Volledig verslag van de vergaderingen

Dinsdag 14 december 2010 - Straatsburg

15. Ratingbureaus (debat)

  El Presidente. − El siguiente punto es el informe de Jean-Paul Gauzès, en nombre de la Comisión de Asuntos Económicos y Monetarios, sobre la propuesta de Reglamento del Parlamento Europeo y del Consejo por el que se modifica el Reglamento (CE) nº 1060/2009 sobre las agencias de calificación crediticia (COM(2010)0289 - C7-0143/2010 - 2010/0160(COD)) (A7-0340/2010).

  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous voilà dans un troisième acte de la législation financière de l'année 2010. Après la supervision, après la directive sur les gestionnaires de fonds alternatifs, voilà que nous abordons, une nouvelle fois, les agences de notation. Une nouvelle fois parce que l'Europe n'a pas été en retard pour apporter dans ce domaine une régulation qui a été conçue en 2009 et qui prend maintenant effet.

Les agences de notation de crédits émettent en général, sous forme de notes littérales, des avis sur la solvabilité des entreprises, des États et sur les produits financiers complexes. La note reflète l'appréciation portée sur le risque que les émetteurs d'instruments financiers ne puissent honorer leurs dettes. Ces agences ont pris progressivement une importance déterminante dans la vie du monde financier et ce, pour plusieurs raisons.

En premier lieu, les notes sont prises en compte dans la réglementation bancaire pour la détermination de la quantité de fonds propres à mettre en face des investissements. En deuxième lieu, parce que la notation participe au succès des émissions dès lors que ces notes sont devenues un indicateur majeur pour les investisseurs.

Or, les agences de notation, sans en être la cause première, ont eu un rôle néfaste dans la récente crise financière. En effet, elles ont sous-estimé la probabilité de défaillance des émetteurs de certains instruments financiers complexes.

Face à la nécessité de rétablir la confiance dans les marchés et de renforcer la protection des investisseurs, la Commission européenne a proposé, en 2009, un dispositif d'encadrement et de supervision des agences de notation. C'est ainsi qu'a été adopté, la même année, le règlement 1060/2009 sur les agences de notation de crédit.

Lors des débats au Parlement européen précédant l'adoption de ce règlement, le rapporteur avait insisté sur la nécessité d'une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d'un contrôle commun de leurs produits à l'échelle de l'Union européenne. À l'époque, cette supervision européenne n'était juridiquement pas possible. Toutefois, la Commission s'était engagée à formuler une proposition législative en ce sens et vous avez tenu, Monsieur le Commissaire, cette promesse.

L'accord intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur l'architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, a rendu désormais possible la mise en œuvre effective de cette supervision européenne des agences de notation.

Dans le règlement portant création de l'autorité européenne des marchés financiers, il est expressément prévu que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres sur les agences de notation. Tel était l'objet du règlement complémentaire et modificatif sur lequel nous sommes parvenus à un accord et qui fera l'objet demain d'un vote.

J'avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence, soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.

Je crois que par cette supervision européenne des agences de notation, nous faisons un grand pas qui va dans le même sens que celui de la supervision qui a été mise en œuvre. Je tiens, en ce moment, à remercier la présidence belge pour ses efforts inlassables dans les dossiers financiers, Monsieur le Commissaire, vous-même et vos équipes et, bien évidemment, mes collègues du Parlement européen qui ont participé à cette réflexion et qui ont soutenu nos positions.

  Olivier Chastel, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames, Messieurs les parlementaires, après M. Gauzès et un tel rapport, c'est évidemment un plaisir d'être parmi vous, au nom du ministre belge des finances, Didier Reynders, le jour de la discussion de l'amendement du règlement sur les agences de notation.

Il s'agit, à nouveau, vous venez de le dire, d'une mesure relative aux services financiers sur laquelle les trois institutions viennent de dégager un accord en un temps record.

Nous nous félicitons d'ailleurs que cet accord fasse l'objet, demain, comme convenu, d'un vote au Parlement, entre les trois institutions.

Le règlement sera donc modifié pour accorder des pouvoirs supplémentaires à l'Autorité européenne des marchés financiers. Ceci permettra à l'Autorité d'exercer un contrôle plus étroit de l'activité des agences de notation de crédit sur l'ensemble du territoire de l'Union. C'est une étape importante qui, nous le pensons aussi, contribuera à améliorer la stabilité des marchés financiers et soutiendra le développement d'un cadre de surveillance beaucoup plus efficace.

L'Autorité aura donc notamment, dès que le nouveau règlement entrera en vigueur, des pouvoirs concernant l'enregistrement et la surveillance directe des agences de notation de crédit. Elle aura aussi le pouvoir de déterminer qu'une agence de notation de crédit a commis une infraction à la réglementation en vigueur et le pouvoir d'adopter des sanctions appropriées.

