Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 15 décembre 2010 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 8 h 35)

2. Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011 (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE à la suite du troisième sommet UE-Afrique (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

4. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal

5. Préparation de la réunion du Conseil européen (16-17 décembre 2010) - Instauration d’un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation de la réunion du Conseil européen (16-17 décembre 2010),

- la question orale à la Commission sur la mise en place d’un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro de Sharon Bowles, au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (O-0199/2010 - B7-0659/2010).

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, au nom du Conseil, Monsieur le Président, je vous remercie de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui de rencontrer le Parlement et d’évoquer avec vous les sujets qui seront abordés lors de ce Conseil européen.

À l’évidence, le Conseil européen de demain, d’après-demain, sera décisif pour la consolidation du pilier économique de l’union économique et monétaire. Le thème majeur à son ordre du jour sera en effet le renforcement de la stabilité financière. Nous vivons des temps exceptionnels qui ont mis et continuent à mettre rudement à l’épreuve tant les gouvernements que les citoyens. Nous devons faire tout ce qui est nécessaire pour que la crise financière actuelle soit surmontée et la confiance rétablie.

Depuis le début de la crise, nous avons démontré notre détermination à prendre les mesures qui s’imposaient pour préserver la stabilité financière et promouvoir le retour à une croissance durable. En particulier, la crise a mis en évidence le besoin d’un outil additionnel pour préserver la stabilité de la zone euro. Nous avons dû ainsi mettre sur pied un mécanisme ad hoc, que nous venons d’utiliser pour venir en soutien à l’Irlande et, à moyen terme, nous avons vraiment besoin d’un mécanisme permanent.

À cette fin et en étroite consultation avec le Président du Conseil européen, le gouvernement belge remettra au prochain Conseil européen, demain matin, une proposition de décision permettant l’amendement du traité, en vue de l’établissement d’un mécanisme pour la sauvegarde de la stabilité financière de toute la zone euro, via une modification de l’article 136. Le Conseil européen sera invité à donner son accord sur ce projet de décision et sur le lancement de la procédure de révision simplifiée telle que prévue à l’article 48.6 du traité de l’Union. L’objectif est l’adoption formelle de la décision en mars 2011 et son entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Par ailleurs, la mise en œuvre du rapport du groupe de travail sur la gouvernance économique endossé par le Conseil européen d’octobre constitue une avancée importante dans le renforcement de la discipline budgétaire, l’élargissement de la surveillance économique et l’approfondissement de la coordination. Ce dossier, auquel nous attachons une importance capitale, se trouve actuellement tant sur la table du Parlement que du Conseil et devra être conclu d’ici l’été prochain.

Permettez-moi, enfin, d’insister sur l’importance de la nouvelle stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, qui joue un rôle important pour nous tirer de la crise. La Présidence belge a eu à cœur d’avancer dans sa mise en œuvre, Monsieur le Président de la Commission, afin de poser les jalons d’une reprise économique durable.

Au-delà de ces questions économiques, permettez-moi d’aborder encore deux points. Le Conseil européen traitera des relations de l’Union avec ses partenaires stratégiques. Le Conseil Affaires étrangères, présidé par Mme Ashton, a préparé des rapports d’étape sur trois de ses partenaires, les États-Unis, la Chine et la Russie. Le Conseil européen écoutera donc attentivement la présentation de la haute représentante relative aux relations de l’Union avec ses partenaires stratégiques. La haute représentante sera aussi invitée à poursuivre cette approche avec d’autres partenaires, tels que l’Ukraine, l’Afrique, l’Inde et le Brésil, et à présenter en mars 2011 un rapport faisant état de la situation concernant ses contacts avec nos partenaires.

Dernier point, la demande d’adhésion à l’Union présentée par le Monténégro. Le Conseil Affaires générales a salué l’avis de la Commission sur le Monténégro. Le pays a réalisé des progrès pour satisfaire aux critères politiques fixés par le Conseil européen de Copenhague et aux exigences du processus de stabilisation et d’association. Nonobstant cela, des efforts supplémentaires doivent être consentis, en particulier dans la mise en œuvre des sept grandes priorités énoncées dans l’avis de la Commission, et compte tenu de la proposition de la Commission, le Conseil a recommandé d’accorder au Monténégro le statut de pays candidat. La question de l’octroi du statut du pays candidat sera examinée par ce Conseil européen.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil européen de cette semaine se concentrera sur deux grands objectifs: arrêter les principales caractéristiques d’un futur mécanisme permanent pour préserver la stabilité européenne pour la zone euro et une modification mineure du traité qui rendra ce mécanisme juridiquement résistant. J’espère dès lors que ce Conseil européen se concentrera sur les résultats, en maintenant le cap et en renforçant le consensus. En trouvant un accord, ce Conseil européen enverra également un signal d’unité, de solidarité et de soutien sans équivoque au projet européen, mais il faudra beaucoup travailler pour en arriver là.

Nous savons tous que, pour l’instant, les enjeux sont énormes pour l’Union européenne et pour la zone euro en particulier. Nombreux sont ceux qui attendent des réponses de l’Union européenne: les marchés, nos partenaires dans le monde, mais, surtout, nos concitoyens. Qu’attendent-ils de nous? Comment les rassurer au mieux? Pour moi, la réponse est claire: nous devons montrer que l’Union européenne garde le contrôle sur les événements, que nous avons une stratégie à laquelle nous nous tenons, et que nous parlons d’une seule voix et agissons tous ensemble. Ce dont nous n’avons pas besoin, c’est d’un concours de beauté entre les dirigeants, d’une cacophonie de scénarios divergents, ou d’annonces qui ne sont pas suivies d’actions.

Oui, les défis que nous avons à relever sont grands, mais si vous prenez du recul et que vous regardez les faits, vous verrez que l’Union européenne relève ces défis de front cette année. Nous avons été confrontés à deux questions particulières avec la Grèce et l’Irlande. Dans les deux cas, nous avons pris les décisions qui s’imposaient. En réalité, dans les deux cas, l’UE a été en mesure d’agir, mais nous devons mettre en place des réformes d’envergure afin de garantir que ces situations ne se représenteront plus à l’avenir.

Pour ce faire, une véritable gouvernance économique européenne est une condition sine qua non. Le paquet sur la gouvernance économique devrait donc être perçu comme la clef de voûte d’un système qui donne aux Européens et aux marchés l’assurance de ce que les structures appropriées sont en place. J’espère que ce Parlement continuera à traiter ces propositions de la Commission comme une priorité, de façon à ce qu’elles puissent être pleinement mises en œuvre au milieu de l’année prochaine.

Notre futur système reposera sur des efforts individuels et collectifs, sur la responsabilité et sur la solidarité. Nous progressons rapidement sur cette voie. En même temps, les finances publiques devront être consolidées. Des finances publiques solides sont nécessaires pour restaurer cette confiance qui est si essentielle à la croissance. Dans de nombreux États membres, l’orientation actuelle de la politique budgétaire pèse lourdement sur la viabilité à long terme des finances publiques et exige des mesures correctrices.

Bien entendu, nous devons regarder plus loin que la consolidation budgétaire, vers la promotion de la croissance, et nous sommes en train de semer les graines de la future croissance de l’Europe avec la stratégie Europe 2020. Celle-ci offre une réelle perspective de croissance pour l’Europe. Je constate que de plus en plus d’États membres saisissent pleinement le potentiel de la stratégie Europe 2020. Tirons-en parti en accélérant les réformes favorables à la croissance. Si elle est prise au sérieux, la stratégie Europe 2020 peut conduire nos économies locales, nationales et européennes vers les sources de croissance de demain.

Pour l’instant, nous travaillons dur afin de présenter la première analyse annuelle de la croissance dans un mois. Je suis convaincu qu’il s’agira là d’un thème majeur pour ce Parlement l’année prochaine. Il en ira de même pour le futur budget de l’Union et la façon dont son énorme potentiel peut être utilisé pour contribuer à stimuler la croissance et à créer des emplois.

De même, nous devons réfléchir à notre système bancaire et prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les banques soient en mesure de financer l’économie de manière appropriée, en particulier les PME. S’agissant de la stabilisation des économies, nos actions sont essentiellement ponctuelles ou temporaires. Un autre élément important de notre approche en vue de réformes d’envergure doit être un mécanisme permanent de stabilité.

Tel est l’objectif du mécanisme de stabilité européen. Après d’intenses consultations, qui se sont très bien déroulées, nous avons pu présenter une esquisse de ce mécanisme à la fin du mois dernier. J’ai bon espoir qu’il sera soutenu par le Conseil européen cette semaine, même s’il faudra en définir les contours précis au cours des prochaines semaines.

Ce mécanisme devrait aussi être soutenu par une décision de soumettre une modification mineure et ciblée du traité. À présent qu’il existe un consensus entre les États membres pour ce qui est de suivre la voie d’une modification du traité, cette approche doit être appliquée sans tarder. L’objectif de cette modification du traité est très spécifique. Il s’agit d’un amendement simple, pragmatique et destiné à répondre à un besoin spécifique. Un simple changement suffit à le mettre en œuvre. Résistons dès lors à la tentation de compliquer les choses à l’excès ou de créer des liens artificiels avec d’autres sujets, et ne nous distrayons pas de la tâche qui nous occupe. La volonté politique derrière l’euro est immense. Tant le mécanisme temporaire que le mécanisme permanent sont des décisions essentielles qui montrent que les États membres sont plus désireux que jamais de soutenir de tout leur poids la stabilité et l’intégrité de l’euro.

Tous ces éléments – gouvernance économique, consolidation budgétaire, réformes axées sur la croissance, banques efficaces, le fond européen de stabilité financière et son successeur, le mécanisme de stabilité européen – sont liés entre eux. Ils doivent être abordés comme un tout de manière articulée, de façon à créer une réponse globale à la crise et à s’assurer que rien de tel ne se reproduira à l’avenir.

Les mesures prises par la Banque centrale européenne constituent bien entendu une contribution vitale à cet objectif.

Tout le monde s’accorde à reconnaître que les mesures prises cette année, surtout en faveur de la Grèce et de l’Irlande, sont aussi dans l’intérêt plus vaste de l’Union européenne dans son ensemble et de ses États membres. Elles reposent fortement sur des principes fondamentaux de solidarité, de responsabilité collective, de partage des risques et de soutien mutuel dans le besoin. Je sais que ces principes sont chers à ce Parlement. Ils me sont chers à moi aussi et je peux donc comprendre pourquoi d’autres idées sont apparues afin de donner forme à ces principes via d’autres mécanismes possibles.

Permettez-moi d’être clair sur ce point. Les euro-obligations sont une idée intéressante en soi. La Commission elle-même a avancé l’idée en 2008 lorsqu’elle a évalué les dix premières années de l’UEM, mais nous nous trouvons en situation de crise et nous disposons déjà de mécanismes pour aborder cette crise, comme le fonds européen de stabilité financière. Ces mécanismes sont loin d’être épuisés et peuvent être améliorés et adaptés bien plus rapidement que n’importe quelle autre option, aussi intéressante soit-elle.

Ainsi, si je peux comprendre que vous souhaitiez réfléchir à toutes les solutions possibles, l’heure est à l’action immédiate. N’abandonnons pas l’idée pour l’avenir, mais concentrons-nous à ce stade sur la solution pour parvenir à un consensus entre les États membres et sur ce qui peut être fait rapidement et de manière décisive.

Œuvrons ensemble à conduire l’année à bon terme avec le message de confiance que l’Union européenne a une vision unifiée de son économie et met cette vision en place. Faisons cela avec un sens clair du but que nous nous sommes fixés et faisons en sorte que ce but soit clair aussi: une zone euro forte et stable dans une Union européenne toujours plus proche.

  Le Président. – Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil, M. Chastel, et le président de la Commission, M. Barroso, pour leur introduction à cette discussion. Le sujet dont nous discutons est très important. Surmonter la crise et créer de l’emploi est la priorité pour nos concitoyens. Demain et après-demain, le Conseil européen accordera son attention en premier lieu et principalement à cette question.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil européen qui s’ouvre cette semaine intervient dans un contexte particulier: attaques spéculatives contre l’euro, regain d’euroscepticisme et début des réflexions sur les finances de l’Europe alors que ce Parlement s’apprête à voter le budget 2011.

Tout cela est lié, bien évidemment. La crise de l’euro et les mesures de solidarité ont un impact sur le pouvoir d’achat des Européens, et ceux-ci se demandent si tous ces efforts valent la peine, s’ils mènent à quelque chose. D’où l’euroscepticisme croissant même dans les pays jusqu’ici traditionnellement pro-européens, phénomène récupéré par des formations politiques populistes et extrémistes qui se nourrissent des peurs et des tentations de repli sur soi, et qui, quand elles sont au gouvernement, n’ont pas de remède miracle.

Je commencerai par l’euro que nous devons protéger et renforcer tout en nous posant certaines questions.

Première question: l’Europe a-t-elle jamais disposé d’une monnaie aussi stable que l’euro? Je le dis aux nostalgiques de la monnaie nationale, un retour en arrière aurait des conséquences catastrophiques pour l’Europe.

Deuxième question: qui est à l’origine des attaques dont l’euro est la victime depuis des mois? À qui profite le crime, si je puis dire? Je ne suis pas adepte de la théorie des complots mais dans mes conversations avec les dirigeants politiques et les analystes financiers, les pistes convergent sur la source de nos problèmes. Quand va-t-on tirer les leçons? Je crois qu’on peut parler directement à nos amis.

Troisième question: pourquoi l’euro s’échange-t-il encore à plus de 1,30 dollars? Cela handicape fortement notre exportation et tout le monde dit que l’euro est foutu. Pourquoi nos pays seraient-ils les seuls à pratiquer une stricte politique d’orthodoxie tandis que nos concurrents profitent de leur monnaie faible pour doper leurs économies? C’est la question que nous posent nos concitoyens. Ce sont les questions qui m’ont été posées ces quinze derniers jours dans les réunions avec les élus politiques.

Mesdames et Messieurs, ce dont nous avons besoin c’est d’un message de confiance sur la sortie de crise, de mesures propices au retour de croissances, de mesures concrètes comme celles prises récemment par la commission Barroso pour relancer le marché intérieur ou pour moraliser les marchés financiers. Ce dont nous avons besoin, et la crise de l’euro l’a prouvé, c’est de convergence dans nos politiques sociales et fiscales. Cela demande du courage. Messieurs les présidents du Conseil, allez plus loin et plus vite, et nous réglerons pas mal de problèmes.

Du courage, il va en falloir beaucoup dans les années à venir, si l’on veut renforcer nos pays dans la compétition mondiale, si l’on veut utiliser de la façon la plus efficace possible les deniers des contribuables. Cet effort de rationalisation des dépenses doit être fait à tous les niveaux: local, régional, national et européen. Il faut revoir les priorités politiques et financières de l’Union, il faut remettre à plat les finances publiques de l’Europe, il faut là encore se poser les vraies questions et, en fonction des réponses que nous leur donnerons, adapter notre cadre budgétaire pour la période 2014-2020.

C’est à ce débat fondamental qu’appelle le Parlement européen et c’est à cette discussion de fond, en tant que représentants directement élus des 500 millions d’Européens, que nous entendons participer pleinement, n’en déplaise à quelques gouvernements qui nous refusent ce droit.

Je demande au Conseil de nous donner son accord et, si nécessaire, de procéder à un vote. Ceux qui nous dénient la possibilité de participer aux débats assumeront leurs responsabilités. Il ne s’agit pas pour nous d’une question de pouvoir, mais de contribuer à un débat crucial pour l’avenir de la construction européenne. Il faut crever l’abcès, il faut prendre les bonnes décisions qui s’imposent pour faire davantage encore du budget européen un budget d’investissement.

Si nos États membres, par souci de restrictions budgétaires, peuvent moins investir dans l’éducation, la formation, la recherche, l’innovation, faisons le au niveau européen en mutualisant nos ressources et donc, en faisant des économies d’échelle.

Pour le groupe PPE, le débat sur les finances de l’Europe ne doit pas se résumer à une querelle entre États membres qui veulent leur argent de retour. Il s’agit au contraire de réconcilier nos concitoyens avec l’Europe en leur faisant toucher du doigt la valeur ajoutée que peut représenter une action européenne concertée et visionnaire.

Je suis en train de faire le tour des capitales et je peux vous dire que le débat est en train de s’ancrer, profitez-en. Je voudrais remercier la Présidence belge puisqu’on approche de Noël et du Nouvel An et que cette présidence va bientôt s’achever, pour sa très bonne collaboration avec le Parlement, ainsi que José Manuel Barroso, pour le courage qu’il a eu sur les fonds propres, de s’engager à présenter un texte avant le mois de juin. Je crois qu’il faut continuer, ensemble, dans cette direction et les chefs d’État devront nous suivre. Il faut leur montrer la voie.

(Applaudissements)

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, il est rare que nous nous rassemblions à la fin de l’année avec autant de préoccupations. Nous sommes profondément préoccupés parce que l’Europe se trouve au beau milieu d’une crise de confiance croissante et qui se développe. Cette crise de confiance a ses causes et je voudrais tenter d’en décrire certaines ici aujourd’hui. Je pense que nous sommes confrontés à une double approche de saucissonnage. Il y a l’approche adoptée par ceux qui tentent de cacher la situation réelle aux citoyens d’un pays. La confiance des citoyens est gravement mise à mal lorsque les gouvernements leur disent: «Tout va bien, pas de problème, tout est sous contrôle» puis se tournent dans une autre direction et expliquent qu’ils ont besoin de milliards et de milliards d’euros d’aide. Cela s’est produit deux fois jusqu’à présent. Je ne sais pas si un gouvernement va encore dire qu’il a tout sous son contrôle et qu’il peut financer ses obligations, même avec des taux d’intérêt en hausse, puis changer soudain d’avis et dire: «Nous avons besoin d’un paquet de sauvetage. Aidez-nous!». Cela ne peut pas se produire. Nous avons besoin d’un inventaire des dettes nationales réelles et des dettes bancaires. Je pense que nous restaurerons la confiance en expliquant quelle est la situation réelle, aussi mauvaise soit-elle. Si toutes les cartes sont sur la table, il nous sera plus facile de chercher des solutions.

Cependant, il y a aussi l’approche du saucissonnage de l’autre côté. C’est ce qu’il se passe lorsque les pays forts disent: «Nous n’avons pas besoin de les aider». Nous entendons le message de renationalisation: «Nous ne sommes pas disposés à payer pour d’autres», malgré le fait que les pays qui disent cela savent que nous finirons par tous devoir nous serrer les coudes et payer la facture. L’approche du saucissonnage consistant à ne pas dire la vérité aux gens, même si vous savez qu’il sera dans votre intérêt de payer, est tout aussi nuisible pour la confiance.

Nous sommes en train de préparer une réunion du Conseil européen. Qu’en est-il des différentes voix qui s’y feront entendre? L’une est favorable aux euro-obligations et l’autre y est opposée. L’une dit de stabiliser le paquet de sauvetage et de le renforcer, l’autre dit de ne pas le renforcer. Je me demande où est la logique si nous expliquons que ce ne sont que des mesures temporaires, parce que tout est sous contrôle, mais que nous devons inclure les mesures temporaires dans le traité, afin qu’elles soient disponibles à long terme. La contradiction saute aux yeux, ce qui sape aussi la confiance de la population. Cela sape la confiance lorsqu’un gouvernement soumet ses banques à un test de stress l’été et que, quelques mois plus tard seulement, se rend compte que c’était en réalité un test de stress pour l’euro et non pour les banques.

Nous sommes en pleine crise de confiance et je dois vous dire, Monsieur Barroso, qu’aussi vrai que soit ce que vous avez dit ce matin, cela donne l’impression non pas que nous allons chercher les meilleures solutions et les mettre en place, mais plutôt que nous allons discuter du consensus minimal que nous pouvons dégager vendredi. Ce n’est tout simplement pas assez. Cela va aggraver la crise de confiance. Une politique qui pacifie les marchés nationaux à court terme ne suffit pas. Nous avons besoin d’une politique qui stabilise les marchés et l’euro. Pourquoi est-ce que personne dans cette Assemblée ou au sein du Conseil européen ne parle de la valeur extérieure de l’euro? Aujourd’hui, l’euro s’échange à 1,34 dollar américain. Sa valeur la plus basse durant la crise était de 1,20 dollar et, lors de son introduction, il en valait 1,15. L’euro est une devise stable. Dans la concurrence internationale, où les régions du monde rivalisent les unes avec les autres sur le plan économique, ce ne sont plus les différentes devises nationales qui comptent, mais la structure monétaire de toute la région. Sur le plan économique et social, la zone euro est résolument la région la plus forte du monde. Elle n’est qu’affaiblie politiquement par les responsables politiques qui mettent en œuvre des politiques destinées à réduire le débat national à court terme. L’euro est fort et il pourrait être bien plus fort si ceux qui lui servent de cadres politiques et ceux qui en sont responsables honoraient enfin leurs obligations et prenaient sur les questions économiques et sociales des décisions audacieuses et cohérentes afin de mettre un terme à cette crise de confiance. Il suffit de regarder ce qu’il se passe à Londres, à Paris et à Rome. Si nous ne mettons pas un terme à cette crise de confiance, nous aurons de gros problèmes dans les prochaines années.

C’est pourquoi je voudrais dire au Conseil que je suis favorable aux euro-obligations. S’il existe une autre mesure appropriée, alors prenez-la s’il vous plaît, mais vous devez finir par trouver un accord sur la stabilisation de l’euro en interne, parce qu’il est suffisamment fort à l’extérieur.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je crois que dans la vie, il existe une règle qui vaut partout: quand un groupe est attaqué, il faut réagir avec unité et avec solidarité. C’est exactement l’inverse qui s’est passé en 2010 quand l’euro a été attaqué, puisque depuis la crise grecque, nous n’avons été témoins que de désaccords dans les discussions, mais certainement pas d’unité, et certainement pas d’assez de solidarité.

En fait, nous devons avoir le courage maintenant – je le dis aussi au président de la Commission – de reconnaître que toutes les mesures temporaires qui ont été prises ne suffisent pas. Ce n’est pas mon analyse, c’est l’analyse du Fonds monétaire international, de l’OCDE, de M. Trichet – qui est quand même le chef de l’euro, le président de la Banque – et pour lequel toutes les mesures qui sont prises et toutes les mesures qui sont dans le pipeline ne vont pas assez loin.

Tout le monde dit qu’il faut, en fait, agir sur quatre points: premièrement, un pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction; deuxièmement, un fonds de crise élargi et permanent – ce n’est pas moi qui le dis, M. Trichet dit qu’il faut élargir, les chefs d’État ne veulent pas élargir, et on veut que la confiance revienne sur les marchés; troisièmement, une gouvernance économique et fiscale réelle, une union fiscale et économique et, quatrièmement, un marché unique d’euro-obligations.

Voilà les quatre choses qu’il faut faire, parce que nulle part dans le monde, chers collègues, il n’existe une monnaie qui n’est pas soutenue par un gouvernement, par une stratégie économique et par un marché obligataire. Cela n’existe nulle part dans le monde. Et que nous dit-on aujourd’hui ici, dans cette enceinte? On nous dit: «Oui, c’est bien cette idée, mais il faut attendre encore un petit peu». Il faut attendre quoi? Il faut attendre peut-être le chaos complet ou que l’euro ait disparu!

Le moment est donc venu de prendre cette décision et j’attends de la Commission, Monsieur le Président, non pas qu’elle nous dise aujourd’hui: «Oui, ce sera difficile, il ne faut pas continuer ces discussions sur les euro-obligations; c’est une bonne idée mais ce n’est pas encore le moment puisqu’on a le fonds de crise, qu’on va rendre permanent maintenant». L’un n’a rien à voir avec l’autre. Le fonds de crise est nécessaire maintenant contre les attaques contre l’euro mais par ailleurs, les obligations en euros sont nécessaires pour la stabilité à terme de l’euro, à moyen et à long terme. Il n’y a pas de contradiction entre les deux, il faut les deux, comme c’est le cas encore une fois partout dans le monde.

Je crois par conséquent qu’à côté des chefs de gouvernement qui vont discuter demain et après-demain et qui vont dire «Oui, on va un peu changer le traité et on va peut-être rendre permanent le fonds de crise qu’il faut normalement élargir, comme tous les autres le demandent», je crois que le moment est venu pour la Commission de déposer le plus vite possible un paquet beaucoup plus important, courageux, global et cohérent sur cette approche là, et comportant ces quatre éléments là. S’agissant du pacte de stabilité avec de vrais mécanismes de sanction, le Parlement peut faire son travail, puisque le paquet est ici et on va revenir aux propositions initiales de la Commission. Et s’agissant des trois autres éléments, un fonds de crise élargi, mais proposez-le. Proposez-le! Prenez position sur ce point et dites qu’il faut élargir le fonds de crise. Pourquoi? Parce qu’avec cela on arrêtera les spéculations contre l’euro. Deuxièmement, proposez un paquet global sur une union fiscale et économique et troisièmement, n’ayez pas peur, proposez un marché unique d’euro-obligations parce qu’on sait qu’au bout du compte, c’est cela qui stabilisera l’euro à long terme.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Messieurs les Présidents, chers collègues, il y a quand même quelque chose de bizarre. M. Chastel, vous avez parlé du prochain sommet et vous auriez pu nous dire que ça tangue quand même un peu avant ce sommet. Vous auriez pu nous dire que vous devrez modérer certains débats.

Monsieur Barroso, je crois qu’on n’avancera pas, qu’on n’avancera plus avec la langue de bois. Martin Schultz a raison: il faut décrire la réalité de la crise et dire les choses telles qu’elles sont, mais il faut décrire aussi la réalité de notre impuissance politique et les raisons de cette impuissance. Cela ne sert à rien de dire qu’on a pris les bonnes décisions. Vous savez aussi bien que moi, et nous le savons tous ici, que nous les avons prises toujours en retard. Nous avançons à reculons. Je ne dis pas que c’est votre faute, au contraire, je crois que la Commission a même été un point de stabilité, à un moment où la lucidité faisait défaut. Mais à présent - je crois que Guy Verhofstadt a posé la vraie question - quelle doit être notre stratégie dans les prochains mois?

La stratégie, d’après moi, est simple: que la Commission propose un pacte de stabilité, qu’elle a déjà proposé, qui définisse la nécessaire stabilité, donc la responsabilité de tous face à l’euro, et un pacte de solidarité qui définisse la solidarité dont nous avons besoin. Il n’y aura pas de stabilité sans solidarité, il n’y a pas de solidarité sans stabilité! Ces discussions entre Mme Merkel et M. Untel ne nous intéressent plus! Oui, la position de certains pays, dont l’Allemagne, qui disent qu’il faut une stabilité et que ne doit plus se reproduire ce qui s’est produit, est juste. Oui, si nous ne disons pas, en même temps, que la solidarité nous oblige à créer une possibilité de protéger l’euro avec des euro-obligations pour investir, pour continuer à assurer la transformation écologique et économique. On a besoin d’investir, sauf qu’au niveau national on ne peut plus le faire! Il y a une monnaie à deux faces, c’est la monnaie-stabilité et la monnaie-solidarité, et au milieu, il y a la responsabilité.

Monsieur le Président de la Commission, faites une proposition de réforme des fonctionnements de l’Union pour arriver à la stabilité et à la solidarité, avec les eurobonds, de telle manière qu’il ne puisse plus y avoir de spéculation contre les dettes de certains pays, et avec les eurobonds en même temps, vous avez un moment d’investissement.

Quand M. Oettinger vient nous dire qu’il a besoin de 1 000 milliards pour la réforme énergétique, mais où va-t-il prendre l’argent? Il va jouer au loto ou quoi? C’est complètement aberrant de dire qu’on a besoin de 1 000 milliards sans dire comment nous allons mobiliser les fonds nécessaires à cette nécessaire transformation économique.

Donc, la stratégie est simple, la Commission propose, le Parlement amende et décide et il y aura une position de la Commission et du Parlement contre ou à côté du Conseil, et le Conseil devra réagir face à cette position commune. Voilà, la seule solution dans le débat d’aujourd’hui. Si nous attendons que Mme Merkel se décide une fois à prendre une décision un quart d’heure avant qu’elle ne doive la prendre, eh bien, vous pouvez attendre jusqu’à la fin des temps! Elle la prendra toujours avec un train de retard. Évidemment, vous pouvez me dire que, comme il y aura un prochain train, ce n’est pas grave, on pourra toujours prendre le prochain. Mais non! Gorbatchev l’a dit, «qui est en retard, l’histoire le châtiera».

(Le Président interrompt l’orateur)

Je ne veux pas que l’histoire châtie l’Europe. Prenez vos responsabilités, nous prenons les nôtres et nous devons démontrer au Conseil que la stabilité politique dont nous avons besoin, est ici, à la Commission et au Parlement, et nous défierons ainsi l’instabilité du Conseil.

(Applaudissements)

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je partage l’espoir que des mesures seront décidées au Conseil européen afin de rassurer les marchés et de ramener la stabilité dans la zone euro, car, que nous en fassions partie ou pas, nous y avons tous intérêt.

Avant la réunion, on nous dit que de nouvelles sanctions seront une part essentielle de la solution, mais les sanctions doivent être crédibles pour être efficaces et, à cet égard, les résultats de l’Union sont assez mauvais. Les rendre automatiques ne va guère les rendre plus crédibles si l’on continue de croire qu’il est possible de trouver une solution politique pour les éviter. Ce qui est vraiment nécessaire, c’est que les membres de la zone euro aient la volonté politique d’honorer leurs obligations actuelles.

Nous entendons des rumeurs selon lesquelles une partie essentielle de la solution serait de faire assumer au secteur privé une partie de la charge des futurs sauvetages. Ce serait toutefois un terrible paradoxe si la principale conséquence d’une telle initiative était de relever les coûts des emprunts pour certains des États membres les plus faibles de la zone euro et de contribuer à la prochaine crise.

Alors que nous venons à peine de conclure un processus de réforme majeure avec le traité, on nous dit qu’avec un paquet de réformes nous serions quittes de modifications du traité pour une génération. Mais voilà qu’à peine quelques mois plus tard, nous allons apparemment nous embarquer pour un autre de ces processus.

On tente, y compris le président de la Commission, de nous rassurer en nous disant que les modifications nécessaires sont limitées, mais ce n’est pas ce que semble croire le gouvernement allemand. Le ministre allemand des finances, M. Schäuble, semble avoir ouvert la porte à un nouveau cycle d’intégration conduisant à une union budgétaire et, finalement, à une union politique.

Où cela va-t-il s’arrêter? Assurément pas avec une autre décennie perdue à se concentrer sur le mauvais type de réforme? L’Europe a besoin d’une réforme économique, de discipline dans les finances publiques, d’un approfondissement du marché intérieur, de modifications du droit du travail afin de favoriser l’emploi, et d’un paquet de mesures pour faire du programme Europe 2020 une réussite.

Telles sont les réformes essentielles, présentées audacieusement et à juste titre par le président Barroso dans le programme de sa Commission, mais déjà, je crains que nous ne laissions filer cette occasion. Le risque terrible est que, malgré le débat sur la construction de l’Europe, celle-ci finisse par être sapée et que, alors que l’on souhaite une Europe plus forte, la non-résolution de ses problèmes économiques de fond la rende en réalité plus faible.

Nous estimons que les priorités du Conseil européen doivent être de décider un nombre limité de mesures spécifiques, afin que les membres de la zone euro puissent s’entraider dans la crise immédiate sans imposer de fardeau aux États membres qui ont choisi de rester en dehors, et ensuite de réaffirmer l’importance vitale de traiter la crise à long terme qui nous guette, à savoir le risque d’un effondrement permanent de notre compétitivité économique.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait à présent trois ans que nous parlons de la crise économique et financière mondiale. L’une des conclusions à tirer de cette longue discussion est qu’à l’évidence, nos mesures ne s’attaquent pas aux racines de la crise mais ne font qu’en traiter les symptômes. Je voudrais répéter une fois encore que les décisions au niveau européen ne doivent pas être dictées par les marchés financiers. Nous ne devons pas laisser les banques s’en tirer à bon compte, continuer à spéculer et laisser les États membres assumer la responsabilité des transactions risquées dans lesquelles ces banques se sont engagées. Les mesures d’austérité sévères imposées à la Grèce et à l’Irlande auront pour conséquence que ce sont les populations qui paieront le coût d’une crise qu’elles n’ont pas causée. Les dépenses de consommation s’en trouveront restreintes et cela empêchera la reprise économique d’avoir lieu. Des mesures d’assainissement drastiques mettront d’autres pays actuellement en danger, comme le Portugal et l’Espagne, dans la même position que la Grèce et l’Irlande.

Ne faire que réajuster les instruments financiers ou mettre des filets de sécurité en place ne servira à rien. Un mécanisme permanent pour sauvegarder la stabilité financière doit comporter des mesures de régulation des activités des marchés, notamment, l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et une obligation de respecter les normes sociales minimales. Il importe également que nous changions les statuts de la Banque centrale européenne afin de lui permettre d’apporter une aide financière directe aux États en souffrance, en passant par dessus les banques.

Voilà les premières mesures que nous devrions prendre, mais cela fait longtemps que nous aurions dû les prendre. Pour que la situation soit absolument claire, une approche nationaliste étriquée bloque les réglementations nécessaires à un contrôle effectif des marchés financiers. Les chefs d’État et de gouvernement nous empêchent de progresser dans la bonne direction. J’inclus la chancelière allemande dans le lot.

  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, on se souviendra de 2010 comme de l’année où les profondes failles dans le projet de l’euro ont été exposées au grand jour et où la population d’Europe a pris conscience de la profonde stupidité de ses dirigeants.

Voici donc un autre sommet, une autre crise, et la confiance dans l’euro qui diminue de semaine en semaine. C’est comme regarder un accident de voiture au ralenti et maintenant vous voulez un mécanisme de sauvetage permanent. Vous pensez que si vous avez un fonds de, disons, un milliard d’euros, tout ira bien. Eh bien, cela n’ira pas bien. L’échec de l’euro n’a rien à voir avec la spéculation. Il n’a rien à voir avec les marchés, la monnaie ou les obligations. L’échec, c’est parce que le Nord et le Sud en Europe ne peuvent pas, aujourd’hui, ni d’ailleurs jamais, être rassemblés dans une union monétaire unique. Cela ne fonctionnera pas.

Et politiquement, bien sûr, vous devrez changer le traité, parce que les quatre professeurs allemands gagneront à Karlsruhe et prouveront que les sauvetages que vous avez mis en place contrevenaient en fait aux traités.

Eh bien, à maints égards, je me félicite de cette modification du traité, parce que cela veut dire qu’il faudra un référendum en Irlande. Et on ne sait jamais, David Cameron pourrait même tenir sa promesse et organiser un référendum au Royaume-Uni. Je suis certain qu’en tant que démocrate, sous seriez tous ravis d’un référendum sur l’UE au Royaume-Uni.

Nous devrions aussi réfléchir en cette fin d’année 2010 non seulement à l’état de l’Union, mais aussi à l’état de la Belgique. Pendant six mois, la Présidence belge est venue nous dire que nous devrions nous intégrer plus en profondeur. Quelle mascarade. Votre pays est sans gouvernement depuis juin. Ici, nous avons une non-nation qui essaie d’abolir notre nation. C’est absolument grotesque, mais personne ici n’ose l’admettre parce que vous êtes tous dans le déni. La Belgique est un microcosme de l’ensemble de l’Union européenne. La Belgique est sur le point de tomber en miettes et le reste suivra. Joyeux Noël, tout le monde.

  Sharon Bowles, auteure. − (EN) Monsieur le Président, nous revoici en train d’examiner le sparadrap et de nous demander s’il sera suffisamment grand et suffisamment fort pour couvrir la blessure. En juillet dernier, j’ai demandé quand la Commission prévoyait la proposition législative tant attendue en vue d’un mécanisme permanent de gestion de la crise de la dette souveraine et quelle serait la base juridique. J’ai demandé bien plus, comme le classement relatif des différents fonds et les proportions dans lesquelles ils seraient utilisés. Les événements ont montré que la réponse était vraiment que nous ne savions pas et que cela se déciderait au fur et à mesure.

En réalité, je le comprends bien, car nous sommes en territoire nouveau et de nouveaux projets doivent être élaborés. Je répèterai toutefois que, si les déclarations ne sont pas pleinement suivies d’effets, qu’elles viennent de la Commission ou du Conseil, le bénéfice des conclusions en sera perdu. Des réponses à mes questions de juillet n’apparaissent que dans le sauvetage irlandais, ce que je trouve regrettable, d’autant plus que le plus petit fonds, qui provient du budget de l’UE, est utilisé dans la même proportion que les fonds les plus importants. Le Parlement n’a pas été consulté, malgré mes questions précédentes.

Aujourd’hui, je suis venue demander davantage de détails à la suite des conclusions du Conseil d’octobre, dans lesquelles la Commission a été invitée à préparer une modification limitée du traité nécessaire à l’établissement d’un mécanisme permanent de résolution des crises. Il y était aussi question d’impliquer le secteur privé, ce qui a effrayé le marché, car les explications étaient insuffisantes. Cela souligne également le problème de réglementation que j’ai mentionné concernant la pondération des risques à 0 pour la dette souveraine de la zone euro, qui a sapé la discipline du marché et créé des incitations perverses.

Ensuite, l’Eurogroupe a annoncé que le mécanisme permanent reposerait sur le fonds européen de stabilité financière et qu’il pourrait impliquer le secteur privé au cas par cas en suivant la pratique du FMI. Premièrement, pouvons-nous maintenant recevoir des détails précis sur la modification du traité et la procédure? Le Parlement doit savoir qu’elle sera adéquate. Continuer de bricoler avec l’article 136 n’est pas une réponse. Deuxièmement, le nouvel instrument sera-t-il basé sur une approche intergouvernementale, étant donné que c’est ainsi que le fonds européen de stabilité financière fonctionne, ou sur une approche communautaire, comme nous pensons que cela devrait être le cas? Troisièmement, quelles sont les options techniques et les conditions? Il est impératif que le mécanisme repose sur des réalités techniques et soit robuste, crédible et durable – et j’ajouterais abordable. Quatrièmement, les États membres qui ne font pas encore partie de la zone euro seront-ils invités à faire partie de ce mécanisme? Cela semble particulièrement pertinent pour ceux qui constituent des dettes en euros.

Nous avons demandé quand ce mécanisme serait en place et on nous a répondu janvier 2013, mais quel rôle la Commission prévoit-elle pour le Parlement? Le Parlement et ma commission sont en effet déterminés à jouer leur rôle, d’autant plus que nous avons pris les devants dans la réflexion depuis le début. Si nous ne sommes pas correctement consultés et informés, qu’en sera-t-il des parlements nationaux et des citoyens? Cette question est intiment liée au paquet sur la gouvernance économique. Les mesures destinées à améliorer le pacte de stabilité et de croissance, la surveillance et le semestre européen visent tous à empêcher une autre crise et servent à surveiller la sortie de l’actuelle crise économique.

Ce mécanisme n’est pas un charme à mettre au mur pour éviter la discipline du marché. En effet, la solution pour l’euro est de reconnaître la nécessité d’une discipline politique à part entière combinée à une discipline du marché à part entière. Nous avons cette crise parce que toutes deux ont été sapées par le passé.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, chers députés, permettez-moi de remercier Sharon Bowles pour sa question et aussi pour la proposition de résolution sur le mécanisme permanent. Je vais tâcher de vous présenter le point de vue de la Commission sur les cinq questions posées dans la question orale.

Le Conseil européen d’octobre a invité le président Van Rompuy à entreprendre des consultations, de concert avec la Commission, sur une modification limitée du traité nécessaire à l’établissement d’un mécanisme permanent pour la résolution des crises. Il est entendu qu’une modification limitée du traité implique l’utilisation de la procédure de révision simplifiée sur la base de l’article 48 du traité.

Les contraintes de cette procédure sont que, premièrement, elle n’autorise que les modifications du traité qui n’élargissent pas les compétences conférées à l’Union et, deuxièmement, elle est limitée aux modifications de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui se rapporte aux politiques et actions internes de l’Union.

Il semble que les États membres préfèrent une modification très limitée du traité qui sera vraisemblablement placée sous l’article 136, dont les dispositions sont spécifiques aux États membres de la zone euro. La question sera bien entendu abordée lors du Conseil européen de cette semaine. Quelle que soit la modification suggérée, le Parlement sera officiellement consulté.

Après la décision du Conseil européen d’octobre, l’Eurogroupe s’est mis d’accord, lors de sa réunion extraordinaire de novembre, sur les principaux principes d’un mécanisme de stabilité européen, ou MSE. Selon l’accord de l’Eurogroupe, le MSE sera un mécanisme intergouvernemental dont la gouvernance reposera sur le modèle du fonds européen de stabilité financière.

Les détails précis du mécanisme financier doivent encore être décidés et devraient être fixés au cours du premier trimestre de l’année prochaine. Le financement sera bien entendu une question essentielle. Le futur instrument devra être suffisamment robuste et jouir d’une forte crédibilité sur les marchés.

Tout soutien de la part du MSE reposera sur une stricte conditionnalité. L’aide apportée à un État membre de la zone euro devra se fonder sur un programme rigoureux d’évaluation économique et budgétaire ainsi que sur une analyse approfondie de la viabilité de la dette assurée par la Commission avec le FMI, et en liaison avec la Banque centrale européenne.

Malgré la nature intergouvernementale du volet «financement» du mécanisme, les conditions politiques resteront fermement ancrées dans le traité, de manière à garantir pleinement la cohérence avec le cadre commun de surveillance multilatérale sur lequel toute l’union économique et monétaire repose en réalité.

Pour répondre à l’une des cinq questions de Mme Bowles, aucune décision n’a encore été prise pour déterminer si les États membres qui ne sont pas encore membres de la zone euro pourraient participer au mécanisme. Il semble toutefois que la plupart des États membres préféreraient un cadre transparent et clair à l’intérieur duquel les États membres qui ne font pas partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de la balance des paiements, tandis que les États membres qui font partie de la zone euro seraient couverts par le mécanisme de stabilité européen.

Cela étant dit, il devrait encore être possible d’associer les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à une opération de soutien via des contributions bilatérales, comme cela se fait déjà aujourd’hui dans le cas de l’Irlande, au Royaume-Uni, en Suède et au Danemark.

Permettez-moi aussi de commenter la discussion sur les euro-obligations. Souvenez-vous que, dans le contexte de la mise en place des dispositifs financiers le 9 mai dernier – la journée Schuman – et le soir suivant, la Commission a formulé une proposition en vue d’un mécanisme européen pour la stabilité financière, un instrument communautaire, qui a en fait été adopté à hauteur de 60 milliards d’euros, sur la base de garanties d’emprunt au titre du budget de l’Union dans le cadre de la décision sur les ressources propres.

En plus du budget de l’Union, nous avons proposé que ce mécanisme repose sur des garanties d’emprunt fournies par les États membres, lesquelles seraient acheminées via ce mécanisme vers les pays ayant besoin d’aide financière en raison de l’instabilité financière dans l’ensemble de la zone euro.

Cette proposition a été rejetée par le Conseil Ecofin les 9 et 10 mai. Pourquoi? Parce que de nombreux États membres considéraient qu’elle ressemblait trop à des euro-obligations.

C’est ainsi que le fonds européen de stabilité financière a vu le jour, un arrangement intergouvernemental, et maintenant, nous utilisons à la fois le mécanisme et le fonds dans le contexte de l’Irlande.

Ainsi, si la question des euro-obligations est assurément un sujet très important, nous devons aussi tenir compte du fait que cette proposition a été récemment rejetée par le Conseil lors des discussions de mai concernant le mécanisme européen pour la stabilité financière.

Pour terminer, permettez-moi de souligner que le futur mécanisme de stabilité européen fera partie d’une réponse globale destinée à contenir la crise et à stabiliser l’économie européenne et que le MSE complétera le nouveau cadre de gouvernance économique renforcée, lequel visera premièrement la prévention et réduira substantiellement la probabilité de voir une crise survenir à l’avenir.

Voilà le but essentiel du nouveau système de gouvernance économique et je vous sais gré de votre soutien à l’égard des propositions de la Commission en la matière.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, si vous avez écouté le premier tour d’orateurs, vous avez une idée de qui est responsable de la crise de confiance, et il est vrai que c’est ce qu’il est arrivé. Premièrement, c’est la Commission, deuxièmement, les spéculateurs et, troisièmement, le Conseil, et en particulier Mme Merkel. C’est aussi simple que cela.

Heureusement, quelqu’un a indiqué – c’était le président du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen – que l’euro est stable, pas seulement à l’extérieur, mais aussi à l’intérieur, avec les taux d’inflation les plus faibles. La spéculation ne peut pas être la cause du problème. L’euro est une devise stable. C’étaient les termes de base du traité et le tumulte au sein du Conseil Ecofin. Chaque réunion Ecofin est le théâtre de nouvelles agitations.

M. Rehn vient de préciser que la Commission avait proposé l’utilisation d’un mécanisme européen, mais que le Conseil n’était pas disposé à y participer. Nous disons à présent que la Commission n’a pas agi. Je ne suis pas de ceux qui vénèrent sans cesse la Commission, mais c’était la bonne chose à faire pour la Commission en 2008 de dresser un inventaire précis, après dix ans d’existence de l’euro.

Il se rapportait à quatre points qu’il fallait résoudre: premièrement, un mécanisme européen de supervision cohérent; deuxièmement, une gouvernance économique cohérente, appelez-la comme vous voudrez; troisièmement, une représentation extérieure cohérente, et quatrièmement, un mécanisme de crise cohérent. Toutes ces choses sont à présent sur la table. Je voudrais souligner le fait que ce sont d’autres personnes qui n’en ont pas tenu compte. Si nous cherchons à qui jeter la pierre, il y a des coupables à ne pas oublier, à savoir les États membres qui se sont endettés jusqu’au cou et qui n’ont pas mis à profit les avantages de l’introduction de l’euro pour mettre en œuvre des réformes et réduire leurs niveaux d’endettement, mais ont préféré vivre au-dessus de leurs moyens.

Je voudrais souligner qu’il existe un thème récurrent parmi tous ces États membres. Dans tous les cas, ils ont eu des gouvernements sociaux-démocrates pendant de longues périodes, certains jusqu’à aujourd’hui. Je pense notamment au Portugal, à l’Espagne, au Royaume-Uni, à la Hongrie et à la Lettonie. En Grèce, ils font les mêmes choses stupides depuis quatre ans. Voilà le résultat. Si nous ne parlons pas ouvertement de la cause principale des niveaux d’endettement excessifs des États membres, nous ne serons pas en mesure de résoudre les problèmes.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur Langen, vous pouvez vous rasseoir. Vous avez parlé de manière très éloquente et vous avez dit ce que vous aviez à dire. J’ai une question à vous poser. L’Irlande n’est pas un pays du Sud de l’Europe, que je sache. Elle est en Europe du Nord. L’Irlande a des dettes énormes. Pouvez-vous nous expliquer d’où viennent les dettes de l’Irlande? Auriez-vous la gentillesse de nous dire quel parti a été au gouvernement en Irlande ces 30 dernières années?

  Werner Langen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je suis ravi de répondre à cette question. Le gouvernement irlandais a commis l’erreur d’octroyer des garanties sans exiger de réforme du secteur bancaire. C’était irresponsable et c’est pourquoi le pays a désormais un déficit budgétaire de 32 %. Nous savons cela. Cependant, vous ne devriez pas confondre les problèmes des autres États avec ceux de l’Irlande. L’Irlande est un cas complètement différent, parce qu’il concerne le deuxième niveau de la crise bancaire et non un problème structurel, comme dans d’autres pays. Monsieur Schulz, vous savez cela aussi bien que moi. N’essayez pas de détourner notre attention, je vous prie.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Victor Boştinaru (S&D). – (RO) Monsieur le Président, l’erreur est humaine. Persévérer est diabolique. Savez-vous qui était le Premier ministre grec sous le gouvernement duquel toutes ces dettes excessives se sont accumulées, causant la crise en Grèce? Ce n’était certainement pas M. Papandreou. Souvenez-vous à quelle famille politique appartenait ce Premier ministre? C’était Karamanlis.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, après quatre ans de gouvernement Karamanlis … (Tumulte). Non, les problèmes structurels en Grèce remontent à plus loin que ça. En 2000, ce Parlement a débattu de la question de savoir si la Grèce devait rejoindre la zone euro. Les sociaux-démocrates, le gouvernement allemand, le réclamaient depuis un certain temps. Avec votre aide, une majorité des deux tiers au Parlement a voté pour l’adhésion de la Grèce à la zone euro. C’est un fait et cela n’a rien à voir avec du nationalisme.

Je voudrais répondre à la question de M. Schulz à propos des dettes en Allemagne et en Espagne. Bien entendu, la dette nationale de l’Espagne n’est pas aussi élevée que celle de l’Allemagne. L’Espagne n’a pas eu à financer un processus de réunification. Néanmoins, le gouvernement Zapatero en Espagne est confronté à d’autres problèmes. Il a permis à 6 millions de personnes d’entrer en Espagne et a donné à 2 millions d’entre elles la citoyenneté espagnole. Maintenant, le chômage culmine à plus de 20 %. Il s’agit d’un problème structurel et il a été causé par une seule personne: M. Zapatero.

  Stephen Hughes (S&D). - (EN) Monsieur le Président, au sein du Conseil et de la Commission, nombreux sont ceux qui pensent que l’on ne peut réussir dans l’économie mondiale qu’en revoyant à la baisse les droits des travailleurs, nos systèmes de conventions collectives et nos pensions. En d’autres termes, nous devons diluer notre modèle social, nous dit-on. Les finances publiques doivent être réorganisées dans le but unique de ramener la dette publique sous le plafond arbitraire des 60 % du PIB, et les déficits sont pratiquement interdits.

C’est le même Conseil qui, si je me souviens bien, a mis au point la stratégie Europe 2020, mais il ne semble pas davantage se soucier de savoir d’où viendra l’argent pour mettre en œuvre cette stratégie. Si nous devons sensiblement réduire notre dette publique d’année en année, si nous devons éviter les déficits au-delà de 1 %, ce que la Commission propose, et si nous devons faire tout cela dans un environnement à faible croissance et avec un chômage élevé, comment pouvons-nous réaliser la stratégie Europe 2020?

C’est là une stratégie économique aberrante de compétitivité des coûts et d’austérité budgétaire extrême et elle mettra l’Europe sur une pente descendante à un moment crucial de son histoire. Le président Barroso n’est pas présent pour le moment, mais je pense qu’il doit dire au Conseil qu’il doit redéfinir l’agenda politique dans au moins trois domaines.

Premièrement, nous devons achever l’union économique et monétaire en créant une agence de la stabilité européenne pour des euro-obligations communes et je suis ravi que le président Barroso n’ait pas renoncé à l’idée des euro-obligations aujourd’hui. Cela mettra un terme aux attaques spéculatives, apportera de la liquidité au marché de la dette gouvernementale et réduira le coût global de la dette pour la zone euro.

Deuxièmement, nous devons rééquilibrer la législation proposée sur la gouvernance économique. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la discipline budgétaire exigera des règles fortes et une mise en œuvre résolue, mais nous devons également aligner tout cela avec la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans chaque pays, ce qui doit aussi se refléter dans la législation.

Enfin, nous avons besoin de nouvelles sources de financement public. La crise a balayé des années d’efforts budgétaires. Une taxe sur les transactions financières aurait dû être adoptée depuis longtemps et c’est un scandale que le Conseil reste figé et incapable de prendre une décision concernant cette taxe. Voilà les réformes dont nous avons besoin de toute urgence.

  Sylvie Goulard (ALDE). - Monsieur le Président, dans l’histoire des parlements, il s’est rarement produit la chose suivante, qui consisterait à ce qu’on ait donné des pouvoirs aux parlements. Quand les parlements ont eu plus de pouvoirs, en général ils les ont pris. Et le débat de ce matin me laisse penser que nous avons raison – les rapporteurs du paquet de la gouvernance économique – d’aller plus loin que ce qu’on nous propose, puisque, Monsieur le Commissaire, en substance, la Commission nous dit «On a essayé mais on n’y est pas arrivé» et le Conseil, lui, nous dit «On ne veut pas aller plus loin». Eh bien, cela tombe bien, il y a le Parlement! C’est d’ailleurs le Conseil qui a voulu accroître les droits du Parlement, ce n’est pas le Parlement qui exerce des pouvoirs de manière inconsidérée. En vertu du traité de Lisbonne, nous sommes colégislateurs.

Donc j’ai simplement le plaisir de vous annoncer que le rapport que je dépose ce matin vise aussi les eurobonds, car la discussion doit avoir lieu dans cette enceinte. Je n’admets pas que M. Barroso nous dise «Ouh là là, tout cela c’est très compliqué; on a déjà fait beaucoup de bêtises au Conseil, donc maintenant, surtout, il faut vous taire». C’est exactement l’inverse que nous allons faire. Nous allons en parler dans l’enceinte de la démocratie.

Et deuxièmement, il y a également l’idée d’un Fonds monétaire européen, parce qu’effectivement toutes ces solutions qui, comme l’a dit Martin Schulz, sont du provisoire qui dure, ce n’est pas forcément ce qu’attendent les citoyens. On peut regarder passer les trains ou on peut travailler. Ce Parlement va essayer de travailler. Nous n’avons aucun blueprint, nous ne détenons aucune vérité, mais je trouve anormal que le débat soit dans le Financial times ou dans die Zeit et pas au Parlement européen. Donc nous ferons notre travail.

(Applaudissements)

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je suis très sensible à l’appel de Martin Schulz pour qu’on essaie de rétablir la confiance de nos citoyens et cela suppose donc de dire la vérité et de sortir des simplismes.

Le premier simplisme consiste à dire que les eurobonds déresponsabilisent les États. C’est évidemment faux, parce que personne n’a jamais demandé que les États membres mettent 100 % de leurs dettes en commun. De toute façon, sous tout schéma d’eurobonds, les États devront, pour une partie de leurs dettes, continuer à aller faire appel aux marchés en direct et là, ils sentiront bien la qualité de leur signature, qui se reflétera dans les taux d’intérêt qu’ils devront payer. C’est donc un simplisme dont il faut sortir.

Deuxième simplisme, c’est le simplisme qui consiste à dire: «Nous volons au secours de ces Grecs, de ces Irlandais un peu incapables». Je voudrais quand même rappeler que ce que nous faisons, c’est prêter de l’argent, et prêter de l’argent à des taux qui sont particulièrement favorables aux prêteurs. Nous faisons un bon business là-dessus. Et donc, de deux choses l’une: ou bien on estime que la Grèce et l’Irlande, avec nos prêts, ne présentent plus de risques et nous devons leur prêter à un taux qui correspond à un risque nul ou en tout cas extrêmement limité ou alors il y a un risque qu’ils fassent défaut et alors, il faut crever l’abcès, il faut restructurer ces dettes et mettre un terme à l’incertitude.

Je voudrais aussi terminer en parlant à nos amis allemands, en particulier de la CDU. Monsieur Langen, vous avez parlé de la réunification et vous avez raison. Lorsqu’on a réunifié l’Allemagne, toute la zone deutsche mark, dont la Belgique faisait partie et à laquelle la France finalement était largement rattachée, l’a payé sous la forme de taux d’intérêt plus élevés. Et c’était juste! C’était à la fois historiquement juste, car la réunification de l’Allemagne, c’était la réunification de notre Europe, et économiquement juste, parce que de toute façon, in fine, tout le monde bénéficierait du surcroît de croissance économique qui en découlerait.

Donc je dis aujourd’hui à la CDU «Tenez-en compte» et c’est la même chose que nous demandons aujourd’hui à l’Allemagne.

(Applaudissements)

  Martin Callanan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, il me semble quelque peu ironique que le Conseil européen doive discuter d’un mécanisme de crise permanent, alors que l’euro semble assurément aller de crise en crise pour l’instant. Si bon nombre d’entre nous au Royaume-Uni avons toujours pensé que l’euro était une erreur historique, tant pour nous-mêmes que pour l’Europe dans son ensemble, nous ne prenons bien entendu aucun plaisir à voir cette situation. Nous voulons qu’elle soit résolue au niveau européen par un retour décisif à la discipline budgétaire dans toute l’Union.

Elle ne sera pas résolue par de nouveaux emprunts, ni au niveau de l’UE ni au niveau local. Il convient toutefois que nous soyons clairs sur les responsabilités de cette situation. C’est le devoir de chaque État membre au sein de la zone euro de respecter ses engagements vis-à-vis de cette zone et c’est le boulot des autres États participants de veiller à ce qu’ils le fassent. C’est une des raisons essentielles pour lesquelles ils ont une réunion séparée de ministres de la zone euro. Pour le dire sans ménagements, la gestion stable de la zone euro relève principalement de la responsabilité des membres de la zone euro. Le reste d’entre nous peut apporter un soutien politique, mais cela ne devrait pas aller plus loin. Toute autre charge ou sanction imposée aux États membres qui ont choisi de ne pas commettre l’erreur de rejoindre la zone euro ne pourrait être justifiée.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cela fait tout juste un an que l’économie grecque a commencé à s’effondrer et que la Grèce s’est impliquée dans le désastreux mémorandum et le mécanisme de soutien. Un an plus tard, Monsieur Langen, le pays est au bord de la faillite: premièrement, la faillite sociale, étant donné que le chômage devrait atteindre 15 % l’année prochaine, alors que pas plus tard qu’hier, le gouvernement a adopté un projet de loi abolissant les conventions collectives et aujourd’hui, tout le pays est en grève; et, deuxièmement, la faillite économique et, cette fois, le déficit et la dette n’ont pas été accrus par les «Grecs menteurs» du PASOK et de Nouvelle démocratie; ils ont été accrus par des commissaires alchimistes qui utilisent les statistiques d’Eurostat à leur guise pour augmenter les dettes des faibles et réduire celles des forts.

Par conséquent, si un mécanisme tel que celui utilisé pour la Grèce est adopté, nous courons certainement à la faillite. Si le Conseil prépare un mécanisme de ce genre, il plongera les pays dans la récession, entraînant le chômage et les traitements de faveur pour les banques et les grandes entreprises. Je me demande: est-ce là la vision européenne dont M. Barroso, qui n’est pas là pour s’expliquer, a parlé au début?

  Timo Soini (EFD). - (FI) Monsieur le Président, à mon sens, chaque pays est responsable de sa propre économie. Les pays ne sont pas responsables de la dette des uns et des autres. C’est aussi ce que dit l’article 125 du traité. Lorsque cela arrange les gens, le traité est respecté, mais lorsque cela ne les arrange pas, il est ignoré. C’est ce qu’on a vu avec les référendums: la France dit non, les Pays-Bas disent non et l’Irlande dit non. Deux de ces résultats ont été réglés par le Parlement et l’autre au moyen d’un autre référendum. L’interprétation des articles du traité semble dépendre d’où souffle le vent.

Le gouvernement finlandais a imposé aux contribuables finlandais cette sorte de caution de garant injuste que nous finirons par devoir payer. Nous ne comprenons pas pourquoi les travailleurs et les petits entrepreneurs finlandais devraient suer sang et eau au travail pour payer les dettes des joueurs et des menteurs. C’est tout simplement injuste.

Lorsqu’il y avait des problèmes au sein de l’Union soviétique, ils réclamaient davantage de socialisme. On se rassemblait à Moscou: plus de socialisme. Lorsqu’il y a des problèmes en Europe, on se rassemble à Bruxelles: plus d’intégration. Le résultat final sera exactement le même. Cela ne fonctionnera pas.

Les sociétés saines se construisent du bas vers le haut. La démocratie se construit du bas vers le haut, et non de haut en bas depuis une tour d’ivoire. C’est ainsi. Une politique économique commune pour l’Europe ne fonctionnera pas. L’Europe ne peut fonctionner que comme une zone économique et de libre-échange, comme elle devrait en redevenir une.

Je voudrais vous dire quelques mots à propos des euro-obligations. Je me suis rendu à Mellunmäki à Helsinki pour parler des euro-obligations et lorsque j’ai dit ce que c’était, les femmes ont serré leur sac à main et les hommes se sont demandé s’ils avaient encore leur portefeuille sur eux. Cela ne fonctionnera pas.

  Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous venons d’assister à une accusation tragique contre l’Allemagne. C’est un rappel inquiétant de la fin des années 20.

En tant que pro-européen enthousiaste et fervent partisan de l’euro, je voudrais vous demander: n’avez-vous pas remarqué que vous conduisiez l’Union européenne, ce grand projet pour la paix et la prospérité économique, à sa perte? M. Cohn-Bendit vient de dire à juste titre que nous réagissions toujours trop tard et toujours rétrospectivement. N’avez-vous pas remarqué ce qu’il se passait dehors? Les chamailleries entre les socialistes et les conservateurs n’intéressent plus personne, que ce soit dans mon pays ou ici au Parlement européen. Ce qui intéresse les citoyens, ce sont les solutions, et savoir que leur argent est toujours en sécurité. Nous devons leur dire en toute honnêteté que ce n’est plus le cas.

Nous devons passer à l’étape suivante et admettre que nous devons avoir le courage d’annuler les dettes, nous devons enfin faire payer les banques, même si cela affecte nos polices d’assurance-vie, et nous devons établir un nouveau projet politique européen qui ne soit pas encombré par les problèmes du traité de Lisbonne.

Nous sommes pris au piège. Si nous modifions cet article, nous constaterons que l’Irlande votera non au référendum. On peut s’attendre à la même chose dans mon pays. En outre, nous avons un gros problème au Royaume-Uni. Mesdames et Messieurs, vous devez vous rendre compte de ce qu’il se passe.

  Corien Wortmann-Kool (PPE). - (NL) Monsieur le Président, en cette période de crise, nous ne devrions pas oublier que, ces dix dernières années, l’euro nous a apporté beaucoup de prospérité et de stabilité, ainsi que de nombreux emplois. L’euro vaut donc bien la peine qu’on le défende fermement. Cela exigera toutefois un sommet européen décisif et bien plus d’unité que cela. L’unité fait désespérément défaut, en ce qui concerne non seulement le mécanisme de crise permanent, mais aussi la gouvernance financière robuste.

Dans ce débat, Monsieur le Président, «euro-obligations» semble être le mot magique, comme si les problèmes de la dette allaient fondre comme neige au soleil grâce à lui. Cependant, ceux qui, dans cette Assemblée, réclament des euro-obligations devraient aussi savoir qu’elles impliquent des obligations significatives et une discipline budgétaire rigoureuse allant bien au-delà des propositions de renforcement du pacte de stabilité et de croissance que nous avons sous les yeux.

Le président Trichet a parlé d’une «union budgétaire». Ceux d’entre vous dans cette Assemblée qui réclament les euro-obligations y sont-ils préparés? J’ai des doutes à ce sujet.

Monsieur le Président, nous devons mettre notre énergie dans les propositions à présent à l’examen afin de renforcer les fondations de l’euro. C’est urgent et, dans cette Assemblée, nous travaillons dur pour y parvenir. Nous avons aussi besoin d’une approche davantage basée sur les règles dans la branche préventive du pacte de stabilité et de croissance, car mieux vaut prévenir que guérir. Nous devons également garantir un meilleur niveau de responsabilité conjointe entre les États membres, non seulement pour les bénéfices, mais aussi pour les obligations et les engagements qui découlent du pacte de stabilité et de croissance.

  Udo Bullmann (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans les situations critiques, l’Europe a toujours trouvé un moyen de sortir de la crise. Non pas parce que des intérêts différents ont été joués les uns contre les autres, mais parce que nous avons combiné nos intérêts, ce qui nous a permis d’emprunter de nouvelles voies.

J’aurais voulu poser une question à M. Barroso, mais il n’est malheureusement plus parmi nous. Bien sûr, il y aura sous peu d’importantes conférences de presse sur la question de savoir comment nous pouvons sauver l’Europe en utilisant le plus petit dénominateur commun, mais sans doute M. Rehn sera-t-il en mesure de faire suivre ma question. Je ne comprends pas pourquoi nous ne prenons pas la direction suivante. Les euro-obligations sont une solution sensée. M. Schulz l’a déclaré au nom de notre groupe et, en Allemagne, où cette question est importante, mon parti dit la même chose. Le gouvernement allemand en particulier émet des réserves et il existe aussi des réserves dans d’autres pays qui paient moins d’intérêts. Pourquoi ne procédons-nous pas comme suit? Nous affirmons que ces problèmes peuvent être résolus. Nous prévoyons à présent de lancer des euro-obligations, mais nous sommes en train d’élaborer un paquet sensé. Que nous faut-il pour permettre à l’Europe d’agir? Comment pouvons-nous remplir les coffres? Comment pouvons-nous créer un plus grand potentiel fiscal en vue d’une économie raisonnable à long terme? Nous sommes en train de lancer les euro-obligations et nous lions ce lancement à l’introduction de la taxe sur les transactions financières au sein de l’Union européenne. Ce paquet pourrait donner lieu à une situation où tout le monde gagne, dont tout le monde pourrait bénéficier. Demandez à Mme Merkel au sommet européen si elle est préparée à le faire. Pourquoi n’est-ce pas possible? Pourquoi la Commission ne soumet-telle pas une proposition en ce sens? Cela aiderait tout le monde et permettait un important nouveau projet pour que l’Europe émerge de la crise. J’attends que la Commission fasse cette proposition.

Vous devez cesser d’essayer d’en sortir par des discussions. Il est temps que vous agissiez dans l’intérêt des citoyens d’Europe et dans l’intérêt des États membres, afin que nous puissions trouver comment revenir à la croissance. Notre destin est entre vos mains, mais vous devez avoir le courage de prendre l’initiative maintenant.

  Carl Haglund (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, je pense que l’année écoulée démontre qu’une monnaie commune exige des règles claires et communes et il est évident que, pour l’heure, nous n’avons pas ce genre de règles. Il est clair aussi que la zone euro souffre d’un manque clair de crédibilité aux yeux des citoyens et du marché financier. Je ne partage pas l’avis de M. Bullman. Je pense plutôt que la Commission a fait du bon travail et a avancé des propositions ambitieuses. S’agissant des défis que nous avons à relever pour l’instant, je pense que le problème n’est pas au niveau de la Commission, mais bien du Conseil. Bien sûr, une réunion plutôt difficile attend le Conseil dans les prochains jours.

Je voudrais dire à quel point cela me réjouit que la Commission ait désormais aussi présenté une proposition qui nous permettra de corriger les déséquilibres macroéconomiques à l’avenir. Jusqu’à présent, nous ne nous sommes concentrés que sur les finances et les déficits des villes, ce qui est complètement inadéquat, comme le cas de l’Irlande le montre assez clairement.

Ce qui me réjouit moins, c’est la façon dont le Conseil travaille, comme le montrent les négociations entre M. Sarkozy et Mme Merkel visant à rendre les saines propositions de la Commission moins contraignantes, ce qui signifiera que les propositions ne conduiront à aucune amélioration. Nous devrions nous souvenir de ce qu’il s’est produit en 2005 lorsque le pacte de stabilité et de croissance a été adouci. Ce sont ces mêmes pays qui ont créé une situation à l’époque qui, à long terme, a permis de conduire à ce qu’il vient de se produire en Grèce. J’espère que le Conseil se ressaisira et se rendra compte du type de décision dont nous avons besoin – faute de quoi, nous ne nous sortirons pas de cette situation.

  Derk Jan Eppink (ECR). – (DE) Monsieur le Président, l’homme politique flamand Bart De Wever a déclaré, dans une interview au magazine Der Spiegel, que la Belgique était devenue une société de transfert. C’est cela qui est au cœur du problème en Belgique, et non la question de la langue. La solidarité est devenue une voie à sens unique.

L’UE est en train de faire juste la même chose. Nous faisons d’une société du service une société de transfert et l’euro est un moyen d’y parvenir. Cela ouvre la voie à l’argent à bon marché dans plusieurs États. Comme le président du Conseil de l’UE, M. Van Rompuy, l’a dit, c’est devenu un somnifère, qui sape la capacité concurrentielle de plusieurs pays. De nombreux responsables politiques européens réclament à présent l’introduction d’un autre somnifère: les euro-obligations. Cela ne fera que creuser l’écart. Si nous continuons de la sorte, d’ici quelques années, l’UE se retrouvera dans la même position que la Belgique aujourd’hui: une société de transfert dont les fondements politiques s’écroulent.

À Noël, je lirai le livre Sauver notre argent de M. Henkel, l’ancien président de la Fédération de l’industrie allemande. Vous devriez peut-être en faire autant, afin de découvrir ce que les gens en Allemagne pensent.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, après les révélations du New York Times, des enquêtes sont en cours aux États-Unis dans le club secret des neuf banques – dont une est européenne – dont les dirigeants se réunissent tous les mercredis pour décider quelles mesures prendre sur les produits dérivés. La commission «crise» n’était pas du tout au courant et l’Europe n’est que spectatrice.

La Réserve fédérale a dû rendre des comptes pour les 13 trillions de dollars américains qu’elle a dû dépenser pour sauver les banques. Voudriez-vous nous dire ce que la Fed a demandé pour le sauvetage des banques européennes? N’est-ce pas la situation critique dans les banques – et non les budgets publics – qui exige un doublement de la somme contenue dans le fond de sauvetage européen et la préparation d’un renflouement de 2 000 milliards d’euros?

Qu’est-ce qui nous empêche de demander à la Banque centrale européenne de rendre compte de manière transparente et détaillée de ses actions, comme cela s’est fait aux États-Unis avec la Fed? Cela ferait taire les soupçons qu’elle a agi et continue d’agir de façon discrétionnaire et non dans l’intérêt commun des citoyens et contribuables des États membres de l’Union européenne.

Pourquoi donc n’a-t-on jamais eu de discussion sur l’adoption de mesures destinées à imposer une séparation véritable et effective entre les banques commerciales et les banques spéculatives, comme dans la loi Glass-Steagall?

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Alfredo Pallone (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous reconnaissons tous la nécessité de créer un instrument capable d’intervenir en cas de crise. Cet instrument doit nécessairement être lié à des politiques budgétaires rigoureuses et prudentes au sein des États membres. J’espère que cela signifie que des crises telles que celle que nous connaissons ces mois-ci ne se reproduiront plus.

Le débat d’aujourd’hui porte sur la meilleure façon de financer cet instrument. Comme nous le savons tous, le secteur privé était partiellement responsable de la crise dans certains pays et, dans ces cas-là, il est approprié qu’il assume une part des responsabilités, quoi que cette part doive être évaluée au cas par cas.

Je pense néanmoins que nous devons trouver de nouvelles manières innovantes de financer l’instrument anticrise. Un exemple pourrait être les euro-obligations, que d’aucuns considèrent comme une nouvelle charge pour les budgets nationaux. Ce n’est toutefois pas le cas. Au contraire, en émettant des euro-obligations, l’instrument anticrise pourrait être financé via le marché, en attirant du capital étranger et les personnes désireuses d’investir.

Un mécanisme basé uniquement sur les contributions au prorata faites en s’appropriant simplement les réserves représenterait une lourde charge pour les États membres, qui devraient trouver des ressources et du capital à verser, lesquels ne rapporteraient cependant aucun rendement ni retour. Dans une situation comme la situation actuelle, dans laquelle les États membres doivent mettre en œuvre des politiques budgétaires sévères afin de réduire les déficits et les dettes tout en versant des contributions pour participer au fonds anticrise, il existe un risque réel d’effondrement.

L’économie européenne ne peut être revitalisée à moins qu’en même temps nous utilisions la force de l’euro sur les marchés internationaux et la notation améliorée qui en résulte pour la soigner.

  Elisa Ferreira (S&D). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous avez entendu un message très clair de ce Parlement, un appel à ce que la Commission agisse, intervienne. La Commission est invitée à ne pas se contenter d’approuver le plus petit accord possible entre les États, ce qui revient au même que de dire que la Commission doit cesser d’être limitée par la volonté des plus puissants. La Commission doit assumer son devoir et son obligation d’initiative.

Je regrette d’avoir à dire que les conclusions que nous anticipons pour le prochain sommet ne produiront aucune solution, notamment parce que le mécanisme d’intervention anticipé doit être adopté à l’unanimité par tous les États membres, et nous avons besoin d’une dimension européenne, plutôt qu’une dimension qui permette toutes sortes de distorsions et le contrôle de certains pays sur d’autres. Par ailleurs, une révision du traité en ce moment ouvrirait la boîte de Pandore et, en tout état de cause, j’aurais voulu une réponse à la question suivante: le nouveau mécanisme pourra-t-il acheter des titres des gouvernements?

Monsieur le Commissaire, une révision approfondie est nécessaire et la Commission ne peut ignorer le débat actuel sur les euro-obligations sans apporter aucune réponse aux initiatives que différents acteurs prennent dans l’intervalle, notamment Juncker, Mário Monti, différents éléments au sein de ce Parlement et les groupes de réflexion. La Commission doit soumettre une proposition et doit être en mesure de la défendre.

Enfin, une dernière remarque: la zone euro n’a pas un problème global – si, elle a un problème global, mais qui se concentre sur sa croissance insuffisante plutôt que sur sa croissance inégale à l’intérieur de cette zone. Où sont les moyens à mettre en place aux côtés de la gouvernance économique et la de pénalisation pour promouvoir effectivement et mener à bien la stratégie Europe 2020?

  Wolf Klinz (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, M. Schulz a raison. Nous sommes au beau milieu d’une énorme crise de confiance et les membres du Conseil dupent les citoyens. Ils leur disent que tout est sous contrôle, que nous n’avons qu’à apporter des modifications mineures au traité en introduisant un mécanisme permanent de stabilité et, ensuite, le problème sera résolu. En réalité, la situation n’est pas sous contrôle. Les États membres réagissent plutôt qu’ils n’agissent. Ils luttent désespérément, mais ne parviennent pas à éteindre les flammes. Les marchés se demandent: qui contrôle vraiment l’Europe et la zone euro?

L’UE est à la croisée des chemins. Si nous ne choisissons pas la bonne voie maintenant, nous ne serons même pas en mesure de maintenir le statu quo. En lieu et place, nous reculerons. Nous avons besoin de progresser vers l’intégration. Nous avons besoin de plus d’Europe. Nous devons terminer d’établir le marché intérieur, y compris le secteur des services. En plus de l’union monétaire, nous avons besoin d’une union économique, budgétaire et fiscale. Nous avons aussi besoin d’une Commission forte qui a le droit et le pouvoir de contrôler et de surveiller cette union économique et d’imposer des sanctions automatiques, lorsque c’est justifié. Si nous progressons ainsi vers plus d’intégration, nous pourrons discuter de l’introduction des euro-obligations. Nous en aurons ainsi jeté les fondements. Mais dans tout ce processus, nous devons faire le nécessaire pour avoir les moyens financiers à long terme dont nous avons besoin, malgré toutes les mesures d’austérité justifiables, afin de garantir la capacité concurrentielle de l’Union européenne à moyen et long terme.

Nous devons enfin dire la vérité aux citoyens. Nous avons besoin de solutions sans œillères, nous devons discuter des questions sans y faire entrer des idéologies et nous devons cesser d’essayer de nous en sortir tant bien que mal. Nous avons besoin d’action à long terme, et non de réactions à court terme.

PRÉSIDENCE DE MME DAGMAR ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Vicky Ford (ECR). - (EN) Madame la Présidente, commençons par les bonnes nouvelles. Oui, il existe des signes de reprise dans certaines parties de l’économie élargie de l’Europe. Ils sont toutefois menacés par l’incertitude prolongée qui risque d’assécher le financement et de tenir éloignés les investissements. Tout le monde en Europe, y compris le Royaume-Uni, a intérêt à ce que l’économie de la zone euro soit forte.

Une planification économique robuste et transparente pour contrôler les dépenses extrêmement prodigues des gouvernements et les niveaux d’endettement non viables en est une part essentielle pour les 27 pays. Les pays de la zone euro se sont rendu compte de la nécessité d’une résolution permanente des crises, mais de nombreuses questions subsistent, dont certaines sont abordées dans cette résolution du Parlement.

Premièrement, quelle devrait-être la nature de l’implication du secteur privé? Je suis favorable à la suggestion de suivre le précédent du FMI et de protéger l’argent public avec un statut de créancier privilégié. Deuxièmement, de quelles modifications du traité parlez-vous? La question doit être clarifiée.

Et, finalement, le mécanisme de crise permanent a été décrit comme un outil pour renforcer la zone euro. Les pays qui cherchent à adhérer à la zone euro devraient avoir la possibilité d’y participer, mais ceux qui ont choisi de ne pas y adhérer ne devraient pas être forcés à contribuer.

  Alain Lamassoure (PPE). - Madame la Présidente, c’est le doute qui inquiète les citoyens d’Europe, comme les marchés financiers. Ayant désormais uni leur destin, les Européens sont-ils capables de l’affronter de façon solidaire?

La solidarité se manifeste aujourd’hui au plus dur de la crise. C’est bien, mais ce n’est pas assez. Unis dans l’épreuve, les Européens doivent aussi montrer qu’ils sont solidaires dans la préparation de l’avenir car si la crise a frappé l’Europe plus durablement que les autres continents, c’est parce que notre économie était déjà affaiblie par dix ans de croissance molle, l % par an en moyenne seulement. Les dix ans de la stratégie de Lisbonne ont été une décennie perdue.

Les dirigeants européens se sont donné, avec l’Agenda 2020, un plan de renaissance de notre économie, mais sans en préciser ni le financement, ni le contrôle, ni les incitations ou les sanctions éventuelles. C’est pourquoi, le moment est venu de compléter le pacte de stabilité par un pacte de solidarité, comme cela a déjà été dit, dans cet hémicycle.

Le mot de solidarité apparaît 23 fois dans le traité, traduisons le en actes. Une procédure se met en place pour garantir la stabilité en évitant les déficits, c’est la coordination des politiques budgétaires. Eh bien, élargissons son objet, coordonnons nous pour garantir aussi le financement d’avenir. Dépenser moins mais dépenser mieux, non pas chacun tout seul chez soi, sous la menace de sanctions, mais tous ensemble pour bâtir. S’ils veulent éviter le pire, les Européens doivent aussi être unis pour préparer le meilleur.

  Zoran Thaler (S&D). - (SL) Madame la Présidente, en tant qu’Européens, nous vivons avec un paradoxe intéressant. D’une part, au cours de ses 12 ans d’existence, l’euro s’est avéré la devise la plus stable au monde. Selon les chiffres officiels fournis par la Banque centrale européenne à Francfort, l’inflation moyenne durant cette période a été de 1,97 %, ce qui n’est que 3 centièmes de point en-deçà de l’objectif des 2 %. Tout ce temps, la valeur de l’euro par rapport au dollar américain est, à toutes fins utiles, restée supérieure à son niveau lors du lancement de la monnaie européenne. D’autre part, toutefois, nous avons récemment entendu des bruits courir selon lesquels l’euro pourrait même risquer de s’effondrer. Comment nous sommes-nous mis dans une telle situation?

C’est le comportement grotesque et irresponsable causé par les politiques populistes de la gauche et de la droite qui nous ont conduits dans cette situation. Cependant, en défendant notre devise, allons-nous vraiment laisser la démocratie se montrer plus faible que les régimes relativement autoritaires? Nous avons besoin de comportements responsables, nous avons besoin que les cinq règles d’or du comportement responsable soient sauvegardées dans nos politiques. Adoptons-les ici au Parlement, décidons comment nous allons mesurer le niveau de comportement responsable et de comportement qui profite au bien commun promu par les politiques au sein de nos États membres.

La taxe sur les transactions financières et les euro-obligations devraient donc en constituer la pierre angulaire. Notre devoir aujourd’hui est d’adopter ces politiques, afin de défendre notre monnaie commune.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE). – (ES) Madame la Présidente, ce dont nous avons besoin à présent, c’est de règles claires et c’est tout le contraire que nous faisons. Je vais dès lors faire quelques propositions afin de rétablir la clarté.

Durant le semestre européen, le Parlement tient à se concentrer sur une série de discussions, qui ne sont pour l’instant pas ciblées et qui ne cadrent pas avec l’opinion publique. Nous voulons que les réponses politiques aux recommandations faites aux États membres au cours des six prochains mois soient prises en considération lors de l’établissement des sanctions prévues dans le paquet législatif sur la gouvernance.

Mon groupe tient à indiquer clairement qu’il n’y a pas de solutions magiques dans le paquet législatif pour nous sortir de la crise. Ce sont les méthodes bien connues de la discipline budgétaire et des réformes structurelles visant à maintenir la compétitivité.

En ce qui concerne le mécanisme de crise, comme vous l’avez dit hier, Monsieur le Commissaire, le président Barroso nous a promis qu’il s’agirait d’un mécanisme européen. Aujourd’hui, le Conseil propose un mécanisme intergouvernemental. Est-il européen – selon les termes de M. Barroso – parce qu’il semble que le fonds sera basé en Europe plutôt que dans les îles Cayman, ou la Commission envisage-t-elle de nous aider à créer un mécanisme selon la procédure de l’UE, dans laquelle le Parlement a une contribution à apporter?

En ce qui concerne les euro-obligations, la Commission, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et les experts disent que c’est une bonne idée, mais que c’est une idée prématurée, et c’est pourquoi nous sommes en retard.

Ce que je propose à la Commission, c’est que nous entamions un débat afin de façonner un système d’euro-obligations qui donne un financement raisonnable aux pays qui se comportent bien et punit ceux qui ne se comportent pas bien en les obligeant à aller sur les marchés à des taux véritablement dissuasifs. C’est la seule manière de combiner adéquatement discipline budgétaire et croissance économique.

Ne revenez pas vers moi avec des discussions pour savoir s’il est trop tôt ou trop tard, parce que nous savons maintenant que nous arrivons toujours en retard. Voyons, pour une fois, si, en changeant les règles, nous sommes à l’heure.

  Catherine Trautmann (S&D). - Madame la Présidente, l’euro est notre bien commun et aujourd’hui, les syndicats de salariés viennent dire devant notre Parlement leur inquiétude que les salariés eux-mêmes paient le prix de la crise par un euro faible, par un euro attaqué et non par un euro porteur de croissance et d’emplois.

Il est donc indispensable que nous n’envisagions pas une simple révision technique des traités mais que les deux dysfonctionnements majeurs de la zone euro qui ont été révélés par la crise trouvent une réponse.

La première réponse ce sont les eurobonds, cela a été dit, des euro-obligations permettent de stabiliser le niveau de l’euro mais ils permettent aussi, immédiatement, de contrer l’attaque spéculative.

La deuxième manière d’introduire de la justice fiscale et de faire payer au marché financier le prix de la crise, c’est précisément d’introduire une taxe sur les transactions financières pour que ce ne soient pas les salariés qui, dans l’injustice fiscale, paient le prix de cette crise.

Enfin, il faut aussi mettre en place cette Agence européenne de la dette pour lui permettre de mutualiser une partie de l’émission de dette souveraine des États membres.

Enfin, je voudrais aussi dire mon soutien à M. Juncker et dire qu’ici, le propos de Dominique Strauss-Kahn, directeur général du FMI, qui a recommandé d’augmenter le Fonds de stabilité, est une dernière mesure qui serait judicieuse.

Intervenir à temps – nous l’avons dit – ne pas être en retard et faire le choix de se renforcer et non de s’affaiblir, voilà ce qui permettrait de donner un acte de gouvernance qui réintroduirait la confiance à laquelle nous appelait notre président Martin Schultz.

(Applaudissements)

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Madame la Présidente, la première idée que je voudrais formuler clairement ici, et qu’il importe de renforcer au sein de ce Parlement, est que, contrairement à ce que nous lisons parfois dans la presse et dans les déclarations de certains dirigeants européens, l’euro en tant que devise a été essentiel dans notre réponse à la crise actuelle. Sans l’euro, nous nous trouverions dans une situation extrêmement délicate, dans laquelle les devises des pays les plus faibles connaîtraient une dévaluation énorme et le mark allemand qui en résulterait serait obligé de procéder à une revalorisation impossible pour soutenir les économies allemande et européenne. L’euro a donc été un facteur de stabilisation, non seulement pour les pays au sein de la zone euro, mais aussi pour les devises des pays qui n’ont pas souhaité appartenir à la zone euro.

Une fois encore, parce que nous avons à défendre cette Communauté, qui est parvenue à répondre à la crise comme jamais auparavant, et étant donné que nous verrons, par exemple, ce qu’il se passe avec le dollar et les États-Unis à l’avenir, nous verrons aussi comment l’euro a en réalité ses avantages.

À présent, nous avons la responsabilité, au sein de ce Conseil, de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour défendre l’euro, notamment créer un fonds de stabilisation qui suivra la méthode communautaire et sera capable d’introduire la responsabilité dans les pays qui se trouvent dans une situation plus fragile et la solidarité dans ces pays qui ont rempli leurs obligations et qui ne se sont pas toujours montrés, du moins dans leurs déclarations extérieures, à même d’adopter une position de solidarité dans le contexte de la zone euro.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Madame la Présidente, cette année qui touche à sa fin – 2010 – a été décrite à plus d’une reprise comme l’année au cours de laquelle nous avons vécu dangereusement. Je pense dès lors que ce débat devrait servir à souligner les enseignements de 2010, afin de pouvoir tirer les conclusions qui s’imposent pour 2011.

La première conclusion concerne les déséquilibres non durables dans le secteur financier de l’économie européenne et les distorsions dans son économie réelle.

La deuxième est le déséquilibre non durable dans la monnaie unique et la nécessité de coordonner les politiques économiques, fiscales et budgétaires, qui restent dans un état fragile.

La troisième et principale conclusion concerne le déséquilibre entre la vitesse de la crise et la lenteur de la réponse. D’un point de vue économique, cela signifie que la Banque centrale européenne doit réagir plus activement aux assauts spéculatifs sur la dette souveraine et, en 2011, nous devrons jeter les fondements d’une agence de la dette européenne qui pourra émettre des euro-obligations.

En outre, s’agissant du pacte de stabilité et de croissance, un débat s’impose sur la fiscalité nécessaire, sur la taxe bancaire et la taxe sur la spéculation, à savoir les transactions spéculatives à court terme, et sur la nécessité de ressources propres dans l’Union européenne.

Néanmoins, le débat qui compte pour ce Parlement est celui qui concerne les conséquences politiques de la crise, parce que la devise de l’Union européenne est – je le souligne une fois encore – «Unie dans la diversité» et en aucun cas «divisée dans l’adversité». C’est pourquoi le Parlement doit s’opposer à ceux qui cherchent à stigmatiser certains États membres par rapport à d’autres, en divisant l’opinion publique européenne et en dressant les Européens les uns contre les autres.

Le Parlement représente 500 millions d’Européens d’une Union qui compte 27 États membres et, comme dans la ferme d’Orwell, il n’y en a pas de plus égaux que les autres.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous parlons du sommet du 16 décembre. Il serait bon que le Conseil puisse nous dire après le sommet: nous sommes conscients des lacunes et des erreurs, nous savons où nous avons échoué et nous comprenons les limites du traité.

L’autosatisfaction et les accusations de culpabilité, les tentatives de dissimulation des erreurs et une approche superficielle ne résoudront aucun problème et ne créeront pas la confiance. Cessons de jouer avec l’Europe. C’est vraiment de l’Europe qu’il s’agit. Je soutiens tout ce que M. Klinz a dit.

À quelques jours seulement de Noël, je voudrais dire: allumez une bougie pour la détermination et l’intérêt commun, une bougie représentant le nouveau sérieux, la nouvelle honnêteté et la nouvelle confiance dans l’avenir de l’Union européenne. Allumez une bougie pour un changement de cap politique en Europe, un passage de la crise à la compétitivité, de l’esprit de Deauville à l’union politique, de l’épargne à l’investissement et à la réforme, de l’union monétaire à l’union politique.

En raison des problèmes constitutionnels de l’Allemagne, l’ajout au traité n’est qu’une béquille politique pour le développement futur du paquet de sauvetage, ni plus ni moins. Ce n’est pas une solution. N’essayez pas d’en faire quelque chose de plus important qu’il ne l’est. Cessez d’élaborer des politiques au jour le jour et présentez un concept complet en réponse à la crise, lequel nous mènera vers l’union politique. Mettez un terme à la discorde. Cela suffit, cela ne suffit pas et, en réalité, nous ne savons pas où en sont les choses. Nous devons demander à la Commission de produire un concept pour une union économique, sociale et financière, afin que nous puissions progresser à nouveau vers l’intégration à la fin de l’année prochaine, et de faire ce travail correctement.

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, c’est demain que commence l’un des Conseils européens les plus cruciaux dans l’histoire de l’Union européenne dans son ensemble et de l’UEM en particulier, et la question est de savoir si les chefs d’État et de gouvernement seront à la hauteur. Nous avons de sérieux doutes à ce sujet, parce que la philosophie que certains dirigeants ont introduite dans le Conseil européen n’est pas une philosophie pour surmonter la crise sur la base de la solidarité et, bien entendu, de la responsabilité. C’est une philosophie de gestion de la crise, une philosophie qui se concentre sur les détails d’un mécanisme permanent et se limite à ces détails. Le Conseil européen ne sera pas à la hauteur, parce qu’il n’enverra pas le message de cohésion économique et politique qu’il convient d’envoyer, non seulement pour convaincre les marchés, mais pour convaincre avant tout les citoyens européens inflexibles, qui se regardent les uns les autres avec suspicion et qui ont recommencé à devenir xénophobes; pour les convaincre de la valeur de la vision européenne et leur rappeler qu’il y a davantage de choses pour nous unir que pour nous diviser.

  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je ne comprends pas pourquoi les socialistes tentent d’échapper à la responsabilité des politiques socialistes. Il est vrai que les raisons des déficits que nous observons en Europe sont différentes. Il est vrai aussi que les gouvernements socialistes ont connu des problèmes de déficit budgétaire en raison d’une politique délibérée de dépenses accrues et de déficits accrus.

Nous avons eu ce débat au Parlement au printemps 2009 et nous l’avons eu dans plusieurs États membres. Je me souviens que les sociaux-démocrates suédois ont critiqué le gouvernement suédois parce qu’il n’augmentait pas le déficit et les dépenses.

Nous avons vu ce qui s’est produit ensuite. C’est à mon sens une des raisons pour lesquelles nous avons besoin de règles stables concernant le pacte de stabilité et de croissance, mais aussi de règles stables en ce qui concerne les conséquences. Nous ne pouvons pas avoir une situation dans laquelle les États membres qui causent des problèmes aux systèmes financiers et causent des taux d’intérêt accrus soient autorisés à échapper aux conséquences en laissant d’autres citoyens payer ces taux d’intérêt.

Nous avons besoin de stabilité, et les euro-obligations ne seront pas une solution à ce problème. Nous pouvons avoir des euro-obligations pour d’autres raisons peut-être. Pour ce qui est du mécanisme financier, il doit être financé et basé sur les risques que les États membres créent. Si vous prenez plus de risques, que vous enregistrez un déficit plus grand, alors vous devez aussi financer un peu plus le mécanisme financier. C’est une façon de prendre ses responsabilités pour des politiques délibérées. N’oubliez pas que les conséquences que nous observons dans plusieurs pays sont les conséquences des débats que nous avons eus au sein des parlements nationaux et de ce Parlement, lorsque certains d’entre nous ont préconisé une hausse des dépenses. Nous en constatons à présent les résultats amers.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je peux comprendre, Monsieur Hökmark, que vous deviez prononcer un beau discours pour vos concitoyens en Suède. Auriez-vous toutefois l’amabilité de répondre à la question suivante pour moi: quel pays de l’Union européenne a le niveau d’endettement national à long terme le plus élevé et quel parti est au gouvernement dans ce pays?

  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) (M. Schulz continue de parler, avec son micro éteint) Madame la Présidente, j’espère pouvoir poursuivre sans autre intervention. Avant toute chose, mon message s’adresse surtout à vous, Monsieur Schulz, parce que je tiens à vous rappeler ce que vous avez défendu ici dans ce Parlement il y a deux ans. Vous avez fait valoir que l’Union et les États membres devaient augmenter leurs dépenses. Le problème est que certains États membres avaient des gouvernements socialistes et, dans tous ces gouvernements, dans tous ces pays, nous avons vu les déficits se creuser en raison des politiques que vous souteniez. Monsieur Schulz, pouvez-vous nier cela?

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Madame la Présidente, mon collègue n’ayant pas répondu à la question, j’y répondrai à sa place. Le pays en question est l’Italie et son Premier ministre est M. Berlusconi. Les démocrates chrétiens ont toujours été au pouvoir depuis 1946 en Italie.

  Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi demander à notre collègue comment les socialistes en Irlande et en Grèce auraient pu endetter leurs pays. Dès lors que vous êtes désormais le principal parti politique pour l’instant en Europe et que la Commission tend vers la droite, n’est-ce pas désormais la mission de la droite de montrer comment sortir de cette crise et de ne pas accuser les gouvernements précédents ou les gouvernements qui étaient là avant eux?

  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à rappeler à mes collègues que j’ai dit qu’il y avait plusieurs raisons différentes aux problèmes de déficit que nous connaissons, mais j’ai dit aussi qu’il est vrai – et ni M. Schulz ni ses collègues ne m’ont contredit – que nous avons vu ces problèmes apparaître dans tous les gouvernements socialistes parce que c’était une politique délibérée. Je suis absolument d’accord, si nous parlons de l’Irlande par exemple, que d’énormes erreurs ont été commises, mais ce qui est intéressant, c’est que c’était une politique délibérée d’augmenter les dépenses et les déficits afin de résoudre la crise et les problèmes, et nous en voyons à présent les résultats. Voilà le message que j’adresse à M. Schulz et à d’autres.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  La Présidente. − Chers collègues, afin d’informer l’orateur et tout le monde de ce qu’il se passe, trois autres personnes souhaitent poser une question «carton bleu». Étant donné que cette possibilité a été introduite par le groupe de travail sur la réforme parlementaire, j’y suis très favorable et nous avons suffisamment de temps, mais je dois toutefois demander à l’orateur s’il accepte de répondre à toutes ces questions. Je demanderai ensuite à tout le monde si nous pouvons entendre les questions tour à tour et puis à M. Hökmark de répondre. Nous terminerons ainsi cette partie du temps de parole.

  Philippe Lamberts (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à dire à M. Hökmark que sa remarque sur les gouvernements socialistes est peut-être vraie dans une certaine mesure, mais les gouvernements de droite ont pratiquement choisi de faire la même chose en accumulant la dette privée au lieu de la dette publique. Ce n’est pas meilleur pour l’économie et c’est vraiment une façon différente de faire exactement la même chose qui n’est pas viable.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais demander à M. Hökmark, dès lors qu’il est ici depuis quelque temps, s’il se souvient que la Belgique, la Grèce et l’Italie avaient des dettes de plus de 130 % de leur produit national au début de l’union monétaire et que ce chiffre en Grèce a augmenté, tandis qu’en Belgique et en Italie, il a chuté de plus de 30 % et 25 % respectivement. S’en souvient-il?

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Madame la Présidente, j’ai une question simple à poser à MM. Langen et Hökmark, qui idéalisent volontiers la crise de la dette et, à l’évidence, ciblent les gouvernements socialistes de façon collective:

avez-vous questionné vos collègues au sein du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui gouvernaient mon pays jusqu’à il y a un an sur le fait qu’ils vous ont donné, à vous et à la Commission européenne – vous pouvez demander à M. Rehn –, des statistiques officielles selon lesquelles le déficit de la Grèce pour 2009 était de 6,9 %, et non de 15 %, comme Eurostat l’a récemment confirmé?

  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Madame la Présidente, cette discussion a clarifié certains des points dont nous devons nous souvenir.

N’oublions pas ma première remarque, qui est – et il est intéressant de noter qu’aucun de mes collègues socialistes ne l’a contesté – que tous les gouvernements socialistes qui ont mis en œuvre des politiques socialistes ont connu une profonde crise déficitaire. Nous voyons à présent cette crise toucher les pays les uns après les autres en raison d’une politique délibérée que M. Schulz et d’autres ont défendue dans ce Parlement il y a deux ans. Nous pouvons regarder les comptes rendus de ce Parlement et voir que c’est exactement ce qui a été affirmé dans le débat ici par vous, Monsieur Schulz, et par vos collègues. Je constate que tout ce que vous avez à dire, c’est «oui, vous avez raison, mais d’autres pays aussi ont des problèmes». Vous ne contestez toutefois pas mon argument principal, à savoir que ce sont vos politiques qui ont créé les problèmes. Il ne faut pas l’oublier. Je pense que cela mérite d’être consigné.

M. Lamberts a aussi attiré l’attention sur ces problèmes. Mais ce qui est intéressant, c’est que, s’il est vrai que plusieurs pays ont des problèmes en raison de la crise financière, il est vrai aussi – et je pense que M. Lamberts le reconnaîtra et l’appréciera – que, dans la majorité des pays qui adoptent une vision stable des finances publiques, les gouvernements ne sont pas socialistes. Je ne pense pas que vous puissiez, pas plus que quiconque dans cette Assemblée, désigner un gouvernement socialiste qui n’ait pas connu de problèmes de déficit.

  Ioannis Kasoulides (PPE). - (EN) Madame la Présidente, ce qui importe, ce sont les politiques, et non ceux qui les ont mises en œuvre. Laissez-le jeter la première pierre... Il est possible que la crise de l’euro ne se termine pas avec l’Irlande et que nous n’ayons pas encore connu le pire.

Les prédateurs du marché ne vont jamais cesser de s’engouffrer dans la moindre ouverture vulnérable, malgré les pénibles mesures d’austérité prises par tous les États membres. Toutefois, si l’UE gagne cette bataille et l’emporte dans l’adversité en faisant preuve de détermination à faire tout son possible dans la solidarité et dans un effort concerté pour contrecarrer les régulateurs et convaincre les marchés, ce sera là le triomphe de l’intégration européenne et une grande victoire.

Ce sera le fruit de la sagesse collective. Prenons en défaut ceux qui prédisent la fin de l’euro et le retrait de certains pays, faibles ou forts, de la zone euro. La discipline budgétaire, la gouvernance économique et le sauvetage de l’euro seront incomplets sans un plan décidé de commun accord au niveau de l’UE afin de stimuler la croissance. Par le passé, un Plan Marshall américain a sauvé l’économie de l’Europe. Le défi aujourd’hui est d’arriver à la même chose, d’Européens à Européens.

  Gay Mitchell (PPE). - (EN) Madame la Présidente, aujourd’hui, la chambre irlandaise des représentants, le Dáil, se prononcera sur le paquet d’aide financière UE-FMI. Cette période a été très difficile pour l’Irlande, avec des augmentations des taxes et des coupes dans les dépenses. Le budget de la semaine dernière n’était que le reflet des difficultés auxquelles tant d’Irlandais sont pour l’instant confrontés. Cela fait suite à des réductions salariales de 14 % dans les secteurs public et privé.

J’ai toutefois la ferme conviction que le paquet financier UE-FMI aidera l’Irlande à restaurer la confiance en permettant aux banques d’être recapitalisées et de prêter à nouveau, et en réparant les finances publiques. Je ne suis peut-être pas d’accord avec tous les détails du plan, mais les chiffres globaux sont soutenus par le parti Fine Gael. Les tendances économiques sous-jacentes en Irlande sont assez bonnes. Il faudra un bon gouvernement et une surveillance du Dáil pour faire en sorte que nos finances ne soient plus jamais hors de contrôle.

Il faudra aussi une certaine réflexion au niveau de l’UE et de la BCE sur la contribution apportée par les faibles taux d’intérêt à la bulle immobilière. Cela fait deux ans et demi que je suis le seul dans cette Assemblée à questionner M. Trichet sur cette difficulté particulière. Avec la création d’un successeur permanent au mécanisme européen de stabilité financière, dont l’Irlande recevra 22,5 milliards d’euros en prêts si elle les prend, le paquet UE-FMI est une avancée positive pour la zone euro.

Puis-je aussi dire pour conclure que bon nombre de députés ici se considèrent comme des fédéralistes et pourtant souhaitent une forme ou l’autre d’harmonisation dans le domaine de la fiscalité. Aux États-Unis, plus de la moitié des entreprises actives dans le domaine des droits d’auteur sont enregistrées dans le Delaware. Pourquoi? À cause de la situation fiscale dans le Delaware. Dans cette Assemblée, on entend des commentaires très ignorants prononcés par des personnes intéressées qui défendent leur agenda national en faisant des déclarations inappropriées, et ces personnes auront des explications à fournir.

  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Madame la Présidente, la crise financière a montré un besoin encore plus grand de plus d’Europe. L’enseignement à tirer est qu’agir essentiellement sur la base de considérations nationales n’aide aucun État membre. Demain constitue dès lors une occasion pour l’action commune, pour la consolidation budgétaire et pour un pacte de stabilité assorti de sanctions.

Ce sera aussi le moment de résoudre le vieux paradoxe de l’Europe. L’UE est fondée sur un marché unique, mais ce marché unique n’est pas terminé. Il est désormais temps de commencer le marché numérique unique. Nous devons mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises, de préférence basé sur des groupes. Deuxièmement, l’action devant être menée sur la prévention et l’intervention précoce, il est nécessaire de mieux harmoniser les conditions pour une intervention précoce et pour activer les mécanismes de gestion des crises, tout en évitant, bien entendu, la réglementation excessive. Troisièmement, l’objectif des fonds de gestion des crises devrait être clairement défini. Leur objectif est de garantir la stabilité macro-financière. Ils ne devraient pas servir à résoudre d’autres problèmes courants. Quatrièmement, les droits de supervision devraient être définis plus précisément au niveau de l’UE, par exemple la possibilité d’intervenir directement dans les activités des institutions financières, et le droit d’interrompre le payement des dividendes ou de mettre fin aux activités qui représentent des risques injustifiés.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, j’ai écouté ce long débat comme un citoyen.

Je dirais que les propos de M. Barroso étaient fort intéressants à entendre. Ce que nous souhaitons, c’est qu’ils deviennent des actes. En effet, une volonté politique claire et compréhensible et un discours de vérité sont les conditions nécessaires pour redonner confiance à nos concitoyens. Il est impératif de ne pas masquer les réalités. Il y a des dépenses publiques, il faut les couvrir ou les réduire. Il y a des dettes publiques ou privées, il faudra bien les rembourser.

De nombreux experts ont des idées sur tout. Ceux qui n’ont pas vu venir la crise sont maintenant riches en solutions géniales. Mais dans une situation difficile, faisons preuve de bon sens. Évitons de reproduire dans la gestion des finances publiques les erreurs ou les fautes du secteur privé qui ont conduit à la crise financière et bancaire. Les montages sophistiqués ne créent pas de valeurs, ne créent pas de richesses. Ils suscitent des illusions et sont souvent favorables aux seuls spéculateurs.

La réalité est là. Nos États ont vécu au-dessus de leurs moyens. Il faut en tirer courageusement les conséquences en veillant à ce que le fardeau du redressement soit justement partagé.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, j’ai une plainte à formuler. Vous avez dit qu’il s’agissait d’un débat important, et c’est le cas. Je trouve assez inacceptable que M. Barroso et de nombreux autres dirigeants politiques aient quitté l’Assemblée dès qu’ils ont terminé leur discours. Pour être juste envers M. Schulz, il est resté ici du début à la fin et je voudrais l’en féliciter.

Deuxièmement, je tiens à dire que, au bout du compte, l’une des principales raisons de la crise financière est que les gouvernements n’ont pas gouverné et que les dirigeants politiques n’ont pas dirigé. Heureusement, nous sommes en train de ramener la situation sous contrôle avec la nouvelle architecture de supervision qui doit être effective au 1er janvier, le rapport sur les agences de notation dont nous avons discuté hier soir et le mécanisme permanent pour la stabilité financière d’aujourd’hui. Ils sont tous opportuns.

Si M. Barroso était ici, je lui aurais demandé s’il peut garantir qu’un référendum ne sera pas nécessaire en Irlande ni ailleurs pour apporter la modification minimale au traité dont il a parlé.

Enfin, je voudrais dire à ceux qui ont demandé qu’une déclaration écrite soit signée par les députés qu’il s’agit là d’une attaque directe contre l’imposition des sociétés en Irlande. Il ne faut pas le faire.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, un débat idéologique vient d’avoir lieu, et même si l’on pourrait donner ici plusieurs exemples de la façon dont le gouvernement Schröder a mis en place une politique de réforme très sérieuse ou de la façon dont, en Hongrie, le gouvernement de droite actuellement au pouvoir a tout fait pour empêcher le gouvernement de gauche de l’époque d’imposer la discipline budgétaire après 2006, les débats de ce genre ne mènent nulle part. Ce qui importe, c’est que l’Union européenne se lance enfin dans une politique proactive plutôt que réactive. Il serait opportun que le sommet de ce week-end parvienne à un accord concernant le mécanisme de stabilité européen. La Présidence hongroise, le gouvernement hongrois, qui reprendra la présidence tournante de l’UE en janvier, fera tout son possible pour accélérer le processus de ratification et faire en sorte que l’Union européenne puisse s’attaquer aux questions majeures, comme par ex. rendre l’Europe plus dynamique.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). – (HU) Madame la Présidente, chers membres du Conseil et de la Commission, les États membres tentent de réagir à la crise dans laquelle ils se trouvent au moyen de solutions individuelles et de leurs propres réponses. Après avoir montré une direction stratégique, le Conseil et la Commission doivent consolider et coordonner les solutions des États membres. Cela signifie que sanctionner les États membres ne suffit pas lorsqu’il est question de gouvernance économique. Bien entendu, il aurait été positif de voir la cohérence et la rigueur affichées aujourd’hui également exercées par certains commissaires lorsqu’ils ont fermé les yeux sur le bidouillage des données. J’ai la conviction que la responsabilité du non-respect du pacte de stabilité et de croissance n’est pas seulement imputable aux États membres, puisque c’est la Commission elle-même qui a assoupli ses mécanismes de contrôle. Nous devons reconnaître que la politique d’austérité qui a été pratiquée jusqu’à présent n’a porté ses fruits nulle part. C’est pourquoi nous attendons de vous de nouvelles réponses et des réponses claires. Des solutions innovantes et motivantes. Je puis vous assurer, Mesdames et Messieurs, que la future Présidence hongroise assumera ce rôle de coordination.

  Proinsias De Rossa (S&D). - (EN) Madame la Présidente, l’Irlande a été mentionnée à de nombreuses reprises dans ce débat. Je voudrais commencer par indiquer clairement que je suis favorable à une gouvernance économique renforcée dans une économie sociale de marché européenne. Nous devons remercier les partenaires de l’Irlande en Europe pour leur solidarité en cette période de crise – une crise créée essentiellement par des gouvernements conservateurs incompétents au fil de longues années.

Vous ne serez pas surpris de constater que la solidarité est présentée par les eurosceptiques comme une perte d’indépendance pour l’Irlande. Cette distorsion est renforcée par le fait que la Commission et le Conseil ne dialoguent pas avec le Parlement concernant le mémorandum d’accord avec l’Irlande. Quand, Monsieur Rehn, ce mémorandum sera-t-il soumis au Parlement?

Monsieur le Commissaire Rehn, l’une des conditions et obligations les plus mesquines du mémorandum est l’obligation de réduire le salaire minimal en Irlande de 2 000 euros par an. Le gouvernement irlandais prétend que c’est vous qui avez réclamé cette réduction, Monsieur Rehn. Pouvez-vous clarifier ce point pour l’Assemblée?

Un deuxième aspect incompréhensible de cet accord est la marge de 3 % que vous avez exigée...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, il n’est pas acceptable que des mesures essentielles continuent d’être reportées, des mesures qui ne tiennent pas compte de la hausse du chômage, de la pauvreté, de l’inégalité, de la disparité et de la récession économique que ces plans d’austérité causeront, tandis que les groupes économiques et financiers continuent d’engranger des profits toujours plus grands. Cela ne fait que susciter d’autres questions.

Pourquoi les statuts et les orientations de la Banque centrale européenne n’ont-ils pas été changés s’agissant des prêts accordés directement aux États membres au taux de 1 %, le même que pour les banques privées, qui font ensuite payer des taux trois, quatre ou cinq fois supérieurs, aggravant ainsi la dette souveraine? Pourquoi n’a-t-on pas décidé d’appliquer une taxe sur les mouvements de capitaux et n’a-t-on pas pris les mesures nécessaires pour mettre un terme aux paradis fiscaux et aux marchés des produits dérivés, et faire ainsi cesser la spéculation sur la dette souveraine? Pourquoi ne pas décider d’augmenter le budget communautaire en vue d’une véritable politique de cohésion économique et sociale qui vise à augmenter la production et à créer des emplois assortis de droits…

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, nous sommes occupés à débattre d’une proposition d’instrument pour la stabilité financière de la zone euro – un instrument qui devrait aider nos amis des pays actuellement incapables de payer leurs dettes.

Tout le monde ici parle de créer un mécanisme commun de stabilité financière garanti par tous les pays de la zone euro, et nous attendons de ceux qui sont parvenus à gérer leurs dettes qu’ils fassent preuve de solidarité envers ceux qui n’y ont pas réussi.

Après avoir expérimenté les solutions jusqu’ici pour aider la Grèce et le rempart de protection unique érigé la dernière fois, je me demande ce qu’il se passerait si les magiciens de la finance sur les marchés prenaient leur calculette et commençaient à compter la valeur réelle de la solution et découvraient que même cette solution n’est pas assez fiable pour qu’ils soient désireux d’investir leur argent dans la zone?

