Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 décembre 2010 - Strasbourg

17. Création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» (COM(2009)0322 - C7-0055/2009 - 2009/0098(COD)) (A7-0342/2010).

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier mes collègues, Mmes Guillaume, Keller et Wikström ainsi que MM. Ilchev et Tavares qui, par leur soutien, ont amélioré ce rapport.

Je voudrais en particulier attirer l’attention du Conseil et de la Commission sur la terminologie. Selon moi, il serait plus approprié d’utiliser l’expression «immigration irrégulière». L’immigration clandestine était jusqu’à présent désignée par le terme «immigration illégale» dans tous les instruments législatifs adoptés par l’UE.

S’il est vrai que dans certains États membres, l’entrée ou le séjour irrégulier constitue un délit et que dans d’autres, le terme «irrégulier» n’a aucun sens juridique ou sémantique, dans de nombreux autres États membres, l’entrée ou le séjour irrégulier ne constitue pas un acte illégal, raison pour laquelle nous ne devrions pas criminaliser de manière générale ces activités.

C’est pourquoi, dans l’exposé des motifs du rapport, je demande aux institutions de réviser la terminologie utilisée, insistant sur la nécessité de trouver une définition plus précise et plus appropriée du phénomène d’immigration clandestine.

Je passe à présent au fond de la question. Le réseau d’officiers de liaison «Immigration» a été mis en place par le règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil, qui établit que l’on entend par officier de liaison «Immigration», un représentant d’un État membre détaché à l’étranger par le service de l’immigration ou par d’autres autorités compétentes [...] pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l’immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l’immigration légale.

Depuis l’adoption du règlement, l’agence Frontex a été mise en place. Cette agence a pour tâche de coordonner la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures; d’assister les États membres pour la formation des garde-frontières nationaux; d’effectuer des analyses de risques; de suivre l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures; d’assister les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures; et de fournir aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes.

Il est évident que Frontex pourrait réaliser l’importante mission qui lui a été confiée de manière plus efficace si ses agents pouvaient utiliser les connaissances et expériences des officiers de liaison «Immigration», surtout si l’on considère que l’agence ne dispose pas de représentation en dehors du territoire de l’Union.

La proposition de modification du règlement du Conseil (CE) n° 377/2004 a pour objectif de faire profiter l’agence Frontex des connaissances et expériences des officiers de liaison «Immigration» et inversement, ce qui n’a pas été prévu dans le règlement initial.

Par ailleurs, la proposition de modification suggère d’accéder aux informations obtenues par les réseaux d’officiers de liaison au travers d’ICONet (réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires), d’accéder au Fonds pour les frontières extérieures afin de renforcer la création de réseaux d’officiers de liaison et de prévoir un mécanisme pour la présentation de rapports sur les activités des réseaux et la sélection des régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union européenne dans le domaine de l’immigration.

Les bases juridiques d’application pour la proposition sont l’article 63, paragraphe 3, point b) et l’article 66 du traité CE.

Je vais en rester là, Madame la Présidente, et je formulerai d’autres remarques lors de ma deuxième intervention.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais sincèrement remercier la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures en général, et plus particulièrement le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, ainsi que les rapporteurs fictifs pour le travail qu’ils ont réalisé sur ce dossier très important, et je salue l’accord obtenu avec le Conseil.

La proposition de modification permettra une coopération plus étroite entre Frontex et le réseau d’officiers de liaison «Immigration», améliorera l’échange d’informations au moyen d’une plateforme de TI sécurisée connectée à l’internet et garantira que le Conseil et le Parlement soient bien informés des activités de ces réseaux.

Par ailleurs, je suis également heureuse que, grâce aux amendements déposés par le Parlement, une approche basée sur les droits de l’homme sera appliquée lors du rapport sur la situation de l’immigration irrégulière dans les pays tiers sélectionnés. Permettez-moi de dire que je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur sur le fait que nous devrions utiliser l’expression «immigration irrégulière». Malheureusement, l’article 79 du traité TFUE parle d’«immigration illégale», ce qui explique l’utilisation de ce terme, mais j’emploie moi-même toujours le terme «irrégulière» et je suis donc tout à fait d’accord avec vous.

