Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg

9.2. Loi applicable au divorce et à la séparation de corps (A7-0360/2010, Tadeusz Zwiefka) (vote)

- Après le vote

  Tadeusz Zwiefka, rapporteur. – (PL) Monsieur le Président, il y a quelques mois, le Parlement européen a pour la première fois donné au Conseil son consentement pour la mise en œuvre d’une procédure de coopération renforcée. Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne. C’est une avancée extrêmement importante, qui instaure une base totalement nouvelle de coopération entre un groupe d’États membres de l’Union européenne dans les situations où il n’est pas possible d’obtenir le consentement de l’ensemble des 27 États membres. C’est une décision très importante. Nous avons confirmé, aujourd’hui, que cette procédure fonctionne bien.

Je souhaiterais exprimer mes remerciements les plus sincères au Conseil, en particulier pour la position qu’il a adoptée dans le cadre de son travail avec le Parlement européen. C’est un exemple de coopération interinstitutionnelle parfaite. Au cours des travaux sur cette résolution, le Parlement n’est intervenu qu’en qualité d’organe consultatif, alors que la fréquence des réunions et l’inclusion par le Conseil de toutes les propositions soumises par le Parlement européen et votées par la commission des affaires juridiques – leur inclusion dans le document final – constituent un exemple parfait annonciateur de beaux jours pour la procédure de coopération renforcée. Je remercie également le Conseil pour son soutien de taille en faveur de notre proposition de révision rapide de Bruxelles IIa, un élément essentiel pour trouver des solutions détaillées, par exemple aux questions relatives à la nécessité d’une règle de forum necessitatis, un sujet qui permet aux États membres de s’assurer du bon fonctionnement de leurs systèmes juridiques nationaux tout en donnant à nos concitoyens l’espoir de pouvoir un jour choisir librement, non seulement le droit applicable, mais aussi le tribunal. Je voudrais également remercier mes rapporteurs fictifs de la commission des affaires juridiques et les rapporteurs des commissions pour avis.