Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 décembre 2010 - Strasbourg

15. Interventions d’une minute sur des questions politiques importantes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes.

  Teresa Jiménez-Becerril Barrio (PPE). – (ES) Monsieur le Président, le mois dernier, j’ai organisé ici au Parlement une audition à propos des victimes du terrorisme, audition à laquelle ont participé le Président du Parlement et plusieurs membres du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

Les victimes se sont adressées à nous, leurs représentants au niveau européen, pour que nous leur garantissions leur droit à la justice, qui a été bafoué tant de fois dans leur pays, par exemple en Espagne, où le gouvernement de Rodríguez Zapatero continue de mentir au peuple espagnol au sujet du processus de négociation avec un groupe terroriste qui n’a toujours pas renoncé aux armes.

C’est pour cette raison que des incidents aussi graves que celui du bar Faisán, où les terroristes ont été avertis de l’opération d’arrestation en cours, n’ont toujours pas fait l’objet d’une enquête approfondie.

Les gouvernements démocratiques ne peuvent rester indifférents aux victimes du terrorisme: ils ont déjà payé le prix fort dans la lutte pour la liberté.

Le Parlement doit faire pression pour l’adoption d’une charte européenne reconnaissant les exigences légitimes des victimes, telles que la non-négociation avec les terroristes et la garantie qu’ils purgeront la totalité de leur peine d’emprisonnement.

  Ádám Kósa (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en ces derniers jours de travail de l’année, permettez-moi de vous résumer mon expérience de l’administration du Parlement européen. En concordance avec l’avis du Médiateur européen du 6 décembre, je tiens à souligner que l’équipe et le personnel du Parlement européen méritent d’être félicités pour le travail accompli en matière de promotion de l’égalité des chances et en particulier en matière d’amélioration de la situation des personnes handicapées. J’espère que nous ne reviendrons jamais sur ces avancées. Je tiens en particulier à remercier trois personnes. Premièrement, pour leur adaptation, je remercie Mme Erica Landi et M. Pierre Debaty, chefs de l’unité Formation. Je remercie également Mme Rosa Brignone, chef de l’unité Égalité et diversité, d’avoir fourni un emploi à 61 personnes handicapées au Parlement européen. Ce programme permet de leur offrir du travail et une assistance appropriée. J’invite M. Buzek à continuer de prêter attention à ces programmes dans l’intérêt de l’avenir de l’Union européenne.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Monsieur le Président, je suis très heureux que la lauréate roumaine du prix des journalistes de l’Année européenne 2010, décerné par la Commission européenne, appartienne à un membre de la communauté nationale hongroise en Roumanie. Elle a obtenu la reconnaissance de la Commission avec un rapport rédigé en hongrois, sa langue maternelle. Le hongrois n’est pas une langue officielle en Roumanie, mais pour la communauté hongroise, forte d’un million et demi de personnes, qui vit dans ce pays, c’est la langue dans laquelle elle prend connaissance des événements. J’apprécie que la Commission ait compris que le fait de participer au concours avec une publication rédigée dans une autre langue que la langue officielle de son pays ne peut être une cause de disqualification. Cependant, j’éprouve également un sentiment de frustration car des communautés nationales ne parlant pas une langue officielle de l’UE - par exemple, les Catalans, les Basques, les Corses et d’autres encore - ont été privées de la possibilité de participer à ce concours parce qu’elles informent leur communauté dans leur langue maternelle. Il est temps de tenir compte, dans toutes les décisions de la Commission, de la réalité européenne - le multilinguisme - et de la coexistence des cultures.

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, comme en attestent les arrestations de terroristes sous le gouvernement de M. Zapatero, les accusations portées aujourd’hui contre le gouvernement espagnol sont clairement absurdes.

J’en viens maintenant au sujet de mon intervention, à savoir, la célébration du centenaire du poète Miguel Hernández, victime de la guerre civile espagnole, une perte irremplaçable et une voix extraordinaire provenant du cœur du peuple. Contemporain de Pablo Neruda et de Vicente Aleixandre, lauréats du prix Nobel de littérature, Miguel Hernández était pasteur «des chèvres et des peines».

Devant cette Assemblée, censée constituer un forum de liberté, de tolérance, de paix et de culture, permettez-moi de le citer: «Je suis une fenêtre ouverte à l’écoute, / d’où voir la noirceur de la vie. / Mais dans cette lutte, un rayon de soleil / qui dompte toujours les ténèbres».

