Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 24 novembre 2010 - Strasbourg

19. Ukraine (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration sur l’Ukraine de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Je voudrais tout d’abord donner la parole au commissaire De Gucht, au nom la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme la baronne Ashton.

  Karel De Gucht, membre de la Commission, au nom de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − Monsieur le Président, j’ai le plaisir de débattre ce soir de la situation en Ukraine au nom de Cathy Ashton, haute représentante et vice-présidente, laquelle regrette son absence aujourd’hui.

Aujourd’hui est un jour important pour l’Ukraine, sa présidence de l’OSCE pour 2013 ayant été annoncée ce matin. C’est un privilège, mais aussi une responsabilité et elle donnera l’occasion à l’Ukraine de se montrer à la hauteur des attentes, certes élevées.

Je souhaite m’attarder maintenant sur notre relation bilatérale, ponctuée lundi dernier par un sommet au château de Val Duchesse à Bruxelles, avec la participation du président Ianoukovitch, ainsi que des présidents Van Rompuy et Barroso. Cathy Ashton a pris part à la discussion sur les questions internationales. J’y étais aussi pour faire le point sur les perspectives d’aboutir à une relation de libre-échange profonde et globale dans un futur proche et avec un niveau d’ambition élevé. Nos discussions ont été sincères et je suis confiant que le sommet a mis sur les bons rails une relation qui mérite d’être plus ample et plus concrète.

Les deux principaux résultats du sommet sont l’adoption du plan d’action concernant la libre circulation des personnes et la signature du protocole à l’accord de partenariat et de coopération permettant à l’Ukraine de participer aux programmes de l’Union.

À l’ordre du jour également figurent la situation interne de l’Ukraine, les négociations en cours sur le futur accord d’association et le processus de réforme. L’Ukraine fait partie de notre voisinage. On cherche donc à serrer cette proximité et, à son tour, le voisinage de l’Ukraine est en mouvement si vous pensez au sommet de l’OTAN de ce week-end et à la conclusion, aujourd’hui à Bruxelles, où je me trouvais il y a quelques heures, des négociations bilatérales permettant à l’Union européenne de soutenir l’adhésion de la Russie à l’OMC.

Revenons au sommet. Le gouvernement actuel a entrepris un certain nombre d’importantes réformes économiques que nous avons saluées. Il s’agit tout d’abord de la loi sur les marchés publics, qui devrait jouer un rôle important dans la lutte contre la corruption. Les accords avec le FMI ont été conclus et des réformes importantes ont été lancées dans le secteur clé de l’énergie. Le gouvernement ukrainien a assez bien réussi à stabiliser la situation du pays. C’est évidemment très important.

Néanmoins, nous sommes préoccupés par les rapports incessants sur la dégradation des libertés fondamentales et des principes démocratiques en Ukraine. Des plaintes particulièrement inquiétantes se font entendre concernant la liberté des médias, la liberté de réunion et d’association. En outre, comme vous le savez, la Cour constitutionnelle ukrainienne a récemment cassé la constitution de 2004, qui avait été adoptée lors de la Révolution orange. C’est donc la constitution de 1996, qui donne plus de pouvoir au président, qui est désormais redevenue d’application. Cette décision, très contestée, démontre que l’Ukraine a besoin de s’engager dans un processus de réforme constitutionnelle ouvert et participatif.

Un tel processus devrait avoir pour but l’établissement d’un système durable d’équilibre des pouvoirs, qui serait en accord avec les standards européens. C’est aussi un thème qui a été évoqué dans votre résolution du mois de février.

Une autre décision très récente de la Cour constitutionnelle qui se prête à différentes interprétations concerne la durée du mandat du parlement actuel. Alors que la constitution de 1996, qui est en vigueur actuellement, prévoit un mandat de quatre ans, la Cour a statué que les pouvoirs du parlement actuel expireraient au bout de cinq ans seulement, car il a été élu pendant la période de la constitution de 2004. Cette décision traduit l’approche à la carte qui est de plus en plus suivie dans les actes de l’administration actuelle. Une fois de plus, l’Ukraine a grandement besoin d’un processus de réforme constitutionnelle ouvert et participatif au lieu de décisions prises en fonction des circonstances.

Ces dernières années, le niveau des libertés politiques était très élevé en Ukraine, les élections étant reconnues l’une après l’autre par des institutions crédibles comme étant conformes aux standards internationaux. Il est donc regrettable de constater que les dernières élections municipales du 31 octobre ont été critiquées par la plupart des observateurs. Même si ces critiques n’ont porté que sur des aspects techniques et procéduraux, il s’agissait tout de même d’un pas en arrière.

Les valeurs et les principes de la démocratie et des droits de l’homme sont des principes fondamentaux pour les États membres de l’Union européenne. Ce sont des principes sur lesquels tout compromis est exclu, d’autant plus qu’il s’agit d’un partenaire clé.

