Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg

10. Explications de vote

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, nous avons un nombre très important d’explications de votes. Nous devrons donc être extrêmement stricts sur le temps de parole. Je retirerai la parole à chaque orateur au bout d’une minute. J’en suis désolé, mais il en sera ainsi.

Explications de vote orales

- Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2011 tel que modifié par le Conseil

  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté contre le budget 2011. J’ai voté contre parce qu’en cette époque d’austérité, l’UE devrait maintenant faire des économies. Nous devrions réduire nos dépenses, et non les augmenter. J’estime qu’il est honteux que la Commission ait d’abord proposé une augmentation de 6 % et que le Parlement l’ait acceptée.

Je pense que mon Premier ministre, David Cameron, a fait du bon travail en exigeant l’abaissement du niveau de l’augmentation à 2,9 % mais nous savons que c’était un compromis. Or, nous, les conservateurs britanniques, nous ne sommes pas particulièrement satisfaits de ce compromis et c’est avec fierté que j’ai voté contre cette extravagance de l’UE.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, il est significatif que le Parlement ait eu pour la première fois l’occasion d’approuver le budget. Dans la politique budgétaire qui en découlera, je pense que le Parlement devrait veiller à ce que la priorité soit accordée à la capacité de l’UE à augmenter sa propre contribution, au soutien par le budget de l’efficacité matérielle et de la politique relative au changement climatique moyennant son propre choix de politiques, et ce afin que la stratégie Europe 2020 soit mise en œuvre et que l’économie devienne plus verte.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, comme mon collègue M. Fox, je suis moi aussi préoccupé, de même que de nombreux conservateurs britanniques.

En ces temps d’austérité, alors que les gouvernements de l’Union européenne - et les gouvernements du monde entier, en fait - essaient de se serrer la ceinture et de mettre un frein aux dépenses, comment osons-nous demander davantage d’argent aux contribuables? Nous sommes plutôt à une époque où nous devrions nous serrer la ceinture pour montrer l’exemple. Nous n’aurions pas dû demander d’augmentation, nous n’aurions même pas dû demander un gel des crédits, nos aurions dû demander une réduction du budget de l’UE, pour que les contribuables de l’Union européenne puissent prendre leurs responsables politiques au sérieux et constater que nous comprenons la souffrance qu’ils endurent en ce moment et que nous partageons cette souffrance avec eux, plutôt que d’avoir l’air d’une élite qui a été élue mais n’accorde aucune attention aux citoyens qui nous ont envoyés ici.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, le droit d’élaborer le budget est le droit central de tout parlement. Cela s’applique également au Parlement européen. La responsabilité, la confiance et le partenariat sont les trois aspects essentiels de la coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil. À cet égard, le processus de consultation sur le budget 2011 n’a pas été une mesure de renforcement de la confiance. J’appelle la Commission et surtout le Conseil à respecter les droits du Parlement européen parce que, comme je l’ai déjà dit, le droit d’élaborer le budget est le droit central du Parlement européen.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, hier je me suis demandé si une bizarrerie du continuum de l’espace-temps ne m’avait pas ramené aux années 1970. Aujourd’hui je me demande s’il ne s’agit pas des années 1770.

Permettez-moi de citer une remarque de Thomas Jefferson au sujet de l’éloignement du gouvernement. Il disait qu’à une telle distance et si loin du regard de leurs électeurs, les dirigeants doivent nécessairement avoir tendance à la corruption, au pillage et au gaspillage. Quelle parfaite description de ce qu’il se passe avec le budget de l’UE, avec ses comptes non approuvés, l’allocation inappropriée des ressources et ces chiffres en hausse constante, malgré les tentatives des 27 États membres pour freiner leurs dépenses. Voilà ce qu’il se passe quand il n’y a pas de lien entre la fiscalité, la représentation et les dépenses, quand l’UE s’attend à recevoir des fleurs pour avoir dépensé de l’argent, mais pas à des jets de tomates pour en avoir dépensé davantage.

Le seul moyen que nous ayons de rendre ces chiffres conformes aux attentes de l’opinion publique, c’est de redonner la responsabilité budgétaire aux parlements nationaux et aux parlementaires nationaux qui doivent se justifier devant leurs électeurs, qui sont également leurs contribuables.

- Rapport: Jean-Paul Gauzès (A7-0340/2010)

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes favorables à cette mesure et nous remercions le rapporteur, qui a été très précis.

Nous pensons néanmoins que ce travail devrait forcer les institutions européennes à continuer à surveiller les futurs développements dans cette nouvelle discipline, parce que dans le passé des situations confuses sont malheureusement trop souvent survenues, des situations qui ont eu un impact négatif sur le système financier et ont été préjudiciables aux entreprises et aux épargnants.

Nous estimons qu’il est très important que nous nous dotions d’un dispositif européen d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit et que toutes les autorités responsables des banques centrales soient supervisées, afin de garantir que les notations de crédit servent efficacement le système financier moderne et qu’elles soient utiles au public. Par conséquent, je remercie le rapporteur.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la question est la suivante: qui surveille les autorités de surveillance? Même les arbitres de football doivent passer par une procédure de contrôle ou d’approbation. Si l’on applique un tel contrôle au football, alors il faut certainement qu’il en soit de même pour les marchés financiers. Dans ce domaine, le processus d’évaluation de la solvabilité et de la bonne qualité des produits financiers, des banques et même de pays entiers a été laissé aux agences de notation de crédit. Toutefois, quand ces agences deviennent un monopole et qu’elles s’arrangent pour éviter toute forme de supervision, alors elles se prennent pour Dieu et nous découvrons qu’on les idolâtre. Nous ne devons pas permettre que cela se produise. Dans la Bible, on peut lire: «Tu n’auras pas d’autre dieu que moi». En introduisant un système de supervision des agences de notation de crédit, ce rapport essaie de corriger cette situation. Au moment opportun, le Parlement devrait se demander si ces mesures ont réellement atteint leur objectif.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote d’aujourd’hui sur le budget 2011 marque la clôture d’une nouvelle procédure qui, quelque douloureuse qu’elle ait pu être, a révélé l’attitude responsable et la constance des autorités budgétaires.

Bien qu’il s’agisse d’une solution de compromis impliquant des sacrifices de la part tant du Parlement que du Conseil, elle a empêché l’introduction d’un système des «douzièmes provisoires» qui aurait eu des conséquences graves pour le financement des programmes de l’Union européenne.

Le Parlement est satisfait des buts que nous avons atteints. Toutefois, il montre d’un doigt réprobateur ceux qui ont provoqué l’échec de l’accord sur le programme du réacteur thermonucléaire expérimental international et sur la flexibilité. En effet, l’Union a perdu sa crédibilité aux yeux de ses partenaires internationaux et risque de ne pouvoir ni financer ses obligations, ni s’engager dans les nouvelles sphères d’action découlant du traité de Lisbonne.

À partir de janvier 2011, nous devons donc fixer des priorités et assurer leur durabilité financière pour les années à venir.

- Rapport: Anja Weisgerber (A7-0050/2010)

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nécessité de moderniser les systèmes de mesure tout en améliorant la réglementation nous a conduits à abroger les directives européennes relatives à la métrologie.

Je suis convaincu moi aussi qu’il s’agit d’un premier pas vers le démarrage d’une réforme radicale et plus précise dans ce domaine. Il est également évident que nous devons convenir d’un délai assez long pour permettre aux États membres d’analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation sur leur législation et d’effectuer les ajustements nécessaires.

Enfin, la décision d’abroger les huit directives en matière de métrologie répond parfaitement à la nécessité d’une plus grande simplification, laquelle se fait sentir de manière particulièrement aiguë dans tous les secteurs. Toutefois, nous espérons que le remède ne s’avèrera pas pire que la maladie.

- Rapport: Zita Gurmai et Alain Lamassoure (A7-0350/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a introduit une innovation essentielle dans le fonctionnement démocratique de l’Union européenne en créant ce nouvel instrument pratique de participation civile au débat et à l’intégration européenne.

En fait, l’initiative citoyenne européenne introduit un nouveau concept de démocratie internationale et dote l’Union européenne d’une nouvelle forme de démocratie participative. Tous les citoyens peuvent s’adresser directement à la Commission européenne pour soumettre une proposition législative.

Nous saluons la proposition de la Commission, car l’implication de la société civile et la formulation de politiques de prise de décision renforcent la légitimité démocratique de nos institutions et rapprochent l’Union européenne de ses citoyens.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction relativement à l’approbation de l’initiative citoyenne européenne, dont j’ai été le rapporteur fictif pour la commission de la culture et de l’éducation, tout en regrettant que le Parlement ait échoué à voter sur deux questions que je considère fondamentales: les droits des jeunes de plus de 16 ans de signer cette initiative et le droit de vote des résidents.

Nous savons que ces initiatives ne sont pas couvertes par le traité de Lisbonne et ce sont là quelques-unes des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce traité.

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, le Parti libéral danois a voté aujourd’hui pour l’initiative citoyenne, parce qu’elle encourage la participation des citoyens et qu’elle rendra l’UE beaucoup plus accessible. Le Parlement est parvenu à dresser une liste de conditions normalisées afin de rendre l’initiative citoyenne accessible indépendamment de l’État membre concerné et de garantir que l’instrument restera facile à utiliser. Toutefois, au minimum, les citoyens doivent provenir d’un quart des États membres - le nombre de citoyens de chaque État membre doit être égal au nombre, multiplié par un facteur 750, de députés au Parlement européen élus dans l’État considéré, et les citoyens doivent être en âge de voter aux élections européennes. Nous pensons que ces conditions sont importantes pour faire en sorte que l’initiative citoyenne acquière également la validité requise pour être perçue comme une contribution sérieuse au développement de la démocratie.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur l’initiative citoyenne. Il est vrai que le traité de Lisbonne a voulu nous doter d’une nouvelle initiative visant à encourager les citoyens à participer à la démocratie. Si un million de citoyens signent une pétition, la Commission accepte de la prendre en considération, mais est-ce tout ce qu’il y a à en tirer? Je pense que c’est une excellente initiative, mais nous devons réfléchir à la manière dont elle pourrait être mise en œuvre.

La condition préalable, c’est que les citoyens participent au processus démocratique principalement en votant lors des élections. Ce serait un moyen pour nous de faire avancer les questions qui sont importantes pour les citoyens. En conséquence, cette nouvelle initiative va peut-être donner un coup de pouce à l’implication des citoyens mais, d’un autre côté, je vois que cela pourrait aboutir à une situation dans laquelle la Commission se contente de répondre aux initiatives, sans qu’il en émerge quoi que ce soit de concret. Ceci étant, nous devons repenser à la manière dont pourrions réellement encourager les citoyens à participer à la prise de décision politique.

  Morten Løkkegaard (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, juste pour ajouter quelques mots au soutien déjà apporté à cet égard par le Parti libéral danois, je voudrais dire, comme cela a déjà été mentionné, qu’il s’agit d’une initiative extrêmement importante. C’est également une expérience que nous devons suivre de très près et c’est à ce suivi que j’appelle. Nous devons aussi veiller à ce que le délai de trois ans fixé pour la présentation du rapport sur cette initiative soit réellement respecté. Nous devons en outre examiner s’il s’agit vraiment d’une initiative citoyenne ou - si je puis m’exprimer ainsi - si elle est utilisée à d’autres fins sous-jacentes. Il est important pour sa réussite - la réussite que, nous l’espérons tous, cette initiative connaîtra - que ce soit tout simplement les citoyens qui prennent l’initiative. À cet égard, je voudrais dire également que, personnellement, j’espère que les citoyens souhaiteront poser certaines questions constructives et positives sur les perspectives du projet européen, afin que, pour une fois, ce ne soit pas le camp des «non» qui monopolise comme toujours l’utilisation de ce type d’initiative.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai suivi de très près la procédure législative relative à l’initiative citoyenne européenne et je suis heureuse - en partie sur la base des déclarations du Conseil et de la Commission - de savoir que les premières propositions seront présentées d’ici un an.

Je suis également fière de pouvoir annoncer au Parlement européen qu’en Italie un vaste mouvement populaire rassemblant des citoyens, des associations et des comités a surgi dans le sillage de l’approbation de la directive scandaleuse sur l’expérimentation animale. Ce mouvement ne restera pas les bras croisés cette année; il va travailler à la préparation d’une proposition à l’intention de la Commission: une proposition visant à donner à l’Union européenne des lois modernes et civilisées et qui dira «non» à l’expérimentation animale - une pratique cruelle et inefficace scientifiquement - tout en encourageant vivement des méthodes de remplacement.

Dire «non» à la vivisection doit être un objectif de l’Union européenne, puisque c’est le désir de ses citoyens.

  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pense que l’initiative citoyenne pourrait être utile parce qu’elle permettra aux citoyens de s’adresser directement à la Commission, mais la question demeure de savoir comment la Commission réagira aux propositions qui ne lui plaisent pas.

Je pense que nous pouvons nous attendre à une masse d’initiatives demandant à la Commission d’en faire plus, demandant qu’il y ait plus d’Europe, et il ne fait aucun doute que la Commission répondra avec enthousiasme à cette requête.

Mais comment réagira-t-elle aux propositions pour moins d’Europe, ou peut-être pour que l’Europe fasse mieux les choses, ou qu’elle gaspille moins d’argent, ou peut-être qu’elle déclare qu’il n’y aura jamais de fiscalité européenne? J’attends avec intérêt de voir comment la Commission réagira à ces propositions. Traitera-t-elle ces propositions avec respect? Si elle répond uniquement aux propositions qui lui plaisent, alors cette initiative sera superflue.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, j’ai été heureux de voter pour ces propositions et je pense que les deux rapporteurs ont fait du très bon travail non seulement pour l’Union européenne, mais pour les citoyens européens en général.

(EN) L’initiative citoyenne était un élément très important du traité de Lisbonne qui a été adopté en Irlande il y a un peu plus d’un an, mais pendant un moment on a pu croire que les complications et la réglementation allaient faire obstacle à l’ensemble du processus. Grâce au travail des rapporteurs, le processus a été simplifié et l’idée qu’un comité des citoyens composé d’au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres lance le processus est particulièrement bienvenue. Je pense que cette disposition et les autres mesures permettront aux vraies préoccupations des citoyens d’être mises en lumière tout en excluant, espérons-le, celles des intérêts acquis.

(GA) Je voudrais donc terminer par un proverbe gaélique qui dit qu’un bon début, c’est déjà la moitié du travail de fait. Nous avons bien commencé avec ce sujet.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, c’est vraiment une honte pour la démocratie, non? Que vous ne vouliez pas, en fait, écouter les Européens avant de mettre en œuvre le traité de Lisbonne qui a introduit cette initiative citoyenne est vraiment une honte.

Pour répondre à M. Fox qui s’est exprimé il y a quelques instants: après la première phase de ce processus, la Commission pourrait décider que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Et c’est bien là le problème: il n’y a pas de mandat contraignant. Le processus peut tout simplement être ignoré par la Commission. Une fois encore nous voyons l’Union européenne se désintéresser des souhaits des citoyens européens. Pour l’amour du ciel, écoutez donc les gens, parce qu’ils ne veulent pas de cela.

- Proposition de résolution RC-B7-0688/2010

  Jim Higgins (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’approuve et j’ai voté pour le programme de travail 2011 de la Commission.

Le grand défi, c’est la crise financière et il faut s’y attaquer de front. Je souhaite à la Commission d’atteindre pleinement les buts qu’elle s’est fixés. En ce qui concerne l’euro, il est absolument crucial, du point de vue de l’intégrité et de la cohésion de l’Union, et du point de vue de la solidarité au sein de l’Union européenne, que nous ayons une monnaie commune et que nous fassions tout ce qui est possible pour la protéger.

En matière d’emploi et d’économie, je salue le fait qu’en janvier 2011 la Commission adoptera sa première analyse annuelle de la croissance. Cette enquête annuelle sur la croissance examinera la situation économique de l’Union, y compris les déséquilibres potentiels et le risque systémique. C’est essentiel à la transformation de l’Europe en une économie innovante et durable.

Enfin et surtout, nous sommes une communauté de 500 millions de personnes, et à ce titre, nous devons tenir notre rang sur la scène européenne et sur la scène mondiale, à l’échelle internationale. Je souhaite bonne chance à la Commission pour l’année à venir.

  Philip Claeys (NI). - (NL) J’ai voté contre cette proposition pour de nombreuses raisons, mais le paragraphe le plus singulier est celui qui précise que, d’après ce Parlement, les États membres seraient tenus de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et que la Commission devrait veiller à la conformité à l’égard de cette obligation.

Outre la question de savoir si l’aide au développement a ou non un sens quelconque, cela constitue également une violation grave du principe de subsidiarité. On trouve une autre chose singulière dans le paragraphe 52, où la Commission est priée de profiter de l’élan, pour autant qu’il y en ait un, en faveur du processus d’élargissement. Quelqu’un peut-il me dire de quel élan il s’agit? Parlez-vous des constantes provocations de la Turquie ou des violations massives des droits de l’homme dans ce pays, sans parler de son islamisation en progression régulière?

- Propositions de résolution RC-B7-0693/2010

  Philip Claeys (NI). - (NL) Il y a certainement plusieurs bonnes choses dans cette résolution, comme la condamnation du président Mugabe, qui est un criminel, la participation au sommet de Lisbonne, et la référence aux conséquences préjudiciables de la fuite des cerveaux hors du continent africain.

La résolution souligne aussi à juste titre le rôle crucial du développement des compétences en agriculture. Mais d’un autre côté nous devons nous débarrasser une fois pour toutes de cette absurde norme de 0,7 %. Le milliard de dollars d’aide au développement qui afflue en Afrique depuis 60 ans n’a servi qu’à plonger ce continent plus profondément dans la misère. Au lieu d’octroyer encore plus d’aide, nous ferions mieux de consacrer notre énergie à lutter, entre autres, contre la fuite illicite des capitaux, un problème que cette résolution a d’ailleurs mis en lumière.

Le paragraphe sur la migration ne m’a pas impressionné du tout non plus et c’est pourquoi, finalement, j’ai voté contre.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, quand nous voyons la situation lamentable dans laquelle de nombreuses nations africaines se trouvent, naturellement nous, dans l’UE et dans les différents États membres de l’UE, nous voulons tous les aider à sortir de la pauvreté. Cependant je pense que nous devrions être plus sensés quant à l’usage que nous faisons de notre aide. En cas de catastrophe naturelle, il est parfaitement normal que l’aide joue un rôle vital à court terme, mais si nous examinons l’aide au développement à long terme, nous voyons que l’allocation des ressources est parfois inappropriée.

Il n’est certainement pas juste d’envoyer l’argent des contribuables des différents États membres de l’UE à des responsables africains qui gouvernent leur pays de manière indécente, et il n’est pas juste que cet argent n’aille pas à ceux qui en ont vraiment besoin. La meilleure manière de coopérer au développement, c’est d’aider les entrepreneurs des pays défavorisés qui peuvent créer des richesses dans leurs communautés et sortir leurs amis et leurs voisins de la pauvreté.

Ouvrons nos marchés, employons notre aide à encourager le commerce et le développement plutôt que de simplement donner de l’argent.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, avec plusieurs autres députés de cette Assemblée j’ai récemment assisté au sommet ACP à Kinshasa, capitale du deuxième pays officiellement le pire au monde. Selon l’indice du développement humain de l’ONU, la République démocratique du Congo occupe l’avant-dernière place, seule le Zimbabwe fait pire. Mais évidemment, contrairement aux sujets de M. Mugabe, les Congolais ne peuvent pas se dire que les choses s’amélioreraient si seulement il y avait un changement de gouvernement: ils ont eu leurs élections multipartites, leur Constitution approuvée au plan international et ainsi de suite.

La République démocratique du Congo exagère et concentre tous les ingrédients de la tragédie africaine. Vous pouvez, je pense, accuser ici l’expérience coloniale un peu plus fortement que pour les pays voisins, sans vouloir refaire entièrement l’inventaire de la tragédie de l’État libre du Congo. Bien sûr, il y a la calamité des ressources naturelles, qui brise le lien entre la fiscalité et les dépenses et transforme la politique en foire d’empoigne pour l’honneur et la richesse. Mais il y a surtout l’hétérogénéité, le manque de sentiment national, l’absence d’unité linguistique ou ethnique. «Si vous aimez votre pays, payez vos impôts», peut-on lire sur un panneau à Kinshasa. Évidemment personne n’obtempère à ce timide slogan.

Je suis sûr que vous devinez pourquoi j’évoque cet exemple. Le président du Conseil européen a dit que le patriotisme conduit à la guerre. Eh bien, j’aimerais l’amener dans un endroit où il n’y a aucun patriotisme pour qu’il voie ce que cela donne.

- Proposition de résolution RC-B7-0688/2010

  József Szájer (PPE). – (HU) Monsieur le Président, nous savons tous qu’à la suite de la crise financière, le pilier gouvernemental du système de retraites, qui offre un degré de sécurité plus élevé, devient de plus en plus attrayant dans plusieurs pays européens. De nombreux pays sont en train de réviser leurs systèmes et font des efforts pour renforcer le système public de retraites. Bien que le système de retraites relève essentiellement de la compétence nationale, l’orientation que prennent les débats sur ces questions en Europe reste importante. Je me réjouis donc du fait que le point 30 de la décision sur le programme de travail de la Commission, qui vient d’être adopté avec le soutien des trois plus grands groupes populaires, sociaux et libéraux au Parlement européen, met en lumière que le premier pilier, autrement dit le pilier public, du système de retraites doit être renforcé. Mon pays, la Hongrie, a fait un pas important dans cette bonne direction avec la loi qu’il a adoptée hier. Le débat sur les retraites dans l’UE concernant le livre blanc, et subséquemment les livres verts, doit continuer dans cet esprit. C’est ce que le Parlement européen appelle la Commission à faire, et je suis donc très satisfait de cette proposition.

- Rapport: Kinga Gál (A7-0344/2010)

  Clemente Mastella (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nouveau cadre institutionnel introduit par le traité de Lisbonne souligne qu’une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’Union européenne.

J’ai soutenu ce rapport, parce que je suis convaincu de la nécessité d’une nouvelle politique intérieure en matière de droits de l’homme qui soit efficace et globale, et qui comporte des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l’UE, pour traiter les nombreuses violations des droits de l’homme auxquelles nous assistons chaque jour.

Nous voudrions souligner que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a radicalement modifié le visage juridique de l’Union européenne. La Charte des droits fondamentaux a à présent une valeur juridique égale à celle des traités et représente la codification la plus moderne des droits fondamentaux, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits «de troisième génération».

  Antonello Antinoro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai décidé de voter pour ce rapport, pas simplement parce qu’il s’agit d’une décision de mon groupe politique, mais aussi parce que je suis absolument convaincu que ce rapport est très important sur le plan institutionnel et qu’il est nécessaire à un moment où les pouvoirs du Parlement sont définis mais prennent du temps à organiser.

Nous voulions clairement faire de notre première adoption du budget en vertu du traité de Lisbonne un événement significatif. Il était donc nécessaire que nous définissions une position commune à tous, et c’est la raison pour laquelle la rapporteure s’est efforcée de trouver des amendements de compromis, afin d’éviter des divisions qui n’auraient fait qu’allonger le temps nécessaire pour parvenir à une position définitive sur l’application du traité de Lisbonne.

Je remercie donc Mme Gál pour son travail et j’espère que ce rapport aboutira à une amélioration collective dans les activités des institutions européennes.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Gál pour cet excellent rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il ne s’agit toutefois que d’un rapport. Nous ne devons pas oublier qu’il nous reste encore beaucoup à faire dans l’Union européenne. Malheureusement, en pratique, les droits fondamentaux ne sont pas toujours appliqués, même si, en théorie, les gens disent qu’ils le sont. Nous en avons un exemple avec l’importante minorité rom, dont les droits fondamentaux ne sont pas appliqués à tous les égards.

Nous avons aussi des problèmes avec la liberté d’opinion. C’est au nom de la liberté d’opinion que nous avons attribué le prix Sakharov à un dissident cubain, mais nous avons aussi des problèmes en Europe. Les gens ne peuvent pas parler librement ou faire connaître leur opinion partout. Nous en avons un exemple concret avec un de nos collègues ici au Parlement européen, qui doit se déplacer accompagné d’agents de sécurité parce qu’il a à craindre pour sa sécurité. Nous devons défendre les droits fondamentaux en Europe et nous battre pour faire en sorte que tout le monde jouisse de la liberté d’expression dans l’Union européenne.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est bien connu que les activités du gouvernement italien constituent une violation constante de la Charte des droits fondamentaux. Il nous suffit de penser à l’accord entre l’Italie et la Libye, qui est parvenu à enfreindre des dizaines d’articles de la Charte, ou à la loi «bavaglio» proposée, qui vise à bâillonner la presse et la justice.

Nous parlons d’un gouvernement soutenu par un parlement élu de façon non démocratique, sans laisser aux citoyens la possibilité d’exprimer une préférence, un gouvernement qui, hier, a obtenu un vote de confiance à l’aide de voix de députés de l’opposition qui ont admis publiquement qu’on leur avait fait miroiter des promesses de candidature lors de futures élections et d’argent en échange de leur voix.

(L’oratrice est interrompue par un perturbateur)

Les faits prouvent qu’il y a eu corruption. C’est une habitude pour M. Berlusconi le corrupteur, comme le révèlent les jugements définitifs rendus dans les affaires Mondadori et Mills.

(Ne me dites pas que le Parlement européen laisse entrer les harengères maintenant?)

Le 9 décembre, le Parlement européen a célébré la Journée internationale de lutte contre la corruption. Hier, le Parlement italien a lancé sa première journée en faveur de la légalisation de la corruption des députés.

  Le Président. − Madame Ronzulli, veuillez vous asseoir et vous taire. Ce comportement n’est pas le bienvenu dans l’hémicycle du Parlement européen. Vous n’avez pas la parole et vous ne pouvez pas interrompre ainsi les autres orateurs. Veuillez respecter cela. Madame Alfano, continuez je vous prie. Je vous laisse 30 secondes supplémentaires.

  Sonia Alfano (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, le 9 décembre, le Parlement européen a célébré la Journée internationale de lutte contre la corruption. Hier, le Parlement italien a lancé sa première journée en faveur de la légalisation de la corruption des députés.

  Le Président. − Madame Ronzulli, c’est la dernière fois que je vous le dis. Si vous vous levez encore une fois pour interrompre la séance, je vous demanderai de quitter l’hémicycle. Est-ce assez clair? Ne recommencez pas.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, avec l’adoption du traité de Lisbonne, l’un des nouveaux domaines les plus cruciaux pour le bien-être de nos concitoyens est la Charte des droits fondamentaux, qui est à présent contraignante pour nous tous. La prochaine étape consistera, pour les différentes institutions de l’UE, à contrôler et promouvoir les droits fondamentaux dans tous les domaines politiques de l’Union européenne et dans tous les États membres, de manière aussi contraignante et efficace que possible.

Pour y parvenir, il est important que les individus et les différentes institutions s’attellent à faire en sorte que la directive sur l’égalité de traitement, qui a maintenant échoué au Conseil, avance et que nous acquérions en conséquence les moyens juridiquement contraignants d’intervenir dans les cas de discrimination dans les États membres.

Je voudrais aussi dire qu’il est particulièrement important d’intervenir dans les cas de discrimination tacite, tout comme dans les cas de discrimination flagrante. La discrimination tacite touche, par exemple, les personnes âgées.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai évidemment voté contre ce rapport politiquement correct. En tant que nationaliste flamand, j’estime qu’il est totalement inacceptable que ce Parlement assimile systématiquement le nationalisme à la xénophobie et à la discrimination.

La proposition de compléter les procédures d’infraction à l’encontre des États membres par une procédure qui bloquera certaines mesures politiques, jusqu’à ce que la Commission décide de lancer ou non une procédure d’infraction formelle, est carrément dangereuse. Cela revient à rien moins qu’à tenir les États membres à l’œil et cette situation est inacceptable.

À l’avenir, la Commission européenne pourra bloquer une politique d’expulsion efficace et outrepasser ainsi de loin son autorité. La mise en œuvre et l’exercice de ces tâches devraient être laissés aux différents États membres, pas à la Commission européenne.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, dans un appendice à 1984, George Orwell a écrit un chapitre sur la «novlangue» dans lequel il parlait de la manière dont la langue pouvait être viciée et changée, et ainsi modifier notre pensée. L’exemple qu’il donnait était le mot «libre». Il ne pouvait envisager d’utiliser le mot «libre» en novlangue que dans le sens «le chemin est libre». Le concept de liberté intellectuelle ou politique disparaissait donc parce qu’il n’y avait pas de mot pour l’exprimer. Il s’agissait d’un exemple étrangement prémonitoire, parce que c’est plus ou moins ce qu’il est arrivé au mot «libre» à notre époque.

Autrefois, il renvoyait à la liberté face à la coercition de l’État: liberté d’expression, liberté d’assemblée, liberté de culte. Aujourd’hui, il est synonyme de droit. J’ai la liberté de travailler, j’ai la liberté d’utiliser le système de sécurité sociale ou quoi que ce soit. Ce rapport sur les droits de l’homme est passé du concept de droits en tant que garantie de liberté personnelle à celui de droit en tant que prérogative sur toutes les autres personnes. Au lieu de garantir nos droits d’être traités sur un pied d’égalité, il affirme nos droits d’être traités différemment. Il n’y a pas de crise des droits de l’homme en Europe, il y a une crise de la démocratie, et nous ne viendrons pas à bout de cette crise en transférant le pouvoir des mains des représentants élus à celles de juristes non élus.

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  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’excuse pour ce qu’il s’est passé tout à l’heure, mais je suis italienne et je ne peux supporter certaines attitudes. J’en ai assez que Mme Alfano continue à se servir des explications de vote pour dire des mensonges et déformer ce qu’il est réellement en train de se passer en Italie. Un vote de confiance a eu lieu hier au Parlement italien de manière uninominale et dans des conditions tout à fait démocratiques. Je renonce donc à mon explication de vote et déclare simplement que j’ai voté pour le rapport de M. Juvin.

- Rapport: Philippe Juvin (A7-0338/2010)

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi convaincu du rôle majeur que peut jouer la publicité en stimulant la concurrence et la compétitivité entre les entreprises en vue d’accroître le choix offert aux consommateurs.

L’Europe doit néanmoins réussir à appliquer des règlementations plus strictes à un secteur qui risque sinon de devenir de plus en plus invasif, en particulier en raison de l’utilisation des nouvelles technologies. Il est, en fait, de plus en plus courant pour les consommateurs de fournir des données sensibles sans être conscients des résultats qui peuvent en être tirés.

C’est pourquoi je salue le rapport de M. Juvin, en particulier en raison de l’intérêt qu’il porte aux individus les plus vulnérables, tels que les enfants, qui ne sont pas capables d’évaluer de manière indépendante les offres commerciales présentées dans des publicités de plus en plus agressives.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, la publicité est une source d’informations utile pour les consommateurs, qui les aide à faire des choix judicieux. L’industrie s’est aussi engagée dans d’excellentes procédures d’autocontrôle concernant les codes d’éthique, qui déterminent quel type de publicité est acceptable et bonne.

Ces dernières années, cependant, cette pratique a été abandonnée, comme nous pouvons le voir, par exemple, à la manière dont les enfants sont utilisés, ainsi qu’à la publicité ciblée sur les enfants. C’est la raison pour laquelle je crois que le Parlement devrait intervenir dans ce domaine et, à un stade ultérieur, utiliser cet excellent rapport comme base en vue d’examiner si la directive doit être révisée et durcie.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, la publicité est un élément crucial d’un marché intérieur qui fonctionne bien, afin d’encourager la concurrence et de donner le choix aux consommateurs. J’ai voté pour le rapport sur la publicité. Il ne propose pas de nouvelle législation ou de publicité régulière ni ne contrôle ou limite l’internet.

Le rapport contribue à nous sensibiliser à la nécessité d’une publicité responsable pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et respecter les données à caractère personnel et la vie privée des consommateurs.

J’invite la communauté des affaires à prendre sa part de responsabilité en matière d’autoréglementation, avec des actions volontaire en vue d’éviter la publicité mensongère, masquée et intrusive. Je lance, en particulier, un appel pour que les enfants soient libérés de la publicité. Arrêtez d’utiliser Batman, Spiderman et Bamse contre nos enfants.

- Rapport: Bendt Bendtsen (A7-0331/2010)

  Jim Higgins (PPE). – (GA) Monsieur le Président, je salue le rapport Bendtsen, pour lequel j’ai voté. Nous devons insister sur la conservation de l’énergie comme moyen de réduire la demande en énergie et d’ainsi améliorer l’efficacité énergétique dans toute l’Union européenne. Nous parlons souvent des sources d’énergie renouvelables, mais il est très facile d’oublier notre consommation d’électricité. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il est extrêmement important. Je voudrais féliciter le rapporteur.

  Jens Rohde (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons eu une agression intéressante de la part de notre collègue italienne ici en haut.

La semaine dernière, beaucoup de gens ont fait un long voyage jusqu’à Cancún, mais n’ont pas beaucoup avancé dans la lutte contre le changement climatique. Avec le vote d’aujourd’hui sur l’efficacité énergétique, nous faisons vraiment en pas en avant. Comme ce rapport le signale à juste titre, l’efficacité énergétique est le moyen le plus rentable et le plus rapide de réduire les émissions de CO2. Les mesures prises dans les États membres sont pourtant loin d’être suffisantes. En se basant sur nos efforts actuels, nous n’atteindrons que la moitié de l’objectif de 20 % d’ici 2020. C’est pourquoi nous avons besoin d’objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique. Ce rapport contient beaucoup des solutions. Elles doivent à présent être mises en œuvre. Je voudrais remercier M. Bendtsen et le féliciter pour son excellent travail sur ce rapport.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur M. Bendtsen pour ce rapport très important sur la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique. J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’il est important non seulement sur le plan économique, mais aussi à la lumière de la conférence de Cancún. Nous sommes parvenus à trouver une base commune sur ce sujet, et le plus important est donc de poursuivre le travail entrepris par l’Union européenne à domicile afin de réduire les émissions de CO2. L’efficacité énergétique est l’une des solutions les plus appropriées. Les États membres doivent avoir des plans d’action nationaux efficaces dans ce domaine, qui comprennent des mécanismes financiers. Un accord doit être conclu entre les États membres et la Commission européenne pour une assistance spécifique. Tous les Européens tireront profit de décisions telles que celles d’aujourd’hui, parce que nous parlons de nombreux domaines indépendants – les transports, les nouvelles technologies et l’efficacité des bâtiments, la fabrication et l’infrastructure de transfert. Ce document est une collection de mesures qui ne visent pas seulement à protéger l’environnement, mais aussi à aider les économies nationales.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai aussi voté pour le rapport de M. Bendtsen sur l’efficacité énergétique. Dans l’Union européenne, le programme Europe 2020 nous a aussi engagés en matière d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie et d’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Nous ne devons cependant pas oublier que, quand nous nous sommes fixés ces objectifs, tout le monde s’y est engagé. Cela a posé problème en Europe: il y avait de bons objectifs, mais les États membres ne se sont pas engagés à les atteindre.

Bien sûr, il faut espérer que quand nous parlons de l’utilisation efficace de l’énergie, cela ne se limitera pas à l’Europe mais s’appliquera à plus grande échelle. Évidemment, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ne peuvent en aucun cas devenir un obstacle à la compétitivité: nous devons aussi faire en sorte de pouvoir rivaliser sur les marchés mondiaux et garantir ainsi la prospérité et la compétitivité en Europe. Comme je l’ai dit, il est important de tenir les engagements que nous avons pris.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que l’Union européenne ne peut pas reculer devant le défi énergétique qui décidera du sort de la planète.

Nous devons dissiper le mythe selon lequel le développement économique d’un pays est étroitement lié à une augmentation de la consommation d’énergie. L’Europe doit ouvrir la voie d’un nouveau modèle économique durable basé sur une utilisation plus restreinte des ressources, notamment l’énergie, avec une plus grande productivité. Nous devons donc briser le lien entre la croissance économique et l’augmentation de l’énergie vendue aux industries et au public et, à la place, la lier à une augmentation des services énergétiques qui créent de l’emploi et permettent d’améliorer l’efficacité énergétique.

Pour toutes ces raisons, je crois que l’efficacité énergétique représente une priorité pour l’avenir de l’UE, sur le plan tant économique qu’environnemental, et j’espère que la Commission prendra immédiatement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs contraignants que le Parlement a fixés aujourd’hui.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté pour une politique plus contraignante et plus ambitieuse dans ce plan d’action pour l’efficacité énergétique, et je suis très satisfaite de la position finale du Parlement sur cette question.

Il ne suffit pas de prendre des engagements ou de faire des déclarations au niveau international pour éviter le changement climatique: il nous faut une solution pratique pour atteindre les objectifs de réduction des émissions. L’amélioration de l’efficacité énergétique est un projet majeur très crucial à cet égard. Pour y parvenir, nous avons besoin d’une politique très vaste et très complète sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, une politique contraignante et, si nécessaire, financièrement motivée, et qui prévoie des sanctions. Ce plan d’action est un bon pas dans cette direction.

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  Le Président. − Monsieur Silvestris, êtes-vous en train de m’applaudir ou de demander une motion de procédure pendant les explications de vote? C’est assez exceptionnel, mais poursuivez.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le voir, j’applaudis tout en saisissant l’occasion de présenter une motion de procédure.

Monsieur le Président, avez-vous aussi l’intention de prendre des mesures à l’encontre des députés qui profitent de leur temps pour offenser le gouvernement de leur pays?

En votre présence, une collègue vient d’offenser le gouvernement italien, qui a, hier, obtenu un vote de confiance de la part du parlement italien et bénéficie aussi de la confiance de l’opinion publique italienne. Cela ne plaît peut-être pas à la députée en question, mais c’est son problème et elle peut le régler avec ses amis. Cette députée profite du temps qui lui est imparti ici pour insulter le gouvernement de son pays, qui est aussi mon pays, au lieu d’expliquer son vote.

Monsieur le Président, je voudrais vous demander si vous avez l’intention de tolérer cela en dépit du règlement, parce que si tel est le cas, j’assisterai, à l’avenir, à toutes les explications de vote afin de plaider en faveur du gouvernement qui dirige l’Italie de façon légitime, avec le soutien du pays et de son parlement.

  Le Président. − J’espère que vous appréciez le fait que je vous ai laissé parler, alors qu’il ne s’agissait pas vraiment d’une motion de procédure. Mon travail ne consiste pas à contrôler ce que les députés décident de dire. Mon travail consiste à veiller à ce qu’ils le disent quand c’est à leur tout de s’exprimer plutôt que de s’interrompre mutuellement et de le faire, ajouterai-je, de manière plutôt grossière et bruyante. Je vous remercie de votre commentaire. J’insisterai, du moins quand je préside, pour que les députés se conduisent de manière civilisée les uns avec les autres, et j’essayerai de faire respecter l’horaire au mieux. Les propos des députés au sein de cette Assemblée, dans une assemblée démocratique telle que celle-ci, sont leurs affaires, pas les miennes.

