Compte rendu in extenso des débats

Mardi 18 janvier 2011 - Strasbourg

5. Accord CE/Serbie de stabilisation et d’association - Accord CE/Serbie de stabilisation et d’association (suite du débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la suite de la discussion commune sur l’accord CE/Serbie.

  Maria Eleni Koppa, au nom du groupe S&D. – (EL) Madame la Présidente, je tiens moi aussi à féliciter M. Kacin pour le texte détaillé et équilibré qu’il a présenté. Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen soutient sans réserve les perspectives d’adhésion de la Serbie, pays qui a réalisé d’énormes progrès ces dernières années et qui est indispensable à la consolidation de la paix et de la stabilité dans les Balkans occidentaux. Aujourd’hui, l’approbation par le Parlement de l’accord de stabilisation et d’association est donc un moment historique, et nous nous en félicitons. Dans la résolution du Parlement européen, nous saluons aussi la demande d’adhésion présentée par ce pays mais nous soulignons que d’autres mesures doivent encore être prises.

Il va de soi que le développement de la coopération régionale demeure la principale priorité de l’Union dans les Balkans. Ceci étant, la collaboration de la Serbie avec le Tribunal pénal international est une obligation internationale absolue et doit progresser rapidement, non pas parce que l’Europe le veut, mais parce que l’administration de la justice implique une réconciliation avec le passé et permet d’améliorer les relations entre tous les peuples de l’ancienne Yougoslavie.

Toutefois, nous ne devons pas oublier que la population serbe a été victime de cette guerre. La Serbie est aujourd’hui le pays qui compte le plus grand nombre de réfugiés et de personnes déplacées en Europe, de personnes qui ont besoin de soin et de logement et qu’il faut intégrer dans le marché du travail. L’Union européenne doit soutenir concrètement tous les efforts allant dans cette direction, notamment à la lumière de la crise du crédit. Nous saluons donc le récent engagement des présidents serbe et croate qui vise à trouver des solutions communes au problème des réfugiés.

La décision d’ouvrir le dialogue avec les autorités du Kosovo est particulièrement importante pour la stabilité de la région. Nous soutenons le dialogue, lequel doit commencer le plus rapidement possible pour le bien de tous ceux qui vivent au Kosovo, et nous espérons qu’il contribuera à l’établissement d’un avenir européen commun pour tous les peuples des Balkans. Pour conclure, je voudrais féliciter le vice-président du gouvernement serbe, M. Đelić, pour la déclaration qu’il a faite hier à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, et dans laquelle il disait que la Serbie cherchait un compromis historique sur le Kosovo. Ce compromis est vraiment nécessaire et nous devons tous contribuer à son élaboration.

  Norica Nicolai, au nom du groupe ALDE. – (RO) Madame la Présidente, en tant que libérale, je tiens à souligner que le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a toujours soutenu le processus d’élargissement car nous croyons en une Europe composée de tous ces membres, en une Europe puissante et unie. En tant que Roumaine, je ne peux que saluer la voie européenne empruntée par la Serbie tout en soulignant que ce pays est européen et que son cheminement vers l’Europe ne se fera pas sans surmonter les difficultés d’une histoire agitée. Quoi qu’il en soit, la Serbie doit regarder devant elle et s’efforcer d’oublier son passé car la réconciliation avec ce dernier ne doit pas entraver son futur destin en Europe.

Je voudrais rappeler qu’il est capital que les critères de Copenhague soient mis en œuvre correctement, vigoureusement et scrupuleusement pour l’ensemble de la région, y compris pour la Serbie, car eux seuls peuvent garantir le respect des valeurs européennes, de la primauté du droit et assurer la viabilité des démocraties. Je pense que les deux dernières années qui se sont écoulées depuis la décision historique d’emprunter la voie européenne ont montré la motivation et la détermination tant du gouvernement de Belgrade que de la population serbe. La Serbie adhère sans réserve au projet européen car que peut-il y avoir de plus important que les décisions européennes adoptées par un gouvernement qui n’a pas été forcé de les prendre en raison d’exigences juridiques ou de contraintes liées aux règles du jeu politique.

Il est également indispensable que la Serbie consolide son économie. Certes, les indicateurs économiques serbes que nous voyons actuellement sont excellents. Il est aussi essentiel que le pays stabilise sa démocratie. Une attention considérable doit être accordée au multiculturalisme des Balkans car il s’agit d’un sujet sensible. La question des minorités dans cette région ne doit pas être source de conflit. Je pense qu’un modèle qui favorise le soutien des minorités et la réconciliation culturelle est absolument nécessaire.

  Marije Cornelissen, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Madame la Présidente, le groupe Verts/Alliance libre européenne est un fervent partisan de l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. Nous sommes donc heureux que le gouvernement actuel adhère sans équivoque à la voie européenne. Toutefois, à mon avis, ni la Serbie ni l’Union européenne ne seront récompensées pour leur attitude en ce qui concerne le processus d’adhésion. L’Union européenne est tout simplement en train de se faire berner.

