Débats

Jeudi 25 novembre 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

3. Dixième anniversaire de la résolution n° 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009 - Rapport spécial du Médiateur européen à l’attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT (conformément à l’article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement) - 26e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2008) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports sur le Médiateur européen et l’application du droit de l’Union européenne:

– le rapport de Mariya Nedelcheva, au nom de la Commission des pétitions, sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009 (2010/2059 (INI)) (A7-0275/2010),

– le rapport de Chrysoula Paliadeli, au nom de la Commission des pétitions, sur le rapport spécial du Médiateur européen à l’attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT (2010/2086(INI)) (A7-0293/2010), et

– le rapport d’Eva Lichtenberger, au nom de la Commission des affaires juridiques, sur le 26e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2008) (COM(2009)0675 – 2010/2076(INI)) (A7-0291/2010).

  Mariya Nedelcheva, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je crois que l’on peut voir la mission de médiateur européen selon deux objectifs.

Il y a tout d’abord l’objectif légal, qui consiste en la garantie du respect, par les institutions européennes, du droit fondamental qu’est la bonne administration. Faire respecter ce droit est l’essence même de la fonction de médiateur. Et ici, nous sommes à un moment charnière dans la mesure où le traité de Lisbonne, qui comprend désormais la Charte européenne des droits fondamentaux, consacre à son article 41 ce droit comme étant juridiquement opposable. Le Médiateur dispose donc aujourd’hui d’une base juridique que je qualifierai de renforcée pour mener à bien son action.

Pour atteindre cet objectif de plein respect de la bonne administration, le Médiateur doit rester intraitable vis-à-vis des institutions. Les rapports spéciaux sont un outil qui prend ici tout leur sens. Ils permettent au Médiateur de mettre le doigt sur un cas de mauvaise administration flagrant, lorsque toutes les voies de résolution des différends ont été épuisées. L’affaire Porsche en est tout à fait significative. Je salue ici l’acharnement, si j’ose dire, de M. Diamandouros avec lequel il tente d’obtenir les informations qu’il est tout à fait en droit de demander.

Le deuxième objectif est d’ordre moral. Il s’agit, pour le Médiateur, de promouvoir la culture du service, qui ne figure pas expressément dans les traités, mais qui fait bien partie des engagements auxquels se sont soumises les institutions. Pour garantir cette culture de service, deux choses sont essentielles. Tout d’abord, le Médiateur doit continuer, comme il le fait déjà depuis plusieurs années, à encourager les solutions à l’amiable. Je rappelle que 56 % des plaintes reçues trouvent une solution à l’amiable.

Il doit ensuite continuer ses efforts en matière de communication, de sorte que les citoyens européens soient informés de leurs droits ainsi que des procédures existantes pour les faire respecter. À ce titre, l’établissement d’un guide interactif est une avancée importante et je crois que nombre de nos concitoyens vous en sont reconnaissants.

Donc, le bilan d’activité 2009 du Médiateur est tout à fait positif. C’est ce que j’ai essayé de retranscrire dans mon rapport. Toutefois, j’ai aussi inscrit certaines recommandations. D’abord, il me semble primordial de renforcer les liens avec les parlements nationaux et les médiateurs nationaux. Agir à Bruxelles sans s’assurer du lien au niveau national, cela enlève une grande partie de l’efficacité. C’est pourquoi j’invite le Médiateur européen à encourager davantage les médiateurs nationaux à procéder à des échanges réguliers avec leurs parlements nationaux sur le modèle des échanges établis entre le Médiateur européen et nous, le Parlement européen.

À cette fin, le réseau européen des médiateurs est un outil considérable. Il me semble que le partage d’informations et de bonnes pratiques est primordial en ce sens. Je veux rappeler ici l’importance de la mise en place d’un portail Intranet commun aux médiateurs pour échanger toutes ces informations.

Monsieur le Président, le citoyen doit être au centre des préoccupations. Transparence, proximité, bonne administration, culture du service, voilà les mots d’ordre. Or, cette proximité passe aussi par notre institution. C’est pourquoi je voudrais saluer de nouveau M. Diamandouros lorsqu’il consacre autant d’efforts à maintenir un lien constant avec le Parlement européen et, notamment, avec la commission des pétitions. Comme je l’ai souligné dans mon rapport, je crois qu’il serait très bénéfique pour nos deux institutions et, par-delà, pour les citoyens européens que l’on échange davantage lorsqu’une enquête d’initiative est menée par le Médiateur.

Jusqu’à présent, M. Diamandouros s’est très bien attelé à la tâche qui lui a été confiée de rappeler les institutions à l’ordre lorsqu’elles s’égarent sur le chemin sinueux de l’opacité et de la mauvaise administration.

Monsieur le Médiateur, je vous souhaite tout le meilleur et j’attends avec impatience de pouvoir lire votre rapport d’activité pour l’année 2010.

  Chrysoula Paliadeli, rapporteure. – (EL) Monsieur le Président, en mars 2007, une organisation environnementale a demandé que la correspondance entre la Commission européenne et l’industrie automobile soit divulguée au cours des consultations dans le cadre de la préparation d’un projet de loi portant sur les émissions de dioxyde de carbone.

Huit mois plus tard, la Commission a autorisé l’accès à seize lettres sur dix-neuf, mais a refusé - sans motif légal - de divulguer trois lettres de Porsche. L’organisation environnementale en a référé au Médiateur européen, qui a préparé un projet de recommandation qu’il a adressé à la Commission un mois plus tard, lui demandant une réponse dans les trois mois, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission a procédé à cinq demandes de report, pour finalement déclarer - en juin 2009 - qu’elle n’était pas en position, un an après la réception du projet de recommandation du Médiateur, de divulguer la correspondance avec ce constructeur automobile, en particulier en raison des consultations en cours avec lui. Jusqu’en octobre 2010, le Médiateur n’a disposé d’aucune information.

Ce délai excessif a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen accusant la Commission de refuser de coopérer honnêtement et en toute bonne foi et faisant par ailleurs remarquer le danger qu’il y a à limiter la possibilité pour les deux institutions de surveiller la Commission.

Conséquemment à ce rapport spécial du Médiateur sur lequel le Parlement est aujourd’hui appelé à statuer, qui est le premier traitant de mauvaise administration, les lettres du constructeur automobile concerné ont été divulguées quinze mois après la requête initiale du Médiateur. Entre septembre 2008 et février 2010, la Commission est parvenue à une décision qui lui avait été suggérée dans le projet de recommandation du Médiateur quinze mois plus tôt. Parallèlement, il a été démontré que ce constructeur automobile en particulier avait fini par consentir à ce que ses lettres soient divulguées, du moins partiellement.

D’après ce qui précède, il est clair que la Commission avait évidemment obligation de tenir compte de l’article visé du règlement du Parlement européen qui impose aux institutions de refuser l’accès aux documents dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale. Toutefois, puisque la lecture de ces lettres a permis au bureau du Médiateur de constater qu’elles ne contenaient pas d’informations susceptibles de nuire aux intérêts commerciaux du constructeur automobile concerné, la Commission aurait dû immédiatement en divulguer au moins quelques-unes, ainsi que le Médiateur l’avait suggéré. Si toutefois elle avait des réserves concernant l’interprétation du projet de recommandation, elle se devait, afin de justifier ses décisions, de présenter des appréciations juridiques tout aussi fortes qui confirment la possibilité pour le constructeur de former un recours devant les tribunaux en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen.

Je ne souhaite pas faire ici de commentaire quant au silence total observé par le constructeur automobile à la suite de la demande de la Commission. En revanche, il est à mon sens inacceptable que l’organe exécutif suprême de l’Union européenne se serve de ce refus, un refus presque irrévérencieux à l’égard des institutions européennes de la part d’une société privée, de répondre à une telle requête comme argument, surtout au vu du fait que ses lettres ne comportent aucune information susceptible de rendre applicable l’article visé du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et de donner lieu à poursuivre la Commission en justice.

  Eva Lichtenberger, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, mon rapport sur la mise en œuvre du droit communautaire est de la plus haute importance ici, au Parlement européen. Ici, au Parlement européen, nous disposons d’un processus législatif qui, bien qu’extrêmement complexe, est l’un des plus transparents si on le compare à ceux des parlements nationaux. Je précise que je siège au sein d’une assemble nationale et que je sais donc de quoi je parle.

Ce processus très long qui implique les gouvernements des États membres, ainsi que le Parlement européen, produit des résultats qui souvent ne font leur preuve qu’une fois mis en œuvre dans la législation interne. Pourtant, si la mise en œuvre au niveau des différents parlements nationaux n’a pas lieu ou s’avère inefficace, alors nous, les députés, le Parlement lui-même et l’Union européenne dans son ensemble, nous nous retrouvons confrontés à un problème majeur de crédibilité. Je considère qu’il s’agit d’une question très grave. En tant que députés du Parlement européen, nous sommes constamment confrontés aux remarques des citoyens concernant les défauts du système. La Commission reçoit régulièrement des plaintes de citoyens quant à la façon dont le droit interne est appliqué. Je voudrais juste citer quelques exemples. Prenons la crise des ordures ménagères à Naples. C’est un problème récurrent, qui se reproduit aujourd’hui pour la troisième fois. Or, nous constatons que les directives européennes en matière d’élimination des déchets, par exemple, n’ont pas été appliquées. La Commission est intervenue, mais cette intervention n’a pas permis de faire en sorte que les principes d’élimination des déchets, que nous, au niveau européen, estimons d’importance capitale, soient appliqués au niveau national. Prenons maintenant mon propre pays: l’Autriche, où la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement n’a pas été correctement mise en œuvre. L’affaire impliquant la fermeture d’une station de sports d’hiver illustre bien l’ampleur des problèmes. On trouve encore un exemple dans le domaine des transports, où il est précisé que les États membres doivent respecter la réglementation de la circulation relative au temps de repos des conducteurs, d’où la nécessité d’instaurer des contrôles. Le manque choquant de contrôles dans ce secteur se traduit par une augmentation du nombre d’accidents dus à la fatigue au volant. Dans ce contexte, nous devons convenir qu’il faut éviter de frustrer nos concitoyens qui désirent voir appliquer le droit communautaire. Ils doivent être tenus informés des lois en temps et en heure et devraient pouvoir compter sur la transparence du processus.

En tant que députés du Parlement européen, nous avons de toute urgence besoin d’une procédure qui nous permette de recevoir ce feedback de nos concitoyens tout en respectant les exigences de confidentialité. Je souhaiterais savoir, Monsieur le Commissaire, si vous êtes prêt à approuver la procédure que nous proposons dans notre rapport. Ce serait là un grand pas en avant sur la voie de la transparence, de l’ouverture et de la clarté du processus européen.

Enfin, je voudrais souligner encore une fois que si nous perdons notre crédibilité faute de prêter suffisamment attention à la mise en œuvre du droit communautaire dans les États membres, c’est la crédibilité de l’Union européenne tout entière qui sera remise en cause.

  Nikiforos Diamandouros, Médiateur. – (EN) Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous. Je voudrais remercier la Commission des pétitions et en particulier sa présidente, Mme Mazzoni. Elles continuent à m’apporter un soutien et des conseils précieux, comme en témoignent les excellents rapports présentés devant cette Assemblée par Mme Nedelcheva et Mme Paliadeli, que je remercie chaleureusement pour leurs aimables paroles.

Le Parlement et le Médiateur s’efforcent tous deux de faire en sorte que les citoyens européens et tous ceux qui résident dans l’Union européenne jouissent pleinement de leurs droits, mais nous y contribuons chacun de différentes façons. Le mandat du Médiateur est plus limité. Je ne peux traiter que les plaintes à l’encontre des institutions, tandis que vous pouvez également vous pencher sur les activités des États membres. Qui plus est, le Parlement est un organe politique souverain habilité à traiter les pétitions qui réclament une modification de la législation ou l’adoption de nouvelles lois. Mon rôle se limite par contre à aider à débusquer les cas de mauvaise administration et à tenter d’y remédier.

Contrairement aux décisions d’un tribunal, les décisions d’un médiateur ne sont pas juridiquement contraignantes. Je ne peux compter que sur mon pouvoir de persuasion pour convaincre les institutions de l’Union européenne de suivre mes recommandations, ou de trouver des solutions amiables qui puissent satisfaire les deux parties.

Lorsqu’elles refusent de le faire, il est absolument essentiel que le Médiateur puisse s’adresser au Parlement pour obtenir son soutien, et je suis naturellement très reconnaissant au Parlement de poursuivre dans cette voie, comme en témoignent les rapports Nedelcheva et Paliadeli.

C’est le premier rapport annuel à vous être présenté depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’entends continuer à collaborer étroitement avec le Parlement pour atteindre notre objectif commun, qui est d’aider les citoyens et les résidents de l’UE à jouir au mieux de leurs droits en vertu du traité, agissant toujours conformément à mon mandat en qualité d’enquêteur indépendant et impartial chargé d’examiner les allégations de mauvaise administration - une indépendance et une impartialité qui s’appliquent autant au plaignant qu’à l’institution mise en cause.

En 2009, mon bureau a conclu 318 enquêtes, dont 70 % en moins d’un an, et 55 % en moins de trois mois. La durée moyenne pour la conclusion d’une enquête a été de neuf mois, soit bien en-deçà du délai limite d’un an que je m’étais fixé.

Je me réjouis de constater qu’en 2009, 56 % de toutes les enquêtes ont été réglées par l’institution visée ou se sont terminées sur une solution à l’amiable. C’est très positif par rapport à 2008, où ce pourcentage atteignait 36 %. J’ai émis des commentaires critiques pour trente-cinq affaires. C’est un progrès considérable par rapport aux quarante-quatre commentaires critiques de 2008, et a fortiori, aux cinquante-cinq de 2007. Cette baisse constante est une bonne chose, mais le nombre reste encore trop élevé.

Chers collègues, Je m’efforce d’aider chacun des plaignants qui s’adressent au Médiateur, même lorsque la plainte ne relève pas de mes compétences. En 2009, j’ai reçu un total de 2 392 plaintes de ce type, soit 6 % de moins qu’en 2008. Cette baisse est encourageante. Le Parlement souhaite depuis longtemps voir diminuer le nombre de plaintes non recevables. J’attribue ce résultat au moins en partie au fait que de plus en plus de citoyens savent immédiatement vers quelle instance se tourner.

En janvier 2009, j’ai lancé un guide interactif sur mon nouveau site Internet, accessible en vingt-trois langues. Il a pour but de permettre aux citoyens de s’adresser directement à l’organe le plus apte à leur venir en aide, qu’il s’agisse de mon propre service, de celui du médiateur national ou régional dans l’État membre du plaignant, ou d’un mécanisme de résolution de problèmes, tel que le réseau transnational en ligne SOLVIT.

Pendant l’année 2009, plus de 26 000 personnes ont utilisé ce guide. Il importe vraiment d’orienter d’emblée les citoyens vers l’organe le mieux à même de traiter leur plainte pour leur éviter la frustration et la perte de temps liées au fait de devoir identifier par eux-mêmes la bonne institution.

Cela permet également de résoudre les plaintes plus rapidement et plus efficacement, ce qui permet aux citoyens de jouir pleinement des droits que leur donne la législation européenne, ainsi que la bonne mise en œuvre de cette législation.

Au cours de ces trois dernières années, je me suis également acharné à faire prendre conscience des services que je peux offrir aux entreprises, associations, ONG, autorités régionales et autres groupes cibles, autrement dit à quiconque participe aux projets ou programmes de l’UE et entretient des rapports directs avec l’administration européenne.

Pour assurer cette prise de conscience du travail du Médiateur, j’ai intensifié en 2009 la coopération avec d’autres réseaux d’information et de résolution de problèmes, tels qu’Europe Direct et SOLVIT. J’ai aussi redoublé d’efforts pour atteindre les plaignants potentiels en organisant une série d’événements publics; tout ce travail de proximité, conjugué aux solides résultats obtenus en faveur des plaignants, a permis au taux de couverture moyen du travail du Médiateur d’atteindre 85 %.

Le nombre des enquêtes ouvertes basées sur les plaintes reçues en 2009 est passé de 293 à 335. Cette augmentation est à mettre, du moins en partie, sur le compte du travail de proximité. J’ai par ailleurs poursuivi mes efforts pour améliorer la qualité des informations communiquées aux citoyens et aux plaignants potentiels concernant leurs droits via le réseau européen des médiateurs, qui est d’une aide précieuse pour faciliter la communication rapide des plaintes au Médiateur ou à l’organe compétent.

De plus, j’ai continué à faire mon possible pour m’assurer que les institutions de l’UE adoptent une approche axée sur le citoyen dans tous leurs domaines d’activité. C’est une tâche à laquelle il faut s’atteler en tandem avec les institutions. Pour promouvoir cet objectif au niveau de la Commission, je suis en contact étroit avec le vice-président de la commission chargée des relations avec le Médiateur, le commissaire Šefčovič, que je remercie d’être parmi nous aujourd’hui, et à qui je suis reconnaissant de sa collaboration et son soutien précieux jusqu’à présent.

Le type de plainte le plus fréquent que j’ai eu à traiter en 2009 concernait le manque de transparence. 36 % des enquêtes portaient sur cette allégation. Je note non sans une certaine inquiétude que ce pourcentage reste élevé. Une administration européenne responsable et transparente est certainement la clef de la confiance des citoyens. Je regrette également les lenteurs administratives au niveau de la Commission pour répondre aux plaintes relatives à l’accès du public aux documents. L’affaire la plus scandaleuse est abordée dans le rapport de Mme Paliadeli, qui montre clairement que le Parlement compte sur une amélioration substantielle de la part de la Commission à cet égard.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a été l’événement majeur de 2009. Il s’accompagne de nouvelles promesses envers les citoyens concernant leurs droits fondamentaux, le renforcement de la transparence et la multiplication des occasions de participer à l’élaboration des politiques de l’Union. Il rend également la charte des droits fondamentaux, qui inclut le droit à la bonne administration, légalement contraignante.

La réforme du règlement financier offre une excellente occasion supplémentaire de mettre en pratique le droit fondamental à la bonne administration. Je crois que les dispositions concernées sauront guider les fonctionnaires quant à la meilleure façon de garantir à la fois une bonne gestion financière et une bonne administration. Chers collègues, j’ai mis au point et récemment adopté une stratégie couvrant toute la période de mon mandat. Le document qui en fait état a été diffusé cette semaine pour information à vos bureaux respectifs, à la Conférence des présidents ainsi qu’à la Commission des pétitions.

Cette stratégie a pour but de concrétiser l’énoncé de mission que j’ai adopté en 2009 pour mon institution, qui dispose ceci: «Le Médiateur européen tente de trouver une issue équitable aux plaintes déposées contre les institutions de l’Union européenne, il encourage la transparence et défend au sein de l’administration une culture du service. Il cherche à instaurer une relation de confiance par le dialogue entre les citoyens et l’Union européenne et à encourager les institutions de l’Union à respecter les normes de conduite les plus élevées».

C’est dans cet esprit, Monsieur le Président, chers collègues, esprit qui préside à la déclaration de la Commission, que je continuerai à travailler pour accomplir le mandat que cette auguste Assemblée m’a confié.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je vous prie de faire preuve de patience car je vais tenter de répondre à nos trois rapporteures ainsi qu’au Médiateur. Je voudrais commencer par remercier Mme Nedelcheva, Mme Paliadeli et Mme Lichtenberger pour leurs rapports. Il est très clair que nous visons les mêmes objectifs, à savoir, l’efficacité et le professionnalisme de l’administration et le respect du droit communautaire. C’est sur cette base que nous entendons débattre de ces questions afin, j’en suis sûr, de parvenir à un résultat positif.

En ce qui concerne M. Diamandouros, je voudrais également dire tout le bien que je pense de son étroite coopération avec la Commission. Je pense que c’est un jour spécial pour lui, qui lui permet de se rendre compte à quel point le Parlement européen apprécie aussi grandement son travail. Je puis vous assurer que la communication entre nous et entre nos services est très intense. Il ne se passe pas une semaine sans que je n’adresse une lettre d’explication au Médiateur et qu’il n’y réponde. C’est de cette façon que nous essayons de trouver les bonnes solutions dans nos activités. Bien sûr, certaines questions sur lesquelles nous travaillons sont encore en suspens, mais je pense que c’est seulement la preuve d’une communication féconde entre nous.

Je voudrais faire valoir que la Commission se félicite du rapport de Mme Nedelcheva, qui récapitule de façon claire et exhaustive les activités du Médiateur au cours de l’année passée. En effet, dans le rapport d’activité du Médiateur pour l’année 2009, les résultats de ses diverses enquêtes sont clairement présentés, illustrés par des exemples et classés en catégories selon la nature des cas de mauvaise administration ou l’institution concernée.

Comme M. Diamandouros l’a déjà dit, en 2009, le Médiateur a enregistré un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008. Cela représente une baisse de 9 % sur l’année, mais nous sommes pleinement conscients que 56 % des plaintes étaient adressées à la Commission. Nous sommes aussi conscients que la majorité des accusations de mauvaise administration concernent un manque de transparence, y compris le refus de fournir des informations, et je me bats pour venir à bout de ce type de cas.

La Commission salue les efforts du Médiateur visant à limiter la durée moyenne de ses enquêtes à neuf mois. Elle tient toutefois à souligner que ses propres délais de consultation interne et d’approbation de ses réponses par le collège des commissaires devraient être pris en compte par le Médiateur dans ses efforts pour réduire le temps de traitement des dossiers. Chaque réponse doit être confirmée et approuvée par le Collège, et il faut un certain temps pour qu’elle lui parvienne.

Il convient de noter que le Médiateur a conduit une campagne d’information intensive qui a permis aux citoyens de prendre plus conscience de leurs droits et de mieux comprendre les domaines de compétence du Médiateur. À cet effet, le Médiateur fait volontiers paraître des communiqués de presse, généralement publiés lorsqu’il vient d’envoyer son projet de recommandation à la Commission, ce qui ne laisse pas le temps à celle-ci de se défendre puisque sa réponse est encore en cours d’élaboration.

Dans certains cas, une solution à l’amiable est possible si l’institution propose réparation au plaignant. Cette solution est libre de toute contrainte et n’implique ni la mise en cause d’une responsabilité, ni un risque de précédent. Si aucune solution à l’amiable ne peut être proposée, le Médiateur peut alors formuler des recommandations pour résoudre l’affaire. Si l’institution refuse ses recommandations, il peut adresser un rapport spécial au Parlement. En 2009, le Parlement n’a reçu aucun rapport spécial du Médiateur. Il en a reçu un en 2010 pour une plainte concernant l’accès aux documents de la Commission.

Les relations avec le Médiateur donnent parfois lieu à des divergences d’opinion. C’est régulièrement le cas des enquêtes portant sur des procédures d’infraction. En général, le Médiateur reproche à la Commission de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, ce qui suppose clairement d’obtenir d’elle des éclaircissements quant au contenu substantiel de son raisonnement et revient à débattre du bien-fondé de ses arguments. La Commission tend pourtant à donner au Médiateur des réponses fournies, qui détaillent et étayent son interprétation de la loi en question, quoique assorties d’une clause de non-responsabilité quant aux divergences d’interprétation et soulignant que l’ultime arbitre est la Cour de Justice européenne.

Compte tenu des évolutions de ces dernières années en matière d’enregistrement et de gestion des plaintes (initiative «EU Pilot»), la Commission, ainsi qu’elle le confirmait dans son rapport annuel 2009 sur son action en matière de contrôle de l’application du droit de l’Union européenne, souhaiterait, dans un avenir proche, la refonte de sa communication du 23 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire. J’ai moi-même rencontré le Médiateur en personne et ai pu l’informer de ces évolutions.

En matière de transparence et d’accès aux documents, la Commission examine en profondeur toutes les plaintes qui lui sont transmises par le Médiateur.

En 2010, l’un de ces dossiers a conduit le Médiateur à soumettre un rapport spécial au Parlement, et c’est sur cela que porte le rapport de Mme Paliadeli. Je regrette que ce rapport spécial ait été envoyé peu après que la Commission eut définitivement statué sur ce cas. Quoi qu’il en soit, je reconnais que le temps consacré à cette prise de décision était excessif, bien que cela soit dû au retard de la tierce partie pour répondre à la proposition de la Commission. Je voudrais souligner que la Commission est soucieuse de coopérer ouvertement avec le Médiateur. Elle n’y met aucune mauvaise volonté, et n’a assurément pas l’intention de faire obstacle au travail de ce dernier de quelque manière que ce soit. La Commission fait toujours de son mieux pour coopérer étroitement avec le Médiateur. Ceci étant, certaines demandes d’accès aux documents sont particulièrement complexes ou volumineuses et ne peuvent être traitées dans les délais usuels. La Commission traite environ 5 000 demandes de ce type par an, dont seules quinze à vingt donnent lieu à des plaintes adressées au Médiateur.

L’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a permis de commencer à réfléchir au moyen de mettre au point une approche commune pour instaurer une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. La Commission considère par conséquent qu’un dialogue interinstitutionnel est nécessaire préalablement à toute proposition législative. Une issue positive semble ici possible et la coopération entre nos deux institutions sur cette question devrait nous permettre d’y parvenir.

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je vais aussi répondre à Mme Lichtenberger qui a fait l’effort de se joindre à nous ce matin. Je voudrais l’assurer que la Commission attache une grande importance à la bonne application du droit de l’Union européenne et, comme vous le savez, c’était là l’une des priorités de la Commission Barroso. Déjà en 2007, dans notre communication «Pour une Europe des résultats», la Commission s’engageait à améliorer ses méthodes de travail pour assurer une gestion plus efficace des problèmes posés par l’application du droit communautaire, et notamment des questions les plus problématiques pour les citoyens et les entreprises. J’ai dit dans cette communication que le rapport annuel s’apparente plutôt à une évaluation stratégique de l’application du droit de l’UE, qui en identifie les principales difficultés, fixe les priorités et planifie les activités en fonction de ces priorités. La Commission se félicite de la réponse du Parlement à ce rapport. Les remarques suivantes reprennent certaines de ces questions-clés.

En ce qui concerne l’information relative aux manquements, la Commission est en train de mettre en œuvre le nouvel accord-cadre avec le Parlement. Elle est toute disposée à fournir au Parlement les renseignements exposés dans cet accord. Elle est également impatiente de l’associer à ses activités pour le portail «L’Europe est à vous», qui permet aux citoyens de savoir vers qui se tourner pour obtenir les informations dont ils ont besoin.

Nous nous félicitons de la reconnaissance par le Parlement de ce que le projet «EU Pilot» contribue au bon fonctionnement d’une Union européenne axée sur le citoyen, conformément au traité de Lisbonne. Cette initiative vise à assurer le suivi des inquiétudes et des plaintes des citoyens au sujet de l’application du droit de l’UE, ce qui fait évidemment partie de nos préoccupations principales. Dans le cadre de ce travail, la Commission doit respecter la confidentialité à laquelle les États membres ont droit, comme la Cour de justice l’a confirmé, dans les enquêtes sur les allégations de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire et les éventuelles procédures d’infraction.

En conséquence, même si dans son rapport adopté en mars de cette année la Commission fournit moult détails quant au fonctionnement du projet «EU Pilot», elle ne donne pas pour autant accès aux cas particuliers traités dans le cadre de ce projet et ne divulgue aucune information à leur sujet. Parallèlement, la Commission reconnaît l’importance de fournir en temps voulu aux citoyens une évaluation complète et claire des résultats du travail accompli avec les États membres dans le cadre du projet «EU Pilot» et s’engage à faire en sorte que les plaignants aient l’occasion de donner leur sentiment sur ces résultats.

Sur la question de l’adoption du code procédural en vertu de l’article 298, la Commission comprend qu’un groupe de travail a été mis en place au Parlement pour étudier la portée et le contenu possibles d’une telle initiative. En outre, elle estime judicieux d’examiner le résultat des premiers travaux au regard de l’ensemble du problème avant d’envisager plus spécifiquement tout autre élément. Pour l’instant, donc, nous ne souhaitons nous prononcer sur aucun plan.

La Commission se prépare également à actualiser son information sur les ressources consacrées à l’application du droit de l’Union européenne. Le projet de résolution débattu aujourd’hui couvre toute une série de questions, et dans sa réponse, la Commission apportera des explications supplémentaires qu’il serait fort difficile de donner aujourd’hui, surtout faute de temps.

Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes heureux de partager le même intérêt pour l’application actuelle du droit de l’UE en faveur des citoyens et des entreprises d’Europe. L’application efficace du droit communautaire est l’une des pierres angulaires de l’Union, et l’un des facteurs clés d’une réglementation intelligente.

Je voudrais m’excuser auprès des interprètes pour la rapidité de mon débit. Je vous remercie beaucoup de votre patience et vous remercie tous pour votre attention.

  Le Président. – Oui, je crains que vous n’ayez effectivement eu légèrement tendance à accélérer. Je vous remercie.

  Rainer Wieland, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, c’est une discussion commune dont il s’agit ici. Je parle au nom de la présidente de la Commission des pétitions, qui est malheureusement malade, et je souhaiterais limiter mes remarques au rapport de Mme Paliadeli.

Cette Assemblée a souvent débattu et discuté la question de l’accès aux documents et des avantages de la transparence, ainsi que de la question de savoir où fixer la limite entre les droits et intérêts légitimes du public au sens large d’une part, et les intérêts légitimes des particuliers et des sociétés d’autre part. À ce propos, Madame Paliadeli, il arrive que les rôles soient inversés, quand par exemple l’information est mise à la disposition d’une ONG et qu’une société ou une personne cherche ensuite à savoir exactement ce qui a été partagé. Nous ne voulons pas savoir qui a tort ou qui a raison, mais simplement examiner la question du calendrier et des délais. Ces délais doivent être honorés, dans la mesure où ils concernent des citoyens particuliers et, bien sûr, le Médiateur. C’est ce que vous pourriez appeler un principe fondamental de bonne administration. Nous pourrions attendre de la Commission, qui s’est manifestement attachée à faire accélérer les choses, comme la vice-présidente l’a déjà souligné, qu’elle se penche plus avant sur cette question et qu’elle cherche à obtenir des améliorations.

  Elena Băsescu, au nom du groupe PPE. – (RO) Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole en tant que rapporteure fictive pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour le rapport spécial du Médiateur européen. Je souhaiterais commencer par souligner que le consensus trouvé entre tous les groupes politiques a facilité la rédaction du rapport. Je dois dire que pas un seul amendement n’a été déposé et je voudrais en profiter pour féliciter Mme Paliadeli de ce résultat.

Il est inquiétant que le comportement peu coopératif de la Commission à l’égard du Médiateur puisse créer chez les citoyens un manque significatif de confiance envers les institutions de l’UE. L’absence de bonne coopération compromet la capacité du Médiateur et du Parlement européen à contrôler efficacement la Commission. Je souhaite aussi rappeler le principe de coopération loyale prévu dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il suppose la consolidation des relations de bonne foi entre les institutions de l’UE. Malheureusement, le Médiateur est souvent confronté au non respect des délais par la Commission pour accorder au public l’accès aux documents.

Un autre aspect inquiétant est que le Médiateur a dû élaborer un rapport spécial comme dernier ressort pour persuader la Commission d’être plus coopérative. De tels incidents ne doivent plus se reproduire. À cet égard, je voudrais demander à la Commission européenne de multiplier ses efforts pour coopérer plus efficacement avec le Médiateur. Il ne faut pas oublier que chaque fois que la Commission ne respectera pas cet engagement, le Parlement pourra appliquer des sanctions. La situation qui transparaît dans le rapport crée un problème systématique. Elle prive les citoyens de l’un des avantages essentiels dont ils espèrent pouvoir jouir grâce à leur droit fondamental de porter plainte.

  Monika Flašíková Beňová, au nom du groupe S&D. – (SK) Monsieur le Président, je voudrais remercier nos trois collègues pour leurs rapports dont il est aujourd’hui question dans cette discussion commune, et je voudrais en particulier parler de celui de Mme Lichtenberger, qui témoigne d’une rigueur exceptionnelle à mon sens, et avec la majeure partie duquel je suis en accord. Je voudrais donc moi aussi être un peu plus critique aujourd’hui, Monsieur le Vice-président.

On peut généralement dire que la Commission, dans l’ensemble, n’en dit pas assez long aux citoyens et au Parlement quant à la manière dont elle contrôle l’application du droit communautaire. En même temps, le traité sur l’Union européenne assigne clairement un rôle actif aux citoyens, par exemple à l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Je suis également ravie, Monsieur le Vice-président, de vous avoir parmi nous aujourd’hui pour cette discussion, sachant que vous êtes personnellement non seulement très compétent, mais aussi très étroitement impliqué dans l’ICE.

Malgré cela, toutefois, les rapports annuels de la Commission européenne sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, dans leur forme actuelle, ne permettent ni au Parlement ni à la population de disposer d’informations suffisantes quant à l’état des choses. La Commission s’est jusqu’à présent trop concentrée sur la transposition du droit européen en droit interne, en négligeant profondément son application effective. Les renvois lapidaires aux procédures formelles lorsqu’un État membre n’a pas encore transposé une directive communautaire en droit interne ne nous disent pas grand-chose, pas plus qu’à nos concitoyens. Nous devons et nous voulons en savoir davantage à propos des cas où la Commission enquête sur des transpositions approximatives ou complètement incorrectes. Ce n’est que lorsque nous en connaîtrons tous les tenants et aboutissants que nous pourrons parler d’un contrôle cohérent de l’application du droit de l’UE.

Comme assurément tous nous le savons, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a certains devoirs et pouvoirs par rapport à la Commission, en ce compris le contrôle et l’évaluation. Nous, le Parlement européen, portons un sincère intérêt à l’évaluation raisonnable des progrès de la Commission pour l’accomplissement de ses tâches, le maintien des accords et le respect du droit de l’UE. Cependant, nous n’avons pas suffisamment accès à l’information sur laquelle les procédures en manquement traitées pas la Commission se fondent. Cette requête n’est pas nouvelle, Monsieur le Vice-président.

En février dernier, dans notre résolution sur l’accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, nous demandions à cette dernière, et je cite, «de livrer au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, si le Parlement le demande», fin de citation. Je voudrais inviter fortement la Commission à nous fournir ces informations, et à travers nous, aux citoyens de européens.

Pour conclure, Monsieur le Vice-président, j’ai dit plusieurs fois dans mes interventions que le Parlement européen porte un sincère intérêt à aider la Commission, et même à la défendre contre le Conseil. Nous formulons maintenant la requête de faire qu’en contrepartie, la Commission fournisse au Parlement les informations que nous demandons non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les citoyens des États membres de l’Union européenne.

  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, à la Commission des pétitions, autrement dit celle qui s’occupe des plaintes des citoyens, le respect pour la législation européenne est absolument primordial. Les citoyens s’adressent à nous parce que les autorités nationales ou locales ne se conforment pas à cette législation, en ce qui concerne par exemple la protection de la santé des personnes ou l’environnement. Il n’y a qu’à voir le grand nombre de plaintes que nous avons reçues concernant la longue crise des déchets en Campanie, malgré la décision univoque rendue par la Cour de justice européenne, et concernant le gel des capitaux. Rien n’a vraiment été fait pour résoudre ce problème. Les citoyens comme l’environnement protégé en pâtissent. Et c’est cela qu’on appelle «la Campanie heureuse» - oh là là! La Commission doit immédiatement user de tous les moyens dont elle dispose à cet égard.

Le traité confère à la Commission un rôle-clé, à savoir contrôler le respect par les États membres de la législation de l’UE. Au sein de la Commission des pétitions, nous sommes donc très attentifs à la façon dont la Commission gère les infractions aux directives. Compte tenu de cela, je me félicite du rapport de Mme Lichtenberger. Elle montre tout à fait clairement qu’il ne rime à rien de se contenter de renvoyer aux États membres les plaintes concernant leurs manquements pour qu’ils les résolvent eux-mêmes. C’est justement sur eux que portent ces plaintes. Cela laisse les citoyens totalement démunis.

À ce propos, je voudrais féliciter le Médiateur européen pour l’étude qu’il a réalisée de sa propre initiative précisément sur la nouvelle façon dont la Commission gère les plaintes et les infractions, et particulièrement la façon dont elle enregistre, ou peut-être simplement n’enregistre pas, les plaintes à l’encontre des États membres pour manquement au droit communautaire. Le Médiateur est également habilité à donner son avis sur le fondement du problème lorsque la Commission se voit accusée de n’avoir pas donné suite à une procédure en manquement, même si, au final, c’est bien sûr à la Cour que revient la décision.

Dans tous les cas, il y aura du progrès si nous adoptons maintenant la proposition énoncée dans le rapport de Mme Nedelcheva d’avoir une loi adéquate pour les procédures administratives de l’UE, pour laquelle il existe enfin une base dans l’article 298 du traité de Lisbonne.

Le fait que le rapport annuel du Médiateur révèle de multiples signes d’amélioration est une bonne chose, mais il reste inquiétant que plus d’un tiers des plaintes restent liées au manque de transparence et d’accès aux documents et à l’information. À cet égard, il est absolument inacceptable que la Commission et plusieurs États membres essaient de protéger de gros lobbyistes des citoyens au moyen de ce qui ressemble fort à un abus des règles de protection des données.

Le rapport spécial du Médiateur sur l’affaire Porsche et la correspondance concernant le maintien des niveaux d’émission de CO2 pour les voitures en fournit un exemple consternant. Y a-t-il quelqu’un ici qui croit qu’une petite ou une moyenne entreprise a été consultée par la Commission au sujet de l’accès aux lettres, ou que la Commission a voulu retarder l’affaire de quinze mois par égard pour une petite entreprise? Bien sûr que non! C’est parce qu’il s’agissait de Porsche et peut-être aussi, bien sûr, parce qu’il s’agissait de M. Verheugen. Le rapport spécial du Médiateur en dit plus long et je voudrais vous recommander à tous de lire l’excellent rapport de Mme Paliadeli en plus de celui du Médiateur. C’est un formidable divertissement. Il vous ouvrira les yeux à maintes occasions. Le plus grave dans cette affaire, pour autant, est le manque de coopération loyale de la Commission avec le Médiateur. C’est un rapport important. Le Parlement doit se prononcer clairement sur cette question. Je voudrais remercier le Médiateur ainsi que Mme Paliadeli.

  Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR. – (CS) Monsieur le Président, le rapport annuel du Médiateur est un bon exemple de la façon dont nous devrions présenter nos activités au public. Il est compréhensible, concis et pertinent. C’est pourquoi j’applaudis vivement vos efforts et le mal que vous vous êtes donné, et je voudrais également vous féliciter personnellement. Néanmoins, je voudrais en profiter pour préciser, à ce stade, que je vois un problème systémique dans les activités du bureau du Médiateur. Il s’agit de la conscience du public. Concédons, en l’occurrence, que l’Union européenne en tant qu’organisation internationale est, dans une très large mesure, difficile à comprendre, et pas seulement au niveau de ses subventions, mais aussi de ses pouvoirs, institutions, processus de prise de décision et des politiques et directives qu’elle adopte. Ce que je veux dire par là, c’est qu’elle n’est pas des plus facile à comprendre pour le citoyen ordinaire. Le même constat s’applique de même logiquement au bureau du Médiateur. J’ai la ferme conviction que si nous menions une enquête auprès des citoyens européens au sujet du rôle, des pouvoirs et des activités du Médiateur européen, nous nous apercevrions malheureusement que celui-ci est perçu comme quelqu’un d’inaccessible et dans bien des cas, les gens ne sauraient même pas qu’il existe. Les faits sont relativement clairs. La grande majorité des plaintes adressées par mes compatriotes de la République tchèque n’entraient pas dans les attributions du Médiateur européen. La situation n’est guère différente pour les autres États membres.

Lorsque nous avons discuté ici même le rapport 2008, tout le monde a demandé une meilleure conscientisation du public. De vastes campagnes d’information ont été proposées, et on a envisagé le lancement de sites Internet. Or, j’ai moi-même fait l’essai de poster une plainte via votre site hier. Je tiens à dire que le guide interactif était trop compliqué et, à dire vrai, incompréhensible pour le citoyen lambda. Le formulaire de plainte tel qu’il se présente est tout aussi compliqué. Ça me rappelle un peu les formulaires de déclaration d’impôts en République tchèque, que les citoyens ordinaires sont incapables de remplir sans l’aide d’un conseiller fiscal. Pour être franc, votre site décourage les citoyens de porter plainte. Je voudrais donc lancer un appel en faveur d’une simplification.

Une autre chose extrêmement importante à mes yeux est la réduction des délais de traitement des dossiers. En fin de compte, nous savons que si quelqu’un porte plainte, il est de la plus haute importance sur le plan de la confiance que cette plainte soit traitée aussi vite que possible et que le plaignant reçoive une réponse tout aussi rapidement. De plus, si une question donnée ne relève pas des compétences de l’organe auquel la plainte est adressée, celle-ci devrait être transférée directement au médiateur national ou régional compétent.

Mesdames et Messieurs, trop de communication tue l’information. Trop d’information tue le citoyen européen. À mon avis, le Médiateur devrait avoir pour priorité non seulement de résoudre mais aussi de prévenir les mauvaises procédures bureaucratiques. C’est pourquoi j’estime primordial pour cette institution qu’il n’en soit pas tiré avantage pour les campagnes médiatiques, et de ne pas étendre le champ de ses attributions. À la suite de son élection, M. le Médiateur Diamandouros a dit: «Je poursuivrai mes efforts pour améliorer la qualité de l’administration de l’Union européenne». Je voudrais donc, en conclusion, vous demander quel problème systémique vous avez spécifiquement réussi à améliorer, et sur quoi vous comptez porter votre attention durant l’année qui vient. Je vous souhaite très bonne chance pour trouver des solutions systémiques.

  Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, mon groupe voudrait remercier Mme Nedelcheva pour ce rapport, qui est pour nous une mine de renseignements de la Commission des pétitions sur le travail du Médiateur européen.

C’est un rapport très descriptif couvrant toutes les activités de 2009 et une grande partie des plaintes, qui, soit dit en passant, ont régressé de 9 % par rapport à l’année précédente. Plus de la moitié concerne la Commission européenne.

Je crois que les plaintes adressées au Médiateur critiquent les mauvaises pratiques administrative, telles que le manque de transparence ou le refus de l’accès aux documents. Nous pouvons nous estimer heureux du fait qu’une grande partie d’entre elles sont traitées par le Médiateur et que nous sommes donc sur la bonne voie.

Les objectifs pour 2010 ont été résumés en cinq thèmes: écouter ouvertement les suggestions afin d’identifier les meilleures pratiques, œuvrer à trouver des moyens d’obtenir plus vite des résultats, user de persuasion pour renforcer notre impact sur la culture administrative des institutions, fournir en temps voulu des informations utiles rapidement accessibles et s’adapter de manière à garantir la bonne gestion des ressources, le bon fonctionnement et l’efficacité. Je crois que ces objectifs fixés pour 2010 sont extrêmement pertinents.

Nous sommes face à la nécessité de mettre à jour des mécanismes qui nous permettront de résoudre les cas concernant le manque de transparence et d’information qui sont certainement en train de se poser. Nous avons l’exemple du rapport Paliadeli, en lien avec l’affaire Porsche, et comme Porsche a refusé, ou plutôt la Commission a refusé de publier certaines des lettres de cette entreprise automobile, le Parlement européen doit soutenir le Médiateur qui doit à son tour compter sur le Parlement pour obtenir de plus amples informations sur ces questions.

La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne annulant la décision de la Commission de publier la liste des bénéficiaires des aides de la politique agricole commune est très préoccupante. En d’autres termes, cette décision va à l’encontre des principes fondamentaux de la transparence qui devraient régir tout ce qui touche au budget européen, et constitue une attaque directe contre le droit des Européens de savoir à qui profitent leurs impôts. Je pense que c’est une mauvaise pratique à laquelle nous devrions nous efforcer de mettre un terme au niveau du Parlement grâce à des changements législatifs qui s’imposent.

  Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD. – (EL) Monsieur le Président, ayant lu le rapport 2009 du Médiateur européen, je me sens obligé de faire l’éloge de M. Diamandouros, parce qu’il représente et sert avec honneur l’institution qui unit les citoyens européens et leur donne un sentiment de sécurité.

C’est bien évidemment la tâche du Médiateur européen que d’assurer que toute personne physique ou morale rencontrant des problèmes avec les institutions de l’Union européenne en termes d’abus de pouvoir ou toute autre forme de mauvaise administration puisse recourir à ses services.

Ayant lu le rapport, je me rends compte que la réussite de l’institution et de ses agents est due au fait que: premièrement, la plupart - le chiffre atteint déjà 70 % - des enquêtes sont bouclées en moins d’un an et que plus de la moitié - en fait 55 % - le sont en moins de trois mois. Cela illustre la rapidité d’action du Médiateur européen et de ses associés et l’habileté avec laquelle opère l’institution.

Deuxièmement, dans 80 % des affaires traitées, le Médiateur a pu aider les parties intéressées à résoudre leur problème d’une manière ou d’une autre, soit en transmettant leur plainte à un organe compétent, soit en les dirigeant vers l’organe le plus à même de traiter rapidement leur plainte. Voilà qui démontre l’efficacité de cette institution.

Il ne faudrait pas oublier que 84 % des pétitions ont été soumises par des personnes physiques contre seulement 16 % par des sociétés ou des associations. Cela aussi démontre toute l’estime que les citoyens européens qui pensent avoir été victimes d’un cas de mauvaise administration ont pour l’institution et ses représentants. Je voudrais souligner que neuf des cas clôturés en 2009 sont des exemples de bonne pratique. Je dois dire que j’ai été personnellement particulièrement ravi de la déclaration dans l’introduction du rapport, selon laquelle le Médiateur européen a l’intention de contribuer à garantir que l’Union européenne puisse octroyer à ses citoyens les avantages qui leur ont été promis par le traité de Lisbonne. Mes félicitations, donc, à Monsieur Diamandouros.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi une fois déposé une plainte auprès du Médiateur et, bien que les choses n’aient pas tellement bien marché pour moi et que je n’aie pas été satisfait de la décision, je voudrais néanmoins complimenter le Médiateur pour son travail. Je crois qu’il est très important pour nous, dans cette Assemblée, de soutenir le travail qu’il accomplit.

Dans son discours d’introduction, le Médiateur a fait valoir à juste titre que sa réussite ou son échec dépend en grande partie de l’action des institutions. Si l’on prend le cas de Porsche, par exemple, alors les limites des pouvoirs du Médiateur et le manque de sérieux avec lequel certaines institutions accueillent ses recommandations deviennent tout à fait évidents.

Bien sûr, il nous faut également mettre de l’ordre dans notre propre institution, par exemple, dans le cas de l’achat du bâtiment Altiero Spinelli, qui comporte d’énormes vices de forme. Le Médiateur a émis quelques recommandations claires et des amendements ont été déposés. Pourtant, jusqu’à présent, il y a eu en fait très peu de progrès au niveau du Parlement. Les amendements ont été rejetés. Cela montre une fois de plus comment notre Assemblée perçoit ces recommandations. Ce que j’essaie de dire, c’est qu’il est très important que nous mettions de l’ordre dans notre propre institution et prenions aux sérieux les recommandations du Médiateur, pour ainsi le conforter dans son rôle.

  Tadeusz Zwiefka (PPE). – (PL) Monsieur le Président, comme chaque année, la Commission des affaires juridiques présente au Parlement son rapport concernant le rapport de la Commission européenne sur l’application du droit de l’UE et, comme chaque année, des membres de la Commission des affaires juridiques ont beaucoup de réserves quant au contenu et à la forme du rapport préparé par la Commission.

Il ne fait aucun doute que la question de la transposition du droit de l’UE dans les systèmes nationaux pose un très grave problème dans l’Union. Les mêmes directives sont introduites par des pays différents à des moments différents, ce qui, dans une certaine mesure, est bien sûr compréhensible. Cependant, cela ne devrait pas engendrer de contretemps qui créent une certaine insécurité juridique et, en conséquence, empêchent les citoyens de pouvoir exercer leurs droits. Comme le souligne justement notre rapporteure, les délais de transposition de même que l’application incorrecte du droit de l’UE s’accompagnent de coûts réels et conduisent à un manque de confiance des citoyens envers les institutions européennes. C’est pour cette raison que je salue en outre toutes les initiatives de la Commission, telles que les réunions d’experts et le dialogue bilatéral entre la Commission et les États membres, dont le but est de résoudre ces problèmes aussi vite que possible. J’observe avec grand intérêt le programme «EU pilot», qui est censé être un outil favorisant une réponse rapide dans tous les cas d’application ou d’adaptation incorrecte du droit communautaire en droit interne.

