Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 25 novembre 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

(La séance est ouverte à 9 heures)

2. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

3. Dixième anniversaire de la résolution n° 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009 - Rapport spécial du Médiateur européen à l’attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT (conformément à l’article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement) - 26e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2008) (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur les rapports sur le Médiateur européen et l’application du droit de l’Union européenne:

– le rapport de Mariya Nedelcheva, au nom de la Commission des pétitions, sur le rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009 (2010/2059 (INI)) (A7-0275/2010),

– le rapport de Chrysoula Paliadeli, au nom de la Commission des pétitions, sur le rapport spécial du Médiateur européen à l’attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT (2010/2086(INI)) (A7-0293/2010), et

– le rapport d’Eva Lichtenberger, au nom de la Commission des affaires juridiques, sur le 26e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2008) (COM(2009)0675 – 2010/2076(INI)) (A7-0291/2010).

  Mariya Nedelcheva, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames et Messieurs, je crois que l’on peut voir la mission de médiateur européen selon deux objectifs.

Il y a tout d’abord l’objectif légal, qui consiste en la garantie du respect, par les institutions européennes, du droit fondamental qu’est la bonne administration. Faire respecter ce droit est l’essence même de la fonction de médiateur. Et ici, nous sommes à un moment charnière dans la mesure où le traité de Lisbonne, qui comprend désormais la Charte européenne des droits fondamentaux, consacre à son article 41 ce droit comme étant juridiquement opposable. Le Médiateur dispose donc aujourd’hui d’une base juridique que je qualifierai de renforcée pour mener à bien son action.

Pour atteindre cet objectif de plein respect de la bonne administration, le Médiateur doit rester intraitable vis-à-vis des institutions. Les rapports spéciaux sont un outil qui prend ici tout leur sens. Ils permettent au Médiateur de mettre le doigt sur un cas de mauvaise administration flagrant, lorsque toutes les voies de résolution des différends ont été épuisées. L’affaire Porsche en est tout à fait significative. Je salue ici l’acharnement, si j’ose dire, de M. Diamandouros avec lequel il tente d’obtenir les informations qu’il est tout à fait en droit de demander.

Le deuxième objectif est d’ordre moral. Il s’agit, pour le Médiateur, de promouvoir la culture du service, qui ne figure pas expressément dans les traités, mais qui fait bien partie des engagements auxquels se sont soumises les institutions. Pour garantir cette culture de service, deux choses sont essentielles. Tout d’abord, le Médiateur doit continuer, comme il le fait déjà depuis plusieurs années, à encourager les solutions à l’amiable. Je rappelle que 56 % des plaintes reçues trouvent une solution à l’amiable.

Il doit ensuite continuer ses efforts en matière de communication, de sorte que les citoyens européens soient informés de leurs droits ainsi que des procédures existantes pour les faire respecter. À ce titre, l’établissement d’un guide interactif est une avancée importante et je crois que nombre de nos concitoyens vous en sont reconnaissants.

Donc, le bilan d’activité 2009 du Médiateur est tout à fait positif. C’est ce que j’ai essayé de retranscrire dans mon rapport. Toutefois, j’ai aussi inscrit certaines recommandations. D’abord, il me semble primordial de renforcer les liens avec les parlements nationaux et les médiateurs nationaux. Agir à Bruxelles sans s’assurer du lien au niveau national, cela enlève une grande partie de l’efficacité. C’est pourquoi j’invite le Médiateur européen à encourager davantage les médiateurs nationaux à procéder à des échanges réguliers avec leurs parlements nationaux sur le modèle des échanges établis entre le Médiateur européen et nous, le Parlement européen.

À cette fin, le réseau européen des médiateurs est un outil considérable. Il me semble que le partage d’informations et de bonnes pratiques est primordial en ce sens. Je veux rappeler ici l’importance de la mise en place d’un portail Intranet commun aux médiateurs pour échanger toutes ces informations.

Monsieur le Président, le citoyen doit être au centre des préoccupations. Transparence, proximité, bonne administration, culture du service, voilà les mots d’ordre. Or, cette proximité passe aussi par notre institution. C’est pourquoi je voudrais saluer de nouveau M. Diamandouros lorsqu’il consacre autant d’efforts à maintenir un lien constant avec le Parlement européen et, notamment, avec la commission des pétitions. Comme je l’ai souligné dans mon rapport, je crois qu’il serait très bénéfique pour nos deux institutions et, par-delà, pour les citoyens européens que l’on échange davantage lorsqu’une enquête d’initiative est menée par le Médiateur.

Jusqu’à présent, M. Diamandouros s’est très bien attelé à la tâche qui lui a été confiée de rappeler les institutions à l’ordre lorsqu’elles s’égarent sur le chemin sinueux de l’opacité et de la mauvaise administration.

Monsieur le Médiateur, je vous souhaite tout le meilleur et j’attends avec impatience de pouvoir lire votre rapport d’activité pour l’année 2010.

  Chrysoula Paliadeli, rapporteure. – (EL) Monsieur le Président, en mars 2007, une organisation environnementale a demandé que la correspondance entre la Commission européenne et l’industrie automobile soit divulguée au cours des consultations dans le cadre de la préparation d’un projet de loi portant sur les émissions de dioxyde de carbone.

Huit mois plus tard, la Commission a autorisé l’accès à seize lettres sur dix-neuf, mais a refusé - sans motif légal - de divulguer trois lettres de Porsche. L’organisation environnementale en a référé au Médiateur européen, qui a préparé un projet de recommandation qu’il a adressé à la Commission un mois plus tard, lui demandant une réponse dans les trois mois, conformément à l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La Commission a procédé à cinq demandes de report, pour finalement déclarer - en juin 2009 - qu’elle n’était pas en position, un an après la réception du projet de recommandation du Médiateur, de divulguer la correspondance avec ce constructeur automobile, en particulier en raison des consultations en cours avec lui. Jusqu’en octobre 2010, le Médiateur n’a disposé d’aucune information.

Ce délai excessif a donné lieu à un rapport spécial au Parlement européen accusant la Commission de refuser de coopérer honnêtement et en toute bonne foi et faisant par ailleurs remarquer le danger qu’il y a à limiter la possibilité pour les deux institutions de surveiller la Commission.

Conséquemment à ce rapport spécial du Médiateur sur lequel le Parlement est aujourd’hui appelé à statuer, qui est le premier traitant de mauvaise administration, les lettres du constructeur automobile concerné ont été divulguées quinze mois après la requête initiale du Médiateur. Entre septembre 2008 et février 2010, la Commission est parvenue à une décision qui lui avait été suggérée dans le projet de recommandation du Médiateur quinze mois plus tôt. Parallèlement, il a été démontré que ce constructeur automobile en particulier avait fini par consentir à ce que ses lettres soient divulguées, du moins partiellement.

D’après ce qui précède, il est clair que la Commission avait évidemment obligation de tenir compte de l’article visé du règlement du Parlement européen qui impose aux institutions de refuser l’accès aux documents dans le cas où leur divulgation porterait atteinte à la protection des intérêts commerciaux d’une personne physique ou morale. Toutefois, puisque la lecture de ces lettres a permis au bureau du Médiateur de constater qu’elles ne contenaient pas d’informations susceptibles de nuire aux intérêts commerciaux du constructeur automobile concerné, la Commission aurait dû immédiatement en divulguer au moins quelques-unes, ainsi que le Médiateur l’avait suggéré. Si toutefois elle avait des réserves concernant l’interprétation du projet de recommandation, elle se devait, afin de justifier ses décisions, de présenter des appréciations juridiques tout aussi fortes qui confirment la possibilité pour le constructeur de former un recours devant les tribunaux en vertu du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen.

Je ne souhaite pas faire ici de commentaire quant au silence total observé par le constructeur automobile à la suite de la demande de la Commission. En revanche, il est à mon sens inacceptable que l’organe exécutif suprême de l’Union européenne se serve de ce refus, un refus presque irrévérencieux à l’égard des institutions européennes de la part d’une société privée, de répondre à une telle requête comme argument, surtout au vu du fait que ses lettres ne comportent aucune information susceptible de rendre applicable l’article visé du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et de donner lieu à poursuivre la Commission en justice.

  Eva Lichtenberger, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, mon rapport sur la mise en œuvre du droit communautaire est de la plus haute importance ici, au Parlement européen. Ici, au Parlement européen, nous disposons d’un processus législatif qui, bien qu’extrêmement complexe, est l’un des plus transparents si on le compare à ceux des parlements nationaux. Je précise que je siège au sein d’une assemble nationale et que je sais donc de quoi je parle.

Ce processus très long qui implique les gouvernements des États membres, ainsi que le Parlement européen, produit des résultats qui souvent ne font leur preuve qu’une fois mis en œuvre dans la législation interne. Pourtant, si la mise en œuvre au niveau des différents parlements nationaux n’a pas lieu ou s’avère inefficace, alors nous, les députés, le Parlement lui-même et l’Union européenne dans son ensemble, nous nous retrouvons confrontés à un problème majeur de crédibilité. Je considère qu’il s’agit d’une question très grave. En tant que députés du Parlement européen, nous sommes constamment confrontés aux remarques des citoyens concernant les défauts du système. La Commission reçoit régulièrement des plaintes de citoyens quant à la façon dont le droit interne est appliqué. Je voudrais juste citer quelques exemples. Prenons la crise des ordures ménagères à Naples. C’est un problème récurrent, qui se reproduit aujourd’hui pour la troisième fois. Or, nous constatons que les directives européennes en matière d’élimination des déchets, par exemple, n’ont pas été appliquées. La Commission est intervenue, mais cette intervention n’a pas permis de faire en sorte que les principes d’élimination des déchets, que nous, au niveau européen, estimons d’importance capitale, soient appliqués au niveau national. Prenons maintenant mon propre pays: l’Autriche, où la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement n’a pas été correctement mise en œuvre. L’affaire impliquant la fermeture d’une station de sports d’hiver illustre bien l’ampleur des problèmes. On trouve encore un exemple dans le domaine des transports, où il est précisé que les États membres doivent respecter la réglementation de la circulation relative au temps de repos des conducteurs, d’où la nécessité d’instaurer des contrôles. Le manque choquant de contrôles dans ce secteur se traduit par une augmentation du nombre d’accidents dus à la fatigue au volant. Dans ce contexte, nous devons convenir qu’il faut éviter de frustrer nos concitoyens qui désirent voir appliquer le droit communautaire. Ils doivent être tenus informés des lois en temps et en heure et devraient pouvoir compter sur la transparence du processus.

En tant que députés du Parlement européen, nous avons de toute urgence besoin d’une procédure qui nous permette de recevoir ce feedback de nos concitoyens tout en respectant les exigences de confidentialité. Je souhaiterais savoir, Monsieur le Commissaire, si vous êtes prêt à approuver la procédure que nous proposons dans notre rapport. Ce serait là un grand pas en avant sur la voie de la transparence, de l’ouverture et de la clarté du processus européen.

Enfin, je voudrais souligner encore une fois que si nous perdons notre crédibilité faute de prêter suffisamment attention à la mise en œuvre du droit communautaire dans les États membres, c’est la crédibilité de l’Union européenne tout entière qui sera remise en cause.

  Nikiforos Diamandouros, Médiateur. – (EN) Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous. Je voudrais remercier la Commission des pétitions et en particulier sa présidente, Mme Mazzoni. Elles continuent à m’apporter un soutien et des conseils précieux, comme en témoignent les excellents rapports présentés devant cette Assemblée par Mme Nedelcheva et Mme Paliadeli, que je remercie chaleureusement pour leurs aimables paroles.

Le Parlement et le Médiateur s’efforcent tous deux de faire en sorte que les citoyens européens et tous ceux qui résident dans l’Union européenne jouissent pleinement de leurs droits, mais nous y contribuons chacun de différentes façons. Le mandat du Médiateur est plus limité. Je ne peux traiter que les plaintes à l’encontre des institutions, tandis que vous pouvez également vous pencher sur les activités des États membres. Qui plus est, le Parlement est un organe politique souverain habilité à traiter les pétitions qui réclament une modification de la législation ou l’adoption de nouvelles lois. Mon rôle se limite par contre à aider à débusquer les cas de mauvaise administration et à tenter d’y remédier.

Contrairement aux décisions d’un tribunal, les décisions d’un médiateur ne sont pas juridiquement contraignantes. Je ne peux compter que sur mon pouvoir de persuasion pour convaincre les institutions de l’Union européenne de suivre mes recommandations, ou de trouver des solutions amiables qui puissent satisfaire les deux parties.

Lorsqu’elles refusent de le faire, il est absolument essentiel que le Médiateur puisse s’adresser au Parlement pour obtenir son soutien, et je suis naturellement très reconnaissant au Parlement de poursuivre dans cette voie, comme en témoignent les rapports Nedelcheva et Paliadeli.

C’est le premier rapport annuel à vous être présenté depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. J’entends continuer à collaborer étroitement avec le Parlement pour atteindre notre objectif commun, qui est d’aider les citoyens et les résidents de l’UE à jouir au mieux de leurs droits en vertu du traité, agissant toujours conformément à mon mandat en qualité d’enquêteur indépendant et impartial chargé d’examiner les allégations de mauvaise administration - une indépendance et une impartialité qui s’appliquent autant au plaignant qu’à l’institution mise en cause.

En 2009, mon bureau a conclu 318 enquêtes, dont 70 % en moins d’un an, et 55 % en moins de trois mois. La durée moyenne pour la conclusion d’une enquête a été de neuf mois, soit bien en-deçà du délai limite d’un an que je m’étais fixé.

Je me réjouis de constater qu’en 2009, 56 % de toutes les enquêtes ont été réglées par l’institution visée ou se sont terminées sur une solution à l’amiable. C’est très positif par rapport à 2008, où ce pourcentage atteignait 36 %. J’ai émis des commentaires critiques pour trente-cinq affaires. C’est un progrès considérable par rapport aux quarante-quatre commentaires critiques de 2008, et a fortiori, aux cinquante-cinq de 2007. Cette baisse constante est une bonne chose, mais le nombre reste encore trop élevé.

Chers collègues, Je m’efforce d’aider chacun des plaignants qui s’adressent au Médiateur, même lorsque la plainte ne relève pas de mes compétences. En 2009, j’ai reçu un total de 2 392 plaintes de ce type, soit 6 % de moins qu’en 2008. Cette baisse est encourageante. Le Parlement souhaite depuis longtemps voir diminuer le nombre de plaintes non recevables. J’attribue ce résultat au moins en partie au fait que de plus en plus de citoyens savent immédiatement vers quelle instance se tourner.

En janvier 2009, j’ai lancé un guide interactif sur mon nouveau site Internet, accessible en vingt-trois langues. Il a pour but de permettre aux citoyens de s’adresser directement à l’organe le plus apte à leur venir en aide, qu’il s’agisse de mon propre service, de celui du médiateur national ou régional dans l’État membre du plaignant, ou d’un mécanisme de résolution de problèmes, tel que le réseau transnational en ligne SOLVIT.

Pendant l’année 2009, plus de 26 000 personnes ont utilisé ce guide. Il importe vraiment d’orienter d’emblée les citoyens vers l’organe le mieux à même de traiter leur plainte pour leur éviter la frustration et la perte de temps liées au fait de devoir identifier par eux-mêmes la bonne institution.

Cela permet également de résoudre les plaintes plus rapidement et plus efficacement, ce qui permet aux citoyens de jouir pleinement des droits que leur donne la législation européenne, ainsi que la bonne mise en œuvre de cette législation.

Au cours de ces trois dernières années, je me suis également acharné à faire prendre conscience des services que je peux offrir aux entreprises, associations, ONG, autorités régionales et autres groupes cibles, autrement dit à quiconque participe aux projets ou programmes de l’UE et entretient des rapports directs avec l’administration européenne.

Pour assurer cette prise de conscience du travail du Médiateur, j’ai intensifié en 2009 la coopération avec d’autres réseaux d’information et de résolution de problèmes, tels qu’Europe Direct et SOLVIT. J’ai aussi redoublé d’efforts pour atteindre les plaignants potentiels en organisant une série d’événements publics; tout ce travail de proximité, conjugué aux solides résultats obtenus en faveur des plaignants, a permis au taux de couverture moyen du travail du Médiateur d’atteindre 85 %.

Le nombre des enquêtes ouvertes basées sur les plaintes reçues en 2009 est passé de 293 à 335. Cette augmentation est à mettre, du moins en partie, sur le compte du travail de proximité. J’ai par ailleurs poursuivi mes efforts pour améliorer la qualité des informations communiquées aux citoyens et aux plaignants potentiels concernant leurs droits via le réseau européen des médiateurs, qui est d’une aide précieuse pour faciliter la communication rapide des plaintes au Médiateur ou à l’organe compétent.

De plus, j’ai continué à faire mon possible pour m’assurer que les institutions de l’UE adoptent une approche axée sur le citoyen dans tous leurs domaines d’activité. C’est une tâche à laquelle il faut s’atteler en tandem avec les institutions. Pour promouvoir cet objectif au niveau de la Commission, je suis en contact étroit avec le vice-président de la commission chargée des relations avec le Médiateur, le commissaire Šefčovič, que je remercie d’être parmi nous aujourd’hui, et à qui je suis reconnaissant de sa collaboration et son soutien précieux jusqu’à présent.

Le type de plainte le plus fréquent que j’ai eu à traiter en 2009 concernait le manque de transparence. 36 % des enquêtes portaient sur cette allégation. Je note non sans une certaine inquiétude que ce pourcentage reste élevé. Une administration européenne responsable et transparente est certainement la clef de la confiance des citoyens. Je regrette également les lenteurs administratives au niveau de la Commission pour répondre aux plaintes relatives à l’accès du public aux documents. L’affaire la plus scandaleuse est abordée dans le rapport de Mme Paliadeli, qui montre clairement que le Parlement compte sur une amélioration substantielle de la part de la Commission à cet égard.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a été l’événement majeur de 2009. Il s’accompagne de nouvelles promesses envers les citoyens concernant leurs droits fondamentaux, le renforcement de la transparence et la multiplication des occasions de participer à l’élaboration des politiques de l’Union. Il rend également la charte des droits fondamentaux, qui inclut le droit à la bonne administration, légalement contraignante.

La réforme du règlement financier offre une excellente occasion supplémentaire de mettre en pratique le droit fondamental à la bonne administration. Je crois que les dispositions concernées sauront guider les fonctionnaires quant à la meilleure façon de garantir à la fois une bonne gestion financière et une bonne administration. Chers collègues, j’ai mis au point et récemment adopté une stratégie couvrant toute la période de mon mandat. Le document qui en fait état a été diffusé cette semaine pour information à vos bureaux respectifs, à la Conférence des présidents ainsi qu’à la Commission des pétitions.

Cette stratégie a pour but de concrétiser l’énoncé de mission que j’ai adopté en 2009 pour mon institution, qui dispose ceci: «Le Médiateur européen tente de trouver une issue équitable aux plaintes déposées contre les institutions de l’Union européenne, il encourage la transparence et défend au sein de l’administration une culture du service. Il cherche à instaurer une relation de confiance par le dialogue entre les citoyens et l’Union européenne et à encourager les institutions de l’Union à respecter les normes de conduite les plus élevées».

C’est dans cet esprit, Monsieur le Président, chers collègues, esprit qui préside à la déclaration de la Commission, que je continuerai à travailler pour accomplir le mandat que cette auguste Assemblée m’a confié.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je vous prie de faire preuve de patience car je vais tenter de répondre à nos trois rapporteures ainsi qu’au Médiateur. Je voudrais commencer par remercier Mme Nedelcheva, Mme Paliadeli et Mme Lichtenberger pour leurs rapports. Il est très clair que nous visons les mêmes objectifs, à savoir, l’efficacité et le professionnalisme de l’administration et le respect du droit communautaire. C’est sur cette base que nous entendons débattre de ces questions afin, j’en suis sûr, de parvenir à un résultat positif.

En ce qui concerne M. Diamandouros, je voudrais également dire tout le bien que je pense de son étroite coopération avec la Commission. Je pense que c’est un jour spécial pour lui, qui lui permet de se rendre compte à quel point le Parlement européen apprécie aussi grandement son travail. Je puis vous assurer que la communication entre nous et entre nos services est très intense. Il ne se passe pas une semaine sans que je n’adresse une lettre d’explication au Médiateur et qu’il n’y réponde. C’est de cette façon que nous essayons de trouver les bonnes solutions dans nos activités. Bien sûr, certaines questions sur lesquelles nous travaillons sont encore en suspens, mais je pense que c’est seulement la preuve d’une communication féconde entre nous.

Je voudrais faire valoir que la Commission se félicite du rapport de Mme Nedelcheva, qui récapitule de façon claire et exhaustive les activités du Médiateur au cours de l’année passée. En effet, dans le rapport d’activité du Médiateur pour l’année 2009, les résultats de ses diverses enquêtes sont clairement présentés, illustrés par des exemples et classés en catégories selon la nature des cas de mauvaise administration ou l’institution concernée.

Comme M. Diamandouros l’a déjà dit, en 2009, le Médiateur a enregistré un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008. Cela représente une baisse de 9 % sur l’année, mais nous sommes pleinement conscients que 56 % des plaintes étaient adressées à la Commission. Nous sommes aussi conscients que la majorité des accusations de mauvaise administration concernent un manque de transparence, y compris le refus de fournir des informations, et je me bats pour venir à bout de ce type de cas.

La Commission salue les efforts du Médiateur visant à limiter la durée moyenne de ses enquêtes à neuf mois. Elle tient toutefois à souligner que ses propres délais de consultation interne et d’approbation de ses réponses par le collège des commissaires devraient être pris en compte par le Médiateur dans ses efforts pour réduire le temps de traitement des dossiers. Chaque réponse doit être confirmée et approuvée par le Collège, et il faut un certain temps pour qu’elle lui parvienne.

Il convient de noter que le Médiateur a conduit une campagne d’information intensive qui a permis aux citoyens de prendre plus conscience de leurs droits et de mieux comprendre les domaines de compétence du Médiateur. À cet effet, le Médiateur fait volontiers paraître des communiqués de presse, généralement publiés lorsqu’il vient d’envoyer son projet de recommandation à la Commission, ce qui ne laisse pas le temps à celle-ci de se défendre puisque sa réponse est encore en cours d’élaboration.

Dans certains cas, une solution à l’amiable est possible si l’institution propose réparation au plaignant. Cette solution est libre de toute contrainte et n’implique ni la mise en cause d’une responsabilité, ni un risque de précédent. Si aucune solution à l’amiable ne peut être proposée, le Médiateur peut alors formuler des recommandations pour résoudre l’affaire. Si l’institution refuse ses recommandations, il peut adresser un rapport spécial au Parlement. En 2009, le Parlement n’a reçu aucun rapport spécial du Médiateur. Il en a reçu un en 2010 pour une plainte concernant l’accès aux documents de la Commission.

Les relations avec le Médiateur donnent parfois lieu à des divergences d’opinion. C’est régulièrement le cas des enquêtes portant sur des procédures d’infraction. En général, le Médiateur reproche à la Commission de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, ce qui suppose clairement d’obtenir d’elle des éclaircissements quant au contenu substantiel de son raisonnement et revient à débattre du bien-fondé de ses arguments. La Commission tend pourtant à donner au Médiateur des réponses fournies, qui détaillent et étayent son interprétation de la loi en question, quoique assorties d’une clause de non-responsabilité quant aux divergences d’interprétation et soulignant que l’ultime arbitre est la Cour de Justice européenne.

Compte tenu des évolutions de ces dernières années en matière d’enregistrement et de gestion des plaintes (initiative «EU Pilot»), la Commission, ainsi qu’elle le confirmait dans son rapport annuel 2009 sur son action en matière de contrôle de l’application du droit de l’Union européenne, souhaiterait, dans un avenir proche, la refonte de sa communication du 23 mars 2002 concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire. J’ai moi-même rencontré le Médiateur en personne et ai pu l’informer de ces évolutions.

En matière de transparence et d’accès aux documents, la Commission examine en profondeur toutes les plaintes qui lui sont transmises par le Médiateur.

En 2010, l’un de ces dossiers a conduit le Médiateur à soumettre un rapport spécial au Parlement, et c’est sur cela que porte le rapport de Mme Paliadeli. Je regrette que ce rapport spécial ait été envoyé peu après que la Commission eut définitivement statué sur ce cas. Quoi qu’il en soit, je reconnais que le temps consacré à cette prise de décision était excessif, bien que cela soit dû au retard de la tierce partie pour répondre à la proposition de la Commission. Je voudrais souligner que la Commission est soucieuse de coopérer ouvertement avec le Médiateur. Elle n’y met aucune mauvaise volonté, et n’a assurément pas l’intention de faire obstacle au travail de ce dernier de quelque manière que ce soit. La Commission fait toujours de son mieux pour coopérer étroitement avec le Médiateur. Ceci étant, certaines demandes d’accès aux documents sont particulièrement complexes ou volumineuses et ne peuvent être traitées dans les délais usuels. La Commission traite environ 5 000 demandes de ce type par an, dont seules quinze à vingt donnent lieu à des plaintes adressées au Médiateur.

L’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne a permis de commencer à réfléchir au moyen de mettre au point une approche commune pour instaurer une administration européenne ouverte, efficace et indépendante. La Commission considère par conséquent qu’un dialogue interinstitutionnel est nécessaire préalablement à toute proposition législative. Une issue positive semble ici possible et la coopération entre nos deux institutions sur cette question devrait nous permettre d’y parvenir.

Si vous me le permettez, Monsieur le Président, je vais aussi répondre à Mme Lichtenberger qui a fait l’effort de se joindre à nous ce matin. Je voudrais l’assurer que la Commission attache une grande importance à la bonne application du droit de l’Union européenne et, comme vous le savez, c’était là l’une des priorités de la Commission Barroso. Déjà en 2007, dans notre communication «Pour une Europe des résultats», la Commission s’engageait à améliorer ses méthodes de travail pour assurer une gestion plus efficace des problèmes posés par l’application du droit communautaire, et notamment des questions les plus problématiques pour les citoyens et les entreprises. J’ai dit dans cette communication que le rapport annuel s’apparente plutôt à une évaluation stratégique de l’application du droit de l’UE, qui en identifie les principales difficultés, fixe les priorités et planifie les activités en fonction de ces priorités. La Commission se félicite de la réponse du Parlement à ce rapport. Les remarques suivantes reprennent certaines de ces questions-clés.

En ce qui concerne l’information relative aux manquements, la Commission est en train de mettre en œuvre le nouvel accord-cadre avec le Parlement. Elle est toute disposée à fournir au Parlement les renseignements exposés dans cet accord. Elle est également impatiente de l’associer à ses activités pour le portail «L’Europe est à vous», qui permet aux citoyens de savoir vers qui se tourner pour obtenir les informations dont ils ont besoin.

Nous nous félicitons de la reconnaissance par le Parlement de ce que le projet «EU Pilot» contribue au bon fonctionnement d’une Union européenne axée sur le citoyen, conformément au traité de Lisbonne. Cette initiative vise à assurer le suivi des inquiétudes et des plaintes des citoyens au sujet de l’application du droit de l’UE, ce qui fait évidemment partie de nos préoccupations principales. Dans le cadre de ce travail, la Commission doit respecter la confidentialité à laquelle les États membres ont droit, comme la Cour de justice l’a confirmé, dans les enquêtes sur les allégations de mauvaise administration dans l’application du droit communautaire et les éventuelles procédures d’infraction.

En conséquence, même si dans son rapport adopté en mars de cette année la Commission fournit moult détails quant au fonctionnement du projet «EU Pilot», elle ne donne pas pour autant accès aux cas particuliers traités dans le cadre de ce projet et ne divulgue aucune information à leur sujet. Parallèlement, la Commission reconnaît l’importance de fournir en temps voulu aux citoyens une évaluation complète et claire des résultats du travail accompli avec les États membres dans le cadre du projet «EU Pilot» et s’engage à faire en sorte que les plaignants aient l’occasion de donner leur sentiment sur ces résultats.

Sur la question de l’adoption du code procédural en vertu de l’article 298, la Commission comprend qu’un groupe de travail a été mis en place au Parlement pour étudier la portée et le contenu possibles d’une telle initiative. En outre, elle estime judicieux d’examiner le résultat des premiers travaux au regard de l’ensemble du problème avant d’envisager plus spécifiquement tout autre élément. Pour l’instant, donc, nous ne souhaitons nous prononcer sur aucun plan.

La Commission se prépare également à actualiser son information sur les ressources consacrées à l’application du droit de l’Union européenne. Le projet de résolution débattu aujourd’hui couvre toute une série de questions, et dans sa réponse, la Commission apportera des explications supplémentaires qu’il serait fort difficile de donner aujourd’hui, surtout faute de temps.

Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes heureux de partager le même intérêt pour l’application actuelle du droit de l’UE en faveur des citoyens et des entreprises d’Europe. L’application efficace du droit communautaire est l’une des pierres angulaires de l’Union, et l’un des facteurs clés d’une réglementation intelligente.

Je voudrais m’excuser auprès des interprètes pour la rapidité de mon débit. Je vous remercie beaucoup de votre patience et vous remercie tous pour votre attention.

  Le Président. – Oui, je crains que vous n’ayez effectivement eu légèrement tendance à accélérer. Je vous remercie.

  Rainer Wieland, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, c’est une discussion commune dont il s’agit ici. Je parle au nom de la présidente de la Commission des pétitions, qui est malheureusement malade, et je souhaiterais limiter mes remarques au rapport de Mme Paliadeli.

Cette Assemblée a souvent débattu et discuté la question de l’accès aux documents et des avantages de la transparence, ainsi que de la question de savoir où fixer la limite entre les droits et intérêts légitimes du public au sens large d’une part, et les intérêts légitimes des particuliers et des sociétés d’autre part. À ce propos, Madame Paliadeli, il arrive que les rôles soient inversés, quand par exemple l’information est mise à la disposition d’une ONG et qu’une société ou une personne cherche ensuite à savoir exactement ce qui a été partagé. Nous ne voulons pas savoir qui a tort ou qui a raison, mais simplement examiner la question du calendrier et des délais. Ces délais doivent être honorés, dans la mesure où ils concernent des citoyens particuliers et, bien sûr, le Médiateur. C’est ce que vous pourriez appeler un principe fondamental de bonne administration. Nous pourrions attendre de la Commission, qui s’est manifestement attachée à faire accélérer les choses, comme la vice-présidente l’a déjà souligné, qu’elle se penche plus avant sur cette question et qu’elle cherche à obtenir des améliorations.

  Elena Băsescu, au nom du groupe PPE. – (RO) Monsieur le Président, je voudrais prendre la parole en tant que rapporteure fictive pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) pour le rapport spécial du Médiateur européen. Je souhaiterais commencer par souligner que le consensus trouvé entre tous les groupes politiques a facilité la rédaction du rapport. Je dois dire que pas un seul amendement n’a été déposé et je voudrais en profiter pour féliciter Mme Paliadeli de ce résultat.

Il est inquiétant que le comportement peu coopératif de la Commission à l’égard du Médiateur puisse créer chez les citoyens un manque significatif de confiance envers les institutions de l’UE. L’absence de bonne coopération compromet la capacité du Médiateur et du Parlement européen à contrôler efficacement la Commission. Je souhaite aussi rappeler le principe de coopération loyale prévu dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il suppose la consolidation des relations de bonne foi entre les institutions de l’UE. Malheureusement, le Médiateur est souvent confronté au non respect des délais par la Commission pour accorder au public l’accès aux documents.

Un autre aspect inquiétant est que le Médiateur a dû élaborer un rapport spécial comme dernier ressort pour persuader la Commission d’être plus coopérative. De tels incidents ne doivent plus se reproduire. À cet égard, je voudrais demander à la Commission européenne de multiplier ses efforts pour coopérer plus efficacement avec le Médiateur. Il ne faut pas oublier que chaque fois que la Commission ne respectera pas cet engagement, le Parlement pourra appliquer des sanctions. La situation qui transparaît dans le rapport crée un problème systématique. Elle prive les citoyens de l’un des avantages essentiels dont ils espèrent pouvoir jouir grâce à leur droit fondamental de porter plainte.

  Monika Flašíková Beňová, au nom du groupe S&D. – (SK) Monsieur le Président, je voudrais remercier nos trois collègues pour leurs rapports dont il est aujourd’hui question dans cette discussion commune, et je voudrais en particulier parler de celui de Mme Lichtenberger, qui témoigne d’une rigueur exceptionnelle à mon sens, et avec la majeure partie duquel je suis en accord. Je voudrais donc moi aussi être un peu plus critique aujourd’hui, Monsieur le Vice-président.

On peut généralement dire que la Commission, dans l’ensemble, n’en dit pas assez long aux citoyens et au Parlement quant à la manière dont elle contrôle l’application du droit communautaire. En même temps, le traité sur l’Union européenne assigne clairement un rôle actif aux citoyens, par exemple à l’Initiative citoyenne européenne (ICE). Je suis également ravie, Monsieur le Vice-président, de vous avoir parmi nous aujourd’hui pour cette discussion, sachant que vous êtes personnellement non seulement très compétent, mais aussi très étroitement impliqué dans l’ICE.

Malgré cela, toutefois, les rapports annuels de la Commission européenne sur le contrôle de l’application du droit de l’UE, dans leur forme actuelle, ne permettent ni au Parlement ni à la population de disposer d’informations suffisantes quant à l’état des choses. La Commission s’est jusqu’à présent trop concentrée sur la transposition du droit européen en droit interne, en négligeant profondément son application effective. Les renvois lapidaires aux procédures formelles lorsqu’un État membre n’a pas encore transposé une directive communautaire en droit interne ne nous disent pas grand-chose, pas plus qu’à nos concitoyens. Nous devons et nous voulons en savoir davantage à propos des cas où la Commission enquête sur des transpositions approximatives ou complètement incorrectes. Ce n’est que lorsque nous en connaîtrons tous les tenants et aboutissants que nous pourrons parler d’un contrôle cohérent de l’application du droit de l’UE.

Comme assurément tous nous le savons, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a certains devoirs et pouvoirs par rapport à la Commission, en ce compris le contrôle et l’évaluation. Nous, le Parlement européen, portons un sincère intérêt à l’évaluation raisonnable des progrès de la Commission pour l’accomplissement de ses tâches, le maintien des accords et le respect du droit de l’UE. Cependant, nous n’avons pas suffisamment accès à l’information sur laquelle les procédures en manquement traitées pas la Commission se fondent. Cette requête n’est pas nouvelle, Monsieur le Vice-président.

En février dernier, dans notre résolution sur l’accord-cadre révisé entre le Parlement européen et la Commission, nous demandions à cette dernière, et je cite, «de livrer au Parlement des informations synthétiques sur toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, si le Parlement le demande», fin de citation. Je voudrais inviter fortement la Commission à nous fournir ces informations, et à travers nous, aux citoyens de européens.

Pour conclure, Monsieur le Vice-président, j’ai dit plusieurs fois dans mes interventions que le Parlement européen porte un sincère intérêt à aider la Commission, et même à la défendre contre le Conseil. Nous formulons maintenant la requête de faire qu’en contrepartie, la Commission fournisse au Parlement les informations que nous demandons non seulement pour nous-mêmes, mais aussi pour les citoyens des États membres de l’Union européenne.

  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, à la Commission des pétitions, autrement dit celle qui s’occupe des plaintes des citoyens, le respect pour la législation européenne est absolument primordial. Les citoyens s’adressent à nous parce que les autorités nationales ou locales ne se conforment pas à cette législation, en ce qui concerne par exemple la protection de la santé des personnes ou l’environnement. Il n’y a qu’à voir le grand nombre de plaintes que nous avons reçues concernant la longue crise des déchets en Campanie, malgré la décision univoque rendue par la Cour de justice européenne, et concernant le gel des capitaux. Rien n’a vraiment été fait pour résoudre ce problème. Les citoyens comme l’environnement protégé en pâtissent. Et c’est cela qu’on appelle «la Campanie heureuse» - oh là là! La Commission doit immédiatement user de tous les moyens dont elle dispose à cet égard.

Le traité confère à la Commission un rôle-clé, à savoir contrôler le respect par les États membres de la législation de l’UE. Au sein de la Commission des pétitions, nous sommes donc très attentifs à la façon dont la Commission gère les infractions aux directives. Compte tenu de cela, je me félicite du rapport de Mme Lichtenberger. Elle montre tout à fait clairement qu’il ne rime à rien de se contenter de renvoyer aux États membres les plaintes concernant leurs manquements pour qu’ils les résolvent eux-mêmes. C’est justement sur eux que portent ces plaintes. Cela laisse les citoyens totalement démunis.

À ce propos, je voudrais féliciter le Médiateur européen pour l’étude qu’il a réalisée de sa propre initiative précisément sur la nouvelle façon dont la Commission gère les plaintes et les infractions, et particulièrement la façon dont elle enregistre, ou peut-être simplement n’enregistre pas, les plaintes à l’encontre des États membres pour manquement au droit communautaire. Le Médiateur est également habilité à donner son avis sur le fondement du problème lorsque la Commission se voit accusée de n’avoir pas donné suite à une procédure en manquement, même si, au final, c’est bien sûr à la Cour que revient la décision.

Dans tous les cas, il y aura du progrès si nous adoptons maintenant la proposition énoncée dans le rapport de Mme Nedelcheva d’avoir une loi adéquate pour les procédures administratives de l’UE, pour laquelle il existe enfin une base dans l’article 298 du traité de Lisbonne.

Le fait que le rapport annuel du Médiateur révèle de multiples signes d’amélioration est une bonne chose, mais il reste inquiétant que plus d’un tiers des plaintes restent liées au manque de transparence et d’accès aux documents et à l’information. À cet égard, il est absolument inacceptable que la Commission et plusieurs États membres essaient de protéger de gros lobbyistes des citoyens au moyen de ce qui ressemble fort à un abus des règles de protection des données.

Le rapport spécial du Médiateur sur l’affaire Porsche et la correspondance concernant le maintien des niveaux d’émission de CO2 pour les voitures en fournit un exemple consternant. Y a-t-il quelqu’un ici qui croit qu’une petite ou une moyenne entreprise a été consultée par la Commission au sujet de l’accès aux lettres, ou que la Commission a voulu retarder l’affaire de quinze mois par égard pour une petite entreprise? Bien sûr que non! C’est parce qu’il s’agissait de Porsche et peut-être aussi, bien sûr, parce qu’il s’agissait de M. Verheugen. Le rapport spécial du Médiateur en dit plus long et je voudrais vous recommander à tous de lire l’excellent rapport de Mme Paliadeli en plus de celui du Médiateur. C’est un formidable divertissement. Il vous ouvrira les yeux à maintes occasions. Le plus grave dans cette affaire, pour autant, est le manque de coopération loyale de la Commission avec le Médiateur. C’est un rapport important. Le Parlement doit se prononcer clairement sur cette question. Je voudrais remercier le Médiateur ainsi que Mme Paliadeli.

  Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR. – (CS) Monsieur le Président, le rapport annuel du Médiateur est un bon exemple de la façon dont nous devrions présenter nos activités au public. Il est compréhensible, concis et pertinent. C’est pourquoi j’applaudis vivement vos efforts et le mal que vous vous êtes donné, et je voudrais également vous féliciter personnellement. Néanmoins, je voudrais en profiter pour préciser, à ce stade, que je vois un problème systémique dans les activités du bureau du Médiateur. Il s’agit de la conscience du public. Concédons, en l’occurrence, que l’Union européenne en tant qu’organisation internationale est, dans une très large mesure, difficile à comprendre, et pas seulement au niveau de ses subventions, mais aussi de ses pouvoirs, institutions, processus de prise de décision et des politiques et directives qu’elle adopte. Ce que je veux dire par là, c’est qu’elle n’est pas des plus facile à comprendre pour le citoyen ordinaire. Le même constat s’applique de même logiquement au bureau du Médiateur. J’ai la ferme conviction que si nous menions une enquête auprès des citoyens européens au sujet du rôle, des pouvoirs et des activités du Médiateur européen, nous nous apercevrions malheureusement que celui-ci est perçu comme quelqu’un d’inaccessible et dans bien des cas, les gens ne sauraient même pas qu’il existe. Les faits sont relativement clairs. La grande majorité des plaintes adressées par mes compatriotes de la République tchèque n’entraient pas dans les attributions du Médiateur européen. La situation n’est guère différente pour les autres États membres.

Lorsque nous avons discuté ici même le rapport 2008, tout le monde a demandé une meilleure conscientisation du public. De vastes campagnes d’information ont été proposées, et on a envisagé le lancement de sites Internet. Or, j’ai moi-même fait l’essai de poster une plainte via votre site hier. Je tiens à dire que le guide interactif était trop compliqué et, à dire vrai, incompréhensible pour le citoyen lambda. Le formulaire de plainte tel qu’il se présente est tout aussi compliqué. Ça me rappelle un peu les formulaires de déclaration d’impôts en République tchèque, que les citoyens ordinaires sont incapables de remplir sans l’aide d’un conseiller fiscal. Pour être franc, votre site décourage les citoyens de porter plainte. Je voudrais donc lancer un appel en faveur d’une simplification.

Une autre chose extrêmement importante à mes yeux est la réduction des délais de traitement des dossiers. En fin de compte, nous savons que si quelqu’un porte plainte, il est de la plus haute importance sur le plan de la confiance que cette plainte soit traitée aussi vite que possible et que le plaignant reçoive une réponse tout aussi rapidement. De plus, si une question donnée ne relève pas des compétences de l’organe auquel la plainte est adressée, celle-ci devrait être transférée directement au médiateur national ou régional compétent.

Mesdames et Messieurs, trop de communication tue l’information. Trop d’information tue le citoyen européen. À mon avis, le Médiateur devrait avoir pour priorité non seulement de résoudre mais aussi de prévenir les mauvaises procédures bureaucratiques. C’est pourquoi j’estime primordial pour cette institution qu’il n’en soit pas tiré avantage pour les campagnes médiatiques, et de ne pas étendre le champ de ses attributions. À la suite de son élection, M. le Médiateur Diamandouros a dit: «Je poursuivrai mes efforts pour améliorer la qualité de l’administration de l’Union européenne». Je voudrais donc, en conclusion, vous demander quel problème systémique vous avez spécifiquement réussi à améliorer, et sur quoi vous comptez porter votre attention durant l’année qui vient. Je vous souhaite très bonne chance pour trouver des solutions systémiques.

  Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, mon groupe voudrait remercier Mme Nedelcheva pour ce rapport, qui est pour nous une mine de renseignements de la Commission des pétitions sur le travail du Médiateur européen.

C’est un rapport très descriptif couvrant toutes les activités de 2009 et une grande partie des plaintes, qui, soit dit en passant, ont régressé de 9 % par rapport à l’année précédente. Plus de la moitié concerne la Commission européenne.

Je crois que les plaintes adressées au Médiateur critiquent les mauvaises pratiques administrative, telles que le manque de transparence ou le refus de l’accès aux documents. Nous pouvons nous estimer heureux du fait qu’une grande partie d’entre elles sont traitées par le Médiateur et que nous sommes donc sur la bonne voie.

Les objectifs pour 2010 ont été résumés en cinq thèmes: écouter ouvertement les suggestions afin d’identifier les meilleures pratiques, œuvrer à trouver des moyens d’obtenir plus vite des résultats, user de persuasion pour renforcer notre impact sur la culture administrative des institutions, fournir en temps voulu des informations utiles rapidement accessibles et s’adapter de manière à garantir la bonne gestion des ressources, le bon fonctionnement et l’efficacité. Je crois que ces objectifs fixés pour 2010 sont extrêmement pertinents.

Nous sommes face à la nécessité de mettre à jour des mécanismes qui nous permettront de résoudre les cas concernant le manque de transparence et d’information qui sont certainement en train de se poser. Nous avons l’exemple du rapport Paliadeli, en lien avec l’affaire Porsche, et comme Porsche a refusé, ou plutôt la Commission a refusé de publier certaines des lettres de cette entreprise automobile, le Parlement européen doit soutenir le Médiateur qui doit à son tour compter sur le Parlement pour obtenir de plus amples informations sur ces questions.

La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne annulant la décision de la Commission de publier la liste des bénéficiaires des aides de la politique agricole commune est très préoccupante. En d’autres termes, cette décision va à l’encontre des principes fondamentaux de la transparence qui devraient régir tout ce qui touche au budget européen, et constitue une attaque directe contre le droit des Européens de savoir à qui profitent leurs impôts. Je pense que c’est une mauvaise pratique à laquelle nous devrions nous efforcer de mettre un terme au niveau du Parlement grâce à des changements législatifs qui s’imposent.

  Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD. – (EL) Monsieur le Président, ayant lu le rapport 2009 du Médiateur européen, je me sens obligé de faire l’éloge de M. Diamandouros, parce qu’il représente et sert avec honneur l’institution qui unit les citoyens européens et leur donne un sentiment de sécurité.

C’est bien évidemment la tâche du Médiateur européen que d’assurer que toute personne physique ou morale rencontrant des problèmes avec les institutions de l’Union européenne en termes d’abus de pouvoir ou toute autre forme de mauvaise administration puisse recourir à ses services.

Ayant lu le rapport, je me rends compte que la réussite de l’institution et de ses agents est due au fait que: premièrement, la plupart - le chiffre atteint déjà 70 % - des enquêtes sont bouclées en moins d’un an et que plus de la moitié - en fait 55 % - le sont en moins de trois mois. Cela illustre la rapidité d’action du Médiateur européen et de ses associés et l’habileté avec laquelle opère l’institution.

Deuxièmement, dans 80 % des affaires traitées, le Médiateur a pu aider les parties intéressées à résoudre leur problème d’une manière ou d’une autre, soit en transmettant leur plainte à un organe compétent, soit en les dirigeant vers l’organe le plus à même de traiter rapidement leur plainte. Voilà qui démontre l’efficacité de cette institution.

Il ne faudrait pas oublier que 84 % des pétitions ont été soumises par des personnes physiques contre seulement 16 % par des sociétés ou des associations. Cela aussi démontre toute l’estime que les citoyens européens qui pensent avoir été victimes d’un cas de mauvaise administration ont pour l’institution et ses représentants. Je voudrais souligner que neuf des cas clôturés en 2009 sont des exemples de bonne pratique. Je dois dire que j’ai été personnellement particulièrement ravi de la déclaration dans l’introduction du rapport, selon laquelle le Médiateur européen a l’intention de contribuer à garantir que l’Union européenne puisse octroyer à ses citoyens les avantages qui leur ont été promis par le traité de Lisbonne. Mes félicitations, donc, à Monsieur Diamandouros.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, j’ai moi aussi une fois déposé une plainte auprès du Médiateur et, bien que les choses n’aient pas tellement bien marché pour moi et que je n’aie pas été satisfait de la décision, je voudrais néanmoins complimenter le Médiateur pour son travail. Je crois qu’il est très important pour nous, dans cette Assemblée, de soutenir le travail qu’il accomplit.

Dans son discours d’introduction, le Médiateur a fait valoir à juste titre que sa réussite ou son échec dépend en grande partie de l’action des institutions. Si l’on prend le cas de Porsche, par exemple, alors les limites des pouvoirs du Médiateur et le manque de sérieux avec lequel certaines institutions accueillent ses recommandations deviennent tout à fait évidents.

Bien sûr, il nous faut également mettre de l’ordre dans notre propre institution, par exemple, dans le cas de l’achat du bâtiment Altiero Spinelli, qui comporte d’énormes vices de forme. Le Médiateur a émis quelques recommandations claires et des amendements ont été déposés. Pourtant, jusqu’à présent, il y a eu en fait très peu de progrès au niveau du Parlement. Les amendements ont été rejetés. Cela montre une fois de plus comment notre Assemblée perçoit ces recommandations. Ce que j’essaie de dire, c’est qu’il est très important que nous mettions de l’ordre dans notre propre institution et prenions aux sérieux les recommandations du Médiateur, pour ainsi le conforter dans son rôle.

  Tadeusz Zwiefka (PPE). – (PL) Monsieur le Président, comme chaque année, la Commission des affaires juridiques présente au Parlement son rapport concernant le rapport de la Commission européenne sur l’application du droit de l’UE et, comme chaque année, des membres de la Commission des affaires juridiques ont beaucoup de réserves quant au contenu et à la forme du rapport préparé par la Commission.

Il ne fait aucun doute que la question de la transposition du droit de l’UE dans les systèmes nationaux pose un très grave problème dans l’Union. Les mêmes directives sont introduites par des pays différents à des moments différents, ce qui, dans une certaine mesure, est bien sûr compréhensible. Cependant, cela ne devrait pas engendrer de contretemps qui créent une certaine insécurité juridique et, en conséquence, empêchent les citoyens de pouvoir exercer leurs droits. Comme le souligne justement notre rapporteure, les délais de transposition de même que l’application incorrecte du droit de l’UE s’accompagnent de coûts réels et conduisent à un manque de confiance des citoyens envers les institutions européennes. C’est pour cette raison que je salue en outre toutes les initiatives de la Commission, telles que les réunions d’experts et le dialogue bilatéral entre la Commission et les États membres, dont le but est de résoudre ces problèmes aussi vite que possible. J’observe avec grand intérêt le programme «EU pilot», qui est censé être un outil favorisant une réponse rapide dans tous les cas d’application ou d’adaptation incorrecte du droit communautaire en droit interne.

Nous attirons également encore une fois votre attention sur le rôle joué par les cours de justice nationales dans l’application pratique et l’interprétation du droit de l’UE. Ce rôle ne sera pas assumé correctement, cependant, sans une formation appropriée, sans tenir de sessions et sans la création d’une culture juridique de l’UE. En ce qui concerne notre Parlement - et je m’adresse à mes collègues députés -, le droit que nous créons, puisque nous sommes des législateurs, doit être clair et intelligible, car ce n’est qu’à cette condition qu’il peut être transposé facilement aux systèmes nationaux et que moins de problèmes lui seront imputables.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D). – (PL) Monsieur le Président, en analysant le rapport d’activité 2009 du Médiateur européen, j’ai été ravie de noter les évolutions de la coopération entre le Médiateur et la Commission des pétitions. Je suis très admirative du travail du Professeur Diamandouros, qui est le Médiateur depuis 2003, et de ses efforts pour informer les citoyens des possibilités dont ils disposent pour faire entendre leurs plaintes concernant le mauvais fonctionnement de l’administration de l’UE, ainsi que de sa façon de les encourager à exercer leurs droits.

Compte tenu du fait que seuls 23 % parmi plus de 3 000 plaintes enregistrées en 2009 relevaient des compétences du Médiateur, il devrait absolument poursuivre ses activités dans le domaine de l’information. En raison du champ restreint de ses compétences, il ne peut enquêter que sur les affaires concernant les institutions et organes de l’Union européenne. Toutefois, l’important est que les personnes qui lui soumettent une plainte ne pouvant être acceptée pour des raisons de forme soient redirigées vers l’autorité compétente pour chacun des cas.

Il importe également de souligner que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce considérablement la légitimité démocratique du Médiateur et étend ses attributions à la politique étrangère. Notons en outre que le Médiateur entreprend de plus en plus d’actions de propre initiative, concernant par exemple les retards de paiement de l’Union européenne, les personnes handicapées et la discrimination. Ses actions ont par ailleurs abouti à la création du Code européen de bonne conduite administrative. Une autre bonne nouvelle est que le temps nécessaire au déroulement des procédures a été ramené à neuf mois.

Le pourcentage important d’affaires résolues dans lesquelles l’institution visée par la plainte est parvenue à un accord ou le cas a été résolu en faveur du plaignant témoigne également de l’efficacité du Médiateur et de sa bonne coopération avec les autres organes. C’est arrivé dans pas moins de 56 % des cas en 2009. J’espère que le Médiateur, avec notre appui, au Parlement, et celui des autres institutions, continuera son travail avec la même énergie et encore plus efficacement que jusqu’à présent.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je remercie le Médiateur européen et son bureau pour le travail admirable qu’ils ont accompli pour son service dans des circonstances difficiles. L’ouverture, le droit d’accès à l’information et le droit à la bonne gouvernance sont essentiels pour que le public ait confiance en la capacité des institutions de l’UE à suivre ses droits de près. Il est inquiétant qu’année après année, le plus grand travers administratif du système reste le manque de transparence, voire même le refus de dévoiler des informations et documents. En l’occurrence, l’affaire Porsche est très grave. Lorsque la Commission a attendu quinze mois avant de livrer les documents qui lui étaient demandés, elle a sérieusement manqué à son devoir de coopérer honnêtement avec le Médiateur. Cette attitude de la part de la Commission a entamé la confiance de nos concitoyens envers la Commission et nui à l’image de l’UE.

Maintenant qu’un commissaire et le Médiateur sont tranquillement assis côte à côte, je pense que ce serait une bonne idée qu’ils amorcent un échange confidentiel et approfondi pour savoir s’ils respectent leurs travaux respectifs et s’ils sont prêts à coopérer et à agir conformément aux principes fondamentaux propres à l’UE. Je ne veux faire de reproche/ à aucun commissaire en particulier à ce sujet, mais la Commission devrait lancer un vrai débat sur la question, parce que l’image de marque de l’UE n’est certainement pas reluisante au point que nous puissions nous permettre que des affaires telles que Porsche se reproduisent à l’avenir.

Les droits de nos concitoyens doivent être respectés par la Commission, le Conseil et bien sûr aussi le Parlement - par toutes les institutions européennes.

  Gerald Häfner (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, permettez-moi d’affirmer que M. Diamandouros constitue un véritable atout pour nos concitoyens et pour l’Union européenne, et je voudrais le remercier sincèrement pour le travail qu’il effectue. Ses activités ont évidemment également trait à un sujet délicat, à savoir les points à améliorer. Nous venons de parler de l’affaire Porsche. En tant que citoyen allemand, je dois dire que j’ai vraiment honte de ce qu’il s’est produit. Nous avons d’une part un commissaire allemand, et d’autre part un fabricant automobile allemand, et enfin la correspondance entre eux. Tous les échanges entre la Commission et d’autres fabricants automobiles, en Italie, en Espagne et dans d’autres pays, sont publiés, mais pas la correspondance avec l’Allemagne. Le Médiateur a émis non pas une, non pas deux mais bien trois réprimandes à ce sujet et pourtant, aucune mesure n’a encore été prise. Il est urgent de remédier à cette situation. J’insiste particulièrement là-dessus.

La deuxième chose que je voudrais dire, c’est que lorsque nous utilisons le mot «pilotes», nous avons généralement à l’esprit l’image d’un groupe de professionnels qui passent leur vie dans les hautes sphères. Je ne sais pas vraiment comment la Commission a eu l’idée de donner le nom de «projet pilote» à son nouveau projet relatif au mode de gestion des plaintes des citoyens européens, car il ne propose en fait rien de bien nouveau. Les citoyens commencent par déposer leur plainte, reposant sur des arguments solides, dans leur propre pays, mais rien n’en ressort. Ils se tournent alors vers la Commission. Et que fait celle-ci? Elle renvoie la plainte dans son pays d’origine et, à nouveau, rien n’est fait. Je ne pense pas que cela soit une manière appropriée de traiter les préoccupations et les plaintes de nos concitoyens, et je voudrais dès lors en profiter pour demander au commissaire Šefčovič, que je tiens en très haute estime, de déclarer son intention d’abandonner ce projet ou de réexaminer les solutions à mettre en œuvre pour garantir que les plaintes de nos concitoyens sont transmises à l’organe approprié en vue d’y être effectivement traitées, pour que les citoyens puissent obtenir justice et réparation.

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je n’ai pas l’intention de faire de ce Parlement un amphithéâtre universitaire. Cependant, comme vous le savez, la charge de médiateur est apparue en Europe voici près de trois cents ans. Il n’est dès lors pas surprenant que nous nous intéressions à ces questions et que nous y accordions autant d’attention.

Je pense que ces trois rapports méritent tous notre attention et je ne formulerai qu’une seule réserve. Il y a une partie du rapport de Mme Nedelcheva que je trouve alarmante. Aussi précieux et efficace qu’il soit, est-il justifié de consacrer au travail du Médiateur européen la somme de 9 millions d’euros ou presque? N’est-il pas possible de rationnaliser le mode de fonctionnement, extrêmement complexe, de ce bureau? C’est la raison pour laquelle mon groupe s’abstient de voter sur cette question et sur ce rapport en particulier, bien que nous souhaitions plein succès au Médiateur, et surtout aux citoyens qui lui présentent des plaintes.

  Rui Tavares (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Diamandouros pour son travail et pour le rapport qu’il a déposé. Son travail est assurément rigoureux et de qualité, et je l’en remercie. Je voudrais aborder la question de la quantité, et non de la qualité, car il est intéressant de voir dans quelle mesure le public a recours à ces services.

Quelques milliers de plaintes seraient déposées, dont certaines ne sont pas valables. Il est toutefois intéressant de se demander pourquoi ce nombre n’est pas plus élevé. Il s’agit ici de se demander si le «verre est à moitié plein ou à moitié vide». Je me demande dans quelle mesure la nature exagérément complexe et opaque des institutions européennes elles-mêmes et de la législation qui en constitue le socle est responsable des difficultés entravant les relations entre le public et les institutions. Ainsi, pour introduire une plainte, vous devez connaître vos droits, et pour connaître vos droits, vous devez connaître la législation et la procédure à suivre pour déposer une plainte. Dès lors, plutôt que de formuler des suggestions à votre intention, Monsieur Diamandouros, je voudrais vous demander, en tant que Médiateur, de formuler vous-même des suggestions à l’intention du Parlement, en tant qu’assemblée législative, sur la manière de simplifier les processus législatifs et, dans la mesure du possible, les mécanismes institutionnels de l’UE. On parle beaucoup de transparence et de clarté, mais la simplicité est elle aussi une valeur démocratique que nous oublions souvent, car elle permet à un large public d’accéder aux institutions.

Monsieur Diamandouros, je fais également partie à l’heure actuelle de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, qui organise des votes en parallèle. Je tiens à vous assurer que je porterai attention à leurs réponses à ce sujet.

  John Stuart Agnew (EFD). – (EN) Madame la Présidente, l’aspect le plus scandaleux de la conduite du commissaire révélée par ce rapport, au-delà du traitement effroyable réservé au plaignant dans cette affaire, est qu’il ne s’agit pas d’un cas isolé de mauvaise administration. En effet, les faits mis en lumière par ce rapport fracassant vont au-delà de la simple négligence ou de l’indolence. On peut au contraire raisonnablement conclure que la Commission a adopté ce comportement de manière délibérée et calculée en vue de contrecarrer les travaux rigoureux effectués par le Médiateur et de salir l’état de droit.

Son travail est déjà suffisamment ardu pour que vienne s’y ajouter le problème d’une Commission qui s’emploie, comme les faits le prouvent, à entraver continuellement le bon déroulement de sa mission. À une certaine époque, la révélation d’une conduite aussi mesquine de la part de fonctionnaires aurait contraint ces personnes à démissionner, de même que le ministre responsable. Je m’attends plutôt à voir une Commission arrogante et présomptueuse faire ce qu’elle fait de mieux, à savoir un pied de nez aux citoyens en laissant les coupables s’en sortir sans aucune sanction. Pas étonnant que l’UE n’ait jamais été aussi impopulaire!

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, le rapport d’activité du Médiateur montre clairement que le manque de transparence au niveau des institutions européennes est l’un des problèmes principaux. Les plaintes concernent surtout la Commission, dont les réponses arrivent régulièrement en retard, ce qui ébranle la confiance dans les institutions de l’UE. Nous devons améliorer la transparence en optimisant le travail des institutions et en renforçant la communication, tout en veillant à ce que ces mesures n’entraînent pas une hausse des dépenses. L’UE consacre en effet déjà une somme énorme à la communication et à l’auto-publicité.

En outre, le nombre de plaintes continuera sans doute d’augmenter avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et la mise en œuvre incomplète ou tardive de la législation européenne par les États membres. Pour empêcher cela, il convient de dispenser une formation juridique étendue et harmonisée aux juges nationaux, aux juristes en exercice et aux responsables publics et administratifs. Il nous faut par ailleurs informer les citoyens qu’ils peuvent également dénoncer les violations du droit européen devant les juridictions nationales concernées. La Hongrie occupera la présidence tournante de l’Union européenne au premier semestre 2011, et nous, députés européens d’origine hongroise, devrons relever un défi important, à savoir la transposition de l’harmonisation juridique.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, la fonction de médiateur a suivi un cheminement très impressionnant dans l’histoire de l’Europe. À partir d’un concept originaire de Suède, les médiateurs s’efforcent de résoudre les litiges et les problèmes de manière impartiale depuis deux cents ans maintenant. Je pense que la notion même de médiateur découle d’un profond besoin humain de résoudre les conflits par la voie pacifique.

Il s’agit du quinzième rapport de ce type rédigé par un médiateur européen et du septième de M. Diamandouros. C’est un record dont ce dernier peut être fier, et je l’en félicite. Lors de son élection l’année dernière, j’ai exprimé l’espoir que le Médiateur ferait tout ce qui est en son pouvoir pour rendre le processus décisionnel de l’UE plus transparent et plus parlant pour les citoyens et que nous collaborerions de manière efficace avec la commission des pétitions. Je pense que nous pouvons dire avec certitude que tous ensemble, nous y sommes parvenus. J’entrevois pourtant toujours des possibilités d’amélioration au niveau de la coordination entre les fonctions et les tâches du Médiateur et celles de la commission des pétitions. Nous recevons de plus en plus de pétitions concernant des facettes du droit de pétition classique ou des aspects des devoirs du Médiateur. Je veux parler des droits de l’homme, des droits de propriété et des obstacles à l’activité économique. Il est sensé et judicieux de travailler main dans la main dans ces domaines, de manière à améliorer le fonctionnement de la Commission et à obtenir les réponses requises en temps voulu.

Je me réjouis par ailleurs du nouveau site Internet et notamment des orientations interactives qui devraient permettre d’informer les citoyens des moyens mis à leur disposition pour faire entendre leur voix à l’échelle européenne. J’espère que M. Diamandouros continuera à faire fructifier son travail important et efficace et qu’il parviendra à introduire des améliorations si cela est possible. La commission des pétitions continuera également de faire tout son possible pour promouvoir à l’avenir une coopération étroite avec le Médiateur, dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne.

  Sylvana Rapti (S&D). – (EL) Madame la Présidente, nous débattons aujourd’hui de deux questions très importantes. Il y a d’une part les intérêts des citoyens européens et d’autre part la réconciliation des citoyens européens et des institutions européennes.

Les trois rapports des trois rapporteures, d’une qualité véritablement exceptionnelle, et les activités du Médiateur européen m’amènent à comparer, au nom des citoyens européens, M. Diamandouros à d’Artagnan et les trois rapporteures aux trois mousquetaires s’efforçant de protéger les intérêts des citoyens européens.

Il est vraiment dommage que la Commission européenne ne s’implique pas autant qu’elle le devrait dans ce processus. Pour moi, la seule chose positive à retenir de la déclaration faite aujourd’hui par le commissaire sur sa position est la rapidité avec laquelle il a prononcé son discours. Si la Commission européenne agissait avec la même hâte, ce débat n’aurait aucune raison d’être.

Il est capital que les citoyens européens aient confiance dans les institutions européennes, qu’ils en aient une image positive et qu’ils soient convaincus qu’elles travaillent dans leur intérêt. Quel bel oxymore qu’un retard de quinze mois, comme indiqué par Mme Paliadeli dans son rapport, enregistré pour examiner trois lettres envoyées par un fabricant automobile spécialisé dans les voitures rapides. Si les intérêts en jeu avaient été ceux d’un seul citoyen européen plutôt que d’’un fabricant automobile, ce retard aurait-il été aussi important? Je me pose la question.

Quoi qu’il en soit, j’estime que nous devons faire preuve d’honnêteté. Nous devons tous coopérer, avoir foi dans les paroles du commissaire, croire sincèrement que la Commission est disposée à coopérer avec le Médiateur européen et œuvrer aux intérêts des citoyens européens. Espérons que la Commission agisse aussi rapidement que le commissaire a prononcé son discours. Il a certainement donné du fil à retordre aux interprètes!

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (ES) Bon dia, Madame la Présidente. Je regrette sincèrement que M. Vidal-Quadras ne préside plus la session car je suis sûr qu’il aurait apprécié mon discours.

Je voudrais tout d’abord remercier le Médiateur européen pour son travail et l’encourager à continuer à défendre courageusement les droits des Européens, souvent menacés par certains pouvoirs publics.

Je voudrais dire à cet égard qu’une association culturelle de Valence a recueilli 650 000 signatures en faveur d’une initiative législative visant à garantir la réception de stations radio et de chaînes télévisées en catalan. Il en va simplement du respect de l’article 12, paragraphe 2, de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe et de la directive sur les services de médias audiovisuels sans frontières.

Eh bien, le gouvernement espagnol a refusé de prendre ces 650 000 signatures en considération. Nous espérons que le Médiateur européen y remédiera et protégera les droits de ces 650 000 Européens qui sont protégés par le droit européen.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire que les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit européen présentent certaines failles étant donné que sous leur forme actuelle, ils ne fournissent pas aux citoyens ou aux institutions concernées les informations nécessaires quant aux véritables résultats de l’application du droit européen.

Dans les affaires où la Commission intervient à la suite d’un problème dû à la transposition incorrecte du droit de l’UE principalement, il serait judicieux d’indiquer à l’avenir les informations essentielles relatives à la nature et à l’étendue de ce problème. Le Parlement européen a déjà cherché à améliorer la pertinence des informations transmises dans les procédures impliquant de telles violations, au moyen d’une demande officielle formulée dans sa résolution du 4 février 2010.

J’entrevois un signal positif dans le discours de M. Šefčovič, vice-président de la Commission européenne, selon lequel la Commission compte étudier la possibilité d’introduire des règles procédurales en ce qui concerne les enquêtes, en déterminant différents aspects procéduraux pour les violations de la législation, dont des délais à respecter, le droit d’être entendu, l’obligation de motiver la décision, etc.

Je crois sincèrement qu’une étroite coopération entre la Commission et le Parlement européen peut permettre de renforcer l’efficacité et la transparence du mécanisme de surveillance de l’application du droit de l’UE.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Madame la Présidente, le Médiateur européen représente la conscience démocratique de l’Union européenne. Cette institution contribue année après année à renforcer la confiance des plaignants dans les institutions européennes. Je me réjouis particulièrement du fait qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’UE veille également au respect de la Charte des droits fondamentaux, notamment en s’assurant du respect du droit à une bonne administration. Le réseau européen de médiateurs est extrêmement utile sachant que l’information des citoyens et la qualité des services publics sont dans certains États membres, dont la Roumanie, dont je suis originaire, inférieures à la moyenne européenne. Cet état de fait transparaît également dans le rapport consacré aux activités du Médiateur. C’est la raison pour laquelle je demande au Médiateur de s’efforcer à l’avenir de recueillir également les plaintes présentées aux médiateurs nationaux concernant la mise en œuvre du droit européen par les États membres étant donné que les citoyens entrent la plupart du temps en contact avec le droit de l’UE par l’intermédiaire des autorités de leur pays.

  Kriton Arsenis (S&D). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je commencerai par féliciter le Médiateur européen pour le travail exceptionnel réalisé sur toute cette période. Mes félicitations aux rapporteures également.

Je voudrais parler du rapport de Mme Paliadeli en particulier. Le refus de divulguer l’intégralité de la correspondance entre la Commission et Porsche durant la préparation de la directive sur les émissions émanant des véhicules est tout à fait scandaleux. Cette affaire remet en cause l’objectivité des propositions législatives de la Commission et l’indépendance de cette dernière vis-à-vis des intérêts industriels.

Le rapport propose à juste titre de bloquer une partie du budget de la Commission si celle-ci persiste dans de telles pratiques. Le Parlement entérinera cette mesure, Monsieur le Commissaire, si vous ne modifiez pas ces pratiques.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est naturel de considérer qu’une réunion comme celle-ci, en présence du Médiateur européen et du commissaire, prend une résonance particulière dans la conjoncture actuelle de l’Europe, qui se développe de manière dynamique et tangible dans l’intérêt public.

Étant donné toutefois que les instruments récemment mis en place par le traité de Lisbonne accordent aux citoyens l’initiative législative, il est désormais juste de dire que le Parlement restitue fidèlement les exigences et les attentes des citoyens.

Il est vrai que la bonne application du droit dépend avant tout des performances de la Commission, avec le soutien officiel du Médiateur. Il est important d’écouter les demandes et les exigences des citoyens et d’exiger que les différents instruments soient réellement utilisés dans l’intérêt public. Nous ne pouvons que nous réjouir de l’appel lancé dans l’initiative en vue de l’établissement d’un code de procédure.

Les informations devraient être transmises dans un souci d’accessibilité, de cohérence et de transparence absolue, car nous pensons que de nombreuses régions attendent de la Commission qu’elle se montre plus active vis-à-vis de cet objectif. Nous ne devons pas oublier l’importance que peuvent revêtir les contributions d’autres médiateurs européens concernant la coopération interparlementaire.

Si les parlements nationaux et le Parlement européen doivent coopérer efficacement dans l’intérêt public, comme c’est le cas, il ne fait aucun doute que cet enrichissement personnel de l’expérience professionnelle et de diverses cultures juridiques doit permettre de recourir à la médiation comme méthode efficace de résolution des problèmes, dans l’intérêt public.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, merci pour votre rapport. Le rôle du Médiateur européen est particulièrement important pour aider les citoyens à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés et pour améliorer la transparence et la responsabilité du travail des institutions. Le Médiateur européen veut que les décisions prises au niveau de l’Union européenne soient accessibles aux citoyens, car ceux-ci doivent pouvoir obtenir les informations désirées afin de croire sincèrement en la capacité des institutions à défendre leurs droits face aux discriminations, aux abus de pouvoir commis par les institutions, à la lenteur des réponses aux requêtes et au refus de divulguer des informations. La Commission reçoit de nombreuses plaintes de mauvaise administration. Elle doit donc agir en vue de garantir que les demandes d’accès à certains documents reçoivent une réponse rapide, car la bonne application de la législation européenne a un impact direct sur la vie quotidienne des citoyens et sur la mise en œuvre de leurs droits. En outre, l’application inappropriée de la législation sape la confiance dans les institutions de l’Union européenne et entraîne des coûts supplémentaires.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier la rapporteure pour son excellent rapport, détaillé et équilibré, de même que le Médiateur pour ses efforts incessants de lutte contre la mauvaise administration et de relèvement de la qualité dans les institutions de l’Union européenne.

Comme la rapporteure l’a souligné à juste titre, la dernière année examinée concernant les activités du Médiateur s’est caractérisée par de bons résultats au niveau de la gestion, de la réduction du nombre de plaintes et du raccourcissement du délai de traitement des plaintes. Je pense que cette situation découle notamment du fait que ce poste est occupé par la même personne depuis longtemps. Y nommer M. Diamandouros était ainsi une très bonne décision. Le Médiateur doit toutefois répondre plus rapidement aux besoins des citoyens. Pour que cela puisse se faire, il doit coopérer plus étroitement avec les médiateurs nationaux. Si la fonction de Médiateur européen évolue au fil du temps, elle doit présenter un ensemble de valeurs constantes et universelles. Je suis convaincu que cette année, le Médiateur prêtera davantage attention à ce que les citoyens ont à lui dire.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Madame la Présidente, je commencerai par féliciter la rapporteure, Mme Mariya Nedelcheva, ainsi que M. Diamandouros pour le travail efficace qu’il a réalisé. Je voudrais le remercier tout particulièrement pour les efforts qu’il a fournis en vue de réduire le temps d’attente dans les procédures enregistrées car j’estime que c’est la bonne attitude à avoir pour rapprocher les institutions européennes des citoyens.

Je voudrais ensuite souligner la grande importance que revêt la coopération interinstitutionnelle, comme l’ont déjà fait mes collègues parlementaires. J’estime que les liens que nous entretenons avec le Médiateur, et surtout l’actuel, reflètent l’étendue de la coopération qui existe entre cet hémicycle, ce Parlement et, en particulier, la commission des pétitions et le bureau du Médiateur.

Je voudrais en outre demander au commissaire présent, M. Šefčovič, de suivre notre exemple, car je pense qu’en ce qui concerne les plaintes des citoyens, la Commission européenne ne coopère pas avec le Parlement autant que le Médiateur. Nous savons que beaucoup de citoyens se plaignent directement à la Commission européenne, mais nous ne connaissons pas vraiment leur nombre réel, le motif de leurs plaintes et ce qui en ressort au final.

D’un autre côté, nous sommes informés de toutes les plaintes qui arrivent devant le Médiateur, ainsi que de celles qui sont présentées à la commission des pétitions puisqu’elles sont publiques.

Pour terminer, je souhaite envoyer un message aux citoyens. La lecture du rapport révèle que proportionnellement, ce sont les citoyens de Malte et du Luxembourg qui introduisent le plus de plaintes. C’est intéressant à savoir, et je ne pense pas que ce soit dû au fait que les Maltais et les Luxembourgeois se plaignent plus vite que d’autres, mais plutôt parce qu’ils défendent leurs droits, et je pense que c’est important de le faire.

  Pascale Gruny (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Médiateur, Monsieur le Commissaire, chers collègues, donnons un visage à l’Europe des citoyens. Il est de la responsabilité de toutes les institutions européennes de tout mettre en œuvre pour informer les citoyens de tous leurs moyens de recours en cas de violation du droit communautaire et de mauvaise administration des institutions européennes.

Tout d’abord, je salue le travail de ma collègue, Mariya Nedelcheva, pour son rapport sur les activités du Médiateur européen en 2009. La Commission européenne y est le plus souvent pointée du doigt par le Médiateur, et souvent pour l’absence d’informations. Le rapport de notre collègue, Mme Paliadeli, que je félicite également, en est un exemple flagrant.

Ensuite, je souhaite remercier notre Médiateur européen pour tout le travail accompli, avec l’ensemble de son équipe, pour sa disponibilité et son excellente collaboration avec la commission des pétitions. C’est très important. Son rôle représente une garantie essentielle pour le respect du principe de transparence et de bonne administration, et c’est là la véritable protection pour nos concitoyens.

Enfin, il serait temps que nos concitoyens soient davantage informés des moyens de recours qu’ils ont envers la Commission européenne, à savoir le Médiateur européen et la commission des pétitions. Nous avons besoin pour cela d’un portail Internet, certes, mais commun, comme nous vous l’avions déjà demandé. Il constituerait une véritable aide pour nos citoyens.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier le Médiateur de son travail. Il assume une fonction très spécifique, à savoir la lutte contre la mauvaise administration, et il est important que les citoyens comprennent ce que ce terme signifie.

La majeure partie de ce que je vais dire n’a pas vraiment d’effet direct sur le Médiateur, mais cela mérite quand même d’être mentionné. Certains des principaux problèmes et plaintes qui nous sont adressés concernent nos propres États membres. Comme l’a dit M. Busuttil, les citoyens se plaignent directement à la Commission, laquelle se tourne alors, dans le cadre de ce projet pilote, vers l’État membre concerné pour essayer de résoudre l’affaire lorsque les citoyens ont échoué en essayant eux-mêmes. Ce mécanisme n’est pas transparent et doit être revu. Il doit faire l’objet d’un débat au sein de ce Parlement.

Le deuxième problème qui se pose a trait aux achats et aux transactions de propriétés entre citoyens de différents États membres. Nous n’avons aucune compétence dans ce domaine, mais il s’agit d’une préoccupation croissante que nous devons traiter d’une manière ou d’une autre.

Dernièrement, le médiateur irlandais a publié deux rapports, que notre propre gouvernement a rejetés. Le fait qu’un médiateur d’un État membre voie son travail littéralement mis en pièces est extrêmement préoccupant. Vous en avez conscience, Monsieur le Médiateur. Je suis contente de voir que vous approuvez de la tête. Il faut résoudre ce problème. Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Madame la Présidente, je ferai référence au troisième point, l’application du droit de l’Union européenne. On pourrait dire que la seule chose qui soit pire qu’une loi européenne claire et transparente, c’est une loi européenne ambiguë et incertaine.

L’objectif de réglementation et de simplification accrues que s’est fixé la Commission semble être autant hors de portée que le Saint Graal. Le niveau d’anglais de certains actes législatifs proposés était tel que j’avais d’abord conclu qu’ils étaient l’œuvre d’une personne s’exprimant dans un quelconque dialecte albanais méridional, mais j’ai vite constaté que la plupart des plus mauvais exemples avaient été formulés en anglais.

Le processus législatif ne permet pas de relever le niveau des actes mal rédigés. Les amendements sont envoyés aux députés européens le plus tard possible, les votes sont divisés puis rassemblés, et il est fréquent d’entrer dans l’hémicycle en étant convaincu de disposer de la dernière version de la liste de vote, avant de s’apercevoir qu’elle a été remplacée dans l’avant-midi.

Les députés issus de grands groupes qui se contentent d’approuver sans discussion tout ce que dit leur chef de parti n’ont pas à s’inquiéter. Ils n’ont qu’à suivre les gestes des décideurs de leur parti. Mais pour les députés consciencieux et les non-inscrits, c’est un vrai cauchemar.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, comme nous le savons, l’Union européenne s’efforce depuis des dizaines d’années de réduire la bureaucratie et d’accroître la transparence. Ces efforts ne transparaissent pas vraiment au niveau du Parlement européen lui-même. On a plutôt l’impression que les paperasses s’accumulent d’année en année.

Avant les auditions relatives aux dernières élections, le mot «transparence» était sur toutes les lèvres. Grâce à l’autorité que leur confère leur fonction et aux droits associés, les députés au Parlement peuvent faire entendre leur voix. On ne peut pas en dire autant pour les citoyens européens, et c’est justement la raison d’être du Médiateur européen. Lorsqu’on sait que plus d’un tiers des enquêtes menées par le Médiateur concernaient un défaut de transparence et que 56 % de l’ensemble des affaires ont été résolus à l’amiable, l’importance de la fonction du Médiateur semble tout à fait évidente.

Je vais reprendre les mots du Médiateur lui-même: les citoyens sont en droit de savoir ce que l’administration de l’UE fait. J’irai peut-être encore plus loin en disant que nos concitoyens ont aussi le droit de savoir comment l’Union européenne dépense leurs impôts et dans quels domaines ils sont mal utilisés. Il est grand temps de revoir la procédure du contrôle budgétaire, pour que ses rapports aient une chance d’être aussi utiles que ceux du Médiateur.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, j’ai parlé trop rapidement en faisant mes remarques d’introduction et je vais donc essayer de faire mieux maintenant. Je ne vais pas essayer d’impressionner les députés par la rapidité de mon débit mais plutôt en faisant part de la grande volonté de la Commission de collaborer de la manière la plus adéquate et la plus transparente possible avec le Médiateur. Je pense que M. Diamandouros en a conscience.

Il sait à quel point nous coopérons, et je pense que si le taux de résolution des problèmes de mauvaise administration ou autres sur lesquels il enquête est si élevé, c’est parce que nous coopérons très étroitement et dans un esprit très positif. Bien sûr, dans certains cas, des problèmes supplémentaires apparaissent, nécessitant plus d’énergie de notre part pour les résoudre, et c’était certainement le cas dans l’affaire à laquelle la plupart d’entre vous font référence.

