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Procédure : 2010/0051(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0355/2010

Textes déposés :

A7-0355/2010

Débats :

PV 15/12/2010 - 19
CRE 15/12/2010 - 19

Votes :

PV 16/12/2010 - 6.3
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P7_TA(2010)0488

Débats
Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg Edition JO

19. Contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (débat)
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de József Szájer, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2010)0083 - C7-0073/2010- 2010/0051(COD)) (A7-0355/2010).

 
  
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  József Szájer, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, un an à peine s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui prévoit des changements considérables en matière de délégation de compétences du Parlement européen et du Conseil à la Commission.

Il y a quelques mois, dans ce Parlement, nous avons débattu de mon rapport concernant les actes délégués. Les actes délégués ce sont les compétences que le Parlement et le Conseil délèguent à la Commission, mais à partir de maintenant, contrairement à la situation précédente, nous pouvons les récupérer à tout moment. Nous pouvons fixer une échéance, nous pouvons changer et nous pouvons faire opposition si la Commission n’est pas en ligne avec ce que souhaitait le législateur.

Dans le cas du présent règlement dont nous débattons sur la base de l’article 291 du traité, nous parlons d’actes d’exécution. Dans le cas d’actes d’exécution, la situation est légèrement différente. Dans ce cas, ce sont les États membres qui exercent leurs droits sur la manière de mettre en œuvre la législation différente de l’Union européenne. Il y a donc une différence claire.

Le nouveau règlement et le nouveau système d’actes délégués nous confèrent des compétences très larges. Du point de vue du Parlement, il modifie considérablement notre influence, surtout dans certains domaines de la législation.

Toutefois, dans le domaine de la mise en œuvre, nous avons le droit en tant que Parlement, en tant que législateur, de réglementer la procédure de mise en œuvre par l’État membre.

Je pense que le Parlement a eu raison, après de longues négociations, d’adopter la position selon laquelle nous voudrions confirmer et recevoir des engagements clairs à la fois du Conseil et de la Commission que les droits du Parlement sont respectés. Après de très longues négociations, nous avons accompli de très sérieux progrès dans ce domaine qui possède une influence et un effet non seulement - et en particulier non seulement - dans le domaine des actes d’exécution, mais aussi des actes délégués.

Même dans le cas d’actes d’exécution, le Parlement a reçu et conservé un droit de regard ce qui signifie que, sur la base de l’accord avec les autres institutions, nous disposons d’une procédure que nous pouvons appliquer.

Ma première priorité a été de pouvoir conserver ces positions importantes. Il y a aussi une autre question ici, à savoir les autres discussions en cours dans ce Parlement et représentées par d’autres commissions - notamment la commission du commerce international, la commission du développement et la commission des affaires étrangères - et aussi entre le Parlement et le Conseil concernant la législation sur les instruments financiers et sur l’éventualité et la manière de les réglementer.

Dans ce cadre, mon objectif était que ce règlement ne porte pas préjudice à cette discussion. Nous voulons aider nos collègues qui défendent notre position dans une importante discussion avec le Conseil de manière à obtenir finalement la coopération du Conseil.

Enfin, comme le temps qui m’est imparti touche à sa fin, je voudrais remercier à la fois la Commission et le Conseil pour leur flexibilité dans les négociations. Je comprends qu’il était très difficile d’aboutir à un accord au Conseil. Je pense que c’est l’accord que le Parlement voulait et cet accord peut être satisfaisant pour tous les députés, surtout parce qu’il ne s’agit pas seulement du texte dont nous discutons à présent, mais nous nous attendons à ce que tant la Commission que le Conseil prennent part à la communauté de vues concernant ces questions importantes. Nous attendons aussi des déclarations qui disent clairement qu’il y a un engagement clair de la Commission en faveur de l’alignement du reste de l’acquis communautaire. Ce texte annexé à mon rapport devrait satisfaire tous les députés de ce Parlement.

 
  
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  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, nous avons entendu ce matin un très bon débat concernant l’initiative citoyenne et, ce soir, nous débattons de la question très importante de la comitologie. Je pense que c’est un très bon signe, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que nous finalisions en fait les principales parties de la législation nécessaires à sa pleine mise en œuvre.