Grâce aux amendements au cadre réglementaire que vous avez introduits, et conformément au programme de Stockholm, les réseaux d’officiers de liaison seront adaptés de manière à contribuer davantage à une meilleure compréhension des causes profondes des flux migratoires pour s’attaquer de manière adéquate à ces phénomènes. J’espère donc que lorsque vous voterez demain sur le règlement modifié, il sera adopté sans plus attendre, ce qui nous permettra d’exploiter de manière bien plus efficace cet instrument de coopération très important pour la gestion de l’immigration.

  Carlos Coelho, au nom du groupe PPE. – (PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons toujours soutenu les propositions au Parlement qui visent à satisfaire la nécessité de gérer de manière adéquate les flux migratoires légaux ainsi que les flux migratoires illégaux ou clandestins. Cette proposition fait également partie de cette dynamique et vise à introduire des modifications - qui ont déjà été exposées brillamment par M. Díaz de Mera - au règlement (CE) n° 377/2004 du Conseil relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» en vue de créer les synergies nécessaires entre cet important instrument de coopération et l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), qui n’a été créée que plus tard.

En qualité de représentants d’un État membre détachés à l’étranger, il incombe aux officiers de liaison - actuellement détachés dans plus de 130 pays tiers - d’établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l’immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l’immigration légale. Étant donné que Frontex ne dispose pas de représentation en dehors du territoire de l’Union, l’importance que revêt cette coopération ne fait plus aucun doute. Sur la base des informations recueillies par les officiers de liaison, Frontex doit effectuer des analyses de risques et faciliter la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers.

Les informations obtenues par ces réseaux seront alors échangées au travers d’ICONet - un réseau d’information et de coordination sécurisé connecté à l’internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires - et permettront dans le même temps à ces réseaux d’accéder aux Fonds pour les frontières extérieures.

Comme M. Díaz de Mera doit déjà se demander pourquoi je n’en ai pas encore parlé, je voudrais souligner qu’il a fourni un excellent travail, non seulement en termes de qualité et d’efforts qu’il a déployés, comme il le fait toujours dans ses rapports, mais également eu égard à la peine qu’il s’est donnée pour parvenir à un accord sur cette importante question en première lecture.

  Claude Moraes, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, alors que je profite de cette occasion de parler au nom de la rapporteure fictive du groupe S&D, Mme Guillaume, je voudrais remercier le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, d’avoir activement consulté tous les rapporteurs fictifs de cette manière inhabituelle qui lui est propre, et d’avoir réussi à faire avancer les négociations avec le Conseil.

Si la proposition de la Commission consiste en des modifications essentiellement techniques, ce rapport a permis, selon moi, de mieux comprendre et de mieux tenir compte de la complexité et de l’ampleur des activités des officiers de liaison. Les officiers de liaison «Immigration» (OLI) réalisent en effet des activités assez complexes et opaques. Il est donc absolument nécessaire - pour des raisons de transparence - de contribuer à un meilleur échange d’informations avec le Parlement européen, d’une part, et avec des organisations telles que le HCR et le Bureau européen d’appui en matière d’asile, d’autre part. Il est également fondamental d’intégrer et de promouvoir une approche axée sur les droits de l’homme dans la mission des OLI, que la commissaire vient de mentionner. Il est certainement inutile de rappeler que, dans le domaine de la gestion des flux migratoires mixtes, le détachement d’OLI dans des pays tiers peut susciter plusieurs inquiétudes du point de vue des droits fondamentaux, en particulier du droit des personnes à quitter un pays, y compris le leur, et du droit des demandeurs d’asile de s’enfuir et d’être protégés de la persécution.

Enfin, concernant le débat animé sur la terminologie, l’exposé des motifs contient un compromis satisfaisant à ce qui semble être un débat sans fin. Je terminerai en remerciant M. Díaz de Mera García Consuegra et en déclarant que notre groupe soutiendra pleinement son rapport.

