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Procédure : 2010/0065(COD)
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A7-0348/2010

Débats :

PV 14/12/2010 - 7
CRE 14/12/2010 - 7

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PV 14/12/2010 - 9.20
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P7_TA(2010)0471

Débats
Mardi 14 décembre 2010 - Strasbourg Edition JO

7. Traite des êtres humains (débat)
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Edit Bauer et Anna Hedh, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, ainsi que la protection des victimes, abrogeant la décision-cadre 2002/629/JAI [COM(2010)0095 - C7-0087/2010-2010/0065(COD)] (A7-0348/2010).

 
  
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  Edit Bauer, corapporteure.(EN) Madame la Présidente, Je souhaiterais, pour commencer, exprimer ma reconnaissance envers ma corapporteure, Mme Hedh, envers le Conseil, la Commission et tous ceux qui ont pris part à cet exigeant travail.

La traite des êtres humains prend, aujourd’hui, des proportions inquiétantes. En Europe, les victimes se comptent par centaines de milliers. En termes de profit, la traite des êtres humains arrive en deuxième position, avec des bénéfices estimés à près de 32 millions USD. La traite des êtres humains prend aujourd’hui de nouvelles formes. Le nombre de victimes du travail forcé a augmenté tout comme le nombre de victimes originaires d’un État membre de l’UE. Le pourcentage d’enfants est à la hausse et se situe aujourd’hui, sur le plan mondial, aux environs de 40 à 50 %. Un récent rapport de l’OSCE appelle les pays à admettre que la traite est une forme moderne d’esclavage de masse et à arrêter de la considérer comme un phénomène marginal.

La lutte contre la traite des êtres humains exige une approche holistique, même si la gamme d’outils disponibles est très restreinte. La réglementation doit être modifiée. L’article 83 du traité de Lisbonne nous fournit une nouvelle base juridique et nous donne les moyens d’adopter une approche commune, plus dissuasive pour les trafiquants, mais qui protège mieux les victimes.

Cette proposition, qui est un texte consolidé arrêté avec le Conseil et la Commission, élargit la définition de la notion de trafic, sachant que ses formes et ses tendances évoluent. Le projet prévoit des sanctions plus fortes et des peines minimales plus sévères. Il encourage la saisie et la confiscation des bénéfices et des avoirs accumulés par les trafiquants. La proposition aborde le problème de la persécution des victimes et autorise les tribunaux à ne pas poursuivre les victimes responsables d’activités criminelles commises sous la contrainte.

Les victimes devraient bénéficier d’une assistance et d’un soutien avant et pendant les poursuites pénales, ainsi que pendant un laps de temps raisonnable après la procédure. En outre, l’octroi d’une assistance et d’une aide aux victimes ne doit pas être subordonné à la volonté de coopérer à l’enquête judiciaire, aux poursuites ou au procès. Une disposition particulière vise à renforcer l’assistance aux enfants et leur protection pendant l’enquête.

La proposition de directive contient également une disposition relative au coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains. Ce dernier pourrait, à l’avenir, participer à l’élaboration d’une politique de lutte contre la traite plus exhaustive, plus cohérente et mieux coordonnée.

 
  
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  Anna Hedh, corapporteure. – (SV) En 2010, en Europe, on achète et on vend des êtres humains comme esclaves, alors même que l’esclavage a été aboli il y a plus de 250 ans. Ces personnes sont contraintes à se prostituer; elles sont mises au travail forcé ou obligées de mendier. Elles se retrouvent soudain entre les mains d’un propriétaire à qui, comble de l’absurdité, elles pensent souvent être redevables. La traite des êtres humains est l’un des crimes les plus graves au monde et, malheureusement, elle ne cesse de se développer. C’est une grave violation des droits de l’homme contre laquelle l’UE se bat farouchement, jour après jour.

Dès lors, je tiens à remercier Mme Malmström d’avoir, si rapidement, soumis une proposition de directive sur la lutte contre la traite des êtres humains et sa prévention. Je voudrais également remercier ma collègue de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres, Mme Bauer, pour son excellente coopération, ainsi que tous les rapporteurs fictifs qui ont travaillé sur la directive. Enfin, je vous remercie chaleureusement tous pour votre travail remarquable.

Actuellement, la traite des êtres humains est le crime transfrontalier qui se développe le plus rapidement. Selon le «Rapport mondial sur la traite des personnes» de l’ONU pour 2009, la traite des personnes est la deuxième source de revenus des réseaux criminels, après le trafic d’armes. À l’évidence, aucun pays ne peut résoudre le problème seul, puisqu’il touche tous les pays d’Europe et que, tous les jours, les trafiquants font passer leurs victimes d’un pays à l’autre.

Nous devons travailler main dans la main et harmoniser nos législations autant que possible. À ce titre, la proposition de coordinateur européen de lutte contre la traite des êtres humains, chargé de réviser et de coordonner le travail de l’UE avec les coordinateurs nationaux, est judicieuse.

Pour combattre cette activité criminelle, nous devons fixer des sanctions proportionnelles à la gravité des faits et punir sévèrement ceux qui s’enrichissent grâce à la traite des êtres humains. Je pense que les peines prévues dans la proposition de directive représentent un progrès. Il y est également dit que les États membres doivent avoir la capacité juridique de saisir les bénéfices engrangés par les trafiquants.

Toutefois, punir les auteurs ne suffit pas. Il faut aussi renforcer la protection des victimes sinon nous ne pourrons jamais poursuivre les trafiquants. Les victimes doivent obtenir l’aide nécessaire, mais il faut, avant tout, créer un environnement sûr, qui les amènera à accepter de collaborer avec la police.

Il est également proposé d’ajouter un paragraphe sur le renforcement de la protection des enfants victimes de la traite. J’en suis très satisfaite. Étant donné que 79 % des victimes sont des femmes et que l’exploitation sexuelle en est la forme la plus commune, la réglementation devrait être abordée sous l’angle du genre et toutes les mesures proposées devraient être évaluées de ce point de vue.

Enfin, si nous voulons un jour éradiquer le phénomène, nous devons corriger le déséquilibre dans les rapports de force entre hommes et femmes. Les inégalités en la matière augmentent la vulnérabilité qui ouvre la voie à la traite des êtres humains.

Les États membres doivent faire d’énormes efforts en matière de prévention. En principe, pour y arriver, il faudrait faire baisser la demande de services fournis par les victimes de la traite, dans nos pays. Si nous parvenons à l’affaiblir, nous réduirons d’autant l’accès aux services. En d’autres termes, nous devons nous attaquer à ceux qui rendent cette activité rentable. C’est pourquoi nous proposions que tous les États membres soient obligés de criminaliser ceux qui, en connaissance de cause, recourent à des services fournis par des victimes de la traite. La réglementation européenne actuelle interdit aux employeurs d’utiliser ces services. Ce même principe devrait s’appliquer à ceux qui exploitent les victimes.

Malheureusement, notre proposition n’a pas été retenue. Les États membres ne seront donc pas obligés de criminaliser ces personnes, mais ils devront faire rapport des mesures prises pour réduire la demande de services fournis par des victimes de la traite des êtres humains.

