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Débats
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Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011 (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 3. Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE à la suite du troisième sommet UE-Afrique (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 4. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal
 5. Préparation de la réunion du Conseil européen (16-17 décembre 2010) - Instauration d’un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro (débat)
 6. Initiative citoyenne (débat)
 7. Heure des votes
  7.1. Mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, du programme pour la compétitivité et l’innovation, et de la Palestine (A7-0367/2010, Reimer Böge) (vote)
  7.2. Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 tel que modifié par le Conseil (vote)
  7.3. Position du Parlement sur le nouveau projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil (A7-0369/2010, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska i Helga Trüpel) (vote)
 8. Remise du prix Sakharov (séance solennelle)
 9. Heure des votes (suite)
  9.1. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Noord Holland ICT/Pays-Bas (A7-0353/2010, Barbara Matera) (vote)
  9.2. Loi applicable au divorce et à la séparation de corps (A7-0360/2010, Tadeusz Zwiefka) (vote)
  9.3. Agences de notation de crédit (A7-0340/2010, Jean-Paul Gauzès) (vote)
  9.4. Abrogation des directives relatives à la métrologie (A7-0050/2010, Anja Weisgerber) (vote)
  9.5. Initiative citoyenne (A7-0350/2010, Zita Gurmai/Alain Lamassoure) (vote)
  9.6. Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011 (B7-0688/2010) (vote)
  9.7. Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE avant le troisième sommet UE-Afrique (B7-0693/2010) (vote)
  9.8. Droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009) - mise en œuvre concrète après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (A7-0344/2010, Kinga Gál) (vote)
  9.9. Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (A7-0338/2010, Philippe Juvin) (vote)
  9.10. Plan d’action pour l’efficacité énergétique (A7-0331/2010, Bendt Bendtsen) (vote)
 10. Explications de vote
 11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 13. Gouvernance économique et article 9 du traité de Lisbonne (débat)
 14. Droits de l’homme dans le monde en 2009 et politique de l’Union européenne en la matière (débat)
 15. Composition du Parlement: voir procès-verbal
 16. Une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan (débat)
 17. Résultat du sommet de l’OTAN à Lisbonne (débat)
 18. Situation en Côte d’Ivoire (débat)
 19. Contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (débat)
 20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal
 21. Levée de la séance


  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
 

(La séance est ouverte à 8 h 35)

 

2. Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011 (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE à la suite du troisième sommet UE-Afrique (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal

5. Préparation de la réunion du Conseil européen (16-17 décembre 2010) - Instauration d’un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro (débat)
Vidéo des interventions
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation de la réunion du Conseil européen (16-17 décembre 2010),

- la question orale à la Commission sur la mise en place d’un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-0199/2010 - B7-0659/2010).

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, au nom du Conseil, Monsieur le Président, je vous remercie de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de rencontrer le Parlement et d’évoquer avec vous les sujets qui seront abordés lors de ce Conseil européen.

À l’évidence, le Conseil européen de demain, d’après-demain, sera décisif pour la consolidation du pilier économique de l’union économique et monétaire. Le thème majeur à son ordre du jour sera en effet le renforcement de la stabilité financière. Nous vivons des temps exceptionnels qui ont mis et continuent à mettre rudement à l’épreuve tant les gouvernements que les citoyens. Nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour que la crise financière actuelle soit surmontée et la confiance rétablie.

Depuis le début de la crise, nous avons démontré notre détermination à prendre les mesures qui s’imposaient pour préserver la stabilité financière et promouvoir le retour à une croissance durable. En particulier, la crise a mis en évidence le besoin d’un outil additionnel pour préserver la stabilité de la zone euro. Nous avons dû ainsi mettre sur pied un mécanisme ad hoc, que nous venons d’utiliser pour venir en soutien à l’Irlande et, à moyen terme, nous avons vraiment besoin d’un mécanisme permanent.

À cette fin et en étroite consultation avec le Président du Conseil européen, le gouvernement belge remettra au prochain Conseil européen, demain matin, une proposition de décision permettant l’amendement du traité, en vue de l’établissement d’un mécanisme pour la sauvegarde de la stabilité financière de toute la zone euro, via une modification de l’article 136. Le Conseil européen sera invité à donner son accord sur ce projet de décision et sur le lancement de la procédure de révision simplifiée telle que prévue à l’article 48.6 du traité de l’Union. L’objectif est l’adoption formelle de la décision en mars 2011 et son entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Par ailleurs, la mise en œuvre du rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique endossé par le Conseil européen d’octobre constitue une avancée importante dans le renforcement de la discipline budgétaire, l’élargissement de la surveillance économique et l’approfondissement de la coordination. Ce dossier, auquel nous attachons une importance capitale, se trouve actuellement tant sur la table du Parlement que du Conseil et devra être conclu d’ici l’été prochain.

Permettez-moi, enfin, d’insister sur l’importance de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, qui joue un rôle important pour nous tirer de la crise. La Présidence belge a eu à cœur d’avancer dans sa mise en œuvre, Monsieur le Président de la Commission, afin de poser les jalons d’une reprise économique durable.

Au-delà de ces questions économiques, permettez-moi d’aborder encore deux points. Le Conseil européen traitera des relations de l’Union avec ses partenaires stratégiques. Le Conseil Affaires étrangères, présidé par Mme Ashton, a préparé des rapports d’étape sur trois de ses partenaires, les États-Unis, la Chine et la Russie. Le Conseil européen écoutera donc attentivement la présentation de la haute représentante relative aux relations de l’Union avec ses partenaires stratégiques. La haute représentante sera aussi invitée à poursuivre cette approche avec d’autres partenaires, tels que l’Ukraine, l’Afrique, l’Inde et le Brésil, et à présenter en mars 2011 un rapport faisant état de la situation concernant ses contacts avec nos partenaires.

Dernier point, la demande d’adhésion à l’Union présentée par le Monténégro. Le Conseil Affaires générales a salué l’avis de la Commission sur le Monténégro. Le pays a réalisé des progrès pour satisfaire aux critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague et aux exigences du processus de stabilisation et d’association. Nonobstant cela, des efforts supplémentaires doivent être consentis, en particulier dans la mise en œuvre des sept grandes priorités énoncées dans l’avis de la Commission, et compte tenu de la proposition de la Commission, le Conseil a recommandé d’accorder au Monténégro le statut de pays candidat. La question de l’octroi du statut du pays candidat sera examinée par ce Conseil européen.

 
  
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  José Manuel Barroso, président de la Commission. (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil européen de cette semaine se concentrera sur deux grands objectifs: arrêter les principales caractéristiques d’un futur mécanisme permanent pour préserver la stabilité européenne pour la zone euro et une modification mineure du traité qui rendra ce mécanisme juridiquement résistant. J’espère dès lors que ce Conseil européen se concentrera sur les résultats, en maintenant le cap et en renforçant le consensus. En trouvant un accord, ce Conseil européen enverra également un signal d’unité, de solidarité et de soutien sans équivoque au projet européen, mais il faudra beaucoup travailler pour en arriver là.

Nous savons tous que, pour l’instant, les enjeux sont énormes pour l’Union européenne et pour la zone euro en particulier. Nombreux sont ceux qui attendent des réponses de l’Union européenne: les marchés, nos partenaires dans le monde, mais, surtout, nos concitoyens. Qu’attendent-ils de nous? Comment les rassurer au mieux? Pour moi, la réponse est claire: nous devons montrer que l’Union européenne garde le contrôle sur les événements, que nous avons une stratégie à laquelle nous nous tenons, et que nous parlons d’une seule voix et agissons tous ensemble. Ce dont nous n’avons pas besoin, c’est d’un concours de beauté entre les dirigeants, d’une cacophonie de scénarios divergents, ou d’annonces qui ne sont pas suivies d’actions.

Oui, les défis que nous avons à relever sont grands, mais si vous prenez du recul et que vous regardez les faits, vous verrez que l’Union européenne relève ces défis de front cette année. Nous avons été confrontés à deux questions particulières avec la Grèce et l’Irlande. Dans les deux cas, nous avons pris les décisions qui s’imposaient. En réalité, dans les deux cas, l’UE a été en mesure d’agir, mais nous devons mettre en place des réformes d’envergure afin de garantir que ces situations ne se représenteront plus à l’avenir.

Pour ce faire, une véritable gouvernance économique européenne est une condition sine qua non. Le paquet sur la gouvernance économique devrait donc être perçu comme la clef de voûte d’un système qui donne aux Européens et aux marchés l’assurance de ce que les structures appropriées sont en place. J’espère que ce Parlement continuera à traiter ces propositions de la Commission comme une priorité, de façon à ce qu’elles puissent être pleinement mises en œuvre au milieu de l’année prochaine.

Notre futur système reposera sur des efforts individuels et collectifs, sur la responsabilité et sur la solidarité. Nous progressons rapidement sur cette voie. En même temps, les finances publiques devront être consolidées. Des finances publiques solides sont nécessaires pour restaurer cette confiance qui est si essentielle à la croissance. Dans de nombreux États membres, l’orientation actuelle de la politique budgétaire pèse lourdement sur la viabilité à long terme des finances publiques et exige des mesures correctrices.

Bien entendu, nous devons regarder plus loin que la consolidation budgétaire, vers la promotion de la croissance, et nous sommes en train de semer les graines de la future croissance de l’Europe avec la stratégie Europe 2020. Celle-ci offre une réelle perspective de croissance pour l’Europe. Je constate que de plus en plus d’États membres saisissent pleinement le potentiel de la stratégie Europe 2020. Tirons-en parti en accélérant les réformes favorables à la croissance. Si elle est prise au sérieux, la stratégie Europe 2020 peut conduire nos économies locales, nationales et européennes vers les sources de croissance de demain.

Pour l’instant, nous travaillons dur afin de présenter la première analyse annuelle de la croissance dans un mois. Je suis convaincu qu’il s’agira là d’un thème majeur pour ce Parlement l’année prochaine. Il en ira de même pour le futur budget de l’Union et la façon dont son énorme potentiel peut être utilisé pour contribuer à stimuler la croissance et à créer des emplois.

De même, nous devons réfléchir à notre système bancaire et prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques soient en mesure de financer l’économie de manière appropriée, en particulier les PME. S’agissant de la stabilisation des économies, nos actions sont essentiellement ponctuelles ou temporaires. Un autre élément important de notre approche en vue de réformes d’envergure doit être un mécanisme permanent de stabilité.

Tel est l’objectif du mécanisme de stabilité européen. Après d’intenses consultations, qui se sont très bien déroulées, nous avons pu présenter une esquisse de ce mécanisme à la fin du mois dernier. J’ai bon espoir qu’il sera soutenu par le Conseil européen cette semaine, même s’il faudra en définir les contours précis au cours des prochaines semaines.

Ce mécanisme devrait aussi être soutenu par une décision de soumettre une modification mineure et ciblée du traité. À présent qu’il existe un consensus entre les États membres pour ce qui est de suivre la voie d’une modification du traité, cette approche doit être appliquée sans tarder. L’objectif de cette modification du traité est très spécifique. Il s’agit d’un amendement simple, pragmatique et destiné à répondre à un besoin spécifique. Un simple changement suffit à le mettre en œuvre. Résistons dès lors à la tentation de compliquer les choses à l’excès ou de créer des liens artificiels avec d’autres sujets, et ne nous distrayons pas de la tâche qui nous occupe. La volonté politique derrière l’euro est immense. Tant le mécanisme temporaire que le mécanisme permanent sont des décisions essentielles qui montrent que les États membres sont plus désireux que jamais de soutenir de tout leur poids la stabilité et l’intégrité de l’euro.

Tous ces éléments – gouvernance économique, consolidation budgétaire, réformes axées sur la croissance, banques efficaces, le fond européen de stabilité financière et son successeur, le mécanisme de stabilité européen – sont liés entre eux. Ils doivent être abordés comme un tout de manière articulée, de façon à créer une réponse globale à la crise et à s’assurer que rien de tel ne se reproduira à l’avenir.

Les mesures prises par la Banque centrale européenne constituent bien entendu une contribution vitale à cet objectif.

Tout le monde s’accorde à reconnaître que les mesures prises cette année, surtout en faveur de la Grèce et de l’Irlande, sont aussi dans l’intérêt plus vaste de l’Union européenne dans son ensemble et de ses États membres. Elles reposent fortement sur des principes fondamentaux de solidarité, de responsabilité collective, de partage des risques et de soutien mutuel dans le besoin. Je sais que ces principes sont chers à ce Parlement. Ils me sont chers à moi aussi et je peux donc comprendre pourquoi d’autres idées sont apparues afin de donner forme à ces principes via d’autres mécanismes possibles.

Permettez-moi d’être clair sur ce point. Les euro-obligations sont une idée intéressante en soi. La Commission elle-même a avancé l’idée en 2008 lorsqu’elle a évalué les dix premières années de l’UEM, mais nous nous trouvons en situation de crise et nous disposons déjà de mécanismes pour aborder cette crise, comme le fonds européen de stabilité financière. Ces mécanismes sont loin d’être épuisés et peuvent être améliorés et adaptés bien plus rapidement que n’importe quelle autre option, aussi intéressante soit-elle.

Ainsi, si je peux comprendre que vous souhaitiez réfléchir à toutes les solutions possibles, l’heure est à l’action immédiate. N’abandonnons pas l’idée pour l’avenir, mais concentrons-nous à ce stade sur la solution pour parvenir à un consensus entre les États membres et sur ce qui peut être fait rapidement et de manière décisive.

Œuvrons ensemble à conduire l’année à bon terme avec le message de confiance que l’Union européenne a une vision unifiée de son économie et met cette vision en place. Faisons cela avec un sens clair du but que nous nous sommes fixés et faisons en sorte que ce but soit clair aussi: une zone euro forte et stable dans une Union européenne toujours plus proche.

 
  
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  Le Président. – Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil, M. Chastel, et le président de la Commission, M. Barroso, pour leur introduction à cette discussion. Le sujet dont nous discutons est très important. Surmonter la crise et créer de l’emploi est la priorité pour nos concitoyens. Demain et après-demain, le Conseil européen accordera son attention en premier lieu et principalement à cette question.

 
  
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  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil européen qui s’ouvre cette semaine intervient dans un contexte particulier: attaques spéculatives contre l’euro, regain d’euroscepticisme et début des réflexions sur les finances de l’Europe alors que ce Parlement s’apprête à voter le budget 2011.

Tout cela est lié, bien évidemment. La crise de l’euro et les mesures de solidarité ont un impact sur le pouvoir d’achat des Européens, et ceux-ci se demandent si tous ces efforts valent la peine, s’ils mènent à quelque chose. D’où l’euroscepticisme croissant même dans les pays jusqu’ici traditionnellement pro-européens, phénomène récupéré par des formations politiques populistes et extrémistes qui se nourrissent des peurs et des tentations de repli sur soi, et qui, quand elles sont au gouvernement, n’ont pas de remède miracle.

Je commencerai par l’euro que nous devons protéger et renforcer tout en nous posant certaines questions.

Première question: l’Europe a-t-elle jamais disposé d’une monnaie aussi stable que l’euro? Je le dis aux nostalgiques de la monnaie nationale, un retour en arrière aurait des conséquences catastrophiques pour l’Europe.

Deuxième question: qui est à l’origine des attaques dont l’euro est la victime depuis des mois? À qui profite le crime, si je puis dire? Je ne suis pas adepte de la théorie des complots mais dans mes conversations avec les dirigeants politiques et les analystes financiers, les pistes convergent sur la source de nos problèmes. Quand va-t-on tirer les leçons? Je crois qu’on peut parler directement à nos amis.

Troisième question: pourquoi l’euro s’échange-t-il encore à plus de 1,30 dollars? Cela handicape fortement notre exportation et tout le monde dit que l’euro est foutu. Pourquoi nos pays seraient-ils les seuls à pratiquer une stricte politique d’orthodoxie tandis que nos concurrents profitent de leur monnaie faible pour doper leurs économies? C’est la question que nous posent nos concitoyens. Ce sont les questions qui m’ont été posées ces quinze derniers jours dans les réunions avec les élus politiques.

Mesdames et Messieurs, ce dont nous avons besoin c’est d’un message de confiance sur la sortie de crise, de mesures propices au retour de croissances, de mesures concrètes comme celles prises récemment par la commission Barroso pour relancer le marché intérieur ou pour moraliser les marchés financiers. Ce dont nous avons besoin, et la crise de l’euro l’a prouvé, c’est de convergence dans nos politiques sociales et fiscales. Cela demande du courage. Messieurs les présidents du Conseil, allez plus loin et plus vite, et nous réglerons pas mal de problèmes.

Du courage, il va en falloir beaucoup dans les années à venir, si l’on veut renforcer nos pays dans la compétition mondiale, si l’on veut utiliser de la façon la plus efficace possible les deniers des contribuables. Cet effort de rationalisation des dépenses doit être fait à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Il faut revoir les priorités politiques et financières de l’Union, il faut remettre à plat les finances publiques de l’Europe, il faut là encore se poser les vraies questions et, en fonction des réponses que nous leur donnerons, adapter notre cadre budgétaire pour la période 2014-2020.

C’est à ce débat fondamental qu’appelle le Parlement européen et c’est à cette discussion de fond, en tant que représentants directement élus des 500 millions d’Européens, que nous entendons participer pleinement, n’en déplaise à quelques gouvernements qui nous refusent ce droit.

Je demande au Conseil de nous donner son accord et, si nécessaire, de procéder à un vote. Ceux qui nous dénient la possibilité de participer aux débats assumeront leurs responsabilités. Il ne s’agit pas pour nous d’une question de pouvoir, mais de contribuer à un débat crucial pour l’avenir de la construction européenne. Il faut crever l’abcès, il faut prendre les bonnes décisions qui s’imposent pour faire davantage encore du budget européen un budget d’investissement.

Si nos États membres, par souci de restrictions budgétaires, peuvent moins investir dans l’éducation, la formation, la recherche, l’innovation, faisons le au niveau européen en mutualisant nos ressources et donc, en faisant des économies d’échelle.

Pour le groupe PPE, le débat sur les finances de l’Europe ne doit pas se résumer à une querelle entre États membres qui veulent leur argent de retour. Il s’agit au contraire de réconcilier nos concitoyens avec l’Europe en leur faisant toucher du doigt la valeur ajoutée que peut représenter une action européenne concertée et visionnaire.

Je suis en train de faire le tour des capitales et je peux vous dire que le débat est en train de s’ancrer, profitez-en. Je voudrais remercier la Présidence belge puisqu’on approche de Noël et du Nouvel An et que cette présidence va bientôt s’achever, pour sa très bonne collaboration avec le Parlement, ainsi que José Manuel Barroso, pour le courage qu’il a eu sur les fonds propres, de s’engager à présenter un texte avant le mois de juin. Je crois qu’il faut continuer, ensemble, dans cette direction et les chefs d’État devront nous suivre. Il faut leur montrer la voie.

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, il est rare que nous nous rassemblions à la fin de l’année avec autant de préoccupations. Nous sommes profondément préoccupés parce que l’Europe se trouve au beau milieu d’une crise de confiance croissante et qui se développe. Cette crise de confiance a ses causes et je voudrais tenter d’en décrire certaines ici aujourd’hui. Je pense que nous sommes confrontés à une double approche de saucissonnage. Il y a l’approche adoptée par ceux qui tentent de cacher la situation réelle aux citoyens d’un pays. La confiance des citoyens est gravement mise à mal lorsque les gouvernements leur disent: «Tout va bien, pas de problème, tout est sous contrôle» puis se tournent dans une autre direction et expliquent qu’ils ont besoin de milliards et de milliards d’euros d’aide. Cela s’est produit deux fois jusqu’à présent. Je ne sais pas si un gouvernement va encore dire qu’il a tout sous son contrôle et qu’il peut financer ses obligations, même avec des taux d’intérêt en hausse, puis changer soudain d’avis et dire: «Nous avons besoin d’un paquet de sauvetage. Aidez-nous!». Cela ne peut pas se produire. Nous avons besoin d’un inventaire des dettes nationales réelles et des dettes bancaires. Je pense que nous restaurerons la confiance en expliquant quelle est la situation réelle, aussi mauvaise soit-elle. Si toutes les cartes sont sur la table, il nous sera plus facile de chercher des solutions.

Cependant, il y a aussi l’approche du saucissonnage de l’autre côté. C’est ce qu’il se passe lorsque les pays forts disent: «Nous n’avons pas besoin de les aider». Nous entendons le message de renationalisation: «Nous ne sommes pas disposés à payer pour d’autres», malgré le fait que les pays qui disent cela savent que nous finirons par tous devoir nous serrer les coudes et payer la facture. L’approche du saucissonnage consistant à ne pas dire la vérité aux gens, même si vous savez qu’il sera dans votre intérêt de payer, est tout aussi nuisible pour la confiance.

Nous sommes en train de préparer une réunion du Conseil européen. Qu’en est-il des différentes voix qui s’y feront entendre? L’une est favorable aux euro-obligations et l’autre y est opposée. L’une dit de stabiliser le paquet de sauvetage et de le renforcer, l’autre dit de ne pas le renforcer. Je me demande où est la logique si nous expliquons que ce ne sont que des mesures temporaires, parce que tout est sous contrôle, mais que nous devons inclure les mesures temporaires dans le traité, afin qu’elles soient disponibles à long terme. La contradiction saute aux yeux, ce qui sape aussi la confiance de la population. Cela sape la confiance lorsqu’un gouvernement soumet ses banques à un test de stress l’été et que, quelques mois plus tard seulement, se rend compte que c’était en réalité un test de stress pour l’euro et non pour les banques.

Nous sommes en pleine crise de confiance et je dois vous dire, Monsieur Barroso, qu’aussi vrai que soit ce que vous avez dit ce matin, cela donne l’impression non pas que nous allons chercher les meilleures solutions et les mettre en place, mais plutôt que nous allons discuter du consensus minimal que nous pouvons dégager vendredi. Ce n’est tout simplement pas assez. Cela va aggraver la crise de confiance. Une politique qui pacifie les marchés nationaux à court terme ne suffit pas. Nous avons besoin d’une politique qui stabilise les marchés et l’euro. Pourquoi est-ce que personne dans cette Assemblée ou au sein du Conseil européen ne parle de la valeur extérieure de l’euro? Aujourd’hui, l’euro s’échange à 1,34 dollar américain. Sa valeur la plus basse durant la crise était de 1,20 dollar et, lors de son introduction, il en valait 1,15. L’euro est une devise stable. Dans la concurrence internationale, où les régions du monde rivalisent les unes avec les autres sur le plan économique, ce ne sont plus les différentes devises nationales qui comptent, mais la structure monétaire de toute la région. Sur le plan économique et social, la zone euro est résolument la région la plus forte du monde. Elle n’est qu’affaiblie politiquement par les responsables politiques qui mettent en œuvre des politiques destinées à réduire le débat national à court terme. L’euro est fort et il pourrait être bien plus fort si ceux qui lui servent de cadres politiques et ceux qui en sont responsables honoraient enfin leurs obligations et prenaient sur les questions économiques et sociales des décisions audacieuses et cohérentes afin de mettre un terme à cette crise de confiance. Il suffit de regarder ce qu’il se passe à Londres, à Paris et à Rome. Si nous ne mettons pas un terme à cette crise de confiance, nous aurons de gros problèmes dans les prochaines années.

C’est pourquoi je voudrais dire au Conseil que je suis favorable aux euro-obligations. S’il existe une autre mesure appropriée, alors prenez-la s’il vous plaît, mais vous devez finir par trouver un accord sur la stabilisation de l’euro en interne, parce qu’il est suffisamment fort à l’extérieur.

 
  
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  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je crois que dans la vie, il existe une règle qui vaut partout: quand un groupe est attaqué, il faut réagir avec unité et avec solidarité. C’est exactement l’inverse qui s’est passé en 2010 quand l’euro a été attaqué, puisque depuis la crise grecque, nous n’avons été témoins que de désaccords dans les discussions, mais certainement pas d’unité, et certainement pas d’assez de solidarité.

En fait, nous devons avoir le courage maintenant – je le dis aussi au président de la Commission – de reconnaître que toutes les mesures temporaires qui ont été prises ne suffisent pas. Ce n’est pas mon analyse, c’est l’analyse du Fonds monétaire international, de l’OCDE, de M. Trichet – qui est quand même le chef de l’euro, le président de la Banque – et pour lequel toutes les mesures qui sont prises et toutes les mesures qui sont dans le pipeline ne vont pas assez loin.

Tout le monde dit qu’il faut, en fait, agir sur quatre points: premièrement, un pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction; deuxièmement, un fonds de crise élargi et permanent – ce n’est pas moi qui le dis, M. Trichet dit qu’il faut élargir, les chefs d’État ne veulent pas élargir, et on veut que la confiance revienne sur les marchés; troisièmement, une gouvernance économique et fiscale réelle, une union fiscale et économique et, quatrièmement, un marché unique d’euro-obligations.

Voilà les quatre choses qu’il faut faire, parce que nulle part dans le monde, chers collègues, il n’existe une monnaie qui n’est pas soutenue par un gouvernement, par une stratégie économique et par un marché obligataire. Cela n’existe nulle part dans le monde. Et que nous dit-on aujourd’hui ici, dans cette enceinte? On nous dit: «Oui, c’est bien cette idée, mais il faut attendre encore un petit peu». Il faut attendre quoi? Il faut attendre peut-être le chaos complet ou que l’euro ait disparu!

Le moment est donc venu de prendre cette décision et j’attends de la Commission, Monsieur le Président, non pas qu’elle nous dise aujourd’hui: «Oui, ce sera difficile, il ne faut pas continuer ces discussions sur les euro-obligations; c’est une bonne idée mais ce n’est pas encore le moment puisqu’on a le fonds de crise, qu’on va rendre permanent maintenant». L’un n’a rien à voir avec l’autre. Le fonds de crise est nécessaire maintenant contre les attaques contre l’euro mais par ailleurs, les obligations en euros sont nécessaires pour la stabilité à terme de l’euro, à moyen et à long terme. Il n’y a pas de contradiction entre les deux, il faut les deux, comme c’est le cas encore une fois partout dans le monde.

Je crois par conséquent qu’à côté des chefs de gouvernement qui vont discuter demain et après-demain et qui vont dire «Oui, on va un peu changer le traité et on va peut-être rendre permanent le fonds de crise qu’il faut normalement élargir, comme tous les autres le demandent», je crois que le moment est venu pour la Commission de déposer le plus vite possible un paquet beaucoup plus important, courageux, global et cohérent sur cette approche là, et comportant ces quatre éléments là. S’agissant du pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction, le Parlement peut faire son travail, puisque le paquet est ici et on va revenir aux propositions initiales de la Commission. Et s’agissant des trois autres éléments, un fonds de crise élargi, mais proposez-le. Proposez-le! Prenez position sur ce point et dites qu’il faut élargir le fonds de crise. Pourquoi? Parce qu’avec cela on arrêtera les spéculations contre l’euro. Deuxièmement, proposez un paquet global sur une union fiscale et économique et troisièmement, n’ayez pas peur, proposez un marché unique d’euro-obligations parce qu’on sait qu’au bout du compte, c’est cela qui stabilisera l’euro à long terme.

 
  
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  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Messieurs les Présidents, chers collègues, il y a quand même quelque chose de bizarre. M. Chastel, vous avez parlé du prochain sommet et vous auriez pu nous dire que ça tangue quand même un peu avant ce sommet. Vous auriez pu nous dire que vous devrez modérer certains débats.

Monsieur Barroso, je crois qu’on n’avancera pas, qu’on n’avancera plus avec la langue de bois. Martin Schultz a raison: il faut décrire la réalité de la crise et dire les choses telles qu’elles sont, mais il faut décrire aussi la réalité de notre impuissance politique et les raisons de cette impuissance. Cela ne sert à rien de dire qu’on a pris les bonnes décisions. Vous savez aussi bien que moi, et nous le savons tous ici, que nous les avons prises toujours en retard. Nous avançons à reculons. Je ne dis pas que c’est votre faute, au contraire, je crois que la Commission a même été un point de stabilité, à un moment où la lucidité faisait défaut. Mais à présent - je crois que Guy Verhofstadt a posé la vraie question - quelle doit être notre stratégie dans les prochains mois?

La stratégie, d’après moi, est simple: que la Commission propose un pacte de stabilité, qu’elle a déjà proposé, qui définisse la nécessaire stabilité, donc la responsabilité de tous face à l’euro, et un pacte de solidarité qui définisse la solidarité dont nous avons besoin. Il n’y aura pas de stabilité sans solidarité, il n’y a pas de solidarité sans stabilité! Ces discussions entre Mme Merkel et M. Untel ne nous intéressent plus! Oui, la position de certains pays, dont l’Allemagne, qui disent qu’il faut une stabilité et que ne doit plus se reproduire ce qui s’est produit, est juste. Oui, si nous ne disons pas, en même temps, que la solidarité nous oblige à créer une possibilité de protéger l’euro avec des euro-obligations pour investir, pour continuer à assurer la transformation écologique et économique. On a besoin d’investir, sauf qu’au niveau national on ne peut plus le faire! Il y a une monnaie à deux faces, c’est la monnaie-stabilité et la monnaie-solidarité, et au milieu, il y a la responsabilité.

Monsieur le Président de la Commission, faites une proposition de réforme des fonctionnements de l’Union pour arriver à la stabilité et à la solidarité, avec les eurobonds, de telle manière qu’il ne puisse plus y avoir de spéculation contre les dettes de certains pays, et avec les eurobonds en même temps, vous avez un moment d’investissement.

Quand M. Oettinger vient nous dire qu’il a besoin de 1 000 milliards pour la réforme énergétique, mais où va-t-il prendre l’argent? Il va jouer au loto ou quoi? C’est complètement aberrant de dire qu’on a besoin de 1 000 milliards sans dire comment nous allons mobiliser les fonds nécessaires à cette nécessaire transformation économique.

Donc, la stratégie est simple, la Commission propose, le Parlement amende et décide et il y aura une position de la Commission et du Parlement contre ou à côté du Conseil, et le Conseil devra réagir face à cette position commune. Voilà, la seule solution dans le débat d’aujourd’hui. Si nous attendons que Mme Merkel se décide une fois à prendre une décision un quart d’heure avant qu’elle ne doive la prendre, eh bien, vous pouvez attendre jusqu’à la fin des temps! Elle la prendra toujours avec un train de retard. Évidemment, vous pouvez me dire que, comme il y aura un prochain train, ce n’est pas grave, on pourra toujours prendre le prochain. Mais non! Gorbatchev l’a dit, «qui est en retard, l’histoire le châtiera».

(Le Président interrompt l’orateur)

Je ne veux pas que l’histoire châtie l’Europe. Prenez vos responsabilités, nous prenons les nôtres et nous devons démontrer au Conseil que la stabilité politique dont nous avons besoin, est ici, à la Commission et au Parlement, et nous défierons ainsi l’instabilité du Conseil.

(Applaudissements)

 
  
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  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. (EN) Monsieur le Président, je partage l’espoir que des mesures seront décidées au Conseil européen afin de rassurer les marchés et de ramener la stabilité dans la zone euro, car, que nous en fassions partie ou pas, nous y avons tous intérêt.

Avant la réunion, on nous dit que de nouvelles sanctions seront une part essentielle de la solution, mais les sanctions doivent être crédibles pour être efficaces et, à cet égard, les résultats de l’Union sont assez mauvais. Les rendre automatiques ne va guère les rendre plus crédibles si l’on continue de croire qu’il est possible de trouver une solution politique pour les éviter. Ce qui est vraiment nécessaire, c’est que les membres de la zone euro aient la volonté politique d’honorer leurs obligations actuelles.

Nous entendons des rumeurs selon lesquelles une partie essentielle de la solution serait de faire assumer au secteur privé une partie de la charge des futurs sauvetages. Ce serait toutefois un terrible paradoxe si la principale conséquence d’une telle initiative était de relever les coûts des emprunts pour certains des États membres les plus faibles de la zone euro et de contribuer à la prochaine crise.

Alors que nous venons à peine de conclure un processus de réforme majeure avec le traité, on nous dit qu’avec un paquet de réformes nous serions quittes de modifications du traité pour une génération. Mais voilà qu’à peine quelques mois plus tard, nous allons apparemment nous embarquer pour un autre de ces processus.

On tente, y compris le président de la Commission, de nous rassurer en nous disant que les modifications nécessaires sont limitées, mais ce n’est pas ce que semble croire le gouvernement allemand. Le ministre allemand des finances, M. Schäuble, semble avoir ouvert la porte à un nouveau cycle d’intégration conduisant à une union budgétaire et, finalement, à une union politique.

Où cela va-t-il s’arrêter? Assurément pas avec une autre décennie perdue à se concentrer sur le mauvais type de réforme? L’Europe a besoin d’une réforme économique, de discipline dans les finances publiques, d’un approfondissement du marché intérieur, de modifications du droit du travail afin de favoriser l’emploi, et d’un paquet de mesures pour faire du programme Europe 2020 une réussite.

Telles sont les réformes essentielles, présentées audacieusement et à juste titre par le président Barroso dans le programme de sa Commission, mais déjà, je crains que nous ne laissions filer cette occasion. Le risque terrible est que, malgré le débat sur la construction de l’Europe, celle-ci finisse par être sapée et que, alors que l’on souhaite une Europe plus forte, la non-résolution de ses problèmes économiques de fond la rende en réalité plus faible.

Nous estimons que les priorités du Conseil européen doivent être de décider un nombre limité de mesures spécifiques, afin que les membres de la zone euro puissent s’entraider dans la crise immédiate sans imposer de fardeau aux États membres qui ont choisi de rester en dehors, et ensuite de réaffirmer l’importance vitale de traiter la crise à long terme qui nous guette, à savoir le risque d’un effondrement permanent de notre compétitivité économique.

 
  
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  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait à présent trois ans que nous parlons de la crise économique et financière mondiale. L’une des conclusions à tirer de cette longue discussion est qu’à l’évidence, nos mesures ne s’attaquent pas aux racines de la crise mais ne font qu’en traiter les symptômes. Je voudrais répéter une fois encore que les décisions au niveau européen ne doivent pas être dictées par les marchés financiers. Nous ne devons pas laisser les banques s’en tirer à bon compte, continuer à spéculer et laisser les États membres assumer la responsabilité des transactions risquées dans lesquelles ces banques se sont engagées. Les mesures d’austérité sévères imposées à la Grèce et à l’Irlande auront pour conséquence que ce sont les populations qui paieront le coût d’une crise qu’elles n’ont pas causée. Les dépenses de consommation s’en trouveront restreintes et cela empêchera la reprise économique d’avoir lieu. Des mesures d’assainissement drastiques mettront d’autres pays actuellement en danger, comme le Portugal et l’Espagne, dans la même position que la Grèce et l’Irlande.

Ne faire que réajuster les instruments financiers ou mettre des filets de sécurité en place ne servira à rien. Un mécanisme permanent pour sauvegarder la stabilité financière doit comporter des mesures de régulation des activités des marchés, notamment, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et une obligation de respecter les normes sociales minimales. Il importe également que nous changions les statuts de la Banque centrale européenne afin de lui permettre d’apporter une aide financière directe aux États en souffrance, en passant par dessus les banques.

Voilà les premières mesures que nous devrions prendre, mais cela fait longtemps que nous aurions dû les prendre. Pour que la situation soit absolument claire, une approche nationaliste étriquée bloque les réglementations nécessaires à un contrôle effectif des marchés financiers. Les chefs d’État et de gouvernement nous empêchent de progresser dans la bonne direction. J’inclus la chancelière allemande dans le lot.

 
  
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  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. (EN) Monsieur le Président, on se souviendra de 2010 comme de l’année où les profondes failles dans le projet de l’euro ont été exposées au grand jour et où la population d’Europe a pris conscience de la profonde stupidité de ses dirigeants.

Voici donc un autre sommet, une autre crise, et la confiance dans l’euro qui diminue de semaine en semaine. C’est comme regarder un accident de voiture au ralenti et maintenant vous voulez un mécanisme de sauvetage permanent. Vous pensez que si vous avez un fonds de, disons, un milliard d’euros, tout ira bien. Eh bien, cela n’ira pas bien. L’échec de l’euro n’a rien à voir avec la spéculation. Il n’a rien à voir avec les marchés, la monnaie ou les obligations. L’échec, c’est parce que le Nord et le Sud en Europe ne peuvent pas, aujourd’hui, ni d’ailleurs jamais, être rassemblés dans une union monétaire unique. Cela ne fonctionnera pas.

Et politiquement, bien sûr, vous devrez changer le traité, parce que les quatre professeurs allemands gagneront à Karlsruhe et prouveront que les sauvetages que vous avez mis en place contrevenaient en fait aux traités.

Eh bien, à maints égards, je me félicite de cette modification du traité, parce que cela veut dire qu’il faudra un référendum en Irlande. Et on ne sait jamais, David Cameron pourrait même tenir sa promesse et organiser un référendum au Royaume-Uni. Je suis certain qu’en tant que démocrate, sous seriez tous ravis d’un référendum sur l’UE au Royaume-Uni.

Nous devrions aussi réfléchir en cette fin d’année 2010 non seulement à l’état de l’Union, mais aussi à l’état de la Belgique. Pendant six mois, la Présidence belge est venue nous dire que nous devrions nous intégrer plus en profondeur. Quelle mascarade. Votre pays est sans gouvernement depuis juin. Ici, nous avons une non-nation qui essaie d’abolir notre nation. C’est absolument grotesque, mais personne ici n’ose l’admettre parce que vous êtes tous dans le déni. La Belgique est un microcosme de l’ensemble de l’Union européenne. La Belgique est sur le point de tomber en miettes et le reste suivra. Joyeux Noël, tout le monde.

 
  
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  Sharon Bowles, auteure. (EN) Monsieur le Président, nous revoici en train d’examiner le sparadrap et de nous demander s’il sera suffisamment grand et suffisamment fort pour couvrir la blessure. En juillet dernier, j’ai demandé quand la Commission prévoyait la proposition législative tant attendue en vue d’un mécanisme permanent de gestion de la crise de la dette souveraine et quelle serait la base juridique. J’ai demandé bien plus, comme le classement relatif des différents fonds et les proportions dans lesquelles ils seraient utilisés. Les événements ont montré que la réponse était vraiment que nous ne savions pas et que cela se déciderait au fur et à mesure.

En réalité, je le comprends bien, car nous sommes en territoire nouveau et de nouveaux projets doivent être élaborés. Je répèterai toutefois que, si les déclarations ne sont pas pleinement suivies d’effets, qu’elles viennent de la Commission ou du Conseil, le bénéfice des conclusions en sera perdu. Des réponses à mes questions de juillet n’apparaissent que dans le sauvetage irlandais, ce que je trouve regrettable, d’autant plus que le plus petit fonds, qui provient du budget de l’UE, est utilisé dans la même proportion que les fonds les plus importants. Le Parlement n’a pas été consulté, malgré mes questions précédentes.

Aujourd’hui, je suis venue demander davantage de détails à la suite des conclusions du Conseil d’octobre, dans lesquelles la Commission a été invitée à préparer une modification limitée du traité nécessaire à l’établissement d’un mécanisme permanent de résolution des crises. Il y était aussi question d’impliquer le secteur privé, ce qui a effrayé le marché, car les explications étaient insuffisantes. Cela souligne également le problème de réglementation que j’ai mentionné concernant la pondération des risques à 0 pour la dette souveraine de la zone euro, qui a sapé la discipline du marché et créé des incitations perverses.

Ensuite, l’Eurogroupe a annoncé que le mécanisme permanent reposerait sur le fonds européen de stabilité financière et qu’il pourrait impliquer le secteur privé au cas par cas en suivant la pratique du FMI. Premièrement, pouvons-nous maintenant recevoir des détails précis sur la modification du traité et la procédure? Le Parlement doit savoir qu’elle sera adéquate. Continuer de bricoler avec l’article 136 n’est pas une réponse. Deuxièmement, le nouvel instrument sera-t-il basé sur une approche intergouvernementale, étant donné que c’est ainsi que le fonds européen de stabilité financière fonctionne, ou sur une approche communautaire, comme nous pensons que cela devrait être le cas? Troisièmement, quelles sont les options techniques et les conditions? Il est impératif que le mécanisme repose sur des réalités techniques et soit robuste, crédible et durable – et j’ajouterais abordable. Quatrièmement, les États membres qui ne font pas encore partie de la zone euro seront-ils invités à faire partie de ce mécanisme? Cela semble particulièrement pertinent pour ceux qui constituent des dettes en euros.

Nous avons demandé quand ce mécanisme serait en place et on nous a répondu janvier 2013, mais quel rôle la Commission prévoit-elle pour le Parlement? Le Parlement et ma commission sont en effet déterminés à jouer leur rôle, d’autant plus que nous avons pris les devants dans la réflexion depuis le début. Si nous ne sommes pas correctement consultés et informés, qu’en sera-t-il des parlements nationaux et des citoyens? Cette question est intiment liée au paquet sur la gouvernance économique. Les mesures destinées à améliorer le pacte de stabilité et de croissance, la surveillance et le semestre européen visent tous à empêcher une autre crise et servent à surveiller la sortie de l’actuelle crise économique.

Ce mécanisme n’est pas un charme à mettre au mur pour éviter la discipline du marché. En effet, la solution pour l’euro est de reconnaître la nécessité d’une discipline politique à part entière combinée à une discipline du marché à part entière. Nous avons cette crise parce que toutes deux ont été sapées par le passé.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, chers députés, permettez-moi de remercier Sharon Bowles pour sa question et aussi pour la proposition de résolution sur le mécanisme permanent. Je vais tâcher de vous présenter le point de vue de la Commission sur les cinq questions posées dans la question orale.

Le Conseil européen d’octobre a invité le président Van Rompuy à entreprendre des consultations, de concert avec la Commission, sur une modification limitée du traité nécessaire à l’établissement d’un mécanisme permanent pour la résolution des crises. Il est entendu qu’une modification limitée du traité implique l’utilisation de la procédure de révision simplifiée sur la base de l’article 48 du traité.

Les contraintes de cette procédure sont que, premièrement, elle n’autorise que les modifications du traité qui n’élargissent pas les compétences conférées à l’Union et, deuxièmement, elle est limitée aux modifications de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui se rapporte aux politiques et actions internes de l’Union.

Il semble que les États membres préfèrent une modification très limitée du traité qui sera vraisemblablement placée sous l’article 136, dont les dispositions sont spécifiques aux États membres de la zone euro. La question sera bien entendu abordée lors du Conseil européen de cette semaine. Quelle que soit la modification suggérée, le Parlement sera officiellement consulté.

Après la décision du Conseil européen d’octobre, l’Eurogroupe s’est mis d’accord, lors de sa réunion extraordinaire de novembre, sur les principaux principes d’un mécanisme de stabilité européen, ou MSE. Selon l’accord de l’Eurogroupe, le MSE sera un mécanisme intergouvernemental dont la gouvernance reposera sur le modèle du fonds européen de stabilité financière.

Les détails précis du mécanisme financier doivent encore être décidés et devraient être fixés au cours du premier trimestre de l’année prochaine. Le financement sera bien entendu une question essentielle. Le futur instrument devra être suffisamment robuste et jouir d’une forte crédibilité sur les marchés.

Tout soutien de la part du MSE reposera sur une stricte conditionnalité. L’aide apportée à un État membre de la zone euro devra se fonder sur un programme rigoureux d’évaluation économique et budgétaire ainsi que sur une analyse approfondie de la viabilité de la dette assurée par la Commission avec le FMI, et en liaison avec la Banque centrale européenne.

Malgré la nature intergouvernementale du volet «financement» du mécanisme, les conditions politiques resteront fermement ancrées dans le traité, de manière à garantir pleinement la cohérence avec le cadre commun de surveillance multilatérale sur lequel toute l’union économique et monétaire repose en réalité.

Pour répondre à l’une des cinq questions de Mme Bowles, aucune décision n’a encore été prise pour déterminer si les États membres qui ne sont pas encore membres de la zone euro pourraient participer au mécanisme. Il semble toutefois que la plupart des États membres préféreraient un cadre transparent et clair à l’intérieur duquel les États membres qui ne font pas partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de la balance des paiements, tandis que les États membres qui font partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de stabilité européen.

Cela étant dit, il devrait encore être possible d’associer les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à une opération de soutien via des contributions bilatérales, comme cela se fait déjà aujourd’hui dans le cas de l’Irlande, au Royaume-Uni, en Suède et au Danemark.

Permettez-moi aussi de commenter la discussion sur les euro-obligations. Souvenez-vous que, dans le contexte de la mise en place des dispositifs financiers le 9 mai dernier – la journée Schuman – et le soir suivant, la Commission a formulé une proposition en vue d’un mécanisme européen pour la stabilité financière, un instrument communautaire, qui a en fait été adopté à hauteur de 60 milliards d’euros, sur la base de garanties d’emprunt au titre du budget de l’Union dans le cadre de la décision sur les ressources propres.

En plus du budget de l’Union, nous avons proposé que ce mécanisme repose sur des garanties d’emprunt fournies par les États membres, lesquelles seraient acheminées via ce mécanisme vers les pays ayant besoin d’aide financière en raison de l’instabilité financière dans l’ensemble de la zone euro.

Cette proposition a été rejetée par le Conseil Ecofin les 9 et 10 mai. Pourquoi? Parce que de nombreux États membres considéraient qu’elle ressemblait trop à des euro-obligations.

C’est ainsi que le fonds européen de stabilité financière a vu le jour, un arrangement intergouvernemental, et maintenant, nous utilisons à la fois le mécanisme et le fonds dans le contexte de l’Irlande.

Ainsi, si la question des euro-obligations est assurément un sujet très important, nous devons aussi tenir compte du fait que cette proposition a été récemment rejetée par le Conseil lors des discussions de mai concernant le mécanisme européen pour la stabilité financière.

Pour terminer, permettez-moi de souligner que le futur mécanisme de stabilité européen fera partie d’une réponse globale destinée à contenir la crise et à stabiliser l’économie européenne et que le MSE complétera le nouveau cadre de gouvernance économique renforcée, lequel visera premièrement la prévention et réduira substantiellement la probabilité de voir une crise survenir à l’avenir.

Voilà le but essentiel du nouveau système de gouvernance économique et je vous sais gré de votre soutien à l’égard des propositions de la Commission en la matière.

 
  
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  Werner Langen (PPE).(DE) Monsieur le Président, si vous avez écouté le premier tour d’orateurs, vous avez une idée de qui est responsable de la crise de confiance, et il est vrai que c’est ce qu’il est arrivé. Premièrement, c’est la Commission, deuxièmement, les spéculateurs et, troisièmement, le Conseil, et en particulier Mme Merkel. C’est aussi simple que cela.

Heureusement, quelqu’un a indiqué – c’était le président du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen – que l’euro est stable, pas seulement à l’extérieur, mais aussi à l’intérieur, avec les taux d’inflation les plus faibles. La spéculation ne peut pas être la cause du problème. L’euro est une devise stable. C’étaient les termes de base du traité et le tumulte au sein du Conseil Ecofin. Chaque réunion Ecofin est le théâtre de nouvelles agitations.

M. Rehn vient de préciser que la Commission avait proposé l’utilisation d’un mécanisme européen, mais que le Conseil n’était pas disposé à y participer. Nous disons à présent que la Commission n’a pas agi. Je ne suis pas de ceux qui vénèrent sans cesse la Commission, mais c’était la bonne chose à faire pour la Commission en 2008 de dresser un inventaire précis, après dix ans d’existence de l’euro.

Il se rapportait à quatre points qu’il fallait résoudre: premièrement, un mécanisme européen de supervision cohérent; deuxièmement, une gouvernance économique cohérente, appelez-la comme vous voudrez; troisièmement, une représentation extérieure cohérente, et quatrièmement, un mécanisme de crise cohérent. Toutes ces choses sont à présent sur la table. Je voudrais souligner le fait que ce sont d’autres personnes qui n’en ont pas tenu compte. Si nous cherchons à qui jeter la pierre, il y a des coupables à ne pas oublier, à savoir les États membres qui se sont endettés jusqu’au cou et qui n’ont pas mis à profit les avantages de l’introduction de l’euro pour mettre en œuvre des réformes et réduire leurs niveaux d’endettement, mais ont préféré vivre au-dessus de leurs moyens.

Je voudrais souligner qu’il existe un thème récurrent parmi tous ces États membres. Dans tous les cas, ils ont eu des gouvernements sociaux-démocrates pendant de longues périodes, certains jusqu’à aujourd’hui. Je pense notamment au Portugal, à l’Espagne, au Royaume-Uni, à la Hongrie et à la Lettonie. En Grèce, ils font les mêmes choses stupides depuis quatre ans. Voilà le résultat. Si nous ne parlons pas ouvertement de la cause principale des niveaux d’endettement excessifs des États membres, nous ne serons pas en mesure de résoudre les problèmes.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

 
  
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  Martin Schulz (S&D).(DE) Monsieur Langen, vous pouvez vous rasseoir. Vous avez parlé de manière très éloquente et vous avez dit ce que vous aviez à dire. J’ai une question à vous poser. L’Irlande n’est pas un pays du Sud de l’Europe, que je sache. Elle est en Europe du Nord. L’Irlande a des dettes énormes. Pouvez-vous nous expliquer d’où viennent les dettes de l’Irlande? Auriez-vous la gentillesse de nous dire quel parti a été au gouvernement en Irlande ces 30 dernières années?