Je me demande si nous avons d’autres solutions et d’autres mesures prêtes pour la suite? La crédibilité de la solution en ce moment, d’après ce scénario, est très faible.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, la plupart des gens considèrent les crises comme des tragédies. Les Eurocrates y voient des possibilités d’étendre leurs tentacules de pouvoir. Le Conseil européen doit se prononcer sur un mécanisme de crise permanent pour protéger la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, bien entendu au moyen de modifications du traité. Nous avons appris de source sûre que ces contrôles, et bien entendu ces modifications du traité, s’appliqueront aussi aux pays n’appartenant pas à la zone euro.

Le gouvernement de coalition du Royaume-Uni a promis un référendum en cas de nouveau transfert de pouvoirs à l’Union européenne. Mais cette promesse sera aussi fiable et aussi respectée que la promesse des conservateurs d’organiser un référendum sur le traité de Lisbonne. Pour les conservateurs, les promesses sont des tactiques, pas des obligations.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, la fin de l’année approche. Ce serait une bonne idée de regarder de plus près ce que nous avons fait. Analysons ce que nous avons décidé et ce que nous avons dit et répondons à cette question: qu’en avons-nous fait? Chacun de nous devrait réfléchir soigneusement à ses propres décisions dans les domaines où nous avons des responsabilités. Il est positif que nous voulions ajouter au traité certaines dispositions qui imposeront la discipline sur ce que nous faisons. Néanmoins, nous avons toujours, après tout, le pacte de stabilité et de croissance, qui reste en vigueur. Pourquoi n’avons-nous pas respecté ses dispositions? Pourquoi la Commission et ses services n’ont-ils pas réagi plus tôt dans le cas de la Grèce et de l’Irlande?

L’Union européenne est une institution démocratique qui compte de nombreux États membres. Elle n’est donc pas en mesure d’agir de façon unilatérale tout comme le font les différents États – je pense par exemple à la Chine, aux États-Unis et à d’autres pays. D’où un manque d’action résolue pour protéger l’euro. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire d’élaborer une nouvelle approche de la gouvernance économique, de créer une véritable union économique, d’améliorer la coordination et d’harmoniser la politique financière et même la politique budgétaire.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Madame la Présidente, ainsi que de précédents orateurs l’ont également mentionné, l’Union européenne n’a, de toute évidence, pas progressé suffisamment jusqu’ici au niveau de la garantie de la stabilité financière de ses marchés. Dans un contexte où les spéculateurs mettent en péril la stabilité de la monnaie unique au quotidien en isolant des États membres et en exerçant une pression sur eux, la solution ne peut être trouvée qu’en maintenant la solidarité au niveau de l’UE. En effet, la création d’un mécanisme permanent pour protéger la stabilité financière de la zone euro est devenue une nécessité et devra être coordonnée en utilisant la méthode communautaire.

Les intérêts des citoyens sont mieux protégés lorsque les institutions de la zone euro sont pleinement impliquées dans le processus décisionnel et que le bien de tous l’emporte sur les intérêts particuliers. En même temps, nous devons garder à l’esprit qu’il est vital pour les 27 États membres d’être impliqué dans ce futur mécanisme dans le cadre du marché unique. L’instabilité des autres devises aura toujours une incidence considérable sur la position de l’euro.

  Diogo Feio (PPE). – (PT) Madame la Présidente, la prochaine réunion du Conseil est en réalité très importante. Importante dans sa réponse à une crise d’ampleur internationale, importante aussi dans sa réponse à une crise spécifique dans laquelle se trouvent des gouvernements qui n’ont pas fait leur devoir à temps, qui ont trop dépensé et qui n’ont pas assuré les réformes structurelles nécessaires. C’est pourquoi je suis venu ici soutenir la nécessité d’un instrument stable pour défendre l’euro.

La réponse ne peut pas et ne doit pas être apportée au cas par cas. C’est pour cette raison précise que je préconise de lui appliquer la méthode communautaire, et non la méthode intergouvernementale, ce qui reviendrait à récompenser les gouvernements pour ne pas avoir fait ce qu’ils auraient dû faire à temps. Je souligne la nécessité d’un rôle croissant pour le Parlement européen dans la discussion sur ces questions, avec des débats tels que celui que nous avons eu aujourd’hui: animé, avec des divergences, mais en faveur d’une Union européenne plus forte et d’un euro sans cesse amélioré.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Madame la Présidente, en réalité, je partage toutes les idées évoquées aujourd’hui au sujet de la création d’un mécanisme de crise et sur des mesures additionnelles dont le Conseil européen et le Parlement – je le pense – débattront à l’avenir. Nous avons entendu aujourd’hui de nombreuses évaluations opposées et sans doute aussi certaines accusations au sujet d’erreurs commises par le passé. Elles sont venues de tous les côtés. Elles sont venues des États membres, de la Commission européenne et du Conseil, ainsi que des banques commerciales dont les activités seront à mon avis aussi étroitement examinées à l’avenir. Je voudrais évoquer un autre sujet. J’ai apprécié l’idée du président Barroso que dans cette situation difficile nous devons travailler à l’unisson, côte à côte, et, Monsieur le Commissaire, je voudrais vraiment vous demander de faire tout ce que vous pouvez pour que tous les pays puissent participer à ce nouveau mécanisme de crise, qu’ils soient membres de la zone euro ou non. Comme nous avons ouvert nos marchés lorsque nous avons rejoint l’Union européenne, nous payons le même montant au budget et bien d’autres à-côtés.

  João Ferreira (GUE/NGL). - (PT) Madame la Présidente, il n’y a pas de mécanisme de stabilité qui aborde les causes les plus importantes de l’instabilité au sein de l’Union européenne. Les politiques qui nous ont conduits à cette crise sont les mêmes que celles qu’ils veulent à présent poursuivre et développer. Une union économique et monétaire créée dans l’intérêt des uns et au détriment des autres, le relâchement des rênes de la spéculation financière, la priorité donnée à la libre circulation des capitaux, à savoir la circulation sans la moindre entrave la domination du marché dans tous les domaines de la société, la dévaluation du travail en tant que source de création de richesse et aussi de droits.

En ce début de deuxième décennie du XXIe siècle, cette Union européenne ne parvient pas à se dépêtrer de son implication dans le plus grand déclin social que l’Europe ait connu ces dernières décennies, le résultat d’une attaque sans précédent contre les droits des citoyens et les conditions de vie. Les groupes économiques et financiers continuent d’accumuler des profits énormes, le chômage continue de se répandre et des millions de travailleurs sombrent dans la pauvreté alors qu’ils travaillent. Tel est le message lancé par les mouvements de protestation partout en Europe, et qu’il est temps d’écouter.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, la confiance des citoyens en l’Europe et en l’euro a été sérieusement endommagée par la crise financière et par les magouilles politiques. Les citoyens d’Europe ont besoin de perspectives faciles à comprendre et claires, auxquelles ils peuvent se fier à long terme, pour la sécurité de leur monnaie. Le pacte de stabilité et de croissance définit les plafonds pour les déficits et la dette globale. Néanmoins, il est relativement inefficace. Les nouveaux paquets de sauvetage ne gagneront le large soutien nécessaire des citoyens que s’ils proposent aussi des contrôles et des sanctions effectifs. Dans le cas des contrôles, Eurostat doit être renforcé et les mécanismes de sanction doivent être facilement appliqués et effectifs. Le système existant comporte des options de sanction. Les futurs paquets de sauvetage doivent comporter des contrôles continus, une approche rapide et coordonnée et des sanctions effectives.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, vous allez proposer la création de ce mécanisme permanent, sur la base de l’article 136. Je regrette que vous n’ayez pas utilisé l’article 122 qui aurait permis d’avoir tous les États membres mais nous entamons un débat politique puisque le Parlement sera consulté aux termes de l’article 48 sur les procédures de révision simplifiées et je voudrais mettre sur la table deux sujets politiques.

Premièrement, la zone euro, ce n’est pas suffisant. À minima, Monsieur le Commissaire, il faudrait prendre tous les États qui ont l’obligation, sans délai, d’avoir l’euro comme monnaie, ce qui représente 25 États membres.

Le deuxième sujet, c’est sur le contrôle politique parlementaire. C’est un mécanisme, non pas d’urgence, mais permanent. Il serait donc logique qu’il y ait un contrôle politique parlementaire dans des conditions appropriées que vous devrez nous proposer parce que les parlements, notamment le Parlement européen, sont fondés à exercer un contrôle sur l’exécutif en ce qui concerne ce dispositif.

  Edite Estrela (S&D). - (PT) Madame la Présidente, lancer des accusations ne résoudra pas nos problèmes et révèle, dans certains cas, un manque de connaissance des différentes situations. Nous avons besoin de mesures pour mettre un terme à la spéculation sur la dette souveraine. Il est beaucoup question de la situation du Portugal, mais un rapport publié ce mois-ci par le Fonds monétaire international a conclu que le Portugal compte parmi les pays qui mettent le plus de réformes en place pour garantir la viabilité de ses finances publiques et de la sécurité sociale.

Avant la crise, en 2007, le Portugal avait une croissance économique de 2,4 % du PIB et un déficit de 2,6 %. Entre 2005 et 2010, le Portugal est l’un des pays qui ont le plus amélioré leurs exportations; ce dont nous avons besoin, c’est de plus d’unité, plus de responsabilité et plus de solidarité afin de calmer les marchés.

  Bogusław Liberadzki (S&D). – (PL) Madame la Présidente, nous nous concentrons sur la zone euro, mais il y a toujours 150 millions de citoyens en dehors de cette zone, soit un citoyen de l’Union européenne sur trois. C’est la raison pour laquelle il importe que nous ayons un euro en bonne santé et une zone euro en bonne santé. Nous tenons à le dire très clairement – moins de gouvernements nationaux, plus d’Union, plus de Parlement.

En Pologne, l’avis de la chancelière allemande compte bien plus que celui de M. Van Rompuy, et la voix tonitruante de M. Cameron pèse bien plus lourd que l’opinion de M. Barroso. Nous avons donc besoin d’un pacte de stabilisation, d’un pacte pour une solidarité européenne stable. C’est à raison que M. Schulz veut plus d’Europe dans notre réflexion et de nouveaux outils pour notre travail, comme une taxe sur les transactions financières, des euro-obligations, la supervision des banques et une discipline budgétaire coordonnée des États membres.

  Olli Rehn, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de vous remercier pour ce débat très substantiel et responsable sur la réponse européenne à la crise actuelle. En effet, ce dernier stade de la crise financière s’avère de nature de plus en plus systémique, ce qui exige une réponse tout aussi systémique de la part de l’Union européenne.

C’est pourquoi la réponse politique de l’Europe doit être globale, cohérente et déterminée. Elle devra nécessairement combiner des mesures plus larges applicables à l’ensemble de l’Union européenne avec des mesures spécifiques prises par les États membres.

Que faut-il faire? De l’avis de la Commission, nous avons cinq moyens d’action. Premièrement, nous avons besoin d’un effort déterminé, collectif, pour respecter les engagements budgétaires convenus. Chaque État membre doit s’en tenir à ses objectifs budgétaires. La meilleure défense contre la contagion est de protéger nos positions budgétaires. Par exemple, l’Espagne et le Portugal prennent pour l’instant des décisions très convaincantes à cet effet.

Deuxièmement, nous devons avancer le prochain cycle de tests de stress des banques et y procéder d’une façon encore plus complète et plus rigoureuse que la dernière fois, en utilisant la nouvelle architecture européenne de réglementation et de supervision financière qui entrera en vigueur en janvier de l’année prochaine.

Troisièmement, nous avons besoin d’appuis financiers efficaces, et c’est pourquoi, en mai, l’Union a créé le mécanisme et le fonds européen de stabilité financière pour une durée de vie temporaire de trois ans. Bientôt, le mécanisme permanent de stabilisation européenne sera créé, pour entrer en vigueur à la mi-2013.

Pour aller plus loin et plus en profondeur, plusieurs initiatives sur les euro-obligations ont récemment été lancées. En tant que concept, l’euro-obligation est une grande église abritant tout un chapelet d’applications possibles. Pour l’instant, au niveau de l’élaboration des politiques, l’accent est mis, et à juste titre, sur la nécessité de rendre l’actuel fonds européen de stabilité financière plus efficace et agile, afin de nous aider dans la réponse immédiate au stade actuel de la crise.

Toutefois, nous devons assurément poursuivre les discussions analytiques sur ce type de solutions alternatives rationnelles, lesquelles peuvent aider l’Europe à surmonter la crise systémique en améliorant le fonctionnement des marchés des obligations, en facilitant la consolidation budgétaire au moyen de coûts d’emprunt plus raisonnables, en fournissant la base pour une coordination budgétaire renforcée entre les États membres et en renforçant les incitations à la prudence budgétaire au sein des États membres.

Le quatrième élément de la réponse globale doit être les mesures structurelles, comme indiqué dans la stratégie Europe 2020. Elles sont en effet nécessaires pour augmenter notre croissance potentielle et pour créer un emploi durable. Nous devons tirer le meilleur parti de notre marché unique, en particulier dans les secteurs des services et de l’énergie, faire en sorte que les systèmes d’imposition et d’allocations conduisent davantage à la croissance de l’emploi, faire des investissements plus ciblés dans le savoir et l’innovation et simplifier notre environnement réglementaire.

Cinquièmement, un élément essentiel de notre réponse systémique, et qui est surtout entre vos mains, Mesdames et Messieurs, est l’adoption rapide et ambitieuse du paquet législatif sur une gouvernance économique renforcée que la Commission a proposé en septembre. Je suis ravi que le Parlement et le Conseil se soient mis d’accord pour finaliser ce paquet avant l’été prochain. Il y va de la crédibilité de l’union économique et monétaire de l’Union européenne dans son ensemble. C’est aussi un mécanisme de prévention des crises des plus efficaces, dès lors qu’il renforce la confiance à long et à court terme dans l’économie européenne, ainsi que la confiance dans l’avenir immédiat.

En outre, pour répondre à M. Karas, c’est aussi un jalon essentiel pour achever l’union économique et monétaire en réalisant enfin une forte union monétaire par une union économique véritable et fonctionnelle. Il est en effet grand temps d’insuffler de la vie dans le «E» de l’UEM par la création d’une union économique réelle et effective en tant que dernière étape de l’intégration de la politique économique européenne.

commissaire. – (FI) Madame la Présidente, je voudrais encore formuler quelques commentaires en finnois en raison du discours de M. Soini. Peut-être est-il parvenu à revenir ici, puisqu’il a quitté cette réunion il y a peu. Nous avons été en mesure de prendre, comme il le fallait, les discours de M. Soini avec un certain sens de l’humour, mais, étant donné qu’il a dernièrement obtenu un certain soutien, il faut à l’évidence commencer à les prendre au sérieux.

Premièrement, je ne pense pas que rabaisser les Grecs comme M. Soini l’a fait soit très utile, ni même professionnellement correct. La Grèce est en train d’introduire des réformes importantes, qui feront vraiment date et qui méritent notre respect et non notre mépris.

Je pense que M. Soini devrait se rappeler le vieux dicton finlandais qui nous enseigne à nous méfier de notre propre situation, tout en respectant les autres. C’est une bien meilleure façon de construire une Europe pacifique, fondée sur la coopération.

Deuxièmement, je ne pense pas non plus qu’il soit professionnel de comparer l’Union européenne avec l’Union soviétique, ainsi que M. Soini l’a fait. Une personne dénuée de sens de l’humour pourrait même trouver cela insultant. La liberté, la démocratie et l’état de droit n’étaient pas les marques de l’Union soviétique, mais sont au contraire les valeurs essentielles de l’Union européenne, que les Finlandais ont défendues tout au long de l’Histoire, Monsieur Soini. Les pouvoirs de compréhension des Finnois ne devraient pas non plus être sous-estimés, pas même ceux des partisans du parti des Vrais Finlandais. Les citoyens savent certainement que l’UE n’est pas l’Union soviétique.

(Applaudissements)

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je suppose que vous êtes d’accord avec moi pour reconnaître qu’il est très grossier de la part de certains députés de poser des questions et puis de s’en aller. Je voudrais présenter mes excuses à M. Rehn, car il est scandaleux qu’il doive fournir des réponses détaillées après que certains députés ont déjà disparu. Je pense que nous devrions œuvrer ensemble pour garantir que cela ne se produise plus à l’avenir, ou du moins plus aussi souvent.

  La Présidente. − Monsieur Swoboda, je soutiens sans réserve vos propos. C’est très grossier et irrespectueux. Monsieur De Rossa, une motion de procédure?

  Proinsias De Rossa (S&D). - (EN) Madame la Présidente, par ailleurs, le commissaire Rehn n’a pas répondu aux questions que je lui ai posées et je suis toujours ici.

  La Présidente. – Cela ne concernait qu’une motion de procédure. Monsieur Rehn, vous ne devez pas répondre à cela. Vous pouvez, bien sûr, mais ce n’est pas l’heure des questions avec la Commission. La parole est à présent à M. Chastel, au nom du Conseil.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à titre personnel, je trouve que la Commission a apporté beaucoup de réponses à ce débat très instructif, d’autant que le Parlement est très impliqué dans la réponse apportée à cette crise. En complément de la Commission, je voudrais aborder deux points par rapport à ce qui se jouera demain et après-demain lors de ce sommet.

D’abord, un point sur la gouvernance économique et sur l’implication du Parlement européen. Vous le savez, la Présidence a déjà pris des contacts avec le Parlement européen, avec les responsables du dossier de la gouvernance économique au sein de ce Parlement. Et la Présidence souhaite établir la meilleure collaboration possible avec ce Parlement, notamment au travers de consultations informelles, avant que ne démarre la phase formelle de négociation. En vue de l’importance de ce dossier et des possibles répercussions sur les marchés, la Présidence, on l’a dit, s’est engagée à travailler sur ce dossier selon la modalité fast track, comme l’a souhaité le Conseil européen. Et pour accélérer les travaux, la Présidence a établi un groupe de travail qui s’occupe uniquement de ce dossier. Ce groupe a entamé ses délibérations fin novembre, dans la foulée de l’attention qu’a porté à ce dossier le comité économique et financier.

Le deuxième élément sur lequel se concentreront nos chefs d’État demain et après-demain, est le futur mécanisme permanent de gestion de crise. Je comprends bien un certain nombre d’interpellations sur ce mécanisme, sur l’ampleur de la réponse à donner à la crise. Hier midi, autour du Président Van Rompuy, au sein du Conseil Affaires générales, nous étions nombreux à nous poser un certain nombre de questions. Je peux attester auprès de vous combien les États membres veulent répondre à cette crise, combien ils sont conscients que c’est le marché global européen, l’euro, qui sont en jeu aujourd’hui, et pas simplement un pays et puis l’autre. La réponse doit être globale et nous devons absolument diminuer les incertitudes qui pèsent sur ce marché.

Mais nous devons aussi, me semble-t-il, ne pas susciter, ne pas créer des attentes que l’on ne peut pas satisfaire pour le moment. Et donc, chacun y allait de sa nouvelle idée sur la manière dont on doit répondre à la crise. Quand on sait qu’on doit mettre d’accord un certain nombre d’États membres sur toute nouvelle idée, cela n’apparaît pas aujourd’hui comme la meilleure des solutions. Je dois vous dire que ce qui sera important demain, après-demain, vendredi, en conclusion de ce Conseil européen, premièrement c’est qu’on puisse donner aux marchés un signal clair sur la volonté des États membres de répondre à la crise financière, à la crise de l’euro aujourd’hui; deuxièmement, c’est d’affirmer la volonté de mettre en place un mécanisme simple de modification des traités. Vous savez exactement pourquoi ce mécanisme doit être simple en raison des ratifications qui doivent avoir lieu dans les différents États membres; et, enfin, c’est de mettre en place ce futur mécanisme permanent de gestion de crise qui, lui aussi, doit être limpide parce que lui aussi doit être inattaquable, notamment devant la Cour de Karlsruhe.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente (débat)

  La Présidente. − J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, une proposition de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 16 décembre 2010.

Déclarations écrites (article 149)

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Au cours du prochain sommet du Conseil européen, des décisions seront probablement prises concernant la forme du prochain mécanisme anticrise permanent, lequel doit protéger la stabilité financière de la zone euro après 2013, et le processus de modification des traités fondateurs commencera. Si je comprends la nécessité de mesures exceptionnelles, qui découle de la crise économique, j’ai toutefois des préoccupations en ce qui concerne la vitesse des modifications et la manière dont certains États membres tentent d’imposer certaines solutions à d’autres. Certaines idées – comme les euro-obligations, par exemple – sont rejetées sans considération prudente. Je pense que, malgré la situation exceptionnelle, les décisions qui sont importantes pour l’Union européenne devraient être prises dans le calme et dans le respect du principe de solidarité et d’égalité des droits entre tous les États membres. Je voudrais également soutenir la position du gouvernement polonais concernant les changements apportés à la manière dont le niveau de dette publique est calculé. La Pologne et dix autres États membres ont entrepris des réformes de leurs systèmes de pension, et ces réformes impliquent pour l’instant des coûts significatifs pour les budgets nationaux. Dans le cas de la Pologne, l’introduction des réformes a été rendue nécessaire par l’inefficacité grandissante de l’ancien système, qui générait des coûts encore plus élevés. La dette actuelle n’indique toutefois pas un manque de prudence, mais résulte de changements dont l’objectif à long terme est la réduction des dépenses budgétaires allouées au paiement des pensions. J’espère que les représentants des États membres accepteront les changements suggérés par la Pologne. Je vous remercie pour votre attention.

  Iliana Ivanova (PPE), par écrit. – (EN) La création d’un mécanisme de crise permanent pour l’UE afin de renforcer la stabilité financière est un pas dans la bonne direction. Associé à une gouvernance économique renforcée et plus coordonnée, le mécanisme de crise permanent pourrait, et devrait, garantir la stabilité de la zone euro. La situation spécifique dans les nouveaux États membres ne devrait pas être oubliée lors de la création de ce mécanisme. Ces pays devraient être activement impliqués dans le débat et avoir la possibilité de participer au mécanisme s’ils le souhaitent. En même temps, les États membres devraient pratiquer leurs propres politiques fiscales nationales. Il importe de maintenir la concurrence fiscale en tant que moyen de faciliter la cohésion et de doper la croissance économique de l’UE. Modifier les politiques en vue d’une harmonisation fiscale ou d’une base fiscale consolidée commune ne fera que creuser les écarts au niveau du développement économique et entraver la cohésion. Les États membres qui créent un risque accru en raison de leurs déficits et de la charge de leur dette devraient contribuer davantage aux actifs du mécanisme de crise. Cela encouragerait résolument la discipline budgétaire et renforcerait la valeur ajoutée d’une politique économique et budgétaire adéquate.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – Si les événements des derniers mois commandaient aux gouvernements d’agir dans l’urgence et de prendre des décisions directement applicables, l’établissement d’un mécanisme de crise permanent pour assurer la stabilité de la zone euro doit être fondé sur des bases légales et juridiques incontestables. Aussi tient-il de l’évidence que le Parlement européen doive intervenir comme colégislateur pour mettre en place les réformes fondamentales qui sont devenues nécessaires pour stabiliser l’union économique et monétaire. Une solution purement intergouvernementale ne peut être la réponse adéquate.

La réforme de l’UEM constitue un chantier qui est à la fois essentiel et considérable par ses implications. Nous connaissons tous la valeur pour le projet européen de la monnaie unique. Or les fragilités actuelles de l’UEM requièrent des décisions courageuses et novatrices.

Dans ce contexte, le recours à des «euro-obligations» constitue une piste qui mérite d’être explorée et discutée sans tabou. Cependant de très nombreux obstacles existent à l’heure actuelle: il faut être conscient de la portée tant institutionnelle, juridique que financière de l’introduction d’un tel instrument, qui fait changer de nature l’Union européenne. Contrairement à ce que croient certains de ses promoteurs, elle impliquerait encore plus de discipline et de rigueur.

  Ulrike Rodust (S&D), par écrit. – (DE) Je voudrais attirer l’attention du Conseil sur un problème qui menace de paralyser la coopération entre les deux institutions au sujet de la politique de la pêche. Il s’agit des règlements relatifs aux plans de gestion à long terme. Ces règlements sont au cœur de la politique commune de la pêche. Le Conseil et une majorité des États membres n’acceptent pas que le traité de Lisbonne ait donné au Parlement européenne le droit de codécision concernant ces règlements. Les ministres agissent en opposition avec Conseil et le service juridique du Conseil, en opposition avec l’avis de la Commission et en opposition, bien sûr, avec la volonté du Parlement européen. Pour l’instant, le Conseil a deux plans de gestion qui ne peuvent être adoptés. La Commission ne peut pas soumettre d’autres plans, qui sont nécessaires de toute urgence dans l’intérêt de nos pêcheurs et de nos mers. Ils sont terminés depuis longtemps et dorment dans un tiroir. Cette situation est inacceptable. J’invite la Présidence belge et la future Présidence hongroise à entamer des négociations avec le Parlement immédiatement, afin que nous puissions trouver une solution. Nous sommes prêts à entamer les discussions. Merci beaucoup.

  Edward Scicluna (S&D), par écrit. – (EN) Souvenons-nous que la crise de la zone euro est essentiellement une crise de la dette souveraine qui a été exacerbée par deux événements majeurs. L’un est le sauvetage des institutions financières privées, dans le cadre duquel des dettes privées ont été reprises par la dette souveraine, et l’autre est les paquets d’incitations utilisés par les gouvernements pour ralentir le déclin économique. Nous ignorons ces deux événements et nous traitons tous ces pays comme s’ils étaient un groupe d’insouciants se prélassant sous le soleil de la Méditerranée. Tout mécanisme que nous mettons en place pour aborder la prévention de la crise et la reprise doit tenir compte du fait qu’en temps normal, ces pays suivaient dûment des plans visant à réduire leurs déficits et, ensuite, leurs dettes. Les pays dévoyés étaient l’exception, non la règle. Par tous les moyens, renforçons le mécanisme de surveillance et mettons en place des sanctions raisonnables, mais ne perdons pas de vue ce que nous voulons atteindre à moyen terme: la croissance et l’emploi. Ils se produiront lorsque nous aurons compris comment les déséquilibres sont créés et réduits et quand nous œuvrerons de concert à la réalisation de ces objectifs. C’est ce que les citoyens de l’UE attendent de nous.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) La réunion du Conseil européen qui doit se tenir les 16 et 17 décembre abordera et adoptera les mesures nécessaires pour renforcer le pilier économique de l’union économique et monétaire et pour consolider la stabilité financière de l’UE. Dans ce contexte, nous devons aussi examiner les mesures nécessaires pour nous assurer que le système bancaire européen pourra financer l’économie européenne, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Les citoyens européens attendent des mesures plus robustes des institutions de l’UE, dans le but non seulement d’apporter la stabilité financière, mais aussi, en particulier, de retourner à une croissance économique durable.

En 2008, 116 millions de citoyens européens étaient menacés de pauvreté et d’exclusion sociale. Ce nombre a augmenté en raison de la crise économique et financière, les jeunes et les personnes âgées étant les groupes les plus menacés de pauvreté et d’exclusion sociale.

La préoccupation principale des citoyens européens reste de garder leur emploi et de s’assurer des conditions de vie décente. La crise économique et financière a eu une incidence majeure sur les budgets nationaux et a entraîné un déclin au niveau de l’éducation, des soins de santé et des systèmes de protection sociale. Il est temps que l’UE adopte les mesures nécessaires pour assurer une croissance économique durable grâce à des investissements dans une politique industrielle créant des emplois et garantissant la compétitivité, et grâce à des investissements adéquats dans la recherche, l’éducation et la santé.

(1) Voir procès-verbal.

6. Initiative citoyenne (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le rapport de Zita Gurmai et Alain Lamassoure, au nom de la commission des affaires constitutionnelles, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne (COM(2010)0119 – C7-0089/2010 – 2010/0074(COD)) (A7-0350/2010).

  Zita Gurmai, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, l’initiative citoyenne européenne représente une occasion unique. C’est la première fois que les citoyens européens peuvent se réunir et nous faire savoir avec force s’ils pensent que nous, responsables politiques européens, n’accomplissons pas notre travail correctement ou négligeons des problématiques importantes.

Nous avons cruellement besoin de cela. À une époque où seulement 42 % des personnes ayant le droit de voter aux élections européennes prennent effectivement le temps de le faire, tout nouvel instrument européen – en particulier un instrument tel que l’ICE – revêt une grande importance. Néanmoins, nous réalisons que les grands espoirs qui accompagnent la création de l’ICE pourraient conduire à des déceptions et des frustrations. Nous pouvons éviter cela au moyen d’un règlement qui prévoirait les manières d’en faire un usage sûr et efficace et nous pouvons contribuer à combler le fossé qui nous sépare des citoyens européens. Par la même occasion, je voudrais saluer les citoyens européens.

M. Lamassoure, Mme Wallis, M. Häfner et moi étions conscients de l’immense responsabilité qui pesait sur nos épaules. Nombre de points ont été soulevés au cours des discussions et nous avons été amenés à fonder notre travail sur le sens du compromis très fort chez chacun. Nous avons eu la chance de traiter avec de bons partenaires à cet égard, qui ont fait preuve de suffisamment de flexibilité et poursuivi le même objectif que les rapporteurs du Parlement, à savoir aboutir à un accord le plus rapidement possible, tout en maintenant la qualité de notre travail pour faire en sorte qu’un an après le traité de Lisbonne, nous soyons en possession d’un règlement régissant la disposition du traité la plus orientée vers le citoyen.

Je voudrais remercier le commissaire Šefčovič, ainsi que la Présidence belge, en particulier M. Chastel, ainsi que leurs équipes. N’oublions pas non plus la Présidence espagnole qui a contribué à faire avancer le dossier au début du processus.

Aujourd’hui, nous vous présentons un texte de compromis qui bénéficie de l’appui de la Commission et de l’aval du Coreper. Si nous décidons de le soutenir et que le Conseil l’adopte – ce que nous espérons – le règlement pourra entrer en vigueur le 1er janvier et être d’application 12 mois plus tard en 2012.

Nous sommes heureux d’annoncer que les demandes essentielles du Parlement ont été acceptées dans les débats. La vérification de la recevabilité d’une initiative sera basée sur des critères clairs dès l’enregistrement et non après que de nombreuses signatures auront déjà été récoltées. Pour faire en sorte que les initiatives soient bien fondées et dotées d’une dimension européenne, un comité des citoyens composé d’au moins sept membres issus de sept États membres devrait être établi pour l’enregistrement d’une initiative.

Hormis sa capacité à réduire le risque d’initiatives dénuées de sérieux, le comité des citoyens offre également des avantages pour les organisateurs. Si les initiateurs d’une ICE sont désorganisés au début du processus, ils disposent d’un réseau et de plusieurs versions linguistiques de leur initiative. Ils devraient éprouver significativement moins de difficultés à collecter un million de signatures.

Il est manifeste que, même si l’exigence relative à l’assistance d’un comité semble à première vue représenter une contrainte, elle devrait en réalité rendre le reste de la procédure plus rationnel. La Commission aidera les organisateurs d’une initiative en leur fournissant un guide convivial et en créant un point de contact. Si une initiative récolte effectivement un million de signatures, un suivi approprié sera garanti, notamment une audition publique au Parlement.

La révision du règlement est d’une importance cruciale dans la mesure où cet instrument est le premier dans son genre. Nous suggérions que cette révision s’avérerait extrêmement utile eu égard à la difficile question de la manière de vérifier les signatures. Il revient aux États membres de s’acquitter de cette tâche, mais nous les enjoignons à demander le moins d’informations personnelles possibles. Les États membres bénéficieront d’une certaine souplesse dans le choix des informations à collecter dans chaque pays mais je suis heureux d’annoncer qu’ils sont nombreux à avoir décidé de demander moins qu’ils n’avaient prévu au départ. Nous pensons que le règlement reflété dans le texte de compromis est orienté vers le citoyen et ne crée pas d’obligations pesantes pour les organisateurs ni de frustration parmi eux.

  Alain Lamassoure, rapporteur. − Madame la Présidente, en ce jour, l’Union européenne s’ouvre à la démocratie participative. Ce n’est pas encore la démocratie directe, les citoyens ne décideront pas eux-mêmes, mais ils gagnent le droit d’interpeller directement, publiquement, massivement, ceux qui décident en Europe, par-dessus la tête de leur gouvernement et de leurs élus.

Désormais, les citoyens ont le même droit d’initiative politique que celui dont disposent ici même le Conseil des ministres et le Parlement européen. Nous avons bénéficié, comme l’a dit Zita Gurmai, de l’excellent travail préparatoire conduit par le commissaire Šefčovič et ses équipes et du concours intelligent et efficace de la Présidence belge.

Du côté du Parlement, ce texte est le résultat d’un travail de quatre rapporteurs, a gang of four, dont vous, Madame la Présidente. Votre présence nous a honorés.

Nous avons voulu concevoir la procédure la plus simple possible pour les citoyens, la plus citizen friendly. Qui pourra participer? Les citoyens, c’est-à-dire des personnes physiques, tous les citoyens, y compris, pourquoi pas, des élus, mais rien que des citoyens européens, le traité ne laissant pas de doute sur ce sujet.

Le droit de participer à l’initiative citoyenne vient s’ajouter aux privilèges dont jouissent les citoyens en Europe. Qui pourra lancer l’initiative? Il suffira de sept citoyens rassemblés dans un comité organisateur, non pas 300 000 comme le proposait la Commission, non pas 100 000 comme l’envisageait le Conseil, sept citoyens venus de sept pays différents, soit un quart des États membres.

Qui contacter pour s’informer si l’on veut lancer une initiative? La Commission elle-même publiera un guide de l’initiative citoyenne et créera un point de contact spécialisé. Quelle procédure? La plus simple! Une seule demande pour faire enregistrer l’initiative et pour faire juger de son admissibilité. Pour la recevabilité, quel critère? Le traité, tout le traité, rien que le traité, y compris la Charte des droits fondamentaux. Quels soutiens possibles à une initiative? N’importe lesquels: soutiens politiques, financiers, locaux, nationaux, européens, internationaux, lobbies, ONG, églises, etc..

Une seule condition: la totale transparence. Ceux que l’on invite à signer doivent savoir qui est derrière l’initiative. À eux alors, aux citoyens, de prendre leurs responsabilités. Quelles formalités de collecte des signatures? Les plus simples! Signatures papier comme par l’internet. Bien entendu, le contrôle ne peut relever que des États membres mais nous avons veillé, comme l’a dit Mme Gurmai, à l’harmonisation maximale des formulaires.

À terme, c’est un véritable régime unique européen qui devra s’imposer dans les 27 pays, un tiers des États y sont déjà prêts.

Enfin, quelles seront les suites politiques? C’est un sujet sur lequel le Parlement a beaucoup insisté. En effet, conformément au traité, c’est la Commission qui sera le seul juge de l’opportunité de donner ou de ne pas donner une suite législative à une initiative réussie. Il faut alors protéger la Commission contre une pression politique visant à multiplier les législations alors que l’Union réglemente déjà trop. Mais, parallèlement, il faut protéger les citoyens contre le risque d’absence de toute suite politique dans les cas où la Commission estimera qu’une législation supplémentaire est inopportune. D’où la création de deux droits nouveaux au profit des auteurs d’initiatives réussies: le droit à être reçus par la Commission pour présenter leur motion et le droit au débat public, qui pourra avoir lieu devant le Parlement européen lui -même.

Au total, voilà une procédure simple, innovante, démocratique. La parole est maintenant aux citoyens.

(Applaudissements)

  Gerald Häfner, rapporteur pour avis de la commission des pétitions. – (DE) Madame la Présidente, à l’instar de toute politique, la politique européenne ne doit pas exclure les citoyens, passer au-dessus de leur tête, ou se dérouler derrière leur dos. La politique européenne doit être faite par les citoyens, pour les citoyens et grâce aux citoyens. Nous voulons combler le fossé entre les citoyens et la politique et entre les citoyens et les institutions. Pour ce faire, nous avons besoin de procédures qui permettent aux citoyens de s’impliquer dans les processus décisionnels et d’exprimer leurs opinions. Nous avons réussi à créer davantage de démocratie au sein de l’Union européenne mais nous n’avons pas encore réussi à permettre aux citoyens de participer de manière plus efficace aux décisions et aux débats européens. La décision de ce jour relative à l’introduction de l’initiative citoyenne européenne devrait y contribuer. Nous nous sommes engagés dans des négociations difficiles et nous avons abouti à des améliorations substantielles.

Mesdames et Messieurs, si vous considérez le document soumis au vote aujourd’hui, vous verrez que tous les passages en gras – M. Lamassoure vient d’y faire allusion – sont ceux que nous proposons en remplacement du résultat des négociations, le projet originel de la Commission. Vous remarquerez que nous avons réécrit environ deux tiers du texte et introduit des améliorations considérables au document que la Commission nous a soumis avec enthousiasme. Je ne mentionnerai que les points les plus importants. Nous avons significativement abaissé les barrières. Notamment, les signatures ne devront être collectées que dans un quart au moins des États membres, contre un tiers auparavant. Bien entendu, nous préfèrerions que les signatures proviennent de l’Europe toute entière mais nous parlons ici de seuils minimum. Plus important, nous avons réussi à éliminer presque totalement la barrière qui, dès le début, menaçait sérieusement tout espoir de réussite, à savoir la vérification de la recevabilité après 300 000 signatures, requise pour que les citoyens puissent continuer à collecter des signatures. «Presque totalement» signifie que nous avons proposé l’idée d’impliquer un comité d’organisateurs dès le début, chargé de s’assurer que tout mail entrant à la Commission et portant les termes d’initiative citoyenne à la rubrique «objet» ne doive pas nécessairement parcourir la totalité de la procédure administrative. Les initiatives doivent être raisonnablement sérieuses. En d’autres termes, quiconque entend collecter un million de signatures doit d’abord impliquer au moins sept pays dans sa proposition.

Nous avons introduit un surcroît de transparence et des auditions obligatoires à la fin du processus. Ces auditions se tiendront au Parlement européen en présence du Parlement et de la Commission. Elles donneront aux citoyens l’occasion d’expliquer leurs préoccupations, ce qui représente une avancée essentielle. Nous nous sommes battus pour cela, non en notre nom propre mais – et nous ne devons jamais l’oublier – au nom des citoyens d’Europe, au nom de leurs droits, au nom d’un processus plus efficace et simplifié leur permettant de s’impliquer dans l’Europe.

Il y a certaines choses que nous n’avons pas réussies et nombre d’entre elles se retrouvent désormais dans les amendements déposés par les députés de la gauche. En tout état de cause, les négociations sont bouclées. Nous avons abouti à un accord avec le Conseil et la Commission. Nous avons dû baisser pavillon sur certains points mais la partie adverse a également fait d’importantes concessions, et nous savons que les amendements sont plus une question d’apparence que de substance. Cela signifie qu’il n’est plus possible de changer quoi que ce soit aux résultats. Cela étant, cela sera éventuellement à notre portée lors de la révision prévue dans trois ans.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui se sont impliquées, employés, secrétaires, ainsi que les corapporteurs, la Commission et le Conseil, d’avoir collaboré avec autant d’efficacité. Je pense que ce type de coopération inter-commissions et groupes pourrait représenter un modèle pour l’avenir. Par-dessus tout, je voudrais voir émerger une Europe pour les citoyens dans laquelle les citoyens se considèrent comme faisant partie de l’Europe et s’impliquent plus directement à cet échelon qu’ils ne l’ont fait dans le passé.

  La Présidente. − Je voudrais juste dire que cela a été un grand privilège pour moi d’avoir été impliquée dans l’équipe du Parlement eu égard à ce que je considère comme un travail remarquable accompli en faveur des citoyens européens.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Mesdames, Messieurs les rapporteurs en particulier, l’une des promesses les plus importantes du traité de Lisbonne était de rapprocher l’Europe de ses citoyens.

Je pense qu’il n’est pas nécessaire ici de citer les exemples qui nous ont montré avant et après la signature de ce traité de Lisbonne en décembre 2009, à quel point ce rapprochement est nécessaire. Il n’est donc pas surprenant que toute mesure qui permette de poursuivre le but d’intéresser, d’impliquer le citoyen dans la construction européenne constitue une priorité pour toutes les institutions y compris le Conseil.

J’ai donc particulièrement à cœur de pouvoir m’adresser à vous sur le règlement qui met en œuvre l’initiative, citoyenne cette innovation phare du traité de Lisbonne en ce qui concerne la meilleure participation du citoyen aux décisions au niveau européen.

Ce règlement était bien sûr l’une des priorités de la Présidence belge du Conseil car c’est peut-être cette initiative citoyenne qui symbolise le plus le nouveau rôle du citoyen dans l’Union après Lisbonne. À travers une initiative citoyenne - les rapporteurs l’ont déjà dit - un million de citoyens européens peut soumettre à la Commission une proposition législative avec l’obligation pour la Commission, de l’étudier et de se prononcer à son sujet.

Il faut s’arrêter un moment pour apprécier cette innovation que nous réalisons aujourd’hui et qui ne constitue rien d’autre que le premier élément - M. Lamassoure l’a dit - de démocratie participative au niveau supranational. Ce n’est donc pas seulement une première au niveau européen, c’est tout simplement une première mondiale.

Revenons au dossier législatif dont nous débattons aujourd’hui. Je ne peux que me féliciter du compromis atteint sur ce règlement au cours des négociations entre les trois institutions et, bien évidemment, je salue moi aussi l’esprit de coopération et la volonté de compromis qui ont prévalu dans le chef des trois institutions pendant toute cette négociation.

Je voudrais, évidemment, remercier personnellement les rapporteurs des commissions AFCO et PETI, Mme Gurmai bien sûr, M. Lamassoure, Mme la présidente Wallis et M. Häfner pour leurs efforts et leurs apports constructifs dans l’élaboration de ce règlement.

Ainsi, je me félicite particulièrement du vote lundi en commission AFCO, lequel a confirmé le texte agréé par les institutions, si le vote tout à l’heure confirme ce même texte entériné par la commission AFCO, cet accord en première lecture pourra évidemment être considéré comme un modèle d’une législation rapide et efficace au niveau européen. Comment, à ce titre, ne pas saluer aussi le commissaire Šefčovič pour sa disponibilité et son volontarisme.

En quelques mots, j’ai le sentiment que, sur ce dossier, on s’est enrichi les uns, les autres, des avis multiples exprimés à la table des négociations et c’est le citoyen européen qui sort gagnant de ce trilogue et de cet accord.

Je suis convaincu que le compromis atteint entre les institutions est un bon compromis, non seulement dans le sens où chaque institution a pu obtenir les éléments qui lui étaient chers - on vient de le rappeler - mais aussi dans le sens où il aura comme résultat, un bon règlement qui permettra d’organiser des initiatives citoyennes de manière souple et efficace.

Au nom du Conseil, je salue la volonté des deux autres institutions de prendre en compte les besoins, les contraintes pesant sur les États membres dans l’accomplissement de la tâche qui est la leur, c’est-à-dire de vérifier les signatures qui doivent être évidemment des signatures réelles, et donc qu’il n’y a pas de fraude ou de manipulation lors de la collecte.

Par ailleurs, il était important de laisser aux États membres suffisamment de temps pour adopter les mesures de droit interne nécessaires à l’application du règlement. Je comprends évidemment le souci du Parlement de voir l’initiative citoyenne mise en œuvre dès que possible et je partage ce souci. D’un autre côté, il est clair que des mesures nationales sont nécessaires pour le bon déroulement de cette initiative et il est donc inévitable de laisser du temps pour les adopter selon les procédures en vigueur.

Je me félicite du fait que la commission AFCO ait également été d’accord avec la position du Conseil selon laquelle l’âge de participation à une initiative citoyenne doit être celui du vote aux élections européennes. En effet, le Conseil a toujours considéré que l’initiative citoyenne, comme élément de participation du citoyen aux décisions européennes, doit aller de pair avec l’autre élément qu’est l’élection du Parlement européen.

Enfin, pour me résumer, je me félicite du compromis atteint dans les négociations et je ne peux évidemment que vous recommander l’adoption lors du vote de tout à l’heure et je souhaite à l’initiative citoyenne tout le succès qui lui est prédit. Je constate que les premières initiatives se préparent déjà, j’espère qu’un grand nombre d’initiatives apporteront un souffle nouveau et de nouvelles idées dans la construction européenne.

Encore un grand merci à toutes et à tous pour votre collaboration sur ce dossier.

(Applaudissements)

  La Présidente. − Merci beaucoup pour votre capacité au cours de cette Présidence à mener ce travail à bon port.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je suis moi aussi très heureux d’être ici, en votre compagnie, ce matin, parce que nous avons accompli de grandes choses ensemble. Un an seulement après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous débattons de l’adoption d’un règlement relatif à l’initiative citoyenne. Comme l’a dit M. Lamassoure, nous sommes en train d’aménager une nouvelle avancée en matière de démocratie participative, qui complétera la démocratie représentative actuellement à l’œuvre dans l’Union européenne.

Pour la première fois, nous proposons aux citoyens une manière novatrice d’exprimer leurs souhaits, en interagissant avec les institutions et en contribuant à fixer l’agenda de l’Union européenne. Je pense qu’il s’agit d’une manière remarquable d’élargir l’espace européen. C’est très important dans la mesure où davantage de sujets européens seront évoqués à l’échelon des capitales, créant ainsi un débat pleinement européen. Nous savons tous que l’Union européenne a cruellement besoin de ce genre de choses.

Pour concrétiser les avantages potentiels que le traité de Lisbonne et l’initiative citoyenne peuvent nous apporter, nous devons établir une procédure précise. Il ressort clairement des consultations avec le public et des consultations avec le Parlement européen que nous avons besoin d’une procédure facile, compréhensible, conviviale et équilibrée. Je pense que nous avons atteint cet objectif. Et si nous l’avons fait, je pense que c’est grâce aux discussions en profondeur que nous avons eues si souvent ici au Parlement européen. Je voudrais vous remercier d’avoir organisé toutes ces auditions, non seulement en commission des affaires constitutionnelles (AFCO) et en commission des pétitions (PETI) mais également au sein de presque tous les groupes politiques, parce que ces auditions se sont avérées extrêmement importantes pour nous tous. Je puis vous assurer qu’elles sont été une source considérable d’inspiration et un creuset d’idées créatives qui, au bout du compte, nous ont aidés à améliorer la proposition initiale de la Commission.

J’apprécie également la manière novatrice qu’a adoptée le Parlement pour traiter cette initiative. Nous avons eu quatre rapporteurs issus de deux commissions. Alain Lamassoure les a appelé le «gang des quatre». Je dois dire qu’il s’est agi d’un gang très agréable à fréquenter. C’était un plaisir de travailler avec chacun d’entre vous. C’était un plaisir pour moi de prendre connaissance de vos contributions créatives à notre pensée commune, parce que chacun d’entre vous a abordé le sujet à partir d’un angle d’approche différent et a apporté son expérience propre en ce qui concernait la manière d’améliorer la proposition initiale de la Commission. J’ai beaucoup apprécié cela.

Grâce à cette approche novatrice, nous avons atteint un large consensus au sein du Parlement européen. Je suis particulièrement satisfait du vote sans ambiguïté émis au sein de la commission AFCO.

L’une des idées essentielles qu’ont formulées les rapporteurs portait sur le type de suivi à apporter à l’initiative citoyenne. Je pense que l’idée qu’un représentant haut-placé de la Commission reçoive, en bout de course, les organisateurs de l’initiative concernée est venue du Parlement européen. L’idée d’organiser des auditions obligatoires permettant de débattre plus largement des objectifs de l’initiative est également née dans la présente Assemblée.

Je tiens à le souligner, nous sommes heureux et satisfaits que ces auditions publiques soient organisées en terrain neutre, ici au Parlement européen, parce que cela évitera à la Commission de se trouver dans la position inconfortable d’être à la fois juge et partie. La Commission sera représentée à ces auditions à un échelon suffisamment élevé, si possible par le commissaire ou le directeur général en charge du sujet, et suivra attentivement le débat.

Je tiens à vous assurer, et assurer à travers vous tous les citoyens européens, qu’au sein de la Commission, nous sommes pleinement conscients de l’importance et de la valeur d’un million de citoyens appuyant une proposition d’initiative. Ces propositions, nous les traiterons avec le plus grand respect et un soin extrême.

Le seul regret que je doive émettre eu égard à ce débat concerne le fait que nous devrons attendre quelque peu avant de pouvoir faire pleinement usage de l’initiative citoyenne. Mais il nous faut reconnaître que, si nous entendons proposer à nos concitoyens un service amélioré, nous devons nous astreindre à changer quelques règles internes dans les États membres et développer le logiciel nécessaire au système de collecte en ligne. Je suis néanmoins convaincu que nous le ferons dans le délai imparti, et les citoyens européens pourront mettre en œuvre l’initiative citoyenne le plus rapidement possible.

C’est pourquoi j’apprécie énormément que nous ayons la volonté d’aboutir à un accord en première lecture, dans la mesure où cela permettra à nos concitoyens d’utiliser ce nouvel instrument plus rapidement qu’escompté au départ.

Permettez-moi de vous remercier une nouvelle fois pour l’excellence de la coopération avec tous les rapporteurs, avec Mme Gurmai, avec notre Présidente, Mme Wallis, avec M. Häfner et avec M. Lamassoure. Comme je l’ai dit, tous ont apporté des idées neuves et importantes qui ont permis d’améliorer la proposition initiale de la Commission.

Je voudrais également remercier personnellement M. Chastel, tant il a fait preuve d’une remarquable capacité à aménager un consensus. Je sais à quel point cela a été difficile au Conseil, combien de divergences d’opinions nous avons dû dépasser et, grâce à ses efforts et à l’excellence du travail mené par la Présidence belge, il y a désormais également un large consensus au Conseil.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, rapporteure pour avis de la commission de la culture et de l’éducation. – (PL) Madame la Présidente, je voudrais adresser mes remerciements sincères aux rapporteurs pour avoir préparé ce texte sur lequel nous allons voter ce jour. J’espère que nous passerons ce mécanisme aux mains des citoyens aujourd’hui et que son développement sera poursuivi par la Commission. Bien sûr, je marque mon accord. Le texte est aussi simple que possible. Ce sur quoi nous allons voter aujourd’hui est le résultat d’un compromis – un compromis difficile parfois – et je comprends que M. Lamassoure et les autres rapporteurs ont abouti, en notre nom, à un résultat à la fois concret et réalisable. Personnellement, je regrette qu’ait dû être abandonnée la disposition qui octroyait aux citoyens à partir de 16 ans le droit de signer une initiative mais j’appuierai le texte sous sa forme négociée parce que je suis certaine qu’il faut éviter de temporiser et qu’il est temps de transmettre l’initiative aux citoyens.

Je suis convaincue qu’en réalité, nous entrons aujourd’hui dans une nouvelle étape du système, nous conformant ainsi à quelque chose que feu Bronislaw Geremek a dit à maintes reprises au sein de la présente Assemblée: l’Europe est unie et, pour les Européens, le temps est venu d’agir. Aujourd’hui, nous accomplissons un pas constructif dans cette direction. Ce n’est pas la Bible que nous écrivons ici. En trois ans, les procédures proposées aujourd’hui peuvent être examinées et améliorées, pour autant que l’on en fasse usage, ce à quoi j’encourage fortement nos concitoyens.

  Kinga Göncz, rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. − (HU) Madame la Présidente, en tant que l’une des représentantes de la commission LIBE, je me rangerai aux côtés de ceux qui félicitent les rapporteurs et je voudrais remercier la Commission pour son travail, ainsi que M. Šefčovič et M. Chastel pour leur tâche au Conseil, puisqu’ils ont considérablement contribué à la création d’un texte solide et viable, qui représente réellement une étape au profit de la simplification, et dont je pense qu’il enlèvera une adhésion massive. Il y a eu des débats intenses et nombre de bonnes propositions ont été déposées. Ce nombre important de bonnes propositions indique également qu’il fallait les consolider afin de rendre la proposition finale la plus conviviale possible. Collecter un million de signatures est un aboutissement remarquable et exige énormément de travail. Nous voudrions également atteindre ceux qui sont dans l’impossibilité de contribuer en ligne et voudraient exprimer leurs opinions sur papier. Nous serions heureux de recevoir un feedback et nous serions heureux d’être en mesure de résoudre tout problème émanant du processus le plus rapidement possible. Il est certain que l’Europe bénéficiera considérablement de cet instrument.

  Cecilia Wikström, rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. – (SV) Madame la Présidente, avant la décision d’adopter le traité de Lisbonne, les responsables politiques se sont exprimés avec fougue sur la chance que constituerait l’initiative citoyenne. Aujourd’hui, nous devons veiller à ce qu’elle devienne une réforme forte au service de la démocratie et non un tigre de papier.

En tant que rapporteure pour avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j’ai eu le plaisir de déposer des propositions destinées à simplifier les choses pour le citoyen. À titre d’exemple, nous avons voulu impliquer les jeunes et avons proposé d’abaisser la limite d’âge à 16 ans pour le dépôt d’une proposition. L’âge limite négocié au final a été de 18 ans, ce que je pourrais regretter sauf qu’il s’agit quand même de jeunes gens. Nous avons également voulu étendre le cadre temporel à 24 mois. Ces 24 mois ont été ramenés à 12, mais cela ne gâche pas ma satisfaction d’avoir abouti à un compromis, parce que je suis une personne plutôt positive.

Par ailleurs, nous notons que ceux qui souhaitent déposer une initiative devront fournir une importante somme de travail mais j’espère que nous relèverons le défi et permettrons que les initiatives citoyennes soient accueillies avec le respect qui leur est dû et dans un esprit constructif et positif au sein des institutions de l’UE.

Enfin, je voudrais remercier tous mes collègues députés pour l’excellence de leur collaboration dans le cadre de cette initiative importante.

  Íñigo Méndez de Vigo, au nom du groupe PPE. – (ES) Madame la Présidente, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) votera avec enthousiasme en faveur de ce rapport, et je voudrais féliciter les rapporteurs, la Commission et le Conseil pour cet accord.

Mesdames et Messieurs, au cours des années quatre-vingt, nous avons martelé l’expression «déficit démocratique», pour dire qu’au sein de l’Union européenne, les décisions n’étaient prises que par le Conseil des ministres, se basant sur les propositions de la Commission, et que le Parlement n’était que consulté.

Le Parlement s’est battu depuis les années quatre-vingt, au moyen des traités de Maastricht, d’Amsterdam et de Nice, du traité constitutionnel et du traité de Lisbonne, pour en finir avec ce déficit démocratique et je pense que, grâce au traité de Lisbonne, aux nouvelles compétences octroyées au Parlement et à la participation des parlements nationaux, nous avons atteint cet objectif.

Aujourd’hui, l’initiative citoyenne nous permet de contribuer à cette avancée qui, dans le travail de la Convention, est née de l’excellente coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Permettez-moi de rappeler quelques noms: Jürgen Meyer, notre collègue social-démocrate allemand, et Alain Lamassoure, qui ont œuvré à imposer cette initiative en plénière de la Convention et à la faire approuver.

Par conséquent, je pense que nous avons bouclé la boucle, Madame la Présidente. Je pense qu’aujourd’hui, en adoptant cette initiative, nous aurons signé l’arrêt de mort de l’idée du déficit démocratique.

Maintenant c’est à nous qu’il revient d’agir de manière responsable, Mesdames et Messieurs, et aujourd’hui, nous pouvons saisir l’occasion de le faire. En adoptant le budget de l’Union, nous remplirons le rôle que l’on attend de nous, en tant que Parlement responsable doté de compétences de codécision.

Mesdames et Messieurs, je pense que c’est un grand jour pour l’Europe.

  Enrique Guerrero Salom, au nom du groupe S&D. – (ES) Madame la Présidente, Democracy: The Unfinished Journey est le titre d’un ouvrage d’un analyste réputé des changements théoriques et pratiques que vivent les démocraties contemporaines.

En effet, nous sommes sur une voie inachevée à ce jour; beaucoup d’étapes importantes sont derrière nous mais nous traversons une période périlleuse, jonchée d’incertitudes et de doutes. Néanmoins, entre les doutes, nous possédons également des certitudes.

La première: la structure qui a vécu jusqu’ici, celle de la démocratie représentative, à savoir nos institutions. Sans des parlements libres basés sur la volonté des citoyens, la démocratie n’aurait jamais survécu.

Par ailleurs, il est vrai que la démocratie a désormais besoin d’innovation, de réformes et de changements pour s’améliorer en qualité mais dans le même temps, nous devons préserver les structures qui nous ont servi jusqu’ici et la solidité de leurs fondations.

De quels types de changement avons-nous besoin? Nous devons nous diriger vers un type de démocratie qui accroît les forums participatifs, de manière à ce que les citoyens soient davantage que des électeurs tous les quatre ou cinq ans. Nous avons besoin d’une démocratie qui multiplie les lieux de débats où discuter, argumenter et échanger entre citoyens, une démocratie qui augmente également son capital social, dans laquelle les citoyens ne sont plus isolés mais peuvent intégrer la communauté. Enfin nous avons besoin que cette démocratie soit dotée d’une dimension européenne.

Je pense qu’en adoptant un document législatif portant sur cette initiative citoyenne, nous avons atteint ces objectifs. Désormais, il n’y a plus deux types de légitimité; les citoyens pourront s’exprimer de deux manières: d’une part ici au Parlement et, d’autre part, en recourant à l’initiative citoyenne. Au final, nous aurons une démocratie plus forte, plus participative et plus légitime.

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE. – (FI) Madame la Présidente, je voudrais remercier tout un chacun pour sa coopération. Car il s’est agi d’un fantastique exercice de coopération. L’initiative citoyenne représente un complément bienvenu à la citoyenneté active. J’espère qu’elle sera suffisamment importante pour susciter le débat politique. Toutes les initiatives n’emportent pas un appui suffisant mais elles peuvent néanmoins nourrir le débat.

Le Parlement a voulu que l’initiative citoyenne se présente sous le jour le plus convivial possible et, pour l’essentiel, il y a réussi. Je suis particulièrement satisfaite de l’obligation faite à la Commission et au Parlement d’organiser des auditions publiques après la récolte d’un million de signatures. Voilà qui contraindra les institutions de l’UE à écouter vraiment les propositions des signataires. Dans le même temps, la Commission devra justifier intégralement son éventuelle opposition.

J’aurais apprécié que l’initiative citoyenne pût être signée non seulement par les citoyens de l’Union mais également par les résidents de chaque pays, mais cette option n’a pas recueilli suffisamment d’adhésion.

La signification de l’initiative citoyenne ne se déploiera pleinement que lorsqu’elle entrera en vigueur. J’espère qu’un jour, elle provoquera un élargissement du débat sur les affaires de l’Union.

  Indrek Tarand, au nom du groupe Verts/ALE. – (ET) Madame la Présidente, je suis très heureux que ce différend qui, il y a peu, semblait insoluble, ait désormais trouvé une solution. Comme le foxtrot entamé avec notre cher service pour l’action extérieure, les choses ont bien assez duré. Un foxtrot lent vous donne mal au dos et votre partenaire pourrait s’en trouver déçu. Mais le partenaire, dans le cas présent, n’est autre que nos concitoyens. J’espère que cette nouvelle forme de démocratie sera une réussite et que nous ne trahirons pas leurs espoirs. En ce qui me concerne, ce que j’ai trouvé le plus triste dans le débat est que, trop souvent, nous avons observé un manque de confiance à l’égard du citoyen, la crainte que le citoyen présente des idées dénuées de sérieux. Cette crainte n’est pas fondée, comme nous le verrons.

M. Šefčovič, je voudrais que la Commission se mette à témoigner d’un peu plus de confiance à l’égard de ses propres citoyens. En ma qualité de représentant de l’Estonie, je voudrais également remercier le Conseil, qui a retenu l’option de la signature numérique parce, pour les citoyens de mon pays, c’est essentiel. L’Europe attend avec impatience les idées créatives de ses citoyens. Merci.

  Emma McClarkin, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, l’initiative citoyenne européenne (ICE) est un témoignage dont nous avions cruellement besoin de l’engagement de l’UE et une grande chance d’améliorer la démocratie participative en Europe tout en renforçant les liens entre citoyens et responsables politiques.

Même si l’obstacle que constitue l’obligation de fournir les numéros de passeport demeure applicable dans deux tiers des États membres, avec d’autres membres du groupe ECR, nous avons contribué à rendre cette initiative citoyenne plus conviviale en supprimant le double critère de recevabilité terriblement bureaucratique que proposait la Commission et en veillant à ce que l’ICE soit accessible aux mouvements populaires et pas seulement à de grands groupes d’intérêt organisés.

Aujourd’hui, les initiatives authentiquement citoyennes ont une chance d’aboutir, même si elles ne suivent pas l’esprit du fédéralisme européen. Plus important, la Commission sera obligée d’indiquer les raisons exactes de son opposition éventuelle à une ICE, et d’indiquer avec précision comment elle entend assurer le suivi d’une initiative acceptée. À cet égard, la transparence est essentielle.

Il est temps que l’Union européenne commence à prendre note des opinions des citoyens européens et à écouter ce qu’ils ont à dire. J’espère que ce programme débouchera sur un sens plus aigu de la démocratie et de la responsabilité démocratique de la Commission européenne et suscitera de nouvelles discussions à propos des perspectives de l’UE.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, M. Šefčovič, Mesdames et Messieurs, ce matin, au cours du débat relatif à la prochaine réunion du Conseil européen, il est clairement apparu que nous avons un problème de légitimité au sein de l’Union européenne. Ce problème trouve ses racines dans le fait que les politiques négligent trop souvent les préoccupations quotidiennes des citoyens. C’est à juste titre que ces derniers attendent d’être davantage impliqués dans l’élaboration politique. Les manifestations qui ont lieu dans plusieurs pays de l’UE en sont l’expression éloquente. L’introduction de l’initiative citoyenne européenne, à propos de laquelle nous allons voter aujourd’hui, signifie que, pour la première fois dans l’histoire de l’UE, il existera un instrument permettant aux citoyens d’Europe d’exprimer leurs attentes et leurs exigences directement, de lancer des initiatives sans délai, de surveiller leur déroulement et de participer directement à l’élaboration politique.

Le règlement actuel est un bon règlement mais mon groupe estime qu’il pourrait et devrait être meilleur. Le fait que les citoyens et résidents d’Europe recourront réellement à l’initiative citoyenne dépendra, en fin de compte, de nous, députés de ce Parlement. Avec quel sérieux assumons-nous notre engagement auto-imposé de soutenir l’approche ouverte nécessaire? Dans trois ans, serons-nous prêts et en mesure de nous adresser à la Commission et au Conseil pour aborder les développements de l’initiative? Les sujets sont déjà contenus dans le règlement actuel et, aujourd’hui, nous entendons à nouveaux voter sur ces points. La valeur de l’initiative citoyenne ne se mesurera pas en termes de compromis interinstitutionnel atteint entre le Conseil et la Commission mais sur le fait qu’elle sera ou non exploitée. Que le résultat d’aujourd’hui soit significativement meilleur – et je voudrais remercier en particulier Mme Gurmai, Mme Wallis, M. Lamassoure et M. Häfner d’avoir si bien collaboré et accompli tant de progrès dans le peaufinage de ce règlement –, nous le devons également nombreux membres de la société civile qui ont soumis nos considérations et nos débats à l’épreuve répétée de la réalité et de la faisabilité. Je voudrais saisir cette occasion de les remercier.

J’appelle les citoyens d’Europe à prendre l’initiative.

  Morten Messerschmidt, au nom du groupe EFD. – (DA) Madame la Présidente, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne l’an dernier, un volume sans précédent de compétences a été transféré aux institutions européennes et, tout au long de l’année dernière, nous avons vu comment le Parlement européen, en particulier, a été en position d’exploiter cette situation – dépouillant les États membres d’une quantité considérable de compétences.

On a vu s’allumer deux lueurs d’espoir lorsque le traité de Lisbonne est entré en vigueur. La première était l’initiative citoyenne. C’est également pourquoi – au nom de mon parti au Danemark et de mon groupe ici au Parlement européen – j’ai participé aux négociations avec une idée précise en tête, arriver à mettre en place cette initiative citoyenne qui, en dépit de tout, représentait une faible lueur d’espoir au sein d’une UE par ailleurs bien sombre et bien fédérale.

Il y a eu des domaines sur lesquels nous avons divergé. Plusieurs rapporteurs en ont fait état – tel qui entendait étendre le droit de soumettre une initiative citoyenne à des personnes qui n’ont pas la qualité de citoyen de l’UE, tel autre qui souhaitait décider de la limite d’âge, etc. – autant de points sur lesquels nous n’avons pas pu marquer notre accord. Néanmoins, le cadre sur lequel nous nous sommes tous mis d’accord contient des éléments positifs et c’est pourquoi, dans l’esprit de la démocratie et en vue de promouvoir les éléments positifs que comporte, en dépit de tout, le traité de Lisbonne, mon groupe soutiendra également cette initiative.

  Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, chers collègues, l’initiative citoyenne telle que proposée par les traités et précisée par ce règlement est une parodie de démocratie. D’abord elle fait croire aux citoyens qu’ils peuvent être entendus par l’eurocratie, qui a cependant systématiquement refusé d’entendre leurs voix quand ils ont exprimé, par référendum, qu’ils ne voulaient pas de la construction du super État européen. Commencez donc par écouter les citoyens quand ils vous disent «non» ou quand ils vous disent «stop».

Parodie aussi de démocratie, eu égard aux restrictions qui sont imposées à la recevabilité. Les initiatives citoyennes doivent être conformes aux traités et aux prétendues valeurs qui les sous-tendent. Seront donc impitoyablement refusés, au nom des principes de libre-circulation inscrits dans les traités, toute demande de protection de nos économies, tout frein à la mondialisation financiarisée dont nous subissons de plein fouet les effets dévastateurs, toute inversion des flux migratoires. Le même sort serait réservé à l’initiative qui tendrait à arrêter les négociations avec la Turquie, puisqu’on peut demander à la Commission d’agir mais qu’on ne peut pas lui demander de cesser d’agir. Si l’initiative recueille suffisamment de signatures, la Commission n’est pas obligée d’y donner suite, tout juste de justifier son choix. C’est vraiment une parodie de démocratie.

  Mariya Nedelcheva (PPE). - Madame la Présidente, tout d’abord je salue le travail colossal accompli par les rapporteurs. Chers collègues, il y a des jours pas comme les autres au Parlement européen. Celui d’aujourd’hui en est un. Nous avons voulu mettre entre les mains des citoyens un instrument clair, simple et efficace dans l’objectif de les rapprocher des institutions.

Premièrement, il faudrait insister sur les efforts qui ont été faits pour simplifier la procédure. La phase d’enregistrement devient rapide et claire. Il est de notre devoir de diffuser les critères auxquels doit correspondre une initiative pour pouvoir être enregistrée: respect des valeurs de l’Union, respect des compétences de la Commission, sujet concernant l’application des traités.

Deuxièmement, j’attire l’attention sur le délai d’un an dont disposent les États membres. Le fait qu’ils respectent ce délai et qu’ils veillent ensuite à la protection des données sera un signal fort envoyé à nos citoyens.

Troisièmement, j’exprime ma satisfaction quant au délai de trois mois, aux arguments politiques et juridiques et à la procédure d’organisation d’auditions publiques communes avec le Parlement que la Commission doit suivre. Avec ces trois points, certes, on peut dire qu’un instrument plus simple que prévu, plus clair qu’il n’apparaît de prime abord et censé être plus efficace sera bientôt entre les mains des citoyens européens.

Enfin, je resterai vigilante quant au possible effet pervers du financement de l’initiative par les partis politiques et je continue à croire que les citoyens auront peut-être le droit de nous le reprocher. Ceci étant dit, je compte sur nous tous pour tirer la sonnette d’alarme dès les premiers signes d’instrumentalisation parce que, avant tout, nous avons promis et nous allons voter pour un instrument de démocratie participative qui appartient exclusivement aux citoyens.

  Victor Boştinaru (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer par vous féliciter de votre contribution en tant que corapporteure de notre commission des pétitions.

Comme vous le savez, l’initiative citoyenne représentait une priorité majeure pour notre groupe S&D. Tout d’abord, je voudrais adresser mes félicitations aux quatre corapporteurs de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions pour leur collaboration et le remarquable rapport qu’ils ont produit, ainsi que pour l’habileté avec laquelle ils ont négocié avec le Conseil et la Commission pour aboutir à cet excellent résultat. Je voudrais également mentionner le rôle très spécial endossé par le vice-président de la Commission européenne, le commissaire Šefčovič, sa promptitude, son ouverture et son engagement de négocier à la fois avec le Conseil et avec le Parlement.

Je suis heureux de pouvoir voter, ce jour, quelques mois seulement après le début de la procédure, à propos de cet instrument unique et essentiel de démocratie participative dans l’Union européenne. Le Parlement européen a grandement contribué à ce texte. Deux tiers de ce document émanent du Parlement, ce qui témoigne une nouvelle fois de son engagement constant d’impliquer les citoyens européens dans le débat politique et de les rapprocher de l’Union.

À mes yeux, ce document est bien équilibré et contribue à notre objectif commun, à savoir doter l’initiative citoyenne d’un rôle important dans la pratique de la démocratie européenne et élargir pour les citoyens européens les possibilités d’influencer les politiques européennes. En effet, cet instrument est conçu pour promouvoir le débat en profondeur dans la société civile. Comme notre groupe l’a souligné dès le départ, cet instrument est à la fois accessible et simple; il est également clair et détaillé de manière à éviter de générer de la frustration.

Permettez-moi de vous remercier et de vous souhaiter tout le succès possible après ce remarquable début.

  Andrew Duff (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, contrairement aux allégations de certains orateurs, à mes yeux, l’initiative citoyenne a toujours été conçue pour être exploitée par les citoyens afin qu’ils puissent inviter la Commission à proposer des amendements aux traités.

Je suis ravi que la formulation finalement retenue pour l’article 2 du règlement reprenne fidèlement celle de l’article 11, paragraphe 4, du traité. En formulant une proposition visant à modifier les traités, la Commission s’inscrit indubitablement dans le cadre des pouvoirs qui sont les siens et nous savons tous d’expérience qu’il est souvent nécessaire de modifier les traités afin d’assurer la pleine réalisation de leurs objectifs.

Espérons dès lors que nos concitoyens feront preuve d’audace et exploiteront sans réserve cette expérience aussi neuve qu’exceptionnelle de démocratie post-nationale.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, comme l’a fait savoir Mme McClarkin, notre groupe accordera son soutien à ce projet, car c’est un projet de qualité, auquel nous devrions accorder nos suffrages. Je suis heureux que les travaux préparatoires y relatifs aient permis d’éliminer plusieurs éléments préoccupants. Je pense notamment aux améliorations apportées en matière de protections des données à caractère personnel et au relèvement de 16 à 18 ans de l’âge minimum de soutien à une initiative. Le résultat est positif.

Je n’en souhaite pas moins émettre quelques critiques. Premièrement, comme l’a déclaré Mme McClarkin, il reviendra in fine à la Commission de décider d’accepter ou non une initiative. En d’autres termes, les suites réservées à l’appel populaire demeureront du ressort de certains fonctionnaires, même si ces derniers agissent sans doute en toute bonne foi. Par ailleurs, il conviendrait de se demander si les 300 000 votes requis et la nécessité de recueillir le soutien du quart des États membres ne constituent pas un seuil trop bas. En Pologne, une initiative de ce genre est tenue de réunir 100 000 signatures. On peut dès lors s’interroger sur la pertinence de ce chiffre à l’échelle beaucoup plus vaste de l’Union européenne, la Pologne n’hébergeant que 8 % de la population européenne. En dépit de ces interrogations, le projet est digne de soutien et les conservateurs et réformistes européens l’appuieront certainement.

  Bairbre de Brún (GUE/NGL). – (GA) Madame la Présidente, avant toutes choses, je voudrais vous remercier, vous ainsi que les deux rapporteurs, dont le travail a sensiblement amélioré la proposition de la Commission.

Cela étant dit, je regrette que certains aspects de la proposition mènent à l’exclusion de personnes dont la participation aurait dû être possible. J’invite le Parlement à examiner attentivement les amendements qui avaient été adoptés à une large majorité en commission des pétitions et que nous avons à nouveau soumis en plénière – je pense aux amendements 71, 72, 73 et 74. J’estime notamment que nous devrions veiller à ne pas donner l’impression aux ressortissants des pays tiers résidant dans l’UE que leur avis n’est pas nécessaire, voire pas souhaité. De même, il faudrait encourager les jeunes à s’impliquer dans les questions liées aux politiques européennes.

Dans l’état actuel des choses, toutes les personnes qui résident dans l’UE – y compris pour les résidents de longue durée – n’auront pas la possibilité de signer l’initiative citoyenne, la participation étant conditionnée à la citoyenneté européenne.

En conséquence, les amendements 72 et 73 à nouveau soumis à la plénière visent à garantir la prise en compte des signatures de ces résidents dans le million de signatures nécessaire pour inviter la Commission à agir.

  Daniël van der Stoep (NI). - (NL) Madame la Présidente, je ne sais trop que penser de cette initiative citoyenne. Certes, il semble judicieux d’impliquer les citoyens dans la prise de décision, même s’il aurait été mieux – c’est évident – de permettre aux mêmes citoyens de s’exprimer à propos du traité de Lisbonne dans le cadre d’un référendum.

À mes yeux, parler d’un dialogue avec les citoyens dans le cadre d’un traité qui leur a été imposé sans leur laisser le moindre choix est à la fois cynique et ironique. Madame la Présidente, je pense que l’initiative citoyenne se révélera n’être rien d’autre qu’une mesure cosmétique. La Commission a toute latitude pour ne pas tenir compte des propositions faites. Et il ne fait aucun doute que les marottes de l’élite gauchiste europhile, qui défend sans conteste un point de vue pro-européen, seront acceptées.

À moins que le commissaire ne parvienne à dissiper mes craintes? Supposons que des initiatives citoyennes invitent à arrêter les négociations avec la Turquie ou à dissoudre cette Assemblée, ce qui serait évidemment fantastique... La Commission les traiterait-elle sérieusement? Je souhaiterais entendre votre opinion à ce propos.

Madame la Présidente, la confiance des citoyens dans l’Union européenne est d’ores et déjà au plus bas. Je crains que l’initiative citoyenne ne contribue guère à modifier cet état de fait. En fait, cela ne me préoccupe pas trop car, plus nombreux seront ceux qui prendront acte de l’écroulement de l’Union européenne, mieux ce sera.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Madame la Présidente, en tant que rapporteure fictive de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, j’ai pris toute ma part dans l’élaboration de ce nouveau droit d’initiative politique ouvert aux citoyens européens et destiné à donner un pouvoir réel aux populations.

Je soutiens le compromis final et félicite M. Lamassoure. Le texte avancé rend le projet convivial, simple et accessible pour le citoyen. Je salue tout particulièrement la volonté de transparence, en ce qui concerne le soutien tant politique que financier. Je regrette cependant que la possibilité de financement soit ouverte aux partis et groupes politiques et que les responsables politiques nationaux puissent être à l’origine d’une telle initiative.

Je ne veux pas jouer les trouble-fête mais, je vous en prie, mes chers collègues: soyons réalistes. Le risque existe de voir le processus démocratique en Europe stimulé – ce qui est très bien – mais aussi dévoyé, car l’initiative citoyenne pourrait être exploitée, voire détournée, par les extrémistes et populistes de tout poil.

Je pense que l’heure est venue pour chacun d’entre nous d’assumer notre responsabilité commune et de veiller à ce que cette initiative soit réellement au service du citoyen. J’invite les mandataires politiques des États membres à bien se rappeler qu’ils peuvent exprimer leurs opinions au moyen des instruments de la démocratie représentative et que cette initiative est conçue pour les citoyens. J’invite la Commission à veiller à la bonne information de ces derniers, pour éviter de susciter toute attente indue, et à se montrer ferme sur les critères d’admissibilité.

J’invite les médias à jouer leur rôle et à fournir une information correcte, et j’invite les États membres à respecter les données à caractère personnel, afin que les citoyens usent de cet instrument en toute confiance. J’espère sincèrement que nous donnerons à nos concitoyens l’occasion de participer à ce débat et de tirer parti de cet instrument.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je ne fais partie d’aucune des commissions directement impliquées dans la procédure. J’ai néanmoins accordé mon soutien sans réserve à notre rapporteure, Mme Gurmai, et je voudrais remercier l’ensemble des rapporteurs. Je pense que nous avons fait un grand pas sur la voie de la démocratisation de l’Union européenne.

Je sais que nombre d’observateurs craignent un usage détourné de l’instrument proposé. Il nous appartient donc d’intégrer les craintes et les problèmes de nos concitoyens dans nos politiques, afin d’éviter toute utilisation indue de l’initiative citoyenne. Il nous revient aussi d’user de nos prérogatives politiques pour nous opposer à celles de ces initiatives qui nous sembleront aller dans la mauvaise direction. S’y opposer est certainement plus utile que de les ignorer.

Contrairement à Mme Corazza Bildt, je pense que nous sommes parvenus à un bon compromis. Je suis convaincu que les partis politiques ne doivent pas faire usage de l’initiative, car eux et le Parlement ont d’autres moyens pour se faire entendre. Il va sans dire que le monde politique ne doit pas être exclu du débat. Je pense dès lors que cet instrument constitue un pas dans la bonne direction.

Il incombe maintenant aux partis politiques de mettre en œuvre les politiques qui s’imposent, sous l’œil vigilant des citoyens et de l’initiative citoyenne, de répondre aux attentes et aux préoccupations des citoyens, de les relayer au sein du Parlement et d’entamer un dialogue beaucoup plus large avec les citoyens. De plus, cet instrument contraindra aussi le monde politique à une action plus judicieuse et à construire une Europe qui sera proche, et non plus distante des citoyens, comme on le déplore trop souvent avec raison.

Je voudrais une fois encore remercier les rapporteurs pour leur travail. Je pense que ce projet est une avancée majeure pour la démocratie en Europe et qu’au bout du compte c’est bien là le sens de notre combat parlementaire: l’émergence d’une Europe démocratique.

  Tadeusz Cymański (ECR). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais joindre ma voix aux expressions de soutien et d’approbation de ce programme. L’expression de certains doutes et commentaires n’indique, quant à elle, pas un manque d’appui, mais reflète la préoccupation que l’initiative citoyenne soit effectivement utilisée à bon escient. Je voudrais préciser que nombre des possibilités, espoirs et craintes évoquées ici – M. Migalski, entre autres, en a parlé – ont pour objet l’espoir que cet instrument dont nous avons si cruellement besoin et qui recèle un tel potentiel de renforcement et d’extension de la démocratie, ne soit pas, en pratique, utilisé de manière dévoyée.

Paradoxalement, d’aucuns pourraient effectivement faire un usage détourné de cet instrument, non seulement des extrémistes, mais également des groupes d’intérêt très puissants et solides. Je précise cela parce que nous pensons qu’un seuil de 1 000 000 de déclarations de soutien n’est pas élevé quand on le compare au potentiel démographique de l’Union. Si, par ailleurs, nous relevons que la décision d’accepter ou de rejeter une initiative dépendra dans une large mesure d’une évaluation arbitraire, voilà qui pourrait largement prêter le flanc à la critique de la part des citoyens eux-mêmes. En résumé, je pense que nous devrions accélérer le travail relatif à ce programme et en faire une priorité. Enfin, il importe que ce programme soit également soumis à une analyse en profondeur, prudente et fine.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Madame la Présidente, je suis ici en qualité de démocrate, en tant que personne qui estime qu’il convient d’encourager une participation accrue au processus démocratique. Soyons honnête, il y a un fossé entre les citoyens et les décideurs politiques. C’est pourquoi il est très important que la voix du citoyen lambda soit entendue.

L’ICE est en théorie un bon concept; néanmoins, mon enthousiasme est tempéré par le fait que la Commission conserve un pouvoir considérable. Nous ne pouvons pas davantage ignorer le fait que les mécanismes de collecte des signatures d’une ICE, même si l’exigence de participation est réduite à un quart des États membres, rendent malaisée à quiconque, hormis les grandes organisations d’intérêt qui opèrent déjà sur une base paneuropéenne, la tâche de récolter le nombre requis de signatures. Cet instrument doit être réellement au service du citoyen et non d’ONG.

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, je voudrais dire que cette initiative citoyenne représente une étape majeure en faveur de la reconnaissance de la nature constitutionnelle de l’Union européenne. Seule une entité constitutionnelle, qu’elle soit ou non dotée d’une constitution, est en mesure de fournir aux citoyens un instrument d’une telle capacité, et je reconnais dans notre action quelque chose d’inestimable: la propriété extrêmement précieuse de doter l’Union européenne de cette nature constitutionnelle.

Je voulais également dire qu’il s’agit d’une étape très importante pour les citoyens et pour la solidarité entre les citoyens. En posant comme condition minimale de recevabilité la participation d’au moins un quart des États membres, nous créons également un mouvement transeuropéen et paneuropéen, dont peuvent difficilement s’emparer des lobbies ou des intérêts partisans. À l’inverse de ce qui vient d’être postulé, la tâche est rendue plus malaisée si nous exigeons que les citoyens de sept ou huit pays signent l’initiative et je pense que, ce faisant, cela renforcera la solidarité entre les États européens, la solidarité entre les citoyens des États européens, cette solidarité qui, en ce moment précis, à deux jours de la réunion de décembre du Conseil européen, sera si décisive, cette solidarité dont nous avons plus que jamais besoin.

  Roberto Gualtieri (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la procédure participe de l’essence même de la démocratie et c’est pourquoi la mise en œuvre de l’initiative citoyenne ne constituait pas seulement un exercice imposé mais exigeait de poser des choix fondamentaux permettant de faire de l’initiative citoyenne un instrument réellement capable de contribuer au développement d’un espace politique authentiquement européen.

Il ne fait pas de doutes que le Parlement a exercé ses prérogatives d’une manière exemplaire, en améliorant significativement la proposition originale. Les principaux résultats ont déjà été décrits et il est inutile de vous les rappeler. Néanmoins, je voudrais souligner un autre aboutissement, auquel notre groupe a contribué significativement: les partis politiques européens seront également en mesure de promouvoir une initiative citoyenne. Il s’agit d’une réalisation majeure, dans la mesure où le destin de la démocratie européenne réside dans son sens même, puisqu’il ne peut exister de démocratie internationale authentique que si les partis politiques européens endossent un rôle concret dans le processus démocratique. Aujourd’hui, nous avons accompli un nouveau pas dans cette direction et c’est également pourquoi il s’agit d’un grand jour pour la démocratie européenne.

  Erminia Mazzoni (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de remercier tous les rapporteurs pour l’à-propos du travail réalisé et pour le bon compromis auquel ils ont abouti. En ma qualité de présidente de la commission des pétitions, je voudrais remercier tout particulièrement Mme Wallis et M. Häfner, en plus des rapporteurs fictifs qui – équipe assez considérable – se sont montrés capables de canaliser adéquatement tous les sentiments qui ont émergé au cours du débat qui s’est déroulé au sein de la commission des pétitions.

Je pense que, dans l’accomplissement de notre travail, nous nous sommes montrés pleinement conscients de l’importance de la tâche. En effet, l’initiative citoyenne représente un objectif significatif dans le processus d’élaboration d’une Europe pour les populations, une Europe démocratique et une Europe réellement participative.

Au sein de la commission des pétitions, nous avons travaillé avec cela à l’esprit, coopérant avec la commission des affaires constitutionnelles, appliquant la procédure prévue à l’article 50 du règlement. Comme l’ont souligné plusieurs députés ainsi que les rapporteurs, nous nous sommes efforcés d’aboutir à une procédure aussi conviviale, légère, transparente et efficace que possible.

C’est également ce que nous avions à l’esprit en imposant à la Commission des obligations et en limitant la portée de son évaluation en ce qui concerne le critère de recevabilité que nous avons introduit. Je voudrais rassurer mes collègues députés qui ont soulevé des préoccupations légitimes et compréhensibles, autant de préoccupations que nous avons abordées dans le débat et auxquelles nous nous sommes efforcés de répondre pour la plupart d’entre elles.

Enfin, et parce que ce thème m’est cher, je voudrais souligner l’importance de la disposition concernant l’audition publique des représentants d’une initiative: cette audition sera organisée conjointement par la Commission et le Parlement européen. En tant que présidente de la commission des pétitions, je voudrais exprimer toute ma satisfaction parce qu’au terme d’un accord conclu entre les parties impliquées, cette mission devrait, au sein de notre Parlement, revenir à la commission que je préside.

  Matthias Groote (S&D). – (DE) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont rendu cela possible et, en particulier, l’ancienne vice-présidente Sylvia-Yvonne Kaufmann qui, au cours de la législature précédente, a réalisé une grande partie du travail préliminaire afin de faire en sorte qu’un jour l’initiative citoyenne européenne devienne réalité.

Parfois, les citoyens de l’Union ont le sentiment que l’Europe et ses institutions sont très éloignées d’eux. Cet instrument, l’initiative citoyenne européenne, rapprochera les institutions des citoyens. Il s’agit d’un excellent instrument qui renforcera la démocratie, impliquera davantage les citoyens et leur permettra de prendre l’initiative. À mes yeux, deux choses seront très importantes au cours des quelques mois à venir. La première concerne l’accessibilité, notamment numérique, des citoyens à l’initiative citoyenne sur l’internet, d’une manière qui la rende à la fois conviviale et sûre. La seconde concerne la nécessité qu’une initiative citoyenne reçue débouche sur un acte législatif. Par conséquent, ma question à la Commission est la suivante: comment déciderons-nous dans le futur quelles initiatives déboucheront sur un acte législatif et quelles autres sur une simple audition? Peut-être pourriez-vous nous éclairer sur ce point, M. Šefčovič? Permettez-moi de vous remercier encore une fois de votre travail et du travail réalisé par le Conseil.

  György Schöpflin (PPE). - (EN) Madame la Présidente, le lancement de l’initiative citoyenne est indubitablement l’un des développements les plus importants du processus d’intégration européenne. Il représente une redistribution qualitative du pouvoir au sein de l’Union et recèle le potentiel de susciter des innovations majeures dans les politiques européennes.

La mise des citoyens sur un pied d’égalité avec le Parlement et le Conseil, qui dote les premiers du droit d’inviter la Commission à légiférer, a des implications étendues. Notamment, la nouvelle institution crée la possibilité de remettre en question l’une des caractéristiques fondamentales à la base de la conception de tout le processus d’intégration – à savoir que, depuis le début, c’est un processus assuré par une élite. À de nombreux égards, ce modus operandi s’est avéré extrêmement fructueux mais il ne fait pas non plus de doute que, sans le soutien actif des citoyens, le processus d’intégration rencontre des obstacles. En effet, il est de plus en plus manifeste que les citoyens considèrent l’UE comme éloignée, complexe et impénétrable. Ils ne sont guère motivés pour s’impliquer dans l’UE parce que les moyens de le faire manquent.

Voilà à quoi l’initiative citoyenne remédiera. Elle crée un instrument susceptible de combler le fossé entre l’UE et les citoyens. C’est l’intérêt de tout un chacun que cet instrument fonctionne, et cela le plus efficacement possible.

  Sylvie Guillaume (S&D). - Madame la Présidente, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord féliciter tous les rapporteurs, et notamment ma collègue et voisine Zita Gurmai, pour leur travail remarquable sur ce dossier.

La création de l’initiative citoyenne est l’une des nouveautés les plus intéressantes du traité de Lisbonne. C’est, selon moi, l’émergence d’un nouveau pouvoir législatif au sein des institutions européennes placé entre les mains des citoyens.

Dans un contexte où le sentiment d’appartenance à l’Union européenne est encore trop faible et où les chiffres de l’abstention aux élections européennes, notamment, sont très inquiétants, ce nouvel outil permettra aux citoyens européens de devenir des acteurs à part entière de la démocratie européenne. Ce sujet déclenche, d’ailleurs, une très grande curiosité et un intérêt incontestable.

C’est pourquoi le fait de mettre exclusivement en exergue les risques que les initiatives citoyennes comporteraient serait un mauvais signal. S’il est bien entendu nécessaire de border correctement ce dispositif, il ne faut pas avoir peur des débats qui pourront s’installer.

Le compromis trouvé entre le Parlement et le Conseil est tout à fait équilibré et il s’agit désormais, une fois ce texte voté, de faire en sorte que cet outil entre en vigueur le plus rapidement possible, car les citoyens nous attendent et cette opportunité est importante.

(Applaudissements)

  Carlo Casini (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en ma qualité de président de la commission des affaires constitutionnelles, je voudrais par-dessus tout adresser mes remerciements à tous les membres de ma commission pour leur excellent travail, notamment M. Lamassoure et Mme Gurmai, qui ont réalisé un travail magnifique en réussissant à mettre en œuvre l’un des plus grands changements contenus dans le traité de Lisbonne.

La commission a également écouté l’avis de tous les experts et parlements nationaux, travaillant en collaboration étroite avec la Commission – ce pour quoi j’adresse mes plus sincères remerciements au commissaire Šefčovič – ainsi qu’avec le Conseil, qui a fait preuve d’une volonté de dialogue réelle, dont je remercie M. Chastel.

L’application de l’article 50 du règlement s’est également révélée fructueuse puisqu’il nous a permis de collaborer efficacement avec la commission des pétitions.

Personnellement, j’ai soutenu la nécessité de l’échéance annuelle pour l’entrée en vigueur du règlement. En cela il ne s’agissait nullement d’en retarder l’application mais, à l’inverse, de veiller à ce que sa mise en œuvre initiale soit effectuée de manière approfondie et minutieuse de manière à ce que tous les États membres, sans exception, soient en mesure de remplir l’obligation de préparer la participation et les instruments de vérification.

À mes yeux, l’aspect le plus positif du nouveau programme est d’accroître et de favoriser la conscience d’une citoyenneté européenne, désormais assortie d’un pouvoir de participation au processus législatif. Je suis également convaincu que les mécanismes mis au point assureront au citoyen une participation conviviale tout en empêchant l’exploitation abusive.

Enfin, je pense que, les fêtes chrétiennes en vue, l’adoption de ce règlement représente un beau cadeau fait aux citoyens européens et à l’Europe elle-même.

  Jo Leinen (S&D). – (DE) Madame la Présidente, je suis heureux de m’exprimer après celui qui m’a succédé à la commission des affaires constitutionnelles, parce que j’ai soutenu ce projet pendant près de dix ans et que l’initiative citoyenne européenne a été inscrite dans le traité à la dernière minute ou peu s’en faut. À l’époque, l’initiative fut reprise par la Convention sous l’impulsion des membres de ce Parlement et des parlements nationaux. La conclusion de ce projet ouvre un nouveau chapitre dans l’histoire des relations entre les citoyens et les institutions européennes et nous espérons tous qu’il contribuera à réduire la distance entre les citoyens et le monde politique en Europe. L’initiative citoyenne n’est certes pas le remède à tous nos maux, mais elle peut nous être d’une grande aide. Je voudrais surtout voir émerger une Europe plus ouverte, grâce à un débat international sur les questions d’actualité qui préoccupent nos concitoyens. Dans mon domaine, l’environnement, je peux ainsi imaginer un certain nombre de sujets qui pourraient être inscrits, grâce à cet instrument, à l’agenda de l’Union européenne et, plus particulièrement, de la Commission, dans son rôle de gouvernement, d’exécutif européen. Je voudrais donc également interroger la Commission sur les préparatifs entrepris en vue de ces futures initiatives. Car nous ne devons pas décevoir les citoyens.

Enfin, je souhaite remercier tout le monde et, en particulier, les rapporteurs, Mme Gurmai et M. Lamassoure, pour leur travail de grande qualité.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Madame la Présidente, aujourd’hui est un jour heureux et important pour le Parlement européen. J’espère vraiment que nous approuverons ce mécanisme, qui permettra à nos concitoyens de prendre une part active à l’édification de notre Union future, non seulement en élisant le Parlement européen, mais aussi en participant directement au travail créatif. Il est essentiel de faire entendre la voix des citoyens. Il y a quelques années, j’ai eu la possibilité de représenter des dizaines de milliers de citoyens de l’Union européenne en soumettant une pétition au Parlement européen et je me réjouis que le Parlement ait adopté à l’époque une résolution fondée sur la pétition en question. Faire entendre sa voix, sa voix de citoyen, au sein des institutions européennes procure un sentiment extraordinaire. Il faut instaurer un dialogue entre la Commission européenne et les citoyens et éviter toute situation susceptible de démotiver ces derniers. Le présent projet représente un pas vers une coopération plus étroite, non seulement entre les institutions et les citoyens, mais aussi entre les citoyens en tant que tels. L’enjeu est d’admettre et d’identifier certains problèmes et de leur apporter une seule et même solution, dans le cadre d’une procédure sûre, transparente et respectueuse du principe de subsidiarité.

  Ioan Enciu (S&D). - (EN) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de féliciter Zita Gurmai et Alain Lamassoure pour leur rapport. C’est avec joie que j’accueille le mécanisme de l’initiative citoyenne. Il s’agit d’une initiative très positive impliquant la base de la société. Il ne fait pas de doute qu’elle contribuera à réduire le déficit démocratique entre les populations et les institutions européennes. En particulier, elle fournira aux citoyens une plate-forme pour exprimer et proposer des idées en matière de législation européenne. L’exigence de disposer de signatures dans au moins un quart des États membres garantit que l’initiative déposée reflètera la volonté d’une partie significative de la population de voir le législatif se saisir de la question évoquée.

Enfin, je voudrais souligner l’importance d’une transparence totale en ce qui concerne le financement de l’initiative et les sources de financement dont bénéficient les organisateurs.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais féliciter les rapporteurs, parce que leur travail fournira aux femmes et aux hommes européens la possibilité de transformer leurs préoccupations en initiatives au Parlement européen.

En ce jour, nous améliorons la démocratie, nous rapprochons les processus décisionnels des citoyens et les rendons plus ouverts et délibératifs, afin d’être toujours tourné vers les citoyens.

Ce règlement fait partie de la politique Europe 2020 et constitue un instrument de base pour gérer les connaissances et les talents présents au sein de notre société. Par ailleurs, il exigera de nous d’acquérir de nouvelles aptitudes pour que nous soyons plus visibles en tant que dirigeants politiques dans les communautés virtuelles, dans la société numérique, et que nous dirigions d’une manière différente, plus proche de l’individu et plus humaine. C’est un pas vers l’innovation politique qui doit nous aider à travailler de manière plus transparente et à restaurer la confiance du citoyen dans le politique.

Enfin, l’initiative citoyenne consacrera la possibilité pour les régions de dépasser le manque de reconnaissance à leur endroit dans la structure institutionnelle actuelle de l’Union. Je suis convaincu qu’avec de la détermination et de l’imagination, les régions utiliseront également ce mécanisme pour amener leurs propositions directement à la présente Assemblée.

  Oreste Rossi (EFD). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, jusqu’au traité de Lisbonne, l’Union européenne n’était pas ouverte aux requêtes de ses citoyens, notamment parce que deux de ses deux principaux organes – la Commission et le Conseil – étaient nommés et non élus comme l’est le Parlement, et parce qu’aucune disposition ne régissait la participation du public.

Avec l’entrée en vigueur du nouveau traité, les citoyens européens peuvent introduire les initiatives proposées en collectant un nombre suffisant de signatures. Nous sommes plutôt favorable au règlement parce qu’il améliore le texte initial de la Commission. La procédure d’admissibilité de la proposition est associée à la procédure d’enregistrement et est suivie par la collecte et la vérification des signatures.

Malheureusement, le rapport est inadéquat en raison de l’absence de mécanisme permettant de vérifier l’authenticité des signatures. Cela pourrait conduire à la soumission de signatures fausses et, ce faisant, nuire à la valeur démocratique populaire de l’initiative.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, l’initiative citoyenne a de nombreux visages. Est-ce une pétition? Oui, mais non librement rédigée. Le pétitionnaire est informé à l’avance de ce qu’il est autorisé à demander et qui relève de la compétence de la Commission, et de ce qu’il n’est pas autorisé à demander, parce que la Commission le jugerait dénué de sérieux ou contraire aux valeurs dites européennes.

Est-ce un référendum? Absolument pas. Cela a été indûment décrit comme un exemple de démocratie directe. Et pourtant, il n’y aura pas de vote populaire impliquant tous les citoyens. Quand bien même la proposition réunirait un million de signatures, la Commission n’est pas tenue d’y donner suite.

Ce ne sera même pas réellement une initiative citoyenne. Les citoyens ordinaires sont peu enclins à s’organiser de manière autonome. Seuls des intérêts puissants trouveront aisément le moyen de mobiliser l’opinion. Par-dessus tout, sous couvert de démocratie, ce sera une institution anti-démocratique.

Cela signifie-t-il que nous y sommes opposés? Non, je suis convaincu que des adversaires mobilisés l’utiliseront pour défaire le projet européen.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Madame la Présidente, l’initiative citoyenne européenne est un instrument qui doit permettre aux citoyens de participer davantage à la vie de l’Union et cela, en retour, renforcera la communication manifestement défectueuse entre l’Union européenne et ses citoyens. Nom, adresse, nationalité et signature – je suis convaincu que ces données seraient suffisantes pour vérifier que le signataire existe et n’a pas signé deux fois. Renoncer à l’exigence d’identification au moyen d’un document d’identification – décision qui, malheureusement, n’a pas été prise – pourrait s’avérer très influent et contribuer à créer un instrument plus convivial pour le citoyen.

En ces temps où la protection des données personnelles donne lieu à bien des préoccupations, la collecte de données personnelles confidentielles telles que des numéros d’identification est susceptible de décourager le citoyen de signer une initiative. Les responsables qui ont plébiscité l’obligation de présenter un document d’identification n’ont manifestement pas considéré cette perspective. Permettre aux citoyens européens d’introduire des propositions législatives sur un sujet d’intérêt social est précieux sur le plan démocratique et je suis fier d’avoir participé au processus qui proposera cet outil aux résidents d’Europe.

  Kriton Arsenis (S&D). – (EL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter les rapporteurs pour l’excellence de leur travail. Nous avons décidé d’inclure dans notre constitution, le traité de Lisbonne, le droit des citoyens d’inviter la Commission européenne à prendre certaines initiatives législatives. Nos concitoyens en ont pris acte et ont déjà mis en route la première initiative en récoltant plus d’un million de signatures. La problématique dont ils se sont emparés nous concerne tous et il s’agit d’une question dont la Commission devrait se saisir, indépendamment des signatures. Les citoyens ont soulevé la question de l’indépendance de l’EFSA vis-à-vis des intérêts des entreprises biotechnologiques – c’est une question qu’a reconnue la commission Dalli – et ont demandé un moratoire sur les cultures, jusqu’à ce que des mécanismes de contrôle fiables puissent être mis en œuvre pour évaluer l’impact des organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine, la biodiversité et la sécurité alimentaire. J’appelle la Commission à se saisir de cette initiative.

  Constance Le Grip (PPE). - Madame la Présidente, je voulais à mon tour remercier nos quatre rapporteurs qui ont effectué un travail remarquable et qui ont apporté une plus-value importante du Parlement européen au texte proposé initialement par la Commission.

L’initiative citoyenne que nous nous apprêtons, au PPE, à voter avec enthousiasme est une avancée majeure du traité de Lisbonne. Ne nous y trompons pas, cet instrument peut véritablement changer le paysage politique européen pour peu qu’on l’utilise avec, à la fois, responsabilité et audace. Il peut contribuer à faire émerger les citoyens européens directement dans le débat politique européen. Il peut contribuer à faire émerger une opinion publique européenne, c’est-à-dire des hommes et des femmes citoyens d’Europe qui débattent, ensemble, qui prennent position ensemble et se rassemblent sur des sujets véritablement européens. Mais ne décevons pas nos concitoyens.

Exhortons nos États membres à prendre rapidement les mesures d’application là où c’est nécessaire, ne décevons pas nos concitoyens, il en va du renforcement de la démocratie européenne.

  Judith A. Merkies (S&D). - (NL) Madame la Présidente, je voudrais, à mon tour, féliciter tout un chacun, en particulier, nos concitoyens et j’attends avec ardeur l’occasion où nous pourrons collaborer de manière constructive.

Il ne fait pas de doute que nous devions veiller à maintenir un seuil d’accès bas, permettant à tout un chacun de prendre part à une initiative citoyenne. C’est pourquoi il est dommage que les jeunes âgés de moins de dix-huit ans n’aient pas accès à cette possibilité, parce qu’ils représentent précisément ceux dont nous avons tellement besoin en politique.

Il est également malheureux que nous ayons laissé aux États membres la liberté de décider de la possibilité de lancer des initiatives en ligne. Assurément, il n’est pas raisonnable d’attendre que nous continuions à travailler sur support papier, alors que l’interaction en ligne s’est révélée de longue date un instrument extrêmement efficace d’organisation entre les personnes, sur le plan politique comme sur celui de leurs intérêts.

Qu’espérons-nous exactement être capables de réaliser grâce à la mise en œuvre de l’initiative citoyenne? Je pense que la Commission devrait être en mesure de dire, à une étape très précoce, si certaines propositions, notamment celles du type que l’on a entendu ici, à savoir celle évoquant l’abolition du Parlement, constitueront ou non une initiative citoyenne. Que pouvez-vous faire à cet égard? Qui développera ces aspects et quand pouvons-nous espérer une proposition législative?

Nous, responsables politiques, vivons dans des maisons de verre. Tout le monde est autorisé à regarder chez nous et désormais, les citoyens seront également en mesure de s’inviter et de participer. J’attends non sans impatience une coopération constructive.

  La Présidente. − À l’attention de ceux qui souhaiteraient participer au débat dans le cadre de la procédure «à mains levées», il m’est désormais impossible de donner la parole à d’autres orateurs, mais je vous rappelle qu’aux termes du règlement, vous pouvez soumettre une déclaration écrite, qui sera jointe au compte rendu in extenso du débat et je vous invite à le faire si vous le souhaitez.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi de remercier les honorables députés de ce Parlement pour leur soutien massif au règlement. Je voudrais également les remercier pour cette énergie européenne très positive qui a irradié de l’Assemblée tout au long du débat. Comme nous l’avons vu ce matin, cette année a représenté une année de défi pour l’Europe mais je pense aussi que ce débat a montré que ce jour est un grand jour pour les citoyens européens et pour l’Europe. Je voudrais souligner que la Commission souhaite ardemment le succès de cette importante initiative et la gérera dans un esprit extrêmement constructif.

En réponse à certaines questions posées par des députés, je voudrais les rassurer sur le fait que nous aiderons les organisateurs. Nous organiserons les points de contact et nous gérerons l’organisation des helpdesks en vue de les informer de ce qui est possible et de ce qui ne l’est pas, des types de règlement en cours, des types d’initiatives en cours d’organisation et des propositions contradictoires ou antagonistes reçues de la part d’autres commissions organisatrices. Nous nous efforcerons de nous montrer aussi conviviaux et aussi favorables aux initiatives citoyennes que possible.

Nous prenons très au sérieux les préoccupations qu’ont évoquées Mme Corazza Bildt et M. Casini. C’est pourquoi, tout au long du processus, nous insisterons sur l’importance de conserver l’équilibre institutionnel dont ce règlement témoigne et préserverons le droit d’initiative exclusif de la Commission, parce que la Commission est responsable vis-à-vis de tous les citoyens – non seulement vis-à-vis des citoyens à l’origine de l’initiative, mais également vis-à-vis des intérêts de l’Europe en général. C’est également ce qui doit nous guider dans le cadre de ce processus.

En réaction à M. Groote, je voudrais le rassurer sur le fait que, si l’initiative citoyenne s’avère fructueuse, nous nous conformerons à la procédure établie dans le règlement. Nous recevrons les organisateurs au niveau approprié – au niveau du commissaire ou du directeur général – puis, nous serons présents au niveau le plus élevé possible lors des auditions organisées par le Parlement européen. Nous communiquerons, dans un délai de trois mois, les raisons très précises pour lesquelles nous décidons de nous engager dans une proposition législative, d’étudier la question plus avant ou, si l’initiative devait porter sur un sujet trop controversé, nous décidons de ne pas poursuivre.

J’espère que ce nouvel instrument nous aidera à améliorer le débat européen en Europe et à voir débattre de plus de sujets européens dans les capitales nationales. J’espère que l’ICE sera un projet fructueux et que nous en ferons le constat à l’heure de le réviser pour la première fois. Merci pour votre appui.

(Applaudissements)

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, chers collègues, quelques mots après le commissaire Šefčovič.

Le débat nous l’a démontré, le sujet est passionnant. Des questions restent ouvertes, toutes les craintes ne sont pas dissipées. Il s’agit bien d’un compromis.

Faisons vivre l’initiative citoyenne! Évaluons le règlement à terme, ce qui nous permettra bien évidemment de faire évoluer son mécanisme.

Encore merci pour votre collaboration. Bon vent à l’initiative citoyenne!

  Zita Gurmai, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier mes collègues pour toutes leurs remarques. Je suis très heureuse d’entendre que la majorité d’entre nous est favorable à l’éventualité de poursuivre sur la voie de l’édification de notre démocratie européenne.

Que nous entendions des craintes est parfaitement naturel et sensé mais, nous engageant dans une voie méconnue, nous ne pouvons pas répondre à toutes les questions et calmer toutes les craintes à l’avance. Néanmoins, je suis confiante dans le fait que le règlement que nous présentons aujourd’hui répond à quantité de questions envisagées au cours de la préparation du règlement.

Nous ne devrions pas avoir peur de ce nouveau visage de la démocratie. Nous allons écouter plus attentivement les voix des citoyens européens et nous ne devrions pas en avoir peur. Ne s’agit-il pas de l’un de nos objectifs à long terme? La seule chose dont nous devrions avoir peur est que l’ICE ne soit utilisée non dans l’esprit du traité, non dans la visée qui lui est propre mais de manière détournée, voire pas du tout.

Grâce à la contribution de Sylvia Kaufmann, qui a rédigé le premier rapport sur l’ICE dans ce Parlement, nous avons fait de notre mieux pour que le règlement réduise ce risque. Je voudrais également remercier les équipes de Maroš Šefčovič et Alain Lamassoure, ainsi que nos autres collègues. Je voudrais également remercier l’équipe travaillant au service de la Présidence hongroise de l’Union européenne pour sa coopération.

Je voudrais souligner que la mise en œuvre de la réglementation est d’une importance cruciale et, à cette fin, je voudrais offrir mon aide et ma coopération à la future Présidence hongroise.

Je suis convaincue que le vote prévu dans une heure appuiera le compromis atteint entre les institutions européennes. C’est la seule manière d’offrir un beau présent de Noël aux citoyens européens: un règlement solide portant sur l’initiative citoyenne européenne. Ne les laissons pas trépigner davantage.

Merci beaucoup de votre attention et je voudrais vous souhaiter, ainsi qu’à tous les citoyens présents, un joyeux Noël et une merveilleuse année.

  Alain Lamassoure, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, nous avons fait le tour du problème, et je suis heureux de vous laisser l’honneur des derniers mots sur ce sujet, que vous connaissez aussi bien que moi.

  La Présidente. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu incessamment.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) Je voudrais féliciter les auteurs pour le résultat du vote obtenu en commission. L’initiative citoyenne est d’une grande valeur symbolique et ouvre l’une des voies les plus efficaces du renforcement de la démocratie dans l’UE. Pour les citoyens, cet instrument doit être facile, accessible et crédible. Je devrais mentionner que, durant les négociations avec le Conseil, la Roumanie a réussi à atteindre un équilibre entre l’accessibilité de l’initiative et l’établissement de dispositions pour prévenir tout abus. Je pense que les derniers amendements ont prévu l’accélération des procédures de vérification et d’admissibilité, l’abaissement du seuil en ce qui concerne le nombre requis de pays participants et la facilitation du processus de signature des pétitions. Je voudrais souligner l’importance de réglementer cet instrument dans toute l’Europe. Nous devons dégager une solution qui encouragera l’implication de toute la population. Cela à l’esprit, les activités de communication et les campagnes d’information jouent un rôle essentiel.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – L’initiative citoyenne va enfin voir le jour. Cette formidable innovation démocratique posera les bases d’une nouvelle citoyenneté européenne. Elle deviendra l’instrument de l’expression directe des préoccupations du peuple européen sur des sujets parfois déterminants pour notre avenir commun. Les possibilités d’intervention sont aussi importantes que l’élargissement des compétences de l’Union. Le Parlement européen encourage une mise en place rapide et efficace. Introduite par le traité de Lisbonne, il restait encore aux institutions européennes à trouver un accord sur les modalités pratiques. Les conditions requises pour l’élaboration d’une initiative, que le Parlement voulait flexibles (un million de personnes issues d’au moins un quart des États membres, soit aujourd’hui 7 pays), donneront toutes les clés aux citoyens concernés pour demander à la Commission de proposer un nouveau texte législatif. Ce sera chose possible dès l’année prochaine.

  Piotr Borys (PPE), par écrit. – (PL) Avec le traité de Lisbonne, nous avons accordé la nationalité aux résidents de l’UE. L’étape suivante consiste, pour les citoyens de l’UE, à bénéficier de l’initiative citoyenne. C’est l’un de ces moments uniques où une autorité législative ou exécutive transfère certaines de ses compétences aux citoyens. Cet acte témoigne d’une grande maturité. C’est notre réponse au déficit démocratique.