Nous avons cependant pu inscrire la question à l’ordre du jour et, au niveau communautaire, notre proposition a obtenu l’approbation des commissions parlementaires concernées, des experts, de la police et des organisations bénévoles. Grâce à la proposition sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui, il me semble que nous allons de l’avant. Unissons nos forces pour mettre fin à la traite des êtres humains en Europe, cet esclavage des temps modernes.

Ne baissons pas les bras. Le droit des personnes à disposer de leur vie et de leur corps est un droit humain qui ne peut s’échanger contre de l’argent, comme on le ferait de lacets ou de bananes.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de rappeler que, dans quelques minutes, nous nous prononcerons sur un texte historique que nous adopterons, du moins je l’espère.

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, c’est le premier instrument communautaire de droit pénal. Je pense que nous pouvons nous féliciter de l’accord auquel nous sommes arrivés.

C’est un compromis équilibré entre les différentes institutions. Je me rends bien compte que la Commission et le Parlement, représenté par les rapporteures, auraient préféré que certains paragraphes soient formulés différemment. Cependant, de façon générale, le résultat est bon et respecte pleinement les objectifs du Parlement, du Conseil et de la Commission en matière de lutte contre la traite des êtres humains, cette forme abominable d’esclavage des temps modernes, ce crime épouvantable, indigne de l’Europe de 2010, et qui est une grave violation des droits fondamentaux de nombreux citoyens.

J’ai rencontré des victimes: des enfants, des hommes et de très nombreuses femmes victimes d’esclavage sexuel. Il va sans dire que leur histoire est horrible. Aujourd’hui, en adoptant la directive, nous nous dotons d’un outil qui nous permettra de mieux les aider. C’est, de fait, un joli cadeau de Noël.

Je voudrais vraiment remercier le Parlement et, en particulier, les deux rapporteures, Mmes Bauer et Hedh, les rapporteurs fictifs et tous ceux qui ont fait en sorte qu’un accord puisse être conclu.

Plusieurs exemples témoignent des efforts fournis par le Parlement européen pour améliorer la directive. Je pense à la disposition de l’article 14 sur le statut et les droits des mineurs non accompagnés victimes de la traite. Elle a été introduite à votre demande et améliore, effectivement, la directive. Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres.

Je voudrais relever un point sur lequel le Conseil n’a pas suivi la Commission, malgré votre soutien et je le déplore. Le Conseil n’a pas pu s’accorder sur la compétence extraterritoriale, pour des crimes commis à l’étranger par des personnes résidant habituellement dans l’UE.

Je reste convaincue que nous aurions grandement bénéficié de l’introduction d’une disposition garantissant que toute personne vivant sur le territoire européen et s’adonnant à la traite hors de l’UE, puisse être poursuivie dans l’UE. Cela ne s’est pas avéré possible, mais le problème se posera à nouveau lorsque nous aborderons la directive relative à l’exploitation des enfants et à la pédopornographie. La compétence extraterritoriale à l’égard de personnes résidant habituellement sur le territoire jouera un rôle encore bien plus important lorsque nous examinerons la possibilité de traîner en justice des pédophiles vivant en Europe et qui font du tourisme sexuel.

Je pense que, dans les négociations avec le Conseil, nous devons continuer à insister ensemble pour que cette disposition soit reprise dans la directive. Je le répète, notre collaboration a été des plus fructueuses. Nous disposons dorénavant d’un outil primordial pour lutter contre la traite et protéger les victimes. En outre, nous pouvons, ainsi, faire passer le message selon lequel c’est un délit particulièrement condamnable, qui doit être puni en conséquence et qui est dorénavant défini de la même façon dans tous les États membres. Je vous remercie à nouveau pour votre collaboration.

 
  
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  Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE.(ES) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la traite des être humains est une dure réalité au sein de l’UE.

L’objectif principal des mafias qui gèrent la traite des personnes est l’exploitation sexuelle. Viennent ensuite le travail forcé, l’esclavage domestique, les mariages forcés, la mendicité des enfants, les adoptions illégales et le prélèvement d’organes. Autant de fléaux et de facettes d’un même phénomène.

L’article 63 du traité de Lisbonne confère de nouveaux pouvoirs au Parlement. Ils doivent servir à renforcer la réglementation de l’UE en la matière. Il faut, par exemple, demander la classification des délits qui ne sont pas encore couverts par le droit pénal européen.

Pour protéger les victimes de la traite, nous devons renforcer deux volets de notre réglementation: la prévention et la protection, d’une part, et l’intégration des victimes dans la société et sur le marché de l’emploi, d’autre part. Nous devons prendre des mesures spécifiques en matière de protection des mineurs, criminaliser les trafiquants et les intermédiaires, décourager la demande et saisir les profits de ces activités. Nous devons également établir la responsabilité pénale de toute personne morale qui, d’une façon ou d’une autre, participe à la traite des personnes. En outre, les inspections du travail doivent s’intensifier et il faut durcir les peines contre l’exploitation d’employés et l’embauche illégale d’immigrés clandestins. Il faut renforcer le rôle de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures et des officiers de liaison «Immigration» dans le repérage des filières utilisées par les trafiquants et la définition de leur modus operandi. Enfin, les équipes communes d’enquête de l’Office européen de police (Europol) doivent jouer un rôle plus important dans la lutte contre les mafias.

J’ajouterai, pour conclure, que le coordinateur de la lutte contre la traite des personnes de l’UE peut largement contribuer à la poursuite des objectifs susmentionnés. Cependant, ses prérogatives et ses fonctions doivent être clairement définies afin d’éviter tout chevauchement ou interférence avec le travail d’Europol.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová, au nom du groupe S&D.(SK) Madame la Présidente, Je commencerai par applaudir Mmes Bauer et Hedh pour leur analyse exhaustive d’un problème de toute première importance.

Dans notre monde civilisé, la traite des êtres humains est un phénomène condamnable, qui arrive en troisième position des activités illégales, après le trafic d’armes et le narcotrafic. Cet esclavage moderne constitue un délit majeur et une violation des droits fondamentaux. Le traité de Lisbonne a renforcé l’intervention de l’Union européenne dans plusieurs aspects du droit pénal, dont la lutte contre la traite des êtres humains. En sa qualité de colégislateur, le Parlement européen joue ici un rôle important. L’expérience nous montre néanmoins que le cadre juridique actuel n’est pas adéquat et que nous devons en faire plus pour défendre les droits de l’homme. Nous devons adopter des mesures préventives spécifiques à la traite des êtres humains. Nous devons prêter une attention toute particulière aux enfants et aux femmes qui forment les groupes les plus à risque. Nous devons tenter d’améliorer les conditions de vie des victimes potentielles de la traite qui vivent généralement en marge de la société.