 
  
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  Werner Langen (PPE).(DE) Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question. Le gouvernement irlandais a commis l’erreur d’octroyer des garanties sans exiger de réforme du secteur bancaire. C’était irresponsable et c’est pourquoi le pays a désormais un déficit budgétaire de 32 %. Nous savons cela. Cependant, vous ne devriez pas confondre les problèmes des autres États avec ceux de l’Irlande. L’Irlande est un cas complètement différent, parce qu’il concerne le deuxième niveau de la crise bancaire et non un problème structurel, comme dans d’autres pays. Monsieur Schulz, vous savez cela aussi bien que moi. N’essayez pas de détourner notre attention, je vous prie.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D).(RO) Monsieur le Président, l’erreur est humaine. Persévérer est diabolique. Savez-vous qui était le Premier ministre grec sous le gouvernement duquel toutes ces dettes excessives se sont accumulées, causant la crise en Grèce? Ce n’était certainement pas M. Papandreou. Souvenez-vous à quelle famille politique appartenait ce Premier ministre? C’était Karamanlis.

 
  
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  Werner Langen (PPE).(DE) Monsieur le Président, après quatre ans de gouvernement Karamanlis … (Tumulte). Non, les problèmes structurels en Grèce remontent à plus loin que ça. En 2000, ce Parlement a débattu de la question de savoir si la Grèce devait rejoindre la zone euro. Les sociaux-démocrates, le gouvernement allemand, le réclamaient depuis un certain temps. Avec votre aide, une majorité des deux tiers au Parlement a voté pour l’adhésion de la Grèce à la zone euro. C’est un fait et cela n’a rien à voir avec du nationalisme.

Je voudrais répondre à la question de M. Schulz à propos des dettes en Allemagne et en Espagne. Bien entendu, la dette nationale de l’Espagne n’est pas aussi élevée que celle de l’Allemagne. L’Espagne n’a pas eu à financer un processus de réunification. Néanmoins, le gouvernement Zapatero en Espagne est confronté à d’autres problèmes. Il a permis à 6 millions de personnes d’entrer en Espagne et a donné à 2 millions d’entre elles la citoyenneté espagnole. Maintenant, le chômage culmine à plus de 20 %. Il s’agit d’un problème structurel et il a été causé par une seule personne: M. Zapatero.

 
  
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  Stephen Hughes (S&D). - (EN) Monsieur le Président, au sein du Conseil et de la Commission, nombreux sont ceux qui pensent que l’on ne peut réussir dans l’économie mondiale qu’en revoyant à la baisse les droits des travailleurs, nos systèmes de conventions collectives et nos pensions. En d’autres termes, nous devons diluer notre modèle social, nous dit-on. Les finances publiques doivent être réorganisées dans le but unique de ramener la dette publique sous le plafond arbitraire des 60 % du PIB, et les déficits sont pratiquement interdits.

C’est le même Conseil qui, si je me souviens bien, a mis au point la stratégie Europe 2020, mais il ne semble pas davantage se soucier de savoir d’où viendra l’argent pour mettre en œuvre cette stratégie. Si nous devons sensiblement réduire notre dette publique d’année en année, si nous devons éviter les déficits au-delà de 1 %, ce que la Commission propose, et si nous devons faire tout cela dans un environnement à faible croissance et avec un chômage élevé, comment pouvons-nous réaliser la stratégie Europe 2020?

C’est là une stratégie économique aberrante de compétitivité des coûts et d’austérité budgétaire extrême et elle mettra l’Europe sur une pente descendante à un moment crucial de son histoire. Le président Barroso n’est pas présent pour le moment, mais je pense qu’il doit dire au Conseil qu’il doit redéfinir l’agenda politique dans au moins trois domaines.

Premièrement, nous devons achever l’union économique et monétaire en créant une agence de la stabilité européenne pour des euro-obligations communes et je suis ravi que le président Barroso n’ait pas renoncé à l’idée des euro-obligations aujourd’hui. Cela mettra un terme aux attaques spéculatives, apportera de la liquidité au marché de la dette gouvernementale et réduira le coût global de la dette pour la zone euro.

Deuxièmement, nous devons rééquilibrer la législation proposée sur la gouvernance économique. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la discipline budgétaire exigera des règles fortes et une mise en œuvre résolue, mais nous devons également aligner tout cela avec la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans chaque pays, ce qui doit aussi se refléter dans la législation.

Enfin, nous avons besoin de nouvelles sources de financement public. La crise a balayé des années d’efforts budgétaires. Une taxe sur les transactions financières aurait dû être adoptée depuis longtemps et c’est un scandale que le Conseil reste figé et incapable de prendre une décision concernant cette taxe. Voilà les réformes dont nous avons besoin de toute urgence.

 
  
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  Sylvie Goulard (ALDE). - Monsieur le Président, dans l’histoire des parlements, il s’est rarement produit la chose suivante, qui consisterait à ce qu’on ait donné des pouvoirs aux parlements. Quand les parlements ont eu plus de pouvoirs, en général ils les ont pris. Et le débat de ce matin me laisse penser que nous avons raison – les rapporteurs du paquet de la gouvernance économique – d’aller plus loin que ce qu’on nous propose, puisque, Monsieur le Commissaire, en substance, la Commission nous dit «On a essayé mais on n’y est pas arrivé» et le Conseil, lui, nous dit «On ne veut pas aller plus loin». Eh bien, cela tombe bien, il y a le Parlement! C’est d’ailleurs le Conseil qui a voulu accroître les droits du Parlement, ce n’est pas le Parlement qui exerce des pouvoirs de manière inconsidérée. En vertu du traité de Lisbonne, nous sommes colégislateurs.

Donc j’ai simplement le plaisir de vous annoncer que le rapport que je dépose ce matin vise aussi les eurobonds, car la discussion doit avoir lieu dans cette enceinte. Je n’admets pas que M. Barroso nous dise «Ouh là là, tout cela c’est très compliqué; on a déjà fait beaucoup de bêtises au Conseil, donc maintenant, surtout, il faut vous taire». C’est exactement l’inverse que nous allons faire. Nous allons en parler dans l’enceinte de la démocratie.

Et deuxièmement, il y a également l’idée d’un Fonds monétaire européen, parce qu’effectivement toutes ces solutions qui, comme l’a dit Martin Schulz, sont du provisoire qui dure, ce n’est pas forcément ce qu’attendent les citoyens. On peut regarder passer les trains ou on peut travailler. Ce Parlement va essayer de travailler. Nous n’avons aucun blueprint, nous ne détenons aucune vérité, mais je trouve anormal que le débat soit dans le Financial times ou dans die Zeit et pas au Parlement européen. Donc nous ferons notre travail.

(Applaudissements)

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je suis très sensible à l’appel de Martin Schulz pour qu’on essaie de rétablir la confiance de nos citoyens et cela suppose donc de dire la vérité et de sortir des simplismes.

Le premier simplisme consiste à dire que les eurobonds déresponsabilisent les États. C’est évidemment faux, parce que personne n’a jamais demandé que les États membres mettent 100 % de leurs dettes en commun. De toute façon, sous tout schéma d’eurobonds, les États devront, pour une partie de leurs dettes, continuer à aller faire appel aux marchés en direct et là, ils sentiront bien la qualité de leur signature, qui se reflétera dans les taux d’intérêt qu’ils devront payer. C’est donc un simplisme dont il faut sortir.

Deuxième simplisme, c’est le simplisme qui consiste à dire: «Nous volons au secours de ces Grecs, de ces Irlandais un peu incapables». Je voudrais quand même rappeler que ce que nous faisons, c’est prêter de l’argent, et prêter de l’argent à des taux qui sont particulièrement favorables aux prêteurs. Nous faisons un bon business là-dessus. Et donc, de deux choses l’une: ou bien on estime que la Grèce et l’Irlande, avec nos prêts, ne présentent plus de risques et nous devons leur prêter à un taux qui correspond à un risque nul ou en tout cas extrêmement limité ou alors il y a un risque qu’ils fassent défaut et alors, il faut crever l’abcès, il faut restructurer ces dettes et mettre un terme à l’incertitude.

Je voudrais aussi terminer en parlant à nos amis allemands, en particulier de la CDU. Monsieur Langen, vous avez parlé de la réunification et vous avez raison. Lorsqu’on a réunifié l’Allemagne, toute la zone deutsche mark, dont la Belgique faisait partie et à laquelle la France finalement était largement rattachée, l’a payé sous la forme de taux d’intérêt plus élevés. Et c’était juste! C’était à la fois historiquement juste, car la réunification de l’Allemagne, c’était la réunification de notre Europe, et économiquement juste, parce que de toute façon, in fine, tout le monde bénéficierait du surcroît de croissance économique qui en découlerait.

Donc je dis aujourd’hui à la CDU «Tenez-en compte» et c’est la même chose que nous demandons aujourd’hui à l’Allemagne.

(Applaudissements)

 
  
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  Martin Callanan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, il me semble quelque peu ironique que le Conseil européen doive discuter d’un mécanisme de crise permanent, alors que l’euro semble assurément aller de crise en crise pour l’instant. Si bon nombre d’entre nous au Royaume-Uni avons toujours pensé que l’euro était une erreur historique, tant pour nous-mêmes que pour l’Europe dans son ensemble, nous ne prenons bien entendu aucun plaisir à voir cette situation. Nous voulons qu’elle soit résolue au niveau européen par un retour décisif à la discipline budgétaire dans toute l’Union.

Elle ne sera pas résolue par de nouveaux emprunts, ni au niveau de l’UE ni au niveau local. Il convient toutefois que nous soyons clairs sur les responsabilités de cette situation. C’est le devoir de chaque État membre au sein de la zone euro de respecter ses engagements vis-à-vis de cette zone et c’est le boulot des autres États participants de veiller à ce qu’ils le fassent. C’est une des raisons essentielles pour lesquelles ils ont une réunion séparée de ministres de la zone euro. Pour le dire sans ménagements, la gestion stable de la zone euro relève principalement de la responsabilité des membres de la zone euro. Le reste d’entre nous peut apporter un soutien politique, mais cela ne devrait pas aller plus loin. Toute autre charge ou sanction imposée aux États membres qui ont choisi de ne pas commettre l’erreur de rejoindre la zone euro ne pourrait être justifiée.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL).(EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait tout juste un an que l’économie grecque a commencé à s’effondrer et que la Grèce s’est impliquée dans le désastreux mémorandum et le mécanisme de soutien. Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.

Par conséquent, si un mécanisme tel que celui utilisé pour la Grèce est adopté, nous courons certainement à la faillite. Si le Conseil prépare un mécanisme de ce genre, il plongera les pays dans la récession, entraînant le chômage et les traitements de faveur pour les banques et les grandes entreprises. Je me demande: est-ce là la vision européenne dont M. Barroso, qui n’est pas là pour s’expliquer, a parlé au début?

 
  
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  Timo Soini (EFD). - (FI) Monsieur le Président, à mon sens, chaque pays est responsable de sa propre économie. Les pays ne sont pas responsables de la dette des uns et des autres. C’est aussi ce que dit l’article 125 du traité. Lorsque cela arrange les gens, le traité est respecté, mais lorsque cela ne les arrange pas, il est ignoré. C’est ce qu’on a vu avec les référendums: la France dit non, les Pays-Bas disent non et l’Irlande dit non. Deux de ces résultats ont été réglés par le Parlement et l’autre au moyen d’un autre référendum. L’interprétation des articles du traité semble dépendre d’où souffle le vent.

Le gouvernement finlandais a imposé aux contribuables finlandais cette sorte de caution de garant injuste que nous finirons par devoir payer. Nous ne comprenons pas pourquoi les travailleurs et les petits entrepreneurs finlandais devraient suer sang et eau au travail pour payer les dettes des joueurs et des menteurs. C’est tout simplement injuste.

Lorsqu’il y avait des problèmes au sein de l’Union soviétique, ils réclamaient davantage de socialisme. On se rassemblait à Moscou: plus de socialisme. Lorsqu’il y a des problèmes en Europe, on se rassemble à Bruxelles: plus d’intégration. Le résultat final sera exactement le même. Cela ne fonctionnera pas.

Les sociétés saines se construisent du bas vers le haut. La démocratie se construit du bas vers le haut, et non de haut en bas depuis une tour d’ivoire. C’est ainsi. Une politique économique commune pour l’Europe ne fonctionnera pas. L’Europe ne peut fonctionner que comme une zone économique et de libre-échange, comme elle devrait en redevenir une.

Je voudrais vous dire quelques mots à propos des euro-obligations. Je me suis rendu à Mellunmäki à Helsinki pour parler des euro-obligations et lorsque j’ai dit ce que c’était, les femmes ont serré leur sac à main et les hommes se sont demandé s’ils avaient encore leur portefeuille sur eux. Cela ne fonctionnera pas.

 
  
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  Hans-Peter Martin (NI).(DE) Monsieur le Président, nous venons d’assister à une accusation tragique contre l’Allemagne. C’est un rappel inquiétant de la fin des années 20.

En tant que pro-européen enthousiaste et fervent partisan de l’euro, je voudrais vous demander: n’avez-vous pas remarqué que vous conduisiez l’Union européenne, ce grand projet pour la paix et la prospérité économique, à sa perte? M. Cohn-Bendit vient de dire à juste titre que nous réagissions toujours trop tard et toujours rétrospectivement. N’avez-vous pas remarqué ce qu’il se passait dehors? Les chamailleries entre les socialistes et les conservateurs n’intéressent plus personne, que ce soit dans mon pays ou ici au Parlement européen. Ce qui intéresse les citoyens, ce sont les solutions, et savoir que leur argent est toujours en sécurité. Nous devons leur dire en toute honnêteté que ce n’est plus le cas.

Nous devons passer à l’étape suivante et admettre que nous devons avoir le courage d’annuler les dettes, nous devons enfin faire payer les banques, même si cela affecte nos polices d’assurance-vie, et nous devons établir un nouveau projet politique européen qui ne soit pas encombré par les problèmes du traité de Lisbonne.

Nous sommes pris au piège. Si nous modifions cet article, nous constaterons que l’Irlande votera non au référendum. On peut s’attendre à la même chose dans mon pays. En outre, nous avons un gros problème au Royaume-Uni. Mesdames et Messieurs, vous devez vous rendre compte de ce qu’il se passe.

 
  
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  Corien Wortmann-Kool (PPE). - (NL) Monsieur le Président, en cette période de crise, nous ne devrions pas oublier que, ces dix dernières années, l’euro nous a apporté beaucoup de prospérité et de stabilité, ainsi que de nombreux emplois. L’euro vaut donc bien la peine qu’on le défende fermement. Cela exigera toutefois un sommet européen décisif et bien plus d’unité que cela. L’unité fait désespérément défaut, en ce qui concerne non seulement le mécanisme de crise permanent, mais aussi la gouvernance financière robuste.

Dans ce débat, Monsieur le Président, «euro-obligations» semble être le mot magique, comme si les problèmes de la dette allaient fondre comme neige au soleil grâce à lui. Cependant, ceux qui, dans cette Assemblée, réclament des euro-obligations devraient aussi savoir qu’elles impliquent des obligations significatives et une discipline budgétaire rigoureuse allant bien au-delà des propositions de renforcement du pacte de stabilité et de croissance que nous avons sous les yeux.

Le président Trichet a parlé d’une «union budgétaire». Ceux d’entre vous dans cette Assemblée qui réclament les euro-obligations y sont-ils préparés? J’ai des doutes à ce sujet.

Monsieur le Président, nous devons mettre notre énergie dans les propositions à présent à l’examen afin de renforcer les fondations de l’euro. C’est urgent et, dans cette Assemblée, nous travaillons dur pour y parvenir. Nous avons aussi besoin d’une approche davantage basée sur les règles dans la branche préventive du pacte de stabilité et de croissance, car mieux vaut prévenir que guérir. Nous devons également garantir un meilleur niveau de responsabilité conjointe entre les États membres, non seulement pour les bénéfices, mais aussi pour les obligations et les engagements qui découlent du pacte de stabilité et de croissance.

 
  
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  Udo Bullmann (S&D). (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les situations critiques, l’Europe a toujours trouvé un moyen de sortir de la crise. Non pas parce que des intérêts différents ont été joués les uns contre les autres, mais parce que nous avons combiné nos intérêts, ce qui nous a permis d’emprunter de nouvelles voies.

J’aurais voulu poser une question à M. Barroso, mais il n’est malheureusement plus parmi nous. Bien sûr, il y aura sous peu d’importantes conférences de presse sur la question de savoir comment nous pouvons sauver l’Europe en utilisant le plus petit dénominateur commun, mais sans doute M. Rehn sera-t-il en mesure de faire suivre ma question. Je ne comprends pas pourquoi nous ne prenons pas la direction suivante. Les euro-obligations sont une solution sensée. M. Schulz l’a déclaré au nom de notre groupe et, en Allemagne, où cette question est importante, mon parti dit la même chose. Le gouvernement allemand en particulier émet des réserves et il existe aussi des réserves dans d’autres pays qui paient moins d’intérêts. Pourquoi ne procédons-nous pas comme suit? Nous affirmons que ces problèmes peuvent être résolus. Nous prévoyons à présent de lancer des euro-obligations, mais nous sommes en train d’élaborer un paquet sensé. Que nous faut-il pour permettre à l’Europe d’agir? Comment pouvons-nous remplir les coffres? Comment pouvons-nous créer un plus grand potentiel fiscal en vue d’une économie raisonnable à long terme? Nous sommes en train de lancer les euro-obligations et nous lions ce lancement à l’introduction de la taxe sur les transactions financières au sein de l’Union européenne. Ce paquet pourrait donner lieu à une situation où tout le monde gagne, dont tout le monde pourrait bénéficier. Demandez à Mme Merkel au sommet européen si elle est préparée à le faire. Pourquoi n’est-ce pas possible? Pourquoi la Commission ne soumet-telle pas une proposition en ce sens? Cela aiderait tout le monde et permettait un important nouveau projet pour que l’Europe émerge de la crise. J’attends que la Commission fasse cette proposition.

Vous devez cesser d’essayer d’en sortir par des discussions. Il est temps que vous agissiez dans l’intérêt des citoyens d’Europe et dans l’intérêt des États membres, afin que nous puissions trouver comment revenir à la croissance. Notre destin est entre vos mains, mais vous devez avoir le courage de prendre l’initiative maintenant.

 
  
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  Carl Haglund (ALDE).(SV) Monsieur le Président, je pense que l’année écoulée démontre qu’une monnaie commune exige des règles claires et communes et il est évident que, pour l’heure, nous n’avons pas ce genre de règles. Il est clair aussi que la zone euro souffre d’un manque clair de crédibilité aux yeux des citoyens et du marché financier. Je ne partage pas l’avis de M. Bullman. Je pense plutôt que la Commission a fait du bon travail et a avancé des propositions ambitieuses. S’agissant des défis que nous avons à relever pour l’instant, je pense que le problème n’est pas au niveau de la Commission, mais bien du Conseil. Bien sûr, une réunion plutôt difficile attend le Conseil dans les prochains jours.

Je voudrais dire à quel point cela me réjouit que la Commission ait désormais aussi présenté une proposition qui nous permettra de corriger les déséquilibres macroéconomiques à l’avenir. Jusqu’à présent, nous ne nous sommes concentrés que sur les finances et les déficits des villes, ce qui est complètement inadéquat, comme le cas de l’Irlande le montre assez clairement.

Ce qui me réjouit moins, c’est la façon dont le Conseil travaille, comme le montrent les négociations entre M. Sarkozy et Mme Merkel visant à rendre les saines propositions de la Commission moins contraignantes, ce qui signifiera que les propositions ne conduiront à aucune amélioration. Nous devrions nous souvenir de ce qu’il s’est produit en 2005 lorsque le pacte de stabilité et de croissance a été adouci. Ce sont ces mêmes pays qui ont créé une situation à l’époque qui, à long terme, a permis de conduire à ce qu’il vient de se produire en Grèce. J’espère que le Conseil se ressaisira et se rendra compte du type de décision dont nous avons besoin – faute de quoi, nous ne nous sortirons pas de cette situation.

 
  
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  Derk Jan Eppink (ECR).(DE) Monsieur le Président, l’homme politique flamand Bart De Wever a déclaré, dans une interview au magazine Der Spiegel, que la Belgique était devenue une société de transfert. C’est cela qui est au cœur du problème en Belgique, et non la question de la langue. La solidarité est devenue une voie à sens unique.

L’UE est en train de faire juste la même chose. Nous faisons d’une société du service une société de transfert et l’euro est un moyen d’y parvenir. Cela ouvre la voie à l’argent à bon marché dans plusieurs États. Comme le président du Conseil de l’UE, M. Van Rompuy, l’a dit, c’est devenu un somnifère, qui sape la capacité concurrentielle de plusieurs pays. De nombreux responsables politiques européens réclament à présent l’introduction d’un autre somnifère: les euro-obligations. Cela ne fera que creuser l’écart. Si nous continuons de la sorte, d’ici quelques années, l’UE se retrouvera dans la même position que la Belgique aujourd’hui: une société de transfert dont les fondements politiques s’écroulent.

À Noël, je lirai le livre Sauver notre argent de M. Henkel, l’ancien président de la Fédération de l’industrie allemande. Vous devriez peut-être en faire autant, afin de découvrir ce que les gens en Allemagne pensent.

 
  
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  Mario Borghezio (EFD).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après les révélations du New York Times, des enquêtes sont en cours aux États-Unis dans le club secret des neuf banques – dont une est européenne – dont les dirigeants se réunissent tous les mercredis pour décider quelles mesures prendre sur les produits dérivés. La commission «crise» n’était pas du tout au courant et l’Europe n’est que spectatrice.

La Réserve fédérale a dû rendre des comptes pour les 13 trillions de dollars américains qu’elle a dû dépenser pour sauver les banques. Voudriez-vous nous dire ce que la Fed a demandé pour le sauvetage des banques européennes? N’est-ce pas la situation critique dans les banques – et non les budgets publics – qui exige un doublement de la somme contenue dans le fond de sauvetage européen et la préparation d’un renflouement de 2 000 milliards d’euros?

Qu’est-ce qui nous empêche de demander à la Banque centrale européenne de rendre compte de manière transparente et détaillée de ses actions, comme cela s’est fait aux États-Unis avec la Fed? Cela ferait taire les soupçons qu’elle a agi et continue d’agir de façon discrétionnaire et non dans l’intérêt commun des citoyens et contribuables des États membres de l’Union européenne.

Pourquoi donc n’a-t-on jamais eu de discussion sur l’adoption de mesures destinées à imposer une séparation véritable et effective entre les banques commerciales et les banques spéculatives, comme dans la loi Glass-Steagall?

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous reconnaissons tous la nécessité de créer un instrument capable d’intervenir en cas de crise. Cet instrument doit nécessairement être lié à des politiques budgétaires rigoureuses et prudentes au sein des États membres. J’espère que cela signifie que des crises telles que celle que nous connaissons ces mois-ci ne se reproduiront plus.

Le débat d’aujourd’hui porte sur la meilleure façon de financer cet instrument. Comme nous le savons tous, le secteur privé était partiellement responsable de la crise dans certains pays et, dans ces cas-là, il est approprié qu’il assume une part des responsabilités, quoi que cette part doive être évaluée au cas par cas.

Je pense néanmoins que nous devons trouver de nouvelles manières innovantes de financer l’instrument anticrise. Un exemple pourrait être les euro-obligations, que d’aucuns considèrent comme une nouvelle charge pour les budgets nationaux. Ce n’est toutefois pas le cas. Au contraire, en émettant des euro-obligations, l’instrument anticrise pourrait être financé via le marché, en attirant du capital étranger et les personnes désireuses d’investir.

Un mécanisme basé uniquement sur les contributions au prorata faites en s’appropriant simplement les réserves représenterait une lourde charge pour les États membres, qui devraient trouver des ressources et du capital à verser, lesquels ne rapporteraient cependant aucun rendement ni retour. Dans une situation comme la situation actuelle, dans laquelle les États membres doivent mettre en œuvre des politiques budgétaires sévères afin de réduire les déficits et les dettes tout en versant des contributions pour participer au fonds anticrise, il existe un risque réel d’effondrement.

L’économie européenne ne peut être revitalisée à moins qu’en même temps nous utilisions la force de l’euro sur les marchés internationaux et la notation améliorée qui en résulte pour la soigner.

 
  
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  Elisa Ferreira (S&D).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez entendu un message très clair de ce Parlement, un appel à ce que la Commission agisse, intervienne. La Commission est invitée à ne pas se contenter d’approuver le plus petit accord possible entre les États, ce qui revient au même que de dire que la Commission doit cesser d’être limitée par la volonté des plus puissants. La Commission doit assumer son devoir et son obligation d’initiative.

Je regrette d’avoir à dire que les conclusions que nous anticipons pour le prochain sommet ne produiront aucune solution, notamment parce que le mécanisme d’intervention anticipé doit être adopté à l’unanimité par tous les États membres, et nous avons besoin d’une dimension européenne, plutôt qu’une dimension qui permette toutes sortes de distorsions et le contrôle de certains pays sur d’autres. Par ailleurs, une révision du traité en ce moment ouvrirait la boîte de Pandore et, en tout état de cause, j’aurais voulu une réponse à la question suivante: le nouveau mécanisme pourra-t-il acheter des titres des gouvernements?

Monsieur le Commissaire, une révision approfondie est nécessaire et la Commission ne peut ignorer le débat actuel sur les euro-obligations sans apporter aucune réponse aux initiatives que différents acteurs prennent dans l’intervalle, notamment Juncker, Mário Monti, différents éléments au sein de ce Parlement et les groupes de réflexion. La Commission doit soumettre une proposition et doit être en mesure de la défendre.

Enfin, une dernière remarque: la zone euro n’a pas un problème global – si, elle a un problème global, mais qui se concentre sur sa croissance insuffisante plutôt que sur sa croissance inégale à l’intérieur de cette zone. Où sont les moyens à mettre en place aux côtés de la gouvernance économique et la de pénalisation pour promouvoir effectivement et mener à bien la stratégie Europe 2020?

 
  
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  Wolf Klinz (ALDE).(DE) Madame la Présidente, M. Schulz a raison. Nous sommes au beau milieu d’une énorme crise de confiance et les membres du Conseil dupent les citoyens. Ils leur disent que tout est sous contrôle, que nous n’avons qu’à apporter des modifications mineures au traité en introduisant un mécanisme permanent de stabilité et, ensuite, le problème sera résolu. En réalité, la situation n’est pas sous contrôle. Les États membres réagissent plutôt qu’ils n’agissent. Ils luttent désespérément, mais ne parviennent pas à éteindre les flammes. Les marchés se demandent: qui contrôle vraiment l’Europe et la zone euro?

L’UE est à la croisée des chemins. Si nous ne choisissons pas la bonne voie maintenant, nous ne serons même pas en mesure de maintenir le statu quo. En lieu et place, nous reculerons. Nous avons besoin de progresser vers l’intégration. Nous avons besoin de plus d’Europe. Nous devons terminer d’établir le marché intérieur, y compris le secteur des services. En plus de l’union monétaire, nous avons besoin d’une union économique, budgétaire et fiscale. Nous avons aussi besoin d’une Commission forte qui a le droit et le pouvoir de contrôler et de surveiller cette union économique et d’imposer des sanctions automatiques, lorsque c’est justifié. Si nous progressons ainsi vers plus d’intégration, nous pourrons discuter de l’introduction des euro-obligations. Nous en aurons ainsi jeté les fondements. Mais dans tout ce processus, nous devons faire le nécessaire pour avoir les moyens financiers à long terme dont nous avons besoin, malgré toutes les mesures d’austérité justifiables, afin de garantir la capacité concurrentielle de l’Union européenne à moyen et long terme.

Nous devons enfin dire la vérité aux citoyens. Nous avons besoin de solutions sans œillères, nous devons discuter des questions sans y faire entrer des idéologies et nous devons cesser d’essayer de nous en sortir tant bien que mal. Nous avons besoin d’action à long terme, et non de réactions à court terme.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME DAGMAR ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

 
  
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  Vicky Ford (ECR). - (EN) Madame la Présidente, commençons par les bonnes nouvelles. Oui, il existe des signes de reprise dans certaines parties de l’économie élargie de l’Europe. Ils sont toutefois menacés par l’incertitude prolongée qui risque d’assécher le financement et de tenir éloignés les investissements. Tout le monde en Europe, y compris le Royaume-Uni, a intérêt à ce que l’économie de la zone euro soit forte.

Une planification économique robuste et transparente pour contrôler les dépenses extrêmement prodigues des gouvernements et les niveaux d’endettement non viables en est une part essentielle pour les 27 pays. Les pays de la zone euro se sont rendu compte de la nécessité d’une résolution permanente des crises, mais de nombreuses questions subsistent, dont certaines sont abordées dans cette résolution du Parlement.

Premièrement, quelle devrait-être la nature de l’implication du secteur privé? Je suis favorable à la suggestion de suivre le précédent du FMI et de protéger l’argent public avec un statut de créancier privilégié. Deuxièmement, de quelles modifications du traité parlez-vous? La question doit être clarifiée.

Et, finalement, le mécanisme de crise permanent a été décrit comme un outil pour renforcer la zone euro. Les pays qui cherchent à adhérer à la zone euro devraient avoir la possibilité d’y participer, mais ceux qui ont choisi de ne pas y adhérer ne devraient pas être forcés à contribuer.

 
  
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  Alain Lamassoure (PPE). - Madame la Présidente, c’est le doute qui inquiète les citoyens d’Europe, comme les marchés financiers. Ayant désormais uni leur destin, les Européens sont-ils capables de l’affronter de façon solidaire?

La solidarité se manifeste aujourd’hui au plus dur de la crise. C’est bien, mais ce n’est pas assez. Unis dans l’épreuve, les Européens doivent aussi montrer qu’ils sont solidaires dans la préparation de l’avenir car si la crise a frappé l’Europe plus durablement que les autres continents, c’est parce que notre économie était déjà affaiblie par dix ans de croissance molle, l % par an en moyenne seulement. Les dix ans de la stratégie de Lisbonne ont été une décennie perdue.

Les dirigeants européens se sont donné, avec l’Agenda 2020, un plan de renaissance de notre économie, mais sans en préciser ni le financement, ni le contrôle, ni les incitations ou les sanctions éventuelles. C’est pourquoi, le moment est venu de compléter le pacte de stabilité par un pacte de solidarité, comme cela a déjà été dit, dans cet hémicycle.

Le mot de solidarité apparaît 23 fois dans le traité, traduisons le en actes. Une procédure se met en place pour garantir la stabilité en évitant les déficits, c’est la coordination des politiques budgétaires. Eh bien, élargissons son objet, coordonnons nous pour garantir aussi le financement d’avenir. Dépenser moins mais dépenser mieux, non pas chacun tout seul chez soi, sous la menace de sanctions, mais tous ensemble pour bâtir. S’ils veulent éviter le pire, les Européens doivent aussi être unis pour préparer le meilleur.

 
  
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  Zoran Thaler (S&D). - (SL) Madame la Présidente, en tant qu’Européens, nous vivons avec un paradoxe intéressant. D’une part, au cours de ses 12 ans d’existence, l’euro s’est avéré la devise la plus stable au monde. Selon les chiffres officiels fournis par la Banque centrale européenne à Francfort, l’inflation moyenne durant cette période a été de 1,97 %, ce qui n’est que 3 centièmes de point en-deçà de l’objectif des 2 %. Tout ce temps, la valeur de l’euro par rapport au dollar américain est, à toutes fins utiles, restée supérieure à son niveau lors du lancement de la monnaie européenne. D’autre part, toutefois, nous avons récemment entendu des bruits courir selon lesquels l’euro pourrait même risquer de s’effondrer. Comment nous sommes-nous mis dans une telle situation?

C’est le comportement grotesque et irresponsable causé par les politiques populistes de la gauche et de la droite qui nous ont conduits dans cette situation. Cependant, en défendant notre devise, allons-nous vraiment laisser la démocratie se montrer plus faible que les régimes relativement autoritaires? Nous avons besoin de comportements responsables, nous avons besoin que les cinq règles d’or du comportement responsable soient sauvegardées dans nos politiques. Adoptons-les ici au Parlement, décidons comment nous allons mesurer le niveau de comportement responsable et de comportement qui profite au bien commun promu par les politiques au sein de nos États membres.

La taxe sur les transactions financières et les euro-obligations devraient donc en constituer la pierre angulaire. Notre devoir aujourd’hui est d’adopter ces politiques, afin de défendre notre monnaie commune.

 
  
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  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE).(ES) Madame la Présidente, ce dont nous avons besoin à présent, c’est de règles claires et c’est tout le contraire que nous faisons. Je vais dès lors faire quelques propositions afin de rétablir la clarté.

Durant le semestre européen, le Parlement tient à se concentrer sur une série de discussions, qui ne sont pour l’instant pas ciblées et qui ne cadrent pas avec l’opinion publique. Nous voulons que les réponses politiques aux recommandations faites aux États membres au cours des six prochains mois soient prises en considération lors de l’établissement des sanctions prévues dans le paquet législatif sur la gouvernance.

Mon groupe tient à indiquer clairement qu’il n’y a pas de solutions magiques dans le paquet législatif pour nous sortir de la crise. Ce sont les méthodes bien connues de la discipline budgétaire et des réformes structurelles visant à maintenir la compétitivité.

En ce qui concerne le mécanisme de crise, comme vous l’avez dit hier, Monsieur le Commissaire, le président Barroso nous a promis qu’il s’agirait d’un mécanisme européen. Aujourd’hui, le Conseil propose un mécanisme intergouvernemental. Est-il européen – selon les termes de M. Barroso – parce qu’il semble que le fonds sera basé en Europe plutôt que dans les îles Cayman, ou la Commission envisage-t-elle de nous aider à créer un mécanisme selon la procédure de l’UE, dans laquelle le Parlement a une contribution à apporter?

En ce qui concerne les euro-obligations, la Commission, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les experts disent que c’est une bonne idée, mais que c’est une idée prématurée, et c’est pourquoi nous sommes en retard.

Ce que je propose à la Commission, c’est que nous entamions un débat afin de façonner un système d’euro-obligations qui donne un financement raisonnable aux pays qui se comportent bien et punit ceux qui ne se comportent pas bien en les obligeant à aller sur les marchés à des taux véritablement dissuasifs. C’est la seule manière de combiner adéquatement discipline budgétaire et croissance économique.

Ne revenez pas vers moi avec des discussions pour savoir s’il est trop tôt ou trop tard, parce que nous savons maintenant que nous arrivons toujours en retard. Voyons, pour une fois, si, en changeant les règles, nous sommes à l’heure.

 
  
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  Catherine Trautmann (S&D). - Madame la Présidente, l’euro est notre bien commun et aujourd’hui, les syndicats de salariés viennent dire devant notre Parlement leur inquiétude que les salariés eux-mêmes paient le prix de la crise par un euro faible, par un euro attaqué et non par un euro porteur de croissance et d’emplois.

Il est donc indispensable que nous n’envisagions pas une simple révision technique des traités mais que les deux dysfonctionnements majeurs de la zone euro qui ont été révélés par la crise trouvent une réponse.

La première réponse ce sont les eurobonds, cela a été dit, des euro-obligations permettent de stabiliser le niveau de l’euro mais ils permettent aussi, immédiatement, de contrer l’attaque spéculative.

La deuxième manière d’introduire de la justice fiscale et de faire payer au marché financier le prix de la crise, c’est précisément d’introduire une taxe sur les transactions financières pour que ce ne soient pas les salariés qui, dans l’injustice fiscale, paient le prix de cette crise.

Enfin, il faut aussi mettre en place cette Agence européenne de la dette pour lui permettre de mutualiser une partie de l’émission de dette souveraine des États membres.

Enfin, je voudrais aussi dire mon soutien à M. Juncker et dire qu’ici, le propos de Dominique Strauss-Kahn, directeur général du FMI, qui a recommandé d’augmenter le Fonds de stabilité, est une dernière mesure qui serait judicieuse.

Intervenir à temps – nous l’avons dit – ne pas être en retard et faire le choix de se renforcer et non de s’affaiblir, voilà ce qui permettrait de donner un acte de gouvernance qui réintroduirait la confiance à laquelle nous appelait notre président Martin Schultz.

(Applaudissements)

 
  
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  Paulo Rangel (PPE). (PT) Madame la Présidente, la première idée que je voudrais formuler clairement ici, et qu’il importe de renforcer au sein de ce Parlement, est que, contrairement à ce que nous lisons parfois dans la presse et dans les déclarations de certains dirigeants européens, l’euro en tant que devise a été essentiel dans notre réponse à la crise actuelle. Sans l’euro, nous nous trouverions dans une situation extrêmement délicate, dans laquelle les devises des pays les plus faibles connaîtraient une dévaluation énorme et le mark allemand qui en résulterait serait obligé de procéder à une revalorisation impossible pour soutenir les économies allemande et européenne. L’euro a donc été un facteur de stabilisation, non seulement pour les pays au sein de la zone euro, mais aussi pour les devises des pays qui n’ont pas souhaité appartenir à la zone euro.

Une fois encore, parce que nous avons à défendre cette Communauté, qui est parvenue à répondre à la crise comme jamais auparavant, et étant donné que nous verrons, par exemple, ce qu’il se passe avec le dollar et les États-Unis à l’avenir, nous verrons aussi comment l’euro a en réalité ses avantages.

À présent, nous avons la responsabilité, au sein de ce Conseil, de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre l’euro, notamment créer un fonds de stabilisation qui suivra la méthode communautaire et sera capable d’introduire la responsabilité dans les pays qui se trouvent dans une situation plus fragile et la solidarité dans ces pays qui ont rempli leurs obligations et qui ne se sont pas toujours montrés, du moins dans leurs déclarations extérieures, à même d’adopter une position de solidarité dans le contexte de la zone euro.

 
  
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  Juan Fernando López Aguilar (S&D).(ES) Madame la Présidente, cette année qui touche à sa fin – 2010 – a été décrite à plus d’une reprise comme l’année au cours de laquelle nous avons vécu dangereusement. Je pense dès lors que ce débat devrait servir à souligner les enseignements de 2010, afin de pouvoir tirer les conclusions qui s’imposent pour 2011.

La première conclusion concerne les déséquilibres non durables dans le secteur financier de l’économie européenne et les distorsions dans son économie réelle.

La deuxième est le déséquilibre non durable dans la monnaie unique et la nécessité de coordonner les politiques économiques, fiscales et budgétaires, qui restent dans un état fragile.

La troisième et principale conclusion concerne le déséquilibre entre la vitesse de la crise et la lenteur de la réponse. D’un point de vue économique, cela signifie que la Banque centrale européenne doit réagir plus activement aux assauts spéculatifs sur la dette souveraine et, en 2011, nous devrons jeter les fondements d’une agence de la dette européenne qui pourra émettre des euro-obligations.

En outre, s’agissant du pacte de stabilité et de croissance, un débat s’impose sur la fiscalité nécessaire, sur la taxe bancaire et la taxe sur la spéculation, à savoir les transactions spéculatives à court terme, et sur la nécessité de ressources propres dans l’Union européenne.

Néanmoins, le débat qui compte pour ce Parlement est celui qui concerne les conséquences politiques de la crise, parce que la devise de l’Union européenne est – je le souligne une fois encore – «Unie dans la diversité» et en aucun cas «divisée dans l’adversité». C’est pourquoi le Parlement doit s’opposer à ceux qui cherchent à stigmatiser certains États membres par rapport à d’autres, en divisant l’opinion publique européenne et en dressant les Européens les uns contre les autres.

Le Parlement représente 500 millions d’Européens d’une Union qui compte 27 États membres et, comme dans la ferme d’Orwell, il n’y en a pas de plus égaux que les autres.

 
  
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  Othmar Karas (PPE).(DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous parlons du sommet du 16 décembre. Il serait bon que le Conseil puisse nous dire après le sommet: nous sommes conscients des lacunes et des erreurs, nous savons où nous avons échoué et nous comprenons les limites du traité.

L’autosatisfaction et les accusations de culpabilité, les tentatives de dissimulation des erreurs et une approche superficielle ne résoudront aucun problème et ne créeront pas la confiance. Cessons de jouer avec l’Europe. C’est vraiment de l’Europe qu’il s’agit. Je soutiens tout ce que M. Klinz a dit.

À quelques jours seulement de Noël, je voudrais dire: allumez une bougie pour la détermination et l’intérêt commun, une bougie représentant le nouveau sérieux, la nouvelle honnêteté et la nouvelle confiance dans l’avenir de l’Union européenne. Allumez une bougie pour un changement de cap politique en Europe, un passage de la crise à la compétitivité, de l’esprit de Deauville à l’union politique, de l’épargne à l’investissement et à la réforme, de l’union monétaire à l’union politique.

En raison des problèmes constitutionnels de l’Allemagne, l’ajout au traité n’est qu’une béquille politique pour le développement futur du paquet de sauvetage, ni plus ni moins. Ce n’est pas une solution. N’essayez pas d’en faire quelque chose de plus important qu’il ne l’est. Cessez d’élaborer des politiques au jour le jour et présentez un concept complet en réponse à la crise, lequel nous mènera vers l’union politique. Mettez un terme à la discorde. Cela suffit, cela ne suffit pas et, en réalité, nous ne savons pas où en sont les choses. Nous devons demander à la Commission de produire un concept pour une union économique, sociale et financière, afin que nous puissions progresser à nouveau vers l’intégration à la fin de l’année prochaine, et de faire ce travail correctement.

 
  
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  Anni Podimata (S&D).(EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c’est demain que commence l’un des Conseils européens les plus cruciaux dans l’histoire de l’Union européenne dans son ensemble et de l’UEM en particulier, et la question est de savoir si les chefs d’État et de gouvernement seront à la hauteur. Nous avons de sérieux doutes à ce sujet, parce que la philosophie que certains dirigeants ont introduite dans le Conseil européen n’est pas une philosophie pour surmonter la crise sur la base de la solidarité et, bien entendu, de la responsabilité. C’est une philosophie de gestion de la crise, une philosophie qui se concentre sur les détails d’un mécanisme permanent et se limite à ces détails. Le Conseil européen ne sera pas à la hauteur, parce qu’il n’enverra pas le message de cohésion économique et politique qu’il convient d’envoyer, non seulement pour convaincre les marchés, mais pour convaincre avant tout les citoyens européens inflexibles, qui se regardent les uns les autres avec suspicion et qui ont recommencé à devenir xénophobes; pour les convaincre de la valeur de la vision européenne et leur rappeler qu’il y a davantage de choses pour nous unir que pour nous diviser.

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi les socialistes tentent d’échapper à la responsabilité des politiques socialistes. Il est vrai que les raisons des déficits que nous observons en Europe sont différentes. Il est vrai aussi que les gouvernements socialistes ont connu des problèmes de déficit budgétaire en raison d’une politique délibérée de dépenses accrues et de déficits accrus.

Nous avons eu ce débat au Parlement au printemps 2009 et nous l’avons eu dans plusieurs États membres. Je me souviens que les sociaux-démocrates suédois ont critiqué le gouvernement suédois parce qu’il n’augmentait pas le déficit et les dépenses.

Nous avons vu ce qui s’est produit ensuite. C’est à mon sens une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de règles stables concernant le pacte de stabilité et de croissance, mais aussi de règles stables en ce qui concerne les conséquences. Nous ne pouvons pas avoir une situation dans laquelle les États membres qui causent des problèmes aux systèmes financiers et causent des taux d’intérêt accrus soient autorisés à échapper aux conséquences en laissant d’autres citoyens payer ces taux d’intérêt.

Nous avons besoin de stabilité, et les euro-obligations ne seront pas une solution à ce problème. Nous pouvons avoir des euro-obligations pour d’autres raisons peut-être. Pour ce qui est du mécanisme financier, il doit être financé et basé sur les risques que les États membres créent. Si vous prenez plus de risques, que vous enregistrez un déficit plus grand, alors vous devez aussi financer un peu plus le mécanisme financier. C’est une façon de prendre ses responsabilités pour des politiques délibérées. N’oubliez pas que les conséquences que nous observons dans plusieurs pays sont les conséquences des débats que nous avons eus au sein des parlements nationaux et de ce Parlement, lorsque certains d’entre nous ont préconisé une hausse des dépenses. Nous en constatons à présent les résultats amers.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Martin Schulz (S&D).(DE) Madame la Présidente, je peux comprendre, Monsieur Hökmark, que vous deviez prononcer un beau discours pour vos concitoyens en Suède. Auriez-vous toutefois l’amabilité de répondre à la question suivante pour moi: quel pays de l’Union européenne a le niveau d’endettement national à long terme le plus élevé et quel parti est au gouvernement dans ce pays?

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) (M. Schulz continue de parler, avec son micro éteint) Madame la Présidente, j’espère pouvoir poursuivre sans autre intervention. Avant toute chose, mon message s’adresse surtout à vous, Monsieur Schulz, parce que je tiens à vous rappeler ce que vous avez défendu ici dans ce Parlement il y a deux ans. Vous avez fait valoir que l’Union et les États membres devaient augmenter leurs dépenses. Le problème est que certains États membres avaient des gouvernements socialistes et, dans tous ces gouvernements, dans tous ces pays, nous avons vu les déficits se creuser en raison des politiques que vous souteniez. Monsieur Schulz, pouvez-vous nier cela?

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  Martin Schulz (S&D).(DE) Madame la Présidente, mon collègue n’ayant pas répondu à la question, j’y répondrai à sa place. Le pays en question est l’Italie et son Premier ministre est M. Berlusconi. Les démocrates chrétiens ont toujours été au pouvoir depuis 1946 en Italie.

 
  
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  Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi demander à notre collègue comment les socialistes en Irlande et en Grèce auraient pu endetter leurs pays. Dès lors que vous êtes désormais le principal parti politique pour l’instant en Europe et que la Commission tend vers la droite, n’est-ce pas désormais la mission de la droite de montrer comment sortir de cette crise et de ne pas accuser les gouvernements précédents ou les gouvernements qui étaient là avant eux?

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à rappeler à mes collègues que j’ai dit qu’il y avait plusieurs raisons différentes aux problèmes de déficit que nous connaissons, mais j’ai dit aussi qu’il est vrai – et ni M. Schulz ni ses collègues ne m’ont contredit – que nous avons vu ces problèmes apparaître dans tous les gouvernements socialistes parce que c’était une politique délibérée. Je suis absolument d’accord, si nous parlons de l’Irlande par exemple, que d’énormes erreurs ont été commises, mais ce qui est intéressant, c’est que c’était une politique délibérée d’augmenter les dépenses et les déficits afin de résoudre la crise et les problèmes, et nous en voyons à présent les résultats. Voilà le message que j’adresse à M. Schulz et à d’autres.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
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  La Présidente. − Chers collègues, afin d’informer l’orateur et tout le monde de ce qu’il se passe, trois autres personnes souhaitent poser une question «carton bleu». Étant donné que cette possibilité a été introduite par le groupe de travail sur la réforme parlementaire, j’y suis très favorable et nous avons suffisamment de temps, mais je dois toutefois demander à l’orateur s’il accepte de répondre à toutes ces questions. Je demanderai ensuite à tout le monde si nous pouvons entendre les questions tour à tour et puis à M. Hökmark de répondre. Nous terminerons ainsi cette partie du temps de parole.

 
  
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  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à dire à M. Hökmark que sa remarque sur les gouvernements socialistes est peut-être vraie dans une certaine mesure, mais les gouvernements de droite ont pratiquement choisi de faire la même chose en accumulant la dette privée au lieu de la dette publique. Ce n’est pas meilleur pour l’économie et c’est vraiment une façon différente de faire exactement la même chose qui n’est pas viable.

 
  
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  Werner Langen (PPE).(DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Hökmark, dès lors qu’il est ici depuis quelque temps, s’il se souvient que la Belgique, la Grèce et l’Italie avaient des dettes de plus de 130 % de leur produit national au début de l’union monétaire et que ce chiffre en Grèce a augmenté, tandis qu’en Belgique et en Italie, il a chuté de plus de 30 % et 25 % respectivement. S’en souvient-il?

 
  
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  Anni Podimata (S&D).(EL) Madame la Présidente, j’ai une question simple à poser à MM. Langen et Hökmark, qui idéalisent volontiers la crise de la dette et, à l’évidence, ciblent les gouvernements socialistes de façon collective:

avez-vous questionné vos collègues au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui gouvernaient mon pays jusqu’à il y a un an sur le fait qu’ils vous ont donné, à vous et à la Commission européenne – vous pouvez demander à M. Rehn –, des statistiques officielles selon lesquelles le déficit de la Grèce pour 2009 était de 6,9 %, et non de 15 %, comme Eurostat l’a récemment confirmé?

 
  
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  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Madame la Présidente, cette discussion a clarifié certains des points dont nous devons nous souvenir.