Nous attirons également encore une fois votre attention sur le rôle joué par les cours de justice nationales dans l’application pratique et l’interprétation du droit de l’UE. Ce rôle ne sera pas assumé correctement, cependant, sans une formation appropriée, sans tenir de sessions et sans la création d’une culture juridique de l’UE. En ce qui concerne notre Parlement - et je m’adresse à mes collègues députés -, le droit que nous créons, puisque nous sommes des législateurs, doit être clair et intelligible, car ce n’est qu’à cette condition qu’il peut être transposé facilement aux systèmes nationaux et que moins de problèmes lui seront imputables.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). – (PL) Monsieur le Président, en analysant le rapport d’activité 2009 du Médiateur européen, j’ai été ravie de noter les évolutions de la coopération entre le Médiateur et la Commission des pétitions. Je suis très admirative du travail du Professeur Diamandouros, qui est le Médiateur depuis 2003, et de ses efforts pour informer les citoyens des possibilités dont ils disposent pour faire entendre leurs plaintes concernant le mauvais fonctionnement de l’administration de l’UE, ainsi que de sa façon de les encourager à exercer leurs droits.

Compte tenu du fait que seuls 23 % parmi plus de 3 000 plaintes enregistrées en 2009 relevaient des compétences du Médiateur, il devrait absolument poursuivre ses activités dans le domaine de l’information. En raison du champ restreint de ses compétences, il ne peut enquêter que sur les affaires concernant les institutions et organes de l’Union européenne. Toutefois, l’important est que les personnes qui lui soumettent une plainte ne pouvant être acceptée pour des raisons de forme soient redirigées vers l’autorité compétente pour chacun des cas.

Il importe également de souligner que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce considérablement la légitimité démocratique du Médiateur et étend ses attributions à la politique étrangère. Notons en outre que le Médiateur entreprend de plus en plus d’actions de propre initiative, concernant par exemple les retards de paiement de l’Union européenne, les personnes handicapées et la discrimination. Ses actions ont par ailleurs abouti à la création du Code européen de bonne conduite administrative. Une autre bonne nouvelle est que le temps nécessaire au déroulement des procédures a été ramené à neuf mois.

Le pourcentage important d’affaires résolues dans lesquelles l’institution visée par la plainte est parvenue à un accord ou le cas a été résolu en faveur du plaignant témoigne également de l’efficacité du Médiateur et de sa bonne coopération avec les autres organes. C’est arrivé dans pas moins de 56 % des cas en 2009. J’espère que le Médiateur, avec notre appui, au Parlement, et celui des autres institutions, continuera son travail avec la même énergie et encore plus efficacement que jusqu’à présent.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je remercie le Médiateur européen et son bureau pour le travail admirable qu’ils ont accompli pour son service dans des circonstances difficiles. L’ouverture, le droit d’accès à l’information et le droit à la bonne gouvernance sont essentiels pour que le public ait confiance en la capacité des institutions de l’UE à suivre ses droits de près. Il est inquiétant qu’année après année, le plus grand travers administratif du système reste le manque de transparence, voire même le refus de dévoiler des informations et documents. En l’occurrence, l’affaire Porsche est très grave. Lorsque la Commission a attendu quinze mois avant de livrer les documents qui lui étaient demandés, elle a sérieusement manqué à son devoir de coopérer honnêtement avec le Médiateur. Cette attitude de la part de la Commission a entamé la confiance de nos concitoyens envers la Commission et nui à l’image de l’UE.

Maintenant qu’un commissaire et le Médiateur sont tranquillement assis côte à côte, je pense que ce serait une bonne idée qu’ils amorcent un échange confidentiel et approfondi pour savoir s’ils respectent leurs travaux respectifs et s’ils sont prêts à coopérer et à agir conformément aux principes fondamentaux propres à l’UE. Je ne veux faire de reproche/ à aucun commissaire en particulier à ce sujet, mais la Commission devrait lancer un vrai débat sur la question, parce que l’image de marque de l’UE n’est certainement pas reluisante au point que nous puissions nous permettre que des affaires telles que Porsche se reproduisent à l’avenir.

Les droits de nos concitoyens doivent être respectés par la Commission, le Conseil et bien sûr aussi le Parlement - par toutes les institutions européennes.

  Gerald Häfner (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi d’affirmer que M. Diamandouros constitue un véritable atout pour nos concitoyens et pour l’Union européenne, et je voudrais le remercier sincèrement pour le travail qu’il effectue. Ses activités ont évidemment également trait à un sujet délicat, à savoir les points à améliorer. Nous venons de parler de l’affaire Porsche. En tant que citoyen allemand, je dois dire que j’ai vraiment honte de ce qu’il s’est produit. Nous avons d’une part un commissaire allemand, et d’autre part un fabricant automobile allemand, et enfin la correspondance entre eux. Tous les échanges entre la Commission et d’autres fabricants automobiles, en Italie, en Espagne et dans d’autres pays, sont publiés, mais pas la correspondance avec l’Allemagne. Le Médiateur a émis non pas une, non pas deux mais bien trois réprimandes à ce sujet et pourtant, aucune mesure n’a encore été prise. Il est urgent de remédier à cette situation. J’insiste particulièrement là-dessus.

La deuxième chose que je voudrais dire, c’est que lorsque nous utilisons le mot «pilotes», nous avons généralement à l’esprit l’image d’un groupe de professionnels qui passent leur vie dans les hautes sphères. Je ne sais pas vraiment comment la Commission a eu l’idée de donner le nom de «projet pilote» à son nouveau projet relatif au mode de gestion des plaintes des citoyens européens, car il ne propose en fait rien de bien nouveau. Les citoyens commencent par déposer leur plainte, reposant sur des arguments solides, dans leur propre pays, mais rien n’en ressort. Ils se tournent alors vers la Commission. Et que fait celle-ci? Elle renvoie la plainte dans son pays d’origine et, à nouveau, rien n’est fait. Je ne pense pas que cela soit une manière appropriée de traiter les préoccupations et les plaintes de nos concitoyens, et je voudrais dès lors en profiter pour demander au commissaire Šefčovič, que je tiens en très haute estime, de déclarer son intention d’abandonner ce projet ou de réexaminer les solutions à mettre en œuvre pour garantir que les plaintes de nos concitoyens sont transmises à l’organe approprié en vue d’y être effectivement traitées, pour que les citoyens puissent obtenir justice et réparation.

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je n’ai pas l’intention de faire de ce Parlement un amphithéâtre universitaire. Cependant, comme vous le savez, la charge de médiateur est apparue en Europe voici près de trois cents ans. Il n’est dès lors pas surprenant que nous nous intéressions à ces questions et que nous y accordions autant d’attention.

Je pense que ces trois rapports méritent tous notre attention et je ne formulerai qu’une seule réserve. Il y a une partie du rapport de Mme Nedelcheva que je trouve alarmante. Aussi précieux et efficace qu’il soit, est-il justifié de consacrer au travail du Médiateur européen la somme de 9 millions d’euros ou presque? N’est-il pas possible de rationnaliser le mode de fonctionnement, extrêmement complexe, de ce bureau? C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstient de voter sur cette question et sur ce rapport en particulier, bien que nous souhaitions plein succès au Médiateur, et surtout aux citoyens qui lui présentent des plaintes.

  Rui Tavares (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Diamandouros pour son travail et pour le rapport qu’il a déposé. Son travail est assurément rigoureux et de qualité, et je l’en remercie. Je voudrais aborder la question de la quantité, et non de la qualité, car il est intéressant de voir dans quelle mesure le public a recours à ces services.

Quelques milliers de plaintes seraient déposées, dont certaines ne sont pas valables. Il est toutefois intéressant de se demander pourquoi ce nombre n’est pas plus élevé. Il s’agit ici de se demander si le «verre est à moitié plein ou à moitié vide». Je me demande dans quelle mesure la nature exagérément complexe et opaque des institutions européennes elles-mêmes et de la législation qui en constitue le socle est responsable des difficultés entravant les relations entre le public et les institutions. Ainsi, pour introduire une plainte, vous devez connaître vos droits, et pour connaître vos droits, vous devez connaître la législation et la procédure à suivre pour déposer une plainte. Dès lors, plutôt que de formuler des suggestions à votre intention, Monsieur Diamandouros, je voudrais vous demander, en tant que Médiateur, de formuler vous-même des suggestions à l’intention du Parlement, en tant qu’assemblée législative, sur la manière de simplifier les processus législatifs et, dans la mesure du possible, les mécanismes institutionnels de l’UE. On parle beaucoup de transparence et de clarté, mais la simplicité est elle aussi une valeur démocratique que nous oublions souvent, car elle permet à un large public d’accéder aux institutions.

Monsieur Diamandouros, je fais également partie à l’heure actuelle de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui organise des votes en parallèle. Je tiens à vous assurer que je porterai attention à leurs réponses à ce sujet.

  John Stuart Agnew (EFD). – (EN) Madame la Présidente, l’aspect le plus scandaleux de la conduite du commissaire révélée par ce rapport, au-delà du traitement effroyable réservé au plaignant dans cette affaire, est qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé de mauvaise administration. En effet, les faits mis en lumière par ce rapport fracassant vont au-delà de la simple négligence ou de l’indolence. On peut au contraire raisonnablement conclure que la Commission a adopté ce comportement de manière délibérée et calculée en vue de contrecarrer les travaux rigoureux effectués par le Médiateur et de salir l’état de droit.

Son travail est déjà suffisamment ardu pour que vienne s’y ajouter le problème d’une Commission qui s’emploie, comme les faits le prouvent, à entraver continuellement le bon déroulement de sa mission. À une certaine époque, la révélation d’une conduite aussi mesquine de la part de fonctionnaires aurait contraint ces personnes à démissionner, de même que le ministre responsable. Je m’attends plutôt à voir une Commission arrogante et présomptueuse faire ce qu’elle fait de mieux, à savoir un pied de nez aux citoyens en laissant les coupables s’en sortir sans aucune sanction. Pas étonnant que l’UE n’ait jamais été aussi impopulaire!

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, le rapport d’activité du Médiateur montre clairement que le manque de transparence au niveau des institutions européennes est l’un des problèmes principaux. Les plaintes concernent surtout la Commission, dont les réponses arrivent régulièrement en retard, ce qui ébranle la confiance dans les institutions de l’UE. Nous devons améliorer la transparence en optimisant le travail des institutions et en renforçant la communication, tout en veillant à ce que ces mesures n’entraînent pas une hausse des dépenses. L’UE consacre en effet déjà une somme énorme à la communication et à l’auto-publicité.

En outre, le nombre de plaintes continuera sans doute d’augmenter avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la mise en œuvre incomplète ou tardive de la législation européenne par les États membres. Pour empêcher cela, il convient de dispenser une formation juridique étendue et harmonisée aux juges nationaux, aux juristes en exercice et aux responsables publics et administratifs. Il nous faut par ailleurs informer les citoyens qu’ils peuvent également dénoncer les violations du droit européen devant les juridictions nationales concernées. La Hongrie occupera la présidence tournante de l’Union européenne au premier semestre 2011, et nous, députés européens d’origine hongroise, devrons relever un défi important, à savoir la transposition de l’harmonisation juridique.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, la fonction de médiateur a suivi un cheminement très impressionnant dans l’histoire de l’Europe. À partir d’un concept originaire de Suède, les médiateurs s’efforcent de résoudre les litiges et les problèmes de manière impartiale depuis deux cents ans maintenant. Je pense que la notion même de médiateur découle d’un profond besoin humain de résoudre les conflits par la voie pacifique.

Il s’agit du quinzième rapport de ce type rédigé par un médiateur européen et du septième de M. Diamandouros. C’est un record dont ce dernier peut être fier, et je l’en félicite. Lors de son élection l’année dernière, j’ai exprimé l’espoir que le Médiateur ferait tout ce qui est en son pouvoir pour rendre le processus décisionnel de l’UE plus transparent et plus parlant pour les citoyens et que nous collaborerions de manière efficace avec la commission des pétitions. Je pense que nous pouvons dire avec certitude que tous ensemble, nous y sommes parvenus. J’entrevois pourtant toujours des possibilités d’amélioration au niveau de la coordination entre les fonctions et les tâches du Médiateur et celles de la commission des pétitions. Nous recevons de plus en plus de pétitions concernant des facettes du droit de pétition classique ou des aspects des devoirs du Médiateur. Je veux parler des droits de l’homme, des droits de propriété et des obstacles à l’activité économique. Il est sensé et judicieux de travailler main dans la main dans ces domaines, de manière à améliorer le fonctionnement de la Commission et à obtenir les réponses requises en temps voulu.

Je me réjouis par ailleurs du nouveau site Internet et notamment des orientations interactives qui devraient permettre d’informer les citoyens des moyens mis à leur disposition pour faire entendre leur voix à l’échelle européenne. J’espère que M. Diamandouros continuera à faire fructifier son travail important et efficace et qu’il parviendra à introduire des améliorations si cela est possible. La commission des pétitions continuera également de faire tout son possible pour promouvoir à l’avenir une coopération étroite avec le Médiateur, dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne.

  Sylvana Rapti (S&D). – (EL) Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui de deux questions très importantes. Il y a d’une part les intérêts des citoyens européens et d’autre part la réconciliation des citoyens européens et des institutions européennes.

Les trois rapports des trois rapporteures, d’une qualité véritablement exceptionnelle, et les activités du Médiateur européen m’amènent à comparer, au nom des citoyens européens, M. Diamandouros à d’Artagnan et les trois rapporteures aux trois mousquetaires s’efforçant de protéger les intérêts des citoyens européens.

Il est vraiment dommage que la Commission européenne ne s’implique pas autant qu’elle le devrait dans ce processus. Pour moi, la seule chose positive à retenir de la déclaration faite aujourd’hui par le commissaire sur sa position est la rapidité avec laquelle il a prononcé son discours. Si la Commission européenne agissait avec la même hâte, ce débat n’aurait aucune raison d’être.

Il est capital que les citoyens européens aient confiance dans les institutions européennes, qu’ils en aient une image positive et qu’ils soient convaincus qu’elles travaillent dans leur intérêt. Quel bel oxymore qu’un retard de quinze mois, comme indiqué par Mme Paliadeli dans son rapport, enregistré pour examiner trois lettres envoyées par un fabricant automobile spécialisé dans les voitures rapides. Si les intérêts en jeu avaient été ceux d’un seul citoyen européen plutôt que d’’un fabricant automobile, ce retard aurait-il été aussi important? Je me pose la question.

Quoi qu’il en soit, j’estime que nous devons faire preuve d’honnêteté. Nous devons tous coopérer, avoir foi dans les paroles du commissaire, croire sincèrement que la Commission est disposée à coopérer avec le Médiateur européen et œuvrer aux intérêts des citoyens européens. Espérons que la Commission agisse aussi rapidement que le commissaire a prononcé son discours. Il a certainement donné du fil à retordre aux interprètes!

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (ES) Bon dia, Madame la Présidente. Je regrette sincèrement que M. Vidal-Quadras ne préside plus la session car je suis sûr qu’il aurait apprécié mon discours.

Je voudrais tout d’abord remercier le Médiateur européen pour son travail et l’encourager à continuer à défendre courageusement les droits des Européens, souvent menacés par certains pouvoirs publics.

Je voudrais dire à cet égard qu’une association culturelle de Valence a recueilli 650 000 signatures en faveur d’une initiative législative visant à garantir la réception de stations radio et de chaînes télévisées en catalan. Il en va simplement du respect de l’article 12, paragraphe 2, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe et de la directive sur les services de médias audiovisuels sans frontières.

Eh bien, le gouvernement espagnol a refusé de prendre ces 650 000 signatures en considération. Nous espérons que le Médiateur européen y remédiera et protégera les droits de ces 650 000 Européens qui sont protégés par le droit européen.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire que les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit européen présentent certaines failles étant donné que sous leur forme actuelle, ils ne fournissent pas aux citoyens ou aux institutions concernées les informations nécessaires quant aux véritables résultats de l’application du droit européen.

Dans les affaires où la Commission intervient à la suite d’un problème dû à la transposition incorrecte du droit de l’UE principalement, il serait judicieux d’indiquer à l’avenir les informations essentielles relatives à la nature et à l’étendue de ce problème. Le Parlement européen a déjà cherché à améliorer la pertinence des informations transmises dans les procédures impliquant de telles violations, au moyen d’une demande officielle formulée dans sa résolution du 4 février 2010.

J’entrevois un signal positif dans le discours de M. Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, selon lequel la Commission compte étudier la possibilité d’introduire des règles procédurales en ce qui concerne les enquêtes, en déterminant différents aspects procéduraux pour les violations de la législation, dont des délais à respecter, le droit d’être entendu, l’obligation de motiver la décision, etc.

Je crois sincèrement qu’une étroite coopération entre la Commission et le Parlement européen peut permettre de renforcer l’efficacité et la transparence du mécanisme de surveillance de l’application du droit de l’UE.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Madame la Présidente, le Médiateur européen représente la conscience démocratique de l’Union européenne. Cette institution contribue année après année à renforcer la confiance des plaignants dans les institutions européennes. Je me réjouis particulièrement du fait qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’UE veille également au respect de la Charte des droits fondamentaux, notamment en s’assurant du respect du droit à une bonne administration. Le réseau européen de médiateurs est extrêmement utile sachant que l’information des citoyens et la qualité des services publics sont dans certains États membres, dont la Roumanie, dont je suis originaire, inférieures à la moyenne européenne. Cet état de fait transparaît également dans le rapport consacré aux activités du Médiateur. C’est la raison pour laquelle je demande au Médiateur de s’efforcer à l’avenir de recueillir également les plaintes présentées aux médiateurs nationaux concernant la mise en œuvre du droit européen par les États membres étant donné que les citoyens entrent la plupart du temps en contact avec le droit de l’UE par l’intermédiaire des autorités de leur pays.

  Kriton Arsenis (S&D). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je commencerai par féliciter le Médiateur européen pour le travail exceptionnel réalisé sur toute cette période. Mes félicitations aux rapporteures également.

Je voudrais parler du rapport de Mme Paliadeli en particulier. Le refus de divulguer l’intégralité de la correspondance entre la Commission et Porsche durant la préparation de la directive sur les émissions émanant des véhicules est tout à fait scandaleux. Cette affaire remet en cause l’objectivité des propositions législatives de la Commission et l’indépendance de cette dernière vis-à-vis des intérêts industriels.

Le rapport propose à juste titre de bloquer une partie du budget de la Commission si celle-ci persiste dans de telles pratiques. Le Parlement entérinera cette mesure, Monsieur le Commissaire, si vous ne modifiez pas ces pratiques.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est naturel de considérer qu’une réunion comme celle-ci, en présence du Médiateur européen et du commissaire, prend une résonance particulière dans la conjoncture actuelle de l’Europe, qui se développe de manière dynamique et tangible dans l’intérêt public.

Étant donné toutefois que les instruments récemment mis en place par le traité de Lisbonne accordent aux citoyens l’initiative législative, il est désormais juste de dire que le Parlement restitue fidèlement les exigences et les attentes des citoyens.

Il est vrai que la bonne application du droit dépend avant tout des performances de la Commission, avec le soutien officiel du Médiateur. Il est important d’écouter les demandes et les exigences des citoyens et d’exiger que les différents instruments soient réellement utilisés dans l’intérêt public. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’appel lancé dans l’initiative en vue de l’établissement d’un code de procédure.

Les informations devraient être transmises dans un souci d’accessibilité, de cohérence et de transparence absolue, car nous pensons que de nombreuses régions attendent de la Commission qu’elle se montre plus active vis-à-vis de cet objectif. Nous ne devons pas oublier l’importance que peuvent revêtir les contributions d’autres médiateurs européens concernant la coopération interparlementaire.

Si les parlements nationaux et le Parlement européen doivent coopérer efficacement dans l’intérêt public, comme c’est le cas, il ne fait aucun doute que cet enrichissement personnel de l’expérience professionnelle et de diverses cultures juridiques doit permettre de recourir à la médiation comme méthode efficace de résolution des problèmes, dans l’intérêt public.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, merci pour votre rapport. Le rôle du Médiateur européen est particulièrement important pour aider les citoyens à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés et pour améliorer la transparence et la responsabilité du travail des institutions. Le Médiateur européen veut que les décisions prises au niveau de l’Union européenne soient accessibles aux citoyens, car ceux-ci doivent pouvoir obtenir les informations désirées afin de croire sincèrement en la capacité des institutions à défendre leurs droits face aux discriminations, aux abus de pouvoir commis par les institutions, à la lenteur des réponses aux requêtes et au refus de divulguer des informations. La Commission reçoit de nombreuses plaintes de mauvaise administration. Elle doit donc agir en vue de garantir que les demandes d’accès à certains documents reçoivent une réponse rapide, car la bonne application de la législation européenne a un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens et sur la mise en œuvre de leurs droits. En outre, l’application inappropriée de la législation sape la confiance dans les institutions de l’Union européenne et entraîne des coûts supplémentaires.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier la rapporteure pour son excellent rapport, détaillé et équilibré, de même que le Médiateur pour ses efforts incessants de lutte contre la mauvaise administration et de relèvement de la qualité dans les institutions de l’Union européenne.

Comme la rapporteure l’a souligné à juste titre, la dernière année examinée concernant les activités du Médiateur s’est caractérisée par de bons résultats au niveau de la gestion, de la réduction du nombre de plaintes et du raccourcissement du délai de traitement des plaintes. Je pense que cette situation découle notamment du fait que ce poste est occupé par la même personne depuis longtemps. Y nommer M. Diamandouros était ainsi une très bonne décision. Le Médiateur doit toutefois répondre plus rapidement aux besoins des citoyens. Pour que cela puisse se faire, il doit coopérer plus étroitement avec les médiateurs nationaux. Si la fonction de Médiateur européen évolue au fil du temps, elle doit présenter un ensemble de valeurs constantes et universelles. Je suis convaincu que cette année, le Médiateur prêtera davantage attention à ce que les citoyens ont à lui dire.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Madame la Présidente, je commencerai par féliciter la rapporteure, Mme Mariya Nedelcheva, ainsi que M. Diamandouros pour le travail efficace qu’il a réalisé. Je voudrais le remercier tout particulièrement pour les efforts qu’il a fournis en vue de réduire le temps d’attente dans les procédures enregistrées car j’estime que c’est la bonne attitude à avoir pour rapprocher les institutions européennes des citoyens.

Je voudrais ensuite souligner la grande importance que revêt la coopération interinstitutionnelle, comme l’ont déjà fait mes collègues parlementaires. J’estime que les liens que nous entretenons avec le Médiateur, et surtout l’actuel, reflètent l’étendue de la coopération qui existe entre cet hémicycle, ce Parlement et, en particulier, la commission des pétitions et le bureau du Médiateur.

Je voudrais en outre demander au commissaire présent, M. Šefčovič, de suivre notre exemple, car je pense qu’en ce qui concerne les plaintes des citoyens, la Commission européenne ne coopère pas avec le Parlement autant que le Médiateur. Nous savons que beaucoup de citoyens se plaignent directement à la Commission européenne, mais nous ne connaissons pas vraiment leur nombre réel, le motif de leurs plaintes et ce qui en ressort au final.

D’un autre côté, nous sommes informés de toutes les plaintes qui arrivent devant le Médiateur, ainsi que de celles qui sont présentées à la commission des pétitions puisqu’elles sont publiques.

Pour terminer, je souhaite envoyer un message aux citoyens. La lecture du rapport révèle que proportionnellement, ce sont les citoyens de Malte et du Luxembourg qui introduisent le plus de plaintes. C’est intéressant à savoir, et je ne pense pas que ce soit dû au fait que les Maltais et les Luxembourgeois se plaignent plus vite que d’autres, mais plutôt parce qu’ils défendent leurs droits, et je pense que c’est important de le faire.

  Pascale Gruny (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Commissaire, chers collègues, donnons un visage à l’Europe des citoyens. Il est de la responsabilité de toutes les institutions européennes de tout mettre en œuvre pour informer les citoyens de tous leurs moyens de recours en cas de violation du droit communautaire et de mauvaise administration des institutions européennes.

Tout d’abord, je salue le travail de ma collègue, Mariya Nedelcheva, pour son rapport sur les activités du Médiateur européen en 2009. La Commission européenne y est le plus souvent pointée du doigt par le Médiateur, et souvent pour l’absence d’informations. Le rapport de notre collègue, Mme Paliadeli, que je félicite également, en est un exemple flagrant.

Ensuite, je souhaite remercier notre Médiateur européen pour tout le travail accompli, avec l’ensemble de son équipe, pour sa disponibilité et son excellente collaboration avec la commission des pétitions. C’est très important. Son rôle représente une garantie essentielle pour le respect du principe de transparence et de bonne administration, et c’est là la véritable protection pour nos concitoyens.

Enfin, il serait temps que nos concitoyens soient davantage informés des moyens de recours qu’ils ont envers la Commission européenne, à savoir le Médiateur européen et la commission des pétitions. Nous avons besoin pour cela d’un portail Internet, certes, mais commun, comme nous vous l’avions déjà demandé. Il constituerait une véritable aide pour nos citoyens.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le Médiateur de son travail. Il assume une fonction très spécifique, à savoir la lutte contre la mauvaise administration, et il est important que les citoyens comprennent ce que ce terme signifie.

La majeure partie de ce que je vais dire n’a pas vraiment d’effet direct sur le Médiateur, mais cela mérite quand même d’être mentionné. Certains des principaux problèmes et plaintes qui nous sont adressés concernent nos propres États membres. Comme l’a dit M. Busuttil, les citoyens se plaignent directement à la Commission, laquelle se tourne alors, dans le cadre de ce projet pilote, vers l’État membre concerné pour essayer de résoudre l’affaire lorsque les citoyens ont échoué en essayant eux-mêmes. Ce mécanisme n’est pas transparent et doit être revu. Il doit faire l’objet d’un débat au sein de ce Parlement.

Le deuxième problème qui se pose a trait aux achats et aux transactions de propriétés entre citoyens de différents États membres. Nous n’avons aucune compétence dans ce domaine, mais il s’agit d’une préoccupation croissante que nous devons traiter d’une manière ou d’une autre.

Dernièrement, le médiateur irlandais a publié deux rapports, que notre propre gouvernement a rejetés. Le fait qu’un médiateur d’un État membre voie son travail littéralement mis en pièces est extrêmement préoccupant. Vous en avez conscience, Monsieur le Médiateur. Je suis contente de voir que vous approuvez de la tête. Il faut résoudre ce problème. Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Madame la Présidente, je ferai référence au troisième point, l’application du droit de l’Union européenne. On pourrait dire que la seule chose qui soit pire qu’une loi européenne claire et transparente, c’est une loi européenne ambiguë et incertaine.

L’objectif de réglementation et de simplification accrues que s’est fixé la Commission semble être autant hors de portée que le Saint Graal. Le niveau d’anglais de certains actes législatifs proposés était tel que j’avais d’abord conclu qu’ils étaient l’œuvre d’une personne s’exprimant dans un quelconque dialecte albanais méridional, mais j’ai vite constaté que la plupart des plus mauvais exemples avaient été formulés en anglais.

Le processus législatif ne permet pas de relever le niveau des actes mal rédigés. Les amendements sont envoyés aux députés européens le plus tard possible, les votes sont divisés puis rassemblés, et il est fréquent d’entrer dans l’hémicycle en étant convaincu de disposer de la dernière version de la liste de vote, avant de s’apercevoir qu’elle a été remplacée dans l’avant-midi.

Les députés issus de grands groupes qui se contentent d’approuver sans discussion tout ce que dit leur chef de parti n’ont pas à s’inquiéter. Ils n’ont qu’à suivre les gestes des décideurs de leur parti. Mais pour les députés consciencieux et les non-inscrits, c’est un vrai cauchemar.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, comme nous le savons, l’Union européenne s’efforce depuis des dizaines d’années de réduire la bureaucratie et d’accroître la transparence. Ces efforts ne transparaissent pas vraiment au niveau du Parlement européen lui-même. On a plutôt l’impression que les paperasses s’accumulent d’année en année.

Avant les auditions relatives aux dernières élections, le mot «transparence» était sur toutes les lèvres. Grâce à l’autorité que leur confère leur fonction et aux droits associés, les députés au Parlement peuvent faire entendre leur voix. On ne peut pas en dire autant pour les citoyens européens, et c’est justement la raison d’être du Médiateur européen. Lorsqu’on sait que plus d’un tiers des enquêtes menées par le Médiateur concernaient un défaut de transparence et que 56 % de l’ensemble des affaires ont été résolus à l’amiable, l’importance de la fonction du Médiateur semble tout à fait évidente.

Je vais reprendre les mots du Médiateur lui-même: les citoyens sont en droit de savoir ce que l’administration de l’UE fait. J’irai peut-être encore plus loin en disant que nos concitoyens ont aussi le droit de savoir comment l’Union européenne dépense leurs impôts et dans quels domaines ils sont mal utilisés. Il est grand temps de revoir la procédure du contrôle budgétaire, pour que ses rapports aient une chance d’être aussi utiles que ceux du Médiateur.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, j’ai parlé trop rapidement en faisant mes remarques d’introduction et je vais donc essayer de faire mieux maintenant. Je ne vais pas essayer d’impressionner les députés par la rapidité de mon débit mais plutôt en faisant part de la grande volonté de la Commission de collaborer de la manière la plus adéquate et la plus transparente possible avec le Médiateur. Je pense que M. Diamandouros en a conscience.

Il sait à quel point nous coopérons, et je pense que si le taux de résolution des problèmes de mauvaise administration ou autres sur lesquels il enquête est si élevé, c’est parce que nous coopérons très étroitement et dans un esprit très positif. Bien sûr, dans certains cas, des problèmes supplémentaires apparaissent, nécessitant plus d’énergie de notre part pour les résoudre, et c’était certainement le cas dans l’affaire à laquelle la plupart d’entre vous font référence.

Il s’agissait très clairement d’une situation dans laquelle la Commission était déchirée entre, d’une part, le devoir de transparence et les obligations juridiques découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et, d’autre part, notre devoir vis-à-vis du secret professionnel. Si nous voulions divulguer les informations, ce qui était tout à fait pertinent dans ce cas-ci, il nous fallait l’accord de la tierce partie, et nous avons essayé pendant des mois de l’obtenir, en vain. Nous ne sommes parvenus à un accord qu’après nous être montrés très fermes en disant que nous publierions les informations quoi qu’il arrive et en informant la société qu’elle avait dix jours pour introduire une plainte devant la Cour de justice européenne.

Que se serait-il passé si nous n’avions pas agi conformément à nos obligations juridiques? La plainte aurait probablement été déposée auprès de la Cour de justice européenne, et les informations n’auraient peut-être toujours pas été publiées. Donc, je vous en prie, il faut parfois nous soutenir. Nous nous préoccupons vraiment de la transparence, mais nous devons toujours établir une distinction subtile entre les différents engagements qu’il nous faut respecter dans ces cas très complexes.

Je reconnais toutefois, comme je l’ai dit dans mes remarques introductives, que cette attente était longue et que nous aurions probablement dû faire davantage pression sur l’entreprise. Nous aurions dû obtenir la réponse bien plus rapidement, et je peux vous assurer que la Commission fera tout son possible pour ne pas reproduire cette situation dans des affaires similaires – nous ne chercherons plus à faire traîner la procédure durant plus de quinze mois, car c’était vraiment insupportable. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Paliadeli à cet égard.

En ce qui concerne l’accès à l’information, je dirai là encore qu’il faut remettre les chiffres en perspective. Nous recevons environ 5000 plaintes par an et disposons d’une équipe de 80 personnes pour y répondre. Certains des dossiers auxquels nous devons donner accès sont aussi épais que ça. Si beaucoup d’entre eux représentent des requêtes de citoyens, je peux vous affirmer qu’un grand nombre de questions émanent de cabinets d’avocats ayant pignon sur rue essayant d’obtenir des données supplémentaires sur des dossiers de concurrence très sensibles. Nous devons alors nous montrer très prudents. Je pense que nous nous en sortons bien à cet égard, car sur les 5000 dossiers reçus, à peine 15 ou 20 finissent sur le bureau du Médiateur. Dans 85 % des cas, l’accès est autorisé à la première demande, ce qui vous donne une idée des milliers de dossiers auxquels nous donnons accès chaque année. Nous sommes intransigeants vis-à-vis de cet engagement et nous continuerons à procéder de la sorte.

Concernant la transposition et la mise en œuvre des lois de l’UE, je puis vous assurer que nous recherchons une coopération très étroite avec le Parlement européen. Nous sommes tout à fait conscients qu’une transposition rapide et appropriée et une mise en œuvre correcte permettent de souder l’Union européenne. Ces éléments sont tout à fait essentiels pour la bonne marche du marché unique. Dès lors, nous veillons absolument à faire preuve de la plus grande précision et de la plus grande rigueur au niveau de la transposition et de la mise en œuvre du droit européen. Nous nous sommes déjà mis d’accord sur plusieurs points dans l’accord-cadre. Permettez-moi de le citer directement:

«Afin d’assurer un meilleur suivi de la transposition et de l’application du droit de l’Union, la Commission et le Parlement s’efforcent de faire figurer dans les directives des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui ne devrait pas, normalement, être supérieur à deux ans».

«Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l’Union européenne, sur les points faisant l’objet de la procédure en manquement».

Un moyen supplémentaire de communiquer et de tenir le Parlement européen mieux informé a donc été prévu. Si je puis me permettre de demander l’aide du Parlement européen dans ce domaine particulier, je voudrais vous demander de prêter davantage attention aux tableaux de correspondance en ce qui concerne les directives. La Commission en prend toujours l’initiative. Nous ne pouvons pas toujours les faire passer dans les procédures finales lorsque le législateur met la dernière main aux négociations relatives à la proposition de la Commission, mais le Parlement et le Conseil peuvent le faire. Les tableaux de correspondance permettent à la Commission de surveiller beaucoup plus facilement la bonne application du droit européen, de détecter les erreurs et de chercher à y remédier.

Je vais maintenant répondre à la question de M. Hefner concernant le projet EU pilot et la raison pour laquelle il a été ainsi nommé: lorsque nous avons adopté ce nouveau projet visant à ouvrir de nouvelles possibilités aux États membres pour qu’ils corrigent eux-mêmes leurs erreurs, et plus rapidement, il s’agissait d’une procédure reconnue qui a été engagée dans quelques États membres. Maintenant, la plupart d’entre eux l’appliquent, mais nous nous trouvons toujours dans la phase initiale. Jusqu’ici, les résultats sont très positifs. Bien entendu, lorsque nous aurons atteint le stade où tous les États membres utiliseront cet outil en vue d’une application plus appropriée et plus rapide du droit européen, je suis sûr que nous chercherons un autre nom, puisqu’il ne s’agira plus d’un projet pilote.

Pour conclure, Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés au Parlement européen ainsi que, bien évidemment, notre Médiateur, pour sa coopération très satisfaisante, et pour le débat de très haute qualité qui a eu lieu ce matin et les nombreuses idées que j’y ai entendues. Je voudrais juste rappeler à tout le monde que le traité de Lisbonne confère aux citoyens le droit à une bonne administration. Le respect du droit européen en est bien entendu un élément essentiel, en vue de garantir que les citoyens bénéficient du même traitement partout. Je suis sûr qu’avec l’aide du Parlement européen et du Médiateur, nous y parviendrons.

Ayant vu Mme Durant présider notre session ce matin, je voudrais souligner un autre élément, à savoir que nous sommes parvenus à finaliser l’accord sur le registre de transparence commun de l’UE, qui apportera davantage de clarté et de transparence aux activités exercées par les groupes de pression et les représentants d’intérêts à Bruxelles. Je pense que cette réussite permettra également de renforcer la transparence et la qualité du processus législatif européen.

  Nikiforos Diamandouros, Médiateur. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier très chaleureusement tous les députés qui ont pris le temps de commenter mon rapport. Je voudrais les remercier pour le vif soutien qu’ils apportent au travail du Médiateur. Je tire énormément de satisfaction mais également beaucoup d’inspiration de vos encouragements, et je voudrais vous dire ouvertement que ces remarques renforcent encore le sentiment de responsabilité que je ressens dans ma mission de défense des droits des citoyens.

Je voudrais vous remercier également pour l’attention que vous avez accordée au rapport annuel mais également au rapport spécial, évidemment, ainsi que les deux rapporteures qui ont pris le temps de rédiger chacune un excellent rapport sur mon rapport annuel et sur mon rapport spécial.

Permettez-moi aussi de m’adresser à Mme Nedelcheva pour la remercier de ses remarques. Je tiens en particulier à vous dire, Madame, que j’ai noté vos remarques qui m’encouragent à essayer d’avoir un dialogue avec les collègues nationaux en ce qui concerne l’application correcte du droit communautaire.

Je peux vous assurer que l’année prochaine, lors de la prochaine réunion des médiateurs nationaux à Copenhague, je pourrai précisément mettre l’accent sur ce point-là. Vous avez donc mon assurance et je vous remercie aussi pour vos remarques concernant l’importance du guide interactif, comme l’ont déjà remarqué également vos collègues d’autres partis.

(EN)Madame la Présidente, permettez-moi à présent de me concentrer sur certaines des remarques formulées par le vice-président Šefčovič. Je commencerai par un commentaire général. Je veux que cette assemblée comprenne bien que M. Šefčovič s’est réellement efforcé de travailler en étroite collaboration avec le Médiateur, et je lui suis très reconnaissant de tout ce qu’il a fait jusqu’à présent.

Je voudrais également que la présente assemblée comprenne bien que M. Šefčovič a assumé ses devoirs et a effectivement, ce sont mes mots, adopté une position très différente de celle de son prédécesseur en reconnaissant publiquement que dans l’affaire Porsche, la réponse de la Commission avait été insatisfaisante et regrettable. Je voudrais dès lors établir une distinction entre la personne du commissaire et la réponse institutionnelle de la Commission à ce problème, qui m’a contraint, pour la première fois en quinze ans, à soumettre à cet organe un rapport concernant ce comportement. Il est de mon devoir d’établir cette distinction concernant la gestion de la situation, et de remercier encore une fois M. Šefčovič pour les efforts qu’il a fournis en vue d’avancer de manière constructive dans ce domaine.

Ceci étant, permettez-moi d’ajouter encore quelques éléments. Monsieur le Commissaire, la communication de 2002 relative aux citoyens revêt selon moi une importance fondamentale pour l’application du principe de bonne administration de l’Union. Dès lors, si la Commission envisage de la modifier, j’espère vraiment qu’elle veillera à consulter aussi bien le Médiateur que la commission des pétitions du Parlement européen avant d’apporter le moindre changement à cet instrument capital pour les citoyens.

Nous convenons tous, et je suis content que vous l’ayez mentionné également, que les cours et tribunaux représentent l’autorité suprême et la seule qui peut se prononcer sur une interprétation officielle de la loi. Je me réjouis que la Commission le reconnaisse également. Pour ce qui est des projets de recommandations, laissez-moi juste apporter certains éclaircissements, Monsieur le Commissaire.

Le Médiateur émet un projet de recommandation lorsqu’il constate un cas de mauvaise administration. Cela n’empêche pas l’institution concernée de réagir à ce projet de recommandation et de remédier au problème, ce dont je ne manquerai pas de tenir compte à l’heure de clôturer l’affaire. Dès lors, rédiger un communiqué de presse lors du constat d’un cas de mauvaise administration n’a pas du tout pour but de prendre de court une institution ou de l’empêcher de réagir, et je tiens à vous en assurer personnellement.

J’ajouterai encore un éclaircissement, concernant le rapport spécial. Ce rapport a été émis suite au retard excessif. Je tiens à préciser, parce que j’ai pris bonne note de vos regrets, que le fait qu’il ait été publié juste après la publication des documents par la Commission n’est que pure coïncidence. C’est bien le laps de temps considérable qu’il a fallu pour obtenir la réponse qui a motivé la rédaction de ce rapport, et j’ai été très heureux de recevoir la réponse. Mais, encore une fois, vous avez déjà pris position sur ce point.

Enfin, j’espère voir une volonté réelle de remédier aux retards. Ce que j’ai à dire à ce sujet, Monsieur le Commissaire, c’est que j’attends de la Commission qu’elle soit capable de respecter les règles en matière de retards qu’elle a elle-même adoptées. De mon côté, je respecterai les délais qui m’ont été fixés pour traiter ce type de dossiers. Je pense que cela ne pourra qu’améliorer les résultats.

J’ajouterai encore deux choses. Je voudrais remercier M. Vlasák, en espérant prononcer son nom correctement car je n’ai aucune notion de tchèque, pour ses remarques, car elles me donnent l’occasion de dire que je me réjouis vraiment de pouvoir utiliser les ressorts de l’Eurobaromètre pour mieux me rendre compte de ce que pensent et ressentent les citoyens vis-à-vis du Médiateur et de la gestion des plaintes. Je l’en remercie vivement.

Je ferai de mon mieux pour rendre le site web plus facile d’utilisation. Permettez-moi de l’assurer que le site est passé par de très nombreuses phases pilotes et a été testé par de très nombreux groupes cibles, et ils l’ont tous trouvé très simple d’utilisation. Plus de 46 000 personnes l’ont déjà utilisé et elles ont été correctement orientées dès la première requête. Je veux l’assurer, en réponse à sa question, que nous prenons ces mesures pour lutter contre la mauvaise administration et que le guide interactif a vraiment contribué à réduire ce problème au sein des institutions.

Deux autres choses encore. Mme Geringer de Oedenberg, il n’est peut-être pas facile de comprendre que la grande majorité des plaintes, qu’elles soient adressées au Médiateur européen ou à un médiateur national, traitent en fait du droit européen. Nous pouvons donc compter sur le réseau de médiateurs que je coordonne pour envoyer les plaintes à la bonne institution dès le départ, afin d’éviter les problèmes. Se concentrer uniquement sur le contenu du mandat de médiateur fait fi du fait que le réseau garantit que la majorité des plaintes arrivent devant le bon médiateur régional national en ce qui concerne le droit européen et sont traitées par lui.

Je formulerai maintenant une observation concernant la question de M. Migalski. Je suis en mesure de l’assurer que le budget du Médiateur a été approuvé par le Conseil sans aucune modification. Si nous sommes très attentifs aux contraintes, nous sommes également encouragés par le fait que l’institution budgétaire majeure l’a approuvé, et pas seulement le Parlement.

En ce qui concerne la question de M. Szegedi, nous reconnaissons tout à fait que les cours et tribunaux des États membres ne connaissent pas le droit européen suffisamment bien, et je mets un point d’honneur, lors de chacun de mes fréquents séjours dans les États membres, à rendre visite aux organes judiciaires pour les aider à avancer dans cette direction.

Enfin, et je terminerai là-dessus, M. Sógor a également demandé au Médiateur de pouvoir accéder aux plaintes relatives au droit européen qui sont déposées au niveau national. Cela n’est malheureusement pas de mon ressort. Je violerais mon mandat si je donnais suite à une telle requête, en empiétant en outre sur les responsabilités juridiques et le mandat de mes collègues œuvrant dans les États membres. Je m’efforce de collaborer avec eux en ce sens, mais je n’ai aucune autorité pour recevoir les plaintes relatives à l’application du droit de l’UE dans les États membres.

Madame la Présidente, j’espère que j’ai répondu à toutes les remarques et je voudrais à nouveau remercier tous les députés pour leurs remarques d’encouragement et vous féliciter également, Madame, comme l’a déjà fait M. le commissaire, pour l’importante initiative en vue d’approuver un registre commun entre le Parlement et la Commission. Je suis persuadé que ce sera un pas en avant très important.

  Mariya Nedelcheva, rapporteure. − Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, je vous remercie de vos contributions qui, j’y crois fermement, ont clairement montré, d’une part, l’importance des activités du médiateur européen et, d’autre part, l’intérêt que notre institution leur accorde au sein du Parlement européen. Je profite de cette occasion pour remercier mes collègues de la commission des pétitions qui, de par leur travail, rendent encore plus concret le lien entre les citoyens européens et les institutions de l’Union.

Monsieur le Médiateur, l’année 2009 a marqué le quinzième anniversaire de l’institution. Elle a aussi marqué l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. De par votre élection par le Parlement européen, une légitimité supplémentaire à votre fonction a été ajoutée. Je dis bien ajoutée, car au fond, la légitimité de votre fonction provient de tous ceux, citoyens européens, qui ont pu s’adresser à vous et qui ont pu trouver une solution grâce à vos interventions.

Ce qu’il y a, en revanche, de plus fascinant dans la fonction de médiateur européen, c’est que rien n’est jamais acquis. La diminution du nombre de plaintes, la réduction du temps pour trouver une solution, les plaintes réglées à l’amiable, voici autant d’avancées que d’exigences de toujours. Derrière ces faits, je crois qu’il ne faudrait pas perdre de vue deux défis majeurs: celui de plus de transparence dans le fonctionnement des institutions et celui d’un dialogue meilleur entre les citoyens et les institutions au niveau européen et au niveau national.

Monsieur le Médiateur, je vous remercie et je vais conclure en disant que, de par votre action au quotidien, nous avons une illustration concrète qu’il est possible non seulement de relever ces défis, mais surtout d’apporter des réponses adéquates et satisfaisantes pour les citoyens. Certes la tâche n’est pas facile, mais avec le rapport annuel de 2009 et avec l’engagement que vous venez de prendre pour la rencontre à Copenhague, je crois que nous sommes sur la bonne voie.

  Chrysoula Paliadeli, rapporteure. – (EL) Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, je considère ce rapport de M. Diamandouros, que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement européen, comme un rapport officiel qui ne concerne pas le fonds de l’affaire. C’est très important pour moi.

J’estime que les quinze mois nécessaires à la rédaction de sa réponse et à la remise de sa décision définitive, les extensions successives des délais initiaux et, plus important encore, la décision, curieuse selon moi, de la Commission de ne pas divulguer la lettre élaborée pour ce fabricant automobile en particulier, l’informant qu’elle allait publier certaines de ses lettres, sont des problèmes graves, et que la décision de ne pas divulguer la lettre est un problème très grave.

Si, après une aussi longue période, et ce n’est pas votre faute, Monsieur le Commissaire, vous ne vous occupez de ce secteur que depuis peu, la Commission avait décidé, le 18 février, de transmettre à M. Diamandouros la lettre qu’elle avait préparée pour ce fabricant automobile en particulier, il n’y aurait probablement pas eu de rapport spécial. M. Diamandouros a décidé d’accéder aux demandes d’extension des délais formulées par la Commission.

Je considère néanmoins que grâce à ce retard et au refus de la Commission de transmettre certaines informations à M. Diamandouros, nous disposons maintenant d’un rapport qui expose des problèmes relatifs tant à la forme qu’au fond. Je ne prétends m’intéresser qu’au fond. La Commission doit toutefois apporter une grande attention au fait, et j’apprécie que vous l’ayez dit avant moi, que tout ce que vous pourriez faire pour entraver le travail du Médiateur européen compromet l’unité de l’Union européenne, sape la confiance de ses citoyens dans les institutions et compromet l’image publique de sa fonction.

Nous voulons que vos paroles de tout à l’heure se traduisent par un véritable engagement, car nous sommes tous solidairement responsables. Je remercie en particulier M. Diamandouros qui nous a permis de comprendre, grâce à ce rapport, que nous, députés au Parlement européen, pouvions régler des problèmes que nous considérons comme vitaux pour la cohésion européenne.

  Eva Lichtenberger, rapporteure. – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer mon intervention par un mot de remerciement à l’attention du Médiateur. J’estime que son travail est très précieux et j’ai conscience de son importance pour nos concitoyens car son bureau est devenu un point de contact essentiel pour eux.

Je voudrais revenir sur les propos de M. Šefčovič, surtout en ce qui concerne le projet EU pilot, qui a été vivement critiqué par certains députés car, comme vous l’avez clairement dit vous-même, il offre «plus de possibilités pour les États membres», mais pas pour les citoyens.

Je pense que nous devons étudier plus étroitement la question pour voir si tel est bien le cas, car ce dont nous avons besoin, c’est de plus de transparence. Envoyer une lettre à un plaignant pour lui dire que nous avons reçu sa plainte ne suffit pas. Il faut que nous fassions preuve de plus de clarté et de pertinence vis-à-vis de nos concitoyens, sous peine d’avoir un problème de crédibilité à long terme.

Par ailleurs, nous devons évidemment prévoir certaines sanctions fortes en cas d’infractions authentiques. Nous ne pouvons pas nous contenter d’envoyer une autre lettre aux États membres qui ne mettent pas correctement en œuvre la législation et qui s’en vantent même dans leurs médias nationaux. Nous devons aller plus loin lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des citoyens de l’Union européenne.

Je pense qu’il est tout à fait capital de réviser la communication de 2002, surtout en ce qui concerne les droits du plaignant. Dans ce contexte, j’aimerais également que les droits du Parlement soient respectés. Nous devons constituer un registre des plaintes reçues pour pouvoir en retirer des éléments d’informations concernant notre travail législatif. Il n’est par contre pas nécessaire de savoir qui s’est plaint de quoi à qui.

Connaître les motifs des plaintes et leurs conséquences serait très utile pour tout le corps législatif. C’est de cela dont nous avons besoin. C’est pour cette raison que je vous demande également de garder ça à l’esprit. Nous avons besoin d’un registre solide qui nous donne un aperçu des principaux motifs de plaintes et des principales requêtes. Je voudrais que cette proposition voie le jour rapidement. Je serais ravie de travailler avec vous à ce projet. Nous serions heureux de vous aider à dresser les tableaux de correspondance. J’estime également que c’est important. L’enjeu dont nous parlons est celui de la mutualité, et je compte la défendre à tout prix.