Des valeurs partagées pour un futur commun, tel est le défi de l’association à venir entre l’Ukraine et l’Union européenne. Comme nous l’avons fait lors du sommet de lundi dernier et pour autant que les problèmes persistent, nous devons continuer à envoyer des messages très clairs concernant le respect des valeurs fondamentales.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie sincèrement pour cette déclaration faite au nom de la haute représentante. Je n’ai d’ailleurs pas grand-chose à y ajouter. Je pense que l’on peut affirmer sans risque que l’Ukraine progresse sur la voie des réformes et de la stabilité, notamment au vu de la stabilité parlementaire, et il faut le saluer. Mais il faut également souligner que si les dernières élections parlementaires ont été équitables et justes, ce n’est pas le cas des élections locales, dont les règles ont été modifiées et pour lesquelles l’opposition n’a pas eu la possibilité de présenter des listes dans toutes les localités au même titre que la majorité. Je crois que nous devons aussi relever le fait que le chef des services secrets occupe également un rôle de supervision auprès de la cour constitutionnelle, au sein de laquelle les juges sont remplacés afin d’abroger la constitution instaurée à la suite de la révolution orange. Ce sont des faits. Je souhaiterais ainsi vous remercier d’avoir affirmé que les questions des valeurs communes et des droits fondamentaux jouent un rôle essentiel. La perspective européenne pour l’Ukraine est également, bien entendu, une question importante.

Par ailleurs, je me réjouis des progrès significatifs réalisés sur des questions importantes lors du sommet de lundi. Les critiques que je viens d’émettre ne doivent pas être uniquement liées à la situation sur les visas, ou interprétées comme tel. Pour nous, il est important de réaliser des progrès dans ce domaine.

Il est important de progresser vers une zone de libre-échange approfondie, qui rapprochera l’Ukraine du marché intérieur européen et qui montrera clairement que l’avenir politique et économique du pays se situe en Europe. Adopter le système économique russe sans posséder les matières premières de la Russie n’a aucun sens. Le marché européen est bien plus intéressant pour l’Ukraine, à plus forte raison avec l’accord d’association. Toutefois, je crois que nous devrions garder à l’esprit qu’il ne s’agit pas uniquement des intérêts de l’Ukraine, mais également des nôtres. Nous devons veiller à ce que la situation intérieure et extérieure de la Turquie évolue de manière satisfaisante pour nos intérêts communs.

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, la philosophie actuelle de mon groupe vis-à-vis des relations entre l’Europe et l’Ukraine pourrait être résumée en reprenant une célèbre citation: ne vous demandez pas ce que l’Ukraine peut faire pour l’Union européenne, demandez-vous ce que l’Europe peut faire pour l’Ukraine, afin qu’elle devienne un solide pilier du projet européen.

À ce titre, l’approche de l’Union européenne en Ukraine doit être équilibrée, équitable, factuelle et stratégique. Je crois que ces critères ont été remplis lors du dernier sommet. Je voudrais remercier M. le Commissaire d’avoir présenté notre approche de telle manière.

«Équilibré» implique d’exiger des améliorations tout en proposant notre aide. «Équitable» signifie éviter de prendre parti en politique intérieure et appliquer les mêmes normes au moment de juger les mesures des différents partis, qu’ils défendent des couleurs proches des nôtres ou non. «Factuel» implique de se fonder sur des preuves et non sur de simples allégations, rumeurs ou préjugés. «Stratégique» implique de promouvoir des politiques qui permettraient à l’Ukraine de s’intégrer naturellement au projet européen et non des politiques visant à utiliser l’Ukraine dans nos divergences avec ses voisins.

La résolution de compromis que nous sommes censés adopter au terme du débat d’aujourd’hui est un bon exemple, bien qu’imparfait, d’une telle approche. Je dois toutefois déplorer quelques erreurs dans le texte imprimé. Nous devons demander à tous les acteurs politiques en Ukraine d’éviter de présenter cette résolution comme une victoire des uns sur les autres. En fait, cette résolution vise à envoyer à toutes les forces politiques ukrainiennes le message qu’il est grand temps pour elles de s’unir derrière un programme national minimal et de réaliser enfin ces réformes, ces politiques et ces résultats politiques tant attendus. Cela assurerait un meilleur avenir pour le peuple et représenterait une grande chance pour le pays dans la perspective de l’intégration européenne. Il n’est pas nécessaire d’internationaliser les polémiques internes de l’Ukraine.

À nous d’accomplir notre travail ici et là-bas, et nous en récolterons les fruits.

  Adina-Ioana Vălean, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il est intéressant de voir que l’Ukraine figure aussi souvent à notre ordre du jour. J’espère que c’est un signe que notre relation évolue dans le bon sens.

J’ai tendance à croire qu’avec une approche pragmatique et respectueuse des deux côtés, en comprenant nos différences et en trouvant des intérêts communs, nous pouvons élaborer des projets communs et construire un partenariat honnête.

J’apprécie les déclarations récentes du gouvernement ukrainien, qui, j’espère, apaisent les craintes de voir l’Ukraine s’écarter d’un avenir européen. Cependant, le moindre débat sur l’Ukraine a tendance à se transformer en guerre entre les familles politiques européennes proches du gouvernement ukrainien et celles proches de l’opposition. Je pense que cela n’aide pas, car il ne s’agit pas de savoir qui a raison - entre l’opposition et le gouvernement - ou qui est le plus apprécié des Européens. Il s’agit de l’avenir démocratique des citoyens ukrainiens, il s’agit de construire un pays stable, démocratique et prospère.

Le sommet organisé cette semaine a produit de bons résultats en termes d’accès aux programmes de l’Union et de négociations pour l’accord d’association. Je suis particulièrement heureuse de voir enfin des progrès dans le domaine de la zone de libre-échange.

Bien entendu, il reste encore beaucoup à faire sur le plan des réformes, tant institutionnelles qu’économiques, et ces pas en avant devraient être consolidés. La loi sur les marchés publics, adoptée en début d’année, ne devrait faire l’objet d’aucune exception - pas même pour le championnat d’Europe de football.

