Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 24 novembre 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal

4. Conclusions du Conseil européen (28 et 29 octobre) et gouvernance économique (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat prioritaire sur les conclusions du Conseil européen (28 et 29 octobre) et la gouvernance économique [2010/2654(RSP)].

Je souhaite la bienvenue au Parlement au président du Conseil, M. Van Rompuy, et au président de la Commission, M. Barroso. Des représentants de la Présidence belge et de la Commission sont également parmi nous. Nous allons commencer par la présentation du président du Conseil, M. Van Rompuy.

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen – (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen des 28 et 29 octobre s’est concentré sur la gouvernance économique dans notre Union, et surtout sur le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique. Le rapport entériné par le Conseil et les évènements survenus depuis lors, et je pense surtout à l’Irlande, ont démontré l’importance de ce sujet en général et la nécessité des mécanismes financiers à déploiement rapide que nous avons décidés en mai.

Je me félicite de la promptitude dont les ministres des finances ont fait preuve la semaine dernière et je souligne que cela démontre que nous sommes déterminés à assurer la stabilité de l’euro.

«Le soutien financier de l’UE et de la zone euro sera fourni dans le cadre d’un programme politique robuste qui sera négocié avec les autorités irlandaises par la Commission et le FMI, en liaison avec la Banque centrale européenne. […] Comme l’économie irlandaise repose sur une base solide, une ferme mise en œuvre du programme devrait permettre un retour à une croissance robuste et durable, garantissant la cohésion sociale et économique». Je viens de citer l’Eurogroupe et les ministres Ecofin.

Le groupe de travail n’était pas une Conférence intergouvernementale, mais un examen de nos méthodes de travail, de nos priorités et de nos procédures dans ce domaine. Nous avons tenté de trouver le juste équilibre entre les deux objectifs suivants: d’une part, établir un cadre européen général concernant la nécessité d’éviter les déficits budgétaires excessifs et les déséquilibres économiques à l’intérieur de l’Union et, d’autre part, permettre aux gouvernements nationaux de choisir librement ce qu’ils veulent taxer et comment ils veulent dépenser leurs fonds conformément à leurs procédures politiques nationales et au droit européen.

Nous voulons faire en sorte que chaque État membre tienne pleinement compte des conséquences des décisions économiques et budgétaires sur ses partenaires et sur la stabilité de l’Union européenne dans son ensemble. Par ailleurs, nous voulons que l’Union européenne soit mieux capable de réagir quand les politiques d’un État membre représentent un risque pour le reste de l’Union.

À l’image des autres recommandations du groupe de travail, ces recommandations s’apparentent beaucoup aux propositions de la Commission. J’ai également abordé ces questions à deux reprises avec les présidents des groupes du Parlement européen ainsi qu’avec les présidents des commissions compétentes, comme vous l’aviez demandé.

Je voudrais tirer un élément au clair. Certaines personnes prétendent être déçues que la prise de décision ne soit pas davantage automatique. Or, nous proposons justement plus d’automaticité. Le Conseil - et selon le traité, c’est bien lui - décidera des sanctions par un vote dit «à la majorité inversée». En d’autres termes, la proposition de la Commission concernant les sanctions prévaut sauf si une majorité qualifiée vote contre, alors que jusqu’à présent, les sanctions devaient être approuvées par une majorité.

Il y a encore quelques semaines, certains États membres se montraient très réticents par rapport à la majorité inversée. C’est une véritable percée, et le groupe de travail a en outre proposé toute une série d’autres mesures destinées à renforcer le pacte de stabilité, telles qu’une coordination accrue des politiques - le semestre européen -, des statistiques fiables et des conseils budgétaires indépendants.

Les États membres devraient penser que leurs décisions politiques ont des conséquences sur tous leurs partenaires ainsi que sur l’Union dans son ensemble. C’est là une grande leçon qu’il faut tirer de la crise. Je voudrais formuler une remarque générale: le groupe de travail était un cadre politique dont l’objectif était d’aboutir rapidement à un consensus. Toutes les avancées réalisées doivent maintenant être traduites dans des textes législatifs. Ce travail doit être effectué par la Commission, le Conseil et le Parlement. Je suis convaincu que toutes les institutions conserveront ce dynamisme. C’est une responsabilité cruciale.

Le troisième et dernier élément principal du groupe de travail m’amène à aborder également le suivi du groupe de travail. Nous recommandons l’instauration d’un mécanisme permanent de gestion de crise crédible et robuste afin d’assurer la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Tous les chefs d’État ou de gouvernement se sont mis d’accord sur cette nécessité et sur le fait qu’elle ne nécessite qu’une légère modification du traité.

Avant de conclure sur ce sujet, je voudrais souligner que le travail sur le pacte de stabilité n’a pas simplement pour but de punir les États membres ou de corriger les erreurs du passé. Il est important de l’aborder dans un cadre plus large. Il ne faut pas perdre de vue le plus grand défi consistant à améliorer la structure de l’Europe, les taux de croissance durables et les performances économiques générales.

Tel était le principal objectif de la stratégie Europe 2020 adoptée cette année par le Conseil européen. Afin d’éviter que l’austérité budgétaire ne réduise les taux de croissance économique, il faut accorder plus d’importance aux facteurs structurels sous-jacents qui nuisent à nos performances économiques et y porter remède. Ce sera le principal objectif des réunions du Conseil européen qui auront lieu en février et en mars prochains.

Stimulé entre autres par le discours de votre Président lors de l’ouverture de la réunion, le Conseil européen a également brièvement abordé les questions budgétaires de l’UE. Nous avons convenu d’en rediscuter en décembre.

En attendant, nous avons simplement conclu ceci, et je cite, «Il est essentiel que le budget de l’Union européenne et le prochain cadre financier pluriannuel reflètent les efforts de consolidation fournis par les États membres pour rendre les déficits et les dettes plus viables. Tout en respectant» - et je le souligne - «le rôle des différentes institutions et la nécessité d’atteindre les objectifs de l’Europe, le Conseil européen discutera, lors de sa prochaine réunion, de la façon dont les dépenses à l’échelle européenne peuvent contribuer de façon opportune à ces efforts».

Soyez rassurés, nous reconnaissons le nouveau rôle du Parlement conformément au traité de Lisbonne. Nous n’avons en notre qualité de Conseil européen, bien sûr, pas pris position sur la procédure budgétaire 2011, étant donné que cette question relève du Conseil de ministres et du Parlement.

En ma qualité de président du Conseil européen, je demande à tous les parties concernées de poursuivre leurs consultations afin d’aboutir dès que possible à un compromis sur le budget de 2011. Ce compromis doit tenir compte des différents intérêts, tout en respectant bien évidemment les traités.

À l’instar de tous les Conseils européens, ce Conseil européen a également permis de préparer les positions communes de l’Union européenne en vue d’importants événements internationaux. En l’occurrence, nous nous sommes concentrés sur la préparation du G20, de la conférence de Cancún sur le changement climatique et de plusieurs sommets bilatéraux.

Concernant le G20, qui a bien sûr depuis lors eu lieu, nous nous sommes mis d’accord sur les priorités, qui ont ensuite été défendues par les représentants de l’Union et par les États membres de l’UE qui sont membres du G20. Il s’agissait notamment d’obtenir l’approbation des accords de Bâle III sur les exigences de fonds propres et sur la réforme du FMI. À ce propos, je voudrais souligner que cette réforme historique a été rendue possible grâce à l’approche constructive et ouverte des Européens. Nous avons abandonné deux sièges afin d’aboutir à l’accord final et nous avons dès lors fourni une grande partie des efforts d’adaptation.

À l’approche du sommet du G20, les discussions à propos des déséquilibres économiques mondiaux et de la politique de change étaient très vives. Ce sommet a effectué une analyse pertinente et a abouti à un accord sur un processus. Nous nous réjouissons de la décision d’établir une série d’indicateurs des déséquilibres ainsi que de l’évaluation qui sera réalisée en 2011. Il est maintenant crucial de se mettre d’accord sur les conclusions politiques et, le cas échéant, sur les rectifications à apporter sur la base de cette évaluation.

Concernant Cancún, le Conseil européen a également préparé la position de l’UE pour les négociations qui débuteront fin du mois. Depuis la conférence de Copenhague de l’année dernière, de nombreuses discussions – formelles et informelles – ont eu lieu, mais elles n’avancent que lentement et restent très difficiles. Le sommet de Cancún ne sera probablement qu’une étape intermédiaire vers la création d’un cadre mondial pour faire face au changement climatique. L’Union européenne le regrette, bien sûr.

Enfin, le Conseil européen a abordé les priorités et les stratégies des prochains sommets bilatéraux, à savoir ceux avec les États-Unis, la Russie, l’Ukraine, l’Inde et l’Afrique. C’est extrêmement utile pour le président Barroso et pour moi-même et cela permet que nous parlions, en ces occasions, non seulement au nom des institutions de Bruxelles mais également en celui de l’ensemble des 27 États membres. J’ai l’intention d’inscrire régulièrement ces débats à l’ordre du jour des réunions du Conseil européen.

Chers collègues, ceci conclut mon résumé de la dernière réunion du Conseil européen, qui s’est tenue il y a près d’un mois. Quoi qu’il en soit, je continuerai de mettre les présidents de vos groupes politiques au courant des thèmes discutés quelques heures après chaque réunion du Conseil européen. Je me réjouis d’entendre vos opinions.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, chers députés, si une semaine est une longue période en politique, un mois peut paraître une éternité. Beaucoup de choses se sont passées depuis le dernier Conseil européen, et notamment les évènements survenus récemment en Irlande. Les mesures prévues constituent une nouvelle étape cruciale pour garantir la stabilité financière de l’Irlande, de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble. Les deux instruments que nous avons créés en mai sont des instruments efficaces capables effectuer les tâches pour lesquelles ils ont été conçus. L’Irlande doit faire face à des problèmes très particuliers et ces instruments peuvent répondre à ces besoins. Cette intervention devrait maintenant permettre à l’économie irlandaise de retrouver le chemin de la croissance durable en misant sur ses principaux atouts.

Ces quelques derniers mois ont été un véritable défi. Nous avons parcouru un très long chemin, mais notre travail n’est pas encore terminé. Notre gouvernance économique fait actuellement l’objet de transformations. Le groupe de travail présidé par le président Van Rompuy a présenté ses résultats, qui sont très positifs. Sur la base des contributions considérables de la Commission, il est parvenu à aboutir à un large consensus sur les propositions législatives de la Commission et a également abordé d’autres aspects cruciaux de la gouvernance économique.

Les deux pierres angulaires du paquet de la Commission, à savoir des règles fiscales plus strictes et une surveillance économique accrue, ont été conservées, et c’est essentiel. J’ai, à maintes reprises, déclaré qu’il importait que le nouveau cadre soit opérationnel dès que possible. J’étais dès lors satisfait que le Conseil européen soutienne notre idée d’approche «accélérée» et qu’il se soit fixé l’objectif de parvenir à un accord sur les propositions législatives de la Commission d’ici l’été 2011.

Si, en septembre dernier, on demandait à la Commission de mettre des propositions sur la table, on constate désormais qu’il y a une volonté d’accélérer ces propositions. La procédure législative habituelle doit maintenant suivre son cours durant les mois à venir. J’espère que la méthode communautaire fonctionnera aussi bien qu’elle l’a toujours fait et qu’elle nous aidera à renforcer la gouvernance économique dans la zone euro et en Europe.

Je pense que nous aboutirons à des règles solides, qui reposeront sur des mesures adéquates incitant à leur respect, sur une mise en œuvre semi-automatique ainsi que sur un cadre efficace pour gérer les déséquilibres macro-économiques de plus grande envergure. Nous avons besoin d’une gouvernance économique renforcée et rigoureuse afin d’atteindre une croissance stable et durable, qui est essentielle pour l’emploi et le bien-être de nos concitoyens.

Un mécanisme permanent de gestion de crise pour la zone euro est une pièce essentielle de ce puzzle. Le mécanisme temporaire actuellement en vigueur expirera en 2013. Il est donc crucial qu’un mécanisme crédible, robuste, durable et fondé sur les principales réalités techniques soit mis en place d’ici là. Voilà pourquoi la Commission a déjà entamé ses travaux préparatoires sur les caractéristiques générales du nouveau mécanisme pour la zone euro. Ce mécanisme, que nous préparons en étroite collaboration avec le président du Conseil européen, fait partie intégrante de tous les efforts consentis afin de renforcer la gouvernance économique dans l’Union européenne et dans la zone euro.

Je voudrais préciser que, bien que le mécanisme soit financé par les budgets nationaux, il restera une initiative «européenne» et pourra bien sûr bénéficier de l’expertise, de l’indépendance et de l’impartialité de la Commission. Le mécanisme combinera trois composantes principales: un programme d’ajustement macro-économique, une facilité de financement et la participation du secteur privé. La dernière composante peut revêtir différentes formes, mais je voudrais avant toute chose préciser que, quelle que soit la décision relative à la participation du secteur privé, elle ne sera applicable qu’après 2013.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé à l’unanimité qu’il fallait réviser le traité pour instaurer ce mécanisme. Quand le traité de Lisbonne a été conclu l’année dernière, personne n’imaginait que des modifications seraient proposées si rapidement. Nous savons tous que ce n’est jamais aisé et nous comprenons tous les risques que cela implique. C’est l’une des raisons pour lesquelles j’ai expliqué - lors du Conseil européen et même avant - que nous ne devons pas accepter une révision du traité qui remet en question les droits de vote des États membres. Je suis satisfait que cet argument ait été accepté et que toute révision sera limitée, infime en fait.

Il est également logique que le processus soit aussi direct que possible. Voila pourquoi je mettrais en garde quiconque serait tenté de lier ce thème à d’autres sujets sans rapport.

Toutes ces démarches ne se déroulent pas dans le vide. Le Conseil européen, le sommet du G20 et le sommet UE – États-Unis qui s’est tenu à Lisbonne le week-end dernier sont autant de points de relais et font tous partie de notre plus large projet visant à rétablir la stabilité et la croissance en Europe. Comme nous parlerons du sommet du G20 au cours du prochain débat de cette Assemblée, je voudrais maintenant aborder très brièvement le très important sommet UE – États-Unis de Lisbonne.

Ce sommet était intime, amical et ciblé. Le président Van Rompuy et moi-même avons convenu avec le président Obama qu’il était nécessaire d’établir un programme transatlantique pour la croissance et l’emploi, avec des accords sur la réglementation et des consultations anticipées sur des questions telles que la compétitivité et la réforme globale. Nous avons chargé les ministres et les commissaires de faire progresser ces travaux, notamment dans le cadre du Forum économique transatlantique.

L’économie mondiale, le G20 et les puissances émergeantes étaient également à l’ordre du jour. En fait, ce que je veux dire, c’est que l’Union européenne ne pourra atteindre ses objectifs que si nous abordons tous les domaines d’action, si nous tirons parti des relations que nous entretenons avec nos principaux partenaires et si nous utilisons l’influence dont nous disposons ensemble et à tous les niveaux – à l’échelle nationale, européenne et mondiale. Une chose est sûre: nous pourrons exercer davantage d’influence à l’extérieur si nous parvenons à nous mettre d’accord entre nous, au sein de l’Union européenne. À cet égard, je suis inquiet de constater que certaines prises de position récentes n’ont pas contribué à rendre notre action commune plus cohérente et ciblée.

Je pense que les progrès que nous avons accomplis jusqu’à présent concernant la gouvernance économique montrent que si toutes les parties affichent une volonté politique suffisante, nous pouvons renforcer la position de l’Europe dans le monde, au profit de nos concitoyens. Soyons toutefois clairs, pour atteindre cet objectif, non seulement les institutions européennes mais aussi tous les États membres doivent faire preuve d’une volonté politique et poursuivre les mêmes objectifs. Ainsi, je voudrais aujourd’hui lancer un appel en faveur de plus de cohérence, de plus de convergence et de plus d’objectifs communs.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, un sondage que j’ai lu hier dans un journal affirme que 70 % des Français disent que la crise est devant eux et n’est pas encore réglée. Je suis sûr qu’une enquête plus large en Europe donnerait les mêmes résultats.

Nous devons donc répondre à la préoccupation légitime de nos citoyens, qui vivent des heures difficiles et qui sont impatients devant la lenteur et la complexité des prises de décision aux niveaux européen et global. Beaucoup de ceux qui parlent me disent aussi: Que faites-vous? Que fait l’Europe pour moi, pour ma famille? Les gens ont peur. Et dans le même temps, je vois que de plus en plus de politiciens, de plus en plus de pays, jusque dans cet hémicycle, utilisent, manipulent, exploitent cette peur et cette inquiétude et n’ont pas de propositions.

Cette thèse populiste, qui gangrène notre politique, est grave et je tiens à le dire ici, ce n’est pas ainsi que nous résoudrons les problèmes réels et graves de nos pays et de l’Europe dans le monde. Je crois qu’il appartient aux partis politiques, aux groupes parlementaires qui rejettent ce populisme et cette démagogie, de se faire entendre davantage.

Non, la solution à la crise n’est pas dans le repli sur soi, dans le protectionnisme. Non, il n’y a pas de solution facile ou rapide à la crise que nous vivons. Non, il n’est pas possible de tourner le dos à la solidarité, à des efforts pour rendre l’ensemble de nos pays plus forts dans la mondialisation, puis de se rendre compte que l’on a finalement besoin de ses partenaires en temps d’orage.

Nous devons tirer certaines leçons de ce qui se passe en Irlande, et ce n’est pas pour accuser l’Irlande, Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président de la Commission. Il faut tirer des leçons, car les difficultés de ce pays ne sont pas seulement dues à ses banques, mais aussi à la politique économique et fiscale de l’actuel gouvernement depuis des années. Ce tigre celtique, qui a construit sa croissance en solitaire, avec une fiscalité atypique, une régulation bancaire a minima, un code d’investissement sans équivalent dans aucun autre pays de l’Union, se retrouve aujourd’hui avec un effondrement de sa bulle immobilière, des foyers endettés, un chômage record et des banques étranglées. Le gouvernement irlandais a garanti l’ensemble du système bancaire, soit un engagement de 480 milliards d’euros, trois fois son PIB, ce qui le conduit à un déficit public de 32 %.

Il réclame aujourd’hui et obtient justement la solidarité européenne. Je m’en félicite et, comme le disait lundi ici même le commissaire Olli Rehn, l’assistance dont devrait bénéficier bientôt l’Irlande assurera la stabilité de toute la zone euro. Mais cette solidarité européenne, dont Dublin bénéficie à juste titre aujourd’hui, comme lors de son adhésion à l’Union, le gouvernement irlandais l’a-t-il lui-même pratiquée depuis plusieurs années?

Combien de fois les États membres n’ont-ils pas essayé de rapprocher leur fiscalité, condition nécessaire, on ne le voit que trop aujourd’hui, de la bonne gouvernance de l’euro? Et à chaque fois, certains pays, toujours les mêmes, s’y sont opposés.

Je ne jette la pierre à personne, mais je crois qu’il est temps pour nous de tirer les leçons de ces comportements pour l’avenir. Je l’ai dit à plusieurs reprises dans cette enceinte, une crise est l’occasion de changer et nous ne devons pas avoir peur de changer certaines de nos habitudes, qui n’ont pas produit l’effet positif que nous escomptions.

Chers collègues, les mesures adoptées par le Conseil européen il y a quelques semaines, les orientations dégagées au G20 à Séoul, vont dans la bonne direction, mais elles ne vont pas assez loin, c’est-à-dire une prise de conscience de la nécessité de travailler ensemble au sein de l’Europe et entre grands blocs régionaux pour répondre à l’instabilité des marchés financiers, au déséquilibre des échanges commerciaux ou encore pour éviter une guerre des monnaies.

Nous le savons tous: sur tous ces sujets, nos pays seuls sont dans l’incapacité de trouver une réponse viable et à long terme aux attentes des 500 millions d’Européens qui, je le disais en commençant, attendent de leurs responsables politiques, de nous toutes et tous ici et dans nos capitales, des décisions porteuses d’avenir.

Monsieur le Président du Conseil, si la crise nous a appris quelque chose, c’est que les solutions d’hier ne sont pas forcément celles de demain. Nous payons un prix élevé à nous en rendre compte dans l’urgence, mais nous paierons un prix encore plus élevé si nous continuons à l’ignorer. Je demande aux institutions européennes, je demande aux gouvernements de nos États membres de changer, de tirer les leçons politiques de la crise et de ne plus considérer la solidarité seulement quand la maison brûle.

Monsieur le Président, je voudrais encore ajouter quelque chose. Ce n’est pas une histoire de combat entre le Conseil et le Parlement, c’est l’application des traités, c’est la solidarité, c’est le travail de main dans la main, c’est cela le message que je vous transmets pour que nous puissions sortir de la crise au bénéfice de nos concitoyens.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, le ton du président du Conseil européen était différent que celui du président de la Commission. Le président du Conseil nous a transmis un rapport, et si j’en crois M. Van Rompuy, je ne peux qu’arriver à la conclusion que tout marche comme sur des roulettes. Par contre, si j’écoute M. Barroso, j’ai plus l’impression – et je le cite – que «certaines prises de position récentes n’ont pas permis d’aboutir à plus de cohérence». C’est ce que le président de la Commission a déclaré à propos du Conseil qui est, selon vous, en parfaite harmonie.

Ce n’est pas le cas, la réalité en Europe est quelque peu différente. L’UE est en fait divisée en trois camps: les décideurs franco-allemands, le reste de la zone euro et les autres pays qui ne font pas partie de la zone euro, le Royaume-Uni occupant une position à part. Telle est la réalité en Europe.

Il faut également examiner de plus près la position particulière du Royaume-Uni. Le partenariat décisionnel franco-allemand a conclu un accord avec M. Cameron. Tout le monde le sait et je crois qu’il faut le dire ouvertement. Voici l’accord: «j’ai besoin d’une révision du traité pour le pacte de stabilité». «OK», dit M. Cameron, «ce ne sera pas facile pour moi parce que des députés des derniers rangs de la Chambre des communes sont contre, mais alors je veux autre budget». Mme Merkel et M. Sarkozy répondent: «bien, faisons comme cela».

Telle est la véritable situation en Europe. Une telle approche non seulement n’a rien à voir avec l’esprit communautaire, mais détruira aussi la cohérence de l’Union européenne et, à long terme, également l’Union européenne. Je crains que certaines personnes ne le veuillent. Ils l’approuvent avec d’enthousiasme. Ces députés siègent juste là.

(Applaudissements)

Si nous ne voulons pas qu’à l’avenir, ces personnes mènent la barque sur ce continent, il faut que l’Europe prenne une autre direction.

(Tumulte)

Je vais tenter de continuer. M. Langen s’emporte toujours rapidement. La réforme du pacte de stabilité au sein de l’UE dépend de l’accord d’un pays qui ne fait même pas partie de la zone euro. Mme Merkel accepte une révision du traité alors que personne dans cette Assemblée ne peut prédire ce qu’il se passera en Irlande. De plus, je ne sais pas si la révision du traité sur l’UE sera acceptée en Irlande aussi facilement que ce qu’il ressort de votre rapport sur le Conseil européen.

Mme Merkel est en faveur d’une participation du secteur privé. Je voudrais simplement vous poser une question, Monsieur Rehn, concernant le secteur privé en Irlande. Comment les banques irlandaises ont-elles pu réussir les tests de résistance? Pourriez-vous nous l’expliquer?

Mme Merkel fait actuellement subir un test de résistance à l’euro. Je vais vous dire ce qu’il se passe: la participation du secteur privé est une bonne chose et il est bon qu’il soit mis à contribution. Sur la base d’un large consensus, le Parlement européen s’est mis d’accord – et je soutiens cette décision – sur une façon d’impliquer le secteur privé, à savoir l’introduction d’une taxe européenne sur les transactions financières.

(Applaudissements)

Ce sujet a été brièvement abordé lors du sommet du G8, puis ils ont dit: «non, nous ne voulons pas de taxe sur les transactions financières». Nous avons répondu: «d’accord, nous allons tirer un trait dessus». La taxe sur les transactions financières a été enterrée pendant l’après-midi autour d’une tasse de café. S’il y avait une façon d’impliquer le secteur privé et d’avoir un réel effet sur ce secteur, c’était bel et bien cette taxe. On dit maintenant que le Royaume-Uni n’en veut pas. Le Royaume-Uni décide-t-il de tout en Europe? Pourquoi ne pas instaurer une taxe sur les transactions financières, par exemple d’abord dans la zone euro, et mettre ainsi le secteur financier privé de la zone euro à contribution?

(Tumulte)

Je voudrais seulement répéter ce qu’il a déclaré pour permettre à l’interprète de le traduire: «un peuple, un empire, un chef». C’est ce que cet homme a dit.

J’ai presque fini. Mais quand ce député traverse cette Assemblée et crie «un peuple, un empire, un chef», je n’ai qu’une chose à dire: les gens qui disent cela en Allemagne adoptent un point de vue contre lequel je me bats, mais je pense que l’opinion de ce monsieur se rapproche plus de ce point de vue que la mienne.

  Joseph Daul (PPE). - (en s’adressant à M. Godfrey Bloom) Je ne peux pas accepter ce que vous avez dit. Nous sommes dans une période et dans un régime démocratique. Je demande que vous vous excusiez officiellement sinon nous allons porter plainte. Il y a des gens qui ont dit moins que cela, ce n’est pas normal.

(Applaudissements)

C’est tout juste s’il n’a pas rajouté «et on met des camps de concentration pour régler le problème!».

  Le Président. – Chers collègues, nous devons poursuivre les débats. J’en tiendrai compte. Permettez-moi de vous lire l’article 152, paragraphe 1, du règlement: «le Président rappelle à l’ordre tout député qui porte atteinte au bon déroulement de la séance ou dont le comportement n’est pas compatible avec les dispositions pertinentes de l’article 9». Je vous demanderai, cher collègue, de présenter vos excuses à l’Assemblée.

  Godfrey Bloom (EFD). – (EN) Les avis exprimés par M. Schulz remplissent ces critères. C’est un fasciste antidémocratique.

  Le Président. – Chers collègues, nous nous attendions à quelque chose de légèrement différent. Nous ne voulons pas que notre discussion soit perturbée de cette façon. Cher collègue, je vous invite à me rencontrer et nous devrons prendre une décision sur les prochaines étapes.

Il est impossible de débattre dans une telle atmosphère. Cher collègue, comme vous le voyez, l’Assemblée proteste vivement contre votre comportement. Je vais vous lire l’article 152, paragraphe 3, dans ma langue maternelle.

«Si la perturbation se poursuit ou en cas de nouvelle récidive, le Président peut retirer la parole au député concerné et l’exclure de la salle pour le reste de la séance. Le Président peut également recourir à cette dernière mesure immédiatement et sans deuxième rappel à l’ordre dans les cas d’une gravité exceptionnelle. Le secrétaire général veille sans délai à l’exécution d’une telle mesure disciplinaire avec l’aide des huissiers et, au besoin, du personnel de sécurité du Parlement».

Monsieur Bloom, comme vous le voyez, la majorité des députés de l’Assemblée trouve votre comportement totalement inacceptable. Je pense aussi que votre comportement est inacceptable. Je dois donc vous demander de quitter l’Assemblée.

Comme vous le savez, vous pouvez discuter et faire part de vos opinions tant que vous ne dérangez pas les autres. Sinon, l’ordre ne peut pas régner dans cette Assemblée.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, tout d’abord je trouve que ce qui s’est passé est très grave. Je pense aussi que les groupes politiques doivent réagir aujourd’hui par une position commune sur ce sujet et j’espère que tous les groupes politiques, sauf celui naturellement du membre concerné, sont très clairs pour vous soutenir dans la mesure que vous avez prise et pour que cela ne se répète plus.

(Applaudissements)

Je crois que ce que M. Daul a dit sur l’Irlande – parce qu’il a fait toute une analyse sur l’Irlande – est tout à fait vrai, mais je veux quand même dire à Joseph que, si au début de la crise financière, on avait créé un plan de sauvetage européen pour les banques, en octobre 2008, comme proposé par la Commission mais refusé par les États membres, on n’aurait jamais connu les problèmes avec l’Irlande comme on les connaît aujourd’hui. Cela a été refusé en octobre 2008, en disant «non, ce n’est pas nécessaire. Nous, en Allemagne, on a suffisamment de sous pour régler nous-mêmes nos problèmes». Eh bien on a vu ce que cela donne comme résultat.

Deuxièmement, concernant le problème actuel, parce que les tensions continuent. Pour ma part, j’espère que demain ou après-demain, la stabilité de l’euro pourra revenir, mais ce n’est pas encore le cas. Je crois donc qu’il faut prendre très au sérieux ce qui a été dit hier par le président de la Banque centrale européenne et par M. Rehn.

Dans le débat d’hier – il n’y a avait pas beaucoup de personnes présentes lors du débat –, il me semble que ce que M. Trichet a dit est très important. Il a dit que le paquet ne suffisait pas pour réinstaurer la stabilité de la zone euro. Nous avons donc une responsabilité particulière au Parlement parce que nous sommes codécideurs dans tous ces domaines. Il faut prendre cela au sérieux. En fait, quel est le problème concrètement? Il n’existe nulle part dans le monde une monnaie qui ne soit pas soutenue par un gouvernement, par une politique économique unique, par une stratégie et par un marché obligataire unique. Nous pensons, dans la zone euro, qu’il est possible d’agir avec seize gouvernements, seize marchés obligataires, seize politiques économiques différentes; je crois que c’est sur cela que nous devons agir et la conclusion que nous devons tirer. Il faut aller plus loin que les décisions du Conseil. Je crois même, Monsieur Rehn, qu’il faut aller plus loin que les propositions de la Commission, et il faut donner raison à M. Trichet.

Si M. Trichet, qui est tout de même responsable de la stabilité de l’euro, demande au Parlement et aux autres instances européennes de renforcer le paquet, la seule décision que nous puissions prendre pour les marchés financiers, c’est de renforcer le paquet, c’est de communautariser, c’est de rendre les sanctions vraiment automatiques – ce qui n’est pas le cas pour le moment –, c’est de créer un marché d’obligations en euros. Les écarts ne vont pas disparaître entre la Grèce et l’Allemagne, entre l’Irlande et l’Allemagne si on n’a pas de marché obligataire unique. Cela pourrait être encore une sanction supplémentaire vraiment efficace pour les pays qui n’appliquent pas le pacte de stabilité.

Finalement, je termine avec cela, il faut une gouvernance économique réelle qui stimule les investissements. Et si le gouvernement allemand demande de changer pour cela l’article 136 du traité, faisons-le, mais faisons aussi ce qui est nécessaire et mettons dans l’article 136, à l’avenir, une gouvernance économique réelle, des sanctions vraiment automatiques et faisons de ce changement du traité qui est devant nous une vraie opportunité pour donner à l’euro ce qui est nécessaire à l’avenir, c’est-à-dire un gouvernement économique dans la zone euro et dans l’Union européenne.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8 du règlement))

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). – (EN) Monsieur le Président, si la Commission obtient la gouvernance économique à laquelle elle aspire et à laquelle vous aspirez, affirmez-vous, Monsieur Verhofstadt, que la Commission prendra toujours les bonnes décisions?

  Guy Verhofstadt (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je crois que j’ai plus confiance en l’intention de la Commission européenne de prendre des mesures à l’encontre des pays qui n’appliquent pas le pacte de stabilité qu’en le Conseil, qui regroupe les chefs de gouvernement. J’ai passé neuf ans au Conseil et je n’y ai jamais vu un pays montrer du doigt un autre pays et lui dire «vous ne respectez pas le pacte de stabilité».

Nous l’avons vu en 2004 et en 2005 avec la France et l’Allemagne. Ils n’ont pas appliqué le pacte de stabilité et aucun des deux pays n’a été sanctionné. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne, qui est l’institution communautaire et l’institution qui suit véritablement les méthodes de MM. Monnet et Schuman, doit prendre la tête à cet égard.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, c’est vrai. Je n’ai pas pu intervenir lorsque vous avez exclu notre collègue du parti pour l’indépendance du Royaume-Uni, mais je voudrais toutefois m’élever contre l’application subjective des règles. Dans cette Assemblée, M. Schulz a traité mon collègue, M. van der Stoep, de fasciste et vous n’avez rien fait: il n’y a pas eu d’excuses. Aucune mesure n’a été prise à l’encontre de M. Schulz. M. Schulz fait maintenant exactement la même chose…

(L’orateur continue mais son micro est coupé)

  Le Président. – Je dois mettre un terme à cette conversation. Si vous avez des doutes par rapport à ce qu’il s’est passé, vous pouvez venir me voir. Je suis prêt à vous parler. Nous en parlerons.

Monsieur Farage, comme vous le savez, je vous ai aussi demandé d’aborder des points très importants et j’ai utilisé mon intervention personnelle pour vous. Je vous ai fait part de mon point de vue et vous le connaissiez entièrement. Ensuite, je vous ai également demandé si vous aviez des doutes concernant ma décision.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est assez difficile de prendre la parole dans une atmosphère aussi tendue. Dans une certaine mesure, cela illustre aussi la situation dans laquelle l’Union européenne pourrait se trouver si nous ne formulons pas à nouveau les politiques européennes de manière plus consciencieuse et déterminée. Je pense, Monsieur Schulz, que ce ne sont pas les légères révisions du traité que l’Allemagne veut et dont elle a besoin qui posent problème, parce que la crise financière n’est pas une catastrophe naturelle. Le problème réside plutôt dans le fait que, dans cette crise, le Conseil européen, et en particulier les représentants des grands pays du Conseil européen, qui ne savent plus faire en sorte que les ondes positives des réunions de Bruxelles se propagent jusqu’au sein des États membres de l’Union européenne. Je trouve vraiment bizarre que cet esprit pro-européen ait disparu si rapidement. Il est aussi bizarre, selon moi, que, de tous les pays qui ont tellement profité de la solidarité dans notre passé commun proche ou plus lointain, l’Allemagne ne soit plus capable de nous éloigner d’un débat actuellement caractérisé par l’égotisme et l’étroitesse d’esprit pour nous mener vers un débat qui expliquerait pourquoi les États membres ont bien fait de sceller si étroitement leur destin les uns aux autres ainsi que pourquoi le Conseil et vous aussi, Monsieur Van Rompuy, ne parvenez plus à expliquer aux citoyens, dont les doutes ont été brillamment décrits par M. Daul, pourquoi il ne sera possible de surmonter cette crise qu’en travaillant ensemble plutôt qu’en rivalisant les uns avec les autres. Cet esprit a totalement disparu, et c’est un de nos problèmes.

Le deuxième problème est qu’il n’y a eu aucune déclaration politique honnête sur le fait que nous ne venons pas en aide à tous les Grecs ou à tous les Irlandais mais que nous secourons chaque fois les banques et que la crise de l’Irlande n’est pas seulement irlandaise mais aussi allemande et britannique, même si vous ne voulez pas spécialement l’entendre. Je pense que cette honnêteté est essentielle pour convaincre les citoyens de soutenir véritablement les décisions prises à Bruxelles en ces temps de crise.

Ensuite, je pense que M. Verhofstadt a entièrement raison. La gouvernance économique doit maintenant se concrétiser. Nous le savons tous. Le Conseil et la Commission ont beau répéter inlassablement qu’ils veulent prendre toutes les mesures nécessaires dès que possible, cela m’inquiète, car c’est justement parce que cet esprit pro-européen de solidarité est absent que les mesures nécessaires et logiques en faveur d’une intégration ne seront pas prises. Il est une chose de parler du dumping fiscal. Il faut certes changer la situation, mais c’est une autre chose de savoir comment la modifier et encore une autre de savoir quand et dans quel délai. Toutefois, dans l’ensemble, les États membres doivent coordonner leurs politiques fiscales pour éviter que la situation de l’Union européenne n’empire.

Une question devrait être abordée sérieusement parce qu’une importance particulière lui a été accordée, à savoir la participation des créanciers et la restructuration des dettes, y compris de celles qui ont directement entraîné la crise. Je dois vous avouer qu’il est pour moi très difficile de juger ce qui est bon ou pas à cet égard. Nous savons que, pour l’Espagne et le Portugal, le compte à rebours a commencé. Ce n’est qu’une question de temps avant qu’eux aussi ne fassent appel à la solidarité et à la gestion de crise. Je ne sais pas si nous nous rendrions service en impliquant maintenant les créanciers ou s’il ne serait en fait pas préférable de déclarer aujourd’hui que nous voulons cette gouvernance économique, que nous voulons que le secteur banquier soit strictement règlementé et que nous voulons la création d’une taxe sur les transactions financières ou d’un impôt sur le capital pour ceux qui profitent de la crise. Nous devons examiner cette question ensemble. Il est tout à fait inutile d’agir comme si aucune décision ne devait être prise. Je vous remercie de votre attention.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, pour une fois, le Conseil européen et les médias de ma circonscription galloise débattent des deux mêmes questions. Premièrement, comment l’UE fera-t-elle face à la situation en Irlande et, deuxièmement, comment sortir le budget de l’UE de l’impasse? Au pays de Galles, nous apprécions les fonds que nous avons reçus de l’UE à leur juste valeur et tous les habitants de ma circonscription reconnaissent que la zone euro doit être stable. Toutefois, ces deux questions sont abordées de façon très différente à Cardiff et à Bruxelles.

À Bruxelles, le Parlement européen traite les deux questions séparément. Pour sauver l’euro, le Parlement européen et le Conseil considèrent qu’il faut améliorer la gouvernance économique, imposer plus de règles aux gouvernements nationaux et veiller à leur application à l’aide d’amendes et de sanctions.

À Cardiff, ma capitale – et je suis sûre que c’est aussi le cas à Dublin –, concernant le budget, nous sommes arrivés à la conclusion que les États membres doivent mettre leur égoïsme de côté et faire passer l’Europe avant les besoins de leur propre pays, mais le plus important reste de savoir comment et à quel effet l’argent des contribuables doit être dépensé. Les gens savent que des plans d’austérité sont nécessaires. Tous les jours, on leur répète à quel point leur pays est endetté. Ils savent que des décisions difficiles doivent être prises, mais ils veulent aussi décider de la façon dont leur argent durement gagné est dépensé. En augmentant le budget de l’UE, on demande à ces électeurs de céder encore plus d’argent afin de financer les projets de l’UE, mais on leur demande en même temps de renoncer à une partie de leurs pensions du secteur public ou même de renoncer, dans certains cas, à leurs allocations sociales de base dont ils sont devenus dépendants. Pour beaucoup d’électeurs, cela va trop loin.

Quand l’UE reconnaît elle-même qu’elle n’est pas parvenue à faire respecter ses propres règles et normes dans la zone euro, elle n’incite pas vraiment les citoyens à lui donner encore plus d’argent. En cette période d’austérité pour les finances publiques et alors que nous révisons les règles relatives à la gouvernance économique pour les États membres, nous devons, au sein du Parlement européen, respecter les pressions subies par les États membres et accepter que tous les projets des institutions de l’UE qui ne sont pas urgents soient reportés pour permettre à l’UE d’élaborer un budget qui reflète les troubles économiques actuels.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). – (EN) Monsieur le Président, la députée se rend-elle compte que les fonds provenant soi-disant de l’UE reçus par les habitants de sa circonscription ne sont en fait que l’argent du Royaume-Uni qui lui est rendu, mais seulement en partie et après que l’Union européenne se soit servie au passage? La députée en est-elle consciente ou le comprend-elle?

  Kay Swinburne (ECR). – (EN) Monsieur le Président, comme le député le sait, je sais parfaitement d’où vient l’argent et qui sont les contributeurs nets du budget de l’UE. Cependant, les habitants de ma circonscription au pays de Galles voient juste qu’ils reçoivent des fonds pour des projets cruciaux alors que leur PIB est le plus bas de tout le Royaume-Uni. Dès lors, je défendrai sans relâche les fonds dépensés par l’UE dans ma circonscription.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, si les chefs d’État ou de gouvernement ont convenu de créer un mécanisme permanent de gestion de crise afin d’assurer la stabilité financière de la zone euro, je ne peux que m’en féliciter. Les résultats des travaux du groupe de travail de M. Van Rompuy sur la gouvernance économique, qui ont duré plusieurs mois, laissent beaucoup à désirer – bien que j’aie différents avis à ce sujet. On tente de contrôler les budgets de façon aussi stricte que possible afin d’éviter les déficits à long terme, mais la timide reprise sera aussitôt menacée par les coupes budgétaires radicales. C’est non seulement tout à fait contre-productif mais aussi, selon moi, absurde. Il semblerait que nous n’avons rien appris de nos précédentes expériences avec le pacte de stabilité et de croissance. On ne peut pas imposer à un pays déjà lourdement endetté des sanctions financières supplémentaires. L’interdiction de sauvetage financier et le pacte de stabilité et de croissance détruisent la solidarité entre États de l’union monétaire.

L’économie dicte-t-elle nos politiques? Une fois de plus, ce sont les citoyens qui subiront les conséquences de la crise. Nous pouvons nous attendre à du dumping salarial et social, à des coupes budgétaires dans le domaine de l’éducation et à une augmentation du chômage. Tout cela alourdira encore les charges des pays concernés et rendra la reprise de leur économie plus difficile. Il ne fait absolument aucun sens d’accroître la pression sur des pays tels que l’Irlande, la Grèce ou le Portugal. Les grandes disparités économiques en Europe devraient plutôt être réduites. En d’autres termes, nous avons besoin de la gouvernance économique. Nous voulons d’une Europe juste et sociale fondée sur le principe de la solidarité. La politique doit rester ou redevenir prioritaire par rapport à l’économie.

  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, M. Van Rompuy est en fonction depuis un an et, depuis lors, tout l’édifice tombe petit à petit en ruines. Le chaos règne et les caisses se vident. Je devrais remercier M. Van Rompuy. Il devrait peut-être être la figure de proue du mouvement eurosceptique.

Monsieur Van Rompuy, il vous suffit d’observer l’Assemblée de ce matin. Regardez ces visages. Observez la peur. Observez la colère. On dirait que le pauvre Barroso vient de voir un fantôme. Vous savez, ils commencent à comprendre que les carottes sont cuites mais, comme ils veulent à tout prix préserver leur rêve, ils veulent retirer du système le peu de démocratie qu’il y reste. Il ne fait pas l’ombre d’un doute qu’aucun d’entre vous n’a appris quoi que ce soit. Quand vous déclarez vous-même, Monsieur Van Rompuy, que l’euro nous a apporté la stabilité, je suppose que je pourrais vous féliciter pour votre sens de l’humour. Mais n’êtes-vous pas simplement toujours sur la défensive?

Tout le monde connaît votre fanatisme. Vous avez déclaré que c’était un mensonge de croire que l’État-nation pouvait exister au XXIe siècle, à l’ère de la mondialisation. C’est peut-être le cas pour la Belgique - qui n’a pas de gouvernement depuis six mois - mais pour le reste d’entre nous, de tous les États membres de l’Union (et cela explique peut-être la peur qui se lit sur les visages), on entend de plus en plus: «nous ne voulons pas de ce drapeau, nous ne voulons pas de cet hymne, nous ne voulons pas de cette classe politique, nous voulons que tout cela soit relégué dans les poubelles de l’histoire».

La tragédie grecque s’est déroulée plus tôt cette année et, maintenant, c’est la situation de l’Irlande qui pose problème. Je sais que c’est avant tout lié à la stupidité et à la cupidité des politiciens irlandais. Ils n’auraient jamais dû adhérer à l’euro. L’Irlande a souffert de faibles taux d’intérêts, d’une fausse expansion et d’une forte récession. Et regardez comment vous leur répondez. Alors que leur gouvernement s’effondre, vous leur dites qu’il ne serait pas opportun d’organiser des élections générales. En fait, le commissaire Olli Rehn a déclaré ici qu’il fallait qu’ils se mettent d’accord sur leur budget avant de pouvoir organiser des élections générales.

Bon sang, pour qui vous prenez-vous? Vous êtes en fait très dangereux. Vous voulez tellement créer cet État européen que vous êtes contents de détruire la démocratie. Vous semblez heureux de voir que des millions de personnes sont au chômage ou vivent dans la pauvreté. Des millions de personnes doivent souffrir pour que votre rêve européen puisse perdurer.

Eh bien, cela ne fonctionnera pas, parce que le Portugal est le prochain. Avec sa dette qui atteint 325 % du PIB, il est le prochain sur la liste. Après, je pense que ce sera au tour de l’Espagne. Le plan de sauvetage de l’Espagne serait sept fois plus important que celui de l’Irlande et, d’ici là, tout l’argent destiné aux plans de sauvetage aura été dépensé. Il n’y aura plus d’argent.

Mais c’est encore plus grave que l’économie. Si vous volez aux gens leur identité, si vous leur volez leur démocratie, il ne leur reste que le nationalisme et la violence. Je ne peux qu’espérer et prier pour que les marchés aient détruit le projet de l’euro avant que cela ne se produise réellement.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons besoin de modifier fondamentalement la responsabilité économique en Europe afin de surmonter la crise financière actuelle. En fait, il nous faut renforcer la discipline financière, surveiller les politiques économiques et améliorer la coordination de la gestion de crises. En renforçant le pacte de stabilité et de croissance, la responsabilité économique serait inéluctablement accrue.

Des sanctions successives pourraient être prises dès le début du processus de surveillance budgétaire et le critère de déficit ainsi que la dette publique seraient pris en considération. En fin de compte, un nouveau mécanisme de gestion de crise signifie, entre autres, que, par exemple, les banques et les compagnies d’assurance peuvent être tenues de rendre des comptes. Je demande à ces institutions d’être plus responsables vis-à-vis des contribuables.

Je voudrais ajouter une chose concernant Cancún. L’UE veut parler d’une seule voix. Ces temps difficiles nous donnent justement la possibilité d’investir, par exemple, dans les énergies renouvelables et dans l’efficacité énergétique, et d’améliorer ainsi notre politique environnementale ainsi que notre politique de croissance.

  Marianne Thyssen (PPE). – (NL) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, Mesdames et Messieurs, avec la crise bancaire, la crise économique et les situations de crise des finances publiques, nous avons traversé, depuis deux ans et demi, un grand nombre de crises et énormément appris de ces dernières. À ce jour, les autorités ont bien réagi, surtout à l’échelle européenne. L’existence et la résistance de l’euro ainsi que les actions ciblées de la Banque centrale européenne ont fait en sorte que la situation n’empire pas. En Europe, nous avons appris que «l’union fait la force» et que la solidarité fonctionne bel et bien. La situation actuelle nous montre cependant que nous devons continuer de procéder à des adaptations structurelles et que nous devons vraiment avancer vers la gouvernance économique. Même si l’euro nous a quelque peu bercés, il faut, Monsieur le Président du Conseil européen, que la gravité de la crise nous réveille et nous incite à avoir, à l’avenir, pleinement recours à notre force européenne. Des règles strictes et suffisamment de mécanismes de suivi sont nécessaires pour le secteur financier, pour les budgets et les dettes publics ainsi que pour corriger les déséquilibres macro-économiques. Ils s’avèrent indispensables afin de rétablir la confiance, de stimuler la compétitivité, de favoriser la croissance économique et d’augmenter les possibilités d’emploi et de prospérité. J’espère que personne ici n’est découragé de prendre des mesures sévères, craignant que les États membres ne considèrent l’UE comme un croquemitaine. En fait, les États membres ont véritablement besoin de subir des pressions externes, et peut-être même d’être confrontés à un croquemitaine, parce qu’à l’ère de la mondialisation, ils ne peuvent pas relever ce défi seuls. Monsieur le Président du Conseil européen, les conclusions que nous avons lues et qui sont en grande partie le fruit de votre groupe de travail permettront à l’Union d’effectuer les adaptations structurelles nécessaires et, à cet égard, nous les saluons. J’ai néanmoins deux questions à vous poser. Premièrement, plus de la moitié du paquet de gouvernance doit être approuvé selon la procédure de codécision, mais vous demandez que la prise de décision soit accélérée. Je me demande dès lors si vous laissez une marge de manœuvre suffisante au Conseil «Affaires économiques et financière» (Ecofin) pour négocier avec le Parlement et pour permettre à ce dernier de jouer pleinement son rôle, car c’est ce que nous voulons. Enfin, deuxièmement, le Conseil européen s’oppose à des sanctions automatiques; il ne veut ni modifier le traité ni ouvrir la boîte de Pandore. Vous-même proposez cependant de modifier le traité pour permettre la création du mécanisme permanent de gestion de crise dont nous avons besoin. Qu’en est-il dès lors de Pandore? Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Stephen Hughes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je suis sûre que nous pouvons tous nous mettre d’accord sur le fait que les chefs d’État ou de gouvernement sont tous très occupés. Je ne comprends dès lors vraiment pas pourquoi ils se réunissent environ tous les trois mois et gaspillent tant de temps et d’argent pour décider de très peu de choses face à la crise, qui est doublement mise en lumière par les récents évènements survenus en Irlande.

Prenons l’exemple de la question de la taxe sur les transactions financières. Elle était à l’ordre du jour du sommet de mars, du sommet de juin et du sommet d’octobre et elle a chaque fois été repoussée au sommet suivant. Elle a maintenant été reportée au sommet de décembre et vraisemblablement au-delà, à un avenir lointain. Nous avons devons de toute urgence faire un bond concernant la gouvernance économique, nous avons besoin de vision et d’action, d’une solidarité mutuelle et d’une coordination étroite. Mais au lieu de cela, nous n’avons que des confusions, des hésitations et une méfiance mutuelle, ce qui entraîne une instabilité permanente à la place de la stabilité.

Certaines choses sont claires. Premièrement, il ne suffira pas de renforcer le pacte de stabilité et de croissance. Pire encore, il y a un risque considérable que le nouveau système, tel qu’il est proposé, s’avère en fin de compte procyclique, et dès lors contreproductif en matière de croissance et d’emploi. Deuxièmement, il faut rendre l’union économique et monétaire considérablement plus efficace en coordonnant réellement les politiques économiques. En effet, il ne suffit pas de surveiller et de sanctionner. Troisièmement, il faut créer, d’une façon ou d’une autre, un système de gestion commune des dettes pour au moins une partie des dettes publiques - peut-être jusqu’à 60 % du PIB.

Le système des euro-obligations apporte des avantages économiques manifestes et considérables. Monsieur le Président van Rompuy, vous avez dit ne pas aimer les responsables politiques dotés d’une vision. Je pense que vous préférez les actions pratiques, et je le comprends. Mais je pense que vous pouvez maintenant tenter de concilier les deux. J’espère que le chemin à emprunter est clair et que la TTF ainsi qu’une coordination adéquate des politiques économiques vont au-delà d’une simple surveillance et d’une simple gestion commune des dettes. Monsieur le Président van Rompuy, je pense qu’il est l’heure de se doter d’une vision et d’agir.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, il est important que les citoyens, eux aussi, comprennent une chose: l’Union européenne n’est pas endettée. Nous parlons ici d’une crise d’endettement dans les États membres. L’Union européenne est la seule entité politique en Europe à ne pas être endettée. Et j’aimerais qu’il en reste ainsi. L’euro a cependant scellé nos destins. À cet égard, Mme Harms et M. Schulz ont regretté, à juste titre, le manque d’esprit européen. Deauville était une erreur. Le Royaume-Uni a fait chanter l’Allemagne et la France. C’est la Commission qui doit imposer les sanctions, pas les ministres des finances. Monsieur Van Rompuy, le caractère automatique des sanctions lors de la phase préventive a été sacrifié à Deauville. La décision incombe maintenant aux ministres des finances. Ce sont eux qui ont provoqué la crise financière et la crise d’endettement des États membres.