En cette sombre période, gardons l’espoir du rayon de lumière du poète, qui triomphera des ténèbres, à jamais. M’inspirant de Miguel Hernández, j’ajouterai: «Nous devons parler de bien des choses», ou de la poésie de Vallejo, citée à Stockholm la semaine dernière par Vargas Llosa, «Il y a, frères, énormément à faire», dans cette Europe…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, la Commission européenne a publié la semaine dernière un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie européenne 2007 relative aux problèmes de santé liés à l’alimentation, à la surcharge pondérale et à l’obésité. Ce rapport met en lumière certaines actions spécifiques entreprises en matière de lutte contre la mauvaise alimentation et l’obésité dans l’Union européenne mais constate aussi que plusieurs objectifs énoncés dans la stratégie n’ont pas été atteints. La stratégie envisageait des engagements en vue d’étendre et de soutenir l’éducation nutritionnelle des enfants. Or, à l’échelon européen, trop peu d’actions ont été mises en œuvre pour concrétiser ces engagements. Par exemple, le programme européen en faveur de la consommation de fruits à l’école comporte des éléments pédagogiques mais ne cible qu’un nombre limité d’enfants. Ce programme a certes un impact positif, mais nous pensons qu’il est relativement restreint.

La publicité de produits alimentaires ciblant les enfants représente aussi un problème non négligeable. En 2007, la Commission a établi des codes de conduite pour le marketing de produits alimentaires ciblant les enfants. Malheureusement, certains États membres diffusent aujourd’hui encore de la publicité directe pour des aliments malsains et interprètent de manière extrêmement différente les lignes directrices du code de conduite.

  Ivo Vajgl (ALDE). – (SL) Monsieur le Président, je souhaiterais aujourd’hui que nous prêtions attention et, en quelque sorte, que nous tenions compte de l’avertissement lancé au monde par 26 anciens hommes et femmes d’État européens au sujet du processus de paix au Moyen-Orient.

Il s’agit de personnalités qui jouissent d’une autorité internationale et donc susceptibles d’avoir un retentissement médiatique. Je pense que nous ferions bien, au sein de cette Assemblée, d’accorder une attention particulière au contenu de cet avertissement, qui nous appelle à œuvrer davantage pour renforcer les efforts de paix dans cette région et, si nécessaire, à adopter une position plus ferme pour amener Israël à la table des négociations et assurer la paix dans la région, mais aussi en Israël et pour ses citoyens.

  Michail Tremopoulos (Verts/ALE). – (EL) Monsieur le Président, le mécanisme de soutien européen impose à la Commission des obligations supplémentaires de défendre l’état de droit européen. Or, j’ai eu la surprise de constater que c’est précisément l’inverse qui se produit. J’ai en ma possession une réponse écrite du commissaire Rehn concernant le protocole d’accord avec la Grèce. Le commissaire a cosigné cette réponse, qui précise que l’initiative et la responsabilité des modalités appartiennent uniquement au gouvernement grec. J’ai aussi une autre réponse écrite du commissaire Almunia, précisant très clairement qu’il ne juge pas nécessaire de nous fournir les informations demandées au sujet de l’exercice du contrôle parlementaire.

La Commission semble délibérément créer des zones d’ombre dans l’application de l’état de droit européen et des politiques européennes par rapport à une série de pays. Le contrôle démocratique est relégué au second plan dans la mesure où des gouvernements nationaux se réfugient derrière la Commission et la troïka à propos des mesures les plus élémentaires, tandis que la Commission renvoie ces matières aux gouvernements nationaux. Donc, de gardienne des traités, la Commission devient la gardienne d’un état d’urgence informel qu’elle a elle-même tacitement déclaré. En ces temps difficiles, appliquer le mécanisme de soutien ne peut signifier supprimer l’état de droit européen.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, la politique antipopulaire de l’Union européenne, du Fonds monétaire international et des gouvernements bourgeois des États membres s’est muée en guerre contre les droits salariaux, syndicaux et sociaux, pour l’obtention desquels la classe ouvrière a longtemps et durement lutté.

Au bilan, chômage de masse, pauvreté, abolition de conventions collectives nationales, réduction drastique des salaires et des retraites, recul de l’âge de la retraite, interdiction des métiers lourds et insalubres, hausse de la TVA, baisse de 25 % des bas revenus dans les secteurs privé et public, liquidation d’entreprises publiques, escalade de l’autocratie et suppression brutale du mouvement ouvrier et populaire. Parmi les exemples typiques figurent la mesure révoltante de la politique de recours aux marins chômeurs en Grèce, la proclamation de l’état d’urgence aux dépens des contrôleurs aériens sans emploi en Espagne, les coups assénés aux élèves et étudiants en Angleterre et, plus généralement, la remise en cause des libertés fondamentales du peuple.