Un cadre pour la coopération entre les autorités compétentes dans les États membres et l'Autorité européenne des marchés financiers est bien évidemment aussi prévu. Mais nous sommes prêts pour un débat plus approfondi sur la question de la réglementation du secteur même des agences de notation de crédit dès que la Commission nous présentera sa proposition sur la révision globale de ce secteur, qui est prévue pour l'année prochaine. Tout en espérant, évidemment, un résultat positif de votre vote demain, je voudrais remercier tout particulièrement la présidente de la commission ECON, Madame Bowles, ainsi, évidemment, que M. Gauzès, le rapporteur du Parlement et leur shadow rapporteur, ainsi que le commissaire Barnier qui, c'est vrai, aux côtés, pendant six mois, du ministre belge des finances Didier Reynders, a réalisé un travail conséquent, avec des accords rapides, transformés ici même par de vraies décisions dans le secteur financier. Merci en tout cas pour votre collaboration fructueuse, efficace, dans ce domaine. J'ose imaginer que vous continuerez ce travail vis-à-vis des présidences suivantes.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, bonjour à chacune et à chacun d'entre vous. En effet, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et à l'instant au nom de M. Didier Reynders, Monsieur Chastel, supervision, régulation, grand secteur des hedges funds and private equities, aujourd'hui, si vous le voulez bien et demain, cette deuxième étape de la régulation des agences de notation, Mesdames et Messieurs, objectivement avec vous et grâce à vous, grâce au Conseil et au travail initial de la Commission, en matière de régulation, l'Europe progresse concrètement, effectivement, et elle tire les leçons de la crise, comme d'ailleurs tous les contribuables, qui sont en même temps des citoyens européens, le demandent.

Mesdames et Messieurs les députés, l'accord sur la surveillance des agences de notation est une étape importante et je voudrais, à mon tour, vous remercier Monsieur Gauzès, à vos côtés naturellement, la présidente Sharon Bowles de la commission, ainsi que les rapporteurs fictifs, Wolf Klinz, Sven Giegold, Gianni Pittella et Ashley Fox. Dans quelques jours, cette présidence se terminera par beaucoup de succès et de travaux de progrès, et je veux à mon tour dire à Didier Reynders et à toute son équipe ma très grande gratitude pour la qualité de notre relation tout au long de ces six mois.

Il s'agit d'un bon accord, même si je dois dire qu'il aurait été excellent si, dans le compromis final, on avait retrouvé les règles proposées initialement par la Commission pour la transparence renforcée à l'égard des instruments financiers structurés. Mais comme cela a été indiqué dans des considérants du règlement, nous reviendrons si vous le voulez bien sur ce sujet à l'occasion de la prochaine révision du règlement en 2011.

Cet amendement au règlement de 2009 confèrera dès juillet prochain, comme l'a dit M. Chastel à l'instant, à ESMA, la nouvelle Autorité du marché financier, le pouvoir direct de supervision sur des agences de notation de crédits à l'échelle européenne. Il faut bien mesurer, Mesdames et Messieurs, l'importance de cette décision que vous prenez aujourd'hui. C'est la première fois qu'on accorde à ESMA, cette nouvelle Autorité européenne, un pouvoir de contrôle direct sur des institutions financières avec des activités transeuropéennes.

Cet amendement complète le nouveau cadre de surveillance européen, il renforce considérablement les pouvoirs d'ESMA, comme vous l'avez très bien dit, Monsieur Gauzès, et comme d'ailleurs, M. Giegold, qui est ici, s'était attaché à le dire pendant le débat sur la supervision. C'est donc un sujet très important pour vous, c'est aussi un sujet très important pour nous.

ESMA deviendra l'institution responsable pour procéder à l'enregistrement des agences de notation, assurer leur surveillance à l'échelle de toute l'Union, et elle exercera un contrôle fort. La législation va lui conférer tous les pouvoirs de contrôle jugés nécessaires pour contraindre les agences de notation à se conformer aux dispositions du règlement.

ESMA sera en mesure d'exercer des surveillances, je pense à la demande d'informations, au pouvoir de procéder à des inspections sur place, et si ESMA constate qu'une agence de notation de crédits est en infraction, elle devra prendre les mesures nécessaires pour exiger que l'agence mette fin à cette infraction. ESMA aura également le pouvoir, strictement encadré par des règles claires, d'imposer des amendes et des astreintes aux agences de notation qui ne respecteraient pas le règlement. Bien évidemment, ce règlement garantit également les droits de la défense des agences de notation, notamment le droit d'audition, l'accès aux documents et d'autres garanties procédurales. Enfin, dans l'exercice d'un pouvoir de contrôle, ESMA respectera les droits reconnus par la Charte des droits fondamentaux et les autres principes et dispositions du droit de l'Union européenne, y compris le principe de proportionnalité.

Le nouveau règlement sur les agences de notation assurera également un point de contact unique pour toutes les agences de notation, un cadre réglementaire harmonisé dans l'Union européenne, avec une égalité de traitement, une application plus cohérente des règles pour les agences dans toute l'Union européenne.

Je pense donc que c'est un gain d'efficacité considérable, de transparence et de sécurité dans l'architecture générale que nous construisons semaine après semaine pour une supervision intelligente et une régulation efficace.

Je voudrais peut-être, quitte à ne pas reprendre la parole longuement tout à l'heure, Monsieur le Président, prolonger le propos de M. Chastel et évoquer la prochaine étape, puisque j'ai dit moi-même que nous devons aller plus loin pour une bonne régulation des agences de notation, tout en observant que ce ne sont pas les agences qui créent le problème et les turbulences sur les marchés financiers. Ce n'est pas le thermomètre qui crée la fièvre, encore faut-il que le thermomètre fonctionne correctement, ce qui n'était pas le cas dans le passé, et ce à quoi nous portons remède, si je puis dire, grâce à ces régulations successives.

La Commission a déjà à l'esprit la prochaine étape, une consultation publique a été lancée le 5 novembre 2010 pour élargir ce débat, recueillir le point de vue de toutes les parties concernées et comme vous le savez, dans toutes ces régulations, ces débats ne sont pas artificiels. J'attache beaucoup de prix, Mesdames et Messieurs, sincèrement, à écouter tout ce qui est apporté comme contribution, comme critique, comme idée dans le cadre de ces consultations.