  La Présidente. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd’hui jeudi 25 novembre 2010 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) L’application du droit européen est vitale pour permettre aux citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché intérieur car même la législation la plus efficace devient inutile si elle n’est pas appliquée. En ce qui concerne la législation du marché intérieur, de nombreuses améliorations sont possibles, notamment en ce qui concerne la directive Services ou la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est vrai que cet acte législatif est assez technique, ce qui en complique le processus de mise en œuvre. C’est pour cette raison qu’une bonne coopération est vitale entre les institutions européennes et les administrations nationales. Le système d’information sur le marché intérieur utilisé pour les services s’est avéré particulièrement opportun et je pense qu’il serait très bénéfique de l’étendre à d’autres secteurs. Je prie toutefois les États membres de s’acquitter sérieusement de leur devoir de transposition et d’éviter les retards dans la mesure du possible, car ils amoindrissent l’efficacité du marché intérieur. Enfin, j’insiste sur la nécessité de permettre aux citoyens de résoudre leurs problèmes relatifs à l’application du droit européen rapidement et à un coût aussi bas que possible. Pour atteindre cet objectif, il convient d’allouer davantage de ressources à SOLVIT et de promouvoir activement cet instrument qui permet de résoudre les problèmes de manière informelle. Enfin et surtout, il faut concevoir en priorité des méthodes alternatives de règlement des litiges.

  Ágnes Hankiss (PPE) , par écrit. – (HU) En marge du rapport d’activité annuel du Médiateur européen, permettez-moi, en tant qu’auteur de l’avis du Parlement sur l’accès du public aux documents, de dire quelques mots concernant la transparence institutionnelle. J’ai été ravie de constater qu’en examinant les plaintes des citoyens déposées auprès du Médiateur, l’auteur du rapport, Mme Nedelcheva, a consacré une attention particulière à la relation existant entre transparence et bonne administration. Le droit à une bonne administration est devenu contraignant avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et il est important de respecter pleinement les droits personnels également.

À l’occasion d’une discussion récente avec M. Diamandouros, nous avons débattu du fragile équilibre entre transparence institutionnelle et protection des données. Nous avons spécifiquement abordé l’arrêt rendu en juin par la Cour de justice européenne dans l’affaire Bavarian Lager, qui a permis de faire sortir de l’impasse les débats sur la transparence. Cette décision est très significative car elle donne des indications sur la marche à suivre dans les affaires dans lesquelles un intérêt commun (réel ou perçu) entre en conflit avec les droits en matière de protection des données à caractère personnel. J’ai été très heureuse de voir que M. Diamandouros a lui aussi souligné le principe fondamental selon lequel les données personnelles ne peuvent être divulguées qu’avec la permission des personnes concernées.

Je pense dès lors qu’il est important de souligner que je soutiens pleinement les efforts destinés à renforcer la transparence du travail des institutions européennes et à jeter les fondements de bonnes pratiques administratives. D’après le rapport annuel, c’est précisément la poursuite de cet objectif qui se trouve au cœur des activités du Médiateur européen.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je soutiens totalement le travail du Médiateur européen. Son opiniâtreté et son comportement empreint de principes ont produit des résultats concrets, car il mène à bien sa tâche de manière honorable et cohérente. C’est tout à fait l’inverse qui se produit en Lettonie. La Saeima lettone a formellement élu Romāns Apsītis au poste de médiateur. Or, depuis que M. Apsītis a pris ses fonctions, le 1er janvier 2007, il ne s’est en fait jamais mis au travail. Il n’a malheureusement pas remarqué que les droits civils fondamentaux de 300 000 habitants de ce pays leur ont été retirés. Il s’avère que le gouvernement letton et la Saeima ont choisi en la personne de M. Apsītis un médiateur commode, qui garde le silence, ne prend aucune initiative et ferme l’œil sur les graves infractions à la législation lettone. Je tiens à vous rappeler que conformément au poste qu’il occupe, M. Apsītis est chargé des devoirs suivants: 1. promouvoir le respect du principe d’égalité et la prévention des discriminations, courantes dans le secteur de l’éducation en Lettonie, 2. promouvoir l’examen objectif des problèmes juridiques et autres dans des délais raisonnables (la Lettonie a déjà perdu environ dix affaires devant la Cour européenne à cet égard), et 3. prévenir les vices de procédure dans les affaires ayant trait à des violations des droits de l’homme. Environ 300 000 personnes, dont la plupart ont vécu en Lettonie toute leur vie, se sont vu retirer leurs droits civils fondamentaux. Aujourd’hui, en Lettonie, le mot «médiateur» fait sourire. Si la situation perdure, il pourrait être assimilé au mot «clown».

5. Règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale, de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-0131/2010 – B7-0565/2010).

  José Manuel García-Margallo y Marfil, suppléant l’auteur. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les deux règlements d’exemption par catégorie, l’un sur les accords de spécialisation et l’autre sur la recherche et le développement, arriveront à échéance le 31 décembre de cette année. La Commission a élaboré deux propositions législatives: deux propositions de règlement qui sont présentées à cette Assemblée en vue de remplacer les règlements qui arrivent à présent à leur fin.

Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis l’adoption des règlements initiaux. La législation a connu des changements significatifs, en particulier le paquet de modernisation de 2003, des décisions judiciaires cruciales ont été prises dans ce domaine et la Commission a appris beaucoup grâce à la pratique, ce qui est aussi un aspect important.

La Commission a ouvert deux cycles de consultations avec les parties concernées, ce qui est une bonne pratique dans l’optique de bien légiférer et d’obtenir le soutien du public. La grande question est à présent la suivante: quel usage va-t-elle faire des réponses données par ces parties concernées lors de la consultation? Va-t-elle en tenir compte ou ces opinions vont-elles simplement finir à la poubelle? Dans ce contexte, ce que le Parlement et la commission des affaires économiques et monétaires veulent savoir, c’est essentiellement six choses. Quelles sont les suggestions et les idées concrètes que les parties concernées ont exprimées que la Commission prendra en considération lorsqu’il s’agira de concevoir et de définir ces règlements et de les faire passer «des muses au théâtre»?

Deuxièmement, que pense la Commission des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les règlements d’exemption sur la spécialisation ou sur la recherche et le développement? Qu’ont dit les parties concernées lors de ce cycle de consultations? Quels seraient les avantages, du point de vue de l’industrie, de l’économie réelle et de la protection de la concurrence, de proposer de nouveaux règlements afin de tenir compte des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les deux règlements d’exemption par catégorie qui nous occupent aujourd’hui? La Commission a-t-elle l’intention d’élaborer de nouveaux règlements pour les couvrir? Oui ou non? La question est relativement claire.

Le troisième problème qui a été longuement débattu en commission des affaires économiques et monétaires est le problème dit de l’embuscade aux brevets, qui, comme le commissaire le sait, se produit quand une des entreprises concernées qui participe au processus de normalisation dissimule des informations sur les brevets qu’elle détient ou les brevets qu’elle a l’intention de déposer dans le futur. Cela cause un sérieux préjudice et de sérieux désagréments aux entreprises qui ne sont pas en possession de ces informations et s’engagent à agir en fonction des paramètres établis.

La question est ici relativement concrète, puisqu’il s’agit d’un cas de distorsion de la concurrence et d’entraves sur le marché intérieur, qui est le péché cardinal dans nos institutions: la Commission a-t-elle l’intention de régler le problème dit de l’embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu’une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d’empêcher l’abus des droits liés aux brevets? S’engage-t-elle à garantir un cadre juridique cohérent, exempt de contradictions internes, et intégrant règles de la concurrence et législation sectorielle en matière des droits de propriété intellectuelle?

La quatrième et la cinquième question concernent la gouvernance économique ou, si vous préférez, la gouvernance de la concurrence. Nous avons appris que nous devions tenter de converger avec d’autres autorités de la concurrence et, à cet égard, il est important de savoir dans quelle mesure la Commission a, lors de l’élaboration de ces règlements, recouru aux décisions des tribunaux et aux décisions des autorités nationales et internationales.

La dernière question concerne un sujet qui est particulièrement sensible pour ma commission, et je suis sûr que M. Schwab aura quelque chose à dire à ce sujet. Elle concerne la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Il semble évident qu’il existe une inégalité de conditions entre les producteurs, entre les agriculteurs, d’une part, et les grandes chaînes, de l’autre. La Commission a-t-elle l’intention de faire quelque chose pour garantir le traitement juste et équitable de la partie la plus faible de ce contrat? Ce sont des questions, Monsieur le Commissaire, auxquelles je voudrais que vous répondiez de manière aussi complète, claire et précise que possible.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. García-Margallo y Marfil pour sa question, car il s’agit effectivement d’un domaine de responsabilité très important pour l’Union européenne.

Les entreprises concurrentes coopèrent souvent, par exemple, dans le domaine de la recherche et du développement, de la production, des achats, de la normalisation des produits et de l’échange d’informations. Comme vous le savez, cela peut être avantageux pour les consommateurs et se traduire par une baisse des prix, un choix plus vaste et de meilleurs produits. Ces accords horizontaux – nous les appelons ainsi parce que les entreprises qui coopèrent sont actives au même niveau dans la chaîne logistique – peuvent permettre aux entreprises de faire face aux pressions concurrentielles croissantes et à une place de marché en constante évolution en raison de la mondialisation.

Mais il existe aussi un risque que ce type d’accord pose de sérieux problèmes de concurrence, par exemple quand les parties conviennent de prix fixes, partagent des marchés ou limitent la production. La Commission a passé les deux dernières années à réexaminer les règles de concurrence en matière d’accords horizontaux, en procédant à une évaluation approfondie et à une vaste consultation. Les nouvelles règles, qui devraient être adoptées d’ici la fin de l’année, seront beaucoup plus détaillées, conviviales et claires, et indiqueront plus clairement quels types de coopération sont autorisés.

Comme toujours, la Commission a dû trouver un équilibre délicat entre les besoins des différentes parties concernées. Les deux principaux éléments des nouvelles règles de concurrence concernent la normalisation et l’échange d’informations. Dans les réponses à la consultation publique, environ deux tiers des parties concernées ont formulé des observations sur la normalisation.

Un système de normalisation qui fonctionne bien est vital pour l’économie européenne dans son ensemble et, plus particulièrement, pour le secteur des technologies de l’information et de la communication. Les lignes directrices horizontales encouragent un système de normalisation transparent et qui permet des coûts prévisibles lors de l’autorisation des droits de propriété intellectuelle. Cela demande de tenter de trouver un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires des entreprises impliquées dans le processus de normalisation, qui ont des modèles d’entreprise différents. À une extrémité du spectre, on a l’innovateur pur et, à l’autre, le fabricant pur, qui ont chacun des priorités et des besoins différents.

Les nouvelles règles feront à la fois en sorte qu’il y ait suffisamment d’incitants à l’innovation et que les avantages traditionnels des normalisations se répercutent sur les consommateurs. Pour que les accords de normalisation évitent de devoir être évalués en vertu des règles de concurrence et tombent dans ce que l’on appelle la sphère de sécurité – autrement dit, là où ils sont présumés conformes aux règles de concurrence – trois conditions générales doivent être remplies.

La première est qu’une organisation de normalisation ait une politique de DPI équilibrée, ce qui nécessite la divulgation de bonne foi des DPI concernés, et prennent l’ engagement d’autoriser ceux-ci à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires. La deuxième est que le processus de normalisation soit ouvert et transparent, afin que la participation soit ouverte à tous les acteurs concernés. La troisième est que le processus de normalisation soit aussi transparent, d’une manière qui garantisse que toutes les parties concernées puissent s’informer du travail à venir, en cours et achevé.

Vous avez aussi évoqué les embuscades aux brevets. L’expérience, tant dans l’UE qu’aux États-Unis, montre que l’embuscade aux brevets peut poser un réel problème en empêchant l’industrie de faire un choix éclairé sur les coûts potentiels des technologies choisies dans la norme. L’approche de la Commission consiste à offrir aux organisations de normalisation des incitants afin qu’elles fixent des règles claires en matière de divulgation de brevets. Bien que le risque ne soit ainsi pas totalement éliminé, il s’en trouve réduit.

En revanche, pour les accords de R&D dans lesquels le nombre de parties est limités (souvent deux), la consultation publique a montré que les parties concernées considéraient qu’il n’y avait, en pratique, pas de réel problème d’embuscade aux brevets puisque les parties ont intérêt à mettre des innovations sur le marché et que les problèmes potentiels peuvent être résolus à l’avance par des moyens contractuels entre les parties.

S’agissant de l’échange d’informations, celui-ci peut être pro-compétitif quand il permet aux entreprises de rassembler des données de marché générales qui leur permettent de mieux servir leurs clients. Cependant, il y a aussi des situations dans lesquelles l’échange d’informations peut être utilisé de manière abusive, par exemple, quand les entreprises utilisent des informations sensibles pour coordonner leur comportement. En réponse à une forte demande des parties concernées, les lignes directrices contiennent un nouveau chapitre qui énonce des principes généraux pour l’évaluation de l’échange d’informations sous l’angle de la concurrence.

La dernière question posée par le Parlement concernait la question des coopératives d’achat. La Commission a toujours cru que les groupes d’achats communs entre petits détaillants pouvaient être bénéfiques pour la concurrence, en particulier vis-à-vis des gros fournisseurs. Depuis 2000, les lignes directrices horizontales prévoient une évaluation positive pour ce type de coopération jusqu’à certaines limites de part de marché. À la suite de cette procédure de réexamen, la Commission propose que, pour les accords d’achat, tant que la part de marché des participants ne dépasse pas 20 %, ils soient présumés conformes aux règles de concurrence. Mais la Commission est aussi consciente que des alliances internationales d’achat entre de gros détaillants pourraient avoir un impact négatif sur la concurrence, et examine certains aspects de cette question dans le contexte de son travail sur une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante.

  Arturs Krišjānis Kariņš , au nom du groupe PPE. – (LV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, aucun d’entre nous n’aime payer un prix excessif pour des choses dont nous ne connaissons même pas la valeur réelle. De même, nous n’aimons pas payer trop cher à cause d’un marché malhonnête entre les entreprises. La politique de concurrence de l’Union européenne a jusqu’ici ciblé les entreprises malhonnêtes. La réglementation de la coopération horizontale entre les entreprises est un des moyens par lequel, à mon avis, la Commission résout efficacement les problèmes de concurrence quand les entreprises coopèrent dans des domaines tels que la recherche et le développement, la pleine exploitation du volume de production, la distribution de biens courants et la normalisation. L’attention portée à la question de la normalisation dans les nouvelles règles en matière de coopération des entreprises est la bienvenue. Cela permettra aux entreprises et aux secteurs d’opérer un choix clair quant aux brevets qu’ils veulent utiliser. Toutes les normes consistent en brevets déposés par les inventeurs et les entreprises. Pour introduire une norme, il est nécessaire de savoir précisément quelle solution technologique est proposée et quelle compensation le détenteur du brevet souhaite recevoir pour l’utilisation de son brevet. C’est pourquoi nous devrions soutenir un mécanisme dans lequel toutes les parties concernées par le choix d’une norme sont clairement informées des avantages et des inconvénients d’une invention ou une autre et du prix qu’elles payeront pour utiliser le brevet. Nous aimons faire des choix éclairés dans nos vies de tous les jours, et il est donc naturel que les entreprises qui investissent des montants considérables dans le développement et la fabrication de nouvelles technologies à haute valeur ajoutée souhaitent aussi faire un tel choix. À mon sens, ces nouvelles règles en matière de coopération horizontale entre les entreprises aideront, en partie au moins, les entreprises à ne pas payer un prix excessif pour utiliser des brevets. Je vous remercie de votre attention.

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe S&D. – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, être en concurrence n’est pas le contraire de coopérer. Il y a des accords de coopération entre des entreprises concurrentes au même niveau de marché qui sont compétitifs et conformes à la source originelle du droit de l’Union européenne.

Pour des raisons de sécurité juridique, étant donné la complexité du sujet et les équilibres qui doivent être trouvés, les entreprises ont besoin d’outils en vue de déterminer quels accords horizontaux transgressent les interdictions prévues dans le traité et restreignent la concurrence.

L’instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d’accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d’exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d’innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année. L’Union doit donc sans attendre mettre ces instruments à jour et ne peut s’offrir le luxe d’une lacune législative qui génère des doutes, des incertitudes et la paralysie dans les activités de nos entreprises.

Cela serait un frein intolérable pour notre économie et ce serait tout à fait irresponsable dans le contexte d’une crise qui demande des initiatives afin d’aider à relancer et à stimuler les entreprises. En outre, comme le délai du réexamen est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, ils doivent doter l’industrie européenne de mesures lui permettant de faire face aux changements majeurs qui vont se produire sur la scène économique internationale dans les années à venir.

Il y a quelques mois, l’Union européenne a adopté la stratégie Europe 2020, sous la Présidence espagnole, qui est un engagement ferme envers une société intégrative basé sur la connaissance et l’innovation. Le nouveau cadre législatif doit favoriser le développement d’une économie intelligente, connectée, qui soit capable de connecter les réseaux d’entreprises et de tirer profit des synergies entre les entreprises au moyen d’accords favorisant la normalisation, la spécialisation, la recherche et le développement au profit des consommateurs européens, mais aussi d’accords qui contribuent à la production conjointe, aux achats, à la commercialisation et à la promotion des coopératives et des groupes d’entreprises, en particulier entre les petites et moyennes entreprises.

Nous soutenons la Commission dans l’utilisation de ce paquet d’initiatives afin d’accroître l’efficience, de favoriser les avancées scientifiques et techniques, d’apporter des avantages aux consommateurs finaux et, en bref, d’améliorer la compétitivité générale et le développement durable de nos entreprises.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, beaucoup de choses ont été dites notamment par les collègues José Manuel García-Margallo y Marfil et Antolín Sánchez Presedo, d’une part sur la vivacité de la discussion que nous avons eue en commission économique et monétaire, sur la nécessité d’adopter rapidement des textes – Antolín Sánchez Presedo vient de le dire – pour clarifier le cadre d’action de nos entreprises. Je me bornerai à deux remarques un peu plus générales, un peu plus politiques.

D’abord, la crise a créé des réflexes de repli et des tentations nationalistes et protectionnistes dans tous nos pays et nous sommes donc particulièrement vigilants au Parlement au respect du marché intérieur et à sa non-fragmentation. Il y a là un enjeu – je vois des collègues de la commission compétente qui hochent la tête. C’est très important et nous savons que le commissaire Barnier, en appui du rapport de Mario Monti, travaille en ce sens. Nous croyons vraiment, au groupe ALDE, à l’émulation qui stimule l’innovation.

Toutefois, il faut aussi voir que les entreprises européennes sont dans une concurrence mondiale et que, notamment pour des PME et surtout pour la recherche et le développement, il est particulièrement important de trouver des passerelles et nécessaire de s’assurer que la concurrence ne devienne pas une destruction mutuelle au profit d’entreprises qui se trouvent dans d’autres zones du monde qui, d’ailleurs, ne pratiquent pas toujours une concurrence très loyale envers leurs concurrents. Pour nous, il est donc très important – bien sûr dans le respect des droits de propriété, cela a été évoqué – que nous arrivions à trouver le moyen d’éviter les abus de brevet tout en permettant la concurrence. Comme souvent, c’est une question d’équilibre assez délicate.

Enfin, pour conclure, je tiens à souligner très fortement que je suis d’accord avec ce qu’a dit M. García-Margallo y Marfil sur la question de la concurrence dans le milieu des biens alimentaires. Nous avons une situation assez étrange en Europe où nous nous occupons de manière très pointue de la concurrence dans certains secteurs et beaucoup moins dans d’autres. Il est évident que la disproportion entre le nombre de producteurs et le nombre d’acheteurs pose des problèmes de concurrence. Je me réjouis donc, Monsieur le Commissaire, que vous ayez appuyé ce qu’a dit M. García-Margallo y Marfil.

  Andreas Schwab (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de rejoindre mes collègues dans leurs propos et, surtout, de saluer le fait que la Commission européenne associe la communauté des affaires, les États membres et le Parlement européen à la révision des règles applicables aux accords de coopération horizontale à ce stade précoce. Après tout, les règlements d’exemption par catégorie existants arrivent à échéance à la fin de l’année. Je crois que le projet de mai 2010 contient quelques changements importants, en particulier dans les domaines des normes et de l’échange d’informations, comme on l’a déjà dit. Ces deux changements renforceront la sécurité juridique et clarifieront les règles pour les entreprises, chose extrêmement importante pour la conformité. Nous avons déjà entendu que la conformité sur le marché intérieur européen était un principe qui devait être suivi par toutes les entreprises.

La concurrence et l’innovation sont des éléments cruciaux pour notre économie, et c’est la raison pour laquelle il est important d’adapter les règles de 2009 à notre situation actuelle et d’introduire des mécanismes efficaces en vue de favoriser le respect et l’application du droit de la concurrence par les entreprises et les organes publics. C’est pour cette raison que la question parlementaire a reçu l’appui d’une telle majorité en commission, ce que je salue. Je voudrais vous demander quelque chose au sujet de ce que vous venez de dire. Le fait est que les accords d’achat des grandes chaînes de magasins internationales peuvent être classés parmi les accords de coopération horizontale. Dans la communication de l’année dernière sur le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe, vous étiez très critiques du pouvoir de la demande, mais vous semblez à présent le considérer très positivement. Vous venez de dire que la coopération entre les petits détaillants était quelque chose que vous saluiez, pour autant que les accords d’achat ne dépassent pas une part de marché de 20 %. Ma question est la suivante: quelle est la raison de ce changement dans la manière dont vous percevez les accords d’achat horizontaux? Qu’est-ce qui a motivé ce changement?

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais moi aussi saluer les propositions de la Commission européenne sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale. Leur but est de clarifier les conditions d’obtention des exemptions, de réajustement des restrictions et de mise à dispositions d’informations relatives aux droits de propriété intellectuelle.

La crise économique et financière a mis en évidence la nécessité d’une coopération plus étroite dans ces domaines et d’un cadre réglementaire économique global commun.

Nous devons aussi évaluer la possibilité d’échanger des informations de manière plus fréquente et à un niveau plus global en matière de concurrence, ainsi que la possibilité d’établir une gouvernance globale dans ce domaine.

Rationaliser les accords de coopération entre les concurrents favorise l’innovation et aide à stimuler la compétitivité des entreprises européennes.

Je pense par conséquent qu’il conviendrait d’analyser les possibilités d’introduire, à l’occasion, des règlements d’exemption par catégorie pour d’autres types d’accords horizontaux.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je crois que nous pouvons organiser la concurrence en introduisant des règles uniformes, et c’est pourquoi je serais intéressé de savoir quelles sont les options dont nous disposons dans le secteur des télécommunications, plus particulièrement dans le domaine de l’octroi des fréquences, pour nous permettre de réglementer les enchères ou ce que l’on appelle les «concours de beauté» dans le domaine des télécommunications. Après tout, les nouvelles technologies disponibles avec les réseaux de quatrième génération ouvriront un tout nouveau monde de possibilités.

Si vous vous rendez dans un autre pays d’Europe, vous découvrirez que beaucoup des prix qui apparaissent sur l’écran de votre téléphone sont les mêmes. Avez-vous des projets en vue de stimuler davantage encore la concurrence dans le secteur de l’itinérance? Comment pensez-vous que l’itinérance pourrait être soumise à la concurrence sur le marché intérieur et comment pouvez-vous garantir que les prix ne soient pas multipliés par mille en passant les frontières géographiques?

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, chers députés je vous suis très reconnaissant pour ce débat, parce qu’il nous aide à préparer le terrain en vue de ces changements très importants dans le cadre juridique dans lequel nos entreprises vont évoluer à l’avenir. Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui ont appelé à une concurrence loyale, parce que seule une concurrence loyale peut mener à des pratiques loyales et, bien sûr, à des prix réels et non fixes. C’est très important pour les citoyens européens: comment créer un environnement propice afin d’obtenir des résultats positifs tout en empêchant la possibilité de prix fixes sur le marché.

Je puis vous garantir que nous examinons tous les moyens possibles de parvenir à une solution qui permettrait de maintenir les prix des brevets à un niveau raisonnable. Vous savez très bien, grâce au débat sur cette question, à quel point c’est difficile. Je peux vous dire qu’à la Commission, nous sommes très mécontents du retard – cela fait si longtemps que nous ne parvenons pas à trouver une solution adéquate pour les brevets – parce que cela mettrait incontestablement en place les conditions nécessaires pour avancer sur la question de savoir comment protéger les droits de propriété intellectuelle et comment améliorer et rendre l’Europe beaucoup plus compétitive en matière de protection des brevets au niveau international.

La sécurité juridique et un nouveau cadre juridique sont deux points très importants sur lesquels nous nous sommes concentrés en préparant nos propositions. Nous avons organisé des consultations publiques assez vastes sur ce sujet. Nous avons reçu 190 contributions de parties concernées provenant de l’industrie, de cabinets d’avocats, d’universités et de gouvernements, et nous pensons donc que, s’agissant du résultat final, nous sommes parvenus à trouver le juste équilibre.

Je vous suis très reconnaissant d’avoir souligné l’importance de la stratégie Europe 2020, parce que c’est exactement la raison pour laquelle nous devons améliorer et modifier le cadre dans lequel les entreprises évoluent, en examinant comment créer des environnements positifs, propices afin que les entreprises de recherche et développement et les entreprises qui jouent un rôle dans l’innovation puissent prospérer, et comment mettre en place les conditions nécessaires pour qu’elles restent en Europe et ne recherchent pas des possibilités de fabriquer leurs produits ailleurs.

Je puis vous garantir que c’est un des éléments auxquels la Commission, et mes collègues MM. Almunia et Barnier en particulier, a attaché une importance particulière au niveau de la loi sur le marché unique. Parce qu’avec un marché unique, nous disposons maintenant de nouvelles possibilités de débloquer de nouveaux potentiels, d’ouvrir de nouvelles avenues et de créer les conditions qui seront importantes pour accomplir des progrès vraiment considérables, en particulier dans les secteurs de la recherche et du développement.

S’agissant des questions concrètes de M. Schwab, qui a souligné certaines différences dans l’approche de la Commission face à cette question précise des petits fournisseurs contre les grandes chaînes, nous sommes arrivés à la conclusion, après un processus de réexamen très sérieux et nos consultations très vastes avec les parties concernées, avec les États membres, que l’approche que nous défendons à présent correspondait le mieux à la situation actuelle, aux données actuelles que nous avions reçues, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de suivre cette ligne de conduite.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution⁽¹⁾ de la commission des affaires économiques et monétaires.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui jeudi 25 novembre 2010 à 12 heures.

(La séance, suspendue à 11 h 30, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

(1) Voir procès-verbal.

6. Lutte contre le cancer colorectal dans l’Union européenne (déclaration écrite)

  Le Président. – La déclaration écrite n° 0068/2010, présentée par Pavel Poc, Frieda Brepoels, Cristian Silviu Buşoi, Jo Leinen et Alojz Peterle, sur la lutte contre le cancer colorectal dans l’Union européenne, a été signée par plus d’une majorité des députés qui composent ce Parlement.

Par conséquent, en application de l’article 123 du règlement, il sera transmis à ses destinataires et publié, accompagné des noms de ses signataires, dans les textes adoptés au cours de cette période de session.

  Pavel Poc (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je sais que tout le monde veut voter, mais je voudrais juste, au nom de tous les cosignataires – Mme Brepoels, M. Buşoi, M. Leinen, M. Peterle et moi-même – remercier tous ceux qui ont soutenu notre déclaration écrite sur la lutte contre le cancer colorectal.

Nous avons obtenu la majorité un mois avant la date limite. Cela montre l’importance de cette question, et nous pouvons vous promettre qu’il ne s’agissait pas d’une initiative ponctuelle, mais d’une initiative qui s’inscrit dans une action plus vaste qui cible l’UE et les États membres. Chers collègues, je vous remercie pour votre soutien.

7. Camp Ashraf (déclaration écrite)

  Le Président. – La déclaration écrite n° 0075/2010, présentée par Alejo Vidal-Quadras, Stephen Hughes, Kristiina Ojuland, Søren Bo Søndergaard et Struan Stevenson, sur le camp Ashraf, a été signée par plus d’une majorité des députés qui composent ce Parlement.

Par conséquent, en application de l’article 123 du règlement, il sera transmis à ses destinataires et publié, accompagné des noms de ses signataires, dans les textes adoptés au cours de cette période de session.

  Struan Stevenson (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier tous les députés qui ont signé la déclaration n° 75 sur le camp Ashraf. C’est un message très puissant aux autorités iraquiennes afin qu’elles lèvent le siège inhumain qu’elles ont imposé aux 3 400 innocents du camp Ashraf ces derniers mois. Je suis vraiment reconnaissant que plus de la moitié des députés de cette Assemblée aient signé cette déclaration. Elle n’a été ouverte qu’il y a un mois et c’est une victoire très rapide. Je vous remercie beaucoup.

(Applaudissements)

8. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appel le vote.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

8.1. Budget 2011 (B7-0683/2010) (vote)

8.2. Droits de l’homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (A7-0312/2010, Tokia Saïfi) (vote)

8.3. Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009 (A7-0275/2010, Mariya Nedelcheva) (vote)

8.4. Rapport spécial du Médiateur européen à l’attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008/RT (conformément à l’article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement) (A7-0293/2010, Chrysoula Paliadeli) (vote)

8.5. 26e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2008) (A7-0291/2010, Eva Lichtenberger) (vote)

8.6. La radiodiffusion de service public à l’ère du numérique: l’avenir du système double (A7-0286/2010, Ivo Belet) (vote)

– Avant le vote

  Ivo Belet, rapporteur. – (EN) Je voudrais juste brièvement mentionner que je pense que c’est un signal très important que le Parlement envoie aujourd’hui: le fait que nous voulions favoriser notre système double dans le domaine des médias en laissant un espace suffisant aux diffuseurs commerciaux et aux diffuseurs publics.

En outre, ceux qui pensaient il y a un an que ce Parlement ne pouvait pas se mettre d’accord sur un texte concernant des garanties pour le pluralisme des médias ont tort. Je voudrais en particulier remercier ma collègue, Mme Kammerevert, et surtout Mme Pack, parce qu’elle est à l’origine de cette initiative.

8.7. Dixième anniversaire de la résolution n° 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (B7-0624/2010) (vote)

8.8. Situation du secteur de l’apiculture (vote)

8.9. Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020 (A7-0313/2010, Lena Kolarska-Bobińska) (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 1

  Hannes Swoboda (S&D). – (EN) Monsieur le Président, ce mardi, nous avons voté sur le rapport Rapkay, avec un compromis sur les mines de charbon. Que cela nous plaise ou non, une décision a été prise par ce Parlement. Si nous devions maintenant voter pour quelque chose de différent, cela ne serait pas bien perçu, surtout par la Commission. Je suggère donc que, dans l’amendement 1 du groupe PPE, nous ajoutions le mot «non concurrentiel» pour plus de cohérence avec le rapport Rapkay. Quelle que soit votre opinion individuelle, l’opinion de ce Parlement cette semaine devrait au moins être cohérente.

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais informer l’Assemblée que l’amendement présenté par la rapporteure, Mme Kolarska-Bobińska, permet d’aligner suffisamment notre texte sur le vote d’hier sur le rapport Rapkay. La partie suivante de l’amendement oral ne fait qu’affaiblir l’expression et le ton de la résolution concernant l’utilisation du charbon comme source d’énergie primaire dans le bouquet énergétique de l’Union européenne. Je pense qu’il ne faut pas réduire à néant le consensus auquel nous sommes parvenus en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie en adoptant l’amendement oral. C’est la raison pour laquelle je vous demande de voter contre cet amendement.

(L’amendement oral n’est pas retenu)

8.10. Préparatifs de la conférence de Cancún sur le changement climatique (29 novembre-10 décembre) (B7-0616/2010) (vote)

8.11. Situation au Sahara occidental (B7-0675/2010) (vote)

8.12. Ukraine (B7-0650/2010) (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 8

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, une chose a changé depuis l’élaboration de la résolution. L’Ukraine n’avait pas été officiellement nommée présidente de l’OSCE pour 2013 à cette époque. C’est à présent officiel, et c’est la raison pour laquelle je propose l’amendement suivant. Je le lirai en anglais:

(EN) «Calls on the Ukrainian Government to bring the legislation on media freedom into line with OSCE standards». Cette partie reste inchangée. La partie suivante devient: «decisive action in this regard would strengthen Ukraine’s credibility as OSCE Chairmanship-in-Office for 2013».

(L’amendement oral est retenu)

8.13. Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (A7-0310/2010, Yannick Jadot) (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 22

  Yannick Jadot, rapporteur. – Monsieur le Président, nous proposons de changer la fin du paragraphe 22 en remplaçant «prevent» par «inform» et la phrase à la fin devient:

(EN) «reiterates also Parliament’s request to the Commission and Member States to inform the European Parliament about loans granted by export credit agencies and the European Investment Bank to projects that have a negative impact on the climate».

(L’amendement oral est retenu)

8.14. La responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (A7-0317/2010, Harlem Désir) (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 32

  Harlem Désir, rapporteur. – Monsieur le Président, c’est un changement au début du paragraphe 32 que nous proposons en accord avec les rapporteurs fictifs. Les premiers mots de ce paragraphe deviendraient, je le lis en anglais parce que c’est dans cette langue qu’on l’a établi ensemble:

(EN) «Calls to explore, within the same forums, the elaboration of an international convention ...»

, et le reste du paragraphe sans changement.

(L’amendement oral est retenu)

8.15. Règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale (vote)

  Le Président. – Le vote est clos.

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Proposition de résolution (B7-0683/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution relative aux négociations en cours sur le budget de l’exercice 2011. La semaine dernière, l’échec de la réunion du comité de conciliation Parlement-Conseil a suscité de vives inquiétudes dans toute l’Union européenne. Il est regrettable que certains aient encore l’impression de ne pas être tenus de respecter le traité de Lisbonne. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur le budget et sur d’autres questions connexes d’ici la fin de cette année, les conséquences seront désastreuses. Il sera extrêmement difficile de créer le service européen pour l’action extérieure et les trois nouvelles institutions chargées de surveiller les institutions financières de l’Union européenne si les financements nécessaires ne sont pas disponibles. Un manque d’argent aurait également pour effet d’entraver la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion, l’une des politiques les plus importantes de l’Union européenne, sans parler de ce qui arriverait à la stratégie Europe 2020 ainsi qu’au programme GALILEO. C’est pourquoi je pense que la position constructive et flexible adoptée par le Parlement européen montre une nouvelle fois que, dans le contexte de la crise économique, le Parlement européen agit réellement de manière responsable.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire plusieurs choses en ce qui concerne la débâcle des négociations sur le budget pour l’exercice 2011. Premièrement, le droit d’établir un budget est un droit fondamental de tout parlement démocratique. Deuxièmement, un parlement qui prend son rôle au sérieux se doit d’exercer ce droit. Troisièmement, je voudrais demander au Conseil européen de respecter et d’accepter ce droit naturel du Parlement européen. Quatrièmement, il convient d’instaurer une procédure pour veiller à ce que la voix du Parlement européen soit entendue au moment de prendre des décisions budgétaires.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce budget. Il est évident que, si le Parlement a été doté de pouvoirs budgétaires, c’est avant tout pour qu’il puisse les exercer.

Cependant, nous devons aujourd’hui agir de manière responsable. Il faut avouer qu’à de nombreux égards, le contenu de ce budget ne reflète pas les idéaux que nous partageons au sein de l’Union européenne. Je voudrais que nous puissions tout réexaminer en détail de façon à recenser les vieux débris qui n’ont plus lieu d’être et que nous trouvions le courage d’utiliser le budget pour adopter une nouvelle approche vis-à-vis de ces débris. Naturellement, il est également essentiel de veiller à ce que l’Union européenne dispose de son propre financement, afin de lui permettre d’exercer les fonctions que nous avons tous ensemble convenu de lui donner et qui sont consacrées dans le traité de Lisbonne.

Lorsque je parle d’adopter une nouvelle approche vis-à-vis des vieux débris, je pense, par exemple, aux aides à la culture du tabac, qui, je pense, ne correspondent plus aux missions de l’Union européenne aujourd’hui. Nous devons nous inscrire dans le présent et construire un budget capable de donner un réel coup de fouet à l’économie européenne.

- Rapport: Tokia Saïfi (A7-0312/2010)

  Antonello Antinoro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport élaboré par Mme Saïfi, car ce document a atteint l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir celui de définir une méthode pour renforcer les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux.

Il permettra aux grandes organisations internationales de coopérer de manière plus étroite afin que les aspects sociaux trouvent une place dans les accords multilatéraux. Il serait utile de réformer l’Organisation mondiale du commerce afin de faciliter ce type de coopération, mais l’ostracisme de certains pays risque de rendre difficile la mise en œuvre d’une telle réforme.

En réalité, les accords internationaux les plus récents contiennent déjà une clause relative aux droits de l’homme et cette pratique est appelée à devenir la norme dans les futurs accords commerciaux. Il est donc désormais nécessaire de garantir la mise en œuvre effective des 27 conventions par les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG), ainsi que des mesures d’accompagnement visant à améliorer la capacité d’exécution.

Enfin, lorsque nous réformerons le régime SPG, il sera essentiel de veiller à ce que ces préférences soient accordées aux pays qui en ont le plus besoin.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution. En tant que rapporteure du Parlement pour le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde pour l’année 2009, je ne peux que réaffirmer l’importance que revêt l’insertion de clauses et de normes relatives aux droits de l’homme dans les accords commerciaux internationaux.

Le commerce a un rôle fondamental à jouer pour garantir le respect non seulement des droits civils et politiques, mais aussi des droits économiques et sociaux. Il suffit de penser au rôle que les programmes d’aide au commerce peuvent jouer pour favoriser le développement dans de nombreux pays pauvres aux quatre coins du monde. Nous devons garder à l’esprit que des clauses relatives aux droits de l’homme sont incluses dans tous les accords commerciaux bilatéraux que l’UE conclut, ainsi que dans ses régimes SPG et SPG+ avec les pays en développement.

Nous devrions renforcer ces clauses ainsi que le principe de conditionnalité et surveiller de près leur mise en œuvre. Nous devrions envisager de procéder à une évaluation des droits de l’homme dans les pays tiers qui s’engagent dans des relations commerciales avec l’UE et d’octroyer des préférences commerciales aux pays qui ont ratifié et mettent effectivement en œuvre les principales conventions internationales sur le développement durable, les droits sociaux et la bonne gouvernance.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’objectif du commerce est avant tout de permettre à ses participants de tirer un maximum d’avantages et de prospérité. Les échanges commerciaux ne se font pas avec des pays, mais avec des entreprises et des particuliers. Pourtant, ce rapport et la politique commerciale de l’UE en général reflètent la volonté de la Commission d’intégrer dans ses accords commerciaux toutes sortes de critères sans aucun rapport avec le commerce: des critères relatifs aux droits de l’homme, aux normes environnementales, etc. mais aussi, et c’est là plus problématique, des critères qui insistent pour que d’autres parties du monde imitent l’UE en formant des blocs commerciaux régionaux.

Le but du commerce est précisément de tirer parti de nos différences. Cela n’a aucun sens d’obliger, par exemple, les pays d’Amérique centrale à former une union commerciale au sein de laquelle ils s’échangeraient des bananes, du café et des fleurs coupées. Cela n’a d’ailleurs pas beaucoup plus d’intérêt d’avoir, en Europe, un bloc composé d’économies industrialisées très similaires, qui nous a coupé des marchés en expansion du reste du monde. Cette stratégie porte préjudice aux nations en développement ainsi qu’à l’«anglosphère». Elle est particulièrement désastreuse pour mon pays, qui s’est enfermé dans une union douanière régionale exiguë et en déclin.

- Rapport: Ivo Belet (A7-0286/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les médias jouent un rôle particulièrement important dans notre société démocratique. Ils garantissent la qualité des informations et apportent ainsi une contribution importante au bon fonctionnement de notre démocratie. Je suis convaincu qu’un service public de radiodiffusion équilibré et de qualité influence également de manière positive les normes adoptées par les médias privés. Les médias publics et privés ont besoin les uns des autres et s’influencent mutuellement. Si nous voulons un environnement médiatique équilibré et remplissant sa mission d’information, nous devons soutenir aussi bien les diffuseurs publics indépendants que leurs homologues du secteur privé. Il s’agit là d’un élément essentiel à la liberté de la presse et, sans cela, il ne peut y avoir de liberté d’expression digne de ce nom dans notre communauté.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, contrairement aux recommandations de mon groupe, j’ai voté en faveur de ce rapport rédigé par M. Belet, car je pense personnellement qu’il est essentiel de reconnaître la nécessité de préserver les services publics de radiodiffusion, y compris ceux fournis par les diffuseurs nationaux. Il s’agit d’une question très importante, dont vous direz peut-être qu’elle n’a jamais vraiment posé problème dans nos démocraties.

Il est vrai que nous avons également besoin de chaînes commerciales. Bien que différents, ces deux types de services, les chaînes commerciales et publiques, peuvent se compléter l’un l’autre. Selon moi, le maintien d’une chaîne publique, s’efforçant de fournir aux citoyens, aussi bien au niveau des États nations qu’à l’échelle européenne, des informations fiables sur des thèmes d’actualité est un droit fondamental et absolument essentiel pour la liberté d’expression.

Je pense que ce rapport est excellent et mérite notre soutien. J’espère aussi qu’il incitera tous les États membres de l’UE à protéger le service public de radiodiffusion.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport Belet, car il reconnaît et souligne le rôle fondamental joué par le service public de radiodiffusion en Europe. Il s’agit, selon moi, d’un pas important pour le Parlement européen, qui affirme clairement que le service public de radiodiffusion doit conserver son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Ce rapport semble avoir été écrit tout spécialement pour l’Italie. En effet, la RAI se trouve désormais dans un état avancé de décomposition du fait de l’omniprésence des partis politiques, au détriment des aspects culturels et informatifs de la radiodiffusion de service public et, par conséquent, du pays tout entier. Il suffit de voir ce qui s’est passé la semaine dernière dans l’émission «Vieni via con me» (Viens avec moi).

Les Minzolini, les Masi, les professionnels de la désinformation publique et leurs patrons sont incompatibles avec le rapport que le Parlement vient d’adopter aujourd’hui. L’Union européenne doit en prendre acte et agir en conséquence. Nous ne voulons plus de partis politiques sur la RAI!

- Proposition de résolution (RC-B7-0624/2010)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution. Le Parlement européen doit célébrer l’anniversaire de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Au total, 90 % des victimes de guerre sont des civils, essentiellement des femmes et des enfants. Le viol et l’esclavage sexuel sont des réalités quotidiennes en temps de guerre. Ils sont d’ailleurs reconnus par la convention de Genève comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il convient également de souligner que le viol est une forme de génocide et est reconnu en tant que tel par la communauté internationale. Il est essentiel que les personnes commettant de tels crimes aient à répondre de leurs actes.

Les femmes doivent participer aux mesures de prévention des conflits, à la gestion de crise et aux pourparlers de paix. Il est également important de permettre aux femmes de participer à la reconstruction d’après-guerre de leur pays.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution extrêmement importante, car nous ne pouvons ignorer la hausse inquiétante des violences à l’égard des femmes, en particulier dans les zones de guerre et de conflit. Je suis d’accord pour dire qu’une attention toute particulière devrait être accordée, au plus haut niveau de l’Union européenne, à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, la première résolution à s’attaquer aux effets, disproportionnés et sans équivalent, que les conflits armés ont sur les femmes. Ce problème devrait être traité comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l’homme de l’Union européenne pour ce qui est de l’élaboration d’une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l’homme et de l’évaluation des lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Je me joins à l’appel visant à allouer des ressources suffisantes à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et à la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation.

- Proposition de résolution (B7-0622/2010)

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur l’apiculture et en faveur d’un soutien au secteur apicole, car cette forme de production est l’activité agricole la plus spécialisée qui soit. Lorsque nous pensons aux insectes, les associations qui nous viennent à l’esprit ne sont pas forcément des plus agréables. Les insectes ne sont pas des créatures spécialement charmantes, mais nous devons cohabiter avec eux. Cependant, le fait est que les abeilles sont les seuls insectes que nous avons réussi à apprivoiser et à utiliser à des fins de production alimentaire et agricole. Cela prouve à quel point elles sont importantes.

N’oublions pas que, sans les abeilles, c’est une grande partie de nos produits alimentaires qui disparaîtrait, ces insectes étant responsables de la pollinisation. Il est absolument essentiel que le Parlement européen veille constamment à l’alignement des normes, en particulier dans l’agriculture et encore plus dans le cas de l’apiculture, entre l’UE et les pays tiers. La Commission doit en prendre note.

- Rapport: Lena Kolarska-Bobińska (A7-0313/2010)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Kolarska-Bobińska pour sa bonne coopération et son excellent rapport - un rapport que le Parlement a encore amélioré aujourd’hui en adoptant à la majorité un amendement visant à porter notre objectif en matière de réduction des émissions de CO2 de 20 à 30 %. Il s’agit de la condition sine qua non pour que nous devenions des pionniers et pour que, non seulement nous faisions des progrès dans le domaine de l’environnement, mais que nous soyons également en mesure d’améliorer notre compétitivité dans le domaine des technologies environnementales. Ainsi, nous protégerons à la fois l’emploi, l’économie et l’environnement et nous trouverons en même temps des réponses aux principaux défis auxquels l’Europe est confrontée. Le vote d’aujourd’hui est une excellente nouvelle pour l’Europe.

  Jan Březina (PPE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie énergétique, qui définit les directions que devrait prendre la future politique énergétique de l’Union européenne. Je voudrais insister sur le rôle de l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique actuel et futur de l’UE, ainsi que sur la reconnaissance implicite de la nécessité de prolonger la durée de vie des installations existantes. Cette stratégie peut être considérée comme équilibrée en ce qui concerne les différentes sources d’énergie, même si elle ne mentionne pas une seule fois le rôle important que joue, à mon sens, le charbon lorsqu’il est brûlé dans des centrales électriques modernisées. Je vois mal comment nous pouvons renforcer la sécurité et l’indépendance énergétique de l’UE sans recourir au charbon, qui est une ressource primaire stable et flexible, capable de répondre à d’éventuelles hausses soudaines de la demande d’énergie. Le point faible de ce rapport réside dans sa nature excessivement générale, ainsi que dans l’absence de législation connexe. La mise en œuvre concrète et pratique de la stratégie sera également fortement influencée par le plan d’action qui est en train d’être élaboré en vue de mettre en place une économie à faibles émissions de carbone d’ici à 2050 et qui devrait être publié au début de l’année prochaine.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cet important document. Il contribue de manière constructive au débat qui se tient au niveau européen en vue d’établir une stratégie énergétique commune crédible.

La sécurité énergétique est certainement l’un des aspects fondamentaux de cette stratégie. L’UE doit encourager l’établissement d’une politique énergétique commune - si pas unique. Le rôle des institutions et autorités de régulation européennes devrait être renforcé. La Commission européenne doit participer plus activement aux efforts visant à trouver de nouvelles voies d’approvisionnement énergétique, tout d’abord en provenance d’Azerbaïdjan et d’Asie centrale, mais aussi d’Afrique du Nord et d’autres pays. L’Europe doit investir plus massivement dans des terminaux GNL et aider ses nouveaux membres à en faire de même.

D’autres mesures, telles que l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’investissement dans l’énergie nucléaire et la mise en place d’incitations pour les technologies des énergies renouvelables, sont également nécessaires. Une pièce essentielle de ce puzzle est la libéralisation du marché européen de l’énergie. C’est pourquoi nous devons soutenir sans réserve l’initiative lancée par le président Buzek et l’ancien président de la Commission, Jacques Delors, en vue d’établir une communauté européenne de l’énergie.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je pense moi aussi que le rapport élaboré par Mme Kolarska-Bobińska est excellent. Il est important, car il définit une stratégie énergétique européenne pour la prochaine décennie. Il est également très positif qu’il se penche de manière approfondie sur la notion même de sécurité énergétique, mais aussi sur l’efficacité énergétique, sans oublier les économies d’énergie. Il s’agit là de questions fondamentales.

