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Procédure : 2010/0044(COD)
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A7-0311/2010

Débats :

PV 16/12/2010 - 2
CRE 16/12/2010 - 2

Votes :

PV 16/12/2010 - 6.1
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2010)0486

Débats
Jeudi 16 décembre 2010 - Strasbourg Edition JO

7. Explications de vote
Vidéo des interventions
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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Chrysoula Paliadeli (A7-0311/2010)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais juste dire que j’ai voté pour cet excellent rapport. Mme Paliadeli a fait un travail magnifique pour mettre sur pied le label du patrimoine culturel européen.

Selon moi, c’est un excellent exemple de la façon dont nous pouvons finalement apporter à peu de frais une valeur ajoutée spéciale dans l’Union européenne. Je pense que les sites qui recevront le label du patrimoine européen en tireront réellement un bénéfice. Cet avantage se montrera dans le nombre de touristes qui les visiteront, et le label contribuera à faire mieux connaître l’Europe.

Nous devons absolument nous rappeler que l’Europe est unie dans sa diversité, et il est important de faire en sorte que les habitants des différents pays d’Europe puissent découvrir plus largement la mosaïque de l’identité européenne.

Voilà ce que je voulais dire, Madame La Présidente. Il est un peu difficile de se concentrer pendant que des gens quittent le Parlement, mais j’espère qu’ils auront écouté ce que j’avais à dire.

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE). (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le label du patrimoine européen est d’une importance primordiale pour un continent qui abrite la majorité des sites de l’UNESCO, et il met enfin en évidence les sites naturels, archéologiques, urbains et culturels qui ont joué un rôle important dans l’histoire, la culture et l’intégration de l’Union européenne.

L’approbation de ce label marque un pas important dans le processus de cohésion de l’Union européenne, et elle joue également un rôle éducatif et formateur pour le dialogue culturel. On constate également que cette décision est de bon présage pour les générations futures, qui auront de plus en plus une vision partagée du patrimoine européen, susceptible de les rapprocher du point de vue historique et culturel.

Je remercie la rapporteure pour ses efforts, et je tiens à la féliciter chaleureusement pour les négociations qu’elle a menées avec la Commission afin de mener à bien cette initiative si importante pour la préservation future de la culture européenne.

 
  
  

- Recommandation: Doris Pack (A7-0334/2010)

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Madame la Présidente, je tiens à dire que le programme Éducation et formation tout au long de la vie et l’une des grandes réussites de l’Europe, et Mme Pack mérite nos félicitations pour son excellent travail. J’ai voté en faveur de ce rapport, et je me réjouis tout particulièrement de ce que même les opposants farouches à l’intégration européenne reconnaissent la nécessité de programmes tels que le programme Éducation et formation tout au long de la vie.

L’élargissement de ce programme à l’extérieur est primordial, et la Suisse se prépare aujourd’hui à y participer. Et cette démarche ne coûtera rien aux contribuables de l’Union européenne, puisque la Suisse paie pour sa participation. Il est important d’élargir ainsi les bonnes pratiques et les programmes réussis de l’Union européenne. Le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» et le programme «Jeunesse en action» sont de bons exemples. Dans cette perspective, je souhaite également accueillir la Suisse dans les programmes européens consacrés à la jeunesse et à la culture.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, je voudrais poser une question à cette Assemblée. Pourquoi la Suisse vit-elle si bien? On aurait pu s’attendre à ce qu’un pays particulièrement exposé au secteur financier souffre plus que les autres de la crise bancaire récente, mais en 2009 la Confédération suisse affichait un PIB par habitant égal à 214 % du PIB moyen de l’Union européenne. Les Suisses sont deux fois plus riches que les citoyens des États membres.

Évidemment, cette situation reflète en partie le marché que les Suisses ont conclu avec Bruxelles. Ils font partie du marché libre, ils bénéficient de la libre circulation des biens et des services, et ainsi de suite, mais ils échappent à la politique agricole commune et à la politique commune de la pêche, ils règlent eux-mêmes tous leurs problèmes en matière de droits de l’homme, ils n’apportent qu’une contribution symbolique au budget, et ils restent libres de conclure des accords commerciaux avec des pays tiers.

Quel magnifique modèle pour la Grande-Bretagne! Si sept millions de Suisses qui s’appuient sur des accords commerciaux bilatéraux peuvent donner à leurs citoyens le niveau de vie le plus élevé du continent, quels sommets plus élevés encore pourrions-nous espérer atteindre, nous qui sommes une nation de 60 millions de personnes, une nation de tradition maritime dont l’énergie colonisatrice et l’esprit d’entreprise ont touché tous les continents?

Et nous ne nous limitons pas à nos relations avec Bruxelles! Après avoir récupéré le pouvoir, nous devrions nous inspirer des Suisses, de leur approche locale et de leur démocratie directe, et faire redescendre les compétences vers le niveau le plus bas possible.

 
  
  

- Rapport: József Szájer (A7-0355/2010)

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je me suis abstenue de voter aujourd’hui sur ce rapport relatif à la comitologie parce qu’une fois de plus, certains tentent de rendre les procédures anti-dumping inapplicables ou de les lier à des choix politiques discrétionnaires qui, comme nous le savons, restent parmi les rares instruments défensifs efficaces pour empêcher la concurrence déloyale.

Même si M. Szájer est parvenu à un compromis avec le Conseil, il faut réellement souligner que cette proposition n’est pas parvenue à aligner la politique commerciale sur les procédures de comitologie, notamment dans sa partie relative aux politiques commerciales, qui porte préjudice aux entreprises européennes en cette période de crise grave, entraînant une nouvelle montée du chômage et une nouvelle vague de délocalisations.

Sans des règles correctes contre la contrefaçon, il ne sert à rien de discuter de mesures de relance de l’économie européenne.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, je vais m’exprimer le plus simplement possible. Les contribuables irlandais et les contribuables de l’Union européenne sont grugés pour que puissent être renfloués le système bancaire européen et la monnaie unique. Hier, dans mon pays, la Chambre des Communes a approuvé un ensemble de crédits en faveur de l’Irlande soutenue, je pense, par des députés sincères et généreux convaincus de venir ainsi en aide à un pays ami.

Mais on ne vient pas en aide à un ami endetté en lui proposant de nouveaux prêts à des taux d’intérêt ruineux. L’Irlande a été ruinée par la monnaie unique. Entre 1998 et 2007, elle a connu un taux d’intérêt réel de -1 %. Tous les économistes irlandais ont vu venir le crash, mais ils n’ont rien pu y faire parce qu’il n’y avait plus de taux d’intérêt irlandais. Il n’y avait plus de taux qu’ils auraient pu augmenter. Et maintenant, au moment du crash, l’impossibilité de dévaluer ne fait que l’aggraver. Une nation se trouve peut-être condamnée à une génération de déflation, d’endettement et d’émigration pour nous permettre de maintenir en vie notre projet.

Au lieu d’aider à sauver l’euro en Irlande, nous devrions aider l’Irlande à se sauver de l’euro et à rétablir sa propre monnaie, peut-être avec un alignement temporaire sur la livre sterling, pour lui permettre de rembourser ses emprunts et de redevenir un État indépendant et prospère.

 
  
  

- Rapport: Laima Liucija Andrikienė (A7-0339/2010)

 
  
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  Cristian Dan Preda (PPE). - (RO) Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à féliciter Mme Andrikienė pour les efforts qu’elle a consacrés à la rédaction de ce rapport. Je voudrais dire également que j’ai voté pour l’ensemble de l’amendement 25, parce que j’ai le sentiment que le climat d’impunité qui règne en Russie est extrêmement dangereux.

L’Union européenne compte défendre sur la scène internationale les principes qui guident son action en interne aussi, à savoir la démocratie, l’état de droit et les droits de l’homme. Quoi qu’il en soit, il est parfaitement évident que de nombreux militants des droits de l’homme ont été tués ces dernières années, ce qui jette un doute sur le développement d’une véritable démocratie en Russie.

À travers l’amendement 25 nous avons voulu faire comprendre aux autorités russes à quel point il est urgent d’enquêter sur la mort de Sergueï Magnitsky. La réaction des autorités de Moscou face à cette initiative montre en fait que les Russes écoutent les messages du Parlement européen. Raison de plus pour condamner avec véhémence l’absence d’enquête dans cette affaire. Nous demandons au Conseil de suivre ce dossier de près et de prendre toutes les mesures nécessaires si des progrès ne sont pas réalisés.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Madame la Présidente, l’Union européenne défend les membres les plus vulnérables de la société et ceux qui sont victimes de discrimination, et elle vient en aide aux plus pauvres et à ceux qui sont dans le besoin. Nous décernons le Prix Sakharov à des lauréats venus du monde entier. Pourtant, il arrive souvent que l’Union européenne ne fasse pas respecter les droits de l’homme sur son propre territoire. Je voudrais attirer votre attention sur le problème persistant de la discrimination envers les minorités, notamment la minorité polonaise en Lituanie, un État membre de l’Union européenne qui a signé les accords et traités internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme et des minorités. Le parlement lituanien devait décider aujourd’hui de limiter ou non les possibilités d’éducation dans une langue minoritaire. Il a reporté cette décision à brève échéance.

Une fois de plus, je demande aux députés du Parlement européen, au Président du Parlement et à la Commission européenne de veiller à ce que les principes de la démocratie et les droits des minorités soient réellement respectés dans les États membres de l’Union européenne. Les limites imposées concernant le nombre d’heures d’enseignement dans la langue maternelle à l’école, et les mesures visant à fermer des écoles polonaises en Lituanie ne sont rien d’autre que de la discrimination à l’encontre d’une minorité nationale.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE).(EN) Madame la Présidente, j’ai soutenu l’amendement 25 et en particulier sa deuxième partie, dans laquelle le Parlement suggère d’envisager «d’imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l’entrée sur le territoire de l’Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l’Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l’Union».

Je pense qu’il s’agit là d’une question absolument cruciale pour la Russie comme pour l’Union européenne, et j’encourage vivement la Commission et le Conseil à suivre les conseils du Parlement européen. Les pouvoirs du Parlement européen ont récemment été renforcés. Le moment est venu de cesser de faire des déclarations, d’agir concrètement, et de réellement faire mal aux responsables de violations des droits de l’homme.

Je pense que la coopération entre la Russie et l’Union européenne n’aura de vraies perspectives que si une solution transparente est trouvée aux affaires Magnitsky et Khodorkovsky et si les responsables sont punis.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Andrikienė. Je pense qu’il est très important que nous discutions des droits de l’homme et que nous mettions ces questions au premier plan. Cette préoccupation est au cœur de l’Union européenne.

Nous devons veiller à pratiquer ce que nous prêchons. C’est peut-être parfois problématique. Bien sûr nous adoptons de nombreuses résolutions, mais nous devons aussi nous montrer à leur hauteur.

Tout commence par des réalités pratiques. Peut-être aurais-je dû prendre la parole pour une motion de procédure concernant le rapport de M. Arlacchi. Une bonne cinquantaine de personnes se sont levées de ce côté de la salle. Mes collègues et moi-même les avons comptées. Nous avons constaté qu’il y en avait moins de 40, et il ne s’est donc rien passé. Si nous traitons ainsi certaines personnes au sein de cette Assemblée, des personnes dont les avis sont peut-être à l’opposé des nôtres ou de ceux de la majorité, nous n’avons pas réellement le droit de critiquer les pays qui présentent un déficit démocratique.

Nous devons bien veiller, dans l’Union européenne, à ce que tout ce que nous faisons soit conforme à la loi, aux règlements européens et à toutes les dispositions légales en matière de droits de l’homme. C’est pourquoi je pense qu’il y a des choses à améliorer ici si nous voulons être crédibles lorsque nous expliquons ces choses à la Russie et au reste du monde. Nous devons veiller à ne pas nous rendre coupables de discrimination envers une minorité, quelle qu’elle soit. Tous ceux qui travaillent dans l’Union européenne doivent jouir de tous les droits de l’homme.

 
  
  

- Rapport: Pino Arlacchi (A7-0333/2010)

 
  
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  Peter van Dalen (ECR).(NL) Madame la Présidente, dans ce débat le Parlement suit une fois de plus une voie par trop familière. Les troupes américaines de l’OTAN sèment la pagaille en Afghanistan, et l’Union européenne doit intervenir pour jouer les anges gardiens et prendre l’initiative.

Et quelle est alors la réaction automatique de nombreux membres de cette Assemblée? Si l’Union en faisait juste un petit peu plus, tout irait de nouveau parfaitement! Madame la Présidente ce raisonnement c’est encore un pas de plus dans la mauvaise direction, quand on lit le paragraphe 63 du rapport qui recommande d’impliquer l’Iran dans la recherche d’une solution aux problèmes de l’Afghanistan. Madame la Présidente, j’ai dû le lire trois fois pour être sûr de ne pas avoir rêvé, mais c’est bien là: «recommande l’implication de l’Iran»! J’ai rarement vu une proposition aussi étrange que celle-ci. Cela revient à faire appel à Belzébuth pour exorciser le diable. C’est pourquoi j’ai résolument voté contre ce rapport.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, J’ai eu l’honneur de me rendre en Afghanistan au début de cette année avec les forces armées britanniques. J’ai rencontré non seulement nos propres soldats, mais aussi des soldats estoniens et danois qui partagent leur campement. Je voudrais tout d’abord dire qu’il m’est impossible d’exprimer toute ma gratitude envers les hommes et les femmes de plusieurs de nos États membres, ainsi qu’envers nos alliés étrangers, qui consacrent leur énergie à tenter d’apporter la paix à ce pays malheureux et pourtant magnifique.

Je voudrais simplement dire une chose à propos de ce rapport. Il me semble que nous commettons une erreur en tant qu’alliance occidentale, et cette erreur est liée à notre politique d’éradication du pavot. Les députés qui représentent des circonscriptions rurales savent que personne au monde n’est plus conservateur que le petit agriculteur. Mais avec notre politique d’éradication des champs de pavot en Afghanistan, nous nous sommes emparés d’une population qui tenait autrefois à l’ordre et au respect de la propriété, et nous en avons fait des bons à rien, des brigands, à cause de notre politique de destruction d’une culture pour laquelle il existe un marché mondial: il y a une pénurie mondiale d’opiacés et de morphine.

Si nous pouvions seulement rétablir les droits de propriété, nous commencerions à doter l’Afghanistan des bases nécessaires à une société civile florissante avec une magistrature indépendante et, le moment venu, un gouvernement représentatif.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0733/2010

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL).(EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre la résolution instaurant un mécanisme permanent de gestion de crise pour la zone euro, parce qu’en Irlande et en Grèce, nous voyons la réalité: ces mécanismes servent à sauver un système financier qui va de crise en crise, qui est dominé par des spéculateurs et par des profiteurs sans scrupules aux dépens du peuple, des retraités et des pauvres.