Il s’agissait très clairement d’une situation dans laquelle la Commission était déchirée entre, d’une part, le devoir de transparence et les obligations juridiques découlant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, et, d’autre part, notre devoir vis-à-vis du secret professionnel. Si nous voulions divulguer les informations, ce qui était tout à fait pertinent dans ce cas-ci, il nous fallait l’accord de la tierce partie, et nous avons essayé pendant des mois de l’obtenir, en vain. Nous ne sommes parvenus à un accord qu’après nous être montrés très fermes en disant que nous publierions les informations quoi qu’il arrive et en informant la société qu’elle avait dix jours pour introduire une plainte devant la Cour de justice européenne.

Que se serait-il passé si nous n’avions pas agi conformément à nos obligations juridiques? La plainte aurait probablement été déposée auprès de la Cour de justice européenne, et les informations n’auraient peut-être toujours pas été publiées. Donc, je vous en prie, il faut parfois nous soutenir. Nous nous préoccupons vraiment de la transparence, mais nous devons toujours établir une distinction subtile entre les différents engagements qu’il nous faut respecter dans ces cas très complexes.

Je reconnais toutefois, comme je l’ai dit dans mes remarques introductives, que cette attente était longue et que nous aurions probablement dû faire davantage pression sur l’entreprise. Nous aurions dû obtenir la réponse bien plus rapidement, et je peux vous assurer que la Commission fera tout son possible pour ne pas reproduire cette situation dans des affaires similaires – nous ne chercherons plus à faire traîner la procédure durant plus de quinze mois, car c’était vraiment insupportable. Je suis tout à fait d’accord avec Mme Paliadeli à cet égard.

En ce qui concerne l’accès à l’information, je dirai là encore qu’il faut remettre les chiffres en perspective. Nous recevons environ 5000 plaintes par an et disposons d’une équipe de 80 personnes pour y répondre. Certains des dossiers auxquels nous devons donner accès sont aussi épais que ça. Si beaucoup d’entre eux représentent des requêtes de citoyens, je peux vous affirmer qu’un grand nombre de questions émanent de cabinets d’avocats ayant pignon sur rue essayant d’obtenir des données supplémentaires sur des dossiers de concurrence très sensibles. Nous devons alors nous montrer très prudents. Je pense que nous nous en sortons bien à cet égard, car sur les 5000 dossiers reçus, à peine 15 ou 20 finissent sur le bureau du Médiateur. Dans 85 % des cas, l’accès est autorisé à la première demande, ce qui vous donne une idée des milliers de dossiers auxquels nous donnons accès chaque année. Nous sommes intransigeants vis-à-vis de cet engagement et nous continuerons à procéder de la sorte.

Concernant la transposition et la mise en œuvre des lois de l’UE, je puis vous assurer que nous recherchons une coopération très étroite avec le Parlement européen. Nous sommes tout à fait conscients qu’une transposition rapide et appropriée et une mise en œuvre correcte permettent de souder l’Union européenne. Ces éléments sont tout à fait essentiels pour la bonne marche du marché unique. Dès lors, nous veillons absolument à faire preuve de la plus grande précision et de la plus grande rigueur au niveau de la transposition et de la mise en œuvre du droit européen. Nous nous sommes déjà mis d’accord sur plusieurs points dans l’accord-cadre. Permettez-moi de le citer directement:

«Afin d’assurer un meilleur suivi de la transposition et de l’application du droit de l’Union, la Commission et le Parlement s’efforcent de faire figurer dans les directives des tableaux de correspondance obligatoires et un délai contraignant de transposition qui ne devrait pas, normalement, être supérieur à deux ans».

«Outre les rapports spécifiques et le rapport annuel sur l’application du droit de l’Union, la Commission livre au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, y compris, si le Parlement le demande, cas par cas et dans le respect des règles de confidentialité, notamment celles reconnues par la Cour de justice de l’Union européenne, sur les points faisant l’objet de la procédure en manquement».

Un moyen supplémentaire de communiquer et de tenir le Parlement européen mieux informé a donc été prévu. Si je puis me permettre de demander l’aide du Parlement européen dans ce domaine particulier, je voudrais vous demander de prêter davantage attention aux tableaux de correspondance en ce qui concerne les directives. La Commission en prend toujours l’initiative. Nous ne pouvons pas toujours les faire passer dans les procédures finales lorsque le législateur met la dernière main aux négociations relatives à la proposition de la Commission, mais le Parlement et le Conseil peuvent le faire. Les tableaux de correspondance permettent à la Commission de surveiller beaucoup plus facilement la bonne application du droit européen, de détecter les erreurs et de chercher à y remédier.

Je vais maintenant répondre à la question de M. Hefner concernant le projet EU pilot et la raison pour laquelle il a été ainsi nommé: lorsque nous avons adopté ce nouveau projet visant à ouvrir de nouvelles possibilités aux États membres pour qu’ils corrigent eux-mêmes leurs erreurs, et plus rapidement, il s’agissait d’une procédure reconnue qui a été engagée dans quelques États membres. Maintenant, la plupart d’entre eux l’appliquent, mais nous nous trouvons toujours dans la phase initiale. Jusqu’ici, les résultats sont très positifs. Bien entendu, lorsque nous aurons atteint le stade où tous les États membres utiliseront cet outil en vue d’une application plus appropriée et plus rapide du droit européen, je suis sûr que nous chercherons un autre nom, puisqu’il ne s’agira plus d’un projet pilote.

Pour conclure, Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés au Parlement européen ainsi que, bien évidemment, notre Médiateur, pour sa coopération très satisfaisante, et pour le débat de très haute qualité qui a eu lieu ce matin et les nombreuses idées que j’y ai entendues. Je voudrais juste rappeler à tout le monde que le traité de Lisbonne confère aux citoyens le droit à une bonne administration. Le respect du droit européen en est bien entendu un élément essentiel, en vue de garantir que les citoyens bénéficient du même traitement partout. Je suis sûr qu’avec l’aide du Parlement européen et du Médiateur, nous y parviendrons.

Ayant vu Mme Durant présider notre session ce matin, je voudrais souligner un autre élément, à savoir que nous sommes parvenus à finaliser l’accord sur le registre de transparence commun de l’UE, qui apportera davantage de clarté et de transparence aux activités exercées par les groupes de pression et les représentants d’intérêts à Bruxelles. Je pense que cette réussite permettra également de renforcer la transparence et la qualité du processus législatif européen.

  Nikiforos Diamandouros, Médiateur. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier très chaleureusement tous les députés qui ont pris le temps de commenter mon rapport. Je voudrais les remercier pour le vif soutien qu’ils apportent au travail du Médiateur. Je tire énormément de satisfaction mais également beaucoup d’inspiration de vos encouragements, et je voudrais vous dire ouvertement que ces remarques renforcent encore le sentiment de responsabilité que je ressens dans ma mission de défense des droits des citoyens.

Je voudrais vous remercier également pour l’attention que vous avez accordée au rapport annuel mais également au rapport spécial, évidemment, ainsi que les deux rapporteures qui ont pris le temps de rédiger chacune un excellent rapport sur mon rapport annuel et sur mon rapport spécial.

Permettez-moi aussi de m’adresser à Mme Nedelcheva pour la remercier de ses remarques. Je tiens en particulier à vous dire, Madame, que j’ai noté vos remarques qui m’encouragent à essayer d’avoir un dialogue avec les collègues nationaux en ce qui concerne l’application correcte du droit communautaire.

Je peux vous assurer que l’année prochaine, lors de la prochaine réunion des médiateurs nationaux à Copenhague, je pourrai précisément mettre l’accent sur ce point-là. Vous avez donc mon assurance et je vous remercie aussi pour vos remarques concernant l’importance du guide interactif, comme l’ont déjà remarqué également vos collègues d’autres partis.

(EN)Madame la Présidente, permettez-moi à présent de me concentrer sur certaines des remarques formulées par le vice-président Šefčovič. Je commencerai par un commentaire général. Je veux que cette assemblée comprenne bien que M. Šefčovič s’est réellement efforcé de travailler en étroite collaboration avec le Médiateur, et je lui suis très reconnaissant de tout ce qu’il a fait jusqu’à présent.

Je voudrais également que la présente assemblée comprenne bien que M. Šefčovič a assumé ses devoirs et a effectivement, ce sont mes mots, adopté une position très différente de celle de son prédécesseur en reconnaissant publiquement que dans l’affaire Porsche, la réponse de la Commission avait été insatisfaisante et regrettable. Je voudrais dès lors établir une distinction entre la personne du commissaire et la réponse institutionnelle de la Commission à ce problème, qui m’a contraint, pour la première fois en quinze ans, à soumettre à cet organe un rapport concernant ce comportement. Il est de mon devoir d’établir cette distinction concernant la gestion de la situation, et de remercier encore une fois M. Šefčovič pour les efforts qu’il a fournis en vue d’avancer de manière constructive dans ce domaine.

Ceci étant, permettez-moi d’ajouter encore quelques éléments. Monsieur le Commissaire, la communication de 2002 relative aux citoyens revêt selon moi une importance fondamentale pour l’application du principe de bonne administration de l’Union. Dès lors, si la Commission envisage de la modifier, j’espère vraiment qu’elle veillera à consulter aussi bien le Médiateur que la commission des pétitions du Parlement européen avant d’apporter le moindre changement à cet instrument capital pour les citoyens.

Nous convenons tous, et je suis content que vous l’ayez mentionné également, que les cours et tribunaux représentent l’autorité suprême et la seule qui peut se prononcer sur une interprétation officielle de la loi. Je me réjouis que la Commission le reconnaisse également. Pour ce qui est des projets de recommandations, laissez-moi juste apporter certains éclaircissements, Monsieur le Commissaire.

Le Médiateur émet un projet de recommandation lorsqu’il constate un cas de mauvaise administration. Cela n’empêche pas l’institution concernée de réagir à ce projet de recommandation et de remédier au problème, ce dont je ne manquerai pas de tenir compte à l’heure de clôturer l’affaire. Dès lors, rédiger un communiqué de presse lors du constat d’un cas de mauvaise administration n’a pas du tout pour but de prendre de court une institution ou de l’empêcher de réagir, et je tiens à vous en assurer personnellement.

J’ajouterai encore un éclaircissement, concernant le rapport spécial. Ce rapport a été émis suite au retard excessif. Je tiens à préciser, parce que j’ai pris bonne note de vos regrets, que le fait qu’il ait été publié juste après la publication des documents par la Commission n’est que pure coïncidence. C’est bien le laps de temps considérable qu’il a fallu pour obtenir la réponse qui a motivé la rédaction de ce rapport, et j’ai été très heureux de recevoir la réponse. Mais, encore une fois, vous avez déjà pris position sur ce point.

Enfin, j’espère voir une volonté réelle de remédier aux retards. Ce que j’ai à dire à ce sujet, Monsieur le Commissaire, c’est que j’attends de la Commission qu’elle soit capable de respecter les règles en matière de retards qu’elle a elle-même adoptées. De mon côté, je respecterai les délais qui m’ont été fixés pour traiter ce type de dossiers. Je pense que cela ne pourra qu’améliorer les résultats.

J’ajouterai encore deux choses. Je voudrais remercier M. Vlasák, en espérant prononcer son nom correctement car je n’ai aucune notion de tchèque, pour ses remarques, car elles me donnent l’occasion de dire que je me réjouis vraiment de pouvoir utiliser les ressorts de l’Eurobaromètre pour mieux me rendre compte de ce que pensent et ressentent les citoyens vis-à-vis du Médiateur et de la gestion des plaintes. Je l’en remercie vivement.

Je ferai de mon mieux pour rendre le site web plus facile d’utilisation. Permettez-moi de l’assurer que le site est passé par de très nombreuses phases pilotes et a été testé par de très nombreux groupes cibles, et ils l’ont tous trouvé très simple d’utilisation. Plus de 46 000 personnes l’ont déjà utilisé et elles ont été correctement orientées dès la première requête. Je veux l’assurer, en réponse à sa question, que nous prenons ces mesures pour lutter contre la mauvaise administration et que le guide interactif a vraiment contribué à réduire ce problème au sein des institutions.

Deux autres choses encore. Mme Geringer de Oedenberg, il n’est peut-être pas facile de comprendre que la grande majorité des plaintes, qu’elles soient adressées au Médiateur européen ou à un médiateur national, traitent en fait du droit européen. Nous pouvons donc compter sur le réseau de médiateurs que je coordonne pour envoyer les plaintes à la bonne institution dès le départ, afin d’éviter les problèmes. Se concentrer uniquement sur le contenu du mandat de médiateur fait fi du fait que le réseau garantit que la majorité des plaintes arrivent devant le bon médiateur régional national en ce qui concerne le droit européen et sont traitées par lui.

Je formulerai maintenant une observation concernant la question de M. Migalski. Je suis en mesure de l’assurer que le budget du Médiateur a été approuvé par le Conseil sans aucune modification. Si nous sommes très attentifs aux contraintes, nous sommes également encouragés par le fait que l’institution budgétaire majeure l’a approuvé, et pas seulement le Parlement.

En ce qui concerne la question de M. Szegedi, nous reconnaissons tout à fait que les cours et tribunaux des États membres ne connaissent pas le droit européen suffisamment bien, et je mets un point d’honneur, lors de chacun de mes fréquents séjours dans les États membres, à rendre visite aux organes judiciaires pour les aider à avancer dans cette direction.

Enfin, et je terminerai là-dessus, M. Sógor a également demandé au Médiateur de pouvoir accéder aux plaintes relatives au droit européen qui sont déposées au niveau national. Cela n’est malheureusement pas de mon ressort. Je violerais mon mandat si je donnais suite à une telle requête, en empiétant en outre sur les responsabilités juridiques et le mandat de mes collègues œuvrant dans les États membres. Je m’efforce de collaborer avec eux en ce sens, mais je n’ai aucune autorité pour recevoir les plaintes relatives à l’application du droit de l’UE dans les États membres.

Madame la Présidente, j’espère que j’ai répondu à toutes les remarques et je voudrais à nouveau remercier tous les députés pour leurs remarques d’encouragement et vous féliciter également, Madame, comme l’a déjà fait M. le commissaire, pour l’importante initiative en vue d’approuver un registre commun entre le Parlement et la Commission. Je suis persuadé que ce sera un pas en avant très important.

  Mariya Nedelcheva, rapporteure. − Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, je vous remercie de vos contributions qui, j’y crois fermement, ont clairement montré, d’une part, l’importance des activités du médiateur européen et, d’autre part, l’intérêt que notre institution leur accorde au sein du Parlement européen. Je profite de cette occasion pour remercier mes collègues de la commission des pétitions qui, de par leur travail, rendent encore plus concret le lien entre les citoyens européens et les institutions de l’Union.

Monsieur le Médiateur, l’année 2009 a marqué le quinzième anniversaire de l’institution. Elle a aussi marqué l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. De par votre élection par le Parlement européen, une légitimité supplémentaire à votre fonction a été ajoutée. Je dis bien ajoutée, car au fond, la légitimité de votre fonction provient de tous ceux, citoyens européens, qui ont pu s’adresser à vous et qui ont pu trouver une solution grâce à vos interventions.

Ce qu’il y a, en revanche, de plus fascinant dans la fonction de médiateur européen, c’est que rien n’est jamais acquis. La diminution du nombre de plaintes, la réduction du temps pour trouver une solution, les plaintes réglées à l’amiable, voici autant d’avancées que d’exigences de toujours. Derrière ces faits, je crois qu’il ne faudrait pas perdre de vue deux défis majeurs: celui de plus de transparence dans le fonctionnement des institutions et celui d’un dialogue meilleur entre les citoyens et les institutions au niveau européen et au niveau national.

Monsieur le Médiateur, je vous remercie et je vais conclure en disant que, de par votre action au quotidien, nous avons une illustration concrète qu’il est possible non seulement de relever ces défis, mais surtout d’apporter des réponses adéquates et satisfaisantes pour les citoyens. Certes la tâche n’est pas facile, mais avec le rapport annuel de 2009 et avec l’engagement que vous venez de prendre pour la rencontre à Copenhague, je crois que nous sommes sur la bonne voie.

  Chrysoula Paliadeli, rapporteure. – (EL) Madame la Présidente, Monsieur Diamandouros, Monsieur le Commissaire, je considère ce rapport de M. Diamandouros, que j’ai eu l’honneur de présenter au Parlement européen, comme un rapport officiel qui ne concerne pas le fonds de l’affaire. C’est très important pour moi.

J’estime que les quinze mois nécessaires à la rédaction de sa réponse et à la remise de sa décision définitive, les extensions successives des délais initiaux et, plus important encore, la décision, curieuse selon moi, de la Commission de ne pas divulguer la lettre élaborée pour ce fabricant automobile en particulier, l’informant qu’elle allait publier certaines de ses lettres, sont des problèmes graves, et que la décision de ne pas divulguer la lettre est un problème très grave.

Si, après une aussi longue période, et ce n’est pas votre faute, Monsieur le Commissaire, vous ne vous occupez de ce secteur que depuis peu, la Commission avait décidé, le 18 février, de transmettre à M. Diamandouros la lettre qu’elle avait préparée pour ce fabricant automobile en particulier, il n’y aurait probablement pas eu de rapport spécial. M. Diamandouros a décidé d’accéder aux demandes d’extension des délais formulées par la Commission.

Je considère néanmoins que grâce à ce retard et au refus de la Commission de transmettre certaines informations à M. Diamandouros, nous disposons maintenant d’un rapport qui expose des problèmes relatifs tant à la forme qu’au fond. Je ne prétends m’intéresser qu’au fond. La Commission doit toutefois apporter une grande attention au fait, et j’apprécie que vous l’ayez dit avant moi, que tout ce que vous pourriez faire pour entraver le travail du Médiateur européen compromet l’unité de l’Union européenne, sape la confiance de ses citoyens dans les institutions et compromet l’image publique de sa fonction.

Nous voulons que vos paroles de tout à l’heure se traduisent par un véritable engagement, car nous sommes tous solidairement responsables. Je remercie en particulier M. Diamandouros qui nous a permis de comprendre, grâce à ce rapport, que nous, députés au Parlement européen, pouvions régler des problèmes que nous considérons comme vitaux pour la cohésion européenne.

  Eva Lichtenberger, rapporteure. – (DE) Madame la Présidente, permettez-moi de commencer mon intervention par un mot de remerciement à l’attention du Médiateur. J’estime que son travail est très précieux et j’ai conscience de son importance pour nos concitoyens car son bureau est devenu un point de contact essentiel pour eux.

Je voudrais revenir sur les propos de M. Šefčovič, surtout en ce qui concerne le projet EU pilot, qui a été vivement critiqué par certains députés car, comme vous l’avez clairement dit vous-même, il offre «plus de possibilités pour les États membres», mais pas pour les citoyens.

Je pense que nous devons étudier plus étroitement la question pour voir si tel est bien le cas, car ce dont nous avons besoin, c’est de plus de transparence. Envoyer une lettre à un plaignant pour lui dire que nous avons reçu sa plainte ne suffit pas. Il faut que nous fassions preuve de plus de clarté et de pertinence vis-à-vis de nos concitoyens, sous peine d’avoir un problème de crédibilité à long terme.

Par ailleurs, nous devons évidemment prévoir certaines sanctions fortes en cas d’infractions authentiques. Nous ne pouvons pas nous contenter d’envoyer une autre lettre aux États membres qui ne mettent pas correctement en œuvre la législation et qui s’en vantent même dans leurs médias nationaux. Nous devons aller plus loin lorsqu’il s’agit de défendre les intérêts des citoyens de l’Union européenne.

Je pense qu’il est tout à fait capital de réviser la communication de 2002, surtout en ce qui concerne les droits du plaignant. Dans ce contexte, j’aimerais également que les droits du Parlement soient respectés. Nous devons constituer un registre des plaintes reçues pour pouvoir en retirer des éléments d’informations concernant notre travail législatif. Il n’est par contre pas nécessaire de savoir qui s’est plaint de quoi à qui.

Connaître les motifs des plaintes et leurs conséquences serait très utile pour tout le corps législatif. C’est de cela dont nous avons besoin. C’est pour cette raison que je vous demande également de garder ça à l’esprit. Nous avons besoin d’un registre solide qui nous donne un aperçu des principaux motifs de plaintes et des principales requêtes. Je voudrais que cette proposition voie le jour rapidement. Je serais ravie de travailler avec vous à ce projet. Nous serions heureux de vous aider à dresser les tableaux de correspondance. J’estime également que c’est important. L’enjeu dont nous parlons est celui de la mutualité, et je compte la défendre à tout prix.

  La Présidente. - La discussion commune est close.

Le vote aura lieu aujourd’hui jeudi 25 novembre 2010 à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) L’application du droit européen est vitale pour permettre aux citoyens européens de profiter pleinement des avantages du marché intérieur car même la législation la plus efficace devient inutile si elle n’est pas appliquée. En ce qui concerne la législation du marché intérieur, de nombreuses améliorations sont possibles, notamment en ce qui concerne la directive Services ou la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il est vrai que cet acte législatif est assez technique, ce qui en complique le processus de mise en œuvre. C’est pour cette raison qu’une bonne coopération est vitale entre les institutions européennes et les administrations nationales. Le système d’information sur le marché intérieur utilisé pour les services s’est avéré particulièrement opportun et je pense qu’il serait très bénéfique de l’étendre à d’autres secteurs. Je prie toutefois les États membres de s’acquitter sérieusement de leur devoir de transposition et d’éviter les retards dans la mesure du possible, car ils amoindrissent l’efficacité du marché intérieur. Enfin, j’insiste sur la nécessité de permettre aux citoyens de résoudre leurs problèmes relatifs à l’application du droit européen rapidement et à un coût aussi bas que possible. Pour atteindre cet objectif, il convient d’allouer davantage de ressources à SOLVIT et de promouvoir activement cet instrument qui permet de résoudre les problèmes de manière informelle. Enfin et surtout, il faut concevoir en priorité des méthodes alternatives de règlement des litiges.

  Ágnes Hankiss (PPE) , par écrit. – (HU) En marge du rapport d’activité annuel du Médiateur européen, permettez-moi, en tant qu’auteur de l’avis du Parlement sur l’accès du public aux documents, de dire quelques mots concernant la transparence institutionnelle. J’ai été ravie de constater qu’en examinant les plaintes des citoyens déposées auprès du Médiateur, l’auteur du rapport, Mme Nedelcheva, a consacré une attention particulière à la relation existant entre transparence et bonne administration. Le droit à une bonne administration est devenu contraignant avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et il est important de respecter pleinement les droits personnels également.

À l’occasion d’une discussion récente avec M. Diamandouros, nous avons débattu du fragile équilibre entre transparence institutionnelle et protection des données. Nous avons spécifiquement abordé l’arrêt rendu en juin par la Cour de justice européenne dans l’affaire Bavarian Lager, qui a permis de faire sortir de l’impasse les débats sur la transparence. Cette décision est très significative car elle donne des indications sur la marche à suivre dans les affaires dans lesquelles un intérêt commun (réel ou perçu) entre en conflit avec les droits en matière de protection des données à caractère personnel. J’ai été très heureuse de voir que M. Diamandouros a lui aussi souligné le principe fondamental selon lequel les données personnelles ne peuvent être divulguées qu’avec la permission des personnes concernées.

Je pense dès lors qu’il est important de souligner que je soutiens pleinement les efforts destinés à renforcer la transparence du travail des institutions européennes et à jeter les fondements de bonnes pratiques administratives. D’après le rapport annuel, c’est précisément la poursuite de cet objectif qui se trouve au cœur des activités du Médiateur européen.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (LV) Je soutiens totalement le travail du Médiateur européen. Son opiniâtreté et son comportement empreint de principes ont produit des résultats concrets, car il mène à bien sa tâche de manière honorable et cohérente. C’est tout à fait l’inverse qui se produit en Lettonie. La Saeima lettone a formellement élu Romāns Apsītis au poste de médiateur. Or, depuis que M. Apsītis a pris ses fonctions, le 1er janvier 2007, il ne s’est en fait jamais mis au travail. Il n’a malheureusement pas remarqué que les droits civils fondamentaux de 300 000 habitants de ce pays leur ont été retirés. Il s’avère que le gouvernement letton et la Saeima ont choisi en la personne de M. Apsītis un médiateur commode, qui garde le silence, ne prend aucune initiative et ferme l’œil sur les graves infractions à la législation lettone. Je tiens à vous rappeler que conformément au poste qu’il occupe, M. Apsītis est chargé des devoirs suivants: 1. promouvoir le respect du principe d’égalité et la prévention des discriminations, courantes dans le secteur de l’éducation en Lettonie, 2. promouvoir l’examen objectif des problèmes juridiques et autres dans des délais raisonnables (la Lettonie a déjà perdu environ dix affaires devant la Cour européenne à cet égard), et 3. prévenir les vices de procédure dans les affaires ayant trait à des violations des droits de l’homme. Environ 300 000 personnes, dont la plupart ont vécu en Lettonie toute leur vie, se sont vu retirer leurs droits civils fondamentaux. Aujourd’hui, en Lettonie, le mot «médiateur» fait sourire. Si la situation perdure, il pourrait être assimilé au mot «clown».

5. Règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale, de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-0131/2010 – B7-0565/2010).

  José Manuel García-Margallo y Marfil, suppléant l’auteur. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les deux règlements d’exemption par catégorie, l’un sur les accords de spécialisation et l’autre sur la recherche et le développement, arriveront à échéance le 31 décembre de cette année. La Commission a élaboré deux propositions législatives: deux propositions de règlement qui sont présentées à cette Assemblée en vue de remplacer les règlements qui arrivent à présent à leur fin.

Beaucoup d’eau a coulé sous les ponts depuis l’adoption des règlements initiaux. La législation a connu des changements significatifs, en particulier le paquet de modernisation de 2003, des décisions judiciaires cruciales ont été prises dans ce domaine et la Commission a appris beaucoup grâce à la pratique, ce qui est aussi un aspect important.

La Commission a ouvert deux cycles de consultations avec les parties concernées, ce qui est une bonne pratique dans l’optique de bien légiférer et d’obtenir le soutien du public. La grande question est à présent la suivante: quel usage va-t-elle faire des réponses données par ces parties concernées lors de la consultation? Va-t-elle en tenir compte ou ces opinions vont-elles simplement finir à la poubelle? Dans ce contexte, ce que le Parlement et la commission des affaires économiques et monétaires veulent savoir, c’est essentiellement six choses. Quelles sont les suggestions et les idées concrètes que les parties concernées ont exprimées que la Commission prendra en considération lorsqu’il s’agira de concevoir et de définir ces règlements et de les faire passer «des muses au théâtre»?

Deuxièmement, que pense la Commission des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les règlements d’exemption sur la spécialisation ou sur la recherche et le développement? Qu’ont dit les parties concernées lors de ce cycle de consultations? Quels seraient les avantages, du point de vue de l’industrie, de l’économie réelle et de la protection de la concurrence, de proposer de nouveaux règlements afin de tenir compte des accords transversaux qui ne sont pas couverts par les deux règlements d’exemption par catégorie qui nous occupent aujourd’hui? La Commission a-t-elle l’intention d’élaborer de nouveaux règlements pour les couvrir? Oui ou non? La question est relativement claire.

Le troisième problème qui a été longuement débattu en commission des affaires économiques et monétaires est le problème dit de l’embuscade aux brevets, qui, comme le commissaire le sait, se produit quand une des entreprises concernées qui participe au processus de normalisation dissimule des informations sur les brevets qu’elle détient ou les brevets qu’elle a l’intention de déposer dans le futur. Cela cause un sérieux préjudice et de sérieux désagréments aux entreprises qui ne sont pas en possession de ces informations et s’engagent à agir en fonction des paramètres établis.

La question est ici relativement concrète, puisqu’il s’agit d’un cas de distorsion de la concurrence et d’entraves sur le marché intérieur, qui est le péché cardinal dans nos institutions: la Commission a-t-elle l’intention de régler le problème dit de l’embuscade aux brevets (patent ambush) dans le cadre des nouveaux règlements en préparation, ou juge-t-elle qu’une législation sectorielle serait nécessaire en complément afin d’empêcher l’abus des droits liés aux brevets? S’engage-t-elle à garantir un cadre juridique cohérent, exempt de contradictions internes, et intégrant règles de la concurrence et législation sectorielle en matière des droits de propriété intellectuelle?

La quatrième et la cinquième question concernent la gouvernance économique ou, si vous préférez, la gouvernance de la concurrence. Nous avons appris que nous devions tenter de converger avec d’autres autorités de la concurrence et, à cet égard, il est important de savoir dans quelle mesure la Commission a, lors de l’élaboration de ces règlements, recouru aux décisions des tribunaux et aux décisions des autorités nationales et internationales.

La dernière question concerne un sujet qui est particulièrement sensible pour ma commission, et je suis sûr que M. Schwab aura quelque chose à dire à ce sujet. Elle concerne la chaîne de commercialisation des produits alimentaires. Il semble évident qu’il existe une inégalité de conditions entre les producteurs, entre les agriculteurs, d’une part, et les grandes chaînes, de l’autre. La Commission a-t-elle l’intention de faire quelque chose pour garantir le traitement juste et équitable de la partie la plus faible de ce contrat? Ce sont des questions, Monsieur le Commissaire, auxquelles je voudrais que vous répondiez de manière aussi complète, claire et précise que possible.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. García-Margallo y Marfil pour sa question, car il s’agit effectivement d’un domaine de responsabilité très important pour l’Union européenne.

Les entreprises concurrentes coopèrent souvent, par exemple, dans le domaine de la recherche et du développement, de la production, des achats, de la normalisation des produits et de l’échange d’informations. Comme vous le savez, cela peut être avantageux pour les consommateurs et se traduire par une baisse des prix, un choix plus vaste et de meilleurs produits. Ces accords horizontaux – nous les appelons ainsi parce que les entreprises qui coopèrent sont actives au même niveau dans la chaîne logistique – peuvent permettre aux entreprises de faire face aux pressions concurrentielles croissantes et à une place de marché en constante évolution en raison de la mondialisation.

Mais il existe aussi un risque que ce type d’accord pose de sérieux problèmes de concurrence, par exemple quand les parties conviennent de prix fixes, partagent des marchés ou limitent la production. La Commission a passé les deux dernières années à réexaminer les règles de concurrence en matière d’accords horizontaux, en procédant à une évaluation approfondie et à une vaste consultation. Les nouvelles règles, qui devraient être adoptées d’ici la fin de l’année, seront beaucoup plus détaillées, conviviales et claires, et indiqueront plus clairement quels types de coopération sont autorisés.

Comme toujours, la Commission a dû trouver un équilibre délicat entre les besoins des différentes parties concernées. Les deux principaux éléments des nouvelles règles de concurrence concernent la normalisation et l’échange d’informations. Dans les réponses à la consultation publique, environ deux tiers des parties concernées ont formulé des observations sur la normalisation.

Un système de normalisation qui fonctionne bien est vital pour l’économie européenne dans son ensemble et, plus particulièrement, pour le secteur des technologies de l’information et de la communication. Les lignes directrices horizontales encouragent un système de normalisation transparent et qui permet des coûts prévisibles lors de l’autorisation des droits de propriété intellectuelle. Cela demande de tenter de trouver un équilibre entre les intérêts parfois contradictoires des entreprises impliquées dans le processus de normalisation, qui ont des modèles d’entreprise différents. À une extrémité du spectre, on a l’innovateur pur et, à l’autre, le fabricant pur, qui ont chacun des priorités et des besoins différents.

Les nouvelles règles feront à la fois en sorte qu’il y ait suffisamment d’incitants à l’innovation et que les avantages traditionnels des normalisations se répercutent sur les consommateurs. Pour que les accords de normalisation évitent de devoir être évalués en vertu des règles de concurrence et tombent dans ce que l’on appelle la sphère de sécurité – autrement dit, là où ils sont présumés conformes aux règles de concurrence – trois conditions générales doivent être remplies.

La première est qu’une organisation de normalisation ait une politique de DPI équilibrée, ce qui nécessite la divulgation de bonne foi des DPI concernés, et prennent l’ engagement d’autoriser ceux-ci à des conditions justes, raisonnables et non discriminatoires. La deuxième est que le processus de normalisation soit ouvert et transparent, afin que la participation soit ouverte à tous les acteurs concernés. La troisième est que le processus de normalisation soit aussi transparent, d’une manière qui garantisse que toutes les parties concernées puissent s’informer du travail à venir, en cours et achevé.

Vous avez aussi évoqué les embuscades aux brevets. L’expérience, tant dans l’UE qu’aux États-Unis, montre que l’embuscade aux brevets peut poser un réel problème en empêchant l’industrie de faire un choix éclairé sur les coûts potentiels des technologies choisies dans la norme. L’approche de la Commission consiste à offrir aux organisations de normalisation des incitants afin qu’elles fixent des règles claires en matière de divulgation de brevets. Bien que le risque ne soit ainsi pas totalement éliminé, il s’en trouve réduit.

En revanche, pour les accords de R&D dans lesquels le nombre de parties est limités (souvent deux), la consultation publique a montré que les parties concernées considéraient qu’il n’y avait, en pratique, pas de réel problème d’embuscade aux brevets puisque les parties ont intérêt à mettre des innovations sur le marché et que les problèmes potentiels peuvent être résolus à l’avance par des moyens contractuels entre les parties.

S’agissant de l’échange d’informations, celui-ci peut être pro-compétitif quand il permet aux entreprises de rassembler des données de marché générales qui leur permettent de mieux servir leurs clients. Cependant, il y a aussi des situations dans lesquelles l’échange d’informations peut être utilisé de manière abusive, par exemple, quand les entreprises utilisent des informations sensibles pour coordonner leur comportement. En réponse à une forte demande des parties concernées, les lignes directrices contiennent un nouveau chapitre qui énonce des principes généraux pour l’évaluation de l’échange d’informations sous l’angle de la concurrence.

La dernière question posée par le Parlement concernait la question des coopératives d’achat. La Commission a toujours cru que les groupes d’achats communs entre petits détaillants pouvaient être bénéfiques pour la concurrence, en particulier vis-à-vis des gros fournisseurs. Depuis 2000, les lignes directrices horizontales prévoient une évaluation positive pour ce type de coopération jusqu’à certaines limites de part de marché. À la suite de cette procédure de réexamen, la Commission propose que, pour les accords d’achat, tant que la part de marché des participants ne dépasse pas 20 %, ils soient présumés conformes aux règles de concurrence. Mais la Commission est aussi consciente que des alliances internationales d’achat entre de gros détaillants pourraient avoir un impact négatif sur la concurrence, et examine certains aspects de cette question dans le contexte de son travail sur une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante.

  Arturs Krišjānis Kariņš , au nom du groupe PPE. – (LV) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, aucun d’entre nous n’aime payer un prix excessif pour des choses dont nous ne connaissons même pas la valeur réelle. De même, nous n’aimons pas payer trop cher à cause d’un marché malhonnête entre les entreprises. La politique de concurrence de l’Union européenne a jusqu’ici ciblé les entreprises malhonnêtes. La réglementation de la coopération horizontale entre les entreprises est un des moyens par lequel, à mon avis, la Commission résout efficacement les problèmes de concurrence quand les entreprises coopèrent dans des domaines tels que la recherche et le développement, la pleine exploitation du volume de production, la distribution de biens courants et la normalisation. L’attention portée à la question de la normalisation dans les nouvelles règles en matière de coopération des entreprises est la bienvenue. Cela permettra aux entreprises et aux secteurs d’opérer un choix clair quant aux brevets qu’ils veulent utiliser. Toutes les normes consistent en brevets déposés par les inventeurs et les entreprises. Pour introduire une norme, il est nécessaire de savoir précisément quelle solution technologique est proposée et quelle compensation le détenteur du brevet souhaite recevoir pour l’utilisation de son brevet. C’est pourquoi nous devrions soutenir un mécanisme dans lequel toutes les parties concernées par le choix d’une norme sont clairement informées des avantages et des inconvénients d’une invention ou une autre et du prix qu’elles payeront pour utiliser le brevet. Nous aimons faire des choix éclairés dans nos vies de tous les jours, et il est donc naturel que les entreprises qui investissent des montants considérables dans le développement et la fabrication de nouvelles technologies à haute valeur ajoutée souhaitent aussi faire un tel choix. À mon sens, ces nouvelles règles en matière de coopération horizontale entre les entreprises aideront, en partie au moins, les entreprises à ne pas payer un prix excessif pour utiliser des brevets. Je vous remercie de votre attention.

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe S&D. – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, être en concurrence n’est pas le contraire de coopérer. Il y a des accords de coopération entre des entreprises concurrentes au même niveau de marché qui sont compétitifs et conformes à la source originelle du droit de l’Union européenne.

Pour des raisons de sécurité juridique, étant donné la complexité du sujet et les équilibres qui doivent être trouvés, les entreprises ont besoin d’outils en vue de déterminer quels accords horizontaux transgressent les interdictions prévues dans le traité et restreignent la concurrence.

L’instant est crucial, parce que les lignes directrices en matière d’accords horizontaux ont dix ans et que les règlements d’exemption par catégorie sur les accords de spécialisation et les accords d’innovation et de développement arrivent à échéance à la fin de cette année. L’Union doit donc sans attendre mettre ces instruments à jour et ne peut s’offrir le luxe d’une lacune législative qui génère des doutes, des incertitudes et la paralysie dans les activités de nos entreprises.

Cela serait un frein intolérable pour notre économie et ce serait tout à fait irresponsable dans le contexte d’une crise qui demande des initiatives afin d’aider à relancer et à stimuler les entreprises. En outre, comme le délai du réexamen est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, ils doivent doter l’industrie européenne de mesures lui permettant de faire face aux changements majeurs qui vont se produire sur la scène économique internationale dans les années à venir.

Il y a quelques mois, l’Union européenne a adopté la stratégie Europe 2020, sous la Présidence espagnole, qui est un engagement ferme envers une société intégrative basé sur la connaissance et l’innovation. Le nouveau cadre législatif doit favoriser le développement d’une économie intelligente, connectée, qui soit capable de connecter les réseaux d’entreprises et de tirer profit des synergies entre les entreprises au moyen d’accords favorisant la normalisation, la spécialisation, la recherche et le développement au profit des consommateurs européens, mais aussi d’accords qui contribuent à la production conjointe, aux achats, à la commercialisation et à la promotion des coopératives et des groupes d’entreprises, en particulier entre les petites et moyennes entreprises.

Nous soutenons la Commission dans l’utilisation de ce paquet d’initiatives afin d’accroître l’efficience, de favoriser les avancées scientifiques et techniques, d’apporter des avantages aux consommateurs finaux et, en bref, d’améliorer la compétitivité générale et le développement durable de nos entreprises.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, beaucoup de choses ont été dites notamment par les collègues José Manuel García-Margallo y Marfil et Antolín Sánchez Presedo, d’une part sur la vivacité de la discussion que nous avons eue en commission économique et monétaire, sur la nécessité d’adopter rapidement des textes – Antolín Sánchez Presedo vient de le dire – pour clarifier le cadre d’action de nos entreprises. Je me bornerai à deux remarques un peu plus générales, un peu plus politiques.

D’abord, la crise a créé des réflexes de repli et des tentations nationalistes et protectionnistes dans tous nos pays et nous sommes donc particulièrement vigilants au Parlement au respect du marché intérieur et à sa non-fragmentation. Il y a là un enjeu – je vois des collègues de la commission compétente qui hochent la tête. C’est très important et nous savons que le commissaire Barnier, en appui du rapport de Mario Monti, travaille en ce sens. Nous croyons vraiment, au groupe ALDE, à l’émulation qui stimule l’innovation.

Toutefois, il faut aussi voir que les entreprises européennes sont dans une concurrence mondiale et que, notamment pour des PME et surtout pour la recherche et le développement, il est particulièrement important de trouver des passerelles et nécessaire de s’assurer que la concurrence ne devienne pas une destruction mutuelle au profit d’entreprises qui se trouvent dans d’autres zones du monde qui, d’ailleurs, ne pratiquent pas toujours une concurrence très loyale envers leurs concurrents. Pour nous, il est donc très important – bien sûr dans le respect des droits de propriété, cela a été évoqué – que nous arrivions à trouver le moyen d’éviter les abus de brevet tout en permettant la concurrence. Comme souvent, c’est une question d’équilibre assez délicate.

Enfin, pour conclure, je tiens à souligner très fortement que je suis d’accord avec ce qu’a dit M. García-Margallo y Marfil sur la question de la concurrence dans le milieu des biens alimentaires. Nous avons une situation assez étrange en Europe où nous nous occupons de manière très pointue de la concurrence dans certains secteurs et beaucoup moins dans d’autres. Il est évident que la disproportion entre le nombre de producteurs et le nombre d’acheteurs pose des problèmes de concurrence. Je me réjouis donc, Monsieur le Commissaire, que vous ayez appuyé ce qu’a dit M. García-Margallo y Marfil.

  Andreas Schwab (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de rejoindre mes collègues dans leurs propos et, surtout, de saluer le fait que la Commission européenne associe la communauté des affaires, les États membres et le Parlement européen à la révision des règles applicables aux accords de coopération horizontale à ce stade précoce. Après tout, les règlements d’exemption par catégorie existants arrivent à échéance à la fin de l’année. Je crois que le projet de mai 2010 contient quelques changements importants, en particulier dans les domaines des normes et de l’échange d’informations, comme on l’a déjà dit. Ces deux changements renforceront la sécurité juridique et clarifieront les règles pour les entreprises, chose extrêmement importante pour la conformité. Nous avons déjà entendu que la conformité sur le marché intérieur européen était un principe qui devait être suivi par toutes les entreprises.

La concurrence et l’innovation sont des éléments cruciaux pour notre économie, et c’est la raison pour laquelle il est important d’adapter les règles de 2009 à notre situation actuelle et d’introduire des mécanismes efficaces en vue de favoriser le respect et l’application du droit de la concurrence par les entreprises et les organes publics. C’est pour cette raison que la question parlementaire a reçu l’appui d’une telle majorité en commission, ce que je salue. Je voudrais vous demander quelque chose au sujet de ce que vous venez de dire. Le fait est que les accords d’achat des grandes chaînes de magasins internationales peuvent être classés parmi les accords de coopération horizontale. Dans la communication de l’année dernière sur le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire en Europe, vous étiez très critiques du pouvoir de la demande, mais vous semblez à présent le considérer très positivement. Vous venez de dire que la coopération entre les petits détaillants était quelque chose que vous saluiez, pour autant que les accords d’achat ne dépassent pas une part de marché de 20 %. Ma question est la suivante: quelle est la raison de ce changement dans la manière dont vous percevez les accords d’achat horizontaux? Qu’est-ce qui a motivé ce changement?

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais moi aussi saluer les propositions de la Commission européenne sur le réexamen des règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale. Leur but est de clarifier les conditions d’obtention des exemptions, de réajustement des restrictions et de mise à dispositions d’informations relatives aux droits de propriété intellectuelle.

La crise économique et financière a mis en évidence la nécessité d’une coopération plus étroite dans ces domaines et d’un cadre réglementaire économique global commun.

Nous devons aussi évaluer la possibilité d’échanger des informations de manière plus fréquente et à un niveau plus global en matière de concurrence, ainsi que la possibilité d’établir une gouvernance globale dans ce domaine.

Rationaliser les accords de coopération entre les concurrents favorise l’innovation et aide à stimuler la compétitivité des entreprises européennes.

Je pense par conséquent qu’il conviendrait d’analyser les possibilités d’introduire, à l’occasion, des règlements d’exemption par catégorie pour d’autres types d’accords horizontaux.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je crois que nous pouvons organiser la concurrence en introduisant des règles uniformes, et c’est pourquoi je serais intéressé de savoir quelles sont les options dont nous disposons dans le secteur des télécommunications, plus particulièrement dans le domaine de l’octroi des fréquences, pour nous permettre de réglementer les enchères ou ce que l’on appelle les «concours de beauté» dans le domaine des télécommunications. Après tout, les nouvelles technologies disponibles avec les réseaux de quatrième génération ouvriront un tout nouveau monde de possibilités.

Si vous vous rendez dans un autre pays d’Europe, vous découvrirez que beaucoup des prix qui apparaissent sur l’écran de votre téléphone sont les mêmes. Avez-vous des projets en vue de stimuler davantage encore la concurrence dans le secteur de l’itinérance? Comment pensez-vous que l’itinérance pourrait être soumise à la concurrence sur le marché intérieur et comment pouvez-vous garantir que les prix ne soient pas multipliés par mille en passant les frontières géographiques?

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, chers députés je vous suis très reconnaissant pour ce débat, parce qu’il nous aide à préparer le terrain en vue de ces changements très importants dans le cadre juridique dans lequel nos entreprises vont évoluer à l’avenir. Je suis tout à fait d’accord avec ceux qui ont appelé à une concurrence loyale, parce que seule une concurrence loyale peut mener à des pratiques loyales et, bien sûr, à des prix réels et non fixes. C’est très important pour les citoyens européens: comment créer un environnement propice afin d’obtenir des résultats positifs tout en empêchant la possibilité de prix fixes sur le marché.

Je puis vous garantir que nous examinons tous les moyens possibles de parvenir à une solution qui permettrait de maintenir les prix des brevets à un niveau raisonnable. Vous savez très bien, grâce au débat sur cette question, à quel point c’est difficile. Je peux vous dire qu’à la Commission, nous sommes très mécontents du retard – cela fait si longtemps que nous ne parvenons pas à trouver une solution adéquate pour les brevets – parce que cela mettrait incontestablement en place les conditions nécessaires pour avancer sur la question de savoir comment protéger les droits de propriété intellectuelle et comment améliorer et rendre l’Europe beaucoup plus compétitive en matière de protection des brevets au niveau international.

La sécurité juridique et un nouveau cadre juridique sont deux points très importants sur lesquels nous nous sommes concentrés en préparant nos propositions. Nous avons organisé des consultations publiques assez vastes sur ce sujet. Nous avons reçu 190 contributions de parties concernées provenant de l’industrie, de cabinets d’avocats, d’universités et de gouvernements, et nous pensons donc que, s’agissant du résultat final, nous sommes parvenus à trouver le juste équilibre.

Je vous suis très reconnaissant d’avoir souligné l’importance de la stratégie Europe 2020, parce que c’est exactement la raison pour laquelle nous devons améliorer et modifier le cadre dans lequel les entreprises évoluent, en examinant comment créer des environnements positifs, propices afin que les entreprises de recherche et développement et les entreprises qui jouent un rôle dans l’innovation puissent prospérer, et comment mettre en place les conditions nécessaires pour qu’elles restent en Europe et ne recherchent pas des possibilités de fabriquer leurs produits ailleurs.

Je puis vous garantir que c’est un des éléments auxquels la Commission, et mes collègues MM. Almunia et Barnier en particulier, a attaché une importance particulière au niveau de la loi sur le marché unique. Parce qu’avec un marché unique, nous disposons maintenant de nouvelles possibilités de débloquer de nouveaux potentiels, d’ouvrir de nouvelles avenues et de créer les conditions qui seront importantes pour accomplir des progrès vraiment considérables, en particulier dans les secteurs de la recherche et du développement.

S’agissant des questions concrètes de M. Schwab, qui a souligné certaines différences dans l’approche de la Commission face à cette question précise des petits fournisseurs contre les grandes chaînes, nous sommes arrivés à la conclusion, après un processus de réexamen très sérieux et nos consultations très vastes avec les parties concernées, avec les États membres, que l’approche que nous défendons à présent correspondait le mieux à la situation actuelle, aux données actuelles que nous avions reçues, et c’est la raison pour laquelle nous proposons de suivre cette ligne de conduite.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution⁽¹⁾ de la commission des affaires économiques et monétaires.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui jeudi 25 novembre 2010 à 12 heures.

(La séance, suspendue à 11 h 30, est reprise à 12 heures)

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

(1) Voir procès-verbal.

6. Lutte contre le cancer colorectal dans l’Union européenne (déclaration écrite)

  Le Président. – La déclaration écrite n° 0068/2010, présentée par Pavel Poc, Frieda Brepoels, Cristian Silviu Buşoi, Jo Leinen et Alojz Peterle, sur la lutte contre le cancer colorectal dans l’Union européenne, a été signée par plus d’une majorité des députés qui composent ce Parlement.

Par conséquent, en application de l’article 123 du règlement, il sera transmis à ses destinataires et publié, accompagné des noms de ses signataires, dans les textes adoptés au cours de cette période de session.

  Pavel Poc (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je sais que tout le monde veut voter, mais je voudrais juste, au nom de tous les cosignataires – Mme Brepoels, M. Buşoi, M. Leinen, M. Peterle et moi-même – remercier tous ceux qui ont soutenu notre déclaration écrite sur la lutte contre le cancer colorectal.

Nous avons obtenu la majorité un mois avant la date limite. Cela montre l’importance de cette question, et nous pouvons vous promettre qu’il ne s’agissait pas d’une initiative ponctuelle, mais d’une initiative qui s’inscrit dans une action plus vaste qui cible l’UE et les États membres. Chers collègues, je vous remercie pour votre soutien.

7. Camp Ashraf (déclaration écrite)

  Le Président. – La déclaration écrite n° 0075/2010, présentée par Alejo Vidal-Quadras, Stephen Hughes, Kristiina Ojuland, Søren Bo Søndergaard et Struan Stevenson, sur le camp Ashraf, a été signée par plus d’une majorité des députés qui composent ce Parlement.

Par conséquent, en application de l’article 123 du règlement, il sera transmis à ses destinataires et publié, accompagné des noms de ses signataires, dans les textes adoptés au cours de cette période de session.

  Struan Stevenson (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier tous les députés qui ont signé la déclaration n° 75 sur le camp Ashraf. C’est un message très puissant aux autorités iraquiennes afin qu’elles lèvent le siège inhumain qu’elles ont imposé aux 3 400 innocents du camp Ashraf ces derniers mois. Je suis vraiment reconnaissant que plus de la moitié des députés de cette Assemblée aient signé cette déclaration. Elle n’a été ouverte qu’il y a un mois et c’est une victoire très rapide. Je vous remercie beaucoup.

(Applaudissements)

8. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appel le vote.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

8.1. Budget 2011 (B7-0683/2010) (vote)

8.2. Droits de l’homme et normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (A7-0312/2010, Tokia Saïfi) (vote)

8.3. Rapport annuel sur les activités du Médiateur européen en 2009 (A7-0275/2010, Mariya Nedelcheva) (vote)

8.4. Rapport spécial du Médiateur européen à l’attention du Parlement européen faisant suite au projet de recommandation adressé à la Commission européenne dans la plainte 676/2008/RT (conformément à l’article 205, paragraphe 2, première partie, du règlement) (A7-0293/2010, Chrysoula Paliadeli) (vote)

8.5. 26e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2008) (A7-0291/2010, Eva Lichtenberger) (vote)

8.6. La radiodiffusion de service public à l’ère du numérique: l’avenir du système double (A7-0286/2010, Ivo Belet) (vote)

– Avant le vote

  Ivo Belet, rapporteur. – (EN) Je voudrais juste brièvement mentionner que je pense que c’est un signal très important que le Parlement envoie aujourd’hui: le fait que nous voulions favoriser notre système double dans le domaine des médias en laissant un espace suffisant aux diffuseurs commerciaux et aux diffuseurs publics.

En outre, ceux qui pensaient il y a un an que ce Parlement ne pouvait pas se mettre d’accord sur un texte concernant des garanties pour le pluralisme des médias ont tort. Je voudrais en particulier remercier ma collègue, Mme Kammerevert, et surtout Mme Pack, parce qu’elle est à l’origine de cette initiative.

8.7. Dixième anniversaire de la résolution n° 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (B7-0624/2010) (vote)

8.8. Situation du secteur de l’apiculture (vote)

8.9. Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020 (A7-0313/2010, Lena Kolarska-Bobińska) (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 1

  Hannes Swoboda (S&D). – (EN) Monsieur le Président, ce mardi, nous avons voté sur le rapport Rapkay, avec un compromis sur les mines de charbon. Que cela nous plaise ou non, une décision a été prise par ce Parlement. Si nous devions maintenant voter pour quelque chose de différent, cela ne serait pas bien perçu, surtout par la Commission. Je suggère donc que, dans l’amendement 1 du groupe PPE, nous ajoutions le mot «non concurrentiel» pour plus de cohérence avec le rapport Rapkay. Quelle que soit votre opinion individuelle, l’opinion de ce Parlement cette semaine devrait au moins être cohérente.

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais informer l’Assemblée que l’amendement présenté par la rapporteure, Mme Kolarska-Bobińska, permet d’aligner suffisamment notre texte sur le vote d’hier sur le rapport Rapkay. La partie suivante de l’amendement oral ne fait qu’affaiblir l’expression et le ton de la résolution concernant l’utilisation du charbon comme source d’énergie primaire dans le bouquet énergétique de l’Union européenne. Je pense qu’il ne faut pas réduire à néant le consensus auquel nous sommes parvenus en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie en adoptant l’amendement oral. C’est la raison pour laquelle je vous demande de voter contre cet amendement.

(L’amendement oral n’est pas retenu)

8.10. Préparatifs de la conférence de Cancún sur le changement climatique (29 novembre-10 décembre) (B7-0616/2010) (vote)

8.11. Situation au Sahara occidental (B7-0675/2010) (vote)

8.12. Ukraine (B7-0650/2010) (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 8

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, une chose a changé depuis l’élaboration de la résolution. L’Ukraine n’avait pas été officiellement nommée présidente de l’OSCE pour 2013 à cette époque. C’est à présent officiel, et c’est la raison pour laquelle je propose l’amendement suivant. Je le lirai en anglais:

(EN) «Calls on the Ukrainian Government to bring the legislation on media freedom into line with OSCE standards». Cette partie reste inchangée. La partie suivante devient: «decisive action in this regard would strengthen Ukraine’s credibility as OSCE Chairmanship-in-Office for 2013».

(L’amendement oral est retenu)

8.13. Les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (A7-0310/2010, Yannick Jadot) (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 22

  Yannick Jadot, rapporteur. – Monsieur le Président, nous proposons de changer la fin du paragraphe 22 en remplaçant «prevent» par «inform» et la phrase à la fin devient:

(EN) «reiterates also Parliament’s request to the Commission and Member States to inform the European Parliament about loans granted by export credit agencies and the European Investment Bank to projects that have a negative impact on the climate».

(L’amendement oral est retenu)

8.14. La responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (A7-0317/2010, Harlem Désir) (vote)

– Avant le vote sur le paragraphe 32

  Harlem Désir, rapporteur. – Monsieur le Président, c’est un changement au début du paragraphe 32 que nous proposons en accord avec les rapporteurs fictifs. Les premiers mots de ce paragraphe deviendraient, je le lis en anglais parce que c’est dans cette langue qu’on l’a établi ensemble:

(EN) «Calls to explore, within the same forums, the elaboration of an international convention ...»

, et le reste du paragraphe sans changement.

(L’amendement oral est retenu)

8.15. Règles de concurrence en ce qui concerne la coopération transversale (vote)

  Le Président. – Le vote est clos.

9. Explications de vote

Explications de vote orales

- Proposition de résolution (B7-0683/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution relative aux négociations en cours sur le budget de l’exercice 2011. La semaine dernière, l’échec de la réunion du comité de conciliation Parlement-Conseil a suscité de vives inquiétudes dans toute l’Union européenne. Il est regrettable que certains aient encore l’impression de ne pas être tenus de respecter le traité de Lisbonne. Si nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord sur le budget et sur d’autres questions connexes d’ici la fin de cette année, les conséquences seront désastreuses. Il sera extrêmement difficile de créer le service européen pour l’action extérieure et les trois nouvelles institutions chargées de surveiller les institutions financières de l’Union européenne si les financements nécessaires ne sont pas disponibles. Un manque d’argent aurait également pour effet d’entraver la bonne mise en œuvre de la politique de cohésion, l’une des politiques les plus importantes de l’Union européenne, sans parler de ce qui arriverait à la stratégie Europe 2020 ainsi qu’au programme GALILEO. C’est pourquoi je pense que la position constructive et flexible adoptée par le Parlement européen montre une nouvelle fois que, dans le contexte de la crise économique, le Parlement européen agit réellement de manière responsable.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais dire plusieurs choses en ce qui concerne la débâcle des négociations sur le budget pour l’exercice 2011. Premièrement, le droit d’établir un budget est un droit fondamental de tout parlement démocratique. Deuxièmement, un parlement qui prend son rôle au sérieux se doit d’exercer ce droit. Troisièmement, je voudrais demander au Conseil européen de respecter et d’accepter ce droit naturel du Parlement européen. Quatrièmement, il convient d’instaurer une procédure pour veiller à ce que la voix du Parlement européen soit entendue au moment de prendre des décisions budgétaires.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce budget. Il est évident que, si le Parlement a été doté de pouvoirs budgétaires, c’est avant tout pour qu’il puisse les exercer.

Cependant, nous devons aujourd’hui agir de manière responsable. Il faut avouer qu’à de nombreux égards, le contenu de ce budget ne reflète pas les idéaux que nous partageons au sein de l’Union européenne. Je voudrais que nous puissions tout réexaminer en détail de façon à recenser les vieux débris qui n’ont plus lieu d’être et que nous trouvions le courage d’utiliser le budget pour adopter une nouvelle approche vis-à-vis de ces débris. Naturellement, il est également essentiel de veiller à ce que l’Union européenne dispose de son propre financement, afin de lui permettre d’exercer les fonctions que nous avons tous ensemble convenu de lui donner et qui sont consacrées dans le traité de Lisbonne.

Lorsque je parle d’adopter une nouvelle approche vis-à-vis des vieux débris, je pense, par exemple, aux aides à la culture du tabac, qui, je pense, ne correspondent plus aux missions de l’Union européenne aujourd’hui. Nous devons nous inscrire dans le présent et construire un budget capable de donner un réel coup de fouet à l’économie européenne.

- Rapport: Tokia Saïfi (A7-0312/2010)

  Antonello Antinoro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport élaboré par Mme Saïfi, car ce document a atteint l’objectif qu’il s’était fixé, à savoir celui de définir une méthode pour renforcer les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux.

Il permettra aux grandes organisations internationales de coopérer de manière plus étroite afin que les aspects sociaux trouvent une place dans les accords multilatéraux. Il serait utile de réformer l’Organisation mondiale du commerce afin de faciliter ce type de coopération, mais l’ostracisme de certains pays risque de rendre difficile la mise en œuvre d’une telle réforme.

En réalité, les accords internationaux les plus récents contiennent déjà une clause relative aux droits de l’homme et cette pratique est appelée à devenir la norme dans les futurs accords commerciaux. Il est donc désormais nécessaire de garantir la mise en œuvre effective des 27 conventions par les pays bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG), ainsi que des mesures d’accompagnement visant à améliorer la capacité d’exécution.

Enfin, lorsque nous réformerons le régime SPG, il sera essentiel de veiller à ce que ces préférences soient accordées aux pays qui en ont le plus besoin.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution. En tant que rapporteure du Parlement pour le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde pour l’année 2009, je ne peux que réaffirmer l’importance que revêt l’insertion de clauses et de normes relatives aux droits de l’homme dans les accords commerciaux internationaux.

Le commerce a un rôle fondamental à jouer pour garantir le respect non seulement des droits civils et politiques, mais aussi des droits économiques et sociaux. Il suffit de penser au rôle que les programmes d’aide au commerce peuvent jouer pour favoriser le développement dans de nombreux pays pauvres aux quatre coins du monde. Nous devons garder à l’esprit que des clauses relatives aux droits de l’homme sont incluses dans tous les accords commerciaux bilatéraux que l’UE conclut, ainsi que dans ses régimes SPG et SPG+ avec les pays en développement.

Nous devrions renforcer ces clauses ainsi que le principe de conditionnalité et surveiller de près leur mise en œuvre. Nous devrions envisager de procéder à une évaluation des droits de l’homme dans les pays tiers qui s’engagent dans des relations commerciales avec l’UE et d’octroyer des préférences commerciales aux pays qui ont ratifié et mettent effectivement en œuvre les principales conventions internationales sur le développement durable, les droits sociaux et la bonne gouvernance.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, l’objectif du commerce est avant tout de permettre à ses participants de tirer un maximum d’avantages et de prospérité. Les échanges commerciaux ne se font pas avec des pays, mais avec des entreprises et des particuliers. Pourtant, ce rapport et la politique commerciale de l’UE en général reflètent la volonté de la Commission d’intégrer dans ses accords commerciaux toutes sortes de critères sans aucun rapport avec le commerce: des critères relatifs aux droits de l’homme, aux normes environnementales, etc. mais aussi, et c’est là plus problématique, des critères qui insistent pour que d’autres parties du monde imitent l’UE en formant des blocs commerciaux régionaux.

Le but du commerce est précisément de tirer parti de nos différences. Cela n’a aucun sens d’obliger, par exemple, les pays d’Amérique centrale à former une union commerciale au sein de laquelle ils s’échangeraient des bananes, du café et des fleurs coupées. Cela n’a d’ailleurs pas beaucoup plus d’intérêt d’avoir, en Europe, un bloc composé d’économies industrialisées très similaires, qui nous a coupé des marchés en expansion du reste du monde. Cette stratégie porte préjudice aux nations en développement ainsi qu’à l’«anglosphère». Elle est particulièrement désastreuse pour mon pays, qui s’est enfermé dans une union douanière régionale exiguë et en déclin.

- Rapport: Ivo Belet (A7-0286/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, les médias jouent un rôle particulièrement important dans notre société démocratique. Ils garantissent la qualité des informations et apportent ainsi une contribution importante au bon fonctionnement de notre démocratie. Je suis convaincu qu’un service public de radiodiffusion équilibré et de qualité influence également de manière positive les normes adoptées par les médias privés. Les médias publics et privés ont besoin les uns des autres et s’influencent mutuellement. Si nous voulons un environnement médiatique équilibré et remplissant sa mission d’information, nous devons soutenir aussi bien les diffuseurs publics indépendants que leurs homologues du secteur privé. Il s’agit là d’un élément essentiel à la liberté de la presse et, sans cela, il ne peut y avoir de liberté d’expression digne de ce nom dans notre communauté.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, contrairement aux recommandations de mon groupe, j’ai voté en faveur de ce rapport rédigé par M. Belet, car je pense personnellement qu’il est essentiel de reconnaître la nécessité de préserver les services publics de radiodiffusion, y compris ceux fournis par les diffuseurs nationaux. Il s’agit d’une question très importante, dont vous direz peut-être qu’elle n’a jamais vraiment posé problème dans nos démocraties.

Il est vrai que nous avons également besoin de chaînes commerciales. Bien que différents, ces deux types de services, les chaînes commerciales et publiques, peuvent se compléter l’un l’autre. Selon moi, le maintien d’une chaîne publique, s’efforçant de fournir aux citoyens, aussi bien au niveau des États nations qu’à l’échelle européenne, des informations fiables sur des thèmes d’actualité est un droit fondamental et absolument essentiel pour la liberté d’expression.

Je pense que ce rapport est excellent et mérite notre soutien. J’espère aussi qu’il incitera tous les États membres de l’UE à protéger le service public de radiodiffusion.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur du rapport Belet, car il reconnaît et souligne le rôle fondamental joué par le service public de radiodiffusion en Europe. Il s’agit, selon moi, d’un pas important pour le Parlement européen, qui affirme clairement que le service public de radiodiffusion doit conserver son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

Ce rapport semble avoir été écrit tout spécialement pour l’Italie. En effet, la RAI se trouve désormais dans un état avancé de décomposition du fait de l’omniprésence des partis politiques, au détriment des aspects culturels et informatifs de la radiodiffusion de service public et, par conséquent, du pays tout entier. Il suffit de voir ce qui s’est passé la semaine dernière dans l’émission «Vieni via con me» (Viens avec moi).

Les Minzolini, les Masi, les professionnels de la désinformation publique et leurs patrons sont incompatibles avec le rapport que le Parlement vient d’adopter aujourd’hui. L’Union européenne doit en prendre acte et agir en conséquence. Nous ne voulons plus de partis politiques sur la RAI!

- Proposition de résolution (RC-B7-0624/2010)

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution. Le Parlement européen doit célébrer l’anniversaire de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Au total, 90 % des victimes de guerre sont des civils, essentiellement des femmes et des enfants. Le viol et l’esclavage sexuel sont des réalités quotidiennes en temps de guerre. Ils sont d’ailleurs reconnus par la convention de Genève comme des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité. Il convient également de souligner que le viol est une forme de génocide et est reconnu en tant que tel par la communauté internationale. Il est essentiel que les personnes commettant de tels crimes aient à répondre de leurs actes.

Les femmes doivent participer aux mesures de prévention des conflits, à la gestion de crise et aux pourparlers de paix. Il est également important de permettre aux femmes de participer à la reconstruction d’après-guerre de leur pays.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution extrêmement importante, car nous ne pouvons ignorer la hausse inquiétante des violences à l’égard des femmes, en particulier dans les zones de guerre et de conflit. Je suis d’accord pour dire qu’une attention toute particulière devrait être accordée, au plus haut niveau de l’Union européenne, à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, la première résolution à s’attaquer aux effets, disproportionnés et sans équivalent, que les conflits armés ont sur les femmes. Ce problème devrait être traité comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l’homme de l’Union européenne pour ce qui est de l’élaboration d’une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l’homme et de l’évaluation des lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes ainsi que des orientations de l’Union sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Je me joins à l’appel visant à allouer des ressources suffisantes à la lutte contre les violences à l’égard des femmes et à la participation des femmes aux processus de paix, de sécurité et de réconciliation.

- Proposition de résolution (B7-0622/2010)

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de la résolution sur l’apiculture et en faveur d’un soutien au secteur apicole, car cette forme de production est l’activité agricole la plus spécialisée qui soit. Lorsque nous pensons aux insectes, les associations qui nous viennent à l’esprit ne sont pas forcément des plus agréables. Les insectes ne sont pas des créatures spécialement charmantes, mais nous devons cohabiter avec eux. Cependant, le fait est que les abeilles sont les seuls insectes que nous avons réussi à apprivoiser et à utiliser à des fins de production alimentaire et agricole. Cela prouve à quel point elles sont importantes.

N’oublions pas que, sans les abeilles, c’est une grande partie de nos produits alimentaires qui disparaîtrait, ces insectes étant responsables de la pollinisation. Il est absolument essentiel que le Parlement européen veille constamment à l’alignement des normes, en particulier dans l’agriculture et encore plus dans le cas de l’apiculture, entre l’UE et les pays tiers. La Commission doit en prendre note.

- Rapport: Lena Kolarska-Bobińska (A7-0313/2010)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Kolarska-Bobińska pour sa bonne coopération et son excellent rapport - un rapport que le Parlement a encore amélioré aujourd’hui en adoptant à la majorité un amendement visant à porter notre objectif en matière de réduction des émissions de CO2 de 20 à 30 %. Il s’agit de la condition sine qua non pour que nous devenions des pionniers et pour que, non seulement nous faisions des progrès dans le domaine de l’environnement, mais que nous soyons également en mesure d’améliorer notre compétitivité dans le domaine des technologies environnementales. Ainsi, nous protégerons à la fois l’emploi, l’économie et l’environnement et nous trouverons en même temps des réponses aux principaux défis auxquels l’Europe est confrontée. Le vote d’aujourd’hui est une excellente nouvelle pour l’Europe.

  Jan Březina (PPE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie énergétique, qui définit les directions que devrait prendre la future politique énergétique de l’Union européenne. Je voudrais insister sur le rôle de l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique actuel et futur de l’UE, ainsi que sur la reconnaissance implicite de la nécessité de prolonger la durée de vie des installations existantes. Cette stratégie peut être considérée comme équilibrée en ce qui concerne les différentes sources d’énergie, même si elle ne mentionne pas une seule fois le rôle important que joue, à mon sens, le charbon lorsqu’il est brûlé dans des centrales électriques modernisées. Je vois mal comment nous pouvons renforcer la sécurité et l’indépendance énergétique de l’UE sans recourir au charbon, qui est une ressource primaire stable et flexible, capable de répondre à d’éventuelles hausses soudaines de la demande d’énergie. Le point faible de ce rapport réside dans sa nature excessivement générale, ainsi que dans l’absence de législation connexe. La mise en œuvre concrète et pratique de la stratégie sera également fortement influencée par le plan d’action qui est en train d’être élaboré en vue de mettre en place une économie à faibles émissions de carbone d’ici à 2050 et qui devrait être publié au début de l’année prochaine.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cet important document. Il contribue de manière constructive au débat qui se tient au niveau européen en vue d’établir une stratégie énergétique commune crédible.

La sécurité énergétique est certainement l’un des aspects fondamentaux de cette stratégie. L’UE doit encourager l’établissement d’une politique énergétique commune - si pas unique. Le rôle des institutions et autorités de régulation européennes devrait être renforcé. La Commission européenne doit participer plus activement aux efforts visant à trouver de nouvelles voies d’approvisionnement énergétique, tout d’abord en provenance d’Azerbaïdjan et d’Asie centrale, mais aussi d’Afrique du Nord et d’autres pays. L’Europe doit investir plus massivement dans des terminaux GNL et aider ses nouveaux membres à en faire de même.

D’autres mesures, telles que l’amélioration de l’efficacité énergétique, l’investissement dans l’énergie nucléaire et la mise en place d’incitations pour les technologies des énergies renouvelables, sont également nécessaires. Une pièce essentielle de ce puzzle est la libéralisation du marché européen de l’énergie. C’est pourquoi nous devons soutenir sans réserve l’initiative lancée par le président Buzek et l’ancien président de la Commission, Jacques Delors, en vue d’établir une communauté européenne de l’énergie.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, je pense moi aussi que le rapport élaboré par Mme Kolarska-Bobińska est excellent. Il est important, car il définit une stratégie énergétique européenne pour la prochaine décennie. Il est également très positif qu’il se penche de manière approfondie sur la notion même de sécurité énergétique, mais aussi sur l’efficacité énergétique, sans oublier les économies d’énergie. Il s’agit là de questions fondamentales.

Il est, par ailleurs, essentiel que nous investissions dans la recherche et que nous trouvions de nouvelles applications à différentes technologies environnementales. Une innovation dans ce domaine est indispensable si nous voulons construire une Europe plus propre et moins dépendante des importations d’énergie. La première chose à faire est donc de chercher d’autres formes d’énergie. Il est vrai que l’énergie nucléaire est un élément essentiel de notre bouquet énergétique, mais nous devons également investir dans les énergies alternatives. J’espère que nous pourrons progressivement cesser d’utiliser le charbon. Je ne veux pas d’un avenir énergétique noir pour l’Europe.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport sur la stratégie énergétique de l’Union européenne, qui aborde de nombreux points importants et qui parle d’énergies renouvelables, de recherche, d’innovation, de réduction de la pollution et, naturellement, de renforcement de la sécurité énergétique. Je soutiens en particulier la disposition selon laquelle les réseaux énergétiques, même ceux de nature commerciale, devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents, en évitant de se soumettre aux intérêts d’États membres spécifiques. Les accords bilatéraux et projets mis en place par certains États membres, comme le gazoduc «Nord Stream», suscitent la méfiance non seulement en raison de leurs incidences environnementales, mais aussi parce qu’ils mettent à mal le principe même de solidarité. Un accord a été conclu entre deux pays, dont l’un est un État membre de l’Union, mais le principe de la solidarité entre les États membres tel qu’il est établi dans les traités est littéralement ignoré. C’est pourquoi je pense que tous les gazoducs et les oléoducs et les autres réseaux énergétiques extérieurs qui entrent sur le territoire de l’Union européenne devraient être régis par des accords intergouvernementaux transparents, respectant pleinement la législation européenne. Ces gazoducs et oléoducs devraient être soumis aux règles du marché intérieur, y compris aux règles concernant l’accès des tiers.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, c’est avec joie que j’ai voté en faveur de ce rapport et je tiens à féliciter ma collègue et amie Mme Kolarska-Bobińska pour son travail remarquable.

J’ai assisté au débat du Parlement, mais n’ai pas réussi à attirer l’attention du Président au titre de la procédure à «mains levées». Par conséquent, je voudrais dire deux choses: premièrement, l’Union européenne devrait se concentrer sur la recherche, le développement et l’innovation et, deuxièmement, un réseau européen devrait être établi pour faciliter le stockage et l’acheminement de l’électricité dans l’Union. Si nous agissons en conséquence, nous réaliserons des progrès considérables.

Enfin, je voudrais dire que je suis ravi qu’une large majorité de députés ait voté en faveur de ce rapport.

- Proposition de résolution (B7-0616/2010)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, je suis naturellement ravi que le Parlement ait adopté une résolution présentant une proposition de négociation sur laquelle pourra s’appuyer notre commissaire responsable du climat lorsqu’il se rendra à Cancún. Cependant, je pense également qu’au vu des difficultés importantes qu’a rencontrées l’UE pour s’exprimer d’une seule voix lors de la conférence COP15 à Copenhague l’an dernier, il est plutôt inquiétant de voir que le Parlement est assez partagé sur la question, comme il ressort de manière évidente des votes aussi bien sur les amendements que sur la résolution dans son ensemble. À cet égard, je pense qu’il serait judicieux d’en tirer les enseignements et de reconnaître qu’il serait peut-être préférable d’abandonner temporairement l’idée d’instaurer une taxe Tobin ou d’autres taxes, car c’est en partie la raison des divisions au sein de ce Parlement. Toutes choses étant égales par ailleurs, nous aurions dû revoir nos exigences à la baisse et ainsi donner à nos négociateurs un mandat plus clair et plus large que cela n’a été le cas aujourd’hui.

- Proposition de résolution (RC-B7-0675/2010)

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, certains ont dit que la condamnation du Maroc était trop légère compte tenu de l’ampleur de la répression des droits de l’homme au Sahara, où le Maroc n’est rien d’autre qu’un pays occupant, sans souveraineté ni aucun autre droit légal. Ce qui importe, cependant, c’est d’envoyer le message que l’Europe et son Parlement ne toléreront plus cette violence.

Hier encore, j’ai évoqué ici-même le tribunal de La Haye. Après ses échecs successifs au Rwanda, en Yougoslavie et au Darfour, j’espère que la communauté internationale parviendra cette fois à éviter un génocide au Sahara occidental et que nous ne devrons pas nous tourner vers un autre tribunal, toujours à La Haye, mais cette fois pour traiter de crimes de guerre.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, il est regrettable que certains États membres de l’UE continuent de mener une politique étrangère fortement teintée de colonialisme. Cette politique est devenue évidente dans le cas du Sahara occidental. L’Espagne et la France, qui soutiennent le Maroc, sont en grande partie responsables de la poursuite de ce conflit. Le Sahara occidental est la dernière colonie africaine. La décolonisation de ce territoire a été proposée pour la première fois dans une résolution des Nations unies de 1966.

Ces derniers temps, la situation au Sahara occidental s’est nettement détériorée. Les autorités marocaines ont eu un recours disproportionné à la force. On rapporte un grand nombre de personnes tuées, blessées ou disparues. La zone de crise a également été soumise à un blocus, qui l’empêche même de bénéficier de l’aide internationale. Il faut résoudre le plus rapidement possible ce conflit et de mettre un terme à la crise actuelle au Sahara occidental. Cette mission revient à la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Mme Ashton, ainsi qu’à tous les États membres de l’Union européenne.

- Proposition de résolution (RC-B7-0650/2010)

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, j’ai naturellement voté en faveur de la résolution sur l’Ukraine. J’ai déjà largement présenté mes arguments au cours du débat qui s’est tenu hier.

Cependant, je voudrais utiliser cette procédure pour apporter une précision importante, car certaines choses qui ont été dites hier n’étaient pas correctes. C’était sans doute un lapsus, mais M. Brok a dit hier que le chef du service de sécurité était responsable ou, du moins, impliqué dans la nomination des juges de la Cour constitutionnelle en Ukraine.

J’ai vérifié ce soir et je peux vous dire que ce n’est pas le cas. La Cour constitutionnelle est nommée par le Président, le parlement ukrainien et le pouvoir judiciaire. Dans les faits, le chef du service de sécurité n’a rien à dire dans la nomination des juges de la Cour constitutionnelle. Je voulais que cela soit clair.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) Monsieur le Président, notre Parlement a enfin adopté une résolution sur l’Ukraine. Il est vrai que nous étions préoccupés par les événements survenus récemment dans le pays. Si l’Ukraine est notre partenaire stratégique, il me semble qu’il est de notre devoir d’exprimer nos inquiétudes face aux lacunes que nous constatons – par exemple, les pouvoirs excessifs accordés au service de sécurité d’Ukraine et les mesures qui ont été prises par ce même service pour intimider les ONG présentes dans le pays et prendre le contrôle des médias ukrainiens.

Nous sommes également préoccupés par le processus politique dans son ensemble, y compris par l’incapacité des partis de l’opposition à prendre part aux élections sans restrictions et discriminations. D’un autre côté, nous devons continuer de soutenir les aspirations européennes de l’Ukraine. Nous devons utiliser la carotte plutôt que le bâton pour essayer de rapprocher l’Ukraine de l’Europe – au lieu de l’éloigner un peu plus – et faire tout ce qui est en notre pouvoir pour atteindre cet objectif qui revêt pour nous une importance stratégique.

- Rapport: Yannick Jadot (A7-0310/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, l’Union européenne mène une politique très large en matière de protection de l’environnement, couvrant également l’agriculture et l’industrie. Cependant, les conditions de production et de concurrence font qu’il n’est pas possible pour l’instant de mettre fin à l’utilisation des produits chimiques dans l’agriculture ou d’opter pour des méthodes de fabrication moins énergivores. Accuser l’Union d’immobilisme et citer les États-Unis et la Chine en exemples est extrêmement inapproprié. Après tout, ces pays sont les premiers émetteurs de CO2. L’importance fondamentale de la protection de l’environnement est un fait indéniable, mais c’est pour cette raison que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la viabilité de l’économie européenne – industrie, agriculture et transports. Les ressources naturelles sont des denrées extrêmement précieuses et très difficiles à restaurer une fois perdues. Il convient donc de trouver le juste milieu.

- Rapport: Harlem Désir (A7-0317/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, trouver un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux est une chose extrêmement importante, mais aussi très difficile. La coopération économique, qui va de pair avec le respect des règles élémentaires de la démocratie et le bien-être des citoyens, est le fondement de l’Union européenne. C’est pourquoi il est tellement essentiel d’introduire dans les accords commerciaux internationaux des normes unifiées en matière de droits de l’homme, mais aussi dans le domaine social et environnemental. L’adoption de ce type de normes dans la politique commerciale de l’Union européenne permettra à cette dernière d’être perçue de manière plus positive par les citoyens, mais aussi d’améliorer ses relations avec ses partenaires. La coopération internationale dans ce domaine revêt une importance exceptionnelle et le Parlement européen devrait la soutenir dans toute la mesure du possible.