Le règlement concernant les actes d’exécution aura un grand impact sur la manière dont la Commission exécutera le droit communautaire à l’avenir. Cela aura une influence très importante sur la capacité de l’Union à mener ses politiques dans l’intérêt de ses citoyens. Quand nous avons présenté nos propositions, nous avons défini l’objectif principal: que des nouvelles règles mettent en place un système pour l’adoption d’actes d’exécution par la Commission qui seraient plus simples, plus efficaces, plus transparents et pleinement respectueux du traité.

Comment sommes-nous parvenus à ces objectifs dans les propositions dont nous nous apprêtons à débattre? Comme par le passé, le mécanisme de contrôle prévu par le règlement repose sur la comitologie, ce qui signifie des comités composés de représentants des États membres auxquels la Commission soumettra des projets de mesures, mais contrairement au système actuel il n’y aura pas de place pour l’intervention du Conseil en tant que tel.

Comme l’indique clairement le traité, seuls les États membres et non le Conseil peuvent contrôler l’exercice des pouvoirs d’exécution de la Commission. De plus, le règlement prévoit que toutes les procédures spéciales disparaîtront et que toutes les mesures d’exécution, y compris celles sur le commerce - différentes mesures comme les mesures antidumping ou compensatoires - seront soumises au règlement. Cela représentera une véritable révolution dans le domaine de la politique commerciale.

Nous voulons avoir des procédures plus simples, donc non seulement le nouveau règlement ne crée que deux procédures - consultative et d’examen - au lieu de quatre, mais il prévoit une adaptation automatique des procédures de comités existantes. Les nouvelles procédures commenceront à s’appliquer à toute législation existante dès le premier jour. Bien sûr, cela se fera sans préjudice de la nature des compétences conférées à la Commission sur les actes de base.

La Commission s’est engagée dans une déclaration à revoir tout l’acquis afin de l’adapter autant que cela s’avère légalement nécessaire au régime des actes délégués, et je sais combien c’est important pour cette Assemblée. Nous avons identifié jusqu’à présent 153 actes qui n’ont pas été soumis à la codécision avant le traité de Lisbonne et qui confèrent des compétences à la Commission qui doivent être transformées en compétences déléguées. En outre, 299 actes ont été précédemment alignés sur la procédure de réglementation avec contrôle. Ils devront être révisés à présent à la lumière des dispositions du traité concernant les actes délégués. Toutefois, notre but vise à ce qu’avant la fin de la législature actuelle du Parlement, toute la législation existante soit pleinement conforme à la nouvelle disposition du traité de Lisbonne.

Cela signifie un alignement total. Vous savez combien cet objectif est ambitieux, c’est pourquoi je suis particulièrement heureux que le ministre belge, M. Chastel, m’ait aimablement demandé de transmettre à cette Assemblée l’engagement et la déclaration de la Présidence.

Il y est dit que la Présidence est consciente des intentions ambitieuses de la Commission à cet égard; elle s’en réjouit et soutient les objectifs. Elle est en mesure de confirmer sa volonté de s’efforcer de s’assurer que cet alignement soit achevé aussi vite que possible, une fois que les propositions de la Commission auront été présentées. La Présidence est prête à coopérer loyalement avec le Parlement et la Commission pour parvenir à ces objectifs.

Bien sûr, nous voudrions que cette déclaration soit ancrée dans une trace écrite officielle, mais je pense que nous devons saluer l’esprit très coopératif et l’approche collégiale de la Présidence belge.

Nous voulons avoir un système qui soit plus efficace. Dès lors, les nouvelles règles reflètent pleinement le rôle de la Commission conformément aux traités - à une regrettable exception près sur laquelle je reviendrai plus tard - parce que seul un vote à la majorité qualifiée du comité contre le projet d’acte d’exécution peut empêcher la Commission de l’adopter.

L’exception que j’ai mentionnée, pour laquelle la Commission a explicitement besoin d’un avis positif de la commission avant d’être autorisée à adopter le projet d’acte d’exécution, se rapporte aux mesures commerciales multilatérales de sauvegarde définitives. Même si le nombre d’actes adoptés dans ce domaine est limité, nous étions contre ces exceptions pour des motifs institutionnels car nous aurions préféré un alignement complet avec les nouvelles règles.