Nous réfléchissons, dès maintenant, premièrement aux conséquences du modèle de l'émetteur payeur répandu parmi les agences de notation, deuxièmement, à la dépendance des banques et autres investisseurs institutionnels, par rapport aux notations de crédit, troisièmement, à la notation de la dette souveraine – une question qui n'est pas facile – quatrièmement, à l'augmentation de la transparence pour mieux gérer des conflits d'intérêts et enfin, à créer davantage de concurrence, de diversité sur ce marché des agences de notation, qui est concentré dans trop peu de mains actuellement.

Cette consultation est ouverte jusqu'au mois de janvier prochain et, sur la base de toutes les réponses que nous recevons ainsi que du rapport d'initiative de Wolf Klinz, nous prendrons une décision courant 2011, mais pas trop tard, quant aux mesures que nous voulons mettre en œuvre pour compléter, par une troisième étape, ces deux régulations qui sont aujourd'hui quasiment mises en œuvre vis-à-vis des agences de notation.

  Sebastian Valentin Bodu, rapporteur for the opinion of the Committee on Legal Affairs. − Mr President, as a Vice-Chair of the Committee on Legal Affairs, I would like to present some important aspects that were the subject of the debates and amendments tabled in this committee.

Firstly, at the present time payment for the structured instruments evaluated by the agencies is made by the issuing company. There can be conflicts of interest because the rated companies are interested in having a good rating. Alternatively, it might be the users of ratings who pay. The users’ interests are more diverse and therefore there is not a single interest that can lead to a conflict of interest. There are users who prefer a good rating, for instance when they want to sell shares, and those who prefer a bad rating, for instance when they want to buy shares.

Secondly, the regime for the rating agencies could profit from the rules that have been established for the auditors. The rating agencies and auditors have a lot of responsibility for the good reputation of companies and the proper functioning of the market. Auditors, however, seem to be subject to far stricter rules than the rating agencies.

Thirdly, the European Securities and Markets Authority, ESMA, should have supervisory competence over the credit rating agencies in order to verify possible material discrepancies between the ratings given by different agencies for the same structured financial instrument. ESMA should also have greater power of enforcement.

Fourthly, the directive introduces a new principle, taken from the latest US legislation. When an agency other than the one contracted to make the valuation can do its valuation for the same instrument, it is subject to the contracted valuation. For this, the first agency must disclose certain information regarding the valuated instrument. In such a way, two beneficial effects are obtained – firstly, there is a second opinion and, secondly, the liability that falls on the contracted agency is reduced.

Finally, I want to underline the fact that the provisions of this directive, which represents a new regulatory frame, should only apply to the structured financial instruments, credit rating agencies themselves being an important part of structured finance. The remainder of the financial instruments, 150-year-old common shares or plain bonds which do not pose a systemic risk should not be part of this directive if you want to be tight but not to over-regulate, if you want to be competitive but not expensive in administrative costs, and if you want to hold capital in Europe and not drive it away to the emerging markets abroad.

  Gianni Pittella, a nome del gruppo S&D. – Signor Presidente, onorevoli colleghi, con il collega Gauzès abbiamo lavorato positivamente, grazie a una cooperazione ormai sperimentata e collaudata, a questo regolamento per garantire alcuni importanti passi in avanti nell'ordinamento di uno degli ambiti più controversi per la stabilità dei mercati finanziari.

Tra questi miglioramenti vi è certamente la previsione di affidare alla neonata autorità europea ESMA la possibilità di sanzionare direttamente le agenzie di rating in caso di comportamenti scorretti; è stato un punto su cui ho molto insistito: il Parlamento dimostra in questo modo di battersi per la costruzione di una struttura di supervisione europea forte e dotata di veri poteri.

Siamo altresì consapevoli che con questo regolamento non si affrontano ancora tutti i problemi di un settore che negli ultimi anni si è caratterizzato per aver influito negativamente sull'evoluzione della crisi. I nodi che restano da sciogliere, e che sono oggetto di una relazione parlamentare già in itinere dell'onorevole Klinz, riguardano soprattutto due questioni: le valutazioni dei debiti sovrani degli Stati e la generale struttura di un mercato caratterizzato da un evidente oligopolio.

L'Unione europea su questi temi deve avere un obiettivo chiaro: ridurre la dipendenza della finanza dai rating! I riferimenti attualmente contenuti nelle leggi e nei regolamenti delle agenzie di rating vanno sostituiti con standard alternativi di affidabilità creditizia. In tale direzione si sono già mossi gli Stati Uniti e anche il G20.

A livello internazionale bisogna avere il coraggio e l'ambizione di modificare la regolamentazione sulla quale si basa Basilea II, e cioè l'imposizione dell'uso dei rating – un meccanismo che di fatto ha prodotto e produce un'abdicazione totale della vigilanza da parte del settore bancario – e le conseguenze sono sotto gli occhi di tutti.

Concludo con un rapido riferimento alla questione della valutazione del debito sovrano: questa non deve essere più competenza delle agenzie di rating che, troppo spesso, hanno esasperato con i loro giudizi il sentimento del mercato gettando benzina sul fuoco della speculazione! Si rifletta invece su un eventuale ruolo di un'istituzione europea in questo ambito – un'istituzione magari già esistente, come la Corte dei conti europea.

Auspico davvero fortemente che queste mie riflessioni incontrino la convergenza dei colleghi e l'attenta e autorevole condivisione del Commissario Barnier, cui rinnovo i sensi della mia profonda stima.

  Wolf Klinz, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Kommissar, liebe Kolleginnen und Kollegen! Wir werden in wenigen Wochen eine neue Aufsichtsstruktur in Europa haben, die maßgeblich durch das Europäische Parlament gestaltet wurde. Unter diesen drei neuen Aufsichtsbehörden wird es eine geben, die für Märkte und Wertpapiere zuständig ist: ESMA.