- Proposition de résolution (B7-0623/2010)

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, les accords horizontaux couvrent un très large éventail de règlements et tout vide législatif, volontaire ou non, est susceptible de conduire à l’élimination de la concurrence. Il s’agit donc d’un sujet d’une importance cruciale, mais également sensible aux erreurs. Il convient de trouver un équilibre en adoptant des règles appropriées permettant de normaliser les procédures et de favoriser un accord entre les parties concernées. Les droits de propriété intellectuelle ne peuvent être ignorés et les violations de ces droits doivent s’accompagner de sérieuses conséquences. Je soutiens également les demandes de l’auteur concernant une amélioration de la qualité des textes législatifs élaborés. La langue actuellement utilisée dans de nombreux documents est très souvent difficile à comprendre et inaccessible pour le citoyen lambda.

Explications de vote écrites

- Proposition de résolution (B7-0683/2010)

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Encore une fois, nous assistons à une mascarade où les représentants politiques du capital et les gouvernements bourgeois se disputent le droit de manipuler la population. La question n’est pas de savoir si, oui ou non, le budget sera augmenté, mais de déterminer où ira cet argent. Là aussi, la décision a été prise. Les subventions agricoles octroyées aux pauvres exploitations de taille moyenne au titre de la PAC ont été revues à la baisse, tandis que l’argent des fonds agricoles ira à des projets «éligibles», autrement dit des projets attribués à de grands groupes d’entreprises, directement ou par l’intermédiaire de partenariats public-privé. Par conséquent, le budget de l’UE est également utilisé pour acheminer l’argent aux groupes monopolistiques. De l’autre côté, toute augmentation du budget communautaire sera utilisée pour financer les politiques et mesures antipopulaires de l’UE, comme le service européen pour l’action extérieure, ce nouveau mécanisme destiné à faciliter la politique interventionniste et impérialiste politico-militaire de l’UE.

Le budget de l’UE est encore un autre instrument destiné à réduire les revenus de la classe populaire pour les redistribuer au capital monopolistique. Les querelles impérialistes de l’UE ne concernent pas la population; elles concernent la lutte entre les classes bourgeoises et certaines parties du grand capital pour savoir qui se taillera la part du lion dans le butin tiré de la poche des classes populaires.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Vous n’êtes certainement pas sans savoir les difficultés qui secouent une nouvelle fois l’Union européenne à l’heure de voter le budget 2011. La Commission européenne et le Parlement européen souhaitaient une augmentation d’environ 5 % afin de mettre en œuvre les nouvelles politiques européennes (régulation des marchés financiers, politique étrangère commune, etc.) rendues nécessaires par les défis que nous connaissons. Étant donné les contraintes budgétaires actuelles, le Parlement européen a finalement préféré réduire à 2,91 % cette augmentation à la condition que certaines conditions politiques soient réunies (débat sur l’attribution de ressources propres à l’Union européenne afin d’en finir avec les négociations de «marchands de tapis» entre États membres, flexibilité sur le budget, financement des grandes priorités stratégiques). Le Conseil de l’Union européenne refusant ces conditions, j’ai soutenu cette nouvelle résolution du Parlement européen car elle réaffirme clairement la position à la fois raisonnable, constructive et ambitieuse du Parlement européen. Si mes collègues et moi-même souhaitons participer à l’effort consenti dans toute l’Europe, nous souhaitons également souligner l’importance des contributions européennes pour la coordination et le soutien des politiques menées à travers l’Union.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu cette résolution. Le traité de Lisbonne a entraîné de nombreux changements importants dans différents domaines et a conféré au Parlement européen de nouveaux pouvoirs. Les efforts, finalement vains, déployés par le Parlement européen pour trouver un accord avec le Conseil sur le budget 2011 était la première véritable tentative du Parlement d’exercer les pouvoirs qui lui ont été conférés. Le Parlement européen est disposé à conclure un accord le plus rapidement possible, afin que l’UE puisse commencer l’année avec le budget adopté et que le financement de secteurs et de projets importants ne subisse pas de retards. Cependant, les exigences du Parlement européen doivent être mentionnées dans l’accord avec le Conseil. Il importe de se mettre d’accord sur certains mécanismes de flexibilité permettant de garantir, en 2011 et ultérieurement, un financement adéquat des politiques qui découlent des nouvelles compétences conférées à l’UE par le traité de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020. La Commission doit s’engager à présenter des propositions visant à créer de nouvelles ressources propres pour l’Union européenne et un accord doit être trouvé avec le Conseil en ce qui concerne le réexamen de la structure financière. Par ailleurs, les trois institutions doivent convenir d’une méthode de travail en commun, qui prévoie la participation du Parlement européen au processus de négociation du prochain cadre financier pluriannuel. Le Parlement européen ne peut transiger sur ces exigences. Non seulement ce sont elles qui détermineront l’établissement du budget européen à l’avenir, mais elles créeront également un précédent pour étendre l’influence de la seule institution européenne directement élue.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le Parlement européen ne doit pas céder aux pressions exercées par la Commission européenne afin de le forcer à accepter le budget 2011. S’il le faisait, cela voudrait dire que l’institution la plus démocratique de la Communauté européenne et la seule qui soit directement élue ne respecte pas les modifications du traité qui forme la base du fonctionnement de l’UE. Si l’on en croit les réactions exprimées par les dirigeants de la Commission européenne, l’organe exécutif de l’Union semble penser que le Parlement n’a pas approuvé le budget proposé dans le seul but de montrer qui détient vraiment le pouvoir. Cependant, le Parlement, qui a voté à l’unanimité contre le budget 2011 proposé par la Commission, a clairement des choses bien plus importantes à faire que de s’engager dans des rapports de force inutiles. Le fait est que le budget ne tient pas compte des nouveaux pouvoirs conférés à l’UE et ne prévoit pas un financement suffisant pour la stratégie Europe 2020, qui fait l’objet d’un accord unanime.

Nous ne pouvons pas nous permettre de nous montrer incohérents dans nos propres décisions. Nous ne pouvons pas élaborer et approuver des stratégies ambitieuses sans débloquer des moyens suffisants pour les mettre en œuvre. Le Parlement a le droit de tracer le chemin que devra emprunter l’Union l’an prochain. Ce droit lui a été conféré par le traité de Lisbonne. L’action conjointe entreprise par tous les groupes parlementaires de l’organe législatif européen a pour unique but de montrer que le budget doit être réexaminé sur une base beaucoup plus flexible.

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – J’ai voté pour cette résolution car elle rappelle, en termes techniques, les trois exigences qui conditionnent le vote du budget 2011 par le Parlement, à savoir le maintien des possibilités de recours à l’instrument de flexibilité, outil budgétaire nécessaire pour assurer le financement a minima des compétences et priorités communautaires, l’engagement de la Commission européenne de faire des propositions concrètes sur de nouvelles ressources propres, d’ici juillet 2011, et l’implication forte du Parlement dans les futurs débats sur le système de financement de l’Union européenne, spécifiquement sur la question des ressources propres et l’élaboration du prochain cadre financier. Cette résolution est la réaffirmation des évolutions apportées par le traité de Lisbonne au Conseil afin que celui-ci reconnaisse enfin la nouvelle légitimité du Parlement en matière budgétaire. Il faut, au-delà de la bataille entre institutions, prendre conscience que c’est la question de l’intégration européenne et l’avenir même du projet communautaire qui se joue dans ce débat sur le budget, le Parlement incarnant le renouveau de l’esprit communautaire et le respect des citoyens de l’Union. Enfin, il faut que les États membres qui ont ratifié individuellement ce traité en prennent toute la mesure et assument les ambitions affichées.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Avant que la Commission ne propose un nouveau projet de budget, le Parlement européen a tenu à réaffirmer le rôle qu’il entend jouer dans les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel. Il a demandé à être entendu sur les trois points suivants: 1/ le maintien d’un mécanisme de flexibilité, notamment pour mobiliser des millions d’euros d’aide d’urgence aux pays en développement; 2/ l’exigence de propositions concrètes émanant de la Commission pour de nouvelles ressources propres; 3/ l’engagement du Conseil à examiner ces propositions avec le Parlement dans les négociations du prochain budget pluriannuel. La résolution adoptée à une très large majorité démontre la détermination du Parlement s’il en est besoin, que les députés n’apporteront leur soutien à l’adoption du budget 2011 que si ces 3 conditions sont remplies.

  Göran Färm, Olle Ludvigsson et Marita Ulvskog (S&D), par écrit. – (SV) Nous déplorons que les négociations n’aient pas encore abouti. En dépit du fait que le Parlement européen ait contribué de manière positive aux négociations en acceptant la proposition de budget présentée par le Conseil pour 2011, en proposant une solution aux grands projets de financement complexes tels que le programme de recherche sur la fusion ITER, ainsi qu’en promettant d’approuver rapidement le budget rectificatif n° 10, qui permettait aux États membres de récupérer un peu plus de 600 millions d’euros, une minorité d’États membres, dont la Suède, a bloqué la poursuite des négociations.

La résolution du Parlement prône la poursuite des négociations, mais contient également des exigences pour l’avenir.

Pour protéger l’UE de nouvelles crises budgétaires et pouvoir financer les grandes priorités telles que la politique climatique et la stratégie Europe 2020, il convient d’introduire une plus grande flexibilité pour les années à venir. Cependant, nous ne pensons pas que le budget général de l’UE doive être augmenté. Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, nous pensons également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que nous avons déjà évoquées. Enfin, nous tenons à souligner que ces exigences ne vont pas au-delà des compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Nous nous trouvons actuellement dans une impasse institutionnelle en ce qui concerne le budget 2011, certains États membres bloquant la proposition de la Commission au sein du Conseil. J’espère que nous trouverons rapidement une issue à cette impasse, dans la mesure où le budget doit respecter les engagements et les responsabilités de l’Union européenne en vertu du traité de Lisbonne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le Parlement européen veut que le traité de Lisbonne soit respecté et que la paix institutionnelle règne dans l’UE. En réalité, d’après le traité de Lisbonne, le Parlement doit être impliqué – par un vote ou par une prise de position – dans le nouvel accord interinstitutionnel, dans le prochain cadre financier pluriannuel, ainsi que dans la définition de nouvelles ressources propres. En ce qui concerne l’accord interinstitutionnel, il est évident que le respect des engagements pris par les institutions européennes, en particulier le Conseil, est conditionné par l’existence d’une certaine flexibilité à l’égard du cadre financier pluriannuel actuel.

La stratégie Europe 2020, le programme de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER), le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et le système de surveillance financière sont quelques exemples de projets qui ont besoin d’un financement. Le Conseil doit tenir compte du traité de Lisbonne, aussi bien du point de vue des nouvelles compétences conférées à l’UE, qui doivent se refléter dans le budget, que du point de vue du renforcement des pouvoirs du Parlement européen, notamment dans le domaine budgétaire. En réalité, ces changements renforcent la légitimité démocratique des institutions de l’UE. L’utilisation d’une méthode communautaire plutôt qu’intergouvernementale contribue à rendre notre gouvernance plus démocratique. Le Parlement ne demande que le strict minimum, compte tenu des contraintes budgétaires des États membres.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous ne sommes pas d’accord avec le budget proposé pour 2011. Cependant, nous ne sommes pas non plus d’accord avec les arguments avancés par la majorité du Parlement en vue d’empêcher l’adoption de ce budget.

Le débat qui a été lancé sur les perspectives financières post-2013 est déjà faussé pour plusieurs raisons, parmi lesquelles l’incapacité des institutions européennes – le Parlement et le Conseil – de trouver un accord dans les négociations sur le budget 2011; les tentatives de plusieurs États membres d’imposer une réduction des fonds pour les futurs budgets; l’insistance de certains sur la création de nouvelles ressources propres pour l’UE, suggérant l’instauration de taxes européennes – en sus des taxes nationales – qui seraient payées par les citoyens plutôt que par le secteur financier; l’insistance sur la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne et le refus des pays riches d’augmenter de manière significative leur contribution au budget de l’UE.

Quoi qu’il en soit, bien que nous soyons d’accord avec le principe selon lequel de nouvelles responsabilités doivent impliquer de nouvelles ressources, nous ne pouvons soutenir une résolution qui ne préconise pas une distribution des fonds communautaires dans le but de renforcer la cohésion économique et sociale, de faire face à la crise et de défendre l’emploi assorti de droits, sans renforcer le militarisme ou la répression.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la résolution sur les négociations en cours sur le budget 2011 car il est absolument fondamental que le Parlement assume sa nouvelle légitimité dans l’établissement du budget de l’Union avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le comité de conciliation ayant échoué à trouver un accord malgré les efforts consentis par le Parlement, nous avons, dans ce texte, réaffirmé plusieurs exigences sur lesquelles il est indispensable que le Conseil fasse preuve de souplesse: 1/la nécessité d’une plus grande flexibilité d’ici la fin du cadre financier pluriannuel 2007-2013 afin de prendre en compte les nouvelles compétences au sein de l’Union et 2/le respect de la forte implication du Parlement dans la négociation du prochain cadre financier après 2013 et suite à l’engagement de la Commission de présenter des propositions précises sur la mise en place de ressources propres pour l’Union, la pleine association du Parlement dans cette perspective. Cette résolution permet d’envoyer un message fort au Conseil européen qui se tiendra les 16 et 17 décembre prochain.

  Anna Hedh (S&D), par écrit. − (SV) Je déplore que les négociations n’aient pas encore abouti. En dépit du fait que le Parlement européen a contribué de manière positive aux négociations en acceptant la proposition de budget présentée par le Conseil pour 2011, en proposant une solution aux grands projets de financement complexes tels que le programme de recherche sur la fusion ITER, ainsi qu’en promettant d’approuver rapidement le budget rectificatif n° 10, qui permettait aux États membres de récupérer un peu plus de 600 millions d’euros, une minorité d’États membres, dont la Suède, a bloqué la poursuite des négociations.

La résolution du Parlement prône la poursuite des négociations, mais contient également des exigences pour l’avenir.

Pour protéger l’UE de nouvelles crises budgétaires et pouvoir financer les grandes priorités telles que la politique climatique et la stratégie Europe 2020, il convient d’introduire une plus grande flexibilité pour les années à venir. Cependant, je ne pense pas que le budget général de l’UE doive être augmenté. Afin d’éviter le risque de voir le Parlement opposer son veto dans le cas où celui-ci serait seulement autorisé à adopter une position sur un paquet convenu entre les États membres lorsque les négociations sont déjà achevées, je pense également que le Parlement européen devrait être autorisé à prendre part aux négociations préparatoires sur le prochain budget à long terme de l’UE pour la période après 2013, ainsi qu’aux discussions sur le futur financement de ce budget à long terme, sans prendre position sur la question des ressources propres, pour les raisons que j’ai déjà évoquées. Enfin, je tiens à souligner que ces exigences ne vont pas au-delà des compétences conférées au Parlement par le traité de Lisbonne et, même si j’étais opposée à l’entrée en vigueur de ce traité, je crois que nous n’avons aujourd’hui plus d’autre choix que d’accepter les conséquences de sa ratification et de travailler conformément à ses dispositions.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le budget de l’Union européenne constitue le cadre au sein duquel ses États membres peuvent agir. En période d’incertitudes économiques, il est tout particulièrement essentiel de pouvoir compter sur les engagements pris à cet égard. Les gens doivent pouvoir être certains que les fonds qui leur ont été promis seront effectivement mis à leur disposition. Je pense notamment aux agriculteurs. Le fait que des fonds initialement alloués au secteur de l’agriculture n’aient pas été utilisés ne signifie pas qu’ils n’étaient pas nécessaires. Cela signifie simplement qu’ils ont été gérés avec beaucoup de prudence. Détourner ces fonds vers d’autres secteurs reviendrait à punir les agriculteurs pour leur modération. Le financement de l’agriculture doit être préservé, dans l’intérêt des citoyens européens. Un compromis doit être trouvé le plus rapidement possible afin de pouvoir adopter le budget 2011. Alors seulement le financement de l’agriculture pourra être préservé et les goulets d’étranglement nationaux évités.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur le budget, mais me suis abstenu lors du vote sur l’amendement 1ter, qui a trait aux nouvelles ressources. Je suis persuadé que l’UE devrait réfléchir à de nouvelles sources de financement, mais je ne pense pas qu’il faille chercher à obtenir des engagements anticipés de la part du Conseil. Toutes les options devraient être abordées dans le cadre d’une discussion ouverte.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. – (IT) L’absence d’un accord, d’ici la fin de cette année, entre le Parlement et le Conseil sur le budget 2011 pourrait avoir des conséquences importantes sur le financement de programmes européens, entraîner de graves retards dans la création des organismes de surveillance et rendre inopérables les instruments d’urgence tels que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et le Fonds de solidarité.

Le Parlement devra cependant agir avec fermeté lors des futures négociations. En réalité, nous demandons seulement au Conseil de respecter les pouvoirs conférés par le traité de Lisbonne. Le Parlement n’a fait que défendre le budget de l’UE contre des coupes inconsidérées, qui auraient affecté l’emploi et auraient obligé les citoyens européens à payer pour l’intransigeance de certains États membres. J’espère que les négociateurs feront preuve d’un grand sens des responsabilités afin d’éviter d’ajouter à la crise économique une crise institutionnelle.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne a donné au Parlement de nouvelles responsabilités, ce qui implique une augmentation des coûts. C’est pourquoi le budget pour 2011 doit être légèrement supérieur à celui pour 2010, afin que le Parlement puisse exercer ses fonctions correctement. L’impasse dans laquelle se trouvent les négociations avec le Conseil n’arrange personne et, en dépit de la crise que traverse l’Europe, il est nécessaire de trouver un accord afin que l’UE puisse atteindre les objectifs soulignés dans la stratégie Europe 2020.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En ces temps de crise financière, où l’on demande aux citoyens de se serrer la ceinture et d’accepter des coupes massives dans les sphères sociale et familiale, il devrait être possible de procéder à des économies draconiennes dans le budget de l’UE également. Au lieu de cela, une augmentation d’un bon 3 % est prévue. Certains projets ont simplement été reportés pour que, dans un premier temps, nous ne puissions voir que les grandes dépenses les plus urgentes. D’importantes économies pourraient être réalisées, par exemple, en organisant toutes les sessions plénières à un seul endroit ou en relançant la lutte contre la fraude et en récupérant la totalité des montants indûment payés. Nous devons également nous demander s’il est vraiment indispensable de poursuivre tous ces projets prestigieux. Plusieurs d’entre eux sont certainement prometteurs, mais au vu de la manière dont certains projets sont mis en œuvre, on peut néanmoins s’interroger quant à leur utilité ou leur approche. Je ne peux en aucun cas soutenir ce budget de l’UE pour 2011.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Les négociations sur le budget ont échoué en raison d’un conflit entre deux conceptions: la stabilité budgétaire et l’adaptabilité. Ainsi, les représentants du Parlement européen demandent une plus grande flexibilité budgétaire, sans tenir compte des intérêts des contributeurs nets, à savoir les États membres. Ce sont les contributeurs nets qui financent l’UE, qui sont responsables de relancer le moteur économique après la crise et qui viennent en aide aux pays enregistrant des déficits budgétaires importants, ainsi qu’à l’euro lui-même. Il est donc normal que ceux-ci souhaitent s’en tenir aux montants budgétisés, afin que le solde net ne puisse être changé rétrospectivement sur un caprice et ainsi éviter que l’argent ne soit gaspillé. Ceux qui investissent et qui débloquent l’argent ont besoin de s’assurer le plus grand degré possible de stabilité. De même, l’attitude critique vis-à-vis de la fiscalité européenne n’a rien à voir avec un soi-disant «manque de solidarité». Elle est simplement due au fait que la majorité des États membres y sont clairement opposés et retardent la ratification par les parlements nationaux au nom de la subsidiarité. L’«émancipation du Parlement européen», qui est si souvent évoquée dans ce contexte, me semble surtout une émancipation très préoccupante pour les citoyens européens. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Comme la grande majorité de mes collègues, j’ai voté en faveur du projet de budget, car je pense que le Parlement doit être pris en considération. Cette prise en considération est importante, non seulement d’un point de vue symbolique, parce que le Parlement représente 500 millions d’Européens, mais surtout d’un point de vue «constitutionnel», dans la mesure où le traité exige que le Parlement donne son consentement à l’adoption du futur cadre financier pluriannuel (CFP).

La hausse demandée par le Parlement n’est pas un caprice; elle est dans l’intérêt des citoyens de l’Union européenne. Les nombreux bienfaits apportés par les fonds et les initiatives menées au niveau de l’Union en attestent. Cependant, je suis d’accord avec ceux qui pensent que nous devrions peut-être envisager de distribuer ces fonds différemment, afin d’éviter que certains pays ne se retrouvent cantonnés au rôle de contributeurs nets et ne puissent pas en profiter autant que les autres. J’espère que toutes ces exigences pourront être prises en considération durant la phase de concertation et de conciliation.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que la position du Conseil sur le projet de budget a limité l’augmentation des crédits de paiement à 2,91 % par rapport au budget 2010 et que, le 15 novembre 2010, le comité de conciliation Parlement-Conseil n’est pas parvenu à un accord sur un texte commun pour le budget de l’exercice 2011, j’ai voté en faveur de la résolution, car je suis d’accord avec les conditions imposées par le Parlement au Conseil et à la Commission afin de faciliter un accord sur le budget 2011.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Je me suis abstenu de voter sur la résolution relative au budget 2011 et au futur financement des politiques européennes, bien que j’aie soutenu tous les amendements visant à améliorer la position du Parlement dans la discussion et le contrôle des décisions budgétaires. En réalité, le texte de compromis marque un retour vers les anciennes positions adoptées par le Parlement, précisément celles qui ont été à l’origine de la rupture de la première conciliation avec le Conseil.

Bien qu’adoptant une nouvelle formulation, la position des députés ne garantit pas ce qui est essentiel dans ces négociations, à savoir l’assurance que le cadre restrictif actuellement imposé par les pays plus riches ne se répétera pas en 2012 et en 2013. La position du Parlement ne garantit pas non plus l’organisation d’une conférence démocratique, prenant la forme d’un débat impliquant les parlements nationaux, sur les nouvelles ressources devant permettre de financer les prochaines perspectives financières. Par mon abstention, j’entends soutenir l’attitude du Parlement, qui critique la position des gouvernements qui souhaitent une Europe avec plus de pouvoirs mais avec moins d’argent, mais je refuse de cautionner de mauvais accords ou un budget médiocre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Cette résolution constitue un signal clair par lequel le Parlement confirme son engagement à sortir de l’impasse actuelle sur le budget 2011.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En ce qui concerne le budget 2011 à proprement parler, le Conseil a indiqué que le niveau des crédits de paiement ne pourrait être augmenté de plus de 2,91 % par rapport au budget 2010. Ce plafond était la ligne rouge absolue, en particulier pour les États membres qui avaient voté contre la position sur le projet de budget adoptée à la majorité en août. Lors des trilogues consacrés au budget 2011, le Parlement avait fait un premier pas en proposant d’accepter cette position sur les paiements moyennant la fourniture de garanties concernant la possibilité d’engagements supplémentaires allant au-delà de ce plafond dans les rubriques 1A (compétitivité) et 4 (action extérieure), de manière à pouvoir financer les priorités politiques renforcées dans la rubrique 1A (par exemple, l’apprentissage tout au long de la vie) et les besoins supplémentaires dans la rubrique 4 (par exemple, la Palestine). Par ailleurs, en ce qui concerne le programme ITER (pour lequel l’unanimité est requise au sein du Conseil), il semble qu’un compromis aurait pu permettre de garantir un financement supplémentaire de 1,4 milliard pour les années 2012 et 2013, en utilisant les marges des différentes rubriques n’ayant pas été utilisées en 2010 et en redéployant les ressources du septième programme-cadre pour la recherche et le développement – cependant, cette dernière partie était encore en discussion, puisqu’elle était liée à la demande de meilleurs mécanismes de flexibilité dans le cadre du règlement fixant le cadre financier pluriannuel.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Je me suis abstenu de voter sur le texte original du paragraphe 1, point 6, car l’idée d’appeler à de nouvelles propositions de ressources propres au moyen d’initiatives fiscales et d’autres programmes tels que le SCEQE entraîne le risque de voir apparaître des taxes «européennes». Ce vote est cohérent avec l’attitude et l’approche que j’ai adoptées jusqu’ici vis-à-vis de toutes les suggestions relatives à un système fiscal européen.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Cette résolution envoie aux autres institutions un signal clair, indiquant que le Parlement européen est disposé à entamer de véritables négociations en vue de trouver une issue à l’impasse budgétaire actuelle et à prendre le plus rapidement possible une décision sur un budget pour l’exercice 2011. Il est essentiel de trouver un accord afin que les paiements uniques à l’exploitation ne subissent pas de retards et que le financement des Fonds structurels ne soit pas affecté. Il me semble que les députés européens, qui sont les seuls représentants directement élus de l’UE, devraient prendre part à l’élaboration des prochaines perspectives financières afin de trouver le meilleur arrangement possible pour les citoyens du Royaume-Uni. Des mesures doivent être prises afin de rendre le budget de l’UE plus flexible. Cela permettrait à l’Union de réagir rapidement aux crises et de pouvoir faire face à des besoins de financement imprévus. La résolution demande également que soit amorcée une discussion bien nécessaire sur de nouvelles manières de financer l’UE, qui pourrait réduire le coût que représente l’Union pour les contribuables britanniques.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la résolution relative aux négociations en cours sur le budget de l’exercice 2011, car, jusqu’ici, les négociations ont malheureusement montré que le Conseil n’avait manifestement pas trouvé le temps, au cours des 12 derniers mois, de lire et de comprendre le traité de Lisbonne. Tout ce que nous demandons dans cette résolution ce ne sont que des droits et des procédures qui reposent exclusivement sur ce qui a été convenu à Lisbonne – rien de plus, rien de moins. C’est le Conseil qui a insisté sur la nécessité de ce nouveau traité. Il doit désormais le respecter et veiller à ce que les différends manifestes qui persistent dans ses propres rangs n’aient pas une incidence négative sur les citoyens européens.

Dans ce contexte, je me félicite que la grande majorité du Parlement soit déterminée à approuver le budget 2011 aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant la fin de l’année. Nous avons besoin de flexibilité. Qui plus est, nous avons également besoin de créer de toute urgence les nouvelles autorités de surveillance financière, comme nous le rappelle chaque jour la situation catastrophique en Irlande.

- Rapport: Tokia Saïfi (A7-0312/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) L’inclusion de la clause sur les droits de l’homme ou encore l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales est un principe que l’UE devrait défendre. C’est pourquoi je suis d’accord avec l’objectif de l’UE d’exercer une certaine pression au sein des organisations internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’Organisation internationale du travail (OIT), et d’encourager la création d’une nouvelle organisation environnementale pour promouvoir le commerce équitable.

Si l’Europe est tenue de respecter des normes sociales et environnementales strictes, elle doit aussi exiger le même degré de diligence de la part de ses partenaires. Les progrès réalisés dans les accords de libre échange nous ont prouvé que c’était possible. Cependant, il est essentiel d’instaurer un cadre normatif clair au sein des organisations internationales. Cela peut être fait en renforçant le dialogue au sein de ces organisations, notamment en ce qui concerne l’obligation d’appliquer ces normes dans les accords commerciaux et la nécessité d’instaurer un mécanisme de surveillance et des incitations, ainsi qu’en renforçant les groupes d’arbitrage. Les instruments du système de préférences généralisées (SPG), qui permettent à l’Union d’accorder unilatéralement des préférences commerciales, pourraient aider à mieux cibler les bénéficiaires – en tenant compte, par exemple, de leur niveau de développement – et à assurer un suivi de leurs engagements.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne, grâce aux compétences externes que les traités européens lui accordent, passe chaque année de nombreux accords commerciaux. À l’heure où l’Union européenne voit ses compétences s’élargir en matière de droits de l’homme (inclusion de la Charte des droits fondamentaux au droit primaire) et de développement durable (un des cinq grands objectifs Europe 2020), il m’est apparu important de soutenir le rapport de ma collègue Tokia Saïfi visant à mieux prendre en compte ces enjeux dans le cadre des accords commerciaux de l’Union. Il propose naturellement de renforcer la coopération au sein des organisations internationales existantes, de systématiser l’inclusion de clauses relatives à ces matières mais innove également en appelant à la création d’une Organisation mondiale de l’environnement, qui pourrait être saisie en cas de dumping environnemental. Le dispositif contient également la possibilité d’un mécanisme d’inclusion carbone. Celui-ci compléterait le système communautaire d’échange de quotas d’émissions. Ce double instrument permettrait ainsi de lutter contre les transferts d’émission vers des pays tiers.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette résolution. Les distorsions de concurrence et les risques de dumpings environnementaux et sociaux sont de plus en plus fréquents dans le commerce international. Ceux-ci se font au détriment des entreprises et des travailleurs localisés au sein de l’Union européenne qui sont soumis au respect de normes sociales, environnementales et fiscales plus élevées que leurs partenaires commerciaux situés dans des pays tiers. Par conséquent, les accords bilatéraux et multilatéraux conclus par l’UE devraient exiger que ces normes soient respectées par toutes les entreprises, et pas seulement celles situées dans l’UE. Les accords commerciaux de l’Union devraient assurer un niveau élevé de transparence et le respect de normes strictes en matière de marchés publics afin de lutter contre la fuite illicite des capitaux. Afin d’atteindre ces objectifs, l’UE devrait coopérer activement avec des partenaires internationaux dans le domaine du commerce – l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation internationale du travail et l’Organisation des Nations unies.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car il est néanmoins essentiel de travailler au rééquilibrage entre droit du commerce et droits fondamentaux et de renforcer le dialogue entre les principales organisations internationales, plus particulièrement entre l’Organisation internationale du travail et l’Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, l’inclusion des droits de l’homme et des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux peut apporter une valeur ajoutée à de tels accords, permettant ainsi un soutien accru pour la stabilité politique et sociale, et établissant par là même un climat plus favorable au commerce. Il ne faut en effet pas oublier le fait que les sociétés industrielles et commerciales européennes sont soumises en Europe au strict respect de règles sociales et environnementales.

Je suis d’accord avec la position du Parlement européen selon laquelle, si l’Union européenne respecte des normes contraignantes, elle doit aussi pouvoir exiger de la réciprocité auprès de ses partenaires commerciaux et, plus particulièrement, auprès des pays émergents et promouvoir des exigences de qualité et de durabilité, notamment des produits alimentaires qui entrent sur son territoire, afin de préserver un commerce loyal et équitable. Je voudrais souligner que, pour renforcer les droits de l’homme et la politique sociale dans le commerce international, nous devons exiger que les futurs accords commerciaux imposent tous l’interdiction de l’exploitation des enfants, notamment pour l’extraction et la transformation des pierres naturelles.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je ne pense pas que les normes sociales et environnementales soient incompatibles avec les intérêts commerciaux de l’Union européenne et de ses partenaires. Il serait judicieux de renforcer la coopération entre les organisations internationales dans le cadre d’un accord mondial sur le climat, notamment en ce qui concerne des mécanismes d’inclusion carbone complémentaires au système communautaire d’échange de quotas d’émission, tout en mettant fin aux fuites existantes. Je pense également que l’UE devrait concentrer ses efforts sur les accords bilatéraux de libre-échange, de manière à ce que ceux-ci incluent des dispositions sur les droits de l’homme mais aussi sur les questions du développement durable.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je sais à quel point les discussions relatives à l’inclusion de clauses sur les droits de l’homme ou de normes sociales et environnementales dans les accords internationaux sont complexes et je suis conscient qu’il existe aujourd’hui un déséquilibre entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international. Je pense que l’Union européenne a un rôle déterminant dans cette quête d’une nouvelle gouvernance mondiale et doit pour ce faire favoriser la cohérence des politiques menées par les institutions internationales.

Je crois que l’Union européenne doit trouver un équilibre entre une approche commerciale restrictive et libérale ainsi qu’un compromis entre la défense de ses intérêts commerciaux et l’exigence de respect de ses valeurs. Il est donc essentiel d’encourager le dialogue et l’établissement de partenariats avec les organisations internationales, en particulier avec l’Organisation mondiale du commerce et l’Organisation internationale du travail. Je rappelle également que le traité de Lisbonne a introduit plusieurs dispositions modifiant la politique commerciale, qui rejoignent certaines des propositions présentées dans ce rapport. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du paquet de mesures contenues dans ce document.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens ce rapport, qui demande qu’au sein de la future stratégie commerciale de l’Union européenne, le commerce ne soit pas envisagé comme une fin en soi, mais comme un outil supplémentaire permettant de promouvoir les valeurs et les intérêts européens. L’inclusion de dispositions relatives au développement durable profitera à toutes les parties. Par ailleurs, l’inclusion de normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux contribue dans une certaine mesure à réguler la mondialisation. Choisir d’ignorer ces normes est une approche à la fois irréfléchie et contreproductive, qui non seulement va à l’encontre des principes qui guident notre action extérieure, mais qui en plus ébranle le modèle social européen. Les relations commerciales bilatérales de l’Union européenne avec des pays tiers sont d’autant plus cruciales pour les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales lorsqu’il n’existe aucune réelle perspective de progrès dans le cadre de l’OMC. Néanmoins, nous devons continuer à insister pour que l’OIT puisse obtenir le statut d’observateur et le droit de prendre la parole au sein de l’OMC et pour qu’un comité sur le commerce et le travail décent soit créé au sein de cette même organisation. Si l’inclusion de clauses contraignantes relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus par l’UE est en soi une pratique louable, une surveillance insuffisante et une mauvaise application semblent rendre ces clauses pratiquement inutiles. C’est un problème sur lequel il conviendra de se pencher sérieusement dans tous les nouveaux accords.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les accords commerciaux internationaux doivent être l’occasion pour l’UE de promouvoir les normes sociales et environnementales auprès de ses partenaires. Le rapport adopté à une large majorité contient des propositions pour que les produits importés respectent les mêmes normes sociales et environnementales que les produits européens, et qu’en cas de dumping social ou environnemental des recours soient possibles tant auprès de l’OIT que d’une organisation mondiale de l’Environnement qu’il conviendrait de créer rapidement. Les accords de libre échange actuellement en cours de négociations doivent contenir des clauses sur les droits de l’homme mais aussi sur les normes économiques, sociales et environnementales à respecter; faute de quoi L’UE ne pourra plus faire face à la concurrence déloyale de produits importés à bas coût mais de moindre qualité. Il en va de l’avenir de l’agriculture européenne mais aussi de celui du secteur industriel européen.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux, car la politique commerciale devrait être cohérente avec les objectifs de l’UE et devrait contribuer à préserver son modèle social et sa politique environnementale. Il est donc extrêmement important que l’UE veille à l’application des normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La question de savoir si nous devons engager des relations commerciales avec des pays qui ne partagent pas les mêmes normes en matière de respect des droits de l’homme n’est pas nouvelle et menace de peser encore longtemps sur les relations internationales. Je crois qu’il faut rester réaliste. L’UE devrait faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir une meilleure acceptation de normes jugées suffisantes et obliger les pays avec lesquels elle négocie à participer aux efforts mondiaux en vue d’assurer le respect de ces droits. Au niveau économique et diplomatique, je pense que l’UE doit continuer à souligner l’importance et le caractère central de cette question au moment d’établir des canaux commerciaux durables. Dans le même temps, cependant, nous savons tous que nous ne sommes pas en position d’imposer ces normes ou de telles exigences. Bien que ces normes soient généralement acceptées de manière formelle, l’UE est également consciente que ses partenaires ne les respectent pas toujours. Les principaux fournisseurs énergétiques de l’Europe relèvent de cette catégorie. Cela étant dit, je voudrais rappeler à quel point il importe de poursuivre la lutte pour le respect des droits de l’homme et de faire de ce respect une condition sine qua non pour l’établissement de relations commerciales solides.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’inclusion de la clause sur les droits de l’homme ou encore l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales sont des problèmes complexes qui divisent la communauté internationale. D’un côté, les pays du Nord dénoncent le dumping social et environnemental pratiqué par les pays émergents, qui constitue une distorsion de concurrence dans les échanges commerciaux; de l’autre, les pays du Sud soupçonnent les pays du Nord de vouloir entraver leur développement économique et de recourir, à travers l’application de ces normes, à une forme de protectionnisme déguisé.

J’ai voté en faveur de ce rapport car je pense que la politique commerciale devrait être un instrument au service des objectifs globaux de l’Union européenne et qu’il est donc essentiel que le commerce ne soit pas envisagé comme une fin en soi mais comme un outil permettant de promouvoir les intérêts commerciaux européens et également comme un instrument pour le juste échange, en mesure de généraliser l’inclusion et la mise en œuvre effectives de normes sociales et environnementales avec tous les partenaires commerciaux de l’UE.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux car il est indispensable que la politique commerciale de l’UE soit cohérente avec ses objectifs politiques. Le texte, substantiellement amélioré par le groupe S&D, indique clairement que le commerce ne peut plus être une fin en soi, mais que tout accord doit désormais respecter un certain nombre de clauses sociales et environnementales. Ces clauses devront être contraignantes et des possibilités de saisine, notamment du Haut-commissariat aux droits de l’homme de l’ONU sont prévues.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il ne faut pas oublier le fait que les sociétés industrielles et commerciales européennes sont soumises en Europe au strict respect de règles sociales et environnementales. Si l’Union européenne respecte des normes contraignantes, elle doit aussi pouvoir exiger de la réciprocité auprès de ses partenaires commerciaux et, plus particulièrement, auprès des pays émergents et promouvoir des exigences de qualité et de durabilité, notamment des produits alimentaires qui entrent sur son territoire, afin de préserver un commerce loyal et équitable. Il convient d’améliorer l’accès aux biens et aux technologies vertes pour atteindre les objectifs du développement durable. Nous devons également parvenir à une conclusion rapide des négociations sur la réduction ou l’élimination des barrières tarifaires et non tarifaires pour les biens et services environnementaux, afin de promouvoir de nouvelles formes de politiques en faveur de l’emploi, la création d’emplois satisfaisant aux normes de l’Organisation internationale du travail en matière de travail décent ainsi que les possibilités de croissance pour les industries européennes et les petites et moyennes entreprises.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Trouver un équilibre entre les intérêts économiques et sociaux est une chose extrêmement importante, mais aussi très difficile. La coopération économique, qui va de pair avec le respect des règles élémentaires de la démocratie et le bien-être des citoyens, est le fondement de l’Union européenne. C’est pourquoi il est tellement essentiel d’introduire dans les accords commerciaux internationaux des normes unifiées en matière de droits de l’homme, mais aussi dans le domaine social et environnemental.

L’adoption de ce type de normes dans la politique commerciale de l’Union européenne permettra à cette dernière d’être perçue de manière plus positive par les citoyens, mais aussi d’améliorer ses relations avec ses partenaires. La coopération internationale dans ce domaine revêt une importance exceptionnelle et le Parlement européen devrait la soutenir dans toute la mesure du possible.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport, car les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales devraient être respectés partout, et pas seulement en Europe. Les États avec lesquels nous effectuons des échanges se trouvent dans notre sphère d’influence. Cette influence s’accompagne de responsabilités, que nous nous devons d’assumer. Je pense que ce rapport nous conduit dans la bonne direction, celle du commerce équitable et, en particulier, du respect des personnes et de l’environnement. Si nous avons la possibilité d’améliorer un tant soit peu les choses dans ce domaine, il est de notre devoir d’aller le plus loin possible.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui affirme clairement que la politique commerciale de l’UE ne doit pas se limiter à essayer de tirer un maximum d’avantages économiques. Les accords commerciaux conclus par l’UE doivent inclure des normes très strictes en matière de droits de l’homme, de politique sociale et d’environnement.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport met en avant un certain nombre de points pertinents tels que l’examen périodique de l’application de la clause de droits de l’homme des accords commerciaux par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la possibilité de saisine du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme par l’OIT, l’association des parlements nationaux et des citoyens des pays tiers aux négociations ou la lutte contre l’esclavage moderne.

Cette préoccupation pour les droits de l’homme est appréciable de la part d’un Parlement qui a avalisé le coup d’État au Honduras et la signature d’un accord commercial avec les putschistes. Mais, au-delà de mes doutes sur la portée réelle des propos en matière de droits de l’homme, la volonté affichée de mettre en place partout des accords de libre-échange et la promotion de la bourse des droits à polluer qu’on appelle «marché carbone» m’interdisent de voter pour ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les pays de l’UE et tous leurs opérateurs économiques respectent scrupuleusement les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales. Il est parfaitement naturel d’exiger la même chose de nos partenaires commerciaux au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) afin de rendre le commerce mondial plus juste et équitable. Nous savons que ces obligations ne sont pas toujours faciles à respecter, notamment pour les pays émergents. Cependant, l’UE doit continuer de s’efforcer d’amener ces questions au premier plan. Il revient donc à l’UE et au Parlement de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour veiller au respect de la vie humaine et d’affirmer que le travail décent est le même partout et pour tout le monde et que les droits environnementaux et sociaux (y compris les droits syndicaux et la lutte contre le travail des enfants) revêtent une signification universelle.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle mentionne explicitement la nécessité pour l’UE de contribuer de manière effective au développement durable de la planète, à la solidarité entre les peuples, au commerce équitable et à l’éradication de la pauvreté. Mon soutien s’appuie également sur l’importance et la nécessité, également reflétée dans la résolution, d’établir des dispositions juridiques exigeant que les accords commerciaux internationaux respectent les droits de l’homme et fassent l’objet d’un suivi strict et constant. À cet égard, je salue la proposition d’accorder à l’Organisation internationale du travail (OIT) le statut d’observateur officiel au sein de l’Organisation mondiale du commerce et, plus encore, celle de créer un comité sur le commerce et le travail décent au sein de l’OMC afin de superviser les accords commerciaux en coordination avec l’OIT et le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Une autre raison qui explique mon vote en faveur de cette résolution est la fermeté avec laquelle celle-ci affirme la nécessité de créer une «véritable organisation mondiale de l’environnement», ainsi que la manière explicite dont elle défend les droits de l’homme, le développement durable et le respect de l’environnement, en les plaçant au-dessus des modèles commerciaux internationaux actuels.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Il est sans aucun doute dans l’intérêt de l’UE de conclure des accords commerciaux avec des partenaires se trouvant sur un pied d’égalité avec elle. Cela signifie qu’une attention accrue devra être portée aux droits de l’homme et aux normes environnementales et sociales car, tant que l’UE se pliera à ces normes, elle sera également en droit d’exiger une certaine réciprocité de la part de ses partenaires commerciaux. Cependant, dans le domaine des droits de l’homme et des normes sociales et environnementales en particulier, l’UE se heurte systématiquement à un mur dès que les autres pays avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux adoptent un autre point de vue sur la question. Je me suis abstenu de voter, car je ne suis pas sûr que les propositions du rapporteur soient vraiment réalisables.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La question des droits de l’homme et l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales sont des problèmes complexes et extrêmement difficiles. Il est donc essentiel que la clause sociale apparaisse de plus en plus fréquemment dans les accords bilatéraux. En dépit du déséquilibre évident qui existe aujourd’hui entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international, je pense qu’il est extrêmement important que nous votions en faveur du rapport de Mme Saïfi, afin d’exploiter de nouvelles pistes de réflexion pour aboutir à une véritable coordination entre les organisations internationales. Je pense que l’Union européenne a un rôle déterminant dans cette quête d’une nouvelle gouvernance mondiale et doit pour ce faire favoriser la cohérence des politiques menées par les institutions internationales. J’ai voté en faveur de ce rapport afin que nous puissions lancer et conduire une nouvelle politique commerciale, une politique basée sur la fermeté et le dialogue, qui tienne compte des normes environnementales afin d’atteindre des objectifs considérés comme «légitimes».

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux, car je pense qu’il est essentiel d’inclure des clauses relatives aux droits de l’homme ou à l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales.

Il existe une véritable tension entre, d’un côté, les pays du Nord, qui dénoncent le dumping social et environnemental pratiqué par les pays émergents et, de l’autre, les pays du Sud, qui soupçonnent les pays du Nord de vouloir entraver leur développement économique et de recourir, à travers l’application de ces normes, à une forme de protectionnisme déguisé. Cependant, ce conflit d’intérêts ne doit pas empêcher l’UE d’adopter, lors de ses négociations, une approche positive, mais également juridiquement contraignante, impliquant l’inclusion de dispositions relatives au développement durable, notamment dans les accords bilatéraux.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’Union doit, au travers des politiques qu’elle mène, et plus particulièrement sa politique commerciale, faire en sorte de défendre ses intérêts commerciaux tout en respectant et en faisant respecter les normes et valeurs qui sont les siennes. C’est cette réflexion qui doit aider les différentes institutions européennes à lancer et à conduire une nouvelle politique commerciale, une politique ambitieuse basée sur la fermeté et le dialogue. Il ne faut en effet pas oublier le fait que les sociétés industrielles et commerciales européennes sont soumises en Europe au strict respect de règles sociales et environnementales. Si l’Union européenne respecte des normes contraignantes, elle doit aussi pouvoir exiger de la réciprocité auprès de ses partenaires commerciaux et, plus particulièrement, auprès des pays émergents et promouvoir des exigences de qualité et de durabilité, notamment des produits alimentaires qui entrent sur son territoire, afin de préserver un commerce loyal et équitable.

En ce sens, les normes exigeantes du marché unique européen en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de protection des travailleurs et des consommateurs constituent un modèle européen spécifique qui doit servir d’inspiration au niveau international et dans les enceintes multilatérales et se refléter dans la négociation des accords commerciaux bilatéraux en cours.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que l’Union européenne a un rôle déterminant dans la quête d’une nouvelle gouvernance internationale et doit pour ce faire favoriser la cohérence des politiques menées par les diverses institutions internationales. Il existe aujourd’hui un déséquilibre croissant entre les règles du commerce international et les autres normes du droit international. En tant qu’acteurs de première ligne, nous avons l’obligation d’exploiter de nouvelles pistes de réflexion, en œuvrant notamment à une véritable coordination entre les organisations internationales.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) L’inclusion de la clause sur les droits de l’homme ou encore l’application des normes sociales et environnementales dans les négociations commerciales sont des problèmes complexes qui divisent la communauté internationale. D’un côté, les pays du Nord dénoncent le dumping social et environnemental pratiqué par les pays émergents, qui constitue une distorsion de concurrence dans les échanges commerciaux; de l’autre, les pays du Sud soupçonnent les pays du Nord de vouloir entraver leur développement économique et de recourir, à travers l’application de ces normes, à une forme de protectionnisme déguisé. On comprend alors l’extrême difficulté à traiter de façon sereine la question des normes au sein des instances multilatérales et plus encore au sein de l’OMC, alors même que la clause sociale apparaît de plus en plus fréquemment dans les accords commerciaux bilatéraux.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous accueillons favorablement ce rapport sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux, car il arrive bien trop souvent que les entreprises européennes soient les victimes d’une concurrence déloyale de la part de pays tiers qui ne respectent pas les droits des travailleurs et qui refusent de participer activement à la lutte contre le changement climatique.

Nos entreprises sont tenues de respecter des normes extrêmement strictes en ce qui concerne la protection des travailleurs; elles doivent assumer d’importants coûts salariaux et fiscaux, doivent se plier à des lois imposant des contrôles stricts sur les émissions dans l’environnement, et se conformer aux réglementations locales en matière d’urbanisme. Leurs concurrents situés dans des pays tiers tels que la Chine ou l’Inde ne sont évidemment pas soumis à de tels contrôles ou règlements et leurs produits finaux sont donc nettement plus compétitifs que les produits européens.

Lors de mon intervention au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ainsi que pendant la réunion interparlementaire sur l’énergie, j’ai demandé que l’UE utilise son influence au sein de l’Organisation mondiale du commerce pour permettre à l’Europe d’appliquer une taxe carbone sur les produits provenant des pays qui refusent de signer les accords sur le changement climatique. Le même principe devrait s’appliquer aux pays qui fabriquent leurs produits en employant des méthodes très différentes de celles acceptées en Europe, par exemple le travail des enfants, ou aux pays qui ne respectent pas les droits des travailleurs.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur de la résolution sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux. Le respect des droits de l’homme est l’un des principes sur lesquels repose l’Union européenne. C’est pourquoi cette dernière attache autant d’importance à la situation des droits de l’homme dans le monde.

Le traité de Lisbonne réaffirme que l’action extérieure de l’Union européenne, dont le commerce est une partie intégrante, doit être guidée par les mêmes principes qui ont inspiré sa propre création. C’est pourquoi je soutiens totalement l’idée d’inclure des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l’homme dans les accords internationaux conclus par l’Union européenne. Je voudrais néanmoins attirer votre attention sur la nécessité de veiller à ce que ces clauses soient effectivement mises en œuvre et de faire en sorte que les pays qui ne respectent pas les règles établies puissent éventuellement être soumis à des sanctions économiques.

Conformément au point 15 de la résolution, je pense qu’il est essentiel que tous les accords de libre échange contiennent une série de normes sociales et environnementales négociées, dont: une liste de normes minimales devant être respectées par l’ensemble des partenaires commerciaux de l’UE, ainsi qu’une liste de conventions additionnelles devant être mises en œuvre, de manière graduelle et flexible, en tenant compte de l’évolution de la situation économique, sociale et environnementale du partenaire concerné.

Je suis notamment très favorable à l’idée d’introduire dans tous les futurs accords commerciaux une interdiction du travail des enfants. Je suis également en faveur d’un renforcement de la coopération dans le domaine des droits de l’homme entre l’OMC et les principales institutions de l’ONU.

- Rapport de Mariya Nedelcheva (A7-0275/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En 2009, le Médiateur européen a reçu 3098 plaintes dont 727 relevaient de sa compétence. Institué par le traité de Maastricht en 1992, cet intermédiaire entre les citoyens européens et les autorités de l’Union est habilité à recevoir les plaintes des citoyens et des entreprises européennes mais aussi des institutions ou de toute personne résidant ou domiciliée légalement dans un État membre. Élu par le Parlement européen en début de législature et pour toute sa durée, il enquête sur tout cas de dysfonctionnement de l’administration qui serait porté à sa connaissance. Il produit un rapport annuel sur ses activités. En votant pour cette résolution, je joins ma voix à l’approbation générale du Parlement européen de l’action de ce maillon essentiel de la démocratie.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le Médiateur européen protège le droit, inscrit dans la charte des droits fondamentaux, de tout citoyen de «voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions ou organes de l’Union». L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du Médiateur grâce à son élection par le Parlement européen, et élargit son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi qu’aux activités du Conseil européen. J’ai voté en faveur de cette résolution pour marquer ma satisfaction à l’égard des résultats des activités menées en 2009. La durée moyenne de traitement des plaintes a diminué de quatre mois en 2009 et plus de la moitié des procédures engagées ont été résolues par un accord à l’amiable. Voilà qui témoigne de l’efficacité de la coopération entre le Médiateur et les institutions et organes de l’Union. J’estime nécessaire de renforcer la confiance des citoyens de l’UE dans l’Union et ses institutions et, par-dessus tout, de veiller à ce que les citoyens bénéficient réellement de la possibilité d’obtenir l’information qu’ils demandent et aient toute confiance dans la capacité des institutions européennes à défendre leurs droits.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’à travers son travail, le Médiateur aide les institutions européennes à adopter des décisions transparentes auxquelles tous les citoyens et personnes morales peuvent accéder. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne renforce la légitimité démocratique du Médiateur grâce à son élection par le Parlement européen, et élargit son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune ainsi qu’aux activités du Conseil européen. La transparence, l’accès à l’information et le respect du droit à la bonne administration sont des conditions préalables indispensables à la confiance qu’accordent les citoyens aux capacités des institutions de faire valoir leurs droits. Le type d’allégations de mauvaise administration le plus fréquent a été le défaut de transparence. Par conséquent, il est essentiel de veiller à fournir aux citoyens des réponses rapides et substantielles à leurs demandes, plaintes et pétitions. Les institutions et organes européens doivent fournir aux citoyens les informations qu’ils demandent. Je salue la collaboration entre le Médiateur européen et les médiateurs et organes analogues aux échelons nationaux, régionaux et locaux dans les États membres.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle de l’administration européenne est étendu et complexe. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime essentiel de renforcer la confiance de la population dans les institutions européennes grâce à une administration efficace, dotée de procédures transparentes et permettant un accès aisé à son infrastructure. Je suis extrêmement satisfait des résultats positifs enregistrés sur le plan de la réduction des plaintes et de l’amélioration de la qualité de leur traitement à l’échelon européen.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Le travail du Médiateur est essentiel et contribue à une transparence accrue en rapprochant le citoyen de l’UE et en renforçant sa confiance dans la capacité des institutions de faire valoir ses droits. Même si, en 2009, on a observé une légère réduction du nombre de plaintes (9 %) par rapport à 2008, sur les 335 enquêtes ouvertes, environ 318 ont été menées à terme et closes. Le fait que 56 % des affaires engagées aient débouché sur un accord à l’amiable ou un règlement est à l’évidence positif. Ces résultats témoignent de la coopération constructive établie entre le Médiateur et les organes et institutions de l’Union, lesquels, pour la plupart, considèrent ces plaintes comme l’occasion idéale de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l’intérêt des citoyens.

Je voudrais souligner l’importance de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui inscrit le droit à la bonne administration aux rangs des droits fondamentaux du citoyen de l’UE. Deux amendements essentiels ont été apportés: d’une part, l’élection du Médiateur, renforçant ainsi sa légitimité démocratique et, d’autre part, l’élargissement de son mandat à la politique étrangère et de sécurité commune.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport d’activités 2009 du Médiateur européen se révèle d’un grand intérêt, dans la mesure où il nous permet d’évaluer le degré de transparence, de rapidité et d’efficacité qui régit les relations entre les institutions de l’UE et le public. En réalité, le Parlement et la Commission ont exprimé leurs vues sur nombre de sujets sans recevoir de feedback de la part du citoyen en dehors des plaintes introduites auprès du Médiateur.

Si j’approuve le rapport, je pense néanmoins que le Médiateur européen lui-même et le travail qu’il accomplit devraient bénéficier d’une diffusion plus large, notamment dans les États membres où il n’est pas immédiatement reconnaissable. En fait, il convient de ne jamais oublier le fait qu’un nombre réduit de plaintes peut signifier que les citoyens n’ont pas conscience d’un certain nombre de dysfonctionnements, voire qu’ils ne croient guère qu’il y ait une solution juridique à leurs problèmes. Accroître la publicité de l’action du Médiateur permettrait également d’étendre le suivi et, ce faisant, nous mettrait mieux en mesure d’apprécier lequel de ces deux scénarios s’applique.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En 2009, le Médiateur enregistrait un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008, ce qui représente une diminution de 9 %. Les plaintes portent sur: la Commission (56 %), l’administration du Parlement (11 %), l’Office européen de sélection du personnel (9 %), le Conseil (4 %) et la Cour de justice européenne (3 %). La plainte principale porte sur la mauvaise administration et le manque de transparence, notamment le refus d’information, qui est un facteur-clé pour l’établissement de la sécurité et de la confiance du citoyen dans l’UE. Voilà qui témoigne de la nécessité de poursuivre les efforts au service d’une meilleure administration et d’une transparence accrue des institutions, objectif accessible pour autant que le Médiateur et les institutions unissent leurs efforts, notamment au moyen de l’échange constant de bonnes pratiques.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui passe en revue et soutient les activités du Médiateur en 2009. Le Médiateur exerce un rôle important de liaison avec les citoyens et son travail contribue à établir la confiance dans les institutions européennes en rendant ces dernières plus accessibles.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) L’objectif du Médiateur européen est de veiller au respect des droits des citoyens conformément au droit de l’UE, et ce à tous les échelons de l’Union, et de s’assurer de la conformité des institutions et organes de l’UE aux critères d’administration les plus rigoureux.

Récemment, le Médiateur a poursuivi ses efforts en vue de l’amélioration de la qualité de l’information fournie aux citoyens et plaignants potentiels eu égard à leurs droits, notamment au moyen du réseau européen des médiateurs. Le Médiateur doit veiller à s’assurer que les institutions et organes de l’UE adoptent une approche centrée sur le citoyen dans toutes leurs activités, et c’est pourquoi il doit saisir toutes les occasions possibles de clore des plaintes sur des solutions à l’amiable et ouvrir davantage d’enquêtes d’initiative afin d’identifier les problèmes et encourager les meilleures pratiques.

J’ai soutenu ce rapport parce qu’il tend à encourager le Médiateur à poursuivre sa collaboration avec les institutions afin de promouvoir une bonne administration ainsi qu’une culture du service, et à accroître les efforts de communication. De cette manière, les citoyens qui pourraient avoir besoin de ses services seront adéquatement informés de la manière de procéder, ce qui renforcera leur confiance dans l’Union européenne et ses institutions et améliorera la crédibilité de ces dernières.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle du Médiateur européen revêt une importance majeure dans la mesure où il contribue à rapprocher le public des institutions européennes. En 2009, le Médiateur a enregistré un total de 3 098 plaintes, contre 3 406 en 2008, ce qui représente une diminution de 9 %. 335 enquêtes ont été ouvertes sur la base de plaintes et 230 ont été déclarées irrecevables.

La plupart des enquêtes ouvertes en 2009 visaient la Commission européenne (56 %). Les plaintes ont aussi porté sur l’administration du Parlement (11 %), l’Office européen de sélection du personnel (9 %), du Conseil (4 %) et de la Cour de justice (3 %). Vingt-trois autres institutions et organes de l’UE ont aussi fait l’objet de 59 enquêtes (17 %). Les chiffres présentés dans le rapport démontrent amplement l’efficacité de cet organe et son importance sur le plan de la transparence des relations entre les institutions européennes et le public.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je marque mon accord sur la nécessité d’aboutir à une transparence accrue eu égard aux activités de la Commission et de déployer les efforts nécessaires pour rapprocher les institutions de l’UE du citoyen de l’UE. J’ai donné mon appui au rapport qu’a présenté le Médiateur parce qu’il reflète le travail qu’il accomplit en condamnant la mauvaise administration, et sa contribution positive au renforcement de la transparence par le biais de sa réponse aux plaintes des citoyens portant sur la mauvaise administration dans le chef d’institutions et d’organes de l’Union. Mon vote soutient le travail du Médiateur qui règle nombre de plaintes en dégageant des solutions à l’amiable entre les deux parties, en coopération avec le Parlement. J’estime également très positif que cette résolution encourage le Médiateur à ouvrir des enquêtes d’initiative en vue de résoudre les problèmes systémiques dans les institutions.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Depuis des dizaines d’années, l’Union européenne s’emploie à réduire la bureaucratie et accroître la transparence. La plupart du temps, on ne constate guère de trace de ces efforts au Parlement européen lui-même. À l’inverse, j’ai l’impression que la bureaucratie augmente d’année en année. Avant les auditions relatives aux élections les plus récentes, le mot «transparence» était sur toutes les lèvres. Du fait de leur mandat et des droits qui en découlent, les députés du Parlement ont la possibilité de se faire entendre. On ne peut pas en dire autant des citoyens d’Europe. C’est pourquoi ils peuvent faire appel au Médiateur. Or, plus d’un tiers des enquêtes menées par le Médiateur reposait sur une plainte concernant le manque de transparence. Sachant que 56 % de toutes les plaintes ont bénéficié d’une conclusion à l’amiable, voilà qui ne fait que confirmer l’importance du mandat du Médiateur. Cela étant, je ne peux pas soutenir pleinement les déclarations de la rapporteure et, pour cette raison, je me suis abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La protection et le respect des droits de l’homme est un élément fondamental de l’Union européenne, raison pour laquelle l’importance du rôle du Médiateur ne saurait être négligée. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport de Mme Nedelcheva. En effet, le rôle du Médiateur européen en tant que promoteur du respect des droits de l’homme ne peut être ignoré. Cette institution importante de l’échelon européen s’emploie à ce que les institutions européennes placent le citoyen au centre de leurs activités en se saisissant de toutes les occasions pour parvenir à des solutions à l’amiable et en ouvrant davantage d’enquêtes d’initiative afin d’identifier les problèmes et d’encourager les meilleures pratiques. L’existence d’un Médiateur mandaté pour régler les différends entre citoyens aide ces derniers à dépasser les barrières d’idées, d’expériences et de projets pour communiquer et vivre ensemble. C’est le point de départ du renforcement et de la promotion de son rôle en Europe et le premier pas vers l’assurance d’un service adéquatement soutenu et administré.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport annuel 2009 relatif aux activités du Médiateur européen montre qu’il a été extrêmement actif. Le nouveau cadre juridique qui reflète les changements de statut du Médiateur et l’entrée en vigueur du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), élargissant le mandat du Médiateur à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ainsi qu’aux activités du Conseil européen, n’ont pas ralenti son travail. La durée moyenne de traitement des plaintes est passée de 13 mois à 9 mois. Il convient de noter le désir manifeste des institutions et organes de l’UE de considérer les plaintes adressées au Médiateur comme autant d’occasions de remédier à leurs erreurs et de coopérer avec le Médiateur dans l’intérêt des citoyens.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution qui donne son aval au rapport annuel 2009 et propose des lignes directrices pour le futur. Eu égard à ces dernières, je voudrais mettre ceci en évidence: l’invitation faite au Médiateur à veiller au respect de la charte des droits fondamentaux, devenue juridiquement contraignante du fait de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’appel fait à la Commission à élaborer une loi administrative européenne commune à tous les organes, institutions et agences de l’Union, et l’appel lancé au Médiateur à assurer le suivi de la nouvelle procédure de sélection du personnel des institutions européennes par l’Office européen de sélection du personnel (EPSO).

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où il met en lumière le rôle crucial du Médiateur invité à veiller au respect des droits des citoyens de l’Union européenne et à promouvoir une culture de service public au sein des institutions, basée sur les bonnes pratiques d’une bonne administration.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Le rapport d’activités annuel 2009 du Médiateur européen a été officiellement présenté au Président du Parlement européen, M. Buzek, le 19 avril 2010, et le Médiateur, M. Diamandouros, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 4 mai 2010. Ce rapport fournit un panorama des activités du Médiateur au cours de l’année écoulée. Les résultats des différentes enquêtes sont répartis en catégories selon la nature des cas de mauvaise administration ou de l’institution concernée. Un résumé de six pages a également été publié. La nouvelle publication contient les résultats les plus significatifs auxquels ont abouti les plaignants et met en lumière les principales problématiques examinées au cours de l’année écoulée.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Bien entendu, j’ai voté en faveur du rapport annuel d’activités du Médiateur européen parce qu’en ma qualité de membre de la commission des pétitions j’ai été à maintes reprises témoin de l’approche appliquée et objective de M. Diamandouros vis-à-vis de son travail. Ses résultats ont été excellents: en 2009, 70 % de ses enquêtes ont été menées à terme en un an, 55 % l’ont même été en trois mois, délai impressionnant s’il en est.

- Rapport de Chrysoula Paliadeli (A7-0293/2010)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le rapport spécial du Médiateur européen parce qu’il indique que le Médiateur a mené à terme une enquête d’initiative relative aux règles que la Commission applique aux demandes de citoyens désireux d’accéder à des documents concernant des procédures en manquement. Les plaintes introduites par des citoyens constituent une source importante d’informations sur des violations potentielles du droit de l’UE. La Commission est l’objet d’un nombre particulièrement élevé de plaintes pour mauvaise administration émanant des citoyens. C’est pourquoi il importe que la Commission prenne les dispositions nécessaires pour que les demandes d’accès à des documents soient traitées rapidement. Il convient de déployer des efforts en faveur d’une coopération accrue avec la commission des pétitions du Parlement européen et d’un échange régulier des informations avec le Médiateur. Ce dernier devrait tenir le Parlement européen informé des enquêtes qu’il mène et des résultats y relatifs. La Commission devrait adopter une attitude plus ouverte et plus proactive vis-à-vis des informations liées aux procédures en manquement.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je pense que, dans un souci de correction, le Parlement aurait également dû écouter les arguments du commissaire Verheugen quant au fond de l’affaire. C’est pourquoi je ne me sens pas habilitée à émettre un jugement à son propos.

Cela étant, je soutiens la position du Médiateur dans la mesure où je pense que la collaboration entre les institutions est l’un des atouts de leurs rôles et qu’il devrait continuer à en être ainsi. À cet égard, répondre tardivement et éviter les obligations non juridiques mais morales signe une attitude condamnable. Le développement du capital social, dans le sens qu’entendait Putnam, va au-delà de ce qui est licite dans les attitudes, pour s’intéresser à la bonne foi, à la cohérence et à la moralité de ces attitudes.

Par conséquent, quelles qu’aient été les raisons invoquées par le commissaire, je soutiens sans réserve le Médiateur.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je suis extrêmement satisfaite de l’excellence des relations institutionnelles entre le Médiateur et la commission des pétitions en termes de respect mutuel pour les compétences et pouvoirs de l’un et de l’autre. Je pense que l’usage qu’a déjà établi le Médiateur de veiller à la présence d’un représentant à toutes les réunions tenues par la commission des pétitions est de bonne augure.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport spécial du Médiateur européen fait suite au refus de la Commission de fournir à une organisation non gouvernementale de défense de l’environnement trois lettres sur un ensemble de 18, envoyées par Porsche AG au commissaire Verheugen et concernant des informations échangées entre la Commission et les constructeurs automobiles à propos d’une approche potentielle à l’égard des émissions de dioxyde de carbone provenant des véhicules. Suivant la demande du Médiateur de fournir une argumentation circonstanciée justifiant la non-divulgation des trois lettres de la Commission, celle-ci a postposé sa réponse à six reprises pendant 15 mois, violant ainsi les principes de bonne foi et de coopération et portant préjudice au dialogue interinstitutionnel et à l’image de l’UE auprès du public. Il revient au Parlement, en tant qu’unique institution élue de l’UE, de sauvegarder et de protéger l’indépendance du Médiateur dans l’exercice de ses fonctions à l’égard des citoyens de l’UE et de veiller à la mise en œuvre de la recommandation qu’il a formulée à l’intention de la Commission.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne habilite le Médiateur à recevoir des plaintes de tout citoyen de l’Union, relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions ou organes de l’Union. Ces plaintes introduites par les citoyens de l’UE constituent une source importante d’informations à propos de possibles violations du droit de l’UE.

Selon l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, «Toute personne a le droit à voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et agences de l’Union». Dans le cadre des consultations prévues par l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1049/2001, il revient à la Commission d’établir un délai de réponse pour le tiers auteur d’un document et d’exercer ce pouvoir d’une manière qui lui permette de respecter ses propres échéances. En outre, la Commission ne peut être source de retards ou d’obstruction dans le cadre des enquêtes du Médiateur dans les affaires relatives à l’accès aux documents et devrait répondre au Médiateur sans délai, de manière à remplir son devoir de coopération loyale avec lui, comme le précise le traité.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Le Médiateur rend un service important aux citoyens irlandais. S’ils ont le sentiment que l’UE ou le gouvernement ne travaille pas en leurs faveur, ils peuvent toujours s’adresser au bureau du Médiateur afin d’obtenir réparation. Compte tenu des relations que j’ai eues avec le bureau, j’estime que ses services aident les citoyens irlandais de manière approfondie et professionnelle et, en votant en faveur de l’adoption de ce rapport, je témoigne de ma foi en ses services.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport. J’estime que l’attitude non coopérative de la Commission dans cette affaire et dans d’autres risque d’entamer la confiance des citoyens dans la Commission et de saper la compétence du Médiateur européen et du Parlement à exercer un contrôle adéquat et efficace sur la Commission et que, ce faisant, elle va à l’encontre du principe de l’état de droit, pierre angulaire de l’Union européenne. Je souscris à l’exigence que la Commission donne au Parlement européen l’engagement qu’elle remplira son devoir de coopération loyale avec le Médiateur européen à l’avenir.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle du Médiateur européen a été clairement défini: il s’agit d’examiner les plaintes introduites à l’encontre des institutions et organes de l’Union européenne. Ces pouvoirs débouchent sur une transparence accrue dans les relations entre les institutions européennes et les citoyens, entreprises, associations et autres organes dont le siège est enregistré sur le territoire de l’Union européenne.

La plainte introduite par l’organisation gouvernementale (ONG) concernée dans ce rapport concerne l’accès à des documents que la Commission a en sa possession. Le Médiateur a octroyé à la Commission un délai de trois mois pour lui soumettre un avis motivé, lequel n’a été rendu qu’au terme d’un délai de 15 mois. Par cette attitude, la Commission a enfreint son obligation de coopération sincère et de bonne foi avec le Médiateur au cours de ses investigations et a porté préjudice, non seulement au dialogue interinstitutionnel, mais aussi à l’image publique de l’UE. Je pense qu’il revient au Parlement, en tant qu’unique institution élue de l’UE, de sauvegarder et de protéger l’indépendance du Médiateur dans l’exercice de ses fonctions à l’égard des citoyens de l’UE.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je marque mon accord sur la critique formulée à l’égard de la Commission d’avoir fait passer les intérêts de l’entreprise multinationale Porsche avant le droit des citoyens d’accéder aux document du Parlement, du Conseil et de la Commission. Cette résolution critique l’attitude non coopérative de la Commission, préjudiciable non seulement au dialogue interinstitutionnel mais également à l’image publique de l’UE. Mon appui à la résolution est basé sur le fait que je souscris aux critiques formulées au sujet du manque quotidien de transparence de la part de la Commission, qui enfreint constamment le principe de coopération loyale entre les institutions européennes par «la pratique courante du retard et de l’obstruction de la Commission dans le cadre des enquêtes du Médiateur dans les affaires relatives à l’accès aux documents».

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) En temps normal, les institutions de l’UE coopèrent extrêmement bien avec le Médiateur européen. Si tout est réglementé dans l’UE, notamment les échéances de paiement acceptables pour les entreprises, il paraît étrange que, par ailleurs, la Commission, en rapport avec un tiers, ne soit pas en mesure d’établir pour ce dernier un délai lui permettant de respecter ses propres échéances. Le fait que la Commission n’ait réussi à observer les échéances internes à l’UE que dans moins d’un cinquième des cas traduit un mépris des bons usages. Il est rien moins que regrettable qu’il faille un rapport spécial du Médiateur européen pour rendre public quelque chose d’aussi simple que l’accès aux documents vis-à-vis desquels les citoyens de l’UE ont un droit. Pour citer le Médiateur: les citoyens ont le droit de savoir ce que font l’UE et son administration. Peut-être pourrais-je poursuivre en disant que les citoyens ont également le droit de savoir comment l’Union européenne dépense ses impôts et où il y a un gaspillage de ressources. Par conséquent, je ne puis que voter en faveur du rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport spécial du Médiateur européen au Parlement faisant suite au projet de recommandation du Médiateur à la Commission européenne dans la plainte 676/2008RT, relative au retard excessif de la Commission pour répondre aux services du Médiateur. Je souscris aux préoccupations et critiques du Médiateur, parce que les retards excessifs pour répondre au Médiateur, indépendamment du fond de l’affaire, constituent une violation de l’obligation de coopération sincère comme inscrit dans le traité de Lisbonne.

Cette absence de réponse représente rien de moins qu’une obstruction au travail du Médiateur et, pour cette raison, je suis d’accord sur le fait que la Commission doit se voir fixer des échéances de réponse. Il convient que ces échéances soient scrupuleusement observées afin de ne pas mettre en péril la confiance du citoyen dans les institutions européennes.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport spécial du Médiateur fait suite à une plainte introduite à propos du refus de la Commission de divulguer trois lettres envoyées par Porsche AG au commissaire M. Verheugen, et à ses six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur. Il est fondamental que de telles situations ne se reproduisent plus. Les institutions de l’UE ont le devoir de coopérer les unes avec les autres en toute bonne foi. Le respect de cette obligation est essentiel à la sauvegarde de la confiance du public dans les acteurs institutionnels européens.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, nous avons voté en plénière sur le rapport spécial du Médiateur européen faisant suite au projet de recommandation à la Commission européenne dans la plainte 676/2008/RT.

En mars 2007, une organisation non gouvernementale active dans le domaine de la protection de l’environnement a demandé l’accès à certains documents au titre du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Le Parlement européen souscrit aux critiques formulées par le Médiateur européen et à sa recommandation à la Commission au sujet de la plainte 676/2008/RT, et reconnaît que les retards excessifs accumulés pour répondre au Médiateur dans cette affaire constituent un manquement de la Commission à son devoir de coopération loyale inscrit dans le traité sur le fonctionnement des institutions européenne.

En outre, la commission des pétitions est d’avis que l’attitude non coopérative de la Commission dans cette affaire et dans d’autres qui concernent l’accès aux documents risque d’éroder la confiance des citoyens dans la Commission et de compromettre la capacité du Médiateur européen et du Parlement européen à superviser la Commission de manière adéquate et efficace.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Les rapports spéciaux constituent le dernier recours du Médiateur européen. Les décisions du Médiateur européen ne sont pas juridiquement contraignantes et sont dès lors basées sur la persuasion, sur sa capacité de convaincre par une motivation circonstanciée et, de temps en temps, sur la publicité et la force de l’opinion publique. Le nombre très faible de rapports spéciaux que le Médiateur européen a dû présenter au Parlement européen (17 depuis 1995) démontre l’approche coopérative adoptée par les institutions de l’UE dans une majorité écrasante de cas. Néanmoins, cette coopération repose en partie sur la possibilité de faire un rapport spécial au Parlement européen. En particulier, lorsqu’un projet de recommandation a été élaboré, le fait de savoir que la prochaine étape pourrait être un rapport spécial permet souvent de persuader l’institution ou l’organe concerné de modifier sa position. Les rapports spéciaux ne devraient donc être présentés que sur des sujets importants, pour lesquels le Parlement pourrait contribuer à persuader l’institution ou l’organe concerné de modifier sa position. En tant qu’organe politique, le Parlement européen est souverain dans le traitement des rapports spéciaux du Médiateur, tant du point de vue des procédures que de la substance de son approche et de ses actions.

- Rapport d’Eva Lichtenberger (A7-0291/2010)

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Le traité sur l’Union européenne établit les responsabilités des États membres en ce qui concerne l’application du droit européen, tandis qu’il revient la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, la compétence et la responsabilité de veiller à l’application correcte de la loi. Compte tenu de la portée de l’acquis communautaire et de la taille de l’UE, les citoyens, les groupes d’intérêt de la société civile et les entreprises se posent nombre de questions, ont nombre de doutes. Le projet «UE Pilot» a été lancé en 2008, sa tâche consistant à garantir une compréhension et une application correcte de la loi. Pour ce faire, une base de données confidentielle en ligne a été créée à des fins de communication entre les services de la Commission et les autorités des États membres, en vue de contrôler la mise en œuvre du droit de l’UE et d’engager des procédures. Je souscris à l’avis exprimé dans la résolution, pour laquelle cette initiative constitue une réponse appropriée à la nécessaire coopération de toutes les institutions de l’Union européenne dans l’intérêt d’un système orienté sur le citoyen et qui fonctionne bien. J’estime que le Parlement européen, en tant qu’institution représentant les citoyens de l’UE, doit pouvoir accéder à cette base de données afin de pouvoir contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que, dans leur forme actuelle, les rapports annuels de la Commission «sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne» ne donnent pas aux citoyens et aux autres institutions suffisamment d’informations sur les conditions réelles de l’application du droit de l’Union. Le résumé de la Commission sur le contrôle de l’application effective du droit de l’Union européenne met davantage l’accent sur la transposition que sur sa véritable application. La Commission se borne à mentionner les procédures ouvertes contre les États membres qui n’ont pas transposé dans leur ordre juridique interne le droit de l’Union européenne. Il serait dès lors dans l’intérêt du citoyen et du Parlement d’être informés de l’ouverture, par la Commission, d’une procédure d’infraction motivée par une transposition incorrecte ou erronée du droit de l’Union, sachant que les détails de cette infraction devraient également être précisés. En outre, le traité de Lisbonne prévoit la possibilité pour les citoyens de définir l’agenda législatif et de contribuer à veiller tant à l’application correcte du droit de l’Union et à son respect qu’à la transparence et à la fiabilité de ses procédures.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Il est regrettable que plusieurs États membres sous-estiment l’importance de la mise en œuvre adéquate et opportune de la législation de l’UE. Une transposition insuffisante et postposée, de même qu’une mise en œuvre et une application inadéquates sont sources d’insécurité juridique et empêchent les citoyens et les entreprises de récolter les bénéfices du marché intérieur. En 2008, 55 % des transpositions nécessaires ont été postposées, dans bien des cas, de deux ans voire plus. Même si les faits indiquent une amélioration de 15 % cette année, nous devons garder à l’esprit que le nombre de transpositions à réaliser affichait, lui, une réduction de 40 %.

Il est inacceptable qu’en mai 2009, on ait encore compté 22 directives dont l’échéance était dépassée depuis deux ans et qui n’avaient pourtant toujours pas été mises en œuvre par un à cinq États membres. Il est essentiel de renforcer la coopération entre les institutions de l’UE et les autorités nationales, ainsi qu’entre les administrations des États membres, pour garantir une meilleure mise en œuvre, plus efficace et plus opportune de la législation de l’UE, et pour, en parallèle, identifier précocement tous les problèmes de mise en œuvre.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu du fait que l’Union européenne est une entité juridique basée sur des traités et des actes législatifs, il importe que ces derniers soient adéquatement mis en œuvre d’une manière uniforme dans tous les 27 États membres. Cela étant, nous savons que les États membres manquent fréquemment à mettre en œuvre ou transposer promptement les normes de l’Union, voire procèdent à une transposition ou une mise en œuvre défectueuse ou incomplète. Comme le souligne la commission du marché intérieur et de la protection du consommateur, «une transposition insuffisante et tardive ainsi qu’une mise en œuvre et une exécution inadéquates des règles ont pour conséquence une insécurité juridique et empêchent les citoyens et les entreprises de tirer pleinement profit des avantages du marché intérieur». Il s’avère dès lors vital que les États membres ne sous-estiment pas la valeur de l’application correcte et en temps utile du droit de l’Union européenne et que la Commission tienne le Parlement dûment informé de l’état de l’application du droit de l’Union européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Une transposition insuffisante ou tardive, ainsi qu’une mise en œuvre et une exécution inadéquates des réglementations débouchent sur une insécurité juridique et empêchent les citoyens et les entreprises de tirer pleinement profit des avantages du marché intérieur. Par conséquent, il convient de souligner la nécessité d’une coopération plus étroite et permanente entre les institutions de l’UE et les autorités nationales, ainsi qu’entre les administrations des États membres, afin de garantir l’application correcte, efficace et en temps utile de la législation de l’Union. Pour ce faire, il est essentiel que le Parlement et les parlements nationaux utilisent le nouveau cadre de coopération établi par le traité de Lisbonne et procèdent à des révisions annuelles du processus de mise en œuvre dans un secteur choisi du marché unique.