Je voulais préciser ce point institutionnel ici, même s’il s’agissait finalement de la seule base possible de compromis pour le législateur et même si nous la saluons. Nous voulons avoir un système qui soit plus transparent; toute la procédure sera menée en pleine transparence.

Tous les documents soumis aux comités sont simultanément envoyés au Parlement européen et au Conseil; ces deux institutions jouiront d’un droit de regard sur le même pied d’égalité. À tout moment durant la procédure, elles peuvent indiquer à la Commission qu’elles considèrent que le projet d’acte d’exécution outrepasse ses compétences; si nous outrepassons nos compétences, vous avez le droit de nous le faire savoir très clairement.

Pour conclure, dans l’ensemble, le texte présente un très bon résultat pour l’Europe; il renforce clairement la méthode communautaire et il étend clairement le pouvoir de regard du Parlement dans tous les domaines.

Par exemple, le nouveau règlement prévoit que, dans certains cas, la Commission peut être obligée de débattre de la question au sein d’un comité de recours. Toutefois, ce comité sera un comité normal de comitologie présidé par la Commission et soumis aux mêmes règles; seule une majorité qualifiée contre le projet d’acte de la Commission peut alors empêcher la Commission de l’adopter.

Si le Parlement européen approuve aujourd’hui le nouveau règlement concernant la comitologie, celui-ci entrera en vigueur très vite, dès le 1er mars 2011, et c’est une excellente nouvelle. Nous avons besoin que le nouveau cadre juridique soit opérationnel dès que possible et j’espère aussi que, parallèlement, nous pourrons lancer une réflexion commune concernant la ligne de démarcation entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission. Nous en avons besoin non seulement pour éviter de nouveaux conflits au moment de discuter des propositions pour la nouvelle législation, mais aussi pour rationaliser l’exercice d’alignement.

En guise de conclusion, je voudrais remercier le rapporteur, M. Szájer, pour tout le travail effectué tout au long du processus de négociation, ainsi que tous les groupes politiques pour la coopération et la flexibilité dont ils ont fait preuve. Un dernier mot de remerciement à la Présidence belge qui a fait un travail remarquable en faisant aboutir ce dossier au Conseil, en trouvant ce compromis très difficile. Je pense que ce dont nous nous apprêtons à débattre, et ce dont j’espère que nous l’approuverons demain, constitue une très bonne nouvelle pour l’Europe.

 
  
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  Gay Mitchell, rapporteur pour avis de la commission du développement. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Szájer, pour ses efforts et pour son rapport.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions actuelles de la comitologie seront remplacées par des actes délégués et des actes d’exécution conformément aux articles 290 et 291, comme cela a été expliqué, mais je m’inquiète beaucoup du rôle de la Commission dans la mise en œuvre des décisions prises en rapport avec le traité de Lisbonne.

Je pense que le commissaire vient juste de dire que leur objectif est de le faire avant la fin de notre législature. Il reste encore trois ans et demi et ils n’ont qu’un «objectif»! Nous ne sommes pas une association d’habitants, nous sommes le Parlement! Si le Conseil est impliqué, le Parlement est impliqué. En tant que parlementaire - je n’éprouve pas de joie à le dire - il me semble que souvent, au lieu d’agir en intermédiaire honnête entre le Conseil et le Parlement, la Commission est bien trop proche du Conseil, alors que le Parlement, compte tenu du nombre des députés, se divise aisément et facilite parfois bien trop aisément la vue commune à laquelle le Conseil et la Commission se rallient.

Je dois insister tout d’abord sur le fait que, selon moi, le Parlement ne devrait pas être poussé à souscrire complètement au texte proposé en première lecture à cet égard. La chose la plus importante est que nous parvenions à un compromis équitable qui soit la meilleure option disponible pour notre Assemblée et pour les citoyens que nous représentons, tout en prenant note de ce qu’a dit notre collègue, M. Szájer. S’il faut pour cela attendre un accord en deuxième lecture, alors ainsi soit-il. Comme je l’ai dit, la règle doit être que si le Conseil est impliqué, le Parlement est impliqué. Nous sommes des codécideurs, des colégislateurs à cet égard.