Il est, par ailleurs, essentiel que nous investissions dans la recherche et que nous trouvions de nouvelles applications à différentes technologies environnementales. Une innovation dans ce domaine est indispensable si nous voulons construire une Europe plus propre et moins dépendante des importations d’énergie. La première chose à faire est donc de chercher d’autres formes d’énergie. Il est vrai que l’énergie nucléaire est un élément essentiel de notre bouquet énergétique, mais nous devons également investir dans les énergies alternatives. J’espère que nous pourrons progressivement cesser d’utiliser le charbon. Je ne veux pas d’un avenir énergétique noir pour l’Europe.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie énergétique de l’Union européenne, qui aborde de nombreux points importants et qui parle d’énergies renouvelables, de recherche, d’innovation, de réduction de la pollution et, naturellement, de renforcement de la sécurité énergétique. Je soutiens en particulier la disposition selon laquelle les réseaux énergétiques, même ceux de nature commerciale, devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents, en évitant de se soumettre aux intérêts d’États membres spécifiques. Les accords bilatéraux et projets mis en place par certains États membres, comme le gazoduc «Nord Stream», suscitent la méfiance non seulement en raison de leurs incidences environnementales, mais aussi parce qu’ils mettent à mal le principe même de solidarité. Un accord a été conclu entre deux pays, dont l’un est un État membre de l’Union, mais le principe de la solidarité entre les États membres tel qu’il est établi dans les traités est littéralement ignoré. C’est pourquoi je pense que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents, respectant pleinement la législation européenne. Ces gazoducs et oléoducs devraient être soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès des tiers.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, c’est avec joie que j’ai voté en faveur de ce rapport et je tiens à féliciter ma collègue et amie Mme Kolarska-Bobińska pour son travail remarquable.

J’ai assisté au débat du Parlement, mais n’ai pas réussi à attirer l’attention du Président au titre de la procédure à «mains levées». Par conséquent, je voudrais dire deux choses: premièrement, l’Union européenne devrait se concentrer sur la recherche, le développement et l’innovation et, deuxièmement, un réseau européen devrait être établi pour faciliter le stockage et l’acheminement de l’électricité dans l’Union. Si nous agissons en conséquence, nous réaliserons des progrès considérables.

Enfin, je voudrais dire que je suis ravi qu’une large majorité de députés ait voté en faveur de ce rapport.

- Proposition de résolution (B7-0616/2010)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, je suis naturellement ravi que le Parlement ait adopté une résolution présentant une proposition de négociation sur laquelle pourra s’appuyer notre commissaire responsable du climat lorsqu’il se rendra à Cancún. Cependant, je pense également qu’au vu des difficultés importantes qu’a rencontrées l’UE pour s’exprimer d’une seule voix lors de la conférence COP15 à Copenhague l’an dernier, il est plutôt inquiétant de voir que le Parlement est assez partagé sur la question, comme il ressort de manière évidente des votes aussi bien sur les amendements que sur la résolution dans son ensemble. À cet égard, je pense qu’il serait judicieux d’en tirer les enseignements et de reconnaître qu’il serait peut-être préférable d’abandonner temporairement l’idée d’instaurer une taxe Tobin ou d’autres taxes, car c’est en partie la raison des divisions au sein de ce Parlement. Toutes choses étant égales par ailleurs, nous aurions dû revoir nos exigences à la baisse et ainsi donner à nos négociateurs un mandat plus clair et plus large que cela n’a été le cas aujourd’hui.

- Proposition de résolution (RC-B7-0675/2010)

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, certains ont dit que la condamnation du Maroc était trop légère compte tenu de l’ampleur de la répression des droits de l’homme au Sahara, où le Maroc n’est rien d’autre qu’un pays occupant, sans souveraineté ni aucun autre droit légal. Ce qui importe, cependant, c’est d’envoyer le message que l’Europe et son Parlement ne toléreront plus cette violence.

Hier encore, j’ai évoqué ici-même le tribunal de La Haye. Après ses échecs successifs au Rwanda, en Yougoslavie et au Darfour, j’espère que la communauté internationale parviendra cette fois à éviter un génocide au Sahara occidental et que nous ne devrons pas nous tourner vers un autre tribunal, toujours à La Haye, mais cette fois pour traiter de crimes de guerre.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, il est regrettable que certains États membres de l’UE continuent de mener une politique étrangère fortement teintée de colonialisme. Cette politique est devenue évidente dans le cas du Sahara occidental. L’Espagne et la France, qui soutiennent le Maroc, sont en grande partie responsables de la poursuite de ce conflit. Le Sahara occidental est la dernière colonie africaine. La décolonisation de ce territoire a été proposée pour la première fois dans une résolution des Nations unies de 1966.

Ces derniers temps, la situation au Sahara occidental s’est nettement détériorée. Les autorités marocaines ont eu un recours disproportionné à la force. On rapporte un grand nombre de personnes tuées, blessées ou disparues. La zone de crise a également été soumise à un blocus, qui l’empêche même de bénéficier de l’aide internationale. Il faut résoudre le plus rapidement possible ce conflit et de mettre un terme à la crise actuelle au Sahara occidental. Cette mission revient à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Mme Ashton, ainsi qu’à tous les États membres de l’Union européenne.

- Proposition de résolution (RC-B7-0650/2010)

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, j’ai naturellement voté en faveur de la résolution sur l’Ukraine. J’ai déjà largement présenté mes arguments au cours du débat qui s’est tenu hier.

Cependant, je voudrais utiliser cette procédure pour apporter une précision importante, car certaines choses qui ont été dites hier n’étaient pas correctes. C’était sans doute un lapsus, mais M. Brok a dit hier que le chef du service de sécurité était responsable ou, du moins, impliqué dans la nomination des juges de la Cour constitutionnelle en Ukraine.

J’ai vérifié ce soir et je peux vous dire que ce n’est pas le cas. La Cour constitutionnelle est nommée par le Président, le parlement ukrainien et le pouvoir judiciaire. Dans les faits, le chef du service de sécurité n’a rien à dire dans la nomination des juges de la Cour constitutionnelle. Je voulais que cela soit clair.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, notre Parlement a enfin adopté une résolution sur l’Ukraine. Il est vrai que nous étions préoccupés par les événements survenus récemment dans le pays. Si l’Ukraine est notre partenaire stratégique, il me semble qu’il est de notre devoir d’exprimer nos inquiétudes face aux lacunes que nous constatons – par exemple, les pouvoirs excessifs accordés au service de sécurité d’Ukraine et les mesures qui ont été prises par ce même service pour intimider les ONG présentes dans le pays et prendre le contrôle des médias ukrainiens.

Nous sommes également préoccupés par le processus politique dans son ensemble, y compris par l’incapacité des partis de l’opposition à prendre part aux élections sans restrictions et discriminations. D’un autre côté, nous devons continuer de soutenir les aspirations européennes de l’Ukraine. Nous devons utiliser la carotte plutôt que le bâton pour essayer de rapprocher l’Ukraine de l’Europe – au lieu de l’éloigner un peu plus – et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre cet objectif qui revêt pour nous une importance stratégique.

- Rapport: Yannick Jadot (A7-0310/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne mène une politique très large en matière de protection de l’environnement, couvrant également l’agriculture et l’industrie. Cependant, les conditions de production et de concurrence font qu’il n’est pas possible pour l’instant de mettre fin à l’utilisation des produits chimiques dans l’agriculture ou d’opter pour des méthodes de fabrication moins énergivores. Accuser l’Union d’immobilisme et citer les États-Unis et la Chine en exemples est extrêmement inapproprié. Après tout, ces pays sont les premiers émetteurs de CO2. L’importance fondamentale de la protection de l’environnement est un fait indéniable, mais c’est pour cette raison que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la viabilité de l’économie européenne – industrie, agriculture et transports. Les ressources naturelles sont des denrées extrêmement précieuses et très difficiles à restaurer une fois perdues. Il convient donc de trouver le juste milieu.

- Rapport: Harlem Désir (A7-0317/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, trouver un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux est une chose extrêmement importante, mais aussi très difficile. La coopération économique, qui va de pair avec le respect des règles élémentaires de la démocratie et le bien-être des citoyens, est le fondement de l’Union européenne. C’est pourquoi il est tellement essentiel d’introduire dans les accords commerciaux internationaux des normes unifiées en matière de droits de l’homme, mais aussi dans le domaine social et environnemental. L’adoption de ce type de normes dans la politique commerciale de l’Union européenne permettra à cette dernière d’être perçue de manière plus positive par les citoyens, mais aussi d’améliorer ses relations avec ses partenaires. La coopération internationale dans ce domaine revêt une importance exceptionnelle et le Parlement européen devrait la soutenir dans toute la mesure du possible.

- Proposition de résolution (B7-0623/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, les accords horizontaux couvrent un très large éventail de règlements et tout vide législatif, volontaire ou non, est susceptible de conduire à l’élimination de la concurrence. Il s’agit donc d’un sujet d’une importance cruciale, mais également sensible aux erreurs. Il convient de trouver un équilibre en adoptant des règles appropriées permettant de normaliser les procédures et de favoriser un accord entre les parties concernées. Les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être ignorés et les violations de ces droits doivent s’accompagner de sérieuses conséquences. Je soutiens également les demandes de l’auteur concernant une amélioration de la qualité des textes législatifs élaborés. La langue actuellement utilisée dans de nombreux documents est très souvent difficile à comprendre et inaccessible pour le citoyen lambda.

Explications de vote écrites

- Proposition de résolution (B7-0683/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Encore une fois, nous assistons à une mascarade où les représentants politiques du capital et les gouvernements bourgeois se disputent le droit de manipuler la population. La question n’est pas de savoir si, oui ou non, le budget sera augmenté, mais de déterminer où ira cet argent. Là aussi, la décision a été prise. Les subventions agricoles octroyées aux pauvres exploitations de taille moyenne au titre de la PAC ont été revues à la baisse, tandis que l’argent des fonds agricoles ira à des projets «éligibles», autrement dit des projets attribués à de grands groupes d’entreprises, directement ou par l’intermédiaire de partenariats public-privé. Par conséquent, le budget de l’UE est également utilisé pour acheminer l’argent aux groupes monopolistiques. De l’autre côté, toute augmentation du budget communautaire sera utilisée pour financer les politiques et mesures antipopulaires de l’UE, comme le service européen pour l’action extérieure, ce nouveau mécanisme destiné à faciliter la politique interventionniste et impérialiste politico-militaire de l’UE.

Le budget de l’UE est encore un autre instrument destiné à réduire les revenus de la classe populaire pour les redistribuer au capital monopolistique. Les querelles impérialistes de l’UE ne concernent pas la population; elles concernent la lutte entre les classes bourgeoises et certaines parties du grand capital pour savoir qui se taillera la part du lion dans le butin tiré de la poche des classes populaires.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Vous n’êtes certainement pas sans savoir les difficultés qui secouent une nouvelle fois l’Union européenne à l’heure de voter le budget 2011. La Commission européenne et le Parlement européen souhaitaient une augmentation d’environ 5 % afin de mettre en œuvre les nouvelles politiques européennes (régulation des marchés financiers, politique étrangère commune, etc.) rendues nécessaires par les défis que nous connaissons. Étant donné les contraintes budgétaires actuelles, le Parlement européen a finalement préféré réduire à 2,91 % cette augmentation à la condition que certaines conditions politiques soient réunies (débat sur l’attribution de ressources propres à l’Union européenne afin d’en finir avec les négociations de «marchands de tapis» entre États membres, flexibilité sur le budget, financement des grandes priorités stratégiques). Le Conseil de l’Union européenne refusant ces conditions, j’ai soutenu cette nouvelle résolution du Parlement européen car elle réaffirme clairement la position à la fois raisonnable, constructive et ambitieuse du Parlement européen. Si mes collègues et moi-même souhaitons participer à l’effort consenti dans toute l’Europe, nous souhaitons également souligner l’importance des contributions européennes pour la coordination et le soutien des politiques menées à travers l’Union.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu cette résolution. Le traité de Lisbonne a entraîné de nombreux changements importants dans différents domaines et a conféré au Parlement européen de nouveaux pouvoirs. Les efforts, finalement vains, déployés par le Parlement européen pour trouver un accord avec le Conseil sur le budget 2011 était la première véritable tentative du Parlement d’exercer les pouvoirs qui lui ont été conférés. Le Parlement européen est disposé à conclure un accord le plus rapidement possible, afin que l’UE puisse commencer l’année avec le budget adopté et que le financement de secteurs et de projets importants ne subisse pas de retards. Cependant, les exigences du Parlement européen doivent être mentionnées dans l’accord avec le Conseil. Il importe de se mettre d’accord sur certains mécanismes de flexibilité permettant de garantir, en 2011 et ultérieurement, un financement adéquat des politiques qui découlent des nouvelles compétences conférées à l’UE par le traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020. La Commission doit s’engager à présenter des propositions visant à créer de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne et un accord doit être trouvé avec le Conseil en ce qui concerne le réexamen de la structure financière. Par ailleurs, les trois institutions doivent convenir d’une méthode de travail en commun, qui prévoie la participation du Parlement européen au processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Le Parlement européen ne peut transiger sur ces exigences. Non seulement ce sont elles qui détermineront l’établissement du budget européen à l’avenir, mais elles créeront également un précédent pour étendre l’influence de la seule institution européenne directement élue.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le Parlement européen ne doit pas céder aux pressions exercées par la Commission européenne afin de le forcer à accepter le budget 2011. S’il le faisait, cela voudrait dire que l’institution la plus démocratique de la Communauté européenne et la seule qui soit directement élue ne respecte pas les modifications du traité qui forme la base du fonctionnement de l’UE. Si l’on en croit les réactions exprimées par les dirigeants de la Commission européenne, l’organe exécutif de l’Union semble penser que le Parlement n’a pas approuvé le budget proposé dans le seul but de montrer qui détient vraiment le pouvoir. Cependant, le Parlement, qui a voté à l’unanimité contre le budget 2011 proposé par la Commission, a clairement des choses bien plus importantes à faire que de s’engager dans des rapports de force inutiles. Le fait est que le budget ne tient pas compte des nouveaux pouvoirs conférés à l’UE et ne prévoit pas un financement suffisant pour la stratégie Europe 2020, qui fait l’objet d’un accord unanime.

Nous ne pouvons pas nous permettre de nous montrer incohérents dans nos propres décisions. Nous ne pouvons pas élaborer et approuver des stratégies ambitieuses sans débloquer des moyens suffisants pour les mettre en œuvre. Le Parlement a le droit de tracer le chemin que devra emprunter l’Union l’an prochain. Ce droit lui a été conféré par le traité de Lisbonne. L’action conjointe entreprise par tous les groupes parlementaires de l’organe législatif européen a pour unique but de montrer que le budget doit être réexaminé sur une base beaucoup plus flexible.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté pour cette résolution car elle rappelle, en termes techniques, les trois exigences qui conditionnent le vote du budget 2011 par le Parlement, à savoir le maintien des possibilités de recours à l’instrument de flexibilité, outil budgétaire nécessaire pour assurer le financement a minima des compétences et priorités communautaires, l’engagement de la Commission européenne de faire des propositions concrètes sur de nouvelles ressources propres, d’ici juillet 2011, et l’implication forte du Parlement dans les futurs débats sur le système de financement de l’Union européenne, spécifiquement sur la question des ressources propres et l’élaboration du prochain cadre financier. Cette résolution est la réaffirmation des évolutions apportées par le traité de Lisbonne au Conseil afin que celui-ci reconnaisse enfin la nouvelle légitimité du Parlement en matière budgétaire. Il faut, au-delà de la bataille entre institutions, prendre conscience que c’est la question de l’intégration européenne et l’avenir même du projet communautaire qui se joue dans ce débat sur le budget, le Parlement incarnant le renouveau de l’esprit communautaire et le respect des citoyens de l’Union. Enfin, il faut que les États membres qui ont ratifié individuellement ce traité en prennent toute la mesure et assument les ambitions affichées.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Avant que la Commission ne propose un nouveau projet de budget, le Parlement européen a tenu à réaffirmer le rôle qu’il entend jouer dans les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. Il a demandé à être entendu sur les trois points suivants: 1/ le maintien d’un mécanisme de flexibilité, notamment pour mobiliser des millions d’euros d’aide d’urgence aux pays en développement; 2/ l’exigence de propositions concrètes émanant de la Commission pour de nouvelles ressources propres; 3/ l’engagement du Conseil à examiner ces propositions avec le Parlement dans les négociations du prochain budget pluriannuel. La résolution adoptée à une très large majorité démontre la détermination du Parlement s’il en est besoin, que les députés n’apporteront leur soutien à l’adoption du budget 2011 que si ces 3 conditions sont remplies.

  Göran Färm, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous déplorons que les négociations n’aient pas encore abouti. En dépit du fait que le Parlement européen ait contribué de manière positive aux négociations en acceptant la proposition de budget présentée par le Conseil pour 2011, en proposant une solution aux grands projets de financement complexes tels que le programme de recherche sur la fusion ITER, ainsi qu’en promettant d’approuver rapidement le budget rectificatif n° 10, qui permettait aux États membres de récupérer un peu plus de 600 millions d’euros, une minorité d’États membres, dont la Suède, a bloqué la poursuite des négociations.

La résolution du Parlement prône la poursuite des négociations, mais contient également des exigences pour l’avenir.

Pour protéger l’UE de nouvelles crises budgétaires et pouvoir financer les grandes priorités telles que la politique climatique et la stratégie Europe 2020, il convient d’introduire une plus grande flexibilité pour les années à venir. Cependant, nous ne pensons pas que le budget général de l’UE doive être augmenté. Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, nous pensons également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Enfin, nous tenons à souligner que ces exigences ne vont pas au-delà des compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Nous nous trouvons actuellement dans une impasse institutionnelle en ce qui concerne le budget 2011, certains États membres bloquant la proposition de la Commission au sein du Conseil. J’espère que nous trouverons rapidement une issue à cette impasse, dans la mesure où le budget doit respecter les engagements et les responsabilités de l’Union européenne en vertu du traité de Lisbonne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le Parlement européen veut que le traité de Lisbonne soit respecté et que la paix institutionnelle règne dans l’UE. En réalité, d’après le traité de Lisbonne, le Parlement doit être impliqué – par un vote ou par une prise de position – dans le nouvel accord interinstitutionnel, dans le prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que dans la définition de nouvelles ressources propres. En ce qui concerne l’accord interinstitutionnel, il est évident que le respect des engagements pris par les institutions européennes, en particulier le Conseil, est conditionné par l’existence d’une certaine flexibilité à l’égard du cadre financier pluriannuel actuel.

La stratégie Europe 2020, le programme de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le système de surveillance financière sont quelques exemples de projets qui ont besoin d’un financement. Le Conseil doit tenir compte du traité de Lisbonne, aussi bien du point de vue des nouvelles compétences conférées à l’UE, qui doivent se refléter dans le budget, que du point de vue du renforcement des pouvoirs du Parlement européen, notamment dans le domaine budgétaire. En réalité, ces changements renforcent la légitimité démocratique des institutions de l’UE. L’utilisation d’une méthode communautaire plutôt qu’intergouvernementale contribue à rendre notre gouvernance plus démocratique. Le Parlement ne demande que le strict minimum, compte tenu des contraintes budgétaires des États membres.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous ne sommes pas d’accord avec le budget proposé pour 2011. Cependant, nous ne sommes pas non plus d’accord avec les arguments avancés par la majorité du Parlement en vue d’empêcher l’adoption de ce budget.

Le débat qui a été lancé sur les perspectives financières post-2013 est déjà faussé pour plusieurs raisons, parmi lesquelles l’incapacité des institutions européennes – le Parlement et le Conseil – de trouver un accord dans les négociations sur le budget 2011; les tentatives de plusieurs États membres d’imposer une réduction des fonds pour les futurs budgets; l’insistance de certains sur la création de nouvelles ressources propres pour l’UE, suggérant l’instauration de taxes européennes – en sus des taxes nationales – qui seraient payées par les citoyens plutôt que par le secteur financier; l’insistance sur la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne et le refus des pays riches d’augmenter de manière significative leur contribution au budget de l’UE.

Quoi qu’il en soit, bien que nous soyons d’accord avec le principe selon lequel de nouvelles responsabilités doivent impliquer de nouvelles ressources, nous ne pouvons soutenir une résolution qui ne préconise pas une distribution des fonds communautaires dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale, de faire face à la crise et de défendre l’emploi assorti de droits, sans renforcer le militarisme ou la répression.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la résolution sur les négociations en cours sur le budget 2011 car il est absolument fondamental que le Parlement assume sa nouvelle légitimité dans l’établissement du budget de l’Union avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le comité de conciliation ayant échoué à trouver un accord malgré les efforts consentis par le Parlement, nous avons, dans ce texte, réaffirmé plusieurs exigences sur lesquelles il est indispensable que le Conseil fasse preuve de souplesse: 1/la nécessité d’une plus grande flexibilité d’ici la fin du cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de prendre en compte les nouvelles compétences au sein de l’Union et 2/le respect de la forte implication du Parlement dans la négociation du prochain cadre financier après 2013 et suite à l’engagement de la Commission de présenter des propositions précises sur la mise en place de ressources propres pour l’Union, la pleine association du Parlement dans cette perspective. Cette résolution permet d’envoyer un message fort au Conseil européen qui se tiendra les 16 et 17 décembre prochain.

  Anna Hedh (S&D), par écrit. − (SV) Je déplore que les négociations n’aient pas encore abouti. En dépit du fait que le Parlement européen a contribué de manière positive aux négociations en acceptant la proposition de budget présentée par le Conseil pour 2011, en proposant une solution aux grands projets de financement complexes tels que le programme de recherche sur la fusion ITER, ainsi qu’en promettant d’approuver rapidement le budget rectificatif n° 10, qui permettait aux États membres de récupérer un peu plus de 600 millions d’euros, une minorité d’États membres, dont la Suède, a bloqué la poursuite des négociations.

La résolution du Parlement prône la poursuite des négociations, mais contient également des exigences pour l’avenir.

Pour protéger l’UE de nouvelles crises budgétaires et pouvoir financer les grandes priorités telles que la politique climatique et la stratégie Europe 2020, il convient d’introduire une plus grande flexibilité pour les années à venir. Cependant, je ne pense pas que le budget général de l’UE doive être augmenté. Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, je pense également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Enfin, je tiens à souligner que ces exigences ne vont pas au-delà des compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne et, même si j’étais opposée à l’entrée en vigueur de ce traité, je crois que nous n’avons aujourd’hui plus d’autre choix que d’accepter les conséquences de sa ratification et de travailler conformément à ses dispositions.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le budget de l’Union européenne constitue le cadre au sein duquel ses États membres peuvent agir. En période d’incertitudes économiques, il est tout particulièrement essentiel de pouvoir compter sur les engagements pris à cet égard. Les gens doivent pouvoir être certains que les fonds qui leur ont été promis seront effectivement mis à leur disposition. Je pense notamment aux agriculteurs. Le fait que des fonds initialement alloués au secteur de l’agriculture n’aient pas été utilisés ne signifie pas qu’ils n’étaient pas nécessaires. Cela signifie simplement qu’ils ont été gérés avec beaucoup de prudence. Détourner ces fonds vers d’autres secteurs reviendrait à punir les agriculteurs pour leur modération. Le financement de l’agriculture doit être préservé, dans l’intérêt des citoyens européens. Un compromis doit être trouvé le plus rapidement possible afin de pouvoir adopter le budget 2011. Alors seulement le financement de l’agriculture pourra être préservé et les goulets d’étranglement nationaux évités.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur le budget, mais me suis abstenu lors du vote sur l’amendement 1ter, qui a trait aux nouvelles ressources. Je suis persuadé que l’UE devrait réfléchir à de nouvelles sources de financement, mais je ne pense pas qu’il faille chercher à obtenir des engagements anticipés de la part du Conseil. Toutes les options devraient être abordées dans le cadre d’une discussion ouverte.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. – (IT) L’absence d’un accord, d’ici la fin de cette année, entre le Parlement et le Conseil sur le budget 2011 pourrait avoir des conséquences importantes sur le financement de programmes européens, entraîner de graves retards dans la création des organismes de surveillance et rendre inopérables les instruments d’urgence tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité.

Le Parlement devra cependant agir avec fermeté lors des futures négociations. En réalité, nous demandons seulement au Conseil de respecter les pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne. Le Parlement n’a fait que défendre le budget de l’UE contre des coupes inconsidérées, qui auraient affecté l’emploi et auraient obligé les citoyens européens à payer pour l’intransigeance de certains États membres. J’espère que les négociateurs feront preuve d’un grand sens des responsabilités afin d’éviter d’ajouter à la crise économique une crise institutionnelle.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a donné au Parlement de nouvelles responsabilités, ce qui implique une augmentation des coûts. C’est pourquoi le budget pour 2011 doit être légèrement supérieur à celui pour 2010, afin que le Parlement puisse exercer ses fonctions correctement. L’impasse dans laquelle se trouvent les négociations avec le Conseil n’arrange personne et, en dépit de la crise que traverse l’Europe, il est nécessaire de trouver un accord afin que l’UE puisse atteindre les objectifs soulignés dans la stratégie Europe 2020.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En ces temps de crise financière, où l’on demande aux citoyens de se serrer la ceinture et d’accepter des coupes massives dans les sphères sociale et familiale, il devrait être possible de procéder à des économies draconiennes dans le budget de l’UE également. Au lieu de cela, une augmentation d’un bon 3 % est prévue. Certains projets ont simplement été reportés pour que, dans un premier temps, nous ne puissions voir que les grandes dépenses les plus urgentes. D’importantes économies pourraient être réalisées, par exemple, en organisant toutes les sessions plénières à un seul endroit ou en relançant la lutte contre la fraude et en récupérant la totalité des montants indûment payés. Nous devons également nous demander s’il est vraiment indispensable de poursuivre tous ces projets prestigieux. Plusieurs d’entre eux sont certainement prometteurs, mais au vu de la manière dont certains projets sont mis en œuvre, on peut néanmoins s’interroger quant à leur utilité ou leur approche. Je ne peux en aucun cas soutenir ce budget de l’UE pour 2011.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Les négociations sur le budget ont échoué en raison d’un conflit entre deux conceptions: la stabilité budgétaire et l’adaptabilité. Ainsi, les représentants du Parlement européen demandent une plus grande flexibilité budgétaire, sans tenir compte des intérêts des contributeurs nets, à savoir les États membres. Ce sont les contributeurs nets qui financent l’UE, qui sont responsables de relancer le moteur économique après la crise et qui viennent en aide aux pays enregistrant des déficits budgétaires importants, ainsi qu’à l’euro lui-même. Il est donc normal que ceux-ci souhaitent s’en tenir aux montants budgétisés, afin que le solde net ne puisse être changé rétrospectivement sur un caprice et ainsi éviter que l’argent ne soit gaspillé. Ceux qui investissent et qui débloquent l’argent ont besoin de s’assurer le plus grand degré possible de stabilité. De même, l’attitude critique vis-à-vis de la fiscalité européenne n’a rien à voir avec un soi-disant «manque de solidarité». Elle est simplement due au fait que la majorité des États membres y sont clairement opposés et retardent la ratification par les parlements nationaux au nom de la subsidiarité. L’«émancipation du Parlement européen», qui est si souvent évoquée dans ce contexte, me semble surtout une émancipation très préoccupante pour les citoyens européens. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Comme la grande majorité de mes collègues, j’ai voté en faveur du projet de budget, car je pense que le Parlement doit être pris en considération. Cette prise en considération est importante, non seulement d’un point de vue symbolique, parce que le Parlement représente 500 millions d’Européens, mais surtout d’un point de vue «constitutionnel», dans la mesure où le traité exige que le Parlement donne son consentement à l’adoption du futur cadre financier pluriannuel (CFP).

La hausse demandée par le Parlement n’est pas un caprice; elle est dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne. Les nombreux bienfaits apportés par les fonds et les initiatives menées au niveau de l’Union en attestent. Cependant, je suis d’accord avec ceux qui pensent que nous devrions peut-être envisager de distribuer ces fonds différemment, afin d’éviter que certains pays ne se retrouvent cantonnés au rôle de contributeurs nets et ne puissent pas en profiter autant que les autres. J’espère que toutes ces exigences pourront être prises en considération durant la phase de concertation et de conciliation.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que la position du Conseil sur le projet de budget a limité l’augmentation des crédits de paiement à 2,91 % par rapport au budget 2010 et que, le 15 novembre 2010, le comité de conciliation Parlement-Conseil n’est pas parvenu à un accord sur un texte commun pour le budget de l’exercice 2011, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec les conditions imposées par le Parlement au Conseil et à la Commission afin de faciliter un accord sur le budget 2011.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je me suis abstenu de voter sur la résolution relative au budget 2011 et au futur financement des politiques européennes, bien que j’aie soutenu tous les amendements visant à améliorer la position du Parlement dans la discussion et le contrôle des décisions budgétaires. En réalité, le texte de compromis marque un retour vers les anciennes positions adoptées par le Parlement, précisément celles qui ont été à l’origine de la rupture de la première conciliation avec le Conseil.

Bien qu’adoptant une nouvelle formulation, la position des députés ne garantit pas ce qui est essentiel dans ces négociations, à savoir l’assurance que le cadre restrictif actuellement imposé par les pays plus riches ne se répétera pas en 2012 et en 2013. La position du Parlement ne garantit pas non plus l’organisation d’une conférence démocratique, prenant la forme d’un débat impliquant les parlements nationaux, sur les nouvelles ressources devant permettre de financer les prochaines perspectives financières. Par mon abstention, j’entends soutenir l’attitude du Parlement, qui critique la position des gouvernements qui souhaitent une Europe avec plus de pouvoirs mais avec moins d’argent, mais je refuse de cautionner de mauvais accords ou un budget médiocre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Cette résolution constitue un signal clair par lequel le Parlement confirme son engagement à sortir de l’impasse actuelle sur le budget 2011.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En ce qui concerne le budget 2011 à proprement parler, le Conseil a indiqué que le niveau des crédits de paiement ne pourrait être augmenté de plus de 2,91 % par rapport au budget 2010. Ce plafond était la ligne rouge absolue, en particulier pour les États membres qui avaient voté contre la position sur le projet de budget adoptée à la majorité en août. Lors des trilogues consacrés au budget 2011, le Parlement avait fait un premier pas en proposant d’accepter cette position sur les paiements moyennant la fourniture de garanties concernant la possibilité d’engagements supplémentaires allant au-delà de ce plafond dans les rubriques 1A (compétitivité) et 4 (action extérieure), de manière à pouvoir financer les priorités politiques renforcées dans la rubrique 1A (par exemple, l’apprentissage tout au long de la vie) et les besoins supplémentaires dans la rubrique 4 (par exemple, la Palestine). Par ailleurs, en ce qui concerne le programme ITER (pour lequel l’unanimité est requise au sein du Conseil), il semble qu’un compromis aurait pu permettre de garantir un financement supplémentaire de 1,4 milliard pour les années 2012 et 2013, en utilisant les marges des différentes rubriques n’ayant pas été utilisées en 2010 et en redéployant les ressources du septième programme-cadre pour la recherche et le développement – cependant, cette dernière partie était encore en discussion, puisqu’elle était liée à la demande de meilleurs mécanismes de flexibilité dans le cadre du règlement fixant le cadre financier pluriannuel.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu de voter sur le texte original du paragraphe 1, point 6, car l’idée d’appeler à de nouvelles propositions de ressources propres au moyen d’initiatives fiscales et d’autres programmes tels que le SCEQE entraîne le risque de voir apparaître des taxes «européennes». Ce vote est cohérent avec l’attitude et l’approche que j’ai adoptées jusqu’ici vis-à-vis de toutes les suggestions relatives à un système fiscal européen.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Cette résolution envoie aux autres institutions un signal clair, indiquant que le Parlement européen est disposé à entamer de véritables négociations en vue de trouver une issue à l’impasse budgétaire actuelle et à prendre le plus rapidement possible une décision sur un budget pour l’exercice 2011. Il est essentiel de trouver un accord afin que les paiements uniques à l’exploitation ne subissent pas de retards et que le financement des Fonds structurels ne soit pas affecté. Il me semble que les députés européens, qui sont les seuls représentants directement élus de l’UE, devraient prendre part à l’élaboration des prochaines perspectives financières afin de trouver le meilleur arrangement possible pour les citoyens du Royaume-Uni. Des mesures doivent être prises afin de rendre le budget de l’UE plus flexible. Cela permettrait à l’Union de réagir rapidement aux crises et de pouvoir faire face à des besoins de financement imprévus. La résolution demande également que soit amorcée une discussion bien nécessaire sur de nouvelles manières de financer l’UE, qui pourrait réduire le coût que représente l’Union pour les contribuables britanniques.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la résolution relative aux négociations en cours sur le budget de l’exercice 2011, car, jusqu’ici, les négociations ont malheureusement montré que le Conseil n’avait manifestement pas trouvé le temps, au cours des 12 derniers mois, de lire et de comprendre le traité de Lisbonne. Tout ce que nous demandons dans cette résolution ce ne sont que des droits et des procédures qui reposent exclusivement sur ce qui a été convenu à Lisbonne – rien de plus, rien de moins. C’est le Conseil qui a insisté sur la nécessité de ce nouveau traité. Il doit désormais le respecter et veiller à ce que les différends manifestes qui persistent dans ses propres rangs n’aient pas une incidence négative sur les citoyens européens.

Dans ce contexte, je me félicite que la grande majorité du Parlement soit déterminée à approuver le budget 2011 aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant la fin de l’année. Nous avons besoin de flexibilité. Qui plus est, nous avons également besoin de créer de toute urgence les nouvelles autorités de surveillance financière, comme nous le rappelle chaque jour la situation catastrophique en Irlande.

- Rapport: Tokia Saïfi (A7-0312/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) L’inclusion de la clause sur les droits de l’homme ou encore l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales est un principe que l’UE devrait défendre. C’est pourquoi je suis d’accord avec l’objectif de l’UE d’exercer une certaine pression au sein des organisations internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation internationale du travail (OIT), et d’encourager la création d’une nouvelle organisation environnementale pour promouvoir le commerce équitable.

Si l’Europe est tenue de respecter des normes sociales et environnementales strictes, elle doit aussi exiger le même degré de diligence de la part de ses partenaires. Les progrès réalisés dans les accords de libre échange nous ont prouvé que c’était possible. Cependant, il est essentiel d’instaurer un cadre normatif clair au sein des organisations internationales. Cela peut être fait en renforçant le dialogue au sein de ces organisations, notamment en ce qui concerne l’obligation d’appliquer ces normes dans les accords commerciaux et la nécessité d’instaurer un mécanisme de surveillance et des incitations, ainsi qu’en renforçant les groupes d’arbitrage. Les instruments du système de préférences généralisées (SPG), qui permettent à l’Union d’accorder unilatéralement des préférences commerciales, pourraient aider à mieux cibler les bénéficiaires – en tenant compte, par exemple, de leur niveau de développement – et à assurer un suivi de leurs engagements.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne, grâce aux compétences externes que les traités européens lui accordent, passe chaque année de nombreux accords commerciaux. À l’heure où l’Union européenne voit ses compétences s’élargir en matière de droits de l’homme (inclusion de la Charte des droits fondamentaux au droit primaire) et de développement durable (un des cinq grands objectifs Europe 2020), il m’est apparu important de soutenir le rapport de ma collègue Tokia Saïfi visant à mieux prendre en compte ces enjeux dans le cadre des accords commerciaux de l’Union. Il propose naturellement de renforcer la coopération au sein des organisations internationales existantes, de systématiser l’inclusion de clauses relatives à ces matières mais innove également en appelant à la création d’une Organisation mondiale de l’environnement, qui pourrait être saisie en cas de dumping environnemental. Le dispositif contient également la possibilité d’un mécanisme d’inclusion carbone. Celui-ci compléterait le système communautaire d’échange de quotas d’émissions. Ce double instrument permettrait ainsi de lutter contre les transferts d’émission vers des pays tiers.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette résolution. Les distorsions de concurrence et les risques de dumpings environnementaux et sociaux sont de plus en plus fréquents dans le commerce international. Ceux-ci se font au détriment des entreprises et des travailleurs localisés au sein de l’Union européenne qui sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées que leurs partenaires commerciaux situés dans des pays tiers. Par conséquent, les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’UE devraient exiger que ces normes soient respectées par toutes les entreprises, et pas seulement celles situées dans l’UE. Les accords commerciaux de l’Union devraient assurer un niveau élevé de transparence et le respect de normes strictes en matière de marchés publics afin de lutter contre la fuite illicite des capitaux. Afin d’atteindre ces objectifs, l’UE devrait coopérer activement avec des partenaires internationaux dans le domaine du commerce – l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation internationale du travail et l’Organisation des Nations unies.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car il est néanmoins essentiel de travailler au rééquilibrage entre droit du commerce et droits fondamentaux et de renforcer le dialogue entre les principales organisations internationales, plus particulièrement entre l’Organisation internationale du travail et l’Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, l’inclusion des droits de l’homme et des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux peut apporter une valeur ajoutée à de tels accords, permettant ainsi un soutien accru pour la stabilité politique et sociale, et établissant par là même un climat plus favorable au commerce. Il ne faut en effet pas oublier le fait que les sociétés industrielles et commerciales européennes sont soumises en Europe au strict respect de règles sociales et environnementales.

Je suis d’accord avec la position du Parlement européen selon laquelle, si l’Union européenne respecte des normes contraignantes, elle doit aussi pouvoir exiger de la réciprocité auprès de ses partenaires commerciaux et, plus particulièrement, auprès des pays émergents et promouvoir des exigences de qualité et de durabilité, notamment des produits alimentaires qui entrent sur son territoire, afin de préserver un commerce loyal et équitable. Je voudrais souligner que, pour renforcer les droits de l’homme et la politique sociale dans le commerce international, nous devons exiger que les futurs accords commerciaux imposent tous l’interdiction de l’exploitation des enfants, notamment pour l’extraction et la transformation des pierres naturelles.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je ne pense pas que les normes sociales et environnementales soient incompatibles avec les intérêts commerciaux de l’Union européenne et de ses partenaires. Il serait judicieux de renforcer la coopération entre les organisations internationales dans le cadre d’un accord mondial sur le climat, notamment en ce qui concerne des mécanismes d’inclusion carbone complémentaires au système communautaire d’échange de quotas d’émission, tout en mettant fin aux fuites existantes. Je pense également que l’UE devrait concentrer ses efforts sur les accords bilatéraux de libre-échange, de manière à ce que ceux-ci incluent des dispositions sur les droits de l’homme mais aussi sur les questions du développement durable.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je sais à quel point les discussions relatives à l’inclusion de clauses sur les droits de l’homme ou de normes sociales et environnementales dans les accords internationaux sont complexes et je suis conscient qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international. Je pense que l’Union européenne a un rôle déterminant dans cette quête d’une nouvelle gouvernance mondiale et doit pour ce faire favoriser la cohérence des politiques menées par les institutions internationales.

Je crois que l’Union européenne doit trouver un équilibre entre une approche commerciale restrictive et libérale ainsi qu’un compromis entre la défense de ses intérêts commerciaux et l’exigence de respect de ses valeurs. Il est donc essentiel d’encourager le dialogue et l’établissement de partenariats avec les organisations internationales, en particulier avec l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation internationale du travail. Je rappelle également que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs dispositions modifiant la politique commerciale, qui rejoignent certaines des propositions présentées dans ce rapport. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du paquet de mesures contenues dans ce document.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport, qui demande qu’au sein de la future stratégie commerciale de l’Union européenne, le commerce ne soit pas envisagé comme une fin en soi, mais comme un outil supplémentaire permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts européens. L’inclusion de dispositions relatives au développement durable profitera à toutes les parties. Par ailleurs, l’inclusion de normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux contribue dans une certaine mesure à réguler la mondialisation. Choisir d’ignorer ces normes est une approche à la fois irréfléchie et contreproductive, qui non seulement va à l’encontre des principes qui guident notre action extérieure, mais qui en plus ébranle le modèle social européen. Les relations commerciales bilatérales de l’Union européenne avec des pays tiers sont d’autant plus cruciales pour les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales lorsqu’il n’existe aucune réelle perspective de progrès dans le cadre de l’OMC. Néanmoins, nous devons continuer à insister pour que l’OIT puisse obtenir le statut d’observateur et le droit de prendre la parole au sein de l’OMC et pour qu’un comité sur le commerce et le travail décent soit créé au sein de cette même organisation. Si l’inclusion de clauses contraignantes relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus par l’UE est en soi une pratique louable, une surveillance insuffisante et une mauvaise application semblent rendre ces clauses pratiquement inutiles. C’est un problème sur lequel il conviendra de se pencher sérieusement dans tous les nouveaux accords.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les accords commerciaux internationaux doivent être l’occasion pour l’UE de promouvoir les normes sociales et environnementales auprès de ses partenaires. Le rapport adopté à une large majorité contient des propositions pour que les produits importés respectent les mêmes normes sociales et environnementales que les produits européens, et qu’en cas de dumping social ou environnemental des recours soient possibles tant auprès de l’OIT que d’une organisation mondiale de l’Environnement qu’il conviendrait de créer rapidement. Les accords de libre échange actuellement en cours de négociations doivent contenir des clauses sur les droits de l’homme mais aussi sur les normes économiques, sociales et environnementales à respecter; faute de quoi L’UE ne pourra plus faire face à la concurrence déloyale de produits importés à bas coût mais de moindre qualité. Il en va de l’avenir de l’agriculture européenne mais aussi de celui du secteur industriel européen.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux, car la politique commerciale devrait être cohérente avec les objectifs de l’UE et devrait contribuer à préserver son modèle social et sa politique environnementale. Il est donc extrêmement important que l’UE veille à l’application des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La question de savoir si nous devons engager des relations commerciales avec des pays qui ne partagent pas les mêmes normes en matière de respect des droits de l’homme n’est pas nouvelle et menace de peser encore longtemps sur les relations internationales. Je crois qu’il faut rester réaliste. L’UE devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une meilleure acceptation de normes jugées suffisantes et obliger les pays avec lesquels elle négocie à participer aux efforts mondiaux en vue d’assurer le respect de ces droits. Au niveau économique et diplomatique, je pense que l’UE doit continuer à souligner l’importance et le caractère central de cette question au moment d’établir des canaux commerciaux durables. Dans le même temps, cependant, nous savons tous que nous ne sommes pas en position d’imposer ces normes ou de telles exigences. Bien que ces normes soient généralement acceptées de manière formelle, l’UE est également consciente que ses partenaires ne les respectent pas toujours. Les principaux fournisseurs énergétiques de l’Europe relèvent de cette catégorie. Cela étant dit, je voudrais rappeler à quel point il importe de poursuivre la lutte pour le respect des droits de l’homme et de faire de ce respect une condition sine qua non pour l’établissement de relations commerciales solides.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’inclusion de la clause sur les droits de l’homme ou encore l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales sont des problèmes complexes qui divisent la communauté internationale. D’un côté, les pays du Nord dénoncent le dumping social et environnemental pratiqué par les pays émergents, qui constitue une distorsion de concurrence dans les échanges commerciaux; de l’autre, les pays du Sud soupçonnent les pays du Nord de vouloir entraver leur développement économique et de recourir, à travers l’application de ces normes, à une forme de protectionnisme déguisé.

J’ai voté en faveur de ce rapport car je pense que la politique commerciale devrait être un instrument au service des objectifs globaux de l’Union européenne et qu’il est donc essentiel que le commerce ne soit pas envisagé comme une fin en soi mais comme un outil permettant de promouvoir les intérêts commerciaux européens et également comme un instrument pour le juste échange, en mesure de généraliser l’inclusion et la mise en œuvre effectives de normes sociales et environnementales avec tous les partenaires commerciaux de l’UE.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux car il est indispensable que la politique commerciale de l’UE soit cohérente avec ses objectifs politiques. Le texte, substantiellement amélioré par le groupe S&D, indique clairement que le commerce ne peut plus être une fin en soi, mais que tout accord doit désormais respecter un certain nombre de clauses sociales et environnementales. Ces clauses devront être contraignantes et des possibilités de saisine, notamment du Haut-commissariat aux droits de l’homme de l’ONU sont prévues.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il ne faut pas oublier le fait que les sociétés industrielles et commerciales européennes sont soumises en Europe au strict respect de règles sociales et environnementales. Si l’Union européenne respecte des normes contraignantes, elle doit aussi pouvoir exiger de la réciprocité auprès de ses partenaires commerciaux et, plus particulièrement, auprès des pays émergents et promouvoir des exigences de qualité et de durabilité, notamment des produits alimentaires qui entrent sur son territoire, afin de préserver un commerce loyal et équitable. Il convient d’améliorer l’accès aux biens et aux technologies vertes pour atteindre les objectifs du développement durable. Nous devons également parvenir à une conclusion rapide des négociations sur la réduction ou l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires pour les biens et services environnementaux, afin de promouvoir de nouvelles formes de politiques en faveur de l’emploi, la création d’emplois satisfaisant aux normes de l’Organisation internationale du travail en matière de travail décent ainsi que les possibilités de croissance pour les industries européennes et les petites et moyennes entreprises.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Trouver un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux est une chose extrêmement importante, mais aussi très difficile. La coopération économique, qui va de pair avec le respect des règles élémentaires de la démocratie et le bien-être des citoyens, est le fondement de l’Union européenne. C’est pourquoi il est tellement essentiel d’introduire dans les accords commerciaux internationaux des normes unifiées en matière de droits de l’homme, mais aussi dans le domaine social et environnemental.

L’adoption de ce type de normes dans la politique commerciale de l’Union européenne permettra à cette dernière d’être perçue de manière plus positive par les citoyens, mais aussi d’améliorer ses relations avec ses partenaires. La coopération internationale dans ce domaine revêt une importance exceptionnelle et le Parlement européen devrait la soutenir dans toute la mesure du possible.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport, car les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales devraient être respectés partout, et pas seulement en Europe. Les États avec lesquels nous effectuons des échanges se trouvent dans notre sphère d’influence. Cette influence s’accompagne de responsabilités, que nous nous devons d’assumer. Je pense que ce rapport nous conduit dans la bonne direction, celle du commerce équitable et, en particulier, du respect des personnes et de l’environnement. Si nous avons la possibilité d’améliorer un tant soit peu les choses dans ce domaine, il est de notre devoir d’aller le plus loin possible.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui affirme clairement que la politique commerciale de l’UE ne doit pas se limiter à essayer de tirer un maximum d’avantages économiques. Les accords commerciaux conclus par l’UE doivent inclure des normes très strictes en matière de droits de l’homme, de politique sociale et d’environnement.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport met en avant un certain nombre de points pertinents tels que l’examen périodique de l’application de la clause de droits de l’homme des accords commerciaux par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la possibilité de saisine du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme par l’OIT, l’association des parlements nationaux et des citoyens des pays tiers aux négociations ou la lutte contre l’esclavage moderne.

Cette préoccupation pour les droits de l’homme est appréciable de la part d’un Parlement qui a avalisé le coup d’État au Honduras et la signature d’un accord commercial avec les putschistes. Mais, au-delà de mes doutes sur la portée réelle des propos en matière de droits de l’homme, la volonté affichée de mettre en place partout des accords de libre-échange et la promotion de la bourse des droits à polluer qu’on appelle «marché carbone» m’interdisent de voter pour ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les pays de l’UE et tous leurs opérateurs économiques respectent scrupuleusement les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales. Il est parfaitement naturel d’exiger la même chose de nos partenaires commerciaux au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de rendre le commerce mondial plus juste et équitable. Nous savons que ces obligations ne sont pas toujours faciles à respecter, notamment pour les pays émergents. Cependant, l’UE doit continuer de s’efforcer d’amener ces questions au premier plan. Il revient donc à l’UE et au Parlement de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller au respect de la vie humaine et d’affirmer que le travail décent est le même partout et pour tout le monde et que les droits environnementaux et sociaux (y compris les droits syndicaux et la lutte contre le travail des enfants) revêtent une signification universelle.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle mentionne explicitement la nécessité pour l’UE de contribuer de manière effective au développement durable de la planète, à la solidarité entre les peuples, au commerce équitable et à l’éradication de la pauvreté. Mon soutien s’appuie également sur l’importance et la nécessité, également reflétée dans la résolution, d’établir des dispositions juridiques exigeant que les accords commerciaux internationaux respectent les droits de l’homme et fassent l’objet d’un suivi strict et constant. À cet égard, je salue la proposition d’accorder à l’Organisation internationale du travail (OIT) le statut d’observateur officiel au sein de l’Organisation mondiale du commerce et, plus encore, celle de créer un comité sur le commerce et le travail décent au sein de l’OMC afin de superviser les accords commerciaux en coordination avec l’OIT et le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Une autre raison qui explique mon vote en faveur de cette résolution est la fermeté avec laquelle celle-ci affirme la nécessité de créer une «véritable organisation mondiale de l’environnement», ainsi que la manière explicite dont elle défend les droits de l’homme, le développement durable et le respect de l’environnement, en les plaçant au-dessus des modèles commerciaux internationaux actuels.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il est sans aucun doute dans l’intérêt de l’UE de conclure des accords commerciaux avec des partenaires se trouvant sur un pied d’égalité avec elle. Cela signifie qu’une attention accrue devra être portée aux droits de l’homme et aux normes environnementales et sociales car, tant que l’UE se pliera à ces normes, elle sera également en droit d’exiger une certaine réciprocité de la part de ses partenaires commerciaux. Cependant, dans le domaine des droits de l’homme et des normes sociales et environnementales en particulier, l’UE se heurte systématiquement à un mur dès que les autres pays avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux adoptent un autre point de vue sur la question. Je me suis abstenu de voter, car je ne suis pas sûr que les propositions du rapporteur soient vraiment réalisables.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La question des droits de l’homme et l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales sont des problèmes complexes et extrêmement difficiles. Il est donc essentiel que la clause sociale apparaisse de plus en plus fréquemment dans les accords bilatéraux. En dépit du déséquilibre évident qui existe aujourd’hui entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international, je pense qu’il est extrêmement important que nous votions en faveur du rapport de Mme Saïfi, afin d’exploiter de nouvelles pistes de réflexion pour aboutir à une véritable coordination entre les organisations internationales. Je pense que l’Union européenne a un rôle déterminant dans cette quête d’une nouvelle gouvernance mondiale et doit pour ce faire favoriser la cohérence des politiques menées par les institutions internationales. J’ai voté en faveur de ce rapport afin que nous puissions lancer et conduire une nouvelle politique commerciale, une politique basée sur la fermeté et le dialogue, qui tienne compte des normes environnementales afin d’atteindre des objectifs considérés comme «légitimes».