Dans le même temps, cependant, nous avons connu un paquet de subventions et des allègements fiscaux insultants…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Monsieur le Président, une année difficile pour l’humanité et pour l’Europe - une Europe mise à l’épreuve sur sa monnaie commune et sa cohésion - touche à sa fin. De nouveaux mécanismes de protection et de soutien ont été conçus et appliqués pour défendre la monnaie commune et soutenir deux grands pays aux économies totalement différentes: la Grèce et l’Irlande. Je crois que nous avons tous - et en particulier les dirigeants européens - tiré des leçons de cette crise et qu’il y a aujourd’hui un plus grand sentiment de solidarité entre nous. J’espère que c’est le cas. Je pense par conséquent que nous prendrons les bonnes mesures pour préserver la cohésion sociale en 2011, sans les effets extrêmes causés par une austérité budgétaire immodérée. Soulignons que les États-Unis ont opté pour la politique économique inverse. Il importe de comprendre que des mesures doivent être prises dans la zone euro pour créer les conditions d’un redressement homogène des marchés en Grèce, en Irlande et au Portugal et pour éviter des problèmes similaires en Espagne.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, s’appuyant sur une majorité des deux tiers, le gouvernement hongrois a lancé une offensive contre les institutions démocratiques au cours des six derniers mois. Dans le cadre de ce processus, il a aboli l’ancien organisme paritaire de surveillance des médias pour le remplacer par un organisme composé de délégués du parti au pouvoir. La soi-disant «constitution des médias» adoptée en Hongrie donne également au gouvernement la possibilité de censurer certains sites Internet à sa guise, à l’image du modèle de censure chinois. La présidente de l’autorité des médias, Annamária Szalai, s’en est fièrement vantée dans une interview. À titre d’exemple, elle a mentionné le portail d’information de tendance droite le plus consulté, www.kuruc.info, qui, grâce à l’anonymat offert par l’internet, était passé maître dans la dénonciation des violations commises par l’ancien gouvernement. Je demande au Parlement européen et à la Commission d’exhorter le Fidesz à mettre rapidement fin aux processus antidémocratiques observés actuellement en Hongrie. Il ne reste plus à l’opposition hongroise que le pouvoir de l’opinion publique et le gouvernement a maintenant l’intention de nous en priver également.

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, plus d’un mois s’est écoulé depuis qu’Asia Bibi, une paysanne catholique pakistanaise, a été condamnée pour blasphème.

Nous ne pouvons oublier l’importance de protéger des droits humains inviolables parmi lesquels figure, dans notre Charte des droits fondamentaux, la liberté d’expression.

Dans des pays comme le Pakistan, l’inculpation pour blasphème a déjà entraîné la mort de 46 personnes ces dix dernières années, nourrissant toujours plus l’intolérance religieuse et, partant, le fondamentalisme islamique. Ces personnes ont été tuées à l’extérieur de la prison après avoir été inculpées pour blasphème ou ont été retrouvées mortes en prison. La vie d’Asia Bibi est en danger par voie d’application du droit pakistanais mais est aussi aux mains de fanatiques. La loi pakistanaise favorise donc ce climat de persécution et ces morts injustes.

En conclusion, j’exhorte la communauté internationale à réclamer fermement l’abolition de la loi sur le blasphème dans le code pénal pakistanais et à s’assurer que toute personne condamnée pour des actes impliquant une restriction de la liberté d’expression soit libérée le plus rapidement possible.

  Mariya Nedelcheva (PPE). – (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce jour est celui de la publication d’une déclaration - que j’ai signée avec quatre collègues - appelant à une répartition équitable des subventions agricoles entre les anciens et les nouveaux États membres après 2013. En vertu de la politique agricole commune actuelle, tous les agriculteurs de l’Union européenne sont soumis aux mêmes obligations, ce qui implique des investissements coûteux. Toutefois, si leurs obligations sont identiques, leurs droits ne le sont pas. Je pense donc qu’à partir de 2013, le système des paiements directs doit garantir un traitement équitable de tous les agriculteurs de l’Union européenne. Il faut en finir avec le modèle historique, définir des critères communs et tenir compte des besoins spécifiques de l’agriculture dans les différentes régions. Il faut en outre établir un système permettant le transfert de fonds du deuxième au premier pilier, afin que dans les nouveaux États membres, une plus grande proportion de producteurs agricoles puisse bénéficier de mesures et d’instruments de soutien. Il est temps de mettre un terme à la manière dont la PAC sépare les anciens et les nouveaux États membres et j’espère sincèrement que vous soutiendrez tous cette cause.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, la tornade qui a frappé le Portugal mardi dernier a causé d’énormes dommages dans la région de Tomar. Malheureusement, ce type de catastrophe naturelle devient de plus en plus fréquent. Il faut prévoir des mécanismes d’urgence qui permettront une intervention rapide pour venir en aide aux populations touchées.