N’oublions pas ma première remarque, qui est – et il est intéressant de noter qu’aucun de mes collègues socialistes ne l’a contesté – que tous les gouvernements socialistes qui ont mis en œuvre des politiques socialistes ont connu une profonde crise déficitaire. Nous voyons à présent cette crise toucher les pays les uns après les autres en raison d’une politique délibérée que M. Schulz et d’autres ont défendue dans ce Parlement il y a deux ans. Nous pouvons regarder les comptes rendus de ce Parlement et voir que c’est exactement ce qui a été affirmé dans le débat ici par vous, Monsieur Schulz, et par vos collègues. Je constate que tout ce que vous avez à dire, c’est «oui, vous avez raison, mais d’autres pays aussi ont des problèmes». Vous ne contestez toutefois pas mon argument principal, à savoir que ce sont vos politiques qui ont créé les problèmes. Il ne faut pas l’oublier. Je pense que cela mérite d’être consigné.

M. Lamberts a aussi attiré l’attention sur ces problèmes. Mais ce qui est intéressant, c’est que, s’il est vrai que plusieurs pays ont des problèmes en raison de la crise financière, il est vrai aussi – et je pense que M. Lamberts le reconnaîtra et l’appréciera – que, dans la majorité des pays qui adoptent une vision stable des finances publiques, les gouvernements ne sont pas socialistes. Je ne pense pas que vous puissiez, pas plus que quiconque dans cette Assemblée, désigner un gouvernement socialiste qui n’ait pas connu de problèmes de déficit.

 
  
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  Ioannis Kasoulides (PPE). - (EN) Madame la Présidente, ce qui importe, ce sont les politiques, et non ceux qui les ont mises en œuvre. Laissez-le jeter la première pierre... Il est possible que la crise de l’euro ne se termine pas avec l’Irlande et que nous n’ayons pas encore connu le pire.

Les prédateurs du marché ne vont jamais cesser de s’engouffrer dans la moindre ouverture vulnérable, malgré les pénibles mesures d’austérité prises par tous les États membres. Toutefois, si l’UE gagne cette bataille et l’emporte dans l’adversité en faisant preuve de détermination à faire tout son possible dans la solidarité et dans un effort concerté pour contrecarrer les régulateurs et convaincre les marchés, ce sera là le triomphe de l’intégration européenne et une grande victoire.

Ce sera le fruit de la sagesse collective. Prenons en défaut ceux qui prédisent la fin de l’euro et le retrait de certains pays, faibles ou forts, de la zone euro. La discipline budgétaire, la gouvernance économique et le sauvetage de l’euro seront incomplets sans un plan décidé de commun accord au niveau de l’UE afin de stimuler la croissance. Par le passé, un Plan Marshall américain a sauvé l’économie de l’Europe. Le défi aujourd’hui est d’arriver à la même chose, d’Européens à Européens.

 
  
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  Gay Mitchell (PPE). - (EN) Madame la Présidente, aujourd’hui, la chambre irlandaise des représentants, le Dáil, se prononcera sur le paquet d’aide financière UE-FMI. Cette période a été très difficile pour l’Irlande, avec des augmentations des taxes et des coupes dans les dépenses. Le budget de la semaine dernière n’était que le reflet des difficultés auxquelles tant d’Irlandais sont pour l’instant confrontés. Cela fait suite à des réductions salariales de 14 % dans les secteurs public et privé.

J’ai toutefois la ferme conviction que le paquet financier UE-FMI aidera l’Irlande à restaurer la confiance en permettant aux banques d’être recapitalisées et de prêter à nouveau, et en réparant les finances publiques. Je ne suis peut-être pas d’accord avec tous les détails du plan, mais les chiffres globaux sont soutenus par le parti Fine Gael. Les tendances économiques sous-jacentes en Irlande sont assez bonnes. Il faudra un bon gouvernement et une surveillance du Dáil pour faire en sorte que nos finances ne soient plus jamais hors de contrôle.

Il faudra aussi une certaine réflexion au niveau de l’UE et de la BCE sur la contribution apportée par les faibles taux d’intérêt à la bulle immobilière. Cela fait deux ans et demi que je suis le seul dans cette Assemblée à questionner M. Trichet sur cette difficulté particulière. Avec la création d’un successeur permanent au mécanisme européen de stabilité financière, dont l’Irlande recevra 22,5 milliards d’euros en prêts si elle les prend, le paquet UE-FMI est une avancée positive pour la zone euro.

Puis-je aussi dire pour conclure que bon nombre de députés ici se considèrent comme des fédéralistes et pourtant souhaitent une forme ou l’autre d’harmonisation dans le domaine de la fiscalité. Aux États-Unis, plus de la moitié des entreprises actives dans le domaine des droits d’auteur sont enregistrées dans le Delaware. Pourquoi? À cause de la situation fiscale dans le Delaware. Dans cette Assemblée, on entend des commentaires très ignorants prononcés par des personnes intéressées qui défendent leur agenda national en faisant des déclarations inappropriées, et ces personnes auront des explications à fournir.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Madame la Présidente, la crise financière a montré un besoin encore plus grand de plus d’Europe. L’enseignement à tirer est qu’agir essentiellement sur la base de considérations nationales n’aide aucun État membre. Demain constitue dès lors une occasion pour l’action commune, pour la consolidation budgétaire et pour un pacte de stabilité assorti de sanctions.

Ce sera aussi le moment de résoudre le vieux paradoxe de l’Europe. L’UE est fondée sur un marché unique, mais ce marché unique n’est pas terminé. Il est désormais temps de commencer le marché numérique unique. Nous devons mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises, de préférence basé sur des groupes. Deuxièmement, l’action devant être menée sur la prévention et l’intervention précoce, il est nécessaire de mieux harmoniser les conditions pour une intervention précoce et pour activer les mécanismes de gestion des crises, tout en évitant, bien entendu, la réglementation excessive. Troisièmement, l’objectif des fonds de gestion des crises devrait être clairement défini. Leur objectif est de garantir la stabilité macro-financière. Ils ne devraient pas servir à résoudre d’autres problèmes courants. Quatrièmement, les droits de supervision devraient être définis plus précisément au niveau de l’UE, par exemple la possibilité d’intervenir directement dans les activités des institutions financières, et le droit d’interrompre le payement des dividendes ou de mettre fin aux activités qui représentent des risques injustifiés.

 
  
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  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, j’ai écouté ce long débat comme un citoyen.

Je dirais que les propos de M. Barroso étaient fort intéressants à entendre. Ce que nous souhaitons, c’est qu’ils deviennent des actes. En effet, une volonté politique claire et compréhensible et un discours de vérité sont les conditions nécessaires pour redonner confiance à nos concitoyens. Il est impératif de ne pas masquer les réalités. Il y a des dépenses publiques, il faut les couvrir ou les réduire. Il y a des dettes publiques ou privées, il faudra bien les rembourser.

De nombreux experts ont des idées sur tout. Ceux qui n’ont pas vu venir la crise sont maintenant riches en solutions géniales. Mais dans une situation difficile, faisons preuve de bon sens. Évitons de reproduire dans la gestion des finances publiques les erreurs ou les fautes du secteur privé qui ont conduit à la crise financière et bancaire. Les montages sophistiqués ne créent pas de valeurs, ne créent pas de richesses. Ils suscitent des illusions et sont souvent favorables aux seuls spéculateurs.

La réalité est là. Nos États ont vécu au-dessus de leurs moyens. Il faut en tirer courageusement les conséquences en veillant à ce que le fardeau du redressement soit justement partagé.

 
  
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  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, j’ai une plainte à formuler. Vous avez dit qu’il s’agissait d’un débat important, et c’est le cas. Je trouve assez inacceptable que M. Barroso et de nombreux autres dirigeants politiques aient quitté l’Assemblée dès qu’ils ont terminé leur discours. Pour être juste envers M. Schulz, il est resté ici du début à la fin et je voudrais l’en féliciter.

Deuxièmement, je tiens à dire que, au bout du compte, l’une des principales raisons de la crise financière est que les gouvernements n’ont pas gouverné et que les dirigeants politiques n’ont pas dirigé. Heureusement, nous sommes en train de ramener la situation sous contrôle avec la nouvelle architecture de supervision qui doit être effective au 1er janvier, le rapport sur les agences de notation dont nous avons discuté hier soir et le mécanisme permanent pour la stabilité financière d’aujourd’hui. Ils sont tous opportuns.

Si M. Barroso était ici, je lui aurais demandé s’il peut garantir qu’un référendum ne sera pas nécessaire en Irlande ni ailleurs pour apporter la modification minimale au traité dont il a parlé.

Enfin, je voudrais dire à ceux qui ont demandé qu’une déclaration écrite soit signée par les députés qu’il s’agit là d’une attaque directe contre l’imposition des sociétés en Irlande. Il ne faut pas le faire.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D).(HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, un débat idéologique vient d’avoir lieu, et même si l’on pourrait donner ici plusieurs exemples de la façon dont le gouvernement Schröder a mis en place une politique de réforme très sérieuse ou de la façon dont, en Hongrie, le gouvernement de droite actuellement au pouvoir a tout fait pour empêcher le gouvernement de gauche de l’époque d’imposer la discipline budgétaire après 2006, les débats de ce genre ne mènent nulle part. Ce qui importe, c’est que l’Union européenne se lance enfin dans une politique proactive plutôt que réactive. Il serait opportun que le sommet de ce week-end parvienne à un accord concernant le mécanisme de stabilité européen. La Présidence hongroise, le gouvernement hongrois, qui reprendra la présidence tournante de l’UE en janvier, fera tout son possible pour accélérer le processus de ratification et faire en sorte que l’Union européenne puisse s’attaquer aux questions majeures, comme par ex. rendre l’Europe plus dynamique.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE).(HU) Madame la Présidente, chers membres du Conseil et de la Commission, les États membres tentent de réagir à la crise dans laquelle ils se trouvent au moyen de solutions individuelles et de leurs propres réponses. Après avoir montré une direction stratégique, le Conseil et la Commission doivent consolider et coordonner les solutions des États membres. Cela signifie que sanctionner les États membres ne suffit pas lorsqu’il est question de gouvernance économique. Bien entendu, il aurait été positif de voir la cohérence et la rigueur affichées aujourd’hui également exercées par certains commissaires lorsqu’ils ont fermé les yeux sur le bidouillage des données. J’ai la conviction que la responsabilité du non-respect du pacte de stabilité et de croissance n’est pas seulement imputable aux États membres, puisque c’est la Commission elle-même qui a assoupli ses mécanismes de contrôle. Nous devons reconnaître que la politique d’austérité qui a été pratiquée jusqu’à présent n’a porté ses fruits nulle part. C’est pourquoi nous attendons de vous de nouvelles réponses et des réponses claires. Des solutions innovantes et motivantes. Je puis vous assurer, Mesdames et Messieurs, que la future Présidence hongroise assumera ce rôle de coordination.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D). - (EN) Madame la Présidente, l’Irlande a été mentionnée à de nombreuses reprises dans ce débat. Je voudrais commencer par indiquer clairement que je suis favorable à une gouvernance économique renforcée dans une économie sociale de marché européenne. Nous devons remercier les partenaires de l’Irlande en Europe pour leur solidarité en cette période de crise – une crise créée essentiellement par des gouvernements conservateurs incompétents au fil de longues années.

Vous ne serez pas surpris de constater que la solidarité est présentée par les eurosceptiques comme une perte d’indépendance pour l’Irlande. Cette distorsion est renforcée par le fait que la Commission et le Conseil ne dialoguent pas avec le Parlement concernant le mémorandum d’accord avec l’Irlande. Quand, Monsieur Rehn, ce mémorandum sera-t-il soumis au Parlement?

Monsieur le Commissaire Rehn, l’une des conditions et obligations les plus mesquines du mémorandum est l’obligation de réduire le salaire minimal en Irlande de 2 000 euros par an. Le gouvernement irlandais prétend que c’est vous qui avez réclamé cette réduction, Monsieur Rehn. Pouvez-vous clarifier ce point pour l’Assemblée?

Un deuxième aspect incompréhensible de cet accord est la marge de 3 % que vous avez exigée...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). (PT) Madame la Présidente, il n’est pas acceptable que des mesures essentielles continuent d’être reportées, des mesures qui ne tiennent pas compte de la hausse du chômage, de la pauvreté, de l’inégalité, de la disparité et de la récession économique que ces plans d’austérité causeront, tandis que les groupes économiques et financiers continuent d’engranger des profits toujours plus grands. Cela ne fait que susciter d’autres questions.

Pourquoi les statuts et les orientations de la Banque centrale européenne n’ont-ils pas été changés s’agissant des prêts accordés directement aux États membres au taux de 1 %, le même que pour les banques privées, qui font ensuite payer des taux trois, quatre ou cinq fois supérieurs, aggravant ainsi la dette souveraine? Pourquoi n’a-t-on pas décidé d’appliquer une taxe sur les mouvements de capitaux et n’a-t-on pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme aux paradis fiscaux et aux marchés des produits dérivés, et faire ainsi cesser la spéculation sur la dette souveraine? Pourquoi ne pas décider d’augmenter le budget communautaire en vue d’une véritable politique de cohésion économique et sociale qui vise à augmenter la production et à créer des emplois assortis de droits…

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

 
  
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  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, nous sommes occupés à débattre d’une proposition d’instrument pour la stabilité financière de la zone euro – un instrument qui devrait aider nos amis des pays actuellement incapables de payer leurs dettes.

Tout le monde ici parle de créer un mécanisme commun de stabilité financière garanti par tous les pays de la zone euro, et nous attendons de ceux qui sont parvenus à gérer leurs dettes qu’ils fassent preuve de solidarité envers ceux qui n’y ont pas réussi.

Après avoir expérimenté les solutions jusqu’ici pour aider la Grèce et le rempart de protection unique érigé la dernière fois, je me demande ce qu’il se passerait si les magiciens de la finance sur les marchés prenaient leur calculette et commençaient à compter la valeur réelle de la solution et découvraient que même cette solution n’est pas assez fiable pour qu’ils soient désireux d’investir leur argent dans la zone?

Je me demande si nous avons d’autres solutions et d’autres mesures prêtes pour la suite? La crédibilité de la solution en ce moment, d’après ce scénario, est très faible.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, la plupart des gens considèrent les crises comme des tragédies. Les Eurocrates y voient des possibilités d’étendre leurs tentacules de pouvoir. Le Conseil européen doit se prononcer sur un mécanisme de crise permanent pour protéger la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, bien entendu au moyen de modifications du traité. Nous avons appris de source sûre que ces contrôles, et bien entendu ces modifications du traité, s’appliqueront aussi aux pays n’appartenant pas à la zone euro.

Le gouvernement de coalition du Royaume-Uni a promis un référendum en cas de nouveau transfert de pouvoirs à l’Union européenne. Mais cette promesse sera aussi fiable et aussi respectée que la promesse des conservateurs d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne. Pour les conservateurs, les promesses sont des tactiques, pas des obligations.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE).(PL) Madame la Présidente, la fin de l’année approche. Ce serait une bonne idée de regarder de plus près ce que nous avons fait. Analysons ce que nous avons décidé et ce que nous avons dit et répondons à cette question: qu’en avons-nous fait? Chacun de nous devrait réfléchir soigneusement à ses propres décisions dans les domaines où nous avons des responsabilités. Il est positif que nous voulions ajouter au traité certaines dispositions qui imposeront la discipline sur ce que nous faisons. Néanmoins, nous avons toujours, après tout, le pacte de stabilité et de croissance, qui reste en vigueur. Pourquoi n’avons-nous pas respecté ses dispositions? Pourquoi la Commission et ses services n’ont-ils pas réagi plus tôt dans le cas de la Grèce et de l’Irlande?

L’Union européenne est une institution démocratique qui compte de nombreux États membres. Elle n’est donc pas en mesure d’agir de façon unilatérale tout comme le font les différents États – je pense par exemple à la Chine, aux États-Unis et à d’autres pays. D’où un manque d’action résolue pour protéger l’euro. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’élaborer une nouvelle approche de la gouvernance économique, de créer une véritable union économique, d’améliorer la coordination et d’harmoniser la politique financière et même la politique budgétaire.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) Madame la Présidente, ainsi que de précédents orateurs l’ont également mentionné, l’Union européenne n’a, de toute évidence, pas progressé suffisamment jusqu’ici au niveau de la garantie de la stabilité financière de ses marchés. Dans un contexte où les spéculateurs mettent en péril la stabilité de la monnaie unique au quotidien en isolant des États membres et en exerçant une pression sur eux, la solution ne peut être trouvée qu’en maintenant la solidarité au niveau de l’UE. En effet, la création d’un mécanisme permanent pour protéger la stabilité financière de la zone euro est devenue une nécessité et devra être coordonnée en utilisant la méthode communautaire.

Les intérêts des citoyens sont mieux protégés lorsque les institutions de la zone euro sont pleinement impliquées dans le processus décisionnel et que le bien de tous l’emporte sur les intérêts particuliers. En même temps, nous devons garder à l’esprit qu’il est vital pour les 27 États membres d’être impliqué dans ce futur mécanisme dans le cadre du marché unique. L’instabilité des autres devises aura toujours une incidence considérable sur la position de l’euro.

 
  
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  Diogo Feio (PPE). – (PT) Madame la Présidente, la prochaine réunion du Conseil est en réalité très importante. Importante dans sa réponse à une crise d’ampleur internationale, importante aussi dans sa réponse à une crise spécifique dans laquelle se trouvent des gouvernements qui n’ont pas fait leur devoir à temps, qui ont trop dépensé et qui n’ont pas assuré les réformes structurelles nécessaires. C’est pourquoi je suis venu ici soutenir la nécessité d’un instrument stable pour défendre l’euro.

La réponse ne peut pas et ne doit pas être apportée au cas par cas. C’est pour cette raison précise que je préconise de lui appliquer la méthode communautaire, et non la méthode intergouvernementale, ce qui reviendrait à récompenser les gouvernements pour ne pas avoir fait ce qu’ils auraient dû faire à temps. Je souligne la nécessité d’un rôle croissant pour le Parlement européen dans la discussion sur ces questions, avec des débats tels que celui que nous avons eu aujourd’hui: animé, avec des divergences, mais en faveur d’une Union européenne plus forte et d’un euro sans cesse amélioré.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Madame la Présidente, en réalité, je partage toutes les idées évoquées aujourd’hui au sujet de la création d’un mécanisme de crise et sur des mesures additionnelles dont le Conseil européen et le Parlement – je le pense – débattront à l’avenir. Nous avons entendu aujourd’hui de nombreuses évaluations opposées et sans doute aussi certaines accusations au sujet d’erreurs commises par le passé. Elles sont venues de tous les côtés. Elles sont venues des États membres, de la Commission européenne et du Conseil, ainsi que des banques commerciales dont les activités seront à mon avis aussi étroitement examinées à l’avenir. Je voudrais évoquer un autre sujet. J’ai apprécié l’idée du président Barroso que dans cette situation difficile nous devons travailler à l’unisson, côte à côte, et, Monsieur le Commissaire, je voudrais vraiment vous demander de faire tout ce que vous pouvez pour que tous les pays puissent participer à ce nouveau mécanisme de crise, qu’ils soient membres de la zone euro ou non. Comme nous avons ouvert nos marchés lorsque nous avons rejoint l’Union européenne, nous payons le même montant au budget et bien d’autres à-côtés.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, il n’y a pas de mécanisme de stabilité qui aborde les causes les plus importantes de l’instabilité au sein de l’Union européenne. Les politiques qui nous ont conduits à cette crise sont les mêmes que celles qu’ils veulent à présent poursuivre et développer. Une union économique et monétaire créée dans l’intérêt des uns et au détriment des autres, le relâchement des rênes de la spéculation financière, la priorité donnée à la libre circulation des capitaux, à savoir la circulation sans la moindre entrave la domination du marché dans tous les domaines de la société, la dévaluation du travail en tant que source de création de richesse et aussi de droits.

En ce début de deuxième décennie du XXIe siècle, cette Union européenne ne parvient pas à se dépêtrer de son implication dans le plus grand déclin social que l’Europe ait connu ces dernières décennies, le résultat d’une attaque sans précédent contre les droits des citoyens et les conditions de vie. Les groupes économiques et financiers continuent d’accumuler des profits énormes, le chômage continue de se répandre et des millions de travailleurs sombrent dans la pauvreté alors qu’ils travaillent. Tel est le message lancé par les mouvements de protestation partout en Europe, et qu’il est temps d’écouter.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, la confiance des citoyens en l’Europe et en l’euro a été sérieusement endommagée par la crise financière et par les magouilles politiques. Les citoyens d’Europe ont besoin de perspectives faciles à comprendre et claires, auxquelles ils peuvent se fier à long terme, pour la sécurité de leur monnaie. Le pacte de stabilité et de croissance définit les plafonds pour les déficits et la dette globale. Néanmoins, il est relativement inefficace. Les nouveaux paquets de sauvetage ne gagneront le large soutien nécessaire des citoyens que s’ils proposent aussi des contrôles et des sanctions effectifs. Dans le cas des contrôles, Eurostat doit être renforcé et les mécanismes de sanction doivent être facilement appliqués et effectifs. Le système existant comporte des options de sanction. Les futurs paquets de sauvetage doivent comporter des contrôles continus, une approche rapide et coordonnée et des sanctions effectives.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous allez proposer la création de ce mécanisme permanent, sur la base de l’article 136. Je regrette que vous n’ayez pas utilisé l’article 122 qui aurait permis d’avoir tous les États membres mais nous entamons un débat politique puisque le Parlement sera consulté aux termes de l’article 48 sur les procédures de révision simplifiées et je voudrais mettre sur la table deux sujets politiques.

Premièrement, la zone euro, ce n’est pas suffisant. À minima, Monsieur le Commissaire, il faudrait prendre tous les États qui ont l’obligation, sans délai, d’avoir l’euro comme monnaie, ce qui représente 25 États membres.

Le deuxième sujet, c’est sur le contrôle politique parlementaire. C’est un mécanisme, non pas d’urgence, mais permanent. Il serait donc logique qu’il y ait un contrôle politique parlementaire dans des conditions appropriées que vous devrez nous proposer parce que les parlements, notamment le Parlement européen, sont fondés à exercer un contrôle sur l’exécutif en ce qui concerne ce dispositif.

 
  
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  Edite Estrela (S&D). - (PT) Madame la Présidente, lancer des accusations ne résoudra pas nos problèmes et révèle, dans certains cas, un manque de connaissance des différentes situations. Nous avons besoin de mesures pour mettre un terme à la spéculation sur la dette souveraine. Il est beaucoup question de la situation du Portugal, mais un rapport publié ce mois-ci par le Fonds monétaire international a conclu que le Portugal compte parmi les pays qui mettent le plus de réformes en place pour garantir la viabilité de ses finances publiques et de la sécurité sociale.

Avant la crise, en 2007, le Portugal avait une croissance économique de 2,4 % du PIB et un déficit de 2,6 %. Entre 2005 et 2010, le Portugal est l’un des pays qui ont le plus amélioré leurs exportations; ce dont nous avons besoin, c’est de plus d’unité, plus de responsabilité et plus de solidarité afin de calmer les marchés.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D).(PL) Madame la Présidente, nous nous concentrons sur la zone euro, mais il y a toujours 150 millions de citoyens en dehors de cette zone, soit un citoyen de l’Union européenne sur trois. C’est la raison pour laquelle il importe que nous ayons un euro en bonne santé et une zone euro en bonne santé. Nous tenons à le dire très clairement – moins de gouvernements nationaux, plus d’Union, plus de Parlement.

En Pologne, l’avis de la chancelière allemande compte bien plus que celui de M. Van Rompuy, et la voix tonitruante de M. Cameron pèse bien plus lourd que l’opinion de M. Barroso. Nous avons donc besoin d’un pacte de stabilisation, d’un pacte pour une solidarité européenne stable. C’est à raison que M. Schulz veut plus d’Europe dans notre réflexion et de nouveaux outils pour notre travail, comme une taxe sur les transactions financières, des euro-obligations, la supervision des banques et une discipline budgétaire coordonnée des États membres.

 
  
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  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour ce débat très substantiel et responsable sur la réponse européenne à la crise actuelle. En effet, ce dernier stade de la crise financière s’avère de nature de plus en plus systémique, ce qui exige une réponse tout aussi systémique de la part de l’Union européenne.

C’est pourquoi la réponse politique de l’Europe doit être globale, cohérente et déterminée. Elle devra nécessairement combiner des mesures plus larges applicables à l’ensemble de l’Union européenne avec des mesures spécifiques prises par les États membres.

Que faut-il faire? De l’avis de la Commission, nous avons cinq moyens d’action. Premièrement, nous avons besoin d’un effort déterminé, collectif, pour respecter les engagements budgétaires convenus. Chaque État membre doit s’en tenir à ses objectifs budgétaires. La meilleure défense contre la contagion est de protéger nos positions budgétaires. Par exemple, l’Espagne et le Portugal prennent pour l’instant des décisions très convaincantes à cet effet.

Deuxièmement, nous devons avancer le prochain cycle de tests de stress des banques et y procéder d’une façon encore plus complète et plus rigoureuse que la dernière fois, en utilisant la nouvelle architecture européenne de réglementation et de supervision financière qui entrera en vigueur en janvier de l’année prochaine.

Troisièmement, nous avons besoin d’appuis financiers efficaces, et c’est pourquoi, en mai, l’Union a créé le mécanisme et le fonds européen de stabilité financière pour une durée de vie temporaire de trois ans. Bientôt, le mécanisme permanent de stabilisation européenne sera créé, pour entrer en vigueur à la mi-2013.

Pour aller plus loin et plus en profondeur, plusieurs initiatives sur les euro-obligations ont récemment été lancées. En tant que concept, l’euro-obligation est une grande église abritant tout un chapelet d’applications possibles. Pour l’instant, au niveau de l’élaboration des politiques, l’accent est mis, et à juste titre, sur la nécessité de rendre l’actuel fonds européen de stabilité financière plus efficace et agile, afin de nous aider dans la réponse immédiate au stade actuel de la crise.

Toutefois, nous devons assurément poursuivre les discussions analytiques sur ce type de solutions alternatives rationnelles, lesquelles peuvent aider l’Europe à surmonter la crise systémique en améliorant le fonctionnement des marchés des obligations, en facilitant la consolidation budgétaire au moyen de coûts d’emprunt plus raisonnables, en fournissant la base pour une coordination budgétaire renforcée entre les États membres et en renforçant les incitations à la prudence budgétaire au sein des États membres.

Le quatrième élément de la réponse globale doit être les mesures structurelles, comme indiqué dans la stratégie Europe 2020. Elles sont en effet nécessaires pour augmenter notre croissance potentielle et pour créer un emploi durable. Nous devons tirer le meilleur parti de notre marché unique, en particulier dans les secteurs des services et de l’énergie, faire en sorte que les systèmes d’imposition et d’allocations conduisent davantage à la croissance de l’emploi, faire des investissements plus ciblés dans le savoir et l’innovation et simplifier notre environnement réglementaire.

Cinquièmement, un élément essentiel de notre réponse systémique, et qui est surtout entre vos mains, Mesdames et Messieurs, est l’adoption rapide et ambitieuse du paquet législatif sur une gouvernance économique renforcée que la Commission a proposé en septembre. Je suis ravi que le Parlement et le Conseil se soient mis d’accord pour finaliser ce paquet avant l’été prochain. Il y va de la crédibilité de l’union économique et monétaire de l’Union européenne dans son ensemble. C’est aussi un mécanisme de prévention des crises des plus efficaces, dès lors qu’il renforce la confiance à long et à court terme dans l’économie européenne, ainsi que la confiance dans l’avenir immédiat.

En outre, pour répondre à M. Karas, c’est aussi un jalon essentiel pour achever l’union économique et monétaire en réalisant enfin une forte union monétaire par une union économique véritable et fonctionnelle. Il est en effet grand temps d’insuffler de la vie dans le «E» de l’UEM par la création d’une union économique réelle et effective en tant que dernière étape de l’intégration de la politique économique européenne.

commissaire. – (FI) Madame la Présidente, je voudrais encore formuler quelques commentaires en finnois en raison du discours de M. Soini. Peut-être est-il parvenu à revenir ici, puisqu’il a quitté cette réunion il y a peu. Nous avons été en mesure de prendre, comme il le fallait, les discours de M. Soini avec un certain sens de l’humour, mais, étant donné qu’il a dernièrement obtenu un certain soutien, il faut à l’évidence commencer à les prendre au sérieux.

Premièrement, je ne pense pas que rabaisser les Grecs comme M. Soini l’a fait soit très utile, ni même professionnellement correct. La Grèce est en train d’introduire des réformes importantes, qui feront vraiment date et qui méritent notre respect et non notre mépris.

Je pense que M. Soini devrait se rappeler le vieux dicton finlandais qui nous enseigne à nous méfier de notre propre situation, tout en respectant les autres. C’est une bien meilleure façon de construire une Europe pacifique, fondée sur la coopération.

Deuxièmement, je ne pense pas non plus qu’il soit professionnel de comparer l’Union européenne avec l’Union soviétique, ainsi que M. Soini l’a fait. Une personne dénuée de sens de l’humour pourrait même trouver cela insultant. La liberté, la démocratie et l’état de droit n’étaient pas les marques de l’Union soviétique, mais sont au contraire les valeurs essentielles de l’Union européenne, que les Finlandais ont défendues tout au long de l’Histoire, Monsieur Soini. Les pouvoirs de compréhension des Finnois ne devraient pas non plus être sous-estimés, pas même ceux des partisans du parti des Vrais Finlandais. Les citoyens savent certainement que l’UE n’est pas l’Union soviétique.

(Applaudissements)

 
  
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  Hannes Swoboda (S&D).(DE) Madame la Présidente, je suppose que vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître qu’il est très grossier de la part de certains députés de poser des questions et puis de s’en aller. Je voudrais présenter mes excuses à M. Rehn, car il est scandaleux qu’il doive fournir des réponses détaillées après que certains députés ont déjà disparu. Je pense que nous devrions œuvrer ensemble pour garantir que cela ne se produise plus à l’avenir, ou du moins plus aussi souvent.

 
  
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  La Présidente. − Monsieur Swoboda, je soutiens sans réserve vos propos. C’est très grossier et irrespectueux. Monsieur De Rossa, une motion de procédure?

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D). - (EN) Madame la Présidente, par ailleurs, le commissaire Rehn n’a pas répondu aux questions que je lui ai posées et je suis toujours ici.

 
  
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  La Présidente. Cela ne concernait qu’une motion de procédure. Monsieur Rehn, vous ne devez pas répondre à cela. Vous pouvez, bien sûr, mais ce n’est pas l’heure des questions avec la Commission. La parole est à présent à M. Chastel, au nom du Conseil.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à titre personnel, je trouve que la Commission a apporté beaucoup de réponses à ce débat très instructif, d’autant que le Parlement est très impliqué dans la réponse apportée à cette crise. En complément de la Commission, je voudrais aborder deux points par rapport à ce qui se jouera demain et après-demain lors de ce sommet.

D’abord, un point sur la gouvernance économique et sur l’implication du Parlement européen. Vous le savez, la Présidence a déjà pris des contacts avec le Parlement européen, avec les responsables du dossier de la gouvernance économique au sein de ce Parlement. Et la Présidence souhaite établir la meilleure collaboration possible avec ce Parlement, notamment au travers de consultations informelles, avant que ne démarre la phase formelle de négociation. En vue de l’importance de ce dossier et des possibles répercussions sur les marchés, la Présidence, on l’a dit, s’est engagée à travailler sur ce dossier selon la modalité fast track, comme l’a souhaité le Conseil européen. Et pour accélérer les travaux, la Présidence a établi un groupe de travail qui s’occupe uniquement de ce dossier. Ce groupe a entamé ses délibérations fin novembre, dans la foulée de l’attention qu’a porté à ce dossier le comité économique et financier.

Le deuxième élément sur lequel se concentreront nos chefs d’État demain et après-demain, est le futur mécanisme permanent de gestion de crise. Je comprends bien un certain nombre d’interpellations sur ce mécanisme, sur l’ampleur de la réponse à donner à la crise. Hier midi, autour du Président Van Rompuy, au sein du Conseil Affaires générales, nous étions nombreux à nous poser un certain nombre de questions. Je peux attester auprès de vous combien les États membres veulent répondre à cette crise, combien ils sont conscients que c’est le marché global européen, l’euro, qui sont en jeu aujourd’hui, et pas simplement un pays et puis l’autre. La réponse doit être globale et nous devons absolument diminuer les incertitudes qui pèsent sur ce marché.

Mais nous devons aussi, me semble-t-il, ne pas susciter, ne pas créer des attentes que l’on ne peut pas satisfaire pour le moment. Et donc, chacun y allait de sa nouvelle idée sur la manière dont on doit répondre à la crise. Quand on sait qu’on doit mettre d’accord un certain nombre d’États membres sur toute nouvelle idée, cela n’apparaît pas aujourd’hui comme la meilleure des solutions. Je dois vous dire que ce qui sera important demain, après-demain, vendredi, en conclusion de ce Conseil européen, premièrement c’est qu’on puisse donner aux marchés un signal clair sur la volonté des États membres de répondre à la crise financière, à la crise de l’euro aujourd’hui; deuxièmement, c’est d’affirmer la volonté de mettre en place un mécanisme simple de modification des traités. Vous savez exactement pourquoi ce mécanisme doit être simple en raison des ratifications qui doivent avoir lieu dans les différents États membres; et, enfin, c’est de mettre en place ce futur mécanisme permanent de gestion de crise qui, lui aussi, doit être limpide parce que lui aussi doit être inattaquable, notamment devant la Cour de Karlsruhe.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente (débat)

 
  
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  La Présidente. − J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 16 décembre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit.(PL) Au cours du prochain sommet du Conseil européen, des décisions seront probablement prises concernant la forme du prochain mécanisme anticrise permanent, lequel doit protéger la stabilité financière de la zone euro après 2013, et le processus de modification des traités fondateurs commencera. Si je comprends la nécessité de mesures exceptionnelles, qui découle de la crise économique, j’ai toutefois des préoccupations en ce qui concerne la vitesse des modifications et la manière dont certains États membres tentent d’imposer certaines solutions à d’autres. Certaines idées – comme les euro-obligations, par exemple – sont rejetées sans considération prudente. Je pense que, malgré la situation exceptionnelle, les décisions qui sont importantes pour l’Union européenne devraient être prises dans le calme et dans le respect du principe de solidarité et d’égalité des droits entre tous les États membres. Je voudrais également soutenir la position du gouvernement polonais concernant les changements apportés à la manière dont le niveau de dette publique est calculé. La Pologne et dix autres États membres ont entrepris des réformes de leurs systèmes de pension, et ces réformes impliquent pour l’instant des coûts significatifs pour les budgets nationaux. Dans le cas de la Pologne, l’introduction des réformes a été rendue nécessaire par l’inefficacité grandissante de l’ancien système, qui générait des coûts encore plus élevés. La dette actuelle n’indique toutefois pas un manque de prudence, mais résulte de changements dont l’objectif à long terme est la réduction des dépenses budgétaires allouées au paiement des pensions. J’espère que les représentants des États membres accepteront les changements suggérés par la Pologne. Je vous remercie pour votre attention.

 
  
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  Iliana Ivanova (PPE), par écrit. (EN) La création d’un mécanisme de crise permanent pour l’UE afin de renforcer la stabilité financière est un pas dans la bonne direction. Associé à une gouvernance économique renforcée et plus coordonnée, le mécanisme de crise permanent pourrait, et devrait, garantir la stabilité de la zone euro. La situation spécifique dans les nouveaux États membres ne devrait pas être oubliée lors de la création de ce mécanisme. Ces pays devraient être activement impliqués dans le débat et avoir la possibilité de participer au mécanisme s’ils le souhaitent. En même temps, les États membres devraient pratiquer leurs propres politiques fiscales nationales. Il importe de maintenir la concurrence fiscale en tant que moyen de faciliter la cohésion et de doper la croissance économique de l’UE. Modifier les politiques en vue d’une harmonisation fiscale ou d’une base fiscale consolidée commune ne fera que creuser les écarts au niveau du développement économique et entraver la cohésion. Les États membres qui créent un risque accru en raison de leurs déficits et de la charge de leur dette devraient contribuer davantage aux actifs du mécanisme de crise. Cela encouragerait résolument la discipline budgétaire et renforcerait la valeur ajoutée d’une politique économique et budgétaire adéquate.

 
  
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  Astrid Lulling (PPE), par écrit. Si les événements des derniers mois commandaient aux gouvernements d’agir dans l’urgence et de prendre des décisions directement applicables, l’établissement d’un mécanisme de crise permanent pour assurer la stabilité de la zone euro doit être fondé sur des bases légales et juridiques incontestables. Aussi tient-il de l’évidence que le Parlement européen doive intervenir comme colégislateur pour mettre en place les réformes fondamentales qui sont devenues nécessaires pour stabiliser l’union économique et monétaire. Une solution purement intergouvernementale ne peut être la réponse adéquate.

La réforme de l’UEM constitue un chantier qui est à la fois essentiel et considérable par ses implications. Nous connaissons tous la valeur pour le projet européen de la monnaie unique. Or les fragilités actuelles de l’UEM requièrent des décisions courageuses et novatrices.

Dans ce contexte, le recours à des «euro-obligations» constitue une piste qui mérite d’être explorée et discutée sans tabou. Cependant de très nombreux obstacles existent à l’heure actuelle: il faut être conscient de la portée tant institutionnelle, juridique que financière de l’introduction d’un tel instrument, qui fait changer de nature l’Union européenne. Contrairement à ce que croient certains de ses promoteurs, elle impliquerait encore plus de discipline et de rigueur.

 
  
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  Ulrike Rodust (S&D), par écrit. – (DE) Je voudrais attirer l’attention du Conseil sur un problème qui menace de paralyser la coopération entre les deux institutions au sujet de la politique de la pêche. Il s’agit des règlements relatifs aux plans de gestion à long terme. Ces règlements sont au cœur de la politique commune de la pêche. Le Conseil et une majorité des États membres n’acceptent pas que le traité de Lisbonne ait donné au Parlement européenne le droit de codécision concernant ces règlements. Les ministres agissent en opposition avec Conseil et le service juridique du Conseil, en opposition avec l’avis de la Commission et en opposition, bien sûr, avec la volonté du Parlement européen. Pour l’instant, le Conseil a deux plans de gestion qui ne peuvent être adoptés. La Commission ne peut pas soumettre d’autres plans, qui sont nécessaires de toute urgence dans l’intérêt de nos pêcheurs et de nos mers. Ils sont terminés depuis longtemps et dorment dans un tiroir. Cette situation est inacceptable. J’invite la Présidence belge et la future Présidence hongroise à entamer des négociations avec le Parlement immédiatement, afin que nous puissions trouver une solution. Nous sommes prêts à entamer les discussions. Merci beaucoup.

 
  
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  Edward Scicluna (S&D), par écrit. (EN) Souvenons-nous que la crise de la zone euro est essentiellement une crise de la dette souveraine qui a été exacerbée par deux événements majeurs. L’un est le sauvetage des institutions financières privées, dans le cadre duquel des dettes privées ont été reprises par la dette souveraine, et l’autre est les paquets d’incitations utilisés par les gouvernements pour ralentir le déclin économique. Nous ignorons ces deux événements et nous traitons tous ces pays comme s’ils étaient un groupe d’insouciants se prélassant sous le soleil de la Méditerranée. Tout mécanisme que nous mettons en place pour aborder la prévention de la crise et la reprise doit tenir compte du fait qu’en temps normal, ces pays suivaient dûment des plans visant à réduire leurs déficits et, ensuite, leurs dettes. Les pays dévoyés étaient l’exception, non la règle. Par tous les moyens, renforçons le mécanisme de surveillance et mettons en place des sanctions raisonnables, mais ne perdons pas de vue ce que nous voulons atteindre à moyen terme: la croissance et l’emploi. Ils se produiront lorsque nous aurons compris comment les déséquilibres sont créés et réduits et quand nous œuvrerons de concert à la réalisation de ces objectifs. C’est ce que les citoyens de l’UE attendent de nous.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) La réunion du Conseil européen qui doit se tenir les 16 et 17 décembre abordera et adoptera les mesures nécessaires pour renforcer le pilier économique de l’union économique et monétaire et pour consolider la stabilité financière de l’UE. Dans ce contexte, nous devons aussi examiner les mesures nécessaires pour nous assurer que le système bancaire européen pourra financer l’économie européenne, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Les citoyens européens attendent des mesures plus robustes des institutions de l’UE, dans le but non seulement d’apporter la stabilité financière, mais aussi, en particulier, de retourner à une croissance économique durable.

En 2008, 116 millions de citoyens européens étaient menacés de pauvreté et d’exclusion sociale. Ce nombre a augmenté en raison de la crise économique et financière, les jeunes et les personnes âgées étant les groupes les plus menacés de pauvreté et d’exclusion sociale.

La préoccupation principale des citoyens européens reste de garder leur emploi et de s’assurer des conditions de vie décente. La crise économique et financière a eu une incidence majeure sur les budgets nationaux et a entraîné un déclin au niveau de l’éducation, des soins de santé et des systèmes de protection sociale. Il est temps que l’UE adopte les mesures nécessaires pour assurer une croissance économique durable grâce à des investissements dans une politique industrielle créant des emplois et garantissant la compétitivité, et grâce à des investissements adéquats dans la recherche, l’éducation et la santé.

 
  

(1) Voir procès-verbal.


6. Initiative citoyenne (débat)
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  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le rapport de Zita Gurmai et Alain Lamassoure, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (COM(2010)0119 – C7-0089/2010 – 2010/0074(COD)) (A7-0350/2010).

 
  
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  Zita Gurmai, rapporteure. (EN) Madame la Présidente, l’initiative citoyenne européenne représente une occasion unique. C’est la première fois que les citoyens européens peuvent se réunir et nous faire savoir avec force s’ils pensent que nous, responsables politiques européens, n’accomplissons pas notre travail correctement ou négligeons des problématiques importantes.

Nous avons cruellement besoin de cela. À une époque où seulement 42 % des personnes ayant le droit de voter aux élections européennes prennent effectivement le temps de le faire, tout nouvel instrument européen – en particulier un instrument tel que l’ICE – revêt une grande importance. Néanmoins, nous réalisons que les grands espoirs qui accompagnent la création de l’ICE pourraient conduire à des déceptions et des frustrations. Nous pouvons éviter cela au moyen d’un règlement qui prévoirait les manières d’en faire un usage sûr et efficace et nous pouvons contribuer à combler le fossé qui nous sépare des citoyens européens. Par la même occasion, je voudrais saluer les citoyens européens.

M. Lamassoure, Mme Wallis, M. Häfner et moi étions conscients de l’immense responsabilité qui pesait sur nos épaules. Nombre de points ont été soulevés au cours des discussions et nous avons été amenés à fonder notre travail sur le sens du compromis très fort chez chacun. Nous avons eu la chance de traiter avec de bons partenaires à cet égard, qui ont fait preuve de suffisamment de flexibilité et poursuivi le même objectif que les rapporteurs du Parlement, à savoir aboutir à un accord le plus rapidement possible, tout en maintenant la qualité de notre travail pour faire en sorte qu’un an après le traité de Lisbonne, nous soyons en possession d’un règlement régissant la disposition du traité la plus orientée vers le citoyen.

Je voudrais remercier le commissaire Šefčovič, ainsi que la Présidence belge, en particulier M. Chastel, ainsi que leurs équipes. N’oublions pas non plus la Présidence espagnole qui a contribué à faire avancer le dossier au début du processus.

Aujourd’hui, nous vous présentons un texte de compromis qui bénéficie de l’appui de la Commission et de l’aval du Coreper. Si nous décidons de le soutenir et que le Conseil l’adopte – ce que nous espérons – le règlement pourra entrer en vigueur le 1er janvier et être d’application 12 mois plus tard en 2012.

Nous sommes heureux d’annoncer que les demandes essentielles du Parlement ont été acceptées dans les débats. La vérification de la recevabilité d’une initiative sera basée sur des critères clairs dès l’enregistrement et non après que de nombreuses signatures auront déjà été récoltées. Pour faire en sorte que les initiatives soient bien fondées et dotées d’une dimension européenne, un comité des citoyens composé d’au moins sept membres issus de sept États membres devrait être établi pour l’enregistrement d’une initiative.

Hormis sa capacité à réduire le risque d’initiatives dénuées de sérieux, le comité des citoyens offre également des avantages pour les organisateurs. Si les initiateurs d’une ICE sont désorganisés au début du processus, ils disposent d’un réseau et de plusieurs versions linguistiques de leur initiative. Ils devraient éprouver significativement moins de difficultés à collecter un million de signatures.

Il est manifeste que, même si l’exigence relative à l’assistance d’un comité semble à première vue représenter une contrainte, elle devrait en réalité rendre le reste de la procédure plus rationnel. La Commission aidera les organisateurs d’une initiative en leur fournissant un guide convivial et en créant un point de contact. Si une initiative récolte effectivement un million de signatures, un suivi approprié sera garanti, notamment une audition publique au Parlement.

La révision du règlement est d’une importance cruciale dans la mesure où cet instrument est le premier dans son genre. Nous suggérions que cette révision s’avérerait extrêmement utile eu égard à la difficile question de la manière de vérifier les signatures. Il revient aux États membres de s’acquitter de cette tâche, mais nous les enjoignons à demander le moins d’informations personnelles possibles. Les États membres bénéficieront d’une certaine souplesse dans le choix des informations à collecter dans chaque pays mais je suis heureux d’annoncer qu’ils sont nombreux à avoir décidé de demander moins qu’ils n’avaient prévu au départ. Nous pensons que le règlement reflété dans le texte de compromis est orienté vers le citoyen et ne crée pas d’obligations pesantes pour les organisateurs ni de frustration parmi eux.

 
  
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  Alain Lamassoure, rapporteur. − Madame la Présidente, en ce jour, l’Union européenne s’ouvre à la démocratie participative. Ce n’est pas encore la démocratie directe, les citoyens ne décideront pas eux-mêmes, mais ils gagnent le droit d’interpeller directement, publiquement, massivement, ceux qui décident en Europe, par-dessus la tête de leur gouvernement et de leurs élus.

Désormais, les citoyens ont le même droit d’initiative politique que celui dont disposent ici même le Conseil des ministres et le Parlement européen. Nous avons bénéficié, comme l’a dit Zita Gurmai, de l’excellent travail préparatoire conduit par le commissaire Šefčovič et ses équipes et du concours intelligent et efficace de la Présidence belge.

Du côté du Parlement, ce texte est le résultat d’un travail de quatre rapporteurs, a gang of four, dont vous, Madame la Présidente. Votre présence nous a honorés.

Nous avons voulu concevoir la procédure la plus simple possible pour les citoyens, la plus citizen friendly. Qui pourra participer? Les citoyens, c’est-à-dire des personnes physiques, tous les citoyens, y compris, pourquoi pas, des élus, mais rien que des citoyens européens, le traité ne laissant pas de doute sur ce sujet.

Le droit de participer à l’initiative citoyenne vient s’ajouter aux privilèges dont jouissent les citoyens en Europe. Qui pourra lancer l’initiative? Il suffira de sept citoyens rassemblés dans un comité organisateur, non pas 300 000 comme le proposait la Commission, non pas 100 000 comme l’envisageait le Conseil, sept citoyens venus de sept pays différents, soit un quart des États membres.

Qui contacter pour s’informer si l’on veut lancer une initiative? La Commission elle-même publiera un guide de l’initiative citoyenne et créera un point de contact spécialisé. Quelle procédure? La plus simple! Une seule demande pour faire enregistrer l’initiative et pour faire juger de son admissibilité. Pour la recevabilité, quel critère? Le traité, tout le traité, rien que le traité, y compris la Charte des droits fondamentaux. Quels soutiens possibles à une initiative? N’importe lesquels: soutiens politiques, financiers, locaux, nationaux, européens, internationaux, lobbies, ONG, églises, etc..

Une seule condition: la totale transparence. Ceux que l’on invite à signer doivent savoir qui est derrière l’initiative. À eux alors, aux citoyens, de prendre leurs responsabilités. Quelles formalités de collecte des signatures? Les plus simples! Signatures papier comme par l’internet. Bien entendu, le contrôle ne peut relever que des États membres mais nous avons veillé, comme l’a dit Mme Gurmai, à l’harmonisation maximale des formulaires.

À terme, c’est un véritable régime unique européen qui devra s’imposer dans les 27 pays, un tiers des États y sont déjà prêts.

Enfin, quelles seront les suites politiques? C’est un sujet sur lequel le Parlement a beaucoup insisté. En effet, conformément au traité, c’est la Commission qui sera le seul juge de l’opportunité de donner ou de ne pas donner une suite législative à une initiative réussie. Il faut alors protéger la Commission contre une pression politique visant à multiplier les législations alors que l’Union réglemente déjà trop. Mais, parallèlement, il faut protéger les citoyens contre le risque d’absence de toute suite politique dans les cas où la Commission estimera qu’une législation supplémentaire est inopportune. D’où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d’initiatives réussies: le droit à être reçus par la Commission pour présenter leur motion et le droit au débat public, qui pourra avoir lieu devant le Parlement européen lui -même.

Au total, voilà une procédure simple, innovante, démocratique. La parole est maintenant aux citoyens.