Qu’est-ce la gouvernance économique? La gouvernance économique est sur toutes les lèvres, mais que signifie-t-elle réellement en termes précis? Voulons-nous vraiment que l’Union européenne intervienne dans les détails de notre marché du travail et de nos politiques sociales? C’est un grand point d’interrogation. Instaurer un cadre juridique pour l’entrepreneuriat, stimuler la croissance, c’est bien beau, mais le plus important est de remettre de l’ordre dans les finances publiques des États membres – c’est là le vrai défi. C’est pourquoi le semestre européen revêt une importance capitale et doit être mis en œuvre.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur Graf Lambsdorff, vous êtes bien sûr membre du bureau fédéral du Parti libéral démocrate (FDP). Vous affirmez que Deauville était une erreur. Est-ce également l’avis du président de votre parti et du vice-chancelier de la République fédérale d’Allemagne ou est-ce votre opinion personnelle? Cette déclaration représente-elle l’avis du FDP ou uniquement l’avis de M. Graf Lambsdorff?

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, je répondrai évidemment avec plaisir à cette question. M. Schulz est également membre du bureau fédéral du Parti social-démocrate allemand (SPD) et il fait certainement, lui aussi, parfois des déclarations qui manquent sans doute de cohérence. Je voudrais néanmoins dire une chose, à savoir que je serais reconnaissant si M. Schulz pouvait m’indiquer quels membres du FDP étaient présents à Deauville. Nous avons fait une déclaration relativement claire à ce sujet à l’issue du sommet.

Je pense que nous avons critiqué en des termes précis le point clé, à savoir le fait d’avoir renoncé au caractère automatique des sanctions durant la phase préventive. Si le traité est modifié, ce sera rectifié rétrospectivement. Toutefois, la décision prise à Deauville était clairement une erreur.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, dans trop d’États membres, nous avons vécu ces 25 dernières années sur un modèle de croissance économique basé essentiellement sur la dette, la dette privée et la dette publique. Le problème, c’est que cette dette a d’abord financé la consommation et la spéculation financière plutôt que l’investissement, au moment même où dans le reste du monde, la Chine, le Brésil, l’Inde se mettaient à investir. On lira peut-être dans les livres d’histoire que c’est le moment où l’Europe a vraiment perdu pied.

Mais il n’y a pas de fatalité. Bien sûr, il nous faut une gouvernance économique européenne robuste, mais il faut nous attaquer d’abord à l’incendie causé par cette dette, et croire que nous résoudrons le problème uniquement par la contraction des dépenses publiques est ignorer la réalité. Nous ne sortirons pas de cette crise sans qu’on restructure et qu’on rééchelonne la dette là où elle dépasse le niveau soutenable et la capacité réelle de remboursement des débiteurs.

Parce qu’il faut être clair. Ce sont à la fois les débiteurs et les créanciers qui sont responsables de l’accumulation de la dette. Les uns ont, certes, emprunté au-delà de leurs capacités, mais les autres ont prêté de manière irresponsable, attirés par l’espérance de profits substantiels sans risque, puisque le contribuable serait bien sûr toujours là pour les tirer d’embarras.

Ainsi, les uns comme les autres devront participer à l’effort, et si nous ne faisons pas cela, nous nous condamnons nous-mêmes à un scénario à la japonaise, c’est-à-dire un scénario du déclin de l’Union européenne. Je pense que les citoyens de ce continent méritent bien mieux que cela.

  Vicky Ford (ECR). – (EN) Monsieur le Président, ce débat concerne la gouvernance économique. En Europe, de nombreux pays, dont le mien, sont actuellement confrontés à des difficultés économiques. Ce week-end, l’UE et le Royaume-Uni ont étendu leur soutien à nos amis de l’autre côté de la mer d’Irlande. Pour le Parlement européen, ce n’est pas le moment de proférer des injures ni de montrer les autres du doigt, mais il est temps d’apprendre de nos erreurs et de prendre à l’avenir des meilleures décisions.

La semaine dernière, à la mi-novembre, la Grèce a modifié pour la troisième fois ses comptes de fin d’année de décembre. J’espère que nous avons enfin tiré un trait sous ces comptes. Si les pays ont jamais eu une bonne raison de procéder à une meilleure comptabilité et de faire preuve de plus de prévoyance, c’était bien celle-là.

Le Conseil européen a bien progressé concernant son projet détaillé pour le partage d’informations durant le semestre européen. Ces progrès doivent maintenant être mis en œuvre. Oui, nous devrions partager les bonnes pratiques entre les pays, mais nous devrions aussi reconnaître que tous les pays ne sont pas identiques et qu’une bonne gouvernance économique peut être obtenue de différentes manières tout en servant l’intérêt de tous.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, le FMI, la Banque centrale européenne et la Commission imposent des conditions onéreuses. Par conséquent, des coupes budgétaires de milliards d’euros sont prévues en Irlande. Des emplois seront perdus, les services publics seront considérablement réduits et les impôts sur le revenu augmenteront pour les bas salaires. Les banques conserveront leurs bénéfices alors que les pauvres, les malades, les retraités et les autres groupes vulnérables seront les perdants de toute cette histoire. Il ne s’agit là pas d’une aide de l’Europe, et nous nous y opposons dès lors farouchement.

Au lieu de solliciter un mandat pour introduire ces coupes budgétaires, après que le FMI et l’UE eurent examiné les livres de compte, le gouvernement irlandais a décidé qu’il n’y aurait pas d’élections tant que ce budget n’aurait pas été adopté. Il y avait une autre façon de faire, mais le gouvernement irlandais a choisi de ne pas emprunter ce chemin. Il a décidé d’agir dans l’intérêt de ses amis banquiers et non pas dans celui des Irlandais ordinaires.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le président de la Banque centrale européenne, M. Trichet, doit vraiment entendre ses oreilles siffler tout au long de ce débat. Si nous étions au Sénat de la Rome antique, un sénateur en toge se lèverait très certainement et dirait à M. Trichet: «Quousque tandem abutere, Trichete, patientia nostra?» Jusqu’à quand allez-vous mettre notre patience à l’épreuve, Monsieur Trichet?

En effet, nous devons nous demander si la solution est d’éviter la dissolution de l’euro - ce qui est très difficile - ou plutôt d’empêcher que le sauvetage de l’euro ne ruine les économies de nos États membres après que les politiques europhiles de M. Prodi et d’autres ont détruit nos industries, en particulier les petites et moyennes entreprises, en Padanie par exemple, n’entraînant que des licenciements et des indemnités de chômage.

Pourquoi les pays qui survivent à la crise devraient-ils être saignés à blanc et dépenser près de 100 milliards d’euros pour sauver l’Irlande, qui a jusqu’à présent pratiqué une concurrence déloyale avec les autres pays en prélevant un impôt sur les sociétés de 12,5 %?

Où était la gouvernance économique lorsque, un mois après avoir réussi ses tests de résistance, la banque irlandaise Anglo Irish Bank accusait un déficit de 8 milliards d’euros? Que faisait M. Trichet? Sommes-nous certains que le sauvetage irlandais ne viole pas le traité de Maastricht? Heureusement, une cour constitutionnelle en Allemagne déclarera qu’il est anticonstitutionnel d’intégrer dans les comptes de l’Allemagne le déficit d’un autre pays. Il est par conséquent temps de dire au revoir à l’euro.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai entendu ici beaucoup de critiques concernant la décision de Deauville, mais tout le monde sait qu’au début de la dernière réunion de votre groupe de travail, Monsieur Van Rompuy, 20 points étaient encore en suspens. Comme ils sont soumis au principe de l’unanimité, il fallait trouver une solution. Tout le monde le sait. Il est aussi connu de tous que ce sont les deux plus grands États membres, l’Allemagne et la France, qui, en 2004, n’ont pas respecté le pacte de stabilité et de croissance, même si, à ce moment-là, comme nous le savons aussi, le gouvernement fédéral allemand était dirigé par une coalition des sociaux-démocrates et des verts. Dès lors, les récriminations de M. Schulz sont tout à fait déplacées.

Si nous nous prononçons aujourd’hui en faveur d’un pacte de stabilité et de croissance plus sévère, il faut tout d’abord que les États membres le respectent enfin. Quel est l’intérêt de le renforcer si personne ne s’y tient? Il y a eu un manque de cohérence à cet égard. Il existe six propositions législatives, dont deux règlements du Conseil et deux règlements conjoints du Conseil et du Parlement européen. Je ne comprends tout simplement pas certaines de ces plaintes. Nous aurons notre mot à dire dans la procédure de codécision. Au nom de mon groupe, je peux vous dire que nous soutiendrons les propositions de la Commission en la matière. Par après, nous discuterons à nouveau de cette question avec le Conseil. Voilà la réalité. Pourquoi sommes-nous si modestes et insultons-nous des tiers qui font partie de cette procédure législative au lieu d’exercer nos propres droits?

Permettez-moi de dire un mot au sujet de la nécessité de modifier le traité. Selon moi, le traité a été poussé jusqu’à ses limites le 9 mai. Il faut justifier le plan de sauvetage conformément à l’article 122. C’est, selon moi, une erreur que les États membres ne le veuillent pas parce que la Commission et le Parlement pourraient alors peut-être être impliqués. Il ne suffira pas de modifier l’article 136. Nous avons plutôt besoin que le plan de sauvetage repose sur une base juridique solide et tous les autres problèmes se résoudront ensuite d’eux-mêmes.

  Elisa Ferreira (S&D). – (PT) Monsieur le Président, soyons francs. Le mécanisme de solidarité pour les dettes souveraines n’a pas fonctionné et ne fonctionne pas. Le prix de la dette grecque n’a pas diminué, l’Irlande est en pleine crise économique et la contagion n’a pas pu être évitée. Quand le processus a été mis en place, il était trop tard. Ce mécanisme intergouvernemental aurait dû exister sous un autre format depuis la création de l’euro.

Le président de la Commission propose maintenant de consolider le système. La participation du secteur privé est toutefois suggérée pour un tiers des instruments présentés. Nous avions déjà entendu cette proposition faite à la chancelière Angela Merkel et les marchés sont montés en flèche après cette annonce prématurée et inopportune. Lors du processus de codécision relatif au paquet législatif sur la gouvernance économique, le Parlement utilisera tous ses pouvoirs, agira de manière responsable et fera appel à l’esprit de coopération, mais il ne le fera pas en sacrifiant la qualité sur l’autel de l’urgence et de la rapidité. Pour être clair, le Parlement participera dès lors de manière active, mais une question aussi sérieuse que la dette souveraine ne peut être décidée de manière marginale ni sans la participation de la population européenne et de ses représentants. Ces deux éléments vont de pair.

Enfin, nous, les Européens, avons besoin d’une vision européenne claire en ces temps de crise. Il faut un mécanisme européen pour contrôler les dettes souveraines. Il faut émettre des euro-obligations et la zone euro doit être protégée de façon durable par des systèmes européens, et non intergouvernementaux. Le budget européen doit être renforcé, étant donné que nous ne pouvons pas conserver le seuil de 1 %. En outre, la croissance et la convergence réelle doivent être au cœur des priorités politiques européennes. La Commission et le nouveau président doivent soutenir ce programme. Le président de la Commission ne peut être redevable au Conseil Ecofin. Voilà ce que nous devons montrer à la population européenne.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, la crise de la zone euro est un fait. Les efforts déployés pour modifier les dispositions du traité de Lisbonne, qui a été adopté au milieu de si vives oppositions, témoignent de la gravité de la situation. D’un côté, on comprend facilement la position de l’Allemagne et de la France, qui ne veulent pas payer pour la crise en Grèce ou en Irlande et peut-être dans d’autres pays. D’un autre côté, il faudrait attirer l’attention sur le précédent lié à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. En principe, il était censé améliorer le fonctionnement de l’Union européenne. C’est très clairement le contraire qui est arrivé.

Comme nous sommes toutefois contraints de modifier le traité de Lisbonne, cette démarche devrait concerner non seulement des questions liées à la zone euro, mais aussi des questions liées à d’autres mécanismes institutionnels qui rencontrent des difficultés. Selon de nombreux économistes, la crise grecque n’existerait pas à l’échelle européenne si la Grèce avait conservé sa devise, dont le taux de change aurait dès lors baissé de façon considérable. Cela montre que les devises nationales auraient rendu l’Union plus stable que la zone euro ne l’a fait.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais effectuer une analyse politique des propos tenus lors de ce débat.

Nous, les membres des grandes familles politiques européennes, critiquons, à juste titre, les eurosceptiques parce qu’ils ne croient pas à l’Europe. Toutefois, je crois que le vrai problème réside peut-être dans le fait que nous ne croyons pas nous-mêmes à l’Europe. Nous ne pouvons dès lors pas leur reprocher quelque chose dont nous sommes réellement responsables. Nous sommes les grandes familles politiques européennes et nous avons toujours poursuivi des idéaux européens forts et ambitieux. Cependant, il est un fait que tous les gouvernements, qui représentent nos familles politiques, mettent quotidiennement des bâtons dans les roues afin d’empêcher la concrétisation de ces projets politiques. Par conséquent, ce qu’ils disent vouloir faire pendant la journée est souvent défait du jour au lendemain.

Nous endossons dès lors des responsabilités supplémentaires, parce que si nous sommes incapables de guider, par des débats, la mise en œuvre de projets particuliers, allant des euro-obligations à l’émission d’obligations de l’Union européenne, pour être précis, il sera très difficile d’expliquer à nos concitoyens que nous sommes les partis qui, dans nos pays, rejettent tout sur l’Europe et affirment que nous ne pourrons sortir de la crise que lorsque l’Europe aura réduit ses dépenses.

Je pense qu’il s’agit là d’un principe de responsabilité fondamental. S’il est oublié, l’essence même du projet européen disparaît et nous perdrons notre crédibilité en échange seulement de parlements vides et de bureaux de vote désertés jusqu’à ce que seuls 40 % de la population ne vote.

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Monsieur le Président, s’il y a bien une conclusion à tirer des décisions prises lors du dernier Conseil européen, c’est qu’il n’a pas réussi à convaincre les marchés, qu’il n’est pas parvenu à les apaiser. Nous devons nous demander pourquoi les marchés ont, de nos jours, le premier et le dernier mot.

Peut-être est-ce parce qu’au-delà des règles très sévères de discipline budgétaire, les marchés comprennent que nous creusons le fossé politique et économique au sein de la zone euro au lieu de tenter de le combler?

Peut-être est-ce parce que le traitement qu’un groupe d’États membres réservait à ce qui était, toutes choses égales par ailleurs, une bonne idée, à savoir la création d’un mécanisme permanent de gestion de crise, semblait supprimer dans la pratique la valeur ajoutée d’un tel mécanisme, envoyant dès lors le mauvais message aux marchés et entraînant un risque d’aboutir à un mécanisme qui réalise la prédication d’une faillite contrôlée?

Si nous voulons réellement impliquer le secteur privé afin de répartir les charges, pourquoi refusons-nous obstinément d’avancer et d’adopter une taxe européenne sur les transactions financières?

Enfin, pourquoi ne pouvons-nous pas saisir l’important fossé qui sépare des règles de discipline budgétaire renforcées d’un mécanisme permanent de gestion de crise? C’est un fossé que nous pourrions combler si nous décidions d’envisager sérieusement la création d’un mécanisme commun pour gérer une partie des dettes des États membres en émettant des euro-obligations.

  Danuta Maria Hübner (PPE). – (EN) Monsieur le Président, pour commencer, permettez-moi de dire que, dans les années à venir, les conditions de concurrence à long terme différeront entre les États membres. Les causes structurelles des déséquilibres persisteront, alors que la gouvernance économique restera plutôt faible et toujours en cours d’élaboration.

Dans de telles circonstances, il est de la plus haute importance que la Commission teste d’urgence, dans le cadre du premier examen annuel de la croissance au début du semestre européen de 2011, autant d’éléments de la nouvelle gouvernance économique que possible, et en particulier la pertinence du tableau de bord ainsi que sa capacité opérationnelle.

Ensuite, je comprends qu’un système de sanctions entièrement automatiques requiert une modification du traité et que les limites du traité restreignent la marge de manœuvre du système proposé. Dès lors, je suis certaine que la Commission et le Conseil mettront tout en œuvre afin d’éviter que des étapes supplémentaires ne retardent inutilement la procédure.

Par ailleurs, la santé économique de l’UE n’est pas simplement la somme des situations nationales. De plus, étant donné que le système repose sur l’identification des États membres qui ne se comportent pas bien, corriger leur mauvais comportement avoir des effets externes négatifs.

En particulier, la correction des déséquilibres peut avoir des conséquences sur les autres États membres de la zone euro et du reste de l’Union. Les démarches individuelles devraient tenir compte de ces effets éventuels pour permettre d’améliorer la santé économique de l’Union européenne dans son ensemble.

Enfin, une analyse d’impact complète et approfondie du projet de gouvernance économique nécessiterait le temps que nous n’avons pas. Ces deux dernières années, la Commission a toutefois acquis une connaissance et une compréhension considérables et approfondies des 27 économies, et cela peut s’avérer très utile à cet égard. Je voudrais dès lors demander deux choses. Il faut s’assurer que les différents éléments ainsi que les rapports entre les déséquilibres internes et externes soient comparables.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

(Le débat est suspendu)

5. Souhaits de bienvenue

  Le Président. – Chers collègues, je voudrais souhaiter la bienvenue à la délégation des parlements EEE/AELE, à savoir nos collègues d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège ainsi que les observateurs de l’Assemblée fédérale suisse, qui ont pris place dans la tribune officielle.

C’est pour moi un plaisir d’accueillir cette délégation au Parlement européen à Strasbourg, où ils participeront, aujourd’hui et demain, à la 35e réunion de la commission parlementaire mixte de l’EEE. J’espère que le travail régulier de cette commission parlementaire mixte sera productif cette semaine et qu’il contribuera à renforcer la coopération parlementaire ainsi qu’à garantir un contrôle démocratique parlementaire au sein de l’EEE. Soyez les bienvenus, chers collègues.

6. Conclusions du Conseil européen (28 et 29 octobre) et gouvernance économique (suite du débat)

  Le Président. – Nous passons à présent au débat concernant les conclusions du Conseil européen (28 et 29 octobre 2010) et la gouvernance économique.

  Kathleen Van Brempt (S&D). – (NL) Monsieur le Président, une chose ressort du débat d’aujourd’hui, c’est la grande question - qui est importante pour presque tous les groupes politiques - de la gouvernance économique. Le consensus est seulement de façade, car il existe une énorme différence d’interprétation concernant cette gouvernance économique. Quand on analyse l’interprétation du Conseil, qui apparaît aussi dans ses conclusions, on relève un accent unilatéral sur ce que le Conseil considère nécessaire, c’est-à-dire les économies, encore les économies et toujours les économies. C’est pratiquement une idéologie transposée en principe économique: il suffit d’économiser suffisamment et tout ira bien de nouveau. Ce n’est pas notre interprétation de la gouvernance économique. Au contraire, il faut quelque chose de tout à fait différent et notre groupe n’est pas le seul à le dire. Écoutez les économistes, lisez De Tijd d’hier - qui n’est pas vraiment un journal de propagande socialiste - qui dit, et je le paraphrase, «économiser, cela mine déjà en soi des économies malades et cela rend le remboursement des dettes de plus en plus difficile». Il est également nécessaire d’investir. La hausse du taux d’emploi constitue un bon exemple évident de ce qui est nécessaire. Cela permet de rembourser les dettes, dans tous nos États membres. Mais cela nécessite le courage d’investir dans l’éducation et la formation, le courage d’investir dans l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. En observant les économies dans les différents États membres, nous voyons que c’est précisément ce genre d’investissement qui souffre de réductions budgétaires. Il faut une vision - une perspective sur la politique économique - comme une base de mobilisation des ressources à cet effet. Ce n’est qu’alors que nous devrons réfléchir à la meilleure manière de façonner le pacte de stabilité et de croissance. Je crois que c’est là la plus grande différence entre notre perspective sur la gouvernance économique et celle du Conseil.

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, je voudrais dire évidemment que la position du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) est claire. Nous pensons qu’il n’est possible de résoudre la grave crise que traverse l’Europe qu’en étendant la gouvernance économique et la méthode communautaire. Il ne fait aucun doute pour nous que la seule façon d’affronter et de résoudre cette crise passe par plus de méthode communautaire, par plus de gouvernance économique et par plus d’instruments appropriés à une véritable monnaie unique de la zone euro. Cela signifie cependant que chaque institution - le Conseil, la Commission et le Parlement - doit montrer aux citoyens qu’elle prend ses responsabilités. Il faut dire qu’il est clair que les principaux groupes du Parlement désirent, au moins, coopérer ouvertement en renforçant la méthode communautaire, en introduisant la gouvernance économique et en donnant les moyens à la monnaie unique de surmonter la crise en Europe. Il est également clair aujourd’hui que la même chose vaut pour la Commission et son président, qui a prouvé qu’il n’est pas redevable au Conseil ou au Parlement, mais qu’il travaille pour les intérêts européens, contrairement aux dires des socialistes et de Mme Ferreira.

Il reste au Conseil à prendre ses responsabilités en décembre prochain. Nous comptons sur cela et sur son engagement sans équivoque en matière de dialogue européen, Monsieur Van Rompuy.

  Marietta Giannakou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, de toute évidence, le mécanisme de soutien permanent adopté est sans aucun doute un pas dans la bonne direction. Il persiste néanmoins un manque de planification stratégique qui doit inclure l’union économique et, évidemment, la gouvernance économique.

L’Union européenne a été créée grâce aux gouvernements forts de l’époque. La crise économique s’est installée en raison de gouvernements faibles, qui ont permis aux mécanismes économiques de la mondialisation économique de supplanter les décisions politiques dont la Communauté a besoin pour continuer à fonctionner.

L’Europe a préservé cinquante années de prospérité et nous avons le devoir de continuer à préserver cette prospérité pour nos concitoyens. Il est évident par conséquent que la croissance doit continuer. La question est de savoir de quelle croissance nous parlons, à une époque où tout le système mondial évolue? Qu’est-ce que l’Europe aujourd’hui? Que sera-t-elle à l’avenir? Un espace d’industries, de petites et moyennes entreprises et de services, un catalyseur d’exportations? Nous avons besoin d’une Europe plus forte plutôt que des soupçons et de l’intergouvernemental qui ont été récemment à l’ordre du jour.

Certains pays ont manifestement échoué à adhérer au pacte de stabilité mais, comme M. Reinfeldt me l’a dit en réponse à une question en décembre dernier, seul un pays a adhéré à la lettre au pacte de stabilité; tous les autres ne sont pas parvenus à honorer leurs obligations.

Par conséquent, nous devons tous collaborer et soutenir les pays qui subissent actuellement la crise parce que, au bout du compte, où réside la force des grands pays? Je pense qu’elle réside dans la présence des petits pays à travers le système européen. D’ailleurs, le coût de la non Europe serait insupportable pour nous tous.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, la solution à la crise économique consiste à tirer des conclusions contraignantes, parce qu’il s’agit avant tout d’une crise de confiance et de responsabilité. La confiance repose sur un équilibre raisonnable entre les recettes et les dépenses.

Pendant plus de vingt ans, la plus grande partie de l’Europe a été habituée à vivre et consommer aujourd’hui aux dépens de demain et même d’après-demain - aux dépens des générations futures, dont les chiffres sont en forte baisse. De plus, nous avons été habitués à suivre les règles de stabilité d’une manière très laxiste. Si les grands États peuvent le faire en cas de besoin intérieur, il est plus facile pour les autres de suivre leur exemple. C’est pourquoi, pour appliquer le principe de la discipline budgétaire et le restaurer sérieusement, les politiques d’un budget équilibré constitueront le test révélateur de la crédibilité de l’Europe.

Enfin, il existe un besoin évident de mécanismes d’équilibre des pouvoirs. Je ne peux que saluer l’approbation par le Conseil des conclusions concernant la gouvernance économique européenne, l’activation des critères de la dette et la possibilité d’un mécanisme d’intervention rapide. Mais ce dont nous avons vraiment besoin - et je ne peux qu’abonder dans le sens des conclusions de mon collègue M. Verhofstadt - c’est une véritable gouvernance économique et de vraies sanctions automatiques qui font mal. Nous attendons avec impatience les propositions cadres de la Commission concernant les futurs mécanismes de crise le mois prochain.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, je voudrais saluer le nouveau paquet de mesures concernant le renforcement de la discipline budgétaire et l’extension de la surveillance économique. J’ai le sentiment que les mesures proposées étaient nécessaires compte tenu des disparités relevées entre les États membres en ce qui concerne le respect des politiques fiscales et budgétaires. La crise économique a donné lieu à une perception inquiétante dans plusieurs pays, y compris la Roumanie.

Je pense que l’innovation essentielle réside dans la création d’un nouveau cadre de surveillance macroéconomique. Il facilitera la détection des déséquilibres et des risques émergents.

L’adoption du rapport concernant la gouvernance économique élaboré par le groupe de travail placé sous la direction de M. Van Rompuy a constitué un pas important. Sa mise en œuvre permettra dès lors de créer un nouveau cadre robuste de gestion des crises.

Je voudrais également mentionner l’importance du règlement concernant le respect des normes budgétaire de l’UE par les budgets nationaux. Dans la pratique, cela signifie que les budgets nationaux ne pourront plus contourner les réglementations budgétaires de l’UE.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Président, la Présidence hongroise à venir devra faire face au défi considérable de la mise en œuvre de la modification du traité de Lisbonne et de l’introduction de la gouvernance économique le plus vite possible. Les États membres qui ne font pas partie de la zone euro suivent avec étonnement sa débandade sur tous les fronts. Nous sommes liés par notre traité d’adhésion et notre capacité de rattrapage dépend de la stabilisation de la moitié la plus riche de l’Europe et du fait que la solidarité communautaire puisse remplacer l’intérêt national particulier.

Nous assistons avec inquiétude et empathie à la crise irlandaise et aux problèmes de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne, et nous attendons de voir si la zone euro s’effondre. La décision du Conseil, bien que tardive, comme d’habitude, a été finalement la bonne. L’introduction de la gouvernance économique pourrait bien marquer une ère nouvelle dans l’histoire de l’intégration européenne, mais sa mise en œuvre pourrait être aussi périlleuse et pleine de complications. Je fais confiance à la Présidence hongroise et je crois qu’elle fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir sa réussite.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, le Portugal connaît la plus grande grève générale de ces vingt dernières années. Cette protestation fait suite à d’autres grèves tout aussi significatives dans plusieurs pays de l’UE, y compris en Grèce et en France. Quelle est la réponse des dirigeants du Conseil et de la Commission? Ils ignorent les protestations à l’encontre de leurs politiques antisociales et ils insistent sur les politiques mêmes qui contribuent à la situation actuelle. Ils dissimulent sur le fait que la vulnérabilité de l’euro est le résultat direct des politiques qu’ils pratiquent: libéralisation des marchés des capitaux, spéculation financière illimitée et exigence d’une convergence nominale à travers le pacte de stabilité et de croissance. Pendant ce temps, la véritable divergence entre les économies se creuse, le chômage et la pauvreté atteignent des niveaux insupportables et les tensions sociales augmentent. Pendant combien de temps encore s’entêteront-ils à suivre cette voie? Que faut-il faire pour casser ces politiques et s’engager plus en matière de production, d’emplois et de valorisation du travail?

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, les négociations du Conseil européen à la fin du mois d’octobre ont eu lieu dans des circonstances difficiles. Tous les pays modifient actuellement leurs politiques économiques dans le but de sortir aussi vite que possible de la situation économique défavorable dans laquelle ils se trouvent et de retrouver au moins un certain niveau de croissance économique.

Après la Grèce et l’Irlande, d’autres pays de la zone euro sont eux aussi confrontés au risque d’insolvabilité. Nous devrions donc dire clairement que, dans une situation si difficile, les chefs de gouvernement éprouvent de très grandes difficultés à adopter des décisions par lesquelles ils abandonneraient leur capacité à définir et réglementer la gouvernance économique de leurs États et à céder une partie de leurs pouvoirs de gouvernance économique au niveau des institutions européennes.

Nous devons donc débattre de manière très sensible de nos idées communes concernant la manière de sortir l’Europe le plus sûrement et le plus rapidement possible de la difficile situation actuelle, sans sous-évaluer l’effort des représentants des gouvernements en vue de résoudre les problèmes de leurs pays à travers leurs propres pouvoirs et leurs propres capacités, afin d’éviter d’entrer en conflit avec les intérêts européens.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen a ressassé de vieux slogans éculés sur la nécessité d’éviter toute forme de protectionnisme et les fluctuations des taux de change qui visent un avantage concurrentiel.

L’adoption du mondialisme par l’Union européenne a soumis les pays européens à la concurrence des économies émergentes, spécialement la Chine, que nous ne pouvons pas concurrencer. Ces économies font preuve de mépris pour les brevets et les droits d’auteur internationaux, elles emploient des travailleurs sous-payés et recourent parfois à l’esclavagisme. La Chine maintient sa devise à un taux artificiellement bas afin de rendre ses marchandises encore moins chères.

Les pays européens doivent protéger séparément - c’est ma préférence - ou collectivement leurs employeurs et leurs travailleurs contre cette concurrence déloyale. Les taux de change ne doivent pas être arrimés à un niveau artificiellement bas dans le but d’obtenir un avantage concurrentiel, mais ils ne doivent pas non plus être maintenus à un niveau artificiellement commun - l’euro - au détriment de l’ensemble des pays de la zone euro. Si les monnaies des pays défaillants avaient pu être dévaluées, la reprise aurait suivi.

  Jean-Pierre Audy (PPE). – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais aborder le problème de la dépense publique, prise en compte à l’échelle du continent.

Je me demande si le moment n’est pas venu, face aux grands défis qui sont devant nous, d’avoir, avec nos amis

parlementaires nationaux et le Parlement européen, un grand débat sur la communautarisation, la mutualisation de nos dépenses publiques. Je reprends l’exemple de mon ami Alain Lamassoure: 27 armées, plus d’ennemis; une union douanière, 27 administrations; des programmes de recherche financés quinze à vingt fois sans coordination; des réseaux transeuropéens qui méritent d’être interconnectés, les réseaux d’énergie, etc.

Je propose une idée, c’est que nous confiions à un auditeur indépendant l’audit de la dépense publique sur les trois échelons: européen, nations et les exécutifs locaux. Cet audit serait remis aux parlementaires nationaux et européens pour un grand débat de la dépense publique et pourrait être confié à la Cour des comptes européenne et aux 27 cours des comptes nationales.

Voilà une idée que je propose pour l’analyse et une meilleure gestion de nos dépenses publiques à l’échelle du continent.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Monsieur le Président, la réunion du Conseil européen a été marquée par des attentes sur la manière pour les dirigeants européens de traiter les problèmes qui leur sont posés par la récession économique. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, il ne suffit pas de se concentrer seulement sur les budgets. Les déséquilibres structurels que la crise n’a fait qu’exacerber vont au-delà des dettes. Le mécanisme adopté doit être capable d’influencer les autres aspects aussi, sans quoi il a peu de chance de réussir.

Un autre sujet concernait le débat sur le fait de savoir si les répercussions budgétaires des réformes des retraites conduiraient à un déficit. Nous parlons de renforcer les règles et de les rendre plus systématiques, pour ensuite prévoir immédiatement des exemptions. En outre, si les réformes des retraites sont aussi essentielles qu’on veut nous le faire croire, ce que je ne crois pas personnellement, on pourrait trouver d’autres exemples de programmes couronnés de succès. Qui jugera ce qui est plus ou moins important et pourquoi?

Je pense fermement que nous ne devons pas lancer un débat concernant les exemptions en même temps que nous parlons des modifications du système.

  John Bufton (EFD). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais juste formuler quelques commentaires concernant ce qui a été dit ce matin par le président Van Rompuy et le président Barroso. Ils semblent nier tous les deux le fait que la zone euro soit en crise et que nous sommes aujourd’hui au bord de l’effondrement. De nombreuses autres personnes sont dans le déni. Pour l’amour de dieu, réveillez-vous.

Les gens nous regardent et constatent qu’il y a de toute façon peu de monde dans cette Assemblée. C’est la plus grande crise que vous ayez jamais eue et je vous dis à présent que c’est grave. Je vous demande Monsieur Barroso et Monsieur Van Rompuy - vous allez vous exprimer dans quelques minutes - quel est votre plan B? Il doit y avoir un plan B ou allez-vous laisser aller les choses à vau-l’eau? Je pense que c’est la plus grande crise que nous ayons connue. Les États membres ont été touchés sur toute la ligne. Vous vous devez, vis-à-vis de la population, d’avoir un plan B. Dites-nous, s’il vous plaît, si vous en avez un.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me réjouis de voir reconnaître l’importance des réformes systémiques des retraites au cours de la consultation. Toutefois, les réformes dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance n’offrent pas les mêmes possibilités à chaque acteur.

La Hongrie s’élève aussi contre la discrimination et demande à l’UE de considérer le coût des réformes des retraites au moment de calculer les déficits nationaux. Je pense qu’à moins de vouloir opérer une discrimination contre les pays qui exercent leur liberté de choix, les cotisations à des fonds de pension privée doivent être prises en considération au moment de déterminer le déficit budgétaire. Il est urgent de résoudre cette question. Il est bon qu’une occasion de trouver une solution satisfaisante soit présentée à la réunion du Conseil en décembre. Je vous demande de prendre une décision politique non discriminatoire et de la transmettre à la Commission le plus vite possible, de sorte que le processus législatif puisse commencer dès que possible et s’achever sur un résultat satisfaisant pour chaque partie concernée.

  Antigoni Papadopoulou (S&D). – (EL) Monsieur le Président, la Grèce, l’Irlande, le Portugal et l’Espagne souffrent des conséquences de la crise économique. La situation est grave. Il est impossible de revenir en arrière, il faut prendre des mesures. La suspicion et l’euroscepticisme ne nous aideront pas à sortir de la crise économique internationale.

Au contraire, nous avons besoin de solidarité communautaire, de volonté politique, de vision, de confiance dans le dynamisme de l’Europe et, surtout, d’actions coordonnées, d’actions pour apporter un changement structurel à la fois au niveau national et à l’échelon de l’Union européenne. Nous avons besoin de plus d’emplois, plus de croissance, de procédures accélérées, de plus de postes de travail, de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE, de rationalisation et de restructuration de gouvernance d’entreprise, de transparence dans la gouvernance économique, de vérification des statistiques nationales et d’un mécanisme commun permanent de gestion des crises dans l’Union européenne, mais seulement au bénéfice des citoyens européens.

La crise concerne tout le monde, pas seulement les pays qui en souffrent. Nous avons besoin à la fois de la solidarité de la communauté et d’une action coordonnée.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, la zone euro s’effondre et le président Barroso doit surveiller cet effondrement. Après tout, les milliards d’aide fournis à des pays comme la Grèce, l’Espagne, le Portugal et l’Irlande, pendant des années, n’ont pas permis que ces économies faibles puissent faire concurrence aux économies fortes de l’Allemagne et des Pays-Bas. Au contraire, ces milliards d’aide ont conduit à un comportement inacceptable de la part des socialistes. Par exemple, un travailleur grec sur trois est fonctionnaire; le déferlement d’immigrés non occidentaux en Europe a aussi coûté des milliards à chaque pays et ces immigrés sont aujourd’hui chez eux au chômage. C’est surtout dû au comportement des socialistes. Rappelez-vous! L’Espagne, qui a régularisé un million d’immigrés illégaux il y a quelques années, connaît aujourd’hui un taux de chômage de 20 %. À présent, nous, les économies plus fortes, nous devons une fois de plus offrir à ces pays des milliards d’aide, mais cela sera simplement un sparadrap pour le court terme. À long terme, la question sera de savoir si nous sommes prêts à soutenir encore des économies structurellement faibles avec des milliards d’euros des contribuables. La réponse est non. Je voudrais donc demander ceci au président Barroso: la seule solution à long terme qui nous permettra de sortir de ces problèmes ne consiste-t-elle pas à réintroduire la devise grecque, la drachme, et aussi la devise irlandaise? Cette solution est-elle sérieusement débattue avec ces pays?

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que député irlandais au Parlement européen, ça ne me fait pas vraiment plaisir de venir ici ce matin pour entendre presque tous les orateurs évoquer l’Irlande à cause de notre situation économique, en particulier parce qu’il y a quelques années nous étions presque considérés comme un exemple de réussite économique dans l’Union européenne.

Je pense néanmoins que l’Irlande est déterminée à corriger les choses et je crois que la grande majorité de la population accueillera favorablement le soutien de nos amis et de nos collègues européens.

Il faut tirer quelques leçons. Je pense que M. Farage n’était pas loin d’avoir raison quand il a dit qu’une bonne partie de tout cela était due à la stupidité et à l’avidité des politiciens irlandais, qui se livraient au copinage capitaliste avec les banques et les régulateurs. Nous devons en tirer les leçons. L’autre aspect très important est que l’architecture de la supervision mise en place à compter du 1er janvier doit fonctionner de manière à ce que les tests de résistance et ainsi de suite suffisent à reconnaître ce qui se passera à l’avenir et que les personnes soient rappelées à l’ordre si elles échappent à tout contrôle.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Monsieur le Président, c’est vraiment une très bonne chose que nous commencions à parler de questions très importantes, c’est-à-dire de la gestion commune de l’économie future. Je pense que nous débattrons bientôt aussi d’un éventuel système budgétaire commun. En outre, aujourd’hui, nous pouvons voir l’important impact négatif d’un euro fort couplé à de nombreux autres facteurs. J’ai été déçu aujourd’hui de voir qu’un test bancaire a eu lieu il y a six mois et que ses résultats n’ont pas été confirmés. Cela montre une fois de plus que nous manquons d’informations fiables dans l’Union européenne. Sans de telles informations, nous ne pouvons pas trouver les moyens de sortir d’une situation plutôt compliquée. En guise de conclusion, je voudrais demander à la Commission européenne de présenter à l’avenir ses propositions d’une manière nettement plus active car la situation est complexe et nécessite des efforts énormes, d’énormes ressources financières et peut-être une compréhension tout à fait différente du suivi économique, financier et autre.

  Milan Zver (PPE). – (SL) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, permettez-moi d’intervenir brièvement dans ce débat. Pour moi, la situation est relativement claire: qui faut-il blâmer pour cette crise majeure à laquelle nous sommes confrontés? Cette partie du secteur bancaire qui a fait des affaires sans véritable couverture et qui a pris trop de risques, mais aussi d’autres - comme certains gouvernements européens qui ont encouragé une consommation excessive et une sorte de mentalité de la distribution au sein de la population.

Nous avons entendu deux écoles de pensée ici, aujourd’hui: celle de nos collègues qui en appellent à une plus grande solidarité, comme s’ils disaient «S’il vous plaît, aidez-nous!», et celle de nos collègues qui en appellent surtout à une plus grande responsabilité maintenant que nous sortons de la crise. Il ne serait pas juste que ceux qui ont provoqué cette crise majeure cherchent à présent des formules de règlement de cette crise, de sortie de cette crise. Ceux qui critiquent les économies significatives sont certainement sur la mauvaise voie.

Dans ces circonstances, il est juste que les contribuables des pays qui font face à la situation actuelle ne soient pas réduits au silence.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Monsieur le Président, je salue le fait que le rapport concernant la gouvernance économique offre une nouvelle base de création d’un système viable pour notre façon de fonctionner à cet égard.

Je pense que les recommandations de ce rapport concernant des institutions plus robustes pour une gouvernance économique bien plus efficace, comme la création au niveau national d’une institution publique qui fournisse des analyses, des évaluations et des prévisions indépendantes pour des questions de politique budgétaire intérieure, constituent la base de la création d’un système européen transparent.

Je considère qu’il est vital d’offrir à chaque État membre l’occasion de prouver la base qui a servi à analyser et évaluer chaque mesure budgétaire nationale proposée de sorte qu’une approche évolue sur la base de la confiance et de la conscience mutuelle.

Je réaffirme la nécessité d’adopter des mesures spécifiques qui faciliteront la gouvernance économique reposant sur une connaissance approfondie, transparente et sur un débat ouvert concernant toute mesure nationale adoptée dans les États membres qui puisse produire un impact au niveau de l’UE.

  Elisa Ferreira (S&D). (Question adressée à M. Rangel conformément à la procédure «carton bleu», article 149, paragraphe 8, du règlement) – (PT) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la parole, j’ai demandé à m’exprimer au titre de la procédure «carton bleu» parce que j’ai été directement impliquée par M. Rangel et j’aurais voulu avoir la parole plus tôt.

Je voudrais profiter de cette occasion pour demander à M. Rangel de nous expliquer à tous ce que sont pour lui les différences concrètes en ce qui concerne la gestion de la dette souveraine entre les propositions de la chancelière Merkel et celles de la Commission, et de nous dire à tous pourquoi la première proposition de la Commission, qui était en fait européenne, concernant la gestion de la dette souveraine, a été écartée sans discussion ni débat public quand il s’est avéré qu’elle ne correspondait pas aux intérêts de l’Allemagne.

  Paulo Rangel (PPE). (Réponse à la question de Mme Ferreira, conformément à la procédure «carton bleu», article 149, paragraphe 8, du règlement) – (PT) Je voudrais dire très rapidement qu’il ne fait aucun doute que le processus européen implique, bien sûr, une négociation constante entre les institutions, mais que la position de la Commission a invariablement consisté à maintenir la méthode communautaire et à plaider pour un approfondissement de la monnaie unique. Bien sûr, certains, comme Mme Ferreira, se plaisent à mener une politique nationale au Parlement européen.

  Diogo Feio (PPE). – (PT) Monsieur le Président, l’Union européenne fait face à des réformes majeures. Elle doit par conséquent apporter une réponse à la crise et soutenir une monnaie unique qui a besoin de règles propres et appliquées dans tous les États membres. Le Parlement a déjà adopté une position de pointe concernant la gouvernance économique, en plaidant pour une plus grande coopération concernant la croissance entre les 27 États membres, une attitude ferme concernant la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et la solidarité entre les États membres, puisqu’elle a été la première institution, en tant que telle, à attirer l’attention sur la nécessité d’un fonds pour la dette des différents pays qui composent l’UE. Nous continuerons par conséquent à coopérer avec la Commission, en saluant son président, et nous espérons aussi continuer à coopérer avec le Conseil. Six rapports sont débattus en ce moment même et nous adopterons une position très claire à leur sujet.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je répondrai à deux questions précises et je ferai aussi une remarque générale après le débat de ce matin.

Tout d’abord, une question soulevée par M. Schulz, une question importante au sujet des tests de résistance irlandais. Permettez-moi de dire ceci: la méthode commune des tests de résistance a été convenue au niveau européen; elle était très rigoureuse, avec des scénarios macroéconomiques négatifs. Cependant, la mise en œuvre des tests a eu lieu sous la responsabilité des autorités nationales de supervision. Elle a été coordonnée au niveau de l’Union européenne par le CECB, mais il n’existait pas de compétences de l’Union européenne à ce sujet. Je veux souligner que, jusqu’à récemment, l’Union européenne en tant que telle n’avait pas ce genre de responsabilité. Cela va changer en janvier prochain. Nous disposerons de la nouvelle architecture de la régulation et de la supervision financière d’ici là, des propositions et de l’accord de la Commission qui s’ensuivront avec le Conseil et le Parlement.

Nous disposerons des trois autorités européennes de surveillance microprudentielle pour les banques, la bourse et les assurances, ainsi que du comité européen du risque systémique pour la stabilité macrofinancière et les risques qui lui sont associés. Nous disposerons ainsi d’outils bien plus puissants et d’une infrastructure permettant d’effectuer la prochaine fois les tests d’une manière plus unifiée, rigoureuse et cohérente. Je veux donc souligner ce point. Avant la crise, nous ne disposions pas des instruments que nous créons aujourd’hui.

J’en viens au deuxième point concernant la manière dont nous traitons à présent certaines questions délicates comme le mécanisme permanent de crise. Je veux qu’il soit clair que je n’avais pas l’intention de soulever ce point, mais comme il y a eu une question précise, je me dois d’y répondre.

Les chefs d’État ou de gouvernement ont décidé à l’unanimité - je le répète à l’unanimité - de demander un mécanisme permanent de crise avec l’intervention du secteur privé. J’ai été de ceux qui ont prévenu le Conseil européen des risques de soulever cette question sans une préparation et une communication appropriées. Mais la question a été posée et tranchée. Aujourd’hui, nous devons la traiter de la manière la plus responsable possible. C’est pourquoi je crois que certains des commentaires qui ont été faits ici aujourd’hui ne servent vraiment à rien.

Nous connaissons encore des situations très difficiles. Je pense que nous avons besoin à présent d’actes et pas de nouveaux commentaires. Nous traitons de marchés financiers mondiaux très sensibles. Parfois, certains commentaires ont un effet de prophétie qui se réalise d’elle-même. Donc, il ne sert à rien de commencer à spéculer au sujet des pays qui pourraient courir un risque. Nous devons demander à ces pays de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour aboutir à la stabilité financière et budgétaire.

C’est pourquoi je ne vais pas spéculer sur un plan B. Avec le président Van Rompuy, nous faisons notre travail, nous débattons de manière responsable avec nos États membres. En ce qui concerne le rôle de la Commission, je veux être extrêmement clair une fois de plus. La Commission - et la plupart d’entre vous l’ont reconnu - a toujours avancé des propositions ambitieuses. Nous sommes pour une gouvernance économique ambitieuse pour l’Europe.

Toutefois, il faut bien se montrer réaliste à la fin. Ensemble, nous ne pouvons pas aller au-delà de ce qui est défini de commun accord avec nos États membres. Lorsqu’il y a un accord - un accord qui représente de toute façon un progrès par rapport à la situation préexistante - il ne sert à rien d’invoquer des solutions idéales dont on sait pertinemment qu’elles ne verront jamais le jour.

La Commission remplit donc son rôle et elle le remplira en demandant une plus grande ambition en termes d’objectif commun, de gouvernance économique, de stabilité de la zone euro - et pas seulement de la zone euro.

Je veux éclaircir ce point car je pense que cela n’a pas été fait aujourd’hui durant le débat. Certains d’entre vous ont dit que les problèmes se trouvaient dans la zone euro. Je suis désolé de dire qu’ils ne se trouvent pas seulement dans la zone euro. L’euro n’a pas été le problème. Je suis absolument convaincu que la situation serait bien pire si nous n’avions pas eu l’euro.

(Applaudissements)

Certains d’entre vous ont tendance à oublier que des pays qui ne se trouvent pas dans la zone euro connaissent exactement les mêmes problèmes, dans certains cas de manière exacerbée pour ce qui est de la dette souveraine, et qu’un pays qui ne fait même pas partie de l’Union européenne et qui demande à présent à y adhérer - l’Islande - a fait faillite alors qu’il ne faisait pas partie de l’euro. La réalité est que l’euro n’était pas la cause du problème. Il est intellectuellement et politiquement malhonnête de suggérer que l’euro constitue le problème.

(Applaudissements)

Nous devons à présent reconnaître les spécificités de la situation dans la zone euro, traiter les problèmes et demander à tous les États membres de s’engager à travailler collectivement: ceux qui font partie de la zone euro et ceux qui n’en font pas partie. Je pense qu’ils ont tous compris que l’intérêt commun réside dans une approche commune du règlement de cette crise. C’est ce que la Commission fera, de manière responsable, en insistant bien sûr pour le niveau d’ambition le plus élevé possible, mais en travaillant finalement dans une bonne coopération loyale avec toutes les institutions, avec ce Parlement, comme nous l’avons fait, et avec le Conseil et le Conseil européen. Voilà la méthode responsable que nous devons suivre.

Dans cette période d’extrême nervosité des marchés, nous devons garder la tête froide et maintenir un sens fort des responsabilités, sans perdre de vue bien sûr une forte ambition pour l’objectif européen commun.

(Applaudissements)

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. – Monsieur le Président, chers collègues, tout à l’heure, on a dit qu’il y avait une différence entre l’analyse du président de la Commission et la mienne, mais c’est la première fois, Monsieur Schulz, qu’on m’accuse de chanter la chanson «Tout va très bien, Madame la marquise». C’est la toute première fois dans ma carrière.

Je peux vous assurer que je ne sous-estime en aucune manière la crise et que nous vivons des heures graves. Sauf si on tire certains de mes propos hors du contexte, je suis un homme très prudent et j’estime qu’on fait beaucoup trop de déclarations, inflammatoires et autres – pas ici –, dans le contexte européen. L’heure est maintenant à l’accalmie et n’est pas pour à nouveau dire et répéter la profondeur de la crise. On le sait suffisamment. Il est temps de passer aux actes.

Certains d’entre vous ont dit qu’il faut tirer les leçons. Un proverbe français dit que: «nos actes nous suivent». Chers collègues, quand je suis entré dans cette fonction, il y avait un pacte de stabilité et de croissance, qu’on a un petit peu rendu plus souple il y a quelques années et qu’on n’a pas appliqué. Quand je suis entré en fonction, j’ai hérité du traité de Lisbonne, qui prévoit certaines procédures, entre autres quant aux sanctions, entre autres quant à la décision à prendre quand on met un pays dans la procédure de déficit excessif. C’est le Conseil qui en décide, selon le traité de Lisbonne. Quand je suis entré en fonction, il n’y avait pas de mécanisme de crise. On a dû remédier à tout cela.

On va donc renforcer le pacte de stabilité et de croissance et on va introduire pour la première fois un système de surveillance macroéconomique. Je peux vous assurer que si on avait eu ce mécanisme il y a quelques années, les problèmes de certains pays ne se seraient jamais produits. On aurait découvert les bulles immobilières. On aurait découvert les problèmes de compétitivité de certains pays. On va l’introduire maintenant. C’est une innovation, c’est une nouveauté. On tire pleinement les leçons de la crise.

Quant au traité de Lisbonne, on va le changer – c’est l’intention – pour donner une base légale, par rapport à certaines cours constitutionnelles, une base légale à un mécanisme permanent de crise. C’est la seule et unique raison. On ne va pas prendre le risque, j’espère, d’ouvrir à nouveau un grand débat sur les institutions, ce qui ne nous mènerait nulle part, à mon avis, dans le contexte actuel, et nous éloignerait encore davantage de l’énergie qu’on doit consacrer au combat contre la crise.

Il n’y avait pas de mécanisme de crise. Quand on a été confronté au problème de la Grèce, on a dû inventer un mécanisme. Il n’y en avait pas. Quand on a encore pris une autre mesure, les 750 milliards de l’autre crise, on a dû interpréter le traité de Lisbonne d’une façon créative pour qu’on puisse le mettre en place.

On est donc en train de tirer toutes les leçons de la crise et je dis: «Nos actes nous suivent». On avait un pacte de stabilité qui était faible et non appliqué, on n’avait rien sur la surveillance macroéconomique et il n’y avait pas de mécanisme de crise.

Et nos États membres, est-ce qu’ils ont pris leurs responsabilités? Beaucoup d’entre eux ont pris leurs responsabilités. Ils s’engagent dans des politiques de réforme souvent contre les grandes tendances de l’opinion publique. Ils prennent des mesures souvent très courageuses, pas seulement dans les pays où il y a des tensions, mais aussi dans d’autres pays. Nous prenons nos responsabilités.

