Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 décembre 2010 - Strasbourg

21. Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Philippe Juvin, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (2010/2052(INI)) (A7-0338/2010).

  Philippe Juvin, rapporteur. − Monsieur le Président, chers collègues, pourquoi un rapport sur la publicité? Parce que la publicité, cela peut être le pire comme cela peut être le meilleur.

Le pire si elle est mensongère, si elle est intrusive, si elle trompe, si elle ne joue pas son jeu, si, au fond, elle n’apporte pas ce que le consommateur attend d’elle, c’est-à-dire de l’information. Le meilleur, parce que la publicité, c’est aussi un outil formidable de développement économique. La publicité est une sorte de lubrifiant de l’économie, comme certains l’ont dit, la publicité est aussi un élément qui apporte au consommateur, quand elle est bien faite, des éléments de comparaison, et elle stimule, d’une certaine manière, la concurrence.

Alors, la publicité, ce n’est pas quelque chose de nouveau, et pourquoi un nouveau texte, alors qu’il existe déjà des textes? Pour plusieurs raisons. D’abord parce que la publicité d’aujourd’hui n’est pas la publicité d’hier. J’ai lu récemment un compte rendu américain, mais en Europe la chose est assez similaire: le 29 novembre dernier, en une journée, le commerce en ligne a représenté plus de 1 milliard de dollars de chiffre d’affaires. C’est donc une augmentation considérable du commerce en ligne et des outils de publicité en ligne. Et une des justifications de ce rapport, c’est que les textes qui permettent de réguler la publicité sont parfois totalement inadaptés aux outils qui sont apparus ces dernières années.

La publicité peut être intrusive, et elle l’est de plus en plus, elle envahit la vie privée. La publicité, c’est aussi un autre élément tout à fait nouveau, qui n’est pas traité par les textes. La publicité peut être cachée. La publicité peut ne pas dire son nom. Il y a cet exemple, célèbre, sur Facebook, sur les réseaux sociaux - un nouvel outil qui n’est pas traité par les législations -, on voit apparaître des groupes de gens qui dénoncent tel ou tel défaut supposé de tel ou tel produit. Tout cela est capable de détruire littéralement une marque en quelques jours ou quelques semaines.

Donc, on voit bien que la publicité d’hier n’est pas du tout la publicité d’aujourd’hui, que celle-ci utilise des outils qui n’existaient pas - je pense à la publicité comportementale, la publicité ciblée, la lecture de vos mails privés. Qui veut ici, qui accepte que ses mails privés soient lus? Eh bien, c’est aujourd’hui le cas à des fins publicitaires.

Au fond, je crois, mes chers collègues, qu’il faut que nous réfléchissions à quelques valeurs très simples: respect de la vie privée, protection des plus vulnérables, parce qu’on sait très bien que les enfants sont parmi les plus vulnérables qui reçoivent de la publicité que l’on appelle comportementale, c’est-à-dire qui ciblent leurs habitudes. Ces enfants ne comprennent pas que cette publicité n’est pas une publicité simple qui arrive chez eux par hasard. C’est une publicité qui cible leurs désirs particuliers. Autant un adulte pourrait le comprendre, autant un enfant ne le comprend pas.

Eh bien, nouvelle technique, nouveaux enjeux - enjeux économiques considérables. On voit que, au fond on est dans un véritable débat politique. La question est résolue, si on écoutait quelques professionnels qui ne veulent surtout pas qu’on touche au monde de la publicité. Et c’est vrai qu’on entend quelques professionnels nous expliquer qu’au fond, les consommateurs sont avertis par de larges et extrêmement détaillées politiques de confidentialité sur les sites Internet. En réalité, on sait bien que ces longues politiques de confidentialité incompréhensibles ne sont pas lues et, quand elles sont lues, elles ne sont pas comprises, elles sont même illisibles. On voit bien qu’au fond, on en revient toujours à la même question: la publicité doit être loyale, respectueuse des uns et des autres, respectueuse de la vie privée. Le consommateur ne doit pas être épié, ne doit pas être ciblé à son insu. Le consommateur, le citoyen, doit être respecté.