(Applaudissements)

 
  
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  Gerald Häfner, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. – (DE) Madame la Présidente, à l’instar de toute politique, la politique européenne ne doit pas exclure les citoyens, passer au-dessus de leur tête, ou se dérouler derrière leur dos. La politique européenne doit être faite par les citoyens, pour les citoyens et grâce aux citoyens. Nous voulons combler le fossé entre les citoyens et la politique et entre les citoyens et les institutions. Pour ce faire, nous avons besoin de procédures qui permettent aux citoyens de s’impliquer dans les processus décisionnels et d’exprimer leurs opinions. Nous avons réussi à créer davantage de démocratie au sein de l’Union européenne mais nous n’avons pas encore réussi à permettre aux citoyens de participer de manière plus efficace aux décisions et aux débats européens. La décision de ce jour relative à l’introduction de l’initiative citoyenne européenne devrait y contribuer. Nous nous sommes engagés dans des négociations difficiles et nous avons abouti à des améliorations substantielles.

Mesdames et Messieurs, si vous considérez le document soumis au vote aujourd’hui, vous verrez que tous les passages en gras – M. Lamassoure vient d’y faire allusion – sont ceux que nous proposons en remplacement du résultat des négociations, le projet originel de la Commission. Vous remarquerez que nous avons réécrit environ deux tiers du texte et introduit des améliorations considérables au document que la Commission nous a soumis avec enthousiasme. Je ne mentionnerai que les points les plus importants. Nous avons significativement abaissé les barrières. Notamment, les signatures ne devront être collectées que dans un quart au moins des États membres, contre un tiers auparavant. Bien entendu, nous préfèrerions que les signatures proviennent de l’Europe toute entière mais nous parlons ici de seuils minimum. Plus important, nous avons réussi à éliminer presque totalement la barrière qui, dès le début, menaçait sérieusement tout espoir de réussite, à savoir la vérification de la recevabilité après 300 000 signatures, requise pour que les citoyens puissent continuer à collecter des signatures. «Presque totalement» signifie que nous avons proposé l’idée d’impliquer un comité d’organisateurs dès le début, chargé de s’assurer que tout mail entrant à la Commission et portant les termes d’initiative citoyenne à la rubrique «objet» ne doive pas nécessairement parcourir la totalité de la procédure administrative. Les initiatives doivent être raisonnablement sérieuses. En d’autres termes, quiconque entend collecter un million de signatures doit d’abord impliquer au moins sept pays dans sa proposition.

Nous avons introduit un surcroît de transparence et des auditions obligatoires à la fin du processus. Ces auditions se tiendront au Parlement européen en présence du Parlement et de la Commission. Elles donneront aux citoyens l’occasion d’expliquer leurs préoccupations, ce qui représente une avancée essentielle. Nous nous sommes battus pour cela, non en notre nom propre mais – et nous ne devons jamais l’oublier – au nom des citoyens d’Europe, au nom de leurs droits, au nom d’un processus plus efficace et simplifié leur permettant de s’impliquer dans l’Europe.

Il y a certaines choses que nous n’avons pas réussies et nombre d’entre elles se retrouvent désormais dans les amendements déposés par les députés de la gauche. En tout état de cause, les négociations sont bouclées. Nous avons abouti à un accord avec le Conseil et la Commission. Nous avons dû baisser pavillon sur certains points mais la partie adverse a également fait d’importantes concessions, et nous savons que les amendements sont plus une question d’apparence que de substance. Cela signifie qu’il n’est plus possible de changer quoi que ce soit aux résultats. Cela étant, cela sera éventuellement à notre portée lors de la révision prévue dans trois ans.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui se sont impliquées, employés, secrétaires, ainsi que les corapporteurs, la Commission et le Conseil, d’avoir collaboré avec autant d’efficacité. Je pense que ce type de coopération inter-commissions et groupes pourrait représenter un modèle pour l’avenir. Par-dessus tout, je voudrais voir émerger une Europe pour les citoyens dans laquelle les citoyens se considèrent comme faisant partie de l’Europe et s’impliquent plus directement à cet échelon qu’ils ne l’ont fait dans le passé.

 
  
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  La Présidente. − Je voudrais juste dire que cela a été un grand privilège pour moi d’avoir été impliquée dans l’équipe du Parlement eu égard à ce que je considère comme un travail remarquable accompli en faveur des citoyens européens.

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames, Messieurs les rapporteurs en particulier, l’une des promesses les plus importantes du traité de Lisbonne était de rapprocher l’Europe de ses citoyens.

Je pense qu’il n’est pas nécessaire ici de citer les exemples qui nous ont montré avant et après la signature de ce traité de Lisbonne en décembre 2009, à quel point ce rapprochement est nécessaire. Il n’est donc pas surprenant que toute mesure qui permette de poursuivre le but d’intéresser, d’impliquer le citoyen dans la construction européenne constitue une priorité pour toutes les institutions y compris le Conseil.

J’ai donc particulièrement à cœur de pouvoir m’adresser à vous sur le règlement qui met en œuvre l’initiative, citoyenne cette innovation phare du traité de Lisbonne en ce qui concerne la meilleure participation du citoyen aux décisions au niveau européen.

Ce règlement était bien sûr l’une des priorités de la Présidence belge du Conseil car c’est peut-être cette initiative citoyenne qui symbolise le plus le nouveau rôle du citoyen dans l’Union après Lisbonne. À travers une initiative citoyenne - les rapporteurs l’ont déjà dit - un million de citoyens européens peut soumettre à la Commission une proposition législative avec l’obligation pour la Commission, de l’étudier et de se prononcer à son sujet.

Il faut s’arrêter un moment pour apprécier cette innovation que nous réalisons aujourd’hui et qui ne constitue rien d’autre que le premier élément - M. Lamassoure l’a dit - de démocratie participative au niveau supranational. Ce n’est donc pas seulement une première au niveau européen, c’est tout simplement une première mondiale.

Revenons au dossier législatif dont nous débattons aujourd’hui. Je ne peux que me féliciter du compromis atteint sur ce règlement au cours des négociations entre les trois institutions et, bien évidemment, je salue moi aussi l’esprit de coopération et la volonté de compromis qui ont prévalu dans le chef des trois institutions pendant toute cette négociation.

Je voudrais, évidemment, remercier personnellement les rapporteurs des commissions AFCO et PETI, Mme Gurmai bien sûr, M. Lamassoure, Mme la présidente Wallis et M. Häfner pour leurs efforts et leurs apports constructifs dans l’élaboration de ce règlement.

Ainsi, je me félicite particulièrement du vote lundi en commission AFCO, lequel a confirmé le texte agréé par les institutions, si le vote tout à l’heure confirme ce même texte entériné par la commission AFCO, cet accord en première lecture pourra évidemment être considéré comme un modèle d’une législation rapide et efficace au niveau européen. Comment, à ce titre, ne pas saluer aussi le commissaire Šefčovič pour sa disponibilité et son volontarisme.

En quelques mots, j’ai le sentiment que, sur ce dossier, on s’est enrichi les uns, les autres, des avis multiples exprimés à la table des négociations et c’est le citoyen européen qui sort gagnant de ce trilogue et de cet accord.

Je suis convaincu que le compromis atteint entre les institutions est un bon compromis, non seulement dans le sens où chaque institution a pu obtenir les éléments qui lui étaient chers - on vient de le rappeler - mais aussi dans le sens où il aura comme résultat, un bon règlement qui permettra d’organiser des initiatives citoyennes de manière souple et efficace.

Au nom du Conseil, je salue la volonté des deux autres institutions de prendre en compte les besoins, les contraintes pesant sur les États membres dans l’accomplissement de la tâche qui est la leur, c’est-à-dire de vérifier les signatures qui doivent être évidemment des signatures réelles, et donc qu’il n’y a pas de fraude ou de manipulation lors de la collecte.

Par ailleurs, il était important de laisser aux États membres suffisamment de temps pour adopter les mesures de droit interne nécessaires à l’application du règlement. Je comprends évidemment le souci du Parlement de voir l’initiative citoyenne mise en œuvre dès que possible et je partage ce souci. D’un autre côté, il est clair que des mesures nationales sont nécessaires pour le bon déroulement de cette initiative et il est donc inévitable de laisser du temps pour les adopter selon les procédures en vigueur.

Je me félicite du fait que la commission AFCO ait également été d’accord avec la position du Conseil selon laquelle l’âge de participation à une initiative citoyenne doit être celui du vote aux élections européennes. En effet, le Conseil a toujours considéré que l’initiative citoyenne, comme élément de participation du citoyen aux décisions européennes, doit aller de pair avec l’autre élément qu’est l’élection du Parlement européen.

Enfin, pour me résumer, je me félicite du compromis atteint dans les négociations et je ne peux évidemment que vous recommander l’adoption lors du vote de tout à l’heure et je souhaite à l’initiative citoyenne tout le succès qui lui est prédit. Je constate que les premières initiatives se préparent déjà, j’espère qu’un grand nombre d’initiatives apporteront un souffle nouveau et de nouvelles idées dans la construction européenne.

Encore un grand merci à toutes et à tous pour votre collaboration sur ce dossier.

(Applaudissements)

 
  
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  La Présidente. − Merci beaucoup pour votre capacité au cours de cette Présidence à mener ce travail à bon port.

 
  
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  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. (EN) Madame la Présidente, je suis moi aussi très heureux d’être ici, en votre compagnie, ce matin, parce que nous avons accompli de grandes choses ensemble. Un an seulement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous débattons de l’adoption d’un règlement relatif à l’initiative citoyenne. Comme l’a dit M. Lamassoure, nous sommes en train d’aménager une nouvelle avancée en matière de démocratie participative, qui complétera la démocratie représentative actuellement à l’œuvre dans l’Union européenne.

Pour la première fois, nous proposons aux citoyens une manière novatrice d’exprimer leurs souhaits, en interagissant avec les institutions et en contribuant à fixer l’agenda de l’Union européenne. Je pense qu’il s’agit d’une manière remarquable d’élargir l’espace européen. C’est très important dans la mesure où davantage de sujets européens seront évoqués à l’échelon des capitales, créant ainsi un débat pleinement européen. Nous savons tous que l’Union européenne a cruellement besoin de ce genre de choses.

Pour concrétiser les avantages potentiels que le traité de Lisbonne et l’initiative citoyenne peuvent nous apporter, nous devons établir une procédure précise. Il ressort clairement des consultations avec le public et des consultations avec le Parlement européen que nous avons besoin d’une procédure facile, compréhensible, conviviale et équilibrée. Je pense que nous avons atteint cet objectif. Et si nous l’avons fait, je pense que c’est grâce aux discussions en profondeur que nous avons eues si souvent ici au Parlement européen. Je voudrais vous remercier d’avoir organisé toutes ces auditions, non seulement en commission des affaires constitutionnelles (AFCO) et en commission des pétitions (PETI) mais également au sein de presque tous les groupes politiques, parce que ces auditions se sont avérées extrêmement importantes pour nous tous. Je puis vous assurer qu’elles sont été une source considérable d’inspiration et un creuset d’idées créatives qui, au bout du compte, nous ont aidés à améliorer la proposition initiale de la Commission.

J’apprécie également la manière novatrice qu’a adoptée le Parlement pour traiter cette initiative. Nous avons eu quatre rapporteurs issus de deux commissions. Alain Lamassoure les a appelé le «gang des quatre». Je dois dire qu’il s’est agi d’un gang très agréable à fréquenter. C’était un plaisir de travailler avec chacun d’entre vous. C’était un plaisir pour moi de prendre connaissance de vos contributions créatives à notre pensée commune, parce que chacun d’entre vous a abordé le sujet à partir d’un angle d’approche différent et a apporté son expérience propre en ce qui concernait la manière d’améliorer la proposition initiale de la Commission. J’ai beaucoup apprécié cela.

Grâce à cette approche novatrice, nous avons atteint un large consensus au sein du Parlement européen. Je suis particulièrement satisfait du vote sans ambiguïté émis au sein de la commission AFCO.

L’une des idées essentielles qu’ont formulées les rapporteurs portait sur le type de suivi à apporter à l’initiative citoyenne. Je pense que l’idée qu’un représentant haut-placé de la Commission reçoive, en bout de course, les organisateurs de l’initiative concernée est venue du Parlement européen. L’idée d’organiser des auditions obligatoires permettant de débattre plus largement des objectifs de l’initiative est également née dans la présente Assemblée.

Je tiens à le souligner, nous sommes heureux et satisfaits que ces auditions publiques soient organisées en terrain neutre, ici au Parlement européen, parce que cela évitera à la Commission de se trouver dans la position inconfortable d’être à la fois juge et partie. La Commission sera représentée à ces auditions à un échelon suffisamment élevé, si possible par le commissaire ou le directeur général en charge du sujet, et suivra attentivement le débat.

Je tiens à vous assurer, et assurer à travers vous tous les citoyens européens, qu’au sein de la Commission, nous sommes pleinement conscients de l’importance et de la valeur d’un million de citoyens appuyant une proposition d’initiative. Ces propositions, nous les traiterons avec le plus grand respect et un soin extrême.

Le seul regret que je doive émettre eu égard à ce débat concerne le fait que nous devrons attendre quelque peu avant de pouvoir faire pleinement usage de l’initiative citoyenne. Mais il nous faut reconnaître que, si nous entendons proposer à nos concitoyens un service amélioré, nous devons nous astreindre à changer quelques règles internes dans les États membres et développer le logiciel nécessaire au système de collecte en ligne. Je suis néanmoins convaincu que nous le ferons dans le délai imparti, et les citoyens européens pourront mettre en œuvre l’initiative citoyenne le plus rapidement possible.

C’est pourquoi j’apprécie énormément que nous ayons la volonté d’aboutir à un accord en première lecture, dans la mesure où cela permettra à nos concitoyens d’utiliser ce nouvel instrument plus rapidement qu’escompté au départ.

Permettez-moi de vous remercier une nouvelle fois pour l’excellence de la coopération avec tous les rapporteurs, avec Mme Gurmai, avec notre Présidente, Mme Wallis, avec M. Häfner et avec M. Lamassoure. Comme je l’ai dit, tous ont apporté des idées neuves et importantes qui ont permis d’améliorer la proposition initiale de la Commission.

Je voudrais également remercier personnellement M. Chastel, tant il a fait preuve d’une remarquable capacité à aménager un consensus. Je sais à quel point cela a été difficile au Conseil, combien de divergences d’opinions nous avons dû dépasser et, grâce à ses efforts et à l’excellence du travail mené par la Présidence belge, il y a désormais également un large consensus au Conseil.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, rapporteure pour avis de la commission de la culture et de l’éducation.(PL) Madame la Présidente, je voudrais adresser mes remerciements sincères aux rapporteurs pour avoir préparé ce texte sur lequel nous allons voter ce jour. J’espère que nous passerons ce mécanisme aux mains des citoyens aujourd’hui et que son développement sera poursuivi par la Commission. Bien sûr, je marque mon accord. Le texte est aussi simple que possible. Ce sur quoi nous allons voter aujourd’hui est le résultat d’un compromis – un compromis difficile parfois – et je comprends que M. Lamassoure et les autres rapporteurs ont abouti, en notre nom, à un résultat à la fois concret et réalisable. Personnellement, je regrette qu’ait dû être abandonnée la disposition qui octroyait aux citoyens à partir de 16 ans le droit de signer une initiative mais j’appuierai le texte sous sa forme négociée parce que je suis certaine qu’il faut éviter de temporiser et qu’il est temps de transmettre l’initiative aux citoyens.

Je suis convaincue qu’en réalité, nous entrons aujourd’hui dans une nouvelle étape du système, nous conformant ainsi à quelque chose que feu Bronislaw Geremek a dit à maintes reprises au sein de la présente Assemblée: l’Europe est unie et, pour les Européens, le temps est venu d’agir. Aujourd’hui, nous accomplissons un pas constructif dans cette direction. Ce n’est pas la Bible que nous écrivons ici. En trois ans, les procédures proposées aujourd’hui peuvent être examinées et améliorées, pour autant que l’on en fasse usage, ce à quoi j’encourage fortement nos concitoyens.

 
  
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  Kinga Göncz, rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. (HU) Madame la Présidente, en tant que l’une des représentantes de la commission LIBE, je me rangerai aux côtés de ceux qui félicitent les rapporteurs et je voudrais remercier la Commission pour son travail, ainsi que M. Šefčovič et M. Chastel pour leur tâche au Conseil, puisqu’ils ont considérablement contribué à la création d’un texte solide et viable, qui représente réellement une étape au profit de la simplification, et dont je pense qu’il enlèvera une adhésion massive. Il y a eu des débats intenses et nombre de bonnes propositions ont été déposées. Ce nombre important de bonnes propositions indique également qu’il fallait les consolider afin de rendre la proposition finale la plus conviviale possible. Collecter un million de signatures est un aboutissement remarquable et exige énormément de travail. Nous voudrions également atteindre ceux qui sont dans l’impossibilité de contribuer en ligne et voudraient exprimer leurs opinions sur papier. Nous serions heureux de recevoir un feedback et nous serions heureux d’être en mesure de résoudre tout problème émanant du processus le plus rapidement possible. Il est certain que l’Europe bénéficiera considérablement de cet instrument.

 
  
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  Cecilia Wikström, rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.(SV) Madame la Présidente, avant la décision d’adopter le traité de Lisbonne, les responsables politiques se sont exprimés avec fougue sur la chance que constituerait l’initiative citoyenne. Aujourd’hui, nous devons veiller à ce qu’elle devienne une réforme forte au service de la démocratie et non un tigre de papier.

En tant que rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j’ai eu le plaisir de déposer des propositions destinées à simplifier les choses pour le citoyen. À titre d’exemple, nous avons voulu impliquer les jeunes et avons proposé d’abaisser la limite d’âge à 16 ans pour le dépôt d’une proposition. L’âge limite négocié au final a été de 18 ans, ce que je pourrais regretter sauf qu’il s’agit quand même de jeunes gens. Nous avons également voulu étendre le cadre temporel à 24 mois. Ces 24 mois ont été ramenés à 12, mais cela ne gâche pas ma satisfaction d’avoir abouti à un compromis, parce que je suis une personne plutôt positive.

Par ailleurs, nous notons que ceux qui souhaitent déposer une initiative devront fournir une importante somme de travail mais j’espère que nous relèverons le défi et permettrons que les initiatives citoyennes soient accueillies avec le respect qui leur est dû et dans un esprit constructif et positif au sein des institutions de l’UE.

Enfin, je voudrais remercier tous mes collègues députés pour l’excellence de leur collaboration dans le cadre de cette initiative importante.

 
  
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  Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE. – (ES) Madame la Présidente, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) votera avec enthousiasme en faveur de ce rapport, et je voudrais féliciter les rapporteurs, la Commission et le Conseil pour cet accord.

Mesdames et Messieurs, au cours des années quatre-vingt, nous avons martelé l’expression «déficit démocratique», pour dire qu’au sein de l’Union européenne, les décisions n’étaient prises que par le Conseil des ministres, se basant sur les propositions de la Commission, et que le Parlement n’était que consulté.

Le Parlement s’est battu depuis les années quatre-vingt, au moyen des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne, pour en finir avec ce déficit démocratique et je pense que, grâce au traité de Lisbonne, aux nouvelles compétences octroyées au Parlement et à la participation des parlements nationaux, nous avons atteint cet objectif.

Aujourd’hui, l’initiative citoyenne nous permet de contribuer à cette avancée qui, dans le travail de la Convention, est née de l’excellente coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Permettez-moi de rappeler quelques noms: Jürgen Meyer, notre collègue social-démocrate allemand, et Alain Lamassoure, qui ont œuvré à imposer cette initiative en plénière de la Convention et à la faire approuver.

Par conséquent, je pense que nous avons bouclé la boucle, Madame la Présidente. Je pense qu’aujourd’hui, en adoptant cette initiative, nous aurons signé l’arrêt de mort de l’idée du déficit démocratique.

Maintenant c’est à nous qu’il revient d’agir de manière responsable, Mesdames et Messieurs, et aujourd’hui, nous pouvons saisir l’occasion de le faire. En adoptant le budget de l’Union, nous remplirons le rôle que l’on attend de nous, en tant que Parlement responsable doté de compétences de codécision.

Mesdames et Messieurs, je pense que c’est un grand jour pour l’Europe.

 
  
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  Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D. (ES) Madame la Présidente, Democracy: The Unfinished Journey est le titre d’un ouvrage d’un analyste réputé des changements théoriques et pratiques que vivent les démocraties contemporaines.

En effet, nous sommes sur une voie inachevée à ce jour; beaucoup d’étapes importantes sont derrière nous mais nous traversons une période périlleuse, jonchée d’incertitudes et de doutes. Néanmoins, entre les doutes, nous possédons également des certitudes.

La première: la structure qui a vécu jusqu’ici, celle de la démocratie représentative, à savoir nos institutions. Sans des parlements libres basés sur la volonté des citoyens, la démocratie n’aurait jamais survécu.

Par ailleurs, il est vrai que la démocratie a désormais besoin d’innovation, de réformes et de changements pour s’améliorer en qualité mais dans le même temps, nous devons préserver les structures qui nous ont servi jusqu’ici et la solidité de leurs fondations.

De quels types de changement avons-nous besoin? Nous devons nous diriger vers un type de démocratie qui accroît les forums participatifs, de manière à ce que les citoyens soient davantage que des électeurs tous les quatre ou cinq ans. Nous avons besoin d’une démocratie qui multiplie les lieux de débats où discuter, argumenter et échanger entre citoyens, une démocratie qui augmente également son capital social, dans laquelle les citoyens ne sont plus isolés mais peuvent intégrer la communauté. Enfin nous avons besoin que cette démocratie soit dotée d’une dimension européenne.

Je pense qu’en adoptant un document législatif portant sur cette initiative citoyenne, nous avons atteint ces objectifs. Désormais, il n’y a plus deux types de légitimité; les citoyens pourront s’exprimer de deux manières: d’une part ici au Parlement et, d’autre part, en recourant à l’initiative citoyenne. Au final, nous aurons une démocratie plus forte, plus participative et plus légitime.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. (FI) Madame la Présidente, je voudrais remercier tout un chacun pour sa coopération. Car il s’est agi d’un fantastique exercice de coopération. L’initiative citoyenne représente un complément bienvenu à la citoyenneté active. J’espère qu’elle sera suffisamment importante pour susciter le débat politique. Toutes les initiatives n’emportent pas un appui suffisant mais elles peuvent néanmoins nourrir le débat.

Le Parlement a voulu que l’initiative citoyenne se présente sous le jour le plus convivial possible et, pour l’essentiel, il y a réussi. Je suis particulièrement satisfaite de l’obligation faite à la Commission et au Parlement d’organiser des auditions publiques après la récolte d’un million de signatures. Voilà qui contraindra les institutions de l’UE à écouter vraiment les propositions des signataires. Dans le même temps, la Commission devra justifier intégralement son éventuelle opposition.

J’aurais apprécié que l’initiative citoyenne pût être signée non seulement par les citoyens de l’Union mais également par les résidents de chaque pays, mais cette option n’a pas recueilli suffisamment d’adhésion.

La signification de l’initiative citoyenne ne se déploiera pleinement que lorsqu’elle entrera en vigueur. J’espère qu’un jour, elle provoquera un élargissement du débat sur les affaires de l’Union.

 
  
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  Indrek Tarand, au nom du groupe Verts/ALE.(ET) Madame la Présidente, je suis très heureux que ce différend qui, il y a peu, semblait insoluble, ait désormais trouvé une solution. Comme le foxtrot entamé avec notre cher service pour l’action extérieure, les choses ont bien assez duré. Un foxtrot lent vous donne mal au dos et votre partenaire pourrait s’en trouver déçu. Mais le partenaire, dans le cas présent, n’est autre que nos concitoyens. J’espère que cette nouvelle forme de démocratie sera une réussite et que nous ne trahirons pas leurs espoirs. En ce qui me concerne, ce que j’ai trouvé le plus triste dans le débat est que, trop souvent, nous avons observé un manque de confiance à l’égard du citoyen, la crainte que le citoyen présente des idées dénuées de sérieux. Cette crainte n’est pas fondée, comme nous le verrons.

M. Šefčovič, je voudrais que la Commission se mette à témoigner d’un peu plus de confiance à l’égard de ses propres citoyens. En ma qualité de représentant de l’Estonie, je voudrais également remercier le Conseil, qui a retenu l’option de la signature numérique parce, pour les citoyens de mon pays, c’est essentiel. L’Europe attend avec impatience les idées créatives de ses citoyens. Merci.

 
  
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  Emma McClarkin, au nom du groupe ECR. (EN) Madame la Présidente, l’initiative citoyenne européenne (ICE) est un témoignage dont nous avions cruellement besoin de l’engagement de l’UE et une grande chance d’améliorer la démocratie participative en Europe tout en renforçant les liens entre citoyens et responsables politiques.

Même si l’obstacle que constitue l’obligation de fournir les numéros de passeport demeure applicable dans deux tiers des États membres, avec d’autres membres du groupe ECR, nous avons contribué à rendre cette initiative citoyenne plus conviviale en supprimant le double critère de recevabilité terriblement bureaucratique que proposait la Commission et en veillant à ce que l’ICE soit accessible aux mouvements populaires et pas seulement à de grands groupes d’intérêt organisés.

Aujourd’hui, les initiatives authentiquement citoyennes ont une chance d’aboutir, même si elles ne suivent pas l’esprit du fédéralisme européen. Plus important, la Commission sera obligée d’indiquer les raisons exactes de son opposition éventuelle à une ICE, et d’indiquer avec précision comment elle entend assurer le suivi d’une initiative acceptée. À cet égard, la transparence est essentielle.

Il est temps que l’Union européenne commence à prendre note des opinions des citoyens européens et à écouter ce qu’ils ont à dire. J’espère que ce programme débouchera sur un sens plus aigu de la démocratie et de la responsabilité démocratique de la Commission européenne et suscitera de nouvelles discussions à propos des perspectives de l’UE.

 
  
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  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, M. Šefčovič, Mesdames et Messieurs, ce matin, au cours du débat relatif à la prochaine réunion du Conseil européen, il est clairement apparu que nous avons un problème de légitimité au sein de l’Union européenne. Ce problème trouve ses racines dans le fait que les politiques négligent trop souvent les préoccupations quotidiennes des citoyens. C’est à juste titre que ces derniers attendent d’être davantage impliqués dans l’élaboration politique. Les manifestations qui ont lieu dans plusieurs pays de l’UE en sont l’expression éloquente. L’introduction de l’initiative citoyenne européenne, à propos de laquelle nous allons voter aujourd’hui, signifie que, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, il existera un instrument permettant aux citoyens d’Europe d’exprimer leurs attentes et leurs exigences directement, de lancer des initiatives sans délai, de surveiller leur déroulement et de participer directement à l’élaboration politique.

Le règlement actuel est un bon règlement mais mon groupe estime qu’il pourrait et devrait être meilleur. Le fait que les citoyens et résidents d’Europe recourront réellement à l’initiative citoyenne dépendra, en fin de compte, de nous, députés de ce Parlement. Avec quel sérieux assumons-nous notre engagement auto-imposé de soutenir l’approche ouverte nécessaire? Dans trois ans, serons-nous prêts et en mesure de nous adresser à la Commission et au Conseil pour aborder les développements de l’initiative? Les sujets sont déjà contenus dans le règlement actuel et, aujourd’hui, nous entendons à nouveaux voter sur ces points. La valeur de l’initiative citoyenne ne se mesurera pas en termes de compromis interinstitutionnel atteint entre le Conseil et la Commission mais sur le fait qu’elle sera ou non exploitée. Que le résultat d’aujourd’hui soit significativement meilleur – et je voudrais remercier en particulier Mme Gurmai, Mme Wallis, M. Lamassoure et M. Häfner d’avoir si bien collaboré et accompli tant de progrès dans le peaufinage de ce règlement –, nous le devons également nombreux membres de la société civile qui ont soumis nos considérations et nos débats à l’épreuve répétée de la réalité et de la faisabilité. Je voudrais saisir cette occasion de les remercier.

J’appelle les citoyens d’Europe à prendre l’initiative.

 
  
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  Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD. – (DA) Madame la Présidente, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne l’an dernier, un volume sans précédent de compétences a été transféré aux institutions européennes et, tout au long de l’année dernière, nous avons vu comment le Parlement européen, en particulier, a été en position d’exploiter cette situation – dépouillant les États membres d’une quantité considérable de compétences.

On a vu s’allumer deux lueurs d’espoir lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur. La première était l’initiative citoyenne. C’est également pourquoi – au nom de mon parti au Danemark et de mon groupe ici au Parlement européen – j’ai participé aux négociations avec une idée précise en tête, arriver à mettre en place cette initiative citoyenne qui, en dépit de tout, représentait une faible lueur d’espoir au sein d’une UE par ailleurs bien sombre et bien fédérale.

Il y a eu des domaines sur lesquels nous avons divergé. Plusieurs rapporteurs en ont fait état – tel qui entendait étendre le droit de soumettre une initiative citoyenne à des personnes qui n’ont pas la qualité de citoyen de l’UE, tel autre qui souhaitait décider de la limite d’âge, etc. – autant de points sur lesquels nous n’avons pas pu marquer notre accord. Néanmoins, le cadre sur lequel nous nous sommes tous mis d’accord contient des éléments positifs et c’est pourquoi, dans l’esprit de la démocratie et en vue de promouvoir les éléments positifs que comporte, en dépit de tout, le traité de Lisbonne, mon groupe soutiendra également cette initiative.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, chers collègues, l’initiative citoyenne telle que proposée par les traités et précisée par ce règlement est une parodie de démocratie. D’abord elle fait croire aux citoyens qu’ils peuvent être entendus par l’eurocratie, qui a cependant systématiquement refusé d’entendre leurs voix quand ils ont exprimé, par référendum, qu’ils ne voulaient pas de la construction du super État européen. Commencez donc par écouter les citoyens quand ils vous disent «non» ou quand ils vous disent «stop».

Parodie aussi de démocratie, eu égard aux restrictions qui sont imposées à la recevabilité. Les initiatives citoyennes doivent être conformes aux traités et aux prétendues valeurs qui les sous-tendent. Seront donc impitoyablement refusés, au nom des principes de libre-circulation inscrits dans les traités, toute demande de protection de nos économies, tout frein à la mondialisation financiarisée dont nous subissons de plein fouet les effets dévastateurs, toute inversion des flux migratoires. Le même sort serait réservé à l’initiative qui tendrait à arrêter les négociations avec la Turquie, puisqu’on peut demander à la Commission d’agir mais qu’on ne peut pas lui demander de cesser d’agir. Si l’initiative recueille suffisamment de signatures, la Commission n’est pas obligée d’y donner suite, tout juste de justifier son choix. C’est vraiment une parodie de démocratie.

 
  
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  Mariya Nedelcheva (PPE). - Madame la Présidente, tout d’abord je salue le travail colossal accompli par les rapporteurs. Chers collègues, il y a des jours pas comme les autres au Parlement européen. Celui d’aujourd’hui en est un. Nous avons voulu mettre entre les mains des citoyens un instrument clair, simple et efficace dans l’objectif de les rapprocher des institutions.

Premièrement, il faudrait insister sur les efforts qui ont été faits pour simplifier la procédure. La phase d’enregistrement devient rapide et claire. Il est de notre devoir de diffuser les critères auxquels doit correspondre une initiative pour pouvoir être enregistrée: respect des valeurs de l’Union, respect des compétences de la Commission, sujet concernant l’application des traités.

Deuxièmement, j’attire l’attention sur le délai d’un an dont disposent les États membres. Le fait qu’ils respectent ce délai et qu’ils veillent ensuite à la protection des données sera un signal fort envoyé à nos citoyens.

Troisièmement, j’exprime ma satisfaction quant au délai de trois mois, aux arguments politiques et juridiques et à la procédure d’organisation d’auditions publiques communes avec le Parlement que la Commission doit suivre. Avec ces trois points, certes, on peut dire qu’un instrument plus simple que prévu, plus clair qu’il n’apparaît de prime abord et censé être plus efficace sera bientôt entre les mains des citoyens européens.

Enfin, je resterai vigilante quant au possible effet pervers du financement de l’initiative par les partis politiques et je continue à croire que les citoyens auront peut-être le droit de nous le reprocher. Ceci étant dit, je compte sur nous tous pour tirer la sonnette d’alarme dès les premiers signes d’instrumentalisation parce que, avant tout, nous avons promis et nous allons voter pour un instrument de démocratie participative qui appartient exclusivement aux citoyens.

 
  
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  Victor Boştinaru (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par vous féliciter de votre contribution en tant que corapporteure de notre commission des pétitions.

Comme vous le savez, l’initiative citoyenne représentait une priorité majeure pour notre groupe S&D. Tout d’abord, je voudrais adresser mes félicitations aux quatre corapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions pour leur collaboration et le remarquable rapport qu’ils ont produit, ainsi que pour l’habileté avec laquelle ils ont négocié avec le Conseil et la Commission pour aboutir à cet excellent résultat. Je voudrais également mentionner le rôle très spécial endossé par le vice-président de la Commission européenne, le commissaire Šefčovič, sa promptitude, son ouverture et son engagement de négocier à la fois avec le Conseil et avec le Parlement.

Je suis heureux de pouvoir voter, ce jour, quelques mois seulement après le début de la procédure, à propos de cet instrument unique et essentiel de démocratie participative dans l’Union européenne. Le Parlement européen a grandement contribué à ce texte. Deux tiers de ce document émanent du Parlement, ce qui témoigne une nouvelle fois de son engagement constant d’impliquer les citoyens européens dans le débat politique et de les rapprocher de l’Union.

À mes yeux, ce document est bien équilibré et contribue à notre objectif commun, à savoir doter l’initiative citoyenne d’un rôle important dans la pratique de la démocratie européenne et élargir pour les citoyens européens les possibilités d’influencer les politiques européennes. En effet, cet instrument est conçu pour promouvoir le débat en profondeur dans la société civile. Comme notre groupe l’a souligné dès le départ, cet instrument est à la fois accessible et simple; il est également clair et détaillé de manière à éviter de générer de la frustration.

Permettez-moi de vous remercier et de vous souhaiter tout le succès possible après ce remarquable début.

 
  
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  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, contrairement aux allégations de certains orateurs, à mes yeux, l’initiative citoyenne a toujours été conçue pour être exploitée par les citoyens afin qu’ils puissent inviter la Commission à proposer des amendements aux traités.

Je suis ravi que la formulation finalement retenue pour l’article 2 du règlement reprenne fidèlement celle de l’article 11, paragraphe 4, du traité. En formulant une proposition visant à modifier les traités, la Commission s’inscrit indubitablement dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens et nous savons tous d’expérience qu’il est souvent nécessaire de modifier les traités afin d’assurer la pleine réalisation de leurs objectifs.

Espérons dès lors que nos concitoyens feront preuve d’audace et exploiteront sans réserve cette expérience aussi neuve qu’exceptionnelle de démocratie post-nationale.

 
  
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  Marek Henryk Migalski (ECR).(PL) Madame la Présidente, comme l’a fait savoir Mme McClarkin, notre groupe accordera son soutien à ce projet, car c’est un projet de qualité, auquel nous devrions accorder nos suffrages. Je suis heureux que les travaux préparatoires y relatifs aient permis d’éliminer plusieurs éléments préoccupants. Je pense notamment aux améliorations apportées en matière de protections des données à caractère personnel et au relèvement de 16 à 18 ans de l’âge minimum de soutien à une initiative. Le résultat est positif.

Je n’en souhaite pas moins émettre quelques critiques. Premièrement, comme l’a déclaré Mme McClarkin, il reviendra in fine à la Commission de décider d’accepter ou non une initiative. En d’autres termes, les suites réservées à l’appel populaire demeureront du ressort de certains fonctionnaires, même si ces derniers agissent sans doute en toute bonne foi. Par ailleurs, il conviendrait de se demander si les 300 000 votes requis et la nécessité de recueillir le soutien du quart des États membres ne constituent pas un seuil trop bas. En Pologne, une initiative de ce genre est tenue de réunir 100 000 signatures. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence de ce chiffre à l’échelle beaucoup plus vaste de l’Union européenne, la Pologne n’hébergeant que 8 % de la population européenne. En dépit de ces interrogations, le projet est digne de soutien et les conservateurs et réformistes européens l’appuieront certainement.

 
  
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  Bairbre de Brún (GUE/NGL).(GA) Madame la Présidente, avant toutes choses, je voudrais vous remercier, vous ainsi que les deux rapporteurs, dont le travail a sensiblement amélioré la proposition de la Commission.

Cela étant dit, je regrette que certains aspects de la proposition mènent à l’exclusion de personnes dont la participation aurait dû être possible. J’invite le Parlement à examiner attentivement les amendements qui avaient été adoptés à une large majorité en commission des pétitions et que nous avons à nouveau soumis en plénière – je pense aux amendements 71, 72, 73 et 74. J’estime notamment que nous devrions veiller à ne pas donner l’impression aux ressortissants des pays tiers résidant dans l’UE que leur avis n’est pas nécessaire, voire pas souhaité. De même, il faudrait encourager les jeunes à s’impliquer dans les questions liées aux politiques européennes.

Dans l’état actuel des choses, toutes les personnes qui résident dans l’UE – y compris pour les résidents de longue durée – n’auront pas la possibilité de signer l’initiative citoyenne, la participation étant conditionnée à la citoyenneté européenne.

En conséquence, les amendements 72 et 73 à nouveau soumis à la plénière visent à garantir la prise en compte des signatures de ces résidents dans le million de signatures nécessaire pour inviter la Commission à agir.

 
  
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  Daniël van der Stoep (NI). - (NL) Madame la Présidente, je ne sais trop que penser de cette initiative citoyenne. Certes, il semble judicieux d’impliquer les citoyens dans la prise de décision, même s’il aurait été mieux – c’est évident – de permettre aux mêmes citoyens de s’exprimer à propos du traité de Lisbonne dans le cadre d’un référendum.

À mes yeux, parler d’un dialogue avec les citoyens dans le cadre d’un traité qui leur a été imposé sans leur laisser le moindre choix est à la fois cynique et ironique. Madame la Présidente, je pense que l’initiative citoyenne se révélera n’être rien d’autre qu’une mesure cosmétique. La Commission a toute latitude pour ne pas tenir compte des propositions faites. Et il ne fait aucun doute que les marottes de l’élite gauchiste europhile, qui défend sans conteste un point de vue pro-européen, seront acceptées.

À moins que le commissaire ne parvienne à dissiper mes craintes? Supposons que des initiatives citoyennes invitent à arrêter les négociations avec la Turquie ou à dissoudre cette Assemblée, ce qui serait évidemment fantastique... La Commission les traiterait-elle sérieusement? Je souhaiterais entendre votre opinion à ce propos.

Madame la Présidente, la confiance des citoyens dans l’Union européenne est d’ores et déjà au plus bas. Je crains que l’initiative citoyenne ne contribue guère à modifier cet état de fait. En fait, cela ne me préoccupe pas trop car, plus nombreux seront ceux qui prendront acte de l’écroulement de l’Union européenne, mieux ce sera.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Madame la Présidente, en tant que rapporteure fictive de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j’ai pris toute ma part dans l’élaboration de ce nouveau droit d’initiative politique ouvert aux citoyens européens et destiné à donner un pouvoir réel aux populations.

Je soutiens le compromis final et félicite M. Lamassoure. Le texte avancé rend le projet convivial, simple et accessible pour le citoyen. Je salue tout particulièrement la volonté de transparence, en ce qui concerne le soutien tant politique que financier. Je regrette cependant que la possibilité de financement soit ouverte aux partis et groupes politiques et que les responsables politiques nationaux puissent être à l’origine d’une telle initiative.

Je ne veux pas jouer les trouble-fête mais, je vous en prie, mes chers collègues: soyons réalistes. Le risque existe de voir le processus démocratique en Europe stimulé – ce qui est très bien – mais aussi dévoyé, car l’initiative citoyenne pourrait être exploitée, voire détournée, par les extrémistes et populistes de tout poil.

Je pense que l’heure est venue pour chacun d’entre nous d’assumer notre responsabilité commune et de veiller à ce que cette initiative soit réellement au service du citoyen. J’invite les mandataires politiques des États membres à bien se rappeler qu’ils peuvent exprimer leurs opinions au moyen des instruments de la démocratie représentative et que cette initiative est conçue pour les citoyens. J’invite la Commission à veiller à la bonne information de ces derniers, pour éviter de susciter toute attente indue, et à se montrer ferme sur les critères d’admissibilité.

J’invite les médias à jouer leur rôle et à fournir une information correcte, et j’invite les États membres à respecter les données à caractère personnel, afin que les citoyens usent de cet instrument en toute confiance. J’espère sincèrement que nous donnerons à nos concitoyens l’occasion de participer à ce débat et de tirer parti de cet instrument.

 
  
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  Hannes Swoboda (S&D).(DE) Madame la Présidente, je ne fais partie d’aucune des commissions directement impliquées dans la procédure. J’ai néanmoins accordé mon soutien sans réserve à notre rapporteure, Mme Gurmai, et je voudrais remercier l’ensemble des rapporteurs. Je pense que nous avons fait un grand pas sur la voie de la démocratisation de l’Union européenne.

Je sais que nombre d’observateurs craignent un usage détourné de l’instrument proposé. Il nous appartient donc d’intégrer les craintes et les problèmes de nos concitoyens dans nos politiques, afin d’éviter toute utilisation indue de l’initiative citoyenne. Il nous revient aussi d’user de nos prérogatives politiques pour nous opposer à celles de ces initiatives qui nous sembleront aller dans la mauvaise direction. S’y opposer est certainement plus utile que de les ignorer.

Contrairement à Mme Corazza Bildt, je pense que nous sommes parvenus à un bon compromis. Je suis convaincu que les partis politiques ne doivent pas faire usage de l’initiative, car eux et le Parlement ont d’autres moyens pour se faire entendre. Il va sans dire que le monde politique ne doit pas être exclu du débat. Je pense dès lors que cet instrument constitue un pas dans la bonne direction.

Il incombe maintenant aux partis politiques de mettre en œuvre les politiques qui s’imposent, sous l’œil vigilant des citoyens et de l’initiative citoyenne, de répondre aux attentes et aux préoccupations des citoyens, de les relayer au sein du Parlement et d’entamer un dialogue beaucoup plus large avec les citoyens. De plus, cet instrument contraindra aussi le monde politique à une action plus judicieuse et à construire une Europe qui sera proche, et non plus distante des citoyens, comme on le déplore trop souvent avec raison.

Je voudrais une fois encore remercier les rapporteurs pour leur travail. Je pense que ce projet est une avancée majeure pour la démocratie en Europe et qu’au bout du compte c’est bien là le sens de notre combat parlementaire: l’émergence d’une Europe démocratique.

 
  
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  Tadeusz Cymański (ECR).(PL) Madame la Présidente, je voudrais joindre ma voix aux expressions de soutien et d’approbation de ce programme. L’expression de certains doutes et commentaires n’indique, quant à elle, pas un manque d’appui, mais reflète la préoccupation que l’initiative citoyenne soit effectivement utilisée à bon escient. Je voudrais préciser que nombre des possibilités, espoirs et craintes évoquées ici – M. Migalski, entre autres, en a parlé – ont pour objet l’espoir que cet instrument dont nous avons si cruellement besoin et qui recèle un tel potentiel de renforcement et d’extension de la démocratie, ne soit pas, en pratique, utilisé de manière dévoyée.

Paradoxalement, d’aucuns pourraient effectivement faire un usage détourné de cet instrument, non seulement des extrémistes, mais également des groupes d’intérêt très puissants et solides. Je précise cela parce que nous pensons qu’un seuil de 1 000 000 de déclarations de soutien n’est pas élevé quand on le compare au potentiel démographique de l’Union. Si, par ailleurs, nous relevons que la décision d’accepter ou de rejeter une initiative dépendra dans une large mesure d’une évaluation arbitraire, voilà qui pourrait largement prêter le flanc à la critique de la part des citoyens eux-mêmes. En résumé, je pense que nous devrions accélérer le travail relatif à ce programme et en faire une priorité. Enfin, il importe que ce programme soit également soumis à une analyse en profondeur, prudente et fine.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - (EN) Madame la Présidente, je suis ici en qualité de démocrate, en tant que personne qui estime qu’il convient d’encourager une participation accrue au processus démocratique. Soyons honnête, il y a un fossé entre les citoyens et les décideurs politiques. C’est pourquoi il est très important que la voix du citoyen lambda soit entendue.

L’ICE est en théorie un bon concept; néanmoins, mon enthousiasme est tempéré par le fait que la Commission conserve un pouvoir considérable. Nous ne pouvons pas davantage ignorer le fait que les mécanismes de collecte des signatures d’une ICE, même si l’exigence de participation est réduite à un quart des États membres, rendent malaisée à quiconque, hormis les grandes organisations d’intérêt qui opèrent déjà sur une base paneuropéenne, la tâche de récolter le nombre requis de signatures. Cet instrument doit être réellement au service du citoyen et non d’ONG.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE).(PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, je voudrais dire que cette initiative citoyenne représente une étape majeure en faveur de la reconnaissance de la nature constitutionnelle de l’Union européenne. Seule une entité constitutionnelle, qu’elle soit ou non dotée d’une constitution, est en mesure de fournir aux citoyens un instrument d’une telle capacité, et je reconnais dans notre action quelque chose d’inestimable: la propriété extrêmement précieuse de doter l’Union européenne de cette nature constitutionnelle.

Je voulais également dire qu’il s’agit d’une étape très importante pour les citoyens et pour la solidarité entre les citoyens. En posant comme condition minimale de recevabilité la participation d’au moins un quart des États membres, nous créons également un mouvement transeuropéen et paneuropéen, dont peuvent difficilement s’emparer des lobbies ou des intérêts partisans. À l’inverse de ce qui vient d’être postulé, la tâche est rendue plus malaisée si nous exigeons que les citoyens de sept ou huit pays signent l’initiative et je pense que, ce faisant, cela renforcera la solidarité entre les États européens, la solidarité entre les citoyens des États européens, cette solidarité qui, en ce moment précis, à deux jours de la réunion de décembre du Conseil européen, sera si décisive, cette solidarité dont nous avons plus que jamais besoin.

 
  
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  Roberto Gualtieri (S&D).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la procédure participe de l’essence même de la démocratie et c’est pourquoi la mise en œuvre de l’initiative citoyenne ne constituait pas seulement un exercice imposé mais exigeait de poser des choix fondamentaux permettant de faire de l’initiative citoyenne un instrument réellement capable de contribuer au développement d’un espace politique authentiquement européen.

Il ne fait pas de doutes que le Parlement a exercé ses prérogatives d’une manière exemplaire, en améliorant significativement la proposition originale. Les principaux résultats ont déjà été décrits et il est inutile de vous les rappeler. Néanmoins, je voudrais souligner un autre aboutissement, auquel notre groupe a contribué significativement: les partis politiques européens seront également en mesure de promouvoir une initiative citoyenne. Il s’agit d’une réalisation majeure, dans la mesure où le destin de la démocratie européenne réside dans son sens même, puisqu’il ne peut exister de démocratie internationale authentique que si les partis politiques européens endossent un rôle concret dans le processus démocratique. Aujourd’hui, nous avons accompli un nouveau pas dans cette direction et c’est également pourquoi il s’agit d’un grand jour pour la démocratie européenne.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE).(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tous les rapporteurs pour l’à-propos du travail réalisé et pour le bon compromis auquel ils ont abouti. En ma qualité de présidente de la commission des pétitions, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Wallis et M. Häfner, en plus des rapporteurs fictifs qui – équipe assez considérable – se sont montrés capables de canaliser adéquatement tous les sentiments qui ont émergé au cours du débat qui s’est déroulé au sein de la commission des pétitions.

Je pense que, dans l’accomplissement de notre travail, nous nous sommes montrés pleinement conscients de l’importance de la tâche. En effet, l’initiative citoyenne représente un objectif significatif dans le processus d’élaboration d’une Europe pour les populations, une Europe démocratique et une Europe réellement participative.

Au sein de la commission des pétitions, nous avons travaillé avec cela à l’esprit, coopérant avec la commission des affaires constitutionnelles, appliquant la procédure prévue à l’article 50 du règlement. Comme l’ont souligné plusieurs députés ainsi que les rapporteurs, nous nous sommes efforcés d’aboutir à une procédure aussi conviviale, légère, transparente et efficace que possible.

C’est également ce que nous avions à l’esprit en imposant à la Commission des obligations et en limitant la portée de son évaluation en ce qui concerne le critère de recevabilité que nous avons introduit. Je voudrais rassurer mes collègues députés qui ont soulevé des préoccupations légitimes et compréhensibles, autant de préoccupations que nous avons abordées dans le débat et auxquelles nous nous sommes efforcés de répondre pour la plupart d’entre elles.

Enfin, et parce que ce thème m’est cher, je voudrais souligner l’importance de la disposition concernant l’audition publique des représentants d’une initiative: cette audition sera organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen. En tant que présidente de la commission des pétitions, je voudrais exprimer toute ma satisfaction parce qu’au terme d’un accord conclu entre les parties impliquées, cette mission devrait, au sein de notre Parlement, revenir à la commission que je préside.

 
  
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  Matthias Groote (S&D).(DE) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont rendu cela possible et, en particulier, l’ancienne vice-présidente Sylvia-Yvonne Kaufmann qui, au cours de la législature précédente, a réalisé une grande partie du travail préliminaire afin de faire en sorte qu’un jour l’initiative citoyenne européenne devienne réalité.