Chers collègues, ne nous trompons pas toujours d’ennemi. Souvent, j’ai l’impression qu’on se dirige trop vers les gouvernements et les parlements des États membres. Ne nous trompons pas d’ennemi.

Alors, aujourd’hui, certaines personnes parlent non seulement de l’Irlande, mais aussi du Portugal, permettez-moi, ici, de citer les chiffres. Le déficit public était de 9,3 en 2009. Il sera en 2010 de 7,3. Il sera en 2011 de 4,6. Sur la dette publique portugaise, le taux d’intérêt est en moyenne de 3,6 %. C’est extrêmement bas. Le pays ne souffre pas d’une crise immobilière, d’une bulle immobilière. Son secteur financier n’est pas trop élevé par rapport au pays. Ses banques sont bien capitalisées. Ne nous trompons pas d’ennemi. Si certains disent qu’il y a un mouvement de contagion, ce n’est pas sur des bases économiques, ce n’est pas fondé sur des bases rationnelles. Je tenais à vous le dire. Ne nous trompons pas d’ennemi.

Ceux qui ont plaidé pour la coopération entre les institutions, je peux vous assurer qu’au niveau des Présidences, on fait tout pour qu’on travaille ensemble. Le rapport de la task force a été approuvé par ses membres, dont le membre responsable de la Commission européenne. Et aussi concernant d’autres domaines, pour le mécanisme permanent de crise, on travaille la main dans la main.

J’espère qu’on retrouvera cet esprit pour l’élaboration du budget 2011. Je déplore qu’on n’ait pas réussi à trouver un accord.

Mais quand on parle de coopération, permettez-moi de faire une remarque. Vous êtes tous des membres du Parlement européen appartenant à certaines familles politiques. Je dois constater, à certains moments, qu’il y a une très grande différence entre ce que j’entends au Conseil européen, par l’intermédiaire du premier ministre et de différents partis, et ce que j’entends aussi dans cet hémicycle de la part des mêmes membres de la même famille politique. Ce n’est pas un reproche. On ne doit pas être tout à fait d’accord avec son parti politique. Dans ma carrière, j’ai souvent assisté à des confrontations au sein de mon parti. Mais donc, quand on parle de cohérence et de coopération entre les institutions, je fais tout ce que je peux pour qu’il y ait une coopération. Je dirais donc qu’il faut aussi coopérer à tous les niveaux politiques pour qu’il y ait une position plus cohérente qu’aujourd’hui.

Je suis d’accord avec ceux qui disent qu’il y a une politique de rigueur et qu’on ne s’en sortira pas uniquement par une politique de rigueur. C’est exact, mais il faut passer par là. Si on avait été plus prudents, et sur le plan macroéconomique et sur le plan du budget, on n’en serait pas aujourd’hui où on en est. Mais il faut qu’effectivement, il y ait aussi une politique positive de croissance et d’emploi. Je me réjouis, malgré tous les éléments négatifs, que la croissance économique en Europe soit revenue après environ onze mois de récession. Je l’ai dit à d’autres occasions aussi dans ce Parlement, la crise des années 30, qui a aussi commencé par une crise financière, n’a jamais été résolue.

On a retrouvé une croissance positive onze mois après l’éclatement de la crise financière. On aura, cette année, une croissance moyenne d’environ 1,5 %. Dans certains pays – qui ne sont pas des pays confrontés aux problèmes qu’on connaît – la croissance sera d’environ 2 %, dans certains pays même de 3 et de 3,5 %. En moyenne, pour l’Union, l’emploi s’accroîtra à nouveau à partir de 2011. Bien sûr, le niveau de chômage est trop élevé, mais je me réjouis que, par rapport à il y a six mois, nos prévisions de croissance soient beaucoup plus importantes qu’on l’ait cru et que la croissance soit plus équilibrée qu’on le croyait. Ce n’est pas uniquement une croissance basée sur le restockage ou sur les programmes de relance ou sur les exportations. C’est une croissance qui est aussi alimentée par la demande intérieure.

Ma dernière remarque, c’est que malgré tous les problèmes que nous connaissons certainement dans certains pays, je suis convaincu que nous vaincrons une nouvelle fois encore la crise à laquelle nous devons faire face aujourd’hui.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Le Conseil européen d’octobre a franchi une étape supplémentaire dans l’asservissement des nations et la dépossession de leur souveraineté. D’abord, avec la pseudo gouvernance économique, véritable mise sous tutelle économique: obligation pour les États de faire approuver préalablement leur budget par les fonctionnaires de Bruxelles; mise sous surveillance de leurs politiques économiques dans leur ensemble; sanctions automatiques préventives, avant même que les plafonds autorisés de dettes et de déficits aient été dépassés; suspension éventuelle du droit de vote de l’État fautif... Le tout en compensation donnée à l’Allemagne pour pérenniser le fonds de stabilisation financière. Mais ce mécanisme n’est qu’un droit des États et de la Commission de Bruxelles de s’endetter, ou de se porter garants d’emprunts, sur les marchés, en faveur d’États en difficulté parce que victimes... de la spéculation des marchés contre leurs dettes souveraines! Et qui plus est, à cause de leur appartenance à la zone euro. On croit rêver! De plus, le Conseil européen a aussi décidé d’une réforme des traités pour mettre en place le mécanisme de gestion des crises. Pour la première fois, la procédure simplifiée de révision sera utilisée, cette méthode anti-démocratique qui ne prévoit aucun débat parlementaire. Ce n’est pas de la gouvernance, c’est du totalitarisme.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Jusque 2007, toute l’Europe était bouche bée devant le développement économique de l’Irlande, le «tigre celtique», qui affichait des résultats économiques de rêve avec une fiscalité légère pour les sociétés et peu de réglementation. Aujourd’hui, la réalité est là. Le tigre celtique s’est transformé en canard boiteux que toute l’Europe doit aider et soutenir. 90 milliards d’euros du plan de sauvetage de l’euro - soit 300 euros par citoyen autrichien - iront à présent à l’Irlande. Il ne s’agit pas seulement de garanties d’État théoriques qui, après la brebis galeuse grecque, sont accordées maintenant à l’Irlande et peut-être aussi à l’Espagne et au Portugal; il s’agit de monnaie sonnante et trébuchante du contribuable. C’est aussi un nouveau pas de l’union monétaire européenne vers une union de transfert dans laquelle les États de l’euro qui gèrent bien leur économie doivent ouvrir les cordons de leur bourse pour payer la mauvaise gestion d’autres États. L’UE s’est saisie de la question bien trop tard et il reste encore à voir si les décisions prises par le Conseil européen seront vraiment suivies d’effet. Nous devons cesser de gaspiller des milliards d’argent des contribuables pour des banques qui spéculent et des États qui gèrent mal leur économie. Il doit y avoir une fin à l’union des transferts. Nous avons besoin d’un mécanisme qui permette aux États défaillants de connaître une véritable insolvabilité et ensuite de chasser ces États de la zone euro. Nous ne pouvons pas continuer à rafistoler une union monétaire mal en point. Nous avons besoin au contraire d’une union monétaire européenne forte et concentrée.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Tant la Grèce que l’Irlande ont dû appeler l’Union européenne à l’aide. Néanmoins, il y a lieu d’opérer quelques distinctions entre ces deux cas: le déficit irlandais a explosé parce que le pays a dû intervenir dans la crise du secteur bancaire causée par les répercussions de la crise financière mondiale, exacerbée par l’éclatement de la bulle immobilière. Cette intervention, à un moment de crise structurelle, impliquait que les finances publiques ne pourraient plus soutenir une telle situation. En Grèce, par contre, l’intervention est motivée par la gestion quelque peu insouciante des dépenses publiques, qui a provoqué un afflux de liquidités provenant de la vente nécessaire d’obligations d’État. À la lumière de la réforme de la gouvernance économique, il y a lieu de faire l’observation suivante. Nous devons certainement mettre en œuvre des politiques budgétaires rigoureuses pour suivre et garantir que des situations de ce genre ne se reproduisent plus à l’avenir. Quoi qu’il en soit, ces deux cas montrent combien il importe d’avoir conscience de tous les autres facteurs liés aux finances et à la solidité d’un pays. Il ne faut pas seulement avoir conscience de la dette publique structurée. En effet, elle ne peut donner une idée que du tableau final, mais nous devons vérifier les éléments et les causes sous-jacentes et trouver comment cette situation est née.

  Monika Smolková (S&D), par écrit. – (SK) Le pacte de stabilité et de croissance a prévu jusqu’à présent des sanctions, mais pour les imposer il faut un accord de deux tiers des ministres et la volonté politique a toujours manqué. Je suis sceptique au sujet du mécanisme anticrise. Le président du Conseil, M. Van Rompuy, ne devrait pas amender l’article 125 du traité de Lisbonne, qui dispose que chaque pays est responsable de ses propres obligations. Il devrait envisager par contre d’étendre l’article 122, qui parle de solidarité - de l’assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou de crises énergétiques. Un amendement de cet article pourrait nier un principe fondamental du fonctionnement de l’UE, en d’autres termes la solidarité, et cela pourrait conduire à une perte de solidarité. Si le mécanisme anticrise fonctionnait dans le cadre de l’article 122 concernant l’octroi de financement aux États, le Conseil pourrait décider sur la base d’une proposition de la Commission et il suffirait d’en informer le Parlement européen. On risque d’avoir une situation dans laquelle les États responsables paient pour l’irresponsabilité d’autres États.

7. Bilan du sommet du G20 (débat))

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant les résultats du sommet du G20.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la présidence du Conseil et le Parlement européen ont déjà eu l’occasion de discuter du G20, le 20 octobre dernier, et nous étions à ce moment-là à la veille de la rencontre ministérielle du G20 et dans l’attente de ce qui allait se dérouler à Séoul.

En tant qu’Européens, nous nous sommes bien préparés pour ces rencontres, tant au niveau ministériel qu’au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Nous avons compris que le manque de cohésion entre les Européens nous conduirait très rapidement à épuiser la crédibilité de l’Union européenne sur la scène internationale. Les commentaires du monde entier ont tiré un bilan, il est vrai, mitigé du sommet de Séoul. Pour ma part, je pense que nous devons continuer à faire preuve d’optimisme malgré tout, même si les résultats n’étaient pas, il est vrai, aussi éclatants qu’on aurait pu le souhaiter.

Nous étions convaincus, avant Séoul, que l’épreuve la plus dure, la plus importante, était celle de ne pas perdre notre élan.

Nous ne devrions pas commettre l’erreur de croire que nous n’avons plus besoin de nous coordonner au niveau global sous prétexte que nous ne sommes plus dans la situation critique où nous étions encore il y a un an et demi, voire il y a six mois.

On croit toujours que les dirigeants politiques ont la responsabilité de prendre des décisions. C’est vrai, c’est l’essence de la politique. Mais je pense qu’ils ont aussi une autre responsabilité, encore plus importante: celle de faire en sorte que ces décisions ne restent pas sur le papier mais qu’elles produisent des effets concrets et soient menées à leur terme.

Or, le sommet de Séoul a montré que le vrai défi pour le G20, et donc pour nous tous, est de comprendre maintenant comment poursuivre et même accélérer la mise en œuvre. Il faut passer des bonnes intentions aux résultats concrets, et tout cela est important pour au moins deux raisons. La première est que les marchés ne se contentent pas de déclarations. Ils observent les développements qui se produisent concrètement dans les deux, les dix, les trente jours qui suivent le sommet, quand les médias ont retiré leurs caméras de la scène. L’état de santé de l’économie européenne doit être appréhendé globalement et ne résulte pas seulement des avancées obtenues en deux jours de sommet. Les progrès que nous visons ne s’obtiennent qu’après un travail quotidien et constant et, en tant que membres du Parlement européen, vous le savez plus que n’importe qui.

La deuxième raison est aussi importante que la première et elle vous concerne directement. Je pense que le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent jouer un rôle à la fois de contrôle mais aussi d’impulsion politique sur l’agenda économique européen et international en s’assurant que ce travail de mise en œuvre, entre un sommet et le suivant, soit mené à bien et que le G20 devienne de plus en plus un processus plutôt qu’une simple série de rencontres.

En termes de substance, la contribution de l’Union à une croissance forte, durable et équilibrée est désormais claire et est fondée sur un certain nombre de principes: des plans de consolidation fiscale orientés vers une croissance soutenable et différenciée, la stratégie Europe 2020 pour les réformes structurelles nécessaires en vue de soutenir en particulier la création d’emplois, le programme de réforme du secteur et des marchés financiers et, enfin, le renforcement de la gouvernance économique de l’Union. J’ajoute que l’Union est très intéressée par le processus de peer review dans le cadre du G20. En tant qu’Européens, nous en avons l’habitude et nous savons combien ce type d’exercice peut se révéler utile.

Clairement, chacun doit faire sa part et montrer une nouvelle volonté de contribuer au cadre d’action pour la croissance.

Je tiens à dire encore une fois, dans l’esprit de mes remarques précédentes, que la bataille contre le protectionnisme ne se gagne pas une fois pour toutes mais en gardant un certain niveau d’alerte globale jour après jour.

Pour le reste, je voudrais souligner trois développements importants du mois écoulé. Le premier, c’est la réforme du Fonds monétaire international puisque les Européens ont montré clairement qu’ils étaient prêts à faire leur part pour que le nouveau FMI soit plus représentatif de la nouvelle réalité économique internationale et donc, pour que les économies émergentes fassent entendre leur voix et jouent un rôle accru. Nous avons accepté de réduire notre présence au sein du comité exécutif du FMI et nous avons fait des concessions importantes en termes de quotes-parts. Je pense que nous avons aussi gardé ce que nous avions le plus à cœur, et qu’en général, c’est la communauté internationale qui a gagné.

Le deuxième développement concerne l’accord dit de Bâle III. Je pense que sur les exigences en capital des banques, nous sommes en train d’aller dans la bonne direction, et il est bien sûr essentiel que cet engagement à mettre en œuvre Bâle III soit effectivement tenu par tous les États concernés. Il est clair, à cet égard, que la question de la mise en œuvre restera à l’agenda politique de l’Union et aussi du G20.

Enfin, si j’observe ce qui s’est passé ces dernières semaines à propos de la soi-disant guerre des devises, je pense que l’Union européenne a fait du bon travail et a su défendre une position équilibrée qui revient à dire que les taux de change doivent refléter les fondamentaux économiques et qu’il ne faut pas recourir aux dévaluations compétitives.

Enfin, la France a maintenant, depuis Séoul, la responsabilité de la présidence du G20 et je pense qu’il s’agit d’une occasion unique pour les Européens et pour l’Union européenne en tant que telle. Il sera très important de travailler ensemble de façon coordonnée afin d’assurer que tout au long de l’année prochaine, et en vue du sommet de Cannes en novembre 2011 et au-delà, le G20 reste à la hauteur des attentes qu’il a créées.

Le véritable défi que nous avons devant nous est de démontrer qu’un forum né pour faire face à la crise est aussi capable de donner sa contribution et l’impulsion nécessaire pour atteindre des objectifs à moyen terme tels qu’une nouvelle croissance globale plus soutenue, forte et équilibrée, des règles claires et équitables pour le marché financier international, ainsi que des organisations internationales plus représentatives du monde d’aujourd’hui et plus à même d’aider les gouvernements nationaux et les institutions européennes dans la maîtrise de la globalisation. C’est au G20, Monsieur le Président, qu’il appartient, je crois, de démontrer dans les prochaines années que cette globalisation n’est pas seulement économique mais aussi, et même d’abord, politique.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, avant le sommet de ce mois à Séoul, on craignait qu’une fois retombée la pression de la crise qui a rassemblé les pays du G20, ce dernier ne pourrait pas remplir son rôle de première enceinte de la coordination économique mondiale. Après le sommet de Séoul de ce mois, je peux vous assurer que ce scénario négatif ne s’est pas réalisé. Nous avons vu le G20 passer du mode crise à une approche plus stable de la gouvernance mondiale.

Malgré les questions difficiles et le fait que certaines autres questions comme la taxation du secteur financier n’ont pas fait l’objet d’un accord, le G20 a donné une fois encore un signal fort de détermination mondiale; il a accompli un progrès réel et ferme dans le traitement des défis économiques mondiaux. Je sais que les résultats ont été perçus avec un certain scepticisme parce qu’il n’y a pas eu de percée spectaculaire de dernière minute, parfaitement synchronisée avec les journaux du soir. Les sceptiques ne comprennent pas que le processus du G20 est lui-même une information spectaculaire; ce n’est pas comme notre processus européen, plus intégré, où chacun autour de la table partage la même culture de la négociation et du compromis.

À côté de l’Union européenne et de certains de ses États membres, le G20 inclut des pays aussi différents que les États-Unis et la Chine, la Russie, le Brésil et le Japon, l’Argentine, l’Arabie Saoudite, la Corée, l’Afrique du Sud. Le fait même que ces pays soient engagés dans un processus commun pour traiter du déséquilibre mondial et se mettre d’accord, par exemple, sur la régulation financière, devrait être reconnu pour ce qu’il est: un progrès énorme qui aurait été tout simplement impossible il y a quelques années. Le sommet de Séoul a constitué un nouveau pas en avant important dans ce processus et le lancement d’un nouveau calendrier, pas un événement spectaculaire unique.

Alors, oui, c’est une réussite et je pense que l’Union européenne, qui était représentée par moi-même et le président du Conseil européen, peut être satisfaite des conclusions du sommet. En fait, nous avons apporté une contribution très importante aussi au niveau des ministres des finances où l’Union européenne était représentée par Olli Rehn, le commissaire responsable en la matière. Dans l’ensemble, les conclusions reflètent les priorités que l’Union européenne avait définies avant Séoul et l’Union européenne devrait être fière de la contribution très importante qu’elle apporte à ce processus.

Permettez-moi de souligner quelques éléments essentiels: tout d’abord. L’Union européenne voulait que ce sommet progresse en matière d’action commune pour stimuler la croissance mondiale et les emplois et apporter des réponses quant à la manière de traiter les déséquilibres mondiaux et les tensions sur les taux de change. Nous savions tous qu’il serait difficile de se mettre d’accord sur une manière de s’attaquer aux déséquilibres mondiaux, mais après des négociations longues et dures, le G20 a opté pour une solution de coopération en mettant en place un mécanisme et un calendrier qui rassemble nos économies pour faire face à cette question.

Les partenaires du G20 se sont engagés à réduire les déséquilibres excessifs et à maintenir les déséquilibres des comptes courants à des niveaux supportables. Il ne faut pas sous-estimer la portée de cet accord. La discussion du G20 concernant la manière de traiter les déséquilibres a montré que l’UE est en avance. Les résultats de notre propre réflexion concernant les déséquilibres internes de l’Union européenne ont inspiré les dirigeants du G20 comme étant la meilleure manière de s’attaquer aux déséquilibres mondiaux. Notre méthode de recours aux indicateurs pour déclencher une évaluation des déséquilibres macroéconomiques et de leurs causes profondes est à la base du nouveau mécanisme du G20. Il sera mis sur pied vers le milieu de 2011, la première évaluation étant prévue avant le prochain sommet en novembre 2011.

Notre perspective portera à présent sur le meilleur renforcement possible de ce mécanisme et sur son application appropriée durant la présidence française du G20 en 2011. Les conclusions ont donc été importantes, mais je conviens que nous devons maintenant voir comment elles seront mises en œuvre.

La deuxième réalisation concerne les taux de change. Le rééquilibrage de la croissance ne réussira pas sans que nous ne traitions les tensions en matière de change. Encore une fois, l’Union européenne a contribué à la formation d’un consensus du G20 concernant des solutions coopératives. Nous avons convenu d’aller vers des systèmes de taux de change plus déterminés par le marché, qui reflètent les données économiques fondamentales sous-jacentes. Nous avons également convenu d’éviter de comparer les évaluations et d’être vigilants en ce qui concerne la volatilité excessive et les mouvements désordonnés sur les taux de change.

Cette fermeté imprime un élan politique à la présidence française du G20 qui s’attellera à une réforme d’ensemble du système monétaire international. Je suis également heureux que le sommet du G20 ait approuvé la réforme historique du FMI. En effet, nous avons dépassé les attentes de Pittsburgh concernant la modification des quotas et la représentation des économies émergentes. Grâce à l’approche ouverte et coopérative des États membres de l’UE, nos concessions significatives et notre capacité à partager la responsabilité ont fait que le Fonds possède à présent la légitimité dont il a besoin pour relever le défi des tâches à venir, en particulier la réponse aux déséquilibres et aux tensions monétaires. Les économies émergentes doivent prouver à présent qu’en échange d’une représentation accrue, elles sont prêtes à prendre une responsabilité accrue en matière de gouvernance économique mondiale.

Une quatrième réalisation du sommet a consisté à maintenir l’élan en faveur d’une réforme de la régulation de la finance mondiale, en plaçant clairement l’accent sur la mise en œuvre. Nous saluons l’appui à la réforme de Bâle III et le fait que le G20 continuera à travailler sur les institutions financières d’importance systémique. Les efforts de réforme financière du G20 continueront dans des domaines comme les cadres d’action macroprudentielle, les activités financières parallèles, les marchés des instruments dérivés sur matière première et l’intégrité et l’efficacité du marché.

L’Union européenne est en pointe dans bon nombre de ces domaines et notre travail interne alimentera le processus du G20. Il est important maintenant de garantir une mise en œuvre stricte et cohérente de tous ces engagements conformément au calendrier convenu, pour garantir des conditions équitables au niveau mondial. Les États-Unis nous ont fermement assurés qu’ils partagent notre détermination sur ce point. Le sommet de Séoul a créé aussi un nouvel élan en vue de la conclusion du cycle de Doha et il a renouvelé l’engagement du G20 à lutter contre le protectionnisme sous toutes ses formes.

Je suis personnellement satisfait que le consensus de Séoul en matière de développement lie le développement, les échanges et l’investissement. Ce faisant nous avons fermement placé le développement à l’ordre du jour du G20. Cette nouvelle approche orientée vers la croissance complètera les activités phares existantes des donateurs et le système des Nations unies. Il stimulera nos efforts en vue des objectifs du Millénaire pour le développement et il est parfaitement conforme aux propositions récentes du livre vert de la Commission sur l’avenir de la politique de développement. Ce livre vert est maintenant soumis à consultation et j’attends avec impatience les suggestions de votre Assemblée.

Enfin, je salue l’engagement du G20 concernant son plan d’action anticorruption, le travail à venir sur les questions liées à l’énergie et sur les efforts en vue d’un résultat équilibré et couronné de succès lors des négociations sur le climat à Cancún.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l’intérêt croissant que manifestent les représentants des entreprises et des syndicats prouve bien que le processus du G20 s’est maintenant imposé comme le grand forum de la coordination économique mondiale. J’ai participé aussi au sommet du monde des affaires, le «G20 Business Summit», où j’ai souligné l’importance de la responsabilité sociale des entreprises. J’ai également reçu une délégation des syndicats d’Europe, d’Amérique du Nord et du Sud et d’Asie. Avec cette délégation, qui était emmenée par la Confédération européenne des syndicats, j’ai convenu de la priorité à donner à l’emploi et souligné que l’Europe proposait effectivement l’intégration de l’emploi et de la dimension sociale dans les conclusions.

Après Séoul, nous avons le regard tourné vers la prochaine Présidence et le sommet de Cannes en novembre 2011. Nous devons saisir cette chance d’avoir un de nos États membres dans la cabine de pilotage. Nous devons nous positionner sans attendre et contribuer activement, de façon coordonnée, à façonner l’ordre du jour du G20.

La Commission est prête à soutenir pleinement la présidence française dans toutes ses priorités. L’une d’entre elles est la réforme du système monétaire international, pour laquelle nous devrons réunir une série de propositions cohérentes, notamment pour améliorer la stabilité et réduire la volatilité des taux de change.

Une autre priorité concerne la volatilité des prix des matières premières. La Commission présentera une contribution sur les marchés primaires des matières premières de toutes natures dans les prochains mois.

Considérons la présidence française comme une occasion unique à saisir pour permettre à l’Europe de marquer l’agenda mondial de son empreinte. Si nous continuons à agir ensemble au G20, l’Europe consolidera sa position au centre du débat économique et financier mondial et jouera un rôle clé dans la réponse aux défis mondiaux.

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, je crois que je dispose d’une minute si ce qu’on m’a dit est exact.

Monsieur le Ministre représentant la Présidence belge, Monsieur le Président de la Commission, mes chers collègues, je voudrais, d’abord, Monsieur le Ministre, vous dire combien j’ai apprécié votre évaluation lucide de ce qu’a été le dernier G20 et combien je partage les propositions que vous faites pour l’avenir.

Je crois qu’il faut bien constater que les résultats ont été assez faibles, même si on a approuvé Bâle III et la réforme du FMI. Il reste à espérer, comme M. le président de la Commission, que le sommet de Séoul ouvre la voie à la mise en œuvre. Des propositions ambitieuses de la présidence française, qui sont justifiées par l’urgence et par la situation difficile qui persiste. La cohésion de l’Union européenne sera nécessaire pour qu’elle puisse peser de son juste poids.

Des résultats concrets sont indispensables et je suis d’accord avec vous, Monsieur le Président de la Commission, lorsque vous dites que nos concitoyens attendent des actes et pas des commentaires ni des déclarations. La globalisation de l’économie et de la finance impose de vrais progrès au niveau de l’harmonisation internationale des règles. Les réactions des marchés sont beaucoup plus rapides que celles des politiques. L’Europe ne doit pas être naïve et doit veiller à la réciprocité.

  Udo Bullmann, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans son intervention de ce matin, Mme Harms a demandé pourquoi l’étincelle ne passait plus des sommets à la population et pourquoi les discussions au sommet n’insufflent plus un nouveau courage et une nouvelle confiance. En écoutant ce matin et aussi maintenant, M. Barroso et M. Van Rompuy ou le Conseil, aussi, je comprends pourquoi l’étincelle ne passe plus. Elle ne passe même plus ici, dans notre Assemblée - regardez autour de vous. Bien sûr, il importe que plus de députés soient présents. Pourquoi ne sont-ils pas là? Ils ont tort de ne pas être là. Toutefois, il faut bien dire qu’ils n’entendent rien de vraiment nouveau. Vous nous dites des choses qui ont déjà été répétées maintes fois par les journaux et vous n’apportez pas de réponses aux questions précises qui ont été posées. Que se passe-t-il en ce qui concerne la taxe sur les opérations financières? M. Schulz a posé cette question à plusieurs reprises. Où est la réponse? Elle ne se trouve pas à l’ordre du jour du sommet du G20 de Séoul. Je voudrais une explication.

Je souhaite aussi savoir pourquoi le Conseil européen, la Présidence belge, a dit y être favorable, mais pourquoi au trois derniers Conseils européens, a-t-il simplement dit qu’il recommandait une étude de faisabilité au niveau mondial mais pas au niveau européen. Pourquoi pas? Le Conseil ne voit-il pas l’impasse dans laquelle vous nous menez dans ce domaine? Je vous le demande encore une fois, Monsieur Barroso: quand M. Šemeta se conformera-t-il à la demande faite par ce Parlement au début de l’année, à savoir que nous voulons une étude de faisabilité pour l’Europe aussi? Si vous présentez un avis à ce sujet, cette Assemblée sera bondée et nous vous écouterons. N’évitez plus cette question. Rien que pour l’Europe, nous parlons de 200 milliards par an. Demandez aux membres de la commission des budgets sur quels montants triviaux, infimes, ils ergotent avec le Conseil. Nous ferions des progrès avec une initiative. Nous devons insuffler la vie dans les fonctions, ensuite l’étincelle sera de nouveau transmise. C’est ce que nous attendons de vous.

  Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, on pourra multiplier les sommets et les rencontres, mais si l’Europe ne porte pas une vision offensive commune, elle ne pèsera pas et le prochain G20 se résumera à un face à face entre la Chine et les États-Unis, duquel nous sortirons inévitablement perdants. Et pourtant les chantiers ne manquent pas!

Alors que la zone euro a ses propres difficultés qui demandent des réponses énergiques en interne, le système monétaire international traverse une période très critique qui ajoute à nos difficultés et crée pour l’Europe une concurrence aussi déstabilisante qu’injuste. C’est le premier point. Les Européens doivent porter au G20 le projet d’un nouvel ordre monétaire international mondial reposant sur une unité de compte basée sur un panier de devises incluant notamment le dollar, l’euro et le yuan.

De même, il nous faudra reprendre le chantier de la régulation financière. Les engagements à lutter contre les paradis fiscaux ne sont toujours pas concrétisés et l’activité des agences de notation n’est toujours pas encadrée. C’est d’autant plus regrettable que d’autres défis surviennent, notamment la régulation des marchés des matières premières: fossiles, minérales ou agricoles. Et là, je vous fais une suggestion. Je pense que les Européens, sur cette question, devraient proposer la création d’une organisation mondiale des matières premières.

En effet, un véritable risque pèse sur l’économie mondiale avec la pénurie organisée par certains pays producteurs - je pense notamment à la Chine - et la spéculation sur les matières premières agricoles est profondément immorale car elle ajoute aux aléas climatiques un risque supplémentaire de famine pour les pays en voie de développement.

Sur toutes ces grandes questions qui concernent, on le voit bien, l’équilibre du monde, j’ai une conviction. Je crois que la présidence française ne sera véritablement utile que si elle s’inscrit d’emblée et au départ dans un cadre européen.

  Patrick Le Hyaric, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, chers collègues, l’ampleur de la crise globale mondiale, les urgences sociales et environnementales appellent une action résolue de l’Union européenne au G20, qui sorte des déclarations d’intention sur la régulation de la finance internationale.

D’abord, les négociations de l’Organisation mondiale du commerce ne doivent pas transformer le monde en une jungle capitaliste mais appliquer des normes sociales, environnementales et de création d’emplois dans le système des échanges.

Elles doivent s’attaquer au fléau du chômage qui touche maintenant plus de 250 millions de personnes sur la planète, en cessant les politiques d’austérité en cours.

À l’opposé, il faudrait assécher les paradis fiscaux et inventer un mécanisme de taxation des mouvements de capitaux, inventer un fonds mondial de stabilisation des prix des matières premières, à commencer par les prix des matières premières agricoles, engager une refonte du système monétaire international avec un autre rôle du Fonds monétaire international, visant l’emploi, le développement humain durable, avec la création d’une monnaie mondiale universelle contre la loi du dollar.

De même, il faut maintenant faire cesser ce scandale des agences de notation qui sont juges et parties au seul service des banques. Les peuples doivent avoir leur mot à dire sur tous ces enjeux qui les concernent.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l’annonce des résultats du sommet du G20 a été importante. Toutefois une deuxième lecture soulève d’importantes questions concernant certains points.

Pour être précis, vingt pays développés ont envoyé un avertissement strict à tous les pays qui appliquent des politiques économiques non coordonnées et tout cela au moment où une politique économique est appliquée par les États-Unis, avec un allègement quantitatif, une autre par les États membres de l’Union européenne, qui optent à présent pour l’austérité, et encore une autre par la Chine, qui a choisi de ne pas réévaluer sa monnaie.

J’essaie de comprendre la raison de cette déclaration et à qui elle s’adresse en définitive. Il m’est très difficile de croire que ce message s’adresse à des pays peu importants pour l’économie mondiale. Toutefois, si le G20 s’est livré à une telle déclaration qui s’adresse à lui-même, alors nous devons vraiment considérer qu’il est très sérieusement question d’une conspiration politique à l’heure où l’économie a besoin d’une réaction instantanée.

  Charles Goerens (ALDE). – Monsieur le Président, la question que je veux poser était initialement adressée à M. Barroso, mais comme il n’est pas là, je voudrais l’adresser à la Présidence belge.

De nos jours, on peut pratiquer le dumping commercial sans pour autant enfreindre les règles antidumping de l’OMC. En effet, avec une monnaie chroniquement sous-évaluée, on arrive au même résultat. Même si on commence à aborder bien timidement le sujet des dévaluations monétaires compétitives, la question de ce qui est supportable pour l’Union européenne reste posée.

Ma question à la Présidence belge est la suivante: si le G20 n’arrive pas à mettre fin aux désordres monétaires, croyez-vous que les négociations à l’OMC pourraient en sortir indemnes?

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Monsieur le Président, le sommet du G20 en novembre n’a pas produit, à mon avis, des résultats substantiels. Il a prouvé une fois de plus que les États-Unis se trouvent dans une position dominante et que la Chine tente de se faire une place sur la scène internationale.

Comme nous le savons tous, la crise économique mondiale qui a débuté en 2007 a éclaté quand, une à une, les banques d’investissement du Royaume-Uni ont connu des problèmes de liquidités. Comme nous l’avons vu - et comme le monde entier le sait - le gouvernement américain a été obligé de faire tourner la planche à billets, 700 milliards de dollars dans un premier temps et ensuite 600 milliards de dollars supplémentaires tout récemment.

Contrairement à cette réponse apportée aux questions monétaires par les États-Unis, l’Europe en général et la zone euro en particulier est restée fidèle au principe de la discipline budgétaire, à une politique monétaire strictement contrôlée, en permettant ainsi aux marchés de se livrer à des jeux spéculatifs aux dépens des économies les moins robustes en Europe en général et dans la zone euro en particulier.

Je propose qu’il soit envisagé d’injecter de l’argent frais en Europe, soit sous forme de billets de banque soit sous forme d’une euro-obligation.

  Michel Dantin (PPE). – Monsieur le Président, nos concitoyens nous attendent, ils attendent l’Europe sur la question de la gouvernance mondiale. Nous devons être force de proposition, nous devons être force de décision. Plusieurs intervenants ont souligné ce matin que la présidence française du G20 pouvait être une opportunité pour l’Europe. Je partage bien sûr ce sentiment et je crois qu’il serait opportun que notre Parlement soit informé régulièrement de l’avancée des travaux du G20 par la présidence elle-même. Je crois savoir que le président de la République française serait disposé à venir s’exprimer devant nous. Je crois que vous devriez, Monsieur le Président, lui en faire la proposition.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le G20 est vraiment une institution très particulière, où toutes les décisions devraient être prises par consensus. Cependant, comme notre président de la Commission et la Présidence belge l’ont souligné, le processus est en cours et je n’aborderai qu’une des questions, à savoir la taxation du secteur financier.

Même s’il n’y a pas eu de percée, il a été convenu d’entreprendre un nouveau travail concernant la nouvelle méthode de financement sous la présidence française. L’Union européenne est prête à soutenir le travail du G20 en vue d’explorer et de mettre en œuvre une taxe sur les opérations financières au niveau mondial. Comme je l’ai dit, le G20 travaille par consensus et, à ce stade, de nombreux partenaires du G20 ne partagent pas notre avis sur la question, mais nous continuerons à travailler en vue d’un consensus.

Entre-temps, nous devons travailler sur d’autres manières de garantir que le secteur financier apporte une contribution équitable à travers des mesures telles que la taxe sur les opérations financières. Le 7 octobre 2010, la Commission a donné son avis sur la question et elle a dit qu’elle poursuivrait les objectifs suivants. Premièrement, nous devons garantir que le secteur financier apporte une juste contribution aux finances publiques. C’est particulièrement important compte tenu du soutien que ce secteur a reçu pendant la crise. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que toute taxe proposée présente de réels avantages et qu’elle produise des recettes élevées sans saper la compétitivité de l’Union européenne. Troisièmement, nous devons veiller à ce que le patchwork de taxes nationales divergentes dans le secteur financier ne crée pas de nouveaux obstacles au marché unique.

Sur cette base, la Commission a défini une approche bidirectionnelle pour la taxation du secteur financier. Une taxe sur les activités financières semble être la meilleure manière de traiter la question dans l’Union européenne. Taxer les bénéfices et les salaires dans le secteur financier pourrait garantir une taxation équitable, tout en produisant les recettes si nécessaires. De plus, la taxe sur les opérations financières pourrait être moins vulnérable aux risques en matière de compétitivité de l’Union européenne que d’autres outils de taxation qui seraient introduits unilatéralement.

Il faudrait promouvoir une taxe sur les opérations financières au niveau mondial. Une taxe sur les opérations internationales concernant le secteur financier au niveau mondial est la meilleure manière de financer des objectifs internationaux dans des domaines comme l’aide au développement et le changement climatique. Avec le bon choix de la taxe et sa bonne mise en œuvre, nous pourrions disposer d’une importante nouvelle source de recettes tout en maintenant notre compétitivité.

La Commission entend continuer à travailler sur ces options afin de proposer des initiatives politiques en 2011. La première étape consistera en une évaluation de l’impact sur la taxation du secteur financier couvrant les idées que nous avons définies. À cet égard, nous tiendrons compte également de l’analyse des États membres. Avant de faire une proposition, il importera d’évaluer l’impact cumulé sur les institutions du secteur financier d’une nouvelle réglementation, d’éventuels prélèvements et taxes imposés aux banques.

Pour ma part, je mentionnerai également quelque chose de très important: le G20 a très clairement inclus les objectifs de politique de développement dans son programme. Je pense que c’est un bon signe que le processus du G20, avec la détermination appropriée de la part de l’Union européenne, pourrait apporter des avantages dans l’intérêt des citoyens.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, en guise de conclusion à ce débat, d’abord d’une façon générale, je souhaiterais vous redire combien, à la veille des rencontres du G20, nous avions clairement en tête que l’intérêt de l’Union était d’arriver à un résultat acceptable sur beaucoup de dossiers et que nous devions faire en sorte que le G20 demeure d’abord un forum crédible et légitime, capable de produire des résultats concrets, comme je le disais tout à l’heure, et de donner une impulsion politique coordonnée à la globalisation afin que l’Union, notamment, arrive à faire entendre sa voix dans ce contexte. Je pense, sans occulter les difficultés – vous avez été nombreux à vous référer à ces difficultés – que l’Union a tenu son rôle et qu’on peut considérer comme satisfaisant le travail des institutions européennes et des pays de l’Union, qui participent à ces discussions du G20.

Séoul a été le cinquième sommet en deux ans et de nombreux engagements collectifs ont été mis sur la table. Beaucoup d’entre eux ont produit des effets positifs pour la croissance économique, la stabilité financière mondiale même s’il est vrai que le travail est loin d’être terminé.

Au sein de l’Union et en relais avec ce que la Commission vient de nous expliquer sur les prélèvements bancaires et sur la taxe sur les transactions financières, il est évident que les conclusions du Conseil européen du 29 octobre précisent que les travaux sur ces deux dossiers doivent continuer, tant sur le plan interne de l’Union que sur les questions internationales.

Sur la question du prélèvement, il y a un consensus grandissant sur la base et sur l’esprit d’un tel prélèvement. Il n’y a pas encore de consensus ni sur l’objectif, ni sur l’utilisation des recettes.

Entre-temps, les États membres sont en train de mettre en place des systèmes nationaux qui diffèrent considérablement les uns des autres et donc, à court terme, il est nécessaire d’introduire un degré minimum de coordination et, à moyen terme, de s’orienter vers un cadre de résolution qui devrait beaucoup mieux harmoniser les structures de résolution de crise, notamment sur les propositions législatives de la Commission. Sur cette base, le Conseil européen d’octobre a conclu qu’il conviendrait de coordonner davantage les différents régimes de prélèvement existants et le Conseil ECOFIN a été invité à revenir avec des conclusions pour le Conseil européen de décembre.

Enfin, pour ce qui concerne la taxe sur les transactions financières évoquée maintenant par la Commission, le Conseil européen a demandé au Conseil, et donc à ECOFIN, d’examiner la manière avec laquelle on pouvait envisager aujourd’hui les différentes options pour faire obstacle aux paradis fiscaux et à l’évasion fiscale, et le Conseil ECOFIN a chargé le groupe à haut niveau du Conseil sur les questions fiscales d’examiner ces problématiques.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 149)

  Ioan Mircea Paşcu (S&D), par écrit. – (EN) Notre architecture économique et financière au niveau des institutions internationales - qui remonte à la fin de la guerre - est actuellement soumise à de fortes pressions. Le système international en profonde mutation et la crise mondiale qui le pousse dans ses derniers retranchements, le forcent à s’adapter aux nouvelles circonstances. De plus, de nouvelles institutions comme le G20 sont créées pour répondre à ces dernières. Toutefois, il s’agit essentiellement d’un organisme intergouvernemental dont les décisions, qui nous affectent tous, doivent être mises en œuvre au niveau national. C’est pourquoi il est important que ses décisions prennent en considération les intérêts non seulement de ses membres, mais aussi de nous tous.

De ce point de vue, il est encourageant de voir que le sommet de Séoul a insisté sur la coopération et la collaboration entre ses membres, en garantissant ainsi la mise en œuvre des décisions, et qu’il y ait eu une indication de la résolution en apportant des modifications structurelles fondamentales et un encouragement à la croissance grâce à la création d’emplois, sans perdre de vue les besoins du monde en développement. Espérons que l’Union européenne en tant que telle profitera des décisions d’un organe au sein duquel seuls certains membres participent et que ceux qui ne participent pas à la zone euro en profiteront également.

(La séance est suspendue à 11 h 55)

(De 11 h 55 à 12 h 10, le Parlement se réunit pour l’attribution du prix LUX)

(La séance est reprise à 12 h 05)

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

8. Voting time

  Le Président. – Tout d’abord, à la suite d’un incident qui a eu lieu ce matin au sein de l’Assemblée, M. Schulz souhaite faire une déclaration personnelle.

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, au cours du débat sur les conclusions du Conseil européen de ce matin, un incident a eu lieu, sur lequel je ne veux pas revenir. En effet, j’ai été insulté. Permettez-moi toutefois de dire une chose: les insultes, à certains niveaux, ne sont pas tolérables et ne m’atteignent même pas car la personne qui m’insulte doit faire preuve d’un minimum de sincérité. Cependant, je tiens à vous remercier sincèrement pour les nombreuses marques de solidarité que m’a envoyées cette Assemblée. Je voudrais remercier mes collègues de tous les groupes. C’est un signe de la conviction commune, démocratique et pro-européenne partagée par la majorité de cette Assemblée. Je vous en remercie très sincèrement.

(Applaudissements soutenus)

  Le Président. – L’incident dont vous parlez était une protestation de M. Bloom, dans laquelle il a fait des allusions à la guerre concernant M. Schulz. Le Président a affirmé que c’était inacceptable et a invité M. Bloom à s’excuser. Celui-ci ne l’a pas fait et je l’invite à le faire maintenant. S’il ne le fait pas, il devra quitter l’Assemblée.

(Vifs applaudissements)

  Godfrey Bloom (EFD). – (EN) Monsieur le Président, une fois de plus, il y a une règle pour Herr Schulz et une règle pour tous les autres. C’est une honte. J’ai été élu – réélu – par la population du Yorkshire (votre propre circonscription, soit dit en passant) pour m’exprimer au sein de cette Assemblée, avec un mandat démocratique dont vous ne jouissez même pas, Monsieur le Président, car vous avez changé de parti, alors que vos électeurs avaient voté pour les Conservateurs. Je n’ai pas l’intention de m’excuser, je n’ai pas non plus l’intention de quitter l’hémicycle: vous devrez me faire sortir de force, Monsieur!

  Le Président. – Monsieur Bloom, tout d’abord, j’ai été exclu du parti conservateur pour avoir pris position sur un principe étroitement lié aux questions que vous avez soulevées ce matin.

(Applaudissements)

Ensuite, vous ne vous êtes pas excusé pour avoir utilisé un langage totalement inconvenant pour le Parlement européen, et je vous demande de partir.

(Vifs applaudissements et cris «rappel au règlement» et «vous avez tort»)

Monsieur Bloom, je suis désolé, mais nous ne ferons ici aucun rappel au règlement.

J’ai une proposition à vous faire. Je peux demander aux services de sécurité de faire sortir M. Bloom, mais je souhaite soumettre cette idée au vote. L’Assemblée souhaite-t-elle que M. Bloom quitte l’hémicycle? Que ceux qui sont pour lèvent la main.

(Vives protestations et cris «Non» du groupe EFD)

Que ceux qui souhaitent que M. Bloom reste lèvent la main. Enfin, ceux qui s’abstiennent.

(Poursuite des vives protestations de l’EFD et réponses «Du calme!» suivis de bruits prolongés et de sifflets)

J’accepterai une déclaration de M. Farage, chef du groupe.

  Nigel Farage (EFD). – (EN) Monsieur le Président, la colère et le bruit s’expliquent par le fait que le règlement de cette Assemblée ne s’applique pas de la même façon à tout le monde. M. Schulz a plusieurs fois proféré des insultes, non seulement à mon encontre, mais aussi à celle de nombreux députés de cette Assemblée: il a affirmé que les eurosceptiques et ceux qui ne votent pas ouvraient la porte au fascisme. Danny Cohn-Bendit nous a même traités de malades mentaux.

Monsieur le Président, si le règlement dispose qu’en cas d’insulte supposée, le député soit exclu, c’est très bien. Mais la colère – que je partage – est liée au fait que ce règlement ne s’applique pas de la même façon à tout le monde. M. Schulz qualifie régulièrement les autres de fascistes et quand un député lui rend la pareille, il doit quitter l’hémicycle. Ce n’est pas correct. Ce n’est pas juste.

  Le Président. – Monsieur Farage, je ne veux pas prolonger cette discussion, mais permettez-moi de dire que vous avez tort. Les deux interventions de M. Bloom – une depuis la tribune et l’autre depuis sa place – ont été entendues par de nombreuses personnes et sont inacceptables dans un parlement. L’Assemblée souhaite que M. Bloom parte. C’est sa volonté. S’il refuse, tout le monde pourra en déduire ce qu’il pense du processus démocratique.

M. Bloom, j’invoque l’article 152. Si vous ne partez pas, je vous fais exclure. J’en ai discuté avec le Président et il me soutient.

(Interjection de M. Bloom: «Vous pouvez toujours essayer!»)

  Joseph Daul (PPE). –Monsieur le Président, si vous le permettez, ce que j’ai dit ce matin, c’est que la manière dont s’est comporté M. Bloom est inadmissible.

Deuxièmement, nous sommes dans un Parlement démocratique. Nous avons décidé démocratiquement, Monsieur Bloom, que vous quittiez ce Parlement. À votre honneur, je vous demande, au nom de la démocratie et de ce que représente ce Parlement, de quitter aujourd’hui ce Parlement. Je vous le demande par respect du droit démocratique.

Monsieur Gollnisch, vous n’avez pas besoin de m’interpeller, on connaît vos méthodes. Elles sont inacceptables, antidémocratiques. C’est tout ce que j’ai à vous dire.

(Applaudissements)

  Le Président. – En vertu de l’article 152, paragraphe 4, je déplore que cet incident entrave le bon fonctionnement de cette Assemblée. J’ai donc décidé d’interrompre la séance pendant cinq minutes.

(La séance est suspendue pendant cinq minutes)

  Le Président. – Rappel au règlement? (commentaires inaudibles hors micro et cris «rappel au règlement!»).

  Christian Ehler (PPE). – (EN) Monsieur le Président, en tant que président de la délégation pour les relations avec la Péninsule coréenne, je demande à la plénière de condamner fermement les attaques de l’artillerie nord-coréenne sur une île sud-coréenne.

(Applaudissements)

Il y a eu de nombreuses victimes parmi les soldats sud-coréens et surtout parmi la population civile de l’île. Des villages ont brûlé et la population a dû être évacuée.

Nous saluons l’annonce du président sud-coréen Lee Myung-bak, qui a affirmé, que malgré cet acte violent, son but était d’éviter que la situation dégénère sur l’île coréenne.

Nous nous félicitons du fait que la baronne Ashton, la haute représentante, ait agi de manière constructive avec les autres acteurs internationaux, nos alliés et notre partenaire stratégique, la République de Corée, pour condamner la violation manifeste du traité d’armistice coréen de l’ONU. Nous attendons également que la Chine condamne clairement cet acte.

Nous appelons la Corée du Nord à éviter toute escalade de la violence et à faire tout son possible pour maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne. Nous souhaitons présenter nos condoléances aux familles des victimes.

(Applaudissements)

  Le Président. – Je vous remercie, Monsieur Ehler. Juste une minute. Veuillez vous calmer. Au risque de passer pour un dictateur fasciste, j’ai pris certaines mesures ce matin. Mais M. Schulz a proposé que je donne la parole à un député opposé à l’exclusion de M. Bloom de l’Assemblée. La première personne à demander la parole ce matin a été M. Madlener. Je lui ai dit que s’il s’exprimait, je répéterais les remarques faites directement par M. Bloom à M. Schulz. Monsieur Madlener, vous avez la parole.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, je vous remercie de me permettre de faire un rappel au règlement, étant donné que ce qui est important ici, c’est bien sûr que le règlement soit appliqué de manière cohérente et équitable à chacun. Je voudrais souligner l’incohérence de la présidence du Parlement: vous venez d’exclure M. Bloom pour ses remarques envers M. Schulz, alors que M. Schulz avait traité mon collègue, M. van der Stoep, de fasciste ici dans cette Assemblée, et que la présidence n’a rien fait. M. Schulz ne s’est même pas encore excusé et il serait donc tout à son honneur s’il pouvait, comme M. Bloom, quitter l’hémicycle immédiatement.

  Le Président. – Eh bien, merci. Comme je l’ai dit, en accord avec M. Schulz et M. Madlener, je vais répéter ce que M. Bloom a dit, de manière très audible, à M. Schulz ce matin, propos qui ont indigné le Président, ainsi que moi-même et la plupart des députés de cette Assemblée.

M. Bloom a dit à M. Schulz: «Ein Volk, ein Reich, ein Führer». Ce sont des mots inacceptables de la part d’un député. Ils vont bien au-delà de ce qui est acceptable au sein de cette Assemblée. Le débat est maintenant clos. Nous traiterons de cette question au Bureau. Nous allons maintenant passer au vote parce que je veux avoir fini pour 13 heures.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, je serai très bref. Je parlerai de l’article 152.

  Le Président. – Non, désolé. Veuillez ne pas donner le micro à M. Gollnisch. Je lui ai dit qu’il pourrait s’exprimer la prochaine fois que le Président assurera la présidence. Merci beaucoup. M. Salatto a demandé la parole.

  Potito Salatto (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en dehors de cette question, je tiens à faire part d’un problème à la présidence.

Je pense que certains n’ont pas encore bien compris le rôle du Parlement européen après le traité de Lisbonne. J’estime que je dois soulever ici un problème sous-jacent: le commissaire chargé des transports, M. Kallas, a, à maintes reprises, refusé de rencontrer le conseil de direction de l’intergroupe Ciel et Espace pour discuter du projet CESAR (Cost-Effective Small Aircraft), qui concerne tout le monde du point de vue de l’économie, de l’environnement et de la sécurité. J’invite instamment la présidence à appeler le commissaire Kallas à venir expliquer à cette Assemblée le programme qu’il a l’intention de suivre dans ce secteur, qui est extrêmement sensible et important pour le Parlement européen.

  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

8.1. Projet de budget rectificatif n° 8/2010: Section III - Commission – Fonds de solidarité de l’Union européenne: inondations en Irlande – achèvement du FSE – objectif n° 1 (2000 à 2006) (A7-0327/2010, László Surján) (vote)

8.2. Protocole à l’accord de partenariat et de coopération CE/Moldavie (A7-0300/2010, Graham Watson) (vote)

8.3. Informations relatives aux médicaments (code communautaire relatif aux médicaments) (A7-0290/2010, Christofer Fjellner) (vote)

8.4. Informations relatives aux médicaments (procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments) (A7-0289/2010, Christofer Fjellner) (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 13

  Christofer Fjellner, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, j’ai un petit amendement oral à vous communiquer à la suite d’un compromis de dernière minute entre les groupes. Il s’agit de modifier l’amendement 13, et de remplacer «dans les 60 jours» par «dans les 90 jours».