Si le nouveau code fiscal est un bon pas en avant dans l’amélioration de l’environnement fiscal, il ne faut pas qu’il devienne un fardeau, notamment pour les PME qui jouent un rôle très important dans toute économie saine.

Mais que je sois bien claire. Il ne s’agit pas de dicter à l’Ukraine ses actions ou de savoir ce que l’Ukraine doit faire pour nous. Il s’agit avant tout de savoir ce que l’Ukraine peut faire pour elle-même, car les réformes institutionnelles et économiques sont des prérequis pour assurer un avenir démocratique prospère dans l’intérêt des citoyens ukrainiens.

  Rebecca Harms , au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces derniers temps, de grandes manifestations ont été organisées à Kiev, Lougansk, Kharkov et dans de nombreuses autres villes, petites et grandes, d’Ukraine. Des dizaines, voire des centaines de milliers de citoyens ukrainiens ont défilé dans les rues. Ils protestent contre des impôts qu’ils estiment injustes. Si notre résolution devait être adressée à quelqu’un, il me semble que dans un tel contexte, ce devrait être aux citoyens ukrainiens qui, à travers leurs protestations, garantissent la poursuite du développement démocratique de l’Ukraine. Notre résolution, qui exprime nos inquiétudes vis-à-vis de l’érosion de la démocratie, est bien entendue adressée au gouvernement et aux autorités, notamment celles visées par ces vagues de protestations, et plus particulièrement aux autorités nationales en Ukraine, afin de les appeler à autoriser la poursuite de ces manifestations. Des centaines de milliers, peut-être des millions de personnes sont attendues à Kiev demain. Je dois admettre que je suis avec inquiétude l’évolution des évènements dans ce pays, et je suis préoccupée par ce qu’il pourrait se passer. Jusqu’à présent, tout va bien - touchons du bois. Ces derniers jours, le gouvernement a prouvé que la liberté de réunion était toujours d’actualité. J’espère de tout cœur que cela continuera à être le cas.

Je pense qu’il est très important pour nous d’émettre une résolution au nom de tous les groupes. Ce serait une grave erreur pour le développement de l’Ukraine si une moitié de cette assemblée devait un jour s’associer au Parti des régions et une autre à celui de Ioulia Timochenko. Cela n’aiderait en rien le développement démocratique de l’Ukraine. J’espère que cette résolution sera prise au sérieux - même si nous l’adoptons après le sommet - notamment en vue des fortes manifestations et des inquiétudes de la population concernant les conséquences des accords avec le FMI. Et j’espère que nous suivrons les événements à Kiev et en Ukraine en général de très près. Merci de votre attention et j’espère que nous, y compris la Commission, continuerons à faire preuve de solidarité dans notre travail avec ce pays, qui est si proche de nous en Europe.

  Paweł Robert Kowal, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, nous avons eu plusieurs semaines de débats fascinants sur la question de l’Ukraine au Parlement européen. Je pense que c’est une très bonne chose. Les résultats de nos débats sont suivis de très près en Ukraine - de plus près que dans de nombreux pays de l’Union européenne. Nous devons ainsi formuler notre résolution comme une lettre, non à l’un ou l’autre parti, mais une lettre aux Ukrainiens, dans laquelle nous dirons en toute sincérité que nous suivons avec intérêt ce qui se passe, qu’en tant que voisins, nous sommes prêts à ouvrir notre porte à l’Ukraine et que nous souhaitons davantage de contacts avec les citoyens du pays. Je souhaite sincèrement remercier Mme Harms pour ses magnifiques paroles. Elle trouve toujours les mots pour exprimer ce qui doit être dit en de telles occasions.

Parlons sincèrement des élections, qui ne nous ont pas donné satisfaction. De nombreux points ont été d’un niveau qui laisse à désirer. La tendance positive observée lors des élections précédentes n’a pas pu être poursuivie. Mais nous pouvons dire que l’Ukraine a encore une chance et que nous souhaitons lui apporter notre aide. Soulignons les événements positifs qui ont lieu dans le pays et le fait que la porte de l’Europe est ouverte, non seulement dans le domaine économique, mais également dans le domaine politique et surtout dans les relations avec les Ukrainiens. C’est une bonne chose qu’un tel signal arrive du sommet UE - Ukraine cette semaine. C’est une coïncidence réjouissante que nous discutions, aujourd’hui, du fait que la résolution n’est pas adressée à un parti en Ukraine, mais à tous les Ukrainiens, et que nous l’adoptions ensemble.