Permettez-moi d’insister sur le paragraphe de ce rapport qui appelle la Commission à fournir des données détaillées sur l’ensemble des types d’infractions et à rendre la totalité de ces données librement consultable par le Parlement afin de permettre à ce dernier de s’acquitter de sa mission de contrôle. La collecte et la catégorisation de ces données doivent s’accorder avec les rapports annuels précédents pour faciliter l’évaluation logique, par le Parlement, des progrès réalisés par la Commission.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Celui-ci évalue le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne par la Commission en 2008. Il concentre son analyse sur le rapport de la Commission intitulé «Rapport d’évaluation concernant l’initiative «EU Pilot», dans lequel la Commission dresse le bilan du projet «EU Pilot» après 22 mois de mise en œuvre. La commission soulève plusieurs questions importantes sur le fonctionnement de l’initiative «EU Pilot» et sur le rôle des citoyens dans la garantie du respect du droit de l’Union au quotidien. Elle demande à cet effet que la Commission fournisse des informations pertinentes pour pouvoir apprécier la valeur ajoutée que l’initiative «EU Pilot» apporte à la procédure actuelle d’infraction. La commission suggère également d’inviter la Commission à proposer un «code de procédure» d’infraction, fondé sur la nouvelle base juridique de l’article 298 du traité FUE, et ce pour veiller au respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les rapports annuels sur le contrôle de l’application du droit européen s’avèrent essentiels pour évaluer la manière dont le droit de l’UE est mis en œuvre par les États membres. En 2008, 55 % des transpositions nécessaires ont été postposées, dans bien des cas de deux ans, voire plus. Même si les faits indiquent une amélioration de 15 % cette année, nous devons garder à l’esprit que le nombre de transpositions à réaliser affichait, lui, une réduction de 40 %. Par conséquent, nous en concluons qu’il y a encore beaucoup à faire pour que les normes établies dans le droit de l’UE fassent l’objet d’une transposition correcte et rapide par les États membres. Ce n’est que lorsque cet objectif sera réalisé que les citoyens et les entreprises pourront tirer pleinement profit du marché intérieur.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les évaluations sont un moyen de réaliser des corrections là où elles s’avèrent nécessaires. Le rapport d’évaluation concernant l’initiative «EU Pilot» soulevait un certain nombre de questions vis-à-vis de la commission responsable, raison pour laquelle la Commission européenne a été invitée à donner accès aux données pertinentes. Il nous faut examiner la question de ce qui est le plus judicieux au cas par cas: l’initiative «EU Pilot» ou les procédures en manquement anciennement inscrites dans le traité. À cet égard, il conviendrait de ne pas négliger la possibilité de réviser les procédures d’infraction prévue par les traités. Indépendamment de la forme, qu’il s’agisse d’une révision ou d’une combinaison, il importe que le choix soit posé pour l’avenir et ne débouche pas sur un surcroît de bureaucratie; il devrait en particulier rencontrer l’objectif européen d’une transparence accrue. Même si le rapport contient quelques bonnes propositions, il ne permet pas de rencontrer les objectifs visés. Par conséquent, je me suis abstenu de voter.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté ce jour en faveur du rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne. Le rapport est axé sur l’efficacité du projet «EU Pilot» à renforcer la coopération entre la Commission et les États membres en vue de garantir l’application correcte des traités.

Le rapport met en évidence la nécessité d’adopter un code de procédure prenant la forme d’un règlement conçu pour accroître la transparence et la défense des droits des citoyens, et qui expose les aspects fondamentaux des procédures d’infraction, notamment la notification, les échéances, le droit d’être entendu et l’obligation de motivation. En tant que gardienne des traités, la Commission sera priée de fournir toutes les informations susceptibles d’illustrer la valeur ajoutée qu’apporte le projet «EU Pilot» à la procédure actuelle d’infraction.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’objectif du 26e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (2008) est de mettre en lumière les problèmes nés de l’application et de la transposition du droit européen. Il s’agit d’un document qui, s’il est correctement établi sur la base d’une approche approfondie et systématique, peut jouer le rôle d’un mécanisme de contrôle et de rationalisation des développements du droit de l’UE.

L’absence de nouvelles méthodes et les lacunes en matière d’informations qui caractérisent ce rapport ont suscité les critiques du Parlement, critiques que je supporte en votant en faveur du rapport Lichtenberger.

Permettez-moi néanmoins de souligner qu’en plus de provoquer de la méfiance à l’égard des institutions européennes, les retards dans l’application et la transposition correctes du droit de l’UE nous affectent tous, citoyens européens et, en prime, ne nous permettent pas de jouir des droits créés par la législation, ce qui crée de l’insécurité juridique et empêche le citoyen de tirer pleinement profit des bénéfices du marché intérieur. C’est pourquoi, je soutiens le souhait que la Commission continue de recueillir des données détaillées sur l’ensemble des types d’infraction et que la totalité de ces données soit librement consultable par le Parlement pour lui permettre ainsi de s’acquitter de sa mission et de contrôler dans quelle mesure la Commission exerce son rôle de gardienne des traités.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il convient de mener une évaluation de la valeur ajoutée d’«UE Pilot» par rapport aux procédures en manquement actuelles. La fourniture de données pertinentes est essentielle à cet égard, naturellement. Je voudrais également signaler que, comme indiqué dans le rapport, les juridictions nationales jouent un rôle essentiel dans l’application du droit de l’Union européenne. C’est pourquoi il est nécessaire de soutenir les efforts que déploie l’UE pour renforcer et coordonner la formation judiciaire des juges nationaux et des juristes d’une manière générale.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Ce rapport évalue le contrôle par la Commission de l’application du droit de l’Union européenne en 2008. Il concentre son analyse sur le «Rapport d’évaluation concernant l’initiative "EU Pilot"», dans lequel la Commission propose d’effectuer une évaluation des aboutissements du projet «EU Pilot» 22 mois après sa mise en œuvre. La commission pose une série de questions importantes sur le fonctionnement du projet «EU Pilot» et sur le rôle des citoyens dans la garantie du respect du droit de l’Union au quotidien, et demande à la Commission de fournir des informations pertinentes pour pouvoir apprécier la valeur ajoutée qu’«EU Pilot» apporte à la procédure actuelle d’infraction. La commission suggère également d’inviter la Commission à proposer un «code de procédure» d’infraction, fondé sur la nouvelle base juridique de l’article 298 du traité FUE, et ce pour renforcer le respect des droits des citoyens et traduire dans les faits le principe de transparence.

- Rapport d’Ivo Belet (A7-0286/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La tradition audiovisuelle européenne a permis l’émergence d’un modèle médiatique pluraliste fondé sur un système double. Ce système original ménage une place pour des opérateurs de service public et des opérateurs commerciaux qui s’équilibrent dans une relation complémentaire. La révolution numérique pose de nouvelles contraintes à ce système double. L’arrivée de nouveaux canaux de communication, de réseaux alternatifs met en péril l’ancien ordre. Pour préserver la complémentarité de l’ancien système et faire une place aux nouvelles voies de communication, la radiodiffusion européenne doit se réformer. C’est le sens de cette résolution pour laquelle j’ai voté, qui tente de relever le défi triple de la modernisation, de la convergence et du respect du pluralisme.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les organismes de radiodiffusion figurent parmi les sources d’information les plus importantes dont disposent les citoyens dans les États membres de l’UE et, en tant que tels, ils constituent un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population. Le paysage audiovisuel de l’UE est unique. Fondé sur un véritable équilibre entre diffuseurs de service public et commerciaux, il assure l’existence d’un large éventail de programmes librement accessibles et contribue au pluralisme des médias, à la diversité culturelle et linguistique, à la concurrence éditoriale et à la liberté d’expression. J’ai voté en faveur de cette résolution parce que le Parlement européen appuie l’objectif de maintenir un service public de radiodiffusion indépendant fort et vivant, tout en l’adaptant aux demandes de l’ère numérique et en facilitant le passage des consommateurs du système de télévision analogique au système numérique. J’estime que les États membres devraient mieux lutter contre la fracture numérique et garantir qu’avec la numérisation, tous les individus dans toutes les régions auront un accès égal à la radiodiffusion de service public.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les organismes de radiodiffusion figurent parmi les sources d’information les plus importantes dont les citoyens disposent dans les États membres de l’UE. En tant que tels, ils constituent un facteur important dans la constitution des valeurs et des opinions de la population. Un système européen équilibré joue un rôle fondamental dans la promotion de la démocratie, de la cohésion sociale et de l’intégration, et de la liberté d’expression, en mettant l’accent sur la préservation et le développement du pluralisme médiatique, de la compétence médiatique, de la diversité culturelle et linguistique et de la conformité avec les normes européennes en matière de liberté de la presse.

La Commission devrait adapter les droits d’auteur à la nouvelle ère numérique, en permettant aux radiodiffuseurs de continuer de fournir un large éventail de contenus européens de qualité, et étudier des moyens spécifiques pour faciliter la réutilisation des contenus d’archives et pour mettre en place des systèmes de licence collective étendus et des systèmes de guichet unique, aisément accessibles, pour l’acquittement des droits.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Dans une société européenne démocratique, il importe que les citoyens aient accès à l’information et soient en mesure de participer au débat public. L’existence d’un secteur audiovisuel et d’une presse écrite indépendants et compétitifs est fondamentale. Dans la situation actuelle du secteur audiovisuel, c’est l’intérêt du public de sauvegarder ce qui a été décrit en termes de «système double» et de veiller à un équilibre authentique entre radiodiffuseurs de service public et le secteur privé. C’est la seule manière de nous assurer d’une diversité suffisante en matière de programmation et, ce faisant, de contribuer au pluralisme médiatique, à la diversité culturelle et linguistique, à la compétitivité éditoriale au sein des médias et à la liberté d’expression.

Se doter d’un système de radiodiffusion de service public fort et viable, bien doté financièrement, libre de pressions politiques et jouissant d’une indépendance éditoriale totale est fondamental. Néanmoins, il faut éviter de mettre en péril la concurrence équitable avec d’autres acteurs commerciaux. Il revient à l’UE de s’efforcer de réunir les différentes parties prenantes du secteur des médias en vue de maintenir la santé et la viabilité de ce dernier. J’estime que la mise en œuvre du mécanisme de contrôle du pluralisme médiatique peut jouer un rôle fondamental à cet égard.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je ne suis pas suffisamment âgée pour me souvenir du temps où la radiodiffusion était un monopole d’État et, pour être sincère, je n’en suis pas navrée.

En dépit du fait que les barrières élevées à l’entrée réduisent l’accès des nouveaux acteurs au marché, et quoique la concurrence dans le secteur soit, par voie de conséquence, toujours limitée pour des raisons structurelles, j’ai été personnellement le témoin d’un changement significatif en matière de compétitivité dans le secteur de la radiodiffusion télévisuelle.

Cela étant dit, je ne crois pas qu’un système entièrement public soit même concevable, dans la mesure où il contribuerait à étouffer encore la marche vers une efficacité accrue que rend possible la présence de concurrents, au désavantage des consommateurs. Par ailleurs, un système de télévision purement commercial ne présenterait pas d’intérêt si l’on pense à la poursuite des objectifs d’intérêt général ou à la diffusion de programmes éducatifs qui ne sont pas toujours rentables sur le plan des chiffres d’audience mais qui n’en sont pas moins, de par leur nature, nécessaires. Il convient donc de conserver le système double, pour autant qu’il soit assorti, d’une part, de règles organisant une concurrence libre et saine et, d’autre part, de contrôles pour prévenir toute collusion entre entreprises publiques et privées de radiodiffusion, en respectant les règles éditoriales mais en gardant à l’esprit le rôle social que doivent remplir les services de radiodiffusion.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) La radiodiffusion de service public doit conserver son indépendance à l’égard de la sphère politique et doit être dotée d’un financement suffisant pour assurer la bonne qualité des programmes d’information, et pour permettre un accès accru de tous les citoyens dans toutes les régions du pays concerné. Dans le même temps, je pense que la mise en œuvre des nouvelles technologies contribuera au développement de programmes de qualité qui visent tous les groupes d’audience. Il conviendrait de se tourner davantage vers les jeunes, toujours à la pointe des nouvelles technologies, et c’est pourquoi il convient d’élaborer des programmes qui leur soient spécifiquement adressés, notamment au moyen de l’internet.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – L’UE réclame régulièrement le respect de la liberté d’expression dans de nombreux pays tiers, cependant elle doit elle-même se montrer vertueuse et respecter ce principe. La résolution adoptée ce 25 novembre à une large majorité demande aux États membres de mettre fin aux ingérences politiques dans les contenus des radiodiffuseurs publics, et rappelle que le respect des normes européennes en matière de liberté d’expression, de pluralisme des médias et d’indépendance, et de financement des médias de service public devrait être une priorité pour tous les États membres. Le Parlement propose que l’Observatoire européen de l’audiovisuel analyse la manière dont les États membres ont appliqué ces normes et insiste pour qu’ils soient «tenus pour responsables» en cas de non-respect de ces engagements. De plus le Parlement a saisi l’occasion de ce vote pour rappeler que l’indépendance des medias passe par un financement approprié et stable des médias de services publics, et par la transparence de la propriété des radiodiffuseurs privés. Enfin il est demandé aux États membres d’adopter leurs législations sur la radiodiffusion de service public sur l’internet, en adaptant les droits d’auteur à la nouvelle ère numérique.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où il préconise que les médias privés et publics remplissent leurs fonctions respectives indépendamment de toute pression politique et économique. Le système européen double pourrait jouer un rôle fondamental dans la promotion de la démocratie et de la liberté d’expression et dans la préservation et la promotion du pluralisme médiatique et de la diversité culturelle et linguistique.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’importance de la préservation du caractère pluraliste des médias de radiodiffusion repose sur le rôle fondamental que jouent ces médias dans notre société en termes d’information et de pluralisme, ainsi que de promotion des droits, des libertés et des garanties, ce qui contribue clairement au développement d’une société mieux informée et plus participative. Il est donc de la plus haute importance de veiller à ce que ces services bénéficient d’une autonomie financière et éditoriale et d’éviter qu’ils soient contaminés par des intérêts politiques ou économiques. Au Portugal, des rapports ont récemment été publiés faisant état d’une interférence gouvernementale éventuelle dans le domaine de l’information, qui s’est notamment traduite par le remplacement du rédacteur en chef d’un quotidien et du responsable de presse d’un émetteur radiophonique, et par la suppression subite d’un programme d’information d’une chaîne commerciale, assortie du remplacement de son directeur général. On a également noté plusieurs cas de chroniqueurs critiques remplacés, ainsi que le projet supposé d’une entreprise dont l’État détient la part du lion d’investir dans une entreprise médiatique qui détient une chaîne privée. Au vu de tout cela, il s’avère fondamental de privilégier un système européen double capable de garantir l’indépendance à tous les niveaux et de préserver la liberté d’expression dans les services de radiodiffusion tant publics que privés, sachant que le secteur privé est vulnérable à l’interférence politique.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le paysage audiovisuel de l’UE est caractérisé par ce qu’il est convenu d’appeler un «système double». La coexistence de radiodiffuseurs de service public et commerciaux a permis une très large diversité de programmation. Cela a contribué au pluralisme médiatique, à la diversité culturelle et linguistique, à la concurrence éditoriale (sur le plan de la qualité et de la diversité des contenus) au sein des médias et à la liberté d’expression. Je voudrais insister sur la nécessité pour les États membres de lutter contre la fracture numérique entre zones urbaines et rurales et de s’assurer qu’avec la numérisation, tous les individus dans toutes les régions auront un accès égal à la radiodiffusion de service public, ainsi qu’à une offre de contenus attractifs et de qualité afin de toucher les jeunes qui accèdent aux médias.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Le principal message que nous désirons faire entendre à travers ce rapport est qu’il nous importe de préserver l’indépendance de la radiodiffusion de service public. Nous insistons sur les ajouts au projet de rapport, qui portent sur la nécessité de ne procéder à des nominations aux conseils d’administration que sur la base de compétences et non d’appuis politiques.

En outre, nous nous sommes efforcés de transmettre le plus clairement possible notre souhait, non seulement d’émetteurs publics de grande qualité proposant un contenu attractif, mais également d’assister à l’intégration de nouvelles plates-formes, capables d’exploiter les dernières technologies. Enfin, nous avons insisté sur un point, à savoir l’investissement dans la radiodiffusion de service public, faute de quoi il sera impossible de respecter des normes de qualité élevées.

  Timothy Kirkhope (ECR), au nom de la délégation des conservateurs britanniques, par écrit. – (EN) La délégation des conservateurs britanniques soutient ce rapport parce qu’elle relève qu’au titre du protocole d’Amsterdam, il ressortit à la compétence exclusive des États membres de définir les missions de service public et d’assurer le financement des émetteurs du secteur public. Ces dispositions sont importantes pour le Royaume-Uni, en raison de la méthode de financement unique de la BBC et nous saluons cette confirmation que le Parlement européen ne tentera pas de s’immiscer dans les méthodes de subventionnement qu’utilise le Royaume-Uni pour financer la BBC.

Ce rapport contient deux points sur lesquels la délégation du Royaume-Uni ne peut marquer son accord: l’appel à des moteurs de recherche et fournisseurs de services Internet pour financer la création de contenu sur l’internet, et l’appel à un Observatoire européen de l’audiovisuel pour récolter des données sur les radiodiffuseurs nationaux du secteur public. Par conséquent, la délégation britannique a demandé des votes séparés sur ces paragraphes et a voté contre eux. Néanmoins, le rapport constitue une approche équilibrée du sujet et, pour cette raison, la délégation des conservateurs britanniques a soutenu ce rapport.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue cette résolution qui réaffirme l’engagement du Parlement vis-à-vis du système double de radiodiffusion au sein duquel médias privés et médias de service public jouent leurs rôles respectifs indépendamment de toute pression politique ou économique, et qui appelle à l’accès à des services de radiodiffusion de la plus grande qualité indépendamment de la capacité contributive des consommateurs et utilisateurs.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il est rare en cette enceinte de voir défendre un service public. Si j’émets des réserves sur l’idée qu’un système double permet nécessairement le pluralisme des médias et si j’estime impossible de soustraire les médias privés aux logiques financières, je salue un texte qui prône le maintien du service public de radiodiffusion. Lui seul est contrôlable par le peuple souverain et peut permettre l’accès de tous à une information pluraliste et de qualité, ce qui n’est pas le cas en France aujourd’hui ni dans plusieurs pays dominés par l’oligarchie.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Nous avons tous été témoins d’un certain volume d’interférences politiques au sein de l’UE, dans les services offerts par des radiodiffuseurs tant de service public que du secteur privé. Récemment, au Portugal, on a pu observer quelques situations étranges dans lesquelles de nouveaux programmes étaient interrompus et où des présentateurs de l’information et directeurs de chaînes de télévision ont été remplacés sans qu’il y ait aucune raison plausible apparente, ce qui suggère l’interférence politique.

Même s’il faut être conscient que la radiodiffusion de service public a plus de chances d’être soumise à ce type de pressions, le secteur privé n’en est pas exempt, dans la mesure où ses recettes dépendent souvent de la vente d’espaces publicitaires au secteur public. Les citoyens ont le droit d’accéder à des services de radiodiffusion publics ou privés, indépendants et objectifs à l’égard de tout contenu. À la lumière de cela, je suis convaincu que le système européen double jouera un rôle fondamental dans la promotion de la démocratie et de la liberté d’expression, et dans la préservation et la promotion du pluralisme médiatique et de la diversité culturelle et linguistique.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) L’information est de l’or. Pour fournir aux citoyens des informations objectives et remplir des missions éducatives, nous nous reposons sur les diffuseurs de service public dans les domaines de la télévision et des médias. En échange de la radiodiffusion de programmes de grande qualité, ces radiodiffuseurs ont le droit d’être financés par une taxe. La radiodiffusion représente la principale source d’informations pour les citoyens. Certains radiodiffuseurs de service public ont, avec un certain succès, modifié leur programmation pour s’adapter à la concurrence du secteur privé. Le meilleur exemple de ce phénomène n’est autre que le radiodiffuseur britannique, la BBC. D’autres, comme l’ORF autrichien, non seulement souffrent de la chute des chiffres d’audience, mais ils ne peuvent en outre plus répondre de manière satisfaisante aux exigences d’impartialité et d’objectivité à cause des ingérences politiques dont ils font l’objet. Par ailleurs, les radiodiffuseurs privés ont lancé le débat visant à déterminer si la fiscalité sur la radiodiffusion est réellement légitime puisque les radiodiffuseurs de service public bénéficient également, bien entendu, des revenus de la publicité. Dans la mesure où l’organisation et les conditions cadres diffèrent d’un État à un autre, aucune harmonisation ne peut être décidée à l’échelon européen. Par conséquent, je me suis abstenu de voter.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Des médias libres et indépendants sont l’un des principaux piliers de la démocratie. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis d’avis que des radiodiffuseurs de service public dégagés de toute pression politique et de tout intérêt commercial représentent une composante particulièrement importante de ce système. Pourtant, les tendances actuelles ne sont pas encourageantes. Dans certains pays, les radiodiffuseurs de service public sont confrontés à une pression politique croissante et leur financement est devenu dépendant de la bonne volonté du parti politique au pouvoir. Ailleurs, des structures d’entreprises développent une influence croissante sur les radiodiffuseurs. Selon moi, la culture et les médias doivent continuer de relever de la compétence des États membres. Néanmoins, j’estime que les institutions de l’UE peuvent jouer un rôle significatif. Elles peuvent contribuer à partager des exemples de bonnes pratiques et, dans certains cas, peuvent également dénoncer et condamner de mauvaises pratiques. En pleine crise économique, les radiodiffuseurs de service public devraient davantage exploiter la possibilité d’obtenir de la Banque européenne d’investissement des prêts à taux réduit qui contribueraient à la modernisation des infrastructures, rehausseraient le niveau des radiodiffuseurs de service public et les aideraient ainsi à s’adapter aux défis du XXIe siècle.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Belet sur la radiodiffusion de service public. L’Europe est désormais entrée dans l’ère du numérique, et les institutions doivent assurer l’équilibre du système double qui s’est installé entre radiodiffuseurs relevant du service public et ceux du secteur privé. La totalité du système devrait être basée sur les chiffres d’audience des émetteurs radio et des chaînes de télévision, lesquels peuvent influencer l’opinion publique dans son ensemble. Il faut doter le système de radiodiffusion de service public des États membres d’un financement européen approprié, dans la mesure où celui-ci est directement lié aux nécessités démocratiques, sociales et culturelles de toute société, ainsi qu’à l’impératif de préserver le pluralisme des médias et de garantir une offre d’information diversifiée associée à la liberté d’expression. Dans la mesure où ce thème relève de la responsabilité des autorités nationales des États membres, l’UE espère que les radiodiffuseurs de service public bénéficieront de meilleurs incitants pour relancer un service qui, dans nombre de pays, ploie sous le poids de l’ingérence de la sphère politique et du contrôle de l’information, et empêcher tout déséquilibre en faveur du secteur privé avec qui la concurrence s’avère parfois déloyale.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Le pluralisme dans les médias ne peut être préservé qu’en veillant à la coexistence sans entrave ni discrimination de médias privés et publics. Néanmoins, pour atteindre cet objectif, deux conditions préalables doivent être rencontrées. Tout d’abord, nous devons nous assurer que les entreprises médiatiques, tant publiques que privées, s’adaptent à l’ère numérique, en modernisant leurs services et – et cela est important – sans en imputer le coût aux consommateurs. Ensuite, il convient de préserver un espace viable dans le nouvel environnement numérique pour la coexistence de la radio et de la télévision avec d’autres sources d’informations, notamment les journaux et périodiques d’information, surtout à un moment où les médias imprimés accusent un recul radical en Europe. En d’autres termes, nous avons besoin d’un financement adéquat et d’une programmation nationale dans les États membres.

L’UE peut et doit démontrer qu’elle appuie ces paramètres, tant par ses financements, notamment celui du Fonds d’investissement pour la numérisation des médias que par la coordination des échanges de meilleures pratiques sur le plan de la numérisation des émetteurs radio et des chaînes de télévision entre les États membres. Je pense que ces points sont bien mis en lumière dans le rapport qui nous occupe, raison pour laquelle j’ai voté en sa faveur.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la radiodiffusion de service public à l’ère numérique: l’avenir du système double, dans la mesure où je pense que le rôle d’une télévision de service public dans une société multimédiatique dépend de plusieurs facteurs à prendre en considération: la concentration et le pluralisme des médias dans l’Union européenne, la compétence médiatique dans un monde numérique, la diversité du contenu des médias, et la garantie de l’indépendance du service public de radiodiffusion dans la société de l’information.

En réalité, le double système de radiodiffusion, dans lequel les médias privés et le service public jouent leur rôle respectif indépendamment des pressions politiques ou économiques, est essentiel pour assurer l’accès à l’information du plus haut niveau pour promouvoir la démocratie elle-même. La radiodiffusion de service public et du secteur privé ont un rôle crucial à jouer dans la production audiovisuelle européenne, la diversité et l’identité culturelle, le pluralisme, la cohésion sociale, la promotion des libertés fondamentales et le fonctionnement de la démocratie.

J’appuie les recommandations formulées, en mettant l’accent sur l’exhortation à l’échange des meilleures pratiques entre les États membres et à l’intensification de la coopération entre les autorités de régulation nationales des médias au sein de la plate-forme européenne des autorités de régulation (EPRA).

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je pense qu’il est essentiel pour l’UE de réunir les différents acteurs et parties prenantes du secteur des médias en vue de s’orienter vers le développement d’un secteur sain et économiquement viable. Les mutations rapides dans la sphère des médias, notamment numériques, rendent de nouvelles solutions nécessaires, ce qui conduira inévitablement à la définition d’une «nouvelle écologie médiatique».

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) La radiodiffusion représente un secteur à part. Elle influence les valeurs et les opinions des individus et continue d’être le principal vecteur d’informations pour la majorité des citoyens de l’UE. Elle revêt dès lors une signification particulière pour la protection et la promotion des valeurs fondamentales et démocratiques, y compris la cohésion sociale. Comme le précise la directive sur les services de médias audiovisuels, le paysage audiovisuel dans l’UE est caractérisé par ce qu’on est convenu d’appeler le «double système». La coexistence entre radiodiffuseurs de service public et commerciaux a assuré l’existence d’un large choix de programmes. Elle contribue également au pluralisme dans les médias, à la diversité culturelle et linguistique, à la concurrence éditoriale (sur le plan de la qualité et de la diversité des contenus) et à la liberté d’expression. L’existence d’un système de radiodiffusion de service public fort, viable et doté d’un financement adéquat constitue une partie de ce système. Dans un système double qui fonctionne de manière satisfaisante, le système public de radiodiffusion peut contribuer à améliorer les normes sur le marché.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – La radiodiffusion est au cœur d’un bouleversement technologique: la numérisation des contenus médiatiques et leur accessibilité grâce à l’internet a révolutionné le paradigme de la radiodiffusion. Dans les années 1970, les acteurs commerciaux et privés peinaient à obtenir des fréquences de diffusion face aux monopoles d’États. Aujourd’hui, la multiplication des possibilités offertes aux consommateurs pour accéder au contenu multimédias nous oblige à définir l’équilibre nécessaire entre service public et médias privés. Que préconisons-nous dans ce rapport? Le service public a besoin d’une attention particulière, face à la concentration des médias et à la concurrence commerciale, pour contribuer, sans ingérence politique, au maintien d’une sphère publique fournissant des programmes de haute qualité et une information objective. Nous demandons aux États de prévoir des ressources suffisantes pour accompagner la numérisation du service public, et surtout, pour lutter contre une dangereuse fracture numérique.

Milieux ruraux ou milieux urbains, populations pauvres ou favorisées, tous doivent avoir un accès égal et de qualité à la radiodiffusion des services publics. Enfin, devant les inégalités de revenus entre les géants comme Google et ceux qu’ils référencent, nous devons réfléchir à une meilleure contribution des moteurs de recherche au financement de la création de contenus.

- Proposition de résolution (B7-0624/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La résolution n°1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité n’a pas été la première résolution sur ces thèmes que le Conseil a adopté depuis son institution. Cependant elle doit être considérée comme un moment majeur de l’intégration des femmes et de leur prise en considération dans les opérations de sécurité et de maintien de la paix. Pour fêter le 10e anniversaire de l’adoption de ce texte, qui coïncide avec la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, mes collègues eurodéputés et moi-même avons tenu à faire entendre la volonté du Parlement européen de promouvoir les objectifs de la résolution, et en premier lieu dans les actions de l’Union européenne. À travers la Politique européenne de sécurité et de défense commune, au sein même du tout nouveau service européen de l’action extérieure, et en partenariat avec les autres organismes internationaux de coopération stratégique, nous souhaitons faire avancer la question des femmes dans les situations graves de conflit.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’il importe d’accorder plus d’attention à la sécurité des femmes au cours des missions de maintien de la paix et durant les conflits armés. Je voudrais insister sur le fait qu’une révision continue de la politique des droits de l’homme dans l’Union européenne s’impose quand on évoque l’élaboration d’une stratégie cohérente par pays en matière de droits de l’homme et de l’évaluation des lignes directrices de l’UE sur les violences contre les femmes et les filles et les orientations de l’UE sur les enfants face aux conflits armés ainsi que la lutte contre toutes les formes de discrimination. Il convient de noter que, lorsque le viol et l’esclavage sexuel deviennent une pratique généralisée et systématique, ils sont qualifiés par la convention de Genève en crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Par ailleurs, le viol est aujourd’hui reconnu comme élément d’un crime de génocide lorsqu’il est commis avec l’intention d’anéantir, totalement ou partiellement, un groupe ciblé. C’est pourquoi l’UE doit entreprendre des actions concrètes visant à mettre fin à l’impunité des personnes responsables de violences sexuelles à l’égard des femmes et des enfants. En outre, il est nécessaire d’instaurer, à l’intention du personnel de l’Union européenne servant au sein des missions civiles ou militaires, un code de conduite qui rappelle que l’exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les femmes, la paix et la sécurité sont des domaines qui devraient capter toute notre attention. Le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies est l’occasion de réaliser des avancées dans ces domaines, comme le sont toutes les révisions en cours de politiques de l’UE, en particulier concernant les droits de l’homme et la lutte contre les violences à l’égard des femmes, l’utilisation des enfants dans des conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. En outre, l’autre aspect que j’estime pertinent dans ce rapport est le fait qu’il appelle à la promotion de la participation des femmes dans les processus de réconciliation, de rétablissement de la paix et de prévention des conflits, et cela justifie également que je vote en faveur de son adoption.

  David Casa (PPE), par écrit. – Le traitement et la sécurité des femmes et des enfants dans les zones de conflit armé autour de l’UE sont sources de préoccupation croissante. Il importe au plus haut point de faire tout ce qui est possible pour limiter les conséquences d’un tel état de choses dans ces régions. C’est pour cette raison que j’ai décidé de soutenir cette proposition de résolution.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre la proposition de résolution sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité parce qu’elle propose une vision déformée de l’égalité des sexes. Dans mon esprit, nous n’aboutirons pas à plus d’égalité en recrutant des femmes dans les organisations militaires ou les forces internationales de police. De la même manière, la sécurité des femmes, dans la résolution 1325, est préservée grâce à des missions permanentes de prévention des conflits qui n’utilisent que des ressources civiles et pacifiques et non l’intervention militaire. Or, cette résolution prône l’intensification du recrutement de femmes dans les missions policières et militaires et appelle l’UE à nommer davantage de femmes à des postes de policiers et de soldats dans des missions de la PESC. Autre raison pour laquelle j’ai voté contre cette résolution, le fait que les amendements déposés par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique demandant la suppression de ces appels et demandant d’intensifier le recrutement de femmes au sein de EUPOL et EUSEC et de renforcer la présence féminine en République démocratique du Congo ont été rejetés.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Nous commémorons actuellement le 10e anniversaire de cette première résolution des Nations unies sur l’impact unique et disproportionné des conflits armés sur les femmes. J’espère que l’UE saura tirer parti de cette occasion pour envoyer un signal politique fort et renforcer ses efforts au service de sa mise en œuvre, au moyen de lignes directrices politiques ou en augmentant les ressources financières. J’espère également que la révision en cours de la politique de l’UE en matière de droits de l’homme concourra à l’élaboration d’une stratégie cohérente à cet égard et à l’évaluation des lignes directrices de l’UE sur les violences à l’égard des femmes et des filles, ainsi que sur la situation des enfants dans les conflits armés, avec l’objectif de lutter contre toutes les formes de violence et de discrimination.

Je pense que la création du service européen pour l’action extérieure contribuera à une meilleure mise en œuvre de ces résolutions, tout en mettant également en lumière le rôle de l’UE dans ce domaine. Je voudrais féliciter les dix États membres, dont le Portugal, qui ont déjà adopté un plan d’action national de mise en œuvre de cette résolution, et j’espère que les autres États membres leur emboîteront le pas le plus rapidement possible.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je trouve surprenant que le Conseil de sécurité des Nations unies ne se soit penché sur la situation particulière des femmes dans les zones de conflit que voici dix ans seulement. Ceci étant, nous devons prendre acte des résultats auxquels nous avons abouti et poursuivre sur la même voie. L’Union européenne est suffisamment sensible pour prendre ces thèmes en considération. En particulier, le temps est venu d’aller un peu plus loin et de reconnaître que les femmes subissent des traumatismes différents et endurent certaines situations et certaines contraintes d’une manière plus intense que les hommes en général. Par conséquent, j’appuie totalement la présente résolution, parce que toute personne qui entend apporter la paix dans les zones de conflit doit d’abord trouver la sérénité sur un plan personnel. À cette fin, différencier la cible est la meilleure manière d’exploiter le plus efficacement possible les ressources, un but qu’il nous faut poursuivre, surtout s’il en résulte le sourire sincère et plein de grâce d’une femme.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Malheureusement, tous les efforts assertifs déployés – les résolutions et les plans nationaux et internationaux en faveur de l’amélioration de la protection des femmes dans les zones de conflit – n’ont pas réussi à éliminer cette arme barbare à laquelle les guerres modernes recourent souvent: la violence sexuelle. À l’inverse, l’impunité sert la diffusion de cette pratique diamétralement opposée à nos valeurs.

À plusieurs reprises, je me suis exprimée, avec d’autres, contre les actes de viol collectif perpétrés au Congo, au Libéria et dans d’autres zones de conflit, spécialement en Afrique. Il est particulièrement préoccupant qu’un certain nombre des atrocités rapportées aient été commises à un jet de pierre à peine des bases des forces des Nations unies. Les milliers de femmes victimes de violences et d’abus sexuels sont également condamnées à porter à l’avenir le stigmate social et le poids de maladies terribles, au rang desquelles le VIH. L’Union européenne doit intensifier ses actions pour lutter contre ces graves violations des droits de l’homme, afin que les résolutions des Nations unies se concrétisent dans les faits.

La Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, qui est organisée le 25 novembre, doit également nous rappeler que les femmes sont, avec une régularité alarmante, victimes d’actes de violence familiale, de viol conjugal, de harcèlement sexuel et de traite des êtres humains.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Lorsque nous pensons «conflit armé» et aux scénarios de guerre les plus traditionnels, nous imaginons que les hommes en sont les principales victimes. Malheureusement, le fait est que partout dans le monde où se déroule un conflit armé et où la paix est menacée, les femmes et les enfants sont souvent les premières victimes, les plus nombreuses également, même si elles restent silencieuses. Les femmes sont confrontées à des menaces innombrables du fait de la pratique d’usages barbares qui piétinent leurs droits dans un contexte de guerre ou de conflit, ou dans un contexte de pauvreté et d’exclusion sociale. Il importe donc que l’Europe n’oublie pas les femmes victimes de violations quotidiennes de leurs droits les plus fondamentaux, notamment la vie et le bien-être physique, les femmes condamnées à mort par lapidation, les femmes auxquelles est refusé l’accès à l’éducation, les femmes contraintes de fuir et de vivre en tant que réfugiées pour exercer ce droit à la liberté que leur garantit la charte des droits fondamentaux, et les femmes victimes de discrimination sur le seul motif de leur genre. En substance, il importe que l’Europe n’oublie pas ou ne tourne pas le dos aux femmes qui ne jouissent pas d’office d’une perspective de liberté et d’espoir.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La violence à l’égard des femmes dans les zones de conflit est souvent le prolongement de la discrimination de genre qui, hélas, existe également en temps de paix. J’ai voté en faveur de ce rapport dans la mesure où je marque mon accord sur la nécessité d’allouer des ressources financières et humaines en faveur de la participation des femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité. Je voudrais également mettre en évidence la nécessité de mettre en place des procédures de plainte publique appropriées dans le contexte des missions de la politique de sécurité et de défense commune, afin de faciliter, en particulier, la condamnation des violences sexuelles et sexistes, et je voudrais aussi souligner la demande qui a été adressée à la haute représentante/vice-présidente de la Commission d’inclure, dans son évaluation semestrielle des missions de la PESC, un rapport détaillé sur les femmes, la paix et la sécurité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre la résolution parce que nous pensons que se doter d’une perspective sexospécifique dans les missions civiles et militaires n’est pas suffisant. Le problème de la discrimination contre les femmes ne sera pas résolu et les guerres ne seront pas moins injustes en impliquant davantage de femmes dans les missions militaires d’intervention dans des contextes de guerres et d’occupation de territoires, comme en Iraq ou en Afghanistan. La réalité nous montre que cela n’est pas le cas.

Nous pensons que les interventions militaires ne contribuent pas à protéger les droits des femmes, mais aggravent au contraire les violations de ces droits. Seules la prévention des conflits et la mise en œuvre de mesures civiles dans les situations de conflit sont susceptibles de répondre à la promesse faite dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies.

C’est pourquoi nous sommes déçus que les amendements que nous avons déposés n’aient pas été retenus.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Nous sommes aujourd’hui le 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes. Avec le vote d’aujourd’hui relatif à la proposition de résolution commune sur le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, nous voulons donner un signal concret de notre engagement en tant que députés du Parlement européen mais, par-dessus tout, en tant que citoyens européens. Il n’est que juste que nous nous remémorions ce 10e anniversaire et que nous nous souvenions que 80 % des victimes de guerre sont des civils, femmes et enfants avant tout. Le thème des droits humains fondamentaux et l’extension de leur protection doivent rester au cœur du débat européen, de manière à nous permettre de développer des stratégies communes et efficaces pour protéger les femmes et les enfants. Nous observons qu’un nombre toujours plus grand d’actes de violence est commis à l’encontre de ces catégories de personnes mais, tout en faisant en sorte que les auteurs de ces crimes soient personnellement poursuivis sur intervention des autorités judiciaires, nous devons mettre en œuvre les conditions préalables essentielles pour réduire au minimum le nombre de ces actes, en gardant à l’esprit l’objectif de prévenir les conflits et de contribuer à la reconstruction des régions visées.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques et significatives soient allouées à la participation des femmes et à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, demande à ce que plus de femmes soient employées dans la police, dans l’armée et dans la justice, dans les missions de renforcement de l’état de droit et les opérations de maintien de la paix, ainsi que dans les missions diplomatiques et les initiatives de renforcement de la démocratie, et appelle les États membres de l’UE à promouvoir activement la participation des femmes dans le cadre de leurs relations bilatérales et multilatérales avec des États et des organisations hors Union européenne.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Quand bien même nous commémorons le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, il reste beaucoup à faire dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne la violence à l’égard des femmes, les orientations de l’UE sur l’utilisation des enfants dans les conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Nous devons saisir cette occasion d’unir nos forces pour aboutir à cet objectif.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Quoique je marque mon accord sur bien des points figurant dans cette résolution, notamment en ce qui concerne la nécessité de réaliser des avancées sur les thèmes sexospécifiques dans la coopération au développement, j’ai voté contre parce que je suis opposé à l’accroissement des effectifs policiers ou militaires, qu’ils soient masculins ou féminins, en raison de ce que cela représenterait eu égard à la tendance à la militarisation de l’UE. La résolution «souligne qu’il est important que l’Union européenne nomme des femmes à des postes de policier et de soldat dans des missions de la PESC», ce qui va à l’encontre du soutien de mon groupe à la démilitarisation de la politique de défense et de sécurité commune. En outre, elle fait constamment référence au service européen pour l’action extérieure, vis-à-vis duquel j’ai exprimé à plusieurs reprises mon opposition, dans la mesure où la création de ce service illustre la poursuite de l’escalade de la militarisation de la politique étrangère de l’UE.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Si la résolution n° 1325 du 31 octobre 2000 est le témoin de la prise de conscience par les États de l’impact des conflits armés sur les femmes, des violences qui leur sont faites en période de guerre et du rôle important qu’elles pourraient jouer dans la prévention et la résolution des conflits, son dixième anniversaire que nous fêtons aujourd’hui est aussi l’occasion de tirer le bilan. À ce titre, on peut citer les résolutions n° 1820 (2008) et n° 1888 (2009) qui reconnaissent explicitement, pour la première fois, l’utilisation des violences sexuelles comme tactique de guerre, nécessitant des réponses politiques et sécuritaires spécifiques.

On peut également citer la nomination de Margot Wallström au poste de représentant spécial sur les questions de «violence sexuelle touchant les femmes et les filles dans les conflits armés». Cette grave problématique mérite toute notre attention. C’est pourquoi j’ai personnellement tenu, en tant que coprésident de l’APP, qu’elle soit au cœur de nos débats lors de la séance plénière de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE qui se tiendra à Kinshasa le 2 décembre prochain.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans de nombreux pays du monde, les femmes continuent d’être les victimes de la discrimination. La violence contre les femmes reste bien présente et cette discrimination revêt un caractère extrêmement dramatique dans des situations de conflit. Les études révèlent que les femmes résidant dans des régions en crise et où se déroulent des conflits armés sont souvent violées et/ou victimes d’esclavage sexuel. La qualification des violences sexuelles exercées à l’égard des femmes en crimes contre l’humanité et leur condamnation devraient constituer une priorité, y compris dans les régions du monde dévastées par la guerre. Après tout – et les nations occidentales ont également une responsabilité en la matière – l’exploitation sexuelle est injustifiable et constitue un comportement criminel en tout temps. Le rapport aborde des problématiques importantes et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de son adoption.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La violence à l’égard des femmes dans les zones de conflit est souvent le prolongement de la discrimination de genre. Considérant que, cette année, la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes coïncide avec le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, voilà qui pourrait et/ou devrait marquer l’avènement d’un programme redynamisé pour la mise en œuvre de ladite résolution, qui ne peut progresser sans volonté politique aux plus hauts niveaux et sans augmentation des ressources. Je pense que cette problématique doit être traitée comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l’homme de l’Union européenne, en allouant des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques en faveur de la participation des femmes et de l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes. J’estime qu’il s’agit d’une chance unique de mettre en place une action ciblée au service de l’intensification, du renforcement et du développement de l’intégration des femmes. La thématique des femmes, de la paix et de la sécurité devrait faire partie intégrante de la planification et de la programmation des instruments financiers extérieurs en faveur de la démocratie et des droits de l’homme, de la coopération et du développement entre les individus.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) En dix ans, nous avons adopté les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) sur les femmes, la paix et la sécurité et la résolution 1888 (2009) sur les actes de violence sexuelle contre les femmes et les enfants en période de conflit armé. Ces résolutions mettent l’accent sur la responsabilité de tous les États s’agissant de mettre fin à l’impunité et de poursuivre les personnes responsables de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, notamment ceux qui impliquent des violences sexuelles et autres à l’égard des femmes et des filles.

Dix ans ont passé depuis l’adoption des résolutions susmentionnées et, comme on le souligne dans la résolution en faveur de laquelle j’ai voté, il reste beaucoup à faire. La Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, consacrée le 25 novembre, jour du vote de cette résolution, n’est pas un jour anodin, mais un rappel retentissant d’une situation qui perdure. Ces problématiques doivent être traitées au plus haut niveau et demeurer à l’agenda politique jusqu’à ce que ce fléau qui ne connaît ni race, ni croyance ni âge soit éradiqué.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La résolution 1325 des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2000, précise que, au cours de l’histoire, les femmes n’ont été dans aucune nation impliquées dans les processus de rétablissement de la paix et appelle à la participation égalitaire des femmes à tous les niveaux, à la prévention des conflits, à la reconstruction et au maintien de la paix et de la sécurité. Le 10e anniversaire de l’adoption de la résolution devrait marquer l’avènement d’un nouveau programme à mettre en œuvre et qui ne pourra l’être sans volonté politique aux plus hauts niveaux et sans les ressources nécessaires. L’UE se doit de promouvoir activement la nomination du plus grand nombre de femmes possible à des postes de décision, afin de coordonner et d’assurer la cohérence des politiques et des actions de l’UE, et de contrôler le respect de ses engagements.

L’UE doit nommer au moins cinq femmes à des postes décisionnels du service européen pour l’action extérieure et se conformer à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le plan du recrutement de spécialistes. Dans le même temps, le SEAE a besoin d’une unité organisationnelle assumant la responsabilité des questions de genre, comprenant au moins un équivalent temps plein dans chaque département géographique et une délégation de l’UE consacrée aux aspects sexospécifiques et chargée des questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’espère que le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies marquera le début d’un programme redynamisé pour mettre en œuvre ses engagements sur les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Je suis heureux que cette résolution ait été adoptée. Elle souligne que le 10e anniversaire de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies devrait marquer l’avènement d’un programme renforcé en faveur de l’application de la résolution, qui ne pourra progresser sans volonté politique aux plus hauts niveaux et un accroissement des ressources disponibles. Elle recommande fermement que cette problématique soit abordée comme il se doit dans le cadre de la révision en cours de la politique des droits de l’homme de l’Union européenne s’agissant de l’élaboration d’une stratégie par pays cohérente en matière de droits de l’homme et de l’évaluation des lignes directrices de l’Union sur les violences contre les femmes et les enfants, ainsi que sur les enfants face aux conflits armés et la lutte contre toutes les formes de discrimination. Elle demande que des ressources financières, humaines et organisationnelles spécifiques et significatives soient allouées à la participation des femmes et à l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.

  Charles Tannock (ECR), par écrit. – (EN) L’ECR soutient sans réserve l’égalité des droits et des chances et la non-discrimination de genre pour toutes les femmes, comme l’énonce la résolution 1325 des Nations unies. Il plaide résolument en faveur du rôle inestimable des femmes en matière de paix et de sécurité et condamne les traitements barbares et horribles infligés aux femmes et aux enfants dans les zones de conflit.

Cela étant, l’ECR s’est toujours opposé à l’imposition de quotas de femmes au sein des institutions nationales, régionales et internationales, ainsi qu’à la création du service européen pour l’action extérieure (SEAE).

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de ce texte commémorant les 10 ans de la résolution n° 1325 des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, qui plus est en cette date symbolique du 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Je voudrais mettre en exergue la nécessité de développer la participation des femmes dans chaque champ d’action, notamment dans le travail de réconciliation, la négociation, la construction, l’imposition ou le maintien de la paix, ainsi que la prévention des conflits. Il est fondamental pour toutes les parties en présence de prendre en compte les besoins spécifiques des femmes, et ce n’est que par une présence accrue des femmes sur le terrain que nous parviendrons à améliorer la situation.

De plus, la visibilité accordée aux femmes sur le terrain permettrait de sensibiliser les populations au caractère inhumain de l’utilisation des viols comme arme de guerre, et peut-être de mettre fin à l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces violences.

Enfin, cette présence permettra d’instaurer une confiance mutuelle entre les victimes civiles de conflits, en majorité des femmes et des enfants, et les acteurs sur le terrain.

- Proposition de résolution (B7-0622/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que la mortalité des abeilles augmente et que le nombre d’apiculteurs diminue. Cela pose un problème pour l’agriculture et la biodiversité, étant donné que 76 % de la production alimentaire et 84 % des espèces végétales dépendent de la pollinisation par les abeilles. Je voudrais plaider en faveur d’un renforcement des recherches afin de contribuer à garantir la mise en œuvre de meilleures solutions et de soutenir des mesures visant à renforcer la biodiversité et à atténuer les effets de l’instabilité climatique. La vie d’une abeille ouvrière est très courte et très sensible aux changements de l’environnement. Cela signifie que la production de miel a également été affectée non seulement par la durée et la stabilité de plus en plus incertaines des saisons, mais également par une augmentation des dommages dus à des sources extérieures, comme les acariens et l’utilisation de pesticides, entre autres. Les programmes actuels doivent donc être renforcés dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune afin que nous puissions également trouver des solutions plus efficaces à ce niveau.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) L’année 2010 a été déclarée Année européenne de la diversité afin d’attirer l’attention sur le danger qui pèse sur la biodiversité dans le monde. Le secteur apicole, qui est une source importante d’emplois et de revenus dans les zones rurales, est également menacé du fait de la récente augmentation de la mortalité et des maladies des abeilles. J’ai voté en faveur de cette résolution dans laquelle le Parlement invite la Commission à financer des études spécifiques pour améliorer la connaissance et la compréhension des facteurs influant sur la santé des abeilles. La résolution signale que les cultures génétiquement modifiées ou la dissémination de toxines via le pollen peuvent influer sur la mortalité et les maladies des abeilles. Étant donné que les cultures de céréales, de fruits et de légumes en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles, ces cultures, et l’agriculture en général, sont sérieusement menacées par plusieurs maladies. Je pense que face à une telle incertitude, la Commission européenne doit de toute urgence réaliser des recherches indépendantes, afin d’évaluer les effets des cultures génétiquement modifiées et de la dissémination de toxines via le pollen sur l’environnement et certaines espèces et veiller à ce que ces données soient publiées.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les abeilles jouent un rôle important dans l’équilibre écologique et leur mort a de graves répercussions sur la chaîne alimentaire. Ce rapport défend la nécessité de promouvoir et d’améliorer le secteur apicole, en particulier au niveau des données statistiques concernant les prévisions de production, ainsi que l’amélioration et l’harmonisation des programmes de surveillance et de recherche, des règles plus claires concernant l’étiquetage de l’origine du miel, l’élaboration des programmes du secteur apicole et de la législation qui y a trait, et la mise au point des traitements innovants et efficaces contre le varroa (acarien).

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) L’effet multiplicateur de la pollinisation, à savoir le rapport entre la valeur économique de la pollinisation en soi et la valeur du miel produit en conséquence, entraîne des résultats exceptionnels en termes économiques.

En conséquence, à un moment où l’efficacité quelle qu’elle soit est recherchée, il ne semble pas logique d’abandonner l’activité, alors que le rapport coût/avantage montre à quel point une telle décision est stupide. Étant donné que les raisons ne se trouvent pas dans des facteurs économiques, mais plutôt dans des conditions externes, je pense que le rapport de la Commission fait mouche lorsqu’il cherche à comparer tous les facteurs qui entravent actuellement l’apiculture.

Je pense également qu’il convient d’encourager cette activité par des mesures collatérales, et que toute contribution scientifique à ce sujet devrait être la bienvenue.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que la Commission européenne doit adapter, dans sa portée et son financement, la politique vétérinaire européenne afin de tenir compte des spécificités de l’abeille et de l’apiculture dans l’objectif de combattre plus efficacement les maladies des abeilles et de disposer d’une médecine vétérinaire efficace et standardisée à travers l’Union, en collaboration avec les organisations des apiculteurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il y a une forte volatilité des prix sur le marché européen du miel, car celui-ci dépend actuellement à 40 % des importations, ce qui défavorise les apiculteurs de l’UE, y compris les Portugais, face à la concurrence du miel originaire de pays tiers. D’après les statistiques officielles, il y a 17 291 apiculteurs au Portugal, avec 38 203 ruchers et 562 557 colonies. En 2009, la production s’est élevée à 6 654 tonnes de miel et 235 tonnes de cire d’abeilles, ce qui représente 1,9 % de la production de miel de l’UE, qui s’élève à 351 000 tonnes. Les activités des abeilles et l’apiculture sont essentielles au maintien des écosystèmes, à l’équilibre écologique de la flore et à la préservation de la biodiversité, et l’apiculture est, économiquement parlant, une activité que l’Europe doit, en toute logique, protéger et encourager, afin de réduire sa dépendance à l’égard des importations.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les abeilles sont essentielles à la pollinisation des cultures, au maintien de l’équilibre écologique et à la préservation de la biodiversité. Le déclin du nombre de colonies est donc regrettable, et nous avons besoin de données scientifiques afin de pouvoir comprendre les mécanismes qui contribuent à la propagation de cette espèce et mettre au point des méthodes permettant de garantir sa préservation. Je pense qu’il est vital de se concentrer sur le miel européen, qui est progressivement remplacé par d’autres variétés de moindre qualité qui ne répondent pas aux critères de production de l’UE.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) L’apiculture est l’un des modèles d’élevage qui a le moins d’impact sur l’environnement, et l’activité convient donc particulièrement aux zones protégées. L’apiculture est une activité très répandue dans ma région, et elle constitue un exemple remarquable d’aménagement des terres ainsi qu’un symbole d’histoire, de tradition et d’identité locale. Pendant de très nombreuses années, l’apiculture en Vénétie a donné des produits d’excellente qualité et a contribué à assurer la subsistance des régions les plus défavorisées. Le secteur ne pourra toutefois continuer à donner de tels résultats si l’Union européenne ne participe pas à son financement, en collaboration avec les autorités locales, régionales et nationales. Comme le signale la proposition de résolution, il est important de favoriser la recherche concernant la lutte contre les maladies des abeilles et de soutenir les producteurs européens dans leur concurrence avec des pays tiers, après l’ouverture du marché européen au miel importé. Je voterai donc en faveur de cette proposition.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) Je suis d’accord avec ce rapport car le secteur de l’apiculture joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs. Il y a aujourd’hui une baisse alarmante du nombre d’insectes pollinisateurs, y compris les abeilles mellifères. Après tout, 84 % des espèces végétales et 76 % de la production alimentaire en Europe dépendent de la pollinisation par les abeilles, ce qui signifie que l’importance économique de cette activité est bien plus grande que la valeur du miel produit. Le marché européen du miel dépend à 40 % des importations et l’ouverture du marché de l’Union au miel originaire des pays tiers a défavorisé les apiculteurs de l’Union européenne face à la concurrence. Nous devons donc soutenir le développement futur de l’apiculture européenne, et contribuer ainsi à préserver la biodiversité. Il faut adopter une approche globale et durable, notamment pour le développement rural, le changement climatique et la biodiversité, en encourageant par exemple des mesures visant à maintenir et à accroître les jachères fleuries. Il est également important de soutenir le secteur apicole européen d’une manière encore plus approfondie et cohérente en mettant en œuvre de nouveaux instruments dans le cadre de la future PAC, et en particulier des mesures visant à renforcer la biodiversité, à atténuer les effets du changement climatique, à préserver un patrimoine de traditions et de cultures nationales qui fournissent un emploi à un grand nombre de familles européennes et à garantir et à renforcer la qualité et le bon fonctionnement du marché des produits apicoles.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Les abeilles sont des créatures très importantes, étant donné que sans elles, il n’y aurait pas de pollinisation. C’est pourquoi le nombre croissant de rapports concernant la baisse du nombre de colonies d’abeilles est très regrettable et requiert une étude de toute urgence. Cela vaut particulièrement pour le secteur agricole, car il dépend fortement du travail utile des abeilles. Il est malheureusement évident que l’industrialisme et la vie moderne ont rendu difficile la survie de ces abeilles si utiles. Des scénarios tels que l’extinction massive d’abeilles à cause de l’acarien varroa, l’exode inexpliqué des colonies d’abeilles aux États-Unis et la menace que représentent l’électrosmog et les semences mal traitées pour les abeilles ne sont malheureusement pas des incidents isolés. C’est pourquoi je suis heureux que le Parlement ait décidé aujourd’hui de soutenir le secteur apicole. Je pense qu’il est important que nous concentrions la recherche sur les populations d’abeilles.

Sans données scientifiques précises, nous ne pourrons identifier les problèmes et nous y attaquer efficacement. J’espère que nous réussirons à expliquer et à empêcher que se poursuive le déclin des colonies d’abeilles, afin de pouvoir continuer à profiter du rôle important et multifonctionnel que jouent les abeilles.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’apiculture est extrêmement importante pour l’agriculture, en particulier pour la pollinisation, car les revenus des productions de fruits et des cultures arables dépendent de la pollinisation par les abeilles. Le fait que les abeilles continuent à mourir dans de nombreuses régions est encore plus inquiétant et il faut prendre des mesures pour y remédier. Je soutiens donc la résolution, qui invite la Commission à adapter, dans sa portée, la politique vétérinaire européenne afin de tenir compte des abeilles et à établir un plan d’action pour lutter contre la mortalité des abeilles. Elle invite également la Commission à veiller à ce que les aides accordées actuellement au secteur apicole soient maintenues et renforcées et que l’avenir de cette politique soit assuré dans le cadre de la PAC de l’après 2013 afin de garantir la pérennité de ce secteur. Le marché européen du miel dépend à 40 % des importations, en partie à cause de l’ouverture du marché de l’Union au miel originaire de pays tiers, et les prix sont à la limite de la rentabilité.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’apiculture car il est important d’accorder toute son attention à un secteur qui protège la biodiversité et produit un aliment complet tel que le miel. Compte tenu de ce rôle, des dispositions ont été prises pour faire passer l’aide annuelle au secteur en Europe de 26 millions d’euros pour la période 2008-2010 à 32 millions d’euros pour la période 2011-2013. Ces fonds viseront spécifiquement à soutenir l’apiculture, y compris par des programmes nationaux de recherche de nouvelles méthodes de lutte contre leur taux de mortalité, qui a récemment atteint des niveaux alarmants. Toutefois, il est également important de garantir une transparence équitable dans la distribution de l’aide et de garantir davantage de ressources aux États qui en ont réellement besoin. J’ai voté en faveur de la mise en œuvre du système de collecte de données pour 2012. Il s’agit d’un pas vers la transparence, pour faire en sorte que l’aide soit distribuée sur la base du nombre de ruches réellement présentes dans les différents États membres et non sur la base d’estimations. Je considère que c’est extrêmement important pour garantir l’équité en matière de dépenses publiques et protéger les apiculteurs.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) En 2010, Année européenne de la biodiversité, le secteur apicole se trouve gravement menacé dans le monde, le rythme des pertes enregistrées étant de 100 à 1 000 fois supérieur à la normale. Ce secteur joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs, et cette activité est un précieux exemple d’«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural. Je salue donc cette résolution qui donne des propositions pour améliorer la situation du secteur apicole.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) La hausse inquiétante de la mortalité des abeilles et la diminution du nombre d’apiculteurs pourraient avoir de très graves conséquences sur la production alimentaire en Europe car, comme nous le savons tous, la plupart des cultures et des plantes dépendent de la pollinisation.

Le Parlement devrait donc demander à l’Union européenne de renforcer son soutien au secteur apicole, étant donné que la politique agricole commune va être reconduite. Il faut des mesures fortes et spécifiques pour s’attaquer à ce problème et éviter ses effets négatifs sur les secteurs agricole et commercial de notre économie.

Le plan d’action que demande la résolution pour lutter contre la mortalité des abeilles n’est que la première d’une série de mesures qui doivent être adoptées. J’ai voté en faveur de la proposition de résolution.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE dépend fortement des importations dans le secteur apicole, 40 % du miel que nous consommons étant importé. Vu l’importance du secteur apicole, qui joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs, et le fait que cette activité est un précieux exemple d’«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural, il est dans l’intérêt de tous de le soutenir afin de garantir sa croissance durable et de nous rendre moins dépendants des pays tiers. Dans mon pays également, il faut prendre soin de ce secteur afin que ses avantages puissent être visibles en termes économiques et environnementaux et qu’il y ait une augmentation de la production de miel qui, à l’heure actuelle, ne représente que 1,9 % de la production européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je soutiens la résolution sur la situation du secteur apicole car je suis inquiet de l’important déclin des populations d’abeilles, qui sont essentielles et irremplaçables du fait de leur important rôle pollinisateur qui, grâce à d’autres insectes pollinisateurs également, concerne 84 % des espèces végétales. Je pense donc que faire en sorte d’améliorer la situation du secteur est une obligation, vu que, comme le dit la résolution, celui-ci «joue un rôle stratégique dans la société, vu le service public et environnemental que rendent les apiculteurs». Je suis également heureux que la résolution invite la Commission à considérer la consultation du secteur apicole par les autorités européennes et nationales comme obligatoire au cours de l’élaboration des programmes du secteur apicole et de la législation qui y a trait, car je pense que c’est un pas vers l’amélioration de la participation publique, et un pas démocratique en avant. J’ai également voté en faveur car je suis d’accord sur le fait que la Commission doit veiller à ce que les aides accordées dans le cadre de la politique agricole commune au secteur apicole soient renforcées après 2013.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La perte de colonies d’abeilles est un problème à l’échelle européenne, dont les causes ne peuvent pas encore être pleinement expliquées. Des facteurs tels que l’utilisation de produits phytosanitaires et de techniques d’élevage non durables, le changement climatique, les pathogènes et parasites, ainsi que la pénurie de nourriture et l’arrêt du butinage découlant du développement des monocultures ont ensemble provoqué une chute spectaculaire du nombre des abeilles mellifères. Cela a des conséquences non seulement écologiques, mais également un impact économique dans la mesure où des quantités croissantes de miel doivent être importées. Pour s’attaquer à ce problème, l’apiculture européenne devrait bénéficier d’un meilleur soutien à l’avenir. Le rapport adopte une approche profondément équilibrée et c’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) En 2010, le secteur apicole a subi des pertes massives et les stocks d’abeilles ont considérablement baissé. Cela a un impact négatif sur l’ensemble de l’environnement et sur l’agriculture, étant donné que les abeilles sont d’importants pollinisateurs. La situation est particulièrement grave en ce qui concerne les abeilles mellifères. J’ai donc voté en faveur de ce rapport, qui prend des mesures pour s’attaquer à la mortalité massive des abeilles.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je salue la résolution adoptée par une large majorité en séance plénière à Strasbourg le 25 novembre, notamment les contributions importantes des apiculteurs des Açores, qui ont été communiquées directement dans le cadre d’une consultation que j’ai réalisée.

Toutefois, le texte final de la résolution n’est pas à la hauteur de mes attentes initiales, étant donné que certains aspects essentiels pour les producteurs, comme les normes de qualité et l’étiquetage du miel importé, auraient dû être plus approfondis. Il est probable que cela n’a pas été le cas à cause d’un manque de prise de conscience de certains des principaux problèmes que rencontre le secteur. En conséquence, le texte final de la résolution ne parle pas de l’étiquetage local, entre autres.

Toutefois, cette résolution s’attaque à des questions importantes pour l’apiculture des Açores et pour l’apiculture nationale en général, après des travaux réalisés en collaboration avec le secteur sur des questions telles que le miel importé des pays tiers - qui présente de sérieux problèmes de qualité et, désormais, un étiquetage inadéquat -, la nécessité de continuer à garantir une agriculture diversifiée en vue de garantir la pollinisation et enfin, l’importance de normes de qualité communes et de la recherche commune au sein de l’UE.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur de l’apiculture joue un rôle stratégique dans la société, en étant un précieux exemple d’«emploi vert» (amélioration et entretien de la biodiversité, équilibre écologique et conservation de la flore), et un modèle de production durable dans le milieu rural. À l’échelle européenne, ce secteur doit faire face à de nombreux défis et problèmes, en particulier des problèmes commerciaux, la volatilité des prix, des problèmes de recrutement de jeunes apiculteurs, la diminution du nombre de colonies et une augmentation de la mortalité des abeilles. Il est donc parfaitement logique de renforcer l’aide à ce secteur.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Je suis heureux que cette résolution ait été adoptée, dans laquelle le PE salue le rapport de la Commission du 28 mai 2010. Il note toutefois que les programmes actuels arrivent à leur terme en 2013 et est préoccupé par les nombreux défis et problèmes auxquels le secteur apicole européen doit encore faire face, y compris, entre autres, problèmes commerciaux, volatilité des prix, recrutement de jeunes apiculteurs, vieillissement des apiculteurs dans l’Union européenne, diminution du nombre de colonies d’abeilles et difficultés générales liées à la mortalité multifactorielle des abeilles. Par ailleurs, il invite la Commission à répondre favorablement aux demandes exprimées par les États membres et les professionnels, telles que l’amélioration des données statistiques concernant les prévisions de production, y compris l’application des mêmes exigences de qualité pour le miel, ainsi que l’amélioration et l’harmonisation des programmes de surveillance et de recherche dans le secteur apicole.

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption de la proposition de mon excellent collègue et président Paolo de Castro. En effet, les conséquences liées à la diminution du nombre des abeilles dans le monde sont relativement méconnues du grand public alors même que les abeilles jouent un rôle fondamental dans la pérennité de notre chaîne alimentaire. Nous avons besoin d’une politique de recherche ambitieuse pour nous permettre de comprendre, avec plus de précision, les mécanismes qui contribuent à la dissémination de leur espèce et pour nous doter des moyens nécessaires à leur préservation. Nous ne pouvons pas accepter le miel chinois, de moins bonne qualité et ne répondant pas à nos critères rigoureux de production, comme une fatalité, comme la seule alternative à la lente pénurie de miel qui s’installe en Europe. Je regrette que mes collègues du Parlement européen n’aient pas voté l’ensemble des amendements que j’avais déposés. Je déplore que l’utilisation honteuse et effrénée de neurotoxiques ait été hypocritement cautionnée en accord avec les grands groupes industriels de la chimie. Einstein a dit: «Si l’abeille disparaissait de la surface du globe, l’homme n’aurait plus que quatre années à vivre». Faisons en sorte de ne jamais devoir vérifier cette affirmation.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) En adoptant la résolution sur la situation du secteur apicole, nous faisons un pas en avant vers son renforcement et l’amélioration de la situation de ce secteur. Les problèmes de ce secteur important, qui continue d’être sous-estimé, ont une dimension mondiale. Les abeilles ont une importance économique et environnementale cruciale. Le taux de mortalité élevé que l’on observe actuellement chez les abeilles a un effet négatif sur la production agricole. Nous avons donc besoin de nouveaux mécanismes de subvention dans les prochaines perspectives financières d’après 2013, qui permettront de renforcer la recherche scientifique sur le déclin des populations d’abeilles et qui permettront également de prendre des mesures pertinentes pour inverser cette tendance négative. Nous soutenons également les campagnes d’information et la formation qui encouragent les jeunes apiculteurs à se lancer dans le secteur.

- Rapport: Lena Kolarska-Bobińska (A7-0313/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020, car je considère que cette nouvelle stratégie énergétique est indispensable s’agissant de mettre en œuvre une stratégie concurrentielle, durable et sûre. À l’heure où s’accroît la dépendance de l’Europe à l’égard des importations d’énergie, il est essentiel à mes yeux que l’Europe continue d’assumer son rôle de chef de file dans le domaine de l’énergie en mettant l’accent sur l’innovation et la technologie.

Pour rendre notre stratégie énergétique plus durable, nous devons nous concentrer sans relâche sur les énergies renouvelables, en renforçant la concurrence dans le secteur afin de transposer efficacement le marché intérieur de l’énergie. Cette démarche permettra de réduire les coûts et d’augmenter la compétitivité de l’économie. En outre, elle créera de la richesse et de l’emploi, deux éléments importants si nous voulons disposer d’une balance commerciale saine.

Je viens d’une région ultrapériphérique qui atteint actuellement un niveau d’autosuffisance énergétique de l’ordre de 27 % et souhaite atteindre 75 % d’ici 2012. Les Açores ont fixé des objectifs spécifiques plus ambitieux que l’UE et ont obtenu des résultats qui sont déjà reconnus au niveau européen, en ce qui concerne en particulier l’énergie géothermique, et ce grâce à une politique énergétique ambitieuse fondée sur des partenariats entre la région et les meilleurs centres de recherche nationaux et internationaux.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) L’objectif de la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe consiste à mettre en œuvre le traité de Lisbonne pour ce qui concerne le marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique, la réduction de la dépendance à l’égard des importations et l’augmentation de la production d’énergie interne. Je soutiens cette résolution, car l’Union européenne doit rapidement mettre en œuvre une législation dans ce domaine, ainsi que des stratégies énergétiques mondiales. Nous demandons une vision à long terme pour notre politique énergétique, laquelle permettra à ce marché de fonctionner correctement, favorisera l’émergence de réseaux intégrés à la pointe de la technique, exploitera plus efficacement le potentiel de l’Union dans le domaine de l’efficacité énergétique, encouragera la recherche, le développement et l’innovation dans ce domaine et placera l’avantage du consommateur au cœur de la politique énergétique européenne. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport, qui constitue un premier pas vers une politique énergétique globale de l’UE dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Même si elle se porte en pointe des modes de production alternatifs, l’Europe est encore trop dépendante des énergies fossiles et notamment du pétrole. Cette sujétion entraine des conséquences internationales car la plupart de ces sources d’énergies sont étrangères. Le traité de Lisbonne a créé de nouvelles compétences en matière d’énergie pour l’Union européenne. Cette compétence est très importante. Dans cette perspective, le Parlement européen a adopté, avec mon soutien, une stratégie énergétique pour la période 2011-2020. Elle prévoit de soutenir les investissements dans ce domaine et de favoriser les initiatives portant sur les énergies renouvelables. Le but est évidemment d’assurer la sécurité des approvisionnements de l’Union, c’est pourquoi une grande place est accordée à la gestion des gazoducs et oléoducs qui assurent actuellement l’avitaillement européen. Cette stratégie ménage ainsi à la fois les nécessités de sécurité énergétique à court terme et l’anticipation des défis futurs des besoins européens en matière d’énergie.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu ce document important. Compte tenu de l’inclusion, dans le traité de Lisbonne, d’un chapitre spécifique sur l’énergie, nous disposerons désormais d’une base juridique solide pour le développement d’initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement, l’interconnexion des réseaux et la solidarité. L’Union fait face à d’importants problèmes de mise en œuvre tardive ou incomplète de la législation sur l’énergie. La Commission devra par conséquent montrer la voie à suivre avec fermeté pour combler cette lacune. Au cours de la prochaine décennie, des investissements importants seront nécessaires dans le secteur de l’énergie interne, notamment dans les nouvelles centrales, les interconnexions et les réseaux, puisque ces investissements façonneront le bouquet énergétique pour une période plus longue encore, en contribuant à la création d’un marché de l’énergie propre et durable. Il est capital de définir clairement le financement pluriannuel des projets dans le domaine de l’énergie, de veiller à ce que la région de la mer Baltique soit elle aussi intégrée au sein d’un marché énergétique unique de l’Union européenne et que nous payions le même prix pour les sources d’énergie que les autres États membres de l’Union.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la proposition de résolution de Mme Kolarska-Bobińska car je partage globalement ses vues quant aux orientations de la future stratégie énergétique de l’Union européenne: vers une plus grande autonomie par rapport à des États tiers fournisseurs d’énergies fossiles, vers un désenclavement des États membres toujours énergétiquement «isolés» et non encore convenablement raccordés au système énergétique européen, vers l’encouragement du développement des énergies renouvelables et vers un approvisionnement énergétique extérieur encadré par le nouveau service européen pour l’action extérieure. Nous avons besoin d’une stratégie énergétique européenne cohérente et tournée vers l’avenir.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La politique de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité énergétique doit lui permettre d’anticiper les situations critiques telles que la crise du gaz de 2009, et pas seulement d’y réagir. Cette démarche doit aller de pair avec la réalisation des objectifs définis en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020. Cette tâche ne sera certainement pas aisée, en particulier parce que la contribution financière, pour les seuls objectifs environnementaux, s’élèvera à 58 milliards d’euros. Ajoutons également la contribution financière relative à la réduction de la dépendance croissante de l’UE à l’égard des ressources énergétiques externes. Les aspects internes et externes doivent être combinés pour que l’UE ne soit plus vulnérable sur le plan de son approvisionnement énergétique, et ses politiques doivent être adaptées en conséquence. Toutes les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie doivent s’accompagner d’une diplomatie active visant à renforcer la coopération avec les principaux pays producteurs, de transit et consommateurs. Il est absolument impératif d’élaborer des plans nationaux contenant des mesures préventives et d’urgence. La coordination de ces plans au niveau de l’Union européenne garantirait leur efficacité.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie énergétique, qui décrit les orientations que devrait adopter la future politique énergétique de l’Union européenne. Je tiens à souligner le rôle de l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique futur et actuel de l’Union européenne, y compris la reconnaissance implicite de la nécessité d’étendre la durée de vie des installations existantes. La stratégie peut être considérée comme équilibrée du point de vue de la diversité des sources, même si elle ne mentionne pas une seule fois ce qui constitue, à mon sens, le rôle essentiel du charbon lorsque celui-ci est brûlé dans des centrales électriques modernisées. Il est difficile de trouver le moyen d’améliorer la sécurité énergétique et l’indépendance de l’Union européenne sans le charbon, ressource majeure stable capable de répondre avec souplesse aux pointes soudaines de demande énergétique. Le point faible, c’est le caractère trop général du rapport et l’absence de législation pour l’accompagner. La forme spécifique et pratique de la stratégie sera également largement influencée par le plan d’action en cours d’élaboration en vue de la mise en place d’une économie à faibles émissions de CO2 d’ici 2050, lequel devrait être publié au début de l’année prochaine. Compte tenu de l’absence persistante des marchés régionaux et de l’interconnexion insuffisante des marchés, je considère que l’objectif de créer un marché intérieur unifié d’ici 2015 est très ambitieux, compte tenu en particulier du fait que la Commission européenne ne contrôle pas suffisamment, selon moi, la qualité de la mise en œuvre de la législation européenne actuelle en matière d’énergie dans tous les États membres. La Commission européenne a également incorporé, à juste titre, le «paquet infrastructure» dans la stratégie énergétique, ce qui devrait faciliter la construction des réseaux électriques dans l’ensemble de l’Union européenne.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le développement d’une véritable stratégie énergétique européenne s’avère de nos jours plus que nécessaire. Comme l’explique le rapport de Mme Kolarska-Bobinska, l’Union européenne souffre d’une grande dépendance face aux importations d’énergie et de graves lacunes législatives en la matière. Je rejoins la rapporteure pour rappeler la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens matériels et financiers de réaliser ses objectifs, notamment en apportant un soutien conséquent à la recherche et au développement dans le domaine énergétique. Je suis également d’avis que la sécurité d’approvisionnement passe par un partenariat fort avec la Russie. Il apparaît de plus en plus nécessaire de développer de manière significative la construction de gazoducs capables de faire parvenir aux territoires européens du gaz naturel en provenance du monde entier, ainsi que d’améliorer les interconnexions entre les réseaux énergétiques des États membres pour améliorer la solidarité entre eux.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le secteur énergétique est un moteur de la croissance économique. Depuis 2008, l’Europe dispose d’une stratégie dans le domaine de l’énergie et de la lutte contre le changement climatique. Il est essentiel que cette stratégie soit mise en œuvre.

Pourtant, le traité de Lisbonne nous permet d’aller plus loin, en ouvrant la voie à la création d’une véritable communauté de l’énergie en Europe. Nous devons développer le marché intérieur de l’énergie, construire et tisser des liens entre les réseaux énergétiques, garantir la sécurité énergétique et la solidarité énergétique et placer le consommateur au cœur de nos préoccupations. Il est nécessaire d’augmenter le financement public et de développer un plus grand nombre d’outils et de programmes visant à encourager l’efficacité énergétique. La recherche scientifique et la technologie jouent un rôle essentiel dans la réalisation de ces objectifs. Dans cette perspective, je salue le lancement des différentes initiatives industrielles européennes relevant du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), et je demande à la Commission de mettre en pratique le reste des mesures de ce plan. Le huitième programme-cadre doit également faire de la recherche et du développement de technologies innovantes ses priorités dans le domaine de l’énergie. Il est par conséquent essentiel de disposer d’un financement suffisant pour promouvoir les technologies propres et durables. C’est la seule manière de maintenir la compétitivité de notre industrie et de promouvoir la croissance économique et la création d’emplois.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe 2011-2020. Ce document est parfaitement conforme aux objectifs de la stratégie Europe 2020, qui liquide les derniers vestiges de l’Europe sociale. Le renforcement de la compétitivité de l’UE, que le rapport défend si énergiquement, mène manifestement à la réduction des salaires et des droits des travailleurs dans ce secteur particulier. Parallèlement, en pleine crise économique, alors que la quasi-totalité du secteur énergétique européen tend à être privatisée (centrales électriques, réseaux), le rapport prévoit d’allouer plus de fonds aux infrastructures énergétiques. En d’autres termes, il subventionne indirectement les grandes entreprises. Enfin, je pense que le rapport, en tentant d’établir un lien entre la politique énergétique de l’Union et ses objectifs en matière de réduction du changement climatique, pêche par manque de sincérité, en l’absence de références concrètes et d’une volonté politique forte.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution sur la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020. Les principaux objectifs figurant dans cette résolution consistent à évoluer vers un système énergétique à faibles émissions de CO2 et à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de tous les États membres. Ces deux objectifs doivent garantir la compétitivité de l’Union et la distribution de l’énergie à des prix abordables, sur la base d’un approvisionnement sûr. Je pense qu’il est nécessaire, pour garantir la sécurité énergétique, d’étendre aux pays voisins la réglementation appliquée sur le marché intérieur de l’énergie de l’Union européenne, et de prendre des mesures afin de diversifier les sources d’énergie et les voies d’acheminement des importations d’énergie.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) L’Union européenne s’est fixé un certain nombre d’objectifs très ambitieux pour la prochaine décennie. L’un d’eux est l’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici 2020. Cet objectif contribuera à l’augmentation du volume des investissements dans ce domaine et, par extension, à la création de nouveaux emplois dans les villes et les zones rurales. Je pense qu’il est, dans ce contexte, utile d’accorder des incitants financiers aux projets de ce genre, mais aussi de lancer auprès du public des campagnes de sensibilisation sur l’efficacité énergétique, le niveau de ressources pouvant être consommé par le consommateur et les produits énergétiques.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020», car je suis convaincue que de nouvelles orientations stratégiques sont nécessaires pour que le secteur puisse atteindre les objectifs énoncés à l’article 194 du traité de Lisbonne, les objectifs «20-20-20» énoncés dans le paquet de l’Union européenne sur l’énergie et le changement climatique, et l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à long terme de 80 % à 95 % d’ici 2050.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a fixé trois objectifs pour la politique énergétique européenne: premièrement, progresser vers un système énergétique à faibles émissions de carbone; deuxièmement, garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique; troisièmement, garantir le renforcement de la compétitivité de l’Union européenne et de la fourniture d’énergie à un prix abordable pour tous les consommateurs. Je suis globalement d’accord avec ces trois objectifs, mais je crois qu’il manque un quatrième objectif, peut-être le plus important: la réduction de la dépendance énergétique, notamment dans le domaine des combustibles fossiles. En outre, l’objectif de réduction des émissions de carbone doit être examiné très attentivement, de manière à réduire les risques de fuite de carbone et de perte de compétitivité des industries européennes

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le document de la Commission intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020» apporte une excellente contribution à une politique globale de l’Union dans le secteur de l’énergie dans le contexte de la stratégie Europe 2020. Le traité de Lisbonne fournit une base juridique solide au développement d’initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement, l’interconnexion des réseaux et la solidarité. Nous pouvons avoir une nouvelle stratégie pour le secteur de l’énergie afin d’atteindre les objectifs de l’article 194 du traité de Lisbonne et les objectifs «20-20-20» du paquet climat.