ESMA wird bei der Registrierung und Beaufsichtigung der Ratingagenturen das letzte Wort haben und dafür verantwortlich sein, dass die Ratingagenturen das neue Regelwerk tatsächlich einhalten. ESMA kann, wenn es möchte, diese grenzüberschreitende Verantwortung an nationale Aufsichtsbehörden übertragen, wenn es sich um kleine und nur national tätige Aufsichtsbehörden handelt.

Der vorliegende Vorschlag ist also nichts anderes als eine Anpassung der Verordnung vom April 2009 an die neuen Verhältnisse, aber er stärkt die Rolle von ESMA. Er gibt der neuen Aufsichtsbehörde mehr Macht und Befugnisse, und – was ganz neu ist – er stattet ESMA auch mit Sanktionsmöglichkeiten aus. Ich begrüße das ausdrücklich, weil ich glaube, dass diese Stärkung der Position einer neuen Aufsichtsbehörde europäischen Zuschnitts die Glaubwürdigkeit im Markt tatsächlich stärken wird.

Ich habe nur einen einzigen Kritikpunkt. Wir haben seinerzeit bei der Verordnung im April 2009 eine politische Entscheidung getroffen, wie mit Ratings aus Drittstaaten in Europa umzugehen ist. Und wir haben damals gesagt: Sie können in Europa benutzt werden, wenn sie entweder dem Äquivalenzverfahren entsprechen oder wenn sie durch eine in Europa registrierte und zugelassene Ratingagentur unterstützt werden, das sogenannte endorsement-Verfahren.

Jetzt hat die Kommission auf level 2 dies abgeändert und sagt: endorsement kommt nicht mehr in Frage, es gilt de facto nur noch das Äquivalenzverfahren. Das halte ich für eine – da einseitig getroffen – undemokratische Vorgehensweise, und ich glaube, wir sollten bei der Entscheidung bleiben, die wir seinerzeit im April 2009 getroffen haben.

Wie der Kommissar auch ausgeführt hat, gibt es noch viele offene Punkte, was die Ratingagenturen betrifft, nämlich mangelnden Wettbewerb, unzureichende Transparenz, das Businessmodell, ob der Emittent oder der Investor zahlt, das kritisch überprüft werden muss. Fragen gibt es zum Bezahlsystem und auch zu der übermäßigen Abhängigkeit, denn in Wirklichkeit ist es so, dass die Ratingagenturen durch regulatorische Vorschriften vielfach zu de facto regulatorischen Zertifizierungsbehörden geworden sind. Das greife ich in dem Initiativbericht auf, und ich freue mich darauf, dass die Kommission im nächsten Jahr einen Legislativvorschlag dazu vorlegen wird.

  Sven Giegold, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – Herr Präsident, lieber Herr Kommissar, lieber Herr Minister, lieber Herr Gauzès und liebe Kollegen und Schattenberichterstatter! Zwar freue ich mich, dass wir diesen Schritt jetzt geschafft haben, dass erstmals ein Sektor des europäischen Finanzsystems unter europäische Direktaufsicht gestellt wird. Das ist auch ein Schritt für ein starkes Europa in einem Binnenmarkt, für starke Kontrolle über einen Sektor, der zur Krise beigetragen hat. Ich will mir dazu noch eine Bemerkung erlauben: Lieber Herr Barnier, derzeit laufen ja die Auswahlverfahren für die neuen Behörden, und die neuen Behörden sind nur so gut wie das Personal. Ich kann nur hoffen, dass es bei der Auswahl des Personals wirklich um Expertise, um Unabhängigkeit von der Finanzindustrie, die sie kontrollieren sollen, um den klaren Dienst an öffentlichen Interessen gehen wird und dass wir bei dem Auswahlverfahren nicht wieder nationale Quoten sehen werden, die sich über diese wichtigen Kriterien hinwegsetzen.

Darüber hinaus bleibt noch viel zu tun im Bereich der Ratingagenturen. Wir haben nach wie vor keine richtige Transparenz der Informationen, mit denen die Ratingagenturen arbeiten, wir haben viel zu viel Nutzung von regulativen Ratings in der Finanzwirtschaft und in den Verordnungen über die Finanzindustrie. Wir haben ernste Interessenkonflikte, wir haben ganz klar eine Marktmacht von drei großen Anbietern, und wir haben keine Haftung für fahrlässig erstellte Ratings. Herr Kommissar, es ist gut, dass jetzt die Konsultation im Gange ist, wir sind gespannt auf die Ergebnisse. Gerade die Zivilgesellschaft sollte sich an dieser Konsultation beteiligen, aber dann muss es auch darum gehen, einen mutigen Vorschlag zu machen. Ich freue mich schon auf Ihren Vorschlag. Seien Sie so mutig wie bisher, und machen wir gemeinsam eine Gesetzgebung im nächsten Jahr, die die Probleme, die im Ratingmarkt nach wie vor vorhanden sind, wirklich europäisch löst. Das sind wir den Bürgerinnen und Bürgern schuldig.

  Ashley Fox, au nom du groupe ECR. – Monsieur le Président, j'aimerais remercier M. Gauzès pour son excellent travail sur ce dossier. Je suis satisfait que les articles 8a et 8b aient été supprimés au cours du trilogue. Au début, le projet de la Commission proposait de créer des sites web sécurisés. Je n'ai jamais été convaincu. Nous pourrons ainsi observer l'évolution de la situation aux États-Unis et s'il apparaît que les sites sont utiles, nous pourrons toujours les introduire ici en Europe par la suite.