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Monsieur le Président, lorsque l’on parle de l’Ukraine, le citoyen européen type pense au boxeur Klitschko, mettant facilement ses adversaires au tapis. Dans le domaine économique, l’Ukraine joue dans la même catégorie. De nombreux pays de l’Union et des Balkans sont tributaires des voies d’acheminement du pétrole traversant le territoire ukrainien en provenance d’Asie centrale et de Sibérie. L’Ukraine est de toute évidence l’acteur le plus important parmi les pays du partenariat oriental. Dans ce contexte, je salue l’amélioration des relations avec la Russie et les résultats du sommet UE - Ukraine. Dans de nombreux États de l’Union, les Ukrainiens constituent une part non négligeable de la main-d’œuvre étrangère, et les échanges entre l’Ukraine et l’Union montrent des signes de croissance dynamique. Les principaux problèmes du pays sont les mêmes que pour certains membres de l’Union: la corruption, un régime de visa défavorable et une législation mutuellement incompatible. Il faut souligner que, selon les observateurs, les élections municipales se sont déroulées sans problèmes techniques majeurs. La résolution commune proposée représente un compromis équilibré et, bien que j’aurais quelques réserves quant à certains détails, le groupe GUE/NGL la soutient.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, les nombreuses et parfois incroyables irrégularités observées lors des élections locales et régionales en Ukraine le 31 octobre doivent être un signal d’alerte pour l’Union européenne. Pour ne donner que quelques exemples: la production à grande échelle et non contrôlée de bulletins de vote supplémentaires dans de nombreuses régions, la prise de photographies de bulletins de vote, et que dire des pressions incessantes exercées sur les fonctionnaires, enseignants, médecins et professeurs pour les dissuader de soutenir les partis d’opposition? L’Union européenne - et vous pouvez le faire - doit adopter une attitude ferme face à ce prélude inquiétant et antidémocratique aux élections parlementaires ukrainiennes de 2012, et maintenir nos propres valeurs politiques face aux tendances autoritaires en Ukraine. Si nous ne le faisons pas, nous mettons en jeu notre crédibilité auprès des élites du pays et notamment auprès des forces démocratiques ouvertes aux réformes. Heureusement, Monsieur le Commissaire, que votre discours clair ne suscite aucune inquiétude à cet égard.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous savons tous que l’Ukraine est l’un des plus grands États frontaliers de l’Union et que son potentiel est considérable. C’est donc sans aucun doute un partenaire de choix pour l’Union. Toutefois, d’un point de vue politique, le pays semble prendre sensiblement ses distances avec l’Union. Bien entendu, ce n’est pas sans raison si le parti pro-russe a connu un tel succès aux dernières élections. Ce succès était probablement aussi synonyme de défaite pour l’Union européenne. Le fait est que les citoyens ordinaires de l’Ukraine aimeraient probablement être européens, mais pas nécessairement faire partie de l’Union européenne. L’UE gaspille petit à petit ses atouts en agissant comme une superpuissance arrogante. Les Ukrainiens, au contraire, apprécieraient sans aucun doute être considérés comme des partenaires de même niveau, tant par l’Union que par la Russie.

Ainsi, nous ne devons pas nous contenter de regarder les Ukrainiens d’en haut, comme si leur objectif ultime ne pouvait qu’être l’adhésion à l’Union. Laissons-leur la chance de développer leur propre identité dans les années à venir et de décider ensuite s’ils veulent rejoindre l’Europe ou s’ils préfèrent rester indépendants.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la coopération entre l’Union et l’Ukraine présente un potentiel considérable, comme nous l’avons vu de façon manifeste lors du sommet. Le plan d’action pour la libéralisation des visas et l’accord d’association ne sont que deux exemples qui le prouvent.

Dans cette résolution de compromis - et cela est évident d’après les aspects qui ont permis de la mettre sur pied -, nous avons également souligné les aspects positifs potentiels. Toutefois, je souhaiterais citer un proverbe anglais: the proof of the pudding is in the eating. La mise en œuvre des réformes et des lois sur les réformes reste encore à voir.

M. le commissaire a fait mention de la loi sur les marchés publics. Une exception à cette loi vient juste d’être adoptée. Tous les marchés publics en rapport avec le championnat d’Europe de football sont exclus de son champ d’application. J’imagine d’ores et déjà très bien qui en tirera le plus de profits. Voici donc un exemple où le principe est fort louable, mais où les choses sont très différentes dans la pratique.

Je voudrais remercier expressément M. le commissaire d’avoir fait part de ses inquiétudes vis-à-vis des libertés de la presse, de réunion et d’expression et d’avoir déclaré que les élections locales représentent un pas en arrière. C’est en tout cas ainsi que la traduction allemande l’a exprimé. C’est également l’avis du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), et nous avons également exprimé ce point de vue de façon très claire.

Si M. Severin estime qu’il n’est nul besoin d’internationaliser les conflits internes, il s’agit à mon sens d’une manière policée d’exprimer ce que l’on appelait auparavant le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures. Nous avons abusé de ce principe, et il ne devrait pas guider nos actions envers l’Ukraine. Parce que nous souhaitons justement rapprocher ce pays de l’Europe, l’Ukraine doit se soumettre à une évaluation selon les normes européennes. À ce titre, Mme Harms a raison lorsqu’elle dit que nous devons désormais entretenir d’étroites relations avec l’Ukraine et nous assurer que ce qui est acquis en termes de démocratie et de droits de l’homme ne soit pas une nouvelle fois remis en question par des politiques rétrogrades.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, soyons francs. Malheureusement - et je tiens à souligner le mot malheureusement -, la révolution orange n’a pas porté les fruits promis. C’est en partie la faute aux différends qui opposent Mme Timochenko et M. Iouchtchenko. Ce dernier déclare désormais que Mme Timochenko est une copie conforme de M. Ianoukovitch. N’est-ce pas intéressant? Les élections locales n’ont malheureusement pas répondu à nos attentes. Elles n’ont pas répondu aux normes européennes et les Ukrainiens en sont désormais conscients également.