Cela a été convenu par tous les groupes politiques.

(L’amendement oral est retenu)

8.5. Limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (A7-0196/2010, Jill Evans) (vote)

8.6. Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) (B7-0617/2010) (vote)

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Christofer Fjellner (A7-0290/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, pour protéger efficacement la santé publique, il est essentiel de veiller à ce que les patients disposent d’un accès étendu à des informations de haute qualité sur les médicaments. L’harmonisation de la réglementation dans ce domaine nous permettra de garantir un niveau élevé de sensibilisation des patients européens et aidera à combler les différences entre les États membres en matière de situation de la santé. En outre, le fait de rendre la réglementation plus détaillée, et en particulier l’obligation de s’assurer que les patients ont accès aux informations, nous permettra d’empêcher les entreprises pharmaceutiques de promouvoir leurs propres produits de manière déloyale. Actuellement, cette procédure n’est pas bien surveillée. Il est également nécessaire d’introduire une réglementation particulière concernant les agents pharmaceutiques et d’assurer sa mise en œuvre effective dans tous les États membres. Je suis d’accord avec ce rapport.

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à féliciter M. Fjellner pour le résultat splendide qu’il a obtenu. Les Libéraux danois ont décidé de voter pour la directive relative aux informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Il est important que les citoyens de l’UE aient accès à des informations correctes sur ces médicaments, et nous pensons dès lors que c’est un bon rapport qui privilégie le patient.

Cela étant dit, nous nous sommes sentis obligés de ne pas voter sur le règlement lui-même. Ce n’est pas parce que nous ne voulons pas que les citoyens de l’UE aient accès à des informations exactes sur ces médicaments soumis à prescription médicale, mais parce que la proposition est contraire à plusieurs constitutions nationales. Même avant la présentation du paquet sur les médicaments, plusieurs pays avaient déjà averti la Commission qu’il y avait un problème juridique lié à leurs constitutions nationales. Une vérification préalable par les autorités des informations diffusées au grand public est contraire à la définition de la liberté d’expression dans plusieurs pays. En conséquence, nous ne pouvons voter en faveur du contrôle, par l’Agence européenne des médicaments, de certains types d’informations avant leur diffusion au grand public. Toutefois, nous attendons que le Conseil et la Commission cherchent des solutions à ce problème avant la deuxième lecture et nous espérons donc être en mesure de voter pour le règlement en lui-même.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la proposition législative soumise au vote aujourd’hui, que j’ai soutenue, souligne l’importance du rôle délicat des industries pharmaceutiques en matière de communication d’informations non promotionnelles sur leurs produits.

Une meilleure information des patients doit conférer à l’industrie pharmaceutique un sens des responsabilités, et celle-ci doit s’acquitter de cette tâche clairement et rigoureusement, contribuant ainsi à éviter la consommation excessive de médicaments pour des motifs commerciaux. En effet, ce vote souligne l’importance de définir comment les informations sur les médicaments doivent être disponibles sur l’internet ou sur papier, conformément à des règles précises identiques dans tous les États membres.

Toutefois, cela n’exempte pas les professionnels de la santé de leur rôle fondamental de source primaire et irremplaçable d’informations pour les citoyens en matière de santé et de traitement. La relation «de type agence» entre le docteur et le patient reste unique et irremplaçable, et la communication verbale doit constituer la base de tout traitement médical. En outre, cela permet de mieux informer les patients sur les médicaments qu’ils prennent et cela les implique dans les traitements qu’ils doivent suivre, les faisant ainsi participer activement à leur propre guérison

  Paolo Bartolozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les rapports de M. Fjellner visent à intégrer et compléter les réglementations existantes de l’Union européenne à ce sujet, en les actualisant et en faisant en sorte qu’elles puissent répondre aux défis créés par le développement technologique, défis qui concernent la santé publique.

Selon nous, le patient doit être au centre du processus. Il doit avoir le droit d’être informé et avoir accès à des informations scientifiques, qui s’améliorent tant d’un point de vue qualitatif que quantitatif, et doivent être surveillées, à commencer par une distinction plus précise et claire entre les informations scientifiques et la publicité.

En effet, les rapports utilisent des critères précis et harmonisés pour déterminer les types d’informations à fournir, quelles données sont facultatives ou pas, ainsi que les canaux par lesquels elles peuvent être communiquées, fixant ainsi les obligations des firmes pharmaceutiques et des États membres.

Sur cette base, nous soutenons ce rapport, reconnaissant ses mérites, non seulement en termes de santé, mais aussi en termes sociaux.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, j’ai bien sûr voté pour le rapport de M. Fjellner, qui, en plus de parler des informations destinées aux patients sur les brochures et de l’emballage individuel des médicaments, se concentre principalement sur le comportement des firmes pharmaceutiques. Jusque récemment, nombre d’entre elles combinaient les informations sur le médicament à leur propre publicité. Selon moi, elles influençaient les patients de manière non objective, les poussant à remarquer un produit particulier.

Je suis pour que les patients disposent des informations les meilleures et les plus récentes, approuvées en même temps que le nouveau médicament, par exemple, et je crois que nous avons fait une contribution majeure à ce sujet. Des informations de haute qualité doivent également être fournies, évidemment, dans la langue maternelle sur l’internet, qui est le moyen de communication moderne. Je suis ravi qu’en adoptant le rapport, nous ayons en réalité réduit la disparité entre les pays de l’UE les moins avancés dans ce domaine, et je suis ravi que les relations médecin-patient n’aient aucunement été altérée. C’est la principale source d’information.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, tout d’abord, je tiens à remercier M. Fjellner pour son excellent rapport. Il faut dire qu’il est vraiment important de modifier la réglementation existante et de la mettre à jour. Il s’agit ici spécifiquement des médicaments et des données de recherche sur ce qu’ils contiennent, ce qui est également très important pour la sécurité du patient.

Maintenant que la publicité joue un rôle plus important que jamais, il est essentiel que nous définissions les critères permettant aux consommateurs et aux patients d’être pleinement conscients et sûrs des types d’effets que peuvent avoir ces médicaments. Ces informations doivent se baser sur les données étudiées, et pas sur des fantaisies ou sur la publicité. Cette réglementation, qui est à jour et est bonne pour la sécurité du patient, est plus généralement nécessaire dans l’Union européenne.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la question des informations sur les médicaments soumis à prescription est sensible car elle a un effet important sur la protection du droit à la santé et au bien-être de tous les citoyens.

La Commission européenne nous a soumis une proposition de révision de la directive qui risquait d’ouvrir une brèche dans la réglementation, ce qui aurait permis aux firmes pharmaceutiques d’exploiter une distinction floue entre les définitions des informations et la publicité pour promouvoir leurs médicaments soumis à prescription, au détriment des personnes.

Bien sûr, il reste beaucoup à faire en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie adéquate d’information sur les médicaments, mais heureusement, cette fois, le Parlement européen a réagi comme il devrait le faire tout le temps. Le Parlement a pris position pour protéger les citoyens et défendre le droit du patient à être mieux informé, sans céder à la pression des firmes pharmaceutiques.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la restriction et, dans certains cas, la prescription de médicaments alternatifs, de remèdes phytothérapiques, de vitamines à plus haute dose et de compléments minéraux sont parmi les plus grands scandales de la réglementation européenne.

Je n’ai aucune idée de l’efficacité de ces remèdes. Ma femme ne jure que par eux. Je suis un peu plus sceptique. Toutefois, comme le disait sagement le roi Salomon, mieux vaut de l’herbe pour nourriture là ou règne l’amour, qu’un bœuf engraissé si la haine est là. Rarement un proverbe sur l’herbe a été aussi vrai qu’ici.

Toutefois, que ces remèdes soient utiles ou inutiles, ils ne sont certainement pas mauvais pour la santé. Aussi, pourquoi l’Union européenne a-t-elle criminalisé une activité exercée sans dommage par quelque 20 millions d’Européens? Réponse: à cause du lobby de certaines grandes firmes pharmaceutiques, qui ont saisi l’occasion de mettre hors jeu les petits herboristes – c’est ce qui s’est passé dans toute ma circonscription. Il ne faut pas que ces règles puissent être adoptées par les parlements nationaux. Une fois encore, nous voyons que la machine de Bruxelles est devenue un jouet aux mains des grandes entreprises.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, permettez-moi de vous dire que je ne suis pas d’accord avec votre décision de priver M. Bloom d’accès à l’hémicycle. C’est vrai qu’il a utilisé un langage non parlementaire. Cette fois, M. Schulz était le destinataire de ce type des propos, alors qu’il utilise lui-même très souvent le terme «fasciste» ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Monsieur Claeys, ce n’est pas un rappel au règlement sur le rapport Fjellner et je ne vous permettrai pas de continuer. J’ai dit à M. Gollnisch qu’il pourrait faire ce rappel lorsque le Président assurera la présidence, et c’est ce qu’il se passera.

- Rapport: Christofer Fjellner (A7-0289/2010)

  Anna Rosbach (EFD). – (DA) Monsieur le Président, je voudrais parler du rapport de M. Fjellner (A7-0289/2010) instituant une Agence européenne des médicaments, qui comprend plusieurs bonnes et importantes initiatives. C’est pourquoi j’ai voté pour. En réalité, j’ai trouvé cela assez difficile parce que je suis opposée à la création d’agences européennes supplémentaires. Néanmoins, une agence globale pour l’évaluation des médicaments et la fourniture d’informations au grand public sur les médicaments soumis à prescription médicale pour les humains et les animaux est totalement justifiée pour moi, en particulier aujourd’hui, où de plus en plus de médicaments sont produits à l’intérieur et en dehors des frontières de l’UE.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’année dernière, quand certains d’entre nous avons levé des panneaux réclamant des «référendums», M. Watson a affirmé que notre comportement lui rappelait celui des nationaux-socialistes du Reichstag allemand. M. Schulz lui-même a affirmé que notre comportement lui rappelait celui d’Adolf Hitler. Je constate que vous êtes dans une situation difficile…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Monsieur Hannan, je vois où vous voulez en venir. J’ai dit que, pour ces questions, M. Gollnisch avait demandé de faire un rappel au règlement. Il le fera lorsque le Président sera présent. Selon moi, c’est la bonne manière d’agir. Si vous n’avez rien à dire sur le rapport Fjellner, je donnerai la parole à M. Březina.

J’ai entendu ce que vous avez dit. Vous avez dit que M. Gollnisch ne s’exprimait pas en votre nom. J’en ferai part à cette Assemblée. M. Gollnisch est membre du groupe des Non inscrits. Il ne s’agit pas à proprement parler d’un groupe, mais il s’exprime au nom d’un grand nombre de ses membres. Je l’accepte, et c’est la raison pour laquelle j’ai proposé que M. Gollnisch fasse un rappel au règlement lorsque le Président sera présent.

Je ne vous propose pas de vous exprimer, Monsieur Hannan, parce que si je vous le permets, tout le monde voudra s’exprimer sur cette question sensible et importante. Je suis désolé. Nous allons maintenant passer aux explications de vote sur le rapport Evans.

- Rapport: Jill Evans (A7-0196/2010)

  Jan Březina (PPE). – (CS) Monsieur le Président, cette directive constitue sans aucun doute un pas en avant sur la voie de la prévention de la création de déchets et de la limitation de l’utilisation de substances dangereuses. Toutefois, j’estime qu’il est quelque peu contradictoire d’inclure le PVC dans la directive parmi les matériaux désignés pour faire l’objet d’un examen prioritaire. Ni le PVC, ou polychlorure de vinyle, ni les déchets du PVC, ne sont considérés comme dangereux par le droit de l’UE. Même si nous acceptons l’objection que la réglementation sur les substances dangereuses et les études remonte à 10 ans maintenant, et pourrait donc être obsolète à certains égards, il ressort clairement des études antérieures que le PVC peut être recyclé et qu’il pourrait y avoir un impact négatif sur l’environnement si nous le remplacions par d’autres matières. Il est dès lors impossible d’être d’accord avec l’argument fréquent selon lequel il est justifié de décourager l’utilisation du PVC dans les équipements électriques et électroniques en raison des émissions de dioxine lorsqu’il est brûlé à l’extérieur. Cet argument ignore totalement que le brûlage de tout type de déchet est indésirable.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, tôt ou tard, les équipements électroniques deviennent des déchets qui, malheureusement, sont toujours composés de substances dangereuses. Les États membres ont parfois des difficultés à traiter des équipements électroniques au rebut et il est donc essentiel d’aller progressivement vers le principe selon lequel «il vaut mieux prévenir que guérir». En unifiant les produits chimiques couverts par le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) et par la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses, au moins, nous avançons vers l’unification d’autres substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. À l’évidence, cela n’harmonise pas totalement tous les systèmes et laisse aux États membres une certaine marge d’interprétation, mais cette harmonisation met au moins fin aux différences importantes qui existent actuellement entre les États membres. La limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électroniques et les mesures adoptées aujourd’hui ne peuvent aller au-delà de deux limites. Premièrement, elles ne peuvent causer de difficultés disproportionnées pour les petites entreprises. Deuxièmement, la liste des substances interdites ne peut arrêter le développement des technologies. Nous ne devons pas avoir de préjugés sur les substances en cours de test et qui pourraient à l’avenir permettre des avancées dans le monde de la technologie et de l’électronique.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour le rapport de Mme Evans sur la refonte de la directive car je regrette réellement que, dans le texte de compromis adopté grâce à une forte pression des lobbies industriels, toutes les références au PVC et aux produits halogènes retardateurs de combustion aient disparu, même si toutes les études réalisées par la Commission ont montré, depuis 2000, que l’élimination de ces substances présentait des risques graves pour la santé et l’environnement.

Le transfert des coûts de l’industrie à l’environnement et aux citoyens est une approche que nous ne pouvons absolument pas soutenir car, en plus de fausser le marché libre, il représente un marchandage inacceptable entre la qualité de vie des personnes et les bénéfices des entreprises.

J’espère que la prochaine fois que la directive sera mise à jour, dans trois ans, le droit des citoyens à la santé et à la protection environnementale en sera un point central.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, peut-être pourriez-vous me permettre de dire que, dans une société ouverte, le droit de s’exprimer librement prévaut sur le droit de ne pas être offensé. Dans une démocratie, les seuls qui peuvent déterminer si nous siégeons ou pas et si nous légiférons ou pas dans une Assemblée sont nos électeurs.

L’exclusion d’un député peut influencer matériellement les résultats.

Eh bien, si nous nous voulons appliquer le règlement de manière équitable, nous devons censurer les allusions odieuses d’où qu’elles viennent, mais je pense que c’est quelque peu arbitraire et déloyal de permettre de traiter les eurosceptiques de nazis...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Le Président. – Non, Monsieur Hannan, vous vous égarez, vous faites d’une généralité un cas particulier. Monsieur Kamall, j’espère que vous allez nous parler du rapport Evans sinon je vous retirerai la parole.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je ne doute pas que vous essaierez de me couper la parole, comme d’habitude lorsqu’il s’agit de la liberté d’expression, mais je veux réellement parler des substances dangereuses et de la toxicité. Je pense que nous sommes tous d’accord et, en tant qu’ancien ingénieur électronique, j’en connais un rayon sur la quantité de substances dangereuses et toxiques dans ces équipements. Nous avons absolument raison d’essayer de traiter de cette problématique. Toutefois, je souhaite également parler de la toxicité qui a pénétré le débat et la démocratie ici au Parlement européen aujourd’hui. À l’évidence, lorsqu’un Allemand, un socialiste, parle...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai été ravie de voter pour la version de compromis de la directive sur les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Nous sommes tous engagés envers la protection de la nature et de la santé publique, mais il est également nécessaire de conserver un certain sens de l’équilibre. Aujourd’hui, en pleine crise économique, il n’est pas sage d’accroître la charge financière qui pèse sur les petites entreprises et les consommateurs au moyen de dispositions très strictes. J’ai donc apprécié que l’équipe interinstitutionnelle ait chargé la Commission d’examiner la liste originale des substances dangereuses plutôt que de les interdire directement, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur les PME et sur la situation sociale et économique de l’UE.

- Proposition de résolution B7-0617/2010 (Accord commercial anti-contrefaçon)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour cette proposition de résolution parce qu’elle reflète le résultat de négociations extrêmement difficiles entre la Commission européenne et plusieurs pays tiers, dont le Canada, le Japon, les États-Unis, l’Australie et le Mexique.

La lutte contre la contrefaçon doit être une de nos priorités et un objectif de toutes les politiques nationales et internationales. En conséquence, la coopération entre les États membres est essentielle pour arriver à des résultats efficaces.

L’accord conclu ne sera absolument pas en mesure de résoudre la situation complexe sur les marchés internationaux, mais il constitue un pas dans la bonne direction. Notre tâche consiste désormais à continuer à travailler pour la protection civile et douanière de nos indications géographiques, qui sont mises à mal par la concurrence, pour le moins déloyale, en raison de l’utilisation constante de noms et d’acronymes faisant référence aux plus célèbres marques européennes. Les dommages les plus évidents sont destinés à augmenter pour nos industries et producteurs dans les secteurs de l’agroalimentaire, du design, de la mode et des produits de luxe.

Je crois que la Commission a fait un effort pour tenir le Parlement européen informé durant toutes les phases des négociations sur les accords internationaux. Je tiens à réitérer ici notre demande de donner au public et au Parlement européen l’accès aux textes. Pour conclure, j’invite la Commission européenne à continuer de tenir le Parlement pleinement et ponctuellement informé de toutes les futures initiatives qu’elle entend adopter à ce sujet.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, je crois qu’il faudrait accorder une attention spécifique à la garantie du droit à la santé, qui est étroitement lié au véritable droit à l’existence.

J’estime totalement inacceptable une situation où, sous prétexte d’une protection solide des droits de propriété intellectuelle – ce qui, dans certains cas, semble pour le moins exagéré –, l’accès aux médicaments de base est refusé à des pans entiers de la population, en particulier dans les pays en développement. J’appelle dès lors la Commission à promouvoir les principes fondamentaux de la protection de la santé publique et l’accès aux médicaments au moment de négocier les éléments techniques de l’accord commercial anti-contrefaçon.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la lutte contre la contrefaçon est extrêmement importante. Il y a vingt ans, nous rigolions lorsque quelqu’un achetait une montre «Rolex» pour 10 dollars. Le marché, dans cette niche de produits haute gamme, n’était pas menacé. Aujourd’hui, la situation est complètement différente. En particulier, les produits de prix bas à moyen sont également contrefaits. Les t-shirts, jouets et vêtements de protection sont contrefaits, ainsi que la propriété intellectuelle. Ce n’est donc pas seulement une question d’intérêts financiers, mais aussi de sécurité au travail, de protection environnementale et de protection de la santé, ainsi que de normes sociales. Quiconque veut un monde équitable doit se battre pour lutter contre la contrefaçon.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la situation où la concurrence déloyale inonde le marché européen avec des biens contrefaits du monde entier est déloyale et clairement inacceptable. Je souhaite également attirer l’attention sur la formulation insuffisamment claire de l’imposition d’une obligation de contrôler les fournisseurs de services Internet. C’est contraire au droit à la vie privée et ressemble à une tentative de censure. Cela nuit également au commerce électronique, qui est un pan de l’économie que, d’une part, nous voulons développer de manière très dynamique grâce à l’utilisation de méthodes de plus en plus innovantes, et auquel, d’autre part, nous continuons d’imposer des restrictions. Les décisions prises en la matière, aujourd’hui, améliorent légèrement la situation.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai soutenu la résolution commune sur l’ACAC, même si j’ai voté autrement que mon groupe politique, parce que je pense aussi que nous devons encourager la Commission à réaliser des études qui supprimeront les points d’interrogation concernant l’impact de l’ACAC sur les citoyens européens et aborderont le manque d’information du passé causé par le refus de fournir les textes négociés. Il s’agit principalement de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données, des études d’impact sur la réglementation européenne existante et des assurances que les exemptions accordées aux fournisseurs d’accès Internet ne seront pas concernées. Toutefois, j’estime assez honteux que l’accord retienne l’option d’inspecter les ordinateurs et les autres effets personnels des voyageurs particuliers aux frontières.

J’ai également été ravie de soutenir la résolution du PPE, qui fournit une version équilibrée et de très haute qualité, bien sûr sans mettre une pression forte sur la Commission avant les négociations importantes sur la forme définitive de l’accord.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je présume que votre doigt va tourner autour du bouton. De nombreuses personnes me demandent ce que représente l’ACAC et j’étais l’un des rapporteurs fictifs sur l’accord commercial anti-contrefaçon.

Je sais que, après aujourd’hui, certains se poseront des questions sur notre niveau de transparence, de démocratie et de liberté d’expression, mais je souhaite me concentrer sur les cinq raisons pour lesquelles nous n’étions pas d’accord avec la résolution. J’ai été ravi de la résolution conjointe PPE/ECR. Premièrement, elle ne va pas au-delà de l’acquis communautaire. Deuxièmement, la Commission a été transparente. Troisièmement, cela n’est pas négocié au niveau de l’OMC, parce que la Chine et l’Inde étaient contre l’accord en premier lieu. Quatrièmement, elle ne concerne pas les médicaments génériques en transit dans l’UE, et enfin, les pays en développement sont libres d’adhérer à l’ACAC s’ils le désirent. Ils n’ont tout simplement pas choisi de le faire. C’est un mécanisme ouvert auquel les pays peuvent se joindre s’ils le souhaitent. C’est tout simplement honteux que nous ne respections pas les mêmes principes de liberté d’expression au sein de cette Assemblée.

Explications de vote écrites

- Rapport: László Surján (A7-0327/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – À la suite des inondations de 2002 qui ont provoqué de grands dégâts humains et matériels en Allemagne, Autriche, République tchèque et en France, le Conseil de l’Union européenne a créé un instrument permettant de dégager rapidement des fonds destinés à venir en aide aux régions touchées par des catastrophes naturelles. Aujourd’hui, c’est l’Irlande, touchée elle-même par des inondations, qui va bénéficier de ce fonds. J’ai voté en faveur de cette modification du budget de l’UE, car elle permet le versement de cette aide à nos amis irlandais. Ce vote symbolise la solidarité européenne face aux catastrophes naturelles. Celle-ci s’exprime aujourd’hui en Irlande et demain en France. En effet, notre pays va bientôt percevoir une aide financière conséquente pour faire face aux conséquences de la tempête Xynthia de février 2010.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les inondations qui ont eu lieu en novembre 2009 ont gravement touché l’Irlande et causé des dégâts graves estimés à plus de 520 millions d’euros. Le budget rectificatif prévoit de mobiliser le Fonds de solidarité pour couvrir les pertes encourues, pour un montant total de 13 022 500 euros en crédits d’engagement et de paiement. Comme j’ai eu l’occasion de le dire hier, j’estime que la mobilisation du Fonds est totalement justifiée car elle aide ceux qui ont souffert le plus à la suite de cette catastrophe naturelle. Cet amendement respecte donc le budget de l’UE.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le 24 septembre 2010, la Commission européenne a avancé une proposition sur la décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité, sur la base des dispositions du point 26 de l’accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006. Cela a été la première proposition de mobilisation du Fonds de solidarité pendant l’exercice financier 2010. L’AII permet de mobiliser le Fonds de solidarité à hauteur de maximum 1 milliard d’euros par an. Il est important de noter que l’objectif du Fonds n’est pas de compenser les pertes privées mais de réparer les infrastructures. Ce Fonds est un instrument de refinancement.

Les autorités irlandaises estiment les pertes totales causées directement par la catastrophe à 520,9 millions d’euros. La Commission propose de mobiliser 13 022 500 d’euros sur le maximum d’un milliard d’euros en crédits d’engagement et de paiement pour répondre aux effets des inondations en Irlande. Les exigences juridiques ayant été remplies, je suis d’accord avec ce budget rectificatif.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté pour la mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE pour l’Irlande, à la suite des inondations qui ont frappé le pays en novembre dernier. Cependant, une fois de plus, nous souhaitons critiquer les retards dans la mobilisation du Fonds. Il faut de longs mois entre la catastrophe et le moment où l’État membre reçoit effectivement l’aide: en l’espèce, cela a pris plus d’un an. Ce Fonds, et potentiellement d’autres, en fonction des circonstances particulière, doivent être mobilisés plus rapidement afin d’assurer une réponse effective et rapide aux situations d’urgence. Il faut que la capacité de traiter des conséquences des catastrophes ait une certaine dimension de cohésion, réduisant ainsi les disparités entres les différentes régions et les différents États membres de l’UE. Une fois de plus, nous tenons à souligner qu’il est également important de renforcer la prévention des catastrophes, en mettant en pratique les recommandations adoptées récemment par le Parlement.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le projet de budget rectificatif n° 8/2010 parce qu’il est essentiel si nous voulons allouer 13 022 500 d’euros au titre du Fonds de solidarité en faveur de l’Irlande, à la suite des fortes précipitations qui ont causé de graves inondations en novembre 2009.

Je crois que le Fonds de solidarité constitue un outil valable pour permettre à l’UE de faire preuve de solidarité envers les populations des régions touchées par les catastrophes naturelles afin de les aider à revenir rapidement à des conditions de vie aussi normales que possible. Le budget annuel global disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à un milliard d’euros. Aucun montant n’a encore été alloué en 2010 pour des demandes précédentes, et la totalité de la somme d’un milliard d’euros est donc toujours disponible.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour la proposition de transférer 13 022 500 euros du FSE à une rubrique budgétaire visant à soutenir l’Irlande à la suite des graves inondations qu’elle a subies en novembre 2009.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Ce projet de budget rectificatif est totalement logique, vu l’objectif des montants mobilisés dans le cadre du Fonds de solidarité. Les inondations de novembre 2009 en Irlande ont causé des dégâts graves, en particulier pour le secteur agricole, les habitations, les entreprises, le réseau routier et les autres infrastructures. Toutefois, je souhaite souligner le délai de mobilisation de ce type de soutien. Le processus doit être rendu moins bureaucratique et plus rapide afin de répondre aux futures situations de catastrophe en temps voulu.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) J’ai voté pour car je considère que chaque nation de l’UE doit sentir qu’elle fait partie du système d’une Union européenne unie. Néanmoins, la prochaine fois, il serait souhaitable que le rapporteur ne publie pas seulement l’allocation des ressources, mais décrive clairement à quels travaux et mesures ces importantes moyens financiers (13 022 500 euros) seront dépensées. Autrement, la mauvaise utilisation des ressources et d’autres erreurs seront inévitables. Le montant doit être rendu spécifique et justifiable.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Un milliard d’euros par an sont disponibles au titre du Fonds de solidarité européen. Au cours de l’année actuelle, il n’y a pas encore eu de demande de mobilisation de ce Fonds. Les règles de mobilisation de ce Fonds qui, en aucun cas, ne sert à compenser les pertes privées, mais plutôt à réparer les infrastructures, sont précisément définies. L’Irlande a maintenant demandé une aide à utiliser pour réparer les dégâts causés par les inondations. Je vote en faveur du rapport car il n’y a pas encore eu de mobilisation du Fonds cette année et le budget doit vraiment être utilisé de manière bénéfique. En outre, l’Irlande remplit tous les critères.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour ce rapport. Comme je l’ai déjà dit hier au cours du vote sur le rapport de M. Böge, j’estime qu’il incombe à l’Union européenne de fournir une aide et un soutien à certaines régions touchées par des catastrophes naturelles. Je crois que le concept de solidarité est lié à l’idée et aux valeurs qui sous-tendent l’Union européenne. C’est l’une des valeurs fondamentales qui ont créé l’Union et qui ont garanti sa prospérité et son élargissement au fil du temps. C’est la raison pour laquelle cette allocation est non seulement justifiée et bien fondée, mais aussi une obligation en pratique. J’espère dès lors que cette assistance sera également fournie aux régions italiennes gravement touchées par les récentes inondations, qui ont mis à genoux les économies locales.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Vu que le projet de budget rectificatif n° 8/2010 au budget général 2010 couvre l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE pour un montant de 13 022 500 euros en crédits d’engagement et de paiement du fait des conséquences des inondations qui ont dévasté l’Irlande, et une réduction correspondante des crédits de paiement d’un montant de 13 022 500 euros, prélevés sur la ligne budgétaire 04 02 01 – Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (2000 à 2006), j’ai voté pour l’adoption de la position du Conseil sur le projet de budget modificatif n° 8/2010.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais remercier M. Surján pour son excellent travail. J’ai voté pour et je suis d’accord avec l’approbation du projet de budget rectificatif n° 8/2010, qui octroie des montants d’aide au Fonds de solidarité et au Fonds de solidarité de l’Union européenne – États membres, et redéploie les 13 022 500 euros en crédits de paiement du domaine politique 4 «Emploi et affaires sociales».

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je salue ce projet de budget rectificatif, qui prévoit la mobilisation du Fonds de solidarité européen (FSE) pour le montant de 13 022 500 euros en crédits d’engagement et de paiement, afin d’aider l’Irlande à la suite des inondations de novembre 2009, qui ont provoqué des pertes considérables dans les secteurs agricoles et commerciaux et dans les infrastructures, en particulier les réseaux routiers et d’approvisionnement en eau, ainsi que dans les zones résidentielles, pour un montant total de plus de 520 millions d’euros.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut présenter des projets de budget rectificatif «en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues». En ce qui concerne les différents points du projet de budget rectificatif n° 8/2010, le rapport que nous avons adopté fait référence à l’intervention du Fonds de solidarité de l’UE. La Commission européenne a proposé, le 24 septembre 2010, une décision du Parlement européen et du Conseil sur la mobilisation du Fonds de solidarité, basée sur les dispositions du point 26 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Les conditions d’éligibilité au Fonds sont détaillées ici ainsi que dans le règlement n° 2012/2002 du Conseil instituant le FSUE. Il est important de noter que l’objectif du Fonds n’est pas de compenser les dommages privés, mais de réparer les infrastructures et qu’il s’agit d’un outil de refinancement.

- Recommandation: Graham Watson (A7-0300/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La Commission européenne entame les discussions sur une révision de la politique européenne de voisinage pour définir les futures relations de l’UE avec ses voisins méridionaux et orientaux. L’objectif du Partenariat oriental de l’UE devrait être la promotion de valeurs européennes communes, en mettant l’accent sur le fonctionnement des institutions européennes et sur le respect des droits de l’homme et des libertés. J’ai soutenu ce rapport, qui établit les principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes et aux agences communautaires. Je pense que la conclusion du protocole permettra l’ouverture progressive de certains programmes communautaires ou la participation renforcée de la Moldavie à ceux-ci, offrant ainsi une occasion de promouvoir les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques et de renforcer les relations politiques. Il est essentiel que la Moldavie procède à la mise en œuvre du plan d’action et des réformes de la PEV afin d’atteindre les objectifs de stabilité politique et de développement démocratique.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la recommandation de M. Watson car la conclusion d’un protocole fournit à la République de Moldavie de nouvelles possibilités de participer aux programmes communautaires qui l’intéressent. L’ouverture progressive des programmes et agences de l’UE aux pays appartenant à la politique européenne de voisinage encouragera ces pays dans leurs efforts en vue d’une réforme et d’une modernisation. Cela aidera à promouvoir la coopération avec l’UE dans des domaines importants comme les douanes, les transports ou la compétitivité. Je pense que la participation de la République de Moldavie aux initiatives pertinentes aidera à créer un lien entre sa politique nationale et les politiques européennes. De même, cela donnera un élan au processus de négociation en vue de la signature du nouvel accord d’association. Des progrès satisfaisants ont déjà été accomplis dans cette voie. Je salue également l’intention du Conseil de continuer à octroyer une aide macrofinancière à la République de Moldavie et de fournir des conseils d’experts au gouvernement de Chisinau.

Comme l’a également souligné le rapport d’avancement élaboré par la Commission européenne, la République de Moldavie a fourni des efforts significatifs pour mettre en œuvre efficacement les réformes structurelles, conformément aux recommandations de l’UE. En outre, la plate-forme d’intégration européenne de l’administration actuelle a contribué à un développement dynamique sans précédent en relation avec l’UE. En conséquence, la participation de la République de Moldavie aux programmes et agences communautaires constitue une étape naturelle dans le processus de concordance avec les normes européennes.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la conclusion du protocole qui permettra à la République de Moldavie de participer davantage à certains programmes communautaires, offrant la possibilité de promouvoir la coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, des sciences et des technologies, ainsi que de consolider les relations politiques grâce au Partenariat oriental et d’accélérer les négociations sur le nouvel accord d’association. La stabilité politique et le développement démocratique sont essentiels pour une mise en œuvre totale du protocole et pour faciliter la conclusion de tous les protocoles d’accord nécessaires. L’impasse constitutionnelle actuelle en République de Moldavie est donc une préoccupation qu’il faut aborder rapidement et efficacement. Il est crucial que ce pays poursuive la mise en œuvre du plan d’action de la PEV et les réformes définies dans le document intitulé «Repenser la Moldavie». L’organisation d’élections, comme le veut la constitution, est essentielle pour la future stabilité et la prospérité de la République de Moldavie et pour le développement de ses relations avec l’UE.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Les aspirations de la République de Moldavie à suivre la voie de l’Europe en tant que membre de l’Union et sa préparation à cette fin sont rendues possibles grâce à l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la République de Moldavie, inclus dans la politique européenne de voisinage. Je salue la participation de la République de Moldavie à certains programmes communautaires, aidant à promouvoir la coopération dans les domaines de la culture, de l’éducation, des médias, des sciences et des technologies, ainsi qu’à consolider les relations politiques grâce au partenariat oriental et à accélérer les négociations sur le nouvel accord d’association.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La faible participation au récent référendum sur le processus d’élection du président de la République de Moldavie et le fait que le pays soit dirigé par un président intérimaire démontrent les difficultés liées à la gouvernance du pays et la désillusion de la population. La situation en Transnistrie empire, ce qui met une pression particulière sur les autorités et la population moldave. Ce pays a toujours un long chemin à parcourir pour atteindre la stabilisation institutionnelle et l’établissement total de l’état de droit. Il convient donc que l’Union européenne lui apporte un soutien et une attention particuliers. La participation de la Moldavie aux programmes de l’UE représente un pas important dans cette voie.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de partenariat et de coopération entre la République de Moldavie et les Communautés européennes a été signé le 28 novembre 1994 et, depuis 2004, la Moldavie est couverte par la politique européenne de voisinage (PEV). Le sujet du projet de recommandation est la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union. Le 18 juin 2007, le Conseil a publié des orientations à l’intention de la Commission sur la négociation d’accords-cadres relatifs aux principes généraux de participation aux programmes de l’Union avec treize pays du voisinage. Les négociations avec la République de Moldavie ont commencé en mars 2008.

La République de Moldavie contribuera financièrement aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Cette contribution financière varie en fonction du programme et est fixée par le protocole d’accord. La signature du protocole permettra à la Moldavie de s’ouvrir progressivement ou d’accroître sa participation à certains programmes de l’Union, permettant ainsi de promouvoir des liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques plus forts, ainsi que le renforcement des relations politiques grâce au Partenariat oriental et le soutien aux négociations en vue d’un nouvel accord d’association. La stabilité politique et la démocratie sont essentielles pour la pleine application du protocole.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’accord de partenariat et de coopération CE-Moldavie a été signé le 28 novembre 1994 et, depuis 2004, la Moldavie est couverte par la politique européenne de voisinage.

Le 18 juin 2007, le Conseil a publié des orientations à l’intention de la Commission sur la négociation d’accords-cadres relatifs aux principes généraux de participation aux programmes de l’Union avec treize pays du voisinage, et, en mars 2008, les négociations ont commencé avec la République de Moldavie.

Le protocole comprend un accord-cadre sur les principes généraux régissant la participation de la République de Moldavie aux programmes et agences de l’UE. La République de Moldavie contribue financièrement aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Cette contribution financière varie en fonction du programme et est fixée par le protocole d’accord.

Toutefois, la question qui surgit porte sur l’exigence de l’UE au nom de la «stabilité politique et la démocratie». En effet, elle cherche à se mêler des affaires intérieures d’un pays, se plaçant ouvertement du côté des forces qui, en Moldavie, défendent les intérêts des groupes économiques de l’UE, et portant atteinte à l’indépendance et à la souveraineté du pays, ainsi que les souhaits de sa population. C’est pourquoi nous ne sommes pas d’accord avec la résolution adoptée.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai soutenu la recommandation de M. Watson et je salue la coopération continue entre l’UE et la Moldavie.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai toujours soutenu et encouragé les objectifs européens de la République de Moldavie. Je crois en la coopération étroite avec un pays ayant prouvé récemment qu’il était prêt à s’engager sur la voie européenne. La participation de la Moldavie à certains programmes communautaires encouragera ce pays voisin à mettre en œuvre ses réformes, permettant ainsi de promouvoir davantage les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques, en plus de renforcer les relations politiques grâce au Partenariat oriental et à la négociation du nouvel accord d’association. Je salue la recommandation de Graham Watson, car elle promeut la participation de la Moldavie à plusieurs programmes et agences communautaires, de manière à soutenir les efforts de ce pays voisin en vue de se réformer et de se moderniser.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La République de Moldavie est un des pays les plus pauvres d’Europe. Les études ont montré qu’une large majorité de la population du pays vivait dans l’extrême pauvreté. Les réformes internes qui pourraient soutenir l’économie sont habituellement bloquées par des conflits politiques ou ethniques. En conséquence, l’Union européenne devrait aider la Moldavie et améliorer la situation du pays du point de vue de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité.

Une politique européenne pourrait résoudre le problème constitutionnel rencontré par la République de Moldavie, ce qui pourrait ensuite déboucher sur d’autres changements bénéfiques. La République de Moldavie a exprimé son souhait de participer aux programmes de la politique européenne de voisinage et ses contributions financières le prouvent. L’Union européenne devrait soutenir ces pays avec un engagement accru et le renforcement de la coopération avec la République de Moldavie se justifie plus que jamais.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) La conclusion de ce protocole permettrait de renforcer la coopération avec la Moldavie sur certains programmes. Cela conduira à une intégration accrue de la Moldavie dans l’UE. Eu égard au nombre de Moldaves qui vivent et travaillent en Irlande et contribuent à la société irlandaise, il s’agit d’une étape bienvenue pour l’avenir de l’Europe.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) La principale mesure de promotion des réformes, de modernisation et de facilitation de la transition dans les pays voisins immédiats de l’Union européenne, notamment la République de Moldavie, consiste à ouvrir progressivement certains programmes, institutions et agences communautaires aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage. J’ai voté pour ce rapport car je pense que l’Union européenne doit soutenir la République de Moldavie et faciliter son accès à certains programmes communautaires. Cela aidera à promouvoir la bonne coopération entre l’Union et la République de Moldavie dans différents domaines comme l’économie, les sciences, la culture et l’éducation.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport sur le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre la CE et la Moldavie. Même si j’ai de sérieuses inquiétudes concernant la situation des droits de l’homme en Moldavie, j’ai été encouragé à suivre cette voie par les récents commentaires d’Amnesty International, en particulier en ce qui concerne la ratification par la Moldavie, en octobre dernier, du statut de Rome de la Cour pénale internationale, ce qui représente un pas très positif.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) En tant que membre de la délégation à la commission de coopération parlementaire UE-Moldavie, je salue toute étape conduisant ou pouvant conduire à une consolidation de la situation politique en Moldavie et à de meilleures conditions de vie pour ses habitants. Les recommandations sur lesquelles nous nous prononçons aujourd’hui et dont la mise en œuvre pourrait renforcer une politique européenne de voisinage d’intégration appropriée pourraient être considérées comme une simple étape. Je suis d’accord avec l’avis du rapporteur selon lequel la crise actuelle en Moldavie représente un problème qui doit être résolu rapidement et surtout par des moyens licites. L’expression complètement opaque et trompeuse «une solution européenne» doit être supprimée. Le rapporteur a clairement en tête une solution correspondant aux accords et au document du Conseil de l’Europe et aux règles démocratiques généralement acceptées. Dans tous les cas, nous devons rejeter conjointement et catégoriquement toute forme d’ingérence extérieure délibérée dans les affaires intérieures de la République de Moldavie. Toute autre approche conduira simplement à une escalade des tensions en Moldavie, et pas à une solution positive aux problèmes causés partiellement par l’UE en raison de son approche déséquilibrée dans le passé.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans la région, l’indice de développement humain de la Moldavie est l’un des plus bas. Les politiques de libéralisation à marche forcée au profit des élites financières de l’Union européenne en sont en grande partie responsables. La mainmise de la Commission européenne et du FMI, promise par l’assistance macrofinancière à venir, ne fera qu’aggraver la situation.

Dans ces conditions, accepter du gouvernement moldave qu’il oblige son peuple à financer des programmes et des agences européens aussi sujets à caution que le programme-cadre pour la compétitivité et l’innovation ou le programme SESAR, et ce alors même que la Moldavie n’est pas membre de l’Union européenne, relève du cynisme. Je vote contre ce rapport.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Ces dernières années, la Moldavie a fourni des efforts pour se rapprocher des normes européennes en matière de liberté, de démocratie et de bonne gouvernance. Les efforts décrits ont été cohérents et ils ont démontré que la Moldavie avait l’intention de continuer sur la voie d’un éventuel élargissement.

Les récentes élections ne se sont pas déroulées pour le mieux et le fait que le pays ait actuellement un président intérimaire ne constitue pas le meilleur signal que le degré de consolidation de sa culture démocratique soit sur la bonne voie. Il faut y ajouter la question de la Transnistrie, qui pourrait provoquer une certaine instabilité. L’UE devrait poursuivre ses efforts afin que les réformes qui doivent être mises en œuvre en Moldavie continuent de suivre le bon chemin, à savoir la direction du partenariat et du protocole de coopération.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le renforcement de la participation de la Moldavie aux programmes communautaires permettra, d’une part, de resserrer les liens dans les domaines de la culture, de l’éducation, de l’environnement, des techniques et des sciences et, d’autre part, de consolider également les relations politiques grâce au Partenariat oriental et aux négociations du nouvel accord d’association. L’application du protocole nécessite toutefois de la part de la Moldavie la stabilité politique et le développement démocratique. L’échec du référendum constitutionnel du 5 septembre 2010 est regrettable. Il est indispensable que la Moldavie applique le plan d’action de la politique européenne de voisinage ainsi que les réformes définies dans le document «Repenser la Moldavie». L’organisation d’élections législatives ce 28 novembre est une étape essentielle pour la stabilité et la prospérité futures de la Moldavie, ainsi que pour le développement de ses relations avec l’Union européenne. Il importe que ces élections fassent progresser le pays sur cette voie et soient pleinement conformes aux normes internationales relatives à la tenue d’élections libres et régulières.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Malheureusement, la Moldavie se trouve aujourd’hui dans une zone instable de changement économique et politique. Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Moldavie sur la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’UE donne à la population moldave l’espoir d’un changement positif. La conclusion du protocole encourage le renforcement de la coopération dans les domaines culturels, éducatifs et autres. J’ai voté pour, car j’espère que le partenariat aidera la Moldavie à s’intégrer dans l’Union européenne.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Comme la majorité du Parlement, j’ai voté en faveur de la recommandation, que je salue, étant donné qu’elle montre bien le soutien et l’encouragement à la tendance pro-européenne de la République de Moldavie. Cet État, à la frontière de l’Union européenne, ne sera pas capable de surmonter l’impasse sans ces messages qui inspirent aux citoyens moldaves l’espoir que l’Europe soit le bon choix. Elle ne peut mieux tomber, quelques jours avant les élections législatives anticipées qui auront lieu dans le pays.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens le protocole, qui établit les principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes et agences communautaires. Il offre à la Moldavie de nouvelles possibilités pour promouvoir davantage les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques avec les États membres de l’UE. Je suis convaincu que les relations politiques entre l’UE et la Moldavie seront renforcées grâce au Partenariat oriental et aux négociations du nouvel accord d’association. La stabilité politique et le développement démocratique en Moldavie sont essentiels pour une participation totale aux programmes communautaires. Il est donc très important que la longue période de troubles et d’instabilité prenne fin après les élections législatives.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Il existe un cadre préférentiel pour les relations avec la Moldavie depuis 1994, date de la signature de l’accord de partenariat et de coopération CE-Moldavie. En 2004, la Moldavie a été incluse dans la politique européenne de voisinage. La coopération institutionnelle entre l’UE et les pays voisins peut ou non conduire à une procédure d’adhésion d’un pays à l’UE. Quel que soit le résultat, l’UE, en tant qu’entité supranationale, est régie par un ensemble de valeurs basées sur la paix, la liberté et la démocratie, qu’elle considère comme fondamentales pour la prospérité du continent européen.

Il est essentiel que la coopération avec les pays voisins s’accompagne d’une attention spéciale de la part de l’Union à la stabilité de ces pays, sans ingérence, en soutenant les institutions sur la voie de la mise en œuvre effective de l’état de droit et du respect total des droits de l’homme. La ratification par la Moldavie, en octobre de cette année, du statut de Rome établissant la Cour pénale internationale, constitue un pas très positif dans cette direction.

Dans ce contexte, j’ai voté pour cette proposition législative relative à la signature d’un protocole additionnel à l’accord de partenariat et de coopération UE-Moldavie et d’un accord-cadre UE-Moldavie sur les principes généraux régissant la participation de la Moldavie aux programmes de l’Union.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens à remercier M. Watson pour son excellent travail. J’ai voté pour la recommandation car je crois qu’il est essentiel pour la Moldavie de procéder à la mise en œuvre du plan d’action de la PEV et des réformes définies dans le document «Repenser la Moldavie».

La tenue d’élections, comme le requiert la constitution, est essentielle pour la stabilité et la prospérité futures de la Moldavie et le développement de ses relations avec l’UE. Toutes les parties devraient s’unir pour trouver une solution et refléter la confiance de la population moldave dans une solution européenne. L’UE et le Conseil de l’Europe ont fourni une aide importante et devraient continuer de le faire pour surmonter cette impasse de manière opportune.

  Mario Pirillo (S&D), par écrit. – (IT) L’adoption du protocole sur les principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union européenne est fondamentale pour continuer sur la voie d’une collaboration plus structurée, qui devrait raisonnablement se conclure à l’avenir par un accord d’association.

L’impasse constitutionnelle actuelle en Moldavie pourrait influencer la mise en œuvre globale du protocole et des protocoles d’accord connexes. Après l’échec du référendum de septembre dernier, il est très important que toutes les forces politiques agissent de manière responsable dans la perspective des élections à venir le 28 novembre 2010. La stabilité politique représente une condition sine qua non pour une participation accrue aux programmes de l’UE. De même, un choix résolument pro-européen pourrait contribuer à dégager la voie du développement économique et démocratique en Moldavie.

C’est pourquoi, Monsieur le Président, j’ai voté pour cette résolution du Parlement européen aujourd’hui, dans l’espoir que tous les processus lancés en Moldavie seront accompagnés d’un soutien technique et scientifique de la part de l’Europe.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Dans le cadre de la politique européenne de voisinage, l’initiative consistant à ouvrir progressivement certains programmes et agences de l’UE aux pays partenaires de la PEV est une des nombreuses mesures visant à promouvoir les réformes, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l’Union européenne. En mars 2008, il a été décidé d’entamer les négociations avec la République de Moldavie. Celles-ci sont désormais terminées. Ce projet de protocole contient un accord-cadre sur les principes généraux de la participation de la République de Moldavie à plusieurs programmes et agences communautaires dans des domaines comme les transports, la sécurité alimentaire, les douanes, la sécurité aérienne et autres. J’ai voté pour ce rapport étant donné que cette initiative soutient les efforts réalisés par la République de Moldavie, un État voisin de l’UE, pour se réformer et se moderniser.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la signature de ce protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre l’UE et la Moldavie parce que je comprends que l’aide fournie par l’UE à la Moldavie est essentielle pour permettre à ce pays de pouvoir mettre en œuvre les réformes nécessaires et d’atteindre la stabilité politique souhaitée, dans le respect total des principes de l’état de droit démocratique.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport fait référence au projet de décision du Conseil sur la conclusion d’un protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, sur un accord-cadre entre l’Union européenne et la République de Moldavie sur les principes généraux régissant la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union. En votant pour, le PE consent à la conclusion du protocole.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) En ma qualité de rapporteur fictif du PPE sur les accords entre l’UE et la République de Moldavie, je salue chaleureusement le vote à une écrasante majorité en faveur de la conclusion du protocole à l’accord de partenariat et de coopération UE-République de Moldavie sur la participation de la République de Moldavie aux programmes de l’Union. Même avant la conclusion d’un accord d’association avec la République de Moldavie, le pays s’est déjà vu offrir l’occasion de participer aux programmes et agences internes de l’UE et donc de poursuivre son rapprochement vers les normes de l’UE, en particulier dans les domaines comme les transports, la sécurité alimentaire, les douanes et la sécurité aérienne. À la veille des élections législatives en République de Moldavie, le Parlement européen envoie un signal fort de soutien aux réformes pro-européennes dans ce pays voisin et à la nécessité de les poursuivre fermement. Je suis fier de constater que les partis du Parlement européen se sont exprimés à l’unanimité à chaque stade de l’examen de cette question au sein de cette Assemblée, définissant ainsi une position unique sur la nécessité de conclure ce protocole dès que possible et donc d’offrir à la République de Moldavie toutes les possibilités pour bénéficier des avantages de ses relations avec l’UE.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) L’Union européenne, y compris ses nouveaux États membres comme la Lituanie, est responsable d’observer les intérêts de ses voisins orientaux. Le renforcement de la coopération entre l’UE et la Moldavie et l’inclusion de la Moldavie dans les programmes communautaires aideront à rapprocher ce pays des normes et critères européens. L’accord de partenariat et de coopération permettrait de promouvoir de nouveaux liens étroits entre l’UE et la Moldavie dans les domaines de la culture, de l’éducation et de la technologie. Il est particulièrement important que l’UE démontre aux jeunes moldaves les bénéfices d’une future adhésion à l’UE. L’année dernière, les émigrants moldaves travaillant dans d’autres pays européens, parfois illégalement, représentaient 19 % du PIB moldave. La pauvreté, la corruption et la traite des êtres humains sont des problèmes que nous devons résoudre ensemble. Dans sa préparation à l’adhésion à l’UE, la Moldavie est confrontée à de nombreuses réformes structurelles d’envergure.

L’UE doit continuer à soutenir les efforts effectués par la Moldavie. Il est particulièrement important de renforcer la démocratie et l’état de droit. Le conflit en Transnistrie constitue un problème pour l’Europe, mais c’est également une occasion pour l’UE de coopérer plus étroitement avec la Moldavie, la Russie et l’Ukraine. Nous ne pouvons l’ignorer. J’espère que les élections législatives du 28 novembre permettront à la Moldavie d’avancer.