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  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, j’ai quelques remarques à formuler sur ce sujet.

(EN) Je pense que, dans la lutte contre le changement climatique, l’accent a jusqu’ici presqu’exclusivement été mis sur l’énergie renouvelable, qui est évidemment très importante. Mais tant d’autres choses pourraient être faites dans le domaine de l’efficacité énergétique, et c’est la raison pour laquelle je salue ce rapport.

Dans le domaine des bâtiments, tant d’autres choses pourraient être faites, en particulier dans ce bâtiment-même, les bâtiments de Bruxelles et beaucoup d’autres bâtiments publics. Il est très important que nous améliorions leur efficacité énergétique. Il en va de même pour beaucoup de modes de transport. Tous ces gros moteurs bouffeurs de diesel. Les fabricants devraient être obligés d’améliorer leur efficacité énergétique.

Il y a un groupe que je voudrais cependant féliciter. Dans mon pays, les écoles font un travail fantastique dans le domaine du drapeau vert. Cela devrait être reconnu et encouragé, parce que grâce à ces écoles, les enfants et leurs parents sont sensibilisés et une attitude positive est créée.

Explications de vote écrites

- Rapport: Reimer Böge (A7-0367/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La pratique budgétaire de l’Union européenne répond à un certain nombre de principes, parmi lesquels celui de la spécialisation. Cela signifie qu’une somme allouée à une politique ne peut être utilisée que dans le cadre de celle-ci. Ce principe combiné à certains autres assure à l’Union une bonne gestion financière. En revanche, une certaine rigidité du budget en découle également. Le budget annuel ou, à plus forte raison, le cadre financier pluriannuel, ne peuvent prévoir toutes les dépenses auxquelles sera confrontée l’Union. C’est pourquoi, depuis quelques années, a été mis en place un «instrument de flexibilité». Celui-ci consiste en une réserve financière dont le montant est inscrit dans le budget chaque année, et qui permet de financer des politiques ou des projets dont le coût n’avait pu être anticipé. Le rapport de mon collègue Reimer Böge préconise l’utilisation de cet instrument pour financer le programme pour l’éducation tout au long de la vie, le programme pour la compétitivité et l’innovation, et l’aide à la Palestine. Comme ce sont trois sujets sur lesquels je crois en l’action bénéfique de l’Union, j’ai voté pour ce texte sans hésitation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve la décision du Parlement européen d’accorder un soutien financier supplémentaire pour mettre en œuvre, en 2011, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme pour la compétitivité et l’innovation. L’application de ces programmes permettra d’atteindre l’objectif prévu dans la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Union européenne une économie de la connaissance compétitive dans le monde entier, basée sur le développement économique durable et les nouveaux emplois, tout en s’efforçant d’assurer une meilleure cohésion sociale.

Afin d’accroître la compétitivité de l’Union européenne dans le monde, il convient d’accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises en leur apportant l’aide et le soutien financier requis. De plus, des investissements dans les innovations vertes et le développement de la recherche scientifique favoriseraient l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, ce qui faciliterait la création de nouveaux emplois durables dans divers secteurs dont l’énergie, l’industrie manufacturière et les transports.

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (EN) Je ne peux apporter mon soutien au rapport Böge relatif à l’utilisation de l’instrument de flexibilité. Il manque à la proposition de la Commission européenne une justification appropriée de la nécessité de ce financement supplémentaire. En outre, je suis en général très critique à l’égard de l’utilisation de l’instrument de flexibilité. Il est souhaitable de diminuer d’autres lignes budgétaires pour permettre le financement de lignes pour lesquelles des besoins de financement supplémentaires justifiés se font sentir.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’instrument de flexibilité prévoit la possibilité de financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l’être dans les limites des plafonds disponibles d’une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. En ce sens, son utilisation dans le cadre du budget 2011 est liée à la nécessité de financer les programmes «Éducation tout au long de la vie» et «Compétitivité et innovation» – dans le cadre de la stratégie UE 2020 – ainsi que l’aide à la Palestine, le processus de paix et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). En raison de l’importance de ces programmes, j’ai l’intention de voter en faveur de cette proposition.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. − (IT) Le Parlement doit sans aucun doute adopter une position favorable à l’égard du rapport de M. Böge sur la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le programme «Éducation tout au long de la vie», le programme «Compétitivité et innovation» et l’aide à la Palestine. J’approuve la nécessité et l’allocation consécutive de dépenses supplémentaires dépassant les plafonds des rubriques 1 et 4. Compte tenu de la situation économique actuelle, ces dépenses sont essentielles à divers titres, pour lutter contre la crise et aussi pour notre crédibilité internationale.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il est inadmissible que soient regroupés en seul texte le financement des aides au peuple palestinien, des programmes d’éducation et de formation européens et des programmes au service de la compétitivité et la libre concurrence. L’intention malveillante est visible. Ce mélange des genres me contraint à l’abstention. Je réitère tout mon soutien à la cause du peuple palestinien.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport afin de garantir la mobilisation des fonds de l’UE pour un montant total de quelque 70 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour les catastrophes naturelles survenues, d’une part, au Portugal, qui a demandé des fonds pour faire face à une catastrophe causée par des inondations et glissements de terrain sur l’île de Madère et, d’autre part, en France, qui a déposé une demande après la catastrophe causée par la tempête Xynthia. Je pense que nous devons montrer notre soutien à ces États membres pour qu’ils puissent affronter et réduire au minimum les conséquences de ces phénomènes naturels. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé afin de démontrer la solidarité de l’Union européenne avec les populations des régions dévastées par les catastrophes. J’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où il demande que des fonds soient mobilisés dans ce but et, par conséquent, vise à faire un usage correct du mécanisme prévu.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les montants mentionnés dans ce rapport relèvent de l’utopie absolue. Outre le fait que le cadre financier actuel devrait suffire à couvrir ces objectifs, s’il devait y avoir une augmentation éventuelle, il faudrait prévoir des montants nettement moins élevés. L’ajustement du cadre financier en fonction des propositions du rapport n’augmente pas la flexibilité de l’Union, mais la restreint. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Je voudrais, plus que tout, me féliciter du fait que le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le financement du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et du programme pour la compétitivité et l’innovation. Je voudrais en particulier attirer l’attention sur le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Il se compose de quatre programmes sectoriels. Selon moi, le programme Erasmus, qui facilite les échanges d’étudiants à grande échelle, revêt un sens particulier. Il s’avère extrêmement important tant sur le plan de l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences que sur celui des contacts humains et de la rencontre des cultures des autres États membres. Un rôle similaire – par rapport aux jeunes d’âge scolaire – est assumé par le programme Comenius.

Ces programmes ne sont pas seulement profitables à l’économie européenne; ils garantissent aussi la formation d’une conscience européenne basée sur un réseau de relations supranational. Indépendamment de la situation budgétaire, ces programmes doivent avoir un haut degré de priorité, car ils constituent un investissement qui bénéficiera à l’Union dans plusieurs domaines – non seulement dans l’économie mais aussi dans la culture et la politique. La décision concernant l’aide à la Palestine est importante pour d’autres raisons, mais j’estime qu’elle aussi est justifiée.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Après les mauvais résultats de la conciliation, la Commission européenne a présenté une proposition visant à mobiliser l’instrument de flexibilité dans le cadre de la nouvelle manœuvre budgétaire pour 2011. J’ai voté pour, avant tout parce que l’augmentation concerne deux programmes, à savoir le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI), qui méritent le plus grand soutien et le plus de ressources possibles de l’Union européenne. La mobilisation de l’instrument de flexibilité est prévue par l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. À la suite de l’accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil), l’instrument autorise, au-delà des plafonds fixés dans les perspectives financières, le financement des besoins, qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’établissement du cadre financier pluriannuel, pour un montant maximum annuel de 200 millions d’euros. C’est un résultat important pour le Parlement européen, parce qu’il représente un succès dans le dialogue budgétaire avec le Conseil.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais me féliciter de l’accord obtenu lors de la conciliation et qui concerne l’utilisation de l’instrument de flexibilité en vue de financer en particulier le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Je pense qu’il est essentiel que l’Union investisse dans le développement d’un enseignement et d’une formation de qualité et dans la promotion de niveaux élevés de performance. Seules l’exigence et la qualité de l’enseignement peuvent rendre l’Europe plus compétitive.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 autorise la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d’une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. Dans le cadre du budget de 2011, des dépenses supplémentaires, excédant les plafonds des rubriques 1a et 4, sont nécessaires. Il est, par conséquent, proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité conformément au point 27 de l’accord interinstitutionnel. Les montants pourraient être mobilisés comme suit: 18 millions d’euros en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la rubrique 1a; 16 millions d’euros en faveur du programme pour la compétitivité et l’innovation sous la rubrique 1a; 71 millions d’euros pour la Palestine sous la rubrique 4. Il est rappelé aux deux branches de l’autorité budgétaire que la publication de la décision concernant les dispositions susmentionnées au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget 2011.

- Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 tel que modifié par le Conseil

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le budget de l’Union pour 2011 représente 141,8 milliards d’euros en dépenses d’autorisation et 126,5 milliards en dépenses de paiement. Il est tenu compte, dans ce budget, des priorités du Parlement, comme le prouve le renforcement du financement de l’éducation et de l’innovation. Ainsi, sous la rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi – il y a une hausse de 18 millions d’euros pour le programme Éducation et formation tout au long de la vie, et, sous la rubrique 3b – Citoyenneté – il y a 3 millions d’euros en plus pour le programme «Jeunesse en action».

Je me félicite de l’engagement des quatre prochaines Présidences de l’Union (les gouvernements de Hongrie, de Pologne, du Danemark et de Chypre) d’impliquer le Parlement européen dans les futures conversations et négociations concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Je salue l’engagement de la Commission européenne de présenter, avant fin juin 2011, une proposition formelle par laquelle elle garantit que les propositions relatives aux ressources propres seront abordées en même temps que le CFP. L’implication du Parlement européen dans ces questions est, par ailleurs, prévue dans le traité de Lisbonne (articles 312, n° 5, 324 et 311).

J’espère que la règle de l’unanimité au sein du Conseil pour l’adoption du prochain CFP et pour les nouvelles ressources propres ne va pas donner lieu à un blocage.

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Pour 2011, un accord sur le budget a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. J’ai voté pour l’adoption de ce budget en raison de ses principes politiques et institutionnels sous-jacents proposant, entre autres choses, le renforcement du rôle du Parlement dans les négociations sur le nouveau cadre financier après 2013 et la participation au débat sur les nouvelles sources de revenu, dont la taxe européenne. Un atout supplémentaire de ce budget est sa flexibilité accrue dans les circonstances imprévues. Nous avons évité le risque de fonctionner sur la base d’un budget provisoire qui, dans une mesure notable, paralyserait le fonctionnement de l’Union. Une telle situation serait particulièrement préjudiciable au moment où il est nécessaire de se montrer ferme dans la lutte contre la crise économique et de mettre en œuvre le traité de Lisbonne. Le grand mérite en revient à la position défendue par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) L’adoption du budget 2011 témoigne du fait qu’il est possible de conclure un compromis dans l’Union européenne. Le projet de plan financier pour 2011 a été accepté et ratifié grâce à la bonne volonté de toutes les institutions qui ont contribué à le réaliser. Ce compromis devrait être particulièrement apprécié, car les procédures de décision qui ont résulté de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont nouvelles et, pour la première fois dans l’histoire, le Parlement européen a pris une décision commune sur les dépenses, le plaçant sur un pied d’égalité avec le Conseil et la Commission européenne. Ce n’est pas le budget idéal, mais je crois que les dépenses ont été raisonnablement réparties et couvrent toutes les priorités de l’Union européenne. En votant pour l’adoption du budget 2011, j’ai également exprimé mon soutien à un développement supplémentaire et à l’idée d’intégration européenne.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le budget de l’UE pour 2011, qui a été présenté par la commission des budgets au cours de la période de session, renforce le financement pour les priorités définies par le Parlement européen, telles que la formation, l’innovation, le processus de paix au Moyen-Orient et la Palestine, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, le programme de recherche «Personnes» et le programme pour la compétitivité et l’innovation. Je félicite le Parlement, le Conseil et la Commission d’avoir également décidé de commun accord, au cas où des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour remplir les obligations juridiques de l’UE, qu’il y aurait des budgets rectificatifs tout au long de l’année 2011, étant donné que, juridiquement, le budget de l’UE ne peut être déficitaire. Outre le budget, le Parlement avait certaines exigences politiques concernant la mise en œuvre des prescriptions du traité de Lisbonne relatives notamment à un nouveau système de ressources propres et, par rapport à celles-ci, il est intéressant de savoir à présent que la Commission a annoncé qu’elle présenterait une initiative formelle avant la fin juin 2011, garantissant que les propositions relatives aux ressources propres seraient traitées en même temps que les futures perspectives financières.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution et soutenu le budget de l’UE pour 2011. Je me félicite de l’accord enfin trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen et j’espère que ce sera un budget viable qui pourra être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice. Avec l’adoption de cette résolution, nous, Parlement européen, garantissons le financement et la continuité de ce budget sur lequel le Conseil et la commission des budgets se sont mis d’accord. Je suis persuadée qu’il était nécessaire d’attribuer plus de fonds à l’éducation, la recherche et l’innovation, étant donné que l’UE doit accroître son efficacité et sa compétitivité pour sortir de la crise financière et économique. Pour atteindre ce but, l’UE doit créer une stratégie à long terme, et ce budget devrait en faire partie.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’approbation par le Parlement européen du budget de l’UE pour 2011, quelques jours seulement après qu’il l’a rejeté, prouve que toute cette procédure est une manœuvre à la petite semaine visant à nous tromper sur l’intention réelle de ce budget, qui est de mieux servir les grosses entreprises dans leurs efforts pour faire peser le fardeau de la crise économique et des interventions impérialistes accrues sur les épaules des travailleurs. En même temps, ce stratagème bien ficelé a mis en relief, à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, la concurrence impitoyable à laquelle se livrent les impérialistes et le fait que les organes européens tentent de se positionner pour servir au mieux les intérêts de la ploutocratie. La décision avait déjà été prise, il y a quelque temps, de diminuer toutes les affectations minimales qui auraient pu servir aux agriculteurs, aux travailleurs et aux indépendants pauvres et d’augmenter les ressources qui sont directement destinées au groupes monopolistiques, aux services et aux infrastructures d’intervention civiles et militaires ainsi qu’à la persécution et la répression de la classe ouvrière et des mouvements populaires.

Il sera impossible aux porte-parole politiques du capital de se mettre à l’abri des accusations avec des ruses de ce genre. Leur rôle apparaît de plus en plus clairement. Les classes laborieuses et populaires intensifient leur lutte contre les politiques de l’UE et des gouvernements bourgeois, créant de ce fait de nouvelles perspectives pour une économie sociale qui servira leurs besoins, et non ceux du capital.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La préparation du budget annuel 2011 a donné lieu une nouvelle fois à une véritable négociation politique entre les députés européens et les gouvernements des États membres. En ce contexte de restrictions budgétaires, le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres, a souhaité faire participer l’Union aux efforts de rigueur auxquels s’astreignent les pays européens. Bien que le Parlement européen (ainsi que la Commission) souhaitait que la crise soit combattue au contraire par des politiques volontaires, il s’est aligné sur la position du Conseil, marquant ostensiblement sa solidarité avec les États membres. En échange de cette concession, le Parlement a souhaité que soit ouvert un débat sur les ressources de l’Union, et notamment la question de la possibilité pour elle de disposer de financements propres, indépendants des contributions des États membres. Le Conseil, tout d’abord intransigeant, a fini par céder à nos revendications légitimes. C’est pourquoi, les autres eurodéputés et moi-même avons pu donner notre accord à ce budget à l’ambition limitée à court terme, mais qui permet d’ouvrir des perspectives d’avenir pour les politiques de l’Union.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de la décharge du budget 2011. Ce budget a été renforcé par de nouvelles procédures prévues par le traité de Lisbonne. Ces négociations longues et difficiles pour trouver un accord sur le budget 2011 démontrent que lorsque les nouveaux principes budgétaires s’appliqueront, nous serons obligés de trouver des compromis institutionnels raisonnables sur les domaines les plus importants de la politique de l’Union. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau traité, le Parlement européen a utilisé les pouvoirs qui lui ont été accordés pour prendre pleinement part à la constitution du budget de l’Union européenne. La première tentative, infructueuse, de trouver un accord et d’inclure les demandes légitimes du Parlement européen témoigne d’un conflit toujours présent entre les institutions et qui, en fait, ne devrait pas exister, étant donné qu’il fait obstacle à une coopération interinstitutionnelle efficace. Le but de toutes les institutions de l’UE est de veiller à ce que les accords particulièrement importants pour l’ensemble de l’Union et ses citoyens soient adoptés dans les meilleures conditions. C’est pourquoi je pense qu’à l’avenir des changements fondamentaux devront s’opérer dans les principes de fonctionnement des institutions elles-mêmes, et l’inclusion du Parlement européen dans toutes les étapes des négociations, notamment budgétaires, devra être considérée comme particulièrement importante pour la mise en œuvre du principe de démocratie représentative.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – L’Union européenne doit se doter d’un budget à la hauteur de ses ambitions. Elle ne doit pas se laisser porter par la crise mais relever les défis qui s’imposent à elle. Avec le traité de Lisbonne, le Parlement joue maintenant à jeu égal avec le Conseil et s’est affirmé comme force de propositions. J’ai voté en faveur du budget 2011 car il est de notre responsabilité, en tant qu’eurodéputés, de donner à l’Europe des orientations politiques claires. L’Europe maintiendra en 2011 le cap de ses priorités. Elle pourra réviser à la hausse ses besoins financiers afin de mettre en route ses nouvelles compétences. Malgré une conjoncture économique difficile, le Parlement a réussi à obtenir un engagement ferme des États membres.

Sur proposition du Parlement, la Commission ouvrira en 2011 une réflexion sur les différents types de ressources propres, nécessaires à l’Europe pour assurer dans l’avenir son autonomie financière. Je déplore cependant que le Parlement n’ait pas trouvé de consensus sur le financement supplémentaire dont le projet «Iter» aura besoin à partir de 2012. Projet phare de la recherche internationale et du dynamisme scientifique européen, le réacteur thermonucléaire expérimental aurait pu bénéficier d’une part excédentaire et inutilisée du budget 2011.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le Parlement, après s’être bien démené dans les négociations avec le Conseil sur le budget 2011, sur les conditions de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel et la question des ressources propres de l’Union, a perdu la bataille! En adoptant lors de la session plénière de décembre le budget 2011, nous avons donné raison au Conseil. Nos préoccupations ne portaient pas sur les chiffres, mais bien sur des revendications politiques! Nous n’avons pas oublié nos 7 revendications adoptées lors de la précédente session plénière. Le point positif est que la Commission présentera une proposition au printemps 2011 sur la question des ressources propres. Le Parlement sera inclus dans ces discussions tout comme dans celles nécessaires à l’élaboration des perspectives financières. Mais les modalités sont encore à définir, le combat pour le respect de la codécision dans ce domaine ne fait donc que commencer!

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’adoption du budget 2011 de l’UE par le Parlement indique que lorsque le dialogue est établi entre la Commission et le pouvoir législatif, il peut en découler des avantages réciproques. La Commission a réalisé que le Parlement européen a désormais son mot à dire dans les finances de l’Union, et elle a, bien qu’avec retard, décidé de tenir compte de cette situation. En pratique, le budget demeure dans les limites fixées par le Conseil mais, en même temps, il inclut également certaines des priorités du pouvoir législatif. Avant de parvenir à un accord, nous nous trouvions dans cette situation curieuse où nous disposions de toutes sortes de stratégies et de programmes qui ne figuraient pas du tout dans les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant. Ces stratégies et programmes ne peuvent rester seulement sur le papier, car elles ne serviraient qu’à souligner une incohérence et un manque de confiance dans les actes adoptés par l’Union européenne elle-même.

Il est évident qu’il est impossible de développer des programmes de soutien à la jeunesse, à l’innovation et à la recherche et prétendre être une partie prenante active à la politique étrangère mondiale sans les fonds destinés à financer tous ces plans. Le Parlement a eu un débat fructueux avec le Conseil sur la nécessité d’effectuer des évaluations régulières des avantages de la nouvelle législation et de son financement. En tant que représentants directement élus par les citoyens de l’Union européenne, nous estimons qu’il est important pour les contribuables de voir que leur argent est bien dépensé.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite du budget approuvé aujourd’hui, car il conserve les lignes prioritaires adoptées par le Parlement en octobre, qui renforcent des domaines-clés, tels que l’éducation, la jeunesse, la recherche et l’innovation. Il est essentiel de doter l’UE d’un budget viable qui pourra pleinement être mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice, par opposition à un système de douzièmes provisoires qui entraveraient la mise en œuvre de ses politiques. Il est également important que nous luttions pour un budget qui soit visionnaire en périodes de crise et renforce des domaines, comme les sciences et l’innovation, qui contribuent à la croissance économique et à des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Seul un budget ambitieux permettra de relancer l’économie européenne.

  Frédéric Daerden (S&D), par écrit. – Vote du budget 2011 entre responsabilité, amertume et conviction. Responsabilité: le groupe S&D et le Parlement ont pris la leur en votant en faveur de ce budget pour éviter un blocage institutionnel et le recours aux 12èmes provisoires. Amertume: la codécision en matière budgétaire est une confrontation pot de fer/pot de terre. Malgré les concessions accordées par le Parlement, certains États membres qui, contrairement à moi, ne croient pas à la valeur ajoutée du budget européen sont restés inflexibles. Conviction: l’avenir de l’Union passe par de nouvelles ressources propres et une taxe sur les transactions financières. C’est avec la Commission et son engagement pris en la matière que nous concrétiserons cet objectif fondamental. Une TTF est nécessaire, mais aussi un budget 2011, je me suis donc abstenu sur l’amendement, symbolique mais irresponsable, redéposé par les Verts sur ce sujet. La TTF est un thème trop important pour jouer avec, dans des stratégies politiciennes de dépôt d’amendements dont on n’est pas l’auteur originel, et prévoyant une ligne budgétaire à zéro. Cet amendement, à l’origine socialiste, avait pour objectif de faire avancer ce débat durant la procédure budgétaire, mais l’adopter aujourd’hui, c’eût été choisir une Union sans budget.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur d’un budget en augmentation quasi nulle par rapport à l’année 2010, pour démontrer que le Parlement pouvait faire preuve de maturité et de responsabilité dans un contexte de crise économique qui handicape fortement les gouvernements nationaux. Il n’est en effet pas opportun d’augmenter le budget 2011 alors que la majorité des États membres sont entrés dans une période de forte rigueur budgétaire. Je me réjouis que les âpres négociations qui ont eu lieu entre les différentes institutions sur ce sujet aient débouché sur un compromis et que nous ayons évité la crise budgétaire pour l’année 2011.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget pour l’exercice 2011, parce qu’il renforce le financement dans des domaines qui avaient été définis comme prioritaires par le Parlement européen, tels que l’éducation, l’innovation, la compétitivité et la cohésion pour la croissance et l’emploi, ainsi que la conservation et la gestion des ressources naturelles.

  Göran Färm (S&D), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons aujourd’hui voté en faveur du projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011. Il s’agit d’un budget mesuré, mais qui contient également d’importants investissements en matière de recherche, d’initiatives pour les jeunes et de mesures d’aide nécessaires pour la Palestine, et il permet l’établissement du nouveau service pour l’action extérieure de l’UE et des nouvelles autorités de surveillance financières.

Cependant, nous nous sommes abstenus de voter sur le texte et les lignes budgétaires proposées relatives à de nouvelles ressources propres pour l’UE. Nous sommes favorables à une révision du système des ressources propres de l’UE et à l’examen d’une taxe sur les transactions financières, mais estimons avoir à présent trop peu d’informations pour pouvoir adopter une position arrêtée sur cette question.

Quelque forme que puisse prendre un nouveau système de recettes pour l’UE, nous voudrions insister sur le fait qu’il doit respecter la neutralité budgétaire et la compétence des États membres en matière de taxation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le budget 2011 sera le premier budget de l’Union à être adopté à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Bien que cet accord, obtenu dans le cadre de la nouvelle procédure de codécision, ne réponde pas à toutes les préoccupations du Parlement européen, il est la base d’un accord commun concernant les priorités budgétaires de l’Union. À la lumière des nouveaux défis que l’Union doit relever, il est indispensable de mettre en place un mécanisme qui permette à la Commission de modifier le budget si elle estime que les dotations prévues sont insuffisantes pour atteindre les objectifs stratégiques, notamment dans le cadre des priorités établies dans la stratégie UE 2020.

De la même manière, il reviendra au Parlement européen et au Conseil de trouver un point d’entente qui permette une réponse rapide et efficace, créant les conditions d’une Union plus égalitaire et compétitive, capable de faire face à de nouveaux défis.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’issue du débat budgétaire pour 2011 était prévisible, compte tenu des responsabilités du Conseil et des principaux groupes politiques de ce Parlement, qu’il s’agisse de la définition et de l’acceptation du présent cadre financier pluriannuel ou de l’approbation des budgets successifs que celui-ci devra couvrir.

Mais ce que cet accord n’efface pas, mais renforce plutôt, ce sont les multiples motifs de critique à l’égard de ce budget que nous avons laissés de côté. Devant l’aggravation de la crise économique et sociale, du chômage et des conditions d’existence de millions de personnes – à laquelle contribuent pour beaucoup les plans, que l’on peut assimiler à un authentique terrorisme social, que l’UE tente d’imposer aux États membres – nous finissons par découvrir à nouveau quelle est le vrai sens de cette solidarité européenne tant vantée: un budget qui ne dépasse pas 1 % du RNB (revenu national brut) de l’Union, incapable de garantir aucune fonction de redistribution, incapable de garantir la cohésion économique et sociale, et qui, sans aucun doute, va accentuer les effets pernicieux des politiques que l’UE poursuit. Encore une fois, nous affirmons qu’il y a une alternative à ce budget, et qu’elle n’est pas seulement possible mais réellement nécessaire. Cette solution passe par un renforcement significatif du budget de l’Union, sur la base de contributions équitables des États membres, conformément à leur RNB.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Je me félicite de l’accord trouvé entre le Parlement européen et les gouvernements des 27 États membres, en particulier parce que l’absence d’un accord aurait retardé les paiements que les agriculteurs irlandais recevront l’année prochaine.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) La menace de l’introduction d’un budget provisoire pour 2011 a poussé le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à intensifier leurs discussions, dont le résultat – le projet de budget voté aujourd’hui – peut apparaître comme un compromis pragmatique. Les négociations qui se sont tenues entre les institutions ont conduit à l’inclusion de la plupart des propositions défendues par le Parlement. Le Conseil nous a assuré qu’il est prêt à coopérer lors de l’établissement du cadre financier pour 2014-2020, mettant ainsi en pratique les dispositions du traité de Lisbonne. Le Parlement a également trouvé un accord sur ce point avec les Premiers ministres de Hongrie, de Pologne, du Danemark et de Chypre, en d’autres mots, avec les États membres qui, lors des deux prochaines années, assureront la Présidence du Conseil de l’UE. Nous nous félicitons également de la décision du Conseil de maintenir le mécanisme de flexibilité du budget de l’Union au niveau de 0,03 % du PIB de l’UE. Ces fonds permettront le financement de dépenses importantes non prévues lors des négociations sur le cadre financier précédent, telles que, par exemple, le service pour l’action extérieure de l’UE et le système Galileo. Le Parlement a obtenu que lui soit concédé le report, que la Commission a également demandé, du débat sur les futures sources de financement de l’Union européenne. L’idée d’un allégement des contributions nationales au budget de l’Union s’est heurtée à l’opposition décidée d’un groupe d’États membres qui a eu peur de la réaction de l’opinion publique. Nous reprendrons certainement ce débat au cours de l’été 2011, lorsque la Commission présentera plusieurs nouvelles possibilités de financement de l’UE.

  Julie Girling (ECR), par écrit. − (au nom de la délégation conservatrice britannique) (EN) Les conservateurs britanniques ont aujourd’hui voté contre l’augmentation de 2,9 % du budget parce que nous croyons qu’au moment où les capitales nationales cherchent des moyens pour réduire leurs propres déficits ou améliorer leur situation fiscale, il n’est pas opportun que les députés du Parlement demandent une augmentation des dépenses européennes. Le budget de l’Union ne peut, comme le soutiennent certains députés, être utilisé comme supplément aux budgets nationaux en une période d’austérité; il devrait plutôt refléter la situation difficile dans laquelle se trouvent eux-mêmes les États membres de l’UE. C’est pourquoi les conservateurs ont déposé à l’origine un amendement demandant un gel à long terme des paiements aux niveaux de 2010, une démarche qui contribuera considérablement à garantir aux citoyens que l’UE fait ce qu’il faut pour maîtriser les dépenses publiques à long terme et leur donner une assise plus durable.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – L’adoption aujourd’hui du budget 2011 a mis en lumière un double échec pour le Parlement européen. Il a adopté un budget trop faible: +2,91 %, ce qui est bien inférieur à sa première lecture (+6 %) et à la proposition initiale de la Commission (+5,8 %). Les montants adoptés correspondent exactement à ceux proposés sans réelle négociation possible par le Conseil, ce qui ne rassure en rien sur les possibilités de négociation pour les prochains budgets. Depuis l’application du traité de Lisbonne, le Parlement est en codécision avec le Conseil sur les questions budgétaires: en n’obtenant, à ce jour, aucun engagement précis sur la place que nous, députés, aurons dans l’élaboration du prochain cadre financier et dans la nécessaire réflexion sur de nouvelles ressources propres, nous risquons de laisser le Conseil seul maître de l’avenir du projet européen. Or, au vu du positionnement de certains États membres, il existe un risque réel d’affaiblissement de ce projet. Je regrette particulièrement l’attitude de la droite européenne qui s’est montrée plus que déterminée au début des négociations pour abandonner aux premiers coups de téléphone de chefs d’État. Chacun jugera de la cohérence politique d’un tel revirement.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) Je me félicite de l’adoption, par une nette majorité, du budget de l’UE pour 2011. L’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil a permis d’éviter l’utilisation d’un budget provisoire – chose qui aurait pu saper la poursuite de la politique de cohésion et de la politique agricole de l’UE. Ces nouvelles sont particulièrement bonnes pour les autorités locales, les agriculteurs et les entrepreneurs polonais qui font de plus en plus appel aux fonds de l’Union car, en dépit de la crise économique, les paiements augmenteront de 2,91 % par rapport à 2010. Je me félicite également de l’augmentation des ressources pour les domaines prioritaires adoptés par le Parlement, notamment la jeunesse, l’éducation, la recherche et l’innovation.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J’ai voté le nouveau budget et me réjouis qu’un terrain d’entente ait enfin été trouvé entre les institutions européennes. À travers ce vote, le but du Parlement européen est de fournir à l’Union européenne un budget stable, pouvant être mis en place dès le début de 2011, permettant ainsi d’éviter l’usage du système des douzièmes provisoires qui aurait menacé la mise en place de nombreuses politiques européennes. Néanmoins, je déplore le manque de flexibilité qu’impose ce nouveau budget ainsi que le choix qui a été fait par certains groupes politiques, notamment les socialistes, de fragiliser ITER, seul projet de recherche fondamentale à long terme dans lequel l’Union européenne joue un rôle moteur, en reportant le vote sur son financement. En se privant de 600 millions d’euros de crédits disponibles pour financer ITER dans un contexte de crise où l’argent public européen se fait rare, les socialistes ont fait la preuve de leur irresponsabilité et de leur incohérence et fragilisent un projet stratégique et créateur d’emplois.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Je me réjouis qu’en dépit des nombreuses complications, il ait été possible de trouver un accord et d’adopter le budget de l’UE pour 2011 après les modifications apportées par le Conseil. C’est très important, non seulement si l’on tient compte du fait qu’un budget provisoire a été évité, mais surtout tenant compte du fait que nous pouvons être sûrs de la programmation des dépenses liées à la politique de cohésion, ce qui est extrêmement important pour les habitants de l’UE et surtout pour les bénéficiaires des fonds européens. De plus, je voudrais souligner le fait que les ressources pour la politique de cohésion ont été augmentées de 10 %. Il est important que nous ayons trouvé un accord politique. En agissant de la sorte, nous avons fait preuve de solidarité européenne, et cela nous apporte à présent une stabilité financière pour 2011.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté aujourd’hui en faveur du budget 2011. Après de longues négociations, un accord qui satisfait le Parlement a pu être trouvé. En effet, le Parlement attend la mise en pratique des dispositions du traité de Lisbonne. Le traité prévoit l’implication de notre institution dans les négociations sur le prochain budget à long terme et ce changement doit être accepté à tous les niveaux. Par ailleurs, le Parlement a souhaité maintenir certaines réserves au budget 2011. Il s’agit, entre autres, d’un montant de 425000 euros mis en réserve sur le budget 2011 du Collège européen de police et qui ne pourra être débloqué que sous conditions. Ainsi, l’agence devra mettre en œuvre les recommandations des députés suite au refus du Parlement d’endosser l’exécution du budget de l’agence, pour que soit décidée l’attribution complète du budget du CEPOL en 2011.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le budget 2011, le premier sur lequel le Parlement ait un droit de regard, a confirmé le peu de pouvoir de notre assemblée. Non contente de valider des contre-réformes néolibérales et de travailler au service des marchés financiers au lieu des citoyens qui les ont élus, elle se permet encore de capituler au nom de l’urgence. Je n’aiderai pas cette mauvaise action par mon vote.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Après d’intenses négociations, il a enfin été possible de trouver un accord pour le budget de 2011; même si ce n’est pas un budget parfait, il s’agit néanmoins d’un document qui permettra d’atteindre les objectifs proposés par l’UE. Ce budget de l’Union pour 2011, approuvé aujourd’hui en plénière, renforce le financement des priorités définies par le Parlement européen comme, par exemple, l’éducation, l’innovation, le processus de paix au Moyen-Orient et la Palestine.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Compte tenu du nombre incalculable de bureaucrates au Parlement européen ainsi qu’à la Commission européenne, cette résolution fera, à l’avenir, avancer l’Union vers une répartition efficace et mûrement réfléchie des ressources européennes. Je me suis penché sur d’autres points du rapport et je me réjouis de constater que certaines personnes au Parlement prennent conscience de la nécessité d’utiliser l’argent en temps opportun et non quand il est trop tard. J’ai voté favorablement.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À l’instar de la dernière proposition d’augmentation du budget pour 2011, j’ai dû à nouveau m’opposer à celle-ci dans l’intérêt des citoyens européens. Il est tout bonnement impossible de comprendre pourquoi l’UE se permet d’augmenter son budget alors que, partout en Europe, des programmes d’austérité doivent être lancés. Une fois de plus, la dernière augmentation est motivée par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les nouvelles institutions qu’il a créées, telles que le service européen pour l’action extérieure. Dans sa grande clairvoyance, le parti autrichien de la liberté (FPÖ) avait alors déjà voté contre le traité de Lisbonne qui, hormis quelques aspects positifs, a abouti à une augmentation de la bureaucratie et des coûts pour les citoyens. C’est pourquoi j’ai rejeté le budget pour 2011.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Je soutiens le vote du Parlement européen, de ce mercredi 15 décembre 2010, qui a adopté le budget 2011 lors de sa session plénière à Strasbourg à la suite d’un débat qui a eu lieu mardi. Le budget adopté comprend un financement accru pour la plupart des priorités définies par le Parlement, tout en respectant les limites globales fixées par le Conseil. Lors des négociations budgétaires de cette année, mes collègues, députés au Parlement européen, ont également conclu des accords avec le Conseil et la Commission sur plusieurs demandes politiques concernant le budget.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Le projet de budget modifié par le Conseil européen ne reflète pas pleinement les besoins et les exigences mis en avant par le Parlement, mais l’Union européenne ne peut se retrouver sans un budget approuvé pendant les premier mois de 2011. C’est pourquoi, au cours du trilogue qui s’est tenu le 6 décembre, la Commission, le Conseil et le Parlement ont trouvé un bon compromis pour le budget qui puisse pleinement être mis en œuvre dès le début de l’exercice 2011. J’ai voté favorablement, parce que cette position responsable est cohérente avec les efforts du Parlement pour donner aux citoyens de l’Union les ressources financières adéquates, telles qu’elles ont été confirmées par l’adoption de la déclaration commune relative aux crédits de paiement.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car j’estime que, bien que le projet de budget modifié par le Conseil ne réponde pas de manière entièrement satisfaisante à la nécessité concrète d’un budget européen viable, cohérent et efficace, l’objectif du Parlement de doter l’Union d’un budget pouvant être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice a été atteint.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution du Parlement parce que je reconnais que, bien que le projet de budget modifié par le Conseil ne satisfasse pas pleinement au besoin réel d’un budget européen viable, cohérent et efficace, l’objectif du Parlement a été de doter l’Union d’un budget pouvant être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Il était précieux, le mois dernier, que tous les groupes politiques montent au créneau pour obtenir, au delà du budget 2011, un accord politique sur les financements futurs de l’UE. Or, après tout le brouhaha qu’ils ont provoqué durant les négociations, les trois grands groupes politiques ont cédé dans la dernière ligne droite. Le Parlement européen, pourtant fort de ses nouvelles compétences, vient de passer à côté de l’occasion de s’imposer dans son rôle de décideur en matière budgétaire. La lettre du premier ministre belge qui nous est exhibée par la Présidence belge et qui garantit que le traité sera respecté (!) et le Parlement associé aux discussions à venir ne constitue en rien une garantie de bonne fin politique. Le vote négatif que nous avons exprimé traduit cette occasion manquée et la clause de rendez-vous qui suivra.

Le meilleur instrument pour y arriver est de rassembler, sur la même méthode que la Convention, parlements européen et nationaux, gouvernements nationaux et Commission européenne. Quant au méga projet ITER, qui mobilise et mobilisera des fonds beaucoup trop importants, son report ne nous attriste pas. Nous tenterons encore une fois de démontrer la gabegie financière qu’il représente dès qu’il reviendra sur la table de la commission des budgets du PE.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Nous sommes sur le point d’approuver le budget de l’Union européenne pour 2011, ce qui, pour la première fois, se fait en accord avec le nouveau régime du traité de Lisbonne. Je me félicite de l’affirmation du rôle du Parlement européen en la matière et je souscris aux priorités principales définies dans le document sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui. En 2011, une attention particulière doit être accordée au thème Jeunesse, éducation et mobilité, priorité qui a été prise en considération dans toutes les sections du budget. Il nous faut parier sur les jeunes et sur la formation de tous les citoyens européens, notamment grâce aux programmes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus et Eures.