Soyons honnêtes, ce que voulait dire M. Severin est tout à fait différent, Monsieur Gahler. Vous devriez discuter avec Mme Timochenko comme nous le faisons avec nos amis du Parti des Régions ukrainien, c’est-à-dire que vous devriez l’encourager à se tourner vers l’Europe. Laissons les oligarques derrière nous et avançons vers un État démocratique. N’essayez pas d’interrompre le travail du Parlement, et nous insisterons pour que certaines normes juridiques européennes soient respectées. Mme Harms est au milieu de tout cela, et bien que ce ne soit pas toujours la position du groupe Verts/Alliance libre européenne, nous sommes d’accord avec ce qu’elle a dit. Tendons la main à ce pays, sur la base des normes européennes et du système juridique européen. C’est important pour tout le monde. C’est notre politique et nous la soutiendrons jusqu’à obtenir des résultats. C’est pour cela que nous nous sommes montrés critiques vis-à-vis des élections. Assurez-vous que Mme Timochenko aide à établir une opposition constructive. Conseillez-la comme nous l’avons fait pour M. Ianoukovitch.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je commencerai en reprenant les mots de M. Severin, qui a dit quelque chose de très important: nous devons essayer de comprendre ce que nous pouvons faire pour l’Ukraine et non ce que l’Ukraine peut faire pour nous. Je voudrais remercier M. Severin pour ces paroles, car c’est effectivement ce que nous devrions faire.

Certes, ces élections ne se sont pas déroulées comme nous l’aurions souhaité. Il s’est passé des choses qui n’auraient pas dû se produire. Toutefois, je suis d’accord avec Mme Harms quand elle dit que nous ne devrions pas chercher à obtenir le soutien d’un parti ou d’un autre, mais que nous devrions voir ce que veulent les Ukrainiens et ce que nous voulons. Ainsi, l’intégration de l’Ukraine aux structures européennes et - disons-le clairement - son adhésion à l’Union européenne sont dans l’intérêt de l’Union comme des Ukrainiens. Cette façon d’augmenter sans cesse nos attentes vis-à-vis de l’Ukraine me semble quelque peu malhonnête. Dans cette Assemblée, il y des personnes qui se montrent très magnanimes envers leurs partenaires stratégiques sur les questions des droits de l’homme, de la liberté d’expression et de la liberté de la presse. Simultanément, ils en attendent toujours plus de nos amis ukrainiens. Nous devons faire preuve de modération. Les Ukrainiens méritent notre coopération, nos encouragements, notre soutien, et ce, comme l’a dit M. Swoboda, quel que soit le camp politique. La même chose se produit parfois ici même: certains désaccords s’effacent lorsque la question revêt une plus grande importance. Cette question est celle d’une coopération aussi étroite que possible entre l’Union européenne et l’Ukraine.

  David Campbell Bannerman (EFD). – (EN) Monsieur le Président, je connais l’Ukraine de par mes visites à Kiev et en Crimée, et je collectionne les œuvres d’artistes ukrainiens, tels que Tetenko et Shishko. Les Ukrainiens sont des gens bons, généreux et chaleureux, mais en matière de politique, je recommande la plus grande prudence. L’Ukraine est un pays divisé entre une partie ouest pro-occidentale et une partie est pro-russe. C’est également un acteur de poids avec ses quelque 45 millions de citoyens, et la Russie considère l’Ukraine comme son jardin.

J’ai visité la flotte russe à Sébastopol, dans la péninsule de Crimée. Les Russes y gardent jalousement l’accès à la mer Noire. Des discussions sur l’entrée de l’Ukraine dans l’OTAN porteraient un sérieux coup à l’ours russe.

Une approche diplomatique maladroite de la part de Mme Ashton pourrait exacerber les tensions en cette période délicate, et forcer l’Ukraine à rejoindre l’Union aurait un coût prohibitif en matière d’aides agricoles, d’aides régionales et de migrations de masse. Mieux vaut donc aider l’Ukraine par d’autres biais et qu’elle reste une nation fière, indépendante et hors de l’Union.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que nous sommes tous d’accord sur le fait qu’en raison de sa taille politique et démographique, l’Ukraine est un pays stratégique, voire essentiel pour l’Union européenne.

Je relève cependant deux points qui ne figurent pas dans le rapport. L’un d’eux concerne la mention des minorités en Ukraine. Comme nous le savons tous, seuls 65 à 70 % de la population dans le pays est ukrainienne, même si l’on inclut les Ruthènes. Une grande minorité russe vit en Ukraine, de même que de nombreux Hongrois, Tartares et Roumains. Je suggère fortement de le faire figurer dans le rapport et que nos préoccupations concernant les minorités figurent au rang de nos demandes. Cela vaut également la peine de mentionner la nécessité d’aider l’éducation locale, c’est-à-dire l’éducation des minorités et l’utilisation des langues minoritaire, et le fait que des monuments locaux de la minorité hongroise des Basses-Carpates ont été vandalisés.

L’autre sujet que j’aurais aimé que nous évoquions davantage est la fraude observée aux élections locales. J’en appelle ainsi à l’Union de demander à l’Ukraine d’apporter des clarifications sur ces deux questions.

  Paweł Zalewski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, cette semaine était très positive pour les relations UE - Ukraine. En premier lieu, lors du sommet de lundi, nous avons établi ensemble une feuille de route pour la libéralisation du régime des visas. Puis, demain, nous allons nous prononcer sur ce qui me semble être une bonne résolution du Parlement européen qui ouvre des opportunités pour approfondir et renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine. Outre cette opportunité, elle clôt en même temps une discussion très importante à ce sujet au Parlement européen.

C’est une bonne chose que nous soyons parvenus à un compromis et que nous soyons d’accord. Nous parlons d’une seule voix, non pas à un groupe politique ukrainien en particulier, non pas à la majorité du président Ianoukovitch ou à l’opposition de Mme Timochenko, mais nous nous adressons avant tout aux Ukrainiens eux-mêmes. Nous voulons que l’Ukraine se réforme de façon à pouvoir, un jour, être en mesure de rejoindre l’Union européenne. C’est extrêmement important. Tout comme l’est le fait de juger le travail du gouvernement ukrainien sur la base de son mérite et de ses actions.