En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement, j’ai le sentiment qu’il est primordial que nous affirmions l’indépendance du Parlement et que la Commission respecte les deux institutions. Je ne suis pas sûr que ce «compromis» y parvienne.

 
  
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  Saïd El Khadraoui, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail dans ce dossier complexe et très technique, mais qui n’en reste pas moins très important pour nos activités futures.

L’ancienne procédure de comitologie, avec ses quatre options différentes, ne nous était pas inconnue à la commission des transports et du tourisme. Nous savons depuis longtemps comment traiter les décisions d’exécution. Toutefois, en ce qui concerne les ajustements qui doivent être apportés conformément au traité de Lisbonne, je voudrais dire que nous soutenons les compromis que le rapporteur a convenus avec le Conseil. Toutefois, il y a deux choses qui méritent votre attention, selon nous.

Tout d’abord, nous voulons un flux maximal d’informations vers le Parlement et aussi l’implication maximale du Parlement dans la préparation des décisions de la commission.

Deuxièmement, je voudrais souligner l’importance d’une bonne approche vis-à-vis de la période transitoire et, à cet égard, nous demandons à la Commission de se montrer généreuse avec le Parlement au moment de réformer la procédure de comitologie, comme défini dans l’acquis, en ce qui concerne les nouveaux actes délégués et d’exécution, où le choix entre les deux procédures peut être ouvert au débat.

Dès lors, cela ne s’applique pas seulement à la réforme, mais aussi à l’application de l’acquis actuel avant toute réforme.

 
  
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  Danuta Maria Hübner, rapporteure pour avis de la commission du développement régional. – (EN) Monsieur le Président, je crains que le refus d’inclure les actes délégués parmi les instruments financiers ne crée un précédent dangereux pour d’autres politiques. Cela suscite aussi la méfiance interinstitutionnelle, et cette situation nous concerne tous.

Les propositions à venir concernant le paquet législatif pour la politique régionale après 2013 pourraient demander l’application d’actes d’exécution, mais elles pourraient également nécessiter des actes délégués. Nous ne pouvons accepter l’exclusion préalable d’actes délégués. Cela devrait faire l’objet d’une négociation entre les colégislateurs au cas par cas.

À mon avis, cette position est politiquement et juridiquement cohérente. Je pense que le Conseil et la Commission la partageront évidemment avec le Parlement. Nous allons sans doute connaître plusieurs années difficiles. Notre devoir en tant qu’institutions européennes consiste à tirer le maximum de nos politiques et, en évitant les conflits et les procédures inutiles, nous pourrons être plus efficaces dans cette tâche commune.

 
  
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  Paolo De Castro, rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que président de la commission de l’agriculture et du développement rural, je suis profondément déçu pour plusieurs raisons par le contenu du rapport de M. Szájer, sur lequel nous voterons demain.

Premièrement, aucun des amendements votés à l’unanimité - j’insiste, à l’unanimité -par ma commission n’a été pris en considération, alors même que la politique agricole commune est l’une des politiques qui compte le plus d’actes adoptés à l’aide de la procédure de comitologie et qu’elle est dès lors l’une des plus concernées par l’adaptation des actes législatifs dans le cadre du traité de Lisbonne.

Deuxièmement, conformément au texte de l’article 10, le Parlement européen ne disposera d’aucun pouvoir de pression ni de marge de négociation avec le Conseil concernant l’adaptation de la législation de la PAC au nouveau traité.

En fait, nous savons déjà que le Conseil a déjà démontré qu’il n’était pas disposé à accepter des actes délégués au Parlement européen et, avec l’adoption de ce règlement, le Conseil n’aura pas intérêt à poursuivre les négociations parce que l’adaptation automatique - qui exclut les actes délégués et couvre uniquement les actes d’exécution - n’a pas de date butoir parce qu’elle est transitoire.

Pour cette raison, avec d’autres collègues, j’ai déposé un amendement qui rend l’alignement automatique vraiment temporaire et je vous demande à tous de le soutenir afin de renforcer le rôle du Parlement européen. En effet, il n’y a pas de raison de trouver un accord en première lecture sur un dossier aussi sensible qui définit les règles de mise en œuvre du traité pour les années à venir. C’est la raison pour laquelle, pour ce dossier capital, nous avons le droit - j’irais même jusqu’à dire le devoir - d’améliorer le texte autant que possible et, partant, de procéder à une deuxième lecture sans céder au chantage du Conseil, qui menace de ne pas bouger sur ce dossier pour nous obliger à accepter cet accord négatif.