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux, car je pense qu’il est essentiel d’inclure des clauses relatives aux droits de l’homme ou à l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales.

Il existe une véritable tension entre, d’un côté, les pays du Nord, qui dénoncent le dumping social et environnemental pratiqué par les pays émergents et, de l’autre, les pays du Sud, qui soupçonnent les pays du Nord de vouloir entraver leur développement économique et de recourir, à travers l’application de ces normes, à une forme de protectionnisme déguisé. Cependant, ce conflit d’intérêts ne doit pas empêcher l’UE d’adopter, lors de ses négociations, une approche positive, mais également juridiquement contraignante, impliquant l’inclusion de dispositions relatives au développement durable, notamment dans les accords bilatéraux.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’Union doit, au travers des politiques qu’elle mène, et plus particulièrement sa politique commerciale, faire en sorte de défendre ses intérêts commerciaux tout en respectant et en faisant respecter les normes et valeurs qui sont les siennes. C’est cette réflexion qui doit aider les différentes institutions européennes à lancer et à conduire une nouvelle politique commerciale, une politique ambitieuse basée sur la fermeté et le dialogue. Il ne faut en effet pas oublier le fait que les sociétés industrielles et commerciales européennes sont soumises en Europe au strict respect de règles sociales et environnementales. Si l’Union européenne respecte des normes contraignantes, elle doit aussi pouvoir exiger de la réciprocité auprès de ses partenaires commerciaux et, plus particulièrement, auprès des pays émergents et promouvoir des exigences de qualité et de durabilité, notamment des produits alimentaires qui entrent sur son territoire, afin de préserver un commerce loyal et équitable.

En ce sens, les normes exigeantes du marché unique européen en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de protection des travailleurs et des consommateurs constituent un modèle européen spécifique qui doit servir d’inspiration au niveau international et dans les enceintes multilatérales et se refléter dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux en cours.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que l’Union européenne a un rôle déterminant dans la quête d’une nouvelle gouvernance internationale et doit pour ce faire favoriser la cohérence des politiques menées par les diverses institutions internationales. Il existe aujourd’hui un déséquilibre croissant entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international. En tant qu’acteurs de première ligne, nous avons l’obligation d’exploiter de nouvelles pistes de réflexion, en œuvrant notamment à une véritable coordination entre les organisations internationales.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) L’inclusion de la clause sur les droits de l’homme ou encore l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales sont des problèmes complexes qui divisent la communauté internationale. D’un côté, les pays du Nord dénoncent le dumping social et environnemental pratiqué par les pays émergents, qui constitue une distorsion de concurrence dans les échanges commerciaux; de l’autre, les pays du Sud soupçonnent les pays du Nord de vouloir entraver leur développement économique et de recourir, à travers l’application de ces normes, à une forme de protectionnisme déguisé. On comprend alors l’extrême difficulté à traiter de façon sereine la question des normes au sein des instances multilatérales et plus encore au sein de l’OMC, alors même que la clause sociale apparaît de plus en plus fréquemment dans les accords commerciaux bilatéraux.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous accueillons favorablement ce rapport sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux, car il arrive bien trop souvent que les entreprises européennes soient les victimes d’une concurrence déloyale de la part de pays tiers qui ne respectent pas les droits des travailleurs et qui refusent de participer activement à la lutte contre le changement climatique.

Nos entreprises sont tenues de respecter des normes extrêmement strictes en ce qui concerne la protection des travailleurs; elles doivent assumer d’importants coûts salariaux et fiscaux, doivent se plier à des lois imposant des contrôles stricts sur les émissions dans l’environnement, et se conformer aux réglementations locales en matière d’urbanisme. Leurs concurrents situés dans des pays tiers tels que la Chine ou l’Inde ne sont évidemment pas soumis à de tels contrôles ou règlements et leurs produits finaux sont donc nettement plus compétitifs que les produits européens.

Lors de mon intervention au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que pendant la réunion interparlementaire sur l’énergie, j’ai demandé que l’UE utilise son influence au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour permettre à l’Europe d’appliquer une taxe carbone sur les produits provenant des pays qui refusent de signer les accords sur le changement climatique. Le même principe devrait s’appliquer aux pays qui fabriquent leurs produits en employant des méthodes très différentes de celles acceptées en Europe, par exemple le travail des enfants, ou aux pays qui ne respectent pas les droits des travailleurs.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de la résolution sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux. Le respect des droits de l’homme est l’un des principes sur lesquels repose l’Union européenne. C’est pourquoi cette dernière attache autant d’importance à la situation des droits de l’homme dans le monde.

Le traité de Lisbonne réaffirme que l’action extérieure de l’Union européenne, dont le commerce est une partie intégrante, doit être guidée par les mêmes principes qui ont inspiré sa propre création. C’est pourquoi je soutiens totalement l’idée d’inclure des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus par l’Union européenne. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur la nécessité de veiller à ce que ces clauses soient effectivement mises en œuvre et de faire en sorte que les pays qui ne respectent pas les règles établies puissent éventuellement être soumis à des sanctions économiques.

Conformément au point 15 de la résolution, je pense qu’il est essentiel que tous les accords de libre échange contiennent une série de normes sociales et environnementales négociées, dont: une liste de normes minimales devant être respectées par l’ensemble des partenaires commerciaux de l’UE, ainsi qu’une liste de conventions additionnelles devant être mises en œuvre, de manière graduelle et flexible, en tenant compte de l’évolution de la situation économique, sociale et environnementale du partenaire concerné.

Je suis notamment très favorable à l’idée d’introduire dans tous les futurs accords commerciaux une interdiction du travail des enfants. Je suis également en faveur d’un renforcement de la coopération dans le domaine des droits de l’homme entre l’OMC et les principales institutions de l’ONU.

- Rapport de Mariya Nedelcheva (A7-0275/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En 2009, le Médiateur européen a reçu 3098 plaintes dont 727 relevaient de sa compétence. Institué par le traité de Maastricht en 1992, cet intermédiaire entre les citoyens européens et les autorités de l’Union est habilité à recevoir les plaintes des citoyens et des entreprises européennes mais aussi des institutions ou de toute personne résidant ou domiciliée légalement dans un État membre. Élu par le Parlement européen en début de législature et pour toute sa durée, il enquête sur tout cas de dysfonctionnement de l’administration qui serait porté à sa connaissance. Il produit un rapport annuel sur ses activités. En votant pour cette résolution, je joins ma voix à l’approbation générale du Parlement européen de l’action de ce maillon essentiel de la démocratie.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le Médiateur européen protège le droit, inscrit dans la charte des droits fondamentaux, de tout citoyen de «voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions ou organes de l’Union». L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du Médiateur grâce à son élection par le Parlement européen, et élargit son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu’aux activités du Conseil européen. J’ai voté en faveur de cette résolution pour marquer ma satisfaction à l’égard des résultats des activités menées en 2009. La durée moyenne de traitement des plaintes a diminué de quatre mois en 2009 et plus de la moitié des procédures engagées ont été résolues par un accord à l’amiable. Voilà qui témoigne de l’efficacité de la coopération entre le Médiateur et les institutions et organes de l’Union. J’estime nécessaire de renforcer la confiance des citoyens de l’UE dans l’Union et ses institutions et, par-dessus tout, de veiller à ce que les citoyens bénéficient réellement de la possibilité d’obtenir l’information qu’ils demandent et aient toute confiance dans la capacité des institutions européennes à défendre leurs droits.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’à travers son travail, le Médiateur aide les institutions européennes à adopter des décisions transparentes auxquelles tous les citoyens et personnes morales peuvent accéder. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du Médiateur grâce à son élection par le Parlement européen, et élargit son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu’aux activités du Conseil européen. La transparence, l’accès à l’information et le respect du droit à la bonne administration sont des conditions préalables indispensables à la confiance qu’accordent les citoyens aux capacités des institutions de faire valoir leurs droits. Le type d’allégations de mauvaise administration le plus fréquent a été le défaut de transparence. Par conséquent, il est essentiel de veiller à fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions. Les institutions et organes européens doivent fournir aux citoyens les informations qu’ils demandent. Je salue la collaboration entre le Médiateur européen et les médiateurs et organes analogues aux échelons nationaux, régionaux et locaux dans les États membres.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle de l’administration européenne est étendu et complexe. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime essentiel de renforcer la confiance de la population dans les institutions européennes grâce à une administration efficace, dotée de procédures transparentes et permettant un accès aisé à son infrastructure. Je suis extrêmement satisfait des résultats positifs enregistrés sur le plan de la réduction des plaintes et de l’amélioration de la qualité de leur traitement à l’échelon européen.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le travail du Médiateur est essentiel et contribue à une transparence accrue en rapprochant le citoyen de l’UE et en renforçant sa confiance dans la capacité des institutions de faire valoir ses droits. Même si, en 2009, on a observé une légère réduction du nombre de plaintes (9 %) par rapport à 2008, sur les 335 enquêtes ouvertes, environ 318 ont été menées à terme et closes. Le fait que 56 % des affaires engagées aient débouché sur un accord à l’amiable ou un règlement est à l’évidence positif. Ces résultats témoignent de la coopération constructive établie entre le Médiateur et les organes et institutions de l’Union, lesquels, pour la plupart, considèrent ces plaintes comme l’occasion idéale de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l’intérêt des citoyens.

Je voudrais souligner l’importance de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui inscrit le droit à la bonne administration aux rangs des droits fondamentaux du citoyen de l’UE. Deux amendements essentiels ont été apportés: d’une part, l’élection du Médiateur, renforçant ainsi sa légitimité démocratique et, d’autre part, l’élargissement de son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport d’activités 2009 du Médiateur européen se révèle d’un grand intérêt, dans la mesure où il nous permet d’évaluer le degré de transparence, de rapidité et d’efficacité qui régit les relations entre les institutions de l’UE et le public. En réalité, le Parlement et la Commission ont exprimé leurs vues sur nombre de sujets sans recevoir de feedback de la part du citoyen en dehors des plaintes introduites auprès du Médiateur.

Si j’approuve le rapport, je pense néanmoins que le Médiateur européen lui-même et le travail qu’il accomplit devraient bénéficier d’une diffusion plus large, notamment dans les États membres où il n’est pas immédiatement reconnaissable. En fait, il convient de ne jamais oublier le fait qu’un nombre réduit de plaintes peut signifier que les citoyens n’ont pas conscience d’un certain nombre de dysfonctionnements, voire qu’ils ne croient guère qu’il y ait une solution juridique à leurs problèmes. Accroître la publicité de l’action du Médiateur permettrait également d’étendre le suivi et, ce faisant, nous mettrait mieux en mesure d’apprécier lequel de ces deux scénarios s’applique.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En 2009, le Médiateur enregistrait un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008, ce qui représente une diminution de 9 %. Les plaintes portent sur: la Commission (56 %), l’administration du Parlement (11 %), l’Office européen de sélection du personnel (9 %), le Conseil (4 %) et la Cour de justice européenne (3 %). La plainte principale porte sur la mauvaise administration et le manque de transparence, notamment le refus d’information, qui est un facteur-clé pour l’établissement de la sécurité et de la confiance du citoyen dans l’UE. Voilà qui témoigne de la nécessité de poursuivre les efforts au service d’une meilleure administration et d’une transparence accrue des institutions, objectif accessible pour autant que le Médiateur et les institutions unissent leurs efforts, notamment au moyen de l’échange constant de bonnes pratiques.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui passe en revue et soutient les activités du Médiateur en 2009. Le Médiateur exerce un rôle important de liaison avec les citoyens et son travail contribue à établir la confiance dans les institutions européennes en rendant ces dernières plus accessibles.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) L’objectif du Médiateur européen est de veiller au respect des droits des citoyens conformément au droit de l’UE, et ce à tous les échelons de l’Union, et de s’assurer de la conformité des institutions et organes de l’UE aux critères d’administration les plus rigoureux.

Récemment, le Médiateur a poursuivi ses efforts en vue de l’amélioration de la qualité de l’information fournie aux citoyens et plaignants potentiels eu égard à leurs droits, notamment au moyen du réseau européen des médiateurs. Le Médiateur doit veiller à s’assurer que les institutions et organes de l’UE adoptent une approche centrée sur le citoyen dans toutes leurs activités, et c’est pourquoi il doit saisir toutes les occasions possibles de clore des plaintes sur des solutions à l’amiable et ouvrir davantage d’enquêtes d’initiative afin d’identifier les problèmes et encourager les meilleures pratiques.

J’ai soutenu ce rapport parce qu’il tend à encourager le Médiateur à poursuivre sa collaboration avec les institutions afin de promouvoir une bonne administration ainsi qu’une culture du service, et à accroître les efforts de communication. De cette manière, les citoyens qui pourraient avoir besoin de ses services seront adéquatement informés de la manière de procéder, ce qui renforcera leur confiance dans l’Union européenne et ses institutions et améliorera la crédibilité de ces dernières.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle du Médiateur européen revêt une importance majeure dans la mesure où il contribue à rapprocher le public des institutions européennes. En 2009, le Médiateur a enregistré un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008, ce qui représente une diminution de 9 %. 335 enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes et 230 ont été déclarées irrecevables.

La plupart des enquêtes ouvertes en 2009 visaient la Commission européenne (56 %). Les plaintes ont aussi porté sur l’administration du Parlement (11 %), l’Office européen de sélection du personnel (9 %), du Conseil (4 %) et de la Cour de justice (3 %). Vingt-trois autres institutions et organes de l’UE ont aussi fait l’objet de 59 enquêtes (17 %). Les chiffres présentés dans le rapport démontrent amplement l’efficacité de cet organe et son importance sur le plan de la transparence des relations entre les institutions européennes et le public.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je marque mon accord sur la nécessité d’aboutir à une transparence accrue eu égard aux activités de la Commission et de déployer les efforts nécessaires pour rapprocher les institutions de l’UE du citoyen de l’UE. J’ai donné mon appui au rapport qu’a présenté le Médiateur parce qu’il reflète le travail qu’il accomplit en condamnant la mauvaise administration, et sa contribution positive au renforcement de la transparence par le biais de sa réponse aux plaintes des citoyens portant sur la mauvaise administration dans le chef d’institutions et d’organes de l’Union. Mon vote soutient le travail du Médiateur qui règle nombre de plaintes en dégageant des solutions à l’amiable entre les deux parties, en coopération avec le Parlement. J’estime également très positif que cette résolution encourage le Médiateur à ouvrir des enquêtes d’initiative en vue de résoudre les problèmes systémiques dans les institutions.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Depuis des dizaines d’années, l’Union européenne s’emploie à réduire la bureaucratie et accroître la transparence. La plupart du temps, on ne constate guère de trace de ces efforts au Parlement européen lui-même. À l’inverse, j’ai l’impression que la bureaucratie augmente d’année en année. Avant les auditions relatives aux élections les plus récentes, le mot «transparence» était sur toutes les lèvres. Du fait de leur mandat et des droits qui en découlent, les députés du Parlement ont la possibilité de se faire entendre. On ne peut pas en dire autant des citoyens d’Europe. C’est pourquoi ils peuvent faire appel au Médiateur. Or, plus d’un tiers des enquêtes menées par le Médiateur reposait sur une plainte concernant le manque de transparence. Sachant que 56 % de toutes les plaintes ont bénéficié d’une conclusion à l’amiable, voilà qui ne fait que confirmer l’importance du mandat du Médiateur. Cela étant, je ne peux pas soutenir pleinement les déclarations de la rapporteure et, pour cette raison, je me suis abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La protection et le respect des droits de l’homme est un élément fondamental de l’Union européenne, raison pour laquelle l’importance du rôle du Médiateur ne saurait être négligée. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de Mme Nedelcheva. En effet, le rôle du Médiateur européen en tant que promoteur du respect des droits de l’homme ne peut être ignoré. Cette institution importante de l’échelon européen s’emploie à ce que les institutions européennes placent le citoyen au centre de leurs activités en se saisissant de toutes les occasions pour parvenir à des solutions à l’amiable et en ouvrant davantage d’enquêtes d’initiative afin d’identifier les problèmes et d’encourager les meilleures pratiques. L’existence d’un Médiateur mandaté pour régler les différends entre citoyens aide ces derniers à dépasser les barrières d’idées, d’expériences et de projets pour communiquer et vivre ensemble. C’est le point de départ du renforcement et de la promotion de son rôle en Europe et le premier pas vers l’assurance d’un service adéquatement soutenu et administré.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport annuel 2009 relatif aux activités du Médiateur européen montre qu’il a été extrêmement actif. Le nouveau cadre juridique qui reflète les changements de statut du Médiateur et l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), élargissant le mandat du Médiateur à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi qu’aux activités du Conseil européen, n’ont pas ralenti son travail. La durée moyenne de traitement des plaintes est passée de 13 mois à 9 mois. Il convient de noter le désir manifeste des institutions et organes de l’UE de considérer les plaintes adressées au Médiateur comme autant d’occasions de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l’intérêt des citoyens.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui donne son aval au rapport annuel 2009 et propose des lignes directrices pour le futur. Eu égard à ces dernières, je voudrais mettre ceci en évidence: l’invitation faite au Médiateur à veiller au respect de la charte des droits fondamentaux, devenue juridiquement contraignante du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’appel fait à la Commission à élaborer une loi administrative européenne commune à tous les organes, institutions et agences de l’Union, et l’appel lancé au Médiateur à assurer le suivi de la nouvelle procédure de sélection du personnel des institutions européennes par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où il met en lumière le rôle crucial du Médiateur invité à veiller au respect des droits des citoyens de l’Union européenne et à promouvoir une culture de service public au sein des institutions, basée sur les bonnes pratiques d’une bonne administration.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Le rapport d’activités annuel 2009 du Médiateur européen a été officiellement présenté au Président du Parlement européen, M. Buzek, le 19 avril 2010, et le Médiateur, M. Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 4 mai 2010. Ce rapport fournit un panorama des activités du Médiateur au cours de l’année écoulée. Les résultats des différentes enquêtes sont répartis en catégories selon la nature des cas de mauvaise administration ou de l’institution concernée. Un résumé de six pages a également été publié. La nouvelle publication contient les résultats les plus significatifs auxquels ont abouti les plaignants et met en lumière les principales problématiques examinées au cours de l’année écoulée.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Bien entendu, j’ai voté en faveur du rapport annuel d’activités du Médiateur européen parce qu’en ma qualité de membre de la commission des pétitions j’ai été à maintes reprises témoin de l’approche appliquée et objective de M. Diamandouros vis-à-vis de son travail. Ses résultats ont été excellents: en 2009, 70 % de ses enquêtes ont été menées à terme en un an, 55 % l’ont même été en trois mois, délai impressionnant s’il en est.

- Rapport de Chrysoula Paliadeli (A7-0293/2010)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rapport spécial du Médiateur européen parce qu’il indique que le Médiateur a mené à terme une enquête d’initiative relative aux règles que la Commission applique aux demandes de citoyens désireux d’accéder à des documents concernant des procédures en manquement. Les plaintes introduites par des citoyens constituent une source importante d’informations sur des violations potentielles du droit de l’UE. La Commission est l’objet d’un nombre particulièrement élevé de plaintes pour mauvaise administration émanant des citoyens. C’est pourquoi il importe que la Commission prenne les dispositions nécessaires pour que les demandes d’accès à des documents soient traitées rapidement. Il convient de déployer des efforts en faveur d’une coopération accrue avec la commission des pétitions du Parlement européen et d’un échange régulier des informations avec le Médiateur. Ce dernier devrait tenir le Parlement européen informé des enquêtes qu’il mène et des résultats y relatifs. La Commission devrait adopter une attitude plus ouverte et plus proactive vis-à-vis des informations liées aux procédures en manquement.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je pense que, dans un souci de correction, le Parlement aurait également dû écouter les arguments du commissaire Verheugen quant au fond de l’affaire. C’est pourquoi je ne me sens pas habilitée à émettre un jugement à son propos.

Cela étant, je soutiens la position du Médiateur dans la mesure où je pense que la collaboration entre les institutions est l’un des atouts de leurs rôles et qu’il devrait continuer à en être ainsi. À cet égard, répondre tardivement et éviter les obligations non juridiques mais morales signe une attitude condamnable. Le développement du capital social, dans le sens qu’entendait Putnam, va au-delà de ce qui est licite dans les attitudes, pour s’intéresser à la bonne foi, à la cohérence et à la moralité de ces attitudes.

Par conséquent, quelles qu’aient été les raisons invoquées par le commissaire, je soutiens sans réserve le Médiateur.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je suis extrêmement satisfaite de l’excellence des relations institutionnelles entre le Médiateur et la commission des pétitions en termes de respect mutuel pour les compétences et pouvoirs de l’un et de l’autre. Je pense que l’usage qu’a déjà établi le Médiateur de veiller à la présence d’un représentant à toutes les réunions tenues par la commission des pétitions est de bonne augure.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport spécial du Médiateur européen fait suite au refus de la Commission de fournir à une organisation non gouvernementale de défense de l’environnement trois lettres sur un ensemble de 18, envoyées par Porsche AG au commissaire Verheugen et concernant des informations échangées entre la Commission et les constructeurs automobiles à propos d’une approche potentielle à l’égard des émissions de dioxyde de carbone provenant des véhicules. Suivant la demande du Médiateur de fournir une argumentation circonstanciée justifiant la non-divulgation des trois lettres de la Commission, celle-ci a postposé sa réponse à six reprises pendant 15 mois, violant ainsi les principes de bonne foi et de coopération et portant préjudice au dialogue interinstitutionnel et à l’image de l’UE auprès du public. Il revient au Parlement, en tant qu’unique institution élue de l’UE, de sauvegarder et de protéger l’indépendance du Médiateur dans l’exercice de ses fonctions à l’égard des citoyens de l’UE et de veiller à la mise en œuvre de la recommandation qu’il a formulée à l’intention de la Commission.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite le Médiateur à recevoir des plaintes de tout citoyen de l’Union, relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes de l’Union. Ces plaintes introduites par les citoyens de l’UE constituent une source importante d’informations à propos de possibles violations du droit de l’UE.

Selon l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, «Toute personne a le droit à voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union». Dans le cadre des consultations prévues par l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1049/2001, il revient à la Commission d’établir un délai de réponse pour le tiers auteur d’un document et d’exercer ce pouvoir d’une manière qui lui permette de respecter ses propres échéances. En outre, la Commission ne peut être source de retards ou d’obstruction dans le cadre des enquêtes du Médiateur dans les affaires relatives à l’accès aux documents et devrait répondre au Médiateur sans délai, de manière à remplir son devoir de coopération loyale avec lui, comme le précise le traité.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Le Médiateur rend un service important aux citoyens irlandais. S’ils ont le sentiment que l’UE ou le gouvernement ne travaille pas en leurs faveur, ils peuvent toujours s’adresser au bureau du Médiateur afin d’obtenir réparation. Compte tenu des relations que j’ai eues avec le bureau, j’estime que ses services aident les citoyens irlandais de manière approfondie et professionnelle et, en votant en faveur de l’adoption de ce rapport, je témoigne de ma foi en ses services.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport. J’estime que l’attitude non coopérative de la Commission dans cette affaire et dans d’autres risque d’entamer la confiance des citoyens dans la Commission et de saper la compétence du Médiateur européen et du Parlement à exercer un contrôle adéquat et efficace sur la Commission et que, ce faisant, elle va à l’encontre du principe de l’état de droit, pierre angulaire de l’Union européenne. Je souscris à l’exigence que la Commission donne au Parlement européen l’engagement qu’elle remplira son devoir de coopération loyale avec le Médiateur européen à l’avenir.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle du Médiateur européen a été clairement défini: il s’agit d’examiner les plaintes introduites à l’encontre des institutions et organes de l’Union européenne. Ces pouvoirs débouchent sur une transparence accrue dans les relations entre les institutions européennes et les citoyens, entreprises, associations et autres organes dont le siège est enregistré sur le territoire de l’Union européenne.

La plainte introduite par l’organisation gouvernementale (ONG) concernée dans ce rapport concerne l’accès à des documents que la Commission a en sa possession. Le Médiateur a octroyé à la Commission un délai de trois mois pour lui soumettre un avis motivé, lequel n’a été rendu qu’au terme d’un délai de 15 mois. Par cette attitude, la Commission a enfreint son obligation de coopération sincère et de bonne foi avec le Médiateur au cours de ses investigations et a porté préjudice, non seulement au dialogue interinstitutionnel, mais aussi à l’image publique de l’UE. Je pense qu’il revient au Parlement, en tant qu’unique institution élue de l’UE, de sauvegarder et de protéger l’indépendance du Médiateur dans l’exercice de ses fonctions à l’égard des citoyens de l’UE.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je marque mon accord sur la critique formulée à l’égard de la Commission d’avoir fait passer les intérêts de l’entreprise multinationale Porsche avant le droit des citoyens d’accéder aux document du Parlement, du Conseil et de la Commission. Cette résolution critique l’attitude non coopérative de la Commission, préjudiciable non seulement au dialogue interinstitutionnel mais également à l’image publique de l’UE. Mon appui à la résolution est basé sur le fait que je souscris aux critiques formulées au sujet du manque quotidien de transparence de la part de la Commission, qui enfreint constamment le principe de coopération loyale entre les institutions européennes par «la pratique courante du retard et de l’obstruction de la Commission dans le cadre des enquêtes du Médiateur dans les affaires relatives à l’accès aux documents».

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En temps normal, les institutions de l’UE coopèrent extrêmement bien avec le Médiateur européen. Si tout est réglementé dans l’UE, notamment les échéances de paiement acceptables pour les entreprises, il paraît étrange que, par ailleurs, la Commission, en rapport avec un tiers, ne soit pas en mesure d’établir pour ce dernier un délai lui permettant de respecter ses propres échéances. Le fait que la Commission n’ait réussi à observer les échéances internes à l’UE que dans moins d’un cinquième des cas traduit un mépris des bons usages. Il est rien moins que regrettable qu’il faille un rapport spécial du Médiateur européen pour rendre public quelque chose d’aussi simple que l’accès aux documents vis-à-vis desquels les citoyens de l’UE ont un droit. Pour citer le Médiateur: les citoyens ont le droit de savoir ce que font l’UE et son administration. Peut-être pourrais-je poursuivre en disant que les citoyens ont également le droit de savoir comment l’Union européenne dépense ses impôts et où il y a un gaspillage de ressources. Par conséquent, je ne puis que voter en faveur du rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport spécial du Médiateur européen au Parlement faisant suite au projet de recommandation du Médiateur à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT, relative au retard excessif de la Commission pour répondre aux services du Médiateur. Je souscris aux préoccupations et critiques du Médiateur, parce que les retards excessifs pour répondre au Médiateur, indépendamment du fond de l’affaire, constituent une violation de l’obligation de coopération sincère comme inscrit dans le traité de Lisbonne.

Cette absence de réponse représente rien de moins qu’une obstruction au travail du Médiateur et, pour cette raison, je suis d’accord sur le fait que la Commission doit se voir fixer des échéances de réponse. Il convient que ces échéances soient scrupuleusement observées afin de ne pas mettre en péril la confiance du citoyen dans les institutions européennes.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport spécial du Médiateur fait suite à une plainte introduite à propos du refus de la Commission de divulguer trois lettres envoyées par Porsche AG au commissaire M. Verheugen, et à ses six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur. Il est fondamental que de telles situations ne se reproduisent plus. Les institutions de l’UE ont le devoir de coopérer les unes avec les autres en toute bonne foi. Le respect de cette obligation est essentiel à la sauvegarde de la confiance du public dans les acteurs institutionnels européens.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, nous avons voté en plénière sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 676/2008/RT.

En mars 2007, une organisation non gouvernementale active dans le domaine de la protection de l’environnement a demandé l’accès à certains documents au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le Parlement européen souscrit aux critiques formulées par le Médiateur européen et à sa recommandation à la Commission au sujet de la plainte 676/2008/RT, et reconnaît que les retards excessifs accumulés pour répondre au Médiateur dans cette affaire constituent un manquement de la Commission à son devoir de coopération loyale inscrit dans le traité sur le fonctionnement des institutions européenne.

En outre, la commission des pétitions est d’avis que l’attitude non coopérative de la Commission dans cette affaire et dans d’autres qui concernent l’accès aux documents risque d’éroder la confiance des citoyens dans la Commission et de compromettre la capacité du Médiateur européen et du Parlement européen à superviser la Commission de manière adéquate et efficace.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Les rapports spéciaux constituent le dernier recours du Médiateur européen. Les décisions du Médiateur européen ne sont pas juridiquement contraignantes et sont dès lors basées sur la persuasion, sur sa capacité de convaincre par une motivation circonstanciée et, de temps en temps, sur la publicité et la force de l’opinion publique. Le nombre très faible de rapports spéciaux que le Médiateur européen a dû présenter au Parlement européen (17 depuis 1995) démontre l’approche coopérative adoptée par les institutions de l’UE dans une majorité écrasante de cas. Néanmoins, cette coopération repose en partie sur la possibilité de faire un rapport spécial au Parlement européen. En particulier, lorsqu’un projet de recommandation a été élaboré, le fait de savoir que la prochaine étape pourrait être un rapport spécial permet souvent de persuader l’institution ou l’organe concerné de modifier sa position. Les rapports spéciaux ne devraient donc être présentés que sur des sujets importants, pour lesquels le Parlement pourrait contribuer à persuader l’institution ou l’organe concerné de modifier sa position. En tant qu’organe politique, le Parlement européen est souverain dans le traitement des rapports spéciaux du Médiateur, tant du point de vue des procédures que de la substance de son approche et de ses actions.

- Rapport d’Eva Lichtenberger (A7-0291/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Le traité sur l’Union européenne établit les responsabilités des États membres en ce qui concerne l’application du droit européen, tandis qu’il revient la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, la compétence et la responsabilité de veiller à l’application correcte de la loi. Compte tenu de la portée de l’acquis communautaire et de la taille de l’UE, les citoyens, les groupes d’intérêt de la société civile et les entreprises se posent nombre de questions, ont nombre de doutes. Le projet «UE Pilot» a été lancé en 2008, sa tâche consistant à garantir une compréhension et une application correcte de la loi. Pour ce faire, une base de données confidentielle en ligne a été créée à des fins de communication entre les services de la Commission et les autorités des États membres, en vue de contrôler la mise en œuvre du droit de l’UE et d’engager des procédures. Je souscris à l’avis exprimé dans la résolution, pour laquelle cette initiative constitue une réponse appropriée à la nécessaire coopération de toutes les institutions de l’Union européenne dans l’intérêt d’un système orienté sur le citoyen et qui fonctionne bien. J’estime que le Parlement européen, en tant qu’institution représentant les citoyens de l’UE, doit pouvoir accéder à cette base de données afin de pouvoir contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que, dans leur forme actuelle, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d’informations sur les conditions réelles de l’application du droit de l’Union. Le résumé de la Commission sur le contrôle de l’application effective du droit de l’Union européenne met davantage l’accent sur la transposition que sur sa véritable application. La Commission se borne à mentionner les procédures ouvertes contre les États membres qui n’ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l’Union européenne. Il serait dès lors dans l’intérêt du citoyen et du Parlement d’être informés de l’ouverture, par la Commission, d’une procédure d’infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l’Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés. En outre, le traité de Lisbonne prévoit la possibilité pour les citoyens de définir l’agenda législatif et de contribuer à veiller tant à l’application correcte du droit de l’Union et à son respect qu’à la transparence et à la fiabilité de ses procédures.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Il est regrettable que plusieurs États membres sous-estiment l’importance de la mise en œuvre adéquate et opportune de la législation de l’UE. Une transposition insuffisante et postposée, de même qu’une mise en œuvre et une application inadéquates sont sources d’insécurité juridique et empêchent les citoyens et les entreprises de récolter les bénéfices du marché intérieur. En 2008, 55 % des transpositions nécessaires ont été postposées, dans bien des cas, de deux ans voire plus. Même si les faits indiquent une amélioration de 15 % cette année, nous devons garder à l’esprit que le nombre de transpositions à réaliser affichait, lui, une réduction de 40 %.

Il est inacceptable qu’en mai 2009, on ait encore compté 22 directives dont l’échéance était dépassée depuis deux ans et qui n’avaient pourtant toujours pas été mises en œuvre par un à cinq États membres. Il est essentiel de renforcer la coopération entre les institutions de l’UE et les autorités nationales, ainsi qu’entre les administrations des États membres, pour garantir une meilleure mise en œuvre, plus efficace et plus opportune de la législation de l’UE, et pour, en parallèle, identifier précocement tous les problèmes de mise en œuvre.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu du fait que l’Union européenne est une entité juridique basée sur des traités et des actes législatifs, il importe que ces derniers soient adéquatement mis en œuvre d’une manière uniforme dans tous les 27 États membres. Cela étant, nous savons que les États membres manquent fréquemment à mettre en œuvre ou transposer promptement les normes de l’Union, voire procèdent à une transposition ou une mise en œuvre défectueuse ou incomplète. Comme le souligne la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur, «une transposition insuffisante et tardive ainsi qu’une mise en œuvre et une exécution inadéquates des règles ont pour conséquence une insécurité juridique et empêchent les citoyens et les entreprises de tirer pleinement profit des avantages du marché intérieur». Il s’avère dès lors vital que les États membres ne sous-estiment pas la valeur de l’application correcte et en temps utile du droit de l’Union européenne et que la Commission tienne le Parlement dûment informé de l’état de l’application du droit de l’Union européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Une transposition insuffisante ou tardive, ainsi qu’une mise en œuvre et une exécution inadéquates des réglementations débouchent sur une insécurité juridique et empêchent les citoyens et les entreprises de tirer pleinement profit des avantages du marché intérieur. Par conséquent, il convient de souligner la nécessité d’une coopération plus étroite et permanente entre les institutions de l’UE et les autorités nationales, ainsi qu’entre les administrations des États membres, afin de garantir l’application correcte, efficace et en temps utile de la législation de l’Union. Pour ce faire, il est essentiel que le Parlement et les parlements nationaux utilisent le nouveau cadre de coopération établi par le traité de Lisbonne et procèdent à des révisions annuelles du processus de mise en œuvre dans un secteur choisi du marché unique.

Permettez-moi d’insister sur le paragraphe de ce rapport qui appelle la Commission à fournir des données détaillées sur l’ensemble des types d’infractions et à rendre la totalité de ces données librement consultable par le Parlement afin de permettre à ce dernier de s’acquitter de sa mission de contrôle. La collecte et la catégorisation de ces données doivent s’accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l’évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Celui-ci évalue le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne par la Commission en 2008. Il concentre son analyse sur le rapport de la Commission intitulé «Rapport d’évaluation concernant l’initiative «EU Pilot», dans lequel la Commission dresse le bilan du projet «EU Pilot» après 22 mois de mise en œuvre. La commission soulève plusieurs questions importantes sur le fonctionnement de l’initiative «EU Pilot» et sur le rôle des citoyens dans la garantie du respect du droit de l’Union au quotidien. Elle demande à cet effet que la Commission fournisse des informations pertinentes pour pouvoir apprécier la valeur ajoutée que l’initiative «EU Pilot» apporte à la procédure actuelle d’infraction. La commission suggère également d’inviter la Commission à proposer un «code de procédure» d’infraction, fondé sur la nouvelle base juridique de l’article 298 du traité FUE, et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit européen s’avèrent essentiels pour évaluer la manière dont le droit de l’UE est mis en œuvre par les États membres. En 2008, 55 % des transpositions nécessaires ont été postposées, dans bien des cas de deux ans, voire plus. Même si les faits indiquent une amélioration de 15 % cette année, nous devons garder à l’esprit que le nombre de transpositions à réaliser affichait, lui, une réduction de 40 %. Par conséquent, nous en concluons qu’il y a encore beaucoup à faire pour que les normes établies dans le droit de l’UE fassent l’objet d’une transposition correcte et rapide par les États membres. Ce n’est que lorsque cet objectif sera réalisé que les citoyens et les entreprises pourront tirer pleinement profit du marché intérieur.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les évaluations sont un moyen de réaliser des corrections là où elles s’avèrent nécessaires. Le rapport d’évaluation concernant l’initiative «EU Pilot» soulevait un certain nombre de questions vis-à-vis de la commission responsable, raison pour laquelle la Commission européenne a été invitée à donner accès aux données pertinentes. Il nous faut examiner la question de ce qui est le plus judicieux au cas par cas: l’initiative «EU Pilot» ou les procédures en manquement anciennement inscrites dans le traité. À cet égard, il conviendrait de ne pas négliger la possibilité de réviser les procédures d’infraction prévue par les traités. Indépendamment de la forme, qu’il s’agisse d’une révision ou d’une combinaison, il importe que le choix soit posé pour l’avenir et ne débouche pas sur un surcroît de bureaucratie; il devrait en particulier rencontrer l’objectif européen d’une transparence accrue. Même si le rapport contient quelques bonnes propositions, il ne permet pas de rencontrer les objectifs visés. Par conséquent, je me suis abstenu de voter.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté ce jour en faveur du rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne. Le rapport est axé sur l’efficacité du projet «EU Pilot» à renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en vue de garantir l’application correcte des traités.

Le rapport met en évidence la nécessité d’adopter un code de procédure prenant la forme d’un règlement conçu pour accroître la transparence et la défense des droits des citoyens, et qui expose les aspects fondamentaux des procédures d’infraction, notamment la notification, les échéances, le droit d’être entendu et l’obligation de motivation. En tant que gardienne des traités, la Commission sera priée de fournir toutes les informations susceptibles d’illustrer la valeur ajoutée qu’apporte le projet «EU Pilot» à la procédure actuelle d’infraction.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’objectif du 26e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2008) est de mettre en lumière les problèmes nés de l’application et de la transposition du droit européen. Il s’agit d’un document qui, s’il est correctement établi sur la base d’une approche approfondie et systématique, peut jouer le rôle d’un mécanisme de contrôle et de rationalisation des développements du droit de l’UE.

L’absence de nouvelles méthodes et les lacunes en matière d’informations qui caractérisent ce rapport ont suscité les critiques du Parlement, critiques que je supporte en votant en faveur du rapport Lichtenberger.

Permettez-moi néanmoins de souligner qu’en plus de provoquer de la méfiance à l’égard des institutions européennes, les retards dans l’application et la transposition correctes du droit de l’UE nous affectent tous, citoyens européens et, en prime, ne nous permettent pas de jouir des droits créés par la législation, ce qui crée de l’insécurité juridique et empêche le citoyen de tirer pleinement profit des bénéfices du marché intérieur. C’est pourquoi, je soutiens le souhait que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l’ensemble des types d’infraction et que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s’acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il convient de mener une évaluation de la valeur ajoutée d’«UE Pilot» par rapport aux procédures en manquement actuelles. La fourniture de données pertinentes est essentielle à cet égard, naturellement. Je voudrais également signaler que, comme indiqué dans le rapport, les juridictions nationales jouent un rôle essentiel dans l’application du droit de l’Union européenne. C’est pourquoi il est nécessaire de soutenir les efforts que déploie l’UE pour renforcer et coordonner la formation judiciaire des juges nationaux et des juristes d’une manière générale.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Ce rapport évalue le contrôle par la Commission de l’application du droit de l’Union européenne en 2008. Il concentre son analyse sur le «Rapport d’évaluation concernant l’initiative "EU Pilot"», dans lequel la Commission propose d’effectuer une évaluation des aboutissements du projet «EU Pilot» 22 mois après sa mise en œuvre. La commission pose une série de questions importantes sur le fonctionnement du projet «EU Pilot» et sur le rôle des citoyens dans la garantie du respect du droit de l’Union au quotidien, et demande à la Commission de fournir des informations pertinentes pour pouvoir apprécier la valeur ajoutée qu’«EU Pilot» apporte à la procédure actuelle d’infraction. La commission suggère également d’inviter la Commission à proposer un «code de procédure» d’infraction, fondé sur la nouvelle base juridique de l’article 298 du traité FUE, et ce pour renforcer le respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence.

- Rapport d’Ivo Belet (A7-0286/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La tradition audiovisuelle européenne a permis l’émergence d’un modèle médiatique pluraliste fondé sur un système double. Ce système original ménage une place pour des opérateurs de service public et des opérateurs commerciaux qui s’équilibrent dans une relation complémentaire. La révolution numérique pose de nouvelles contraintes à ce système double. L’arrivée de nouveaux canaux de communication, de réseaux alternatifs met en péril l’ancien ordre. Pour préserver la complémentarité de l’ancien système et faire une place aux nouvelles voies de communication, la radiodiffusion européenne doit se réformer. C’est le sens de cette résolution pour laquelle j’ai voté, qui tente de relever le défi triple de la modernisation, de la convergence et du respect du pluralisme.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les organismes de radiodiffusion figurent parmi les sources d’information les plus importantes dont disposent les citoyens dans les États membres de l’UE et, en tant que tels, ils constituent un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population. Le paysage audiovisuel de l’UE est unique. Fondé sur un véritable équilibre entre diffuseurs de service public et commerciaux, il assure l’existence d’un large éventail de programmes librement accessibles et contribue au pluralisme des médias, à la diversité culturelle et linguistique, à la concurrence éditoriale et à la liberté d’expression. J’ai voté en faveur de cette résolution parce que le Parlement européen appuie l’objectif de maintenir un service public de radiodiffusion indépendant fort et vivant, tout en l’adaptant aux demandes de l’ère numérique et en facilitant le passage des consommateurs du système de télévision analogique au système numérique. J’estime que les États membres devraient mieux lutter contre la fracture numérique et garantir qu’avec la numérisation, tous les individus dans toutes les régions auront un accès égal à la radiodiffusion de service public.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les organismes de radiodiffusion figurent parmi les sources d’information les plus importantes dont les citoyens disposent dans les États membres de l’UE. En tant que tels, ils constituent un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population. Un système européen équilibré joue un rôle fondamental dans la promotion de la démocratie, de la cohésion sociale et de l’intégration, et de la liberté d’expression, en mettant l’accent sur la préservation et le développement du pluralisme médiatique, de la compétence médiatique, de la diversité culturelle et linguistique et de la conformité avec les normes européennes en matière de liberté de la presse.

La Commission devrait adapter les droits d’auteur à la nouvelle ère numérique, en permettant aux radiodiffuseurs de continuer de fournir un large éventail de contenus européens de qualité, et étudier des moyens spécifiques pour faciliter la réutilisation des contenus d’archives et pour mettre en place des systèmes de licence collective étendus et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l’acquittement des droits.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Dans une société européenne démocratique, il importe que les citoyens aient accès à l’information et soient en mesure de participer au débat public. L’existence d’un secteur audiovisuel et d’une presse écrite indépendants et compétitifs est fondamentale. Dans la situation actuelle du secteur audiovisuel, c’est l’intérêt du public de sauvegarder ce qui a été décrit en termes de «système double» et de veiller à un équilibre authentique entre radiodiffuseurs de service public et le secteur privé. C’est la seule manière de nous assurer d’une diversité suffisante en matière de programmation et, ce faisant, de contribuer au pluralisme médiatique, à la diversité culturelle et linguistique, à la compétitivité éditoriale au sein des médias et à la liberté d’expression.

Se doter d’un système de radiodiffusion de service public fort et viable, bien doté financièrement, libre de pressions politiques et jouissant d’une indépendance éditoriale totale est fondamental. Néanmoins, il faut éviter de mettre en péril la concurrence équitable avec d’autres acteurs commerciaux. Il revient à l’UE de s’efforcer de réunir les différentes parties prenantes du secteur des médias en vue de maintenir la santé et la viabilité de ce dernier. J’estime que la mise en œuvre du mécanisme de contrôle du pluralisme médiatique peut jouer un rôle fondamental à cet égard.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je ne suis pas suffisamment âgée pour me souvenir du temps où la radiodiffusion était un monopole d’État et, pour être sincère, je n’en suis pas navrée.

En dépit du fait que les barrières élevées à l’entrée réduisent l’accès des nouveaux acteurs au marché, et quoique la concurrence dans le secteur soit, par voie de conséquence, toujours limitée pour des raisons structurelles, j’ai été personnellement le témoin d’un changement significatif en matière de compétitivité dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle.

Cela étant dit, je ne crois pas qu’un système entièrement public soit même concevable, dans la mesure où il contribuerait à étouffer encore la marche vers une efficacité accrue que rend possible la présence de concurrents, au désavantage des consommateurs. Par ailleurs, un système de télévision purement commercial ne présenterait pas d’intérêt si l’on pense à la poursuite des objectifs d’intérêt général ou à la diffusion de programmes éducatifs qui ne sont pas toujours rentables sur le plan des chiffres d’audience mais qui n’en sont pas moins, de par leur nature, nécessaires. Il convient donc de conserver le système double, pour autant qu’il soit assorti, d’une part, de règles organisant une concurrence libre et saine et, d’autre part, de contrôles pour prévenir toute collusion entre entreprises publiques et privées de radiodiffusion, en respectant les règles éditoriales mais en gardant à l’esprit le rôle social que doivent remplir les services de radiodiffusion.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) La radiodiffusion de service public doit conserver son indépendance à l’égard de la sphère politique et doit être dotée d’un financement suffisant pour assurer la bonne qualité des programmes d’information, et pour permettre un accès accru de tous les citoyens dans toutes les régions du pays concerné. Dans le même temps, je pense que la mise en œuvre des nouvelles technologies contribuera au développement de programmes de qualité qui visent tous les groupes d’audience. Il conviendrait de se tourner davantage vers les jeunes, toujours à la pointe des nouvelles technologies, et c’est pourquoi il convient d’élaborer des programmes qui leur soient spécifiquement adressés, notamment au moyen de l’internet.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – L’UE réclame régulièrement le respect de la liberté d’expression dans de nombreux pays tiers, cependant elle doit elle-même se montrer vertueuse et respecter ce principe. La résolution adoptée ce 25 novembre à une large majorité demande aux États membres de mettre fin aux ingérences politiques dans les contenus des radiodiffuseurs publics, et rappelle que le respect des normes européennes en matière de liberté d’expression, de pluralisme des médias et d’indépendance, et de financement des médias de service public devrait être une priorité pour tous les États membres. Le Parlement propose que l’Observatoire européen de l’audiovisuel analyse la manière dont les États membres ont appliqué ces normes et insiste pour qu’ils soient «tenus pour responsables» en cas de non-respect de ces engagements. De plus le Parlement a saisi l’occasion de ce vote pour rappeler que l’indépendance des medias passe par un financement approprié et stable des médias de services publics, et par la transparence de la propriété des radiodiffuseurs privés. Enfin il est demandé aux États membres d’adopter leurs législations sur la radiodiffusion de service public sur l’internet, en adaptant les droits d’auteur à la nouvelle ère numérique.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où il préconise que les médias privés et publics remplissent leurs fonctions respectives indépendamment de toute pression politique et économique. Le système européen double pourrait jouer un rôle fondamental dans la promotion de la démocratie et de la liberté d’expression et dans la préservation et la promotion du pluralisme médiatique et de la diversité culturelle et linguistique.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’importance de la préservation du caractère pluraliste des médias de radiodiffusion repose sur le rôle fondamental que jouent ces médias dans notre société en termes d’information et de pluralisme, ainsi que de promotion des droits, des libertés et des garanties, ce qui contribue clairement au développement d’une société mieux informée et plus participative. Il est donc de la plus haute importance de veiller à ce que ces services bénéficient d’une autonomie financière et éditoriale et d’éviter qu’ils soient contaminés par des intérêts politiques ou économiques. Au Portugal, des rapports ont récemment été publiés faisant état d’une interférence gouvernementale éventuelle dans le domaine de l’information, qui s’est notamment traduite par le remplacement du rédacteur en chef d’un quotidien et du responsable de presse d’un émetteur radiophonique, et par la suppression subite d’un programme d’information d’une chaîne commerciale, assortie du remplacement de son directeur général. On a également noté plusieurs cas de chroniqueurs critiques remplacés, ainsi que le projet supposé d’une entreprise dont l’État détient la part du lion d’investir dans une entreprise médiatique qui détient une chaîne privée. Au vu de tout cela, il s’avère fondamental de privilégier un système européen double capable de garantir l’indépendance à tous les niveaux et de préserver la liberté d’expression dans les services de radiodiffusion tant publics que privés, sachant que le secteur privé est vulnérable à l’interférence politique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le paysage audiovisuel de l’UE est caractérisé par ce qu’il est convenu d’appeler un «système double». La coexistence de radiodiffuseurs de service public et commerciaux a permis une très large diversité de programmation. Cela a contribué au pluralisme médiatique, à la diversité culturelle et linguistique, à la concurrence éditoriale (sur le plan de la qualité et de la diversité des contenus) au sein des médias et à la liberté d’expression. Je voudrais insister sur la nécessité pour les États membres de lutter contre la fracture numérique entre zones urbaines et rurales et de s’assurer qu’avec la numérisation, tous les individus dans toutes les régions auront un accès égal à la radiodiffusion de service public, ainsi qu’à une offre de contenus attractifs et de qualité afin de toucher les jeunes qui accèdent aux médias.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Le principal message que nous désirons faire entendre à travers ce rapport est qu’il nous importe de préserver l’indépendance de la radiodiffusion de service public. Nous insistons sur les ajouts au projet de rapport, qui portent sur la nécessité de ne procéder à des nominations aux conseils d’administration que sur la base de compétences et non d’appuis politiques.