Afin de soutenir la politique pro-européenne de la Serbie, cette dernière a obtenu une exemption de visa avant même qu’elle ait pleinement satisfait aux critères requis. Le pays a reçu l’avis en octobre en échange d’une position modérée sur le Kosovo. Le message envoyé par l’Union européenne est que ce sont les jeux politiques, et non le respect des critères, qui détermineront le processus d’adhésion. Nous ne devrions pas avoir à gratifier la Serbie pour qu’elle se comporte en démocratie européenne adulte. Nous devrions au contraire nous attendre à ce qu’elle endosse naturellement le rôle responsable de leader régional en ce qui concerne le Kosovo et la Bosnie, sans avoir à la récompenser comme on récompense un enfant en lui donnant un bonbon parce qu’il a été sage.

Nous pourrions en tout cas, arrêter de courber l’échine lorsqu’il s’agit de MM. Mladić et Hadžić. Nous parlons ici d’auteurs de crimes de guerre abominables et de génocide. Ils ne doivent pas rester impunis pour les meurtres qu’ils ont commis. La Serbie peut et doit faire davantage pour les arrêter. Nous ne pouvons pas tolérer que la coopération avec le TPIY soit prise à la légère au nom de la diplomatie. Seules les personnes qui sont en position de juger si la Serbie coopère pleinement ou non, à savoir le procureur Serge Brammertz, peuvent se prononcer sur ce point. Voilà pourquoi je vous demande de voter en faveur de notre amendement.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, les progrès de la Serbie sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne s’accélèrent, et c’est très bien ainsi, comme l’indique l’excellent rapport de M. Kacin.

En octobre dernier, lorsque j’étais en Serbie j’ai été impressionné par l’engagement et les efforts de son gouvernement démocratique, dynamique et tourné vers l’Occident. Il va de soi que la Serbie a encore beaucoup de travail à faire en ce qui concerne la réforme judiciaire et la lutte contre la criminalité organisée. Le groupe ECR espère également que Ratko Mladić sera pris et envoyé à La Haye, mais il n’est nullement certain qu’il se trouve sur le territoire serbe. Quoiqu’il en soit, il est important que les progrès de la Serbie soient payés de retour et récompensés par l’Union européenne et par ses États membres, en ratifiant, par exemple, dès à présent l’ASA, notamment parce que certains des voisins de la Serbie, tels que la Croatie, sont bien plus avancés sur la voie de l’adhésion européenne.

La relation de la Serbie avec le Kosovo est problématique mais pas insoluble. Je pense qu’un arrangement équitable, global et définitif basé sur la division et sur le principe «des terres en échange de la paix», qui est appliqué au Moyen-Orient, serait la meilleure voie à suivre. Je crois que l’Union européenne devrait évaluer correctement cette option lors du prochain dialogue négocié par la haute représentante. La rejeter totalement serait faire preuve d’un manque dangereux de discernement et ne ferait que prolonger l’état d’incertitude du Kosovo en termes de reconnaissance internationale au niveau de l’UE, de l’OTAN et des Nations unies.

  Miloslav Ransdorf, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Madame la Présidente, Saint Sava, l’un des personnages les plus illustres de l’histoire serbe, a déclaré que les Serbes sont à la fois un peuple de l’Ouest et un peuple de l’Est. Ils ne font donc pas confiance aux gens de l’Ouest parce qu’ils se considèrent comme des gens de l’Est et ils ne font pas confiance aux gens de l’Est parce qu’ils pensent être de l’Ouest. En fait, la Serbie est un pont entre l’Est et l’Ouest de l’Europe, un pays-clé pour l’unité européenne et, finalement, même le roman du grand écrivain serbe Dobrica Ćosić, «Le temps de la mort», montre que la Serbie est d’une importance capitale lorsque la cohésion ou l’éclatement de l’Europe sont en jeu.

Je crois qu’il est temps que nous réalisions l’importance fondamentale de la Serbie pour l’unité européenne. Il s’agit d’une économie capitale des Balkans et il n’y aura pas d’unité européenne sans les Balkans. Je tiens à souligner que nous avons des tâches communes qui peuvent être réglées assez rapidement, comme la question des réfugiés en Serbie (la Serbie compte près de 750 000 réfugiés sur son territoire), les problèmes environnementaux (certains d’entre eux remontent aux années 90), et la mise en service des voies de navigation sur le Danube (nous avons au Parlement européen un groupe interparlementaire consacré au Danube). Nous devrions également aider la Serbie à mettre en forme une réforme audacieuse du secteur judiciaire et à lutter contre la criminalité organisée.

  Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD. – (EL) Madame la Présidente, je trouve que le rapport de M. Kacin est parfaitement équilibré et je l’en félicite. Les progrès de la Serbie, en ce qui concerne les réformes nécessaires, y sont reflétés de façon réaliste. Pas plus tard qu’hier, le vice-Premier ministre serbe a fait une présentation satisfaisante de l’évolution de la situation à la commission des affaires étrangères.

Toutefois, la coopération avec le Tribunal pénal international et l’extradition des derniers fugitifs à La Haye constituent un problème majeur ainsi qu’une condition fondamentale pour l’avancée de la Serbie sur la voie de l’adhésion.

La liberté de la presse est un des principaux problèmes que doit résoudre le gouvernement serbe. Aucune pression politique ou autre ne devrait entraver l’indépendance des journalistes serbes.