Aujourd’hui à Bruxelles, le Conseil européen décidera très certainement de modifier le traité de Lisbonne afin de se doter de pouvoirs supplémentaires lui permettant d’imposer une conditionnalité stricte à toute aide financière aux États membres, institutionnalisant ainsi la doctrine qui veut que ce soit la société qui paie pour la crise. Je tiens à mettre en garde le gouvernement irlandais: qu’il ne s’imagine pas pouvoir imposer cette modification du traité de Lisbonne au peuple irlandais sans un référendum. Le gouvernement irlandais a déjà fait de notre pays un vassal du FMI, qui agit ouvertement au nom des spéculateurs et des marchés financiers. Nous exigeons un référendum sur toute modification du traité de Lisbonne, afin que les citoyens irlandais puissent avoir l’occasion de résister et de ne pas devenir des serfs à temps plein des marchés financiers.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Chrysoula Paliadeli (A7-0311/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de la Commission visant à élargir le concept original du label du patrimoine européen d’une action intergouvernementale à une action formelle de l’Union afin de contribuer à une identité européenne plus forte. J’ai voté de cette façon parce que je pense que la finalité proposée de ce label ne devrait pas être simplement de promouvoir la cohésion interne de l’Union européenne, mais aussi de démontrer l’unité et les valeurs de l’Europe à l’extérieur de ses frontières. Ce label devrait être évalué et mis en pratique après une démonstration effective de ses résultats au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur la proposition de la Commission de faire du label du patrimoine européen un outil, parmi d’autres moyens plus efficaces, parmi d’autres pour combler le fossé entre l’Union européenne et ses citoyens, pour souligner que l’histoire européenne est liée à un patrimoine culturel commun divers et pourtant riche et complémentaire. Je pense moi aussi que la décision des États membres d’insérer le label dans le cadre de l’UE contribuera à renforcer sa visibilité, son prestige et son crédit ainsi qu’à réaliser les objectifs visés de longue date de cohésion et de solidarité parmi les citoyens européens. Comme la rapporteure, je conviens que, en raison de la valeur symbolique du label en tant que contribution à l’intégration européenne, les sites transnationaux devraient être privilégiés étant donné qu’ils mettent l’accent sur les aspects communs, promeuvent les réseaux et encouragent la coopération entre les États membres ou les régions. Je pense que l’idée d’un label du patrimoine de l’Union européenne visant à sensibiliser les citoyens européens au patrimoine commun (grâce à la connaissance de l’histoire et à la participation à des actions promouvant le dialogue interculturel) et envisageant la construction de l’UE comme un processus toujours en cours constitue un pas dans cette voie.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – En 2007, plusieurs États européens se sont associés pour créer un «Label du patrimoine européen». Cette initiative a pour objectif de «renforcer le sentiment d’adhésion des citoyens de l’Europe à une identité européenne commune et de favoriser leur sentiment d’appartenance à un espace culturel commun», par la sélection d’un certain nombre de sites remarquables à travers le continent. En 2008, le Conseil de l’Union européenne adresse à la Commission des conclusions invitant celle-ci à présenter une proposition législative qui permettra, à l’instar des Capitales européennes, de transformer cette initiative intergouvernementale en véritable label de l’Union européenne. Suivant les prescriptions du Conseil, la Commission a alors lancé une analyse d’impact et une consultation publique. Au terme de cette consultation, la Commission a émis une proposition de décision établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen. C’est à ce texte que j’ai apporté mon soutien.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que l’histoire européenne est liée à un patrimoine culturel commun divers et pourtant riche et complémentaire. Cela montre une fois de plus que l’UE se fonde sur des valeurs solides telles que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme, la diversité culturelle, la tolérance et la solidarité. Eu égard à la contribution largement reconnue de la culture européenne dans le monde, le Parlement européen approuve l’idée d’un label qui dépasserait les frontières de l’Union européenne et pourrait être utilisé comme un outil ambitieux au service des politiques extérieures. Pour atteindre son objectif politique, le nouveau label du patrimoine européen doit mettre l’accent sur la valeur symbolique et/ou éducative des sites du patrimoine. Il devrait en outre souligner la nécessité d’une coopération étroite entre les sites ayant obtenu le label, afin de partager les bonnes pratiques et d’engager des projets communs. Je voudrais souligner que la décision des États membres d’insérer le label dans le cadre de l’UE contribuera à renforcer sa visibilité, son prestige et son crédit ainsi qu’à réaliser les objectifs visés de longue date de cohésion et de solidarité parmi les citoyens européens.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’une des grandes richesses de l’Europe est sa diversité culturelle, qui se reflète parfaitement dans la diversité de son patrimoine culturel, artistique, architectural et linguistique. C’est cette diversité, à laquelle s’ajoutent une histoire riche et un grand respect pour le patrimoine et sa conservation, qui fait de l’Europe un endroit unique. Cependant, même si nous partageons un territoire riche et relativement modeste, la vérité est que, bien souvent, nous ne sommes pas proches les uns des autres et nous ne nous intéressons pas vraiment les uns aux autres. Je pense donc que cette initiative pourrait contribuer à créer des liens plus étroits entre les citoyens et améliorer la connaissance du patrimoine européen et des valeurs communes que nous partageons tous et qui font de l’Europe une union réellement diverse.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) De façon générale, les amendements proposés par la rapporteure ont amélioré le projet de texte initial de la Commission. Mais il y a aussi certains aspects négatifs. En ce qui concerne la promotion du multilinguisme, les amendements proposés par la rapporteure n’abordent pas la question centrale et ne parviennent donc pas à corriger le grave défaut de la proposition originale. En effet, une promotion réelle et effective du multilinguisme ne nécessite pas «le recours à plusieurs langues de l’Union européenne», mais bien le recours aux différentes langues de l’Union. Mais les idées fausses qui sous-tendent ce concept sont plus importantes encore que les objectifs spécifiques du rapport. Le label du patrimoine européen (ou label du patrimoine de l’Union européenne) repose sur l’idée fallacieuse d’une identité européenne unique et d’une culture européenne unique fondées sur des valeurs telles que la liberté, la démocratie, etc.

Il n’existe pas de «patrimoine culturel européen» unique. Toute l’histoire culturelle de l’Europe, ainsi que son histoire de façon générale, ne reposent pas seulement sur la diversité et sur une admirable énergie créatrice et progressiste, mais aussi sur des conflits violents, sur l’intolérance, et sur des courants et contextes multiples de domination culturelle. Le patrimoine est un domaine particulièrement sensible en raison de son association étroite avec l’histoire. Il y a donc fort à craindre que cette initiative s’ajoute aux inquiétantes tendances à réécrire l’histoire que nous avons pu observer récemment.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) L’image que les citoyens ont de l’Union européenne et de ses institutions est d’une importance capitale. Malheureusement, les sondages indiquent que le sentiment d’identité européenne et d’unité de l’Europe se fait de plus en plus rare parmi la population européenne, et il en va de même pour la confiance dans les institutions de l’Union européenne. Le fait de promouvoir la connaissance de notre histoire commune et de nos racines culturelles communes pourrait contribuer à rapprocher l’Union européenne de ses citoyens et à créer un sentiment de cohésion et de solidarité entre eux. C’est précisément dans cette perspective que le nouveau label du patrimoine européen pourrait se montrer utile. En simplifiant les procédures et en uniformisant les critères d’attribution du label, nous augmenterons son prestige, nous améliorerons l’image de l’Union européenne et nous renforcerons la confiance des citoyens dans des institutions telles que le Parlement européen.

 
  
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  Jacek Olgierd Kurski (ECR), par écrit.(PL) J’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen. Je pense qu’il s’agit là d’une initiative intéressante et précieuse qui nous aidera à promouvoir la culture et les réalisations de l’Europe, et qui contribuera au développement du tourisme dans les différentes régions. Le Parlement a souligné à juste titre que le label du patrimoine européen complètera d’autres initiatives en matière de patrimoine culturel, comme la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO et les itinéraires culturels du Conseil de l’Europe, sans faire double emploi avec elles.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je me réjouis de la proposition de la Commission de faire du label un outil parmi d’autres pour combler le fossé entre l’Union européenne et ses citoyens, pour souligner que l’histoire européenne est liée à un patrimoine culturel commun divers et pourtant riche et complémentaire et pour signaler que l’UE se fonde sur des valeurs solides telles que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme, la diversité culturelle, la tolérance et la solidarité. La décision des États membres d’insérer le label dans le cadre de l’UE contribuera à renforcer sa visibilité, son prestige et son crédit ainsi qu’à réaliser les objectifs visés de longue date de cohésion et de solidarité parmi les citoyens européens.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Nous nous réjouissons de la proposition de la Commission de faire du label du patrimoine européen un outil parmi d’autres pour combler le fossé entre l’Union européenne et ses citoyens, pour souligner que l’histoire européenne est liée à un patrimoine culturel commun divers et pourtant riche et complémentaire. Cette proposition illustre la prise de conscience que l’UE se fonde sur des valeurs solides telles que la liberté, la démocratie, le respect des droits de l’homme, la diversité culturelle, la tolérance et la solidarité.

La décision des États membres d’insérer le label dans le cadre de l’UE contribuera à renforcer sa visibilité, son prestige et son crédit ainsi qu’à réaliser enfin les objectifs visés de longue date de cohésion et de solidarité parmi les citoyens européens, en créant une identité européenne commune et en accroissant l’intérêt pour l’Union européenne et sa construction - deux défis fondamentaux auxquels sont confrontées les institutions européennes.

Ce nouveau label doit cependant mettre l’accent sur la valeur symbolique et/ou éducative plutôt que sur la beauté d’un site, et souligner la nécessité d’une coopération étroite entre les sites ayant obtenu le label, afin de partager les bonnes pratiques et d’engager des projets communs de recherche et de développement.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Le label du patrimoine européen est, à côté d’autres initiatives, un moyen supplémentaire de rapprocher l’Union de ses citoyens et de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe. Il permettra également d’améliorer la connaissance de l’histoire et du patrimoine communs de l’Europe. Ce label contribuera à encourager le multilinguisme et le dialogue entre les cultures ainsi que la création de réseaux visant à valoriser le patrimoine européen et stimulera l’attractivité économique notamment à travers le tourisme culturel. En promouvant ce label, on améliore le dialogue multiculturel.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’efficacité du label du patrimoine européen me semble sujette à caution, précisément parce que les États membres peuvent décider de participer ou non à ce système. En outre, et je partage l’avis de la rapporteure sur ce point, les critères de sélection proposés et le grand nombre de sites susceptibles d’acquérir ce label risquent d’en diminuer la qualité et le prestige. Une coopération étroite avec des initiatives existantes dans le domaine du patrimoine culturel, comme le patrimoine culturel mondial de l’UNESCO, pourrait être une meilleure approche. Je n’ai pas voté en faveur de ce rapport parce qu’il n’illustre pas suffisamment la nécessité d’instaurer un label du patrimoine culturel basé sur les objectifs spécifiés.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La décision d’insérer le label du patrimoine européen dans le cadre de l’UE renforcera le sentiment d’appartenance à l’UE des citoyens, stimulant ainsi les idéaux de cohésion, de solidarité et d’intégration. J’ai voté en faveur du rapport sur le label du patrimoine européen parce que l’Europe s’est fixé pour objectif de créer une identité commune, de rapprocher l’Union européenne de ses citoyens à travers la prise de conscience de ce patrimoine historique et culturel riche et varié, auquel chacun s’identifie et au travers duquel les jeunes peuvent découvrir leur propre identité et la partager avec les autres jeunes Européens. La formalisation de ce label contribuera aussi à promouvoir les endroits qui ont fait l’histoire tout au long de la création de l’Europe.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’accueille avec enthousiasme la proposition du Parlement européen et du Conseil établissant un label du patrimoine européen. L’objectif de créer une identité européenne commune et de promouvoir les intérêts de l’Union est primordial pour la paix et la cohésion sociale.

La mesure proposée de promotion du patrimoine européen au moyen d’un site Internet transnational est de nature à séduire les jeunes Européens, et pourrait les encourager à rechercher plus d’informations sur l’histoire du continent, à se familiariser avec le patrimoine multinational et avec le patrimoine culturel commun, et à en découvrir plus sur les personnes et les idées qui ont abouti à la création de l’Union européenne elle-même.

Cette mesure présente une valeur symbolique et éducative élevée, et donnera une image globale et unie de l’histoire et de la culture européennes. Je suis favorable aux intentions exprimées dans le rapport concernant le maintien de la participation effective du Parlement européen et du Conseil dans la sélection des sites et des contenus présentés, et ce afin d’assurer la transparence et le caractère démocratique de cette initiative.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite Mme Paliadeli pour son excellent travail. Aujourd’hui, le Parlement européen a donné le feu vert au label du patrimoine européen, un registre de sites historiques dont l’importance transcende les frontières nationales. L’Union européenne compte environ 500 millions d’habitants, qui se considèrent avant tout comme des citoyens de leurs pays d’origine et non comme des citoyens européens. L’absence d’une identité européenne forte peut être perçue comme un obstacle à l’intégration européenne, mais elle n’a rien de surprenant. Le continent européen est une vaste mosaïque de langues et de coutumes, et les différences entre les pays qui la composent sont souvent plus visibles que ce qui les unit.

Cette initiative permettra de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe et de créer une plus grande cohésion entre les citoyens de différents pays. Voilà pourquoi il est important de mettre à l’honneur les endroits qui célèbrent et symbolisent l’intégration européenne ainsi que ceux qui célèbrent les idées et les valeurs de l’Union européenne. En outre, tout comme les sites de la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, les sites portant le logo européen devraient attirer davantage de touristes, avec des effets positifs pour l’économie locale.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La création d’une identité européenne commune et l’accroissement de l’intérêt pour l’Union européenne et sa construction sont des défis auxquels les institutions européennes sont confrontées dans leurs efforts pour réaliser la cohésion et la solidarité. Il y a certes d’autres manières plus visibles et plus radicales de renforcer la confiance des Européens à l’égard de l’Union et de ses dirigeants (la récente crise financière a montré qu’il reste beaucoup à faire aux niveaux supérieurs de l’administration). Toutefois, la connaissance de l’histoire du continent, la familiarité avec son patrimoine culturel multinational et pourtant commun et la sensibilisation de la génération montante aux idées et aux personnalités qui ont mené la construction de l’Union européenne peuvent effectivement contribuer à combler le fossé entre l’UE et ses citoyens.

 
  
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  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit.(PL) En tant que membre de la commission de la culture et de l’éducation, j’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une action de l’Union européenne pour le label du patrimoine européen. La création d’un label européen est importante pour sensibiliser les citoyens à l’histoire et au patrimoine culturel de l’Union européenne, et pour créer une identité européenne et nouer des liens entre les pays.

En sélectionnant des sites dans les États membres qui ont se sont portés candidats au label du patrimoine européen nous pourrons mieux faire comprendre aux citoyens que l’histoire de l’Europe nous concerne tous, quels que soient l’endroit où nous vivons, notre langue ou notre culture. En faisant du label du patrimoine européen une action de l’Union européenne, nous renforcerons sa crédibilité, sa visibilité et son prestige, ce qui pourrait se traduire par des avantages économiques et sociaux, par exemple en augmentant l’attrait touristique des sites qui auront reçu le label. La sélection des sites qui recevront ce label contribuera aussi à renforcer l’intérêt de la jeune génération pour les idées et les peuples de l’Europe, à améliorer leur connaissance de ces idées et de ces peuples. Ce faisant, elle rapprochera les habitants de l’Europe.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) L’initiative du label du patrimoine européen vise à promouvoir les villes, les personnes et les activités qui ont contribué au processus d’intégration européenne. Son objectif est de sensibiliser les citoyens à des valeurs fondamentales telles que la démocratie, la solidarité, la diversité culturelle et la tolérance, sur lesquelles repose notre Union. La liste des sites portant le label du patrimoine européen servira d’une sorte de carte des traditions et de la culture de notre continent, elle répertoriera des endroits qui ont joué un rôle important dans la création de l’identité européenne. Le patrimoine commun et pourtant divers de l’Europe peut renforcer le sentiment d’identité de ses citoyens et renforcer la cohésion européenne. Cette initiative créera une plate-forme de coopération entre les pays et les régions d’Europe. Elle pourrait également avoir un impact positif sur le secteur du tourisme en rendant les régions plus attrayantes et en améliorant leur situation économique. Je pense moi aussi que ce système devrait devenir une initiative officielle placée sous l’égide de l’Union européenne, puisqu’il permettrait de la faire mieux connaître et de renforcer sa crédibilité et son prestige. La visibilité accrue de ce système permettra à un plus grand nombre de citoyens de s’identifier à ces labels qui symbolisent et commémorent l’intégration européenne.