Parfois, les citoyens de l’Union ont le sentiment que l’Europe et ses institutions sont très éloignées d’eux. Cet instrument, l’initiative citoyenne européenne, rapprochera les institutions des citoyens. Il s’agit d’un excellent instrument qui renforcera la démocratie, impliquera davantage les citoyens et leur permettra de prendre l’initiative. À mes yeux, deux choses seront très importantes au cours des quelques mois à venir. La première concerne l’accessibilité, notamment numérique, des citoyens à l’initiative citoyenne sur l’internet, d’une manière qui la rende à la fois conviviale et sûre. La seconde concerne la nécessité qu’une initiative citoyenne reçue débouche sur un acte législatif. Par conséquent, ma question à la Commission est la suivante: comment déciderons-nous dans le futur quelles initiatives déboucheront sur un acte législatif et quelles autres sur une simple audition? Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur ce point, M. Šefčovič? Permettez-moi de vous remercier encore une fois de votre travail et du travail réalisé par le Conseil.

 
  
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  György Schöpflin (PPE). - (EN) Madame la Présidente, le lancement de l’initiative citoyenne est indubitablement l’un des développements les plus importants du processus d’intégration européenne. Il représente une redistribution qualitative du pouvoir au sein de l’Union et recèle le potentiel de susciter des innovations majeures dans les politiques européennes.

La mise des citoyens sur un pied d’égalité avec le Parlement et le Conseil, qui dote les premiers du droit d’inviter la Commission à légiférer, a des implications étendues. Notamment, la nouvelle institution crée la possibilité de remettre en question l’une des caractéristiques fondamentales à la base de la conception de tout le processus d’intégration – à savoir que, depuis le début, c’est un processus assuré par une élite. À de nombreux égards, ce modus operandi s’est avéré extrêmement fructueux mais il ne fait pas non plus de doute que, sans le soutien actif des citoyens, le processus d’intégration rencontre des obstacles. En effet, il est de plus en plus manifeste que les citoyens considèrent l’UE comme éloignée, complexe et impénétrable. Ils ne sont guère motivés pour s’impliquer dans l’UE parce que les moyens de le faire manquent.

Voilà à quoi l’initiative citoyenne remédiera. Elle crée un instrument susceptible de combler le fossé entre l’UE et les citoyens. C’est l’intérêt de tout un chacun que cet instrument fonctionne, et cela le plus efficacement possible.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D). - Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter tous les rapporteurs, et notamment ma collègue et voisine Zita Gurmai, pour leur travail remarquable sur ce dossier.

La création de l’initiative citoyenne est l’une des nouveautés les plus intéressantes du traité de Lisbonne. C’est, selon moi, l’émergence d’un nouveau pouvoir législatif au sein des institutions européennes placé entre les mains des citoyens.

Dans un contexte où le sentiment d’appartenance à l’Union européenne est encore trop faible et où les chiffres de l’abstention aux élections européennes, notamment, sont très inquiétants, ce nouvel outil permettra aux citoyens européens de devenir des acteurs à part entière de la démocratie européenne. Ce sujet déclenche, d’ailleurs, une très grande curiosité et un intérêt incontestable.

C’est pourquoi le fait de mettre exclusivement en exergue les risques que les initiatives citoyennes comporteraient serait un mauvais signal. S’il est bien entendu nécessaire de border correctement ce dispositif, il ne faut pas avoir peur des débats qui pourront s’installer.

Le compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil est tout à fait équilibré et il s’agit désormais, une fois ce texte voté, de faire en sorte que cet outil entre en vigueur le plus rapidement possible, car les citoyens nous attendent et cette opportunité est importante.

(Applaudissements)

 
  
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  Carlo Casini (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de président de la commission des affaires constitutionnelles, je voudrais par-dessus tout adresser mes remerciements à tous les membres de ma commission pour leur excellent travail, notamment M. Lamassoure et Mme Gurmai, qui ont réalisé un travail magnifique en réussissant à mettre en œuvre l’un des plus grands changements contenus dans le traité de Lisbonne.

La commission a également écouté l’avis de tous les experts et parlements nationaux, travaillant en collaboration étroite avec la Commission – ce pour quoi j’adresse mes plus sincères remerciements au commissaire Šefčovič – ainsi qu’avec le Conseil, qui a fait preuve d’une volonté de dialogue réelle, dont je remercie M. Chastel.

L’application de l’article 50 du règlement s’est également révélée fructueuse puisqu’il nous a permis de collaborer efficacement avec la commission des pétitions.

Personnellement, j’ai soutenu la nécessité de l’échéance annuelle pour l’entrée en vigueur du règlement. En cela il ne s’agissait nullement d’en retarder l’application mais, à l’inverse, de veiller à ce que sa mise en œuvre initiale soit effectuée de manière approfondie et minutieuse de manière à ce que tous les États membres, sans exception, soient en mesure de remplir l’obligation de préparer la participation et les instruments de vérification.

À mes yeux, l’aspect le plus positif du nouveau programme est d’accroître et de favoriser la conscience d’une citoyenneté européenne, désormais assortie d’un pouvoir de participation au processus législatif. Je suis également convaincu que les mécanismes mis au point assureront au citoyen une participation conviviale tout en empêchant l’exploitation abusive.

Enfin, je pense que, les fêtes chrétiennes en vue, l’adoption de ce règlement représente un beau cadeau fait aux citoyens européens et à l’Europe elle-même.

 
  
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  Jo Leinen (S&D).(DE) Madame la Présidente, je suis heureux de m’exprimer après celui qui m’a succédé à la commission des affaires constitutionnelles, parce que j’ai soutenu ce projet pendant près de dix ans et que l’initiative citoyenne européenne a été inscrite dans le traité à la dernière minute ou peu s’en faut. À l’époque, l’initiative fut reprise par la Convention sous l’impulsion des membres de ce Parlement et des parlements nationaux. La conclusion de ce projet ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire des relations entre les citoyens et les institutions européennes et nous espérons tous qu’il contribuera à réduire la distance entre les citoyens et le monde politique en Europe. L’initiative citoyenne n’est certes pas le remède à tous nos maux, mais elle peut nous être d’une grande aide. Je voudrais surtout voir émerger une Europe plus ouverte, grâce à un débat international sur les questions d’actualité qui préoccupent nos concitoyens. Dans mon domaine, l’environnement, je peux ainsi imaginer un certain nombre de sujets qui pourraient être inscrits, grâce à cet instrument, à l’agenda de l’Union européenne et, plus particulièrement, de la Commission, dans son rôle de gouvernement, d’exécutif européen. Je voudrais donc également interroger la Commission sur les préparatifs entrepris en vue de ces futures initiatives. Car nous ne devons pas décevoir les citoyens.

Enfin, je souhaite remercier tout le monde et, en particulier, les rapporteurs, Mme Gurmai et M. Lamassoure, pour leur travail de grande qualité.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Madame la Présidente, aujourd’hui est un jour heureux et important pour le Parlement européen. J’espère vraiment que nous approuverons ce mécanisme, qui permettra à nos concitoyens de prendre une part active à l’édification de notre Union future, non seulement en élisant le Parlement européen, mais aussi en participant directement au travail créatif. Il est essentiel de faire entendre la voix des citoyens. Il y a quelques années, j’ai eu la possibilité de représenter des dizaines de milliers de citoyens de l’Union européenne en soumettant une pétition au Parlement européen et je me réjouis que le Parlement ait adopté à l’époque une résolution fondée sur la pétition en question. Faire entendre sa voix, sa voix de citoyen, au sein des institutions européennes procure un sentiment extraordinaire. Il faut instaurer un dialogue entre la Commission européenne et les citoyens et éviter toute situation susceptible de démotiver ces derniers. Le présent projet représente un pas vers une coopération plus étroite, non seulement entre les institutions et les citoyens, mais aussi entre les citoyens en tant que tels. L’enjeu est d’admettre et d’identifier certains problèmes et de leur apporter une seule et même solution, dans le cadre d’une procédure sûre, transparente et respectueuse du principe de subsidiarité.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter Zita Gurmai et Alain Lamassoure pour leur rapport. C’est avec joie que j’accueille le mécanisme de l’initiative citoyenne. Il s’agit d’une initiative très positive impliquant la base de la société. Il ne fait pas de doute qu’elle contribuera à réduire le déficit démocratique entre les populations et les institutions européennes. En particulier, elle fournira aux citoyens une plate-forme pour exprimer et proposer des idées en matière de législation européenne. L’exigence de disposer de signatures dans au moins un quart des États membres garantit que l’initiative déposée reflètera la volonté d’une partie significative de la population de voir le législatif se saisir de la question évoquée.

Enfin, je voudrais souligner l’importance d’une transparence totale en ce qui concerne le financement de l’initiative et les sources de financement dont bénéficient les organisateurs.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Madame la Présidente, je voudrais féliciter les rapporteurs, parce que leur travail fournira aux femmes et aux hommes européens la possibilité de transformer leurs préoccupations en initiatives au Parlement européen.

En ce jour, nous améliorons la démocratie, nous rapprochons les processus décisionnels des citoyens et les rendons plus ouverts et délibératifs, afin d’être toujours tourné vers les citoyens.

Ce règlement fait partie de la politique Europe 2020 et constitue un instrument de base pour gérer les connaissances et les talents présents au sein de notre société. Par ailleurs, il exigera de nous d’acquérir de nouvelles aptitudes pour que nous soyons plus visibles en tant que dirigeants politiques dans les communautés virtuelles, dans la société numérique, et que nous dirigions d’une manière différente, plus proche de l’individu et plus humaine. C’est un pas vers l’innovation politique qui doit nous aider à travailler de manière plus transparente et à restaurer la confiance du citoyen dans le politique.

Enfin, l’initiative citoyenne consacrera la possibilité pour les régions de dépasser le manque de reconnaissance à leur endroit dans la structure institutionnelle actuelle de l’Union. Je suis convaincu qu’avec de la détermination et de l’imagination, les régions utiliseront également ce mécanisme pour amener leurs propositions directement à la présente Assemblée.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, jusqu’au traité de Lisbonne, l’Union européenne n’était pas ouverte aux requêtes de ses citoyens, notamment parce que deux de ses deux principaux organes – la Commission et le Conseil – étaient nommés et non élus comme l’est le Parlement, et parce qu’aucune disposition ne régissait la participation du public.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau traité, les citoyens européens peuvent introduire les initiatives proposées en collectant un nombre suffisant de signatures. Nous sommes plutôt favorable au règlement parce qu’il améliore le texte initial de la Commission. La procédure d’admissibilité de la proposition est associée à la procédure d’enregistrement et est suivie par la collecte et la vérification des signatures.

Malheureusement, le rapport est inadéquat en raison de l’absence de mécanisme permettant de vérifier l’authenticité des signatures. Cela pourrait conduire à la soumission de signatures fausses et, ce faisant, nuire à la valeur démocratique populaire de l’initiative.

 
  
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  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, l’initiative citoyenne a de nombreux visages. Est-ce une pétition? Oui, mais non librement rédigée. Le pétitionnaire est informé à l’avance de ce qu’il est autorisé à demander et qui relève de la compétence de la Commission, et de ce qu’il n’est pas autorisé à demander, parce que la Commission le jugerait dénué de sérieux ou contraire aux valeurs dites européennes.

Est-ce un référendum? Absolument pas. Cela a été indûment décrit comme un exemple de démocratie directe. Et pourtant, il n’y aura pas de vote populaire impliquant tous les citoyens. Quand bien même la proposition réunirait un million de signatures, la Commission n’est pas tenue d’y donner suite.

Ce ne sera même pas réellement une initiative citoyenne. Les citoyens ordinaires sont peu enclins à s’organiser de manière autonome. Seuls des intérêts puissants trouveront aisément le moyen de mobiliser l’opinion. Par-dessus tout, sous couvert de démocratie, ce sera une institution anti-démocratique.

Cela signifie-t-il que nous y sommes opposés? Non, je suis convaincu que des adversaires mobilisés l’utiliseront pour défaire le projet européen.

 
  
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  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE).(PL) Madame la Présidente, l’initiative citoyenne européenne est un instrument qui doit permettre aux citoyens de participer davantage à la vie de l’Union et cela, en retour, renforcera la communication manifestement défectueuse entre l’Union européenne et ses citoyens. Nom, adresse, nationalité et signature – je suis convaincu que ces données seraient suffisantes pour vérifier que le signataire existe et n’a pas signé deux fois. Renoncer à l’exigence d’identification au moyen d’un document d’identification – décision qui, malheureusement, n’a pas été prise – pourrait s’avérer très influent et contribuer à créer un instrument plus convivial pour le citoyen.

En ces temps où la protection des données personnelles donne lieu à bien des préoccupations, la collecte de données personnelles confidentielles telles que des numéros d’identification est susceptible de décourager le citoyen de signer une initiative. Les responsables qui ont plébiscité l’obligation de présenter un document d’identification n’ont manifestement pas considéré cette perspective. Permettre aux citoyens européens d’introduire des propositions législatives sur un sujet d’intérêt social est précieux sur le plan démocratique et je suis fier d’avoir participé au processus qui proposera cet outil aux résidents d’Europe.

 
  
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  Kriton Arsenis (S&D).(EL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter les rapporteurs pour l’excellence de leur travail. Nous avons décidé d’inclure dans notre constitution, le traité de Lisbonne, le droit des citoyens d’inviter la Commission européenne à prendre certaines initiatives législatives. Nos concitoyens en ont pris acte et ont déjà mis en route la première initiative en récoltant plus d’un million de signatures. La problématique dont ils se sont emparés nous concerne tous et il s’agit d’une question dont la Commission devrait se saisir, indépendamment des signatures. Les citoyens ont soulevé la question de l’indépendance de l’EFSA vis-à-vis des intérêts des entreprises biotechnologiques – c’est une question qu’a reconnue la commission Dalli – et ont demandé un moratoire sur les cultures, jusqu’à ce que des mécanismes de contrôle fiables puissent être mis en œuvre pour évaluer l’impact des organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine, la biodiversité et la sécurité alimentaire. J’appelle la Commission à se saisir de cette initiative.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE). - Madame la Présidente, je voulais à mon tour remercier nos quatre rapporteurs qui ont effectué un travail remarquable et qui ont apporté une plus-value importante du Parlement européen au texte proposé initialement par la Commission.

L’initiative citoyenne que nous nous apprêtons, au PPE, à voter avec enthousiasme est une avancée majeure du traité de Lisbonne. Ne nous y trompons pas, cet instrument peut véritablement changer le paysage politique européen pour peu qu’on l’utilise avec, à la fois, responsabilité et audace. Il peut contribuer à faire émerger les citoyens européens directement dans le débat politique européen. Il peut contribuer à faire émerger une opinion publique européenne, c’est-à-dire des hommes et des femmes citoyens d’Europe qui débattent, ensemble, qui prennent position ensemble et se rassemblent sur des sujets véritablement européens. Mais ne décevons pas nos concitoyens.

Exhortons nos États membres à prendre rapidement les mesures d’application là où c’est nécessaire, ne décevons pas nos concitoyens, il en va du renforcement de la démocratie européenne.

 
  
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  Judith A. Merkies (S&D). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais, à mon tour, féliciter tout un chacun, en particulier, nos concitoyens et j’attends avec ardeur l’occasion où nous pourrons collaborer de manière constructive.

Il ne fait pas de doute que nous devions veiller à maintenir un seuil d’accès bas, permettant à tout un chacun de prendre part à une initiative citoyenne. C’est pourquoi il est dommage que les jeunes âgés de moins de dix-huit ans n’aient pas accès à cette possibilité, parce qu’ils représentent précisément ceux dont nous avons tellement besoin en politique.

Il est également malheureux que nous ayons laissé aux États membres la liberté de décider de la possibilité de lancer des initiatives en ligne. Assurément, il n’est pas raisonnable d’attendre que nous continuions à travailler sur support papier, alors que l’interaction en ligne s’est révélée de longue date un instrument extrêmement efficace d’organisation entre les personnes, sur le plan politique comme sur celui de leurs intérêts.

Qu’espérons-nous exactement être capables de réaliser grâce à la mise en œuvre de l’initiative citoyenne? Je pense que la Commission devrait être en mesure de dire, à une étape très précoce, si certaines propositions, notamment celles du type que l’on a entendu ici, à savoir celle évoquant l’abolition du Parlement, constitueront ou non une initiative citoyenne. Que pouvez-vous faire à cet égard? Qui développera ces aspects et quand pouvons-nous espérer une proposition législative?

Nous, responsables politiques, vivons dans des maisons de verre. Tout le monde est autorisé à regarder chez nous et désormais, les citoyens seront également en mesure de s’inviter et de participer. J’attends non sans impatience une coopération constructive.

 
  
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  La Présidente. − À l’attention de ceux qui souhaiteraient participer au débat dans le cadre de la procédure «à mains levées», il m’est désormais impossible de donner la parole à d’autres orateurs, mais je vous rappelle qu’aux termes du règlement, vous pouvez soumettre une déclaration écrite, qui sera jointe au compte rendu in extenso du débat et je vous invite à le faire si vous le souhaitez.

 
  
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  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi de remercier les honorables députés de ce Parlement pour leur soutien massif au règlement. Je voudrais également les remercier pour cette énergie européenne très positive qui a irradié de l’Assemblée tout au long du débat. Comme nous l’avons vu ce matin, cette année a représenté une année de défi pour l’Europe mais je pense aussi que ce débat a montré que ce jour est un grand jour pour les citoyens européens et pour l’Europe. Je voudrais souligner que la Commission souhaite ardemment le succès de cette importante initiative et la gérera dans un esprit extrêmement constructif.

En réponse à certaines questions posées par des députés, je voudrais les rassurer sur le fait que nous aiderons les organisateurs. Nous organiserons les points de contact et nous gérerons l’organisation des helpdesks en vue de les informer de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas, des types de règlement en cours, des types d’initiatives en cours d’organisation et des propositions contradictoires ou antagonistes reçues de la part d’autres commissions organisatrices. Nous nous efforcerons de nous montrer aussi conviviaux et aussi favorables aux initiatives citoyennes que possible.

Nous prenons très au sérieux les préoccupations qu’ont évoquées Mme Corazza Bildt et M. Casini. C’est pourquoi, tout au long du processus, nous insisterons sur l’importance de conserver l’équilibre institutionnel dont ce règlement témoigne et préserverons le droit d’initiative exclusif de la Commission, parce que la Commission est responsable vis-à-vis de tous les citoyens – non seulement vis-à-vis des citoyens à l’origine de l’initiative, mais également vis-à-vis des intérêts de l’Europe en général. C’est également ce qui doit nous guider dans le cadre de ce processus.

En réaction à M. Groote, je voudrais le rassurer sur le fait que, si l’initiative citoyenne s’avère fructueuse, nous nous conformerons à la procédure établie dans le règlement. Nous recevrons les organisateurs au niveau approprié – au niveau du commissaire ou du directeur général – puis, nous serons présents au niveau le plus élevé possible lors des auditions organisées par le Parlement européen. Nous communiquerons, dans un délai de trois mois, les raisons très précises pour lesquelles nous décidons de nous engager dans une proposition législative, d’étudier la question plus avant ou, si l’initiative devait porter sur un sujet trop controversé, nous décidons de ne pas poursuivre.

J’espère que ce nouvel instrument nous aidera à améliorer le débat européen en Europe et à voir débattre de plus de sujets européens dans les capitales nationales. J’espère que l’ICE sera un projet fructueux et que nous en ferons le constat à l’heure de le réviser pour la première fois. Merci pour votre appui.

(Applaudissements)

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, chers collègues, quelques mots après le commissaire Šefčovič.

Le débat nous l’a démontré, le sujet est passionnant. Des questions restent ouvertes, toutes les craintes ne sont pas dissipées. Il s’agit bien d’un compromis.

Faisons vivre l’initiative citoyenne! Évaluons le règlement à terme, ce qui nous permettra bien évidemment de faire évoluer son mécanisme.

Encore merci pour votre collaboration. Bon vent à l’initiative citoyenne!

 
  
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  Zita Gurmai, rapporteure. (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier mes collègues pour toutes leurs remarques. Je suis très heureuse d’entendre que la majorité d’entre nous est favorable à l’éventualité de poursuivre sur la voie de l’édification de notre démocratie européenne.

Que nous entendions des craintes est parfaitement naturel et sensé mais, nous engageant dans une voie méconnue, nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions et calmer toutes les craintes à l’avance. Néanmoins, je suis confiante dans le fait que le règlement que nous présentons aujourd’hui répond à quantité de questions envisagées au cours de la préparation du règlement.

Nous ne devrions pas avoir peur de ce nouveau visage de la démocratie. Nous allons écouter plus attentivement les voix des citoyens européens et nous ne devrions pas en avoir peur. Ne s’agit-il pas de l’un de nos objectifs à long terme? La seule chose dont nous devrions avoir peur est que l’ICE ne soit utilisée non dans l’esprit du traité, non dans la visée qui lui est propre mais de manière détournée, voire pas du tout.

Grâce à la contribution de Sylvia Kaufmann, qui a rédigé le premier rapport sur l’ICE dans ce Parlement, nous avons fait de notre mieux pour que le règlement réduise ce risque. Je voudrais également remercier les équipes de Maroš Šefčovič et Alain Lamassoure, ainsi que nos autres collègues. Je voudrais également remercier l’équipe travaillant au service de la Présidence hongroise de l’Union européenne pour sa coopération.

Je voudrais souligner que la mise en œuvre de la réglementation est d’une importance cruciale et, à cette fin, je voudrais offrir mon aide et ma coopération à la future Présidence hongroise.

Je suis convaincue que le vote prévu dans une heure appuiera le compromis atteint entre les institutions européennes. C’est la seule manière d’offrir un beau présent de Noël aux citoyens européens: un règlement solide portant sur l’initiative citoyenne européenne. Ne les laissons pas trépigner davantage.

Merci beaucoup de votre attention et je voudrais vous souhaiter, ainsi qu’à tous les citoyens présents, un joyeux Noël et une merveilleuse année.

 
  
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  Alain Lamassoure, rapporteur. (EN) Madame la Présidente, nous avons fait le tour du problème, et je suis heureux de vous laisser l’honneur des derniers mots sur ce sujet, que vous connaissez aussi bien que moi.

 
  
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  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu incessamment.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Elena Băsescu (PPE), par écrit.(RO) Je voudrais féliciter les auteurs pour le résultat du vote obtenu en commission. L’initiative citoyenne est d’une grande valeur symbolique et ouvre l’une des voies les plus efficaces du renforcement de la démocratie dans l’UE. Pour les citoyens, cet instrument doit être facile, accessible et crédible. Je devrais mentionner que, durant les négociations avec le Conseil, la Roumanie a réussi à atteindre un équilibre entre l’accessibilité de l’initiative et l’établissement de dispositions pour prévenir tout abus. Je pense que les derniers amendements ont prévu l’accélération des procédures de vérification et d’admissibilité, l’abaissement du seuil en ce qui concerne le nombre requis de pays participants et la facilitation du processus de signature des pétitions. Je voudrais souligner l’importance de réglementer cet instrument dans toute l’Europe. Nous devons dégager une solution qui encouragera l’implication de toute la population. Cela à l’esprit, les activités de communication et les campagnes d’information jouent un rôle essentiel.

 
  
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  Dominique Baudis (PPE), par écrit. L’initiative citoyenne va enfin voir le jour. Cette formidable innovation démocratique posera les bases d’une nouvelle citoyenneté européenne. Elle deviendra l’instrument de l’expression directe des préoccupations du peuple européen sur des sujets parfois déterminants pour notre avenir commun. Les possibilités d’intervention sont aussi importantes que l’élargissement des compétences de l’Union. Le Parlement européen encourage une mise en place rapide et efficace. Introduite par le traité de Lisbonne, il restait encore aux institutions européennes à trouver un accord sur les modalités pratiques. Les conditions requises pour l’élaboration d’une initiative, que le Parlement voulait flexibles (un million de personnes issues d’au moins un quart des États membres, soit aujourd’hui 7 pays), donneront toutes les clés aux citoyens concernés pour demander à la Commission de proposer un nouveau texte législatif. Ce sera chose possible dès l’année prochaine.

 
  
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  Piotr Borys (PPE), par écrit.(PL) Avec le traité de Lisbonne, nous avons accordé la nationalité aux résidents de l’UE. L’étape suivante consiste, pour les citoyens de l’UE, à bénéficier de l’initiative citoyenne. C’est l’un de ces moments uniques où une autorité législative ou exécutive transfère certaines de ses compétences aux citoyens. Cet acte témoigne d’une grande maturité. C’est notre réponse au déficit démocratique.

Notre travail n’est pas uniquement fondé sur la démocratie représentative – il est également basé sur la démocratie participative. Les expériences et consultations antérieures ayant visé à impliquer le citoyen dans le processus décisionnel n’ont pas toujours répondu aux attentes des citoyens de l’Union européenne. L’initiative citoyenne, résultat d’un compromis difficile, a d’abord assuré une transparence totale. Ensuite, nous avons simplifié la totalité du système. Nous avons également amené une innovation, à savoir la possibilité pour les citoyens de soutenir les initiatives en ligne. Désormais, nous devrons déployer des efforts importants de promotion de l’initiative citoyenne, que ce soit au sein de la Commission et du Parlement ou des États membres. Nous devrions également examiner si l’ouverture à l’initiative citoyenne pourrait être menacée par des propositions démagogiques ou populistes. Je ne pense pas que cela arrivera. Toute initiative mise en avant par les citoyens impliquera nécessairement une responsabilité accrue de la part de la Commission et du Parlement.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit.(CS) Le traité de Lisbonne a établi les fondements de la nouvelle initiative citoyenne européenne dont le processus décisionnel de l’Union européenne était dépourvu jusqu’ici. Personnellement, je salue cette opportunité qui répond à la critique fréquente de déficit démocratique dont les processus décisionnels de l’Union sont entachés. Ce nouvel instrument permet aux citoyens européens d’approcher directement la Commission et de l’inviter à soumettre une proposition législative pour traiter d’une question particulière. Cette initiative approfondit la relation entre les citoyens de l’UE et les institutions de l’UE dans la mesure où elle remédie à ce déficit démocratique si souvent décrié dans les processus décisionnels et implique directement les citoyens dans la prise de décision. À mes yeux, l’ICE rapproche les institutions européennes des citoyens. Ce faisant, elle est conforme au principe de subsidiarité en tant que principe de base des mécanismes décisionnels de l’Union européenne. Je voudrais également signaler que le Comité des régions a précisé que les pouvoirs publics régionaux et locaux manifestent également de l’intérêt pour l’ICE. De tels organes pourraient être impliqués dans le processus, en qualité d’organisateurs ou d’appui; après tout, ce sont les organes les plus proches des citoyens de l’UE. C’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles je soutiens l’introduction de l’ICE.

 
  
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  Jim Higgins (PPE), par écrit. (EN) J’étais impatient de voir les citoyens européens bénéficier de cet instrument puissant le plus rapidement possible, et je suis heureux de voir l’aboutissement de la procédure législative un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L’initiative citoyenne constitue une innovation majeure du traité de Lisbonne. Elle dote les citoyens européens d’un droit nouveau par lequel un million de citoyens peuvent demander à la Commission de proposer un nouvel acte législatif pour l’Union, rapprochant ainsi l’Europe de ses citoyens. L’initiative citoyenne est un outil précieux grâce auquel les citoyens peuvent faire aboutir des projets ambitieux en mettant en œuvre un travail d’équipe – c’est la substance même du projet européen. Cette initiative permettra que les institutions continuent de travailler sur les thèmes les plus chers au cœur des citoyens tout en encourageant le débat international sur les questions européennes. Il s’agit d’un travail évolutif et la Commission fera rapport tous les trois ans sur la mise en œuvre de l’initiative.

 
  
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  Martin Kastler (PPE), par écrit.(DE) Le vote d’aujourd’hui sur l’initiative européenne est un événement déterminant en faveur de la démocratie en Europe. Je salue le compromis et je le soutiendrai parce que le rapport rédigé par M. Lamassoure et Mme Gurmai est le premier pas dans la bonne direction. Mesdames et Messieurs, ne craignons pas de voir les citoyens bénéficier de plus de possibilités d’exprimer leur volonté. Nous devons octroyer aux citoyens d’Europe davantage de droits de codécision, et pas seulement tous les cinq ans lors des législatives européennes. Cela nécessite du courage, de l’énergie et de la force. Du courage pour continuer d’en revenir au dialogue. De l’énergie parce que les décisions ne peuvent pas toujours être prises plus rapidement et de la force parce que notre démocratie représentative comporte, à mon avis, plus d’éléments participatifs. Notre objectif doit être d’accroître le dialogue en Europe entre les citoyens et les responsables politiques. Je suis heureux de voir qu’aujourd’hui, nous nous rapprochons d’une Europe des citoyens grâce à l’initiative citoyenne. Je suis convaincu qu’un jour, nous, Européens, prendrons des décisions européennes communes, sous la forme de décisions citoyennes.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. (EN) Comment rapprocher l’Europe des citoyens et comment rapprocher les citoyens de l’Europe, voilà l’une des principales questions débattues depuis, sans doute, l’émergence de la Communauté européenne. La convention sur l’avenir de l’Europe a jeté les bases de l’actuel traité de Lisbonne et établi les fondements du mécanisme de l’initiative citoyenne. C’est désormais ce sur quoi nous travaillons très concrètement et, dans un avenir très proche, tous les citoyens de l’Union auront la possibilité de soumettre à l’attention des décideurs européens des sujets qui leur importent. Cette initiative est l’une des plus puissantes au service de l’union des citoyens – une initiative qui requiert de l’union dans l’action, de la coopération, de la coordination et de la volonté d’œuvrer ensemble en faveur d’un objectif européen commun. Dans la société, toute voix compte, mais seule une voix unie peut vraiment faire la différence. J’invite la Commission et les États membres à promouvoir cette initiative et à faire en sorte qu’elle soit réellement accessible à tout un chacun. Je salue en particulier la proposition en faveur d’auditions communes impliquant la Commission et le Parlement. Il est très important que le Parlement européen directement élu soit étroitement impliqué et suive de près les sujets de préoccupation des citoyens.

 
  
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  Ádám Kósa (PPE), par écrit.(HU) Il est très important que les citoyens aient le plus tôt possible l’occasion de prendre des initiatives en relation avec des questions qui influencent activement leur existence, d’une manière prédéfinie et dans un cadre approprié. Le fait est bien connu, je représente l’un des groupes les plus anciens de défense des personnes handicapées en Hongrie, l’association hongroise plus que centenaire des sourds et malentendants. En me basant sur l’expérience que j’ai accumulée en exerçant cette charge, je me risquerai déjà à dire que le travail de M. Lamassoure et de Mme Gurmai aura des répercussions tangibles: des initiatives citoyennes. Je note avec regret que l’initiative «million4disability» lancée en 2007 par la communauté de 80 millions de personnes handicapées résidant sur le territoire de l’Union européenne, et qui a soumis 1,35 million de signatures authentiques, est restée lettre morte. Une telle initiative générerait aujourd’hui des conséquences et des résultats, et je remercie toutes les personnes impliquées pour leur travail à cet égard.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit. (FI) L’initiative citoyenne est un complément bienvenu à la citoyenneté active. Parallèlement à l’initiative juridique existante, elle jouera un rôle important en suscitant le débat politique.

Cela étant, en ce qui concerne la portée de l’initiative citoyenne, les choses ne sont pas encore arrêtées. L’initiative citoyenne européenne devrait être une manière d’amender les traités de l’UE. Avec le traité de Lisbonne, même la Commission a le pouvoir de soumettre des propositions à cet égard. C’est pourquoi l’initiative européenne devrait également avoir le potentiel de formuler des initiatives. On pourrait considérer les initiatives dans le champ des questions sociales, par exemple, dont on pourrait peut-être trouver une justification dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Le débat sur la nécessité d’amender les traités ne devrait donc pas aboutir à une interprétation étroite de l’initiative citoyenne, il doit être plus flexible et prendre en considération le point de vue des populations.

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit.(RO) Le lancement de l’initiative citoyenne européenne prouve que le rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens - l’un des principaux objectifs du processus de révision des traités qui a débouché sur l’adoption du traité de Lisbonne - est plus qu’une abstraction. L’initiative citoyenne européenne contribuera de manière significative à rendre le système politique européen plus démocratique, en établissant un lien direct entre les citoyens des États membres et les institutions de l’UE. Le texte du Parlement répond à l’exigence de doter les citoyens d’un instrument simple et très accessible, et la possibilité de collecter des signatures en ligne témoigne de sa capacité à s’adapter à la réalité des sociétés modernes. L’initiative offrira aux partis politiques européens la possibilité de passer du statut de structures réunissant les partis nationaux à celui d’organisations capables de mobiliser la volonté des citoyens dans des projets communs. Néanmoins, l’impact de l’initiative citoyenne européenne doit être mesuré à l’aune de l’Union mais également à l’aune de chaque État. En effet, le fait que, désormais, 24 750 citoyens roumains au minimum pourront unir leurs forces afin de proposer de telles initiatives avec d’autres citoyens ressortissants d’au moins un quart des États membres ne peut être séparé d’un autre fait, à savoir qu’en vertu de la Constitution roumaine, une initiative législative ne peut être proposée à l’échelon strictement national que si elle réunit le soutien d’au moins 100 000 citoyens roumains.

 
  
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  Algirdas Saudargas (PPE), par écrit. (LT) Je suis heureux qu’un an à peine après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous soyons déjà en possession d’un accord relatif à la réglementation de l’initiative citoyenne. Ce règlement est une belle réussite puisqu’il renforce les principes de démocratie au sein de l’Union européenne. Le droit octroyé à un million de citoyens de lancer le processus législatif stimulera l’intérêt pour les politiques de l’UE, ainsi que la participation à l’élaboration politique. Il importe au plus haut point que le Parlement réussisse à simplifier les procédures de soumission et d’organisation des initiatives. Une initiative ne pourra porter ses fruits que si sa mise en œuvre et son accès sont aisés. Elle doit être claire et compréhensible et les citoyens doivent être en mesure d’y participer de leur plein gré. Par ailleurs, il importe également de s’assurer de la transparence de l’organisation et du financement de cette initiative, laquelle doit demeurer une expression des citoyens eux-mêmes plutôt que de groupes politiques ou autres. Je pense que le texte final du règlement sur lequel nous allons voter ce jour permettra de préserver cet équilibre. L’un des objectifs du traité de Lisbonne est de rapprocher les citoyens de l’Europe, et l’initiative citoyenne permettra d’aboutir à cela en établissant cette nouvelle forme unique de participation des citoyens à l’élaboration politique.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), par écrit.(CS) Mettre en place les conditions de fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne a été un processus complexe de négociation et de compromis, émaillé de débats nombreux au Parlement, à la Commission et au Conseil européens. Le secteur non marchand a également été impliqué. Le débat a mis en lumière certains domaines problématiques, notamment concernant la manière de préserver la dimension européenne de l’initiative, la transparence, la méthode retenue pour la collecte des signatures et d’autres questions de procédure. Néanmoins, la question la plus importante réside dans l’approche générale de l’initiative citoyenne. Si nous entendons tirer le meilleur parti de cette nouvelle ressource, alors nous ne devons pas craindre de mettre un terme au débat public pour la mettre réellement en pratique. Bien sûr, il y aura des questions populistes et épineuses mais c’est pourquoi il sera si important de lancer le processus d’enregistrement d’une initiative avant toute collecte de signatures. Ce processus évaluera l’adéquation des propositions aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. En tant que rapporteure fictive pour la commission de la culture et de l’éducation, je salue le compromis obtenu, notamment en ce qui concerne l’abaissement à un quart des États membres du nombre minimum requis de pays pour enregistrer une initiative, et le fait que le Parlement européen jouera un rôle actif dans l’audition publique de propositions d’initiative fructueuses. Bien sûr, j’estime que les représentants élus devraient également bénéficier de la possibilité de s’impliquer dans l’organisation d’initiatives. Je suis fermement convaincue que l’initiative citoyenne est appelée à devenir une expression réelle de la citoyenneté européenne.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 

7. Heure des votes
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur la base des articles 146 et 148 de notre règlement intérieur, concernant le multilinguisme et la dégradation du multilinguisme au Parlement européen.

Je profite du fait que la résolution sur le programme de travail de la Commission européenne, plus les amendements 19 à 28 n’ont pas été, à 12 h 40, traduits en langue française pour attirer votre attention sur la dégradation inacceptable du multilinguisme dans le Parlement européen.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Merci. Nous tâcherons d’y penser à l’avenir et de faire attention à ce genre de choses. C’est quelque chose de très important.

 

7.1. Mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, du programme pour la compétitivité et l’innovation, et de la Palestine (A7-0367/2010, Reimer Böge) (vote)

7.2. Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 tel que modifié par le Conseil (vote)
 

– Avant le vote sur l’amendement 13

 
  
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  Martin Schulz (S&D).(DE) Monsieur le Président, je voudrais soumettre, au nom de notre groupe, l’explication suivante concernant l’amendement 13. C’est un amendement que mon collègue, M. Färm, a déposé auprès de la commission des budgets au nom de notre groupe. Nous ne l’avons pas déposé une deuxième fois, mais le groupe Verts/Alliance libre européenne l’a redéposé accompagné de 40 signatures. Nous nous abstiendrons de voter sur cet amendement. Cependant, je suis parvenu à un accord avec les Verts à ce sujet et nous sommes exactement du même avis. Ayant annoncé que nous ne déposerions plus de nouvel amendement en tant que groupe, nous nous abstenons. Je tiens à souligner que nous soutenons ce point, la taxe sur la transaction finale; et nous espérons que les députés de l’autre côté de l’hémicycle nous soutiendront au niveau des votes qui auront lieu prochainement.

 

7.3. Position du Parlement sur le nouveau projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil (A7-0369/2010, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska i Helga Trüpel) (vote)
 

– Avant le vote

 
  
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  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE).(PL) Monsieur le Président, je pense que les députés ont droit à un mot d’explication. Nous votons sur le projet qui nous a été soumis par le Conseil, sans amendements, car c’est exactement la même position que celle adoptée par la commission des budgets la semaine dernière. Il est en accord avec le résultat des très longues négociations que nous avons menées, et qui ont duré dix mois.

Je souhaiterais en particulier saisir cette occasion pour remercier les rapporteurs spéciaux des commissions du Parlement européen. Merci de votre confiance et de votre soutien sans failles. Merci de nous avoir permis d’adopter le budget 2011 aujourd’hui, afin que nous puissions commencer de le mettre en œuvre efficacement début janvier l’année prochaine.

 
  
 

– Après le vote

 
  
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  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Parlement vient donc d’approuver la position du Conseil sur le projet de budget 2011 sans amendements. Je ne peux évidemment, au nom du Conseil, que me féliciter de notre accord commun sur le budget 2011.

(Applaudissements)

 
  
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  Le Président. – Je vous demanderai de bien vouloir écouter la déclaration que j’ai à faire. Elle est importante. Pour la première fois dans l’histoire, nous avons appliqué la procédure établie par le traité de Lisbonne. L’année dernière, nous avions appliqué une procédure simplifiée. Cette année, c’était la première fois que nous appliquions la procédure à part entière prévue par le traité de Lisbonne. Par conséquent, je voudrais faire la déclaration suivante. Le Parlement européen a adopté la position du Conseil du 10 décembre 2010 sur le projet de budget général qui a été présenté par la Commission le 26 novembre 2010. La procédure budgétaire a été mise en œuvre en vertu de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En vertu de cet article et de son point 4, sous a), je déclare le budget pour l’année 2011 définitivement adopté. Je vais à présent procéder à la signature officielle du document.

 
  
 

Chers collègues, je conclurai sur quelques mots. Je voudrais remercier et féliciter tous les députés du Comité de conciliation du Parlement européen, 27 personnes, pour leur dur travail et pour le résultat positif obtenu au final.

Je voudrais demander à trois acteurs clés de venir ici pour une séance photos: Alain Lamassoure, président de la commission des budgets, ainsi que les deux rapporteures, Sidonia Jędrzejewska et Helga Trüpel.

(Applaudissements)

Je voudrais également exprimer ma gratitude à la Présidence du Conseil, la Présidence belge, pour son excellente coopération et pour son excellente activité, en particulier au Premier ministre Yves Leterme et au secrétaire d’État Melchior Wathelet, qui ne sont pas présents aujourd’hui. Vous avez été très actifs au nom de la Présidence belge.

Je voudrais également remercier le président de la Commission, M. Barroso, qui n’est pas présent, et le commissaire Lewandowski, pour l’élaboration du budget et la facilitation de l’accord conclu aujourd’hui. Je vous en prie, rejoignez-moi pour la séance photos.

(Applaudissements)

 

8. Remise du prix Sakharov (séance solennelle)
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  Le Président. − Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, chers invités,

 
  
 

le prix Sakharov est un symbole de la lutte du Parlement européen en faveur du respect des droits de l’homme à travers le monde. La chaise vide qui se trouve au milieu de notre Assemblée atteste du caractère hautement impératif de cette lutte et de la nécessité d’attirer l’attention sur les principaux exemples, à travers le monde, de personnes qui, à l’heure actuelle, luttent pour la liberté d’expression. J’ai écrit au président de Cuba pour lui demander de permettre à M. Fariñas de venir à Strasbourg, mais ma démarche n’a malheureusement pas abouti. Vendredi dernier, il y avait également une chaise vide à Oslo, une chaise qui était destinée au dissident chinois emprisonné et lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo. À d’autres occasions, précédemment, d’autres lauréats du prix Sakharov – Hu Jia de Chine et les «Femmes en blanc» de Cuba – n’ont pas été en mesure de venir chercher leur prix en personne. Oleg Orlov, à qui a été décerné le prix Sakharov l’année passée au nom de Memorial, n’est pas présent parmi nous aujourd’hui, bien qu’il ait été invité à la cérémonie.

Mesdames et Messieurs, Guillermo Fariñas a reçu le prix pour son combat en faveur de la restauration de la liberté d’expression à Cuba. Pendant des années, il s’est activement opposé à la censure, a risqué sa vie et sa santé et a fait la grève de la faim à vingt-trois reprises. Il a passé onze ans en prison. Récemment, alors qu’il faisait une grève de la faim et était proche de la mort, plusieurs figures de l’opposition et objecteurs de conscience à Cuba ont commencé à être libérés. L’Église catholique y est pour beaucoup. Tout comme dans mon pays en d’autres temps, l’Église joue le rôle d’institution de la société civile pour le peuple de Cuba. Malheureusement, onze personnes sont toujours en prison, et notamment les maris de certaines «Femmes en blanc». Ici et maintenant, au nom de l’ensemble des personnes ici présentes, je demande leur libération immédiate.

(Applaudissements vifs et prolongés)

Il s’agit d’extraits de la résolution que nous avons adoptée en mars, dans laquelle nous encouragions la haute représentante et vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le commissaire à la coopération internationale à engager et à organiser sans délai un dialogue avec la société civile cubaine et avec les militants en faveur d’une transition pacifique à Cuba. Nous devons encore débattre, aujourd’hui, du rapport Andrikienė sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et politique de l’Union européenne en la matière. Nous pourrons ainsi voir quels sont les projets de Mme Ashton pour renforcer la politique des droits de l’homme de l’Union européenne.

Mesdames et Messieurs, bien que persécutées et enfermées, des personnes telles que Guillermo Fariñas ne cessent de faire retentir leur voix. Le rôle du Parlement européen, le rôle de chacun d’entre nous, est d’amplifier cette voix. J’ai donc le grand plaisir de vous informer que nous écouterons d’ici peu un message, un bref discours, qui a été enregistré pour nous par le lauréat du prix Sakharov de cette année, Guillermo Fariñas. Il s’agit du moment où le certificat est présenté au lauréat. Malheureusement, je serai obligé de placer ce certificat sur une chaise vide, mais j’espère que vous me permettrez, au nom de vous tous ici présents, de souhaiter à notre lauréat force et santé, ainsi que beaucoup de succès dans sa lutte pour la liberté. Nous espérons enfin qu’il sera en mesure de nous rendre visite ultérieurement, ici au Parlement européen, pour y recevoir son certificat et son prix en personne. Merci beaucoup.

(Applaudissements vifs et prolongés)

 
  
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  Guillermo Fariñas (PPE).(ES) Message au Parlement européen: Santa Clara, 14 décembre 2010

Cher Monsieur Buzek, président du Parlement européen,

Chers vice-présidents et députés de ce forum démocratique multinational,

Malheureusement, pour avoir voulu la tolérance qui fait tant défaut sur cette planète tourmentée qui est la nôtre, je ne peux être présent parmi vous en tant que représentant du peuple cubain en rébellion et des citoyens cubains désormais affranchis de la peur du gouvernement totalitaire qui nous oppresse depuis une période honteusement longue de 52 ans, et dont la dernière victime est le martyr Orlando Zapata Tamayo.

Au grand dam de ceux qui nous gouvernent si mal au sein de notre propre patrie, le fait que je ne puisse pas retourner volontairement sur l’île sur laquelle je suis né est en soi le signe le plus flagrant que malheureusement, rien n’a changé dans le système autocratique qui régit mon pays.

Dans l’esprit des dirigeants actuels de Cuba, nous, citoyens cubains, ne sommes que de simples esclaves à l’instar de ceux qui étaient mes ancêtres, qui ont été kidnappés en Afrique et amenés en Amérique par la force. Pour pouvoir me rendre à l’étranger, je dois, comme tout autre citoyen ordinaire, obtenir une Carta de Libertad, c’est-à-dire une Carte de la liberté, comme les esclaves autrefois, à la seule différence qu’aujourd’hui, cela s’appelle une Carta Blanca, une Carte blanche.

J’espère de tout cœur que vous ne vous laisserez pas bercer par les sirènes d’un régime cruel pratiquant le «communisme sauvage», dont le seul désir, au terme d’un simulacre de réformes économiques radicales, est que l’Union européenne et le Parlement européen annulent la position commune et autorisent le régime à bénéficier des prêts et investissements utilisés pour aider les pays du tiers monde dans le cadre des accords de Cotonou.

Les anciens prisonniers politiques et objecteurs de conscience récemment libérés par le «communisme sauvage» auraient très certainement pris place à vos côtés. Il serait faux de penser qu’ils ont été remis en liberté; eux et leurs familles font l’objet d’un «bannissement psychologique», parce que leurs proches ont été victimes de diffamations de la part du gouvernement cubain néo-staliniste.

Nous, l’opposition pacifique à Cuba, adoptons une position stoïque, rationnelle, face aux difficultés matérielles ou spirituelles que nous endurons, ainsi que face au risque de perdre notre liberté, voire notre vie, étant donné notre appartenance à la frange la plus défavorisée de la population. Ici, au sein de Cuba, nous souffrons tous, mais nous ne nous plaignons pas; nous espérons donc pouvoir compter sur votre soutien.

Chers membres du Parlement européen, je vous demande de ne pas céder aux demandes de l’élite dirigeante de Cuba, à moins que les cinq exigences suivantes soient remplies:

Premièrement: poursuivre la libération, sans bannissement, de tous les prisonniers politiques et objecteurs de conscience et s’engager publiquement à ne jamais emprisonner des opposants politiques non violents.

Deuxièmement: mettre fin sur-le-champ à toute répression ou intimidation violente de l’opposition pacifique au sein du pays par les partisans militaires et paramilitaires du régime.

Troisièmement: annoncer que toute loi cubaine contraire aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme doit être examinée et abrogée.

Quatrièmement: octroyer les moyens nécessaires, dans la pratique quotidienne, pour soutenir les partis de l’opposition, les médias de masse non contrôlés par le système du «socialisme d’État», les syndicats indépendants et tout autre type d’organismes sociaux pacifiques.

Cinquièmement: accepter publiquement que tous les Cubains vivant dans la diaspora aient le droit de participer à la vie sociale, politique, économique et culturelle de Cuba.

En ce moment crucial de l’histoire de mon pays, vous ainsi que tous les hommes et toutes les femmes de bonne volonté à travers le monde devez suivre de près les manifestations et éclats de colère qui se produisent à répétition à Cuba en raison des frustrations sociales générées par le pouvoir démesuré d’un gouvernement capable de donner l’ordre d’assassiner mes compatriotes.

J’espère devant Dieu qu’il n’y aura pas de guerre civile inutile entre les Cubains à cause d’un refus aveugle d’accepter que le modèle politique du «socialisme d’État» a fait son temps et s’est avéré un échec partout où on a essayé de l’introduire, chose que reconnaît lui-même le leader historique de la mal nommée révolution cubaine dans la presse étrangère.

Dans leur mépris quotidien de ceux qu’ils gouvernent, les anciens qui dirigent Cuba ne veulent pas comprendre qu’ils sont censés être des fonctionnaires, et que tout fonctionnaire qui se respecte donne à ses compatriotes la possibilité de le remplacer ou de le conserver dans ses fonctions. Aucune personne au pouvoir ne devrait exiger d’être servie par ceux qu’elle gouverne, comme c’est le cas à Cuba.

Avec nos frères et nos sœurs d’armes qui partagent les mêmes idéaux démocratiques, avec ceux qui sont toujours en prison, avec ceux qui jouissent d’une liberté manifeste dans les rues, et avec ceux qui ont choisi la dureté de l’exil, nous continuerons notre combat non violent inégal contre les oppresseurs castristes et, avec l’aide de Dieu, nous gagnerons cette bataille sans effusion de sang.

