Compte rendu in extenso des débats

Lundi 13 décembre 2010 - Strasbourg

22. Réglementation des transactions sur les instruments financiers - plates-formes d’échanges anonymes, etc. (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Kay Swinburne, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires, sur une réglementation des transactions sur les instruments financiers - plates-formes d’échanges anonymes, etc. (2010/2075 (INI)) (A7-0326/2010).

  Kay Swinburne, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, il m’est difficile d’expliquer aux personnes inaccoutumées au jargon financier ce dont traite mon rapport sur les «plates-formes d’échanges anonymes». Officiellement, il traite des transactions sur les instruments financiers, dont font partie ces plates-formes, qui sont des transactions et opérations financières menées en dehors de toute transparence pré-négociation, également désignées sous le terme de «non-displayed trades». Plus largement, ce rapport vise à fournir une évaluation de la mise en œuvre de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MIF) de 2007 en ce qui concerne les valeurs mobilières et à aborder des problèmes structurels qui se posent actuellement sur les marchés y afférents.

En dépit du caractère très technique du rapport, je me réjouis du niveau de discussion en commission et de ce que le dur labeur déployé par mes collègues ait permis de dégager une large base de soutien au sein des groupes, si bien que les 194 amendements présentés se sont réduits à 26 amendements de compromis, signés par la plupart des groupes.

Compte tenu du calendrier de ce rapport d’initiative et du vote en plénière de cette semaine, je crois par ailleurs que le Parlement européen amène un apport notable à la consultation récemment publiée par la Commission à propos de la révision de la directive MIF II, qui intègre nombre des questions soulevées lors des discussions en commission. Par ce rapport, le Parlement européen a demandé que soient examinées les différentes plates-formes de négociation actuellement régies par la directive MIF et que l’on analyse de plus près la situation, pour veiller à ce que des plates-formes fournissant des services équivalents fassent l’objet d’un niveau de réglementation similaire.

Je pense que, dans son document de consultation, la Commission aurait pu aller plus loin et élargir la définition des infrastructures de marché organisées pour y inclure l’ensemble des plates-formes qui réunissent acheteurs et vendeurs. C’est là une lacune majeure, qui pourrait être comblée. Cela dit, cette solution assure le maintien de la proportionnalité, en permettant une distinction notable au sein des catégories de marchés réglementés que sont les plates-formes multilatérales de négociation, les internalisateurs systématiques, les plates-formes privées de croisement d’ordres et les plates-formes de produits dérivés.

Les investisseurs devraient se réjouir du nouveau niveau de contrôle suggéré pour les opérateurs de plates-formes d’échanges anonymes, car si ces instruments offrent actuellement une protection vis-à-vis du marché, ils pourraient être détournés de leur but. Offrir aux régulateurs l’accès sans réserve aux modèles commerciaux devrait permettre à ces instruments de demeurer des plates-formes de croisement confidentiel des ordres passés par leurs clients, sans qu’ils ne puissent croître dans des proportions susceptibles d’affecter la détermination des prix ou de dissimuler des abus de marché.

Dans le même ordre d’idées, le Parlement européen et la Commission conviennent qu’il faut redéfinir les dérogations MIF et harmoniser leur mise en œuvre à l’échelle de l’UE. La possibilité, en cours d’arbitrage dans divers États membres, de découvrir la meilleure interprétation de la même règle ne devrait plus être une possibilité. Durant la phase de rédaction et d’amendement du présent rapport, il est apparu clairement que la principale carence dans la mise en œuvre de la directive MIF réside dans l’absence, au niveau des marchés, d’un système central d’information en continu à l’échelon européen. Les investisseurs américains ne peuvent comprendre le fonctionnement des marchés européens sans un tel instrument. Or, si la plupart des acteurs du secteur et, en particulier, les groupes d’investisseurs, conviennent de la nécessité de cet instrument, ils n’ont pas été capables, au cours des trois premières années de mise en œuvre de la directive MIF, de se réunir pour s’en doter. À l’instar de la Commission, la commission des affaires économiques et monétaires rechigne à aller plus loin que d’imposer les dispositions approuvées en matière de publication, mais si le marché se révèle incapable de trouver une solution, il faudra soutenir la voie législative.