Ce système devrait opérer en parallèle avec, et compléter le système international de l’UNESCO et les capitales européennes de la culture, puisque le label du patrimoine met l’accent sur ses valeurs éducatives et symboliques et, dans une moindre mesure, sur ses qualités esthétiques et architecturales. Nous devons rechercher des façons de renforcer le sentiment d’appartenance à l’Europe des citoyens.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) J’accorde une grande importante à des valeurs européennes, comme l’ancienne écriture runique hongroise, et j’estime qu’il est indispensable de leur décerner des distinctions pour exprimer notre appréciation. Dans ce cas cependant, nous devons préserver la tradition qui est de décerner ce prix uniquement à des valeurs situées effectivement dans l’Union européenne. Il est inacceptable de l’étendre à des pays tiers: en faisant cela, nous ne ferions que créer une nouvelle liste du patrimoine mondial de l’UNESCO. D’un autre côté, j’espère que ce prix nous aidera à revenir aux valeurs traditionnelles européennes et que l’octroi de ce label sera véritablement une expression d’appréciation. Je me suis abstenu en raison des contradictions que je viens d’évoquer dans ce rapport.

 
  
  

- Recommandation: Doris Pack (A7-0334/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation concernant les conditions de participation de la Suisse aux programmes «Jeunesse en action» et «Éducation et formation tout au long de la vie», parce que j’y vois un facteur positif de la stratégie européenne de la jeunesse. Il s’agit en effet d’une étape du processus de coopération avec ce pays sur les politiques sectorielles de l’Union européenne. Puisque la Suisse souhaite contribuer du point de vue humain, économique et social à ce projet qui implique les jeunes, l’Union européenne ne peut que bénéficier de l’inclusion de jeunes issus de pays tiers tels que la Suisse dans le processus de sensibilisation au processus d’intégration de l’Union européenne parmi les jeunes générations.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette recommandation parce que je pense que la coopération de l’Union européenne avec la Suisse dans les domaines de l’éducation, des sciences et de la jeunesse en Europe présentera des avantages réciproques et contribuera à l’amélioration et à la mise en œuvre effective des politiques dans ces domaines. La participation de la Suisse aux programmes «Jeunesse en action» et «Éducation et formation tout au long de la vie» 2007-2013, donnera à ces programmes un élan supplémentaire et suscitera des occasions d’échange entre participants et de partage d’expériences, tout en préservant les intérêts financiers et autres de l’Union.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le programme «Jeunesse en action» a pour objectif de développer et de soutenir la coopération dans le domaine de la jeunesse dans l’Union européenne. Il vise à encourager la participation des jeunes à la vie publique, notamment des plus défavorisés et des handicapés, ainsi que leur esprit d’initiative, d’entreprise et de créativité. Le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie contribue quant à lui au développement de l’Union en tant que société de la connaissance avancée conformément aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. Appuyant et complétant l’action des États membres, il vise à favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d’éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu’ils deviennent une référence de qualité mondiale. La Suisse, qui ne fait pas partie de l’Union européenne, ne participe pas à ces actions. Je pense au contraire qu’il faut associer nos voisins helvètes à ces politiques, dans la perspective d’une Union ouverte. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution législative qui intègre la Suisse à ces actions importantes.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette recommandation préparée par le Parlement européen parce que j’approuve la proposition de décision du Conseil relative à la participation de la Suisse aux programmes «Jeunesse en action» et «Éducation et formation tout au long de la vie». Bien qu’elle ait choisi de ne pas rejoindre l’Espace Économique Européen, la Suisse collabore étroitement avec l’Union européenne dans le secteur de l’éducation, la formation et la jeunesse. Cet accord est approprié parce que la Suisse s’est engagée à respecter les conditions et les dispositions fixées par la Commission européenne. Qui plus est, les conditions, règles et procédures applicables aux projets et initiatives présentés par les participants de la Suisse dans le cadre de ces programmes seront identiques à celles appliquées aux États membres. La Suisse se soumettra aux conditions imposées par l’Union européenne en matière de contrôles financiers et d’audit. Conformément à l’accord bilatéral, la Suisse établira une Agence nationale afin de coordonner la mise en œuvre des programmes au niveau national et apportera une contribution financière annuelle à chaque programme (en 2011, 1,7 million d’euros pour le programme «Jeunesse en Action» et 14,2 millions d’euros pour le programme dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie).

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La coopération avec la Suisse dans le domaine de l’éducation marque une étape importante dans les relations entre l’Union européenne et la Suisse. Les deux programmes en question favorisent l’apprentissage tout au long de la vie et l’inclusion des jeunes dans l’intégration européenne à travers la tolérance et la solidarité entre les jeunes Européens. L’accord conclu entre la Commission et la Suisse est adéquat puisque les participants suisses à ces programmes introduiront leurs candidatures sur un pied d’égalité avec tous les autres jeunes Européens, et que la Suisse s’est engagée à respecter les règles européennes, à se soumettre aux contrôles prévus et à contribuer financièrement à ces deux programmes.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE) , par écrit. – (EN) En ma qualité de président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse, je me réjouis de l’adoption de ce rapport. La Commission européenne, le Parlement européen et les États membres de l’Union européenne ont décidé de créer le programme Jeunesse en action, qui concrétise le cadre juridique d’aide aux activités d’apprentissage non formelles des jeunes. L’objectif de cette proposition est de permettre à la Suisse de participer aux programmes «Jeunesse en action» et «Éducation et formation tout au long de la vie». La Suisse est le seul pays européen à participer à ces programmes sans être membre de l’EEE et sans être un candidat ni un candidat potentiel à l’adhésion à l’Union. Bien qu’elle ait choisi de ne pas rejoindre l’Espace Économique Européen, la Suisse a continué à manifester de l’intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne dans le secteur de l’éducation, la formation et la jeunesse.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Nous sommes tous très conscients de l’extrême importance, pour chaque pays, d’un système éducatif apportant la meilleure éducation possible aux jeunes. Un niveau élevé de qualifications, de connaissances et d’éducation a un impact direct sur la culture, sur le marché du travail et, de ce fait, sur le niveau de vie des citoyens. Chaque pays souhaite être fier de ses jeunes gens, et chaque jeune veut avoir la possibilité de découvrir de nouvelles cultures et de nouvelles langues, et d’acquérir de l’expérience professionnelle à l’étranger. L’Union européenne peut être fière de son système bien développé d’échanges d’étudiants et de ses marchés du travail ouverts, ce qui signifie que chaque jeune Européen bénéficie de nombreuses possibilités de développement intellectuel et professionnel. La participation de la Suisse au programme Jeunesse en action prouve que la coopération avec l’Union européenne, en particulier dans le domaine de l’éducation, est d’une grande importance pour ce pays. Nous ne devons pas empêcher les jeunes citoyens suisses de profiter des privilèges et des possibilités d’une éducation communautaire.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Nous accordons de plus en plus d’attention à l’éducation, à la formation, à la recherche et, en particulier, aux ressources que l’Union européenne met à la disposition de ses jeunes citoyens. En créant de nouvelles possibilités d’apprentissage nous voulons offrir plus de chances à nos concitoyens. Les programmes consacrés à l’éducation, à la formation, à la culture, à la recherche et à la jeunesse sont des aspects essentiels de cette stratégie. L’objectif du programme «Jeunesse en action» est d’inspirer un sentiment de citoyenneté européenne active, de solidarité et de tolérance entre les Européens, de l’adolescence à l’âge adulte.

Ce programme promeut la mobilité à l’intérieur et à l’extérieur des frontières de l’UE, et encourage l’inclusion de tous les jeunes, quels que soient leur niveau scolaire et leur origine sociale ou culturelle. En tant que membre de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse et la Norvège j’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que l’accord conclu entre la Commission et les autorités suisses est tout à fait approprié et mutuellement bénéfique. Il nous permettra d’aider le plus grand nombre possible de jeunes à acquérir de nouvelles compétences et de leur proposer de nouvelles possibilités d’apprentissage ayant une dimension européenne.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Bien qu’elle ait choisi de ne pas rejoindre l’Espace Économique Européen, la Suisse a continué à manifester de l’intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne dans le secteur de l’éducation, la formation et la jeunesse. À l’origine, les programmes d’éducation, formation et jeunesse qui étaient alors en vigueur ne prévoyaient pas dans leur base légale la possibilité de participation de la Suisse, mais la situation changea en 2006 lorsque le Parlement et le Conseil adoptèrent des décisions établissant le programme «Jeunesse en action» et le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013). Le Conseil a autorisé, en février 2008, la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de sa participation aux deux programmes. Un accord est intervenu en août 2009, et le Conseil avait déjà adopté une décision approuvant la signature de l’accord et son application provisoire à partir de l’année 2011. J’ai voté en faveur de cette proposition.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) La participation de la Suisse, un pays qui a décidé de ne pas faire partie de l’Union européenne, au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action «Éducation et apprentissage tout au long de la vie», ne devrait pas être exclue a priori, mais doit faire l’objet d’une évaluation minutieuse. C’est pourquoi je suis favorable aux conditions de l’accord conclu entre la Commission et le gouvernement suisse, et j’ai donc voté en faveur du rapport de Mme Pack. Il est juste d’accorder les avantages de ces programmes à la Suisse, mais il est juste également de protéger tous les intérêts financiers et autres de l’Union européenne.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Bien que non membre de l’Espace économique européen, la Suisse a continué à manifester de l’intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne dans le secteur de l’éducation, de la formation et de la jeunesse. La conclusion de cet accord sur la participation de la Suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie en est une conséquence très positive. En effet, la notion d’éducation et de formation tout au long de la vie est indispensable à la compétitivité de l’économie de la connaissance.

Elle s’applique à tous les niveaux d’éducation et de formation et concerne toutes les étapes de la vie, ainsi que les différentes formes d’apprentissage. Il faut développer et renforcer les échanges, la coopération et la mobilité. En outre, il importe d’encourager la participation des jeunes à la vie publique, notamment des plus défavorisés et des handicapés, ainsi que leur esprit d’initiative, d’entreprise et de créativité afin de promouvoir le sens de la citoyenneté européenne active, de développer la solidarité et d’encourager la tolérance.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Il est bien compréhensible que la Suisse, qui contribue au financement des programmes «Jeunesse en action» et «Éducation et apprentissage tout au long de la vie», souhaite à présent participer à ces programmes. Puisqu’il est question d’apprentissage, peut-être serait-il bon que l’Union européenne s’inspire un peu de la Suisse en matière de démocratie directe. Lorsque la population suisse décide de s’opposer à la construction de minarets, cette décision est respectée. Il en va de même pour l’initiative récente concernant la déportation des criminels étrangers. Les autorités suisses savent que quand les citoyens disent «non», cela veut dire «non», et elles ne continuent pas à organiser de nouveaux scrutins jusqu’à ce qu’elles obtiennent le résultat souhaité, pour exprimer ensuite leur étonnement face à la chute du taux de participation des électeurs. L’exemple suisse devrait donc nous inciter à réfléchir aux préoccupations de nos concitoyens. Je ne peux pas approuver entièrement les règles énoncées dans ce rapport, et j’ai donc voté contre.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la recommandation sur la proposition de décision du Conseil sur la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse dans le programme «Jeunesse en action» et dans le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013). Je pense en effet que l’accord négocié avec les autorités suisses par la Commission est relativement positif: il renforce les avantages de ce programme pour la Suisse et protège les intérêts de l’Union, notamment ses intérêts financiers.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) En séance plénière d’aujourd’hui, nous avons voté sur le projet de résolution législative relative à la participation de la Suisse au programme «Jeunesse en action» et au programme d’action en matière d’apprentissage tout au long de la vie. Bien qu’elle ait choisi de ne pas rejoindre l’Espace Économique Européen, la Suisse manifesté à plusieurs reprises de l’intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne dans le secteur de l’éducation, la formation et la jeunesse. À travers cette recommandation nous avons conclu entre l’Union et la Suisse un accord qui permet à cette dernière de participer au programme Jeunesse en action et aux programmes consacrés à l’apprentissage tout au long de la vie.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Bien qu’elle ait choisi de ne pas rejoindre l’Espace Économique Européen, la Suisse a continué à manifester de l’intérêt pour une coopération plus étroite avec l’Union européenne dans le secteur de l’éducation, la formation et la jeunesse. À l’origine, les programmes d’éducation, formation et jeunesse qui étaient alors en vigueur ne prévoyaient pas dans leur base légale la possibilité de participation de la Suisse, mais la situation changea en 2006 lorsque le Parlement et le Conseil adoptèrent des décisions établissant le programme «Jeunesse en action» et le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie (2007-2013). Le Conseil a autorisé, en février 2008, la Commission à ouvrir des négociations avec la Suisse en vue de sa participation aux deux programmes. Un accord est intervenu en août 2009, et le Conseil avait déjà adopté une décision approuvant la signature de l’accord et son application provisoire à partir de l’année 2011. Compte tenu des dispositions énoncées à l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, le Conseil doit obtenir l’approbation du Parlement européen avant qu’un accord puisse prendre effet. Les décisions du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Jeunesse en action» et le programme d’action dans le domaine de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, adoptées en 2006, prévoyaient déjà le principe d’une participation suisse. L’accord négocié par la Commission avec les autorités suisses est très approprié: il étend en effet à la Suisse le bénéfice des programmes tout en préservant les intérêts, financiers et autres, de l’Union européenne. Le rapporteur recommande par conséquent au Parlement européen de donner son approbation au projet de décision du Conseil.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) Malgré ses excellents programmes d’enseignement, la Suisse se trouve confrontée au problème de l’inégalité d’accès à l’enseignement supérieur. Espérons que la coopération avec l’Union européenne donnera aux jeunes citoyens suisses, et notamment à ceux issus de l’immigration, de meilleures chances d’accéder à l’éducation. L’expérience des États membres dans le contexte de programmes visant à faciliter les échanges éducatifs destinés aux jeunes montre clairement que ces programmes, outre qu’ils promeuvent l’éducation, jouent un rôle positif en termes d’intégration européenne grâce à l’acquisition des langues, des cultures et des traditions des différents pays. Le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» est également une excellente occasion d’attirer l’attention sur le rôle des femmes en Suisse. La Suisse a été le dernier pays européen à accorder aux femmes le droit de voter lors des élections fédérales, dans les années 1970. Pendant longtemps, les femmes en tant que groupe social ont éprouvé des difficultés à participer pleinement à la société civile, mais aussi à accéder à l’éducation et à l’épanouissement professionnel.

Aujourd’hui, les femmes d’âge moyen qui souhaitent rejoindre le marché du travail souffrent fréquemment d’un manque de qualifications ou d’expérience, puisque le coût élevé de l’accueil des enfants fait qu’un grand nombre d’entre elles sont restées à la maison pour s’occuper de leur famille.

 
  
  

- Rapport: Laima Liucija Andrikienė (A7-0339/2010)

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Ces deux rapports relatifs aux droits de l’homme dans l’Union européenne et dans le monde représentent un défi pour les travailleurs qui, à mesure que progresse la crise capitaliste, étouffent sous les assauts barbares menés contre leurs droits et leur vie par l’Union européenne, le capital et les gouvernements bourgeois qui veulent leur faire payer le coût de la crise et protéger les profits des monopoles. Il faut un fameux culot aux représentants politiques du capital pour poser l’Union européenne en gardienne des droits de l’homme, alors qu’elle est en train d’adopter une nouvelle doctrine OTAN 2020 encore plus réactionnaire et qu’elle est toujours la première à exploiter le peuple, les ressources naturelles, et à soutenir les régimes fantoches et réactionnaires. Pendant ce temps, dans tous les États membres de l’Union européenne on foule au pied les droits sociaux et les droits des travailleurs acquis au prix de luttes difficiles et sanglantes, on réprime farouchement les luttes de la base et des travailleurs, la chasse aux immigrants et le racisme progressent, les libertés fondamentales et les droits démocratiques sont restreints, et les partis communistes, tout comme les symboles communistes, sont frappés d’interdiction dans certains pays. Les références habituelles aux prétendues violations des droits de l’homme à Cuba et dans d’autres pays qui résistent aux visées impérialistes sont autant de menaces grossières, d’exemples de coercition, et de pressions visant à briser la volonté du peuple pour lui faire renoncer à son droit de décider librement de son destin.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Traditionnellement, la session plénière de décembre est en partie consacrée aux droits de l’Homme. Parmi les moments rituels qui ponctuent la session figure, à côté de la remise du prix Sakharov, l’adoption de la résolution sur le rapport annuel du Parlement sur les droits de l’Homme dans le monde et la politique de l’Union en la matière. Un des engagements internationaux de l’Union vise en effet à promouvoir la démocratie et les droits fondamentaux à travers le monde. Le rapport de cette année fait le constat de la persistance de violations graves dans ce domaine et d’une situation aggravée par la crise économique, le changement climatique, les nouvelles technologies et la lutte contre le terrorisme. Il recommande que soient mis en œuvre les objectifs du traité de Lisbonne, notamment à travers le nouveau «service européen d’action extérieure». Selon ma collègue Laima Andrikienė, rapporteur du texte: «La priorité d’une politique étrangère européenne cohérente doit être la promotion de la démocratie et des droits de l’homme».