En outre, nous nous sommes efforcés de transmettre le plus clairement possible notre souhait, non seulement d’émetteurs publics de grande qualité proposant un contenu attractif, mais également d’assister à l’intégration de nouvelles plates-formes, capables d’exploiter les dernières technologies. Enfin, nous avons insisté sur un point, à savoir l’investissement dans la radiodiffusion de service public, faute de quoi il sera impossible de respecter des normes de qualité élevées.

  Timothy Kirkhope (ECR), au nom de la délégation des conservateurs britanniques, par écrit. – (EN) La délégation des conservateurs britanniques soutient ce rapport parce qu’elle relève qu’au titre du protocole d’Amsterdam, il ressortit à la compétence exclusive des États membres de définir les missions de service public et d’assurer le financement des émetteurs du secteur public. Ces dispositions sont importantes pour le Royaume-Uni, en raison de la méthode de financement unique de la BBC et nous saluons cette confirmation que le Parlement européen ne tentera pas de s’immiscer dans les méthodes de subventionnement qu’utilise le Royaume-Uni pour financer la BBC.

Ce rapport contient deux points sur lesquels la délégation du Royaume-Uni ne peut marquer son accord: l’appel à des moteurs de recherche et fournisseurs de services Internet pour financer la création de contenu sur l’internet, et l’appel à un Observatoire européen de l’audiovisuel pour récolter des données sur les radiodiffuseurs nationaux du secteur public. Par conséquent, la délégation britannique a demandé des votes séparés sur ces paragraphes et a voté contre eux. Néanmoins, le rapport constitue une approche équilibrée du sujet et, pour cette raison, la délégation des conservateurs britanniques a soutenu ce rapport.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue cette résolution qui réaffirme l’engagement du Parlement vis-à-vis du système double de radiodiffusion au sein duquel médias privés et médias de service public jouent leurs rôles respectifs indépendamment de toute pression politique ou économique, et qui appelle à l’accès à des services de radiodiffusion de la plus grande qualité indépendamment de la capacité contributive des consommateurs et utilisateurs.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il est rare en cette enceinte de voir défendre un service public. Si j’émets des réserves sur l’idée qu’un système double permet nécessairement le pluralisme des médias et si j’estime impossible de soustraire les médias privés aux logiques financières, je salue un texte qui prône le maintien du service public de radiodiffusion. Lui seul est contrôlable par le peuple souverain et peut permettre l’accès de tous à une information pluraliste et de qualité, ce qui n’est pas le cas en France aujourd’hui ni dans plusieurs pays dominés par l’oligarchie.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Nous avons tous été témoins d’un certain volume d’interférences politiques au sein de l’UE, dans les services offerts par des radiodiffuseurs tant de service public que du secteur privé. Récemment, au Portugal, on a pu observer quelques situations étranges dans lesquelles de nouveaux programmes étaient interrompus et où des présentateurs de l’information et directeurs de chaînes de télévision ont été remplacés sans qu’il y ait aucune raison plausible apparente, ce qui suggère l’interférence politique.

Même s’il faut être conscient que la radiodiffusion de service public a plus de chances d’être soumise à ce type de pressions, le secteur privé n’en est pas exempt, dans la mesure où ses recettes dépendent souvent de la vente d’espaces publicitaires au secteur public. Les citoyens ont le droit d’accéder à des services de radiodiffusion publics ou privés, indépendants et objectifs à l’égard de tout contenu. À la lumière de cela, je suis convaincu que le système européen double jouera un rôle fondamental dans la promotion de la démocratie et de la liberté d’expression, et dans la préservation et la promotion du pluralisme médiatique et de la diversité culturelle et linguistique.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’information est de l’or. Pour fournir aux citoyens des informations objectives et remplir des missions éducatives, nous nous reposons sur les diffuseurs de service public dans les domaines de la télévision et des médias. En échange de la radiodiffusion de programmes de grande qualité, ces radiodiffuseurs ont le droit d’être financés par une taxe. La radiodiffusion représente la principale source d’informations pour les citoyens. Certains radiodiffuseurs de service public ont, avec un certain succès, modifié leur programmation pour s’adapter à la concurrence du secteur privé. Le meilleur exemple de ce phénomène n’est autre que le radiodiffuseur britannique, la BBC. D’autres, comme l’ORF autrichien, non seulement souffrent de la chute des chiffres d’audience, mais ils ne peuvent en outre plus répondre de manière satisfaisante aux exigences d’impartialité et d’objectivité à cause des ingérences politiques dont ils font l’objet. Par ailleurs, les radiodiffuseurs privés ont lancé le débat visant à déterminer si la fiscalité sur la radiodiffusion est réellement légitime puisque les radiodiffuseurs de service public bénéficient également, bien entendu, des revenus de la publicité. Dans la mesure où l’organisation et les conditions cadres diffèrent d’un État à un autre, aucune harmonisation ne peut être décidée à l’échelon européen. Par conséquent, je me suis abstenu de voter.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Des médias libres et indépendants sont l’un des principaux piliers de la démocratie. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis d’avis que des radiodiffuseurs de service public dégagés de toute pression politique et de tout intérêt commercial représentent une composante particulièrement importante de ce système. Pourtant, les tendances actuelles ne sont pas encourageantes. Dans certains pays, les radiodiffuseurs de service public sont confrontés à une pression politique croissante et leur financement est devenu dépendant de la bonne volonté du parti politique au pouvoir. Ailleurs, des structures d’entreprises développent une influence croissante sur les radiodiffuseurs. Selon moi, la culture et les médias doivent continuer de relever de la compétence des États membres. Néanmoins, j’estime que les institutions de l’UE peuvent jouer un rôle significatif. Elles peuvent contribuer à partager des exemples de bonnes pratiques et, dans certains cas, peuvent également dénoncer et condamner de mauvaises pratiques. En pleine crise économique, les radiodiffuseurs de service public devraient davantage exploiter la possibilité d’obtenir de la Banque européenne d’investissement des prêts à taux réduit qui contribueraient à la modernisation des infrastructures, rehausseraient le niveau des radiodiffuseurs de service public et les aideraient ainsi à s’adapter aux défis du XXIe siècle.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Belet sur la radiodiffusion de service public. L’Europe est désormais entrée dans l’ère du numérique, et les institutions doivent assurer l’équilibre du système double qui s’est installé entre radiodiffuseurs relevant du service public et ceux du secteur privé. La totalité du système devrait être basée sur les chiffres d’audience des émetteurs radio et des chaînes de télévision, lesquels peuvent influencer l’opinion publique dans son ensemble. Il faut doter le système de radiodiffusion de service public des États membres d’un financement européen approprié, dans la mesure où celui-ci est directement lié aux nécessités démocratiques, sociales et culturelles de toute société, ainsi qu’à l’impératif de préserver le pluralisme des médias et de garantir une offre d’information diversifiée associée à la liberté d’expression. Dans la mesure où ce thème relève de la responsabilité des autorités nationales des États membres, l’UE espère que les radiodiffuseurs de service public bénéficieront de meilleurs incitants pour relancer un service qui, dans nombre de pays, ploie sous le poids de l’ingérence de la sphère politique et du contrôle de l’information, et empêcher tout déséquilibre en faveur du secteur privé avec qui la concurrence s’avère parfois déloyale.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le pluralisme dans les médias ne peut être préservé qu’en veillant à la coexistence sans entrave ni discrimination de médias privés et publics. Néanmoins, pour atteindre cet objectif, deux conditions préalables doivent être rencontrées. Tout d’abord, nous devons nous assurer que les entreprises médiatiques, tant publiques que privées, s’adaptent à l’ère numérique, en modernisant leurs services et – et cela est important – sans en imputer le coût aux consommateurs. Ensuite, il convient de préserver un espace viable dans le nouvel environnement numérique pour la coexistence de la radio et de la télévision avec d’autres sources d’informations, notamment les journaux et périodiques d’information, surtout à un moment où les médias imprimés accusent un recul radical en Europe. En d’autres termes, nous avons besoin d’un financement adéquat et d’une programmation nationale dans les États membres.

L’UE peut et doit démontrer qu’elle appuie ces paramètres, tant par ses financements, notamment celui du Fonds d’investissement pour la numérisation des médias que par la coordination des échanges de meilleures pratiques sur le plan de la numérisation des émetteurs radio et des chaînes de télévision entre les États membres. Je pense que ces points sont bien mis en lumière dans le rapport qui nous occupe, raison pour laquelle j’ai voté en sa faveur.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la radiodiffusion de service public à l’ère numérique: l’avenir du système double, dans la mesure où je pense que le rôle d’une télévision de service public dans une société multimédiatique dépend de plusieurs facteurs à prendre en considération: la concentration et le pluralisme des médias dans l’Union européenne, la compétence médiatique dans un monde numérique, la diversité du contenu des médias, et la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion dans la société de l’information.

En réalité, le double système de radiodiffusion, dans lequel les médias privés et le service public jouent leur rôle respectif indépendamment des pressions politiques ou économiques, est essentiel pour assurer l’accès à l’information du plus haut niveau pour promouvoir la démocratie elle-même. La radiodiffusion de service public et du secteur privé ont un rôle crucial à jouer dans la production audiovisuelle européenne, la diversité et l’identité culturelle, le pluralisme, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie.

J’appuie les recommandations formulées, en mettant l’accent sur l’exhortation à l’échange des meilleures pratiques entre les États membres et à l’intensification de la coopération entre les autorités de régulation nationales des médias au sein de la plate-forme européenne des autorités de régulation (EPRA).

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est essentiel pour l’UE de réunir les différents acteurs et parties prenantes du secteur des médias en vue de s’orienter vers le développement d’un secteur sain et économiquement viable. Les mutations rapides dans la sphère des médias, notamment numériques, rendent de nouvelles solutions nécessaires, ce qui conduira inévitablement à la définition d’une «nouvelle écologie médiatique».

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) La radiodiffusion représente un secteur à part. Elle influence les valeurs et les opinions des individus et continue d’être le principal vecteur d’informations pour la majorité des citoyens de l’UE. Elle revêt dès lors une signification particulière pour la protection et la promotion des valeurs fondamentales et démocratiques, y compris la cohésion sociale. Comme le précise la directive sur les services de médias audiovisuels, le paysage audiovisuel dans l’UE est caractérisé par ce qu’on est convenu d’appeler le «double système». La coexistence entre radiodiffuseurs de service public et commerciaux a assuré l’existence d’un large choix de programmes. Elle contribue également au pluralisme dans les médias, à la diversité culturelle et linguistique, à la concurrence éditoriale (sur le plan de la qualité et de la diversité des contenus) et à la liberté d’expression. L’existence d’un système de radiodiffusion de service public fort, viable et doté d’un financement adéquat constitue une partie de ce système. Dans un système double qui fonctionne de manière satisfaisante, le système public de radiodiffusion peut contribuer à améliorer les normes sur le marché.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – La radiodiffusion est au cœur d’un bouleversement technologique: la numérisation des contenus médiatiques et leur accessibilité grâce à l’internet a révolutionné le paradigme de la radiodiffusion. Dans les années 1970, les acteurs commerciaux et privés peinaient à obtenir des fréquences de diffusion face aux monopoles d’États. Aujourd’hui, la multiplication des possibilités offertes aux consommateurs pour accéder au contenu multimédias nous oblige à définir l’équilibre nécessaire entre service public et médias privés. Que préconisons-nous dans ce rapport? Le service public a besoin d’une attention particulière, face à la concentration des médias et à la concurrence commerciale, pour contribuer, sans ingérence politique, au maintien d’une sphère publique fournissant des programmes de haute qualité et une information objective. Nous demandons aux États de prévoir des ressources suffisantes pour accompagner la numérisation du service public, et surtout, pour lutter contre une dangereuse fracture numérique.

Milieux ruraux ou milieux urbains, populations pauvres ou favorisées, tous doivent avoir un accès égal et de qualité à la radiodiffusion des services publics. Enfin, devant les inégalités de revenus entre les géants comme Google et ceux qu’ils référencent, nous devons réfléchir à une meilleure contribution des moteurs de recherche au financement de la création de contenus.

- Proposition de résolution (B7-0624/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La résolution n°1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n’a pas été la première résolution sur ces thèmes que le Conseil a adopté depuis son institution. Cependant elle doit être considérée comme un moment majeur de l’intégration des femmes et de leur prise en considération dans les opérations de sécurité et de maintien de la paix. Pour fêter le 10e anniversaire de l’adoption de ce texte, qui coïncide avec la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, mes collègues eurodéputés et moi-même avons tenu à faire entendre la volonté du Parlement européen de promouvoir les objectifs de la résolution, et en premier lieu dans les actions de l’Union européenne. À travers la Politique européenne de sécurité et de défense commune, au sein même du tout nouveau service européen de l’action extérieure, et en partenariat avec les autres organismes internationaux de coopération stratégique, nous souhaitons faire avancer la question des femmes dans les situations graves de conflit.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’il importe d’accorder plus d’attention à la sécurité des femmes au cours des missions de maintien de la paix et durant les conflits armés. Je voudrais insister sur le fait qu’une révision continue de la politique des droits de l’homme dans l’Union européenne s’impose quand on évoque l’élaboration d’une stratégie cohérente par pays en matière de droits de l’homme et de l’évaluation des lignes directrices de l’UE sur les violences contre les femmes et les filles et les orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il convient de noter que, lorsque le viol et l’esclavage sexuel deviennent une pratique généralisée et systématique, ils sont qualifiés par la convention de Genève en crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Par ailleurs, le viol est aujourd’hui reconnu comme élément d’un crime de génocide lorsqu’il est commis avec l’intention d’anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé. C’est pourquoi l’UE doit entreprendre des actions concrètes visant à mettre fin à l’impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l’égard des femmes et des enfants. En outre, il est nécessaire d’instaurer, à l’intention du personnel de l’Union européenne servant au sein des missions civiles ou militaires, un code de conduite qui rappelle que l’exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les femmes, la paix et la sécurité sont des domaines qui devraient capter toute notre attention. Le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies est l’occasion de réaliser des avancées dans ces domaines, comme le sont toutes les révisions en cours de politiques de l’UE, en particulier concernant les droits de l’homme et la lutte contre les violences à l’égard des femmes, l’utilisation des enfants dans des conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. En outre, l’autre aspect que j’estime pertinent dans ce rapport est le fait qu’il appelle à la promotion de la participation des femmes dans les processus de réconciliation, de rétablissement de la paix et de prévention des conflits, et cela justifie également que je vote en faveur de son adoption.

  David Casa (PPE), par écrit. – Le traitement et la sécurité des femmes et des enfants dans les zones de conflit armé autour de l’UE sont sources de préoccupation croissante. Il importe au plus haut point de faire tout ce qui est possible pour limiter les conséquences d’un tel état de choses dans ces régions. C’est pour cette raison que j’ai décidé de soutenir cette proposition de résolution.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre la proposition de résolution sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité parce qu’elle propose une vision déformée de l’égalité des sexes. Dans mon esprit, nous n’aboutirons pas à plus d’égalité en recrutant des femmes dans les organisations militaires ou les forces internationales de police. De la même manière, la sécurité des femmes, dans la résolution 1325, est préservée grâce à des missions permanentes de prévention des conflits qui n’utilisent que des ressources civiles et pacifiques et non l’intervention militaire. Or, cette résolution prône l’intensification du recrutement de femmes dans les missions policières et militaires et appelle l’UE à nommer davantage de femmes à des postes de policiers et de soldats dans des missions de la PESC. Autre raison pour laquelle j’ai voté contre cette résolution, le fait que les amendements déposés par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique demandant la suppression de ces appels et demandant d’intensifier le recrutement de femmes au sein de EUPOL et EUSEC et de renforcer la présence féminine en République démocratique du Congo ont été rejetés.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Nous commémorons actuellement le 10e anniversaire de cette première résolution des Nations unies sur l’impact unique et disproportionné des conflits armés sur les femmes. J’espère que l’UE saura tirer parti de cette occasion pour envoyer un signal politique fort et renforcer ses efforts au service de sa mise en œuvre, au moyen de lignes directrices politiques ou en augmentant les ressources financières. J’espère également que la révision en cours de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme concourra à l’élaboration d’une stratégie cohérente à cet égard et à l’évaluation des lignes directrices de l’UE sur les violences à l’égard des femmes et des filles, ainsi que sur la situation des enfants dans les conflits armés, avec l’objectif de lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination.

Je pense que la création du service européen pour l’action extérieure contribuera à une meilleure mise en œuvre de ces résolutions, tout en mettant également en lumière le rôle de l’UE dans ce domaine. Je voudrais féliciter les dix États membres, dont le Portugal, qui ont déjà adopté un plan d’action national de mise en œuvre de cette résolution, et j’espère que les autres États membres leur emboîteront le pas le plus rapidement possible.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je trouve surprenant que le Conseil de sécurité des Nations unies ne se soit penché sur la situation particulière des femmes dans les zones de conflit que voici dix ans seulement. Ceci étant, nous devons prendre acte des résultats auxquels nous avons abouti et poursuivre sur la même voie. L’Union européenne est suffisamment sensible pour prendre ces thèmes en considération. En particulier, le temps est venu d’aller un peu plus loin et de reconnaître que les femmes subissent des traumatismes différents et endurent certaines situations et certaines contraintes d’une manière plus intense que les hommes en général. Par conséquent, j’appuie totalement la présente résolution, parce que toute personne qui entend apporter la paix dans les zones de conflit doit d’abord trouver la sérénité sur un plan personnel. À cette fin, différencier la cible est la meilleure manière d’exploiter le plus efficacement possible les ressources, un but qu’il nous faut poursuivre, surtout s’il en résulte le sourire sincère et plein de grâce d’une femme.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Malheureusement, tous les efforts assertifs déployés – les résolutions et les plans nationaux et internationaux en faveur de l’amélioration de la protection des femmes dans les zones de conflit – n’ont pas réussi à éliminer cette arme barbare à laquelle les guerres modernes recourent souvent: la violence sexuelle. À l’inverse, l’impunité sert la diffusion de cette pratique diamétralement opposée à nos valeurs.

À plusieurs reprises, je me suis exprimée, avec d’autres, contre les actes de viol collectif perpétrés au Congo, au Libéria et dans d’autres zones de conflit, spécialement en Afrique. Il est particulièrement préoccupant qu’un certain nombre des atrocités rapportées aient été commises à un jet de pierre à peine des bases des forces des Nations unies. Les milliers de femmes victimes de violences et d’abus sexuels sont également condamnées à porter à l’avenir le stigmate social et le poids de maladies terribles, au rang desquelles le VIH. L’Union européenne doit intensifier ses actions pour lutter contre ces graves violations des droits de l’homme, afin que les résolutions des Nations unies se concrétisent dans les faits.

La Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, qui est organisée le 25 novembre, doit également nous rappeler que les femmes sont, avec une régularité alarmante, victimes d’actes de violence familiale, de viol conjugal, de harcèlement sexuel et de traite des êtres humains.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Lorsque nous pensons «conflit armé» et aux scénarios de guerre les plus traditionnels, nous imaginons que les hommes en sont les principales victimes. Malheureusement, le fait est que partout dans le monde où se déroule un conflit armé et où la paix est menacée, les femmes et les enfants sont souvent les premières victimes, les plus nombreuses également, même si elles restent silencieuses. Les femmes sont confrontées à des menaces innombrables du fait de la pratique d’usages barbares qui piétinent leurs droits dans un contexte de guerre ou de conflit, ou dans un contexte de pauvreté et d’exclusion sociale. Il importe donc que l’Europe n’oublie pas les femmes victimes de violations quotidiennes de leurs droits les plus fondamentaux, notamment la vie et le bien-être physique, les femmes condamnées à mort par lapidation, les femmes auxquelles est refusé l’accès à l’éducation, les femmes contraintes de fuir et de vivre en tant que réfugiées pour exercer ce droit à la liberté que leur garantit la charte des droits fondamentaux, et les femmes victimes de discrimination sur le seul motif de leur genre. En substance, il importe que l’Europe n’oublie pas ou ne tourne pas le dos aux femmes qui ne jouissent pas d’office d’une perspective de liberté et d’espoir.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La violence à l’égard des femmes dans les zones de conflit est souvent le prolongement de la discrimination de genre qui, hélas, existe également en temps de paix. J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où je marque mon accord sur la nécessité d’allouer des ressources financières et humaines en faveur de la participation des femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Je voudrais également mettre en évidence la nécessité de mettre en place des procédures de plainte publique appropriées dans le contexte des missions de la politique de sécurité et de défense commune, afin de faciliter, en particulier, la condamnation des violences sexuelles et sexistes, et je voudrais aussi souligner la demande qui a été adressée à la haute représentante/vice-présidente de la Commission d’inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre la résolution parce que nous pensons que se doter d’une perspective sexospécifique dans les missions civiles et militaires n’est pas suffisant. Le problème de la discrimination contre les femmes ne sera pas résolu et les guerres ne seront pas moins injustes en impliquant davantage de femmes dans les missions militaires d’intervention dans des contextes de guerres et d’occupation de territoires, comme en Iraq ou en Afghanistan. La réalité nous montre que cela n’est pas le cas.

Nous pensons que les interventions militaires ne contribuent pas à protéger les droits des femmes, mais aggravent au contraire les violations de ces droits. Seules la prévention des conflits et la mise en œuvre de mesures civiles dans les situations de conflit sont susceptibles de répondre à la promesse faite dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies.

C’est pourquoi nous sommes déçus que les amendements que nous avons déposés n’aient pas été retenus.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Nous sommes aujourd’hui le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Avec le vote d’aujourd’hui relatif à la proposition de résolution commune sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, nous voulons donner un signal concret de notre engagement en tant que députés du Parlement européen mais, par-dessus tout, en tant que citoyens européens. Il n’est que juste que nous nous remémorions ce 10e anniversaire et que nous nous souvenions que 80 % des victimes de guerre sont des civils, femmes et enfants avant tout. Le thème des droits humains fondamentaux et l’extension de leur protection doivent rester au cœur du débat européen, de manière à nous permettre de développer des stratégies communes et efficaces pour protéger les femmes et les enfants. Nous observons qu’un nombre toujours plus grand d’actes de violence est commis à l’encontre de ces catégories de personnes mais, tout en faisant en sorte que les auteurs de ces crimes soient personnellement poursuivis sur intervention des autorités judiciaires, nous devons mettre en œuvre les conditions préalables essentielles pour réduire au minimum le nombre de ces actes, en gardant à l’esprit l’objectif de prévenir les conflits et de contribuer à la reconstruction des régions visées.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques et significatives soient allouées à la participation des femmes et à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, demande à ce que plus de femmes soient employées dans la police, dans l’armée et dans la justice, dans les missions de renforcement de l’état de droit et les opérations de maintien de la paix, ainsi que dans les missions diplomatiques et les initiatives de renforcement de la démocratie, et appelle les États membres de l’UE à promouvoir activement la participation des femmes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales avec des États et des organisations hors Union européenne.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Quand bien même nous commémorons le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, il reste beaucoup à faire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, les orientations de l’UE sur l’utilisation des enfants dans les conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Nous devons saisir cette occasion d’unir nos forces pour aboutir à cet objectif.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Quoique je marque mon accord sur bien des points figurant dans cette résolution, notamment en ce qui concerne la nécessité de réaliser des avancées sur les thèmes sexospécifiques dans la coopération au développement, j’ai voté contre parce que je suis opposé à l’accroissement des effectifs policiers ou militaires, qu’ils soient masculins ou féminins, en raison de ce que cela représenterait eu égard à la tendance à la militarisation de l’UE. La résolution «souligne qu’il est important que l’Union européenne nomme des femmes à des postes de policier et de soldat dans des missions de la PESC», ce qui va à l’encontre du soutien de mon groupe à la démilitarisation de la politique de défense et de sécurité commune. En outre, elle fait constamment référence au service européen pour l’action extérieure, vis-à-vis duquel j’ai exprimé à plusieurs reprises mon opposition, dans la mesure où la création de ce service illustre la poursuite de l’escalade de la militarisation de la politique étrangère de l’UE.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Si la résolution n° 1325 du 31 octobre 2000 est le témoin de la prise de conscience par les États de l’impact des conflits armés sur les femmes, des violences qui leur sont faites en période de guerre et du rôle important qu’elles pourraient jouer dans la prévention et la résolution des conflits, son dixième anniversaire que nous fêtons aujourd’hui est aussi l’occasion de tirer le bilan. À ce titre, on peut citer les résolutions n° 1820 (2008) et n° 1888 (2009) qui reconnaissent explicitement, pour la première fois, l’utilisation des violences sexuelles comme tactique de guerre, nécessitant des réponses politiques et sécuritaires spécifiques.

On peut également citer la nomination de Margot Wallström au poste de représentant spécial sur les questions de «violence sexuelle touchant les femmes et les filles dans les conflits armés». Cette grave problématique mérite toute notre attention. C’est pourquoi j’ai personnellement tenu, en tant que coprésident de l’APP, qu’elle soit au cœur de nos débats lors de la séance plénière de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui se tiendra à Kinshasa le 2 décembre prochain.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans de nombreux pays du monde, les femmes continuent d’être les victimes de la discrimination. La violence contre les femmes reste bien présente et cette discrimination revêt un caractère extrêmement dramatique dans des situations de conflit. Les études révèlent que les femmes résidant dans des régions en crise et où se déroulent des conflits armés sont souvent violées et/ou victimes d’esclavage sexuel. La qualification des violences sexuelles exercées à l’égard des femmes en crimes contre l’humanité et leur condamnation devraient constituer une priorité, y compris dans les régions du monde dévastées par la guerre. Après tout – et les nations occidentales ont également une responsabilité en la matière – l’exploitation sexuelle est injustifiable et constitue un comportement criminel en tout temps. Le rapport aborde des problématiques importantes et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de son adoption.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La violence à l’égard des femmes dans les zones de conflit est souvent le prolongement de la discrimination de genre. Considérant que, cette année, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes coïncide avec le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, voilà qui pourrait et/ou devrait marquer l’avènement d’un programme redynamisé pour la mise en œuvre de ladite résolution, qui ne peut progresser sans volonté politique aux plus hauts niveaux et sans augmentation des ressources. Je pense que cette problématique doit être traitée comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l’homme de l’Union européenne, en allouant des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques en faveur de la participation des femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes. J’estime qu’il s’agit d’une chance unique de mettre en place une action ciblée au service de l’intensification, du renforcement et du développement de l’intégration des femmes. La thématique des femmes, de la paix et de la sécurité devrait faire partie intégrante de la planification et de la programmation des instruments financiers extérieurs en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, de la coopération et du développement entre les individus.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) En dix ans, nous avons adopté les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé. Ces résolutions mettent l’accent sur la responsabilité de tous les États s’agissant de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, notamment ceux qui impliquent des violences sexuelles et autres à l’égard des femmes et des filles.

Dix ans ont passé depuis l’adoption des résolutions susmentionnées et, comme on le souligne dans la résolution en faveur de laquelle j’ai voté, il reste beaucoup à faire. La Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, consacrée le 25 novembre, jour du vote de cette résolution, n’est pas un jour anodin, mais un rappel retentissant d’une situation qui perdure. Ces problématiques doivent être traitées au plus haut niveau et demeurer à l’agenda politique jusqu’à ce que ce fléau qui ne connaît ni race, ni croyance ni âge soit éradiqué.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La résolution 1325 des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2000, précise que, au cours de l’histoire, les femmes n’ont été dans aucune nation impliquées dans les processus de rétablissement de la paix et appelle à la participation égalitaire des femmes à tous les niveaux, à la prévention des conflits, à la reconstruction et au maintien de la paix et de la sécurité. Le 10e anniversaire de l’adoption de la résolution devrait marquer l’avènement d’un nouveau programme à mettre en œuvre et qui ne pourra l’être sans volonté politique aux plus hauts niveaux et sans les ressources nécessaires. L’UE se doit de promouvoir activement la nomination du plus grand nombre de femmes possible à des postes de décision, afin de coordonner et d’assurer la cohérence des politiques et des actions de l’UE, et de contrôler le respect de ses engagements.

L’UE doit nommer au moins cinq femmes à des postes décisionnels du service européen pour l’action extérieure et se conformer à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le plan du recrutement de spécialistes. Dans le même temps, le SEAE a besoin d’une unité organisationnelle assumant la responsabilité des questions de genre, comprenant au moins un équivalent temps plein dans chaque département géographique et une délégation de l’UE consacrée aux aspects sexospécifiques et chargée des questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’espère que le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies marquera le début d’un programme redynamisé pour mettre en œuvre ses engagements sur les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Je suis heureux que cette résolution ait été adoptée. Elle souligne que le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies devrait marquer l’avènement d’un programme renforcé en faveur de l’application de la résolution, qui ne pourra progresser sans volonté politique aux plus hauts niveaux et un accroissement des ressources disponibles. Elle recommande fermement que cette problématique soit abordée comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l’homme de l’Union européenne s’agissant de l’élaboration d’une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l’homme et de l’évaluation des lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes et les enfants, ainsi que sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Elle demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques et significatives soient allouées à la participation des femmes et à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.

  Charles Tannock (ECR), par écrit. – (EN) L’ECR soutient sans réserve l’égalité des droits et des chances et la non-discrimination de genre pour toutes les femmes, comme l’énonce la résolution 1325 des Nations unies. Il plaide résolument en faveur du rôle inestimable des femmes en matière de paix et de sécurité et condamne les traitements barbares et horribles infligés aux femmes et aux enfants dans les zones de conflit.

Cela étant, l’ECR s’est toujours opposé à l’imposition de quotas de femmes au sein des institutions nationales, régionales et internationales, ainsi qu’à la création du service européen pour l’action extérieure (SEAE).

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de ce texte commémorant les 10 ans de la résolution n° 1325 des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui plus est en cette date symbolique du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Je voudrais mettre en exergue la nécessité de développer la participation des femmes dans chaque champ d’action, notamment dans le travail de réconciliation, la négociation, la construction, l’imposition ou le maintien de la paix, ainsi que la prévention des conflits. Il est fondamental pour toutes les parties en présence de prendre en compte les besoins spécifiques des femmes, et ce n’est que par une présence accrue des femmes sur le terrain que nous parviendrons à améliorer la situation.

De plus, la visibilité accordée aux femmes sur le terrain permettrait de sensibiliser les populations au caractère inhumain de l’utilisation des viols comme arme de guerre, et peut-être de mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces violences.

Enfin, cette présence permettra d’instaurer une confiance mutuelle entre les victimes civiles de conflits, en majorité des femmes et des enfants, et les acteurs sur le terrain.

- Proposition de résolution (B7-0622/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que la mortalité des abeilles augmente et que le nombre d’apiculteurs diminue. Cela pose un problème pour l’agriculture et la biodiversité, étant donné que 76 % de la production alimentaire et 84 % des espèces végétales dépendent de la pollinisation par les abeilles. Je voudrais plaider en faveur d’un renforcement des recherches afin de contribuer à garantir la mise en œuvre de meilleures solutions et de soutenir des mesures visant à renforcer la biodiversité et à atténuer les effets de l’instabilité climatique. La vie d’une abeille ouvrière est très courte et très sensible aux changements de l’environnement. Cela signifie que la production de miel a également été affectée non seulement par la durée et la stabilité de plus en plus incertaines des saisons, mais également par une augmentation des dommages dus à des sources extérieures, comme les acariens et l’utilisation de pesticides, entre autres. Les programmes actuels doivent donc être renforcés dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune afin que nous puissions également trouver des solutions plus efficaces à ce niveau.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) L’année 2010 a été déclarée Année européenne de la diversité afin d’attirer l’attention sur le danger qui pèse sur la biodiversité dans le monde. Le secteur apicole, qui est une source importante d’emplois et de revenus dans les zones rurales, est également menacé du fait de la récente augmentation de la mortalité et des maladies des abeilles. J’ai voté en faveur de cette résolution dans laquelle le Parlement invite la Commission à financer des études spécifiques pour améliorer la connaissance et la compréhension des facteurs influant sur la santé des abeilles. La résolution signale que les cultures génétiquement modifiées ou la dissémination de toxines via le pollen peuvent influer sur la mortalité et les maladies des abeilles. Étant donné que les cultures de céréales, de fruits et de légumes en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles, ces cultures, et l’agriculture en général, sont sérieusement menacées par plusieurs maladies. Je pense que face à une telle incertitude, la Commission européenne doit de toute urgence réaliser des recherches indépendantes, afin d’évaluer les effets des cultures génétiquement modifiées et de la dissémination de toxines via le pollen sur l’environnement et certaines espèces et veiller à ce que ces données soient publiées.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les abeilles jouent un rôle important dans l’équilibre écologique et leur mort a de graves répercussions sur la chaîne alimentaire. Ce rapport défend la nécessité de promouvoir et d’améliorer le secteur apicole, en particulier au niveau des données statistiques concernant les prévisions de production, ainsi que l’amélioration et l’harmonisation des programmes de surveillance et de recherche, des règles plus claires concernant l’étiquetage de l’origine du miel, l’élaboration des programmes du secteur apicole et de la législation qui y a trait, et la mise au point des traitements innovants et efficaces contre le varroa (acarien).

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) L’effet multiplicateur de la pollinisation, à savoir le rapport entre la valeur économique de la pollinisation en soi et la valeur du miel produit en conséquence, entraîne des résultats exceptionnels en termes économiques.

En conséquence, à un moment où l’efficacité quelle qu’elle soit est recherchée, il ne semble pas logique d’abandonner l’activité, alors que le rapport coût/avantage montre à quel point une telle décision est stupide. Étant donné que les raisons ne se trouvent pas dans des facteurs économiques, mais plutôt dans des conditions externes, je pense que le rapport de la Commission fait mouche lorsqu’il cherche à comparer tous les facteurs qui entravent actuellement l’apiculture.

Je pense également qu’il convient d’encourager cette activité par des mesures collatérales, et que toute contribution scientifique à ce sujet devrait être la bienvenue.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que la Commission européenne doit adapter, dans sa portée et son financement, la politique vétérinaire européenne afin de tenir compte des spécificités de l’abeille et de l’apiculture dans l’objectif de combattre plus efficacement les maladies des abeilles et de disposer d’une médecine vétérinaire efficace et standardisée à travers l’Union, en collaboration avec les organisations des apiculteurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il y a une forte volatilité des prix sur le marché européen du miel, car celui-ci dépend actuellement à 40 % des importations, ce qui défavorise les apiculteurs de l’UE, y compris les Portugais, face à la concurrence du miel originaire de pays tiers. D’après les statistiques officielles, il y a 17 291 apiculteurs au Portugal, avec 38 203 ruchers et 562 557 colonies. En 2009, la production s’est élevée à 6 654 tonnes de miel et 235 tonnes de cire d’abeilles, ce qui représente 1,9 % de la production de miel de l’UE, qui s’élève à 351 000 tonnes. Les activités des abeilles et l’apiculture sont essentielles au maintien des écosystèmes, à l’équilibre écologique de la flore et à la préservation de la biodiversité, et l’apiculture est, économiquement parlant, une activité que l’Europe doit, en toute logique, protéger et encourager, afin de réduire sa dépendance à l’égard des importations.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les abeilles sont essentielles à la pollinisation des cultures, au maintien de l’équilibre écologique et à la préservation de la biodiversité. Le déclin du nombre de colonies est donc regrettable, et nous avons besoin de données scientifiques afin de pouvoir comprendre les mécanismes qui contribuent à la propagation de cette espèce et mettre au point des méthodes permettant de garantir sa préservation. Je pense qu’il est vital de se concentrer sur le miel européen, qui est progressivement remplacé par d’autres variétés de moindre qualité qui ne répondent pas aux critères de production de l’UE.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) L’apiculture est l’un des modèles d’élevage qui a le moins d’impact sur l’environnement, et l’activité convient donc particulièrement aux zones protégées. L’apiculture est une activité très répandue dans ma région, et elle constitue un exemple remarquable d’aménagement des terres ainsi qu’un symbole d’histoire, de tradition et d’identité locale. Pendant de très nombreuses années, l’apiculture en Vénétie a donné des produits d’excellente qualité et a contribué à assurer la subsistance des régions les plus défavorisées. Le secteur ne pourra toutefois continuer à donner de tels résultats si l’Union européenne ne participe pas à son financement, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales. Comme le signale la proposition de résolution, il est important de favoriser la recherche concernant la lutte contre les maladies des abeilles et de soutenir les producteurs européens dans leur concurrence avec des pays tiers, après l’ouverture du marché européen au miel importé. Je voterai donc en faveur de cette proposition.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Je suis d’accord avec ce rapport car le secteur de l’apiculture joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs. Il y a aujourd’hui une baisse alarmante du nombre d’insectes pollinisateurs, y compris les abeilles mellifères. Après tout, 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles, ce qui signifie que l’importance économique de cette activité est bien plus grande que la valeur du miel produit. Le marché européen du miel dépend à 40 % des importations et l’ouverture du marché de l’Union au miel originaire des pays tiers a défavorisé les apiculteurs de l’Union européenne face à la concurrence. Nous devons donc soutenir le développement futur de l’apiculture européenne, et contribuer ainsi à préserver la biodiversité. Il faut adopter une approche globale et durable, notamment pour le développement rural, le changement climatique et la biodiversité, en encourageant par exemple des mesures visant à maintenir et à accroître les jachères fleuries. Il est également important de soutenir le secteur apicole européen d’une manière encore plus approfondie et cohérente en mettant en œuvre de nouveaux instruments dans le cadre de la future PAC, et en particulier des mesures visant à renforcer la biodiversité, à atténuer les effets du changement climatique, à préserver un patrimoine de traditions et de cultures nationales qui fournissent un emploi à un grand nombre de familles européennes et à garantir et à renforcer la qualité et le bon fonctionnement du marché des produits apicoles.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Les abeilles sont des créatures très importantes, étant donné que sans elles, il n’y aurait pas de pollinisation. C’est pourquoi le nombre croissant de rapports concernant la baisse du nombre de colonies d’abeilles est très regrettable et requiert une étude de toute urgence. Cela vaut particulièrement pour le secteur agricole, car il dépend fortement du travail utile des abeilles. Il est malheureusement évident que l’industrialisme et la vie moderne ont rendu difficile la survie de ces abeilles si utiles. Des scénarios tels que l’extinction massive d’abeilles à cause de l’acarien varroa, l’exode inexpliqué des colonies d’abeilles aux États-Unis et la menace que représentent l’électrosmog et les semences mal traitées pour les abeilles ne sont malheureusement pas des incidents isolés. C’est pourquoi je suis heureux que le Parlement ait décidé aujourd’hui de soutenir le secteur apicole. Je pense qu’il est important que nous concentrions la recherche sur les populations d’abeilles.

Sans données scientifiques précises, nous ne pourrons identifier les problèmes et nous y attaquer efficacement. J’espère que nous réussirons à expliquer et à empêcher que se poursuive le déclin des colonies d’abeilles, afin de pouvoir continuer à profiter du rôle important et multifonctionnel que jouent les abeilles.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’apiculture est extrêmement importante pour l’agriculture, en particulier pour la pollinisation, car les revenus des productions de fruits et des cultures arables dépendent de la pollinisation par les abeilles. Le fait que les abeilles continuent à mourir dans de nombreuses régions est encore plus inquiétant et il faut prendre des mesures pour y remédier. Je soutiens donc la résolution, qui invite la Commission à adapter, dans sa portée, la politique vétérinaire européenne afin de tenir compte des abeilles et à établir un plan d’action pour lutter contre la mortalité des abeilles. Elle invite également la Commission à veiller à ce que les aides accordées actuellement au secteur apicole soient maintenues et renforcées et que l’avenir de cette politique soit assuré dans le cadre de la PAC de l’après 2013 afin de garantir la pérennité de ce secteur. Le marché européen du miel dépend à 40 % des importations, en partie à cause de l’ouverture du marché de l’Union au miel originaire de pays tiers, et les prix sont à la limite de la rentabilité.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’apiculture car il est important d’accorder toute son attention à un secteur qui protège la biodiversité et produit un aliment complet tel que le miel. Compte tenu de ce rôle, des dispositions ont été prises pour faire passer l’aide annuelle au secteur en Europe de 26 millions d’euros pour la période 2008-2010 à 32 millions d’euros pour la période 2011-2013. Ces fonds viseront spécifiquement à soutenir l’apiculture, y compris par des programmes nationaux de recherche de nouvelles méthodes de lutte contre leur taux de mortalité, qui a récemment atteint des niveaux alarmants. Toutefois, il est également important de garantir une transparence équitable dans la distribution de l’aide et de garantir davantage de ressources aux États qui en ont réellement besoin. J’ai voté en faveur de la mise en œuvre du système de collecte de données pour 2012. Il s’agit d’un pas vers la transparence, pour faire en sorte que l’aide soit distribuée sur la base du nombre de ruches réellement présentes dans les différents États membres et non sur la base d’estimations. Je considère que c’est extrêmement important pour garantir l’équité en matière de dépenses publiques et protéger les apiculteurs.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) En 2010, Année européenne de la biodiversité, le secteur apicole se trouve gravement menacé dans le monde, le rythme des pertes enregistrées étant de 100 à 1 000 fois supérieur à la normale. Ce secteur joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs, et cette activité est un précieux exemple d’«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural. Je salue donc cette résolution qui donne des propositions pour améliorer la situation du secteur apicole.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) La hausse inquiétante de la mortalité des abeilles et la diminution du nombre d’apiculteurs pourraient avoir de très graves conséquences sur la production alimentaire en Europe car, comme nous le savons tous, la plupart des cultures et des plantes dépendent de la pollinisation.

Le Parlement devrait donc demander à l’Union européenne de renforcer son soutien au secteur apicole, étant donné que la politique agricole commune va être reconduite. Il faut des mesures fortes et spécifiques pour s’attaquer à ce problème et éviter ses effets négatifs sur les secteurs agricole et commercial de notre économie.

Le plan d’action que demande la résolution pour lutter contre la mortalité des abeilles n’est que la première d’une série de mesures qui doivent être adoptées. J’ai voté en faveur de la proposition de résolution.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE dépend fortement des importations dans le secteur apicole, 40 % du miel que nous consommons étant importé. Vu l’importance du secteur apicole, qui joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs, et le fait que cette activité est un précieux exemple d’«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural, il est dans l’intérêt de tous de le soutenir afin de garantir sa croissance durable et de nous rendre moins dépendants des pays tiers. Dans mon pays également, il faut prendre soin de ce secteur afin que ses avantages puissent être visibles en termes économiques et environnementaux et qu’il y ait une augmentation de la production de miel qui, à l’heure actuelle, ne représente que 1,9 % de la production européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je soutiens la résolution sur la situation du secteur apicole car je suis inquiet de l’important déclin des populations d’abeilles, qui sont essentielles et irremplaçables du fait de leur important rôle pollinisateur qui, grâce à d’autres insectes pollinisateurs également, concerne 84 % des espèces végétales. Je pense donc que faire en sorte d’améliorer la situation du secteur est une obligation, vu que, comme le dit la résolution, celui-ci «joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs». Je suis également heureux que la résolution invite la Commission à considérer la consultation du secteur apicole par les autorités européennes et nationales comme obligatoire au cours de l’élaboration des programmes du secteur apicole et de la législation qui y a trait, car je pense que c’est un pas vers l’amélioration de la participation publique, et un pas démocratique en avant. J’ai également voté en faveur car je suis d’accord sur le fait que la Commission doit veiller à ce que les aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune au secteur apicole soient renforcées après 2013.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La perte de colonies d’abeilles est un problème à l’échelle européenne, dont les causes ne peuvent pas encore être pleinement expliquées. Des facteurs tels que l’utilisation de produits phytosanitaires et de techniques d’élevage non durables, le changement climatique, les pathogènes et parasites, ainsi que la pénurie de nourriture et l’arrêt du butinage découlant du développement des monocultures ont ensemble provoqué une chute spectaculaire du nombre des abeilles mellifères. Cela a des conséquences non seulement écologiques, mais également un impact économique dans la mesure où des quantités croissantes de miel doivent être importées. Pour s’attaquer à ce problème, l’apiculture européenne devrait bénéficier d’un meilleur soutien à l’avenir. Le rapport adopte une approche profondément équilibrée et c’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) En 2010, le secteur apicole a subi des pertes massives et les stocks d’abeilles ont considérablement baissé. Cela a un impact négatif sur l’ensemble de l’environnement et sur l’agriculture, étant donné que les abeilles sont d’importants pollinisateurs. La situation est particulièrement grave en ce qui concerne les abeilles mellifères. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui prend des mesures pour s’attaquer à la mortalité massive des abeilles.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je salue la résolution adoptée par une large majorité en séance plénière à Strasbourg le 25 novembre, notamment les contributions importantes des apiculteurs des Açores, qui ont été communiquées directement dans le cadre d’une consultation que j’ai réalisée.

Toutefois, le texte final de la résolution n’est pas à la hauteur de mes attentes initiales, étant donné que certains aspects essentiels pour les producteurs, comme les normes de qualité et l’étiquetage du miel importé, auraient dû être plus approfondis. Il est probable que cela n’a pas été le cas à cause d’un manque de prise de conscience de certains des principaux problèmes que rencontre le secteur. En conséquence, le texte final de la résolution ne parle pas de l’étiquetage local, entre autres.

Toutefois, cette résolution s’attaque à des questions importantes pour l’apiculture des Açores et pour l’apiculture nationale en général, après des travaux réalisés en collaboration avec le secteur sur des questions telles que le miel importé des pays tiers - qui présente de sérieux problèmes de qualité et, désormais, un étiquetage inadéquat -, la nécessité de continuer à garantir une agriculture diversifiée en vue de garantir la pollinisation et enfin, l’importance de normes de qualité communes et de la recherche commune au sein de l’UE.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur de l’apiculture joue un rôle stratégique dans la société, en étant un précieux exemple d’«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural. À l’échelle européenne, ce secteur doit faire face à de nombreux défis et problèmes, en particulier des problèmes commerciaux, la volatilité des prix, des problèmes de recrutement de jeunes apiculteurs, la diminution du nombre de colonies et une augmentation de la mortalité des abeilles. Il est donc parfaitement logique de renforcer l’aide à ce secteur.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Je suis heureux que cette résolution ait été adoptée, dans laquelle le PE salue le rapport de la Commission du 28 mai 2010. Il note toutefois que les programmes actuels arrivent à leur terme en 2013 et est préoccupé par les nombreux défis et problèmes auxquels le secteur apicole européen doit encore faire face, y compris, entre autres, problèmes commerciaux, volatilité des prix, recrutement de jeunes apiculteurs, vieillissement des apiculteurs dans l’Union européenne, diminution du nombre de colonies d’abeilles et difficultés générales liées à la mortalité multifactorielle des abeilles. Par ailleurs, il invite la Commission à répondre favorablement aux demandes exprimées par les États membres et les professionnels, telles que l’amélioration des données statistiques concernant les prévisions de production, y compris l’application des mêmes exigences de qualité pour le miel, ainsi que l’amélioration et l’harmonisation des programmes de surveillance et de recherche dans le secteur apicole.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de la proposition de mon excellent collègue et président Paolo de Castro. En effet, les conséquences liées à la diminution du nombre des abeilles dans le monde sont relativement méconnues du grand public alors même que les abeilles jouent un rôle fondamental dans la pérennité de notre chaîne alimentaire. Nous avons besoin d’une politique de recherche ambitieuse pour nous permettre de comprendre, avec plus de précision, les mécanismes qui contribuent à la dissémination de leur espèce et pour nous doter des moyens nécessaires à leur préservation. Nous ne pouvons pas accepter le miel chinois, de moins bonne qualité et ne répondant pas à nos critères rigoureux de production, comme une fatalité, comme la seule alternative à la lente pénurie de miel qui s’installe en Europe. Je regrette que mes collègues du Parlement européen n’aient pas voté l’ensemble des amendements que j’avais déposés. Je déplore que l’utilisation honteuse et effrénée de neurotoxiques ait été hypocritement cautionnée en accord avec les grands groupes industriels de la chimie. Einstein a dit: «Si l’abeille disparaissait de la surface du globe, l’homme n’aurait plus que quatre années à vivre». Faisons en sorte de ne jamais devoir vérifier cette affirmation.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) En adoptant la résolution sur la situation du secteur apicole, nous faisons un pas en avant vers son renforcement et l’amélioration de la situation de ce secteur. Les problèmes de ce secteur important, qui continue d’être sous-estimé, ont une dimension mondiale. Les abeilles ont une importance économique et environnementale cruciale. Le taux de mortalité élevé que l’on observe actuellement chez les abeilles a un effet négatif sur la production agricole. Nous avons donc besoin de nouveaux mécanismes de subvention dans les prochaines perspectives financières d’après 2013, qui permettront de renforcer la recherche scientifique sur le déclin des populations d’abeilles et qui permettront également de prendre des mesures pertinentes pour inverser cette tendance négative. Nous soutenons également les campagnes d’information et la formation qui encouragent les jeunes apiculteurs à se lancer dans le secteur.