S’il est une chose que je fais en compagnie de mes collègues dissidents, c’est de bannir toute rancœur envers mes adversaires politiques. Le fait est – et cela fait de nous de meilleurs êtres humains dans notre tâche de reconstruction de notre patrie – que dans cette lutte, j’ai appris à être guidé par les mots du premier dissident connu, Jésus Christ: «Aime tes ennemis».

Je remercie le Parlement européen de ne pas avoir abandonné le peuple cubain durant les plus de cinquante ans qu’a duré à ce jour la lutte pour la démocratie. En acceptant le prix Andrei Sakharov 2010 pour la liberté de conscience, c’est ce que je fais, parce que je me sens comme une minuscule partie de l’esprit de rébellion qui nourrit le peuple auquel je suis fier d’appartenir.

Je vous suis extrêmement reconnaissant, Mesdames et Messieurs les députés du Parlement européen, car ce geste montre que vous n’avez pas oublié nos souffrances, et il rapproche tellement de mon pays la lumière de la liberté.

Que Dieu accorde à Cuba d’assister très prochainement à la réconciliation de Ses enfants et qu’il lui accorde la bénédiction de la démocratie.

Guillermo Fariñas Hernández

Psychologue certifié

Bibliothécaire et journaliste indépendant, emprisonné à trois reprises pour des motifs politiques

(Applaudissements)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

 

9. Heure des votes (suite)
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  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite mes meilleurs vœux à M. Fariñas et le félicite pour son prix. Je vous rappelle toutefois qu’il y a un an, nous avions reçu ici-même des représentants de Memorial qui méritaient aussi amplement le prix. Depuis, deux d’entre eux ont été arrêtés; et pourtant, la Russie s’est vue confier l’organisation d’un tournoi de football prestigieux – la Coupe du Monde – en 2018, au nez et à la barbe de cinq pays de l’UE.

Pourquoi le Parlement européen n’a-t-il pas exprimé ses préoccupations? Ce prix n’aura de sens que si vous condamnez ces violations des droits de l’homme.

 

9.1. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Noord Holland ICT/Pays-Bas (A7-0353/2010, Barbara Matera) (vote)

9.2. Loi applicable au divorce et à la séparation de corps (A7-0360/2010, Tadeusz Zwiefka) (vote)
 

- Après le vote

 
  
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  Tadeusz Zwiefka, rapporteur.(PL) Monsieur le Président, il y a quelques mois, le Parlement européen a pour la première fois donné au Conseil son consentement pour la mise en œuvre d’une procédure de coopération renforcée. Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne. C’est une avancée extrêmement importante, qui instaure une base totalement nouvelle de coopération entre un groupe d’États membres de l’Union européenne dans les situations où il n’est pas possible d’obtenir le consentement de l’ensemble des 27 États membres. C’est une décision très importante. Nous avons confirmé, aujourd’hui, que cette procédure fonctionne bien.

Je souhaiterais exprimer mes remerciements les plus sincères au Conseil, en particulier pour la position qu’il a adoptée dans le cadre de son travail avec le Parlement européen. C’est un exemple de coopération interinstitutionnelle parfaite. Au cours des travaux sur cette résolution, le Parlement n’est intervenu qu’en qualité d’organe consultatif, alors que la fréquence des réunions et l’inclusion par le Conseil de toutes les propositions soumises par le Parlement européen et votées par la commission des affaires juridiques – leur inclusion dans le document final – constituent un exemple parfait annonciateur de beaux jours pour la procédure de coopération renforcée. Je remercie également le Conseil pour son soutien de taille en faveur de notre proposition de révision rapide de Bruxelles IIa, un élément essentiel pour trouver des solutions détaillées, par exemple aux questions relatives à la nécessité d’une règle de forum necessitatis, un sujet qui permet aux États membres de s’assurer du bon fonctionnement de leurs systèmes juridiques nationaux tout en donnant à nos concitoyens l’espoir de pouvoir un jour choisir librement, non seulement le droit applicable, mais aussi le tribunal. Je voudrais également remercier mes rapporteurs fictifs de la commission des affaires juridiques et les rapporteurs des commissions pour avis.

 

9.3. Agences de notation de crédit (A7-0340/2010, Jean-Paul Gauzès) (vote)
 

- Avant le vote sur l’amendement 81

 
  
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  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. − Monsieur le Président, c’est un amendement purement technique, afin de prendre en considération la date d’entrée en vigueur du règlement instituant l’autorité européenne des marchés financiers et le fait que le présent règlement ne pourra entrer en vigueur qu’à une date postérieure.

Il convient d’adapter en conséquence un considérant et un article du texte que nous allons voter. Au considérant 22, il convient de supprimer la deuxième phrase et à l’article 2, je vous propose également de supprimer la deuxième phrase. Cet amendement oral a fait l’objet d’une information et d’un accord des différents groupes qui ont signé l’amendement de compromis. Ce texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui complète la réglementation relative aux agences de notation et s’inscrit dans la politique que mène l’Union européenne pour mieux réguler les services financiers.

Je voudrais, à cette occasion, remercier le commissaire Barnier et la Présidence belge pour leur implication très forte dans ce dossier.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

9.4. Abrogation des directives relatives à la métrologie (A7-0050/2010, Anja Weisgerber) (vote)

9.5. Initiative citoyenne (A7-0350/2010, Zita Gurmai/Alain Lamassoure) (vote)

9.6. Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011 (B7-0688/2010) (vote)
  

- Avant le vote sur l’amendement 7

 
  
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  Doris Pack (PPE).(DE) Monsieur le Président, je souhaiterais que la fin de cet amendement soit reformulée. Le présent libellé est très négatif et je voudrais qu’il soit reformulé comme suit:

(EN) L’initiative «Jeunesse en mouvement» souligne l’importance des programmes susmentionnés.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur l’amendement 14

 
  
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  József Szájer (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais juste dire que nous retirons l’amendement 14.

 
  
 

- Avant le vote sur l’amendement 16

 
  
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  Hannes Swoboda (S&D).(DE) Monsieur le Président, ma remarque porte sur l’Union pour la Méditerranée. Comme chacun le sait, elle est actuellement au point mort, et nous souhaitons la relancer. La formulation actuelle n’exprime pas cette volonté de manière suffisamment claire. Nous souhaiterions donc que le texte suivant soit inséré:

(EN) L’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’Union pour la Méditerranée.

(DE) Je sais qu’il y a une contradiction ici. Une autre formulation pourrait être possible, mais celle que nous proposons est la suivante:

(EN) L’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’Union pour la Méditerranée.

 
  
 

(L’amendement oral n’est pas retenu)

 

9.7. Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE avant le troisième sommet UE-Afrique (B7-0693/2010) (vote)
  

- Avant le vote sur l’amendement 8

 
  
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  Michael Gahler (PPE).(DE) Monsieur le Président, ma remarque porte uniquement sur l’intitulé correct, sur ce à quoi il est fait référence. Il devrait être mentionné: l’initiative pour la transparence des industries extractives. C’est ce qui posait problème dans le texte.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 
  
 

- Après le vote

 
  
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  Paul Rübig (PPE).(DE) Monsieur le Président, pourriez-vous nous donner le nom de la personne qui, au sein du secrétariat, est responsable de l’établissement du plan d’attribution des places et nous dire si elle est présente parmi nous aujourd’hui?

 
  
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  Le Président. − D’après mes informations, ce plan est établi par les groupes politiques au sein de la plénière.

 

9.8. Droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009) - mise en œuvre concrète après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (A7-0344/2010, Kinga Gál) (vote)

9.9. Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (A7-0338/2010, Philippe Juvin) (vote)

9.10. Plan d’action pour l’efficacité énergétique (A7-0331/2010, Bendt Bendtsen) (vote)

10. Explications de vote
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  Le Président. − Mesdames et Messieurs, nous avons un nombre très important d’explications de votes. Nous devrons donc être extrêmement stricts sur le temps de parole. Je retirerai la parole à chaque orateur au bout d’une minute. J’en suis désolé, mais il en sera ainsi.

 
  
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2011 tel que modifié par le Conseil

 
  
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  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté contre le budget 2011. J’ai voté contre parce qu’en cette époque d’austérité, l’UE devrait maintenant faire des économies. Nous devrions réduire nos dépenses, et non les augmenter. J’estime qu’il est honteux que la Commission ait d’abord proposé une augmentation de 6 % et que le Parlement l’ait acceptée.

Je pense que mon Premier ministre, David Cameron, a fait du bon travail en exigeant l’abaissement du niveau de l’augmentation à 2,9 % mais nous savons que c’était un compromis. Or, nous, les conservateurs britanniques, nous ne sommes pas particulièrement satisfaits de ce compromis et c’est avec fierté que j’ai voté contre cette extravagance de l’UE.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, il est significatif que le Parlement ait eu pour la première fois l’occasion d’approuver le budget. Dans la politique budgétaire qui en découlera, je pense que le Parlement devrait veiller à ce que la priorité soit accordée à la capacité de l’UE à augmenter sa propre contribution, au soutien par le budget de l’efficacité matérielle et de la politique relative au changement climatique moyennant son propre choix de politiques, et ce afin que la stratégie Europe 2020 soit mise en œuvre et que l’économie devienne plus verte.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, comme mon collègue M. Fox, je suis moi aussi préoccupé, de même que de nombreux conservateurs britanniques.

En ces temps d’austérité, alors que les gouvernements de l’Union européenne - et les gouvernements du monde entier, en fait - essaient de se serrer la ceinture et de mettre un frein aux dépenses, comment osons-nous demander davantage d’argent aux contribuables? Nous sommes plutôt à une époque où nous devrions nous serrer la ceinture pour montrer l’exemple. Nous n’aurions pas dû demander d’augmentation, nous n’aurions même pas dû demander un gel des crédits, nos aurions dû demander une réduction du budget de l’UE, pour que les contribuables de l’Union européenne puissent prendre leurs responsables politiques au sérieux et constater que nous comprenons la souffrance qu’ils endurent en ce moment et que nous partageons cette souffrance avec eux, plutôt que d’avoir l’air d’une élite qui a été élue mais n’accorde aucune attention aux citoyens qui nous ont envoyés ici.

 
  
  

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

 
  
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  Peter Jahr (PPE). (DE) Monsieur le Président, le droit d’élaborer le budget est le droit central de tout parlement. Cela s’applique également au Parlement européen. La responsabilité, la confiance et le partenariat sont les trois aspects essentiels de la coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil. À cet égard, le processus de consultation sur le budget 2011 n’a pas été une mesure de renforcement de la confiance. J’appelle la Commission et surtout le Conseil à respecter les droits du Parlement européen parce que, comme je l’ai déjà dit, le droit d’élaborer le budget est le droit central du Parlement européen.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, hier je me suis demandé si une bizarrerie du continuum de l’espace-temps ne m’avait pas ramené aux années 1970. Aujourd’hui je me demande s’il ne s’agit pas des années 1770.

Permettez-moi de citer une remarque de Thomas Jefferson au sujet de l’éloignement du gouvernement. Il disait qu’à une telle distance et si loin du regard de leurs électeurs, les dirigeants doivent nécessairement avoir tendance à la corruption, au pillage et au gaspillage. Quelle parfaite description de ce qu’il se passe avec le budget de l’UE, avec ses comptes non approuvés, l’allocation inappropriée des ressources et ces chiffres en hausse constante, malgré les tentatives des 27 États membres pour freiner leurs dépenses. Voilà ce qu’il se passe quand il n’y a pas de lien entre la fiscalité, la représentation et les dépenses, quand l’UE s’attend à recevoir des fleurs pour avoir dépensé de l’argent, mais pas à des jets de tomates pour en avoir dépensé davantage.

Le seul moyen que nous ayons de rendre ces chiffres conformes aux attentes de l’opinion publique, c’est de redonner la responsabilité budgétaire aux parlements nationaux et aux parlementaires nationaux qui doivent se justifier devant leurs électeurs, qui sont également leurs contribuables.

 
  
  

- Rapport: Jean-Paul Gauzès (A7-0340/2010)

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes favorables à cette mesure et nous remercions le rapporteur, qui a été très précis.

Nous pensons néanmoins que ce travail devrait forcer les institutions européennes à continuer à surveiller les futurs développements dans cette nouvelle discipline, parce que dans le passé des situations confuses sont malheureusement trop souvent survenues, des situations qui ont eu un impact négatif sur le système financier et ont été préjudiciables aux entreprises et aux épargnants.

Nous estimons qu’il est très important que nous nous dotions d’un dispositif européen d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit et que toutes les autorités responsables des banques centrales soient supervisées, afin de garantir que les notations de crédit servent efficacement le système financier moderne et qu’elles soient utiles au public. Par conséquent, je remercie le rapporteur.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, la question est la suivante: qui surveille les autorités de surveillance? Même les arbitres de football doivent passer par une procédure de contrôle ou d’approbation. Si l’on applique un tel contrôle au football, alors il faut certainement qu’il en soit de même pour les marchés financiers. Dans ce domaine, le processus d’évaluation de la solvabilité et de la bonne qualité des produits financiers, des banques et même de pays entiers a été laissé aux agences de notation de crédit. Toutefois, quand ces agences deviennent un monopole et qu’elles s’arrangent pour éviter toute forme de supervision, alors elles se prennent pour Dieu et nous découvrons qu’on les idolâtre. Nous ne devons pas permettre que cela se produise. Dans la Bible, on peut lire: «Tu n’auras pas d’autre dieu que moi». En introduisant un système de supervision des agences de notation de crédit, ce rapport essaie de corriger cette situation. Au moment opportun, le Parlement devrait se demander si ces mesures ont réellement atteint leur objectif.

 
  
  

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

 
  
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  Barbara Matera (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote d’aujourd’hui sur le budget 2011 marque la clôture d’une nouvelle procédure qui, quelque douloureuse qu’elle ait pu être, a révélé l’attitude responsable et la constance des autorités budgétaires.

Bien qu’il s’agisse d’une solution de compromis impliquant des sacrifices de la part tant du Parlement que du Conseil, elle a empêché l’introduction d’un système des «douzièmes provisoires» qui aurait eu des conséquences graves pour le financement des programmes de l’Union européenne.

Le Parlement est satisfait des buts que nous avons atteints. Toutefois, il montre d’un doigt réprobateur ceux qui ont provoqué l’échec de l’accord sur le programme du réacteur thermonucléaire expérimental international et sur la flexibilité. En effet, l’Union a perdu sa crédibilité aux yeux de ses partenaires internationaux et risque de ne pouvoir ni financer ses obligations, ni s’engager dans les nouvelles sphères d’action découlant du traité de Lisbonne.

À partir de janvier 2011, nous devons donc fixer des priorités et assurer leur durabilité financière pour les années à venir.

 
  
  

- Rapport: Anja Weisgerber (A7-0050/2010)

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nécessité de moderniser les systèmes de mesure tout en améliorant la réglementation nous a conduits à abroger les directives européennes relatives à la métrologie.

Je suis convaincu moi aussi qu’il s’agit d’un premier pas vers le démarrage d’une réforme radicale et plus précise dans ce domaine. Il est également évident que nous devons convenir d’un délai assez long pour permettre aux États membres d’analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation sur leur législation et d’effectuer les ajustements nécessaires.

Enfin, la décision d’abroger les huit directives en matière de métrologie répond parfaitement à la nécessité d’une plus grande simplification, laquelle se fait sentir de manière particulièrement aiguë dans tous les secteurs. Toutefois, nous espérons que le remède ne s’avèrera pas pire que la maladie.

 
  
  

- Rapport: Zita Gurmai et Alain Lamassoure (A7-0350/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a introduit une innovation essentielle dans le fonctionnement démocratique de l’Union européenne en créant ce nouvel instrument pratique de participation civile au débat et à l’intégration européenne.

En fait, l’initiative citoyenne européenne introduit un nouveau concept de démocratie internationale et dote l’Union européenne d’une nouvelle forme de démocratie participative. Tous les citoyens peuvent s’adresser directement à la Commission européenne pour soumettre une proposition législative.

Nous saluons la proposition de la Commission, car l’implication de la société civile et la formulation de politiques de prise de décision renforcent la légitimité démocratique de nos institutions et rapprochent l’Union européenne de ses citoyens.

 
  
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  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction relativement à l’approbation de l’initiative citoyenne européenne, dont j’ai été le rapporteur fictif pour la commission de la culture et de l’éducation, tout en regrettant que le Parlement ait échoué à voter sur deux questions que je considère fondamentales: les droits des jeunes de plus de 16 ans de signer cette initiative et le droit de vote des résidents.

Nous savons que ces initiatives ne sont pas couvertes par le traité de Lisbonne et ce sont là quelques-unes des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce traité.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, le Parti libéral danois a voté aujourd’hui pour l’initiative citoyenne, parce qu’elle encourage la participation des citoyens et qu’elle rendra l’UE beaucoup plus accessible. Le Parlement est parvenu à dresser une liste de conditions normalisées afin de rendre l’initiative citoyenne accessible indépendamment de l’État membre concerné et de garantir que l’instrument restera facile à utiliser. Toutefois, au minimum, les citoyens doivent provenir d’un quart des États membres - le nombre de citoyens de chaque État membre doit être égal au nombre, multiplié par un facteur 750, de députés au Parlement européen élus dans l’État considéré, et les citoyens doivent être en âge de voter aux élections européennes. Nous pensons que ces conditions sont importantes pour faire en sorte que l’initiative citoyenne acquière également la validité requise pour être perçue comme une contribution sérieuse au développement de la démocratie.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur l’initiative citoyenne. Il est vrai que le traité de Lisbonne a voulu nous doter d’une nouvelle initiative visant à encourager les citoyens à participer à la démocratie. Si un million de citoyens signent une pétition, la Commission accepte de la prendre en considération, mais est-ce tout ce qu’il y a à en tirer? Je pense que c’est une excellente initiative, mais nous devons réfléchir à la manière dont elle pourrait être mise en œuvre.

La condition préalable, c’est que les citoyens participent au processus démocratique principalement en votant lors des élections. Ce serait un moyen pour nous de faire avancer les questions qui sont importantes pour les citoyens. En conséquence, cette nouvelle initiative va peut-être donner un coup de pouce à l’implication des citoyens mais, d’un autre côté, je vois que cela pourrait aboutir à une situation dans laquelle la Commission se contente de répondre aux initiatives, sans qu’il en émerge quoi que ce soit de concret. Ceci étant, nous devons repenser à la manière dont pourrions réellement encourager les citoyens à participer à la prise de décision politique.

 
  
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  Morten Løkkegaard (ALDE).(DA) Monsieur le Président, juste pour ajouter quelques mots au soutien déjà apporté à cet égard par le Parti libéral danois, je voudrais dire, comme cela a déjà été mentionné, qu’il s’agit d’une initiative extrêmement importante. C’est également une expérience que nous devons suivre de très près et c’est à ce suivi que j’appelle. Nous devons aussi veiller à ce que le délai de trois ans fixé pour la présentation du rapport sur cette initiative soit réellement respecté. Nous devons en outre examiner s’il s’agit vraiment d’une initiative citoyenne ou - si je puis m’exprimer ainsi - si elle est utilisée à d’autres fins sous-jacentes. Il est important pour sa réussite - la réussite que, nous l’espérons tous, cette initiative connaîtra - que ce soit tout simplement les citoyens qui prennent l’initiative. À cet égard, je voudrais dire également que, personnellement, j’espère que les citoyens souhaiteront poser certaines questions constructives et positives sur les perspectives du projet européen, afin que, pour une fois, ce ne soit pas le camp des «non» qui monopolise comme toujours l’utilisation de ce type d’initiative.

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai suivi de très près la procédure législative relative à l’initiative citoyenne européenne et je suis heureuse - en partie sur la base des déclarations du Conseil et de la Commission - de savoir que les premières propositions seront présentées d’ici un an.

Je suis également fière de pouvoir annoncer au Parlement européen qu’en Italie un vaste mouvement populaire rassemblant des citoyens, des associations et des comités a surgi dans le sillage de l’approbation de la directive scandaleuse sur l’expérimentation animale. Ce mouvement ne restera pas les bras croisés cette année; il va travailler à la préparation d’une proposition à l’intention de la Commission: une proposition visant à donner à l’Union européenne des lois modernes et civilisées et qui dira «non» à l’expérimentation animale - une pratique cruelle et inefficace scientifiquement - tout en encourageant vivement des méthodes de remplacement.

Dire «non» à la vivisection doit être un objectif de l’Union européenne, puisque c’est le désir de ses citoyens.

 
  
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  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pense que l’initiative citoyenne pourrait être utile parce qu’elle permettra aux citoyens de s’adresser directement à la Commission, mais la question demeure de savoir comment la Commission réagira aux propositions qui ne lui plaisent pas.

Je pense que nous pouvons nous attendre à une masse d’initiatives demandant à la Commission d’en faire plus, demandant qu’il y ait plus d’Europe, et il ne fait aucun doute que la Commission répondra avec enthousiasme à cette requête.

Mais comment réagira-t-elle aux propositions pour moins d’Europe, ou peut-être pour que l’Europe fasse mieux les choses, ou qu’elle gaspille moins d’argent, ou peut-être qu’elle déclare qu’il n’y aura jamais de fiscalité européenne? J’attends avec intérêt de voir comment la Commission réagira à ces propositions. Traitera-t-elle ces propositions avec respect? Si elle répond uniquement aux propositions qui lui plaisent, alors cette initiative sera superflue.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Monsieur le Président, j’ai été heureux de voter pour ces propositions et je pense que les deux rapporteurs ont fait du très bon travail non seulement pour l’Union européenne, mais pour les citoyens européens en général.

(EN) L’initiative citoyenne était un élément très important du traité de Lisbonne qui a été adopté en Irlande il y a un peu plus d’un an, mais pendant un moment on a pu croire que les complications et la réglementation allaient faire obstacle à l’ensemble du processus. Grâce au travail des rapporteurs, le processus a été simplifié et l’idée qu’un comité des citoyens composé d’au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres lance le processus est particulièrement bienvenue. Je pense que cette disposition et les autres mesures permettront aux vraies préoccupations des citoyens d’être mises en lumière tout en excluant, espérons-le, celles des intérêts acquis.

(GA) Je voudrais donc terminer par un proverbe gaélique qui dit qu’un bon début, c’est déjà la moitié du travail de fait. Nous avons bien commencé avec ce sujet.

 
  
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  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, c’est vraiment une honte pour la démocratie, non? Que vous ne vouliez pas, en fait, écouter les Européens avant de mettre en œuvre le traité de Lisbonne qui a introduit cette initiative citoyenne est vraiment une honte.

Pour répondre à M. Fox qui s’est exprimé il y a quelques instants: après la première phase de ce processus, la Commission pourrait décider que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Et c’est bien là le problème: il n’y a pas de mandat contraignant. Le processus peut tout simplement être ignoré par la Commission. Une fois encore nous voyons l’Union européenne se désintéresser des souhaits des citoyens européens. Pour l’amour du ciel, écoutez donc les gens, parce qu’ils ne veulent pas de cela.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0688/2010

 
  
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  Jim Higgins (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’approuve et j’ai voté pour le programme de travail 2011 de la Commission.

Le grand défi, c’est la crise financière et il faut s’y attaquer de front. Je souhaite à la Commission d’atteindre pleinement les buts qu’elle s’est fixés. En ce qui concerne l’euro, il est absolument crucial, du point de vue de l’intégrité et de la cohésion de l’Union, et du point de vue de la solidarité au sein de l’Union européenne, que nous ayons une monnaie commune et que nous fassions tout ce qui est possible pour la protéger.

En matière d’emploi et d’économie, je salue le fait qu’en janvier 2011 la Commission adoptera sa première analyse annuelle de la croissance. Cette enquête annuelle sur la croissance examinera la situation économique de l’Union, y compris les déséquilibres potentiels et le risque systémique. C’est essentiel à la transformation de l’Europe en une économie innovante et durable.

Enfin et surtout, nous sommes une communauté de 500 millions de personnes, et à ce titre, nous devons tenir notre rang sur la scène européenne et sur la scène mondiale, à l’échelle internationale. Je souhaite bonne chance à la Commission pour l’année à venir.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) J’ai voté contre cette proposition pour de nombreuses raisons, mais le paragraphe le plus singulier est celui qui précise que, d’après ce Parlement, les États membres seraient tenus de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et que la Commission devrait veiller à la conformité à l’égard de cette obligation.

Outre la question de savoir si l’aide au développement a ou non un sens quelconque, cela constitue également une violation grave du principe de subsidiarité. On trouve une autre chose singulière dans le paragraphe 52, où la Commission est priée de profiter de l’élan, pour autant qu’il y en ait un, en faveur du processus d’élargissement. Quelqu’un peut-il me dire de quel élan il s’agit? Parlez-vous des constantes provocations de la Turquie ou des violations massives des droits de l’homme dans ce pays, sans parler de son islamisation en progression régulière?

 
  
  

- Propositions de résolution RC-B7-0693/2010

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Il y a certainement plusieurs bonnes choses dans cette résolution, comme la condamnation du président Mugabe, qui est un criminel, la participation au sommet de Lisbonne, et la référence aux conséquences préjudiciables de la fuite des cerveaux hors du continent africain.

La résolution souligne aussi à juste titre le rôle crucial du développement des compétences en agriculture. Mais d’un autre côté nous devons nous débarrasser une fois pour toutes de cette absurde norme de 0,7 %. Le milliard de dollars d’aide au développement qui afflue en Afrique depuis 60 ans n’a servi qu’à plonger ce continent plus profondément dans la misère. Au lieu d’octroyer encore plus d’aide, nous ferions mieux de consacrer notre énergie à lutter, entre autres, contre la fuite illicite des capitaux, un problème que cette résolution a d’ailleurs mis en lumière.

Le paragraphe sur la migration ne m’a pas impressionné du tout non plus et c’est pourquoi, finalement, j’ai voté contre.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, quand nous voyons la situation lamentable dans laquelle de nombreuses nations africaines se trouvent, naturellement nous, dans l’UE et dans les différents États membres de l’UE, nous voulons tous les aider à sortir de la pauvreté. Cependant je pense que nous devrions être plus sensés quant à l’usage que nous faisons de notre aide. En cas de catastrophe naturelle, il est parfaitement normal que l’aide joue un rôle vital à court terme, mais si nous examinons l’aide au développement à long terme, nous voyons que l’allocation des ressources est parfois inappropriée.

Il n’est certainement pas juste d’envoyer l’argent des contribuables des différents États membres de l’UE à des responsables africains qui gouvernent leur pays de manière indécente, et il n’est pas juste que cet argent n’aille pas à ceux qui en ont vraiment besoin. La meilleure manière de coopérer au développement, c’est d’aider les entrepreneurs des pays défavorisés qui peuvent créer des richesses dans leurs communautés et sortir leurs amis et leurs voisins de la pauvreté.

Ouvrons nos marchés, employons notre aide à encourager le commerce et le développement plutôt que de simplement donner de l’argent.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, avec plusieurs autres députés de cette Assemblée j’ai récemment assisté au sommet ACP à Kinshasa, capitale du deuxième pays officiellement le pire au monde. Selon l’indice du développement humain de l’ONU, la République démocratique du Congo occupe l’avant-dernière place, seule le Zimbabwe fait pire. Mais évidemment, contrairement aux sujets de M. Mugabe, les Congolais ne peuvent pas se dire que les choses s’amélioreraient si seulement il y avait un changement de gouvernement: ils ont eu leurs élections multipartites, leur Constitution approuvée au plan international et ainsi de suite.

La République démocratique du Congo exagère et concentre tous les ingrédients de la tragédie africaine. Vous pouvez, je pense, accuser ici l’expérience coloniale un peu plus fortement que pour les pays voisins, sans vouloir refaire entièrement l’inventaire de la tragédie de l’État libre du Congo. Bien sûr, il y a la calamité des ressources naturelles, qui brise le lien entre la fiscalité et les dépenses et transforme la politique en foire d’empoigne pour l’honneur et la richesse. Mais il y a surtout l’hétérogénéité, le manque de sentiment national, l’absence d’unité linguistique ou ethnique. «Si vous aimez votre pays, payez vos impôts», peut-on lire sur un panneau à Kinshasa. Évidemment personne n’obtempère à ce timide slogan.

Je suis sûr que vous devinez pourquoi j’évoque cet exemple. Le président du Conseil européen a dit que le patriotisme conduit à la guerre. Eh bien, j’aimerais l’amener dans un endroit où il n’y a aucun patriotisme pour qu’il voie ce que cela donne.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0688/2010

 
  
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  József Szájer (PPE).(HU) Monsieur le Président, nous savons tous qu’à la suite de la crise financière, le pilier gouvernemental du système de retraites, qui offre un degré de sécurité plus élevé, devient de plus en plus attrayant dans plusieurs pays européens. De nombreux pays sont en train de réviser leurs systèmes et font des efforts pour renforcer le système public de retraites. Bien que le système de retraites relève essentiellement de la compétence nationale, l’orientation que prennent les débats sur ces questions en Europe reste importante. Je me réjouis donc du fait que le point 30 de la décision sur le programme de travail de la Commission, qui vient d’être adopté avec le soutien des trois plus grands groupes populaires, sociaux et libéraux au Parlement européen, met en lumière que le premier pilier, autrement dit le pilier public, du système de retraites doit être renforcé. Mon pays, la Hongrie, a fait un pas important dans cette bonne direction avec la loi qu’il a adoptée hier. Le débat sur les retraites dans l’UE concernant le livre blanc, et subséquemment les livres verts, doit continuer dans cet esprit. C’est ce que le Parlement européen appelle la Commission à faire, et je suis donc très satisfait de cette proposition.

 
  
  

- Rapport: Kinga Gál (A7-0344/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nouveau cadre institutionnel introduit par le traité de Lisbonne souligne qu’une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’Union européenne.

J’ai soutenu ce rapport, parce que je suis convaincu de la nécessité d’une nouvelle politique intérieure en matière de droits de l’homme qui soit efficace et globale, et qui comporte des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l’UE, pour traiter les nombreuses violations des droits de l’homme auxquelles nous assistons chaque jour.

Nous voudrions souligner que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a radicalement modifié le visage juridique de l’Union européenne. La Charte des droits fondamentaux a à présent une valeur juridique égale à celle des traités et représente la codification la plus moderne des droits fondamentaux, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits «de troisième génération».

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai décidé de voter pour ce rapport, pas simplement parce qu’il s’agit d’une décision de mon groupe politique, mais aussi parce que je suis absolument convaincu que ce rapport est très important sur le plan institutionnel et qu’il est nécessaire à un moment où les pouvoirs du Parlement sont définis mais prennent du temps à organiser.

Nous voulions clairement faire de notre première adoption du budget en vertu du traité de Lisbonne un événement significatif. Il était donc nécessaire que nous définissions une position commune à tous, et c’est la raison pour laquelle la rapporteure s’est efforcée de trouver des amendements de compromis, afin d’éviter des divisions qui n’auraient fait qu’allonger le temps nécessaire pour parvenir à une position définitive sur l’application du traité de Lisbonne.

Je remercie donc Mme Gál pour son travail et j’espère que ce rapport aboutira à une amélioration collective dans les activités des institutions européennes.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Gál pour cet excellent rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il ne s’agit toutefois que d’un rapport. Nous ne devons pas oublier qu’il nous reste encore beaucoup à faire dans l’Union européenne. Malheureusement, en pratique, les droits fondamentaux ne sont pas toujours appliqués, même si, en théorie, les gens disent qu’ils le sont. Nous en avons un exemple avec l’importante minorité rom, dont les droits fondamentaux ne sont pas appliqués à tous les égards.

Nous avons aussi des problèmes avec la liberté d’opinion. C’est au nom de la liberté d’opinion que nous avons attribué le prix Sakharov à un dissident cubain, mais nous avons aussi des problèmes en Europe. Les gens ne peuvent pas parler librement ou faire connaître leur opinion partout. Nous en avons un exemple concret avec un de nos collègues ici au Parlement européen, qui doit se déplacer accompagné d’agents de sécurité parce qu’il a à craindre pour sa sécurité. Nous devons défendre les droits fondamentaux en Europe et nous battre pour faire en sorte que tout le monde jouisse de la liberté d’expression dans l’Union européenne.

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est bien connu que les activités du gouvernement italien constituent une violation constante de la Charte des droits fondamentaux. Il nous suffit de penser à l’accord entre l’Italie et la Libye, qui est parvenu à enfreindre des dizaines d’articles de la Charte, ou à la loi «bavaglio» proposée, qui vise à bâillonner la presse et la justice.

Nous parlons d’un gouvernement soutenu par un parlement élu de façon non démocratique, sans laisser aux citoyens la possibilité d’exprimer une préférence, un gouvernement qui, hier, a obtenu un vote de confiance à l’aide de voix de députés de l’opposition qui ont admis publiquement qu’on leur avait fait miroiter des promesses de candidature lors de futures élections et d’argent en échange de leur voix.

(L’oratrice est interrompue par un perturbateur)

Les faits prouvent qu’il y a eu corruption. C’est une habitude pour M. Berlusconi le corrupteur, comme le révèlent les jugements définitifs rendus dans les affaires Mondadori et Mills.

(Ne me dites pas que le Parlement européen laisse entrer les harengères maintenant?)

Le 9 décembre, le Parlement européen a célébré la Journée internationale de lutte contre la corruption. Hier, le Parlement italien a lancé sa première journée en faveur de la légalisation de la corruption des députés.

 
  
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  Le Président. − Madame Ronzulli, veuillez vous asseoir et vous taire. Ce comportement n’est pas le bienvenu dans l’hémicycle du Parlement européen. Vous n’avez pas la parole et vous ne pouvez pas interrompre ainsi les autres orateurs. Veuillez respecter cela. Madame Alfano, continuez je vous prie. Je vous laisse 30 secondes supplémentaires.

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, le 9 décembre, le Parlement européen a célébré la Journée internationale de lutte contre la corruption. Hier, le Parlement italien a lancé sa première journée en faveur de la légalisation de la corruption des députés.

 
  
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  Le Président. − Madame Ronzulli, c’est la dernière fois que je vous le dis. Si vous vous levez encore une fois pour interrompre la séance, je vous demanderai de quitter l’hémicycle. Est-ce assez clair? Ne recommencez pas.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, avec l’adoption du traité de Lisbonne, l’un des nouveaux domaines les plus cruciaux pour le bien-être de nos concitoyens est la Charte des droits fondamentaux, qui est à présent contraignante pour nous tous. La prochaine étape consistera, pour les différentes institutions de l’UE, à contrôler et promouvoir les droits fondamentaux dans tous les domaines politiques de l’Union européenne et dans tous les États membres, de manière aussi contraignante et efficace que possible.

Pour y parvenir, il est important que les individus et les différentes institutions s’attellent à faire en sorte que la directive sur l’égalité de traitement, qui a maintenant échoué au Conseil, avance et que nous acquérions en conséquence les moyens juridiquement contraignants d’intervenir dans les cas de discrimination dans les États membres.

Je voudrais aussi dire qu’il est particulièrement important d’intervenir dans les cas de discrimination tacite, tout comme dans les cas de discrimination flagrante. La discrimination tacite touche, par exemple, les personnes âgées.

 
  
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  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai évidemment voté contre ce rapport politiquement correct. En tant que nationaliste flamand, j’estime qu’il est totalement inacceptable que ce Parlement assimile systématiquement le nationalisme à la xénophobie et à la discrimination.

La proposition de compléter les procédures d’infraction à l’encontre des États membres par une procédure qui bloquera certaines mesures politiques, jusqu’à ce que la Commission décide de lancer ou non une procédure d’infraction formelle, est carrément dangereuse. Cela revient à rien moins qu’à tenir les États membres à l’œil et cette situation est inacceptable.

À l’avenir, la Commission européenne pourra bloquer une politique d’expulsion efficace et outrepasser ainsi de loin son autorité. La mise en œuvre et l’exercice de ces tâches devraient être laissés aux différents États membres, pas à la Commission européenne.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, dans un appendice à 1984, George Orwell a écrit un chapitre sur la «novlangue» dans lequel il parlait de la manière dont la langue pouvait être viciée et changée, et ainsi modifier notre pensée. L’exemple qu’il donnait était le mot «libre». Il ne pouvait envisager d’utiliser le mot «libre» en novlangue que dans le sens «le chemin est libre». Le concept de liberté intellectuelle ou politique disparaissait donc parce qu’il n’y avait pas de mot pour l’exprimer. Il s’agissait d’un exemple étrangement prémonitoire, parce que c’est plus ou moins ce qu’il est arrivé au mot «libre» à notre époque.

Autrefois, il renvoyait à la liberté face à la coercition de l’État: liberté d’expression, liberté d’assemblée, liberté de culte. Aujourd’hui, il est synonyme de droit. J’ai la liberté de travailler, j’ai la liberté d’utiliser le système de sécurité sociale ou quoi que ce soit. Ce rapport sur les droits de l’homme est passé du concept de droits en tant que garantie de liberté personnelle à celui de droit en tant que prérogative sur toutes les autres personnes. Au lieu de garantir nos droits d’être traités sur un pied d’égalité, il affirme nos droits d’être traités différemment. Il n’y a pas de crise des droits de l’homme en Europe, il y a une crise de la démocratie, et nous ne viendrons pas à bout de cette crise en transférant le pouvoir des mains des représentants élus à celles de juristes non élus.

 
  
 

***

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’excuse pour ce qu’il s’est passé tout à l’heure, mais je suis italienne et je ne peux supporter certaines attitudes. J’en ai assez que Mme Alfano continue à se servir des explications de vote pour dire des mensonges et déformer ce qu’il est réellement en train de se passer en Italie. Un vote de confiance a eu lieu hier au Parlement italien de manière uninominale et dans des conditions tout à fait démocratiques. Je renonce donc à mon explication de vote et déclare simplement que j’ai voté pour le rapport de M. Juvin.

 
  
  

- Rapport: Philippe Juvin (A7-0338/2010)

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi convaincu du rôle majeur que peut jouer la publicité en stimulant la concurrence et la compétitivité entre les entreprises en vue d’accroître le choix offert aux consommateurs.

L’Europe doit néanmoins réussir à appliquer des règlementations plus strictes à un secteur qui risque sinon de devenir de plus en plus invasif, en particulier en raison de l’utilisation des nouvelles technologies. Il est, en fait, de plus en plus courant pour les consommateurs de fournir des données sensibles sans être conscients des résultats qui peuvent en être tirés.

C’est pourquoi je salue le rapport de M. Juvin, en particulier en raison de l’intérêt qu’il porte aux individus les plus vulnérables, tels que les enfants, qui ne sont pas capables d’évaluer de manière indépendante les offres commerciales présentées dans des publicités de plus en plus agressives.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, la publicité est une source d’informations utile pour les consommateurs, qui les aide à faire des choix judicieux. L’industrie s’est aussi engagée dans d’excellentes procédures d’autocontrôle concernant les codes d’éthique, qui déterminent quel type de publicité est acceptable et bonne.

Ces dernières années, cependant, cette pratique a été abandonnée, comme nous pouvons le voir, par exemple, à la manière dont les enfants sont utilisés, ainsi qu’à la publicité ciblée sur les enfants. C’est la raison pour laquelle je crois que le Parlement devrait intervenir dans ce domaine et, à un stade ultérieur, utiliser cet excellent rapport comme base en vue d’examiner si la directive doit être révisée et durcie.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, la publicité est un élément crucial d’un marché intérieur qui fonctionne bien, afin d’encourager la concurrence et de donner le choix aux consommateurs. J’ai voté pour le rapport sur la publicité. Il ne propose pas de nouvelle législation ou de publicité régulière ni ne contrôle ou limite l’internet.

Le rapport contribue à nous sensibiliser à la nécessité d’une publicité responsable pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et respecter les données à caractère personnel et la vie privée des consommateurs.

J’invite la communauté des affaires à prendre sa part de responsabilité en matière d’autoréglementation, avec des actions volontaire en vue d’éviter la publicité mensongère, masquée et intrusive. Je lance, en particulier, un appel pour que les enfants soient libérés de la publicité. Arrêtez d’utiliser Batman, Spiderman et Bamse contre nos enfants.

 
  
  

- Rapport: Bendt Bendtsen (A7-0331/2010)

 
  
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  Jim Higgins (PPE).(GA) Monsieur le Président, je salue le rapport Bendtsen, pour lequel j’ai voté. Nous devons insister sur la conservation de l’énergie comme moyen de réduire la demande en énergie et d’ainsi améliorer l’efficacité énergétique dans toute l’Union européenne. Nous parlons souvent des sources d’énergie renouvelables, mais il est très facile d’oublier notre consommation d’électricité. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il est extrêmement important. Je voudrais féliciter le rapporteur.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons eu une agression intéressante de la part de notre collègue italienne ici en haut.

La semaine dernière, beaucoup de gens ont fait un long voyage jusqu’à Cancún, mais n’ont pas beaucoup avancé dans la lutte contre le changement climatique. Avec le vote d’aujourd’hui sur l’efficacité énergétique, nous faisons vraiment en pas en avant. Comme ce rapport le signale à juste titre, l’efficacité énergétique est le moyen le plus rentable et le plus rapide de réduire les émissions de CO2. Les mesures prises dans les États membres sont pourtant loin d’être suffisantes. En se basant sur nos efforts actuels, nous n’atteindrons que la moitié de l’objectif de 20 % d’ici 2020. C’est pourquoi nous avons besoin d’objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique. Ce rapport contient beaucoup des solutions. Elles doivent à présent être mises en œuvre. Je voudrais remercier M. Bendtsen et le féliciter pour son excellent travail sur ce rapport.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur M. Bendtsen pour ce rapport très important sur la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique. J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’il est important non seulement sur le plan économique, mais aussi à la lumière de la conférence de Cancún. Nous sommes parvenus à trouver une base commune sur ce sujet, et le plus important est donc de poursuivre le travail entrepris par l’Union européenne à domicile afin de réduire les émissions de CO2. L’efficacité énergétique est l’une des solutions les plus appropriées. Les États membres doivent avoir des plans d’action nationaux efficaces dans ce domaine, qui comprennent des mécanismes financiers. Un accord doit être conclu entre les États membres et la Commission européenne pour une assistance spécifique. Tous les Européens tireront profit de décisions telles que celles d’aujourd’hui, parce que nous parlons de nombreux domaines indépendants – les transports, les nouvelles technologies et l’efficacité des bâtiments, la fabrication et l’infrastructure de transfert. Ce document est une collection de mesures qui ne visent pas seulement à protéger l’environnement, mais aussi à aider les économies nationales.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai aussi voté pour le rapport de M. Bendtsen sur l’efficacité énergétique. Dans l’Union européenne, le programme Europe 2020 nous a aussi engagés en matière d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie et d’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Nous ne devons cependant pas oublier que, quand nous nous sommes fixés ces objectifs, tout le monde s’y est engagé. Cela a posé problème en Europe: il y avait de bons objectifs, mais les États membres ne se sont pas engagés à les atteindre.

Bien sûr, il faut espérer que quand nous parlons de l’utilisation efficace de l’énergie, cela ne se limitera pas à l’Europe mais s’appliquera à plus grande échelle. Évidemment, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ne peuvent en aucun cas devenir un obstacle à la compétitivité: nous devons aussi faire en sorte de pouvoir rivaliser sur les marchés mondiaux et garantir ainsi la prospérité et la compétitivité en Europe. Comme je l’ai dit, il est important de tenir les engagements que nous avons pris.

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que l’Union européenne ne peut pas reculer devant le défi énergétique qui décidera du sort de la planète.

Nous devons dissiper le mythe selon lequel le développement économique d’un pays est étroitement lié à une augmentation de la consommation d’énergie. L’Europe doit ouvrir la voie d’un nouveau modèle économique durable basé sur une utilisation plus restreinte des ressources, notamment l’énergie, avec une plus grande productivité. Nous devons donc briser le lien entre la croissance économique et l’augmentation de l’énergie vendue aux industries et au public et, à la place, la lier à une augmentation des services énergétiques qui créent de l’emploi et permettent d’améliorer l’efficacité énergétique.

Pour toutes ces raisons, je crois que l’efficacité énergétique représente une priorité pour l’avenir de l’UE, sur le plan tant économique qu’environnemental, et j’espère que la Commission prendra immédiatement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs contraignants que le Parlement a fixés aujourd’hui.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté pour une politique plus contraignante et plus ambitieuse dans ce plan d’action pour l’efficacité énergétique, et je suis très satisfaite de la position finale du Parlement sur cette question.

Il ne suffit pas de prendre des engagements ou de faire des déclarations au niveau international pour éviter le changement climatique: il nous faut une solution pratique pour atteindre les objectifs de réduction des émissions. L’amélioration de l’efficacité énergétique est un projet majeur très crucial à cet égard. Pour y parvenir, nous avons besoin d’une politique très vaste et très complète sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, une politique contraignante et, si nécessaire, financièrement motivée, et qui prévoie des sanctions. Ce plan d’action est un bon pas dans cette direction.

 
  
 

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  Le Président. − Monsieur Silvestris, êtes-vous en train de m’applaudir ou de demander une motion de procédure pendant les explications de vote? C’est assez exceptionnel, mais poursuivez.

 
  
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  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le voir, j’applaudis tout en saisissant l’occasion de présenter une motion de procédure.

Monsieur le Président, avez-vous aussi l’intention de prendre des mesures à l’encontre des députés qui profitent de leur temps pour offenser le gouvernement de leur pays?

En votre présence, une collègue vient d’offenser le gouvernement italien, qui a, hier, obtenu un vote de confiance de la part du parlement italien et bénéficie aussi de la confiance de l’opinion publique italienne. Cela ne plaît peut-être pas à la députée en question, mais c’est son problème et elle peut le régler avec ses amis. Cette députée profite du temps qui lui est imparti ici pour insulter le gouvernement de son pays, qui est aussi mon pays, au lieu d’expliquer son vote.

Monsieur le Président, je voudrais vous demander si vous avez l’intention de tolérer cela en dépit du règlement, parce que si tel est le cas, j’assisterai, à l’avenir, à toutes les explications de vote afin de plaider en faveur du gouvernement qui dirige l’Italie de façon légitime, avec le soutien du pays et de son parlement.

 
  
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  Le Président. − J’espère que vous appréciez le fait que je vous ai laissé parler, alors qu’il ne s’agissait pas vraiment d’une motion de procédure. Mon travail ne consiste pas à contrôler ce que les députés décident de dire. Mon travail consiste à veiller à ce qu’ils le disent quand c’est à leur tout de s’exprimer plutôt que de s’interrompre mutuellement et de le faire, ajouterai-je, de manière plutôt grossière et bruyante. Je vous remercie de votre commentaire. J’insisterai, du moins quand je préside, pour que les députés se conduisent de manière civilisée les uns avec les autres, et j’essayerai de faire respecter l’horaire au mieux. Les propos des députés au sein de cette Assemblée, dans une assemblée démocratique telle que celle-ci, sont leurs affaires, pas les miennes.

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  Seán Kelly (PPE).(GA) Monsieur le Président, j’ai quelques remarques à formuler sur ce sujet.

(EN) Je pense que, dans la lutte contre le changement climatique, l’accent a jusqu’ici presqu’exclusivement été mis sur l’énergie renouvelable, qui est évidemment très importante. Mais tant d’autres choses pourraient être faites dans le domaine de l’efficacité énergétique, et c’est la raison pour laquelle je salue ce rapport.

Dans le domaine des bâtiments, tant d’autres choses pourraient être faites, en particulier dans ce bâtiment-même, les bâtiments de Bruxelles et beaucoup d’autres bâtiments publics. Il est très important que nous améliorions leur efficacité énergétique. Il en va de même pour beaucoup de modes de transport. Tous ces gros moteurs bouffeurs de diesel. Les fabricants devraient être obligés d’améliorer leur efficacité énergétique.

Il y a un groupe que je voudrais cependant féliciter. Dans mon pays, les écoles font un travail fantastique dans le domaine du drapeau vert. Cela devrait être reconnu et encouragé, parce que grâce à ces écoles, les enfants et leurs parents sont sensibilisés et une attitude positive est créée.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Reimer Böge (A7-0367/2010)

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La pratique budgétaire de l’Union européenne répond à un certain nombre de principes, parmi lesquels celui de la spécialisation. Cela signifie qu’une somme allouée à une politique ne peut être utilisée que dans le cadre de celle-ci. Ce principe combiné à certains autres assure à l’Union une bonne gestion financière. En revanche, une certaine rigidité du budget en découle également. Le budget annuel ou, à plus forte raison, le cadre financier pluriannuel, ne peuvent prévoir toutes les dépenses auxquelles sera confrontée l’Union. C’est pourquoi, depuis quelques années, a été mis en place un «instrument de flexibilité». Celui-ci consiste en une réserve financière dont le montant est inscrit dans le budget chaque année, et qui permet de financer des politiques ou des projets dont le coût n’avait pu être anticipé. Le rapport de mon collègue Reimer Böge préconise l’utilisation de cet instrument pour financer le programme pour l’éducation tout au long de la vie, le programme pour la compétitivité et l’innovation, et l’aide à la Palestine. Comme ce sont trois sujets sur lesquels je crois en l’action bénéfique de l’Union, j’ai voté pour ce texte sans hésitation.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’approuve la décision du Parlement européen d’accorder un soutien financier supplémentaire pour mettre en œuvre, en 2011, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme pour la compétitivité et l’innovation. L’application de ces programmes permettra d’atteindre l’objectif prévu dans la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Union européenne une économie de la connaissance compétitive dans le monde entier, basée sur le développement économique durable et les nouveaux emplois, tout en s’efforçant d’assurer une meilleure cohésion sociale.