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur du rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et sur la politique de l’Union européenne en la matière parce que ce rapport examine, évalue et, dans certains cas, fournit une analyse du travail de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie ainsi que des défis futurs. En ce qui concerne la violence contre les femmes, le Parlement européen fait part de ses vives préoccupations face aux phénomènes endémiques de discrimination à caractère sexiste et de violence domestique dans plusieurs pays et relève que les femmes vivant dans les régions rurales y sont particulièrement exposées. C’est pourquoi j’approuve l’insistance du Parlement pour que les droits des femmes soient explicitement traités dans tous les dialogues sur les droits de l’homme, en particulier la lutte contre et l’éradication de toutes les formes de discrimination et de violence contre les femmes, adultes et mineures, toutes les formes dommageables de pratiques coutumières ou traditionnelles, par exemple la mutilation des organes génitaux et le mariage précoce ou forcé, toutes les formes de traite des êtres humains, la violence domestique et le «gynécide», l’exploitation au travail et l’exploitation économique. À une époque où des millions d’enfants sont toujours victimes de viols, de violences domestiques, de violences physiques, psychologiques et sexuelles, je pense moi aussi que l’Union européenne doit prendre rapidement des mesures supplémentaires contre le travail des enfants et appliquer plus efficacement les instruments dont elle dispose.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le rôle de défense des droits de l’homme de l’Union européenne est une caractéristique essentielle que les institutions ne doivent pas négliger, et qui doit rester une priorité du travail diplomatique. L’annexe I de ce rapport en est la meilleure preuve, puisqu’elle énumère tous les cas de violation de droits de l’homme que l’Europe a dénoncés, ou qu’elle n’a pas hésité à condamner, de l’Afghanistan à la Somalie, de la Russie à l’Iran. Nous n’avons pas fermé les yeux, nous ne nous sommes pas enfoui la tête dans le sable, même lorsque des partenariats stratégiques étaient en jeu, parce que les intérêts particuliers ne peuvent pas prendre le pas sur la défense de la liberté et des droits de l’homme.

Je pense que la position de l’Union doit rester la suivante: interventionniste et courageuse, luttant pour les droits de l’homme et la démocratie.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport s’inscrit dans un exercice récurrent de pure hypocrisie de la part de la majorité, dominée par la droite et par les sociaux-démocrates, qui se pose en «ambassadrice» de la défense des droits de l’homme. Cet exercice se démasque lui-même à travers ses contradictions manifestes, notamment lorsqu’il prend prétexte de la défense des droits de l’homme à la seule fin de pouvoir intervenir dans les pays où ses intérêts sont menacés, de soutenir et de blanchir ses alliés, États-Unis en tête.

J’en peux donner pour exemples les avions utilisés par la CIA et la complicité de nombreux pays et gouvernements dans l’enlèvement, la torture et le transfert illégal de prisonniers à Guantánamo Bay ainsi que l’occupation persistante de l’Afghanistan par les forces de l’OTAN et les massacres successifs de populations civiles sous prétexte de lutte contre le terrorisme. On peut encore citer la défense de la politique israélienne d’apartheid vis-à-vis des Palestiniens, le soutien à l’occupation du Sahara occidental par le Maroc ou encore le soutien au blocus illégal de Cuba par les États-Unis, un blocus condamné 18 fois consécutives par l’Assemblée générale des Nations unies. Ces politiques, tout comme les majorités qui les préconisent, laissent un goût amer dans la bouche. L’heure approche où les citoyens parviendront à les rejeter.

 
  
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  Louis Grech (S&D), par écrit. (EN) La directive relative à la prévention de la traite des êtres humains et à la lutte contre celle-ci vise à créer un environnement plus hostile aux trafiquants d’êtres humains en punissant les criminels et en assurant une prévention plus forte et une meilleure protection des victimes. Il est intolérable qu’en Europe la traite des êtres humains reste une réalité qui touche des milliers de personnes, issues principalement de groupes sociaux vulnérables comme les minorités, les femmes et les enfants victimes d’exploitation sexuelle, de travail forcé, d’esclavage moderne et d’autres fléaux encore. Je condamne vivement toute exploitation de victimes de la traite des êtres humains, et c’est pourquoi je suis favorable au renforcement de la protection des victimes et à l’instauration de peines plus sévères pour les trafiquants. Pour une mise en œuvre réussie de cette directive il est particulièrement important d’améliorer la coopération entre les pays de l’Union européenne et de renforcer la coordination entre les différentes institutions et organisations aux niveaux européen, national et régional. L’Union européenne doit pouvoir user de ses relations internationales pour obtenir de ses partenaires qu’ils s’engagent à endiguer la traite des êtres humains et pour garantir le respect des droits des victimes dans le monde entier. Elle doit également inclure, dans ses dialogues politiques avec des pays non membres de l’Union européenne, les normes de politique et les principes du système international des droits de l’homme pour lutter contre la traite des êtres humains et la prévenir.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), par écrit. (LV) Je vote en faveur de cette résolution et de la proposition d’adresser aux autorités russes une demande catégorique de traduire en justice les responsables du meurtre de l’avocat russe Sergueï Magnitsky, et j’appelle le Parlement à envisager la possibilité de refuser l’accès au territoire de l’Union aux responsables russes impliqués dans cette affaire et de geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l’Union. Cette exigence enverrait un signal fort aux autorités russes qui comprendraient ainsi que les citoyens de l’Union européenne trouvent inacceptables les graves lacunes du système judiciaire russe, l’application sélective de lois dans l’intérêt des autorités, et le fait que les personnes responsables d’agressions et même de meurtres de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes et d’avocats indépendants restent trop souvent impunis. Ce signal confirmerait le soutien de l’Union européenne aux défenseurs des droits de l’homme, qui opèrent en Russie dans des conditions particulièrement difficiles.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Le respect des droits de l’homme est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne, et une valeur à laquelle le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen accorde une attention particulière, puisqu’elle est à l’ordre du jour de quasiment toutes les réunions organisées par notre groupe. Il est important que le Parlement dans son ensemble accorde lui aussi de l’attention à ce projet. Nous constatons une amélioration, bien que modeste, de la situation dans le monde entier. Il reste des pays dont les gouvernements violent systématiquement les droits de l’homme, mais il en est aussi où des changements sont en marche. L’amendement oral de la rapporteure reflète les tendances positives en Russie. La situation à Cuba reste par ailleurs préoccupante, comme l’a montré la cérémonie de remise du prix Sakharov 2010. J’ai voté avec conviction en faveur de ce rapport.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Le rapport annuel sur les droits de l’homme est inévitablement un exercice rétrospectif, mais je m’en réjouis malgré tout. Ce rapport couvre la période de juillet 2008 à décembre 2009, juste avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Je salue l’engagement de Cathy Ashton en faveur des droits de l’homme et l’assurance, qu’elle nous a donnée au cours du débat, que les droits de l’homme seraient intégrés à tous les travaux du SEAE. J’espère donc que lorsque nous discuterons des droits de l’homme l’année prochaine, nous pourrons rendre compte d’une approche plus cohérente des droits de l’homme par l’Union européenne.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Ce rapport annuel souligne la forte détermination du Parlement européen et les efforts de longue haleine qu’il déploie pour défendre les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en développant une politique européenne forte et efficace en matière de droits de l’homme, garante de davantage de cohérence et de constance dans l’ensemble de ses domaines d’action politique, que ce soit par le biais de ses relations bilatérales avec les pays tiers ou en soutenant les organisations internationales et locales de la société civile; Nous insistons en particulier sur le fait qu’il importe de réaliser une évaluation approfondie des aspects de la politique européenne de voisinage (PEV) relatifs aux droits de l’homme, qui devrait notamment se pencher sur la cohérence et l’efficacité des mécanismes actuels, tels que les plans d’action, les rapports sur les progrès, les dialogues sur les droits de l’homme et le processus décisionnel du renforcement des relations avec les pays tiers.

Nous souhaitons également mettre en avant l’occasion que représente la future adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme pour prouver son attachement à la défense des droits de l’homme, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Nous invitons donc tous les États membres à soutenir cette initiative et à y rallier leurs citoyens.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière constitue un outil extrêmement important pour renforcer le rôle du service européen pour l’action extérieure (SEAE) dans la politique des droits de l’homme. Ces aspects ont toujours été la marque qui distingue l’Union européenne dans le monde.

Tout comme Mme Andrikienė, je souligne que la liberté de religion et de conviction constitue, parmi tous les droits de l’homme, un droit essentiel et fondamental qui doit être respecté, et que la conditionnalité liée au respect des droits de l’homme inscrite dans les accords bilatéraux avec les pays tiers doit être mise en œuvre de manière plus stricte et plus efficace. Il est donc juste de demander à la haute représentante d’intégrer la question de la liberté de religion ou de conviction dans la politique européenne en matière de droits de l’homme et de réaliser une évaluation approfondie de la situation de cette question dans le rapport annuel sur les droits de l’homme. Je vote en faveur du rapport de Mme Andrikienė.

 
  
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  Kyriakos Mavronikolas (S&D), par écrit. (EL) L’Union européenne doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir l’application des principes et des libertés qui régissent les droits de l’homme afin de pouvoir jouer un rôle moteur dans ce secteur. Il faut créer un service spécial pour les droits de l’homme et, surtout, l’Union doit surveiller les régions dans lesquelles ses représentants sont présents. L’Union européenne doit également surveiller de près les violations des droits de l’homme dans ses propres États membres.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Je n’ai pas soutenu ce rapport parce qu’il ne déplore ni ne critique l’attitude incohérente de l’Union européenne en ce qui concerne le respect et la promotion des droits de l’homme dans ses États membres comme dans les pays tiers avec lesquels elle entretient des relations politiques et commerciales particulières. Il ne mentionne pas que les gouvernements de l’Union européenne ont conçu et mis en œuvre des politiques radicalement opposées aux droits de l’homme dans le domaine de l’immigration par exemple, avec des expulsions collectives et des détentions fondées sur la race ou sur la sécurité, et permettant de graves violations des droits de l’homme tels que la détention illégale ou le transfert de personnes vers des prisons secrètes où elles subissent la torture.

L’Union européenne elle-même a adopté des directives contraires aux droits de l’homme, comme par exemple la directive sur le retour, et elle a initié ou développé des relations commerciales ou politiques privilégiées avec les gouvernements de pays tels que le Maroc, la Colombie ou Israël, qui violent systématiquement les droits de l’homme. Bien que j’apprécie le fait que ce rapport mentionne pour la première fois la situation des droits de l’homme dans les territoires non autonomes du Sahara occidental, je ne peux pas lui accorder mon soutien du fait de l’omission de tous les éléments mentionnés ci-dessus et de l’impact négatif sur les droits de l’homme des accords de libre-échange de l’Union européenne, sans parler de ses critiques injustes et excessives envers des pays tels que Cuba et le Venezuela.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le rapport 2009 sur les droits de l’homme dans le monde est très détaillé et couvre un large éventail de sujets. Malheureusement, j’ai un peu l’impression qu’il est le résultat d’une tentative désespérée d’aborder tous les thèmes possibles sans suivre une stratégie claire. Le fait est que la promotion de la démocratie dans le monde entier doit être un objectif important de l’Union européenne. Mais il faut pour cela une approche claire et une stratégie bien définie et cohérente pour résoudre ces problèmes, dont certains sont extrêmement difficiles. En l’absence du moindre signe d’une telle stratégie, je me suis abstenu lors du vote final.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) Plus de 60 ans après la Déclaration universelle des droits de l’homme, il reste de nombreux endroits dans le monde où cette déclaration n’est rien d’autre qu’un simple bout de papier. Il reste malheureusement aussi de nombreux endroits de ce genre en Europe, continent où est née la protection des droits de l’homme en tant que l’un des principes de la démocratie. L’Union européenne, dont nous pouvons affirmer qu’elle est au premier rang mondial en matière de droits de l’homme, déploie des efforts importants pour garantir des normes minimales de protection des droits de l’homme dans d’autres endroits du monde. C’est pourquoi je félicite ma collègue, Mme Andrikienė, d’avoir rédigé un rapport réellement complet et d’avoir attiré l’attention sur la complexité de la situation dans le monde. J’espère que ce rapport contribuera à améliorer la situation et que les rapports qui lui succèderont seront plus courts.

 
  
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  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur du rapport de cette année du Parlement européen sur les droits de l’homme parce qu’il couvre aussi bien les pays géographiquement proches de l’Union européenne que les pays plus lointains. Dans ce rapport, le Parlement européen demande à la Chine - le pays qui présente le nombre le plus élevé d’exécutions - de rendre publics ce nombre d’exécutions, et de permettre ainsi une analyse et un débat transparents à ce sujet. Ce pays serait peut-être ainsi poussé à accélérer l’abolition de cette forme de châtiment barbare. D’un autre côté, il est honteux qu’aujourd’hui encore, la peine de mort reste en vigueur dans un pays démocratique comme les États-Unis d’Amérique. Ce rapport exprime nos préoccupations quant aux enfants exposés à des conflits armés ou contraints à y participer activement. Dans les amendements à ce rapport que j’ai déposés et qui ont été adoptés par la commission des affaires étrangères du Parlement européen, je prie instamment la Commission et le Conseil d’exiger, dans nos relations avec les pays tiers, le respect des lignes directrices de l’Union relatives aux enfants dans les conflits armés. Je demande également à l’Union et à l’ONU de prendre des mesures immédiates en vue de désarmer, de réhabiliter et de réintégrer les enfants qui ont pris une part active à des conflits armés.

Je demande instamment au gouvernement nord-coréen de prendre des mesures concrètes et tangibles en faveur de l’amélioration de la situation des droits de l’homme. Je demande à Pyongyang de permettre l’inspection, par des experts internationaux indépendants, de tous les types de centres de détention et d’autoriser des rapporteurs spéciaux des Nations unies à effectuer une visite dans le pays. J’invite également le gouvernement nord-coréen à lever les restrictions à la capacité du personnel international de surveiller la répartition de l’aide et à veiller à ce que l’aide internationale atteigne les personnes qui en ont besoin.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport concernant le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière décrit en détail les violations des droits de l’homme dans le monde entier. Il convient de rappeler ici la détermination inébranlable du Parlement européen à défendre la démocratie et les droits de l’homme dans le monde entier et les efforts qu’il y consacre depuis longtemps en appliquant une politique ferme et effective de défense des droits de l’homme dans l’Union.

L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne nous offre une occasion historique de combler les lacunes qui persistent à ce jour dans la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie. Je me joins donc à la rapporteure pour demander au service européen pour l’action extérieure de respecter pleinement l’objectif et l’esprit du traité de Lisbonne, de veiller à ce que le respect et la promotion des droits de l’homme soient au cœur des différents domaines d’intervention de la politique extérieure de l’Union.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Hier, le Parlement européen attribuait le Prix Sakharov pour la liberté d’opinion au cubain Guillermo Fariñas, absent. Une chaise vide, parce que La Havane ne lui aurait pas permis de revenir chez lui... Un exemple choquant, symbolique, qui nous rappelle avec violence que la situation des droits de l’homme dans le monde ne s’améliore pas. La pratique de la peine de mort, tout près de chez nous au Belarus, les lapidations et pendaisons en Iran, les mutilations génitales féminines en Somalie, les viols collectifs en République démocratique du Congo, les assassinats de journalistes en Russie, 215 millions d’enfants au travail, les détentions arbitraires, les parodies de procès, la censure, autant de barbaries qui exigent de l’Union européenne fermeté et intransigeance.