Le rôle de l’UE est essentiel vu qu’elle a à sa disposition des mécanismes et instruments - par exemple, le Fonds de solidarité - conçus pour répondre à ce type de problème. Toutefois, il est absolument crucial que l’activation et l’application de ces mécanismes soient rapides, flexibles et simples. J’invite par conséquent la Commission et le Conseil à rendre le Fonds de solidarité plus flexible, de façon à ce qu’il puisse être appliqué aussi rapidement qu’il devrait l’être dans ce cas précis et dans d’autres cas similaires.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Monsieur le Président, dans la période qui a précédé l’adhésion de la Roumanie à l’Union européenne, la Commission européenne a suivi de près la situation concernant les adoptions internationales et a recommandé de mettre un terme à ces activités après la divulgation de pratiques abusives en matière d’adoption. Pourtant, en 2009, dans le contexte de la conférence organisée par la Commission et le Conseil de l’Europe sur le thème des enjeux dans les procédures d’adoption en Europe, j’ai adressé à Jacques Barrot une lettre pour attirer l’attention sur les répercussions de la réouverture du marché de l’adoption internationale. J’ai également appelé la Commission européenne à faire preuve de cohérence.

Une enquête menée par un journal roumain nous apprend qu’il est possible que la Commission européenne ait commis un abus de pouvoir, démontré par la Commission elle-même dans la conclusion du rapport officiel de la conférence qui recommande la création d’une Agence européenne de l’adoption. Je pense que l’image de l’Union européenne souffrira du fait que la gardienne des traités soit impliquée dans la falsification d’un document officiel. C’est la raison pour laquelle j’attends une réponse claire et motivée de la Commission européenne, une réponse qui lèvera ce doute qui pèse sur sa structure verticale.

  Gianni Pittella (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, depuis plus d’un mois, un groupe de 250 personnes, dont 80 Érythréens, est détenu en otage par des trafiquants dans le désert du Sinaï, en Egypte. Une partie de ce groupe avait été précédemment expulsée des côtes de certains pays européens. Les ravisseurs demandent une rançon de 8 000 dollars pour la libération de ces otages et, entre-temps, les soumettent aux formes les plus atroces d’abus et de privations. Six personnes sont déjà décédées et des rumeurs circulent sur le prélèvement d’organes destinés à être vendus au marché noir.

Il est temps que la communauté internationale et l’Union européenne mettent un terme à cette situation. Il est temps d’avoir une discussion franche sur la garantie du droit d’asile dans quelque endroit que ce soit et il est temps que certains gouvernements revoient leurs politiques de retour illusoires. Le pape l’a demandé, de même que des fondations, des associations et des personnalités politiques.

Monsieur le Président, nous vous appelons, en collaboration avec la commissaire Ashton, à prendre des mesures immédiates pour mettre fin à cette situation pénible.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Président, en janvier, la Hongrie sera le troisième nouvel État membre à prendre la relève de la Présidence tournante du Conseil de l’Union européenne. Cela représentera un grand test et un défi pour la Hongrie. Cet événement coïncidera avec le début de la gouvernance économique de l’Union, le premier semestre de l’exercice et la modification du traité de Lisbonne en vue de la création d’un mécanisme permanent de gestion des crises. Nous espérons que les négociations d’adhésion avec la Croatie seront achevées et que la Roumanie et la Bulgarie rejoindront l’espace Schengen. Les partis démocratiques de Hongrie, à l’exception de l’extrême droite, sont d’accord et agissent de concert pour assurer le succès de la Présidence hongroise. Cependant, notre Parlement doit également résoudre la contradiction constituée par le fait qu’alors que la Présidence hongroise devrait être une gardienne du respect des libertés fondamentales dans l’UE, l’actuel gouvernement hongrois impose des restrictions sévères à la démocratie, à la liberté d’expression et aux droits syndicaux. J’espère que le gouvernement hongrois se conduira en Europe différemment que dans son pays.