Il faut dire tout d’abord qu’il s’agit là du premier gouvernement depuis bien des années à proposer des réformes en matière de coopération avec le Fonds monétaire international. Et l’on peut voir aujourd’hui que ces réformes ont des répercussions positives sur l’économie - on voit clairement qu’il y a des chances que la période de stagnation observée depuis plusieurs années en Ukraine touche à sa fin. D’un autre côté, l’Ukraine elle-même déclare qu’elle souhaite faire partie de l’Union européenne, ce qui nous donne le droit de la juger selon les normes européennes. C’est pourquoi nous devons, bien entendu, nous préoccuper de la question des irrégularités observées à l’occasion des dernières élections.

  Marek Siwiec (S&D). – (PL) Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui dans un contexte différent de celui du mois dernier. Les émotions se sont apaisées. Les mots que nous avons choisis pour la proposition de résolution sont mieux adaptés à la situation réelle. C’est une bonne chose que le Parlement tente de parler d’une seule voix, bien que ses paroles soient parfois maladroites et révèlent une grande incompétence.

Sur quoi porte cette résolution? Elle porte, en réalité, sur la qualité de la démocratie et sur la volonté de l’Union européenne de voir une démocratie de grande qualité en Ukraine. La résolution s’adresse aux deux composantes «bleu-orange» du pays. Au cours de ces cinq dernières années, les partis se sont succédé en Ukraine: d’abord le parti «orange», puis le «bleu», à nouveau l’«orange» et c’est aujourd’hui le «bleu» qui gouverne. Je souhaiterais que le groupe «bleu» - le président Ianoukovitch, le Premier ministre Azarov et le Parti des régions - entende de cette Assemblée que c’est à lui qu’incombe de protéger le grand héritage de la Place de l’Indépendance, ce grand héritage issu des revendications de millions de personnes réunies sur la Place de l’Indépendance il y a quelques années. Ils sont responsables, car ce sont eux qui détiennent le pouvoir.

Je souhaiterais aussi que ces mots soient entendus par Ioulia Timochenko, qui est responsable de l’image de l’opposition. Je voudrais que cette grande figure de proue de l’opposition comprenne que l’opposition ne doit pas se contenter de demander le pouvoir. Il est nécessaire de proposer une alternative pour le pays, de la présenter à la population et de susciter de l’intérêt auprès des citoyens pour qu’ils la comprennent. Si les «bleus» et les «oranges» comprennent qu’ils sont un temps au gouvernement et un temps dans l’opposition, mais que l’Ukraine a un besoin constant d’attention, d’imagination et de courage, nous aurons déjà obtenu un beau succès, car nous les y aurons aidés.

À mon collègue député tchèque, je tiens à dire que ce n’est pas Victor Klitschko, mais bien Vitali Klitschko qui a mis les Américains au tapis sur les rings de boxe allemands. Il y a deux Klitschko. Le fait que l’Ukraine ait produit deux boxeurs aussi talentueux montre à quel point c’est un grand pays.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, l’une des conséquences les plus importantes de la chute de l’Union soviétique fut la création d’une Ukraine indépendante. C’est un pays que nous pouvons considérer comme un futur membre de la Communauté européenne.

Je ne peux que saluer le fait que le président Ianoukovitch et le nouveau parlement ont confirmé leurs aspirations vis-à-vis de l’Europe. Une Ukraine véritablement indépendante et démocratique, sans corruption ni crainte des structures gouvernantes et des oligarques, une Ukraine fermement ancrée dans l’état de droit est, et sera, un facteur irremplaçable de stabilité pour l’ensemble du continent. Sans une Ukraine véritablement démocratique, il est difficile d’imaginer une Russie véritablement démocratique.

Hier marquait le sixième anniversaire du début de la révolution orange. Malheureusement, le vaste potentiel de changement a été gaspillé. Cependant, grâce à la victoire des manifestants pour la démocratie en décembre 2004, des élections multipartites et la liberté de la presse sont devenues crédibles. Dans son projet de résolution, le Parlement européen fait part de ses inquiétudes quant au nombre croissant de rapports indiquant que les droits et les libertés démocratiques, notamment la liberté des médias, sont menacés, et que les services de sécurité ont recommencé à intervenir dans les activités démocratiques des citoyens.

Je voudrais envoyer un message important au nouveau gouvernement: l’Europe est ouverte dans tous les domaines de coopération, mais cette coopération ne pourra jamais avoir lieu si les libertés fondamentales sont entravées. En tant qu’amis de l’Ukraine, nous nous devons plus que jamais d’être francs, amicaux et cohérents dans l’affirmation de nos valeurs. Il est regrettable que six ans plus tard, les nouvelles élites ne puissent toujours pas accepter la révolution orange comme une expression authentique de la volonté du peuple. Admettre les causes et les conséquences de cette révolution ne pourra que faire avancer l’intégration de la société ukrainienne.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je ne souhaite pas m’exprimer sur ce que nous devons faire pour l’Ukraine ou ce que l’Ukraine doit faire pour nous. Je veux parler de ce que l’Ukraine doit faire pour elle-même, car son destin repose en réalité entre ses propres mains. D’une part, l’Ukraine déclare souhaiter l’intégration à l’Union européenne, mais d’autre part, nous continuons de recevoir de nombreux rapports de violations des libertés civiles. Ces derniers jours, des journalistes de la chaîne de télévision ukrainienne TVi ont envoyé un appel au Parlement européen pour se plaindre des pressions politiques et de la surveillance permanente. La chaîne télévisée Channel 5 connaît des difficultés similaires. Les centres d’analyse indépendants en Ukraine, quant à eux, ont relaté que sur les 69 réformes prévues, seules quatre ont été mises en application.