Le rapport voté aujourd’hui exige de mettre les droits de l’homme au cœur de l’action extérieure de l’Union européenne, dans ses politiques de développement, de défense, de commerce, de pêche, d’immigration, de justice. Car le caractère universel de ces valeurs doit prévaloir sur la géopolitique, encore cyniquement dévoilée le 10 décembre dernier lorsque 15 pays ont lâchement répondu à la demande expresse de la Chine de boycotter la remise du Prix Nobel de la paix au chinois Lu Xiaobo.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite Mme Andrikienė pour son excellent travail. Le rapport annuel du Parlement européen sur les droits de l’homme, qui porte cette année sur l’année 2009, est un point de référence pour tous ceux qui s’intéressent à la question. Ce rapport-ci est plus important encore puisqu’il est le premier à avoir été présenté depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui confère des pouvoirs plus importants à l’Union européenne en matière de politique étrangère. En fait, le plus grand espoir à l’égard des droits de l’homme est la mise en œuvre du traité de Lisbonne du point de vue de la politique étrangère: le service européen pour l’action extérieure doit refléter les priorités et l’esprit du traité.

L’une des priorités d’une politique étrangère cohérente doit être la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Enfin, je remarque que le rapport annuel du Parlement européen sur les droits de l’homme ne se contente pas d’énumérer une longue liste de problèmes; il propose aussi des solutions. Ce rapport note l’abolition de la peine de mort dans de nombreux pays, les progrès accomplis dans les domaines de la violence exercée à l’encontre des femmes, de la protection des enfants, de la lutte contre la torture, de la protection des militants des droits de l’homme, de la promotion de la démocratie et de la liberté de religion, et d’autres choses encore.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Comme d’habitude, le texte définitif contient des points positifs et des points négatifs. Parmi les points positifs: tout d’abord, l’amendement en deux parties concernant Magnitsky a été adopté à une large majorité (+318, -163 et 95 abstentions). Tous les amendements déposés par le S&D et l’ALDE (LGBT, peine de mort/injections létales) ont été adoptés. Deux amendements déposés par le groupe GUE ont été adoptés (égalité d’accès aux soins/traitements de santé, et Colombie). Parmi les points négatifs, en revanche, nous devons mentionner l’adoption des deux amendements déposés par la rapporteure (PPE) concernant l’IEDDH et la nécessité de consacrer davantage de projets à la démocratie plutôt qu’aux droits de l’homme.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Andrikienė parce que je pense que nous devons souligner une fois de plus que le respect des droits de l’homme est le reflet d’une société moderne. Tous les êtres humains naissent libres et égaux, et il est clairement de notre devoir de faire tout les efforts possibles pour faire appliquer ce principe dans le monde entier. Même si la politique extérieure de l’Union a connu des avancées importantes ces dernières années, il y a encore bien du chemin à parcourir avant d’obtenir l’adoption d’une politique commune et cohérente de promotion des droits de l’homme.

Tout d’abord, le Conseil et la Commission doivent améliorer la capacité de réaction rapide de l’Union européenne aux violations constatées dans des pays tiers. À commencer par une condamnation déterminée de la peine de mort à travers l’Union européenne, nous devons nous efforcer de respecter et de réaffirmer les droits de l’homme chaque jour. Dans cet esprit, je voudrais conclure en disant, comme le Mahatma Gandhi, que la protection des droits de l’homme et une condition indispensable à la paix. Il ne faut jamais l’oublier.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Le rapport concernant le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière donne une vue d’ensemble presque complète des violations des droits de l’homme dans le monde entier. Ce rapport aborde également de nouvelles catégories de problèmes en matière de droits de l’homme, comme la protection de ces droits de l’homme et la lutte contre le terrorisme. Grâce aux amendements déposés par le groupe Verts/Alliance libre européenne, il inclut un chapitre consacré au rôle des droits de l’homme au sein du nouveau service européen pour l’action extérieure (SEAE). Cet aspect est très important puisque le SEAE est un nouvel instrument qui nous donne l’occasion de revoir la politique européenne en matière de droits de l’homme et de défendre les droits de l’homme dans le monde de façon plus cohérente et déterminée. Je soutiens donc à 100 % la proposition de nommer un haut représentant qui, avec son service, coordonnera en permanence la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Le message fondamental est clair: les droits de l’homme doivent être au cœur de la politique étrangère de l’Union. Il reste un long chemin à parcourir, mais le Parlement restera vigilant. C’est quelque chose d’extrêmement positif.

 
  
  

- Rapport: Pino Arlacchi (A7-0333/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur une nouvelle stratégie en Afghanistan. Je pense que l’aide internationale devrait parvenir directement aux autorités afghanes en supprimant les intermédiaires. En ce qui concerne le processus de paix, le rôle de l’Union européenne devrait permettre au gouvernement Karzaï de choisir ses partenaires de dialogue de façon autonome tout en insistant sur les conditions préalables suivantes: l’expulsion d’Al-Qaïda, l’élimination de la culture du pavot et la volonté d’établir un respect basique des droits de l’homme fondamentaux. En ce qui concerne la formation professionnelle des forces de police, je suis d’accord avec l’objectif de mettre l’accent non pas sur l’augmentation du nombre d’officiers de police et de militaires, mais principalement sur la formation, sur l’organisation et sur les relations de la police avec les institutions judiciaires connexes.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution et soutenu une approche pragmatique envers l’Afghanistan et la nouvelle politique contre-insurrection, qui vise à protéger la population locale et à reconstruire les zones où la sécurité a été assurée. Il faut laisser le temps à la nouvelle stratégie de contre-insurrection de porter ses fruits, il faut trouver une solution politique et organiser des négociations avec toutes les parties. Je suis convaincue que toute solution à long terme devra passer par l’adoption de mesures concrètes visant à l’éradication de la pauvreté, du sous-développement et de la discrimination à l’égard des femmes, par le renforcement du respect des droits de l’homme, de l’état de droit et des mécanismes de réconciliation, par l’arrêt de la production d’opium, par une action énergique pour le renforcement de l’État et par la pleine intégration de l’Afghanistan dans la communauté internationale, ainsi que par l’expulsion d’Al-Qaïda hors du pays. Nous devons rendre hommage aux soldats, hommes et femmes, de toutes les forces alliées qui sont morts en défendant la liberté et exprimer nos condoléances à leurs familles ainsi qu’aux familles de toutes les victimes afghanes innocentes.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La situation en Afghanistan reste préoccupante. Presque dix ans après que la coalition occidentale ait chassé les Talibans du pouvoir, la paix et la prospérité sont encore loin d’être le quotidien des Afghans. La stratégie appliquée depuis des années dans le pays est mauvaise et il faut en changer. L’Union doit affirmer son point de vue sur le sujet et faire le constat de l’échec de la politique militaire des États-Unis dans la région. Nos troupes s’enlisent, et aucun espoir de sortie ne semble permis dans ces conditions. Pour ces raisons, j’ai apporté mon soutien à la résolution du Parlement prônant une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan. Il faut changer le système mis en place jusqu’à maintenant. Il faut s’attaquer à la corruption et au gaspillage pour que l’aide internationale joue enfin son rôle. C’est par l’action dans le domaine civil que la paix reviendra. La coalition doit mettre plus de sévérité à contrôler ces fonds. En revanche, il faut arrêter l’ingérence dans les affaires afghanes. Le gouvernement afghan doit être libre de trouver son modus vivendi avec toutes les composantes de la société afghane. Le chemin du développement est encore long, il s’agit de ne pas brusquer ces équilibres fragiles.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Je me suis abstenu lors du vote concernant le rapport sur une nouvelle stratégie en Afghanistan. Ce rapport contient plusieurs points positifs, et il reconnaît les aspects malheureux de la situation actuelle et la responsabilité de la communauté internationale, et en particulier de l’OTAN, de l’Union européenne et de ses États membres qui sont impliqués de différentes façons dans la guerre en Afghanistan et dans la «gestion» de sa «reconstruction». Ce rapport met également en lumière le fait que la distribution d’argent et l’aide internationale n’arrivent pas jusqu’au peuple afghan. Il montre aussi à quel point il est absurde et négatif de maintenir des forces armées étrangères en Afghanistan. En effet, hormis la question des droits de l’homme, il démontre que la situation s’est aggravée du point de vue de la pauvreté du peuple afghan, du niveau de respect des droits des femmes, de l’essor de la culture du pavot et même de l’émergence d’organisations mafieuses et de corruption au travers du système de sécurité assuré par des entreprises privées, mis en place par les États-Unis. Malheureusement, ce rapport a été altéré par des amendements déposés par les forces conservatrices, et qui contredisent le texte original. Le texte approuve maintenant la «nouvelle politique contre-insurrection», il adopte le calendrier du président Obama, il demande que l’Union européenne s’aligne encore davantage sur l’OTAN et les États-Unis, et reconnaît l’efficacité des forces armées et la nécessité de les maintenir en place pour sécuriser la région.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Neuf ans après le début de l’intervention militaire en Afghanistan, voilà probablement le plus grand défi auquel l’Europe et ses alliés doivent faire face en matière d’interventions à l’étranger et de sécurité dans le monde. Le fait est qu’au cours de la dernière décennie, malgré une présence internationale forte - et ininterrompue - en Afghanistan, la sécurité dans le pays s’est dégradée. Les terroristes continuent de bénéficier d’appuis et d’entraînements, et les principaux indicateurs socio-économiques ne sont pas satisfaisants. À l’heure actuelle donc, le principal objectif de la communauté internationale et de l’Europe devrait être d’encourager la création d’un gouvernement fort et stable afin de continuer de soutenir le processus de paix, pour autant qu’il respecte les trois engagements fondamentaux énumérés dans ce rapport: i) l’engagement de l’Afghanistan à bannir Al-Qaïda du pays, ii) l’élimination de la culture du pavot et du trafic de drogues et iii) la volonté d’établir un respect basique des droits de l’homme fondamentaux.

Dans ce cadre, et conformément aux engagements internationaux pris dans le contexte de l’OTAN, la présence militaire en Afghanistan devrait être progressivement réduite tout en maintenant un appui international au maintien de la paix et à la sécurité afin d’assurer la stabilité du pays après l’intervention.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. (IT) Ce rapport est probablement le meilleur compromis possible à l’heure actuelle concernant la nouvelle stratégie européenne en Afghanistan. Nous devons ce résultat en partie aux nombreux amendements essentiels déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), qui l’ont rendu moins idéologique, plus pragmatique et mieux à même de reconnaître les points critiques découverts au cours de neuf années d’opérations sur le territoire afghan, et d’identifier les points positifs et les pistes à suivre pour rendre plus efficace la présence de la communauté internationale et pour faire avancer la transition vers un transfert complet de la souveraineté aux autorités afghanes.

Il est vrai qu’une réponse exclusivement militaire ne peut jamais suffire. L’intervention militaire est pourtant une mesure préalable essentielle pour affaiblir les groupes talibans et les obliger à rompre tout lien avec Al-Qaïda et à s’asseoir à la table des négociations. La prévention des massacres de civils reste une priorité, bien entendu, mais nous ne devons pas refuser l’utilisation des drones, qui obtiennent de bons résultats dans les régions frontalières avec le Pakistan.

Nous devons renforcer notre engagement en faveur de la mission de police de l’Union européenne en Afghanistan (EUPOL) pour pouvoir continuer à former des forces de police capables de maintenir l’ordre public. Il convient d’intensifier la formation des juges et des responsables administratifs afin de faciliter le renforcement des institutions afghanes, de faire reculer la corruption, et de créer des conditions permettant de rendre l’Afghanistan aux Afghans.

 
  
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  Joe Higgins (GUE/NGL), par écrit. (EN) Ce rapport met en évidence de nombreux problèmes auxquels l’Afghanistan se trouve confronté. Il critique le rôle de l’occupation par les forces de l’OTAN et des États-Unis et les violations des droits de l’homme en Afghanistan, et notamment la répression accrue des femmes et l’augmentation de la pauvreté. Le mouvement pacifiste met en garde contre ces problèmes depuis le début de la guerre. Je me suis pourtant abstenu lors du vote parce que je ne peux pas avaliser le soutien exprimé dans ce rapport en faveur de l’occupation et du renforcement de la présence militaire par le gouvernement Obama. Je me suis abstenu du vote sur les amendements qui réclament un soutien accru à l’État afghan. Je pense que nous devons respecter la souveraineté du peuple afghan, mais le régime Karzaï est corrompu et ne reflète pas les intérêts de la majorité du peuple afghan. Je demande à ce que toute l’aide soit soumise au contrôle démocratique des petits agriculteurs, des travailleurs et des pauvres d’Afghanistan. Je note l’hommage que ce rapport rend aux soldats ordinaires qui ont été tués et aux Afghans victimes de cette guerre. Je ne peux cependant pas approuver la déclaration qui affirme que les militaires concernés sont morts «en défendant la liberté». Cette guerre est menée au profit des grandes puissances impérialistes, et non dans l’intérêt des citoyens ordinaires.

 
  
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  Anneli Jäätteenmäki (ALDE) , par écrit. – (FI) Où disparaît notre argent en Afghanistan? Je me réjouis de la proposition de résolution sur une nouvelle stratégie en Afghanistan. Ce rapport met très bien en lumière les nombreux problèmes auxquels ce pays est confronté.

Il n’existe pas de solution militaire pour l’Afghanistan, et ce rapport le précise également. Les forces armées n’ont pas su apporter la paix en Afghanistan, et tout l’argent que nous avons dépensé dans le pays non plus. Ce rapport affirme même qu’entre 2002 et 2009, le pays a reçu plus de 40 milliards de dollars d’aide internationale. Sur ces 40 milliards, six milliards seulement ont été versés au gouvernement afghan. Les 34 milliards restants ont transité par d’autres organisations. Sur ces 34 milliards, 70 à 80 % ne sont jamais parvenus aux bénéficiaires prévus, c’est-à-dire le peuple afghan.

Par ailleurs, entre 2001 et 2009 la guerre en Afghanistan a coûté plus de 300 milliards de dollars. Mais ces sommes gigantesques ne profitent en rien au peuple afghan. Ce sont l’industrie de l’armement, les mercenaires et les entreprises internationales qui profitent de l’argent dépensé en Afghanistan. Il est important que le rapport mette en évidence cette regrettable situation.

 
  
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  Sandra Kalniete (PPE), par écrit. (LV) Je soutiens sans réserve ce rapport là où il fait appel à des efforts en vue de reconstruire l’Afghanistan et à une amélioration de la situation des droits de l’homme. Nul ne saurait nier que, du point de vue de la sécurité, la situation en Afghanistan est nettement meilleure aujourd’hui qu’il y a neuf ans. Les gens vivent dans une société plus libre, les jeunes filles ont accès à l’éducation, et les services médicaux sont plus accessibles qu’à l’époque du régime taliban. Il reste toutefois de graves problèmes, dont la solution n’est pas plus proche aujourd’hui que par le passé. C’est normalement le cas de la guerre contre la drogue, mise en évidence à juste titre par ce rapport. Selon l’avis des experts, 92 % de l’opium vendu dans le monde sont produits en Afghanistan et distribués dans le monde entier, y compris dans l’Union européenne. Nous devons prendre en considération le fait que la culture du pavot représente une importante source de revenus dans les régions rurales, où il est difficile de trouver d’autres moyens de gagner sa vie. C’est pourquoi la destruction des champs de pavot n’est pas une solution efficace si nous ne proposons pas d’autres sources valables de revenus.