Notre travail n’est pas uniquement fondé sur la démocratie représentative – il est également basé sur la démocratie participative. Les expériences et consultations antérieures ayant visé à impliquer le citoyen dans le processus décisionnel n’ont pas toujours répondu aux attentes des citoyens de l’Union européenne. L’initiative citoyenne, résultat d’un compromis difficile, a d’abord assuré une transparence totale. Ensuite, nous avons simplifié la totalité du système. Nous avons également amené une innovation, à savoir la possibilité pour les citoyens de soutenir les initiatives en ligne. Désormais, nous devrons déployer des efforts importants de promotion de l’initiative citoyenne, que ce soit au sein de la Commission et du Parlement ou des États membres. Nous devrions également examiner si l’ouverture à l’initiative citoyenne pourrait être menacée par des propositions démagogiques ou populistes. Je ne pense pas que cela arrivera. Toute initiative mise en avant par les citoyens impliquera nécessairement une responsabilité accrue de la part de la Commission et du Parlement.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) Le traité de Lisbonne a établi les fondements de la nouvelle initiative citoyenne européenne dont le processus décisionnel de l’Union européenne était dépourvu jusqu’ici. Personnellement, je salue cette opportunité qui répond à la critique fréquente de déficit démocratique dont les processus décisionnels de l’Union sont entachés. Ce nouvel instrument permet aux citoyens européens d’approcher directement la Commission et de l’inviter à soumettre une proposition législative pour traiter d’une question particulière. Cette initiative approfondit la relation entre les citoyens de l’UE et les institutions de l’UE dans la mesure où elle remédie à ce déficit démocratique si souvent décrié dans les processus décisionnels et implique directement les citoyens dans la prise de décision. À mes yeux, l’ICE rapproche les institutions européennes des citoyens. Ce faisant, elle est conforme au principe de subsidiarité en tant que principe de base des mécanismes décisionnels de l’Union européenne. Je voudrais également signaler que le Comité des régions a précisé que les pouvoirs publics régionaux et locaux manifestent également de l’intérêt pour l’ICE. De tels organes pourraient être impliqués dans le processus, en qualité d’organisateurs ou d’appui; après tout, ce sont les organes les plus proches des citoyens de l’UE. C’est l’une des nombreuses raisons pour lesquelles je soutiens l’introduction de l’ICE.

  Jim Higgins (PPE), par écrit. – (EN) J’étais impatient de voir les citoyens européens bénéficier de cet instrument puissant le plus rapidement possible, et je suis heureux de voir l’aboutissement de la procédure législative un an après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. L’initiative citoyenne constitue une innovation majeure du traité de Lisbonne. Elle dote les citoyens européens d’un droit nouveau par lequel un million de citoyens peuvent demander à la Commission de proposer un nouvel acte législatif pour l’Union, rapprochant ainsi l’Europe de ses citoyens. L’initiative citoyenne est un outil précieux grâce auquel les citoyens peuvent faire aboutir des projets ambitieux en mettant en œuvre un travail d’équipe – c’est la substance même du projet européen. Cette initiative permettra que les institutions continuent de travailler sur les thèmes les plus chers au cœur des citoyens tout en encourageant le débat international sur les questions européennes. Il s’agit d’un travail évolutif et la Commission fera rapport tous les trois ans sur la mise en œuvre de l’initiative.

  Martin Kastler (PPE), par écrit. – (DE) Le vote d’aujourd’hui sur l’initiative européenne est un événement déterminant en faveur de la démocratie en Europe. Je salue le compromis et je le soutiendrai parce que le rapport rédigé par M. Lamassoure et Mme Gurmai est le premier pas dans la bonne direction. Mesdames et Messieurs, ne craignons pas de voir les citoyens bénéficier de plus de possibilités d’exprimer leur volonté. Nous devons octroyer aux citoyens d’Europe davantage de droits de codécision, et pas seulement tous les cinq ans lors des législatives européennes. Cela nécessite du courage, de l’énergie et de la force. Du courage pour continuer d’en revenir au dialogue. De l’énergie parce que les décisions ne peuvent pas toujours être prises plus rapidement et de la force parce que notre démocratie représentative comporte, à mon avis, plus d’éléments participatifs. Notre objectif doit être d’accroître le dialogue en Europe entre les citoyens et les responsables politiques. Je suis heureux de voir qu’aujourd’hui, nous nous rapprochons d’une Europe des citoyens grâce à l’initiative citoyenne. Je suis convaincu qu’un jour, nous, Européens, prendrons des décisions européennes communes, sous la forme de décisions citoyennes.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) Comment rapprocher l’Europe des citoyens et comment rapprocher les citoyens de l’Europe, voilà l’une des principales questions débattues depuis, sans doute, l’émergence de la Communauté européenne. La convention sur l’avenir de l’Europe a jeté les bases de l’actuel traité de Lisbonne et établi les fondements du mécanisme de l’initiative citoyenne. C’est désormais ce sur quoi nous travaillons très concrètement et, dans un avenir très proche, tous les citoyens de l’Union auront la possibilité de soumettre à l’attention des décideurs européens des sujets qui leur importent. Cette initiative est l’une des plus puissantes au service de l’union des citoyens – une initiative qui requiert de l’union dans l’action, de la coopération, de la coordination et de la volonté d’œuvrer ensemble en faveur d’un objectif européen commun. Dans la société, toute voix compte, mais seule une voix unie peut vraiment faire la différence. J’invite la Commission et les États membres à promouvoir cette initiative et à faire en sorte qu’elle soit réellement accessible à tout un chacun. Je salue en particulier la proposition en faveur d’auditions communes impliquant la Commission et le Parlement. Il est très important que le Parlement européen directement élu soit étroitement impliqué et suive de près les sujets de préoccupation des citoyens.

  Ádám Kósa (PPE), par écrit. – (HU) Il est très important que les citoyens aient le plus tôt possible l’occasion de prendre des initiatives en relation avec des questions qui influencent activement leur existence, d’une manière prédéfinie et dans un cadre approprié. Le fait est bien connu, je représente l’un des groupes les plus anciens de défense des personnes handicapées en Hongrie, l’association hongroise plus que centenaire des sourds et malentendants. En me basant sur l’expérience que j’ai accumulée en exerçant cette charge, je me risquerai déjà à dire que le travail de M. Lamassoure et de Mme Gurmai aura des répercussions tangibles: des initiatives citoyennes. Je note avec regret que l’initiative «million4disability» lancée en 2007 par la communauté de 80 millions de personnes handicapées résidant sur le territoire de l’Union européenne, et qui a soumis 1,35 million de signatures authentiques, est restée lettre morte. Une telle initiative générerait aujourd’hui des conséquences et des résultats, et je remercie toutes les personnes impliquées pour leur travail à cet égard.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit. – (FI) L’initiative citoyenne est un complément bienvenu à la citoyenneté active. Parallèlement à l’initiative juridique existante, elle jouera un rôle important en suscitant le débat politique.

Cela étant, en ce qui concerne la portée de l’initiative citoyenne, les choses ne sont pas encore arrêtées. L’initiative citoyenne européenne devrait être une manière d’amender les traités de l’UE. Avec le traité de Lisbonne, même la Commission a le pouvoir de soumettre des propositions à cet égard. C’est pourquoi l’initiative européenne devrait également avoir le potentiel de formuler des initiatives. On pourrait considérer les initiatives dans le champ des questions sociales, par exemple, dont on pourrait peut-être trouver une justification dans la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Le débat sur la nécessité d’amender les traités ne devrait donc pas aboutir à une interprétation étroite de l’initiative citoyenne, il doit être plus flexible et prendre en considération le point de vue des populations.

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Le lancement de l’initiative citoyenne européenne prouve que le rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens - l’un des principaux objectifs du processus de révision des traités qui a débouché sur l’adoption du traité de Lisbonne - est plus qu’une abstraction. L’initiative citoyenne européenne contribuera de manière significative à rendre le système politique européen plus démocratique, en établissant un lien direct entre les citoyens des États membres et les institutions de l’UE. Le texte du Parlement répond à l’exigence de doter les citoyens d’un instrument simple et très accessible, et la possibilité de collecter des signatures en ligne témoigne de sa capacité à s’adapter à la réalité des sociétés modernes. L’initiative offrira aux partis politiques européens la possibilité de passer du statut de structures réunissant les partis nationaux à celui d’organisations capables de mobiliser la volonté des citoyens dans des projets communs. Néanmoins, l’impact de l’initiative citoyenne européenne doit être mesuré à l’aune de l’Union mais également à l’aune de chaque État. En effet, le fait que, désormais, 24 750 citoyens roumains au minimum pourront unir leurs forces afin de proposer de telles initiatives avec d’autres citoyens ressortissants d’au moins un quart des États membres ne peut être séparé d’un autre fait, à savoir qu’en vertu de la Constitution roumaine, une initiative législative ne peut être proposée à l’échelon strictement national que si elle réunit le soutien d’au moins 100 000 citoyens roumains.

  Algirdas Saudargas (PPE), par écrit. – (LT) Je suis heureux qu’un an à peine après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous soyons déjà en possession d’un accord relatif à la réglementation de l’initiative citoyenne. Ce règlement est une belle réussite puisqu’il renforce les principes de démocratie au sein de l’Union européenne. Le droit octroyé à un million de citoyens de lancer le processus législatif stimulera l’intérêt pour les politiques de l’UE, ainsi que la participation à l’élaboration politique. Il importe au plus haut point que le Parlement réussisse à simplifier les procédures de soumission et d’organisation des initiatives. Une initiative ne pourra porter ses fruits que si sa mise en œuvre et son accès sont aisés. Elle doit être claire et compréhensible et les citoyens doivent être en mesure d’y participer de leur plein gré. Par ailleurs, il importe également de s’assurer de la transparence de l’organisation et du financement de cette initiative, laquelle doit demeurer une expression des citoyens eux-mêmes plutôt que de groupes politiques ou autres. Je pense que le texte final du règlement sur lequel nous allons voter ce jour permettra de préserver cet équilibre. L’un des objectifs du traité de Lisbonne est de rapprocher les citoyens de l’Europe, et l’initiative citoyenne permettra d’aboutir à cela en établissant cette nouvelle forme unique de participation des citoyens à l’élaboration politique.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Mettre en place les conditions de fonctionnement de l’initiative citoyenne européenne a été un processus complexe de négociation et de compromis, émaillé de débats nombreux au Parlement, à la Commission et au Conseil européens. Le secteur non marchand a également été impliqué. Le débat a mis en lumière certains domaines problématiques, notamment concernant la manière de préserver la dimension européenne de l’initiative, la transparence, la méthode retenue pour la collecte des signatures et d’autres questions de procédure. Néanmoins, la question la plus importante réside dans l’approche générale de l’initiative citoyenne. Si nous entendons tirer le meilleur parti de cette nouvelle ressource, alors nous ne devons pas craindre de mettre un terme au débat public pour la mettre réellement en pratique. Bien sûr, il y aura des questions populistes et épineuses mais c’est pourquoi il sera si important de lancer le processus d’enregistrement d’une initiative avant toute collecte de signatures. Ce processus évaluera l’adéquation des propositions aux valeurs fondamentales de l’Union européenne. En tant que rapporteure fictive pour la commission de la culture et de l’éducation, je salue le compromis obtenu, notamment en ce qui concerne l’abaissement à un quart des États membres du nombre minimum requis de pays pour enregistrer une initiative, et le fait que le Parlement européen jouera un rôle actif dans l’audition publique de propositions d’initiative fructueuses. Bien sûr, j’estime que les représentants élus devraient également bénéficier de la possibilité de s’impliquer dans l’organisation d’initiatives. Je suis fermement convaincue que l’initiative citoyenne est appelée à devenir une expression réelle de la citoyenneté européenne.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

7. Heure des votes

  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais intervenir sur la base des articles 146 et 148 de notre règlement intérieur, concernant le multilinguisme et la dégradation du multilinguisme au Parlement européen.

Je profite du fait que la résolution sur le programme de travail de la Commission européenne, plus les amendements 19 à 28 n’ont pas été, à 12 h 40, traduits en langue française pour attirer votre attention sur la dégradation inacceptable du multilinguisme dans le Parlement européen.

(Applaudissements)

  Le Président. – Merci. Nous tâcherons d’y penser à l’avenir et de faire attention à ce genre de choses. C’est quelque chose de très important.

7.1. Mobilisation de l’instrument de flexibilité en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, du programme pour la compétitivité et l’innovation, et de la Palestine (A7-0367/2010, Reimer Böge) (vote)

7.2. Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 tel que modifié par le Conseil (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 13

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais soumettre, au nom de notre groupe, l’explication suivante concernant l’amendement 13. C’est un amendement que mon collègue, M. Färm, a déposé auprès de la commission des budgets au nom de notre groupe. Nous ne l’avons pas déposé une deuxième fois, mais le groupe Verts/Alliance libre européenne l’a redéposé accompagné de 40 signatures. Nous nous abstiendrons de voter sur cet amendement. Cependant, je suis parvenu à un accord avec les Verts à ce sujet et nous sommes exactement du même avis. Ayant annoncé que nous ne déposerions plus de nouvel amendement en tant que groupe, nous nous abstenons. Je tiens à souligner que nous soutenons ce point, la taxe sur la transaction finale; et nous espérons que les députés de l’autre côté de l’hémicycle nous soutiendront au niveau des votes qui auront lieu prochainement.

7.3. Position du Parlement sur le nouveau projet de budget 2011 tel que modifié par le Conseil (A7-0369/2010, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska i Helga Trüpel) (vote)

– Avant le vote

  Sidonia Elżbieta Jędrzejewska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, je pense que les députés ont droit à un mot d’explication. Nous votons sur le projet qui nous a été soumis par le Conseil, sans amendements, car c’est exactement la même position que celle adoptée par la commission des budgets la semaine dernière. Il est en accord avec le résultat des très longues négociations que nous avons menées, et qui ont duré dix mois.

Je souhaiterais en particulier saisir cette occasion pour remercier les rapporteurs spéciaux des commissions du Parlement européen. Merci de votre confiance et de votre soutien sans failles. Merci de nous avoir permis d’adopter le budget 2011 aujourd’hui, afin que nous puissions commencer de le mettre en œuvre efficacement début janvier l’année prochaine.

– Après le vote

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les parlementaires, le Parlement vient donc d’approuver la position du Conseil sur le projet de budget 2011 sans amendements. Je ne peux évidemment, au nom du Conseil, que me féliciter de notre accord commun sur le budget 2011.

(Applaudissements)

  Le Président. – Je vous demanderai de bien vouloir écouter la déclaration que j’ai à faire. Elle est importante. Pour la première fois dans l’histoire, nous avons appliqué la procédure établie par le traité de Lisbonne. L’année dernière, nous avions appliqué une procédure simplifiée. Cette année, c’était la première fois que nous appliquions la procédure à part entière prévue par le traité de Lisbonne. Par conséquent, je voudrais faire la déclaration suivante. Le Parlement européen a adopté la position du Conseil du 10 décembre 2010 sur le projet de budget général qui a été présenté par la Commission le 26 novembre 2010. La procédure budgétaire a été mise en œuvre en vertu de l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En vertu de cet article et de son point 4, sous a), je déclare le budget pour l’année 2011 définitivement adopté. Je vais à présent procéder à la signature officielle du document.

Chers collègues, je conclurai sur quelques mots. Je voudrais remercier et féliciter tous les députés du Comité de conciliation du Parlement européen, 27 personnes, pour leur dur travail et pour le résultat positif obtenu au final.

Je voudrais demander à trois acteurs clés de venir ici pour une séance photos: Alain Lamassoure, président de la commission des budgets, ainsi que les deux rapporteures, Sidonia Jędrzejewska et Helga Trüpel.

(Applaudissements)

Je voudrais également exprimer ma gratitude à la Présidence du Conseil, la Présidence belge, pour son excellente coopération et pour son excellente activité, en particulier au Premier ministre Yves Leterme et au secrétaire d’État Melchior Wathelet, qui ne sont pas présents aujourd’hui. Vous avez été très actifs au nom de la Présidence belge.

Je voudrais également remercier le président de la Commission, M. Barroso, qui n’est pas présent, et le commissaire Lewandowski, pour l’élaboration du budget et la facilitation de l’accord conclu aujourd’hui. Je vous en prie, rejoignez-moi pour la séance photos.

(Applaudissements)

8. Remise du prix Sakharov (séance solennelle)

  Le Président. − Monsieur le Président en exercice du Conseil, Madame la Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, chers invités,

le prix Sakharov est un symbole de la lutte du Parlement européen en faveur du respect des droits de l’homme à travers le monde. La chaise vide qui se trouve au milieu de notre Assemblée atteste du caractère hautement impératif de cette lutte et de la nécessité d’attirer l’attention sur les principaux exemples, à travers le monde, de personnes qui, à l’heure actuelle, luttent pour la liberté d’expression. J’ai écrit au président de Cuba pour lui demander de permettre à M. Fariñas de venir à Strasbourg, mais ma démarche n’a malheureusement pas abouti. Vendredi dernier, il y avait également une chaise vide à Oslo, une chaise qui était destinée au dissident chinois emprisonné et lauréat du prix Nobel Liu Xiaobo. À d’autres occasions, précédemment, d’autres lauréats du prix Sakharov – Hu Jia de Chine et les «Femmes en blanc» de Cuba – n’ont pas été en mesure de venir chercher leur prix en personne. Oleg Orlov, à qui a été décerné le prix Sakharov l’année passée au nom de Memorial, n’est pas présent parmi nous aujourd’hui, bien qu’il ait été invité à la cérémonie.

Mesdames et Messieurs, Guillermo Fariñas a reçu le prix pour son combat en faveur de la restauration de la liberté d’expression à Cuba. Pendant des années, il s’est activement opposé à la censure, a risqué sa vie et sa santé et a fait la grève de la faim à vingt-trois reprises. Il a passé onze ans en prison. Récemment, alors qu’il faisait une grève de la faim et était proche de la mort, plusieurs figures de l’opposition et objecteurs de conscience à Cuba ont commencé à être libérés. L’Église catholique y est pour beaucoup. Tout comme dans mon pays en d’autres temps, l’Église joue le rôle d’institution de la société civile pour le peuple de Cuba. Malheureusement, onze personnes sont toujours en prison, et notamment les maris de certaines «Femmes en blanc». Ici et maintenant, au nom de l’ensemble des personnes ici présentes, je demande leur libération immédiate.

(Applaudissements vifs et prolongés)

Il s’agit d’extraits de la résolution que nous avons adoptée en mars, dans laquelle nous encouragions la haute représentante et vice-présidente de la Commission pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et le commissaire à la coopération internationale à engager et à organiser sans délai un dialogue avec la société civile cubaine et avec les militants en faveur d’une transition pacifique à Cuba. Nous devons encore débattre, aujourd’hui, du rapport Andrikienė sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et politique de l’Union européenne en la matière. Nous pourrons ainsi voir quels sont les projets de Mme Ashton pour renforcer la politique des droits de l’homme de l’Union européenne.

Mesdames et Messieurs, bien que persécutées et enfermées, des personnes telles que Guillermo Fariñas ne cessent de faire retentir leur voix. Le rôle du Parlement européen, le rôle de chacun d’entre nous, est d’amplifier cette voix. J’ai donc le grand plaisir de vous informer que nous écouterons d’ici peu un message, un bref discours, qui a été enregistré pour nous par le lauréat du prix Sakharov de cette année, Guillermo Fariñas. Il s’agit du moment où le certificat est présenté au lauréat. Malheureusement, je serai obligé de placer ce certificat sur une chaise vide, mais j’espère que vous me permettrez, au nom de vous tous ici présents, de souhaiter à notre lauréat force et santé, ainsi que beaucoup de succès dans sa lutte pour la liberté. Nous espérons enfin qu’il sera en mesure de nous rendre visite ultérieurement, ici au Parlement européen, pour y recevoir son certificat et son prix en personne. Merci beaucoup.

(Applaudissements vifs et prolongés)

  Guillermo Fariñas (PPE). – (ES) Message au Parlement européen: Santa Clara, 14 décembre 2010

Cher Monsieur Buzek, président du Parlement européen,

Chers vice-présidents et députés de ce forum démocratique multinational,

Malheureusement, pour avoir voulu la tolérance qui fait tant défaut sur cette planète tourmentée qui est la nôtre, je ne peux être présent parmi vous en tant que représentant du peuple cubain en rébellion et des citoyens cubains désormais affranchis de la peur du gouvernement totalitaire qui nous oppresse depuis une période honteusement longue de 52 ans, et dont la dernière victime est le martyr Orlando Zapata Tamayo.

Au grand dam de ceux qui nous gouvernent si mal au sein de notre propre patrie, le fait que je ne puisse pas retourner volontairement sur l’île sur laquelle je suis né est en soi le signe le plus flagrant que malheureusement, rien n’a changé dans le système autocratique qui régit mon pays.

Dans l’esprit des dirigeants actuels de Cuba, nous, citoyens cubains, ne sommes que de simples esclaves à l’instar de ceux qui étaient mes ancêtres, qui ont été kidnappés en Afrique et amenés en Amérique par la force. Pour pouvoir me rendre à l’étranger, je dois, comme tout autre citoyen ordinaire, obtenir une Carta de Libertad, c’est-à-dire une Carte de la liberté, comme les esclaves autrefois, à la seule différence qu’aujourd’hui, cela s’appelle une Carta Blanca, une Carte blanche.

J’espère de tout cœur que vous ne vous laisserez pas bercer par les sirènes d’un régime cruel pratiquant le «communisme sauvage», dont le seul désir, au terme d’un simulacre de réformes économiques radicales, est que l’Union européenne et le Parlement européen annulent la position commune et autorisent le régime à bénéficier des prêts et investissements utilisés pour aider les pays du tiers monde dans le cadre des accords de Cotonou.

Les anciens prisonniers politiques et objecteurs de conscience récemment libérés par le «communisme sauvage» auraient très certainement pris place à vos côtés. Il serait faux de penser qu’ils ont été remis en liberté; eux et leurs familles font l’objet d’un «bannissement psychologique», parce que leurs proches ont été victimes de diffamations de la part du gouvernement cubain néo-staliniste.

Nous, l’opposition pacifique à Cuba, adoptons une position stoïque, rationnelle, face aux difficultés matérielles ou spirituelles que nous endurons, ainsi que face au risque de perdre notre liberté, voire notre vie, étant donné notre appartenance à la frange la plus défavorisée de la population. Ici, au sein de Cuba, nous souffrons tous, mais nous ne nous plaignons pas; nous espérons donc pouvoir compter sur votre soutien.

Chers membres du Parlement européen, je vous demande de ne pas céder aux demandes de l’élite dirigeante de Cuba, à moins que les cinq exigences suivantes soient remplies:

Premièrement: poursuivre la libération, sans bannissement, de tous les prisonniers politiques et objecteurs de conscience et s’engager publiquement à ne jamais emprisonner des opposants politiques non violents.

Deuxièmement: mettre fin sur-le-champ à toute répression ou intimidation violente de l’opposition pacifique au sein du pays par les partisans militaires et paramilitaires du régime.

Troisièmement: annoncer que toute loi cubaine contraire aux dispositions de la déclaration universelle des droits de l’homme doit être examinée et abrogée.

Quatrièmement: octroyer les moyens nécessaires, dans la pratique quotidienne, pour soutenir les partis de l’opposition, les médias de masse non contrôlés par le système du «socialisme d’État», les syndicats indépendants et tout autre type d’organismes sociaux pacifiques.

Cinquièmement: accepter publiquement que tous les Cubains vivant dans la diaspora aient le droit de participer à la vie sociale, politique, économique et culturelle de Cuba.

En ce moment crucial de l’histoire de mon pays, vous ainsi que tous les hommes et toutes les femmes de bonne volonté à travers le monde devez suivre de près les manifestations et éclats de colère qui se produisent à répétition à Cuba en raison des frustrations sociales générées par le pouvoir démesuré d’un gouvernement capable de donner l’ordre d’assassiner mes compatriotes.

J’espère devant Dieu qu’il n’y aura pas de guerre civile inutile entre les Cubains à cause d’un refus aveugle d’accepter que le modèle politique du «socialisme d’État» a fait son temps et s’est avéré un échec partout où on a essayé de l’introduire, chose que reconnaît lui-même le leader historique de la mal nommée révolution cubaine dans la presse étrangère.

Dans leur mépris quotidien de ceux qu’ils gouvernent, les anciens qui dirigent Cuba ne veulent pas comprendre qu’ils sont censés être des fonctionnaires, et que tout fonctionnaire qui se respecte donne à ses compatriotes la possibilité de le remplacer ou de le conserver dans ses fonctions. Aucune personne au pouvoir ne devrait exiger d’être servie par ceux qu’elle gouverne, comme c’est le cas à Cuba.

Avec nos frères et nos sœurs d’armes qui partagent les mêmes idéaux démocratiques, avec ceux qui sont toujours en prison, avec ceux qui jouissent d’une liberté manifeste dans les rues, et avec ceux qui ont choisi la dureté de l’exil, nous continuerons notre combat non violent inégal contre les oppresseurs castristes et, avec l’aide de Dieu, nous gagnerons cette bataille sans effusion de sang.

S’il est une chose que je fais en compagnie de mes collègues dissidents, c’est de bannir toute rancœur envers mes adversaires politiques. Le fait est – et cela fait de nous de meilleurs êtres humains dans notre tâche de reconstruction de notre patrie – que dans cette lutte, j’ai appris à être guidé par les mots du premier dissident connu, Jésus Christ: «Aime tes ennemis».

Je remercie le Parlement européen de ne pas avoir abandonné le peuple cubain durant les plus de cinquante ans qu’a duré à ce jour la lutte pour la démocratie. En acceptant le prix Andrei Sakharov 2010 pour la liberté de conscience, c’est ce que je fais, parce que je me sens comme une minuscule partie de l’esprit de rébellion qui nourrit le peuple auquel je suis fier d’appartenir.

Je vous suis extrêmement reconnaissant, Mesdames et Messieurs les députés du Parlement européen, car ce geste montre que vous n’avez pas oublié nos souffrances, et il rapproche tellement de mon pays la lumière de la liberté.

Que Dieu accorde à Cuba d’assister très prochainement à la réconciliation de Ses enfants et qu’il lui accorde la bénédiction de la démocratie.

Guillermo Fariñas Hernández

Psychologue certifié

Bibliothécaire et journaliste indépendant, emprisonné à trois reprises pour des motifs politiques

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

9. Heure des votes (suite)

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite mes meilleurs vœux à M. Fariñas et le félicite pour son prix. Je vous rappelle toutefois qu’il y a un an, nous avions reçu ici-même des représentants de Memorial qui méritaient aussi amplement le prix. Depuis, deux d’entre eux ont été arrêtés; et pourtant, la Russie s’est vue confier l’organisation d’un tournoi de football prestigieux – la Coupe du Monde – en 2018, au nez et à la barbe de cinq pays de l’UE.

Pourquoi le Parlement européen n’a-t-il pas exprimé ses préoccupations? Ce prix n’aura de sens que si vous condamnez ces violations des droits de l’homme.

9.1. Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: Noord Holland ICT/Pays-Bas (A7-0353/2010, Barbara Matera) (vote)

9.2. Loi applicable au divorce et à la séparation de corps (A7-0360/2010, Tadeusz Zwiefka) (vote)

- Après le vote

  Tadeusz Zwiefka, rapporteur. – (PL) Monsieur le Président, il y a quelques mois, le Parlement européen a pour la première fois donné au Conseil son consentement pour la mise en œuvre d’une procédure de coopération renforcée. Pour la première fois dans l’histoire de l’Union européenne. C’est une avancée extrêmement importante, qui instaure une base totalement nouvelle de coopération entre un groupe d’États membres de l’Union européenne dans les situations où il n’est pas possible d’obtenir le consentement de l’ensemble des 27 États membres. C’est une décision très importante. Nous avons confirmé, aujourd’hui, que cette procédure fonctionne bien.

Je souhaiterais exprimer mes remerciements les plus sincères au Conseil, en particulier pour la position qu’il a adoptée dans le cadre de son travail avec le Parlement européen. C’est un exemple de coopération interinstitutionnelle parfaite. Au cours des travaux sur cette résolution, le Parlement n’est intervenu qu’en qualité d’organe consultatif, alors que la fréquence des réunions et l’inclusion par le Conseil de toutes les propositions soumises par le Parlement européen et votées par la commission des affaires juridiques – leur inclusion dans le document final – constituent un exemple parfait annonciateur de beaux jours pour la procédure de coopération renforcée. Je remercie également le Conseil pour son soutien de taille en faveur de notre proposition de révision rapide de Bruxelles IIa, un élément essentiel pour trouver des solutions détaillées, par exemple aux questions relatives à la nécessité d’une règle de forum necessitatis, un sujet qui permet aux États membres de s’assurer du bon fonctionnement de leurs systèmes juridiques nationaux tout en donnant à nos concitoyens l’espoir de pouvoir un jour choisir librement, non seulement le droit applicable, mais aussi le tribunal. Je voudrais également remercier mes rapporteurs fictifs de la commission des affaires juridiques et les rapporteurs des commissions pour avis.

9.3. Agences de notation de crédit (A7-0340/2010, Jean-Paul Gauzès) (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 81

  Jean-Paul Gauzès, rapporteur. − Monsieur le Président, c’est un amendement purement technique, afin de prendre en considération la date d’entrée en vigueur du règlement instituant l’autorité européenne des marchés financiers et le fait que le présent règlement ne pourra entrer en vigueur qu’à une date postérieure.

Il convient d’adapter en conséquence un considérant et un article du texte que nous allons voter. Au considérant 22, il convient de supprimer la deuxième phrase et à l’article 2, je vous propose également de supprimer la deuxième phrase. Cet amendement oral a fait l’objet d’une information et d’un accord des différents groupes qui ont signé l’amendement de compromis. Ce texte sur lequel nous allons nous prononcer aujourd’hui complète la réglementation relative aux agences de notation et s’inscrit dans la politique que mène l’Union européenne pour mieux réguler les services financiers.

Je voudrais, à cette occasion, remercier le commissaire Barnier et la Présidence belge pour leur implication très forte dans ce dossier.

(L’amendement oral est retenu)

9.4. Abrogation des directives relatives à la métrologie (A7-0050/2010, Anja Weisgerber) (vote)

9.5. Initiative citoyenne (A7-0350/2010, Zita Gurmai/Alain Lamassoure) (vote)

9.6. Présentation du programme de travail de la Commission pour 2011 (B7-0688/2010) (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 7

  Doris Pack (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je souhaiterais que la fin de cet amendement soit reformulée. Le présent libellé est très négatif et je voudrais qu’il soit reformulé comme suit:

(EN) L’initiative «Jeunesse en mouvement» souligne l’importance des programmes susmentionnés.

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur l’amendement 14

  József Szájer (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais juste dire que nous retirons l’amendement 14.

- Avant le vote sur l’amendement 16

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, ma remarque porte sur l’Union pour la Méditerranée. Comme chacun le sait, elle est actuellement au point mort, et nous souhaitons la relancer. La formulation actuelle n’exprime pas cette volonté de manière suffisamment claire. Nous souhaiterions donc que le texte suivant soit inséré:

(EN) L’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’Union pour la Méditerranée.

(DE) Je sais qu’il y a une contradiction ici. Une autre formulation pourrait être possible, mais celle que nous proposons est la suivante:

(EN) L’impasse dans laquelle se trouve actuellement l’Union pour la Méditerranée.

(L’amendement oral n’est pas retenu)

9.7. Avenir du partenariat stratégique Afrique-UE avant le troisième sommet UE-Afrique (B7-0693/2010) (vote)

- Avant le vote sur l’amendement 8

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Monsieur le Président, ma remarque porte uniquement sur l’intitulé correct, sur ce à quoi il est fait référence. Il devrait être mentionné: l’initiative pour la transparence des industries extractives. C’est ce qui posait problème dans le texte.

(L’amendement oral est retenu)

- Après le vote

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Monsieur le Président, pourriez-vous nous donner le nom de la personne qui, au sein du secrétariat, est responsable de l’établissement du plan d’attribution des places et nous dire si elle est présente parmi nous aujourd’hui?

  Le Président. − D’après mes informations, ce plan est établi par les groupes politiques au sein de la plénière.

9.8. Droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009) - mise en œuvre concrète après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne (A7-0344/2010, Kinga Gál) (vote)

9.9. Effet de la publicité sur le comportement des consommateurs (A7-0338/2010, Philippe Juvin) (vote)

9.10. Plan d’action pour l’efficacité énergétique (A7-0331/2010, Bendt Bendtsen) (vote)

10. Explications de vote

  Le Président. − Mesdames et Messieurs, nous avons un nombre très important d’explications de votes. Nous devrons donc être extrêmement stricts sur le temps de parole. Je retirerai la parole à chaque orateur au bout d’une minute. J’en suis désolé, mais il en sera ainsi.

Explications de vote orales

- Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice financier 2011 tel que modifié par le Conseil

  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais expliquer pourquoi j’ai voté contre le budget 2011. J’ai voté contre parce qu’en cette époque d’austérité, l’UE devrait maintenant faire des économies. Nous devrions réduire nos dépenses, et non les augmenter. J’estime qu’il est honteux que la Commission ait d’abord proposé une augmentation de 6 % et que le Parlement l’ait acceptée.

Je pense que mon Premier ministre, David Cameron, a fait du bon travail en exigeant l’abaissement du niveau de l’augmentation à 2,9 % mais nous savons que c’était un compromis. Or, nous, les conservateurs britanniques, nous ne sommes pas particulièrement satisfaits de ce compromis et c’est avec fierté que j’ai voté contre cette extravagance de l’UE.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, il est significatif que le Parlement ait eu pour la première fois l’occasion d’approuver le budget. Dans la politique budgétaire qui en découlera, je pense que le Parlement devrait veiller à ce que la priorité soit accordée à la capacité de l’UE à augmenter sa propre contribution, au soutien par le budget de l’efficacité matérielle et de la politique relative au changement climatique moyennant son propre choix de politiques, et ce afin que la stratégie Europe 2020 soit mise en œuvre et que l’économie devienne plus verte.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, comme mon collègue M. Fox, je suis moi aussi préoccupé, de même que de nombreux conservateurs britanniques.

En ces temps d’austérité, alors que les gouvernements de l’Union européenne - et les gouvernements du monde entier, en fait - essaient de se serrer la ceinture et de mettre un frein aux dépenses, comment osons-nous demander davantage d’argent aux contribuables? Nous sommes plutôt à une époque où nous devrions nous serrer la ceinture pour montrer l’exemple. Nous n’aurions pas dû demander d’augmentation, nous n’aurions même pas dû demander un gel des crédits, nos aurions dû demander une réduction du budget de l’UE, pour que les contribuables de l’Union européenne puissent prendre leurs responsables politiques au sérieux et constater que nous comprenons la souffrance qu’ils endurent en ce moment et que nous partageons cette souffrance avec eux, plutôt que d’avoir l’air d’une élite qui a été élue mais n’accorde aucune attention aux citoyens qui nous ont envoyés ici.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, le droit d’élaborer le budget est le droit central de tout parlement. Cela s’applique également au Parlement européen. La responsabilité, la confiance et le partenariat sont les trois aspects essentiels de la coopération entre le Parlement, la Commission et le Conseil. À cet égard, le processus de consultation sur le budget 2011 n’a pas été une mesure de renforcement de la confiance. J’appelle la Commission et surtout le Conseil à respecter les droits du Parlement européen parce que, comme je l’ai déjà dit, le droit d’élaborer le budget est le droit central du Parlement européen.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, hier je me suis demandé si une bizarrerie du continuum de l’espace-temps ne m’avait pas ramené aux années 1970. Aujourd’hui je me demande s’il ne s’agit pas des années 1770.

Permettez-moi de citer une remarque de Thomas Jefferson au sujet de l’éloignement du gouvernement. Il disait qu’à une telle distance et si loin du regard de leurs électeurs, les dirigeants doivent nécessairement avoir tendance à la corruption, au pillage et au gaspillage. Quelle parfaite description de ce qu’il se passe avec le budget de l’UE, avec ses comptes non approuvés, l’allocation inappropriée des ressources et ces chiffres en hausse constante, malgré les tentatives des 27 États membres pour freiner leurs dépenses. Voilà ce qu’il se passe quand il n’y a pas de lien entre la fiscalité, la représentation et les dépenses, quand l’UE s’attend à recevoir des fleurs pour avoir dépensé de l’argent, mais pas à des jets de tomates pour en avoir dépensé davantage.

Le seul moyen que nous ayons de rendre ces chiffres conformes aux attentes de l’opinion publique, c’est de redonner la responsabilité budgétaire aux parlements nationaux et aux parlementaires nationaux qui doivent se justifier devant leurs électeurs, qui sont également leurs contribuables.

- Rapport: Jean-Paul Gauzès (A7-0340/2010)

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes favorables à cette mesure et nous remercions le rapporteur, qui a été très précis.

Nous pensons néanmoins que ce travail devrait forcer les institutions européennes à continuer à surveiller les futurs développements dans cette nouvelle discipline, parce que dans le passé des situations confuses sont malheureusement trop souvent survenues, des situations qui ont eu un impact négatif sur le système financier et ont été préjudiciables aux entreprises et aux épargnants.

Nous estimons qu’il est très important que nous nous dotions d’un dispositif européen d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit et que toutes les autorités responsables des banques centrales soient supervisées, afin de garantir que les notations de crédit servent efficacement le système financier moderne et qu’elles soient utiles au public. Par conséquent, je remercie le rapporteur.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Monsieur le Président, la question est la suivante: qui surveille les autorités de surveillance? Même les arbitres de football doivent passer par une procédure de contrôle ou d’approbation. Si l’on applique un tel contrôle au football, alors il faut certainement qu’il en soit de même pour les marchés financiers. Dans ce domaine, le processus d’évaluation de la solvabilité et de la bonne qualité des produits financiers, des banques et même de pays entiers a été laissé aux agences de notation de crédit. Toutefois, quand ces agences deviennent un monopole et qu’elles s’arrangent pour éviter toute forme de supervision, alors elles se prennent pour Dieu et nous découvrons qu’on les idolâtre. Nous ne devons pas permettre que cela se produise. Dans la Bible, on peut lire: «Tu n’auras pas d’autre dieu que moi». En introduisant un système de supervision des agences de notation de crédit, ce rapport essaie de corriger cette situation. Au moment opportun, le Parlement devrait se demander si ces mesures ont réellement atteint leur objectif.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le vote d’aujourd’hui sur le budget 2011 marque la clôture d’une nouvelle procédure qui, quelque douloureuse qu’elle ait pu être, a révélé l’attitude responsable et la constance des autorités budgétaires.

Bien qu’il s’agisse d’une solution de compromis impliquant des sacrifices de la part tant du Parlement que du Conseil, elle a empêché l’introduction d’un système des «douzièmes provisoires» qui aurait eu des conséquences graves pour le financement des programmes de l’Union européenne.

Le Parlement est satisfait des buts que nous avons atteints. Toutefois, il montre d’un doigt réprobateur ceux qui ont provoqué l’échec de l’accord sur le programme du réacteur thermonucléaire expérimental international et sur la flexibilité. En effet, l’Union a perdu sa crédibilité aux yeux de ses partenaires internationaux et risque de ne pouvoir ni financer ses obligations, ni s’engager dans les nouvelles sphères d’action découlant du traité de Lisbonne.

À partir de janvier 2011, nous devons donc fixer des priorités et assurer leur durabilité financière pour les années à venir.

- Rapport: Anja Weisgerber (A7-0050/2010)

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nécessité de moderniser les systèmes de mesure tout en améliorant la réglementation nous a conduits à abroger les directives européennes relatives à la métrologie.

Je suis convaincu moi aussi qu’il s’agit d’un premier pas vers le démarrage d’une réforme radicale et plus précise dans ce domaine. Il est également évident que nous devons convenir d’un délai assez long pour permettre aux États membres d’analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation sur leur législation et d’effectuer les ajustements nécessaires.

Enfin, la décision d’abroger les huit directives en matière de métrologie répond parfaitement à la nécessité d’une plus grande simplification, laquelle se fait sentir de manière particulièrement aiguë dans tous les secteurs. Toutefois, nous espérons que le remède ne s’avèrera pas pire que la maladie.

- Rapport: Zita Gurmai et Alain Lamassoure (A7-0350/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a introduit une innovation essentielle dans le fonctionnement démocratique de l’Union européenne en créant ce nouvel instrument pratique de participation civile au débat et à l’intégration européenne.

En fait, l’initiative citoyenne européenne introduit un nouveau concept de démocratie internationale et dote l’Union européenne d’une nouvelle forme de démocratie participative. Tous les citoyens peuvent s’adresser directement à la Commission européenne pour soumettre une proposition législative.

Nous saluons la proposition de la Commission, car l’implication de la société civile et la formulation de politiques de prise de décision renforcent la légitimité démocratique de nos institutions et rapprochent l’Union européenne de ses citoyens.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction relativement à l’approbation de l’initiative citoyenne européenne, dont j’ai été le rapporteur fictif pour la commission de la culture et de l’éducation, tout en regrettant que le Parlement ait échoué à voter sur deux questions que je considère fondamentales: les droits des jeunes de plus de 16 ans de signer cette initiative et le droit de vote des résidents.

Nous savons que ces initiatives ne sont pas couvertes par le traité de Lisbonne et ce sont là quelques-unes des raisons pour lesquelles nous sommes opposés à ce traité.

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, le Parti libéral danois a voté aujourd’hui pour l’initiative citoyenne, parce qu’elle encourage la participation des citoyens et qu’elle rendra l’UE beaucoup plus accessible. Le Parlement est parvenu à dresser une liste de conditions normalisées afin de rendre l’initiative citoyenne accessible indépendamment de l’État membre concerné et de garantir que l’instrument restera facile à utiliser. Toutefois, au minimum, les citoyens doivent provenir d’un quart des États membres - le nombre de citoyens de chaque État membre doit être égal au nombre, multiplié par un facteur 750, de députés au Parlement européen élus dans l’État considéré, et les citoyens doivent être en âge de voter aux élections européennes. Nous pensons que ces conditions sont importantes pour faire en sorte que l’initiative citoyenne acquière également la validité requise pour être perçue comme une contribution sérieuse au développement de la démocratie.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur l’initiative citoyenne. Il est vrai que le traité de Lisbonne a voulu nous doter d’une nouvelle initiative visant à encourager les citoyens à participer à la démocratie. Si un million de citoyens signent une pétition, la Commission accepte de la prendre en considération, mais est-ce tout ce qu’il y a à en tirer? Je pense que c’est une excellente initiative, mais nous devons réfléchir à la manière dont elle pourrait être mise en œuvre.

La condition préalable, c’est que les citoyens participent au processus démocratique principalement en votant lors des élections. Ce serait un moyen pour nous de faire avancer les questions qui sont importantes pour les citoyens. En conséquence, cette nouvelle initiative va peut-être donner un coup de pouce à l’implication des citoyens mais, d’un autre côté, je vois que cela pourrait aboutir à une situation dans laquelle la Commission se contente de répondre aux initiatives, sans qu’il en émerge quoi que ce soit de concret. Ceci étant, nous devons repenser à la manière dont pourrions réellement encourager les citoyens à participer à la prise de décision politique.

  Morten Løkkegaard (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, juste pour ajouter quelques mots au soutien déjà apporté à cet égard par le Parti libéral danois, je voudrais dire, comme cela a déjà été mentionné, qu’il s’agit d’une initiative extrêmement importante. C’est également une expérience que nous devons suivre de très près et c’est à ce suivi que j’appelle. Nous devons aussi veiller à ce que le délai de trois ans fixé pour la présentation du rapport sur cette initiative soit réellement respecté. Nous devons en outre examiner s’il s’agit vraiment d’une initiative citoyenne ou - si je puis m’exprimer ainsi - si elle est utilisée à d’autres fins sous-jacentes. Il est important pour sa réussite - la réussite que, nous l’espérons tous, cette initiative connaîtra - que ce soit tout simplement les citoyens qui prennent l’initiative. À cet égard, je voudrais dire également que, personnellement, j’espère que les citoyens souhaiteront poser certaines questions constructives et positives sur les perspectives du projet européen, afin que, pour une fois, ce ne soit pas le camp des «non» qui monopolise comme toujours l’utilisation de ce type d’initiative.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai suivi de très près la procédure législative relative à l’initiative citoyenne européenne et je suis heureuse - en partie sur la base des déclarations du Conseil et de la Commission - de savoir que les premières propositions seront présentées d’ici un an.

Je suis également fière de pouvoir annoncer au Parlement européen qu’en Italie un vaste mouvement populaire rassemblant des citoyens, des associations et des comités a surgi dans le sillage de l’approbation de la directive scandaleuse sur l’expérimentation animale. Ce mouvement ne restera pas les bras croisés cette année; il va travailler à la préparation d’une proposition à l’intention de la Commission: une proposition visant à donner à l’Union européenne des lois modernes et civilisées et qui dira «non» à l’expérimentation animale - une pratique cruelle et inefficace scientifiquement - tout en encourageant vivement des méthodes de remplacement.

Dire «non» à la vivisection doit être un objectif de l’Union européenne, puisque c’est le désir de ses citoyens.

  Ashley Fox (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pense que l’initiative citoyenne pourrait être utile parce qu’elle permettra aux citoyens de s’adresser directement à la Commission, mais la question demeure de savoir comment la Commission réagira aux propositions qui ne lui plaisent pas.

Je pense que nous pouvons nous attendre à une masse d’initiatives demandant à la Commission d’en faire plus, demandant qu’il y ait plus d’Europe, et il ne fait aucun doute que la Commission répondra avec enthousiasme à cette requête.

Mais comment réagira-t-elle aux propositions pour moins d’Europe, ou peut-être pour que l’Europe fasse mieux les choses, ou qu’elle gaspille moins d’argent, ou peut-être qu’elle déclare qu’il n’y aura jamais de fiscalité européenne? J’attends avec intérêt de voir comment la Commission réagira à ces propositions. Traitera-t-elle ces propositions avec respect? Si elle répond uniquement aux propositions qui lui plaisent, alors cette initiative sera superflue.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, j’ai été heureux de voter pour ces propositions et je pense que les deux rapporteurs ont fait du très bon travail non seulement pour l’Union européenne, mais pour les citoyens européens en général.

(EN) L’initiative citoyenne était un élément très important du traité de Lisbonne qui a été adopté en Irlande il y a un peu plus d’un an, mais pendant un moment on a pu croire que les complications et la réglementation allaient faire obstacle à l’ensemble du processus. Grâce au travail des rapporteurs, le processus a été simplifié et l’idée qu’un comité des citoyens composé d’au moins sept membres résidant dans au moins sept États membres lance le processus est particulièrement bienvenue. Je pense que cette disposition et les autres mesures permettront aux vraies préoccupations des citoyens d’être mises en lumière tout en excluant, espérons-le, celles des intérêts acquis.

(GA) Je voudrais donc terminer par un proverbe gaélique qui dit qu’un bon début, c’est déjà la moitié du travail de fait. Nous avons bien commencé avec ce sujet.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Monsieur le Président, c’est vraiment une honte pour la démocratie, non? Que vous ne vouliez pas, en fait, écouter les Européens avant de mettre en œuvre le traité de Lisbonne qui a introduit cette initiative citoyenne est vraiment une honte.

Pour répondre à M. Fox qui s’est exprimé il y a quelques instants: après la première phase de ce processus, la Commission pourrait décider que le jeu n’en vaut pas la chandelle. Et c’est bien là le problème: il n’y a pas de mandat contraignant. Le processus peut tout simplement être ignoré par la Commission. Une fois encore nous voyons l’Union européenne se désintéresser des souhaits des citoyens européens. Pour l’amour du ciel, écoutez donc les gens, parce qu’ils ne veulent pas de cela.

- Proposition de résolution RC-B7-0688/2010

  Jim Higgins (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’approuve et j’ai voté pour le programme de travail 2011 de la Commission.

Le grand défi, c’est la crise financière et il faut s’y attaquer de front. Je souhaite à la Commission d’atteindre pleinement les buts qu’elle s’est fixés. En ce qui concerne l’euro, il est absolument crucial, du point de vue de l’intégrité et de la cohésion de l’Union, et du point de vue de la solidarité au sein de l’Union européenne, que nous ayons une monnaie commune et que nous fassions tout ce qui est possible pour la protéger.

En matière d’emploi et d’économie, je salue le fait qu’en janvier 2011 la Commission adoptera sa première analyse annuelle de la croissance. Cette enquête annuelle sur la croissance examinera la situation économique de l’Union, y compris les déséquilibres potentiels et le risque systémique. C’est essentiel à la transformation de l’Europe en une économie innovante et durable.

Enfin et surtout, nous sommes une communauté de 500 millions de personnes, et à ce titre, nous devons tenir notre rang sur la scène européenne et sur la scène mondiale, à l’échelle internationale. Je souhaite bonne chance à la Commission pour l’année à venir.

  Philip Claeys (NI). - (NL) J’ai voté contre cette proposition pour de nombreuses raisons, mais le paragraphe le plus singulier est celui qui précise que, d’après ce Parlement, les États membres seraient tenus de consacrer 0,7 % de leur revenu national brut à l’aide au développement et que la Commission devrait veiller à la conformité à l’égard de cette obligation.

Outre la question de savoir si l’aide au développement a ou non un sens quelconque, cela constitue également une violation grave du principe de subsidiarité. On trouve une autre chose singulière dans le paragraphe 52, où la Commission est priée de profiter de l’élan, pour autant qu’il y en ait un, en faveur du processus d’élargissement. Quelqu’un peut-il me dire de quel élan il s’agit? Parlez-vous des constantes provocations de la Turquie ou des violations massives des droits de l’homme dans ce pays, sans parler de son islamisation en progression régulière?

- Propositions de résolution RC-B7-0693/2010

  Philip Claeys (NI). - (NL) Il y a certainement plusieurs bonnes choses dans cette résolution, comme la condamnation du président Mugabe, qui est un criminel, la participation au sommet de Lisbonne, et la référence aux conséquences préjudiciables de la fuite des cerveaux hors du continent africain.

La résolution souligne aussi à juste titre le rôle crucial du développement des compétences en agriculture. Mais d’un autre côté nous devons nous débarrasser une fois pour toutes de cette absurde norme de 0,7 %. Le milliard de dollars d’aide au développement qui afflue en Afrique depuis 60 ans n’a servi qu’à plonger ce continent plus profondément dans la misère. Au lieu d’octroyer encore plus d’aide, nous ferions mieux de consacrer notre énergie à lutter, entre autres, contre la fuite illicite des capitaux, un problème que cette résolution a d’ailleurs mis en lumière.

Le paragraphe sur la migration ne m’a pas impressionné du tout non plus et c’est pourquoi, finalement, j’ai voté contre.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, quand nous voyons la situation lamentable dans laquelle de nombreuses nations africaines se trouvent, naturellement nous, dans l’UE et dans les différents États membres de l’UE, nous voulons tous les aider à sortir de la pauvreté. Cependant je pense que nous devrions être plus sensés quant à l’usage que nous faisons de notre aide. En cas de catastrophe naturelle, il est parfaitement normal que l’aide joue un rôle vital à court terme, mais si nous examinons l’aide au développement à long terme, nous voyons que l’allocation des ressources est parfois inappropriée.

Il n’est certainement pas juste d’envoyer l’argent des contribuables des différents États membres de l’UE à des responsables africains qui gouvernent leur pays de manière indécente, et il n’est pas juste que cet argent n’aille pas à ceux qui en ont vraiment besoin. La meilleure manière de coopérer au développement, c’est d’aider les entrepreneurs des pays défavorisés qui peuvent créer des richesses dans leurs communautés et sortir leurs amis et leurs voisins de la pauvreté.

Ouvrons nos marchés, employons notre aide à encourager le commerce et le développement plutôt que de simplement donner de l’argent.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, avec plusieurs autres députés de cette Assemblée j’ai récemment assisté au sommet ACP à Kinshasa, capitale du deuxième pays officiellement le pire au monde. Selon l’indice du développement humain de l’ONU, la République démocratique du Congo occupe l’avant-dernière place, seule le Zimbabwe fait pire. Mais évidemment, contrairement aux sujets de M. Mugabe, les Congolais ne peuvent pas se dire que les choses s’amélioreraient si seulement il y avait un changement de gouvernement: ils ont eu leurs élections multipartites, leur Constitution approuvée au plan international et ainsi de suite.

La République démocratique du Congo exagère et concentre tous les ingrédients de la tragédie africaine. Vous pouvez, je pense, accuser ici l’expérience coloniale un peu plus fortement que pour les pays voisins, sans vouloir refaire entièrement l’inventaire de la tragédie de l’État libre du Congo. Bien sûr, il y a la calamité des ressources naturelles, qui brise le lien entre la fiscalité et les dépenses et transforme la politique en foire d’empoigne pour l’honneur et la richesse. Mais il y a surtout l’hétérogénéité, le manque de sentiment national, l’absence d’unité linguistique ou ethnique. «Si vous aimez votre pays, payez vos impôts», peut-on lire sur un panneau à Kinshasa. Évidemment personne n’obtempère à ce timide slogan.

Je suis sûr que vous devinez pourquoi j’évoque cet exemple. Le président du Conseil européen a dit que le patriotisme conduit à la guerre. Eh bien, j’aimerais l’amener dans un endroit où il n’y a aucun patriotisme pour qu’il voie ce que cela donne.

- Proposition de résolution RC-B7-0688/2010

  József Szájer (PPE). – (HU) Monsieur le Président, nous savons tous qu’à la suite de la crise financière, le pilier gouvernemental du système de retraites, qui offre un degré de sécurité plus élevé, devient de plus en plus attrayant dans plusieurs pays européens. De nombreux pays sont en train de réviser leurs systèmes et font des efforts pour renforcer le système public de retraites. Bien que le système de retraites relève essentiellement de la compétence nationale, l’orientation que prennent les débats sur ces questions en Europe reste importante. Je me réjouis donc du fait que le point 30 de la décision sur le programme de travail de la Commission, qui vient d’être adopté avec le soutien des trois plus grands groupes populaires, sociaux et libéraux au Parlement européen, met en lumière que le premier pilier, autrement dit le pilier public, du système de retraites doit être renforcé. Mon pays, la Hongrie, a fait un pas important dans cette bonne direction avec la loi qu’il a adoptée hier. Le débat sur les retraites dans l’UE concernant le livre blanc, et subséquemment les livres verts, doit continuer dans cet esprit. C’est ce que le Parlement européen appelle la Commission à faire, et je suis donc très satisfait de cette proposition.

- Rapport: Kinga Gál (A7-0344/2010)

  Clemente Mastella (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nouveau cadre institutionnel introduit par le traité de Lisbonne souligne qu’une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’Union européenne.

J’ai soutenu ce rapport, parce que je suis convaincu de la nécessité d’une nouvelle politique intérieure en matière de droits de l’homme qui soit efficace et globale, et qui comporte des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l’UE, pour traiter les nombreuses violations des droits de l’homme auxquelles nous assistons chaque jour.

Nous voudrions souligner que l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a radicalement modifié le visage juridique de l’Union européenne. La Charte des droits fondamentaux a à présent une valeur juridique égale à celle des traités et représente la codification la plus moderne des droits fondamentaux, offrant un équilibre satisfaisant entre droits et solidarité et englobant droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, ainsi que les droits «de troisième génération».

  Antonello Antinoro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai décidé de voter pour ce rapport, pas simplement parce qu’il s’agit d’une décision de mon groupe politique, mais aussi parce que je suis absolument convaincu que ce rapport est très important sur le plan institutionnel et qu’il est nécessaire à un moment où les pouvoirs du Parlement sont définis mais prennent du temps à organiser.

Nous voulions clairement faire de notre première adoption du budget en vertu du traité de Lisbonne un événement significatif. Il était donc nécessaire que nous définissions une position commune à tous, et c’est la raison pour laquelle la rapporteure s’est efforcée de trouver des amendements de compromis, afin d’éviter des divisions qui n’auraient fait qu’allonger le temps nécessaire pour parvenir à une position définitive sur l’application du traité de Lisbonne.

Je remercie donc Mme Gál pour son travail et j’espère que ce rapport aboutira à une amélioration collective dans les activités des institutions européennes.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord féliciter Mme Gál pour cet excellent rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Il ne s’agit toutefois que d’un rapport. Nous ne devons pas oublier qu’il nous reste encore beaucoup à faire dans l’Union européenne. Malheureusement, en pratique, les droits fondamentaux ne sont pas toujours appliqués, même si, en théorie, les gens disent qu’ils le sont. Nous en avons un exemple avec l’importante minorité rom, dont les droits fondamentaux ne sont pas appliqués à tous les égards.

Nous avons aussi des problèmes avec la liberté d’opinion. C’est au nom de la liberté d’opinion que nous avons attribué le prix Sakharov à un dissident cubain, mais nous avons aussi des problèmes en Europe. Les gens ne peuvent pas parler librement ou faire connaître leur opinion partout. Nous en avons un exemple concret avec un de nos collègues ici au Parlement européen, qui doit se déplacer accompagné d’agents de sécurité parce qu’il a à craindre pour sa sécurité. Nous devons défendre les droits fondamentaux en Europe et nous battre pour faire en sorte que tout le monde jouisse de la liberté d’expression dans l’Union européenne.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est bien connu que les activités du gouvernement italien constituent une violation constante de la Charte des droits fondamentaux. Il nous suffit de penser à l’accord entre l’Italie et la Libye, qui est parvenu à enfreindre des dizaines d’articles de la Charte, ou à la loi «bavaglio» proposée, qui vise à bâillonner la presse et la justice.

Nous parlons d’un gouvernement soutenu par un parlement élu de façon non démocratique, sans laisser aux citoyens la possibilité d’exprimer une préférence, un gouvernement qui, hier, a obtenu un vote de confiance à l’aide de voix de députés de l’opposition qui ont admis publiquement qu’on leur avait fait miroiter des promesses de candidature lors de futures élections et d’argent en échange de leur voix.

(L’oratrice est interrompue par un perturbateur)

Les faits prouvent qu’il y a eu corruption. C’est une habitude pour M. Berlusconi le corrupteur, comme le révèlent les jugements définitifs rendus dans les affaires Mondadori et Mills.

(Ne me dites pas que le Parlement européen laisse entrer les harengères maintenant?)

Le 9 décembre, le Parlement européen a célébré la Journée internationale de lutte contre la corruption. Hier, le Parlement italien a lancé sa première journée en faveur de la légalisation de la corruption des députés.

  Le Président. − Madame Ronzulli, veuillez vous asseoir et vous taire. Ce comportement n’est pas le bienvenu dans l’hémicycle du Parlement européen. Vous n’avez pas la parole et vous ne pouvez pas interrompre ainsi les autres orateurs. Veuillez respecter cela. Madame Alfano, continuez je vous prie. Je vous laisse 30 secondes supplémentaires.

  Sonia Alfano (ALDE). - (IT) Monsieur le Président, le 9 décembre, le Parlement européen a célébré la Journée internationale de lutte contre la corruption. Hier, le Parlement italien a lancé sa première journée en faveur de la légalisation de la corruption des députés.

  Le Président. − Madame Ronzulli, c’est la dernière fois que je vous le dis. Si vous vous levez encore une fois pour interrompre la séance, je vous demanderai de quitter l’hémicycle. Est-ce assez clair? Ne recommencez pas.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, avec l’adoption du traité de Lisbonne, l’un des nouveaux domaines les plus cruciaux pour le bien-être de nos concitoyens est la Charte des droits fondamentaux, qui est à présent contraignante pour nous tous. La prochaine étape consistera, pour les différentes institutions de l’UE, à contrôler et promouvoir les droits fondamentaux dans tous les domaines politiques de l’Union européenne et dans tous les États membres, de manière aussi contraignante et efficace que possible.

Pour y parvenir, il est important que les individus et les différentes institutions s’attellent à faire en sorte que la directive sur l’égalité de traitement, qui a maintenant échoué au Conseil, avance et que nous acquérions en conséquence les moyens juridiquement contraignants d’intervenir dans les cas de discrimination dans les États membres.

Je voudrais aussi dire qu’il est particulièrement important d’intervenir dans les cas de discrimination tacite, tout comme dans les cas de discrimination flagrante. La discrimination tacite touche, par exemple, les personnes âgées.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai évidemment voté contre ce rapport politiquement correct. En tant que nationaliste flamand, j’estime qu’il est totalement inacceptable que ce Parlement assimile systématiquement le nationalisme à la xénophobie et à la discrimination.

La proposition de compléter les procédures d’infraction à l’encontre des États membres par une procédure qui bloquera certaines mesures politiques, jusqu’à ce que la Commission décide de lancer ou non une procédure d’infraction formelle, est carrément dangereuse. Cela revient à rien moins qu’à tenir les États membres à l’œil et cette situation est inacceptable.

À l’avenir, la Commission européenne pourra bloquer une politique d’expulsion efficace et outrepasser ainsi de loin son autorité. La mise en œuvre et l’exercice de ces tâches devraient être laissés aux différents États membres, pas à la Commission européenne.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, dans un appendice à 1984, George Orwell a écrit un chapitre sur la «novlangue» dans lequel il parlait de la manière dont la langue pouvait être viciée et changée, et ainsi modifier notre pensée. L’exemple qu’il donnait était le mot «libre». Il ne pouvait envisager d’utiliser le mot «libre» en novlangue que dans le sens «le chemin est libre». Le concept de liberté intellectuelle ou politique disparaissait donc parce qu’il n’y avait pas de mot pour l’exprimer. Il s’agissait d’un exemple étrangement prémonitoire, parce que c’est plus ou moins ce qu’il est arrivé au mot «libre» à notre époque.

Autrefois, il renvoyait à la liberté face à la coercition de l’État: liberté d’expression, liberté d’assemblée, liberté de culte. Aujourd’hui, il est synonyme de droit. J’ai la liberté de travailler, j’ai la liberté d’utiliser le système de sécurité sociale ou quoi que ce soit. Ce rapport sur les droits de l’homme est passé du concept de droits en tant que garantie de liberté personnelle à celui de droit en tant que prérogative sur toutes les autres personnes. Au lieu de garantir nos droits d’être traités sur un pied d’égalité, il affirme nos droits d’être traités différemment. Il n’y a pas de crise des droits de l’homme en Europe, il y a une crise de la démocratie, et nous ne viendrons pas à bout de cette crise en transférant le pouvoir des mains des représentants élus à celles de juristes non élus.

***

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je m’excuse pour ce qu’il s’est passé tout à l’heure, mais je suis italienne et je ne peux supporter certaines attitudes. J’en ai assez que Mme Alfano continue à se servir des explications de vote pour dire des mensonges et déformer ce qu’il est réellement en train de se passer en Italie. Un vote de confiance a eu lieu hier au Parlement italien de manière uninominale et dans des conditions tout à fait démocratiques. Je renonce donc à mon explication de vote et déclare simplement que j’ai voté pour le rapport de M. Juvin.

- Rapport: Philippe Juvin (A7-0338/2010)

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis moi aussi convaincu du rôle majeur que peut jouer la publicité en stimulant la concurrence et la compétitivité entre les entreprises en vue d’accroître le choix offert aux consommateurs.

L’Europe doit néanmoins réussir à appliquer des règlementations plus strictes à un secteur qui risque sinon de devenir de plus en plus invasif, en particulier en raison de l’utilisation des nouvelles technologies. Il est, en fait, de plus en plus courant pour les consommateurs de fournir des données sensibles sans être conscients des résultats qui peuvent en être tirés.

C’est pourquoi je salue le rapport de M. Juvin, en particulier en raison de l’intérêt qu’il porte aux individus les plus vulnérables, tels que les enfants, qui ne sont pas capables d’évaluer de manière indépendante les offres commerciales présentées dans des publicités de plus en plus agressives.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, la publicité est une source d’informations utile pour les consommateurs, qui les aide à faire des choix judicieux. L’industrie s’est aussi engagée dans d’excellentes procédures d’autocontrôle concernant les codes d’éthique, qui déterminent quel type de publicité est acceptable et bonne.

Ces dernières années, cependant, cette pratique a été abandonnée, comme nous pouvons le voir, par exemple, à la manière dont les enfants sont utilisés, ainsi qu’à la publicité ciblée sur les enfants. C’est la raison pour laquelle je crois que le Parlement devrait intervenir dans ce domaine et, à un stade ultérieur, utiliser cet excellent rapport comme base en vue d’examiner si la directive doit être révisée et durcie.

  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, la publicité est un élément crucial d’un marché intérieur qui fonctionne bien, afin d’encourager la concurrence et de donner le choix aux consommateurs. J’ai voté pour le rapport sur la publicité. Il ne propose pas de nouvelle législation ou de publicité régulière ni ne contrôle ou limite l’internet.

Le rapport contribue à nous sensibiliser à la nécessité d’une publicité responsable pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales et respecter les données à caractère personnel et la vie privée des consommateurs.

J’invite la communauté des affaires à prendre sa part de responsabilité en matière d’autoréglementation, avec des actions volontaire en vue d’éviter la publicité mensongère, masquée et intrusive. Je lance, en particulier, un appel pour que les enfants soient libérés de la publicité. Arrêtez d’utiliser Batman, Spiderman et Bamse contre nos enfants.

- Rapport: Bendt Bendtsen (A7-0331/2010)

  Jim Higgins (PPE). – (GA) Monsieur le Président, je salue le rapport Bendtsen, pour lequel j’ai voté. Nous devons insister sur la conservation de l’énergie comme moyen de réduire la demande en énergie et d’ainsi améliorer l’efficacité énergétique dans toute l’Union européenne. Nous parlons souvent des sources d’énergie renouvelables, mais il est très facile d’oublier notre consommation d’électricité. J’ai voté pour ce rapport parce qu’il est extrêmement important. Je voudrais féliciter le rapporteur.

  Jens Rohde (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, nous avons eu une agression intéressante de la part de notre collègue italienne ici en haut.

La semaine dernière, beaucoup de gens ont fait un long voyage jusqu’à Cancún, mais n’ont pas beaucoup avancé dans la lutte contre le changement climatique. Avec le vote d’aujourd’hui sur l’efficacité énergétique, nous faisons vraiment en pas en avant. Comme ce rapport le signale à juste titre, l’efficacité énergétique est le moyen le plus rentable et le plus rapide de réduire les émissions de CO2. Les mesures prises dans les États membres sont pourtant loin d’être suffisantes. En se basant sur nos efforts actuels, nous n’atteindrons que la moitié de l’objectif de 20 % d’ici 2020. C’est pourquoi nous avons besoin d’objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique. Ce rapport contient beaucoup des solutions. Elles doivent à présent être mises en œuvre. Je voudrais remercier M. Bendtsen et le féliciter pour son excellent travail sur ce rapport.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (LT) Monsieur le Président, je voudrais féliciter le rapporteur M. Bendtsen pour ce rapport très important sur la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique. J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’il est important non seulement sur le plan économique, mais aussi à la lumière de la conférence de Cancún. Nous sommes parvenus à trouver une base commune sur ce sujet, et le plus important est donc de poursuivre le travail entrepris par l’Union européenne à domicile afin de réduire les émissions de CO2. L’efficacité énergétique est l’une des solutions les plus appropriées. Les États membres doivent avoir des plans d’action nationaux efficaces dans ce domaine, qui comprennent des mécanismes financiers. Un accord doit être conclu entre les États membres et la Commission européenne pour une assistance spécifique. Tous les Européens tireront profit de décisions telles que celles d’aujourd’hui, parce que nous parlons de nombreux domaines indépendants – les transports, les nouvelles technologies et l’efficacité des bâtiments, la fabrication et l’infrastructure de transfert. Ce document est une collection de mesures qui ne visent pas seulement à protéger l’environnement, mais aussi à aider les économies nationales.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai aussi voté pour le rapport de M. Bendtsen sur l’efficacité énergétique. Dans l’Union européenne, le programme Europe 2020 nous a aussi engagés en matière d’efficacité énergétique, d’économies d’énergie et d’utilisation de sources d’énergie renouvelables. Nous ne devons cependant pas oublier que, quand nous nous sommes fixés ces objectifs, tout le monde s’y est engagé. Cela a posé problème en Europe: il y avait de bons objectifs, mais les États membres ne se sont pas engagés à les atteindre.

Bien sûr, il faut espérer que quand nous parlons de l’utilisation efficace de l’énergie, cela ne se limitera pas à l’Europe mais s’appliquera à plus grande échelle. Évidemment, l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ne peuvent en aucun cas devenir un obstacle à la compétitivité: nous devons aussi faire en sorte de pouvoir rivaliser sur les marchés mondiaux et garantir ainsi la prospérité et la compétitivité en Europe. Comme je l’ai dit, il est important de tenir les engagements que nous avons pris.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que l’Union européenne ne peut pas reculer devant le défi énergétique qui décidera du sort de la planète.

Nous devons dissiper le mythe selon lequel le développement économique d’un pays est étroitement lié à une augmentation de la consommation d’énergie. L’Europe doit ouvrir la voie d’un nouveau modèle économique durable basé sur une utilisation plus restreinte des ressources, notamment l’énergie, avec une plus grande productivité. Nous devons donc briser le lien entre la croissance économique et l’augmentation de l’énergie vendue aux industries et au public et, à la place, la lier à une augmentation des services énergétiques qui créent de l’emploi et permettent d’améliorer l’efficacité énergétique.

Pour toutes ces raisons, je crois que l’efficacité énergétique représente une priorité pour l’avenir de l’UE, sur le plan tant économique qu’environnemental, et j’espère que la Commission prendra immédiatement les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs contraignants que le Parlement a fixés aujourd’hui.

  Sirpa Pietikäinen (PPE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté pour une politique plus contraignante et plus ambitieuse dans ce plan d’action pour l’efficacité énergétique, et je suis très satisfaite de la position finale du Parlement sur cette question.

Il ne suffit pas de prendre des engagements ou de faire des déclarations au niveau international pour éviter le changement climatique: il nous faut une solution pratique pour atteindre les objectifs de réduction des émissions. L’amélioration de l’efficacité énergétique est un projet majeur très crucial à cet égard. Pour y parvenir, nous avons besoin d’une politique très vaste et très complète sur l’amélioration de l’efficacité énergétique, une politique contraignante et, si nécessaire, financièrement motivée, et qui prévoie des sanctions. Ce plan d’action est un bon pas dans cette direction.

***

  Le Président. − Monsieur Silvestris, êtes-vous en train de m’applaudir ou de demander une motion de procédure pendant les explications de vote? C’est assez exceptionnel, mais poursuivez.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le voir, j’applaudis tout en saisissant l’occasion de présenter une motion de procédure.

Monsieur le Président, avez-vous aussi l’intention de prendre des mesures à l’encontre des députés qui profitent de leur temps pour offenser le gouvernement de leur pays?

En votre présence, une collègue vient d’offenser le gouvernement italien, qui a, hier, obtenu un vote de confiance de la part du parlement italien et bénéficie aussi de la confiance de l’opinion publique italienne. Cela ne plaît peut-être pas à la députée en question, mais c’est son problème et elle peut le régler avec ses amis. Cette députée profite du temps qui lui est imparti ici pour insulter le gouvernement de son pays, qui est aussi mon pays, au lieu d’expliquer son vote.

Monsieur le Président, je voudrais vous demander si vous avez l’intention de tolérer cela en dépit du règlement, parce que si tel est le cas, j’assisterai, à l’avenir, à toutes les explications de vote afin de plaider en faveur du gouvernement qui dirige l’Italie de façon légitime, avec le soutien du pays et de son parlement.

  Le Président. − J’espère que vous appréciez le fait que je vous ai laissé parler, alors qu’il ne s’agissait pas vraiment d’une motion de procédure. Mon travail ne consiste pas à contrôler ce que les députés décident de dire. Mon travail consiste à veiller à ce qu’ils le disent quand c’est à leur tout de s’exprimer plutôt que de s’interrompre mutuellement et de le faire, ajouterai-je, de manière plutôt grossière et bruyante. Je vous remercie de votre commentaire. J’insisterai, du moins quand je préside, pour que les députés se conduisent de manière civilisée les uns avec les autres, et j’essayerai de faire respecter l’horaire au mieux. Les propos des députés au sein de cette Assemblée, dans une assemblée démocratique telle que celle-ci, sont leurs affaires, pas les miennes.

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  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, j’ai quelques remarques à formuler sur ce sujet.

(EN) Je pense que, dans la lutte contre le changement climatique, l’accent a jusqu’ici presqu’exclusivement été mis sur l’énergie renouvelable, qui est évidemment très importante. Mais tant d’autres choses pourraient être faites dans le domaine de l’efficacité énergétique, et c’est la raison pour laquelle je salue ce rapport.

Dans le domaine des bâtiments, tant d’autres choses pourraient être faites, en particulier dans ce bâtiment-même, les bâtiments de Bruxelles et beaucoup d’autres bâtiments publics. Il est très important que nous améliorions leur efficacité énergétique. Il en va de même pour beaucoup de modes de transport. Tous ces gros moteurs bouffeurs de diesel. Les fabricants devraient être obligés d’améliorer leur efficacité énergétique.

Il y a un groupe que je voudrais cependant féliciter. Dans mon pays, les écoles font un travail fantastique dans le domaine du drapeau vert. Cela devrait être reconnu et encouragé, parce que grâce à ces écoles, les enfants et leurs parents sont sensibilisés et une attitude positive est créée.

Explications de vote écrites

- Rapport: Reimer Böge (A7-0367/2010)

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La pratique budgétaire de l’Union européenne répond à un certain nombre de principes, parmi lesquels celui de la spécialisation. Cela signifie qu’une somme allouée à une politique ne peut être utilisée que dans le cadre de celle-ci. Ce principe combiné à certains autres assure à l’Union une bonne gestion financière. En revanche, une certaine rigidité du budget en découle également. Le budget annuel ou, à plus forte raison, le cadre financier pluriannuel, ne peuvent prévoir toutes les dépenses auxquelles sera confrontée l’Union. C’est pourquoi, depuis quelques années, a été mis en place un «instrument de flexibilité». Celui-ci consiste en une réserve financière dont le montant est inscrit dans le budget chaque année, et qui permet de financer des politiques ou des projets dont le coût n’avait pu être anticipé. Le rapport de mon collègue Reimer Böge préconise l’utilisation de cet instrument pour financer le programme pour l’éducation tout au long de la vie, le programme pour la compétitivité et l’innovation, et l’aide à la Palestine. Comme ce sont trois sujets sur lesquels je crois en l’action bénéfique de l’Union, j’ai voté pour ce texte sans hésitation.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’approuve la décision du Parlement européen d’accorder un soutien financier supplémentaire pour mettre en œuvre, en 2011, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme pour la compétitivité et l’innovation. L’application de ces programmes permettra d’atteindre l’objectif prévu dans la stratégie de Lisbonne, qui vise à faire de l’Union européenne une économie de la connaissance compétitive dans le monde entier, basée sur le développement économique durable et les nouveaux emplois, tout en s’efforçant d’assurer une meilleure cohésion sociale.

Afin d’accroître la compétitivité de l’Union européenne dans le monde, il convient d’accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises en leur apportant l’aide et le soutien financier requis. De plus, des investissements dans les innovations vertes et le développement de la recherche scientifique favoriseraient l’utilisation de sources d’énergie renouvelables, ce qui faciliterait la création de nouveaux emplois durables dans divers secteurs dont l’énergie, l’industrie manufacturière et les transports.

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (EN) Je ne peux apporter mon soutien au rapport Böge relatif à l’utilisation de l’instrument de flexibilité. Il manque à la proposition de la Commission européenne une justification appropriée de la nécessité de ce financement supplémentaire. En outre, je suis en général très critique à l’égard de l’utilisation de l’instrument de flexibilité. Il est souhaitable de diminuer d’autres lignes budgétaires pour permettre le financement de lignes pour lesquelles des besoins de financement supplémentaires justifiés se font sentir.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’instrument de flexibilité prévoit la possibilité de financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient l’être dans les limites des plafonds disponibles d’une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. En ce sens, son utilisation dans le cadre du budget 2011 est liée à la nécessité de financer les programmes «Éducation tout au long de la vie» et «Compétitivité et innovation» – dans le cadre de la stratégie UE 2020 – ainsi que l’aide à la Palestine, le processus de paix et l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). En raison de l’importance de ces programmes, j’ai l’intention de voter en faveur de cette proposition.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. − (IT) Le Parlement doit sans aucun doute adopter une position favorable à l’égard du rapport de M. Böge sur la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le programme «Éducation tout au long de la vie», le programme «Compétitivité et innovation» et l’aide à la Palestine. J’approuve la nécessité et l’allocation consécutive de dépenses supplémentaires dépassant les plafonds des rubriques 1 et 4. Compte tenu de la situation économique actuelle, ces dépenses sont essentielles à divers titres, pour lutter contre la crise et aussi pour notre crédibilité internationale.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il est inadmissible que soient regroupés en seul texte le financement des aides au peuple palestinien, des programmes d’éducation et de formation européens et des programmes au service de la compétitivité et la libre concurrence. L’intention malveillante est visible. Ce mélange des genres me contraint à l’abstention. Je réitère tout mon soutien à la cause du peuple palestinien.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport afin de garantir la mobilisation des fonds de l’UE pour un montant total de quelque 70 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour les catastrophes naturelles survenues, d’une part, au Portugal, qui a demandé des fonds pour faire face à une catastrophe causée par des inondations et glissements de terrain sur l’île de Madère et, d’autre part, en France, qui a déposé une demande après la catastrophe causée par la tempête Xynthia. Je pense que nous devons montrer notre soutien à ces États membres pour qu’ils puissent affronter et réduire au minimum les conséquences de ces phénomènes naturels. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne a été créé afin de démontrer la solidarité de l’Union européenne avec les populations des régions dévastées par les catastrophes. J’ai voté en faveur de ce rapport, dans la mesure où il demande que des fonds soient mobilisés dans ce but et, par conséquent, vise à faire un usage correct du mécanisme prévu.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les montants mentionnés dans ce rapport relèvent de l’utopie absolue. Outre le fait que le cadre financier actuel devrait suffire à couvrir ces objectifs, s’il devait y avoir une augmentation éventuelle, il faudrait prévoir des montants nettement moins élevés. L’ajustement du cadre financier en fonction des propositions du rapport n’augmente pas la flexibilité de l’Union, mais la restreint. C’est pourquoi j’ai voté contre le rapport.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Je voudrais, plus que tout, me féliciter du fait que le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord sur le financement du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et du programme pour la compétitivité et l’innovation. Je voudrais en particulier attirer l’attention sur le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Il se compose de quatre programmes sectoriels. Selon moi, le programme Erasmus, qui facilite les échanges d’étudiants à grande échelle, revêt un sens particulier. Il s’avère extrêmement important tant sur le plan de l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences que sur celui des contacts humains et de la rencontre des cultures des autres États membres. Un rôle similaire – par rapport aux jeunes d’âge scolaire – est assumé par le programme Comenius.

Ces programmes ne sont pas seulement profitables à l’économie européenne; ils garantissent aussi la formation d’une conscience européenne basée sur un réseau de relations supranational. Indépendamment de la situation budgétaire, ces programmes doivent avoir un haut degré de priorité, car ils constituent un investissement qui bénéficiera à l’Union dans plusieurs domaines – non seulement dans l’économie mais aussi dans la culture et la politique. La décision concernant l’aide à la Palestine est importante pour d’autres raisons, mais j’estime qu’elle aussi est justifiée.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Après les mauvais résultats de la conciliation, la Commission européenne a présenté une proposition visant à mobiliser l’instrument de flexibilité dans le cadre de la nouvelle manœuvre budgétaire pour 2011. J’ai voté pour, avant tout parce que l’augmentation concerne deux programmes, à savoir le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le programme pour la compétitivité et l’innovation (PCI), qui méritent le plus grand soutien et le plus de ressources possibles de l’Union européenne. La mobilisation de l’instrument de flexibilité est prévue par l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire. À la suite de l’accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire (le Parlement européen et le Conseil), l’instrument autorise, au-delà des plafonds fixés dans les perspectives financières, le financement des besoins, qui n’étaient pas prévisibles au moment de l’établissement du cadre financier pluriannuel, pour un montant maximum annuel de 200 millions d’euros. C’est un résultat important pour le Parlement européen, parce qu’il représente un succès dans le dialogue budgétaire avec le Conseil.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je voudrais me féliciter de l’accord obtenu lors de la conciliation et qui concerne l’utilisation de l’instrument de flexibilité en vue de financer en particulier le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Je pense qu’il est essentiel que l’Union investisse dans le développement d’un enseignement et d’une formation de qualité et dans la promotion de niveaux élevés de performance. Seules l’exigence et la qualité de l’enseignement peuvent rendre l’Europe plus compétitive.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 autorise la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de dépenses précisément identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles d’une ou de plusieurs rubriques du cadre financier pluriannuel. Dans le cadre du budget de 2011, des dépenses supplémentaires, excédant les plafonds des rubriques 1a et 4, sont nécessaires. Il est, par conséquent, proposé de mobiliser l’instrument de flexibilité conformément au point 27 de l’accord interinstitutionnel. Les montants pourraient être mobilisés comme suit: 18 millions d’euros en faveur du programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie sous la rubrique 1a; 16 millions d’euros en faveur du programme pour la compétitivité et l’innovation sous la rubrique 1a; 71 millions d’euros pour la Palestine sous la rubrique 4. Il est rappelé aux deux branches de l’autorité budgétaire que la publication de la décision concernant les dispositions susmentionnées au Journal officiel de l’Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle de la publication du budget 2011.

- Projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011 tel que modifié par le Conseil

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le budget de l’Union pour 2011 représente 141,8 milliards d’euros en dépenses d’autorisation et 126,5 milliards en dépenses de paiement. Il est tenu compte, dans ce budget, des priorités du Parlement, comme le prouve le renforcement du financement de l’éducation et de l’innovation. Ainsi, sous la rubrique 1a – Compétitivité pour la croissance et l’emploi – il y a une hausse de 18 millions d’euros pour le programme Éducation et formation tout au long de la vie, et, sous la rubrique 3b – Citoyenneté – il y a 3 millions d’euros en plus pour le programme «Jeunesse en action».

Je me félicite de l’engagement des quatre prochaines Présidences de l’Union (les gouvernements de Hongrie, de Pologne, du Danemark et de Chypre) d’impliquer le Parlement européen dans les futures conversations et négociations concernant le prochain cadre financier pluriannuel (CFP).

Je salue l’engagement de la Commission européenne de présenter, avant fin juin 2011, une proposition formelle par laquelle elle garantit que les propositions relatives aux ressources propres seront abordées en même temps que le CFP. L’implication du Parlement européen dans ces questions est, par ailleurs, prévue dans le traité de Lisbonne (articles 312, n° 5, 324 et 311).

J’espère que la règle de l’unanimité au sein du Conseil pour l’adoption du prochain CFP et pour les nouvelles ressources propres ne va pas donner lieu à un blocage.

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Pour 2011, un accord sur le budget a été trouvé entre le Conseil et le Parlement européen. J’ai voté pour l’adoption de ce budget en raison de ses principes politiques et institutionnels sous-jacents proposant, entre autres choses, le renforcement du rôle du Parlement dans les négociations sur le nouveau cadre financier après 2013 et la participation au débat sur les nouvelles sources de revenu, dont la taxe européenne. Un atout supplémentaire de ce budget est sa flexibilité accrue dans les circonstances imprévues. Nous avons évité le risque de fonctionner sur la base d’un budget provisoire qui, dans une mesure notable, paralyserait le fonctionnement de l’Union. Une telle situation serait particulièrement préjudiciable au moment où il est nécessaire de se montrer ferme dans la lutte contre la crise économique et de mettre en œuvre le traité de Lisbonne. Le grand mérite en revient à la position défendue par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) L’adoption du budget 2011 témoigne du fait qu’il est possible de conclure un compromis dans l’Union européenne. Le projet de plan financier pour 2011 a été accepté et ratifié grâce à la bonne volonté de toutes les institutions qui ont contribué à le réaliser. Ce compromis devrait être particulièrement apprécié, car les procédures de décision qui ont résulté de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont nouvelles et, pour la première fois dans l’histoire, le Parlement européen a pris une décision commune sur les dépenses, le plaçant sur un pied d’égalité avec le Conseil et la Commission européenne. Ce n’est pas le budget idéal, mais je crois que les dépenses ont été raisonnablement réparties et couvrent toutes les priorités de l’Union européenne. En votant pour l’adoption du budget 2011, j’ai également exprimé mon soutien à un développement supplémentaire et à l’idée d’intégration européenne.

- Rapport: Sidonia Elżbieta Jędrzejewska et Helga Trüpel (A7-0369/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car le budget de l’UE pour 2011, qui a été présenté par la commission des budgets au cours de la période de session, renforce le financement pour les priorités définies par le Parlement européen, telles que la formation, l’innovation, le processus de paix au Moyen-Orient et la Palestine, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, le programme de recherche «Personnes» et le programme pour la compétitivité et l’innovation. Je félicite le Parlement, le Conseil et la Commission d’avoir également décidé de commun accord, au cas où des fonds supplémentaires seraient nécessaires pour remplir les obligations juridiques de l’UE, qu’il y aurait des budgets rectificatifs tout au long de l’année 2011, étant donné que, juridiquement, le budget de l’UE ne peut être déficitaire. Outre le budget, le Parlement avait certaines exigences politiques concernant la mise en œuvre des prescriptions du traité de Lisbonne relatives notamment à un nouveau système de ressources propres et, par rapport à celles-ci, il est intéressant de savoir à présent que la Commission a annoncé qu’elle présenterait une initiative formelle avant la fin juin 2011, garantissant que les propositions relatives aux ressources propres seraient traitées en même temps que les futures perspectives financières.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution et soutenu le budget de l’UE pour 2011. Je me félicite de l’accord enfin trouvé entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen et j’espère que ce sera un budget viable qui pourra être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice. Avec l’adoption de cette résolution, nous, Parlement européen, garantissons le financement et la continuité de ce budget sur lequel le Conseil et la commission des budgets se sont mis d’accord. Je suis persuadée qu’il était nécessaire d’attribuer plus de fonds à l’éducation, la recherche et l’innovation, étant donné que l’UE doit accroître son efficacité et sa compétitivité pour sortir de la crise financière et économique. Pour atteindre ce but, l’UE doit créer une stratégie à long terme, et ce budget devrait en faire partie.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) L’approbation par le Parlement européen du budget de l’UE pour 2011, quelques jours seulement après qu’il l’a rejeté, prouve que toute cette procédure est une manœuvre à la petite semaine visant à nous tromper sur l’intention réelle de ce budget, qui est de mieux servir les grosses entreprises dans leurs efforts pour faire peser le fardeau de la crise économique et des interventions impérialistes accrues sur les épaules des travailleurs. En même temps, ce stratagème bien ficelé a mis en relief, à la suite de l’adoption du traité de Lisbonne, la concurrence impitoyable à laquelle se livrent les impérialistes et le fait que les organes européens tentent de se positionner pour servir au mieux les intérêts de la ploutocratie. La décision avait déjà été prise, il y a quelque temps, de diminuer toutes les affectations minimales qui auraient pu servir aux agriculteurs, aux travailleurs et aux indépendants pauvres et d’augmenter les ressources qui sont directement destinées au groupes monopolistiques, aux services et aux infrastructures d’intervention civiles et militaires ainsi qu’à la persécution et la répression de la classe ouvrière et des mouvements populaires.

Il sera impossible aux porte-parole politiques du capital de se mettre à l’abri des accusations avec des ruses de ce genre. Leur rôle apparaît de plus en plus clairement. Les classes laborieuses et populaires intensifient leur lutte contre les politiques de l’UE et des gouvernements bourgeois, créant de ce fait de nouvelles perspectives pour une économie sociale qui servira leurs besoins, et non ceux du capital.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La préparation du budget annuel 2011 a donné lieu une nouvelle fois à une véritable négociation politique entre les députés européens et les gouvernements des États membres. En ce contexte de restrictions budgétaires, le Conseil de l’Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres, a souhaité faire participer l’Union aux efforts de rigueur auxquels s’astreignent les pays européens. Bien que le Parlement européen (ainsi que la Commission) souhaitait que la crise soit combattue au contraire par des politiques volontaires, il s’est aligné sur la position du Conseil, marquant ostensiblement sa solidarité avec les États membres. En échange de cette concession, le Parlement a souhaité que soit ouvert un débat sur les ressources de l’Union, et notamment la question de la possibilité pour elle de disposer de financements propres, indépendants des contributions des États membres. Le Conseil, tout d’abord intransigeant, a fini par céder à nos revendications légitimes. C’est pourquoi, les autres eurodéputés et moi-même avons pu donner notre accord à ce budget à l’ambition limitée à court terme, mais qui permet d’ouvrir des perspectives d’avenir pour les politiques de l’Union.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de la décharge du budget 2011. Ce budget a été renforcé par de nouvelles procédures prévues par le traité de Lisbonne. Ces négociations longues et difficiles pour trouver un accord sur le budget 2011 démontrent que lorsque les nouveaux principes budgétaires s’appliqueront, nous serons obligés de trouver des compromis institutionnels raisonnables sur les domaines les plus importants de la politique de l’Union. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du nouveau traité, le Parlement européen a utilisé les pouvoirs qui lui ont été accordés pour prendre pleinement part à la constitution du budget de l’Union européenne. La première tentative, infructueuse, de trouver un accord et d’inclure les demandes légitimes du Parlement européen témoigne d’un conflit toujours présent entre les institutions et qui, en fait, ne devrait pas exister, étant donné qu’il fait obstacle à une coopération interinstitutionnelle efficace. Le but de toutes les institutions de l’UE est de veiller à ce que les accords particulièrement importants pour l’ensemble de l’Union et ses citoyens soient adoptés dans les meilleures conditions. C’est pourquoi je pense qu’à l’avenir des changements fondamentaux devront s’opérer dans les principes de fonctionnement des institutions elles-mêmes, et l’inclusion du Parlement européen dans toutes les étapes des négociations, notamment budgétaires, devra être considérée comme particulièrement importante pour la mise en œuvre du principe de démocratie représentative.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – L’Union européenne doit se doter d’un budget à la hauteur de ses ambitions. Elle ne doit pas se laisser porter par la crise mais relever les défis qui s’imposent à elle. Avec le traité de Lisbonne, le Parlement joue maintenant à jeu égal avec le Conseil et s’est affirmé comme force de propositions. J’ai voté en faveur du budget 2011 car il est de notre responsabilité, en tant qu’eurodéputés, de donner à l’Europe des orientations politiques claires. L’Europe maintiendra en 2011 le cap de ses priorités. Elle pourra réviser à la hausse ses besoins financiers afin de mettre en route ses nouvelles compétences. Malgré une conjoncture économique difficile, le Parlement a réussi à obtenir un engagement ferme des États membres.

Sur proposition du Parlement, la Commission ouvrira en 2011 une réflexion sur les différents types de ressources propres, nécessaires à l’Europe pour assurer dans l’avenir son autonomie financière. Je déplore cependant que le Parlement n’ait pas trouvé de consensus sur le financement supplémentaire dont le projet «Iter» aura besoin à partir de 2012. Projet phare de la recherche internationale et du dynamisme scientifique européen, le réacteur thermonucléaire expérimental aurait pu bénéficier d’une part excédentaire et inutilisée du budget 2011.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le Parlement, après s’être bien démené dans les négociations avec le Conseil sur le budget 2011, sur les conditions de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel et la question des ressources propres de l’Union, a perdu la bataille! En adoptant lors de la session plénière de décembre le budget 2011, nous avons donné raison au Conseil. Nos préoccupations ne portaient pas sur les chiffres, mais bien sur des revendications politiques! Nous n’avons pas oublié nos 7 revendications adoptées lors de la précédente session plénière. Le point positif est que la Commission présentera une proposition au printemps 2011 sur la question des ressources propres. Le Parlement sera inclus dans ces discussions tout comme dans celles nécessaires à l’élaboration des perspectives financières. Mais les modalités sont encore à définir, le combat pour le respect de la codécision dans ce domaine ne fait donc que commencer!

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’adoption du budget 2011 de l’UE par le Parlement indique que lorsque le dialogue est établi entre la Commission et le pouvoir législatif, il peut en découler des avantages réciproques. La Commission a réalisé que le Parlement européen a désormais son mot à dire dans les finances de l’Union, et elle a, bien qu’avec retard, décidé de tenir compte de cette situation. En pratique, le budget demeure dans les limites fixées par le Conseil mais, en même temps, il inclut également certaines des priorités du pouvoir législatif. Avant de parvenir à un accord, nous nous trouvions dans cette situation curieuse où nous disposions de toutes sortes de stratégies et de programmes qui ne figuraient pas du tout dans les prévisions budgétaires pour l’exercice suivant. Ces stratégies et programmes ne peuvent rester seulement sur le papier, car elles ne serviraient qu’à souligner une incohérence et un manque de confiance dans les actes adoptés par l’Union européenne elle-même.

Il est évident qu’il est impossible de développer des programmes de soutien à la jeunesse, à l’innovation et à la recherche et prétendre être une partie prenante active à la politique étrangère mondiale sans les fonds destinés à financer tous ces plans. Le Parlement a eu un débat fructueux avec le Conseil sur la nécessité d’effectuer des évaluations régulières des avantages de la nouvelle législation et de son financement. En tant que représentants directement élus par les citoyens de l’Union européenne, nous estimons qu’il est important pour les contribuables de voir que leur argent est bien dépensé.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite du budget approuvé aujourd’hui, car il conserve les lignes prioritaires adoptées par le Parlement en octobre, qui renforcent des domaines-clés, tels que l’éducation, la jeunesse, la recherche et l’innovation. Il est essentiel de doter l’UE d’un budget viable qui pourra pleinement être mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice, par opposition à un système de douzièmes provisoires qui entraveraient la mise en œuvre de ses politiques. Il est également important que nous luttions pour un budget qui soit visionnaire en périodes de crise et renforce des domaines, comme les sciences et l’innovation, qui contribuent à la croissance économique et à des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. Seul un budget ambitieux permettra de relancer l’économie européenne.

  Frédéric Daerden (S&D), par écrit. – Vote du budget 2011 entre responsabilité, amertume et conviction. Responsabilité: le groupe S&D et le Parlement ont pris la leur en votant en faveur de ce budget pour éviter un blocage institutionnel et le recours aux 12èmes provisoires. Amertume: la codécision en matière budgétaire est une confrontation pot de fer/pot de terre. Malgré les concessions accordées par le Parlement, certains États membres qui, contrairement à moi, ne croient pas à la valeur ajoutée du budget européen sont restés inflexibles. Conviction: l’avenir de l’Union passe par de nouvelles ressources propres et une taxe sur les transactions financières. C’est avec la Commission et son engagement pris en la matière que nous concrétiserons cet objectif fondamental. Une TTF est nécessaire, mais aussi un budget 2011, je me suis donc abstenu sur l’amendement, symbolique mais irresponsable, redéposé par les Verts sur ce sujet. La TTF est un thème trop important pour jouer avec, dans des stratégies politiciennes de dépôt d’amendements dont on n’est pas l’auteur originel, et prévoyant une ligne budgétaire à zéro. Cet amendement, à l’origine socialiste, avait pour objectif de faire avancer ce débat durant la procédure budgétaire, mais l’adopter aujourd’hui, c’eût été choisir une Union sans budget.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur d’un budget en augmentation quasi nulle par rapport à l’année 2010, pour démontrer que le Parlement pouvait faire preuve de maturité et de responsabilité dans un contexte de crise économique qui handicape fortement les gouvernements nationaux. Il n’est en effet pas opportun d’augmenter le budget 2011 alors que la majorité des États membres sont entrés dans une période de forte rigueur budgétaire. Je me réjouis que les âpres négociations qui ont eu lieu entre les différentes institutions sur ce sujet aient débouché sur un compromis et que nous ayons évité la crise budgétaire pour l’année 2011.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur le projet de budget pour l’exercice 2011, parce qu’il renforce le financement dans des domaines qui avaient été définis comme prioritaires par le Parlement européen, tels que l’éducation, l’innovation, la compétitivité et la cohésion pour la croissance et l’emploi, ainsi que la conservation et la gestion des ressources naturelles.

  Göran Färm (S&D), par écrit. − (SV) Nous, sociaux-démocrates suédois, avons aujourd’hui voté en faveur du projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2011. Il s’agit d’un budget mesuré, mais qui contient également d’importants investissements en matière de recherche, d’initiatives pour les jeunes et de mesures d’aide nécessaires pour la Palestine, et il permet l’établissement du nouveau service pour l’action extérieure de l’UE et des nouvelles autorités de surveillance financières.

Cependant, nous nous sommes abstenus de voter sur le texte et les lignes budgétaires proposées relatives à de nouvelles ressources propres pour l’UE. Nous sommes favorables à une révision du système des ressources propres de l’UE et à l’examen d’une taxe sur les transactions financières, mais estimons avoir à présent trop peu d’informations pour pouvoir adopter une position arrêtée sur cette question.

Quelque forme que puisse prendre un nouveau système de recettes pour l’UE, nous voudrions insister sur le fait qu’il doit respecter la neutralité budgétaire et la compétence des États membres en matière de taxation.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le budget 2011 sera le premier budget de l’Union à être adopté à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Bien que cet accord, obtenu dans le cadre de la nouvelle procédure de codécision, ne réponde pas à toutes les préoccupations du Parlement européen, il est la base d’un accord commun concernant les priorités budgétaires de l’Union. À la lumière des nouveaux défis que l’Union doit relever, il est indispensable de mettre en place un mécanisme qui permette à la Commission de modifier le budget si elle estime que les dotations prévues sont insuffisantes pour atteindre les objectifs stratégiques, notamment dans le cadre des priorités établies dans la stratégie UE 2020.

De la même manière, il reviendra au Parlement européen et au Conseil de trouver un point d’entente qui permette une réponse rapide et efficace, créant les conditions d’une Union plus égalitaire et compétitive, capable de faire face à de nouveaux défis.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) L’issue du débat budgétaire pour 2011 était prévisible, compte tenu des responsabilités du Conseil et des principaux groupes politiques de ce Parlement, qu’il s’agisse de la définition et de l’acceptation du présent cadre financier pluriannuel ou de l’approbation des budgets successifs que celui-ci devra couvrir.

Mais ce que cet accord n’efface pas, mais renforce plutôt, ce sont les multiples motifs de critique à l’égard de ce budget que nous avons laissés de côté. Devant l’aggravation de la crise économique et sociale, du chômage et des conditions d’existence de millions de personnes – à laquelle contribuent pour beaucoup les plans, que l’on peut assimiler à un authentique terrorisme social, que l’UE tente d’imposer aux États membres – nous finissons par découvrir à nouveau quelle est le vrai sens de cette solidarité européenne tant vantée: un budget qui ne dépasse pas 1 % du RNB (revenu national brut) de l’Union, incapable de garantir aucune fonction de redistribution, incapable de garantir la cohésion économique et sociale, et qui, sans aucun doute, va accentuer les effets pernicieux des politiques que l’UE poursuit. Encore une fois, nous affirmons qu’il y a une alternative à ce budget, et qu’elle n’est pas seulement possible mais réellement nécessaire. Cette solution passe par un renforcement significatif du budget de l’Union, sur la base de contributions équitables des États membres, conformément à leur RNB.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Je me félicite de l’accord trouvé entre le Parlement européen et les gouvernements des 27 États membres, en particulier parce que l’absence d’un accord aurait retardé les paiements que les agriculteurs irlandais recevront l’année prochaine.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) La menace de l’introduction d’un budget provisoire pour 2011 a poussé le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne à intensifier leurs discussions, dont le résultat – le projet de budget voté aujourd’hui – peut apparaître comme un compromis pragmatique. Les négociations qui se sont tenues entre les institutions ont conduit à l’inclusion de la plupart des propositions défendues par le Parlement. Le Conseil nous a assuré qu’il est prêt à coopérer lors de l’établissement du cadre financier pour 2014-2020, mettant ainsi en pratique les dispositions du traité de Lisbonne. Le Parlement a également trouvé un accord sur ce point avec les Premiers ministres de Hongrie, de Pologne, du Danemark et de Chypre, en d’autres mots, avec les États membres qui, lors des deux prochaines années, assureront la Présidence du Conseil de l’UE. Nous nous félicitons également de la décision du Conseil de maintenir le mécanisme de flexibilité du budget de l’Union au niveau de 0,03 % du PIB de l’UE. Ces fonds permettront le financement de dépenses importantes non prévues lors des négociations sur le cadre financier précédent, telles que, par exemple, le service pour l’action extérieure de l’UE et le système Galileo. Le Parlement a obtenu que lui soit concédé le report, que la Commission a également demandé, du débat sur les futures sources de financement de l’Union européenne. L’idée d’un allégement des contributions nationales au budget de l’Union s’est heurtée à l’opposition décidée d’un groupe d’États membres qui a eu peur de la réaction de l’opinion publique. Nous reprendrons certainement ce débat au cours de l’été 2011, lorsque la Commission présentera plusieurs nouvelles possibilités de financement de l’UE.

  Julie Girling (ECR), par écrit. − (au nom de la délégation conservatrice britannique) (EN) Les conservateurs britanniques ont aujourd’hui voté contre l’augmentation de 2,9 % du budget parce que nous croyons qu’au moment où les capitales nationales cherchent des moyens pour réduire leurs propres déficits ou améliorer leur situation fiscale, il n’est pas opportun que les députés du Parlement demandent une augmentation des dépenses européennes. Le budget de l’Union ne peut, comme le soutiennent certains députés, être utilisé comme supplément aux budgets nationaux en une période d’austérité; il devrait plutôt refléter la situation difficile dans laquelle se trouvent eux-mêmes les États membres de l’UE. C’est pourquoi les conservateurs ont déposé à l’origine un amendement demandant un gel à long terme des paiements aux niveaux de 2010, une démarche qui contribuera considérablement à garantir aux citoyens que l’UE fait ce qu’il faut pour maîtriser les dépenses publiques à long terme et leur donner une assise plus durable.

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – L’adoption aujourd’hui du budget 2011 a mis en lumière un double échec pour le Parlement européen. Il a adopté un budget trop faible: +2,91 %, ce qui est bien inférieur à sa première lecture (+6 %) et à la proposition initiale de la Commission (+5,8 %). Les montants adoptés correspondent exactement à ceux proposés sans réelle négociation possible par le Conseil, ce qui ne rassure en rien sur les possibilités de négociation pour les prochains budgets. Depuis l’application du traité de Lisbonne, le Parlement est en codécision avec le Conseil sur les questions budgétaires: en n’obtenant, à ce jour, aucun engagement précis sur la place que nous, députés, aurons dans l’élaboration du prochain cadre financier et dans la nécessaire réflexion sur de nouvelles ressources propres, nous risquons de laisser le Conseil seul maître de l’avenir du projet européen. Or, au vu du positionnement de certains États membres, il existe un risque réel d’affaiblissement de ce projet. Je regrette particulièrement l’attitude de la droite européenne qui s’est montrée plus que déterminée au début des négociations pour abandonner aux premiers coups de téléphone de chefs d’État. Chacun jugera de la cohérence politique d’un tel revirement.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) Je me félicite de l’adoption, par une nette majorité, du budget de l’UE pour 2011. L’accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil a permis d’éviter l’utilisation d’un budget provisoire – chose qui aurait pu saper la poursuite de la politique de cohésion et de la politique agricole de l’UE. Ces nouvelles sont particulièrement bonnes pour les autorités locales, les agriculteurs et les entrepreneurs polonais qui font de plus en plus appel aux fonds de l’Union car, en dépit de la crise économique, les paiements augmenteront de 2,91 % par rapport à 2010. Je me félicite également de l’augmentation des ressources pour les domaines prioritaires adoptés par le Parlement, notamment la jeunesse, l’éducation, la recherche et l’innovation.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J’ai voté le nouveau budget et me réjouis qu’un terrain d’entente ait enfin été trouvé entre les institutions européennes. À travers ce vote, le but du Parlement européen est de fournir à l’Union européenne un budget stable, pouvant être mis en place dès le début de 2011, permettant ainsi d’éviter l’usage du système des douzièmes provisoires qui aurait menacé la mise en place de nombreuses politiques européennes. Néanmoins, je déplore le manque de flexibilité qu’impose ce nouveau budget ainsi que le choix qui a été fait par certains groupes politiques, notamment les socialistes, de fragiliser ITER, seul projet de recherche fondamentale à long terme dans lequel l’Union européenne joue un rôle moteur, en reportant le vote sur son financement. En se privant de 600 millions d’euros de crédits disponibles pour financer ITER dans un contexte de crise où l’argent public européen se fait rare, les socialistes ont fait la preuve de leur irresponsabilité et de leur incohérence et fragilisent un projet stratégique et créateur d’emplois.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Je me réjouis qu’en dépit des nombreuses complications, il ait été possible de trouver un accord et d’adopter le budget de l’UE pour 2011 après les modifications apportées par le Conseil. C’est très important, non seulement si l’on tient compte du fait qu’un budget provisoire a été évité, mais surtout tenant compte du fait que nous pouvons être sûrs de la programmation des dépenses liées à la politique de cohésion, ce qui est extrêmement important pour les habitants de l’UE et surtout pour les bénéficiaires des fonds européens. De plus, je voudrais souligner le fait que les ressources pour la politique de cohésion ont été augmentées de 10 %. Il est important que nous ayons trouvé un accord politique. En agissant de la sorte, nous avons fait preuve de solidarité européenne, et cela nous apporte à présent une stabilité financière pour 2011.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté aujourd’hui en faveur du budget 2011. Après de longues négociations, un accord qui satisfait le Parlement a pu être trouvé. En effet, le Parlement attend la mise en pratique des dispositions du traité de Lisbonne. Le traité prévoit l’implication de notre institution dans les négociations sur le prochain budget à long terme et ce changement doit être accepté à tous les niveaux. Par ailleurs, le Parlement a souhaité maintenir certaines réserves au budget 2011. Il s’agit, entre autres, d’un montant de 425000 euros mis en réserve sur le budget 2011 du Collège européen de police et qui ne pourra être débloqué que sous conditions. Ainsi, l’agence devra mettre en œuvre les recommandations des députés suite au refus du Parlement d’endosser l’exécution du budget de l’agence, pour que soit décidée l’attribution complète du budget du CEPOL en 2011.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le budget 2011, le premier sur lequel le Parlement ait un droit de regard, a confirmé le peu de pouvoir de notre assemblée. Non contente de valider des contre-réformes néolibérales et de travailler au service des marchés financiers au lieu des citoyens qui les ont élus, elle se permet encore de capituler au nom de l’urgence. Je n’aiderai pas cette mauvaise action par mon vote.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Après d’intenses négociations, il a enfin été possible de trouver un accord pour le budget de 2011; même si ce n’est pas un budget parfait, il s’agit néanmoins d’un document qui permettra d’atteindre les objectifs proposés par l’UE. Ce budget de l’Union pour 2011, approuvé aujourd’hui en plénière, renforce le financement des priorités définies par le Parlement européen comme, par exemple, l’éducation, l’innovation, le processus de paix au Moyen-Orient et la Palestine.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Compte tenu du nombre incalculable de bureaucrates au Parlement européen ainsi qu’à la Commission européenne, cette résolution fera, à l’avenir, avancer l’Union vers une répartition efficace et mûrement réfléchie des ressources européennes. Je me suis penché sur d’autres points du rapport et je me réjouis de constater que certaines personnes au Parlement prennent conscience de la nécessité d’utiliser l’argent en temps opportun et non quand il est trop tard. J’ai voté favorablement.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) À l’instar de la dernière proposition d’augmentation du budget pour 2011, j’ai dû à nouveau m’opposer à celle-ci dans l’intérêt des citoyens européens. Il est tout bonnement impossible de comprendre pourquoi l’UE se permet d’augmenter son budget alors que, partout en Europe, des programmes d’austérité doivent être lancés. Une fois de plus, la dernière augmentation est motivée par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et les nouvelles institutions qu’il a créées, telles que le service européen pour l’action extérieure. Dans sa grande clairvoyance, le parti autrichien de la liberté (FPÖ) avait alors déjà voté contre le traité de Lisbonne qui, hormis quelques aspects positifs, a abouti à une augmentation de la bureaucratie et des coûts pour les citoyens. C’est pourquoi j’ai rejeté le budget pour 2011.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE), par écrit. – Je soutiens le vote du Parlement européen, de ce mercredi 15 décembre 2010, qui a adopté le budget 2011 lors de sa session plénière à Strasbourg à la suite d’un débat qui a eu lieu mardi. Le budget adopté comprend un financement accru pour la plupart des priorités définies par le Parlement, tout en respectant les limites globales fixées par le Conseil. Lors des négociations budgétaires de cette année, mes collègues, députés au Parlement européen, ont également conclu des accords avec le Conseil et la Commission sur plusieurs demandes politiques concernant le budget.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Le projet de budget modifié par le Conseil européen ne reflète pas pleinement les besoins et les exigences mis en avant par le Parlement, mais l’Union européenne ne peut se retrouver sans un budget approuvé pendant les premier mois de 2011. C’est pourquoi, au cours du trilogue qui s’est tenu le 6 décembre, la Commission, le Conseil et le Parlement ont trouvé un bon compromis pour le budget qui puisse pleinement être mis en œuvre dès le début de l’exercice 2011. J’ai voté favorablement, parce que cette position responsable est cohérente avec les efforts du Parlement pour donner aux citoyens de l’Union les ressources financières adéquates, telles qu’elles ont été confirmées par l’adoption de la déclaration commune relative aux crédits de paiement.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car j’estime que, bien que le projet de budget modifié par le Conseil ne réponde pas de manière entièrement satisfaisante à la nécessité concrète d’un budget européen viable, cohérent et efficace, l’objectif du Parlement de doter l’Union d’un budget pouvant être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice a été atteint.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution du Parlement parce que je reconnais que, bien que le projet de budget modifié par le Conseil ne satisfasse pas pleinement au besoin réel d’un budget européen viable, cohérent et efficace, l’objectif du Parlement a été de doter l’Union d’un budget pouvant être pleinement mis en œuvre de façon prévisible dès le début de l’exercice.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Il était précieux, le mois dernier, que tous les groupes politiques montent au créneau pour obtenir, au delà du budget 2011, un accord politique sur les financements futurs de l’UE. Or, après tout le brouhaha qu’ils ont provoqué durant les négociations, les trois grands groupes politiques ont cédé dans la dernière ligne droite. Le Parlement européen, pourtant fort de ses nouvelles compétences, vient de passer à côté de l’occasion de s’imposer dans son rôle de décideur en matière budgétaire. La lettre du premier ministre belge qui nous est exhibée par la Présidence belge et qui garantit que le traité sera respecté (!) et le Parlement associé aux discussions à venir ne constitue en rien une garantie de bonne fin politique. Le vote négatif que nous avons exprimé traduit cette occasion manquée et la clause de rendez-vous qui suivra.