Au cours des débats récents au Parlement européen, certains députés ont estimé que critiquer les attitudes antidémocratiques décourage à la fois la Commission européenne et le pouvoir ukrainien d’approfondir les relations entre l’Ukraine et l’Union européenne, et qu’il est dès lors préférable de ne pas condamner les autorités ukrainiennes, mais de les encourager à entreprendre des réformes. Toutefois, je pense que le Parlement européen devra par-dessus tout défendre les valeurs démocratiques et attirer l’attention sur la nécessité d’un état de droit. Une politique réaliste fondée sur la pression, l’incitation et la négociation devrait être portée par les gouvernements nationaux, tandis que le Parlement européen devrait condamner les violations des libertés démocratiques et convaincre la Commission européenne d’utiliser les instruments dont dispose l’Union à cet égard, c’est-à-dire les programmes de promotion de la démocratie.

Je suis ravie que le sommet UE - Ukraine de lundi ait abouti à la signature d’un protocole qui permettra à l’Ukraine d’accéder à certains programmes de l’Union, et que des actions aient été entreprises pour lever l’obligation de visa. Toutefois, les progrès en matière de réformes et de démocratie reposent entre les mains de l’Ukraine.

  Jan Kozłowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, pendant la session d’octobre, le commissaire Füle a déclaré qu’il fallait envisager les relations avec l’Ukraine dans la perspective de trois événements: les réunions ministérielles UE - Ukraine, les élections locales et le sommet UE - Ukraine.

Je suis particulièrement perturbé par le déroulement des élections locales, que j’ai eu l’occasion d’observer avec le député M. Kowal. Malheureusement, la modification de la loi électorale trois mois avant les élections et l’abrogation de la Constitution de 2004 peuvent laisser penser que les Ukrainiens n’ont pas un grand sens de la stabilité législative. En outre, les irrégularités qui ont eu lieu lors des élections à proprement parler laissent planer le doute quant au respect des normes démocratiques. La lutte contre la corruption et pour une plus grande transparence des administrations publiques devrait également être un sujet de réforme important. J’espère toutefois que la résolution sera un encouragement pour l’Ukraine à continuer sur la voie des réformes économiques et institutionnelles, sur laquelle elle s’est déjà engagée.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Monsieur le Président, la résolution de compromis du Parlement sur l’Ukraine est d’une importance cruciale pour le peuple d’Ukraine, mais n’oublions pas qu’elle est également très importante pour le peuple de l’Union européenne. L’Ukraine est en effet un partenaire important, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage avec l’Europe de l’Est. Il est donc essentiel pour nous de continuer à rechercher une coopération étroite, surtout en matière de politique de visa. Ainsi, la Commission et le Conseil doivent établir un plan d’action dès que possible afin d’instaurer un régime d’exemption de visa. Nous devons également trouver rapidement un accord de libre-échange. Afin d’assurer une stabilité politique à long terme, tant dans le pays que dans la région, il ne fait aucun doute qu’il est très important pour l’Ukraine de continuer à appliquer des réformes constitutionnelles. Mais nous, l’Union européenne et ses institutions, devons comprendre que cela demande du temps, et nous ne devons pas toujours critiquer l’Ukraine, mais aussi l’aider à s’intégrer dans notre famille.

  Siiri Oviir (ALDE). – (ET) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est prévisible que l’Ukraine soit imprévisible. Je me réjouis que l’évaluation du European Policy Centre commence à s’adoucir. Le gouvernement est parvenu à stabiliser la situation. La baisse du chômage et la croissance de l’économie sont également des signes positifs. L’Ukraine souhaite coopérer avec l’Union européenne, et cet intérêt est réciproque. Il est dans l’intérêt de l’Union européenne que des régimes démocratiques se trouvent à sa porte.

Nous pouvons aujourd’hui critiquer l’Ukraine pour sa position à l’égard des droits de l’Homme et des droits fondamentaux. Nous sommes effrayés par la corruption et ses liens avec la politique. L’Ukraine sait toutefois que l’Union européenne ne fera aucune concession à ce sujet. Nous devons établir une véritable coopération. Enfin, je me dois de conclure en disant que cette Assemblée a pris une sage décision le mois dernier en repoussant l’adoption du rapport. Demain, nous adopterons un rapport équilibré et complet dont l’Ukraine pourra vraiment tirer profit.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, j’ai fait partie de la délégation qui s’est rendue en Ukraine. Très sincèrement, je suis revenu avec des sentiments partagés. Sur place, nous avons assisté à des manifestations et à de nombreux troubles. Toutefois, nous avons également vu des signes positifs. Je salue la décision de la Cour constitutionnelle concernant le mandat parlementaire, car elle supprime une entrave de taille vers la stabilité.