Il importe également de promouvoir l’investissement dans la recherche et dans l’innovation ainsi que le rôle des PME en tant que moteur de la dynamisation de notre économie. Compte tenu de l’importance de la politique de cohésion comme élément principal de toutes les politiques européennes, je me félicite de la dotation prévue dans le document, essentielle à la bonne application de cette politique. Pour ces raisons et parce que je constate que l’Union européenne traverse une période qui nécessite davantage d’efforts pour rendre l’Europe plus forte et plus compétitive, tout en défendant la nécessité de renforcer le dialogue interinstitutionnel, je vote en faveur de ce projet présenté par le Parlement.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport. Dans ses négociations avec le Conseil, le Parlement a montré les dents. L’année dernière, dans le contexte du traité de Lisbonne, le Conseil avait fait des concessions importantes au Parlement. Pour la présente décision sur le budget, c’est le Parlement qui s’est rapproché de la position défendue par le Conseil. Ce compromis semble réalisable.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) Le budget de 2011 a été décidé dans une situation difficile et instable. Au moment où nous voyons opérer des coupes sombres dans les budgets des États membres, il est maintenant plus important que jamais de s’assurer que l’Europe fournit les ressources qui permettent d’agir face aux conséquences de la crise. Les avantages des financements de l’UE peuvent se voir dans ma circonscription et aider ceux qui souffrent en raison de l’actuelle politique de «culture sur brûlis» mise en œuvre au Royaume-Uni.

Toutefois, il y a des parties de ce budget que je ne peux approuver. Par exemple, je ne pense pas qu’il convienne de voter en faveur de subventions agricoles inutiles et d’une augmentation des frais de représentation. Je crois qu’il importe, dans cette période d’incertitude économique, de marquer de la retenue dans les dépenses. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’abstenir sur le budget 2011.

  Glenis Willmott (S&D), par écrit. − (EN) Les députés européens du parti travailliste ont voté contre ce train de mesures budgétaires: en effet, au moment où l’on procède à des coupes très strictes dans les dépenses publiques nationales, nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’accroître le budget de l’UE.

Nous n’approuvons certainement pas la façon dont nombre de gouvernements mettent en jeu leur économie en réduisant considérablement leurs dépenses publiques. Mais cela ne signifie pas que nous devions automatiquement soutenir une augmentation des dépenses globales de la part de l’Union européenne.

L’UE apportera, l’année prochaine, une contribution importante en venant en aide, dans de nombreux cas, à ces secteurs qui seront le plus durement touchés par les compressions budgétaires nationales. Toutefois, là où de nouvelles dépenses sont nécessaires, nous croyons qu’il aurait été possible de trouver des économies afin de dégager des fonds pour d’importants projets.

Étant donné la pression qui s’exerce actuellement sur les économies nationales, ces négociations budgétaires auraient pu être l’occasion de convaincre les dirigeants de l’Union de s’attaquer à d’inutiles dépenses européennes dans des secteurs, tels que les subventions agricoles, qui souvent portent atteintes aux économies de ces pays que le budget international de l’UE a pour objet d’aider. Cependant, ce train de mesures budgétaire laisse les subventions de ce type pratiquement intactes.

Dans ce contexte, les députés européens du parti travailliste ne peuvent promouvoir une augmentation du budget de l’UE.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0353/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont déposé une demande d’aide concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas), j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission européenne et les amendements respectifs introduits par le Parlement européen. Je suis également d’accord avec le fait que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devront être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison des restructurations et délocalisations devra être dynamique et flexible pour pouvoir rapidement et efficacement être mise en œuvre. Face aux changements structurels dans le commerce international, il est important que l’économie européenne puisse rapidement mettre en œuvre les instruments d’aide aux travailleurs touchés par ces changements, tout en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaire à leur réintégration rapide sur le marché du travail. À cet égard, l’assistance financière fournie doit l’être à titre individuel. Il est également important de souligner que cette assistance ne remplace pas les responsabilités qui incombent normalement aux entreprises ni n’est destinée au financement et à la restructuration des entreprises. Compte tenu que les Pays-Bas ont présenté une demande d’aide concernant 613 licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 46 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE rév. 2 situées dans la région de Noord Holland, je vote globalement en faveur de ce rapport ou, en d’autres termes, en faveur de la mobilisation du FEM pour soutenir les Pays-Bas.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière et économique que nous traversons, combinée aux changements constants sur le marché du travail causés par les modifications de la structure du commerce international, s’est soldée par un nombre incalculable de victimes du chômage, un chômage qui, pour beaucoup d’entre elles, est de longue durée. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à ce type de situation. Dans le cas présent, nous parlons concrètement de la mobilisation d’un peu plus de deux millions cinq cent mille euros pour les Pays-Bas afin de soutenir 613 licenciements dans deux entreprises commerciales et de distribution entre le 1er mai 2009 et le 31 janvier 2010. Étant donné que la Commission, en examinant cette demande, l’a jugée appropriée et respectueuse des conditions définies et en recommande l’approbation, j’ai voté pour.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu des conséquences spécifiques sur l’emploi, la bonne utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation joue un rôle déterminant dans l’atténuation du drame vécu par un grand nombre de familles et de citoyens européens, dans la mesure où il contribue à leur réintégration sociale et leur développement professionnel; le FEM fournit en même temps de nouvelles ressources destinées aux besoins des entreprises et à la relance de l’économie. C’est dans ce contexte qu’est mis en œuvre ce plan d’intervention en faveur des Pays-Bas concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas). C’est pourquoi j’espère que les institutions européennes renforceront leur engagement de mettre en œuvre des mesures accélérant et améliorant les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui présente actuellement des niveaux de mobilisation très faibles. Cette année, seulement 11 % sur les 500 millions d’euros disponibles ont été demandés.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité dans lequel s’inscrit le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ces subventions sont indispensables aux chômeurs et aux victimes des délocalisations qui se produisent dans un contexte mondialisé. Un nombre de plus en plus grand d’entreprises se délocalisent, profitant de la réduction des coûts du facteur travail pratiquée dans divers pays, notamment en Chine et en Inde, ce qui entraîne des répercussions négatives pour les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le but du FEM est d’aider les travailleurs touchés par la délocalisation des entreprises et son rôle est capital pour permettre l’accès à un nouvel emploi. Dans le passé, le FEM a déjà été utilisé par d’autres pays de l’UE, et il convient à présent de venir en aide aux Pays-Bas, qui ont demandé la mobilisation du FEM pour faire face à 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les salariés qui, en raison de la crise économique et financière, ont perdu leur poste de travail devraient avoir la possibilité de retrouver rapidement un emploi. Les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour soutenir les personnes concernées. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation mobilise à cet effet des fonds que les États membres ont la possibilité de demander. Je vote en faveur de ce rapport, étant donné que la revendication des Pays-Bas est pleinement justifiée et que tous les critères sont respectés.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland, j’ai voté en faveur de cette résolution, car j’approuve la proposition de la Commission européenne et les amendements respectifs introduits par le Parlement européen.

Je suis également d’accord avec le fait que:

- le FEM soutienne individuellement la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en rappelant que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives ni ne finance la restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM soient évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et des autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Je me félicite du fait que la Commission européenne ait proposé d’instaurer une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) Je rejoins tout à fait la rapporteure Mme Matera, qui est heureuse de constater que la Commission trouve sans cesse de nouvelles sources de financement des crédits de paiement, autres que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l’avait maintes fois demandé.

Je suis également d’accord avec la rapporteure sur le fait que les choix effectués dans les derniers dossiers (lignes budgétaires consacrées à l’innovation et à l’esprit d’entreprise) ne sont pas judicieux compte tenu des sérieuses déficiences rencontrées par la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d’innovation. En période de crise économique, ces crédits devraient plutôt être renforcés. C’est pourquoi la rapporteure invite la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l’avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par les Pays-Bas concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland remplit tous les critères d’éligibilité prévus par la loi. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu car il était supposé pouvoir intervenir dans des situations comme celle-ci, découlant directement de la crise économique et financière mondiale, en cas de «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM puisse contribuer à l’insertion effective de ces travailleurs sur le marché de l’emploi.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Par ce vote, le Parlement européen 1) demande aux institutions concernées de prendre les mesures nécessaire pour accélérer la mobilisation du FEM, 2) rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et sans heurts de la procédure d’adoption des décisions de mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique mondiale, et il souligne le rôle que le FEM peut jouer dans la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; 3) souligne que, en vertu de l’article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que le FEM soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et rappelle que l’aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européens concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les travailleurs du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) licenciés dans la région Noord Holland, aux Pays-Bas.

Le secteur européen des TIC a été touché par la crise économique et financière mondiale et par les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l’Inde, comme en témoigne également l’indicateur TIC 5.

L’indicateur TIC 5 récapitule les principaux résultats de recherches liés à la conjoncture, aux coûts et budgets alloués au secteur des TIC. Cet indicateur pour l’Europe occidentale a chuté d’une valeur de quelque 160 en août 2008 à environ 30 en avril 2009.

Les Pays-Bas ont préparé un ensemble coordonné de services personnalisés pour les 613 travailleurs licenciés de deux entreprises faisant partie de la société Randstad, tels que des mesures d’orientation concernant la période de transition d’un emploi à un autre, l’instauration de centres de mobilité, le placement des personnels licenciés, l’offre de formations professionnelles et la recherche d’employabilité. Le budget total est estimé à 3 934 055 d’euros et les Pays-Bas ont soumis une demande le 8 avril 2010 afin d’obtenir une contribution financière de 2 557 135 euros du FEM.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour la proposition de résolution. Une fois de plus, nous aidons des citoyens de l’UE licenciés à la suite des difficultés traversées par leurs entreprises à rebondir sur le marché du travail.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Cette demande n’est que l’une des nombreuses demandes déposées par les Pays-Bas que nous avons récemment approuvées à la commission des budgets. Bien entendu, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Matera concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) visant à venir en aide à des citoyens de Noord Holland touchés par le chômage, car l’objectif du FEM est de dégager des fonds pour soutenir individuellement des citoyens qui ont perdu leur emploi du fait de la mondialisation. Au cours des négociations sur le budget de ces dernières semaines, le gouvernement des Pays-Bas s’est surpassé par son attitude obstinée face aux positions justifiées défendues par un Parlement européen toujours prêt au compromis. Je tiens ici à faire remarquer qu’il semble politiquement conciliable avec la position nationale de solliciter volontiers plusieurs dizaines de millions d’euros d’aide européenne tout en se refusant à avoir un débat légitime sur certains points avancés par le Parlement.

- Rapport: Tadeusz Zwiefka (A7-0360/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je crois que l’UE doit bénéficier d’une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Je crois que le règlement de l’UE dans ce domaine devrait avoir une portée universelle. Autrement dit, à partir de ses règles globales de conflits de loi, il peut être établi que toute loi est applicable – celle des États membres participants, des États membres non participants ou des États non-membres de l’UE. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes; par conséquent, pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant. Accroître la mobilité des citoyens requiert davantage de flexibilité, d’une part, et une plus grande sécurité juridique, d’autre part, que le nouveau règlement de l’UE peut renforcer.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) La nécessité de créer un cadre juridique clair et complet en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps découle d’un besoin urgent d’aborder les problèmes qui se posent dans les cas de «divorces internationaux». Jusqu’à présent, les disparités des règles nationales n’ont pas favorisé l’égalité des chances entre les époux ni protégé les intérêts supérieurs des enfants. Bien au contraire, elles ont contribué à privilégier la «ruée vers le tribunal». En tant que médiatrice du Parlement européen pour les enfants dont les parents de différentes nationalités se disputent la garde et sur la base de l’expérience que j’ai acquise en exerçant cette fonction, je soutiens cette proposition de règlement, qui vise à créer une sécurité juridique pour les couples concernés et à garantir la prévisibilité et la flexibilité.

L’une des idées innovantes contenues dans le texte du règlement concerne la possibilité de consulter un médiateur familial avant, pendant et après la procédure de divorce. Cela, non seulement parce qu’il se révèle d’un grand secours en informant les couples des différentes formes et conditions de divorce et en résolvant les différends qui les opposent, mais aussi parce qu’il protège les droits des enfants en aidant leurs parents à faire des choix appropriés et amiables pour garantir le bien-être de leurs enfants.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – À l’heure de rendre les règles matrimoniales européennes plus cohérentes entre elles, un accord à vingt-sept est compliqué sur ce sujet. Heureusement, depuis le traité d’Amsterdam de 1997, les États membres qui le souhaitent peuvent se regrouper pour avancer dans un domaine précis, en «coopération renforcée», de manière à constituer un noyau d’États moteurs pouvant tirer l’Union vers le haut. Les difficultés que rencontrent les époux pour faire reconnaitre leur statut à travers l’Europe, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, ont poussé certains États à se regrouper pour améliorer la coordination des réglementations nationales. J’ai tenu à ce que cette coopération renforcée, à laquelle la France souhaite participer, puisse être mise en œuvre. Selon moi, cette initiative va dans le sens d’un rapprochement des Européens, dans un domaine qui nous concerne tous, et dans lequel la sécurité juridique est primordiale. J’ai par conséquent voté pour la proposition de règlement mettant en œuvre cette coopération renforcée. A l’avenir, ces coopérations renforcées doivent être utilisées aussi souvent que cela est nécessaire.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que l’objectif de ce règlement est de créer une sécurité juridique pour les couples appartenant à des États membres différents qui veulent se séparer ou divorcer, en leur garantissant la prévisibilité et la flexibilité.

À cet égard, l’initiative adoptée constitue un pas en avant mais, en premier lieu, il est regrettable que l’occasion ait été perdue d’étendre son champ d’application à la reconnaissance des mariages, à leur annulation, à la garde des enfants et aux droits de succession. De même, elle ne recouvre pas l’existence d’autres types d’union comme celle des couples homosexuels, lesquels sont reconnus dans certains États membres.

En second lieu, il est également regrettable que seulement 15 sur les 27 États membres soient prêts à s’engager dans cette coopération renforcée, ce qui sera préjudiciable aux citoyens des pays qui ne le feront pas.

C’est pourquoi, j’espère et je souhaite à l’avenir que le champ d’application puisse être élargi et que le nombre de pays souscrivant à cette coopération renforcée puisse être augmenté: ils le doivent aux citoyens qu’ils représentent.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen sur la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, parce qu’une base juridique claire et explicite doit être établie en vertu de laquelle les règles s’appliqueraient en fonction de la législation applicable. Je voudrais faire observer que l’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne est de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie. La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes, parce qu’il n’est pas clairement défini quelle loi devrait s’appliquer. Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à demander le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts. Je voudrais souligner que la nouvelle proposition de règlement devrait créer une sécurité juridique pour les couples concernés et garantir la prévisibilité et la flexibilité.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter M. Zwiefka d’avoir élaboré ce rapport, que je soutiens. L’objectif de cette mesure est d’établir un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la législation applicable au divorce et à la séparation de corps, en introduisant un certain degré d’autonomie des parties. En fait, il se peut que la nature diversifiée de ces règles dans les États membres crée des difficultés dans les cas de divorce international.

En effet, outre le manque de sécurité juridique relative à l’identification des lois applicables à chaque cas individuel, il est également possible d’assister à une «ruée vers le tribunal» pour s’assurer que la procédure est soumise à une loi donnée protégeant mieux l’un des deux époux. L’Union européenne doit donc limiter ces risques et pallier ces carences en instaurant la possibilité pour les parties de choisir d’un commun accord la loi applicable. C’est pourquoi j’approuve la nécessité de garantir aux parties une information juste et précise leur permettant d’être aussitôt que possible conscientes de leurs choix.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) Dans le cadre du traité de Lisbonne, les États membres peuvent à présent travailler en coopération renforcée dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, plus spécifiquement, en matière de divorce et de séparation de corps. Ce règlement définit la coopération renforcée entre certains États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie). Le principal objectif de cette démarche est d’exclure toute discrimination fondée sur le sexe, de garantir l’égalité des chances des deux conjoints et d’accorder la priorité au bien-être des enfants. Les conjoints sont souvent en situation de «rivalité» dans laquelle l’un d’entre eux est le premier à demander le divorce pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi qui protégera au mieux les intérêts de sa partie. L’objectif de ce règlement est de renforcer la sécurité juridique des couples concernés et, en même temps, de garantir la prévisibilité et la flexibilité de la procédure. J’ai soutenu ce règlement, même s’il ne concerne pas actuellement la République tchèque. Dans l’ensemble, je crois que l’introduction de ce règlement montrera l’exemple aux autres États membres, y compris à la République tchèque. À l’avenir, d’autres États membres pourront adopter ce règlement et bénéficier ainsi de l’acquis des premiers États membres.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition ne cherche pas à harmoniser le droit matériel qui s’applique à un divorce et à une séparation de corps mais à établir des règles harmonisées pour résoudre des conflits de lois internationaux. Cela signifie que nous travaillons dans le cadre du droit international privé et non dans le cadre matériel du droit de la famille, où chaque État continuera de disposer de ses lois propres.

C’est pourquoi il est important de rappeler que, par exemple, la proposition de règlement, par l’ajout de l’article 7 bis, n’impose pas à un État de reconnaître en tant que mariage – même à la seule fin de sa dissolution – un acte qui n’est pas considéré comme tel par sa législation nationale, ce qui serait contraire au principe de subsidiarité. Toutefois, cela ne pourra pas limiter les droits de personnes dont l’union n’est pas reconnue dans un État, point qui requiert de trouver une solution de compromis.

Sur la base de ce qui précède, je ne peux m’empêcher de penser que le fait d’accorder une plus grande sécurité juridique à la résolution de conflits de juridiction internationale dans le cadre du droit de la famille, et plus particulièrement en matière de dissolution de mariage et de séparation de corps, constitue une étape importante dans la construction d’un espace de liberté et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est une réalité.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui devrait permettre à des couples dont les conjoints sont originaires de pays différents ou résident dans un autre pays que le leur de choisir la loi qui s’appliquera à leur divorce.

En 2007 ont été prononcés dans l’UE un million de divorces dont 13 % concernaient des couples composés de partenaires de nationalités différentes. Lors de ces procédures, les citoyens européens se voient confrontés au problème de l’ordre juridique applicable à leur séparation.

Je vous ferai remarquer que le Portugal est partie prenante au processus de coopération renforcée qui a permis de progresser sur cette question, qui a été bloquée au Conseil.

Je souligne la nécessité, qui figure dans le présent rapport, de ne pas obliger un État membre à reconnaître en tant que mariage – même à la seule fin de sa dissolution – un acte qui n’est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Je voudrais féliciter le rapporteur d’avoir traité avec sérieux un sujet aussi délicat que la question du droit applicable au divorce et à la séparation de corps. Rome III, qui est dans l’histoire de l’UE le premier exemple d’une coopération renforcée menée conformément aux procédures fixées dans les traités, permet de voir à quel point cette question est sensible. Elle explique pourquoi la portée territoriale de ce règlement ne concerne que 14 États membres sur les 27 que compte l’UE. La Pologne n’en fait pas partie. Je crois qu’en introduisant un principe permettant aux parties de choisir la loi applicable en matière de divorce, Rome III contribue à une plus grande prévisibilité et sécurité juridique. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de ce règlement – il concerne uniquement la législation applicable en matière de divorce international – il est également essentiel de répondre à la question de savoir quel tribunal est compétent pour se prononcer dans un cas particulier.

Ce problème fait l’objet d’un autre règlement de l’UE dit «Bruxelles II bis». Comme le rapporteur, je pense donc qu’il est essentiel que ce règlement soit révisé au plus tôt afin d’introduire la règle relative au for de nécessité. Cela dissipera les craintes de plusieurs États membres concernant l’obligation pour leurs tribunaux de se prononcer sur le divorce de couples que leurs systèmes juridiques respectifs ne considèrent pas comme mariés, les encourageant en retour à adopter des principes généraux européens dans le domaine du divorce international. Et, sans aucun doute, cela facilitera la vie à beaucoup de citoyens de l’Union.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Si deux personnes de nationalité différente (ou simplement deux personnes qui ne résident plus dans le même État membre) envisagent de divorcer, elles doivent savoir à quel tribunal compétent de quel pays elles doivent s’adresser. Désormais, ces deux personnes qui divorcent vont bientôt être en mesure de choisir le régime juridique de l’Union européenne qui régira leur divorce. Un nouveau pas dans la construction progressive d’un «espace judiciaire européen commun», une nouvelle avancée, très concrète et directement applicable dans la vie quotidienne de chacun. Si je me félicite de l’adoption de ce rapport et de l’utilisation, pour la première fois, de la procédure dite de coopération renforcée, je regrette toutefois qu’il ait été nécessaire d’utiliser cette procédure et qu’aucun accord n’ait été trouvé entre tous les États membres de l’Union européenne. J’espère que d’autres États membres rejoindront rapidement cette coopération.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) La République tchèque est représentée au Parlement européen. Elle ne s’est pas engagée en faveur du mécanisme de coopération renforcée dans le domaine de la compatibilité des règles applicables en ce qui concerne les conflits de lois. La raison en est que la République tchèque ne pense pas que cette proposition de règlement soit une mesure indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. De même, à la lumière du principe de subsidiarité, elle trouve ce règlement discutable, étant donné qu’il ne constitue aucune valeur ajoutée qui justifierait son empiètement sur les dispositions nationales des États membres en matière de droit de la famille. À la lumière du principe de proportionnalité, la République tchèque estime que cette proposition est également discutable, car la forme juridique choisie pour ce règlement n’est pas l’outil approprié pour garantir la compatibilité des règles applicables en matière de conflits de lois dans le domaine du droit international de la famille. Cela étant dit, il n’est toutefois pas dans mon intention d’empêcher par mon vote que s’engagent sur cette voie ces États, qui ont opté pour une coopération renforcée comme instrument garantissant la compatibilité des règles applicables en matière de conflits de lois, s’agissant de la détermination de la législation applicable en matière matrimoniale.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) La proposition de règlement sur une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps permet d’aborder les questions complexes et sensibles les plus fréquentes associées aux procédures de divorce pour les mariages valides introduites par des personnes de nationalités différentes. Cette proposition clarifie la situation pour un couple qui divorce et permet aux conjoints de choisir la loi applicable. D’emblée, elle accroît aussi considérablement leur sécurité juridique. Étant donné que la législation adoptée va au-delà de l’acquis communautaire, l’application du mécanisme de coopération renforcée est une mesure qui permet aux États membres engagés de traiter certains des problèmes législatifs de la coopération internationale en matière de dissolution de ce type de mariage.

Les autres États membres ne prenant pas part à cette phase ont suffisamment la possibilité d’évaluer les effets positifs et négatifs de cette proposition de règlement et aussi le temps de réfléchir à leur participation. Depuis plusieurs années et dans plusieurs cas dûment justifiés, c’est la législation étrangère qui a été appliquée en République tchèque pour ce type de procédure de divorce.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau règlement va permettre aux couples internationaux (couples de nationalités différentes, couples vivant dans des pays différents ou couples vivant ensemble dans un pays différent de leur pays d’origine) de choisir la loi nationale qui pourra s’appliquer à leur divorce, à condition que l’un des conjoints ait des liens avec le pays en question, comme, par exemple, la résidence habituelle ou la nationalité. Ces nouvelles règles clarifient aussi la loi applicable en cas de désaccord entre les conjoints. Le nouveau règlement va, par exemple, permettre qu’un couple hispano-portugais vivant en Belgique puisse choisir si la loi applicable à leur divorce sera portugaise, espagnole ou belge.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Le divorce est une question sérieuse. Il implique assez fréquemment de la vaisselle cassée et un partage des biens. Sincèrement, j’admire l’idéalisme du rapporteur, Tadeusz Zwiefka. Que se passera-t-il si le mari allemand veut divorcer en Allemagne, alors que son épouse veut le faire en Sicile parce que sa mère est sicilienne? Comment partagerez-vous un aspirateur et une machine à laver s’il n’y a pas d’accord? L’idée est bonne mais il faut l’affiner. 90 % des divorces ne se passent pas sans tragédie ni scandale. Je vote «pour», mais penchons-nous sur les détails en étudiant ce type de document. Nous avons besoin d’une loi, pas de règles.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les divorces et les séparations sont toujours difficiles et entraînent un tas de conséquences juridiques. Tout cela se complique lorsque les conjoints viennent de pays différents. Nous avons recherché une solution au sein de l’Union européenne, mais nous ne sommes parvenus à nous entendre que sur une procédure de coopération renforcée, qui n’améliore que très légèrement la situation des personnes concernées, à savoir les conjoints provenant de différents États membres de l’UE qui divorcent. Le champ d’application de cette procédure n’a pas été spécifié et, dès lors, il n’est pas totalement clair.

Bien entendu, la coopération ne peut signifier que des jugements comme le divorce doivent être reconnus dans un État membre quand ceux-ci ne sont juridiquement pas prévus. Cette procédure ne peut non plus offrir la possibilité d’obliger, par des voies détournées, à reconnaître des mariages entre personnes du même sexe. De même, peu d’attention a été accordée aux droits des parents en cas de séparations transfrontalières. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport, car je crois qu’il est nécessaire d’instaurer un cadre juridique clair et complet concernant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Pour la première fois, l’introduction de l’article 3 bis offre aux conjoints la possibilité de choisir d’un commun accord la loi applicable à la procédure de divorce. Je crois également qu’il nous faut veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c’est-à-dire que les deux époux soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix. À cet égard, il convient de s’assurer que l’information est précise et complète. Je crois qu’il importe de protéger les rapports entre les conjoints pour que l’acte de séparation puisse se dérouler de manière claire, transparente et consensuelle entre les deux parties, qui deviendront ainsi décisionnaires d’autorité égale.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le Portugal participe avec treize autres pays de l’UE (Espagne, Italie, Hongrie, Luxembourg, Autriche, Roumanie, Slovénie, Bulgarie, France, Allemagne, Belgique, Lettonie et Malte) au premier essai de coopération renforcée de l’histoire de l’Union. Cette coopération renforcée se développe dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement établissant des règles claires sur la procédure pour les couples internationaux (dont les conjoints sont de nationalités différentes) qui demandent le divorce ou la séparation de corps dans leur pays d’origine ou de résidence. Il s’agit d’un thème largement consensuel qui facilitera la vie de certains Européens. Il s’agit également d’un moment symbolique qui inaugure une situation de coopération renforcée entre des États membres de l’UE.

L’objectif de ces dispositions est de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité en matière de divorce et de séparation de corps. L’accord prévoit uniquement l’harmonisation des situations de conflit, et non l’harmonisation des règles nationales essentielles.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) L’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne est de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie. La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes. Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l’action avant l’autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts. L’objectif de la proposition de règlement est de créer une sécurité juridique pour les couples concernés et de garantir la prévisibilité et la flexibilité. Je dois par conséquent être d’accord avec le rapporteur, M. Zwiefka, qui est favorable au contenu de la réglementation de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce (elle a retiré sa demande le 3 mars 2010), l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont présenté à la Commission une demande indiquant qu’ils avaient l’intention d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et ont invité la Commission à présenter au Conseil une proposition la concernant. La mobilité toujours croissante des citoyens nécessite, d’une part, davantage de flexibilité et, d’autre part, une plus grande sécurité juridique. Afin d’atteindre cet objectif, ce règlement doit renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en offrant aux conjoints la possibilité de choisir la législation applicable à leur divorce ou séparation de corps.

Le règlement s’appliquera uniquement à la dissolution du mariage ou à la cessation des obligations conjugales (séparation de corps) et ne s’appliquera pas aux questions relatives à la capacité des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance du mariage, à l’annulation du mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou successions, même si elles ne sont soulevées qu’à titre préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’intérieur duquel la libre circulation des personnes est garantie, constitue l’un des objectifs primordiaux de l’Union européenne. C’est pourquoi je me félicite de cette proposition, qui introduit une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne l’identification de la loi applicable aux divorces et séparations nationales, et je voudrais voir les autres États membres se joindre à ces efforts pour réaliser la compatibilité des règles nationales de conflit de lois en la matière.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce texte explique comment résoudre des problèmes tels que celui-ci: A et B sont des ressortissants d’États membres différents qui ont conclu un mariage entre personnes du même sexe dans l’un des États membres qui ont adopté une législation permettant de tels mariages. Ils ont eu leur résidence habituelle pendant trois ans dans un État membre qui ne permet pas les mariages entre personnes du même sexe mais qui a participé à l’adoption du règlement sur la loi applicable en application de la procédure de coopération renforcée. A et B souhaitent dissoudre leur mariage.

Selon les dispositions du règlement n° 2201/2003, les seules juridictions compétentes dans de telles circonstances sont celles de l’État membre où ils ont leur résidence habituelle. Ceci est manifestement injuste pour le couple concerné, qui devra affronter de considérables désagréments et pertes de temps pour faire en sorte que sa procédure de divorce relève de la compétence d’une autre juridiction.

  Alf Svensson (PPE), par écrit. − (SV) Quand le Parlement européen a voté aujourd’hui sur la proposition de règlement du Conseil relative à la mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, j’ai jugé bon de m’abstenir de voter. À mon avis, le droit de la famille, notamment la réglementation du divorce, est un domaine dans lequel le principe de subsidiarité devrait être observé et dans lequel chaque État membre devrait être maître de ses propres décisions. La coopération dont traite le rapport est volontaire pour les États membres et, en l’état actuel, 14 pays y participent. La Suède n’en fait pas partie. À mon avis, il n’est pas vraiment indiqué qu’en tant que député suédois au Parlement européen j’adopte une position sur une législation qui concerne uniquement une forme de coopération à laquelle la Suède ne participe pas.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) 16 millions de mariages entre conjoints de nationalités différentes dans l’UE dont environ 140 000 se soldent chaque année par un échec rendaient inévitables des négociations et un accord sur cette question, afin de garantir aux citoyens et citoyennes une indispensable sécurité juridique. Après que diverses initiatives à ce sujet se sont heurtées au veto de certains États membres, la procédure de coopération renforcée donne à présent à au moins 14 pays la possibilité de mettre en place les critères nécessaires.

- Rapport: Jean-Paul Gauzès (A7-0340/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Je salue ce rapport qui appelle la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne, et qui prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision de ces agences. Il est indispensable que, dès sa création, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) puisse être en mesure d’exercer ses compétences pour une supervision solide des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne, et ce en coopération pleine et entière avec les autorités nationales. Je me félicite aussi du fait que les États-Unis aient également décidé de se doter de règles de supervision plus strictes dans ce domaine, qui ont été prises en considération par la Commission pour préparer une harmonisation internationale ultérieure.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je crois à la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a pesé sur cette décision. Je suis d’accord avec la proposition de la Commission européenne visant à organiser l’agrément et la supervision des agences de notation de crédit par l’AEMF. Cependant, il est indispensable que, dès sa création, l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne. Il en va de sa crédibilité.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En principe, les agences de notation de crédit délivrent des avis indépendants sur la qualité de crédit d’une entité, d’une dette, d’une obligation financière ou d’un instrument financier. Cependant, les avis de ces agences peuvent avoir parfois des conséquences graves sur l’économie des pays dont elles notent la régularité financière. L’Union s’est dotée en 2009 du règlement n° 1060/2009 qui vise à encadrer l’activité des agences afin de protéger les investisseurs et les marchés financiers européens contre le risque de mauvaises pratiques. Il fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit. Dans le même temps, un rapport d’un groupe d’expert a conclu à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Le règlement «AEMF» a institué l’Autorité européenne de surveillance des marchés financiers. Pour assurer le bon fonctionnement de cette autorité et sa bonne insertion dans le cadre général de la régulation financière, il est apparu nécessaire de modifier le règlement n°1060/2009. J’ai voté pour ce rapport qui améliore le contrôle des agences de notations.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue et ami Jean-Paul Gauzès (PPE, FR) j’ai voté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur les agences de notation de crédit de 2009 et prévoyant de confier à la toute nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) la surveillance de ces entités. Je soutiens les améliorations apportées par le rapporteur, tout particulièrement le transfert à l’AEMF de nouveaux pouvoirs que la Commission entendait se réserver notamment en matière de sanction. Je trouve important pour l’AEMF de pouvoir déléguer une partie de ses fonctions aux autorités nationales. Je regrette que n’ait pas été abordé (mais cette modification de règlement n’est sans doute pas le bon support) le sujet de la notation des États et la surveillance particulière à laquelle doit être assujettie la notation des États. Je propose la création d’une agence publique européenne de notation des États qui présenterait toutes les garanties de technicité et d’indépendance nécessaires.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) La crise financière mondiale a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Il est nécessaire de procéder à une supervision intégrée des agences de notation de crédit et à un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’UE. Je suis d’accord avec ce document important. 2009 a vu l’adoption du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. Il convient d’instaurer un système de contrôle et de surveillance fiable, et j’approuve donc les modifications proposées qui renforceront l’Autorité européenne des marchés financiers. Cette institution doit être introduite dans la supervision des agences de notation opérant aux États-Unis et exercer efficacement ses compétences.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la crise économique et financière qui a affecté le monde entier a montré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Pour cette raison, la Commission européenne a présenté une proposition visant à organiser l’agrément et la supervision des agences de notations de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il est important de noter que cette autorité se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d’investigation. Elle pourra en outre sanctionner la non-application du présent règlement. Je salue la position du Parlement européen quant à la nécessité d’une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d’un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’Union européenne. De plus, le Parlement propose de concentrer notre réflexion sur l’introduction de l’AEMF dans la supervision des agences et sur la définition de ses nouvelles tâches et de ses nouveaux pouvoirs. Il est indispensable que, dès sa création, l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport concernant les agences de notation de crédit. Ces agences de notation servent visiblement les intérêts des spéculateurs internationaux. Elles ont joué un rôle négatif depuis le commencement de la crise et continuent de le faire. Les rétrogradations ciblée et arbitraire des notations de certains pays, tant dans l’UE qu’ailleurs, ont entraîné ces pays dans un cercle vicieux de spéculation et d’endettement. Le creusement des écarts augmente les problèmes financiers de ces pays et enrichit les marchés à leurs dépens. Dans la zone euro en particulier, le rôle et les pratiques des agences de notation ont également un effet négatif sur la stabilité de l’euro. L’UE endosse une responsabilité politique grave pour leur avoir concédé le droit de noter tant les sociétés que les économies des États membres. Je crois que des mesures efficaces doivent immédiatement être prises pour mettre fin au caractère spéculatif des agences de notation et, donc, modifier radicalement le règlement (CE) n° 1060/2009. Le rapport comporte certaines propositions positives mais, malheureusement, faibles, et les mesures prises dans ce sens sont encore timides.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La nécessité de procéder à la présente modification vient de la nécessité d’adapter le règlement (CE) n° 1060/2009 à la nouvelle architecture de supervision européenne et de l’introduction d’un nouveau mécanisme de centralisation des opérations des agences de notation.

À cette fin, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, d’enquête et d’application des sanctions. Il convient à présent de garantir que l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Ce rapport est une adaptation technique de la directive existante, qui, à partir de janvier 2011, conférera des pouvoirs à la nouvelle autorité de surveillance (AEMF). Il convient de rappeler qu’il devrait y avoir, au printemps 2011, une amélioration plus complète des agences de notation de crédit.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, L’activité des agences de notation est théoriquement déjà supervisée et encadrée au niveau européen. Cela a-t-il remis en cause la domination des trois agences américaines qui font la pluie et le beau temps sur les marchés européens, les dettes souveraines et donc les taux auxquels les États européens peuvent emprunter? Je crains que non! Cela n’a pas empêché, encore tout récemment, Standard & Poor de menacer de dégrader la note de la Belgique, ni Moody’s de menacer l’Espagne ou Fitch l’Irlande.

Aucune de ces agences n’a été sanctionnée, pas même par ses clients, pas même par une baisse de sa réputation, pour n’avoir pas fait correctement son travail, au moment d’Enron, au moment de la crise des subprimes. Elles prétendent aujourd’hui avoir un rôle politique: la menace sur la Belgique vise à forcer la constitution d’un gouvernement; l’absence de menace sur la France à prévenir artificiellement l’éclatement de la zone euro. La vérité, c’est que leur pouvoir n’existe que parce que les marchés ne sont pas régulés, et vos textes, que j’ai cependant votés, n’amélioreront que peu les choses.

  Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le règlement couvre non seulement la surveillance des agences de notation de crédit par l’AEMF mais aussi le contrôle de l’utilisation des notations par différentes entités soumises à une surveillance nationale. Les autorités nationales de surveillance resteront responsables du contrôle de l’utilisation des notations par ces différentes entités. Toutefois, les autorités nationales ne pourront pas prendre de mesures de contrôle à l’encontre des agences de notation convaincues de violation du règlement. C’est précisément le point sur lequel la proposition fait l’objet d’un examen concernant le respect du principe de proportionnalité. La proposition crée un système de contrôle mais, dans le contexte néolibéral actuel, il n’est prévu aucune mise en œuvre véritablement efficace de celui-ci; il ne s’agit que d’une mesure nouvelle, avec un effet psychologique, qui s’adresse principalement au grand public.

Il n’est pas conçu pour remplacer un système précédent mais pour introduire un nouveau système de contrôle qui n’existait pas auparavant, même sous cette forme, ce qui a permis aux agences de notation de crédit, dans un premier temps, d’avancer à toute vapeur sans se soucier du reste. En un sens, il est préférable d’avoir ce système plutôt que rien du tout.

  Jiří Havel (S&D), par écrit. – (CS) J’ai voté en faveur du rapport sur l’introduction d’une surveillance centralisée des agences de notation de crédit. Je suis totalement d’accord avec le contenu du rapport de M. Gauzès sur la proposition de règlement qui présente un modèle de surveillance centralisée des agences de notation par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en raison, plus particulièrement, de la mobilité considérable des services fournis par les agences de notation de crédit et de leur impact instantané sur les marchés financiers. Une surveillance centralisée pourrait entraîner une transparence accrue sur le marché des agences de notation et favoriser une plus grande concurrence entre les différentes agences. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport. Toutefois je m’inquiète de ce que la période proposée pour l’ensemble des modifications concernant le transfert des devoirs et compétences des instances de surveillance ad hoc des États membres à l’AEMF soit si courte, et j’estime qu’elle devrait être étendue.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce rapport parce que la crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, dispose que l’AEMF exercera des pouvoirs de supervision propres concernant notamment les agences de notation de crédit. Il convient donc de modifier le règlement sur les agences de notation de crédit afin d’organiser l’agrément et la supervision de celles-ci par l’AEMF. Cette autorité se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d’investigation; elle pourra en outre sanctionner la non-application du présent règlement. Des amendes seront infligées par les États membres.