Après le budget, je pense qu’il s’agit du dossier le plus important sur lequel nous devons nous prononcer car il redessine l’équilibre du pouvoir entre les institutions européennes. Dans cette Assemblée, nous devons vigoureusement défendre les prérogatives du Parlement, qui a été démocratiquement élu et qui représente tous les citoyens européens.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne introduit des changements substantiels dans le processus de développement et de mise en œuvre de la législation de l’UE, en faisant la distinction entre les actes délégués et les actes d’exécution. La précédente législation primaire ne prévoyait que des mesures d’exécution.

Ce règlement est essentiel pour une transition ordonnée de l’ancien système vers le nouveau système, ainsi que pour une utilisation appropriée des compétences d’exécution accordées à la Commission par le traité de Lisbonne. Il renforce le principe démocratique parce qu’il reconnaît le droit de contrôle du Parlement, parce qu’il accroît la transparence à travers le rapport annuel et parce qu’il inclut une clause de révision afin de le perfectionner en fonction de l’expérience. Il satisfait par conséquent aux demandes que la commission des affaires économiques et monétaires avait introduites à cet égard.

Dans le domaine des services financiers, il contribuera à accroître la sécurité juridique et l’efficacité de la législation. Il complète l’objectif de la directive Omnibus de limitation des compétences confiées à la Commission dans l’ancien cadre qui sont compatibles avec le cadre actuel jusqu’à une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau traité et il crée des dispositions de manière à ce que les normes d’exécution techniques, qui font partie de la nouvelle structure de supervision, ainsi que les règlements sectoriels dans le domaine des services financiers, puissent être adoptés en fin de compte.

Dès lors, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires, j’accueille favorablement ce rapport et je félicite M. Szájer.

Je voudrais remercier le Président pour sa générosité et vous souhaiter à tous un joyeux Noël et une bonne année.

 
  
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  Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il faut donner quelques explications, y compris ici en plénière, en ce qui concerne des débats trompeurs qui ont eu lieu au sein des groupes, à la Conférence des présidents de commissions et parfois dans les commissions.

Tout d’abord, ce règlement ne concerne pas de la question de savoir quels actes délégués sont couverts par l’article 290 et quels actes d’exécution sont couverts par l’article 291. Ce règlement n’aboutira vraiment pas à une décision sur ce point. C’est l’acte de base qui en décide. En d’autres termes, la loi elle-même décidera de la question de l’autorité sous couvert de l’article 290 ou de l’article 291, si cela est prévu. Ce règlement ne concerne que la procédure dans le cas de l’article 291.

Ma deuxième remarque concerne la critique de l’article 10. Cet article se rapporte lui aussi seulement à la procédure et rien d’autre. Dans ce contexte, la Commission a clarifié une fois de plus qu’elle entend, bien sûr, revoir tous les actes existants et qui remontent à la période d’avant Lisbonne, comme une partie de l’alignement, et faire de nouvelles propositions aux deux organes législatifs: le Parlement et le Conseil. Cela a été renforcé une fois encore par rapport à l’accord interinstitutionnel précédent.

La procédure pour le commerce extérieur est la seule vraie nouveauté. Je reconnais que le compromis de la Présidence belge est plutôt bureaucratique. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, étant donné la double minorité de blocage au Conseil, c’était la seule solution possible.

Pour moi, tout cela est une question de soupeser les avantages. Nous devons également soupeser, comme le rapporteur l’a dit, ce que le Parlement a négocié. Nous avons une procédure de révision des actes d’exécution qui n’est pas prévue par les traités. C’est un pas en avant très significatif, en particulier en ce qui concerne l’implication du Parlement, qui va au-delà des termes du traité. C’est pourquoi, quand les avantages sont soupesés, il est clair que cela mérite notre soutien. C’est pourquoi je suis favorable à ce rapport en l’état, sans amendements. Nous ne pourrons rien obtenir de plus en première lecture que ce que nous pourrions obtenir dans une procédure de conciliation plus tard, une fois écoulée une période non précisée.