Le meilleur instrument pour y arriver est de rassembler, sur la même méthode que la Convention, parlements européen et nationaux, gouvernements nationaux et Commission européenne. Quant au méga projet ITER, qui mobilise et mobilisera des fonds beaucoup trop importants, son report ne nous attriste pas. Nous tenterons encore une fois de démontrer la gabegie financière qu’il représente dès qu’il reviendra sur la table de la commission des budgets du PE.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Nous sommes sur le point d’approuver le budget de l’Union européenne pour 2011, ce qui, pour la première fois, se fait en accord avec le nouveau régime du traité de Lisbonne. Je me félicite de l’affirmation du rôle du Parlement européen en la matière et je souscris aux priorités principales définies dans le document sur lequel nous nous prononçons aujourd’hui. En 2011, une attention particulière doit être accordée au thème Jeunesse, éducation et mobilité, priorité qui a été prise en considération dans toutes les sections du budget. Il nous faut parier sur les jeunes et sur la formation de tous les citoyens européens, notamment grâce aux programmes pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, Erasmus Mundus et Eures.

Il importe également de promouvoir l’investissement dans la recherche et dans l’innovation ainsi que le rôle des PME en tant que moteur de la dynamisation de notre économie. Compte tenu de l’importance de la politique de cohésion comme élément principal de toutes les politiques européennes, je me félicite de la dotation prévue dans le document, essentielle à la bonne application de cette politique. Pour ces raisons et parce que je constate que l’Union européenne traverse une période qui nécessite davantage d’efforts pour rendre l’Europe plus forte et plus compétitive, tout en défendant la nécessité de renforcer le dialogue interinstitutionnel, je vote en faveur de ce projet présenté par le Parlement.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport. Dans ses négociations avec le Conseil, le Parlement a montré les dents. L’année dernière, dans le contexte du traité de Lisbonne, le Conseil avait fait des concessions importantes au Parlement. Pour la présente décision sur le budget, c’est le Parlement qui s’est rapproché de la position défendue par le Conseil. Ce compromis semble réalisable.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) Le budget de 2011 a été décidé dans une situation difficile et instable. Au moment où nous voyons opérer des coupes sombres dans les budgets des États membres, il est maintenant plus important que jamais de s’assurer que l’Europe fournit les ressources qui permettent d’agir face aux conséquences de la crise. Les avantages des financements de l’UE peuvent se voir dans ma circonscription et aider ceux qui souffrent en raison de l’actuelle politique de «culture sur brûlis» mise en œuvre au Royaume-Uni.

Toutefois, il y a des parties de ce budget que je ne peux approuver. Par exemple, je ne pense pas qu’il convienne de voter en faveur de subventions agricoles inutiles et d’une augmentation des frais de représentation. Je crois qu’il importe, dans cette période d’incertitude économique, de marquer de la retenue dans les dépenses. C’est la raison pour laquelle j’ai choisi de m’abstenir sur le budget 2011.

  Glenis Willmott (S&D), par écrit. − (EN) Les députés européens du parti travailliste ont voté contre ce train de mesures budgétaires: en effet, au moment où l’on procède à des coupes très strictes dans les dépenses publiques nationales, nous ne pensons pas qu’il soit opportun d’accroître le budget de l’UE.

Nous n’approuvons certainement pas la façon dont nombre de gouvernements mettent en jeu leur économie en réduisant considérablement leurs dépenses publiques. Mais cela ne signifie pas que nous devions automatiquement soutenir une augmentation des dépenses globales de la part de l’Union européenne.

L’UE apportera, l’année prochaine, une contribution importante en venant en aide, dans de nombreux cas, à ces secteurs qui seront le plus durement touchés par les compressions budgétaires nationales. Toutefois, là où de nouvelles dépenses sont nécessaires, nous croyons qu’il aurait été possible de trouver des économies afin de dégager des fonds pour d’importants projets.

Étant donné la pression qui s’exerce actuellement sur les économies nationales, ces négociations budgétaires auraient pu être l’occasion de convaincre les dirigeants de l’Union de s’attaquer à d’inutiles dépenses européennes dans des secteurs, tels que les subventions agricoles, qui souvent portent atteintes aux économies de ces pays que le budget international de l’UE a pour objet d’aider. Cependant, ce train de mesures budgétaire laisse les subventions de ce type pratiquement intactes.

Dans ce contexte, les députés européens du parti travailliste ne peuvent promouvoir une augmentation du budget de l’UE.

- Rapport: Barbara Matera (A7-0353/2010)

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Étant donné que les Pays-Bas ont déposé une demande d’aide concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas), j’ai voté en faveur de la résolution, car j’approuve la proposition de la Commission européenne et les amendements respectifs introduits par le Parlement européen. Je suis également d’accord avec le fait que le fonctionnement et la valeur ajoutée du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) devront être évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et de divers autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dans le cadre de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) L’aide aux travailleurs licenciés en raison des restructurations et délocalisations devra être dynamique et flexible pour pouvoir rapidement et efficacement être mise en œuvre. Face aux changements structurels dans le commerce international, il est important que l’économie européenne puisse rapidement mettre en œuvre les instruments d’aide aux travailleurs touchés par ces changements, tout en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaire à leur réintégration rapide sur le marché du travail. À cet égard, l’assistance financière fournie doit l’être à titre individuel. Il est également important de souligner que cette assistance ne remplace pas les responsabilités qui incombent normalement aux entreprises ni n’est destinée au financement et à la restructuration des entreprises. Compte tenu que les Pays-Bas ont présenté une demande d’aide concernant 613 licenciements survenus dans deux entreprises relevant de la division 46 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE rév. 2 situées dans la région de Noord Holland, je vote globalement en faveur de ce rapport ou, en d’autres termes, en faveur de la mobilisation du FEM pour soutenir les Pays-Bas.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La crise financière et économique que nous traversons, combinée aux changements constants sur le marché du travail causés par les modifications de la structure du commerce international, s’est soldée par un nombre incalculable de victimes du chômage, un chômage qui, pour beaucoup d’entre elles, est de longue durée. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation a été créé pour répondre à ce type de situation. Dans le cas présent, nous parlons concrètement de la mobilisation d’un peu plus de deux millions cinq cent mille euros pour les Pays-Bas afin de soutenir 613 licenciements dans deux entreprises commerciales et de distribution entre le 1er mai 2009 et le 31 janvier 2010. Étant donné que la Commission, en examinant cette demande, l’a jugée appropriée et respectueuse des conditions définies et en recommande l’approbation, j’ai voté pour.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu de l’impact social de la crise économique mondiale, qui a eu des conséquences spécifiques sur l’emploi, la bonne utilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation joue un rôle déterminant dans l’atténuation du drame vécu par un grand nombre de familles et de citoyens européens, dans la mesure où il contribue à leur réintégration sociale et leur développement professionnel; le FEM fournit en même temps de nouvelles ressources destinées aux besoins des entreprises et à la relance de l’économie. C’est dans ce contexte qu’est mis en œuvre ce plan d’intervention en faveur des Pays-Bas concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland (Pays-Bas). C’est pourquoi j’espère que les institutions européennes renforceront leur engagement de mettre en œuvre des mesures accélérant et améliorant les taux d’utilisation d’une ressource aussi importante que le FEM, qui présente actuellement des niveaux de mobilisation très faibles. Cette année, seulement 11 % sur les 500 millions d’euros disponibles ont été demandés.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’UE est un espace de solidarité dans lequel s’inscrit le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation. Ces subventions sont indispensables aux chômeurs et aux victimes des délocalisations qui se produisent dans un contexte mondialisé. Un nombre de plus en plus grand d’entreprises se délocalisent, profitant de la réduction des coûts du facteur travail pratiquée dans divers pays, notamment en Chine et en Inde, ce qui entraîne des répercussions négatives pour les pays qui respectent les droits des travailleurs. Le but du FEM est d’aider les travailleurs touchés par la délocalisation des entreprises et son rôle est capital pour permettre l’accès à un nouvel emploi. Dans le passé, le FEM a déjà été utilisé par d’autres pays de l’UE, et il convient à présent de venir en aide aux Pays-Bas, qui ont demandé la mobilisation du FEM pour faire face à 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les salariés qui, en raison de la crise économique et financière, ont perdu leur poste de travail devraient avoir la possibilité de retrouver rapidement un emploi. Les États membres sont tenus de prendre des mesures appropriées pour soutenir les personnes concernées. Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation mobilise à cet effet des fonds que les États membres ont la possibilité de demander. Je vote en faveur de ce rapport, étant donné que la revendication des Pays-Bas est pleinement justifiée et que tous les critères sont respectés.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Considérant que les Pays-Bas ont demandé une aide pour faire face à 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland, j’ai voté en faveur de cette résolution, car j’approuve la proposition de la Commission européenne et les amendements respectifs introduits par le Parlement européen.

Je suis également d’accord avec le fait que:

- le FEM soutienne individuellement la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés, en rappelant que l’aide du FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives ni ne finance la restructuration des entreprises ou des secteurs;

- le fonctionnement et la valeur ajoutée du FEM soient évalués dans le contexte de l’examen général des programmes et des autres instruments créés en vertu de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Je me félicite du fait que la Commission européenne ait proposé d’instaurer une autre source de crédits de paiement que les fonds inutilisés du FSE, suivant en cela le Parlement européen, qui rappelle fréquemment que le FEM a été créé en tant qu’instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu’il convient dès lors d’utiliser les lignes budgétaires appropriées pour les virements.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) Je rejoins tout à fait la rapporteure Mme Matera, qui est heureuse de constater que la Commission trouve sans cesse de nouvelles sources de financement des crédits de paiement, autres que les fonds inutilisés du FSE, comme le Parlement européen l’avait maintes fois demandé.

Je suis également d’accord avec la rapporteure sur le fait que les choix effectués dans les derniers dossiers (lignes budgétaires consacrées à l’innovation et à l’esprit d’entreprise) ne sont pas judicieux compte tenu des sérieuses déficiences rencontrées par la Commission dans la mise en œuvre des programmes en matière de compétitivité et d’innovation. En période de crise économique, ces crédits devraient plutôt être renforcés. C’est pourquoi la rapporteure invite la Commission à poursuivre ses efforts et à identifier, à l’avenir, des lignes budgétaires qui se prêtent mieux à ce type de paiements.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La demande d’intervention du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) présentée par les Pays-Bas concernant 613 licenciements dans deux entreprises relevant de la division 46 de la NACE rév. 2 (commerce de gros, à l’exception des automobiles et des motocycles) situées dans la région de niveau NUTS II de Noord Holland remplit tous les critères d’éligibilité prévus par la loi. En effet, conformément au règlement (CE) n° 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, le champ d’application du FEM a été temporairement étendu car il était supposé pouvoir intervenir dans des situations comme celle-ci, découlant directement de la crise économique et financière mondiale, en cas de «licenciement, pendant une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés, en particulier de petites et moyennes entreprises, d’un secteur NACE 2 dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II». Par conséquent, j’ai voté en faveur de cette résolution, en espérant que la mobilisation du FEM puisse contribuer à l’insertion effective de ces travailleurs sur le marché de l’emploi.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Par ce vote, le Parlement européen 1) demande aux institutions concernées de prendre les mesures nécessaire pour accélérer la mobilisation du FEM, 2) rappelle l’engagement pris par les institutions d’assurer un déroulement rapide et sans heurts de la procédure d’adoption des décisions de mobilisation du FEM, en offrant une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps aux travailleurs touchés par des licenciements liés à la mondialisation et à la crise financière et économique mondiale, et il souligne le rôle que le FEM peut jouer dans la réinsertion des travailleurs licenciés sur le marché du travail; 3) souligne que, en vertu de l’article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de veiller à ce que le FEM soutienne la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés individuellement et rappelle que l’aide apportée par le FEM ne se substitue pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la résolution du Parlement européens concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour les travailleurs du secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) licenciés dans la région Noord Holland, aux Pays-Bas.

Le secteur européen des TIC a été touché par la crise économique et financière mondiale et par les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l’Inde, comme en témoigne également l’indicateur TIC 5.

L’indicateur TIC 5 récapitule les principaux résultats de recherches liés à la conjoncture, aux coûts et budgets alloués au secteur des TIC. Cet indicateur pour l’Europe occidentale a chuté d’une valeur de quelque 160 en août 2008 à environ 30 en avril 2009.

Les Pays-Bas ont préparé un ensemble coordonné de services personnalisés pour les 613 travailleurs licenciés de deux entreprises faisant partie de la société Randstad, tels que des mesures d’orientation concernant la période de transition d’un emploi à un autre, l’instauration de centres de mobilité, le placement des personnels licenciés, l’offre de formations professionnelles et la recherche d’employabilité. Le budget total est estimé à 3 934 055 d’euros et les Pays-Bas ont soumis une demande le 8 avril 2010 afin d’obtenir une contribution financière de 2 557 135 euros du FEM.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour la proposition de résolution. Une fois de plus, nous aidons des citoyens de l’UE licenciés à la suite des difficultés traversées par leurs entreprises à rebondir sur le marché du travail.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) Cette demande n’est que l’une des nombreuses demandes déposées par les Pays-Bas que nous avons récemment approuvées à la commission des budgets. Bien entendu, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Matera concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) visant à venir en aide à des citoyens de Noord Holland touchés par le chômage, car l’objectif du FEM est de dégager des fonds pour soutenir individuellement des citoyens qui ont perdu leur emploi du fait de la mondialisation. Au cours des négociations sur le budget de ces dernières semaines, le gouvernement des Pays-Bas s’est surpassé par son attitude obstinée face aux positions justifiées défendues par un Parlement européen toujours prêt au compromis. Je tiens ici à faire remarquer qu’il semble politiquement conciliable avec la position nationale de solliciter volontiers plusieurs dizaines de millions d’euros d’aide européenne tout en se refusant à avoir un débat légitime sur certains points avancés par le Parlement.

- Rapport: Tadeusz Zwiefka (A7-0360/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je crois que l’UE doit bénéficier d’une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Je crois que le règlement de l’UE dans ce domaine devrait avoir une portée universelle. Autrement dit, à partir de ses règles globales de conflits de loi, il peut être établi que toute loi est applicable – celle des États membres participants, des États membres non participants ou des États non-membres de l’UE. L’Union s’est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes; par conséquent, pour offrir aux époux la liberté de désigner une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi s’applique à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s’appliquer même si elle n’est pas celle d’un État membre participant. Accroître la mobilité des citoyens requiert davantage de flexibilité, d’une part, et une plus grande sécurité juridique, d’autre part, que le nouveau règlement de l’UE peut renforcer.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) La nécessité de créer un cadre juridique clair et complet en matière de loi applicable au divorce et à la séparation de corps découle d’un besoin urgent d’aborder les problèmes qui se posent dans les cas de «divorces internationaux». Jusqu’à présent, les disparités des règles nationales n’ont pas favorisé l’égalité des chances entre les époux ni protégé les intérêts supérieurs des enfants. Bien au contraire, elles ont contribué à privilégier la «ruée vers le tribunal». En tant que médiatrice du Parlement européen pour les enfants dont les parents de différentes nationalités se disputent la garde et sur la base de l’expérience que j’ai acquise en exerçant cette fonction, je soutiens cette proposition de règlement, qui vise à créer une sécurité juridique pour les couples concernés et à garantir la prévisibilité et la flexibilité.

L’une des idées innovantes contenues dans le texte du règlement concerne la possibilité de consulter un médiateur familial avant, pendant et après la procédure de divorce. Cela, non seulement parce qu’il se révèle d’un grand secours en informant les couples des différentes formes et conditions de divorce et en résolvant les différends qui les opposent, mais aussi parce qu’il protège les droits des enfants en aidant leurs parents à faire des choix appropriés et amiables pour garantir le bien-être de leurs enfants.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – À l’heure de rendre les règles matrimoniales européennes plus cohérentes entre elles, un accord à vingt-sept est compliqué sur ce sujet. Heureusement, depuis le traité d’Amsterdam de 1997, les États membres qui le souhaitent peuvent se regrouper pour avancer dans un domaine précis, en «coopération renforcée», de manière à constituer un noyau d’États moteurs pouvant tirer l’Union vers le haut. Les difficultés que rencontrent les époux pour faire reconnaitre leur statut à travers l’Europe, notamment lors d’un divorce ou d’une séparation de corps, ont poussé certains États à se regrouper pour améliorer la coordination des réglementations nationales. J’ai tenu à ce que cette coopération renforcée, à laquelle la France souhaite participer, puisse être mise en œuvre. Selon moi, cette initiative va dans le sens d’un rapprochement des Européens, dans un domaine qui nous concerne tous, et dans lequel la sécurité juridique est primordiale. J’ai par conséquent voté pour la proposition de règlement mettant en œuvre cette coopération renforcée. A l’avenir, ces coopérations renforcées doivent être utilisées aussi souvent que cela est nécessaire.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que l’objectif de ce règlement est de créer une sécurité juridique pour les couples appartenant à des États membres différents qui veulent se séparer ou divorcer, en leur garantissant la prévisibilité et la flexibilité.

À cet égard, l’initiative adoptée constitue un pas en avant mais, en premier lieu, il est regrettable que l’occasion ait été perdue d’étendre son champ d’application à la reconnaissance des mariages, à leur annulation, à la garde des enfants et aux droits de succession. De même, elle ne recouvre pas l’existence d’autres types d’union comme celle des couples homosexuels, lesquels sont reconnus dans certains États membres.

En second lieu, il est également regrettable que seulement 15 sur les 27 États membres soient prêts à s’engager dans cette coopération renforcée, ce qui sera préjudiciable aux citoyens des pays qui ne le feront pas.

C’est pourquoi, j’espère et je souhaite à l’avenir que le champ d’application puisse être élargi et que le nombre de pays souscrivant à cette coopération renforcée puisse être augmenté: ils le doivent aux citoyens qu’ils représentent.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport du Parlement européen sur la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, parce qu’une base juridique claire et explicite doit être établie en vertu de laquelle les règles s’appliqueraient en fonction de la législation applicable. Je voudrais faire observer que l’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne est de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie. La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes, parce qu’il n’est pas clairement défini quelle loi devrait s’appliquer. Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à demander le divorce avant l’autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts. Je voudrais souligner que la nouvelle proposition de règlement devrait créer une sécurité juridique pour les couples concernés et garantir la prévisibilité et la flexibilité.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter M. Zwiefka d’avoir élaboré ce rapport, que je soutiens. L’objectif de cette mesure est d’établir un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la législation applicable au divorce et à la séparation de corps, en introduisant un certain degré d’autonomie des parties. En fait, il se peut que la nature diversifiée de ces règles dans les États membres crée des difficultés dans les cas de divorce international.

En effet, outre le manque de sécurité juridique relative à l’identification des lois applicables à chaque cas individuel, il est également possible d’assister à une «ruée vers le tribunal» pour s’assurer que la procédure est soumise à une loi donnée protégeant mieux l’un des deux époux. L’Union européenne doit donc limiter ces risques et pallier ces carences en instaurant la possibilité pour les parties de choisir d’un commun accord la loi applicable. C’est pourquoi j’approuve la nécessité de garantir aux parties une information juste et précise leur permettant d’être aussitôt que possible conscientes de leurs choix.

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) Dans le cadre du traité de Lisbonne, les États membres peuvent à présent travailler en coopération renforcée dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et, plus spécifiquement, en matière de divorce et de séparation de corps. Ce règlement définit la coopération renforcée entre certains États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Portugal, Roumanie et Slovénie). Le principal objectif de cette démarche est d’exclure toute discrimination fondée sur le sexe, de garantir l’égalité des chances des deux conjoints et d’accorder la priorité au bien-être des enfants. Les conjoints sont souvent en situation de «rivalité» dans laquelle l’un d’entre eux est le premier à demander le divorce pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi qui protégera au mieux les intérêts de sa partie. L’objectif de ce règlement est de renforcer la sécurité juridique des couples concernés et, en même temps, de garantir la prévisibilité et la flexibilité de la procédure. J’ai soutenu ce règlement, même s’il ne concerne pas actuellement la République tchèque. Dans l’ensemble, je crois que l’introduction de ce règlement montrera l’exemple aux autres États membres, y compris à la République tchèque. À l’avenir, d’autres États membres pourront adopter ce règlement et bénéficier ainsi de l’acquis des premiers États membres.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition ne cherche pas à harmoniser le droit matériel qui s’applique à un divorce et à une séparation de corps mais à établir des règles harmonisées pour résoudre des conflits de lois internationaux. Cela signifie que nous travaillons dans le cadre du droit international privé et non dans le cadre matériel du droit de la famille, où chaque État continuera de disposer de ses lois propres.

C’est pourquoi il est important de rappeler que, par exemple, la proposition de règlement, par l’ajout de l’article 7 bis, n’impose pas à un État de reconnaître en tant que mariage – même à la seule fin de sa dissolution – un acte qui n’est pas considéré comme tel par sa législation nationale, ce qui serait contraire au principe de subsidiarité. Toutefois, cela ne pourra pas limiter les droits de personnes dont l’union n’est pas reconnue dans un État, point qui requiert de trouver une solution de compromis.

Sur la base de ce qui précède, je ne peux m’empêcher de penser que le fait d’accorder une plus grande sécurité juridique à la résolution de conflits de juridiction internationale dans le cadre du droit de la famille, et plus particulièrement en matière de dissolution de mariage et de séparation de corps, constitue une étape importante dans la construction d’un espace de liberté et de justice, au sein duquel la libre circulation des personnes est une réalité.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite de l’adoption de ce rapport, qui devrait permettre à des couples dont les conjoints sont originaires de pays différents ou résident dans un autre pays que le leur de choisir la loi qui s’appliquera à leur divorce.

En 2007 ont été prononcés dans l’UE un million de divorces dont 13 % concernaient des couples composés de partenaires de nationalités différentes. Lors de ces procédures, les citoyens européens se voient confrontés au problème de l’ordre juridique applicable à leur séparation.

Je vous ferai remarquer que le Portugal est partie prenante au processus de coopération renforcée qui a permis de progresser sur cette question, qui a été bloquée au Conseil.

Je souligne la nécessité, qui figure dans le présent rapport, de ne pas obliger un État membre à reconnaître en tant que mariage – même à la seule fin de sa dissolution – un acte qui n’est pas considéré comme tel par la loi de cet État et que, de la même manière, il serait contraire au principe de subsidiarité.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Je voudrais féliciter le rapporteur d’avoir traité avec sérieux un sujet aussi délicat que la question du droit applicable au divorce et à la séparation de corps. Rome III, qui est dans l’histoire de l’UE le premier exemple d’une coopération renforcée menée conformément aux procédures fixées dans les traités, permet de voir à quel point cette question est sensible. Elle explique pourquoi la portée territoriale de ce règlement ne concerne que 14 États membres sur les 27 que compte l’UE. La Pologne n’en fait pas partie. Je crois qu’en introduisant un principe permettant aux parties de choisir la loi applicable en matière de divorce, Rome III contribue à une plus grande prévisibilité et sécurité juridique. Toutefois, compte tenu du champ d’application restreint de ce règlement – il concerne uniquement la législation applicable en matière de divorce international – il est également essentiel de répondre à la question de savoir quel tribunal est compétent pour se prononcer dans un cas particulier.

Ce problème fait l’objet d’un autre règlement de l’UE dit «Bruxelles II bis». Comme le rapporteur, je pense donc qu’il est essentiel que ce règlement soit révisé au plus tôt afin d’introduire la règle relative au for de nécessité. Cela dissipera les craintes de plusieurs États membres concernant l’obligation pour leurs tribunaux de se prononcer sur le divorce de couples que leurs systèmes juridiques respectifs ne considèrent pas comme mariés, les encourageant en retour à adopter des principes généraux européens dans le domaine du divorce international. Et, sans aucun doute, cela facilitera la vie à beaucoup de citoyens de l’Union.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Si deux personnes de nationalité différente (ou simplement deux personnes qui ne résident plus dans le même État membre) envisagent de divorcer, elles doivent savoir à quel tribunal compétent de quel pays elles doivent s’adresser. Désormais, ces deux personnes qui divorcent vont bientôt être en mesure de choisir le régime juridique de l’Union européenne qui régira leur divorce. Un nouveau pas dans la construction progressive d’un «espace judiciaire européen commun», une nouvelle avancée, très concrète et directement applicable dans la vie quotidienne de chacun. Si je me félicite de l’adoption de ce rapport et de l’utilisation, pour la première fois, de la procédure dite de coopération renforcée, je regrette toutefois qu’il ait été nécessaire d’utiliser cette procédure et qu’aucun accord n’ait été trouvé entre tous les États membres de l’Union européenne. J’espère que d’autres États membres rejoindront rapidement cette coopération.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) La République tchèque est représentée au Parlement européen. Elle ne s’est pas engagée en faveur du mécanisme de coopération renforcée dans le domaine de la compatibilité des règles applicables en ce qui concerne les conflits de lois. La raison en est que la République tchèque ne pense pas que cette proposition de règlement soit une mesure indispensable au bon fonctionnement du marché intérieur. De même, à la lumière du principe de subsidiarité, elle trouve ce règlement discutable, étant donné qu’il ne constitue aucune valeur ajoutée qui justifierait son empiètement sur les dispositions nationales des États membres en matière de droit de la famille. À la lumière du principe de proportionnalité, la République tchèque estime que cette proposition est également discutable, car la forme juridique choisie pour ce règlement n’est pas l’outil approprié pour garantir la compatibilité des règles applicables en matière de conflits de lois dans le domaine du droit international de la famille. Cela étant dit, il n’est toutefois pas dans mon intention d’empêcher par mon vote que s’engagent sur cette voie ces États, qui ont opté pour une coopération renforcée comme instrument garantissant la compatibilité des règles applicables en matière de conflits de lois, s’agissant de la détermination de la législation applicable en matière matrimoniale.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) La proposition de règlement sur une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps permet d’aborder les questions complexes et sensibles les plus fréquentes associées aux procédures de divorce pour les mariages valides introduites par des personnes de nationalités différentes. Cette proposition clarifie la situation pour un couple qui divorce et permet aux conjoints de choisir la loi applicable. D’emblée, elle accroît aussi considérablement leur sécurité juridique. Étant donné que la législation adoptée va au-delà de l’acquis communautaire, l’application du mécanisme de coopération renforcée est une mesure qui permet aux États membres engagés de traiter certains des problèmes législatifs de la coopération internationale en matière de dissolution de ce type de mariage.

Les autres États membres ne prenant pas part à cette phase ont suffisamment la possibilité d’évaluer les effets positifs et négatifs de cette proposition de règlement et aussi le temps de réfléchir à leur participation. Depuis plusieurs années et dans plusieurs cas dûment justifiés, c’est la législation étrangère qui a été appliquée en République tchèque pour ce type de procédure de divorce.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau règlement va permettre aux couples internationaux (couples de nationalités différentes, couples vivant dans des pays différents ou couples vivant ensemble dans un pays différent de leur pays d’origine) de choisir la loi nationale qui pourra s’appliquer à leur divorce, à condition que l’un des conjoints ait des liens avec le pays en question, comme, par exemple, la résidence habituelle ou la nationalité. Ces nouvelles règles clarifient aussi la loi applicable en cas de désaccord entre les conjoints. Le nouveau règlement va, par exemple, permettre qu’un couple hispano-portugais vivant en Belgique puisse choisir si la loi applicable à leur divorce sera portugaise, espagnole ou belge.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Le divorce est une question sérieuse. Il implique assez fréquemment de la vaisselle cassée et un partage des biens. Sincèrement, j’admire l’idéalisme du rapporteur, Tadeusz Zwiefka. Que se passera-t-il si le mari allemand veut divorcer en Allemagne, alors que son épouse veut le faire en Sicile parce que sa mère est sicilienne? Comment partagerez-vous un aspirateur et une machine à laver s’il n’y a pas d’accord? L’idée est bonne mais il faut l’affiner. 90 % des divorces ne se passent pas sans tragédie ni scandale. Je vote «pour», mais penchons-nous sur les détails en étudiant ce type de document. Nous avons besoin d’une loi, pas de règles.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les divorces et les séparations sont toujours difficiles et entraînent un tas de conséquences juridiques. Tout cela se complique lorsque les conjoints viennent de pays différents. Nous avons recherché une solution au sein de l’Union européenne, mais nous ne sommes parvenus à nous entendre que sur une procédure de coopération renforcée, qui n’améliore que très légèrement la situation des personnes concernées, à savoir les conjoints provenant de différents États membres de l’UE qui divorcent. Le champ d’application de cette procédure n’a pas été spécifié et, dès lors, il n’est pas totalement clair.

Bien entendu, la coopération ne peut signifier que des jugements comme le divorce doivent être reconnus dans un État membre quand ceux-ci ne sont juridiquement pas prévus. Cette procédure ne peut non plus offrir la possibilité d’obliger, par des voies détournées, à reconnaître des mariages entre personnes du même sexe. De même, peu d’attention a été accordée aux droits des parents en cas de séparations transfrontalières. C’est pourquoi je me suis abstenu sur ce texte.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport, car je crois qu’il est nécessaire d’instaurer un cadre juridique clair et complet concernant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Pour la première fois, l’introduction de l’article 3 bis offre aux conjoints la possibilité de choisir d’un commun accord la loi applicable à la procédure de divorce. Je crois également qu’il nous faut veiller à ce que le choix opéré par les parties soit un choix éclairé, c’est-à-dire que les deux époux soient dûment informés des répercussions concrètes de leur choix. À cet égard, il convient de s’assurer que l’information est précise et complète. Je crois qu’il importe de protéger les rapports entre les conjoints pour que l’acte de séparation puisse se dérouler de manière claire, transparente et consensuelle entre les deux parties, qui deviendront ainsi décisionnaires d’autorité égale.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Le Portugal participe avec treize autres pays de l’UE (Espagne, Italie, Hongrie, Luxembourg, Autriche, Roumanie, Slovénie, Bulgarie, France, Allemagne, Belgique, Lettonie et Malte) au premier essai de coopération renforcée de l’histoire de l’Union. Cette coopération renforcée se développe dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au règlement établissant des règles claires sur la procédure pour les couples internationaux (dont les conjoints sont de nationalités différentes) qui demandent le divorce ou la séparation de corps dans leur pays d’origine ou de résidence. Il s’agit d’un thème largement consensuel qui facilitera la vie de certains Européens. Il s’agit également d’un moment symbolique qui inaugure une situation de coopération renforcée entre des États membres de l’UE.

L’objectif de ces dispositions est de renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité en matière de divorce et de séparation de corps. L’accord prévoit uniquement l’harmonisation des situations de conflit, et non l’harmonisation des règles nationales essentielles.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) L’un des objectifs prioritaires de l’Union européenne est de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est garantie. La situation juridique au niveau européen est actuellement très confuse lorsqu’il s’agit de déterminer la législation applicable en matière de divorce ou de séparation de corps dans le cas de conjoints de nationalités différentes. Cette situation conduit dans bien des cas à une «ruée vers le tribunal» qui consiste, pour chacun des conjoints, à intenter l’action avant l’autre pour faire en sorte que la procédure de divorce soit soumise à une loi particulière et, de ce fait, protéger ses intérêts. L’objectif de la proposition de règlement est de créer une sécurité juridique pour les couples concernés et de garantir la prévisibilité et la flexibilité. Je dois par conséquent être d’accord avec le rapporteur, M. Zwiefka, qui est favorable au contenu de la réglementation de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) La Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, la Grèce (elle a retiré sa demande le 3 mars 2010), l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie et la Slovénie ont présenté à la Commission une demande indiquant qu’ils avaient l’intention d’instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale et ont invité la Commission à présenter au Conseil une proposition la concernant. La mobilité toujours croissante des citoyens nécessite, d’une part, davantage de flexibilité et, d’autre part, une plus grande sécurité juridique. Afin d’atteindre cet objectif, ce règlement doit renforcer l’autonomie des parties en matière de divorce et de séparation de corps en offrant aux conjoints la possibilité de choisir la législation applicable à leur divorce ou séparation de corps.

Le règlement s’appliquera uniquement à la dissolution du mariage ou à la cessation des obligations conjugales (séparation de corps) et ne s’appliquera pas aux questions relatives à la capacité des personnes physiques, à l’existence, la validité ou la reconnaissance du mariage, à l’annulation du mariage, au nom des époux, aux effets patrimoniaux du mariage, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires, aux fiducies ou successions, même si elles ne sont soulevées qu’à titre préalable dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation de corps.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le développement d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, à l’intérieur duquel la libre circulation des personnes est garantie, constitue l’un des objectifs primordiaux de l’Union européenne. C’est pourquoi je me félicite de cette proposition, qui introduit une plus grande sécurité juridique en ce qui concerne l’identification de la loi applicable aux divorces et séparations nationales, et je voudrais voir les autres États membres se joindre à ces efforts pour réaliser la compatibilité des règles nationales de conflit de lois en la matière.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce texte explique comment résoudre des problèmes tels que celui-ci: A et B sont des ressortissants d’États membres différents qui ont conclu un mariage entre personnes du même sexe dans l’un des États membres qui ont adopté une législation permettant de tels mariages. Ils ont eu leur résidence habituelle pendant trois ans dans un État membre qui ne permet pas les mariages entre personnes du même sexe mais qui a participé à l’adoption du règlement sur la loi applicable en application de la procédure de coopération renforcée. A et B souhaitent dissoudre leur mariage.

Selon les dispositions du règlement n° 2201/2003, les seules juridictions compétentes dans de telles circonstances sont celles de l’État membre où ils ont leur résidence habituelle. Ceci est manifestement injuste pour le couple concerné, qui devra affronter de considérables désagréments et pertes de temps pour faire en sorte que sa procédure de divorce relève de la compétence d’une autre juridiction.

  Alf Svensson (PPE), par écrit. − (SV) Quand le Parlement européen a voté aujourd’hui sur la proposition de règlement du Conseil relative à la mise en œuvre d’une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, j’ai jugé bon de m’abstenir de voter. À mon avis, le droit de la famille, notamment la réglementation du divorce, est un domaine dans lequel le principe de subsidiarité devrait être observé et dans lequel chaque État membre devrait être maître de ses propres décisions. La coopération dont traite le rapport est volontaire pour les États membres et, en l’état actuel, 14 pays y participent. La Suède n’en fait pas partie. À mon avis, il n’est pas vraiment indiqué qu’en tant que député suédois au Parlement européen j’adopte une position sur une législation qui concerne uniquement une forme de coopération à laquelle la Suède ne participe pas.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) 16 millions de mariages entre conjoints de nationalités différentes dans l’UE dont environ 140 000 se soldent chaque année par un échec rendaient inévitables des négociations et un accord sur cette question, afin de garantir aux citoyens et citoyennes une indispensable sécurité juridique. Après que diverses initiatives à ce sujet se sont heurtées au veto de certains États membres, la procédure de coopération renforcée donne à présent à au moins 14 pays la possibilité de mettre en place les critères nécessaires.

- Rapport: Jean-Paul Gauzès (A7-0340/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Je salue ce rapport qui appelle la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne, et qui prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision de ces agences. Il est indispensable que, dès sa création, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) puisse être en mesure d’exercer ses compétences pour une supervision solide des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne, et ce en coopération pleine et entière avec les autorités nationales. Je me félicite aussi du fait que les États-Unis aient également décidé de se doter de règles de supervision plus strictes dans ce domaine, qui ont été prises en considération par la Commission pour préparer une harmonisation internationale ultérieure.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, car je crois à la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a pesé sur cette décision. Je suis d’accord avec la proposition de la Commission européenne visant à organiser l’agrément et la supervision des agences de notation de crédit par l’AEMF. Cependant, il est indispensable que, dès sa création, l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne. Il en va de sa crédibilité.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En principe, les agences de notation de crédit délivrent des avis indépendants sur la qualité de crédit d’une entité, d’une dette, d’une obligation financière ou d’un instrument financier. Cependant, les avis de ces agences peuvent avoir parfois des conséquences graves sur l’économie des pays dont elles notent la régularité financière. L’Union s’est dotée en 2009 du règlement n° 1060/2009 qui vise à encadrer l’activité des agences afin de protéger les investisseurs et les marchés financiers européens contre le risque de mauvaises pratiques. Il fixe les conditions d’émission des notations de crédit ainsi que des règles relatives à l’enregistrement et à la surveillance des agences de notation de crédit. Dans le même temps, un rapport d’un groupe d’expert a conclu à la nécessité de renforcer le cadre de la surveillance pour réduire le risque de crises financières futures et leur gravité. Le règlement «AEMF» a institué l’Autorité européenne de surveillance des marchés financiers. Pour assurer le bon fonctionnement de cette autorité et sa bonne insertion dans le cadre général de la régulation financière, il est apparu nécessaire de modifier le règlement n°1060/2009. J’ai voté pour ce rapport qui améliore le contrôle des agences de notations.

  Jean-Pierre Audy (PPE), par écrit. – Sur la base du rapport de mon excellent collègue et ami Jean-Paul Gauzès (PPE, FR) j’ai voté la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement sur les agences de notation de crédit de 2009 et prévoyant de confier à la toute nouvelle Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) la surveillance de ces entités. Je soutiens les améliorations apportées par le rapporteur, tout particulièrement le transfert à l’AEMF de nouveaux pouvoirs que la Commission entendait se réserver notamment en matière de sanction. Je trouve important pour l’AEMF de pouvoir déléguer une partie de ses fonctions aux autorités nationales. Je regrette que n’ait pas été abordé (mais cette modification de règlement n’est sans doute pas le bon support) le sujet de la notation des États et la surveillance particulière à laquelle doit être assujettie la notation des États. Je propose la création d’une agence publique européenne de notation des États qui présenterait toutes les garanties de technicité et d’indépendance nécessaires.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) La crise financière mondiale a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Il est nécessaire de procéder à une supervision intégrée des agences de notation de crédit et à un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’UE. Je suis d’accord avec ce document important. 2009 a vu l’adoption du règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. Il convient d’instaurer un système de contrôle et de surveillance fiable, et j’approuve donc les modifications proposées qui renforceront l’Autorité européenne des marchés financiers. Cette institution doit être introduite dans la supervision des agences de notation opérant aux États-Unis et exercer efficacement ses compétences.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la crise économique et financière qui a affecté le monde entier a montré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Pour cette raison, la Commission européenne a présenté une proposition visant à organiser l’agrément et la supervision des agences de notations de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Il est important de noter que cette autorité se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d’investigation. Elle pourra en outre sanctionner la non-application du présent règlement. Je salue la position du Parlement européen quant à la nécessité d’une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d’un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’Union européenne. De plus, le Parlement propose de concentrer notre réflexion sur l’introduction de l’AEMF dans la supervision des agences et sur la définition de ses nouvelles tâches et de ses nouveaux pouvoirs. Il est indispensable que, dès sa création, l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu lors du vote sur le rapport concernant les agences de notation de crédit. Ces agences de notation servent visiblement les intérêts des spéculateurs internationaux. Elles ont joué un rôle négatif depuis le commencement de la crise et continuent de le faire. Les rétrogradations ciblée et arbitraire des notations de certains pays, tant dans l’UE qu’ailleurs, ont entraîné ces pays dans un cercle vicieux de spéculation et d’endettement. Le creusement des écarts augmente les problèmes financiers de ces pays et enrichit les marchés à leurs dépens. Dans la zone euro en particulier, le rôle et les pratiques des agences de notation ont également un effet négatif sur la stabilité de l’euro. L’UE endosse une responsabilité politique grave pour leur avoir concédé le droit de noter tant les sociétés que les économies des États membres. Je crois que des mesures efficaces doivent immédiatement être prises pour mettre fin au caractère spéculatif des agences de notation et, donc, modifier radicalement le règlement (CE) n° 1060/2009. Le rapport comporte certaines propositions positives mais, malheureusement, faibles, et les mesures prises dans ce sens sont encore timides.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La nécessité de procéder à la présente modification vient de la nécessité d’adapter le règlement (CE) n° 1060/2009 à la nouvelle architecture de supervision européenne et de l’introduction d’un nouveau mécanisme de centralisation des opérations des agences de notation.

À cette fin, l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, d’enquête et d’application des sanctions. Il convient à présent de garantir que l’AEMF soit en mesure d’exercer sa mission et puisse surveiller étroitement les agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Ce rapport est une adaptation technique de la directive existante, qui, à partir de janvier 2011, conférera des pouvoirs à la nouvelle autorité de surveillance (AEMF). Il convient de rappeler qu’il devrait y avoir, au printemps 2011, une amélioration plus complète des agences de notation de crédit.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Monsieur le Président, mes chers collègues, L’activité des agences de notation est théoriquement déjà supervisée et encadrée au niveau européen. Cela a-t-il remis en cause la domination des trois agences américaines qui font la pluie et le beau temps sur les marchés européens, les dettes souveraines et donc les taux auxquels les États européens peuvent emprunter? Je crains que non! Cela n’a pas empêché, encore tout récemment, Standard & Poor de menacer de dégrader la note de la Belgique, ni Moody’s de menacer l’Espagne ou Fitch l’Irlande.

Aucune de ces agences n’a été sanctionnée, pas même par ses clients, pas même par une baisse de sa réputation, pour n’avoir pas fait correctement son travail, au moment d’Enron, au moment de la crise des subprimes. Elles prétendent aujourd’hui avoir un rôle politique: la menace sur la Belgique vise à forcer la constitution d’un gouvernement; l’absence de menace sur la France à prévenir artificiellement l’éclatement de la zone euro. La vérité, c’est que leur pouvoir n’existe que parce que les marchés ne sont pas régulés, et vos textes, que j’ai cependant votés, n’amélioreront que peu les choses.

  Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le règlement couvre non seulement la surveillance des agences de notation de crédit par l’AEMF mais aussi le contrôle de l’utilisation des notations par différentes entités soumises à une surveillance nationale. Les autorités nationales de surveillance resteront responsables du contrôle de l’utilisation des notations par ces différentes entités. Toutefois, les autorités nationales ne pourront pas prendre de mesures de contrôle à l’encontre des agences de notation convaincues de violation du règlement. C’est précisément le point sur lequel la proposition fait l’objet d’un examen concernant le respect du principe de proportionnalité. La proposition crée un système de contrôle mais, dans le contexte néolibéral actuel, il n’est prévu aucune mise en œuvre véritablement efficace de celui-ci; il ne s’agit que d’une mesure nouvelle, avec un effet psychologique, qui s’adresse principalement au grand public.

Il n’est pas conçu pour remplacer un système précédent mais pour introduire un nouveau système de contrôle qui n’existait pas auparavant, même sous cette forme, ce qui a permis aux agences de notation de crédit, dans un premier temps, d’avancer à toute vapeur sans se soucier du reste. En un sens, il est préférable d’avoir ce système plutôt que rien du tout.

  Jiří Havel (S&D), par écrit. – (CS) J’ai voté en faveur du rapport sur l’introduction d’une surveillance centralisée des agences de notation de crédit. Je suis totalement d’accord avec le contenu du rapport de M. Gauzès sur la proposition de règlement qui présente un modèle de surveillance centralisée des agences de notation par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) en raison, plus particulièrement, de la mobilité considérable des services fournis par les agences de notation de crédit et de leur impact instantané sur les marchés financiers. Une surveillance centralisée pourrait entraîner une transparence accrue sur le marché des agences de notation et favoriser une plus grande concurrence entre les différentes agences. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce rapport. Toutefois je m’inquiète de ce que la période proposée pour l’ensemble des modifications concernant le transfert des devoirs et compétences des instances de surveillance ad hoc des États membres à l’AEMF soit si courte, et j’estime qu’elle devrait être étendue.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce rapport parce que la crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, dispose que l’AEMF exercera des pouvoirs de supervision propres concernant notamment les agences de notation de crédit. Il convient donc de modifier le règlement sur les agences de notation de crédit afin d’organiser l’agrément et la supervision de celles-ci par l’AEMF. Cette autorité se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, mais également des pouvoirs d’investigation; elle pourra en outre sanctionner la non-application du présent règlement. Des amendes seront infligées par les États membres.

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit est indispensable. Nous devons prendre acte du fait que les agences de notation de crédit ont pour partie contribué à la crise. En 2011, la Commission proposera différentes mesures complémentaires relatives à la notation, et l’introduction de ce type de mesures sera réalisable après l’adoption de ce rapport. Les considérations ci-dessus m’ont convaincu de soutenir ce rapport; il s’agit de l’expression de ma conviction que le règlement entrera rapidement en vigueur et que nous verrons des résultats positifs.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Des agences de notation privées se voient ouvrir de nouveaux droits d’intervention normative et des promesses de délégation de pouvoir de puissances publiques. Leur dépendance à l’égard des commanditaires privés n’a pas de limite. Leur arbitraire non plus. La puissance publique démissionne. C’est honteux.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Il convient de procéder à cette modification pour pouvoir adapter le règlement (CE) n° 1060/2009 à la nouvelle architecture de supervision européenne et pour introduire un nouveau dispositif de centralisation des activités des agences de notation de crédit. Ainsi l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers – AEMF) se verra attribuer des pouvoirs propres en termes de supervision, d’investigation et pour l’application des sanctions. Il importe que l’AEMF soit en mesure d’exercer ses compétences et de garantir une surveillance étroite des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je n’ai pas pu soutenir ce rapport. En effet, bien que j’approuve nombre des points qui y figurent ainsi que certaines propositions générales visant à accroître la transparence et à améliorer l’information et la supervision des agences de notation de crédit et autres entités financières, cette proposition servira les intérêts des investisseurs, ces professionnels très éloignés de ce qui a été appelé l’«économie réelle», puisqu’une plus grande sécurité juridique leur a été accordée. C’est pourquoi, bien que je pense qu’il est nécessaire, comme l’indique cette proposition, de déployer beaucoup d’efforts en vue d’obtenir la transparence et le droit à une information claire concernant le système financier, je crois qu’il est plus important encore de mettre un terme à la spéculation financière et d’obtenir une réglementation qui placera les marchés financiers sous le contrôle des États membres. Ce rapport contribue à la transparence, à l’information et à un certain degré de surveillance des opérateurs financiers, mais il le fait avec prudence et en adoptant une approche pro-capitaliste et complaisante à l’égard du secteur financier que je ne peux ni partager ni soutenir.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Il s’agit d’un instrument très important non seulement pour informer les citoyens de l’UE de la situation des entreprises et des banques, mais aussi pour comparer la compétitivité de différentes marques et marchandises. J’ai voté favorablement. J’espère également qu’à l’avenir ce règlement sera complété par un contrôle des taux d’approbation des parties politiques et des mass media, afin d’empêcher la manipulation de l’opinion publique à des fins financières. Les agences de notation de crédit ne font pas beaucoup d’efforts en termes de recherche d’information et d’analyse de celle-ci. Elles sont disposées à montrer les résultats qui leur conviennent à ceux qui payent. Tous ceux qui manipulent l’opinion publique et, par conséquent, trahissent la société méritent d’être sévèrement sanctionnés.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La crise financière nous a, avant tout, bien fait comprendre que les agences de notation de crédit détenaient une position monopolistique dangereuse et que leurs évaluations n’étaient pas toujours adéquates, voire étaient parfois des plus hasardeuses. C’est pourquoi il importe de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision de ces agences. Étant donné qu’elles opèrent dans un système très complexe de marchés financiers, il a été décidé de tenir compte de cette situation en instaurant un système à double voie. De plus, le rapport prévoit les conditions dans lesquelles des notations émises par des agences de pays tiers peuvent être utilisées dans l’Union européenne.

Il est, bien entendu, fondamental que ce dispositif de supervision permette l’imposition de sanctions. L’avenir montrera dans quelle mesure celles-ci seront effectivement appliquées. Le fait que plusieurs organismes européens de surveillance aient été mis en place, ce qui implique davantage de frais et de dépenses administratives, n’est pas une bonne chose pour les contribuables européens. J’en ai tenu compte lors de mon vote.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car je pense aussi que:

- l’enregistrement et la surveillance continue des agences de notation de crédit dans l’Union doivent relever de la responsabilité exclusive de l’Autorité européenne de surveillance, à savoir l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui doit avoir une compétence exclusive pour conclure des accords de coopération sur l’échange d’informations avec les autorités compétentes de pays tiers;

- l’Autorité européenne de surveillance (AEMF) doit être responsable de l’enregistrement et de la surveillance continue des agences de notation de crédit, et avoir le droit de solliciter, au moyen d’une simple demande ou d’une décision, toutes les informations dont elle a besoin auprès des agences de notation de crédit, des personnes associées aux activités de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés, des tiers auprès desquels les agences de notation de crédit ont externalisé certaines fonctions opérationnelles, et auprès des personnes qui, de toute autre manière, sont très étroitement liées à des agences ou activités de notation de crédit;

- l’enregistrement d’une agence de notation de crédit délivré par une autorité compétente doit rester valable dans toute l’Union après la transition des pouvoirs de surveillance des autorités compétentes à l’Autorité européenne de surveillance (AEMF).

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement (CE) n°1060/2009 sur les agences de notation de crédit.

Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers en appliquant un double système d’équivalence et d’aval des notations. C’est pourquoi j’ai voté favorablement et je soutiens le rapporteur, M. Gauzès, qui propose de concentrer notre réflexion sur l’introduction de l’Autorité européenne des marchés financiers dans la supervision des agences et sur la définition de ses nouvelles tâches et de ses nouveaux pouvoirs. Il est indispensable en effet que, dès sa création, l’AEMF puisse être en mesure d’exercer ses compétences pour une supervision solide des agences de notation de crédit actives dans l’Union européenne ainsi que de celles des pays tiers dont les notations seront autorisées dans l’Union européenne.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement, car je suis d’accord avec le fait que la transparence des informations fournies par l’émetteur d’un instrument financier noté par l’agence de notation de crédit désignée pourrait représenter une plus-value importante pour le fonctionnement du marché et la protection des investisseurs.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a démontré la nécessité de mettre en place un dispositif d’encadrement et de supervision de ces agences. Ce fut l’objet de l’adoption, dès 2009, du règlement (CE) n°1060/2009 sur les agences de notation de crédit. Il a permis la création, au niveau européen, d’un système d’enregistrement et de supervision des agences de notations de crédit émettant des notations utilisées dans l’Union européenne. Il prévoit également les conditions de l’utilisation, dans l’Union européenne, de notations émises par des agences de pays tiers en appliquant un double système d’équivalence et d’aval des notations. Lors des débats précédant l’adoption du règlement (CE) n°1060/2009, votre rapporteur avait insisté sur la nécessité d’une supervision intégrée des agences de notation de crédit et d’un contrôle commun de leurs produits à l’échelle de l’Union européenne.

Le principe avait été retenu et la Commission s’était engagée à formuler une proposition législative en ce sens. L’accord intervenu sur l’architecture de la supervision européenne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2011, rend désormais possible la mise en œuvre effective de la supervision des agences de notation. Il est souligné dans le règlement portant création de l’AEMF que cette autorité exercera des pouvoirs de supervision propres concernant notamment les agences de notations de crédit.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Ce règlement couvre la supervision des agences de notation de crédit par l’Autorité européenne des marchés financiers et la supervision de l’utilisation des agences de notation par des entités individuelles supervisées au niveau national. Les autorités nationales de surveillance resteront responsables de la supervision de l’utilisation des agences de notation par ces entités individuelles. Cependant, les autorités nationales n’auront pas le pouvoir d’assurer des mesures de surveillance à l’égard des agences de notation de crédit en cas de non-respect du règlement. C’est le point précis sur lequel la proposition fait l’objet d’une vérification concernant le respect du principe de proportionnalité.

La proposition crée un système de contrôle mais, dans le climat néolibéral actuel, il n’est prévu aucune mise en œuvre véritablement efficace de celui-ci au-delà de son effet psychologique, qui s’adresse principalement au grand public. Il n’est pas conçu pour remplacer un système précédent mais pour introduire un nouveau système de contrôle qui n’existait pas auparavant, même sous cette forme, ce qui a permis aux agences de notation de crédit, dans un premier temps, d’avancer à toute vapeur sans se soucier du reste. En un sens, il est préférable d’avoir ce système plutôt que rien du tout.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) C’est avec un grand plaisir que j’ai approuvé ce rapport. La régulation par étapes des marchés financiers commence à prendre forme. La protection des investisseurs est renforcée et la transparence accrue. Les règlements ont à présent un champ d’application plus étendu et complet et offrent, par conséquent, une meilleure protection aux parties concernées.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) La crise financière mondiale, à laquelle les agences de notation de crédit ont pour partie contribué, a nécessité la mise en place d’un dispositif d’encadrement et de supervision des agences de notation de crédit. Pour cette raison, l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) entrera en fonction le 1er janvier 2011.

Parallèlement, la crise qui perdure et les nouvelles connaissances qui s’accumulent sur les mécanismes des marchés exigent que les tâches et compétences de cette autorité soient constamment adaptées et, le cas échéant, étendues. C’est pourquoi je me félicite des récentes précisions et mises au point concernant les compétences de l’AEMF dans ses rapports avec les autorités nationales compétentes. En conséquence, j’ai approuvé ce rapport.

- Rapport: Anja Weisgerber (A7-0050/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce qu’il contribue à la nécessaire simplification du cadre juridique de l’UE. Je pense que les huit directives actuellement en vigueur dans le domaine de la métrologie gênent plus qu’elles ne favorisent le travail dans ce domaine. Cependant, je partage la position du rapporteur selon laquelle il convient de donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles. Par conséquent, je crois qu’il convient d’adopter une solution qui abroge les directives mais accorde également suffisamment de temps pour analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La métrologie est la science des mesures. Depuis l’antiquité, les Européens ont successivement adopté des kyrielles de systèmes de mesure dans tous les domaines (longueur, volume, alcoométrie...). L’adoption du système métrique, par exemple, a permis une meilleure collaboration des divers agents économiques sur le continent puis dans le monde. Cependant, dans de nombreux domaines, des mesures et des systèmes de mesure disparates subsistent. Souhaitant supprimer ces barrières à la coopération entre les Européens, l’Union mène depuis longtemps une politique d’harmonisation des systèmes de mesure. La directive 2004/22 a été une étape importante de ce mouvement. Alors que nous nous préparons à réviser cette législation, apparaissent un certain nombre d’instruments désormais obsolètes, qu’il convient d’éliminer, pour améliorer la lisibilité. J’ai apporté mon soutien à ce texte qui apporte un réaménagement bienvenu de la législation sur la métrologie.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) J’admets la nécessité de simplifier l’acquis communautaire et de mettre à jour les directives qui ne sont plus pertinentes pour les adapter aux circonstances actuelles. Les directives en question sont obsolètes et ne contribuent pas à une meilleure réglementation. La Commission a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’harmoniser la législation en matière de métrologie car, selon elle, il existe une coopération entre les États membres, et la situation actuelle de reconnaissance commune des règles basées sur les paramètres internationaux des différents États membres est satisfaisante. Toutefois il faut tenir compte du fait qu’il serait préjudiciable d’avoir un vide réglementaire en la matière et que nous ne pouvons pas contribuer à des incertitudes juridiques.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le rapport en question traite de l’option à retenir concernant huit directives sur la métrologie dans six secteurs afin de simplifier l’acquis législatif européen en la matière: la directive 75/33/CEE relative aux compteurs d’eau froide pour eau non propre; les directives 76/765/CEE et 76/766/CEE relatives aux alcoomètres et aux tables alcoométriques; les directives 71/317/CEE et 74/148/CEE relatives, respectivement, aux poids de précision moyenne et aux poids d’une précision supérieure à la précision moyenne; la directive 86/217/CEE relative aux manomètres pour pneumatiques des véhicules; la directive 71/347/CEE relative à la masse des céréales; la directive 71/349/CEE relative au jaugeage des citernes de bateaux.

Au terme de l’examen des différentes options concernant ces huit directives (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), la Commission indique qu’aucune de ces options ne s’impose véritablement. Néanmoins, soucieuse de mieux légiférer, la Commission choisit l’abrogation pure et simple de toutes les directives (c’est-à-dire par une refonte de la directive générale).

Je soutiens ce choix de la Commission comme un principe d’excellence législative, mais je comprends qu’il faille accorder suffisamment de temps aux États membres pour analyser les éventuelles conséquences de cette abrogation dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Maintenir un acquis communautaire simple et actualisé est l’un des objectifs de l’UE. Conserver certaines règles devenues totalement obsolètes n’a pas de sens. En ce qui concerne la métrologie, je conviens que l’harmonisation n’est pas nécessaire puisque la législation en vigueur repose sur la reconnaissance mutuelle des règles basées sur les normes internationales des différents États membres. Toutefois, il convient de ne pas créer de vide réglementaire en la matière pour qu’il n’y ait pas d’incertitudes juridiques.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant les huit directives du Conseil relatives à la métrologie, car, comme la rapporteure, je soutiens l’objectif général d’une meilleure législation. Je rejoins l’idée selon laquelle «il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique». Je crois qu’il est indispensable d’abroger et de simplifier ces directives faisant référence aux instruments de mesure en révisant l’instrument juridique de base de la métrologie: la directive générale sur les instruments de mesure. De manière générale, je pense qu’il est positif de simplifier l’acquis législatif de l’UE, étant donné que cela améliorera l’accès des citoyens à cette législation et permettra d’effectuer un travail plus efficace dans ce domaine.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Huit directives de l’UE couvrent actuellement le domaine de la métrologie dans six secteurs différents. Soucieuse de mieux légiférer, la Commission propose d’abroger ces directives. Selon la Commission, l’harmonisation n’est pas nécessaire, puisque le dispositif actuel, reposant sur la reconnaissance mutuelle des règles nationales, donne satisfaction. Toutefois, la rapporteure est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique. J’ai voté en faveur du rapport car les problèmes d’insécurité juridique seront pris en considération par la rapporteure.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) L’abrogation des directives européennes implique nécessairement un vide réglementaire dans le système législatif de l’Union européenne, mais la modernisation d’un dispositif tel que celui des directives concernant la métrologie est assurément un pas en avant vers un système commun plus large et moderne. C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport abrogeant les huit directives du Conseil sur la métrologie. Néanmoins, le principe que partagent le Conseil et la Commission est en équilibre précaire, car chaque État membre devra s’en remettre au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales en évitant de porter préjudice aux entreprises du secteur qui dépendent des règles relatives à la métrologie. Cette situation durera jusqu’à ce que soit adoptée la révision de la directive sur les instruments de mesure, qui harmonisera la législation pertinente au niveau européen.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec la position de la rapporteure, qui préconise une meilleure réglementation en matière de métrologie.

La Commission était pour l’abrogation complète de l’ensemble des huit directives sur la métrologie; mais la position de la rapporteure est plus équilibrée, car elle accorde aux États membres plus de temps pour examiner si l’abrogation des directives aboutirait à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles relatives à la métrologie. Une période transitoire est donc établie pour analyser les conséquences possibles de l’abrogation de ces directives et pour évaluer le besoin de réviser la directive de base dans ce domaine (la directive 2004/22/CE).

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) Je suis d’accord avec la rapporteure, Mme Weisgerber, qui est favorable à la politique générale visant à mieux légiférer. Toutefois, dans la proposition à l’examen, il est malaisé de discerner la meilleure option à retenir. La Commission indique, dans son «analyse d’impact», qu’au vu des différentes options concernant ces huit directives en matière de métrologie (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), aucune d’entre elles «ne s’impose véritablement».

Néanmoins, soucieuse de mieux légiférer, la Commission préfère l’abrogation pure et simple de toutes les directives (et s’en remet au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales) à leur harmonisation, c’est-à-dire une refonte de la directive générale sur les instruments de mesure. Une fois encore, j’approuve la rapporteure, qui est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’abrogation de l’ensemble des huit directives entraînera très probablement des surcharges administratives dans la mesure où les États membres pourront introduire des dispositions nationales mettant en œuvre les instruments métrologiques couverts par les directives que l’on veut abroger. Que les directives soient abrogées ou conservées, elles n’amélioreront pas le niveau général de protection des consommateurs. Seule leur modification pourrait y parvenir. Je pense qu’il convient d’accorder plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire l’harmonisation des règles européennes. J’approuve également la proposition de la rapporteure selon laquelle ce processus devrait être finalisé au 1er mai 2014. Par conséquent, j’ai voté en faveur de ce rapport, étant donné qu’il opte pour une solution prévoyant l’abrogation des directives, mais accorde également suffisamment de temps pour analyser ses éventuelles conséquences dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec la politique générale visant à mieux réglementer la question de la métrologie. Toutefois, je crois qu’un examen plus approfondi s’impose, car une uniformisation hâtive pourrait entraîner plus de perturbation et d’incertitude juridique que d’avantages.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Par ce vote, le Parlement européen montre qu’il soutient la politique générale visant à mieux légiférer. Toutefois, en ce qui concerne la présente proposition, il est malaisé de dire quelle sera la meilleure option. La Commission indique, dans son «analyse d’impact», qu’au vu des différentes options concernant ces huit directives en matière de métrologie (abrogation pure et simple, abrogation sous certaines conditions, statu quo), aucune d’entre elles «ne s’impose véritablement». Toutefois, soucieuse de mieux légiférer, la Commission préfère l’abrogation pure et simple de toutes les directives (et s’en remet au principe de la reconnaissance mutuelle des réglementations nationales) à leur harmonisation, c’est-à-dire une refonte de la directive générale sur les instruments de mesure. Le PE est d’avis qu’il faut donner plus de temps aux États membres pour déterminer si l’abrogation des directives conduira à une insécurité juridique rendant nécessaire une harmonisation européenne des règles.

Par conséquent, nous avons opté pour une solution prévoyant l’abrogation des directives, mais accordant également suffisamment de temps pour analyser ses éventuelles conséquences dans le cadre de la révision générale de l’instrument juridique de base dans ce domaine, la directive générale sur les instruments de mesure (2004/22/CE).

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il contribue de façon significative à une réduction toujours nécessaire de la bureaucratie, et permet d’annuler plus de 20 directives obsolètes ou n’étant plus d’aucune utilité. C’est l’approche qui convient pour réaliser une Europe simplifiée et allégée.

- Rapport: Zita Gurmai et Alain Lamassoure (A7-0350/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai apporté mon soutien à cette importante résolution, car je suis convaincue que l’initiative citoyenne européenne sera un instrument puissant pour la définition des sujets à mettre à l’ordre du jour de l’Union européenne et encouragera un plus large débat transfrontalier au sein de l’UE. L’initiative citoyenne donne aux citoyens européens le droit de présenter une proposition législative. Pour cela, ses organisateurs doivent se constituer en un comité de citoyens composé de personnes en provenance de différents États membres. Cela permettra de garantir que les questions soulevées revêtent réellement une dimension européenne, tout en présentant l’avantage de faciliter la collecte des signatures dès les premiers stades. D’après moi, l’initiative citoyenne ne pourra être couronnée de succès qu’à condition que le règlement y afférent soit favorable aux citoyens et ne génère pas d’obligations contraignantes ni de frustrations pour les organisateurs. Il est par ailleurs très important de s’assurer de la conformité du processus avec les exigences de l’Union en matière de protection des données et de son entière transparence de bout en bout. L’initiative citoyenne européenne est un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent. Il convient donc de prêter une attention significative aux campagnes de communication et d’information visant à sensibiliser la population à son existence.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’estime ridicule le triomphalisme accompagnant le compromis scellé entre le Parlement européen et le Conseil concernant le règlement relatif à la prétendue «initiative citoyenne» censée, dit-on, renforcer les institutions démocratiques de l’UE, alors que cet instrument n’est rien de plus qu’une tentative insultante de manipulation et de mystification du peuple. Non seulement cette initiative affublée du qualificatif trompeur de «citoyenne» est inutile, mais elle pourrait même s’avérer dangereuse pour la population. Abstraction faite des exigences convenues en termes de procédure, à savoir l’obligation de recueillir un million de signatures pour inviter la Commission à se saisir d’une initiative législative, concrètement, rien ne change: la Commission n’est pas obligée de déposer la proposition législative en question et n’est pas liée par le contenu de l’initiative.

Au contraire, les institutions de l’UE pourraient exploiter une telle «initiative citoyenne» guidée et manipulée par les mécanismes du capital et du régime politique bourgeois pour donner l’impression que les choix européens les plus antipopulaires et réactionnaires, de même que les monopoles, répondent à une «demande populaire». Qui plus est, les «initiatives» de ce genre seront utilisées pour opposer signatures, notes et exigences aux mouvements populaires et ouvriers organisés, aux manifestations et aux combats de masse et à différentes formes de luttes. Toutes les «initiatives citoyennes» du monde ne parviendront pas à masquer le visage réactionnaire de l’UE, ni à freiner l’escalade de la lutte des classes et du combat populaire.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Promise par le traité de Lisbonne, l’initiative citoyenne est enfin mise en œuvre. Cette nouvelle forme de participation à l’élaboration des politiques de l’Union européenne permet à des citoyens européens d’appeler directement la Commission à soumettre une proposition sur des questions présentant pour eux un intérêt et relevant des domaines de compétence de l’UE. Il ne manquait qu’un règlement de procédure pour que ce nouveau droit des citoyens européens soit une réalité. C’est désormais chose faite, avec mon soutien lors du vote. Un «comité des citoyens» composé de personnes provenant d’au moins sept États membres différents pourra enregistrer une initiative auprès de la Commission. Ensuite, les signatures pourront commencer à être collectées, sur papier ou en ligne. Le million de signatures nécessaires devra provenir d’au moins un quart des États membres de l’UE et être récolté en moins de 12 mois. Les États membres vérifieront la validité des déclarations de soutien. Tous les signataires devront être des citoyens de l’Union européenne et en âge de voter aux élections européennes. Enfin, la Commission, en tant que gardienne des traités, restera la juge ultime de l’opportunité de lancer la procédure législative suggérée.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Je soutiens la décision adoptée par le Parlement concernant le droit de déposer une proposition législative sous la forme d’une initiative citoyenne européenne. Cette initiative citoyenne devrait établir un lien direct entre les citoyens et les institutions, jetant ainsi un pont entre eux et faisant en sorte que les institutions de l’Union européenne examinent les problèmes concrets qui ont de l’importance aux yeux des citoyens. L’initiative citoyenne permet aux citoyens de l’UE de s’adresser directement à la Commission pour qu’elle fasse naître un acte juridique. Celle-ci sera seule juge de la suite à donner aux initiatives citoyennes couronnées de succès. Le Parlement européen pourra contribuer à la réalisation de ces objectifs en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions. Étant donné la nouveauté de l’initiative, il serait utile que la Commission présente un rapport sur sa mise en œuvre tous les trois ans et, le cas échéant, propose la révision du règlement. Il convient, pour garantir le succès de l’initiative, d’éviter les procédures administratives complexes. Qui plus est, il y a lieu de s’assurer de la conformité du processus par rapport aux exigences de l’UE en matière de protection des données.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Un compromis ayant été trouvé sur les règles régissant l’initiative citoyenne, le rapport a été adopté à une très large majorité: 628 pour, seulement 15 voix contre et 24 abstentions. Je me félicite de ce vote qui ouvre la possibilité pour les citoyens européens dès 2012 de faire entendre leur voix de manière plus forte. L’idée est simple, il s’agit d’une sorte de pétition à l’échelle européenne: un comité de citoyens issus d’au moins 7 États membres auront 1 an pour collecter 1 million de signatures sur un sujet d’intérêt public nécessitant l’attention de la Commission. Cette dernière devra ensuite décider, dans un délai de 3 mois, si elle juge qu’une proposition législative sur le sujet est opportune ou pas, et elle devra justifier sa décision. Nous pouvons regretter certaines conditions obtenues par les États membres comme la nécessité d’être citoyen européen et pas seulement ressortissant pour pouvoir signer la pétition ou la possibilité pour les États de demander des cartes d’identité pour contrôler les signatures. Néanmoins, l’initiative citoyenne reste une belle idée, une ébauche de démocratie participative qu’il nous faut désormais concrétiser!

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, car l’initiative citoyenne européenne instaurée par le traité de Lisbonne représente un pas de géant sur la voie d’un rapprochement de l’Union européenne et des citoyens européens. Cette nouvelle initiative octroiera aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen, Elle fournira en outre aux citoyens un moyen de se faire entendre en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes, dans le cadre d’une relation à double sens mutuellement bénéfique. La mise en place de l’initiative citoyenne apportera la garantie que les institutions de l’Union européenne examineront les problèmes concrets qui ont de l’importance aux yeux des citoyens. Qui plus est, le Parlement européen sera en mesure d’aider les citoyens à parvenir à leurs fins en utilisant tous les moyens dont il dispose pour soutenir les initiatives citoyennes de son choix, notamment en organisant des auditions publiques ou en adoptant des résolutions.

Cependant, l’Union européenne doit s’assurer de la conformité du processus par rapport aux exigences de l’Union en matière de protection des données et veiller à son entière transparence de bout en bout. Il n’y a qu’en entourant le dépôt des propositions citoyennes des garanties de sécurité nécessaires que nous parviendrons à gagner la confiance des Européens et à stimuler leur intérêt pour le travail de l’Union européenne.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) L’initiative citoyenne, qui donne à un million d’Européens le droit de proposer une initiative législative, intègre le concept de démocratie participative au sein de l’Union européenne, comme le prévoit, du reste, le traité de Lisbonne. Ce faisant, l’UE franchit une nouvelle étape importante, dont le Parlement évaluera le succès en fonction des réactions des citoyens qu’il représente. Je me félicite des efforts consentis par le Parlement pour, dans la mesure du possible, rendre les procédures afférentes à l’initiative citoyenne aussi simples et faciles à utiliser que possibles pour les citoyens, auquel cet instrument est réellement destiné. Nous devions éviter de nous retrouver avec une procédure complexe qui n’aurait fait qu’éveiller la frustration des citoyens de l’UE.

Les exigences essentielles du Parlement ont été acceptées concernant, par exemple, le contrôle de la recevabilité dès l’enregistrement de l’initiative plutôt qu’après le recueil de 300 000 signatures. Nous avons obtenus que les signatures recueillies ne doivent provenir que d’un quart des États membres, contre un tiers dans la proposition initiale. C’est, selon moi, une victoire pour le Parlement et les citoyens européens. J’espère que, dès l’entrée en vigueur de la décision du Parlement en 2012, les citoyens de l’UE s’emploieront à déposer autant d’initiatives que possible.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur l’initiative citoyenne, même si je sais pertinemment bien qu’il s’agit uniquement d’un canal d’expression de la volonté des citoyens d’Europe et non d’un instrument puissant leur permettant d’influencer, voire d’inverser, les politiques actuelles. La Commission a fait tout ce qu’elle a pu pour limiter ce droit civil. Par conséquent, le texte final ne reflète pas la réalité de nos ambitions. Il soumet par exemple l’exercice de ce droit à des procédures complexes et exigeantes. Je déplore le rejet d’importantes propositions d’amendements formulées par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, avec pour résultat que les initiatives ne peuvent être signées par des personnes qui résident dans l’UE sans être citoyens d’un de ses États membres. Tous les habitants de l’UE ne sont donc pas égaux indépendamment de leur nationalité quant à la participation à l’initiative citoyenne. En outre, rien ne garantit pas que les signatures correspondront aux numéros d’identification des signataires.

Malgré cela, le texte final représente une nette amélioration par rapport à la version proposée initialement, dans la mesure où il fait passer le seuil de recevabilité à un quart des États membres, propose l’enregistrement immédiat des initiatives et oblige la Commission à organiser une audition publique pour toute initiative couronnée de succès et à garantir une absolue transparence quant au financement de chaque initiative.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) J’ai toujours considéré cette initiative comme l’une des innovations les plus importantes du traité de Lisbonne. La possibilité pour un million de citoyens issus d’un nombre représentatif d’États membres de déposer une initiative législative devrait contribuer, par le biais d’une citoyenneté européenne, au renforcement de l’organisation de la société civile au niveau de l’UE. J’insiste d’autant plus sur l’importance de cette mesure que les membres du Parlement européen sont privés du droit d’initiative législative. J’espère que cette procédure d’initiative législative ne s’avèrera pas excessivement bureaucratique en pratique, ce qui pourrait décourager le recours à cet instrument

  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. − (EN) En dépit de mon soutien sans réserve pour l’initiative citoyenne européenne, je me suis prononcé contre la résolution législative dans sa version finale, car je suis déçu de la tournure peu ambitieuse que prend finalement cet instrument prometteur. Plus précisément, je m’oppose à la disposition obligeant les signataires à révéler leur numéro d’identification personnel dans la majorité des États membres. Je suis également opposé à ce que la participation aux initiatives soit strictement limitée aux seuls citoyens de l’UE.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – En adoptant les règles de base de «l’initiative citoyenne» instaurée par le traité de Lisbonne, un pas de plus vers une démocratie directe européenne est franchi. La Commission devra à l’avenir envisager de rédiger une nouvelle loi européenne si la demande émane d’un million de citoyens provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres. Ce nouvel instrument confère donc aux citoyens européens la possibilité de peser réellement sur le processus législatif, en amenant au niveau européen une revendication ou une préoccupation portée par une volonté populaire. Il s’agit d’une victoire pour notre Mouvement qui n’a eu de cesse d’appeler à un rapprochement de l’Union européenne et des citoyens en construisant une Europe plus concrète, plus transparente, plus accessible.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Je me réjouis d’avoir voté, avec l’immense majorité des députés, en faveur du rapport sur l’«initiative citoyenne», qui instaure une dose inédite de participation populaire dans le processus législatif de l’Union européenne. En effet, en donnant un droit d’initiative politique à un million de citoyens, le Parlement fait preuve aujourd’hui d’un bel exemple de démocratie participative. C’est dans ce sens que doit évoluer l’Union européenne: elle doit se rapprocher toujours davantage de ses citoyens.

  Martin Ehrenhauser (NI), par écrit. − (DE) Quelques petites améliorations ont été apportées au texte original. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. Je tiens toutefois à préciser que, en dépit de cette initiative citoyenne sans poids réel, l’UE souffre toujours d’un déficit démocratique flagrant qui se manifeste par une absence totale de démocratie directe. Par conséquent, la prochaine étape doit être l’instauration d’une obligation d’organiser un référendum à l’issue d’une initiative couronnée de succès. Il convient de se féliciter de l’obligation faite à la Commission et au Parlement d’entendre, au cours d’une audition publique, les citoyens à l’origine des pétitions jugées recevables. Il incombe à présent aux États membres de veiller à une mise en œuvre rapide de l’initiative citoyenne, sans tergiversations et sans imposer d’obstacles bureaucratiques démesurés.

Il est inutile que les autorités locales procèdent à un contrôle des cartes d’identité dans le but d’évaluer la recevabilité des déclarations de soutien, comme elles le font dans le cas des initiatives populaires nationales. Les commissions électorales nationales doivent plutôt s’appuyer sur des contrôles aléatoires sur la base d’échantillons, comme le Parlement européen l’a suggéré.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour le rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. Il s’agit d’une des plus importantes dispositions introduites par le traité de Lisbonne. L’initiative citoyenne permet à un million de citoyens de demander à la Commission de formuler une proposition législative sur un sujet donné. Les propositions adoptées par le Parlement européen devraient permettre de clarifier et de simplifier les règles relatives à l’initiative européenne et d’en faciliter l’application.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’initiative citoyenne adoptée aujourd’hui marque un pas de plus vers la création d’une Europe faite pour et par les citoyens. Elle accroît la nature démocratique et la transparence de l’UE, encourage l’Europe à se rapprocher de ses citoyens et promeut l’émergence d’une société civile active, intéressée et participative. Dorénavant, les citoyens européens pourront demander à la Commission européenne de formuler une proposition législative sur un sujet donné, moyennant un nombre suffisant de signatures provenant d’au moins un cinquième des États membres.

Je dois toutefois avouer que l’interdiction faite aux entités et organisations collectives de se poser comme «organisateurs» (article 2, par. 3) éveille chez moi une certaine perplexité. Je pense en particulier aux ONG et aux partis politiques, les organisations fondatrices de la démocratie représentative. Je m’étonne également de la terminologie retenue, à savoir le terme de «comité de citoyens» pour décrire les groupes d’organisateurs.

Je reste par ailleurs perplexe quant à la tentative d’abaisser à 16 ans l’âge minium des signataires alors que, dans la majorité des États membres, le droit de participer activement ou passivement à une élection est acquis à l’âge de la majorité, c’est-à-dire à 18 ans. C’est cet âge qui doit servir de repère, comme la Commission le mentionne aux paragraphes 7 et 2 de l’article 3 de sa proposition.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis de l’adoption de ce rapport relatif à l’initiative citoyenne européenne. Celle-ci a été instaurée par le traité de Lisbonne dans le but d’accorder aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.

Chaque initiative disposera de douze mois pour recueillir un million de signatures dans au moins un quart des États membres, soit sept à l’heure actuelle. Le nombre minimal de signataires par pays varie de 74 250 personnes en Allemagne à 3 750 personnes à Malte. Dans le cas du Portugal, le nombre minimal de signataires requis pour soutenir une initiative sera de 16 500.

Il appartient aux États membres de vérifier la validité des déclarations de soutien. Au Portugal, cela passe par l’ajout à la signature d’un numéro de carte d’identité, de passeport ou de carte de citoyen. Les signataires doivent être citoyens de l’UE et suffisamment âgés pour voter aux élections européennes (18 ans au Portugal).

Il appartiendra ensuite à la Commission d’analyser l’initiative et de décider, en l’espace de trois mois, si elle formulera une proposition de législation européenne sur le sujet. L’exécutif communautaire devra alors «préciser les mesures qu’il a l’intention de prendre et les raisons qui justifient son acceptation ou son refus d’agir». Cette justification sera rendue publique.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. − (IT) Je salue le rapport de M. Lamassoure et de Mme Gurmai concernant l’initiative citoyenne. Par ce vote, le Parlement approuve et parvient même à simplifier encore les règles fondamentales concernant les modalités d’application pratique de l’initiative citoyenne européenne instaurée par le traité de Lisbonne.

Ce projet donne à un comité de citoyens composé d’individus issus d’au moins sept États membres la possibilité d’enregistrer une proposition d’initiative citoyenne auprès de la Commission. Si celle-ci juge la proposition recevable, le comité peut ensuite s’employer à recueillir le million de signatures nécessaire, sur papier ou via l’internet. Cet exemple de démocratie participative présente un potentiel énorme, car il permet une participation directe des citoyens et permet en quelque sorte à ceux-ci de prendre part à nos travaux.

La collaboration des deux corapporteurs montre que même les divisions idéologiques peuvent être surmontées dans le cadre d’un travail concret mené dans l’intérêt des citoyens. Il s’agit d’une position de fond qui caractérise le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui se veut à tout moment proactif et ouvert au dialogue et à la coopération, tout en restant attaché à des valeurs solides et imprescriptibles.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Voilà une initiative clairement démagogique, un outil de propagande de l’Union européenne qui n’est autre qu’une tentative visant à masquer l’appauvrissement en cours de la démocratie et à nous faire oublier que ce sont précisément les responsables européens qui ont empêché l’organisation d’un référendum sur le traité de Lisbonne, lui-même à l’origine de l’initiative dite «citoyenne».

Par ailleurs, le traité sur l’Union européenne lui-même limite la portée de l’initiative citoyenne en précisant, en son article 11, qu’un million au moins de signatures en provenance d’un nombre significatif d’États membres sont requises. Le même article précise que cette initiative n’a d’autre pouvoir que d’inviter la Commission européenne à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire à l’application des traités.

En d’autres termes, après tous les efforts consentis pour recueillir des signatures et respecter les exigences fixées par le projet de règlement, rien ne garantit que les désirs des citoyens seront pris en considération. En tout état de cause, le rapport adopté par le PE apporte de légères améliorations à la proposition de la Commission européenne. Toutefois, dans les faits, l’obligation de se plier aux termes du traité limite d’emblée toute possibilité d’approfondissement de l’initiative citoyenne. C’est pourquoi je me suis abstenu.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Toute initiative citoyenne doit être signée par au moins un million de citoyens de l’Union européenne ressortissant d’un quart des États membres de l’Union. C’est le point le plus important de ce règlement. Les pouvoirs publics irlandais ont l’intention de procéder à la vérification des signatures irlandaises sur la base de la liste électorale des élections au Parlement européen.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Je me suis abstenu sur le règlement pour la mise en œuvre de l’initiative citoyenne européenne. À mon avis, le Parlement fait fausse route en voulant faciliter autant que faire se peut ces initiatives, notamment en réduisant le nombre de pays-membres dont doivent provenir les signatures. Je reste un partisan de la démocratie représentative. Les initiatives citoyennes ne contribueront pas à résoudre les problèmes économiques, sociaux, environnementaux et sociétaux de l’UE. Les initiatives dites citoyennes serviront essentiellement les forces politiques extrémistes qui se saisiront de ces instruments pour faire campagne pour le rétablissement de la peine de mort, contre la construction de minarets, contre «l’islamisation rampante» de l’Europe et d’autre sujets populistes.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Nous l’attendions tous depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne l’an dernier: le règlement relatif à l’initiative citoyenne, qui en fixe les modalités d’exercice, règles et procédures de base et qui surtout va enfin permettre l’utilisation de ce nouvel instrument. Désormais, un million de citoyens européens (soit seulement 0,2 % de la population de l’UE) pourra demander à la Commission de présenter des propositions dans certains domaines: un pas important vers la démocratie participative, qui devrait permettre et encourager les débats transnationaux en Europe, puisque l’initiative doit être portée par des citoyens résidant dans divers États membres; une avancée considérable pour rapprocher les citoyens de l’Europe, en espérant que ce nouvel instrument sera réellement utilisé par les citoyens européens, qu’il sera efficace et que la Commission saura suivre les propositions des citoyens.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – L’initiative citoyenne européenne est l’une des nouveautés les plus intéressantes prévues par le traité de Lisbonne. Il s’agit d’une pétition européenne qui permettra à un million de citoyens européens, issu d’un nombre représentatif de pays membres de l’Union, d’imposer un sujet à l’ordre du jour de la Commission. Autrement dit, il s’agit de l’émergence d’un véritable pouvoir législatif pour les citoyens européens, car la Commission aura l’obligation de répondre à cette initiative citoyenne par la commande d’une étude ou la proposition d’une directive. Dans un contexte où le sentiment d’appartenance à l’Union européenne est encore bien trop faible chez les citoyens et où les chiffres de l’abstention aux élections européennes notamment sont très inquiétants, ce nouvel outil permettra aux citoyens européens de devenir des acteurs à part entière de la démocratie européenne. C’est pour cela qu’il est assez regrettable d’entendre aujourd’hui des voix s’élever sur les risques que comporterait l’initiative citoyenne. Le compromis trouvé avec le Conseil est tout à fait équilibré, et les modalités de recevabilité du projet font que les initiatives abusives ne pourront pas voir le jour. Nous ne devons pas avoir peur des débats que susciteront les citoyens en s’appropriant cet outil. J’ai voté pour ce texte.

  Salvatore Iacolino (PPE), par écrit. − (IT) L’octroi aux citoyens européens d’un droit d’initiative législative marque une étape fondamentale sur la voie de la construction d’une Europe fondée sur les droits des citoyens. Des critères de recevabilités stricts, des procédures accessibles et simplifiées et la représentativité des États membres: voilà les principaux piliers d’un instrument qui restaurera la primauté des valeurs de la participation démocratique.

Dans le respect des valeurs de l’Union, le traité de Lisbonne accorde à au moins un million de citoyens représentant au moins un quart des États membres une réelle possibilité de participer concrètement à l’édiction de règles répondant aux attentes de la population européenne. Nous espérons que cet instrument stimulera les droits des citoyens et que nous serons bientôt en mesure de tirer un bilan positif des résultats obtenus et, le cas échéant, d’apporter, dans l’intérêt des citoyens, des modifications permettant d’accroître encore la rationalité et la flexibilité de ce projet authentiquement innovant. Cela permettra d’assurer la coordination entre l’Union basée sur l’euro et celle reposant sur le droit des Européens à la citoyenneté.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, car l’initiative citoyenne européenne constitue un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent. C’est un outil au service des citoyens eux-mêmes, qui vise à renforcer la démocratie directe, la citoyenneté active et l’influence des citoyens européens sur les politiques de l’UE. Introduite dans le traité établissant une Constitution pour l’Europe, puis reprise dans le traité de Lisbonne, cette initiative vise à octroyer aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen. Je constate avec satisfaction que le rapport encourage l’emploi des technologies modernes au service de la démocratie participative. Cette initiative citoyenne établira un lien direct entre les citoyens et les institutions, jetant ainsi un pont entre eux et assurant que les institutions de l’Union européenne examineront les problèmes concrets qui ont de l’importance aux yeux des citoyens

  Peter Jahr (PPE), par écrit. − (DE) L’adoption aujourd’hui de l’initiative européenne constitue une étape importante sur la voie du rapprochement de l’Union européenne et de ses citoyens. Cette initiative donne enfin la possibilité aux citoyens de l’Union européenne de participer activement à la vie politique; et ce n’est pas tout: elle leur permet également d’inviter directement la Commission à agir.

Il importe de veiller à ce que l’initiative soit aussi accessible et simple que possible pour le citoyen, sans toutefois encourager son usage à mauvais escient. L’initiative aura beau être accessible au citoyen, un recours démesuré à cet instrument le priverait d’une partie de sa valeur. L’initiative citoyenne entraînera un renforcement de la démocratie et apportera une contribution significative à la modernisation de l’Europe et à son rapprochement des citoyens. Je voudrais encore une fois inviter le Parlement et la Commission à faire en sorte d’accorder à la commission des pétitions une place appropriée dans ce processus.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) L’un des principaux objectifs de l’initiative citoyenne européenne est de rapprocher les institutions européennes des citoyens et de permettre à l’Européen moyen d’exercer plus facilement ses droits et privilèges. Elle ne manquera pas d’améliorer la vie des habitants des États membres et d’aider l’Union à se forger une image pro-sociale. Les auteurs de la proposition se sont également efforcés de mettre au point le modèle le plus simple possible pour l’organisation de réunions et la collecte de signatures dans le cadre d’une initiative. Si, d’aventure, des Européens entendent exprimer leur avis sur un sujet qu’ils estiment important, nous avons le devoir de faire en sorte qu’ils soient entendus et qu’il soit donné suite à leurs demandes. C’est, après tout, l’essence même de la démocratie.

  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) Aujourd’hui, le Parlement européen a pris une décision historique qui offre à la société civile la possibilité de participer beaucoup plus activement au processus décisionnel. La participation d’une société active à la prise de décisions politiques constitue l’une des pierres angulaires de la démocratie. Il s’agit d’un des critères fondamentaux d’une vie politique de qualité qui, au terme de nombreuses années, permet aux États membres de l’Union européenne de jouir d’un niveau élevé de démocratie, de protection des droits de l’homme et de protection sociale et fait de l’Europe la région la plus développée du monde. Le rôle de la société civile ne se limite pas à la participation aux élections. Les citoyens doivent également participer au quotidien au processus décisionnel en donnant leur avis sur des décisions ou événements précis de l’agenda politique. Il est dans leur intérêt de participer au contrôle démocratique des pouvoirs publics et d’exercer un regard critique sur l’action de leurs représentants. Sans une société civile active, les États baltes n’auraient pas pu renouer avec l’indépendance et sceller leur retour dans le giron européen. C’est pourquoi je vote avec beaucoup de conviction en faveur de l’initiative européenne.

Jusqu’ici, l’acquis européen ne comprenait pas de mécanismes clairs et suffisamment développés permettant aux Européens de participer au processus décisionnel et d’attirer l’attention des institutions européennes sur les problèmes auxquels ils sont confrontés dans leur vie quotidienne. Je suis convaincue que l’initiative citoyenne renforcera la confiance des citoyens dans l’Union européenne et la légitimité des décisions prises par celle-ci.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur des modifications proposées par le PE au projet de règlement relatif à l’initiative citoyenne. Selon moi, ces modifications renforcent l’initiative et permettront à davantage de personnes de se servir de cet instrument. En ce moment historique, les citoyens européens se voient offrir un instrument concret leur permettant de porter au niveau européen des questions et sujets importants. J’invite instamment la Commission à prendre note de l’amendement appelant à la simplicité des procédures et à une information transparente des citoyens. Créer un tel mécanisme, c’est une chose, mais celui-ci doit également être accessible et compréhensible à l’égard des citoyens de l’UE pour permettre à ces derniers d’en tirer pleinement parti. Le Parlement plaide pour une simplification des critères applicables aux signataires en demandant que le seuil minimal de représentativité soit porté à un cinquième plutôt qu’à un tiers des États membres.

Il appelle également à la création d’un système de collecte en ligne gratuit et facilement accessible pour le recueil des signatures. Je voudrais insister en particulier sur la nécessité de constituer des comités de citoyens aux fins d’organisation des initiatives. Parmi les facteurs qui ont permis à l’Estonie de renouer avec l’indépendance en 1991, le mouvement des comités citoyens a été l’un des plus déterminants. Cela témoigne clairement de la capacité qu’ont les citoyens d’abattre les murs lorsqu’ils joignent leurs forces.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Je soutiens la décision prise par le Parlement d’offrir aux citoyens de l’UE la possibilité de former une «initiative citoyenne». Le nouveau système d’initiative populaire paneuropéen est un outil important au service de la participation citoyenne et de la démocratie directe. De manière générale, le traité sur l’Union européenne dote l’Union d’un fonctionnement démocratique amélioré. Les citoyens peuvent participer à la vie démocratique de l’Union et s’adresser directement à la Commission. L’initiative citoyenne octroie aux citoyens un droit d’initiative identique à celui dont jouissent déjà le Parlement européen et le Conseil. Pour assurer la bonne application de l’initiative européenne, il a été décidé qu’au moins un million de signatures provenant d’au moins un cinquième des États membres seraient nécessaires. En outre, le Parlement recommande, dans sa résolution, une série de mesures de nature à simplifier les modalités de recours à l’initiative citoyenne.

La Commission devrait par exemple envisager le recours aux programmes existants de promotion de la mobilité et de la citoyenneté active, ainsi qu’à de nouveaux canaux de communication, comme les réseaux sociaux, qui stimulent le débat public. Je me réjouis du rôle d’intermédiaires et d’organes consultatifs qui sera confié aux représentations de la Commission et aux bureaux d’information du Parlement.

  Sabine Lösing et Sabine Wils (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Bien que le compromis scellé entre la Commission et le Parlement ait permis d’améliorer le projet de règlement relatif à l’initiative citoyenne, des obstacles bureaucratiques superflus persistent. Qui plus est, on peut craindre une instrumentalisation de l’initiative citoyenne par de grandes entreprises et organisations, entre autres, car même si la transparence est garantie, il n’existe aucune limite en matière de dons de la part des entreprises. C’est une des raisons qui expliquent notre abstention lors du vote final.

Nous déplorons entre autres:

1. le fait que les entreprises n’aient pas été exclues de l’initiative;

2. l’absence de décision quant à l’éventuelle participation des citoyens dès l’âge de 16 ans et le renvoi, à ce sujet, aux lois électorales nationales;

3. l’exclusion des ressortissants de pays tiers en séjour dans l’UE;

4. l’absence de remboursement des frais au delà de 100 000 signatures (0,005 EUR par signature), ce qui rend l’initiative très coûteuse pour ses initiateurs et ne permet pas un accès égal de tous à cet instrument;

5. l’absence d’interdiction ou, à défaut, de plafonnement des dons d’entreprises aux initiatives citoyennes européennes;

6. l’absence d’information explicite quant aux possibilités d’appel devant la Cour de justice de l’Union européenne en cas de rejet d’une initiative; et

7. la possibilité donnée à la Commission européenne de refuser le dépôt d’une proposition législative à la suite d’une initiative, sans obligation de se justifier.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) L’initiative citoyenne établira un lien direct entre les citoyens et les institutions, jetant ainsi un pont entre eux et assurant que les institutions de l’Union européenne examineront les grands problèmes auxquels sont confrontés les citoyens. Je voudrais mettre en évidence une série d’aspects qui ne peuvent être négligés.

1. L’initiative citoyenne ne sera couronnée de succès qu’à condition que le règlement y afférent soit facile à comprendre et à appliquer par les citoyens et n’impose pas d’obligations excessives aux organisateurs.

2. Les négociations avec la Commission et le Conseil ont permis de dégager une position commune reconnaissant la nécessité pour les signataires d’une initiative européenne de fournir certains éléments d’identité et pour les États de disposer de mécanismes afin de vérifier cette identité. Il est toutefois essentiel de s’assurer de la conformité du processus avec la législation de l’UE dans le domaine de la protection des données. Toute organisation faisant usage de la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes européennes devra assurer une pleine transparence quant à son soutien, de sorte que les signataires sauront qui soutient l’initiative qu’ils décident d’appuyer.

3. Les bureaux d’information du Parlement européen dans les États membres et les réseaux d’information de la Commission, comme Europe Direct et le service d’orientation pour les citoyens, doivent participer à la diffusion de toutes les informations nécessaires concernant l’initiative citoyenne.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) J’ai été ravie d’apprendre le résultat du vote d’aujourd’hui concernant l’initiative citoyenne. Avec l’instauration de l’initiative citoyenne, le traité de Lisbonne est devenu un outil législatif au service des citoyens de l’UE. Toutefois, n’oublions pas que le recueil d’un million de signatures n’est pas encore un gage de l’adoption d’une nouvelle législation. Cela ne pourra en effet se faire qu’au terme de toute la procédure législative de l’UE. Nous, députés européens, devons nous assurer que les procédures soient simplifiées pour éviter de faire des déçus. Je pense que cet instrument doit faire l’objet d’une bonne campagne d’information dans les États membres, pour que toute question soulevée dans le cadre d’une initiative citoyenne européenne soit en accord avec les traités et les valeurs de l’UE.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Grâce à cette importante initiative du Parlement européen, un million de citoyens européens pourront, à l’avenir, inviter la Commission à formuler une proposition législative sur un sujet donné. Les règles relatives à la mise en œuvre de l’«initiative européenne» adoptées aujourd’hui par le Parlement européen précisent que les signataires devront provenir d’au moins sept États membres. Dans le cas du Portugal, 16 500 signatures au moins seront requises pour soutenir une initiative. Le traité de Lisbonne s’accompagne de l’instauration d’un «droit d’initiative citoyen» permettant à un million de citoyens européens d’inviter la Commission à présenter une proposition législative donnée. Le règlement adopté en séance plénière aujourd’hui détaille les conditions à respecter par toute initiative citoyenne qui sera déposée à l’avenir.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Je me suis prononcé en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne. Il est vrai que celui-ci ne reflète que vaguement la position de mon groupe, dans la mesure où il fait fi de questions importantes comme la possibilité de proposer, au moyen d’une telle initiative, une modification des traités ou celle d’étendre la période de collecte des signatures de 12 mois à 18 mois. J’estime toutefois que ce rapport représente une amélioration considérable, bien qu’insuffisante, par rapport au texte présenté par la Commission. L’initiative citoyenne est un mécanisme de participation publique instauré par le traité de Lisbonne pour permettre aux citoyens et à la société civile de participer au processus d’élaboration des politiques européennes. Je soutiens le texte proposé, car il facilite la création du mécanisme et simplifie les procédures y afférentes. Par exemple, il simplifie les modalités d’enregistrement des initiatives et revoit à la baisse l’exigence relative au nombre d’États dont doivent être issus les citoyens signataires (d’un tiers à un quart). Il constitue également un progrès par rapport à la proposition de la Commission, dans la mesure où il améliore la transparence en matière de financement des campagnes de collecte des signatures.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’initiative citoyenne européenne sera un instrument puissant pour la définition des sujets à mettre à l’ordre du jour de l’Union européenne. Instaurée par le traité de Lisbonne, elle permettra à un million de citoyens européens de demander à la Commission européenne de présenter des propositions dans les domaines de sa compétence. Cette initiative accorde ainsi aux citoyens de l’Union le droit de se faire entendre et leur octroie par la même occasion des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen.

L’initiative citoyenne devra également encourager un plus large débat transfrontalier puisqu’elle devra être élaborée par des personnes résidant dans plusieurs États membres différents. Toutefois, une initiative ne pourra se concrétiser qu’à la condition de respecter certaines exigences, qu’elles soient d’ordre administratif ou qu’il s’agisse du respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne, pour éviter que cet instrument soit utilisé à des fins non démocratiques. Ces exigences sont garantes de sa fiabilité et donc de son efficacité. Il est également essentiel de s’assurer que le processus est conforme aux exigences de l’Union en matière de protection des données et pleinement transparent, du début jusqu’à la fin.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. − (EN) Je me suis abstenu de voter, car je ne partages pas l’avis de mes collègues du groupe S&D. Quel que soit l’auteur de cette absurdité, la multiplier est une sottise. Il ne fait aucun doute que l’initiative citoyenne est nécessaire, mais il est absurde d’être obligé de recueillir un million de signatures pour pouvoir faire entendre sa voix. Je voudrais demander aux rapporteurs s’ils ont jamais entrepris eux-mêmes de recueillir des signatures. Dans ce cas, ils devraient savoir qu’une signature authentifiée par un notaire coûte au minimum 20 euros. Le dépôt d’une nouvelle proposition de loi coûterait donc entre 20 et 30 millions d’euros. Qui financera cette action? Seules les grandes entreprises en sont capables, pas le citoyen moyen. N’est-ce pas alors une tromperie? N’oublions pas, par ailleurs, que les députés européens représentent aussi ces personnes.

  Gay Mitchell (PPE), par écrit. − (EN) Cette initiative avait été promise au cours du processus de Lisbonne. Je me réjouis donc de la voir progresser.

Il est impératif de mettre l’initiative citoyenne à l’abri de toute manipulation politique, commerciale ou autre. Elle doit être laissée à la véritable initiative des citoyens et protégée de la manipulation à des fins inavouées. Elle doit être ouverte et transparente.

Dans un premier temps, la Commission devra informer la population des conditions à respecter pour le dépôt d’une initiative, une fois celles-ci arrêtées.

Pourquoi la Commission n’organiserait-elle pas, au lancement du processus, une sorte de concours à distance dans toute l’UE pour prendre la température et déterminer quelles sont les dix principales questions que les Européens seraient prêts à défendre au sein d’une initiative avec leurs concitoyens?

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’initiative citoyenne européenne représente un premier pas de souris dans la bonne direction. Je l’ai soutenue par mon vote, car il s’agit du premier instrument de démocratie directe au niveau de l’UE. Toutefois, dans l’ensemble, l’initiative citoyenne ne constitue, en guise de démocratie directe, qu’un cache-misère, qui fera miroiter aux citoyens un hypothétique droit de codécision dans certaines affaires de l’Union européenne. Or, l’initiative citoyenne n’entraîne aucune conséquence, quel que soit le nombre de personnes qui la signe. Il existe des parallèles évidents avec le système d’initiative référendaire en vigueur en Autriche, où ces initiatives sont généralement classées sans suite. C’est, à peu de choses près, ce qu’il adviendra des initiatives citoyennes européennes. On a par ailleurs bien pris soin de ménager la possibilité d’étouffer les avis anticonformistes. C’est, en dernier ressort, à la Commission qu’il revient de contrôler la recevabilité d’une initiative donnée. Dans la vraie Union européenne, les dirigeants ne se contentent pas d’élaborer les lois et les directives. Ils veulent aussi contrôler la volonté des citoyens.

Toutefois, l’initiative citoyenne européenne a au moins pour avantage de donner l’occasion aux mouvements et parti anticonformistes de développer leurs idées. Comme en Autriche, il sera désormais possible de mener, au niveau de l’UE, des campagnes pour montrer aux citoyens que, loin des impasses bruxelloises, il existe d’autres voies vers une Europe différente, une Europe meilleure.

  Vital Moreira (S&D), par écrit. – (PT) Bien sûr, je soutiens le règlement relatif à l’initiative citoyenne. Je suis toutefois opposé à ce que des membres du Parlement européen ou des parlements nationaux puissent y prendre part, ainsi qu’à la possibilité pour les partis politiques et organismes publics de financer de telles initiatives.

À mes yeux, ces deux solutions sont contraires à l’esprit du nouveau mécanisme, dont le but est de donner aux citoyens ordinaires et à la société civile le moyen de participer à la vie politique de l’Union. Je suis également opposé à ce que la Commission dispose du pouvoir d’adopter certaines spécifications techniques nécessaires à l’application des textes législatifs au moyen d’actes d’exécution. Les mesures de portée générale confiées à la Commission concernant l’application des instruments législatifs ne doivent pas tomber sous le coup d’actes d’exécution soumis au contrôle des États membres, mais bien sous celui d’actes délégués relevant du contrôle direct du législateur.

De même, il n’y a pas lieu, maintenant que le traité de Lisbonne est en vigueur, de continuer d’appliquer la procédure de réglementation via le système de comitologie traditionnel, puisqu’il s’agit bien évidemment de questions relevant de la procédure législative ou de la procédure des actes délégués. Les dispositions évoquées sont donc contraires au traité de Lisbonne. En dépit de ces quelques objections, j’estime que, dans l’ensemble, cet instrument législatif est excellent et fait justice à l’importance politique et constitutionnelle de ce nouveau mécanisme de démocratie participative à l’échelle de l’UE.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai soutenu par mon vote la position du Parlement européen concernant l’initiative citoyenne européenne, car j’adhère sans réserve à ce droit octroyé aux citoyens par le traité de Lisbonne. Ma nature optimiste m’amène à penser que cet instrument pourrait jouer un rôle déterminant dans le rapprochement des institutions de l’UE et du citoyen ordinaire. À terme, une partie des citoyens, engagée sur le plan civique, pourra influencer directement les décisions prises au niveau de l’UE. Il faut admettre que, à l’heure où la population se montre généralement assez critique envers les projets européens, le projet d’initiative citoyenne a d’emblée recueilli un accueil largement positif et une grande approbation. J’espère que nous disposerons, à terme, de règles claires, que cet instrument ne subira pas le poids d’exigences bureaucratiques superflues et qu’il contribuera à l’expression de l’opinion de la société européenne.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) Ce rapport répond pleinement à mes attentes, sur trois points notamment: en premier lieu, la fixation de l’âge minimum requis pour apporter son soutien à une initiative législative à 18 ans, soit l’âge minimum requis pour voter aux élections du Parlement européen et participer aux instruments de démocratie directe tels que les référendums, en deuxième lieu, la nécessité d’exiger les documents d’identité des citoyens européens qui ont l’intention de signer une déclaration de soutien, afin de pouvoir procéder aux contrôles prévus par le règlement, conformément aux lois en vigueur et, en troisième lieu, la nécessité de retarder de douze mois l’application du règlement après son entrée en vigueur afin de permettre aux administrations nationales compétentes qui, pour la plupart, n’ont jamais connu d’instrument de ce type, de prendre toutes les mesures nécessaires sur les plans juridique, administratif et financier.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) C’est avec grande satisfaction que je vote en faveur de ce rapport concernant l’initiative citoyenne, l’une des innovations les plus marquantes du traité de Lisbonne. Ce nouvel instrument juridique est susceptible de contribuer à stimuler la participation des citoyens européens. En fait, permettre à des millions de citoyens d’inviter la Commission européenne à déposer une proposition législative sur un sujet donné constitue une étape très positive sur la voie du rapprochement de l’Europe et de ses citoyens. J’applaudis le travail des rapporteurs dont l’objectif était de simplifier l’initiative citoyenne et de lever tous les obstacles bureaucratiques afin de la rendre aussi accessible que possible.

Je soutiens la plupart des demandes formulées par le Parlement européen, en particulier concernant le contrôle de la recevabilité d’une initiative dès son enregistrement plutôt qu’après le recueil de 300 000 signatures. Cette proposition est de nature à donner davantage confiance aux signataires. Je soutiens aussi la réduction du nombre minimum d’États membres dont doivent être issus les premiers signataires de l’initiative. La proposition initiale disposait que les signataires devaient provenir d’au moins un tiers des États membres. Or, le Parlement européen et le Conseil ont finalement convenu de porter ce seuil à un quart de tous les États membres.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens l’initiative des rapporteurs, Mme Gurmai et M. Lamassoure, qui proposent que les organisateurs d’une initiative citoyenne européenne se constituent en comité de citoyens composé de personnes en provenance de différents États membres. Cela permettra de garantir que les questions soulevées revêtent réellement une dimension européenne, tout en présentant l’avantage de faciliter la collecte des signatures dès les premiers stades.

Comme les rapporteurs, je vois dans l’initiative citoyenne européenne un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent. Il se peut donc que le règlement à l’examen ne soit pas irréprochable et que la pratique pose de nouveaux défis aux décideurs européens. C’est pourquoi je voudrais me joindre aux rapporteurs pour inviter la Commission à présenter, tous les trois ans, un rapport sur la mise en œuvre du règlement et, le cas échéant, à en proposer la révision.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’initiative citoyenne instaurée par le traité de Lisbonne à été conçue pour donner aux citoyens le droit de participer à la vie démocratique de l’Union européenne. Elle vise à fournir aux citoyens un moyen de faire entendre leur voix en leur permettant de soumettre certaines questions qui les intéressent aux institutions européennes. Parmi ces questions peuvent figurer des difficultés qu’ils rencontrent dans leur vie quotidienne et qui, selon eux, ne bénéficient pas d’une attention ou d’un soutien suffisant de la part des organisations syndicales, des institutions politiques ou de tout autre interlocuteur habituel des institutions. L’initiative citoyenne établira un véritable lien direct entre les citoyens et les institutions et permettra de s’assurer que les institutions de l’Union européenne examinent les principaux problèmes concrets auxquels sont confrontés les citoyens. L’initiative citoyenne se doit de respecter certaines exigences administratives, ainsi que les valeurs fondamentales de l’UE, entre autres. Ces exigences sont garantes de sa fiabilité et donc de son efficacité, deux clefs de sa réussite.

Il importe à tout prix de s’assurer de la conformité du processus avec les exigences de l’Union en matière de protection des données et de garantir sa pleine transparence de bout en bout. Toute organisation, association, voire tout parti politique, aura la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes européennes de son choix dès lors qu’une pleine transparence est assurée quant à son soutien, de sorte que les signataires sauront qui soutient l’initiative avant de décider d’en faire de même ou non

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Je me félicite de l’adoption de ce rapport qui représente un pas très important vers l’affirmation de la nature constitutionnelle de l’Union européenne en fournissant aux citoyens un mécanisme de participation démocratique accessible et fonctionnel qui contribuera sans aucun doute à une participation et à un engagement accrus des citoyens dans la sphère politique européenne, ainsi qu’au renforcement des liens de solidarité entre les différents États membres.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – La démocratie participative fait sa joyeuse entrée en Europe avec l’adoption de ce rapport sur l’initiative citoyenne, l’une des avancées majeures du traité de Lisbonne. Désormais, un million de citoyens européens pourront interpeller la Commission et exiger qu’elle se prononce sur un enjeu de société, pourvu qu’il relève des compétences européennes. 1 million de citoyens donc - soit seulement 0,2 % de la population de l’Union européenne! - ressortissants d’au moins un quart des États membres et en âge de voter. Les signatures pourront être collectées par écrit, comme sur l’internet et devront faire l’objet d’une vérification. Quant aux auteurs, ils devront être identifiés: qui ils sont, ce qu’ils défendent, pour qui ils travaillent. C’est potentiellement un pas de géant pour la légitimité démocratique de l’Europe. Une avancée pour rapprocher les citoyens d’une Europe qu’ils jugent parfois, à tort ou à raison, à des années-lumière de leurs préoccupations quotidiennes.

Mais le risque de la voir instrumentalisée par quelques ONG ou par l’un ou l’autre secteur industriel n’est pas anodin. Pour être une réussite, l’initiative devra être véritablement citoyenne. Elle devra faire progresser le débat, réconcilier Europe et citoyens, contribuer à l’émergence d’une société civile européenne.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. − (IT) Aujourd’hui, nous nous sommes prononcés en séance plénière sur l’initiative citoyenne européenne instaurée par l’article 11 du traité de Lisbonne dans le but d’octroyer aux citoyens des pouvoirs d’initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Conseil des ministres et le Parlement européen. L’initiative citoyenne européenne est un nouvel instrument de démocratie participative à l’échelle du continent.