Afin d’accroître la compétitivité de l’Union européenne dans le monde, il convient d’accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises en leur apportant l’aide et le soutien financier requis. De plus, des investissements dans les innovations vertes et le développement de la recherche scientifique favoriseraient l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, ce qui faciliterait la création de nouveaux emplois durables dans divers secteurs dont l’énergie, l’industrie manufacturière et les transports.

 
  
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  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (EN) Je ne peux apporter mon soutien au rapport Böge relatif à l’utilisation de l’instrument de flexibilité. Il manque à la proposition de la Commission européenne une justification appropriée de la nécessité de ce financement supplémentaire. En outre, je suis en général très critique à l’égard de l’utilisation de l’instrument de flexibilité. Il est souhaitable de diminuer d’autres lignes budgétaires pour permettre le financement de lignes pour lesquelles des besoins de financement supplémentaires justifiés se font sentir.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’instrument de flexibilité prévoit la possibilité de financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l’être dans les limites des plafonds disponibles d’une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. En ce sens, son utilisation dans le cadre du budget 2011 est liée à la nécessité de financer les programmes «Éducation tout au long de la vie» et «Compétitivité et innovation» – dans le cadre de la stratégie UE 2020 – ainsi que l’aide à la Palestine, le processus de paix et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). En raison de l’importance de ces programmes, j’ai l’intention de voter en faveur de cette proposition.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. (IT) Le Parlement doit sans aucun doute adopter une position favorable à l’égard du rapport de M. Böge sur la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le programme «Éducation tout au long de la vie», le programme «Compétitivité et innovation» et l’aide à la Palestine. J’approuve la nécessité et l’allocation consécutive de dépenses supplémentaires dépassant les plafonds des rubriques 1 et 4. Compte tenu de la situation économique actuelle, ces dépenses sont essentielles à divers titres, pour lutter contre la crise et aussi pour notre crédibilité internationale.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il est inadmissible que soient regroupés en seul texte le financement des aides au peuple palestinien, des programmes d’éducation et de formation européens et des programmes au service de la compétitivité et la libre concurrence. L’intention malveillante est visible. Ce mélange des genres me contraint à l’abstention. Je réitère tout mon soutien à la cause du peuple palestinien.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport afin de garantir la mobilisation des fonds de l’UE pour un montant total de quelque 70 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour les catastrophes naturelles survenues, d’une part, au Portugal, qui a demandé des fonds pour faire face à une catastrophe causée par des inondations et glissements de terrain sur l’île de Madère et, d’autre part, en France, qui a déposé une demande après la catastrophe causée par la tempête Xynthia. Je pense que nous devons montrer notre soutien à ces États membres pour qu’ils puissent affronter et réduire au minimum les conséquences de ces phénomènes naturels. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé afin de démontrer la solidarité de l’Union européenne avec les populations des régions dévastées par les catastrophes. J’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où il demande que des fonds soient mobilisés dans ce but et, par conséquent, vise à faire un usage correct du mécanisme prévu.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les montants mentionnés dans ce rapport relèvent de l’utopie absolue. Outre le fait que le cadre financier actuel devrait suffire à couvrir ces objectifs, s’il devait y avoir une augmentation éventuelle, il faudrait prévoir des montants nettement moins élevés. L’ajustement du cadre financier en fonction des propositions du rapport n’augmente pas la flexibilité de l’Union, mais la restreint. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Je voudrais, plus que tout, me féliciter du fait que le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le financement du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et du programme pour la compétitivité et l’innovation. Je voudrais en particulier attirer l’attention sur le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Il se compose de quatre programmes sectoriels. Selon moi, le programme Erasmus, qui facilite les échanges d’étudiants à grande échelle, revêt un sens particulier. Il s’avère extrêmement important tant sur le plan de l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences que sur celui des contacts humains et de la rencontre des cultures des autres États membres. Un rôle similaire – par rapport aux jeunes d’âge scolaire – est assumé par le programme Comenius.

Ces programmes ne sont pas seulement profitables à l’économie européenne; ils garantissent aussi la formation d’une conscience européenne basée sur un réseau de relations supranational. Indépendamment de la situation budgétaire, ces programmes doivent avoir un haut degré de priorité, car ils constituent un investissement qui bénéficiera à l’Union dans plusieurs domaines – non seulement dans l’économie mais aussi dans la culture et la politique. La décision concernant l’aide à la Palestine est importante pour d’autres raisons, mais j’estime qu’elle aussi est justifiée.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Après les mauvais résultats de la conciliation, la Commission européenne a présenté une proposition visant à mobiliser l’instrument de flexibilité dans le cadre de la nouvelle manœuvre budgétaire pour 2011. J’ai voté pour, avant tout parce que l’augmentation concerne deux programmes, à savoir le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI), qui méritent le plus grand soutien et le plus de ressources possibles de l’Union européenne. La mobilisation de l’instrument de flexibilité est prévue par l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. À la suite de l’accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil), l’instrument autorise, au-delà des plafonds fixés dans les perspectives financières, le financement des besoins, qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’établissement du cadre financier pluriannuel, pour un montant maximum annuel de 200 millions d’euros. C’est un résultat important pour le Parlement européen, parce qu’il représente un succès dans le dialogue budgétaire avec le Conseil.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais me féliciter de l’accord obtenu lors de la conciliation et qui concerne l’utilisation de l’instrument de flexibilité en vue de financer en particulier le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Je pense qu’il est essentiel que l’Union investisse dans le développement d’un enseignement et d’une formation de qualité et dans la promotion de niveaux élevés de performance. Seules l’exigence et la qualité de l’enseignement peuvent rendre l’Europe plus compétitive.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 autorise la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d’une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. Dans le cadre du budget de 2011, des dépenses supplémentaires, excédant les plafonds des rubriques 1a et 4, sont nécessaires. Il est, par conséquent, proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité conformément au point 27 de l’accord interinstitutionnel. Les montants pourraient être mobilisés comme suit: 18 millions d’euros en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la rubrique 1a; 16 millions d’euros en faveur du programme pour la compétitivité et l’innovation sous la rubrique 1a; 71 millions d’euros pour la Palestine sous la rubrique 4. Il est rappelé aux deux branches de l’autorité budgétaire que la publication de la décision concernant les dispositions susmentionnées au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget 2011.

 
  
  

- Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 tel que modifié par le Conseil

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le budget de l’Union pour 2011 représente 141,8 milliards d’euros en dépenses d’autorisation et 126,5 milliards en dépenses de paiement. Il est tenu compte, dans ce budget, des priorités du Parlement, comme le prouve le renforcement du financement de l’éducation et de l’innovation. Ainsi, sous la rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi – il y a une hausse de 18 millions d’euros pour le programme Éducation et formation tout au long de la vie, et, sous la rubrique 3b – Citoyenneté – il y a 3 millions d’euros en plus pour le programme «Jeunesse en action».

Je me félicite de l’engagement des quatre prochaines Présidences de l’Union (les gouvernements de Hongrie, de Pologne, du Danemark et de Chypre) d’impliquer le Parlement européen dans les futures conversations et négociations concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Je salue l’engagement de la Commission européenne de présenter, avant fin juin 2011, une proposition formelle par laquelle elle garantit que les propositions relatives aux ressources propres seront abordées en même temps que le CFP. L’implication du Parlement européen dans ces questions est, par ailleurs, prévue dans le traité de Lisbonne (articles 312, n° 5, 324 et 311).

J’espère que la règle de l’unanimité au sein du Conseil pour l’adoption du prochain CFP et pour les nouvelles ressources propres ne va pas donner lieu à un blocage.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit.(PL) Pour 2011, un accord sur le budget a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. J’ai voté pour l’adoption de ce budget en raison de ses principes politiques et institutionnels sous-jacents proposant, entre autres choses, le renforcement du rôle du Parlement dans les négociations sur le nouveau cadre financier après 2013 et la participation au débat sur les nouvelles sources de revenu, dont la taxe européenne. Un atout supplémentaire de ce budget est sa flexibilité accrue dans les circonstances imprévues. Nous avons évité le risque de fonctionner sur la base d’un budget provisoire qui, dans une mesure notable, paralyserait le fonctionnement de l’Union. Une telle situation serait particulièrement préjudiciable au moment où il est nécessaire de se montrer ferme dans la lutte contre la crise économique et de mettre en œuvre le traité de Lisbonne. Le grand mérite en revient à la position défendue par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

 
  
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  Bogusław Sonik (PPE), par écrit.(PL) L’adoption du budget 2011 témoigne du fait qu’il est possible de conclure un compromis dans l’Union européenne. Le projet de plan financier pour 2011 a été accepté et ratifié grâce à la bonne volonté de toutes les institutions qui ont contribué à le réaliser. Ce compromis devrait être particulièrement apprécié, car les procédures de décision qui ont résulté de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont nouvelles et, pour la première fois dans l’histoire, le Parlement européen a pris une décision commune sur les dépenses, le plaçant sur un pied d’égalité avec le Conseil et la Commission européenne. Ce n’est pas le budget idéal, mais je crois que les dépenses ont été raisonnablement réparties et couvrent toutes les priorités de l’Union européenne. En votant pour l’adoption du budget 2011, j’ai également exprimé mon soutien à un développement supplémentaire et à l’idée d’intégration européenne.

 
  
  

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le budget de l’UE pour 2011, qui a été présenté par la commission des budgets au cours de la période de session, renforce le financement pour les priorités définies par le Parlement européen, telles que la formation, l’innovation, le processus de paix au Moyen-Orient et la Palestine, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, le programme de recherche «Personnes» et le programme pour la compétitivité et l’innovation. Je félicite le Parlement, le Conseil et la Commission d’avoir également décidé de commun accord, au cas où des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour remplir les obligations juridiques de l’UE, qu’il y aurait des budgets rectificatifs tout au long de l’année 2011, étant donné que, juridiquement, le budget de l’UE ne peut être déficitaire. Outre le budget, le Parlement avait certaines exigences politiques concernant la mise en œuvre des prescriptions du traité de Lisbonne relatives notamment à un nouveau système de ressources propres et, par rapport à celles-ci, il est intéressant de savoir à présent que la Commission a annoncé qu’elle présenterait une initiative formelle avant la fin juin 2011, garantissant que les propositions relatives aux ressources propres seraient traitées en même temps que les futures perspectives financières.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution et soutenu le budget de l’UE pour 2011. Je me félicite de l’accord enfin trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen et j’espère que ce sera un budget viable qui pourra être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice. Avec l’adoption de cette résolution, nous, Parlement européen, garantissons le financement et la continuité de ce budget sur lequel le Conseil et la commission des budgets se sont mis d’accord. Je suis persuadée qu’il était nécessaire d’attribuer plus de fonds à l’éducation, la recherche et l’innovation, étant donné que l’UE doit accroître son efficacité et sa compétitivité pour sortir de la crise financière et économique. Pour atteindre ce but, l’UE doit créer une stratégie à long terme, et ce budget devrait en faire partie.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) L’approbation par le Parlement européen du budget de l’UE pour 2011, quelques jours seulement après qu’il l’a rejeté, prouve que toute cette procédure est une manœuvre à la petite semaine visant à nous tromper sur l’intention réelle de ce budget, qui est de mieux servir les grosses entreprises dans leurs efforts pour faire peser le fardeau de la crise économique et des interventions impérialistes accrues sur les épaules des travailleurs. En même temps, ce stratagème bien ficelé a mis en relief, à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, la concurrence impitoyable à laquelle se livrent les impérialistes et le fait que les organes européens tentent de se positionner pour servir au mieux les intérêts de la ploutocratie. La décision avait déjà été prise, il y a quelque temps, de diminuer toutes les affectations minimales qui auraient pu servir aux agriculteurs, aux travailleurs et aux indépendants pauvres et d’augmenter les ressources qui sont directement destinées au groupes monopolistiques, aux services et aux infrastructures d’intervention civiles et militaires ainsi qu’à la persécution et la répression de la classe ouvrière et des mouvements populaires.

Il sera impossible aux porte-parole politiques du capital de se mettre à l’abri des accusations avec des ruses de ce genre. Leur rôle apparaît de plus en plus clairement. Les classes laborieuses et populaires intensifient leur lutte contre les politiques de l’UE et des gouvernements bourgeois, créant de ce fait de nouvelles perspectives pour une économie sociale qui servira leurs besoins, et non ceux du capital.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La préparation du budget annuel 2011 a donné lieu une nouvelle fois à une véritable négociation politique entre les députés européens et les gouvernements des États membres. En ce contexte de restrictions budgétaires, le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres, a souhaité faire participer l’Union aux efforts de rigueur auxquels s’astreignent les pays européens. Bien que le Parlement européen (ainsi que la Commission) souhaitait que la crise soit combattue au contraire par des politiques volontaires, il s’est aligné sur la position du Conseil, marquant ostensiblement sa solidarité avec les États membres. En échange de cette concession, le Parlement a souhaité que soit ouvert un débat sur les ressources de l’Union, et notamment la question de la possibilité pour elle de disposer de financements propres, indépendants des contributions des États membres. Le Conseil, tout d’abord intransigeant, a fini par céder à nos revendications légitimes. C’est pourquoi, les autres eurodéputés et moi-même avons pu donner notre accord à ce budget à l’ambition limitée à court terme, mais qui permet d’ouvrir des perspectives d’avenir pour les politiques de l’Union.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de la décharge du budget 2011. Ce budget a été renforcé par de nouvelles procédures prévues par le traité de Lisbonne. Ces négociations longues et difficiles pour trouver un accord sur le budget 2011 démontrent que lorsque les nouveaux principes budgétaires s’appliqueront, nous serons obligés de trouver des compromis institutionnels raisonnables sur les domaines les plus importants de la politique de l’Union. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau traité, le Parlement européen a utilisé les pouvoirs qui lui ont été accordés pour prendre pleinement part à la constitution du budget de l’Union européenne. La première tentative, infructueuse, de trouver un accord et d’inclure les demandes légitimes du Parlement européen témoigne d’un conflit toujours présent entre les institutions et qui, en fait, ne devrait pas exister, étant donné qu’il fait obstacle à une coopération interinstitutionnelle efficace. Le but de toutes les institutions de l’UE est de veiller à ce que les accords particulièrement importants pour l’ensemble de l’Union et ses citoyens soient adoptés dans les meilleures conditions. C’est pourquoi je pense qu’à l’avenir des changements fondamentaux devront s’opérer dans les principes de fonctionnement des institutions elles-mêmes, et l’inclusion du Parlement européen dans toutes les étapes des négociations, notamment budgétaires, devra être considérée comme particulièrement importante pour la mise en œuvre du principe de démocratie représentative.

 
  
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  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – L’Union européenne doit se doter d’un budget à la hauteur de ses ambitions. Elle ne doit pas se laisser porter par la crise mais relever les défis qui s’imposent à elle. Avec le traité de Lisbonne, le Parlement joue maintenant à jeu égal avec le Conseil et s’est affirmé comme force de propositions. J’ai voté en faveur du budget 2011 car il est de notre responsabilité, en tant qu’eurodéputés, de donner à l’Europe des orientations politiques claires. L’Europe maintiendra en 2011 le cap de ses priorités. Elle pourra réviser à la hausse ses besoins financiers afin de mettre en route ses nouvelles compétences. Malgré une conjoncture économique difficile, le Parlement a réussi à obtenir un engagement ferme des États membres.

Sur proposition du Parlement, la Commission ouvrira en 2011 une réflexion sur les différents types de ressources propres, nécessaires à l’Europe pour assurer dans l’avenir son autonomie financière. Je déplore cependant que le Parlement n’ait pas trouvé de consensus sur le financement supplémentaire dont le projet «Iter» aura besoin à partir de 2012. Projet phare de la recherche internationale et du dynamisme scientifique européen, le réacteur thermonucléaire expérimental aurait pu bénéficier d’une part excédentaire et inutilisée du budget 2011.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le Parlement, après s’être bien démené dans les négociations avec le Conseil sur le budget 2011, sur les conditions de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel et la question des ressources propres de l’Union, a perdu la bataille! En adoptant lors de la session plénière de décembre le budget 2011, nous avons donné raison au Conseil. Nos préoccupations ne portaient pas sur les chiffres, mais bien sur des revendications politiques! Nous n’avons pas oublié nos 7 revendications adoptées lors de la précédente session plénière. Le point positif est que la Commission présentera une proposition au printemps 2011 sur la question des ressources propres. Le Parlement sera inclus dans ces discussions tout comme dans celles nécessaires à l’élaboration des perspectives financières. Mais les modalités sont encore à définir, le combat pour le respect de la codécision dans ce domaine ne fait donc que commencer!

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’adoption du budget 2011 de l’UE par le Parlement indique que lorsque le dialogue est établi entre la Commission et le pouvoir législatif, il peut en découler des avantages réciproques. La Commission a réalisé que le Parlement européen a désormais son mot à dire dans les finances de l’Union, et elle a, bien qu’avec retard, décidé de tenir compte de cette situation. En pratique, le budget demeure dans les limites fixées par le Conseil mais, en même temps, il inclut également certaines des priorités du pouvoir législatif. Avant de parvenir à un accord, nous nous trouvions dans cette situation curieuse où nous disposions de toutes sortes de stratégies et de programmes qui ne figuraient pas du tout dans les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant. Ces stratégies et programmes ne peuvent rester seulement sur le papier, car elles ne serviraient qu’à souligner une incohérence et un manque de confiance dans les actes adoptés par l’Union européenne elle-même.

Il est évident qu’il est impossible de développer des programmes de soutien à la jeunesse, à l’innovation et à la recherche et prétendre être une partie prenante active à la politique étrangère mondiale sans les fonds destinés à financer tous ces plans. Le Parlement a eu un débat fructueux avec le Conseil sur la nécessité d’effectuer des évaluations régulières des avantages de la nouvelle législation et de son financement. En tant que représentants directement élus par les citoyens de l’Union européenne, nous estimons qu’il est important pour les contribuables de voir que leur argent est bien dépensé.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me félicite du budget approuvé aujourd’hui, car il conserve les lignes prioritaires adoptées par le Parlement en octobre, qui renforcent des domaines-clés, tels que l’éducation, la jeunesse, la recherche et l’innovation. Il est essentiel de doter l’UE d’un budget viable qui pourra pleinement être mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice, par opposition à un système de douzièmes provisoires qui entraveraient la mise en œuvre de ses politiques. Il est également important que nous luttions pour un budget qui soit visionnaire en périodes de crise et renforce des domaines, comme les sciences et l’innovation, qui contribuent à la croissance économique et à des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Seul un budget ambitieux permettra de relancer l’économie européenne.

 
  
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  Frédéric Daerden (S&D), par écrit. – Vote du budget 2011 entre responsabilité, amertume et conviction. Responsabilité: le groupe S&D et le Parlement ont pris la leur en votant en faveur de ce budget pour éviter un blocage institutionnel et le recours aux 12èmes provisoires. Amertume: la codécision en matière budgétaire est une confrontation pot de fer/pot de terre. Malgré les concessions accordées par le Parlement, certains États membres qui, contrairement à moi, ne croient pas à la valeur ajoutée du budget européen sont restés inflexibles. Conviction: l’avenir de l’Union passe par de nouvelles ressources propres et une taxe sur les transactions financières. C’est avec la Commission et son engagement pris en la matière que nous concrétiserons cet objectif fondamental. Une TTF est nécessaire, mais aussi un budget 2011, je me suis donc abstenu sur l’amendement, symbolique mais irresponsable, redéposé par les Verts sur ce sujet. La TTF est un thème trop important pour jouer avec, dans des stratégies politiciennes de dépôt d’amendements dont on n’est pas l’auteur originel, et prévoyant une ligne budgétaire à zéro. Cet amendement, à l’origine socialiste, avait pour objectif de faire avancer ce débat durant la procédure budgétaire, mais l’adopter aujourd’hui, c’eût été choisir une Union sans budget.

 
  
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  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur d’un budget en augmentation quasi nulle par rapport à l’année 2010, pour démontrer que le Parlement pouvait faire preuve de maturité et de responsabilité dans un contexte de crise économique qui handicape fortement les gouvernements nationaux. Il n’est en effet pas opportun d’augmenter le budget 2011 alors que la majorité des États membres sont entrés dans une période de forte rigueur budgétaire. Je me réjouis que les âpres négociations qui ont eu lieu entre les différentes institutions sur ce sujet aient débouché sur un compromis et que nous ayons évité la crise budgétaire pour l’année 2011.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget pour l’exercice 2011, parce qu’il renforce le financement dans des domaines qui avaient été définis comme prioritaires par le Parlement européen, tels que l’éducation, l’innovation, la compétitivité et la cohésion pour la croissance et l’emploi, ainsi que la conservation et la gestion des ressources naturelles.

 
  
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  Göran Färm (S&D), par écrit. (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons aujourd’hui voté en faveur du projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011. Il s’agit d’un budget mesuré, mais qui contient également d’importants investissements en matière de recherche, d’initiatives pour les jeunes et de mesures d’aide nécessaires pour la Palestine, et il permet l’établissement du nouveau service pour l’action extérieure de l’UE et des nouvelles autorités de surveillance financières.

Cependant, nous nous sommes abstenus de voter sur le texte et les lignes budgétaires proposées relatives à de nouvelles ressources propres pour l’UE. Nous sommes favorables à une révision du système des ressources propres de l’UE et à l’examen d’une taxe sur les transactions financières, mais estimons avoir à présent trop peu d’informations pour pouvoir adopter une position arrêtée sur cette question.

Quelque forme que puisse prendre un nouveau système de recettes pour l’UE, nous voudrions insister sur le fait qu’il doit respecter la neutralité budgétaire et la compétence des États membres en matière de taxation.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le budget 2011 sera le premier budget de l’Union à être adopté à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Bien que cet accord, obtenu dans le cadre de la nouvelle procédure de codécision, ne réponde pas à toutes les préoccupations du Parlement européen, il est la base d’un accord commun concernant les priorités budgétaires de l’Union. À la lumière des nouveaux défis que l’Union doit relever, il est indispensable de mettre en place un mécanisme qui permette à la Commission de modifier le budget si elle estime que les dotations prévues sont insuffisantes pour atteindre les objectifs stratégiques, notamment dans le cadre des priorités établies dans la stratégie UE 2020.

De la même manière, il reviendra au Parlement européen et au Conseil de trouver un point d’entente qui permette une réponse rapide et efficace, créant les conditions d’une Union plus égalitaire et compétitive, capable de faire face à de nouveaux défis.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’issue du débat budgétaire pour 2011 était prévisible, compte tenu des responsabilités du Conseil et des principaux groupes politiques de ce Parlement, qu’il s’agisse de la définition et de l’acceptation du présent cadre financier pluriannuel ou de l’approbation des budgets successifs que celui-ci devra couvrir.

Mais ce que cet accord n’efface pas, mais renforce plutôt, ce sont les multiples motifs de critique à l’égard de ce budget que nous avons laissés de côté. Devant l’aggravation de la crise économique et sociale, du chômage et des conditions d’existence de millions de personnes – à laquelle contribuent pour beaucoup les plans, que l’on peut assimiler à un authentique terrorisme social, que l’UE tente d’imposer aux États membres – nous finissons par découvrir à nouveau quelle est le vrai sens de cette solidarité européenne tant vantée: un budget qui ne dépasse pas 1 % du RNB (revenu national brut) de l’Union, incapable de garantir aucune fonction de redistribution, incapable de garantir la cohésion économique et sociale, et qui, sans aucun doute, va accentuer les effets pernicieux des politiques que l’UE poursuit. Encore une fois, nous affirmons qu’il y a une alternative à ce budget, et qu’elle n’est pas seulement possible mais réellement nécessaire. Cette solution passe par un renforcement significatif du budget de l’Union, sur la base de contributions équitables des États membres, conformément à leur RNB.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Je me félicite de l’accord trouvé entre le Parlement européen et les gouvernements des 27 États membres, en particulier parce que l’absence d’un accord aurait retardé les paiements que les agriculteurs irlandais recevront l’année prochaine.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit.(PL) La menace de l’introduction d’un budget provisoire pour 2011 a poussé le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à intensifier leurs discussions, dont le résultat – le projet de budget voté aujourd’hui – peut apparaître comme un compromis pragmatique. Les négociations qui se sont tenues entre les institutions ont conduit à l’inclusion de la plupart des propositions défendues par le Parlement. Le Conseil nous a assuré qu’il est prêt à coopérer lors de l’établissement du cadre financier pour 2014-2020, mettant ainsi en pratique les dispositions du traité de Lisbonne. Le Parlement a également trouvé un accord sur ce point avec les Premiers ministres de Hongrie, de Pologne, du Danemark et de Chypre, en d’autres mots, avec les États membres qui, lors des deux prochaines années, assureront la Présidence du Conseil de l’UE. Nous nous félicitons également de la décision du Conseil de maintenir le mécanisme de flexibilité du budget de l’Union au niveau de 0,03 % du PIB de l’UE. Ces fonds permettront le financement de dépenses importantes non prévues lors des négociations sur le cadre financier précédent, telles que, par exemple, le service pour l’action extérieure de l’UE et le système Galileo. Le Parlement a obtenu que lui soit concédé le report, que la Commission a également demandé, du débat sur les futures sources de financement de l’Union européenne. L’idée d’un allégement des contributions nationales au budget de l’Union s’est heurtée à l’opposition décidée d’un groupe d’États membres qui a eu peur de la réaction de l’opinion publique. Nous reprendrons certainement ce débat au cours de l’été 2011, lorsque la Commission présentera plusieurs nouvelles possibilités de financement de l’UE.

 
  
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  Julie Girling (ECR), par écrit. (au nom de la délégation conservatrice britannique) (EN) Les conservateurs britanniques ont aujourd’hui voté contre l’augmentation de 2,9 % du budget parce que nous croyons qu’au moment où les capitales nationales cherchent des moyens pour réduire leurs propres déficits ou améliorer leur situation fiscale, il n’est pas opportun que les députés du Parlement demandent une augmentation des dépenses européennes. Le budget de l’Union ne peut, comme le soutiennent certains députés, être utilisé comme supplément aux budgets nationaux en une période d’austérité; il devrait plutôt refléter la situation difficile dans laquelle se trouvent eux-mêmes les États membres de l’UE. C’est pourquoi les conservateurs ont déposé à l’origine un amendement demandant un gel à long terme des paiements aux niveaux de 2010, une démarche qui contribuera considérablement à garantir aux citoyens que l’UE fait ce qu’il faut pour maîtriser les dépenses publiques à long terme et leur donner une assise plus durable.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – L’adoption aujourd’hui du budget 2011 a mis en lumière un double échec pour le Parlement européen. Il a adopté un budget trop faible: +2,91 %, ce qui est bien inférieur à sa première lecture (+6 %) et à la proposition initiale de la Commission (+5,8 %). Les montants adoptés correspondent exactement à ceux proposés sans réelle négociation possible par le Conseil, ce qui ne rassure en rien sur les possibilités de négociation pour les prochains budgets. Depuis l’application du traité de Lisbonne, le Parlement est en codécision avec le Conseil sur les questions budgétaires: en n’obtenant, à ce jour, aucun engagement précis sur la place que nous, députés, aurons dans l’élaboration du prochain cadre financier et dans la nécessaire réflexion sur de nouvelles ressources propres, nous risquons de laisser le Conseil seul maître de l’avenir du projet européen. Or, au vu du positionnement de certains États membres, il existe un risque réel d’affaiblissement de ce projet. Je regrette particulièrement l’attitude de la droite européenne qui s’est montrée plus que déterminée au début des négociations pour abandonner aux premiers coups de téléphone de chefs d’État. Chacun jugera de la cohérence politique d’un tel revirement.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit.(PL) Je me félicite de l’adoption, par une nette majorité, du budget de l’UE pour 2011. L’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil a permis d’éviter l’utilisation d’un budget provisoire – chose qui aurait pu saper la poursuite de la politique de cohésion et de la politique agricole de l’UE. Ces nouvelles sont particulièrement bonnes pour les autorités locales, les agriculteurs et les entrepreneurs polonais qui font de plus en plus appel aux fonds de l’Union car, en dépit de la crise économique, les paiements augmenteront de 2,91 % par rapport à 2010. Je me félicite également de l’augmentation des ressources pour les domaines prioritaires adoptés par le Parlement, notamment la jeunesse, l’éducation, la recherche et l’innovation.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J’ai voté le nouveau budget et me réjouis qu’un terrain d’entente ait enfin été trouvé entre les institutions européennes. À travers ce vote, le but du Parlement européen est de fournir à l’Union européenne un budget stable, pouvant être mis en place dès le début de 2011, permettant ainsi d’éviter l’usage du système des douzièmes provisoires qui aurait menacé la mise en place de nombreuses politiques européennes. Néanmoins, je déplore le manque de flexibilité qu’impose ce nouveau budget ainsi que le choix qui a été fait par certains groupes politiques, notamment les socialistes, de fragiliser ITER, seul projet de recherche fondamentale à long terme dans lequel l’Union européenne joue un rôle moteur, en reportant le vote sur son financement. En se privant de 600 millions d’euros de crédits disponibles pour financer ITER dans un contexte de crise où l’argent public européen se fait rare, les socialistes ont fait la preuve de leur irresponsabilité et de leur incohérence et fragilisent un projet stratégique et créateur d’emplois.

 
  
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  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit.(PL) Je me réjouis qu’en dépit des nombreuses complications, il ait été possible de trouver un accord et d’adopter le budget de l’UE pour 2011 après les modifications apportées par le Conseil. C’est très important, non seulement si l’on tient compte du fait qu’un budget provisoire a été évité, mais surtout tenant compte du fait que nous pouvons être sûrs de la programmation des dépenses liées à la politique de cohésion, ce qui est extrêmement important pour les habitants de l’UE et surtout pour les bénéficiaires des fonds européens. De plus, je voudrais souligner le fait que les ressources pour la politique de cohésion ont été augmentées de 10 %. Il est important que nous ayons trouvé un accord politique. En agissant de la sorte, nous avons fait preuve de solidarité européenne, et cela nous apporte à présent une stabilité financière pour 2011.

 
  
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  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté aujourd’hui en faveur du budget 2011. Après de longues négociations, un accord qui satisfait le Parlement a pu être trouvé. En effet, le Parlement attend la mise en pratique des dispositions du traité de Lisbonne. Le traité prévoit l’implication de notre institution dans les négociations sur le prochain budget à long terme et ce changement doit être accepté à tous les niveaux. Par ailleurs, le Parlement a souhaité maintenir certaines réserves au budget 2011. Il s’agit, entre autres, d’un montant de 425000 euros mis en réserve sur le budget 2011 du Collège européen de police et qui ne pourra être débloqué que sous conditions. Ainsi, l’agence devra mettre en œuvre les recommandations des députés suite au refus du Parlement d’endosser l’exécution du budget de l’agence, pour que soit décidée l’attribution complète du budget du CEPOL en 2011.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le budget 2011, le premier sur lequel le Parlement ait un droit de regard, a confirmé le peu de pouvoir de notre assemblée. Non contente de valider des contre-réformes néolibérales et de travailler au service des marchés financiers au lieu des citoyens qui les ont élus, elle se permet encore de capituler au nom de l’urgence. Je n’aiderai pas cette mauvaise action par mon vote.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Après d’intenses négociations, il a enfin été possible de trouver un accord pour le budget de 2011; même si ce n’est pas un budget parfait, il s’agit néanmoins d’un document qui permettra d’atteindre les objectifs proposés par l’UE. Ce budget de l’Union pour 2011, approuvé aujourd’hui en plénière, renforce le financement des priorités définies par le Parlement européen comme, par exemple, l’éducation, l’innovation, le processus de paix au Moyen-Orient et la Palestine.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Compte tenu du nombre incalculable de bureaucrates au Parlement européen ainsi qu’à la Commission européenne, cette résolution fera, à l’avenir, avancer l’Union vers une répartition efficace et mûrement réfléchie des ressources européennes. Je me suis penché sur d’autres points du rapport et je me réjouis de constater que certaines personnes au Parlement prennent conscience de la nécessité d’utiliser l’argent en temps opportun et non quand il est trop tard. J’ai voté favorablement.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À l’instar de la dernière proposition d’augmentation du budget pour 2011, j’ai dû à nouveau m’opposer à celle-ci dans l’intérêt des citoyens européens. Il est tout bonnement impossible de comprendre pourquoi l’UE se permet d’augmenter son budget alors que, partout en Europe, des programmes d’austérité doivent être lancés. Une fois de plus, la dernière augmentation est motivée par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les nouvelles institutions qu’il a créées, telles que le service européen pour l’action extérieure. Dans sa grande clairvoyance, le parti autrichien de la liberté (FPÖ) avait alors déjà voté contre le traité de Lisbonne qui, hormis quelques aspects positifs, a abouti à une augmentation de la bureaucratie et des coûts pour les citoyens. C’est pourquoi j’ai rejeté le budget pour 2011.

 
  
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  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Je soutiens le vote du Parlement européen, de ce mercredi 15 décembre 2010, qui a adopté le budget 2011 lors de sa session plénière à Strasbourg à la suite d’un débat qui a eu lieu mardi. Le budget adopté comprend un financement accru pour la plupart des priorités définies par le Parlement, tout en respectant les limites globales fixées par le Conseil. Lors des négociations budgétaires de cette année, mes collègues, députés au Parlement européen, ont également conclu des accords avec le Conseil et la Commission sur plusieurs demandes politiques concernant le budget.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le projet de budget modifié par le Conseil européen ne reflète pas pleinement les besoins et les exigences mis en avant par le Parlement, mais l’Union européenne ne peut se retrouver sans un budget approuvé pendant les premier mois de 2011. C’est pourquoi, au cours du trilogue qui s’est tenu le 6 décembre, la Commission, le Conseil et le Parlement ont trouvé un bon compromis pour le budget qui puisse pleinement être mis en œuvre dès le début de l’exercice 2011. J’ai voté favorablement, parce que cette position responsable est cohérente avec les efforts du Parlement pour donner aux citoyens de l’Union les ressources financières adéquates, telles qu’elles ont été confirmées par l’adoption de la déclaration commune relative aux crédits de paiement.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car j’estime que, bien que le projet de budget modifié par le Conseil ne réponde pas de manière entièrement satisfaisante à la nécessité concrète d’un budget européen viable, cohérent et efficace, l’objectif du Parlement de doter l’Union d’un budget pouvant être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice a été atteint.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution du Parlement parce que je reconnais que, bien que le projet de budget modifié par le Conseil ne satisfasse pas pleinement au besoin réel d’un budget européen viable, cohérent et efficace, l’objectif du Parlement a été de doter l’Union d’un budget pouvant être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Il était précieux, le mois dernier, que tous les groupes politiques montent au créneau pour obtenir, au delà du budget 2011, un accord politique sur les financements futurs de l’UE. Or, après tout le brouhaha qu’ils ont provoqué durant les négociations, les trois grands groupes politiques ont cédé dans la dernière ligne droite. Le Parlement européen, pourtant fort de ses nouvelles compétences, vient de passer à côté de l’occasion de s’imposer dans son rôle de décideur en matière budgétaire. La lettre du premier ministre belge qui nous est exhibée par la Présidence belge et qui garantit que le traité sera respecté (!) et le Parlement associé aux discussions à venir ne constitue en rien une garantie de bonne fin politique. Le vote négatif que nous avons exprimé traduit cette occasion manquée et la clause de rendez-vous qui suivra.

Le meilleur instrument pour y arriver est de rassembler, sur la même méthode que la Convention, parlements européen et nationaux, gouvernements nationaux et Commission européenne. Quant au méga projet ITER, qui mobilise et mobilisera des fonds beaucoup trop importants, son report ne nous attriste pas. Nous tenterons encore une fois de démontrer la gabegie financière qu’il représente dès qu’il reviendra sur la table de la commission des budgets du PE.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Nous sommes sur le point d’approuver le budget de l’Union européenne pour 2011, ce qui, pour la première fois, se fait en accord avec le nouveau régime du traité de Lisbonne. Je me félicite de l’affirmation du rôle du Parlement européen en la matière et je souscris aux priorités principales définies dans le document sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui. En 2011, une attention particulière doit être accordée au thème Jeunesse, éducation et mobilité, priorité qui a été prise en considération dans toutes les sections du budget. Il nous faut parier sur les jeunes et sur la formation de tous les citoyens européens, notamment grâce aux programmes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus et Eures.

Il importe également de promouvoir l’investissement dans la recherche et dans l’innovation ainsi que le rôle des PME en tant que moteur de la dynamisation de notre économie. Compte tenu de l’importance de la politique de cohésion comme élément principal de toutes les politiques européennes, je me félicite de la dotation prévue dans le document, essentielle à la bonne application de cette politique. Pour ces raisons et parce que je constate que l’Union européenne traverse une période qui nécessite davantage d’efforts pour rendre l’Europe plus forte et plus compétitive, tout en défendant la nécessité de renforcer le dialogue interinstitutionnel, je vote en faveur de ce projet présenté par le Parlement.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport. Dans ses négociations avec le Conseil, le Parlement a montré les dents. L’année dernière, dans le contexte du traité de Lisbonne, le Conseil avait fait des concessions importantes au Parlement. Pour la présente décision sur le budget, c’est le Parlement qui s’est rapproché de la position défendue par le Conseil. Ce compromis semble réalisable.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) Le budget de 2011 a été décidé dans une situation difficile et instable. Au moment où nous voyons opérer des coupes sombres dans les budgets des États membres, il est maintenant plus important que jamais de s’assurer que l’Europe fournit les ressources qui permettent d’agir face aux conséquences de la crise. Les avantages des financements de l’UE peuvent se voir dans ma circonscription et aider ceux qui souffrent en raison de l’actuelle politique de «culture sur brûlis» mise en œuvre au Royaume-Uni.

Toutefois, il y a des parties de ce budget que je ne peux approuver. Par exemple, je ne pense pas qu’il convienne de voter en faveur de subventions agricoles inutiles et d’une augmentation des frais de représentation. Je crois qu’il importe, dans cette période d’incertitude économique, de marquer de la retenue dans les dépenses. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’abstenir sur le budget 2011.

 
  
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  Glenis Willmott (S&D), par écrit. (EN) Les députés européens du parti travailliste ont voté contre ce train de mesures budgétaires: en effet, au moment où l’on procède à des coupes très strictes dans les dépenses publiques nationales, nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’accroître le budget de l’UE.

Nous n’approuvons certainement pas la façon dont nombre de gouvernements mettent en jeu leur économie en réduisant considérablement leurs dépenses publiques. Mais cela ne signifie pas que nous devions automatiquement soutenir une augmentation des dépenses globales de la part de l’Union européenne.

L’UE apportera, l’année prochaine, une contribution importante en venant en aide, dans de nombreux cas, à ces secteurs qui seront le plus durement touchés par les compressions budgétaires nationales. Toutefois, là où de nouvelles dépenses sont nécessaires, nous croyons qu’il aurait été possible de trouver des économies afin de dégager des fonds pour d’importants projets.

Étant donné la pression qui s’exerce actuellement sur les économies nationales, ces négociations budgétaires auraient pu être l’occasion de convaincre les dirigeants de l’Union de s’attaquer à d’inutiles dépenses européennes dans des secteurs, tels que les subventions agricoles, qui souvent portent atteintes aux économies de ces pays que le budget international de l’UE a pour objet d’aider. Cependant, ce train de mesures budgétaire laisse les subventions de ce type pratiquement intactes.

Dans ce contexte, les députés européens du parti travailliste ne peuvent promouvoir une augmentation du budget de l’UE.

 
  
  

- Rapport: Barbara Matera (A7-0353/2010)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont déposé une demande d’aide concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas), j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission européenne et les amendements respectifs introduits par le Parlement européen. Je suis également d’accord avec le fait que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devront être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison des restructurations et délocalisations devra être dynamique et flexible pour pouvoir rapidement et efficacement être mise en œuvre. Face aux changements structurels dans le commerce international, il est important que l’économie européenne puisse rapidement mettre en œuvre les instruments d’aide aux travailleurs touchés par ces changements, tout en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaire à leur réintégration rapide sur le marché du travail. À cet égard, l’assistance financière fournie doit l’être à titre individuel. Il est également important de souligner que cette assistance ne remplace pas les responsabilités qui incombent normalement aux entreprises ni n’est destinée au financement et à la restructuration des entreprises. Compte tenu que les Pays-Bas ont présenté une demande d’aide concernant 613 licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 46 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE rév. 2 situées dans la région de Noord Holland, je vote globalement en faveur de ce rapport ou, en d’autres termes, en faveur de la mobilisation du FEM pour soutenir les Pays-Bas.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La crise financière et économique que nous traversons, combinée aux changements constants sur le marché du travail causés par les modifications de la structure du commerce international, s’est soldée par un nombre incalculable de victimes du chômage, un chômage qui, pour beaucoup d’entre elles, est de longue durée. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à ce type de situation. Dans le cas présent, nous parlons concrètement de la mobilisation d’un peu plus de deux millions cinq cent mille euros pour les Pays-Bas afin de soutenir 613 licenciements dans deux entreprises commerciales et de distribution entre le 1er mai 2009 et le 31 janvier 2010. Étant donné que la Commission, en examinant cette demande, l’a jugée appropriée et respectueuse des conditions définies et en recommande l’approbation, j’ai voté pour.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu des conséquences spécifiques sur l’emploi, la bonne utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation joue un rôle déterminant dans l’atténuation du drame vécu par un grand nombre de familles et de citoyens européens, dans la mesure où il contribue à leur réintégration sociale et leur développement professionnel; le FEM fournit en même temps de nouvelles ressources destinées aux besoins des entreprises et à la relance de l’économie. C’est dans ce contexte qu’est mis en œuvre ce plan d’intervention en faveur des Pays-Bas concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas). C’est pourquoi j’espère que les institutions européennes renforceront leur engagement de mettre en œuvre des mesures accélérant et améliorant les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui présente actuellement des niveaux de mobilisation très faibles. Cette année, seulement 11 % sur les 500 millions d’euros disponibles ont été demandés.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité dans lequel s’inscrit le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ces subventions sont indispensables aux chômeurs et aux victimes des délocalisations qui se produisent dans un contexte mondialisé. Un nombre de plus en plus grand d’entreprises se délocalisent, profitant de la réduction des coûts du facteur travail pratiquée dans divers pays, notamment en Chine et en Inde, ce qui entraîne des répercussions négatives pour les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le but du FEM est d’aider les travailleurs touchés par la délocalisation des entreprises et son rôle est capital pour permettre l’accès à un nouvel emploi. Dans le passé, le FEM a déjà été utilisé par d’autres pays de l’UE, et il convient à présent de venir en aide aux Pays-Bas, qui ont demandé la mobilisation du FEM pour faire face à 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les salariés qui, en raison de la crise économique et financière, ont perdu leur poste de travail devraient avoir la possibilité de retrouver rapidement un emploi. Les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour soutenir les personnes concernées. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation mobilise à cet effet des fonds que les États membres ont la possibilité de demander. Je vote en faveur de ce rapport, étant donné que la revendication des Pays-Bas est pleinement justifiée et que tous les critères sont respectés.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland, j’ai voté en faveur de cette résolution, car j’approuve la proposition de la Commission européenne et les amendements respectifs introduits par le Parlement européen.

Je suis également d’accord avec le fait que:

- le FEM soutienne individuellement la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en rappelant que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives ni ne finance la restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM soient évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et des autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Je me félicite du fait que la Commission européenne ait proposé d’instaurer une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Je rejoins tout à fait la rapporteure Mme Matera, qui est heureuse de constater que la Commission trouve sans cesse de nouvelles sources de financement des crédits de paiement, autres que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l’avait maintes fois demandé.

Je suis également d’accord avec la rapporteure sur le fait que les choix effectués dans les derniers dossiers (lignes budgétaires consacrées à l’innovation et à l’esprit d’entreprise) ne sont pas judicieux compte tenu des sérieuses déficiences rencontrées par la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d’innovation. En période de crise économique, ces crédits devraient plutôt être renforcés. C’est pourquoi la rapporteure invite la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l’avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par les Pays-Bas concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland remplit tous les critères d’éligibilité prévus par la loi. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu car il était supposé pouvoir intervenir dans des situations comme celle-ci, découlant directement de la crise économique et financière mondiale, en cas de «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM puisse contribuer à l’insertion effective de ces travailleurs sur le marché de l’emploi.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Par ce vote, le Parlement européen 1) demande aux institutions concernées de prendre les mesures nécessaire pour accélérer la mobilisation du FEM, 2) rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et sans heurts de la procédure d’adoption des décisions de mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique mondiale, et il souligne le rôle que le FEM peut jouer dans la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; 3) souligne que, en vertu de l’article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que le FEM soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et rappelle que l’aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européens concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les travailleurs du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) licenciés dans la région Noord Holland, aux Pays-Bas.

Le secteur européen des TIC a été touché par la crise économique et financière mondiale et par les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l’Inde, comme en témoigne également l’indicateur TIC 5.

L’indicateur TIC 5 récapitule les principaux résultats de recherches liés à la conjoncture, aux coûts et budgets alloués au secteur des TIC. Cet indicateur pour l’Europe occidentale a chuté d’une valeur de quelque 160 en août 2008 à environ 30 en avril 2009.

Les Pays-Bas ont préparé un ensemble coordonné de services personnalisés pour les 613 travailleurs licenciés de deux entreprises faisant partie de la société Randstad, tels que des mesures d’orientation concernant la période de transition d’un emploi à un autre, l’instauration de centres de mobilité, le placement des personnels licenciés, l’offre de formations professionnelles et la recherche d’employabilité. Le budget total est estimé à 3 934 055 d’euros et les Pays-Bas ont soumis une demande le 8 avril 2010 afin d’obtenir une contribution financière de 2 557 135 euros du FEM.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour la proposition de résolution. Une fois de plus, nous aidons des citoyens de l’UE licenciés à la suite des difficultés traversées par leurs entreprises à rebondir sur le marché du travail.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Cette demande n’est que l’une des nombreuses demandes déposées par les Pays-Bas que nous avons récemment approuvées à la commission des budgets. Bien entendu, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Matera concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) visant à venir en aide à des citoyens de Noord Holland touchés par le chômage, car l’objectif du FEM est de dégager des fonds pour soutenir individuellement des citoyens qui ont perdu leur emploi du fait de la mondialisation. Au cours des négociations sur le budget de ces dernières semaines, le gouvernement des Pays-Bas s’est surpassé par son attitude obstinée face aux positions justifiées défendues par un Parlement européen toujours prêt au compromis. Je tiens ici à faire remarquer qu’il semble politiquement conciliable avec la position nationale de solliciter volontiers plusieurs dizaines de millions d’euros d’aide européenne tout en se refusant à avoir un débat légitime sur certains points avancés par le Parlement.

 
  
  

- Rapport: Tadeusz Zwiefka (A7-0360/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je crois que l’UE doit bénéficier d’une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Je crois que le règlement de l’UE dans ce domaine devrait avoir une portée universelle. Autrement dit, à partir de ses règles globales de conflits de loi, il peut être établi que toute loi est applicable – celle des États membres participants, des États membres non participants ou des États non-membres de l’UE. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes; par conséquent, pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant. Accroître la mobilité des citoyens requiert davantage de flexibilité, d’une part, et une plus grande sécurité juridique, d’autre part, que le nouveau règlement de l’UE peut renforcer.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) La nécessité de créer un cadre juridique clair et complet en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps découle d’un besoin urgent d’aborder les problèmes qui se posent dans les cas de «divorces internationaux». Jusqu’à présent, les disparités des règles nationales n’ont pas favorisé l’égalité des chances entre les époux ni protégé les intérêts supérieurs des enfants. Bien au contraire, elles ont contribué à privilégier la «ruée vers le tribunal». En tant que médiatrice du Parlement européen pour les enfants dont les parents de différentes nationalités se disputent la garde et sur la base de l’expérience que j’ai acquise en exerçant cette fonction, je soutiens cette proposition de règlement, qui vise à créer une sécurité juridique pour les couples concernés et à garantir la prévisibilité et la flexibilité.