Chers collègues, près d’un million de personnes d’origine bulgare vivent en Ukraine. C’est potentiellement un million d’ambassadeurs de l’idée européenne qui se trouvent en Ukraine, qui ne se préoccupent pas et ne se sentent pas coupables des jeux de pouvoir de l’oligarchie. Nous devons trouver un moyen, dans le cadre de la politique de visa, de garantir à ces personnes, séparées de leur terre d’origine depuis plus de 300 ans, qu’elles pourront se rendre librement en Bulgarie et revenir en Ukraine pour porter nos idéaux européens.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, l’Ukraine était sans aucun doute en avance sur tous nos voisins d’Europe de l’Est en termes d’application des normes européennes, des réformes économiques et juridiques et des processus politiques internes. Certes, les événements récents dans ce pays sont préoccupants; et je crois que nous devons vraiment faire part à notre voisin ukrainien de nos inquiétudes quant à ces troubles, notamment en ce qui concerne les pouvoirs octroyés aux services de sécurité ukrainiens et les mesures prises par ces derniers pour intimider des organisations non gouvernementales et contrôler la presse nationale. Je souhaiterais également ajouter quelque chose: nous devrions soutenir le processus d’intégration de l’Ukraine à l’Union européenne. Nous pouvons utiliser la politique de la carotte et du bâton, mais il doit surtout y avoir des carottes. Nous devrions rapprocher l’Ukraine de l’Union européenne et non l’en éloigner. Je crois que l’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne est également un objectif stratégique pour nous. Nous devons donc trouver des moyens acceptables d’atteindre cet objectif.

  Alexander Mirsky (S&D). – (LV) Monsieur le Président, je souhaite adresser une question aux députés. Pourquoi avons-nous eu besoin de cette résolution sur l’Ukraine aujourd’hui? Pour aider le nouveau gouvernement ukrainien? Ou pour faire ingérence dans la politique interne en vue des élections locales et les empêcher d’améliorer la situation d’eux-mêmes? Pour interférer en amont des élections, semblerait-il. Un texte soutenant que tout va très mal dans le pays a été rédigé en douce. À partir d’aujourd’hui, nous devrions d’abord prendre le temps d’analyser sérieusement et globalement les faits avant de rédiger quoi que ce soit. Nous devons faire preuve d’un grand sérieux dans nos conclusions, car nul doute que nous récolterons ce que nous avons semé. Je vous remercie.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, un point important des débats de ce jour concerne la transparence et l’intégrité des élections locales du 31 octobre. Les discussions ont essentiellement porté, à juste titre, sur l’influence croissante du gouvernement sur les médias, le rôle politique des services secrets et l’adoption d’une nouvelle loi électorale aux dépens des partis d’opposition.

L’Ukraine demeure un partenaire clé pour l’Union. À ce titre, je salue l’engagement de l’Union dans le processus de réforme et de démocratisation, à nouveau confirmé lors du sommet de lundi. Le partenariat avec l’Ukraine est également naturel pour la Roumanie, étant donné le rôle important que le pays joue dans la région de la mer Noire et des défis communs auxquels il fait face en termes de sécurité énergétique.

Comme cela a déjà été le cas pour la République de Moldavie, un accord relatif au petit trafic frontalier devrait être finalisé avec l’Ukraine, conformément aux réglementations de l’Union. Mon pays s’est également prononcé en faveur d’un plan d’action de l’Union pour la libéralisation des visas des citoyens ukrainiens.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi d’abord de répondre à une question factuelle que m’a posée Mme Vălean.

Lorsque nous avons vu que la loi était adoptée, nous l’avons salué. Toutefois, les amendements ultérieurs en ont altéré la portée. La Commission suit de près les évolutions et une amélioration de la situation est également un critère d’attribution de notre aide financière dans le secteur énergétique. Cela étant, je salue très chaleureusement le consensus sur l’analyse de la situation actuelle en Ukraine. Cela est bien reflété dans la résolution qui sera soumise au vote demain.

Je crois sincèrement que si nous, le Parlement européen et l’Union européenne, voulons avoir de l’influence dans ce domaine en particulier, un consensus sur les principes d’une telle position est très important. Je le salue donc au nom de la Commission et au nom de la haute représentante.

  Le Président. – Six propositions de résolution⁽¹⁾ ont été déposées en conclusion du débat. Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Je souhaite rappeler que tout pays a le droit de devenir membre de l’Union au titre de l’article 49 des traités de l’Union. C’est précisément parce que l’Ukraine souhaite devenir membre de l’Union un jour que je suis profondément préoccupé par la manière dont les élections locales se sont déroulées dernièrement dans le pays. Les élections n’étaient pas libres, équitables et démocratiques. L’amendement législatif adopté peu avant le vote, le fait que le Parti des Régions a été «propulsé» au sommet des listes électorales dans 85 % des cas à la suite de l’enregistrement tardif des partis d’opposition, ainsi que d’autres obstacles à une juste représentation des partis d’opposition soulèvent des questions quant à la nature du système politique.

Comme l’a également souligné le gouvernement américain, les élections locales étaient de toute évidence en deçà des élections présidentielles de janvier. Pour afficher leur engagement envers les valeurs démocratiques, les dirigeants ukrainiens doivent adopter une législation électorale qui corresponde aux normes internationales.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) La complexité de la situation nationale chez notre voisin d’Europe de l’Est est reflétée par les discussions très intenses qui ont eu lieu dernièrement au sein de cette assemblée. Il est évident que nous ne pouvons ignorer les irrégularités que nous avons observées avant et après les élections locales, car ces irrégularités signifient que l’Ukraine ne respecte pas encore ce que nous considérons comme la norme européenne en matière de culture politique. Toutefois, nous devons également noter les effets positifs des changements qui ont lieu en Ukraine, et plus particulièrement des efforts déployés pour engager des réformes économiques. Ces points ont également été confirmés par le récent sommet UE - Ukraine. Ce compromis est la position que devrait adopter le Parlement.

(1) Voir procès-verbal.