  Stanimir Ilchev, au nom du groupe ALDE. – (BG) Madame la Présidente, je voudrais également me joindre à ceux qui ont exprimé leur gratitude à l’égard des efforts déployés par le rapporteur, M. Díaz de Mera, qui a créé une atmosphère qui nous a permis de discuter des changements qu’il proposait, de se concentrer sur les plus complexes et de parvenir à des compromis qui nous permettent aujourd’hui d’être satisfaits de nos efforts.

En qualité de représentant du groupe ALDE, je voudrais tout d’abord souligner que les résultats obtenus sont largement dus au fait qu’en cette occasion, la question des droits de l’homme a été intégrée à la question plus large de l’immigration et de la gestion des processus d’immigration. Ainsi, tout en respectant les droits de l’homme, nous pouvons garantir une approche humaine et pertinente en permanence de la part des officiers de liaison «Immigration» et du personnel de Frontex.

Ensuite, nos travaux ont le grand mérite de renforcer la coopération entre les agents de communication et entre ces derniers et Frontex. Enfin, Frontex utilisera nos efforts combinés pour créer un nouveau savoir-faire dont le champ sera plus large et les fonctions, plus variées. Ce savoir-faire sera aux mains des institutions et des responsables, afin de leur permettre de contrôler de manière plus efficace les processus d’immigration. Et qu’est-ce qui rend une gestion plus efficace des processus d’immigration nécessaire? Le fait que ces processus resteront actifs et qu’ils sont susceptibles de s’intensifier dans un avenir proche.

  Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais également remercier le rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, pour son excellent travail. Les officiers de liaison «Immigration» ne devraient pas être considérés uniquement comme des «facilitateurs de déportations» - je ne voudrais pas qu’ils soient considérés comme tels -, ils devraient surveiller de près la situation des droits de l’homme dans les pays hôtes, et en particulier la protection offerte aux demandeurs d’asile et aux rapatriés.

Je suis très heureuse que notre rapporteur ait réussi à inclure une référence aux droits de l’homme et au rapport sur les droits de l’homme plusieurs fois dans le rapport - un aspect qui était totalement absent dans la proposition originale.

Je salue également le rôle renforcé accordé au Parlement européen, qui est le seul organe directement élu de l’UE et qui joue un plus grand rôle encore depuis le traité de Lisbonne - même si tout le monde semble ne pas l’avoir encore compris.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord féliciter, comme plusieurs autres orateurs avant moi, M. Díaz de Mera pour son excellent travail, et pour sa coopération et pour le dialogue qu’il a maintenu avec nous tout au long de ce processus: en particulier sur la question épineuse de savoir si l’on parle dans ce texte, et dans d’autres, d’«immigrants irréguliers» ou d’«immigrants illégaux». Le rapporteur, M. Díaz de Mera, a adopté une approche très constructive et dynamique à cet égard. Il est vrai également que les traités et la position du Conseil lui-même ne lui permettaient pas d’approfondir cette question et d’établir une définition plus large, et techniquement plus correcte, pour les cas d’immigrants sans papier et en situation irrégulière.

Je pense que l’enjeu ici, comme dans de nombreuses discussions que nous avons eues au Parlement européen sur l’immigration, réside dans le fait que nous avons une politique répressive sur l’immigration qui a été presque entièrement terminée. Rien n’y manque: la principale fonction de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne (Frontex), celle de l’accord de Schengen et même celle des officiers de liaison - qui est actuellement modifiée, comme elle l’a déjà été auparavant - consiste à contrôler les frontières, c’est donc une fonction répressive.

Par ailleurs, nous savons ici, au Parlement, à gauche et de plus en plus à droite, qu’une politique d’immigration qui ne contient que des mesures répressives n’est pas une politique d’immigration du tout, car une politique d’immigration digne de ce nom requiert également une section juridique concernant les filières d’immigration légales.

Je pense que si nous votions seulement sur le rapport de M. Díaz de Mera, tel qu’il est présenté, avec les idées qu’il avance, je serais tout à fait en faveur. Toutefois, nous votons sur le compromis avec le Conseil, en première lecture, je pense donc que nous n’avons pas approfondi cette question autant que nous aurions pu le faire.