Les nouvelles initiatives dans le secteur de l’énergie doivent avoir pour objectif de progresser vers un système énergétique à faibles émissions de carbone dans lequel l’approvisionnement énergétique est garanti à tous, tout en assurant la compétitivité de l’Union européenne et la fourniture d’énergie à un prix abordable pour tous les consommateurs. Les objectifs du traité de Lisbonne concernant le marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, le développement des énergies nouvelles et renouvelables et la promotion des réseaux énergétiques doivent être atteints. Cette stratégie doit être déployée dans un esprit de solidarité et de responsabilité, pour qu’aucun État membre ne se retrouve abandonné ou isolé.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La stratégie énergétique de l’UE préconisée dans ce rapport, laquelle est également défendue par la Commission dans les diverses communications qu’elle a consacrées à ce sujet, est étroitement liée à la définition d’une politique de l’Union décrite dans le traité de Lisbonne: «achèvement du marché intérieur de l’énergie de l’UE».

Le rapporteur demande «l’élaboration de plans pour une Communauté européenne de l’énergie», en insistant sur la mise en œuvre et la transposition, par les États membres, des directives actuelles sur le marché intérieur et en envisageant, «en dernier recours, la possibilité de soumettre de nouveau les dispositions-clés des directives actuelles sur le marché intérieur sous la forme de règlements afin de garantir leur pleine application directe dans l’ensemble du marché unique». Comme nous l’avons répété, nous sommes en désaccord complet avec cette proposition de solution énergétique pour l’Europe et nous avons par conséquent voté contre le rapport.

Il s’agit d’un secteur stratégique pour l’économie et le fonctionnement des États, et ceux-ci devraient être souverains dans la définition de leurs politiques énergétiques.

En outre, l’augmentation de la dépendance à l’égard des importations de matières premières et des prix de l’énergie supportés par les consommateurs, associée au désinvestissement dans les infrastructures énergétiques, ont déjà révélé l’échec de cette stratégie de marché privé. Seul le secteur public est à même de garantir un accès universel à l’énergie, sa gestion efficace et la réduction de la dépendance à l’égard des combustibles fossiles.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) J’approuve les objectifs de la proposition de résolution: la création d’un marché énergétique européen unique, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique, le développement de nouvelles sources d’énergie renouvelables et le soutien aux réseaux énergétiques.

Je soutiens pleinement la requête demandant à la Commission d’adopter un plan d’action ambitieux en matière d’efficacité énergétique afin de réduire la dépendance de l’Union, de combattre le changement climatique, d’accroître la création d’emplois et de lutter contre l’augmentation des tarifs de l’énergie.

Il faut aussi faire en sorte que le marché intégré fonctionne correctement en mettant en place un système adéquat d’infrastructures électriques et gazières. Soulignons toutefois que certains projets ont été mis en évidence, sans mention explicite d’autres qui sont également dans l’intérêt européen et contribuent à l’objectif de réalisation de la sécurité énergétique. Pour y parvenir, je crois que nous devons non seulement soutenir certains travaux d’infrastructure, mais aussi suivre une approche neutre en ce qui concerne les divers projets.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – L’Union européenne est aujourd’hui l’un des acteurs majeurs sur le marché international de l’énergie. Cela étant, l’UE ne possède que peu de matières premières et est contrainte de les importer massivement. Ce simple fait pose la question de la sécurisation des approvisionnements et de la dépendance de notre continent vis à vis de l’extérieur. Toutes ces questions sont au cœur des préoccupations de l’Union européenne, et ce depuis de nombreuses années. C’est la raison pour laquelle avec mes collègues du Parlement européen, nous avons voté une résolution qui appelle à diversifier les sources de l’UE pour éviter des difficultés d’approvisionnement dans le futur et avoir une plus grande cohérence stratégique dans ce secteur. Par ailleurs, en votant en faveur de cette résolution j’ai souhaité réaffirmer le fait que l’efficacité énergétique doit être une priorité de l’Union européenne. En effet, cela m’apparaît être le meilleur moyen de parvenir à une réduction de la dépendance énergétique de l’UE, mais aussi et surtout lutter contre le changement climatique, ce qui est aujourd’hui un impératif absolu.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’approuve ce rapport et voudrais tout d’abord remercier la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour cette première stratégie énergétique depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. La stratégie reflète les principaux défis - la solidarité dans le domaine de l’énergie et de la sécurité des approvisionnements énergétiques. Tout d’abord, les États membres doivent mettre en œuvre la législation précédemment adoptée dans le domaine de l’énergie. Deuxièmement, un marché intérieur unique de l’énergie doit être établi, ainsi qu’un marché des énergies renouvelables. Troisièmement, l’infrastructure énergétique transeuropéenne doit être mise à jour et modernisée. L’Union doit, par conséquent, surmonter toutes les barrières administratives et financières et les États membres doivent concilier leurs intérêts et faire preuve de solidarité. Des règles identiques doivent s’appliquer à chaque projet, qu’il s’agisse du gazoduc Yamal ou du gazoduc Nord Stream. Comme nous le savons, la dépendance de l’UE à l’égard des pays fournisseurs de pétrole et de gaz est en augmentation. Les États membres d’Europe orientale paient chèrement ce monopole - il n’y a pas de concurrence, les droits des consommateurs ne sont pas protégés et il est impossible de créer un marché unique. Nous sommes dépendants des combustibles fossiles, dont les sources sont en voie d’épuisement et il est, par conséquent, absolument urgent de développer l’énergie renouvelable, mais aussi d’investir pour accroître l’efficacité énergétique afin de pouvoir atténuer les effets du changement climatique. Une omission majeure caractérise la politique énergétique actuelle de l’Union européenne: l’absence de versement de fonds de l’Union européenne à un domaine qui demeure, malgré la récession, l’une des priorités absolues des gouvernements et des citoyens européens. Dans le domaine de l’énergie, la priorité doit être donnée au consommateur et à la protection de ses droits, et l’UE doit s’efforcer de garantir des prix de l’énergie favorables aux consommateurs et aux entreprises.

  Karin Kadenbach (S&D), par écrit. – (DE) Je salue le fait que la Commission et les États membres doivent veiller, selon ce rapport, à ce que les normes de sécurité les plus élevées soient appliquées aux nouvelles centrales nucléaires et aux centrales nucléaires existantes. J’ai également voté en faveur de cette clause. Toutefois, je tiens à clarifier le fait que l’arrêt de l’énergie nucléaire reste mon objectif ultime. Même si nous devons réduire la production d’énergie au moyen de combustibles fossiles, l’énergie nucléaire n’est pas la solution. Le risque potentiel est encore trop grand et la question du stockage définitif des déchets nucléaires n’est toujours pas résolue. La promotion des sources d’énergie faiblement carbonées est un argument bien connu utilisé par le lobby nucléaire pour redorer le blason de l’atome. Toutefois, le changement climatique ne peut servir à justifier l’expansion de notre énergie nucléaire.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La politique énergétique est, à l’heure actuelle, un domaine essentiel de l’activité de l’Union européenne. La prévention des crises énergétiques dans les pays voisins et la garantie de la sécurité énergétique dans les États membres doivent constituer des priorités pour les institutions de l’Union européenne. Il est essentiel de trouver un équilibre entre politique énergétique et protection de l’environnement. C’est pourquoi nous devons promouvoir l’utilisation accrue de sources d’énergie renouvelables dans la mesure du possible. Cette démarche permettra non seulement de réduire les émissions de substances nocives, mais aussi de limiter efficacement la dépendance du marché de l’Union européenne à l’égard des fournitures d’énergie en provenance de l’étranger.

Afin d’assurer la sécurité énergétique, qui est d’une importance capitale pour tous les citoyens des États membres, il est essentiel de promouvoir la qualité des relations entre l’Union européenne et les pays tiers, en particulier ceux qui sont les fournisseurs de l’Europe. Il est tout aussi important de diversifier les approvisionnements en pétrole et en gaz, pour que l’Union européenne devienne moins sensible aux crises énergétiques dans les pays voisins.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Une stratégie énergétique européenne durable est indispensable à la garantie des approvisionnements énergétiques et doit par conséquent couvrir l’ensemble des aspects de la fourniture d’énergie. Un approvisionnement énergétique optimal est également important pour l’essor de l’économie, car il fournit et crée des emplois. Je salue le fait que le rapport mette l’accent sur le potentiel des ressources en biomasse des États membres de l’Union européenne en vue de la production de quantités importantes de biocarburants de deuxième génération. L’utilisation des énergies fossiles doit être réduite de façon significative dans les années à venir. La biomasse peut jouer un rôle considérable dans le remplacement du pétrole et du gaz. En ce qui concerne l’indépendance et la sécurité de l’approvisionnement, les ressources nécessaires doivent également être disponibles dans le domaine de l’énergie. L’agriculture peut apporter une contribution significative à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020. Nous devons reconnaître les signes de l’avenir et investir dans les sources d’énergie renouvelables et dans les technologies vertes. Je soutiens les parties du rapport réclamant des mesures visant à développer une politique énergétique durable de portée internationale en Europe.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport sur la stratégie énergétique, car il apporte une contribution constructive au débat européen sur le sujet et définit des orientations pour l’avenir de la politique énergétique européenne. Nous savons tous que l’Union européenne est aujourd’hui confrontée à une multitude de défis, et nous savons également qu’elle est de plus en plus dépendante des importations d’énergie étrangères. Le traité de Lisbonne a été la première étape du renversement de cette tendance, car il fournit un cadre juridique et une base juridique forts (article 194) en vue d’une action dans le domaine de la politique énergétique. Il fixe un ensemble d’objectifs clairs englobant la garantie de fonctionnement du marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement et l’efficacité énergétique, ainsi que la promotion des réseaux énergétiques et des formes d’énergies renouvelables. Par conséquent, je considère que ce document constitue une contribution extrêmement utile aux efforts déployés pour créer et mettre en œuvre une stratégie énergétique commune susceptible de renforcer l’Europe dans les décennies à venir.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue ce rapport sur la nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe, qui considère que toute stratégie future doit viser à réaliser les objectifs fondamentaux du traité de Lisbonne concernant le marché unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, le développement de formes d’énergie nouvelles et renouvelables et la promotion des réseaux énergétiques. Par ailleurs, elle doit contribuer à garantir des prix de l’énergie abordables au bénéfice de tous les consommateurs, la mise en valeur des énergies renouvelables dans le cadre d’une production d’énergie durable et le développement de réseaux énergétiques interconnectés, intégrés, interopérables et intelligents. Elle doit également diminuer le recours aux importations d’énergie et accroître la production locale d’énergie, tout en préservant la compétitivité et la croissance de l’industrie et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020 définit des orientations générales qui visent à renforcer le marché énergétique intérieur récemment défini. Ce rapport renforce la compétitivité et les instruments du marché, sans toutefois faire preuve d’ambition en ce qui concerne les formes d’énergie renouvelables ou la réduction de la consommation d’énergie. Il ne parvient pas non plus à accorder une attention adéquate à la microgénération ou à l’égalité dans le domaine de l’approvisionnement énergétique. Enfin, il lie la sécurité énergétique européenne à une étroite coopération avec l’OTAN. J’ai voté contre ce rapport, pour ces raisons notamment.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte est une ode au nucléaire, au marché carbone et au projet Desertec. Il prône en plus une étroite collaboration avec l’OTAN. En cohérence avec les principes d’écologie et de paix que je défends, je vote contre ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les trois objectifs fixés par la Commission concernant la politique énergétique européenne sont clairs et ambitieux: progresser vers un système énergétique à faibles émissions de carbone; garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, et assurer le renforcement de la compétitivité de l’Union européenne et la fourniture d’énergie à un prix abordable pour tous les consommateurs. Un effort financier et humain très substantiel est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le traité de Lisbonne fournit à l’Union européenne un cadre juridique et une base juridique forts – l’article 194 –en vue d’agir sur la politique énergétique. Une vision à long terme et une nouvelle stratégie énergétique sont nécessaires pour atteindre les objectifs 20-20-20 du paquet climat-énergie d’ici 2020. L’Union européenne doit se montrer volontariste et ambitieuse. Aujourd’hui, l’Union est de plus en plus dépendante des importations d’énergie. C’est pourquoi il importe que l’Union européenne intègre des considérations énergétiques dans ses politiques et actions extérieures. Par ailleurs, il est nécessaire de favoriser les investissements à long terme sur le territoire communautaire. L’efficacité énergétique et les économies d’énergie doivent constituer des priorités de premier ordre, notamment par l’adoption d’un plan d’action pour l’efficacité énergétique et d’un programme d’incitations en faveur des énergies renouvelables à l’échelle européenne.

L’Union doit également développer au maximum les efforts de recherche et de développement. Enfin, une attention toute particulière doit être accordée à la compétitivité de l’Union européenne et à l’accessibilité économique de l’énergie pour l’industrie européenne et les consommateurs privés.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans son rapport, la rapporteure se penche sur l’amélioration de l’approvisionnement énergétique de l’Europe, un fait qu’il convient de saluer. Cependant, il semble nécessaire, pour réaliser cet objectif, de donner à l’Union un pouvoir d’influence accru sur le secteur énergétique. La politique énergétique varie fortement d’un pays à un autre. Les vues divergent en Europe concernant l’utilisation de l’énergie nucléaire et les formes d’énergies «renouvelables» en particulier.

Pour cette raison, et parce que je pense que nous devons continuer à décider nous-mêmes de la manière dont nous produisons notre énergie, je suis convaincu que la politique énergétique doit être laissée à l’appréciation des différents États membres. J’ai par conséquent voté contre cet amendement.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Kolarska-Bobińska, car je suis conscient que le chemin de l’avenir énergétique de l’Europe est actuellement semé d’embûches et de difficultés qu’il faudra surmonter. Les défis auxquels l’Europe entend résolument et fermement faire face sont nombreux: le système énergétique de l’Europe a besoin d’investissements importants, à un moment très délicat, alors qu’elle se trouve encore aux prises avec la crise économique, qui a touché de nombreux secteurs. Compte tenu de la situation actuelle de l’Union, je pense qu’il est temps de mettre en œuvre une nouvelle stratégie énergétique en vue d’atteindre les objectifs fixés par le paquet sur le changement climatique (20-20-20). Un déploiement plus efficace des ressources budgétaires de l’Union dans le cadre de ses politiques énergétiques et climatiques serait utile. La création d’instruments visant à fournir des incitants en vue du développement et de la modernisation des réseaux énergétiques serait également une stratégie intéressante, et je la soutiendrais.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020 (2010/2108(INI)) car je pense, comme le rapporteur, qu’en comportant un chapitre spécifique sur l’énergie, le traité de Lisbonne fournit désormais une base juridique solide en vue du développement d’initiatives énergétiques fondées sur la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement, l’interconnexion des réseaux et la solidarité.

Il est essentiel, à cet effet, de résoudre le problème de la mise en œuvre tardive ou incomplète de la législation sur l’énergie et de l’absence de stratégies énergétiques globales soutenues par un leadership fort de la Commission, ainsi que celui de l’absence d’une démonstration convaincante de la détermination et de l’appui des États membres. Dans cette perspective, le document intitulé «Vers une nouvelle stratégie énergétique pour l’Europe pour la période 2011-2020» est une première étape sur la voie d’une politique énergétique globale pour l’Union dans le cadre de la stratégie Union européenne 2020.

Je tiens à souligner les points suivants, qui sont inscrits dans le projet de stratégie de l’Union européenne: assurer un soutien à des réseaux modernes intégrés, garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique, promouvoir la recherche énergétique, le développement et l’innovation et placer les consommateurs et le public au cœur de la politique énergétique de l’Union européenne.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le traité de Lisbonne définit un ensemble d’objectifs clairs en matière de politique énergétique: assurer le bon fonctionnement d’un marché intérieur unique de l’énergie, la sécurité de l’approvisionnement, l’efficacité énergétique et la promotion de réseaux énergétiques et de sources d’énergie renouvelables. L’Union européenne doit par conséquent adopter pour le secteur énergétique une nouvelle stratégie permettant la réalisation de ces objectifs et des objectifs 20-20-20 du paquet sur le climat.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) En fin de compte, notre groupe s’est abstenu lors du vote sur cette résolution en raison de l’attention excessive portée à la combustion du charbon. En dépit de la suppression de deux amendements clés (concernant les paragraphes 32 et 52), le contenu reste difficile à accepter pour notre groupe.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le rapport de Mme Kolarska-Bobińska attire l’attention sur un certain nombre de problèmes importants tels que l’absence de politique énergétique harmonisée tenant compte des spécificités des différents États membres, ainsi que de la nécessité d’importer des sources d’énergie en provenance de pays tiers. Les prévisions montrent que la dépendance à l’égard du pétrole brut augmentera encore à l’avenir, raison pour laquelle la stratégie énergétique doit englober de multiples aspects, ainsi qu’une dimension internationale dépassant le cadre de l’Union européenne. Compte tenu de la proximité géographique des États membres avec la Russie, l’Union européenne doit s’efforcer de mettre en place une coopération plus étroite avec nos voisins de l’Est dans des conditions adéquates. Nos efforts doivent également se concentrer sur la réalisation des objectifs du traité de Lisbonne et, par conséquent, sur la création d’un marché unique de l’énergie, tout en garantissant la sécurité de l’approvisionnement énergétique. Pour concrétiser ces objectifs, il est nécessaire d’investir dans l’infrastructure de réseau, sachant que ces investissements favoriseraient l’intégration des marchés énergétiques régionaux, et de moderniser les réseaux énergétiques paneuropéens. Comme le suggère justement Mme Kolarska-Bobińska, la construction de nouveaux terminaux, en mesure d’acheminer le gaz à partir de n’importe quelle région du globe, permettrait d’identifier de nouvelles sources d’importations de gaz, en particulier depuis les régions disposant de réserves abondantes telles que l’Asie centrale. Jerzy Buzek, président du Parlement européen, et Jacques Delors, ancien président de la Commission européenne, ont également proposé de fournir une assistance financière en vue du développement de l’infrastructure. En effet, un réseau énergétique vaste et moderne est indispensable à l’élaboration d’une politique énergétique cohérente.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Maintenir une approche stratégique en matière d’énergie au sein de l’Union européenne devient de plus en plus essentiel, alors que les ressources se négocient sous la forme de «contrats à terme» et que certains régimes d’autres régions du monde continuent de détourner ces ressources limitées à leur seul profit. Si je reconnais que les économies d’énergie peuvent constituer une solution efficace, elles ne constituent qu’une partie de l’approche globale requise. Il est essentiel de développer les technologies énergétiques telles que la fusion et de combiner les ressources énergétiques durables. Toutefois, nous n’y parviendrons qu’en soutenant la sécurité énergétique, en tant que politique, avec d’autres organismes occidentaux tels que l’OTAN.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Une stratégie énergétique pour l’Europe est essentielle à la mise en œuvre de nouvelles politiques dans le cadre du traité de Lisbonne. Nous disposons désormais de bases juridiques solides pour élaborer des initiatives énergétiques basées sur la durabilité, la sécurité de l’approvisionnement énergétique, l’interconnexion des réseaux et la solidarité. Les objectifs d’un plan structuré, soumis au Parlement, doivent intégrer la mise en œuvre d’un marché unique de l’énergie, la sécurité et l’efficacité de l’approvisionnement énergétique. Il est un fait que la situation à laquelle le secteur de l’énergie européen se trouve confronté présente de nombreux défis actuels et futurs. L’Union européenne est de plus en plus dépendante des importations énergétiques et la production d’énergie au sein de l’Union européenne requiert des investissements accrus, à l’heure où les conséquences d’une crise économique se font encore sentir. Je tiens à souligner l’importance de mieux exploiter le potentiel des énergies renouvelables dans l’Union, ainsi que de placer les consommateurs de l’Union et le public au cœur de la politique énergétique européenne. J’ai voté en faveur du document pour les raisons que j’ai évoquées plus haut.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Compte tenu des prévisions selon lesquelles l’Union européenne importera 70 % de son énergie en 2030, de régions instables bien souvent, la sécurité d’approvisionnement doit être une priorité pour l’Union. Cette résolution énonce la stratégie de l’Union afin de faire face à cette dépendance. L’efficacité énergétique doit, en particulier, être une priorité pour l’UE, car c’est le moyen le plus efficace de réduire les coûts pour les consommateurs de toute l’Union européenne. La résolution invite également la Commission à faire le nécessaire pour que l’ensemble de la législation actuelle soit appliqué de manière adéquate, notamment un marché unique de l’énergie, et rappelle également l’appel lancé par le Parlement en faveur du déploiement de compteurs intelligents. Toutes ces mesures devraient améliorer le service fourni aux consommateurs et leur permettre de mieux contrôler leur consommation d’énergie.

- Proposition de résolution (B7-0616/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition car je pense que l’Union européenne doit contribuer activement à ce que la conférence de Cancún sur le changement climatique soit constructive et transparente, particulièrement en ce qui concerne le financement de l’adaptation, de la sylviculture, de l’utilisation efficace des ressources, des transferts de technologies, de la surveillance, de la notification et de la vérification.

L’UE devrait donc également encourager un engagement politique fort avec les pays tiers en élaborant des politiques visant à mettre en place des mécanismes efficaces de coopération internationale en matière de changement climatique à la fois dans le cadre de la convention des Nations unies sur le changement climatique et au-delà. Il convient de souligner également la responsabilité historique des pays développés quant au caractère irréversible du changement climatique ainsi que leur obligation d’aider les pays en développement et les pays les moins avancés à s’adapter à ces changements, notamment en les aidant à financer des programmes d’action nationaux d’adaptation (PANA), instruments indispensables pour s’adapter au changement climatique, lesquels encouragent l’action locale.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La semaine précédant l’ouverture de la conférence sur le climat à Cancún, le Parlement européen a voté une résolution sur les objectifs du sommet. L’échec de la conférence de Copenhague, dont tant avait été attendu, est encore dans toutes les têtes, et chacun souhaite que cette nouvelle occasion de faire avancer la coopération internationale sur le climat ne soit pas gâchée. Malheureusement, je ne pense pas que la résolution votée jeudi lors de la dernière session plénière soit constructive de ce point de vue. Alors que mes collègues du groupe politique du PPE et moi-même souhaitions conserver un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 % d’ici 2020, qui nous aurait permis de disposer d’une base raisonnable pour négocier avec les Américains et les Chinois, les Verts et les Socialistes ont réussi à faire adopter l’objectif irréaliste de 30 %. Je ne crois pas que ce genre d’engagement unilatéral soit une bonne nouvelle pour les négociations qui s’ouvrent à Cancún et je regrette l’adoption de ce texte auquel je me suis opposée.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu cette résolution. La conférence de Copenhague sur les changements climatiques n’a pas abouti sur des engagements concrets. Les débats qui ont suivi en Allemagne et en Chine n’ont pas non plus fourni les résultats escomptés, c’est pourquoi tous les espoirs reposent sur la conférence de Cancún, au cours de laquelle il faudra s’accorder sur des actions substantielles – la conclusion d’un accord international global post-2012 – qui devraient tenir compte des données scientifiques les plus récentes et être cohérentes avec notre intention de stopper le réchauffement de l’atmosphère d’ici 2020 et de limiter le réchauffement climatique à 2 degrés d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990. J’approuve la position de la résolution qui précise que l’Union européenne doit jouer un rôle important dans les négociations sur les changements climatiques et contribuer activement à faire de Cancún une conférence plus constructive en matière de changement climatique. Seule l’Union européenne a approuvé les objectifs contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et a l’intention d’adopter des objectifs encore plus ambitieux. Dès lors, c’est l’intérêt de l’UE de veiller à ce que d’autres pays adoptent de tels engagements car la croissance économique et la compétitivité de l’UE en dépendent.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – À quelques jours de l’ouverture de la conférence sur le changement climatique à Cancún, la résolution commune votée par le Parlement demande «aux chefs d’État et de gouvernement du monde entier de faire preuve d’une véritable autorité et d’une véritable volonté politique pendant les négociations». Des mesures concrètes et rapides sont nécessaires car le constat est implacable: en l’état actuel, nos engagements ne sont pas susceptibles de réduire au minimum les dégâts du changement climatique. Bref, nos gouvernements doivent faire plus, et plus vite. L’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations en parlant d’une seule voix pour peser face à la Chine et aux États-Unis. Sur les objectifs, nous demandons plus d’ambition: il nous faut adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990 (paragraphe 16). S’il est vrai que la lutte contre le changement climatique s’est imposée depuis quelques années comme l’un des enjeux politiques majeurs, nous n’avons pour l’instant pas eu les résultats escomptés: sur l’efficacité énergétique et le taux de 20 % d’énergies renouvelables à atteindre en 2020 par exemple, le compte n’y est pas! Cancún est l’occasion de faire mieux, ne la ratons pas...encore une fois!

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution car l’Union européenne doit jouer un rôle important dans les négociations sur le changement climatique, la confiance en ces négociations devant être rétablie après l’issue décevante de la conférence sur le climat de Copenhague. Je soutiens l’appel du Parlement européen à la prise de mesures concrètes pour arrêter le déboisement, ainsi que sa proposition de mettre sur pied un marché mondial efficace des quotas d’émission. Je voudrais souligner que nous devons renforcer l’absorption naturelle des émissions de gaz à effet de serre qui permet la préservation de la biodiversité. Il est à espérer que des actions substantielles pourront être décidées à Cancún, en accord avec les données scientifiques les plus récentes, afin d’assurer la survie de toutes les nations et de tous les peuples et écosystèmes.

En outre, il est essentiel de prendre des décisions concrètes à Cancún concernant le financement et notamment concernant le degré de financement supplémentaire indispensable pour faire face aux besoins d’adaptation, dans la sylviculture notamment, aux nécessaires progrès dans l’efficacité des ressources, aux transferts de technologies, à la surveillance, à la notification et à la vérification. Il est également très important de parvenir à une pleine transparence et à un engagement politique fort pour l’application d’un financement à mise en œuvre rapide.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Le succès de la conférence sur le changement climatique à Cancún est essentiel pour la crédibilité du processus de négociations sous l’égide des Nations unies. Il est donc crucial d’adopter des engagements concrets et des objectifs réalistes. Il est vital de trouver un accord sur des aspects tels que la protection des forêts, le transfert de technologies aux pays en développement et le financement.

Si aucun accord international ne peut être atteint, l’Europe devrait rester ouverte à la possibilité de s’engager dans une deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto, tout en imposant ses conditions, notamment en ce qui concerne l’intégrité environnementale du protocole, la conception d’un nouveau mécanisme de développement respectueux de l’environnement, et la mise en œuvre des engagements pris par les principaux émetteurs mondiaux, la Chine et les États-Unis, par exemple.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La version initiale de la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique a été largement modifiée et son contenu considérablement édulcoré par l’ajout d’amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Néanmoins, j’ai voté en sa faveur parce que je considère qu’il est urgent d’agir rapidement et de manière coordonnée au niveau international pour combattre le réchauffement climatique et que cette résolution contient de nombreux éléments positifs et constitue une contribution importante de l’Union européenne à la conférence de Cancún. Le rapport dénonce le manque de préparation à la conférence, insiste sur la nécessité de réduire les émissions d’au moins 40 % et invite l’UE et les États membres à appliquer un principe de «justice climatique». Il souligne également la responsabilité historique des pays développés et rappelle leur engagement financier ainsi que les objectifs de l’aide publique au développement, avec comme valeur de référence 0,7 % du PNB. La préservation de la biodiversité et des écosystèmes y est un point central, et le droit d’accès à l’eau potable ainsi que la nécessité de préserver les forêts et de développer une politique de reboisement y sont également reconnus. Et enfin, le rapport indique avec pertinence que le potentiel d’économies d’énergies n’est pas mis à profit et souligne la nécessité d’augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments et des transports.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Le réchauffement climatique est un problème qui revêt une importance mondiale et nécessite dès lors des réponses communes. Un engagement unilatéral est un signe positif souhaitable, mais pas suffisant.

Bien que les données confirment que ce n’est pas l’UE qui souffrira le plus d’une hausse du CO2, cela ne signifie pas pour autant qu’elle doit en oublier le sens des responsabilités, y compris pour ce qui a été fait par le passé. Nous ne pouvons dès lors pas renoncer à notre engagement de contribuer de manière tangible aux réductions des émissions, bien qu’il soit utile de souligner que nos efforts sont de nature essentiellement diplomatique.

Nous devons plus particulièrement former un consensus sur certaines questions de base, puis résoudre celles-ci en collaboration avec les autres parties. Il serait en fait très tentant de jouer cavalier seul, mais cette hypothèse doit être découragée par tous les moyens, sous peine de voir le prix que notre système de production commence déjà à payer – et ce de son plein gré, pour autant que les résultats suivent – s’avérer inutile.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen du 25 novembre 2010 sur la conférence de Cancún sur le changement climatique dans l’intention d’atteindre l’objectif global de limiter l’augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface à 2° C («objectif des 2° C»). Si nous échouons à atteindre cet objectif des 2° C, cela pourra avoir des conséquences particulièrement graves: jusqu’à 40 % des espèces seront menacées d’extinction, des millions de personnes seront déplacées du fait de la montée du niveau des mers et de la plus grande fréquence des phénomènes météorologiques extrêmes, le rendement des cultures déclinera, les prix des denrées alimentaires augmenteront et la production économique mondiale sera réduite d’au moins 3 %. Les arguments scientifiques relatifs au changement climatique et à son impact sont clairs. C’est pourquoi il est indispensable qu’un cadre législatif soit créé pour contrôler la bonne mise en œuvre de ces mesures.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que l’Union européenne et ses États membres doivent définir et appliquer un principe de «justice climatique» et, pour ce faire, introduire une clause d’équité dans les futures négociations internationales sur le climat. Je pense qu’il serait tout à fait injuste que le monde ne soit pas en mesure de limiter le changement climatique car ce sont les pauvres des pays pauvres qui en souffriront le plus.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur du paquet de mesures et de propositions présenté dans ce rapport. Après l’issue décevante de la conférence sur le changement climatique de Copenhague, il est important de rétablir la confiance dans les négociations internationales sur le changement climatique. Encore une fois, il appartient à l’Union européenne de jouer un rôle majeur dans les négociations sur le changement climatique et d’apporter une contribution active afin que Cancún débouche sur des engagements constructifs, transparents et audacieux.

Je pense également que l’Union européenne devrait chercher à intensifier ses actions en matière de «diplomatie climatique» en se concentrant sur un engagement politique fort avec les pays tiers sur l’élaboration de politiques visant à mettre en place des mécanismes efficaces de coopération internationale en matière de protection de l’environnement et de changement climatique. Dans cette optique d’obtenir des résultats plus audacieux et ambitieux, je pense également qu’au cours de la phase finale des négociations COP 16 l’Union européenne devrait donner à son négociateur principal une certaine marge de manœuvre pour réagir aux évolutions engendrées par les négociations.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – L’Union européenne va devoir parler d’une seule voix et se montrer ambitieuse et persuasive lors de la conférence sur le changement climatique à Cancún, l’échec de Copenhague ne devant pas être réitéré. Des mesures concrètes et rapides sont nécessaires car le constat est implacable: en l’état actuel, nos engagements ne sont pas susceptibles de minimiser les dégâts du changement climatique. L’Union européenne doit jouer un rôle moteur dans les négociations en parlant d’une seule voix pour peser face à la Chine et aux États-Unis. L’objectif majeur à obtenir est celui réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990. Nous devons aussi obtenir un engagement des pays industrialisés comme les États-Unis en faveur des pays en développement afin de les aider à lutter et à s’adapter aux changements climatiques, en luttant contre la déforestation, la désertification etc... Il est temps de que nos gouvernement prennent la mesure des défis climatiques à venir et dégagent un consensus politique permettant de mettre en place une véritable politique mondiale de lutte contre le changement climatique.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – L’Union européenne a déjà adopté en 2008, sous présidence française, un objectif ambitieux de réduction de ses émissions de CO2 de 20 % avant 2020. Cet objectif est déjà très difficile à faire accepter par les autres pays impliqués dans les négociations internationales sur le changement climatique. En l’absence d’accord international, cet objectif européen peut aussi impliquer dans certains secteurs de l’économie une perte de compétitivité au niveau international pour les entreprises européennes.

Proposer un nouvel objectif de 30 % de réduction des émissions de CO2 dans l’Union européenne est donc tout à fait disproportionné et c’est pourquoi j’ai voté contre ce projet de résolution. La position adoptée par le Parlement aujourd’hui ne met pas l’Union européenne dans une position de négociation crédible avec ses partenaires pour arriver à un accord lors de la conférence de Cancún du mois prochain.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique car je pense que le Parlement devrait inviter clairement les dirigeants mondiaux à montrer leur leadership politique pendant les négociations afin de progresser vers les objectifs de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Indépendamment des débats sur les causes du changement climatique et sur la question de savoir si l’homme en est à l’origine et peut inverser la tendance, il est clair désormais que les implications de ce problème sont très graves, touchent des domaines de la vie humaine extrêmement variés, et risquent de provoquer des déséquilibres au niveau mondial. Nous devons par conséquent suivre ce phénomène de près et avec le plus grand intérêt. Le changement climatique a causé une montée inquiétante du niveau des mers, contraint des populations à migrer, et intensifié la lutte pour l’accès aux voies d’eau et à des terres plus fertiles, comme au Soudan, en opposant les bergers nomades aux agriculteurs sédentaires. L’UE doit participer activement à cet effort international et faire de son mieux pour contrôler ce problème et y apporter des solutions durables qui dans l’idéal devraient concilier les progrès scientifiques et techniques et le développement des populations dans un environnement de qualité, tout en respectant la nature. La conférence de Cancún sur le changement climatique représente une excellente occasion de poursuivre cet objectif afin de définir des cibles plus ambitieuses et d’arriver à un engagement collectif plus solide et plus global pour combattre le problème.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à un accord contraignant comportant un système international de sanctions pour le sommet climatique de Cancún. Il va de soi qu’un tel accord n’aura de sens que s’il est contraignant pour les plus grands émetteurs mondiaux: les États-Unis, la Chine et l’Inde. L’UE a joué un rôle majeur dans la lutte contre le changement climatique et devrait être encouragée à poursuivre dans cette voie, sans toutefois oublier les efforts importants qu’ont déjà fournis nos industries pour répondre aux réductions obligatoires de leurs émissions en Europe. Il faut noter que l’UE est responsable de 15 % des émissions mondiales et on estime que ce pourcentage sera réduit à 10 % d’ici 2030, alors que les États-Unis, la Chine et l’Inde sont responsables de la moitié des émissions mondiales, et que ce chiffre continue d’augmenter.

En conséquence, je ne puis accepter que l’UE réduise unilatéralement ses émissions de CO2 de 30 %, au lieu des 20 % initiaux, si les autres pays, et notamment les États-Unis, n’en font pas autant. Cela ne signifie pas que l’ambition de l’UE doit être réfrénée. Au contraire, je pense que même si d’autres ne nous suivent pas dans cette voie, nous devons continuer à concentrer nos efforts sur la recherche scientifique et l’innovation technologique liées aux sources d’énergie non polluantes, à l’efficacité énergétique et à la création d’emplois verts afin d’accroître notre compétitivité.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution rappelle quelques-unes des lacunes, des faiblesses et des erreurs de la position adoptée par le Parlement à la conférence de Copenhague sur le changement climatique, sans admettre les raisons de cet échec monumental. Le débat se concentre toujours principalement sur les objectifs de réduction en omettant les moyens de les atteindre, ce qui discrédite toute la discussion. On insiste sur l’approche du marché, et ce bien que les instruments de marché aient déjà prouvé leur inefficacité et leur malignité. Ils ne répondent pas aux besoins mis en évidence par le débat sur les distorsions introduites par les mécanismes dits de flexibilité et sur la nécessité d’ abolir ceux-ci ou de les remanier. Il y a une confusion évidente quant à la signification et l’importance du principe de «responsabilités communes mais différenciées» lorsqu’on met l’un des pollueurs principaux de l’histoire mondiale, à savoir les États-Unis, le plus gros émetteur mondial par habitant, qui se refuse à prendre de plus grands engagements pour réduire ses émissions, sur le même pied que des économies émergentes telles que la Chine ou l’Inde, dont les émissions par habitant sont respectivement 10 et 4 fois inférieures à celles des États-Unis.

Concernant le financement de l’adaptation et de l’atténuation dans les pays en développement, on continue à ignorer les contraintes importantes qui pèsent sur ces pays, telle que la dette internationale massive et injuste qui accable les pays les moins développés. Mis à part quelques points positifs, le contenu de la résolution dans son ensemble ne mérite pas notre approbation.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) Après l’échec de la conférence de Copenhague, nous espérons au moins aller de l’avant. J’approuve la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique, en particulier les amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui identifient un principe judicieux et pragmatique: aucune augmentation des quotas de réduction d’émissions ne peut être décidée unilatéralement par l’UE en l’absence d’engagements tangibles par les autres grands acteurs mondiaux.

L’Europe doit sans aucun doute continuer de mener la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, mais cela ne peut pas se faire au nom d’une idéologie environnementale qui ne requerrait pas une acceptation conjointe des responsabilités et finirait par pénaliser des centaines de milliers de petites et moyennes entreprises européennes, tout particulièrement en période de crise.

  Karl-Heinz Florenz (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté contre la proposition de résolution d’aujourd’hui sur la conférence de Cancún sur le changement climatique (COP 16) car j’estime qu’il est de mon devoir de protéger le climat, et j’entends par là une protection réaliste qui allie durabilité et développement économique. C’est un geste important pour moi de voter contre un rapport dans la rédaction duquel j’ai joué un rôle important. Et pourtant, la proposition de résolution est un «projet chimérique écologique» qui poursuit des objectifs excessifs et irréalistes. Nous avons réussi à repousser certaines demandes, par exemple limiter l’augmentation de la température moyenne à 1,5 °C. Si nous avions accédé à cette demande, nous aurions dû réduire nos émissions à zéro dans les 10 prochaines années et tendre vers une émission négative à court ou à long terme. Nous ne sommes pas parvenus à imposer notre point de vue concernant une augmentation unilatérale des engagements en matière de réduction au sein de l’UE, et ce malgré le fait que cela ne soit d’aucune utilité dans les négociations actuelles et que nous manquions d’études indiquant comment réaliser des réductions spécifiques. Nous devons éviter de faire de telles demandes, sous peine de perdre toute crédibilité auprès de nos partenaires mondiaux, particulièrement ceux qui hésitent encore à nous rejoindre. La crédibilité est notre atout principal pour le moment. Je suis convaincu que, dans un souci de la préserver, l’Europe doit s’exprimer d’une seule voix. C’est pourquoi je soutiens le Conseil et la Commission.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Après l’échec de la Conférence de Copenhague et les nombreux espoirs déçus quant à la définition d’objectifs ambitieux pour lutter contre le changement climatique, l’Union européenne doit s’engager avec conviction afin d’obtenir un résultat probant lors de la Conférence de Cancun. Aussi, nous avons adopté au Parlement européen une résolution qui souhaite relever de 20 % à 30 % l’engagement de l’Union européenne de réduire ses émissions de gaz à effet de serre en 2020. Si j’ai voté en faveur de cette résolution c’est parce que je crois qu’aujourd’hui il n’y a plus de temps à perdre et qu’à force d’attendre et de tergiverser, il sera trop tard. L’Union européenne doit impulser un élan au sein de la communauté internationale pour obtenir de vrais résultats.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté contre l’adoption finale de cette résolution.

Le manque de réalisme des objectifs qui ont été votés est frappant.

L’adoption de manière unilatérale par l’UE d’un objectif de réduction de 30 % des émissions à l’horizon 2020 aurait des répercussions lourdes en France, en termes de compétitivité et d’emplois.

Trop d’incertitudes pèsent sur les négociations pour que l’UE se fixe des objectifs aussi contraignants. L’année dernière, l’Europe a fait l’erreur de croire qu’elle pourrait imposer sa vision des choses à ses partenaires lors de Copenhague. Si l’UE commet à nouveaux ces erreurs, il n’est même pas question qu’elle participe à la table des négociations.

Nous pourrons parler de 30 % le jour où un accord international sera conclu sur ce chiffre.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la résolution sur la conférence sur le changement climatique à Cancun car, suite à l’échec de la dernière conférence de Copenhague, il est plus urgent que jamais que l’Union européenne porte des objectifs forts de manière unie. Le texte réaffirme notamment l’objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effets de serre dans l’Union à l’horizon 2020, dans la perspective de la limitation de la hausse de la température mondiale à 2°. Le texte, réaliste, prend en compte la responsabilité «commune mais différenciée» des États selon leur niveau de développement et leur croissance. Il prévoit également la création d’un «fonds vert» qui permettra de faire face aux besoins de financements, en priorité des pays vulnérables.

  Romana Jordan Cizelj (PPE), par écrit. – (SL) J’ai voté contre la résolution. Mon explication est la suivante: était-il seulement possible de compter toutes les voix qui, au sein du Parlement européen, demandaient que l’UE s’exprime d’une seule voix à Cancún? Le vote de ce jour a démontré que le Parlement en était toujours incapable. L’une des positions-clés de l’UE en matière de négociation est de n’accepter aucun nouvel engagement de manière unilatérale. Le Parlement a rejeté cette résolution à une courte majorité. C’est pourquoi j’ai voté contre cette résolution. J’espère que la commissaire Hedegaard s’en tiendra aux positions qui ont été acceptées précédemment.

  Dan Jørgensen (S&D), par écrit. – (DA) Les sociaux-démocrates danois se sont abstenus de voter sur l’obligation d’atteindre une réduction de 40 %. Les sociaux-démocrates soutiennent par principe les 40 %, mais en ce qui concerne ce vote en particulier, ils ont choisi de se prononcer en faveur des 30 %, qui sont plus réalisables en pratique. Cela se traduit également dans le résultat final.

  Karin Kadenbach (S&D), par écrit. – (DE) Je déplore le fait que, dans le contexte de la résolution sur la conférence sur le changement climatique, l’appel à la création d’une taxe mondiale sur les transactions financières, dont le revenu pourrait être utilisé entre autres pour lutter contre la déforestation et la désertification, n’ait pas obtenu le soutien de la majorité au sein du Parlement européen. Malheureusement, la majorité conservatrice n’a pas suivi les recommandations des sociaux-démocrates sur cette question. Je suis heureuse que nous ayons adopté l’objectif de limiter le réchauffement climatique à un minimum de 2 °C, sans exclure des négociations la possibilité de limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C, afin d’assurer la survie de tous les pays, les peuples et les écosystèmes.

  Alan Kelly (S&D), par écrit. – (EN) Le changement climatique est un défi réel et immédiat auquel les pays européens font face. Il est vital qu’une décision soit prise rapidement à l’échelle mondiale afin d’enrayer les pires conséquences du changement climatique. C’est pourquoi j’aimerais que la conférence de Cancún nous permette de progresser.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui définit la position du Parlement avant la conférence de Cancún sur le changement climatique. Elle souligne la nécessité de convenir d’actions substantielles à Cancún afin d’ouvrir la voie à la conclusion d’un accord international global post-2012 en Afrique du Sud en 2011, accord qui devrait prendre en compte les données scientifiques les plus récentes et être cohérent avec, au minimum, l’objectif des 2 °C, sans préjudice de l’objectif d’une hausse des températures limitée à 1,5 °C, afin de préserver la survie de toutes les nations et de tous les peuples et écosystèmes. Elle invite l’Union européenne à jouer une nouvelle fois un rôle moteur dans les négociations sur le climat et à contribuer activement à ce que la conférence de Cancún soit plus constructive et plus transparente.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution à la veille de la conférence de Cancún sur le changement climatique qui aura lieu du 29 novembre au 10 décembre, principalement parce que nous devons arriver au Mexique avec une position commune claire et bien définie. Je salue l’attitude constructive de l’Union européenne d’accepter d’envisager une seconde période d’engagement du protocole de Kyoto. Toutefois, elle ne devrait pas céder d’un pouce sur les conditions qui ont été mises en avant en ce qui concerne les émissions. Aucun des acteurs de la scène internationale ne devrait jamais envisager d’abandonner l’Europe à elle-même, dans l’espoir qu’elle apportera seule une solution à tous les problèmes mondiaux.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cette résolution reprend à son compte bien des thèses que la contribution du sommet de Cochabamba défend. Je m’en félicite et m’étonne que celle-ci ne soit citée nulle part dans le texte. Elle propose ainsi de définir et de faire appliquer le principe de justice climatique et reconnaît sans la citer la dette climatique due par les pays du Nord aux pays du Sud. Les objectifs qu’elle propose en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont conformes à ceux indiqués par le GIEC.

La sobriété énergétique, quoique le mot ne soit à encore pas utilisé, est enfin à l’ordre du jour. Si la bourse des droits à polluer dite «Marché Carbone» et l’instauration d’un «Marché carbone mondial» n’étaient pas l’un des axes principaux de ce texte, j’aurais pu lui donner mon suffrage.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Une nouvelle fois, les espoirs engendrés par la conférence de Cancún sur le changement climatique sont élevés. Les pays portant la plus grande responsabilité doivent continuer à œuvrer dans le sens d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut trouver une solution rapide à ce problème, source d’inquiétude à l’échelle mondiale.

L’UE doit pouvoir jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique. Chaque pays, des États-Unis aux pays dits émergents tels que la Chine, qui sont de grands pollueurs, doivent également prendre leurs responsabilités dans une lutte qui laisse de moins en moins de marge pour de nouvelles possibilités. C’est l’avenir durable de l’humanité qui est en jeu. Si l’on n’entreprend rien à temps, nous risquons d’atteindre le point de non-retour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Durant la conférence sur le climat qui s’annonce à Cancún, il faudra s’accorder sur des limites contraignantes pour tous en matière d’émission de CO2 et de gaz à effet de serre, car le protocole de Kyoto arrive à échéance en 2012. Alors que l’Union européenne cherche à réduire ses émissions de CO2 de 20 % d’ici la fin de la décennie, le Parlement cherche en réalité à atteindre une réduction de 30 %. Nous n’avons pas réussi à atteindre nos objectifs en matière de climat dans les temps, une situation qui ne peut s’améliorer si l’on impose une plus grande réduction en pourcentage. C’est particulièrement vrai lorsque l’échange de quotas d’émissions autorise tout simplement le déplacement d’une partie des émissions.

Ici en Europe, notre conscience de l’environnement est très élevée, ce qui n’est pas le cas de certaines économies dites émergentes. Prenons la Chine ou l’Inde par exemple. Je suis sceptique quant au système utilisé à ce jour. Mon scepticisme vient principalement du fait que des centrales nucléaires supplémentaires vont être construites dans le but de réduire les émissions de CO2. Cela revient tout simplement à tomber de Charybde en Scylla. Je ne peux vraiment pas apporter mon soutien à une telle proposition.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) Le changement climatique est l’un des plus grands problèmes environnementaux de notre époque et cause à son tour de nombreuses catastrophes naturelles. Il y a quelque temps, nous nous sommes engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l’atmosphère. Toutefois, il semble que nous n’atteindrons pas les objectifs fixés. D’un autre côté, aucun objectif ne peut être atteint tant que les principaux pollueurs mondiaux n’auront pas rejoint l’UE. C’est pourquoi il serait irresponsable de fixer de nouveaux objectifs encore plus élevés tant que les objectifs moins ambitieux n’ont pas été atteints. En outre, si l’on commence à atteindre des objectifs plus élevés, nous allons nous retrouver dans une situation inconfortable, puisqu’il faudra se conformer à des exigences plus sévères, et les entreprises de l’UE seront incapables de se montrer compétitives par rapport aux entreprises des pays qui ne s’imposent pas de telles exigences. Fixer des objectifs ambitieux nous confère un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique, mais cela ne contribue en rien à l’objectif de l’UE de devenir la région la plus compétitive du monde. J’ai donc voté contre le document final car, même si je ne doute pas de la capacité de l’UE à ouvrir la voie en matière d’atténuation du changement climatique - nous connaissons tous notre engagement envers la nature - nous devons définir les objectifs les plus réalistes possibles et nous en rapprocher d’une manière cohérente.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le fait que l’Union européenne ait dû réduire sa production en raison de la crise, avec pour résultat une diminution des taux d’émission, ne constitue pas un argument en faveur des 30 % de réduction des émissions de CO2 réclamés par la commissaire européenne chargée de l’action pour le climat, Mme Hedegaard, à présent que la réduction de 20 % peut facilement être atteinte en raison de la crise économique. On ne peut réussir à protéger le climat que si cette action est opérée au niveau mondial. Réduire les émissions de CO2 partout au sein de l’Union européenne n’a pas beaucoup de sens si, parallèlement, on déplace les industries nocives pour le climat et les déchets dangereux des nations industrielles vers les pays en développement. D’un autre côté, les mesures restrictives de l’UE handicapent notre économie et empêchent nos entreprises d’être compétitives sur le plan international. C’est pourquoi, nous devrions dire «oui» à la protection du climat, mais pas aux dépens de nos entreprises et pas si nous sommes les seuls à prendre des mesures. C’est pourquoi j’ai voté contre cette proposition de résolution.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique afin que l’Europe puisse exprimer son soutien à la conclusion d’accords sur le changement climatique au cours d’une conférence d’importance internationale. Le Parlement européen espère que les chefs d’État et de gouvernement donneront à cette question la plus grande priorité et qu’ils s’accorderont sur des mesures spécifiques dans le cadre desquelles l’UE elle-même pourra jouer un rôle moteur en insistant sur notre engagement par rapport au protocole de Kyoto. Le réchauffement climatique est à présent prouvé scientifiquement et l’objectif doit donc être de stabiliser les émissions mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2015 au plus tard afin de pouvoir les réduire de moitié en 2050. Cela permettrait de maintenir l’augmentation de la température sous les 2 °C, et par là même de sauver des pays, des populations et des écosystèmes.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La conférence de Cancún sur le changement climatique (COP 16) est cruciale pour tous les Européens et pour toutes les populations du monde. Nous avons besoin d’une politique responsable et ambitieuse à ce niveau de la part de tous les acteurs politiques. L’Union européenne joue un rôle moteur et doit montrer la voie sur le changement climatique.

À la lumière de cela, je vote contre la résolution du Parlement parce que je suis convaincue que les objectifs définis ne sont pas assez ambitieux. En effet, je ne puis accepter un objectif supérieur à 1,5 °C pour un accord international global post-2012 en Afrique du Sud, si l’on tient compte des données scientifiques les plus récentes. En ce qui concerne les engagements de réduction des émissions, l’augmentation doit également demeurer inférieure à 1,5 °C, ce qui implique que les émissions de gaz à effet de serre doivent atteindre leur point culminant au plus tard en 2015, être réduites de 50 % par rapport aux taux de 1990 d’ici 2050, et continuer de décliner par la suite.

Ce ne sont pas de simples pourcentages, mais des objectifs qui ont fait l’objet de recherches scientifiques qui les ont définies comme possibles et viables afin que nous puissions prendre un virage décisif qui nous écartera de la voie sur laquelle nous sommes actuellement engagés et qui mènera à la destruction de parties importantes de la biodiversité de notre planète.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution avec la ferme conviction que nous obtiendrons un résultat différent cette année à Cancún. Après avoir tiré les leçons d’une issue positive à Nagoya en octobre et de l’expérience négative de Copenhague en 2009, je pense que l’UE s’exprimera d’une seule voix. Sur la base de son mandat, l’UE et ses États membres doivent continuer de jouer un rôle constructif au plan international afin d’obtenir un accord post-Kyoto juridiquement contraignant. Les ONG et la société civile doivent s’impliquer totalement dans cet accord afin qu’il soit parfaitement mis en œuvre et qu’une plus grande transparence soit garantie. C’est pourquoi j’approuve le fait que 5 000 représentants de la société civile se soient inscrits pour participer aux procédures du COP16.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que l’Union européenne devrait montrer son engagement ferme et sa détermination dans le contexte de l’effort mondial visant à trouver des solutions qui permettront d’atténuer le changement climatique et ses effets.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Disons le d’emblée, la conférence de Cancún sur le changement climatique ne sera pas un succès. Un pessimisme de raison, justifié par l’absence réelle de volonté affichée ces derniers mois par les principaux protagonistes, États-Unis et Chine en tête, sans qui un accord chiffré et contraignant n’est pas envisageable. Il n’est pas certain pour autant que Cancún soit la copie conforme de Copenhague et engendre autant de déception chez les citoyens. Dans la résolution adoptée ce midi, le Parlement européen a rappelé qu’il fallait viser l’objectif d’une hausse des températures limitée à 1,5 °C afin de préserver la survie de toutes les nations et de tous les peuples et écosystèmes. C’est une question de responsabilité à l’égard des générations futures. La résolution rappelle que pour être crédible, l’Union européenne doit non seulement honorer ses engagements pour venir en aide aux pays les plus pauvres à hauteur de 30 milliards pour la période 2010-2012, mais encore faire preuve d’imagination pour sauver la planète. Et prévoir de nouvelles sources de financement: taxe sur les transactions financières, taxes internationales sur le commerce, taxes nationales sur les émissions, contributions sur les billets d’avion, autant de pistes que j’ai soutenues avec 292 députés européens.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La résolution ENVI a été adoptée à une faible majorité (vote final 292/274/38) moyennant les modifications/remarques suivantes: la référence à «sans préjudice de l’objectif d’une hausse des températures limitée à 1,5 °C» a été supprimée à une étroite majorité (amendement 14 et amendement 18 adoptés par AN: 307/304/xx); la mention explicite que les lacunes dans les règles LULUCF et UQA pourraient réduire à néant tous les objectifs de l’annexe I a été supprimée (amendement 16: 316/301/xx), mais d’autres paragraphes demandant des règles strictes permettant les réductions des émissions visées à l’annexe I ont été conservés. Sans contrôle électronique, un paragraphe renvoyant à CCNUCC 4AR science et à 40 % a été déclaré rejeté (alors que dans un vote séparé sur le même paragraphe, la partie relative aux 40 % requis par la science pour +2 °C avait été maintenue). Le paragraphe rappelant «la nécessité d’adopter un objectif de réduction de 30 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne d’ici 2020 par rapport au niveau de 1990, dans l’intérêt de la future croissance économique de l’Union» a été conservé (amendement 20 du PPE rejeté par AN: 298/316/xx). Globalement, cela reste une bonne résolution contenant de nombreux messages pertinents concernant le protocole de Kyoto, des limites au contrepoids et aux critiques des lacunes des règles LULUCF et UQA, ainsi que des termes forts sur la responsabilité historique des pays industrialisés et sur la nécessité de financer les efforts climatiques des pays en développement.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) À mesure que l’on se rapproche de la conférence, il semble évident que l’UE a de réelles chances d’apporter une contribution positive à Cancún. Après avoir écouté le président du comité, Jo Leinen, je suis convaincu qu’un accord multilatéral ne peut être conclu que si les soupçons pesant sur les pays BRIC sont levés. De même, l’engagement de nombreux pays de contribuer à l’aide apportée aux pays en développement doit être mis en évidence lors de la conférence.

  Alf Svensson (PPE), par écrit. – (SV) Lors du vote qui a eu lieu hier au Parlement européen, j’ai voté en faveur de la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique (COP 16). La raison pour laquelle je l’ai fait est que cette résolution traite d’un sujet d’extrême importance, le fait que l’UE doit faire preuve d’une aptitude politique perspicace à diriger les négociations sur le climat. Les pays en développement sont fortement touchés, c’est pourquoi, les dirigeants mondiaux doivent tout mettre en œuvre pour s’assurer que les négociations sur le climat ne compromettent pas les objectifs du Millénaire pour le développement. Toutefois, je voudrais souligner tout particulièrement que j’ai voté contre le passage de la résolution qui invite l’UE à proposer au cours des négociations une taxe de 0,01 % sur les transactions financières. Ce type de taxe n’est pas la bonne manière de procéder et n’aidera pas les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter.

- Proposition de résolution (B7-0675/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – De graves incidents ont à nouveau eu lieu récemment au Sahara occidental. Ce territoire, administré par l’Espagne jusqu’en 1976, reste l’objet de tensions fortes entre les autorités marocaines et les indépendantistes. Enceint entre l’Atlantique, la Mauritanie et le sud du Maroc, le Sahara occidental a été partagé entre ces deux pays au départ des Espagnols. La résolution proposée par certains de mes collègues au sujet du drame du 24 octobre dernier a été rédigée dans l’urgence alors même qu’un certain recul est indispensable sur de tels sujets. J’ai donc fait le choix de m’abstenir sur ce texte et de suivre avec attention l’enquête en cours.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette résolution. Après plus de 30 ans, le processus de décolonisation du Sahara occidental demeure inachevé. La situation des droits de l’homme, les actes de violence dans le camp civil, et le conflit en cours et les conséquences de ce conflit pour l’ensemble de la région sont des sources de préoccupation. Je partage l’inquiétude exprimée dans la résolution en ce qui concerne les atteintes à la liberté de la presse et de l’information auxquelles ont également été exposés de nombreux journalistes européens. Une enquête indépendante internationale doit être menée, sous l’égide de l’ONU, afin d’expliquer les morts et les disparitions de civils. Il faut également installer un mécanisme de surveillance des droits de l’homme, libérer les défenseurs des droits de l’homme et autoriser la presse, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement au Sahara occidental.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je suis favorable à l’enquête des Nations unies sur la question du Sahara occidental et à la position selon laquelle le Maroc devrait autoriser les journalistes, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement à cette région. Je suis bien consciente que le Maroc est un partenaire stratégique et un allié de l’Union européenne dans la lutte contre le fondamentalisme islamique radical.

Toutefois, je n’accepte pas l’attitude des autorités marocaines vis-à-vis des incidents graves et violents qui se sont produits le 8 novembre dans le camp Gdim Izyk au Sahara occidental et qui ont causé la mort d’un nombre encore indéterminé de personnes. Je suis heureuse d’être membre d’une institution comme le Parlement, qui a inscrit la protection et la promotion des droits de l’homme dans ses principes fondamentaux. Dans ce contexte, il me semble nécessaire de demander aux agences de l’ONU de proposer la création d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental. Je félicite le secrétaire général de l’ONU et son envoyé spécial pour les efforts qu’ils ont consentis afin de trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination de la population du Sahara occidental.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le problème du Sahara occidental perdure depuis plus de 30 ans et demeure sans solution apparente. Il s’inscrit, au même titre que le conflit israélo-palestinien et le conflit à Chypre, dans un ensemble de dossiers qui s’avèrent difficiles à résoudre et se prolongent dans le temps. En dépit de quelques initiatives individuelles pour ouvrir les portes du dialogue, initiatives qui doivent être accueillies favorablement, il semble évident aujourd’hui que les parties adverses ne sont pas encore parvenues à prendre des mesures concrètes en vue de trouver une solution négociée au conflit. Les récentes informations relatives à des incidents survenus au camp Gdim Izyk suscitent de vives inquiétudes concernant le respect par les autorités marocaines des droits fondamentaux de la population du Sahara occidental, et laissent présager d’une recrudescence préoccupante de ce conflit. J’espère que l’on pourra mettre définitivement un terme à ce problème et qu’une solution politique et administrative pourra être trouvée à ce conflit afin de concilier les intérêts des parties.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous nous félicitons que le Parlement ait vivement condamné les violents incidents qui se sont produits le 8 novembre dans le camp Gdim Izyk au Sahara occidental et qui ont causé la mort d’un nombre encore inconnu de personnes.

Nous espérons que la Commission et le Conseil exigeront l’application des mesures proposées dans cette résolution en soulignant la nécessité que les organes de l’ONU proposent la création d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental et qu’ils demanderont le respect des résolutions qui ont déjà été adoptées, y compris de l’autodétermination de la population du Sahara occidental.

Comme le formule la résolution, «les Nations unies constitueraient l’organisation la plus à même de mener une enquête internationale indépendante en vue de clarifier les événements, les pertes en vies humaines et les disparitions».

Les atteintes à la liberté de la presse et de l’information auxquelles de nombreux journalistes européens ont été exposés sont également regrettables, et il convient de demander instamment au Royaume du Maroc d’autoriser la presse, les observateurs indépendants et les organisations humanitaires à accéder librement au Sahara occidental et à y circuler en toute liberté.

Enfin, nous voudrions souligner qu’il est important d’augmenter le financement et la fourniture de l’aide humanitaire accordée aux réfugiés sahraouis vivant dans la région de Tindouf, dont le nombre varie, selon les estimations, entre 90 000 et 165 000, afin de les aider à satisfaire leurs besoins essentiels en termes de nourriture, d’eau, de logement et de soins médicaux, et afin d’améliorer leurs conditions de vie.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) L’autodétermination des peuples a toujours été une priorité de la Lega Nord. Le vote d’aujourd’hui porte sur une proposition de résolution qui vise à garantir le respect des droits de l’homme et des conditions socio-économiques acceptables pour la population du Sahara occidental. Nous condamnons la réaction violente et injustifiée du gouvernement marocain, qui a réprimé dans le sang une manifestation de protestation pacifique et démocratique. Nous demandons donc à la Commission et au Conseil de suspendre les négociations sur l’accord d’association entre l’UE et le Maroc. Je soutiens pleinement la résolution sur la base de ce postulat.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. – (EN) J’ai été ravi de pouvoir être le co-auteur, au nom du groupe S&D, de la résolution du Parlement sur le Sahara occidental. Je suis consterné par la répression violente des protestations par les autorités au Sahara occidental et je partage les inquiétudes exprimées dans cette résolution s’agissant de la sécurité des défenseurs sahraouis des droits de l’homme. La situation au Sahara occidental reste l’un des derniers vestiges de la décolonisation et doit, après 30 années, être aujourd’hui résolue. Je soutiens l’appel lancé dans cette résolution pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable pleinement conforme aux résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, et je voudrais à nouveau faire écho à la position de l’ONU en insistant pour qu’un référendum soit organisé dans la région.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation malheureuse au Sahara occidental. Je suis choqué par les violents incidents qui se sont produits au camp de Gdim Izyk et dans la ville de Laâyoune, ainsi que par ce recours à la force le jour même de l’ouverture, à New York, du troisième cycle de pourparlers officieux sur le statut du Sahara occidental. Je déplore la perte de vies humaines et exprime ma solidarité avec les familles des défunts, des blessés et des disparus. J’en appelle vivement à la mise en place, sous l’égide des Nations unies, d’une commission d’enquête indépendante et transparente ayant pour mandat d’établir les responsabilités des différentes parties dans le déclenchement desdits événements et d’en indiquer le bilan. Je m’étonne également que des parlementaires européens et des journalistes se soient vus refuser l’accès au Sahara occidental et je demande aux autorités marocaines l’accès et la liberté de circulation dans la région pour la presse et les organisations non gouvernementales.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La situation au Sahara occidental est très inquiétante et le Parlement devrait envoyer un signal clair qu’il condamne les événements qui s’y déroulent. Les actes de violence doivent cesser de part et d’autre afin de laisser la place à un dialogue transparent et de bonne foi et de mettre un terme à un conflit qui a déjà causé la perte de trop nombreuses vie humaines et est à l’origine aujourd’hui encore d’un grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés. L’UE doit poursuivre ses efforts visant à fournir une aide humanitaire à ces réfugiés afin de satisfaire leurs besoins essentiels.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour cette résolution car elle envoie un message fort et clair en faveur du droit à l’autodétermination du peuple sahraoui et condamne les atrocités perpétrées par le gouvernement marocain. Elle est positive car elle condamne la violence du Maroc lors du démantèlement du «camp de la dignité» sahraoui, la mort du jeune Nayem El-Garhi et le blocus de l’information imposé au Sahara occidental par la force d’occupation, qui empêche journalistes, ONG et élus d’accéder à cette région. Bien que mon groupe ait demandé le gel de l’accord d’association entre l’UE et le Maroc en raison de la violation de la deuxième clause, j’ai donné mon soutien à cette résolution dans la mesure où elle exige qu’une enquête internationale soit menée par les Nations unies, demande au Maroc de «se conformer au droit international en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles au Sahara occidental», et «insiste sur la nécessité d’inviter les organes des Nations unies à proposer l’instauration d’un mécanisme de surveillance des droits de l’homme au Sahara occidental». J’ai voté en faveur de cette résolution pour toutes ces raisons, même si j’aurais préféré une condamnation plus ferme et plus claire.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) La raison pour laquelle j’ai voté en faveur de cette résolution sur la situation actuelle au Sahara occidental trouve son origine dans l’engagement qui a toujours été le nôtre, en particulier concernant le développement du conflit entre le Maroc et le Front Polisario à propos du Sahara occidental, avant toute chose, à cause des implications évidentes de ce problème pour la stabilité dans la région.

De toute évidence, le Maroc a été invité à plusieurs reprises à maintenir un dialogue ouvert et flexible, sans condition préalable, en vue de réaliser des avancées modestes mais significatives dans le cadre des pourparlers de paix organisés sous l’égide des Nations unies. J’ai personnellement toujours appuyé les efforts de l’ONU et de son envoyé spécial, M. Ross, pour maintenir des négociations politiques, négociées et durables entre les deux parties.

De nombreux pays de l’UE, y compris l’Italie, témoignent d’une grande sensibilité et prise de conscience à l’égard des conditions de vie du peuple sahraoui, tout en comprenant les positions et les points de vue du Maroc. L’Union, en particulier les pays méditerranéens, a toujours été à la pointe de l’aide humanitaire au peuple sahraoui, car le principe de solidarité envers les personnes vivant dans des conditions si difficiles est fondamental.

J’ai soumis ce vote en vue d’assurer une amélioration graduelle de la situation actuelle au travers d’un engagement réciproque à la coopération et au dialogue.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai appuyé cette résolution car le combat pour les droits de l’homme est crucial selon moi. Des rapports font état de cas de violence policière au Sahara occidental à l’encontre de citoyens qui organisaient un camp de protestation non violente à l’extérieur de la ville de Laâyoune pour dénoncer la situation sociale, politique et économique et leurs conditions de vie. Les forces de police ont fait usage de gaz lacrymogènes et de matraques pour faire évacuer le camp.

C’est plus qu’un problème politique avec un État voisin. C’est une violation des droits de l’homme que nous devons tous condamner, sans exception, et je vote par conséquent en faveur de cette résolution, joignant ma voix à celle de mes collègues en invitant instamment l’ensemble des parties à retrouver le calme et à s’abstenir de tout acte de violence.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Après les multiples tentatives du régime marocain visant à empêcher le Parlement d’exprimer son point de vue sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, nous devons cette fois-ci nous réjouir de l’échec du lobby marocain. J’estime que l’ingérence permanente du Maroc est inacceptable. De même, le texte de la résolution n’est qu’un compromis entre des positions fondées sur des analyses très différentes. Je souhaite dès lors faire état de la position de notre groupe en faveur du peuple sahraoui, et en particulier de notre condamnation de la manière provocatrice et irresponsable dont le camp Gdim Izyk a été démantelé. Nous ne pouvons pas placer ces agressions, ces tortures et ces massacres sur le même plan que les actions de ceux qui se défendent. Une enquête indépendante doit être menée et les responsables des médias et de l’information doivent être autorisés à accéder à la région et à y circuler librement. L’UE, en particulier l’Espagne et la France, doivent assumer leur responsabilité historique en exigeant que le Maroc abandonne son attitude de blocage et intransigeante, même s’il faut pour cela geler les nombreux accords commerciaux et les relations spéciales qui existent entre l’UE et le Royaume du Maroc, et en mettant tout en œuvre pour faire en sorte que le référendum sur l’autodétermination inscrit dans plusieurs résolutions des Nations unies soit organisé.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – Les violences qui se sont produites au Sahara occidental, dans le camp de Gdim Izik lors de son démantèlement ainsi que dans la ville de Laâyoune, sont graves et doivent être fermement condamnées. Le Parlement européen a raison d’exprimer sa préoccupation face à la dégradation de la situation dans la région. Comme l’a rappelé l’ONU, les parties au conflit doivent s’entendre afin de parvenir à une solution politique réaliste, juste, durable et mutuellement acceptable, qui soit conforme aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cependant, je regrette que ce texte ait été élaboré sans attendre que le Parlement ait à sa disposition des faits tangibles et des données précises sur les circonstances qui ont conduit à ce drame, et sur le nombre exact de victimes. Les journalistes, enquêteurs indépendants, observateurs et responsables politiques doivent pouvoir avoir accès à la ville de Laâyoune et aux camps de réfugiés pour pouvoir sereinement faire la lumière sur ces événements. La détresse des populations sahraouies ne doit en aucun cas être instrumentalisée pour encourager de nouvelles violences.

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le Sahara occidental (B7-0675/2010). Toutefois, je regrette vivement que la résolution ne mentionne ni ne dénonce l’accord de pêche illégal entre l’UE et le Maroc, qui permet aux flottes de pêche européennes d’opérer dans les eaux du territoire occupé du Sahara occidental.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté en faveur de la résolution sur la situation au Sahara occidental. Par cette résolution commune, le Parlement européen envoie un signal fort de condamnation de la résurgence récente de la violence au Sahara occidental. Le 8 novembre, les camps de protestation sahraouis ont été violemment démantelés, causant la mort de nombreuses personnes dans les deux camps et blessant un grand nombre des habitants. Les camps étaient un signe de la protestation pacifique des Sahraouis contre la répression, la marginalisation et le pillage de leurs ressources naturelles (y compris les ressources halieutiques) dont ils font l’objet, et contre les conditions difficiles dans lesquelles ils vivent sous l’occupation marocaine. La résolution appelle à mettre fin immédiatement à la violence et la mise en place d’une enquête indépendante sur les événements de Gdim Izyk et Laâyoune. Les autorités marocaines sont invitées à autoriser les journalistes, les organisations humanitaires, les députés européens et les observateurs indépendants à accéder librement au Sahara occidental.

La répression accrue des défenseurs des droits de l’homme et des activistes sahraouis par les autorités marocaines (arrestations arbitraires, inculpations et détention) est très inquiétante. Ces événements pèseront lourdement sur les pourparlers officieux entre le Maroc et le Front Polisario qui doivent reprendre début novembre sous l’égide de l’ONU. Une solution politique juste et durable est cependant nécessaire pour améliorer la situation du peuple sahraoui.

  Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur le Sahara occidental (B7-0675/2010). Il est toutefois extrêmement regrettable que la résolution ne mentionne ni ne dénonce l’accord de pêche illégal entre l’UE et le Maroc, qui permet aux flottes de pêche européennes d’opérer dans les eaux du territoire occupé du Sahara occidental.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Comme mes collègues, je déplore les récents événements au Sahara occidental et tiens à exprimer ma solidarité avec toutes les familles des victimes. Pour autant, j’ai refusé de m’associer à cette résolution qui contient de nombreuses erreurs factuelles, omet des faits déterminants et ne rend pas compte objectivement des violences qui ont éclaté le 8 novembre 2010. La prudence, ainsi que des éléments tangibles et incontestables, auraient dû guider cette résolution. Au lieu de cela, ce texte déséquilibré porte un jugement hâtif et non éclairé sur la situation et discrédite, sans aucun fondement, l’enquête indépendante diligentée par les autorités marocaines. Je regrette cette déclaration partisane faite dans la précipitation car elle pèse sur le climat des négociations informelles à l’ONU entre le Royaume du Maroc et le Front Polisario et a généré des tensions sur place. Nous perdons ainsi de vue ce qui devrait être notre priorité: la recherche d’un accord équilibré et mutuellement acceptable pour les deux parties permettant de rétablir la stabilité et la sécurité des populations civiles. Nous devons absolument éviter que s’ouvre un nouveau front dans la région sensible du Sahel et préserver notre partenariat stratégique avec le Maroc.

- Proposition de résolution (B7-0650/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis la disparition de l’URSS, l’Ukraine est devenue un enjeu majeur de la géopolitique européenne. L’indépendance retrouvée, elle est encore partie intégrante de l’«étranger proche» défini par Moscou. Avec la volonté de jouir pleinement de sa liberté d’action et mettant en avant les liens historiques forts qu’elle entretient avec l’Union européenne, l’Ukraine fait depuis un certain temps savoir son intention de rejoindre les États membres de l’Union européenne. Riche en ressources naturelles, située au cœur d’une région-clé, l’Ukraine doit être vue comme un pivot stratégique pour l’Union européenne. J’ai voté pour la résolution du Parlement européen qui accueille avec satisfaction l’orientation européenne de l’Ukraine. Elle rappelle cependant les progrès dont cette fragile démocratie doit encore faire preuve. En même temps, elle relève les efforts importants et les avancées significatives que le pays a connus ces derniers temps. Si elle prend un ton mesuré, elle affirme le destin européen de l’Ukraine.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Je soutiens cette résolution. On est préoccupé par le fait que les libertés démocratiques comme la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté des médias ont été menacées en Ukraine ces derniers mois. Les autorités doivent enquêter sur les rapports faisant état de violations de droits et libertés et prendre des mesures pour y remédier. Il est par ailleurs important que les autorités s’abstiennent de toute tentative de contrôler, directement ou indirectement, le contenu de l’information dans les médias nationaux. Les règles régissant les élections restent actuellement sujettes à discussion. Il importe donc de prendre des mesures actives pour améliorer le système électoral et la législation en la matière avant les prochaines élections législatives. Il est qui plus est nécessaire de renforcer la crédibilité, la stabilité et l’indépendance des institutions et de garantir que la gouvernance de l’État soit fondée sur les principes de démocratie et d’état de droit. Les autorités ukrainiennes doivent aussi redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je marque mon accord avec la résolution du Parlement demandant à l’Ukraine de prendre des mesures supplémentaire pour assurer la stabilité politique tant à l’intérieur du pays qu’au-delà de ses frontières. L’Ukraine est un partenaire important de l’Union européenne dans le cadre de la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage avec l’Europe orientale. Il est donc crucial de continuer à coopérer étroitement, en particulier dans le domaine des exigences en matière de visas. Le Parlement demande à la Commission et au Conseil d’élaborer un plan d’action visant à la libéralisation du régime des visas pour l’Ukraine. Afin de garantir la stabilité politique à long terme, tant à l’intérieur du pays qu’avec les pays voisins, il est important que soient mises en œuvre des réformes institutionnelles qui contribueraient à instaurer un équilibre approprié entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. D’autres réformes s’imposent également afin de renforcer la liberté et le pluralisme des médias. Les institutions d’État sont instamment invitées à prendre des mesures pour garantir la liberté de la presse. L’Union européenne est fermement engagée à aider l’Ukraine dans la mise en œuvre de ses réformes. L’Union européenne continue dès lors à coopérer étroitement avec l’Ukraine afin de renforcer la démocratie dans ce pays et d’accélérer son intégration dans l’Union européenne.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’émets des réserves vis-à-vis des élections locales qui ont eu lieu le 31 octobre en Ukraine et je voudrais que la liberté de la presse soit respectée. Je déplore le changement de dernière minute apporté aux règles électorales avant le 31 octobre, ainsi que le fait que les partis de l’opposition n’aient pas été autorisés à proposer des candidats dans les circonscriptions. À l’instar du Parlement, je pense que la limitation des normes démocratiques est intolérable et que le respect de la liberté d’expression doit être défendu. Je voudrais me joindre au Parlement pour condamner le gouvernement de Kiev pour son échec dans cette question sensible.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) En slave, «Ukraine» signifie «pays frontalier». Pour les Russes, elle a toujours été une province lointaine, et l’Ukraine est aujourd’hui un pays frontalier de l’Union européenne, à la suite de l’avant-dernier élargissement.

Pour une fois, cependant, nous ne voulons pas que le nom d’un endroit ne décide du destin de sa population. Avec toute la prudence que requiert le respect de la volonté démocratique d’un peuple, l’Union européenne assume son rôle d’acteur mondial en se portant garante de la liberté, de la démocratie et du pluralisme dans une situation dans laquelle le respect de ces valeurs pourrait permettre au pays d’instaurer la stabilité dont il a grandement besoin.

Le processus d’élargissement nécessite non seulement des évaluations de nature stratégique et commerciale – et ces aspects doivent aussi être considérés comme étant pertinents – mais aussi et surtout un effort permanent et pacifique pour élargir la sphère culturelle à l’univers de valeurs que l’UE représente.

Au cours des six dernières années – depuis la Révolution orange, dont l’anniversaire tombe dans quelques semaines – le pays a traversé une période de stabilisation démocratique. Nous espérons que notre présence en tant que voisin physique apportera le soutien nécessaire à la formation et au respect d’une véritable conscience démocratique.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette proposition de résolution. Les relations entre l’Union européenne et l’Ukraine, l’un des principaux partenaires de l’Union parmi ses voisins de l’Est, sont éminemment importantes pour la stabilité, la sécurité et la prospérité dans l’ensemble de l’Europe. Conscientes de partager des responsabilités dans la promotion de la stabilité, l’UE et l’Ukraine ont intensifié leurs négociations et cherché à conclure de nouveaux partenariats de coopération. Ceux-ci dépassent la simple coopération économique, puisqu’ils couvrent les domaines de l’état de droit et du respect des droits de l’homme, dans lesquels beaucoup reste à faire en Ukraine, comme l’ont démontré les récents problèmes dans le cadre du processus électoral.

Je voudrais aussi souligner l’extrême importance du processus d’intégration européenne dans le cadre des réformes économiques, sociales et politiques dont l’Ukraine a besoin. Dans ce contexte, j’estime que la conclusion de l’accord d’association est particulièrement pertinente en vue de la mise en œuvre effective de l’agenda d’association UE-Ukraine.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En dépit des actions initiales du président Ianoukovitch et des déclarations ultérieures des autorités ukrainiennes à propos de la volonté de l’Ukraine de rejoindre l’UE, d’adopter les modèles européens de bonne gouvernance et de respecter les droits de l’homme et les libertés civiles de sa population, une certaine prudence est inévitablement requise. En fait, des informations de plus en plus nombreuses font état d’atteintes aux libertés d’expression et de réunion, de pressions politiques sur les médias et les autorités judiciaires, et d’une poussée d’activité des services de sécurité. Je pense que si l’Ukraine honore les promesses de ses dirigeants politiques, elle pourra entamer le chemin vers l’adhésion, dont la première étape devrait être d’inscrire la liberté et l’état de droit dans le fonctionnement des institutions.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je pense que l’Ukraine est l’un des partenaires stratégiques essentiels de l’UE, et je me dois donc d’exprimer mon inquiétude face aux pouvoirs excessifs accordés aux services de sécurité afin d’intimider les organisations non gouvernementales actives dans le pays et de contrôler les médias ukrainiens. Il faut également souligner l’importance de donner aux partis d’opposition ukrainiens la possibilité de participer aux élections sans restriction ni discrimination. Nous ne pourrons maintenir notre soutien à l’intégration européenne de l’Ukraine afin de garantir un partenariat stratégique avec ce pays qu’à partir du moment où l’Ukraine souscrira aux recommandations de cette résolution.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’Ukraine. Je regrette toutefois que ce Parlement ait reporté le vote à deux reprises déjà, avec pour résultat que le sommet UE-Ukraine, à l’occasion duquel cette résolution a été élaborée, a eu lieu avant notre vote. Le Parlement européen considère qu’il est de son devoir et de sa prérogative d’adopter sa propre position avant les réunions au sommet régulières avec des pays tiers afin de pouvoir transmettre sa position en temps voulu aux deux parties. L’impact d’une résolution adoptée a posteriori sera beaucoup plus faible. Si ce délai a été voulu par certains collègues afin de ne pas trop perturber la nouvelle administration ukrainienne, il s’agit assurément d’une politique à courte vue.