 
  
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  Antonyia Parvanova, au nom du groupe ALDE.(EN) Madame la Présidente, malgré l’intensification de la lutte contre la traite des êtres humains, ce phénomène continue à se développer et se propage à travers l’Europe. Nous devons donc redoubler d’efforts et prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les citoyens de trafics en tous genres, pour punir les auteurs et donner aux victimes des voies de recours efficaces au niveau national et européen.

Le cadre juridique actuel permettra de traiter efficacement des problèmes transnationaux complexes et de coordonner les efforts aux niveaux national et européen, pour lutter contre cette terrible violation des droits de l’homme et contre une forme particulière de violence infligée aux femmes. Par cet instrument juridique, nous nous engageons ensemble à accorder une place prioritaire aux droits des femmes, en Europe, sans oublier que ce phénomène plus vaste a, sans conteste, un effet disproportionné sur les femmes et les jeunes filles.

Il me semble qu’un autre élément doit être inclus dans la directive. Il porte sur les aspects socio-économiques de ce délit très répandu, dans des pays et des régions d’Europe où les inégalités sociales et économiques sont la cause majeure de la traite. Grâce à nos efforts conjugués, nous avons progressé dans la lutte contre des pratiques telles que les adoptions clandestines.

Pour conclure, j’insiste fortement sur le fait que la responsabilité première de la lutte contre la traite incombe aux États membres. Ceux-ci devraient prendre des mesures concrètes pour prévenir et abolir la traite des personnes, ainsi que des mesures de défense des droits des victimes. Les États membres devraient participer plus activement à la lutte contre ce problème majeur.

 
  
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  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE.(NL) Madame la Présidente, permettez-moi, pour commencer, de remercier Mmes Hedh et Bauer pour la tâche difficile qu’elles ont accomplie en tant que corapporteures.

La directive porte sur la poursuite, la prévention et la protection dans le domaine de la traite des êtres humains. Le groupe Verts/ALE aurait voulu que la protection des victimes de la traite des personnes fasse l’objet d’un travail plus fouillé. Je pense ici surtout au droit de séjour accordé à une personne qui a été victime de trafiquants et qui a, éventuellement, pu être sauvée. Comment nous assurons-nous que les victimes puissent vraiment reconstruire une nouvelle vie?

La directive ne règle pas vraiment le problème. Nous nous contentons d’envisager un titre de séjour temporaire. À son expiration, la personne ignore si elle sera renvoyée vers le pays où elle a été victime des trafiquants. Nous espérons donc que cette directive fera l’objet d’une refonte qui résoudra ce problème d’une façon ou d’une autre. Nous espérons pouvoir ainsi proposer aux victimes une aide digne de ce nom.

Quant à savoir si un individu qui utilise des services fournis par des victimes de la traite doit être sanctionné, la question suscite également de vifs débats au sein de la présente Assemblée. La majorité des membres du groupe Verts/ALE est d’avis qu’en sanctionnant ces personnes on augmente d’autant la détresse des victimes, dont l’activité devient alors totalement illégale.

À ce propos, je suis heureuse que la directive laisse aux États membres la liberté de trancher, mais je pose une question à tous les États membres confrontés à ce problème: dans de telles circonstances, comment protéger la victime?

 
  
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  Andrea Češková, au nom du groupe ECR. (CS) Madame la Présidente, tout comme la décision de protection européenne, les dispositions juridiques destinées à combattre la traite des êtres humains doivent impérativement être améliorées, car ces deux instruments nous aident à protéger les femmes et les enfants contre la violence. Une large part du texte est consacrée à la protection des enfants victimes et à l’aide que nous pouvons apporter à ces enfants qui constituent la frange la plus fragile de la population. Je suis très heureuse qu’un compromis ait été trouvé avec le Conseil et que le texte soit clair, tout en autorisant le maintien des dispositions fondamentales du droit pénal positif. Je pense que l’introduction d’un instrument juridique à portée européenne, visant à criminaliser les clients qui recourent aux services de victimes de la traite pourrait poser de très gros problèmes. C’est pourquoi je vous remercie pour cette directive. Elle mérite notre soutien inconditionnel.

 
  
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  Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier les deux rapporteures qui ont fait un travail considérable et nous ont permis d’accomplir des progrès substantiels. La proposition de directive revêt une grande importance pour les centaines de milliers de victimes de la traite des êtres humains qu’elle devrait tirer de la clandestinité. Elle va jusqu’à dire que la protection, la prévention et surtout, les réparations doivent jouer un rôle.

En matière de traite des êtres humains, son champ d’action est élargi. Cela nous semble correct, même si je dois admettre que la question des mendiants et de l’immigration clandestine nous pose problème.

Il est vrai que la proposition est parsemée de nombreuses références à la notion de genre et que le bien-être des enfants y est envisagé, dans le cas de mineurs non accompagnés. Cela me semble être le plus important. Je dirais aussi que, du point de vue allemand, nous avons un retard énorme à rattraper et je me réjouis que les enfants occupent une place centrale.

Par ailleurs, lors de l’examen de ce problème, une attention toute particulière doit être accordée aux femmes enceintes et aux personnes malades ou handicapées. À ce titre, les mesures préventives qui sont proposées (formation des agents de la fonction publique, désignation de coordinateurs dans les États membres) sont autant de progrès non négligeables. Si la proposition est approuvée, nous aurons bien mérité des félicitations.

J’espère par ailleurs que les États membres prendront ce problème plus au sérieux car, à l’avenir, ils devront faire rapport. De la sorte, nous pourrons peut-être atteindre une partie de nos objectifs.

 
  
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  Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD.(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, selon les estimations des organisations internationales et des forces de police, au niveau international, la traite des êtres humains représente aujourd’hui la deuxième source de revenus du crime organisé, après le narcotrafic. Près de 30 millions de personnes seraient victimes du trafic d’organes, de la prostitution et du travail forcé.

Par conséquent, la lutte contre ce phénomène de grande envergure est, avant tout, un combat pour la protection de nos concitoyens contre l’immigration clandestine et contre un crime qui ouvre la voie à d’autres délits. En présence d’un tel problème, l’Europe est en droit de prendre des mesures draconiennes contre ceux qui exploitent des êtres humains d’une façon ou d’une autre.

Les États membres et les forces de l’ordre doivent collaborer dans la lutte contre ce phénomène, mais il faut, avant tout, que nous disposions de garanties quant aux peines applicables. N’oublions pas que bien des personnes sont exploitées parce que, dans leur pays d’origine, elles ne bénéficient pas de conditions de vie décentes, qu’elles vivent dans la pauvreté et la détresse. Dès lors, elles sont prêtes à tout, y compris à quitter leur pays, contre la promesse d’une vie meilleure, promesse qui, malheureusement, ne se réalise jamais.

Au-delà de la prévention et de la protection des victimes, l’Europe doit faire un effort plus conséquent et plus délibéré pour assurer à ces personnes des conditions de vie acceptables dans leur propre pays. Le principe fondamental de l’action politique européenne doit consister à «les aider chez elles». Il n’est plus seulement question d’éliminer la traite mais également de la prévenir.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI).(EN) Madame la Présidente, la traite est, de fait, un terme péjoratif adéquat pour désigner une pratique répugnante. Des individus, et surtout des femmes, sont traités comme des marchandises, voire du bétail que l’on transporte, dont on use et abuse souvent.