- Rapport: Lena Kolarska-Bobińska (A7-0313/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020, car je considère que cette nouvelle stratégie énergétique est indispensable s’agissant de mettre en œuvre une stratégie concurrentielle, durable et sûre. À l’heure où s’accroît la dépendance de l’Europe à l’égard des importations d’énergie, il est essentiel à mes yeux que l’Europe continue d’assumer son rôle de chef de file dans le domaine de l’énergie en mettant l’accent sur l’innovation et la technologie.

Pour rendre notre stratégie énergétique plus durable, nous devons nous concentrer sans relâche sur les énergies renouvelables, en renforçant la concurrence dans le secteur afin de transposer efficacement le marché intérieur de l’énergie. Cette démarche permettra de réduire les coûts et d’augmenter la compétitivité de l’économie. En outre, elle créera de la richesse et de l’emploi, deux éléments importants si nous voulons disposer d’une balance commerciale saine.

Je viens d’une région ultrapériphérique qui atteint actuellement un niveau d’autosuffisance énergétique de l’ordre de 27 % et souhaite atteindre 75 % d’ici 2012. Les Açores ont fixé des objectifs spécifiques plus ambitieux que l’UE et ont obtenu des résultats qui sont déjà reconnus au niveau européen, en ce qui concerne en particulier l’énergie géothermique, et ce grâce à une politique énergétique ambitieuse fondée sur des partenariats entre la région et les meilleurs centres de recherche nationaux et internationaux.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) L’objectif de la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe consiste à mettre en œuvre le traité de Lisbonne pour ce qui concerne le marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique, la réduction de la dépendance à l’égard des importations et l’augmentation de la production d’énergie interne. Je soutiens cette résolution, car l’Union européenne doit rapidement mettre en œuvre une législation dans ce domaine, ainsi que des stratégies énergétiques mondiales. Nous demandons une vision à long terme pour notre politique énergétique, laquelle permettra à ce marché de fonctionner correctement, favorisera l’émergence de réseaux intégrés à la pointe de la technique, exploitera plus efficacement le potentiel de l’Union dans le domaine de l’efficacité énergétique, encouragera la recherche, le développement et l’innovation dans ce domaine et placera l’avantage du consommateur au cœur de la politique énergétique européenne. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport, qui constitue un premier pas vers une politique énergétique globale de l’UE dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Même si elle se porte en pointe des modes de production alternatifs, l’Europe est encore trop dépendante des énergies fossiles et notamment du pétrole. Cette sujétion entraine des conséquences internationales car la plupart de ces sources d’énergies sont étrangères. Le traité de Lisbonne a créé de nouvelles compétences en matière d’énergie pour l’Union européenne. Cette compétence est très importante. Dans cette perspective, le Parlement européen a adopté, avec mon soutien, une stratégie énergétique pour la période 2011-2020. Elle prévoit de soutenir les investissements dans ce domaine et de favoriser les initiatives portant sur les énergies renouvelables. Le but est évidemment d’assurer la sécurité des approvisionnements de l’Union, c’est pourquoi une grande place est accordée à la gestion des gazoducs et oléoducs qui assurent actuellement l’avitaillement européen. Cette stratégie ménage ainsi à la fois les nécessités de sécurité énergétique à court terme et l’anticipation des défis futurs des besoins européens en matière d’énergie.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce document important. Compte tenu de l’inclusion, dans le traité de Lisbonne, d’un chapitre spécifique sur l’énergie, nous disposerons désormais d’une base juridique solide pour le développement d’initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement, l’interconnexion des réseaux et la solidarité. L’Union fait face à d’importants problèmes de mise en œuvre tardive ou incomplète de la législation sur l’énergie. La Commission devra par conséquent montrer la voie à suivre avec fermeté pour combler cette lacune. Au cours de la prochaine décennie, des investissements importants seront nécessaires dans le secteur de l’énergie interne, notamment dans les nouvelles centrales, les interconnexions et les réseaux, puisque ces investissements façonneront le bouquet énergétique pour une période plus longue encore, en contribuant à la création d’un marché de l’énergie propre et durable. Il est capital de définir clairement le financement pluriannuel des projets dans le domaine de l’énergie, de veiller à ce que la région de la mer Baltique soit elle aussi intégrée au sein d’un marché énergétique unique de l’Union européenne et que nous payions le même prix pour les sources d’énergie que les autres États membres de l’Union.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution de Mme Kolarska-Bobińska car je partage globalement ses vues quant aux orientations de la future stratégie énergétique de l’Union européenne: vers une plus grande autonomie par rapport à des États tiers fournisseurs d’énergies fossiles, vers un désenclavement des États membres toujours énergétiquement «isolés» et non encore convenablement raccordés au système énergétique européen, vers l’encouragement du développement des énergies renouvelables et vers un approvisionnement énergétique extérieur encadré par le nouveau service européen pour l’action extérieure. Nous avons besoin d’une stratégie énergétique européenne cohérente et tournée vers l’avenir.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La politique de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité énergétique doit lui permettre d’anticiper les situations critiques telles que la crise du gaz de 2009, et pas seulement d’y réagir. Cette démarche doit aller de pair avec la réalisation des objectifs définis en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020. Cette tâche ne sera certainement pas aisée, en particulier parce que la contribution financière, pour les seuls objectifs environnementaux, s’élèvera à 58 milliards d’euros. Ajoutons également la contribution financière relative à la réduction de la dépendance croissante de l’UE à l’égard des ressources énergétiques externes. Les aspects internes et externes doivent être combinés pour que l’UE ne soit plus vulnérable sur le plan de son approvisionnement énergétique, et ses politiques doivent être adaptées en conséquence. Toutes les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie doivent s’accompagner d’une diplomatie active visant à renforcer la coopération avec les principaux pays producteurs, de transit et consommateurs. Il est absolument impératif d’élaborer des plans nationaux contenant des mesures préventives et d’urgence. La coordination de ces plans au niveau de l’Union européenne garantirait leur efficacité.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie énergétique, qui décrit les orientations que devrait adopter la future politique énergétique de l’Union européenne. Je tiens à souligner le rôle de l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique futur et actuel de l’Union européenne, y compris la reconnaissance implicite de la nécessité d’étendre la durée de vie des installations existantes. La stratégie peut être considérée comme équilibrée du point de vue de la diversité des sources, même si elle ne mentionne pas une seule fois ce qui constitue, à mon sens, le rôle essentiel du charbon lorsque celui-ci est brûlé dans des centrales électriques modernisées. Il est difficile de trouver le moyen d’améliorer la sécurité énergétique et l’indépendance de l’Union européenne sans le charbon, ressource majeure stable capable de répondre avec souplesse aux pointes soudaines de demande énergétique. Le point faible, c’est le caractère trop général du rapport et l’absence de législation pour l’accompagner. La forme spécifique et pratique de la stratégie sera également largement influencée par le plan d’action en cours d’élaboration en vue de la mise en place d’une économie à faibles émissions de CO2 d’ici 2050, lequel devrait être publié au début de l’année prochaine. Compte tenu de l’absence persistante des marchés régionaux et de l’interconnexion insuffisante des marchés, je considère que l’objectif de créer un marché intérieur unifié d’ici 2015 est très ambitieux, compte tenu en particulier du fait que la Commission européenne ne contrôle pas suffisamment, selon moi, la qualité de la mise en œuvre de la législation européenne actuelle en matière d’énergie dans tous les États membres. La Commission européenne a également incorporé, à juste titre, le «paquet infrastructure» dans la stratégie énergétique, ce qui devrait faciliter la construction des réseaux électriques dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le développement d’une véritable stratégie énergétique européenne s’avère de nos jours plus que nécessaire. Comme l’explique le rapport de Mme Kolarska-Bobinska, l’Union européenne souffre d’une grande dépendance face aux importations d’énergie et de graves lacunes législatives en la matière. Je rejoins la rapporteure pour rappeler la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens matériels et financiers de réaliser ses objectifs, notamment en apportant un soutien conséquent à la recherche et au développement dans le domaine énergétique. Je suis également d’avis que la sécurité d’approvisionnement passe par un partenariat fort avec la Russie. Il apparaît de plus en plus nécessaire de développer de manière significative la construction de gazoducs capables de faire parvenir aux territoires européens du gaz naturel en provenance du monde entier, ainsi que d’améliorer les interconnexions entre les réseaux énergétiques des États membres pour améliorer la solidarité entre eux.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur énergétique est un moteur de la croissance économique. Depuis 2008, l’Europe dispose d’une stratégie dans le domaine de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique. Il est essentiel que cette stratégie soit mise en œuvre.

Pourtant, le traité de Lisbonne nous permet d’aller plus loin, en ouvrant la voie à la création d’une véritable communauté de l’énergie en Europe. Nous devons développer le marché intérieur de l’énergie, construire et tisser des liens entre les réseaux énergétiques, garantir la sécurité énergétique et la solidarité énergétique et placer le consommateur au cœur de nos préoccupations. Il est nécessaire d’augmenter le financement public et de développer un plus grand nombre d’outils et de programmes visant à encourager l’efficacité énergétique. La recherche scientifique et la technologie jouent un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs. Dans cette perspective, je salue le lancement des différentes initiatives industrielles européennes relevant du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), et je demande à la Commission de mettre en pratique le reste des mesures de ce plan. Le huitième programme-cadre doit également faire de la recherche et du développement de technologies innovantes ses priorités dans le domaine de l’énergie. Il est par conséquent essentiel de disposer d’un financement suffisant pour promouvoir les technologies propres et durables. C’est la seule manière de maintenir la compétitivité de notre industrie et de promouvoir la croissance économique et la création d’emplois.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe 2011-2020. Ce document est parfaitement conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, qui liquide les derniers vestiges de l’Europe sociale. Le renforcement de la compétitivité de l’UE, que le rapport défend si énergiquement, mène manifestement à la réduction des salaires et des droits des travailleurs dans ce secteur particulier. Parallèlement, en pleine crise économique, alors que la quasi-totalité du secteur énergétique européen tend à être privatisée (centrales électriques, réseaux), le rapport prévoit d’allouer plus de fonds aux infrastructures énergétiques. En d’autres termes, il subventionne indirectement les grandes entreprises. Enfin, je pense que le rapport, en tentant d’établir un lien entre la politique énergétique de l’Union et ses objectifs en matière de réduction du changement climatique, pêche par manque de sincérité, en l’absence de références concrètes et d’une volonté politique forte.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution sur la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020. Les principaux objectifs figurant dans cette résolution consistent à évoluer vers un système énergétique à faibles émissions de CO2 et à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de tous les États membres. Ces deux objectifs doivent garantir la compétitivité de l’Union et la distribution de l’énergie à des prix abordables, sur la base d’un approvisionnement sûr. Je pense qu’il est nécessaire, pour garantir la sécurité énergétique, d’étendre aux pays voisins la réglementation appliquée sur le marché intérieur de l’énergie de l’Union européenne, et de prendre des mesures afin de diversifier les sources d’énergie et les voies d’acheminement des importations d’énergie.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) L’Union européenne s’est fixé un certain nombre d’objectifs très ambitieux pour la prochaine décennie. L’un d’eux est l’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici 2020. Cet objectif contribuera à l’augmentation du volume des investissements dans ce domaine et, par extension, à la création de nouveaux emplois dans les villes et les zones rurales. Je pense qu’il est, dans ce contexte, utile d’accorder des incitants financiers aux projets de ce genre, mais aussi de lancer auprès du public des campagnes de sensibilisation sur l’efficacité énergétique, le niveau de ressources pouvant être consommé par le consommateur et les produits énergétiques.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020», car je suis convaincue que de nouvelles orientations stratégiques sont nécessaires pour que le secteur puisse atteindre les objectifs énoncés à l’article 194 du traité de Lisbonne, les objectifs «20-20-20» énoncés dans le paquet de l’Union européenne sur l’énergie et le changement climatique, et l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme de 80 % à 95 % d’ici 2050.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a fixé trois objectifs pour la politique énergétique européenne: premièrement, progresser vers un système énergétique à faibles émissions de carbone; deuxièmement, garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique; troisièmement, garantir le renforcement de la compétitivité de l’Union européenne et de la fourniture d’énergie à un prix abordable pour tous les consommateurs. Je suis globalement d’accord avec ces trois objectifs, mais je crois qu’il manque un quatrième objectif, peut-être le plus important: la réduction de la dépendance énergétique, notamment dans le domaine des combustibles fossiles. En outre, l’objectif de réduction des émissions de carbone doit être examiné très attentivement, de manière à réduire les risques de fuite de carbone et de perte de compétitivité des industries européennes

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le document de la Commission intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020» apporte une excellente contribution à une politique globale de l’Union dans le secteur de l’énergie dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Le traité de Lisbonne fournit une base juridique solide au développement d’initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement, l’interconnexion des réseaux et la solidarité. Nous pouvons avoir une nouvelle stratégie pour le secteur de l’énergie afin d’atteindre les objectifs de l’article 194 du traité de Lisbonne et les objectifs «20-20-20» du paquet climat.

Les nouvelles initiatives dans le secteur de l’énergie doivent avoir pour objectif de progresser vers un système énergétique à faibles émissions de carbone dans lequel l’approvisionnement énergétique est garanti à tous, tout en assurant la compétitivité de l’Union européenne et la fourniture d’énergie à un prix abordable pour tous les consommateurs. Les objectifs du traité de Lisbonne concernant le marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, le développement des énergies nouvelles et renouvelables et la promotion des réseaux énergétiques doivent être atteints. Cette stratégie doit être déployée dans un esprit de solidarité et de responsabilité, pour qu’aucun État membre ne se retrouve abandonné ou isolé.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La stratégie énergétique de l’UE préconisée dans ce rapport, laquelle est également défendue par la Commission dans les diverses communications qu’elle a consacrées à ce sujet, est étroitement liée à la définition d’une politique de l’Union décrite dans le traité de Lisbonne: «achèvement du marché intérieur de l’énergie de l’UE».

Le rapporteur demande «l’élaboration de plans pour une Communauté européenne de l’énergie», en insistant sur la mise en œuvre et la transposition, par les États membres, des directives actuelles sur le marché intérieur et en envisageant, «en dernier recours, la possibilité de soumettre de nouveau les dispositions-clés des directives actuelles sur le marché intérieur sous la forme de règlements afin de garantir leur pleine application directe dans l’ensemble du marché unique». Comme nous l’avons répété, nous sommes en désaccord complet avec cette proposition de solution énergétique pour l’Europe et nous avons par conséquent voté contre le rapport.

Il s’agit d’un secteur stratégique pour l’économie et le fonctionnement des États, et ceux-ci devraient être souverains dans la définition de leurs politiques énergétiques.

En outre, l’augmentation de la dépendance à l’égard des importations de matières premières et des prix de l’énergie supportés par les consommateurs, associée au désinvestissement dans les infrastructures énergétiques, ont déjà révélé l’échec de cette stratégie de marché privé. Seul le secteur public est à même de garantir un accès universel à l’énergie, sa gestion efficace et la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) J’approuve les objectifs de la proposition de résolution: la création d’un marché énergétique européen unique, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique, le développement de nouvelles sources d’énergie renouvelables et le soutien aux réseaux énergétiques.

Je soutiens pleinement la requête demandant à la Commission d’adopter un plan d’action ambitieux en matière d’efficacité énergétique afin de réduire la dépendance de l’Union, de combattre le changement climatique, d’accroître la création d’emplois et de lutter contre l’augmentation des tarifs de l’énergie.

Il faut aussi faire en sorte que le marché intégré fonctionne correctement en mettant en place un système adéquat d’infrastructures électriques et gazières. Soulignons toutefois que certains projets ont été mis en évidence, sans mention explicite d’autres qui sont également dans l’intérêt européen et contribuent à l’objectif de réalisation de la sécurité énergétique. Pour y parvenir, je crois que nous devons non seulement soutenir certains travaux d’infrastructure, mais aussi suivre une approche neutre en ce qui concerne les divers projets.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – L’Union européenne est aujourd’hui l’un des acteurs majeurs sur le marché international de l’énergie. Cela étant, l’UE ne possède que peu de matières premières et est contrainte de les importer massivement. Ce simple fait pose la question de la sécurisation des approvisionnements et de la dépendance de notre continent vis à vis de l’extérieur. Toutes ces questions sont au cœur des préoccupations de l’Union européenne, et ce depuis de nombreuses années. C’est la raison pour laquelle avec mes collègues du Parlement européen, nous avons voté une résolution qui appelle à diversifier les sources de l’UE pour éviter des difficultés d’approvisionnement dans le futur et avoir une plus grande cohérence stratégique dans ce secteur. Par ailleurs, en votant en faveur de cette résolution j’ai souhaité réaffirmer le fait que l’efficacité énergétique doit être une priorité de l’Union européenne. En effet, cela m’apparaît être le meilleur moyen de parvenir à une réduction de la dépendance énergétique de l’UE, mais aussi et surtout lutter contre le changement climatique, ce qui est aujourd’hui un impératif absolu.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’approuve ce rapport et voudrais tout d’abord remercier la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour cette première stratégie énergétique depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La stratégie reflète les principaux défis - la solidarité dans le domaine de l’énergie et de la sécurité des approvisionnements énergétiques. Tout d’abord, les États membres doivent mettre en œuvre la législation précédemment adoptée dans le domaine de l’énergie. Deuxièmement, un marché intérieur unique de l’énergie doit être établi, ainsi qu’un marché des énergies renouvelables. Troisièmement, l’infrastructure énergétique transeuropéenne doit être mise à jour et modernisée. L’Union doit, par conséquent, surmonter toutes les barrières administratives et financières et les États membres doivent concilier leurs intérêts et faire preuve de solidarité. Des règles identiques doivent s’appliquer à chaque projet, qu’il s’agisse du gazoduc Yamal ou du gazoduc Nord Stream. Comme nous le savons, la dépendance de l’UE à l’égard des pays fournisseurs de pétrole et de gaz est en augmentation. Les États membres d’Europe orientale paient chèrement ce monopole - il n’y a pas de concurrence, les droits des consommateurs ne sont pas protégés et il est impossible de créer un marché unique. Nous sommes dépendants des combustibles fossiles, dont les sources sont en voie d’épuisement et il est, par conséquent, absolument urgent de développer l’énergie renouvelable, mais aussi d’investir pour accroître l’efficacité énergétique afin de pouvoir atténuer les effets du changement climatique. Une omission majeure caractérise la politique énergétique actuelle de l’Union européenne: l’absence de versement de fonds de l’Union européenne à un domaine qui demeure, malgré la récession, l’une des priorités absolues des gouvernements et des citoyens européens. Dans le domaine de l’énergie, la priorité doit être donnée au consommateur et à la protection de ses droits, et l’UE doit s’efforcer de garantir des prix de l’énergie favorables aux consommateurs et aux entreprises.

  Karin Kadenbach (S&D), par écrit. – (DE) Je salue le fait que la Commission et les États membres doivent veiller, selon ce rapport, à ce que les normes de sécurité les plus élevées soient appliquées aux nouvelles centrales nucléaires et aux centrales nucléaires existantes. J’ai également voté en faveur de cette clause. Toutefois, je tiens à clarifier le fait que l’arrêt de l’énergie nucléaire reste mon objectif ultime. Même si nous devons réduire la production d’énergie au moyen de combustibles fossiles, l’énergie nucléaire n’est pas la solution. Le risque potentiel est encore trop grand et la question du stockage définitif des déchets nucléaires n’est toujours pas résolue. La promotion des sources d’énergie faiblement carbonées est un argument bien connu utilisé par le lobby nucléaire pour redorer le blason de l’atome. Toutefois, le changement climatique ne peut servir à justifier l’expansion de notre énergie nucléaire.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La politique énergétique est, à l’heure actuelle, un domaine essentiel de l’activité de l’Union européenne. La prévention des crises énergétiques dans les pays voisins et la garantie de la sécurité énergétique dans les États membres doivent constituer des priorités pour les institutions de l’Union européenne. Il est essentiel de trouver un équilibre entre politique énergétique et protection de l’environnement. C’est pourquoi nous devons promouvoir l’utilisation accrue de sources d’énergie renouvelables dans la mesure du possible. Cette démarche permettra non seulement de réduire les émissions de substances nocives, mais aussi de limiter efficacement la dépendance du marché de l’Union européenne à l’égard des fournitures d’énergie en provenance de l’étranger.

Afin d’assurer la sécurité énergétique, qui est d’une importance capitale pour tous les citoyens des États membres, il est essentiel de promouvoir la qualité des relations entre l’Union européenne et les pays tiers, en particulier ceux qui sont les fournisseurs de l’Europe. Il est tout aussi important de diversifier les approvisionnements en pétrole et en gaz, pour que l’Union européenne devienne moins sensible aux crises énergétiques dans les pays voisins.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Une stratégie énergétique européenne durable est indispensable à la garantie des approvisionnements énergétiques et doit par conséquent couvrir l’ensemble des aspects de la fourniture d’énergie. Un approvisionnement énergétique optimal est également important pour l’essor de l’économie, car il fournit et crée des emplois. Je salue le fait que le rapport mette l’accent sur le potentiel des ressources en biomasse des États membres de l’Union européenne en vue de la production de quantités importantes de biocarburants de deuxième génération. L’utilisation des énergies fossiles doit être réduite de façon significative dans les années à venir. La biomasse peut jouer un rôle considérable dans le remplacement du pétrole et du gaz. En ce qui concerne l’indépendance et la sécurité de l’approvisionnement, les ressources nécessaires doivent également être disponibles dans le domaine de l’énergie. L’agriculture peut apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Nous devons reconnaître les signes de l’avenir et investir dans les sources d’énergie renouvelables et dans les technologies vertes. Je soutiens les parties du rapport réclamant des mesures visant à développer une politique énergétique durable de portée internationale en Europe.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie énergétique, car il apporte une contribution constructive au débat européen sur le sujet et définit des orientations pour l’avenir de la politique énergétique européenne. Nous savons tous que l’Union européenne est aujourd’hui confrontée à une multitude de défis, et nous savons également qu’elle est de plus en plus dépendante des importations d’énergie étrangères. Le traité de Lisbonne a été la première étape du renversement de cette tendance, car il fournit un cadre juridique et une base juridique forts (article 194) en vue d’une action dans le domaine de la politique énergétique. Il fixe un ensemble d’objectifs clairs englobant la garantie de fonctionnement du marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et l’efficacité énergétique, ainsi que la promotion des réseaux énergétiques et des formes d’énergies renouvelables. Par conséquent, je considère que ce document constitue une contribution extrêmement utile aux efforts déployés pour créer et mettre en œuvre une stratégie énergétique commune susceptible de renforcer l’Europe dans les décennies à venir.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport sur la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe, qui considère que toute stratégie future doit viser à réaliser les objectifs fondamentaux du traité de Lisbonne concernant le marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, le développement de formes d’énergie nouvelles et renouvelables et la promotion des réseaux énergétiques. Par ailleurs, elle doit contribuer à garantir des prix de l’énergie abordables au bénéfice de tous les consommateurs, la mise en valeur des énergies renouvelables dans le cadre d’une production d’énergie durable et le développement de réseaux énergétiques interconnectés, intégrés, interopérables et intelligents. Elle doit également diminuer le recours aux importations d’énergie et accroître la production locale d’énergie, tout en préservant la compétitivité et la croissance de l’industrie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020 définit des orientations générales qui visent à renforcer le marché énergétique intérieur récemment défini. Ce rapport renforce la compétitivité et les instruments du marché, sans toutefois faire preuve d’ambition en ce qui concerne les formes d’énergie renouvelables ou la réduction de la consommation d’énergie. Il ne parvient pas non plus à accorder une attention adéquate à la microgénération ou à l’égalité dans le domaine de l’approvisionnement énergétique. Enfin, il lie la sécurité énergétique européenne à une étroite coopération avec l’OTAN. J’ai voté contre ce rapport, pour ces raisons notamment.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte est une ode au nucléaire, au marché carbone et au projet Desertec. Il prône en plus une étroite collaboration avec l’OTAN. En cohérence avec les principes d’écologie et de paix que je défends, je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les trois objectifs fixés par la Commission concernant la politique énergétique européenne sont clairs et ambitieux: progresser vers un système énergétique à faibles émissions de carbone; garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, et assurer le renforcement de la compétitivité de l’Union européenne et la fourniture d’énergie à un prix abordable pour tous les consommateurs. Un effort financier et humain très substantiel est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le traité de Lisbonne fournit à l’Union européenne un cadre juridique et une base juridique forts – l’article 194 –en vue d’agir sur la politique énergétique. Une vision à long terme et une nouvelle stratégie énergétique sont nécessaires pour atteindre les objectifs 20-20-20 du paquet climat-énergie d’ici 2020. L’Union européenne doit se montrer volontariste et ambitieuse. Aujourd’hui, l’Union est de plus en plus dépendante des importations d’énergie. C’est pourquoi il importe que l’Union européenne intègre des considérations énergétiques dans ses politiques et actions extérieures. Par ailleurs, il est nécessaire de favoriser les investissements à long terme sur le territoire communautaire. L’efficacité énergétique et les économies d’énergie doivent constituer des priorités de premier ordre, notamment par l’adoption d’un plan d’action pour l’efficacité énergétique et d’un programme d’incitations en faveur des énergies renouvelables à l’échelle européenne.

L’Union doit également développer au maximum les efforts de recherche et de développement. Enfin, une attention toute particulière doit être accordée à la compétitivité de l’Union européenne et à l’accessibilité économique de l’énergie pour l’industrie européenne et les consommateurs privés.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans son rapport, la rapporteure se penche sur l’amélioration de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, un fait qu’il convient de saluer. Cependant, il semble nécessaire, pour réaliser cet objectif, de donner à l’Union un pouvoir d’influence accru sur le secteur énergétique. La politique énergétique varie fortement d’un pays à un autre. Les vues divergent en Europe concernant l’utilisation de l’énergie nucléaire et les formes d’énergies «renouvelables» en particulier.

Pour cette raison, et parce que je pense que nous devons continuer à décider nous-mêmes de la manière dont nous produisons notre énergie, je suis convaincu que la politique énergétique doit être laissée à l’appréciation des différents États membres. J’ai par conséquent voté contre cet amendement.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Kolarska-Bobińska, car je suis conscient que le chemin de l’avenir énergétique de l’Europe est actuellement semé d’embûches et de difficultés qu’il faudra surmonter. Les défis auxquels l’Europe entend résolument et fermement faire face sont nombreux: le système énergétique de l’Europe a besoin d’investissements importants, à un moment très délicat, alors qu’elle se trouve encore aux prises avec la crise économique, qui a touché de nombreux secteurs. Compte tenu de la situation actuelle de l’Union, je pense qu’il est temps de mettre en œuvre une nouvelle stratégie énergétique en vue d’atteindre les objectifs fixés par le paquet sur le changement climatique (20-20-20). Un déploiement plus efficace des ressources budgétaires de l’Union dans le cadre de ses politiques énergétiques et climatiques serait utile. La création d’instruments visant à fournir des incitants en vue du développement et de la modernisation des réseaux énergétiques serait également une stratégie intéressante, et je la soutiendrais.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020 (2010/2108(INI)) car je pense, comme le rapporteur, qu’en comportant un chapitre spécifique sur l’énergie, le traité de Lisbonne fournit désormais une base juridique solide en vue du développement d’initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement, l’interconnexion des réseaux et la solidarité.

Il est essentiel, à cet effet, de résoudre le problème de la mise en œuvre tardive ou incomplète de la législation sur l’énergie et de l’absence de stratégies énergétiques globales soutenues par un leadership fort de la Commission, ainsi que celui de l’absence d’une démonstration convaincante de la détermination et de l’appui des États membres. Dans cette perspective, le document intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020» est une première étape sur la voie d’une politique énergétique globale pour l’Union dans le cadre de la stratégie Union européenne 2020.

Je tiens à souligner les points suivants, qui sont inscrits dans le projet de stratégie de l’Union européenne: assurer un soutien à des réseaux modernes intégrés, garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, promouvoir la recherche énergétique, le développement et l’innovation et placer les consommateurs et le public au cœur de la politique énergétique de l’Union européenne.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne définit un ensemble d’objectifs clairs en matière de politique énergétique: assurer le bon fonctionnement d’un marché intérieur unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et la promotion de réseaux énergétiques et de sources d’énergie renouvelables. L’Union européenne doit par conséquent adopter pour le secteur énergétique une nouvelle stratégie permettant la réalisation de ces objectifs et des objectifs 20-20-20 du paquet sur le climat.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) En fin de compte, notre groupe s’est abstenu lors du vote sur cette résolution en raison de l’attention excessive portée à la combustion du charbon. En dépit de la suppression de deux amendements clés (concernant les paragraphes 32 et 52), le contenu reste difficile à accepter pour notre groupe.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le rapport de Mme Kolarska-Bobińska attire l’attention sur un certain nombre de problèmes importants tels que l’absence de politique énergétique harmonisée tenant compte des spécificités des différents États membres, ainsi que de la nécessité d’importer des sources d’énergie en provenance de pays tiers. Les prévisions montrent que la dépendance à l’égard du pétrole brut augmentera encore à l’avenir, raison pour laquelle la stratégie énergétique doit englober de multiples aspects, ainsi qu’une dimension internationale dépassant le cadre de l’Union européenne. Compte tenu de la proximité géographique des États membres avec la Russie, l’Union européenne doit s’efforcer de mettre en place une coopération plus étroite avec nos voisins de l’Est dans des conditions adéquates. Nos efforts doivent également se concentrer sur la réalisation des objectifs du traité de Lisbonne et, par conséquent, sur la création d’un marché unique de l’énergie, tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Pour concrétiser ces objectifs, il est nécessaire d’investir dans l’infrastructure de réseau, sachant que ces investissements favoriseraient l’intégration des marchés énergétiques régionaux, et de moderniser les réseaux énergétiques paneuropéens. Comme le suggère justement Mme Kolarska-Bobińska, la construction de nouveaux terminaux, en mesure d’acheminer le gaz à partir de n’importe quelle région du globe, permettrait d’identifier de nouvelles sources d’importations de gaz, en particulier depuis les régions disposant de réserves abondantes telles que l’Asie centrale. Jerzy Buzek, président du Parlement européen, et Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, ont également proposé de fournir une assistance financière en vue du développement de l’infrastructure. En effet, un réseau énergétique vaste et moderne est indispensable à l’élaboration d’une politique énergétique cohérente.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Maintenir une approche stratégique en matière d’énergie au sein de l’Union européenne devient de plus en plus essentiel, alors que les ressources se négocient sous la forme de «contrats à terme» et que certains régimes d’autres régions du monde continuent de détourner ces ressources limitées à leur seul profit. Si je reconnais que les économies d’énergie peuvent constituer une solution efficace, elles ne constituent qu’une partie de l’approche globale requise. Il est essentiel de développer les technologies énergétiques telles que la fusion et de combiner les ressources énergétiques durables. Toutefois, nous n’y parviendrons qu’en soutenant la sécurité énergétique, en tant que politique, avec d’autres organismes occidentaux tels que l’OTAN.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Une stratégie énergétique pour l’Europe est essentielle à la mise en œuvre de nouvelles politiques dans le cadre du traité de Lisbonne. Nous disposons désormais de bases juridiques solides pour élaborer des initiatives énergétiques basées sur la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement énergétique, l’interconnexion des réseaux et la solidarité. Les objectifs d’un plan structuré, soumis au Parlement, doivent intégrer la mise en œuvre d’un marché unique de l’énergie, la sécurité et l’efficacité de l’approvisionnement énergétique. Il est un fait que la situation à laquelle le secteur de l’énergie européen se trouve confronté présente de nombreux défis actuels et futurs. L’Union européenne est de plus en plus dépendante des importations énergétiques et la production d’énergie au sein de l’Union européenne requiert des investissements accrus, à l’heure où les conséquences d’une crise économique se font encore sentir. Je tiens à souligner l’importance de mieux exploiter le potentiel des énergies renouvelables dans l’Union, ainsi que de placer les consommateurs de l’Union et le public au cœur de la politique énergétique européenne. J’ai voté en faveur du document pour les raisons que j’ai évoquées plus haut.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Compte tenu des prévisions selon lesquelles l’Union européenne importera 70 % de son énergie en 2030, de régions instables bien souvent, la sécurité d’approvisionnement doit être une priorité pour l’Union. Cette résolution énonce la stratégie de l’Union afin de faire face à cette dépendance. L’efficacité énergétique doit, en particulier, être une priorité pour l’UE, car c’est le moyen le plus efficace de réduire les coûts pour les consommateurs de toute l’Union européenne. La résolution invite également la Commission à faire le nécessaire pour que l’ensemble de la législation actuelle soit appliqué de manière adéquate, notamment un marché unique de l’énergie, et rappelle également l’appel lancé par le Parlement en faveur du déploiement de compteurs intelligents. Toutes ces mesures devraient améliorer le service fourni aux consommateurs et leur permettre de mieux contrôler leur consommation d’énergie.

- Proposition de résolution (B7-0616/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition car je pense que l’Union européenne doit contribuer activement à ce que la conférence de Cancún sur le changement climatique soit constructive et transparente, particulièrement en ce qui concerne le financement de l’adaptation, de la sylviculture, de l’utilisation efficace des ressources, des transferts de technologies, de la surveillance, de la notification et de la vérification.

L’UE devrait donc également encourager un engagement politique fort avec les pays tiers en élaborant des politiques visant à mettre en place des mécanismes efficaces de coopération internationale en matière de changement climatique à la fois dans le cadre de la convention des Nations unies sur le changement climatique et au-delà. Il convient de souligner également la responsabilité historique des pays développés quant au caractère irréversible du changement climatique ainsi que leur obligation d’aider les pays en développement et les pays les moins avancés à s’adapter à ces changements, notamment en les aidant à financer des programmes d’action nationaux d’adaptation (PANA), instruments indispensables pour s’adapter au changement climatique, lesquels encouragent l’action locale.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La semaine précédant l’ouverture de la conférence sur le climat à Cancún, le Parlement européen a voté une résolution sur les objectifs du sommet. L’échec de la conférence de Copenhague, dont tant avait été attendu, est encore dans toutes les têtes, et chacun souhaite que cette nouvelle occasion de faire avancer la coopération internationale sur le climat ne soit pas gâchée. Malheureusement, je ne pense pas que la résolution votée jeudi lors de la dernière session plénière soit constructive de ce point de vue. Alors que mes collègues du groupe politique du PPE et moi-même souhaitions conserver un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020, qui nous aurait permis de disposer d’une base raisonnable pour négocier avec les Américains et les Chinois, les Verts et les Socialistes ont réussi à faire adopter l’objectif irréaliste de 30 %. Je ne crois pas que ce genre d’engagement unilatéral soit une bonne nouvelle pour les négociations qui s’ouvrent à Cancún et je regrette l’adoption de ce texte auquel je me suis opposée.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu cette résolution. La conférence de Copenhague sur les changements climatiques n’a pas abouti sur des engagements concrets. Les débats qui ont suivi en Allemagne et en Chine n’ont pas non plus fourni les résultats escomptés, c’est pourquoi tous les espoirs reposent sur la conférence de Cancún, au cours de laquelle il faudra s’accorder sur des actions substantielles – la conclusion d’un accord international global post-2012 – qui devraient tenir compte des données scientifiques les plus récentes et être cohérentes avec notre intention de stopper le réchauffement de l’atmosphère d’ici 2020 et de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990. J’approuve la position de la résolution qui précise que l’Union européenne doit jouer un rôle important dans les négociations sur les changements climatiques et contribuer activement à faire de Cancún une conférence plus constructive en matière de changement climatique. Seule l’Union européenne a approuvé les objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et a l’intention d’adopter des objectifs encore plus ambitieux. Dès lors, c’est l’intérêt de l’UE de veiller à ce que d’autres pays adoptent de tels engagements car la croissance économique et la compétitivité de l’UE en dépendent.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – À quelques jours de l’ouverture de la conférence sur le changement climatique à Cancún, la résolution commune votée par le Parlement demande «aux chefs d’État et de gouvernement du monde entier de faire preuve d’une véritable autorité et d’une véritable volonté politique pendant les négociations». Des mesures concrètes et rapides sont nécessaires car le constat est implacable: en l’état actuel, nos engagements ne sont pas susceptibles de réduire au minimum les dégâts du changement climatique. Bref, nos gouvernements doivent faire plus, et plus vite. L’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations en parlant d’une seule voix pour peser face à la Chine et aux États-Unis. Sur les objectifs, nous demandons plus d’ambition: il nous faut adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990 (paragraphe 16). S’il est vrai que la lutte contre le changement climatique s’est imposée depuis quelques années comme l’un des enjeux politiques majeurs, nous n’avons pour l’instant pas eu les résultats escomptés: sur l’efficacité énergétique et le taux de 20 % d’énergies renouvelables à atteindre en 2020 par exemple, le compte n’y est pas! Cancún est l’occasion de faire mieux, ne la ratons pas...encore une fois!

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution car l’Union européenne doit jouer un rôle important dans les négociations sur le changement climatique, la confiance en ces négociations devant être rétablie après l’issue décevante de la conférence sur le climat de Copenhague. Je soutiens l’appel du Parlement européen à la prise de mesures concrètes pour arrêter le déboisement, ainsi que sa proposition de mettre sur pied un marché mondial efficace des quotas d’émission. Je voudrais souligner que nous devons renforcer l’absorption naturelle des émissions de gaz à effet de serre qui permet la préservation de la biodiversité. Il est à espérer que des actions substantielles pourront être décidées à Cancún, en accord avec les données scientifiques les plus récentes, afin d’assurer la survie de toutes les nations et de tous les peuples et écosystèmes.

En outre, il est essentiel de prendre des décisions concrètes à Cancún concernant le financement et notamment concernant le degré de financement supplémentaire indispensable pour faire face aux besoins d’adaptation, dans la sylviculture notamment, aux nécessaires progrès dans l’efficacité des ressources, aux transferts de technologies, à la surveillance, à la notification et à la vérification. Il est également très important de parvenir à une pleine transparence et à un engagement politique fort pour l’application d’un financement à mise en œuvre rapide.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le succès de la conférence sur le changement climatique à Cancún est essentiel pour la crédibilité du processus de négociations sous l’égide des Nations unies. Il est donc crucial d’adopter des engagements concrets et des objectifs réalistes. Il est vital de trouver un accord sur des aspects tels que la protection des forêts, le transfert de technologies aux pays en développement et le financement.

Si aucun accord international ne peut être atteint, l’Europe devrait rester ouverte à la possibilité de s’engager dans une deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto, tout en imposant ses conditions, notamment en ce qui concerne l’intégrité environnementale du protocole, la conception d’un nouveau mécanisme de développement respectueux de l’environnement, et la mise en œuvre des engagements pris par les principaux émetteurs mondiaux, la Chine et les États-Unis, par exemple.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La version initiale de la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique a été largement modifiée et son contenu considérablement édulcoré par l’ajout d’amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Néanmoins, j’ai voté en sa faveur parce que je considère qu’il est urgent d’agir rapidement et de manière coordonnée au niveau international pour combattre le réchauffement climatique et que cette résolution contient de nombreux éléments positifs et constitue une contribution importante de l’Union européenne à la conférence de Cancún. Le rapport dénonce le manque de préparation à la conférence, insiste sur la nécessité de réduire les émissions d’au moins 40 % et invite l’UE et les États membres à appliquer un principe de «justice climatique». Il souligne également la responsabilité historique des pays développés et rappelle leur engagement financier ainsi que les objectifs de l’aide publique au développement, avec comme valeur de référence 0,7 % du PNB. La préservation de la biodiversité et des écosystèmes y est un point central, et le droit d’accès à l’eau potable ainsi que la nécessité de préserver les forêts et de développer une politique de reboisement y sont également reconnus. Et enfin, le rapport indique avec pertinence que le potentiel d’économies d’énergies n’est pas mis à profit et souligne la nécessité d’augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments et des transports.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le réchauffement climatique est un problème qui revêt une importance mondiale et nécessite dès lors des réponses communes. Un engagement unilatéral est un signe positif souhaitable, mais pas suffisant.

Bien que les données confirment que ce n’est pas l’UE qui souffrira le plus d’une hausse du CO2, cela ne signifie pas pour autant qu’elle doit en oublier le sens des responsabilités, y compris pour ce qui a été fait par le passé. Nous ne pouvons dès lors pas renoncer à notre engagement de contribuer de manière tangible aux réductions des émissions, bien qu’il soit utile de souligner que nos efforts sont de nature essentiellement diplomatique.

Nous devons plus particulièrement former un consensus sur certaines questions de base, puis résoudre celles-ci en collaboration avec les autres parties. Il serait en fait très tentant de jouer cavalier seul, mais cette hypothèse doit être découragée par tous les moyens, sous peine de voir le prix que notre système de production commence déjà à payer – et ce de son plein gré, pour autant que les résultats suivent – s’avérer inutile.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la conférence de Cancún sur le changement climatique dans l’intention d’atteindre l’objectif global de limiter l’augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2° C («objectif des 2° C»). Si nous échouons à atteindre cet objectif des 2° C, cela pourra avoir des conséquences particulièrement graves: jusqu’à 40 % des espèces seront menacées d’extinction, des millions de personnes seront déplacées du fait de la montée du niveau des mers et de la plus grande fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, le rendement des cultures déclinera, les prix des denrées alimentaires augmenteront et la production économique mondiale sera réduite d’au moins 3 %. Les arguments scientifiques relatifs au changement climatique et à son impact sont clairs. C’est pourquoi il est indispensable qu’un cadre législatif soit créé pour contrôler la bonne mise en œuvre de ces mesures.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que l’Union européenne et ses États membres doivent définir et appliquer un principe de «justice climatique» et, pour ce faire, introduire une clause d’équité dans les futures négociations internationales sur le climat. Je pense qu’il serait tout à fait injuste que le monde ne soit pas en mesure de limiter le changement climatique car ce sont les pauvres des pays pauvres qui en souffriront le plus.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur du paquet de mesures et de propositions présenté dans ce rapport. Après l’issue décevante de la conférence sur le changement climatique de Copenhague, il est important de rétablir la confiance dans les négociations internationales sur le changement climatique. Encore une fois, il appartient à l’Union européenne de jouer un rôle majeur dans les négociations sur le changement climatique et d’apporter une contribution active afin que Cancún débouche sur des engagements constructifs, transparents et audacieux.

Je pense également que l’Union européenne devrait chercher à intensifier ses actions en matière de «diplomatie climatique» en se concentrant sur un engagement politique fort avec les pays tiers sur l’élaboration de politiques visant à mettre en place des mécanismes efficaces de coopération internationale en matière de protection de l’environnement et de changement climatique. Dans cette optique d’obtenir des résultats plus audacieux et ambitieux, je pense également qu’au cours de la phase finale des négociations COP 16 l’Union européenne devrait donner à son négociateur principal une certaine marge de manœuvre pour réagir aux évolutions engendrées par les négociations.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – L’Union européenne va devoir parler d’une seule voix et se montrer ambitieuse et persuasive lors de la conférence sur le changement climatique à Cancún, l’échec de Copenhague ne devant pas être réitéré. Des mesures concrètes et rapides sont nécessaires car le constat est implacable: en l’état actuel, nos engagements ne sont pas susceptibles de minimiser les dégâts du changement climatique. L’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations en parlant d’une seule voix pour peser face à la Chine et aux États-Unis. L’objectif majeur à obtenir est celui réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990. Nous devons aussi obtenir un engagement des pays industrialisés comme les États-Unis en faveur des pays en développement afin de les aider à lutter et à s’adapter aux changements climatiques, en luttant contre la déforestation, la désertification etc... Il est temps de que nos gouvernement prennent la mesure des défis climatiques à venir et dégagent un consensus politique permettant de mettre en place une véritable politique mondiale de lutte contre le changement climatique.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – L’Union européenne a déjà adopté en 2008, sous présidence française, un objectif ambitieux de réduction de ses émissions de CO2 de 20 % avant 2020. Cet objectif est déjà très difficile à faire accepter par les autres pays impliqués dans les négociations internationales sur le changement climatique. En l’absence d’accord international, cet objectif européen peut aussi impliquer dans certains secteurs de l’économie une perte de compétitivité au niveau international pour les entreprises européennes.

Proposer un nouvel objectif de 30 % de réduction des émissions de CO2 dans l’Union européenne est donc tout à fait disproportionné et c’est pourquoi j’ai voté contre ce projet de résolution. La position adoptée par le Parlement aujourd’hui ne met pas l’Union européenne dans une position de négociation crédible avec ses partenaires pour arriver à un accord lors de la conférence de Cancún du mois prochain.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique car je pense que le Parlement devrait inviter clairement les dirigeants mondiaux à montrer leur leadership politique pendant les négociations afin de progresser vers les objectifs de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Indépendamment des débats sur les causes du changement climatique et sur la question de savoir si l’homme en est à l’origine et peut inverser la tendance, il est clair désormais que les implications de ce problème sont très graves, touchent des domaines de la vie humaine extrêmement variés, et risquent de provoquer des déséquilibres au niveau mondial. Nous devons par conséquent suivre ce phénomène de près et avec le plus grand intérêt. Le changement climatique a causé une montée inquiétante du niveau des mers, contraint des populations à migrer, et intensifié la lutte pour l’accès aux voies d’eau et à des terres plus fertiles, comme au Soudan, en opposant les bergers nomades aux agriculteurs sédentaires. L’UE doit participer activement à cet effort international et faire de son mieux pour contrôler ce problème et y apporter des solutions durables qui dans l’idéal devraient concilier les progrès scientifiques et techniques et le développement des populations dans un environnement de qualité, tout en respectant la nature. La conférence de Cancún sur le changement climatique représente une excellente occasion de poursuivre cet objectif afin de définir des cibles plus ambitieuses et d’arriver à un engagement collectif plus solide et plus global pour combattre le problème.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à un accord contraignant comportant un système international de sanctions pour le sommet climatique de Cancún. Il va de soi qu’un tel accord n’aura de sens que s’il est contraignant pour les plus grands émetteurs mondiaux: les États-Unis, la Chine et l’Inde. L’UE a joué un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique et devrait être encouragée à poursuivre dans cette voie, sans toutefois oublier les efforts importants qu’ont déjà fournis nos industries pour répondre aux réductions obligatoires de leurs émissions en Europe. Il faut noter que l’UE est responsable de 15 % des émissions mondiales et on estime que ce pourcentage sera réduit à 10 % d’ici 2030, alors que les États-Unis, la Chine et l’Inde sont responsables de la moitié des émissions mondiales, et que ce chiffre continue d’augmenter.

En conséquence, je ne puis accepter que l’UE réduise unilatéralement ses émissions de CO2 de 30 %, au lieu des 20 % initiaux, si les autres pays, et notamment les États-Unis, n’en font pas autant. Cela ne signifie pas que l’ambition de l’UE doit être réfrénée. Au contraire, je pense que même si d’autres ne nous suivent pas dans cette voie, nous devons continuer à concentrer nos efforts sur la recherche scientifique et l’innovation technologique liées aux sources d’énergie non polluantes, à l’efficacité énergétique et à la création d’emplois verts afin d’accroître notre compétitivité.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution rappelle quelques-unes des lacunes, des faiblesses et des erreurs de la position adoptée par le Parlement à la conférence de Copenhague sur le changement climatique, sans admettre les raisons de cet échec monumental. Le débat se concentre toujours principalement sur les objectifs de réduction en omettant les moyens de les atteindre, ce qui discrédite toute la discussion. On insiste sur l’approche du marché, et ce bien que les instruments de marché aient déjà prouvé leur inefficacité et leur malignité. Ils ne répondent pas aux besoins mis en évidence par le débat sur les distorsions introduites par les mécanismes dits de flexibilité et sur la nécessité d’ abolir ceux-ci ou de les remanier. Il y a une confusion évidente quant à la signification et l’importance du principe de «responsabilités communes mais différenciées» lorsqu’on met l’un des pollueurs principaux de l’histoire mondiale, à savoir les États-Unis, le plus gros émetteur mondial par habitant, qui se refuse à prendre de plus grands engagements pour réduire ses émissions, sur le même pied que des économies émergentes telles que la Chine ou l’Inde, dont les émissions par habitant sont respectivement 10 et 4 fois inférieures à celles des États-Unis.