La Commission a présenté sa proposition de règlement le 31 mars 2010. Le 14 juin, le Conseil a avalisé l’approche générale relative à l’initiative citoyenne européenne. La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen a adopté son rapport au mois de novembre. Ce rapport comprenait un mandat de négociation. Le 30 novembre, un accord a été trouvé en trilogue sur divers amendements portant principalement sur le contrôle de la recevabilité au stade de l’enregistrement, sur la nécessité pour les signataires d’être issus d’au moins un quart des États membres, sur la mise en place de comités de citoyens, sur l’âge minimum requis pour soutenir une initiative et sur le système de collecte en ligne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – Les citoyens attendaient ce nouvel instrument qui va leur permettre de peser dans les politiques européennes. Et ils ont déjà montré qu’ils sauront l’utiliser pour peser sur le débat législatif, pour preuve: la pétition pour un moratoire sur les OGM lancée par Greenpeace et Avaaz, transmise la semaine dernière au président de la Commission, José Manuel Barroso. Malheureusement les citoyens ont précédé les législateurs et la pétition est arrivée avant la définition des modalités de la procédure qui rendront l’initiative citoyenne utilisable début 2012.

Il nous reste donc, à nous parlementaires, à porter et soutenir la demande exprimée par près d’1,2 million de personnes et à nous assurer qu’elle connaitra une suite favorable. Le Parlement, qui a su peser dans les négociations avec le Conseil et la Commission pour permettre à l’initiative d’être la plus accessible et efficace possible, a ouvert la voie: plus rien ne pourra désormais empêcher les citoyens de prendre directement part au fonctionnement de l’Union.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) Le vote d’aujourd’hui donne le feu vert au premier instrument de participation démocratique au niveau européen. L’initiative citoyenne européenne est l’une des dispositions les plus innovantes du traité de Lisbonne et marque un premier pas vers une démocratie directe.

L’instrument de l’initiative permet aux citoyens d’inviter la Commission européenne à formuler une proposition législative sur un sujet qu’ils considèrent de leur intérêt. Pour cela, ils doivent recueillir un million de signatures, ce qui représente 0,2 % de la population de l’Union européenne. Les questions liées à l’environnement, aux affaires sociales et aux ravages causés par la crise financière comptent parmi les sujets les plus sensibles susceptibles de mobiliser un appel citoyen en vue de l’adoption d’instruments législatifs au niveau de l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) L’adoption, ce jour, de la proposition relative à l’initiative citoyenne met en pratique un important élément du traité de Lisbonne, qui permettra aux citoyens de prendre part directement au débat entourant l’Union européenne. C’est particulièrement important pour le Parlement européen, qui est élu au suffrage universel. Notre rôle consiste à présent à prêter une attention sérieuse à cet instrument qui est le gage d’une démocratisation encore accrue de la vie publique européenne. Il faut éviter que cet instrument reste lettre morte et que les citoyens aient l’impression que cette possibilité de participer à l’exercice du pouvoir d’initiative législative n’est que théorique. Ce sera une importante occasion pour les institutions européennes de démontrer dans quelle mesure elles servent effectivement l’intérêt des citoyens plutôt que leur intérêt propre. Il est effectivement nécessaire de pouvoir, trois ans après l’entrée en vigueur du règlement, en revoir les dispositions qui se seraient avérées insuffisamment efficaces, afin de veiller à ce que ce système constitue vraiment une garantie de débat démocratique.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté pour l’adoption des règles concernant l’initiative citoyenne européenne. Je juge suffisantes les avancées obtenues par le Parlement européen dans ses négociations avec le Conseil des ministres. L’initiative citoyenne donne aux habitants de l’UE la possibilité de porter une proposition à l’ordre du jour politique européen. Un million de signatures permettent d’obliger la Commission européenne à se pencher sur la proposition et à justifier son acceptation ou son refus d’en faire une proposition législative officielle. La Commission européenne insistait pour que les signataires proviennent d’au moins neuf États membres différents de l’UE, mais le Parlement est parvenu à abaisser ce seuil à sept États. Qui plus est, les organisateurs parvenant à recueillir un nombre suffisant de signatures pourront venir expliquer leur proposition de vive voix à la Commission européenne et au Parlement. Malheureusement, le Parlement n’a pu éviter que dix-huit États membres obligent les signataires d’une initiative européenne à indiquer le numéro de leur carte d’identité. Cela aura un effet dissuasif. Certains craindront des vols d’identité. Qui plus est, certains pays n’exigeront pas ce numéro de carte d’identité. Il s’en suivra une inégalité en droit au sein de l’UE. Il appartient à présent avant tout à la Commission de définir le degré de sérieux quelle accordera aux citoyens européens.

  Ernst Strasser (PPE), par écrit. − (DE) Presque un an jour pour jour après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le vote d’aujourd’hui sur l’initiative citoyenne européenne dote l’Union d’un nouvel élément de démocratie directe. J’ai pris mes fonctions au Parlement européen dans l’optique de porter à l’attention de Bruxelles les préoccupations de mes concitoyens autrichiens. Je mets un point d’honneur à suivre ce principe. Je juge donc essentiel que les préoccupations des citoyens soient entendues au niveau européen. Il faut voir dans l’initiative citoyenne européenne une occasion de faire participer plus étroitement les citoyens au processus décisionnel de l’UE. Pour la première fois, nos concitoyens peuvent à présent soumettre à la Commission des initiatives législatives avec pour effet d’influencer activement la politique de l’UE.

Au terme de longues négociations, nous ne pouvons que nous réjouir d’être parvenus à abaisser le seuil de recevabilité initialement fixé à 300 000 signatures et d’avoir réduit à un quart la part des États membres devant être représentés. L’Autriche a pour particularité d’autoriser ses jeunes à participer aux initiatives citoyennes dès l’âge de 16 ans. Cela montre une fois de plus combien l’Autriche estime important de faire participer les jeunes aux projets de l’UE. Au bout du compte, c’est en effet à ces derniers qu’il incombera de faire progresser l’esprit européen.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) L’initiative citoyenne européenne est un instrument de participation publique visant à combler le déficit démocratique de l’UE et, ainsi, à réduire la distance perçue par les citoyens entre eux-mêmes et les institutions européennes. Grâce à l’institutionnalisation de cette initiative instaurée par le traité de Lisbonne, les citoyens européens pourront inviter indirectement la Commission européenne à présenter certaines mesures législatives pour autant que celles-ci relèvent du domaine de compétences de cette dernière.

Ce rapport du Parlement européen définit les critères de mise en œuvre de ce droit d’initiative européen, dans un souci de simplicité, d’accessibilité, de rapidité, de transparence et d’uniformité accrues dans tous les États membres. Cette initiative rendra possible la mise en place d’une véritable place publique européenne. Elle stimulera le dialogue civil et la participation de la société civile. Selon moi, toutes les initiatives visant à rapprocher les citoyens du projet européen doivent être mises en lumière, mises en œuvre et concrétisées dans leur intégralité.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) Je me suis prononcée en faveur du rapport sur l’initiative citoyenne. Les nouvelles dispositions émanant du traité de Lisbonne stimulent la démocratie participative et contribueront de manière déterminante à la formation d’un esprit civique. Seuls quarante-deux pour cent des citoyens européens font confiance aux institutions de l’UE. Cela peut s’expliquer en partie par le fait que seule une petite partie des initiatives et politiques européennes s’adressant aux citoyens parviennent effectivement à leurs oreilles. C’est précisément la raison pour laquelle l’initiative citoyenne offre au citoyen européen non seulement l’occasion de participer directement au processus décisionnel, mais également la possibilité de contribuer à fixer l’ordre du jour européen. Par conséquent, l’initiative citoyenne contribuera à attirer l’attention du législateur européen sur les principales préoccupations et demandes de la population. Ce concept n’est pas neuf. En 2007, nous avions déjà proposé le recueil d’une million de signatures afin d’exiger de la Commission qu’elle présente une directive relative à l’intégration des personnes handicapées au sein de la société.

À l’époque, seules 700 000 signatures avaient pu être recueillies. Néanmoins, la Commission européenne a déposé les propositions législatives en question. Dans le but de respecter notre engagement envers les citoyens européens, il nous faudra donc à tout prix veiller à ce que les demandes portées par l’instrument de l’initiative citoyenne soient effectivement traduites en actes législatifs permettant d’améliorer la situation de ces citoyens.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) Je me félicite de ce rapport qui, selon moi, constitue un moyen d’encourager l’engagement citoyen en Europe en permettant aux citoyens de l’UE de formuler des propositions d’instruments législatifs susceptibles d’avoir un effet sur leur vie quotidienne. Les citoyens seront en mesure de faire savoir à l’UE ce qu’ils pensent de son travail. Moyennant un million de signatures recueillies dans au moins un quart de l’ensemble des États de l’UE, cette initiative permet aux citoyens de renouer avec un certain degré de pouvoir. Le Parlement a veillé à simplifier cette procédure pour en faciliter l’utilisation et faire en sorte qu’autant de citoyens que possible y aient recours. Une fois toutes les signatures vérifiées, la Commission décidera, dans les trois mois, de l’opportunité de proposer un nouvel instrument législatif. Ses raisons devront être rendues publiques.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Les citoyens de l’Union européenne, dont nous représentons les intérêts, sont souvent évoqués au sein de ce Parlement. Cependant, ces mêmes citoyens considèrent depuis longtemps ce Parlement, mais également toutes les institutions européennes, comme trop distantes et insensibles à leurs problèmes.

L’initiative citoyenne européenne peut changer la donne. Elle permettra aux citoyens de dire directement ce qu’ils veulent, ce qu’ils ne veulent pas et ce qu’ils veulent voir changer.

Nous aimons également parler d’intégration européenne, mais quel meilleur ciment entre des individus de pays différents que la nécessité de définir une vision commune, de formuler une proposition conjointe et de chercher le soutien d’individus parlant différentes langues? La mise en œuvre de l’initiative citoyenne signifiera, en pratique, que les citoyens de différents États membres parleront d’une seule voix des sujets qui leur importent. Une initiative commune et un intérêt commun: voilà un terreau susceptible de stimuler la croissance d’une véritable identité européenne.

Je suis fermement convaincue que nous assisterons sous peu à la naissance d’un véritable sentiment d’appartenance à une identité européenne. Je suis convaincue que, à la différence des formules reprises dans les brochures des institutions européennes, cette identité sera vive et viable, car ce sera le citoyen lui-même qui sera à l’origine de cette nouvelle identité européenne, de cette nouvelle «européanité».

Je me félicite donc de cette proposition de règlement relatif à la mise en œuvre de l’initiative européenne et je suis prête à tout mettre en œuvre pour faire en sorte que la voix des citoyens ne soit pas seulement entendue, mais également respectée.

- Proposition de résolution RC-B7-0688/2010

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je pense que le programme de travail de la Commission pour 2011 est ambitieux dans la mesure où il s’est fixé pour principal objectif la relance économique de l’Europe grâce aux priorités politiques de la stratégie «Europe 2020», du budget dans le cadre du plan financier pluriannuel de 2011, des nouvelles mesures en matière de financement et de dépenses, et de la nouvelle décision sur les «ressources propres». Ce programme reflète ainsi la crainte que le financement conditionnel n’aggrave la situation des économies nationales plus faibles et qu’il n’ait pas l’effet prévu dans la stratégie «Europe 2020», à savoir la relance de l’économie. L’importance des Fonds structurels me paraît incontestable pour la relance économique et la compétitivité des régions de l’Europe dans la mesure où, en temps de crise, la conditionnalité et les mesures d’austérité pourraient ensemble nuire au développement interne de l’UE. Il convient de mettre l’accent sur la réforme de la politique agricole commune, de la politique commune de la pêche et de la politique de cohésion, sans jamais perdre de vue les différents points de départ de toutes les régions. Cette démarche implique la prise de mesures adaptées aux réalités particulières de ces dernières. Les PME devraient jouer un rôle significatif et il convient de saluer la politique d’internationalisation des PME dans le cadre des relations commerciales mondiales ainsi que les efforts de modernisation et de compétitivité déployés dans le cadre des priorités de ce programme de travail.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (EN) Je voudrais attirer votre attention sur plusieurs lacunes sérieuses du programme de travail de la Commission pour l’année prochaine. Il s’agit des préoccupations liées aux droits de l’homme. La Commission a-t-elle l’intention d’initier l’an prochain des actions spécifiques ou des mesures législatives dans le domaine des droits de l’homme?

Nous avons appris que la baronne Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante pour la politique étrangère et de sécurité commune, entendait accorder une attention particulière aux droits de l’homme dans le cadre de son mandat. Toutefois jusqu’à présent, ni ses actions ni ses déclarations ne comportent rien de tel. Dans le même temps, le service européen pour l’action extérieure se propose de renforcer la politique de l’UE en matière de droits de l’homme mais, faute de budget pour 2011, le SEAE ne sera pas en mesure d’assumer pleinement ses responsabilités dès le 1er janvier 2011.

Pouvez-vous, Monsieur le Président, nous dire quel est votre plan B et comment vous entendez conforter la crédibilité de l’UE en matière de défense et de promotion des droits de l’homme dans le monde?

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Parlement a été amené à s’exprimer au sujet de la communication de la Commission par laquelle celle-ci présente son programme de travail pour 2011. J’ai voté pour cette résolution, qui rappelle la nécessité d’une bonne collaboration entre elle et le Parlement européen, ainsi que son rôle de gardienne des traités et de l’intérêt général communautaire. La résolution insiste en outre particulièrement sur les objectifs «Europe 2020» d’une croissance pour l’emploi, et salue l’initiative du «semestre européen» pour une meilleure gestion des finances publiques. Cette croissance devra être intelligente (en favorisant les technologies numériques, la recherche et le développement, l’éducation), durable (avec un objectif d’efficacité énergétique de 20 %) et inclusive (par la lutte contre les discriminations entre les travailleurs et un meilleur dialogue social). La Commission devra approfondir le marché intérieur, l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et sa politique extérieure, encore balbutiante.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour la résolution commune du Parlement européen parce que celle-ci propose la discussion et l’évaluation des priorités de la Commission européenne et des défis auxquels elle sera confrontée dans le cadre de ses activités de 2011. Lors de la dernière session plénière du Parlement européen à Strasbourg, le Président Barroso a présenté le programme de travail de la Commission pour l’année prochaine. Le Parlement estime par conséquent qu’il est indispensable de nouer un dialogue avec la Commission et d’accorder une attention particulière aux objectifs stratégiques fondamentaux de l’UE. En outre, le Parlement exhorte la Commission à adopter un calendrier réaliste et transparent des principales propositions qui seront déposées et dont l’efficacité, la concrétisation et la mise en œuvre devront se révéler meilleures que par le passé. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, nonobstant l’intention de la Commission de créer de nouveaux emplois et de mettre en œuvre dès que possible les objectifs de la stratégie «Europe 2020», le programme de la Commission pour l’an prochain ne comporte aucune proposition spécifique sur la création de nouveaux emplois ni d’emplois hautement qualifiés dans le cadre de sa politique en matière d’emploi et d’affaires sociales. Une fois de plus, la Commission propose les mêmes initiatives législatives concernant l’affectation des travailleurs et le temps de travail que dans son programme de travail des années précédentes et elle s’engage à consolider les droits des travailleurs migrants sur le territoire de l’Union européenne. Une relance économique pleine et entière nécessite une stratégie européenne commune destinée à garantir une croissance durable et la création d’emplois, avec le soutien des autorités et des ressources idoines.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Dans la mesure où la crise que traverse actuellement l’Europe continue de se répercuter sur les économies des États membres, il est urgent de procéder à des ajustements significatifs tant au niveau national qu’au sein même de l’Union. Eu égard à l’importance primordiale de l’année 2011 pour la réussite future de l’Union et au défi que cette échéance constitue pour la Commission européenne, et de façon plus générale pour l’Union dans son ensemble, je me prononce en faveur de cette résolution. Je voudrais en outre souligner toutes les propositions qui témoignent de l’intention de la Commission européenne d’explorer le potentiel de croissance du marché unique. Je pense que l’exploitation maximale des potentialités de ce dernier au moyen d’une plus grande intégration des marchés, du renforcement de la confiance des entreprises et des consommateurs en Europe, pourrait servir de levier à l’économie européenne. Toutefois, la Commission aurait pu, me semble-t-il, s’engager davantage dans ce sens en formulant des propositions plus ambitieuses et plus concrètes concernant les besoins des acteurs du marché.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. – (IT) Le programme de travail de la Commission pour 2011 nécessite une adaptation de l’esprit de l’Union européenne et davantage de courage face aux principaux problèmes politiques et institutionnels de l’UE, particulièrement au regard de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dans le cadre de celui-ci. Les points à traiter sont les suivants: 1. davantage de respect pour le rôle du Parlement européen dans la formulation des propositions, compte tenu des responsabilités que celui-ci assume dans ses avis et ses propositions d’initiatives; 2. une coopération interinstitutionnelle plus étroite et mieux équilibrée en ce qui concerne les prévisions financières et budgétaires; 3. davantage d’audace dans la formulation de propositions concernant l’utilisation à bon escient des ressources de l’UE qui permettent la réalisation des objectifs contraignants et des évaluations concrètes; 4. une gouvernance européenne plus efficace et plus autoritaire de l’économie et des finances ainsi qu’une participation financière des employés à la réussite des entreprises qui favoriserait un développement économique et social plus généralisé, mieux équilibré et plus agressif. Bien que le programme de travail de la Commission pour 2011 ne couvre que quelques-uns des sujets énumérés précédemment, j’estime néanmoins nécessaire de lui accorder mon soutien.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution sur le programme de travail de la Commission pour 2011, le premier à être adopté dans le cadre de la nouvelle période de programmation; ce programme devrait favoriser un dialogue approfondi entre le Parlement et la Commission en vue d’améliorer la corrélation entre les priorités politiques et les priorités budgétaires de l’UE.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a présenté un programme de travail ambitieux pour 2011. Celui-ci concerne les principaux domaines suivants: premièrement, une croissance inclusive, deuxièmement, une croissance durable et, troisièmement, un règlement financier. En ce qui concerne la croissance inclusive dans le cadre de laquelle la Commission souligne la viabilité des plans de sécurité sociale et de lutte contre la pauvreté, j’estime nécessaire de trouver un juste équilibre entre l’austérité et l’aide sociale; je pense en outre qu’il est indispensable de définir les orientations futures des réformes des systèmes européens de sécurité sociale.

En ce qui concerne la croissance durable, il est important de comprendre comment préserver l’équilibre entre la protection nécessaire de l’environnement et les prochaines réformes de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP). Enfin, pour ce qui est du règlement financier et du renforcement de la gouvernance économique, nous devons accorder la priorité absolue à toutes les mesures destinées à conforter le système bancaire européen et à le rendre à l’avenir plus résistant aux situations de crise, ainsi qu’aux mesures visant à consolider les politiques budgétaires des États membres et leur coordination économique. Ces mesures constituent le principal défi à relever en 2011 afin de sortir de la crise et de jeter les bases d’une politique de croissance.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre le projet de résolution du Parlement européen sur le programme de travail de la Commission pour 2011 parce que, eu égard à certaines questions fondamentales, cette dernière se borne à défendre sa propre position au mépris du besoin réel de démarcation par rapport aux politiques néolibérales, militaristes et antisociales que la Commission privilégie.

Contrairement aux critiques selon lesquelles la Commission européenne n’aurait pas répondu comme il se doit aux attentes du Parlement, cette dernière a bel et bien réagi lorsqu’elle s’est félicitée d’avoir accordé la priorité à la réforme économique, privilégiant ainsi l’équilibre budgétaire au détriment de l’équilibre social. La Commission a répondu par ailleurs lorsqu’elle a marqué sa préférence pour la consolidation du marché unique ou encore lorsqu’elle a insisté pour conclure dans les meilleurs délais le cycle de Doha et les accords de libre échange qui en découlent.

Force est dès lors de constater que le Parlement, dans sa grande majorité, aspire à poursuivre la même politique, c’est-à-dire promouvoir les plans d’austérité mentionnés précédemment au sein de plusieurs États membres, au mépris de l’augmentation du chômage, de la pauvreté, de l’inégalité, du déséquilibre et de la récession économique engendrés par ces plans d’austérité alors que, dans le même temps, les consortiums économiques et financiers continuent de multiplier leurs bénéfices. Forts de ce constat, nous nous devions de voter contre.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) En 2011 la Commission européenne déposera des propositions d’amendement à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche. Ces deux initiatives revêtent une importance capitale pour les agriculteurs et les pêcheurs irlandais.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) En 2011 la Commission présentera sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Il me paraît évident que l’agriculture et le développement rural doivent conserver leur niveau de financement actuel et que la souveraineté alimentaire des citoyens européens doit être assurée. La production alimentaire et la renaissance des zones rurales en tant que pôles économiques et espaces de loisirs à proximité des villes doivent figurer au nombre des principales priorités de l’Europe. La Commission s’est engagée à préserver une croissance durable et intégrative et à prendre en considération les objectifs de la stratégie 2020 en matière d’environnement et de climat. Cet engagement nécessite un investissement dans les technologies vertes qui, in fine, favorisera la création d’emplois.

Je salue la demande par le Parlement d’un nouveau cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 qui prenne en considération l’élargissement des responsabilités de l’UE. Les plans de politique commerciale de l’UE revêtent une importance primordiale. La Commission se doit de favoriser l’aboutissement heureux des négociations de l’Organisation mondiale du commerce. Il convient que nous fassions preuve de vigilance face au regain d’intérêt pour les accords commerciaux bilatéraux, en particulier à l’égard des négociations avec le Mercosur qui se poursuivront l’an prochain.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du programme de travail de la Commission pour 2011 mais avec quelques réserves toutefois. Celui-ci ne reprend pas, comme il était convenu, la communication de la direction générale des entreprises et de l’industrie (DG Entreprises et industrie) concernant la responsabilité sociale des entreprises (RSE). En revanche, la direction générale du marché intérieur et des services (DG MARKT) a lancé une consultation en ligne sur la divulgation d’informations non financières par certaines entreprises. Cette pratique est inquiétante et anticipe un changement de politique probable. La DG MARKT ne s’interroge plus sur l’utilité de la réglementation européenne en matière de RSE mais plutôt sur la façon dont elle devrait être structurée. La DG Entreprises et industrie a organisé plusieurs ateliers consacrés à la transparence et dont il ressort que la grande majorité des employeurs et des syndicats est fermement opposée à la RSE obligatoire. Depuis 2006, la DG Entreprises et industrie assure le contrôle global, dans la mesure où les initiatives en matière de RSE favorisent la contribution des entreprises à l’équilibre de la société dans le cadre de leurs activités commerciales. Elles résultent d’un engagement entrepreneurial et se fondent sur l’initiative et la responsabilité individuelles. Au fil des ans, cette notion fondamentale a fait l’objet d’un consensus dans les forums plurilatéraux.

La DG Entreprises et industrie met à profit sa connaissance des institutions pour contrôler ces processus. J’exhorte la Commission à confier la responsabilité de la gestion et de l’organisation de la RSE à la DG Entreprises et industrie. Je reste opposé à l’idée d’une procédure de déclaration obligatoire de la RSE dans la mesure où elle alourdira la bureaucratie et découragera les entreprises de contracter de nouveaux engagements spontanés.

  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. − (EN) La crise économique et financière a sévèrement ébranlé les économies de tous les États membres de l’Europe. Par cette résolution, nous revendiquons une réaction ferme et déterminée de la Commission européenne afin de relancer la croissance et d’assurer une reprise forte et durable dans l’intérêt de tous les citoyens européens. Nous appuyons la demande de révision du système de ressources propres au profit d’un nouveau système de charge fiscale équitable, clair, transparent et neutre. Nous saluons la recherche d’alternatives qui permettraient d’alléger le poids financier de l’UE pour les citoyens européens en réévaluant notamment la taxation pour le moment insuffisante du secteur financier.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le nouveau programme de la Commission pour 2011 se base sur trois éléments: premièrement, une croissance inclusive, deuxièmement, une croissance durable et, troisièmement, un règlement financier. Nous devons dès lors nous efforcer d’assurer la viabilité des plans de sécurité sociale afin de lutter contre la pauvreté. Nous devons, dans le même temps, maintenir une croissance économique qui prenne en considération la protection de l’environnement, le renforcement de la gouvernance économique, la défense du système bancaire européen afin de le fortifier et de le rendre à l’avenir plus résistant aux situations de crise, et la consolidation des politiques budgétaires des États membres, dans la mesure où la sortie de crise et la relance de la politique de croissance constituent les principaux défis de l’année 2011.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Toutes mes félicitations! Quelqu’un a finalement remarqué que la Commission européenne n’avait rien de divin. Il est temps de mettre fin à nos discussions stériles et de nous mettre au travail. La Commission européenne ne devrait pas ignorer les questions des députés dont la tâche consiste à mettre en œuvre les décisions du Parlement européen. Il semble que certains membres de la Commission l’aient oublié. Si tel n’est pas le cas, qu’est-il advenu de la résolution sur le rapport de suivi adopté par le Parlement européen le 11 mars 2004 qui abordait la situation des ressortissants de pays tiers en Lettonie? Elle a tout simplement été rayée de l’ordre du jour. À qui incombe cette responsabilité? Qui a vu son salaire réduit? Qui s’est fait réprimander? Personne. Vive le Conseil européen!

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2011 parce que je partage ses principaux objectifs. Il est indéniable que la poursuite de la relance économique devrait constituer notre principale priorité pour 2011. Dans le cadre du programme de travail de la Commission, je salue volontiers le renforcement de la gouvernance économique et l’achèvement de la réforme du secteur financier grâce à des mesures destinées à restaurer la croissance afin de créer de l’emploi. La croissance effective, durable et inclusive de l’économie est indispensable à la restauration de la confiance et de l’optimisme au sein de l’UE. Les investissements dans le domaine de la recherche et du développement, de l’approvisionnement énergétique et des politiques de l’emploi horizontales permettant une véritable mobilité des travailleurs constituent effectivement les fondements d’un programme de travail orienté vers la croissance. La mise en place d’un espace commun de liberté, de sécurité et de justice constitue un objectif digne d’être mis en évidence.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Le programme de travail de la Commission européenne pour 2011 ne reflète pas fidèlement les événements marquants qui ont eu une incidence sur l’Europe depuis 2008; il ne répond pas davantage aux espoirs ni aux attentes des citoyens européens. Il est regrettable que ce programme n’insiste pas plus sur la perte de sept millions d’emplois provoquée par la crise financière et annonciatrice d’un taux de chômage constant pour les prochaines années. Cet aspect constitue l’une des principales gageures auxquelles l’UE sera confrontée en 2011. Aussi la Commission se trouve-t-elle dans l’obligation de créer, par ses initiatives et ses propositions, suffisamment d’emplois décents pour les simples citoyens. La Commission doit tenir compte de la position des partenaires sociaux au regard des pensions et veiller à ce que le prochain Livre blanc reflète les attentes des parties intéressées, en particulier la consolidation du premier pilier, le pilier public.

Je salue la mise à jour du système d’information de l’EURES et du portail d’information et de conseil destiné à rendre ce réseau plus accessible aux jeunes travailleurs. Je déplore toutefois que cette proposition ait été postposée jusqu’en 2012 alors que les jeunes ont besoin dès maintenant de cette initiative. Le programme ne mentionne pas la question de l’égalité entre les sexes. Il ressort de cette constatation qu’une directive européenne est indispensable afin de combler la différence salariale de 17,4 % entre les hommes et les femmes. Une autre directive est d’ailleurs tout aussi nécessaire afin d’éradiquer la violence perpétrée à l’égard des femmes.

  Britta Reimers (ALDE), par écrit. − (DE) Étant donné que la liste de vote a été modifiée au pied levé, je n’ai pas eu le temps de la consulter ni de me forger une opinion.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − Les Verts/ALE ont appuyé la proposition de résolution commune ainsi que la plupart des amendements déposés. J’apprécie que la référence à la demande expresse que le Parlement européen a adressée à la Commission -présenter des propositions audacieuses et innovantes concernant une révision substantielle du système de ressources propres – soit restée inchangée.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai appuyé l’adoption de la résolution sur le programme de travail de la Commission européenne pour 2011. Dans ma précédente intervention, j’avais soulevé plusieurs questions, notamment la nécessité d’élaborer un projet de directive sur la violence à l’égard des femmes, la transposition rapide et efficace du Programme de Stockholm et l’introduction du sport dans le prochain exercice financier. Il est en outre essentiel de reconduire les travaux consacrés à la clause de non-discrimination. J’exhorte la Commission et les États membres à prendre des mesures décisives dans ce sens en 2011.

Alors que les citoyens européens attendent cette directive avec impatience, plusieurs États membres s’interrogent encore sur son bien-fondé. Il est difficile de comprendre le manque de sensibilisation à la nécessité de n’avoir qu’une seule loi antidiscriminatoire qui assure le traitement équitable de tous les citoyens plutôt que de privilégier certains groupes sociaux. Les arguments d’ordre financier qui mettent en évidence le coût élevé d’une nouvelle directive concernant les personnes moins valides ne m’ont pas convaincue. Même en période de crise, l’Europe se doit de traiter tous ses citoyens sur un pied d’égalité.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La Commission a présenté son programme de travail pour 2011 à un moment particulièrement délicat pour l’Union européenne. Dans la mesure où la relance consécutive à la crise économique n’est pas encore complètement assurée, le programme des prochaines années continue de se focaliser sur une reprise dynamique de l’économie européenne. La stratégie «Europe 2020» devrait être intégrée au cadre des actions européennes prévues pour 2011 afin de poursuivre les objectifs d’une croissance intelligente, durable et intégrée.

Je rappelle le besoin de restaurer une croissance génératrice d’emplois en accélérant la mise en œuvre du programme de réformes prévues par la stratégie «Europe 2020». Dans ce contexte, je voudrais souligner le rôle des initiatives phare suivantes: l’Union de l’innovation, l’Agenda numérique, les Compétences nouvelles pour des emplois nouveaux et la Plateforme contre la pauvreté. J’estime essentiel d’assurer une réforme structurelle afin de renforcer la compétitivité de l’Europe et de donner de l’élan à la croissance économique, en particulier au moyen d’une politique de cohésion qui encourage les investissements dans l’économie réelle. Toute politique de cohésion devrait à l’avenir veiller à ce que le cadre financier pluriannuel soit orienté vers la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» et la mise en œuvre des politiques européennes prévues par le traité de Lisbonne. Le Parlement européen doit participer activement à ce programme et il est essentiel que la Commission présente, dans les plus brefs délais, un modèle de coopération interinstitutionnelle orienté dans ce sens.

- Proposition de résolution RC-B7-0693/2010

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution car l’UE et l’Union africaine (UA) doivent remédier conjointement aux questions essentielles d’intérêt commun si elles veulent réellement mettre en œuvre leur partenariat, qui est basé sur l’intérêt mutuel de mettre en valeur leurs potentiels combinés. Pour qu’il y ait une coopération étroite, la gouvernance démocratique et les droits de l’homme doivent être assurés, mais malheureusement, M. Robert Mugabe a été invité et a participé activement au 3e sommet EU-Afrique. J’invite donc tous les acteurs à adopter une position politique plus ferme afin d’envoyer un message clair, indiquant que l’UE croit fermement en l’état de droit et en la démocratie.

Il est également important que tous les États membres de l’Union africaine ratifient la charte de l’Union africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance et soutiennent pleinement la Cour pénale internationale. Ce serait un moyen de garantir les principes de démocratie, d’état de droit et de respect des droits de l’homme tout en ouvrant des possibilités de coopération efficace dans les domaines économiques, sociaux, culturels et autres.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Depuis le sommet du Caire en 2000, l’Union européenne a lancé une vaste politique extérieure envers l’Afrique. En 2005, l’Union a lancé sa stratégie pour l’Afrique. Deux ans plus tard, la perspective change et cette fois le sommet UE-Afrique de Lisbonne débouche sur un partenariat stratégique avec l’Afrique. Le troisième sommet africain s’est achevé il y a peu. Ce n’est pas une totale réussite, nous avons ainsi regretté la présence du dictateur Robert Mugabe et, à l’inverse, l’absence d’un représentant du Soudan. J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur l’avenir du partenariat. Le nouveau plan d’action s’articule autour de huit nouveaux grands thèmes: 1- la paix et la sécurité, 2- la gouvernance démocratique et les droits de l’homme, 3- le commerce, l’intégration régionale et les infrastructures, 4- les objectifs du Millénaire pour le développement, 5- l’énergie, 6- le changement climatique, 7- les migrations, la mobilité et l’emploi, 8- la science, la société de l’information et l’espace.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Il est nécessaire de davantage développer le partenariat stratégique entre l’Afrique et l’Union européenne afin de répondre ensemble aux défis communs, de promouvoir la croissance économique durable et de développer la coopération dans les domaines de l’énergie, du commerce et du changement climatique. En développant la coopération, il est nécessaire d’accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et à la protection des droits de l’homme, notamment des droits sociaux, économiques et environnementaux, ainsi que de remédier aux défis dans les domaines de la paix et de la sécurité sur le continent africain. Je salue le programme de coopération Afrique-UE dans le domaine des énergies renouvelables et les engagements pris concernant l’accès des Africains à des services énergétiques modernes et durables, l’intensification du recours aux énergies renouvelables en Afrique et l’amélioration de l’efficacité énergétique dans tous les secteurs sur ce continent. L’UE et l’Afrique doivent unir leurs efforts pour réduire les émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts et prendre des mesures efficaces pour lutter contre le changement climatique. Le financement nécessaire devra être fourni pour mettre en œuvre les actions décrites tout en garantissant un contrôle parlementaire efficace de l’utilisation de l’aide financière européenne.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Je suis heureux d’avoir voté en faveur de cette proposition de résolution commune sur les conclusions du troisième sommet UE-Afrique. Étant donné que le continent africain a besoin de diversifier ses partenariats d’investissement en particulier avec les pays d’Asie et d’Amérique latine, le plan d’action stratégique 2010-2013 EU-Afrique qui a été proposé est particulièrement pertinent, dans la mesure où il pourrait apporter une valeur ajoutée par rapport à l’Union pour la Méditerranée et à l’Accord de Cotonou. Je crois que l’intégration régionale des pays africains grâce à l’Union africaine et le commerce et les investissements dans ce domaine revêtiront une importance capitale pour la stabilité politique et économique et pour la croissance durable en Afrique. J’espère par conséquent que les dirigeants africains et européens honoreront l’engagement de Tripoli, mais qu’ils reconnaîtront également que ce partenariat stratégique est un instrument précieux pour la promotion des échanges africains interrégionaux. Je partage également la conviction du président Barroso que l’énergie renouvelable est capitale pour le développement économique et social de l’Afrique et je soutiens son appel à mener une révolution verte dans le secteur de l’énergie en Afrique.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’avenir du partenariat stratégique Afrique-UE pendant la période précédant le 3e sommet Afrique-UE car je crois que le partenariat établi entre les deux continents il y a trois ans, lors de la Présidence portugaise de l’UE, devrait être renforcé, de façon à pouvoir répondre ensemble aux défis communs et promouvoir le développement durable, la paix et les droits de l’homme.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) J’étais à Lisbonne en décembre 2007 lorsque s’est déroulé le premier sommet UE-Afrique, qui a établi les bases d’un dialogue permanent entre l’Europe et le continent africain, un continent auquel nous sommes liés par des liens historiques, culturels, économiques et commerciaux extrêmement forts. Ce premier sommet a ainsi ouvert la voie à la coopération qui a amené les dirigeants européens et africains à Tripoli 3 ans plus tard.

Je crois qu’un partenariat durable et sain entre l’UE et l’Afrique est essentiel pour le développement et le progrès et je crois par conséquent que l’investissement que les deux parties ont réalisé en renforçant leurs relations est tout à fait justifié. Nous vivons à une époque où les politiques de coopération traditionnelles, mises en œuvre au moyen d’une simple aide humanitaire, ne répondent plus aux besoins des pays en développement, surtout sur le continent africain.

Je crois donc que l’avenir de la coopération passera désormais, c’est tout à fait certain, par l’établissement de relations commerciales et de partenariats économiques, ainsi que par un échange efficace dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’éducation, des domaines où la coopération UE-Afrique a besoin d’être renforcée.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le 3e sommet UE-Afrique s’est déroulé à Tripoli les 29 et 30 novembre 2010. Je regrette que la stratégie commune Afrique-UE n’ait pas été en mesure d’instaurer un nouveau lien stratégique.

Je fais à nouveau le souhait de voir un accord fructueux et des objectifs durables pour tous les partenaires lors du prochain sommet, dans le but de lutter contre la pauvreté et de garantir un revenu et des moyens de subsistance justes ainsi que le respect des droits de l’homme fondamentaux, notamment les droits en matière sociale, économique et environnementale, en Afrique.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les défis des pays africains sont immenses, dans le contexte de la grave crise que connaît l’économie mondiale. La crise, présentée comme financière, a fini par révéler au grand jour les limites de la croissance économique, telle qu’elle est comprise par le capitalisme, à savoir la disponibilité de terres fertiles pour la production de denrées alimentaires et autres matières premières organiques ainsi que les réserves géologiques pour l’extraction des matières premières minérales et de l’énergie qui font fonctionner les industries.

Cette situation accentue la ruée vers l’Afrique, un continent immensément riche en ressources naturelles. L’objectif est la domination des marchés et le contrôle de ces ressources. La politique de l’UE envers l’Afrique doit être envisagée dans ce contexte: chantage pour la signature de prétendus accords de partenariats économiques, encouragement à la sécession du Sud-Soudan, soutien et financement de l’architecture africaine de paix et de sécurité qui cherche à disposer ses armées de manière à réprimer ses populations, dans le but de servir les intérêts de l’UE et de ses groupements économiques et financiers. Ce ne sont là que quelques exemples.

Cette résolution n’est rien d’autre que du néo-colonialisme. Les liens qui maintiennent les pays de cette région sous le joug des intérêts étrangers à ses populations doivent être desserrés, en établissant une coopération véritable et en les aidant à consolider leur indépendance et leur souveraineté en vue de leur développement économique et social et de leur progrès.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le dernier sommet Afrique-UE, qui a vu le début d’un dialogue entre l’Europe et le continent africain, remonte à trois ans. Ce partenariat est fondamental pour le développement et le progrès, et il est important que les deux parties aspirent à renforcer leurs liens. Les partenariats ne devraient pas seulement concerner l’aide communautaire; des relations commerciales et des partenariats économiques devraient être établis, avec des échanges d’expérience dans les domaines de la recherche, de l’innovation et de l’éducation, afin de renforcer ainsi les relations futures.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le partenariat stratégique Afrique-UE est le seul instrument de relations intercontinentales de l’Union européenne. Il marque une évolution dans les relations entre l’UE et l’Afrique, qui deviennent de véritables partenaires, traitant d’égal à égal et dont le dialogue politique couvre une grande variété de sujets d’intérêt commun. Il ne s’agit plus d’une relation entre bailleurs et récipiendaires. Revêtant une importance stratégique, il est nécessaire de le redynamiser et de le renforcer afin de faire face aux défis qui nous attendent en Afrique comme en Europe. Je pense à la réalisation des OMD, à la crise alimentaire, à la crise économique et financière, au changement climatique, etc. Le thème du sommet de Tripoli consacré à «L’investissement, la croissance économique et la création d’emplois» rappelle que la paix et la sécurité, la gouvernance économique et politique et le respect des droits de l’homme sont des pré-requis du développement. La sécurité juridique et judiciaire des investissements privés est l’une des clés du développement économique et social de l’Afrique. Il n’y a pas de développement social, humain et économique sans prospérité.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Cet avenir est sombre, surtout maintenant, à la veille du Sommet Afrique-UE. Le meilleur moyen de le garantir est de financier les programmes publics d’éducation. Les personnes qui peuvent bénéficier de l’enseignement secondaire préfèrent vivre dans leur pays plutôt que de vivre de l’aumône en Europe. Nous devons soutenir les gouvernements qui s’efforcent de rendre leurs pays plus attrayants aux yeux de leurs citoyens. J’ai voté pour.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Il est important que l’UE collabore étroitement avec les États africains et relève les défis existants et à venir au moyen d’une stratégie commune. Il s’agit notamment d’amener la démocratie en Afrique, d’améliorer les conditions de vie des Africains et d’exploiter durablement les matières premières, ce dont les deux parties peuvent tirer profit. La corruption est un autre problème qu’il convient de résoudre. Elle empêche de nombreux États africains de se développer et d’améliorer le bien-être de leurs citoyens. Des millions d’euros d’aide européenne continuent, hélas, de disparaître, à cause de la corruption. Cet argent pourrait être utilisé de manière constructive et profiter directement aux citoyens. Le principe que nous devons appliquer est celui-ci: aidons-les à se prendre en main. La résolution ne prend malheureusement pas cela en considération et envisage uniquement la poursuite des pratiques existantes.

La pauvreté est l’une des principales raisons qui poussent les Africains à émigrer et à venir en Europe. Au lieu de remettre en question la pratique européenne des subventions à l’exportation, qui ont une incidence considérable sur la capacité de certains États africains à survivre, nous continuons à énoncer des formules creuses. Les conséquences négatives de la migration sont passées sous silence, c’est pourquoi je me suis senti obligé de voter contre cette résolution.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Il est évident que les relations entre l’Union européenne et l’Afrique sont fondamentales. Je me réjouis donc de l’adoption du plan d’action stratégique 2010-2013 et des partenariats établis. Parmi ceux-ci, je souhaiterais signaler celui qui concerne la paix et la sécurité, ainsi que les efforts de l’UE pour financer durablement et d’une manière prévisible les opérations de soutien de la paix en Afrique et la nécessité de mettre en place des capacités locales, de promouvoir l’autonomisation et la capacité d’adaptation, et la volonté de protéger les civils dans les conflits armés. Je souhaiterais également souligner les efforts réalisés en faveur de la coopération sur les questions d’intérêt commun, telles que la gouvernance démocratique et les droits de l’homme, le commerce, l’intégration régionale et les infrastructures, et les objectifs du Millénaire pour le développement. Sur ce dernier point, il convient de rappeler la promesse des pays de l’Union européenne de renouveler leur engagement de consacrer 0,7 % de leur produit intérieur brut à l’aide publique au développement d’ici 2015. Cet effort est capital à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier les politiques spécifiques dans les domaines de la santé maternelle, de la santé infantile et de la santé des nouveau-nés, de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’éducation, de la politique agricole, du développement durable, de l’accès à l’eau et aux dispositifs d’assainissement.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. − (IT) Je déplore la présence du président zimbabwéen, M. Mugabe, au sommet qui s’est déroulé à Tripoli le 30 novembre, et l’absence de nombreux chefs d’États et de gouvernements européens. Je note également que la nouvelle loi américaine appelée «Conflict Minerals» constitue un énorme pas en avant dans la lutte contre l’exploitation illégale des minerais en Afrique.

J’invite par conséquent la Commission et le Conseil à présenter des propositions similaires pour assurer la traçabilité des minerais importés sur le marché de l’UE et l’Union africaine à coopérer en vue d’une exploitation durable des matières premières.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Parmi les points communs sur lesquels plusieurs groupes se sont accordés, les nôtres sont les suivants:1. se félicite de l’adoption du «plan d’action stratégique» 2010/2013 et de ses partenariats, et espère qu’il apportera une valeur ajoutée par rapport à l’Accord de Cotonou et à l’Union pour la Méditerranée et qu’il est la concrétisation d’une volonté ambitieuse de relations intercontinentales; 2. souligne que les principes fondateurs de la stratégie commune Afrique-UE doivent être conçus pour contribuer à répondre aux besoins durables des pays en développement afin de lutter contre la pauvreté et de garantir des revenus et des moyens d’existence décents, ainsi que le respect des droits humains fondamentaux, notamment les droits en matière sociale, économique et environnementale; 3. souhaite que soient tirées les leçons des difficultés apparues lors de l’application du premier «plan d’action» 2008/2010 et espère que les intentions de principe reprises dans la Déclaration finale des chefs d’États et de gouvernements seront suivies d’effets; 4. relève avec intérêt que le secteur privé, tout comme la société civile, essentiellement en Afrique, pourraient être mis en mesure d’apporter une contribution bien plus importante à la stratégie que ce qui a été le cas jusqu’à présent.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Une loi américaine a déjà mis un frein à l’exploitation illégale des «minéraux qui alimentent les conflits». La résolution commune sur l’avenir de la stratégie UE-Afrique invite l’UE à faire de même. L’origine des minéraux importés dans l’UE doit être formellement établie. Aujourd’hui, l’exploitation illégale est bien trop souvent la cause de guerres civiles et de conflits dans la région, alors que ces richesses pourraient être en réalité le moteur d’un développement économique durable.

Il est capital d’agir dans les domaines du renforcement des capacités, de la bonne gouvernance, du développement des infrastructures et des investissements. Une politique caractérisée par une participation responsable du point de vue social et environnemental et qui profite à la population est indispensable. L’agriculture est elle aussi un moteur de développement. C’est la raison pour laquelle nous devons renforcer les secteurs de l’agriculture et de la pêche de manière durable, notamment en ce qui concerne les petits exploitants agricoles et les pêcheurs.

Le débat sur les terres agricoles et la propriété foncière doit être mené de manière approfondie. L’accord de Cancún est essentiel pour remédier à la pauvreté en Afrique, étant donné l’énorme potentiel de ressources naturelles – soleil, vent, rivières et marées – dont les pays africains disposent en abondance. Le texte de la résolution ne fait pas l’économie des questions controversées, c’est la raison pour laquelle je l’ai approuvé.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le 3e Sommet Afrique-UE, qui s’est tenu à Tripoli, la capitale libyenne, a cherché à renforcer le niveau de coopération entre les deux continents. Placé sous le thème de la croissance économique, l’investissement et la création d’emploi, ce sommet a insisté sur la nécessité de créer une croissance économique à même de générer des emplois, accompagnée d’un développement social durable.

La stratégie Afrique-UE sera mise en pratique conformément au plan d’action adopté pour la période 2010-2013, qui est axé sur huit domaines prioritaires déjà formulés lors du Sommet de Lisbonne en 2007. Des mesures concrètes relatives à l’entrepreneuriat, à l’intégration économique et aux questions sociales, à la paix et à la sécurité sur le continent africain, au respect des droits de l’homme et à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire pour le développement ont toutes été mentionnées dans la déclaration finale de Tripoli.

J’applaudis avant tout ce partenariat entre les deux continents qui a montré une valeur ajoutée pour les deux partenaires et l’importance de la stimulation de l’intégration régionale et mondiale du continent africain. Je crois cependant qu’il est important que le Parlement européen assume un rôle plus actif dans ce partenariat et qu’un plan de financement pour la mise en œuvre réelle du plan d’action 2010-2013 soit rédigé.

- Rapport: Kinga Gál (A7-0344/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) L’importance de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur des valeurs démocratiques sur lesquelles se fonde l’Union européenne. Je suis moi aussi convaincu que les autorités régionales et locales ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre de ces valeurs et c’est pourquoi je suggère l’adoption d’une approche descendante. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a contribué à renforcer le système à plusieurs niveaux de protection des droits de l’homme, dont fait partie la Charte. Il est désormais nécessaire de se pencher sur l’évolution en matière de protection des droits fondamentaux après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en n’oubliant pas que la Charte a une valeur juridique égale à celle des traités et doit être incorporée au droit primaire de l’UE. Nous devons nous féliciter des nouvelles obligations horizontales introduites par le traité de Lisbonne et mieux coordonner les efforts des différentes institutions afin d’assurer leur efficacité. Rappelons qu’un nouveau portefeuille «Justice, droits fondamentaux et citoyenneté» a été créé au sein de la Commission et que l’on peut dès lors s’attendre à ce que cette dernière lance bientôt de nouvelles initiatives dans ce domaine. J’espère que la nouvelle communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux pour l’Union européenne produira des résultats tangibles.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Alors que la construction européenne s’est très longtemps contentée de travailler à la réalisation du marché intérieur, ces dix dernières années ont vu une émulation sans précédent saisir les législateurs européens. A l’origine de la Communauté européenne, un partage des tâches implicite s’était effectué entre le Conseil de l’Europe, chargé des questions ayant trait aux libertés individuelles, et la Communauté, embryon d’un marché unique. Mais assez rapidement, les tribunaux des États membres ont eu à connaître de litiges mettant en cause le droit communautaire sur le fondement de droits humains. C’est pourquoi, au terme d’une longue gestation, la Charte des droits fondamentaux a été adoptée, en 2000, et est entrée en vigueur l’année dernière, avec le traité de Lisbonne. Cette Charte permet désormais à la Cour de Justice de l’Union de disposer d’une base juridique unique pour protéger les droits fondamentaux des citoyens européens. Cependant nous ne sommes qu’au début de ce nouveau système. C’est pourquoi j’ai apporté mon soutien à ce texte qui rappelle à tous les acteurs européens, États membres, institutions, leurs devoirs en vertu de la Charte et la nécessité du développement d’une réelle culture et d’une coopération efficace en matière de libertés civiles.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’UE. C’est pourquoi je me félicite des nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en vue d’assurer la protection des droits fondamentaux, de lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination et de promouvoir la justice et la protection sociale. Mais en dépit de cette évolution, il convient encore d’améliorer la coopération entre l’Union européenne et les institutions nationales, de façon à établir une coopération interinstitutionnelle efficace pour surveiller la situation des droits de l’homme dans l’Union. La Commission doit continuer à contrôler la mise en œuvre de la législation dans le domaine de la protection des droits de l’homme au niveau national et, en cas de lacunes, proposer des mesures concrètes. Il serait utile de publier chaque année un rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE afin de faire en sorte que les citoyens de l’Union européenne soient correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux. Par ailleurs, les institutions européennes devraient renforcer leur coopération avec les organisations internationales s’occupant de la protection des droits de l’homme.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) Je suis ravie de constater que, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, nous avons réalisé des progrès considérables dans le domaine des droits de l’homme, premièrement parce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante et, deuxièmement, parce que l’Union européenne est désormais obligée d’adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense en effet qu’il est primordial d’élaborer une stratégie de l’Union européenne en ce qui concerne les droits de l’enfant, à travers des mesures pratiques de lutte contre les mauvais traitements, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie, la promotion d’une utilisation sûre de l’internet et l’élimination du travail des enfants et de la pauvreté des enfants. La lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, est un autre défi qui appelle une action urgente. Bien que de nombreuses législations européennes et nationales aient déjà été adoptées dans ce domaine, on estime encore à plusieurs centaines de milliers le nombre de personnes faisant l’objet de la traite à destination de l’UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l’urgente nécessité d’adopter la proposition de nouvelle directive de l’Union européenne sur la lutte contre la traite des êtres humains.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La protection effective des droits fondamentaux et le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité et de l’état de droit devraient constituer un objectif général de toutes les politiques européennes et une condition essentielle de la consolidation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. L’année 2009-2010 a marqué un tournant important à cet égard. En effet, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a rendu juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux, transformant ainsi des valeurs fondamentales en droits concrets, directement exécutoires par les tribunaux européens et nationaux.

Il convient de s’assurer que toute nouvelle proposition législative respecte la Charte et, suivant la même logique, de vérifier les instruments existants de ce point de vue. Il est essentiel de renforcer la coopération et la cohérence entre les différents organes chargés, au niveau national et européen, du contrôle et de la mise en œuvre de ce nouveau cadre global mis en place par le traité de Lisbonne, afin d’assurer sa bonne application. J’espère également que la Commission achèvera, le plus rapidement possible, le processus d’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), qui apportera un mécanisme supplémentaire pour garantir le respect des droits de l’homme.

Je me réjouis que les citoyens et la protection de leurs droits aient enfin été placés au cœur de l’architecture européenne.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009-2010) – mise en œuvre concrète après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, car je pense qu’il est nécessaire de promouvoir une culture des droits fondamentaux, dans l’Union européenne et dans les États membres. La protection des droits fondamentaux devrait être placée au cœur de toutes les politiques européennes, et notamment de la politique extérieure, dans le but de promouvoir la paix, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l’UE dans le domaine des droits de l’homme, rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux. Il est de notre devoir de positionner l’Union comme une communauté qui protège les droits fondamentaux, aussi bien au niveau interne qu’à l’extérieur.

Comme je l’ai signalé à plusieurs reprises, la liberté d’expression est encore bien trop souvent bafouée, comme le démontrent, par exemple, les événements récents en Arabie saoudite et en Azerbaïdjan. Dans cette résolution, la rapporteure met en lumière plusieurs problèmes urgents et récurrents, à la fois dans les États membres et au niveau de l’UE. Le défi consiste désormais à répondre à ces questions, ainsi qu’à adopter des stratégies et des mesures pour résoudre ces problèmes.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a créé une situation nouvelle dans l’UE dans le domaine des droits de l’homme, en rendant juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux et en conférant à l’Union européenne la personnalité juridique, ce qui lui permet d’adhérer à des traités internationaux.

Une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’UE et une condition essentielle de la consolidation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, mais requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local). Dans ce contexte, il convient de souligner le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits.

Je me réjouis également que la rapporteure ait invité la Commission à faire de 2013 «l’année européenne de la citoyenneté» afin d’impulser le débat sur la citoyenneté européenne et d’informer les citoyens européens sur leurs nouveaux droits découlant de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Comme d’habitude, le rapport sur les droits de l’homme dans l’Union européenne donne lieu à deux dérives: - l’une consistant à réclamer toujours plus de droits pour toutes sortes de minorités, au détriment de ceux de la majorité de nos concitoyens; - l’autre consistant à fustiger les mouvements politiques patriotes, les affublant des mêmes éternels qualificatifs gauchistes et mensongers, ainsi qu’à prétendre contester la légitimité de leurs réussites électorales ou brider leur liberté d’expression. Cette xénophilie et cette natiophobie militantes sont fatigantes. Vous n’avez pas à juger le résultat d’élections démocratiques organisées dans des pays démocratiques. Les récents succès des partis nationaux en France, en Hongrie, en Autriche, en Suède, au Pays-Bas et ailleurs ne sont pas le signe d’une quelconque dérive inquiétante.

Ils sont le signe que les citoyens d’Europe sont las des politiques que vous menez, de votre laxisme en matière d’immigration, de votre impuissance à protéger les intérêts économiques de nos nations, de votre complaisance envers les intérêts financiers des puissants, de votre remise en cause de nos systèmes de protection sociale... C’est vous qui violez en fait en permanence leurs droits, et notamment leur droit à la sécurité, à un emploi et à un salaire décents, à la préservation de leur culture et à décider eux-mêmes de leur avenir!

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Le Parlement européen dénonce fréquemment des violations des droits de l’homme et des principes de la démocratie, ainsi que des discriminations exercées à l’égard de minorités nationales, et il continuera à le faire. Nous décernons le prix Sakharov, nous soutenons des mesures humanitaires et nous nous efforçons de créer de nouveaux droits et privilèges, non seulement pour les Européens, mais aussi pour les citoyens du monde entier. Cependant, je déplore que nous soyons toujours incapables de garantir le respect des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union.

La minorité nationale polonaise en Lituanie, qui représente près de 7 % de la population totale, fait encore l’objet de discriminations et de violations flagrantes de ses droits. C’est pourquoi j’appelle à nouveau les députés du Parlement européen qui sont présents aujourd’hui, ainsi que le Président du Parlement européen, la Commission et le Conseil européen, à prendre des mesures effectives pour obliger le gouvernement lituanien à se conformer aux principes de la démocratie et à respecter la dignité de ses citoyens.

  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. − (EN) Le groupe ECR est un fervent défenseur des droits de l’homme et des libertés fondamentales et nous sommes convaincus que l’UE a un rôle à jouer dans la protection des droits fondamentaux. Cependant, la responsabilité première dans ce domaine incombe avant tout aux États membres, dans le respect de leurs traditions démocratiques et de l’état de droit. Le rapport Gál contient des éléments positifs, mais nous estimons qu’il insiste de manière excessive sur le rôle de l’UE dans des domaines qui, selon nous, relèvent de la compétence exclusive des États membres, comme l’immigration ou les systèmes judiciaires. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter sur ce rapport.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a conféré de nouvelles responsabilités à l’Union européenne en ce qui concerne la création d’une culture de défense des droits fondamentaux, aussi bien dans l’UE que dans les États membres. Il est essentiel que l’UE défende la protection des droits fondamentaux non seulement sur son territoire, mais aussi dans le reste du monde, où des violations majeures de ces droits continuent malheureusement d’être commises. C’est seulement ainsi qu’il sera possible de promouvoir la paix, les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) À l’instar de la rapporteure, je regrette que le Conseil et la Commission n’aient pas donné suite à l’une quelconque des recommandations contenues dans le rapport de 2007 sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers, ni partagé ses informations avec le Parlement européen. Comme elle, je pense qu’il est essentiel que l’UE redouble d’efforts en vue de prévenir les violations des droits fondamentaux, dont un grand nombre ont été commises cette année sur son territoire, à l’encontre de migrants et de ressortissants de pays tiers. Bien que je ne sois pas d’accord avec la partie qui mentionne le rôle de l’UE en tant que garant des droits de l’homme dans le monde et le rôle du service européen pour l’aide extérieure, dont on ne voit pas très bien comment il pourrait être compatible avec le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’autres États, j’ai voté en faveur de ce rapport, car je soutiens son idée générale, qui est de souligner la nécessité pour l’Union européenne de respecter les droits de l’homme dans toutes les dimensions de son travail.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La protection et la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’Union européenne. L’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l’homme, à savoir la possibilité d’introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l’homme. Il convient aussi que les institutions de l’Union européenne et les États membres redoublent d’efforts dans le domaine de la sensibilisation afin que les citoyens aient conscience de ces droits fondamentaux et que ces derniers soient ainsi mieux protégés. Il faut par ailleurs assurer une meilleure coopération avec les organisations internationales s’occupant de la protection des droits et libertés fondamentaux.

Il importe d’élaborer une stratégie de l’Union européenne en ce qui concerne les droits de l’enfant, à travers des mesures pratiques de lutte contre les mauvais traitements, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie, la promotion d’une utilisation sûre de l’internet et l’élimination du travail des enfants et de la pauvreté des enfants. La lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – qui constitue une forme d’esclavage intolérable doit rester une priorité.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit. Il est donc essentiel de veiller à ce que ces valeurs fondamentales soient préservées au sein de l’Union européenne. Le droit à la liberté d’expression, de religion, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de circulation et le respect de la dignité humaine et de l’intégrité de la personne, constituent des pierres angulaires de toute société libre. Je n’ai pas voté en faveur de ce rapport car il n’est pas suffisamment axé sur les valeurs chrétiennes et n’aborde pas le problème des restrictions imposées aux résidents à cause de l’immigration.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), telle qu’elle est prévue par le traité de Lisbonne, est problématique. Elle revient en effet à placer les droits de l’homme dans l’UE sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme. Outre les problèmes juridiques soulevés par plusieurs juges de la Cour de justice de l’Union européenne, il est évident qu’un tribunal qui rend un jugement s’opposant à la présence de crucifix dans les salles de classe n’est pas un organe de décision approprié pour l’UE. Le crucifix est le symbole du christianisme, qui est l’un des fondements de l’Europe et l’une de nos valeurs fondamentales. La Cour européenne des droits de l’homme s’est encore distinguée récemment par ses jugements visant à empêcher les demandes de reprise en charge par la Grèce effectuées par l’Autriche conformément au règlement Dublin II. La Cour semble penser que les États membres dotés des meilleurs systèmes de services sociaux doivent assumer seuls la prise en charge des réfugiés qui arrivent dans l’UE. Cette décision ne contribuera ni à favoriser l’intégration des réfugiés, ni à résoudre les défis en matière d’asile auxquels l’UE est confrontée. Par ailleurs, la neutralité des juges de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas garantie. L’un de ces juges a reconnu qu’il accordait plus d’attention aux affaires concernant les demandeurs d’asile qu’à d’autres affaires. Accorder un traitement préférentiel à une catégorie donnée de justiciables est indigne d’un juge. Qui plus est, l’un des juges qui siègent à la Cour européenne des droits de l’homme provient de Turquie, un pays qui ne respecte pas les droits de l’homme et qui occupe militairement une partie de l’Union européenne. Selon moi, la Cour européenne des droits de l’homme n’est ni européenne, ni une cour des droits de l’homme. C’est la raison pour laquelle j’ai voté contre ce rapport.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) La protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur de la démocratie et de l’état de droit. Depuis l’adoption du traité de Lisbonne l’an dernier, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est devenue juridiquement contraignante, instaurant ainsi un nouveau cadre juridique européen par lequel les valeurs universelles exprimées dans la Charte ont été transformés en droits concrets. J’ai voté en faveur du rapport de Mme Gál, qui approuve la mise en œuvre effective des droits fondamentaux dans l’Union européenne conformément au traité de Lisbonne. Mais il ne s’agit pas seulement d’une mesure interne. Avec cette résolution, l’UE réaffirme au monde sa détermination à préserver et à protéger les droits de l’homme, ainsi qu’à promouvoir la paix et le bien-être des citoyens dans un climat de sérénité, de sécurité et de justice garanti par le droit.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Ce rapport offre une valeur ajoutée en précisant le rôle que joueront les institutions européennes dans la nouvelle architecture de l’Union dans le domaine des droits fondamentaux, en particulier après l’adoption du traité de Lisbonne, en promouvant le renforcement de la transparence, l’exercice d’un contrôle démocratique et l’amélioration de l’accès aux documents entre les institutions de l’UE. En ce qui concerne la Charte des droits fondamentaux, qui est désormais contraignante et qui couvre un large éventail de droits, le rapport demande à la Commission d’élaborer, chaque année, un rapport sur le respect des dispositions de la Charte, contenant notamment une évaluation de l’application des différents droits.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport souligne les nouvelles obligations introduites par le traité de Lisbonne en ce qui concerne la lutte contre l’exclusion sociale et la discrimination, ainsi que la promotion de la justice et de la protection sociale, l’égalité entre hommes et femmes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. L’accent placé sur ces aspects, ainsi que la référence explicite aux personnes appartenant à des minorités - une autre valeur fondamentale de l’Union européenne - m’ont incitée à soutenir ce rapport. Je soutiens la position du Parlement européen, qui demande à la Commission de conclure les négociations et consultations techniques afin que l’Union européenne puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme le plus rapidement possible.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Dans ce rapport, le Parlement européen réaffirme une nouvelle fois qu’une protection et une promotion effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales sont au cœur de la démocratie et de l’état de droit dans l’UE et une condition essentielle de la consolidation d’un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et qu’elles requièrent une action à différents niveaux (international, européen, national, régional et local); souligne aussi le rôle que peuvent jouer les autorités régionales et locales dans la mise en œuvre concrète et la promotion de ces droits; invite par conséquent toutes les institutions de l’UE, ainsi que les gouvernements et les parlements des États membres, à œuvrer à la mise en place du nouveau cadre institutionnel et juridique créé par le traité de Lisbonne afin de concevoir une politique globale intérieure en matière de droits de l’homme dans l’Union, comportant des mécanismes de responsabilisation effectifs, au niveau tant national que de l’UE, pour traiter les violations des droits de l’homme.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai soutenu le rapport de Mme Gál sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2009-2010). Je voudrais attirer votre attention sur le paragraphe 13, qui demande une mise en œuvre complète et cohérente du programme de Stockholm. En septembre dernier, M. Barroso nous a assuré que la Commission travaillait activement dans ce domaine. Il est important de respecter le calendrier et de surveiller l’évolution de ces travaux. Tous les Européens doivent pouvoir jouir des mêmes droits. La discrimination n’a pas sa place dans l’Europe du XXIe siècle.

Je voudrais demander aux Présidences hongroise et polonaise d’expliquer quelles mesures elles entendent prendre en vue de garantir la mise en œuvre effective du programme de Stockholm. Nous devons respecter les engagements que nous avons pris à l’égard des citoyens et mettre en œuvre les législations que nous adoptons. Je voudrais également souligner que le paragraphe 39 de la résolution demande instamment aux États membres d’assurer la formation permanente des magistrats nationaux dans le domaine des droits et des libertés fondamentaux, y compris les nouveaux aspects relevant de ce domaine à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Même la meilleure des législations ne produira aucun résultat si elle n’est pas correctement interprétée et appliquée.

- Rapport: Philippe Juvin (A7-0338/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté pour la résolution car il est nécessaire de prendre des mesures pour mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, qui ont surtout un impact négatif sur les consommateurs. Pour atteindre des résultats tangibles, il est important de renforcer la coopération européenne en matière de lutte contre les pratiques publicitaires déloyales en ligne, et les groupes les plus vulnérables, tels que les enfants, les adolescents, les personnes âgées, etc., méritent une attention particulière. Il convient de souligner le manque d’information sur les droits des consommateurs en matière de publicité, et je soutiens donc la proposition visant à prendre des mesures en vue de faciliter l’accès à l’information et à rendre la publicité plus transparente. Il est également essentiel de faire preuve d’une attitude critique envers la qualité du contenu médiatique. En effet, des consommateurs bien informés sont mieux armés. Je crois que vu le manque de connaissances en matière de publicité, nous devons mettre sur pied un programme éducatif spécifique, destiné aux enfants et aux adolescents afin d’accroître leurs connaissances publicitaires en renforçant leur compréhension de la publicité et en leur apprenant à l’interpréter.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne met un point d’honneur à défendre les consommateurs dans le marché intérieur. Cela n’est pas seulement une question d’éthique, mais également une politique stratégique. Une plus grande confiance des consommateurs dans les offres qui se pressent sur le marché stimule la demande. À cet égard, le rôle de la publicité est ambivalent. À la fois, c’est un formidable moyen de développer la demande, mais c’est aussi parfois, à travers des pratiques contestables, un facteur négatif dans le fonctionnement du marché. La publicité sur l’internet concentre ces abus, dont sont victimes en premier lieu les plus faibles d’entre nous. J’ai voté pour cette résolution, qui appelle la Commission, au terme d’une consultation et d’une étude que le Parlement européen a déjà entreprise, à prendre les mesures nécessaires à la réforme de la réglementation actuelle. La prise en compte de ces nouvelles pratiques frauduleuses sera un pas de plus vers un marché unique respectueux des individus.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté pour ce rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs. La publicité trompeuse et agressive inquiète les consommateurs et les entreprises, et le rapport comprend de bonnes propositions pour remédier à ce problème.

Les consommateurs et entreprises européens doivent être protégés contre les entreprises qui pratiquent la publicité mensongère. À cette fin, les particuliers et les entreprises de l’UE doivent être informés de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative afin de pouvoir comprendre leurs droits. Les biens comme l’alcool et les jeux de hasard en ligne doivent être contrôlés de manière à protéger les consommateurs vulnérables.

Je salue en particulier le fait que ce rapport demande à la Commission d’analyser l’effet de la publicité agressive sur les consommateurs vulnérables et d’appliquer correctement les législations pertinentes en matière de protection de l’enfant.

Deux pratiques sont particulièrement préoccupantes: la publicité comportementale et l’émergence de la publicité agressive, notamment l’utilisation des réseaux sociaux et la lecture des courriers électroniques pour obtenir des informations servant à la publicité. La Commission doit s’attaquer à ces violations de la vie privée des consommateurs.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Avec l’évolution rapide des technologies de la publicité et l’expansion de la publicité sur l’internet, les téléphones mobiles et les réseaux sociaux, il est nécessaire de prendre des mesures effectives pour protéger le consommateur des effets de la publicité non désirée et trompeuse. Il convient d’accorder une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la population, notamment les enfants et les adolescents. La coopération entre États membres pour lutter contre les pratiques déloyales en matière de publicité en ligne doit être renforcée afin d’éviter les conséquences d’une distorsion du marché intérieur et des pratiques commerciales déloyales. En outre, il est nécessaire de fournir aux consommateurs davantage d’informations sur leurs droits dans le domaine de la publicité et de rendre ces informations plus accessibles et transparentes. La Commission devrait continuellement contrôler et évaluer l’application des réglementations relatives aux pratiques commerciales déloyales dans les États membres et rédiger des rapports sur la mise en œuvre de la législation. Vu le manque d’information qui subsiste sur les effets socio-psychologiques de la publicité sur le consommateur, il convient de procéder à des études les concernant.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport car il traite des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité et se concentre sur des problématiques liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires. Je tiens à souligner que la publicité a un impact majeur sur l’égalité entre les hommes et les femmes, en particulier parce qu’elle véhicule souvent des messages discriminatoires et/ou contraires à la dignité, fondés sur toutes sortes de stéréotypes sexistes qui entravent la mise en œuvre des stratégies en faveur de l’égalité des sexes. Je conviens dès lors que le Parlement européen doit inviter la Commission et les États membres à garantir que les professionnels des médias et de la publicité veillent au respect de la dignité humaine et font leur possible pour combattre la discrimination et toute incitation à la haine fondée sur le sexe, la race, l’origine ethnique, l’âge, les convictions religieuses ou autres, l’orientation sexuelle, le handicap et le statut social. En ce qui concerne la protection des groupes vulnérables, la Commission devrait évaluer l’impact de la publicité trompeuse et agressive à leur encontre. Je tiens à souligner que les enfants, les adolescents et les personnes âgées en particulier ont besoin d’une protection spécifique contre les effets négatifs de la publicité.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La publicité s’accompagne de pratiques trompeuses et d’une intrusion dans les espaces publics et privés, rendant ainsi plusieurs groupes cibles vulnérables. La publicité sur l’internet est le domaine qui a connu l’expansion la plus considérable ces dernières années, générant une valeur courante de plus de 14 milliards d’euros uniquement sur le marché européen. Il est important pour nous de renforcer la coopération européenne pour lutter contre les pratiques publicitaires en ligne, comme en témoigne le succès des «Sweeps», à savoir les contrôles systématiques et simultanés des sites Internet par les États membres, limités jusqu’ici à trois secteurs: les billets d’avion, les sonneries de portables et les appareils électroniques. Ces contrôles devraient être plus fréquents et leur champ d’action devrait être accru. L’autorégulation des marchés nationaux tient compte de l’évolution rapide du secteur de la publicité, insistant sur la responsabilisation des acteurs et sur la diffusion des bonnes pratiques.

Il faut encourager l’autorégulation au niveau de l’UE afin d’ancrer une tradition d’autodiscipline et de communication responsable. La directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales, qui couvre les aspects liés à la publicité en ligne dans le cadre des relations entre les entreprises et les consommateurs, est devenue obsolète étant donné que le domaine de la publicité en ligne évolue chaque jour. Les réseaux sociaux ont connu une expansion d’une ampleur qui n’était pas envisagée il y a quelques années.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté pour ce rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs. En effet, vu l’influence exercée par la publicité sur les consommateurs et l’économie, il est plus que jamais nécessaire de prendre des mesures pour empêcher certaines pratiques publicitaires déloyales d’influencer et de conditionner les choix commerciaux.

Au vu du développement de nouveaux systèmes de communication, comme l’internet, il convient d’accorder une attention encore plus grande aux consommateurs, et en particulier aux groupes les plus vulnérables de la société, comme les enfants et les adolescents. Il est de notre devoir de lutter contre la propagation d’informations non fiables et trompeuses et surtout contre certaines pratiques, telles que les spams, qui envahissent la vie privée et l’intimité des utilisateurs.

Je suis d’accord avec le rapporteur, M. Juvin, lorsqu’il appelle à des actions concentrées sur la suppression des pratiques publicitaires déloyales en élargissant le champ d’application de la directive en vigueur. Je crois que la mesure que nous avons votée aujourd’hui présente un bon équilibre entre la liberté d’expression et la protection des consommateurs.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La publicité est un instrument fondamental pour l’existence d’un marché fonctionnel et pour la concurrence et, au final, pour les consommateurs. En effet, à condition d’être dûment réglementée, elle garantit un choix plus informé. Cependant, les nouvelles technologies au service de la publicité ouvrent la voie à un nouvel espace de développement pour de nouvelles pratiques promotionnelles déloyales, justifiant ainsi une modification de la directive sur les pratiques commerciales déloyales.

Pour que la publicité remplisse ses fonctions de base dans un marché libre et concurrentiel, elle doit être bien réglementée, et les pratiques commerciales qui faussent le marché doivent être sanctionnées comme il se doit. C’est particulièrement important pour la publicité via l’internet et le téléphone, qui touche souvent le public de manière non sollicitée, et pose des questions importantes liées, entre autres, aux pratiques déloyales et à l’utilisation non autorisée des données à caractère personnel. C’est pourquoi je crois qu’il s’agit d’une excellente initiative qui mérite mon soutien.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport porte sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, définies par la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD) et se concentre sur les problèmes inhérents au développement des nouvelles pratiques et technologies en matière de publicité. Le rapport ne concerne pas les relations entre les entreprises (B2B), qui sont spécifiquement couvertes par la directive 2006/114/CE.

Les pratiques publicitaires déloyales prennent plusieurs formes: invasion de l’espace et de la sphère publics et concentration sur les personnes particulièrement vulnérables, telles que les enfants. Vu que les jeunes et les enfants sont les personnes les plus exposées à la publicité sur l’internet, je suis favorable au développement d’une politique européenne intégrée pour combattre l’utilisation non régulée de l’internet et des moyens de communication.

À cette fin, je propose de créer une nouvelle matière obligatoire pour les enfants à l’école primaire, spécifiquement consacrée à l’apprentissage des risques liés à l’utilisation de l’internet et des moyens de communication, en particulier en ce qui concerne les pratiques publicitaires déloyales, un cours obligatoire adressé aux enseignants et aux éducateurs de l’école primaire lors de leur dernière année d’étude ou de formation, afin de leur apprendre à préparer les enfants à une utilisation sûre et responsable de l’internet et des moyens de communication, ainsi qu’une formation continue pour les professionnels de l’éducation dans ce domaine.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. − (IT) L’évolution des moyens de communication et de l’internet a contribué à la multiplication des messages publicitaires cachés et des pratiques publicitaires déloyales qui envahissent souvent la vie privée des consommateurs.

Il est essentiel d’examiner attentivement les conséquences que cela pourrait avoir sur les groupes les plus vulnérables, qui doivent être protégés face à des publicités qui arrivent au goutte-à-goutte, de manière nuisible et incontrôlée. Nous ne devons pas non plus oublier que parfois, la publicité véhicule des stéréotypes sociaux liés, par exemple, à une conception désinvolte de la sexualité et de la violence, ou des messages inappropriés qui peuvent nuire au comportement des enfants et adolescents impressionnables, qui ne jouissent pas encore des capacités critiques nécessaires.

Il est donc nécessaire de mettre à jour la législation en vigueur en la matière et de garantir une meilleure mise en œuvre et interprétation de la directive sur les pratiques commerciales déloyales. Enfin, je tiens à souligner qu’il est essentiel que les consommateurs soient dûment informés de la manière dont les données collectées sont utilisées et traitées, en particulier lorsqu’elles sont demandées en échange de réductions de prix et d’autres offres promotionnelles. À cette fin, il serait utile de promouvoir des campagnes d’information effectives sur les droits des consommateurs et donc de chercher à compenser le manque de connaissance sur les questions liées à l’utilisation des données à caractère personnel.

  Louis Grech (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs parce que je suis d’accord avec le rapporteur pour dire qu’à l’ère du numérique, la publicité a pris une nouvelle dimension qui nécessite – comme l’a recommandé le rapporteur – la mise en œuvre d’un système de labellisation des sites Internet à l’échelle de l’UE, sur la base de l’European Privacy Seal, certifiant leur respect des règles de protection des données. Les consommateurs doivent disposer d’informations claires, non manipulées et objectives afin de pouvoir prendre des décisions en toute intelligence. Les techniques de marketing sophistiquées et agressives ont, au fil des ans, empêché les consommateurs de faire des choix informés en matière de biens et de services. C’est le cas en particulier pour les citoyens particulièrement vulnérables, comme les enfants. Nous avons besoin d’une approche plus disciplinée, qui protège véritablement les intérêts des citoyens.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’approuve ce rapport car il porte sur des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, telles que définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et se concentre sur des questions liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires. La publicité est un instrument dont bénéficient aussi bien le marché intérieur, en tant que «lubrifiant» de l’activité économique (stimulation de la concurrence, de la compétitivité, de l’innovation et de la créativité) que les consommateurs (diversité de choix, baisse des prix). Elle constitue un secteur économique important, la publicité en ligne représentant à elle seule plus de 14 milliards d’euros sur le marché européen. Elle ne doit néanmoins pas être idéalisée: pratiques déloyales, envahissement de l’espace public (p. ex. panneaux publicitaires) et privé (p. ex. courriers électroniques non sollicités), ciblage des personnes vulnérables (p. ex. enfants, personnes surendettées), création de barrières potentielles à l’entrée sur le marché intérieur (lorsque la dépenses nécessaire en publicité est trop élevée), distorsion du marché intérieur (achat de biens/services que les consommateurs n’auraient normalement pas achetés), provoquant ainsi des pertes énormes, telles sont les dérives possibles de la publicité. En raison de ces problèmes, et d’autres qui sont apparus avec l’utilisation des nouvelles technologies, le rapporteur propose une série de nouvelles mesures de protection des consommateurs. Si la personnalisation de la publicité n’est pas en soi un problème (propositions de produits/services en accord avec les goûts du consommateur), elle ne doit pas conduire au développement d’une publicité intrusive basée sur le traçage des consommateurs, enfreignant les principes de protection des données et de la vie privée.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. − (DE) Nous voulons que les consommateurs soient responsables, bien informés et en mesure de prendre des décisions raisonnables. Notre objectif est de fournir aux consommateurs toutes les informations dont ils ont besoin pour leur permettre de prendre les bonnes décisions en termes économiques. La publicité contribue également grandement à fournir des informations aux consommateurs. Cependant, elle doit contenir des détails objectifs, fiables et pertinents; autrement, au lieu de les informer, elle ne fera que les conduire rapidement à leur confusion, voire à leur déception. Le but de la politique est de garantir un environnement commercial juste et sûr, de manière à ce que les consommateurs participent au marché dans des conditions équitables. Cependant, il est également important pour moi que les consommateurs ne deviennent pas des victimes. En prenant des décisions d’achat, ils peuvent avoir une grande influence, mais ils doivent veiller à en faire bon usage.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) La publicité est un outil essentiel garantissant le bon fonctionnement du libre marché. Elle apporte des bénéfices importants, non seulement pour l’économie, mais aussi pour les consommateurs qui, grâce à elle, bénéficient d’un vaste choix de produits. Malheureusement, le développement durable de nouvelles technologies, et en particulier de l’internet, résulte en une utilisation de plus en plus fréquente par les entreprises de pratiques non éthiques et malhonnêtes dans le domaine de la publicité.

Comme le souligne le rapporteur, la législation existante ne réglemente pas toutes les problématiques à un niveau suffisant. Il est essentiel de prendre des mesures pour protéger efficacement les consommateurs européens, ainsi que de les éduquer sur les droits dont ils jouissent. Les groupes les plus exposés aux pratiques non éthiques, comme les enfants, les jeunes et les personnes âgées, méritent une protection spéciale. En conséquence, je suis d’accord avec les propositions du rapporteur.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) Les nouveaux médias, en particulier les sites de réseaux sociaux et les blogs, offrent de nouveaux canaux de communication et de publicité. Les possibilités de marketing sur l’internet résultent en des exigences supplémentaires dans le droit de la protection des consommateurs. La directive actuelle sur les pratiques commerciales déloyales entre entreprises et consommateurs sur le marché intérieur ne parle pas de ces nouvelles méthodes de publicité. Les jeunes consommateurs et, en particulier, les adolescents et les enfants, utilisent beaucoup ces nouvelles technologies et pourraient être exposés à une publicité trompeuse et agressive. L’étude intitulée «EU kids online» montre qu’un tiers des utilisateurs de l’internet de neuf à dix ans utilisent l’internet tous les jours, et c’est aussi le cas de 77 % des 15-16 ans. Il est donc d’autant plus important de prendre des mesures urgentes dans ce domaine, notamment des restrictions tout en assurant leur éducation et en leur fournissant des informations. J’appuie la résolution visant à donner aux consommateurs plus d’informations sur les nouvelles options techniques de communication et les risques connexes.

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. – (CS) Je suis d’accord avec de nombreux commentaires et propositions dans le document. Toutefois, je ne peux m’identifier à certaines propositions, qui tendent à donner un plus grand pouvoir à l’État sous prétexte de protéger les consommateurs. Selon moi, le rapport devrait plutôt souligner l’intérêt d’éduquer les utilisateurs sur leur comportement en ligne, sur la sécurisation des ordinateurs et sur la pertinence et la manière de communiquer des données à caractère personnel. Il n’incombe pas aux États de fournir des solutions technologiques à mettre en œuvre sous prétexte de protéger les consommateurs. Un ordinateur est aussi vulnérable que tout autre appareil électronique connecté à l’internet via un réseau de communication électronique. Les responsables politiques et les États devraient s’atteler à apprendre aux citoyens qu’ils doivent protéger leur vie privée. Tout comme il faut fermer et sécuriser sa maison, il est aujourd’hui tout aussi important de sécuriser ses appareils électroniques, ainsi que leurs moyens de communiquer avec le monde. Les responsables politiques devraient également s’atteler à imposer des sanctions strictes à ceux qui font mauvais usage des données à caractère personnel ou qui violent la vie privée. Fondamentalement, peu importe si cela se passe via l’internet ou via d’autres moyens.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le titre de ce rapport d’initiative laissait supposer que cette Assemblée allait enfin se pencher sur le modèle de société que les publicitaires nous vendent sans qu’on leur ait rien demandé. Mais hormis quelques points intéressants tels la lutte contre la publicité ciblée et contre les discriminations dans les publicités ou la demande de réduction de la publicité télévisuelle s’adressant aux enfants, ce texte est très en-deçà de ce qu’on peut attendre. Il se contente de fustiger la publicité illicite qui fausserait la sacro-sainte concurrence libre et vante les mérites de la publicité pour les citoyens, qu’il appelle consommateurs, et pour les médias. Sans moi. Je m’y oppose.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les pratiques commerciales déloyales en matière de publicité doivent être combattues. Nous nous rapprochons, plus que jamais, d’une situation grave d’endettement personnel. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour éviter que le problème ne s’aggrave. La publicité peut et doit être un instrument important pour les entreprises, en tant que source de revenu, stimulant la compétitivité, fournissant une concurrence saine et encourageant la créativité. Nous savons tous que certaines personnes vulnérables, par exemple les enfants, sont particulièrement ciblées par les campagnes publicitaires. C’est pourquoi je conviens que cette question devrait faire l’objet d’une attention particulière, de manière à ce que nous puissions bâtir une société plus durable au niveau économique et social. C’est pourquoi j’ai voté comme je l’ai fait.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. − (HU) En ce qui concerne l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs, la publicité est bénéfique pour le marché intérieur de la même manière qu’elle est bénéfique pour les consommateurs. Elle encourage la concurrence, augmente la compétitivité et stimule l’innovation et la créativité. Elle constitue également un secteur important de l’économie, étant donné que le marché de la publicité en ligne représente à lui seul un chiffre d’affaires de 14 milliards d’euros. Cependant, nous devons également être conscients du revers de la médaille. De nombreuses publicités cherchent à manipuler un public-cible vulnérable, comme les enfants et les personnes surendettées. Je crois qu’il est important de renforcer la coopération européenne commune en matière de lutte contre les pratiques publicitaires déloyales.

Nous estimons inacceptable l’émergence de stéréotypes discriminatoires fondés sur le sexe, susceptibles d’entraver l’égalité entre les hommes et les femmes. Par des moyens appropriés, nous devons veiller à ce que les professionnels des médias et de la publicité respectent la dignité humaine et nous opposer à la discrimination directe ou indirecte ou aux stéréotypes.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour ce rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs étant donné qu’il fait clairement référence à une amélioration du cadre législatif existant pour protéger les consommateurs face à la publicité, ainsi qu’à la nécessité d’examiner ce cadre en tenant compte des nouveaux médias publicitaires qui ne sont pas encore réglementés. J’ai également soutenu le rapport car il entend améliorer l’harmonisation entre les États membres afin de prévenir les flous juridiques qui permettent aux entreprises d’avoir recours à des pratiques publicitaires trompeuses dans les États membres de l’UE. Je pense que la référence à des mécanismes de publicité cachée qui se sont développés sur l’internet et sont actuellement utilisés est appropriée. Dans de nombreux cas, la publicité est déguisée en avis ou commentaires sur des sites de réseaux sociaux, des forums ou des blogs. Je suis également ravi que le rapport fasse part d’inquiétudes au Conseil et à la Commission quant au risque posé par les entreprises qui sont à la fois des fournisseurs de contenu et des régies publicitaires. Ce sont les principales raisons pour lesquelles j’ai voté pour ce rapport.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La publicité est omniprésente partout, dans les rues, dans les journaux, à la télévision, à la radio sur l’internet... Et qu’on le désire ou non, elle a une grande influence sur le comportement des consommateurs. Elle est un moyen de communication. Si le rôle informatif de la publicité est essentiel pour le bon fonctionnement du marché intérieur, le consommateur a droit à être informé et protégé. C’est pourquoi le rapport sur les pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité et sur les problématiques liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires est d’une grande importance. Le contrôle de la publicité est essentiel afin de la garder saine et véridique. Il est indispensable de renforcer la coopération européenne dans ce domaine comme il est pertinent d’encourager la corégulation. Enfin, la publicité en ligne est souvent agressive et intrusive. Elle doit faire l’objet d’une réflexion approfondie.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour le rapport pour les raisons suivantes:

1. il est temps de reconnaître tous les mass-médias sur l’internet;

2. les fausses informations et la diffamation devraient être des infractions pénales;

3. pour restreindre l’accès aux groupes vulnérables comme les enfants;

4. pour éliminer les spams de l’internet et punir ceux qui les font circuler;

5. pour introduire des règles très strictes concernant les annonces;

6. pour obliger le Parlement à établir une structure spéciale de traque des traceurs et des pirates et à leur demander des comptes.

Travaillons-y.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La publicité est un outil puissant pour les entreprises, qui, dans certains cas, peut être utilisé pour atteindre le subconscient. L’objectif de la publicité est d’influencer le consommateur et le comportement d’achat. Cependant, l’utilisation de pratiques commerciales déloyales doit être évitée. La tâche la plus importante consiste à protéger les espaces publics, les personnes vulnérables et la vie privée. Il faut bien sûr extrêmement longtemps pour évaluer si la publicité franchit ces limites. En ce qui concerne les domaines sensibles que constituent les drogues légales, comme l’alcool et les cigarettes, des réglementations strictes sont en place depuis longtemps.

D’autres domaines continueront à faire l’objet d’une autorégulation dans les États membres pour compléter les dispositions réglementaires. Il y a du retard à combler, non seulement dans le domaine de la publicité sur l’internet, mais aussi, par exemple, dans les cas où les coûts supplémentaires sont couverts et où l’utilisation de nouvelles technologies et méthodes publicitaires, comme les sites de réseaux sociaux ou les blogs, représentent un nouveau territoire. Comme il est important de protéger les consommateurs face à la publicité cachée et aux techniques publicitaires problématiques similaires, j’ai voté pour le rapport.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. − (LT) La publicité moderne a depuis longtemps dépassé le cadre légal de ce domaine. La publicité sur l’internet – dans les moteurs de recherche, les courriers électroniques, les réseaux sociaux et la télévision par l’internet – et sur les téléphones portables est souvent présentée aux consommateurs sans leur consentement, voire pire, au moyen de leurs données, parfois collectées sans qu’ils en aient connaissance ou qu’ils en soient pleinement conscients. En outre, le cadre juridique concernant ce type de publicité comporte des dizaines de vides. Même si la publicité pour l’alcool est interdite à la télévision, par exemple, elle est toujours accessible aux mineurs sur l’internet. Par ailleurs, la publicité sur l’internet peut très facilement traverser les frontières d’un pays. En conséquence, l’initiative consistant à renforcer la réglementation de cette publicité, et donc à protéger les consommateurs, leur vie privée et leurs données à caractère personnel contre une utilisation non autorisée ou disproportionnée, est la bienvenue.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La publicité – comme l’a souligné le rapporteur – est un secteur important de l’économie. Toutefois, elle comporte de nombreux dangers. J’approuve totalement l’avis de la commission des droits de la femme et de l’égalité entre les sexes, qui insiste sur la nécessité de supprimer tout contenu publicitaire discriminatoire. Il est également extrêmement important – et le rapporteur l’a évoqué – de protéger les groupes particulièrement vulnérables à la manipulation publicitaire, comme les enfants, les adolescents et les personnes âgées. J’appuie la proposition du rapporteur de mettre sur pied dans toute l’Union européenne un programme éducatif destiné aux enfants et à les aider à comprendre les méthodes utilisées dans la publicité. Nous devrions également envisager de mettre en place des programmes similaires destinés aux deux autres groupes vulnérables à la manipulation: les adolescents et les personnes âgées. Il pourrait être une bonne idée d’étendre ce type d’enseignement aux personnes d’autres groupes d’âge. En conséquence, j’ai décidé d’approuver le rapport sur l’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) L’effet de la publicité sur les consommateurs prend souvent des proportions énormes, qui peuvent conduire au risque de pratiques commerciales déloyales. Ma décision de voter pour ce rapport est le résultat de la manière dont la publicité est utilisée sur le marché. Elle agit comme un outil qui bénéficie à la fois au marché intérieur – en tant que «lubrifiant» de l’activité économique – et aux consommateurs. Toutefois, il s’agit avant tout d’un secteur économique important. Nous devons évidemment prendre en considération les aspects négatifs que peut avoir la publicité: pratiques déloyales, intrusion dans l’espace public et privé, influence des groupes les plus vulnérables, création de barrières potentielles à l’entrée sur le marché et distorsion du marché intérieur. Il est dès lors important de renforcer la coopération européenne dans la lutte contre les pratiques déloyales dans la publicité au moyen d’un processus de corégulation permettant d’améliorer l’efficacité et l’applicabilité des mesures. Il est également essentiel, selon moi, de protéger les catégories les plus vulnérables et de renforcer l’éducation et l’information, en accroissant la transparence des publicités. Ce serait vraiment une très bonne idée de mener des campagnes d’information sur les droits des consommateurs au moyen de supports éducatifs.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) L’effet de la publicité sur le comportement des consommateurs est une réalité qu’on ne peut nier, et ce rapport ne la nie pas. Ce rapport, pour lequel j’ai voté, porte sur les pratiques commerciales déloyales dans la publicité, définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et se concentre sur les problèmes inhérents au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires.

La publicité est un outil positif, à la fois pour le marché intérieur et pour les consommateurs. Cependant, il est important de lutter contre les différents abus, dont les suivants que j’aimerais souligner: pratiques déloyales, envahissement de l’espace public et privé au moyen, notamment, de courriers électroniques non sollicités, ciblage indu des personnes vulnérables et possible distorsion du marché intérieur, par l’achat de biens et de services que les consommateurs n’achèteraient pas normalement.

L’analyse de la législation actuelle et les propositions visant à la réviser ou à l’améliorer devraient se concentrer sur une évaluation de ces distorsions. J’appuie le rapporteur dans son désir d’intensifier la coopération européenne en matière de lutte contre les pratiques publicitaires déloyales, en étendant soit sa portée, soit sa fréquence.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) Je suis d’accord avec le rapporteur, M. Juvin, pour dire que la coopération à l’échelle de l’Union européenne pour lutter contre les pratiques publicitaires déloyales en ligne devrait être renforcée au vu du succès des «Sweeps» de l’UE (contrôles systématiques, simultanés, des sites Internet par les États membres), qui sont jusqu’ici limités à trois secteurs: billets d’avion, sonneries de portables et appareils électroniques. Je suis d’accord avec le rapporteur, qui suggère d’élargir le champ d’application et d’accroître la fréquence de ces «Sweeps» et d’encourager la corégulation, qui implique que les différents acteurs participent aux développements législatifs, de manière à ce que les mesures qui en découlent soient plus efficaces et plus faciles à appliquer.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Le rapport traite des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, telles que définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales, et se concentre sur des questions liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires. Il ne discute pas des relations interentreprises, qui sont couvertes en particulier par la directive 2006/114/CE. La publicité est un outil bénéfique à la fois pour le marché intérieur, en tant que «lubrifiant» de l’activité économique (en stimulant la concurrence, la compétitivité, l’innovation et la créativité), et pour les consommateurs (par la diversité des options disponibles et la baisse des prix). Il s’agit d’un secteur économique important étant donné que la publicité en ligne représente à elle seule une valeur de plus de 14 milliards d’euros sur le marché européen. À l’heure où les informations sont insuffisantes sur les droits des consommateurs en matière de publicité, il convient de prendre des mesures pour faciliter l’accès aux informations et de rendre la publicité plus transparente.

Vu que le grand public n’est même pas au courant des problématiques liées à l’utilisation des données à caractère personnel ni des outils à sa disposition, des campagnes d’information doivent souvent être lancées sur les droits des consommateurs en matière de publicité, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des données à caractère personnel, qu’elles soient fournies volontairement ou collectées automatiquement. Il est également nécessaire de mettre en place des outils éducatifs destinés aux utilisateurs de l’internet (p. ex. les technologies permettant de gérer les «traces» laissées sur la toile et les ressources pour protéger la vie privée).

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens à féliciter M. Juvin pour son excellent travail. Comme la directive sur les pratiques commerciales déloyales de 2005 ne prévoit pas de cadre juridique approprié pour lutter contre la publicité trompeuse et agressive, un ensemble de nouvelles formes plus persuasives de publicité se développent sur l’internet. La résolution permet aux consommateurs européens d’être mieux informés des nouvelles formes intrusives de publicité présentes sur l’internet, appelle à une protection accrue des consommateurs vulnérables et souligne le rôle de la publicité pour promouvoir des modèles positifs.

Je souhaite exprimer mon inquiétude particulière quant à la banalisation de la publicité comportementale et au développement de pratiques publicitaires intrusives (comme la lecture du contenu des courriers électroniques, l’utilisation des réseaux sociaux et de la géolocalisation, et le reciblage publicitaire), ce qui constitue une attaque contre la vie privée des consommateurs. En conséquence, j’appelle la Commission à rendre obligatoire l’insertion, de manière clairement lisible, de la mention «publicité comportementale» dans les publicités en ligne concernées.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport traite des pratiques commerciales déloyales dans le domaine de la publicité, telles que définies dans la directive sur les pratiques commerciales déloyales (DPCD), et se concentre sur les problématiques liées au développement de nouvelles pratiques et technologies publicitaires. Il ne discute pas des relations interentreprises, qui sont couvertes en particulier par la directive 2006/114/CE. La publicité est un outil bénéfique à la fois pour le marché intérieur («lubrifiant» de l’activité économique, en stimulant la concurrence, la compétitivité, l’innovation et la créativité), et pour les consommateurs (diversité des choix et baisse des prix).

Il s’agit d’un secteur économique essentiel: le marché européen de la publicité en ligne représente à lui seul plus de 14 milliards d’euros. Toutefois, la publicité ne doit pas être idéalisée: elle peut également s’accompagner de pratiques déloyales, envahir l’espace public (p. ex. sous la forme de panneaux publicitaires) et privé (p. ex. sous la forme de courriers électroniques non sollicités), cibler des groupes vulnérables (comme les enfants et les personnes surendettées), créer des barrières potentielles à l’entrée sur le marché intérieur (montants nécessaire pour la publicité trop élevés) et fausser le marché intérieur (en poussant les consommateurs à acheter des biens ou services qu’ils n’auraient normalement pas achetés).

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Je tiens en particulier à évoquer la question de la protection des données en ligne dans le rapport de M. Juvin. Il est nécessaire de garantir que les consommateurs reçoivent des informations claires et complètes sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, traitées et utilisées. Cependant, au lieu de réglementer l’internet, je préconise une solution impliquant l’éducation des utilisateurs de l’internet et le recours à des réglementations ou à des restrictions uniquement dans des cas limités. L’introduction des pratiques de censure ne fera que conduire à d’autres programmes frauduleux ou arnaques, plus sophistiqués, qui auront toujours un coup d’avance sur la législation. Les activités d’information et d’éducation des utilisateurs sont importantes, étant donné qu’elles leur donnent plus de choix en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel. Il est important que la Commission commence à concevoir des campagnes d’information sur les droits fondamentaux des consommateurs en matière de publicité, en particulier lorsqu’il s’agit d’utiliser leurs données à caractère personnel. Je salue également le développement de programmes éducatifs à l’échelle de l’UE, visant à apprendre aux enfants et aux autres groupes vulnérables à comprendre les pièges de la publicité. De même, je salue l’accent mis par le rapport sur la protection des groupes vulnérables de consommateurs et sur la garantie du respect de la dignité humaine dans la publicité.

La publicité peut effectivement mettre à mal les stéréotypes. Elle peut être une force positive de lutte contre le racisme, le sexisme, la discrimination, etc. Toutefois, elle peut également avoir une influence négative, contribuant à la violence, aux toxicomanies comme le tabagisme ou l’alcoolisme, ou à des troubles alimentaires comme l’anorexie nerveuse et la boulimie. Le rapport mentionne également d’autres facteurs importants méritant une attention particulière. C’est pourquoi j’ai voté pour.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) La publicité sur l’internet s’adapte au comportement des consommateurs. Grâce à un profil d’utilisateur, les publicitaires peuvent cibler leur publicité et éviter les personnes qui ne se trouvent pas dans leur groupe-cible. Cependant, les enquêtes montrent que les utilisateurs sont largement opposés à la publicité personnalisée en ligne, souvent considérée comme intrusive. De nombreuses personnes se sentent même observées. Au total, 62 % des personnes interrogées s’inquiètent que la protection des données soit négligée dans le cas de la publicité personnalisée et les spécialistes de la protection des données ont également des craintes, parce que les données à caractère personnel sont stockées, comparées et associées à d’autres données. En théorie, chaque utilisateur peut désactiver cette option. Cependant, le lien n’est pas facile à trouver et dès lors, le présent rapport propose de rendre plus facile pour le consommateur de refuser toute publicité par courrier électronique au moyen d’un hyperlien direct et qui fonctionne.

En outre, le rapport permet aux consommateurs de recevoir des informations claires, accessibles et complètes sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et utilisées. Leurs données doivent être totalement dissociées de celles collectées dans le cadre d’activités de publicité. Le contenu des courriers électroniques privés ne doit en aucun cas être utilisé à des fins publicitaires et les paramètres par défaut des systèmes informatiques doivent être utilisés pour protéger la vie privée sur l’internet (respect de la vie privée dès la conception).

- Rapport: Bendt Bendtsen (A7-0331/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec les objectifs généraux de ce plan d’action, qui devrait garantir un meilleur flux d’informations au niveau local ou la création d’un point de contact unique, compte tenu de l’utilisation réduite des ressources du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour les mesures d’efficacité énergétique, avec les États membres et les régions se dirigeant vers une approche horizontale de l’efficacité énergétique pour leur développement, étant donné que cela représente un moyen rentable de stimuler la compétitivité économique et de remédier aux pénuries de combustibles. Je suis aussi d’avis que la Commission devrait consulter les représentants locaux et régionaux afin de définir l’orientation de l’évolution de la politique énergétique, ainsi que d’apporter un soutien financier aux projets locaux et régionaux au moyen de programmes innovants qui utilisent les ressources énergétiques existantes et les fonds structurels. Dans ce cadre d’action éventuel, il est suggéré que des mesures d’incitation majeures soient créées pour les régions qui ont jusqu’ici joué un rôle au-dessus de la moyenne en matière d’efficacité énergétique, afin de favoriser leur indépendance énergétique et, par ailleurs, d’encourager le partage de bonnes pratiques entre ces régions et les régions qui sont peu développées dans ce domaine.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté pour cette résolution, car nous nous sommes engagés à respecter l’environnement, à trouver des moyens rentables de produire de l’énergie et à lutter contre le changement climatique. Il faut garantir le développement durable, mais le développement économique est aussi important. Ces deux dimensions doivent être conciliées. Il est impossible de lutter contre le changement climatique sans prendre l’efficacité énergétique en considération. Pour ce faire, des sanctions et des objectifs globaux et réalistes doivent être fixés, afin que l’efficacité énergétique ne repose pas simplement sur des avantages économiques. L’efficacité énergétique concerne essentiellement les bâtiments, parce qu’il existe un potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique énorme dans les bâtiments. Je partage donc l’avis du rapporteur selon lequel l’accent devrait être mis sur la rénovation des bâtiments existants, étant donné que le taux de construction de nouveaux bâtiments baisse constamment sur le territoire l’Union et que beaucoup de bâtiments anciens peuvent apporter une contribution significative à l’efficacité énergétique s’ils sont rénovés convenablement.

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La question énergétique est un défi de premier plan pour l’Europe. Il faut se rappeler ce que le développement du continent doit à l’approvisionnement en énergie relativement aisé dont les pays européens ont bénéficié durant plus d’un siècle. La question énergétique se pose désormais en de nouveaux termes. L’utilisation des énergies fossiles apparaît de plus en plus comme un archaïsme. En effet la double pression qu’exercent conjointement la question du réchauffement climatique et la difficulté inéluctablement grandissante de l’approvisionnement en pétrole et, dans une moindre mesure, en gaz, nous pousse à envisager de nouvelles solutions. Depuis 2006, il existe un plan d’action pour l’efficacité énergétique. Celui-ci s’attaque à deux aspects de l’efficacité. Pour faire des économies susceptibles de rendre l’Union moins dépendante de ses partenaires internationaux, elle doit s’attaquer à la fois à l’efficacité dans la production et à l’efficacité dans la consommation. Des bâtiments moins dispendieux, des appareils plus économes mais aussi des technologies de production plus optimales permettront d’allier compétitivité, innovation et économies d’échelle. J’ai évidemment apporté mon soutien à ce texte fondamental (y compris à l’objectif contraignant de 20 % d’efficacité énergétique supplémentaire d’ici 2020), qui place l’Union en pointe dans ces domaines.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Beaucoup a été réalisé depuis l’adoption du plan d’action sur l’efficacité énergétique de 2006; toutefois, le contexte politique et économique a beaucoup évolué depuis lors. Ainsi, la nécessité de réviser la politique européenne en matière d’efficacité énergétique afin de l’aligner sur les priorités et la situation actuelles se fait clairement sentir. L’efficacité énergétique constitue la manière la plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances. Ses avantages sont immenses à la fois en termes de croissance économique et de création d’emplois. Je crois qu’une évaluation détaillée des succès et des échecs du plan d’action sur l’efficacité énergétique de 2006 devrait être conduite pour servir de base à la révision de la politique européenne en la matière. Il apparaît de plus en plus clairement que l’Union européenne n’est pas en bonne voie d’atteindre l’objectif des 20 %, et il faut donc prendre des mesures plus efficaces pour encourager l’efficacité énergétique. Une grande attention doit être accordée à la rénovation des bâtiments existants, parce qu’il y a eu peu de progrès dans ce domaine jusqu’ici. Le taux de construction de nouveaux bâtiments baisse constamment sur le territoire de l’Union et beaucoup de bâtiments anciens possèdent le plus grand potentiel en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, s’ils étaient rénovés convenablement. Cela aiderait à réduire la dépendance énergétique globale de l’UE.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Adopté à une large majorité, le rapport d’initiative de B. Bendtsen envoie un signal politique opportun sur le thème de l’énergie, quelques jours après la fin du sommet de Cancun et deux mois avant le sommet sur l’énergie du 4 février 2011. L’efficacité énergétique est sans aucun doute un des enjeux cruciaux de notre combat pour l’environnement. Les économies d’énergie et l’efficacité énergétique sont la manière la plus rapide et représentent le meilleur rapport coût-efficacité pour réduire les émissions de CO2 et améliorer la sécurité de l’approvisionnement. Dans ce rapport, nous appelons à renforcer les efforts afin d’atteindre l’objectif des 20 % en matière d’efficacité énergétique d’ici 2020. Je regrette toutefois que l’amendement appelant la Commission à lancer l’année prochaine une initiative en vue de rénover en profondeur les bâtiments existants n’ait pas obtenu la majorité. Le rapport n’évoque que les nouvelles constructions, et pas la question de la gestion des bâtiments existants. Or, les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie et d’environ 36 % des gaz à effet de serre de l’UE.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il faut prendre des mesures concrètes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour l’efficacité énergétique, en particulier alors qu’il est de plus en plus évident que l’UE n’atteindra pas son objectif de 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que l’efficacité énergétique constitue la manière présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances. Elle représente en outre une occasion unique de soutenir les emplois existants et d’en créer de nouveaux, tout en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Le Parlement européen demande donc à la Commission européenne de concevoir le nouveau plan d’action pour l’efficacité énergétique en tenant compte des besoins des consommateurs d’énergie et de leur vulnérabilité. Il demande en outre aux États membres d’adopter des mesures adaptées et des politiques efficaces, telles que des plans d’action nationaux ou des mesures sociales ciblées en vue de réduire la précarité énergétique, et de rendre régulièrement compte de leurs actions visant à résoudre ce problème. La Commission devrait aussi être chargée de présenter des statistiques sur le développement de tous les éléments majeurs de la politique énergétique de l’UE.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. – (IT) Je voudrais féliciter M. Bendtsen pour cet important rapport d’actualité sur l’efficacité énergétique. J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’une bonne efficacité énergétique peut nous aider à réduire durablement les émissions de CO2.

Plusieurs avantages peuvent être tirés de ce type d’action politique: d’abord, de nouveaux emplois seraient créés, mais il serait aussi possible de faire participer davantage les petites et moyennes entreprises, le tissu conjonctif des économies italienne et européenne, qui pourraient se voir offrir des possibilités de développement innovantes. Pour ce faire, il faudrait mettre en place des instruments financiers adéquats afin de renforcer la formation professionnelle, la recherche et l’accès à l’information. Je suis donc d’accord sur la nécessité de réviser les politiques de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique et de mettre en œuvre des plans concrets pour stimuler la compétitivité.

En ce qui concerne les bâtiments et l’éco-conception, je suis d’accord sur le fait que l’accent devrait être mis sur la rénovation des bâtiments existants, car ils offrent un potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique extrêmement élevé, s’ils sont rénovés convenablement. Par conséquent, pour atteindre ces objectifs, il faut encourager des mesures, des instruments et des aides financières au niveau des États membres et de l’UE, par exemple grâce à l’introduction de fonds spéciaux.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Le rapport sur l’efficacité énergétique préconise, à juste titre, de mettre davantage l’accent sur des solutions innovantes telles que les réseaux intelligents et les compteurs intelligents, d’intégrer les sources d’énergie renouvelables de manière plus flexible et de créer une stratégie globale pour la génération de chaleur. À cet égard, il convient de noter que l’objectif est que 50 % des foyers soient équipés de compteurs intelligents d’ici 2015, et que ce taux passe à 80 % d’ici 2020. Je suis heureux qu’il n’y ait pas eu de propositions visant à introduire des mesures législatives dans le domaine de la précarité énergétique. Au lieu de cela, le rapport a été formulé de manière à indiquer clairement que les États membres sont les mieux à même de s’attaquer au problème de la précarité énergétique et qu’il s’agit donc d’un problème qui devrait être résolu au niveau des États membres. La possibilité de consacrer 15 % du FEDER à des programmes d’efficacité énergétique devrait aussi contribuer à améliorer cette dernière. Je crois cependant qu’elle devrait devenir une priorité européenne horizontale financée à partir d’autres sources que les fonds structurels.

Je pense que c’est une bonne chose d’avoir rejeté les propositions visant à introduire une taxe paneuropéenne sur l’énergie ou le charbon, qui n’aurait fait qu’accroître le coût de l’énergie et dont les groupes de personnes à faibles revenus seraient les principales victimes. Je suis aussi d’avis que les objectifs en matière d’efficacité énergétique ne devraient pas être juridiquement contraignants et que nous ne devrions pas introduire de conditionnalité superficielle pour l’octroi de fonds structurels sur la base de l’efficacité énergétique.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) L’efficacité énergétique est cruciale pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, améliorer la qualité de l’air, réduire les émissions de gaz à effet de serre et accroître la compétitivité de notre société. L’efficacité énergétique, c’est en faire plus avec moins de ressources. Ce rapport présente une vision ambitieuse pour l’efficacité énergétique à travers, par exemple, l’introduction d’objectifs individuels et de mesures d’incitation positives. Des éléments importants sont introduits concernant la modernisation de l’infrastructure énergétique, comme les réseaux intelligents, l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les transports, l’utilisation des TIC et le développement de la recherche scientifique dans le domaine de l’énergie. Ce rapport souligne la nécessité de doubler le financement de la recherche scientifique, du développement technologique et de la démonstration dans le domaine de l’énergie. En ce qui concerne le financement, le rapport encourage aussi l’utilisation des fonds structurels pour améliorer l’efficacité énergétique, et ce sera une priorité dans le budget de l’UE après 2013. À la lumière de tout cela, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Bendtsen, pour l’excellent travail accompli et pour l’équilibre trouvé, et je voudrais tous vous inviter à soutenir ce rapport important.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie et d’environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union européenne. Les bâtiments économes devraient donc être une priorité de la prochaine révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique. Aujourd’hui, 30 % des logements existants en Europe sont malsains et ont une facture énergétique élevée. Il est donc important non seulement de promouvoir de nouvelles constructions durables mais aussi de rénover durablement. C’est pourquoi les États membres doivent lancer sans plus attendre un programme de rénovation en profondeur du parc immobilier existant afin de parvenir, d’ici à 2050, à une consommation énergétique proche de zéro dans l’environnement immobilier. Il existe également un lien entre l’efficacité énergétique et la précarité énergétique. Nous demandons donc à la Commission qu’elle élabore un nouveau plan d’action sur l’efficacité énergétique qui tienne compte des besoins des consommateurs vulnérables.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. − (EN) Je voudrais saluer ce rapport sur l’efficacité énergétique, car il va permettre de renforcer la sécurité énergétique et de créer des avantages économiques et sociaux pour l’économie de l’UE. Le groupe S&D a souligné que les ressources énergétiques n’étaient pas réparties équitablement entre les États membres. Nous devons toujours tenir compte de la solidarité européenne quand nous légiférons sur l’efficacité énergétique. On a dit qu’économiser sur l’énergie était une des voies les plus rapides vers l’efficacité énergétique. Encourager l’efficacité énergétique créera de l’emploi et permettra aux gouvernements des États membres d’économiser chaque année des milliards en frais de chauffage.