Toutefois, notre définition du concept est trop étroite. Rares sont les migrants économiques qui émigrent volontairement. La plupart, toutes choses étant égales par ailleurs, préfèreraient rester parmi les leurs, dans leur pays. Ils migrent pour gagner de l’argent ou parce qu’ils sont privés de leur gagne-pain.

Les migrations sont le résultat du capitalisme mondial, dans lequel les individus sont considérés non pas comme des êtres humains, mais comme des moyens de production taillables et corvéables à merci. La migration économique représente une forme de traite des êtres humains, au même titre que l’immigration clandestine organisée par les réseaux criminels. Les trafiquants sont ici les gouvernements qui, en toute conscience, lâchent la bride à des forces économiques prétendument aveugles, au service du capitalisme mondial. Ce ne sont pas les personnes qui sont au service des forces économiques; c’est l’économie qui doit servir les individus.

 
  
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  Barbara Matera (PPE).(IT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, dans cette proposition de directive, la dimension de genre fournit un outil de protection des plus vulnérables. Les nombreuses références faites à la traite des êtres humains dans le traité de Lisbonne confirment l’urgence et la gravité du problème. L’article 5, paragraphe 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne interdit cette pratique, qu’elle qualifie d’esclavage et de travail forcé.

Les rapporteures ont élargi la portée de la protection en insistant particulièrement sur le sort des enfants et des femmes ainsi que sur la vulnérabilité qui favorise cette forme d’esclavage. Le rapport indique aussi, très justement, que la traite des êtres humains cache des formes illégales d’adoption et de mariage forcé.

Je me dois de souligner les difficultés qu’ont les pays situés aux frontières de l’UE pour lutter contre l’immigration clandestine. L’Italie surtout, mon pays, est confrontée quotidiennement à des cas de trafic qui se propagent sur son territoire. Nous devons communiquer et informer pour que la société civile collabore. Le rapport, dans sa version actuelle, prévoit une protection attentive des victimes afin d’éradiquer le phénomène. Par conséquent, je voudrais exprimer mon soutien à la proposition qui a été soumise et féliciter les deux rapporteures.

 
  
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  Silvia Costa (S&D).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteure fictive, je remercie les corapporteures et précise que cette directive revêt une importance énorme. C’est effectivement la première fois que l’Union européenne prend une mesure juridiquement contraignante dans la lutte contre la traite des personnes.

Cinquante ans après l’adoption de la Convention des Nations unies, dans une Europe civilisée, des centaines de milliers de personnes – essentiellement des femmes et des enfants – sont réduites en esclavage. Pour la première fois, l’UE dispose d’un instrument unique de lutte contre la traite des êtres humains, qu’il s’agisse de faits d’exploitation sexuelle, de travail forcé ou de mendicité forcée.

Notre groupe s’était fixé trois priorités: infliger des sanctions harmonisées plus sévères aux trafiquants, confisquer leurs biens et les utiliser pour aider les victimes à qui il faut offrir un niveau de protection élevé et une aide à la réinsertion sociale, associées à une représentation en justice gratuite et à une garantie d’impunité pour des délits commis en tant que victimes de la traite. Nous voulons également promouvoir le rôle essentiel des organisations non gouvernementales, laïques ou religieuses, qui viennent en aide aux victimes.

Cela étant dit, j’espère que la directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes sera révisée. J’insiste sur le fait que la proposition prévoit la protection des enfants par des mesures renforcées. Je soutiens aussi l’appel lancé par la commissaire Malmström pour des mesures contre le tourisme sexuel et la pédopornographie.

 
  
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  Nadja Hirsch (ALDE).(DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en tant que rapporteure fictive du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, je voudrais, moi aussi, adresser mes plus sincères remerciements aux deux rapporteures. Merci pour votre collaboration. Je pense que nous pouvons nous féliciter du document auquel nous sommes arrivés. Aujourd’hui, nous sommes à même de nous prononcer sur un texte qui peut réellement mettre fin à la traite des êtres humains. Reste à amener les États membres à appliquer la directive. Il faut absolument que les organes chargés de faire respecter la réglementation, la police et l’appareil judiciaire, sachent comment détecter ces activités criminelles et en poursuivre les auteurs. C’est indispensable et, comme l’a dit Mme Matera, il faut conscientiser les populations pour qu’elles se rendent compte que la traite des personnes existe dans l’UE et qu’elle ne touche pas que les pays non-européens. En théorie, cela pourrait se produire sur le pas de ma porte.

Pour nous, libéraux allemands, la criminalisation des personnes recourant à ce type de services était un problème. En donnant l’autorité nécessaire aux États membres, nous l’avons résolu de façon positive. Toute personne qui encourt des poursuites peut refuser de déposer lors d’un procès ultérieur. Si cette personne exerce son droit et refuse de témoigner – un homme ayant fréquenté une prostituée victime de la traite des personnes, par exemple – des renseignements permettant d’identifier un réseau de traite d’êtres humains pourraient se perdre. Je me réjouis donc que cela soit du ressort des États membres et vous remercie chaleureusement pour votre coopération.

 
  
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  Peter van Dalen (ECR).(NL) Madame la Présidente, les fondements des progrès actuels ont été érigés il y a des centaines d’années. Je pense à la révolution industrielle, à l’avènement de la démocratie représentative et à l’abolition de l’esclavage.

La lutte actuelle contre la traite des êtres humains perpétue le combat entamé jadis par William Wilberforce. Malheureusement, ce phénomène est l’un des pires problèmes que camoufle l’Union européenne. Il bafoue les droits fondamentaux de nos populations et mine les fondements de nos démocraties. C’est pourquoi je soutiens pleinement le présent rapport.

Toutefois, si je ne me trompe, les peines applicables aux récidivistes restent, malheureusement, très légères. La proposition actuelle n’exige aucune sanction lourde contre les trafiquants d’êtres humains qui récidivent. C’est déplorable. Je suis partisan d’un système dans lequel tout trafiquant arrêté pour la deuxième ou la troisième fois est, automatiquement, condamné à perpétuité.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Madame la Présidente, nous devons tous participer au combat contre la traite des personnes dans le but de l’éradiquer. Le caractère extrêmement lucratif de cette forme contemporaine d’esclavage pour les organisations criminelles est bien connu. La traite peut prendre différentes formes, allant de l’exploitation sexuelle et du travail forcé au trafic d’organes, à l’esclavage domestique et autres formes de travail non déclaré.

Ces pratiques – qui touchent particulièrement les femmes et un nombre croissant d’enfants – doivent être combattues avec efficacité. Les auteurs de ces actes doivent être criminalisés et les victimes doivent être aidées à rompre leur dépendance à l’égard des organisations criminelles. C’est aussi la raison pour laquelle il faut à tout prix lutter contre les causes du phénomène. Nous devons donner aux gens la possibilité de sortir de la pauvreté, promouvoir des politiques de juste redistribution des richesses, garantir l’accès aux services publics de base et stimuler la création d’emplois accompagnés de droits et d’un salaire décent. C’est une avancée que nous devons absolument promouvoir ici, dans l’Union européenne.