L’une des idées innovantes contenues dans le texte du règlement concerne la possibilité de consulter un médiateur familial avant, pendant et après la procédure de divorce. Cela, non seulement parce qu’il se révèle d’un grand secours en informant les couples des différentes formes et conditions de divorce et en résolvant les différends qui les opposent, mais aussi parce qu’il protège les droits des enfants en aidant leurs parents à faire des choix appropriés et amiables pour garantir le bien-être de leurs enfants.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – À l’heure de rendre les règles matrimoniales européennes plus cohérentes entre elles, un accord à vingt-sept est compliqué sur ce sujet. Heureusement, depuis le traité d’Amsterdam de 1997, les États membres qui le souhaitent peuvent se regrouper pour avancer dans un domaine précis, en «coopération renforcée», de manière à constituer un noyau d’États moteurs pouvant tirer l’Union vers le haut. Les difficultés que rencontrent les époux pour faire reconnaitre leur statut à travers l’Europe, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, ont poussé certains États à se regrouper pour améliorer la coordination des réglementations nationales. J’ai tenu à ce que cette coopération renforcée, à laquelle la France souhaite participer, puisse être mise en œuvre. Selon moi, cette initiative va dans le sens d’un rapprochement des Européens, dans un domaine qui nous concerne tous, et dans lequel la sécurité juridique est primordiale. J’ai par conséquent voté pour la proposition de règlement mettant en œuvre cette coopération renforcée. A l’avenir, ces coopérations renforcées doivent être utilisées aussi souvent que cela est nécessaire.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que l’objectif de ce règlement est de créer une sécurité juridique pour les couples appartenant à des États membres différents qui veulent se séparer ou divorcer, en leur garantissant la prévisibilité et la flexibilité.

À cet égard, l’initiative adoptée constitue un pas en avant mais, en premier lieu, il est regrettable que l’occasion ait été perdue d’étendre son champ d’application à la reconnaissance des mariages, à leur annulation, à la garde des enfants et aux droits de succession. De même, elle ne recouvre pas l’existence d’autres types d’union comme celle des couples homosexuels, lesquels sont reconnus dans certains États membres.

En second lieu, il est également regrettable que seulement 15 sur les 27 États membres soient prêts à s’engager dans cette coopération renforcée, ce qui sera préjudiciable aux citoyens des pays qui ne le feront pas.

C’est pourquoi, j’espère et je souhaite à l’avenir que le champ d’application puisse être élargi et que le nombre de pays souscrivant à cette coopération renforcée puisse être augmenté: ils le doivent aux citoyens qu’ils représentent.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen sur la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, parce qu’une base juridique claire et explicite doit être établie en vertu de laquelle les règles s’appliqueraient en fonction de la législation applicable. Je voudrais faire observer que l’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne est de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie. La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes, parce qu’il n’est pas clairement défini quelle loi devrait s’appliquer. Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à demander le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts. Je voudrais souligner que la nouvelle proposition de règlement devrait créer une sécurité juridique pour les couples concernés et garantir la prévisibilité et la flexibilité.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter M. Zwiefka d’avoir élaboré ce rapport, que je soutiens. L’objectif de cette mesure est d’établir un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la législation applicable au divorce et à la séparation de corps, en introduisant un certain degré d’autonomie des parties. En fait, il se peut que la nature diversifiée de ces règles dans les États membres crée des difficultés dans les cas de divorce international.

En effet, outre le manque de sécurité juridique relative à l’identification des lois applicables à chaque cas individuel, il est également possible d’assister à une «ruée vers le tribunal» pour s’assurer que la procédure est soumise à une loi donnée protégeant mieux l’un des deux époux. L’Union européenne doit donc limiter ces risques et pallier ces carences en instaurant la possibilité pour les parties de choisir d’un commun accord la loi applicable. C’est pourquoi j’approuve la nécessité de garantir aux parties une information juste et précise leur permettant d’être aussitôt que possible conscientes de leurs choix.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit.(CS) Dans le cadre du traité de Lisbonne, les États membres peuvent à présent travailler en coopération renforcée dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, plus spécifiquement, en matière de divorce et de séparation de corps. Ce règlement définit la coopération renforcée entre certains États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie). Le principal objectif de cette démarche est d’exclure toute discrimination fondée sur le sexe, de garantir l’égalité des chances des deux conjoints et d’accorder la priorité au bien-être des enfants. Les conjoints sont souvent en situation de «rivalité» dans laquelle l’un d’entre eux est le premier à demander le divorce pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi qui protégera au mieux les intérêts de sa partie. L’objectif de ce règlement est de renforcer la sécurité juridique des couples concernés et, en même temps, de garantir la prévisibilité et la flexibilité de la procédure. J’ai soutenu ce règlement, même s’il ne concerne pas actuellement la République tchèque. Dans l’ensemble, je crois que l’introduction de ce règlement montrera l’exemple aux autres États membres, y compris à la République tchèque. À l’avenir, d’autres États membres pourront adopter ce règlement et bénéficier ainsi de l’acquis des premiers États membres.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition ne cherche pas à harmoniser le droit matériel qui s’applique à un divorce et à une séparation de corps mais à établir des règles harmonisées pour résoudre des conflits de lois internationaux. Cela signifie que nous travaillons dans le cadre du droit international privé et non dans le cadre matériel du droit de la famille, où chaque État continuera de disposer de ses lois propres.

C’est pourquoi il est important de rappeler que, par exemple, la proposition de règlement, par l’ajout de l’article 7 bis, n’impose pas à un État de reconnaître en tant que mariage – même à la seule fin de sa dissolution – un acte qui n’est pas considéré comme tel par sa législation nationale, ce qui serait contraire au principe de subsidiarité. Toutefois, cela ne pourra pas limiter les droits de personnes dont l’union n’est pas reconnue dans un État, point qui requiert de trouver une solution de compromis.

Sur la base de ce qui précède, je ne peux m’empêcher de penser que le fait d’accorder une plus grande sécurité juridique à la résolution de conflits de juridiction internationale dans le cadre du droit de la famille, et plus particulièrement en matière de dissolution de mariage et de séparation de corps, constitue une étape importante dans la construction d’un espace de liberté et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est une réalité.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui devrait permettre à des couples dont les conjoints sont originaires de pays différents ou résident dans un autre pays que le leur de choisir la loi qui s’appliquera à leur divorce.

En 2007 ont été prononcés dans l’UE un million de divorces dont 13 % concernaient des couples composés de partenaires de nationalités différentes. Lors de ces procédures, les citoyens européens se voient confrontés au problème de l’ordre juridique applicable à leur séparation.

Je vous ferai remarquer que le Portugal est partie prenante au processus de coopération renforcée qui a permis de progresser sur cette question, qui a été bloquée au Conseil.

Je souligne la nécessité, qui figure dans le présent rapport, de ne pas obliger un État membre à reconnaître en tant que mariage – même à la seule fin de sa dissolution – un acte qui n’est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit.(PL) Je voudrais féliciter le rapporteur d’avoir traité avec sérieux un sujet aussi délicat que la question du droit applicable au divorce et à la séparation de corps. Rome III, qui est dans l’histoire de l’UE le premier exemple d’une coopération renforcée menée conformément aux procédures fixées dans les traités, permet de voir à quel point cette question est sensible. Elle explique pourquoi la portée territoriale de ce règlement ne concerne que 14 États membres sur les 27 que compte l’UE. La Pologne n’en fait pas partie. Je crois qu’en introduisant un principe permettant aux parties de choisir la loi applicable en matière de divorce, Rome III contribue à une plus grande prévisibilité et sécurité juridique. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de ce règlement – il concerne uniquement la législation applicable en matière de divorce international – il est également essentiel de répondre à la question de savoir quel tribunal est compétent pour se prononcer dans un cas particulier.

Ce problème fait l’objet d’un autre règlement de l’UE dit «Bruxelles II bis». Comme le rapporteur, je pense donc qu’il est essentiel que ce règlement soit révisé au plus tôt afin d’introduire la règle relative au for de nécessité. Cela dissipera les craintes de plusieurs États membres concernant l’obligation pour leurs tribunaux de se prononcer sur le divorce de couples que leurs systèmes juridiques respectifs ne considèrent pas comme mariés, les encourageant en retour à adopter des principes généraux européens dans le domaine du divorce international. Et, sans aucun doute, cela facilitera la vie à beaucoup de citoyens de l’Union.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Si deux personnes de nationalité différente (ou simplement deux personnes qui ne résident plus dans le même État membre) envisagent de divorcer, elles doivent savoir à quel tribunal compétent de quel pays elles doivent s’adresser. Désormais, ces deux personnes qui divorcent vont bientôt être en mesure de choisir le régime juridique de l’Union européenne qui régira leur divorce. Un nouveau pas dans la construction progressive d’un «espace judiciaire européen commun», une nouvelle avancée, très concrète et directement applicable dans la vie quotidienne de chacun. Si je me félicite de l’adoption de ce rapport et de l’utilisation, pour la première fois, de la procédure dite de coopération renforcée, je regrette toutefois qu’il ait été nécessaire d’utiliser cette procédure et qu’aucun accord n’ait été trouvé entre tous les États membres de l’Union européenne. J’espère que d’autres États membres rejoindront rapidement cette coopération.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR), par écrit.(CS) La République tchèque est représentée au Parlement européen. Elle ne s’est pas engagée en faveur du mécanisme de coopération renforcée dans le domaine de la compatibilité des règles applicables en ce qui concerne les conflits de lois. La raison en est que la République tchèque ne pense pas que cette proposition de règlement soit une mesure indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. De même, à la lumière du principe de subsidiarité, elle trouve ce règlement discutable, étant donné qu’il ne constitue aucune valeur ajoutée qui justifierait son empiètement sur les dispositions nationales des États membres en matière de droit de la famille. À la lumière du principe de proportionnalité, la République tchèque estime que cette proposition est également discutable, car la forme juridique choisie pour ce règlement n’est pas l’outil approprié pour garantir la compatibilité des règles applicables en matière de conflits de lois dans le domaine du droit international de la famille. Cela étant dit, il n’est toutefois pas dans mon intention d’empêcher par mon vote que s’engagent sur cette voie ces États, qui ont opté pour une coopération renforcée comme instrument garantissant la compatibilité des règles applicables en matière de conflits de lois, s’agissant de la détermination de la législation applicable en matière matrimoniale.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit.(CS) La proposition de règlement sur une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps permet d’aborder les questions complexes et sensibles les plus fréquentes associées aux procédures de divorce pour les mariages valides introduites par des personnes de nationalités différentes. Cette proposition clarifie la situation pour un couple qui divorce et permet aux conjoints de choisir la loi applicable. D’emblée, elle accroît aussi considérablement leur sécurité juridique. Étant donné que la législation adoptée va au-delà de l’acquis communautaire, l’application du mécanisme de coopération renforcée est une mesure qui permet aux États membres engagés de traiter certains des problèmes législatifs de la coopération internationale en matière de dissolution de ce type de mariage.

Les autres États membres ne prenant pas part à cette phase ont suffisamment la possibilité d’évaluer les effets positifs et négatifs de cette proposition de règlement et aussi le temps de réfléchir à leur participation. Depuis plusieurs années et dans plusieurs cas dûment justifiés, c’est la législation étrangère qui a été appliquée en République tchèque pour ce type de procédure de divorce.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau règlement va permettre aux couples internationaux (couples de nationalités différentes, couples vivant dans des pays différents ou couples vivant ensemble dans un pays différent de leur pays d’origine) de choisir la loi nationale qui pourra s’appliquer à leur divorce, à condition que l’un des conjoints ait des liens avec le pays en question, comme, par exemple, la résidence habituelle ou la nationalité. Ces nouvelles règles clarifient aussi la loi applicable en cas de désaccord entre les conjoints. Le nouveau règlement va, par exemple, permettre qu’un couple hispano-portugais vivant en Belgique puisse choisir si la loi applicable à leur divorce sera portugaise, espagnole ou belge.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Le divorce est une question sérieuse. Il implique assez fréquemment de la vaisselle cassée et un partage des biens. Sincèrement, j’admire l’idéalisme du rapporteur, Tadeusz Zwiefka. Que se passera-t-il si le mari allemand veut divorcer en Allemagne, alors que son épouse veut le faire en Sicile parce que sa mère est sicilienne? Comment partagerez-vous un aspirateur et une machine à laver s’il n’y a pas d’accord? L’idée est bonne mais il faut l’affiner. 90 % des divorces ne se passent pas sans tragédie ni scandale. Je vote «pour», mais penchons-nous sur les détails en étudiant ce type de document. Nous avons besoin d’une loi, pas de règles.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les divorces et les séparations sont toujours difficiles et entraînent un tas de conséquences juridiques. Tout cela se complique lorsque les conjoints viennent de pays différents. Nous avons recherché une solution au sein de l’Union européenne, mais nous ne sommes parvenus à nous entendre que sur une procédure de coopération renforcée, qui n’améliore que très légèrement la situation des personnes concernées, à savoir les conjoints provenant de différents États membres de l’UE qui divorcent. Le champ d’application de cette procédure n’a pas été spécifié et, dès lors, il n’est pas totalement clair.

Bien entendu, la coopération ne peut signifier que des jugements comme le divorce doivent être reconnus dans un État membre quand ceux-ci ne sont juridiquement pas prévus. Cette procédure ne peut non plus offrir la possibilité d’obliger, par des voies détournées, à reconnaître des mariages entre personnes du même sexe. De même, peu d’attention a été accordée aux droits des parents en cas de séparations transfrontalières. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport, car je crois qu’il est nécessaire d’instaurer un cadre juridique clair et complet concernant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Pour la première fois, l’introduction de l’article 3 bis offre aux conjoints la possibilité de choisir d’un commun accord la loi applicable à la procédure de divorce. Je crois également qu’il nous faut veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c’est-à-dire que les deux époux soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix. À cet égard, il convient de s’assurer que l’information est précise et complète. Je crois qu’il importe de protéger les rapports entre les conjoints pour que l’acte de séparation puisse se dérouler de manière claire, transparente et consensuelle entre les deux parties, qui deviendront ainsi décisionnaires d’autorité égale.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le Portugal participe avec treize autres pays de l’UE (Espagne, Italie, Hongrie, Luxembourg, Autriche, Roumanie, Slovénie, Bulgarie, France, Allemagne, Belgique, Lettonie et Malte) au premier essai de coopération renforcée de l’histoire de l’Union. Cette coopération renforcée se développe dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement établissant des règles claires sur la procédure pour les couples internationaux (dont les conjoints sont de nationalités différentes) qui demandent le divorce ou la séparation de corps dans leur pays d’origine ou de résidence. Il s’agit d’un thème largement consensuel qui facilitera la vie de certains Européens. Il s’agit également d’un moment symbolique qui inaugure une situation de coopération renforcée entre des États membres de l’UE.

L’objectif de ces dispositions est de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité en matière de divorce et de séparation de corps. L’accord prévoit uniquement l’harmonisation des situations de conflit, et non l’harmonisation des règles nationales essentielles.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) L’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne est de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie. La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes. Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l’action avant l’autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts. L’objectif de la proposition de règlement est de créer une sécurité juridique pour les couples concernés et de garantir la prévisibilité et la flexibilité. Je dois par conséquent être d’accord avec le rapporteur, M. Zwiefka, qui est favorable au contenu de la réglementation de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce (elle a retiré sa demande le 3 mars 2010), l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont présenté à la Commission une demande indiquant qu’ils avaient l’intention d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et ont invité la Commission à présenter au Conseil une proposition la concernant. La mobilité toujours croissante des citoyens nécessite, d’une part, davantage de flexibilité et, d’autre part, une plus grande sécurité juridique. Afin d’atteindre cet objectif, ce règlement doit renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en offrant aux conjoints la possibilité de choisir la législation applicable à leur divorce ou séparation de corps.

Le règlement s’appliquera uniquement à la dissolution du mariage ou à la cessation des obligations conjugales (séparation de corps) et ne s’appliquera pas aux questions relatives à la capacité des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance du mariage, à l’annulation du mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou successions, même si elles ne sont soulevées qu’à titre préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’intérieur duquel la libre circulation des personnes est garantie, constitue l’un des objectifs primordiaux de l’Union européenne. C’est pourquoi je me félicite de cette proposition, qui introduit une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne l’identification de la loi applicable aux divorces et séparations nationales, et je voudrais voir les autres États membres se joindre à ces efforts pour réaliser la compatibilité des règles nationales de conflit de lois en la matière.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Ce texte explique comment résoudre des problèmes tels que celui-ci: A et B sont des ressortissants d’États membres différents qui ont conclu un mariage entre personnes du même sexe dans l’un des États membres qui ont adopté une législation permettant de tels mariages. Ils ont eu leur résidence habituelle pendant trois ans dans un État membre qui ne permet pas les mariages entre personnes du même sexe mais qui a participé à l’adoption du règlement sur la loi applicable en application de la procédure de coopération renforcée. A et B souhaitent dissoudre leur mariage.

Selon les dispositions du règlement n° 2201/2003, les seules juridictions compétentes dans de telles circonstances sont celles de l’État membre où ils ont leur résidence habituelle. Ceci est manifestement injuste pour le couple concerné, qui devra affronter de considérables désagréments et pertes de temps pour faire en sorte que sa procédure de divorce relève de la compétence d’une autre juridiction.

 
  
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  Alf Svensson (PPE), par écrit. (SV) Quand le Parlement européen a voté aujourd’hui sur la proposition de règlement du Conseil relative à la mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, j’ai jugé bon de m’abstenir de voter. À mon avis, le droit de la famille, notamment la réglementation du divorce, est un domaine dans lequel le principe de subsidiarité devrait être observé et dans lequel chaque État membre devrait être maître de ses propres décisions. La coopération dont traite le rapport est volontaire pour les États membres et, en l’état actuel, 14 pays y participent. La Suède n’en fait pas partie. À mon avis, il n’est pas vraiment indiqué qu’en tant que député suédois au Parlement européen j’adopte une position sur une législation qui concerne uniquement une forme de coopération à laquelle la Suède ne participe pas.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) 16 millions de mariages entre conjoints de nationalités différentes dans l’UE dont environ 140 000 se soldent chaque année par un échec rendaient inévitables des négociations et un accord sur cette question, afin de garantir aux citoyens et citoyennes une indispensable sécurité juridique. Après que diverses initiatives à ce sujet se sont heurtées au veto de certains États membres, la procédure de coopération renforcée donne à présent à au moins 14 pays la possibilité de mettre en place les critères nécessaires.

 
  
  

- Rapport: Jean-Paul Gauzès (A7-0340/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Je salue ce rapport qui appelle la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne, et qui prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision de ces agences. Il est indispensable que, dès sa création, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) puisse être en mesure d’exercer ses compétences pour une supervision solide des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne, et ce en coopération pleine et entière avec les autorités nationales. Je me félicite aussi du fait que les États-Unis aient également décidé de se doter de règles de supervision plus strictes dans ce domaine, qui ont été prises en considération par la Commission pour préparer une harmonisation internationale ultérieure.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je crois à la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a pesé sur cette décision. Je suis d’accord avec la proposition de la Commission européenne visant à organiser l’agrément et la supervision des agences de notation de crédit par l’AEMF. Cependant, il est indispensable que, dès sa création, l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne. Il en va de sa crédibilité.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En principe, les agences de notation de crédit délivrent des avis indépendants sur la qualité de crédit d’une entité, d’une dette, d’une obligation financière ou d’un instrument financier. Cependant, les avis de ces agences peuvent avoir parfois des conséquences graves sur l’économie des pays dont elles notent la régularité financière. L’Union s’est dotée en 2009 du règlement n° 1060/2009 qui vise à encadrer l’activité des agences afin de protéger les investisseurs et les marchés financiers européens contre le risque de mauvaises pratiques. Il fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit. Dans le même temps, un rapport d’un groupe d’expert a conclu à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Le règlement «AEMF» a institué l’Autorité européenne de surveillance des marchés financiers. Pour assurer le bon fonctionnement de cette autorité et sa bonne insertion dans le cadre général de la régulation financière, il est apparu nécessaire de modifier le règlement n°1060/2009. J’ai voté pour ce rapport qui améliore le contrôle des agences de notations.

 
  
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  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue et ami Jean-Paul Gauzès (PPE, FR) j’ai voté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur les agences de notation de crédit de 2009 et prévoyant de confier à la toute nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) la surveillance de ces entités. Je soutiens les améliorations apportées par le rapporteur, tout particulièrement le transfert à l’AEMF de nouveaux pouvoirs que la Commission entendait se réserver notamment en matière de sanction. Je trouve important pour l’AEMF de pouvoir déléguer une partie de ses fonctions aux autorités nationales. Je regrette que n’ait pas été abordé (mais cette modification de règlement n’est sans doute pas le bon support) le sujet de la notation des États et la surveillance particulière à laquelle doit être assujettie la notation des États. Je propose la création d’une agence publique européenne de notation des États qui présenterait toutes les garanties de technicité et d’indépendance nécessaires.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) La crise financière mondiale a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Il est nécessaire de procéder à une supervision intégrée des agences de notation de crédit et à un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’UE. Je suis d’accord avec ce document important. 2009 a vu l’adoption du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. Il convient d’instaurer un système de contrôle et de surveillance fiable, et j’approuve donc les modifications proposées qui renforceront l’Autorité européenne des marchés financiers. Cette institution doit être introduite dans la supervision des agences de notation opérant aux États-Unis et exercer efficacement ses compétences.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la crise économique et financière qui a affecté le monde entier a montré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Pour cette raison, la Commission européenne a présenté une proposition visant à organiser l’agrément et la supervision des agences de notations de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il est important de noter que cette autorité se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d’investigation. Elle pourra en outre sanctionner la non-application du présent règlement. Je salue la position du Parlement européen quant à la nécessité d’une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d’un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’Union européenne. De plus, le Parlement propose de concentrer notre réflexion sur l’introduction de l’AEMF dans la supervision des agences et sur la définition de ses nouvelles tâches et de ses nouveaux pouvoirs. Il est indispensable que, dès sa création, l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport concernant les agences de notation de crédit. Ces agences de notation servent visiblement les intérêts des spéculateurs internationaux. Elles ont joué un rôle négatif depuis le commencement de la crise et continuent de le faire. Les rétrogradations ciblée et arbitraire des notations de certains pays, tant dans l’UE qu’ailleurs, ont entraîné ces pays dans un cercle vicieux de spéculation et d’endettement. Le creusement des écarts augmente les problèmes financiers de ces pays et enrichit les marchés à leurs dépens. Dans la zone euro en particulier, le rôle et les pratiques des agences de notation ont également un effet négatif sur la stabilité de l’euro. L’UE endosse une responsabilité politique grave pour leur avoir concédé le droit de noter tant les sociétés que les économies des États membres. Je crois que des mesures efficaces doivent immédiatement être prises pour mettre fin au caractère spéculatif des agences de notation et, donc, modifier radicalement le règlement (CE) n° 1060/2009. Le rapport comporte certaines propositions positives mais, malheureusement, faibles, et les mesures prises dans ce sens sont encore timides.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La nécessité de procéder à la présente modification vient de la nécessité d’adapter le règlement (CE) n° 1060/2009 à la nouvelle architecture de supervision européenne et de l’introduction d’un nouveau mécanisme de centralisation des opérations des agences de notation.

À cette fin, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, d’enquête et d’application des sanctions. Il convient à présent de garantir que l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Ce rapport est une adaptation technique de la directive existante, qui, à partir de janvier 2011, conférera des pouvoirs à la nouvelle autorité de surveillance (AEMF). Il convient de rappeler qu’il devrait y avoir, au printemps 2011, une amélioration plus complète des agences de notation de crédit.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, L’activité des agences de notation est théoriquement déjà supervisée et encadrée au niveau européen. Cela a-t-il remis en cause la domination des trois agences américaines qui font la pluie et le beau temps sur les marchés européens, les dettes souveraines et donc les taux auxquels les États européens peuvent emprunter? Je crains que non! Cela n’a pas empêché, encore tout récemment, Standard & Poor de menacer de dégrader la note de la Belgique, ni Moody’s de menacer l’Espagne ou Fitch l’Irlande.

Aucune de ces agences n’a été sanctionnée, pas même par ses clients, pas même par une baisse de sa réputation, pour n’avoir pas fait correctement son travail, au moment d’Enron, au moment de la crise des subprimes. Elles prétendent aujourd’hui avoir un rôle politique: la menace sur la Belgique vise à forcer la constitution d’un gouvernement; l’absence de menace sur la France à prévenir artificiellement l’éclatement de la zone euro. La vérité, c’est que leur pouvoir n’existe que parce que les marchés ne sont pas régulés, et vos textes, que j’ai cependant votés, n’amélioreront que peu les choses.

 
  
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  Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), par écrit. (EL) Le règlement couvre non seulement la surveillance des agences de notation de crédit par l’AEMF mais aussi le contrôle de l’utilisation des notations par différentes entités soumises à une surveillance nationale. Les autorités nationales de surveillance resteront responsables du contrôle de l’utilisation des notations par ces différentes entités. Toutefois, les autorités nationales ne pourront pas prendre de mesures de contrôle à l’encontre des agences de notation convaincues de violation du règlement. C’est précisément le point sur lequel la proposition fait l’objet d’un examen concernant le respect du principe de proportionnalité. La proposition crée un système de contrôle mais, dans le contexte néolibéral actuel, il n’est prévu aucune mise en œuvre véritablement efficace de celui-ci; il ne s’agit que d’une mesure nouvelle, avec un effet psychologique, qui s’adresse principalement au grand public.

Il n’est pas conçu pour remplacer un système précédent mais pour introduire un nouveau système de contrôle qui n’existait pas auparavant, même sous cette forme, ce qui a permis aux agences de notation de crédit, dans un premier temps, d’avancer à toute vapeur sans se soucier du reste. En un sens, il est préférable d’avoir ce système plutôt que rien du tout.

 
  
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  Jiří Havel (S&D), par écrit.(CS) J’ai voté en faveur du rapport sur l’introduction d’une surveillance centralisée des agences de notation de crédit. Je suis totalement d’accord avec le contenu du rapport de M. Gauzès sur la proposition de règlement qui présente un modèle de surveillance centralisée des agences de notation par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en raison, plus particulièrement, de la mobilité considérable des services fournis par les agences de notation de crédit et de leur impact instantané sur les marchés financiers. Une surveillance centralisée pourrait entraîner une transparence accrue sur le marché des agences de notation et favoriser une plus grande concurrence entre les différentes agences. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport. Toutefois je m’inquiète de ce que la période proposée pour l’ensemble des modifications concernant le transfert des devoirs et compétences des instances de surveillance ad hoc des États membres à l’AEMF soit si courte, et j’estime qu’elle devrait être étendue.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce rapport parce que la crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, dispose que l’AEMF exercera des pouvoirs de supervision propres concernant notamment les agences de notation de crédit. Il convient donc de modifier le règlement sur les agences de notation de crédit afin d’organiser l’agrément et la supervision de celles-ci par l’AEMF. Cette autorité se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d’investigation; elle pourra en outre sanctionner la non-application du présent règlement. Des amendes seront infligées par les États membres.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit.(PL) Un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit est indispensable. Nous devons prendre acte du fait que les agences de notation de crédit ont pour partie contribué à la crise. En 2011, la Commission proposera différentes mesures complémentaires relatives à la notation, et l’introduction de ce type de mesures sera réalisable après l’adoption de ce rapport. Les considérations ci-dessus m’ont convaincu de soutenir ce rapport; il s’agit de l’expression de ma conviction que le règlement entrera rapidement en vigueur et que nous verrons des résultats positifs.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Des agences de notation privées se voient ouvrir de nouveaux droits d’intervention normative et des promesses de délégation de pouvoir de puissances publiques. Leur dépendance à l’égard des commanditaires privés n’a pas de limite. Leur arbitraire non plus. La puissance publique démissionne. C’est honteux.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il convient de procéder à cette modification pour pouvoir adapter le règlement (CE) n° 1060/2009 à la nouvelle architecture de supervision européenne et pour introduire un nouveau dispositif de centralisation des activités des agences de notation de crédit. Ainsi l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, d’investigation et pour l’application des sanctions. Il importe que l’AEMF soit en mesure d’exercer ses compétences et de garantir une surveillance étroite des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je n’ai pas pu soutenir ce rapport. En effet, bien que j’approuve nombre des points qui y figurent ainsi que certaines propositions générales visant à accroître la transparence et à améliorer l’information et la supervision des agences de notation de crédit et autres entités financières, cette proposition servira les intérêts des investisseurs, ces professionnels très éloignés de ce qui a été appelé l’«économie réelle», puisqu’une plus grande sécurité juridique leur a été accordée. C’est pourquoi, bien que je pense qu’il est nécessaire, comme l’indique cette proposition, de déployer beaucoup d’efforts en vue d’obtenir la transparence et le droit à une information claire concernant le système financier, je crois qu’il est plus important encore de mettre un terme à la spéculation financière et d’obtenir une réglementation qui placera les marchés financiers sous le contrôle des États membres. Ce rapport contribue à la transparence, à l’information et à un certain degré de surveillance des opérateurs financiers, mais il le fait avec prudence et en adoptant une approche pro-capitaliste et complaisante à l’égard du secteur financier que je ne peux ni partager ni soutenir.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Il s’agit d’un instrument très important non seulement pour informer les citoyens de l’UE de la situation des entreprises et des banques, mais aussi pour comparer la compétitivité de différentes marques et marchandises. J’ai voté favorablement. J’espère également qu’à l’avenir ce règlement sera complété par un contrôle des taux d’approbation des parties politiques et des mass media, afin d’empêcher la manipulation de l’opinion publique à des fins financières. Les agences de notation de crédit ne font pas beaucoup d’efforts en termes de recherche d’information et d’analyse de celle-ci. Elles sont disposées à montrer les résultats qui leur conviennent à ceux qui payent. Tous ceux qui manipulent l’opinion publique et, par conséquent, trahissent la société méritent d’être sévèrement sanctionnés.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La crise financière nous a, avant tout, bien fait comprendre que les agences de notation de crédit détenaient une position monopolistique dangereuse et que leurs évaluations n’étaient pas toujours adéquates, voire étaient parfois des plus hasardeuses. C’est pourquoi il importe de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision de ces agences. Étant donné qu’elles opèrent dans un système très complexe de marchés financiers, il a été décidé de tenir compte de cette situation en instaurant un système à double voie. De plus, le rapport prévoit les conditions dans lesquelles des notations émises par des agences de pays tiers peuvent être utilisées dans l’Union européenne.

Il est, bien entendu, fondamental que ce dispositif de supervision permette l’imposition de sanctions. L’avenir montrera dans quelle mesure celles-ci seront effectivement appliquées. Le fait que plusieurs organismes européens de surveillance aient été mis en place, ce qui implique davantage de frais et de dépenses administratives, n’est pas une bonne chose pour les contribuables européens. J’en ai tenu compte lors de mon vote.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car je pense aussi que:

- l’enregistrement et la surveillance continue des agences de notation de crédit dans l’Union doivent relever de la responsabilité exclusive de l’Autorité européenne de surveillance, à savoir l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui doit avoir une compétence exclusive pour conclure des accords de coopération sur l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays tiers;

- l’Autorité européenne de surveillance (AEMF) doit être responsable de l’enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit, et avoir le droit de solliciter, au moyen d’une simple demande ou d’une décision, toutes les informations dont elle a besoin auprès des agences de notation de crédit, des personnes associées aux activités de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés, des tiers auprès desquels les agences de notation de crédit ont externalisé certaines fonctions opérationnelles, et auprès des personnes qui, de toute autre manière, sont très étroitement liées à des agences ou activités de notation de crédit;

- l’enregistrement d’une agence de notation de crédit délivré par une autorité compétente doit rester valable dans toute l’Union après la transition des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes à l’Autorité européenne de surveillance (AEMF).

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement (CE) n°1060/2009 sur les agences de notation de crédit.

Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers en appliquant un double système d’équivalence et d’aval des notations. C’est pourquoi j’ai voté favorablement et je soutiens le rapporteur, M. Gauzès, qui propose de concentrer notre réflexion sur l’introduction de l’Autorité européenne des marchés financiers dans la supervision des agences et sur la définition de ses nouvelles tâches et de ses nouveaux pouvoirs. Il est indispensable en effet que, dès sa création, l’AEMF puisse être en mesure d’exercer ses compétences pour une supervision solide des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement, car je suis d’accord avec le fait que la transparence des informations fournies par l’émetteur d’un instrument financier noté par l’agence de notation de crédit désignée pourrait représenter une plus-value importante pour le fonctionnement du marché et la protection des investisseurs.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision de ces agences. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement (CE) n°1060/2009 sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers en appliquant un double système d’équivalence et d’aval des notations. Lors des débats précédant l’adoption du règlement (CE) n°1060/2009, votre rapporteur avait insisté sur la nécessité d’une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d’un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’Union européenne.

Le principe avait été retenu et la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision des agences de notation. Il est souligné dans le règlement portant création de l’AEMF que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres concernant notamment les agences de notations de crédit.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), par écrit. (EL) Ce règlement couvre la supervision des agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers et la supervision de l’utilisation des agences de notation par des entités individuelles supervisées au niveau national. Les autorités nationales de surveillance resteront responsables de la supervision de l’utilisation des agences de notation par ces entités individuelles. Cependant, les autorités nationales n’auront pas le pouvoir d’assurer des mesures de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit en cas de non-respect du règlement. C’est le point précis sur lequel la proposition fait l’objet d’une vérification concernant le respect du principe de proportionnalité.

La proposition crée un système de contrôle mais, dans le climat néolibéral actuel, il n’est prévu aucune mise en œuvre véritablement efficace de celui-ci au-delà de son effet psychologique, qui s’adresse principalement au grand public. Il n’est pas conçu pour remplacer un système précédent mais pour introduire un nouveau système de contrôle qui n’existait pas auparavant, même sous cette forme, ce qui a permis aux agences de notation de crédit, dans un premier temps, d’avancer à toute vapeur sans se soucier du reste. En un sens, il est préférable d’avoir ce système plutôt que rien du tout.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) C’est avec un grand plaisir que j’ai approuvé ce rapport. La régulation par étapes des marchés financiers commence à prendre forme. La protection des investisseurs est renforcée et la transparence accrue. Les règlements ont à présent un champ d’application plus étendu et complet et offrent, par conséquent, une meilleure protection aux parties concernées.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a nécessité la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Pour cette raison, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) entrera en fonction le 1er janvier 2011.

Parallèlement, la crise qui perdure et les nouvelles connaissances qui s’accumulent sur les mécanismes des marchés exigent que les tâches et compétences de cette autorité soient constamment adaptées et, le cas échéant, étendues. C’est pourquoi je me félicite des récentes précisions et mises au point concernant les compétences de l’AEMF dans ses rapports avec les autorités nationales compétentes. En conséquence, j’ai approuvé ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Anja Weisgerber (A7-0050/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit.(LT) J’ai voté en faveur de ce document parce qu’il contribue à la nécessaire simplification du cadre juridique de l’UE. Je pense que les huit directives actuellement en vigueur dans le domaine de la métrologie gênent plus qu’elles ne favorisent le travail dans ce domaine. Cependant, je partage la position du rapporteur selon laquelle il convient de donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles. Par conséquent, je crois qu’il convient d’adopter une solution qui abroge les directives mais accorde également suffisamment de temps pour analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La métrologie est la science des mesures. Depuis l’antiquité, les Européens ont successivement adopté des kyrielles de systèmes de mesure dans tous les domaines (longueur, volume, alcoométrie...). L’adoption du système métrique, par exemple, a permis une meilleure collaboration des divers agents économiques sur le continent puis dans le monde. Cependant, dans de nombreux domaines, des mesures et des systèmes de mesure disparates subsistent. Souhaitant supprimer ces barrières à la coopération entre les Européens, l’Union mène depuis longtemps une politique d’harmonisation des systèmes de mesure. La directive 2004/22 a été une étape importante de ce mouvement. Alors que nous nous préparons à réviser cette législation, apparaissent un certain nombre d’instruments désormais obsolètes, qu’il convient d’éliminer, pour améliorer la lisibilité. J’ai apporté mon soutien à ce texte qui apporte un réaménagement bienvenu de la législation sur la métrologie.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) J’admets la nécessité de simplifier l’acquis communautaire et de mettre à jour les directives qui ne sont plus pertinentes pour les adapter aux circonstances actuelles. Les directives en question sont obsolètes et ne contribuent pas à une meilleure réglementation. La Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser la législation en matière de métrologie car, selon elle, il existe une coopération entre les États membres, et la situation actuelle de reconnaissance commune des règles basées sur les paramètres internationaux des différents États membres est satisfaisante. Toutefois il faut tenir compte du fait qu’il serait préjudiciable d’avoir un vide réglementaire en la matière et que nous ne pouvons pas contribuer à des incertitudes juridiques.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport en question traite de l’option à retenir concernant huit directives sur la métrologie dans six secteurs afin de simplifier l’acquis législatif européen en la matière: la directive 75/33/CEE relative aux compteurs d’eau froide pour eau non propre; les directives 76/765/CEE et 76/766/CEE relatives aux alcoomètres et aux tables alcoométriques; les directives 71/317/CEE et 74/148/CEE relatives, respectivement, aux poids de précision moyenne et aux poids d’une précision supérieure à la précision moyenne; la directive 86/217/CEE relative aux manomètres pour pneumatiques des véhicules; la directive 71/347/CEE relative à la masse des céréales; la directive 71/349/CEE relative au jaugeage des citernes de bateaux.

Au terme de l’examen des différentes options concernant ces huit directives (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), la Commission indique qu’aucune de ces options ne s’impose véritablement. Néanmoins, soucieuse de mieux légiférer, la Commission choisit l’abrogation pure et simple de toutes les directives (c’est-à-dire par une refonte de la directive générale).

Je soutiens ce choix de la Commission comme un principe d’excellence législative, mais je comprends qu’il faille accorder suffisamment de temps aux États membres pour analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit.(PT) Maintenir un acquis communautaire simple et actualisé est l’un des objectifs de l’UE. Conserver certaines règles devenues totalement obsolètes n’a pas de sens. En ce qui concerne la métrologie, je conviens que l’harmonisation n’est pas nécessaire puisque la législation en vigueur repose sur la reconnaissance mutuelle des règles basées sur les normes internationales des différents États membres. Toutefois, il convient de ne pas créer de vide réglementaire en la matière pour qu’il n’y ait pas d’incertitudes juridiques.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les huit directives du Conseil relatives à la métrologie, car, comme la rapporteure, je soutiens l’objectif général d’une meilleure législation. Je rejoins l’idée selon laquelle «il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique». Je crois qu’il est indispensable d’abroger et de simplifier ces directives faisant référence aux instruments de mesure en révisant l’instrument juridique de base de la métrologie: la directive générale sur les instruments de mesure. De manière générale, je pense qu’il est positif de simplifier l’acquis législatif de l’UE, étant donné que cela améliorera l’accès des citoyens à cette législation et permettra d’effectuer un travail plus efficace dans ce domaine.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Huit directives de l’UE couvrent actuellement le domaine de la métrologie dans six secteurs différents. Soucieuse de mieux légiférer, la Commission propose d’abroger ces directives. Selon la Commission, l’harmonisation n’est pas nécessaire, puisque le dispositif actuel, reposant sur la reconnaissance mutuelle des règles nationales, donne satisfaction. Toutefois, la rapporteure est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique. J’ai voté en faveur du rapport car les problèmes d’insécurité juridique seront pris en considération par la rapporteure.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) L’abrogation des directives européennes implique nécessairement un vide réglementaire dans le système législatif de l’Union européenne, mais la modernisation d’un dispositif tel que celui des directives concernant la métrologie est assurément un pas en avant vers un système commun plus large et moderne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport abrogeant les huit directives du Conseil sur la métrologie. Néanmoins, le principe que partagent le Conseil et la Commission est en équilibre précaire, car chaque État membre devra s’en remettre au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales en évitant de porter préjudice aux entreprises du secteur qui dépendent des règles relatives à la métrologie. Cette situation durera jusqu’à ce que soit adoptée la révision de la directive sur les instruments de mesure, qui harmonisera la législation pertinente au niveau européen.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Je suis d’accord avec la position de la rapporteure, qui préconise une meilleure réglementation en matière de métrologie.

La Commission était pour l’abrogation complète de l’ensemble des huit directives sur la métrologie; mais la position de la rapporteure est plus équilibrée, car elle accorde aux États membres plus de temps pour examiner si l’abrogation des directives aboutirait à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles relatives à la métrologie. Une période transitoire est donc établie pour analyser les conséquences possibles de l’abrogation de ces directives et pour évaluer le besoin de réviser la directive de base dans ce domaine (la directive 2004/22/CE).

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. (IT) Je suis d’accord avec la rapporteure, Mme Weisgerber, qui est favorable à la politique générale visant à mieux légiférer. Toutefois, dans la proposition à l’examen, il est malaisé de discerner la meilleure option à retenir. La Commission indique, dans son «analyse d’impact», qu’au vu des différentes options concernant ces huit directives en matière de métrologie (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), aucune d’entre elles «ne s’impose véritablement».

Néanmoins, soucieuse de mieux légiférer, la Commission préfère l’abrogation pure et simple de toutes les directives (et s’en remet au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales) à leur harmonisation, c’est-à-dire une refonte de la directive générale sur les instruments de mesure. Une fois encore, j’approuve la rapporteure, qui est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’abrogation de l’ensemble des huit directives entraînera très probablement des surcharges administratives dans la mesure où les États membres pourront introduire des dispositions nationales mettant en œuvre les instruments métrologiques couverts par les directives que l’on veut abroger. Que les directives soient abrogées ou conservées, elles n’amélioreront pas le niveau général de protection des consommateurs. Seule leur modification pourrait y parvenir. Je pense qu’il convient d’accorder plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire l’harmonisation des règles européennes. J’approuve également la proposition de la rapporteure selon laquelle ce processus devrait être finalisé au 1er mai 2014. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport, étant donné qu’il opte pour une solution prévoyant l’abrogation des directives, mais accorde également suffisamment de temps pour analyser ses éventuelles conséquences dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec la politique générale visant à mieux réglementer la question de la métrologie. Toutefois, je crois qu’un examen plus approfondi s’impose, car une uniformisation hâtive pourrait entraîner plus de perturbation et d’incertitude juridique que d’avantages.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Par ce vote, le Parlement européen montre qu’il soutient la politique générale visant à mieux légiférer. Toutefois, en ce qui concerne la présente proposition, il est malaisé de dire quelle sera la meilleure option. La Commission indique, dans son «analyse d’impact», qu’au vu des différentes options concernant ces huit directives en matière de métrologie (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), aucune d’entre elles «ne s’impose véritablement». Toutefois, soucieuse de mieux légiférer, la Commission préfère l’abrogation pure et simple de toutes les directives (et s’en remet au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales) à leur harmonisation, c’est-à-dire une refonte de la directive générale sur les instruments de mesure. Le PE est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles.

Par conséquent, nous avons opté pour une solution prévoyant l’abrogation des directives, mais accordant également suffisamment de temps pour analyser ses éventuelles conséquences dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il contribue de façon significative à une réduction toujours nécessaire de la bureaucratie, et permet d’annuler plus de 20 directives obsolètes ou n’étant plus d’aucune utilité. C’est l’approche qui convient pour réaliser une Europe simplifiée et allégée.

 
  
  

- Rapport: Zita Gurmai et Alain Lamassoure (A7-0350/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai apporté mon soutien à cette importante résolution, car je suis convaincue que l’initiative citoyenne européenne sera un instrument puissant pour la définition des sujets à mettre à l’ordre du jour de l’Union européenne et encouragera un plus large débat transfrontalier au sein de l’UE. L’initiative citoyenne donne aux citoyens européens le droit de présenter une proposition législative. Pour cela, ses organisateurs doivent se constituer en un comité de citoyens composé de personnes en provenance de différents États membres. Cela permettra de garantir que les questions soulevées revêtent réellement une dimension européenne, tout en présentant l’avantage de faciliter la collecte des signatures dès les premiers stades. D’après moi, l’initiative citoyenne ne pourra être couronnée de succès qu’à condition que le règlement y afférent soit favorable aux citoyens et ne génère pas d’obligations contraignantes ni de frustrations pour les organisateurs. Il est par ailleurs très important de s’assurer de la conformité du processus avec les exigences de l’Union en matière de protection des données et de son entière transparence de bout en bout. L’initiative citoyenne européenne est un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent. Il convient donc de prêter une attention significative aux campagnes de communication et d’information visant à sensibiliser la population à son existence.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’estime ridicule le triomphalisme accompagnant le compromis scellé entre le Parlement européen et le Conseil concernant le règlement relatif à la prétendue «initiative citoyenne» censée, dit-on, renforcer les institutions démocratiques de l’UE, alors que cet instrument n’est rien de plus qu’une tentative insultante de manipulation et de mystification du peuple. Non seulement cette initiative affublée du qualificatif trompeur de «citoyenne» est inutile, mais elle pourrait même s’avérer dangereuse pour la population. Abstraction faite des exigences convenues en termes de procédure, à savoir l’obligation de recueillir un million de signatures pour inviter la Commission à se saisir d’une initiative législative, concrètement, rien ne change: la Commission n’est pas obligée de déposer la proposition législative en question et n’est pas liée par le contenu de l’initiative.

Au contraire, les institutions de l’UE pourraient exploiter une telle «initiative citoyenne» guidée et manipulée par les mécanismes du capital et du régime politique bourgeois pour donner l’impression que les choix européens les plus antipopulaires et réactionnaires, de même que les monopoles, répondent à une «demande populaire». Qui plus est, les «initiatives» de ce genre seront utilisées pour opposer signatures, notes et exigences aux mouvements populaires et ouvriers organisés, aux manifestations et aux combats de masse et à différentes formes de luttes. Toutes les «initiatives citoyennes» du monde ne parviendront pas à masquer le visage réactionnaire de l’UE, ni à freiner l’escalade de la lutte des classes et du combat populaire.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Promise par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est enfin mise en œuvre. Cette nouvelle forme de participation à l’élaboration des politiques de l’Union européenne permet à des citoyens européens d’appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l’UE. Il ne manquait qu’un règlement de procédure pour que ce nouveau droit des citoyens européens soit une réalité. C’est désormais chose faite, avec mon soutien lors du vote. Un «comité des citoyens» composé de personnes provenant d’au moins sept États membres différents pourra enregistrer une initiative auprès de la Commission. Ensuite, les signatures pourront commencer à être collectées, sur papier ou en ligne. Le million de signatures nécessaires devra provenir d’au moins un quart des États membres de l’UE et être récolté en moins de 12 mois. Les États membres vérifieront la validité des déclarations de soutien. Tous les signataires devront être des citoyens de l’Union européenne et en âge de voter aux élections européennes. Enfin, la Commission, en tant que gardienne des traités, restera la juge ultime de l’opportunité de lancer la procédure législative suggérée.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Je soutiens la décision adoptée par le Parlement concernant le droit de déposer une proposition législative sous la forme d’une initiative citoyenne européenne. Cette initiative citoyenne devrait établir un lien direct entre les citoyens et les institutions, jetant ainsi un pont entre eux et faisant en sorte que les institutions de l’Union européenne examinent les problèmes concrets qui ont de l’importance aux yeux des citoyens. L’initiative citoyenne permet aux citoyens de l’UE de s’adresser directement à la Commission pour qu’elle fasse naître un acte juridique. Celle-ci sera seule juge de la suite à donner aux initiatives citoyennes couronnées de succès. Le Parlement européen pourra contribuer à la réalisation de ces objectifs en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions. Étant donné la nouveauté de l’initiative, il serait utile que la Commission présente un rapport sur sa mise en œuvre tous les trois ans et, le cas échéant, propose la révision du règlement. Il convient, pour garantir le succès de l’initiative, d’éviter les procédures administratives complexes. Qui plus est, il y a lieu de s’assurer de la conformité du processus par rapport aux exigences de l’UE en matière de protection des données.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Un compromis ayant été trouvé sur les règles régissant l’initiative citoyenne, le rapport a été adopté à une très large majorité: 628 pour, seulement 15 voix contre et 24 abstentions. Je me félicite de ce vote qui ouvre la possibilité pour les citoyens européens dès 2012 de faire entendre leur voix de manière plus forte. L’idée est simple, il s’agit d’une sorte de pétition à l’échelle européenne: un comité de citoyens issus d’au moins 7 États membres auront 1 an pour collecter 1 million de signatures sur un sujet d’intérêt public nécessitant l’attention de la Commission. Cette dernière devra ensuite décider, dans un délai de 3 mois, si elle juge qu’une proposition législative sur le sujet est opportune ou pas, et elle devra justifier sa décision. Nous pouvons regretter certaines conditions obtenues par les États membres comme la nécessité d’être citoyen européen et pas seulement ressortissant pour pouvoir signer la pétition ou la possibilité pour les États de demander des cartes d’identité pour contrôler les signatures. Néanmoins, l’initiative citoyenne reste une belle idée, une ébauche de démocratie participative qu’il nous faut désormais concrétiser!

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport, car l’initiative citoyenne européenne instaurée par le traité de Lisbonne représente un pas de géant sur la voie d’un rapprochement de l’Union européenne et des citoyens européens. Cette nouvelle initiative octroiera aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen, Elle fournira en outre aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes, dans le cadre d’une relation à double sens mutuellement bénéfique. La mise en place de l’initiative citoyenne apportera la garantie que les institutions de l’Union européenne examineront les problèmes concrets qui ont de l’importance aux yeux des citoyens. Qui plus est, le Parlement européen sera en mesure d’aider les citoyens à parvenir à leurs fins en utilisant tous les moyens dont il dispose pour soutenir les initiatives citoyennes de son choix, notamment en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions.

Cependant, l’Union européenne doit s’assurer de la conformité du processus par rapport aux exigences de l’Union en matière de protection des données et veiller à son entière transparence de bout en bout. Il n’y a