  Paul Nuttall, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, l’un des totems d’un État souverain est qu’il contrôle qui peut ou ne peut pas entrer sur son territoire. Malheureusement, plusieurs gouvernements au Royaume-Uni ont cédé ce pouvoir à des bureaucrates non élus et sans visage à Bruxelles, ce qui s’est révélé être une catastrophe. Nous sommes à présent dans une situation où nous avons une immigration européenne non contrôlée dans notre pays, qui a fait baisser les salaires et a laissé des personnes - des autochtones - sans emploi. Je ne pense pas que ce réseau d’officiers de liaison «Immigration» puisse empêcher que cela se produise.

Nous avons également un système d’immigration à deux vitesses dans notre pays, à savoir que si vous êtes originaire d’Australie, de Nouvelle-Zélande ou d’ailleurs, il y a un plafond, mais que si vous provenez de Lettonie, de Pologne ou d’un autre pays de l’UE, vous pouvez entrer dans notre pays bon gré mal gré. C’est fondamentalement injuste. On dit que ce réseau contribuera à contrôler l’immigration illégale, mais que se passe-t-il si un pays comme la Roumanie, par exemple, accorde la nationalité à des milliers d’immigrants illégaux? C’est ce qui fait de tout le système une mascarade.

Je suis pour que les responsables politiques élus au Royaume-Uni contrôlent nos propres frontières. Je ne soutiens pas des personnes nommées, non élues et qui ne rendent des comptes à personne. Je pense que le renforcement de ce réseau ne serait pas nécessaire si chaque État membre avait le pouvoir de contrôler qui entre ou non sur son territoire. Je demande donc à tous les députés de rejeter ce rapport.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Madame la Présidente, mon collègue britannique a parlé des difficultés que rencontrent les employés britanniques à cause de l’immigration dans leur pays. Je suis originaire de Hongrie, où un grand nombre de personnes sont malheureusement obligées de déménager en Angleterre pour trouver un emploi, par exemple en tant qu’infirmière ou médecin ou qu’autre professionnel de santé qualifié, étant donné que les salaires en Hongrie sont extrêmement bas. Ces personnes ont été formées en Hongrie, selon des normes très élevées, et la Hongrie assiste à l’effondrement de…

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Paul Nuttall (EFD). – (EN) Madame la Présidente, si des médecins, des dentistes et d’autres personnes similaires veulent venir travailler au Royaume-Uni - et nous avons besoin de leurs compétences -, ils sont évidemment les bienvenus, mais actuellement, notre marché est saturé: nous ne pouvons pas contrôler qui vient de l’UE et qui n’en vient pas. C’est fondamentalement injuste et c’est à cause de ça que les gens se retrouvent sans emploi.

Je vais vous donner un exemple: le chauffeur de taxi qui m’a conduit à l’aéroport ce matin était maçon. Il a été licencié parce que des Polonais sont arrivés sur le site de construction, pour un salaire bien inférieur à celui des travailleurs britanniques, et il conduit maintenant un taxi. Ce n’est pas normal.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Madame la Présidente, il va sans dire que toutes les agences qui travaillent à la lutte contre l’immigration illégale peuvent compter sur mon soutien. Si les officiers de liaison «Immigration» peuvent rendre le travail de Frontex, par exemple, plus efficace, c’est une bonne chose.

Je voudrais souligner que nous ne devrions pas passer autant de temps à nous arrêter sur des procédures institutionnelles et bureaucratiques car nous nous perdons dans les détails. Le problème de l’immigration illégale est un problème politique, qui requiert une volonté politique si nous voulons y trouver des solutions.

Nous avons appris aujourd’hui que certains États membres, comme la Belgique, récompensent encore l’immigration illégale, pour des raisons politiques et idéologiques. Ils récompensent les immigrants illégaux en régularisant leur situation ou en leur délivrant un permis de séjour. De cette manière, l’immigration illégale n’est pas combattue, mais activement encouragée. Nous pouvons avoir autant d’officiers de liaison «Immigration» et autant de personnel de Frontex que nous voulons mais, entre-temps, le problème continuera de s’aggraver.