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit est indispensable. Nous devons prendre acte du fait que les agences de notation de crédit ont pour partie contribué à la crise. En 2011, la Commission proposera différentes mesures complémentaires relatives à la notation, et l’introduction de ce type de mesures sera réalisable après l’adoption de ce rapport. Les considérations ci-dessus m’ont convaincu de soutenir ce rapport; il s’agit de l’expression de ma conviction que le règlement entrera rapidement en vigueur et que nous verrons des résultats positifs.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Des agences de notation privées se voient ouvrir de nouveaux droits d’intervention normative et des promesses de délégation de pouvoir de puissances publiques. Leur dépendance à l’égard des commanditaires privés n’a pas de limite. Leur arbitraire non plus. La puissance publique démissionne. C’est honteux.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il convient de procéder à cette modification pour pouvoir adapter le règlement (CE) n° 1060/2009 à la nouvelle architecture de supervision européenne et pour introduire un nouveau dispositif de centralisation des activités des agences de notation de crédit. Ainsi l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, d’investigation et pour l’application des sanctions. Il importe que l’AEMF soit en mesure d’exercer ses compétences et de garantir une surveillance étroite des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je n’ai pas pu soutenir ce rapport. En effet, bien que j’approuve nombre des points qui y figurent ainsi que certaines propositions générales visant à accroître la transparence et à améliorer l’information et la supervision des agences de notation de crédit et autres entités financières, cette proposition servira les intérêts des investisseurs, ces professionnels très éloignés de ce qui a été appelé l’«économie réelle», puisqu’une plus grande sécurité juridique leur a été accordée. C’est pourquoi, bien que je pense qu’il est nécessaire, comme l’indique cette proposition, de déployer beaucoup d’efforts en vue d’obtenir la transparence et le droit à une information claire concernant le système financier, je crois qu’il est plus important encore de mettre un terme à la spéculation financière et d’obtenir une réglementation qui placera les marchés financiers sous le contrôle des États membres. Ce rapport contribue à la transparence, à l’information et à un certain degré de surveillance des opérateurs financiers, mais il le fait avec prudence et en adoptant une approche pro-capitaliste et complaisante à l’égard du secteur financier que je ne peux ni partager ni soutenir.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Il s’agit d’un instrument très important non seulement pour informer les citoyens de l’UE de la situation des entreprises et des banques, mais aussi pour comparer la compétitivité de différentes marques et marchandises. J’ai voté favorablement. J’espère également qu’à l’avenir ce règlement sera complété par un contrôle des taux d’approbation des parties politiques et des mass media, afin d’empêcher la manipulation de l’opinion publique à des fins financières. Les agences de notation de crédit ne font pas beaucoup d’efforts en termes de recherche d’information et d’analyse de celle-ci. Elles sont disposées à montrer les résultats qui leur conviennent à ceux qui payent. Tous ceux qui manipulent l’opinion publique et, par conséquent, trahissent la société méritent d’être sévèrement sanctionnés.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La crise financière nous a, avant tout, bien fait comprendre que les agences de notation de crédit détenaient une position monopolistique dangereuse et que leurs évaluations n’étaient pas toujours adéquates, voire étaient parfois des plus hasardeuses. C’est pourquoi il importe de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision de ces agences. Étant donné qu’elles opèrent dans un système très complexe de marchés financiers, il a été décidé de tenir compte de cette situation en instaurant un système à double voie. De plus, le rapport prévoit les conditions dans lesquelles des notations émises par des agences de pays tiers peuvent être utilisées dans l’Union européenne.

Il est, bien entendu, fondamental que ce dispositif de supervision permette l’imposition de sanctions. L’avenir montrera dans quelle mesure celles-ci seront effectivement appliquées. Le fait que plusieurs organismes européens de surveillance aient été mis en place, ce qui implique davantage de frais et de dépenses administratives, n’est pas une bonne chose pour les contribuables européens. J’en ai tenu compte lors de mon vote.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car je pense aussi que:

- l’enregistrement et la surveillance continue des agences de notation de crédit dans l’Union doivent relever de la responsabilité exclusive de l’Autorité européenne de surveillance, à savoir l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui doit avoir une compétence exclusive pour conclure des accords de coopération sur l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays tiers;

- l’Autorité européenne de surveillance (AEMF) doit être responsable de l’enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit, et avoir le droit de solliciter, au moyen d’une simple demande ou d’une décision, toutes les informations dont elle a besoin auprès des agences de notation de crédit, des personnes associées aux activités de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés, des tiers auprès desquels les agences de notation de crédit ont externalisé certaines fonctions opérationnelles, et auprès des personnes qui, de toute autre manière, sont très étroitement liées à des agences ou activités de notation de crédit;

- l’enregistrement d’une agence de notation de crédit délivré par une autorité compétente doit rester valable dans toute l’Union après la transition des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes à l’Autorité européenne de surveillance (AEMF).

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement (CE) n°1060/2009 sur les agences de notation de crédit.

Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers en appliquant un double système d’équivalence et d’aval des notations. C’est pourquoi j’ai voté favorablement et je soutiens le rapporteur, M. Gauzès, qui propose de concentrer notre réflexion sur l’introduction de l’Autorité européenne des marchés financiers dans la supervision des agences et sur la définition de ses nouvelles tâches et de ses nouveaux pouvoirs. Il est indispensable en effet que, dès sa création, l’AEMF puisse être en mesure d’exercer ses compétences pour une supervision solide des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement, car je suis d’accord avec le fait que la transparence des informations fournies par l’émetteur d’un instrument financier noté par l’agence de notation de crédit désignée pourrait représenter une plus-value importante pour le fonctionnement du marché et la protection des investisseurs.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision de ces agences. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement (CE) n°1060/2009 sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers en appliquant un double système d’équivalence et d’aval des notations. Lors des débats précédant l’adoption du règlement (CE) n°1060/2009, votre rapporteur avait insisté sur la nécessité d’une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d’un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’Union européenne.

Le principe avait été retenu et la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision des agences de notation. Il est souligné dans le règlement portant création de l’AEMF que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres concernant notamment les agences de notations de crédit.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce règlement couvre la supervision des agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers et la supervision de l’utilisation des agences de notation par des entités individuelles supervisées au niveau national. Les autorités nationales de surveillance resteront responsables de la supervision de l’utilisation des agences de notation par ces entités individuelles. Cependant, les autorités nationales n’auront pas le pouvoir d’assurer des mesures de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit en cas de non-respect du règlement. C’est le point précis sur lequel la proposition fait l’objet d’une vérification concernant le respect du principe de proportionnalité.

La proposition crée un système de contrôle mais, dans le climat néolibéral actuel, il n’est prévu aucune mise en œuvre véritablement efficace de celui-ci au-delà de son effet psychologique, qui s’adresse principalement au grand public. Il n’est pas conçu pour remplacer un système précédent mais pour introduire un nouveau système de contrôle qui n’existait pas auparavant, même sous cette forme, ce qui a permis aux agences de notation de crédit, dans un premier temps, d’avancer à toute vapeur sans se soucier du reste. En un sens, il est préférable d’avoir ce système plutôt que rien du tout.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) C’est avec un grand plaisir que j’ai approuvé ce rapport. La régulation par étapes des marchés financiers commence à prendre forme. La protection des investisseurs est renforcée et la transparence accrue. Les règlements ont à présent un champ d’application plus étendu et complet et offrent, par conséquent, une meilleure protection aux parties concernées.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a nécessité la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Pour cette raison, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) entrera en fonction le 1er janvier 2011.

Parallèlement, la crise qui perdure et les nouvelles connaissances qui s’accumulent sur les mécanismes des marchés exigent que les tâches et compétences de cette autorité soient constamment adaptées et, le cas échéant, étendues. C’est pourquoi je me félicite des récentes précisions et mises au point concernant les compétences de l’AEMF dans ses rapports avec les autorités nationales compétentes. En conséquence, j’ai approuvé ce rapport.

- Rapport: Anja Weisgerber (A7-0050/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce qu’il contribue à la nécessaire simplification du cadre juridique de l’UE. Je pense que les huit directives actuellement en vigueur dans le domaine de la métrologie gênent plus qu’elles ne favorisent le travail dans ce domaine. Cependant, je partage la position du rapporteur selon laquelle il convient de donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles. Par conséquent, je crois qu’il convient d’adopter une solution qui abroge les directives mais accorde également suffisamment de temps pour analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La métrologie est la science des mesures. Depuis l’antiquité, les Européens ont successivement adopté des kyrielles de systèmes de mesure dans tous les domaines (longueur, volume, alcoométrie...). L’adoption du système métrique, par exemple, a permis une meilleure collaboration des divers agents économiques sur le continent puis dans le monde. Cependant, dans de nombreux domaines, des mesures et des systèmes de mesure disparates subsistent. Souhaitant supprimer ces barrières à la coopération entre les Européens, l’Union mène depuis longtemps une politique d’harmonisation des systèmes de mesure. La directive 2004/22 a été une étape importante de ce mouvement. Alors que nous nous préparons à réviser cette législation, apparaissent un certain nombre d’instruments désormais obsolètes, qu’il convient d’éliminer, pour améliorer la lisibilité. J’ai apporté mon soutien à ce texte qui apporte un réaménagement bienvenu de la législation sur la métrologie.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) J’admets la nécessité de simplifier l’acquis communautaire et de mettre à jour les directives qui ne sont plus pertinentes pour les adapter aux circonstances actuelles. Les directives en question sont obsolètes et ne contribuent pas à une meilleure réglementation. La Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser la législation en matière de métrologie car, selon elle, il existe une coopération entre les États membres, et la situation actuelle de reconnaissance commune des règles basées sur les paramètres internationaux des différents États membres est satisfaisante. Toutefois il faut tenir compte du fait qu’il serait préjudiciable d’avoir un vide réglementaire en la matière et que nous ne pouvons pas contribuer à des incertitudes juridiques.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport en question traite de l’option à retenir concernant huit directives sur la métrologie dans six secteurs afin de simplifier l’acquis législatif européen en la matière: la directive 75/33/CEE relative aux compteurs d’eau froide pour eau non propre; les directives 76/765/CEE et 76/766/CEE relatives aux alcoomètres et aux tables alcoométriques; les directives 71/317/CEE et 74/148/CEE relatives, respectivement, aux poids de précision moyenne et aux poids d’une précision supérieure à la précision moyenne; la directive 86/217/CEE relative aux manomètres pour pneumatiques des véhicules; la directive 71/347/CEE relative à la masse des céréales; la directive 71/349/CEE relative au jaugeage des citernes de bateaux.

Au terme de l’examen des différentes options concernant ces huit directives (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), la Commission indique qu’aucune de ces options ne s’impose véritablement. Néanmoins, soucieuse de mieux légiférer, la Commission choisit l’abrogation pure et simple de toutes les directives (c’est-à-dire par une refonte de la directive générale).

Je soutiens ce choix de la Commission comme un principe d’excellence législative, mais je comprends qu’il faille accorder suffisamment de temps aux États membres pour analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Maintenir un acquis communautaire simple et actualisé est l’un des objectifs de l’UE. Conserver certaines règles devenues totalement obsolètes n’a pas de sens. En ce qui concerne la métrologie, je conviens que l’harmonisation n’est pas nécessaire puisque la législation en vigueur repose sur la reconnaissance mutuelle des règles basées sur les normes internationales des différents États membres. Toutefois, il convient de ne pas créer de vide réglementaire en la matière pour qu’il n’y ait pas d’incertitudes juridiques.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les huit directives du Conseil relatives à la métrologie, car, comme la rapporteure, je soutiens l’objectif général d’une meilleure législation. Je rejoins l’idée selon laquelle «il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique». Je crois qu’il est indispensable d’abroger et de simplifier ces directives faisant référence aux instruments de mesure en révisant l’instrument juridique de base de la métrologie: la directive générale sur les instruments de mesure. De manière générale, je pense qu’il est positif de simplifier l’acquis législatif de l’UE, étant donné que cela améliorera l’accès des citoyens à cette législation et permettra d’effectuer un travail plus efficace dans ce domaine.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Huit directives de l’UE couvrent actuellement le domaine de la métrologie dans six secteurs différents. Soucieuse de mieux légiférer, la Commission propose d’abroger ces directives. Selon la Commission, l’harmonisation n’est pas nécessaire, puisque le dispositif actuel, reposant sur la reconnaissance mutuelle des règles nationales, donne satisfaction. Toutefois, la rapporteure est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique. J’ai voté en faveur du rapport car les problèmes d’insécurité juridique seront pris en considération par la rapporteure.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) L’abrogation des directives européennes implique nécessairement un vide réglementaire dans le système législatif de l’Union européenne, mais la modernisation d’un dispositif tel que celui des directives concernant la métrologie est assurément un pas en avant vers un système commun plus large et moderne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport abrogeant les huit directives du Conseil sur la métrologie. Néanmoins, le principe que partagent le Conseil et la Commission est en équilibre précaire, car chaque État membre devra s’en remettre au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales en évitant de porter préjudice aux entreprises du secteur qui dépendent des règles relatives à la métrologie. Cette situation durera jusqu’à ce que soit adoptée la révision de la directive sur les instruments de mesure, qui harmonisera la législation pertinente au niveau européen.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec la position de la rapporteure, qui préconise une meilleure réglementation en matière de métrologie.

La Commission était pour l’abrogation complète de l’ensemble des huit directives sur la métrologie; mais la position de la rapporteure est plus équilibrée, car elle accorde aux États membres plus de temps pour examiner si l’abrogation des directives aboutirait à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles relatives à la métrologie. Une période transitoire est donc établie pour analyser les conséquences possibles de l’abrogation de ces directives et pour évaluer le besoin de réviser la directive de base dans ce domaine (la directive 2004/22/CE).

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) Je suis d’accord avec la rapporteure, Mme Weisgerber, qui est favorable à la politique générale visant à mieux légiférer. Toutefois, dans la proposition à l’examen, il est malaisé de discerner la meilleure option à retenir. La Commission indique, dans son «analyse d’impact», qu’au vu des différentes options concernant ces huit directives en matière de métrologie (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), aucune d’entre elles «ne s’impose véritablement».

Néanmoins, soucieuse de mieux légiférer, la Commission préfère l’abrogation pure et simple de toutes les directives (et s’en remet au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales) à leur harmonisation, c’est-à-dire une refonte de la directive générale sur les instruments de mesure. Une fois encore, j’approuve la rapporteure, qui est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’abrogation de l’ensemble des huit directives entraînera très probablement des surcharges administratives dans la mesure où les États membres pourront introduire des dispositions nationales mettant en œuvre les instruments métrologiques couverts par les directives que l’on veut abroger. Que les directives soient abrogées ou conservées, elles n’amélioreront pas le niveau général de protection des consommateurs. Seule leur modification pourrait y parvenir. Je pense qu’il convient d’accorder plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire l’harmonisation des règles européennes. J’approuve également la proposition de la rapporteure selon laquelle ce processus devrait être finalisé au 1er mai 2014. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport, étant donné qu’il opte pour une solution prévoyant l’abrogation des directives, mais accorde également suffisamment de temps pour analyser ses éventuelles conséquences dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec la politique générale visant à mieux réglementer la question de la métrologie. Toutefois, je crois qu’un examen plus approfondi s’impose, car une uniformisation hâtive pourrait entraîner plus de perturbation et d’incertitude juridique que d’avantages.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Par ce vote, le Parlement européen montre qu’il soutient la politique générale visant à mieux légiférer. Toutefois, en ce qui concerne la présente proposition, il est malaisé de dire quelle sera la meilleure option. La Commission indique, dans son «analyse d’impact», qu’au vu des différentes options concernant ces huit directives en matière de métrologie (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), aucune d’entre elles «ne s’impose véritablement». Toutefois, soucieuse de mieux légiférer, la Commission préfère l’abrogation pure et simple de toutes les directives (et s’en remet au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales) à leur harmonisation, c’est-à-dire une refonte de la directive générale sur les instruments de mesure. Le PE est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles.

Par conséquent, nous avons opté pour une solution prévoyant l’abrogation des directives, mais accordant également suffisamment de temps pour analyser ses éventuelles conséquences dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il contribue de façon significative à une réduction toujours nécessaire de la bureaucratie, et permet d’annuler plus de 20 directives obsolètes ou n’étant plus d’aucune utilité. C’est l’approche qui convient pour réaliser une Europe simplifiée et allégée.

- Rapport: Zita Gurmai et Alain Lamassoure (A7-0350/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai apporté mon soutien à cette importante résolution, car je suis convaincue que l’initiative citoyenne européenne sera un instrument puissant pour la définition des sujets à mettre à l’ordre du jour de l’Union européenne et encouragera un plus large débat transfrontalier au sein de l’UE. L’initiative citoyenne donne aux citoyens européens le droit de présenter une proposition législative. Pour cela, ses organisateurs doivent se constituer en un comité de citoyens composé de personnes en provenance de différents États membres. Cela permettra de garantir que les questions soulevées revêtent réellement une dimension européenne, tout en présentant l’avantage de faciliter la collecte des signatures dès les premiers stades. D’après moi, l’initiative citoyenne ne pourra être couronnée de succès qu’à condition que le règlement y afférent soit favorable aux citoyens et ne génère pas d’obligations contraignantes ni de frustrations pour les organisateurs. Il est par ailleurs très important de s’assurer de la conformité du processus avec les exigences de l’Union en matière de protection des données et de son entière transparence de bout en bout. L’initiative citoyenne européenne est un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent. Il convient donc de prêter une attention significative aux campagnes de communication et d’information visant à sensibiliser la population à son existence.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’estime ridicule le triomphalisme accompagnant le compromis scellé entre le Parlement européen et le Conseil concernant le règlement relatif à la prétendue «initiative citoyenne» censée, dit-on, renforcer les institutions démocratiques de l’UE, alors que cet instrument n’est rien de plus qu’une tentative insultante de manipulation et de mystification du peuple. Non seulement cette initiative affublée du qualificatif trompeur de «citoyenne» est inutile, mais elle pourrait même s’avérer dangereuse pour la population. Abstraction faite des exigences convenues en termes de procédure, à savoir l’obligation de recueillir un million de signatures pour inviter la Commission à se saisir d’une initiative législative, concrètement, rien ne change: la Commission n’est pas obligée de déposer la proposition législative en question et n’est pas liée par le contenu de l’initiative.

Au contraire, les institutions de l’UE pourraient exploiter une telle «initiative citoyenne» guidée et manipulée par les mécanismes du capital et du régime politique bourgeois pour donner l’impression que les choix européens les plus antipopulaires et réactionnaires, de même que les monopoles, répondent à une «demande populaire». Qui plus est, les «initiatives» de ce genre seront utilisées pour opposer signatures, notes et exigences aux mouvements populaires et ouvriers organisés, aux manifestations et aux combats de masse et à différentes formes de luttes. Toutes les «initiatives citoyennes» du monde ne parviendront pas à masquer le visage réactionnaire de l’UE, ni à freiner l’escalade de la lutte des classes et du combat populaire.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Promise par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est enfin mise en œuvre. Cette nouvelle forme de participation à l’élaboration des politiques de l’Union européenne permet à des citoyens européens d’appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l’UE. Il ne manquait qu’un règlement de procédure pour que ce nouveau droit des citoyens européens soit une réalité. C’est désormais chose faite, avec mon soutien lors du vote. Un «comité des citoyens» composé de personnes provenant d’au moins sept États membres différents pourra enregistrer une initiative auprès de la Commission. Ensuite, les signatures pourront commencer à être collectées, sur papier ou en ligne. Le million de signatures nécessaires devra provenir d’au moins un quart des États membres de l’UE et être récolté en moins de 12 mois. Les États membres vérifieront la validité des déclarations de soutien. Tous les signataires devront être des citoyens de l’Union européenne et en âge de voter aux élections européennes. Enfin, la Commission, en tant que gardienne des traités, restera la juge ultime de l’opportunité de lancer la procédure législative suggérée.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Je soutiens la décision adoptée par le Parlement concernant le droit de déposer une proposition législative sous la forme d’une initiative citoyenne européenne. Cette initiative citoyenne devrait établir un lien direct entre les citoyens et les institutions, jetant ainsi un pont entre eux et faisant en sorte que les institutions de l’Union européenne examinent les problèmes concrets qui ont de l’importance aux yeux des citoyens. L’initiative citoyenne permet aux citoyens de l’UE de s’adresser directement à la Commission pour qu’elle fasse naître un acte juridique. Celle-ci sera seule juge de la suite à donner aux initiatives citoyennes couronnées de succès. Le Parlement européen pourra contribuer à la réalisation de ces objectifs en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions. Étant donné la nouveauté de l’initiative, il serait utile que la Commission présente un rapport sur sa mise en œuvre tous les trois ans et, le cas échéant, propose la révision du règlement. Il convient, pour garantir le succès de l’initiative, d’éviter les procédures administratives complexes. Qui plus est, il y a lieu de s’assurer de la conformité du processus par rapport aux exigences de l’UE en matière de protection des données.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Un compromis ayant été trouvé sur les règles régissant l’initiative citoyenne, le rapport a été adopté à une très large majorité: 628 pour, seulement 15 voix contre et 24 abstentions. Je me félicite de ce vote qui ouvre la possibilité pour les citoyens européens dès 2012 de faire entendre leur voix de manière plus forte. L’idée est simple, il s’agit d’une sorte de pétition à l’échelle européenne: un comité de citoyens issus d’au moins 7 États membres auront 1 an pour collecter 1 million de signatures sur un sujet d’intérêt public nécessitant l’attention de la Commission. Cette dernière devra ensuite décider, dans un délai de 3 mois, si elle juge qu’une proposition législative sur le sujet est opportune ou pas, et elle devra justifier sa décision. Nous pouvons regretter certaines conditions obtenues par les États membres comme la nécessité d’être citoyen européen et pas seulement ressortissant pour pouvoir signer la pétition ou la possibilité pour les États de demander des cartes d’identité pour contrôler les signatures. Néanmoins, l’initiative citoyenne reste une belle idée, une ébauche de démocratie participative qu’il nous faut désormais concrétiser!

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, car l’initiative citoyenne européenne instaurée par le traité de Lisbonne représente un pas de géant sur la voie d’un rapprochement de l’Union européenne et des citoyens européens. Cette nouvelle initiative octroiera aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen, Elle fournira en outre aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes, dans le cadre d’une relation à double sens mutuellement bénéfique. La mise en place de l’initiative citoyenne apportera la garantie que les institutions de l’Union européenne examineront les problèmes concrets qui ont de l’importance aux yeux des citoyens. Qui plus est, le Parlement européen sera en mesure d’aider les citoyens à parvenir à leurs fins en utilisant tous les moyens dont il dispose pour soutenir les initiatives citoyennes de son choix, notamment en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions.

Cependant, l’Union européenne doit s’assurer de la conformité du processus par rapport aux exigences de l’Union en matière de protection des données et veiller à son entière transparence de bout en bout. Il n’y a qu’en entourant le dépôt des propositions citoyennes des garanties de sécurité nécessaires que nous parviendrons à gagner la confiance des Européens et à stimuler leur intérêt pour le travail de l’Union européenne.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’initiative citoyenne, qui donne à un million d’Européens le droit de proposer une initiative législative, intègre le concept de démocratie participative au sein de l’Union européenne, comme le prévoit, du reste, le traité de Lisbonne. Ce faisant, l’UE franchit une nouvelle étape importante, dont le Parlement évaluera le succès en fonction des réactions des citoyens qu’il représente. Je me félicite des efforts consentis par le Parlement pour, dans la mesure du possible, rendre les procédures afférentes à l’initiative citoyenne aussi simples et faciles à utiliser que possibles pour les citoyens, auquel cet instrument est réellement destiné. Nous devions éviter de nous retrouver avec une procédure complexe qui n’aurait fait qu’éveiller la frustration des citoyens de l’UE.

Les exigences essentielles du Parlement ont été acceptées concernant, par exemple, le contrôle de la recevabilité dès l’enregistrement de l’initiative plutôt qu’après le recueil de 300 000 signatures. Nous avons obtenus que les signatures recueillies ne doivent provenir que d’un quart des États membres, contre un tiers dans la proposition initiale. C’est, selon moi, une victoire pour le Parlement et les citoyens européens. J’espère que, dès l’entrée en vigueur de la décision du Parlement en 2012, les citoyens de l’UE s’emploieront à déposer autant d’initiatives que possible.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur l’initiative citoyenne, même si je sais pertinemment bien qu’il s’agit uniquement d’un canal d’expression de la volonté des citoyens d’Europe et non d’un instrument puissant leur permettant d’influencer, voire d’inverser, les politiques actuelles. La Commission a fait tout ce qu’elle a pu pour limiter ce droit civil. Par conséquent, le texte final ne reflète pas la réalité de nos ambitions. Il soumet par exemple l’exercice de ce droit à des procédures complexes et exigeantes. Je déplore le rejet d’importantes propositions d’amendements formulées par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, avec pour résultat que les initiatives ne peuvent être signées par des personnes qui résident dans l’UE sans être citoyens d’un de ses États membres. Tous les habitants de l’UE ne sont donc pas égaux indépendamment de leur nationalité quant à la participation à l’initiative citoyenne. En outre, rien ne garantit pas que les signatures correspondront aux numéros d’identification des signataires.

Malgré cela, le texte final représente une nette amélioration par rapport à la version proposée initialement, dans la mesure où il fait passer le seuil de recevabilité à un quart des États membres, propose l’enregistrement immédiat des initiatives et oblige la Commission à organiser une audition publique pour toute initiative couronnée de succès et à garantir une absolue transparence quant au financement de chaque initiative.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai toujours considéré cette initiative comme l’une des innovations les plus importantes du traité de Lisbonne. La possibilité pour un million de citoyens issus d’un nombre représentatif d’États membres de déposer une initiative législative devrait contribuer, par le biais d’une citoyenneté européenne, au renforcement de l’organisation de la société civile au niveau de l’UE. J’insiste d’autant plus sur l’importance de cette mesure que les membres du Parlement européen sont privés du droit d’initiative législative. J’espère que cette procédure d’initiative législative ne s’avèrera pas excessivement bureaucratique en pratique, ce qui pourrait décourager le recours à cet instrument

  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. − (EN) En dépit de mon soutien sans réserve pour l’initiative citoyenne européenne, je me suis prononcé contre la résolution législative dans sa version finale, car je suis déçu de la tournure peu ambitieuse que prend finalement cet instrument prometteur. Plus précisément, je m’oppose à la disposition obligeant les signataires à révéler leur numéro d’identification personnel dans la majorité des États membres. Je suis également opposé à ce que la participation aux initiatives soit strictement limitée aux seuls citoyens de l’UE.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – En adoptant les règles de base de «l’initiative citoyenne» instaurée par le traité de Lisbonne, un pas de plus vers une démocratie directe européenne est franchi. La Commission devra à l’avenir envisager de rédiger une nouvelle loi européenne si la demande émane d’un million de citoyens provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres. Ce nouvel instrument confère donc aux citoyens européens la possibilité de peser réellement sur le processus législatif, en amenant au niveau européen une revendication ou une préoccupation portée par une volonté populaire. Il s’agit d’une victoire pour notre Mouvement qui n’a eu de cesse d’appeler à un rapprochement de l’Union européenne et des citoyens en construisant une Europe plus concrète, plus transparente, plus accessible.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Je me réjouis d’avoir voté, avec l’immense majorité des députés, en faveur du rapport sur l’«initiative citoyenne», qui instaure une dose inédite de participation populaire dans le processus législatif de l’Union européenne. En effet, en donnant un droit d’initiative politique à un million de citoyens, le Parlement fait preuve aujourd’hui d’un bel exemple de démocratie participative. C’est dans ce sens que doit évoluer l’Union européenne: elle doit se rapprocher toujours davantage de ses citoyens.

  Martin Ehrenhauser (NI), par écrit. − (DE) Quelques petites améliorations ont été apportées au texte original. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. Je tiens toutefois à préciser que, en dépit de cette initiative citoyenne sans poids réel, l’UE souffre toujours d’un déficit démocratique flagrant qui se manifeste par une absence totale de démocratie directe. Par conséquent, la prochaine étape doit être l’instauration d’une obligation d’organiser un référendum à l’issue d’une initiative couronnée de succès. Il convient de se féliciter de l’obligation faite à la Commission et au Parlement d’entendre, au cours d’une audition publique, les citoyens à l’origine des pétitions jugées recevables. Il incombe à présent aux États membres de veiller à une mise en œuvre rapide de l’initiative citoyenne, sans tergiversations et sans imposer d’obstacles bureaucratiques démesurés.

Il est inutile que les autorités locales procèdent à un contrôle des cartes d’identité dans le but d’évaluer la recevabilité des déclarations de soutien, comme elles le font dans le cas des initiatives populaires nationales. Les commissions électorales nationales doivent plutôt s’appuyer sur des contrôles aléatoires sur la base d’échantillons, comme le Parlement européen l’a suggéré.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. Il s’agit d’une des plus importantes dispositions introduites par le traité de Lisbonne. L’initiative citoyenne permet à un million de citoyens de demander à la Commission de formuler une proposition législative sur un sujet donné. Les propositions adoptées par le Parlement européen devraient permettre de clarifier et de simplifier les règles relatives à l’initiative européenne et d’en faciliter l’application.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’initiative citoyenne adoptée aujourd’hui marque un pas de plus vers la création d’une Europe faite pour et par les citoyens. Elle accroît la nature démocratique et la transparence de l’UE, encourage l’Europe à se rapprocher de ses citoyens et promeut l’émergence d’une société civile active, intéressée et participative. Dorénavant, les citoyens européens pourront demander à la Commission européenne de formuler une proposition législative sur un sujet donné, moyennant un nombre suffisant de signatures provenant d’au moins un cinquième des États membres.

Je dois toutefois avouer que l’interdiction faite aux entités et organisations collectives de se poser comme «organisateurs» (article 2, par. 3) éveille chez moi une certaine perplexité. Je pense en particulier aux ONG et aux partis politiques, les organisations fondatrices de la démocratie représentative. Je m’étonne également de la terminologie retenue, à savoir le terme de «comité de citoyens» pour décrire les groupes d’organisateurs.

Je reste par ailleurs perplexe quant à la tentative d’abaisser à 16 ans l’âge minium des signataires alors que, dans la majorité des États membres, le droit de participer activement ou passivement à une élection est acquis à l’âge de la majorité, c’est-à-dire à 18 ans. C’est cet âge qui doit servir de repère, comme la Commission le mentionne aux paragraphes 7 et 2 de l’article 3 de sa proposition.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis de l’adoption de ce rapport relatif à l’initiative citoyenne européenne. Celle-ci a été instaurée par le traité de Lisbonne dans le but d’accorder aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Chaque initiative disposera de douze mois pour recueillir un million de signatures dans au moins un quart des États membres, soit sept à l’heure actuelle. Le nombre minimal de signataires par pays varie de 74 250 personnes en Allemagne à 3 750 personnes à Malte. Dans le cas du Portugal, le nombre minimal de signataires requis pour soutenir une initiative sera de 16 500.

Il appartient aux États membres de vérifier la validité des déclarations de soutien. Au Portugal, cela passe par l’ajout à la signature d’un numéro de carte d’identité, de passeport ou de carte de citoyen. Les signataires doivent être citoyens de l’UE et suffisamment âgés pour voter aux élections européennes (18 ans au Portugal).

Il appartiendra ensuite à la Commission d’analyser l’initiative et de décider, en l’espace de trois mois, si elle formulera une proposition de législation européenne sur le sujet. L’exécutif communautaire devra alors «préciser les mesures qu’il a l’intention de prendre et les raisons qui justifient son acceptation ou son refus d’agir». Cette justification sera rendue publique.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. − (IT) Je salue le rapport de M. Lamassoure et de Mme Gurmai concernant l’initiative citoyenne. Par ce vote, le Parlement approuve et parvient même à simplifier encore les règles fondamentales concernant les modalités d’application pratique de l’initiative citoyenne européenne instaurée par le traité de Lisbonne.

Ce projet donne à un comité de citoyens composé d’individus issus d’au moins sept États membres la possibilité d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne auprès de la Commission. Si celle-ci juge la proposition recevable, le comité peut ensuite s’employer à recueillir le million de signatures nécessaire, sur papier ou via l’internet. Cet exemple de démocratie participative présente un potentiel énorme, car il permet une participation directe des citoyens et permet en quelque sorte à ceux-ci de prendre part à nos travaux.

La collaboration des deux corapporteurs montre que même les divisions idéologiques peuvent être surmontées dans le cadre d’un travail concret mené dans l’intérêt des citoyens. Il s’agit d’une position de fond qui caractérise le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui se veut à tout moment proactif et ouvert au dialogue et à la coopération, tout en restant attaché à des valeurs solides et imprescriptibles.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Voilà une initiative clairement démagogique, un outil de propagande de l’Union européenne qui n’est autre qu’une tentative visant à masquer l’appauvrissement en cours de la démocratie et à nous faire oublier que ce sont précisément les responsables européens qui ont empêché l’organisation d’un référendum sur le traité de Lisbonne, lui-même à l’origine de l’initiative dite «citoyenne».

Par ailleurs, le traité sur l’Union européenne lui-même limite la portée de l’initiative citoyenne en précisant, en son article 11, qu’un million au moins de signatures en provenance d’un nombre significatif d’États membres sont requises. Le même article précise que cette initiative n’a d’autre pouvoir que d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire à l’application des traités.

En d’autres termes, après tous les efforts consentis pour recueillir des signatures et respecter les exigences fixées par le projet de règlement, rien ne garantit que les désirs des citoyens seront pris en considération. En tout état de cause, le rapport adopté par le PE apporte de légères améliorations à la proposition de la Commission européenne. Toutefois, dans les faits, l’obligation de se plier aux termes du traité limite d’emblée toute possibilité d’approfondissement de l’initiative citoyenne. C’est pourquoi je me suis abstenu.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Toute initiative citoyenne doit être signée par au moins un million de citoyens de l’Union européenne ressortissant d’un quart des États membres de l’Union. C’est le point le plus important de ce règlement. Les pouvoirs publics irlandais ont l’intention de procéder à la vérification des signatures irlandaises sur la base de la liste électorale des élections au Parlement européen.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je me suis abstenu sur le règlement pour la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne. À mon avis, le Parlement fait fausse route en voulant faciliter autant que faire se peut ces initiatives, notamment en réduisant le nombre de pays-membres dont doivent provenir les signatures. Je reste un partisan de la démocratie représentative. Les initiatives citoyennes ne contribueront pas à résoudre les problèmes économiques, sociaux, environnementaux et sociétaux de l’UE. Les initiatives dites citoyennes serviront essentiellement les forces politiques extrémistes qui se saisiront de ces instruments pour faire campagne pour le rétablissement de la peine de mort, contre la construction de minarets, contre «l’islamisation rampante» de l’Europe et d’autre sujets populistes.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Nous l’attendions tous depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne l’an dernier: le règlement relatif à l’initiative citoyenne, qui en fixe les modalités d’exercice, règles et procédures de base et qui surtout va enfin permettre l’utilisation de ce nouvel instrument. Désormais, un million de citoyens européens (soit seulement 0,2 % de la population de l’UE) pourra demander à la Commission de présenter des propositions dans certains domaines: un pas important vers la démocratie participative, qui devrait permettre et encourager les débats transnationaux en Europe, puisque l’initiative doit être portée par des citoyens résidant dans divers États membres; une avancée considérable pour rapprocher les citoyens de l’Europe, en espérant que ce nouvel instrument sera réellement utilisé par les citoyens européens, qu’il sera efficace et que la Commission saura suivre les propositions des citoyens.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – L’initiative citoyenne européenne est l’une des nouveautés les plus intéressantes prévues par le traité de Lisbonne. Il s’agit d’une pétition européenne qui permettra à un million de citoyens européens, issu d’un nombre représentatif de pays membres de l’Union, d’imposer un sujet à l’ordre du jour de la Commission. Autrement dit, il s’agit de l’émergence d’un véritable pouvoir législatif pour les citoyens européens, car la Commission aura l’obligation de répondre à cette initiative citoyenne par la commande d’une étude ou la proposition d’une directive. Dans un contexte où le sentiment d’appartenance à l’Union européenne est encore bien trop faible chez les citoyens et où les chiffres de l’abstention aux élections européennes notamment sont très inquiétants, ce nouvel outil permettra aux citoyens européens de devenir des acteurs à part entière de la démocratie européenne. C’est pour cela qu’il est assez regrettable d’entendre aujourd’hui des voix s’élever sur les risques que comporterait l’initiative citoyenne. Le compromis trouvé avec le Conseil est tout à fait équilibré, et les modalités de recevabilité du projet font que les initiatives abusives ne pourront pas voir le jour. Nous ne devons pas avoir peur des débats que susciteront les citoyens en s’appropriant cet outil. J’ai voté pour ce texte.

  Salvatore Iacolino (PPE), par écrit. − (IT) L’octroi aux citoyens européens d’un droit d’initiative législative marque une étape fondamentale sur la voie de la construction d’une Europe fondée sur les droits des citoyens. Des critères de recevabilités stricts, des procédures accessibles et simplifiées et la représentativité des États membres: voilà les principaux piliers d’un instrument qui restaurera la primauté des valeurs de la participation démocratique.

Dans le respect des valeurs de l’Union, le traité de Lisbonne accorde à au moins un million de citoyens représentant au moins un quart des États membres une réelle possibilité de participer concrètement à l’édiction de règles répondant aux attentes de la population européenne. Nous espérons que cet instrument stimulera les droits des citoyens et que nous serons bientôt en mesure de tirer un bilan positif des résultats obtenus et, le cas échéant, d’apporter, dans l’intérêt des citoyens, des modifications permettant d’accroître encore la rationalité et la flexibilité de ce projet authentiquement innovant. Cela permettra d’assurer la coordination entre l’Union basée sur l’euro et celle reposant sur le droit des Européens à la citoyenneté.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, car l’initiative citoyenne européenne constitue un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent. C’est un outil au service des citoyens eux-mêmes, qui vise à renforcer la démocratie directe, la citoyenneté active et l’influence des citoyens européens sur les politiques de l’UE. Introduite dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, puis reprise dans le traité de Lisbonne, cette initiative vise à octroyer aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen. Je constate avec satisfaction que le rapport encourage l’emploi des technologies modernes au service de la démocratie participative. Cette initiative citoyenne établira un lien direct entre les citoyens et les institutions, jetant ainsi un pont entre eux et assurant que les institutions de l’Union européenne examineront les problèmes concrets qui ont de l’importance aux yeux des citoyens

  Peter Jahr (PPE), par écrit. − (DE) L’adoption aujourd’hui de l’initiative européenne constitue une étape importante sur la voie du rapprochement de l’Union européenne et de ses citoyens. Cette initiative donne enfin la possibilité aux citoyens de l’Union européenne de participer activement à la vie politique; et ce n’est pas tout: elle leur permet également d’inviter directement la Commission à agir.

Il importe de veiller à ce que l’initiative soit aussi accessible et simple que possible pour le citoyen, sans toutefois encourager son usage à mauvais escient. L’initiative aura beau être accessible au citoyen, un recours démesuré à cet instrument le priverait d’une partie de sa valeur. L’initiative citoyenne entraînera un renforcement de la démocratie et apportera une contribution significative à la modernisation de l’Europe et à son rapprochement des citoyens. Je voudrais encore une fois inviter le Parlement et la Commission à faire en sorte d’accorder à la commission des pétitions une place appropriée dans ce processus.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) L’un des principaux objectifs de l’initiative citoyenne européenne est de rapprocher les institutions européennes des citoyens et de permettre à l’Européen moyen d’exercer plus facilement ses droits et privilèges. Elle ne manquera pas d’améliorer la vie des habitants des États membres et d’aider l’Union à se forger une image pro-sociale. Les auteurs de la proposition se sont également efforcés de mettre au point le modèle le plus simple possible pour l’organisation de réunions et la collecte de signatures dans le cadre d’une initiative. Si, d’aventure, des Européens entendent exprimer leur avis sur un sujet qu’ils estiment important, nous avons le devoir de faire en sorte qu’ils soient entendus et qu’il soit donné suite à leurs demandes. C’est, après tout, l’essence même de la démocratie.