L’UE est et restera ouverte à tous les domaines de coopération, mais cette coopération ne doit jamais faire oublier les tentatives alarmantes de démantèlement des grandes réalisations de la Révolution orange – les élections libres et la liberté des médias. Je suis d’accord avec le commissaire De Gucht, qui a dit hier qu’il y avait des principes européens communs sur lesquels on ne pouvait transiger.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette résolution sur l’Ukraine. Je salue les efforts consentis par la coalition gouvernementale actuelle afin de restaurer la stabilité politique en Ukraine, qui est une condition essentielle à la consolidation de la démocratie dans le pays. Une stabilité politique durable ne pourra être garantie qu’au travers de changements constitutionnels établissant une séparation claire des pouvoirs, ainsi qu’un système adéquat de poids et contrepoids entre les branches exécutive, législative et judiciaire du pouvoir et au sein de celles-ci.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Au vu des déclarations de la mission d’observation électorale organisée sous l’égide de l’OSCE/ODIHR (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe/Bureau pour les institutions démocratiques et les droits de l’homme), qui a considéré que les normes internationales avaient été largement respectées, les récentes élections tenues en Ukraine sont un signe que ce pays continue de se développer positivement en avançant vers une intégration future à l’UE. Il est cependant essentiel que les politiques et les autorités ukrainiennes s’engagent à assurer rapidement une stabilisation politique et économique. Dans cette optique, les réformes constitutionnelles nécessaires doivent être mises en œuvre, accompagnées d’une consolidation de l’état de droit, de l’instauration d’une économie sociale de marché et de nouveaux efforts pour combattre la corruption et améliorer le climat d’affaires et d’investissement.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) Les récentes élections locales en Ukraine ont étendu aux régions l’influence du parti du président Viktor Ianoukovitch. Malheureusement, les changements apportés au système électoral plusieurs mois avant les élections, à savoir un retour partiel au système majoritaire, ont semé une discorde encore plus grande entre le gouvernement et l’opposition et ont été à la base des accusations d’intentions non démocratiques formulées à l’encontre du gouvernement. La résolution exprime également des inquiétudes concernant l’augmentation récente des violations de la liberté d’expression ou de réunion et des restrictions imposées à la liberté des médias. J’ai voté l’adoption de la résolution parce qu’elle invite l’Ukraine, qui, à long terme, vise l’adhésion à l’UE, à adopter une législation régissant le secteur des médias qui soit conforme aux normes internationales, et parce qu’elle souligne la nécessité de renforcer l’indépendance et l’efficacité des institutions de l’État. C’est le seul moyen de garantir le fonctionnement de la démocratie et de l’état de droit dans le pays. J’appuie les appels lancés par les auteurs de la résolution pour que les autorités ukrainiennes continuent de moderniser l’infrastructure d’approvisionnement énergétique et de mettre en œuvre les projets de diversification des sources d’énergie aux côtés des États membres de l’UE. J’accueille favorablement le plan d’action sur la libéralisation des visas, qui établit des recommandations pratiques pour sa mise en œuvre rapide: améliorer l’état de droit en Ukraine et appliquer les droits fondamentaux.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Améliorer les relations avec un État voisin – en l’occurrence un État du partenariat oriental –, conclure des accords commerciaux, renforcer les échanges d’information et aider les citoyens à circuler dans les différents pays sont des objectifs fondamentaux auxquels l’UE ne doit jamais renoncer. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de la proposition de résolution sur l’Ukraine. J’approuve pleinement le contenu de la résolution qui, à travers la mise en œuvre du plan d’action, fixera les conditions de libéralisation des visas de courte durée au sein de l’UE et renforcera la position de l’Union dans le cadre du développement démocratique du pays après les récentes élections locales. La résolution permettra également à l’Ukraine de participer à des programmes de l’Union et permettra la mise en œuvre de nouvelles lois sur le gaz, Kiev ayant récemment rejoint la Communauté énergétique.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau contexte politique et le nouveau cadre institutionnel en Ukraine, ainsi que la volonté du président élu Viktor Ianoukovitch et du parlement ukrainien (Verkhovna Rada) de confirmer la détermination de l’Ukraine de rejoindre l’Union européenne, constituent des étapes supplémentaires vers le lancement du processus de négociation.

En vertu de l’article 49 du traité sur l’Union européenne, l’Ukraine peut demander de devenir membre de l’UE, comme peut le faire tout État européen qui adhère aux principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’état de droit.

J’ai voté en faveur de cette résolution, qui présente des propositions à transmettre aux autorités ukrainiennes. Il reste du chemin à parcourir avant d’aboutir à une stabilité institutionnelle qui permettra la participation à part entière de tous les acteurs politiques et favorisera ainsi de sains transferts de pouvoir. J’espère que les liens historiques, culturels et économiques étroits que l’UE entretient avec l’Ukraine seront consolidés et permettront, en temps voulu, l’adhésion du people ukrainien à l’Union. Dans ce contexte, je voudrais souligner qu’il est important de renforcer la coopération dans le domaine des échanges de jeunes et d’étudiants, et aussi en ce qui concerne le développement de programmes de bourses qui devraient permettre aux Ukrainiens de se familiariser avec l’UE et ses États membres.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Cette résolution est un consensus relatif affirmant que l’Ukraine, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne, peut demander l’adhésion à l’UE comme tout autre pays européen qui adhère aux principes de liberté, de démocratie et de respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de l’état de droit. Elle souligne également que l’Ukraine, qui est déterminée à adhérer à l’Union européenne, est unie à l’UE par des liens historiques, culturels et économiques forts et qu’elle est l’un des partenaires-clés de son voisinage à l’Est, exerçant ainsi une influence importante sur la sécurité, la stabilité et la prospérité du continent tout entier.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Après les élections législatives ukrainiennes en début d’année, la plupart des gens pensaient que c’était «la fin» de l’Ukraine. Finalement, le nouveau gouvernement ukrainien est plus pragmatique et plus ouvert aux réformes qu’initialement prévu. Une coopération étroite avec l’Ukraine est importante si la moindre chance existe que cela assure la stabilité dans la région. Ces dernières années, l’Ukraine s’est transformée en terrain de football politique, théâtre de la lutte d’influence entre la Russie et l’Occident durant la Révolution orange et avant les dernières élections. Que l’Ukraine choisisse la Russie ou l’Occident n’est pas important. L’UE a aujourd’hui l’occasion de mettre en œuvre une nouvelle politique en Ukraine en y incluant la Russie. Mon pays, la Lituanie, a aussi un rôle à jouer dans cette partie.

La sécurité et l’énergie sont deux domaines qui nécessiteront une coopération à long terme pour régler certains problèmes ukrainiens. Toutefois, alors que l’Ukraine s’efforce de moderniser son économie et de mieux s’intégrer au sein de l’Europe, il est important que les principes démocratiques et les droits de l’homme y soient respectés. J’espère donc sincèrement que des avancées durables seront réalisées pendant le sommet UE-Ukraine à Bruxelles le 22 novembre.

  Joachim Zeller (PPE), par écrit. – (DE) La chute de l’Union soviétique a donné au peuple ukrainien, pour la première fois de son histoire, la possibilité de décider de son avenir en toute liberté et autonomie nationale. Les États et peuples d’Europe ont une dette de solidarité et de soutien envers le grand peuple d’Ukraine, qui a payé un très lourd tribut durant la période stalinienne et au cours de la seconde guerre mondiale en perdant plusieurs millions de vies humaines. La Révolution orange a démontré que le peuple ukrainien souhaitait façonner son avenir dans des conditions démocratiques et dans le respect de l’état de droit. Les personnes qui exercent en Ukraine des responsabilités politiques, économiques et sociales ne devraient jamais oublier cela. Au vu de la gestion des récentes élections régionales et des événements qui se sont déroulés avant et après les élections en Ukraine, on en vient à se demander si ceux qui assument la responsabilité politique en Ukraine adhèrent réellement aux principes de liberté, de démocratie et d’état de droit. La présente résolution consolide la position du Parlement européen, selon laquelle les Ukrainiens peuvent être assurés de la solidarité du peuple européen, tout en demandant aux responsables politiques ukrainiens de respecter la volonté de leur population de vivre selon les principes de liberté, de démocratie et d’état de droit. En tant que signataire, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune.

- Rapport: Yannick Jadot (A7-0310/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que l’Union européenne doit jouer un rôle influent dans la lutte contre le changement climatique, renforçant de ce fait sa compétitivité sur le plan économique par des économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables, qui sont deux secteurs qui peuvent permettre d’améliorer la sécurité énergétique de l’Union et possèdent de forts potentiels en matière de développement industriel, d’innovation, d’aménagement du territoire et de création d’emplois.

Cependant, pour assumer ce rôle et profiter de cette compétitivité, l’UE doit faire évoluer ses politiques commerciales, qu’elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales, car le commerce des biens et des services est responsable d’environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. L’Union européenne doit favoriser les ruptures nécessaires dans les modes de production et de consommation et les stratégies d’investissement. Elle doit également être active sur le plan des émissions du transport international et sur celui des technologies favorables au climat. En dépit du chemin qu’il lui reste à parcourir sur cette voie, l’UE a déjà réalisé d’importantes contributions, notamment en matière d’importations de bois illégal, d’agrocarburants et au niveau des émissions de l’aviation.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Le commerce des biens et des services est responsable d’environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Je suis favorable à la poursuite des politiques commerciales visant à différencier les produits et les services en fonction de leur impact climatique. J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle identifie les étapes supplémentaires qui permettront à l’Union européenne de continuer sur cette voie, renforce l’interaction positive entre commerce et protection du climat ainsi que les outils de qui assurent la cohérence entre commerce et climat, et favorise des prix équitables dans le commerce international, évitant ainsi les fuites de carbone.

Je voudrais souligner que l’Union européenne ne sera pas en mesure d’assumer le rôle dominant dans la lutte contre les changements climatiques si elle ne parvient pas à renforcer la compétitivité de son économie grâce aux économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables. Ces deux secteurs possèdent de forts potentiels en matière de développement industriel, d’innovation, d’aménagement du territoire et de création d’emplois et peuvent améliorer la sécurité énergétique de l’Europe.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En décembre 2009 s’est tenu le sommet de l’ONU sur le climat, où malheureusement l’Union européenne n’a pu jouer le rôle qu’elle souhaitait. En pointe dans le domaine du développement durable, il m’apparaît important qu’elle étende cet engagement dans les politiques commerciales internationales. C’est pourquoi, avec l’ouverture du sommet de Cancún, mes collègues eurodéputés et moi-même avons souhaité donner un mandat volontariste à la délégation qui défendra les positions européennes. Nous demandons à la Commission européenne de discriminer les produits importés en fonction de leur empreinte écologique et de mettre en place un bilan carbone de toutes les politiques commerciales. Rappelant que la lutte contre les changements climatiques est un facteur de compétitivité, notre résolution appelle à la sensibilisation de tous les secteurs industriels au problème des «fuites carbone» et à l’arrêt des subventions aux énergies fossiles, notamment les exonérations de taxe pour le transport aérien.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution. Les priorités de l’Europe en matière de lutte contre le changement climatique sont les économies d’énergie et les énergies renouvelables, qui permettent d’améliorer la sécurité énergétique de l’UE et possèdent de forts potentiels de développement industriel, d’innovation, d’aménagement du territoire et, grâce au développement de l’énergie verte, de création d’emplois. Toutefois, cette lutte présente également un impact négatif pour la compétitivité de l’ensemble du marché du l’UE. Les règles du commerce international sont décisives dans la lutte contre le changement climatique, mais l’accord conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ne comporte de référence directe ni aux changements climatiques, ni à la sécurité alimentaire, ni aux objectifs du Millénaire pour le développement. J’estime qu’il est nécessaire d’apporter des modifications aux règles de l’OMC pour garantir leur cohérence et leur compatibilité avec les engagements pris en vertu du protocole de Kyoto et avec les accords multilatéraux sur l’environnement (AME). Ces modifications permettraient à tous les pays d’obéir aux mêmes normes, car actuellement, en n’appliquant aucune restriction ni aucun quota sur les émissions de CO2, certains pays jouissent d’un avantage compétitif considérable et n’ont donc aucun intérêt à adhérer aux accords multilatéraux relatifs au changement climatique.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car il identifie les objectifs stratégiques et les étapes par lesquelles l’Union européenne pourrait passer dans sa recherche d’un meilleur accord en matière de changement climatique. Je voudrais souligner que l’Union européenne a déjà fait les premiers pas dans la bonne direction: sur les importations de bois illégal, sur les agrocarburants et sur les émissions de l’aviation. Je voudrais également faire remarquer que la lutte contre le changement climatique est un facteur de compétitivité, les priorités européennes en la matière étant les économies d’énergie et les énergies renouvelables, qui permettent d’améliorer la sécurité énergétique de l’UE et possèdent de forts potentiels de développement industriel, d’innovation, d’aménagement du territoire et de création d’emplois.

Comme le sommet sur le climat de l’ONU à Copenhague s’est soldé par un accord décevant, l’Union européenne doit à présent se montrer plus audible, plus unie et plus efficace. Elle doit accorder plus d’attention aux objectifs de réduction des émissions et de soutien aux pays en développement qui se montrent à la hauteur des recommandations des scientifiques et des demandes du Parlement.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Le rapport de Yannick Jadot rappelle que le commerce des biens et services est responsable d’environ 20% des émissions mondiales de gaz à effet de serre et qu’il convient de le prendre en compte dans la lutte contre le changement climatique. Alors que l’Union européenne a mis en place des politiques climatiques ambitieuses, il est essentiel que les politiques commerciales relayent elles aussi cet impératif politique. Je rejoins le rapporteur pour déplorer le fait que certains pays, en subventionnant les prix de l’énergie et en n’appliquant aucune restriction ou aucun quota de CO2, pourraient bénéficier d’un avantage comparatif. Il est regrettable que ces pays n’aient aucun intérêt à adhérer aux accords multilatéraux relatifs au changement climatique et favorisent en cela une concurrence déloyale. La politique commerciale de l’Union européenne n’est pas une fin en soi mais doit rester un instrument politique de régulation. Nous devons garantir une concurrence loyale et refuser que nos efforts en matière climatique nous pénalisent dans les échanges mondiaux.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) L’engagement de l’Union européenne de réduire les émissions de CO2 ne peut être mis en avant par des déclarations de principes et des arguments idéologiques. Quelles que soient les conséquences du problème, et sans prise en considération des solutions souvent radicales découlant d’études plus ou moins bien fondées, il est de notre devoir de ne pas provoquer de changement climatique car nous ne sommes pas tout à fait certains des problèmes qui pourraient survenir.

Dans ce contexte, les politiques commerciales doivent jouer leur rôle. Il est facile de demander aux États membres de réduire leurs émissions, mais cela n’a aucun sens si les producteurs les plus polluants sont délocalisés dans des pays situés en dehors de nos frontières. Il est politiquement commode d’encourager des campagnes en faveur de la consommation de produits locaux, mais celles-ci n’ont aucun sens si les matières premières ou les produits intermédiaires servant à leur production proviennent de l’autre côté du globe. Agir de façon responsable implique également un réglage minutieux des politiques commerciales sur la base d’un examen rigoureux de tous les aspects entourant les enjeux. En fermant les yeux, c’est surtout nous-mêmes que nous trompons.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution car j’estime que le texte du rapporteur entraîne l’Union européenne à assumer des engagements audacieux dans la lutte contre le changement climatique. Cette résolution propose une réduction des émissions de gaz à effet de serre allant jusqu’à -30 % au niveau européen. Je soutiens cette proposition ambitieuse et je pense que les efforts de l’UE doivent être appuyés au niveau mondial par les efforts des principaux pays industrialisés. Bien entendu, nous devons trouver un moyen de faire aussi participer les acteurs gouvernementaux internationaux qui sont les plus réticents à suivre notre exemple. De plus, en ma qualité de rapporteur fictif pour le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, j’ai souligné, en déposant des amendements au texte original, la nécessité de créer une organisation mondiale de l’environnement et d’introduire les critères environnementaux dans la réforme du SPG.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les politiques commerciales de l’UE ont un impact sur le climat, et la responsabilité de l’UE ne peut pas s’arrêter aux émissions de gaz à effet de serre qu’elle produit sur son propre territoire. Le Parlement européen a adopté à une large majorité ce rapport, qui tente d’améliorer la cohérence entre commerce et climat, faisant des propositions sur la discrimination des produits en fonction de leur impact climatique et sur la réalisation d’un bilan carbone pour toutes les politiques commerciales. Si on peut regretter que certaines propositions ambitieuses n’aient pas reçu l’appui des conservateurs, l’adoption de ce rapport reste un appel clair à une transformation écologique de notre économie.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques car, en gardant à l’esprit que le commerce des biens et des services est responsable d’environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, des mesures sont nécessaires au niveau de la politique commerciale commune pour atténuer le réchauffement climatique.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Après l’impasse de la conférence sur les changements climatiques de Copenhague, il est important que l’Europe poursuive dans la voie qu’elle a adoptée jusqu’à présent pour prendre un engagement sérieux en faveur du développement durable et tenter de réduire les émissions de carbone sans compromettre l’industrie européenne. Cependant, les engagements de l’Union visant à réduire les émissions ne peuvent pas perdre de vue l’efficacité économique ou compromettre la durabilité sur le plan économique des États membres, qui subissent actuellement une crise économique sans précédent. Nous ne pouvons accepter qu’une augmentation des transferts de technologies vers les pays en développement constitue un moyen de faire face aux fuites de carbone, et nous ne pouvons laisser les politiques visant à réduire les émissions de CO2 condamner l’industrie européenne.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le sommet sur le climat de l’ONU à Copenhague s’est soldé par un accord décevant qui n’est pas en mesure de limiter le réchauffement de la planète au-dessous de 2 °C. En outre, l’accord de Copenhague n’est ni global ni contraignant. L’UE n’est pas, loin de là, le principal responsable de cet échec. Au contraire, l’UE a été un leader dans la lutte contre le changement climatique, et doit être encouragée à développer ce rôle de chef de file, mais sans oublier les efforts considérables qui ont déjà été réalisés par notre secteur industriel pour répondre aux réductions obligatoires d’émissions au sein de l’Europe.

Il mériterait d’être souligné que l’UE est responsable d’environ 15 % des émissions mondiales et que les estimations prévoient que ce pourcentage tombera à 10 % en 2030, alors que les États-Unis, la Chine et l’Inde sont responsables de la moitié de ces émissions et que les chiffres de ces pays ne cessent de grimper. En ce qui concerne la politique commerciale internationale de l’UE dans le contexte du changement climatique, notre objectif doit être de concentrer nos efforts sur la recherche scientifique, sur l’innovation technologique des sources d’énergie non carbonées, sur l’efficacité énergétique et sur la création d’emplois verts, même si les autres ne sont pas d’accord avec nous, afin d’augmenter notre compétitivité.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La mise en œuvre de la plupart des mesurettes proposées dans ce rapport ne signifierait pas que des mesures efficaces sont prises pour lutter contre le changement climatique. Au contraire, soutenir le traité de Lisbonne et le «libre-échange» et prendre des mesures palliatives de contrôle de la dégradation de l’environnement provoquée par la libéralisation des échanges ne feront qu’accroître la dégradation de l’environnement qui menace de plus en plus notre planète ainsi que ses habitants. Ce qui est ici en jeu, c’est de savoir si nous acceptons l’exploitation effrénée des ressources naturelles, des travailleurs et de la population en vue de servir le capitalisme dominant, qui est constamment en crise. En ce qui nous concerne, nous ne soutenons pas ce système, c’est pourquoi nous sommes contre les arguments suivants: continuer d’insister sur le contrôle des émissions au moyen du système d’échange de quotas d’émission, qui a démontré qu’au lieu de réduire les émissions, il les augmente; une plus grande ouverture des marchés et la division du travail au niveau mondial, afin que l’UE puisse avoir la mainmise sur les ressources du monde en développement, en réduisant ainsi les coûts et en augmentant les bénéfices; et enfin, le capitalisme vert, qui conjugue «protection du climat et libéralisation des échanges» avec «commerce des biens et services environnementaux».

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’UE doit incorporer les aspects de la politique environnementale liée aux commerce dans sa politique commerciale internationale. Je soutiens les premiers pas que l’Union a déjà faits dans cette direction dans ses accords commerciaux. Toutefois, il reste encore du chemin à parcourir. Je ne suis cependant pas en mesure d’accorder mon soutien au paragraphe 48. Les subventions agricoles sont nécessaires à la sécurité et l’indépendance agricoles de 500 millions d’Européens et j’estime qu’il s’agit d’une question essentielle. Les subventions permettent également de diversifier l’agriculture et de contribuer au maintien du paysage.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J’ai voté contre le rapport sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques étant donné que je ne partage nullement l’avis et le raisonnement du rapporteur. Sa revendication d’accroître les objectifs de réduction de gaz à effet de serre quels que soient les débouchés des négociations internationales mettrait les entreprises européennes dans un désavantage compétitif conséquent. La proposition du rapporteur de compenser ce désavantage par des mesures protectionnistes telles qu’une taxe carbone aux frontières de l’Union et des prix minimaux réglementés pour le CO2 élargirait le déficit compétitif vers d’autres secteurs en aval de la chaîne de production industrielle. En outre, ces mesures mettraient à mal la politique du commerce extérieur de l’Union en compliquant la conclusion de futurs accords de libre-échange, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux.

La conférence de Copenhague il y a un an a démontré qu’une avancée unilatérale de l’Union européenne mène à l’échec de sa politique climatique. En effet, ses partenaires économiques ne se laissent dicter ni les objectifs ni la méthode européenne. L’Union doit soutenir ses entreprises dans leurs efforts de réduire leur intensité en énergie tout en maintenant leur compétitivité internationale. Une approche plus pragmatique dans les négociations internationales en serait un début.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’accueille avec satisfaction ce rapport, qui définit la façon dont la politique commerciale de l’UE pourrait contribuer à agir sur le changement climatique. M. Jadot voudrait que l’Union assume son rôle de chef de file sur la scène internationale dans ce domaine et qu’elle examine les possibilités d’instaurer une taxe sur les transactions financières, de réformer l’OMC (en particulier ses règles anti-dumping), d’empêcher la Banque européenne d’investissement d’accorder des prêts pour des projets qui ont un impact négatif sur le climat et de mettre un terme aux subventions aux exportations agricoles, ce que j’approuve entièrement.

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le commerce des biens et des services est responsable d’environ 20 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Dans de nombreux États membres, les émissions liées à la consommation sont supérieures à celles liées à la production. L’Union européenne doit lutter contre ces émissions «échangées». C’est la seule façon de commencer à combattre efficacement le changement climatique. L’Union ne peut pas, par exemple, financer les initiatives pour lutter contre la déforestation tout en incitant l’importation de bois et d’agrocarburants. L’UE doit modifier ses modes de production et de consommation et ne doit pas se limiter à externaliser ses émissions. Il faut que ses politiques commerciales tendent vers une forme de différentiation des produits en fonction de leur impact sur le climat, et favoriser ainsi les ruptures nécessaires dans les modes de production et de consommation, et dans les stratégies d’investissement.

Les politiques climatiques de nos partenaires commerciaux ne peuvent être compromises dans le but d’accroître les parts de marché européennes. L’UE doit être active sur les émissions du transport international et garantir l’accès aux technologies favorables au climat pour les pays en développement. J’ai voté favorablement pour le rapport, car il définit cette ligne de conduite.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il n’est pas facile de trouver un équilibre entre la politique commerciale internationale et les impératifs dictés par le changement climatique, mais des efforts doivent être consentis afin de réduire de manière significative les niveaux d’émissions de gaz à effet de serre engendrés par le commerce international. Ces efforts ne doivent toutefois pas être déployés au détriment de la compétitivité de l’industrie européenne, en particulier en temps de crise économique grave et de chômage accru. Nous devons concevoir des politiques en faveur de l’environnement qui, en même temps, stimulent l’économie et font baisser les niveaux alarmants de chômage.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport représente une tentative de trouver une solution au problème de la mondialisation – un problème que l’Union a elle-même créé. Les produits bon marché sont produits en-dehors de l’UE dans des conditions totalement différentes et sont ensuite importés à bas prix en Europe, exerçant ainsi une pression sur les niveaux des salaires européens et sur notre économie.

Ce rapport traite des niveaux très élevés de CO2 qui résultent de la mondialisation. Il ne cherche toutefois pas à imposer un handicap adéquat aux produits concernés, mais préconise au contraire de céder les technologies et les compétences européennes au monde entier, ce qui ne règlera en rien la problématique de la mondialisation, mais au contraire l’aggravera. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques, car je salue l’ambition du Conseil européen de réduire les émissions européennes de gaz à effet de serre de 80 à 90 % d’ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990, ambition nécessaire pour que l’UE reprenne son leadership en matière de climat, ce qui devrait encourager d’autres pays à prendre des engagements plus ambitieux.

Je voudrais souligner qu’il est important de parvenir à un accord international contraignant sur la protection climatique, et je soutiens entièrement le lancement d’un débat public sur la création d’une organisation mondiale de l’environnement. Je pense également qu’il est essentiel de renforcer l’interaction positive entre commerce et protection du climat, de rendre les prix plus équitables dans le commerce international, d’éviter les fuites de carbone, de favoriser la différentiation des produits en fonction de leur impact sur le climat, de garantir que la libéralisation des échanges n’aille pas à l’encontre des politiques climatiques ambitieuses, d’intégrer pleinement le transport dans la problématique commerce-climat, et enfin de renforcer les outils destinés à concilier commerce et climat et à améliorer la cohérence de l’UE en la matière du point du vue des pays en développement.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Afin de jouer un rôle de premier plan dans la lutte contre le changement climatique, l’Union européenne doit stimuler la compétitivité de son économie par des économies d’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables, qui peuvent permettre d’améliorer sa sécurité énergétique de et possèdent de forts potentiels en matière de développement industriel, d’innovation, d’aménagement du territoire et de création d’emplois.

Parallèlement, l’UE doit modifier ses politiques commerciales, qu’elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales, car le commerce des biens et des services est responsable d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit d’un projet ambitieux. Mais l’Union a déjà fait des premiers pas dans la bonne direction en ce qui concerne les importations de bois illégal, les agrocarburants et les émissions de l’aviation. Fruit de nombreuses discussions avec des entreprises, des associations, des syndicalistes ou encore la Commission, ce rapport cherche à identifier les étapes supplémentaires qui permettront à l’UE de continuer dans cette voie.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Le sommet sur le climat de l’ONU à Copenhague s’est soldé par un accord décevant qui n’est pas en mesure de limiter le réchauffement de la planète à moins de 2 °C. De même, l’accord de Copenhague n’est ni global ni contraignant. L’UE n’est pas, loin de là, le principal responsable de cet échec, mais son manque d’unité, son incapacité à parler d’une seule voix, son incapacité à porter des objectifs de réduction des émissions et de soutien aux pays en développement à la hauteur des recommandations des scientifiques et des demandes du Parlement l’ont souvent rendue inaudible et inefficace. Pourquoi tant de difficultés? Il n’y a certainement pas de réponse unique, mais une partie significative du problème vient du fait que de nombreux pays n’ont pas encore expérimenté de transformation écologique à grande échelle de leur économie et demeurent dubitatifs sur leurs avantages économiques, sociaux et démocratiques, et ce malgré la multitude des études et des expériences réussies en matière de transition énergétique et malgré des systèmes d’agriculture et de transport plus durables.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous contestons vivement ce rapport car nous ne pouvons accepter son approche peu objective, qui va totalement à l’encontre des intérêts économiques de notre société et de nos entreprises. Il est utopique de penser que l’Europe peut à elle seule résoudre la problématique des émissions de CO2 dans la nature. Nous n’avons pas tiré les leçons d’avoir placé la barre trop haut avec nos exigences lors de la conférence de Copenhague l’année dernière, et nous préparons à nouveau un document qui comporte trop de demandes pour le prochain sommet sur le changement climatique qui aura lieu à Cancún. Nous n’avons aucun doute sur ce qu’il adviendra au moment de présenter ce texte devant le Parlement européen si celui-ci est adopté: il sera jeté aux oubliettes, à l’instar du texte précédent. Ce rapport semble tenter d’esquisser les grandes lignes du prochain document relatif au sommet sur les changements climatiques (COP 16).

- Rapport: Yannick Jadot (A7-0310/2010) et proposition de résolution (RC-B7-0616/2010)

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je ne peux pas suivre la logique à la base des travaux du Parlement européen relatifs au changement climatique. Selon beaucoup de députés, l’Union devrait faire toujours plus en matière de réduction d’émissions: -30 %, -40 %, -50 %, alors que nous n’arrivons pas à mettre en exécution la fameuse stratégie 2020! D’autant que le reste du monde ne prend pas note des gesticulations européennes. À Copenhague, «l’accord» s’est fait entre Américains, Chinois, Indiens, Brésiliens et Africains. L’Union européenne n’était même pas conviée.

À Cancún, il n’y aura pas d’accord «contraignant» sur les fameux certificats CO2 pour la bonne raison que les législateurs des États-Unis, du Canada et d’Australie n’en veulent pas, et que la Chine, l’Inde, le Brésil et d’autres ne se laisseront pas enfermer dans un tel carcan. L’Union européenne devrait investir davantage dans des nouvelles technologies, et non dans des actions qui ne servent que la spéculation financière.

- Rapport: Harlem Désir (A7-0317/2010)

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – La responsabilité sociale des entreprises dans les accords internationaux va dans le sens d’une meilleure gouvernance de l’économie mondiale, favorise une mondialisation plus juste, plus sociale, plus humaine et sert le développement durable. À l’heure de la mondialisation, je soutiens cette proposition visant à moraliser les pratiques du commerce international.

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) La mondialisation et la crise financière et sociale n’ont fait qu’accroître l’exigence de règles fortes afin que l’économie mondiale soit mieux encadrée, car la politique commerciale internationale est actuellement conçue pour servir les seuls intérêts immédiats de quelques acteurs économiques, qui ont profité de l’ouverture des marchés pour externaliser une partie de leur production et diversifier leur chaîne d’approvisionnement à partir des pays à faible coût de production et à moindre encadrement réglementaire.

J’approuve donc les principes proposés dans ce rapport et qui visent à mener une politique commerciale cohérente avec l’ensemble des objectifs de l’Union et en particulier avec ceux de sa politique extérieure. Cet objectif peut être atteint en mettant en œuvre le principe de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises commerciales, afin qu’elles cessent d’enfreindre les principes de la responsabilité sociale. Le non-respect de ces principes constitue une forme de dumping social qui doit être combattu en approuvant les propositions présentées dans ce rapport, notamment celles relatives à des mécanismes de coopération judiciaire entre l’UE et les pays partenaires, incluant la possibilité de poursuivre des entreprises multinationales pour des fautes lourdes commises par celles-ci en matière d’environnement ou de droits fondamentaux, et en adoptant une nouvelle initiative de la Commission.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, l’Union européenne a tiré de grands bénéfices de l’ouverture des marchés internationaux. En revanche, nous pouvons regretter que le modèle social européen, qui a accompagné la mondialisation sur le continent, n’ait eu que peu d’écho dans les négociations commerciales internationales. C’est l’objet de la résolution à laquelle j’ai apporté ma voix cette semaine. Par ce texte, j’ai souhaité que l’Union prenne une position forte sur la question du dumping social. Il demande ainsi que la notion de responsabilité sociale des entreprises, reconnue par l’OCDE, l’OIT et les Nations unies, soit intégrée dans le système de préférences généralisées; que la Commission procède à de nouvelles études d’impact, pour évaluer les effets des accords commerciaux sur les PME européennes; que ces accords contiennent désormais systématiquement une clause sur la responsabilité sociale des entreprises. De même que dans le domaine du développement durable, l’Union européenne doit affirmer ses convictions en matière de modèle social et en faire un terrain de progrès pour la mondialisation

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il présente les propositions du Parlement européen relatives à des mesures concrètes visant à promouvoir la responsabilité sociale des entreprises dans le contexte de la politique commerciale de l’Union européenne. Je voudrais souligner que la crise économique et financière internationale a généré une crise sociale à l’échelle mondiale qui n’a fait qu’accroître l’exigence de règles fortes afin que l’économie mondiale soit mieux encadrée et qu’elle ne se développe pas au détriment des sociétés. Ainsi, dans le cas de l’Europe, la politique du commerce doit être cohérente avec l’ensemble des objectifs de l’Union et en particulier avec ceux de sa politique extérieure. En outre, il est très important que l’Europe veille à ce que sa politique commerciale ne nuise pas, mais au contraire contribue à défendre son modèle social et sa politique environnementale.

J’approuve l’appel que le Parlement européen a adressé à la Commission européenne pour améliorer son modèle d’évaluation de l’impact sur le développement durable, de façon à prendre dûment en compte les implications des négociations commerciales en matière de droits de l’homme, dans les domaines économique, social et environnemental, y compris les objectifs d’atténuation du changement climatique. En outre, la Commission devrait assurer un suivi des accords commerciaux conclus avec les pays partenaires de l’Union, en procédant, en amont de la signature d’un accord de commerce, puis après celle-ci, à des études d’évaluation de l’impact sur le développement durable qui tiennent compte en particulier des secteurs vulnérables.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’UE joue un rôle crucial dans les efforts déployés pour créer une nouvelle gouvernance. Ceci étant, il faut assurer une plus grande cohérence à l’échelle internationale. Il devient évident que l’UE, en révisant sa stratégie commerciale, doit réfléchir aux politiques commerciales qu’elle souhaite adopter. Si elle veut envoyer un message antiprotectionniste clair, elle doit veiller à ce que le commerce international soit équitable.

L’Union européenne doit protéger ses intérêts commerciaux dans le respect de ses propres normes et valeurs et en veillant à ce que les autres les respectent également. Nous ne devons pas oublier qu’en Europe les entreprises sont liées par des règles sociales et environnementales strictes. L’UE doit être en mesure d’exiger la même chose de la part de ses partenaires commerciaux, notamment ceux des pays émergents, et insister sur la qualité et la durabilité, en particulier pour les produits alimentaires importés sur son territoire, afin de préserver la loyauté et l’équité du commerce. L’Union doit établir un dialogue avec ses partenaires et trouver un terrain d’entente afin de faire passer ses valeurs. Dans le cadre de cet effort de transparence et d’ouverture de dialogue, à la lumière des nouveaux pouvoirs qui lui ont été conférés, le Parlement européen a un rôle-clé à jouer, son devoir étant de donner aux négociations un mandat politique et moral.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La mondialisation de l’économie et la libéralisation du commerce international se sont accompagnées d’une augmentation de la pression concurrentielle entre les pays, ce qui a parfois conduit à des abus dans le domaine des libertés démocratiques et des atteintes à l’environnement. J’ai voté pour ce rapport car je pense qu’il est particulièrement approprié si nous voulons faire en sorte que des politiques plus durables, tenant compte des questions sociales et environnementales, soient développées, notamment en promouvant la responsabilité sociale des entreprises (RES).

Il est crucial que les entreprises européennes qui investissent et opèrent dans d’autres régions agissent conformément aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale. Ce rapport propose, en particulier, que les futurs accords commerciaux négociés par l’Union contiennent un chapitre sur le développement durable incluant une clause sur la RSE, ce que je considère comme crucial.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Il ressort du rapport à l’examen que l’objectif consiste à intégrer dans les comportements des entreprises les valeurs qui ont toujours caractérisé l’Union européenne et ses précurseurs.

Ce but est très louable, pour autant qu’il soit mis en œuvre correctement et qu’il n’impose pas de charges qui pèseraient sur la compétitivité de nos entreprises, car celle-ci est déjà amoindrie par des règles trop rigides dans des domaines comme le droit du travail et les normes environnementales (bien que personne dans les États membres ne remette en question les prestations sociales qui gonflent la structure de coûts).

Je pense donc que nous devons agir avec prudence, car ce n’est pas le moment d’ajouter des charges, à moins que chacun n’en reconnaisse la nécessité et ne soit prêt à les accepter.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les investissements à l’étranger représentent un enjeu économique très important pour les pays émergents et en développement. Cependant, compte tenu de la faiblesse de la législation sociale et environnementale de ces pays, on peut craindre certains abus en matière de conditions de travail, de violations des droits humains ou d’atteintes à l’environnement. C’est pourquoi le Parlement européen a demandé l’inclusion d’une clause de responsabilité sociale pour les entreprises investissant dans les pays en voie de développement dans le cadre d’accords commerciaux signés par l’Union européenne. Cette clause permettra d’exiger des engagements clairs et vérifiables de ces entreprises, de leurs filiales et de leur chaîne d’approvisionnement concernant l’impact social et environnemental de leur activité. Elle créera également un droit de recours pour les victimes. C’est une bonne réponse pour faire progresser partout dans le monde le niveau d’exigence de protection sociale et environnementale.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il reconnaît la nécessité d’une nouvelle approche réglementaire du commerce international. Ces nouvelles règles, plus efficaces et mieux mises en œuvre, devraient contribuer au développement de politiques plus durables qui tiennent véritablement compte des préoccupations sociales et environnementales et n’avantagent pas uniquement à tout prix les entreprises.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les principes définissant la responsabilité sociale des entreprises (RSE), qui sont pleinement reconnus au plan international, concernent le comportement responsable attendu des entreprises, et supposent en premier lieu le respect des législations en vigueur, notamment en matière d’emploi, de relations sociales, de droits de l’homme, d’environnement, d’intérêt des consommateurs et de transparence à leur égard, de lutte contre la corruption et de fiscalité. Je pense donc qu’il est très positif que l’UE intègre maintenant dans les futurs accords commerciaux un chapitre sur le développement durable incluant une clause sur la RSE.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne soutient l’objectif de promotion de la responsabilité sociale des entreprises (RSE). L’Union doit s’assurer que les politiques extérieures qu’elle met en œuvre contribuent effectivement au développement social et durable des pays concernés. Elle doit également veiller à ce que les actions des entreprises européennes, où qu’elles investissent et opèrent, soient conformes aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale.

Aux termes de l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale de l’Union européenne est menée «dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union», et qu’au titre de l’article 3 du traité sur l’Union européenne, elle doit contribuer, notamment, «au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l’élimination de la pauvreté, et à la protection des droits de l’homme, en particulier ceux de l’enfant, ainsi qu’au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies».

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour le rapport sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux. La mondialisation s’est accompagnée d’une compétition intense entre pays, qui a conduit à des abus intolérables de la part de nombreuses multinationales dans les pays en développement en matière de conditions de travail, de violations des droits humains et d’atteintes à l’environnement. Le Parlement demande l’inclusion d’une clause sur la responsabilité sociale des entreprises dans tous les accords de commerce signés par l’Union européenne. Cette clause obligera à une publication régulière de bilans rendant compte de l’impact social et environnemental des activités des entreprises, de leurs filiales et de leur chaîne d’approvisionnement. Le rapport demande l’établissement d’une coopération judiciaire entre l’UE et les États signataires et d’accords de commerce pour garantir un accès effectif à la justice pour les victimes en cas de violation de la législation sociale et environnementale par les multinationales et leurs filiales.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’approuve ce rapport parce que, comme vous le savez, l’essor du commerce international n’est justifié, en effet, que s’il contribue au développement économique, à l’emploi et à l’amélioration du niveau de vie. C’est à cette condition seulement que l’ouverture des échanges est vécue comme positive et qu’elle est acceptée. Elle provoque, en revanche, de très fortes oppositions lorsqu’elle se fait au prix de destructions d’emplois ou qu’elle met en cause les conditions de vie, les droits sociaux et l’environnement. La politique commerciale commune ne saurait donc être réduite aux seuls intérêts immédiats de quelques acteurs économiques. La libéralisation commerciale a des effets économiques et sociaux très différenciés qui doivent être maîtrisés et même parfois compensés, car elle crée toujours des gagnants et des perdants. Le développement du commerce international n’est de bénéfice mutuel que quand certaines conditions sont réunies, d’où la nécessité d’un encadrement de l’ouverture des échanges, de ses modalités, de son rythme, qui s’est fait ressentir plus fortement encore avec l’accélération de la mondialisation. Il y a donc pour l’Europe, comme pour la communauté internationale, un impératif de cohérence à inclure dans les règles des échanges commerciaux de réelles garanties en matière de développement durable et de droits sociaux. Cet impératif, qui est conforme aux objectifs des Nations Unies, comme à ceux de l’Union européenne, répond à une forte attente des citoyens en Europe. Jusqu’ici les règles du commerce et la responsabilité sociale des entreprises n’ont pas, ou peu, été liées. Parvenir à combiner les règles du commerce et les engagements pris par les entreprises au titre de la responsabilité sociale serait un puissant levier pour faire progresser à la fois le comportement des entreprises et le respect des normes sociales et environnementales par les États signataires des accords de commerce avec l’UE.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour ce rapport, parce que je pense que les entreprises qui font du commerce ont une certaine responsabilité à l’égard des personnes qui travaillent pour elles. Premièrement, introduire des clauses de responsabilité sociale dans les accords commerciaux conclus avec des pays tiers, cela permet d’instaurer des règles du jeu égales entre les entreprises de l’UE et celles des pays tiers et cela doit garantir la protection des travailleurs. Toutefois, lorsque de telles clauses sont établies, le principe de proportionnalité doit être pris en compte. Elles doivent être équilibrées et élaborées, de manière à ne pas faire obstacle au commerce au point qu’elles commenceraient par avoir un effet préjudiciable sur les travailleurs et, subséquemment, également sur les consommateurs.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) La libéralisation commerciale a des effets économiques et sociaux très différenciés d’un pays à l’autre et doit faire l’objet d’une surveillance dans la plupart des cas. La politique commune du commerce doit être cohérente avec l’ensemble des objectifs de l’Union et ne saurait donc être réduite aux seuls intérêts immédiats de quelques acteurs économiques.

J’ai voté pour ce rapport parce que je pense que l’intégration des principes de responsabilité sociale des entreprises aux règles du commerce international serait un puissant levier pour faire progresser à la fois le comportement des entreprises et le respect des normes sociales et environnementales par les États signataires des accords de commerce avec l’UE. Cela nous permettra de nous assurer que les politiques extérieures que nous mettons en œuvre contribuent effectivement au développement social et économique durable, et que les entreprises se conforment aux valeurs européennes et aux normes reconnues à l’échelle internationale.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue le rapport de mon collègue Harlem Désir sur la responsabilité sociale des entreprises. Il considère que la RSE est un outil efficace pour améliorer la compétitivité, les compétences et les possibilités de formation, la sécurité au travail et l’environnement de travail, protéger les droits des travailleurs et les droits des communautés locales et indigènes, promouvoir une politique durable de l’environnement et encourager l’échange de bonnes pratiques aux niveaux local, national, européen et mondial, même si, bien entendu, elle ne saurait se substituer ni à la réglementation du travail ni aux conventions collectives, générales ou sectorielles.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La responsabilité sociale des entreprises peut être de la poudre aux yeux et une manière, en limitant certains abus, de laisser entendre que les autres sont acceptables. Pour autant, elle peut donner un cadre conceptuel et juridique à l’intervention des États sur la production et les conditions sociales et écologiques de celle-ci. Dans cet objectif, j’appuie ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les principes inscrits dans les législations en vigueur, notamment en matière d’emploi, de relations sociales, de droits de l’Homme, d’environnement, d’intérêt des consommateurs et de transparence à leur égard, de lutte contre la corruption et de fiscalité, doivent être adoptés par toutes les entreprises opérant dans le commerce international. L’intégration de ce type de clauses dans les futurs accords commerciaux à négocier revêt donc une importance capitale.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ce rapport tente également d’imposer un renforcement de la réglementation des entreprises par l’Union européenne. Et pourtant, l’Union européenne a fréquemment montré que ses restrictions ne renforcent pas les entreprises, pas plus qu’elles n’améliorent la qualité de vie, mais tendent à être plutôt contre-productives. Heureusement, le rapporteur est conscient qu’il est important de serrer la bride aux pires excès de la mondialisation. Il exige très spécifiquement que le commerce international ne soit libéralisé que dans la mesure où cela bénéficie à tous les secteurs de la société et à condition que cela améliore la qualité de vie. C’est la raison pour laquelle je me suis abstenu de voter.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Après les crises climatiques, énergétiques et alimentaires, la crise financière internationale, qui a entraîné partout une crise sociale, n’a fait qu’accroître l’exigence de règles fortes afin que l’économie mondiale soit mieux encadrée et qu’elle ne se développe pas au détriment des sociétés.

Le commerce international, au cœur de la mondialisation, n’échappe pas à cette exigence. Pour les citoyens, partout dans le monde, l’essor du commerce international n’est justifié, en effet, que s’il contribue au développement économique, à l’emploi et à l’amélioration du niveau de vie. C’est à cette condition seulement que l’ouverture des échanges est vécue comme positive et qu’elle est acceptée. Elle provoque, en revanche, de très fortes oppositions lorsqu’elle se fait au prix de destructions d’emplois ou qu’elle met en cause les conditions de vie, les droits sociaux et l’environnement.

La politique commerciale ne saurait donc être réduite aux seuls intérêts immédiats de quelques acteurs économiques. Pour l’Europe, la politique du commerce doit être cohérente avec l’ensemble des objectifs de l’Union et en particulier avec ceux de sa politique extérieure, dont elle constitue un des leviers pour promouvoir sa conception de la régulation dans la mondialisation.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La résolution du Parlement européen sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux doit s’entendre comme une mise en garde et une avancée vers un nouveau modèle social basé sur l’éthique et la responsabilité sociale dans le monde des affaires. L’échec de l’État-providence tel que nous le connaissons exige la création de nouvelles réalités, et la responsabilité sociale des entreprises (RES) peut être le moteur d’un nouveau paradigme de changement.

En effet, les problèmes mondiaux ont été exacerbés par la crise financière et ses conséquences sociales. Les principes définissant la RES sont pleinement reconnus au plan international, tant au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et de l’Organisation internationale du travail (OIT) que des Nations unies.

La promotion de la RES est un objectif soutenu par l’Union européenne et que j’approuve également. Dans cette perspective, je voudrais également souligner mon soutien à la création, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’une commission du commerce et du travail décent qui servirait de forum de discussion sur des questions telles que les normes en matière de main-d’œuvre, surtout eu égard au travail des enfants, et la RES dans ses rapports avec le commerce international.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Dans cette résolution, le PE déclare que les défis mondiaux ont été amplifiés par la crise financière et ses conséquences sociales et ont suscité des débats partout dans le monde en ce qui concerne la nécessité d’une nouvelle approche réglementaire et les questions de gouvernance dans l’économie mondiale, y compris dans le cadre du commerce international. Selon le rapport, de nouvelles règles, plus efficaces et mieux mises en œuvre, devraient contribuer au développement de politiques plus durables qui tiennent véritablement compte des préoccupations sociales et environnementales. Le rapport constate que la mondialisation s’est accompagnée d’une compétition accrue entre pays pour attirer les investisseurs étrangers et d’une intensification de la concurrence entre les entreprises, qui a parfois mené les gouvernements à tolérer des abus graves concernant les droits de l’homme, les droits sociaux et les atteintes à l’environnement en vue d’attirer les échanges commerciaux et les investissements.

- Proposition de résolution (B7-0623/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans le grand œuvre du marché intérieur que l’Union européenne poursuit depuis sa création, la réglementation en matière de concurrence constitue un pilier. Loin de vouloir favoriser les grands groupes, la politique de la concurrence vise au contraire à protéger les petits opérateurs contre les pratiques qui distordent la concurrence. Les accords que les entreprises passent entre elles pour, par exemple, favoriser des programmes de recherche, peuvent cacher une entente destinée à éliminer un concurrent. Au contraire, le dynamisme de l’économie européenne tient pour partie à cette capacité de coopération. La Commission européenne mène par conséquent une politique pragmatique. Elle établit régulièrement des catégories d’accords qui doivent échapper à la rigueur des règles de concurrence car ils s’avèrent in fine bénéfiques. À l’heure de renouveler ces règlements, la Commission européenne a mené un gros travail de concertation. Dans l’ensemble, le projet de réglementation tient compte des positions du Parlement européen et va dans le sens de ses conceptions en la matière. J’ai donc voté en faveur de ce texte.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Les deux règlements d’exemption par catégorie, le REC de spécialisation (règlement de la Commission (CE) n° 2658/2000) et le REC de recherche et développement (règlement de la Commission (CE) n° 2659/2000) viendront à expiration le 31 décembre 2010. La Commission a l’intention d’adopter deux nouveaux règlements d’exemption par catégorie amendant les précédents règlements et certaines lignes directrices, de manière à aider les parties intéressées à analyser et à comprendre si leurs accords de coopération sont compatibles avec les règles de concurrence. Actuellement, une nouvelle série de règles élaborées par la Commission et issues de la jurisprudence de la Cour de justice nécessite une codification. J’ai soutenu cette résolution, notamment la volonté du Parlement européen de garantir la certitude juridique des parties intéressées. Je pense que lors de l’élaboration des lignes directrices, l’UE devrait prendre en compte l’expérience des autorités nationales européennes de la concurrence et des autorités de la concurrence ailleurs dans le monde. Je pense qu’il serait judicieux d’ouvrir des négociations internationales portant sur des règles de concurrence convergentes dans le monde entier, étant donné que de nombreux accords et pratiques sont couverts par différents régimes de concurrence, ce qui empêche les parties intéressées de rivaliser sur le marché dans le cadre de règles du jeu équitables.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Une économie de marché saine ne peut fonctionner sans une surveillance constante et permanente de l’état de la concurrence qui y prévaut. Toutefois, cette surveillance ne peut prendre la forme idéologique d’une série de paramètres appliqués à tout le monde. En fait, la situation dans chaque niche de marché devrait être examinée au cas par cas afin de procéder à une évaluation équitable de chaque niche en termes de respect des principes qui, s’ils étaient appliqués mécaniquement, finiraient par produire des situations paradoxales et antiéconomiques. La Commission mérite donc d’être félicitée pour les efforts qu’elle déploie pour garder la maîtrise de la coopération horizontale dans les accords de spécialisation ainsi que dans les accords de recherche et développement, deux secteurs assez sensibles dont les caractéristiques particulières justifient le traitement spécial qui leur est accordé.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les accords de coopération horizontale entre entreprises, autorisés dans le cadre de dispositions juridiques, sont une forme de collaboration entre entreprises souvent essentielle à la création de bénéfices économiques considérables qui, en fin de compte, bénéficient au marché et aux consommateurs. Il s’agit le plus souvent d’activités de coopération qui n’implique aucune coordination du comportement concurrentiel par les parties au marché, donc qui n’ont pas d’effet sur la compétitivité, mais qui produisent des avantages économiques substantiels qui, sinon, seraient impossibles. C’est pourquoi ils font l’objet d’une dérogation à l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. C’est particulièrement le cas pour les accords de spécialisation et les accords de recherche et développement visés par les règlements (CE) n° 2659/2000 et n° 2658/2000, que la Commission propose maintenant de réviser. À une époque où l’Europe a besoin d’investir dans la recherche et le développement et devrait investir dans l’innovation, il est vital que les conditions juridiques préalables à la création des synergies nécessaires entre les entreprises opérant sur le marché soient mises en place, conformément au droit de la concurrence.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Conformément aux articles 101, paragraphes 1 et 3, 103, paragraphe 1, et 105, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des formes de coopération horizontale sont autorisées entre entreprises, à condition que ces accords contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits, ou à promouvoir le progrès technologique ou économique, et qu’il en découle des bénéfices pour les consommateurs. J’ai voté pour ce rapport, car je pense que, vu les changements législatifs significatifs intervenus depuis l’adoption des règlements et des lignes directrices horizontales, et vu l’expérience subséquente acquise par la Commission en matière d’application de ces règles, il est nécessaire de codifier une nouvelle série de règles élaborées par la Commission et tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice européenne dans ce domaine.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’approuve cette proposition parce que les accords horizontaux suscitent généralement davantage de préoccupations en matière de concurrence que les accords verticaux, et je salue donc le fait que la Commission maintienne vis-à-vis des accords horizontaux une approche plus restrictive sur la fixation du seuil de part du marché. Je suis également d’avis qu’une telle approche ne devrait cependant pas conduire à un cadre réglementaire plus complexe.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport. Je salue le fait que la Commission ait organisé deux consultations publiques différentes sur la révision des règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale. La résolution souligne l’importance d’écouter et de prendre en considération autant que possible les avis des parties intéressées dans le cadre du processus de prise de décision afin d’aboutir à un cadre réglementaire réaliste et équilibré.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La révision des règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale est cruciale pour le renforcement de la collaboration entre les entreprises, surtout en termes de R&D, et pour favoriser la création de synergies pouvant produire un plus grand développement dans tous les domaines de coopération. Toutefois, nous ne devons pas oublier que ce type de coopération n’a pas pour but d’éluder les règles de concurrence.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les accords de coopération horizontale peuvent générer des avantages économiques considérables. Ainsi, les concurrents peuvent partager les risques, les coûts sont réduits, les investissements, le savoir-faire et la qualité des produits sont améliorés et les variétés et les innovations peuvent être mises en œuvre plus rapidement. Mais d’un autre côté, les accords de coopération horizontale peuvent nuire à la concurrence si les concurrents se mettent d’accord pour fixer des prix, des volumes de production ou organisent le partage des marchés. Des accords clairs garantissant la stabilité seraient donc particulièrement souhaitables. Je me suis abstenu de voter, parce que certains points ne sont pas encore formulés assez clairement.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution sur la révision des règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale, car elle tient compte de l’activité de la Commission, en particulier de son souci de transparence dans ses discussions avec le Parlement, de l’esprit d’ouverture avec lequel elle a entamé ce processus de révision, et de sa volonté d’écouter toutes les parties intéressées.

La certitude juridique devrait toujours être prise en compte chaque fois qu’un texte législatif est révisé. Conformément à la résolution, je pense qu’une fois le nouveau cadre réglementaire final adopté, il serait judicieux qu’un résumé et de nouvelles FAQ (questions les plus fréquemment posées) expliquent ce cadre en détail à l’intention de tous les acteurs du marché. Je partage la préoccupation du Parlement qui estime que ce cadre devrait être considéré comme un cadre réglementaire intégré sur la protection des droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle apportent une contribution essentielle à l’innovation et il est donc vital qu’ils soient respectés.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Dans cette résolution, le PE salue le fait que la Commission ait ouvert deux consultations publiques différentes concernant la révision des règles de concurrence applicables aux accords de coopération horizontale. Le PE met ainsi en lumière l’importance d’écouter et d’examiner d’aussi près que possible les points de vue des parties intéressées dans le cadre du processus de prise de décision, et ce afin d’aboutir à un cadre réglementaire réaliste et équilibré. Il appelle également la Commission à indiquer clairement, à la fin du processus de révision, comment les contributions des parties intéressées ont été prises en considération.

(La séance, suspendue à 13 h 20, est reprise à 15 heures)

10. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

11. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

12. Débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (débat)

12.1. Iraq - en particulier sur la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant l’Iraq – en particulier la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes⁽¹⁾.

  Bastiaan Belder, auteur. – (NL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le 12 novembre, un quotidien allemand titrait «Chasse à mort aux chrétiens iraquiens». La photo illustrant l’article montrait une famille chrétienne se cachant dans une église de la capitale Bagdad. La famille s’était réfugiée dans ce lieu de culte après une attaque féroce lancée par des terroristes islamiques sur les maisons de chrétiens. Le bain de sang révoltant du 31 octobre au cours d’un office se déroulant dans la cathédrale catholique syriaque ne constitue donc certainement pas un incident isolé. La minorité chrétienne de Mésopotamie est exposée à une persécution religieuse directe depuis des années. Telle est la triste réalité en Iraq. Regardez l’exode massif des chrétiens iraquiens. Depuis 2003, leur nombre en Iraq a chuté de 850 000 à 350 000, dont 115 000 ont été déplacés à l’intérieur des frontières. Que peuvent attendre ces courageux «parasites» - entre parenthèses, car l’Iraq est leur patrie - de l’Europe? Après tout, il y a une minorité chrétienne dont les racines historiques en Iraq remontent au Ier siècle après J-C et qui possède les églises les plus vieilles et les monastères les plus vieux du monde. Je préconiserais trois actions concrètes d’aide européenne pour les chrétiens iraquiens. Tout d’abord, soutenir les chrétiens iraquiens qui se sont réfugiés dans la région kurde pour se bâtir une nouvelle vie. Donnez-leur un avenir dans leur propre pays. La même chose est vraie pour la minorité chrétienne dans les plaines de Ninive. Une aide européenne pour la formation professionnelle, des emplois pour les jeunes et des prêts pour les nouvelles entreprises. Deuxièmement, les institutions européennes devraient presser le gouvernement iraquien - compte tenu de l’extrême urgence - de faire disparaître l’indication de l’appartenance religieuse de la carte d’identité des citoyens, et la sécurité personnelle des minorités religieuses, en particulier celle des chrétiens, s’en trouverait ainsi considérablement améliorée. De surcroît, cette pratique courante consistant à indiquer l’appartenance religieuse d’un individu sur sa carte d’identité engendre actuellement une discrimination sur le marché de l’emploi et pousse les gens à se convertir à d’autres religions, entre autres. Troisièmement, au niveau parlementaire, je voudrais demander à notre délégation pour les relations avec l’Iraq de faire connaître aux cinq députés chrétiens du parlement iraquien notre volonté de les aider en parole et en actes en cette période précaire. Quoi qu’il en soit, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je salue bien sûr tous les contacts parlementaires entre l’Europe et l’Iraq visant à soutenir cette jeune démocratie et je suis également très heureux de voir que mon collègue, M. Mauro, présentera bientôt un rapport sur l’Union européenne et l’Iraq à la commission des affaires étrangères. Cela est très important. Enfin, je m’adresse au Conseil et à la Commission - en fait, le Conseil n’est pas représenté ici, mais tant pis - je compte sur vous pour poursuivre vos efforts intensifs visant à convaincre les autorités iraquiennes de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour garantir, au minimum, la simple survie des communautés et des églises chrétiennes dans le pays historique de la Mésopotamie.

  Véronique De Keyser, auteure. – Madame la Présidente, depuis la guerre d’Iraq, ce pays, au lieu d’être libéré d’une dictature militaire, sombre dans la violence. Le spectacle de la pendaison de Saddam Hussein n’a en rien été un moyen d’atténuer cette violence. Au contraire, il a exacerbé les tensions dans ce pays.

Vous savez que le combat de l’Union européenne contre la peine de mort est un combat incessant. Nous pensons, en ayant aboli la peine de mort en Europe, avoir contribué à faire un pas en avant dans le progrès de l’humanité. C’est pourquoi l’idée d’une exécution possible par pendaison de Tarek Aziz, qui a travaillé avec Saddam Hussein, et de deux de ses adjoints, nous semble une indignité. Non pas à cause de la personnalité de Tarek Aziz, qui était pourtant, et je l’ai très bien connu, une personnalité remarquable, embarqué hélas dans un système totalitaire. Mais je pense - et je le dis à titre personnel - qu’il a fait, spécialement au dernier moment, des efforts majeurs pour tenter d’ouvrir son pays.

Mais ce n’est pas le cas de Tarek Aziz qui est important. Nous ne pouvons pas, demain, avoir sur nos antennes de télévision la pendaison de Tarek Aziz comme symbole de la libération de l’Iraq. C’est pourquoi je demande à mes collègues de voter cette résolution qui comprend aussi une partie sur la persécution des chrétiens d’Iraq, à laquelle je souscris.

  Anneli Jäätteenmäki, auteure. – (EN) Madame la Président, la peine de mort constitue une violation du droit à la vie, tel que proclamé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. Il s’agit d’un outrage suprême aux droits de l’homme.

Néanmoins, en 2009, 18 pays ont appliqué des condamnations à mort. L’Iraq a exécuté plus de 120 personnes et l’Iran a procédé à pas moins de 388 exécutions. Les pays qui appliquent la peine de mort - dont les États-Unis et la Chine, et nous pouvons continuer la liste - disent que les personnes sont exécutées au nom de la justice. La peine de mort n’a rien à voir avec la justice.

L’Union européenne œuvre avec force à l’abolition de la peine de mort, où que ce soit, et s’efforce de faire en sorte que ce principe soit universellement adopté. Cette résolution constitue un rappel important du fait que nous devons continuer à lutter contre la peine de mort. Nous appelons le gouvernement iraquien à abolir l’application de la peine de mort.

  Peter van Dalen, auteur. – (NL) Madame la Présidente, les nuages sombres de l’extrémisme islamique planent sur l’ensemble du monde et, plus particulièrement, sur le Moyen-Orient. Au Pakistan, Asia Bibi a déclaré que, malgré la grâce dont elle a fait l’objet, pour les extrémistes, elle représente toujours une menace. Malheureusement, elle devra s’expatrier. Les chrétiens d’Iraq ont déjà fui en masse. Ils sont les victimes systématiques des extrémistes. Une communauté religieuse d’Iraq, qui y vit depuis bien plus longtemps que les extrémistes en question est chassée de manière très brutale. C’est pourquoi les chrétiens méritent notre soutien. Ils doivent être autorisés à rester ensemble, afin de pouvoir pratiquer leur foi. J’invite donc la Commission à accorder une priorité absolue à cette question. Un soutien européen fort est indispensable pour tempérer l’ardeur des divers groupes actifs en Iraq. Nous pourrons alors peut-être être en mesure d’empêcher les extrémistes islamiques de fermer et de verrouiller pour toujours les portes des églises d’Iraq.

  Frieda Brepoels, auteure. – (NL) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le groupe Verts/Alliance libre européenne soutient pleinement deux points de la résolution. Premièrement, nous devons poursuivre notre lutte contre la peine capitale et nos appels demandant l’annulation des peines de mort prononcées à l’encontre de Tarek Aziz et de deux autres anciens dignitaires. Deuxièmement, toute personne habitant en Iraq doit être autorisée à pratiquer sa foi dans le pays, et nous condamnons toute forme d’atteinte à cette liberté. Nous sommes satisfaits donc de ces deux points, par contre mon groupe est moins satisfait de ce qui manque dans la résolution. Il apparaît que le Parlement européen refuse de discuter des nombreux abus des droits de l’homme en Iraq, dont nous, en tant qu’États membres de l’Union européenne, sommes partiellement responsables. Des troupes étrangères ont autorisé les forces de sécurité iraquiennes à maltraiter des prisonniers, et même à les torturer et à les assassiner. En mars de cette année, le Royaume-Uni a été condamné par la Cour européenne des droits de l’homme. Les récentes révélations de Wikileaks ont confirmé que ces pratiques ont bien existé et elles sont inacceptables. C’est pourquoi nous aurions aimé voir une condamnation forte de ces pratiques commises par des troupes américaines et européennes. De même, une référence à l’appel lancé par Navi Pillay, la haute commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, pour que soit diligentée une enquête approfondie sur, d’une part, les allégations d’enlèvements illégaux et, d’autre part, la maltraitance et le meurtre dans les prisons iraquiennes, n’aurait pas été malvenue dans la résolution. L’enquête en la matière ouverte récemment par le Royaume-Uni devrait être suivie plus largement et les États membres qui ont engagé des forces dans le pays doivent demander à leurs ressortissants de répondre de leurs méfaits. La Commission et le Conseil, devraient également insister sur ce point: continuer à se taire n’est plus une option.

  Miguel Portas, auteur. – (PT) Madame la Présidente, je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que la tentative d’exécuter Tarek Aziz, Premier ministre d’Iraq sous le régime de Saddam Hussein, est clairement une farce tragique. Il s’agit d’un homme qui est déjà condamné à la prison à perpétuité. C’est un fait que nous ne désapprouvons pas, mais à mon avis, nous ne pouvons pas évoquer ce projet d’exécution et la condamner sans, en même temps, évoquer les 900 peines de mort (et même plus) qui ont déjà été exécutées par le conseil présidentiel iraquien. Cela nous est imposé parce que nous devons accorder autant d’importance aux personnes inconnues qu’ à celles qui ont accédé à la notoriété. Évidemment, nous approuvons la condamnation du terrorisme islamique à l’égard des communautés chrétiennes, mais nous ne pouvons pas rester muets sur les 30 000 personnes qui sont détenues sans charges en Iraq à cause de l’occupation militaire, et nous ne pouvons ignorer non plus la kyrielle de conflits et de problèmes que cette situation a entraînés dans la société iraquienne. Le problème de cette résolution est qu’elle prend trop peu d’éléments en considération. C’est pourquoi mon groupe a sa propre résolution.

  Constance Le Grip, auteure. – Madame le Président, je voulais, à l’occasion de ce débat sur la situation en Iraq, sur la condamnation à mort de Tarek Aziz et sur la situation des chrétiens d’Iraq, réitérer la totale opposition de mon groupe PPE à la peine de mort.

Mais je voudrais aussi et surtout clamer l’indignation du groupe auquel j’appartiens face à la brutale dégradation de la situation des chrétiens d’Iraq, dire notre vive émotion devant les récentes attaques meurtrières qui ont frappé les communautés chrétiennes en Iraq, notamment la lâche prise d’otages dans la cathédrale syriaque de Bagdad qui, le 31 octobre dernier, a fait 58 morts. Nous exprimons aussi bien sûr notre solidarité aux victimes et aux familles des victimes.

À l’occasion de ce débat, nous souhaitons appeler solennellement et avec gravité les autorités iraquiennes à tout faire pour assurer la sécurité et l’intégrité des chrétiens d’Iraq, mais également de toutes les communautés religieuses et de toutes les minorités religieuses, et travailler à la réduction des violences interethniques. Il y va vraiment de la paix, de la réconciliation nationale dans ce pays et de la défense de nos valeurs de liberté et de tolérance.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la peine de mort de Tarek Aziz et le drame des chrétiens persécutés sont des sujets dont nous aurions peut-être, en toute logique, dû débattre séparément. Cependant, le fait que nous en débattions ensemble est peut-être une bonne chose, car ce que nous voulons dire dans cette résolution est que nous voulons la justice en Iraq et la justice pour l’Iraq.

Nous voulons la justice en Iraq parce que les chrétiens qui sont devenus les victimes des objectifs fondamentalistes de bon nombre de groupes luttant pour le pouvoir sont assurément innocents. Nous voulons la justice pour l’Iraq parce que le processus actuellement en cours visant à ramener la stabilité et la démocratie dans ce pays ne mérite pas d’être entaché de l’assassinat d’un homme qui est peut-être coupable, mais qui ne mérite certainement pas d’être exécuté.

C’est pourquoi je crois que l’instrument d’une résolution peut produire des effets pratiques encore plus grands si nous reportons également ces jugements et ces sujets dans le contenu de l’accord entre l’Union européenne et l’Iraq. Cet accord peut, en termes pratiques, prévoir que nous assortissions de conditions la conclusion des accords économiques, et que ces conditions impliquent le respect des droits de l’homme et le respect des chrétiens iraquiens.

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Madame la Présidente, l’Iraq et les Iraquiens ont hérité et souffert d’un long cortège d’horreurs aux mains du dictateur Saddam Hussein. Depuis 2003, le pays est la victime de terribles violations des droits de l’homme, y compris des arrestations, des enlèvements et des assassinats extrajudiciaires sous l’occupation militaire étrangère. Il est particulièrement significatif que le président Talabani ait déclaré qu’en tant que socialiste et humaniste, il refuserait de signer l’ordonnance d’exécution de Tarek Aziz. Je pense qu’il est crucial que nous indiquions au Parlement iraquien que nous sommes opposés à la peine de mort, indépendamment de la personne et indépendamment de sa religion, et que nous ne nous visons pas à obtenir l’annulation de la peine de mort qui a été appliquée à Tarek Aziz simplement parce qu’il est chrétien. Il va de soi que mes collègues et moi-même déplorons totalement les attentats commis contre la communauté chrétienne d’Iraq, une communauté qui fait partie de la tradition culturelle iraquienne et que les Iraquiens, plus que quiconque, apprécient et savent comment préserver. Cependant, il ne faut pas oublier que ceux qui ont souffert le plus de la violence terroriste et sectaire en Iraq sont, en réalité, les musulmans, qu’ils soient chiites, sunnites ou autres. Il est plus important que jamais que nous, l’Union européenne, nous nous concentrions sur nos relations avec l’Iraq, et que nous discutions de ce problème avec nos collègues du parlement iraquien, en particulier à propos de la nécessité d’abolir la peine de mort.

  Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, en Iraq, la peine de mort a été suspendue après l’invasion menée par les États-Unis en 2003, mais réintroduite en août 2004. Depuis, des centaines de personnes ont été condamnées à mort et de nombreuses personnes ont été exécutées.

Traduire en justice les auteurs de violations des droits de l’homme est crucial pour un avenir stable dans n’importe quel pays, et cela inclut l’Iraq. Les responsables politiques d’aujourd’hui et d’hier ne devraient pas bénéficier d’exceptions, car ils portent la responsabilité suprême et souvent directe de ces violations. Il est bien connu que les violations des droits de l’homme en Iraq, sous la responsabilité de Saddam Hussein, de Tarek Aziz et des autres, ont pris des proportions gravissimes. Des procès équitables et l’application de la loi selon les procédures prévues sont indispensables pour garantir la réconciliation et faire un pas constructif vers un avenir meilleur.

L’Union européenne est une communauté de valeurs et un endroit unique au monde, en particulier s’agissant de la peine de mort, que nous avons abolie ensemble. Concernant les autres pays, qu’il s’agisse des États-Unis, de la Chine, de l’Iran ou de l’Iraq, nous les exhortons à ne pas priver les individus de leur droit suprême - le droit à la vie - comme forme de châtiment.

Jalal Talabani a déclaré qu’il ne signera pas l’ordonnance d’exécution de Tarek Aziz, et nous saluons ce signe. Cela devrait faire partie d’une société fondée sur l’état de droit, où les droits de l’homme de tous les citoyens sont respectés, et l’Union européenne est prête à aider le gouvernement iraquien à prendre cette direction et à garantir que les auteurs de violations des droits de l’homme seront punis à la hauteur de leur responsabilité.

La stabilité de l’Iraq est fragile et pourrait bien être troublée par des exécutions approuvées par l’État. La signature et la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que du protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, contribueraient à consolider la position de l’Iraq vis-à-vis des violations des droits de l’homme. Il s’agirait également d’un pas opportun vers son inclusion dans la communauté internationale.

  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, mon groupe, la GUE/NGL, ne s’est pas associé à la résolution commune sur ce sujet, pas plus qu’à celle sur le Tibet. Les séances de ce jeudi après-midi prennent un tour de plus en plus surréaliste dans cet hémicycle tant par le vide que nous constatons sur les sujets abordés que par la façon dont ceux-ci sont traités. Les prismes récurrents de certains ici sur tel ou tel pays ou sur tel ou tel sujet vont à l’encontre de la conception universaliste et indivisible des droits de l’homme tels qu’ils sont explicités par les textes internationaux que nous prétendons défendre.

Cette façon de voir et de faire nuit à la crédibilité de l’Union européenne en ce domaine et fait le jeu de ceux qui disent que les Européens ont une vision occidentale des droits de l’homme et qu’ils cherchent, là encore, à imposer leur modèle.

Chers collègues, je vous rejoins pour dénoncer les condamnations à mort, dont celle de Tarek Aziz, et les exécutions qui sont très nombreuses en Iraq mais qui touchent y compris des femmes et des enfants, et j’aurais aimé que nous dénoncions de la même façon la situation des milliers de personnes détenues sans motif, sans procès et soumises à la torture. J’aurais aimé que nous dénoncions les exactions commises par les forces iraquiennes et par les forces d’occupation, que nous dénoncions aussi les enfants soldats et, tout particulièrement aujourd’hui, en cette journée internationale des violences à l’égard des femmes, les violences dont sont victimes les femmes en Iraq, dans le cadre de ce conflit. J’aurais aimé aussi que nous dénoncions la façon dont les États-Unis ont abandonné le camp d’Ashraf sans se préoccuper des centaines de personnes qui vivaient dans ce camp.

Pour toutes ces raisons, Madame la Présidente, le groupe GUE/NGL s’abstiendra sur cette résolution tout comme elle le fera sur celle concernant le Tibet.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, le 10 novembre, cinq personnes ont été tuées dans une attaque à la bombe visant les chrétiens, et à peine quelques jours auparavant, un attentat a été perpétré contre une cathédrale catholique. Cent personnes ont été prises en otage et 40 sont mortes. Ces dernières années, 900 000 chrétiens ont fui l’Iraq. Ces événements dépeignent tristement la situation des chrétiens en Iraq et dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient. Il ne s’agit pas d’incidents isolés, mais plutôt d’une tendance générale qui se joue aux frontières de l’Europe, ainsi qu’en Égypte, et occasionnellement en Turquie. L’Union européenne devrait pouvoir exercer assez de pression pour lutter contre la discrimination à l’égard des chrétiens. Il suffit de penser à la partie nord de Chypre, où quelque 150 églises ont été détruites ou converties en mosquées depuis l’occupation turque et où il ne reste qu’une seule église où la population chrétienne a le droit de célébrer une messe par an. Rappelez-vous, je ne parle pas de l’Iraq mais d’une île dans la Méditerranée qui borde l’Europe.

Je pense que l’introduction d’un système permanent de surveillance des persécutions infligées aux chrétiens est judicieuse. Des actions concrètes devraient suivre, par exemple, l’inclusion systématique dans les accords de commerce international avec l’Union européenne de clauses interdisant la persécution des chrétiens. Nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation dans laquelle nous voulons faire des affaires mais où nous nous contentons de fermer les yeux sur les persécutions des chrétiens.

Je souhaiterais conclure par quelques mots sur l’ancien ministre des affaires étrangères, M. Aziz: même les anciens membres du régime de Saddam Hussein ont droit à l’application de la loi selon les procédures prévues. Les exécutions par vengeance n’ont pas de place ici. Même ces anciens ministres méritent un procès équitable. Ce qu’il se passe ici est inacceptable, surtout dans un pays jeune qui ambitionne de devenir un État démocratique. C’est pour cette raison que j’appelle l’Union européenne à prendre les mesures qui s’imposent et à agir clairement.

  Esther de Lange (PPE). – (NL) Madame la Présidente, dans l’environnement sûr de l’Union européenne, nous considérons la foi et la visite d’une église comme une matière privée. En Iraq, cependant, afficher sa foi chrétienne est pratiquement devenu un signe de courage exceptionnel. Aujourd’hui, nous avons condamné à raison l’attentat horrible du dimanche 31 octobre, mais entre-temps, de nouveaux attentats ont eu lieu et ont à nouveau fait des victimes. Lundi dernier, deux frères ont été tués dans le village de Mossoul. Mon collègue, M. Belder, vous a donné les chiffres du groupe toujours en diminution des chrétiens iraquiens qui sont restés en Iraq, dont au moins 100 000 ont également été déplacés dans leur propre pays. Il semble, sûrement, que cela soit une stratégie ciblée de quelques groupes visant à chasser ce groupe de population. Monsieur le Commissaire, nous, l’Union européenne, nous ne pouvons pas nous contenter de rester là à regarder. Tout d’abord, l’Union devrait, bien sûr, s’adresser aux autorités iraquiennes, qui, malheureusement, sont toujours en position de faiblesse, et les encourager à agir. Cependant, je voudrais aller un peu plus loin et, effectivement, comme M. Mauro l’a dit, inclure comme priorité dans l’accord de partenariat avec l’Iraq dont nous débattons aujourd’hui un cadre de vie sûr pour les chrétiens iraquiens en Iraq. En tant que vice-président de la délégation pour les relations avec l’Iraq, je continuerai à surveiller la situation et serai heureux d’entendre ce que la Commission en pense.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Madame la Présidente, c’est une situation choquante et intolérable dont, à nouveau, beaucoup de personnes innocentes ont dû souffrir en Iraq sur le compte de leurs croyances religieuses.

Les attentats contre les communautés religieuses sont toujours indéfendables quel que soit le lieu où ils se produisent. Le droit des groupes religieux de se réunir et de pratiquer leur religion doit être inconditionnel. L’Union européenne n’est pas seulement concernée par les chrétiens. La liberté de religion et de conscience doit s’appliquer à tout le monde de façon égale. La sauvegarde de ce droit de l’homme universel est également la meilleure garantie que nous ayons que les conflits peuvent être évités avant qu’ils ne surviennent et doivent être résolus.

Cette proposition de résolution est, selon moi, un message que le Parlement européen soutient la population iraquienne avec conviction, tout en les exhortant à agir contre la violence et la terreur et à lutter résolument pour la démocratie et la dignité humaine universelle.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Madame la Présidente, plus de 50 chrétiens ont été assassinés en Iraq par des groupes extrémistes en un mois.

Le nouveau gouvernement iraquien a la responsabilité spéciale de garantir la sécurité, la justice et l’égalité des droits à toutes les communautés religieuses. Ce n’est que de cette manière que Bagdad peut gagner le respect et construire la confiance, pas seulement à l’intérieur du pays, mais également dans ses relations avec l’Union européenne.

La situation dans un grand nombre de pays du Moyen-Orient que les minorités chrétiennes traditionnelles sont forcées de fuir est alarmante. La plupart des Assyriens iraquiens sont désormais des personnes déplacées à l’intérieur des frontières. Je pense qu’il est très important que, dans la conduite de notre politique étrangère commune, Mme Ashton évoque régulièrement le problème de la liberté de religion, et que les futurs traités de l’Union européenne avec des pays tiers comportent une clause sur le respect de la liberté de religion.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). – (LT) Madame la Présidente, la communauté chrétienne en Iraq a connu l’année dernière une escalade de la violence et de la persécution religieuse. Les chrétiens fuient l’Iraq, terrifiés par les attaques à la bombe et les massacres. Tout en condamnant les attentats terroristes monstrueux, à vrai dire, je voudrais dire que l’invasion américaine a exacerbé la situation à cet égard, et il est dès lors de la responsabilité des États-Unis d’améliorer la situation. En règle générale, les divisions religieuses et nationales et la haine mutuelle en Iraq ont atteint de telles proportions que le pays est sérieusement danger. Le monde démocratique attend que le gouvernement iraquien abolisse la peine de mort au plus vite. Je salue la décision du président iraquien de ne pas signer l’ordonnance d’exécution de Tarek Aziz, mais nous observerons de près le comportement du parlement iraquien dans cette affaire.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Madame la Présidente, le fait qu’après 2 000 années de présence des communautés chrétiennes dans la zone géographique connue aujourd’hui sous le nom d’Iraq, ces communautés soient menacées de disparition est un scandale, en particulier si l’on pense à l’intervention de l’Occident ces dernières années et au fait que ces événements se produisent alors qu’un gouvernement démocratique est en place, qui bénéficie en outre de l’appui de l’Union européenne. Nous ne pouvons pas le tolérer. Les questions générales de la liberté de religion mises à part, il s’agit d’un véritable scandale et je salue le fait qu’un certain nombre d’évêques chrétiens d’Iraq projettent de venir à Strasbourg en décembre afin de nous informer en détail de la situation de leurs communautés religieuses.