- Rapport: Christofer Fjellner (A7-0290/2010)

  Damien Abad (PPE) , par écrit. – Le Parlement a adopté ce mercredi deux rapports législatifs en première lecture: un règlement relatif aux aspects propres à l’Union européenne, et une directive sur les règles à appliquer par les États membres au niveau national. Les États membres seront responsables de la réglementation nationale afin d’assurer qu’une information objective et impartiale soit accessible au grand public. Ceci comprend des notices sur l’emballage, un rapport d’évaluation du produit et des informations sur la manière de prévenir les maladies. Les patients doivent avoir un meilleur accès à une information de qualité sur les médicaments prescrits sur ordonnance. Ceci implique une information sur les caractéristiques d’un médicament et les maladies qu’il traite. Nous nous devons de protéger les consommateurs et de les tenir informés de façon transparente. Une Europe qui protège et qui informe, c’est aussi cela notre travail en tant que parlementaire européen, et la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ces deux textes.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La directive 2001/83/CE institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Elle établit des règles concernant les informations à joindre aux médicaments sur leurs caractéristiques et leur emploi. Cependant, elle ne fournit pas de cadre harmonisé sur le contenu et la qualité des informations non publicitaires destinées aux patients. L’expérience a en outre montré que l’inégale interprétation des textes pouvait conduire à des situations où le public est exposé à de la publicité déguisée, notamment sur l’internet. La Commission a proposé une directive qui modifie la règlementation existante afin d’améliorer la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale. Elle vise à établir un cadre juridique régissant la mise à disposition du public d’informations spécifiques sur les médicaments par les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché. Le Parlement européen a préparé une résolution législative plus ambitieuse que la proposition de la Commission. J’ai voté pour ce texte car il améliore et sécurise un peu plus encore l’information délivrée aux patients.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette importante résolution visant à permettre aux patients d’être mieux informés sur les médicaments qu’on leur prescrit. Le cadre juridique actuel et la situation en Europe présentent de considérables problèmes au niveau de l’accès des patients aux informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Les différences d’interprétation de la directive par les États membres font apparaître des disparités quand les patients souhaitent, aux quatre coins de l’Europe, accéder à des informations complètes et de qualité sur les médicaments. Dans certains États membres, les patients ne peuvent accéder aisément aux informations les plus élémentaires sur les médicaments qu’on leur prescrit. Compte tenu des différentes interprétations faites de cette directive par les États membres, je pense qu’il est nécessaire de clarifier davantage les dispositions afin que tous les citoyens de l’UE puissent recevoir les informations dont ils ont besoin sur les médicaments. Les amendements adoptés par le Parlement européen permettent également de faire en sorte que les informations sur les médicaments soumis à prescription soient uniquement communiquées au public par des canaux de communication spécifiques, par exemple via des sites Internet spécialisés et certifiés protégeant les intérêts des patients et visant à limiter les possibilités de publicité pour les entreprises pharmaceutiques.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Fournir aux patients un meilleur accès à des informations de qualité sur les traitements qu’ils reçoivent leur permet de mieux comprendre les décisions qui les concernent directement. Il y a donc une très bonne intention derrière cette initiative; toutefois, celle-ci doit s’inscrire dans le cadre d’une stratégie d’éducation à la santé plus globale, ciblée sur le patient et non pas sur l’entreprise pharmaceutique. Le cadre juridique actuel pose de nombreux problèmes, de même que l’accès des patients européens aux informations concernant les médicaments soumis à prescription médicale. Les différences d’interprétation de la directive par les États membres font apparaître des disparités quand les patients souhaitent, aux quatre coins de l’Europe, accéder à des informations de grande qualité sur les médicaments qui les concernent. Dans certains États membres, les patients ne peuvent accéder aisément aux informations les plus élémentaires sur les médicaments qu’on leur prescrit. Cela entraîne des inégalités en matière de santé. Les patients peuvent, en quelques secondes, consulter à loisir des informations non vérifiées et souvent fausses sur les médicaments soumis à prescription médicale. Ils doivent néanmoins avoir accès à des informations sûres et contrôlées, afin de ne pas compliquer davantage les choses. C’est pourquoi les dispositions relatives aux informations sur les médicaments soumis à prescription doivent être mises à jour.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter le rapporteur, mon confrère M. Fjellner, pour son travail sur ce rapport. J’ai voté favorablement car je pense qu’il est essentiel de garantir aux patients un accès aux informations relatives aux médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale.

Le Parlement européen et les organisations de patients demandent tous depuis quelques temps une adaptation des règles actuelles qui, en l’état, ne garantissent pas les informations nécessaires. En effet, les évolutions techniques et la facilité d’accès, via l’internet, aux informations sur l’utilisation des médicaments s’avèrent trop souvent être illusoires et inexactes.

Je rejoins l’esprit général de ce rapport, dont le but est de placer le «droit de savoir des patients» au centre de la réglementation et qui recommande par conséquent que les entreprises pharmaceutiques fournissent aux patients certaines informations de base.

J’espère donc que nous allons renforcer la sécurité juridique à cet égard, qui fait souvent défaut, notamment en raison des différents niveaux de mise en œuvre de la précédente directive par les États membres. Les dispositions relatives aux informations sur les médicaments soumis à prescription médicale doivent donc être mises à jour et de nouvelles règles doivent être adoptées, afin d’améliorer les connaissances en matière de santé et d’amener davantage le secteur de la santé à jouer un rôle crucial dans l’amélioration de la santé publique.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – En matière de santé, l’accès à une information complète et de qualité est une garantie de meilleurs résultats, dans la mesure où les patients sont davantage enclins à suivre un traitement qu’ils peuvent comprendre. Je rejoins le rapporteur pour souligner la difficulté d’accéder à de telles informations dans certains pays européens, du fait d’une interprétation hétérogène par les États membres de la directive sur l’information relative aux médicaments, ainsi que le manque de fiabilité et de clarté de ces données. Il est nécessaire d’assurer une meilleure accessibilité à ces informations, en vertu du droit des patients à l’information. Toutefois, afin de ne créer aucun déséquilibre entre les États membres, il est primordial d’identifier le support de diffusion de ces informations, sans en privilégier un au détriment des autres. Il est enfin essentiel de distinguer clairement information et publicité et d’empêcher les entreprises pharmaceutiques de profiter de ces campagnes d’information pour faire la promotion de leurs produits.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE) , par écrit. – (PT) j’ai voté en faveur des amendements présentés par le Parlement européen au sujet d’une proposition de la Commission relative aux informations sur les médicaments car je pense qu’il est essentiel que le grand public ait facilement accès aux informations sur les médicaments, notamment en les publiant sur l’internet dans toutes les langues européennes.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. –J’ai voté contre ce texte, car on ne peut pas laisser les firmes pharmaceutiques et la Commission faire de la santé une marchandise comme une autre. Le lien entre l’industrie pharmaceutique en Europe et la pharmacovigilance est une fois de plus au cœur du débat. On ne peut laisser les firmes pharmaceutiques informer librement les citoyens ni autoriser la publicité directe auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription. En effet, leurs préoccupations commerciales sont incompatibles avec les objectifs d’intérêt général poursuivis par nos politiques de santé et ce serait dangereux de le laisser faire.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La première proposition de directive de la Commission européenne relative aux informations mises à la disposition du grand public au sujet des médicaments soumis à prescription médicale a donné le champ libre aux entreprises pharmaceutiques pour promouvoir leurs médicaments. Aujourd’hui, en plénière, nous avons modifié la proposition initiale de la Commission, qui était spécifiquement adaptée à l’industrie pharmaceutique. J’ai voté pour tous les amendements qui améliorent significativement le texte original en faisant en sorte qu’il ne soit plus axé sur le droit de l’industrie pharmaceutique à faire la publicité de ses produits, mais plutôt sur le droit des patients à recevoir des informations fiables, objectives et indépendantes. J’ai également voté pour les amendements visant à interdire la diffusion d’informations sur les médicaments à la télévision, en radio et dans la presse. Toutefois, malgré les améliorations apportées, la séparation entre l’information et la publicité reste floue et le texte présente toujours un certain nombre de faiblesses et de lacunes. Je me suis abstenu lors du vote final car j’estime que la meilleure solution serait que la Commission réexamine la proposition de directive en se basant sur les orientations que nous lui avons fournies aujourd’hui. Ce n’est pas non plus une coïncidence que les États membres aient adopté presque à l’unanimité une attitude hostile à l’égard de ce dossier au sein du Conseil.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que les patients doivent pouvoir accéder à de meilleures informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Pour cela, il faut fournir des informations objectives sur les caractéristiques des médicaments et sur les maladies pour lesquelles ils sont prescrits, ainsi qu’éviter la diffusion d’informations non demandées et la publicité déguisée.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Établir une distinction entre l’information et la publicité concernant les médicaments est essentiel pour la protection des citoyens. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de Christofer Fjellner, qui impose une description objective à l’adresse du patient sur l’emballage des médicaments. Par ailleurs, l’accès à une information claire et fiable sera renforcé, en la rendant disponible dans toutes les langues de l’Union européenne, sur des sites Internet labellisés ou sur des brochures officielles. Je me félicite de l’adoption de cette proposition qui constitue une réelle avancée vers davantage de transparence en matière de santé.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport à l’égard duquel j’ai toujours manifesté une vive opposition. Si j’approuve l’idée de mieux informer les patients, je désapprouve le moyen utilisé pour y parvenir. Jamais l’industrie pharmaceutique n’aura de but philanthropique! Et la limite entre information et publicité est bien mince. Il est vrai que le texte qui a été approuvé à une quasi unanimité n’a rien à voir avec l’idée initiale de la Commission qui aurait carrément ouvert la porte à de la publicité déguisée sous l’étiquette «Information». Cette proposition correspondait d’ailleurs à une attente claire du secteur pharmaceutique de pouvoir sortir de l’interdiction légale de la publicité pour les médicaments. Tel que voté aujourd’hui, le rapport comporte bien plus de garanties: que l’information délivrée par les firmes pharmaceutiques et destinée à être diffusée sera notamment contrôlée à priori, et qu’elle ne sera pas diffusée dans les médias. Néanmoins, l’autorisation de rendre publics des résumés de notice signifie qu’il y aura des éléments à mettre en avant et d’autres, comme les effets indésirables, qui pourraient bien être régulièrement exclus des résumés car pas très «vendeurs». N’est ce pas déjà une démarche publicitaire? Était-ce vraiment le but recherché? Le jeu en valait-il vraiment la chandelle?

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, la directive 2001/83/CE. Cette directive institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain et contribue à garantir aux patients le droit d’obtenir des informations fiables, accessibles et indépendantes, validées par les autorités compétentes, sur les médicaments à leur disposition.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (ES) La directive 2001/83/CE, qui institue un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, fournit un cadre harmonisé sur la publicité faite à l’égard des médicaments au niveau de l’Union européenne, dont l’application relève toujours de la responsabilité des États membres. Cette réglementation interdit la publicité auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription médicale.

Toutefois, les dispositions relatives aux informations sur les médicaments ne sont pas réglementées, vu qu’elles prévoient uniquement que les informations relatives à certaines activités d’approvisionnement sont exemptées des dispositions relatives à la publicité. Par conséquent, la réglementation européenne n’empêche pas les États membres d’adopter les stratégies qu’ils veulent au sujet de la diffusion d’informations sur les médicaments, pour autant qu’ils respectent les règles susmentionnées sur la publicité. Je soutiens la proposition du rapporteur visant à exclure la possibilité de diffuser les informations des entreprises pharmaceutiques dans les journaux, magazines et publications semblables, ou encore à la télévision ou à la radio.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition de directive modifie la précédente directive concernant l’information au public sur les médicaments soumis à prescription médicale. Globalement, elle s’attache dans un premier temps à l’obligation des entreprises pharmaceutiques d’informer le public, tout en veillant à ce que ces informations ne soient pas de nature publicitaire. Ensuite, la Commission est chargée d’assurer un contrôle et de prendre les décisions nécessaires, en adoptant des actes délégués sur la définition de ce qui constitue une information et ce qui constitue une publicité. Nous pensons qu’avec cette approche, la diffusion d’informations est trop concentrée dans les mains des entreprises pharmaceutiques et de la Commission et que ces tâches devraient plutôt relever des compétences nationales, être coordonnées et approuvées par les autorités nationales compétentes afin d’améliorer les informations communiquées aux patients et au public et de garantir leurs droits.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) L’approbation de la nouvelle directive sur les informations relatives aux médicaments constitue un nouveau pas en avant dans le processus visant à garantir aux patients des informations plus claires et plus efficaces sur les médicaments qu’ils prennent et qu’ils se voient prescrire.

Il nous faut un cadre juridique harmonisé au niveau européen qui non seulement maintient l’interdiction de la publicité à l’égard des médicaments soumis à prescription médicale, mais prend également en considération le droit du patient à être informé. Ce n’est pas une mince affaire car la frontière parfois floue entre la «promotion d’un produit» et l’«information sur un produit» peut déstabiliser les patients.

Il ne faut pas oublier que les patients jouent un rôle de plus en plus actif dans le secteur de la santé, et ce partout dans l’Union européenne. Un meilleur accès aux informations non publicitaires peut donc aider les patients à mieux comprendre les traitements qui leur sont prescrits et contribuer à leur guérison, tout ceci, bien entendu, dans l’intérêt de leur santé.

Pour conclure, je voudrais souligner l’importance de définir de manière transparente les différents types d’informations sur les médicaments et les canaux via lesquels ces informations peuvent être diffusées. Nous devons réduire les risques de publicité déguisée ainsi que, le cas échéant, les risques d’un excès d’informations trompeuses et non contrôlées.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la proposition de directive au sujet de la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale car je pense que l’harmonisation des réglementations dans ce secteur est un moyen fondamental d’assurer l’information des patients européens. Il s’agit en fait d’un sujet très sensible car il a trait à la protection de la santé, qui est un droit de l’homme fondamental. Je soutiens pleinement la demande formulée par le Parlement en vue d’établir une nette distinction entre l’information thérapeutique et la publicité. En fait, les entreprises pharmaceutiques ne doivent pas utiliser le droit des patients à être informés comme un moyen déguisé d’atteindre leurs objectifs promotionnels, mais plutôt l’utiliser pour veiller à ce que les consommateurs européens soient vraiment informés sur les produits, en proposant des indications scientifiques sur leurs caractéristiques, un étiquetage et des rapports d’évaluation. Il convient également de noter qu’un meilleur accès aux informations, que ce soit par voie électronique (en les publiant sur l’internet) ou sur papier, peut également contribuer à l’amélioration des résultats médicaux: en effet, un patient informé sur les médicaments qui lui sont prescrits peut jouer un rôle actif et plus éclairé dans le processus thérapeutique de guérison.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport, qui fait partie d’un paquet visant à modifier la directive actuelle de 2001 sur les médicaments à usage humain. Ce rapport est spécifiquement axé sur la communication au public d’informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Les finalités de la directive sont, d’une part, de permettre aux patients de mieux accéder aux informations et, d’autre part, de clarifier les règles, qui sont actuellement interprétées différemment dans les États membres de l’UE, entraînant ainsi des inégalités dans le domaine de la santé. La directive aborde également les informations sur l’internet, qui ne sont pas encore couvertes et qui constituent un domaine particulièrement difficile à réglementer.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition, adoptée aujourd’hui à une large majorité par le Parlement, constitue une grande amélioration par rapport à la proposition initiale présentée par la Commission car elle défend mieux le droit des patients à être informés. Toutefois, malgré les améliorations évidentes du rapport du Parlement, je me suis abstenue, car certaines garanties nécessaires pour assurer au public un accès à des informations claires et indépendantes sur les médicaments restent faibles.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. –Les amendements que cette assemblée fait à la proposition de la Commission et du Conseil ne vont pas tous dans le bon sens. Ils ne sortent jamais de la logique du marché unique des médicaments et continuent de considérer que ceux d’entre eux qui ne sont pas soumis à prescription médicale sont des marchandises comme les autres; au lieu de patients, les rédacteurs finissent d’ailleurs même par parler de «consommateurs». Ils ne proposent pas d’empêcher les firmes pharmaceutiques de produire des informations sur leurs médicaments à l’intention du grand public.

Ils ont cependant le mérite de chercher à permettre aux États d’encadrer au maximum la divulgation d’informations publiées par ces firmes. Ils leur donnent notamment le droit de dénoncer publiquement celles qui publieraient des informations non conformes aux données officielles de l’État ou qui les diffuseraient de façon trompeuse. C’est mieux que rien. Je ne peux cependant voter pour un texte si faible. Je m’abstiens donc.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’accès à des informations de qualité sur les médicaments soumis à prescription médicale contribuera à l’obtention de meilleurs résultats en ce qui concerne la santé des patients. En effet, mieux ils seront informés, plus ils seront à même de mieux comprendre les décisions relatives à leur traitement. Dès lors, l’objectif de cette proposition ne doit pas se limiter à une harmonisation de la réglementation européenne, mais doit également promouvoir la santé, en améliorant l’information dans ce domaine. Les firmes pharmaceutiques ont un rôle important à jouer dans l’amélioration des connaissances en matière de santé, mais ce rôle doit être clairement défini et la participation de cette industrie doit être strictement encadrée pour éviter toute surconsommation de médicaments encouragée par des considérations commerciales.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les personnes âgées et les malades chroniques, en particulier, se voient prescrire une multitude de médicaments qui peuvent parfois être incompatibles - car bien entendu, un médecin ne sait pas ce que son confrère a prescrit. En outre, de plus en plus de produits, de l’aspirine aux médicaments contre le rhume en passant par les somnifères, sont en vente libre. Quelqu’un envisage-t-il l’éventualité que même les produits naturels à base de plantes puissent interagir avec différents médicaments? Les patients alimentent également la confusion: rien n’est dit au sujet des médicaments prescrits pris au mauvais moment, ni au sujet des médicaments qu’on décide soi-même d’arrêter ou de changer, etc. Les dommages économiques causés par le respect insuffisant des consignes de traitement se chiffrent en milliards. Dès lors, la distinction nette entre la publicité et l’information, demandée par le rapporteur, est importante. Elle permettra, je l’espère, de mieux faire comprendre que les médicaments en vente libre peuvent eux aussi interagir avec les médicaments soumis à prescription. Le médecin délivrant la prescription doit rester la source principale d’informations car lui seul est à même de choisir un médicament adapté à l’âge, au sexe, au poids et aux intolérances connues du patient. Au vu de ce qui précède, je me suis abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Fjellner dans la mesure où je pense que le message transmis et les lignes directrices proposées sont extrêmement importants. Les consommateurs européens sont souvent perdus face aux notices de médicaments car ils les trouvent compliquées et car elles contiennent des informations qui sont souvent confuses.

L’objectif principal de la proposition de directive au sujet de la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale est de fournir des informations simples, faciles à comprendre et à mettre en pratique, mais qui évitent toute forme de publicité. Il importe également que ces informations soient accessibles via d’autres canaux que les notices de médicaments, et je suis donc favorable à leur publication sur l’internet.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que l’établissement d’une distinction entre l’information et la publicité à l’égard des médicaments est primordiale pour la protection des citoyens. J’ai voté pour le rapport Fjellner car il apporte de nettes améliorations à la directive 2001/83/CE. La vaste majorité de ceux qui ont approuvé ce document étaient convaincus de l’importance de défendre le droit des patients à être informés. Les travaux réalisés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire en vue d’améliorer la proposition initialement présentée par la Commission européenne méritent d’être soulignés.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais remercier M. Fjellner pour son excellent travail. J’ai voté pour son rapport car je pense moi aussi que les informations à caractère non promotionnel concernant les médicaments doivent être mises à la disposition des patients et du grand public par les titulaires d’une organisation de mise sur le marché, conformément au principe «pull» selon lequel les patients ou le public ont accès aux informations dont ils ont besoin, par opposition au principe «push», prévoyant que les titulaires d’une autorisation de mise sur le marché diffusent les informations auprès des patients et du grand public.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Les informations à fournir aux patients devront présenter les caractéristiques essentielles suivantes:

- être fiables: elles doivent être fondées sur les connaissances scientifiques les plus récentes et leur source doit être clairement indiquée;

- être indépendantes: il faut savoir exactement qui fournit et qui finance l’information de telle sorte que les consommateurs puissent discerner d’éventuels conflits d’intérêts;

- être facilement accessibles aux consommateurs et axées sur les patients: les informations doivent pouvoir être facilement comprises et accessibles, compte tenu des besoins particuliers des consommateurs (âge, différences culturelles et disponibilité dans toutes les langues de l’UE). La communication aux patients d’informations concernant les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale doit s’inscrire tant dans le cadre d’une stratégie élargie «d’information des patients» que d’une démarche stratégique plus générale en matière de santé.

Les patients et les personnes intéressées doivent être en mesure de trouver des informations précises et objectives sur la manière de vivre sainement, sur la prévention des maladies et de certaines pathologies, ainsi que sur les diverses thérapies proposées. C’est pourquoi je pense que cette proposition doit être complétée par un code de conduite portant sur les informations communiquées aux patients et élaboré en collaboration avec les organisations de patients. Ainsi, la «voix des patients» pourra se faire entendre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport car je suis satisfait de voir que les compromis introduits dans la proposition initialement présentée par la Commission auront grandement contribué à garantir aux patients un accès à des informations fiables et indépendantes sur les médicaments soumis à prescription et disponibles sur le marché.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – La publicité pour les médicaments sur prescription est interdite au sein de l’Union européenne, et le reste. Les compagnies pharmaceutiques doivent respecter des règles claires d’objectivité dans l’information non promotionnelle qu’elles diffusent. Ce sont les 2 messages importants délivrés ce midi avec l’adoption du paquet législatif sur l’information aux patients. Un vote consensuel de la plénière (558/48) qui ne fait que confirmer le vote à l’unanimité, moins une voix de la commission santé. Les garde-fous sont prévus, et nombreux. La Commission européenne proposait une interdiction de l’information sur les médicaments délivrés sur ordonnance via la télévision ou la radio, le Parlement européen a décidé de l’étendre à la presse écrite. Les fabricants sont soumis à de multiples obligations: caractéristiques du produit décrits, étiquetage renforcé, autorisation préalable des autorités de sécurité sanitaire. Je ne comprends pas tout ce «bruit» fait autour du dossier, surtout en Belgique francophone, par les associations de consommateur et les mutualités, relayées par certains élus européens qui, avant même le début des discussions, avaient déjà condamné ces deux législations. Une posture politique facile que je regrette tant l’attente des patients face à la maladie est grande, tant les citoyens seraient, sans elles, livrés aux cow-boys du net.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous avions décidé de voter pour ce rapport ou de nous abstenir, selon le résultat de la troisième partie de l’amendement 31, qui garantissait que les firmes pharmaceutiques ne puissent fournir des informations qu’aux professionnels de la santé pour leur propre usage, et non aux patients par l’intermédiaire des professionnels de la santé. Cette condition était capitale pour les Verts/ALE. Cette partie ayant finalement été adoptée, nous avons décidé de soutenir le rapport lors du vote final.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE), par écrit. – (IT) Nous avons voté pour cette mesure grâce à la distinction formelle opérée entre les informations sur les médicaments et la publicité pour ces mêmes médicaments.

Nous sommes favorables à une plus large diffusion des informations sur les médicaments, si cela permet de mieux sensibiliser les patients. Nous n’acceptons pas et n’accepterons jamais de mesure tentant, ostensiblement ou par des moyens détournés, d’introduire certaines formes de publicité et transformant ainsi un médicament éthique en produit commercial. Nous nous félicitons donc du fait que les informations sur les médicaments ne pourront pas être publiées dans les journaux ou les magazines et encore moins diffusées à la radio ou à la télévision.

C’est également une bonne chose que cette proposition de directive précise la nature et la quantité des informations qui peuvent et doivent être communiquées (notamment les informations scientifiques) et qu’elle exclue explicitement le matériel publicitaire.

L’amendement introduisant des dispositions de certification et de surveillance des sites Internet publiant de telles informations constitue une assurance supplémentaire que les informations ne seront pas à caractère publicitaire. La pharmacie est et doit rester une structure fondamentale de soins de santé et, en tant que telle, elle doit être protégée vis-à-vis des règles du commerce et de la concurrence. Nous pensons que cette règle aide les pharmacies à assumer leur difficile rôle de pharmacovigilance et d’éducation à l’utilisation adéquate des médicaments.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) À une époque où chacun cherche soi-même les informations dont il a besoin, les patients doivent être informés de manière claire, objective, fiable et efficace sur les effets des médicaments. Bien que la publicité à l’égard des médicaments soit interdite dans l’Union, la Commission a ouvert une brèche. Sa proposition – que je n’ai pas soutenue – manquait d’une telle stratégie et la distinction entre l’information et la publicité était trop vague. En outre, la Commission a accordé trop de droits et de responsabilités à l’industrie pharmaceutique. Néanmoins, à présent que le Parlement y a apporté des changements significatifs, je peux soutenir la proposition. L’utilisation faite par les entreprises des documents officiels (résumé des informations sur un produit, rapports d’évaluation, etc.) et les canaux par lesquels les informations sont communiquées sont limités: les informations ne peuvent désormais plus être diffusées dans les journaux et les magazines médicaux, sur les sites Internet ou par l’envoi de lettres aux patients. Tous les conseils donnés au sujet des médicaments doivent être contrôlés et approuvés au préalable par les autorités compétentes. Ainsi, nous évitons l’autoréglementation, ce que ne faisait pas la proposition initiale. Je reste sceptique au sujet de la faisabilité de cette proposition car une stratégie gouvernementale contraignante d’information serait plus efficace qu’un contrôle gouvernemental des politiques des sociétés. J’ai néanmoins voté pour cette proposition législative car, tout compte fait, elle garantit bel et bien de meilleures informations aux patients.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Le rapport Fjellner sur les informations relatives aux médicaments soulève des inquiétudes légitimes sur les possibilités pour les firmes pharmaceutiques de faire de la publicité à destination des patients. Mes collègues de la commission de l’environnement et de la santé publique ont certes amélioré le texte en refusant de cautionner plusieurs formes de publicité déguisée et en proposant le contrôle, par les autorités de santé des États membres, des communications des firmes pharmaceutiques à l’intention du grand public sur leurs médicaments de prescription, mais je reste toujours très prudent par rapport à la limite extrêmement floue entre information et publicité. Je suis farouchement opposé, par exemple, à l’idée d’autoriser les firmes à transmettre aux patients, par l’intermédiaire du personnel médical, des publicités sur leurs médicaments. Je ne veux pas que les médecins subissent des pressions et deviennent les représentants de commerce de l’industrie pharmaceutique. C’est pourquoi, malgré l’encadrement strict établi par mes collègues, je me suis abstenu sur un texte qui décidément me posait problème.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour ce rapport car il permet d’améliorer de manière nette et durable l’accès des patients aux informations sur les médicaments. La publicité à l’égard des médicaments reste interdite. La relation entre le médecin et son patient ne sera pas compromise par la directive et le prestataire de service reste le seul habilité à prescrire des médicaments. Globalement, nous avons là une proposition très réussie de directive issue du paquet «Médicaments» à adopter en deuxième lecture.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (PT) Cette directive introduit pour la première fois des règles uniformes sur la communication au grand public de certaines informations sur les médicaments soumis à prescription médicale. Les informations nécessaires consistent à expliquer aux patients les bienfaits et les risques liés aux médicaments soumis à prescription médicale, afin qu’ils puissent prendre des décisions en connaissance de cause. Après avoir notamment consulté des organisations de patients et des professionnels de la santé, la Commission a décidé d’adopter des critères de qualité au sujet des informations à communiquer. Ces critères garantiront la fiabilité des données fournies – y compris sur les sites Internet et les portails Internet – et tiendront l’industrie pharmaceutique responsable des informations qu’elle diffuse.

Dans ses amendements, M. Fjellner préconise également des campagnes d’information visant à sensibiliser le grand public sur les risques présentés par les médicaments falsifiés, qui ont déjà fait des victimes dans certains États membres comme le Royaume-Uni. Depuis des années, les autorités douanières de l’UE constatent une rapide croissance des importations de médicaments falsifiés, en particulier des antibiotiques, des antidouleurs et même des médicaments contre le cancer. Contrairement à certaines informations diffusées par les médias, la directive ne concerne que les médicaments soumis à prescription médicale. Inutile donc de s’inquiéter pour sa tisane.

- Rapport: Christofer Fjellner (A7-0289/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le règlement (CE) n° 726/2004 établit des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et institue une Agence européenne des médicaments. La modification de la directive 2001/83/CE a mis l’accent sur une meilleure information des patients, notamment en ce qui concerne la distinction avec la publicité. Suite à cette modification, il convient de modifier à son tour le règlement pour soumettre également un certain nombre d’informations relatives aux produits qu’il vise à un contrôle préalable de l’Agence européenne des médicaments. Dans cette perspective, la Commission européenne a élaboré une proposition de modification du règlement, en ce qui concerne la diffusion auprès du public des informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale. Le Parlement européen, appelé à se prononcer sur la proposition, a apporté un certain nombre d’amendements au texte de la Commission européenne. Ce sont ces mêmes raisons qui m’ont poussée à voter en faveur de la résolution modifiant la directive 2001/83/CE. Les deux législations vont de pair pour améliorer l’information des patients au sujet des médicaments qui leur sont délivrés.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le parti communiste grec a voté contre les deux propositions de réglementation et contre les rapports du Parlement européen y afférents car ils privent les autorités gouvernementales de la responsabilité de fournir aux patients des informations responsables, fiables et exactes et la transmettent aux entreprises pharmaceutiques multinationales. L’information des patients constitue une responsabilité incombant aux gouvernements, et non aux particuliers. Les profits engrangés par les groupes pharmaceutiques monopolistiques s’opposent à la protection de la santé publique. La récente escroquerie qu’a été la campagne de vaccination contre la soi-disant «nouvelle pandémie grippale» représente un exemple typique de la manière dont certaines informations ciblées font gagner des milliards de bénéfices aux entreprises pharmaceutiques internationales. Nous maintenons que la responsabilité d’informer les citoyens sur les médicaments en général, et non seulement les médicaments soumis à prescription médicale, comme le prévoit le règlement, doit incomber exclusivement à l’État. C’est la moindre des choses si nous voulons protéger et les patients et les travailleurs. Les médicaments, la recherche sur les médicaments et les moyens permettant de diffuser les connaissances et les informations se trouvent entre les mains des multinationales, dont le seul critère est le profit. Les travailleurs et les professionnels de la santé ne peuvent pas être certains de la qualité et de l’efficacité des médicaments et des connaissances et informations qu’ils reçoivent. Il faut lutter contre cette politique, afin de supprimer tout ce qui relève du commerce dans le domaine de la santé et des médicaments. Nous avons besoins d’agences gouvernementales de surveillance des médicaments et de services de santé nationaux gratuits.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport qui vise à atteindre l’objectif clé de l’UE: assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médicaments à usage humain et mieux protéger la santé des citoyens de l’UE. Le document adopté aujourd’hui créera les conditions nécessaires à l’établissement d’un cadre clair pour la diffusion d’informations aux consommateurs sur les médicaments soumis à prescription médicale afin d’encourager des choix plus informés chez les consommateurs, et il fera en sorte que l’interdiction de la publicité directe pour les médicaments soumis à prescription médicale soit maintenue. Selon la proposition du Parlement européen, il convient de mettre en place, dans l’UE, une base de données pharmaceutiques accessible au public dans toutes les langues officielles de l’Union, en garantissant qu’elle sera mise à jour et gérée indépendamment des intérêts commerciaux des entreprises pharmaceutiques. La mise en place de cette base de données simplifiera les recherches d’informations et permettra au grand public de comprendre les informations.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté contre ce rapport à l’égard duquel j’ai toujours manifesté une vive opposition. Si j’approuve l’idée de mieux informer les patients, je désapprouve le moyen utilisé pour y parvenir. Jamais l’industrie pharmaceutique n’aura de but philanthropique! Et la limite entre information et publicité est bien mince. Il est vrai que le texte qui a été approuvé à une quasi-unanimité n’a rien à voir avec l’idée initiale de la Commission qui aurait carrément ouvert la porte à de la publicité déguisée sous l’étiquette «information». Cette proposition correspondait d’ailleurs à une attente claire du secteur pharmaceutique de pouvoir sortir de l’interdiction légale de la publicité pour les médicaments. Tel que voté aujourd’hui, le rapport comporte bien plus de garanties: que l’information délivrée par les firmes pharmaceutiques et destinée à la diffusion soit notamment contrôlée à priori et qu’elle ne soit pas diffusée dans les médias. Néanmoins, l’autorisation de rendre publics des résumés de notice signifie qu’il y aura des éléments à mettre en avant et d’autres, comme les effets indésirables, qui pourraient bien être régulièrement exclus des résumés car pas très «vendeurs». N’est-ce pas déjà une démarche publicitaire? Était-ce vraiment le but recherché? Le jeu en valait-il vraiment la chandelle?

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 726/2004 en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale. Ce règlement établit des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, institue une Agence européenne des médicaments et contribue à garantir aux patients le droit d’obtenir des informations fiables, accessibles et indépendantes, validées par les autorités compétentes, sur les médicaments à leur disposition.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné qu’il est très important, pour assurer la réussite d’un traitement, que les patients respectent les consignes fournies et que les médicaments soient correctement administrés, il est essentiel que le public, à savoir les patients, ait accès à des informations de bonne qualité, non publicitaires, exactes, actuelles et non trompeuses, conformes au résumé des caractéristiques des produits. L’instance la mieux placée pour fournir des informations exactes et actuelles sur un médicament donné est son titulaire d’autorisation de mise sur le marché. Le Parlement a décidé à juste titre de se concentrer sur les intérêts des patients et de les protéger. Je suis totalement favorable à cette approche, bien que je ne pense pas qu’il soit nécessaire de limiter les possibilités offertes par la proposition de la Commission en ce qui concerne la communication d’informations par l’industrie pharmaceutique, en vertu du principe «push». Il s’agissait d’une proposition équilibrée qui tenait compte des intérêts de toutes les parties, en impliquant les professionnels de la santé et en protégeant le public de la publicité sur les médicaments soumis à prescription médicale, qui reste, à juste titre, interdite. Je ne pense pas que le texte qui vient d’être adopté améliorera réellement l’accès des patients aux informations et, dès lors, je considère qu’il s’agit d’une occasion manquée.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Il est important que les patients soient mieux informés sur les médicaments qu’ils peuvent être amenés à prendre. Il importe également que les éventuelles informations qu’ils reçoivent soient objectives et que l’industrie pharmaceutique ne gomme pas la séparation entre l’information et la publicité. La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a fait du bon travail en modifiant cette proposition et j’ai donc pu voter pour ce rapport.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Je ne suis pas favorable à la publicité auprès du grand public pour les médicaments soumis à prescription médicale. Il est important que les patients aient accès aux informations relatives aux médicaments qu’ils prennent, mais je pense que ce type de publicité nuirait au rôle de «gardien» joué par le médecin et compromettrait sa responsabilité vis-à-vis de ses patients.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite M. Fjellner pour le travail considérable qu’il a effectué au sujet des informations communiquées au grand public sur les médicaments à usage humain soumis à prescription médicale et plus particulièrement au sujet des procédures européennes d’autorisation et de surveillance des médicaments.

Le cadre juridique actuel de l’UE relatif aux informations scientifiques fournies aux consommateurs européens présente de nombreux problèmes, notamment en ce qui concerne les différentes interprétations de la directive par les États membres.

Le rapport que nous avons approuvé aujourd’hui vise à améliorer le niveau d’harmonisation des règles dans ce secteur, afin d’essayer de combler les lacunes et d’éliminer les disparités qui existent actuellement au niveau de la garantie du droit à la santé. Tout cela s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus vaste d’amélioration des connaissances en matière de santé, afin de faire en sorte que le public européen puisse, au final, accéder facilement aux informations scientifiques relatives aux médicaments soumis à prescription médicale.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport car je suis particulièrement intéressé par les sujets relatifs à la santé, et surtout par l’accès égal de tous les patients aux soins de santé et aux informations médicales. Actuellement, le niveau d’information sur les médicaments disponibles sur le marché varie énormément d’un pays européen à l’autre, ce qui est, j’ai envie de dire, encore plus injuste pour les patients. Ces derniers doivent avoir le droit d’obtenir des informations complètes et correctes sur les médicaments. Les propositions formulées par mon confrère Christofer Fjellner vont précisément dans ce sens, accordant la priorité au patient. Les modifications apportées par le Parlement européen à la proposition législative de la Commission européenne soulignent le fait que les producteurs de médicaments doivent fournir certaines informations élémentaires, comme les caractéristiques du produit, une étiquette, une notice d’information destinée au patient ainsi qu’une version du rapport d’évaluation accessible au public. Toutefois, si nous voulons vraiment assurer la fiabilité des informations, je pense que les autorités nationales doivent contrôler étroitement les sites spécialisés fournissant ces données.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport consiste en un rappel de ce que devrait être l’Agence européenne des médicaments. On ne peut être contre une rédaction qui énonce des évidences comme la nécessité de «mettre l’accent sur les droits et les intérêts des patients», celle d’obliger les firmes à répertorier publiquement les effets indésirables de leurs médicaments ou encore celle de publier les informations dans toutes les langues officielles de l’Union européenne. On peut par contre être interloqué par le fait que de tels lieux communs doivent être rappelés 15 ans après la création de cette agence! Le Parlement devrait dénoncer l’opacité de cette agence et déclarer haut et fort qu’il faut la réformer dans l’intérêt de tous.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’accès à des informations de qualité sur les médicaments soumis à prescription médicale contribuera à l’obtention de meilleurs résultats en ce qui concerne la santé des patients. En effet, mieux ils seront informés, plus ils seront à même de mieux comprendre les décisions relatives à leur traitement. Dès lors, l’objectif de cette proposition ne doit pas se limiter à une harmonisation de la réglementation européenne mais doit également promouvoir la santé, en améliorant l’information dans ce domaine.

Les firmes pharmaceutiques ont un rôle important à jouer dans l’amélioration des connaissances en matière de santé, mais ce rôle doit être clairement défini et la participation de cette industrie doit être strictement encadrée pour éviter toute surconsommation de médicaments encouragée par des considérations commerciales. Il faut également éviter la publicité fallacieuse et essayer de fournir de meilleures informations au consommateur (patient), qui peut consulter sur l’internet toutes sortes d’informations qui ne sont pas contrôlées, contrairement aux informations fiables fournies par les laboratoires pharmaceutiques.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – En vue de veiller au respect des droits et des intérêts des patients, ces derniers doivent pouvoir disposer d’une information de qualité, objective, fiable et non publicitaire sur les médicaments. Si nous voulons protéger la santé, les notices pharmaceutiques doivent être les plus claires et complètes possibles, répondant aux critères essentiels de qualité. Dans ce même souci de protection des patients et d’information du grand public, il faut promouvoir un accès à l’information le plus aisé possible, notamment en résumant les caractéristiques du produit et en mettant à la disposition de ces derniers une notice à la fois sous forme électronique et sous forme imprimée. C’est pourquoi il faudra veiller à disposer de sites Internet certifiés et enregistrés prodiguant des informations indépendantes, objectives et non promotionnelles.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) Le rapport de M. Fjellner tombe à point nommé. La publicité déguisée des médicaments est inacceptable. Les médecins doivent pouvoir donner à leurs patients des recommandations sur les médicaments. Ils doivent fixer les limites et prescrire les médicaments à leurs patients, de façon à éviter la spéculation et la concurrence entre les producteurs de médicaments. Les entreprises pharmaceutiques doivent se borner à apporter une aide sous la forme d’informations, mais elles ne peuvent en aucun cas être autorisées à essayer de refiler leurs produits aux patients. Les médecins sont responsables des traitements; ils doivent également décider des médicaments à administrer aux patients dans le cadre de ces traitements.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans la mesure où, rien qu’en Allemagne, environ 25 000 personnes décèdent chaque année des suites d’un effet indésirable ou d’une interaction de médicaments et en sachant que 3 % des accidents peuvent être attribués à des médicaments soumis à prescription médicale, il ne fait aucun doute que nous devons fournir de meilleures informations aux patients. On pourrait par exemple se baser sur ce qui est fait en France: toute altération fonctionnelle est clairement indiquée sur l’emballage. Nous devons fournir aux patients des informations, mais nous devons également les aider à traverser cette véritable jungle des médicaments, par exemple en nous mettant d’accord sur l’utilisation quotidienne, la conception des emballages ou l’étiquetage spécifique des médicaments. Ainsi, le public économisera des milliards et les patients éviteront les effets indésirables et les interactions avec d’autres médicaments. Cette proposition contient quelques initiatives visant à permettre aux patients d’être mieux informés sur les médicaments qu’on leur prescrit et sur l’utilisation de ces médicaments. On peut se demander si les patients mettront vraiment à profit ce meilleur accès à des informations de haute qualité, compte tenu du comportement de nombre d’entre eux. Néanmoins, il est bien entendu important que ces informations soient diffusées dans toute l’UE. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens pleinement ce rapport axé sur le droit du patient à être informé. Il contient certaines innovations importantes.

La première concerne l’internet: le Parlement entend faire prendre conscience aux consommateurs des risques liés à l’achat de médicaments sur l’internet, tout en militant également pour la proposition de mesure législative ad hoc sur cette méthode de vente.

La deuxième concerne l’interdiction de la publicité à l’égard des médicaments soumis à prescription médicale, car il est important d’établir une distinction entre les médicaments génériques et non génériques, non seulement au niveau des informations à communiquer aux patients, mais aussi en ce qui concerne le respect des bonnes pratiques en matière de fabrication de substances actives, particulièrement en dehors de l’Europe.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004, introduit de nouvelles règles relatives à la transparence et à l’efficacité des informations, en insistant sur les intérêts des patients et en les protégeant. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de voter pour ce rapport. Les points importants de la proposition sont l’institution d’une Agence européenne des médicaments ainsi que de nettes contributions en faveur de la défense du droit des patients à obtenir des informations fiables, accessibles et indépendantes, validées par les autorités compétentes, sur les médicaments à leur disposition.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Il existe de nombreuses sources d’informations probantes et indépendantes sur les possibilités de traitement disponibles dans l’Union européenne. Ces ressources tiennent compte des spécificités culturelles et des contextes propres aux populations, notamment les facteurs déterminants pour la santé. Un meilleur accès à des informations de qualité contribuera à améliorer la santé des patients, étant donné que des patients mieux informés sont davantage susceptibles de poursuivre jusqu’au bout les traitements dont ils ont besoin et ont beaucoup plus de chances de comprendre les décisions relatives à leur traitement. Par conséquent, si elle est correctement formulée et mise en œuvre, cette proposition apportera une valeur ajoutée.

Le règlement dont nous discutons en ce moment ne prend pas en considération l’évolution de la technique, ni les possibilités et les défis présentés par l’internet. Les patients en Europe peuvent déjà, en quelques secondes, consulter à loisir des informations non vérifiées et souvent fausses sur les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale. Par contre, la majorité des patients internautes n’a qu’un accès très limité à des informations vérifiées et fiables sur les médicaments. Ce problème se pose avec d’autant plus d’acuité lorsqu’il s’agit d’obtenir des informations dans sa langue maternelle. L’objectif des dispositions proposées ne peut, dans ce contexte, se circonscrire à harmoniser la réglementation européenne. En effet, elles doivent également viser à promouvoir la santé en développant les connaissances dans ce domaine.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. Je pense en effet qu’il est essentiel de garantir aux patients un accès à des informations fiables et indépendantes sur les médicaments soumis à prescription médicale disponibles sur le marché.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Lors de la séance de ce jour, nous nous sommes prononcés en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les informations relatives aux médicaments (procédures de l’UE pour l’autorisation et la surveillance des médicaments). Le Parlement et les organisations de patients réclamaient depuis longtemps une telle proposition, pour permettre aux patients d’être mieux informés sur les médicaments qui leur sont prescrits et qu’ils prennent.

La réglementation actuelle n’est pas adaptée aux évolutions techniques, aux possibilités et aux défis qu’offre l’internet. En l’état, les patients européens peuvent, en quelques secondes, consulter à loisir des informations non vérifiées et souvent fausses sur les médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale.

Le rapporteur propose de déplacer l’accent de la proposition et de contraindre les entreprises pharmaceutiques de fournir certaines informations aux patients et, ainsi, de centrer la réglementation sur le «droit des patients à l’information». Un meilleur accès à des informations de qualité contribuera à améliorer la santé des patients, étant donné que des patients mieux informés sont davantage susceptibles de poursuivre jusqu’au bout les traitements dont ils ont besoin et ont beaucoup plus de chances de comprendre les décisions relatives à leur traitement. La proposition apportera donc une valeur ajoutée.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Ce rapport se félicite de la proposition présentée par la Commission concernant la diffusion auprès des patients d’informations relatives aux médicaments délivrés uniquement sur prescription médicale (COM(2008)0662 et 0663). Le Parlement et les organisations de patients réclamaient depuis longtemps une telle proposition, pour permettre aux patients d’être mieux informés sur les médicaments qui leur sont prescrits et qu’ils prennent. Un plus large accès à des informations de qualité est, pour la santé, le gage de meilleurs résultats, dès lors que des patients mieux informés sont plus enclins à poursuivre un traitement indispensable et mieux à même de comprendre les décisions qui y sont liées. Dans ces conditions, les propositions à l’examen apporteront une valeur ajoutée si elles sont correctement rédigées et mises en œuvre de manière appropriée. L’objectif des dispositions proposées ne peut, dans ce contexte, se limiter à harmoniser la réglementation européenne. En effet, elles doivent également viser à promouvoir la santé en développant les connaissances dans ce domaine. Les entreprises pharmaceutiques ont un rôle important à jouer en la matière. Ce rôle doit toutefois être clairement défini et la participation de cette industrie strictement encadrée pour éviter toute surconsommation de médicaments encouragée par des considérations commerciales.

  Christel Schaldemose (S&D), par écrit. – (DA) Nous, les sociaux-démocrates danois du Parlement européen (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen et Ole Christensen), nous sommes abstenus de voter pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments. Bien que le rapport contienne un certain nombre de propositions intéressantes, nous ne pensons pas pouvoir voter pour une proposition allant à l’encontre de la constitution danoise.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne la diffusion auprès du public d’informations relatives aux médicaments à usage humain soumis à prescription médicale, le règlement n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments, de manière à garantir l’établissement d’un futur cadre juridique de l’UE assurant aux citoyens européens un accès égal à des informations claires et exactes sur les médicaments.

Le rapport présenté le 20 décembre 2007 par la Commission au sujet des «pratiques actuelles en matière de communication d’information sur les médicaments aux patients» indique que les États membres ont adopté des règles et des pratiques divergentes à l’égard de la diffusion d’informations et qu’il en résulte une situation où les patients et le public au sens large ont un accès inégal à ces informations. Les citoyens européens ont le droit d’avoir accès à des informations claires et exactes au sujet des médicaments. D’après moi, il importe que le règlement préserve les intérêts des patients et garantisse que les moyens de communication les plus récents soient utilisés de manière à fournir au grand public des informations correctes, accessibles et faciles à comprendre, et ce de manière transparente et indépendamment des intérêts commerciaux des entreprises pharmaceutiques.

- Rapports: Christofer Fjellner (A7-0290/2010), (A7-0289/2010)

  Göran Färm (S&D), par écrit. – (SV) Étant donné que dans le cadre d’un précédent travail, j’avais servi de consultant pour l’une des parties intéressées dans ce domaine, je me suis aujourd’hui abstenu de voter sur ces rapports, à savoir les rapports A7-0289/2010 et A7-0290/2010.

- Rapport: Jill Evans (A7-0196/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Tous les ans, en Europe, on compte environ 9,3 millions de tonnes de déchets d’équipements électroniques. Or, ces équipements contiennent souvent une quantité importante de produits extrêmement polluants. Ces déchets constituent un défi écologique considérable. Outre le retraitement, il apparaît primordial de limiter dès l’origine l’utilisation de ces substances dangereuses. Les grands groupes industriels ont d’ores et déjà commencé à limiter cette utilisation. Cependant, des règles claires sont nécessaires pour donner un cadre commun à cet effort essentiel. J’ai par conséquent voté pour la résolution législative du Parlement européen visant à adopter une directive limitant l’utilisation de ces substances. Ce vote n’a cependant pas été aisé. En effet, la proposition contient un certain nombre de dérogations, notamment en ce qui concerne les panneaux solaires. Comme ils permettent de réduire l’émission de gaz à effet de serre, nous avons jugé opportun de tolérer les substances qu’ils contiennent. Cela a cependant fait l’objet d’un débat, naturel, sur les priorités de la politique environnementale de l’Union. Cette dernière est malheureusement confrontée à des enjeux qui entrent en contradiction les uns avec les autres.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce rapport. On estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques (EEE) vendus chaque année dans l’Union européenne seulement, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. Dans la mesure où la croissance du marché se poursuit et où les cycles d’innovation sont de plus en plus courts, le remplacement des équipements s’accélère et le flux de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est celui qui augmente le plus rapidement. La quantité de DEEE devrait atteindre 12,3 millions de tonnes d’ici 2020. Parmi les DEEE, on trouve certaines substances dangereuses, qui peuvent être libérées dans l’environnement et nuire à la santé publique et à l’environnement, surtout si elles ne sont pas traitées de manière adéquate. Ces problèmes n’ont pas été résolus avec la directive LdSD 1.0.

Je soutiens les propositions formulées dans le document, indiquant que la Commission européenne devrait renforcer la prévention de l’utilisation de substances nocives et envisager périodiquement l’interdiction d’autres substances nocives et leur remplacement par d’autres substances ou technologies plus respectueuses de l’environnement qui garantiraient un niveau adéquat de protection de la santé publique et de l’environnement.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – En codécision, le Parlement européen a entériné l’accord avec le Conseil en adoptant en première lecture la refonte de la directive limitant l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. C’est une bonne nouvelle pour les consommateurs européens: les équipements électriques et électroniques vendus dans l’Union européenne représentent une part non négligeable des biens de consommation vendus (on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques vendus chaque année dans la seule Union européenne). En raison du remplacement de plus en plus fréquent de ces différents équipements se pose la question des déchets et des substances dangereuses qui sont présentes dans ces déchets. Il est nécessaire, pour des raisons de sécurité et de santé publique, de limiter leur usage. L’idée, avec cette refonte de la directive actuelle datant de 2003, est de progresser encore davantage dans la limitation de l’utilisation des substances dangereuses. Il est aussi prévu que la Commission révise sa législation dans 3 ans, afin d’adapter encore la législation aux futures innovations.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter la rapporteure, Mme Evans, pour son travail et pour le bon compromis qu’elle a réussi à atteindre avec nos groupes politiques.

Le texte adopté, qui est une refonte de la directive actuellement en vigueur, vise à établir des paramètres plus ambitieux en ce qui concerne l’utilisation des équipements électriques et électroniques (EEE). Il convient de remarquer que, ces dernières années, les institutions européennes ont déployé beaucoup d’efforts et considérablement progressé sur la voie d’une production et d’une élimination des équipements électriques plus respectueuses de l’environnement et de la santé publique.