Le gouvernement afghan doit utiliser plus efficacement l’aide internationale pour développer les petites entreprises et l’agriculture dans les régions qui cultivent actuellement de l’opium. L’Union européenne a beaucoup investi dans la reconstruction de l’Afghanistan, mais il reste beaucoup à faire. Le plus important est de garantir la sécurité. Je tiens à souligner qu’un retrait prématuré des forces déployées en Afghanistan ne représenterait pas seulement un danger pour la population locale et une menace pour le monde démocratique, mais qu’il réduirait aussi à néant tout ce qui a été accompli de positif en Afghanistan. Le peuple afghan a payé cher pour la paix, et nous ne devons pas le laisser tomber.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Le rapporteur a décidé de se concentrer exclusivement sur quatre domaines pour lesquels il est persuadé qu’une action ciblée pourrait faire une réelle différence: l’aide internationale, les implications du processus de paix récemment engagé, l’impact de la formation de la police et l’élimination de la culture de l’opium. Même si je ne partage pas toutes ses conclusions, j’ai voté en faveur de cette contribution réfléchie et utile au débat sur l’Afghanistan.

 
  
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  Mario Mauro (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport sur une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan mérite une évaluation globale positive, c’est pourquoi je vote pour. Les graves problèmes qui restent aujourd’hui en Afghanistan, tous différents et extrêmement importants pour l’avenir de ce pays du Moyen-Orient, nécessitent une nouvelle approche avec des priorités différentes de celles que nous avons définies jusqu’à présent.

Le point primordial, comme l’observe à juste titre le rapport sur lequel nous allons voter, est qu’«il ne peut y avoir de stabilité ou de paix en Afghanistan sans que, avant tout, l’État garantisse la sécurité de ses citoyens en toute autonomie». À cet égard, j’espère que le rapporteur reformulera la partie dans laquelle il parle de l’utilisation de drones, peut-être par le biais d’un amendement oral.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport tire un portrait désastreux des conséquences d’une guerre menée par l’OTAN avec la complicité et le soutien de l’UE en Afghanistan. Il est regrettable qu’il ne dénonce pas cette guerre elle même et hésite entre maintien des forces militaires otaniennes sur place et leur nécessaire retrait. Malgré cela, par considération pour toutes les dénonciations importantes que contient ce texte, je m’abstiens.

 
  
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  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) L’une des principales raisons pour lesquelles je n’ai pas soutenu ce rapport est que, non seulement il n’envisage pas le retrait immédiat des troupes européennes, mais en plus, il «accueille favorablement et approuve» le projet de renforcer l’action de l’Union européenne. De même, il ne remet guère en question le rôle joué par la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) ni les graves violations des droits de l’homme commises. Je trouve positive la mention des déclarations du général Stanley McChrystal, selon lesquelles il n’y a pas une présence suffisante d’Al-Qaïda pour justifier le déploiement de forces armées en Afghanistan. Je me réjouis également que ce rapport demande de retirer le plus rapidement possible des mains de sociétés privées la formation des policiers, et j’accueille favorablement le considérant qui constate qu’aucune fin évidente ne se profile à l’horizon en Afghanistan en raison du militarisme et des campagnes bellicistes qui le caractérisent jusqu’à présent. Je n’ai pas soutenu ce rapport parce que mon engagement résolu et systématique dans des valeurs pacifistes me force à critiquer ce rapport dont l’esprit et le contenu sont radicalement opposés à la nécessité de démilitariser la politique étrangère de l’Union et ses relations extérieures.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) De façon générale, le rapporteur a bien compris la situation en Afghanistan. Il sait que les ressources et les troupes déployées en Afghanistan sont mal utilisées et que l’apport de nouvelles troupes et de nouveaux moyens n’y changera rien. Il a compris que la présence et le comportement dédaigneux de la coalition sont la première raison de son rejet absolu par la population locale. Il a également conscience du fait qu’il n’est pas possible d’imposer la démocratie et les valeurs occidentales au peuple afghan. Il mérite par contre la critique pour son insistance sur des thèmes comme les droits de la femme qui, bien qu’importants, sont tout à fait inacceptables au niveau local et réduisent ainsi encore plus les chances de réussite du processus de paix.

En outre, le rapporteur, malgré les effets négatifs qu’il reconnaît, réclame davantage d’effectifs militaires et de moyens pour l’Afghanistan. Je suis convaincu que le conflit afghan est une guerre injuste et que la poursuite de l’occupation du pays ne profitera ni à l’Europe, ni à l’Afghanistan lui-même. La première ligne de défense de l’Europe ne se trouve pas dans l’Hindou Kouch, et c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Les États membres de l’Union européenne qui luttent aux côtés de l’Amérique dans la guerre en Afghanistan devraient retirer leurs troupes de ce pays le plus rapidement possible. La guerre en Afghanistan dure depuis bientôt neuf ans, et rien ne laisse présager une amélioration de la situation sur le plan de la sécurité. Au contraire, le mouvement islamiste des Talibans gagne en force. L’Europe gaspille ses ressources au lieu de les déployer là où elles répondraient à un besoin urgent, par exemple aux frontières de l’Union européenne dans les Balkans. On comprend difficilement quels intérêts européens doivent être défendus dans l’Hindou Kouch. Il semble que notre préoccupation première ne soit pas d’instaurer une démocratie à l’occidentale en Afghanistan, comme le prétendent les Américains. Ce sont plutôt les intérêts économiques qui priment puisque, d’après le New York Times, on estime que le sous-sol de l’Afghanistan abrite pour environ 1 trillion de dollars de ressources naturelles. Visiblement, l’Union européenne est obligée d’aider les grands groupes américains à exploiter ces richesses en toute tranquillité. Et c’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport sur une nouvelle stratégie pour l’Afghanistan a été préparé à la suite de la réunion du Conseil «Affaires étrangères» au cours de laquelle celui-ci a discuté de la façon de faire avancer la mise en œuvre du plan d’action pour l’Afghanistan et le Pakistan, et au cours de laquelle a été présenté le premier rapport semi-annuel de mise en œuvre.

Je suis tout à fait favorable à une stratégie visant à protéger la population et à reconstruire les régions où la sécurité est garantie, ainsi qu’aux solutions politiques qui impliquent toutes les parties concernées dans les négociations. J’accueille favorablement l’objectif d’un transfert progressif de la responsabilité de la sécurité aux forces afghanes entre maintenant et 2014.

Je soutiens sans réserve la demande adressée par le Parlement à la Commission d’assurer la transparence totale de l’aide financière apportée au gouvernement afghan, aux organisations internationales et aux ONG locales. Seul un système transparent nous permettra de préserver la cohérence de l’aide et de parvenir à reconstruire et à développer l’Afghanistan, ce qui est notre objectif ultime.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens à féliciter M. Arlacchi. Le rapport adopté aujourd’hui propose de baser la nouvelle stratégie de l’Union pour l’Afghanistan sur quatre facteurs essentiels: un soutien sans équivoque à des négociations de paix entre le gouvernement Karzaï, les Talibans et les autres groupes insurgés, un plan de formation complet pour la police afghane, l’élimination des cultures d’opium, et la fin du scandale de l’aide internationale: les 80 % de l’aide qui disparaissent entre l’envoi par les pays donateurs et l’arrivée en Afghanistan. En ce qui concerne le dernier de ces points, notons que l’aide internationale à l’Afghanistan finit par financer des pots-de-vin, des formes de «corruption légalisée» et toutes sortes de vols, qui financent souvent l’ennemi.

Depuis 2002, l’Union européenne a dépensé à elle seule 8 milliards d’euros pour ce pays torturé, et malgré cela, la mortalité infantile est en augmentation, les taux d’alphabétisation ont baissé, et le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a augmenté de 130 % au cours des six dernières années. Afin de remédier à l’absence de coordination et de communication entre les donateurs internationaux, l’Union européenne demande la création d’une base de données centralisée de l’aide versée par l’Union européenne et l’attribution de fonds directement à des projets précis réalisés en partenariat avec les institutions afghanes.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le rapport adopté aujourd’hui se fonde sur le vaste travail de consultation mené au cours des six derniers mois par le rapporteur sur la situation en Afghanistan et sur les relations de ce pays avec la communauté internationale, afin d’essayer d’expliquer pourquoi si peu de résultats ont été atteints en Afghanistan en dépit des sommes d’argent et des efforts colossaux qui y ont été déployés au cours des neuf dernières années. L’écart entre les espoirs et la réalité y est plus frappant que jamais et une nouvelle stratégie de l’Union européenne dans ce pays devrait donc partir de ce constat. Le rapport se concentre exclusivement sur quatre domaines dans lesquels une action ciblée permettrait de susciter un réel changement: l’aide internationale, les implications du processus de paix récemment engagé, l’impact de la formation de la police et l’élimination de la culture de l’opium.

 
  
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  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit.(EN) Ce rapport contient quelques références utiles à la mission de l’OTAN/la FIAS, aux graves problèmes de l’analphabétisme et du mauvais traitement des femmes, à la corruption endémique et à la nécessité d’idées neuves. Il aurait pu s’arrêter là. Mais il n’a pas pu s’empêcher de se lancer dans une diatribe contre la coalition et, implicitement, contre les États-Unis. Il essaye de trouver des façons de donner un rôle plus important à l’Union européenne. Il préconise une augmentation du «financement européen» alors que, manifestement, ce n’est pas de plus d’argent dont nous avons besoin, mais d’un meilleur contrôle et d’une meilleure utilisation des montants faramineux déjà versés. C’est pourquoi le groupe SCR s’est abstenu.

 
  
  

- Rapport: József Szájer (A7-0355/2010)

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense qu’avec ce document, le Parlement européen renforce son rôle dans ses relations avec la Commission. Tout comme la commission des affaires étrangères, je pense moi aussi qu’il est essentiel que la Commission l’informe activement de tous les projets, projets modifiés et projets définitifs de mesures qu’elle entend adopter en vertu de l’article 291 du traité FUE, lequel dispose que, lorsque des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l’Union sont nécessaires et que des compétences d’exécution sont conférées à la Commission, le contrôle de l’exercice de ces compétences d’exécution incombe aux seuls États membres. J’ai le sentiment qu’au vu de la spécificité et du caractère politiquement sensible des mesures d’exécution à adopter au titre des instruments d’aide financière extérieure, et conformément à la pratique établie de dialogue sur le contrôle démocratique, le Parlement devrait pouvoir contribuer à l’élaboration des projets de mesures d’exécution à adopter au titre des instruments d’aide financière extérieure.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans l’architecture de l’Union européenne, le rôle de la Commission est assimilable au rôle d’un gouvernement dans un État classique. La Commission dispose de l’initiative législative, mais aussi d’un pouvoir de mise en œuvre des règlements, directives et décisions. La Commission peut donc être considérée comme le pouvoir exécutif de l’Union. Elle dispose d’une compétence dérivée qui lui permet de prendre des actes d’exécutions des textes adoptés grâce à la procédure législative ordinaire. De même que les règlements et circulaires doivent en France respecter les lois qui les encadrent, les actes d’exécution de la Commission ne sont pas autonomes par rapport aux lois européennes. Or, il se peut que, dans l’exercice de cette compétence d’exécution tout à fait naturelle, la Commission soit amenée, le plus souvent sans nécessairement le chercher, à dépasser ses prérogatives. Dans un souci démocratique, il appartient aux autres institutions de l’Union de contrôler l’activité de la Commission, afin que la répartition des pouvoirs soit respectée. C’est pourquoi j’ai voté pour cette proposition de règlement qui met en place les principes généraux du contrôle des compétences d’exécution de la Commission par les États membres.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je n’ai pas pu voter pour ce rapport parce qu’il sacrifie une partie des nouveaux pouvoirs durement gagnés du Parlement européen dans le domaine du commerce international pour arriver à un accord avec le Conseil sur les pouvoirs d’exécution dans d’autres domaines.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La proposition de la Commission constitue une attaque en règle contre la démocratie. Ce rapport se contente de l’amender sans jamais dénoncer ce fait. La Commission est le seul groupe de fonctionnaires au monde qui échappe au contrôle de son gouvernement (le Conseil). Je m’oppose cette nouvelle dérive autoritariste.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Il y a toujours eu des efforts de centralisation du contrôle au sein de l’Union européenne. Ces efforts semblent s’être intensifiés récemment, parallèlement à l’essor de la bureaucratie, malgré toutes les affirmations contraires. Les États membres doivent garder le droit de décider quelles compétences ils souhaitent céder à l’Union européenne et/ou à la Commission. Ce droit ne peut pas être modifié par des arrêts de la Cour de justice européenne, qui depuis des années semble défendre le principe d’un État centralisé. Il ne faut pas non plus exploiter le traité de Lisbonne à cette fin, ni poursuivre de tels objectifs sous couvert de gestion de crise. En théorie, le principe de subsidiarité est clairement accepté. Dans la pratique pourtant, il est souvent ignoré ou contourné. J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il va essentiellement à l’encontre de cette tendance.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le compromis trouvé signifie que la politique commerciale et les instruments de défense du commerce pourront être inclus dans le cadre général de la comitologie. Cette approche est entièrement cohérente et conforme à l’esprit et à la lettre du traité de Lisbonne. Je pense notamment, moi aussi, qu’il est nécessaire de renforcer le processus de prise de décision et de mise en œuvre, et de doter la Commission des instruments nécessaires dans l’intérêt commun de l’Union européenne, des États membres et de tous les opérateurs économiques. Je suis d’accord avec le principe qui veut que la Commission adopte des mesures antidumping et compensatoires déterminées et que les États membres votent à la majorité qualifiée.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission est motivé par les nouvelles règles relatives aux actes d’exécution instaurées par le traité de Lisbonne.

Il s’agit d’un sujet délicat, surtout dans les domaines de l’agriculture et de la pêche. Dans le système actuel de comitologie, la majorité des actes concernent la politique agricole commune.

À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions actuelles en matière de comitologie devront être remplacées par des actes délégués et des actes d’exécution, conformément aux articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les problèmes liés à l’adaptation de la législation existante aux dispositions du traité de Lisbonne sont de la plus haute importance, surtout pour les politiques - notamment les politiques agricole et de la pêche - qui n’ont pas été adoptées selon la procédure de codécision.

Seule la mise à l’épreuve de la nouvelle législation, considérablement modifiée par le Parlement européen et par le Conseil, nous dira si la voie choisie permettra une mise en œuvre effective des politiques européennes.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) De façon générale, ce rapport a été bien perçu par tous les groupes politiques et les amendements déposés par la commission reflètent l’accord passé avec le Conseil et la Commission en vue d’une approbation en première lecture. Notre groupe est en faveur de cet accord.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0733/2010

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que nous avons besoin d’un mécanisme permanent de gestion des crises afin de préserver la stabilité financière de l’euro. Le Mécanisme européen de stabilité /Fonds monétaire européen devrait se fonder sur la solidarité, être soumis à des conditions rigoureuses et financé, notamment, par les amendes infligées aux États membres au terme des procédures concernant les déficits excessifs, l’endettement excessif ou les déséquilibres excessifs. Je pense qu’il est également important que le financement du mécanisme permanent pour la gestion des crises soit fondé sur le principe du «pollueur payeur»: les États membres dont les déficits et l’endettement engendrent des risques importants devraient financer une part importante du total des actifs. Ces pénalités seraient un moyen d’éviter des crises financières et économiques dans les pays de la zone euro, comme celle qui a éclaté en Grèce il y a quelques mois et qui se poursuit aujourd’hui encore.