La Serbie est également confrontée au nombre important de réfugiés et de personnes déplacées qui font face à des difficultés de logement et à la pauvreté, et pour lesquelles le taux de chômage avoisine 19 %. Je crois que nous devrions aider la Serbie en n’oubliant pas le fait qu’elle est récemment sortie d’une guerre.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Madame la Présidente, nous ne devrions pas nous concentrer uniquement sur l’arrestation et le jugement du criminel de guerre Ratko Mladić. La Serbie a d’énormes problèmes avec la criminalité organisée. Plusieurs orateurs ont déjà soulevé ce point, et nous ne devons pas sous-estimer cette question. Des progrès ont bien sûr été réalisés dans ce domaine mais ils ne suffisent pas à atteindre un niveau acceptable, loin s’en faut.

Par ailleurs, la Serbie est un pays pauvre comme tous les pays candidats. Ces pays sont pauvres et leur adhésion sera très coûteuse pour les citoyens européens. La Serbie est encore plus corrompue que la Roumanie et la Bulgarie, lesquelles n’auraient jamais dû être autorisées à rejoindre l’Union. Cela va entraîner de nombreux problèmes en termes de corruption, et la Serbie est encore plus corrompue. Je considère qu’il s’agit d’un problème majeur qui ne sera pas résolu facilement. Je vous demande donc de ne pas le sous-estimer.

En outre, l’adhésion potentielle de la Serbie, tout comme la libéralisation du régime des visas, va aboutir à l’augmentation de l’émigration vers Europe de l’Ouest, émigration qui ne nous sera d’aucun profit.

  Adrian Severin (S&D). – (EN) Madame la Présidente, l’accord de stabilisation et d’association ainsi que l’intégration européenne de la Serbie sont importants aussi bien pour la Serbie que pour l’Union européenne.

Permettez-moi de faire deux remarques. Afin de négocier l’accord correctement et de gérer le processus d’intégration comme il convient, l’Union européenne devrait commencer par identifier et par reconnaître ses propres intérêts. L’Europe est confrontée à la question non résolue des Albanais, au manque de cohérence géopolitique sur son flanc Sud ainsi qu’à une criminalité organisée et à une corruption vertigineuses dans les Balkans. Le cœur de l’Europe a besoin d’un marché élargi fonctionnel et uni, et de meilleurs corridors de transport. Ces problèmes ne pourront pas être résolus sans la contribution de la Serbie.

Deuxièmement, nous devons éviter de traiter la Serbie comme un pays européen de deuxième catégorie et de lui faire la leçon à chaque occasion. Si ce pays a commis de nombreux péchés, la contribution euro-atlantique à ces péchés est elle aussi considérable. 2011 est une année d’opportunités intéressantes pour la Serbie et pour l’Union européenne. Nous ne pourrons pas saisir ces opportunités tant que nous n’abandonnerons pas tout narcissisme et que nous ne traiterons pas la Serbie sur un pied d’égalité.

Seule un Serbie digne peut être un partenaire fiable pour une réconciliation historique dans les Balkans et une réunification au sein de l’Union européenne. Le rapport de M. Kacin est, en ce sens, une contribution remarquable.

  Sarah Ludford (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je me joins à ceux qui ont salué le rapport de mon collègue M. Jelko Kacin, et je partage pleinement ses remarques lorsqu’il affirme que l’avenir de la Serbie se trouve au sein de l’Union européenne, et que ce pays deviendra un acteur important pour garantir la sécurité et la stabilité dans les Balkans occidentaux.

Au cours de ces dix dernières années, y compris lorsque j’étais vice-présidente de la délégation pour les Balkans, j’ai soutenu l’objectif d’adhésion des pays de cette région à l’Union européenne. J’ai plaidé, en étroite collaboration avec notre rapporteur, en faveur de l’exemption des visas, et j’ai été ravie que la Serbie l’obtienne avec d’autres il y a un an. Je pense qu’il s’agit d’une contribution majeure qui permettra de faciliter les relations interpersonnelles, d’ouvrir les horizons et, à terme, de garantir la sécurité au sens large.

Plusieurs des défis auxquels la Serbie est confrontée ont déjà été évoqués. Je voudrais ajouter quelque chose sur la réforme judiciaire. En automne dernier, dans son rapport de suivi, la Commission se préoccupait des procédures de renouvellement des nominations qu’elle jugeait obscures, dangereuses pour l’indépendance du système judiciaire et propices à l’influence politique. Il s’agit d’une question capitale en termes de primauté du droit.

Concernant la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye, M. Kacin a, la nuit dernière, informé la commission des affaires internationales que la Serbie faisait tout ce qui était en son pouvoir pour localiser et appréhender les deux accusés restants et les transférer à La Haye. Toutefois, en septembre dernier, dans son discours au Conseil de sécurité des Nations unies, le procureur général Serge Brammertz a déclaré que la Serbie devait compenser l’écart entre l’engagement qu’elle affichait à l’égard de ces arrestations et l’efficacité de ses opérations sur le terrain. Nous ne voyons pas de résultat. La Serbie doit adopter une approche plus active pour arrêter ces fugitifs. J’ai bien peur qu’il y ait un écart entre la rhétorique et la réalité, et cet écart doit absolument être comblé.