Monsieur le Président, je suis ravi de vous informer que mon groupe votera pour ce dossier demain et je remercie encore une fois M. Gauzès.

  Jürgen Klute, im Namen der GUE/NGL-Fraktion. – Herr Präsident, Herr Minister, Herr Barnier, Kolleginnen und Kollegen! Welchen Schaden Ratingagenturen anrichten können, das haben die letzten Monate seit Beginn dieses Jahres gezeigt. Es gibt also dringenden Handlungsbedarf. Insofern begrüße ich auch die Richtlinie, insbesondere begrüße ich, dass der ESMA die Aufsicht und die Registrierung der Ratingagenturen übertragen wird. Das ist ein wichtiger und guter Schritt nach vorne.

Allerdings sind zahlreiche gute und weiterführende Vorschläge bei den Verhandlungen über den Bericht auf der Strecke geblieben. Das möchte ich hier noch einmal anmerken. Die Beauftragung der ESMA bleibt daher die einzige wirkliche und positive Neuerung. Weggefallen sind die Vorschläge für eine öffentliche Datenbank zur Erstellung von Ratings; ebenso fehlt jeder Hinweis auf die Errichtung einer öffentlichen Ratingagentur. Auch die konsequente und kontinuierliche Überprüfung erstellter Ratings durch die Aufsichtsbehörden ist unter den Tisch gefallen. Die Kommission hatte ferner eine Förderung unbeauftragter Ratings vorgeschlagen, um die verhängnisvollen Emittentenaufträge für die Bewertung von Finanzmarktprodukten zu überwinden; auch davon ist nichts geblieben.

Ich hoffe, dass diese Aspekte in den noch anstehenden Berichten zu diesem Thema, von denen Jean-Paul Gauzès und auch Sie, Herr Barnier, gesprochen haben, Berücksichtigung finden werden.

  Hans-Peter Martin (NI). - Herr Präsident, Herr Kommissar! Wir nähern uns der Zeit der Stoßgebete angesichts der heutigen Nachrichten, wiederum zum Euro, da dankt man. Ich hoffe sehr, dass Sie mit Ihren couragierten Vorgehensweisen der Zeit nicht zu sehr hinterherhinken. Ich möchte anschließen an das, was Vorredner gesagt haben, und Sie auch dringend darum bitten, dass Sie sich in Ihrem Einflussbereich darum kümmern, dass nicht nur nicht nach nationalen Quoten ausgesucht wird, sondern auch parteipolitische Präferenzen zurückgestellt werden, damit man mit einer ganz schwierigen Tradition im Beamtentum, die für den europäischen Bereich spezifisch ist, endlich bricht und tatsächlich die besten Leute heranzieht.

Der zweite Wunsch ist der nach viel mehr Transparenz, was die Konkurrenten im internationalen Markt außerhalb der EU angeht, die mit ihren Ratings ständig Politik gemacht und eine Allwissenheit suggeriert haben, die in keiner Form dem tatsächlichen Marktgeschehen oder auch ihrer Bedeutung entsprochen hat.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - Tisztelt Elnök úr! Tisztelt Biztos úr! Tisztelt jelentéstevő! Tisztelt képviselőtársaim! Igazán nagy örömömre szolgál, hogy Gauzès képviselő úr ilyen nagyszerű jelentést készített. A téma rendkívül fontos. A hitelminősítő intézetek habitusát és működését elnézve mindig van aktualitása. Támogatandó a jelentéstevő azon törekvése, miszerint a hitelminősítő intézeteket és termékeiket integrált módon, egységes uniós standardok szerint kell ellenőrizni, ugyanakkor fontos tudni, hogy pontosan mit és hogyan minősítenek. Fel kell tenni ezeket a kérdéseket, hiszen köztudott, hogy a válság bekövetkezte előtt ezen hitelminősítők több ezermilliárd dollár kétes vagy rossz fedezetű értékpapírnak adtak kiváló besorolást, ezzel sajnos korlátlan teret adva a spekulációnak.

Először is vizsgálni kell a függetlenség kérdését. Ha igaz ugyanis, hogy a bankok és egyes befektetőcsoportok finanszírozzák az értékelések díjait, akkor felmerülhet a kérdés, hogy a hitelminősítők döntései érdekmentesen születnek-e meg. Második kérdés a minősítés metodikája. Harmadik kérdés, hogy összehangolt leminősítésekkel és negatív híresztelésekkel bármelyik országot fizetésképtelen helyzetbe lehet hozni, így azt is biztosítani lehet, hogy újabb hitelek felvételére kényszerülve egyre kiszolgáltatottabb ügyfél maradjon az adósok piacán. Különösen veszélyeztetett helyzetben vannak a kis, nyitott gazdaságok és az eurozónán kívüli tagállamok.

Meggyőződésem ezért, hogy annak elfogadása, hogy a hitelminősítők nem felelősek az általuk kiadott minősítésekért, helytelen. Tisztelt képviselőtársaim! Kezeljük hát helyén a minősítéseket, és csak a hitelességük mértékéig támaszkodjunk rájuk, és vegyük őket iránymutatónak a szabályozás kialakítása során. A jelentés több mint támogatandó. A gazdasági világválság megmutatta, hogy szükség van ezen intézmények működésének szabályozására és uniós szintű felügyeletére.

PŘEDSEDNICTVÍ: PAN LIBOR ROUČEK
místopředseda

  Evelyn Regner (S&D). - Herr Präsident! Sehr geehrter Herr Kommissar, Monsieur Chastel! Ratingagenturen spielten und spielen eine unrühmliche Rolle in der Finanzkrise. Sie sind zu wenige, sie sind zu mächtig, zu wenig transparent und in ihrer Struktur und Bedeutung ein Beispiel dafür, wie sehr unser globales Finanzsystem aus dem Lot geraten ist.