Ce qui m’énerve le plus dans le rapport qui nous occupe est qu’il recommande que nous ne parlions plus d’«immigration illégale», mais plutôt d’«immigration irrégulière», comme on l’appelle maintenant. Je n’arrive tout simplement pas à comprendre cela: nous semblons vouloir résoudre le problème en lui donnant un autre nom ou en prétendant qu’il n’existe plus. C’est carrément orwellien. Appelons un chat un chat; soyons clairs et parlons d’immigration illégale et d’immigrants illégaux.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, le simple fait que tout le monde ait félicité aujourd’hui notre rapporteur, M. Díaz de Mera García Consuegra, ainsi que tous les rapporteurs fictifs qui ont travaillé à ce rapport, témoigne des efforts très sérieux qui ont été déployés et des excellents résultats qui ont été obtenus, et je les félicite évidemment tous également. Le débat d’aujourd’hui est extrêmement important car il illustre les efforts que nous déployons, au niveau européen à présent, pour gérer les flux migratoires légaux, non légaux et illégaux, les efforts que nous déployons pour coordonner et réellement montrer notre solidarité entre États membres et pour mieux utiliser tous les instruments dont nous disposons.

Nous avons créé le réseau d’officiers de liaison «Immigration». Comme nous l’avons déjà entendu, ce réseau couvre environ 130 pays et nous permet d’obtenir des informations fiables. Nous avons créé Frontex, nous avons récemment créé le Bureau européen d’appui en matière d’asile, nous avons signé l’accord de réadmission, nous utilisons tous les fonds européens dont nous disposons et nous les renforçons autant que possible année après année. Le fait même que nous soyons arrivés à un point où nous pouvons utiliser et combiner ces instruments - en d’autres termes, nous voyons quelles sont les exigences de Frontex, nous l’associons au réseau d’officiers de liaison et nous combinons tous les moyens et les instruments dont nous disposons de manière encore plus étroite - illustre que nous progressons avec une plus grande efficacité.

Personne ne peut évidemment dire que nous avons atteint notre objectif. Le fait que 90 % des entrées illégales d’immigrants en Europe se produisent en Grèce témoigne à lui seul qu’il nous reste beaucoup de travail à accomplir. Toutefois, cette coopération et les instruments dont nous disposons démontrent que nous pouvons progresser de manière encore plus efficace. Ils nous permettent d’être optimistes, autant que nous puissions l’être, quant au fait que l’Europe dispose des instruments et que, grâce à la solidarité et la coopération de tout un chacun, nous pourrons obtenir des résultats encore meilleurs à l’avenir. Soyez assurée, Madame la Commissaire, que nous soutiendrons tous les efforts que déploiera la Commission en ce sens. Soyez sûre que nous soutiendrons toutes les initiatives de la sorte que vous lancerez.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, comme nous le savons, les officiers de l’agence de garde-frontières Frontex réalisent un important travail dans le cadre de la coopération opérationnelle entre les États membres et les pays tiers pour lutter contre l’immigration illégale. Selon moi, cette immigration doit être combattue efficacement dans les pays de transit en particulier. Un réseau dense d’officiers de liaison «Immigration» et leur étroite collaboration constituent donc une mesure raisonnable pour nous permettre effectivement de lutter contre l’immigration massive en Europe, avec toutes les conséquences négatives qu’elle a pour les citoyens européens. Il faut toutefois garantir que les informations et les évaluations fournies par les officiers de liaison sont mises à la disposition de Frontex et des autorités nationales le plus rapidement possible et sans paperasserie.