  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, nous sommes également favorables à l’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union européenne et, bien entendu, à celle de la Serbie. Il va de soi que tous les pays sont distincts, mais la région étant interconnectée, l’action de chacun d’entre eux a un impact déterminant sur la réussite du processus en lui-même.

Dans ce contexte, je tiens à souligner une fois de plus que nous concernant, le processus d’adhésion de la Serbie ne peut pas avancer davantage sans le feu vert absolu du Tribunal pénal international et, comme vient de le dire ma collègue, sans une coopération plus active, et surtout plus efficace, avec le Tribunal sur le terrain.

Il y a eu également des évolutions positives. C’est le cas notamment de l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes que nous avons saluée et pour laquelle nous souhaitons maintenant une mise en œuvre vraiment rapide. Nous demandons à la Commission de mettre des ressources à disposition pour soutenir ce processus. Par ailleurs, si cette région veut se développer globalement, des options supplémentaires de transport public, dans et à travers son territoire, sont nécessaires. Sur ce point également, j’invite la Commission à augmenter son soutien et les financements via l’instrument d’aide de préadhésion car nous sommes convaincus que les contacts entre les gens, – et pas uniquement entre les dirigeants – sont nécessaires et qu’ils seront favorisés en facilitant les déplacements des habitants de la région.

Avant de conclure, je voudrais brièvement mentionner la question de la mobilité, et plus précisément, des plaques d’immatriculation des véhicules que Belgrade continue à délivrer pour sept régions du Nord du Kosovo. Nous demandons à Belgrade de cesser d’émettre ces plaques pour le Kosovo.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Madame la Présidente, la Serbie est un pays européen. Elle fait partie de l’histoire et de la culture de l’Europe, et n’est pas qu’une partie de sa géographie. Elle doit par conséquent apparaître sur la carte politique européenne. Arrêtons donc de chercher des prétextes pour ralentir son avancée sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. J’ai l’impression que parfois, l’UE écarte ce pays, et qu’il y a une inégalité dans la façon dont sont traités certains pays des Balkans et la Serbie. Nous devons mettre un terme définitif à cette inégalité. Une fois de plus, ne cherchons plus de prétexte pour prolonger le chemin que doit parcourir la Serbie pour entrer dans l’UE. La nation serbe a suffisamment fait pour recevoir une place dès que possible parmi les nations européennes.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Madame la Présidente, la crise économique en Serbie et dans les Balkans est en passe de devenir critique. Cette situation précaire risque de raviver les sentiments populistes et nationalistes. Monsieur le Commissaire, n’est-il pas temps de mettre en place un fonds de développement pour les Balkans occidentaux sur le modèle du Plan Marshall de l’après-guerre?

Monsieur le Commissaire, j’ai encore une question pour vous. J’ai appris hier par une personne présente sur place l’existence d’un nouveau foyer potentiel de tensions en Serbie. Il concerne les activités de forces islamistes radicales au Sandžak. Le nom qui circule à ce propos est celui de M. Zukorlić, le mufti régional. De quelles informations précises la Commission dispose-t-elle à ce sujet, et quelles mesures envisage-t-elle de prendre?

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Madame la Présidente, des dizaines de milliers de Bulgares vivent à l’Est de la Serbie, dans les régions environnant Bosilegrad et Caribrod. Ils constituent une minorité ethnique restée en Serbie à la fin de la Première Guerre mondiale.

Je crois pouvoir dire sans exagérer qu’il s’agit de l’une des minorités les plus pauvres d’Europe. Non seulement le gouvernement serbe n’a rien fait pour les aider, comme investir pour relancer un peu l’économie locale, mais en plus, en novembre dernier, il a, sans aucune explication et en violation de ses engagements internationaux, stoppé un groupe de citoyens bulgares apportant de l’aide aux enfants de la région qui venaient s’instruire en Bulgarie.

Je voudrais rappeler aux représentants du gouvernement serbe que la libre circulation des individus et l’ouverture des frontières sont des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Et tant que la Serbie n’adhérera pas à ces valeurs et qu’elle ne les mettra pas en pratique, il n’y aura pas de place pour elle ici.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier M. Kacin pour ce qu’il nous a présenté. Son rapport plaide clairement pour un «oui».

Je pense qu’en ce qui concerne tous les points sur lesquels nos critiques portent encore vis-à-vis de la Serbie – l’urgence de réformes internes, l’importance de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, les questions liées à la lutte contre la corruption, particulièrement étendue en Serbie, la présence et l’influence des activités mafieuses dans la vie économique – il est nécessaire de mener une bataille pendant des années. C’est la condition pour que la Serbie continue d’avancer sur une voie pro-européenne positive en direction de l’adhésion à l’UE, conformément à la promesse que nous avons faite à Thessalonique et que nous devons tenir.

Toutefois, je tiens à dire également qu’il est nécessaire de coopérer avec la Serbie. Il suffit de regarder l’histoire de la région pour voir qu’il ne peut y avoir de paix durable qu’avec elle. Par conséquent, nous devons la considérer non seulement comme un candidat à une future adhésion à l’Union européenne mais également comme un partenaire stratégique essentiel pour l’évolution délicate de toute la région. C’est pour cela que nous devrions l’encourager et ne pas la traiter moins bien qu’un État membre de l’Union européenne ou qu’un pays candidat ayant, pour des raisons historiques diverses plus ou moins profondes, encore un long chemin à parcourir avant d’adhérer. Compte tenu du courage avec lequel le président Tadić s’est battu pour faire valoir l’option européenne, et vu la façon dont il est attaqué en Serbie, il est impératif que nous soutenions ces forces politiques et que nous les encouragions afin qu’elles puissent montrer à la population que la voie européenne est meilleure pour elle que la voie nationaliste.