La problématique des microstructures, qui touche actuellement les marchés des valeurs mobilières, a suscité un débat enflammé en commission. Tous conviennent que des pratiques telles que la transmission ultrarapide d’ordres d’achat ou de vente, le spoofing (émission d’ordres de mauvaise foi) et le pinging sont déloyales, voire trompeuses. Par contre, la commission a éprouvé bien davantage de difficultés pour s’accorder sur le rôle de certains acteurs du marché et, en particulier, sur les avantages des stratégies à haute fréquence. Faute de données claires, il est difficile de tirer des conclusions étayées quant à leur rôle - positif ou négatif. Dès lors, avant de proposer une quelconque mesure législative, nous devons nous assurer de disposer de données, pour ne pas imposer une législation qui pourrait nuire au bon fonctionnement des marchés européens.

Fondamentalement, nous devons garantir l’intégrité de nos marchés financiers, qui ne sont pas là pour permettre aux intermédiaires et autres opérateurs indélicats d’interagir. Ils sont là pour offrir un lieu d’échange aux investisseurs, attirer les capitaux vers les entreprises actives au sein de notre économie réelle. Ce rôle fondamental doit demeurer au centre de nos réflexions, tout au long de la procédure législative relative à la directive MIF II.

  Philippe Juvin (PPE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame le rapporteur, bien sûr, ce texte est d’une très grande complexité mais, au fond, de quoi s’agit-il? Il s’agit encore une fois de tirer les leçons de la crise: non, il ne faut plus faire comme avant, oui, il faut changer les règles du jeu, il faut remettre de l’ordre dans le système.

Ceux qui, aujourd’hui, profitent dans les différents pays de l’Union, de la crise et de l’anxiété des citoyens pour tout mettre sur le dos de l’Europe, on entend partout «c’est à cause de l’Europe si ça ne fonctionne pas, c’est même à cause de l’euro, et d’ailleurs j’ai la solution, il faut quitter l’Europe, il faut mettre fin à l’euro...». À tous ces gens-là, il faut sans cesse répéter que oui, nous avons besoin de règles communes, il faut leur répéter que si les pays de l’Europe n’étaient pas unis, s’ils étaient isolés, ils seraient aujourd’hui morts. Oui, nous avons besoin de régulation, de politique commune, de règles communes, d’une mise à plat de nos règles et d’un meilleur fonctionnement du système.

Mes chers collègues, l’affaire est assez simple au fond, ensemble, nous sommes forts, isolément, nous sommes morts!

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Monsieur le Président, je vous remercie d’être si généreux sur la question du temps de parole. À compter d’aujourd’hui, je guetterai attentivement les séances placées sous votre présidence et tâcherai d’assister à chacune d’entre elles. Le rapport de Mme Swinburne est très important, car il nous permet d’enfin discuter de la réglementation des transactions sur les instruments financiers. Ce document est toutefois assorti d’un vice manifeste, en ce qu’il vient trop tard, lui et son appel à une réglementation plus poussée. Ensuite, si le cadre réglementaire s’est révélé peu clair jusqu’ici, nous devons mener un examen rétrospectif et approfondi de tout ce qui s’est passé. Je crois qu’exclure les grands investissements du champ d’un examen plus strict est absurde et tout à fait erroné. Il faut examiner non seulement la nature des transactions, mais aussi les produits dérivés mis sur le marché, et les problématiques nouvelles doivent faire l’objet d’une réglementation plus stricte.

Actuellement, l’inflation est attisée par les marchés des produits dérivés. Or, le poids de cette inflation est supporté par la population, alors que les profits sont encaissés par diverses entités juridiques internationales, dont l’origine n’est pas toujours claire. En outre, il ne serait pas indiqué de réorienter les profits empochés de la sorte vers l’économie réelle, car cela pourrait avoir pour effet de voir la planète entière glisser peu à peu dans les mains des plus riches.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, le rapport de Mme Swinburne veille principalement à instaurer l’équité entre les plates-formes multilatérales de négociation. Je pense qu’il est tout aussi important de les soumettre au même niveau de contrôle. Je voudrais ensuite souligner la nécessité d’une législation plus adéquate, qui ait pour objet de réduire le risque systémique et d’assurer une concurrence équitable sur le marché.

En l’état actuel des choses, le manque d’informations sur les stratégies de négociation est préoccupant. La seule manière de vraiment savoir si le marché fonctionne correctement est de veiller à ce que les autorités de régulation disposent des informations nécessaires. L’AEMF devrait élaborer des normes et des modalités communes de notification applicables à l’ensemble des données, tant pour les plates-formes organisées de négociation que pour les marchés de gré à gré.

Je pense enfin qu’il serait utile d’examiner les répercussions de la fixation d’une taille minimale des ordres pour l’ensemble des opérations opaques. On pourrait alors statuer sur le maintien de flux de transactions suffisants.