Das Vertrauen zu Ratingagenturen kann nur wiederhergestellt werden, indem neue, gute Regeln für Ratingagenturen aufgestellt werden. Morgen stimmen wir über einen Schritt in dieser Entwicklung ab, die nötige Anpassung der Ratingagenturen an die neue europäische Finanzmarktaufsichtsstruktur sowie die Anpassung an das neue Komitologieverfahren, den delegierten Rechtsakt.

Der ESMA wird Leben eingehaucht. Sie wird ermächtigt, Ratings permanent zu überarbeiten, eine umfassende Inspektion der Ratingagenturen durchzuführen und auch Strafen zu verhängen, die höher sind als der durch den Rechtsbruch gezogene Gewinn. Lauter Neuerungen, die als Mindestmaß absolut geboten sind.

Aber ich möchte auch darauf hinweisen, dass die Europäische Wertpapieraufsichtsbehörde personell so aufgestellt sein sollte, dass sie ihre Aufgaben auch tatsächlich gut erfüllen kann und nicht von einem relativ kleinen Stab an ESMA-Mitarbeitern quasi Wunderwuzzi-Aufgaben verlangt werden.

Für die große anstehende Reform der Ratingagenturen sollten wir absolut offen sein und heute quasi Unmögliches oder schwer Vorstellbares thematisieren. Schließlich erhielten Zweckgesellschaften, in denen Banken ihre Schrottpapiere ablagerten, die höchste Bonität von Ratingagenturen. Also sollten in der großen Revision Überlegungen angestellt werden, eine öffentliche europäische Ratingagentur zu schaffen, das Modell der Bezahlung zu ändern und zu hinterfragen. Schließlich sollte natürlich überlegt werden, ob nicht die Notwendigkeit eines zweiten Ratings gegeben ist. Wir brauchen eine ernste, robuste Regulierung, damit es nicht wieder vorkommen kann, dass drei große Agenturen einen dermaßen großen Anteil an der bestehenden Finanzmisere haben können.

  Seán Kelly (PPE). - Mr President, this reminds me of a phrase in Latin that goes quis custodiet custodes, who will guard the guards? The same is true here. Who is going to rate the credit agencies? Thankfully, we now have an instrument that will do that and, certainly, the credit rating agencies have brought no credit on themselves, rather they have discredited themselves by their behaviour over the last couple of years and they have exacerbated the financial situation rather than alleviate it.

So I am delighted that the European Parliament and our authorities are taking control of the situation and I compliment Mr Gauzès, Mr Barnier and the Council for putting in place an instrument that will deal with this. I am certainly looking forward to tomorrow’s vote on this and, if I am given the opportunity, I will vote three or four times to bring these vultures under control.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - Pirmiausia, norėčiau pasveikinti pranešėją parengus ši labai svarbų dokumentą. Šiuo metu jau nemažai yra padaryta dėl finansinės kontrolės sistemos kūrimo ir jos veikimo Europos Sąjungoje. Kredito reitingų agentūrų vaidmuo yra labai svarbus, nes jos daro tiesioginę įtaką finansinės sistemos veikimui, jos patikimumui ir stabilumui. Manau, kad didelė problema yra ta, kad kuriamos Europos Sąjungos finansų priežiūros institucijos dar neturi realių galios svertų, kuriais galėtų daryti tiesioginę įtaką ir priimti įpareigojančius sprendimus. Todėl palaikau pasiūlymus, kuriais vienai iš Europos priežiūros institucijų, šiuo atveju, tai Europos vertybinių popierių ir rinkų institucijai, suteikiamos didesnės galios užtikrinant bei tikrinant Europos Sąjungos sertifikuotų kreditų reitingų agentūrų veiklos skaidrumą siekiant išvengti finansinės rinkos ir bendrosios vidaus rinkos principų iškraipymų.

  Csanád Szegedi (NI). - Tisztelt Elnök úr! Tisztelt Képviselőtársaim! Mindenekelőtt, ha őszinték akarunk lenni, akkor sajnos ki kell mondanunk, hogy a hitelminősítő intézetek gyakorlatilag a nemzetközi nagytőke leányvállalatai. Az intézeteken keresztül nyomást gyakorolnak az államokra, megpróbálva befolyásolni a döntéseiket. A legnagyobb probléma a minősítésekkel, hogy azok szinte teljes mértékben szubjektívak és nem adnak pontos képet az adott országok pillanatnyi gazdasági állapotáról. Ezek a valóságtól elrugaszkodott minősítések egyértelműen gátolják az országok válságból való kilábalását.

Mindeközben természetesen vannak objektív mérőszámok, mint például az államháztartási hiány, vagy a külső-belső eladósodottság. A megoldás felé nagy lépés egyébként egy olyan szervezet felállítása, egy olyan felügyelet felállítása, amely ezeknek az intézményeknek gyakorlatilag a minőségellenőrzését végzi, megelőzve ezzel a sokszor téves minősítéseket. De mindenképpen lenne egy kérdésem a Biztos úrhoz, hogy az ESMA - sokat beszéltünk róla, hogy különböző szankciókkal fog élni - de mikor derül ki az, hogy mik lesznek azok a szankciók, milyen mértékűek lesznek és mikortól lehet bevezetni ezeket a szankciókat. Előre is köszönöm a választ.