C’est pourquoi je voudrais tous vous inviter, et les États membres en particulier, à conclure rapidement le processus de ratification et à montrer ainsi que les mesures prises par la Serbie en direction de l’Europe doivent être soutenues pour assurer la sécurité à long terme dans la région.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Madame la Présidente, j’étais en Croatie il y a quelques jours et je n’ai jamais autant parlé de la Serbie de façon si positive, pour les mêmes raisons que celles évoquées par M. Brok, que ces derniers jours. Les choix courageux faits par M. Tadić et par le Président Josipović, ainsi que par le vice-Premier ministre, M. Đelić qui, je le sais, est également très impliqué à ce niveau, sont des étapes importantes en direction de l’Europe. Ce sont des éléments d’une collaboration régionale, d’une collaboration régionale capitale sur le plan politique et humanitaire. Il est donc primordial – et à cet égard je partage pleinement ce que M. Brok et d’autres députés ont dit – que nous encouragions la Serbie afin qu’elle continue à prendre des mesures de ce genre.

Il va de soi que cela s’applique aussi aux relations avec la Bosnie-Herzégovine. Nous savons tous combien il est important que la Serbie – mais aussi la Croatie – s’engage de façon positive pour que ce pays reste uni et réalise les réformes nécessaires. La Serbie a fait preuve de beaucoup de courage sur ce point, ce qui est tout à fait capital pour la collaboration régionale.

L’une des critiques que je souhaite formulée cependant concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. J’ai bien évidemment invité M. Brammertz à prendre part au groupe de travail de la commission des affaires étrangères que je préside. Nous ne sommes pas parfaitement satisfaits dans ce domaine où davantage peut être fait. Nos attentes n’ont pas été totalement comblées. Je voudrais donc vous demander à tous d’exercer des pressions pour que les choses changent.

Comme l’a dit Mme Koppa, il ne s’agit pas seulement d’une question pour l’Europe. La Serbie doit également travailler sur ces questions pour elle-même. Dans le sens des excuses qui ont été faites à Vukovar et qui entreront probablement dans l’histoire du pays, la lutte contre les auteurs des principaux crimes doit se poursuivre.

  Anna Ibrisagic (PPE). – (SV) Madame la Présidente, il est impossible de ne pas voir les progrès récemment accomplis par la Serbie. Permettez-moi de vous donner quelques exemples: l’achèvement réussi du processus de libéralisation des visas, la coopération régionale dans les domaines du transport et de l’énergie, la volonté politique de contribuer au processus de réconciliation dans la région et une nouvelle direction politique qui est clairement apparue lors de la visite du président Tadić à Srebrenica et à Vukovar.

Tous ces éléments montrent non seulement la bonne administration d’un groupe d’individus et le vif désir de la Serbie d’avancer vers l’adhésion à l’Union européenne, mais également la décision de la population serbe de choisir justement ces dirigeants.

Nous nous réjouissons donc du fait que l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie soit désormais en place, et nous sommes heureux d’envoyer un signal clair à ce pays pour lui montrer que nous voyons le résultat de ses efforts et qu’il a sa place dans la famille européenne.

Il va de soi que de nombreux défis sont encore là: la lutte contre la criminalité organisée, la poursuite des réformes judiciaires et la recherche d’une solution à la question des minorités. La plupart de ces problèmes ne concerne pas uniquement la Serbie mais sont partagés par les autres pays des Balkans.

Toutefois, un problème se distingue et doit être mentionné dans ce contexte. Il s’agit de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye. La volonté politique existe du côté du gouvernement serbe, lequel se rend également compte de la nécessité de coopérer avec le Tribunal. Espérons que M. Ratko Mladić sera bientôt de retour à La Haye.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je dispose d’une minute pour souligner à quel point il est important que nous complétions la configuration de l’Union européenne avec l’adhésion de la Serbie laquelle, je l’espère, pourra être confirmée cette année compte tenu des progrès considérables réalisés par ce pays, lesquels ont été reconnus par le Conseil dans sa décision de faire avancer le processus d’adhésion, et par le Parlement dans le rapport de M. Kacin que je félicite.

Au cours de cette minute, je veux également rappeler que les différentes positions sur le Kosovo au sein de l’Union européenne ont encouragé la Serbie à s’engager clairement vis-à-vis de l’Europe, ce qui est essentiel pour consolider la paix et la démocratie dans les Balkans, et pour parvenir à une approche constructive sur l’intégration régionale, comme démontré par la réunion de haut niveau qui s’est déroulée à Sarajevo, sous la Présidence espagnole, le 2 juin dernier.

J’espère que la Serbie bénéficie du soutien absolu de l’Union européenne dans la mise en place des réformes dont elle a besoin en termes de justice, de lutte contre la corruption et de dialogue interrégional.