 
  
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  Niki Tzavela (EFD).(EL) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il s’avère que, pour combattre la traite des êtres humains, la façon la plus efficace est de faire un exemple, en punissant sévèrement les trafiquants. Au Parlement européen, nous avons tendance à nous fixer des objectifs: «20 %», «30 %», etc. Je recommande vivement que nous défendions une réglementation européenne harmonisée fixant des peines de prison incompressibles de dix à quinze ans minimum, pour les trafiquants d’êtres humain; des peines qui ne peuvent pas être remplacées par des amendes. Vous verrez comme c’est efficace. Une réglementation harmonisée et une peine minimale de dix à quinze ans d’emprisonnement. Je pense que cette mesure sera la plus efficace que nous ayons jamais prise. Nous ne pouvons adopter de mesures contre le changement climatique et la pollution environnementale et ne pas nous fixer des objectifs quantifiables dans la lutte contre la traite.

 
  
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  Regina Bastos (PPE).(PT) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, avant toute chose, je tiens à féliciter Mmes Bauer et Hedh pour leur excellent rapport. La traite des êtres humains est une honte pour nos sociétés. Elle exige que, tous, nous réagissions de manière intransigeante et concertée.

Le crime organisé qui se cache derrière l’exploitation sexuelle, le travail forcé, le trafic d’organes humains et autres pratiques ignobles doit être combattu de façon robuste, mais il faut, surtout, prévenir. C’est la défense des droits de l’homme et la protection des plus faibles, des femmes et des enfants, qui sont en jeu. L’expérience nous enseigne que le cadre juridique en vigueur n’est pas assez efficace et que l’Union européenne doit en faire davantage.

Une collaboration transfrontalière plus étroite s’impose. Il faut organiser des échanges efficaces d’information et de bonnes pratiques. La proposition insiste, à juste titre, sur une approche fondée sur l’individu. Les politiques en la matière devraient couvrir tous les aspects ayant trait aux problèmes sociaux et à l’intégration sociale, tels que la réinsertion sociale des victimes.

 
  
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  Claude Moraes (S&D).(EN) Madame la Présidente, ce n’est pas un jour ordinaire pour le Parlement. Nous devrions être fiers de l’étape historique qui a été franchie aujourd’hui, que ce soit en matière de traite des êtres humains ou de décision de protection européenne. Pour la première fois, le droit pénal et tous les outils mis à notre disposition depuis Lisbonne sont mobilisés pour combattre un des problèmes les plus complexes et les plus abominables auquel nous sommes tous confrontés.

Le groupe S&D est fier du travail fait par Anna Hedh et par sa corapporteure, Mme Bauer. Nous sommes fiers de toutes ces «premières» qui émaillent le rapport. C’est la première fois que l’UE se dote d’un outil juridique contraignant assortis de peines sévères contre la traite des personnes. Pour la première fois, nous disposons de solides garanties quant à la protection des victimes et, surtout, des jeunes victimes. Pour la première fois, nous avons l’assurance que les victimes qui enfreignent la loi dans une relation d’esclavage ne seront pas poursuivies et c’est la première fois que le rôle et le soutien des ONG en la matière sont reconnus.

Enfin, la complexité de la situation des enfants et des femmes – car nous évoluons ici en droit pénal – ne pouvait justifier le blocage de ce très bon rapport. Notre groupe tire une grande fierté de ce qui s’est passé ici. C’est un grand jour pour toute l’Assemblée.

 
  
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  Axel Voss (PPE). (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, grâce à cette directive, nous faisons un pas de géant dans la lutte contre la traite des êtres humains. Les rapporteures ont obtenu de bons résultats sur des aspects tels que: les sentences minimales, la responsabilité, l’absence de poursuites et la prescription. La solution proposée ne répond pas forcément à tous nos souhaits mais elle n’en est pas moins tout à fait praticable. Toute autre mesure aurait quelque peu empiété sur le droit pénal national des États membres. Nous devons faire preuve de plus de mesure. Par ailleurs, je suis convaincu qu’en autorisant les poursuites contre les clients de prostituées, nous nous serions fourvoyés, car, dans d’autres circonstances, ils ne sont pas poursuivis.

Permettez-moi cependant de revenir au niveau plus général du droit pénal et des procédures pénales dans les États membres. C’est un domaine particulièrement sensible du droit national, qui a évolué au fil des siècles. Faisons preuve de prudence. Cette remarque vaut aussi pour la future décision d’instruction européenne.

Cela étant dit, nous venons de jeter les bases d’une bonne coopération pénale transfrontalière. Je suis content que nous ayons fait le pas.

 
  
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  Britta Thomsen (S&D).(DA) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, sachant que, chaque année, en Europe occidentale, des centaines de milliers de personnes sont vendues comme esclaves, nous avons le devoir d’agir. Je suis très heureuse que le Conseil et le Parlement soient parvenus à un accord sur la nouvelle directive relative à la prévention et à la lutte contre la traite des êtres humains. La nouvelle réglementation est bien plus sévère que l’actuelle et nous remportons une victoire décisive dans notre lutte pour l’amélioration de l’assistance aux victimes et de leur protection. Dans un même temps, la chasse à des individus dépourvus de scrupules gagnera en précision et en efficacité.

Je me réjouis que la directive insiste sur la nécessité de protéger les victimes contre tout risque de poursuites ou de sanction. Lorsque quelqu’un a été contraint de commettre des actes criminels, ce sont les personnes qui l’y ont forcée qui doivent être punies, pas la victime. Le Parlement européen estime par ailleurs qu’il faut que l’aide soit proposée aux victimes sous une forme et dans une langue qu’elles comprennent. N’oublions pas non plus le rôle majeur joué par les organisations bénévoles ou sans but lucratif dans la prévention et dans la lutte contre la traite des êtres humains. La journée d’aujourd’hui pourrait être moralement importante, si, comme nous l’espérons, le Parlement européen vote en faveur de la nouvelle directive. Elle apportera une aide bien méritée aux victimes et débouchera sur une chasse intensive aux responsables de ces crimes.

 
  
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  Miroslav Mikolašik (PPE). (SK) Madame la Présidente, en punissant des personnes morales pour des crimes liés à la traite des personnes, nous pourrons intensifier la lutte contre cette forme d’esclavage moderne.