Monsieur le Président, et j’en terminerai là, il nous faut donc avoir deux objectifs. D’abord une publicité loyale, plus loyale, plus respectueuse, plus efficace donc et plus respectueuse de la vie privée mais aussi des citoyens, c’est-à-dire des citoyens consommateurs, mieux avertis, pas manipulés, mieux informés, à l’esprit critique plus affûté. C’est tout le but de ce rapport.

Monsieur le Président, chers collègues, j’espère que ce rapport, vous l’accepterez et vous voterez pour lui, d’une manière générale, dans cette Assemblée.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, je salue le rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs. Cela dit, le rapport n’évoquant pas la réglementation touchant à la publicité pour les jeux de hasard, je voudrais souligner que les loteries sur l’internet et, en particulier, les publicités y afférentes ne connaissent pas de frontières et sont aisément accessibles pour la jeunesse. Et si sept États membres interdisent les jeux de hasard en ligne, ces derniers n’en sont pas moins accessibles dans ces pays. Je suis fermement convaincue de la nécessité de prévenir l’impact négatif de l’assuétude aux jeux de hasard. Nous devons œuvrer à l’interdiction paneuropéenne des publicités pour les jeux de hasard à destination des enfants et des adolescents, car accepter que ces derniers soient soumis à l’influence de telles publicités revient à faire peser sur eux une menace comparable à celle induite par une publicité non réglementée pour l’alcool, le tabac et d’autres substances génératrices de dépendance. Qui plus est, il arrive que la publicité pour les casinos et les jeux de hasard ne fasse pas même l’objet de restrictions hors du champ de l’internet et se retrouve à proximité immédiate des écoles. J’espère que le présent débat incitera la Commission à proposer l’interdiction de toute publicité pour les jeux de hasard, car il s’agit là d’un enjeu d’intérêt public indubitable.

  Antigoni Papadopoulou (S&D). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur, Philippe Juvin, pour son rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs.

Le rapport dresse l’inventaire de la législation en vigueur, met en avant les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre, relève les pratiques commerciales déloyales, et insiste sur l’autorégulation, la protection des consommateurs vulnérables que sont par exemple les enfants, les adolescents et les seniors, et la nécessité d’exploiter le potentiel considérable de la publicité dans la lutte contre les stéréotypes et les préjugés.

Ayant été rapporteure pour avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, je tiens à remercier le rapporteur d’avoir intégré à son rapport l’ensemble de nos propositions visant à préserver l’égalité des genres et la dignité humaine. J’invite toutes les parties concernées à coopérer étroitement dans la lutte contre les publicités trompeuses ou péjoratives de nature à présenter une image dégradante de la femme et à promouvoir des modèles sains, susceptibles d’exercer une influence positive sur la perception qu’a la société de questions telles que la dignité humaine et la répartition des rôles entre les femmes et les hommes.

  Christian Engström (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais évoquer le dernier tiret du paragraphe 25, qui fera l’objet d’un vote séparé et dont j’espère que nous pourrons le supprimer du texte de ce rapport. Ce point prévoit que l’affichage par des moteurs de recherche de publicités liées à un mot clé donné - j’entends par là la recherche opérée à partir d’un mot clé étant également une marque déposée - doit être soumis à l’autorisation du propriétaire de la marque.

Si cette exigence paraît judicieuse au premier abord, elle n’en est pas moins en contravention totale avec le droit de la concurrence en vigueur. Premièrement, les marques déposées sont réparties entre 45 classes de biens et de services et la même marque peut figurer dans différentes classes du même registre. Cela signifie que si une personne désire par exemple voir sa publicité affichée en rapport avec le mot «golf», Volkswagen devrait l’autoriser pour tout le monde.

Le deuxième problème découle du nombre considérable de marques déposées. On en compte des millions en Europe, dont 600 000 pour le seul OHMI d’Alicante. Dès lors, si quelqu’un souhaitait faire de la publicité pour un produit ou service associé au mot «silver», il devrait sans doute obtenir l’autorisation des propriétaires de milliers de marques déposées, ce qui est tout bonnement impraticable. Adopter le texte comme tel - et j’espère que ce ne sera pas le cas - reviendrait à tuer le secteur des moteurs de recherche en Europe, à tuer une publicité légitime et une concurrence qui l’est tout autant. J’invite donc mes collègues à voter...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord souligner qu’il est bon que le Parlement européen se saisisse de la question des pratiques publicitaires déloyales, notamment au vu du développement de nouvelles méthodes et technologies publicitaires.