Je salue vivement la création d’une société à plus faible intensité de carbone, mais nous devons veiller à trouver le juste équilibre entre les États membres sur la base de leurs capacités et de leurs ressources. Je crains que l’on n’attende d’États membres tels que la Roumanie la même chose que d’autres États membres tels que la Suède, qui ont fait leurs preuves dans le domaine de l’efficacité énergétique. La perspective financière 8 sera un instrument de financement crucial en vue d’encourager et de favoriser l’efficacité énergétique entre 2014 et 2020.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport sur le plan d’action pour l’efficacité énergétique, parce qu’il contient des propositions importantes pour l’environnement et pour l’économie, en particulier la présentation de la législation européenne qui introduit des objectifs contraignants en vue de réduire la consommation d’énergie.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En 2008, l’Europe s’est engagée à atteindre, au plus tard en 2020, une réduction de 20 % de sa consommation d’énergie et à faire en sorte que 20 % de sa consommation d’énergie provienne de sources renouvelables. Cet objectif est fondamental pour que l’Europe puisse réduire ses émissions de CO2 et sa dépendance aux combustibles fossiles, mais il devrait continuer à être exactement ce qu’il est, à savoir un objectif auquel les différents États membres adhèrent volontairement.

Pour cela, au lieu d’imposer une limite contraignante, il vaudrait mieux que les États membres conviennent de solutions qui permettent d’améliorer l’efficacité énergétique et de gaspiller moins d’énergie, sans affecter le développement et sans que cela coûte trop cher aux industries et aux producteurs européens, en particulier en période de crise économique telle que celle que nous traversons actuellement.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport s’intéresse à la politique d’efficacité énergétique au sein de l’UE. À cet égard, je soutiens la nécessité de fixer des objectifs contraignants. Dans le Livre vert de la Commission sur l’efficacité énergétique (2005/0265 final), on estime qu’environ un million de nouveaux emplois pourraient être créés en Europe, directement ou indirectement. Selon cette communication, les principaux bénéficiaires des mesures d’efficacité énergétique sont les PME, et elle ajoute qu’un ménage moyen pourrait économiser en moyenne 1 000 euros par an grâce aux mesures d’efficacité énergétique.

Les mesures d’efficacité énergétique obligatoires sont aussi cruciales en vue de réduire le déficit énergétique dû aux importations de pétrole et de gaz du Golfe et de Russie.

Nous avons déjà des objectifs contraignants en vue d’accroître le quota d’énergie renouvelable dans l’Union européenne pour qu’il atteigne 20 %. Dans le contexte actuel, nous ne pourrons atteindre que la moitié de ce potentiel sans objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique. C’est aussi une question de sécurité juridique, et un signal important pour orienter les nouveaux investissements.

Pour l’UE et le Portugal, je vois plus de gains que de pertes avec cet objectif contraignant. En outre, si les objectifs d’UE 2020 ne vont pas au-delà de simples intentions, cette stratégie ne donnera aucun résultat.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Les promesses d’accroître l’efficacité énergétique se sont multipliées, mais l’Union européenne risque de ne pas atteindre les objectifs qui ont été proposés: 20 % d’ici 2020. Les dernières données indiquent, en réalité, à peine 9 % en moyenne, malgré l’effet positif qu’une amélioration de l’efficacité énergétique pourrait avoir sur la réduction des émissions, de la consommation et de la dépendance énergétique.

Le rapport contient une grande diversité d’éléments qui couvrent assez bien le vaste domaine de l’efficacité énergétique, bien que les voies qu’il propose permettent difficilement d’atteindre les objectifs visés.

Mais il y a des points sur lesquels je ne suis pas d’accord, tels que le lien revendiqué entre l’efficacité énergétique et ce que l’on appelle la stratégie Europe 2020, qui prévoit la création d’un marché unique de l’énergie, la promotion d’instruments axés sur le marché, le système européen d’échange de quotas d’émission qui masque certains des avantages de l’efficacité énergétique, et l’abstraction faite de la nécessité de défendre un secteur public de l’énergie fort, que chaque État doit encourager.

Bien que nous soyons d’accord sur la nécessité de fonds communautaires pour mettre les objectifs en œuvre, nous avons encore des doutes quant à la possibilité pratique d’utiliser jusqu’à 15 % du FEDER ou d’utiliser le Fond européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour l’efficacité énergétique, puisque ce devrait être les États membres qui déterminent leurs besoins et leurs priorités pour la répartition de ces fonds.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – De nombreux efforts peuvent être menés pour améliorer l’efficacité énergétique dans des secteurs clés comme les transports ou les bâtiments qui offrent des possibilités non exploitées.

Il est néanmoins irréaliste de fixer un objectif contraignant visant à améliorer l’efficacité énergétique d’au moins 20 % d’ici 2020 car il n’existe ni méthode d’évaluation, ni indicateurs communs. Nous devrions plutôt nous concentrer sur des objectifs sectoriels concrets comme, par exemple, l’engagement de baisser de 38 % la consommation d’énergie dans les bâtiments existants.

Le manque de financement constitue un obstacle majeur à la rénovation des bâtiments dans le secteur résidentiel et dans celui des PME. Au lieu d’engager une bataille d’objectifs irréalistes, la Commission européenne devrait plutôt répertorier des solutions innovantes et stimuler les partenariats publics privés en la matière car cette écologie créatrice est une source d’emplois.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai approuvé ce rapport parce qu’il vise à accroître l’efficacité énergétique d’au moins 20 % d’ici 2020 et à ainsi progresser dans notre transition vers une économie durable et verte. Les avantages sont immenses à la fois en termes de croissance économique et de création d’emplois. Les emplois créés se trouveront tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines. L’immense potentiel d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments est bien connu. L’accent devrait donc être mis sur la rénovation des bâtiments existants, étant donné que le taux de construction de nouveaux bâtiments baisse constamment sur le territoire l’Union et que beaucoup de bâtiments anciens possèdent le plus grand potentiel en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique, s’ils étaient rénovés convenablement. Dans l’industrie des technologies propres, il est nécessaire de combler le fossé entre, d’une part, les États-Unis et la Chine et, d’autre part, l’Union européenne. Ces deux pays sont bien plus progressistes que l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de mesures législatives promouvant des solutions en matière d’efficacité énergétique. Il serait donc bon que l’Union et les États membres soutiennent des mesures et des instruments visant à stimuler leur financement. L’introduction de fonds nationaux affectés à l’efficacité énergétique qui soutiennent les contrats de performance énergétique (CPE) devrait faire l’objet d’incitations via un instrument financier à l’échelle européenne. Les CPE, à travers lesquels un client achète une économie d’énergie garantie, créent un effet de levier étant donné que l’investissement est remboursé sur un délai de 2 à 15 ans. Un tel modèle crée des emplois dans les PME, les consommateurs bénéficient d’une économie sur leurs factures d’énergie et les émissions sont réduites.

  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. − (FI) Quand, comme la majorité de mon groupe, j’ai voté contre l’objectif contraignant de 20 % d’économies d’énergie, je n’ai pas pris position sur l’importance des économies d’énergie, mais sur la manière dont nous tentons de les encourager. L’importance d’accroître les économies d’énergie est indéniable. Néanmoins, les tentatives de résolution des problèmes climatiques et les problèmes de sécurité et d’approvisionnement énergétiques de l’UE ne sont, selon moi, pas durables ni prudentes.

Dans le fameux paquet pour le climat et l’énergie 20-20-20, l’objectif en matière d’économies d’énergie était le seul à ne pas être contraignant, car on partait du principe qu’il serait revu à la hausse conformément aux autres objectifs contraignants, comme ceux relatifs aux réductions d’émissions et aux énergies renouvelables. L’objectif en matière d’économies d’énergie n’a pas été mis en œuvre de la manière dont nous le voulions, mais maintenant, plutôt que d’accabler notre Union avec un objectif contraignant de plus, qui fera double emploi avec d’autres objectifs contraignants et que nous ne savons pas comment atteindre, nous devrions examiner si ces autres objectifs ont été fixés correctement à l’origine.

Quand nous introduisons des réductions d’émissions et des objectifs en matière d’énergies renouvelables, nos États membres et leurs entreprises sont mis sous pression, et la tentation de créer des solutions peu durables et qui manquent de prévoyance devient très grande. Si, en plus, nous imposons une contrainte supplémentaire, cela équivaudra pour l’UE à scier littéralement la branche sur laquelle elle est assise, tout en provoquant un transfert massif de revenus, sans bénéfice supplémentaire pour le climat, l’environnement ou notre sécurité énergétique.

En essayant de bien faire, nous avons juste fait l’inverse. L’industrie devient globalement moins viable, nous brûlons du bois de manière non durable au nom de l’énergie renouvelable et, en même temps, le problème en lui-même, les émissions de dioxyde de carbone, s’aggrave de plus en plus au-delà de nos frontières.

Il est temps d’entreprendre une action sensée et durable et non de recourir à des mesures forcées sans vision à long terme ni aucun élément rationnellement tangible.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. − (DE) L’amélioration de l’efficacité énergétique dans l’ensemble de l’UE est un élément central dans une stratégie énergétique européenne durable. Cela permettra de réduire les émissions de CO2 tout en améliorant la sécurité énergétique de la manière la plus rentable et la plus rapide. Je salue le fait que le rapport insiste sur l’investissement accru dans l’efficacité énergétique des bâtiments, qui permettra de créer de nouveaux emplois dans le secteur de la construction et dans les PME et qui fera potentiellement économiser jusqu’à 1 000 euros par an aux ménages. Le rapport fait aussi référence à la nécessité d’améliorer l’efficacité énergétique sur l’ensemble du réseau de transport en passant de modes de transport à forte intensité énergétique, tels que la voiture et le camion, à des moyens de transport économes en énergie, tels que le train. Je salue les aspects du rapport qui demandent à la Commission et aux États membres d’accorder à l’efficacité énergétique l’attention qu’elle mérite tout en veillant à ce que les nombreuses dispositions législatives qui sont déjà en place aux niveaux européen et national soient respectées.

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai approuvé l’adoption du rapport Bendtsen sur la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique. Il ne fait aucun doute que l’amélioration de l’efficacité énergétique est le moyen le plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de dioxyde de carbone. Le fait est que les bâtiments représentent environ 40 % de la consommation d’énergie et environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’UE. C’est pourquoi je pense que l’une des choses les plus importantes à faire est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, et cela devrait être fait en entamant des travaux de rénovation de l’équipement existant et en installant une infrastructure commune plus efficace dans les bâtiments et les systèmes de chauffage. J’ai voté pour le financement de l’isolation des bâtiments à l’aide des Fonds structurels.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) Le rapport sur l’efficacité énergétique est extrêmement important pour l’adoption du plan d’action de l’UE dans ce domaine pour les années à venir. Il aura aussi un impact énorme sur les méthodes utilisées pour réduire les émissions de CO2, sur la croissance économique et sur la création d’emplois dans des domaines tels que les technologies de l’information, la construction et les services. J’ai voté pour une protection plus efficace des consommateurs vulnérables. Ces consommateurs doivent être les principaux bénéficiaires des améliorations qui seront apportées à l’efficacité énergétique. Cependant, davantage de moyens financiers sont nécessaires pour procéder aux investissements requis. Par ailleurs, j’ai voté pour la création de fonds pour l’efficacité énergétique au niveau national, régional ou local. Ces fonds pourraient jouer un rôle clé dans le développement des PME et des entreprises qui fournissent des services dans le domaine de l’efficacité énergétique. J’ai voté contre l’établissement d’un objectif contraignant de 20 % minimum d’économies d’énergie d’ici 2020, car cette obligation au niveau européen pourrait avoir un effet négatif sur le marché unique. Je pense que la transition vers une économie durable et verte progressera même sans imposer de mesures législatives excessives.

  Mario Mauro (PPE), par écrit. − (IT) Dans son rapport sur la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique, M. Bendtsen souligne, à juste titre, que les politiques nationales n’exploitent pas encore pleinement le potentiel qui existe dans le domaine de l’efficacité énergétique. Nous devons donc renforcer les stratégies de l’Union européenne dans ce sens. J’ai voté pour la proposition.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport met en avant le principe d’efficacité énergétique et prône l’étiquetage énergétique. C’est une bonne chose même si l’on eut préféré voir la réflexion poussée jusqu’à la sobriété énergétique et l’étiquetage écologique. Il s’inquiète de la précarité énergétique. C’est une bonne nouvelle. Quel dommage, dès lors, qu’il en fasse des instruments au service du capitalisme vert, qu’il soit favorable à la libre concurrence et réclame l’intervention d’intermédiaires financiers et vante les mérite du marché carbone. Il réduit à néant les avancées qu’il promet.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Un plan d’action conforme à la politique énergétique européenne doit aborder les aspects suivants: la transition vers un système énergétique à faible intensité de carbone, la sécurité de l’approvisionnement en énergie, l’amélioration de la compétitivité de l’Union et la fourniture d’énergie à tous les consommateurs à un prix abordable. Un effort financier et humain considérable est requis afin d’atteindre ces objectifs.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Voici 10 lignes directrices essentielles en matière d’efficacité énergétique:

1. technologies éco-énergétiques; 2. technologies des transports; 3. utilisation efficace de l’énergie; 4. sécurité du réseau de transport de l’énergie; 5. collecte et stockage de biens utilisés pour produire de l’énergie; 6. exploitation de l’énergie par les différents pays; 7. formation et répartition des ressources énergétiques; 8. programmes anti-monopole pour la consommation et l’approvisionnement en énergie; 9. nanotechnologies dans le secteur de la fourniture d’énergie et leur développement; 10. législation énergétique efficace.

Malheureusement, ces aspects ne sont pas couverts par le présent rapport. J’ai voté pour, en gardant à l’esprit que la tâche principale vient à peine de commencer.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) L’efficacité énergétique est un domaine à haut potentiel pour l’avenir, dans lequel l’UE a déjà une certaine expérience. En outre, on compte de nombreuses entreprises technologiques de pointe dans les États membres de l’UE. Outre les bienfaits évident pour l’environnement, ce secteur offre aussi des possibilités en vue de stimuler la croissance économique et de créer des emplois. Cependant, il est apparu clairement dans le passé que l’UE se fixait souvent des objectifs ambitieux qu’elle avait ensuite du mal à atteindre ou qu’elle manquait complètement. Cela pourrait être le cas avec les bâtiments qui, bien sûr, offrent un potentiel d’économies d’énergie énorme.

Il est considérablement plus simple de mettre en œuvre des mesures de ce type dans de nouveaux bâtiments que dans des bâtiments existants plus anciens. Les bâtiments classés posent des problèmes particuliers. Enfin, mais cela n’est pas moins important, nous ne devons pas laisser la situation nous échapper en imposant des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique qui sont si coûteuses à mettre en œuvre que le coût de la vie en devient presque inabordable. J’ai voté en conséquence.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) On ne peut qu’approuver la proposition du rapporteur selon laquelle «l’efficacité énergétique constitue la manière plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances». En outre, les mesures d’efficacité énergétique contribuent à la croissance économique et à la création d’emplois. Ce phénomène peut, par exemple, être observé dans les nouveaux États membres, où les défis à relever sont immenses.

Il est aussi utile de mentionner que l’aide de l’Union européenne pour l’isolation des bâtiments est un des éléments les plus visibles de la politique de cohésion. Les bâtiments modernisés sont une des plus belles cartes de visite de l’Union européenne dans la région. À la lumière de tout cela, j’approuve les propositions contenues dans le rapport concernant une augmentation des dépenses consacrées à l’amélioration de l’efficacité énergétique.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour le plan d’action pour l’efficacité énergétique, car je crois qu’il est important d’inciter l’Union européenne à progresser vers un avenir vert et durable. Réduire la consommation d’énergie au moyen d’innovations en matière de systèmes dans les infrastructures énergétiques et le développement urbain est l’objectif fixé par l’Europe dans le nouveau plan d’action que la Commission présentera en février. Je crois aussi que les objectifs ne doivent pas être contraignants, car si nous accélérons le mouvement, nous risquons de nuire financièrement aux entreprises et aux citoyens. Les mesures pour un plan d’action doivent être en cohérence avec les plans nationaux pour pouvoir définir une méthode commune de mesure des objectifs d’efficacité énergétique.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Dans sa révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique, le rapporteur, membre du groupe PPE, fait une proposition équilibrée en vue d’atteindre l’objectif de 20 % d’économies d’énergie fixé par le Conseil européen en 2007.

La manière pragmatique de mettre en œuvre une politique d’efficacité énergétique proposée par le rapporteur, au moyen d’objectifs individuels et sans imposer d’objectifs juridiquement contraignants, m’a semblé la méthode la plus adéquate, dans le contexte économique et politique actuel, d’atteindre les objectifs en question. Cependant, une solution impliquant l’introduction d’objectifs obligatoires d’au moins 20 % d’économies d’énergie, un amendement approuvé grâce aux voix des socialistes, des libéraux et des verts, a été adoptée en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE).

Dans le rapport, pour lequel j’ai voté, je mettrais en évidence les différentes actions en faveur de l’efficacité énergétique au niveau de l’UE et des États membres: l’application de la législation en vigueur dans ce domaine, le développement urbain éco-énergétique, la construction de bâtiments éco-énergétiques et le financement de ceux-ci et d’autres mesures grâce à la création de fonds nationaux pour l’efficacité énergétique.

Il faut souligner que ce rapport du Parlement européen est une contribution importante à la révision du plan d’action pour l’efficacité énergétique en cours à la Commission européenne.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. − (IT) En partie grâce aux multiples améliorations apportées au plan d’origine, je suis d’accord avec M. Bendtsen sur le fait que l’efficacité énergétique constitue la manière présentant le meilleur coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances et qu’elle représente une occasion unique de soutenir les emplois existants et d’en créer de nouveaux, tout en réduisant la dépendance vis-à-vis des importations d’énergie. Il relève que, selon la Commission, les économies d’énergie réalisées pourraient dépasser 1 000 EUR par foyer et par an.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’efficacité énergétique constitue la manière plus rapide et présentant le meilleur rapport coût-efficacité de réduire les émissions de CO2 et d’autres substances. Ses avantages sont immenses à la fois en termes de croissance économique et de création d’emplois dans le domaine des technologies de l’information, de la construction et des services. Les emplois créés se trouveront tant dans les zones rurales que dans les zones urbaines, souvent au sein de PME et seront des emplois locaux qui ne peuvent pas être délocalisés. La Commission va présenter un nouveau plan révisé début 2011, qui doit contenir les éléments suivants: - un objectif européen contraignant de 20 % minimum d’augmentation de l’efficacité énergétique d’ici 2020; - l’introduction de mesures de lutte contre la précarité énergétique dans toutes les politiques énergétiques; - la révision de la directive sur les services énergétiques en 2011; - des mesures en vue d’encourager l’investissement dans les réseaux intelligents et la mise en conformité des États membres avec l’obligation du troisième paquet législatif sur le marché intérieur d’installer des compteurs intelligents dans 80 % des foyers d’ici 2020: - les États membres doivent fixer des objectifs annuels en matière de rénovation du parc immobilier; - la Commission doit présenter des politiques en vue d’arriver à des pertes énergétiques quasi nulles dans les bâtiments d’ici 2050: - la Commission doit examiner des modèles de financement innovants afin d’atteindre les objectifs dans ce secteur.

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) J’ai voté pour ce rapport, car je crois qu’il est important que l’objectif de 20 % d’efficacité énergétique soit obligatoire, non seulement pour des raisons liées au CO2, mais aussi pour des raisons sociales. Une large part des dépenses des ménages européens est consacrée aux factures d’énergie. Introduire des mesures d’efficacité qui réduisent le gaspillage d’énergie et aident à réduire la précarité énergétique est un objectif socialiste.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – En attendant que le défi fou du solaire spatial devienne réalité et que le monde entier profite de cette manne électrique quasi inépuisable, l’Union européenne n’a d’autre choix pour sa politique énergétique actuelle que de multiplier les sources d’approvisionnement et surtout de jouer la carte de l’efficacité énergétique. Il s’agit d’une priorité clé de la stratégie européenne pour la décennie à venir rappelée dans le rapport Bendtsen approuvé ce midi par une majorité de députés européens. Je me félicite en particulier de l’adoption de l’objectif contraignant de 20 % d’économies d’énergie pour 2020 qui permettrait à l’UE d’économiser environ 100 milliards d’euros. Pour parvenir à un tel résultat, il faudra à l’évidence multiplier les actions dans des domaines aussi variés que les services énergétiques, les transports (à quand un cadre pour la normalisation des véhicules électriques?) et les bâtiments. Ce dernier secteur doit faire l’objet d’une attention particulière lorsqu’on sait que les bâtiments sont responsables d’environ 40 % de la consommation d’énergie et d’environ 36 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne. Un potentiel d’économie énergétique considérable existe par exemple dans les bâtiments publics ce qui faciliterait la transition vers une économie durable et verte.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Ce rapport est un rappel puissant et opportun à la Commission et au Conseil de l’importance d’un objectif contraignant en matière d’efficacité énergétique avant le sommet crucial du 4 février 2011 et alors que la Commission prépare son plan d’action pour l’efficacité énergétique. Des mesures européennes ambitieuses en matière d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique sont essentielles si l’Europe veut relever les défis de la sécurité énergétique et du changement climatique. Elles sont aussi judicieuses sur le plan économique, créent des emplois et permettent aux consommateurs d’économiser de l’argent sur leurs factures d’énergie. Jusqu’à présent, les États membres ont, par leurs progrès insuffisants, manqué à leur promesse de réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici 2020. Un objectif contraignant contribuera (comme dans le cas de l’énergie renouvelable) à garantir que les gouvernements de l’UE tiennent leurs promesses à cet égard.

Le rapport préconise aussi des mesures plus fortes afin de réduire la consommation énergétique des bâtiments, notamment en rénovant le parc immobilier existant. Les bâtiments représentant 40 % de la consommation d’énergie dans l’UE, il est essentiel de s’attaquer de front à ce secteur. Les Verts espèrent que le sommet énergétique de l’UE abordera aussi cette question cruciale.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Le plan d’action pour l’efficacité énergétique est un moyen rentable d’accroître la compétitivité de l’économie et la sécurité de l’approvisionnement en énergie de l’Union européenne. Le plan visant à commencer à améliorer l’efficacité énergétique est aussi une occasion parfaite de développer les petites et moyennes entreprises. Le rapport Bendtsen attire, à juste titre, l’attention sur des utilisations efficaces et rentables de l’énergie qui ne nécessitent pas d’en réduire la consommation, puisqu’elle continue à augmenter dans les États membres. L’utilisation de nouvelles technologies énergétiques dans la construction et les transports permet de réaliser des économies significatives dans toute l’Union. Cependant, pour que ces méthodes soient utilisées, une campagne d’information à l’intention des citoyens est nécessaire, ainsi qu’une diminution des coûts des technologies qui permettent de réaliser des économies d’énergie. C’est en effet le prix élevé de l’équipement innovant qui est le principal obstacle à son utilisation. L’adoption d’objectifs contraignants pour 2020 est difficile pour de nombreux États membres.

Nous devons toutefois nous souvenir que chaque État membre est à un stade différent de développement de la politique énergétique. Un objectif contraignant en matière d’énergie renouvelable de 20 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2020 pourrait s’avérer être un défi trop important, en particulier pour les 12 nouveaux États membres.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Je suis ravi que le Parlement européen se soit déclaré en faveur d’un objectif contraignant de 20 % d’économies d’énergie en 2020. Les prévisions indiquent qu’avec la politique actuelle, l’Europe ne parviendra qu’à une économie d’énergie de 11 %. En attendant, les ménages gaspillent 1 000 euros d’énergie par an et nous exportons chaque année non moins de 350 milliards d’euros, qui pourraient contribuer à notre prospérité européenne, vers des États pétroliers. Une meilleure isolation pour les maisons, des transports plus éco-énergétiques et des appareils électriques plus efficaces sont la garantie d’une facture d’énergie moins élevée pour les consommateurs et les entreprises.

Il y a souvent des obstacles à ces mesures efficaces, tels que les coûts d’investissement élevés ou l’incertitude quant aux bénéfices. Si les ministres européens soutiennent cette proposition, les gouvernements devront renforcer leur soutien aux mesures de conservation de l’énergie. Au bout du compte, ces mesures rapporteront de l’argent, parce que la facture d’énergie sera moins élevée.

La conservation de l’énergie est le moyen le moins coûteux pour nous d’atteindre notre objectif climatique et de réduire les émissions de CO2 de 560 millions de tonnes. La conservation de l’énergie nous permet donc de facilement nous rapprocher de notre objectif climatique. Malheureusement, nous sommes encore désespérément en deçà de cet objectif. Selon un rapport récent, nous devons tripler l’objectif européen si nous voulons atteindre une économie d’énergie de 20 %. Il est donc important que cet objectif soit contraignant pour tous les États membres de l’UE.

  Konrad Szymański (ECR), par écrit. − (EN) Les députés du groupe ECR croient que l’efficacité énergétique a un rôle crucial à jouer pour aider l’UE à atteindre ses objectifs en matière d’énergie renouvelable et de réduction des émissions. Elle est aussi cruciale pour notre sécurité énergétique et notre compétitivité économique. Nous soutenons la majeure partie du contenu de ce rapport, notamment l’accent mis sur les réseaux et les compteurs intelligents, le financement de la BEI et du secteur privé, ainsi que le potentiel de la recherche et du développement pour l’accroissement de l’efficacité énergétique. Les députés du groupe ECR ne sont toutefois pas en faveur d’objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique. Nous pensons que l’UE et les États membres sont déjà encouragés à mettre en œuvre des politiques d’efficacité énergétiques par les objectifs en matière d’énergie renouvelable et de réduction des émissions, ainsi que par les objectifs d’économie d’énergie au titre de la directive sur les services énergétiques. Les députés du groupe ECR se sont donc abstenus sur ce rapport.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre le rapport Bendtsen, car les chiffres ont un fois encore été modifiés et les objectifs sont restrictifs. Il est vrai qu’il s’agit d’un rapport non législatif, mais les effets de la directive sur l’écoconception ont montré avec quelle délicatesse ces questions devaient être traitées. À cause de l’interdiction des ampoules, j’ai dû évacuer une pièce après qu’une ampoule énergétique contenant du mercure se fut brisée, afin d’éviter tout problème sanitaire. C’est exactement le genre de chose qui doit être stoppé à temps.

  Hermann Winkler (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté contre ce rapport. Je salue l’approche adoptée par le rapport concernant le plan d’action pour l’efficacité énergétique. Cependant, je crois qu’imposer «d’en haut» des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique et fixer des objectifs de modernisation et de rénovation obligatoires pour les bâtiments privés et publics (tels que les écoles) est une erreur. À l’heure où les budgets sont serrés dans les pays, les municipalités et les ménages, ces exigences irréalistes exerceront une trop grande pression sur ceux-là. Par exemple, la Commission européenne, dont les bâtiments étaient couverts par les nouveaux critères d’efficacité, a récemment dû admettre qu’elle ne pourrait pas satisfaire aux exigences supplémentaires pour la rénovation énergétique de son parc immobilier. L’UE ne doit pas demander aux autres de faire des choses qu’elle-même ne peut pas faire.

Pour les nombreuses moyennes entreprises et, en particulier, pour les nombreux artisans de Saxe, ces mesures vont beaucoup trop loin. Elles accableront les entreprises et entraîneront évidemment des pertes d’emplois et des augmentations de prix pour les consommateurs. À mon avis, nous devons adopter une approche critique, notamment par rapport à la volonté que les critères d’efficacité énergétique soient appliqués à la politique en matière de marchés publics. La bonne manière d’économiser l’énergie implique d’éduquer les Européens et de mettre en place des mesures fiscales d’incitation.

  Joachim Zeller (PPE), par écrit. − (DE) Je suis opposé à ce rapport. Bien qu’il contienne quelques propositions dignes d’intérêt, j’ai une faible opinion de ce type de geste politique qui préconise des mesures restrictives qui sont presque impossible à mettre en œuvre en pratique. Les exigences imposées aux autorités locales et régionales et aux propriétaires d’immeubles privés pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments sont particulièrement vaines, étant donné la situation financière de toutes les parties concernées. Même la Commission européenne a dû admettre qu’elle ne pourrait pas satisfaire aux exigences exhaustives pour la rénovation énergétique de son parc immobilier. En outre, nous n’avons encore vu aucune preuve que les rénovations énergétiques engendraient des économies financières directes. En raison de l’investissement dans la production et la maintenance de l’infrastructure et dans les installations de génération d’énergie renouvelable, le prix de l’énergie augmente plus vite qu’il ne peut être compensé par les éventuelles économies engendrées par les mesures d’efficacité énergétique. La directive européenne sur l’efficacité énergétique de 2002 a été mise en œuvre de manières très différentes dans les États membres, ce qui signifie qu’il n’existe pas d’approche commune de cette question en Europe. Insister sur une mobilisation beaucoup plus importante des fonds structurels pour financer les mesures d’efficacité énergétique est malvenu à la lumière des débats en cours sur les finances. Je suis très favorable à un débat sur l’efficacité énergétique sur la base d’un large consensus à tous les niveaux politiques qui fasse intervenir tous les acteurs concernés et qui implique la création de mesures d’incitation. Je suis toutefois opposé aux réglementations imposées «d’en haut» pour lesquelles d’autres doivent payer la facture.

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 14 h 45, est reprise à 15 h 05)

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

13. Gouvernance économique et article 9 du traité de Lisbonne (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur:

- la question orale au Conseil sur la gouvernance économique et l’article 9 du traité de Lisbonne de Stephen Hughes, Pervenche Berès et Udo Bullmann, au nom du groupe S&D (O-0200/2010 - B7-0660/2010), et

- la question orale à la Commission sur la gouvernance économique et l’article 9 du traité de Lisbonne de Stephen Hughes, Pervenche Berès et Udo Bullmann, au nom du groupe S&D (O-0201/2010 - B7-0661/2010)

  Pervenche Berès, auteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, vos deux institutions ont mené des travaux importants en matière de gouvernance économique et le Parlement européen est aujourd’hui saisi des six propositions de la Commission sur la gouvernance économique.

Nous sommes, aujourd’hui, sous le régime du traité de Lisbonne qui prévoit dans son article 9, je cite, que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation de formation et de protection de la santé humaine. Cet article s’impose à toutes les institutions de l’Union et à toutes ses politiques.

Or, aujourd’hui, vous n’avez pas mené d’étude d’impact sur le «paquet de gouvernance économique» sur lequel vous nous demandez de délibérer. Ces études d’impact sont très chères au cœur de la Commission lorsqu’il s’agit, par exemple, de mettre en œuvre une législation sur les maladies électromagnétiques.

Nous nous en réjouissons, mais nous souhaiterions que le même zèle soit appliqué à la gouvernance économique. Car sinon que voit-on? On voit le commissaire Rehn nous expliquer qu’aujourd’hui, il y aurait trois piliers dans sa stratégie, à la fois la croissance d’un côté, la gouvernance économique de l’autre et enfin, la surveillance des marchés financiers. Mais si le bras droit ignore ce que fait le bras gauche, alors il n’y aura pas de cohérence de l’action de l’Union européenne; il y aura une absence de respect de ce qu’est le droit européen au titre de cet article 9.

Nous vous demandons donc d’évaluer l’impact social en termes d’emploi, en termes de financement des retraites, de toutes les retraites, en termes de protection sociale, en termes de financement des services publics, des mesures que vous vous apprêtez à prendre.

Quel sera l’impact sur votre objectif dans la stratégie 2020 de la lutte contre la pauvreté lorsque nous apprenons qu’aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, 116 millions de personnes étaient menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale sur la base des chiffres valables pour l’année 2008?

La réalité c’est que la Commission semble appliquer un mandat secret qui est celui qui vous demande en écho aux préoccupations de certains États membres, au sein du Conseil, de réformer le pacte de stabilité pour le rendre plus contraignant, pour prévoir des sanctions préventives et correctives en ignorant la stratégie d’investissement nécessaire autour de ce que vous avez arrêté vous-même, la stratégie 2020.

Or, les années qui viennent sont des années, nous le savons, qui en termes de création d’emplois, se heurteront à une situation au regard des perspectives de croissance qui sera plus difficile que lors des années qui viennent de s’écouler.

Nous ne sommes pas des adversaires du retour à de saines finances publiques mais nous sommes des adversaires d’une stratégie de croissance qui ne connaît aucun moyen de financement avec des plans d’austérité qui risquent d’avoir des effets sociaux incommensurables avec des conséquences potentielles en termes d’inégalité et où aucune des inégalités, au regard de la distribution des richesses, n’est engagée.

Ce ne peut être l’esprit du traité de Lisbonne pour lequel nous nous sommes battus et que vous avez vous-mêmes l’obligation de mettre en œuvre, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je suis ravi que le public soit présent. C’est bien!

Je remercie évidemment le Parlement d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour de cette plénière. Elle nous permet d’aborder un thème important qui a fait l’objet de travaux conséquents ces derniers mois au sein du Conseil.

Je suis, bien évidemment, conscient de l’importance que ce Parlement attache à la gouvernance économique et à ses liens avec les questions sociales au sens large, telles qu’exposées dans l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’obligation découlant de l’article 9 s’impose dans le cadre de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union, y compris, dès lors, à l’ensemble des travaux sur la future gouvernance économique.

Je rappellerai tout d’abord que durant la Présidence belge, l’importance de la mise en œuvre de l’article 9 et donc de la clause transversale a été maintes fois citée. Ainsi, je voudrais rappeler les conclusions adoptées par le Conseil le 6 décembre dernier sur la dimension sociale dans le contexte d’une stratégie intégrée Europe 2020. Ces conclusions invitent la Commission européenne à renforcer et à encourager l’utilisation du système existant d’évaluation de l’impact social. Elle lui demande de réaliser un rapport sur la manière dont l’article 9 est mis en œuvre dans les travaux et politiques européennes à travers la méthode ouverte de coordination. Elle invite également la Commission à rechercher les moyens de mettre en œuvre le social mainstreaming et donc l’article 9 dans le contexte de son initiative-phare de plateforme européenne de lutte contre la pauvreté, qui devra être publiée dans les tout prochains jours.

Concernant plus précisément le nouveau mécanisme de surveillance et de coordination macro-économique, le Conseil ne conçoit pas seulement l’emploi et la protection sociale comme des résultantes pouvant être affectées par le nouveau cadre de surveillance macro-économique dont il faudrait étudier l’impact, mais aussi comme des facteurs de croissance tant sur le plan macro-économique que budgétaire, à court et moyen terme. Il s’agit d’un élément important si nous voulons éviter un cadre macro-économique déséquilibré et préserver l’équilibre institutionnel voulu par les traités.

La volonté du Conseil de mettre en avant concrètement l’article 9 est également manifeste dans le cadre du semestre européen qui doit refléter, dans une vision intégrée, une position équilibrée entre la stratégie Europe 2020 et le pacte de stabilité. Les principes contenus dans l’article 9 doivent ainsi traverser l’ensemble de ces documents et mesures législatifs pour en faire un ensemble intégré.

Dans cette optique, le Conseil a travaillé en deux phases. La première phase, les travaux du Conseil ont visé à articuler la stratégie européenne pour l’emploi prévue par le traité et le nouveau cadre de gouvernance économique. Dans les conclusions adoptées le 21 octobre dernier, le Conseil a défini la place de la stratégie européenne pour l’emploi dans la gouvernance économique.

Dans la deuxième phase, lors du Conseil du 6 décembre, le Conseil a adopté un nouvel instrument de surveillance multilatérale des politiques de l’emploi et du social – joint assessment framework –, qui permettra un meilleur suivi des politiques de l’emploi et d’intégration sociale des États membres et, dès lors, une meilleure prise en compte de ces dimensions sur le plan européen.

Ces nouveaux instruments devront être mobilisés dans la phase préventive de la surveillance macro-économique afin de porter une attention suffisante aux situations des marchés de l’emploi et aux problèmes sociaux qui pourraient fragiliser l’UEM. Ils seront bien évidemment également des instruments centraux de la surveillance thématique de la stratégie Europe 2020.

Le Conseil a également rappelé qu’il entendait apporter des contributions tant à la surveillance thématique fondée sur les cinq grands objectifs de la stratégie Europe 2020 qu’à la surveillance macro-économique, dans la mesure où ces deux cadres de surveillance sont étroitement liés. Et, suite à la demande de la Présidence belge, le comité de protection sociale a remis un avis sur la dimension sociale de la stratégie Europe 2020, dans lequel il insiste sur la synergie des priorités de la stratégie 2020 et l’ensemble indissociable que forment les objectifs fixés par le Conseil européen.

Je signale également que le Conseil a fait mention de l’article 9 dans d’autres conclusions: les conclusions sur les pensions et les conclusions du Conseil sur les services sociaux d’intérêt général.

Voilà, Madame la Présidente, chers collègues, notre discussion de cet après-midi nous permet d’aborder quelques thèmes relatifs à la gouvernance économique et, en particulier, à ses aspects sociaux. En tant que président du Conseil, je reste évidemment à l’écoute de vos interventions et j’attends un échange de vues fructueux qui nous aidera tous dans les négociations ultérieures.

  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, l’article 9 du traité de Lisbonne, auquel vous faites référence, définit vraiment les caractéristiques spécifiques du modèle socioéconomique européen. À la lecture de la stratégie Europe 2020, force est de constater que cet article renforce explicitement ce modèle absolu d’Europe en faisant converger les efforts visant l’amélioration des performances dans des domaines tels que la participation au marché du travail, la formation continue, la faculté d’adaptation et la mobilité des travailleurs, ainsi que l’inclusion sociale.

Néanmoins, cette réponse n’est pas suffisante en cette période marquée par de graves difficultés, à l’heure où le climat engendré par la crise en Europe affecte négativement, voire de manière catastrophique, l’économie réelle, les finances publiques, le marché du travail et la qualité de vie en Europe. Afin de surmonter les difficultés posées par la crise, la Commission a lancé plusieurs initiatives politiques. En vue de renforcer la stabilité de notre système financier, l’UE a convenu d’une nouvelle architecture de règlementation financière. Cela a fait l’objet d’un débat au sein du Parlement. Ensuite, pour s’attaquer aux difficultés des finances publiques et aux déséquilibres macroéconomiques, la Commission a proposé un renforcement global de la gouvernance économique au sein de l’Union européenne, le paquet législatif auquel vous faites référence dans votre question.

Ces mesures incluent, vous le savez, des propositions visant à réduire, plus sérieusement que par le passé, la dette publique excessive en définissant un rythme satisfaisant pour la réduction de la dette. Elles envisagent également l’établissement d’exigences minimales à imposer aux cadres fiscaux nationaux afin de s’assurer que ceux-ci sont conformes aux obligations du traité, et d’un système de surveillance des déséquilibres macroéconomiques, tels que de grands déficits de la balance courante ou la formation de bulles sur le marché immobilier. Ce paquet met en évidence la prévention et la prudence afin de garantir une meilleure préparation à la récession économique. En vue d’assurer la crédibilité du nouveau cadre, la Commission propose un large éventail de sanctions qui devraient commencer à tomber dès les prémices d’un déséquilibre.

Ces propositions législatives ont pour philosophie d’aider les États membres à suivre des politiques de discipline et jettent les bases de performances de croissance à long terme, lesquelles sont essentielles au bien-être des citoyens européens tout en contribuant de manière significative à la prévention de crises ultérieures.

Vu la situation économique actuelle, il est vraiment indispensable que ce cadre de gouvernance économique soit mis en place dans les plus brefs délais. En ce qui concerne l’étude d’impact, les réformes gouvernementales ont été préparées sur la base d’une analyse approfondie de l’étude EMU@10 de 2008. De même, lors des préparatifs et à la suite des communications de la Commission annonçant les nouvelles structures de gouvernance du dit semestre UE qui ont été adoptées en mai et juin 2010, la Commission a discuté de sa proposition avec de nombreuses parties prenantes en marge du Parlement européen et du Conseil, et a encouragé un vif et vaste débat autour de ces questions. Naturellement, ces propositions ont été développées à la lumière des performances du passé et des leçons tirées.

Et quelles sont les principales leçons? La première leçon à tirer est que l’action préventive est beaucoup plus précieuse que l’imposition de mesures correctives à un État qui se trouve déjà dans une situation difficile. Par conséquent, nous privilégions la valorisation de la panoplie de mesures nationales qui est responsable (et c’est ici que se trouve la vraie responsabilité) du compromis entre la véritable résurrection économique et la croissance, d’une part, et l’austérité et la consolidation des finances publiques, d’autre part.

L’Europe a besoin des deux.

  Elisabeth Morin-Chartier, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais, à la suite de la question de Mme Berès, insister sur le modèle économique sur lequel nous nous fondons au Parti populaire européen: l’économie sociale de marché, c’est-à-dire que nous devons mettre effectivement toutes nos énergies en action pour sortir de la crise, pour lutter contre la pauvreté mais, bien au-delà, pour assurer l’inclusion sociale d’un certain nombre de nos concitoyens européens qui sont aujourd’hui au bord du chemin.

Cette inclusion sociale doit aujourd’hui nous préoccuper, d’une part, pour faire en sorte que ces concitoyens reviennent à l’emploi, c’est le développement de l’emploi dans la lutte contre la crise, mais d’autre part, et cela est extrêmement important, que dans les années qui viennent, nous puissions avoir, dans l’ensemble des États membres, des plans de formation, des actions de formation initiale et des actions de formation continue, qui permettent l’adaptation de nos concitoyens européens aux emplois de demain, aux nouvelles qualifications dont nous aurons besoin, à l’élévation du niveau de qualifications qui est attendu dans la stratégie 2020.

Donc, en fonction de cet article 9, nous voyons bien qu’il y a un impact à développer aussi, extrêmement important, au-delà de tout ce qui est fait sur le plan des systèmes financiers, pour que nous puissions avoir des concitoyens formés qui puissent être totalement parties prenantes de la société, parce qu’ils sont actifs dans cette société, et actifs cela veut dire formés, prêts à tenir les emplois de demain.

Je demande donc aux politiques de la Commission d’être conformes à cet objectif sinon nous manquerons l’objectif d’une Europe à cohésion sociale forte.

  Antolín Sánchez Presedo, au nom du groupe S&D. – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil et de la Commission, Mesdames et Messieurs, au cours des 50 dernières années, l’interdépendance de notre économie s’est accrue, parallèlement à l’interdépendance de nos politiques économiques.

Les yeux de nos concitoyens sont tournés vers l’Union européenne; ils savent que le processus d’intégration européenne a placé de nombreux aspects de leur vie sous la responsabilité des institutions de l’UE: nombre de décisions sont prises conjointement.

De nombreux instruments traditionnels des États membres ont été transférés à l’échelon européen, et tout le monde reconnaît que les politiques économiques revêtent un intérêt commun au niveau européen. L’Union européenne est dès lors le point de convergence de la crise: tous les yeux sont braqués sur l’UE.

Nous ne sommes pas, comme certains l’affirment, dans un «scénario d’après-crise». Au mieux, nous pourrions nous trouver dans un scénario «d’après récession». Les prévisions annoncent une croissance lente et inégale, et le problème est que, pour l’année à venir, elles indiquent toujours la possibilité d’un léger déclin. On dénombre aujourd’hui 23 millions de personnes sans emploi au sein de l’Union. La crise a ouvert une profonde brèche sociale et a, en outre, mis la pression sur les finances publiques et même menacé l’avenir de l’euro.

Il est essentiel que nous consolidions la gouvernance économique de l’Union européenne afin de répondre à la crise et d’assurer l’avenir du projet européen. Afin de relever ces défis communs, nous devons restaurer la croissance et l’emploi, modifier le modèle économique et favoriser le développement durable mondial et, ce faisant, nous devons assurer l’avenir du modèle social européen.

La première crise économique en 1929 nous a appris que les autorités publiques ont pour engagement de restaurer la croissance et l’emploi; la deuxième crise économique que nous avons connue, à savoir la reconstruction de l’Europe au lendemain de la Seconde guerre mondiale, nous a montré que la nouvelle Europe devait se construire sur la base d’une justice sociale. Aucune de ces leçons ne doit être oubliée, et toutes deux doivent jouer un rôle à part entière dans l’avenir d’une Europe durable.

L’article 9 de notre traité sur le fonctionnement de l’UE dispose que: «Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union prend en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine».

Dès lors, il ne s’agit pas simplement d’une question d’austérité. L’austérité pourrait entraîner une contraction de l’économie. Nous avons également besoin de politiques qui favorisent la croissance, en d’autres termes des politiques responsables. Il ne s’agit pas non plus de croître d’abord et de distribuer ensuite: nous avons appris que la distribution contribue à la croissance. Il n’est pas non plus question de réaliser des progrès en premier lieu, puis de pourvoir aux besoins fondamentaux de nos concitoyens: nous avons appris que l’éducation, la santé, la sécurité sociale et les services publics sont essentiels à l’évolution de la société. Leur absence engendrerait des coûts qui pèseraient sur l’avenir de notre société, et il est impossible de jouir d’une économie saine dans une société malade.

Par conséquent, nous soulevons les questions suivantes: le futur cadre législatif sur la gouvernance économique doit-il concorder avec le modèle d’Europe sociale décrit à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’UE? Existe-t-il une véritable étude d’impact? Finalement, voulons-nous vraiment que le président Barroso tienne son engagement pour un impact social et qu’il affirme clairement que l’Europe a besoin d’un nouveau pacte social, en termes de normes fiscales et d’emploi, d’un modèle qui garantisse l’emploi, l’équité, la responsabilité environnementale et le développement global? Toute autre réforme sera insuffisante.

  Marian Harkin, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, lorsque je démarchais pour un vote en faveur du traité de Lisbonne, je donnais aux citoyens irlandais dix raisons de voter «Oui». Une de ces raisons était la clause sociale, l’article 9.

À plusieurs occasion devant cette Assemblée et ailleurs, j’ai demandé à la Commission et au Conseil d’appliquer l’article 9 dans leurs propositions de gouvernance économique et, naturellement, dans leur réponse à la crise économique actuelle, ce qui constitue une véritable mise à l’épreuve de leur engagement envers la clause sociale. Les Irlandais peuvent constater cette réponse: le salaire minimal a été réduit d’un euro de l’heure la semaine dernière, et les prestations d’invalidité ainsi que les prestations versées aux aveugles ont été diminuées également. Que signifient maintenant les termes «lutte contre l’exclusion sociale» ou «la garantie d’une protection sociale adéquate» de l’article 9 pour ces citoyens?

Naturellement, vous pouvez dire qu’il s’agit d’un problème interne à l’Irlande, mais ce n’est pas le cas. Les paramètres d’austérité en Irlande ont été définis par l’UE, et notre gouvernement va vous envoyer des rapports mensuels. Leur rappellerez-vous l’article 9 lorsque le rapport abordera la coupe pratiquée dans le salaire minimum? Pourquoi cela s’est-il produit? Nous en sommes arrivés là parce que les banques irlandaises et les banques européennes se sont engagées dans des prêts et des emprunts téméraires sous le nez de la BCE.

Les taux d’intérêt que vous imposez maintenant à l’Irlande pour son emprunt sont, d’après les journaux d’aujourd’hui, de 3 % supérieur aux taux imposés à la Lettonie, à la Roumanie et à la Hongrie. Les représentants de la Cour des comptes révèlent qu’il n’existe aucun précédent poussant l’UE à imposer de telles marges sur les prêts. Puis-je vous demander de confirmer ou d’infirmer ces propos? Le cas échéant, je vous saurai gré de bien vouloir m’expliquer, de sorte que je puisse à mon tour l’expliquer aux citoyens irlandais, comment fonctionne la clause sociale pour eux. Cette situation est particulière à l’Irlande, mais si elle sert d’exemple aux autres États membres qui connaissent des difficultés, alors l’article 9 est fichu.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, je vais être bref: si l’on regarde les politiques qui sont menées aujourd’hui, c’est grosso modo 80 % de coupe dans les dépenses et 20 % de nouvelles recettes, et je crois que je suis encore généreux en disant cela.

Tout le monde sait très bien que quand on coupe à 80 % dans les dépenses publiques, ceux qui trinquent les premiers, ce sont les plus vulnérables de nos sociétés. Je voudrais donc vous faire part de mon indignation par rapport à deux contrastes: le premier contraste c’est celui que je vois entre la gouvernance économique, d’un côté, et la stratégie UE 2020, de l’autre.

La gouvernance économique, c’est du dur, c’est de l’immédiat, ce sont des règles strictes qui sont contraignantes. L’UE 2020 ce sont, certes, de belles intentions - réduire la pauvreté notamment - mais c’est soft, c’est volontaire, on le fera si on le veut bien, si on a le temps. Il n’y a rien de contraignant dans tout cela. C’est un contraste qui, je pense, est intenable, et donc incompatible avec l’esprit de cet article 9.

Le deuxième contraste est celui entre la question de la gouvernance économique, d’un côté, et la question des dépenses publiques, de l’autre. Pour la réduction des dépenses publiques, on y va, il faut le faire vite parce que sinon on va à la catastrophe. Il faut réduire la dette en vingt ans maximum et, si possible, encore plus vite, pas d’étude d’impact, on ne réfléchit pas vraiment.

Quand il s’agit de générer de nouvelles recettes - parce que quand même un budget c’est à la fois des recettes et des dépenses -, taxes sur les transactions financières, taxes sur l’énergie, base consolidée de l’impôt des sociétés, on dit «attendez, il faut étudier, il faut réfléchir sur l’impact quand même, il ne faut pas en faire trop. Réfléchissons, prenons le temps, étudions...». Et donc, je ne comprends pas vraiment pourquoi d’un côté, il faut aller vite à bride abattue sans se soucier de l’impact et, de l’autre côté, on y va doucement, on réfléchit, et en attendant, les gens trinquent.

Ces contrastes, je pense, montrent à tout un chacun que l’article 9 ne pèse pas du même poids que les articles qui traitent de la convergence économique dans les traités de l’Union et c’est, je crois, un contraste que nous devons résoudre si nous voulons regagner la confiance de nos citoyens.

  Proinsias De Rossa (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je souhaite demander à la Commission si elle peut fournir à l’Assemblée une définition spécifique de la manière dont elle compte mettre en œuvre l’article 9. On l’entend constamment parler de surveillance macroéconomique. On ne l’entend jamais parler de surveillance macrosociale de ce que les États membres font afin d’appliquer la politique sociale européenne et pour en atteindre les objectifs.

Je souhaite qu’elle nous dise si elle a l’intention de l’utiliser simplement comme une étude d’impact, en d’autres termes si elle espère que ses mesures n’auront aucun impact social. Ce n’est pas suffisant car l’article 9 est destiné à promouvoir les objectifs de l’Union européenne tels que décrits à l’article 3 du traité. Il ne suffit pas de ne pas entraîner de répercussions, un impact positif est indispensable. Il s’agit d’une obligation qui incombe à la Commission et il lui appartient de mettre en œuvre les traités.

Je tiens également à soulever la question des services sociaux d’intérêt général, à propos desquels je suis chargé d’un rapport. Il n’existe aucun doute, quel qu’il soit, sur le fait que la stratégie de sortie de crise que la Commission poursuit actuellement va détruire les services sociaux d’intérêt général au sein des États membres. Il suffit de jeter un œil au protocole d’accord que la Commission a conclu avec le Gouvernement irlandais pour en avoir la preuve. Il est fait mention à la page 2 d’une réduction des dépenses courantes en 2011 d’un peu plus de 2 milliards d’euros, comprenant des réductions des dépenses de protection sociale, une réduction des effectifs au sein des services publics, une réduction des retraites existantes de la fonction publique sur une base progressive, et d’autres économies atteignant plus d’un milliard, et une réduction de près de deux milliards d’euros dans les dépenses d’investissement public par rapport aux plans existants pour 2011.

Quel autre impact ces mesures peuvent-elles avoir que de décimer les services d’intérêt général, et particulièrement les services sociaux d’intérêt général? Alors, qu’en est-il de l’article 9? Qu’en était-il de l’article 9 lorsque la Commission négociait cet accord avec un Gouvernement irlandais conservateur au bord de l’effondrement?

Je voudrais également demander à la Commission quand elle compte présenter à cette Assemblée le protocole qu’elle a signé avec le Gouvernement irlandais? Elle y est tenue en vertu du traité de Lisbonne. Quand allons-nous le voir? Quand allons-nous avoir l’occasion d’en discuter dans cette enceinte?

Un autre des aspects de cet accord que j’ai cités ce matin est l’insistance de la Commission pour que le salaire minimum en Irlande soit réduit de 2 000 euros par an. Je répète, le salaire minimum. Le traité de Lisbonne affirme que nous devons disposer d’une protection sociale adéquate, que nous devons encourager non concitoyens à rester actifs, que nous devons éliminer les pièges de la pauvreté, etc., etc., etc. et cependant, nous réduisons le salaire minimum de 2 000 euros par an. Quelle autre conséquence cela peut-il avoir que de décourager nos concitoyens face au travail et de les pousser vers le refuge, toutes proportions gardées, de la dépendance à l’aide sociale?

Voilà les questions auxquelles la Commission doit répondre. Nous ne voulons plus de baratin. Plus de plámás. Plus de jargon communautaire. Nous voulons des réponses claires sur la manière dont la Commission entend appliquer l’article 9 du traité en rapport avec la gouvernance économique et, notamment, dans les arrangements qu’elle conclut avec les États membres en ce qui concerne la stratégie de sortie de crise.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, rester vigilant sur la question de la gouvernance économique est indubitablement un objectif tout à fait juste et approprié du Parlement européen.

L’article 9, cité dans la question, est parfaitement cohérent avec la nécessité d’examiner tout ce qui concerne individuellement nos concitoyens avec la plus grande attention.

Aujourd’hui, il y a quelques heures à peine, un important texte législatif a été adopté, lequel reconnaît le droit des citoyens à prendre l’initiative juridique, à donner la primauté à leur droit en tant que citoyens.

Une stabilité accrue implique davantage de contrôles, des interventions rapides et efficaces, mais cela implique également de tirer le meilleur parti de la compétitivité. La ténacité doit être combinée à l’efficacité et à la consistance. La protection sociale est étroitement liée à une volonté réelle de créer des emplois dans une situation qui, comme celle que nous connaissons, se caractérise par une difficulté particulière.

C’est pourquoi, nous devons en parler - et en parler utilement - avec toutes les parties prenantes.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Madame la Présidente, puis-je dire que la gouvernance économique et les objectifs qu’elle définit, particulièrement tels que mis en avant dans le traité de Lisbonne, soulève des questions spécifiques quant à savoir si une politique appliquée est socialement juste, si une économie appliquée aspire à une croissance durable, et si l’économie appliquée protège du chômage, surtout chez les jeunes?

Je voudrais me référer à la République de Chypre, qui se trouve actuellement sous observation. Les mesures adoptées font tout sauf proposer une issue vers une politique et une condition sociales adéquates. C’est le cas en particulier des mesures qui vont à l’encontre des intérêts des jeunes générations qui grandissent sur l’île.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Madame la Présidente, le nouveau rapport sur l’emploi en Europe en 2010 met en lumière le fait que les jeunes ont subi le poids de la crise et qu’ils rencontrent de plus en plus de problèmes sur le marché de l’emploi, le chômage affectant principalement le groupe des 15-24 ans. Il ne suffit pas de définir le problème, nous devons le résoudre. L’Union européenne compte trois millions de chômeurs. Monsieur le Commissaire, dites-moi s’il vous plaît, ce que nous devons y faire. J’estime que les efforts que vous avez mis en œuvre pour identifier le problème sont positifs, mais ce problème doit être résolu et vous avez un rôle historique à jouer. Ce qui est inquiétant pour la Grèce, le pays d’où je viens, c’est que le chômage des jeunes de moins de 24 ans a atteint 27,5 %, un chiffre impressionnant et très dangereux. Le plus inquiétant, c’est que les taux de chômage ne diminuent pas avec l’acquisition de qualifications plus formelles. Comme vous le savez, le travail n’est pas simplement un gagne-pain, c’est la base de la dignité humaine. Nous devons donner cette dignité à nos jeunes.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, récemment, les médias ont fait état des retraites juteuses accordées aux directeurs de la HRE, la banque allemande qui a fait faillite, après qu’ils y ont travaillé pendant seulement deux ans et sur la base de contrats qui ont été établis alors que la banque avait déjà bénéficié de sommes colossales sous la forme d’aide d’état. Cela conforte l’idée qu’ont les citoyens de l’Union européenne selon laquelle l’argent est simplement englouti par les banques, alors que des programmes d’austérité rigoureux sont imposés au commun des mortels.

L’article 9 du traité de Lisbonne fait référence à «un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate». Pour ceux qui ont été sévèrement frappés par la crise économique et financière et sont maintenant contraints de faire des économies, cela sonne comme une injure qui vient s’ajouter à la blessure. Par exemple, lorsqu’on défait la réforme des retraites en Hongrie et que les citoyens doivent revenir au système de la pension d’état ou perdre 70 % de leurs droits à la retraite, il est évident qu’un vent glacial souffle à travers l’UE. Lors du débat en plénière sur l’avenir de la zone euro, le président en exercice du Conseil a expliqué que les événements de Dublin avaient fait ressortir l’importance d’un mécanisme de contrôle de la politique économique au sein de l’UE. À mon avis, c’est tout à fait l’inverse. Nous sommes trop centralistes et trop conformistes.

  Janusz Lewandowski, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, pour défendre ce que l’on appelle le modèle socioéconomique européen, nous devons adapter le modèle européen à la réalité, c’est-à-dire aux défis mondiaux et à la crise en Europe. Si nous voulons défendre le modèle européen, celui-ci ne peut pas rester tel qu’il est aujourd’hui.

Une présomption majeure, qui a déjà été présentée, est la suivante - il s’agit d’une philosophie fondamentale: la consolidation et la restauration de la confiance sur les marchés constituent la base d’une croissance et d’emplois stables et durables. C’est essentiel pour le bien-être futur des citoyens européens.

Pour faire suite précisément aux questions de Melle Harkin et de M. De Rossa - celle de M. De Rossa étant axée sur l’Irlande - nous fixons le même taux que le FMI à cet égard. Nous ne sommes nullement tenus de rendre accessible au public le protocole conclu avec le Gouvernement irlandais. Je tiens à dire qu’il n’y a rien de plus antisocial que de générer un déficit et une dette, qui seront à la charge des générations à venir de citoyens européens. Il n’y a rien de plus irresponsable que des pratiques bancaires qui transforment le problème bancaire en problème de dette souveraine. Il s’agit d’actions antisociales et irresponsables et nous ne pouvons pas tenir la Commission pour responsable.

Nous admettons qu’il existe une tension palpable entre l’austérité appliquée dans de nombreux pays et ses répercussions sur l’inclusion sociale et le niveau de pauvreté. Nous l’admettons et, par conséquent, nous avons besoin d’études d’impact et de discussions. Une telle discussion a eu lieu ici, au sein du Parlement.

Une fois encore, notre philosophie fondamentale est que la prévention est précieuse. La prévention implique que nous influencions le dosage macroéconomique à l’échelle nationale. Ce dernier est déterminant dans le compromis entre austérité et croissance. Il en a la principale responsabilité, mais nous devons influencer ce dosage macroéconomique à l’échelle nationale de manière à décourager la construction de l’avenir de l’Europe sur des dettes et des déficits car cela ne mène nulle part.

  Olivier Chastel, président en exercice du Conseil. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, vous l’aurez compris au travers de ma première intervention, le Conseil est bien conscient des obligations découlant de l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la nécessité de prendre en compte l’aspect global des exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine. Ces obligations sont et seront dûment respectées dans tous les travaux du Conseil.

Vu le caractère universel de cette obligation, elle s’impose également dans le domaine de la gouvernance économique. Elle s’applique aux résultats contenus dans le rapport de la task force présidée par le président Van Rompuy et que le Conseil européen du mois d’octobre a fait sien. Elle s’applique également aux six propositions législatives qui découlent des travaux de la task force et qui ont été présentées par la Commission le 29 septembre dernier.

Toutefois, le respect des obligations de l’article 9 n’implique pas une procédure formelle d’évaluation d’impact social. Notre obligation qui s’applique tant au Conseil qu’au Parlement, notamment lorsqu’il s’agit pour nos institutions de définir la politique et l’action de l’Union en adoptant la législation dans ce domaine est de prendre en compte ces exigences. Ceci sera le cas de la part du Conseil.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 149)

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le paquet de mesures de gouvernance économique proposé par la Commission contient des dispositions en faveur d’une discipline plus stricte dans le pacte de stabilité et de croissance et dans la supervision budgétaire, au travers de pénalités infligées aux États membres «indisciplinés». En d’autres termes, il s’agit d’une version plus mauvaise de la recette qui a plongé l’UE dans la crise et la récession, et qui a attisé ses problèmes sociaux. Le chemin balisé par la Commission, avec la demande de modifications institutionnelles, accentue les inégalités sociales et régionales. Ainsi, les répercussions sociales particulièrement malheureuses abordées par mes collègues dans leurs questions sont bien réelles. Par ailleurs, nous voyons déjà ces répercussions apparaître dans la pratique, et les travailleurs en paient les frais, pas seulement dans certains pays du Sud, mais aussi dans l’ensemble de l’UE. Le Parlement européen doit s’ériger contre cette politique qui, outre le fait qu’elle contient d’âpres mesures d’austérité et d’entailles aux droits des travailleurs, est en train de saper son rôle et le rôle des parlements nationaux. Autrement dit, cette politique mine le rôle des représentants élus des institutions européennes, lesquelles devraient par ailleurs faire preuve de davantage de considération face aux demandes et aux revendications de nos concitoyens.

14. Droits de l’homme dans le monde en 2009 et politique de l’Union européenne en la matière (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle le rapport de Laima Liucija Andrikienė, au nom de la commission des affaires étrangères, sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (2010/2202(INI)) (A7-0339/2010).

  Laima Liucija Andrikienė, rapporteure. − (LT) Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, je suis très heureuse que vous soyez venue ici aujourd’hui participer à cette discussion particulièrement importante, d’autant plus qu’il s’agit des premiers débats politiques auxquels la baronne Ashton participe depuis le lancement du nouveau service européen pour l’action extérieure.

Le rapport annuel sur les droits de l’homme dans le monde adopté par le Conseil de l’Union européenne et la politique de l’Union dans ce domaine constituent les bases de cette discussion et de la résolution du Parlement européen, sur laquelle nous voterons demain. Nous ne pouvons tenir la baronne Ashton responsable des actions examinées dans le rapport précité, qui se rapporte à la période 2008 - 2009, car elle n’avait pas encore endossé, à ce moment, la fonction de haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Nous comprenons la grande responsabilité qui vous incombe, tant aujourd’hui que demain, et je voudrais vous assurer que nous au Parlement européen ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que les objectifs de l’Union européenne dans le domaine de la politique étrangère soient réalisés.

Madame la Baronne Ashton, le traité de Lisbonne est en vigueur depuis un an et le service européen pour l’action extérieure est devenu opérationnel il y a quinze jours à peine. Dans son rapport aujourd’hui, le Parlement européen envoie un signal clair à toutes les institutions européennes. Le Parlement européen a clairement exprimé sa position selon laquelle la priorité première du nouveau service européen pour l’action extérieure doit être le renforcement de la démocratie et la protection des droits de l’homme dans le monde entier, ce qui doit se refléter tant dans la structure du service que dans son financement. Il pourrait y avoir une direction des droits de l’homme et de la démocratie, une direction du droit international ou une structure dotée d’un autre nom mais du même contenu. Ce que nous devons éviter, c’est la marginalisation des questions des droits de l’homme ou leur exclusion du programme général de l’Union européenne et de la structure du SEAE.

Dans la même intention, le Parlement européen propose d’instituer des représentant spéciaux chargés des droits de l’homme dans le cadre du service, qui travailleraient dans des pays ou des régions spécifiques, en particulier dans lesquels l’Union européenne n’a pas de mission diplomatique. Ces représentants spéciaux auraient clairement pour mandat de défendre les droits de l’homme dans les pays où ils travaillent.

Je souhaiterais souligner à nouveau la nécessité d’un groupe de travail sur les droits de l’homme basé à Bruxelles (COHOM), d’autant plus qu’une majorité absolue des États membres de l’Union est favorable à cette idée. Le rapport sur lequel nous voterons demain, ici au Parlement européen, examine et évalue la politique de l’Union européenne, le travail de l’ensemble de l’Union européenne et de ses institutions, couvrant un large spectre de sujets et de questions, y compris l’abolition de la peine de mort, la lutte contre le terrorisme, les droits de l’homme, les droits des enfants, la lutte contre les violences exercées contre les femmes, la situation des défenseurs des droits de l’homme dans divers pays du monde et la liberté de religion ou de conviction. Nous examinons et évaluons le fonctionnement de l’Union européenne dans les enceintes internationales, telles que les Nations unies, le Conseil des droits de l’homme des Nations unies et la coopération de l’Union européenne avec la Cour pénale européenne.

Mes collègues du Parlement européen ont joué un rôle actif dans la préparation du rapport dont nous débattons et qui a été adopté à la commission des affaires étrangères à une majorité écrasante: 50 voix pour, aucune voix contre et deux abstentions. Il contient en annexe une liste de violations spécifiques des droits de l’homme dans différents pays, sur lesquelles le Parlement européen a attiré l’attention. Il s’agit de vrais noms, de vrais pays, de vraies destinées humaines et de vraies vies perdues. C’est pourquoi je souhaiterais conclure mon intervention en citant quelques cas précis et graves de violations des droits de l’homme.

Ayant assisté à la cérémonie, vous savez bien sûr qu’aujourd’hui le Parlement européen était censé remettre le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit au dissident cubain M. Guillermo Fariñas. Nous n’avons pas pu le faire car les représentants du gouvernement cubain ont refusé d’autoriser M. Fariñas à se rendre au Parlement européen. Nous espérons que, dans l’exercice de vos responsabilités, vous prendrez ce fait en considération et trouverez un moyen d’exprimer au gouvernement cubain notre position, notre déception, notre regret et notre opposition dans cette affaire.

Je voudrais également attirer votre attention sur un autre cas pénible dont nous discutons dans notre rapport. Le tribunal moscovite du district de Khamovniki était supposé prononcer un verdict à l’encontre de l’un d’eux aujourd’hui, mais pour des raisons obscures, il a reporté le verdict à la fin du mois. Il s’agit du procès de Mikhaïl Khodorkovski et de Platon Lebedev, qui reflète, selon moi, l’état corrompu du système judiciaire et l’absence de l’état de droit en Russie. Madame la Baronne Ashton, je ne saurais trop vous conseiller de ne pas oublier ces cas et de déployer des efforts pour garantir que la justice en Russie devienne la règle plutôt que l’exception. Je crois que l’ouverture actuelle de la Russie et les objectifs du président Medvedev de moderniser la Russie constituent une excellente occasion de mettre en œuvre cet objectif.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − (EN) Madame la Présidente, chers députés, vendredi, nous avons célébré la journée internationale des droits de l’homme. Le thème de cette année a mis en lumière le travail des personnes et des organisations à travers le monde qui luttent contre les violations des droits de l’homme, et notamment la discrimination.

L’an dernier, j’ai rencontré Shirin Ebadi, lauréate du prix Nobel de la paix en Iran, et Mme Soraya Sobhrang, lauréate du prix Front Line et commissaire en charge des droits des femmes au sein de la Commission afghane pour les droits de l’homme, ainsi que d’autres défenseurs des droits de l’homme dans le monde et je continuerai à en rencontrer.

Comme je vous l’ai déjà dit, j’attends de mes collègues de Bruxelles et des chefs des délégations de l’Union européenne qu’ils fassent de même.

Il y a six mois, je me suis adressée à vous pour vous présenter une première vision de la manière dont l’Union européenne devrait mener sa politique en matière de droits de l’homme. Aujourd’hui, je souhaite vous montrer les progrès réalisés depuis et comment j’envisage de d’avancer désormais avec le soutien du service européen pour l’action extérieure.

Mais tout d’abord, je suis très reconnaissante à Mme Andrikienė pour son rapport qui répond au rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme et expose la vision du Parlement européen pour améliorer l’efficacité de notre approche des droits de l’homme dans l’Union européenne. C’est une ambition que je souhaite vivement partager. L’éventail des actions de l’Union européenne et des défis auxquels nous sommes confrontés se reflète bien dans le rapport soumis au Parlement aujourd’hui: attaques contre les défenseurs des droits de l’homme, violence sexuelle, utilisation de nouvelles technologies afin de limiter la liberté d’expression, pour ne citer que quelques exemples. Je souhaite rendre hommage à Mme Andrikienė pour avoir rassemblé plus de 400 amendements dans ce rapport impressionnant, instructif et extrêmement utile.

Ce rapport couvre un grand nombre de matières et je souhaite relever trois développements importants survenus ces derniers mois. Avant tout, l’Union européenne travaille dur pour promouvoir la cause des droits de l’homme sur le plan multilatéral.

Lors d’une session fructueuse du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, l’Union européenne a défendu une position commune sur des résolutions, qui constituaient des sources potentielles de dissensions, concernant la flottille de Gaza et le rapport Goldstone. À la troisième commission de l’Assemblée générale, l’Union européenne a également atteint ses objectifs principaux: les résolutions sur la Birmanie, la RPDC et la peine de mort ont toutes été votées à des majorités renforcées - tout comme la résolution canadienne sur l’Iran - et la résolution de l’Union européenne sur l’élimination de l’intolérance religieuse a également débouché sur un consensus.

Deuxièmement, comme annoncé en juin, nous avons commencé à faire le point sur la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Il s’agit d’un processus inclusif pour lequel j’ai demandé la participation des parlementaires des États membres, notamment de Mme Hautala et de la sous-commission des droits de l’homme, ainsi que des ONG de la société civile et des universitaires. Dans les mois à venir, je demanderai au service et à mon équipe de haut niveau d’examiner les thèmes clés ressortant de ces consultations et de réfléchir à la manière de les mettre en pratique au mieux. Je compterai sur le soutien indéfectible du Parlement dans cet effort.

Troisièmement, nous avons commencé à rationaliser le patchwork de politiques qui sont apparues au cours des dix dernières années et qui constituent les principes directeurs de l’Union européenne en matière de politique des droits de l’homme: boîtes à outils, autres instruments, nos principes directeurs pour la promotion et la protection des droits de l’homme. De bonnes raisons justifient ce développement organique de la politique, mais le moment semble opportun de faire le point sur la situation avant d’avancer et, pour ce travail de réexamen en cours, je vois trois lignes d’action.

Tout d’abord, la nécessité pour l’Europe de continuer à défendre les droits de l’homme sur la scène internationale. Nous travaillons à renforcer notre action aux Nations unies et à résister aux tentatives d’édulcorer les critères universels, la base de notre action. Nous devons trouver des moyens novateurs de travailler avec des partenaires de pays tiers pour promouvoir nos valeurs communes, comme nous l’avons fait avec brio lors du vote sur la résolution relative à la peine de mort à l’Assemblée générale des Nations unies. Nous nous efforçons également de garantir que nos propres actes résistent à un examen minutieux.

Deuxièmement, nous devons adapter notre approche à chaque situation. Cela implique d’élaborer pour chaque pays des stratégies locales en matière de droits de l’homme, d’examiner nos priorités et l’utilisation la plus efficace de notre arsenal d’outils, par exemple en partageant les expériences dans le domaine de la protection de l’enfance sur l’internet ou sur la manière de s’attaquer au mieux au problème du travail des enfants.

Troisièmement et pour finir, les droits de l’homme doivent être visiblement au centre de l’action extérieure de l’Union européenne. Cela implique d’intégrer les droits de l’homme dans les activités de toutes les composantes du service pour l’action extérieure, ainsi que dans toutes les actions extérieures de l’Union européenne: le commerce, le développement, la PSDC, etc., et à tous les niveaux. Cela se retrouvera dans la structure des sièges ainsi qu’à travers nos délégations afin de pouvoir surveiller la situation des droits de l’homme et promouvoir une réalisation efficace des objectifs de la politique européenne des droits de l’homme.

Les droits de l’homme sont au centre de notre identité européenne et sont au cœur de tout ce que nous faisons dans le monde. Nous avons mis au point toute une série de mécanismes solides pour promouvoir ces valeurs dans différents contextes avec différents partenaires, dans le contexte multilatéral et par notre soutien à la société civile, et nous finançons des projets spécifiques en matière de droits de l’homme dans plus d’une centaine de pays. Près de dix ans après la toute première communication de l’Union européenne sur les droits de l’homme, et avec la création du nouveau service, je souhaite faire en sorte que notre politique en matière de droits de l’homme soit efficace, novatrice et ciblée: le fil d’argent de notre action extérieure et un critère en or pour notre politique étrangère.

C’est pourquoi je salue particulièrement aujourd’hui la contribution apportée par ce rapport et je souhaiterais également conclure en félicitant Guillermo Fariñas pour son prix Sakharov pour la liberté de l’esprit.

  Inese Vaidere, au nom du groupe PPE. – (LV) Madame la Présidente, Madame Ashton, je voudrais tout d’abord remercier Mme Andrikienė pour son rapport réussi, qui a été adopté à la quasi-unanimité en commission des affaires étrangères. Je remercie également Mme Ashton pour son allocution modérée. Le rapport sur les droits de l’homme dans le monde témoigne de la situation critique même dans les pays avec lesquels l’Union européenne entretient un dialogue et mène des consultations sur les droits de l’homme depuis de nombreuses années. Par exemple, ce rapport souligne qu’à ce jour, la Russie n’a mis en application que le premier des six points de l’accord sur la Géorgie. Un demi-million de personnes n’ont pas encore pu rentrer chez elles en Ossétie du Sud et en Abkhazie. L’Union européenne doit régler sérieusement de telles situations, c’est pourquoi j’invite la haute représentante à accorder une attention particulière à la résolution des questions que j’ai mentionnées. Il serait intolérable pour l’Union européenne de consacrer autant de temps et d’argent au dialogue sur les droits de l’homme et de ne pas aboutir à de bons résultats. Par conséquent, il est clair que des améliorations significatives doivent être apportées à la politique de l’Union européenne des droits de l’homme. Tout d’abord, en mettant en œuvre une stratégie précise en matière de droits de l’homme qui définit non seulement les missions mais également la structure, qui garantit l’évaluation régulière des résultats et un réexamen des tactiques opérationnelles. Deuxièmement, l’évaluation par l’Union européenne de la situation des droits de l’homme doit se baser uniquement sur l’expérience et sur des critères définis. Nous ne devons pas changer d’opinion sous la pression de certains pays tiers ou sous l’influence d’intérêts économiques. Troisièmement, nous devons établir une consultation régulière au niveau de l’Union européenne avec les organisations non gouvernementales. La garantie des droits de l’homme et de la démocratie doit constituer la priorité du service pour l’action extérieure et un critère univoque dans les accords bilatéraux avec les pays tiers. Je vous remercie.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, ce rapport est une brique en fait, c’est une somme. Il est en effet presque exhaustif en matière de droits de l’homme et, en même temps, il a les défauts de ses qualités, c’est-à-dire qu’il est touffu, il est parfois un peu long à lire mais ce n’est certainement pas la faute du rapporteur, mais plutôt des 423 amendements qu’il a dû digérer. C’est donc une prouesse dont il faut féliciter Mme Andrikiené.

Mais le rapport fait aussi l’éclatante démonstration que les droits de l’homme, au cœur des politiques européennes, sont un sujet complexe, pluriel et que, par conséquent, quand le Parlement européen vous demande, Mme Ashton, un rapporteur spécial aux droits de l’homme, une direction générale des droits de l’homme, une formation spéciale pour le personnel des délégations de l’Union à l’étranger, et parmi ce personnel, une personne chargée, très spécifiquement, de la surveillance des droits de l’homme dans le pays en question, si le Parlement souhaite de telles structures, ce n’est certainement pas pour bureaucratiser le domaine, c’est qu’il y a vraiment du pain sur la planche.

Si ce rapport ne fait pas l’impasse sur les problèmes graves et les violations qui continuent à secouer le monde, il n’est pas non plus une litanie d’horreurs. Positif, il souligne, à juste titre, les efforts accomplis, n’hésite pas à conseiller des actions et des thèmes de dialogues à ouvrir.

En conclusion, il reflète bien l’importance et la richesse du travail accompli par l’Union européenne. Cette dernière a mis au point un ensemble d’outils qui peuvent réellement contribuer à promouvoir la démocratie dans le monde. Il lui reste encore à convaincre ses interlocuteurs que les droits de l’homme ne sont pas un frein à la croissance et au commerce international, ne sont pas un boulet à traîner dans les relations extérieures, mais au contraire, une plus-value en termes de stabilité et de prospérité.

Et vous avez, Madame la Haute représentante, très bien repris le flambeau des droits de l’homme et marqué votre empreinte au terme de cette première année après le traité de Lisbonne.

  Leonidas Donskis, au nom du groupe ALDE. – (LT) Madame la Présidente, je souhaiterais féliciter la rapporteure et tous les députés européens qui ont déposé des amendements et participé aux discussions, pour leur intérêt et leurs efforts visant à élaborer et à améliorer ce rapport sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière.

Je crois que la rapporteure et les membres de la sous-commission des droits de l’homme et de la commission des affaires étrangères ont accepté le défi et l’ont superbement relevé. Les idées et l’aide que nous avons reçues des représentants des organisations non gouvernementales ont également contribué à améliorer ce rapport. C’est pourquoi je voudrais recommander vivement à tous les députés de voter en faveur de ce rapport qui, à l’issue de très longs débats, amendements et discussions, reflète précisément la position du Parlement européen en matière de droits de l’homme.

Concernant les amendements déposés, j’encouragerais mes collègues à ne pas s’étendre sur les questions qui ont déjà été débattues en long et en large en commission. Il est vrai que les problèmes relatifs aux droits de l’homme abondent et qu’il y a également beaucoup de pays qui pourraient être mentionnés et invités à agir. Cependant, la valeur du rapport réside dans sa concision. Si le rapport était tiré en longueur, il perdrait en efficacité et, selon moi, certains des amendements débattus ne semblent pas nécessaires.

Parallèlement, je souhaiterais attirer l’attention de mes collègues sur certains amendements importants qui n’apparaissaient pas dans la version précédente du rapport. Ceux-ci incluent l’amendement déposé par mon groupe sur le thiopental sodique appelant à des garanties que la production et la vente de cette substance, pouvant servir à exécuter des peines de mort, ne soient autorisées qu’à des fins médicales. L’adoption de cet amendement représenterait un pas en avant important dans la lutte contre la peine de mort dans le monde. J’appelle également mes collègues à soutenir un autre amendement déposé par notre groupe, invitant la Commission européenne à entreprendre d’autres actions destinées à mettre en œuvre les engagements pris dans rapport 2007 sur les droits de l’homme à renforcer les efforts visant à lutter contre la violence.

Ce document n’est pas qu’un ensemble de principes directeurs à destination de la Commission européenne, du Conseil et des États membres, il envoie aussi un message clair et très fort aux voisins et aux partenaires de l’Union européenne ainsi qu’à d’autres pays, où les droits de l’homme ne sont pas suffisamment respectés et défendus. J’espère que tous les pays et institutions intéressés prêteront à ce rapport l’attention qu’il mérite et adopteront ses recommandations précieuses.

  Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais saluer la venue aujourd’hui de la haute représentante au Parlement européen. Je voudrais également féliciter chaleureusement Mme Andrikienė pour son travail. Ce fut un excellent travail d’équipe, ce qui explique pourquoi il a pu être adopté à la quasi-unanimité en commission des affaires étrangères.

J’ai eu la chance d’avoir été invitée cet automne à participer aux discussions entre les États membres sur la façon d’améliorer l’efficacité et la cohérence de la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Je crois qu’une occasion historique se présente aujourd’hui de faire le point sur notre politique en matière de droits de l’homme, comme vous l’avez indiqué, Madame la Baronne Ashton. Ma suggestion est que ce processus devrait être aussi inclusif et ouvert que possible. Je vous recommande vivement d’envoyer une communication en temps utile - pas trop tard, naturellement - au Parlement et au Conseil, afin que nous puissions avoir une discussion et un engagement de haut niveau réels.

Aujourd’hui, il est très important de rappeler que le traité de Lisbonne place le respect des droits de l’homme au centre de la politique extérieure de l’Union. Pour cette raison, les structures adéquates doivent être en place. Nous connaissons votre engagement, Madame la Haute représentante, vis-à-vis des droits de l’homme et des structures démocratiques aux sièges. Pourriez-vous nous dire ce que cela signifie concrètement? Pouvez-vous nous faire la promesse que vous avez faite au Parlement cet été? Je vous recommande également vivement d’opter pour la décision d’établir le COHOM basé à Bruxelles, qui est le groupe de travail du Conseil de l’Union européenne sur les droits de l’homme. Si une grande cohérence est nécessaire - et elle l’est - il faut vraiment que cette structure permanente soit en place.

Enfin, je voudrais vous remercier pour les efforts que vous avez déployés pour réunir les États membres vendredi passé à Oslo pour la cérémonie du prix Nobel de la paix. J’ai des raisons de croire que, sans vos efforts, cela ne se serait jamais produit. Il s’agit d’une excellente base pour notre travail en matière de droits de l’homme afin que la voix de l’Union résonne de manière plus claire, plus forte et plus efficace dans le monde.

  Konrad Szymański, au nom du groupe ECR. – (PL) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à exprimer mes remerciements à la rapporteure. Nous avons bénéficié d’une très bonne coopération, ce qui a abouti à ce qui est selon moi un très bon rapport. Je pense qu’une chose qu’il convient de souligner est que les chrétiens constituent toujours le groupe religieux le plus persécuté dans le monde, et qu’ils sont victimes de discrimination, d’attaques et même d’assassinats presque partout dans le monde. Pendant ce temps, le monde continue de se taire. L’Union européenne non plus ne déploie toujours pas des moyens suffisants.

Je remercie vivement Mme Ashton pour sa réaction dans bon nombre de cas individuels récemment, mais cette matière devrait continuer à être réaffirmée. Les pays de notre voisinage, tels que l’Égypte et l’Algérie, devraient sentir que nous ne pouvons étendre notre dialogue politique sans inclure le thème des minorités religieuses dans ces pays. Il faudrait faire savoir très clairement aux pays tels que le Soudan et l’Irak que nous refuserons de développer des programmes d’aide ou des accords de libre-échange jusqu’à ce que le droit fondamental à la liberté de religion y soit respecté.

La situation en la matière s’est sensiblement améliorée ces dernières années mais nous devons maintenir notre engagement envers la défense de la liberté de religion dans le monde, car personne ne le fera pour nous. Ces derniers jours, au Parlement européen, nous avons pu rencontrer des évêques venus d’Irak, notamment de Mossoul et de Bagdad, pour partager leurs expériences. Je pense que nous devrions non seulement leur témoigner notre solidarité mais leur garantir également la sécurité pour l’avenir, pour qu’ils sachent qu’ils peuvent nous appeler à l’aide. Autrement, nous risquons notre propre crédibilité, car si nous sommes incapables de veiller sur nos amis, nous perdrons notre crédibilité aux yeux du monde.

  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, notre session semble tout particulièrement dédiée aux droits de l’homme.

Ce matin, nous avons adopté le rapport Gál. Nous avons aussi adopté un rapport sur le trafic des êtres humains, un autre sur l’ordre de protection européen, autrement dit les droits des victimes. Je mettrai sur le même plan le rejet du permis unique, par lequel le Parlement européen rejetait une proposition par trop discriminatoire à l’égard des étrangers.

Je ne reviendrai pas sur le prix Sakharov. Je me suis déjà exprimée. Mais pour moi, ce rapport s’inscrit dans la même vision à deux vitesses, la même vision prismée des droits de l’homme, portée ici par un certain nombre de collègues, et je le regrette.

Quelques exemples: je suis attachée à la liberté de religion tout comme à la liberté de croire ou de ne pas croire. Et de nombreux non-croyants sont aussi persécutés à travers le monde. Notre rapporteur a refusé des amendements reprenant le concept même existant en droit international de liberté de pensée, de croyance et de religion. Pourquoi quinze paragraphes sur la liberté de religion, essentiellement centrés sur les chrétiens et seulement six paragraphes sur la liberté d’expression? Rien sur les syndicalistes. Pourquoi ce double standard, qui consiste toujours à citer les mêmes pays: l’Irak, l’Iran, la Russie, la Biélorussie ou Cuba, alors qu’on ne mentionne quasiment pas la situation dans de nombreux pays d’Afrique, et notamment pas au Maghreb où les défenseurs des droits de l’homme et de la démocratie sont terriblement mis en cause, notamment en Lybie et en Tunisie, dans l’indifférence quasi générale? Ou encore rien sur la Colombie!

J’espère que ce débat nous permettra d’avancer. Je pense que c’est en équilibrant nos positions, en adaptant les discours et les actes que nous progresserons vers une conception réellement universaliste des droits de l’homme. Nous avons encore beaucoup de chemin à faire et je vous ai bien entendu, Madame Ashton.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à remercier la rapporteure, Mme Andrikienė, d’avoir accepté certains de mes amendements sur la liberté de religion et je la félicite pour la rédaction réussie de ce rapport.

De plus en plus d’événements tragiques qui se produisent concernent la liberté des croyants dans le monde: le nombre d’obstacles à la liberté de culte, d’agressions et de meurtres croit chaque année. Ces actes criminels touchent des croyants de toutes les religions, notamment les chrétiens. Paradoxalement, la liberté religieuse devient de plus en plus un sujet sensible au lieu d’être l’une des libertés les plus naturelles et indiscutables.

Pour toutes ces raisons, je réitère la proposition déjà avancée précédemment d’instituer l’élaboration d’un rapport annuel spécifique et précis par le Parlement européen afin d’observer la situation de la liberté de religion dans le monde. Ce rapport fournirait les informations nécessaires pour planifier des interventions politiques appropriées et préventives.

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Madame la Présidente, des générations d’écoliers soviétiques ont grandi en apprenant que le camarade Staline avait inventé le moteur à combustion interne. Il semble que les écoliers européens grandiront en apprenant que l’Union européenne est un défenseur des droits de l’homme - mais qu’avez-vous fait en réalité, au-delà de la rhétorique?

La rapporteure souligne la faiblesse de la politique de l’Union européenne vis-à-vis de la junte birmane, une faiblesse qui revient à de l’accommodement. La rapporteure nous dit que l’Union européenne se préoccupe beaucoup des abus des droits de l’homme hors de l’Union européenne - mais qu’en est-il des expulsions forcées de communautés roms en Belgique en 1999 lorsque Guy Verhofstadt, aujourd’hui député européen, exerçait la fonction de Premier ministre? Qu’en est-il des expulsions forcées de Roms en France cette année?

Mais peut-être que les mots sont tout ce que nous pouvons attendre du service pour l’action extérieure. À Bruxelles, la semaine passée, Amnesty International a exprimé ses inquiétudes concernant l’absence d’une unité chargée des droits de l’homme au sein du service pour l’action extérieure. Parler c’est très bien mais agir pourrait être plus utile aux personnes opprimées et qui souffrent dans le monde.

La semaine dernière en commission, j’ai accusé la Présidence belge d’être une présidence fantôme. À mon étonnement, la Présidence l’a admis, déclarant que c’était exactement ce qu’ils voulaient qu’elle soit. Aussi, puis-je demander à la baronne Ashton d’assister à la prochaine réunion de la sous-commission des droits de l’homme - et pas juste en esprit - le 10 janvier, où elle pourra prendre part à un échange de vues sur le réseau des droits de l’homme et de la démocratie et nous expliquer ce qu’elle entend exactement par le mot «action»?

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais remercier Mme Andrikienė, rapporteure pour le rapport sur les droits de l’homme en 2009. Ce n’était pas une tâche aisée car la situation du respect des droits de l’homme continue, malheureusement, à requérir notre attention et notre engagement. Dans notre rapport, nous appelons plusieurs fois les différents pays et institutions à prendre des mesures spécifiques destinées à améliorer le respect des droits de l’homme. Il me semble que nous devrions contrôler plus souvent si ces institutions font effectivement ce que le Parlement européen leur a demandé. Autrement, dans un an, nous devrons répéter de nombreuses remarques formulées aujourd’hui.

Nous avons raison d’exiger le respect des droits fondamentaux, mais cela n’est toujours pas suffisant. Nous devons également être efficaces: nous devons être en mesure de persuader les organes exécutifs de mettre en œuvre nos instructions efficacement. Je soutiens la proposition de la rapporteure de doter le service européen pour l’action extérieure d’une direction des droits de l’homme et de la démocratie et de créer le poste de haut représentant pour les droits de l’homme. La priorité d’une politique extérieure européenne cohérente doit être la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Il s’agit probablement du message politique le plus important du rapport. S’il s’avérait possible d’y arriver, les rapports annuels successifs sur le respect des droits de l’homme dans le monde fondraient chaque année - et espérons que cela puisse être le cas.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Madame la Présidente, je vous remercie de me laisser m’exprimer. Aujourd’hui, nous analysons une matière qui consiste clairement en deux parties ou deux domaines. Le premier domaine est une tentative d’évaluer le respect des droits de l’homme en 2009, et le deuxième est la politique de l’Union européenne en la matière. Car nous devons dire si des progrès ont été réalisés dans le monde durant l’année écoulée sur le plan du respect des droits de l’homme. Malheureusement, la réponse à cette question est non. En 2009, pas le moindre progrès n’a été constaté concernant le respect des droits de l’homme. Je pense ici au fait que la peine de mort est toujours d’application, et que la torture continue d’être utilisée dans un grand nombre de pays. Je pense à l’usage de la violence contre les femmes, et également au fait qu’il y a toujours des centaines de millions d’enfants dans le monde qui sont forcés de travailler en tant qu’esclaves.

La seconde matière porte sur l’Union. Les valeurs et les objectifs ne sont pas mis en doute. Le débat de base, et qui nous inquiète, concerne le fait que nous voulons que le travail de l’Union dans le domaine de la protection des droits de l’homme soit plus efficace. Je souhaiterais adhérer à toutes les suggestions à ce sujet contenues dans le rapport. Si nos recommandations étaient mises en pratique, le travail de l’Union dans le domaine de la protection des droits de l’homme dans le monde serait certainement beaucoup plus efficace.

  Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, le rapport de Mme Andrikiené est un remarquable document de référence pour tous ceux qui s’expriment sur les droits de l’homme. Il est bon de partager des enseignements avec nos partenaires du reste du monde en matière de droits de l’homme.

Si certains pays sont encore en plein Moyen-Âge quant au respect des normes relatives aux droits de l’homme, l’Europe serait bien inspirée de renoncer à adopter une position trop arrogante.

La critique de l’Union européenne adressée aux autorités des États qui continuent à violer les droits de l’homme serait encore plus crédible si nos 27 États membres acceptaient, sans exception, d’exécuter tous les arrêts de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg.

Où en sommes-nous? Ne serait-il pas temps de prendre un engagement solennel afin de ne plus laisser planer le moindre doute sur notre volonté de respecter l’autorité des organes que nous avons nous-mêmes créés?

  Barbara Lochbihler (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, l’Union européenne dispose d’un éventail varié de mesures pouvant être utilisées pour améliorer la politique des droits de l’homme dans un certain nombre de pays. L’Union européenne est une puissance régionale qui devrait appeler dans les enceintes multilatérales à la mise en œuvre des politiques en matière de droits de l’homme et s’assurer qu’une plus grande priorité soit accordée aux progrès réalisés dans ce domaine. À la suite du lancement du service européen pour l’action extérieure, saisirons-nous l’occasion d’étudier si la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme produit l’effet escompté? Je l’espère et je salue le réexamen de la politique existante des droits de l’homme annoncée par la baronne Ashton.

Cependant, je constate avec une grande inquiétude qu’il sera impossible de faire un usage approprié des structures qui sont prévues pour les activités en matière de droits de l’homme au sein du service pour l’action extérieure. Le risque est réel qu’il y ait encore moins de ressources disponibles que par le passé et que nous n’ayons pas de politique européenne visible, audible ou efficace en matière de droits de l’homme. Le département des droits de l’homme en train d’être créé menace de devenir une simple façade si la politique des droits de l’homme n’est représentée en aucune façon au plus haut niveau. L’intégration des droits de l’homme ne produira pas d’elle-même les résultats voulus.

Nous avons besoin d’une solide équipe d’experts ayant des liens au plus haut niveau, et nous devons exiger de chaque partie concernée qu’elle prenne la question au sérieux. Ce n’est qu’alors que l’intégration sera possible dans tous les domaines de la politique et à un niveau de décision central. Il serait totalement incompréhensible, peu professionnel et rétrograde de se concentrer uniquement sur l’intégration. Les personnes qui souffrent de violations de leurs droits les plus fondamentaux attendent une politique des droits de l’homme nouvelle et efficace de la part de l’Union européenne et pas seulement l’application de procédures administratives dans ce domaine.

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Madame la Présidente, je félicite la rapporteure, Laima Andrikienė, pour son approche équilibrée et judicieuse de ce rapport.

Mon groupe, l’ECR, s’engage pleinement à promouvoir les droits de l’homme fondamentaux dans le monde entier. Cependant, nous reconnaissons également qu’il s’agit souvent de trouver un équilibre entre les droits de l’homme et la realpolitik. Sinon, pourquoi l’Union européenne développerait-elle un partenariat stratégique avec la Chine, dont le gouvernement se soucie peu des libertés que nous considérons essentielles? De même, l’Union européenne a un devoir moral d’apporter une aide humanitaire et une aide au développement aux pays en développement, même ceux où la situation des droits de l’homme est lamentable, comme le Pakistan où les femmes et les minorités religieuses en particulier font l’objet d’une discrimination institutionnalisée.

Je suis cependant satisfait de constater que ce rapport met en évidence les pays qui m’ont particulièrement préoccupé au long de ma carrière, à savoir le Vietnam, Cuba, le Venezuela, l’Iran, le Zimbabwe et la Corée du Nord. La question de l’impunité en Russie pour les auteurs de violation des droits de l’homme est également soulevée à raison. Le thème central de ce rapport est que la démocratie, les droits de l’homme et la liberté économique sont liés.

Cependant, j’ai des doutes quand ce Parlement invoque le droit international pour condamner certaines pratiques déplaisantes, alors que le fondement juridique est loin d’être clair. Je remarque, par exemple, que dans une résolution du Parlement qui sera débattue demain, la pratique de la peine de bastonnade en Malaisie a été déclarée comme clairement contraire au droit international, alors qu’une telle déclaration est contestable sur le plan juridique. Nous devons nous en tenir aux faits pour rester crédible en tant qu’institution.

  Bastiaan Belder (EFD). - (NL) Madame la Présidente, notre engagement vis-à-vis du respect des droits fondamentaux signifie peu sans implication personnelle, et c’est ce que le rapport intéressant de Mme Andrikienė encourage clairement. Ma préoccupation particulière en la matière concerne la «liberté de religion».

Je souhaiterais citer trois violations actuelles du droit fondamental à la liberté de religion afin d’insister auprès du Conseil et de la Commission, qui sont ici réunis en une seule personne, vous, Madame la Haute représentante, pour qu’ils donnent une voix et, donc, un visage à ces citoyens persécutés et à tous les autres pris dans l’agenda diplomatique.

Pour moi, il y a trois cas urgents. 1. M. Fan Yafeng, éminent avocat chrétien des droits de l’homme et pasteur de l’église à domicile de Pékin, qui est assigné à résidence depuis le 1er novembre 2010 et qui est en proie depuis des semaines aux tracasseries et aux machinations des services secrets de renseignement chinois. Point d’action pour l’Europe: lever l’assignation à résidence de M. Fan.

2. Aisha Bibi, chrétienne pakistanaise, condamnée à mort en vertu des lois pakistanaises relatives au blasphème sous des chefs d’accusation très douteux. Lors d’une conversation personnelle que j’ai eue récemment à San Francisco avec le ministre pakistanais des affaires étrangères, celui-ci m’a confié ne pas vouloir aller plus loin qu’une enquête de police approfondie des chefs d’accusation basés sur les lois relatives au blasphème. Point d’action pour l’Europe: obtenir la libération d’Aisha Bibi et l’abolition des lois relatives au blasphème au Pakistan.

3. Youssouf Al-Qaradawi, chef d’une église à domicile en Iran, condamné à mort sous l’inculpation d’«apostasie». Point d’action pour l’Europe: obtenir la libération de ce religieux et mettre fin à la surveillance permanente par l’État des églises à domicile en République islamique.

Mesdames et Messieurs, Conseil et Commission, Madame la Haute représentante, malheureusement, pour vous le travail ne manque pas.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, lorsque la Chine appelle à un boycott de la cérémonie du prix Nobel de la paix et que les gouvernements d’Irak et d’Afghanistan, qui sont montés au pouvoir grâce à l’aide militaire occidentale, tiennent tous deux compte de cet appel, il s’agit pour moi d’un exemple évident des problèmes que les régimes de nature islamique ont avec les droits de l’homme. Dans ce contexte, la persécution accrue des minorités chrétiennes au Proche-Orient et les cas de discrimination et d’intolérance des chrétiens en Europe sont très inquiétants. Nous ne pouvons plus ignorer les problèmes croissants au sein des communautés musulmanes dans l’Union européenne liés aux mariages forcés, aux meurtres d’honneur, à la violence contre les femmes et à l’appel de la loi de la charia.

Je pense que nous devrions nous opposer résolument à cette forme de relativisme culturel qui, sous le prétexte du respect des cultures et des traditions étrangères, tolère la restriction du droit des citoyens à la liberté, à l’égalité et à la codétermination dans certaines matières des domaines culturels musulmans.

  Vittorio Prodi (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, globalement, le rapport de Mme Andrikienė est un excellent rapport, sur lequel le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a travaillé durement pour apporter des idées de la plus haute valeur. Les droits de l’homme constituent l’un des piliers fondamentaux de l’Union européenne depuis sa création, et leur respect est un point essentiel que le Parlement européen doit encourager chaque jour.

Une acceptation plus large des droits de l’homme et des droits fondamentaux, la mondialisation et les changements dans notre société exigent une conception nouvelle et différente qui ne correspond à aucun de nos critères existants. C’est pourquoi il devient essentiel de garantir un accès équitable aux ressources naturelles, en tant que l’un des droits fondamentaux de chaque individu.

Au cours des prochaines années, le changement climatique poussera un grand nombre de réfugiés à fuir les régions les plus pauvres de la planète et il de notre devoir de commencer à prendre note de ces flux migratoires potentiels afin de pouvoir élaborer des politiques appropriées qui permettront de garantir le respect de la dignité de ces personnes.

La notion de «réfugié climatique» n’est pas encore entrée dans le vocabulaire du droit international actuel. Naturellement, nous maintenons notre engagement envers la lutte contre la désertification, tout comme notre engagement envers l’adaptation au changement climatique. Tels sont les sujets que j’ai tenté d’ajouter au texte du rapport, afin de pouvoir entamer un débat sérieux sur ces questions.

  Marietje Schaake (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, nous célébrons une journée importante avec la remise du prix Sakharov aujourd’hui, mais nous avons beaucoup plus de travail que cela. Je voudrais mettre en évidence quelques éléments de ce rapport exhaustif et bien rédigé.

Il est nécessaire de lutter pour la justice contre l’impunité, que ce soit par le biais de la CPI ou autrement. Il n’est pas seulement important de traduire les auteurs en justice, car il s’agit souvent d’un processus à long terme, mais entre-temps, pour ceux qui craignent que les violations des droits de l’homme passent inaperçues ou soient en fait tolérées par les démocraties libérales, commencer à tenir pour responsables les auteurs individuels de violations des droits de l’homme est une reconnaissance de la souffrance et de notre crédibilité dans l’Union européenne.

Dans ce rapport, nous demandons que des sanctions soient prises contre les fonctionnaires russes responsables de la mort de M. Magnitsky et les fonctionnaires iraniens impliqués dans la censure, le viol, les mesures répressives et les exécutions systématiques des citoyens qui n’ont rien fait d’autre qu’exercer leurs droits de l’homme inaliénables et, d’ailleurs, universels.

  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Madame la Présidente, nous avons vu au cours de ces quelques dernières décennies que la situation des droits de l’homme s’est améliorée dans un certain nombre de régions dans le monde. Je pense à l’Amérique du Sud et à l’Europe de l’Est, où cette amélioration est allée de pair avec la démocratisation et la croissance de la prospérité.

Malheureusement nous n’avons constaté aucun progrès dans les pays où l’islam est dominant, au contraire. En Égypte, en Irak, au Pakistan, en Somalie et dans d’autres pays semblables, de plus de plus de chrétiens et d’autres minorités religieuses deviennent victimes d’oppression.

Dans ces pays, les extrémistes ont recours à tous les moyens imaginables. Inculpations de blasphème, interdiction de se convertir au christianisme, harcèlement quotidien, meurtre, tout cela se passe. Souvent, ces actions sont dirigées directement contre des communautés qui vivent dans ces pays depuis bien plus longtemps que les musulmans.

Madame la Présidente, quatre personnes sur cinq qui sont persécutées à cause de leur foi sont des chrétiens et la situation dans les pays musulmans est la plus grave.

J’appelle l’Union européenne et ses États membres à faire plus pour lutter contre cette persécution religieuse et, Madame Ashton, je m’adresse à vous spécifiquement, comment votre politique va-t-elle s’attaquer à ce problème?

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Madame la Présidente, je me dois de féliciter Mme Andrikienė pour le rapport intégré qu’elle a déposé. Je rappelle à chacun que les Grecs de l’antiquité disaient «l’homme est la mesure de toute chose» il y a 2 500 ans. Deux siècles plus tard, les Romains disaient «l’homme est un loup pour l’homme». Je veux voir si le proverbe des Grecs de l’antiquité n’est que de la rhétorique philosophique ou si nous avons progressé. Nous avons certainement progressé, sauf que nous n’avons pas atteint le résultat souhaité sur le plan de la sauvegarde des droits de l’homme et, malheureusement, la crise économique et financière qui a éclaté en Europe et dans le monde entier a posé un énorme problème et frappé principalement les tranches les plus pauvres de la société, les privant du droit de l’homme fondamental qu’est le respect de soi. Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, nous devons aller au-delà des mots: nous devons agir, nous devons prendre les mesures nécessaires pour la protection sociale, pour lutter contre l’exclusion sociale et, surtout, pour trouver de l’emploi aux jeunes. Je vous le rappelle à nouveau: l’emploi n’est pas un gagne-pain, c’est un moyen contribuant au respect de soi, à la dignité et aux conditions de paix en Europe.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, une civilisation se mesure non seulement à ses progrès techniques et à sa prospérité, mais de plus en plus également à son respect des droits de l’homme. Il s’agit d’une citation extraite d’un programme sur le thème des droits de l’homme au XXIe siècle et elle devrait nous servir d’avertissement. La crédibilité de l’Union européenne dans ce domaine ne devrait pas être considérée comme acquise et nos politiques ne sont pas à l’abri d’être mesurées sur la base de doubles normes.

Le service européen pour l’action extérieure nous offre la chance de faire suivre d’actions les mots que nous approuvons au plus tard chaque jeudi après-midi. Les droits de l’homme doivent se refléter dans chaque domaine de la politique étrangère de l’Union européenne. Je salue le réexamen complet de l’efficacité de tous les instruments européens dans ce domaine, car manifestement ce n’est pas la volonté politique de formuler des exigences strictes qui nous manque, mais simplement la volonté de les mettre en œuvre.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Madame la Présidente, l’Union européenne repose sur des valeurs telles que la liberté, la démocratie, l’égalité, et les principes de l’état de droit et du respect des droits de l’homme.

Si l’Union entend également jouer un rôle significatif dans la promotion des droits de l’homme dans le monde, cependant, il est essentiel qu’elle développe une politique étrangère cohérente, à laquelle tous les États membres devraient apporter une contribution déterminée. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est une occasion unique de réaliser des progrès considérables en matière de droits de l’homme et de démocratie, qui devraient devenir, à partir de maintenant, un élément central dans divers domaines de la politique étrangère plus particulièrement.

La décision d’intégrer les droits de l’homme dans la structure du service européen pour l’action extérieure revêt dès lors une importance claire et déterminante. Je suis intimement convaincu, cependant, que la création du poste de représentant spécial pour les droits de l’homme contribuerait à une meilleure cohérence, et surtout à la visibilité nécessaire des actions extérieures de l’Union européenne dans ce domaine.

Je souhaiterais conclure en félicitant la rapporteure, Mme Andrikienė, pour son excellent travail sur le rapport annuel 2008-2009 de l’Union européenne sur les droits de l’homme, qui a récapitulé de manière détaillée les diverses activités de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde.

  Michael Cashman (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je remercie la rapporteure pour l’excellence de son rapport. Madame la Baronne Ashton, je suis extrêmement heureux que vous soyez en fonction, car votre passé montre que vous n’hésitez absolument pas à défendre les personnes sans voix et privées de leurs droits.

Les droits de l’homme ne connaissent, naturellement, pas de limites nationales. Ils ne connaissent pas de frontières nationales. Ils sont universels. Pourtant, l’universalité de ce respect échoue de par le monde. Nous avons des accords avec des pays tels que les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique où les droits de l’homme des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles sont criminalisés. Ils ne sont pas respectés et, d’ailleurs, même dans l’accord de Cotonou, il y a une question sur le fait de savoir s’il faut respecter les droits des personnes LGBT.

C’est pourquoi nous avons besoin d’une direction des droits de l’homme forte au sein du service pour l’action extérieure, afin de garantir cette cohérence politique dans les domaines du développement, du commerce et des affaires étrangères, comme vous l’avez dit dans votre déclaration.

Nous avons des accords de libre-échange dont l’article 2, la clause relative aux droits de l’homme, n’a en fait jamais été mis en application. Le Parlement fait des recommandations et le Conseil recule, je le crains. Aussi, comptons-nous sur vous pour montrer l’exemple dans le domaine de la protection des droits de l’homme à tous les pays avec lesquels nous avons des relations.

Je voudrais également me féliciter de l’adoption par le Conseil en 2009 de la boîte à outils LGBT. La boîte à outils permet au service européen pour l’action extérieure d’œuvrer pour les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles. Je vous souhaite bonne chance, j’ai confiance en vous et ce Parlement a toute confiance en vous.

  Edward McMillan-Scott (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je m’exprime en tant que vice-président du Parlement européen pour la démocratie et les droits de l’homme et remercie Mme Andrikienė pour son excellent rapport.

Dans son allocution, Mme Ashton a parlé des nouvelles structures au sein du SEAE, ou du moins elle n’en a pas parlé. Lorsque j’ai créé l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme il y a de nombreuses années, je croyais qu’il était nécessaire d’avoir une structure pour apporter la démocratie et les droits de l’homme. Cet instrument existe toujours. Entre parenthèses, la Commission a voulu le supprimer et intégrer les droits de l’homme et la démocratie dans tous les programmes extérieurs. Mme Ashton ne parle pas d’intégration dans son allocution mais je crains que, quand elle évoque un fil d’argent si fin qu’il risque de se casser sous la première pression, elle parle d’une sorte de politique étrangère en filigrane. Je pense que nous avons besoin de plus que cela. Nous aimerions voir - comme d’autres l’ont dit au Parlement - une direction des droits de l’homme et de la démocratie au sein du SEAE et, peut-être, un représentant spécial.

Comme Mme Hautala, j’étais à Oslo la semaine passée et je voudrais méditer sur un point. Il y avait environ un millier de personnes - j’étais assis juste derrière Mme Pelosi - rassemblées de part et d’autre de l’Atlantique: des responsables politiques, des diplomates, des fonctionnaires et des ONG, heureux d’être réunis autour de l’Union européenne. Quand il y avait une ovation, elle était unanime, pas de vague, pas d’approche fragmentée. Tout le monde se levait car, en tant que société civile occidentale, nous défendions une série de principes. Ainsi à l’avenir, quand l’Union européenne projettera son pouvoir d’influence, elle devra également projeter des principes. Nous comptons sur vous, Madame la Baronne Ashton, pour les faire avancer.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR). – (PL) Madame la Présidente, le rapport de Mme Andrikienė est, en effet, long, mais j’ai la profonde conviction qu’il n’épuise pas toutes les questions concernant le respect des droits de l’homme dans le monde en 2009. Il consacre un espace particulièrement limité au phénomène croissant de la persécution des chrétiens, qui se produit désormais, outre dans les pays tiers, également en Europe. L’Union européenne dispose de suffisamment d’instruments politiques et diplomatiques pour empêcher ces phénomènes et pour les condamner catégoriquement et avec détermination.