  Kristiina Ojuland (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, l’état de droit en Fédération de Russie figurait parmi les questions abordées la semaine dernière à Bruxelles lors du sommet UE-Russie.

Je rappelle que le verdict du second procès de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev sera rendu le 15 décembre au matin.

La communauté internationale, y compris l’UE, a suivi ce procès de près et je suis certaine que l’issue de ce procès nous permettra de tirer des conclusions concrètes sur l’état de droit en Russie. Vu que la prochaine réunion de la commission parlementaire de coopération UE-Russie se tiendra cette semaine à Strasbourg, j’espère pouvoir aborder cette question avec des collègues de la Douma et du Conseil de la Fédération de Russie et j’encourage mes collègues à en faire autant.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (GA) Monsieur le Président, l’Union européenne a joué un rôle important dans la promotion du processus de paix et de réconciliation en Irlande du Nord et dans les régions frontalières du pays. L’Union européenne a investi un total de 1,3 million d’euros dans trois programme PEACE depuis 1994. Depuis 1989, l’Union a investi 349 millions d’euros dans le Fonds international pour l’Irlande, qui a soutenu plus de 6 000 projets en Irlande.

(EN) Le soutien de l’UE a permis à des communautés d’Irlande du Nord et de la région frontalière de tirer profit des opportunités résultant du processus de paix. L’établissement de la paix et de la réconciliation constituent un processus de longue haleine et je suis convaincu qu’il faut confirmer notre soutien à travers le programme PEACE III et le Fonds international pour l’Irlande (FII). Je salue les propositions récentes des États-Unis, soutenues par les autorités britanniques et irlandaises, visant à examiner la possibilité d’une prolongation limitée et ciblée du programme FII au-delà de 2010. En conclusion, maintenir le soutien en faveur du programme de paix est absolument essentiel.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, la directive «Télévision sans frontières» de 1989 interdisait aux États membres d’obstruer la diffusion de programmes audiovisuels provenant d’autres États membres.

En 2007, la révision de cette directive a renforcé cet objectif et l’a adapté aux nouvelles technologies et à l’évolution de la structure du marché audiovisuel. Nonobstant, la frontière de Catalogne Nord continue de servir de frontière culturelle et linguistique, en violation de ces directives. Concrètement, solliciter une protection concernant des critères techniques, la radio et la télévision en catalan est systématiquement exclu du champ d’application de la radiodiffusion réglementée.

Par conséquent, les institutions européennes devraient faire appliquer leurs directives et les organismes de radiodiffusion à vocation transfrontalière devraient pouvoir offrir leurs services à l’ensemble de leur communauté linguistique et culturelle lorsque celle-ci s’étend au-delà d’un pays, comme dans le cas de la Catalogne.

Je vous remercie.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Monsieur le Président, je salue les aboutissements de la COP 16 de Cancún. Cependant, ne nous leurrons pas et n’allons pas croire que l’objectif est atteint. Il faut maintenant fixer des objectifs beaucoup plus fermes, clairs et contraignants.

Les gouvernements doivent exploiter le travail réalisé à Cancún pour parvenir à un accord ambitieux et juridiquement contraignant l’année prochaine en Afrique du Sud. Nous devons également agir chez nous.

Afin d’être compétitifs dès maintenant, nous devons trouver un accord immédiat sur une réduction des émissions de CO2 d’au moins 30 % en Europe, dans l’intérêt de l’accord international mais aussi dans notre propre intérêt.

L’Europe doit faire en sorte que notre consommation énergétique devienne beaucoup plus efficace. Nous n’y sommes pas parvenus avec l’objectif, juridiquement non contraignant, de 20 % d’efficacité énergétique. À présent, cela doit changer.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais attirer votre attention sur les problèmes des transporteurs routiers en Bulgarie, qui vont subir de graves pertes financières si nous autorisons des redevances additionnelles, notamment pour la pollution atmosphérique et les émissions sonores. Le secteur est en crise et augmenter ces redevances risque non seulement d’intensifier la crise mais aussi d’ôter au secteur toute possibilité de renouvellement des flottes. En tant que citoyen bulgare, je conteste les calculs effectués par la Commission, qui n’ont pas tenu compte des différences en termes de situation territoriale des États membres. La Bulgarie se situe à la périphérie de l’Union européenne et les transporteurs bulgares seront les plus durement touchés par ces redevances additionnelles. Un examen des études réalisées montre que l’économie bulgare sera perdante dans tous ces scénarios.