Les nouvelles méthodes de communication numérique ont ouvert un large éventail de possibilités aux agences de publicité. Mais ces possibilités nouvelles s’accompagnent de problèmes nouveaux, qu’il s’agisse de vente forcée, de tromperie ou d’exploitation d’enfants et de jeunes gens hautement influençables. La réglementation de la publicité en ligne doit tenir compte de l’ingéniosité des publicitaires. De même, il faut absolument poser des limites strictes aux méthodes et techniques qui violent la vie privée ou les cadres éthiques, ou qui nuisent au caractère spécifique du développement de l’enfant. Nous devons dès lors nous atteler à une analyse et un examen rigoureux des tendances actuelles, en mettant l’accent sur l’élaboration de nouvelles règles aptes à restreindre les technologies et les possibilités qui portent atteinte à la vie privée des familles et des enfants et nuisent à leur bon développement et, ces règles adoptées, nous devons veiller à leur bonne application.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier le rapporteur. Sous l’angle des valeurs auxquelles j’adhère, ce débat est l’un des sujets les plus importants ces derniers temps. La seule chose qui m’attriste est que la discussion soit organisée à une heure aussi tardive. Comme le souligne le rapport, les personnes les plus vulnérables à la publicité sont les enfants et les jeunes, dont le libre arbitre n’est pas encore assez étayé et qui sont dès lors aisément influençables. Le texte ne vise pas seulement les publicités déloyales, trompeuses ou agressives, mais le message publicitaire en général. En effet, le monde dans lequel nous vivons exerce sur chacun d’entre nous une pression croissante, qui nous pousse à intégrer la société de consommation dès le plus jeune âge. Les messages publicitaires de tout type devraient être explicitement bannis des programmes pour enfants.

En outre, je me dois de souligner sans équivoque que la menace qui pèse sur la jeunesse ne vient pas au premier chef des médias traditionnels, que sont par exemple la télévision ou la radio, mais plutôt du monde de l’internet. La publicité y est la plus agressive et la plus nuisible, potentiellement, pour le consommateur ciblé. Les compagnies les moins scrupuleuses y témoignent d’un mépris complet, même pour les données à caractère personnel, et envahissent la vie privée des utilisateurs en passant par les sites des réseaux sociaux. Ces pratiques doivent absolument être interdites et poursuivies. En la matière, nous devons tous plaider pour que des mesures soient prises au sein de l’Union européenne.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je soutiens sans réserve la proposition de résolution sur l’impact de la publicité sur le comportement des consommateurs déposée par M. Juvin. Compte tenu de l’importance de la publicité non seulement pour l’économie, mais aussi pour le marché intérieur et les consommateurs, je crois qu’il faut absolument agir et éradiquer l’impact négatif de certaines pratiques publicitaires sur ces derniers.

Je salue particulièrement l’évaluation réalisée par le rapporteur du cadre législatif et non législatif existant et sa dénonciation des lacunes manifestées par ce cadre en matière d’interprétation et de mise en œuvre - lacunes qui ont empêché de parvenir au niveau d’harmonisation souhaité.

Nous devons concentrer nos efforts sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans le secteur de la publicité, en élargissant le champ d’application des mesures existantes.

La résolution apporte une solution adéquate au problème persistant que constitue l’atteinte d’un équilibre entre les priorités contradictoires que sont par exemple la liberté d’expression et la protection des consommateurs.

Pour finir, je félicite une fois encore le rapporteur et l’ensemble des rapporteurs fictifs.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, les différents types de publicité qui se sont répandus ces dernières années au moyen des nouveaux supports de communication sont devenus un phénomène de société, qui ne va pas sans soulever le risque de voir abusée la confiance du consommateur ordinaire.