  Elena Băsescu (PPE). - Amendamentele aduse de raportul domnului Gauzès au ca scop furnizarea de detalii suplimentare cu privire la competenţele noii ESMA în relaţia cu organismele naţionale. Sunt de părere că sfera de competenţă ar trebui să fie definită foarte clar. În plus, participanţii pe piaţa financiară ar trebui să poată identifica autoritatea competentă în domeniul de activitate al agenţiilor.

Consider că noua autoritate europeană ar trebui să fie singura responsabilă pentru înregistrarea şi supravegherea agenţiilor de rating existente. Ele ar trebui să aibă posibilitatea de a consulta informaţiile referitoare la instrumentele financiare evaluate de către competitori. Totodată, accesul la site-urile web ar trebui acordat numai dacă poate fi garantată confidenţialitatea informaţiilor solicitate.

În final, doresc să subliniez importanţa înregistrării de către o autoritate competentă a unei agenţii de rating şi valabilitatea ei pe întreg teritoriul UE.

  Gay Mitchell (PPE). - Mr President, I am pleased that this is before us here this evening. I have to say that one of the points that is very rarely made is that, until recently, the public sector in Ireland was being regulated by the private sector; it was being regulated effectively by the credit-rating agencies and the markets. I am one of those who welcome the fact that we got away from the private sector and, at least, we have the shield of the ECB, the EU and the IMF in the circumstances we are in.

I might not agree with the exact package but I think it is a better position for us to be in than to be at the mercy of the credit-rating agencies and the markets. The markets are supposed to be free; I think that is something we might have a debate on some other day. But, in relation to the credit-rating agencies, one of those agencies was getting USD 800 million a year for rating structured finances. Their impartiality really is being called into account and, when we look back on what they did in the past and even when we look back on what they do now, I think we will look back in dismay. It is time they were called to account and I am glad that there will be stronger supervision for these bodies.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais précisément, mais sommairement répondre à tous les orateurs qui se sont exprimés et que je remercie.

D'abord M. Bodu, je partage naturellement votre point de vue sur les risques du modèle payeur-émetteur. Je l'ai moi-même signalé dans mon intervention tout à l'heure. C'est donc un sujet qui fait partie de notre consultation dans la future proposition, la troisième étape. Nous allons également et effectivement revenir, je le dis à M. Fox comme à Mme Băsescu, sur la question des produits structurés. M. Fox, j'ai bien entendu votre souci de sécurité en ce qui concerne ces échanges d'information et nous veillerons à cette sécurité, mais nous allons revenir sur ce point. Et, nous allons aussi continuer à nous appuyer sur la compétence d'ESMA dans ce domaine, c'est pour nous une question d'efficacité.

M. Pittella, merci de vos encouragements. Je pense que c'est bien que, comme M. Klute ou Mme Gáll-Pelcz, vous souligniez l'importance de cette nouvelle autorité de supervision.

Il y a encore des questions difficiles à traiter, que nous avons bien identifiées et vous l'avez vous-même rappelé très justement: le manque de concurrence dans ce secteur, la question de la notation du risque souverain, que M. Kelly a évoquée à l'instant et qui pose un problème particulier. Nous allons prendre en compte ces idées dans la nouvelle phase de consultation.

Je partage l'opinion de M. Klinz sur l'importance des sanctions et la capacité pour ESMA d'en imposer. Mme Regner a également évoqué ce point.

Sur la question du pays tiers, M. Klinz, l'objectif est de ne pas affaiblir la rigueur de nos exigences et je le dis également à M. Mitchell, qui a évoqué la crédibilité européenne vis-à-vis de ces décisions qui doivent être prises.

Merci à M. Giegold pour son appréciation positive sur l'avancée que nous avons réalisée ensemble aujourd'hui. Quant au recrutement à la tête des autorités européennes, je ne peux naturellement pas, à l'heure actuelle, livrer d'information précise sur des noms, mais je voudrais vous dire M. Giegold, comme d'ailleurs à M. Martin, que la procédure est en cours, qu'elle est conduite en toute objectivité, et que, pour moi, les critères sur lesquels le choix doit se faire, sont ceux de la compétence et de l'indépendance.

Je voudrais également dire à Mme Regner que les agences vont monter en puissance. À partir de premières équipes, elles vont se développer selon les compétences qui leur ont été données et celles qui leur seront données. Nous avons ce souci de la crédibilité du travail des agences en termes de moyens et de compétences.

M. Klute, merci pour vos commentaires. Vous identifiez bien les problèmes qui restent à traiter et je suis conscient, comme je l'ai dit à plusieurs députés, qu'il faudra bien traiter ces questions au fond. C'est pour cela que l'idée d'avoir traité cette question de régulation des agences en trois temps est, me semble-t-il, constructive et positive.

M. Balčytis, les agences – je l'ai dit moi-même – ne créent pas les problèmes. Il faut simplement qu'elles les évaluent correctement et que le thermomètre marche correctement. Et s'agissant de produits, d'entreprises, d'États, nous sommes en droit, compte tenu de l'importance de ces notations, d'attendre, de prendre les moyens d'obtenir une évaluation, une notation objective et crédible. Je pense qu'ESMA, de ce point de vue-là, M. Balčytis, aura un rôle que vous ne devez pas sous-estimer.

Je réponds également et enfin à M. Szegedi que, s'agissant du niveau des sanctions, le cahier des charges d'ESMA, avec le texte que vous allez adopter, précise les choses, et que l'ESMA appliquera ces sanctions avec le souci de la proportionnalité.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vous remercie par avance de votre vote de soutien à cette nouvelle étape qui montrera, je le répète une nouvelle fois, que l'Europe progresse concrètement, objectivement, qu'elle tire les leçons de la crise, grâce au concours et à l'impulsion de la Présidence belge et grâce au concours de tous les groupes du Parlement européen.