  Eduard Kukan (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je me réjouis de constater que la Serbie a fait preuve d’une détermination forte, et qu’elle a réalisé des progrès substantiels dans le processus d’intégration. La conclusion et la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association (ASA) sont les prochaines étapes importantes sur cette voie.

Le gouvernement serbe devrait être félicité pour les actions qu’il a entreprises pour arriver à ce stade. Je suis convaincu que l’ASA apportera des avantages économiques et commerciaux concrets pour le pays dans des secteurs comme l’environnement, l’énergie, le transport et de nombreux autres. À ce jour, treize pays ont ratifié cet accord. J’espère que la ratification par le Parlement européen encouragera les autres à achever ce processus rapidement.

Toutefois, plusieurs défis doivent encore être relevés tant par la Serbie que par l’Union européenne. La Serbie doit s’engager à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en traduisant les criminels de guerre restants devant la justice. Il est également urgent de faire des progrès dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et de poursuivre les réformes dans les secteurs de la justice et de l’administration publique. Parallèlement, le parlement serbe doit abandonner la pratique des «mandats blancs» et l’attribution arbitraire des sièges parlementaires.

Enfin, j’espère que le dialogue entre la Serbie et le Kosovo partira sur la bonne voie et qu’il garantira aux gens ordinaires de meilleures perspectives d’avenir. Le Parlement européen a toujours été un fervent partisan de l’intégration des Balkans occidentaux. La Serbie en est une partie déterminante avec cet engagement...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Emine Bozkurt (S&D). – (NL) Madame la Présidente, il s’agit d’un moment important pour la stabilité dans les Balkans. La Serbie a clairement montré qu’elle avait choisi d’œuvrer pour un avenir européen, mais elle devra travailler dur pour réaliser cet objectif. Il y a un certain nombre d’obstacles sur la route menant à une éventuelle adhésion à l’UE. En outre, Goran Hadžić et Ratko Mladić, les deux derniers accusés du TPIY, n’ont toujours pas été arrêtés. Malheureusement, comme il ressort du rapport du procureur général Serge Brammertz, la Serbie n’a pas réussi à convaincre la communauté internationale qu’elle mettait tout en œuvre pour rechercher ces criminels.

Selon M. Brammertz, au lieu de faire le maximum pour arrêter les suspects, le gouvernement serbe n’a fait, au contraire, que le strict minimum de ce qui lui est demandé. Nous avons besoin d’un message clair et cohérent du gouvernement serbe. Par ailleurs, il est important que la Commission européenne soit prête à faire plus de pression. Il est également essentiel que les droits des femmes et des homosexuels demeurent une priorité du pays. J’attends de la Serbie qu’elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour permettre un processus ouvert.

  Kinga Gál (PPE). – (HU) Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, tout d’abord permettez-moi de féliciter le rapporteur et le rapporteur fictif pour avoir trouvé des compromis appropriés sur ce texte, et pour avoir élaboré un bon rapport. L’année dernière, la Serbie a adopté, dans de nombreux domaines, des mesures importantes en direction de l’intégration. Ces mesures sont prises en compte par le rapport, je ne vais donc mentionner que certains points.

L’un d’entre eux concerne la question de la libéralisation du régime des visas que les autorités serbes doivent prendre très au sérieux. À l’avenir, ils doivent faire tout leur possible pour que les citoyens n’abusent pas de cette opportunité au risque de compromettre les perspectives européennes d’une partie de la jeunesse serbe, car la suppression de l’obligation de visa – que nous avons toujours soutenue – a précisément pour but de permettre aux jeunes générations de se déplacer et de combler l’écart avec l’Europe, et cette possibilité ne doit pas être prise à la légère. Par ailleurs, la Serbie doit faire des progrès immédiats dans sa coopération avec le Tribunal international, et elle doit montrer des résultats en ce qui concerne les négociations avec le Kosovo.

Toutefois, je tiens à souligner la question des droits des minorités prévus par les critères de Copenhague. Je me réjouis du fait que le rapport ait opportunément abordé ce sujet parce que la Serbie doit poursuivre ses activités dans ce domaine. Les lois sur le statut de la Voïvodine et sur les conseils nationaux doivent être mises en œuvre de telle sorte qu’elles puissent produire des effets concrets. L’Union européenne doit, cependant, tirer les leçons des adhésions de 2004 et de 2007...

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, la décision du Conseil de commencer la procédure de ratification de l’accord de stabilisation et d’association encouragera la Serbie à poursuivre ses réformes en vue de satisfaire aux critères de Copenhague. L’entrée en vigueur de cet accord permettra d’ouvrir le commerce entre l’Union européenne et la Serbie, et apportera de véritables perspectives d’adhésion.

À ce jour, des progrès significatifs ont été accomplis, notamment en coopération avec EULEX, dans le cadre de la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption. Parallèlement, je crois que le refus de la Serbie de reconnaître l’indépendance du Kosovo ne doit pas entraver les aspirations euro-atlantiques de ce pays. Le gouvernement serbe a avant tout montré qu’il était prêt à engager un nouveau dialogue avec le Kosovo sous l’égide de l’UE.