Selon moi, la protection des consommateurs requiert dans ce domaine à tout le moins un minimum de réglementation. Dès lors, je rejoins le rapporteur et le félicite pour le document produit et pour son approche à la fois constructive et favorable - comme l’ont déjà souligné certains des orateurs qui m’ont précédé - aux groupes vulnérables que sont les enfants et les jeunes gens. En tant que médecin, je ne peux que souscrire à cette préoccupation. Nous devons prévenir les cas de tromperie délibérée, qui amènent les consommateurs à prendre des décisions sur la base d’informations qu’ils pensent fondées sur des faits objectifs ou des études étayées, alors qu’elles ne sont que promotionnelles ou commerciales. Je suis préoccupé par le développement de pratiques publicitaires qui visent directement les consommateurs privés: je pense notamment à la lecture du contenu d’e-mails privés par des tiers, qui en exploitent le contenu à des fins commerciales. Les pratiques publicitaires mises en œuvre par les entreprises doivent systématiquement respecter le caractère confidentiel de la correspondance privée et la législation relative à la protection de la vie privée.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, il est difficile d’avoir la moindre certitude en la matière, notamment lorsqu’il est question de l’impact de la publicité sur le comportement des citoyens. Chaque jour voit paraître son lot d’enquêtes, qui toutes renferment des résultats différents.

– (EN) Et pourtant, la publicité est rentable les entreprises privées dépensent des millions en messages radiophoniques, télévisés et écrits, mais aussi dans des formes de publicité déguisées telles que le parrainage. Dans le même temps, son évaluation pose problème. Certains affirment que l’interdiction de la publicité pour l’alcool est un des moyens de lutte contre l’alcoolisme. Ces dernières décennies pourtant, nous avons pu constater une augmentation exponentielle de la consommation de drogues. Or, ces substances étant illégales, elles ne peuvent faire l’objet d’une quelconque publicité et ne peuvent être vendues par les canaux légaux.

Je pense par conséquent qu’il convient de mener une analyse indépendante et d’assurer un suivi adéquat à l’échelon de l’UE, en excluant la participation de toutes les parties intéressées, afin de définir concrètement ce qui est bon et ce qui ne l’est pas, ce qui est profitable et ce qui ne l’est pas. Alors seulement, nous pourrons adopter la réglementation qui s’impose. Sans cela, je crois que nous continuerons à voir paraître, jour après jour, des enquêtes différentes, dont les résultats iront dans le sens de ceux qui les commandent.

  Johannes Hahn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, au nom de la Commission et, en particulier, de sa vice-présidente, Mme Reding, je souhaite remercier le rapporteur pour son précieux rapport, qui analyse divers éléments essentiels touchant à l’influence de la publicité moderne sur le comportement des consommateurs. Pour déterminer comment aborder au mieux les défis soulevés par le développement de l’internet et des nouvelles technologies, la Commission a procédé, en 2009 et 2010, à de vastes consultations sur le cadre légal en vigueur dans le domaine de la protection des données.

Ces consultations ont confirmé que les principes qui sous-tendent la législation en vigueur dans l’UE dans le domaine de la protection des données n’ont rien perdu de leur validité. Cela dit, il est apparu également que l’UE doit adopter une approche plus globale et plus cohérente en matière de protection des données à caractère personnel dans l’UE et au-delà. Forte de ce constat, la Commission a adopté, le 4 novembre dernier, une communication intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l’Union européenne».

La publicité en ligne recèle nombre de bienfaits pour les citoyens européens, en particulier en matière de libre accès aux services. Nombre des techniques de marketing - affichage, publicités contextuelles et certaines publicités contextuelles, etc. - n’impliquent aucun traçage et ne soulèvent donc pas de problème grave. Ma collègue, la vice-présidente Neelie Kroes, a appelé le secteur à élaborer un cadre réglementaire volontaire relatif à la publicité comportementale en ligne, sur la base du cadre réglementaire de l’UE et de quatre principes: transparence réelle, forme adéquate de consentement, convivialité et mise en œuvre effective. La Commission suivra de près les efforts déployés par le secteur, afin de déterminer la nécessité de mesures réglementaires supplémentaires.

En ce qui concerne les e-mails publicitaires et la confidentialité des communications, la réforme du secteur des télécommunications adoptée voici un an a renforcé et clarifié les règles déployées par l’UE dans le domaine du respect de la vie privée. Par ailleurs, elle oblige clairement les États membres à adopter des sanctions dissuasives et à veiller à ce que les autorités compétentes aient non seulement les compétences nécessaires pour mettre en œuvre ces sanctions, mais disposent aussi des ressources adéquates. Les États membres doivent transposer ces dispositions en droit national avant mai 2011.