Il va sans dire que le fait de sanctionner une personne morale n’exonère pas les personnes physiques qui ont pris part à ces activités. Hormis les sanctions pécuniaires, les mesures efficaces contre les personnes morales sont: l’interdiction d’avoir accès à des financements ou à une aide publics, la suspension des activités économiques et, surtout, la décision judiciaire de fermeture de l’entreprise concernée. Les États membres doivent prendre les mesures juridiques nécessaires pour que les instances nationales puissent décider de ne pas poursuivre ou de ne pas punir les victimes de la traite tout en continuant à enquêter, même si les victimes retirent leur témoignage. Enfin, je voudrais attirer votre attention sur le fait que les victimes de ces crimes atroces sont toujours persécutées et se trouvent dans des situations extrêmement précaires, raison d’être de la protection et du soutien spéciaux. Les victimes mineures doivent aussi faire l’objet d’une attention particulière. Il faut leur trouver des solutions encore plus complètes et durables.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D). (CS) Madame la Présidente, tous les rapports discutés ce matin ont un point commun: la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne et l’adoption d’un mécanisme communautaire. Il est difficile d’imaginer qu’en ce XXIe siècle, dans l’UE, chaque année, des centaines de milliers de personnes sont victimes de la traite des êtres humains, en majorité des femmes et des enfants. Il est déplorable qu’à notre époque, ce problème fasse les grands titres et, malheureusement, les statistiques n’annoncent aucun déclin, bien au contraire. Les auteurs de ces graves délits en tirent des bénéfices faramineux, estimés à 32 milliards de dollars par an. Dans notre travail, nous devons accorder une priorité claire à la protection des droits de l’homme et de la dignité humaine et les États membres doivent adopter une approche commune. C’est pourquoi je soutiens pleinement la proposition de directive, qui nous fournira de nouveaux instruments de lutte et offrira aux victimes une protection plus substantielle que les mesures légales en vigueur. L’objectif de cette directive est également d’améliorer la coordination européenne des politiques.

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE). (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis contente que, dans la version finale du rapport, pour des délits liés à la traite des êtres humains, la participation à des organisations criminelles soit considérée comme facteur aggravant et justifie le redoublement des peines minimales qui passent, ainsi, de cinq à dix années de prison. En outre, l’article 6a prévoit clairement la saisie et la confiscation des produits et des instruments de tels crimes.

Cette approche me semble tout à fait correcte. J’espère qu’elle pourra s’appliquer à d’autres dispositions juridiques. Elle attaque les problèmes de front et établit que le trafic de personnes, qui revêt des formes aussi diverses d’exploitation que la prostitution, des faits de criminalité et le trafic d’organes, émane d’organisations criminelles internationales.

L’article 7 me convient tout autant. Les États membres sont invités à ne pas poursuivre les personnes qui, sous la contrainte et en tant que victimes de la traite, ont commis des délits. De fait, très souvent, les victimes de violences subissent de plus l’affront d’être poursuivies pour des faits qu’elles ont été contraintes de commettre sous la menace. La prostitution en est un exemple typique. C’est pourquoi je soutiens le rapport et je remercie les deux rapporteures.

 
  
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  Elie Hoarau (GUE/NGL). - Madame la Présidente, on ne peut qu’approuver le projet de directive des deux rapporteures qui doit s’étendre à tous les États membres pour une juridiction renforcée et ferme afin de poursuivre et de punir sévèrement les auteurs de ce crime qui est la traite des êtres humains, et aussi, pour protéger, aider et réhabiliter les victimes qui sont surtout les femmes et les enfants.

Cependant, pour plus d’efficacité et de crédibilité dans ce combat, l’Europe, héritière de l’histoire des États européens, devrait reconnaître la traite négrière et l’esclavage comme crime contre l’humanité, comme l’ont fait certains États membres, et je veux citer la France en particulier.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD).(IT) Madame la Présidente, le fléau de la traite des êtres humains a pris des proportions particulièrement inquiétantes. Alors qu’à l’origine, il touchait principalement des femmes et des enfants que l’on contraignait à se prostituer, il s’étend aujourd’hui à toutes les catégories d’âge et aux deux sexes. Celles-ci entrent dans une spirale d’exploitation qui n’est pas toujours sexuelle mais qui peut être économique. Le crime organisé profite de la précarité sociale, des difficultés familiales, de la violence conjugale et des handicaps pour encourager l’immigration. Les victimes sont soumises à la contrainte, à des abus et des menaces.

Nous sommes pour la proposition de directive. Les trafiquants d’êtres humains doivent être plus sévèrement punis. Leurs biens doivent être confisqués et un effort concerté doit être fait par tous les États membres pour renforcer la prévention. Les personnes concernées devraient être formées à identifier les victimes avérées ou les victimes potentielles.

 
  
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  Krisztina Morvai (NI).(EN) Madame la Présidente, ce rapport constitue certainement une étape majeure dans le combat contre la traite des êtres humains en général et la traite des femmes en particulier. Il faut maintenant étudier le lien évident qu’il y a entre traite des femmes et prostitution.

Nous présentons très justement la traite des femmes comme un crime brutal et inacceptable qui doit être combattu, mais, par ailleurs, nous présentons la prostitution comme étant le «travail du sexe», un service et les proxénètes et les gérants de maisons closes comme des entrepreneurs. Nous banalisons la prostitution.

Je m’explique: un client qui se rend dans une maison close ou qui fait appel aux services d’une prostituée n’est pas en mesure de savoir s’il est en présence d’une prostituée «normale» – pour autant que cela existe étant donné que, dans la prostitution, se pose la question du consentement – ou d’une victime de la traite des personnes.

Voila pourquoi combattre la traite sans s’attaquer à l’industrie du sexe est quasiment impossible.

 
  
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  Cecilia Malmström, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, je vous remercie pour cette discussion importante. Je tiens à vous informer qu’aujourd’hui même, la Commission désigne un coordinateur de lutte contre la traite, qui prendra ses fonctions le mois prochain. Il devra améliorer la coordination et la cohérence entre les institutions communautaires, les agences et les États membres. Il contribuera à l’échange de bonnes pratiques entre les États, développera les politiques existantes et à venir et sera la personne de contact pour les pays tiers. C’est indispensable, car, en associant prévention, respect de la loi et protection des victimes, le coordinateur peut veiller à ce que la traite soit combattue de manière adéquate. Je lui demanderai de travailler en lien étroit avec le Parlement européen et de l’informer des progrès réalisés.

La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées». Nous reviendrons très certainement sur la question et je n’exclus pas que nous fassions de nouvelles propositions à ce sujet.

Cela étant dit, il me semble que nous pouvons être fiers de la directive. C’est un outil indispensable de lutte contre la traite des êtres humains et de protection des victimes. Nous disposons dorénavant d’un instrument de poids qui prouve au monde notre engagement à lutter contre cet esclavage des temps modernes. La directive viendra renforcer nos efforts.

Je remercie sincèrement les corapporteures, Mmes Bauer et Hedh. Le débat d’aujourd’hui démontre l’importance de ce travail puisque vous avez obtenu le soutien de tous les groupes. Je vous félicite.

 
  
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  Edit Bauer, rapporteure.(HU) Madame la Présidente, je remercie Mme Malmström d’avoir qualifié ce rapport d’historique. Elle a probablement raison, dans la mesure où, pour la première fois, nous adoptons un instrument de droit pénal sur la base du traité de Lisbonne. J’espère qu’il renforcera notre détermination à faire en sorte que tous les coupables soient punis. Le débat d’aujourd’hui est rassurant car il indique une véritable volonté politique. J’ai souvent été le témoin horrifié d’une absence de volonté politique en ce domaine, idée que j’ai d’ailleurs parfois partagée. Aujourd’hui, c’est le contraire et je remercie mes collègues de leur détermination politique à lutter plus radicalement contre la traite des êtres humains.