J’ai voté pour cette mesure, qui convient bien au contexte et qui représente sans aucun doute à la fois une contrainte et une opportunité pour les sociétés et les petites et moyennes entreprises. En fait, en étant aptes à offrir des produits moins polluants aux consommateurs, les entreprises ont une possibilité intéressante d’améliorer leurs processus commerciaux et de renforcer leur compétitivité au niveau mondial. Enfin, les nouveaux paramètres examinés dans ce rapport garantiront à la fois un plus grand respect des consommateurs européens et un plus grand respect de l’environnement.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (refonte) car je pense que l’accord conclu avec le Conseil répond à l’objectif visant à contribuer à améliorer considérablement la protection de la santé publique et de l’environnement et à apporter plus de cohérence à la réglementation actuelle.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Selon la Commission, on chiffre à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques (EEE) vendue chaque année dans l’Union européenne seulement, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. Étant donné que le marché continue de croître et que les cycles d’innovation se raccourcissent, les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) sont considérés comme étant le flux de déchets qui connaît la plus forte croissance. On estime que la quantité de DEEE atteindra 12,3 millions de tonnes d’ici à 2020. La refonte de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses vise à élargir le champ d’application de la directive et à renforcer son volet préventif, de manière à pouvoir corriger à la source les atteintes à l’environnement, comme le prévoit l’article 174, paragraphe 2, du traité. Toutefois, cette directive est principalement axée sur les grands distributeurs et ne tient pas compte de l’impact budgétaire qu’elle peut engendrer sur les petites et moyennes entreprises (PME) produisant des EEE. En outre, elle ne propose aucune solution dans le sillage de la proposition COM(2008)0809 et du rapport sur la biointelligence, indiquant que, dans le cadre de ce nouveau régime, les PME produisant des équipements de contrôle et de surveillance médicaux risquent de rencontrer des difficultés.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette refonte relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) est nécessaire, selon la Commission, en raison de l’incertitude quant à la portée de cette directive, du manque de clarté des dispositions juridiques et des différences entre les États membres concernant la conformité des produits en question.

Avant ce vote, j’ai reçu plusieurs appels à rejeter l’inclusion du PVC dans la liste de substances nécessitant un examen prioritaire et reprises dans l’annexe III de la directive LdSD. Je voudrais dire que je ne suis pas d’accord avec cette inclusion car il est absurde de dresser une liste de produits suspects, comprenant notamment le PVC, en ne se basant sur aucun critère. Considérer qu’un produit est susceptible, à priori, d’être interdit à l’avenir sans aucun fondement scientifique entraîne une situation inacceptable: l’absence de définition juridique. Dans le cas du PVC, une première évaluation réalisée aux termes du règlement REACH a conclu que ce n’était pas une substance très dangereuse et que son inclusion à l’annexe III n’était pas prioritaire. J’ai voté pour ce rapport car, pendant les négociations qui ont précédé le vote en plénière, cette liste a été retirée. La Commission devrait à présent réaliser une nouvelle évaluation, trois ans après l’entrée en vigueur de cette directive.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Au vu du volume des ventes d’équipements électriques et électroniques dans l’UE et de l’augmentation inévitable de la quantité de déchets de ces équipements, il est nécessaire de remplacer certaines substances dangereuses qu’ils contiennent, de manière à atténuer leur impact sur l’environnement et d’assurer la protection des consommateurs et de la santé publique. Nous avons conscience de cette nécessité et nous estimons qu’il est très important de rechercher des solutions à ce problème. Nous avons donc voté pour ce rapport. Au cours des discussions qui ont eu lieu ces derniers mois, le Conseil est parvenu à un accord avec le Parlement, à la suite de négociations sur certaines questions plus controversées et problématiques. Nous nous félicitons de voir que le texte final proposé exclut le chlorure de polyvinyle du champ d’application de la directive, ce qui permet de maintenir la production dans certains secteurs industriels; en effet, ces secteurs auraient pu être rudement touchés si cette substance avait été incluse, comme cela avait été proposé.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je me suis abstenu sur le rapport Evans concernant les substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, parce que je trouve l’approche du Parlement bizarre. D’un côté, le rapport s’acharne sans preuve scientifique contre les nanoparticules qui, parce qu’elles sont petites, doivent nécessairement être dangereuses. D’un autre côté, la proposition de directive, en prétendant vouloir encourager le développement de technologies d’énergies renouvelables, exclut les déchets en provenance des panneaux photovoltaïques. Ou bien les substances électriques sont dangereuses, ou bien elles ne le sont pas. Si on veut imposer le «principe de précaution», il devrait également s’appliquer à la technologie photovoltaïque.

  Matthias Groote (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté pour le rapport sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) car l’extension du champ d’application de la directive visant à couvrir l’ensemble des équipements électroniques représente sans aucun doute une amélioration. Toutefois, je trouve problématique le fait qu’on recense autant d’exceptions. En particulier, dans le domaine des énergies renouvelables, les modules photovoltaïques, où l’on trouve notamment des composés de tellurure de cadmium, ne sont pas couverts par cette directive. Or, non seulement cette substance est nocive pour la santé, mais elle est aussi dangereuse et devrait donc manifestement entrer dans le champ d’application de la directive LdSD. Ainsi, nous ne risquerions pas d’être obligés de retirer totalement les installations photovoltaïques de nos toits. Il y a en effet sur le marché de nombreux autres matériaux ne comportant aucun tellurure de cadmium. Je n’approuve donc pas, à cet égard, la décision de la majorité au sein du Parlement et du Conseil.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont en constante augmentation et regroupent plusieurs substances dangereuses. Ces substances peuvent être rejetées dans l’environnement et nuire à la santé humaine si elles ne sont pas traitées de manière appropriée.

Cette directive permettra à de nombreuses entreprises de progresser encore davantage dans la conception de nouveaux équipements électriques et électroniques plus sûrs en encourageant l’innovation technologique. La réduction des substances dangereuses, en amont, entraînera également une baisse des coûts de recyclage. Enfin, élément essentiel, nous avons obtenu l’exclusion des panneaux photovoltaïques afin de favoriser le développement de technologies d’énergies renouvelables sur le territoire européen.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) La Pologne est l’un des plus grands producteurs de télévisions, de radios et d’appareils électroménagers en Europe. C’est également un pays dans lequel les ventes de ce type d’appareil augmentent d’année en année. Le développement technologique et la hausse de la demande de produits de ce type entraînent également une augmentation de la quantité de ce que l’on appelle les «e-déchets», et le traitement de ces déchets est problématique, de même que les répercussions de ce processus sur la pollution environnementale. Dès lors, les nouvelles dispositions de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses sont extrêmement importantes pour les producteurs de ce type d’appareil. Ceux-ci sont tenus d’éliminer toutes les substances nocives et de relever les normes de sécurité appliquées aux appareils destinés à un usage quotidien. C’est également une bonne nouvelle pour les consommateurs car ces nouvelles règles introduisent l’obligation d’utiliser des substances non toxiques pour la santé publique et l’environnement, et cela s’applique à tous les producteurs d’appareils électriques de l’Union européenne.

  Jutta Haug (S&D), par écrit. – (EN) Bien qu’il ne soit pas particulièrement ambitieux, le compromis atteint en première lecture améliore la réglementation actuelle, et c’est pourquoi j’ai voté pour. Outre la nouvelle méthode appliquée pour la limitation de l’utilisation des substances, l’une des grandes améliorations est le champ d’application ouvert: tous les équipements électriques et électroniques, y compris les équipements destinés à la génération du courant électrique, relèveront à moyen terme de la directive LdSD. Par contre, un gros inconvénient est la longue liste d’exclusions, comprenant notamment les panneaux photovoltaïques. En excluant cette technologie «propre» et décisive de la réglementation environnementale, nous allons envoyer un mauvais signal, autant sur le plan européen qu’au niveau mondial. Il s’agit d’établir un cadre réglementaire adéquat pour réaliser des investissements cohérents et durables! Même si la production de panneaux photovoltaïques avec des substances dangereuses comme les tellurures de cadmium est plus rentable, des solutions moins problématiques existent depuis longtemps et se sont révélées extrêmement efficaces. Je ne vois donc pas la nécessité de couvrir nos toits et nos champs de déchets potentiellement dangereux, laissant ainsi aux générations futures le soin de s’occuper de leur élimination. À cet égard, je suis fermement en désaccord avec la position et la décision de la majorité au sein du PE et du Conseil.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le compromis négocié par ma consœur Jill Evans marque une évolution dans ce domaine du droit. La sécurité juridique qu’il apporte permettra d’améliorer la protection de l’environnement et c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) L’augmentation constante de la production de télévisions, de radios et d’appareils électroménagers est la conséquence du développement des technologies modernes et de la hausse de la demande de ce type de produits. En tant que consommateurs, nous voulons que ces appareils soient fonctionnels et ergonomiques, mais par-dessus tout, nous devrions vouloir que les différents types de produits respectent les normes adéquates mises en place pour assurer la sécurité, tant pour l’utilisateur que pour l’environnement. Nous remplaçons nos appareils usagés par de nouveaux, produisant ainsi des quantités alarmantes de déchets, et les substances dangereuses utilisées pour produire ces appareils entraîne des dommages irréversibles pour l’écosystème.

Par conséquent, il est indispensable d’introduire des dispositions législatives qui limiteront l’utilisation de substances nocives dans la production des appareils que nous introduisons dans nos foyers, et qui soutiendront en même temps les producteurs cherchant à prendre des mesures innovantes et écologiques.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) La directive LdSD actuelle limite l’utilisation de six matériaux dangereux que l’on trouvait auparavant dans certains équipements électriques et électroniques. Elle est actuellement en cours de refonte afin d’être simplifiée et d’être plus facile à utiliser par les producteurs cherchant à savoir quelles substances sont interdites, de façon à éviter toute confusion inutile pouvant mettre en danger le consommateur et les ressources des entreprises de traitement des déchets.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’Union européenne avait besoin d’un ensemble de règles détaillées sur l’utilisation de certaines substances considérées comme dangereuses et contenues dans les équipements électriques et électroniques. Cette nécessité ressort très clairement des données fournies par la Commission: d’après celles-ci, on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques (EEE) vendus chaque année dans la seule Union européenne.

Étant donné que le marché continue à croître et que les cycles d’innovation se raccourcissent sans cesse, les équipements sont de plus en plus souvent remplacés, ce qui fait des déchets d’équipements électriques et électroniques le flux de déchets qui connaît la plus forte croissance. Après une courte période de transition visant à permettre aux entreprises de s’adapter à la nouvelle réglementation, l’utilisation de substances dangereuses sera interdite pour tous les équipements électriques et électroniques, avec toutefois certaines exceptions (p.ex. les panneaux photovoltaïques). Cette mesure nécessitera également que les industries concurrentes des pays tiers observent les mêmes obligations que celles imposées à nos entreprises, avec l’obligation expresse que les produits importés satisfassent aux mêmes normes de sécurité que celles garanties par la règlementation européenne.

Je pense donc en fin de compte qu’il est capital de protéger certaines valeurs essentielles, comme la santé publique et l’environnement, tout en sachant que nous évoluons dans des conditions principalement définies par la grave crise économique qui a touché l’Europe et le monde entier.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques. L’actuelle directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses limite l’utilisation de six matériaux dangereux dans la fabrication de certains équipements électriques et électroniques. Son but est d’éviter qu’une fois jetés, ces équipements ne se transforment en déchets toxiques, et de veiller à ce que les téléphones mobiles, ordinateurs et réfrigérateurs indésirables ne nuisent pas à l’environnement ou à la santé publique en répandant des produits chimiques dans les décharges ou en dégageant des fumées toxiques lors de leur incinération. La directive est en cours de simplification.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques constitue un problème majeur pour la santé publique, l’environnement et la gestion des déchets. Ces risques sont encore plus prononcés dans le cadre des opérations de recyclage et de valorisation des déchets effectuées dans des conditions médiocres dans les pays en développement, surtout lorsqu’il s’agit d’exportations illégales destinées à être jetées dans les décharges des pays pauvres. Avec ce projet de réglementation, tous les matériaux en question seront inclus dans le champ d’application de la directive. Ainsi, à l’avenir, tous les matériaux devront satisfaire aux dispositions de la directive, si une évaluation environnementale l’estime nécessaire.

Cette directive contribue à la mise en place de règles claires dans les États membres au sujet de la commercialisation de ces substances et de leur réutilisation. Elle permettra d’améliorer considérablement la situation actuelle, d’où mon vote favorable. Toutefois, je pense que certaines substances dangereuses qui n’ont pas été incluses dans la directive devraient l’être d’ici trois ans, une fois que leur impact aura été examiné et évalué.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’utilisation accrue d’équipements électriques et électroniques, associée au considérable développement technologique dans ce domaine, a entraîné un raccourcissement de leur cycle de vie. On observe par conséquent de graves problèmes au niveau de l’utilisation de substances dangereuses dans ces équipements, ainsi que des difficultés pour gérer les quantités toujours plus importantes de déchets. Dès lors, cette refonte de la directive relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (directive LdSD) vise à élargir son champ d’application et à renforcer son volet préventif, de manière à pouvoir corriger à la source les atteintes à l’environnement, conformément à l’article 174, paragraphe 2, du traité. Cette refonte est primordiale si l’on veut arriver à réduire de manière satisfaisante la quantité de substances nocives dans ce type d’équipement.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (LV) Je soutiens pleinement le rapport de Mme Evans. Néanmoins, je voudrais ajouter qu’il convient d’accorder davantage d’attention à ce problème. L’utilisation de plomb, de magnésium, de mercure et de métaux des terres rares dans l’électronique et la technologie industrielle est inévitable. Notre mission est d’obliger les producteurs à opter pour des matériaux moins nocifs. Lorsque c’est impossible, il faut absolument avertir le public des effets potentiellement néfastes pour les consommateurs de toutes les substances dangereuses ayant été utilisées.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La directive sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (LdSD) régit l’utilisation des substances dangereuses dans les appareils et composants. Il s’agit également d’un instrument important pour l’établissement d’une norme européenne et mondiale pour les fabricants. L’élargissement du champ d’application de la directive a pour but de prendre également en considération le traitement des substances dangereuses contenues dans les déchets. Je me suis abstenu de voter car le rapport ne résout pas complètement tous les problèmes associés à la manipulation de substances dangereuses.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le marché des équipements électriques, et plus particulièrement les domaines de l’informatique et des télécommunications, ont sans aucun doute connu une rapide croissance. Cette évolution, ainsi que le raccourcissement des cycles d’innovation, entraînent également une augmentation constante des volumes de déchets électriques. La refonte de la directive LdSD vise à empêcher l’utilisation de substances dangereuses susceptibles de nuire à l’environnement ou à la santé publique. Certaines propositions sont sujettes à controverse: d’un côté, les grands fabricants d’ordinateurs comme HP, ACER ou encore Sony Ericsson se sont prononcés en faveur d’une interdiction de tous les retardateurs de flamme à base de brome dans les équipements électriques et électroniques. De l’autre côté, les résultats des études de la Commission ne sont de toute évidence pas très concluants, tout au moins en ce qui concerne les dommages potentiels causés à l’environnement. En outre, l’industrie exprime certaines inquiétudes au sujet de l’interdiction du PVC, particulièrement dans le secteur de la fabrication de câbles. Les propriétés néfastes du PVC ne font pas l’unanimité et l’on craint que les coûts n’augmentent en cas d’interdiction des câbles recouverts de PVC. Ces arguments doivent être pondérés avant de pouvoir adopter des interdictions spécifiques. Je me suis donc abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport, pour plusieurs raisons. Je suis d’accord pour que nous excluions du champ d’application de la directive les installations fixes et les panneaux photovoltaïques. J’ai également apprécié l’adoption d’une méthode d’évaluation des substances dangereuses contenues dans l’annexe IV, car cela suppose le retrait de la liste de substances à examiner par la Commission (annexe III). Je pense aussi que la définition pas trop large de «dépendance» comme la nécessité d’utiliser de l’électricité pour faire fonctionner l’équipement, est correcte. Je pense également qu’il est trop tôt pour que la réglementation couvre l’évaluation des nanomatériaux, qui sont actuellement examinés par la Commission. Enfin, je me félicite du fait que le champ d’application soit «ouvert» afin d’inclure l’ensemble des équipements électriques et électroniques.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Mon vote favorable au rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques (refonte) a été motivé par les améliorations introduites d’un commun accord avec le Conseil, qui devraient contribuer à améliorer considérablement la protection de la santé publique et de l’environnement ainsi que la gestion des déchets. Je voudrais souligner la simplification et la cohérence renforcée de la nouvelle réglementation. Il était impératif de réorganiser et de limiter l’utilisation de matériaux dangereux, compte tenu de la forte augmentation des ventes d’équipements électriques et électroniques dans l’UE.

Avec cette réglementation, nous contribuons à éviter que les déchets issus d’équipements électriques et électroniques, notamment de téléphones portables, d’ordinateurs et de réfrigérateurs, ne nuisent à l’environnement et à la santé publique en relâchant des produits chimiques dans l’environnement, depuis les décharges ou par la libération de gaz toxiques lors de leur incinération.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais remercier Mme Evans pour son excellent travail. J’ai voté pour ce rapport car je pense moi aussi que la refonte de la directive LdSD doit s’inscrire dans le contexte des obligations qui incombent à l’UE au niveau international en vue de réduire progressivement les rejets totaux de dioxines et de furanes et, si possible, de les éliminer complètement à terme.

Il est difficile de savoir quel traitement sera, en fin de compte, réservé à d’importantes quantités de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). L’incinération à haute température demeure une exception. Il est probable qu’un traitement des DEEE non conforme aux normes – que ce soit dans l’UE ou dans des pays tiers – continuera à être appliqué pour d’importantes quantités de ces déchets. Pour aborder le problème des émissions de dioxines et de furanes, des choix déterminants doivent être effectués au stade de la conception.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Dans l’Union européenne uniquement, on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques (EEE) vendus chaque année, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. Étant donné que le marché continue de croître et que les cycles d’innovation se raccourcissent sans cesse, les équipements sont de plus en plus souvent remplacés, ce qui fait des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) le flux de déchets qui connaît la plus forte croissance. Selon les estimations, le volume des DEEE devrait atteindre 12,3 millions de tonnes d’ici 2020.

Les principaux aspects de cette refonte de la directive sont les suivants:

- un champ d’application ouvert;

- une distinction entre la directive LdSD et le règlement REACH;

- les modifications apportées aux critères d’exemption;

- les critères relatifs à la durée des exemptions/délais de grâce;

- la codécision au lieu de la comitologie pour les limitations futures;

- des dispositions spécifiques pour les nanomatériaux.

Je me félicite qu’un accord ait été conclu en première lecture. J’ai voté pour ce rapport car la nouvelle proposition de directive est plus simple et fournira aux fabricants un instrument plus facile à utiliser pour classer leurs produits dans les catégories prévues par la directive. En outre, au moment de modifier les critères d’exception, la proposition prend également en considération l’impact socio-économique lié à la protection de la santé et de l’environnement.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Selon la Commission, il est souhaitable de reformuler la directive actuelle relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, adoptée en 2003, pour des raisons de clarté et de sécurité juridique. Cette refonte exige naturellement l’élargissement du champ d’application de la directive, afin de contribuer à la protection de la santé publique et au recyclage et à l’élimination écologiquement correctes des déchets d’équipements électriques et électroniques. Á ce sujet, il est à présent capital de prendre en considération l’impact potentiel des solutions recommandées sur les petites et moyennes entreprises.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Il y a près de 8 ans, le Parlement européen adoptait une directive sur la réduction des substances dangereuses (directive RoHS), répondant en cela à une demande forte des consommateurs pour des produits de consommation courante sûrs et non nocifs. Cette approche sécurité s’est concrétisée principalement par l’interdiction de l’utilisation du plomb, du mercure, du cadmium dans des produits aussi divers que les appareils ménagers, les postes de radio et de télévision ou encore les trains électriques et les jeux vidéo. J’approuve la révision adoptée aujourd’hui qui élargit la portée de la directive à d’autres produits. Sans pour autant entamer un procès d’intention à l’égard de substances aussi importantes que le PVC. De la même manière, il était important de revenir sur la position restrictive prise en juin par la Commission environnement pour les nanomatériaux. Cette révolution de l’infiniment petit mérite mieux qu’une position simpliste: pro ou anti, comme sur les OGM. La praticabilité de la directive RoHS est aussi essentielle et, à ce titre, je me félicite de la prise en compte des effets potentiels de ces substances sur la santé et l’environnement, de la mise en place d’une méthodologie et de la complémentarité assurée avec le règlement REACH.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Lors de la séance d’aujourd’hui, j’ai voté pour la révision de la directive sur l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.

En se basant notamment sur les nouvelles connaissances scientifiques en la matière, le texte – qui est une refonte de la directive de 2003 – vise à introduire des limitations de l’utilisation de certains matériaux comme le cadmium, le chlore, le mercure et le polychlorure de vinyle (PVC), dont les risques pour la santé publique ont été prouvés.

Bien qu’étant conscient de la forte opposition manifestée par les fabricants du secteur, notamment à l’encontre des limitations de l’utilisation du PVC, je pense que la politique, et donc les responsables politiques démocratiquement élus, ont pour mission première d’essayer de contrôler l’utilisation des substances présentant un risque, même potentiel, pour la santé publique. Parallèlement, nous devons encourager l’utilisation d’autres substances de remplacement, dans les limites de la technologie à notre disposition.

Je pense que la destination finale des déchets d’équipements électriques et électroniques revêt une importance toute particulière, surtout lorsque ces déchets contiennent des matériaux dont la nocivité a récemment été reconnue. Dans ces cas, l’élimination doit d’ailleurs être encore plus rigoureuse et vigilante.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Selon la Commission, on estime à 9,3 millions de tonnes la quantité d’équipements électriques et électroniques vendus chaque année rien que dans l’Union européenne, dont la plus grande part est constituée de gros appareils ménagers et d’équipements informatiques et de télécommunications. Dans la mesure où la croissance du marché se poursuit et où les cycles d’innovation sont de plus en plus courts, le remplacement des équipements s’accélère et le flux de déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) est celui qui grossit le plus rapidement. On estime que les DEEE devraient atteindre 12,3 millions de tonnes d’ici 2020. Les DEEE constituent un flux de déchets complexe car ils contiennent plusieurs substances dangereuses. Ces substances, ou les produits de leur transformation, peuvent être rejetées dans l’environnement et nuire à la santé humaine, en particulier si elles ne sont pas traitées de manière appropriée. Les risques pour la santé humaine et l’environnement sont encore accrus par les opérations de recyclage/récupération non conformes aux normes dans les pays en développement. Selon l’article 174, paragraphe 2, du traité, les atteintes à l’environnement devraient en priorité être corrigées à la source. La hiérarchie des déchets établie par la directive-cadre sur les déchets donne la priorité absolue à la prévention qui est notamment définie comme l’adoption de mesures de prévention en matière de déchets qui réduisent la teneur des matériaux et des produits en substances dangereuses. J’espère vraiment que ce rapport aidera à résoudre ces problèmes.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) Les équipements électroniques produisent le flux de déchets présentant la croissance la plus rapide en Europe et la réduction des volumes de substances carcinogènes et toxiques contenues dans ce flux de déchets doit donc constituer une priorité absolue. Le champ d’application ouvert de la réglementation, recommandé par la commission de l’environnement, constitue une approche bien plus efficace que celle proposée par la Commission. Une liste définitive de produits spécifiques pourrait exclure de la réglementation les nouveaux produits et nous devons veiller non seulement à ce qu’elle facilite l’innovation dans l’industrie, mais aussi à ce qu’elle s’adapte à cette innovation. Il est encourageant de voir que plusieurs entreprises sont en train de supprimer progressivement l’utilisation de certaines de ces substances potentiellement dangereuses dans la fabrication de leurs produits. Toutefois, il nous faut encore adopter des dispositions législatives ambitieuses qui encourageront le reste du secteur à suivre l’exemple des autres et à innover, afin d’assurer une meilleure protection de l’environnement.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai approuvé le rapport sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques. Ce rapport est un pas dans la bonne direction. Il élargit la catégorie des équipements concernés pour inclure notamment les appareillages médicaux. En plus des métaux lourds comme le mercure et le plomb, un certain nombre de retardateurs de flamme à base de brome sont également interdits. Par ailleurs, le rapport prévoit un champ d’application ouvert permettant à la directive de couvrir à l’avenir l’ensemble des équipements électroniques, avec quelques exceptions spécifiques, ainsi que d’autres substances dangereuses. Des critères clairs ont été établis à cette fin. Toutefois, je déplore qu’une interdiction du PVC n’ait pas été incluse à cette directive, comme l’avait proposé le groupe Verts/Alliance libre européenne. Il est très important de parvenir à réduire la quantité de substances dangereuses présente dans les déchets électroniques. Bien que la réglementation européenne interdise l’exportation de déchets dangereux à des fins de recyclage, des études ont démontré que plus de deux tiers des déchets électroniques européens étaient exportés. Souvent, ces e-déchets sont jetés illégalement dans des régions comme l’Afrique de l’Ouest, où le traitement des déchets ne respecte pas du tout les normes et provoque d’énormes problèmes de santé publique et de pollution environnementale. Il y a beaucoup d’argent à tirer de ce marché des déchets en pleine croissance, et dès lors, une supervision et une surveillance efficaces sont nécessaires pour endiguer l’exportation illégale des déchets électroniques.

  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Il est devenu impossible d’imaginer notre vie quotidienne sans équipements électriques et électroniques. Le système de limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (LdSD) qui règlemente l’utilisation des substances dangereuses dans ces équipements électroniques est d’ailleurs devenu un système universel utilisé dans pas moins de 28 pays hors UE. À ce jour, des limitations ont déjà été imposées à l’égard du mercure, du plomb, du cadmium et d’un certain nombre de retardateurs de flamme, sur la base de l’actuelle directive LdSD. Le rapide progrès technologique et l’amélioration des connaissances scientifiques nous ont obligés à entreprendre une refonte de cette réglementation. Une refonte est également nécessaire pour faire de la directive LdSD un instrument efficace et flexible. En effet, désormais, il sera possible d’exclure plus rapidement les substances dangereuses, ce qui sera bénéfique pour les individus ainsi que pour l’environnement. La relation entre le règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et la directive LdSD est également définie, de manière à éviter une double réglementation. Pour toutes ces raisons, j’ai aujourd’hui approuvé avec conviction l’accord que le Parlement a pu conclure avec le Conseil. J’espère qu’un accord pourra également être rapidement trouvé au sujet de la directive relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Après tous, ces deux instruments réglementaires sont indissolublement liés.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) Il s’agit d’un bon rapport, qui prend en considération de manière équilibrée la plupart des préoccupations de l’industrie et des problèmes relatifs à la protection environnementale. Bien qu’il ne soit sûrement pas possible de trouver une solution totalement satisfaisante à une question aussi complexe, le rapport s’en approche de très près.

  Kathleen Van Brempt (S&D), par écrit. – (NL) J’ai voté pour le rapport Evans car l’équilibre global de l’accord conclu avec le Conseil est satisfaisant. Néanmoins, en tant que rapporteure fictive, je voudrais exprimer mon mécontentement au sujet de l’exclusion des panneaux solaires du champ d’application de la directive, à la suite d’un lobbying intense de l’industrie. Cela signifie que l’on pourra continuer à utiliser du cadmium dans les panneaux solaires proposés sur le marché européen pendant (au moins) dix années supplémentaires, alors que cette substance sera interdite pour les autres équipements électriques et électroniques. Je déplore expressément le fait qu’un secteur qui devrait être une force motrice de notre évolution vers une économie verte ait fait tout son possible pour contourner cette importante réglementation environnementale et le fait qu’une majorité des membres du Parlement et du Conseil aient cédé aux intérêts d’un type de technologie particulier (l’utilisation de tellurures de cadmium dans les panneaux solaires à couche mince).

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai approuvé le rapport sur la limitation de l’utilisation de certaines substances nocives dans les équipements électriques et électroniques. Nous avons pu constater récemment l’importance du problème abordé par la réglementation que nous avons adoptée, plusieurs millions de ménages dans l’Union européenne ayant échangé leur télévision à tube cathodique pour un écran LCD moderne. Aujourd’hui, ces mêmes ménages envisagent de remplacer leur télévision LCD par une télévision LCD LED.

Selon les experts, les équipements électriques et électroniques usagés deviennent peu à peu la source de déchets qui croît le plus rapidement. Par ailleurs, les analyses effectuées par l’institut de recherche Öko-Institut ont démontré les effets néfastes du PVC et des retardateurs de flamme halogénés sur l’environnement et la santé publique. Je suis convaincu que le document adopté aujourd’hui contribuera à réduire les quantités de substances dangereuses de ce type.

- Proposition de résolution B7-0617/2010 (Accord commercial anti-contrefaçon)

  Damien Abad (PPE), par écrit. – Aujourd’hui a été votée au Parlement la résolution sur l’accord international ACAC (plus connu sous le nom d’ACTA), pour une meilleure application internationale des mesures anti-contrefaçon. L’ACAC est un outil permettant de rendre plus efficaces les règles existantes, et de conférer une meilleure protection contre la violation des droits d’auteurs, des marques déposées, des brevets, des modèles et des indications géographiques. J’ai voté en faveur de cette résolution, déposée par mon groupe politique, le PPE, car j’estime que l’ACAC est un bouclier protecteur pour l’industrie européenne. Ainsi, nous pourrons assurer la protection des droits d’auteur, ainsi que la créativité et l’innovation, en matière culturelle ou scientifique. Aujourd’hui en effet, nous devons nous attarder et réfléchir comment lutter davantage contre le piratage, et cet accord international est un pas vers une meilleure application des mesures contre la contrefaçon.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution commune proposée par le PPE et l’ECR sur l’accord commercial anti-contrefaçon, connu sous le nom «ACTA». Cet accord vise à lutter contre la prolifération des contrefaçons et l’augmentation du piratage des produits soumis au «droit d’auteur» par la mise en place d’une nouvelle structure de gouvernance internationale. Il m’apparaît fondamental de protéger la création contre le vol que constitue le piratage et la contrefaçon. L’Union, qui souhaite devenir l’économie de la connaissance la plus compétitive au monde, ne peut rester indifférente à ce problème majeur. C’est pourquoi je me félicite de l’adoption de cette résolution. Il s’agit d’un texte fort qui aurait dû réunir tous les députés européens. Malheureusement, il n’a été adopté qu’à une courte majorité. Alors que la Commission européenne offrait des garanties fortes quant au respect des libertés fondamentales, la gauche du Parlement européen a préféré s’enfermer dans des slogans protestataires sans aucun fondement. Selon moi, l’Union européenne doit se porter à la pointe de ce combat contre la négligence et la mauvaise volonté dont se rendent souvent coupables la Chine ou la Russie dans ce domaine. Il en va de notre compétitivité dans l’économie mondialisée.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La lutte contre la contrefaçon constitue un élément essentiel de la stratégie politique de l’UE visant à garantir l’équité, des conditions uniformes pour nos industriels, des emplois pour nos concitoyens et le respect des principes de l’état de droit. Avec l’avènement des technologies numériques, la contrefaçon a acquis une dimension internationale incontrôlable, et la coopération internationale constitue le principal outil pour lutter contre ce problème. J’ai soutenu cette proposition de résolution. Elle énonce les objectifs et les priorités du Parlement européen dans les négociations multilatérales sur l’accord commercial anti-contrefaçon, qui vise, pour la première fois, à établir un cadre international global pour lutter plus efficacement contre les violations des droits de propriété intellectuelle. Je pense qu’il est important de faire en sorte que les mesures d’application des DPI ne soient pas un obstacle aux innovations et à la concurrence, qu’il ne soit pas porté préjudice aux restrictions en matière de propriété intellectuelle et à la protection des données à caractère personnel, et que la libre circulation des informations ne soit pas restreinte, ou le commerce légitime entravé de façon injustifiable.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté contre ce texte: la droite européenne a cédé aux exigences de certains gouvernements et aux pressions des industries culturelles, et ce au détriment des libertés fondamentales des citoyens européens. Tous les garde-fous que nous demandions à la Commission ont été balayés d’un revers de main par le Parti populaire européen. C’est un mauvais signal envoyé à la Commission dans la perspective des négociations de Sydney de la semaine prochaine. Par ailleurs, la vague définition du terme «échelle commerciale» associé à l’augmentation des sanctions pénales dans le domaine des atteintes au droit d’auteur en ligne pourrait encourager les États à adopter des législations menant à la criminalisation des usagers privés et des intermédiaires techniques. ACTA ne doit pas amener l’Union européenne à pouvoir faire des recherches personnelles et à introduire des systèmes de riposte gradués ou équivalents! Enfin, la Commission doit mener une étude d’impact rapidement – avant la mise en œuvre d’ACTA et non pas après – sur sa mise en application et sur ses conséquences sur les droits fondamentaux, sur la protection des données et sur la directive E-commerce.

  Carlos Coelho (PPE) , par écrit. – (PT) Cet accord va permettre le renforcement de la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon, en créant un outil efficace destiné à protéger les droits de propriété intellectuelle (DPI). Il ne vise pas à créer de nouveaux droits mais à garantir le respect des droits existants par des mesures répressives et la création d’un cadre international complet d’aide aux parties. Il s’agit d’un accord difficile, avec des intérêts contradictoires qui laissent la place à des interprétations controversées quant à ses effets. Il est capital de protéger les droits de propriété intellectuelle, mais d’un autre côté, il est crucial de trouver un équilibre afin que la liberté d’expression et d’innovation ne soit pas menacée, et que la capacité de l’individu à exercer ses libertés civiques et fondamentales ne se trouve pas limitée. La contrefaçon est un problème très grave qui comporte des risques énormes pour l’industrie européenne, pour l’économie et pour l’innovation.

J’espère que cet accord représentera un pas dans la bonne direction et que, lors des négociations à venir, il sera possible de résoudre les ambiguïtés et les omissions qui marquent encore le texte, comme par exemple dans la référence à des emplacements géographiques erronés. Je tiens à féliciter la Commission de ses efforts visant à améliorer la transparence des négociations, et j’espère que celle-ci conservera sa position et qu’elle tiendra le Parlement pleinement informé de l’avancement des négociations.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution commune sur l’«accord commercial anti-contrefaçon» déposée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, avec trois autres groupes politiques. L’intention sous-jacente à cette résolution était à la fois de respecter les libertés fondamentales et les droits individuels et de préserver l’accès gratuit à l’internet. La résolution tentait également de garantir l’accès aux médicaments dans les pays en développement. Il est déplorable que cette résolution n’ait pas obtenu le soutien de cette Assemblée car la position socialiste défendait les intérêts des citoyens européens.

  Mário David (PPE) , par écrit. – (PT) Je suis globalement d’accord avec cette proposition de résolution, qui concerne l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), approuvé après de longs mois de débats et d’efforts en vue de trouver une solution de compromis entre les différents groupes politiques, ce qui n’a malheureusement pas été obtenu. Pour préserver le bon fonctionnement des marchés, la protection du marché unique, la compétitivité des entreprises européennes dans une économie mondialisée, la création d’emplois et la préservation des emplois au sein de l’UE, il est important que l’Union fasse de l’action contre la contrefaçon sous ses diverses formes une priorité de sa politique intérieure et internationale. Conscient que l’ACAC ne recommande pas de solution au problème complexe et multidimensionnel qu’est la contrefaçon, comme il est dit au paragraphe 3, je crois pourtant que l’ACAC constitue un outil valable pour rendre les normes existantes plus efficaces, profitant ainsi aux exportations de l’UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial, où différents titulaires de droits de propriété industrielle et intellectuelle sont actuellement victimes de violations systématiques et généralisées du droit d’auteur, des marques déposées, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté contre cette résolution, qui affirme la position du Parlement européen alors que l’on s’apprête à parapher l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), parce que la majorité conservatrice de cette Assemblée a refusé d’évoquer la nécessité de garanties élémentaires pour nos concitoyens face à cet accord mondial sur les droits d’auteur. Le Parlement n’a pas encore vu la preuve que la base juridique de cette négociation était compatible avec le traité de Lisbonne avant le paraphe de l’accord. La Commission doit également nous démontrer que la coopération entre les fournisseurs de services et les titulaires de droits d’auteur n’empiète pas sur les droits fondamentaux des citoyens, en particulier sur le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et le droit à un procès équitable. Ce point nécessite une évaluation des effets de l’ACAC sur la protection des données et des droits fondamentaux. Nous avons besoin d’une garantie, de la part du Conseil et de la Commission, de ce que l’ACAC ne nécessitera pas de modifications de la réglementation de l’Union européenne en ce qui concerne les mesures pénales relatives à l’application des droits de propriété intellectuelle. Les dispositions d’exécution civile sur les brevets pourrait également avoir une incidence négative sur l’accès aux médicaments génériques, et la Commission devrait répondre à cette préoccupation. Nous devons nous abstenir de soutenir l’ACAC tant que nous n’aurons pas reçu des garanties écrites sur ces questions cruciales.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Un doute persiste sur le contenu de l’accord ACTA! Cet accord négocié dans le plus grand secret pendant des années, entre une dizaine de pays, a pour objet principal la lutte contre la contrefaçon et la protection des droits de propriété intellectuelle. Cependant il faut noter que ni la Chine, ni le Brésil ou l’Inde n’ont participé à ces négociations. De plus si la lutte contre la contrefaçon est nécessaire, les dispositions connues du traité en question, impliquent la mise en place de mesures pouvant être considérées comme des atteintes aux libertés individuelles: surveillance des fournisseurs d’accès Internet, renforcement des contrôles aux frontières, et transit plus difficile des médicaments génériques à bas coût pour les pays en développement. Autant d’inquiétudes qui ont été relayées par de nombreux parlementaires, ne souhaitant pas donner leur confiance «aveugle» aux négociations menées par la Commission européenne. La résolution adoptée grâce à une courte majorité arrachée de justesse ne peut en effet être considérée comme un soutien, les doutes subsistant sur la conformité du texte avec l’acquis communautaire et sa compatibilité avec le respect des droits fondamentaux.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) Je me suis abstenue de voter sur la résolution relative à l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) parce que je crois que, bien que le texte comporte quelques points importants, il est excessivement critique vis-à-vis de l’accord en question. Dans l’ensemble, je crois que l’ACAC est favorable aux intérêts économiques de l’UE et qu’il établit un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et le respect des droits fondamentaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Après beaucoup d’insistance de la part du Parlement, le degré de transparence des négociations portant sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) s’est considérablement accru et, depuis le cycle de négociations mené en Nouvelle-Zélande, le Parlement a été tenu pleinement informé. Le texte négocié reflète les principales préoccupations exprimées par le Parlement, notamment sur des questions telles que le respect des droits fondamentaux, la confidentialité et la protection des données, le respect de l’importance de la liberté de l’internet, l’utilité de sauvegarder le rôle des fournisseurs de services et la nécessité de préserver l’accès aux médicaments. La lutte contre la contrefaçon constitue une priorité et la coopération internationale est fondamentale en vue d’atteindre cet objectif. Avec l’éventualité de l’adhésion à cet accord de nouveaux pays émergents ou en développement, qui favoriserait ainsi une protection étendue des droits de propriété intellectuelle, l’ACAC pourra aboutir au multilatéralisme nécessaire.

  José Manuel Fernandes (PPE) , par écrit. – (PT) L’accord négocié représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon et un élément clé dans la stratégie politique de l’UE visant à garantir la justice, des conditions équitables pour les producteurs européens, la préservation des emplois pour les citoyens et le respect de l’état de droit. La lutte contre la contrefaçon doit être l’une des priorités de la stratégie politique intérieure et internationale, et la coopération internationale est essentielle à la réalisation de cet objectif.

L’ACAC est un outil qui rend plus efficaces les normes existantes, profitant ainsi aux exportations de l’UE et protégeant les titulaires de droits lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial. Je tiens à souligner l’importance, pour les entreprises européennes et l’emploi au sein de l’UE, de protéger les indications géographiques, et je salue les efforts déployés par la Commission en vue d’inclure la protection des indications géographiques dans le champ de l’ACAC. Pour terminer, je voudrais mettre l’accent sur l’importance de la confirmation, par la Commission, de ce que l’application de l’ACAC n’aura aucune incidence sur les droits fondamentaux et la protection des données, ou sur les efforts que l’UE accomplit actuellement pour harmoniser les mesures d’application des droits de propriété intellectuelle.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, si je n’avais pas décidé de boycotter la séance après le lamentable épisode de totalitarisme socialo-eurocratique que nous venons de vivre, j’aurais voté en faveur de la résolution commune des groupes de gauche sur l’accord sur la contrefaçon. Non pas que j’aie changé d’idées politiques, mais parce que je pense que cet accord est insuffisant pour protéger nos industries de la contrefaçon, qu’il ne garantit pas le respect des appellations géographiques, qu’il ne sert pas à grand-chose s’il ne concerne pas la Chine, le plus grand contrefacteur du monde, et qu’il met en danger les droits et libertés des citoyens s’agissant des droits de propriété «immatériels». Je suis également en faveur de toutes les demandes d’information préalable, études d’impacts, etc... formulées dans cette résolution. Bref, cet accord est, en l’état, inutile et potentiellement nuisible. Il ne devrait même pas être en cours de négociation et encore moins, compte tenu des matières qu’il recouvre, par la seule Commission européenne.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté contre la résolution sur l’accord commercial anti-contrefaçon déposée par le PPE et l’ECR car ce texte est tout à fait insuffisamment protecteur des libertés individuelles. Les parlementaires ont régulièrement fait part de leurs nombreuses inquiétudes quand à la négociation de cet accord international et avant la signature définitive de l’accord par les États et l’Union européenne, il était important de soulever un certain de nombre de problèmes, notamment sur l’accès aux médicaments, la responsabilité des fournisseurs d’accès à l’internet, ou la fouille des bagages personnels des voyageurs aux frontières. Malheureusement, la résolution commune déposée par les groupes S&D, Verts/ALE, ALDE et GUE/NGL, pour laquelle j’ai voté, faisant part de ces inquiétudes, n’a pu être adoptée, à quelques voix près.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je suis déçu que la résolution soutenue par mon propre groupe n’ait pas été adoptée aujourd’hui. L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) est susceptible d’avoir des effets extrêmement négatifs sur les libertés civiles et le vote d’aujourd’hui n’est pas de nature à dissiper ces craintes.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et par les conservateurs et réformistes européens à propos de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). Cette résolution exprime les mêmes préoccupations que celles des citoyens de l’UE en ce qui concerne la protection des données. Elle rejette expressément l’idée d’une réglementation de la «riposte en trois étapes», qui avait été discutée en tant que mesure à utiliser en cas d’infractions aux droits d’auteur. La résolution souligne également que l’accord doit être conforme à l’acquis communautaire, en d’autres termes le corpus commun du droit de l’UE. Les produits contrefaits et les infractions internationales au droit d’auteur portent préjudice à l’économie européenne, mettant ainsi également en péril l’emploi en Europe. Des mesures décisives doivent être adoptées pour empêcher cela.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Je me félicite que les dispositions les plus controversées aient été retirées de la version définitive de cet accord international, comme la responsabilité de tiers, les contrôles obligatoires sur les mémoires informatiques au passage des frontières, et l’application obligatoire de la «guillotine numérique». Bien que je salue les efforts déployés ici pour assurer une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, je ne suis pas convaincu que la forme de l’accord qui nous est présenté ici soit tout à fait optimale. Je suis très préoccupé que des pays comme la Chine et la Russie ne soient pas signataires. Le fait que l’accord place davantage l’accent sur la protection des titulaires de droits et non des auteurs réels m’inquiète: l’accord va-t-il réellement servir à protéger les droits de propriété intellectuelle en général et pas uniquement les droits d’un groupe restreint d’entités basées principalement aux États-Unis?

En outre, le fait qu’il n’a pas été possible d’inclure les indications géographiques dans l’accord confirme mes craintes. Il n’est peut-être pas nécessaire de commenter une nouvelle fois la méthode de négociation de l’accord, mais je crois vraiment qu’une forme de négociation si peu transparente que celle choisie pour l’ACAC ne se répétera pas et, à l’avenir, le Parlement sera informé en temps utile de la procédure de négociation d’accords semblables ainsi que du contenu des accords.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a accru, et continue d’accroître, l’efficacité des règles qui favorisent les exportations de l’Union européenne et protègent ceux dont les droits de propriété intellectuelle font de plus en plus l’objet d’infractions étendues lorsqu’ils opèrent sur le marché mondial.

Comme la proposition de résolution commune le souligne utilement, la lutte contre la contrefaçon à l’échelle mondiale représente un aspect essentiel de la stratégie politique de l’Union européenne, dans le but de pouvoir offrir des conditions normales de concurrence à tous les producteurs européens. Je crois que, dans ce secteur comme dans d’autres, la nature essentielle de la coopération entre États a été clairement acceptée. La protection du droit d’auteur, des marques, des brevets, des dessins et modèles et des indications géographiques constitue certainement une question délicate car elle se soucie des droits fondamentaux de la personne, mais la proposition d’aujourd’hui représente un appel sérieux à poursuivre dans la bonne direction. La Commission doit en effet s’engager à garantir l’inclusion de méthodes efficaces pour assurer véritablement la protection des indications géographiques, ce qui est essentiel pour les entreprises et pour l’emploi des citoyens européens.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J’ai voté pour la résolution PPE-ECR relative à l’accord commercial anti-contrefaçon. Cette résolution PPE-ECR rappelle que la lutte contre la contrefaçon est une priorité dans la stratégie politique interne et internationale de l’Union et la coopération internationale est un élément clé dans la poursuite de cet objectif à l’échelle mondiale. Reprenant les préoccupations du Parlement européen et de nos concitoyens telles que le respect des droits fondamentaux, la protection de la vie privée et des données personnelles, la reconnaissance du rôle essentiel de l’internet gratuit, l’importance de la protection du rôle des prestataires de services et la nécessité de sauvegarder l’accès aux médicaments, l’acte permet de rendre plus efficaces les règles existantes. Il vise à assurer une meilleure protection contre toutes les violations des droits de propriété intellectuelle, marques, modèles, dessins et brevets dans l’intérêt des exportations communautaires et des détenteurs de droits. Contrairement à ce qui a été dit par ses détracteurs, l’accord est pleinement compatible avec l’acquis communautaire. Il n’introduit pas, par exemple, la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps».

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) car: 1) il est entièrement conforme à l’acquis communautaire; 2) il entraînera des effets positifs sur les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle au niveau mondial et pour la protection vis-à-vis d’autres territoires tels que l’Asie, l’Australie, la région du Pacifique et ainsi de suite; 3) il permettra de protéger la concurrence au niveau de l’UE et la diversité culturelle, mais aussi de contribuer à la création d’emplois.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC). L’ACAC se préoccupe de l’application au niveau international du droit en matière de propriété intellectuelle, et concerne les violations du droit d’auteur commercial. Il s’agit d’un sujet très délicat et nous devons offrir aux titulaires de droits une protection adéquate et un retour raisonnable sur investissement, sans pour autant violer les libertés civiles, restreindre l’accès à la médecine ni criminaliser les gens pour des atteintes bénignes au droit d’auteur. Le lieu adéquat pour procéder à cette évaluation est la commission du commerce, lorsqu’elle examinera s’il convient ou non de donner l’approbation du Parlement à l’ACAC.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) La protection contre la contrefaçon et la protection de la propriété intellectuelle constituent sans nul doute un élément important à l’échelle internationale. Toutefois, aucune pertinence en termes de qualité ne se dégage clairement de l’accord ACAC proposé, et surtout en ce qui concerne la protection équilibrée des intérêts de tous les citoyens des États membres de l’UE. Cet accord, dont la préparation a pris beaucoup de temps, a manqué de transparence à divers niveaux lors des étapes préparatoires, et il est plus particulièrement adapté, dans son contexte, aux intérêts d’un groupe donné. Bien que l’accord affirme également, entre autres, la volonté de renforcer la surveillance, par les instances compétentes, des marchandises en transit et du régime d’exportation, ou des négociations ès qualités, une question se pose ici en ce qui concerne le champ d’application ainsi que les autres possibilités d’application de l’accord, dont l’effet semble discutable faute de ratification de l’accord par un grand nombre de pays importants du monde entier.

S’agissant de garantir efficacement la protection de la propriété intellectuelle, on peut affirmer qu’à l’échelle mondiale, il existe maintenant toute une série d’instruments, d’institutions et d’arrangements contractuels assurant actuellement la protection contre les contrefaçons qui sont reconnus, fonctionnent bien et ont fait leurs preuves. En même temps, afin de s’assurer qu’il n’est pas nécessaire de modifier l’acquis communautaire, il conviendrait, pour un document d’une telle importance et d’une telle nature, de présenter une analyse juridique plus approfondie.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution car elle représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, sans pour autant remettre en cause des sujets tels que le transport de médicaments génériques et parce qu’elle garantit des droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à la protection des données.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) a été négocié dans le dos des citoyens et envers et contre l’ONU et son Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, seule légitime à mettre en place ce type d’accord. Avec l’ACAC, une poignée de pays ont négocié entre eux les règles qui prévaudront en matière de droits de propriété intellectuelle. Cette confiscation du droit international au profit des pays les plus riches et de leurs plus proches alliés est en soit intolérable.

Alors quand en plus le doute plane sur une possible brevetabilité du vivant ou encore sur d’éventuelles entraves à la mise en circulation des médicaments génériques, l’urgence n’est pas de déplorer ceci ou de regretter cela en acceptant d’être mis devant le fait accompli. Je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE) , par écrit. – (PT) L’introduction du projet d’accord commercial anti-contrefaçon, le 2 octobre 2010, qui faisait suite au cycle de négociations de Tokyo, est très importante. Il faut également que la Commission mette impérativement à la disposition du Parlement et du public le texte définitif de l’ACAC à la suite de la réunion destinée à négocier certains aspects techniques qui s’est tenue à Sydney entre le 30 novembre et le 3 décembre 2010.

La lutte contre la contrefaçon représente l’une des principales priorités de la stratégie de politique intérieure et internationale et la coopération internationale est essentielle à la réalisation de cet objectif. Nous sommes parfaitement conscients du fait que l’accord négocié ne va pas résoudre le problème complexe et multidimensionnel de la contrefaçon. Toutefois, il s’agit d’un pas dans la bonne direction pour mettre un terme à ce grave problème qui est responsable de lourdes pertes pour l’économie européenne et le produit intérieur brut des États membres.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Il est capital que cet accord entre en vigueur dès que possible. Tout retard ouvrira la porte au vol pur et simple de la propriété intellectuelle. Le coût pour les fabricants dépasse tous les montants imaginables. Le piratage sur l’internet est d’une actualité brûlante par les temps qui courent. De nombreux fournisseurs de services Internet et des citoyens de l’Union européenne participent à des activités contraires à l’éthique. Dans ce contexte, nous devons réglementer toutes les opérations liées au téléchargement et au prétendu échange d’informations. L’inaction, en matière de prévention de la contrefaçon, favorise l’impunité et paraît cynique. Je soutiens pleinement cette proposition de résolution.

  Vital Moreira (S&D), par écrit. – (PT) Je me suis abstenu de voter sur la proposition de résolution commune déposée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique sur l’accord commercial anti-contrefaçon. En effet, je crois que le texte en question est trop critique et qu’il devrait être plus équilibré. Dans la version présentée, il est clairement indiqué que notre position finale sera opposée à l’adoption de l’accord. Je crois que cet accord est globalement favorable aux intérêts économiques de l’Union européenne, notamment si nous voulons que notre économie se fonde sur l’innovation, la recherche et le développement, ou la «croissance intelligente».