Je tiens à rappeler le rôle capital joué par la Serbie pour préserver la paix dans les Balkans. À cet égard, je pense qu’il est primordial de poursuivre la politique d’ouverture à l’égard de tous les pays des Balkans occidentaux. La Roumanie a soutenu sans réserve l’expansion de cette région vers l’UE et l’OTAN, et notamment celle de la Serbie.

Pour finir, je voudrais souligner qu’il est important que les efforts et les aspirations de ce pays soient reconnus et encouragés par les pays européens. Nous avons le devoir de soutenir nos partenaires des Balkans dans la voie euro-atlantique pour laquelle ils ont déjà opté.

  Andrey Kovatchev (PPE). – (BG) Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de remercier le rapporteur, M. Kacin, pour l’excellent travail qu’il a réalisé sur ce rapport. L’avenir de la Serbie et des Balkans occidentaux se situe au sein de l’Union européenne. Je suis convaincu que les erreurs et les injustices historiques qui ont frappé les Balkans au siècle dernier ne pourront être dépassées qu’à travers l’intégration européenne.

Notre objectif commun est de changer les frontières actuelles pour que, de lignes de séparation, elles se transforment en lignes d’unification. Quelle que soit leur appartenance ethnique, le fait de vivre d’un côté ou de l’autre de la frontière ne devrait pas avoir d’importance pour les habitants de cette région, qu’ils soient à Niš ou à Kalotina, à Caribrod ou à Sofia, à Priština ou à Leskovac. L’intégration européenne est la seule voie vers la stabilité, la sécurité et la prospérité, pour les citoyens serbes comme pour leurs voisins.

Le rapport de M. Kacin présente des aspects de ce qui a été réalisé en Serbie et de ce qui reste encore à faire. La Serbie a et continuera à avoir notre soutien sur sa route vers l’intégration. Toutefois, ceux d’entre nous qui viennent de l’Europe orientale peuvent donner à nos amis serbes des conseils judicieux pour qu’ils ne reproduisent pas les erreurs que nous avons commises.

L’un de ces conseils serait d’ouvrir les dossiers du régime répressif communiste de la Yougoslavie. En Bulgarie, nous avons l’expérience amère de ce qu’il coûte de retarder l’ouverture de ces dossiers. Les anciens services secrets sont étroitement liés à la corruption et à la criminalité organisée dans la région. Je salue les efforts de la Serbie pour limiter l’influence des structures communistes dans son gouvernement. L’avenir d’un pays démocratique ne devrait pas être contrôlé par son passé totalitaire.

En Europe orientale, nous connaissons bien les manipulations des anciens communistes qui font tout ce qu’ils peuvent pour que leurs activités aient l’air de défendre les intérêts nationaux. Ne vous laissez pas avoir. Les seules choses que ces personnes veulent défendre sont leurs propres intérêts.

Qui contrôle le passé contrôle aussi l’avenir. Ouvrir les dossiers des services secrets communistes montrera clairement à l’Europe que la Serbie veut rompre avec un régime qui l’en a coupée pendant des dizaines d’années. Les citoyens de l’ancienne Yougoslavie ont le droit de connaître leur histoire récente.

Je souhaite à la Serbie de réussir sur la voie de l’intégration européenne pour laquelle elle a tout notre soutien. Nous sommes impatients de la voir au sein de la famille démocratique de l’Europe.

  Georgios Koumoutsakos (PPE). – (EL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par remercier le rapporteur pour son excellent travail et pour le texte qu’il a présenté sur la Serbie. La signature de l’accord de stabilisation et d’association UE/Serbie est d’une importance capitale pour la Serbie comme pour l’Union européenne. À présent, la prochaine étape, le prochain jalon important, est l’obtention du statut de pays candidat. Je crois que nous déciderons sur ce point en décembre prochain. N’oublions pas que 2011 est une année pré-électorale pour la Serbie où des élections législatives et locales se tiendront en mars 2012.

Ceux d’entre nous qui ont eu hier l’occasion d’écouter M. Đelić, le vice-Premier ministre serbe, à la commission des affaires étrangères, ont pu se rendre compte de l’engagement et de la détermination de la Serbie à mettre tout en œuvre pour satisfaire aux critères et aux conditions préalables européennes. Nous avons également constaté la position positive et constructive de ce pays et de son gouvernement sur l’ouverture d’un dialogue fondamental avec Priština. Nous devons encourager la Serbie.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). – (LT) Madame la Présidente, compte tenu des conclusions du Conseil sur les progrès réalisés par la Serbie dans le domaine des réformes, ce pays mérite nos félicitations. Malheureusement, certaines questions nous préoccupent encore. Alors que la Serbie avance vers l’Union européenne, elle doit encore faire de gros efforts dans plusieurs secteurs, et notamment dans celui de l’environnement des entreprises. L’expérience faite par des investisseurs lituaniens soulève des questions légitimes sur le climat des affaires et sur la protection des investissements dans ce pays. Le gouvernement serbe a accusé de défaillance des entreprises lituaniennes qui avaient investi 34 millions d’euros et, en violation de l’accord établi entre la Serbie et la Lituanie, lequel prévoit de promouvoir les investissements et d’assurer une protection réciproque, il a résilié le contrat de privatisation. La Serbie doit trouver les moyens de garantir la transparence et la stabilité pour les entreprises, et s’occuper des contraintes bureaucratiques, de l’incertitude juridique et d’autres questions du même ordre. Il va sans dire que nous soutenons l’objectif d’intégration de la Serbie à l’Union européenne, et que nous espérons que ce pays résolve ces problèmes.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur le Commissaire Füle, nous ne sommes pas seulement en train de conclure un processus. J’espère au contraire que nous allons pouvoir commencer les négociations cette année vu les nombreux progrès récemment réalisés par la Serbie. Je tiens à rappeler le fait que le procureur général Serge Brammertz considère lui-même que la coopération avec le Tribunal international de La Haye est irréprochable. Pendant longtemps, cette question était un sujet sensible. Cela vaut également pour le partenariat avec l’OTAN. Mais ce qui à mon avis est particulièrement important dans le cas des Balkans occidentaux est que la Serbie dispose d’une politique remarquable à l’encontre des minorités, politique qui pourrait servir d’exemple à bien des pays membres de l’Union européenne. En effet, l’ample autonomie culturelle qui est évidente dans le fonctionnement des conseils des différentes minorités nationales garantit la pérennité de ces dernières. En outre, les progrès sur la question extrêmement sensible et complexe du Kosovo, sont indispensables, mais la Serbie est en train de prendre un très bon chemin...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Ivo Vajgl (ALDE). – (SL) Madame la Présidente, le rapport de mon collègue, M. Kacin, est tout à la fois réaliste et encourageant.