Concernant le financement de l’adaptation et de l’atténuation dans les pays en développement, on continue à ignorer les contraintes importantes qui pèsent sur ces pays, telle que la dette internationale massive et injuste qui accable les pays les moins développés. Mis à part quelques points positifs, le contenu de la résolution dans son ensemble ne mérite pas notre approbation.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) Après l’échec de la conférence de Copenhague, nous espérons au moins aller de l’avant. J’approuve la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique, en particulier les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui identifient un principe judicieux et pragmatique: aucune augmentation des quotas de réduction d’émissions ne peut être décidée unilatéralement par l’UE en l’absence d’engagements tangibles par les autres grands acteurs mondiaux.

L’Europe doit sans aucun doute continuer de mener la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, mais cela ne peut pas se faire au nom d’une idéologie environnementale qui ne requerrait pas une acceptation conjointe des responsabilités et finirait par pénaliser des centaines de milliers de petites et moyennes entreprises européennes, tout particulièrement en période de crise.

  Karl-Heinz Florenz (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté contre la proposition de résolution d’aujourd’hui sur la conférence de Cancún sur le changement climatique (COP 16) car j’estime qu’il est de mon devoir de protéger le climat, et j’entends par là une protection réaliste qui allie durabilité et développement économique. C’est un geste important pour moi de voter contre un rapport dans la rédaction duquel j’ai joué un rôle important. Et pourtant, la proposition de résolution est un «projet chimérique écologique» qui poursuit des objectifs excessifs et irréalistes. Nous avons réussi à repousser certaines demandes, par exemple limiter l’augmentation de la température moyenne à 1,5 °C. Si nous avions accédé à cette demande, nous aurions dû réduire nos émissions à zéro dans les 10 prochaines années et tendre vers une émission négative à court ou à long terme. Nous ne sommes pas parvenus à imposer notre point de vue concernant une augmentation unilatérale des engagements en matière de réduction au sein de l’UE, et ce malgré le fait que cela ne soit d’aucune utilité dans les négociations actuelles et que nous manquions d’études indiquant comment réaliser des réductions spécifiques. Nous devons éviter de faire de telles demandes, sous peine de perdre toute crédibilité auprès de nos partenaires mondiaux, particulièrement ceux qui hésitent encore à nous rejoindre. La crédibilité est notre atout principal pour le moment. Je suis convaincu que, dans un souci de la préserver, l’Europe doit s’exprimer d’une seule voix. C’est pourquoi je soutiens le Conseil et la Commission.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Après l’échec de la Conférence de Copenhague et les nombreux espoirs déçus quant à la définition d’objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique, l’Union européenne doit s’engager avec conviction afin d’obtenir un résultat probant lors de la Conférence de Cancun. Aussi, nous avons adopté au Parlement européen une résolution qui souhaite relever de 20 % à 30 % l’engagement de l’Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre en 2020. Si j’ai voté en faveur de cette résolution c’est parce que je crois qu’aujourd’hui il n’y a plus de temps à perdre et qu’à force d’attendre et de tergiverser, il sera trop tard. L’Union européenne doit impulser un élan au sein de la communauté internationale pour obtenir de vrais résultats.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté contre l’adoption finale de cette résolution.

Le manque de réalisme des objectifs qui ont été votés est frappant.

L’adoption de manière unilatérale par l’UE d’un objectif de réduction de 30 % des émissions à l’horizon 2020 aurait des répercussions lourdes en France, en termes de compétitivité et d’emplois.

Trop d’incertitudes pèsent sur les négociations pour que l’UE se fixe des objectifs aussi contraignants. L’année dernière, l’Europe a fait l’erreur de croire qu’elle pourrait imposer sa vision des choses à ses partenaires lors de Copenhague. Si l’UE commet à nouveaux ces erreurs, il n’est même pas question qu’elle participe à la table des négociations.

Nous pourrons parler de 30 % le jour où un accord international sera conclu sur ce chiffre.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la résolution sur la conférence sur le changement climatique à Cancun car, suite à l’échec de la dernière conférence de Copenhague, il est plus urgent que jamais que l’Union européenne porte des objectifs forts de manière unie. Le texte réaffirme notamment l’objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effets de serre dans l’Union à l’horizon 2020, dans la perspective de la limitation de la hausse de la température mondiale à 2°. Le texte, réaliste, prend en compte la responsabilité «commune mais différenciée» des États selon leur niveau de développement et leur croissance. Il prévoit également la création d’un «fonds vert» qui permettra de faire face aux besoins de financements, en priorité des pays vulnérables.

  Romana Jordan Cizelj (PPE), par écrit. – (SL) J’ai voté contre la résolution. Mon explication est la suivante: était-il seulement possible de compter toutes les voix qui, au sein du Parlement européen, demandaient que l’UE s’exprime d’une seule voix à Cancún? Le vote de ce jour a démontré que le Parlement en était toujours incapable. L’une des positions-clés de l’UE en matière de négociation est de n’accepter aucun nouvel engagement de manière unilatérale. Le Parlement a rejeté cette résolution à une courte majorité. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution. J’espère que la commissaire Hedegaard s’en tiendra aux positions qui ont été acceptées précédemment.

  Dan Jørgensen (S&D), par écrit. – (DA) Les sociaux-démocrates danois se sont abstenus de voter sur l’obligation d’atteindre une réduction de 40 %. Les sociaux-démocrates soutiennent par principe les 40 %, mais en ce qui concerne ce vote en particulier, ils ont choisi de se prononcer en faveur des 30 %, qui sont plus réalisables en pratique. Cela se traduit également dans le résultat final.

  Karin Kadenbach (S&D), par écrit. – (DE) Je déplore le fait que, dans le contexte de la résolution sur la conférence sur le changement climatique, l’appel à la création d’une taxe mondiale sur les transactions financières, dont le revenu pourrait être utilisé entre autres pour lutter contre la déforestation et la désertification, n’ait pas obtenu le soutien de la majorité au sein du Parlement européen. Malheureusement, la majorité conservatrice n’a pas suivi les recommandations des sociaux-démocrates sur cette question. Je suis heureuse que nous ayons adopté l’objectif de limiter le réchauffement climatique à un minimum de 2 °C, sans exclure des négociations la possibilité de limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C, afin d’assurer la survie de tous les pays, les peuples et les écosystèmes.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Le changement climatique est un défi réel et immédiat auquel les pays européens font face. Il est vital qu’une décision soit prise rapidement à l’échelle mondiale afin d’enrayer les pires conséquences du changement climatique. C’est pourquoi j’aimerais que la conférence de Cancún nous permette de progresser.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui définit la position du Parlement avant la conférence de Cancún sur le changement climatique. Elle souligne la nécessité de convenir d’actions substantielles à Cancún afin d’ouvrir la voie à la conclusion d’un accord international global post-2012 en Afrique du Sud en 2011, accord qui devrait prendre en compte les données scientifiques les plus récentes et être cohérent avec, au minimum, l’objectif des 2 °C, sans préjudice de l’objectif d’une hausse des températures limitée à 1,5 °C, afin de préserver la survie de toutes les nations et de tous les peuples et écosystèmes. Elle invite l’Union européenne à jouer une nouvelle fois un rôle moteur dans les négociations sur le climat et à contribuer activement à ce que la conférence de Cancún soit plus constructive et plus transparente.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution à la veille de la conférence de Cancún sur le changement climatique qui aura lieu du 29 novembre au 10 décembre, principalement parce que nous devons arriver au Mexique avec une position commune claire et bien définie. Je salue l’attitude constructive de l’Union européenne d’accepter d’envisager une seconde période d’engagement du protocole de Kyoto. Toutefois, elle ne devrait pas céder d’un pouce sur les conditions qui ont été mises en avant en ce qui concerne les émissions. Aucun des acteurs de la scène internationale ne devrait jamais envisager d’abandonner l’Europe à elle-même, dans l’espoir qu’elle apportera seule une solution à tous les problèmes mondiaux.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution reprend à son compte bien des thèses que la contribution du sommet de Cochabamba défend. Je m’en félicite et m’étonne que celle-ci ne soit citée nulle part dans le texte. Elle propose ainsi de définir et de faire appliquer le principe de justice climatique et reconnaît sans la citer la dette climatique due par les pays du Nord aux pays du Sud. Les objectifs qu’elle propose en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont conformes à ceux indiqués par le GIEC.

La sobriété énergétique, quoique le mot ne soit à encore pas utilisé, est enfin à l’ordre du jour. Si la bourse des droits à polluer dite «Marché Carbone» et l’instauration d’un «Marché carbone mondial» n’étaient pas l’un des axes principaux de ce texte, j’aurais pu lui donner mon suffrage.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Une nouvelle fois, les espoirs engendrés par la conférence de Cancún sur le changement climatique sont élevés. Les pays portant la plus grande responsabilité doivent continuer à œuvrer dans le sens d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut trouver une solution rapide à ce problème, source d’inquiétude à l’échelle mondiale.

L’UE doit pouvoir jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique. Chaque pays, des États-Unis aux pays dits émergents tels que la Chine, qui sont de grands pollueurs, doivent également prendre leurs responsabilités dans une lutte qui laisse de moins en moins de marge pour de nouvelles possibilités. C’est l’avenir durable de l’humanité qui est en jeu. Si l’on n’entreprend rien à temps, nous risquons d’atteindre le point de non-retour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Durant la conférence sur le climat qui s’annonce à Cancún, il faudra s’accorder sur des limites contraignantes pour tous en matière d’émission de CO2 et de gaz à effet de serre, car le protocole de Kyoto arrive à échéance en 2012. Alors que l’Union européenne cherche à réduire ses émissions de CO2 de 20 % d’ici la fin de la décennie, le Parlement cherche en réalité à atteindre une réduction de 30 %. Nous n’avons pas réussi à atteindre nos objectifs en matière de climat dans les temps, une situation qui ne peut s’améliorer si l’on impose une plus grande réduction en pourcentage. C’est particulièrement vrai lorsque l’échange de quotas d’émissions autorise tout simplement le déplacement d’une partie des émissions.

Ici en Europe, notre conscience de l’environnement est très élevée, ce qui n’est pas le cas de certaines économies dites émergentes. Prenons la Chine ou l’Inde par exemple. Je suis sceptique quant au système utilisé à ce jour. Mon scepticisme vient principalement du fait que des centrales nucléaires supplémentaires vont être construites dans le but de réduire les émissions de CO2. Cela revient tout simplement à tomber de Charybde en Scylla. Je ne peux vraiment pas apporter mon soutien à une telle proposition.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) Le changement climatique est l’un des plus grands problèmes environnementaux de notre époque et cause à son tour de nombreuses catastrophes naturelles. Il y a quelque temps, nous nous sommes engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Toutefois, il semble que nous n’atteindrons pas les objectifs fixés. D’un autre côté, aucun objectif ne peut être atteint tant que les principaux pollueurs mondiaux n’auront pas rejoint l’UE. C’est pourquoi il serait irresponsable de fixer de nouveaux objectifs encore plus élevés tant que les objectifs moins ambitieux n’ont pas été atteints. En outre, si l’on commence à atteindre des objectifs plus élevés, nous allons nous retrouver dans une situation inconfortable, puisqu’il faudra se conformer à des exigences plus sévères, et les entreprises de l’UE seront incapables de se montrer compétitives par rapport aux entreprises des pays qui ne s’imposent pas de telles exigences. Fixer des objectifs ambitieux nous confère un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, mais cela ne contribue en rien à l’objectif de l’UE de devenir la région la plus compétitive du monde. J’ai donc voté contre le document final car, même si je ne doute pas de la capacité de l’UE à ouvrir la voie en matière d’atténuation du changement climatique - nous connaissons tous notre engagement envers la nature - nous devons définir les objectifs les plus réalistes possibles et nous en rapprocher d’une manière cohérente.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le fait que l’Union européenne ait dû réduire sa production en raison de la crise, avec pour résultat une diminution des taux d’émission, ne constitue pas un argument en faveur des 30 % de réduction des émissions de CO2 réclamés par la commissaire européenne chargée de l’action pour le climat, Mme Hedegaard, à présent que la réduction de 20 % peut facilement être atteinte en raison de la crise économique. On ne peut réussir à protéger le climat que si cette action est opérée au niveau mondial. Réduire les émissions de CO2 partout au sein de l’Union européenne n’a pas beaucoup de sens si, parallèlement, on déplace les industries nocives pour le climat et les déchets dangereux des nations industrielles vers les pays en développement. D’un autre côté, les mesures restrictives de l’UE handicapent notre économie et empêchent nos entreprises d’être compétitives sur le plan international. C’est pourquoi, nous devrions dire «oui» à la protection du climat, mais pas aux dépens de nos entreprises et pas si nous sommes les seuls à prendre des mesures. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique afin que l’Europe puisse exprimer son soutien à la conclusion d’accords sur le changement climatique au cours d’une conférence d’importance internationale. Le Parlement européen espère que les chefs d’État et de gouvernement donneront à cette question la plus grande priorité et qu’ils s’accorderont sur des mesures spécifiques dans le cadre desquelles l’UE elle-même pourra jouer un rôle moteur en insistant sur notre engagement par rapport au protocole de Kyoto. Le réchauffement climatique est à présent prouvé scientifiquement et l’objectif doit donc être de stabiliser les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2015 au plus tard afin de pouvoir les réduire de moitié en 2050. Cela permettrait de maintenir l’augmentation de la température sous les 2 °C, et par là même de sauver des pays, des populations et des écosystèmes.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La conférence de Cancún sur le changement climatique (COP 16) est cruciale pour tous les Européens et pour toutes les populations du monde. Nous avons besoin d’une politique responsable et ambitieuse à ce niveau de la part de tous les acteurs politiques. L’Union européenne joue un rôle moteur et doit montrer la voie sur le changement climatique.

À la lumière de cela, je vote contre la résolution du Parlement parce que je suis convaincue que les objectifs définis ne sont pas assez ambitieux. En effet, je ne puis accepter un objectif supérieur à 1,5 °C pour un accord international global post-2012 en Afrique du Sud, si l’on tient compte des données scientifiques les plus récentes. En ce qui concerne les engagements de réduction des émissions, l’augmentation doit également demeurer inférieure à 1,5 °C, ce qui implique que les émissions de gaz à effet de serre doivent atteindre leur point culminant au plus tard en 2015, être réduites de 50 % par rapport aux taux de 1990 d’ici 2050, et continuer de décliner par la suite.

Ce ne sont pas de simples pourcentages, mais des objectifs qui ont fait l’objet de recherches scientifiques qui les ont définies comme possibles et viables afin que nous puissions prendre un virage décisif qui nous écartera de la voie sur laquelle nous sommes actuellement engagés et qui mènera à la destruction de parties importantes de la biodiversité de notre planète.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution avec la ferme conviction que nous obtiendrons un résultat différent cette année à Cancún. Après avoir tiré les leçons d’une issue positive à Nagoya en octobre et de l’expérience négative de Copenhague en 2009, je pense que l’UE s’exprimera d’une seule voix. Sur la base de son mandat, l’UE et ses États membres doivent continuer de jouer un rôle constructif au plan international afin d’obtenir un accord post-Kyoto juridiquement contraignant. Les ONG et la société civile doivent s’impliquer totalement dans cet accord afin qu’il soit parfaitement mis en œuvre et qu’une plus grande transparence soit garantie. C’est pourquoi j’approuve le fait que 5 000 représentants de la société civile se soient inscrits pour participer aux procédures du COP16.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que l’Union européenne devrait montrer son engagement ferme et sa détermination dans le contexte de l’effort mondial visant à trouver des solutions qui permettront d’atténuer le changement climatique et ses effets.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Disons le d’emblée, la conférence de Cancún sur le changement climatique ne sera pas un succès. Un pessimisme de raison, justifié par l’absence réelle de volonté affichée ces derniers mois par les principaux protagonistes, États-Unis et Chine en tête, sans qui un accord chiffré et contraignant n’est pas envisageable. Il n’est pas certain pour autant que Cancún soit la copie conforme de Copenhague et engendre autant de déception chez les citoyens. Dans la résolution adoptée ce midi, le Parlement européen a rappelé qu’il fallait viser l’objectif d’une hausse des températures limitée à 1,5 °C afin de préserver la survie de toutes les nations et de tous les peuples et écosystèmes. C’est une question de responsabilité à l’égard des générations futures. La résolution rappelle que pour être crédible, l’Union européenne doit non seulement honorer ses engagements pour venir en aide aux pays les plus pauvres à hauteur de 30 milliards pour la période 2010-2012, mais encore faire preuve d’imagination pour sauver la planète. Et prévoir de nouvelles sources de financement: taxe sur les transactions financières, taxes internationales sur le commerce, taxes nationales sur les émissions, contributions sur les billets d’avion, autant de pistes que j’ai soutenues avec 292 députés européens.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La résolution ENVI a été adoptée à une faible majorité (vote final 292/274/38) moyennant les modifications/remarques suivantes: la référence à «sans préjudice de l’objectif d’une hausse des températures limitée à 1,5 °C» a été supprimée à une étroite majorité (amendement 14 et amendement 18 adoptés par AN: 307/304/xx); la mention explicite que les lacunes dans les règles LULUCF et UQA pourraient réduire à néant tous les objectifs de l’annexe I a été supprimée (amendement 16: 316/301/xx), mais d’autres paragraphes demandant des règles strictes permettant les réductions des émissions visées à l’annexe I ont été conservés. Sans contrôle électronique, un paragraphe renvoyant à CCNUCC 4AR science et à 40 % a été déclaré rejeté (alors que dans un vote séparé sur le même paragraphe, la partie relative aux 40 % requis par la science pour +2 °C avait été maintenue). Le paragraphe rappelant «la nécessité d’adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990, dans l’intérêt de la future croissance économique de l’Union» a été conservé (amendement 20 du PPE rejeté par AN: 298/316/xx). Globalement, cela reste une bonne résolution contenant de nombreux messages pertinents concernant le protocole de Kyoto, des limites au contrepoids et aux critiques des lacunes des règles LULUCF et UQA, ainsi que des termes forts sur la responsabilité historique des pays industrialisés et sur la nécessité de financer les efforts climatiques des pays en développement.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) À mesure que l’on se rapproche de la conférence, il semble évident que l’UE a de réelles chances d’apporter une contribution positive à Cancún. Après avoir écouté le président du comité, Jo Leinen, je suis convaincu qu’un accord multilatéral ne peut être conclu que si les soupçons pesant sur les pays BRIC sont levés. De même, l’engagement de nombreux pays de contribuer à l’aide apportée aux pays en développement doit être mis en évidence lors de la conférence.

  Alf Svensson (PPE), par écrit. – (SV) Lors du vote qui a eu lieu hier au Parlement européen, j’ai voté en faveur de la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique (COP 16). La raison pour laquelle je l’ai fait est que cette résolution traite d’un sujet d’extrême importance, le fait que l’UE doit faire preuve d’une aptitude politique perspicace à diriger les négociations sur le climat. Les pays en développement sont fortement touchés, c’est pourquoi, les dirigeants mondiaux doivent tout mettre en œuvre pour s’assurer que les négociations sur le climat ne compromettent pas les objectifs du Millénaire pour le développement. Toutefois, je voudrais souligner tout particulièrement que j’ai voté contre le passage de la résolution qui invite l’UE à proposer au cours des négociations une taxe de 0,01 % sur les transactions financières. Ce type de taxe n’est pas la bonne manière de procéder et n’aidera pas les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter.

- Proposition de résolution (B7-0675/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – De graves incidents ont à nouveau eu lieu récemment au Sahara occidental. Ce territoire, administré par l’Espagne jusqu’en 1976, reste l’objet de tensions fortes entre les autorités marocaines et les indépendantistes. Enceint entre l’Atlantique, la Mauritanie et le sud du Maroc, le Sahara occidental a été partagé entre ces deux pays au départ des Espagnols. La résolution proposée par certains de mes collègues au sujet du drame du 24 octobre dernier a été rédigée dans l’urgence alors même qu’un certain recul est indispensable sur de tels sujets. J’ai donc fait le choix de m’abstenir sur ce texte et de suivre avec attention l’enquête en cours.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette résolution. Après plus de 30 ans, le processus de décolonisation du Sahara occidental demeure inachevé. La situation des droits de l’homme, les actes de violence dans le camp civil, et le conflit en cours et les conséquences de ce conflit pour l’ensemble de la région sont des sources de préoccupation. Je partage l’inquiétude exprimée dans la résolution en ce qui concerne les atteintes à la liberté de la presse et de l’information auxquelles ont également été exposés de nombreux journalistes européens. Une enquête indépendante internationale doit être menée, sous l’égide de l’ONU, afin d’expliquer les morts et les disparitions de civils. Il faut également installer un mécanisme de surveillance des droits de l’homme, libérer les défenseurs des droits de l’homme et autoriser la presse, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement au Sahara occidental.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à l’enquête des Nations unies sur la question du Sahara occidental et à la position selon laquelle le Maroc devrait autoriser les journalistes, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement à cette région. Je suis bien consciente que le Maroc est un partenaire stratégique et un allié de l’Union européenne dans la lutte contre le fondamentalisme islamique radical.

Toutefois, je n’accepte pas l’attitude des autorités marocaines vis-à-vis des incidents graves et violents qui se sont produits le 8 novembre dans le camp Gdim Izyk au Sahara occidental et qui ont causé la mort d’un nombre encore indéterminé de personnes. Je suis heureuse d’être membre d’une institution comme le Parlement, qui a inscrit la protection et la promotion des droits de l’homme dans ses principes fondamentaux. Dans ce contexte, il me semble nécessaire de demander aux agences de l’ONU de proposer la création d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental. Je félicite le secrétaire général de l’ONU et son envoyé spécial pour les efforts qu’ils ont consentis afin de trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination de la population du Sahara occidental.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le problème du Sahara occidental perdure depuis plus de 30 ans et demeure sans solution apparente. Il s’inscrit, au même titre que le conflit israélo-palestinien et le conflit à Chypre, dans un ensemble de dossiers qui s’avèrent difficiles à résoudre et se prolongent dans le temps. En dépit de quelques initiatives individuelles pour ouvrir les portes du dialogue, initiatives qui doivent être accueillies favorablement, il semble évident aujourd’hui que les parties adverses ne sont pas encore parvenues à prendre des mesures concrètes en vue de trouver une solution négociée au conflit. Les récentes informations relatives à des incidents survenus au camp Gdim Izyk suscitent de vives inquiétudes concernant le respect par les autorités marocaines des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, et laissent présager d’une recrudescence préoccupante de ce conflit. J’espère que l’on pourra mettre définitivement un terme à ce problème et qu’une solution politique et administrative pourra être trouvée à ce conflit afin de concilier les intérêts des parties.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous nous félicitons que le Parlement ait vivement condamné les violents incidents qui se sont produits le 8 novembre dans le camp Gdim Izyk au Sahara occidental et qui ont causé la mort d’un nombre encore inconnu de personnes.

Nous espérons que la Commission et le Conseil exigeront l’application des mesures proposées dans cette résolution en soulignant la nécessité que les organes de l’ONU proposent la création d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental et qu’ils demanderont le respect des résolutions qui ont déjà été adoptées, y compris de l’autodétermination de la population du Sahara occidental.

Comme le formule la résolution, «les Nations unies constitueraient l’organisation la plus à même de mener une enquête internationale indépendante en vue de clarifier les événements, les pertes en vies humaines et les disparitions».

Les atteintes à la liberté de la presse et de l’information auxquelles de nombreux journalistes européens ont été exposés sont également regrettables, et il convient de demander instamment au Royaume du Maroc d’autoriser la presse, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement au Sahara occidental et à y circuler en toute liberté.

Enfin, nous voudrions souligner qu’il est important d’augmenter le financement et la fourniture de l’aide humanitaire accordée aux réfugiés sahraouis vivant dans la région de Tindouf, dont le nombre varie, selon les estimations, entre 90 000 et 165 000, afin de les aider à satisfaire leurs besoins essentiels en termes de nourriture, d’eau, de logement et de soins médicaux, et afin d’améliorer leurs conditions de vie.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) L’autodétermination des peuples a toujours été une priorité de la Lega Nord. Le vote d’aujourd’hui porte sur une proposition de résolution qui vise à garantir le respect des droits de l’homme et des conditions socio-économiques acceptables pour la population du Sahara occidental. Nous condamnons la réaction violente et injustifiée du gouvernement marocain, qui a réprimé dans le sang une manifestation de protestation pacifique et démocratique. Nous demandons donc à la Commission et au Conseil de suspendre les négociations sur l’accord d’association entre l’UE et le Maroc. Je soutiens pleinement la résolution sur la base de ce postulat.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) J’ai été ravi de pouvoir être le co-auteur, au nom du groupe S&D, de la résolution du Parlement sur le Sahara occidental. Je suis consterné par la répression violente des protestations par les autorités au Sahara occidental et je partage les inquiétudes exprimées dans cette résolution s’agissant de la sécurité des défenseurs sahraouis des droits de l’homme. La situation au Sahara occidental reste l’un des derniers vestiges de la décolonisation et doit, après 30 années, être aujourd’hui résolue. Je soutiens l’appel lancé dans cette résolution pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable pleinement conforme aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, et je voudrais à nouveau faire écho à la position de l’ONU en insistant pour qu’un référendum soit organisé dans la région.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation malheureuse au Sahara occidental. Je suis choqué par les violents incidents qui se sont produits au camp de Gdim Izyk et dans la ville de Laâyoune, ainsi que par ce recours à la force le jour même de l’ouverture, à New York, du troisième cycle de pourparlers officieux sur le statut du Sahara occidental. Je déplore la perte de vies humaines et exprime ma solidarité avec les familles des défunts, des blessés et des disparus. J’en appelle vivement à la mise en place, sous l’égide des Nations unies, d’une commission d’enquête indépendante et transparente ayant pour mandat d’établir les responsabilités des différentes parties dans le déclenchement desdits événements et d’en indiquer le bilan. Je m’étonne également que des parlementaires européens et des journalistes se soient vus refuser l’accès au Sahara occidental et je demande aux autorités marocaines l’accès et la liberté de circulation dans la région pour la presse et les organisations non gouvernementales.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La situation au Sahara occidental est très inquiétante et le Parlement devrait envoyer un signal clair qu’il condamne les événements qui s’y déroulent. Les actes de violence doivent cesser de part et d’autre afin de laisser la place à un dialogue transparent et de bonne foi et de mettre un terme à un conflit qui a déjà causé la perte de trop nombreuses vie humaines et est à l’origine aujourd’hui encore d’un grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés. L’UE doit poursuivre ses efforts visant à fournir une aide humanitaire à ces réfugiés afin de satisfaire leurs besoins essentiels.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour cette résolution car elle envoie un message fort et clair en faveur du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et condamne les atrocités perpétrées par le gouvernement marocain. Elle est positive car elle condamne la violence du Maroc lors du démantèlement du «camp de la dignité» sahraoui, la mort du jeune Nayem El-Garhi et le blocus de l’information imposé au Sahara occidental par la force d’occupation, qui empêche journalistes, ONG et élus d’accéder à cette région. Bien que mon groupe ait demandé le gel de l’accord d’association entre l’UE et le Maroc en raison de la violation de la deuxième clause, j’ai donné mon soutien à cette résolution dans la mesure où elle exige qu’une enquête internationale soit menée par les Nations unies, demande au Maroc de «se conformer au droit international en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental», et «insiste sur la nécessité d’inviter les organes des Nations unies à proposer l’instauration d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental». J’ai voté en faveur de cette résolution pour toutes ces raisons, même si j’aurais préféré une condamnation plus ferme et plus claire.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation actuelle au Sahara occidental trouve son origine dans l’engagement qui a toujours été le nôtre, en particulier concernant le développement du conflit entre le Maroc et le Front Polisario à propos du Sahara occidental, avant toute chose, à cause des implications évidentes de ce problème pour la stabilité dans la région.

De toute évidence, le Maroc a été invité à plusieurs reprises à maintenir un dialogue ouvert et flexible, sans condition préalable, en vue de réaliser des avancées modestes mais significatives dans le cadre des pourparlers de paix organisés sous l’égide des Nations unies. J’ai personnellement toujours appuyé les efforts de l’ONU et de son envoyé spécial, M. Ross, pour maintenir des négociations politiques, négociées et durables entre les deux parties.

De nombreux pays de l’UE, y compris l’Italie, témoignent d’une grande sensibilité et prise de conscience à l’égard des conditions de vie du peuple sahraoui, tout en comprenant les positions et les points de vue du Maroc. L’Union, en particulier les pays méditerranéens, a toujours été à la pointe de l’aide humanitaire au peuple sahraoui, car le principe de solidarité envers les personnes vivant dans des conditions si difficiles est fondamental.

J’ai soumis ce vote en vue d’assurer une amélioration graduelle de la situation actuelle au travers d’un engagement réciproque à la coopération et au dialogue.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai appuyé cette résolution car le combat pour les droits de l’homme est crucial selon moi. Des rapports font état de cas de violence policière au Sahara occidental à l’encontre de citoyens qui organisaient un camp de protestation non violente à l’extérieur de la ville de Laâyoune pour dénoncer la situation sociale, politique et économique et leurs conditions de vie. Les forces de police ont fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques pour faire évacuer le camp.

C’est plus qu’un problème politique avec un État voisin. C’est une violation des droits de l’homme que nous devons tous condamner, sans exception, et je vote par conséquent en faveur de cette résolution, joignant ma voix à celle de mes collègues en invitant instamment l’ensemble des parties à retrouver le calme et à s’abstenir de tout acte de violence.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Après les multiples tentatives du régime marocain visant à empêcher le Parlement d’exprimer son point de vue sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, nous devons cette fois-ci nous réjouir de l’échec du lobby marocain. J’estime que l’ingérence permanente du Maroc est inacceptable. De même, le texte de la résolution n’est qu’un compromis entre des positions fondées sur des analyses très différentes. Je souhaite dès lors faire état de la position de notre groupe en faveur du peuple sahraoui, et en particulier de notre condamnation de la manière provocatrice et irresponsable dont le camp Gdim Izyk a été démantelé. Nous ne pouvons pas placer ces agressions, ces tortures et ces massacres sur le même plan que les actions de ceux qui se défendent. Une enquête indépendante doit être menée et les responsables des médias et de l’information doivent être autorisés à accéder à la région et à y circuler librement. L’UE, en particulier l’Espagne et la France, doivent assumer leur responsabilité historique en exigeant que le Maroc abandonne son attitude de blocage et intransigeante, même s’il faut pour cela geler les nombreux accords commerciaux et les relations spéciales qui existent entre l’UE et le Royaume du Maroc, et en mettant tout en œuvre pour faire en sorte que le référendum sur l’autodétermination inscrit dans plusieurs résolutions des Nations unies soit organisé.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Les violences qui se sont produites au Sahara occidental, dans le camp de Gdim Izik lors de son démantèlement ainsi que dans la ville de Laâyoune, sont graves et doivent être fermement condamnées. Le Parlement européen a raison d’exprimer sa préoccupation face à la dégradation de la situation dans la région. Comme l’a rappelé l’ONU, les parties au conflit doivent s’entendre afin de parvenir à une solution politique réaliste, juste, durable et mutuellement acceptable, qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cependant, je regrette que ce texte ait été élaboré sans attendre que le Parlement ait à sa disposition des faits tangibles et des données précises sur les circonstances qui ont conduit à ce drame, et sur le nombre exact de victimes. Les journalistes, enquêteurs indépendants, observateurs et responsables politiques doivent pouvoir avoir accès à la ville de Laâyoune et aux camps de réfugiés pour pouvoir sereinement faire la lumière sur ces événements. La détresse des populations sahraouies ne doit en aucun cas être instrumentalisée pour encourager de nouvelles violences.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le Sahara occidental (B7-0675/2010). Toutefois, je regrette vivement que la résolution ne mentionne ni ne dénonce l’accord de pêche illégal entre l’UE et le Maroc, qui permet aux flottes de pêche européennes d’opérer dans les eaux du territoire occupé du Sahara occidental.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation au Sahara occidental. Par cette résolution commune, le Parlement européen envoie un signal fort de condamnation de la résurgence récente de la violence au Sahara occidental. Le 8 novembre, les camps de protestation sahraouis ont été violemment démantelés, causant la mort de nombreuses personnes dans les deux camps et blessant un grand nombre des habitants. Les camps étaient un signe de la protestation pacifique des Sahraouis contre la répression, la marginalisation et le pillage de leurs ressources naturelles (y compris les ressources halieutiques) dont ils font l’objet, et contre les conditions difficiles dans lesquelles ils vivent sous l’occupation marocaine. La résolution appelle à mettre fin immédiatement à la violence et la mise en place d’une enquête indépendante sur les événements de Gdim Izyk et Laâyoune. Les autorités marocaines sont invitées à autoriser les journalistes, les organisations humanitaires, les députés européens et les observateurs indépendants à accéder librement au Sahara occidental.

La répression accrue des défenseurs des droits de l’homme et des activistes sahraouis par les autorités marocaines (arrestations arbitraires, inculpations et détention) est très inquiétante. Ces événements pèseront lourdement sur les pourparlers officieux entre le Maroc et le Front Polisario qui doivent reprendre début novembre sous l’égide de l’ONU. Une solution politique juste et durable est cependant nécessaire pour améliorer la situation du peuple sahraoui.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le Sahara occidental (B7-0675/2010). Il est toutefois extrêmement regrettable que la résolution ne mentionne ni ne dénonce l’accord de pêche illégal entre l’UE et le Maroc, qui permet aux flottes de pêche européennes d’opérer dans les eaux du territoire occupé du Sahara occidental.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Comme mes collègues, je déplore les récents événements au Sahara occidental et tiens à exprimer ma solidarité avec toutes les familles des victimes. Pour autant, j’ai refusé de m’associer à cette résolution qui contient de nombreuses erreurs factuelles, omet des faits déterminants et ne rend pas compte objectivement des violences qui ont éclaté le 8 novembre 2010. La prudence, ainsi que des éléments tangibles et incontestables, auraient dû guider cette résolution. Au lieu de cela, ce texte déséquilibré porte un jugement hâtif et non éclairé sur la situation et discrédite, sans aucun fondement, l’enquête indépendante diligentée par les autorités marocaines. Je regrette cette déclaration partisane faite dans la précipitation car elle pèse sur le climat des négociations informelles à l’ONU entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario et a généré des tensions sur place. Nous perdons ainsi de vue ce qui devrait être notre priorité: la recherche d’un accord équilibré et mutuellement acceptable pour les deux parties permettant de rétablir la stabilité et la sécurité des populations civiles. Nous devons absolument éviter que s’ouvre un nouveau front dans la région sensible du Sahel et préserver notre partenariat stratégique avec le Maroc.

- Proposition de résolution (B7-0650/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis la disparition de l’URSS, l’Ukraine est devenue un enjeu majeur de la géopolitique européenne. L’indépendance retrouvée, elle est encore partie intégrante de l’«étranger proche» défini par Moscou. Avec la volonté de jouir pleinement de sa liberté d’action et mettant en avant les liens historiques forts qu’elle entretient avec l’Union européenne, l’Ukraine fait depuis un certain temps savoir son intention de rejoindre les États membres de l’Union européenne. Riche en ressources naturelles, située au cœur d’une région-clé, l’Ukraine doit être vue comme un pivot stratégique pour l’Union européenne. J’ai voté pour la résolution du Parlement européen qui accueille avec satisfaction l’orientation européenne de l’Ukraine. Elle rappelle cependant les progrès dont cette fragile démocratie doit encore faire preuve. En même temps, elle relève les efforts importants et les avancées significatives que le pays a connus ces derniers temps. Si elle prend un ton mesuré, elle affirme le destin européen de l’Ukraine.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette résolution. On est préoccupé par le fait que les libertés démocratiques comme la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté des médias ont été menacées en Ukraine ces derniers mois. Les autorités doivent enquêter sur les rapports faisant état de violations de droits et libertés et prendre des mesures pour y remédier. Il est par ailleurs important que les autorités s’abstiennent de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l’information dans les médias nationaux. Les règles régissant les élections restent actuellement sujettes à discussion. Il importe donc de prendre des mesures actives pour améliorer le système électoral et la législation en la matière avant les prochaines élections législatives. Il est qui plus est nécessaire de renforcer la crédibilité, la stabilité et l’indépendance des institutions et de garantir que la gouvernance de l’État soit fondée sur les principes de démocratie et d’état de droit. Les autorités ukrainiennes doivent aussi redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je marque mon accord avec la résolution du Parlement demandant à l’Ukraine de prendre des mesures supplémentaire pour assurer la stabilité politique tant à l’intérieur du pays qu’au-delà de ses frontières. L’Ukraine est un partenaire important de l’Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage avec l’Europe orientale. Il est donc crucial de continuer à coopérer étroitement, en particulier dans le domaine des exigences en matière de visas. Le Parlement demande à la Commission et au Conseil d’élaborer un plan d’action visant à la libéralisation du régime des visas pour l’Ukraine. Afin de garantir la stabilité politique à long terme, tant à l’intérieur du pays qu’avec les pays voisins, il est important que soient mises en œuvre des réformes institutionnelles qui contribueraient à instaurer un équilibre approprié entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. D’autres réformes s’imposent également afin de renforcer la liberté et le pluralisme des médias. Les institutions d’État sont instamment invitées à prendre des mesures pour garantir la liberté de la presse. L’Union européenne est fermement engagée à aider l’Ukraine dans la mise en œuvre de ses réformes. L’Union européenne continue dès lors à coopérer étroitement avec l’Ukraine afin de renforcer la démocratie dans ce pays et d’accélérer son intégration dans l’Union européenne.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’émets des réserves vis-à-vis des élections locales qui ont eu lieu le 31 octobre en Ukraine et je voudrais que la liberté de la presse soit respectée. Je déplore le changement de dernière minute apporté aux règles électorales avant le 31 octobre, ainsi que le fait que les partis de l’opposition n’aient pas été autorisés à proposer des candidats dans les circonscriptions. À l’instar du Parlement, je pense que la limitation des normes démocratiques est intolérable et que le respect de la liberté d’expression doit être défendu. Je voudrais me joindre au Parlement pour condamner le gouvernement de Kiev pour son échec dans cette question sensible.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) En slave, «Ukraine» signifie «pays frontalier». Pour les Russes, elle a toujours été une province lointaine, et l’Ukraine est aujourd’hui un pays frontalier de l’Union européenne, à la suite de l’avant-dernier élargissement.

Pour une fois, cependant, nous ne voulons pas que le nom d’un endroit ne décide du destin de sa population. Avec toute la prudence que requiert le respect de la volonté démocratique d’un peuple, l’Union européenne assume son rôle d’acteur mondial en se portant garante de la liberté, de la démocratie et du pluralisme dans une situation dans laquelle le respect de ces valeurs pourrait permettre au pays d’instaurer la stabilité dont il a grandement besoin.

Le processus d’élargissement nécessite non seulement des évaluations de nature stratégique et commerciale – et ces aspects doivent aussi être considérés comme étant pertinents – mais aussi et surtout un effort permanent et pacifique pour élargir la sphère culturelle à l’univers de valeurs que l’UE représente.

Au cours des six dernières années – depuis la Révolution orange, dont l’anniversaire tombe dans quelques semaines – le pays a traversé une période de stabilisation démocratique. Nous espérons que notre présence en tant que voisin physique apportera le soutien nécessaire à la formation et au respect d’une véritable conscience démocratique.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette proposition de résolution. Les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine, l’un des principaux partenaires de l’Union parmi ses voisins de l’Est, sont éminemment importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité dans l’ensemble de l’Europe. Conscientes de partager des responsabilités dans la promotion de la stabilité, l’UE et l’Ukraine ont intensifié leurs négociations et cherché à conclure de nouveaux partenariats de coopération. Ceux-ci dépassent la simple coopération économique, puisqu’ils couvrent les domaines de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, dans lesquels beaucoup reste à faire en Ukraine, comme l’ont démontré les récents problèmes dans le cadre du processus électoral.

Je voudrais aussi souligner l’extrême importance du processus d’intégration européenne dans le cadre des réformes économiques, sociales et politiques dont l’Ukraine a besoin. Dans ce contexte, j’estime que la conclusion de l’accord d’association est particulièrement pertinente en vue de la mise en œuvre effective de l’agenda d’association UE-Ukraine.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En dépit des actions initiales du président Ianoukovitch et des déclarations ultérieures des autorités ukrainiennes à propos de la volonté de l’Ukraine de rejoindre l’UE, d’adopter les modèles européens de bonne gouvernance et de respecter les droits de l’homme et les libertés civiles de sa population, une certaine prudence est inévitablement requise. En fait, des informations de plus en plus nombreuses font état d’atteintes aux libertés d’expression et de réunion, de pressions politiques sur les médias et les autorités judiciaires, et d’une poussée d’activité des services de sécurité. Je pense que si l’Ukraine honore les promesses de ses dirigeants politiques, elle pourra entamer le chemin vers l’adhésion, dont la première étape devrait être d’inscrire la liberté et l’état de droit dans le fonctionnement des institutions.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que l’Ukraine est l’un des partenaires stratégiques essentiels de l’UE, et je me dois donc d’exprimer mon inquiétude face aux pouvoirs excessifs accordés aux services de sécurité afin d’intimider les organisations non gouvernementales actives dans le pays et de contrôler les médias ukrainiens. Il faut également souligner l’importance de donner aux partis d’opposition ukrainiens la possibilité de participer aux élections sans restriction ni discrimination. Nous ne pourrons maintenir notre soutien à l’intégration européenne de l’Ukraine afin de garantir un partenariat stratégique avec ce pays qu’à partir du moment où l’Ukraine souscrira aux recommandations de cette résolution.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’Ukraine. Je regrette toutefois que ce Parlement ait reporté le vote à deux reprises déjà, avec pour résultat que le sommet UE-Ukraine, à l’occasion duquel cette résolution a été élaborée, a eu lieu avant notre vote. Le Parlement européen considère qu’il est de son devoir et de sa prérogative d’adopter sa propre position avant les réunions au sommet régulières avec des pays tiers afin de pouvoir transmettre sa position en temps voulu aux deux parties. L’impact d’une résolution adoptée a posteriori sera beaucoup plus faible. Si ce délai a été voulu par certains collègues afin de ne pas trop perturber la nouvelle administration ukrainienne, il s’agit assurément d’une politique à courte vue.

L’UE est et restera ouverte à tous les domaines de coopération, mais cette coopération ne doit jamais faire oublier les tentatives alarmantes de démantèlement des grandes réalisations de la Révolution orange – les élections libres et la liberté des médias. Je suis d’accord avec le commissaire De Gucht, qui a dit hier qu’il y avait des principes européens communs sur lesquels on ne pouvait transiger.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution sur l’Ukraine. Je salue les efforts consentis par la coalition gouvernementale actuelle afin de restaurer la stabilité politique en Ukraine, qui est une condition essentielle à la consolidation de la démocratie dans le pays. Une stabilité politique durable ne pourra être garantie qu’au travers de changements constitutionnels établissant une séparation claire des pouvoirs, ainsi qu’un système adéquat de poids et contrepoids entre les branches exécutive, législative et judiciaire du pouvoir et au sein de celles-ci.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Au vu des déclarations de la mission d’observation électorale organisée sous l’égide de l’OSCE/ODIHR (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme), qui a considéré que les normes internationales avaient été largement respectées, les récentes élections tenues en Ukraine sont un signe que ce pays continue de se développer positivement en avançant vers une intégration future à l’UE. Il est cependant essentiel que les politiques et les autorités ukrainiennes s’engagent à assurer rapidement une stabilisation politique et économique. Dans cette optique, les réformes constitutionnelles nécessaires doivent être mises en œuvre, accompagnées d’une consolidation de l’état de droit, de l’instauration d’une économie sociale de marché et de nouveaux efforts pour combattre la corruption et améliorer le climat d’affaires et d’investissement.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Les récentes élections locales en Ukraine ont étendu aux régions l’influence du parti du président Viktor Ianoukovitch. Malheureusement, les changements apportés au système électoral plusieurs mois avant les élections, à savoir un retour partiel au système majoritaire, ont semé une discorde encore plus grande entre le gouvernement et l’opposition et ont été à la base des accusations d’intentions non démocratiques formulées à l’encontre du gouvernement. La résolution exprime également des inquiétudes concernant l’augmentation récente des violations de la liberté d’expression ou de réunion et des restrictions imposées à la liberté des médias. J’ai voté l’adoption de la résolution parce qu’elle invite l’Ukraine, qui, à long terme, vise l’adhésion à l’UE, à adopter une législation régissant le secteur des médias qui soit conforme aux normes internationales, et parce qu’elle souligne la nécessité de renforcer l’indépendance et l’efficacité des institutions de l’État. C’est le seul moyen de garantir le fonctionnement de la démocratie et de l’état de droit dans le pays. J’appuie les appels lancés par les auteurs de la résolution pour que les autorités ukrainiennes continuent de moderniser l’infrastructure d’approvisionnement énergétique et de mettre en œuvre les projets de diversification des sources d’énergie aux côtés des États membres de l’UE. J’accueille favorablement le plan d’action sur la libéralisation des visas, qui établit des recommandations pratiques pour sa mise en œuvre rapide: améliorer l’état de droit en Ukraine et appliquer les droits fondamentaux.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Améliorer les relations avec un État voisin – en l’occurrence un État du partenariat oriental –, conclure des accords commerciaux, renforcer les échanges d’information et aider les citoyens à circuler dans les différents pays sont des objectifs fondamentaux auxquels l’UE ne doit jamais renoncer. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’Ukraine. J’approuve pleinement le contenu de la résolution qui, à travers la mise en œuvre du plan d’action, fixera les conditions de libéralisation des visas de courte durée au sein de l’UE et renforcera la position de l’Union dans le cadre du développement démocratique du pays après les récentes élections locales. La résolution permettra également à l’Ukraine de participer à des programmes de l’Union et permettra la mise en œuvre de nouvelles lois sur le gaz, Kiev ayant récemment rejoint la Communauté énergétique.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau contexte politique et le nouveau cadre institutionnel en Ukraine, ainsi que la volonté du président élu Viktor Ianoukovitch et du parlement ukrainien (Verkhovna Rada) de confirmer la détermination de l’Ukraine de rejoindre l’Union européenne, constituent des étapes supplémentaires vers le lancement du processus de négociation.

En vertu de l’article 49 du traité sur l’Union européenne, l’Ukraine peut demander de devenir membre de l’UE, comme peut le faire tout État européen qui adhère aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’état de droit.

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui présente des propositions à transmettre aux autorités ukrainiennes. Il reste du chemin à parcourir avant d’aboutir à une stabilité institutionnelle qui permettra la participation à part entière de tous les acteurs politiques et favorisera ainsi de sains transferts de pouvoir. J’espère que les liens historiques, culturels et économiques étroits que l’UE entretient avec l’Ukraine seront consolidés et permettront, en temps voulu, l’adhésion du people ukrainien à l’Union. Dans ce contexte, je voudrais souligner qu’il est important de renforcer la coopération dans le domaine des échanges de jeunes et d’étudiants, et aussi en ce qui concerne le développement de programmes de bourses qui devraient permettre aux Ukrainiens de se familiariser avec l’UE et ses États membres.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Cette résolution est un consensus relatif affirmant que l’Ukraine, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, peut demander l’adhésion à l’UE comme tout autre pays européen qui adhère aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit. Elle souligne également que l’Ukraine, qui est déterminée à adhérer à l’Union européenne, est unie à l’UE par des liens historiques, culturels et économiques forts et qu’elle est l’un des partenaires-clés de son voisinage à l’Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Après les élections législatives ukrainiennes en début d’année, la plupart des gens pensaient que c’était «la fin» de l’Ukraine. Finalement, le nouveau gouvernement ukrainien est plus pragmatique et plus ouvert aux réformes qu’initialement prévu. Une coopération étroite avec l’Ukraine est importante si la moindre chance existe que cela assure la stabilité dans la région. Ces dernières années, l’Ukraine s’est transformée en terrain de football politique, théâtre de la lutte d’influence entre la Russie et l’Occident durant la Révolution orange et avant les dernières élections. Que l’Ukraine choisisse la Russie ou l’Occident n’est pas important. L’UE a aujourd’hui l’occasion de mettre en œuvre une nouvelle politique en Ukraine en y incluant la Russie. Mon pays, la Lituanie, a aussi un rôle à jouer dans cette partie.

La sécurité et l’énergie sont deux domaines qui nécessiteront une coopération à long terme pour régler certains problèmes ukrainiens. Toutefois, alors que l’Ukraine s’efforce de moderniser son économie et de mieux s’intégrer au sein de l’Europe, il est important que les principes démocratiques et les droits de l’homme y soient respectés. J’espère donc sincèrement que des avancées durables seront réalisées pendant le sommet UE-Ukraine à Bruxelles le 22 novembre.