  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) Aujourd’hui, le Parlement européen a pris une décision historique qui offre à la société civile la possibilité de participer beaucoup plus activement au processus décisionnel. La participation d’une société active à la prise de décisions politiques constitue l’une des pierres angulaires de la démocratie. Il s’agit d’un des critères fondamentaux d’une vie politique de qualité qui, au terme de nombreuses années, permet aux États membres de l’Union européenne de jouir d’un niveau élevé de démocratie, de protection des droits de l’homme et de protection sociale et fait de l’Europe la région la plus développée du monde. Le rôle de la société civile ne se limite pas à la participation aux élections. Les citoyens doivent également participer au quotidien au processus décisionnel en donnant leur avis sur des décisions ou événements précis de l’agenda politique. Il est dans leur intérêt de participer au contrôle démocratique des pouvoirs publics et d’exercer un regard critique sur l’action de leurs représentants. Sans une société civile active, les États baltes n’auraient pas pu renouer avec l’indépendance et sceller leur retour dans le giron européen. C’est pourquoi je vote avec beaucoup de conviction en faveur de l’initiative européenne.

Jusqu’ici, l’acquis européen ne comprenait pas de mécanismes clairs et suffisamment développés permettant aux Européens de participer au processus décisionnel et d’attirer l’attention des institutions européennes sur les problèmes auxquels ils sont confrontés dans leur vie quotidienne. Je suis convaincue que l’initiative citoyenne renforcera la confiance des citoyens dans l’Union européenne et la légitimité des décisions prises par celle-ci.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur des modifications proposées par le PE au projet de règlement relatif à l’initiative citoyenne. Selon moi, ces modifications renforcent l’initiative et permettront à davantage de personnes de se servir de cet instrument. En ce moment historique, les citoyens européens se voient offrir un instrument concret leur permettant de porter au niveau européen des questions et sujets importants. J’invite instamment la Commission à prendre note de l’amendement appelant à la simplicité des procédures et à une information transparente des citoyens. Créer un tel mécanisme, c’est une chose, mais celui-ci doit également être accessible et compréhensible à l’égard des citoyens de l’UE pour permettre à ces derniers d’en tirer pleinement parti. Le Parlement plaide pour une simplification des critères applicables aux signataires en demandant que le seuil minimal de représentativité soit porté à un cinquième plutôt qu’à un tiers des États membres.

Il appelle également à la création d’un système de collecte en ligne gratuit et facilement accessible pour le recueil des signatures. Je voudrais insister en particulier sur la nécessité de constituer des comités de citoyens aux fins d’organisation des initiatives. Parmi les facteurs qui ont permis à l’Estonie de renouer avec l’indépendance en 1991, le mouvement des comités citoyens a été l’un des plus déterminants. Cela témoigne clairement de la capacité qu’ont les citoyens d’abattre les murs lorsqu’ils joignent leurs forces.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Je soutiens la décision prise par le Parlement d’offrir aux citoyens de l’UE la possibilité de former une «initiative citoyenne». Le nouveau système d’initiative populaire paneuropéen est un outil important au service de la participation citoyenne et de la démocratie directe. De manière générale, le traité sur l’Union européenne dote l’Union d’un fonctionnement démocratique amélioré. Les citoyens peuvent participer à la vie démocratique de l’Union et s’adresser directement à la Commission. L’initiative citoyenne octroie aux citoyens un droit d’initiative identique à celui dont jouissent déjà le Parlement européen et le Conseil. Pour assurer la bonne application de l’initiative européenne, il a été décidé qu’au moins un million de signatures provenant d’au moins un cinquième des États membres seraient nécessaires. En outre, le Parlement recommande, dans sa résolution, une série de mesures de nature à simplifier les modalités de recours à l’initiative citoyenne.

La Commission devrait par exemple envisager le recours aux programmes existants de promotion de la mobilité et de la citoyenneté active, ainsi qu’à de nouveaux canaux de communication, comme les réseaux sociaux, qui stimulent le débat public. Je me réjouis du rôle d’intermédiaires et d’organes consultatifs qui sera confié aux représentations de la Commission et aux bureaux d’information du Parlement.

  Sabine Lösing et Sabine Wils (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Bien que le compromis scellé entre la Commission et le Parlement ait permis d’améliorer le projet de règlement relatif à l’initiative citoyenne, des obstacles bureaucratiques superflus persistent. Qui plus est, on peut craindre une instrumentalisation de l’initiative citoyenne par de grandes entreprises et organisations, entre autres, car même si la transparence est garantie, il n’existe aucune limite en matière de dons de la part des entreprises. C’est une des raisons qui expliquent notre abstention lors du vote final.

Nous déplorons entre autres:

1. le fait que les entreprises n’aient pas été exclues de l’initiative;

2. l’absence de décision quant à l’éventuelle participation des citoyens dès l’âge de 16 ans et le renvoi, à ce sujet, aux lois électorales nationales;

3. l’exclusion des ressortissants de pays tiers en séjour dans l’UE;

4. l’absence de remboursement des frais au delà de 100 000 signatures (0,005 EUR par signature), ce qui rend l’initiative très coûteuse pour ses initiateurs et ne permet pas un accès égal de tous à cet instrument;

5. l’absence d’interdiction ou, à défaut, de plafonnement des dons d’entreprises aux initiatives citoyennes européennes;

6. l’absence d’information explicite quant aux possibilités d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne en cas de rejet d’une initiative; et

7. la possibilité donnée à la Commission européenne de refuser le dépôt d’une proposition législative à la suite d’une initiative, sans obligation de se justifier.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) L’initiative citoyenne établira un lien direct entre les citoyens et les institutions, jetant ainsi un pont entre eux et assurant que les institutions de l’Union européenne examineront les grands problèmes auxquels sont confrontés les citoyens. Je voudrais mettre en évidence une série d’aspects qui ne peuvent être négligés.

1. L’initiative citoyenne ne sera couronnée de succès qu’à condition que le règlement y afférent soit facile à comprendre et à appliquer par les citoyens et n’impose pas d’obligations excessives aux organisateurs.

2. Les négociations avec la Commission et le Conseil ont permis de dégager une position commune reconnaissant la nécessité pour les signataires d’une initiative européenne de fournir certains éléments d’identité et pour les États de disposer de mécanismes afin de vérifier cette identité. Il est toutefois essentiel de s’assurer de la conformité du processus avec la législation de l’UE dans le domaine de la protection des données. Toute organisation faisant usage de la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes européennes devra assurer une pleine transparence quant à son soutien, de sorte que les signataires sauront qui soutient l’initiative qu’ils décident d’appuyer.

3. Les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres et les réseaux d’information de la Commission, comme Europe Direct et le service d’orientation pour les citoyens, doivent participer à la diffusion de toutes les informations nécessaires concernant l’initiative citoyenne.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) J’ai été ravie d’apprendre le résultat du vote d’aujourd’hui concernant l’initiative citoyenne. Avec l’instauration de l’initiative citoyenne, le traité de Lisbonne est devenu un outil législatif au service des citoyens de l’UE. Toutefois, n’oublions pas que le recueil d’un million de signatures n’est pas encore un gage de l’adoption d’une nouvelle législation. Cela ne pourra en effet se faire qu’au terme de toute la procédure législative de l’UE. Nous, députés européens, devons nous assurer que les procédures soient simplifiées pour éviter de faire des déçus. Je pense que cet instrument doit faire l’objet d’une bonne campagne d’information dans les États membres, pour que toute question soulevée dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne soit en accord avec les traités et les valeurs de l’UE.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Grâce à cette importante initiative du Parlement européen, un million de citoyens européens pourront, à l’avenir, inviter la Commission à formuler une proposition législative sur un sujet donné. Les règles relatives à la mise en œuvre de l’«initiative européenne» adoptées aujourd’hui par le Parlement européen précisent que les signataires devront provenir d’au moins sept États membres. Dans le cas du Portugal, 16 500 signatures au moins seront requises pour soutenir une initiative. Le traité de Lisbonne s’accompagne de l’instauration d’un «droit d’initiative citoyen» permettant à un million de citoyens européens d’inviter la Commission à présenter une proposition législative donnée. Le règlement adopté en séance plénière aujourd’hui détaille les conditions à respecter par toute initiative citoyenne qui sera déposée à l’avenir.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je me suis prononcé en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. Il est vrai que celui-ci ne reflète que vaguement la position de mon groupe, dans la mesure où il fait fi de questions importantes comme la possibilité de proposer, au moyen d’une telle initiative, une modification des traités ou celle d’étendre la période de collecte des signatures de 12 mois à 18 mois. J’estime toutefois que ce rapport représente une amélioration considérable, bien qu’insuffisante, par rapport au texte présenté par la Commission. L’initiative citoyenne est un mécanisme de participation publique instauré par le traité de Lisbonne pour permettre aux citoyens et à la société civile de participer au processus d’élaboration des politiques européennes. Je soutiens le texte proposé, car il facilite la création du mécanisme et simplifie les procédures y afférentes. Par exemple, il simplifie les modalités d’enregistrement des initiatives et revoit à la baisse l’exigence relative au nombre d’États dont doivent être issus les citoyens signataires (d’un tiers à un quart). Il constitue également un progrès par rapport à la proposition de la Commission, dans la mesure où il améliore la transparence en matière de financement des campagnes de collecte des signatures.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’initiative citoyenne européenne sera un instrument puissant pour la définition des sujets à mettre à l’ordre du jour de l’Union européenne. Instaurée par le traité de Lisbonne, elle permettra à un million de citoyens européens de demander à la Commission européenne de présenter des propositions dans les domaines de sa compétence. Cette initiative accorde ainsi aux citoyens de l’Union le droit de se faire entendre et leur octroie par la même occasion des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.

L’initiative citoyenne devra également encourager un plus large débat transfrontalier puisqu’elle devra être élaborée par des personnes résidant dans plusieurs États membres différents. Toutefois, une initiative ne pourra se concrétiser qu’à la condition de respecter certaines exigences, qu’elles soient d’ordre administratif ou qu’il s’agisse du respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne, pour éviter que cet instrument soit utilisé à des fins non démocratiques. Ces exigences sont garantes de sa fiabilité et donc de son efficacité. Il est également essentiel de s’assurer que le processus est conforme aux exigences de l’Union en matière de protection des données et pleinement transparent, du début jusqu’à la fin.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. − (EN) Je me suis abstenu de voter, car je ne partages pas l’avis de mes collègues du groupe S&D. Quel que soit l’auteur de cette absurdité, la multiplier est une sottise. Il ne fait aucun doute que l’initiative citoyenne est nécessaire, mais il est absurde d’être obligé de recueillir un million de signatures pour pouvoir faire entendre sa voix. Je voudrais demander aux rapporteurs s’ils ont jamais entrepris eux-mêmes de recueillir des signatures. Dans ce cas, ils devraient savoir qu’une signature authentifiée par un notaire coûte au minimum 20 euros. Le dépôt d’une nouvelle proposition de loi coûterait donc entre 20 et 30 millions d’euros. Qui financera cette action? Seules les grandes entreprises en sont capables, pas le citoyen moyen. N’est-ce pas alors une tromperie? N’oublions pas, par ailleurs, que les députés européens représentent aussi ces personnes.

  Gay Mitchell (PPE), par écrit. − (EN) Cette initiative avait été promise au cours du processus de Lisbonne. Je me réjouis donc de la voir progresser.

Il est impératif de mettre l’initiative citoyenne à l’abri de toute manipulation politique, commerciale ou autre. Elle doit être laissée à la véritable initiative des citoyens et protégée de la manipulation à des fins inavouées. Elle doit être ouverte et transparente.

Dans un premier temps, la Commission devra informer la population des conditions à respecter pour le dépôt d’une initiative, une fois celles-ci arrêtées.

Pourquoi la Commission n’organiserait-elle pas, au lancement du processus, une sorte de concours à distance dans toute l’UE pour prendre la température et déterminer quelles sont les dix principales questions que les Européens seraient prêts à défendre au sein d’une initiative avec leurs concitoyens?

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’initiative citoyenne européenne représente un premier pas de souris dans la bonne direction. Je l’ai soutenue par mon vote, car il s’agit du premier instrument de démocratie directe au niveau de l’UE. Toutefois, dans l’ensemble, l’initiative citoyenne ne constitue, en guise de démocratie directe, qu’un cache-misère, qui fera miroiter aux citoyens un hypothétique droit de codécision dans certaines affaires de l’Union européenne. Or, l’initiative citoyenne n’entraîne aucune conséquence, quel que soit le nombre de personnes qui la signe. Il existe des parallèles évidents avec le système d’initiative référendaire en vigueur en Autriche, où ces initiatives sont généralement classées sans suite. C’est, à peu de choses près, ce qu’il adviendra des initiatives citoyennes européennes. On a par ailleurs bien pris soin de ménager la possibilité d’étouffer les avis anticonformistes. C’est, en dernier ressort, à la Commission qu’il revient de contrôler la recevabilité d’une initiative donnée. Dans la vraie Union européenne, les dirigeants ne se contentent pas d’élaborer les lois et les directives. Ils veulent aussi contrôler la volonté des citoyens.

Toutefois, l’initiative citoyenne européenne a au moins pour avantage de donner l’occasion aux mouvements et parti anticonformistes de développer leurs idées. Comme en Autriche, il sera désormais possible de mener, au niveau de l’UE, des campagnes pour montrer aux citoyens que, loin des impasses bruxelloises, il existe d’autres voies vers une Europe différente, une Europe meilleure.

  Vital Moreira (S&D), par écrit. – (PT) Bien sûr, je soutiens le règlement relatif à l’initiative citoyenne. Je suis toutefois opposé à ce que des membres du Parlement européen ou des parlements nationaux puissent y prendre part, ainsi qu’à la possibilité pour les partis politiques et organismes publics de financer de telles initiatives.

À mes yeux, ces deux solutions sont contraires à l’esprit du nouveau mécanisme, dont le but est de donner aux citoyens ordinaires et à la société civile le moyen de participer à la vie politique de l’Union. Je suis également opposé à ce que la Commission dispose du pouvoir d’adopter certaines spécifications techniques nécessaires à l’application des textes législatifs au moyen d’actes d’exécution. Les mesures de portée générale confiées à la Commission concernant l’application des instruments législatifs ne doivent pas tomber sous le coup d’actes d’exécution soumis au contrôle des États membres, mais bien sous celui d’actes délégués relevant du contrôle direct du législateur.

De même, il n’y a pas lieu, maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur, de continuer d’appliquer la procédure de réglementation via le système de comitologie traditionnel, puisqu’il s’agit bien évidemment de questions relevant de la procédure législative ou de la procédure des actes délégués. Les dispositions évoquées sont donc contraires au traité de Lisbonne. En dépit de ces quelques objections, j’estime que, dans l’ensemble, cet instrument législatif est excellent et fait justice à l’importance politique et constitutionnelle de ce nouveau mécanisme de démocratie participative à l’échelle de l’UE.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai soutenu par mon vote la position du Parlement européen concernant l’initiative citoyenne européenne, car j’adhère sans réserve à ce droit octroyé aux citoyens par le traité de Lisbonne. Ma nature optimiste m’amène à penser que cet instrument pourrait jouer un rôle déterminant dans le rapprochement des institutions de l’UE et du citoyen ordinaire. À terme, une partie des citoyens, engagée sur le plan civique, pourra influencer directement les décisions prises au niveau de l’UE. Il faut admettre que, à l’heure où la population se montre généralement assez critique envers les projets européens, le projet d’initiative citoyenne a d’emblée recueilli un accueil largement positif et une grande approbation. J’espère que nous disposerons, à terme, de règles claires, que cet instrument ne subira pas le poids d’exigences bureaucratiques superflues et qu’il contribuera à l’expression de l’opinion de la société européenne.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) C’est avec grande satisfaction que je vote en faveur de ce rapport concernant l’initiative citoyenne, l’une des innovations les plus marquantes du traité de Lisbonne. Ce nouvel instrument juridique est susceptible de contribuer à stimuler la participation des citoyens européens. En fait, permettre à des millions de citoyens d’inviter la Commission européenne à déposer une proposition législative sur un sujet donné constitue une étape très positive sur la voie du rapprochement de l’Europe et de ses citoyens. J’applaudis le travail des rapporteurs dont l’objectif était de simplifier l’initiative citoyenne et de lever tous les obstacles bureaucratiques afin de la rendre aussi accessible que possible.

Je soutiens la plupart des demandes formulées par le Parlement européen, en particulier concernant le contrôle de la recevabilité d’une initiative dès son enregistrement plutôt qu’après le recueil de 300 000 signatures. Cette proposition est de nature à donner davantage confiance aux signataires. Je soutiens aussi la réduction du nombre minimum d’États membres dont doivent être issus les premiers signataires de l’initiative. La proposition initiale disposait que les signataires devaient provenir d’au moins un tiers des États membres. Or, le Parlement européen et le Conseil ont finalement convenu de porter ce seuil à un quart de tous les États membres.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens l’initiative des rapporteurs, Mme Gurmai et M. Lamassoure, qui proposent que les organisateurs d’une initiative citoyenne européenne se constituent en comité de citoyens composé de personnes en provenance de différents États membres. Cela permettra de garantir que les questions soulevées revêtent réellement une dimension européenne, tout en présentant l’avantage de faciliter la collecte des signatures dès les premiers stades.

Comme les rapporteurs, je vois dans l’initiative citoyenne européenne un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent. Il se peut donc que le règlement à l’examen ne soit pas irréprochable et que la pratique pose de nouveaux défis aux décideurs européens. C’est pourquoi je voudrais me joindre aux rapporteurs pour inviter la Commission à présenter, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du règlement et, le cas échéant, à en proposer la révision.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’initiative citoyenne instaurée par le traité de Lisbonne à été conçue pour donner aux citoyens le droit de participer à la vie démocratique de l’Union européenne. Elle vise à fournir aux citoyens un moyen de faire entendre leur voix en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes. Parmi ces questions peuvent figurer des difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne et qui, selon eux, ne bénéficient pas d’une attention ou d’un soutien suffisant de la part des organisations syndicales, des institutions politiques ou de tout autre interlocuteur habituel des institutions. L’initiative citoyenne établira un véritable lien direct entre les citoyens et les institutions et permettra de s’assurer que les institutions de l’Union européenne examinent les principaux problèmes concrets auxquels sont confrontés les citoyens. L’initiative citoyenne se doit de respecter certaines exigences administratives, ainsi que les valeurs fondamentales de l’UE, entre autres. Ces exigences sont garantes de sa fiabilité et donc de son efficacité, deux clefs de sa réussite.

Il importe à tout prix de s’assurer de la conformité du processus avec les exigences de l’Union en matière de protection des données et de garantir sa pleine transparence de bout en bout. Toute organisation, association, voire tout parti politique, aura la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes européennes de son choix dès lors qu’une pleine transparence est assurée quant à son soutien, de sorte que les signataires sauront qui soutient l’initiative avant de décider d’en faire de même ou non

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui représente un pas très important vers l’affirmation de la nature constitutionnelle de l’Union européenne en fournissant aux citoyens un mécanisme de participation démocratique accessible et fonctionnel qui contribuera sans aucun doute à une participation et à un engagement accrus des citoyens dans la sphère politique européenne, ainsi qu’au renforcement des liens de solidarité entre les différents États membres.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – La démocratie participative fait sa joyeuse entrée en Europe avec l’adoption de ce rapport sur l’initiative citoyenne, l’une des avancées majeures du traité de Lisbonne. Désormais, un million de citoyens européens pourront interpeller la Commission et exiger qu’elle se prononce sur un enjeu de société, pourvu qu’il relève des compétences européennes. 1 million de citoyens donc - soit seulement 0,2 % de la population de l’Union européenne! - ressortissants d’au moins un quart des États membres et en âge de voter. Les signatures pourront être collectées par écrit, comme sur l’internet et devront faire l’objet d’une vérification. Quant aux auteurs, ils devront être identifiés: qui ils sont, ce qu’ils défendent, pour qui ils travaillent. C’est potentiellement un pas de géant pour la légitimité démocratique de l’Europe. Une avancée pour rapprocher les citoyens d’une Europe qu’ils jugent parfois, à tort ou à raison, à des années-lumière de leurs préoccupations quotidiennes.

Mais le risque de la voir instrumentalisée par quelques ONG ou par l’un ou l’autre secteur industriel n’est pas anodin. Pour être une réussite, l’initiative devra être véritablement citoyenne. Elle devra faire progresser le débat, réconcilier Europe et citoyens, contribuer à l’émergence d’une société civile européenne.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. − (IT) Aujourd’hui, nous nous sommes prononcés en séance plénière sur l’initiative citoyenne européenne instaurée par l’article 11 du traité de Lisbonne dans le but d’octroyer aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen. L’initiative citoyenne européenne est un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent.

La Commission a présenté sa proposition de règlement le 31 mars 2010. Le 14 juin, le Conseil a avalisé l’approche générale relative à l’initiative citoyenne européenne. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté son rapport au mois de novembre. Ce rapport comprenait un mandat de négociation. Le 30 novembre, un accord a été trouvé en trilogue sur divers amendements portant principalement sur le contrôle de la recevabilité au stade de l’enregistrement, sur la nécessité pour les signataires d’être issus d’au moins un quart des États membres, sur la mise en place de comités de citoyens, sur l’âge minimum requis pour soutenir une initiative et sur le système de collecte en ligne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Les citoyens attendaient ce nouvel instrument qui va leur permettre de peser dans les politiques européennes. Et ils ont déjà montré qu’ils sauront l’utiliser pour peser sur le débat législatif, pour preuve: la pétition pour un moratoire sur les OGM lancée par Greenpeace et Avaaz, transmise la semaine dernière au président de la Commission, José Manuel Barroso. Malheureusement les citoyens ont précédé les législateurs et la pétition est arrivée avant la définition des modalités de la procédure qui rendront l’initiative citoyenne utilisable début 2012.

Il nous reste donc, à nous parlementaires, à porter et soutenir la demande exprimée par près d’1,2 million de personnes et à nous assurer qu’elle connaitra une suite favorable. Le Parlement, qui a su peser dans les négociations avec le Conseil et la Commission pour permettre à l’initiative d’être la plus accessible et efficace possible, a ouvert la voie: plus rien ne pourra désormais empêcher les citoyens de prendre directement part au fonctionnement de l’Union.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) Le vote d’aujourd’hui donne le feu vert au premier instrument de participation démocratique au niveau européen. L’initiative citoyenne européenne est l’une des dispositions les plus innovantes du traité de Lisbonne et marque un premier pas vers une démocratie directe.

L’instrument de l’initiative permet aux citoyens d’inviter la Commission européenne à formuler une proposition législative sur un sujet qu’ils considèrent de leur intérêt. Pour cela, ils doivent recueillir un million de signatures, ce qui représente 0,2 % de la population de l’Union européenne. Les questions liées à l’environnement, aux affaires sociales et aux ravages causés par la crise financière comptent parmi les sujets les plus sensibles susceptibles de mobiliser un appel citoyen en vue de l’adoption d’instruments législatifs au niveau de l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) L’adoption, ce jour, de la proposition relative à l’initiative citoyenne met en pratique un important élément du traité de Lisbonne, qui permettra aux citoyens de prendre part directement au débat entourant l’Union européenne. C’est particulièrement important pour le Parlement européen, qui est élu au suffrage universel. Notre rôle consiste à présent à prêter une attention sérieuse à cet instrument qui est le gage d’une démocratisation encore accrue de la vie publique européenne. Il faut éviter que cet instrument reste lettre morte et que les citoyens aient l’impression que cette possibilité de participer à l’exercice du pouvoir d’initiative législative n’est que théorique. Ce sera une importante occasion pour les institutions européennes de démontrer dans quelle mesure elles servent effectivement l’intérêt des citoyens plutôt que leur intérêt propre. Il est effectivement nécessaire de pouvoir, trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, en revoir les dispositions qui se seraient avérées insuffisamment efficaces, afin de veiller à ce que ce système constitue vraiment une garantie de débat démocratique.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté pour l’adoption des règles concernant l’initiative citoyenne européenne. Je juge suffisantes les avancées obtenues par le Parlement européen dans ses négociations avec le Conseil des ministres. L’initiative citoyenne donne aux habitants de l’UE la possibilité de porter une proposition à l’ordre du jour politique européen. Un million de signatures permettent d’obliger la Commission européenne à se pencher sur la proposition et à justifier son acceptation ou son refus d’en faire une proposition législative officielle. La Commission européenne insistait pour que les signataires proviennent d’au moins neuf États membres différents de l’UE, mais le Parlement est parvenu à abaisser ce seuil à sept États. Qui plus est, les organisateurs parvenant à recueillir un nombre suffisant de signatures pourront venir expliquer leur proposition de vive voix à la Commission européenne et au Parlement. Malheureusement, le Parlement n’a pu éviter que dix-huit États membres obligent les signataires d’une initiative européenne à indiquer le numéro de leur carte d’identité. Cela aura un effet dissuasif. Certains craindront des vols d’identité. Qui plus est, certains pays n’exigeront pas ce numéro de carte d’identité. Il s’en suivra une inégalité en droit au sein de l’UE. Il appartient à présent avant tout à la Commission de définir le degré de sérieux quelle accordera aux citoyens européens.

  Ernst Strasser (PPE), par écrit. − (DE) Presque un an jour pour jour après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le vote d’aujourd’hui sur l’initiative citoyenne européenne dote l’Union d’un nouvel élément de démocratie directe. J’ai pris mes fonctions au Parlement européen dans l’optique de porter à l’attention de Bruxelles les préoccupations de mes concitoyens autrichiens. Je mets un point d’honneur à suivre ce principe. Je juge donc essentiel que les préoccupations des citoyens soient entendues au niveau européen. Il faut voir dans l’initiative citoyenne européenne une occasion de faire participer plus étroitement les citoyens au processus décisionnel de l’UE. Pour la première fois, nos concitoyens peuvent à présent soumettre à la Commission des initiatives législatives avec pour effet d’influencer activement la politique de l’UE.

Au terme de longues négociations, nous ne pouvons que nous réjouir d’être parvenus à abaisser le seuil de recevabilité initialement fixé à 300 000 signatures et d’avoir réduit à un quart la part des États membres devant être représentés. L’Autriche a pour particularité d’autoriser ses jeunes à participer aux initiatives citoyennes dès l’âge de 16 ans. Cela montre une fois de plus combien l’Autriche estime important de faire participer les jeunes aux projets de l’UE. Au bout du compte, c’est en effet à ces derniers qu’il incombera de faire progresser l’esprit européen.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’initiative citoyenne européenne est un instrument de participation publique visant à combler le déficit démocratique de l’UE et, ainsi, à réduire la distance perçue par les citoyens entre eux-mêmes et les institutions européennes. Grâce à l’institutionnalisation de cette initiative instaurée par le traité de Lisbonne, les citoyens européens pourront inviter indirectement la Commission européenne à présenter certaines mesures législatives pour autant que celles-ci relèvent du domaine de compétences de cette dernière.

Ce rapport du Parlement européen définit les critères de mise en œuvre de ce droit d’initiative européen, dans un souci de simplicité, d’accessibilité, de rapidité, de transparence et d’uniformité accrues dans tous les États membres. Cette initiative rendra possible la mise en place d’une véritable place publique européenne. Elle stimulera le dialogue civil et la participation de la société civile. Selon moi, toutes les initiatives visant à rapprocher les citoyens du projet européen doivent être mises en lumière, mises en œuvre et concrétisées dans leur intégralité.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) Je me suis prononcée en faveur du rapport sur l’initiative citoyenne. Les nouvelles dispositions émanant du traité de Lisbonne stimulent la démocratie participative et contribueront de manière déterminante à la formation d’un esprit civique. Seuls quarante-deux pour cent des citoyens européens font confiance aux institutions de l’UE. Cela peut s’expliquer en partie par le fait que seule une petite partie des initiatives et politiques européennes s’adressant aux citoyens parviennent effectivement à leurs oreilles. C’est précisément la raison pour laquelle l’initiative citoyenne offre au citoyen européen non seulement l’occasion de participer directement au processus décisionnel, mais également la possibilité de contribuer à fixer l’ordre du jour européen. Par conséquent, l’initiative citoyenne contribuera à attirer l’attention du législateur européen sur les principales préoccupations et demandes de la population. Ce concept n’est pas neuf. En 2007, nous avions déjà proposé le recueil d’une million de signatures afin d’exiger de la Commission qu’elle présente une directive relative à l’intégration des personnes handicapées au sein de la société.

À l’époque, seules 700 000 signatures avaient pu être recueillies. Néanmoins, la Commission européenne a déposé les propositions législatives en question. Dans le but de respecter notre engagement envers les citoyens européens, il nous faudra donc à tout prix veiller à ce que les demandes portées par l’instrument de l’initiative citoyenne soient effectivement traduites en actes législatifs permettant d’améliorer la situation de ces citoyens.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) Je me félicite de ce rapport qui, selon moi, constitue un moyen d’encourager l’engagement citoyen en Europe en permettant aux citoyens de l’UE de formuler des propositions d’instruments législatifs susceptibles d’avoir un effet sur leur vie quotidienne. Les citoyens seront en mesure de faire savoir à l’UE ce qu’ils pensent de son travail. Moyennant un million de signatures recueillies dans au moins un quart de l’ensemble des États de l’UE, cette initiative permet aux citoyens de renouer avec un certain degré de pouvoir. Le Parlement a veillé à simplifier cette procédure pour en faciliter l’utilisation et faire en sorte qu’autant de citoyens que possible y aient recours. Une fois toutes les signatures vérifiées, la Commission décidera, dans les trois mois, de l’opportunité de proposer un nouvel instrument législatif. Ses raisons devront être rendues publiques.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Les citoyens de l’Union européenne, dont nous représentons les intérêts, sont souvent évoqués au sein de ce Parlement. Cependant, ces mêmes citoyens considèrent depuis longtemps ce Parlement, mais également toutes les institutions européennes, comme trop distantes et insensibles à leurs problèmes.

L’initiative citoyenne européenne peut changer la donne. Elle permettra aux citoyens de dire directement ce qu’ils veulent, ce qu’ils ne veulent pas et ce qu’ils veulent voir changer.

Nous aimons également parler d’intégration européenne, mais quel meilleur ciment entre des individus de pays différents que la nécessité de définir une vision commune, de formuler une proposition conjointe et de chercher le soutien d’individus parlant différentes langues? La mise en œuvre de l’initiative citoyenne signifiera, en pratique, que les citoyens de différents États membres parleront d’une seule voix des sujets qui leur importent. Une initiative commune et un intérêt commun: voilà un terreau susceptible de stimuler la croissance d’une véritable identité européenne.

Je suis fermement convaincue que nous assisterons sous peu à la naissance d’un véritable sentiment d’appartenance à une identité européenne. Je suis convaincue que, à la différence des formules reprises dans les brochures des institutions européennes, cette identité sera vive et viable, car ce sera le citoyen lui-même qui sera à l’origine de cette nouvelle identité européenne, de cette nouvelle «européanité».

Je me félicite donc de cette proposition de règlement relatif à la mise en œuvre de l’initiative européenne et je suis prête à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que la voix des citoyens ne soit pas seulement entendue, mais également respectée.

- Proposition de résolution RC-B7-0688/2010

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je pense que le programme de travail de la Commission pour 2011 est ambitieux dans la mesure où il s’est fixé pour principal objectif la relance économique de l’Europe grâce aux priorités politiques de la stratégie «Europe 2020», du budget dans le cadre du plan financier pluriannuel de 2011, des nouvelles mesures en matière de financement et de dépenses, et de la nouvelle décision sur les «ressources propres». Ce programme reflète ainsi la crainte que le financement conditionnel n’aggrave la situation des économies nationales plus faibles et qu’il n’ait pas l’effet prévu dans la stratégie «Europe 2020», à savoir la relance de l’économie. L’importance des Fonds structurels me paraît incontestable pour la relance économique et la compétitivité des régions de l’Europe dans la mesure où, en temps de crise, la conditionnalité et les mesures d’austérité pourraient ensemble nuire au développement interne de l’UE. Il convient de mettre l’accent sur la réforme de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et de la politique de cohésion, sans jamais perdre de vue les différents points de départ de toutes les régions. Cette démarche implique la prise de mesures adaptées aux réalités particulières de ces dernières. Les PME devraient jouer un rôle significatif et il convient de saluer la politique d’internationalisation des PME dans le cadre des relations commerciales mondiales ainsi que les efforts de modernisation et de compétitivité déployés dans le cadre des priorités de ce programme de travail.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (EN) Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs lacunes sérieuses du programme de travail de la Commission pour l’année prochaine. Il s’agit des préoccupations liées aux droits de l’homme. La Commission a-t-elle l’intention d’initier l’an prochain des actions spécifiques ou des mesures législatives dans le domaine des droits de l’homme?

Nous avons appris que la baronne Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, entendait accorder une attention particulière aux droits de l’homme dans le cadre de son mandat. Toutefois jusqu’à présent, ni ses actions ni ses déclarations ne comportent rien de tel. Dans le même temps, le service européen pour l’action extérieure se propose de renforcer la politique de l’UE en matière de droits de l’homme mais, faute de budget pour 2011, le SEAE ne sera pas en mesure d’assumer pleinement ses responsabilités dès le 1er janvier 2011.

Pouvez-vous, Monsieur le Président, nous dire quel est votre plan B et comment vous entendez conforter la crédibilité de l’UE en matière de défense et de promotion des droits de l’homme dans le monde?

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement a été amené à s’exprimer au sujet de la communication de la Commission par laquelle celle-ci présente son programme de travail pour 2011. J’ai voté pour cette résolution, qui rappelle la nécessité d’une bonne collaboration entre elle et le Parlement européen, ainsi que son rôle de gardienne des traités et de l’intérêt général communautaire. La résolution insiste en outre particulièrement sur les objectifs «Europe 2020» d’une croissance pour l’emploi, et salue l’initiative du «semestre européen» pour une meilleure gestion des finances publiques. Cette croissance devra être intelligente (en favorisant les technologies numériques, la recherche et le développement, l’éducation), durable (avec un objectif d’efficacité énergétique de 20 %) et inclusive (par la lutte contre les discriminations entre les travailleurs et un meilleur dialogue social). La Commission devra approfondir le marché intérieur, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et sa politique extérieure, encore balbutiante.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour la résolution commune du Parlement européen parce que celle-ci propose la discussion et l’évaluation des priorités de la Commission européenne et des défis auxquels elle sera confrontée dans le cadre de ses activités de 2011. Lors de la dernière session plénière du Parlement européen à Strasbourg, le Président Barroso a présenté le programme de travail de la Commission pour l’année prochaine. Le Parlement estime par conséquent qu’il est indispensable de nouer un dialogue avec la Commission et d’accorder une attention particulière aux objectifs stratégiques fondamentaux de l’UE. En outre, le Parlement exhorte la Commission à adopter un calendrier réaliste et transparent des principales propositions qui seront déposées et dont l’efficacité, la concrétisation et la mise en œuvre devront se révéler meilleures que par le passé. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, nonobstant l’intention de la Commission de créer de nouveaux emplois et de mettre en œuvre dès que possible les objectifs de la stratégie «Europe 2020», le programme de la Commission pour l’an prochain ne comporte aucune proposition spécifique sur la création de nouveaux emplois ni d’emplois hautement qualifiés dans le cadre de sa politique en matière d’emploi et d’affaires sociales. Une fois de plus, la Commission propose les mêmes initiatives législatives concernant l’affectation des travailleurs et le temps de travail que dans son programme de travail des années précédentes et elle s’engage à consolider les droits des travailleurs migrants sur le territoire de l’Union européenne. Une relance économique pleine et entière nécessite une stratégie européenne commune destinée à garantir une croissance durable et la création d’emplois, avec le soutien des autorités et des ressources idoines.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Dans la mesure où la crise que traverse actuellement l’Europe continue de se répercuter sur les économies des États membres, il est urgent de procéder à des ajustements significatifs tant au niveau national qu’au sein même de l’Union. Eu égard à l’importance primordiale de l’année 2011 pour la réussite future de l’Union et au défi que cette échéance constitue pour la Commission européenne, et de façon plus générale pour l’Union dans son ensemble, je me prononce en faveur de cette résolution. Je voudrais en outre souligner toutes les propositions qui témoignent de l’intention de la Commission européenne d’explorer le potentiel de croissance du marché unique. Je pense que l’exploitation maximale des potentialités de ce dernier au moyen d’une plus grande intégration des marchés, du renforcement de la confiance des entreprises et des consommateurs en Europe, pourrait servir de levier à l’économie européenne. Toutefois, la Commission aurait pu, me semble-t-il, s’engager davantage dans ce sens en formulant des propositions plus ambitieuses et plus concrètes concernant les besoins des acteurs du marché.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. – (IT) Le programme de travail de la Commission pour 2011 nécessite une adaptation de l’esprit de l’Union européenne et davantage de courage face aux principaux problèmes politiques et institutionnels de l’UE, particulièrement au regard de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dans le cadre de celui-ci. Les points à traiter sont les suivants: 1. davantage de respect pour le rôle du Parlement européen dans la formulation des propositions, compte tenu des responsabilités que celui-ci assume dans ses avis et ses propositions d’initiatives; 2. une coopération interinstitutionnelle plus étroite et mieux équilibrée en ce qui concerne les prévisions financières et budgétaires; 3. davantage d’audace dans la formulation de propositions concernant l’utilisation à bon escient des ressources de l’UE qui permettent la réalisation des objectifs contraignants et des évaluations concrètes; 4. une gouvernance européenne plus efficace et plus autoritaire de l’économie et des finances ainsi qu’une participation financière des employés à la réussite des entreprises qui favoriserait un développement économique et social plus généralisé, mieux équilibré et plus agressif. Bien que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne couvre que quelques-uns des sujets énumérés précédemment, j’estime néanmoins nécessaire de lui accorder mon soutien.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution sur le programme de travail de la Commission pour 2011, le premier à être adopté dans le cadre de la nouvelle période de programmation; ce programme devrait favoriser un dialogue approfondi entre le Parlement et la Commission en vue d’améliorer la corrélation entre les priorités politiques et les priorités budgétaires de l’UE.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a présenté un programme de travail ambitieux pour 2011. Celui-ci concerne les principaux domaines suivants: premièrement, une croissance inclusive, deuxièmement, une croissance durable et, troisièmement, un règlement financier. En ce qui concerne la croissance inclusive dans le cadre de laquelle la Commission souligne la viabilité des plans de sécurité sociale et de lutte contre la pauvreté, j’estime nécessaire de trouver un juste équilibre entre l’austérité et l’aide sociale; je pense en outre qu’il est indispensable de définir les orientations futures des réformes des systèmes européens de sécurité sociale.