Une deuxième question sur laquelle l’Union européenne ne devrait pas rester silencieuse est celle du respect des droits de l’homme en Russie. Il me semble que l’accord de coopération en cours de négociation avec la Russie constitue le moment idéal de soulever avec fermeté et spécificité la question du respect des droits de l’homme dans ce pays. Car nous ne devons pas oublier les personnes qui sont persécutées en Russie: les responsables politiques, les représentant des organisations non gouvernementales et les hommes d’affaires qui sont persécutés simplement parce qu’ils ont le courage et la force d’exiger la vérité sur la gestion de leur pays.

  David Campbell Bannerman (EFD). - (EN) Madame la Présidente, bien que nous soyons tous unis pour condamner les violations flagrantes des droits de l’homme dans des pays tels que l’Iran et la Chine, nous devons commencer à les distinguer de l’industrie des droits de l’homme largement exagérée et inspirée par l’Union européenne. Le public est aujourd’hui déboussolé par ce festival des droits de l’homme. Il y a la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le traité de Lisbonne, il y a une Cour européenne des droits de l’homme, qui vise à accorder le droit de vote aux prisonniers britanniques, y compris les meurtriers et les pédophiles. Il y a des droits européens du travail excessifs et des droits de style américain également pour les dommages-intérêts, et la législation nationale comme la désastreuse loi britannique sur les droits de l’homme, qui autorise les terroristes et criminels étrangers à séjourner en Grande-Bretagne car leurs droits sont désormais considérés comme plus importants que ceux des honnêtes citoyens qu’ils menacent.

La vérité est que la cause noble des droits de l’homme sombre trop souvent dans un profond abîme, avec des avocats millionnaires qui s’enrichissent en défendant les droits fallacieux des terroristes, des criminels et des rapaces. Il faut y mettre un terme.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, le fait que l’Union européenne renforce ses activités dans le domaine des droits de l’homme et que la question de la persécution et de la discrimination contre les minorités chrétiennes soit spécifiquement abordée dans ces rapports représente un pas dans la bonne direction. Les chrétiens sont victimes d’une persécution grave dans de nombreux pays, dont certains entretiennent des contacts étroits avec l’Union européenne. Les exemples incluent l’Égypte, l’Iran, l’Irak et, bien sûr, la Turquie, où les chrétiens se battent parfois pour leur survie même, tant économique que physique. Nous n’avons pas besoin d’un nouveau poste, tel que celui prévu de représentant spécial pour les droits de l’homme, pour contraindre ces pays à faire preuve d’une plus grande tolérance et à protéger leurs minorités. Ce poste engendrera des coûts inutiles et son efficacité n’est pas garantie, car nous avons déjà suffisamment de moyens d’exercer des pressions. Nous devons prendre des mesures spécifiques. Nous devons garantir qu’aucun traité ne soit signé avec l’Union européenne et qu’aucune aide financière ne soit apportée sans prendre l’engagement de respecter les droits de l’homme et de protéger les minorités, notamment les chrétiens.

Mesdames et Messieurs, les arguments financiers sont très convaincants, surtout quand les arguments humanitaires ne fonctionnent pas. Plus important encore, ils sont bien compris par tout le monde.

  Kinga Gál (PPE). – (HU) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, tout d’abord, permettez-moi de féliciter ma collègue, Mme Laima Andrikienė, pour son excellent travail. Le nombre de lettres d’amendement, qui a atteint des proportions records, lui a imposé une tâche considérable, qu’elle a accomplie avec brio et très élégamment, et le résultat est un rapport exceptionnellement bon. Je suis ravie de dire que ce rapport met l’accent sur les groupes les plus vulnérables qui demandent le plus haut niveau de protection, comme les enfants, les populations indigènes et les minorités nationales. J’espère vraiment que nos messages formulés dans le rapport seront accueillis avec ouverture concernant la structure du service pour l’action extérieure et le future poste de haut représentant pour les droits de l’homme. Nous attendons de la haute représentante Catherine Ashton qu’elle s’assure que les droits de l’homme aient une place spéciale au sein de la nouvelle structure, et qu’outre la création des conditions d’organisation nécessaires, le travail entier du service pour l’action extérieure s’inspire de l’intégration des droits de l’homme.

L’esprit du traité de Lisbonne a créé une nouvelle dynamique, une dynamique qui nous demandera d’agir de manière plus cohérente dans ce domaine également, et il ne faut pas laisser le non-respect de cet esprit miner la crédibilité de l’Union européenne. En tant que rapporteure pour le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, je suis particulièrement ravie que ce débat ait été porté devant la plénière du Parlement au même moment, et que le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui a été adopté aujourd’hui, ainsi que le rapport sur les droits de l’homme qui est actuellement en débat, véhiculent le message que nous considérons qu’il est tout aussi important de protéger et d’appliquer de façon cohérente les droits fondamentaux et les droits de l’homme et d’éviter une double norme à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, deux points me satisfont. Tout d’abord, le fait que les droits de l’homme soient devenus une partie intégrante de la mission du service européen pour l’action extérieure - il s’agit d’une très bonne chose. L’arsenal du service européen pour l’action extérieure doit être utilisé à cette fin même: la promotion des droits de l’homme et la protection des défenseurs des droits de l’homme dans le monde. Le deuxième point qui m’apporte satisfaction est le suivant: en tant que membre de la Délégation de l’Union européenne en Russie, je suis très heureux de voir que ce rapport consacre des paragraphes au respect des droits de l’homme en Russie et que des défenseurs des droits de l’homme en particulier aient été cités. Ce soutien de Bruxelles et de Strasbourg à des personnes luttant pour les droits de l’homme en Russie est extrêmement important, et je pense que ce rapport mérite d’être soutenu, ne serait-ce parce qu’il traite ces personnes avec un tel respect. Je pense que nous devons aller dans cette direction, et j’invite Mme Ashton à le faire.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Madame la Présidente, ce débat sur le rapport sur les droits de l’homme dans le monde coïncide avec de tristes événements qui confirment que les droits de l’homme sont constamment violés. Les lauréats du prix Nobel de la paix, Liu Xiaobo, et du prix Sakharov, Guillermo Fariñas, n’ont pas pu recevoir leurs récompenses, car ils n’ont pas été autorisés par leurs régimes à quitter leur pays. La visite effectuée hier au Parlement européen par des évêques d’Irak est la preuve que nous avons toujours un énorme problème avec la persécution des groupes religieux. La persécution des chrétiens au Proche-Orient, y compris la récente attaque terroriste sur la cathédrale de Bagdad, montre que de nouvelles méthodes de violation des droits fondamentaux apparaissent, et l’Union doit réagir de manière appropriée et efficace.

Je souhaiterais moi aussi appeler le président du Parlement européen, Jerzy Buzek, à faire du problème de la sécurité des chrétiens en Irak une priorité. Nous ne pouvons accepter que les chrétiens soient traités comme des citoyens de seconde zone. Comment, également, pouvons-nous poursuivre les négociations d’adhésion avec la Turquie, si le seul séminaire chrétien du pays reste fermé? À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le service diplomatique de l’Union européenne nous donne la possibilité d’améliorer le travail de l’Union dans le domaine des droits de l’homme. Ce travail devrait se concentrer sur le renforcement de la coopération internationale et du niveau de sécurité. La promotion des valeurs démocratiques et des droits de l’homme doit être la priorité d’une politique étrangère européenne cohérente.

  Iva Zanicchi (PPE) . – (IT) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, en tant que vice-présidente de la commission du développement, je m’occupe des problèmes de nombreux pays, surtout en Afrique, où les droits de l’homme sont quotidiennement violés et bafoués, voire totalement oubliés à certains moments.

Je suis revenue dimanche dernier d’une mission officielle en République démocratique du Congo où, outre mes rencontres institutionnelles habituelles, j’ai souhaité rencontrer les représentants d’organisations non gouvernementales actives dans le pays et visiter certains centres où ils travaillent. Je dois dire qu’ils font vraiment de l’excellent travail. J’ai rencontré des victimes dans un pays où le viol est considéré comme un instrument de guerre, où des groupes armés continuent de pratiquer des viols de masse et d’autres crimes systématiques contre la société civile, en particulier contre les femmes, les personnes âgées et les enfants.

Je souhaitais citer l’exemple de la République démocratique du Congo car il s’agissait pour moi d’une expérience très récente. De façon plus générale toutefois, je voudrais rappeler la nécessité de condamner résolument et systématiquement les violations brutales des droits des femmes. La communauté internationale doit augmenter considérablement le financement des campagnes visant à protéger les femmes du viol et d’autres formes de violence, telles que la mutilation génitale, qui constitue également atteinte grave aux droits de l’homme et à l’intégrité physique des femmes.

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, la création du service européen pour l’action extérieure est une occasion historique de s’attaquer aux questions des droits de l’homme et de la démocratie. Il doit garantir, notamment, que le respect et la promotion des droits de l’homme soient au centre des différents éléments de la politique extérieure de l’Union européenne.

Une plus grande synergie entre les délégations de l’Union européenne et les ambassades des États membres est souhaitable, dans le but d’adopter une stratégie unique des droits de l’homme par pays, vu que les détails spécifiques varient fortement d’un pays à l’autre.

La peine de mort, qui est pratiquée dans beaucoup de parties du monde, est l’une des formes les plus inhumaines d’exécution de la loi.

L’usage de la peine de mort est préoccupant en Biélorussie, le seul pays d’Europe où elle est encore appliquée.

Il est important de mettre fin aux formes de violations des droits de l’homme dont les femmes sont victimes, y compris les mutilations génitales féminines. Tous les moyens politiques doivent être mobilisés afin de soutenir la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire planétaire sur les mutilations génitales féminines.

Je conclus en appelant la Commission et le Conseil à faire davantage d’efforts pour diffuser le rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, je souhaiterais souligner le fait que bien, que l’Union européenne ait atteint une intégration sans précédent entre ses États membres dans plusieurs domaines, concernant la codification des droits de l’homme, elle est nettement à la traîne par rapport à d’autres organisations internationales. Je soutiens pleinement la déclaration invitant les États membres à signer et à ratifier toutes les conventions des Nations unies et du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme fondamentaux, ainsi que leurs protocoles facultatifs. Parmi celles-ci, je voudrais souligner la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, pour lesquelles la signature future de la Convention des droits de l’homme par l’Union européenne pourrait servir d’exemple. Je crois qu’une meilleure coordination du travail des instances internationales compétentes en matière de droits de l’homme est tout aussi importante, et pourrait être la seule garantie pour l’assertion des droits et obligations formulés.

  Maria Eleni Koppa (S&D). – (EL) Madame la Présidente, l’Union européenne défend les droits de l’homme dans le monde, selon ses principes et ses valeurs. Cependant, beaucoup de choses doivent être faites et le traité de Lisbonne a amélioré notre efficacité dans ce domaine. Nous tous ici au Parlement européen sommes convaincus que l’action en faveur des défenseurs des droits de l’homme doit être poursuivie. L’usage correct des instruments qui existent déjà peut fournir un cadre pour les protéger. La priorité absolue doit être donnée à la ratification de toutes les conventions internationales contre la torture et toute autre forme de traitement inhumain. Inclure la clause relative aux droits de l’homme dans tous les accords commerciaux avec les pays tiers et surveiller son application sont des mesures de base pour exercer des pressions et nous devons insister sur ces points. Je pense qu’il convient de faire particulièrement référence à la protection essentielle des droits des femmes et des jeunes filles, y compris la protection de leur santé sexuelle et génésique.

  Antonyia Parvanova (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, dans le cadre de notre débat d’aujourd’hui sur les droits de l’homme dans les politiques intérieures et extérieures de l’Union européenne, je souhaiterais mentionner tout particulièrement la situation des femmes dans les zones de conflit et notamment au Congo, à Gaza et en Iran, où il ne faudrait plus fermer les yeux sur cette question.

Les femmes, ainsi que les enfants, sont les personnes qui souffrent le plus des conséquences dévastatrices des situations de conflit. Nous ne devons pas permettre que les violations des droits de l’homme dont les femmes sont victimes soient une question secondaire: l’Union européenne doit donner la priorité à la défense des droits des femmes dans ses politiques en matière d’affaires étrangères et humanitaires. Les considérations sur les droits de l’homme - et notamment sur le statut des femmes - dans un grand nombre de pays tiers sont trop souvent sacrifiées au profit des intérêts économiques de certains États membres de l’Union européenne. Nous avons besoin, et nous le demandons aujourd’hui, de mesures appropriées et concrètes pour faire des principes de l’Union européenne dans son action à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union un réel outil de la promotion des droits de l’homme, avec une attention particulière pour les droits des femmes.

  Rui Tavares (GUE/NGL). – (PT) Madame Ashton, que ressentez-vous quand des gouvernements tels que ceux de la France et du Portugal dévient des manifestations pour que des dignitaires chinois en visite dans leurs capitales ne les voient pas? N’était-ce pas l’idée d’avoir une haute représentante pour que l’Europe puisse s’exprimer d’une seule voix sur les droits de l’homme à l’étranger, en Chine par exemple? Ne pensez-vous pas que cela revient à s’exprimer à plus qu’une voix?

Par curiosité, pourquoi vous asseyez-vous toujours à côté du Conseil? Quelle est la philosophie ou la théorie constitutionnelle sous-jacente à ce choix? Une troisième question: je souhaiterais que nos diplomates européens considèrent les droits de l’homme comme une priorité journalière, pas comme une deuxième, une troisième ou une quatrième priorité, mais comme la priorité première. Que ferez-vous pour garantir que certains de nos diplomates pensent aux droits de l’homme comme un travail à temps plein, tous les jours? Ne serait-ce pas une bonne idée d’avoir, comme plusieurs collègues l’ont déjà suggéré, une direction se consacrant en permanence à cette question?

  Andrew Henry William Brons (NI) . – (EN) Madame la Présidente, quand nous avons entendu l’enregistrement de M. Fariñas de Cuba ce matin, j’ai été très impressionné par le fait qu’il s’est lui-même identifié, ainsi que ses collègues, comme un opposant «non violent» au régime cubain. Je pense qu’il est particulièrement important de respecter les droits des personnes qui ne commettent pas de violences ni n’incitent les autres à la violence.

Cependant, avant de devenir trop pieux à ce sujet, nous devons faire face au fait que dans certains pays de l’Union européenne des personnes telles que M. Geert Wilders aux Pays-Bas sont persécutées parce qu’elles ont des opinions politiques différentes ou des opinions hérétiques sur des sujets théoriques sans nullement inciter à la violence. En outre, un parti politique sans aucun aspect violent a été interdit en Belgique. Une tentative d’interdire un parti en Allemagne a échoué devant la cour constitutionnelle, juste parce qu’il est ressorti que les preuves avaient été fabriquées par des agents de l’État. Au Royaume-Uni, un organe de l’État a entamé une action civile contre notre propre parti, dans le but délibéré de nous faire tomber.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, les droits de l’homme et la politique de l’Union européenne sont à un carrefour. Le rapport de Mme Andrikiené doit certainement être encouragé et soutenu car il indique spécifiquement quelles actions doivent encore être prises. Le service européen pour l’action extérieure peut mener ses activités efficacement, s’appuyant en outre sur la sensibilité reconnue des États membres, mais nous avons besoin d’une politique globale et décisive qui a le mordant nécessaire s’il y a lieu.

Nous devons réellement protéger les droits de l’homme: les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes ayant des orientations religieuses et politiques particulières, et celles ayant des orientations sexuelles différentes doivent être protégés, tout comme les droits des personnes d’exprimer librement leurs propres opinions doivent être protégés. Aujourd’hui, cependant, le Parlement a promulgué certaines mesures importantes et c’est pourquoi nous pensons que tout programme qui vise réellement à protéger les droits de l’homme ne peut se développer réellement et efficacement qu’à travers un dialogue fort et concret avec les pays tiers.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, c’est un plaisir d’écouter la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères déclarer sans ambages que nous sommes en faveur du respect des libertés fondamentales et des droits de l’homme et que, en tant qu’Union européenne, nous devons faire tout ce qui est possible pour sauvegarder l’application des principes et des libertés qui sont communs au monde entier, afin de pouvoir jouer ce rôle positif.

Vous connaissez notre position: nous voulons désespérément un service spécial pour les libertés humaines et, plus précisément, un contrôle et des représentants. Cependant, je dirais, Madame la Baronne Ashton, que nous devons regarder à l’intérieur comme à l’extérieur. Originaire de Chypre, je vous rappelle que nous avons deux cent mille réfugiés chypriotes grecs privés de leurs droits de l’homme fondamentaux (accès à leurs foyers) et que nous avons une communauté chypriote turque opprimée par l’occupation turque. Lancez votre service. Un conseil et une demande: envoyez votre premier représentant en République de Chypre.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, l’un des candidats au prix Sakharov, Dawit Isaak, est toujours en détention sans procès en Érythrée. Cela fait maintenant 3 370 jours qu’il est en prison. L’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme offrira une plus grande possibilité à l’Union européenne également de démontrer sérieusement son engagement envers les droits de l’homme, et leur défense, à l’extérieur des frontières de l’Union européenne.

Je vous invite, Madame la Baronne Ashton, à saisir cette occasion pour accroître les pressions sur l’Érythrée pour qu’elle libère le prisonnier d’opinion européen, Dawit Isaak. Nous devons à présent montrer que nous ne plaisantons pas et nous devons avoir un message clair pour le président de l’Érythrée. Une exigence essentielle doit être que toutes les négociations menées avec l’Érythrée aboutissent à la libération de Dawit Isaak. Je vous fais confiance. Comme M. Cashman l’a dit:

(EN) Je crois, j’ai confiance en vous, Madame Ashton.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier Mme Andrikienė pour son rapport. Je voudrais dire également que les droits de l’homme sont dans une nouvelle situation après le traité de Lisbonne. La question est de savoir comment nous utiliserons cet instrument. Nous devrions le faire non seulement en parlant directement des droits de l’homme, mais en les incluant dans d’autres contextes, par exemple là où nous parlons de politique commerciale avec de nombreux pays. Ces droits de l’homme sont-ils importants pour nos partenaires? Je pense que les réactions à ce que le Parlement européen dit, ou, par exemple, à la remise aujourd’hui du prix Sakharov, montrent que les avis du Parlement sont importants, car ils sont entendus.

Je voudrais également parler des droits des chrétiens dans le monde. Il me semble que les cas de persécution des chrétiens sont aujourd’hui tellement nombreux que nous devons réagir avec fermeté. Je pense aussi qu’il est important de coopérer avec, entre autres, le Conseil de l’Europe, les Nations unies, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et les médiateurs et les représentants pour les droits de l’homme tant du Conseil de l’Europe que de nombreux États membres, car il y a beaucoup de très bons exemples du résultat de leur travail sur des changements d’attitudes envers les droits de l’homme.

  Kristiina Ojuland (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, bien que le rapport contienne de nombreuses questions importantes, je souhaiterais juste aborder le cas de Sergueï Magnitsky. Sa tragédie illustre un grand nombre de cas similaires qui n’ont cependant pas été portés à notre attention.

Il est essentiel de faire savoir très clairement aux autorités russes que de tels incidents doivent faire l’objet d’une enquête conformément au principe de l’état de droit. Au lieu de cela, les enquêteurs et les procureurs impliqués dans la mort de Sergueï Magnitsky ont été promus et récompensés.

Cette façon de procéder est simplement une perversion incroyable de la justice, et l’Union européenne et ses États membres ne doivent pas fermer les yeux là-dessus. Nous devons garder à l’esprit les engagements internationaux de la Fédération de Russie. C’est pourquoi, chers collègues, je vous encourage à soutenir l’amendement 25, qui propose d’imposer des sanctions à 60 responsables russes impliqués dans cette affaire jusqu’à ce que la mort de Sergueï Magnitsky fasse l’objet d’une enquête en bonne et due forme.

  Jacek Protasiewicz, (PPE). – (PL) Madame la Présidente, en tant que membre de la sous-commission des droits de l’homme, je souhaiterais féliciter chaleureusement Mme Andrikienė pour la rédaction d’un projet de rapport vraiment bon. De plus, en tant que président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Biélorussie, je voudrais également exprimer ma grande satisfaction de voir que ce rapport contient des références à la situation dans ce pays. Je pense notamment aux références à la façon dont la liberté d’association est restreinte en permanence en Biélorussie, et cela inclut la liberté d’association des minorités nationales et ethniques, et également à la façon dont le travail des organisations religieuses est restreint.

Je me réjouis également que le rapport rende compte aussi de la liberté d’accès limitée à l’internet, et du fait que la Biélorussie est un genre de leader honteux dans ce domaine en Europe. J’espère également que Mme Ashton, qui est présente aujourd’hui à ce débat, déploiera tous les efforts pour garantir que le dialogue sur le thème des droits de l’homme, qui a été entamé avec la Biélorussie l’année dernière, apporte des résultats tangibles, particulièrement quand il est question de mettre fin à la répression des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes biélorusses indépendants.

  Heidi Hautala (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je souhaiterais aborder une question qui a été soulevée par bon nombre de mes collègues, et qui est celle de la suppression des droits des chrétiens. J’espère beaucoup, au nom de la cohérence, que mes collègues seront tout aussi intéressés par la répression des droits de représentants d’autres religions, car d’autres pays nous disent souvent que nous sommes inéquitables et partiaux, je pense donc que c’est une question de cohérence et de crédibilité.

Je voudrais que la politique étrangère de l’Union européenne en matière droits de l’homme ait pour ligne directrice d’éviter tout double critère, et j’espère que le Parlement européen se tiendra à cette ligne directrice.

Enfin, puis-je demander à la baronne Ashton si elle va répondre aux nombreuses questions que nous nous posons sur les nouvelles structures des droits de l’homme au sein du SEAE, vu qu’elles seront constituées dans un futur très proche?

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier les députés pour leurs contributions à ce débat, que j’ai trouvé extrêmement utile.

Puis-je juste dire que je suis assise à côté du Conseil maintenant mais que j’étais assise à côté de la Commission plus tôt aujourd’hui? Je bouge d’un côté à l’autre, et nous le notons pour veiller à ce que j’aille des deux côtés, ainsi essayez de ne pas me rater quand je suis ici.

À nouveau, je voudrais remercier très chaleureusement Mme Andrikienė pour le travail qu’elle a accompli, et la féliciter pour son rapport, qui a été particulièrement utile.

Je vais répondre sur trois points particuliers. Je commencerai par le problème que Mme Hautala a soulevé tout à la fin et qu’un certain nombre de collègues ont mentionné.

Laissez-moi commencer par être parfaitement claire: je parle d’intégration car j’ai vu, trop souvent dans ma vie, les droits de l’homme relégués dans un tiroir d’une organisation et réalisés après coup d’une façon qui ne fera pas la moindre différence. Je n’insinue pas que c’est ce que l’Union européenne a fait auparavant. Je veux dire que je suis déterminée à veiller à ce que cela ne puisse plus se produire. Comme vous le verrez dans la structure lorsque nous l’aurons achevée, et nous ne l’avons pas encore fait, les droits de l’homme seront pleinement reconnus dans la structure et nous allons veiller à disposer de l’expertise demandée ici par mes collègues. Cependant, je ne veux pas que les droits de l’homme restent dans un coin. Je veux qu’ils fassent partie de tout ce que nous entreprenons: un fil d’argent, pas un fil en filigrane, un fil d’argent qui est fort mais qui brille et qui est là pour que chacun puisse le voir. C’est ce que je veux accomplir pendant mon mandat et je me suis engagée à 100 % à tenter d’y parvenir.

Il faudra du temps, et il y aura des choses que nous ne pourrons pas faire aussi bien que nous l’aurions souhaité, mais nous ferons vraiment de notre mieux. Il m’importe, cependant, que ce Parlement comprenne ce que j’essaie de faire et j’essaie de faire en sorte que chacun prenne ses responsabilités. Oui, il doit être surveillé, oui, nous avons besoin d’expertise, mais cette tâche n’incombe pas qu’à quelques personnes au sein du SEAE. Cette responsabilité incombe à chacun. C’est la première chose à dire. La deuxième chose est que vous verrez les structures très bientôt, et les droits de l’homme y sont. Ils sont là pour que vous les voyiez tous dans le cadre de ce que nous ferons.

Concernant les présidents des groupes de travail, nous allons avancer nos propositions de nominations. Je nommerai le président du groupe du travail qui sera responsable des droits de l’homme, et cela leur permettra de s’occuper du point qui a été soulevé sur la question de savoir si les capitales devraient avoir des personnes réunies provenant des capitales ou s’il faudrait le baser à Bruxelles. Nous reprendrons ce point dans cette conversation.

Enfin, concernant les structures: nous avons déjà achevé le programme de formation pour les nouveaux chefs de délégations, et l’une des sessions portait sur les droits de l’homme. Ils comprennent parfaitement leurs responsabilités, mes attentes et les vôtres en la matière. Veuillez donc accepter que les droits de l’homme fassent partie - et soient un élément fondamental - de la structure, mais je serai déterminée à ce que cela soit la responsabilité de chacun.

Le deuxième point concernait la largeur des questions. Je suis d’accord avec ce qu’un certain nombre de personnes ont déclaré à propos de la foi religieuse et je reconnais qu’il s’agit d’une question importante. Cela faisait, en fait, partie de nos discussions au Conseil des affaires étrangères cette semaine également.

Certains députés ont également mentionné la nécessité d’aborder les droits des femmes, des enfants et des personnes lesbiennes, gays, transsexuelles et bisexuelles. Je retiens de tout ce qui a été dit, sur différentes personnes et différents pays, le point fondamental des droits de l’homme, qui est le suivant: pour qu’ils s’appliquent à vous, il suffit que vous soyez un être humain et que vous vous trouviez ici. Tels sont les critères pour les droits de l’homme et c’est ainsi, à nouveau, que nous l’aborderons au sein du service pour l’action extérieure. Ils appartiennent à tout le monde.

La troisième chose que je souhaitais dire concernait les événements que nous commençons à voir se produire et dans lesquels nous jouons un rôle. C’est particulièrement vrai concernant le travail que nous accomplissons à l’échelle internationale. La Cour pénale internationale a vu, cette année, quatre pays reconnaître et ratifier le statut. C’est très important car nous avons joué un rôle. J’ai écrit personnellement aux ministres de tous les pays qui n’avaient pas encore ratifié le statut, pour leur demander de le faire. Ce sont des pays qui nous ont répondu directement et qui ont ratifié le statut.

De même, je tiens à souligner l’importance, au sein de la commission de l’Assemblée générale des Nations unies, d’essayer d’obtenir un soutien plus large en faveur du moratoire sur la peine de mort. Je pense qu’il s’agit d’une partie centrale et fondamentale du travail que nous devons accomplir. C’est universel, c’est une chose à laquelle nous croyons tous, et pour avancer nous devons nous montrer pragmatiques dans tout ce que nous entreprenons.

Donc, trois points: tout d’abord, faire en sorte que les structures soient bonnes et que les gens sachent et comprennent le travail essentiel qu’ils doivent accomplir; deuxièmement, veiller à impliquer tout le monde dans le travail que nous menons en matière de droits de l’homme; et troisièmement, les façons dont nous pouvons faire la différence.

Le dernier point que je souhaite aborder est la façon dont je pense que, plus que toute autre chose, nous devons chercher, dans le réexamen, des moyens pratiques et innovants de faire passer nos messages. Je souhaite que nous soyons réellement créatifs lorsque nous travaillons avec des personnes sur le terrain dans les différents pays où nous rencontrons des défenseurs des droits de l’homme - et je le fais où que j’aille. Je souhaite que nous soyons innovants et créatifs pour trouver de nouvelles façons de soulever ces questions de droits de l’homme, des nouveaux moyens derrière ce qui est tellement important de toute façon: les déclarations que je fais, les déclarations que nous faisons en tant que 27 États membres et les déclarations que nous faisons en tant qu’institutions de l’Union européenne. Il s’agit de trouver des moyens nous permettant de faire tout ce qui est possible pour répondre à ces préoccupations. Il s’agit d’individus, d’organisations et de la volonté collective de faire une vraie différence.

PRÉSIDENCE DE MME ISABELLE DURANT
Vice-présidente

  Laima Liucija Andrikienė, rapporteure. − (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, on m’a dit que l’interprétation anglaise de mon allocution n’était pas précise, et j’en suis vraiment désolée. Tout de suite après cette discussion, je traduirai moi-même mon allocution en anglais et l’enverrai à tous les collègues concernés ainsi qu’à la haute représentante.

Deuxièmement, je voudrais remercier tous mes collègues qui ont participé au débat d’aujourd’hui pour leur évaluation positive et pour leurs remarques critiques. Concernant mes collègues M. Obermayr et M. Poręba, qui ont parlé des minorités chrétiennes dans différents pays et signalé que cette question n’est pas abordée dans le rapport, je souhaiterais attirer leur attention sur le paragraphe 126 entre autres. Nous avons un chapitre qui traite de la liberté de religion et les minorités chrétiennes sont également mentionnées dans certains paragraphes spécifiques.

Pour finir, je voudrais assurer à la baronne Ashton que le Parlement continuera de surveiller de près le travail du service européen pour l’action extérieure et critiquera l’inaction ou l’inefficacité des actions prises dans le domaine des droits de l’homme. Dans le rapport de cette année, nous indiquons clairement notre mécontentement à propos du fait que l’Union européenne n’a toujours pas de critères de référence clairs pour évaluer si les actions relatives aux droits de l’homme ont produit des résultats. Nous avons également exprimé notre déception concernant l’absence de progrès réalisés par les dialogues et les consultations sur les droits de l’homme.

Madame la Baronne Ashton, le Parlement a fait du chemin pour trouver un terrain commun sur les questions des droits de l’homme, en particulier les plus sensibles. Cela montre que le Parlement est uni dans la promotion de la démocratie et la protection des droits de l’homme dans le monde. Cela montre également que l’époque où le Parlement se contentait d’applaudir la Commission ou le Conseil est révolue. Le Parlement est désormais un acteur sérieux dans le domaine des droits de l’homme. Tous les acteurs actifs dans ce domaine devront en prendre note.

Je souhaiterais remercier tous ceux qui ont pris part à ce débat.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à midi.

Déclarations écrites (article 149)

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Le fait que l’Union européenne souhaite renforcer ses activités dans le domaine des droits de l’homme et que la question de la persécution et de la discrimination contre les minorités chrétiennes soit spécifiquement abordée dans ce rapport représente un pas fondamental dans la bonne direction.

Aujourd’hui encore, les chrétiens sont victimes d’une persécution grave dans de nombreux pays, dont certains entretiennent des contacts étroits avec l’Union européenne. Pour ne citer que quelques exemples: en Égypte, en Iran, en Irak et en Turquie, les chrétiens se battent pour leur survie même, tant économique que physique.

Nous n’avons pas besoin de créer un nouveau poste, tel que celui prévu de représentant spécial pour les droits de l’homme, pour encourager ou même contraindre ces pays à faire preuve d’une plus grande tolérance et à protéger leurs minorités. Ce poste engendrera des coûts inutiles et son efficacité n’est pas garantie.

Nous avons suffisamment de moyens d’exercer des pressions dans le cas d’intérêts économiques et de relations commerciales internationales. Nous devons prendre des mesures spécifiques. Nous devons garantir qu’aucun traité ne soit signé avec l’Union européenne et qu’aucune aide financière ne soit apportée sans prendre l’engagement de respecter les droits de l’homme et de protéger les minorités, notamment les chrétiens.

Les arguments financiers sont parmi les plus convaincants et ils sont compris par tout le monde.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Le respect des droits de l’homme est l’un des piliers de la démocratie, et il est la principale valeur qui sous-tend l’idée de l’Union européenne. C’est pourquoi les droits de l’homme occupent une place spéciale dans le travail de l’Union et de notre Parlement. Dans son rapport annuel sur les droits de l’homme, le Parlement européen souligne son engagement à protéger ces droits partout dans le monde. Depuis 1988, le Parlement décerne le prix Sakharov aux personnes et aux organisations qui se distinguent tout particulièrement dans la lutte en faveur des droits de l’homme. Nous allons faire la connaissance cette semaine du lauréat de cette année.

Dans le contexte du rapport pour 2009, j’appelle les États membres à signer et à ratifier toutes les conventions essentielles des Nations unies et du Conseil de l’Europe en matière de respect des droits de l’homme. En vue d’être efficaces dans la lutte contre les violations des droits de l’homme dans le monde, nous devons agir ensemble et selon les principes de la loi et de l’ordre qui sont acceptés au niveau international en la matière. C’est pourquoi il est important pour l’Union, en tant que leader dans le domaine de la défense des droits de l’homme, que les États membres respectent leurs obligations internationales dans ce domaine.

Le non-respect des droits des enfants sans défense est particulièrement répugnant. C’est pourquoi je suis en faveur d’une interdiction définitive du travail des enfants et de l’allocation de fonds supplémentaires à la lutte contre l’utilisation des enfants pour le travail. Il est effrayant qu’au XXIe siècle, il y ait 215 millions d’enfants dans le monde qui sont forcés de travailler, dont quelque 115 millions qui doivent effectuer un travail d’esclave lourd. Nous ne pouvons permettre que la crise économique aggrave la situation de ces enfants.

  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit. – Je me félicite que le Parlement européen ait aujourd´hui pris les sanctions nécessaires contre les officiels russes associés au procès et à la mort de Magnitsky. La Russie, cet État qui n´est pas un État de droit et au sein duquel les droits de l´homme sont tous les jours bafoués, ne mérite pas l´attention que la France lui porte. A ce titre, je condamne fortement la vente par la France à la Russie du navire de guerre français de classe Mitral et regrette cette action.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) Le rapport de Mme Andrikienė représente un pas dans la bonne direction. La relation entre l’Union européenne et la Russie est effectivement spéciale et devrait le rester, mais pas exceptionnellement spéciale. De par ses propres engagements, la Russie est tenue de protéger les droits de l’homme et de défendre ses citoyens contre les abus de l’État. L’affaire Magnitsky, mentionnée dans le rapport, suit les meurtres de Politkovskaïa, Estemirova et Baburova. Il s’agit d’une pratique systématique, et non d’une succession d’accidents tragiques dépassant les compétences du système judiciaire russe. Et cependant, meurtre après meurtre, les autorités russes racontent au monde extérieur que cette fois, le coupable sera réellement trouvé et puni. Quel est le résultat? Zéro, néant, rien! La Douma de la Fédération de Russie a même accusé le Parlement européen d’ingérence dans les affaires internes de la Russie et recouru à une série de mensonges pour entacher le rapport Andrikienė. Si l’Europe entend conserver sa crédibilité en tant que défenseur de la démocratie et des droits de l’homme, le rapport Andrikienė doit être adopté en l’état, sans disposition spéciale pour les abus incessants de la Russie. Une résolution du parlement canadien a déjà appuyé une interdiction de voyager et le gel des comptes bancaires des personnes liées à l’affaire Magnitsky. Nous devons leur emboîter le pas et envoyer à la Russie un message résolu. Trop c’est trop!

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (EN) La protection systématique des droits de l’homme par l’Union européenne a porté ses fruits dans le monde et nous devons poursuivre nos efforts en cette ère de mondialisation. Il faut reconnaître qu’il s’agit d’un processus lent et parfois fastidieux, mais il est important que nous étendions nos objectifs et examinions les scénarios réels en vue de développer des stratégies efficaces. En outre, je souhaite exprimer mon soutien à la protection des défenseurs des droits de l’homme et des politiques qui contribueront à la propagation constante de la démocratie dans les pays qui n’ont pas encore fait ce changement. Comme nous l’avons vu avec les récents lauréats du prix Nobel et du prix Sakharov, la protection de ces défenseurs des droits de l’homme revêt la plus haute importance et ces mesures représentent un pas dans cette direction. Les efforts du Parlement visant à répandre la démocratie et à protéger les droits de l’homme continuent de progresser, et dans le monde globalisé d’aujourd’hui, les injustices sont découvertes plus rapidement. Cet accès à l’information nous permet d’observer et de réagir plus facilement aux situations dans le monde. C’est pourquoi nous devons en tirer avantage et poursuivre nos efforts afin de garantir que tous les individus jouissent des droits fondamentaux que nous nous efforçons tant de préserver.

15. Composition du Parlement: voir procès-verbal

16. Une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle le rapport de Pino Arlacchi, au nom de la commission des affaires étrangères, sur une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan (2009/2217(INI)) (A7-0333/2010).

  Pino Arlacchi, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, le rapport que nous avons examiné aujourd’hui a été approuvé à la quasi-unanimité par la commission des affaires étrangères de ce Parlement. Ce rapport est le fruit d’une année de travail accompli par une équipe dirigée par mes soins, et il s’appuie sur une longue série de consultations à Kaboul et à Bruxelles.

Ce rapport tente d’expliquer un paradoxe: pourquoi si peu de choses ont-elles été accomplies en Afghanistan malgré neuf années d’engagement international? Depuis 2001, les opérations militaires menées dans ce pays ont coûté plus de 300 milliards d’euros et plusieurs milliers de vies humaines, et au moins 40 milliards d’euros supplémentaires ont été dépensés pour le volet civil: cela équivaut au total à plus de 30 fois le PIB actuel de l’Afghanistan.

En dépit de ces efforts considérables, l’Afghanistan est toujours le premier producteur de stupéfiants. Il est toujours l’un des pays les plus pauvres du monde, où - pour la majorité de la population afghane - la vie est courte, brutale et pénible, telle qu’elle l’était sur notre continent il y a cinq siècles d’ici. La mortalité maternelle fait plus de victimes que la guerre en Afghanistan: plus de 20 000 par an contre 2 300. La réponse à ce paradoxe n’est pas simple. Le problème de l’opium et la force de l’insurrection doivent être pris en considération, au même titre que l’illusion d’une victoire militaire rapide qui dominait durant les premières années de la présence internationale. En outre, la légitimité du gouvernement central a été surestimée, tout comme l’efficacité de l’aide internationale en vue de la reconstruction du pays.

Ce rapport n’essaie pas de simplifier toutes ces questions. Il accepte le défi dans sa dimension complète, et ce document tente de suggérer de nouvelles orientations pour nos politiques. Ce rapport aborde le sujet selon un point de vue européen. Cela signifie que la crise afghane y est examinée sous un angle qui ne reflète pas simplement la perspective américaine. Les valeurs et les principes européens ont de l’importance. Ils influencent la façon dont les citoyens européens considèrent le problème afghan et n’appuient pas une solution militaire, puisqu’il y a plus de 65 ans que nous avons abandonné l’idée que la guerre et l’occupation de pays étrangers constituaient une bonne solution.

L’UE d’aujourd’hui est bâtie sur une aversion à la guerre, et ce rapport reflète ce sentiment. Concernant la question spécifique de l’Afghanistan, les citoyens de l’UE soutiennent vivement une approche civile comme alternative à l’usage de la force. Notre approche n’est pas naïve; elle ne représente pas, comme cela a été dit, la bienveillance de Vénus contre l’âpreté de Mars. Elle représente plutôt le pouvoir de la raison, de la solidarité humaine, dans une crise afghane à laquelle on ne peut pas faire face via une solution et une mentalité simplistes.

Ce rapport propose une stratégie qui n’exclut pas l’usage limité de moyens coercitifs. La protection du peuple afghan contre les terroristes et les attaques criminelles est une condition préalable au développement, et ce Parlement estime que la nouvelle stratégie gagnante, en Afghanistan comme ailleurs, doit reposer sur une combinaison d’interventions de maintien de la paix, de diplomatie multilatérale, de pourparlers de paix au niveau national, et de mesures efficaces visant à la réduction de la pauvreté, à l’établissement d’institutions démocratiques et à la protection des droits des femmes.

J’espère que la stratégie exposée dans ce rapport sera soigneusement mise en œuvre par le nouveau système, et je profite de cette occasion pour inviter la baronne Ashton à se joindre au Parlement dans ces efforts.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − (EN) Madame la Présidente, Je voudrais tout d’abord honorer la mémoire de Richard Holbrooke, un diplomate dévoué, un chantre de la paix et un homme que j’étais fière de pouvoir appeler mon ami. Je voudrais remercier notre collègue M. Arlacchi pour son rapport complet et le travail qu’il a accompli et qui a suscité un riche débat dans cette Assemblée au cours de ces derniers mois. Je me réjouis pour ma part à l’idée de travailler avec lui et d’autres députés de ce Parlement durant les mois à venir alors que nous entamons une phase que je qualifierais de cruciale dans notre engagement en Afghanistan.

Comme l’a dit M. Arlacchi, les problèmes auxquels l’Afghanistan se trouve confronté nous concernent tous d’une certaine façon. L’extrémisme violent s’étend au-delà de la région. Les drogues cultivées et produites en Afghanistan aboutissent dans les rues d’Europe. Notre engagement s’appuie sur la nécessité d’éviter que l’Afghanistan ne devienne un havre de paix pour le terrorisme et les activités criminelles. Mais il est tout aussi important de promouvoir un avenir meilleur, plus sûr et plus prospère pour le peuple afghan. Sans cela, aucune issue n’est possible.

En réponse à ces défis, je voudrais dire tout d’abord, comme je l’ai déjà déclaré à maintes reprises, que l’Union européenne est en Afghanistan pour le long terme. Nous avons un programme d’aide jusqu’en 2013 - qui sera prolongé, j’en suis certaine - et nous avons à présent augmenté le montant de base de notre aide de 150 millions d’euros à 200 millions d’euros par an.

Grâce à ce financement, nous pourrons continuer à soutenir le bien-être social et sanitaire, ainsi que la gouvernance et l’état de droit, et même si les questions de sécurité occupent l’avant-plan dans nos esprits, je pense que nous avons réalisé des avancées notoires dans certains secteurs sociaux clés.

J’ai déjà évoqué dans cet hémicycle le secteur de la santé, dans lequel, par exemple, 80 % du pays dispose à présent de l’une ou l’autre forme d’accès à des soins de santé primaires, contre moins de 10 % en 2001. Il est vrai également que les indicateurs de santé en Afghanistan figurent encore parmi les plus mauvais au monde et qu’il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. Ceci étant dit, nous savons grâce aux chiffres de l’ONU que, par rapport à 2001, 40 000 bébés en moins meurent chaque année en Afghanistan et que cette baisse est due à une amélioration considérable des soins prénataux.

Nous continuons aussi de canaliser notre aide autant que possible via les structures du gouvernement afghan pour faire en sorte que les Afghans eux-mêmes prennent en charge le processus de réforme. Environ 50 % de notre aide s’inscrit dans le cadre de programmes nationaux ou de fonds fiduciaires qui soutiennent directement le gouvernement afghan. C’est positif pour la coordination des donateurs, pour le développement de la capacité locale et pour le renforcement de l’appropriation du processus par les Afghans. C’est un bon exemple pour beaucoup d’autres donateurs également.

Il y a néanmoins toujours une marge d’amélioration en matière de coordination internationale. Nous devons en faire davantage et être plus efficaces. Toutefois, quand je vois ce que l’Union européenne accomplit, j’estime que nous avons réalisé de réels progrès, consolidés par l’entrée en fonction de notre nouveau représentant spécial et chef de la délégation de l’UE Vygaudas Ušackas, qui est arrivé en Afghanistan en avril.

Notre message politique est plus cohérent, et nous renforçons la coordination de nos efforts de développement au sein de l’UE à travers le plan d’action pour l’Afghanistan et le Pakistan, qui a été approuvé en octobre de l’année dernière par le Conseil des ministres.

Le plan d’action aligne les instruments déployés collectivement et par les États membres sur nos priorités politiques - en particulier celles qui émanent de la conférence de Kaboul à laquelle j’ai assisté en juillet.

L’harmonisation de nos efforts et de notre approche est l’un des aspects essentiels de ce plan. Il identifie des domaines dans lesquels nous pensons que l’action de l’Union européenne sera très efficace. En effet, sous ma présidence, les ministres du développement de l’Union européenne ont discuté précisément de ces questions la semaine dernière à Bruxelles.

Voilà qui m’amène d’une certaine façon au message clé que je voudrais transmettre aujourd’hui, à savoir que la mise en œuvre de nos stratégies existantes doit être la priorité. Le cadre stratégique est en place tant dans la sphère militaire que dans la sphère civile.

J’ai participé, en compagnie des deux présidents, à la réunion de la FIAS qui s’est tenue le mois dernier à Lisbonne et lors de laquelle le transfert de responsabilités conformément au plan de transition de l’OTAN a été approuvé. J’ai rencontré le général David Petraeus à trois reprises au cours des derniers mois et, si beaucoup reste à faire, je suis persuadée que la stratégie actuelle commence à avoir un impact réel.

Sur le plan civil, la conférence de Kaboul a été une réussite. Je voudrais féliciter le gouvernement afghan pour l’organisation et l’importance de cet événement qui s’est tenu en juin. Nous n’avons pas assisté à l’habituel défilé de demandes et de promesses de donateurs. L’ordre du jour s’est plutôt focalisé sur la façon d’optimiser l’établissement des priorités de nos ressources et engagements existants et la canalisation de nos efforts dans des programmes nationaux concertés qui ont été développés par les Afghans eux-mêmes.

Ces programmes prioritaires nationaux ont posé les jalons de la transition dans une série de secteurs et nous devons maintenant les soutenir, comme s’y emploie précisément notre plan d’action. Nous savons tous qu’il ne peut y avoir d’issue militaire durable en Afghanistan sans un cadre civil de stabilité qui sauvegarde l’unité du pays. Des institutions étatiques plus efficaces, une meilleure gouvernance, un accès aux services de base, la justice et l’état de droit sont des éléments tout aussi importants que la sécurité militaire.

Par conséquent, nous redoublerons d’efforts pour renforcer la capacité de l’Afghanistan et nous collaborerons avec le gouvernement afghan pour établir des institutions de l’État efficaces et responsables, en particulier au niveau sous-national. En effet, dans tous les domaines dans lesquels nous sommes engagés - le développement rural, l’application de la loi, la gestion des frontières ou la lutte contre le trafic de drogue -, nous œuvrerons à la mise en place d’institutions afghanes locales en insistant sur la promotion de l’état de droit et de la gouvernance et sur la lutte contre la corruption.

Concernant la question des institutions afghanes, je voudrais dire un mot, en conclusion, sur les engagements afghans. Nos efforts en matière de développement ne seront viables qu’à partir du moment où le gouvernement afghan sera plus responsable et inclusif. Nous devons les encourager à adopter cette vision à long terme. À l’heure actuelle, la moitié de la capacité humaine du pays est marginalisée. D’autres exemples dans le monde montrent pourtant que l’engagement des femmes dans les processus de gouvernance et de développement est fondamental. J’ai été marquée par ce potentiel inexploité lorsque j’ai rencontré des groupes de femmes à Kaboul en juillet dernier. Cela restera l’un des aspects essentiels de notre engagement en Afghanistan, que ce soit via le soutien politique des députées dans le nouveau parlement afghan ou via notre soutien à la participation des femmes dans des projets de développement locaux tels que le programme de solidarité nationale, qui est largement reconnu et que nous finançons à travers la Banque mondiale depuis 2002.

Pour terminer, je voudrais remercier M. Arlacchi d’avoir mis autant de questions importantes en évidence dans ce rapport. Je pense qu’il arrive à point nommé étant donné les enjeux énormes pour nos engagements militaires et civils.

  Charles Goerens, rapporteur pour avis de la commission du développement. − Madame la Présidente, l’Afghanistan n’a plus beaucoup de choix.

Premièrement, le statu quo n’est plus une option réaliste puisque les forces de l’OTAN annoncent une à une leur retrait d’un pays dont nous ne savons pas encore s’il est à même de garantir sa propre sécurité.

Deuxièmement, le retour à la situation d’avant 2000 serait-il une option? Et bien faire le nid aux réseaux terroristes devrait de nouveau exposer le pays à un bras de fer avec les forces armées étrangères.

Troisièmement, faut-il confier le pouvoir à des talibans modérés? Je suis incapable de me prononcer sur cette option, étant donné que personne ne peut nous dire ce qu’est un Taliban modéré. Demandons-le aux femmes afghanes qui sortent de l’enfer et qui viennent de retrouver un peu de liberté.

Quatrièmement, reste la poursuite des efforts requis pour consolider les quelques acquis et continuer à lutter pour plus de démocratie et davantage de développement. Karzaï, qui veut incarner cette option, se heurte à un obstacle de taille, à savoir sa propre personne. Tant qu’il n’y a pas d’alternative crédible, c’est la seule option qui nous reste.

  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, notre position clé dans ce rapport, c’est la stratégie de contre-insurrection prévue par le plan d’action de l’UE, et je remercie M. Arlacchi de l’avoir compris.

Il faut laisser à cette stratégie le temps de se mettre en œuvre selon le calendrier défini par le président Obama, l’afghanisation complète des opérations militaires et de police ayant été fixée à 2014. La phase finale sera certainement politique, avec des négociations débouchant sur un accord entre toutes les parties afghanes au conflit.

Les contacts avec les talibans relèvent de la responsabilité afghane, mais ils ne devraient débuter qu’à partir du moment où les insurgés ne se sentent plus en position de force. Il faut repenser la distribution de l’aide et le recours à des prestataires privés de façon à ce que la population locale en bénéficie - et certainement éviter de payer des insurgés locaux pour la protection des routes d’approvisionnement.

La même importance devrait être accordée aux stupéfiants, et ce dans l’intérêt vital de jeunes Européens. Nous nous opposons vivement au paragraphe 71, qui condamne l’utilisation des drones, qui font partie intégrante de la stratégie de contre-insurrection. Que penseront les soldats européens présents sur le terrain si le Parlement européen condamne une arme aussi efficace dans leur lutte contre l’insurrection? J’invite instamment les collègues à voter contre la troisième partie du paragraphe 71.

  Norbert Neuser, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, l’Union européenne prend part à une série de missions en Afghanistan sur la base de résolutions des Nations unies. De trop nombreux jeunes soldats européens ont perdu la vie en Afghanistan. Un grand nombre d’entre eux ont été gravement blessés ou souffrent de troubles psychiques engendrés par leur service dans l’armée. Des milliers de travailleurs humanitaires européens risquent leur vie chaque jour pour contribuer à bâtir un avenir meilleur en Afghanistan. Chacun d’entre eux et chacun d’entre nous a le droit de savoir comment l’engagement de l’Europe en Afghanistan peut être mené à bonne fin de manière durable et combien de temps nous maintiendrons une présence militaire dans le pays.

Quelles sont les modifications ou améliorations nécessaires et quels sont les objectifs de la nouvelle stratégie de l’UE pour l’Afghanistan? Nous devons redoubler d’efforts dans le domaine de la reconstruction civile. Nous devons enfin réaliser des progrès en matière de reconversion des forces de police et du pouvoir judiciaire afghans. Nous savons qu’il n’y a pas d’issue militaire et nous devons par conséquent accroître nos efforts pour aboutir à une solution politique du conflit à travers l’UE et une politique étrangère commune.

Nous devons nous montrer déterminés à faire avancer le processus de réconciliation interne en Afghanistan, en y intégrant des membres dits modérés des talibans. Nous devons mettre en place des initiatives spécifiques, en particulier au niveau régional, pour stabiliser la situation. Ces mesures doivent notamment englober des moyens efficaces de lutte contre la production et le trafic de drogue. Notre stratégie contient de bonnes propositions. Nous appelons le gouvernement afghan à démontrer sa volonté de mettre en place un meilleur système de gouvernance qui soit libre de corruption.

La nouvelle stratégie de l’UE ne peut toutefois être efficace si elle ne joue qu’un rôle passif et n’associe pas activement les pays voisins. Madame la Baronne Ashton, nous plaçons nos espoirs en vous, nous comptons sur vous et nous vous donnons tout notre soutien.

  Ivo Vajgl, au nom du groupe ALDE. – (SL) Madame la Présidente, je vous remercie de l’hommage rendu à l’ambassadeur Richard Holbrooke. Il est juste d’avoir une pensée pour lui aujourd’hui, au cours de ce débat sur l’Afghanistan, en hommage à tout ce qu’il a fait pour promouvoir la paix.

Pour le monde, pour l’Union européenne et pour nous tous, l’Afghanistan est un problème que nous pourrions résoudre relativement rapidement et efficacement si l’époque et les méthodes étaient différentes. Il est manifeste aujourd’hui, alors que nous examinons des alternatives, que ce problème ne peut pas être résolu par des moyens militaires. Ce rapport préparé par le professeur Pino Arlacchi, un fin connaisseur de l’Afghanistan et de la face sombre de la politique internationale, contribue à rendre ces alternatives possibles. Néanmoins, ce conflit fait chaque jour de nouvelles victimes civiles et militaires.

Ce rapport fournit des informations sur les occasions d’investissement manquées, les irrégularités et les abus dans le cadre de l’aide humanitaire, les profits générés par des réseaux internationaux de trafic de drogue et les illusions qui ont bercé les dirigeants militaires. Il est clair aujourd’hui que la présence d’Al-Qaïda en Afghanistan n’est plus le problème central. C’est toutefois un problème qui exportera la lutte contre le terrorisme international vers les pays et régions avoisinants aussi longtemps que les combats perdureront en Afghanistan.

Le rapport prévient que les solutions réelles et à long terme en Afghanistan, telles que celles qui rapprocheront les droits de l’homme, la position des femmes et les perspectives des enfants des normes qui sont les nôtres, ne seront possibles qu’à la condition d’une implication active et étroite des autorités, des dirigeants religieux et de la société civile de l’Afghanistan. Nous devons nous montrer plus confiants dans leur capacité à bâtir une société et un État sur des fondations qui sont proches de leur définition de la liberté et de leurs traditions et valeurs.

Ce rapport est une tentative louable de définir les problèmes clés et les solutions possibles en Afghanistan. Le rapport incite à une politique responsable et créative de l’Union européenne en Afghanistan.

  Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Madame Ashton, permettez-moi de remercier M. Arlacchi pour l’atmosphère constructive dans laquelle nous avons travaillé.

Ce rapport propose une analyse très honnête, très juste des lacunes de l’intervention internationale en Afghanistan depuis 2001. Nous en approuvons le message clé: il n’y aura pas d’issue militaire. La guerre coûte très cher. La guerre coûte en vies humaines tant parmi les soldats qu’au sein de la population, la guerre ne fait que renforcer les talibans.

La seule solution est politique. Ce qu’attendent les Afghans, c’est un véritable investissement dans le développement de leur pays, dans l’aide à la bonne gouvernance, dans la construction d’un système judiciaire. Le problème des droits fondamentaux et, en premier lieu, des droits des femmes, reste entier.

Le très récent rapport de la mission des Nations unies en Afghanistan révèle l’incapacité du gouvernement afghan à protéger pleinement les droits des femmes et des filles. Je cite: «Tant que les femmes et les filles sont soumises à des pratiques qui leur nuisent, les dégradent et les privent de leurs droits, peu de progrès significatifs et durables peuvent être faits en Afghanistan».

Pour garantir les droits des femmes afghanes, il faut non seulement des garanties juridiques et constitutionnelles sur le papier, mais le plus important c’est encore leur application rapide et adéquate.

L’Assemblée nationale n’a que peu d’influence dans le pays, l’essentiel du pouvoir étant concentré dans les mains du président Karzaï. S’il n’est pas trop tard, un soutien sans faille, pour renforcer la démocratie et l’état de droit, doit venir de l’Union européenne aux diverses institutions et, en particulier, au parlement qui vient d’être élu.

  Struan Stevenson, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, au cours de l’année qui vient de s’écouler, j’ai fait office de représentant personnel du président en exercice de l’OSCE au Kazakhstan, rédigeant un rapport détaillé sur les grandes questions environnementales en Asie centrale. Madame la Baronne Ashton, je vous ai envoyé une copie de mon rapport.

L’un des problèmes majeurs qui affectent l’ensemble de l’Asie centrale est bien évidemment la question de l’utilisation transfrontalière de l’eau. Comme vous le savez, l’utilisation de l’eau suscite des tensions vives et constantes entre les pays en amont et les pays en aval en Asie centrale.

Mais il y a un aspect de ce problème, dont j’ai pris conscience dans le courant de mon enquête, qui a échappé selon moi à de nombreux décideurs occidentaux. Le pilier de l’économie afghane est l’agriculture, et toute reconstruction de l’économie en Afghanistan «post-conflit» nécessitera des investissements massifs dans l’agriculture, afin d’encourager par exemple les agriculteurs à transformer leurs champs de pavot à héroïne en champs de grenadiers. Cette transition exigera la mobilisation supplémentaire considérable de ressources en eau déjà restreintes. En d’autres termes, en contribuant à la résolution du conflit actuel en Afghanistan, nous pourrions créer par inadvertance, en aval, une série de «mini-Afghanistan» par amplification des graves pénuries d’eau.

Nous devons veiller à la conception adéquate des nouveaux programmes d’irrigation éventuels, avec des canaux et réservoirs bétonnés et des systèmes d’irrigation goutte à goutte similaires à ceux utilisés par les agriculteurs espagnols. En outre, tout nouveau projet énergétique faisant intervenir des centrales hydroélectriques doit être soigneusement conçu et mis en œuvre de manière à ce qu’il n’en résulte aucun inconvénient pour ceux qui utilisent l’eau en aval dans les pays voisins.

  Joe Higgins, au nom du groupe GUE/NGL. – (EN) Madame la Présidente, la guerre menée par les États-Unis et l’OTAN en Afghanistan est une catastrophe gravissime pour le peuple afghan. Les estimations font état de 30 000 citoyens afghans tués l’an dernier seulement. C’est aussi une catastrophe pour les jeunes hommes et femmes contraints de s’engager et de se battre au sein des armées de l’OTAN et des États-Unis, dont 500 peut-être ont déjà trouvé la mort cette année.

Comme l’expose très clairement le rapport Arlacchi, après neuf années, la situation économique et sociale en Afghanistan est désastreuse. Le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a considérablement augmenté. Quel scandale, quand on sait que 300 milliards de dollars ont été gaspillés de façon indécente dans des armes de destruction massive et de guerre et perdus dans la corruption durant cette période. L’invasion américaine de l’Afghanistan a été entreprise pour défendre non pas les intérêts du peuple afghan, mais les intérêts géostratégiques des États-Unis en Asie centrale, qui est évidemment riche en énergie, en pétrole et en gaz.

Les armées étrangères doivent quitter l’Afghanistan et les richesses du pays doivent être ôtées des mains du gouvernement Karzaï, des propriétaires terriens corrompus et des chefs de guerre pour être placées démocratiquement sous le contrôle des organisations d’agriculteurs, des travailleurs et des pauvres Ces ressources pourront ainsi être utilisées et développées au service du peuple.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Madame la Présidente, en tant que rapporteur chargé de l’élaboration de la position de l’Union européenne concernant l’Iran, je me suis focalisé, dans la résolution sur l’Afghanistan, sur le rôle de la République islamique dans le théâtre de guerre afghan.

La résolution n’aborde toutefois l’influence intéressante de l’Iran que très brièvement et, selon moi, au mépris de la réalité. En attendant, les questions cruciales demeurent: comment l’Union européenne évalue-t-elle l’influence réelle de l’Iran en Afghanistan et quelles conséquences politiques prévoit-elle? Je voudrais par conséquent poser trois questions à Mme la haute représentante et je souhaiterais, Madame Ashton, que vous y répondiez par écrit. Je préférerais également obtenir des réponses spécifiques.

1. Dans quelle mesure la déportation massive par l’Iran de réfugiés afghans a-t-elle un impact déstabilisant sur la partie occidentale de l’Afghanistan? Je pense ici à Nimrôz et Hérat.

2. Partagez-vous la position officielle afghane selon laquelle l’Iran cherche à infiltrer des terroristes étrangers dans le pays sous le couvert de ces déportations?

3. Quel type d’aide l’Union européenne fournit-elle aux autorités afghanes, dans le cadre de la déportation par l’Iran d’un grand nombre de réfugiés, afin d’empêcher Téhéran d’abuser politiquement de ce problème humanitaire sensible et de l’instrumentaliser pour rendre Kaboul dépendante et la mettre sous pression politique?

  Nick Griffin (NI). - (EN) Madame la Présidente, ce rapport dénonce les mensonges de la classe politique britannique concernant la guerre afghane. Je ne connais le nom d’aucune des innocentes victimes afghanes de cette sale guerre, mais je sais que les intérêts britanniques ne sont pas du tout concernés. Et je connais les noms des 18 courageux jeunes hommes de ma circonscription qui, rien que l’an dernier, ont payé cette folie de leur vie.

Le caporal Simon Hornby, Liverpool; l’adjudant David Markland, Lancashire; le kingsman Sean Dawson, Stalybridge; le caporal Harvey Holmes, Hyde; le caporal Terry Webster, Chester; le vice-caporal Andrew Breeze, Manchester; le marine Steven Birdsall, Warrington; le marine Paul Warren, Preston; le sergent Steven Darbyshire, Wigan; le soldat Alex Isaac, Wirral; le soldat Douglas Halliday, Wallasey; le sergent Martyn Horton, Runcorn; le soldat Thomas Sephton, Warrington; le sergent David Monkhouse, Cumbria; le sapeur Darren Foster, Carlisle; le vice-caporal Jordan Bancroft, Burnley; le kingsman Darren Deady, Bolton; le guardsman Christopher Davies, St Helens.

Quel gâchis criminel de jeunes vies courageuses!

Il n’appartient évidemment pas à l’Union européenne de décider des guerres menées ou non par la Grande-Bretagne. C’est à notre peuple britannique et à nos élus parlementaires à Westminster d’en décider, comme il nous appartiendra de décider un beau jour de faire comparaître MM. Blair, Brown et Cameron pour crimes de guerre, car la guerre en Afghanistan, comme celle en Irak, est une guerre criminelle.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je partage avec le rapporteur le point de vue selon lequel il convient d’aborder les problèmes considérables qui subsistent aujourd’hui en Afghanistan d’une manière nouvelle, en modifiant l’ordre actuel des priorités.

Je me félicite comme lui de la volonté affichée par le président afghan, M. Karzaï, de confier d’ici 2014 aux seules forces armées nationales afghanes la conduite des opérations militaires dans toutes les provinces, ainsi que de l’engagement pris par le gouvernement afghan d’assurer progressivement par lui-même la pleine maîtrise de sa sécurité.

Néanmoins, tout cela ne devrait pas inciter la communauté internationale à abandonner la cause afghane. Au contraire, le partenariat avec l’Afghanistan devrait être renforcé en tous points. Tout d’abord, nous devons promouvoir les investissements dans l’économie, car c’est le véritable moyen d’investir dans la stabilité du pays. Nous devons choisir pour cela une méthode adéquate, en établissant un modèle de coopération reposant sur un dialogue inclusif entre les organismes sociaux et les institutions locales.

Mais l’élément essentiel, comme l’indique à juste titre le rapport, c’est qu’il ne peut y avoir de stabilité ou de paix en Afghanistan sans que, avant tout, l’État garantisse la sécurité de ses citoyens en toute autonomie.

À ce sujet, j’invite le rapporteur, M. Arlacchi, à reformuler si possible, peut-être via un amendement oral, le passage sur l’utilisation des drones sur le terrain, et ce afin de le rendre plus opérationnel. Autrement dit, c’est une chose de dire «il est interdit d’utiliser des drones» et une autre de dire «nous limiterons autant que possible l’utilisation de cet instrument technologique», en ajoutant peut-être «afin d’éviter les répercussions sur la population civile». Je suis certain que nous pouvons trouver un compromis, je pense que M. Arlacchi dispose de la perspicacité et des ressources pour y arriver. Nous le soutiendrons volontiers dans ce travail.

  Kristian Vigenin (S&D). - (BG) Madame la Présidente, le débat d’aujourd’hui porte probablement sur l’un des rapports les plus importants de 2010 en matière de politique extérieure et de sécurité. Je voudrais féliciter M. Arlacchi pour les efforts accomplis et les résultats obtenus. Nous pouvons juger des résultats de notre politique actuelle vis-à-vis de l’Afghanistan au regard des chiffres édifiants indiquant une hausse de la mortalité infantile, une baisse de l’espérance de vie et un accroissement de l’analphabétisme et de la pauvreté. Par comparaison, cinq jours de guerre coûtent le prix nécessaire à l’éradication de la pauvreté, et une semaine de guerre équivaut au coût de 6 000 écoles. Je suis conscient du caractère peu orthodoxe des comparaisons de ce genre, mais elles nous donnent une idée du dilemme dans lequel nous nous trouvons actuellement. D’un autre côté, plusieurs rapports ont révélé de graves manquements, détournements de fonds et faits de corruption dans le cadre de la distribution de l’aide internationale. Depuis 2002, l’Union européenne et ses États membres ont dépensé à eux seuls plus de 8 milliards d’euros sans résultat palpable.

Il n’est pas moins alarmant de constater que la sélection et la formation des recrues des forces de police afghanes ne répondent même pas aux normes minimales: 90 % des membres des forces de police sont des citoyens illettrés et un cinquième d’entre eux sont toxicomanes. Je mentionne ces chiffres car nous ne pouvons pas parler d’une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan si nous fermons les yeux sur la réalité des faits. Il n’y a pas de solution ni de prescription facile, mais nous exhortons tout un chacun à prendre conscience que la seule solution est une solution politique reposant sur un engagement fort des institutions et des citoyens afghans envers le développement de leur pays, un engagement qui aura un impact à long terme en créant les conditions de stabilité nécessaires à l’arrêt de la production d’opium et à l’éradication de la pauvreté.

  Carl Haglund (ALDE). – (SV) Madame la Présidente, je voudrais tout d’abord remercier M. Arlacchi, qui a réalisé un excellent travail sur cette stratégie. Il s’agit selon moi d’une magnifique illustration des défis auxquels nous faisons face, mais aussi des erreurs que nous avons commises jusqu’à présent. J’espère que nous pourrons nous appuyer sur ce document pour améliorer notre action en Afghanistan.

Quelques éléments du rapport méritent une attention plus détaillée. Il y a tout d’abord la suggestion quelque peu radicale mais importante d’entamer des pourparlers sérieux avec les talibans dits modérés. C’est assurément la seule solution. Dans le même temps, je pense que beaucoup d’entre nous se posent la question de savoir qui sont réellement les «talibans modérés». C’est une raison tout à fait valable pour organiser un débat en la matière, et je pense que les événements récents ont montré qu’aucun d’entre nous n’avait de réponse claire à cette question.

Je voudrais également aborder la question de l’aide financière et des modalités de distribution de celle-ci. Il est positif selon moi que nous ayons le courage de l’acheminer à l’avenir à travers le budget du gouvernement afghan. Après tout, c’est probablement la seule façon de procéder, même s’il faudra y accorder toute l’attention requise. Nous avons également des raisons de montrer aux électeurs de nos États membres que nous surveillons cette aide et que les abus ne seront pas trop importants.

Enfin, et ce n’est pas le moins important, il est pertinent selon moi de mentionner le rôle du Pakistan, car c’est aussi un élément capital. Je pense que nous sommes tous d’accord à ce propos, et la communauté internationale a un rôle important à jouer à cet égard en faisant pression sur le Pakistan afin que ce pays remplisse ses obligations.

Enfin, je voudrais ajouter que je suis originaire d’un pays où, dans l’état actuel des choses, le débat sur l’Afghanistan porte uniquement sur la question de savoir si les troupes finlandaises devraient y rester ou non, et ce n’est pas particulièrement constructif. Il n’y a aucun débat de fond sur le sujet. C’est le cas également par exemple en Suède, notre pays voisin, et c’est pourquoi des initiatives comme cette stratégie de grande ampleur apportent une contribution majeure au débat futur.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Madame la Présidente, il y a quatre ans, j’ai participé à la mission d’observation des élections à l’Autorité palestinienne, je dis bien l’Autorité palestinienne. Je me souviens du point de vue illusoire d’une personnalité majeure du Parlement européen. Cette personne m’a dit: «Ma foi, les gens du Hamas sont foncièrement sympathiques, cultivés et amicaux. Nous devrions peut-être négocier avec eux...». Les mêmes propos sont tenus aujourd’hui. J’entends aujourd’hui que nous devrions peut-être négocier avec les talibans modérés. Sauf que cette suggestion engendre les questions suivantes: qui sont les talibans modérés et n’est-ce pas un concept trop flexible? Je tiens à vous mettre en garde contre cette position.

De toute évidence, de nombreux soldats sont tués en Afghanistan - y compris des soldats de mon pays, la Pologne. Beaucoup trop de soldats sont tués, notre stratégie coûte beaucoup trop d’argent, et la stratégie de l’OTAN est également discutable. Loin de moi toutefois de jeter le bébé avec l’eau du bain, et il faut se garder selon moi d’ouvrir le dialogue avec des personnes dont les objectifs sont totalement différents des nôtres.

  Philippe Juvin (PPE). - Madame la Présidente, je sais que M. Arlacchi connaît bien l’Afghanistan. Parmi les membres de cette Assemblée, il est probablement un de ceux qui connaît le mieux ce pays et cette région complexe.

Mais disons-le tout net, ce texte, en l’état, pose un grave problème. Et je ne rejoins pas l’ensemble de nos collègues qui se félicitent et se congratulent du texte. Je vais vous expliquer pourquoi.

Je trouve que ce texte a d’abord le grand défaut de vouloir absolument faire de nous, les Occidentaux, les responsables des maux que connaît l’Afghanistan. Je vais vous citer trois exemples. Premièrement, M. Arlacchi écrit que les conditions sanitaires se sont dégradées depuis, comme par hasard, que nous sommes là-bas. C’est étonnant! Mme Ashton a dit strictement le contraire. Personne ne l’a remarqué.

Le deuxième point: dans le considérant B, lisez-le mes chers collègues, les forces occidentales sont des forces d’occupation. Les États membres de cette assemblée qui ont connu des occupations sauront juger de l’intérêt d’un tel mot.

Et troisièmement, sur le paragraphe 71, l’affaires des drones: écoutez, mes chers collègues, j’ai été officier en Afghanistan il y a deux ans, comme médecin militaire. J’ai soigné des soldats allemands, britanniques, polonais, italiens, français, afghans alliés, et j’ai même soigné des talibans. Je peux vous dire que si demain vous dites à nos militaires «Vous ne pouvez pas utiliser les drones», cela signifie que vous leur dites «Allez au contact de l’ennemi, prenez des risques». Je ne sais pas si c’est de notre responsabilité de femmes et d’hommes politiques que de dire cela à nos hommes.

Alors je ne méconnais pas la complexité de la situation. Je sais que la guerre est cruelle, mais il faut arrêter, je crois, cet antimilitarisme, cet anti-américanisme primaire, cette auto-flagellation des forces occidentales, qui fait de ces forces occidentales toutes les causes des maux des Afghans.

Je crois, mes chers collègues, que les choses sont beaucoup plus simples. L’ennemi, ce sont les talibans, ce ne sont pas les Américains et ce ne sont pas les forces occidentales. Tout cela est très complexe mais attention à la manière que nous avons de présenter les choses.

  Thijs Berman (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais m’associer à Mme Ashton en rendant hommage à Richard Holbrooke. Je l’ai admiré dans le cadre des accords de Dayton, je l’ai rencontré à une occasion lors d’un fascinant dîner à Bruxelles et il m’avait beaucoup impressionné.

(NL) Madame la Présidente, aucune stratégie de nature principalement militaire n’a de chance d’aboutir en Afghanistan. Notre présence militaire est passée de 20 000 soldats en 2001 à 150 000 aujourd’hui, et pourtant, l’insécurité n’a fait que progresser.

Nous enregistrons davantage de victimes civiles et de soldats tués et, que mon collègue M. Juvin veuille bien m’excuser pour ces propos, l’armée de coalition est considérée par de plus en plus d’Afghans comme une véritable force d’occupation.

La stratégie devrait se focaliser sur la reconstruction du pays, le gouvernement local, le pouvoir judiciaire, l’éducation, la santé, y compris celle des femmes, et le développement rural, mais sans opium. La coalition doit respecter ses propres principes. Nous avons entendu de belles paroles sur la lutte contre la corruption, mais rien n’a été fait contre la corruption à l’intérieur et autour du palais présidentiel. Ces agissements découragent les Afghans, et cela doit changer.

L’Union européenne devrait soutenir les efforts anti-corruption de la police afghane en instituant des procureurs publics. L’Afghanistan ne peut pas se passer d’une administration fiable.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Madame la Présidente, il ne sera pas possible d’instaurer un programme d’aide efficace pour l’Afghanistan sans stabiliser sa situation interne. Le principal pilier de ces mesures doit être de garantir la sécurité et la victoire dans la lutte contre les forces rebelles. À cette fin, il est nécessaire de renforcer l’engagement des États européens dans le cadre de la mission de l’OTAN et d’accroître les effectifs d’Europol qui, comme nous le savons, n’ont pas encore atteint les chiffres annoncés. Il est également essentiel d’isoler les forces talibanes de leurs bases au Pakistan et à Peshawar.

Dans ses rapports, le département d’État américain a montré que le commerce de stupéfiants était une source importante de financement des opérations des guérillas. C’est un autre domaine d’action de l’Union européenne, qui devrait accroître les fonds dégagés pour encourager les agriculteurs à ne plus cultiver le pavot. Je ne pense pas que la proposition du rapport de soutenir le programme du général Petraeus soit légitime. Les fonds doivent être obtenus sur une base régionale, mais le pouvoir doit rester central. Une nouvelle fragmentation de l’Afghanistan pourrait entraîner une «somalisation» du pays et son partage entre les différentes tribus hostiles.

  Marietta Giannakou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, la situation de l’Afghanistan représente un problème extrêmement important pour la communauté internationale, non seulement en raison des forces militaires qui s’y trouvent, mais aussi parce que des forces ont été déployées et le seront encore à l’avenir dans le but de lancer des attaques terroristes et de causer des problèmes à la communauté internationale. La vérité, et nous devons l’accepter, c’est que de telles forces, fondamentalistes et terroristes, existent en Afghanistan depuis le 14e siècle.

Il y a vingt-quatre ans, Madame la Baronne Ashton, ce Parlement a voté en faveur d’un rapport de la commission d’enquête sur le trafic de la drogue qui comportait une section spéciale sur l’Afghanistan ainsi que des prévisions concernant la situation actuelle qui, malheureusement, se sont avérées. Le problème de la drogue ne disparaîtra pas avec la suppression des cultures. Le programme de surveillance des cultures des Nations unies a échoué dans la pratique. L’opium d’Afghanistan, qui, selon les spécialistes, passe pour être le meilleur, finance toutes les activités en Afghanistan, au Pakistan et ailleurs.

Nous devons donc l’éliminer, mais le plus important, comme vous l’avez dit, ce sont les efforts de développement à réaliser en matière de santé, de réduction de la mortalité infantile; en d’autres termes, nous devons montrer à ces personnes un modèle qui leur plaise, qu’ils vont aimer et adopter pour leur qualité de vie future, qu’ils pourront intégrer à leur perception de la vie. Bien entendu, un tel modèle devra aider les femmes, car la condition à laquelle les talibans les réduisent est un problème monumental. La condition des femmes et la pression qu’elles subissent sont déjà terribles dans les pays musulmans. Ici, les choses sont pires encore. L’Union européenne doit rester, Madame la Baronne Ashton, et vos interventions doivent se poursuivre de manière continue et garder un visage européen, comme vous l’avez souligné vous-même.

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Madame la Présidente, Richard Holbrooke, à qui je rends également un profond hommage, a dit avant de mourir: «nous devons mettre un terme à la guerre en Afghanistan». Ce pays est en fait vital pour la sécurité européenne et mondiale et c’est la raison pour laquelle nous devons, comme le détaille très bien le rapport de Pino Arlacchi, corriger les énormes erreurs commises lors de la tentative d’«afghanisation» et donner d’abord la priorité à la sécurité du peuple afghan, ce qui implique une responsabilité de protection de la part des forces étrangères présentes.

Ne nous leurrons pas, l’état de droit et les institutions démocratiques ne peuvent pas être mis en place par des chefs de guerre corrompus, discrédités aux yeux du peuple. La fin de la guerre en Afghanistan dépend également du contrôle que le gouvernement démocratiquement élu exerce sur le pouvoir militaire de son voisin pakistanais, une puissance nucléaire qui s’est mise en marge du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP). Pour autant qu’ils cessent de pratiquer la politique de l’autruche en ce qui concerne ces questions politiques fondamentales, les Européens de l’Union européenne et de l’OTAN pourraient être en mesure de mettre un terme à la guerre en Afghanistan, ainsi qu’à la descente aux enfers du Pakistan.

  Carlo Fidanza (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me joins à vous pour rendre hommage à Richard Holbrooke.

Si mon groupe politique avait été chargé de rédiger ce rapport, notre approche aurait indubitablement été très différente de celle adoptée par M. Arlacchi, bien que je lui sois reconnaissant pour la passion avec laquelle il suit ce dossier de l’Afghanistan depuis si longtemps.

Grâce notamment aux nombreux amendements décisifs déposés par notre groupe politique, ce rapport est à présent moins idéologique et certainement à même d’identifier les points critiques rencontrés au cours de cette période de neuf ans, ainsi que les points positifs et les lignes de développement les plus efficaces à suivre afin de contribuer au rétablissement de la pleine souveraineté des autorités afghanes.

Bien qu’une réponse militaire ne soit pas suffisante à elle seule, il faut à nouveau souligner fermement, d’une part, que d’importants succès militaires ont eu lieu au cours de ces derniers mois - tels que les opérations dans les régions d’Almondo et de Kandahar - et, d’autre part, qu’une action plus incisive envers les insurgés est également une condition préalable essentielle pour calmer les forces talibanes que nous souhaitons asseoir autour de la table des négociations.

Nous ne pouvons qu’être fiers de cet engagement militaire, qui a vu le sacrifice de milliers de jeunes soldats du contingent de la Force internationale d’assistance et de sécurité, parmi lesquels de nombreux Européens et de nombreux jeunes de mon propre pays, car il ne s’agit pas simplement d’un engagement militaire, mais aussi d’un engagement à la reconstruction. Nous construisons dans ces pays infortunés des écoles, des ponts et des ouvrages de génie civil qui contribueront au développement de ces régions dévastées.

Malgré les compromis obtenus, je pense que le rapport comporte toujours quelques problèmes critiques, en particulier le passage déjà mentionné concernant l’utilisation des drones. Je pense que c’est une grave erreur de nous priver sans réserve de la possibilité d’utiliser cet outil qui s’avère très utile dans certaines régions du nord-est du pays, où il est plus difficile de débusquer et de vaincre les forces talibanes.

J’espère que le rapporteur jugera opportun de revoir ce point, sans quoi je voterai, comme mon groupe, contre ce rapport.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Arlacchi pour son rapport courageux.

Aujourd’hui, alors que l’on se remémore à raison le diplomate M. Holbrooke et ce qu’il a accompli pour la paix, particulièrement dans les Balkans, permettez-moi de le citer à propos des ressources allouées à la lutte contre le trafic de drogue en Afghanistan (1,61 milliard de dollars):

(EN) «Le programme le plus ruineux et le plus inefficace que j’aie eu l’occasion de voir, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur d’un gouvernement».

(SL) Fin de citation.

Cette situation est similaire à tous les événements qui ont émaillé ces dix funestes années de guerre en Afghanistan. Je n’ai pas le temps de passer en revue les raisons pour lesquelles nous sommes tombés dans le piège du gouvernement Bush, mais il est un fait que nos concitoyens souhaitent que nous mettions enfin un terme à cette folie qui nous a coûté plus de 300 milliards d’euros et d’innombrables vies humaines. Si, en 2001, certains étaient plus que contents de partir en guerre, il est temps à présent de prendre le risque difficile de la paix. C’est ce que nos concitoyens attendent de nous. Ils attendent également de nous que nous trouvions une solution politique et que nous soyons moins confiants dans une issue militaire.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, je suis ravie que les groupes politiques au sein de la commission des affaires étrangères aient pu trouver un consensus en faveur de ce rapport. Le texte qui en résulte est beaucoup plus persuasif que la proposition initiale.

La situation en Afghanistan est encore loin d’être optimale après neuf années d’intervention internationale. Les indicateurs socioéconomiques et de sécurité ne se sont pas améliorés de manière visible et les décisions prises l’ont souvent été sans une association suffisante des Afghans. C’est pourquoi je pense que ce ne sont ni le cadre ni les instruments qui font défaut. En réalité, nous avons besoin d’une stratégie en accord avec les engagements pris à l’égard de l’Afghanistan. L’UE doit assumer avec l’OTAN son rôle de leader dans un effort international visant à traiter l’Afghanistan comme un État souverain. Je dois souligner que la seule solution politique et diplomatique consiste à renforcer l’implication du gouvernement afghan. À cet égard, je pense que l’un des éléments clés de ce rapport est le soutien en faveur de la nouvelle stratégie de contre-insurrection.

Le sommet de Lisbonne a esquissé le passage à la phase de transition, qui prévoit le transfert progressif de responsabilités en matière de sécurité au profit des forces afghanes d’ici à 2014. En accord avec l’engagement qu’il a pris juste au début de sa mission, mon pays ne retirera pas ses troupes avant que le territoire afghan soit complètement sécurisé. Je dois également mentionner ici l’importante contribution de la Russie, qui a accepté de laisser transiter nos troupes et équipements sur son territoire.

Je termine en soulignant la nécessité, lorsque la transition sera bien en route, de relocaliser les troupes de la FIAS, qui se chargeront de mener à bien cette opération, dans les régions où la sécurité restera incertaine. Cette mesure est d’une importance capitale pour les effectifs militaires roumains en poste dans le sud de l’Afghanistan. L’instabilité persistera dans la région, malgré le succès des opérations de la FIAS.

PRÉSIDENCE DE MME KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Madame la Présidente, je voudrais dire tout d’abord que j’approuve le point de vue exposé précédemment par M. Juvin, et je voudrais débuter mon intervention en déplorant que le rapport ne comporte pas «Union européenne» dans son titre. Je ne pense pas que nous devions nous exprimer au nom de la communauté internationale, mais seulement au nom de l’Union européenne. Je me suis dès lors efforcé de le mettre en évidence dans les amendements que j’ai déposés. Cela ne signifie bien évidemment pas que nous devions ignorer toute coopération avec nos alliés, en particulier les États-Unis, comme l’a mentionné mon collègue M. Juvin.

Je ne pense pas qu’il soit véritablement nécessaire de nous focaliser aujourd’hui sur une toute nouvelle stratégie. Je pense qu’il est préférable de mettre en œuvre la vision stratégique définie lors du sommet de l’OTAN à Bucarest il y a deux ans. À cet égard, il ne s’agit pas selon moi de concevoir une nouvelle stratégie, mais de rester cohérent par rapport à cette vision stratégique.

D’un autre côté, nous devons reconnaître les erreurs qui ont été commises par la coalition militaire en Afghanistan et en tirer des leçons. Toutefois, nous devons éviter de voir la situation antérieure à l’intervention comme la situation idéale. Comme on l’a déjà précisé, il est important de souligner que l’objectif principal de notre stratégie en Afghanistan est de débarrasser le pays des groupes de talibans.

Nous devons cependant également souligner les aspects positifs de l’intervention, et en particulier du programme Petraeus. Aujourd’hui, en Afghanistan, les femmes ont plus de droits, les enfants vont à l’école en plus grand nombre, les usines sont plus nombreuses et on construit plus de routes. Cela peut être attribué à la manière dont nous nous sommes comportés dans ce pays. L’intégration de mesures civiles telles que des programmes d’éducation et des programmes visant à éradiquer la pauvreté, à la reconstruction et au développement est une étape essentielle pour la sauvegarde de la paix en Afghanistan.

Pour conclure, je voudrais souligner la nécessité d’avoir une vision pragmatique, comme l’a proposé mon groupe politique. N’oublions pas que 400 amendements ont été déposés pour le rapport Arlacchi.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Madame la Présidente, très rapidement trois choses.

Premièrement, je crois, contrairement à ce qui a été dit, que l’Union européenne devrait avoir sa propre stratégie. En Afghanistan, nous avons des hommes, des soldats, des militaires qui sont engagés, nous avons des moyens, beaucoup de moyens que nous avons donnés, et il est important d’avoir notre propre réflexion.

Deuxièmement, je considère qu’il faudrait vraiment que l’argent de la communauté internationale profite aux Afghans. Ce n’est malheureusement pas le cas depuis 10 ans, nous le constatons tous les jours sur le terrain. Je crois que c’est en partie, probablement, de la responsabilité des ONG ou des humanitaires, mais c’est aussi en grande partie, et peut-être le rapport ne le dit pas suffisamment, dû, je le crains, à la corruption gouvernementale et à un gouvernement qui, honnêtement, n’est pas très juste et n’est pas très efficace.

Troisième chose: la question du dialogue politique est posée. En fait, elle essaie de se nouer avec les talibans depuis plusieurs années, ce n’est pas nouveau. Je crois, pour ma part, que c’est nécessaire, mais je crois que ce sera très difficile, parce que conduire un dialogue alors même que nous sommes sur le terrain en position de faiblesse et que le retrait des troupes est avancé, sera, évidemment, très compliqué.

  Giovanni Collino (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, maintenant que les différents amendements ont été approuvés, nous marquons notre accord avec le rapport de M. Arlacchi et avec les priorités qui ont été mises en évidence dans le rapport pour le développement futur de l’Afghanistan. La transparence du système d’aide financière, la formation des forces de police nationales, la lutte contre le trafic de drogue et la coordination de l’aide internationale sont les principaux éléments de la stratégie politique et militaire qui ont été renforcés.

Il est important d’insister à nouveau sur la nécessité d’assurer le contrôle et la stabilisation de la région afin d’affaiblir l’action des forces talibanes et de revitaliser les processus de paix. Enfin, je voudrais mettre en évidence la contribution apportée par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) au travers de ce texte équilibré et je voudrais aussi rendre hommage aux efforts et au sacrifice des soldats de la Force internationale d’assistance à la sécurité pour leur présence sur le terrain afin de défendre la liberté et les populations locales.

  Katarína Neveďalová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, selon moi, aucune armée ne peut apporter la paix et la prospérité, et cela vaut également pour l’Afghanistan.

Nous devrions aussi nous interroger sur le fait que, si certains collègues députés, principalement du PPE, s’inquiètent de savoir si nous soutiendrons un certain type d’avion - je ne suis pas une experte militaire et je ne comprends rien à ce débat - alors je crois que nous devrions accorder une attention bien plus grande au contenu du rapport de M. Arlacchi, car c’est très important. Il évoque la situation des femmes et des enfants dans ce pays. Il est absolument nécessaire que nous axions davantage nos efforts sur le soutien de la non-discrimination à l’égard des femmes et de la lutte contre la discrimination. Nous devrions aussi nous intéresser au fait que de nombreux enfants afghans n’ont pas la possibilité d’aller à l’école, par exemple, et que beaucoup d’autres vivent sous le seuil de pauvreté.

Si nous ne soutenons pas des projets en matière d’enseignement et de santé et si nous continuons à investir dans des solutions militaires à ce conflit, nous n’arriverons à rien.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, le rapport de M. Arlacchi est bien documenté et instructif. Je dénonce simplement le fait qu’il semble déplorer que l’Afghanistan ne soit pas une démocratie libérale dirigée par une coalition d’écologistes et de libéraux-démocrates à Brighton.

L’horrible guerre en Afghanistan a causé la mort de 346 soldats britanniques, de beaucoup d’autres soldats alliés et de milliers d’Afghans innocents. Durant cette période, la mortalité infantile et maternelle s’est accrue et l’espérance de vie a chuté. Il nous dit que pas un seul plan de pavot à opium n’était cultivé en Afghanistan en 2001, alors qu’aujourd’hui, après neuf années de conflit et d’influence alliée, plus de 90 % de l’héroïne présente en Europe provient de l’Afghanistan.

Signaler que les femmes sont soumises à une certaine discrimination revient un peu à perdre le sens des proportions. Notre réponse doit consister à soutenir nos troupes en mettant fin à la guerre et en les ramenant à la maison pour protéger nos propres concitoyens contre des terroristes locaux mais importés.

  Norica Nicolai (ALDE). – (RO) Madame la Présidente, si les femmes et les enfants constituent une thématique majeure, c’est la clarté du rapport de M. Arlacchi qui est importante. Je veux dire par là qu’il nous présente la légitimité de l’intervention internationale en Afghanistan sans la remettre en cause. Il est toutefois naturel et politiquement responsable de débattre de l’efficacité de cette intervention. La raison en est la suivante: toute sentimentalité à part, une intervention qui dure 10 ans peut avoir des répercussions totalement négatives sur l’efficacité de la décision politique prise en la matière. Je pense que nous devons tous, par responsabilité envers ceux qui nous ont élus, trouver une réponse à cette question.

Je me réjouis également de la clarté de ce rapport parce qu’il évoque des questions que nous évitons généralement d’aborder pour diverses raisons. Je pense que ce rapport ne constitue qu’un point de départ. Nous devons avoir le courage de procéder régulièrement à une analyse et à une évaluation de nos actions, d’admettre les erreurs que nous avons commises et, le cas échéant, de trouver d’autres solutions. C’est le principe même d’une action à la fois responsable et démocratique.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, nous savons par expérience que l’aide apportée sous la forme d’une intervention extérieure fonctionne si la majorité de la population soutient cette aide extérieure. Après des années d’intervention en Afghanistan, on constate que les Afghans ne nous comprennent pas, ne veulent pas de notre aide, et ne comprennent pas notre civilisation ou nos valeurs culturelles.

Il y a un adage qui dit en Slovaquie «celui qui n’accepte aucun conseil ne peut pas être aidé». Je ne veux pas dire que les Afghans ne peuvent pas être aidés, mais je ne peux pas voter pour des méthodes explicitement percutantes et violentes. Nous devrions avant tout nous interroger sur la façon de modifier notre aide et de la structurer pour qu’elle réponde aux besoins du peuple afghan.

Je pense que nous devons absolument entamer le retrait progressif de nos forces armées, transférer graduellement le pouvoir à l’administration et aux responsables politiques locaux, puis apporter notre aide au peuple afghan, par l’intermédiaire des élus politiques locaux, de manière à ce que les Afghans puissent s’identifier aux valeurs de notre civilisation et nous comprendre. Peut-être seront-ils ensuite désireux et en mesure d’accepter notre aide.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). - (EN) Madame la Présidente, notre engagement à l’égard d’un Afghanistan autonome et stable, capable d’empêcher la reconstitution d’un sanctuaire terroriste dans le pays, est fort et sur le long terme, puisqu’il a été réaffirmé par l’UE et l’OTAN. Toutefois, c’est précisément parce que notre engagement porte sur la durée que j’anticipe au moins trois défis majeurs.

Le premier est que le type de modèle étatique que nous voulons mettre en place en Afghanistan ne correspond pas à la tradition afghane. Si les Afghans doivent s’adapter, nous le devons aussi, en les aidant à opter pour un modèle d’État réalisable qui allie la modernité à la tradition afghane.

Le deuxième défi, c’est le fait que la situation sécuritaire pourrait très bien nous contraindre à prolonger notre intervention militaire internationale au-delà de 2014, lorsque les Afghans prendront les choses en main. Nous devrions être prêts à envisager sérieusement soit de prolonger le délai, soit de faire face aux conséquences.

Enfin, le troisième défi sera l’épuisement de la patience de notre opinion publique, qui pourrait nous contraindre à accélérer notre calendrier actuel afin d’éviter l’alternative d’une simple déclaration de victoire et d’un départ. Cela ruinerait notre crédibilité.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − (EN) Madame la Présidente, Je voudrais juste formuler quelques remarques finales.

Premièrement, je voudrais remercier le Parlement européen. Ce débat a été intéressant et varié, et je vous félicite pour l’intérêt et l’énergie permanents dont vous faites preuve dans le cadre de notre engagement en Afghanistan. Le débat d’aujourd’hui en a apporté la preuve irréfutable.

Comme je l’ai dit au début, l’Afghanistan est important pour nous tous et pour nos concitoyens, et l’Union européenne doit y rester un acteur clé. J’espère que j’ai correctement exposé dans ma première intervention les priorités et projets pour la période à venir, ainsi que l’importance d’établir un équilibre entre la canalisation des ressources via le gouvernement afghan et l’assurance de mener une lutte adéquate contre la corruption afin de sauvegarder les ressources dont nous disposons.

Nous restons engagés dans des secteurs clés: la santé (comme je l’ai décrit), la police, la justice, le développement rural et les gouvernements subnationaux - et l’état de droit est évidemment essentiel. En outre, comme je l’ai expliqué, il convient de mettre l’accent, dans le cadre de tous ces programmes, sur l’amélioration de la capacité des structures locales afghanes et de veiller au respect total des priorités du gouvernement en matière de lutte contre l’industrie de la drogue et contre la corruption.

J’ai également souligné dans mon intervention l’importance d’associer et d’impliquer les femmes à tous les niveaux de la société afghane et, de fait, au sein des structures politiques. J’ai pris note du rapport de M. Stevenson et je m’accorde à reconnaître que l’eau et l’irrigation représentent, comme dans de nombreuses régions du monde, un problème de plus en plus épineux.

Monsieur Belder, je promets de vous répondre par écrit, comme vous l’avez spécifiquement demandé.

Je termine en remerciant à nouveau M. Arlacchi pour son rapport. Je suis impatiente de poursuivre la discussion relative aux points clés de ce rapport et au-delà. Enfin, je me joins à ce qui a été dit à propos de l’ambassadeur Richard Holbrooke et au fait que ses dernières paroles avant sa dernière opération concernaient l’Afghanistan. C’est tout à fait à son image. Il me manquera énormément.

  Pino Arlacchi, rapporteur. − (EN) Madame la Présidente, ce débat a été extrêmement intéressant et animé. Je voudrais juste formuler quelques observations.

Tout d’abord, je suis très content que personne n’ait émis de critiques à l’égard des quatre points principaux du rapport. Le rapport demande une réforme de l’aide internationale, l’élimination de la culture du pavot, une meilleure coordination de la formation des policiers et le soutien au processus de paix. Toutes les remarques ont porté sur d’autres questions et je suis heureux qu’après une année de discussions au sein de la commission des affaires étrangères, des collègues aient confirmé leur soutien à la structure du rapport - qui n’est pas «le rapport Arlacchi». À la suite de son approbation par la commission des affaires étrangères, c’est le rapport de la commission qui a été approuvé à la quasi-unanimité –60 votes pour et un vote contre. Il englobe également plusieurs compromis approuvés par tous les groupes politiques, d’où l’importance de renvoyer au véritable texte du rapport, à savoir le texte final.

À M. Juvin, je voudrais dire que le rapport ne fait pas mention de forces d’occupation en Afghanistan. C’était dans le texte original. Le texte final dit «coalition de forces internationales en place» en Afghanistan. Cette partie du rapport a été modifiée par les amendements.

Le passage qui pose le plus grand problème est celui sur les drones. Ce n’est pas un rapport sur les drones. Cette question est à peine évoquée dans deux lignes de compromis entre les groupes politiques. Je pense qu’un accord aurait pu être conclu plus tôt en la matière, mais je fais confiance à mes interlocuteurs et aux différentes positions, ainsi qu’au compromis que nous avons atteint. Le rapport ne demande pas une interdiction de l’usage des drones. Ceux-ci font l’objet d’une critique modérée, mais je crois qu’un accord peut être trouvé entre les groupes à ce propos.

Je vous remercie, et je remercie également la baronne Ashton. J’espère qu’elle tiendra pleinement compte du contenu de ce rapport très concret qui appelle à une stratégie de sortie de l’Afghanistan.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, je m’excuse d’intervenir maintenant, sur un point technique. Je n’ai pas de question à poser à M. Arlacchi, mais je voudrais seulement adresser respectueusement à Mme la Présidente un petit rappel sous forme de demande. Je suis un député indépendant, et nous avons rarement l’occasion de nous exprimer. Je n’ai même pas eu la possibilité de m’exprimer aujourd’hui. Je suis arrivé une heure à l’avance pour ce débat, je suis descendu très poliment et j’y ai informé le staff de mon souhait d’intervenir. J’accepte qu’il n’y ait pas eu le temps nécessaire aujourd’hui ou durant ce débat, et je soumettrai bien entendu mon intervention par écrit pour la session d’aujourd’hui. Ce que je voudrais demander à Mme la Présidente, c’est que l’on accorde une plus grande attention et empathie aux députés indépendants, qui ne disposent malheureusement que de peu de temps d’intervention. Merci beaucoup et bon travail.

  Arnaud Danjean (PPE). - Madame la Présidente, pour corriger ce qui a été dit, M. Arlacchi a tout à fait raison, le texte final qui nous est proposé ne contient plus, dans le considérant B, le mot de force d’occupation. Simplement, les traductions et, notamment, la traduction française n’a pas été correcte sur la dernière version, et la traduction française, jusqu’à ce matin, contenait toujours cette expression de force d’occupation, d’où l’intervention de mon collègue Juvin.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclarations écrites (article 149)

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) La stratégie présentée et approuvée à Lisbonne prévoit un transfert progressif de la responsabilité du contrôle de la zone, région par région, de la FIAS aux forces armées afghanes. Son succès dépend des agissements du Pakistan, qui est une partie du problème et constituera inévitablement aussi une partie de la solution. En outre, je pense que nous ne pouvons pas ignorer le rôle de plus en plus manifeste de l’Iran en Afghanistan. Les récents événements liés à cette influence de l’Iran suscitent des préoccupations.

Je pense que cette stratégie doit s’accompagner de projets civils plus vastes et retentissants en vue de soutenir le développement de ces régions où la pauvreté est omniprésente et où la présence des forces de la FIAS et des États-Unis n’a pas été à l’origine de changements fondamentaux. Lorsque nous partirons, nous ne pourrons pas laisser derrière nous les mêmes problèmes qui ont été à la base de la prise de pouvoir des talibans au cours de la dernière décennie. J’espère que cette nouvelle stratégie fonctionnera et permettra à l’Afghanistan de retrouver la paix et la stabilité.

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) La stratégie poursuivie jusqu’à présent en Afghanistan n’a pas abouti aux résultats escomptés. J’ai été ravi d’apprendre l’établissement d’un calendrier pour la participation de l’OTAN en Afghanistan ainsi que la signature d’une déclaration sur le partenariat à long terme avec ce pays lors du sommet de l’OTAN à Lisbonne. De son côté, l’UE présente également une approche plus cohérente et mieux coordonnée à l’égard de la région, une approche qui prend en considération des aspects civils et l’importance de la coopération régionale.

Nous devrions continuer à appuyer les réformes visant à combattre la pauvreté, la discrimination à l’égard des femmes et la production d’opium. Nos efforts doivent se concentrer sur le renforcement du respect des droits de l’homme et de l’ordre public, l’instauration d’un État de droit et l’intégration à part entière de l’Afghanistan au sein de la communauté internationale. Ils devraient également viser à bâtir et à réformer l’administration et la fonction publique au moyen de programmes de formation, et contribuer à la construction et à l’utilisation des infrastructures existantes et des conseils de l’UE.

L’Afghanistan devrait prendre part à la définition et à la mise en œuvre des priorités qui l’aideront à bâtir la société civile et à faire en sorte que les Afghans assument la responsabilité du pays. Parallèlement, nous devons veiller à garantir la sécurité de ceux que nous envoyons en Afghanistan - les formateurs et les membres des forces armées dont la mission est de contrôler la mise en œuvre de ces programmes. Nous sommes opposés à la suppression des avions commandés à distance, car cela compromettrait grandement la sécurité de ces personnes. Notre stratégie devrait tenir compte à la fois de la sécurité des citoyens d’Afghanistan et de nos représentants, qui travaillent au développement du pays.

  Helmut Scholz (GUE/NGL), par écrit. – (DE) Le rapport relatif à une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan dresse le tableau critique absolument nécessaire de la situation dans ce pays. Le rapport montre clairement que la stratégie de l’OTAN, qui consiste à résoudre par des moyens militaires des problèmes politiques et militaires complexes, a échoué. Il appelle donc explicitement la communauté internationale à mettre en place une nouvelle stratégie axée sur la reconstruction civile. Je me félicite que le Parlement européen, contrairement à de nombreux parlements nationaux dans les États membres, envoie le message clair, via ce rapport, qu’il convient de mettre un terme à ce conflit et qu’un changement de politique est nécessaire pour garantir le développement politique, économique et démocratique durable en Afghanistan. Nous devons appuyer le message fondamental de ce rapport. Toutefois, je ne suis pas d’accord avec le diagnostic selon lequel la stratégie pour l’Afghanistan adoptée lors du dernier sommet de l’OTAN produira des résultats positifs. J’appelle au retrait des troupes étrangères de l’Afghanistan. La mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL) a échoué et ne devrait pas être étendue ou développée. Les votes par appel nominal sur les paragraphes relatifs à certaines de ces questions m’ont permis d’exprimer mon désaccord avec ce rapport. Je déplore également que le rapport ne soit pas plus critique à l’égard de la tendance qui consiste à donner aux stratégies militaires une priorité plus élevée qu’à la reconstruction civile et qu’il n’accorde pas une attention suffisante à la situation des droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les femmes.

17. Résultat du sommet de l’OTAN à Lisbonne (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le résultat du sommet de l’OTAN à Lisbonne.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − (EN) Madame la Présidente, le sommet de l’OTAN à Lisbonne a été une réussite pour l’OTAN et, bien sûr, son secrétaire général. Je suis ravie d’avoir participé à certaines de ses discussions.

Je vais à présent rendre compte aux députés des résultats qui me semblent importants, en particulier en ce qui concerne les relations entre l’UE et l’OTAN, mais n’aborderai pas les questions plus internes à l’OTAN.

À Lisbonne, les chefs d’État ou de gouvernement ont défini un nouveau concept stratégique, une vision de l’Alliance pour la prochaine décennie. L’OTAN a conservé sa mission principale consistant à la défense et à la dissuasion collectives et a reconnu l’importance de la gestion de crise et de la sécurité coopérative. Lisbonne a également ouvert la voie à des décisions importantes pour l’OTAN dans plusieurs domaines clés comme la défense antimissile, la cyberdéfense, la réforme de l’OTAN et sa contribution à la stabilisation et à la reconstruction.

En ce qui concerne l’Afghanistan, dont nous venons de parler et qui constitue un domaine de coopération important entre l’UE et l’OTAN, des décisions ont été prises à la fois sur la transition et sur un partenariat à long terme. Je me concentrerai ici sur la manière dont Lisbonne améliorera, selon moi, les relations entre l’UE et l’OTAN. Cette question était également à l’ordre du jour de la réunion des ministres de la défense que j’ai présidée la semaine dernière et à laquelle a assisté le secrétaire général de l’OTAN Anders Rasmussen.

L’OTAN est un partenaire stratégique essentiel de l’Union européenne. Je salue la reconnaissance par les chefs d’État ou de gouvernement de l’OTAN de la contribution importante de l’Union européenne à la sécurité et à la stabilité. Je tiens à souligner l’engagement politique fort en faveur du renforcement du partenariat UE-OTAN exprimé par tous, à commencer par le président Obama.

Je me suis très activement engagée auprès des États membres et des alliés, ainsi qu’auprès du secrétaire général de l’OTAN, en faveur du renforcement des relations UE-OTAN. Ma participation à plusieurs réunions de haut niveau de l’OTAN, et notamment au dîner des ministres des affaires étrangères du sommet de l’OTAN à Lisbonne, consacré pleinement aux relations entre l’UE et l’OTAN, a été très utile à cet égard.

Plus tôt cette année, j’ai pris l’initiative de faire part à l’OTAN d’un ensemble de mesures concrètes pour renforcer la coopération UE-OTAN. Nombre de ces mesures ont déjà été mises en œuvre dans l’Union européenne avec l’appui du secrétaire général de l’OTAN. Cela a créé des possibilités de discussions informelles sur des questions d’intérêt commun, ainsi qu’un dialogue politique renforcé entre l’UE et l’ensemble des alliés de l’OTAN.

Mon ambition est d’ouvrir la voie à encore plus de progrès, comme me l’a demandé le Conseil européen du 16 septembre. À Lisbonne, le secrétaire général Rasmussen a reçu un mandat similaire pour collaborer avec moi au renforcement des relations UE-OTAN.

Un domaine de progrès est la coopération UE-OTAN en matière de développement des capacités, où nous obtenons des résultats prometteurs, en particulier en ce qui concerne le développement des capacités militaires, qui est nécessaire pour renforcer les capacités militaires et optimiser les coûts. Plus que jamais, nous devons assurer notre complémentarité et éviter tout double emploi.

Le 9 décembre, les ministres de la défense de l’UE ont chaleureusement salué les progrès effectués en matière de renforcement de la coopération avec l’OTAN. Nous avons déjà travaillé ensemble sur la disponibilité des hélicoptères et nous avons désormais défini les fondements de la lutte contre les engins explosifs improvisés et du soutien médical. Il s’agit là de deux domaines essentiels de travail, avec des conséquences opérationnelles pour nos troupes sur le terrain.

Pour ne citer que quelques exemples concrets, dans le domaine de la disponibilité des hélicoptères, nous avons déjà procédé à deux exercices en France et en Espagne. Des exercices similaires sont prévus pour les quatre années à venir. Dans ce contexte, nous avons formé 114 équipages, ce qui représente plus 1 300 personnes, sur 58 hélicoptères. Conséquence immédiate, 63 équipages formés ont été envoyés en Afghanistan. Autre exemple, cette fois en ce qui concerne les bombes le long des routes, la lutte contre les engins explosifs improvisés, où l’Agence européenne de défense est dans la dernière phase de l’achat d’un laboratoire de police scientifique pouvant être déployé en Afghanistan l’année prochaine.

Nous avons également continué à améliorer la coopération grâce à l’interaction productive entre l’Agence européenne de défense et le commandement allié Transformation.

Globalement, mon objectif reste une véritable relation d’organisation à organisation entre l’Union européenne et l’OTAN. La réunion des ministres de la défense de la semaine dernière a ouvert la voie en vue de la réalisation de cet objectif.

En attendant des solutions plus globales, il est essentiel que nous puissions compter sur des accords solides entre nous lorsque nous agissons de concert sur le même théâtre d’opération. Nous le devons à notre personnel. Il est également essentiel de pouvoir continuer à travailler efficacement à aider les États membres et les alliés à développer des capacités militaires critiques, sur la base des travaux que nous avons déjà entamés avec succès. J’affirmerai que c’est encore plus important dans le contexte actuel de récession économique.

Nous aurons tous besoin de flexibilité pour pouvoir aller de l’avant et trouver des solutions. Je continuerai de travailler de manière concrète et pragmatique au nom de l’ensemble des 27 États membres.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le sommet de l’OTAN a montré la grande importance de la coopération entre l’OTAN et l’Union européenne dont nous discutons ici. L’OTAN reste essentielle à la sécurité collective de l’Europe et est un vecteur important pour agir de concert avec l’Amérique. Ce sommet a montré clairement que le système de défense antimissile, qui protège aujourd’hui l’ensemble de l’Europe dans le cadre d’un projet conjoint avec l’OTAN, est un pas important vers une plus grande coopération. Toutefois, il est également apparu clairement, et le débat sur l’Afghanistan le montre bien, qu’il existait un niveau élevé de coopération civile et militaire dans un domaine où l’Union européenne peut apporter une contribution significative. Je crois que nous devons développer notre coopération en conséquence. Cependant, nous devons comprendre qu’aucun progrès n’a été accompli dans un domaine décisif car la coopération nécessaire, qui doit être organisée bien plus efficacement, a fait l’objet d’un veto de la Turquie, partenaire de l’OTAN. Madame Ashton, je pense qu’il est extrêmement important que cette question soit traitée dans le contexte des négociations d’adhésion avec la Turquie. Nous ne devons pas faire de l’OTAN et de la coopération entre l’OTAN et l’Union européenne un instrument à utiliser lors d’un conflit avec un État membre de l’Union européenne qui n’est pas membre de l’OTAN. Pour cette raison, je crois que le fait que la Turquie n’ait pas encore pris les mesures nécessaires a un impact décisif sur notre capacité d’action. Bien sûr, je salue le fait que la coopération en matière d’armements indique que la collaboration avec l’Agence européenne de défense est possible, la question du cyberespace, en particulier, revêtant une grande importance pour l’Agence.

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, le sommet de l’OTAN à Lisbonne a reconnu les nouvelles réalités, les nouveaux défis et les nouvelles menaces non conventionnelles du monde post-Guerre froide. Sur cette base, il a cherché à atteindre un nouvel équilibre entre l’implication régionale et globale de l’Alliance. Une OTAN mondiale, ou une OTAN ayant un rôle mondial, est un must. Cela a plusieurs conséquences.

Tout d’abord, l’Union européenne doit se préparer à assumer plus de responsabilités en ce qui concerne la sécurité et la défense européennes. Cela implique non seulement de développer et de mettre à jour notre concept de sécurité et de défense européennes, mais aussi de développer nos capacités militaires. Ensuite, l’Union européenne a pour mission de se préparer à faire face aux défis mondiaux et de se comporter comme un véritable acteur mondial. Cela signifie que nous devons redéfinir nos intérêts et objectifs mondiaux, et accroître nos capacités militaires dans une mesure nous permettant de partager adéquatement la charge de la défense mondiale avec nos alliés américains. Enfin, nous sommes dans l’obligation d’inclure dans nos stratégies régissant les relations avec les autres acteurs mondiaux des idées qui conduiront à un système de partenariat pour la défense, avec la capacité de faire preuve de cohérence dans le cadre d’un pacte mondial de défense.