Je crois donc qu’une protection renforcée des droits de propriété industrielle, y compris des brevets, est essentielle à la compétitivité européenne. Par ailleurs, j’estime que les préoccupations initiales au sujet des médicaments génériques, de la protection du droit à l’accès à l’internet et de la protection des indications géographiques, ou des appellations d’origine, ont été surmontées de façon satisfaisante lors des négociations finales. Nous ne pouvons ignorer les progrès accomplis. Bien entendu, tout n’est pas satisfaisant mais un accord international doit être jugé de manière globale.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la proposition de résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et des Conservateurs et Réformistes européens et contre les autres parce que l’accord international ACAC rend possible la lutte contre la contrefaçon, ce qui permettra de mieux protéger le droit d’auteur et, par extension, d’aider à protéger l’industrie européenne. En outre, l’ACAC contribuera à protéger les consommateurs contre les produits contrefaits qui sont de plus en plus répandus sur les marchés européens.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour la proposition de résolution du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) sur l’ACAC, dans la mesure où je crois qu’il est capital que cet accord soit mis en œuvre. Cela doit être fait rapidement, sans nouveaux retards et sans perte de temps, faute de quoi nous risquons une impasse dans les négociations au détriment des fabricants et des consommateurs européens.

L’Europe a l’obligation de continuer à concentrer ses efforts sur deux questions. Le premier problème est le fait que la protection, tant civile que douanière, des indications géographiques européennes doit être obligatoire, celles-ci subissant aujourd’hui un préjudice qui affecte non seulement l’industrie agro-alimentaire, dont les produits contrefaits souffrent de la concurrence déloyale impliquant, de manière classique, l’utilisation de noms qui copient ou évoquent des marques européennes familières, mais aussi les industries opérant dans les secteurs du design et de la mode. La deuxième question est la nécessité absolue que les ventes en lignes soit régies par des règles communes. Ce secteur a vu une augmentation des ventes de livres, de films, de musique et de millions de produits contrefaits, ce qui nuit non seulement aux consommateurs, mais aussi aux fabricants européens.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution déposée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et les Conservateurs et Réformistes européens sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) car il s’agit d’un accord visant à préserver la justice et une saine concurrence. L’accord instaure un cadre international complet destiné à renforcer la lutte contre les violations des droits de propriété intellectuelle. Il favorise l’adhésion d’autres pays en développement à l’accord, la participation à l’ACAC n’étant pas limitée.

Les négociations sur l’accord tiennent désormais compte des principales préoccupations de l’UE, notamment le respect des droits fondamentaux et de la vie privée, la protection des données, le respect du rôle de l’internet libre, la défense du rôle des fournisseurs de services et la nécessité de préserver l’accès aux médicaments et de protéger la santé publique.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE) , par écrit. – (PT) Je suis persuadée que cette proposition de résolution représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, tout en maintenant le nécessaire équilibre entre des valeurs contradictoires. Elle ne remet pas en cause la liberté d’expression et l’innovation et elle garantit les droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée et à la protection des données.

Il y a des intérêts opposés qui rendent un consensus difficile, mais ce qui a été réalisé ici avec un certain succès est un accord qui consiste essentiellement à satisfaire des désirs communs. La transparence adoptée au cours de ces négociations par la Commission, qui a tenu le Parlement européen informé, doit être saluée, et j’espère qu’il sera possible, lors des négociations à venir, de résoudre les ambiguïtés et les omissions qui sont encore mentionnées par toutes les parties. Je crois que l’accord conclu va renforcer la coopération internationale dans la lutte contre la contrefaçon grâce à la création d’un outil permettant de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir les droits fondamentaux. Il est également essentiel d’assurer le respect des droits existants à l’aide de mesures répressives et la création d’un cadre international complet d’aide aux parties concernées.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution car elle représente une étape importante dans la lutte contre la contrefaçon, sans pour autant remettre en cause des sujets tels que le transport de médicaments génériques, et elle respecte les droits fondamentaux comme le droit à la vie privée et à la protection des données.

  Paulo Rangel (PPE) , par écrit. – (PT) La lutte contre la contrefaçon, qui est un phénomène mondial, nécessite une approche multilatérale fondée sur le renforcement de la coopération entre les principales parties concernées à l’échelle mondiale. Par conséquent, même si je suis bien conscient que l’accord négocié ne résoudra pas le problème complexe de la contrefaçon, je suis convaincu qu’il constitue un pas dans la bonne direction.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, j’ai voté pour l’accord commercial international anti-contrefaçon (ACAC) récemment conclu.

L’objectif du nouvel ACAC multilatéral, conclu entre l’Union européenne, les États-Unis, l’Australie, le Canada, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, la Corée du Sud et la Suisse, est de renforcer la protection de la propriété intellectuelle et de contribuer à la lutte contre la contrefaçon et le piratage de produits tels que les marques de vêtements de renom, la musique et les films.

Je suis conscient que l’accord négocié ne résoudra pas le problème complexe et multidimensionnel de la contrefaçon mais je crois qu’il constitue un pas dans la bonne direction. En tout état de cause, je demande à la Commission européenne de confirmer que le texte n’a pas de répercussions sur les libertés fondamentales et le droit de l’Union européenne. Je tiens également observer que le Parlement a le droit d’opposer son veto aux accords internationaux.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le Parlement européen vient d’échouer de peu à adopter une résolution exigeant que la Commission clarifie et évalue les conséquences de l’accord commercial anti-contrefaçon «ACAC». Les chiffres ont été de 306 pour, 322 contre et 26 abstentions. La résolution avait été déposée par le groupe Verts (y compris le Parti pirate), les sociaux-démocrates, les libéraux et la gauche. À la place, c’est une résolution alternative déposée par le groupe démocrate-chrétien du PPE et le groupe conservateur qui l’a emporté. Cette résolution se contente surtout de saluer ce que les négociateurs ont accompli jusqu’à présent, sans imposer aucune exigence spécifique à la Commission en vue d’éclaircissements ou d’évaluations supplémentaires. Il s’agit d’une défaite mais ce n’est pas fini. La résolution n’a aucun effet formel mais elle exprime tout simplement les sentiments du Parlement. Le vote décisif aura (probablement) lieu vers le début de l’année prochaine lorsque le Parlement sera invité à donner son approbation à l’accord. Si le «non» l’emporte, l’accord sera relégué aux oubliettes. Le vote d’aujourd’hui nous rappelle que nous devons continuer à travailler dur pour obtenir plus d’informations sur les effets de l’ACAC, de sorte que le Parlement européen puisse se décider en connaissance de cause lors du vote final sur l’approbation.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – C’est parce que l’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) est un accord qui protège nos citoyens, nos créateurs, nos artistes et nos entreprises que j’y suis favorable. En effet, il permet de clarifier les recours possible en cas de violation flagrante de la propriété intellectuelle dans un des pays Partie à l’accord. La Commission a été transparente, l’ACAC ne peut pas aller plus loin que l’acquis communautaire, ne peut pas dépasser les mesures prises dans le cadre des directives européennes, ne peut en aucun cas violer les droits fondamentaux. Il a été négocié en dehors des instances internationales traditionnelles (OMC...) car la Chine et l’Inde refusaient tout accord! Enfin, l’ACAC est ouvert, et tous les États qui veulent librement y participer peuvent nous rejoindre, pour qu’ensemble, nous protégions, sur le plan juridique, mais aussi sur le plan physique, nos concitoyens face aux dégâts de la contrefaçon. J’ai donc voté pour cette résolution.

  Olle Schmidt (ALDE), par écrit. – (SV) Le Parlement européen a exprimé son avis sur l’ACAC à de nombreuses reprises. Par exemple, j’ai voté pour la proposition de résolution du Parlement européen de mars 2010 relative à l’absence de contrôle public et de transparence dans les négociations et j’ai signé la déclaration écrite du Parlement concernant l’ACAC. À cette époque, la Commission méritait des critiques, tout comme aujourd’hui, pour le manque de transparence des négociations, et ce vis-à-vis des députés de cette Assemblée et des citoyens européens à la fois. J’estime que, en l’état actuel des choses, les avis précédents du Parlement sont adéquats et j’ai voté contre l’ensemble des propositions contenues dans la résolution. Il importe que le Parlement prenne très au sérieux ses responsabilités en matière d’accords internationaux. La Commission négocie et signe les accords. Le Parlement a le droit d’être pleinement et immédiatement informé au cours du processus et, une fois que la Commission a signé l’accord, il a le droit de l’approuver ou de le rejeter. Il est raisonnable que le Parlement fasse connaître sa position, ce que nous avons fait à de nombreux égards, afin que la Commission ne négocie pas des accords qui n’ont pas le soutien du Parlement. La proposition de résolution commune exigeait qu’avant de signer l’accord, la Commission présente un certain nombre d’analyses réclamant du temps, ce qui risquerait de créer une situation dans laquelle les autres parties commencent à douter que l’Europe soit vraiment une partie sérieuse avec laquelle il est possible de conclure des accords commerciaux internationaux. Cela nuirait aux chances de l’Europe de participer à l’avenir aux négociations sur les accords internationaux de libre-échange.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) J’ai soutenu la proposition de résolution du Parlement européen sur l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC) car je pense que, dans le cadre de la lutte contre le piratage, il est nécessaire d’établir des principes communs pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle. Le problème de la contrefaçon des marchandises et de l’utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d’autrui reste encore très répandu. Il est particulièrement difficile dans le cas des biens immatériels, tels que les droits d’auteur des œuvres musicales et littéraires ou les brevets. L’ACAC constituera un bon outil pour mettre en place un socle juridique commun dont l’objectif consistera à lutter contre la contrefaçon et le piratage.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) Je suis très heureux que le rapport du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et des Conservateurs et Réformistes européens ait été adopté. En conséquence, le travail toxique et démagogique de l’opposition a échoué. Félicitations aux auteurs, à notre coordinateur, M. Caspary, ainsi qu’à l’ensemble du groupe pour avoir démontré à cette occasion son unité sur cette importante question.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution de mon groupe car la lutte anti-contrefaçon est primordiale et qu’elle doit être mondiale pour être efficace. La contrefaçon est une économie parallèle grandissante et permet le blanchiment massif de l’argent sale. De plus, nos industries, déjà pénalisées à l’exportation par la sous-évaluation du yuan et la faiblesse du dollar, ne peuvent pas en plus tolérer de voir des contrefaçons produites en dehors de l’UE concurrencer de manière déloyale leurs produits sur le marché intérieur. Ce vol mondialement organisé pèse lourdement sur la créativité et l’innovation et a des conséquences désastreuses sur nos emplois et sur la sécurité des consommateurs trompés. Notre modèle de développement, tourné vers l’économie de la connaissance, exige une protection à l’échelle mondiale de ce droit fondamental qu’est la propriété intellectuelle. Ce vote ouvre désormais la voie à la ratification de l’accord commercial anti-contrefaçon qui facilitera la possibilité de recours juridiques en cas de violation de propriété intellectuelle au sein des États signataires. Nous posons ainsi les prémices d’une stratégie multilatérale qui protégera ce qui fait le dynamisme de notre développement économique: nos inventions, nos marques et nos œuvres artistiques.

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

11. Surveillance financière (signature d’actes)

  Le Président. – Chers collègues, permettez-moi de vous présenter en quelques mots notre signature du paquet de surveillance financière. Cela sera fait dans quelques minutes. Ce paquet constituera l’ensemble de nos activités de surveillance financière, adoptées dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Aujourd’hui, nous ratifions la loi sur le Comité européen du risque systémique, qui sera responsable de la surveillance du système financier dans l’Union et contribuera au fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

Ensuite, nous mettons également en place trois autres autorités européennes de surveillance pour protéger l’intérêt général. Elles surveilleront les banques, les marchés financiers ainsi que les assurances et pensions professionnelles.

Enfin, nous signons une directive omnibus modifiant une série de onze directives afin de les harmoniser avec le système européen de surveillance financière et le traité de Lisbonne.

Des efforts considérables ont été consentis et j’ai trouvé qu’il y a eu une excellente coopération entre les institutions européennes. La procédure s’est déroulée de façon rapide et efficace. Les Présidences successives, espagnole et belge, ont été très dynamiques et je les remercie de leur collaboration. La Commission a été très active et notre coopération a été très étroite. Je le dis aux députés du Parlement européen présents dans cette Assemblée alors que nous nous apprêtons à signer, et au commissaire: c’est un excellent accord. Je remercie la Commission, qui s’est montrée si active tout au long des réunions préparatoires et de tous les débats, pour son engagement.

Cependant, notre travail n’est bien entendu pas terminé. Le dossier de gouvernance économique dont nous discuterons bientôt sera également très important. Nous savons bien qu’il est en bonne voie dans notre procédure législative et nous espérons être prêts le plus tôt possible.

Que puis-je dire pour conclure? L’ensemble du paquet que nous signons aujourd’hui sera applicable dans l’Union européenne à partir du 1er janvier 2011, donc très bientôt. C’est une information très importante pour nous tous, pour les marchés et pour nos concitoyens, parce qu’il vise à les aider. Nous allons maintenant signer ce paquet législatif.

(Le Président signe les actes, ainsi que Olivier Chastel (président en exercice du Conseil), Michel Barnier (membre de la Commission), José Manuel García-Margallo y Marfil (rapporteur), Sylvie Goulard (rapporteure), Antolín Sánchez Presedo (rapporteur) et Peter Skinner (rapporteur))

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

13. Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011 - 2020 (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Kolarska-Bobińska, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur le thème «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020» (2006/2212(INI)) (A7-0313/2010).

  Lena Kolarska-Bobińska, rapporteure. – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, ces derniers temps, il a beaucoup été question des changements institutionnels issus du traité de Lisbonne. Ceux-ci comprennent le Service européen pour l’action extérieure et les procédures relatives à nos travaux sur le budget, mais le traité de Lisbonne aborde également les politiques de l’Union. Aujourd’hui, nous débattons de la première stratégie énergétique post-Lisbonne préparée par la Commission pour les années 2011-2020.

Il faut souligner que la stratégie de la Commission et le rapport du Parlement incarnent l’esprit du traité de Lisbonne, à savoir la solidarité énergétique et la préoccupation concernant la sécurité et l’approvisionnement énergétiques. Cette stratégie et ce rapport mettent également l’accent sur le renforcement de la politique énergétique et sa dimension plus européenne. Nous pouvons y arriver en prenant certaines mesures.

Premièrement, nous devons sans tarder mettre en œuvre la réglementation énergétique européenne actuelle dans les États membres. C’est pourquoi nous invitons fermement la Commission à adopter des mesures sévères contre les gouvernements et les entreprises qui négligent d’agir dans ce domaine. Deuxièmement, pour atteindre nos objectifs communs, le marché commun de l’énergie doit bien fonctionner. Cela concerne également la nécessité de créer un marché des énergies renouvelables en Europe. Afin d’atteindre nos objectifs, il est donc indispensable d’étendre et de moderniser les infrastructures énergétiques européennes et transfrontalières. Les monopoles et les gouvernements qui les protègent s’y opposent souvent. Toutefois, sans un réseau transeuropéen, ces objectifs majeurs de l’Union européenne ne seront pas atteints.

Il y a maintenant deux obstacles principaux à surmonter: l’administration et le financement. En ce qui concerne l’administration, il nous faut avant tout établir des priorités claires et des règles pour le choix de projets clés. En l’absence de tels critères et de règles claires, le choix des projets sera à l’origine de multiples conflits et désaccords, et éveillera le soupçon plutôt que l’espoir. Au niveau national, cependant, des mesures réglementaires sont essentielles, en particulier dans le cadre de projets transfrontaliers.

Venons-en à présent au problème le plus important – le financement des infrastructures. Nous savons quelles tensions accompagnent actuellement l’adoption du budget de l’an prochain, mais des tensions plus grandes encore s’exerceront sur le cadre financier qui entrera en vigueur après 2013. Toujours est-il que les dépenses que nous projetons doivent refléter les objectifs politiques de l’Union européenne, j’entends par là la sécurité énergétique des citoyens. Il nous faudra également trouver de nouveaux moyens pour attirer les investissements des entreprises et des banques. Nous abordons cette question dans le rapport.

La politique énergétique est, aujourd’hui, de plus en plus liée à la politique étrangère de l’Union européenne. Nos relations avec nos partenaires énergétiques extérieurs devraient être régies par les principes du marché intérieur européen. Les entreprises étrangères entrant sur le marché européen doivent fonctionner en toute transparence et conformément à la réglementation; elles doivent être gérées sur la base d’accords transparents. Cela concerne les gazoducs et les oléoducs qui verront le jour à l’avenir ainsi que ceux qui sont en construction.

Monsieur le Commissaire, j’apprécie le soutien que vous avez apporté à la Pologne lors de nos négociations avec la Russie concernant le gazoduc Yamal. Je voudrais toutefois voir une action semblable dans le cas d’autres projets, dont le gazoduc Nord Stream. Je voudrais souligner que la transparence doit s’appliquer à tous les projets en cours et à venir, pas seulement à certains d’entre eux.

En résumé, Monsieur le Président, l’Union a besoin d’une vision à long terme pour sa politique énergétique. Nous avons besoin d’une Communauté européenne de l’énergie. Si la Commission veut accélérer l’action des entreprises et des États membres, alors elle doit elle-même être crédible et réellement mettre en œuvre cette excellente stratégie ainsi qu’un paquet relatif aux infrastructures énergétique. À l’avenir, le Parlement européen voudrait suivre la mise en œuvre de cette stratégie parce qu’elle est censée avoir une influence réelle sur la situation et n’être pas seulement l’expression de vœux pieux.

Enfin, quelque chose qui est très important concerne l’attitude des États membres à l’égard des objectifs contenus dans la stratégie de la Commission européenne et dans mon rapport. Seront-ils prêts à limiter leurs intérêts nationaux au profit du bien commun européen? S’opposeront-ils aux activités des grands groupes d’intérêts et tiendront-ils compte de la sécurité et du bien des consommateurs? En tant que députés du Parlement européens, nous insistons sur ce point. Je vous félicite, Monsieur le Commissaire, de cette stratégie énergétique pour les dix prochaines années.

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais vous dire tout d’abord que je suis impressionné par le nombre et la qualité de vos réflexions, commentaires critiques et contributions constructives concernant le projet de stratégie énergétique pour la période 2011-2020 présenté par la Commission. Je voudrais remercier Mme Kolarska-Bobińska pour sa présentation, pour avoir réuni de manière intelligente les contributions des députés et avoir établi des priorités, ce qui est particulièrement important pour moi. Nous intégrerons volontiers votre rapport dans les travaux des prochaines semaines, qui s’annoncent chargées en matière de politique énergétique. Le Conseil «Énergie» du 3 décembre, suivi de la chance unique de voir les chefs d’État et de gouvernement se pencher sur la question de l’énergie le 4 février, donnera un nouvel élan à nos objectifs communs et à notre européanisation de la politique énergétique. En la matière, le Parlement est pour moi un partenaire incontournable.

Notre situation de départ, il faut le reconnaître, apparaît comme très difficile. Le marché intérieur n’est toujours pas achevé. Depuis douze ans, il fait loi pour le gaz et l’électricité mais il n’est pas encore vraiment une réalité. Nous continuons d’avoir des marchés partiels et des frontières régionales, et nous devons tout faire pour que, dans les cinq prochaines années, le marché intérieur de l’économie et des consommateurs puisse être également mis en œuvre dans l’optique d’une plus grande compétitivité et transparence.

Deuxièmement, nous souffrons d’un manque flagrant d’infrastructures. Lorsque vous regardez les fondements du marché intérieur, tels qu’ils existent pour d’autres produits, biens et services – les routes, voies ferrées, voies aériennes, aéroports, le monde numérique, les voies navigables – nous sommes encore très loin de ce dont nous avons besoin en termes d’infrastructures pour le transport d’énergie, en particulier de gaz et d’électricité, afin de pouvoir répondre à nos objectifs de politique énergétique européenne, à savoir renforcer la sécurité de l’approvisionnement, la solidarité, la compétitivité et les intérêts des consommateurs. Nous avons deux décennies pour combler notre retard et faire ce qui a été fait en deux siècles pour la route et le rail et en une décennie pour le monde du numérique. Cela doit se faire avec le consentement des citoyens et dans la transparence. La transparence est indispensable pour aboutir à un degré plus élevé d’acceptation des infrastructures de gaz et d’électricité, et nous avons également besoin des moyens financiers ad hoc auxquels contribue tout d’abord le consommateur via le prix de l’énergie, mais qui, là où les intérêts européens sont en jeu, constituent également une responsabilité publique pour le budget européen.

Troisièmement, nous disposons, en matière d’efficacité énergétique, d’un potentiel qui est loin d’être utilisé. Quiconque dépend, comme nous, des importations et veut en même temps faire avancer les thèmes de la durabilité, de la protection du climat et de la protection de l’environnement, doit s’opposer au gaspillage énergétique et montrer le chemin en matière d’utilisation efficace de l’énergie, d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique accrue dans le secteur public, industriel et privé. L’efficacité énergétique sera donc pour nos deux institutions le prochain point à l’ordre du jour. J’attends avec beaucoup d’intérêt le rapport d’initiative du Parlement, qui en est à sa dernière étape et sur la base duquel, au printemps de l’année prochaine, nous présenterons aux citoyens, à vous-mêmes et au Conseil notre stratégie pour l’efficacité énergétique.

Une autre partie de notre stratégie concerne la question de l’énergie abordable. La Présidence belge fait remarquer avec raison que l’électricité, notamment, peut entraîner également une fracture au sein de la société, dans la mesure où l’énergie devient plus chère et n’est donc plus disponible pour tous. Autrement dit, nous devons, dans nos stratégies, étendre la sécurité de l’approvisionnement au domaine de l’énergie abordable pour les entreprises et les emplois ainsi que pour les ménages. J’ajouterais la recherche. L’Europe ne peut pas s’occuper de tout, mais la recherche en matière énergétique peut être un point de mire important pour les budgets européens à l’avenir et pour un partenariat entre le secteur public et l’économie de la recherche.

Vient ensuite le thème des relations extérieures, la dimension externe. Mme Kolarska-Bobińska nous en a déjà parlé. Nous avons besoin d’une stratégie européenne concertée en matière de politique extérieure de l’énergie là où les intérêts vitaux de l’Europe sont en jeu. Nous restons le plus grand marché de l’énergie en termes de consommation, devant la Chine, devant les États-Unis. Si nous concentrons notre pouvoir d’achat et nos stratégies pour les infrastructures, nous aurons notre mot à dire. Si l’on songe à la vieille maxime, «Diviser pour régner», nos adversaires auront moins de mal à s’opposer à nous. Ce n’est pas ce que nous voulons. En ce sens, je voudrais vous remercier pour vos diverses et intelligentes contributions et pour votre rapport. Il nous servira de fil conducteur dans l’élaboration de notre stratégie dans la perspective du Conseil européen.

(Applaudissements)

  Pilar del Castillo Vera, au nom du groupe PPE. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter notre rapporteure qui a accompli un travail excellent. Son rapport est, bien entendu, aussi ambitieux qu’approfondi, et je dois dire qu’il est le résultat de négociations dures et fructueuses qui ont permis à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie de l’adopter à la quasi-unanimité.

Sur le même thème, je voudrais signaler quelque chose que nous savons tous mais qu’il n’est pas superflu de rappeler: la situation énergétique de l’Europe n’est pas tout à fait optimale. Non seulement nous sommes de plus en plus dépendants des importations énergétiques extra européennes, mais nous devons faire face aux investissements énormes que requièrent nos infrastructures énergétiques à un moment où l’Europe est toujours en proie aux conséquences de la crise. Tout cela se produit dans un contexte où nous n’avons pas été en mesure d’appliquer notre propre réglementation en matière énergétique.

Nous disposons à présent, dans cette législature, d’un instrument qui n’existait pas lors de la législature précédente. Le traité de Lisbonne n’offre pas seulement une série d’objectifs clairs, tels que le marché intérieur de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et la promotion des réseaux énergétiques, mais il dote également l’Union européenne d’un cadre juridique et d’une solide base juridique – l’article 194 – qui lui permettent d’agir dans le domaine de la politique énergétique.

Dans ce nouveau contexte à l’intérieur duquel s’inscrit notre débat, j’invite tous mes collègues à soutenir ce rapport qui propose une série de mesures dont le but est de garantir l’approvisionnement énergétique et la pleine mise en œuvre de la réglementation et des programmes existants. Il souligne aussi la nécessité d’investir dans la recherche, soutient le développement de réseaux énergétiques paneuropéens et accorde à la création du marché intérieur de l’énergie la priorité qu’elle mérite.

Je vous remercie et je vous demande à tous de soutenir ce rapport demain.

  Marita Ulvskog, au nom du groupe S&D. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais remercier la rapporteure, Mme Kolarska-Bobińska, pour son excellent esprit de coopération. En tant que sociale-démocrate, il était important à mes yeux de travailler au développement d’une politique énergétique et d’une stratégie d’approvisionnement en énergie qui soient clairement orientées vers le consommateur, qui permettent également une transparence sur le marché des échanges énergétiques et garantissent que la crise climatique influera sur nos décisions de conversion à des sources et à des systèmes d’énergie renouvelables, durables et sûrs. À cet égard, nous avons engrangé un certain succès dont je me réjouis. La formulation relative aux droits des consommateurs a été revue et clarifiée, tout comme le dit le commissaire, comme celle concernant le droit d’acheter de l’énergie à des prix raisonnables accessibles aux ménages. Il faut faire quelque chose pour lutter contre la pauvreté énergétique. Quelques précisions ont également été introduites quant à la question du climat, même s’il reste encore beaucoup à faire à cet égard.

Je pense aussi qu’il est important que la responsabilité des États membres concernant, par exemple, le bouquet énergétique soit clairement indiquée dans la stratégie. La plus grande déception concerne le fait que le rapport ne comporte pas d’objectifs contraignants pour économiser l’énergie et renforcer l’efficacité – c’est regrettable. Les États membres n’atteindront probablement pas l’objectif des 20 %, ce qui est un très gros échec pour nos critères, parce que les économies d’énergie sont l’un des meilleurs moyens de réduire notre dépendance à l’égard des importations, de renforcer notre compétitivité et de créer des emplois. Nous aurons à nouveau l’occasion d’aborder cette question au Parlement dans un contexte différent et nous espérons alors être fortement soutenus par toute cette Assemblée ainsi que par la Commission.

  Jens Rohde, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, permettez-moi de remercier et de féliciter Mme Kolarska-Bobinska pour cet excellent rapport et laissez-moi vous raconter une petite histoire tirée du monde réel. Il y a dix ans, la Chine ne fabriquait pas une seule éolienne; aujourd’hui, elle possède l’une des dix plus grandes entreprises du secteur éolien au monde. Dans deux ans, elle prévoit d’avoir deux entreprises dans le top cinq. Il y a dix ans, il n’y avait rien. Aujourd’hui, la Chine représente 50 % de la production mondiale d’énergie éolienne. La Chine bouge et elle avance vite.

À la lumière de cette histoire, j’ai le regret de dire que la nouvelle stratégie énergétique de la Commission est décourageante par son manque d’ambition quant à un avenir plus vert. Nous avons besoin d’une stratégie énergétique ambitieuse pour l’Europe qui ne soit pas seulement inscrite dans une résolution de la COP 16, que personne ne lit de toute façon. Il nous faut mettre en œuvre des objectifs politiques concrets et ambitieux en Europe. «Le moment venu, nous pourrons devenir ambitieux», cela semble résumer la stratégie du Conseil et de la Commission. Bien, c’est le bon moment et nous ne pouvons pas rester sans rien faire en attendant un bel accord international contraignant pour agir.

Pour qu’une stratégie énergétique obtienne des résultats en termes de climat, de croissance et d’emplois, nous avons besoin d’une approche bien plus ambitieuse et fondée sur le marché, de manière à pouvoir utiliser les mécanismes du marché à notre avantage. C’est à nous de créer une dynamique de marché, de montrer aux pionniers où nous voulons aller pour qu’ils puissent nous y conduire. C’est pourquoi le groupe ALDE invite l’Union européenne à atteindre un objectif de réduction de 30% du CO2. Le marché du carbone, le mécanisme principal pour nos réductions de CO2 et nos investissements verts, ne fonctionne pas. Il est submergé par les quotas et les prix sont trop bas pour qu’il y ait des incitants à investir dans les technologies vertes. Nous croyons que l’Union européenne doit bouger pour le bien de notre croissance économique, de notre sécurité climatique et énergétique. Allez l’Europe! Allez la Commission! Agissons!

(Applaudissements)

  Claude Turmes, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier, au nom de mon groupe, Lena Kolarska-Bobińska ainsi que tous les rapporteurs fictifs pour le travail qu’ils ont accompli. Il n’a probablement pas été facile de tous nous rassembler – tel un troupeau de moutons – mais vous l’avez fait.

Mon premier message sera: «mettre en œuvre, mettre en œuvre, mettre en œuvre». Nous n’avons pas besoin d’une nouvelle politique énergétique. Nous devons mettre en œuvre le paquet climat, le troisième paquet marché intérieur et la sécurité de l’approvisionnement en gaz. Ensuite, nous devons y ajouter des politiques ciblées. Vous avez mentionné l’efficacité énergétique. Cela est essentiel et nous attendons le rapport de M. Bendtsen qui approfondira cette question.

Le deuxième point concerne le marché intérieur. Monsieur le Commissaire, je pense que vous avez fait un excellent travail sur le paquet infrastructure mais j’espère qu’il n’y aura pas de relâchement, pour ainsi dire, sur la politique de la concurrence. Nous avons obtenu de bons résultats au cours des cinq dernières années en allant à contre-courant de la domination du marché et cela doit constituer une priorité de notre politique énergétique européenne.

En ce qui concerne les sources d’énergie renouvelables, notre rapport est plus précis et votre stratégie européenne ainsi que la stratégie «Énergie 2020» sont très vagues. Jens Rohde a raison. Les sources d’énergie renouvelables constitueront 70 % de tous les investissements énergétiques en Europe au cours des dix prochaines années. Parmi toutes les technologies énergétiques, la technologie renouvelable constitue notre marché d’exportation le plus important. Je pense que ce n’est pas envoyer le bon message que de diluer les sources d’énergie renouvelables dans la stratégie Europe 2020. Il nous faudrait un chapitre spécifique pour ce qui constituera les plus gros investissements des dix prochaines années.

Dans notre rapport, nous sommes aussi bien plus prudents en ce qui concerne la réouverture de la discussion sur les systèmes nationaux d’intégration et d’autres systèmes. Les gouvernements veulent des régimes d’aide nationaux et nous ne devons pas brouiller ce débat en rouvrant celui-ci.

Le gaz, tout comme le pétrole, sera important à l’avenir. J’ai deux questions concrètes à vous poser. Une pour vous demander comment vous voyez le marché du gaz dans le secteur énergétique pour la prochaine décennie. Deuxièmement, lors de votre conférence de presse, vous avez été très clair à propos du pic pétrolier et également du risque de voir le baril atteindre 200 dollars; quel lien établissez-vous entre cela et la politique des transports au niveau de la Commission?

  Konrad Szymański, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais, bien entendu, joindre ma voix aux remerciements qui ont été adressés à la rapporteure pour l’excellent esprit de coopération dont elle a fait preuve lors de la préparation de ce rapport très difficile. Le rapport souligne tous les enjeux majeurs de la politique européenne de l’énergie. Avant tout, je pense que l’Union doit lutter contre les dispositions contraires au marché figurant dans les accords avec les pays tiers. C’est l’un des obstacles majeurs.

La Russie, en particulier, impose des restrictions dans l’accès aux gazoducs et interdit la réexportation en limitant les droits de propriété des entreprises européennes par rapport au gaz qui a déjà été acheté. C’est ce qui s’est passé dans le cas du contrat polonais que le commissaire connaît bien. Le but de la politique russe est de conserver un monopole sur le marché gazier le plus longtemps possible. Le monopole de Gazprom en Europe centrale est maintenu au prix du marché commun, au prix de la concurrence et, en fin de compte, au prix des droits des consommateurs. Dans de tels cas de figure, l’Union doit réagir sans hésitation et ne doit pas exclure de faire appel à la diplomatie et à la haute représentante pour la politique extérieure. Autrement, notre réaction sera tout bonnement déséquilibrée.

De manière générale, la diplomatie de l’Union devrait se pencher davantage sur la question des matières premières. C’est un sujet qui gagne en importance et constitue un enjeu de taille pour nos services, compte tenu des compétences dont nous disposons dans le secteur de la politique commerciale de l’UE. Dans notre politique énergétique, nous devons très certainement favoriser pleinement les nouvelles technologies, les installations à gaz liquéfié, l’énergie géothermique et le gaz de schiste. Tant que nous ne nous sommes pas assurés de la sécurité et de la diversité des approvisionnements en gaz, nous ne pouvons pas nous permettre d’abandonner trop précipitamment le charbon. Autrement, nous ne ferons qu’accroître notre dépendance à l’égard du gaz, notamment en Europe centrale où le charbon joue encore un rôle extrêmement important.

Il y a une dernière chose: je pense qu’une certaine difficulté institutionnelle devrait être soulevée. Tous les sujets abordés par Mme Kolarska-Bobińska dans son rapport n’ont pas reçu suffisamment d’attention dans la communication de la Commission européenne, qui semble avoir été rédigée sans tenir compte de la position du Parlement. Cette coïncidence est très regrettable – ce processus a très mal fonctionné. Je pense que nous ne devrions pas agir ainsi.

  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter Mme Kolarska-Bobińska qui a accompli un travail excellent et très difficile. Comme il a beaucoup été question ici d’objectifs ambitieux – et mon cher ami, M. Turmes, a, à plusieurs reprises, fait référence à la «mise en œuvre» – je crois que nous devrions, toutes et tous, féliciter la Commission pour cette dernière communication publiée en novembre et qui porte sur les questions de stratégie énergétique. C’est la première stratégie réaliste que nous voyons. La Commission parle avec précision et clarté des difficultés; elle les définit et évoque ce que sont ces difficultés ainsi que la marge d’action dont nous disposons pour mettre en œuvre les objectifs que nous nous sommes fixés.

Monsieur le Commissaire, étant donné que vous nous avez présenté une politique et une stratégie réalistes en matière d’énergie, et je m’en félicite vraiment, je voudrais proposer une solution pratique et réaliste concernant le gazoduc South Stream. Nous avons deux petits gazoducs: ITGI et TAP. Ils sont prêts et ils fonctionnent. Vous pouvez aller de l’avant. Nabucco est un gros projet et, par conséquent, complexe, et des retards sont possibles. Faites donc avancer les deux petits gazoducs.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, je voudrais apporter mon soutien à ce rapport, en particulier à la dernière partie de celui-ci, où il est demandé que les intérêts des citoyens passent avant les considérations d’ordre politique.

Un exemple très simple en explique la raison. Deux projets importants sont en cours de développement: South Stream et Nabucco. Il existe, en Bulgarie, certaines opinions radicales pour lesquelles ces projets sont mutuellement incompatibles. C’est ou South Stream ou Nabucco. Je crois que la concurrence entre ces deux projets est la seule façon possible d’assurer de l’énergie sûre et bon marché pour les citoyens européens.

Une autre question de la plus haute importance, qui ne doit absolument pas être négligée, concerne l’énergie nucléaire et son développement sur fond de politisation de la question. La raison pour laquelle je soulève cette question est liée à la décision, d’origine politique, de fermer les réacteurs de la centrale nucléaire de Kozloduy, en Bulgarie. Ces réacteurs auraient généré des milliards d’euros, dont une partie aurait pu être intégrée au budget de l’Union. Or, les États membres doivent maintenant verser une compensation causée par la décision politique de fermer ces réacteurs.

En outre, nous avons, ces derniers temps, observé qu’il régnait un climat d’hystérie autour de cette question des centrales nucléaires. Je lance un appel pour que nous contrecarrions ces organisations activistes et adoptions des mesures impartiales pour faire face à la situation; avant tout, parce qu’elles n’apportent aucune autre solution. L’énergie nucléaire est, en fait, l’option qui peut aussi nous garantir une énergie sûre et bon marché.

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Oettinger, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais, à mon tour, remercier Mme Kolarska-Bobińska pour son travail très constructif et soutenu. Tout en me félicitant de ce rapport, je l’approuve également, contrairement à certaines et certains de mes collègues qui le saluent mais tenteront demain, par quelques amendements importants, d’en modifier certains passages de manière radicale. Par conséquent, je voudrais revenir sur la revendication plusieurs fois répétée à être plus ambitieux. Je ne suis pas certain que ce qui a été exposé dans ce rapport soit ambitieux ou même excessif.

Je suis très reconnaissant à Mme Kolarska-Bobińska d’avoir exposé une politique réaliste parce que c’est ce que l’on attend de nous en une période de crise économique et financière. Non pas échafauder de nouveaux rêves, mais présenter quelque chose qui nous permettra d’ici un, deux, trois ou quatre ans de démontrer que nous sommes parvenu au résultat escompté.

Je suis très reconnaissant à notre rapporteure d’avoir mentionné l’importance du bouquet énergétique et la responsabilité des États membres, qui décideront par eux-mêmes ce qu’ils veulent. Nous ne vous dicterons pas qu’il n’y a qu’une seule perspective et qu’elle s’incarne dans les énergies renouvelables. Elle intègre en outre le charbon, le pétrole, le gaz, l’énergie nucléaire ainsi que la fusion nucléaire. Je serais très heureux si tout ce que Mme Kolarska-Bobińska a écrit, et qui a reçu le soutien d’une grande majorité d’entre nous, était adopté.

Elle a abordé la question de la responsabilité financière, la nécessité de favoriser et de mettre sur pied des infrastructures et pas de les réclamer uniquement et de dire que l’argent doit venir de quelque part. Elle a également attiré l’attention sur la responsabilité des entreprises.

J’en arrive au marché intérieur. Il ne s’agit pas ici de réclamer un nouveau paquet et de nouveaux règlements mais d’exiger plutôt application, contrôle et réalisme pour que les objectifs fixés puissent également se concrétiser. Enfin, il importe simplement de ne pas charger la barque pour, à la fin, nous étonner du fait que les prix de l’énergie aient tellement augmenté que les citoyens n’ont plus les moyens de payer. Est-ce ambitieux ou bien est-ce irresponsable d’en rajouter, d’augmenter les coûts et ensuite de se plaindre de la pauvreté énergétique de nos concitoyens?

Parfois, le débat se focalise uniquement sur l’industrie, mais, dans les prochains mois, les prochaines années, il portera surtout sur les citoyens. Je souhaiterais qu’au début de certaines discussions nous réfléchissions à ce que sera le résultat final.

  Teresa Riera Madurell (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, tout d’abord, félicitations à Mme Kolarska-Bobińska et aussi à la rapporteure fictive de mon groupe, Mme Ulvskog ainsi qu’aux autres rapporteurs pour leur excellent travail.

En raison de son caractère stratégique, il s’agit d’un rapport complet qui aborde, dans les détails, les divers aspects de la politique énergétique de l’Union européenne en élaborant une stratégie fondée sur les nombreuses règlementations que nous avons adoptées ces dernières années. Dans le bref temps de parole qui m’est imparti, je voudrais mettre en lumière deux aspects très importants de ce rapport: les interconnexions et la fiscalité.

Au point où nous en sommes, nous avons de toute urgence besoin d’appliquer résolument les mécanismes législatifs et financiers qui sont à notre disposition afin de renforcer les maillons faibles des réseaux énergétiques transeuropéens, et cela est très important, dans des délais raisonnables.

En ce qui concerne la fiscalité, je crois que l’efficacité, les économies d’énergie et les énergies renouvelables ont besoin, pour se développer aux niveaux des marchés, non seulement de certaines mesures fiscales mais aussi d’incitants fiscaux sous forme de déductions ou d’exonérations appropriées.

  Lena Ek (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, nous avons d’énormes problèmes avec le marché et le réseau énergétique en Europe, sans parler du fait que la production d’énergie s’appuie principalement sur des sources fossiles. Un orateur a dit: «mettre en œuvre, mettre en œuvre, mettre en œuvre», je dis: «concentration, concentration, concentration», et je vais citer quelques exemples.

Il nous manque encore 50 % du financement pour le plan SET. Nous avons des négociations budgétaires qui partent dans une direction totalement opposée à cette stratégie énergétique. Nous avons dû nous battre – pardonnez l’expression, car je ne veux pas être exclue de cette Assemblée – comme des chiffonniers pour le plan européen de relance économique, l’efficacité énergétique et les carburants alternatifs, et en matière de recherche, nous avons le même problème.

Monsieur le Commissaire, la même semaine où nous débattons de ce qui est en partie, je l’admets, une bonne stratégie, nous votons un rapport d’aide au charbon selon lequel l’Espagne subventionne le charbon, sur un marché du charbon peu compétitif, à hauteur de 50 000 euros par emploi, alors que la moyenne est de 17 000 euros par emploi. Comment pouvons-nous être compétitifs et modernes si nous prenons de telles décisions? Cela sape toute la stratégie.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, par le passé, la rupture des approvisionnements en gaz de l’Ukraine et plusieurs pannes d’électricité survenues dans un certain nombre de pays de l’Union ont mis au jour les carences de notre système énergétique, en termes de réserves, dans les situations de crise. L’expérience de ces années nous a montré que toute solution nécessiterait des investissements importants. C’est pourquoi, au moment de décider des changements nécessaires, il nous faudra agir de façon coordonnée et prudente afin d’utiliser les ressources investies de la manière la plus efficace possible.

Le présent rapport répond à cet état de fait de manière très complète, en tenant pratiquement compte de toutes les questions qui devront être abordées pour résoudre nos problèmes énergétiques. Cela va des fondements législatifs et de la répartition des compétences à la réglementation commerciale, à la modernisation et au financement des réseaux.

Tout en garantissant la sécurité énergétique et l’aide à la recherche et au développement, la nécessité d’une efficacité énergétique accrue et l’utilisation des sources d’énergie renouvelables n’ont pas été oubliées. Grâce à son approche globale et équilibrée, ce rapport constitue, selon moi, un bon point de départ pour poursuivre le renforcement du système énergétique européen.

  Bendt Bendtsen (PPE). – (DA) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier la rapporteure pour son travail remarquable et son rapport bien équilibré. Il ne fait aucun doute que l’Europe a un besoin urgent d’une nouvelle stratégie énergétique, et les entreprises européennes n’ont également aucun doute à ce propos. Nous sommes de plus en plus dépendants du gaz russe et du pétrole moyen-oriental. Cette stratégie énergétique fait partie de la politique étrangère et de sécurité de l’Europe et c’est aussi une question de sécurité d’approvisionnement. Les décisions que nous prenons en Europe sont vitales pour notre compétitivité. Nous avons besoin de grands investissements à l’avenir de façon à ce nous puissions réaliser un marché intérieur complet et cohérent, et il nous faut également investir massivement dans l’efficacité énergétique. Un sou est un sou. L’efficacité énergétique est aussi le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2.

Je voudrais remercier le commissaire Oettinger pour ses remarques sur l’efficacité énergétique. À ce propos – indépendamment du caractère contraignant des objectifs –, je me félicite de la communication de la Commission, qui énumère un grand nombre de secteurs où nous pouvons faire plus. Je suis également disposé à accorder à la Commission plus de compétences afin de dénoncer les plans d’action nationaux s’ils s’avèrent insuffisants à réaliser notre objectif de 20% d’ici 2020.

De plus, les États-Unis et la Chine investissent massivement dans des secteurs qui renforceront l’efficacité énergétique. Chacun est pleinement conscient du fait que le prix de l’énergie augmentera à l’avenir et l’Europe pâtit actuellement d’un manque de compétitivité au niveau mondial. Des investissements viables dans l’efficacité énergétique, l’infrastructure, les réseaux intelligents et ainsi de suite devraient nous permettre d’offrir à nos entreprises l’occasion de parvenir à une meilleure compétitivité. Il en résulterait, comme avantages supplémentaires, de nouveaux emplois et des entreprises innovantes dans une Europe qui est en train de perdre des milliers d’emplois.

  Ivari Padar (S&D). – (ET) Monsieur le Président, je félicite la rapporteure et nos collègues pour cet excellent travail. La création d’un marché de l’énergie paneuropéen est de l’intérêt de tous les Européens. Toutefois, lorsque nous avons ouvert les marchés de l’énergie, nous avons ignoré les questions relatives à la transparence et à l’approche globale des marchés.

Je suis préoccupé par le fait que des centaines de milliards d’euros d’électricité, de gaz et de quotas d’émissions de CO2 changent de propriétaire sur les marchés alors qu’il y a un vide réel du point de vue de la surveillance et de la réglementation. C’est pourquoi je me félicite de l’initiative de la Commission européenne de combler ce vide. J’espère que la communication de la Commission, qui devrait être bientôt adoptée, se concentrera sur la protection des consommateurs et définira un cadre réglementaire paneuropéen clair, fixant des règles et des définitions non équivoques afin d’éviter les opérations d’initiés et les manipulations de marché et de renforcer la liquidité du marché.

Je crois que l’ACRE, le régulateur européen du marché de l’énergie, créé par le troisième paquet marché intérieur, doit, en définitive, procéder à la surveillance des échanges d’électricité, de gaz et d’émissions, et je suggère que le contrôle de ces trois marchés se fasse sous l’égide d’un régulateur unique au sein des États membres.

  Fiona Hall (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse que la stratégie énergétique de la Commission pour 2020 parle de la révision en cours concernant l’impact des changements indirects dans l’affectation des sols. À ce sujet, il est essentiel que la Commission assume son obligation de présenter une proposition d’ici la fin de l’année, afin d’apaiser les inquiétudes d’une grande partie des citoyens selon lesquelles certains biocarburants se trouvant actuellement sur le marché pourraient ne pas entraîner de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre, et aussi pour les entreprises qui travaillent à l’élaboration de processus innovants dont la valeur ajoutée devrait être reconnue.

À propos de la question de la sécurité énergétique, je voudrais également demander à la Commission de revoir ses remarques concernant l’harmonisation des régimes de soutien nationaux en faveur des énergies renouvelables. Je suis tout à fait en faveur d’une action à l’échelle européenne si elle constitue une valeur ajoutée, mais les États membres n’ont présenté leurs plans d’action nationaux en matière d’énergies renouvelables que récemment et ils sont en train de travailler à leur mise en œuvre. Ce serait aller trop loin dans l’harmonisation.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter la rapporteure pour l’excellent travail qu’elle a accompli. Le secteur de l’énergie constitue le moteur essentiel de la croissance économique. Depuis 2008, l’Europe dispose d’une stratégie pour l’énergie et la lutte contre les changements climatiques. Il est indispensable de mettre en œuvre cette stratégie; toutefois, le traité de Lisbonne nous permet d’aller plus loin, dans la mesure où il ouvre la voie à la création d’une véritable communauté de l’énergie en Europe.

Il nous faut approfondir le marché intérieur de l’énergie, construire des réseaux et les relier, garantir la sécurité et la solidarité en matière d’énergie et placer le consommateur au cœur de nos préoccupations. Il est urgent de renforcer le financement public et le développement d’instruments et de programmes pour promouvoir l’efficacité énergétique. La recherche scientifique et les technologies jouent un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs.

À ce propos, je me félicite du lancement de diverses initiatives industrielles européennes dans le cadre du plan stratégique européen pour les technologies énergétique et j’invite la Commission à mettre en œuvre les mesures restantes de ce plan. De même, le huitième programme-cadre devra avoir pour priorité la recherche et le développement de technologies innovantes dans le secteur de l’énergie. Il est donc essentiel de disposer d’un financement adéquat pour soutenir les technologies propres et durables. C’est la seule façon de préserver la compétitivité de notre industrie, de favoriser la croissance économique et la création d’emplois.

  Kathleen Van Brempt (S&D). – (NL) Monsieur le Président, aujourd’hui, le mot que nous avons le plus entendu jusqu’ici est «stratégie»; et à juste titre. Nous nous félicitons donc de la stratégie de la Commission. Cependant, Monsieur le Commissaire, nous la trouvons un peu décevante car une bonne stratégie exige d’effectuer une saine évaluation – une évaluation des problèmes d’approvisionnement et, en particulier, des problèmes écologiques ainsi que des problèmes sociaux – et c’est sur la base de cette stratégie que nous fixons des priorités. J’attache une très grande importance au mot «priorité» car cela implique de classer les choses par ordre d’importance. L’efficacité énergétique figure en tête de ce classement. Vous l’avez rappelé mais pourquoi, si nous considérons l’efficacité énergétique comme tellement importante, est-il si difficile de fixer des objectifs que nous sommes censés mettre en œuvre dans nos États membres? C’est un point essentiel. Nous savons que cela fonctionne et c’est une façon d’arriver à notre but. C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous demander, en fait, de retenir cette priorité et aussi de l’intégrer à votre préparation du grand sommet de février.

  Romana Jordan Cizelj (PPE). – (SL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous parlons aujourd’hui de l’évolution du secteur énergétique jusqu’en 2020, mais ce délai est beaucoup trop court. Plusieurs années sont nécessaires pour monter des installations énergétiques et les faire fonctionner. La construction de réseaux et de centrales électriques réclame également du temps. La durée de vie de ces installations est de plusieurs décennies. C’est la raison pour laquelle les investisseurs ont besoin d’orientations politiques vraiment stables pour une période bien plus longue. Si nous voulons atteindre nos objectifs relatifs au changement climatique et à la durabilité énergétique, il nous faut développer un cadre politique à long terme. Nous avons besoin d’un document stratégique pour le développement énergétique jusqu’à 2050 au moins.

L’énergie nucléaire apparaît, de plus en plus, comme l’une des sources d’énergie de l’avenir et, par conséquent, je voudrais souligner trois tâches qui se présentent à nous au niveau européen. Tout d’abord, nous devons prendre des mesures législatives visant à garantir la fermeture sans danger des centrales nucléaires et l’évacuation des déchets radioactifs conformément au principe du «pollueur-payeur».

Deuxièmement, nous devons nous assurer, au moyen de procédures efficaces et transparentes, que les nouvelles centrales électriques sont construites en conformité avec les normes de sécurité les plus élevées possibles. Nous pouvons le faire en introduisant des normes minimales d’approbation et de confirmation des plans des nouvelles centrales nucléaires. De plus, nous devons réfléchir à des licences pour de nouveaux types de centrales nucléaires au niveau européen. Cela nous permettrait de tirer parti de nos connaissances combinées et de venir en aide aux pays qui n’introduisent que maintenant l’énergie nucléaire et à ceux qui disposent en fait d’organes administratifs relativement modestes.

Troisièmement, il nous faut démocratiser davantage le processus de prise de décision en matière nucléaire. L’énergie nucléaire ne représente que l’une des nombreuses sources d’énergie possibles et, pour cette raison, les processus décisionnels doivent être les mêmes que ceux qui sont en vigueur pour le charbon, les énergies renouvelables, le gaz et le pétrole. Le Parlement européen doit être doté des pouvoirs de codécision. Nous n’avons pas besoin de rouvrir le traité Euratom parce qu’un accord interinstitutionnel suffirait.

  Adam Gierek (S&D). – (PL) Monsieur le Président, l’énergie constitue à peu près 40 % de nos coûts de production, alors que la main-d’œuvre en représente à peine 15 %, mais la production de matières premières en vue de générer de l’énergie nécessite en elle-même de l’énergie. Par conséquent, la compétitivité de l’économie dépend de l’énergie. Le dogme relatif aux effets produits sur le climat mondial et la promotion de ce que l’on appelle une économie «sans émissions de CO2» n’ont pas de sens. S’enliser dans des objectifs contraignants en matière de carbone représente un exemple de ces propositions socialement et économiquement irresponsables, tout comme les technologies de captage et de piégeage du carbone qui ont été imposées aux nouvelles centrales au charbon – mais pourquoi pas à d’autres combustibles? Pourquoi le moteur du progrès ne peut-il être efficace?