En ce qui concerne la croissance durable, il est important de comprendre comment préserver l’équilibre entre la protection nécessaire de l’environnement et les prochaines réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP). Enfin, pour ce qui est du règlement financier et du renforcement de la gouvernance économique, nous devons accorder la priorité absolue à toutes les mesures destinées à conforter le système bancaire européen et à le rendre à l’avenir plus résistant aux situations de crise, ainsi qu’aux mesures visant à consolider les politiques budgétaires des États membres et leur coordination économique. Ces mesures constituent le principal défi à relever en 2011 afin de sortir de la crise et de jeter les bases d’une politique de croissance.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre le projet de résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2011 parce que, eu égard à certaines questions fondamentales, cette dernière se borne à défendre sa propre position au mépris du besoin réel de démarcation par rapport aux politiques néolibérales, militaristes et antisociales que la Commission privilégie.

Contrairement aux critiques selon lesquelles la Commission européenne n’aurait pas répondu comme il se doit aux attentes du Parlement, cette dernière a bel et bien réagi lorsqu’elle s’est félicitée d’avoir accordé la priorité à la réforme économique, privilégiant ainsi l’équilibre budgétaire au détriment de l’équilibre social. La Commission a répondu par ailleurs lorsqu’elle a marqué sa préférence pour la consolidation du marché unique ou encore lorsqu’elle a insisté pour conclure dans les meilleurs délais le cycle de Doha et les accords de libre échange qui en découlent.

Force est dès lors de constater que le Parlement, dans sa grande majorité, aspire à poursuivre la même politique, c’est-à-dire promouvoir les plans d’austérité mentionnés précédemment au sein de plusieurs États membres, au mépris de l’augmentation du chômage, de la pauvreté, de l’inégalité, du déséquilibre et de la récession économique engendrés par ces plans d’austérité alors que, dans le même temps, les consortiums économiques et financiers continuent de multiplier leurs bénéfices. Forts de ce constat, nous nous devions de voter contre.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) En 2011 la Commission européenne déposera des propositions d’amendement à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche. Ces deux initiatives revêtent une importance capitale pour les agriculteurs et les pêcheurs irlandais.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) En 2011 la Commission présentera sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Il me paraît évident que l’agriculture et le développement rural doivent conserver leur niveau de financement actuel et que la souveraineté alimentaire des citoyens européens doit être assurée. La production alimentaire et la renaissance des zones rurales en tant que pôles économiques et espaces de loisirs à proximité des villes doivent figurer au nombre des principales priorités de l’Europe. La Commission s’est engagée à préserver une croissance durable et intégrative et à prendre en considération les objectifs de la stratégie 2020 en matière d’environnement et de climat. Cet engagement nécessite un investissement dans les technologies vertes qui, in fine, favorisera la création d’emplois.

Je salue la demande par le Parlement d’un nouveau cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 qui prenne en considération l’élargissement des responsabilités de l’UE. Les plans de politique commerciale de l’UE revêtent une importance primordiale. La Commission se doit de favoriser l’aboutissement heureux des négociations de l’Organisation mondiale du commerce. Il convient que nous fassions preuve de vigilance face au regain d’intérêt pour les accords commerciaux bilatéraux, en particulier à l’égard des négociations avec le Mercosur qui se poursuivront l’an prochain.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du programme de travail de la Commission pour 2011 mais avec quelques réserves toutefois. Celui-ci ne reprend pas, comme il était convenu, la communication de la direction générale des entreprises et de l’industrie (DG Entreprises et industrie) concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). En revanche, la direction générale du marché intérieur et des services (DG MARKT) a lancé une consultation en ligne sur la divulgation d’informations non financières par certaines entreprises. Cette pratique est inquiétante et anticipe un changement de politique probable. La DG MARKT ne s’interroge plus sur l’utilité de la réglementation européenne en matière de RSE mais plutôt sur la façon dont elle devrait être structurée. La DG Entreprises et industrie a organisé plusieurs ateliers consacrés à la transparence et dont il ressort que la grande majorité des employeurs et des syndicats est fermement opposée à la RSE obligatoire. Depuis 2006, la DG Entreprises et industrie assure le contrôle global, dans la mesure où les initiatives en matière de RSE favorisent la contribution des entreprises à l’équilibre de la société dans le cadre de leurs activités commerciales. Elles résultent d’un engagement entrepreneurial et se fondent sur l’initiative et la responsabilité individuelles. Au fil des ans, cette notion fondamentale a fait l’objet d’un consensus dans les forums plurilatéraux.

La DG Entreprises et industrie met à profit sa connaissance des institutions pour contrôler ces processus. J’exhorte la Commission à confier la responsabilité de la gestion et de l’organisation de la RSE à la DG Entreprises et industrie. Je reste opposé à l’idée d’une procédure de déclaration obligatoire de la RSE dans la mesure où elle alourdira la bureaucratie et découragera les entreprises de contracter de nouveaux engagements spontanés.

  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. − (EN) La crise économique et financière a sévèrement ébranlé les économies de tous les États membres de l’Europe. Par cette résolution, nous revendiquons une réaction ferme et déterminée de la Commission européenne afin de relancer la croissance et d’assurer une reprise forte et durable dans l’intérêt de tous les citoyens européens. Nous appuyons la demande de révision du système de ressources propres au profit d’un nouveau système de charge fiscale équitable, clair, transparent et neutre. Nous saluons la recherche d’alternatives qui permettraient d’alléger le poids financier de l’UE pour les citoyens européens en réévaluant notamment la taxation pour le moment insuffisante du secteur financier.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau programme de la Commission pour 2011 se base sur trois éléments: premièrement, une croissance inclusive, deuxièmement, une croissance durable et, troisièmement, un règlement financier. Nous devons dès lors nous efforcer d’assurer la viabilité des plans de sécurité sociale afin de lutter contre la pauvreté. Nous devons, dans le même temps, maintenir une croissance économique qui prenne en considération la protection de l’environnement, le renforcement de la gouvernance économique, la défense du système bancaire européen afin de le fortifier et de le rendre à l’avenir plus résistant aux situations de crise, et la consolidation des politiques budgétaires des États membres, dans la mesure où la sortie de crise et la relance de la politique de croissance constituent les principaux défis de l’année 2011.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Toutes mes félicitations! Quelqu’un a finalement remarqué que la Commission européenne n’avait rien de divin. Il est temps de mettre fin à nos discussions stériles et de nous mettre au travail. La Commission européenne ne devrait pas ignorer les questions des députés dont la tâche consiste à mettre en œuvre les décisions du Parlement européen. Il semble que certains membres de la Commission l’aient oublié. Si tel n’est pas le cas, qu’est-il advenu de la résolution sur le rapport de suivi adopté par le Parlement européen le 11 mars 2004 qui abordait la situation des ressortissants de pays tiers en Lettonie? Elle a tout simplement été rayée de l’ordre du jour. À qui incombe cette responsabilité? Qui a vu son salaire réduit? Qui s’est fait réprimander? Personne. Vive le Conseil européen!

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2011 parce que je partage ses principaux objectifs. Il est indéniable que la poursuite de la relance économique devrait constituer notre principale priorité pour 2011. Dans le cadre du programme de travail de la Commission, je salue volontiers le renforcement de la gouvernance économique et l’achèvement de la réforme du secteur financier grâce à des mesures destinées à restaurer la croissance afin de créer de l’emploi. La croissance effective, durable et inclusive de l’économie est indispensable à la restauration de la confiance et de l’optimisme au sein de l’UE. Les investissements dans le domaine de la recherche et du développement, de l’approvisionnement énergétique et des politiques de l’emploi horizontales permettant une véritable mobilité des travailleurs constituent effectivement les fondements d’un programme de travail orienté vers la croissance. La mise en place d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice constitue un objectif digne d’être mis en évidence.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Le programme de travail de la Commission européenne pour 2011 ne reflète pas fidèlement les événements marquants qui ont eu une incidence sur l’Europe depuis 2008; il ne répond pas davantage aux espoirs ni aux attentes des citoyens européens. Il est regrettable que ce programme n’insiste pas plus sur la perte de sept millions d’emplois provoquée par la crise financière et annonciatrice d’un taux de chômage constant pour les prochaines années. Cet aspect constitue l’une des principales gageures auxquelles l’UE sera confrontée en 2011. Aussi la Commission se trouve-t-elle dans l’obligation de créer, par ses initiatives et ses propositions, suffisamment d’emplois décents pour les simples citoyens. La Commission doit tenir compte de la position des partenaires sociaux au regard des pensions et veiller à ce que le prochain Livre blanc reflète les attentes des parties intéressées, en particulier la consolidation du premier pilier, le pilier public.

Je salue la mise à jour du système d’information de l’EURES et du portail d’information et de conseil destiné à rendre ce réseau plus accessible aux jeunes travailleurs. Je déplore toutefois que cette proposition ait été postposée jusqu’en 2012 alors que les jeunes ont besoin dès maintenant de cette initiative. Le programme ne mentionne pas la question de l’égalité entre les sexes. Il ressort de cette constatation qu’une directive européenne est indispensable afin de combler la différence salariale de 17,4 % entre les hommes et les femmes. Une autre directive est d’ailleurs tout aussi nécessaire afin d’éradiquer la violence perpétrée à l’égard des femmes.

  Britta Reimers (ALDE), par écrit. − (DE) Étant donné que la liste de vote a été modifiée au pied levé, je n’ai pas eu le temps de la consulter ni de me forger une opinion.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − Les Verts/ALE ont appuyé la proposition de résolution commune ainsi que la plupart des amendements déposés. J’apprécie que la référence à la demande expresse que le Parlement européen a adressée à la Commission -présenter des propositions audacieuses et innovantes concernant une révision substantielle du système de ressources propres – soit restée inchangée.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai appuyé l’adoption de la résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2011. Dans ma précédente intervention, j’avais soulevé plusieurs questions, notamment la nécessité d’élaborer un projet de directive sur la violence à l’égard des femmes, la transposition rapide et efficace du Programme de Stockholm et l’introduction du sport dans le prochain exercice financier. Il est en outre essentiel de reconduire les travaux consacrés à la clause de non-discrimination. J’exhorte la Commission et les États membres à prendre des mesures décisives dans ce sens en 2011.

Alors que les citoyens européens attendent cette directive avec impatience, plusieurs États membres s’interrogent encore sur son bien-fondé. Il est difficile de comprendre le manque de sensibilisation à la nécessité de n’avoir qu’une seule loi antidiscriminatoire qui assure le traitement équitable de tous les citoyens plutôt que de privilégier certains groupes sociaux. Les arguments d’ordre financier qui mettent en évidence le coût élevé d’une nouvelle directive concernant les personnes moins valides ne m’ont pas convaincue. Même en période de crise, l’Europe se doit de traiter tous ses citoyens sur un pied d’égalité.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a présenté son programme de travail pour 2011 à un moment particulièrement délicat pour l’Union européenne. Dans la mesure où la relance consécutive à la crise économique n’est pas encore complètement assurée, le programme des prochaines années continue de se focaliser sur une reprise dynamique de l’économie européenne. La stratégie «Europe 2020» devrait être intégrée au cadre des actions européennes prévues pour 2011 afin de poursuivre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et intégrée.

Je rappelle le besoin de restaurer une croissance génératrice d’emplois en accélérant la mise en œuvre du programme de réformes prévues par la stratégie «Europe 2020». Dans ce contexte, je voudrais souligner le rôle des initiatives phare suivantes: l’Union de l’innovation, l’Agenda numérique, les Compétences nouvelles pour des emplois nouveaux et la Plateforme contre la pauvreté. J’estime essentiel d’assurer une réforme structurelle afin de renforcer la compétitivité de l’Europe et de donner de l’élan à la croissance économique, en particulier au moyen d’une politique de cohésion qui encourage les investissements dans l’économie réelle. Toute politique de cohésion devrait à l’avenir veiller à ce que le cadre financier pluriannuel soit orienté vers la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» et la mise en œuvre des politiques européennes prévues par le traité de Lisbonne. Le Parlement européen doit participer activement à ce programme et il est essentiel que la Commission présente, dans les plus brefs délais, un modèle de coopération interinstitutionnelle orienté dans ce sens.

- Proposition de résolution RC-B7-0693/2010

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution car l’UE et l’Union africaine (UA) doivent remédier conjointement aux questions essentielles d’intérêt commun si elles veulent réellement mettre en œuvre leur partenariat, qui est basé sur l’intérêt mutuel de mettre en valeur leurs potentiels combinés. Pour qu’il y ait une coopération étroite, la gouvernance démocratique et les droits de l’homme doivent être assurés, mais malheureusement, M. Robert Mugabe a été invité et a participé activement au 3e sommet EU-Afrique. J’invite donc tous les acteurs à adopter une position politique plus ferme afin d’envoyer un message clair, indiquant que l’UE croit fermement en l’état de droit et en la démocratie.

Il est également important que tous les États membres de l’Union africaine ratifient la charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et soutiennent pleinement la Cour pénale internationale. Ce serait un moyen de garantir les principes de démocratie, d’état de droit et de respect des droits de l’homme tout en ouvrant des possibilités de coopération efficace dans les domaines économiques, sociaux, culturels et autres.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis le sommet du Caire en 2000, l’Union européenne a lancé une vaste politique extérieure envers l’Afrique. En 2005, l’Union a lancé sa stratégie pour l’Afrique. Deux ans plus tard, la perspective change et cette fois le sommet UE-Afrique de Lisbonne débouche sur un partenariat stratégique avec l’Afrique. Le troisième sommet africain s’est achevé il y a peu. Ce n’est pas une totale réussite, nous avons ainsi regretté la présence du dictateur Robert Mugabe et, à l’inverse, l’absence d’un représentant du Soudan. J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur l’avenir du partenariat. Le nouveau plan d’action s’articule autour de huit nouveaux grands thèmes: 1- la paix et la sécurité, 2- la gouvernance démocratique et les droits de l’homme, 3- le commerce, l’intégration régionale et les infrastructures, 4- les objectifs du Millénaire pour le développement, 5- l’énergie, 6- le changement climatique, 7- les migrations, la mobilité et l’emploi, 8- la science, la société de l’information et l’espace.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Il est nécessaire de davantage développer le partenariat stratégique entre l’Afrique et l’Union européenne afin de répondre ensemble aux défis communs, de promouvoir la croissance économique durable et de développer la coopération dans les domaines de l’énergie, du commerce et du changement climatique. En développant la coopération, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, notamment des droits sociaux, économiques et environnementaux, ainsi que de remédier aux défis dans les domaines de la paix et de la sécurité sur le continent africain. Je salue le programme de coopération Afrique-UE dans le domaine des énergies renouvelables et les engagements pris concernant l’accès des Africains à des services énergétiques modernes et durables, l’intensification du recours aux énergies renouvelables en Afrique et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs sur ce continent. L’UE et l’Afrique doivent unir leurs efforts pour réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts et prendre des mesures efficaces pour lutter contre le changement climatique. Le financement nécessaire devra être fourni pour mettre en œuvre les actions décrites tout en garantissant un contrôle parlementaire efficace de l’utilisation de l’aide financière européenne.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je suis heureux d’avoir voté en faveur de cette proposition de résolution commune sur les conclusions du troisième sommet UE-Afrique. Étant donné que le continent africain a besoin de diversifier ses partenariats d’investissement en particulier avec les pays d’Asie et d’Amérique latine, le plan d’action stratégique 2010-2013 EU-Afrique qui a été proposé est particulièrement pertinent, dans la mesure où il pourrait apporter une valeur ajoutée par rapport à l’Union pour la Méditerranée et à l’Accord de Cotonou. Je crois que l’intégration régionale des pays africains grâce à l’Union africaine et le commerce et les investissements dans ce domaine revêtiront une importance capitale pour la stabilité politique et économique et pour la croissance durable en Afrique. J’espère par conséquent que les dirigeants africains et européens honoreront l’engagement de Tripoli, mais qu’ils reconnaîtront également que ce partenariat stratégique est un instrument précieux pour la promotion des échanges africains interrégionaux. Je partage également la conviction du président Barroso que l’énergie renouvelable est capitale pour le développement économique et social de l’Afrique et je soutiens son appel à mener une révolution verte dans le secteur de l’énergie en Afrique.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’avenir du partenariat stratégique Afrique-UE pendant la période précédant le 3e sommet Afrique-UE car je crois que le partenariat établi entre les deux continents il y a trois ans, lors de la Présidence portugaise de l’UE, devrait être renforcé, de façon à pouvoir répondre ensemble aux défis communs et promouvoir le développement durable, la paix et les droits de l’homme.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) J’étais à Lisbonne en décembre 2007 lorsque s’est déroulé le premier sommet UE-Afrique, qui a établi les bases d’un dialogue permanent entre l’Europe et le continent africain, un continent auquel nous sommes liés par des liens historiques, culturels, économiques et commerciaux extrêmement forts. Ce premier sommet a ainsi ouvert la voie à la coopération qui a amené les dirigeants européens et africains à Tripoli 3 ans plus tard.

Je crois qu’un partenariat durable et sain entre l’UE et l’Afrique est essentiel pour le développement et le progrès et je crois par conséquent que l’investissement que les deux parties ont réalisé en renforçant leurs relations est tout à fait justifié. Nous vivons à une époque où les politiques de coopération traditionnelles, mises en œuvre au moyen d’une simple aide humanitaire, ne répondent plus aux besoins des pays en développement, surtout sur le continent africain.

Je crois donc que l’avenir de la coopération passera désormais, c’est tout à fait certain, par l’établissement de relations commerciales et de partenariats économiques, ainsi que par un échange efficace dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’éducation, des domaines où la coopération UE-Afrique a besoin d’être renforcée.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le 3e sommet UE-Afrique s’est déroulé à Tripoli les 29 et 30 novembre 2010. Je regrette que la stratégie commune Afrique-UE n’ait pas été en mesure d’instaurer un nouveau lien stratégique.

Je fais à nouveau le souhait de voir un accord fructueux et des objectifs durables pour tous les partenaires lors du prochain sommet, dans le but de lutter contre la pauvreté et de garantir un revenu et des moyens de subsistance justes ainsi que le respect des droits de l’homme fondamentaux, notamment les droits en matière sociale, économique et environnementale, en Afrique.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les défis des pays africains sont immenses, dans le contexte de la grave crise que connaît l’économie mondiale. La crise, présentée comme financière, a fini par révéler au grand jour les limites de la croissance économique, telle qu’elle est comprise par le capitalisme, à savoir la disponibilité de terres fertiles pour la production de denrées alimentaires et autres matières premières organiques ainsi que les réserves géologiques pour l’extraction des matières premières minérales et de l’énergie qui font fonctionner les industries.

Cette situation accentue la ruée vers l’Afrique, un continent immensément riche en ressources naturelles. L’objectif est la domination des marchés et le contrôle de ces ressources. La politique de l’UE envers l’Afrique doit être envisagée dans ce contexte: chantage pour la signature de prétendus accords de partenariats économiques, encouragement à la sécession du Sud-Soudan, soutien et financement de l’architecture africaine de paix et de sécurité qui cherche à disposer ses armées de manière à réprimer ses populations, dans le but de servir les intérêts de l’UE et de ses groupements économiques et financiers. Ce ne sont là que quelques exemples.

Cette résolution n’est rien d’autre que du néo-colonialisme. Les liens qui maintiennent les pays de cette région sous le joug des intérêts étrangers à ses populations doivent être desserrés, en établissant une coopération véritable et en les aidant à consolider leur indépendance et leur souveraineté en vue de leur développement économique et social et de leur progrès.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le dernier sommet Afrique-UE, qui a vu le début d’un dialogue entre l’Europe et le continent africain, remonte à trois ans. Ce partenariat est fondamental pour le développement et le progrès, et il est important que les deux parties aspirent à renforcer leurs liens. Les partenariats ne devraient pas seulement concerner l’aide communautaire; des relations commerciales et des partenariats économiques devraient être établis, avec des échanges d’expérience dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’éducation, afin de renforcer ainsi les relations futures.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le partenariat stratégique Afrique-UE est le seul instrument de relations intercontinentales de l’Union européenne. Il marque une évolution dans les relations entre l’UE et l’Afrique, qui deviennent de véritables partenaires, traitant d’égal à égal et dont le dialogue politique couvre une grande variété de sujets d’intérêt commun. Il ne s’agit plus d’une relation entre bailleurs et récipiendaires. Revêtant une importance stratégique, il est nécessaire de le redynamiser et de le renforcer afin de faire face aux défis qui nous attendent en Afrique comme en Europe. Je pense à la réalisation des OMD, à la crise alimentaire, à la crise économique et financière, au changement climatique, etc. Le thème du sommet de Tripoli consacré à «L’investissement, la croissance économique et la création d’emplois» rappelle que la paix et la sécurité, la gouvernance économique et politique et le respect des droits de l’homme sont des pré-requis du développement. La sécurité juridique et judiciaire des investissements privés est l’une des clés du développement économique et social de l’Afrique. Il n’y a pas de développement social, humain et économique sans prospérité.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Cet avenir est sombre, surtout maintenant, à la veille du Sommet Afrique-UE. Le meilleur moyen de le garantir est de financier les programmes publics d’éducation. Les personnes qui peuvent bénéficier de l’enseignement secondaire préfèrent vivre dans leur pays plutôt que de vivre de l’aumône en Europe. Nous devons soutenir les gouvernements qui s’efforcent de rendre leurs pays plus attrayants aux yeux de leurs citoyens. J’ai voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est important que l’UE collabore étroitement avec les États africains et relève les défis existants et à venir au moyen d’une stratégie commune. Il s’agit notamment d’amener la démocratie en Afrique, d’améliorer les conditions de vie des Africains et d’exploiter durablement les matières premières, ce dont les deux parties peuvent tirer profit. La corruption est un autre problème qu’il convient de résoudre. Elle empêche de nombreux États africains de se développer et d’améliorer le bien-être de leurs citoyens. Des millions d’euros d’aide européenne continuent, hélas, de disparaître, à cause de la corruption. Cet argent pourrait être utilisé de manière constructive et profiter directement aux citoyens. Le principe que nous devons appliquer est celui-ci: aidons-les à se prendre en main. La résolution ne prend malheureusement pas cela en considération et envisage uniquement la poursuite des pratiques existantes.

La pauvreté est l’une des principales raisons qui poussent les Africains à émigrer et à venir en Europe. Au lieu de remettre en question la pratique européenne des subventions à l’exportation, qui ont une incidence considérable sur la capacité de certains États africains à survivre, nous continuons à énoncer des formules creuses. Les conséquences négatives de la migration sont passées sous silence, c’est pourquoi je me suis senti obligé de voter contre cette résolution.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Il est évident que les relations entre l’Union européenne et l’Afrique sont fondamentales. Je me réjouis donc de l’adoption du plan d’action stratégique 2010-2013 et des partenariats établis. Parmi ceux-ci, je souhaiterais signaler celui qui concerne la paix et la sécurité, ainsi que les efforts de l’UE pour financer durablement et d’une manière prévisible les opérations de soutien de la paix en Afrique et la nécessité de mettre en place des capacités locales, de promouvoir l’autonomisation et la capacité d’adaptation, et la volonté de protéger les civils dans les conflits armés. Je souhaiterais également souligner les efforts réalisés en faveur de la coopération sur les questions d’intérêt commun, telles que la gouvernance démocratique et les droits de l’homme, le commerce, l’intégration régionale et les infrastructures, et les objectifs du Millénaire pour le développement. Sur ce dernier point, il convient de rappeler la promesse des pays de l’Union européenne de renouveler leur engagement de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l’aide publique au développement d’ici 2015. Cet effort est capital à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier les politiques spécifiques dans les domaines de la santé maternelle, de la santé infantile et de la santé des nouveau-nés, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’éducation, de la politique agricole, du développement durable, de l’accès à l’eau et aux dispositifs d’assainissement.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. − (IT) Je déplore la présence du président zimbabwéen, M. Mugabe, au sommet qui s’est déroulé à Tripoli le 30 novembre, et l’absence de nombreux chefs d’États et de gouvernements européens. Je note également que la nouvelle loi américaine appelée «Conflict Minerals» constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre l’exploitation illégale des minerais en Afrique.

J’invite par conséquent la Commission et le Conseil à présenter des propositions similaires pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché de l’UE et l’Union africaine à coopérer en vue d’une exploitation durable des matières premières.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Parmi les points communs sur lesquels plusieurs groupes se sont accordés, les nôtres sont les suivants:1. se félicite de l’adoption du «plan d’action stratégique» 2010/2013 et de ses partenariats, et espère qu’il apportera une valeur ajoutée par rapport à l’Accord de Cotonou et à l’Union pour la Méditerranée et qu’il est la concrétisation d’une volonté ambitieuse de relations intercontinentales; 2. souligne que les principes fondateurs de la stratégie commune Afrique-UE doivent être conçus pour contribuer à répondre aux besoins durables des pays en développement afin de lutter contre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d’existence décents, ainsi que le respect des droits humains fondamentaux, notamment les droits en matière sociale, économique et environnementale; 3. souhaite que soient tirées les leçons des difficultés apparues lors de l’application du premier «plan d’action» 2008/2010 et espère que les intentions de principe reprises dans la Déclaration finale des chefs d’États et de gouvernements seront suivies d’effets; 4. relève avec intérêt que le secteur privé, tout comme la société civile, essentiellement en Afrique, pourraient être mis en mesure d’apporter une contribution bien plus importante à la stratégie que ce qui a été le cas jusqu’à présent.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Une loi américaine a déjà mis un frein à l’exploitation illégale des «minéraux qui alimentent les conflits». La résolution commune sur l’avenir de la stratégie UE-Afrique invite l’UE à faire de même. L’origine des minéraux importés dans l’UE doit être formellement établie. Aujourd’hui, l’exploitation illégale est bien trop souvent la cause de guerres civiles et de conflits dans la région, alors que ces richesses pourraient être en réalité le moteur d’un développement économique durable.

Il est capital d’agir dans les domaines du renforcement des capacités, de la bonne gouvernance, du développement des infrastructures et des investissements. Une politique caractérisée par une participation responsable du point de vue social et environnemental et qui profite à la population est indispensable. L’agriculture est elle aussi un moteur de développement. C’est la raison pour laquelle nous devons renforcer les secteurs de l’agriculture et de la pêche de manière durable, notamment en ce qui concerne les petits exploitants agricoles et les pêcheurs.

Le débat sur les terres agricoles et la propriété foncière doit être mené de manière approfondie. L’accord de Cancún est essentiel pour remédier à la pauvreté en Afrique, étant donné l’énorme potentiel de ressources naturelles – soleil, vent, rivières et marées – dont les pays africains disposent en abondance. Le texte de la résolution ne fait pas l’économie des questions controversées, c’est la raison pour laquelle je l’ai approuvé.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le 3e Sommet Afrique-UE, qui s’est tenu à Tripoli, la capitale libyenne, a cherché à renforcer le niveau de coopération entre les deux continents. Placé sous le thème de la croissance économique, l’investissement et la création d’emploi, ce sommet a insisté sur la nécessité de créer une croissance économique à même de générer des emplois, accompagnée d’un développement social durable.

La stratégie Afrique-UE sera mise en pratique conformément au plan d’action adopté pour la période 2010-2013, qui est axé sur huit domaines prioritaires déjà formulés lors du Sommet de Lisbonne en 2007. Des mesures concrètes relatives à l’entrepreneuriat, à l’intégration économique et aux questions sociales, à la paix et à la sécurité sur le continent africain, au respect des droits de l’homme et à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement ont toutes été mentionnées dans la déclaration finale de Tripoli.

J’applaudis avant tout ce partenariat entre les deux continents qui a montré une valeur ajoutée pour les deux partenaires et l’importance de la stimulation de l’intégration régionale et mondiale du continent africain. Je crois cependant qu’il est important que le Parlement européen assume un rôle plus actif dans ce partenariat et qu’un plan de financement pour la mise en œuvre réelle du plan d’action 2010-2013 soit rédigé.

- Rapport: Kinga Gál (A7-0344/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) L’importance de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur des valeurs démocratiques sur lesquelles se fonde l’Union européenne. Je suis moi aussi convaincu que les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de ces valeurs et c’est pourquoi je suggère l’adoption d’une approche descendante. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a contribué à renforcer le système à plusieurs niveaux de protection des droits de l’homme, dont fait partie la Charte. Il est désormais nécessaire de se pencher sur l’évolution en matière de protection des droits fondamentaux après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en n’oubliant pas que la Charte a une valeur juridique égale à celle des traités et doit être incorporée au droit primaire de l’UE. Nous devons nous féliciter des nouvelles obligations horizontales introduites par le traité de Lisbonne et mieux coordonner les efforts des différentes institutions afin d’assurer leur efficacité. Rappelons qu’un nouveau portefeuille «Justice, droits fondamentaux et citoyenneté» a été créé au sein de la Commission et que l’on peut dès lors s’attendre à ce que cette dernière lance bientôt de nouvelles initiatives dans ce domaine. J’espère que la nouvelle communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux pour l’Union européenne produira des résultats tangibles.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Alors que la construction européenne s’est très longtemps contentée de travailler à la réalisation du marché intérieur, ces dix dernières années ont vu une émulation sans précédent saisir les législateurs européens. A l’origine de la Communauté européenne, un partage des tâches implicite s’était effectué entre le Conseil de l’Europe, chargé des questions ayant trait aux libertés individuelles, et la Communauté, embryon d’un marché unique. Mais assez rapidement, les tribunaux des États membres ont eu à connaître de litiges mettant en cause le droit communautaire sur le fondement de droits humains. C’est pourquoi, au terme d’une longue gestation, la Charte des droits fondamentaux a été adoptée, en 2000, et est entrée en vigueur l’année dernière, avec le traité de Lisbonne. Cette Charte permet désormais à la Cour de Justice de l’Union de disposer d’une base juridique unique pour protéger les droits fondamentaux des citoyens européens. Cependant nous ne sommes qu’au début de ce nouveau système. C’est pourquoi j’ai apporté mon soutien à ce texte qui rappelle à tous les acteurs européens, États membres, institutions, leurs devoirs en vertu de la Charte et la nécessité du développement d’une réelle culture et d’une coopération efficace en matière de libertés civiles.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’UE. C’est pourquoi je me félicite des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en vue d’assurer la protection des droits fondamentaux, de lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination et de promouvoir la justice et la protection sociale. Mais en dépit de cette évolution, il convient encore d’améliorer la coopération entre l’Union européenne et les institutions nationales, de façon à établir une coopération interinstitutionnelle efficace pour surveiller la situation des droits de l’homme dans l’Union. La Commission doit continuer à contrôler la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la protection des droits de l’homme au niveau national et, en cas de lacunes, proposer des mesures concrètes. Il serait utile de publier chaque année un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE afin de faire en sorte que les citoyens de l’Union européenne soient correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux. Par ailleurs, les institutions européennes devraient renforcer leur coopération avec les organisations internationales s’occupant de la protection des droits de l’homme.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) Je suis ravie de constater que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous avons réalisé des progrès considérables dans le domaine des droits de l’homme, premièrement parce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante et, deuxièmement, parce que l’Union européenne est désormais obligée d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense en effet qu’il est primordial d’élaborer une stratégie de l’Union européenne en ce qui concerne les droits de l’enfant, à travers des mesures pratiques de lutte contre les mauvais traitements, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie, la promotion d’une utilisation sûre de l’internet et l’élimination du travail des enfants et de la pauvreté des enfants. La lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, est un autre défi qui appelle une action urgente. Bien que de nombreuses législations européennes et nationales aient déjà été adoptées dans ce domaine, on estime encore à plusieurs centaines de milliers le nombre de personnes faisant l’objet de la traite à destination de l’UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l’urgente nécessité d’adopter la proposition de nouvelle directive de l’Union européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La protection effective des droits fondamentaux et le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité et de l’état de droit devraient constituer un objectif général de toutes les politiques européennes et une condition essentielle de la consolidation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. L’année 2009-2010 a marqué un tournant important à cet égard. En effet, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux, transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, directement exécutoires par les tribunaux européens et nationaux.

Il convient de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et, suivant la même logique, de vérifier les instruments existants de ce point de vue. Il est essentiel de renforcer la coopération et la cohérence entre les différents organes chargés, au niveau national et européen, du contrôle et de la mise en œuvre de ce nouveau cadre global mis en place par le traité de Lisbonne, afin d’assurer sa bonne application. J’espère également que la Commission achèvera, le plus rapidement possible, le processus d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui apportera un mécanisme supplémentaire pour garantir le respect des droits de l’homme.

Je me réjouis que les citoyens et la protection de leurs droits aient enfin été placés au cœur de l’architecture européenne.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009-2010) – mise en œuvre concrète après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, car je pense qu’il est nécessaire de promouvoir une culture des droits fondamentaux, dans l’Union européenne et dans les États membres. La protection des droits fondamentaux devrait être placée au cœur de toutes les politiques européennes, et notamment de la politique extérieure, dans le but de promouvoir la paix, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l’UE dans le domaine des droits de l’homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux. Il est de notre devoir de positionner l’Union comme une communauté qui protège les droits fondamentaux, aussi bien au niveau interne qu’à l’extérieur.

Comme je l’ai signalé à plusieurs reprises, la liberté d’expression est encore bien trop souvent bafouée, comme le démontrent, par exemple, les événements récents en Arabie saoudite et en Azerbaïdjan. Dans cette résolution, la rapporteure met en lumière plusieurs problèmes urgents et récurrents, à la fois dans les États membres et au niveau de l’UE. Le défi consiste désormais à répondre à ces questions, ainsi qu’à adopter des stratégies et des mesures pour résoudre ces problèmes.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l’UE dans le domaine des droits de l’homme, en rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux et en conférant à l’Union européenne la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux.

Une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’UE et une condition essentielle de la consolidation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, mais requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local). Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits.

Je me réjouis également que la rapporteure ait invité la Commission à faire de 2013 «l’année européenne de la citoyenneté» afin d’impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d’informer les citoyens européens sur leurs nouveaux droits découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Comme d’habitude, le rapport sur les droits de l’homme dans l’Union européenne donne lieu à deux dérives: - l’une consistant à réclamer toujours plus de droits pour toutes sortes de minorités, au détriment de ceux de la majorité de nos concitoyens; - l’autre consistant à fustiger les mouvements politiques patriotes, les affublant des mêmes éternels qualificatifs gauchistes et mensongers, ainsi qu’à prétendre contester la légitimité de leurs réussites électorales ou brider leur liberté d’expression. Cette xénophilie et cette natiophobie militantes sont fatigantes. Vous n’avez pas à juger le résultat d’élections démocratiques organisées dans des pays démocratiques. Les récents succès des partis nationaux en France, en Hongrie, en Autriche, en Suède, au Pays-Bas et ailleurs ne sont pas le signe d’une quelconque dérive inquiétante.

Ils sont le signe que les citoyens d’Europe sont las des politiques que vous menez, de votre laxisme en matière d’immigration, de votre impuissance à protéger les intérêts économiques de nos nations, de votre complaisance envers les intérêts financiers des puissants, de votre remise en cause de nos systèmes de protection sociale... C’est vous qui violez en fait en permanence leurs droits, et notamment leur droit à la sécurité, à un emploi et à un salaire décents, à la préservation de leur culture et à décider eux-mêmes de leur avenir!

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Le Parlement européen dénonce fréquemment des violations des droits de l’homme et des principes de la démocratie, ainsi que des discriminations exercées à l’égard de minorités nationales, et il continuera à le faire. Nous décernons le prix Sakharov, nous soutenons des mesures humanitaires et nous nous efforçons de créer de nouveaux droits et privilèges, non seulement pour les Européens, mais aussi pour les citoyens du monde entier. Cependant, je déplore que nous soyons toujours incapables de garantir le respect des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union.

La minorité nationale polonaise en Lituanie, qui représente près de 7 % de la population totale, fait encore l’objet de discriminations et de violations flagrantes de ses droits. C’est pourquoi j’appelle à nouveau les députés du Parlement européen qui sont présents aujourd’hui, ainsi que le Président du Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, à prendre des mesures effectives pour obliger le gouvernement lituanien à se conformer aux principes de la démocratie et à respecter la dignité de ses citoyens.

  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. − (EN) Le groupe ECR est un fervent défenseur des droits de l’homme et des libertés fondamentales et nous sommes convaincus que l’UE a un rôle à jouer dans la protection des droits fondamentaux. Cependant, la responsabilité première dans ce domaine incombe avant tout aux États membres, dans le respect de leurs traditions démocratiques et de l’état de droit. Le rapport Gál contient des éléments positifs, mais nous estimons qu’il insiste de manière excessive sur le rôle de l’UE dans des domaines qui, selon nous, relèvent de la compétence exclusive des États membres, comme l’immigration ou les systèmes judiciaires. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter sur ce rapport.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré de nouvelles responsabilités à l’Union européenne en ce qui concerne la création d’une culture de défense des droits fondamentaux, aussi bien dans l’UE que dans les États membres. Il est essentiel que l’UE défende la protection des droits fondamentaux non seulement sur son territoire, mais aussi dans le reste du monde, où des violations majeures de ces droits continuent malheureusement d’être commises. C’est seulement ainsi qu’il sera possible de promouvoir la paix, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) À l’instar de la rapporteure, je regrette que le Conseil et la Commission n’aient pas donné suite à l’une quelconque des recommandations contenues dans le rapport de 2007 sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, ni partagé ses informations avec le Parlement européen. Comme elle, je pense qu’il est essentiel que l’UE redouble d’efforts en vue de prévenir les violations des droits fondamentaux, dont un grand nombre ont été commises cette année sur son territoire, à l’encontre de migrants et de ressortissants de pays tiers. Bien que je ne sois pas d’accord avec la partie qui mentionne le rôle de l’UE en tant que garant des droits de l’homme dans le monde et le rôle du service européen pour l’aide extérieure, dont on ne voit pas très bien comment il pourrait être compatible avec le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’autres États, j’ai voté en faveur de ce rapport, car je soutiens son idée générale, qui est de souligner la nécessité pour l’Union européenne de respecter les droits de l’homme dans toutes les dimensions de son travail.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’Union européenne. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme, à savoir la possibilité d’introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Il convient aussi que les institutions de l’Union européenne et les États membres redoublent d’efforts dans le domaine de la sensibilisation afin que les citoyens aient conscience de ces droits fondamentaux et que ces derniers soient ainsi mieux protégés. Il faut par ailleurs assurer une meilleure coopération avec les organisations internationales s’occupant de la protection des droits et libertés fondamentaux.