Le groupe EFD a déposé deux propositions d’amendement. J’invite mes collègues à ne pas les soutenir, car leur but est de réduire les sanctions au minimum. Je remercie aussi Mme Tzavela qui a demandé qu’au contraire les sanctions soient durcies. Je suis convaincue que nous faisons là des progrès substantiels mais il faudra en faire davantage. Nous avons encore beaucoup à faire pour limiter la demande. Nous ne pourrons pas résoudre tous les problèmes relatifs à l’offre mais nous pouvons faire de solides progrès en matière de demande. J’ai le sentiment que l’heure n’est pas encore venue, que la volonté politique n’est peut-être pas encore assez forte pour que nous puissions faire un pas de plus. Je suis certaine que, tôt ou tard, le champ d’application de la directive devra être étendu aux auteurs de pays tiers résidant dans l’UE avec un titre de séjour. En effet, j’estime que, par souci de cohérence, la directive sur les titres de séjour temporaires doit être révisée. Merci beaucoup pour votre soutien.

 
  
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  Anna Hedh, rapporteure.(SV) Madame la Présidente, je vous remercie tous pour vos remarquables interventions et pour le soutien de l’Assemblée à l’égard de la proposition de directive destinée à prévenir la traite des personnes. J’espère qu’à l’avenir, nous pourrons encore l’améliorer et renforcer les règles communautaires dans ce domaine.

Toutefois, nous devons poursuivre, sans relâche, notre travail sur les véritables causes, sur les origines de la traite des êtres humains: la pauvreté, l’exclusion sociale et la demande. Pour endiguer ce phénomène, ce sont ces problèmes-là qu’il faut régler, avant toute chose.

Je le répète, nous ne pouvons pas baisser les bras. Le droit des personnes à disposer de leur vie et de leur corps à leur guise est un droit qui ne peut être acheté ou vendu pour de l’argent, comme on le ferait d’une marchandise. Nous poursuivrons la lutte contre la traite des êtres humains en Europe et dans le reste du monde. Merci à tous pour votre soutien.

 
  
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  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu dans quelques minutes.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit.(IT) La traite des êtres humains, quelle qu’en soit la forme – exploitation sexuelle, trafic d’organes, travail forcé et adoptions illégales – constitue une infraction grave aux droits de l’homme tels qu’énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

L’étendue du problème est frappante et le cadre juridique de l’Union européenne n’est pas suffisamment efficace. Dès lors, d’un point de vue stratégique, il est indispensable que le Parlement, la Commission et le Conseil coopèrent, pour en arriver à une politique européenne de lutte contre la traite qui soit efficace.

Le traité de Lisbonne renforce les pouvoirs de l’Union européenne en matière de coopération judiciaire et policière entre États membres dans les enquêtes criminelles. Toutefois, je pense que nous devons durcir les peines contre les trafiquants d’êtres humains et l’assistance aux victimes de violences.

Pour décourager la demande, l’Union européenne et les États membres devraient effectivement plus s’engager dans des campagnes de sensibilisation, dans les pays d’origine, de transit et de destination de la traite. Enfin, je me réjouis de la désignation d’un coordinateur européen de lutte contre la traite des êtres humains qui gèrera le travail et les politiques de l’Union européenne dans ce domaine.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit.(LT) Je félicite les deux rapporteures pour leur travail car cette directive historique, qui fixe des peines et des sanctions claires, est un pas important dans la lutte contre le vaste problème de traite des êtres humains. En dépit des nombreuses réglementations de l’UE et nationales et des engagements pluriannuels, chaque année, des centaines de milliers de personnes, selon les estimations, sont victimes de ce trafic, au sein de l’UE et au-delà des frontières communautaires. La lutte contre la traite des êtres humains, et, plus particulièrement, contre la traite des femmes et des enfants reste donc terriblement problématique. C’est l’une des pires violations des droits de l’homme. J’insiste sur le fait que les enfants sont plus vulnérables, qu’ils courent un plus grand risque de tomber aux mains de trafiquants et qu’ils doivent, par conséquent, faire l’objet d’une attention toute particulière. Étant donné que la traite des êtres humains constitue une forme d’esclavage moderne et une activité extrêmement lucrative pour le crime organisé, nous devons nous concentrer sur la prévention, sur la protection des victimes et sur la résolution des problèmes sociaux. Par ailleurs, nous devons arriver à décourager les trafiquants Les peines et sanctions infligées aux personnes tirant profit de cette activité doivent refléter la gravité des faits et dissuader leurs auteurs. Outre les peines, les États membres devraient prévoir d’autres mesures telles que la saisie des biens et la confiscation des produits et instruments du crime, car, de la sorte, la traite cesserait d’être économiquement viable.

 
  
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  Nessa Childers (S&D), par écrit.(EN) Le vote d’aujourd’hui sur la traite des êtres humains a lieu à un moment décisif de la lutte contre cet esclavage des temps modernes. L’année dernière, dans le film «Trafficked», le réalisateur irlandais Ciarán O’Connor se penchait sur ce problème. Ce film témoigne de l’impact actuel de la traite en Irlande et montre que les délits sont d’autant plus sophistiqués et impitoyables que la répression est dure. Des mesures comme celle-ci sont indispensables car elles fournissent aux autorités les outils et l’objectif commun nécessaires pour gérer ce phénomène d’envergure européenne. Sur le plan national, les auteurs doivent être sévèrement punis et les forces de l’ordre doivent disposer des outils nécessaires, pour que ce ne soit pas le manque de ressources financières ou humaines qui permettent à ce trafic de prospérer. Toutefois, la traite se joue des frontières et c’est autant la réglementation européenne que les dispositions nationales qui nous permettront de mettre fin à l’esclavage en Europe.

 
  
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  Giovanni Collino (PPE), par écrit.(IT) L’Union européenne ne peut se contenter de dénoncer la traite des êtres humains. Elle doit reconnaître la nécessité d’interventions ex post ciblées, pour que les auteurs de pratiques aussi barbares ne puissent agir en toute impunité.

Parmi les initiatives à prendre figurent: l’harmonisation des peines, la coordination entre les mesures prévues par l’UE et celles qui sont déjà appliquées par d’autres organisations internationales comme les Nations unies. Les mesures ex post doivent être associées à des mesures de prévention, tout aussi importantes. Mais il faut avant tout que les autorités judiciaires et la police financière coopèrent pour bloquer à la source les rouages économiques de ces activités criminelles et empêcher toute ramification possible.