 
  
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  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Monsieur le Président, le règlement à l’examen aujourd’hui a été largement négligé par toutes les commissions pendant longtemps. Certaines personnes dans cette Assemblée viennent toutefois de se réveiller à la fin du processus maintenant que les résultats sont sur la table. Malheureusement, certains n’ont pas pris part au débat, ce qui est dommage parce qu’il aurait été très intéressant d’entendre leurs avis.

En tant qu’ancien membre de la convention, je me souviens clairement de son esprit. Elle a appelé ouvertement à ce que le Parlement européen reçoive des droits spécifiques dans plusieurs domaines, afin de garantir qu’il reste crédible dans ce contexte des institutions et en ce qui concerne nos concitoyens.

Malgré les demandes de la convention, rien n’a été fait. Les très dures négociations que la Présidence belge a eues avec le Conseil ont permis de réaliser un progrès important. Je me rappelle ce que M. Lehne a dit. Il était question de la possibilité permanente d’enquêter pour savoir si la Commission n’outrepasse pas ses compétences.

Bien sûr, certains des règlements ne sont pas vraiment idéaux, comme l’accord commercial international, mais je suis d’accord néanmoins avec le résultat. Je voudrais remercier la Présidence belge. Elle s’est efforcée d’aboutir à quelque chose. Je voudrais également remercier le rapporteur, qui a négocié avec compréhension et intelligence.

 
  
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  Raffaele Baldassarre (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quand nous voterons sur le rapport de M. Szájer demain, nous donnerons le feu vert à l’un des nouveaux instruments - concernant les actes d’exécution - contenus dans le traité de Lisbonne.

Cela simplifiera l’ancien système de comitologie. C’est une mesure qui garantira une plus grande transparence durant l’adoption d’actes législatifs, en réglementant les méthodes de contrôle par les États membres sur l’exercice des compétences conférées à la Commission. L’importance fondamentale du règlement a compliqué la procédure législative à la fois au niveau interinstitutionnel et au sein du Parlement où, cependant, à cause de l’implication - bien que tardive - de toutes les commissions, j’espère qu’il sera possible d’adopter une proposition en première lecture.

Je félicite par conséquent le rapporteur, M. Szájer, qui est parvenu à réaliser les objectifs prioritaires du Parlement européen: je veux parler des garanties d’alignement de la procédure actuelle des comités avec la nouvelle procédure, le droit de regard du Parlement et du Conseil, la création d’une commission de recours présidée par la Commission et l’inclusion d’une clause de révision qui permette d’évaluer l’efficacité de la procédure.

Permettez-moi de faire un dernier commentaire sur ce qui constituait le dernier obstacle des négociations: l’inclusion de la politique commerciale commune dans le champ d’application du futur règlement. Bien que l’accord définitif permette l’application d’un système de vote à la majorité simple pour l’adoption de mesures antidumping durant une période transitoire de 18 mois, par la suite, ces mesures seront adoptées à la majorité qualifiée. Cette solution est le résultat d’un compromis difficile, mais je suis convaincu qu’il satisfait à la fois les besoins de l’industrie et de l’exécutif de l’Union européenne, en éliminant le risque d’une dangereuse politisation concernant les décisions de nature technique.

 
  
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  Gianluca Susta (S&D). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas du tout d’accord avec les derniers intervenants. Personnellement, je trouve que cette mesure nuit aux priorités du Parlement et va à l’encontre de l’esprit du traité de Lisbonne.

Nous sommes sur le point de conclure 70 % des accords en première lecture avec le Conseil, mais je ne parviens pas à comprendre la hâte que l’on met à conclure en première lecture une mesure aussi délicate que celle-ci puisqu’elle concerne la mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui a élargi nos compétences, en particulier en matière de politique commerciale. Au tout début de l’ouverture des procédures antidumping, nous passons de l’objectivité de la sécurité juridique à une intervention des États membres, qui menace de devenir le résultat d’un marchandage entre la Commission et les États membres.