De manière générale, nous avons certes besoin d’une coopération plus étroite en matière d’immigration entre tous les acteurs. Selon moi, les pouvoirs de Frontex devraient être renforcés le plus rapidement possible - avec le consentement des États membres - afin de pouvoir garantir que son travail soit uniforme et efficace, en particulier aux frontières extérieures.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Madame la Présidente, en tant que rapporteur pour le règlement Frontex, je suis heureux de saluer le dernier développement qui nous est présenté, car il nous assistera tout au long du processus de renforcement de l’agence Frontex. Mon rapport sur l’agence et sur les changements qui doivent être apportés à ses attributions a été présenté le mois dernier et l’échéance pour le dépôt des amendements expire cette semaine. En conséquence, j’augure qu’au cours des prochains mois - janvier et février -, la commission LIBE adoptera les amendements au rapport Frontex, et que nous pourrons le clôturer en commission. J’espère que nous serons alors en mesure de lancer le processus de clôture du dossier le plus rapidement possible. Cependant, la mise en place de ces officiers de liaison «Immigration», qui faciliteront la communication d’informations à Frontex, est une mesure extrêmement positive.

  Oreste Rossi (EFD). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ce rapport pourrait avoir reçu un vote favorable mais malheureusement, il a été modifié au moyen de ce que nous considérons comme des amendements évitables et non nécessaires, qui ont remplacé les termes «illégal» et «clandestin» par le mot «irrégulier», presque comme si l’on avait peur d’appeler les choses par leur nom.

Toutefois, sur une note positive, le rapport prévoit la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» détachés aux autorités consulaires et aux organisations internationales, et chargés de prévenir l’immigration illégale et de faciliter le retour des immigrants illégaux.

Par ailleurs, l’échange direct d’informations sur les flux migratoires illégaux entre les États, les ambassades et les organisations internationales peut se révéler utile dans la lutte contre les activités de réseaux criminels. De trop nombreuses vies ont été détruites. Prévenir la traite des êtres humains figure parmi les défis que doit relever l’UE.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, les États membres détachent des officiers de liaison «Immigration» dans des pays tiers pour lutter contre l’immigration illégale en collaboration avec les autorités de ces pays. Je considère donc que la coopération entre ces officiers et Frontex est nécessaire de toute urgence. Nous avons besoin d’un échange important d’informations et de meilleures pratiques, et nous devons également éviter que les structures se chevauchent. J’espère que de telles synergies conduiront à des contrôles aux frontières plus efficaces - en particulier étant donné que Frontex ne dispose pas de représentation en dehors du territoire de l’Union.

Un élément essentiel de cette coopération doit être le traitement permanent des accords de réadmission, que ce soit en Europe de l’Est ou en Afrique, car le chaos règne dans l’UE en ce qui concerne le retour des immigrés illégaux. Certains États membres le font avec une grande vigueur, tandis que d’autres sont très lents. Cela a donc évidemment des implications pour tous les États membres.

Il est donc nécessaire d’agir au plus vite. Il faut soutenir Frontex et l’UE doit également obliger les autorités des États membres à assumer leurs responsabilités.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport et la proposition qu’il contient servent clairement - et visaient à préparer - la promotion et la facilitation de l’immigration, ce que nous considérons inacceptable. La création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» est un pas de plus vers une mesure centralisée contrôlée par l’Union européenne qui dessert la progression des immigrants et des réfugiés. Par ailleurs, il est inacceptable de vouloir remplacer le terme «immigration illégale» par «immigration irrégulière», car cela légitimerait davantage cet acte illégal. Les citoyens européens en ont assez de l’afflux d’immigrants, et nous saurions gré aux membres élus de cette Assemblée de le reconnaître également. Malheureusement, tout ce que je peux dire de ce rapport, c’est qu’il est une caricature en soi. Ce qu’il incarne est une caricature du Parlement européen.

  Andrew Henry William Brons (NI). – (EN) Madame la Présidente, la modification du règlement facilite l’échange d’informations pour «gérer l’immigration légale et illégale». Nous ne voulons pas la gérer, nous voulons l’arrêter. La migration se fonde sur l’hypothèse erronée selon laquelle nous sommes les produits de notre culture et que l’exposition à la culture européenne transformera des non-Européens en Européens de deuxième, voire de première génération. Des personnes différentes ne sont pas le produit de cultures différentes, des cultures différentes sont le produit de personnes différentes.