La Commission reconnaît avoir noté certaines différences dans la transposition par les États membres de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Elle juge toutefois que ces différences, dont certaines sont réglées au moyen d’une coopération entre la Commission et les États membres, sont de nature marginale et que le niveau d’harmonisation attendu a été atteint.

Le recours à des clauses générales octroie une certaine marge aux État membres, mais garantit aussi la pérennité du texte. À cet égard, les lignes directrices sur l’application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont l’une des initiatives prises par la Commission pour garantir la pleine harmonisation, c’est-à-dire veiller à ce que les mêmes règles soient interprétées et appliquées à l’identique dans les différents États membres. Comme le suggère le projet de rapport, nous entendons bel et bien poursuivre le travail sur ces lignes directrices et mettre à jour ce document, au gré des questions et évolutions qui se feront jour. La Commission élabore par ailleurs une base de données juridiques, qui reprend la législation, la jurisprudence et les travaux universitaires susceptibles de favoriser l’application uniforme de la directive dans les États membres.

Pour ce qui est des déclarations relatives à la publicité diffusée sous la forme de commentaires postés sur les réseaux sociaux, forums et autres blogs, il faut noter que le cas des consommateurs qui agissent au nom d’un commerçant et/ou bénéficient d’une forme quelconque de financement de la part d’un commerçant afin d’en faire sa promotion sans que ce fait ne soit clairement mentionné dans l’opinion ou la déclaration diffusée relève bel et bien de la directive PCD, qui en fait une forme de publicité déguisée. Pour ce qui est des opinions émises à titre privé, elles ne sont bien évidemment pas considérées comme de la publicité.

La Commission estime que la législation applicable au marketing n’est pas l’instrument le plus adéquat pour traiter ces cas, qui relèvent de la liberté d’expression. La directive prévoit toutefois divers garde-fous spécifiquement destinés aux consommateurs vulnérables. L’âge est ainsi un facteur dont les autorités nationales doivent tenir compte pour juger de l’honnêteté d’une pratique. Le rapport sur l’application de la directive PCD, attendu en 2011, tirera parti de l’expérience des États membres, y compris dans le domaine de la publicité à destination des enfants et des jeunes gens, pour autant que les données y afférentes soient disponibles.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi à 12 h 30.

Déclaration écrite (article 149)

  Tiziano Motti (PPE), par écrit. – (IT) Je partage très largement l’avis de M. Juvin sur l’impact de la publicité sur le comportement des consommateurs. Je suis cependant convaincu qu’il est possible d’éviter la diffusion de commentaires sur les réseaux sociaux, forums et blogs - qui, de par leur nature, risquent de devenir un vecteur moderne de publicité déguisée - en identifiant les nouvelles formes de délits favorisées par l’internet et en étendant les règles relatives à la conservation des données aux fournisseurs de contenus en ligne, plutôt que d’en passer par de nouvelles formes de censure. Il m’apparaît en effet essentiel de respecter le droit de chacun à exprimer son opinion sur l’internet, à moins qu’il ne soit prouvé qu’il y a infraction à la loi. Je suis abasourdi que certains envisagent de censurer un commentaire sur un forum au motif qu’il pourrait influencer les décisions d’achat des consommateurs et, que dans le même temps, ils considèrent comme une atteinte à la vie privée l’extension éventuelle de la directive 2006/24/CE sur la conservation des données, afin de pouvoir identifier les pédophiles qui tentent d’attirer dans leurs rets des enfants en passant par des forums sociaux. Sommes-nous face à un cas régi par la règle «deux poids deux mesures»? Les consommateurs et, notamment, les plus jeunes, doivent être protégés contre la publicité déguisée. Mais il n’en est pas moins important de protéger la liberté d’expression, qui est l’un des fondements de nos démocraties. J’attends donc que les autorités compétentes soient dotées des outils dont elles ont besoin pour identifier les auteurs de faits de cybercriminalité, via l’extension de la directive 2006/24/CE aux fournisseurs de contenu, comme l’a demandé le Parlement dans sa déclaration P7_DCL(2010)0029 du 23 juin 2010.