 
  
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  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) La guerre menée contre les travailleurs, les indépendants et les petits agriculteurs est un choix stratégique des gouvernements bourgeois et de l’Union européenne pour appuyer la rentabilité du capital. L’endettement et les déficits ne sont que prétextes. Tous les gouvernements nationaux des États membres de la zone euro et de l’Union européenne sont invités à intensifier l’adoption et l’application de mesures toujours plus sauvages, barbares, hostiles aux travailleurs et au peuple, et coordonnées au niveau de l’UE, de la BCE et du FMI. Ce sommet va mettre en place un «mécanisme de soutien» qui n’est en fait qu’un mécanisme de faillite. Le débat relatif aux moyens et à la participation de capitaux privés n’est que de la poudre jetée aux yeux des travailleurs. L’objectif est d’éviter l’effondrement de la ploutocratie. Le capital rend les marchés plus visibles pour le régulateur absolu des mécanismes communautaires et modifie le traité de Lisbonne dans ce sens afin de protéger ses profits en exploitant les travailleurs et en pillant les richesses qu’ils produisent. Une gouvernance économique renforcée est imposée afin de contrôler les restructurations capitalistes et d’intensifier l’assaut contre la vie et les droits des travailleurs. Face à cette attaque en règle de la part du capital et de la ploutocratie, il est urgent de rassembler la base pour inverser radicalement les rapports de forces au profit de l’alliance populaire, sortir de l’Union européenne, donner le pouvoir au peuple et instaurer une économie populaire.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Ce jeudi 16 décembre, les chefs d’État et de gouvernement se sont mis d’accord pour pérenniser les mécanismes de solidarité financière mobilisés face à la crise depuis plusieurs mois. Il s’agit ici de garantir la stabilité de l’euro dans son ensemble, en cas de difficultés pour l’un ou plusieurs États membres de la zone euro. Toutefois, l’octroi d’une assistance financière restera soumis à de strictes conditionnalités, ce qui me semble nécessaire. Comme la résolution du Parlement, je salue cet engagement des États, témoin d’une véritable solidarité européenne. Une solidarité sans faille est aujourd’hui la meilleure réponse qu’il nous faut donner aux marchés.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Des décisions importantes ont été prises cette année en vue de créer un cadre européen de gouvernance économique et de surveillance financière. L’Union européenne verra la création du Comité européen du risque systémique, chargé d’assurer le contrôle macroprudentiel du système financier afin d’éviter des périodes de difficultés financières généralisées et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et, partant, d’assurer une contribution durable du secteur financier à la croissance économique. J’approuve la proposition de créer un mécanisme européen de stabilité permanent et de renforcer ainsi davantage la gouvernance économique afin d’assurer une surveillance et une coordination économiques efficaces et rigoureuses axées sur la prévention. Je me range à la proposition, contenue dans cette résolution, d’associer les États membres qui ne font pas partie de la zone euro à la création du mécanisme et de leur donner la possibilité d’obtenir une aide financière si nécessaire.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen qui discute de la nécessité, pour les États membres, de créer un mécanisme permanent de gestion des crises afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. Cet instrument vise à mettre en place une surveillance économique efficace et rigoureuse, laquelle sera axée sur la prévention et réduira considérablement les risques de voir une crise se produire à l’avenir. Il est indispensable de rationaliser les processus actuels de coordination des politiques économiques et d’éliminer les chevauchements afin de faire en sorte que la stratégie de l’UE soit compréhensible pour les opérateurs des marchés et pour les citoyens et pour progresser dans la voie d’approches plus intégrées et modifier le processus décisionnel. Je pense moi aussi que nous devons renforcer la participation du Parlement européen aux procédures législatives liées au mécanisme de crise afin d’améliorer la responsabilité démocratique, mais aussi nous appuyer sur l’expertise, l’indépendance et l’impartialité de la Commission. Étant donné que le mécanisme européen de stabilité vise à compléter le nouveau cadre de gouvernance économique renforcée, le Parlement européen invite la Commission à présenter, après avoir consulté la Banque centrale européenne, une communication contenant une description complète de ce mécanisme permanent de gestion de crise.

 
  
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  George Sabin Cutaş (S&D) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur la création d’un mécanisme permanent de gestion des crises destiné à préserver la stabilité financière de la zone euro, puisque ce genre de mécanisme est devenu une nécessité dans la crise économique et financière actuelle.

Je soutiens également cette résolution parce qu’elle demande que ce mécanisme s’inspire de la méthode communautaire, qui suppose une prise décision commune au niveau européen. Étant donné l’interdépendance des économise européennes, l’existence d’un mécanisme permanent de gestion des crises profitera à tous les États membres, y compris ceux qui n’ont pas encore adopté l’euro.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté contre cette résolution parce que nous ne sommes pas d’accord avec les positions adoptées par rapport aux difficultés financières rencontrées par les États membres. Ces positions ne prennent pas en considération les causes de ces problèmes et ne proposent pas de mesures fondamentales en vue de définir une solution complète. Ces solutions sont par exemple l’abolition immédiate du pacte de stabilité et de croissance, la modification immédiate du statut et des orientations de la Banque centrale européenne, l’interruption immédiate de la libéralisation du marché des capitaux et du marché des produits dérivés, et la suppression immédiate des paradis fiscaux.

Étant donné que l’Union européenne ne souhaite prendre aucune de ces mesures, elle adopte des positions qui n’ont pour ainsi dire aucun impact positif sur le problème actuel mais qui restent largement dépendantes de marchés financiers et des pays riches.

Cette résolution insiste également pour infliger des sanctions aux États membres qui ne respectent pas les règles définies, notamment dans le pacte de stabilité et de croissance, ce qui aura pour effet d’exacerber la situation globale des pays dont les économies sont vulnérables.

Cela signifie que les intérêts des grandes puissances, notamment de l’Allemagne, restent prioritaires, et que cette solidarité dont on nous rebat les oreilles manque toujours à l’appel.

 
  
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  Jim Higgins, Seán Kelly, Mairead McGuinness et Gay Mitchell (PPE), par écrit. (EN) Nous avons voté contre l’ACCIS, mais nous n’avons pas voulu nous détourner d’autres aspects importants de ce rapport. Notre soutien aux dispositions générales n’est pas un soutien à l’ACCIS.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ces propositions de résolution parce que nous devons créer un mécanisme permanent pour la gestion des crises qui soit crédible, solide, durable et fondé sur les réalités techniques fondamentales et s’inspirant de la méthode communautaire, ce qui garantira la stabilité des marchés et une plus grande sécurité.

 
  
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  Iliana Ivanova (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur le mécanisme permanent de gestion des crises parce que, au cours des débats en commission des affaires économiques, les libellés relatifs à l’instauration d’un taux minimum d’impôt des sociétés de 25 % ont été supprimés. Je tiens résolument à ce que les États membres puissent maintenir leurs propres politiques fiscales. Il est primordial de préserver la concurrence fiscale vue comme un outil permettant de faciliter la cohésion et dynamiser la croissance économique dans l’Union européenne. Sinon, comment allons-nous stimuler la compétitivité européenne si nous supprimons l’un des meilleurs instruments qui permettent de la promouvoir, et comment allons-nous nous résoudre nos problèmes si nous harmonisons la fiscalité sans l’accord de tous les États membres? Je pense moi aussi que les États membres qui accentuent les risques par leurs déficits et leur endettement devraient contribuer davantage aux actifs du mécanisme de crise. Ce principe encouragerait manifestement une discipline fiscale stricte et améliorerait la valeur ajoutée d’une politique économique et fiscale correcte.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Je me sens très concerné par la mise en place d’un mécanisme de crise permanent pour préserver la stabilité financière de la zone euro. Il s’agit d’une question primordiale pour les pays de la zone euro ainsi que pour les autres États membres de l’Union européenne. Plus de 150 millions de citoyens de l’Union vivent en dehors de la zone euro. La stabilisation de l’euro leur permettra de réaliser plus facilement leur ambition de rejoindre cette zone, et elle pourrait mettre l’ensemble du système à l’abri de nouvelles turbulences. Cette résolution ne résout par elle-même aucun problème, mais elle peut envoyer un signal fort au Conseil, à la Commission et aux États membres. Cette résolution exprime la ferme intention du Parlement de renforcer l’approche de l’Union et la solidarité européenne. J’ai voté en faveur de cette résolution dans laquelle je place de grands espoirs.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’accueille favorablement cette résolution, et en particulier l’amendement déposé par Stephen Hughes qui «demande au Conseil européen de fournir le signal politique nécessaire pour le lancement d’une enquête de la Commission concernant le futur système des euro-obligations, qui préciserait clairement sous quelles conditions un tel système serait bénéfique à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble».

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport avalise la mise en place du mécanisme européen de stabilité financière et les saignées sociales qu’il suppose. Il le veut conforme aux normes du FMI et assoie le contrôle des budgets nationaux par la Commission européenne. Je vote contre et dénonce ce texte.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui sous le titre spécieux de «Mise en place d’un mécanisme de crise» est en fait une tentative désespérée, de la part des impérialistes de l’Union européenne, de lier tous les États membres de l’Union européenne dans une destinée commune selon le principe «Ensemble nous vaincrons, ensemble nous périrons». Dès le départ, l’euro était une construction mal calculée vouée à l’échec. Il n’est pas possible de soumettre aux mêmes contraintes rigides d’une monnaie unique des États aux économies nationales radicalement différentes. En l’absence d’un souhait de plus grande intégration ou de transfert fiscal entre les peuples d’Europe, il va falloir abolir l’union monétaire existante et créer une union basée sur une devise forte. Je propose donc de mettre un terme à cette entreprise au lieu de la laisser tituber d’une catastrophe à l’autre. Je vote donc contre cette proposition de résolution.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais réaffirmer ce qui a été dit hier au cours du débat et dire que je me réjouis vivement de l’adoption de l’amendement 12, même si j’aurais personnellement ajouté une référence plus directe encore. Nous devons trouver de nouveaux instruments novateurs pour financer ce mécanisme de crise. L’émission d’euro-obligations permettrait de financer ce mécanisme via les marchés, d’attirer les capitaux étrangers et les personnes désireuses d’investir sans aucun impact négatif sur les budgets nationaux. Un mécanisme fondé exclusivement sur des contributions au prorata, sous la forme de simples constitutions de réserves, imposerait une lourde charge aux États membres, qui devraient trouver les liquidités ou les capitaux nécessaires pour ce dépôt sans aucun rendement ni retour. Dans une situation telle que celle que nous traversons actuellement, où nous demandons aux États membres de mettre en œuvre des politiques budgétaires draconiennes pour réduire les déficits et l’endettement, mais aussi de verser des contributions et de participer au fonds de stabilisation, il y a un réel risque d’effondrement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Cette résolution, entre autres choses, invite le Conseil européen à préciser dans les meilleurs délais les modifications du traité qui sont nécessaires pour mettre en place un mécanisme permanent de gestion des crises. Le Parlement rappelle qu’il s’est félicité de la mise en place d’un mécanisme de stabilité financière permettant de faire face aux risques de défaut souverain, avec en partie pour base juridique l’article 122 du traité FUE, et qu’il a constaté le déficit et l’absence de responsabilité démocratiques qui caractérisent les décisions prises par le Conseil sur les plans de sauvetage, sur lesquelles le Parlement n’a pas été consulté. Il demande également que le Parlement européen soit associé en tant que colégislateur aux prochaines propositions et décisions en matière de sauvetage en cas de crise et souligne que, d’un point de vue rationnel, pratique et démocratique, l’examen du train de mesures relatives à la gouvernance économique ne peut être dissocié de la décision prise par le Conseil européen de mettre en place un mécanisme permanent;

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0707/2010

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution qui demande le rétablissement de la démocratie en République de Côte d’Ivoire à la suite de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010. Le conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire, dont les membres ont été nommés par le président sortant, a pris la décision illégale de modifier les résultats annoncés par la commission électorale, contrevenant ainsi à une loi qu’il est tenu d’appliquer. Cette décision est contraire à la volonté exprimée par le peuple ivoirien lors des élections. Cette décision doit être annulée, faute de quoi ce pays sera incapable de sortir de l’impasse politique qui a suivi les élections, et les incidents de violence déjà signalés ne feront qu’augmenter. Dans l’intérêt du bien-être de la population et de la paix dans ce pays, je soutiens donc l’appel lancé à M. Laurent Gbagbo et la demande qui lui est adressée de démissionner et de céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara, auquel les électeurs ont manifesté leur confiance par leur vote.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Pendant de longues années, la Côte d’Ivoire a représenté l’archétype d’une bonne décolonisation. Bon élève de l’indépendance retrouvée, le pays a connu dans les années 70 et 80, un développement considérable. Malheureusement, une crise politique latente mine peu à peu l’État ivoirien. Les dernières élections présidentielles ont porté au pouvoir l’opposant Alassane Ouattara. Le président sortant, Laurent Gbagbo, a refusé de quitter le pouvoir. Le pays a sombré depuis dans une confusion incroyable. Deux gouvernements se disputent le pouvoir et de graves incidents ont coûté la vie à des partisans des deux camps. J’ai voté pour la résolution du Parlement européen qui appelle Laurent Gbagbo à respecter le choix des urnes et à laisser immédiatement la place à son successeur légitime. Le texte soutient par ailleurs l’action de l’Union africaine qui fait actuellement pression sur le pays pour que l’ordre démocratique revienne.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) La façon dont s’est déroulé le second tour des élections présidentielles de Côte d’Ivoire est regrettable. Les violences, qui ont fait des morts et des blessés, ont finalement forcé au départ les observateurs internationaux. Ce départ fait planer un gros doute sur la validité de ces élections, mais aussi sur les progrès postélectoraux dans ce pays.

J’espère que ce pays, qui a été autrefois un modèle de démocratie pour le continent africain, saura sortir de l’impasse de cette confrontation électorale.

Le taux de participation extrêmement élevé, malgré ces tensions, montre à quel point les Ivoiriens se préoccupent de l’avenir de leur pays. Je pense donc qu’il est essentiel de respecter la volonté des citoyens, exprimée par leur vote lors d’une élection annulée six fois dans le passé.

La Côte d’Ivoire a la possibilité de mettre fin à dix ans de crises politiques et militaires, et de gouvernements provisoires qui ont divisé le pays entre une partie sud loyaliste et une partie nord rebelle. La seule solution viable est de respecter la volonté des électeurs.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La situation en Côte d’Ivoire doit être condamnée à tous les niveaux. Il est inquiétant de constater que la volonté souveraine des électeurs n’est pas respectée et que le candidat à la présidence qui a remporté les élections, selon la commission électorale indépendante de Côte d’Ivoire, a été empêché par la cour constitutionnelle de prendre ses fonctions. Il y a eu de graves atteintes aux libertés individuelles lors du second tour de ces élections, dans un climat de tensions et de violences qui ont fait plusieurs morts et blessés. La situation politique en Côte d’Ivoire est intenable, l’attitude de la Cour constitutionnelle est inacceptable, et le refus de M. Gbagbo d’accepter la défaite est contraire aux principes de la démocratie et de l’état de droit.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je me joins à l’appel lancé par cette proposition de résolution à M. Gbagbo de démissionner et de céder le pouvoir à Alassane Ouattara, le président démocratiquement élu de Côte d’Ivoire.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Nous avons le devoir de faire respecter les résultats électoraux issus des urnes, qui expriment la volonté du peuple ivoirien. Les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel sont contraires à la volonté du peuple ivoirien. Nous ne pouvons pas accepter ce hold up anticonstitutionnel et antidémocratique. Le 28 novembre 2010, Alassane Ouattara a été proclamé vainqueur légitime des élections présidentielles par la commission électorale indépendante et par presque l’entièreté de la Communauté internationale. Il est urgent pour la stabilité du pays et pour la stabilité dans l’ensemble de la sous région de mettre fin le plus tôt possible à la stratégie du pourrissement appliquée par Laurent Gbagbo.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La situation politique en Côte d’Ivoire est extrêmement critique. En principe, je pense que l’Union européenne n’a pas à jouer le rôle d’une police mondiale. Les pays étrangers doivent pouvoir déterminer leur propre destinée sans la bénédiction de l’Union européenne ou des États-Unis. Dans le cas présent toutefois, nous ne sommes pas face à la volonté du peuple de Côte d’Ivoire, mais plutôt à la subjugation tyrannique de ce peuple par une élite au pouvoir. Il y a plusieurs années, nous avons connu en Europe une situation dans laquelle les citoyens ont été contraints d’accepter une forme étatique douteuse par des forces politiques disposant des ressources militaires dont elles avaient besoin. Il est important de ne pas obliger ces forces à renoncer à leurs positions par la violence. Mais il est tout aussi important d’utiliser des moyens pacifiques pour faire pression sur ces personnes, pour rendre difficile la poursuite de leurs politiques injustes. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Cette résolution est motivée par la grave crise politique et institutionnelle que traverse la Côte d’Ivoire après le second tour des élections présidentielles du 28 novembre 2010.