Je pense donc qu’il s’agit d’un pas en arrière, comme l’est l’alignement automatique sans aucune limite temporelle de l’ancien système de comitologie vers le système actuel dans le domaine agricole, qui renforce le rôle du Parlement.

Dès lors, je ne pense pas qu’il soit sage de se précipiter dans un accord avec le Conseil en première lecture, car nous courrons aussi le risque de litiges devant la Cour de justice.

 
  
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  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tous les députés pour leurs contributions, qui reflètent la complexité de la question que nous traitons.

Permettez-moi de réagir à certains commentaires. Concernant la révision et notre engagement à son égard par rapport à tous les actes pertinents, nous disposons ici d’un plan extrêmement ambitieux et j’en ai discuté avec M. Lehne durant nos discussions sur l’accord-cadre: nous avons 299 plus 153 actes à aligner. Vouloir le faire sous cette législature constitue, je pense, un projet très ambitieux. Si je dis que c’est «notre» ambition, je veux parler au nom des trois institutions, parce que cela nécessite clairement la coopération loyale de tout le monde.

Je tiens à dire à M. Mitchell que la Commission respecte pleinement le Parlement.

Je voudrais souligner un paragraphe dans le projet de déclaration de la Commission qui est annexé à la proposition. Je vais simplement le lire à voix haute: «Tout au long de cet exercice d’alignement, la Commission tiendra le Parlement européen régulièrement informé des projets de mesures d’exécution liés à ces instruments, qui devraient devenir ultérieurement des actes délégués». Par conséquent, notre engagement envers la transparence et la clarté est absolument clair. Je voudrais également confirmer ici, devant votre Assemblée, que nous donnerons au Parlement le maximum d’informations. Le Parlement recevra toutes les informations en même temps que les commissions, nous ferons donc de notre mieux pour tenir le Parlement informé également dans cette procédure.

Je pense que je dois remercier M. Lehne d’avoir clarifié la situation dans le débat. Nous débattons aujourd’hui des actes d’exécution, et ce règlement ne préjuge en rien de la question de savoir si nous devrions nous servir d’actes délégués ou d’actes d’exécution à l’avenir.

Concernant la question de l’alignement, je pense que M. De Castro n’était pas présent lors de ma lecture de la déclaration de la Présidence belge avec un engagement total en matière de coopération loyale afin d’arriver à cet objectif ambitieux de l’alignement complet dans les années à venir. Je pense qu’il y a là une assurance que cette approche est non seulement de l’intérêt du Parlement, mais aussi de l’intérêt de la Commission et du Conseil d’avancer très rapidement. Je pense que c’est très clair et je suis sûr que nous honorerons cet accord.

En ce qui concerne la question de la politisation des mesures antidumping et compensatoires, je pense en réalité que nous verrons le contraire car vous savez ce qu’est le système aujourd’hui: une simple majorité des représentants des États membres peut bloquer une proposition de la Commission. Cela sera bien plus difficile à l’avenir parce qu’il faudra une majorité qualifiée des représentants des États membres pour la bloquer. Je pense par conséquent que ce que nous faisons ici renforcera en fait l’approche de l’Union et renforcera la position de la Commission dans les pourparlers commerciaux, exactement comme le prescrit et l’envisage le traité de Lisbonne.

Si vous le permettez, je continuerai en soulignant l’importance de la sécurité juridique dans cette affaire car, bien sûr, quand nous nous occupons de questions sensibles comme le commerce, comme les mesures antidumping, comme les mesures compensatoires, nous devons disposer de procédures bien établies et nous devons avoir une division claire des rôles et des responsabilités. Le Parlement a besoin des droits de regard très clairs que lui confère le traité de Lisbonne et nous avons besoin de la sécurité juridique pour fonctionner dans ce domaine législatif très important, parce que vous savez combien ces mesures sont contestées dans différentes enceintes internationales.

Je recommande donc aux députés de soutenir ces propositions sans amendement parce que je pense qu’elles sont vraiment positives pour la position de l’Union européenne dans les affaires mondiales.

 
  
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  József Szájer, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier chacun pour ses contributions, à la fois maintenant et au cours des neuf derniers mois durant lesquels nous avons travaillé sur cette question.