Amenez les populations du tiers monde en Europe et vous amènerez le tiers monde en Europe - pas temporairement, mais définitivement. C’est ce que nous faisons depuis les six dernières décennies.

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Madame la Présidente, il conviendrait à présent que nous tentions finalement de trouver les causes profondes du problème de l’immigration et d’y remédier. Pour des raisons humaines, je propose l’introduction du droit de tous à séjourner dans leur pays natal, celui où ils sont nés, et des conditions économiques et autres adéquates devraient être créées dans le monde, y compris dans les pays considérés comme des États membres de l’UE de seconde classe, afin de garantir que les personnes puissent vivre dans leur pays d’origine. Pour poursuivre ma pensée, le système de soins de santé en Hongrie s’est effondré, ou est au bord du gouffre, étant donné que les médecins, infirmières et employés qualifiés (en soins de santé) hongrois sont obligés de migrer en masse au sein de l’UE, vers l’Angleterre, par exemple, et d’autres pays, devenant essentiellement des réfugiés économiques. Il conviendrait d’enquêter sur ce phénomène et de prendre des mesures pour le combattre, par exemple en exigeant des États membres, le cas échéant, qu’ils garantissent des moyens de subsistance adéquats pour les infirmières et les médecins qualifiés.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, même si cela ne ressort pas clairement du débat, je comprends, Monsieur Díaz de Mera, que votre proposition bénéficie d’un énorme soutien. Je voudrais vous féliciter car cela montre que vous avez fourni un travail très important.

Je voudrais également réaffirmer ma satisfaction car vous ayez renforcé les aspects des droits de l’homme dans ce document au moyen des amendements déposés par la commission. Cela garantira que tous les aspects pertinents, en particulier les droits de l’homme, soient pris en considération lorsque nous examinons un pays ou une région et lorsque nous communiquons des problèmes d’immigration irrégulière dans le pays ou la région concernée. Nous savons qu’il y a une corrélation très claire entre la situation des droits de l’homme et le nombre de migrants ou de demandeurs d’asile. C’est un facteur d’incitation puissant.

Il s’agit également d’une tâche pour le Bureau européen d’appui en matière d’asile, qui collectera ces informations sur les pays d’origine et de transit des demandeurs d’asile. La principale mission des OLI - les officiers de liaison - consiste à établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l’immigration irrégulière et à la lutte contre ce phénomène. Donner une évaluation complète de la situation des droits de l’homme dans le pays hôte ne relève toutefois pas de leurs compétences, même si cela figure en tête des priorités.

Je pense que votre proposition a amélioré le texte et j’attends avec impatience votre vote demain. Je voudrais à nouveau vous remercier, ainsi que les rapporteurs fictifs, pour votre travail considérable.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, rapporteur. – (ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vous remercie de vos propos et de votre engagement. Je voudrais une fois de plus exprimer mon admiration pour la manière dont vous gérez le portefeuille qui vous a été confié.

Il y a eu 18 interventions cet après-midi, et les groupes majoritaires ont soutenu ce rapport. Je voudrais donc à nouveau exprimer ma plus profonde gratitude, car ils ont participé activement, enrichissant et modifiant des questions de fond qui devraient être intégrées au document et qui le sont à présent.

Je parle essentiellement du chapitre consacré aux droits de l’homme, du Bureau européen d’appui en matière d’asile et du rôle du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.

Il va de soi que dans une Assemblée aussi vaste et diverse, nous ne sommes pas obligés d’être accord les uns avec les autres, c’est pourquoi les efforts que nous avons tous déployés pour parvenir à un très large consensus sont particulièrement importants. Mesdames et Messieurs, en tant que démocrate-chrétien et député de centre droit, je confirme que je suis catégoriquement en faveur du terme «immigration irrégulière» et que je suis contre l’expression «immigration illégale», qui est légalement, sémantiquement et éthiquement inappropriée.

Je remercie sincèrement tous mes collègues pour leur soutien, et pour leurs interventions, même les divergentes.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 14 décembre.