Ces élections, contrôlées par les Nations unies (ONU) et par l’Union européenne, se sont déroulées d’une façon généralement satisfaisante. Les résultats présentés par la commission électorale indépendante de Côte d’Ivoire, qui annoncent la victoire de M. Ouattara, ont toutefois été rejetés par la cour constitutionnelle de ce pays. Cette cour a annulé les résultats, affirmé que des fraudes avaient été commises dans certaines régions, et déclaré vainqueur le président actuel: Laurent Gbagbo.

La seule source de légitimité démocratique est le suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l’ONU. C’est pourquoi cette résolution du Parlement, pour laquelle je vote, demande à M. Gbagbo de démissionner et de céder le pouvoir à Alassane Ouattara, et condamne vivement les mesures d’intimidation à l’encontre des observateurs de l’Union européenne. À travers cette résolution, le Parlement se réjouit de la résolution du Conseil européen d’adopter des mesures spécifiques contre ceux qui entravent le processus de paix et de réconciliation nationale, et soutient la décision de l’Union européenne d’infliger des sanctions à Laurent Gbagbo.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Très large consensus aujourd’hui sur le vote concernant la situation en Côte d’Ivoire! Selon cette résolution du Parlement européen, adoptée à une large majorité, le Parlement européen considère que la seule légitimité démocratique est celle issue du suffrage universel, dont les résultats ont été certifiés par l’ONU, et invite donc M. Gbagbo à se retirer et à céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara. Le Parlement européen exhorte toutes les forces politiques ou armées en Côte d’Ivoire à respecter la volonté du peuple telle qu’elle se reflète dans les résultats du scrutin du 28 novembre, annoncés par la Commission électorale indépendante et certifiés par le représentant spécial du secrétaire général de l’ONU; il déplore les affrontements violents qui ont précédé la proclamation des résultats du second tour des élections présidentielles en Côte d’Ivoire et exprime sa plus profonde solidarité avec les victimes et leurs familles; il déplore également l’obstruction politique et les tentatives d’intimidation à l’encontre des membres de la Commission électorale indépendante, qui ont eu pour seul résultat de retarder l’annonce des résultats provisoires, en gênant donc le bon déroulement du processus électoral démocratique.

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0705/2010

 
  
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  Sonia Alfano (ALDE), par écrit. – (IT) Je pense que la Commission a bien fait de venir au Parlement aujourd’hui pour rendre compte de l’interdiction de l’utilisation de cages non aménagées pour les poules pondeuses, qui entrera en vigueur en janvier 2012. Les données relatives à la mise en œuvre ne sont pas très encourageantes, et il convient donc de prendre des mesures déterminées à l’encontre des États membres qui, par négligence, n’ont fait aucun progrès depuis un certain temps. L’interdiction de ces cages est connue depuis 1999, et les États membres qui ont rejoint l’Union par la suite savaient parfaitement qu’ils devaient prendre des mesures dans ce domaine selon un calendrier bien précis. Tout retard est inacceptable. Pour que l’action de l’Union européenne soit crédible, il faut respecter les échéances. Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne exige que l’Union européenne fasse appliquer ses politiques en respectant le bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles. Nous ne devons pas toujours nous cacher derrière la compétitivité, qui ne doit pas être considérée comme une question de quantité et de prix, mais avant tout de qualité, de durabilité environnementale et d’éthique. Le consommateur critique et conscient doit être au cœur d’un nouveau modèle économique dont l’Union européenne doit être la pionnière. C’est pourquoi j’espère que la Commission va agir rapidement et avec détermination pour faire appliquer la directive 1999/74/CE, afin de protéger à la fois les animaux et les consommateurs.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution parce que je préconise une certaine flexibilité pour ceux qui ont entamé le processus d’adaptation mais qui ne sont pas parvenus à l’achever en raison de la crise actuelle. À partir du 1er janvier 2012, l’élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagée sera interdit. Cette interdiction instaurera des normes minimales de protection des poules pondeuses. Il est donc important de savoir que la Commission peut montrer les progrès réalisés par les États membres dans leur préparation à l’interdiction de l’élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées à partir du 1er janvier 2012, expliquer les mesures qu’elle compte prendre à l’encontre des États membres dont les producteurs ne respectent pas cette interdiction, et les mesures qu’elle compte prendre pour empêcher une concurrence déloyale de la part des pays tiers sur le marché européen de l’œuf à partir du 1er janvier 2012.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il y a un peu plus de dix ans, l’Union européenne prenait une directive visant à protéger les poules pondeuses des conditions d’élevage désastreuses dans lesquelles trop d’exploitations les maintenaient. Prenant pour argument la dégradation importante de la situation du secteur, miné par la hausse des prix des aliments que provoque la spéculation sur le marché des céréales, un certain nombre d’États membres ont demandé une révision de la directive. Celle-ci devait être appliquée au plus tard en 2012. À deux ans de l’échéance, de nombreuses exploitations sont très loin de respecter les nouveaux standards. La présente résolution du Parlement demande à la Commission de faire preuve de fermeté sur le sujet. Elle salue la consultation que celle-ci a initiée auprès des professionnels du secteur mais l’exhorte à refuser le délai supplémentaire que certains exploitants demandent. Cela fait déjà dix ans que la directive a été votée.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Au 1er janvier 2012, les œufs pondus par des poules élevées en batterie de moins de 550 cm² ne pourront plus être commercialisés. Mais de nombreux élevages industriels ne sont toujours pas aux normes. Un risque de pénurie d’œufs et d’augmentation des prix à la consommation pourrait survenir dans le cas où certains États membres ne seraient pas prêts à se conformer à l’interdiction. Cela entrainerait également une augmentation des importations d’œufs provenant de pays tiers, pas toujours respectueux des normes sanitaires européennes. C’est pourquoi le Parlement tire la sonnette d’alarme. Les producteurs et les États membres sont rappelés à l’ordre pour agir au plus vite. D’autant qu’ils auront eu, à cette date, plus de 12 ans pour se mettre en conformité avec la législation. Les producteurs qui ont investi pour se mettre en conformité ainsi que les éleveurs de poules élevées en plein air doivent pouvoir bénéficier d’une concurrence loyale au sein de l’Union européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La question soulevée ici est primordiale, non seulement du point de vue de l’hygiène et du bien-être des animaux, mais aussi de la nécessité de garantir l’applicabilité et l’efficacité de la directive 1999/74/CE et d’éviter le risque de fausser la concurrence. Nous avons déjà pu constater, dans le contexte du transport d’animaux, que le non-respect des règles européennes par certains producteurs et distributeurs engendre des situations de concurrence déloyale et de distorsion du marché. L’Union doit donc, d’urgence, faire preuve d’une capacité de coercition dans l’application et le suivi de ses directives sur l’ensemble de son territoire afin de permettre un fonctionnement plus efficace du marché, sans déviations et sans distorsions, en respectant ces mêmes règles.

 
  
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  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) L’interdiction des cages non aménagées traditionnelles en 2012 représente une grande victoire pour le bien-être des animaux. Ces normes harmonisées doivent toutefois s’appliquer dans toute l’Europe, faute de quoi elles n’auront aucun sens. Nous devons absolument nous battre pour le respect de cette échéance européenne dans l’intérêt des animaux et des producteurs qui ont déjà investi dans des méthodes d’élevage alternatives. Pour assurer une concurrence équitable, la Commission doit veiller à ce que les œufs produits selon des méthodes incorrectes ne puissent pas être commercialisés en Europe. Au minimum, les consommateurs doivent avoir la possibilité d’identifier les œufs et les produits à base d’œufs produits conformément aux normes européennes. À l’époque où le Parlement a adopté cette interdiction, j’étais le porte-parole des Démocrates-chrétiens sur le bien-être des animaux au Bundestag allemand. À l’époque, j’ai défendu cette résolution parce qu’elle devait s’appliquer à toute l’Europe. J’attends de la Commission qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que tous les États membres respectent l’échéance. Cela signifie qu’après 2012, plus aucune cage non aménagée ne devrait être utilisée en Europe.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) L’interdiction de l’élevage de poules pondeuses dans des cages non aménagées entrera en vigueur en janvier 2012. Le risque que de nombreuses entreprises ne soient pas en conformité à cette date nous inquiète. Nous craignons également une pénurie d’œufs et une augmentation des prix, puisque les œufs en provenance d’exploitations non conformes à la directive 1999/74/CE du Conseil seront interdits à la vente. J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’un délai serait inimaginable, mais nous avons soutenu la proposition de pays tels que l’Espagne et le Portugal d’instaurer un instrument permettant une transition «en douceur» pour les entreprises qui ont commencé à modifier leurs systèmes d’élevage mais qui n’auront pas achevé cette transformation avant la date butoir. Mon intention n’est pas de nuire au bien-être des animaux ni de demander un délai, mais de souligner certains points essentiels qui doivent être réaffirmés avec force. Tout d’abord, pour le principe de réciprocité, il est demandé à la Commission européenne de mettre en œuvre un système de suivi permettant de contrôler la qualité des œufs importés dans l’Union européenne et de garantir le respect absolu des normes et des règles européennes. Ensuite, les États membres sont invités à inclure dans leurs plans de développement régional des mesures visant à soutenir le secteur des poules pondeuses pendant cette période difficile.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens avec vigueur cette résolution qui demande à tous les États membres d’appliquer entièrement toutes les dispositions de la directive 1999/74/CE sur le bien-être des poules pondeuses pour la date butoir du 1er janvier 2012. Elle affirme que toute extension de délai, ou «période d’introduction progressive» pour l’un ou l’autre État membre est inacceptable, puisque les producteurs ont déjà eu un délai de 10 ans pour se mettre en conformité. Cette extension de délai aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre et sur les délais de toutes les règles adoptées à l’avenir en matière de bien-être animal. Cette résolution demande également à la Commission de lancer des procédures d’infraction rapides et effectives, avec des amendes lourdes et dissuasives en cas de non-conformité avec tous les éléments de cette directive.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Onze ans après l’adoption d’une disposition législative, il est difficile de comprendre comment si peu de mesures ont pu être prises en vue de sa mise en œuvre. La faute en revient principalement à la Commission qui, par le passé, a si souvent assoupli ses dispositions antérieures qu’elles n’ont plus été prises au sérieux. Si un compromis boiteux devait une fois de plus être adopté dans ce dossier, la crédibilité de l’Union serait à nouveau sapée. J’espère de tout cœur qu’au 1er janvier 2012 il n’y aura plus aucune exploitation utilisant illégalement des cages non aménagées, ou du moins que ces exploitations feront l’objet d’une fiscalité punitive tellement élevée qu’elles n’en tireront plus aucun avantage concurrentiel. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de l’amendement 2 déposé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) parce que de nombreux producteurs ont déjà commencé à investir afin de moderniser leurs systèmes d’élevage ou sont sur le point de lancer ces investissements. Ces investissements ne se font pas du jour au lendemain, et il serait injuste de pénaliser ces producteurs. Cet amendement permettra à un grand nombre de producteurs roumains, mais aussi d’autres pays, de lancer des travaux de modernisation au cours de la période à venir de façon à ne pas devoir mettre fin à leurs activités.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La directive 1999/74/CE du Conseil prévoit l’interdiction des cages non aménagées à partir du 1er janvier 2012. Les agriculteurs européens devront modifier leurs systèmes de façon à utiliser des cages aménagées, plus spacieuses, afin d’améliorer le bien-être de l’animal, ou bien élever leurs poules pondeuses au sol, en plein air ou dans des systèmes d’élevage biologique. Selon des enquêtes récentes, on pense qu’environ 30 % des exploitations européennes utilisent encore des cages non aménagées. On a constaté de réelles difficultés à adopter le nouveau système avant les dates butoirs arrêtées par la directive. C’est notamment le cas en Italie. Lors de la réunion du Conseil «Agriculture et pêche» du 22 février 2010, la Commission européenne a affirmé qu’aucune exception à l’application de cette interdiction n’était prévue. L’amendement apporté à cette résolution a pourtant permis d’arriver à une solution alternative possible pour les producteurs qui ont commencé à remplacer leurs systèmes d’élevage par de nouvelle cages. J’ai donc voté pour.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Le bien-être animal en général et en l’occurrence celui des poules pondeuses est une affaire sérieuse. La preuve, non seulement l’Union européenne a légiféré sur le sujet par le biais d’une directive en 1999 qui vise à interdire au 1er janvier 2012 les batteries de poules pondeuses mais la transposition de ce texte a occasionné en 2004 un différend entre Wallons et Flamands. Il est essentiel dans ce débat de raison garder et de trouver une solution qui tienne compte à la fois du bien-être animalier et des intérêts économiques en jeu. Ceux qui disent qu’il faut respecter les règles du jeu communautaire, éviter une concurrence déloyale entre éleveurs et qu’une période transitoire de douze ans est amplement suffisante pour amortir les investissements ont raison.

Mais les opposants qui revendiquent un peu de souplesse avec les règles, surtout en cette période d’austérité, et précisent que le passage à la cage enrichie ou à l’élevage au sol coûtera énormément d’argent au secteur de la volaille, non bénéficiaire des aides directes de la PAC, ont aussi raison. C’est pourquoi, j’ai soutenu les 3 amendements du groupe PPE qui tiennent compte de la réalité quotidienne de tous les éleveurs européens.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) En adoptant cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission de maintenir l’exigence d’une interdiction des cages non aménagées à dater du 1er janvier 2012, ainsi qu’il est prévu dans la directive relative à la protection des poules pondeuses (1999/74/CE), et de s’opposer fermement à toute tentative des États membres d’obtenir un report de ce délai. Il souligne que, sur le plan des principes, le report de l’interdiction ou les dérogations à celle-ci porteraient gravement préjudice au bien-être des poules pondeuses, perturberaient les marchés et pénaliseraient les producteurs qui ont déjà investi dans des systèmes sans cages ou avec cages aménagées. Et enfin, il dit sa profonde inquiétude face au nombre considérable d’États membres et de producteurs d’œufs qui ne sont pas dans les temps pour respecter l’échéance de 2012.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) Je partage tout à fait l’avis selon lequel il faut trouver une solution pour les producteurs qui ont déjà commencé à remplacer leurs cages mais qui ne parviendront probablement pas à achever cette transformation avant l’expiration de la période de grâce de douze ans. Nous devons apporter de l’aide à ces agriculteurs pour leur permettre de moderniser leurs exploitations le plus tôt possible malgré leurs maigres ressources. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’amendement proposé.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit. (PL) J’ai voté contre cette résolution, bien que je sois un fervent partisan de la protection du bien-être des animaux. Nul ne peut remettre en cause la nécessité de s’adapter afin de respecter les exigences de cette directive interdisant les cages non aménagées, mais nous devrions accorder à tous les États membres le même délai de mise en œuvre. Les difficultés rencontrées par de nombreux producteurs européens pour s’adapter aux règles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2012 vont provoquer une pénurie d’œufs de table sur le marché, une augmentation considérable du prix de ces œufs, un recul de la compétitivité du secteur par rapport aux œufs importés de pays tiers et, très certainement, un arrêt ou une chute prononcée de la production. Avant d’instaurer définitivement cette interdiction, nous devrions évaluer l’état de mise en œuvre de cette directive. Cette évaluation pourrait aboutir à des propositions de solutions transitoires pour le retrait progressif des cages non aménagées sans désavantager les producteurs qui respectent déjà les règles.

 
  
 

(La séance, suspendue à 13 heures, est reprise à 15 heures)

 
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