  Olivier Chastel, Président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais d'abord revenir sur le fait que de nombreuses et bonnes questions ont été posées dans ce débat. Le commissaire Barnier les a reprises les unes derrière les autres. Je voudrais simplement vous dire que cette modification, cet amendement de règlement est une première étape dans l'octroi de pouvoirs de surveillance nécessaires à l'Autorité européenne des marchés financiers, que d'autres révisions – on en a parlé – de ce règlement auront lieu prochainement, et je crois que sur cette question, et sur beaucoup d'autres questions importantes, d'ailleurs, qui ont été posées aujourd'hui, ce sera véritablement l'occasion de grouper l'ensemble du débat dans la révision que la Commission s'apprête à nous proposer.

Je voudrais revenir quelques instants, dans le même registre d'ailleurs – le commissaire Barnier l'évoquait lui-même tout à l'heure – sur la suppression des dispositions sur la transparence des notations de crédit et de l'information sous-jacente. Je pense que cela ne signifie pas du tout que les institutions européennes ne soutiennent pas l'idée de la transparence des notations de crédit, au contraire. Mais à ce stade, à l'heure d'une décision, la meilleure solution était de se coordonner à l'avance sur la base des développements de la scène internationale pour ne pas perturber la compétitivité des marchés européens. Et donc, pour l'instant, de meilleures solutions pour cette question font encore l'objet de recherches, de discussions, d'approfondissement et nous pensons que le meilleur compromis politique est celui qui vous est soumis au vote demain.

En conclusion, je souhaiterais rappeler qu'il s'agit donc d'une étape importante – vous avez été nombreux à le souligner – qui contribuera à améliorer la stabilité des marchés financiers et soutiendra le développement d'un cadre de surveillance plus efficace.

  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. − Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, après les propos que vous avez entendus, vous pouvez tirer deux conclusions.

La première, c'est que le Parlement apportera demain un soutien massif à ce texte, ce qui montrera une nouvelle fois que ce Parlement, dans sa grande majorité, apprécie l'action de régulation, de supervision, qui est engagée par la Commission et à laquelle la Présidence belge a apporté un grand soutien.

La deuxième conclusion que l'on peut tirer, c'est que je ne fais pas aujourd'hui une conclusion, mais que c'est un nouveau débat qui va s'ouvrir, à partir de la consultation, du rapport d'initiative Wolf Klinz, pour examiner toutes ces questions difficiles.

Alors, il ne faut pas se le cacher, en 2009, lorsque nous avons fait le premier règlement, ces questions-là, nous nous les posions déjà. Et si nous n'avons pas traité ces questions, c'est parce que nous n'avions pas trouvé de réponse pertinente. Alors j'espère que, grâce à la réflexion qui s'est engagée avec le dépôt du rapport Wolf Klinz, la discussion qui s'engagera autour de la consultation permettra d'apporter cette fois-ci des réponses pour compléter la réglementation des agences de notation.

Mais si vous le permettez, je reprendrai en conclusion une phrase du président de l'Autorité des marchés financiers qui dit que, tout de même, la bonne chose, ce serait que les marchés financiers se désintoxiquent des agences de notation pour laisser aux investisseurs une plus grande appréciation personnelle des situations et des risques. Ce serait, je pense, aussi une garantie.

  President. − The debate is closed.

The vote will take place tomorrow (Wednesday, 15 December 2010).

Written statements (Rule 149)

  George Sabin Cutaş (S&D), în scris. – Prin subestimarea riscului de credit, agenţiile de rating au reprezentat unul dintre factorii declanşatori ai crizei financiare mondiale. Pe de altă parte, nu există o concurenţă reală a agenţiilor de rating. Acest lucru potenţează pericolul unor conflicte de interese şi, implicit, al unei lipse de transparenţă şi de calitate în acordarea ratingurilor pentru diferitele instrumente financiare. La 1 ianuarie 2011, va intra în vigoare Regulamentul prin care se creează o Autoritate europeană pentru valori mobiliare şi pieţe, care va avea drept principal prerogativ supravegherea acestui tip de agenţii. Instituirea unui mecanism de monitorizare şi de supraveghere a agenţiilor de rating la nivelul UE se dovedeşte necesară. Consider că această nouă autoritate trebuie să îşi exercite mandatul în perioada imediată creării ei şi doresc să atrag atenţia că, prin decizia Statelor Unite de a introduce norme mai stricte de supraveghere, a fost deschisă calea pentru o armonizare internaţională.

  Alfredo Pallone (PPE), per iscritto. – L'Unione europea ha già posto in essere delle regole che entreranno in vigore a fine anno. Le regole per le agenzie di rating che vogliono operare nella Ue e dunque ottenere la licenza prevedono, tra l'altro, l'obbligo di registrazione e quello di rispettare determinate regole di trasparenza e di 'buona condotta'. Ritengo che queste regole non siano abbastanza stringenti e vedo con favore l'ulteriore intervento che stiamo discutendo in seno alla commissione ECON. Allo stato attuale queste agenzie detengono un potere molto forte e con una loro decisione sono capaci di mettere in crisi un Stato e/o addirittura un sistema (declassamento dei Paesi che può generare paure a catena sui mercati internazionali). Il loro lavoro è importante in quanto garanzia di affidabilità e stabilità, tuttavia sorgono dubbi in merito alle regole e ai criteri posti alla base delle loro valutazioni. Pertanto, la relazione del collega Gauzès che propone di porle sotto la vigilanza dell'ESMA va nella giusta direzione