Il importe d’élaborer une stratégie de l’Union européenne en ce qui concerne les droits de l’enfant, à travers des mesures pratiques de lutte contre les mauvais traitements, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie, la promotion d’une utilisation sûre de l’internet et l’élimination du travail des enfants et de la pauvreté des enfants. La lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – qui constitue une forme d’esclavage intolérable doit rester une priorité.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit. Il est donc essentiel de veiller à ce que ces valeurs fondamentales soient préservées au sein de l’Union européenne. Le droit à la liberté d’expression, de religion, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de circulation et le respect de la dignité humaine et de l’intégrité de la personne, constituent des pierres angulaires de toute société libre. Je n’ai pas voté en faveur de ce rapport car il n’est pas suffisamment axé sur les valeurs chrétiennes et n’aborde pas le problème des restrictions imposées aux résidents à cause de l’immigration.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), telle qu’elle est prévue par le traité de Lisbonne, est problématique. Elle revient en effet à placer les droits de l’homme dans l’UE sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme. Outre les problèmes juridiques soulevés par plusieurs juges de la Cour de justice de l’Union européenne, il est évident qu’un tribunal qui rend un jugement s’opposant à la présence de crucifix dans les salles de classe n’est pas un organe de décision approprié pour l’UE. Le crucifix est le symbole du christianisme, qui est l’un des fondements de l’Europe et l’une de nos valeurs fondamentales. La Cour européenne des droits de l’homme s’est encore distinguée récemment par ses jugements visant à empêcher les demandes de reprise en charge par la Grèce effectuées par l’Autriche conformément au règlement Dublin II. La Cour semble penser que les États membres dotés des meilleurs systèmes de services sociaux doivent assumer seuls la prise en charge des réfugiés qui arrivent dans l’UE. Cette décision ne contribuera ni à favoriser l’intégration des réfugiés, ni à résoudre les défis en matière d’asile auxquels l’UE est confrontée. Par ailleurs, la neutralité des juges de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas garantie. L’un de ces juges a reconnu qu’il accordait plus d’attention aux affaires concernant les demandeurs d’asile qu’à d’autres affaires. Accorder un traitement préférentiel à une catégorie donnée de justiciables est indigne d’un juge. Qui plus est, l’un des juges qui siègent à la Cour européenne des droits de l’homme provient de Turquie, un pays qui ne respecte pas les droits de l’homme et qui occupe militairement une partie de l’Union européenne. Selon moi, la Cour européenne des droits de l’homme n’est ni européenne, ni une cour des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l’état de droit. Depuis l’adoption du traité de Lisbonne l’an dernier, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante, instaurant ainsi un nouveau cadre juridique européen par lequel les valeurs universelles exprimées dans la Charte ont été transformés en droits concrets. J’ai voté en faveur du rapport de Mme Gál, qui approuve la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l’Union européenne conformément au traité de Lisbonne. Mais il ne s’agit pas seulement d’une mesure interne. Avec cette résolution, l’UE réaffirme au monde sa détermination à préserver et à protéger les droits de l’homme, ainsi qu’à promouvoir la paix et le bien-être des citoyens dans un climat de sérénité, de sécurité et de justice garanti par le droit.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ce rapport offre une valeur ajoutée en précisant le rôle que joueront les institutions européennes dans la nouvelle architecture de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux, en particulier après l’adoption du traité de Lisbonne, en promouvant le renforcement de la transparence, l’exercice d’un contrôle démocratique et l’amélioration de l’accès aux documents entre les institutions de l’UE. En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, qui est désormais contraignante et qui couvre un large éventail de droits, le rapport demande à la Commission d’élaborer, chaque année, un rapport sur le respect des dispositions de la Charte, contenant notamment une évaluation de l’application des différents droits.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport souligne les nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination, ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. L’accent placé sur ces aspects, ainsi que la référence explicite aux personnes appartenant à des minorités - une autre valeur fondamentale de l’Union européenne - m’ont incitée à soutenir ce rapport. Je soutiens la position du Parlement européen, qui demande à la Commission de conclure les négociations et consultations techniques afin que l’Union européenne puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme le plus rapidement possible.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Dans ce rapport, le Parlement européen réaffirme une nouvelle fois qu’une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’UE et une condition essentielle de la consolidation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu’elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l’UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l’homme dans l’Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l’UE, pour traiter les violations des droits de l’homme.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai soutenu le rapport de Mme Gál sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009-2010). Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 13, qui demande une mise en œuvre complète et cohérente du programme de Stockholm. En septembre dernier, M. Barroso nous a assuré que la Commission travaillait activement dans ce domaine. Il est important de respecter le calendrier et de surveiller l’évolution de ces travaux. Tous les Européens doivent pouvoir jouir des mêmes droits. La discrimination n’a pas sa place dans l’Europe du XXIe siècle.

Je voudrais demander aux Présidences hongroise et polonaise d’expliquer quelles mesures elles entendent prendre en vue de garantir la mise en œuvre effective du programme de Stockholm. Nous devons respecter les engagements que nous avons pris à l’égard des citoyens et mettre en œuvre les législations que nous adoptons. Je voudrais également souligner que le paragraphe 39 de la résolution demande instamment aux États membres d’assurer la formation permanente des magistrats nationaux dans le domaine des droits et des libertés fondamentaux, y compris les nouveaux aspects relevant de ce domaine à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Même la meilleure des législations ne produira aucun résultat si elle n’est pas correctement interprétée et appliquée.

- Rapport: Philippe Juvin (A7-0338/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté pour la résolution car il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, qui ont surtout un impact négatif sur les consommateurs. Pour atteindre des résultats tangibles, il est important de renforcer la coopération européenne en matière de lutte contre les pratiques publicitaires déloyales en ligne, et les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les adolescents, les personnes âgées, etc., méritent une attention particulière. Il convient de souligner le manque d’information sur les droits des consommateurs en matière de publicité, et je soutiens donc la proposition visant à prendre des mesures en vue de faciliter l’accès à l’information et à rendre la publicité plus transparente. Il est également essentiel de faire preuve d’une attitude critique envers la qualité du contenu médiatique. En effet, des consommateurs bien informés sont mieux armés. Je crois que vu le manque de connaissances en matière de publicité, nous devons mettre sur pied un programme éducatif spécifique, destiné aux enfants et aux adolescents afin d’accroître leurs connaissances publicitaires en renforçant leur compréhension de la publicité et en leur apprenant à l’interpréter.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne met un point d’honneur à défendre les consommateurs dans le marché intérieur. Cela n’est pas seulement une question d’éthique, mais également une politique stratégique. Une plus grande confiance des consommateurs dans les offres qui se pressent sur le marché stimule la demande. À cet égard, le rôle de la publicité est ambivalent. À la fois, c’est un formidable moyen de développer la demande, mais c’est aussi parfois, à travers des pratiques contestables, un facteur négatif dans le fonctionnement du marché. La publicité sur l’internet concentre ces abus, dont sont victimes en premier lieu les plus faibles d’entre nous. J’ai voté pour cette résolution, qui appelle la Commission, au terme d’une consultation et d’une étude que le Parlement européen a déjà entreprise, à prendre les mesures nécessaires à la réforme de la réglementation actuelle. La prise en compte de ces nouvelles pratiques frauduleuses sera un pas de plus vers un marché unique respectueux des individus.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté pour ce rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs. La publicité trompeuse et agressive inquiète les consommateurs et les entreprises, et le rapport comprend de bonnes propositions pour remédier à ce problème.

Les consommateurs et entreprises européens doivent être protégés contre les entreprises qui pratiquent la publicité mensongère. À cette fin, les particuliers et les entreprises de l’UE doivent être informés de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative afin de pouvoir comprendre leurs droits. Les biens comme l’alcool et les jeux de hasard en ligne doivent être contrôlés de manière à protéger les consommateurs vulnérables.

Je salue en particulier le fait que ce rapport demande à la Commission d’analyser l’effet de la publicité agressive sur les consommateurs vulnérables et d’appliquer correctement les législations pertinentes en matière de protection de l’enfant.

Deux pratiques sont particulièrement préoccupantes: la publicité comportementale et l’émergence de la publicité agressive, notamment l’utilisation des réseaux sociaux et la lecture des courriers électroniques pour obtenir des informations servant à la publicité. La Commission doit s’attaquer à ces violations de la vie privée des consommateurs.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Avec l’évolution rapide des technologies de la publicité et l’expansion de la publicité sur l’internet, les téléphones mobiles et les réseaux sociaux, il est nécessaire de prendre des mesures effectives pour protéger le consommateur des effets de la publicité non désirée et trompeuse. Il convient d’accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la population, notamment les enfants et les adolescents. La coopération entre États membres pour lutter contre les pratiques déloyales en matière de publicité en ligne doit être renforcée afin d’éviter les conséquences d’une distorsion du marché intérieur et des pratiques commerciales déloyales. En outre, il est nécessaire de fournir aux consommateurs davantage d’informations sur leurs droits dans le domaine de la publicité et de rendre ces informations plus accessibles et transparentes. La Commission devrait continuellement contrôler et évaluer l’application des réglementations relatives aux pratiques commerciales déloyales dans les États membres et rédiger des rapports sur la mise en œuvre de la législation. Vu le manque d’information qui subsiste sur les effets socio-psychologiques de la publicité sur le consommateur, il convient de procéder à des études les concernant.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport car il traite des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité et se concentre sur des problématiques liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires. Je tiens à souligner que la publicité a un impact majeur sur l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier parce qu’elle véhicule souvent des messages discriminatoires et/ou contraires à la dignité, fondés sur toutes sortes de stéréotypes sexistes qui entravent la mise en œuvre des stratégies en faveur de l’égalité des sexes. Je conviens dès lors que le Parlement européen doit inviter la Commission et les États membres à garantir que les professionnels des médias et de la publicité veillent au respect de la dignité humaine et font leur possible pour combattre la discrimination et toute incitation à la haine fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, l’âge, les convictions religieuses ou autres, l’orientation sexuelle, le handicap et le statut social. En ce qui concerne la protection des groupes vulnérables, la Commission devrait évaluer l’impact de la publicité trompeuse et agressive à leur encontre. Je tiens à souligner que les enfants, les adolescents et les personnes âgées en particulier ont besoin d’une protection spécifique contre les effets négatifs de la publicité.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La publicité s’accompagne de pratiques trompeuses et d’une intrusion dans les espaces publics et privés, rendant ainsi plusieurs groupes cibles vulnérables. La publicité sur l’internet est le domaine qui a connu l’expansion la plus considérable ces dernières années, générant une valeur courante de plus de 14 milliards d’euros uniquement sur le marché européen. Il est important pour nous de renforcer la coopération européenne pour lutter contre les pratiques publicitaires en ligne, comme en témoigne le succès des «Sweeps», à savoir les contrôles systématiques et simultanés des sites Internet par les États membres, limités jusqu’ici à trois secteurs: les billets d’avion, les sonneries de portables et les appareils électroniques. Ces contrôles devraient être plus fréquents et leur champ d’action devrait être accru. L’autorégulation des marchés nationaux tient compte de l’évolution rapide du secteur de la publicité, insistant sur la responsabilisation des acteurs et sur la diffusion des bonnes pratiques.

Il faut encourager l’autorégulation au niveau de l’UE afin d’ancrer une tradition d’autodiscipline et de communication responsable. La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, qui couvre les aspects liés à la publicité en ligne dans le cadre des relations entre les entreprises et les consommateurs, est devenue obsolète étant donné que le domaine de la publicité en ligne évolue chaque jour. Les réseaux sociaux ont connu une expansion d’une ampleur qui n’était pas envisagée il y a quelques années.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour ce rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs. En effet, vu l’influence exercée par la publicité sur les consommateurs et l’économie, il est plus que jamais nécessaire de prendre des mesures pour empêcher certaines pratiques publicitaires déloyales d’influencer et de conditionner les choix commerciaux.

Au vu du développement de nouveaux systèmes de communication, comme l’internet, il convient d’accorder une attention encore plus grande aux consommateurs, et en particulier aux groupes les plus vulnérables de la société, comme les enfants et les adolescents. Il est de notre devoir de lutter contre la propagation d’informations non fiables et trompeuses et surtout contre certaines pratiques, telles que les spams, qui envahissent la vie privée et l’intimité des utilisateurs.

Je suis d’accord avec le rapporteur, M. Juvin, lorsqu’il appelle à des actions concentrées sur la suppression des pratiques publicitaires déloyales en élargissant le champ d’application de la directive en vigueur. Je crois que la mesure que nous avons votée aujourd’hui présente un bon équilibre entre la liberté d’expression et la protection des consommateurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La publicité est un instrument fondamental pour l’existence d’un marché fonctionnel et pour la concurrence et, au final, pour les consommateurs. En effet, à condition d’être dûment réglementée, elle garantit un choix plus informé. Cependant, les nouvelles technologies au service de la publicité ouvrent la voie à un nouvel espace de développement pour de nouvelles pratiques promotionnelles déloyales, justifiant ainsi une modification de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Pour que la publicité remplisse ses fonctions de base dans un marché libre et concurrentiel, elle doit être bien réglementée, et les pratiques commerciales qui faussent le marché doivent être sanctionnées comme il se doit. C’est particulièrement important pour la publicité via l’internet et le téléphone, qui touche souvent le public de manière non sollicitée, et pose des questions importantes liées, entre autres, aux pratiques déloyales et à l’utilisation non autorisée des données à caractère personnel. C’est pourquoi je crois qu’il s’agit d’une excellente initiative qui mérite mon soutien.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport porte sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, définies par la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD) et se concentre sur les problèmes inhérents au développement des nouvelles pratiques et technologies en matière de publicité. Le rapport ne concerne pas les relations entre les entreprises (B2B), qui sont spécifiquement couvertes par la directive 2006/114/CE.

Les pratiques publicitaires déloyales prennent plusieurs formes: invasion de l’espace et de la sphère publics et concentration sur les personnes particulièrement vulnérables, telles que les enfants. Vu que les jeunes et les enfants sont les personnes les plus exposées à la publicité sur l’internet, je suis favorable au développement d’une politique européenne intégrée pour combattre l’utilisation non régulée de l’internet et des moyens de communication.

À cette fin, je propose de créer une nouvelle matière obligatoire pour les enfants à l’école primaire, spécifiquement consacrée à l’apprentissage des risques liés à l’utilisation de l’internet et des moyens de communication, en particulier en ce qui concerne les pratiques publicitaires déloyales, un cours obligatoire adressé aux enseignants et aux éducateurs de l’école primaire lors de leur dernière année d’étude ou de formation, afin de leur apprendre à préparer les enfants à une utilisation sûre et responsable de l’internet et des moyens de communication, ainsi qu’une formation continue pour les professionnels de l’éducation dans ce domaine.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. − (IT) L’évolution des moyens de communication et de l’internet a contribué à la multiplication des messages publicitaires cachés et des pratiques publicitaires déloyales qui envahissent souvent la vie privée des consommateurs.

Il est essentiel d’examiner attentivement les conséquences que cela pourrait avoir sur les groupes les plus vulnérables, qui doivent être protégés face à des publicités qui arrivent au goutte-à-goutte, de manière nuisible et incontrôlée. Nous ne devons pas non plus oublier que parfois, la publicité véhicule des stéréotypes sociaux liés, par exemple, à une conception désinvolte de la sexualité et de la violence, ou des messages inappropriés qui peuvent nuire au comportement des enfants et adolescents impressionnables, qui ne jouissent pas encore des capacités critiques nécessaires.

Il est donc nécessaire de mettre à jour la législation en vigueur en la matière et de garantir une meilleure mise en œuvre et interprétation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Enfin, je tiens à souligner qu’il est essentiel que les consommateurs soient dûment informés de la manière dont les données collectées sont utilisées et traitées, en particulier lorsqu’elles sont demandées en échange de réductions de prix et d’autres offres promotionnelles. À cette fin, il serait utile de promouvoir des campagnes d’information effectives sur les droits des consommateurs et donc de chercher à compenser le manque de connaissance sur les questions liées à l’utilisation des données à caractère personnel.

  Louis Grech (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs parce que je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’à l’ère du numérique, la publicité a pris une nouvelle dimension qui nécessite – comme l’a recommandé le rapporteur – la mise en œuvre d’un système de labellisation des sites Internet à l’échelle de l’UE, sur la base de l’European Privacy Seal, certifiant leur respect des règles de protection des données. Les consommateurs doivent disposer d’informations claires, non manipulées et objectives afin de pouvoir prendre des décisions en toute intelligence. Les techniques de marketing sophistiquées et agressives ont, au fil des ans, empêché les consommateurs de faire des choix informés en matière de biens et de services. C’est le cas en particulier pour les citoyens particulièrement vulnérables, comme les enfants. Nous avons besoin d’une approche plus disciplinée, qui protège véritablement les intérêts des citoyens.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve ce rapport car il porte sur des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, telles que définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et se concentre sur des questions liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires. La publicité est un instrument dont bénéficient aussi bien le marché intérieur, en tant que «lubrifiant» de l’activité économique (stimulation de la concurrence, de la compétitivité, de l’innovation et de la créativité) que les consommateurs (diversité de choix, baisse des prix). Elle constitue un secteur économique important, la publicité en ligne représentant à elle seule plus de 14 milliards d’euros sur le marché européen. Elle ne doit néanmoins pas être idéalisée: pratiques déloyales, envahissement de l’espace public (p. ex. panneaux publicitaires) et privé (p. ex. courriers électroniques non sollicités), ciblage des personnes vulnérables (p. ex. enfants, personnes surendettées), création de barrières potentielles à l’entrée sur le marché intérieur (lorsque la dépenses nécessaire en publicité est trop élevée), distorsion du marché intérieur (achat de biens/services que les consommateurs n’auraient normalement pas achetés), provoquant ainsi des pertes énormes, telles sont les dérives possibles de la publicité. En raison de ces problèmes, et d’autres qui sont apparus avec l’utilisation des nouvelles technologies, le rapporteur propose une série de nouvelles mesures de protection des consommateurs. Si la personnalisation de la publicité n’est pas en soi un problème (propositions de produits/services en accord avec les goûts du consommateur), elle ne doit pas conduire au développement d’une publicité intrusive basée sur le traçage des consommateurs, enfreignant les principes de protection des données et de la vie privée.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. − (DE) Nous voulons que les consommateurs soient responsables, bien informés et en mesure de prendre des décisions raisonnables. Notre objectif est de fournir aux consommateurs toutes les informations dont ils ont besoin pour leur permettre de prendre les bonnes décisions en termes économiques. La publicité contribue également grandement à fournir des informations aux consommateurs. Cependant, elle doit contenir des détails objectifs, fiables et pertinents; autrement, au lieu de les informer, elle ne fera que les conduire rapidement à leur confusion, voire à leur déception. Le but de la politique est de garantir un environnement commercial juste et sûr, de manière à ce que les consommateurs participent au marché dans des conditions équitables. Cependant, il est également important pour moi que les consommateurs ne deviennent pas des victimes. En prenant des décisions d’achat, ils peuvent avoir une grande influence, mais ils doivent veiller à en faire bon usage.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La publicité est un outil essentiel garantissant le bon fonctionnement du libre marché. Elle apporte des bénéfices importants, non seulement pour l’économie, mais aussi pour les consommateurs qui, grâce à elle, bénéficient d’un vaste choix de produits. Malheureusement, le développement durable de nouvelles technologies, et en particulier de l’internet, résulte en une utilisation de plus en plus fréquente par les entreprises de pratiques non éthiques et malhonnêtes dans le domaine de la publicité.

Comme le souligne le rapporteur, la législation existante ne réglemente pas toutes les problématiques à un niveau suffisant. Il est essentiel de prendre des mesures pour protéger efficacement les consommateurs européens, ainsi que de les éduquer sur les droits dont ils jouissent. Les groupes les plus exposés aux pratiques non éthiques, comme les enfants, les jeunes et les personnes âgées, méritent une protection spéciale. En conséquence, je suis d’accord avec les propositions du rapporteur.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Les nouveaux médias, en particulier les sites de réseaux sociaux et les blogs, offrent de nouveaux canaux de communication et de publicité. Les possibilités de marketing sur l’internet résultent en des exigences supplémentaires dans le droit de la protection des consommateurs. La directive actuelle sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises et consommateurs sur le marché intérieur ne parle pas de ces nouvelles méthodes de publicité. Les jeunes consommateurs et, en particulier, les adolescents et les enfants, utilisent beaucoup ces nouvelles technologies et pourraient être exposés à une publicité trompeuse et agressive. L’étude intitulée «EU kids online» montre qu’un tiers des utilisateurs de l’internet de neuf à dix ans utilisent l’internet tous les jours, et c’est aussi le cas de 77 % des 15-16 ans. Il est donc d’autant plus important de prendre des mesures urgentes dans ce domaine, notamment des restrictions tout en assurant leur éducation et en leur fournissant des informations. J’appuie la résolution visant à donner aux consommateurs plus d’informations sur les nouvelles options techniques de communication et les risques connexes.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Je suis d’accord avec de nombreux commentaires et propositions dans le document. Toutefois, je ne peux m’identifier à certaines propositions, qui tendent à donner un plus grand pouvoir à l’État sous prétexte de protéger les consommateurs. Selon moi, le rapport devrait plutôt souligner l’intérêt d’éduquer les utilisateurs sur leur comportement en ligne, sur la sécurisation des ordinateurs et sur la pertinence et la manière de communiquer des données à caractère personnel. Il n’incombe pas aux États de fournir des solutions technologiques à mettre en œuvre sous prétexte de protéger les consommateurs. Un ordinateur est aussi vulnérable que tout autre appareil électronique connecté à l’internet via un réseau de communication électronique. Les responsables politiques et les États devraient s’atteler à apprendre aux citoyens qu’ils doivent protéger leur vie privée. Tout comme il faut fermer et sécuriser sa maison, il est aujourd’hui tout aussi important de sécuriser ses appareils électroniques, ainsi que leurs moyens de communiquer avec le monde. Les responsables politiques devraient également s’atteler à imposer des sanctions strictes à ceux qui font mauvais usage des données à caractère personnel ou qui violent la vie privée. Fondamentalement, peu importe si cela se passe via l’internet ou via d’autres moyens.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le titre de ce rapport d’initiative laissait supposer que cette Assemblée allait enfin se pencher sur le modèle de société que les publicitaires nous vendent sans qu’on leur ait rien demandé. Mais hormis quelques points intéressants tels la lutte contre la publicité ciblée et contre les discriminations dans les publicités ou la demande de réduction de la publicité télévisuelle s’adressant aux enfants, ce texte est très en-deçà de ce qu’on peut attendre. Il se contente de fustiger la publicité illicite qui fausserait la sacro-sainte concurrence libre et vante les mérites de la publicité pour les citoyens, qu’il appelle consommateurs, et pour les médias. Sans moi. Je m’y oppose.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les pratiques commerciales déloyales en matière de publicité doivent être combattues. Nous nous rapprochons, plus que jamais, d’une situation grave d’endettement personnel. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour éviter que le problème ne s’aggrave. La publicité peut et doit être un instrument important pour les entreprises, en tant que source de revenu, stimulant la compétitivité, fournissant une concurrence saine et encourageant la créativité. Nous savons tous que certaines personnes vulnérables, par exemple les enfants, sont particulièrement ciblées par les campagnes publicitaires. C’est pourquoi je conviens que cette question devrait faire l’objet d’une attention particulière, de manière à ce que nous puissions bâtir une société plus durable au niveau économique et social. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. − (HU) En ce qui concerne l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs, la publicité est bénéfique pour le marché intérieur de la même manière qu’elle est bénéfique pour les consommateurs. Elle encourage la concurrence, augmente la compétitivité et stimule l’innovation et la créativité. Elle constitue également un secteur important de l’économie, étant donné que le marché de la publicité en ligne représente à lui seul un chiffre d’affaires de 14 milliards d’euros. Cependant, nous devons également être conscients du revers de la médaille. De nombreuses publicités cherchent à manipuler un public-cible vulnérable, comme les enfants et les personnes surendettées. Je crois qu’il est important de renforcer la coopération européenne commune en matière de lutte contre les pratiques publicitaires déloyales.

Nous estimons inacceptable l’émergence de stéréotypes discriminatoires fondés sur le sexe, susceptibles d’entraver l’égalité entre les hommes et les femmes. Par des moyens appropriés, nous devons veiller à ce que les professionnels des médias et de la publicité respectent la dignité humaine et nous opposer à la discrimination directe ou indirecte ou aux stéréotypes.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour ce rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs étant donné qu’il fait clairement référence à une amélioration du cadre législatif existant pour protéger les consommateurs face à la publicité, ainsi qu’à la nécessité d’examiner ce cadre en tenant compte des nouveaux médias publicitaires qui ne sont pas encore réglementés. J’ai également soutenu le rapport car il entend améliorer l’harmonisation entre les États membres afin de prévenir les flous juridiques qui permettent aux entreprises d’avoir recours à des pratiques publicitaires trompeuses dans les États membres de l’UE. Je pense que la référence à des mécanismes de publicité cachée qui se sont développés sur l’internet et sont actuellement utilisés est appropriée. Dans de nombreux cas, la publicité est déguisée en avis ou commentaires sur des sites de réseaux sociaux, des forums ou des blogs. Je suis également ravi que le rapport fasse part d’inquiétudes au Conseil et à la Commission quant au risque posé par les entreprises qui sont à la fois des fournisseurs de contenu et des régies publicitaires. Ce sont les principales raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce rapport.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La publicité est omniprésente partout, dans les rues, dans les journaux, à la télévision, à la radio sur l’internet... Et qu’on le désire ou non, elle a une grande influence sur le comportement des consommateurs. Elle est un moyen de communication. Si le rôle informatif de la publicité est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur, le consommateur a droit à être informé et protégé. C’est pourquoi le rapport sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité et sur les problématiques liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires est d’une grande importance. Le contrôle de la publicité est essentiel afin de la garder saine et véridique. Il est indispensable de renforcer la coopération européenne dans ce domaine comme il est pertinent d’encourager la corégulation. Enfin, la publicité en ligne est souvent agressive et intrusive. Elle doit faire l’objet d’une réflexion approfondie.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport pour les raisons suivantes:

1. il est temps de reconnaître tous les mass-médias sur l’internet;

2. les fausses informations et la diffamation devraient être des infractions pénales;

3. pour restreindre l’accès aux groupes vulnérables comme les enfants;

4. pour éliminer les spams de l’internet et punir ceux qui les font circuler;

5. pour introduire des règles très strictes concernant les annonces;

6. pour obliger le Parlement à établir une structure spéciale de traque des traceurs et des pirates et à leur demander des comptes.

Travaillons-y.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La publicité est un outil puissant pour les entreprises, qui, dans certains cas, peut être utilisé pour atteindre le subconscient. L’objectif de la publicité est d’influencer le consommateur et le comportement d’achat. Cependant, l’utilisation de pratiques commerciales déloyales doit être évitée. La tâche la plus importante consiste à protéger les espaces publics, les personnes vulnérables et la vie privée. Il faut bien sûr extrêmement longtemps pour évaluer si la publicité franchit ces limites. En ce qui concerne les domaines sensibles que constituent les drogues légales, comme l’alcool et les cigarettes, des réglementations strictes sont en place depuis longtemps.

D’autres domaines continueront à faire l’objet d’une autorégulation dans les États membres pour compléter les dispositions réglementaires. Il y a du retard à combler, non seulement dans le domaine de la publicité sur l’internet, mais aussi, par exemple, dans les cas où les coûts supplémentaires sont couverts et où l’utilisation de nouvelles technologies et méthodes publicitaires, comme les sites de réseaux sociaux ou les blogs, représentent un nouveau territoire. Comme il est important de protéger les consommateurs face à la publicité cachée et aux techniques publicitaires problématiques similaires, j’ai voté pour le rapport.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. − (LT) La publicité moderne a depuis longtemps dépassé le cadre légal de ce domaine. La publicité sur l’internet – dans les moteurs de recherche, les courriers électroniques, les réseaux sociaux et la télévision par l’internet – et sur les téléphones portables est souvent présentée aux consommateurs sans leur consentement, voire pire, au moyen de leurs données, parfois collectées sans qu’ils en aient connaissance ou qu’ils en soient pleinement conscients. En outre, le cadre juridique concernant ce type de publicité comporte des dizaines de vides. Même si la publicité pour l’alcool est interdite à la télévision, par exemple, elle est toujours accessible aux mineurs sur l’internet. Par ailleurs, la publicité sur l’internet peut très facilement traverser les frontières d’un pays. En conséquence, l’initiative consistant à renforcer la réglementation de cette publicité, et donc à protéger les consommateurs, leur vie privée et leurs données à caractère personnel contre une utilisation non autorisée ou disproportionnée, est la bienvenue.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La publicité – comme l’a souligné le rapporteur – est un secteur important de l’économie. Toutefois, elle comporte de nombreux dangers. J’approuve totalement l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité entre les sexes, qui insiste sur la nécessité de supprimer tout contenu publicitaire discriminatoire. Il est également extrêmement important – et le rapporteur l’a évoqué – de protéger les groupes particulièrement vulnérables à la manipulation publicitaire, comme les enfants, les adolescents et les personnes âgées. J’appuie la proposition du rapporteur de mettre sur pied dans toute l’Union européenne un programme éducatif destiné aux enfants et à les aider à comprendre les méthodes utilisées dans la publicité. Nous devrions également envisager de mettre en place des programmes similaires destinés aux deux autres groupes vulnérables à la manipulation: les adolescents et les personnes âgées. Il pourrait être une bonne idée d’étendre ce type d’enseignement aux personnes d’autres groupes d’âge. En conséquence, j’ai décidé d’approuver le rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) L’effet de la publicité sur les consommateurs prend souvent des proportions énormes, qui peuvent conduire au risque de pratiques commerciales déloyales. Ma décision de voter pour ce rapport est le résultat de la manière dont la publicité est utilisée sur le marché. Elle agit comme un outil qui bénéficie à la fois au marché intérieur – en tant que «lubrifiant» de l’activité économique – et aux consommateurs. Toutefois, il s’agit avant tout d’un secteur économique important. Nous devons évidemment prendre en considération les aspects négatifs que peut avoir la publicité: pratiques déloyales, intrusion dans l’espace public et privé, influence des groupes les plus vulnérables, création de barrières potentielles à l’entrée sur le marché et distorsion du marché intérieur. Il est dès lors important de renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les pratiques déloyales dans la publicité au moyen d’un processus de corégulation permettant d’améliorer l’efficacité et l’applicabilité des mesures. Il est également essentiel, selon moi, de protéger les catégories les plus vulnérables et de renforcer l’éducation et l’information, en accroissant la transparence des publicités. Ce serait vraiment une très bonne idée de mener des campagnes d’information sur les droits des consommateurs au moyen de supports éducatifs.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs est une réalité qu’on ne peut nier, et ce rapport ne la nie pas. Ce rapport, pour lequel j’ai voté, porte sur les pratiques commerciales déloyales dans la publicité, définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et se concentre sur les problèmes inhérents au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires.

La publicité est un outil positif, à la fois pour le marché intérieur et pour les consommateurs. Cependant, il est important de lutter contre les différents abus, dont les suivants que j’aimerais souligner: pratiques déloyales, envahissement de l’espace public et privé au moyen, notamment, de courriers électroniques non sollicités, ciblage indu des personnes vulnérables et possible distorsion du marché intérieur, par l’achat de biens et de services que les consommateurs n’achèteraient pas normalement.

L’analyse de la législation actuelle et les propositions visant à la réviser ou à l’améliorer devraient se concentrer sur une évaluation de ces distorsions. J’appuie le rapporteur dans son désir d’intensifier la coopération européenne en matière de lutte contre les pratiques publicitaires déloyales, en étendant soit sa portée, soit sa fréquence.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) Je suis d’accord avec le rapporteur, M. Juvin, pour dire que la coopération à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les pratiques publicitaires déloyales en ligne devrait être renforcée au vu du succès des «Sweeps» de l’UE (contrôles systématiques, simultanés, des sites Internet par les États membres), qui sont jusqu’ici limités à trois secteurs: billets d’avion, sonneries de portables et appareils électroniques. Je suis d’accord avec le rapporteur, qui suggère d’élargir le champ d’application et d’accroître la fréquence de ces «Sweeps» et d’encourager la corégulation, qui implique que les différents acteurs participent aux développements législatifs, de manière à ce que les mesures qui en découlent soient plus efficaces et plus faciles à appliquer.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Le rapport traite des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, telles que définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et se concentre sur des questions liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires. Il ne discute pas des relations interentreprises, qui sont couvertes en particulier par la directive 2006/114/CE. La publicité est un outil bénéfique à la fois pour le marché intérieur, en tant que «lubrifiant» de l’activité économique (en stimulant la concurrence, la compétitivité, l’innovation et la créativité), et pour les consommateurs (par la diversité des options disponibles et la baisse des prix). Il s’agit d’un secteur économique important étant donné que la publicité en ligne représente à elle seule une valeur de plus de 14 milliards d’euros sur le marché européen. À l’heure où les informations sont insuffisantes sur les droits des consommateurs en matière de publicité, il convient de prendre des mesures pour faciliter l’accès aux informations et de rendre la publicité plus transparente.

Vu que le grand public n’est même pas au courant des problématiques liées à l’utilisation des données à caractère personnel ni des outils à sa disposition, des campagnes d’information doivent souvent être lancées sur les droits des consommateurs en matière de publicité, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des données à caractère personnel, qu’elles soient fournies volontairement ou collectées automatiquement. Il est également nécessaire de mettre en place des outils éducatifs destinés aux utilisateurs de l’internet (p. ex. les technologies permettant de gérer les «traces» laissées sur la toile et les ressources pour protéger la vie privée).

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens à féliciter M. Juvin pour son excellent travail. Comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales de 2005 ne prévoit pas de cadre juridique approprié pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive, un ensemble de nouvelles formes plus persuasives de publicité se développent sur l’internet. La résolution permet aux consommateurs européens d’être mieux informés des nouvelles formes intrusives de publicité présentes sur l’internet, appelle à une protection accrue des consommateurs vulnérables et souligne le rôle de la publicité pour promouvoir des modèles positifs.

Je souhaite exprimer mon inquiétude particulière quant à la banalisation de la publicité comportementale et au développement de pratiques publicitaires intrusives (comme la lecture du contenu des courriers électroniques, l’utilisation des réseaux sociaux et de la géolocalisation, et le reciblage publicitaire), ce qui constitue une attaque contre la vie privée des consommateurs. En conséquence, j’appelle la Commission à rendre obligatoire l’insertion, de manière clairement lisible, de la mention «publicité comportementale» dans les publicités en ligne concernées.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport traite des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, telles que définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD), et se concentre sur les problématiques liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires. Il ne discute pas des relations interentreprises, qui sont couvertes en particulier par la directive 2006/114/CE. La publicité est un outil bénéfique à la fois pour le marché intérieur («lubrifiant» de l’activité économique, en stimulant la concurrence, la compétitivité, l’innovation et la créativité), et pour les consommateurs (diversité des choix et baisse des prix).

Il s’agit d’un secteur économique essentiel: le marché européen de la publicité en ligne représente à lui seul plus de 14 milliards d’euros. Toutefois, la publicité ne doit pas être idéalisée: elle peut également s’accompagner de pratiques déloyales, envahir l’espace public (p. ex. sous la forme de panneaux publicitaires) et privé (p. ex. sous la forme de courriers électroniques non sollicités), cibler des groupes vulnérables (comme les enfants et les personnes surendettées), créer des barrières potentielles à l’entrée sur le marché intérieur (montants nécessaire pour la publicité trop élevés) et fausser le marché intérieur (en poussant les consommateurs à acheter des biens ou services qu’ils n’auraient normalement pas achetés).

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Je tiens en particulier à évoquer la question de la protection des données en ligne dans le rapport de M. Juvin. Il est nécessaire de garantir que les consommateurs reçoivent des informations claires et complètes sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées. Cependant, au lieu de réglementer l’internet, je préconise une solution impliquant l’éducation des utilisateurs de l’internet et le recours à des réglementations ou à des restrictions uniquement dans des cas limités. L’introduction des pratiques de censure ne fera que conduire à d’autres programmes frauduleux ou arnaques, plus sophistiqués, qui auront toujours un coup d’avance sur la législation. Les activités d’information et d’éducation des utilisateurs sont importantes, étant donné qu’elles leur donnent plus de choix en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Il est important que la Commission commence à concevoir des campagnes d’information sur les droits fondamentaux des consommateurs en matière de publicité, en particulier lorsqu’il s’agit d’utiliser leurs données à caractère personnel. Je salue également le développement de programmes éducatifs à l’échelle de l’UE, visant à apprendre aux enfants et aux autres groupes vulnérables à comprendre les pièges de la publicité. De même, je salue l’accent mis par le rapport sur la protection des groupes vulnérables de consommateurs et sur la garantie du respect de la dignité humaine dans la publicité.

La publicité peut effectivement mettre à mal les stéréotypes. Elle peut être une force positive de lutte contre le racisme, le sexisme, la discrimination, etc. Toutefois, elle peut également avoir une influence négative, contribuant à la violence, aux toxicomanies comme le tabagisme ou l’alcoolisme, ou à des troubles alimentaires comme l’anorexie nerveuse et la boulimie. Le rapport mentionne également d’autres facteurs importants méritant une attention particulière. C’est pourquoi j’ai voté pour.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) La publicité sur l’internet s’adapte au comportement des consommateurs. Grâce à un profil d’utilisateur, les publicitaires peuvent cibler leur publicité et éviter les personnes qui ne se trouvent pas dans leur groupe-cible. Cependant, les enquêtes montrent que les utilisateurs sont largement opposés à la publicité personnalisée en ligne, souvent considérée comme intrusive. De nombreuses personnes se sentent même observées. Au total, 62 % des personnes interrogées s’inquiètent que la protection des données soit négligée dans le cas de la publicité personnalisée et les spécialistes de la protection des données ont également des craintes, parce que les données à caractère personnel sont stockées, comparées et associées à d’autres données. En théorie, chaque utilisateur peut désactiver cette option. Cependant, le lien n’est pas facile à trouver et dès lors, le présent rapport propose de rendre plus facile pour le consommateur de refuser toute publicité par courrier électronique au moyen d’un hyperlien direct et qui fonctionne.

En outre, le rapport permet aux consommateurs de recevoir des informations claires, accessibles et complètes sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et utilisées. Leurs données doivent être totalement dissociées de celles collectées dans le cadre d’activités de publicité. Le contenu des courriers électroniques privés ne doit en aucun cas être utilisé à des fins publicitaires et les paramètres par défaut des systèmes informatiques doivent être utilisés pour protéger la vie privée sur l’internet (respect de la vie privée dès la conception).