Pour accomplir ces tâches, l’Union européenne devrait non seulement préserver son lien stratégique avec l’OTAN, mais aussi être en mesure de contribuer intellectuellement et politiquement au maintien de la capacité de dissuasion de l’OTAN, ainsi que de sa capacité de défendre les États membres en cas d’agression, dans un contexte différent de celui déterminé à la création de l’Alliance.

  Norica Nicolai, au nom du groupe ALDE. – (RO) Madame la Présidente, je crois que le sommet de Lisbonne est le premier depuis 1999 à contribuer positivement à une vision stratégique pour l’Alliance. Je pense que dans ce siècle, il faut davantage tenir compte du fait que non seulement, les menaces existantes et les intérêts sécuritaires, mais aussi et en particulier, la capacité des budgets de la défense à offrir des solutions militaires efficaces, soulèvent la question d’un monde bipolaire.

Il était temps de procéder à une vaste analyse de la direction suivie par l’Alliance, et certainement d’évaluer si la compatibilité avec la Russie en fait partie. Cependant, je dois souligner que selon moi, la compatibilité avec le projet de sécurité européen est également vitale pour l’OTAN. La question de l’Afghanistan semble avoir donné un stimulant suffisamment important à l’Alliance et je suis ravie de constater que la Russie a accepté de participer aux efforts de l’OTAN en Afghanistan. J’espère que cette question complexe ne sera pas une cause d’inquiétude quant à l’efficacité future de l’Alliance.

Je me réjouis également que l’Union européenne ait soulevé la question de la technologie antimissile. Je crois que nous devrons discuter au niveau de l’UE de ce bouclier antimissile.

  Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Madame Ashton, le sommet de l’OTAN à Lisbonne revêt une grande importance pour l’UE et pour le Parlement car nous ne pourrons préserver la sécurité européenne à l’avenir que si l’OTAN, l’UE et d’autres organisations, comme l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), apportent chacune leur contribution et coopèrent efficacement. Cependant, jusqu’ici, les résultats du sommet de Lisbonne ont essentiellement été passés sous silence. Je tiens à dire, avec un pointe d’ironie, que même si l’OTAN a une nouvelle stratégie, elle ne sait toujours pas où elle veut aller. Les fantaisies renversantes de l’OTAN telles que la force de police mondiale, ont été abandonnées, ce qui constitue à coup sûr un certain progrès. Elle adopte une approche légèrement plus modeste, mais toujours pas suffisamment claire.

Permettez-moi de l’illustrer par les exemples suivants.

1. Premier exemple: les dépenses en armements. Les États membres de l’Union européenne souhaitent réduire leurs dépenses en armements au moyen d’une coopération structurée permanente, mais l’OTAN signe des chèques en bois pour la défense antimissile. Le secrétaire général affirme que le montant s’élève à 200 millions d’euros, mais tous les experts estiment que le système de défense antimissile devrait plutôt coûter entre 40 et 70 milliards d’euros, et nous ne savons même pas comment il sera géré.

2. Deuxième exemple: le désarmement nucléaire. L’idée «Global Zero» lancée à Prague par le président Obama était impressionnante et nous l’avons saluée. L’Europe n’était plus d’accord, même à la conférence sur le traité de non-prolifération, mais l’OTAN est déterminée à conserver sa capacité de dissuasion nucléaire, comme une personne aveugle qui s’accroche à un lampadaire. Les anciennes puissances mondiales, en particulier, trouvent à l’évidence leurs armes nucléaires bien plus attrayantes qu’une politique européenne ambitieuse de désarmement nucléaire.

3. Troisième exemple: le maintien de la paix et la résolution des conflits civils. L’Union européenne a fait des avancées importantes dans ce domaine. Aussi, l’OTAN arrive et veut participer. La prochaine question pour laquelle l’OTAN exprimera un intérêt sera la politique de développement.

Malheureusement, elle a une double personnalité en ce qui concerne la politique de sécurité. Mettons-y fin. Produisons un livre blanc dans le courant de l’année, qui affirme clairement quel type de politique de sécurité nous voulons en Europe.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, l’OTAN reste un élément fondamental de la sécurité collective en Europe. Il en va de même pour le pont qu’elle dresse avec l’Amérique. Lors du sommet de Lisbonne, l’OTAN a redéfini sa place au cœur de l’architecture de sécurité euro-atlantique dans son nouveau concept stratégique.

Mon rôle de vice-président de cette délégation parlementaire auprès de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN m’a plus que jamais convaincu de la valeur de l’OTAN et de sa coopération avec l’UE. J’admire fortement le travail des troupes de la FIAS-OTAN en Afghanistan, mais je déplore le manque de participation de certains de nos alliés, réticents à s’engager militairement dans une situation où la défaite, ou le retrait prématuré de l’OTAN aurait des conséquences incalculables pour la sécurité de l’Occident et pour la paix durable dans la région - déstabilisant en particulier le Pakistan. Même à l’ère de l’austérité, alors que de nombreux États membres réduisent leurs budgets de défense, la victoire en Afghanistan doit être notre priorité.

Je me suis également rendu récemment au Kosovo, où j’ai constaté de mes yeux le travail utile effectué par les troupes de l’OTAN au sein de la KFOR. L’opération Ocean Shield de l’OTAN fonctionne bien au large de la Somalie pour combattre la piraterie, même si elle risque de faire double emploi avec la mission Atalanta de la politique de sécurité et de défense commune de l’UE. Je salue la coordination entre les deux.

Je suis également favorable à un élargissement futur de l’OTAN à la Géorgie et à l’Ukraine. La Guerre froide est maintenant terminée et les menaces auxquelles nous sommes confrontés sont de plus en plus asymétriques et mondiales. Je salue la nouvelle approche adoptée par l’OTAN consistant à examiner la situation de manière plus globale, que ce soit pour la cybersécurité ou pour les menaces que constituent le changement climatique et la sécurité alimentaire, mais la raison d’être de l’OTAN est aussi forte aujourd’hui que jamais, depuis la création de l’organisation il y a 61 ans.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Présidente, le sommet de l’OTAN a eu lieu a Lisbonne et je tiens donc à dire quelques mots sur ce qui s’est passé dans mon pays en marge de ce sommet.

Les autorités portugaises ont refusé l’accès au pays à des citoyens européens pour une seule raison: ces citoyens avaient en leur possession des documents écrits critiques envers l’Alliance. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce qui s’est passé au Portugal était digne d’un régime arbitraire, une véritable police de la pensée. Un régime si particulier qu’il a poussé le gouvernement portugais à acheter pour cinq millions d’euros de dispositifs antiémeutes, qui ne sont même pas arrivés à temps pour le sommet. Voilà les priorités d’un gouvernement qui fait face à une crise sociale énorme.

Dans l’Europe dont nous rêvons, la liberté d’expression est une valeur fondamentale. L’Europe dont nous rêvons ne fléchit pas devant les organisations militaires qui écrivent leur histoire dans le sang.

Le sommet de l’OTAN a servi à légitimer son intervention militaire partout sur la planète. Il a également résulté en ce que l’Union européenne doive suivre la stratégie militaire et les intérêts de l’Amérique du Nord. Ensuite, il a consolidé la militarisation de l’accès aux sources énergétiques. Enfin, la défense militaire a mis en place un modèle de développement qui déséquilibre l’environnement et perturbe la crise sociale.

En conséquence, je tiens à dire, Madame la Présidente, que selon moi, avec ce sommet, nous avons perdu de la démocratie, nous avons perdu de la liberté pour une seule raison: que certains puissent profiter de la guerre.

  David Campbell Bannerman, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, merci d’avoir utilisé mon nom complet. Je pense que nous devons nous réjouir que le sommet de l’OTAN à Lisbonne ait renforcé la protection de notre paix et de notre démocratie, en contraste direct avec le traité de Lisbonne, qui fait exactement le contraire. Mais l’OTAN est menacée par les réductions de coûts drastiques imposées aux forces armées européennes.

Ces réductions sont très dangereuses. Il est impardonnable que le gouvernement britannique réduise les dépenses sous les 2 % que chaque membre de l’OTAN est censé respecter. C’est aussi une fausse économie, parce que les dépenses de défense s’accompagnent d’emplois de qualité. Aujourd’hui, l’avion britannique Harrier est retiré du service. Ce mois-ci, nous avons perdu prématurément le porte-avions HMS Ark Royal, privant ainsi de leurs emplois 6 000 personnes dévouées.

On ne peut attendre des États-Unis assument cette charge alors que nous y contribuons de moins en moins. Nous ne devons nous faire aucune illusion: les Américains pourraient se retirer de l’OTAN, comme l’a affirmé le général britannique Dannatt, et nous laisser face à l’ours russe revigoré, toujours prêt à lancer des cyberattaques contre l’Estonie et à systématiquement mettre à l’épreuve les défenses maritimes et aériennes britanniques, dans une réminiscence dérangeante de la Guerre froide.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, une avancée historique au somme de l’OTAN a été mentionnée. Même si le conflit entre l’Allemagne et la France sur le désarmement nucléaire a été résolu, le fait est que nous ne pourrons nous passer d’armes nucléaires à l’avenir. Les pays de l’OTAN risqueraient alors de subir un chantage de Téhéran ou Pyongyang. Un monde sans armes nucléaires et même sans régimes dictatoriaux restera une illusion tant que certains États ne sont pris au sérieux que lorsqu’ils rejoignent les rangs des puissances nucléaires potentielles ou réelles.

Il est également regrettable que le sommet ait réussi à éviter de parler de ce qui se passera au Moyen-Orient après le retrait prévu des forces américaines d’Irak, ce qui est un sujet déplaisant pour les États-Unis. Le renversement tant commenté de la tendance de la politique étrangère russe s’est révélée, après un examen approfondi, simplement un mouvement tactique intelligent. En ce qui concerne le terrorisme et la cyberguerre, il s’agissait plus de déclarations d’intention que de véritables concepts. Selon moi, le sommet de l’OTAN est loin d’avoir apporté une avancée.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, premièrement, le nouveau concept stratégique de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), né à Lisbonne, a été créé afin de répondre et de s’adapter à un nouveau contexte, à savoir la fin du système des blocus et de la Guerre froide. Deuxièmement, il a été établi pour nous permettre de nous adapter à la nouvelle configuration des menaces, et en particulier à la mondialisation et au fait que nos armées n’ont pas d’ennemis apparents et que ces ennemis n’ont pas d’armées.

Sur la base de ce nouveau concept stratégique, tout en tenant compte de l’article 5 du traité de Washington relatif à l’assistance mutuelle, trois éléments attirent mon attention.

Premièrement, comment former cette alliance stratégique avec l’Europe? Madame Ashton, je voudrais vous demander si vous pensez que la Turquie devrait participer le plus possible aux actions et au développement de la politique étrangère et de sécurité commune.

Deuxièmement, en ce qui concerne la ratification du traité sur la réduction des armements stratégiques (START) par le congrès américain, pensez-vous que ce nouveau concept stratégique sera affecté s’il n’est pas ratifié?

Enfin, que pensez-vous du bouclier antimissile? Croyez-vous que cette notion compromette de quelque manière que ce soit les arsenaux nucléaires? Il semble que les États membres aient des vues opposées à ce sujet.

  Roberto Gualtieri (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, le nouveau concept stratégique développé par l’OTAN contient des changements importants et positifs pour répondre aux défis du XXIe siècle de manière cohérente avec les valeurs du Pacte atlantique.

En particulier, nous saluons la reprise du partenariat stratégique avec la Russie, la formulation explicite de l’objectif d’un monde sans armes nucléaires, la reconnaissance de l’importance d’une défense européenne plus forte, la réaffirmation du principe de la défense collective et, en même temps, l’affirmation que l’OTAN ne considère aucun pays comme son adversaire.

Certains problèmes et contradictions subsistent toutefois, et ce concept, loin d’être nouveau, ne fait rien pour les disperser. Premièrement, il n’y a aucun engagement clair et non ambigu envers la suppression des armes nucléaires tactiques, qui sont toujours déployées en Europe même si elles sont anachroniques stratégiquement et qu’elles sont de plus en plus intenables économiquement. Deuxièmement, le rôle de l’Union européenne dans le concept stratégique est toujours insuffisant et les capacités prévues de gestion des crises civiles risquent de faire inutilement double emploi avec celles de l’Union européenne.

Nous sommes conscients des problèmes politiques qui empêchent une coopération UE-OTAN plus efficace, mais ils ne peuvent entraver le développement d’une perspective opérationnelle, d’une complémentarité et de synergies qui correspondent à nos ambitions. Les hélicoptères, le soutien médical et les explosifs représentent un progrès significatif, mais cela ne suffit pas: nous avons besoin d’une vision et d’un engagement actif et nous vous demandons, Madame Ashton, de les déployer avec force et clarté.

  Kristiina Ojuland (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, Anders Fogh Rasmussen, le secrétaire général de l’OTAN, a affirmé que le sommet du Conseil OTAN-Russie qui a eu lieu à Lisbonne a donné une impulsion historique à l’amélioration des relations OTAN-Russie, ce que je salue grandement.

Même si les chefs d’État ou de gouvernement participant au Conseil OTAN-Russie sont convenus d’une évaluation conjointe de la menace que constituent les missiles balistiques et ont décidé de reprendre la coopération en matière de défense antimissile, le président Medvedev a annoncé après le sommet que la Russie participerait au système de défense conjoint antimissile uniquement sur un pied d’égalité et de plein droit, impliqué dans l’échange d’informations et la résolution des problèmes.

Je tiens à souligner que des partenaires égaux doivent assumer des responsabilités égales. Il existe des différences significatives entre l’OTAN et la Russie dans la définition de la sécurité. Si la Russie perçoit des menaces militaires classiques à la sécurité, l’OTAN, pour sa part, souligne le manque de démocratie et la violation des droits de l’homme comme menace à la sécurité. Pour que la Russie soit davantage impliquée dans les projets conjoints dans le cadre de l’OTAN, j’attends qu’elle intègre la démocratie, les droits de l’homme, les libertés civiles et l’état de droit. Pour que ce partenariat soit équitable, l’OTAN et la Russie doivent être sur un pied d’égalité sur des questions aussi importantes.

  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à souhaiter la bienvenue à madame Ashton. Nous avons écouté ses commentaires sur d’autres questions et je pense qu’ils sont très liés entre eux. Il peut paraître étrange d’être très spécifique maintenant, mais je tiens à mentionner le développement futur de la PSDC dans le cadre de la coopération générale avec l’OTAN. Je pense que nous avons réellement besoin d’un examen externe de ce qui s’est passé jusqu’ici.

En ce qui concerne les droits de l’homme, vous avez mentionné qu’il était temps de faire le bilan et d’avancer. Je pense que nous devons faire exactement la même chose avec les missions que nous avons effectuées jusqu’ici. Je pense que vous avez l’occasion de recommencer à zéro. Vous pouvez regarder en arrière et procéder à une expertise externe et à un examen en vue de définir davantage quelles sont véritablement nos priorités et de quelles capacités nous avons besoin. Je tiens simplement à mentionner que nous avons des objectifs majeurs pour 2010, mais aujourd’hui, à la fin 2010, nous sommes loin de les atteindre, y compris sur le plan civil. La question est de savoir comment nous devons avancer et je pense qu’il serait bon de savoir où nous allons.

Ensuite, je vous demande avec insistance d’utiliser le poste Synergie, qui, je l’espère, sera créé dans le cadre de la mise sur pied du service pour l’action extérieure, pour renforcer les capacités de gestion civile dans votre service. Nous n’avons pas eu la possibilité de créer de nouveaux postes, mais nous devrions au moins les utiliser pour renforcer ce domaine.

Dernière chose, très brièvement, il y a un débat en cours sur la réponse en cas de crise et de catastrophe naturelle. Je pense que nous devons être prudents ici pour maintenir la neutralité de la réponse humanitaire de l’UE, même si c’est parfois difficile dans les zones de crise. Je pense que c’est un point important.

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Madame la Présidente, l’OTAN a effectivement renforcé sa position à la suite du sommet de Lisbonne. L’article 5 a été ressuscité et n’entrave pas la capacité de dresser une défense face à une attaque balistique. Les dispositions de la nouvelle stratégie doivent maintenant être mises en œuvre. Le plan d’action sur l’architecture de défense antimissile transatlantique devrait être achevé au plus tard à la mi-2011. Il faut qu’il soit doté des fonds nécessaires, provenant notamment des partenaires européens à l’OTAN. La signature par la Russie d’un nouveau traité START ne doit pas entraîner de restrictions à la construction de l’architecture antimissile de l’OTAN. En outre, la coopération avec la Russie dans ce domaine ne doit pas entraîner d’affaiblissement de la défense de l’Europe centrale.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Comme affirmé dans la conclusion du sommet de l’OTAN qui a eu lieu à Lisbonne, l’OTAN se révèle être une alliance militaire, une alliance militaire nucléaire déterminée à intervenir rapidement et avec un grand nombre d’hommes dans toute région du monde, à tout moment et pour tous les prétextes. En effet, elle dispose d’un ensemble unique et solide de capacités politiques et militaires, capables de répondre à tous types de crises: avant, pendant et après les conflits.

En cas de menace mondiale inquiétante, l’OTAN affirme être influencée par, et influencer elle-même, les développements politiques et de sécurité au-delà de ses propres frontières. Elle s’impliquera donc activement dans l’amélioration de la sécurité internationale par l’intermédiaire de partenariats avec des pays concernés et d’autres organisations internationales. Cette affirmation révèle deux objectifs: d’une part, l’OTAN se considère comme une espèce de noyau dont irradient des relations de dépendance, lui permettant d’être présente, d’exercer une pression et de faire intervenir ses militaires dans le monde entier; d’autre part, elle veut renforcer la voie de l’interventionnisme et la fusion entre la sécurité internationale et la sécurité intérieure des États, visant ainsi la destruction du droit international, ce qui est un affront direct au rôle de l’Organisation des Nations unies dans son approche des questions de sécurité internationale.

Dirigée par une des puissances, les États-Unis, l’OTAN vise également à renforcer son pilier européen, l’Union européenne, considérée comme un partenaire unique et essentiel. Ainsi, l’OTAN à l’issue de Lisbonne est devenue plus grande, plus puissante, plus dangereuse et plus secrète, mais la menace est considérable, et la population portugaise a réagi en organisant une marche de plus de trente mille personnes dans les rues de Lisbonne, combattant et exigeant le démantèlement de cette organisation, considérée comme si essentielle pour défendre la paix.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, même si les négociations des représentants des États membres de l’OTAN à Lisbonne ont résolu plusieurs questions graves concernant les risques en matière de sécurité dans le monde d’aujourd’hui, l’importance de certaines conclusions et décisions aura un effet plus dramatique sur le monde politique actuel.

La nouvelle tentative prudente de coopération entre l’OTAN et la Russie en vue du développement d’un système de défense antimissile en Europe n’est qu’un changement parmi d’autres dans la politique de la sécurité, indiquant qu’à la fois les États-Unis et l’Europe pourraient trouver en la Russie un nouveau partenaire puissant, réalisant peut-être également que les groupes terroristes et les régimes militants basés sur des idéologies extrémistes sont devenus la plus grande menace à la vie pacifique et digne des sociétés démocratiques civilisées.

Madame la Haute représentante, il serait bien que nous puissions traduire aussi les mots du président Obama, lorsqu’il a affirmé qu’il considérait la Russie comme un partenaire et pas comme un ennemi, en un nouvel élan de coopération économique. À un moment où l’industrie européenne est confrontée à des problèmes liés à l’écoulement insuffisant de ses produits, un espace de marché ouvert et solvable en Fédération de Russie pourrait offrir des possibilités utiles aux deux partenaires - Russie et Europe - pour résoudre leurs problèmes économiques intérieurs.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Madame la Présidente, quelle seront les responsabilités de l’UE à l’égard de la sécurité et de la défense dans le contexte du nouveau concept stratégique présenté par l’OTAN? Les ministres de la défense de l’UE ont touché un point sensible. L’UE ne dispose pas de capacités adéquates. Toutefois, la crise financière et les contraintes budgétaires augmentent la pression au sein de l’UE et de l’OTAN pour qu’elles concentrent leurs capacités militaires. Les termes «partage» et «mise en commun» décrivent ce qui est désormais nécessaire. Dès que les États membres ont examiné ce qui est possible, l’Agence européenne de défense doit être au cœur du développement conjoint des capacités. En outre, la Commission doit étendre sa coopération avec l’Agence européenne de défense pour inclure des projets de recherche et développement financés par l’UE. Êtes-vous d’accord avec moi?

Comme je n’ai pas pu m’exprimer sur le sujet précédent, je voudrais poser une question sur la promotion de la démocratie. Je souhaite que vous me disiez combien d’argent a véritablement été dépensé pour l’instrument de démocratie et des droits de l’homme sans le consentement des gouvernements et des pays en question.

J’ai également quelque chose à dire sur les observateurs électoraux. Dans ce domaine, nous sommes incohérents, voire même parfois peureux. Après que certains membres de la Commission et certains États membres ont insisté pour envoyer une mission d’observation électorale en Éthiopie et que le rapport du chef de mission n’a pas pu être présenté à Addis-Abeba, il a été totalement étouffé à Bruxelles. Ce que j’aimerais savoir, c’est: qu’est-il advenu de votre protestation publique? Vous avez maintenant la possibilité de dire quelque chose à ce sujet.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). - (EN) Madame la Présidente, en effet, le nouveau concept stratégique et la déclaration du sommet reconnaissent expressément et clairement que l’UE est un partenaire majeur, et donc indispensable, de l’Alliance. Les défis internationaux actuels auxquels sont confrontées l’OTAN et l’UE, leur présence simultanée sur plusieurs théâtres d’opération, sans oublier la complémentarité accrue entre leurs rôles respectifs, requièrent un renforcement des relations entre les deux organisations.

À cet égard, en tenant compte de la collaboration nécessaire sur les théâtres d’opération et - inévitablement - de la révision des accords Berlin Plus, les deux organisations attendent des résultats plus concrets des discussions entre la vice-présidente de la Commission/haute représentante et le secrétaire général, conformément à leurs mandats respectifs. Le moment est donc venu de faire preuve d’imagination pour trouver le juste compromis politique afin de permettre le déblocage de l’impasse mécanique actuelle et de permettre aux deux organisations d’atteindre leur véritable potentiel de collaboration.

  Willy Meyer (GUE/NGL). – (ES) Madame la Présidente, Madame Ashton, vous savez parfaitement que mon groupe parlementaire est opposé à l’existence de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Mon groupe est totalement opposé à son existence, entre autres parce que nous ne soutenons aucun État du monde - ou groupe d’États, comme l’alliance militaire de l’OTAN - susceptible d’utiliser la force sans mandat spécifique du Conseil de sécurité des Nations unies.

En 1999, lors de son sommet de Washington, l’OTAN a approuvé dans son concept stratégique la possibilité d’utiliser la force sans un mandat du Conseil de sécurité. C’est un pas en arrière et une attaque de front du système du droit international, qui a pris tant de temps à se construire après les deux guerres mondiales.

En conséquence, nous ne sommes pas d’accord avec cette philosophie. Nous ne la partageons pas avec l’OTAN ni avec tout État réclamant le droit d’utiliser la force sans ce mandat exprès.

En plus, cela a un impact direct sur les réponses civiles aux problèmes générant l’insécurité: criminalité organisée, terrorisme, etc. Ces questions n’ont jamais requis une réponse militaire, mais plutôt une réponse civile dans la sphère de la police internationale et judiciaire. En conséquence, nous n’estimons pas qu’elles justifient une réponse militaire ni les risques connexes d’atteinte aux ressources naturelles et de migration de masse incontrôlée. Ces questions ne requièrent pas une réponse militaire.

Les plus grandes causes de décès dans le monde sont la faim et la pauvreté - la plus grande arme de destruction massive - et une force militaire comme l’OTAN ne peut les combattre.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). - (EN) Madame la Présidente, la question est de savoir si nous sommes satisfaits des résultats de Lisbonne et j’ai une réponse très mitigée. Ils sont insuffisants, même s’ils vont dans la bonne direction. Pouvions-nous espérer plus? Je pense que oui, mais si vous comparez à la situation d’il y a deux, trois ou quatre ans, c’est beaucoup mieux.

À l’évidence, il existe un potentiel inutilisé dans les relations entre les deux organisations, mais on parle plus qu’on n’agit, alors qu’il faudrait plus agir que parler. Pour le moment, on parle beaucoup du rapprochement, mais ce sont des déclarations plutôt que des mesures concrètes.

En même temps, on constate une complémentarité accrue entre les deux organisations. L’Union dispose d’une certaine expertise et de capacités. Elle se spécialise davantage dans la puissance «douce», l’OTAN davantage dans la puissance «dure», la force militaire, mais les deux parties évoluent. L’UE a fait du chemin depuis Saint-Malo pour affirmer son rôle en matière de sécurité et de défense, et l’OTAN a à son tour reconnu la nécessité d’élargir sa mission purement militaire en lui donnant une dimension plus douce. Elle a d’ailleurs déjà pris des décisions à ce sujet. Les deux parties se rapprochent donc et leur complémentarité est croissante. Pourquoi ne pas l’utiliser?

La véritable pierre d’achoppement est la relation entre la Turquie et Chypre et le problème chypriote non résolu. Le rôle de l’Union consiste à ouvrir la voie, à prendre des initiatives, à suggérer à l’OTAN des moyens de coopérer plus étroitement, de passer des mots aux actes, et je prends l’exemple de la récente lettre des ministres polonais, allemand et français des affaires étrangères, à laquelle a réagi Mme Ashton, ce qui est un point de départ dans la bonne direction.

La coopération UE-OTAN s’est renforcée grâce à une volonté politique des deux côtés et au renforcement de la PSDC, mais il y a également un rôle à jouer pour les capitales des États membres de l’OTAN et de l’UE, qui doivent se mettre au travail.

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Madame la Présidente, ce que contient le concept stratégique de l’OTAN, adopté à Lisbonne, concernant la doctrine du démantèlement nucléaire, n’est pas nouveau, mais ancien. L’Alliance a décidé de conserver les armes nucléaires en tant qu’ultime pouvoir de dissuasion. De manière ironique, cela contredit les appels du président Obama à un monde sans armes nucléaires et le désarmement promis au cours de la dernière conférence de révision du TNP.

L’Alliance devrait montrer l’exemple, mais cela ne découragera pas la prolifération nucléaire - malheureusement, cela l’encouragera. Et en ces temps de crise financière, le démantèlement détourne les ressources requises pour réagir à d’autres menaces. Quelle est l’utilité des bombes nucléaires contre le terrorisme sans adresse ou destinataire, contre la piraterie dans l’océan Indien, contre la criminalité organisée, les cyberattaques ou les attaques chimiques ou biologiques?

Le Conseil de l’Union européenne a fait une déclaration cette semaine sur la nécessité de redoubler d’efforts pour lutter contre la prolifération nucléaire. Madame Ashton, comment comptez-vous jouer cette carte au sein de l’OTAN, où 21 des 28 alliés sont aussi membres de l’Union européenne? Et qu’avez-vous à dire aux deux puissances nucléaires membres de l’Union européenne et qui ont également été les plus résistantes aux tentatives de changement du Conseil stratégique de l’OTAN en connexion avec cette question existentielle pour toute l’humanité?

  Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL). – (EL) Madame la Présidente, Madame Ashton, je pense que nous vivons dans un monde absurde et que vous avez été élue pour y jouer un rôle, afin de réduire cette absurdité irrationnelle. Comme tout le monde l’a remarqué, la guerre en Afghanistan a coûté plus de trois cents milliards de dollars. Le coût de l’éradication de la pauvreté en Afghanistan équivaut au coût de la guerre pendant cinq jours. Le coût d’une semaine d’opérations suffirait à faire tourner six mille écoles. Trois cents milliards de dollars pourraient servir à construire deux cent mille écoles. Ce montant aurait pu servir à construire trente mille hôpitaux. Faites l’addition et vous verrez. Je parle d’hôpitaux coûtant chacun dix millions de dollars.

Avons-nous besoin de plus d’informations pour comprendre que nous vivons dans un monde absurde? Si nous divisions cette somme entre toutes les familles d’Europe vivant sous le seuil de pauvreté, il y aurait suffisamment d’argent pour chaque famille. Le croyez-vous? Vingt mille trois cent trente-cinq euros pour chacune des vingt-sept millions de familles.

Où nous mène cette voie absurde? Elle conduit à l’OTAN. Je demande dès lors à Mme Ashton, qui occupe un poste important dans l’Union européenne, de jouer un rôle de catalyseur, de manière à ce que cette organisation soit supprimée de l’intérieur.

  Arnaud Danjean (PPE). - Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, je partage votre avis sur le sommet de Lisbonne qui a accouché d’un nouveau concept stratégique globalement satisfaisant, mais il faut quand même reconnaître, en toute honnêteté, que le parent pauvre de ce texte, c’est la relation Union européenne-OTAN, au regard du potentiel qu’a ce partenariat stratégique, qui devrait être beaucoup plus ambitieux.

Vous avez noté, avec raison, des succès et des avancées sur le mode capacitaire. Vous avez noté des succès, évidemment, sur l’Afghanistan, où nous parvenons à faire des compromis sur le terrain. Mais il n’est pas satisfaisant que nous n’ayons pas de dialogue politique structuré avec l’OTAN au-delà du seul cas de la Bosnie. Nous savons tous que le problème, c’est le problème turc. Il va falloir le traiter sérieusement, pragmatiquement sans doute, et j’espère que les efforts que vous faites avec le secrétaire général Rasmussen porteront leurs fruits.

Un mot pour dire que le problème de la duplication est souvent avancé pour mettre en avant les faiblesses de l’Union européenne et limiter la volonté des ambitions de l’Union européenne. C’est un faux problème parce qu’il n’y pas, dans nos États membres, deux armées, une armée de l’OTAN et une armée de l’Union européenne. Il y a une force armée par pays et c’est le pays qui choisit de mettre ses forces armées à disposition de la bannière OTAN ou de la bannière Union européenne. Arrêtons donc de nous faire peur avec cette duplication.

Un mot sur la complémentarité: elle est essentielle et elle doit être intelligente. Je ne voudrais pas que la complémentarité devienne un absolu dans lequel l’Union européenne deviendrait la Croix-Rouge d’une force armée qui serait l’OTAN. L’Union européenne doit garder des capacités militaires, doit garder des ambitions militaires et doit garder une ambition en matière de PSDC, comme l’a rappelé la lettre tripartie franco-allemande et polonaise.

  Teresa Riera Madurell (S&D). – (ES) Madame la Présidente, le sommet de Lisbonne a certainement servi à moderniser l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et à l’adapter aux nouveaux défis en matière de sécurité.

Nous devons nous réjouir que le nouveau concept stratégique couvre de nouveaux défis, comme le terrorisme, la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la cyberdéfense et la sécurité énergétique.

Il convient également de saluer que le nouveau concept souligne la nécessité de renforcer la relation stratégique entre l’OTAN et l’Union européenne. Toutefois, une division claire des tâches doit être déterminée, afin d’être efficace et de ne pas dupliquer les efforts en temps de crise.

Le traité de Lisbonne a été un pas en avant dans la politique de sécurité et de défense commune, que nous devons maintenant consolider. L’objectif est clair: l’Union européenne doit être capable de mobiliser les capacités civiles et militaires nécessaires pour être en mesure d’assumer ses responsabilités internationales, et la politique de sécurité et de défense commune devrait apporter une contribution significative à la sécurité atlantique.

Cependant, ce qui n’est pas clair, c’est la manière dont la coopération avec l’Alliance sera organisée pour être véritablement efficace. Il serait important, Madame Ashton, que vous nous en disiez plus à cet égard.

  Krzysztof Lisek (PPE). – (PL) Madame la Présidente, Madame Ashton, au cours de la discussion d’aujourd’hui, certains se sont demandé pourquoi, au Parlement européen - une institution de l’UE -, nous parlions d’un sommet de l’OTAN. La réponse est évidente. La plupart des États membres de l’Union européenne sont membres de l’OTAN. Aussi l’Union européenne, c’est nous et l’OTAN, c’est également nous la plupart du temps.

Il convient toutefois de noter que pour l’OTAN, le développement de la coopération Union européenne-OTAN était l’une des questions les plus importantes abordées lors du sommet de Lisbonne. Les décisions du sommet de l’OTAN, ainsi que les déclarations, par exemple, du président des États-Unis, confirment que l’OTAN ne s’oppose pas à la politique de sécurité et de défense commune, mais essaie plutôt de trouver un mode de coopération bénéfique aux deux institutions. En conséquence, nous devons aussi chercher à coopérer et collaborer au lieu de nous engager dans une concurrence insensée et une duplication coûteuse des structures, en particulier aujourd’hui, en cette période de crise financière. J’espère que les décisions prises lors du sommet de l’OTAN et la lettre des ministres français, allemand et polonais des affaires étrangères mentionnée ici nous persuaderont - l’Union européenne - d’entamer un débat sérieux sur la politique de sécurité et de défense commune.

La Pologne - mon pays d’origine - vous soutiendra certainement, Madame Ashton, dans ce travail au cours de la Présidence polonaise. Nous devons utiliser les mécanismes et les possibilités que nous donne le traité de Lisbonne. C’est un grand défi pour nous. Enfin, je tiens à dire que je salue la déclaration de l’OTAN sur l’ouverture à la coopération avec la Russie, une déclaration qui souligne également la volonté de l’OTAN d’être ouverte et d’accueillir de nouveaux États, comme la Géorgie, par exemple.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). - (EN) Madame la Présidente, l’Union européenne est un partenaire unique et essentiel de l’OTAN. Comme l’affirme un document du nouveau concept stratégique, l’OTAN et l’Union européenne peuvent et doivent jouer un rôle complémentaire et se renforcer mutuellement en matière de soutien de la paix et de la sécurité internationales.

Une Union européenne active et efficace contribue à la sécurité globale de la zone euro-atlantique. Il faudrait donc créer des conditions plus favorables en renforçant le partenariat stratégique dans un esprit d’ouverture mutuelle totale, de transparence, de complémentarité et de respect de l’autonomie et de l’intégrité institutionnelle des deux organisations.

Nous devons également souligner que la coopération étroite entre l’UE et l’OTAN revêt une importance capitale et devrait être développée sans préjudice du principe d’autonomie de décision et en respectant dûment le statut nucléaire de certains États membres de l’UE.

  Ernst Strasser (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, le sommet de l’OTAN a débouché sur de belles avancées. Le fait que nous en discutions ici est positif. De nouveaux éléments stratégiques comme la gestion des crises civiles et la cyberdéfense, sont des pas dans la bonne direction. En particulier pour les petits pays neutres comme l’Autriche, le renforcement du partenariat stratégique entre l’OTAN et l’Union européenne revêt une importance capitale. Le développement des capacités militaires grâce à une hausse de la synergie, une réduction de la duplication et une amélioration de la coopération en matière d’armements aidera tout le monde, à commencer par les petits États membres.

Il y a toutefois encore du pain sur la planche, en particulier pour nous. L’Europe doit s’imposer quelques devoirs et veiller à les faire. L’initiative des ministres français, allemand et polonais des affaires étrangères constituent un pas dans la bonne direction. À moyen terme, nous avons besoin d’une architecture européenne de défense qui promeuve la coopération militaire entre les États membres de l’UE, qui implique la coopération civile et militaire entre l’UE, l’ONU et l’OTAN et qui développe progressivement les structures européennes de défense. Notre objectif doit être de devenir un partenaire important en matière de sécurité au niveau mondial. Nous devons y travailler.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, le sommet de Lisbonne a décrit une nouvelle perspective de la stratégie de sécurité de l’Alliance. En termes pratiques, trois objectifs majeurs ont été atteints: le nouveau concept stratégique a été adopté, une nouvelle approche a été mise en place concernant l’Afghanistan, sans parler du fait qu’un nouvel élan a été donné aux relations avec la Fédération de Russie.

Je pense que le résultat le plus important a été l’intégration du bouclier antimissile dans le nouveau concept stratégique. La Roumanie défend l’établissement du bouclier depuis le sommet de Bucarest en 2008. Cela montre que mon pays a une vision pertinente et contribuera significativement à la mise en œuvre du système de défense. En même temps, la Roumanie soutient la politique de portes ouvertes, visant en particulier à renforcer les relations entre l’OTAN et la Géorgie et l’Ukraine.

Je me réjouis également que l’OTAN ait réaffirmé l’importance stratégique de la région de la mer Noire, étant donné les risques à la sécurité qui y prédominent. Ils sont liés en particulier aux conflits irrésolus en Transnistrie et en Géorgie. À cet égard, j’estime que l’Alliance doit conserver un front uni face aux déclarations de la Russie. La Fédération de Russie doit démontrer par des actes ses déclarations de bonnes intentions étant donné qu’elle a une grande responsabilité envers la frontière orientale de la Roumanie et l’OTAN. Je dois souligner qu’à la suite de la déclaration politique adoptée, l’OTAN a respecté son engagement envers l’intégrité territoriale de la République de Moldavie et de la Géorgie.

  Georgios Koumoutsakos (PPE). – (EL) Madame la Présidente, le sommet historique de l’OTAN à Lisbonne a été un tournant pour l’avenir de l’Alliance. Vingt-huit alliés ont pris des décisions importantes, adopté une nouvelle doctrine de défense, établi les fondements d’une coopération plus étroite avec la Russie, clarifié la question du bouclier antimissile, approuvé un plan d’action sur l’Afghanistan et confirmé l’importance de la coopération avec l’Union européenne.

Cependant, il s’agit là d’un avis général et optimiste. Nous ne devons pas oublier que, résultats d’un consensus, ces textes expriment le plus petit dénominateur commun des positions et des avis. Nous savons tous que, dans un environnement post-Guerre froide, les menaces sont diverses, ainsi que leur degré de perception. Les pays d’Europe de l’Est ont un avis différent sur les relations avec la Russie et la Turquie a une perception différente du programme nucléaire iranien. Nous savons aussi qu’Ankara a mené une guerre diplomatique pour empêcher toute référence à ce sujet dans le texte de Lisbonne. Ankara adopte également une approche différente de la coopération avec la politique de sécurité et de défense commune, car elle veut exclure la coopération avec un partenaire européen et État membre de l’Union. Tout cela rend le rôle de la politique de sécurité et de défense commune encore plus important, dans le contexte, bien sûr, de la coopération entre l’UE et l’OTAN.

C’est pourquoi je crois que l’Union européenne doit tirer pleinement avantage des nouvelles possibilités offertes par le traité de Lisbonne, en conservant des pouvoirs de décision indépendants. Nous devons renforcer le caractère international de l’Union ainsi que sa présence internationale. Nous avons besoin d’une Europe plus forte pour avoir une Alliance atlantique plus forte.

  Marietta Giannakou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, je suis d’accord avec l’avis de la haute représentante sur le sommet de Lisbonne. C’était réellement un tournant important et un moment important. Les relations transatlantiques sont la clé de la sécurité et du développement mondiaux, mais d’un autre côté, l’Union européenne doit, lorsque c’est nécessaire, parler de sa propre voix et disposer de ses propres structures. La coopération permettra les réductions de coûts mentionnées plus tôt, tant au niveau des équipements que des décisions civiles, sans qu’il soit nécessaire ou possible de modifier l’alliance avec l’OTAN. L’Europe doit posséder son propre système de défense et de sécurité et avoir son mot à dire. C’est le seul moyen pour qu’elle puisse régler les problèmes, tels que celui avec la Turquie ou d’autres, avec les membres ou non-membres de l’OTAN qui adoptent une approche différente envers la Russie. Par ailleurs, je ne pense pas que la question de la Russie soit difficile. Je pense que l’Europe peut la traiter globalement, en même temps que l’Amérique. Peut-être l’Europe pourra-t-elle-même la traiter encore plus efficacement.

  Tunne Kelam (PPE). - (EN) Madame la Présidente, l’élargissement de l’OTAN pourrait être considéré comme l’une des quelques véritables réussites de l’après Guerre froide. Cependant, l’impulsion de l’élargissement s’est estompée. L’OTAN est restée assez hésitante dans son ouverture à la Géorgie ou la Macédoine. Les contributions militaires ont diminué de manière alarmante. Très peu de membres de l’OTAN respectent le critère des 2 % de dépenses en matière de défense et l’Alliance n’a procédé à aucun exercice militaire sérieux depuis plus de dix ans. Le dernier grand exercice de ce type visant à prouver que les États-Unis pouvaient déployer des troupes rapidement en Europe a eu lieu il y a 17 ans. Il est vrai que l’Union soviétique s’est effondrée. Cependant, la crédibilité et le potentiel de l’OTAN reposent encore sur la puissance militaire américaine. Il est essentiel que les institutions militaires de l’OTAN restent bien intégrées et que les commandants militaires américains et européens aient la possibilité d’agir de concert.

Ce n’est que grâce à une coopération transatlantique bien plus étroite et plus déterminée que l’UE et l’OTAN seront en mesure d’établir un agenda international démocratique au cours des dix ans à venir pour répondre aux défis d’un monde multilatéral.

Je voudrais aussi commenter les conclusions du Conseil OTAN-Russie. Elles appellent à un partenariat modernisé basé sur la confiance mutuelle, la transparence et la prévisibilité. Elles pourraient être considérées comme une déclaration de bonne intention. Toutefois, nous savons que la doctrine militaire russe considère encore l’expansion de l’OTAN au voisinage de la Russie comme une agression et justifie des frappes militaires préventives et des atterrissages sur des territoires étrangers.

Des manœuvres militaires d’importance ont eu lieu à l’automne 2009 dans le Nord-Ouest de la Russie, près des États de la Baltique pour préparer l’invasion de ces États en tant que contre-attaque, vraisemblablement en cas d’actions de l’OTAN. Ce qui est positif, c’est que les États de la Baltique ont enfin obtenu des plans de contingence de l’OTAN pour leur défense, comme le révèle également WikiLeaks.

La Géorgie a été envahie par la Russie et deux de ses territoires autonomes ont pratiquement été annexés. Tout récemment, des missiles russes ont été déployés dans ces entités dissidentes et la Russie continue son espionnage massif dans tous les pays occidentaux. Lorsque ces espions sont démasqués, c’est l’Occident qui est embarrassé, pas la Russie, qui décerne ouvertement à ses espions les plus hautes distinctions de l’État.

En conséquence, l’insistance de la Russie pour des relations équitables avec l’OTAN et une espèce de décision conjointe est prématurée et entraîne un risque de veto russe sur les décisions de l’OTAN et son élargissement futur.

  Katarína Neveďalová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, lors du sommet de Lisbonne, l’OTAN a confirmé son rôle de garant de la sécurité dans la région euro-atlantique et a reconnu qu’elle était confrontée à de nouveaux défis.

L’instrument le plus indiqué pour exercer ce rôle est un large réseau de partenariats régionaux, que ce soit avec des États ou avec des organisations internationales. L’OTAN doit dès lors être prête à entamer un dialogue politique avec tout partenaire potentiel qui partage notre effort commun de paix et de sécurité des relations internationales.

Selon moi, le partenariat stratégique clé est la coopération avec la Russie, avec laquelle l’OTAN doit renforcer sa coopération pratique afin de pouvoir contrer les menaces modernes liées au terrorisme international, à la piraterie, à la traite des êtres humains et au trafic de drogue. L’OTAN a besoin de ressources financières, militaires et humaines suffisantes pour accomplir sa mission. Il est toutefois nécessaire que les ressources soient utilisées aussi efficacement que possible, et principalement pour garantir la paix.

  Ivo Vajgl (ALDE). - (SL) Madame la Présidente, je suis ravi d’avoir reçu la parole avant M. Goerens, mon collègue du Luxembourg, car autrement, mon argument fondamental, à savoir que tous ceux qui ont parlé ici au cours de la dernière demi-heure sont principalement issus d’Europe du Sud-est, serait tombé à l’eau. Cela devrait vous faire comprendre que, pour nous, les questions de sécurité, l’OTAN et la relation entre l’OTAN et l’Union européenne sont légèrement plus importantes que pour les députés d’autres nationalités.

Précisément pour cette raison, je voudrais dire que ceux qui ont participé au sommet de Lisbonne ont manqué une occasion d’adopter une position plus claire, dictée par des principes et tranchée sur les souhaits de deux pays d’Europe du Sud-est, la Macédoine et la Bosnie-Herzégovine, de renforcer leur sécurité en rejoignant au moins l’UE ou l’OTAN.

Lorsque nous, en Slovénie, étions proches de l’adhésion à ces deux institutions, nous avons dit que n’importe laquelle ferait l’affaire. L’OTAN a la possibilité de corriger les erreurs de l’Union européenne. Je pense que nous devons en tenir compte.

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Madame la Présidente, merci de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer. Cette discussion d’aujourd’hui porte sur la coopération entre l’OTAN et l’Union. Mme Ashton nous a donné ici une évaluation positive, mais je tiens à dire que selon moi, elle est fortement exagérée. Mes collègues polonais, MM. Saryusz-Wolski et Lisek, se sont déjà exprimés, et je tiens à dire clairement que je suis d’accord avec leur évaluation.

Ce n’est que le début, le début d’un très long chemin. À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur trois aspects pragmatiques sur lesquels nous constatons des progrès communs. Le premier domaine concerne la planification de défense conjointe de l’OTAN et de l’Union européenne. Il est clair qu’à ce sujet, on pourrait en faire plus. Le deuxième domaine devrait concerner la coopération entre les services de renseignement. Ici aussi, il y a du progrès à faire. Enfin, le troisième domaine concerne le fonctionnement des forces de combat. Nous devons aujourd’hui poser la question de leur valeur ajoutée.

  Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, j’aimerais poser une question à Lady Ashton concernant l’Europe de la défense mais aussi l’OTAN.

Le traité de Lisbonne permet aux États membres de l’Union européenne de coopérer plus étroitement en matière de défense, s’ils le souhaitent, bien entendu. Cela s’appelle «coopération structurée» ou «coopération renforcée», peu importe.

Mme la haute représentante peut-elle me dire si une coopération de ce type est d’ores et déjà envisagée par un groupe de pays et, si oui, le cas échéant, pouvez-vous m’indiquer les critères requis pour être admis à cette forme de coopération?

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − (EN) Madame la Présidente, je remercie encore une fois tous ceux qui ont contribué à ce débat très vaste. Si vous le permettez, je vais essayer de relever certains des points clés évoqués ici et d’au moins commencer à vous donner des réponses.

La première chose à dire est que je me suis engagée à essayer de trouver des moyens de faire progresser la relation entre l’Union européenne et l’OTAN, mais je ne sous-estime pas les questions politiques au cœur de cette problématique. Mon objectif est de trouver des solutions pratiques et pragmatiques où une collaboration accrue peut aider à soutenir nos hommes sur le terrain. Les personnes sur les théâtres d’opérations, les personnes en opération, sont celles auxquelles je pense le plus lorsque j’examine la manière dont nous pouvons collaborer. Mais je le fais en gardant à l’esprit que la Turquie a un rôle important à jouer, en gardant également à l’esprit que je représente 27 États membres, et je travaille étroitement avec les États membres les plus intéressés et touchés par les questions évoquées.

Nous nous efforcerons d’y arriver aussi vite que possible. Mais je ne sous-estime pas les défis et j’examine toujours les idées sur la manière d’y arriver et m’y intéresse.

Il est normal de vouloir aussi examiner très attentivement ce que nous faisons nous-mêmes et de veiller à ce que ce que nous faisons soit complémentaire au travail des autres et ne fasse pas double emploi. En réalité, les domaines dans lesquels nous travaillons sont effectivement très complémentaires. L’exemple évoqué plus tôt était Ocean Shield, au large de la Somalie, et le travail que nous faisons dans le cadre de l’opération Atalanta.

Les députés qui se sont rendus dans la région savent qu’il s’agit d’une zone maritime très étendue, où il y a de la place pour une activité complémentaire, où les risques de double emploi sont très faibles, et la collaboration entre les différentes forces y est d’ailleurs excellente. Le général Howes, qui dirige actuellement l’opération Atalanta, a discuté avec les ministres de la défense, affirmant justement qu’il y avait beaucoup de connectivité dans la communication, mais qu’une part énorme du travail pouvait être effectuée ensemble de manière satisfaisante.

M. Gahler a soulevé plusieurs éléments non liés à ce débat et je lui suggère de me rédiger une note rapide à leur sujet, de manière à ce que je puisse lui répondre. Mais ce soir, je ne souhaite pas prendre du temps au Parlement sur des questions qui ne concernent pas le débat en lui-même.

En ce qui concerne les questions relatives à la défense antimissile, il me semble qu’un équilibre a été trouvé au cours de ces négociations sur le nouveau concept stratégique de l’OTAN entre les questions de défense antimissile et la position nucléaire de l’OTAN. Il est clair que l’OTAN voudra conserver ses dissuasifs nucléaires tout en respectant l’objectif qu’elle s’est fixé d’un monde sans nucléaire.

C’est l’approche que nous adoptons aujourd’hui, mais bien sûr, nous ne participons pas à tous les aspects de l’OTAN, justement pour les raisons qui ont été bien comprises au sein de cette Assemblée. Nous n’avons pas participé, par exemple, aux réunions du Conseil OTAN-Russie, et il m’est donc impossible de faire des commentaires sur ce qu’il s’y est passé. Tout ce que je peux faire, et je l’ai déjà fait, c’est apporter des commentaires sur les questions qui en ont découlé.

En ce qui concerne START, les progrès que nous avons constatés entre les États-Unis et la Russie en matière de démilitarisation doivent être salués et je crois qu’ils ouvriront la voie à une meilleure coordination avec l’OTAN, ce qui était certainement l’objectif que s’était fixé le secrétaire général.

Enfin, en ce qui concerne la coopération structurée, aura-t-elle lieu et que fait-on pour y arriver? Il incombe bien entendu aux États membres d’avancer des idées. Il est déjà arrivé que des États membres tels que le Royaume-Uni et la France, ou la lettre qui m’a été transmise par le Weimar Triangle Group, examinent des moyens de renforcer cette collaboration, en partie grâce à l’Agence européenne de défense, au sein de laquelle nous avons des possibilités d’essayer de développer ces synergies de manière appropriée.

J’espère et compte bien voir plus d’éléments allant dans ce sens à l’avenir. En particulier, c’est ce que j’attends des présidences à venir, surtout la polonaise, qui a affirmé qu’elle souhaitait se concentrer sur les questions de défense. Je ne peux donner aucun exemple au député suggérant qu’il y a une possibilité d’y participer, mais j’espère que nous nous fixerons des objectifs permettant d’accroître les possibilités d’utiliser nos ressources plus efficacement en ces temps de crise économique.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Ágnes Hankiss (PPE), par écrit. – (HU) Lors de la réunion des ministres des États membres de l’OTAN d’octobre 2008, le général John Craddock, commandant des forces de l’OTAN en Europe, a affirmé que l’action militaire de la Russie en Géorgie avait poussé l’OTAN à revoir son hypothèse de base concernant la sécurité de ses États membres. Cette affirmation est-elle toujours vraie aujourd’hui après le sommet de Lisbonne? L’accord avec la Russie est une avancée politique opportune, qui pourrait servir au renforcement de notre sécurité. Cependant, il pose également inévitablement de graves questions morales et stratégiques. L’OTAN a-t-elle l’intention d’abandonner, à des fins de coopération, la représentation et la protection des idées démocratiques sur lesquelles se base l’alliance euro-atlantique, et qui sont en totale contradiction avec le concept russe de la démocratie sur plusieurs points?

Il n’est peut-être pas nécessaire de rappeler expressément l’intimidation et l’abus des personnes, ainsi que les détails peu clairs concernant la mort de journalistes et d’avocats en Russie. Il serait également difficile de ne pas interpréter la récente nomination par la Russie du fondateur de Wikileaks Julian Assange pour le Prix Nobel de la paix comme une provocation. Cela nuira-t-il aux chances des pays qui ont l’intention de rejoindre l’OTAN si la Russie n’approuve pas leur future adhésion? Nous sommes confrontés à la question de savoir si les dirigeants de l’OTAN prennent en considération la vulnérabilité de certains États membres, ainsi que leurs différends ouverts et irrésolus avec la Russie. Il convient de saluer, à tous les niveaux, la volonté historique de maintenir la paix et de conclure des accords. Cependant, nous devons reconnaître clairement la responsabilité historique de l’OTAN dans son choix des puissances majeures qu’elle légitime à la suite de l’accord sur le programme de défense antimissile et savoir à qui elle s’opposera fermement, dans le respect de nos valeurs européennes communes.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le sommet de l’OTAN qui a eu lieu à Lisbonne a mis fin au concept de sécurité stratégique en place depuis la Guerre froide. La mise en œuvre de cette nouvelle stratégie de sécurité constitue un passage de la défense traditionnelle des pays membres de l’Alliance atlantique à un concept de sécurité mondiale pour le XXIe siècle.

Les défis que souligne le nouveau concept de sécurité stratégique comprennent la coopération étroite avec les diverses institutions internationales, à la fois gouvernementales et non gouvernementales, et le renforcement des partenariats, en particulier avec la Russie. En plus de l’établissement de canaux politiques, les questions opérationnelles relatives aux capacités et à la structure de l’OTAN en elle-même ont été adaptées aux nouvelles menaces mondiales. Il est également important de souligner l’adoption par l’OTAN d’un plan de transition pour la mission en Afghanistan, dans l’objectif de permettre aux autorités afghanes de prendre la main en matière de sécurité nationale. Je crois que cette nouvelle vision stratégique, qui crée des orientations sur lesquelles devraient se baser les relations internationales des États membres, est extrêmement importante.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EN) Pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, la Russie a été invitée à se joindre à l’effort du bouclier antimissile, ce qui ne peut être considéré que comme une étape importante pour l’Alliance. Il reste à voir quelle sera la réponse de la Russie, et il existe potentiellement un véritable partenariat avec les États-Unis, prévoyant une négociation entre les deux parties. En outre, ce projet a besoin d’un financement européen majeur, ce qui ne sera pas facile avec les réductions des dépenses européennes en matière de défense.

Enfin, l’Afghanistan sera le grand test politique pour l’OTAN dans les années à venir. Les États-Unis ont agi rapidement pour assurer à la Russie que les missiles ne lui étaient pas destinés. Il était essentiel pour les États-Unis de ne pas irriter la Russie, et ils ont prouvé que telle n’était pas leur intention en l’invitant à participer au programme du bouclier antimissile. Ensuite, les États-Unis ont été assez sages pour ne pas citer le nom de l’Iran ou, plus exactement, ont satisfait la volonté de la Turquie, qui menaçait de se retirer si son voisin (l’Iran) était mentionné. Le problème est que seuls 21 États membres de l’UE sur 27 font partie de l’OTAN, ce qui constitue une menace pour le développement de la défense européenne.

18. Situation en Côte d’Ivoire (débat)

  La Présidente. - L’ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la situation en Côte d’Ivoire.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Madame la Présidente, la situation en Côte d’Ivoire est très précaire et des vies sont en danger - celles des Ivoiriens, mais aussi celles de nombreux Européens qui vivent et travaillent dans ce pays.

Je pense que des questions importantes sont en jeu, non seulement le rôle de la Côte d’Ivoire en Afrique, mais aussi l’énorme travail effectué par la communauté internationale au cours des dix dernières années pour soutenir la résolution des crises et améliorer la stabilité. Les élections présidentielles étaient prévues depuis plusieurs années. Finalement, c’est grâce au peuple ivoirien, au travail des Nations unies avec le soutien de la communauté internationale et, en particulier je dois dire, de l’Union européenne et du facilitateur, le président Blaise Compaoré du Burkina Faso, que ces élections ont pu enfin avoir lieu.

Tous les candidats avaient accepté au préalable les règles de base de l’élection. Celles-ci prévoyaient un rôle spécial pour le représentant du secrétaire général des Nations unies, M. Choi, concernant la certification des résultats de l’élection. Une mission d’observation électorale européenne a été envoyée dans ce pays, elle était dirigée par M. Cristian Preda, député au Parlement européen. Je le remercie pour son travail, je pense qu’il va prendre la parole dans quelques instants. Cette mission a conclu que les élections se sont déroulées dans des conditions démocratiques. Je remercie et je félicite M. Preda et son équipe pour leur courage, ainsi que leur excellent travail dans des circonstances difficiles.

Les résultats ont été proclamés par la commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général des Nations unies. Avec le président Barroso, nous avons été parmi les premiers à féliciter le président Ouattara pour sa victoire. La communauté internationale a été unanime à le reconnaître. Le message de la CEDEAO et de l’Union africaine a été on ne peut plus clair. M. Ouattara est le président légitime de la Côte d’Ivoire. Le 3 décembre, l’Assemblée parlementaire ACP-UE a été tout aussi claire dans sa déclaration.

Nous demandons à toutes les forces politiques de Côte d’Ivoire de respecter le résultat des élections, de faire preuve de responsabilité et de s’abstenir de tout acte de violence. Tous les efforts devraient à présent se concentrer sur un transfert pacifique du pouvoir. Les résolutions des Nations unies prévoient des mesures ciblées contre ceux qui font obstacle à la transition et aux élections pacifiques.

Les organes africains ont déjà eu recours à des sanctions contre la Côte d’Ivoire. L’UE est prête à assumer ses responsabilités en ce qui concerne des mesures ciblées et nous l’avons déjà dit clairement cette semaine au Conseil avec les ministres européens des affaires étrangères, mais nous sommes également prêts à prendre des mesures pour soutenir les autorités légalement élues.

Les développements en Côte d’Ivoire sont étroitement suivis par de nombreux acteurs et par l’opinion publique, en particulier en Afrique et surtout dans les pays voisins, dont plusieurs se trouvent aussi dans une situation post-conflit et connaissent une transition démocratique difficile. L’issue de la présente crise constitutionnelle en Côte d’Ivoire enverra un signal fort à toutes les forces sur le continent africain, à la fois celles qui sont pour la démocratie et celles qui sont contre.

La réponse de l’Union européenne à cette crise est essentielle. En tant qu’acteur de premier plan de la communauté internationale, notre rôle sortira renforcé et notre crédibilité en tant que champion mondial de la démocratie améliorée, si notre action peut contribuer à une passation pacifique du pouvoir conformément à la volonté de la population ivoirienne, qui s’est clairement exprimée lors d’élections libres et équitables.

  Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, j’étais, en effet, en Côte d’Ivoire pour diriger cette mission d’observation électorale de l’Union européenne.

Je vais commencer en évoquant le courage et l’engagement des observateurs venus de 26 pays, soit plus de 100 personnes, 120 observateurs, qui étaient sur le terrain et qui ont fait un travail admirable. Ils ont constaté, en premier lieu, que les citoyens ivoiriens disaient, un peu de tous les côtés: «Nous sommes fatigués». C’était le mot clé, le refrain pour dire, en fait, que les élections étaient vues comme la fin d’une crise politique. Tout le monde voulait que cela se termine avec ces élections.

Il y a une exception, le président sortant, M. Gbagbo, qui a refusé de céder le pouvoir et qui s’est donné les moyens d’empêcher la fin de cette crise en constituant un conseil constitutionnel partisan qui a tout simplement annulé les résultats favorables à son adversaire. Ce qui fait qu’aujourd’hui, au lieu du calme, au lieu d’une sortie de crise, on a une crise encore plus compliquée, avec un équilibre qui était déjà très fragile et qui débouche maintenant sur le début d’une confrontation.

Je dirais d’ailleurs qu’il est vraiment très difficile d’éviter maintenant la confrontation. Il suffit de regarder ce qui s’est passé au niveau du vote dans les casernes, au premier, comme au deuxième tour. Nous nous trouvons malheureusement devant une situation extrêmement délicate.

Je ne voudrais pas terminer sans dire ma considération pour la détermination de la haute représentante, pour son engagement en faveur du règlement de ce dossier.

Je voudrais lui poser une question - car j’ai constaté que le Conseil avait annoncé que des mesures restrictives seraient adoptées sous peu: peut-on dire quand ces mesures restrictives seront adoptées?

  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, je voudrais d’abord féliciter mon collègue Preda et son équipe pour le remarquable travail qu’ils ont fait, mais aussi Catherine Ashton, la haute représentante, pour la détermination dont elle a fait preuve avec toute la communauté internationale dans le suivi de ces élections. Pour tous ceux d’entre nous qui tenons absolument à cet outil extraordinaire que sont les missions d’observation électorale pour favoriser la démocratie dans un pays, le fait, qu’enfin, il y ait un follow-up aussi rapide et aussi déterminé à la suite d’une tentative de s’approprier illégitimement le résultat des élections, nous fait chaud au cœur et nous espérons que cela pourra se produire dans d’autres contextes si jamais, hélas, la situation l’impose.

Maintenant, je voudrais dire aussi - parce qu’on m’a beaucoup dit cela - que Ouattara n’est pas le candidat de l’Europe. C’est toute la communauté internationale qui a bougé - c’est cela qui est extraordinaire - c’est-à-dire l’Union africaine, la communauté économique de l’Afrique de l’Ouest, les Nations unies, l’Europe, etc., d’une seule voix, et cela aussi, c’est à marquer d’une pierre blanche.

Maintenant, sur la question de M. Ouattara voulant mettre dans la rue ses militants, je suis évidemment un petit peu plus inquiète parce que je ne vois pas de solutions pacifiques dans la rue, dans le contexte des forces en présence. Et je voudrais revenir sur un document qui est à l’ébauche pour le moment aux ACP et qui a déjà été discuté à Kinshasa lors de la dernière réunion ACP où, d’ailleurs, certains d’entre nous étaient. Son titre est extraordinaire: «Défis pour l’avenir de la démocratie et le respect de l’ordre constitutionnel», et un représentant africain et un représentant européen sont chargés de sa rédaction. Et il y a dans ce texte des tas de choses très juridiques et trois pages qui sont consacrées au partage du pouvoir quand un des partis essaie d’accaparer illégitimement le pouvoir. Ces trois pages de conseils exposent la voie à suivre pour que la situation ne tourne pas au bain de sang. Car ce n’est peut-être pas dans la rue, mais peut-être par des négociations qui viseraient - une fois qu’on a reconnu qui était le vainqueur, bien sûr, toutes les pressions sont nécessaires - à un partage d’une certaine forme de pouvoir, qu’on pourra probablement éviter un bain de sang.

Je vous conseille la lecture de ce document. Il est très instructif et m’a montré que la culture politique africaine ne connaissait peut-être pas la démocratie, mais les négociations certainement.

  Marielle De Sarnez, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, nous sommes à quelques heures seulement de la montée des partisans de Ouattara jusqu’au siège du gouvernement et de la radiotélévision ivoirienne, et je veux dire ici mon inquiétude, car les risques d’affrontements et de confrontation sont évidemment très importants et tout à fait réels.

Notre première responsabilité ce soir est d’appeler au calme et au dialogue. Mais c’est aussi la responsabilité des principaux leaders ivoiriens. Le président sortant comme le président élu doivent tout faire pour éviter une nouvelle flambée de violence dans un pays qui n’a que trop souffert depuis des années. C’est le premier message.

Deuxième message: depuis le début, la communauté internationale, l’Europe bien sûr, mais aussi l’Union africaine, ont parlé d’une seule et même voix. Elles se sont mobilisées pour faire respecter le scrutin. Cette pression doit continuer de s’exercer et les sanctions prévues doivent s’appliquer. Laurent Gbagbo doit reconnaître sa défaite. Alassane Ouattara doit travailler inlassablement à la réconciliation de son peuple. Quant à nous, nous ne devons en aucun cas relâcher notre peine jusqu’à ce que la situation soit stabilisée.

Par avance, Madame la Haute représentante, je vous remercie de porter ces messages, en particulier ce soir.

  Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, moi aussi, comme celles qui m’ont précédée, je pointe évidemment la gravité de la situation aujourd’hui, la crise politique aiguë mais aussi le risque d’affrontements qui pourraient bien se dérouler dans les heures à venir. Et donc, à ce titre, il est évident, que je salue la prise de position univoque de l’ensemble de la communauté internationale et je pense qu’au-delà de la nécessité de faire droit à la démocratie, on a une responsabilité non seulement d’épargner les Ivoiriens mais aussi de donner un signal, un signal clair que l’alternance en Afrique est possible. Parce que, au-delà de la question des Ivoiriens eux-mêmes, de leur sécurité et des tensions qui règnent dans ce pays aujourd’hui, qui pourraient régner dans les jours et les mois à venir, les interrogations concernent aussi les pays voisins. Il y aura des élections dans d’autres pays voisins où pourrait se poser aussi la question de l’alternance d’un président sortant contre un président nouveau.

Je pense qu’il est extrêmement important qu’en Côte d’Ivoire - non seulement parce que ces gens ont déjà assez souffert, mais aussi parce que cela aura valeur d’exemple dans des pays voisins, et je pense évidemment au Congo qui sera lui, sans doute, dans une période électorale dans l’année qui vient, en 2011 -, sans préjuger aucunement du résultat, la question de l’alternance démocratique puisse se jouer de façon pacifique, de façon négociée, avec le soutien de la communauté internationale et en opposition, en tout cas, à tous ceux qui, à cette occasion, provoqueraient des bains de sang ou, en tout cas, prendraient en otage la population civile.

Je salue vos déclarations sur la façon de suivre, d’exercer et de maintenir une pression dans les semaines à venir pour préserver la paix.

  Elie Hoarau, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, chers collègues, nous sommes tous interpellés par la grave crise qui règne actuellement en Côte d’Ivoire.

Il est évident que la décision du Conseil constitutionnel de ce pays de remettre en cause, en violation du code électoral, les résultats des élections proclamés officiellement par la commission indépendante électorale est unanimement condamnée par la communauté internationale.

L’Union européenne, l’ONU, l’Union africaine, l’Assemblée parlementaire paritaire Union européenne-ACP, la CEDEAO et, bientôt certainement, le Parlement européen, réclament le respect de la proclamation officielle des résultats des élections et l’installation du nouveau président de la République, tel que l’a reconnu la commission indépendante électorale, qui, je le rappelle, est une instance validée par l’ONU.

Tous les groupes politiques du Parlement européen ont exprimé, dans une déclaration commune, leur accord sur ces points essentiels. Ils ont aussi appelé à enrayer toute escalade des tensions dans le pays, qui pourraient conduire à la guerre civile, ce qui serait pour la Côte d’Ivoire un désastre humain, social et économique, ce qu’il faut, bien évidemment, éviter à tout prix.

  Salvatore Iacolino (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, la démocratie est une valeur non négociable, tout comme les résultats d’un consensus populaire sont non négociables: la participation, la représentation et la souveraineté populaire sont une mesure de la maturité d’un système démocratique. Les événements qui ont lieu en Côte d’Ivoire, que les observateurs ont rapporté avec objectivité, portent sérieusement préjudice à un processus électoral qui aurait dû être achevé à l’heure qu’il est.

Le choix du peuple était clair et sans ambiguïté, pourtant le dirigeant sortant mais toujours en place, M. Gbagbo, n’a pas encore été remplacé par le dirigeant entrant M. Ouattara. C’est inacceptable pour le Parlement européen comme pour toute personne qui croit en la justice.

Par ses manipulations politiques, le Conseil constitutionnel a maintenu en place le dirigeant sortant qui continue malheureusement de représenter la Côte d’Ivoire. Tout cela risque d’alimenter des tensions et des manifestations difficilement contrôlables. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) ne peut accepter que le vote populaire soit renversé par ces manœuvres machiavéliques.

Nous demandons par conséquent que les citoyens, qui ont librement exprimé leur choix à travers leur consensus, soient mis en mesure d’être gouvernés par la personne qu’ils ont tous choisie à l’unisson. Les Nations unies nous soutiennent dans ce processus. Naturellement, nous demandons que cette crise cesse dans un laps de temps raisonnablement court et nous sommes convaincus que la baronne Ashton interviendra avec force pour que l’Europe puisse parler avec autorité et prestige à travers la charge la plus élevée dans les relations internationales.

  Kader Arif (S&D). - Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, chers collègues, les élections en Côte d’Ivoire viennent d’avoir lieu.

La communauté internationale avait toléré qu’elles soient repoussées par le régime de Laurent Gbagbo année après année. Ces reports successifs avaient alerté un certain nombre d’entre nous sur les difficultés que nous connaissons aujourd’hui mais nous espérions au fond de nous-mêmes que l’esprit démocratique prévaudrait dans un pays qui a trop souffert de confrontations stériles et inacceptables, en particulier autour de la notion de l’ivoirité.

La communauté internationale, et en particulier l’Union européenne autour de Catherine Ashton et à travers mon collègue Preda, s’est mobilisée, et il faut s’en féliciter, pour que ces élections puissent se dérouler dans les meilleures conditions, dans la transparence et sans violences.

La campagne électorale nous a laissé espérer au regard du calme qui a prévalu et du respect entre les candidats que le résultat serait accepté par toutes les parties. Malheureusement aujourd’hui, le résultat démocratiquement sorti des urnes est nié par le président sortant.

Je me prononcerai donc, comme mes collègues, pour qu’un appel soit lancé à M. Gbagbo à travers le vote de demain afin qu’il admette que ce qui lui apparaît comme un sort contraire ou une machination n’est en réalité que la volonté de la majorité de ses concitoyens. Il ne peut en aucun cas s’accrocher au pouvoir sans remettre en cause une partie de sa propre histoire militante qui était d’apparaître, alors qu’il était résident en Europe, comme un homme porteur de la liberté retrouvée et de la démocratie installée dans son pays.

Le représentant des Nations unies en Côte d’Ivoire a assumé avec courage le rôle qui a été le sien et a annoncé les résultats du scrutin.

Je tiens aussi, en tant que premier vice-président de l’Assemblée parlementaire ACP-UE, à souligner qu’une déclaration a été adoptée par notre assemblée le 3 décembre dernier à Kinshasa condamnant fermement la décision du Conseil constitutionnel ivoirien d’invalider les résultats.

Cette déclaration s’ajoute à la prise de position claire et sans ambiguïté des dirigeants des pays membres de la CEDEAO et de l’Union africaine. Le régime de M. Gbagbo n’est aujourd’hui, ni voulu par ses concitoyens, ni soutenu par ses voisins, ni accepté par la communauté internationale. Il est donc temps qu’il reconnaisse la victoire d’Alassane Ouattara, Président de Côte d’Ivoire démocratiquement élu, qui doit être en capacité, le plus rapidement possible, d’assumer la responsabilité confiée par son peuple.

Je conclus, Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, chers collègues, en demandant que l’Union européenne assume le rôle qui est le sien à travers les moyens dont elle dispose pour faire admettre à M. Laurent Gbagbo et à son gouvernement illégitime que le jeu est fini. Nous n’accepterons pas que son obstination conduise la Côte d’Ivoire au chaos.

  Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, s’il n’y avait pas l’ego de M. Gbagbo, la Côte d’Ivoire serait une source d’inspiration pour tous les pays en développement qui aspirent à la démocratie.

En effet, lors des dernières élections, le peuple ivoirien a fait preuve d’une très grande maturité politique. De plus, les instances internationales, à commencer par les Nations unies, ne se laissent guère impressionner par les agissements ultimes d’un mauvais perdant. M. Gbagbo devrait s’en aller. Il ne dispose plus d’un autre moyen pour garder le peu de dignité qui lui reste.

Jusqu’à maintenant, l’Union européenne a réagi de façon appropriée, notamment au niveau du ciblage des sanctions. En effet, les sanctions doivent frapper non pas le peuple, qui s’est exprimé de façon exemplaire, mais M. Gbagbo et ses proches.

Ma question à Mme Ashton est la suivante: quelles mesures entendez-vous prendre si la situation devait dégénérer et que le recours à la force devait menacer tant les citoyens ivoiriens que les expatriés vivant en Côte d’Ivoire? Par ailleurs, jugez-vous suffisantes les capacités de la CEDEAO et de l’Union africaine pour venir à bout de ce problème?

  Niccolò Rinaldi (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, la situation en Côte d’Ivoire est un test et un test que nous ne pouvons nous permettre de rater.

Cela vaut pour l’Union européenne avant tout parce que nous ne pouvons en aucun cas reconnaître une victoire volée, mais nous ne pouvons pas non plus cesser d’exercer une pression maximale sur les dirigeants ivoiriens concernant cette fraude massive. De plus, il serait inacceptable qu’un seul euro des contribuables européens finisse chez ou même transite par un gouvernement illégal qui bafoue la plus élémentaire règle de la démocratie. La Côte d’Ivoire doit en être consciente.

La Côte d’Ivoire est aussi désormais un test pour l’Union africaine, qui traite de cette situation d’une manière très intéressante, en faisant preuve jusqu’à présent d’un degré de fermeté et d’unité qui aurait été impensable il y a dix ou quinze ans seulement. C’est le signe que le cas ivoirien ne doit pas servir à raviver les anciens stéréotypes d’une Afrique noire incompatible avec la démocratie.

Bien que nous nous trouvions au bord de la violence généralisée, qui serait catastrophique, la société ivoirienne réussit aussi jusqu’à présent ce test difficile: elle a donné la majorité au candidat réformiste, M. Ouattara, et elle semble avoir appris la leçon du grand écrivain ivoirien Ahmadou Kourouma, qui a publié en 1998 un livre au titre évocateur «En attendant les votes des bêtes sauvages», qui raconte cette histoire d’un point de vue démocratique et très ivoirien.

  Elena Băsescu (PPE). - (RO) Madame la Présidente, les élections en Côte d’Ivoire ont produit une situation sans précédent après que les deux candidats aux élections présidentielles ont revendiqué la victoire et nommé chacun un Premier ministre. Il n’y a qu’un seul président légitime: le président Ouattara. Je pense que toutes les forces politiques doivent respecter la volonté du peuple qui s’est exprimée à travers le résultat des élections qui se sont tenues le 28 novembre. Cela d’autant plus que les Nations unies, la commission électorale et de nombreux États européens ont reconnu le dirigeant de l’opposition comme le vainqueur légitime.

Il est toutefois regrettable que des actes d’intimidation aient été commis à l’encontre d’observateurs de l’UE et qu’ils aient conduit à mettre fin à la mission. L’instabilité politique produit déjà un impact significatif. L’Union africaine a récemment décidé de suspendre le pays de toutes les activités de l’organisation. De plus, il existe un risque de reprise de la guerre civile qui a sévi en 2002.

La Côte d’Ivoire peut par conséquent choisir entre deux voies: l’une qui préserve la démocratie et poursuit le progrès et l’autre qui signifie l’isolement par rapport à la communauté africaine.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Madame la Présidente, je serai brève car je crois que tout ce que l’on pouvait dire a déjà été très bien exprimé. Monsieur Preda, encore une fois merci à vous et à votre équipe pour votre courage et votre travail durant les élections. Je vous félicite.

Je voudrais aborder rapidement deux points. Bien sûr, j’ai toujours maintenu le contact avec Ban Ki-moon. Nous nous sommes concertés dès le début de cette crise et nous avons discuté de cette situation scandaleuse. Nous avons convenu de collaborer pleinement. De même, j’ai veillé à ce qu’il soit pris soin des représentants de l’UE sur le terrain: nous disposons de plans d’urgence pour leur sécurité, comme vous vous en doutez.

Je voudrais également répondre à la question spécifique concernant les sanctions. Je m’attends à ce que la liste soit prête dans les jours à venir. Nous voulons progresser dans ce dossier aussi rapidement que possible et maintenir la pression autant que possible. Il existe un danger réel de violence et il existe un danger réel d’ambiguïté autour des événements. Nous devons être très fermes et très clairs. Nous devons aussi travailler autant que possible en collaboration avec la communauté internationale pour maintenir une pression maximale et faire les choses requises afin d’obtenir une résolution satisfaisante. Je suis extrêmement reconnaissante pour le soutien de votre Assemblée envers le travail que nous accomplissons.

  La Présidente. - J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 4, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi à midi.

Déclaration écrite (article 149)

  Katarína Neveďalová (S&D), par écrit. – (SK) Mesdames et Messieurs, deux candidats à la présidence se sont déclarés vainqueurs et ont prêté serment le 4 décembre. Il est cependant impossible qu’une élection présidentielle donne deux vainqueurs dans un pays. La situation en Côte d’Ivoire est donc très dangereuse car nous sommes tous bien conscients que ce pays, qui porte les marques de plusieurs années de conflit et de violence, est particulièrement enclin à des étapes qui peuvent conduire à la répétition de la guerre civile qui a éclaté en 2002 après un coup d’État violent.

Les mesures entreprises par la communauté internationale, représentée pour nous par l’Union européenne, doivent donc être mûrement réfléchies et ne pas être reportées à une date ultérieure, parce qu’elles auront un impact décisif sur la vie des habitants de ce pays.

Je suis donc pleinement d’accord avec ce qu’a dit Mme Ashton. L’imposition de sanctions représente une solution possible de l’UE pour punir ceux qui bloquent un remplacement pacifique des élites politiques. Les sanctions doivent aider à appliquer la volonté du peuple de Côte d’Ivoire. Nous ne devons cependant pas oublier la population locale et nous devons tenter de contribuer à améliorer sa sécurité afin qu’elle puisse vivre dans un pays libre et démocratique.

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

(1) Voir procès-verbal.

19. Contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de József Szájer, au nom de la commission des affaires juridiques, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (COM(2010)0083 - C7-0073/2010- 2010/0051(COD)) (A7-0355/2010).

  József Szájer, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, un an à peine s’est écoulé depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui prévoit des changements considérables en matière de délégation de compétences du Parlement européen et du Conseil à la Commission.

Il y a quelques mois, dans ce Parlement, nous avons débattu de mon rapport concernant les actes délégués. Les actes délégués ce sont les compétences que le Parlement et le Conseil délèguent à la Commission, mais à partir de maintenant, contrairement à la situation précédente, nous pouvons les récupérer à tout moment. Nous pouvons fixer une échéance, nous pouvons changer et nous pouvons faire opposition si la Commission n’est pas en ligne avec ce que souhaitait le législateur.

Dans le cas du présent règlement dont nous débattons sur la base de l’article 291 du traité, nous parlons d’actes d’exécution. Dans le cas d’actes d’exécution, la situation est légèrement différente. Dans ce cas, ce sont les États membres qui exercent leurs droits sur la manière de mettre en œuvre la législation différente de l’Union européenne. Il y a donc une différence claire.

Le nouveau règlement et le nouveau système d’actes délégués nous confèrent des compétences très larges. Du point de vue du Parlement, il modifie considérablement notre influence, surtout dans certains domaines de la législation.

Toutefois, dans le domaine de la mise en œuvre, nous avons le droit en tant que Parlement, en tant que législateur, de réglementer la procédure de mise en œuvre par l’État membre.

Je pense que le Parlement a eu raison, après de longues négociations, d’adopter la position selon laquelle nous voudrions confirmer et recevoir des engagements clairs à la fois du Conseil et de la Commission que les droits du Parlement sont respectés. Après de très longues négociations, nous avons accompli de très sérieux progrès dans ce domaine qui possède une influence et un effet non seulement - et en particulier non seulement - dans le domaine des actes d’exécution, mais aussi des actes délégués.

Même dans le cas d’actes d’exécution, le Parlement a reçu et conservé un droit de regard ce qui signifie que, sur la base de l’accord avec les autres institutions, nous disposons d’une procédure que nous pouvons appliquer.

Ma première priorité a été de pouvoir conserver ces positions importantes. Il y a aussi une autre question ici, à savoir les autres discussions en cours dans ce Parlement et représentées par d’autres commissions - notamment la commission du commerce international, la commission du développement et la commission des affaires étrangères - et aussi entre le Parlement et le Conseil concernant la législation sur les instruments financiers et sur l’éventualité et la manière de les réglementer.

Dans ce cadre, mon objectif était que ce règlement ne porte pas préjudice à cette discussion. Nous voulons aider nos collègues qui défendent notre position dans une importante discussion avec le Conseil de manière à obtenir finalement la coopération du Conseil.

Enfin, comme le temps qui m’est imparti touche à sa fin, je voudrais remercier à la fois la Commission et le Conseil pour leur flexibilité dans les négociations. Je comprends qu’il était très difficile d’aboutir à un accord au Conseil. Je pense que c’est l’accord que le Parlement voulait et cet accord peut être satisfaisant pour tous les députés, surtout parce qu’il ne s’agit pas seulement du texte dont nous discutons à présent, mais nous nous attendons à ce que tant la Commission que le Conseil prennent part à la communauté de vues concernant ces questions importantes. Nous attendons aussi des déclarations qui disent clairement qu’il y a un engagement clair de la Commission en faveur de l’alignement du reste de l’acquis communautaire. Ce texte annexé à mon rapport devrait satisfaire tous les députés de ce Parlement.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, nous avons entendu ce matin un très bon débat concernant l’initiative citoyenne et, ce soir, nous débattons de la question très importante de la comitologie. Je pense que c’est un très bon signe, après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, que nous finalisions en fait les principales parties de la législation nécessaires à sa pleine mise en œuvre.

Le règlement concernant les actes d’exécution aura un grand impact sur la manière dont la Commission exécutera le droit communautaire à l’avenir. Cela aura une influence très importante sur la capacité de l’Union à mener ses politiques dans l’intérêt de ses citoyens. Quand nous avons présenté nos propositions, nous avons défini l’objectif principal: que des nouvelles règles mettent en place un système pour l’adoption d’actes d’exécution par la Commission qui seraient plus simples, plus efficaces, plus transparents et pleinement respectueux du traité.

Comment sommes-nous parvenus à ces objectifs dans les propositions dont nous nous apprêtons à débattre? Comme par le passé, le mécanisme de contrôle prévu par le règlement repose sur la comitologie, ce qui signifie des comités composés de représentants des États membres auxquels la Commission soumettra des projets de mesures, mais contrairement au système actuel il n’y aura pas de place pour l’intervention du Conseil en tant que tel.

Comme l’indique clairement le traité, seuls les États membres et non le Conseil peuvent contrôler l’exercice des pouvoirs d’exécution de la Commission. De plus, le règlement prévoit que toutes les procédures spéciales disparaîtront et que toutes les mesures d’exécution, y compris celles sur le commerce - différentes mesures comme les mesures antidumping ou compensatoires - seront soumises au règlement. Cela représentera une véritable révolution dans le domaine de la politique commerciale.

Nous voulons avoir des procédures plus simples, donc non seulement le nouveau règlement ne crée que deux procédures - consultative et d’examen - au lieu de quatre, mais il prévoit une adaptation automatique des procédures de comités existantes. Les nouvelles procédures commenceront à s’appliquer à toute législation existante dès le premier jour. Bien sûr, cela se fera sans préjudice de la nature des compétences conférées à la Commission sur les actes de base.

La Commission s’est engagée dans une déclaration à revoir tout l’acquis afin de l’adapter autant que cela s’avère légalement nécessaire au régime des actes délégués, et je sais combien c’est important pour cette Assemblée. Nous avons identifié jusqu’à présent 153 actes qui n’ont pas été soumis à la codécision avant le traité de Lisbonne et qui confèrent des compétences à la Commission qui doivent être transformées en compétences déléguées. En outre, 299 actes ont été précédemment alignés sur la procédure de réglementation avec contrôle. Ils devront être révisés à présent à la lumière des dispositions du traité concernant les actes délégués. Toutefois, notre but vise à ce qu’avant la fin de la législature actuelle du Parlement, toute la législation existante soit pleinement conforme à la nouvelle disposition du traité de Lisbonne.

Cela signifie un alignement total. Vous savez combien cet objectif est ambitieux, c’est pourquoi je suis particulièrement heureux que le ministre belge, M. Chastel, m’ait aimablement demandé de transmettre à cette Assemblée l’engagement et la déclaration de la Présidence.

Il y est dit que la Présidence est consciente des intentions ambitieuses de la Commission à cet égard; elle s’en réjouit et soutient les objectifs. Elle est en mesure de confirmer sa volonté de s’efforcer de s’assurer que cet alignement soit achevé aussi vite que possible, une fois que les propositions de la Commission auront été présentées. La Présidence est prête à coopérer loyalement avec le Parlement et la Commission pour parvenir à ces objectifs.

Bien sûr, nous voudrions que cette déclaration soit ancrée dans une trace écrite officielle, mais je pense que nous devons saluer l’esprit très coopératif et l’approche collégiale de la Présidence belge.

Nous voulons avoir un système qui soit plus efficace. Dès lors, les nouvelles règles reflètent pleinement le rôle de la Commission conformément aux traités - à une regrettable exception près sur laquelle je reviendrai plus tard - parce que seul un vote à la majorité qualifiée du comité contre le projet d’acte d’exécution peut empêcher la Commission de l’adopter.

L’exception que j’ai mentionnée, pour laquelle la Commission a explicitement besoin d’un avis positif de la commission avant d’être autorisée à adopter le projet d’acte d’exécution, se rapporte aux mesures commerciales multilatérales de sauvegarde définitives. Même si le nombre d’actes adoptés dans ce domaine est limité, nous étions contre ces exceptions pour des motifs institutionnels car nous aurions préféré un alignement complet avec les nouvelles règles.

Je voulais préciser ce point institutionnel ici, même s’il s’agissait finalement de la seule base possible de compromis pour le législateur et même si nous la saluons. Nous voulons avoir un système qui soit plus transparent; toute la procédure sera menée en pleine transparence.

Tous les documents soumis aux comités sont simultanément envoyés au Parlement européen et au Conseil; ces deux institutions jouiront d’un droit de regard sur le même pied d’égalité. À tout moment durant la procédure, elles peuvent indiquer à la Commission qu’elles considèrent que le projet d’acte d’exécution outrepasse ses compétences; si nous outrepassons nos compétences, vous avez le droit de nous le faire savoir très clairement.

Pour conclure, dans l’ensemble, le texte présente un très bon résultat pour l’Europe; il renforce clairement la méthode communautaire et il étend clairement le pouvoir de regard du Parlement dans tous les domaines.

Par exemple, le nouveau règlement prévoit que, dans certains cas, la Commission peut être obligée de débattre de la question au sein d’un comité de recours. Toutefois, ce comité sera un comité normal de comitologie présidé par la Commission et soumis aux mêmes règles; seule une majorité qualifiée contre le projet d’acte de la Commission peut alors empêcher la Commission de l’adopter.

Si le Parlement européen approuve aujourd’hui le nouveau règlement concernant la comitologie, celui-ci entrera en vigueur très vite, dès le 1er mars 2011, et c’est une excellente nouvelle. Nous avons besoin que le nouveau cadre juridique soit opérationnel dès que possible et j’espère aussi que, parallèlement, nous pourrons lancer une réflexion commune concernant la ligne de démarcation entre les compétences déléguées et les compétences d’exécution de la Commission. Nous en avons besoin non seulement pour éviter de nouveaux conflits au moment de discuter des propositions pour la nouvelle législation, mais aussi pour rationaliser l’exercice d’alignement.

En guise de conclusion, je voudrais remercier le rapporteur, M. Szájer, pour tout le travail effectué tout au long du processus de négociation, ainsi que tous les groupes politiques pour la coopération et la flexibilité dont ils ont fait preuve. Un dernier mot de remerciement à la Présidence belge qui a fait un travail remarquable en faisant aboutir ce dossier au Conseil, en trouvant ce compromis très difficile. Je pense que ce dont nous nous apprêtons à débattre, et ce dont j’espère que nous l’approuverons demain, constitue une très bonne nouvelle pour l’Europe.

  Gay Mitchell, rapporteur pour avis de la commission du développement. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Szájer, pour ses efforts et pour son rapport.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions actuelles de la comitologie seront remplacées par des actes délégués et des actes d’exécution conformément aux articles 290 et 291, comme cela a été expliqué, mais je m’inquiète beaucoup du rôle de la Commission dans la mise en œuvre des décisions prises en rapport avec le traité de Lisbonne.

Je pense que le commissaire vient juste de dire que leur objectif est de le faire avant la fin de notre législature. Il reste encore trois ans et demi et ils n’ont qu’un «objectif»! Nous ne sommes pas une association d’habitants, nous sommes le Parlement! Si le Conseil est impliqué, le Parlement est impliqué. En tant que parlementaire - je n’éprouve pas de joie à le dire - il me semble que souvent, au lieu d’agir en intermédiaire honnête entre le Conseil et le Parlement, la Commission est bien trop proche du Conseil, alors que le Parlement, compte tenu du nombre des députés, se divise aisément et facilite parfois bien trop aisément la vue commune à laquelle le Conseil et la Commission se rallient.

Je dois insister tout d’abord sur le fait que, selon moi, le Parlement ne devrait pas être poussé à souscrire complètement au texte proposé en première lecture à cet égard. La chose la plus importante est que nous parvenions à un compromis équitable qui soit la meilleure option disponible pour notre Assemblée et pour les citoyens que nous représentons, tout en prenant note de ce qu’a dit notre collègue, M. Szájer. S’il faut pour cela attendre un accord en deuxième lecture, alors ainsi soit-il. Comme je l’ai dit, la règle doit être que si le Conseil est impliqué, le Parlement est impliqué. Nous sommes des codécideurs, des colégislateurs à cet égard.

En tant que rapporteur pour avis de la commission du développement, j’ai le sentiment qu’il est primordial que nous affirmions l’indépendance du Parlement et que la Commission respecte les deux institutions. Je ne suis pas sûr que ce «compromis» y parvienne.

  Saïd El Khadraoui, rapporteur pour avis de la commission des transports et du tourisme. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son travail dans ce dossier complexe et très technique, mais qui n’en reste pas moins très important pour nos activités futures.

L’ancienne procédure de comitologie, avec ses quatre options différentes, ne nous était pas inconnue à la commission des transports et du tourisme. Nous savons depuis longtemps comment traiter les décisions d’exécution. Toutefois, en ce qui concerne les ajustements qui doivent être apportés conformément au traité de Lisbonne, je voudrais dire que nous soutenons les compromis que le rapporteur a convenus avec le Conseil. Toutefois, il y a deux choses qui méritent votre attention, selon nous.

Tout d’abord, nous voulons un flux maximal d’informations vers le Parlement et aussi l’implication maximale du Parlement dans la préparation des décisions de la commission.

Deuxièmement, je voudrais souligner l’importance d’une bonne approche vis-à-vis de la période transitoire et, à cet égard, nous demandons à la Commission de se montrer généreuse avec le Parlement au moment de réformer la procédure de comitologie, comme défini dans l’acquis, en ce qui concerne les nouveaux actes délégués et d’exécution, où le choix entre les deux procédures peut être ouvert au débat.

Dès lors, cela ne s’applique pas seulement à la réforme, mais aussi à l’application de l’acquis actuel avant toute réforme.

  Danuta Maria Hübner, rapporteure pour avis de la commission du développement régional. – (EN) Monsieur le Président, je crains que le refus d’inclure les actes délégués parmi les instruments financiers ne crée un précédent dangereux pour d’autres politiques. Cela suscite aussi la méfiance interinstitutionnelle, et cette situation nous concerne tous.

Les propositions à venir concernant le paquet législatif pour la politique régionale après 2013 pourraient demander l’application d’actes d’exécution, mais elles pourraient également nécessiter des actes délégués. Nous ne pouvons accepter l’exclusion préalable d’actes délégués. Cela devrait faire l’objet d’une négociation entre les colégislateurs au cas par cas.

À mon avis, cette position est politiquement et juridiquement cohérente. Je pense que le Conseil et la Commission la partageront évidemment avec le Parlement. Nous allons sans doute connaître plusieurs années difficiles. Notre devoir en tant qu’institutions européennes consiste à tirer le maximum de nos politiques et, en évitant les conflits et les procédures inutiles, nous pourrons être plus efficaces dans cette tâche commune.

  Paolo De Castro, rapporteur pour avis de la commission de l’agriculture et du développement rural. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, en tant que président de la commission de l’agriculture et du développement rural, je suis profondément déçu pour plusieurs raisons par le contenu du rapport de M. Szájer, sur lequel nous voterons demain.

Premièrement, aucun des amendements votés à l’unanimité - j’insiste, à l’unanimité -par ma commission n’a été pris en considération, alors même que la politique agricole commune est l’une des politiques qui compte le plus d’actes adoptés à l’aide de la procédure de comitologie et qu’elle est dès lors l’une des plus concernées par l’adaptation des actes législatifs dans le cadre du traité de Lisbonne.

Deuxièmement, conformément au texte de l’article 10, le Parlement européen ne disposera d’aucun pouvoir de pression ni de marge de négociation avec le Conseil concernant l’adaptation de la législation de la PAC au nouveau traité.

En fait, nous savons déjà que le Conseil a déjà démontré qu’il n’était pas disposé à accepter des actes délégués au Parlement européen et, avec l’adoption de ce règlement, le Conseil n’aura pas intérêt à poursuivre les négociations parce que l’adaptation automatique - qui exclut les actes délégués et couvre uniquement les actes d’exécution - n’a pas de date butoir parce qu’elle est transitoire.

Pour cette raison, avec d’autres collègues, j’ai déposé un amendement qui rend l’alignement automatique vraiment temporaire et je vous demande à tous de le soutenir afin de renforcer le rôle du Parlement européen. En effet, il n’y a pas de raison de trouver un accord en première lecture sur un dossier aussi sensible qui définit les règles de mise en œuvre du traité pour les années à venir. C’est la raison pour laquelle, pour ce dossier capital, nous avons le droit - j’irais même jusqu’à dire le devoir - d’améliorer le texte autant que possible et, partant, de procéder à une deuxième lecture sans céder au chantage du Conseil, qui menace de ne pas bouger sur ce dossier pour nous obliger à accepter cet accord négatif.

Après le budget, je pense qu’il s’agit du dossier le plus important sur lequel nous devons nous prononcer car il redessine l’équilibre du pouvoir entre les institutions européennes. Dans cette Assemblée, nous devons vigoureusement défendre les prérogatives du Parlement, qui a été démocratiquement élu et qui représente tous les citoyens européens.

  Antolín Sánchez Presedo, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne introduit des changements substantiels dans le processus de développement et de mise en œuvre de la législation de l’UE, en faisant la distinction entre les actes délégués et les actes d’exécution. La précédente législation primaire ne prévoyait que des mesures d’exécution.

Ce règlement est essentiel pour une transition ordonnée de l’ancien système vers le nouveau système, ainsi que pour une utilisation appropriée des compétences d’exécution accordées à la Commission par le traité de Lisbonne. Il renforce le principe démocratique parce qu’il reconnaît le droit de contrôle du Parlement, parce qu’il accroît la transparence à travers le rapport annuel et parce qu’il inclut une clause de révision afin de le perfectionner en fonction de l’expérience. Il satisfait par conséquent aux demandes que la commission des affaires économiques et monétaires avait introduites à cet égard.

Dans le domaine des services financiers, il contribuera à accroître la sécurité juridique et l’efficacité de la législation. Il complète l’objectif de la directive Omnibus de limitation des compétences confiées à la Commission dans l’ancien cadre qui sont compatibles avec le cadre actuel jusqu’à une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau traité et il crée des dispositions de manière à ce que les normes d’exécution techniques, qui font partie de la nouvelle structure de supervision, ainsi que les règlements sectoriels dans le domaine des services financiers, puissent être adoptés en fin de compte.

Dès lors, en tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires, j’accueille favorablement ce rapport et je félicite M. Szájer.

Je voudrais remercier le Président pour sa générosité et vous souhaiter à tous un joyeux Noël et une bonne année.

  Klaus-Heiner Lehne, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il faut donner quelques explications, y compris ici en plénière, en ce qui concerne des débats trompeurs qui ont eu lieu au sein des groupes, à la Conférence des présidents de commissions et parfois dans les commissions.

Tout d’abord, ce règlement ne concerne pas de la question de savoir quels actes délégués sont couverts par l’article 290 et quels actes d’exécution sont couverts par l’article 291. Ce règlement n’aboutira vraiment pas à une décision sur ce point. C’est l’acte de base qui en décide. En d’autres termes, la loi elle-même décidera de la question de l’autorité sous couvert de l’article 290 ou de l’article 291, si cela est prévu. Ce règlement ne concerne que la procédure dans le cas de l’article 291.

Ma deuxième remarque concerne la critique de l’article 10. Cet article se rapporte lui aussi seulement à la procédure et rien d’autre. Dans ce contexte, la Commission a clarifié une fois de plus qu’elle entend, bien sûr, revoir tous les actes existants et qui remontent à la période d’avant Lisbonne, comme une partie de l’alignement, et faire de nouvelles propositions aux deux organes législatifs: le Parlement et le Conseil. Cela a été renforcé une fois encore par rapport à l’accord interinstitutionnel précédent.

La procédure pour le commerce extérieur est la seule vraie nouveauté. Je reconnais que le compromis de la Présidence belge est plutôt bureaucratique. Cela ne fait aucun doute. Toutefois, étant donné la double minorité de blocage au Conseil, c’était la seule solution possible.

Pour moi, tout cela est une question de soupeser les avantages. Nous devons également soupeser, comme le rapporteur l’a dit, ce que le Parlement a négocié. Nous avons une procédure de révision des actes d’exécution qui n’est pas prévue par les traités. C’est un pas en avant très significatif, en particulier en ce qui concerne l’implication du Parlement, qui va au-delà des termes du traité. C’est pourquoi, quand les avantages sont soupesés, il est clair que cela mérite notre soutien. C’est pourquoi je suis favorable à ce rapport en l’état, sans amendements. Nous ne pourrons rien obtenir de plus en première lecture que ce que nous pourrions obtenir dans une procédure de conciliation plus tard, une fois écoulée une période non précisée.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, le règlement à l’examen aujourd’hui a été largement négligé par toutes les commissions pendant longtemps. Certaines personnes dans cette Assemblée viennent toutefois de se réveiller à la fin du processus maintenant que les résultats sont sur la table. Malheureusement, certains n’ont pas pris part au débat, ce qui est dommage parce qu’il aurait été très intéressant d’entendre leurs avis.

En tant qu’ancien membre de la convention, je me souviens clairement de son esprit. Elle a appelé ouvertement à ce que le Parlement européen reçoive des droits spécifiques dans plusieurs domaines, afin de garantir qu’il reste crédible dans ce contexte des institutions et en ce qui concerne nos concitoyens.

Malgré les demandes de la convention, rien n’a été fait. Les très dures négociations que la Présidence belge a eues avec le Conseil ont permis de réaliser un progrès important. Je me rappelle ce que M. Lehne a dit. Il était question de la possibilité permanente d’enquêter pour savoir si la Commission n’outrepasse pas ses compétences.

Bien sûr, certains des règlements ne sont pas vraiment idéaux, comme l’accord commercial international, mais je suis d’accord néanmoins avec le résultat. Je voudrais remercier la Présidence belge. Elle s’est efforcée d’aboutir à quelque chose. Je voudrais également remercier le rapporteur, qui a négocié avec compréhension et intelligence.

  Raffaele Baldassarre (PPE). - (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, quand nous voterons sur le rapport de M. Szájer demain, nous donnerons le feu vert à l’un des nouveaux instruments - concernant les actes d’exécution - contenus dans le traité de Lisbonne.

Cela simplifiera l’ancien système de comitologie. C’est une mesure qui garantira une plus grande transparence durant l’adoption d’actes législatifs, en réglementant les méthodes de contrôle par les États membres sur l’exercice des compétences conférées à la Commission. L’importance fondamentale du règlement a compliqué la procédure législative à la fois au niveau interinstitutionnel et au sein du Parlement où, cependant, à cause de l’implication - bien que tardive - de toutes les commissions, j’espère qu’il sera possible d’adopter une proposition en première lecture.

Je félicite par conséquent le rapporteur, M. Szájer, qui est parvenu à réaliser les objectifs prioritaires du Parlement européen: je veux parler des garanties d’alignement de la procédure actuelle des comités avec la nouvelle procédure, le droit de regard du Parlement et du Conseil, la création d’une commission de recours présidée par la Commission et l’inclusion d’une clause de révision qui permette d’évaluer l’efficacité de la procédure.

Permettez-moi de faire un dernier commentaire sur ce qui constituait le dernier obstacle des négociations: l’inclusion de la politique commerciale commune dans le champ d’application du futur règlement. Bien que l’accord définitif permette l’application d’un système de vote à la majorité simple pour l’adoption de mesures antidumping durant une période transitoire de 18 mois, par la suite, ces mesures seront adoptées à la majorité qualifiée. Cette solution est le résultat d’un compromis difficile, mais je suis convaincu qu’il satisfait à la fois les besoins de l’industrie et de l’exécutif de l’Union européenne, en éliminant le risque d’une dangereuse politisation concernant les décisions de nature technique.

  Gianluca Susta (S&D). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne suis pas du tout d’accord avec les derniers intervenants. Personnellement, je trouve que cette mesure nuit aux priorités du Parlement et va à l’encontre de l’esprit du traité de Lisbonne.

Nous sommes sur le point de conclure 70 % des accords en première lecture avec le Conseil, mais je ne parviens pas à comprendre la hâte que l’on met à conclure en première lecture une mesure aussi délicate que celle-ci puisqu’elle concerne la mise en œuvre du traité de Lisbonne, qui a élargi nos compétences, en particulier en matière de politique commerciale. Au tout début de l’ouverture des procédures antidumping, nous passons de l’objectivité de la sécurité juridique à une intervention des États membres, qui menace de devenir le résultat d’un marchandage entre la Commission et les États membres.

Je pense donc qu’il s’agit d’un pas en arrière, comme l’est l’alignement automatique sans aucune limite temporelle de l’ancien système de comitologie vers le système actuel dans le domaine agricole, qui renforce le rôle du Parlement.

Dès lors, je ne pense pas qu’il soit sage de se précipiter dans un accord avec le Conseil en première lecture, car nous courrons aussi le risque de litiges devant la Cour de justice.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tous les députés pour leurs contributions, qui reflètent la complexité de la question que nous traitons.

Permettez-moi de réagir à certains commentaires. Concernant la révision et notre engagement à son égard par rapport à tous les actes pertinents, nous disposons ici d’un plan extrêmement ambitieux et j’en ai discuté avec M. Lehne durant nos discussions sur l’accord-cadre: nous avons 299 plus 153 actes à aligner. Vouloir le faire sous cette législature constitue, je pense, un projet très ambitieux. Si je dis que c’est «notre» ambition, je veux parler au nom des trois institutions, parce que cela nécessite clairement la coopération loyale de tout le monde.

Je tiens à dire à M. Mitchell que la Commission respecte pleinement le Parlement.

Je voudrais souligner un paragraphe dans le projet de déclaration de la Commission qui est annexé à la proposition. Je vais simplement le lire à voix haute: «Tout au long de cet exercice d’alignement, la Commission tiendra le Parlement européen régulièrement informé des projets de mesures d’exécution liés à ces instruments, qui devraient devenir ultérieurement des actes délégués». Par conséquent, notre engagement envers la transparence et la clarté est absolument clair. Je voudrais également confirmer ici, devant votre Assemblée, que nous donnerons au Parlement le maximum d’informations. Le Parlement recevra toutes les informations en même temps que les commissions, nous ferons donc de notre mieux pour tenir le Parlement informé également dans cette procédure.

Je pense que je dois remercier M. Lehne d’avoir clarifié la situation dans le débat. Nous débattons aujourd’hui des actes d’exécution, et ce règlement ne préjuge en rien de la question de savoir si nous devrions nous servir d’actes délégués ou d’actes d’exécution à l’avenir.

Concernant la question de l’alignement, je pense que M. De Castro n’était pas présent lors de ma lecture de la déclaration de la Présidence belge avec un engagement total en matière de coopération loyale afin d’arriver à cet objectif ambitieux de l’alignement complet dans les années à venir. Je pense qu’il y a là une assurance que cette approche est non seulement de l’intérêt du Parlement, mais aussi de l’intérêt de la Commission et du Conseil d’avancer très rapidement. Je pense que c’est très clair et je suis sûr que nous honorerons cet accord.

En ce qui concerne la question de la politisation des mesures antidumping et compensatoires, je pense en réalité que nous verrons le contraire car vous savez ce qu’est le système aujourd’hui: une simple majorité des représentants des États membres peut bloquer une proposition de la Commission. Cela sera bien plus difficile à l’avenir parce qu’il faudra une majorité qualifiée des représentants des États membres pour la bloquer. Je pense par conséquent que ce que nous faisons ici renforcera en fait l’approche de l’Union et renforcera la position de la Commission dans les pourparlers commerciaux, exactement comme le prescrit et l’envisage le traité de Lisbonne.

Si vous le permettez, je continuerai en soulignant l’importance de la sécurité juridique dans cette affaire car, bien sûr, quand nous nous occupons de questions sensibles comme le commerce, comme les mesures antidumping, comme les mesures compensatoires, nous devons disposer de procédures bien établies et nous devons avoir une division claire des rôles et des responsabilités. Le Parlement a besoin des droits de regard très clairs que lui confère le traité de Lisbonne et nous avons besoin de la sécurité juridique pour fonctionner dans ce domaine législatif très important, parce que vous savez combien ces mesures sont contestées dans différentes enceintes internationales.

Je recommande donc aux députés de soutenir ces propositions sans amendement parce que je pense qu’elles sont vraiment positives pour la position de l’Union européenne dans les affaires mondiales.

  József Szájer, rapporteur. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier chacun pour ses contributions, à la fois maintenant et au cours des neuf derniers mois durant lesquels nous avons travaillé sur cette question.

Je voudrais d’abord évoquer un point de procédure. De nombreux collègues ont fait part de leurs inquiétudes concernant le fait que nous nous précipitons dans un accord en première lecture sous la pression du Conseil. Tant la Commission que le Conseil et plusieurs collègues impliqués dans les négociations peuvent témoigner que la pression allait dans l’autre sens. C’est le Parlement et moi-même qui avons dit au Conseil que, s’il ne parvenait pas à un accord, alors tout l’édifice pourrait s’effondrer.

Nous avons obtenu un engagement très clair des deux autres institutions parce que comme le Parlement, ainsi que M. Šefčovič vient de le mentionner, elles sont pour la stabilité du traité de Lisbonne. Plus tard nous acceptons, plus tard nous adoptons ce genre de règlement, plus longtemps l’ancienne procédure de comitologie - que nous n’aimons pas à cause de ses nombreux problèmes - se maintiendra. De ce point de vue, neuf mois ce n’est pas court et cela peut couvrir deux lectures. La transparence a été totale et plusieurs collègues peuvent en témoigner.

Je me suis rendu à six reprises devant la Conférence des présidents des commissions au cours de ces neuf mois et j’ai également rencontré les rapporteurs fictifs et les coordinateurs de toutes les commissions. C’est moi qui ai décidé de rechercher l’accord parce que nous obtenions tout ce que je voulais. Le Conseil et la Commission ne sont peut-être pas contents, mais nous avons tout obtenu.

Que fait un rapporteur quand tout ce que les différentes commissions et lui-même demandent se trouve dans son rapport, même si ce n’est pas dans la forme voulue? M. De Castro a raison. Ses requêtes ne se trouvent pas dans la forme du texte de ce règlement, mais il s’agit d’actes d’exécution. Elles sont là dans l’engagement de la Commission. J’ai fait cet alignement - l’omnibus - avant, et la Commission a pris le même engagement, qu’elle a honoré à quelques très petites exceptions près. Dans ce sens, j’ai pensé que je pouvais faire confiance à cette promesse, et si la Commission ne l’honore pas, je me lèverai et je le dirai, et je l’alignerai, comme M. De Castro le fait.

Dans ce sens, il n’y a pas de pression. La pression est venue de moi. Grâce à une bonne coopération lors de nombreuses négociations difficiles, nous avons convenu de quelque chose que je peux proposer sans réserve à l’adoption de l’Assemblée.

Merci beaucoup, à tous et surtout aux collègues qui ont pris part à ce processus très difficile. Je m’excuse auprès du public, qui ne comprend pas un traître mot de ce dont nous débattons, mais je suis vraiment en mesure de dire que la transparence et le contrôle parlementaire des questions de l’Union européenne se porteront nettement mieux après l’adoption de ce règlement.

  Le Président. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain.

Déclaration écrite (article 149)

  Vital Moreira (S&D), par écrit. – (PT) Cette initiative législative concernant le contrôle d’«instruments exécutifs» par la Commission a été imposée par le traité de Lisbonne, qui l’inclut parmi les compétences législatives du Parlement européen. C’est aussi, indéniablement et dans l’ensemble, un acte législatif positif, qui prend en considération la situation existante.

Toutefois, plusieurs aspects ne respectent pas totalement le traité de Lisbonne. Deux de ces aspects négatifs se détachent. Tout d’abord, il n’y a pas de dernier délai pour l’adaptation obligatoire des innombrables situations existantes au nouveau système et au traité de Lisbonne. C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement introduisant une telle clause. Deuxièmement et principalement, les dérogations prévues en cas d’instrument de défense commerciale (surtout les mesures antidumping et antisubventions, ainsi que les mesures de sauvegarde), selon lesquelles les États membres disposeront d’un contrôle plus intrusif sur la Commission, sont inacceptables, car elles rendront l’application de ces mesures plus difficile et elles conduiront à leur politisation. Ces mesures sont essentielles pour défendre les entreprises européennes contre la concurrence des importations qui bénéficient de tels avantages illicites.

Il n’existe aucune base constitutionnelle ou politique à ce traitement discriminatoire de mesures de défense commerciale, qui sapent la capacité de la Commission (et de l’Union) à défendre l’industrie européenne contre une concurrence déloyale extérieure à son propre marché intérieur européen.

20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

21. Levée de la séance

(La séance est levée à 20 h 50)