  Johannes Hahn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, au nom de la Commission et du commissaire Barnier en particulier, je répondrai tout d’abord qu’accroître la transparence sur les marchés financiers et veiller à ce que tous les acteurs concernés soient soumis au niveau de réglementation qui s’impose sont des objectifs essentiels de la Commission et du G20.

Je souhaite féliciter Mme Swinburne et la commission des affaires économiques et monétaires, pour le présent rapport, qui constitue un pas important dans le cadre de l’examen en cours de la directive sur les marchés d’instruments financiers (directive MIF). Les recommandations émises sont étroitement intégrées aux réflexions de la Commission, qui prépare la proposition visant à amender la directive en vigueur en 2011. L’examen de la directive MIF est une pièce essentielle de la stratégie déployée par la Commission en vue d’édifier un système financier plus stable et transparent, qui soit au service de la société et de l’économie dans son ensemble. Nombre de pièces ont déjà trouvé leur place: c’est notamment le cas grâce au lancement, le mois prochain, de la nouvelle autorité européenne de réglementation.

La Commission s’engage à avancer des propositions dans les autres secteurs d’ici à l’été 2011. À cet égard, nous comptons sur le soutien du Parlement européen, sous la forme d’une adoption rapide des mesures nécessaires pour veiller à la bonne application des propositions en question dans les plus brefs délais.

Vous le savez, la directive MIF est une des pierres angulaires du cadre réglementaire européen des marchés financiers. Bien qu’antérieure à la crise financière, elle a fait la preuve, dans une large mesure, de son utilité, y compris dans le contexte chahuté des dernières années.

Certaines lacunes ont été mises en lumière, naturellement. De même, le progrès technique et la rapidité des évolutions intervenues sur les marchés financiers ont eu pour effet de rendre manifestement obsolètes des dispositifs réglementaires qui étaient à la pointe de la technologie il y a quelques années encore.

Le 8 décembre, la Commission a publié des projets de proposition à des fins de consultation. Nous entendons affronter les défis de façon ambitieuse et globale. Même si les objectifs originels de la directive MIF sont toujours pertinents, force est de constater que les problèmes soulevés touchent à des aspects essentiels du fonctionnement de nos marchés financiers, de l’ouverture et de la transparence dont ils doivent faire preuve et de l’obligation qu’ils ont de permettre aux investisseurs d’accéder aux instruments financiers et aux possibilités d’investissement.

À l’instar des auteurs du projet de rapport de la commission économique, nous jugeons nécessaire d’améliorer la réglementation des nouveaux types de plates-formes et de méthodes de négociation. L’exercice devra tenir compte de la nature de l’activité, mais aussi assurer l’équité entre les acteurs, garantir la protection adéquate des investisseurs et prévenir toute pratique susceptible de déséquilibrer les marchés.

Nous convenons aussi de la nécessité d’améliorer les règles de transparence applicables aux opérations sur actions et d’introduire de nouvelles exigences relatives aux transactions dans d’autres instruments. En outre, l’amélioration du fonctionnement des marchés des produits dérivés de matières premières et de la réglementation les concernant, conformément aux principes du G20, est un autre point d’importance évoqué dans le rapport de Mme Swinburne.

Par ailleurs, nous avons l’intention d’apporter des améliorations ciblées aux règles en vigueur dans le domaine de la protection des investisseurs. Veiller à ce que l’ensemble des produits et des pratiques de vente fassent l’objet d’une couverture adéquate et équitable est essentiel si l’on veut rétablir la confiance des investisseurs.

Enfin, la révision entreprise mènera au renforcement du contrôle et à une meilleure mise en œuvre sur tous les marchés financiers. En la matière, la nouvelle autorité européenne des valeurs mobilières aura un rôle crucial à jouer. Les services de la Commission en charge de ce dossier travaillent en étroite collaboration avec nos partenaires internationaux et, notamment, avec les autorités de régulation américaines, qui se penchent sur les mêmes questions, afin d’assurer la convergence internationale et d’éviter tout risque d’arbitrage réglementaire.

Le rapport de Mme Swinburne paraît à un moment clé du processus de réforme réglementaire. L’engagement dont font montre les membres du Parlement européen et l’étroite convergence entre nos analyses et recommandations respectives sont pour la Commission une source d’encouragement. Ce rapport renforce les fondations du travail à accomplir.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures.

La prochaine séance aura lieu demain, jeudi 14 décembre 2010, de 9 heures à 13 heures, de 15 heures à 20 h 30 et de 21 heures à 24 heures.

L’ordre du jour a été publié et est accessible sur le site Internet du Parlement européen.

La séance est levée.