Chers collègues, j’espère que le Parlement européen a la volonté politique d’empêcher une aggravation des problèmes avec les pays situés aux frontières de l’Union européenne.

  Nadezhda Neynsky (PPE). – (BG) Monsieur le Président, il y a quelques jours, le président Barroso nous a mis en garde contre la vague grandissante de populisme et de nationalisme observée en Europe. Il a appelé les dirigeants politiques à lutter contre toute manipulation fondée sur les craintes de la population et à combattre les arguments irrationnels qui, selon lui, ont permis au populisme de prospérer dans de nombreux pays. Sa déclaration m’a incitée à attirer l’attention sur les risques que cela pose pour la démocratie dans les anciens pays communistes. Plus que partout ailleurs, c’est dans ces pays que les dirigeants européens doivent être inflexibles face à toute tentative visant à saper le droit à la propriété privée. La nationalisation partielle des cotisations personnelles versées aux fonds professionnels de pension et leur transfert dans le régime public de protection sociale en est un exemple. L’Europe doit également rester vigilante en ce qui concerne le droit au libre choix et empêcher sa détérioration sous quelque forme que ce soit. Par-dessus tout, les dirigeants européens doivent se montrer intransigeants face aux tentatives de manipulation de l’opinion publique, d’utilisation étendue de techniques de surveillance spéciale et de divulgation d’informations confidentielles en vue d’exercer une pression sur la population et de saper les droits humains.

  Jim Higgins (PPE). – (GA) Monsieur le Président, il s’agit d’une question très importante. Il y a clairement une grande différence entre le bénéfice réalisé par les agriculteurs et celui réalisé par les chaînes de supermarché.

Dans mon pays, quelque 22 000 personnes sont employées dans le secteur laitier. Rien qu’en Irlande, le marché des produits laitiers représente chaque année un milliard d’euros. Selon moi, l’Union européenne ne met pas assez d’actions en œuvre pour aider les agriculteurs; et je ne vise pas ici les subventions, qui sont satisfaisantes.

Le marché connaît plusieurs dysfonctionnements. Par exemple, les agriculteurs sont censés être payés pour leur production dans un délai de trente jours. Ce n’est absolument pas le cas. En outre, le supermarché vend le lait au rabais mais c’est l’agriculteur qui perd de l’argent.

Le fait que ces problèmes demeurent non résolus me déçoit. Nous devons agir bien davantage pour protéger les agriculteurs contre le pouvoir des supermarchés.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, les droits fondamentaux constituent les principes de base de l’Union européenne. La principale mission de toutes les institutions européennes est de surveiller le respect de ces droits.

En Roumanie, un État membre de l’Union européenne, nous assistons à de graves violations des droits fondamentaux. Après avoir mis le pays en faillite économique et sociale, le gouvernement roumain met à présent en œuvre des mesures ridicules, assimilables à une grave violation des droits fondamentaux reconnus dans l’Union européenne - le droit à une pension, les droits syndicaux, le droit à un salaire et les droits des jeunes mères. Par ailleurs, je tiens à signaler qu’en Roumanie, des préparatifs sont en cours pour modifier la loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. L’approbation du projet de loi déposé par le gouvernement roumain ne fera que rendre la vie des personnes handicapées plus difficile, en les rendant dépendantes de l’État au lieu de renforcer leur protection et de promouvoir leur inclusion sociale. Ce projet aura des répercussions négatives considérables sur les intérêts et la dignité des personnes handicapées.

  Alexander Mirsky (S&D). – (LV) Monsieur le Président, savez-vous ce que signifie l’expression «pilote d’essai»? Cette expression désigne le pilote qui teste l’aéronef en vol. Et qu’est-ce qu’un «passager d’essai»? Ce concept a été récemment inventé par la compagnie aérienne lettone airBaltic. Il est cependant regrettable que la compagnie airBaltic n’ait pas informé les passagers qu’ils participaient à des tests. Par exemple, airBaltic installe des passagers dans l’avion et lorsque l’appareil est en l’air, il s’avère que l’avion rencontre des problèmes techniques qui l’amènent à effectuer un atterrissage d’urgence. Selon moi, un aéronef doit être testé avant le vol et non durant le vol, en particulier lorsqu’il transporte des passagers.

Ces derniers temps, airBaltic a été confrontée à de nombreuses situations d’urgence. J’attire l’attention du Parlement et de la Commission européenne sur la question de la sécurité aérienne. Une attitude insouciante peut avoir des conséquences tragiques. Je vous remercie.