En outre, il faut que nous constituions des bases de données afin de pouvoir identifier les particularités et de jeter les bases d’initiatives diverses destinées à traiter le mal à la racine, au cas par cas. À travers la proposition de directive, l’Union européenne s’attaque à tous les maillons de la chaîne d’approvisionnement d’un commerce inhumain, qui foule au pied les principes et valeurs fondatrices de l’Europe.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit.(EN) L’Union européenne doit attaquer le crime organisé de front. Au lieu de réagir aux faits de traite des êtres humains, nous devons anticiper. Nous devons observer les nouvelles formes que prend ce trafic, afin de pouvoir intercepter les auteurs et empêcher l’émergence de nouveaux réseaux. En tant que membre du groupe S&D, j’attire votre attention sur le fait qu’un de nos objectifs majeurs est de combattre la criminalité transfrontalière. Cela m’a incité à voter pour cette initiative législative. En tant que législateurs de l’Union européenne, nous devons faire respecter le droit à la dignité humaine et à l’intégrité. Nous devons interdire la torture et tout autre traitement ou châtiment dégradant et prohiber l’esclavage et le travail forcé. Nous ne pouvons fermer les yeux sur le trafic et la vente d’enfants. Les trafiquants recrutent également par l’internet, ce qui est très inquiétant dans la mesure où beaucoup d’enfants l’utilisent.

 
  
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  Zita Gurmai (S&D), par écrit.(EN) La traite des êtres humains foule aux pieds la dignité humaine et gâche la vie de quantité d’enfants et de femmes à travers le monde. Cette proposition de directive nous fait progresser car elle accorde la priorité aux victimes, elle traite le problème avec nuance et adopte un point de vue transfrontalier. Ces nouvelles mesures faciliteront la qualification et la poursuite des faits de traite des êtres humains et encourageront les victimes à coopérer avec les autorités. La directive sera contraignante; les autorités nationales devront la faire appliquer. Ce type d’instrument est le seul moyen d’améliorer le sort des personnes fragilisées, susceptibles de tomber aux mains de trafiquants J’invite les États membres à suivre la proposition et à punir ceux qui, en connaissance de cause, acceptent les services de victimes de la traite des personnes. Pour combattre le mal à la racine, nous devons à tout prix nous attaquer à la demande. Moralement et professionnellement, ce rapport est excellent et j’en félicite mes chères collègues, Mmes Bauer et Hedh. Je me réjouis surtout de ce que le Conseil et les commissions FEMM et LIBE aient adopté un texte soutenu par les principales institutions de l’UE. J’espère que la proposition sera bientôt formellement adoptée et transposée en droit national. Les victimes le demandent.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit.(FI) La directive sur la traite des êtres humains constitue un progrès notable, car la traite est bien présente, même en Europe. Il faut à tout prix la prévenir, en s’attaquant à la pauvreté et aux inégalités et les populations doivent y être sensibilisées.

L’existence de la traite des êtres humains doit impérativement être comprise; les victimes, femmes ou hommes, enfants ou adultes, doivent être aidées. Un employé sur un chantier peut être victime de la traite des personnes, au même titre qu’un mendiant Rom, pour autant que la mendicité soit organisée et basée sur la contrainte.

Malheureusement, bien souvent, traite des êtres humains et industrie du sexe vont de pair et les femmes et les jeunes filles finissent par être forcées de se prostituer. Les victimes doivent absolument être protégées et bénéficier d’une assistance juridique.

 
  
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  Lívia Járóka (PPE), par écrit.(EN) En raison des tendances néfastes observées parmi les populations Roms –faible niveau d’éducation, pauvreté extrême, marginalisation et discrimination – les femmes et les enfants de ces communautés courent un risque bien plus grand d’être victimes de la traite des êtres humains. Cette forme moderne d’esclavage est très profondément ancrée dans la pauvreté et l’exclusion. Par conséquent, supprimer les conditions inadmissibles dans lesquelles vivent beaucoup de Roms doit figurer au rang de nos priorités stratégiques. L’UE et les gouvernements des États membres doivent combattre ce phénomène avec plus de détermination. Ils doivent en priorité en finir avec le crime organisé, protéger les groupes à risques, les femmes et les mineurs issus de minorités.

Il est proposé d’élargir le concept de la traite. Selon moi, l’exploitation de la mendicité, l’exploitation des victimes de la traite à des fins de mendicité, quelle que soit leur relation avec les auteurs, relèvent de ce concept. Les peines devraient être alourdies lorsque le délit vise des personnes vulnérables du fait de leur âge, de leur sexe, d’une grossesse, de l’état de santé ou d’un handicap. Il faut prêter toute l’attention qui s’impose aux victimes qui ont été soumises à la torture, se sont vues administrer de force des drogues ou des médicaments, aux victimes de viols et aux personnes ayant été soumises à toute autre forme grave de sévices psychologiques, physiques ou sexuels.

 
  
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  Debora Serracchiani (S&D), par écrit.(IT) En Europe, chaque année, des centaines de milliers de personnes sont vendues telles des objets. Heureusement, nous sommes de plus en plus conscients que les victimes de la traite doivent être protégées contre l’utilisation de documents falsifiés et qu’il faut les prémunir contre la prostitution et l’immigration.

La traite des êtres humains ne se limite pas à l’exploitation sexuelle, au travail forcé et aux adoptions illégales. Nous devons aussi nous préoccuper du trafic d’organes qui est en pleine expansion. La structure juridique européenne n’est pas suffisamment efficace. L’UE et ses États membres doivent en faire davantage. Nous devons établir une structure qui coordonne le travail des institutions, des agences européennes, des agences nationales et des partenaires internationaux.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) Dans le cadre du présent débat, je voudrais aborder le problème de la traite des enfants. Nous devons à tout prix étoffer et améliorer le cadre juridique et institutionnel ainsi que les structures nationales d’aide à l’enfance. La définition des activités qui relèvent de la traite des êtres humains doit être revue et étendue. C’est, en effet, le seul moyen de prévenir des problèmes tels que: 1) l’adoption commerciale, forme d’adoption privée impliquant le renoncement aux droits parentaux devant un tribunal de la famille, généralement contre paiement; 2) les femmes qui quittent leur pays enceintes pour y revenir sans enfant; 3) la disparition des orphelins, dans des pays qui sont en butte à des conflits armés.

De nombreux crimes sont aujourd’hui commis par l’intermédiaire de l’internet. Il faudrait former des équipes interdisciplinaires spécialisées dans la lutte contre ce type de délits. Ces équipes se chargeraient de la surveillance des milieux criminels et de la collecte d’indices à partir de l’examen de la situation financière d’individus impliqués dans le trafic d’enfants. Nous devrions former les fonctionnaires publics et les sensibiliser à la situation des enfants dans des environnements familiaux dans lesquels ils courent le risque d’être victimes de la traite. Je pense aux services qui travaillent avec des familles qui, en raison de difficultés matérielles, bénéficient d’une aide publique. Pour pouvoir éliminer ou, à tout le moins, endiguer le phénomène, et surtout la traite des enfants, il n’y a qu’un moyen: l’adoption, par les vingt-sept États membres, de mesures multilatérales harmonisées.

 
  
  

(La séance est suspendue pour quelques minutes)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. ALEJO VIDAL-QUADRAS
Vice-président

 
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