Nous devons être clairs sur le fait qu’il ne suffit pas que nous manifestions notre lassitude de façon épisodique: nous avons une vraie responsabilité ici. Quatre-vingts pour cent des Européens sont chrétiens. Nous sommes naturellement en faveur de la liberté de religion en général, mais qui se souciera des intérêts de ces personnes si nous ne le faisons pas? Il s’agit de personnes qui ont réussi à survivre au régime infâme de Saddam Hussein dans leur pays, mais dont l’existence même est à présent menacée.

C’est pourquoi le Parlement européen doit concentrer son travail en matière des droits de l’homme dans cette zone. Je souhaiterais inviter la baronne Ashton à en faire de même et à nous tenir régulièrement informés de la situation de ces chrétiens.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Madame la Présidente, il n’y a pas de fin à l’assassinat des chrétiens: aujourd’hui en Iraq, au Nigéria, en Égypte et en Afghanistan, hier au Soudan, en Inde et en Indonésie, et demain, s’ils n’ont pas encore été tués, s’ils ne sont pas encore devenus victimes de pogroms, de violences, de viols et d’agressions, ils devront vivre comme des parias, en cachant leur foi même là où leurs racines culturelles, politiques et économiques sont bien plus anciennes que l’apparition de l’Islam dans leur patrie. Malgré les appels d’intellectuels musulmans occidentaux, rien ne se passe dans leurs pays pour assurer leur sécurité. La seule chose dont ils sont coupables est de suivre la même religion que les Européens et les Américains.

En 2010, le fondamentalisme islamique a abattu des disciples arabes du Christ sous nos propres yeux. Aucun groupe de personnes ne mérite un tel sort. Il y a lieu d’indiquer qu’il n’y a pas un seul pays fondé sur une culture chrétienne dans lequel les musulmans seraient traités aussi mal que les chrétiens vivant dans les pays musulmans. Le Parlement devrait préparer un rapport sur la situation des chrétiens dans les pays musulmans, et les institutions européennes devraient inscrire à l’ordre du jour le problème de la persécution lorsqu’ils engagent des pourparlers avec ces pays.

  Carl Schlyter (Verts/ALE). – (SV) Madame la Présidente, il n’y a rien de plus illogique que la peine de mort: tuer quelqu’un dans le but de montrer que tuer est mal. Le peuple d’Iraq a subi une oppression extrême. D’abord, le dictateur Saddam Hussein, a maltraité et opprimé ceux dont l’opinion différait de la sienne et ceux qui critiquaient son régime. Aujourd’hui, le peuple est soumis à un pouvoir d’occupation qui est plus intéressé par la construction d’un pouvoir fondé sur les armes que par la démocratie. Ceux qui critiquent le pouvoir d’occupation continuent d’être maltraités et opprimés.

Aujourd’hui, ce sont les chrétiens qui continuent d’être maltraités et opprimés. Les exactions et l’oppression en Iraq doivent finir. Nous avons une responsabilité à cet égard. On pourrait appeler cela une purification ethnique. C’est ce dont nous parlons ici. Des gens sont chassés d’Iraq. Il faudra donc nous assurer que nous ne les chasserons pas de l’Union européenne. C’est notre devoir. Nous ne devons pas renvoyer le peuple iraquien vers une souffrance et une oppression certaines.

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Madame la Présidente, je suis sûr que le gouvernement iraquien est animé des meilleures intentions, mais nous devons tous faire plus pour protéger la communauté chrétienne dans le pays. Cette communauté est aujourd’hui victime de discrimination, attaquée et même assassinée pour une seule raison: pour l’éradiquer de la terre sur laquelle elle vit depuis près de deux mille ans.

L’Union européenne devrait agir avec plus de courage dans cette affaire et ne pas céder à l’autocensure imposée par le politiquement correct, qui transpire même dans le texte de la résolution que nous allons adopter sous peu. La protection des chrétiens iraquiens implique, bien sûr, de s’occuper de ceux qui sont relocalisés et de les accepter dans nos pays, et appelle des changements politiques en Iraq. Cela doit être- et c’est mon appel à la Commission, à la baronne Ashton - le slogan, le slogan principal de notre diplomatie dans le monde. La liberté de religion, en particulier des communautés chrétiennes, devrait être le cheval de bataille de la diplomatie européenne.

  Catherine Soullie (PPE). – Madame le Présidente, les chrétiens sont sans doute l’un des groupes religieux les plus persécutés au monde. Au Moyen-Orient, ils sont perçus par certains groupes extrémistes comme - et je cite - «des cibles légitimes» et l’objectif est leur départ pur et simple de cette région, région qui a vu naître le christianisme et dans laquelle leur présence historique est nécessaire à un certain équilibre. Les événements de la cathédrale de Bagdad ne sont que le point culminant d’une situation que nous avons observée passivement depuis bien trop longtemps.

L’Union européenne, en tant qu’acteur global et partenaire commercial de nombreux pays de cette région, se doit d’exprimer fortement son indignation au vu de la situation. Les discriminations quelles qu’elles soient ne peuvent être tolérées. La démocratie ne sera victorieuse dans cette région que lorsque les droits humains les plus fondamentaux, comme la liberté religieuse, seront respectés.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce Parlement doit élever la voix contre les attentats qui visent les minorités chrétiennes en Iraq. Il s’agit d’un chapitre de cette longue histoire de discrimination et de martyre qui dure depuis 2 000 ans, et il est incroyable qu’elle se poursuive encore aujourd’hui au troisième millénaire.

Je suis d’accord avec cela, il faut soutenir les groupes iraquiens modérés et les chrétiens qui ont fui au Kurdistan, et faire disparaître les références à l’appartenance religieuse des pièces d’identité. Cependant, ce que je souhaite dénoncer aujourd’hui est ce qui m’apparaît comme l’aspect le plus absurde de cette triste affaire. Le symbole de la foi chrétienne est la croix, qui semble être un symbole de mort mais qui, en fait, est un symbole de liberté car, pour les chrétiens, la mort du Christ sur la croix a libéré l’homme du pêché et des ténèbres. Il est réellement incroyable d’interdire à des gens de vénérer un symbole de liberté puisqu’ils sont massacrés quand ils sortent d’une église simplement parce qu’ils y sont entrés.

  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, la Commission européenne partage les profondes inquiétudes de ce Parlement - exprimées si clairement et explicitement par les députés - concernant la situation des droits de l’homme en Iraq. Lundi, le Conseil des affaires étrangères a vigoureusement condamné les récents attentats terroristes, notamment ceux qui ont pris pour cibles des endroits où les civils se rassemblent, y compris les lieux de culte chrétiens et musulmans.

Le Conseil, en adoptant les conclusions avancées par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton, a également souligné que le nouveau gouvernement en Iraq devra se consacrer à la poursuite de la réconciliation nationale. Cela signifie qu’il doit représenter les intérêts et les besoins de tous les Iraquiens, peu importe la croyance et l’ethnie. La protection et la promotion des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités, doivent être une priorité absolue. Dans son dialogue avec l’Iraq, l’Union européenne fait fréquemment part de ses inquiétudes concernant les droits de l’homme, parmi lesquelles il y a non seulement la liberté de religion ou de conviction mais également la peine de mort.

Il y a dix jours, l’Union européenne a lancé un appel urgent et direct aux autorités en réaction à la décision de la Cour suprême iraquienne de condamner à mort cinq représentants de l’ancien régime, dont Tarek Aziz. L’Union européenne a rappelé sa ferme opposition à l’application de la peine capitale en toutes circonstances, appelant à un moratoire général sur la peine de mort comme première étape. Les droits de l’homme ont une place prépondérante dans l’accord de partenariat et de coopération que nous espérons signer bientôt avec l’Iraq. Voilà la réponse directe à Mme de Lange.

Depuis 2003, une partie importante de la coopération européenne avec l’Iraq se concentre sur le renforcement de l’état de droit et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par exemple, via EUJUST LEX et l’aide communautaire. Des fonds considérables ont également été affectés à la protection et au secours des Iraquiens les plus vulnérables. Bon nombre d’entre eux sont, pour des raisons évidentes, déplacés à l’intérieur des frontières et vivent aujourd’hui dans des zones densément peuplées par des populations de groupes minoritaires. Notre travail est allé de la promotion de la conscientisation et la mise en œuvre des droits de l’homme parmi les groupes vulnérables à la réhabilitation d’écoles dans des zones déjà mentionnées dans les discussions, comme Ninive, qui compte une forte population chrétienne.

L’aide humanitaire continue également d’atteindre les plus vulnérables à l’intérieur et à l’extérieur de l’Iraq. L’aide européenne ne peut cibler directement des communautés ethniques ou religieuses spécifiques, mais elle doit et elle peut aider les Iraquiens les plus vulnérables, où qu’ils vivent.

Nous ne sous-estimons pas les difficultés face auxquelles le gouvernement iraquien est confronté. Ce n’est pas chose aisée d’extirper les extrémistes qui cherchent à créer des tensions sectaires par leurs actes de barbarie. La sécurité, le développement et la sauvegarde des droits de l’homme sont étroitement liés. L’Union européenne reste engagée à aider l’Iraq du mieux qu’elle le pourra afin de garantir le progrès sur ces trois questions. Le peuple iraquien ne mérite pas moins.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

Déclarations écrites (article 149)

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. – (EN) Je m’associe à mes collègues de ce Parlement dans la condamnation des meurtres, des exécutions et des violations des droits de l’homme continus qui ont lieu en Iraq. La situation de la minorité chrétienne iraquienne est une question de vie et de mort: près de 50 chrétiens iraquiens ont été tués dans un massacre impitoyable dans l’église Notre-Dame du Salut le 31 octobre 2010. Human Rights Watch estime que, depuis 2003, près de la moitié de la population chrétienne d’Iraq, soit des centaines de milliers de personnes, ont dû fuir le pays. Nous devons continuer à nous battre pour que ces personnes restent en vie et soient libres. Nous devons défendre les droits des minorités et continuer de nous opposer au meurtre, à la violence, à la ségrégation et à toute discrimination basée sur l’origine ethnique ou la conviction religieuse. J’invite la Commission et le Conseil à évoquer d’urgence la question de la sécurité des chrétiens en Iraq, au même moment où l’Union européenne continue d’avancer vers une coopération plus étroite avec le gouvernement iraquien.

(1) Voir procès-verbal.

12.2. Tibet - projet visant à faire du chinois la langue d’enseignement principale

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant le Tibet - projet visant à imposer le chinois comme principale langue d’enseignement⁽¹⁾.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, auteure. – (PL) Madame la Présidente, en octobre, nous avons été les témoins des protestations pacifiques de milliers de Tibétains contre les projets des autorités chinoises visant à modifier la politique éducative. Le modèle bilingue actuel, qui permet aux minorités ethniques d’étudier dans leur langue nationale à côté du chinois, doit être remplacé par un nouveau système dans lequel le chinois sera la langue d’enseignement de base.

Le secrétaire du Parti communiste chinois de la province de Qinghai, Qiang Wei, a déclaré dans un article de presse que le mandarin standard sera la principale langue d’enseignement dans les écoles primaires d’ici 2015. Vu la nécessité pour les Tibétains et les représentants des autres groupes ethniques de fonctionner efficacement sur le marché du travail chinois, ils devraient pouvoir étudier le chinois, mais pas au prix de ne pas avoir un enseignement approprié dans leur propre langue.

Il convient de rappeler que les droits pour lesquels se battent les Tibétains découlent de l’article 4 de la Constitution de la République populaire de Chine et de l’article 10 de la loi sur l’autonomie nationale régionale. C’est pourquoi les Tibétains demandent que les droits qui leur sont déjà octroyés soient respectés, et le Parlement devrait les soutenir énergiquement dans leurs tentatives de préserver leur culture originale, dont un élément fondamental est la langue. Je crois que les mots de Dokru Choedaka, militant de la langue tibétaine, sonnent vrai pour nous tous quand il dit que les écoles et la langue sont la structure de l’identité nationale.

  Marietje Schaake, auteure. – (EN) Madame la Présidente, la culture et les expressions culturelles sont à la base des valeurs et de l’identité des personnes. Pour parler comme Aristote, il ne s’agit pas de l’apparence extérieure mais du sens intérieur.

La culture, quand elle est utilisée comme un outil pour imposer des valeurs et saper la diversité et la liberté d’expression, est comme une arme. C’est donc un développement très troublant que le chinois mandarin ait été introduit comme langue principale d’enseignement ainsi que dans les documents officiels destinés aux Tibétains. Si la Chine tente de balayer la culture tibétaine de cette façon, elle agit contre ses propres aspirations déclarées de relations harmonieuses entre les innombrables cultures, ethnies et identités que le pays connaît. Les autorités chinoises devraient également permettre aux médias étrangers d’entrer librement au Tibet sans autorisations spéciales et lever la censure qui frappe les communications et l’accès à l’information - également sur l’internet - à travers tout le pays.

Le développement économique n’est pas le seul facteur de richesse: la diversité culturelle et le respect des droits de l’homme comptent aussi. L’Union européenne devrait logiquement donner la priorité aux droits de l’homme, en particulier aux droits des minorités ethniques et culturelles, dans ses relations avec la Chine.

  Ryszard Czarnecki, auteur. – (PL) Madame la Présidente, les grands pays européens consacrent déjà beaucoup d’attention à l’amélioration des relations économiques, de l’investissement et des affaires avec la Chine. Cela signifie que le Parlement a encore un plus grand rôle à jouer en parlant ouvertement des droits de l’homme, en particulier quand ceux-ci sont piétinés.. Je pense que le Parlement doit aujourd’hui insister fortement sur les droits des personnes vivant au Tibet d’employer leur propre langue, d’avoir un contact libre avec le monde extérieur sur l’internet - nous vivons au XXIe siècle, après tout - et de pouvoir parler aux journalistes étrangers, car l’interdiction imposée aux correspondants étrangers de visiter la région est lamentable. Enfin, je voudrais dire qu’imposer la langue de l’État chinois aux Tibétains est quelque chose que je trouve profondément dérangeant.

  Heidi Hautala, auteure. – (FI) Madame la Présidente, l’article 4 de la Constitution de la République populaire de Chine garantit à tous les citoyens et à toutes les nationalités le droit d’utiliser et de développer leur propre langue, écrite et parlée. C’est pourquoi nous sommes très légitimement préoccupés par les nouvelles que nous avons récemment reçues et d’après lesquelles le statut de la langue tibétaine en tant que langue d’enseignement pourrait être affaibli. Je sais qu’il y a des protestations dans cet immense pays contre le fait que les formes de la langue chinoise parlées à Shanghai et à Canton disparaissent de la même façon, et il y a là un autre sujet de préoccupation.

Il est important que la République populaire de Chine reconnaisse que la préservation de la culture tibétaine dépend crucialement de sa langue, et que la langue tibétaine devrait être maintenue comme première langue d’enseignement et également utilisée dans les universités. Bien sûr, le vrai bilinguisme constitue un objectif important. Il faut reconnaître qu’il est judicieux que les Tibétains étudient également le chinois, mais en faire la première langue d’enseignement sera sûrement problématique, car cela signifiera que la culture tibétaine en pâtira.

Il est également important que la Chine ratifie enfin le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’elle a signé il y a des années, car cela permettrait de mieux assurer la protection des minorités ethniques et religieuses et la préservation de leurs langues et cultures.

  Thomas Mann, auteur. – (DE) Madame la Présidente, lorsque nous nous levons pour parler au Parlement européen, nous pouvons nous exprimer dans notre langue maternelle. Le gouvernement chinois envisage de retirer ce droit fondamental aux Tibétains, ce qui revient à faire peser sur eux la menace d’une perte d’identité. Des milliers de Tibétains ont protesté contre la fin possible de la politique bilingue dans des manifestations pacifiques dans les écoles et les universités. Le 27 octobre, j’ai reçu de la part d’écoliers tibétains une pétition devant le bâtiment du Parlement européen à Bruxelles demandant notre solidarité. L’ambassadeur de Chine, M. Song, a souligné hier que l’enseignement bilingue au Tibet était une mesure importante pour soutenir la culture tibétaine. Bien que j’aie entendu ce qu’il a à dire, je ne suis pas sûr de le croire. Après tout, il n’a pas nié les nombreux rapports des médias indiquant que le chinois mandarin va être la principale langue utilisée dans les établissements d’enseignement e la région du Qinghai. Le cantonais et le shanghaïen vont également être remplacés par le mandarin dans le système d’enseignement, et même à la radio, et ce bien que le gouvernement prétende que le mandarin n’est parlé que par la moitié de la population chinoise. L’article 4 de la Constitution et l’article 10 de la loi sur l’autonomie régionale soulignent la liberté qu’ont tous les groupes ethniques de développer leurs propres langues écrites et parlées. Monsieur le Commissaire Lewandowski, je ne saurais trop vous conseiller de faire en sorte que ce développement inquiétant soit évoqué au cours du dialogue entre l’Union européenne et la Chine. Je vous prie d’envoyer un groupe d’experts dans la région dans le cadre d’une mission d’information afin de déterminer où se situe la menace contre le système bilingue. La langue tibétaine peut être complétée par le chinois, mais certainement pas remplacée.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, au nom du groupe PPE. – (PL) Madame la Présidente, personne ne peut se plaindre aujourd’hui d’un manque de savoir ou d’information sur ce qu’il se passe au Tibet. Et pourtant, nous ne faisons toujours quasiment rien pour que les Chinois s’arrêtent de détruire les Tibétains en tant qu’individus et en tant que nation, avec sa magnifique culture et sa piété belle et authentique.

Aujourd’hui, nous parlons de la destruction de la langue tibétaine et de son remplacement par le mandarin. Après tout, bon nombre d’entre nous dans ce Parlement et bon nombre de nos ancêtres ont très souvent payé un prix très élevé en se battant pour leur langue nationale contre la volonté d’un envahisseur ou d’un dictateur, car nous savions que la perte de notre langue est la perte du dernier espoir qu’un jour nous pourrons être nous-mêmes dans notre propre pays. C’est aussi grâce à ces expériences, qui ont été le sort commun de beaucoup d’Européens, que nous nous rappellerons que nous devons exiger que ceux qui négocient avec la Chine en notre nom, en parlant de développement des technologies, d’investissements, de commerce, etc., ne doivent pas manquer d’évoquer les violations courantes des droits de l’homme en Chine. Dans les négociations avec le gouvernement chinois sur les droits de l’homme - je m’associe ici à tous ceux qui ont lancé des appels avant moi - je demande que la question des droits de l’homme ne soit pas reléguée au second plan; peu importe que nous soyons actuellement dans une crise économique ou pas.

  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, tout au long de l’histoire de l’Estonie, nous nous sommes battus pour conserver la langue de la population indigène. Après avoir retrouvé notre indépendance en 1991, nous avons finalement joui de la liberté de parler notre langue et de chérir notre culture et notre identité. J’ai de la peine quand je vois le peuple tibétain réprimé et sa langue, son identité, sa culture et sa religion condamnées à disparaître.

La République populaire de Chine (RPC) recourt à la même méthode de marginalisation des Tibétains que celle utilisée par l’Union soviétique avec les Estoniens. La sinisation du Tibet, tout comme la russification de l’Estonie pendant l’occupation soviétique, est menée en installant des populations non indigènes sur le territoire traditionnel de la population locale.

Tant que la population Han du Tibet augmentera, les Tibétains ont tous les droits de se sentir intimidés. L’intention des autorités chinoises d’introduire le chinois mandarin comme langue principale d’enseignement dans les écoles est une attaque contre les droits de la population indigène du Tibet. Je voudrais que cette violation soit évoquée et qu’on en fasse un point prioritaire de la politique de l’Union européenne envers la RPC.

  Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, je suis opposé à cette résolution. Mon groupe m’a autorisé à m’exprimer contre celle-ci, bien que la plupart de mes collègues ne partagent pas mon avis.

Comme on l’a dit, l’ambassadeur chinois a répondu aux critiques exprimées. Il se peut que sa lettre ne réponde pas à toutes les questions, mais pourquoi cherchons-nous d’abord à adopter une résolution au lieu de rechercher le dialogue? Pouvons-nous réellement nous prendre au sérieux si nous adoptons d’abord une résolution et disons après, comme l’orateur précédent l’a dit - maintenant envoyons quelqu’un en mission d’information pour découvrir les menaces qui pèsent sur le bilinguisme?

Je ne crois pas qu’il soit plausible de parler de la mort de la langue tibétaine. Ce Parlement n’est pas compétent pour décider du pourcentage de hongrois qui doit être enseigné dans les écoles en Slovaquie ou en Roumanie, mais cependant elle se sent autorisée à décider si les mathématiques devraient être enseignées en tibétain ou dans une autre langue. Je ne sais pas si cela est sage.

Enfin, je pense que c’est une erreur de lier la question de la politique de la langue au dalaï-lama, les deux questions étant assez distinctes. Je ne crois pas qu’en prenant une telle mesure, nous contribuerons à ce que le peuple ne soit pas empêché d’utiliser sa propre langue.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Madame la Présidente, la langue est l’attribut principal de l’identité et le principal outil de communication sociale. Le débat d’aujourd’hui sur les tentatives du gouvernement de la République populaire de Chine d’introduire le chinois comme seule langue obligatoire dans le système d’enseignement au Tibet est une attaque contre la culture de cette nation. Jusqu’à présent, le tibétain a été la langue officielle du Tibet et dans les régions de Chine où les Tibétains représentent le principal groupe ethnique. Pour les Tibétains, son utilisation et son développement sont l’une des façons les plus significatives d’ exercer leur autonomie de facto. La nécessité de comprendre le chinois également est compréhensible pour ceux qui vont chercher du travail en dehors du Tibet, mais une solution appropriée et adéquate semble être l’introduction du chinois comme matière à enseigner, et non le remplacement du tibétain par le chinois comme langue d’enseignement.

Nous devrions donc exprimer notre opposition vis-à-vis de cette tentative d’enlever aux Tibétains leur outil fondamental de communication. En privant les Tibétains de la possibilité d’apprendre leur propre langue, les Chinois détruisent lentement mais sûrement l’autonomie du Tibet et provoquent la perte de son héritage culturel.

  Cristian Dan Preda (PPE) (posant une question «carton bleu» à Reinhard Bütikofer (article 149, paragraphe 8, du règlement)) – (RO) Madame la Présidente, je voudrais poser une question à notre collègue, s’il accepte. Pourquoi, dans ce contexte, la position de l’ambassadeur chinois sur cette question serait-elle plus pertinente que notre désir de parler de ce qu’il se passe au Tibet? Si j’ai bien compris, la raison est qu’il pense que nous devons écouter ce que dit l’ambassadeur chinois plutôt que ce que nos propres convictions nous disent.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). – (DE) (L’orateur répond à une question «carton bleu» de Christian Dan Preda (article 149, paragraphe 8, du règlement)).

Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me poser cette question, car elle me donne l’occasion de répéter ce que j’ai dit auparavant. Je n’ai pas dit que vous devriez croire l’ambassadeur chinois. Ce que j’ai dit est que nous serions bien avisés de prendre notre travail au sérieux et de rechercher le dialogue, et ensuite de parler d’une résolution.

Cela n’a aucun sens de suggérer que nous devrions adopter une résolution maintenant et envoyer ensuite des experts en Chine pour voir si, et où exactement, le bilinguisme est menacé. Je crois que si nous voulons faire quelque chose pour les droits de l’homme, nous ne devons pas simplement exprimer des intentions pieuses, il faut surtout aborder le problème d’une manière telle que nous n’allions pas détériorer encore une situation déjà difficile.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Madame la Présidente, je suis ravi de soutenir la proposition de résolution commune, vu qu’elle exprime clairement les principes que moi-même, en tant que représentant d’une minorité nationale indigène, je partage entièrement. Je soutiens en effet le principe que a) l’oppression des langues minoritaires est une violation fondamentale du droit à la liberté des citoyens appartenant à ces minorités; que b) l’enseignement dans la langue maternelle est la plus appropriée pour l’enseignement; et que c) les autorités et les communautés locales devraient avoir des compétences légales pour prendre des décisions sur la langue utilisée dans l’enseignement.

Je voudrais attirer l’attention de tous les députés qui soutiennent la proposition sur le fait que, malheureusement, ces principes ne sont pas non plus pleinement respectés dans certains États membres. Pour preuve, la loi slovaque sur l’usage des langues et les lois roumaines en matière d’enseignement actuellement en vigueur, qui ne permettent l’enseignement de certaines matières que dans la langue officielle de l’État. Je pourrais citer d’autres pays de l’Union européenne mais je ne le ferai pas maintenant. Je suis un partisan engagé du contrôle des atteintes aux droits de l’homme en dehors de l’Union européenne, mais en même temps, je pense qu’il est important que les pratiques désavantageant les minorités nationales sur le territoire de l’Union européenne ne soient pas passées sous silence.

  Zuzana Brzobohatá (S&D). – (CS) Madame la Présidente, dans mon intervention, je souhaiterais mentionner le souhait exprimé par la République populaire de Chine de voir des relations harmonieuses entre les 56 minorités ethniques vivant sur son territoire. À cet égard, je crois fermement qu’il est nécessaire de soutenir la préservation du tibétain, qui est l’une des quatre langues les plus anciennes et les plus originales de l’Asie, et qui est l’une des racines fondamentales de l’identité, de la culture et de la religion tibétaine, et qui, avec la culture tibétaine dans son ensemble, représente une part irremplaçable du patrimoine culturel mondial, témoignant d’une civilisation riche du point de vue historique. J’espère que la Chine appliquera avec cohérence l’article 4 de la Constitution de la République populaire de Chine et l’article 10 de la loi sur l’autonomie nationale régionale qui garantit la liberté de toutes les nationalités d’utiliser et de développer leurs propres langues écrites et parlées.

Je suis intimement convaincue que chaque minorité ethnique a le droit de préserver sa propre langue et son écriture. Un système éducatif bilingue juste contribuera à une meilleure coopération et compréhension si le peuple tibétain apprend le chinois, que le peuple Han vivant dans les zones tibétaines est encouragé à apprendre la langue tibétaine. Vu que le projet de résolution commune soumis inclut tous les points que j’ai cités, j’ai décidé d’y apporter mon appui.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, la Chine est une grande puissance en termes économiques et militaires, et les autorités chinoises dans leur comportement envers les citoyens donnent depuis longtemps l’impression que les principes culturels, sociaux et démocratiques tels qu’ils sont reconnus dans le monde entier seront appliqués de manière sélective en Chine et uniquement dans la mesure où cela arrange les autorités pour ce qui est de contrôler le pays.

Je ne pense pas que notre indignation changera la détermination du gouvernement chinois à mettre en œuvre sa propre politique éducative dans le pays. Malgré cela, je crois qu’il est nécessaire de lancer un avertissement sérieux à nos partenaires chinois et de leur dire que le peuple tibétain a le droit de conserver son identité et sa langue, et que la langue maternelle a un rôle irremplaçable à jouer dans l’éducation des enfants.

La Chine devrait faire au Tibet la même chose que la Slovaquie fait pour sa minorité hongroise: les enfants de la minorité hongroise peuvent étudier le hongrois de l’école maternelle jusqu’à l’école primaire et secondaire. Par ailleurs, je souhaiterais indiquer à M. Sógor que les enfants slovaques de Hongrie doivent apprendre le hongrois de l’école maternelle jusqu’à l’école primaire et secondaire, et qu’ils n’ont le slovaque que comme langue étrangère.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, en tant que représentant du mouvement Jobbik pour une meilleure Hongrie, je salue et soutiens la proposition de résolution du Parlement européen contre les projets de la République populaire de Chine visant à faire du chinois la langue officielle dans les écoles tibétaines. Bien que les occupants chinois aient garanti l’autonomie du Tibet, ils excluent progressivement la langue tibétaine de l’éducation et de la sphère officielle. La triste situation des droits de l’homme en Chine fait courir également le risque de voir des conflits se développer au Tibet en raison de l’introduction forcée de la langue chinoise. Il faut garantir aux Tibétains le droit d’avoir un enseignement dans leur propre langue et de traiter les matières officielles dans la langue tibétaine. Leurs droits fondamentaux doivent être garantis, y compris le droit de réunion et le droit civil de manifester.

Malheureusement, il ne faut pas aller bien loin pour trouver des cas semblables, car les tentatives grossières d’assimilation sont un problème réel et actuel en Europe aussi. Il suffit de penser à la façon dont la Roumanie traite les Hongrois de Transylvanie ou les Hongrois Csangos, ou à la loi linguistique exclusive et discriminatoire de l’État slovaque.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je crois que les Tibétains doivent avoir le droit de s’exprimer dans leur langue maternelle, le tibétain. C’est un droit que nous avons tous. Autrement, ils perdront leur identité culturelle. Vu la situation au Tibet, je crois que le bilinguisme, autrement dit, l’apprentissage du tibétain et du chinois, est la solution la plus juste.

Après tout, le bilinguisme est bon pour le développement des enfants à bien des égards et doit certainement être soutenu.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Madame la Présidente, la langue tibétaine fait partie de la longue histoire d’une nation qui se bat depuis plusieurs décennies pour préserver sa culture originale, et c’est un élément qui lie étroitement la communauté tibétaine. C’est pourquoi le maintien et la préservation du bilinguisme à tous les niveaux d’enseignement dans les écoles du Tibet est la seule solution et la meilleure. Le gouvernement chinois est signataire de la résolution des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, par laquelle elle s’engage à respecter les droits fondamentaux des minorités nationales sur son territoire. Toutes les actions de la Chine visant à interdire l’utilisation du tibétain dans les écoles devraient être condamnées par la communauté internationale. Je pense que des mesures devraient être prises pour permettre de surveiller plus efficacement le respect des droits fondamentaux des Tibétains en Chine.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, l’abrogation du système bilingue au Tibet est un acte illégal qui va à l’encontre du respect de l’identité culturelle d’une minorité et du respect des droits de l’homme.

Les accords commerciaux ou les contrats d’affaires avec la Chine ne peuvent servir de monnaie d’échange pour détourner l’attention de l’Europe de la grave discrimination dont le peuple tibétain souffre toujours.

Les Tibétains ont le droit de continuer à être et à se sentir un peuple, au minimum, et pour ce faire, ils doivent être libres de nourrir leurs propres traditions, leur histoire et leur langue: en bref, de conserver leur identité originale, dont un élément essentiel est l’identité linguistique.

Le projet visant à éradiquer la culture tibétaine, qui n’a pas complètement abouti sous le symbole du marteau et de la faucille au cours des décennies de persécution contre le peuple et les moines tibétains ne peut maintenant être ingénieusement achevé en supprimant la langue tibétaine et en imposant le chinois.

  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, nous discutons d’un problème qui existe dans presque tous les pays où vivent des minorités - à savoir la préservation d’une langue, d’une culture et l’égalité d’accès à l’éducation. Il est question de reconfirmer nos valeurs, Monsieur Bütikofer.

Avant d’aborder la question du Tibet, permettez-moi de commenter brièvement nos relations bilatérales avec la Chine. Notre partenariat stratégique est solide, ce qui nous permet d’aborder toutes les questions, y compris les plus délicates. Nous avons créé un cadre impressionnant d’interactions de haut niveau dans le cadre desquelles nous répondons régulièrement aux défis mondiaux auxquels sont confrontés nos concitoyens, sans toutefois négliger les questions sur lesquelles nos avis peuvent diverger. La situation générale au Tibet fait partie des questions sur lesquelles nos avis divergent.

Les manœuvres pour imposer le chinois comme langue principale d’enseignement dans les zones tibétaines soulèvent des questions complexes et délicates. La Chine doit trouver le juste milieu pour permettre l’enseignement et la préservation effective de la langue tibétaine en tant que langue vivante, pour maintenir l’enseignement en langue tibétaine et en tant que langue maternelle dans les zones tibétaines, tout en enseignant le chinois en parallèle pour donner aux étudiants tibétains des chances décentes de trouver un futur emploi. L’éloignement des zones tibétaines ne rend pas cette tâche plus aisée.

Nous espérons sincèrement que la Chine fera tout pour que le tibétain soit utilisé comme langue principale d’enseignement dans les écoles situées dans les zones tibétaines et assurera la protection des langues minoritaires dans les autres parties de la Chine de la même manière. Demander l’avis des experts et éviter la discrimination et l’influence de l’idéologie sont de bonnes recettes pour avancer. L’Union européenne est disposée à partager son expertise, si la Chine en décide ainsi. Nous espérons - et voici ma réponse directe - avoir une discussion franche avec les autorités chinoises sur cette question au cours du prochain cycle du dialogue entre l’Union européenne et la Chine sur les droits de l’homme. Il est de la plus haute importance que la Chine autorise une consultation publique ouverte en vue de permettre aux personnes affectées par les changements de politique en matière linguistique d’exprimer librement leurs opinions, qui devraient être prises en considération.

Nous avons suivi également avec une grande préoccupation les rapports faisant état de la détention de plusieurs étudiants et enseignants tibétains qui ont manifesté pacifiquement pour protester contre le projet de réforme de l’enseignement du gouvernement. Nous demandons de façon pressante à la Chine de libérer les personnes détenues et d’entamer le dialogue avec la société civile tibétaine à propos des avantages du projet de réforme.

En dernier lieu, je voudrais rappeler la position déjà ancienne de l’Union européenne concernant le Tibet. La préservation de la culture, de la langue, de la religion et des traditions uniques du Tibet et la nécessité de parvenir à un système d’autonomie significative pour le Tibet dans la Constitution chinoise, demeurent des priorités absolues pour l’Union européenne. Ce sont des questions que nous essayons constamment d’aborder dans le cadre de notre dialogue politique avec la Chine.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu prochainement.

Déclarations écrites (article 149)

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Malgré l’implication et l’engagement constants de nombreux dirigeants, institutions et ONG dans le monde, qui ne cessent d’appeler les autorités chinoises à éviter l’usage de la violence contre le peuple tibétain, ces appels semblent résonner dans le désert, ce qui compromet les relations internationales. Le Parlement européen témoigne, depuis de nombreuses années, de son soutien et de sa solidarité envers le Tibet, un pays qui a toujours lutté contre les politiques oppressives et discriminatoires des autorités chinoises, qui menacent l’indépendance territoriale et culturelle du peuple tibétain depuis des années. Le dernier acte d’oppression de Beijing a été la décision d’introduire le chinois comme langue officielle obligatoire au Tibet, même si le peuple parle le tibétain et considère le mandarin comme une langue étrangère. Le génocide culturel se poursuit au moment où nous parlons, car cette décision exprime l’intention claire d’anéantir ce peuple, pas seulement géographiquement mais également culturellement, en empêchant les jeunes générations d’apprendre leur propre culture et, surtout, leur héritage linguistique. Face à l’attitude inflexible et rigide de la Chine envers le Tibet, je voudrais inviter le Parlement européen à afficher une position intransigeante vis-à-vis des violations graves des droits de l’homme et des droits des minorités commises par les autorités chinoises et à s’assurer que le peuple tibétain saura que nous les soutenons et que sommes prêts à les aider.

  Catherine Soullie (PPE), par écrit. – Par le vote de cette résolution, le Parlement européen, voix des citoyens et de la démocratie européenne a envoyé un message fort aux autorités chinoises: l’annihilation et l’asservissement d’une culture au profit d’une autre ne sont pas dignes d’une nation qui se veut grande et moderne. La demande du peuple tibétain est des plus légitimes: le respect de leur histoire et de leur langue. La culture tibétaine n’est pas la seule à être mise en danger par cette décision injuste: le cantonais, entre autres langues, serait aussi victime de cette politique d’uniformisation. Si la Constitution chinoise elle-même reconnaît le droit de chaque citoyen à s’exprimer dans la langue de son choix, comment les autorités politiques pourront-elles justifier un tel revers juridique? La simple devise de l’Union européenne porte le message clair et précis que nous nous devions de communiquer aux autorités chinoises au travers de cette résolution: unis dans la diversité.

(1) Voir procès-verbal.

12.3. Myanmar - déroulement des élections et libération du chef de l’opposition Aung San Suu Kyi

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le débat concernant sept propositions de résolution sur le Myanmar - déroulement des élections et libération du chef de l’opposition Aung San Suu Kyi⁽¹⁾.

  Véronique De Keyser, auteure. – Madame la Présidente, il y a parfois de bonnes nouvelles, même parmi les urgences. Je voudrais donc que chacun se rappelle l’émotion qui nous a pris à la gorge au moment où nous avons vu à la télévision la libération d’Aung San Suu Kyi. Il est vrai que nous avons un lien particulier avec cette femme remarquable qui a obtenu un des premiers prix Sakharov chez nous, celui de 1990, et qui, en 20 ou 21 ans de vie, a passé près de 15 ans en prison. Elle représente le symbole d’une femme politique qui peut rester dans un pays qui est aussi dur que la Birmanie, c’est-à-dire libre et toujours résistante. C’est absolument extraordinaire.

Mais cet événement ne doit pas nous faire oublier d’abord que sa libération est fragile. Elle a déjà été libérée, puis réassignée à résidence. Ensuite, n’oublions pas que les élections qui viennent de se dérouler en Birmanie ont été véritablement une farce, un simulacre de démocratie. Avant les élections, des lois ont été votées pour brimer la liberté d’expression. Des personnes, comme les moines, ont été empêchées de pouvoir voter. Il y a encore aujourd’hui 22 000 prisonniers de conscience en Birmanie et cela reste une des dictatures les plus terribles du monde.

Nous demandons donc aux autorités birmanes de respecter les droits d’association et la liberté d’expression et de libérer les prisonniers politiques, et nous faisons confiance à cette femme remarquable, que nous attendons au Parlement européen ou vers laquelle nous irons si elle ne peut pas recevoir son prix Sakharov, pour maintenir un esprit de liberté dans ce pays déchiré.

  Marietje Schaake, auteure. – (EN) Madame la Présidente, le 13 novembre, moins d’une semaine après la tenue des élections nationales contestées, Aung San Suu Kyi a été libérée après avoir passé 15 des 21 dernières années en assignation à résidence pour ses idées favorables à la démocratie.

Comme l’a dit une femme iranienne dans le film «The Green Wave», après avoir été libérée de la prison d’Evin à Téhéran: «Au moment où je suis sortie, j’ai réalisé qu’en fait je n’étais passée que d’une petite prison à une plus grande: cette prison s’appelle l’Iran».

Les gens ne devraient pas vivre dans des petites ou des grandes prisons à cause de leurs conceptions. L’Union européenne veillera et incitera à d’autres libertés pour tous les citoyens birmans et reste préoccupée du bien-être et de la sécurité d’Aung San Suu Kyi, car elle reste sous la surveillance des services de sécurité de l’État.

La mesure bienvenue de sa libération doit se traduire par d’autres extensions des libertés à tous les citoyens, des libertés qui sont systématiquement réduites par la Constitution de 2008 et par la junte militaire. Des élections telles que celles qui se sont tenues en Birmanie ce mois-ci, même si elles se sont tenues dans un climat de crainte et de répression, sont souvent utilisées par les régimes pour clamer leur légitimité et suggérer qu’une démocratie est en place. Cependant, tout gouvernement tire sa légitimité du bien-être qu’il apporte à ses citoyens, et la démocratie est toujours plus qu’«un homme, une voix». Elle est garantie par les institutions démocratiques, la bonne gouvernance, l’état de droit et le respect des droits de l’homme.

  Adam Bielan, auteur. – (PL) Madame la Présidente, tous ceux qui se sont imaginé que les «élections» organisées le 7 novembre - une farce - nous rapprocheraient de la démocratie en Birmanie doivent se sentir déçus. Il est vrai qu’une semaine après les élections, la lauréate du prix Nobel de la Paix, Mme Aung San Suu Kyi, a été libérée. Cependant, rien ne laisse présager que le même sort sera réservé aux autres prisonniers politiques, qui se chiffrant à plus de deux milles. En fait, il y a plusieurs jours, nous avons reçu des informations selon lesquelles la junte militaire dirigeant la Birmanie avait suspendu la publication de neufs autres quotidiens, restreignant ainsi un peu plus la liberté de parole déjà limitée dans ce pays.

Il faut donc que la communauté internationale continue de faire pression. Avant tout, l’Union européenne devrait se concentrer pour faire pression sur la Chine, car sans la Chine, la junte au pouvoir en Birmanie ne pourrait pas se cramponner au pouvoir. Pour finir, je voudrais remercier le président du Parlement, M. Buzek, d’avoir invité Mme Aung San Suu Kyi à la cérémonie de remise des prix Sakharov le mois prochain à Strasbourg.

  Barbara Lochbihler, auteure. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les images du chef de l’opposition birmane, Aung San Suu Kyi, après la suspension de son assignation à résidence, sont toujours fraîches dans nos esprits. Elles montrent une personne qui n’a pas été vaincue par des années d’isolement, ce qui signifie sans nul doute qu’elle continuera à mener campagne pour un changement démocratique dans son pays. Il faut se féliciter de chaque pas vers la démocratisation et une amélioration de la situation extrêmement problématique des droits de l’homme.

Pourtant, ce ne sera pas un processus aisé. La Constitution qui a été mise en place en Birmanie à la suite d’élections non démocratiques place le président au-dessus des lois et garantit une amnistie pour les violations passées des droits de l’homme. Cela doit être critiqué dans les termes les plus fermes par l’Union européenne, tout comme doivent l’être les violations graves et répétées des droits de l’homme contre les minorités ethniques, qui sont fréquemment chassées de leurs territoires et contraintes au travail forcé, un grand nombre de leurs enfants étant en outre recrutés comme enfants soldats.

Nous devons redoubler d’efforts pour rallier des pays qui ont une influence significative sur le gouvernement e la Birmanie, comme la Chine et l’Inde. Nous devons tâcher de les convaincre d’user de leur influence dans les intérêts du peuple birman. Ils doivent honorer les engagements qu’ils ont pris en matière de respect des droits de l’homme lorsqu’ils ont ratifié la charte de l’ANASE: cette charte invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre les violations systématiques des droits de l’homme.

  Rui Tavares, auteur. – (PT) Madame la Présidente, commençons par les élections. Comme nous le savons, et comme cela a déjà été dit ici au Parlement, les élections ont eu lieu dans un climat de peur et d’intimidation. Elles ont été une parfaite farce et n’ont servi à rien d’autre qu’à donner un lustre civil à la junte militaire. De nombreuses personnes se sont vu interdire de voter. Des milliers de Birmans - 1 000 selon les généraux mêmes de la junte militaire - se sont réfugiés en Thaïlande, où vivent déjà 100 000 Birmans et où il y a aujourd’hui de sérieux risques de conflit armé le long de la frontière birmane. Cela sert à nous rappeler que même si la libération d’Aung San Suu Kyi nous remplit évidemment de joie et d’espoir, maintenant que nous pourrons rencontrer cette femme remarquable, comme cela a déjà été dit, et la recevoir ici au Parlement, nous ne pouvons pas détourner notre attention de la question la plus importante pour la Birmanie, à savoir, la libération de tout un peuple et de plus de 2 000 prisonniers politiques, ainsi que la levée d’un climat général d’intimidation et de crainte.

L’Union européenne ne doit donc pas baisser la garde. Il nous faut faire preuve d’une sérieuse dose d’attention, de concentration et d’acharnement: nous ne pouvons nous permettre absolument aucune complaisance. C’est le moment, je pense, de signaler qu’il est utile de dire que certains États membres doivent être plus fermes et, surtout, plus cohérents dans leur défense des droits de l’homme. Les entreprises que de nombreux États membres continuent à exploiter en Birmanie doivent s’aligner sur les engagements européens en matière de droits de l’homme. Je rappelle, par exemple, que la compagnie pétrolière TOTAL possède des exploitations en Birmanie qui représentent 7 % du budget de la junte birmane. Le Parlement continuera de se montrer attentif et uni sur cette question, et j’espère que la Commission et les États membres continueront également à adopter cette approche.

  Bernd Posselt, auteur. – (DE) Madame la Présidente, en mon nom et au nom de ma collègue, Mme Andrikienė, nous sommes très heureux d’apprendre la libération de notre lauréate du prix Sakharov. Cependant, nous ne devons pas oublier qu’il y a encore au moins 2 200 autres prisonniers politiques détenus dans des conditions terribles sous la dictature militaire birmane. Comme on l’a dit précédemment, le pays entier ressemble à une prison à ciel ouvert. C’est pourquoi nous devons être très critiques et vigilants. Tout cela n’était-il qu’une opération symbolique ou les élections brutalement manipulées ont-elles dévoilé la vraie nature du régime? Nous devons recourir à tous les mécanismes à notre disposition pour pousser au changement. Ce changement peut être considéré comme un test. Nous devons faire pression pour que notre lauréate du prix Sakharov soit autorisée à voyager jusqu’ici en décembre afin de venir chercher son prix avec un retard de 20 ans et puisse retourner dans son pays sans être dérangée. C’est seulement alors que nous aurons une infime raison d’espérer que les choses sont en train de changer pour un peuple qui souffre d’une dictature socialiste corrompue depuis des décennies.

  Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – (RO) Madame la Présidente, tout d’abord bien sûr, je souhaite également saluer la libération d’Aung San Suu Kyi, le chef de l’opposition en Birmanie, après avoir passé tant d’années assignée à résidence. Je voudrais également exprimer l’espoir que cette libération sera suivie de la libération de plus de 2 000 prisonniers politiques car sinon, comme M. Posselt l’a dit, nous considèrerons cette libération comme un simple geste symbolique.

Je dois également vous dire que je souhaite que nous aidions Aung San Suu Kyi à reconstruire son parti, la Ligue nationale pour la démocratie, qui a été dissoute illégalement au mois de mai. Elle a assurément un travail énorme à accomplir. C’est pourquoi je pense que la pression internationale doit se poursuivre car la junte militaire ne s’est pas engagée dans un processus de démocratisation, mais va précisément dans la direction opposée, parce que les élections qui se sont tenues en novembre n’étaient ni libres ni justes. C’est pourquoi je crois que nous devons continuer à consacrer autant d’attention à cette région.

  David Martin, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, je suis ravi du degré d’unité dont a fait preuve l’Union européenne dans la question du Myanmar. J’ai lu la déclaration du Conseil, la déclaration de la baronne Ashton et, bien entendu, la déclaration de notre propre président. Personne n’a été dupe de ces élections foncièrement irrégulières en Birmanie, tout le monde a salué la fin de l’assignation à résidence d’Aung San Suu Kyi, mais tout le monde a également condamné l’absence d’autres libertés qui est toujours imposée.

Cependant, Madame la Présidente, si nous jouons bien nos cartes, ces élections pourraient - et c’est un grand «pourraient» - constituer un nouveau départ pour la Birmanie. Si, comme d’autres collègues l’ont mentionné, nous parvenons maintenant à persuader la junte de libérer tous les prisonniers politiques, si nous parvenons à persuader la junte d’accorder à Aung San Suu Kyi une liberté totale, tant en termes de mouvement qu’en termes de déclarations publiques politiques, et, enfin, si le nouveau parlement et le nouveau gouvernement du Myanmar commencent à améliorer les droits de l’homme et les droits fondamentaux dans le pays, et à améliorer les conditions sociales et économiques du peuple birman, alors, peut-être que, dans quelques années, nos institutions auront des raisons de commencer à négocier et à se lier avec le régime birman et de voir un meilleur avenir pour ce pays.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. – (PL) Madame la Présidente, ce qu’il s’est passé est que les autorités ont libéré une personne très connue, comme pour montrer au monde que le pays est démocratique, qu’il s’est converti aux droits de l’homme, alors que derrière la façade, il n’y a rien, aucun changement réel, concret. Nous sommes au théâtre, mais Dieu merci, cette noble femme a retrouvé sa liberté. Cependant, derrière ce théâtre se cache une tragédie, comme nous l’avons dit: plusieurs milliers de personnes qui restent en prison. Le slogan «libérez les prisonniers politiques» vaut donc toujours au Myanmar.

Je pense que le message de la prisonnière politique la plus célèbre de la région, qui vient d’être libérée, est tellement important qu’il se répand dans toute l’Asie. C’est à elle que les dissidents chinois lancent déjà un appel. Je pense qu’il y a lieu de le souligner. C’est pourquoi le Parlement doit se battre pour les droits de l’homme et pour la liberté des réfugiés politiques dans la région.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Madame la Présidente, le Parlement européen a déjà demandé en février 2010 la libération d’Aung San Suu Kyi, qui avait été assignée à résidence en 1990. La décision des autorités birmanes de la libérer quelques mois après cette demande vitale faite par les députés marque un premier pas dans la bonne direction. Cependant, nous ne pouvons pas considérer cette situation particulière comme marquant un rétablissement des droits de l’homme au Myanmar, dans la mesure où de nombreux militants du mouvement démocratique restent en détention.

Le traité de Lisbonne prévoit que l’Union européenne a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples. Nous comprenons que les valeurs communes signifient le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme. L’Union européenne a le devoir de ne pas se limiter à promouvoir ces valeurs uniquement sur son propre territoire. C’est pourquoi j’insiste pour qu’un message de solidarité soit transmis aux citoyens birmans sur qui pèse la répression des autorités gouvernementales, et qui luttent chaque jour pour le respect de leurs droits fondamentaux.

  Marc Tarabella (S&D). – Madame la Présidente, le 7 novembre dernier ont eu lieu les premières élections depuis 20 ans en Birmanie. Là où nous aurions pu nous réjouir de voir un tel processus enfin mis en place, nous sommes encore une fois aujourd’hui obligés de condamner ce pays, qui n’a que faire des droits humains et de la liberté d’expression, entre autres. Les élections doivent être synonymes de choix que l’on exprime par l’intermédiaire d’un vote.

Comment peut-on parler de choix quant les partis d’opposition n’ont pas accès à la parole, quand ils ne peuvent s’exprimer librement ou représenter correctement les populations entières?

Nous évoquons à nouveau ici la Birmanie, pays qui n’est pas libre mais qui se trouve aux mains de la junte militaire depuis de très nombreuses années. Comme tout le monde le sait, il s’agit d’un pouvoir figé qui le restera tant que de véritables élections libres et équitables ne seront pas organisées.

La libération d’Aung San Suu Kyi est un geste qui va dans le bon sens. Il faut le reconnaître et le saluer. Puisse-t-il être suivi d’autres gestes, comme cela a été rappelé ici précédemment, notamment à l’égard de nombreux autres prisonniers politiques.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, en ce moment, nous célébrons encore tous ici la libération d’Aung San Suu Kyi et nous avons tous à l’esprit les images de la foule qui la saluait avec enthousiasme à son retour chez elle, où elle a retrouvé ses enfants qu’elle avait dû quitter alors qu’ils étaient petits et qui sont aujourd’hui devenus des adultes.

C’est un moment de grand enthousiasme, une fête pour le peuple et pour l’opposition au Myanmar, mais une constatation émergera certainement de tout cela. Aujourd’hui, notre interlocuteur est indubitablement la junte militaire, qui ne peut plus retarder le moment d’expliquer si la libération d’Aung San Suu Kyi était un acte de propagande, un prétexte ou, au contraire, le premier pas vers une reconnaissance de son droit, et par conséquent du droit de tous les autres prisonniers politiques birmans, à la liberté d’expression, et un pas vers des élections libres et démocratiques.

C’est ce que l’Europe doit demander et exiger. Nous devons absolument associer à notre joie pour la libération d’Aung San Suu Kyi une forte demande en ce sens.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Madame la Présidente, nous nous souvenons tous des années où Lech Wałęsa a été libéré de prison et quand Nelson Mandela a été libéré après tant d’années. Cela a donné de l’espoir, l’espoir d’un monde libre, l’espoir que toutes les pressions sur ces gouvernements avaient eu un effet. La libération de la chef de l’opposition birmane, Mme San Suu Kyi, est également un grand défi pour nous. Sans les efforts de la communauté internationale, sans pressions sur la junte au pouvoir au Myanmar, la démocratie ne règnera pas ici. Je me souviens de l’époque où les dirigeants du monde libre sont venus en Pologne pendant la dictature communiste: tous, en plus de leur visite officielle, ont également rendu visite au chef du mouvement clandestin, Lech Wałęsa. Cette politique devrait également être suivie aujourd’hui. Je suis content que Mme Ashton se rende bientôt au Myanmar pour rencontrer Mme San Suu Kyi. J’espère également qu’une délégation du Parlement européen pourra s’entretenir bientôt avec elle au Myanmar et à Strasbourg.

  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, comme nous tous, je voudrais rendre hommage à Aung San Suu Kyi, qui vient de retrouver la liberté. Récompensée par le prix Nobel et par le prix Sakharov du Parlement, elle reste un symbole de courage et d’espoir d’un avenir meilleur que le peuple de son pays mérite.

Il est essentiel qu’Aung San Suu Kyi jouisse d’une liberté de mouvement et d’expression sans restriction. Il est également essentiel que tous les prisonniers politiques qui restent en prison soient libérés - il y en a plus de 2 000, selon M. Posselt et M. Preda. Cela permettrait une transition crédible vers un système de gouvernement plus inclusif.

La Birmanie/le Myanmar a vu des élections qui n’étaient pas conformes aux normes internationales, notamment en ce qui concerne les conditions de participation des partis d’opposition. Cependant, le fait que la société civile ait pu partiellement s’organiser politiquement est salué, malgré les difficultés. Nous reconnaissons la décision de certains partis d’opposition de ne pas participer, mais également le fait que certains autres partis, dont ceux issus de certains groupes ethniques, aient participé. Leur résolution de saisir ce qu’ils ont interprété comme une opportunité était louable.

Les élections en elles-mêmes ne rendent pas un pays démocratique. Néanmoins, elles peuvent donner l’occasion d’un nouveau départ et, au minimum, elles introduisent un degré de pluralisme dans le système. Malgré les imperfections évidentes, si les élections marquent le début d’un processus positif, cela sera une évolution bienvenue.

Nous avons dit continuellement que l’Union européenne était désireuse de s’engager aux côtés du gouvernement birman afin de se servir de ces élections pour débuter une nouvelle phase positive dans l’histoire du pays. Dès à présent, nous devons observer étroitement à quel point le nouveau parlement et le gouvernement rendront compte à la société, si les nouvelles institutions assurent le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et si elles élaborent de meilleures politiques pour améliorer la situation économique et sociale des citoyens.

Pour améliorer la situation des droits de l’homme dans le pays, un dialogue sérieux entre toutes les parties intéressées doit s’instaurer. Un tel dialogue devrait déboucher – à l’issue de la transition attendue depuis longtemps vers un système de gouvernement civil, légitime et responsable – sur un système politique basé sur l’état de droit et sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’Union européenne a sans cesse déclaré qu’elle est disposée à soutenir un tel processus.

Nous continuerons à user de tous les moyens à notre disposition - dialogue et engagement, voix des Nations unies et mesures restrictives, mais également aide, pour aider à persuader le nouveau gouvernement de s’améliorer. Les aspects des droits de l’homme sont intégrés à nos programmes d’aide. En outre, nous cherchons des liens avec la société civile et certaines parties de l’administration, et nous essaierons de nous engager avec le gouvernement sur ses responsabilités d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. La promotion de nos valeurs - à savoir les droits de l’homme, le développement et le dialogue - est et, restera, la pierre angulaire de notre politique.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (EN) Je salue la remise en liberté d’Aung San Suu Kyi par les autorités birmanes. Cependant, nous ne devrions pas assouplir notre position à l’égard de la junte militaire. Au contraire, nous devrions continuer à nous attaquer aux violations des droits de l’homme et des libertés civiles aussi vigoureusement que nous l’avons toujours fait. Le fait qu’il y ait 2 200 prisonniers politiques traînant dans des conditions épouvantables dans des centres de détention et que les militaires birmans se rendent responsables en permanence d’actes d’exécutions extrajudiciaires, de travail forcé, de violences sexuelles et d’autres violations des droits de l’homme ne peut être annulé par la libération d’une militante politique, quelle que soit son importance. Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Sakharov en 1990, nous a, comme chacun le sait, demandé d’user de notre liberté pour promouvoir la leur. Je souhaiterais saisir l’occasion pour inviter l’Union européenne et ses États membres à user de toute leur influence économique et politique pour accélérer la transition de régime en Birmanie.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (EN) La situation en Birmanie est arrivée à un moment critique. Il est important que le Parlement européen tienne bon avec ses relations avec la Birmanie. Nous devons nous concentrer sur la façon dont le gouvernement traite ses concitoyens, alors que 40 % de la population appartiennent à une minorité ethnique qui a été forcée de s’enfuir en Thaïlande après les récentes élections. La libération d’Aung San Suu Kyi est positive. L’histoire nous a toutefois montré que le gouvernement birman a l’habitude de revenir à ses anciennes manières et de jeter toute l’opposition ou presque au fond de ses prisons. Actuellement, plus de 1 000 «prisonniers politiques» sont toujours en détention. Le mépris affiché pour le processus des élections libres est une indication claire que le nouveau gouvernement n’a pas ou peu d’intérêt à offrir une vraie démocratie au peuple du Myanmar. La proposition des Nations unies de continuer le dialogue avec le Myanmar devrait être appuyée par ce Parlement et nous devrions poursuivre nos efforts pour protéger tous les citoyens birmans des injustices futures. Je crois que notre vigilance régulière et un dialogue ouvert sont cruciaux pour le peuple birman, et un signe clair d’unité sur la question au sein de ce Parlement et des autres organisations mondiales doit être envoyé.

(1) Voir procès-verbal.

13. Heure des votes

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

13.1. Iraq - en particulier sur la peine de mort (dont le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes (B7-0629/2010)

– Avant le vote sur l’amendement 3

  Véronique De Keyser, auteure. – Madame la Présidente, est-ce que je peux demander à M. Mauro de me préciser un petit peu l’étendue réelle de l’amendement qu’il vient de déposer, notamment pourquoi il se focalise uniquement sur les chrétiens?

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais signaler que mon intention n’est pas de dire que les chrétiens sont plus une minorité que les autres minorités. Le fait est, cependant, qu’à ce moment du débat sur l’Iraq, il y a une proposition sur la table de concentrer tous les chrétiens dans une seule province. C’est tout à fait inacceptable, car nous forcerions les chrétiens de Kirkouk, Mossoul et Bagdad à vivre dans des ghettos. À cet égard, nous espérons obtenir un engagement des institutions européennes, et, par la suite, nous transférerons cet éclaircissement dans le rapport de la commission des affaires étrangères sur l’Iraq.

13.2. Tibet - projet visant à faire du chinois la langue d’enseignement principale

13.3. - Myanmar - déroulement des élections et libération du chef de l’opposition Aung San Suu Kyi

14. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

15. Dépôt de documents: voir procès-verbal

16. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

17. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal

18. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal

19. Interruption de la session

  La Présidente. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 30)

Que pense le Conseil de la situation actuelle dans la région serbe du Sandzak de Novi Pazar, du point de vue politique, socio-économique et des droits de l’homme, eu égard notamment aux graves problèmes de minorités dans cette région?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil n’a pas discuté de la situation dans la région serbe du Sandzak et ne peut pas s’exprimer sur cette question.

Cependant, l’Accord de Stabilisation et d’Association (ASA) dont la ratification est en cours prévoit que la Serbie et l’UE s’attachent à renforcer leur coopération en matière de développement régional et local, en vue de contribuer au développement économique et de réduire les déséquilibres régionaux. Une attention particulière est accordée aux coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale.

Permettez-moi d’ajouter que l’ASA établi également une coopération économique étroite, y compris l’établissement d’une zone de libre-échange et une coopération financière qui tient dûment compte des domaines prioritaires de l’acquis communautaire en matière de développement régional.

Le Conseil a affirmé à maintes reprises qu’il soutient pleinement la perspective européenne de la région, y compris la Serbie, qui demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l’avenir de la région. Dans le cadre du processus de stabilisation et d’association et surtout de l’ASA dont la ratification est en cours, le Conseil soutient les efforts de la Serbie en vue de renforcer la démocratie et l’état de droit, la stabilité politique, économique et institutionnelle en Serbie, ainsi qu’à la stabilisation de la région.

Le Conseil encourage l’engagement démontré par la Serbie en faveur de l’intégration dans l’UE en engageant des réformes cruciales répondant aux normes européennes. Reconnaissant ces efforts, le Conseil a pris, récemment, des décisions importantes à l’égard de la Serbie: le 30 novembre 2009, le Conseil a libéralisé les visas et il a décidé, le 14 juin 2010, de commencer la ratification de l’Accord de Stabilisation et d’Association et, le 25 octobre 2010, d’ouvrir la procédure de l’Article 49 du TUE.

En ce qui concerne la protection des personnes appartenant à des minorités, conforment aux critères de Copenhague, le Conseil a souligné, en décembre 2009, l’importance qu’il attache à la protection de l’ensemble des minorités et a encouragé les gouvernements de pays de Balkans occidentaux, y compris le gouvernement serbe, à prendre les mesures nécessaires pour s’y atteler. Il a ajouté que la minorité rom continue d’être confrontée à des conditions de vie difficiles et à la discrimination.

Dans ses conclusions du 7/8 décembre 2009, le Conseil a rappelé que le renforcement de l’état de droit, la lutte contre la corruption et l’accélération des réformes économiques restent importants et qu’une participation constructive à la coopération régionale, y compris en matière de commerce, demeure essentielle. Il est important que le calendrier des réformes soit maintenu.

Les priorités spécifiques du partenariat européen pour la Serbie, adopté le 18 février 2008, vise aussi le droits de l’homme et la protection des minorités. Ainsi la Serbie est tenue de s’acquitter de toutes les obligations découlant de l’adhésion au Conseil de l’Europe et de garantir le respect des dispositions de la nouvelle Constitution relatives aux droits de l’homme

Plusieurs pays (États-Unis, Royaume-Uni, Australie, etc.) ont publié ces derniers jours des instructions urgentes à l’intention des voyageurs, par lesquelles ils informent leurs ressortissants de l’éventualité d’une menace d’attentat terroriste dans les moyens de transport publics et/ou sur des sites touristiques en Europe. Cette situation donne davantage d’importance à la «clause de solidarité» (article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) ainsi qu’à la nécessité de définir des «modalités de mise en œuvre par l’Union de la [...] clause de solidarité [...] définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité» (article 222, paragraphe 3).

Considérant que la Présidence belge a inscrit parmi les objectifs de son programme l’adoption des mesures nécessaires pour que la «clause de solidarité» entre en vigueur le plus rapidement possible, le Conseil pourrait-il dire à quel stade en sont les discussions sur l’application de la clause de solidarité? A-t-il pris des initiatives concrètes en ce sens et, dans l’affirmative, quel est leur calendrier d’application, en particulier à la suite des faits récents?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La clause de solidarité est une des innovations importantes en matière de lutte contre le terrorisme introduite par le traité de Lisbonne. Ainsi, l’article 222 paragraphe 1 TFUE précise que l’Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité au cas où un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

Comme le prévoit l’article 222 paragraphe 3 TFUE, le Conseil va adopter les modalités de mise en œuvre de l’article 222 après avoir reçu une proposition conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

La Commission a annoncé le dépôt d’une proposition en 2011.

Dans l’annonce de son programme, la Présidence belge a fortement mis l’accent sur l’adoption de mesures visant à rétablir la compétitivité et les rythmes de croissance des États membres. Elle a plus particulièrement fixé pour priorité essentielle le rétablissement de la confiance des marchés dans la monnaie commune et dans les économies de la zone euro par la programmation de grandes réformes institutionnelles.

Étant donné que la Présidence belge prendra fin dans un mois environ, le ministre concerné pourrait-il apporter des informations sur le degré de réalisation des initiatives et du programme de la Présidence en matière de croissance et de compétitivité?

Quelles sont, pour la période à venir, les estimations du Conseil en ce qui concerne l’évolution de la croissance des États européens, et en particulier de ceux qui sont affectés par la crise économique?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La crise économique et financière, qui a débuté en 2008, a eu pour effet une diminution importante du nombre d’emplois et de la production potentielle, et a entraîné une grave détérioration des finances publiques.

Sur ce fond de crise, le Conseil européen de juin 2010 a adopté la stratégie Europe 2020, qui ambitionne de garantir une croissance intelligente, durable et inclusive, comme en témoignent ses objectifs, visant notamment l’emploi, la recherche et le développement, les énergies renouvelables et l’ efficacité énergétique, l’abandon scolaire et la réduction de la pauvreté.

Sous présidence belge, au mois de juillet le Conseil a adopté les grandes orientations de politique économique qui mettent en œuvre la stratégie de l’Europe 2020 visant à améliorer la compétitivité via des réformes structurelles.

Parallèlement, le Conseil a entamé l’examen de certains éléments structurels tels que les cadres fiscaux, l’efficacité de l’éducation comme facteur de croissance et la soutenabilité des pensions.

Le 21 octobre 2010 le Conseil a en outre adopté les lignes directrices pour les politiques de l’emploi, afin de donner aux États membres des orientations précises concernant l’élaboration de leurs programmes nationaux de réforme et leur mise en œuvre, en tenant compte de leur interdépendance et dans le respect du pacte de stabilité et de croissance.

En matière de gouvernance économique, le Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 a fait sien le rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique et a demandé qu’une approche rapide soit suivie pour l’adoption des actes de droit secondaire que requiert la mise en œuvre de nombreuses recommandations, ce qui renforcera la confiance et contribuera, par conséquent, à une croissance durable, à l’emploi et à la compétitivité. Aussi, enfin d’assurer une croissance équilibrée et durable, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus que les États membres doivent établir un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.

En ce qui concerne l’évolution de la croissance, le Conseil ne fait pas d’estimations. Selon le dernier rapport intérimaire de la Commission, une croissance de 1,8% pour l’UE et de 1,7% pour la zone euro est prévue en 2010.

Le Conseil peut-il garantir que des modifications apportées au système de paiements uniques par exploitation n’auront pas d’effets préjudiciables imprévus pour les agriculteurs âgés qui dépendent de ces paiements?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Dans la Communication «La politique agricole commune à l’horizon 2020»⁽¹⁾ qu’elle vient d’adopter, la Commission fait référence à l’option d’une révision du régime des paiements directs dans le cadre de la future PAC après 2013.

En juin 2009 le Conseil a pris note des conclusions de la Présidence, soutenue par un nombre de délégations, qui avaient estimé que pour que l’agriculture puisse relever les défis après 2013, tout futur régime des paiements directs devra être juste et légitime, efficace, simple à mettre en œuvre, suffisamment souple, et facile à justifier et à expliquer.

En outre, le Conseil a bien pris note de la position exprimée par le Parlement européen dans sa Résolution sur l’avenir de la PAC, adoptée le 8 juillet dernier, et en particulier de sa recommandation d’établir, en vue d’une distribution équitable des fonds de la PAC aux agriculteurs de toute l’Union, des critères justes, clairs et objectifs pour la mise en place d’un système de répartition juste qui respecte la diversité de l’agriculture européenne.

J’attire l’attention de l’Honorable Parlementaire sur le fait que ce n’est que lundi prochain, 29 novembre, que le Commissaire Dacian Cioloş viendra présenter sa Communication au Conseil.

La Présidence belge accorde une grande importance à cette question, raison pour laquelle elle a planifié un débat politique lors de la session du Conseil des 13-14 décembre 2010.

Cependant, le Conseil ne pourra se prononcer sur les détails de la question de la distribution équitable des paiements directs que sur la base des propositions législatives que la Commission devrait soumettre au Conseil et au Parlement européen en juillet 2011.

C’est à ce moment-là que le Parlement européen et le Conseil seront appelés à décider, dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Selon les objectifs définis dans le programme de la Présidence belge et conformément à la stratégie «Europe 2020», les États membres devraient mettre en œuvre des réformes en vue d’accomplir des progrès et de réaliser une croissance économique durable et transparente.

Les États membres sont inévitablement confrontés au travail illégal et à une concurrence déloyale sur le marché. Sur le marché du travail, les travailleurs sont exploités, ils n’ont souvent pas de protection sociale et sont en outre parfois obligés d’accepter du travail non déclaré.

Du fait du chômage élevé, les employeurs ne peuvent pas trouver les travailleurs adéquats parce que les prestations de chômage sont semblables aux salaires proposés. Il y a même des situations où les gens préfèrent travailler dans l’illégalité, car cela leur permet de continuer de bénéficier des services de la bourse pour l’emploi et de ne pas perdre les prestations. Par conséquent, les gens choisissent généralement l’option qui leur convient le mieux. Les objectifs fixés dans les budgets annuels des États membres ne sont pas mis en œuvre, parce que les recettes prévues dans ces budgets ne sont pas perçues.

La Présidence belge a-t-elle l’intention de prendre des mesures et a-t-elle prévu des propositions concrètes sur la façon dont les États membres peuvent lutter contre le travail illégal, non déclaré?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Alors que l’article 3, paragraphe 3, du traité UE dispose que l’Union tend au plein emploi, l’article 147 du TFUE dispose que l’Union contribue à la réalisation d’un niveau d’emploi élevé en encourageant la coopération entre les États membres et en soutenant et, au besoin, en complétant leur action. Ce faisant, elle respecte pleinement les compétences des États membres en la matière.

À ce jour, la Commission n’a soumis aucune proposition législative pour soutenir ou compléter l’action des États membres visant à lutter contre le travail non déclaré des citoyens de l’Union européenne.

Toutefois, le 21 octobre 2010, sous la présidence belge, le Conseil a adopté les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres; ceux-ci devront les transposer dans leurs politiques nationales par l’intermédiaire des programmes nationaux de réforme. Ces lignes directrices visant, notamment, à réduire le chômage structurel et à améliorer la qualité des emplois, on peut considérer qu’elles sont conçues pour dynamiser l’emploi déclaré et régulier.

En ce qui concerne la question des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le Conseil a reconnu l’importance d’un renforcement des mesures destinées à lutter contre l’emploi de ces personnes pour combattre l’immigration clandestine et le travail non déclaré. Cet objectif, à savoir combattre l’immigration illégale en réduisant le facteur d’attraction que constituent les possibilités d’emploi, ne pouvant pas être atteint de manière suffisante par les États membres, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 18 juin 2009, la directive 2009/52/CE prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Cette directive a pour objectif de combattre l’immigration illégale en réduisant le facteur d’attraction que constituent les possibilités d’emploi, objectif dont les deux institutions sont convenues qu’il ne pouvait pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et qu’une directive européenne était donc nécessaire. Pour ce qui est des sanctions, elles devraient notamment comprendre la contribution de l’employeur aux frais de retour des ressortissants de pays tiers employés illégalement, ces sanctions pouvant être réduites lorsque l’employeur est une personne physique qui emploie un ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier à ses fins privées. Au chapitre des mesures sont notamment prévues des procédures simplifiées pour les employeurs, pour permettre aux États membres de vérifier la validité des autorisations de séjour ou détecter les documents falsifiés. Les États membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux dispositions de cette directive pour le 20 juillet 2011.

Étant donné que l’activité économique reprend dans certaines parties de l’Europe et que les déficits budgétaires des États membres sont actuellement encadrés, le Conseil estime­t­il que la récession a finalement pris fin dans l’Union européenne?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Selon les dernières statistiques publiées par la Commission européenne (prévisions intermédiaires de septembre 2010), la croissance du produit intérieur brut (PIB) devrait s’élever, en 2010, à 1,8% dans l’UE et à 1,7% dans la zone euro. Les chiffres confirmés pour le premier et le deuxième trimestres de 2010 font apparaître que le taux de croissance du PIB des 27 États membres de l’UE était respectivement de 0,3% et de 0,7% (le Conseil n’a pas pris position sur la question de la récession). Ces chiffres semblent indiquer, selon une définition largement répandue de la récession, que l’UE n’est plus en récession.

Toutefois, si l’on se tourne vers l’avenir, un fléchissement de la croissance du PIB est prévu au deuxième semestre de 2010, du fait du ralentissement attendu de l’économie mondiale. En conséquence, l’enjeu de demain est de faire en sorte que l’UE continue de consolider sa croissance tout en garantissant la solidité et la viabilité des finances publiques. Cet effort devrait avoir pour objectif une stabilisation des taux d’endettement, et ensuite leur réduction, afin de les ramener, dans un premier temps, aux niveaux d’avant la crise, puis dans les limites définies par le pacte de stabilité et de croissance.

Les États membres et l’UE sont intervenus massivement dans le domaine budgétaire pour soutenir le secteur financier et l’économie réelle, ce qui a naturellement conduit à une augmentation des déficits publics. Ces interventions, nécessaires et opportunes, ont joué un rôle extrêmement important pour empêcher une crise encore plus grave, tout en jetant les bases de la croissance de demain. Néanmoins, la crise a montré que des budgets sains ne sont pas suffisants pour garantir une croissance économique durable.

L’ensemble de mesures approuvé par le groupe de travail, avant d’être validé par le Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, constituera la plus grande réforme de l’Union économique et monétaire depuis la création de l’euro.

Les recommandations et les propositions concrètes figurant dans le rapport du groupe de travail visent en particulier à mettre en place un mécanisme de surveillance, servant de pendant macroéconomique au pacte centré sur les impératifs budgétaires, afin de créer un système d’alerte rapide permettant de détecter le risque de bulles immobilières ou d’évolution intenable de la balance des paiements, ainsi que d’importants écarts de compétitivité.

Nous ne devons pas oublier que de nombreux adultes aussi sont touchés par le chômage. Il est important qu’il y ait un programme spécialisé pour amener les adultes à réintégrer le marché du travail, par la formation continue et les programmes de formation tout au long de la vie qui permettront d’accroître leurs compétences.

Le Conseil peut-il fournir des détails sur des plans qui permettraient d’élaborer un programme pour les «Adultes en mouvement» semblable à celui de la «Jeunesse en mouvement»?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Face au chômage des jeunes qui a atteint un niveau inacceptable, «Jeunesse en mouvement» est l’une des initiatives phares qui s’inscrivent dans la stratégie Europe 2020 de l’UE pour l’emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive, adoptée par le Conseil européen le 17 juin 2010. Toutefois, la stratégie Europe 2020 de l’UE concerne l’ensemble de la population, une importance particulière étant accordée aux femmes et aux hommes adultes âgés de 20 à 64 ans, dont la stratégie vise à porter le taux d’emploi à 75 %.

Les États membres sont responsables en premier ressort de l’élaboration et de la mise en œuvre de leur politique dans le domaine de l’emploi et par leur politique de l’emploi, ils doivent contribuer, entre autres, à la réalisation des objectifs énoncés dans la stratégie Europe 2020. La stratégie Europe 2020 repose en effet sur une série de lignes directrices traitant d’une manière cohérente des questions liées à l’emploi et des grandes questions de politique économique.

Le 21 octobre 2010, conformément à l’article 148 du TFUE et sur la base des conclusions du Conseil européen, le Conseil a adopté les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.

À cet égard, la ligne directrice n° 7, «accroître la participation des femmes et des hommes au marché du travail, diminuer le chômage structurel et promouvoir la qualité de l’emploi», met en exergue que «les services de l’emploi jouent un rôle important dans l’activation et l’appariement» et que «ces services devraient être ouverts à tous».

La ligne directrice n° 8, «développer une main-d’œuvre qualifiée en mesure de répondre aux besoins du marché du travail et promouvoir l’éducation et la formation tout au long de la vie», rappelle aux États membres que l’enseignement initial et la formation professionnelle doivent être complétés par des mesures d’incitation efficaces pour l’éducation et la formation tout au long de la vie tant pour ceux qui ont que pour ceux qui n’ont pas d’emploi, assurant ainsi à chaque adulte la possibilité de se recycler ou d’acquérir un niveau supérieur de qualification. En particulier, les efforts devraient être concentrés sur le soutien des travailleurs faiblement qualifiés ou ceux dont les qualifications sont obsolètes et sur l’amélioration de l’employabilité des travailleurs âgés.

Enfin, la ligne directrice n° 9, «rendre les systèmes d’éducation et de formation plus performants à tous les niveaux et augmenter la participation à l’enseignement supérieur» prévoit que les États membres devraient investir de manière efficace dans les systèmes d’éducation et de formation, notamment en vue de relever le niveau de compétences de la main-d’œuvre de l’UE, qui serait alors plus à même de répondre à l’évolution rapide des besoins des marchés modernes du travail. Conformément aux principes de l’éducation et la formation tout au long de la vie, les mesures devraient porter sur tous les secteurs (de l’enseignement et des établissements préscolaires à l’enseignement supérieur, en passant par l’enseignement et la formation professionnels, et l’apprentissage des adultes). Les réformes devraient viser à assurer l’acquisition des compétences clefs dont chacun doit pouvoir disposer pour réussir dans une économie de la connaissance, notamment sur le plan de l’employabilité, de l’apprentissage permanent ou encore des technologies de l’information et de la communication.

Le Conseil sait très certainement que l’enlèvement d’un enfant est extrêmement éprouvant et potentiellement préjudiciable pour l’enfant concerné.

L’objectif principal de la Convention de La Haye est de protéger les enfants «contre les effets nuisibles d’un déplacement ou d’un non-retour illicites et [d’] établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, ainsi que d’assurer la protection du droit de visite». Malheureusement, la Convention n’est pas efficace pour tout le monde.

Le Conseil considère-t-il qu’une interprétation plus cohérente de la Convention de La Haye entre les États membres est nécessaire?

Voit-il un intérêt dans la coordination des approches des États membres en matière d’enlèvements d’enfants?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil est tout à fait conscient qu’un déplacement ou un non-retour illicite d’un enfant est un événement éprouvant pour l’enfant concerné, lequel risque, en effet, de lui être préjudiciable.

Le Conseil reconnaît que la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants constitue un instrument international de grande importance lequel, il faut le souligner, a permis de résoudre bien des cas d’enlèvement d’enfants depuis son adoption. Tout comme l’honorable parlementaire, le Conseil appelle de ses vœux une application efficace de cette convention, au bénéfice des enfants concernés.

Le Conseil tient à rappeler que l’Union européenne, en tant que telle, n’est pas partie contractante à la convention de La Haye. Le Conseil constate, toutefois, que les États membres, lesquels sont tous parties contractantes, procèdent à des échanges de vues et d’expériences dans le cadre des Commissions spéciales convoquées, à intervalles réguliers, par la conférence de La Haye afin de suivre le fonctionnement pratique de la convention.

Dans ce contexte, le Conseil rappelle aussi que la convention de 1980 a été complétée, en 1996, par une autre convention adoptée par la Conférence de La Haye. Il convient de signaler que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette dernière convention, les États membres ont collaboré étroitement à l’établissement d’un guide pratique dont certaines parties visent notamment à donner des lignes directrices relatives au traitement des cas d’enlèvement d’enfants.

Quant à l’intérêt d’une coordination des approches des États membres en matière d’enlèvement d’enfants, le Conseil tient à préciser qu’une telle coordination existe déjà. En effet, dans les relations entre eux les États membres sont tenus d’appliquer le règlement (CE) n° 2201/2003 qui règle la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale. Ce règlement, dit de «Bruxelles II bis», contient notamment des règles de compétence en matière d’enlèvement d’enfants, particulièrement en ce qui concerne la compétence pour ordonner le retour d’un enfant qui a été déplacé ou qui est retenu illicitement dans un État membre autre que celui de sa résidence habituelle.