  Charles Goerens (ALDE). - Monsieur le Président, je me suis vu refuser, à deux reprises, l’inscription à l’ordre du jour d’une question orale concernant le référendum sur le futur statut du Sud-Soudan.

Pour rappel, selon l’accord de paix global de 2005, le Sud-Soudan a la possibilité de se prononcer au terme d’une période de cinq ans sur son maintien ou non dans l’État soudanais.

Le 9 janvier prochain, le référendum devrait avoir lieu. Or, nombre de questions non résolues, à savoir l’établissement des listes électorales, le règlement du différend sur la frontière entre le Nord et le Sud, sans parler des mesures de sécurité qui s’imposent, le cas échéant, auraient dû faire l’objet d’un échange de vues au sein de notre Parlement.

À force de reporter sans cesse le débat, nous nous privons de notre droit d’impulsion politique. Tel est mon point de vue. Et je persiste à croire qu’il serait plus judicieux d’essayer de prévenir des situations conflictuelles plutôt que d’attendre passivement que les drames éclatent.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, selon des chiffres publiés récemment par Eurostat, le Portugal est un des pays où les taux d’insécurité de l’emploi sont les plus élevés: 22 % des travailleurs occupent des emplois précaires, alors que la moyenne de l’Union européenne est de 13,5 %.

Les femmes et les jeunes sont les plus durement touchés. Plus de 23 % des personnes de moins de 25 ans sont au chômage et la pauvreté a atteint un taux de 18 %. Ces chiffres englobent de plus en plus de travailleurs pauvres, qui ne gagnent pas suffisamment pour échapper à la pauvreté.

Comment dès lors comprendre la pression inacceptable que la Commission européenne exerce sur le gouvernement portugais afin qu’il modifie sa législation du travail et facilite encore davantage le licenciement? Nous avons plutôt besoin d’un soutien plus fort pour créer des emplois assortis de droits et de salaires décents.

  Miguel Portas (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, malgré les budgets d’austérité, malgré le Fonds monétaire international, malgré le Fonds de stabilisation et malgré le mécanisme de coordination des politiques économiques fondé sur la sanction, l’attaque contre l’euro se poursuit à travers les attaques spéculatives contre les dettes souveraines de plusieurs pays.

Force est de reconnaître que l’erreur ne peut que se situer dans les décisions politiques qui ont été prises. Chaque fois que la chancelière Merkel et le président Sarkozy spéculent en public, les spéculateurs les remercient immédiatement et spéculent en conséquence. Il est clair que chaque fois qu’ils disent «non» aux euros-obligations en particulier, les spéculateurs les remercient parce qu’ils se réjouissent du résultat. Le résultat de cette spéculation est une Europe divisée,

une Europe sans solidarité, dans laquelle les pays périphériques sont de plus en plus marginalisés. Cela doit changer, Monsieur le Président.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, j’ai longtemps été un défenseur de l’euro mais aujourd’hui, son avenir est en jeu. Les chefs de gouvernement européens n’ont pas le courage de mettre enfin un terme au gaspillage d’argent. Il est temps d’arrêter de mettre ce problème entre parenthèses quelques années. Au contraire, ayons suffisamment de courage et de responsabilité pour effectuer un «haircut» sur les dettes. Les banques pourront alors être mises face à leurs responsabilités. Nous en subirons également les effets, via nos fonds de pension et assurances vie. Cependant, dans ce domaine, il faut frapper un grand coup plutôt que prolonger l’agonie. C’est là que réside le grand problème. À cet égard, j’invite tous mes collègues à s’impliquer dans les initiatives de la commission des affaires économiques et monétaires - notamment en ce qui concerne financewatch.org - pour qu’à l’avenir, nous puissions réellement agir contre les banques, contre les lobbyistes qui continuent malheureusement de faire la loi dans ce domaine, et obtenir des informations indépendantes.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D). – (RO) Monsieur le Président, l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen est cruciale pour la stabilité de la frontière orientale de l’UE. Par ailleurs, il importe peut-être tout autant que ce soit pour ces deux pays une étape naturelle après l’obtention de leur statut de membre à part entière de l’Union européenne en 2007.

Toutefois, cette décision doit reposer sur des critères techniques et non sur des critères émotionnels. Certains partis au pouvoir dans l’Union européenne pensent pouvoir remporter certaines joutes électorales en s’opposant à cette décision et en blâmant la Roumanie et la Bulgarie pour les problèmes que pose l’intégration des Roms au niveau européen.