Je dois vous mettre en garde contre la grogne sociale liée à l’émergence de la pauvreté énergétique. Dans les nouveaux États membres, la facture énergétique représente environ 40 % des dépenses des familles. Je dois également vous mettre en garde contre la perte de sécurité énergétique due à une réglementation qui a été imposée, et en particulier le paquet «Climat et énergie». Une chose encore – pourquoi les États membres ne peuvent-ils pas décider par eux-mêmes de la manière de réduire leurs propres émissions de CO2, comme ils peuvent le faire de leur bouquet énergétique?

  Lambert van Nistelrooij (PPE). – (NL) Monsieur le Président, avec le nouveau traité de Lisbonne, l’énergie est devenue une responsabilité partagée de l’Union européenne et des États membres. Le deuxième paquet sur l’énergie, qui constitue en fait la base de cette stratégie, mérite clairement des ajouts, et le rapport offre, à cet égard, une bonne analyse. Cependant, les États membres, et leurs secteurs publics et privés, doivent avoir leur mot à dire. Les programmes opérationnels, entre et dans les États membres, deviennent de plus en plus importants. Des objectifs chiffrés suffisants ont été établis pour le climat et l’énergie. Des objectifs contraignants supplémentaires ne sont pas nécessaires. Comme cela a déjà été dit, c’est la mise en œuvre qui importe, en y impliquant la participation des citoyens – des consommateurs. Et, peut-être, faudrait-il aussi que la Commission améliore l’évaluation de ces programmes nationaux et que nous ajustions nos ressources, peut-être des euro-obligations, en conséquence. Il y a toujours une différence entre les paroles et les actes. La première des priorités concerne l’efficacité énergétique, qui est une possibilité énorme. Elle contribue à la compétitivité de nos entreprises et également à l’emploi – dans les secteurs des installations et de la construction, par exemple. Regardez notamment la situation de votre propre pays: grâce à cela, des dizaines de milliers d’emplois ont été créés en Allemagne. La seconde priorité est – oui, vous l’avez dit – l’infrastructure entre et dans les pays ainsi que les réseaux intelligents. C’est ici que les euro-obligations interviennent. Je voudrais poser une question au commissaire: aura-t-on progressé, en décembre, sur ce dossier des euro-obligations? Nous parlons de nouveaux moyens – nous avons besoin d’argent – et je voudrais que vous nous disiez si vous parviendrez à réunir cet argent? C’est d’actes dont nous avons besoin.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Monsieur le Président, la stratégie énergétique de l’Union européenne doit se concentrer sur l’efficacité énergétique, par la réduction de la consommation d’énergie primaire et de la pauvreté énergétique ainsi que par la promotion de l’énergie issue des sources renouvelables et de la sécurité énergétique de l’Union. Toutefois, il est absolument essentiel que la stratégie énergétique de l’Union soit également associée à la politique industrielle, à la politique des transports, à la politique de la recherche et de l’innovation ainsi qu’à la politique de lutte contre le changement climatique.

Nous demandons à la Commission et aux États membres de développer les mécanismes financiers et fiscaux qu’impose l’efficacité énergétique, notamment dans le secteur de la construction, et de faire de l’efficacité énergétique et des infrastructures énergétiques intelligentes une priorité dans le futur cadre financier pluriannuel.

L’Union doit accorder la plus grande attention au partenariat oriental, notamment à la région de la mer Noire qui est d’une importance géopolitique toute particulière pour la sécurité énergétique et la diversification des voies d’approvisionnement énergétique de l’Union.

Nous invitons aussi la Commission et les États membres à poursuivre la mise en place du couloir gazier méridional, notamment le projet Nabucco, qui pourrait sensiblement accroître la sécurité d’approvisionnement en énergie.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Mme Kolarska-Bobińska et le commissaire Oettinger méritent nos éloges pour ce travail qui représente en effet un effort important. Grâce au traité de Lisbonne, la stratégie énergétique de l’Union européenne reposera sur quatre nouveaux piliers: le marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et l’interconnexion des réseaux énergétiques européens.

En planifiant notre nouvelle stratégie énergétique, nous devons tenir compte des défis à relever. Alors que nos approvisionnements en énergies fossiles diminuent progressivement, nous pouvons augmenter les approvisionnements disponibles en trouvant de nouveaux sites d’exploitation de matière première et en faisant porter nos efforts sur la recherche et le développement. La dépendance de l’Europe à l’égard de l’énergie s’accroît proportionnellement avec l’augmentation de sa population. D’ici 2030, l’Europe sera obligée d’assurer 65 % de ses importations d’énergie à partir de sources de production extra européennes. Pour les approvisionnements en gaz naturel, ce chiffre pourrait atteindre 80 %. Nous devons nous efforcer de diversifier les voies de transport et les sources d’acquisition. La remise à neuf des centrales actuellement opérationnelles peut également s’avérer d’une importance majeure.

Il ne suffit pas de consacrer des sommes importantes au déclassement des centrales obsolètes – nous devons également veiller à les entretenir. Les États membres doivent procéder à un examen approfondi de leur position en matière d’énergie nucléaire. Nous devons poursuivre nos efforts dans le domaine du développement du nucléaire, autrement nous ne serons pas en mesure de répondre aux objectifs que nous nous sommes fixés en matière de changement climatique. Je recommande la prudence dans ce domaine afin de nous assurer que nos projets ambitieux ne menacent pas notre compétitivité industrielle et commerciale. À cet égard, nous avons un rapport équilibré dont les engagements peuvent être satisfaits de manière réaliste, raison pour laquelle je le soutiens fermement.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, garantir une énergie durable, sûre et accessible représentera certainement l’un des enjeux majeurs pour l’Europe dans les années à venir.

Les objectifs politiques de l’Union européenne nécessitent une série de mesures qui ne peuvent être ignorées. La pleine réalisation du marché intérieur de l’énergie représente un objectif qui ne peut être atteint que si tous les États membres appliquent la réglementation actuelle concernant le paquet «Énergie».

Je pense que, pour réaliser pleinement les objectifs de cette stratégie, nous ne pouvons pas reculer devant l’investissement dans des infrastructures modernes et intelligentes, en particulier dans la recherche et l’utilisation des énergies renouvelables. Ces investissements ne représentent pas seulement la solution économiquement la plus rentable pour réduire la dépendance énergétique de l’Union européenne, mais elle contribuera aussi à lutter contre le changement climatique.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier sincèrement la rapporteure et les rapporteurs fictifs ainsi que vous-même, Monsieur Oettinger, car ce que vous avez proposé, ces derniers jours et ces dernières semaines, est déterminant pour le développement de l’Union européenne. Toutefois, comme Mme Van Brempt, M. Turmes et d’autres, je pense que nous devons encore avancer d’un pas, car – si je puis m’exprimer ainsi – une politique énergétique écologique sensée est un moteur pour une croissance verte et pour des emplois verts.

Nous en avons encore parlé hier avec le président de la Commission. Malheureusement, il n’en est que très peu question aujourd’hui. Néanmoins, nous devons continuer d’avancer. Bien sûr, beaucoup de choses dans cette politique énergétique verte sont encore plus coûteuses. Toutefois, si l’on réfléchit à la rentabilité environnementale, ce que cela signifie pour l’industrie européenne de jouer un rôle de premier plan, elle est également très importante pour les emplois.

M. Reul a raison: nous avons besoin de plusieurs sources d’énergie. Peut-être pas de toutes – à cet égard, nos opinions diffèrent sur plusieurs points. Mais nous devons savoir dans quelle direction vont l’efficacité énergétique, les économies d’énergie et les énergies renouvelables. Ce sont les moteurs d’une économie européenne tournée vers l’avenir.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Monsieur le Président, la question énergétique constitue une priorité majeure que l’on ne peut plus se permettre d’ignorer. Il est important que le futur plan d’action 2011-2020 contribue de manière significative au renforcement de la politique commune de l’Union européenne.

Nous avons besoin d’une coopération étroite, notamment dans le domaine de l’infrastructure énergétique, ainsi que d’un financement approprié de l’Union. Je crois qu’en plus de l’apport de fonds publics et communautaires pour le développement d’infrastructures stratégiques européennes, qui impliqueront d’étendre et d’intégrer l’ensemble des marchés locaux, régionaux et européens de l’énergie, nous devons davantage nous concentrer sur le secteur privé et les investissements qu’il représente.

Je pense qu’un bon moyen d’y parvenir est de promouvoir des partenariats public-privé grâce à un soutien politique et administratif indispensable, un certain niveau de financement et des garanties publiques. Cela nous permettra d’obtenir le financement qui est tellement indispensable au futur de toute politique énergétique.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE). – (LV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd’hui, je voudrais dire quelques mots sur le bien-être de nos concitoyens et sur les îles. D’ordinaire, les îles, où nous aimons nous rendre, sont associées à de belles images – le soleil, la chaleur. L’isolement des îles méridionales contribue même au bien-être de leurs habitants, dans la mesure où il attire les touristes. Par contre, en matière d’énergie, l’isolement ou le statut insulaire est particulièrement préjudiciable à la population. C’est précisément ce qu’il faut éviter. Pourquoi? L’isolement, dans le domaine de l’énergie, signifie normalement une situation de prédominance monopolistique sur ce marché, et, pour les personnes concernées, cela signifie un approvisionnement incertain et des prix élevés. Ce rapport contient la solution: infrastructures, infrastructures, infrastructures. Construisons des interconnexions dans l’Union européenne afin de nous rapprocher tous les uns des autres et pour que nos concitoyens puissent bénéficier de prix décents et de la sécurité des approvisionnements. Je vous remercie.

  Francesco De Angelis (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais dire combien j’ai apprécié ce rapport. C’est un excellent travail, et ce pour quatre raisons.

Premièrement, il réaffirme que l’efficacité énergétique et les économies d’énergie représentent des priorités économiquement avantageuses pour réduire la dépendance énergétique de l’Europe et pour lutter contre le changement climatique. Deuxièmement, il met l’accent sur les infrastructures intelligentes. Troisièmement, il nous invite à pleinement mettre en œuvre la réglementation européenne actuelle. Quatrièmement, il s’efforce de mettre en avant une politique énergétique animée d’une dimension internationale forte et cohérente.

Pour finir, je voudrais souligner l’importance de la sécurité énergétique et de l’investissement dans la recherche, le développement et l’innovation afin de protéger au mieux les intérêts des consommateurs, des entreprises et des citoyens.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Monsieur le Président, je crois réellement que cette question énergétique cause à tous les États membres de l’Union européenne une grosse migraine et, tout d’abord, je voudrais vraiment remercier la rapporteure et les rapporteurs fictifs du fait que pratiquement nous tous, en tant que représentants de tous les États membres, avons eu l’occasion de présenter nos propres propositions, et, grâce à certains compromis intelligents, un document très intéressant a pu voir le jour. Je pense également que le fait d’avoir des projets ambitieux n’est pas aussi important que celui d’avoir des projets réalistes, à savoir de véritables infrastructures, de véritables dispositifs d’interconnexion, une réelle occasion donnée aux gens de choisir le fournisseur dont ils veulent acheter l’énergie et, bien entendu, un véritable prix de marché. Je pense que si nous atteignons cet objectif, nous aurons déjà fait beaucoup. Je pense que nous devrions, à l’avenir, avoir une meilleure visibilité des volontés et des intérêts des États membres, car si nous établissons un marché commun de l’énergie, ces intérêts doivent se réconcilier. Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier d’avoir très rapidement réagi à la signature de certains accords et je suis reconnaissant du fait que le principe de solidarité soit profondément enraciné au niveau de l’Union.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, j’ai lu le rapport avec attention et je l’approuve dans sa totalité. Toutefois, je reste un peu perplexe devant plusieurs références à l’avenir du charbon dans la stratégie européenne, en particulier au paragraphe 52, où la Commission est invitée à élaborer un cadre juridique permettant la construction de centrales électriques à charbon.

Il y a quelques années, aux États-Unis, un mouvement politique et citoyen a vu le jour qui a, de fait, abouti à une sorte de moratoire sur la construction des centrales à charbon. En plus des émissions de CO2, cette décision s’appuie également sur le problème de la gestion des cendres qui contiennent plusieurs substances toxiques. C’est pourquoi, je ne suis absolument pas favorable aux centrales à charbon et je rappellerais que le soi-disant «charbon propre» relève, dans de nombreux cas, davantage du slogan que de la réalité.

J’ai également entendu plusieurs collègues députés défendre avec acharnement le nucléaire, à la fois pour des raisons d’économie et de sécurité. Malheureusement, ceux qui l’affirment prouvent qu’ils ne savent pas de quoi ils parlent. Les énergies alternatives existent réellement, elles sont renouvelables, et l’Union européenne doit, pour la décennie à venir, s’engager dans cette direction.

  Oreste Rossi (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport présente quelques points très intéressants. En partant de l’idée de base selon laquelle l’Europe doit se doter de politiques énergétiques communes, il analyse avec précision les méthodes et les délais.

Étant intervenu personnellement au Forum européen de l’énergie, organisé par le Président Buzek, entre des représentants des 27 États membres et notre Parlement, j’ai exprimé un avis favorable à un plan énergétique commun qui tiendrait compte de conditions égales d’accès à l’énergie pour les particuliers et les entreprises, en éliminant donc les différences de coûts parfois importantes qui existent aujourd’hui.

Je regrette que les références, désormais inévitables, à la responsabilité de l’Union européenne dans la lutte contre le changement climatique aient été introduites dans un aussi bon rapport. Il existe des documents spécifiques relatifs à ce sujet et je trouve superflu que nous continuions d’y faire allusion pour contenter certains extrémistes verts.

En ce qui nous concerne, une deuxième période d’engagement vis-à-vis du protocole de Kyoto ne peut survenir que dans un contexte mondial, en liant toutes les grandes économies par un accord contraignant.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter la rapporteure et remercier le commissaire pour la bonne volonté dont il fait preuve à l’égard de la stratégie et de la politique de l’énergie. Des objectifs ambitieux ont été fixés pour enrayer le processus du changement climatique. En ce qui concerne la protection de l’environnement, l’énergie peut constituer un partenaire, mais elle peut également être une ennemie. Dans l’Union européenne, nous dépendons des combustibles fossiles utilisés pour l’extraction d’énergie. La diminution des ressources de l’Union nous rend de plus en plus dépendants des pays tiers et il est donc important non seulement de développer les énergies renouvelables, mais aussi d’investir dans la recherche d’une efficacité énergétique accrue. Durant la période de session précédente, nous avons débattu de l’octroi de fonds supplémentaires pour l’énergie au titre du plan européen pour la relance économique. Peut-être conviendrait-il d’être en mesure d’affecter des fonds à partir d’autres mécanismes financiers de l’Union, réservés à l’efficacité énergétique globale. Les sources d’énergie renouvelables sont importantes pour nous non seulement à cause du changement climatique, mais aussi en raison de la sécurité énergétique qu’elles procurent. Les accords bilatéraux de certains États membres ayant mis en œuvre des projets, tels que le «Nord Stream», provoquent une certaine méfiance non seulement en ce qui concerne l’environnement, mais aussi les principes de solidarité, et il doit donc y avoir une transparence dans ce domaine.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, de mon point de vue, l’amélioration du potentiel de l’Union européenne en matière d’énergies renouvelables constitue l’un des éléments clés de ce rapport. C’est pourquoi je voudrais rappeler que la région de Dobrogea, dans le sud-est de la Roumanie, constituera le plus grand parc éolien en Europe d’ici quelques années. La construction de 522 éoliennes sera achevée en 2011. Cela permettra à Dobrogea de fournir 50 % de la consommation d’énergie nationale.

Les infrastructures représentent un autre élément clé d’un marché énergétique efficace. L’Union européenne devra faire ses choix parmi des projets prouvant leur efficacité et leur rentabilité économique. Le dispositif d’interconnexion AGRI, l’une des principales contributions de la Roumanie au développement des infrastructures énergétiques, est bon marché et constitue une solution alternative.

La diversification des sources d’approvisionnement énergétique est absolument indispensable dans le secteur pétrolier également. L’oléoduc P8 en constitue un bon exemple. La Roumanie et la Serbie ont repris récemment les études de faisabilité relatives à la construction de la première section de l’oléoduc Constanţa-Pancevo.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, la diversification des sources d’approvisionnement, une nouvelle infrastructure énergétique et un accroissement de l’apport des sources d’énergie renouvelables sont importantes pour l’avenir énergétique de l’Union européenne. En même temps, nous ne devons pas cesser d’exploiter les anciennes sources d’énergie qui, sans aucun doute, peuvent être améliorées grâce aux technologies innovantes, en fonction des possibilités et des besoins de chaque État membre.

Cependant, le plus important pour moi et les citoyens que je représente, c’est que nous devions garantir des prix abordables pour tous les consommateurs ainsi que préserver, voire même créer, de nouveaux emplois dans ce domaine.

Nous ne devons pas nous retrouver dans la situation où il y aurait un surplus d’énergie disponible sur le marché européen parce qu’elle serait invendable à cause des prix élevés.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Monsieur le Président, j’aurais tendance à penser que, conformément au traité de Lisbonne, il va sans dire que le Parlement européen sera, bien plus qu’avant, en mesure de contribuer à la politique énergétique.

Je suis d’accord avec tout ce que la rapporteure a dit et je relèverais le fait qu’aujourd’hui la politique énergétique est bien plus liée, directement et indirectement, à la politique étrangère en général des États membres et de l’Union elle-même. Je reconnais que nous avons besoin aujourd’hui de procéder à des travaux nécessaires, des travaux d’infrastructures, et que nous avons également besoin de réglementations régissant la façon dont les accords sont conclus.

Aujourd’hui, nous demandons des contrats clairs, la transparence et la référence spécifique aux sources d’énergie renouvelables. Toutefois, ce qui apparaît, Monsieur le Commissaire, c’est le besoin d’un marché commun de l’énergie. Cela profiterait, en particulier, aux petits États insulaires de l’Union car, dans un grand marché, nous pouvons aborder avec transparence les principaux problèmes énergétiques.

  Nick Griffin (NI). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire au commissaire que ce rapport sur la nouvelle stratégie énergétique ignore le plus évident, c’est-à-dire le pic pétrolier. Mais, au moins, la Commission a enfin pris conscience de cette menace considérable et immédiate. Dès que l’on admettra le pic pétrolier, la plus grande partie de ce rapport, en général bien intentionné, servira malheureusement de combustible pour incinérateur.

Le déficit énergétique énorme qui s’ouvre ne pourra peut-être pas être comblé par des énergies renouvelables à la noix ou des charbons de schiste. Le charbon, la fusion nucléaire – et à long terme la fusion et la fission nucléaire – représentent les seules sources d’énergie suffisamment abondantes pour nous sauver lorsque l’âge du pétrole aura pris fin.

Monsieur le Commissaire, à présent que cela a été admis, pouvons-nous enfin espérer une approche nouvelle et sérieuse de la question énergétique? Nous devons laisser tomber toutes ces sottises concernant les réseaux éoliens et le réchauffement climatique et nous concentrer sur de véritables solutions scientifiques à la crise du pic pétrolier.

  Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, nous entrons maintenant dans le débat, et si je reprends les points principaux de vos interventions, nous disposons alors d’un important bouquet énergétique au sein de l’Union européenne, des États membres et même de ce Parlement. J’ai tout entendu, des 100 % d’énergies renouvelables à la fusion et aux centrales nucléaires en passant par le charbon. Autrement dit, la question essentielle sera de savoir si nous allons nous entendre sur une stratégie à long terme et si nous parviendrons à un accord en Europe? Et si oui, sur quoi portera-t-il?

Nous travaillons pour l’heure à la stratégie qui comprend les trois objectifs de 20 % d’énergies renouvelables, de 20 % de réduction du CO2 et de 20 % d’accroissement de l’efficacité. Voilà la stratégie de la décennie à venir. Il est exact que nous avons besoin d’une stratégie à long terme. Ce sera l’objet de la feuille de route dont nous vous présenterons un premier projet au printemps prochain. Elle nous permettra, l’année prochaine, de parcourir avec vous et les États membres les quarante prochaines années et fournira des prévisions pour les besoins énergétiques, le bouquet énergétique, les objectifs environnementaux et la sécurité des approvisionnements pendant quatre décennies. Notre tâche ne sera pas simple. Imaginez un instant que nous nous trouvions dans les années 1970 avant la crise pétrolière, avant la chute du mur de Berlin et avec peu d’États membres et que nous devions, avec notre savoir-faire de 1970, imaginer l’année 2010 et la situation énergétique actuelle. Nos estimations auraient été totalement erronées. Savez-vous quelles seront les possibilités techniques des quarante prochaines années? Quels seront les nouveaux projets politiques des États membres? Néanmoins, je suis partisan de tenter de rédiger la feuille de route de 2050.

Ensuite, la question de savoir pourquoi nous avions besoin d’objectifs contraignants en matière de réduction du CO2 a été posée, et pourquoi les États membres ne pouvaient pas s’en charger. Tout simplement parce qu’il en a été décidé ainsi. J’accepte les 20 % de CO2 et les 30 % si nous trouvons d’autres partenaires dans le monde. C’est une décision du Parlement dont vous faites partie et du Conseil, et je l’exécute. Si vous voulez autre chose, faites-le moi savoir. Je crois que, s’il n’y avait pas d’objectifs contraignants, les États membres ne s’y tiendraient simplement pas. Si nous renoncions à ces objectifs, les États membres, précisément en ces temps économiquement difficiles, en feraient moins ou ne feraient plus rien du tout.

Le thème de l’efficacité énergétique a été abordé. Dans notre stratégie, nous n’en donnons que les titres. Les détails de la mise en œuvre, les instruments, les mesures et moyens financiers suivront au printemps, lorsqu’il nous faudra présenter la stratégie en matière d’efficacité énergétique dont vous débattez actuellement.

Des questions ont été posées à propos du marché intérieur. Faites-moi confiance ainsi qu’à notre collègue Almunia. Nous allons garantir le respect complet du deuxième et troisième paquet «Marché intérieur», faire usage de la procédure d’infraction et mettre tout en œuvre pour qu’il y ait un marché intérieur du gaz et de l’électricité qui soit compétitif et transparent au cours des cinq prochaines années. Ces dernières semaines, nous avons apporté des conseils à certains États membres, au gouvernement polonais à propos du gazoduc Jamal, au gouvernement bulgare à propos du South Stream et de l’approvisionnement en gaz de la Bulgarie. En effet, les États membres ne sont pas toujours en mesure ou prêts à veiller au respect des règles du marché intérieur dans leurs accords bilatéraux. Quand on nous demande conseil, nous le donnons, mais le concours des États membres est également requis. Il existe aussi de grands États membres où le marché intérieur ne fonctionne pas. Il y a un pays qui n’est pas loin d’ici, et peut-être est-ce même le pays où nous nous trouvons actuellement. Je le demande donc à mes collègues français: êtes-vous disposés à collaborer avec moi pour créer, en France et dans d’autres pays, un marché intérieur? Pour cela, j’ai besoin de votre aide – non au niveau national, mais à l’échelon européen.

À propos du corridor Sud, la décision concernant Nabucco, TAP ou ITGI, sera, je crois, prise au cours du premier trimestre de l’année prochaine. Néanmoins, une infrastructure gazière implique que nous répondions à la question suivante: quels seront nos besoins en gaz pour le chauffage et la conversion de l’électricité lors des prochaines décennies? Actuellement, ce sont 500 milliards de mètres cubes par an. Est-ce que ce sera moins ou plus? Ce sera également l’un des thèmes abordés dans la feuille de route de 2050.

M. Rohde a évoqué le modèle chinois. Selon moi, on peut toujours établir des comparaisons avec la Chine, mais il ne vaut mieux pas, je crois, s’en servir comme modèle. Vous avez raison, on a énormément investi dans l’énergie éolienne en Chine. C’est vrai, mais vous avez omis de mentionner que la Chine accapare actuellement le charbon mondial et investit encore bien davantage dans le charbon. L’année dernière, la Chine a plus investi dans les énergies renouvelables que l’Allemagne. C’est vrai. Mais la part des énergies renouvelables produites en Chine est en baisse parce qu’on y investit encore bien plus dans le nucléaire et le charbon. Et pour la Chine, l’énergie nucléaire est une énergie renouvelable. Je ne partage pas cette idée. Autrement dit, une comparaison avec la Chine est importante. Cependant, je vous déconseille vivement de prendre la Chine pour exemple dans le travail que nous menons en Europe.

Une fois encore, tous mes remerciements. J’aurai également besoin de vous lorsqu’il sera question du budget européen. Des appels ont été lancés pour faire plus et pour mobiliser plus de moyens en faveur de la recherche et des infrastructures. Je les soutiens pleinement. J’accepterai tous les euros que vous me donnerez. Mais le budget est décidé par le Conseil et le Parlement. En partant de nos expériences positives avec le plan SET, avec les moyens de financement de la recherche énergétique et avec le plan de relance pour les infrastructures, je compte sur le fait que nous fassions une bonne proposition et que vous la souteniez pour que, au cours de la prochaine décennie, nous disposions de suffisamment de crédits avec une valeur ajoutée européenne pour des actions européenne appropriées dans les domaines des infrastructures et de la recherche. Dans ces conditions, nous aurons certainement de bonnes chances d’instaurer une coopération constructive.

  Lena Kolarska-Bobińska, rapporteure. – (PL) Monsieur le Président, comme on peut le constater, les thèmes de discussion et les avis exprimés au Parlement européen sont très variés et différents. C’est pourquoi ce rapport est le résultat d’un compromis. Je crois que c’est un très bon rapport car nous avons trouvé un consensus.

Je voudrais exprimer mes remerciements aux rapporteurs fictifs – Mme Ulvskog, M. Rohde, M. Turmes, M. Szymański et les autres – pour avoir contribué à si bien bâtir ce compromis. Je voudrais également remercier Mme Castillo Vera pour sa coopération, son aide et son soutien, Mme Toth du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour son aide, M. Hillman et aussi le commissaire et le personnel de la Commission, qui ont répondu à de nombreuses questions de ma part et réagi à différentes idées que j’ai avancées.

Aujourd’hui, à Bruxelles, il y a une lutte entre les partisans de la méthode intergouvernementale et ceux qui veulent agir en fonction du principe de solidarité. Le Parlement européen et la Commission sont confrontés à la nécessité de garantir que la solidarité, toutefois, l’emporte sur les intérêts nationaux divergents lors des futurs sommets du Conseil européen. Nous sommes arrivés à un certain consensus. Nous avons une stratégie et, cela étant, comme l’a dit M. Turmes, nous devons la mettre en œuvre encore et encore, en nous prémunissant contre les divers intérêts particuliers.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, jeudi 25 novembre, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Luís Paulo Alves (S&D) , par écrit. – (PT) Je considère cette nouvelle politique énergétique comme absolument essentielle pour mettre en place une stratégie compétitive, sûre et durable. À un moment où l’Europe se trouve de plus en plus dépendante des importations d’énergie, je pense qu’il est indispensable qu’elle continue de jouer un rôle moteur dans les questions énergétiques en se concentrant sur l’innovation et sur les technologies. Pour parvenir à une plus grande durabilité de cette stratégie énergétique, il faut continuer de se centrer sur les énergies renouvelables moyennant l’introduction d’une concurrence accrue au sein du secteur, de sorte que nous puissions concrètement mettre en œuvre le marché intérieur de l’énergie. Il en résultera une réduction des coûts et une augmentation de la compétitivité de notre économie ainsi que la création de richesse et d’emplois qui sont importants pour l’équilibre de la balance commerciale. Je suis originaire d’une région ultrapériphérique qui, actuellement, possède déjà une autonomie énergétique d’environ 27 % et dont l’objectif est d’atteindre 75 % d’autonomie en 2012. Les Açores se sont fixé des objectifs spécifiques plus ambitieux que l’Union européenne, avec des résultats déjà appréciables au niveau européen, notamment en matière d’énergie géothermique, grâce à une politique énergétique ambitieuse de partenariats entre la région et les meilleurs instituts nationaux et internationaux de recherche. L’Union devrait étudier ces exemples et accroître son soutien à la recherche, à l’innovation et au développement de ses projets.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) Il est temps que nous parlions d’une véritable stratégie énergétique européenne. Il y a actuellement des lacunes dans la mise en œuvre de la réglementation énergétique de l’Union. Les dispositions du traité de Lisbonne offrent à l’Union européenne un cadre juridique sûr pour le développement d’un marché unique efficace, qui garantira la sécurité des approvisionnements, la durabilité, l’interconnexion des réseaux et la solidarité. Dans ce contexte, les nouveaux États membres, qui sont bien plus vulnérables aux interruptions extérieures de leurs approvisionnements énergétiques, ont besoin du soutien de l’Union européenne pour faire face à ces défis.

En outre, permettez-moi de vous inviter instamment à garder la possibilité, pour les États membres, de subventionner les charbonnages, au moins jusqu’en 2018. Dans un monde capitaliste, l’adjectif «non compétitif» est synonyme de fléau social. Nous devons prendre en considération le facteur humain et, avant de classer une mine comme non compétitive, réfléchir aux répercussions socio-économiques défavorables de la fermeture des charbonnages, qui constituent une source d’emplois importante.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce rapport tente de contribuer à un nouveau plan d’action pour l’énergie, dans le cadre de la stratégie Europe 2020. En principe, un nouveau plan pourrait constituer une initiative importante à condition d’assumer les erreurs et les lacunes des plans précédents. Il est inutile d’insister sur l’approche et les propositions qui nous ont laissés sur notre faim.

Voici quelques-unes des lacunes stratégiques de la politique énergétique européenne dont il doit être tenu compte:

La politique énergétique s’est positionnée comme un appendice à une politique «environnementale» dont l’objectif premier est d’ouvrir de nouveaux espaces à la spéculation financière en conférant une rentabilité aux autorisations d’émettre des gaz à effet de serre. Toutefois, la problématique énergétique justifie une approche sur mesure, basée sur l’amélioration d’indicateurs spécifiques, tels que l’intensité et le déficit énergétique.

Dans le domaine de l’énergie également, on suppose qu’en mettant en œuvre le fonctionnement de marchés où opèrent des investisseurs privés, tout sera résolu comme par magie. Trois paquets législatifs successifs ont déjà été adoptés, les fonds publics ont été dépensés et nous n’avons ni marchés compétitifs, ni investissements en infrastructures, ni énergie plus accessible aux consommateurs. C’est un échec pour tous les objectifs déclarés.

L’argument, selon lequel les biocarburants ne présenteraient que des avantages pour l’environnement et apporteraient aux pays européens un développement agricole et industriel majeur, s’est effondré.

  András Gyürk (PPE), par écrit. – (HU) Je suis ravi d’observer l’engagement de plus en plus fort de l’Europe à mettre en œuvre un marché unique de l’énergie. Le fait que le rapport de Mme Kolarska-Bobińska et les dernières priorités de la Commission européenne en matière de stratégie et d’infrastructures énergétiques préconisent des changements structurels en est une bonne illustration. Enfin, nous finissons tous par comprendre qu’une réussite digne de ce nom nécessite des investissements considérables, des plans d’action concrets et la levée des obstacles administratifs. C’est la seule possibilité pour tous les États membres d’atteindre les objectifs premiers du traité de Lisbonne: le marché unique, la sécurité des approvisionnements, l’efficacité énergétique et le développement des énergies renouvelables.

Le fait que les documents précédemment cités considèrent les efforts de développement énergétique en Europe centrale et orientale comme une priorité urgente constitue, à mon avis, un pas en avant de première importance. La crise gazière de l’année dernière a également montré aux pays occidentaux que les États membres de notre région dépendent fortement d’une seule source d’approvisionnement en gaz et qu’ici le marché unique ne fonctionne pas. L’Europe s’est rendu compte que l’accès à d’autres sources de gaz, la création du couloir gazier Nord-Sud et l’élimination des marchés isolés augmentent la sécurité des approvisionnements régionaux, franchissant ainsi une étape importante vers la réalisation d’un marché unique.

En même temps, la consolidation des réseaux d’électricité et l’interconnexion régionale des oléoducs développent également la flexibilité de notre région. Toutefois, le niveau d’engagement ne peut se satisfaire de la création d’une stratégie. Je suis persuadé que des changements structuraux permettant la réalisation efficace d’un marché unique seront bientôt mis en œuvre et que nous aboutirons à un processus d’octroi de licences rapide et transparent, que nous créerons des initiatives régionales et que nous trouverons de nouveaux instruments financiers.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) Après plusieurs expériences négatives avec les approvisionnements énergétiques, il est apparu que l’énergie constitue un facteur clé pour la sécurité de l’Union européenne. La nécessité d’une vision stratégique à long terme pour l’énergie est évidente. La nouvelle stratégie énergétique proposée vise à répondre à ce besoin. D’abord et surtout, l’Europe a besoin d’un marché intérieur de l’énergie cohérent et harmonisé qui doit intégrer divers réseaux énergétiques, en les reliant entre eux. C’est une priorité absolue pour la stabilité et la sécurité de l’Union. Aujourd’hui, il existe encore des régions isolées de l’Union qui dépendent presque à cent pour cent d’approvisionnements en énergie extérieurs. Dans le cas du gaz importé, c’est le cas pour les trois États membres baltes. Ils dépendent des exportations de gaz russes que Moscou utilise comme instrument de sa politique étrangère. Il en résulte que les États baltes, en tant que voisins immédiats de la Russie, paient 30 % de plus que l’Allemagne pour le même gaz russe. La nouvelle stratégie de la mer Baltique devrait viser le développement de réseaux intégrés autour de la Baltique. Je soutiens l’octroi d’une part plus élevée du budget à la politique énergétique commune. Le développement d’infrastructures modernes et efficaces nécessitera des investissements prioritaires. Améliorer l’efficacité énergétique signifie investir davantage dans la recherche et le développement ainsi que dans les nouvelles technologies énergétiques.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) La stratégie énergétique proposée doit promouvoir à long terme une combinaison diversifiée de sources d’énergie comprenant non seulement des sources d’énergie renouvelables mais aussi l’énergie nucléaire. Toutefois, cette stratégie ne sera pas viable tant que le réseau de transport n’aura pas été consolidé, de manière à pouvoir soutenir l’intégration du marché et le développement d’une production énergétique durable à grande échelle.

En outre, la consolidation des interconnexions et des liens avec les pays tiers est d’une importance primordiale. Les réseaux de distribution doivent, d’urgence, être agrandis et modernisés afin d’être en mesure d’absorber la distribution croissante de la production. Il va sans dire que l’intégration des marchés nécessite aussi un meilleur usage des réseaux opérationnels existants qui soit fondé sur l’harmonisation transfrontalière de la structure du marché et passe par le développement de modèles européens communs de gestion des interconnexions. Enfin et surtout, un autre facteur de la plus haute importance concerne la création d’un réseau «intelligent» de l’UE pouvant gérer, distribuer et mesurer en temps réel tous les différents modèles de production et de consommation afin de garantir le fonctionnement sûr et efficace du futur système électrique.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Je voudrais saluer ce rapport, notamment les références au développement du potentiel du secteur bioénergétique. Le potentiel de ce secteur en Europe reste inexploité. Dans ce contexte, il est également important de savoir que certains États membres sont confrontés à une situation où d’immenses superficies agricoles ne sont pas cultivées chaque année. Ces terres à l’abandon pourraient également être utilisées dans la perspective des énergies renouvelables. La situation de la Roumanie, que je connais le mieux, en est un clair exemple: environ 3 millions d’hectares de terre restent inutilisés, tandis que l’énergie perdue correspondant à cette superficie est d’à peu près 187 térawatts par heure. Je pense que cette question devrait être étudiée au cours des discussions sur l’avenir de la politique agricole commune. La demande faite à la Commission de proposer un cadre politique et de soutenir la promotion accrue du déploiement de biocarburants durables de la deuxième génération en Europe vient en temps utile, et j’espère qu’elle sera approuvée par l’Union européenne.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La production d’énergie représente l’un des défis les plus importants aujourd’hui. Il y a longtemps, l’Union européenne finançait une politique de production d’énergie par l’utilisation de technologies assurant des émissions de CO2 peu élevées. Le fait que la rapporteure accueille cette idée comme un objectif stratégique n’est pas surprenant et je la soutiens totalement. J’apporte également mon total soutien au deuxième objectif stratégique – garantir la sécurité énergétique pour tous les États membres. La rapporteure relie cet objectif à la création d’une économie à faible intensité de carbone. Cette question est particulièrement importante pour la Pologne. Ce n’est pas un secret, la sécurité énergétique de la Pologne est basée sur le charbon. C’est pourquoi, afin de réaliser cet objectif, il est essentiel de bénéficier d’un solide soutien financier de l’Union. La Pologne – et beaucoup d’autres États membres – admet la nécessité de bâtir une économie à faible taux d’émission de carbone, mais elle n’est toutefois pas capable d’atteindre cet objectif sans une aide européenne. Enfin, je tiens à exprimer ma satisfaction de voir la rapporteure reconnaître la nécessité de garantir l’énergie pour les citoyens à des prix abordables comme l’un des objectifs stratégiques de la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe. En acceptant les trois principaux objectifs stratégiques de cette politique, je voudrais exprimer mon plein soutien à la proposition de résolution sur le thème «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020.

  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit. – (SV) Je suis très satisfait qu’une fois de plus nous ayons aujourd’hui la possibilité de discuter activement des problèmes concernant la sécurité énergétique. Qu’il n’y ait pas de malentendu ici – cette question est tout aussi épineuse que celle du gaz. Ces dernières années, l’Union européenne dans son ensemble a accru sa dépendance à l’égard des approvisionnements énergétiques en provenance de certains pays tiers. Il existe un risque inhérent à ce marché, non seulement en raison de la dimension économique, mais aussi à cause de l’absence de droits démocratiques et de droits humains ainsi que de l’implication d’entreprises qui manquent aux principes de bonne gestion. Malheureusement, il nous faut admettre que le débat et le vote sur le rapport de Mme Kolarska-Bobińska, qui est excellent, interviennent un petit peu trop tard. La Commission européenne a déjà publié sa stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020 le 10 novembre; il est donc vraisemblablement trop tard pour avoir quelque incidence sur celle-ci. Cependant, mieux vaut tard que jamais. Par ailleurs, j’ajouterai aux avis exprimés aujourd’hui le fait que la France a décidé de vendre à la Russie un bâtiment de guerre de type Mistral. Nous présumons qu’elle regrettera amèrement cette décision.

  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) La proposition de résolution qui a été présentée manque encore de deux références explicites à deux thèmes importants. Le premier concerne l’appui financier du budget de l’Union européenne dans la recherche d’autres sources de combustibles, telles que le gaz de schiste. L’utilisation du gaz de schiste a permis aux États-Unis de garantir leur indépendance en matière d’approvisionnement énergétique. Des scientifiques et des géologues déclarent que, pour l’Union européenne aussi, une possibilité comparable d’autonomie énergétique existe. Je crois qu’il est important de modifier la politique de l’Union en la matière afin qu’elle soutienne l’exploitation et la consommation du gaz de schiste. Il est également important de veiller au soutien financier des institutions impliquées dans le développement des technologies d’extraction et de transport du gaz de schiste – y compris l’usage du CO2 dans le processus de fracturation du schiste. Le second thème concerne l’absence de référence explicite à la réalisation d’investissements spécifiques dans des projets de transport d’hydrocarbures. Il s’agit d’un autre document sans lien avec une stratégie. Enfin, le Parlement européen doit signaler des projets énergétiques importants en termes de sécurité et de modes de financement. Malgré les déclarations qui ont été faites dans les programmes du partenariat oriental et de la synergie de la mer Noire, la construction du gazoduc Nabucco, qui doit relier des gisements asiatiques aux consommateurs européens, continue d’être différée. La stratégie oublie également de mentionner la possibilité d’exploiter les gisements africains et arctiques. Le dernier thème qui a été omis concerne l’absence d’explication claire de l’expression «sécurité énergétique de l’Union européenne». Qu’est-ce que cela signifie au juste? Veut-on faire référence à l’Union comme un tout ou à un état de sécurité des approvisionnements des différents États membres qui aujourd’hui constituent l’Union européenne?

14. Préparatifs de la conférence de Cancún sur le changement climatique (29 novembre-10 décembre) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les préparatifs de la conférence de Cancún sur le changement climatique (29 novembre-10 décembre).

  Joke Schauvliege, présidente en exercice du Conseil. – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, à la suite de la conférence de Copenhague, l’Union européenne a assez rapidement décidé de procéder selon une approche progressive et pragmatique. Il n’est désormais plus possible de se concentrer sur une approche «tout ou rien». Les éléments doivent progressivement être mis en place pour former un cadre post-2012. Nous nous rendons compte que les avancées dans les négociations sur la création d’un régime ambitieux de lutte contre le changement climatique au-delà de 2012 ont été très lentes. Les participants adoptent des perspectives très différentes, ce qui est apparu très clairement récemment encore, lors du dernier cycle de négociations de Tianjin, lors duquel très peu de progrès ont été réalisés.

Mesdames et Messieurs les députés, c’est dans ce contexte que le Conseil «Environnement» et le Conseil européen ont mis la touche finale à la position de l’Union européenne pour la conférence de Cancún. Les positions des autres institutions ainsi que, bien sûr, votre proposition de résolution, ont été prises en considération à cet égard. Il a déjà été établi que Cancún ne produirait pas de cadre post-2012 juridiquement contraignant. Étant donné que le contenu des paquets de mesures pour Cancún n’est pas encore clair, la position de l’Union européenne, qui offrira aussi aux négociateurs européens la flexibilité nécessaire, propose divers éléments. Il est en tout cas clair que le paquet de mesures pour Cancún doit être équilibré, ce qui signifie qu’il doit contenir des éléments qui permettent de satisfaire tant les pays en développement que les pays développés. Quels sont, dès lors, les principaux éléments de la position de l’UE?

D’abord et avant tout, il y a la nécessité de parvenir à un résultat équilibré; d’équilibrer les droits de négociation dans le contexte du protocole de Kyoto et de la convention d’une part, et au sein des cadres eux-mêmes de l’autre.

Deuxièmement, il y a les conditions d’une deuxième période d’engagement dans le contexte du protocole de Kyoto.

Troisièmement, il y a les grandes lignes des composantes essentielles du plan d’action de Bali, à savoir une vision commune, l’atténuation, l’adaptation, les technologies et le financement. L’UE reste d’avis qu’un instrument juridiquement contraignant unique représente le meilleur moyen de donner forme au cadre post-2012. Étant donné que, l’année dernière, cette position a donné lieu à beaucoup de malentendus et qu’elle est aussi très importante dans les négociations internationales, l’UE a l’intention de se montrer flexible: flexible à l’égard d’une deuxième période d’engagement, mais à certaines conditions. Quelles sont ces conditions? Toutes les grandes économies doivent être impliquées dans ce cadre post-2012. Le cadre doit être ambitieux et efficace, l’intégrité environnementale doit être garantie et des progrès doivent être réalisés dans la réforme des actuels mécanismes de marché et de l’introduction de nouveaux mécanismes. De plus, les pays développés doivent démontrer qu’ils tiennent bien leurs engagements financiers, en particulier en ce qui concerne le financement à mise en œuvre rapide. L’Union européenne et ses États membres ont présenté le premier rapport approfondi et transparent sur la mise en œuvre de ces engagements financiers et y aura contribué à hauteur de 2,2 milliards d’euros en 2010. J’espère que ce rapport aidera à rétablir la confiance entre les parties.

La Présidence belge est d’avis que des mesures tangibles et concrètes sont nécessaires pour répondre aux attentes des parties et garantir la confiance dans le processus multilatéral dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Nous mettrons tout en œuvre afin de contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union européenne. À cet égard, nous comptons aussi sur vous, comme toujours, Mesdames et Messieurs les députés, pour nous aider à diffuser et, bien sûr, à renforcer ce message.

  Connie Hedegaard, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je partage bien sûr beaucoup de ce que la Présidence belge vient de dire. Je me réjouis aussi de travailler avec vous à Cancún. Il est très clair que Cancún n’aboutira pas à l’accord juridiquement contraignant pour lequel l’UE était prête l’année dernière et pour lequel nous sommes encore prêts – pas à cause de nous mais parce que d’autres ne sont pas prêts pour cela. Il est vrai que nous nous dirigeons vers un paquet équilibré mais je dirais aussi substantiel et ambitieux.

Nous avons en fait été les premiers, au printemps dernier, en février/mars, à proposer l’idée d’une approche progressive afin de poursuivre sur la lancée de l’accord de Copenhague et de conserver cette dynamique qui se poursuit à présent à Cancún. Mais, bien que tout le monde semble s’accorder sur le fait que c’est ce que nous devrions rapporter de Cancún (un paquet équilibré), il est facile de dire que c’est ce que tous les partis voudraient mais plus difficile de se mettre d’accord sur ce que cela signifie.

Qu’est-ce qu’un paquet équilibré substantiel? Je voudrais dire ici que, d’un point de vue européen, il est clair que nous insisterons sur la nécessité d’ancrer les engagements en matière d’atténuation, de mettre au point un système MRV amélioré et de promouvoir les marchés du carbone. Nous devrions, bien sûr, aussi prendre des décisions concernant le mécanisme REDD+, l’adaptation, la technologie, le financement et le renforcement des capacités. Tous ces éléments devront se refléter dans un paquet que nous jugerons équilibré.

Une chose sur laquelle je voudrais insister, c’est que nous, l’Union européenne, devons rester clairs sur nos conditions en vue d’une deuxième période d’engagement dans le cadre du protocole de Kyoto. Nous devons utiliser ces conditions pour élever le niveau d’ambition et inciter les autres à agir. Les conditions liées à une éventuelle deuxième période d’engagement sont très importantes pour l’intégrité environnementale et l’ambition du futur régime climatique. L’UE s’engageant seule dans une deuxième période d’engagement n’est ni suffisante ni crédible. Nous ne devons donc pas nous écarter de nos conditions afin d’obtenir des réponses positives de nos partenaires. Je dois dire que j’ai clairement l’impression – aussi à la suite du pré-COP – que nos arguments sur ce point sont de plus en plus reconnus.

Le projet de résolution que nous avons sous les yeux aborde tous les domaines que je viens d’évoquer. La Commission apprécie grandement les recommandations du Parlement, même si elle ne peut pas tenir pleinement compte de chacune d’entre elles.

Pour ne mentionner qu’un exemple: certains d’entre vous suggèrent que nous fixions un autre objectif que l’objectif de deux degrés. Une de nos principales priorités à Cancún sera de ne pas commencer à rouvrir l’accord de Copenhague et de ne pas commencer à revenir sur ce que nous avons déjà.

Je voudrais aussi profiter de cette occasion pour souligner que l’UE doit tenir les engagements en matière de mise en œuvre rapide pris à Copenhague. Je peux vous dire honnêtement aujourd’hui que nous y sommes presque. Mais nous avons encore besoin de 200 millions d’euros de la part des États membres afin d’être exactement là où nous avions promis d’être à Copenhague. Je suppose que vous saisissez la différence entre pouvoir dire à Cancún au nom de l’Union européenne: «Nous avons tenu notre promesse» et «Nous avons presque tenu notre promesse». Je pense vraiment que nous devrions utiliser les jours qu’il nous reste avant Cancún pour tenter de tenir tous les engagements que nous avons pris à Copenhague.

Je n’ai pas mentionné les objectifs: non pas parce qu’ils ne sont pas importants, car ils le sont incontestablement et, cette année comme l’année dernière, l’UE pourrait dire que nous sommes encore prêts à aller jusqu’à 30 % à condition que d’autres s’y engagent également. Pas de changement sur ce point. Si les objectifs ne sont pas tellement abordés en ce moment, je crois que c’est parce que beaucoup d’autres parties ne sont pas tellement prêtes, pour des raisons que vous connaissez, à discuter des objectifs à Cancún. Je pense que l’important est d’ancrer les engagements de l’accord de Copenhague dans le texte formel. À partir de là, nous pourrons améliorer les choses.

Mais je dois aussi dire que, quelle que soit l’issue de Cancún, je pense qu’il est crucial qu’après cela, nous maintenions ce climat politique intelligent et ces objectifs ambitieux, tout en relevant nos défis énergétiques, dont vous venez de débattre. Nous pouvons faire campagne pour l’innovation et la création d’emplois et nous pouvons fixer des objectifs ambitieux.

Enfin, je voudrais dire que nous nous efforçons, évidemment, d’appliquer le traité de Lisbonne et je peux vous garantir que nous tiendrons la délégation du Parlement informée de l’avancement des négociations à chaque étape. Il y aura bien sûr des réunions d’information quotidiennes avec la délégation du Parlement et nous essayerons de travailler en très étroite collaboration.

Nous apprécions grandement le soutien à l’idée que l’UE s’exprime d’une seule voix indiqué dans la proposition de résolution. Je pense que ce sera l’un des principaux défis à Cancún: quel que soit celui qui s’exprime au nom de l’Union européenne, nos partenaires en dehors de l’Europe peuvent être sûrs qu’ils seront confrontés au même genre de priorités et au même genre de messages. C’est le meilleur moyen de faire entendre nos priorités.

  Karl-Heinz Florenz, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame Schauvliege, Madame la Commissaire, si nous devions tirer une leçon de la conférence de Copenhague, dont vous étiez, Madame la Commissaire, bien sûr la présidente, ce serait que l’Union européenne doit, à l’avenir, s’exprimer d’une seule voix lors de ce genre d’événements. Nous pouvons avoir des opinions différentes sur un ou deux points ici, mais si, en tant qu’Européens, nous sommes divisés sur ce que nous allons dire là-bas, nous ne seront pas crédibles, et si nous ne sommes pas crédibles, les autres ne nous suivront pas. En effet, pourquoi le devraient-ils? C’est donc une bonne chose que les chiffres sur lesquels nous nous étions mis d’accord avec la chancelière Merkel soient, pour l’essentiel, conservés et constituent la base de cette négociation. Je suis aussi d’avis que l’objectif ambitieux de deux degrés ne devrait pas être sérieusement remis en question maintenant et qu’un objectif considérablement inférieur ne devrait pas être envisagé parce qu’il serait alors encore plus difficile d’atteindre cet objectif et les gens seraient encore plus réticents à notre égard.

Je suis très inquiet que nous mettions notre propriété intellectuelle en péril. Notre industrie investit de l’argent et de la main-d’œuvre dans le développement. Or, si nous détendons le grillage qui entoure cette propriété intellectuelle et laissons les failles qui existent actuellement dans ce grillage en place, alors nous perdrons de précieux éléments, à savoir notre propriété intellectuelle. Je suis tout à fait en faveur du transfert de technologie mais nos entreprises doivent aussi avoir une raison d’investir dans celui-ci. La propriété intellectuelle ne doit donc pas être affaiblie.

Quant aux engagements, je suis aussi enclin à exiger des engagements sérieux de la part de nos partenaires dans le monde. Cependant, ils doivent être crédibles et ces pays doivent pouvoir les honorer. Autrement, ils feront exactement le contraire de ce que nous voulons, autrement dit, ils se distancieront de nous. Il est donc important que nous nous présentions de manière crédible à Cancún. Les grandes décisions seront ensuite prises ultérieurement à Johannesburg mais nous devons préparer le terrain à Cancún. Je suis agriculteur de profession. Si le terrain n’est pas bien préparé, il n’y aura pas de récolte. Concentrons-n