Le président du FMI a déclaré explicitement et formellement que le Fonds était disposé à proroger le remboursement des prêts contractés par la Grèce auprès du mécanisme financier dans la mesure où les États membres de l’Union européenne agiraient de même. Les principaux arguments de M. Strauss-Kahn sont que les besoins de refinancement de la dette grecque augmenteront démesurément en 2014-2015 et qu’il convient de créer un climat positif sur les marchés. Les citoyens grecs sont angoissés à l’idée que cette prolongation du délai de remboursement pérennisera les politiques antipopulaires mises en place dans le cadre du Mémorandum.

Eu égard à la proposition du FMI, le Conseil se voit-il suggérer de mettre cette question à l’ordre du jour du sommet? L’éventuelle prorogation du remboursement des prêts contractés par la Grèce suppose-t-elle également le maintien du Mémorandum au-delà de l’année 2013?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Suite à la détérioration de la situation macroéconomique et budgétaire de la Grèce en 2010, le Conseil a adressé à la Grèce des recommandations en l’invitant à adopter les mesures appropriées pour réduire son déficit budgétaire et mettre en œuvre les reformes structurelles nécessaires.

Le Conseil a ainsi adressé à la Grèce, le 10 mai et le 7 septembre 2010, deux Décisions en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif. Les deux Décisions esquissent les éléments principaux du programme économique que la Grèce doit mettre en œuvre, et qui reflète les conditions principales de l’assistance financière.

Le programme de support financier à la Grèce a été convenu et est mis en œuvre par les États membres de la zone euro en dehors des traités UE. Il a la forme d’un ensemble de prêts bilatéraux donnés individuellement par les États membres de la zone euro qui participent au programme.

La conditionnalité liée aux prêts bilatéraux a fait l’objet d’un accord de prêt spécifique entre les États membres qui fournissent le soutien financier et la Grèce, dont le Mémorandum d’entente constitue une annexe. Ce Mémorandum établit les conditions de déboursement du prêt.

Au vu de la nature des prêts accordés, le Conseil n’est pas en mesure de donner des commentaires sur les décisions des États membres.

La question des cultures d’OGM est traitée différemment d’un État membre à l’autre. La Commission a cependant présenté une proposition visant à attribuer aux gouvernements nationaux le pouvoir de décision pour l’autorisation des OGM. Permettre qu’une autorisation soit accordée pays par pays pourrait marquer le début d’une renationalisation de la politique de l’UE et pourrait avoir de graves implications pour le marché unique.

Quelle est la position de la Présidence belge sur cette question? La Présidence est-elle en faveur de règles claires en ce qui concerne la coexistence de cultures d’OGM et de cultures non génétiquement modifiées au niveau de l’UE, la Commission jouant dans ce cadre un rôle majeur, ou est-elle en faveur d’une prise de décision au niveau national?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La Présidence, ayant pleine conscience de la sensibilité politique et de la complexité technique associées à ladite initiative législative, a promu deux premiers échanges de vues au sein du Conseil, les 27 septembre et 14 octobre 2010.

Ces premiers échanges de vues ont permis de constater que des clarifications sont encore nécessaires sur certains aspects de la proposition de la Commission. En particulier, suite à cet examen préliminaire au sein du Conseil, un groupe de travail ad hoc a été créé, expressément chargé de préparer le processus législatif au niveau technique, notamment en vue de clarifier les plus importantes questions soulevées par ladite proposition. Ces questions portent en particulier sur la base juridique que la Commission propose d’utiliser dans sa proposition (l’article 114 du TFUE) et la compatibilité des futures mesures nationales avec les traités et les règles du commerce international (OMC).

Le groupe devra aussi se pencher sur les risques que la proposition de la Commission pourrait comporter pour le respect des règles du marché intérieur, en particulier pour ce qui est des raisons qui justifieraient, au sein des différents États membres, les interdictions concernant les OGM.

À la fin de l’année 2009, le Conseil européen a décidé que l’UE et ses États membres étaient disposés à apporter une contribution à un financement «à mise en œuvre rapide» pour l’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement, à hauteur de 2,4 milliards d’euros par an pour la période 2010-2012.

Ce montant correspond à moins de la moitié de celui que le Parlement européen jugeait constituer le minimum indispensable pour cette période (5 à 7 milliards) et à environ 2 % des coûts annuels de l’atténuation et de l’adaptation entre 2012 et 2020, selon l’estimation de l’UE elle-même. D’autre part, il représente moins de 1% de la valeur de la dette extérieure de l’ensemble des pays africains (données de 2006).

Quels montants ont été jusqu’à aujourd’hui transférés aux pays en développement dans le cadre du financement «à mise en œuvre rapide» prévu pour la période 2010-2012? Quels sont les montants à transférer au cours des deux prochaines années? Quelles formes concrètes ce financement prendra-t-il? Est-il envisagé d’augmenter ces montants?

Le Conseil ne considère-t-il pas que la dette extérieure et le service de cette dette représentent pour les pays moins développés une énorme contrainte qui pèse sur leur développement et qui, en outre, a déjà nécessité l’affectation de ressources considérables au service de la dette, et donc qu’il s’impose d’annuler cette dette?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a approuvé le 17 novembre 2010 le rapport sur la «mise en œuvre rapide» suite à l’accord politique conclu au Conseil Européen de décembre 2009⁽¹⁾. Le montant total confirmé du financement à transférer aux pays en développement dans le cadre du financement de «la mise en œuvre rapide» pendant l’année 2010 s’élève à 2,2 milliards d’euros. Le montant total prévu pour toute la période 2010-2012 s’élève à 7,2 milliards d’euros. Ces engagements confirment le respect par les États membres de l’UE de l’Accord de Copenhague.

Les États membres ont avancé considérablement dans la mise en œuvre des engagements pour 2010. Une liste non exhaustive de projets a été élaborée et diffusée par le Conseil. Le Conseil élaborera pour les deux prochaines années des rapports annuels sur la «mise en œuvre rapide».

Le Conseil a invité le Comité économique et financier et le Comité de politique économique d’actualiser les données afin de présenter à la conférence de Cancun des informations aussi complètes que possible.

Le Conseil n’a pas envisagé d’augmenter les montants cités au paragraphe 1. Le Conseil se limite à vérifier que les engagements des États membres sont respectés. Puisque la «mise en œuvre rapide» est un ensemble d’engagements des États membres, il est possible que certains États membres décident d’augmenter leurs contributions.

L’action de l’UE pour l’allégement ou l’annulation de la dette des pays en développement se déroule dans le cadre de l’initiative en faveur des PPTÉ (Pays Pauvres Très Endettés) et de la «Multilateral Debt Relief Initiative» (MDRI).

Dans ses Conclusions du 11 novembre 2008⁽²⁾, le Conseil réaffirme la volonté de l’UE d’intervenir pour aider à rétablir et à préserver un niveau d’endettement supportable dans les pays à faible revenu, notamment en agissant, dans la mesure du possible de manière coordonnée, pour empêcher que des bailleurs de fonds n’ayant pas contribué à l’allègement des charges des pays pauvres adoptent des pratiques non viables en matière d’octroi de prêts.

L’UE est également déterminée à fournir collectivement une assistance technique afin de renforcer les capacités de gestion de la dette des pays débiteurs, ainsi qu’à favoriser la tenue de négociations efficaces sur la dette avec les créanciers publics bilatéraux non membres du Club de Paris et les créanciers commerciaux.

L’UE souligne également l’importance de préconiser un contrôle démocratique renforcé; tant de la dette à contracter dans les pays emprunteurs, que de l’utilisation faite des ressources libérées grâce à l’allègement de la dette.

Dans quelle mesure peut-on espérer que l’Afrique du Sud conclue un accord de partenariat économique avec l’Union européenne? Le sommet Union européenne-Afrique du Sud, qui a eu lieu le 28 septembre 2010, a-t-il permis d’avancer en la matière? Quels sont les obstacles majeurs et les points les plus controversés dans ce processus? Quelles sont les chances de voir cet accord conclu avant la fin de cette année?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

L’Afrique du Sud participe, avec les autres pays de la Communauté de Développement de l’Afrique Australe (CDAA/ SADC) -l’ Angola, le Botswana, le Lesotho, le Mozambique, La Namibie et le Swaziland - aux négociations en vue de la conclusion d’un accord de partenariat économique (APE). À cet égard on a pu constater un nouvel élan en 2010.

En effet, lors du troisième sommet UE - Afrique du Sud qui a eu lieu le 28 septembre 2010, les dirigeants politiques ont eu des discussions franches et ouvertes sur l’APE UE-CDAA et ont en même temps réaffirmé leur volonté et leur détermination à conclure les négociations en vue d’un Accord de Partenariat économique permettant de promouvoir les relations commerciales et économiques entre la CDAA et l’UE.

Les dirigeants se sont félicités du calendrier des négociations jusqu’à la fin de l’année. Ils ont appelé à résoudre tous les différends restants d’une manière satisfaisante pour les deux parties.

Notre objectif commun, qui vise à conclure les négociations d’ici à la fin de l’année 2010 est certes ambitieux - mais il est à notre portée. Certes, il faudra du travail, un engagement sérieux et un esprit de compromis de la part des deux partenaires.

Depuis le sommet, les négociateurs se sont déjà réunis et ils se reverront encore. Je suis convaincu que - grâce à l’élan politique fourni par le sommet - les négociateurs seront capables de trouver une solution aux questions en suspens.

L’Afrique du Sud est l’économie la plus forte de la région et - par conséquent - elle doit jouer un rôle moteur. Je suis confiant sur les perspectives de conclusion d’un accord avant la fin de l’année.

Le réexamen de l’initiative relative aux PME est une priorité de la Présidence belge du Conseil de l’Union européenne. Le Conseil voudrait-il, dès lors, exposer les actions qu’il a entreprises dans ce contexte pour améliorer la compétitivité des PME européennes?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

La Communication intitulée «Small Business Act pour l’Europe» (SBA), adoptée par la Commission le 25 juin 2008, vise à placer les PME au premier plan du processus décisionnel («priorité aux PME»), à renforcer leur capacité de création d’emplois dans l’UE et à stimuler leur compétitivité aussi bien sur le marché unique que sur les marchés mondiaux.

Le 1er décembre 2008, le Conseil a adopté des conclusions approuvant l’approche de la Commission et invitant la Commission et les États membres à s’engager à le mettre en œuvre et en faire le suivi continu.

Dans son rapport du 15 décembre 2009, la Commission a présenté les progrès réalisés dans la mise en œuvre du SBA et a annoncé son intention de publier une Communication en Décembre 2010, après avoir consulté les représentants d’organisations professionnelles de PME, et les autorités publiques compétentes. Le Conseil attend cette Communication pour décider sur des éventuelles suites.

En outre, sous présidence belge, le Conseil a avancé sur des dossiers d’une grande importance pour les PME: le fonctionnement du marché intérieur et le projet du «Single Maret Act»; la nouvelle stratégie d’innovation; les mesures concrètes en faveur du tourisme européen approuvés par le Conseil; la simplification des programmes européens de recherche afin d’accéder plus vite à un financement pour les PME innovatrices.

Et le succès a été au rendez-vous: l’adoption ensemble avec le Parlement européen de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales est un succès d’une importance capitale pour les PME, et nous nous félicitons de l’esprit de coopération sans faille du Parlement européen qui a rendu possible ce résultat.

Le Conseil souhaite aussi souligner que les travaux sur l’assainissement et la réglementation appropriée du secteur financier sont engagés avec le but d’améliorer l’accès au capital pour les PME qui sont les entreprises les plus touchés par la raréfaction des crédits.

Le Conseil pourrait-il fournir un aperçu des grands accords politiques obtenus lors du récent sommet Union-États-Unis du 20 novembre 2010?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le sommet UE-USA du 20 novembre a été un grand succès. Les discussions entre les présidents Obama, Van Rompuy et Barroso ont été d’une très grande qualité.

Sur le plan économique, l’Union européenne et les États-Unis ont discuté des résultats du sommet du G20 qui s’est tenu à Séoul et du rôle que l’Union européenne et les États-Unis peuvent jouer pour garantir une reprise durable et équilibrée et créer des emplois en procédant à une réforme structurelle des marchés financiers et à un assainissement budgétaire qui favorise la croissance.

L’Union européenne et les États-Unis ont insisté sur le fait de mieux exploiter le potentiel qu’offrent les échanges transatlantiques pour stimuler la croissance et générer des emplois des deux côtés de l’Atlantique. L’Union européenne et les États-Unis sont conscients du rôle essentiel que joue le Conseil économique transatlantique dans la réalisation de ces objectifs et ils l’ont chargé d’élaborer un programme d’innovation transatlantique visant à stimuler la croissance et la création d’emplois dans des domaines tels que les énergies propres, la santé en ligne, l’information et la communication, ainsi que d’autres technologies émergentes. Le Conseil économique transatlantique devrait fournir au cours du premier semestre de 2011 un rapport concernant les progrès réalisés dans ces domaines.

L’Union européenne et les États-Unis ont souligné qu’ils restent fidèles aux engagements qu’ils ont pris en décembre dernier à Copenhague pour ce qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre. L’Union européenne et les États-Unis ont convenu d’œuvrer en faveur d’une issue positive de la conférence de Cancun.

L’Union européenne et les États-Unis ont réaffirmé leur volonté de coopérer et de coordonner leur action en matière de développement. L’Union européenne et les États-Unis ont souhaité que la coopération sur le plan de la sécurité alimentaire, du changement climatique et des objectifs du Millénaire pour le développement, y compris en ce qui concerne la santé, se poursuive dans le cadre du dialogue UE/États-Unis en matière de développement.

L’Union européenne et les États-Unis se sont également félicités de leur partenariat qui se renforce sur une large gamme de questions liées à la sécurité transnationale et qui concerne leurs citoyens. Conscients de ce danger et des défis de plus en plus importants que représentent les cyberattaques et la cybercriminalité, l’Union européenne et les États-Unis ont mis sur pied un groupe de travail global UE-États-Unis pour les réseaux et la cybersécurité, qui devrait rendre compte d’ici un an des progrès réalisés. Nous voulons faciliter les déplacements transatlantiques des citoyens de nos 27 États membres et des États-Unis tout en nous acquittant de la mission essentielle que constitue le maintien de la sécurité et espérons maintenant connaître autant de succès lors des prochaines négociations en vue d’un accord sur les dossiers sur les données des passagers. Nous poursuivrons également nos efforts en vue d’un accord global sur la protection des données, dont le but est de faciliter la coopération entre nos services respectifs tout en garantissant un haut niveau de protection de la vie privée de nos citoyens. Nous sommes par ailleurs déterminés à développer notre partenariat dans la lutte contre l’extrémisme violent, notamment par l’échange des techniques de recherche et des bonnes pratiques et en renforçant la coopération en ce qui concerne l’aide à apporter aux pays tiers à risque.

Enfin, nous avons également discuté de nos efforts communs pour promouvoir la sécurité dans certains pays du monde.

Après la réunion du Conseil Éducation, Jeunesse, Culture et Sport qui a eu lieu la semaine dernière, comment le programme de l’Union dans le domaine du sport va-t-il évoluer au cours des deux prochaines années en l’absence d’un budget?

Le Conseil prévoit-il la mise à disposition d’un financement pour le programme de l’Union dans le domaine du sport après 2013?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

En 2008⁽¹⁾, le Parlement européen a demandé à la Commission de proposer un programme de l’UE dans le domaine du sport ainsi que des actions préparatoires dans ce domaine. Les actions préparatoires, qui ne peuvent porter que sur trois années consécutives, ont été proposées par la Commission pour les années 2009, 2010 et 2011: ces actions ont pour objectif de préparer de futures actions dans le domaine du sport en vue de la mise en œuvre des dispositions du traité dans ce domaine.

Le Conseil n’a joué aucun rôle dans ces actions préparatoires qui relèvent de la compétence de la Commission et du Parlement européen et sont financées sur les marges d’une rubrique budgétaire du Parlement européen depuis décembre 2009, suite à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L’article 165 du TFUE confère à l’UE une nouvelle compétence pour appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres dans le domaine du sport, notamment en ce qui concerne l’inclusion et l’intégration sociales, le sport pour la santé et les activités de volontariat.

Le 10 mai 2010, le Conseil a procédé à un échange de vues général sur l’avenir de la politique de l’UE en matière de sport, apportant ainsi une contribution à la Commission dans la perspective de futures propositions concrètes visant à mettre en œuvre les nouvelles dispositions du traité. Les domaines suivants ont été désignés comme prioritaires par le Conseil: l’inclusion sociale dans le sport et grâce au sport, l’amélioration de la santé par l’activité physique, l’éducation et la formation dans le sport, la lutte contre le dopage, la bonne gouvernance, le dialogue structuré avec le mouvement sportif et l’économie et les statistiques sportives.

Par ailleurs, les 18 et 19 novembre 2010, le Conseil, à l’initiative de la Présidence belge, a adopté une résolution concernant le dialogue structuré sur le sport, des conclusions sur la lutte contre le dopage et des conclusions sur le rôle du sport dans la société.

Bien que la Commission envisage de proposer un nouveau cadre, sur la base d’un programme de l’UE en matière d’élaboration des politiques et de coopération dans le domaine du sport pour les prochaines années visant à mettre en œuvre les nouvelles dispositions du traité de Lisbonne dans ce domaine, à ce jour, aucune proposition spécifique (que ce soit un «mini» programme couvrant la période 2012-2013 ou un programme complet couvrant la période 2014-2020) n’a été soumise au Conseil par la Commission.

En l’absence de proposition de la part de la Commission, le Conseil ne peut engager aucune action.

La question des taux de change et la course à la dévaluation dans laquelle semble s’être lancés plusieurs pays à l’échelle mondiale, avec pour conséquence une extrême volatilité des taux de change, constituent des points essentiels à l’ordre du jour de la politique internationale. C’est dans le même cadre que, selon de nombreux analystes, s’inscrit l’intervention récente de la Réserve fédérale américaine (FED) dans le sens d’une détente quantitative, par suite de la politique monétaire appliquée depuis longtemps par la Chine.

Eu égard à cette forte mobilité et aux nombreuses inquiétudes que suscitent des interventions visant à établir une mainmise sur les parités monétaires, avec les effets qu’elles risquent incontestablement d’avoir sur la compétitivité des économies des pays membres de la zone euro, quelle est la position du Conseil, en particulier dans la perspective du sommet du G20?

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de novembre 2010 du Parlement européen à Strasbourg.

Le taux de change ne devrait être que le reflet des fondamentaux économiques d’une monnaie. Pour fonctionner correctement ce mécanisme nécessite que les pays s’abstiennent de dévaluations concurrentielles.

Afin de renforcer d’avantage le pilier économique de l’UEM, le Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010 s’est penché sur la croissance durable, l’emploi et la compétitivité, qui constituent les fondamentaux de la zone euro. L’accent a été mis en particulier sur les plans d’assainissement budgétaire, la réforme de la réglementation financière, la cohésion sociale, la création d’emplois et la nécessité de procéder à des réformes structurelles supplémentaires.

En vue notamment du sommet du G20 de Séoul, le Conseil européen d’octobre 2010 a débattu des priorités que les représentants de l’UE et les États membres de l’UE qui sont membres du G20 y auraient défendues. Une attention particulière a été accordée à la question du rééquilibrage de la croissance mondiale et l’Union européenne a souligné qu’il faut s’abstenir de toute forme de protectionnisme et éviter de faire fluctuer les taux de change pour obtenir des avantages concurrentiels à court terme.

Le sommet de Séoul a pris bonne note de ces indications de l’UE et des États membres qui y participent, et les leaders du G20 ont adopté le «Seoul Action Plan» dans lequel ils s’engagent à assurer une reprise économique continue ainsi qu’une croissance soutenable et à améliorer la stabilité des marchés financiers, y compris par l’amélioration de la flexibilité des taux de change pour refléter les fondamentaux économiques sous-jacents, et à s’abstenir de toute dévaluation compétitive des devises.

L’amélioration des niveaux d’éducation, la réduction de l’abandon scolaire et l’augmentation de la part de la population titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou d’un niveau équivalent figurent parmi les objectifs les plus importants de la nouvelle stratégie Europe 2020.

Dans son discours sur les objectifs de la stratégie «Europe 2020», en particulier dans le domaine de l’éducation, Androulla Vassiliou, membre de la Commission, a rappelé qu’un des buts principaux était de faire passer le taux d’abandon scolaire sous la barre des 10 % dans toute l’Union européenne.

Quelles mesures concrètes la Commission entend-elle prendre pour élever le niveau de l’enseignement en Europe et parvenir à l’objectif fixé de réduction du taux d’abandon scolaire? La Commission envisage-t-elle d’élaborer une stratégie spéciale pour améliorer le niveau d’éducation, afin que les jeunes ne quittent pas l’école prématurément et qu’ils obtiennent les meilleures qualifications possibles? Combien la Commission entend-elle investir à l’avenir dans les programmes et les initiatives à l’intention de la jeunesse?

La Commission entend proposer une recommandation du Conseil sur des politiques visant à réduire le taux d’abandon scolaire. Cette recommandation établira des lignes directrices fondamentales pour l’élaboration de politiques cohérentes, globales et fondées sur des faits concrets contre l’abandon scolaire. Elle fournira un cadre de référence afin d’aider les États membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques plus efficaces et de réduire ainsi significativement le taux d’abandon scolaire dans tous les États membres.

L’abandon scolaire est un phénomène complexe et ses causes diffèrent selon les États membres, les régions et les localités. La proposition de recommandation du Conseil renforcera les efforts des États membres en les aidant dans l’élaboration de politiques identifiant les causes de l’abandon scolaire et misant sur l’apprentissage tout au long de la vie comme solution, traitant ce problème comme un phénomène transdisciplinaire, associant toutes les parties prenantes et rendant les interventions plus systématiques et plus cohérentes.

La recommandation en tant que telle s’inscrit dans le cadre d’une ambition plus générale, à savoir l’amélioration de l’éducation et de la formation en Europe. Elle relève de l’initiative phare Europe 2020 «Jeunesse en mouvement», joue un rôle important via la «stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois» et sera mise en œuvre dans le contexte de la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l’éducation et de la formation (le programme «Éducation et formation 2020» et son prédécesseur).

Tant le programme d’éducation et de formation tout au long de la vie que le Fonds social européen ont des rôles importants à jouer dans la mise en place de mesures de soutien destinées à réduire l’abandon scolaire. Le financement de ces deux instruments après 2013 sera déterminé dans le contexte des futures perspectives financières et de l’adoption de nouvelles bases juridiques spécifiques les concernant.

La Commission peut-elle préciser quelles stratégies elle mène pour accroître le degré de participation au programme Erasmus Mundus au sein de l’Union?

Le seul moyen d’accroître le nombre global de bénéficiaires du programme Erasmus Mundus, au vu des taux pleins d’absorption du financement existant, serait d’augmenter le budget. Toute augmentation occasionnelle des fonds a rapidement été absorbée par les parties concernées et a été rapidement convertie en produits exploitables et mesurables sur le terrain via, par exemple, une hausse du nombre de bourses ou de programmes conjoints.

Depuis le lancement du programme en 2004, la Commission européenne a adopté des mesures visant à garantir une participation satisfaisante des établissements d’enseignement supérieur de l’UE. Chaque année, elle a organisé des journées d’information à Bruxelles, ciblant spécifiquement les universités désireuses de participer au programme. En outre, des journées d’information nationales ont lieu chaque année dans les différents États membres. La Commission organise par ailleurs des réunions des coordinateurs Erasmus Mundus dans le but d’échanger des informations et des bonnes pratiques.

Des informations détaillées sont aussi disponibles sur un site web, notamment une description détaillée des actions du programme, des informations sur la procédure de dépôt de candidatures et divers documents (décision établissant le programme, guide relatif au programme, appel à propositions, manuels financiers et administratifs, etc.).

Étant donné le taux très élevé de candidatures de la part des établissements d’enseignement supérieur de l’UE et le taux d’acceptation des candidatures par conséquent relativement faible (environ 13 % pour les cours de masters conjoints et 7 % pour les programmes de doctorats conjoints), la Commission ne juge pas nécessaire d’accroître le niveau et le champ de ses actions promotionnelles au sein de l’UE.

Concernant la participation des étudiants européens à titre individuel au programme, l’intégralité du budget consacré à l’octroi de bourses européennes a également été absorbée sans difficultés. Cependant, un taux de candidature plus élevé aurait garanti une concurrence accrue et, partant, un choix plus vaste parmi des bénéficiaires plus qualifiés. Avec le soutien des agences nationales Erasmus, la Commission a par conséquent lancé une campagne d’information sur les possibilités offertes par le programme aux étudiants européens, notamment par l’envoi d’informations à des organisations telles que l’ensemble des titulaires de la charte universitaire Erasmus, des associations d’universités⁽¹⁾, des associations d’étudiants⁽²⁾ et l’association des coordinateurs Erasmus.

Étant donné que l’Union européenne ne financera pas le programme de l’UE dans le domaine du sport en 2011 et 2012 en raison de contraintes budgétaires et que le sport relève désormais de la compétence de l’Union, comment peut-on mettre en place et soutenir une politique de l’UE dans le domaine du sport?

Au cours des deux prochaines années, comment l’Union peut-elle exercer une influence et mener une action efficace en matière de promotion des sports de masse et des sports amateurs accessibles à tous tout au long de l’existence?

La Commission s’attend-elle à ce qu’un financement du programme de l’UE dans le domaine du sport soit assuré après 2013?

À la lumière des contraintes budgétaires aux niveaux européen et national, la Commission a estimé qu’il n’était pas possible de présenter une proposition sérieuse pour un programme dans le domaine du sport dans le contexte du cadre financier pluriannuel actuel, qui court jusqu’en 2013. Pour de plus amples détails, voir la réponse conjointe aux questions E-8031/10 et P-8604/10.

Dans l’Union européenne, la culture est actuellement financée par le biais de différents mécanismes financiers, qui sont consacrés aux échanges et à la coopération en matière culturelle, au dialogue des cultures et au renforcement de ce secteur. Dans la stratégie «Europe 2020» de l’Union européenne, il est question d’une croissance économique fondée sur une société de la connaissance, l’industrie verte, etc. Certains craignent que cette stratégie considère la culture comme un élément de la croissance économique. L’identité culturelle est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne et il est par nature inconcevable de l’évaluer selon des indicateurs quantitatifs. Les projets visant à combiner les mécanismes financiers actuels suscitent des inquiétudes, car il s’agit de programmes qui sont très différents, même s’ils concernent la culture. Une autre tendance préoccupante est la tentative visant à fusionner les programmes culturels et le programme sur la citoyenneté, en raison de la faible valeur artistique des projets qui en résulteraient.

Les projets de la Commission concernant les modalités du financement des programmes culturels lors de la nouvelle période de programmation sont-ils déjà connus? Un programme culturel tel qu’il existe aujourd’hui subsistera-t-il? Un soutien sera-t-il accordé aux échanges et à la coopération en matière culturelle?

L’Union européenne soutient les activités de coopération dans le domaine de la culture dans le cadre de son programme en faveur de la culture 2007-2013. Ce programme vise à améliorer l’espace culturel partagé par les Européens grâce au développement de projets de coopération culturelle entre des organisations culturelles de différents pays participant au programme.

Ce volet, qui absorbe plus des trois quarts du budget total du programme, a pour objectif essentiel d’aider des organisations telles que les théâtres, les musées, les associations professionnelles, les centres de recherche, les universités, les instituts culturels et les pouvoirs publics, à coopérer afin que différents secteurs puissent instaurer une collaboration et étendre leur notoriété culturelle et artistique par-delà les frontières.

Il est trop tôt pour parler du mécanisme spécifique de financement des futures initiatives culturelles, pour lequel des propositions ne seront soumises qu’au second semestre 2011. Il apparaît toutefois déjà clairement que la formulation de toute proposition de programme intégrera les objectifs et priorités de la stratégie Europe 2020.

Sur la base de ces éléments, la Commission examine actuellement diverses questions qui contribueront à l’élaboration des futures initiatives dans le domaine de la culture.

L’évaluation à mi-parcours de l’actuel programme culturel, qui est en cours de finalisation, inclura des recommandations pour le futur. En outre, une consultation publique en ligne recueillant les divers avis sur les actions futures à mettre en place pour promouvoir la culture a lieu en ce moment-même. Plus de 160 réponses ont déjà été reçues et la Commission les prendra en considération lorsqu’elle étudiera la mise en place d’un nouveau programme pour la culture. Cette consultation reste ouverte jusqu’au 15 décembre 2010.

Elle sera suivie d’un débat avec les parties intéressées en février 2011, lequel offrira à ces dernières l’occasion d’exprimer leurs points de vue plus en détail et de discuter des diverses options disponibles pour de futures initiatives.

Enfin, avant de soumettre la moindre proposition d’actions futures, la Commission réalisera une évaluation afin d’optimiser les effets et la valeur ajoutée de tout programme éventuel.

Les actes de corruption commis par des entreprises allemandes pour parvenir à s’introduire dans des marchés et à s’assurer des marchés de travaux publics et des contrats revêtent désormais la dimension d’un scandale mondial. Il s’agit d’affaires telles que celles de Siemens – financement et corruption de personnalités politiques –, de Deutsche Telekom – versement de pots-de-vin dans des pays des Balkans –, de Daimler, de Ferrostaal-Thyssen, de MAN – versement de pots-de-vin dans des dizaines de pays d’Europe. Une enquête judiciaire a été ouverte dans la plupart de ces cas, à l’initiative des autorités judiciaires américaines.

La Commission pourrait-elle dire pourquoi aucune enquête n’a été ouverte par des autorités judiciaires européennes sur ces affaires de corruption? De quels mécanismes la Commission dispose-t-elle en la matière? Existe-t-il, pour les cas concernés, des éléments d’où il ressorte que des services européens soient intervenus, eu égard au fait que plusieurs des contrats et travaux obtenus par la corruption sont cofinancés par les fonds de l’Union européenne?

La Commission comprend totalement les préoccupations du député concernant les allégations de corruption et rappelle qu’il a soulevé des points identiques dans sa question H-320/09⁽¹⁾, à laquelle il a reçu une réponse en octobre 2009.

L’engagement d’actions judiciaires relève de la compétence des États membres. La responsabilité de la Commission dans le domaine de la lutte contre la corruption est centrée sur la prévention, la législation et le contrôle. Dans le cas où les affaires auxquelles le député fait référence impliqueraient des fonds européens, la Commission rappelle que les États membres sont dans l’obligation, en vertu des traités, de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour protéger les intérêts financiers de l’UE. Ils sont également tenus, conformément aux règlements sectoriels applicables, de notifier à la Commission tout cas de fraude, irrégularité ou autre activité illégale impliquant des fonds européens qui serait porté à leur connaissance.

Comme expliqué précédemment dans sa réponse à la question H-320/09, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut intervenir lorsqu’un cas de corruption impliquant des fonds européens est mis au jour, mais, de façon plus générale, la Commission peut agir via des initiatives législatives, des interventions au sein de forums internationaux, un dialogue avec les États membres, etc. afin de mettre en place des instruments efficaces pour endiguer ce type d’activités. La Commission n’a pas été passive dans ce dernier domaine. Comme prévu dans le plan d’action mettant en œuvre le programme de Stockholm, elle envisage de présenter, en avril 2011, une communication sur une politique globale de lutte contre la corruption dans les États membres, comprenant l’établissement d’un mécanisme d’évaluation et indiquant les modalités de coopération du groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) à cette fin.

La Commission a été informée par l’OLAF que le nombre d’affaires qui l’occupent actuellement est relativement limité. Ci-dessous figure un aperçu des deux affaires, impliquant toutes deux Siemens, et aucune des autres sociétés mentionnées dans la question:

une affaire impliquant une aide judiciaire, soumise à une enquête de l’OLAF et classée au cours du dernier trimestre 2003, fait l’objet d’un suivi judiciaire en Allemagne. L’OLAF suit de près la procédure menée dans ce pays;

une deuxième affaire traitée par l’OLAF, concernant des projets financés par la Banque européenne d’investissement, vient d’être classée. Elle concerne des marchés publics.

Il ressort d’un rapport récent de la Commission que les recettes fiscales globales des 27 États membres de l’UE, y inclus les contributions aux assurances sociales, atteignent entre 28 % et 48,2 % de leur PIB, alors que la moyenne européenne compensée correspondante s’élève à 39,3 %⁽¹⁾. Toutefois, sans les contributions aux assurances sociales, les recettes fiscales correspondantes sont comprises entre 17,2 % et 47,2 %, la moyenne européenne compensée s’établissant pour sa part à 26,8 %. Si l’on considère que la convergence favorise la prévention des déséquilibres financiers et renforce un développement équilibré, la monnaie unique ainsi que le marché unique, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Quelles réflexions lui inspirent ces écarts, ainsi que les répercussions de ces derniers sur le plan socio-économique?

Quelles sont les incidences de ces divergences sur la confiance des marchés et les efforts déployés au nom de l’intégration économique?

Comment intègre-t-elle la lutte contre ces divergences dans la politique de gouvernance économique, mais également dans le fonctionnement du marché unique?

Dans la mesure où ils respectent le droit de l’UE, les États membres sont libres de concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux selon leurs priorités et préférences. Étant donné les disparités en matière de préférences nationales pour la fourniture de biens publics et les considérations d’équité, il ne peut qu’exister des écarts au niveau fiscal.

Il n’y a pas lieu de penser que les écarts de recettes fiscales affectent nécessairement les performances économiques. La littérature économique n’indique aucun lien de cause à effet mécanique entre le niveau de recettes fiscales d’une économie et la croissance: certains pays à fort taux d’imposition enregistrent de meilleurs résultats que certains pays à basse fiscalité, et inversement. En outre, les différences de taux pour de nombreuses taxes n’entravent pas l’intégration économique ni ne perturbent les marchés.

La promotion d’un environnement fiscal favorable est au cœur de la stratégie Europe 2020. Dans ce contexte, la Commission encourage les États membres à simplifier leurs systèmes fiscaux, à réduire les coûts salariaux indirects et à adapter les régimes fiscaux nationaux aux défis environnementaux.

La Commission a proposé de soumettre le secteur financier à une taxation au sein de l’Union européenne en vue de faire en sorte que ce secteur contribue sur une base équitable aux finances publiques, de dégager des recettes importantes et d’assurer la stabilité des marchés financiers.

Dans ce contexte, quelles mesures la Commission entend-elle adopter pour limiter les incidences négatives sur l’économie réelle et les utilisateurs du secteur si une taxation sur l’activité financière devait être introduite dans l’Union européenne?

La Commission a récemment exposé sa vision concernant la taxation du secteur financier dans une communication⁽¹⁾ adoptée le 7 octobre 2010.

Au niveau mondial, une taxe sur les transactions financières (TTF) pourrait être une solution adéquate pour lever des fonds, en particulier pour financer des objectifs stratégiques mondiaux. Pour garantir un prélèvement efficace et équitable, les pays participants devraient s’efforcer de parvenir à un accord sur des instruments de financement internationaux acceptables par tous. La Commission s’est engagée à continuer de travailler avec ses partenaires internationaux, en particulier au sein du G20, à cette fin. Elle est d’avis que l’introduction unilatérale d’une TTF au niveau européen n’est pas judicieuse en raison des risques élevés qu’elle comporte, tels les délocalisations et la réduction des liquidités, qui diminueraient les possibilités de générer des recettes. Ainsi, elle examine actuellement la possibilité d’introduire en lieu et place une taxe sur les activités financières (TAF) au niveau européen. Elle réalisera une évaluation d’impact afin de pouvoir proposer, le cas échéant, des modèles de taxes visant à réduire au minimum les distorsions et autres effets négatifs sur l’économie et le marché intérieur.

La directive 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité n’intègre pas le critère des émissions de dioxyde de carbone. En ne faisant pas la distinction entre les produits à teneur élevée, faible ou nulle en émissions de carbone, elle pose des problèmes de concurrence et s’avère incompatible avec les principaux objectifs de l’UE au chapitre du changement climatique.

Dans quelle mesure la révision de la directive précitée, pour y inclure le critère des émissions de dioxyde de carbone, constitue-t-elle une priorité de la Commission, et quels seraient les secteurs concernés? Si l’on considère que certains États membres de l’UE ont d’ores et déjà adopté des réglementations législatives de cette nature à l’échelon national, la Commission pense-t-elle qu’il serait opportun de procéder à cette révision dans les plus brefs délais, afin de prévenir toute tendance aux distorsions de concurrence sur le marché intérieur? Dans quelle mesure cette révision pourrait-elle garantir une répartition plus équitable du fardeau fiscal, vers des secteurs qui accusent des effets externes importants («externalités») tels que la pollution de l’environnement?

La Commission finalise actuellement l’étude d’impact d’une éventuelle proposition révisant la directive 2003/96/CE du Conseil⁽¹⁾qui fait suite au débat d’orientation mené sur cette question le 23 juin 2010. Tant que ces travaux ne seront pas achevés, il est impossible de fournir une indication claire du calendrier de cette proposition.

Le principal objectif de cette révision correspond à la demande du Conseil européen de mars 2008⁽²⁾d’aligner davantage la directive sur les objectifs européens en matière de changement climatique et d’énergie, notamment en fixant les taux d’imposition minimaux sur la base des émissions de dioxyde de carbone (CO2) et du contenu énergétique des produits énergétiques et en rapprochant la directive du système d’échange de quotas d’émissions de l’UE.

En d’autres termes, cela signifie que la révision doit favoriser la mise en place d’un cadre applicable au marché intérieur pour la taxation de l’énergie en vue de traiter le problème des émissions de CO2 dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas et de faciliter les économies d’énergie, le déploiement des énergies renouvelables et la génération de recettes sans occasionner de distorsions.

Cela implique également d’éviter toute interférence négative avec ledit système. Par ailleurs, de manière générale, la révision devrait améliorer la structure de la directive actuelle, afin de permettre aux États membres d’utiliser la taxation de l’énergie plus efficacement à des fins environnementales et autres et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.

La Commission est-elle au courant du projet de création d’une université européenne à Sarajevo ou dans une région voisine de Bosnie-Herzégovine, et est-elle disposée à lui apporter un soutien concret?

La Commission tient à souligner l’importance de l’éducation et son rôle dans le processus de réconciliation en Bosnie-et-Herzégovine et dans l’ensemble de la région des Balkans occidentaux. Dans le cadre de l’instrument d’aide de préadhésion, elle soutient tous les pays des Balkans occidentaux dans la mise en application de leurs obligations aux fins de l’adhésion. Des programmes ont également été mis en place pour appuyer les réformes des systèmes d’enseignement supérieur. Ces dernières années, la Commission a consacré plus de 7 millions d’euros à l’exécution de réformes dans ce domaine en Bosnie-et-Herzégovine, en particulier via le programme Tempus.

Au titre de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, elle continue de soutenir le master pour la démocratie et les droits de l’homme à Sarajevo à hauteur de 1,5 million d’euros actuellement. En outre, diverses initiatives régionales sont financées par l’UE, par exemple l’école régionale d’administration publique au Monténégro et l’université de l’Europe du Sud-Est de l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

Hormis ces programmes, la Commission n’est pas associée aux projets d’établissement d’une université européenne en Bosnie-et-Herzégovine ou dans les pays voisins et ne prévoit donc aucun apport financier à cet effet.

L’union douanière entre l’Union européenne et la Turquie a assuré aux parties contractantes un accès renforcé au marché: en 2008, le volume des transactions commerciales était proche de 100 milliards d’euros par an.

Les produits de contrefaçon et l’absence de protection des droits de propriété intellectuelle représentent toutefois un sérieux problème pour les relations commerciales entre l’Union européenne et la Turquie, entraînant également une forte distorsion de la concurrence sur le marché européen.

La Commission pourrait-elle, eu égard à ce qui précède, dire quelles mesures concrètes elle entend prendre, et dans quel délai, pour lutter contre ce phénomène, qui constitue l’expression la plus caractéristique du problème plus général, et toujours plus important, de l’imitation-contrefaçon-piraterie commerciale?

Comme le député l’indique, l’union douanière entre l’UE et la Turquie a largement contribué à l’accroissement substantiel du volume des échanges entre les deux partenaires. La Commission a également conscience que la contrefaçon et la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Turquie constituent des problèmes de taille dans les relations commerciales entre les deux pays.

Pour y faire face, elle a proposé à la Turquie, en avril 2008, de créer un groupe de travail conjoint sur les questions liées aux DPI. Celui-ci aura pour tâche de discuter d’aspects essentiels relatifs notamment à l’amélioration de la capacité de mise en application de ces droits en Turquie. Après maintes tergiversations, cette dernière a accepté récemment que soit établi un groupe de travail et a désigné l’autorité de coordination compétente. La Commission attend à présent la réponse officielle de la Turquie à sa proposition d’organiser la première réunion du groupe de travail et d’engager les discussions sur les points fondamentaux concernant les DPI.

En outre, la création d’un tel groupe et l’engagement fructueux de la Turquie dans un dialogue sur les DPI sont une condition sine qua non pour progresser dans les négociations sur le chapitre «Droit de la propriété intellectuelle» (chapitre 7). Par conséquent, dans le cadre des discussions relatives à ce chapitre, la Commission surveille les progrès accomplis par la Turquie vers un alignement accru sur l’acquis en matière de DPI ainsi que la mise en œuvre et le contrôle de l’application de cet acquis.

Enfin, dans le contexte de l’union douanière entre l’UE et la Turquie, la Commission encourage vivement la Turquie à se conformer aux dispositions de l’article 31 de la décision 1/95 du Conseil d’association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l’union douanière, qui invite la Turquie à améliorer la protection effective des DPI afin de garantir une protection d’un niveau équivalent à celle accordée dans l’Union européenne.

Au sein de l’Union européenne, la chaîne d’approvisionnement alimentaire est caractérisée par une large base de producteurs dont les produits n’ont pourtant qu’un accès très étroit au marché. Dans cette chaîne, le pouvoir de marché est, en définitive, détenu par quelques opérateurs seulement.

La Commission a-t-elle conscience de l’étroitesse de cet accès au marché dans le secteur du commerce alimentaire de détail? Considère-t-elle cette tendance comme problématique? A­t­elle étudié ce problème ou a-t-elle l’intention de le faire?

La Commission a connaissance de l’existence du processus de consolidation qui a eu lieu au niveau de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et admet que cette situation est susceptible de causer d’importants déséquilibres entre les parties contractantes au niveau de leur pouvoir de négociation. Dans sa communication sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire de 2009⁽¹⁾, ainsi que dans son exercice de surveillance du marché du commerce et de la distribution de juillet 2010⁽²⁾, elle a relevé l’existence de situations dans lesquelles certains acteurs sont confrontés à des grandes entreprises qui sont bien souvent leur seule voie d’accès au marché. Il est à noter que cette situation se présente à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement et risque d’affecter tant les producteurs ayant un pouvoir de négociation faible vis-à-vis des distributeurs – en particulier dans le domaine des produits non différenciés, dont les agriculteurs, qui produisent principalement des produits non différenciés – que les distributeurs qui n’ont pas accès à certains produits de marque vendus par les grandes sociétés productrices multinationales.

La Commission a conscience du fait que les écarts de pouvoir de négociation peuvent, dans certaines conditions particulières, mener à l’imposition de pratiques commerciales déloyales par l’une des parties contractantes à l’autre partie. Les pratiques commerciales déloyales peuvent avoir une incidence négative et limiter la capacité d’une société à investir dans l’innovation et dans la qualité, qu’il s’agisse de produits ou services du secteur alimentaire ou non.

Cependant, il convient de souligner qu’en règle générale, les déséquilibres en matière de pouvoir de négociation résultant des différences de taille des parties contractantes ne sont pas en soi problématiques sur des marchés compétitifs, étant donné que la réduction des coûts obtenue par négociation tend à être répercutée à travers la chaîne des marchés en aval au profit du consommateur.

La Commission étudie actuellement les moyens disponibles pour traiter ce problème et soumettra une initiative ciblant les relations d’entreprise à entreprise dans le but de protéger les différents opérateurs au sein de la chaîne de distribution contre les pratiques commerciales déloyales. Concernant l’alimentation, la Commission a établi une plateforme d’experts sur les pratiques contractuelles entre entreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire afin de collecter des informations sur d’éventuelles pratiques commerciales déloyales. Cette plateforme rendra compte de ses activités au Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire⁽³⁾.

La Commission élabore aussi à l’heure actuelle, à la suite du débat mené au sein du groupe à haut niveau sur le lait, des propositions législatives visant à renforcer le pouvoir de négociation des producteurs de lait dans le secteur spécifique des produits laitiers.

En lien avec l’incident causé par la rupture du bassin de résidus d’une usine d’aluminium située près de la ville d’Ajka en Hongrie, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Existe-t-il un risque que les pays situés en aval du Danube subissent des dommages écologiques, des problèmes de transport ou d’autres difficultés?

Que fait la Commission pour limiter les répercussions de cet incident sur la Hongrie et sur les pays voisins?

Comment une aide financière pourrait-elle être demandée au titre des fonds et programmes européens pour le nettoyage du fleuve et pour l’indemnisation des citoyens et des entreprises affectés?

La Commission renvoie le député à la déclaration de la Commission sur la catastrophe provoquée par les coulées de boue en Hongrie (séance plénière du 19 octobre 2010).

La gravité des dégâts causés par l’accident est principalement due à l’énorme quantité de boue qui s’est répandue et à sa forte alcalinité. L’incidence à long terme sur l’environnement sera probablement géographiquement limitée. Le Danube a aussi été atteint, le taux alcalin y étant supérieur à la normale, mais, grâce aux mesures de sécurité prises par les autorités hongroises (dilution de la pollution à l’aide de gypse et d’acide), le préjudice n’est pas important.

La Commission a été informée de la catastrophe par le système d’alerte précoce de la Commission internationale pour la protection du Danube. L’information a été envoyée à tous les pays du bassin du Danube afin qu’ils puissent prendre les mesures de protection nécessaires à la sauvegarde de leurs zones de captage. La Commission a pris contact avec la Slovaquie, la Roumanie et la Commission internationale pour la protection du Danube. À en croire les résultats de leurs échantillonnages, les effets transfrontaliers devraient être minimes.

Le Centre de suivi et d’information (MIC) a entretenu des contacts étroits avec la Hongrie dès le début de la catastrophe et a offert son assistance en cas de besoin. Tous les États membres ont reçu des informations sur la catastrophe et ses effets potentiels sur la population et l’environnement.

Le 7 octobre 2010, à 20 heures, le gouvernement hongrois a activé le mécanisme de protection civile de l’UE en envoyant une demande d’assistance au MIC. Cette demande portrait sur l’envoi d’une équipe de cinq experts possédant une solide expérience sur le terrain dans la prévention et l’atténuation des effets de coulées de boue contenant des métaux alcalins sur la faune et la flore, ainsi que dans la décontamination de terres agricoles. L’équipe de protection civile de l’UE a été déployée en Hongrie pendant une semaine et a formulé diverses recommandations de mesures convenues avec les autorités hongroises pour améliorer le plan d’assainissement et de réhabilitation de la zone touchée.

Les accidents industriels ne sont normalement pas couverts par le Fonds de solidarité de l’Union européenne. Celui-ci peut fournir une assistance en cas de catastrophes naturelles, ainsi que lorsque le préjudice dépasse 0,6 % du revenu national brut, à la suite d’une demande de l’État membre concerné. Les dégâts pour lesquels une responsabilité est établie ne peuvent être indemnisés par le Fonds de solidarité. Les programmes opérationnels cofinancés par le Fonds européen de développement régional peuvent contenir des dispositions pour la prévention des catastrophes et éliminer les risques d’aggravation. Toutefois, le principe du pollueur-payeur doit être appliqué avant qu’un projet ne puisse bénéficier de fonds au titre de l’un de ces programmes.

Ce principe s’applique également aux politiques de développement rural. Cependant, le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil⁽¹⁾prévoit la possibilité d’octroyer une aide en vue de «reconstituer le potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et de mettre en œuvre des actions de prévention appropriées». Cette mesure n’est pas prévue dans le nouveau programme de développement rural hongrois (NHRDP), mais pourrait être introduite à la demande de l’État membre. Par ailleurs, la mesure visant à «reconstituer le potentiel forestier dans les forêts endommagées par des catastrophes naturelles et des incendies et d’adopter des mesures de prévention» offre un soutien similaire pour le secteur de la sylviculture affecté. Elle est incluse dans le NHRDP. Seules les régions touchées par une catastrophe reconnue en tant que catastrophe naturelle peuvent prétendre à une aide dans le cadre de ces deux mesures.

Fin 2009, la Commission a annoncé qu’elle avait émis un avis motivé en vue de saisir la Cour de justice de l’Union européenne concernant l’affaire des déchets à Sofia. Un an plus tard, le problème persiste, bien qu’une demande ait été soumise en avril 2010 en vue du financement de la future usine de traitement des déchets de la capitale.

La demande introduite par les autorités bulgares répond-elle aux critères financiers et techniques établis par la Commission? Cette dernière estime-t-elle que la technologie choisie respecte toutes les exigences requises sur un plan écologique, mais aussi financier et économique, en vue d’un éventuel cofinancement du projet?

Y aura-t-il une suspension de la procédure d’infraction et du recours éventuel contre la Bulgarie pour non-application de la directive sur les déchets, si celle-ci met en place les dernières modalités administratives du projet qu’elle a présenté et finalise les étapes devant mener à sa réalisation?

La Commission sait-elle comment le stockage des déchets sera organisé sur le territoire de la municipalité de Sofia en attendant la construction de l’usine de traitement des déchets et sa mise en service?

Comme la députée l’a souligné, en novembre 2009, la Commission a décidé d’introduire un recours à l’encontre de la Bulgarie auprès de la Cour de justice européenne pour non-création d’un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination des déchets, tel que prévu par la directive-cadre sur les déchets⁽¹⁾, et, en avril 2010, la Bulgarie a soumis à la Commission une demande de financement pour un projet de grande envergure, intitulée «Integrated System of Municipal Waste Treatment Facilities for Sofia Municipality» (système intégré des installations municipales de traitement de l’eau pour la municipalité de Sofia).

En ce qui concerne la question de savoir si la demande soumise par la Bulgarie satisfait aux critères financiers et techniques établis par la Commission et si la Commission estime que la technologie sélectionnée répond à tous les critères requis d’un point de vue environnemental et financier/économique pour le cofinancement du projet, il est à noter que l’évaluation technique de la demande par la Commission a confirmé la viabilité des premiers éléments de fond du nouveau système de gestion des déchets, à savoir une capacité d’enfouissement à long terme et des installations de compostage. Parallèlement, au vu du besoin de données plus cohérentes et actualisées sur les flux de déchets et de garanties supplémentaires sur la rentabilité du système, certaines parties du projet devront être remaniées. Sous ce rapport, alors que la mise à niveau du système intégré de gestion des déchets est à considérer comme un projet unique, la Commission estime qu’il est possible de gagner du temps en mettant en œuvre ce projet en deux phases: la première phase est à mettre en œuvre immédiatement, tandis que la seconde ne doit être lancée qu’après la réalisation des analyses supplémentaires. Ce modèle devrait permettre aux autorités bulgares de concevoir un système de gestion des déchets performant qui soit viable à long terme tant d’un point de vue environnemental que sur le plan de la rentabilité.

Quant à votre question sur la procédure d’infraction, la suspension nécessiterait une nouvelle décision de la Commission modifiant la décision de novembre 2009 de saisir la Cour de justice européenne. Toutefois, conformément à sa pratique dans pareils cas, l’adoption d’une décision sur la première phase du projet et le lancement rapide des travaux de construction des infrastructures de la première phase devraient suffire pour que la Commission suspende la procédure d’infraction en cours, fournissant ainsi à la Bulgarie le temps nécessaire pour préparer une deuxième phase, qui soit rentable à long terme et conforme aux critères environnementaux, du projet de gestion municipale des déchets pour la municipalité de Sofia.

Pour ce qui est du stockage des déchets dans la ville de Sofia, jusqu’au terme des travaux de construction de la nouvelle usine de traitement et sa mise en service, la Commission collaborera avec les autorités bulgares pour s’assurer que le stockage des déchets est effectué conformément aux exigences fondamentales de l’acquis européen sur les déchets. La directive-cadre sur les déchets impose aux États membres de veiller à ce que les activités de stockage ne comportent aucun risque pour la santé humaine ni pour l’environnement. Elle contient aussi des dispositions spécifiques sur le stockage de déchets dangereux. En outre, ses exigences s’appliquent au stockage des déchets avant revalorisation pendant une période de trois ans et sur le stockage des déchets avant élimination pendant une période égale ou supérieure à un an.

La Société nationale des chemins de fer a présenté en septembre 2009, dans la continuité du plan Veron, un schéma directeur qui fixe les axes de développement du transport de marchandises pour les années à venir et qui comprend l’abandon d’environ 60 % de l’activité wagon isolé. Pourtant, cette activité représente actuellement 42 % du volume du fret ferroviaire et recèle un important potentiel de développement.

Concrètement, cette décision induit le report sur la route de 255 000 wagons de marchandises et, à brève échéance, un recul d’un tiers des volumes transportés par rapport à 2008. Au total, cela équivaut à augmenter le trafic routier de 1 200 000 camions soit, selon une étude menée par la SNCF, 300 000 tonnes équivalent CO2 par an. Ces risques environnementaux sont inévitablement accompagnés d’un recul de l’emploi inadmissible en cette période de crise.

La Commission peut-elle indiquer si elle envisage toujours de lancer, d’ici 2011, une étude complète sur les wagons isolés?

La Commission est consciente de la situation et des évolutions dans le secteur d’activité wagon isolé en France et dans d’autres États membres, que la récente crise économique a aggravées. Dans de nombreux États membres, les services wagon isolé représentent une part importante du transport de fret par rail et leur arrêt dans certains pays pourrait mettre en péril ce type d’activité dans d’autres régions d’Europe, où les compagnies de chemins de fer continuent de les fournir. Cela aurait une incidence négative sur les possibilités de transport des chargeurs et produirait les effets indésirables d’un transfert modal au niveau européen. La Commission considère par conséquent l’activité wagon isolé comme un élément important du transport de fret par rail en Europe.

La Commission confirme qu’elle entend lancer une étude exhaustive sur l’activité wagon isolé en 2011 afin de mettre en évidence les options stratégiques envisageables. L’étude doit aborder les aspects liés au «dernier kilomètre» (voie latérale, terminal de fret), à la consolidation et à la déconsolidation du trafic de fret et aux installations et services de formation des trains ainsi que les questions réglementaires connexes. Elle prendra en considération les éventuels futurs modes de production et modèles commerciaux pour les services wagon isolé.

Dans la section consacrée aux mesures en matière civile de l’accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), l’article 2.X (Injonctions), paragraphe 1, permet aux autorités judiciaires d’émettre un ordre (une injonction) à l’encontre d’une partie ou d’un tiers dans le but d’empêcher l’introduction dans les circuits commerciaux de marchandises contrefaites. Ce pouvoir d’injonction diffère considérablement des dispositions en vigueur dans le cadre de l’acquis communautaire (article 9 de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2004/48/CE)), qui autorise les injonctions visant à «prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle». En outre, les tiers doivent être impliqués dans l’infraction («à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés»). Ainsi, le texte de l’ACAC supprime les limites imposées au pouvoir d’injonction dans le cadre de l’acquis communautaire.

La définition de seuils en matière d’injonction a permis d’établir un fragile équilibre entre les mesures d’exécution et la sauvegarde des droits fondamentaux. Dans ces conditions, comment la Commission compte-t-elle assurer que les garanties apportées actuellement par l’acquis communautaire seront maintenues?

Comment la Commission entend-elle préserver les seuils actuellement prévus par l’acquis communautaire?

La Commission souhaite attirer l’attention du député sur le fait que l’article 2.X.1 de l’ACAC (page 6) fait référence à des injonctions dans le sens de mesures prises lorsque la juridiction établit une infraction («… order against a party to desist from an infringement») («… injonction à une partie de mettre fin à une violation»), alors que l’article 9 de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle fait référence à des mesures provisoires et conservatoires (également décrites dans le droit européen comme des ordonnances en référé (interlocutory injunctions), d’où le malentendu possible), qui sont des mesures temporaires prises avant tout arrêt définitif de la juridiction. C’est la raison pour laquelle ces deux dispositions font référence à des exigences, ou «seuils», différentes.

La disposition relative aux injonctions à l’article 2.X.1 de l’ACAC (page 6) est à comparer avec la disposition équivalente renfermée à l’article 11 de la directive sur l’application des droits de propriété intellectuelle, tandis que la disposition relative aux mesures provisoires de l’article 9 de cette directive est équivalente à la disposition de l’article 2.5.1(a) de l’ACAC (page 8). La Commission suggère que les deux dispositions de l’ACAC sont pleinement compatibles avec les mesures correspondantes définies dans la directive.

La Commission a autorisé, à des fins industrielles, la culture de la pomme de terre génétiquement modifiée «Amflora» dans l’Union européenne. Elle est actuellement cultivée en Allemagne, en Suède et en République tchèque.

Des plants de pomme de terre «Amadea», variété interdite à la culture, ont été découverts à proximité de pommes de terre «Amflora» dans des champs en Suède. Cette découverte suscite de vives inquiétudes en raison du manque évident de garantie de sécurité biologique dans l’Union.

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour enquêter sur le cas mentionné ci-dessus, et quels sont les résultats obtenus? Comment la Commission compte-t-elle garantir que des espèces végétales génétiquement modifiées non autorisées dans l’UE n’accéderont pas au marché de l’UE? La Commission n’estime-t-elle pas que la responsabilité des États membres doit être renforcée si l’on trouve, sur leur territoire, des cultures génétiquement modifiées interdites dans l’UE?

Dans le cas du mélange, en Suède, de plants de pommes de terre Amflora génétiquement modifiées avec des plants de pommes de terre Amadea génétiquement modifiées interdites à la culture, la Commission a, après réception des informations transmises par les autorités suédoises, contacté la société BASF Plant Science et les trois États membres dans lesquels cet organisme génétiquement modifié (OGM) est cultivé (République tchèque, Allemagne et Suède). Elle a veillé à la mise en œuvre d’actions coordonnées notamment par l’organisation d’une mission conjointe avec des experts des trois pays dans les installations de la société où les premières étapes du processus de production des pommes de terre Amflora génétiquement modifiées ont lieu. Le principal objectif de la mission était de recueillir davantage d’informations sur les sources potentielles du mélange pour tous les lots de pommes de terre Amflora cultivées en 2010. Ces activités de coordination se poursuivront pour veiller à éviter toute contamination dans le futur.

Sur la base des informations disponibles, la Commission estime que les mesures prises par les trois États membres à la suite du mélange de pommes de terre Amflora avec l’autre variété de pommes de terre interdite à la culture sont suffisantes. La Commission examine actuellement d’autres moyens de renforcer le contrôle des effets des cultures d’OGM sur l’environnement. Cela fournira aux États membres des informations adéquates pour améliorer leurs évaluations.

Les États membres sont responsables du contrôle officiel visant à s’assurer de l’application de la législation sur les OGM, et notamment du contrôle sur la commercialisation illégale d’OGM non autorisés. Ils ont également le devoir d’imposer des sanctions aux opérateurs qui enfreignent la législation, ainsi que des mesures correctrices pour éliminer les faiblesses identifiées dans leur processus de production.

La Commission a salué la décision prise par l’autorité compétente des États membres de demander la destruction des parcelles où sont cultivés les OGM interdits à la culture qui ont été mis en vente illégalement. Elle a aussi invité les 27 États membres à lui fournir un plan succinct de la présence d’OGM non autorisés en semences.

Comme elle l’a déjà fait par le passé, la Commission pourrait, au besoin, prendre des mesures spécifiques pour s’assurer que les produits contenant des OGM interdits ne soient pas mis sur le marché.

Nous savons tous que l’amiante est une substance extrêmement nocive et dangereuse provoquant des maladies respiratoires et différents cancers, dont le mésothéliome de la plèvre. En Italie, environ 32 millions de tonnes de ciment contenant de l’amiante doivent encore être éliminées, alors que les pathologies liées à cette substance font 3 000 victimes par an. Aux Pays-Bas, 1 000 nouveaux cas de maladies liées à l’exposition à l’amiante sont diagnostiqués chaque année, tandis que le nombre de victimes en France est de 3 000 par an.

Conscient du fait que l’Union européenne a traité la question par le biais de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l’amiante pendant le travail, l’auteur demande à la Commission si elle entend adopter des mesures plus incisives afin de garantir aux citoyens touchés par des maladies liées à l’exposition à l’amiante et aux familles ayant perdu des proches qu’il leur soit rendu justice. Il lui demande également de se porter garante de ce que les opérations d’assainissement des sites pollués seront réalisées, en assurant les financements nécessaires.

La Commission est bien consciente des risques liés à l’amiante. Afin de renforcer la protection des travailleurs, la directive 2009/148/CE⁽¹⁾consolide divers instruments législatifs relatifs à l’amiante pour faciliter la compréhension et l’application de la législation. En particulier, l’article 14 de la directive impose aux employeurs de dispenser une formation appropriée à tous les travailleurs qui sont, ou sont susceptibles d’être, exposés à la poussière d’amiante ou à des matériaux contenant de l’amiante. La transposition et la mise en œuvre effective de cette législation relèvent de la compétence des États membres.

Concernant la nécessité d’actions supplémentaires ou de mesures de protection renforcées, la Commission rédige en ce moment-même des lignes directrices à l’intention des travailleurs qui sont essentiellement, mais pas exclusivement, actifs dans le secteur de la construction et qui pourraient être en contact avec de l’amiante et en subir les conséquences, afin d’éviter tout autre cas de contamination et toute maladie causée par l’amiante.

La Commission s’assurera que les lignes directrices et du matériel connexe sont diffusés aussi largement que possible. Elle est également en contact avec des organisations professionnelles du secteur afin de collecter des preuves et contribuer à terme à la conception de la meilleure stratégie possible pour régler les problèmes posés par l’amiante.

Elle souhaiterait par ailleurs attirer l’attention du député sur les informations disponibles sur le site de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, entre autres sur les orientations relatives aux mesures de sécurité pour l’amiante⁽²⁾.

Enfin, la question des mesures en faveur des travailleurs souffrant de maladies liées à l’exposition à l’amiante et des familles de travailleurs décédés à la suite de l’exposition à cette substance est liée à la reconnaissance des maladies liées à l’amiante, qui relève de la seule responsabilité des États membres. L’instrument juridique européen pertinent pour la reconnaissance et l’indemnisation des maladies liées à l’amiante est la recommandation 670/2003/CE⁽³⁾, qui n’est pas juridiquement contraignante. L’article 2 de cette recommandation reconnaît spécifiquement que les États membres doivent déterminer les critères pour la reconnaissance de chaque maladie professionnelle conformément aux législations ou pratiques nationales en vigueur.

Le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut soutenir des projets de décontamination de sites. Dans le cadre de la politique de cohésion 2007-2013, quelque 3,5 milliards d’euros devraient être investis dans la réhabilitation de sites industriels et de terrains contaminés. En accord avec le principe de gestion partagée, il revient aux États membres et à leurs autorités de gestion de sélectionner et d’exécuter le projet cofinancé conformément aux priorités définies dans les programmes opérationnels correspondants, par exemple la réhabilitation des sites ou terrains contaminés par l’amiante.

Ces dernières années, les États membres ont consacré annuellement plusieurs milliards d’euros à des mesures en faveur de l’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Ensuite, certains des moyens de production créés grâce à ces mesures ont été mis à l’arrêt à cause de l’incapacité des réseaux électriques d’absorber l’électricité ainsi produite. L’Union européenne et ses États membres doivent investir dans la modernisation des infrastructures électriques afin qu’elles puissent traiter l’énergie produite et rentabiliser ainsi les investissements effectués dans les infrastructures de production à partir de sources d’énergie renouvelables.

Dans son programme de travail pour 2011, la Commission s’est engagée à présenter, après avoir réalisé une étude d’incidence, une initiative législative portant sur des mesures d’aide à la mise en place de réseaux dits «intelligents». La Commission peut-elle indiquer quelles sont les principales mesures qu’elle envisage d’intégrer dans cette initiative?

La mise en place de réseaux dits «intelligents» requiert une approche coordonnée, car elle touche à de nombreux nouveaux domaines, redéfinit les relations entre les acteurs du marché et pose de nouveaux défis aux régulateurs. Parmi ces défis figurent les technologies, l’engagement client, les modèles commerciaux, les modèles de marché et la réglementation. Dans le contexte du plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, l’initiative européenne pour le réseau électrique emmenée par l’industrie et un programme conjoint de l’Alliance européenne de la recherche ont été lancés en juin 2010 pour accélérer le développement et le déploiement d’innovations technologiques et systémiques dans les réseaux électriques.

En novembre 2009, la Commission a décidé de créer un groupe de travail sur les réseaux dits «intelligents» afin de déterminer le cadre réglementaire adéquat pour la mise en œuvre de ces réseaux, les exigences en matière de sécurité et de manipulation des données ainsi que la protection des consommateurs et les questions liées à la protection de la vie privée.

L’intention de la Commission est d’évaluer en premier lieu les résultats des travaux du groupe avant de définir le champ d’application de la future initiative sur les réseaux intelligents qui doit être présentée en 2011.

Le 13 août dernier, j’ai adressé une question écrite à la Commission et au Conseil intitulée «Affaire WikiLeaks – transparence, liberté de la presse et accès à l’information dans l’Union européenne» dans le cadre de la procédure d’urgence.

Le «statut» de cette question écrite adressée à la Commission a ensuite été modifié en une question écrite ordinaire. Le délai de six semaines prévu pour y répondre a expiré le 1er octobre. La réponse fournie par le Conseil, qui disait en substance que le Conseil n’a pas pour politique de commenter des articles de presse, n’est pas satisfaisante.

Pourquoi la Commission n’a-t-elle pas répondu à ma question dans le délai imparti?

La Commission a répondu à la question E-7329/10 soulevée par la députée le 16 novembre 2010. Elle regrette cette réponse tardive, qui est due à la grande variété de thèmes abordés dans les questions soulevées et à la nécessité de faire appel à plusieurs départements de la Commission pour la rédaction des réponses.

L’Union européenne s’approchant de l’examen à mi-parcours des perspectives financières 2007-2013, il apparaît opportun d’évaluer le niveau d’absorption des Fonds structurels et de cohésion dans les différents États membres.

Quels pays arrivent en tête du classement en termes d’absorption de fonds? Quel est le risque que certains États membres ne soient pas capables d’utiliser pleinement les fonds qui leur sont destinés dans la perspective financière actuelle? Quelles mesures peuvent être prises pour améliorer la capacité d’absorption des différents États membres? Qu’en est-il jusqu’à présent de la situation de la Lituanie à cet égard?

L’article 93⁽¹⁾du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil tel que modifié par le règlement 539/2010⁽²⁾prévoit le dégagement d’office des fonds qui n’ont pas été utilisés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’engagement budgétaire. Le paragraphe 2 mentionne l’exception prévue en faveur de certains États membres pour lesquels le délai est fixé au 31 décembre de la troisième année suivant celle de l’engagement. La «règle N+2/N+3» incite les États membres à dépenser les fonds alloués en temps utile.

Il est à noter que le taux d’absorption ne reflète pas totalement le niveau des dépenses sur le terrain. Il reflète uniquement les demandes de paiement soumises par les États membres à la Commission pour le remboursement des dépenses des bénéficiaires finaux. En outre, la plupart des États membres tendent à soumettre des demandes de paiement élevées vers la fin de l’année, avec pour conséquence l’exécution de certains paiements l’année suivante seulement. Le niveau réel d’avancement sur le terrain est par conséquent reflété dans le taux d’absorption avec un certain retard.

Les chiffres du 8 novembre 2010 indiquent un taux d’absorption moyen pour tous les États membres de 19,3 % pour le Fonds européen de développement régional, de 18,2 % pour le Fonds de cohésion et de 20 % pour le Fonds social européen. Dans le cas spécifique de la Lituanie, ces chiffres représentent 34,7 %, 29 % et 27,9 % respectivement.

Les faits indiquent que la plupart des programmes sont en passe d’atteindre leur vitesse de croisière et que le taux d’absorption augmente de mois en mois. La Commission est en contact constant avec les États membres pour assurer une soumission régulière et opportune des demandes de paiements. Ce système fonctionne efficacement avec la Lituanie, qui soumet régulièrement des demandes de paiements à la Commission, à raison de quatre fois par an.

Il est toutefois difficile de comparer les taux d’absorption par État membre pour les divers fonds, étant donné que la règle de dégagement s’applique différemment pour les divers pays. La Lituanie appliquera la règle «N+3» (2011), alors que certains États membres risquent déjà le dégagement cette année. Cet élément a une incidence sur le profil des dépenses et, partant, sur le taux d’absorption.

Le taux d’absorption de la Lituanie pour chaque fonds est plus élevé que le taux «payé/décidé» moyen pour l’ensemble des États membres. Cela est dû en partie aux paiements effectués en faveur d’instruments d’ingénierie financière.

Le rejet en justice du recours introduit par 160 contractuels travaillant pour l’Association des collectivités locales de Thessalonique constitue une nouvelle atteinte grave au droit à un travail stable et permanent. Cela remet gravement en question le fonctionnement de la décharge de Thessalonique, à Mavrorachi, le traitement biologique des déchets, les programmes de recyclage et l’organisation du parc écologique créé sur les anciennes «décharges». Les autorités locales ont annoncé la signature de conventions d’une durée de deux mois pour le fonctionnement des services précités, perpétuant ainsi une prise en otages, tenant à la fois de la politique et de l’emploi, pour pouvoir confier le traitement des déchets aux entreprises privées et licencier des milliers de travailleurs.

Quelle est la position de la Commission quant à l’intention de l’Association des collectivités locales de Thessalonique de confier un domaine aussi important pour la santé publique que le traitement des déchets au capital privé qui, au-delà des risques qu’il fera courir aux habitants et à l’environnement, provoquera le licenciement de milliers de travailleurs et leur remplacement par des travailleurs temporaires, soumis à des contrats élastiques et privés de droits?

En vertu de la répartition des compétences prévue par les traités, la Commission n’est pas habilitée à rendre un avis sur les décisions des autorités nationales de privatiser des services ou sur la méthode de privatisation utilisée à cette fin, du moment qu’elles sont en conformité avec le droit applicable de l’UE.

Concernant la question générale de la restructuration, et en particulier là où celle-ci risque d’entraîner des licenciements, la Commission souligne qu’il incombe à l’employeur de se conformer aux dispositions nationales transposant les directives européennes en rapport avec l’information et la consultation des travailleurs. À cet égard, il convient de veiller tout particulièrement au respect des dispositions transposant les directives 98/59/CE⁽¹⁾ et 2002/14/CE⁽²⁾. Si les mesures prises par les autorités locales en matière de gestion des déchets évoquées par le député devaient déboucher sur un transfert d’entreprises, la directive 2001/23/CE⁽³⁾, qui protège les travailleurs en CDI ou en CDD au moment du transfert, s’appliqueraient.

Les «contractuels» auxquels le député fait référence sont des travailleurs ayant un contrat à durée déterminée, qui sont protégés contre tout abus résultant du recours à des contrats à durée déterminée successifs par la directive 1999/70/CE⁽⁴⁾, indépendamment du fait que l’employeur soit privé ou public.

Les directives susmentionnées ont été transposées dans le droit grec. Il revient aux autorités nationales compétentes, dont les cours et tribunaux, de garantir l’application de la législation de transposition sur la base des faits et circonstances de l’espèce.

La Commission tient aussi à souligner que les travailleurs qui sont concernés ou risquent d’être concernés par la restructuration peuvent bénéficier d’une aide au titre des Fonds structurels, et en particulier du Fonds social européen, ou, sous certaines conditions, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

De plus en plus d’entreprises et d’administrations s’entendent avec des installateurs de panneaux solaires pour mettre gratuitement à disposition les toits de leurs bâtiments afin d’y installer des panneaux solaires en échange de la fourniture d’électricité gratuite à des conditions durables.

La Commission est-elle, elle aussi, disposée à suivre cet exemple et à mettre à disposition les toits de ses bâtiments? A-t-elle déjà étudié quelles superficies de toits seraient alors concernées? Quel serait l’impact de ces installations sur sa facture énergétique et son empreinte écologique?

La Commission n’a pas encore été contactée par des installateurs de panneaux solaires en vue de l’installation de panneaux solaires ou photovoltaïques sur les toits de ses bâtiments, que ce soit à Bruxelles ou à Luxembourg. Sa politique est d’installer ce type de panneaux sur ses propres bâtiments, le cas échéant, sur la base des résultats d’études de faisabilité. La question de recourir aux services d’installateurs qui effectuent l’installation gratuitement n’a pas été considérée à ce stade.

À Bruxelles, la nouvelle crèche «Cornet-Leman» de la Commission, qui doit ouvrir début 2011, a été équipée de panneaux photovoltaïques (sur une surface d’environ 70 mètres carrés), ce qui permettra de fournir 9,89 kW de puissance de crête. En outre, la Commission étudie actuellement la possibilité d’installer des panneaux solaires sur les toits d’autres bâtiments et a déjà identifié deux bâtiments sur lesquels cela semblait faisable (rue Demot, 24 et rue du Luxembourg, 46). D’autres vérifications doivent être réalisées avant que la Commission ne puisse agir en accord avec les règles applicables en matière de passation des marchés. Des études de faisabilité révèlent que l’installation de panneaux photovoltaïques devrait être rentable après huit à dix ans, si l’on tient compte de la production d’électricité locale et des divers mécanismes de soutien disponibles, tels que l’aide à l’investissement, les certificats écologiques, etc. Le retour sur investissement final peut bien entendu être affecté par des modifications de ces mécanismes. À Luxembourg, aucun panneau n’a été installé à ce jour sur des bâtiments de la Commission. En revanche, la Commission a pris des dispositions pour s’y approvisionner uniquement en énergie verte, issue de sources renouvelables. Il est à noter à cet égard que tous les bâtiments de la Commission à Luxembourg sont loués, à l’exception (partielle) du bâtiment EUROFORUM, qu’elle a le droit (la possibilité) d’acheter.

Afin d’évaluer le potentiel global de réduction de la facture énergétique de la Commission et/ou de son empreinte écologique, des études individuelles doivent être réalisées sur les sites qui pourraient s’avérer adéquats et sur le potentiel énergétique de l’installation de panneaux solaires. Ces études devront porter sur les caractéristiques du toit concerné, la présence éventuelle d’autres équipements sur ledit toit et l’environnement physique du bâtiment concerné, etc. À ce stade précoce, il n’est par conséquent pas encore possible de fournir une estimation globale de l’incidence que ce projet à long terme pourrait avoir sur les factures énergétiques ou sur l’empreinte écologique de la Commission.

Il semble que les États membres portent de plus en plus atteinte au marché interne des médicaments, à l’accès des patients aux médicaments ainsi qu’au rôle de l’Agence européenne des médicaments (EMA) en recourant au «quatrième obstacle pour l’accès au marché», à savoir aux décisions nationales en matière de prix et de remboursement, portant ainsi atteinte aux normes européennes de qualité et de sécurité. Certains États membres tentent apparemment de jeter les bases d’une seconde norme en matière de sécurité, de qualité et d’efficacité des médicaments. Ces mesures pourraient enfreindre le cadre réglementaire des médicaments de l’Union, lequel impose un processus long et coûteux en vue de l’autorisation de mise sur le marché. Ces pratiques constituent également une menace pour le marché unique des produits pharmaceutiques. Une distorsion de la concurrence entre, d’une part, les sociétés pharmaceutiques menant les recherches et les essais cliniques à proprement parler en vue d’obtenir les autorisations et, d’autre part, celles qui n’en tiennent pas compte est contraire aux principes du marché unique.

La Commission a-t-elle connaissance de ce problème? La Commission suit-elle de près cette évolution et met-elle en garde les États membres en les intimant de mettre fin à de telles pratiques?

Dans sa jurisprudence, la Cour de justice a décrété que la détermination des prix des médicaments et la décision de les inclure ou non dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance-maladie relevaient de la compétence des États membres, mais que ceux-ci devaient exercer cette compétence dans le respect du droit de l’UE⁽¹⁾. À la lumière de ces éléments, la directive 89/105/CEE établit une série de règles procédurales concernant ce processus décisionnel, afin de garantir la prise de décisions opportunes et transparentes.

La Commission est pleinement consciente du fait que plusieurs États membres utilisent une approche méthodologique couramment appelée ETS – évaluation des technologies de la santé – pour prendre pareilles décisions. Ces évaluations peuvent inclure une comparaison entre un nouveau médicament et les médicaments existants sur le marché, prenant en compte l’évolution de l’état du patient et, dans de nombreux cas, la rentabilité relative du produit.

La Commission considère l’ETS comme un instrument utile à cette fin, un instrument qui ne crée pas de distorsions de concurrence sur le marché pharmaceutique.

Pour s’assurer que l’ETS ne représente pas une surcharge inutile pour l’industrie, la Commission soutient la coopération européenne visant à élaborer des normes et méthodologies communes en matière d’usage de l’ETS. Cela pourrait être bénéfique pour les patients, les États membres et l’industrie, qui bénéficieraient ainsi d’un meilleur accès aux médicaments, d’une réduction des doubles emplois et d’un cadre plus clair pour des médicaments innovants.

En août 2010, l’EASA a soumis un avis à la Commission concernant de nouvelles règles régissant l’octroi des licences de pilotes. Cette proposition a pour objet d’améliorer la sécurité aérienne.

Ainsi, l’EASA souhaite notamment que tous les pilotes exerçant leurs fonctions dans l’Union européenne soient titulaires d’une licence délivrée au sein de celle-ci. Par conséquent, les pilotes ayant obtenu leur licence aux États-Unis, par exemple, ne seront plus autorisés à effectuer des vols dans l’Union européenne.

Que pense la Commission de cette proposition?

Le règlement (CE) n° 216/2008⁽¹⁾adopté par le Parlement européen et le Conseil exige des pilotes qui résident dans l’UE et effectuent un vol dans l’UE qu’ils se conforment aux exigences en matière d’octroi de licences européennes. Ces exigences peuvent être remplies par l’acceptation de licences délivrées par des pays tiers dans le cas d’un vol effectué dans un avion non européen.

Au terme d’une vaste consultation des parties prenantes, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) a soumis une proposition (un avis) à la Commission concernant les licences de pilotes délivrées par les autorités de pays tiers, qui reproduit en grande partie les normes communément appliquées dans les États membres et élaborées précédemment par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et les autorités conjointes de l’aviation (JAA). Cet avis contient également une proposition d’acceptation des licences émises par ou au nom de pays tiers, et notamment une proposition pour la conversion des licences émises par des pays tiers conformément à l’annexe 1 de l’OACI. Cette proposition sera discutée plus avant dans le cadre du comité établi par l’article 65, paragraphe 1, du règlement 216/2008.

Outre la proposition actuelle de conversion des licences délivrées par des pays tiers, la Commission saisit l’occasion pour rappeler que la reconnaissance des licences non européennes pourrait être simplifiée en cas de signature d’accords de sécurité bilatéraux entre l’UE et des pays tiers. Ce type d’accords, en attente de ratification, a déjà été établi avec les États-Unis, le Canada et le Brésil.