Par contre, si le rapport établit un résultat positif et si l’inspection effectuée récemment dans ces deux États membres indique qu’ils sont prêts à rejoindre l’espace Schengen, il me semble alors extrêmement important de les soutenir, d’autant plus que nous leur avons donné une évaluation positive il n’y a pas si longtemps.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, à l’issue de cette énième conférence sur le changement climatique, je pense qu’en toute honnêteté, nous pouvons affirmer qu’elle a été plus efficace que la conférence de Copenhague parce qu’elle a donné lieu à certains résultats et certaines avancées. Plus efficace parce qu’un compromis a été trouvé, une fois de plus, sous l’impulsion des Nations unies. Plus efficace parce que l’Union européenne s’en est mieux tirée à la conférence de Cancún et parce que le processus a été plus transparent que lors de la conférence précédente. Cependant, ce seul fait ne peut être considéré comme une consolation et force est de reconnaître que le résultat reste très limité.

Nous avons une base pour poursuivre les travaux mais il faut admettre que cette base, certes positive, ne repose toujours que sur des promesses. Les gouvernements doivent aller beaucoup plus loin pour répondre aux besoins de la population et à une crise réelle qui fait des victimes réelles. Je me réjouis d’en discuter plus en profondeur demain. Célébrer la Déclaration universelle des droits de l’homme ne servira pas à grand-chose si nous continuons de négliger ces droits. Nous devrions déjà savoir que le marché ne résout pas tout et qu’il est temps de donner la priorité aux individus.

  Rui Tavares (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, il y a quelques jours, au Congrès américain, le député Ron Paul a posé une question cruciale: lorsqu’une guerre commence sur un mensonge, est-il plus important de garder le secret ou de dire la vérité au public? Je partage la préoccupation de ce collègue d’outre-Atlantique concernant l’affaire WikiLeaks. Certains secrets sont justifiés et nécessaires. La situation devient problématique lorsque cette pratique devient la règle plutôt que l’exception. Ces dernières années, nous avons vu se développer une culture du secret qui ne fait que se renforcer, en échappant au contrôle démocratique, et qui défend à présent farouchement ses privilèges, comme nous avons pu le voir dans les réactions de certains gouvernements et entreprises par rapport à l’affaire WikiLeaks.

À la suite de pressions politiques, Amazon, Visa, MasterCard - et même une banque suisse -, qui avaient précédemment des accords avec WikiLeaks, ont rompu ces accords. Un ministre français a demandé que la France interdise le fonctionnement de ce site Internet sur son territoire. Mesdames et Messieurs, absolument aucune base juridique ne peut être invoquée pour exercer une telle pression. La confiance est un processus à deux sens et les gouvernements peuvent seulement demander la confiance du public s’ils sont prêts à faire confiance au public.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, il y a exactement six mois aujourd’hui que les élections parlementaires fédérales ont eu lieu en Belgique. Il est utile de le souligner car nous n’avons jamais été dans la situation d’une Présidence de l’UE exercée pendant les six mois par un gouvernement en affaires courantes.

Le Conseil n’est pas politiquement représenté ici aujourd’hui. C’est un peu dommage car cette situation surréaliste mérite d’être signalée. La construction artificielle qu’est la Belgique est aujourd’hui toujours aussi ingouvernable qu’il y a six mois et c’est normal car la Flandre et la Wallonie sont devenues deux pays différents, avec des cultures politiques et socio-économiques totalement différentes.

Monsieur le Président, la situation en Belgique se trouve dans une impasse totale, au point que l’Union européenne ferait bien de se préparer à l’émergence de deux nouveaux États membres: la Flandre et la Wallonie.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, les récentes modifications du code du travail en Roumanie vont encore aggraver la situation des travailleurs salariés, déjà durement frappés par la crise. La durée de la période de préavis des salariés ayant démissionné et des périodes d’essai va être prolongée, ce qui signifie que les contrats de travail peuvent être résiliés sans préavis pendant ou à l’issue de cette période, au cours de laquelle plus de trois personnes peuvent être successivement employées pour un même poste. Cependant, la mesure la plus abusive - qui bafoue ouvertement les droits humains fondamentaux - est celle qui vise à suspendre de plein droit le contrat de travail d’un salarié lorsqu’il participe à une grève.

Je souhaite simplement protester contre cette tentative visant à transformer les travailleurs en esclaves des patrons. J’appelle également les forces et institutions politiques d’Europe à intervenir pour enrayer cette détérioration de la situation des travailleurs salariés en Roumanie.

  Le Président. – Ce point de l’ordre du jour est clos.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président