Je voudrais d’abord évoquer un point de procédure. De nombreux collègues ont fait part de leurs inquiétudes concernant le fait que nous nous précipitons dans un accord en première lecture sous la pression du Conseil. Tant la Commission que le Conseil et plusieurs collègues impliqués dans les négociations peuvent témoigner que la pression allait dans l’autre sens. C’est le Parlement et moi-même qui avons dit au Conseil que, s’il ne parvenait pas à un accord, alors tout l’édifice pourrait s’effondrer.

Nous avons obtenu un engagement très clair des deux autres institutions parce que comme le Parlement, ainsi que M. Šefčovič vient de le mentionner, elles sont pour la stabilité du traité de Lisbonne. Plus tard nous acceptons, plus tard nous adoptons ce genre de règlement, plus longtemps l’ancienne procédure de comitologie - que nous n’aimons pas à cause de ses nombreux problèmes - se maintiendra. De ce point de vue, neuf mois ce n’est pas court et cela peut couvrir deux lectures. La transparence a été totale et plusieurs collègues peuvent en témoigner.

Je me suis rendu à six reprises devant la Conférence des présidents des commissions au cours de ces neuf mois et j’ai également rencontré les rapporteurs fictifs et les coordinateurs de toutes les commissions. C’est moi qui ai décidé de rechercher l’accord parce que nous obtenions tout ce que je voulais. Le Conseil et la Commission ne sont peut-être pas contents, mais nous avons tout obtenu.

Que fait un rapporteur quand tout ce que les différentes commissions et lui-même demandent se trouve dans son rapport, même si ce n’est pas dans la forme voulue? M. De Castro a raison. Ses requêtes ne se trouvent pas dans la forme du texte de ce règlement, mais il s’agit d’actes d’exécution. Elles sont là dans l’engagement de la Commission. J’ai fait cet alignement - l’omnibus - avant, et la Commission a pris le même engagement, qu’elle a honoré à quelques très petites exceptions près. Dans ce sens, j’ai pensé que je pouvais faire confiance à cette promesse, et si la Commission ne l’honore pas, je me lèverai et je le dirai, et je l’alignerai, comme M. De Castro le fait.

Dans ce sens, il n’y a pas de pression. La pression est venue de moi. Grâce à une bonne coopération lors de nombreuses négociations difficiles, nous avons convenu de quelque chose que je peux proposer sans réserve à l’adoption de l’Assemblée.

Merci beaucoup, à tous et surtout aux collègues qui ont pris part à ce processus très difficile. Je m’excuse auprès du public, qui ne comprend pas un traître mot de ce dont nous débattons, mais je suis vraiment en mesure de dire que la transparence et le contrôle parlementaire des questions de l’Union européenne se porteront nettement mieux après l’adoption de ce règlement.

 
  
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  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclaration écrite (article 149)

 
  
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  Vital Moreira (S&D), par écrit. – (PT) Cette initiative législative concernant le contrôle d’«instruments exécutifs» par la Commission a été imposée par le traité de Lisbonne, qui l’inclut parmi les compétences législatives du Parlement européen. C’est aussi, indéniablement et dans l’ensemble, un acte législatif positif, qui prend en considération la situation existante.

Toutefois, plusieurs aspects ne respectent pas totalement le traité de Lisbonne. Deux de ces aspects négatifs se détachent. Tout d’abord, il n’y a pas de dernier délai pour l’adaptation obligatoire des innombrables situations existantes au nouveau système et au traité de Lisbonne. C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement introduisant une telle clause. Deuxièmement et principalement, les dérogations prévues en cas d’instrument de défense commerciale (surtout les mesures antidumping et antisubventions, ainsi que les mesures de sauvegarde), selon lesquelles les États membres disposeront d’un contrôle plus intrusif sur la Commission, sont inacceptables, car elles rendront l’application de ces mesures plus difficile et elles conduiront à leur politisation. Ces mesures sont essentielles pour défendre les entreprises européennes contre la concurrence des importations qui bénéficient de tels avantages illicites.

Il n’existe aucune base constitutionnelle ou politique à ce traitement discriminatoire de mesures de défense commerciale, qui sapent la capacité de la Commission (et de l’Union) à défendre l’industrie européenne contre une concurrence déloyale extérieure à son propre marché intérieur européen.

 
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