- Rapport: Bendt Bendtsen (A7-0331/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec les objectifs généraux de ce plan d’action, qui devrait garantir un meilleur flux d’informations au niveau local ou la création d’un point de contact unique, compte tenu de l’utilisation réduite des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les mesures d’efficacité énergétique, avec les États membres et les régions se dirigeant vers une approche horizontale de l’efficacité énergétique pour leur développement, étant donné que cela représente un moyen rentable de stimuler la compétitivité économique et de remédier aux pénuries de combustibles. Je suis aussi d’avis que la Commission devrait consulter les représentants locaux et régionaux afin de définir l’orientation de l’évolution de la politique énergétique, ainsi que d’apporter un soutien financier aux projets locaux et régionaux au moyen de programmes innovants qui utilisent les ressources énergétiques existantes et les fonds structurels. Dans ce cadre d’action éventuel, il est suggéré que des mesures d’incitation majeures soient créées pour les régions qui ont jusqu’ici joué un rôle au-dessus de la moyenne en matière d’efficacité énergétique, afin de favoriser leur indépendance énergétique et, par ailleurs, d’encourager le partage de bonnes pratiques entre ces régions et les régions qui sont peu développées dans ce domaine.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté pour cette résolution, car nous nous sommes engagés à respecter l’environnement, à trouver des moyens rentables de produire de l’énergie et à lutter contre le changement climatique. Il faut garantir le développement durable, mais le développement économique est aussi important. Ces deux dimensions doivent être conciliées. Il est impossible de lutter contre le changement climatique sans prendre l’efficacité énergétique en considération. Pour ce faire, des sanctions et des objectifs globaux et réalistes doivent être fixés, afin que l’efficacité énergétique ne repose pas simplement sur des avantages économiques. L’efficacité énergétique concerne essentiellement les bâtiments, parce qu’il existe un potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique énorme dans les bâtiments. Je partage donc l’avis du rapporteur selon lequel l’accent devrait être mis sur la rénovation des bâtiments existants, étant donné que le taux de construction de nouveaux bâtiments baisse constamment sur le territoire l’Union et que beaucoup de bâtiments anciens peuvent apporter une contribution significative à l’efficacité énergétique s’ils sont rénovés convenablement.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La question énergétique est un défi de premier plan pour l’Europe. Il faut se rappeler ce que le développement du continent doit à l’approvisionnement en énergie relativement aisé dont les pays européens ont bénéficié durant plus d’un siècle. La question énergétique se pose désormais en de nouveaux termes. L’utilisation des énergies fossiles apparaît de plus en plus comme un archaïsme. En effet la double pression qu’exercent conjointement la question du réchauffement climatique et la difficulté inéluctablement grandissante de l’approvisionnement en pétrole et, dans une moindre mesure, en gaz, nous pousse à envisager de nouvelles solutions. Depuis 2006, il existe un plan d’action pour l’efficacité énergétique. Celui-ci s’attaque à deux aspects de l’efficacité. Pour faire des économies susceptibles de rendre l’Union moins dépendante de ses partenaires internationaux, elle doit s’attaquer à la fois à l’efficacité dans la production et à l’efficacité dans la consommation. Des bâtiments moins dispendieux, des appareils plus économes mais aussi des technologies de production plus optimales permettront d’allier compétitivité, innovation et économies d’échelle. J’ai évidemment apporté mon soutien à ce texte fondamental (y compris à l’objectif contraignant de 20 % d’efficacité énergétique supplémentaire d’ici 2020), qui place l’Union en pointe dans ces domaines.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Beaucoup a été réalisé depuis l’adoption du plan d’action sur l’efficacité énergétique de 2006; toutefois, le contexte politique et économique a beaucoup évolué depuis lors. Ainsi, la nécessité de réviser la politique européenne en matière d’efficacité énergétique afin de l’aligner sur les priorités et la situation actuelles se fait clairement sentir. L’efficacité énergétique constitue la manière la plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances. Ses avantages sont immenses à la fois en termes de croissance économique et de création d’emplois. Je crois qu’une évaluation détaillée des succès et des échecs du plan d’action sur l’efficacité énergétique de 2006 devrait être conduite pour servir de base à la révision de la politique européenne en la matière. Il apparaît de plus en plus clairement que l’Union européenne n’est pas en bonne voie d’atteindre l’objectif des 20 %, et il faut donc prendre des mesures plus efficaces pour encourager l’efficacité énergétique. Une grande attention doit être accordée à la rénovation des bâtiments existants, parce qu’il y a eu peu de progrès dans ce domaine jusqu’ici. Le taux de construction de nouveaux bâtiments baisse constamment sur le territoire de l’Union et beaucoup de bâtiments anciens possèdent le plus grand potentiel en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, s’ils étaient rénovés convenablement. Cela aiderait à réduire la dépendance énergétique globale de l’UE.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Adopté à une large majorité, le rapport d’initiative de B. Bendtsen envoie un signal politique opportun sur le thème de l’énergie, quelques jours après la fin du sommet de Cancun et deux mois avant le sommet sur l’énergie du 4 février 2011. L’efficacité énergétique est sans aucun doute un des enjeux cruciaux de notre combat pour l’environnement. Les économies d’énergie et l’efficacité énergétique sont la manière la plus rapide et représentent le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire les émissions de CO2 et améliorer la sécurité de l’approvisionnement. Dans ce rapport, nous appelons à renforcer les efforts afin d’atteindre l’objectif des 20 % en matière d’efficacité énergétique d’ici 2020. Je regrette toutefois que l’amendement appelant la Commission à lancer l’année prochaine une initiative en vue de rénover en profondeur les bâtiments existants n’ait pas obtenu la majorité. Le rapport n’évoque que les nouvelles constructions, et pas la question de la gestion des bâtiments existants. Or, les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie et d’environ 36 % des gaz à effet de serre de l’UE.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il faut prendre des mesures concrètes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour l’efficacité énergétique, en particulier alors qu’il est de plus en plus évident que l’UE n’atteindra pas son objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’efficacité énergétique constitue la manière présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances. Elle représente en outre une occasion unique de soutenir les emplois existants et d’en créer de nouveaux, tout en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Le Parlement européen demande donc à la Commission européenne de concevoir le nouveau plan d’action pour l’efficacité énergétique en tenant compte des besoins des consommateurs d’énergie et de leur vulnérabilité. Il demande en outre aux États membres d’adopter des mesures adaptées et des politiques efficaces, telles que des plans d’action nationaux ou des mesures sociales ciblées en vue de réduire la précarité énergétique, et de rendre régulièrement compte de leurs actions visant à résoudre ce problème. La Commission devrait aussi être chargée de présenter des statistiques sur le développement de tous les éléments majeurs de la politique énergétique de l’UE.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter M. Bendtsen pour cet important rapport d’actualité sur l’efficacité énergétique. J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’une bonne efficacité énergétique peut nous aider à réduire durablement les émissions de CO2.

Plusieurs avantages peuvent être tirés de ce type d’action politique: d’abord, de nouveaux emplois seraient créés, mais il serait aussi possible de faire participer davantage les petites et moyennes entreprises, le tissu conjonctif des économies italienne et européenne, qui pourraient se voir offrir des possibilités de développement innovantes. Pour ce faire, il faudrait mettre en place des instruments financiers adéquats afin de renforcer la formation professionnelle, la recherche et l’accès à l’information. Je suis donc d’accord sur la nécessité de réviser les politiques de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique et de mettre en œuvre des plans concrets pour stimuler la compétitivité.

En ce qui concerne les bâtiments et l’éco-conception, je suis d’accord sur le fait que l’accent devrait être mis sur la rénovation des bâtiments existants, car ils offrent un potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique extrêmement élevé, s’ils sont rénovés convenablement. Par conséquent, pour atteindre ces objectifs, il faut encourager des mesures, des instruments et des aides financières au niveau des États membres et de l’UE, par exemple grâce à l’introduction de fonds spéciaux.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Le rapport sur l’efficacité énergétique préconise, à juste titre, de mettre davantage l’accent sur des solutions innovantes telles que les réseaux intelligents et les compteurs intelligents, d’intégrer les sources d’énergie renouvelables de manière plus flexible et de créer une stratégie globale pour la génération de chaleur. À cet égard, il convient de noter que l’objectif est que 50 % des foyers soient équipés de compteurs intelligents d’ici 2015, et que ce taux passe à 80 % d’ici 2020. Je suis heureux qu’il n’y ait pas eu de propositions visant à introduire des mesures législatives dans le domaine de la précarité énergétique. Au lieu de cela, le rapport a été formulé de manière à indiquer clairement que les États membres sont les mieux à même de s’attaquer au problème de la précarité énergétique et qu’il s’agit donc d’un problème qui devrait être résolu au niveau des États membres. La possibilité de consacrer 15 % du FEDER à des programmes d’efficacité énergétique devrait aussi contribuer à améliorer cette dernière. Je crois cependant qu’elle devrait devenir une priorité européenne horizontale financée à partir d’autres sources que les fonds structurels.

Je pense que c’est une bonne chose d’avoir rejeté les propositions visant à introduire une taxe paneuropéenne sur l’énergie ou le charbon, qui n’aurait fait qu’accroître le coût de l’énergie et dont les groupes de personnes à faibles revenus seraient les principales victimes. Je suis aussi d’avis que les objectifs en matière d’efficacité énergétique ne devraient pas être juridiquement contraignants et que nous ne devrions pas introduire de conditionnalité superficielle pour l’octroi de fonds structurels sur la base de l’efficacité énergétique.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’efficacité énergétique est cruciale pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, améliorer la qualité de l’air, réduire les émissions de gaz à effet de serre et accroître la compétitivité de notre société. L’efficacité énergétique, c’est en faire plus avec moins de ressources. Ce rapport présente une vision ambitieuse pour l’efficacité énergétique à travers, par exemple, l’introduction d’objectifs individuels et de mesures d’incitation positives. Des éléments importants sont introduits concernant la modernisation de l’infrastructure énergétique, comme les réseaux intelligents, l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les transports, l’utilisation des TIC et le développement de la recherche scientifique dans le domaine de l’énergie. Ce rapport souligne la nécessité de doubler le financement de la recherche scientifique, du développement technologique et de la démonstration dans le domaine de l’énergie. En ce qui concerne le financement, le rapport encourage aussi l’utilisation des fonds structurels pour améliorer l’efficacité énergétique, et ce sera une priorité dans le budget de l’UE après 2013. À la lumière de tout cela, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Bendtsen, pour l’excellent travail accompli et pour l’équilibre trouvé, et je voudrais tous vous inviter à soutenir ce rapport important.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie et d’environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Les bâtiments économes devraient donc être une priorité de la prochaine révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique. Aujourd’hui, 30 % des logements existants en Europe sont malsains et ont une facture énergétique élevée. Il est donc important non seulement de promouvoir de nouvelles constructions durables mais aussi de rénover durablement. C’est pourquoi les États membres doivent lancer sans plus attendre un programme de rénovation en profondeur du parc immobilier existant afin de parvenir, d’ici à 2050, à une consommation énergétique proche de zéro dans l’environnement immobilier. Il existe également un lien entre l’efficacité énergétique et la précarité énergétique. Nous demandons donc à la Commission qu’elle élabore un nouveau plan d’action sur l’efficacité énergétique qui tienne compte des besoins des consommateurs vulnérables.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. − (EN) Je voudrais saluer ce rapport sur l’efficacité énergétique, car il va permettre de renforcer la sécurité énergétique et de créer des avantages économiques et sociaux pour l’économie de l’UE. Le groupe S&D a souligné que les ressources énergétiques n’étaient pas réparties équitablement entre les États membres. Nous devons toujours tenir compte de la solidarité européenne quand nous légiférons sur l’efficacité énergétique. On a dit qu’économiser sur l’énergie était une des voies les plus rapides vers l’efficacité énergétique. Encourager l’efficacité énergétique créera de l’emploi et permettra aux gouvernements des États membres d’économiser chaque année des milliards en frais de chauffage.

Je salue vivement la création d’une société à plus faible intensité de carbone, mais nous devons veiller à trouver le juste équilibre entre les États membres sur la base de leurs capacités et de leurs ressources. Je crains que l’on n’attende d’États membres tels que la Roumanie la même chose que d’autres États membres tels que la Suède, qui ont fait leurs preuves dans le domaine de l’efficacité énergétique. La perspective financière 8 sera un instrument de financement crucial en vue d’encourager et de favoriser l’efficacité énergétique entre 2014 et 2020.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport sur le plan d’action pour l’efficacité énergétique, parce qu’il contient des propositions importantes pour l’environnement et pour l’économie, en particulier la présentation de la législation européenne qui introduit des objectifs contraignants en vue de réduire la consommation d’énergie.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En 2008, l’Europe s’est engagée à atteindre, au plus tard en 2020, une réduction de 20 % de sa consommation d’énergie et à faire en sorte que 20 % de sa consommation d’énergie provienne de sources renouvelables. Cet objectif est fondamental pour que l’Europe puisse réduire ses émissions de CO2 et sa dépendance aux combustibles fossiles, mais il devrait continuer à être exactement ce qu’il est, à savoir un objectif auquel les différents États membres adhèrent volontairement.

Pour cela, au lieu d’imposer une limite contraignante, il vaudrait mieux que les États membres conviennent de solutions qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique et de gaspiller moins d’énergie, sans affecter le développement et sans que cela coûte trop cher aux industries et aux producteurs européens, en particulier en période de crise économique telle que celle que nous traversons actuellement.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport s’intéresse à la politique d’efficacité énergétique au sein de l’UE. À cet égard, je soutiens la nécessité de fixer des objectifs contraignants. Dans le Livre vert de la Commission sur l’efficacité énergétique (2005/0265 final), on estime qu’environ un million de nouveaux emplois pourraient être créés en Europe, directement ou indirectement. Selon cette communication, les principaux bénéficiaires des mesures d’efficacité énergétique sont les PME, et elle ajoute qu’un ménage moyen pourrait économiser en moyenne 1 000 euros par an grâce aux mesures d’efficacité énergétique.

Les mesures d’efficacité énergétique obligatoires sont aussi cruciales en vue de réduire le déficit énergétique dû aux importations de pétrole et de gaz du Golfe et de Russie.

Nous avons déjà des objectifs contraignants en vue d’accroître le quota d’énergie renouvelable dans l’Union européenne pour qu’il atteigne 20 %. Dans le contexte actuel, nous ne pourrons atteindre que la moitié de ce potentiel sans objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique. C’est aussi une question de sécurité juridique, et un signal important pour orienter les nouveaux investissements.

Pour l’UE et le Portugal, je vois plus de gains que de pertes avec cet objectif contraignant. En outre, si les objectifs d’UE 2020 ne vont pas au-delà de simples intentions, cette stratégie ne donnera aucun résultat.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les promesses d’accroître l’efficacité énergétique se sont multipliées, mais l’Union européenne risque de ne pas atteindre les objectifs qui ont été proposés: 20 % d’ici 2020. Les dernières données indiquent, en réalité, à peine 9 % en moyenne, malgré l’effet positif qu’une amélioration de l’efficacité énergétique pourrait avoir sur la réduction des émissions, de la consommation et de la dépendance énergétique.

Le rapport contient une grande diversité d’éléments qui couvrent assez bien le vaste domaine de l’efficacité énergétique, bien que les voies qu’il propose permettent difficilement d’atteindre les objectifs visés.

Mais il y a des points sur lesquels je ne suis pas d’accord, tels que le lien revendiqué entre l’efficacité énergétique et ce que l’on appelle la stratégie Europe 2020, qui prévoit la création d’un marché unique de l’énergie, la promotion d’instruments axés sur le marché, le système européen d’échange de quotas d’émission qui masque certains des avantages de l’efficacité énergétique, et l’abstraction faite de la nécessité de défendre un secteur public de l’énergie fort, que chaque État doit encourager.

Bien que nous soyons d’accord sur la nécessité de fonds communautaires pour mettre les objectifs en œuvre, nous avons encore des doutes quant à la possibilité pratique d’utiliser jusqu’à 15 % du FEDER ou d’utiliser le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l’efficacité énergétique, puisque ce devrait être les États membres qui déterminent leurs besoins et leurs priorités pour la répartition de ces fonds.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – De nombreux efforts peuvent être menés pour améliorer l’efficacité énergétique dans des secteurs clés comme les transports ou les bâtiments qui offrent des possibilités non exploitées.

Il est néanmoins irréaliste de fixer un objectif contraignant visant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 20 % d’ici 2020 car il n’existe ni méthode d’évaluation, ni indicateurs communs. Nous devrions plutôt nous concentrer sur des objectifs sectoriels concrets comme, par exemple, l’engagement de baisser de 38 % la consommation d’énergie dans les bâtiments existants.

Le manque de financement constitue un obstacle majeur à la rénovation des bâtiments dans le secteur résidentiel et dans celui des PME. Au lieu d’engager une bataille d’objectifs irréalistes, la Commission européenne devrait plutôt répertorier des solutions innovantes et stimuler les partenariats publics privés en la matière car cette écologie créatrice est une source d’emplois.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce rapport parce qu’il vise à accroître l’efficacité énergétique d’au moins 20 % d’ici 2020 et à ainsi progresser dans notre transition vers une économie durable et verte. Les avantages sont immenses à la fois en termes de croissance économique et de création d’emplois. Les emplois créés se trouveront tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. L’immense potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments est bien connu. L’accent devrait donc être mis sur la rénovation des bâtiments existants, étant donné que le taux de construction de nouveaux bâtiments baisse constamment sur le territoire l’Union et que beaucoup de bâtiments anciens possèdent le plus grand potentiel en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, s’ils étaient rénovés convenablement. Dans l’industrie des technologies propres, il est nécessaire de combler le fossé entre, d’une part, les États-Unis et la Chine et, d’autre part, l’Union européenne. Ces deux pays sont bien plus progressistes que l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de mesures législatives promouvant des solutions en matière d’efficacité énergétique. Il serait donc bon que l’Union et les États membres soutiennent des mesures et des instruments visant à stimuler leur financement. L’introduction de fonds nationaux affectés à l’efficacité énergétique qui soutiennent les contrats de performance énergétique (CPE) devrait faire l’objet d’incitations via un instrument financier à l’échelle européenne. Les CPE, à travers lesquels un client achète une économie d’énergie garantie, créent un effet de levier étant donné que l’investissement est remboursé sur un délai de 2 à 15 ans. Un tel modèle crée des emplois dans les PME, les consommateurs bénéficient d’une économie sur leurs factures d’énergie et les émissions sont réduites.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. − (FI) Quand, comme la majorité de mon groupe, j’ai voté contre l’objectif contraignant de 20 % d’économies d’énergie, je n’ai pas pris position sur l’importance des économies d’énergie, mais sur la manière dont nous tentons de les encourager. L’importance d’accroître les économies d’énergie est indéniable. Néanmoins, les tentatives de résolution des problèmes climatiques et les problèmes de sécurité et d’approvisionnement énergétiques de l’UE ne sont, selon moi, pas durables ni prudentes.

Dans le fameux paquet pour le climat et l’énergie 20-20-20, l’objectif en matière d’économies d’énergie était le seul à ne pas être contraignant, car on partait du principe qu’il serait revu à la hausse conformément aux autres objectifs contraignants, comme ceux relatifs aux réductions d’émissions et aux énergies renouvelables. L’objectif en matière d’économies d’énergie n’a pas été mis en œuvre de la manière dont nous le voulions, mais maintenant, plutôt que d’accabler notre Union avec un objectif contraignant de plus, qui fera double emploi avec d’autres objectifs contraignants et que nous ne savons pas comment atteindre, nous devrions examiner si ces autres objectifs ont été fixés correctement à l’origine.

Quand nous introduisons des réductions d’émissions et des objectifs en matière d’énergies renouvelables, nos États membres et leurs entreprises sont mis sous pression, et la tentation de créer des solutions peu durables et qui manquent de prévoyance devient très grande. Si, en plus, nous imposons une contrainte supplémentaire, cela équivaudra pour l’UE à scier littéralement la branche sur laquelle elle est assise, tout en provoquant un transfert massif de revenus, sans bénéfice supplémentaire pour le climat, l’environnement ou notre sécurité énergétique.

En essayant de bien faire, nous avons juste fait l’inverse. L’industrie devient globalement moins viable, nous brûlons du bois de manière non durable au nom de l’énergie renouvelable et, en même temps, le problème en lui-même, les émissions de dioxyde de carbone, s’aggrave de plus en plus au-delà de nos frontières.

Il est temps d’entreprendre une action sensée et durable et non de recourir à des mesures forcées sans vision à long terme ni aucun élément rationnellement tangible.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) L’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’UE est un élément central dans une stratégie énergétique européenne durable. Cela permettra de réduire les émissions de CO2 tout en améliorant la sécurité énergétique de la manière la plus rentable et la plus rapide. Je salue le fait que le rapport insiste sur l’investissement accru dans l’efficacité énergétique des bâtiments, qui permettra de créer de nouveaux emplois dans le secteur de la construction et dans les PME et qui fera potentiellement économiser jusqu’à 1 000 euros par an aux ménages. Le rapport fait aussi référence à la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique sur l’ensemble du réseau de transport en passant de modes de transport à forte intensité énergétique, tels que la voiture et le camion, à des moyens de transport économes en énergie, tels que le train. Je salue les aspects du rapport qui demandent à la Commission et aux États membres d’accorder à l’efficacité énergétique l’attention qu’elle mérite tout en veillant à ce que les nombreuses dispositions législatives qui sont déjà en place aux niveaux européen et national soient respectées.

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai approuvé l’adoption du rapport Bendtsen sur la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique. Il ne fait aucun doute que l’amélioration de l’efficacité énergétique est le moyen le plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Le fait est que les bâtiments représentent environ 40 % de la consommation d’énergie et environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. C’est pourquoi je pense que l’une des choses les plus importantes à faire est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, et cela devrait être fait en entamant des travaux de rénovation de l’équipement existant et en installant une infrastructure commune plus efficace dans les bâtiments et les systèmes de chauffage. J’ai voté pour le financement de l’isolation des bâtiments à l’aide des Fonds structurels.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) Le rapport sur l’efficacité énergétique est extrêmement important pour l’adoption du plan d’action de l’UE dans ce domaine pour les années à venir. Il aura aussi un impact énorme sur les méthodes utilisées pour réduire les émissions de CO2, sur la croissance économique et sur la création d’emplois dans des domaines tels que les technologies de l’information, la construction et les services. J’ai voté pour une protection plus efficace des consommateurs vulnérables. Ces consommateurs doivent être les principaux bénéficiaires des améliorations qui seront apportées à l’efficacité énergétique. Cependant, davantage de moyens financiers sont nécessaires pour procéder aux investissements requis. Par ailleurs, j’ai voté pour la création de fonds pour l’efficacité énergétique au niveau national, régional ou local. Ces fonds pourraient jouer un rôle clé dans le développement des PME et des entreprises qui fournissent des services dans le domaine de l’efficacité énergétique. J’ai voté contre l’établissement d’un objectif contraignant de 20 % minimum d’économies d’énergie d’ici 2020, car cette obligation au niveau européen pourrait avoir un effet négatif sur le marché unique. Je pense que la transition vers une économie durable et verte progressera même sans imposer de mesures législatives excessives.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. − (IT) Dans son rapport sur la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique, M. Bendtsen souligne, à juste titre, que les politiques nationales n’exploitent pas encore pleinement le potentiel qui existe dans le domaine de l’efficacité énergétique. Nous devons donc renforcer les stratégies de l’Union européenne dans ce sens. J’ai voté pour la proposition.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport met en avant le principe d’efficacité énergétique et prône l’étiquetage énergétique. C’est une bonne chose même si l’on eut préféré voir la réflexion poussée jusqu’à la sobriété énergétique et l’étiquetage écologique. Il s’inquiète de la précarité énergétique. C’est une bonne nouvelle. Quel dommage, dès lors, qu’il en fasse des instruments au service du capitalisme vert, qu’il soit favorable à la libre concurrence et réclame l’intervention d’intermédiaires financiers et vante les mérite du marché carbone. Il réduit à néant les avancées qu’il promet.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Un plan d’action conforme à la politique énergétique européenne doit aborder les aspects suivants: la transition vers un système énergétique à faible intensité de carbone, la sécurité de l’approvisionnement en énergie, l’amélioration de la compétitivité de l’Union et la fourniture d’énergie à tous les consommateurs à un prix abordable. Un effort financier et humain considérable est requis afin d’atteindre ces objectifs.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Voici 10 lignes directrices essentielles en matière d’efficacité énergétique:

1. technologies éco-énergétiques; 2. technologies des transports; 3. utilisation efficace de l’énergie; 4. sécurité du réseau de transport de l’énergie; 5. collecte et stockage de biens utilisés pour produire de l’énergie; 6. exploitation de l’énergie par les différents pays; 7. formation et répartition des ressources énergétiques; 8. programmes anti-monopole pour la consommation et l’approvisionnement en énergie; 9. nanotechnologies dans le secteur de la fourniture d’énergie et leur développement; 10. législation énergétique efficace.

Malheureusement, ces aspects ne sont pas couverts par le présent rapport. J’ai voté pour, en gardant à l’esprit que la tâche principale vient à peine de commencer.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’efficacité énergétique est un domaine à haut potentiel pour l’avenir, dans lequel l’UE a déjà une certaine expérience. En outre, on compte de nombreuses entreprises technologiques de pointe dans les États membres de l’UE. Outre les bienfaits évident pour l’environnement, ce secteur offre aussi des possibilités en vue de stimuler la croissance économique et de créer des emplois. Cependant, il est apparu clairement dans le passé que l’UE se fixait souvent des objectifs ambitieux qu’elle avait ensuite du mal à atteindre ou qu’elle manquait complètement. Cela pourrait être le cas avec les bâtiments qui, bien sûr, offrent un potentiel d’économies d’énergie énorme.

Il est considérablement plus simple de mettre en œuvre des mesures de ce type dans de nouveaux bâtiments que dans des bâtiments existants plus anciens. Les bâtiments classés posent des problèmes particuliers. Enfin, mais cela n’est pas moins important, nous ne devons pas laisser la situation nous échapper en imposant des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique qui sont si coûteuses à mettre en œuvre que le coût de la vie en devient presque inabordable. J’ai voté en conséquence.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) On ne peut qu’approuver la proposition du rapporteur selon laquelle «l’efficacité énergétique constitue la manière plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances». En outre, les mesures d’efficacité énergétique contribuent à la croissance économique et à la création d’emplois. Ce phénomène peut, par exemple, être observé dans les nouveaux États membres, où les défis à relever sont immenses.

Il est aussi utile de mentionner que l’aide de l’Union européenne pour l’isolation des bâtiments est un des éléments les plus visibles de la politique de cohésion. Les bâtiments modernisés sont une des plus belles cartes de visite de l’Union européenne dans la région. À la lumière de tout cela, j’approuve les propositions contenues dans le rapport concernant une augmentation des dépenses consacrées à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le plan d’action pour l’efficacité énergétique, car je crois qu’il est important d’inciter l’Union européenne à progresser vers un avenir vert et durable. Réduire la consommation d’énergie au moyen d’innovations en matière de systèmes dans les infrastructures énergétiques et le développement urbain est l’objectif fixé par l’Europe dans le nouveau plan d’action que la Commission présentera en février. Je crois aussi que les objectifs ne doivent pas être contraignants, car si nous accélérons le mouvement, nous risquons de nuire financièrement aux entreprises et aux citoyens. Les mesures pour un plan d’action doivent être en cohérence avec les plans nationaux pour pouvoir définir une méthode commune de mesure des objectifs d’efficacité énergétique.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Dans sa révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique, le rapporteur, membre du groupe PPE, fait une proposition équilibrée en vue d’atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie fixé par le Conseil européen en 2007.

La manière pragmatique de mettre en œuvre une politique d’efficacité énergétique proposée par le rapporteur, au moyen d’objectifs individuels et sans imposer d’objectifs juridiquement contraignants, m’a semblé la méthode la plus adéquate, dans le contexte économique et politique actuel, d’atteindre les objectifs en question. Cependant, une solution impliquant l’introduction d’objectifs obligatoires d’au moins 20 % d’économies d’énergie, un amendement approuvé grâce aux voix des socialistes, des libéraux et des verts, a été adoptée en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE).

Dans le rapport, pour lequel j’ai voté, je mettrais en évidence les différentes actions en faveur de l’efficacité énergétique au niveau de l’UE et des États membres: l’application de la législation en vigueur dans ce domaine, le développement urbain éco-énergétique, la construction de bâtiments éco-énergétiques et le financement de ceux-ci et d’autres mesures grâce à la création de fonds nationaux pour l’efficacité énergétique.

Il faut souligner que ce rapport du Parlement européen est une contribution importante à la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique en cours à la Commission européenne.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) En partie grâce aux multiples améliorations apportées au plan d’origine, je suis d’accord avec M. Bendtsen sur le fait que l’efficacité énergétique constitue la manière présentant le meilleur coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances et qu’elle représente une occasion unique de soutenir les emplois existants et d’en créer de nouveaux, tout en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Il relève que, selon la Commission, les économies d’énergie réalisées pourraient dépasser 1 000 EUR par foyer et par an.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’efficacité énergétique constitue la manière plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances. Ses avantages sont immenses à la fois en termes de croissance économique et de création d’emplois dans le domaine des technologies de l’information, de la construction et des services. Les emplois créés se trouveront tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, souvent au sein de PME et seront des emplois locaux qui ne peuvent pas être délocalisés. La Commission va présenter un nouveau plan révisé début 2011, qui doit contenir les éléments suivants: - un objectif européen contraignant de 20 % minimum d’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici 2020; - l’introduction de mesures de lutte contre la précarité énergétique dans toutes les politiques énergétiques; - la révision de la directive sur les services énergétiques en 2011; - des mesures en vue d’encourager l’investissement dans les réseaux intelligents et la mise en conformité des États membres avec l’obligation du troisième paquet législatif sur le marché intérieur d’installer des compteurs intelligents dans 80 % des foyers d’ici 2020: - les États membres doivent fixer des objectifs annuels en matière de rénovation du parc immobilier; - la Commission doit présenter des politiques en vue d’arriver à des pertes énergétiques quasi nulles dans les bâtiments d’ici 2050: - la Commission doit examiner des modèles de financement innovants afin d’atteindre les objectifs dans ce secteur.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’il est important que l’objectif de 20 % d’efficacité énergétique soit obligatoire, non seulement pour des raisons liées au CO2, mais aussi pour des raisons sociales. Une large part des dépenses des ménages européens est consacrée aux factures d’énergie. Introduire des mesures d’efficacité qui réduisent le gaspillage d’énergie et aident à réduire la précarité énergétique est un objectif socialiste.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – En attendant que le défi fou du solaire spatial devienne réalité et que le monde entier profite de cette manne électrique quasi inépuisable, l’Union européenne n’a d’autre choix pour sa politique énergétique actuelle que de multiplier les sources d’approvisionnement et surtout de jouer la carte de l’efficacité énergétique. Il s’agit d’une priorité clé de la stratégie européenne pour la décennie à venir rappelée dans le rapport Bendtsen approuvé ce midi par une majorité de députés européens. Je me félicite en particulier de l’adoption de l’objectif contraignant de 20 % d’économies d’énergie pour 2020 qui permettrait à l’UE d’économiser environ 100 milliards d’euros. Pour parvenir à un tel résultat, il faudra à l’évidence multiplier les actions dans des domaines aussi variés que les services énergétiques, les transports (à quand un cadre pour la normalisation des véhicules électriques?) et les bâtiments. Ce dernier secteur doit faire l’objet d’une attention particulière lorsqu’on sait que les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie et d’environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Un potentiel d’économie énergétique considérable existe par exemple dans les bâtiments publics ce qui faciliterait la transition vers une économie durable et verte.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport est un rappel puissant et opportun à la Commission et au Conseil de l’importance d’un objectif contraignant en matière d’efficacité énergétique avant le sommet crucial du 4 février 2011 et alors que la Commission prépare son plan d’action pour l’efficacité énergétique. Des mesures européennes ambitieuses en matière d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique sont essentielles si l’Europe veut relever les défis de la sécurité énergétique et du changement climatique. Elles sont aussi judicieuses sur le plan économique, créent des emplois et permettent aux consommateurs d’économiser de l’argent sur leurs factures d’énergie. Jusqu’à présent, les États membres ont, par leurs progrès insuffisants, manqué à leur promesse de réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020. Un objectif contraignant contribuera (comme dans le cas de l’énergie renouvelable) à garantir que les gouvernements de l’UE tiennent leurs promesses à cet égard.

Le rapport préconise aussi des mesures plus fortes afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments, notamment en rénovant le parc immobilier existant. Les bâtiments représentant 40 % de la consommation d’énergie dans l’UE, il est essentiel de s’attaquer de front à ce secteur. Les Verts espèrent que le sommet énergétique de l’UE abordera aussi cette question cruciale.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le plan d’action pour l’efficacité énergétique est un moyen rentable d’accroître la compétitivité de l’économie et la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union européenne. Le plan visant à commencer à améliorer l’efficacité énergétique est aussi une occasion parfaite de développer les petites et moyennes entreprises. Le rapport Bendtsen attire, à juste titre, l’attention sur des utilisations efficaces et rentables de l’énergie qui ne nécessitent pas d’en réduire la consommation, puisqu’elle continue à augmenter dans les États membres. L’utilisation de nouvelles technologies énergétiques dans la construction et les transports permet de réaliser des économies significatives dans toute l’Union. Cependant, pour que ces méthodes soient utilisées, une campagne d’information à l’intention des citoyens est nécessaire, ainsi qu’une diminution des coûts des technologies qui permettent de réaliser des économies d’énergie. C’est en effet le prix élevé de l’équipement innovant qui est le principal obstacle à son utilisation. L’adoption d’objectifs contraignants pour 2020 est difficile pour de nombreux États membres.

Nous devons toutefois nous souvenir que chaque État membre est à un stade différent de développement de la politique énergétique. Un objectif contraignant en matière d’énergie renouvelable de 20 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2020 pourrait s’avérer être un défi trop important, en particulier pour les 12 nouveaux États membres.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Je suis ravi que le Parlement européen se soit déclaré en faveur d’un objectif contraignant de 20 % d’économies d’énergie en 2020. Les prévisions indiquent qu’avec la politique actuelle, l’Europe ne parviendra qu’à une économie d’énergie de 11 %. En attendant, les ménages gaspillent 1 000 euros d’énergie par an et nous exportons chaque année non moins de 350 milliards d’euros, qui pourraient contribuer à notre prospérité européenne, vers des États pétroliers. Une meilleure isolation pour les maisons, des transports plus éco-énergétiques et des appareils électriques plus efficaces sont la garantie d’une facture d’énergie moins élevée pour les consommateurs et les entreprises.

Il y a souvent des obstacles à ces mesures efficaces, tels que les coûts d’investissement élevés ou l’incertitude quant aux bénéfices. Si les ministres européens soutiennent cette proposition, les gouvernements devront renforcer leur soutien aux mesures de conservation de l’énergie. Au bout du compte, ces mesures rapporteront de l’argent, parce que la facture d’énergie sera moins élevée.

La conservation de l’énergie est le moyen le moins coûteux pour nous d’atteindre notre objectif climatique et de réduire les émissions de CO2 de 560 millions de tonnes. La conservation de l’énergie nous permet donc de facilement nous rapprocher de notre objectif climatique. Malheureusement, nous sommes encore désespérément en deçà de cet objectif. Selon un rapport récent, nous devons tripler l’objectif européen si nous voulons atteindre une économie d’énergie de 20 %. Il est donc important que cet objectif soit contraignant pour tous les États membres de l’UE.

  Konrad Szymański (ECR), par écrit. − (EN) Les députés du groupe ECR croient que l’efficacité énergétique a un rôle crucial à jouer pour aider l’UE à atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable et de réduction des émissions. Elle est aussi cruciale pour notre sécurité énergétique et notre compétitivité économique. Nous soutenons la majeure partie du contenu de ce rapport, notamment l’accent mis sur les réseaux et les compteurs intelligents, le financement de la BEI et du secteur privé, ainsi que le potentiel de la recherche et du développement pour l’accroissement de l’efficacité énergétique. Les députés du groupe ECR ne sont toutefois pas en faveur d’objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique. Nous pensons que l’UE et les États membres sont déjà encouragés à mettre en œuvre des politiques d’efficacité énergétiques par les objectifs en matière d’énergie renouvelable et de réduction des émissions, ainsi que par les objectifs d’économie d’énergie au titre de la directive sur les services énergétiques. Les députés du groupe ECR se sont donc abstenus sur ce rapport.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre le rapport Bendtsen, car les chiffres ont un fois encore été modifiés et les objectifs sont restrictifs. Il est vrai qu’il s’agit d’un rapport non législatif, mais les effets de la directive sur l’écoconception ont montré avec quelle délicatesse ces questions devaient être traitées. À cause de l’interdiction des ampoules, j’ai dû évacuer une pièce après qu’une ampoule énergétique contenant du mercure se fut brisée, afin d’éviter tout problème sanitaire. C’est exactement le genre de chose qui doit être stoppé à temps.

  Hermann Winkler (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre ce rapport. Je salue l’approche adoptée par le rapport concernant le plan d’action pour l’efficacité énergétique. Cependant, je crois qu’imposer «d’en haut» des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique et fixer des objectifs de modernisation et de rénovation obligatoires pour les bâtiments privés et publics (tels que les écoles) est une erreur. À l’heure où les budgets sont serrés dans les pays, les municipalités et les ménages, ces exigences irréalistes exerceront une trop grande pression sur ceux-là. Par exemple, la Commission européenne, dont les bâtiments étaient couverts par les nouveaux critères d’efficacité, a récemment dû admettre qu’elle ne pourrait pas satisfaire aux exigences supplémentaires pour la rénovation énergétique de son parc immobilier. L’UE ne doit pas demander aux autres de faire des choses qu’elle-même ne peut pas faire.

Pour les nombreuses moyennes entreprises et, en particulier, pour les nombreux artisans de Saxe, ces mesures vont beaucoup trop loin. Elles accableront les entreprises et entraîneront évidemment des pertes d’emplois et des augmentations de prix pour les consommateurs. À mon avis, nous devons adopter une approche critique, notamment par rapport à la volonté que les critères d’efficacité énergétique soient appliqués à la politique en matière de marchés publics. La bonne manière d’économiser l’énergie implique d’éduquer les Européens et de mettre en place des mesures fiscales d’incitation.

  Joachim Zeller (PPE), par écrit. − (DE) Je suis opposé à ce rapport. Bien qu’il contienne quelques propositions dignes d’intérêt, j’ai une faible opinion de ce type de geste politique qui préconise des mesures restrictives qui sont presque impossible à mettre en œuvre en pratique. Les exigences imposées aux autorités locales et régionales et aux propriétaires d’immeubles privés pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments sont particulièrement vaines, étant donné la situation financière de toutes les parties concernées. Même la Commission européenne a dû admettre qu’elle ne pourrait pas satisfaire aux exigences exhaustives pour la rénovation énergétique de son parc immobilier. En outre, nous n’avons encore vu aucune preuve que les rénovations énergétiques engendraient des économies financières directes. En raison de l’investissement dans la production et la maintenance de l’infrastructure et dans les installations de génération d’énergie renouvelable, le prix de l’énergie augmente plus vite qu’il ne peut être compensé par les éventuelles économies engendrées par les mesures d’efficacité énergétique. La directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2002 a été mise en œuvre de manières très différentes dans les États membres, ce qui signifie qu’il n’existe pas d’approche commune de cette question en Europe. Insister sur une mobilisation beaucoup plus importante des fonds structurels pour financer les mesures d’efficacité énergétique est malvenu à la lumière des débats en cours sur les finances. Je suis très favorable à un débat sur l’efficacité énergétique sur la base d’un large consensus à tous les niveaux politiques qui fasse intervenir tous les acteurs concernés et qui implique la création de mesures d’incitation. Je suis toutefois opposé aux réglementations imposées «d’en haut» pour lesquelles d’autres doivent payer la facture.