La pleine intégration de la Serbie à l’Union européenne est dans l’intérêt de la stabilité et de la sécurité de l’Europe. Cette intégration se traduira entre autres par l’élimination, ou par une avancée importante dans l’élimination de la zone grise de l’Europe du Sud-est.

Je soutiens la Serbie et les objectifs stratégiques que nous a présentés le vice-président Božidar Đelić.

Les clés sont entre les mains de ce pays qui doit remplir les conditions requises. Le moment est peut-être opportun également pour faire comprendre à la population serbe que le général Mladić doit être considéré comme une source de honte et non d’orgueil pour la nation serbe.

Je voudrais souligner que je salue toutes les mesures prises par le gouvernement et le peuple serbes pour construire un bon voisinage. Je tiens également à rappeler qu’en matière de voisinage, la question des frontières est capitale.

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, je voudrais moi aussi exprimer mon soutien à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne, et à l’idée que l’avenir du peuple serbe se trouve dans une Europe commune, tout comme celui des Balkans occidentaux dans leur ensemble. Personnellement, je vais également donner mon feu vert à l’accord de stabilisation et d’adhésion mais je tiens malgré tout à souligner que la coopération de la Serbie avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie n’est toujours pas satisfaisante. J’espère également que notre amendement sera soutenu par la majorité de cette Assemblée, et que les propos de M. Brammertz continueront de s’appliquer à l’avenir.

Je tiens à remercier M. Kacin pour son rapport qui présente de façon très positive les progrès réalisés en Serbie ainsi que les domaines où des problèmes persistent.

Je voudrais maintenant parler des relations avec la République du Kosovo. En tant que rapporteure pour le Kosovo dans ce Parlement, je lance un appel à l’administration serbe. Hier, j’ai suivi avec attention les propos du vice-Premier ministre Božidar Đelić qui disait que la volonté de passer cet accord historique était là mais qu’il fallait également dire clairement que le dialogue entre la République de Serbie et la République du Kosovo…

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par exprimer mon soutien à la conclusion d’un accord d’association avec la Serbie.

Cette dernière a été et est encore un pays influent dans les Balkans. Pendant plusieurs années cependant, les citoyens serbes ont fait les frais des erreurs commises par leurs dirigeants politiques qui, avec leurs décisions risquées, ont mis le pays dans une situation politique difficile. Si nous voulons stabiliser la situation des Balkans à long terme, nous devons entretenir des relations ouvertes et correctes avec tous les pays de la région.

La Serbie doit, par conséquent, être un partenaire tout aussi sérieux pour nous que les autres pays stables des Balkans afin que nous puissions, au moyen d’un dialogue ouvert et d’une coopération constructive, aider la population serbe à intégrer aussi vite et aussi bien que possible la communauté des pays européens libres et démocratiques.

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Madame la Présidente, en tant que Hongroise, je me réjouis de la Présidence de mon pays à qui je souhaite beaucoup de succès. Toutefois, le discours sur l’adhésion de la Serbie à l’UE m’a procuré une légère tristesse et m’a donné l’impression qu’il manquait quelque chose. Cela était dû au fait qu’aucune mention n’a été faite de la terrible violation des droits de l’homme dont sont victimes nos concitoyens hongrois en Voïvodine. Je tiens à demander si la Présidence hongroise ou la Commission ont connaissance des rapports des organisations de protection des droits de l’homme et des observateurs, notamment en ce qui concerne les jeunes hommes de Temerin. Le cas des jeunes gens de Temerin est un exemple flagrant de violation des droits de l’homme exercée en imposant une sentence excessivement sévère de 61 ans de prison en tout à cinq jeunes hommes pour une rixe dans un bar, condamnation que les condamnés doivent purger dans des conditions abominables, torturés et soumis à des traitements inhumains et cruels. Cette situation est aggravée par le fait que parallèlement, les crimes les plus brutaux commis contre la population hongroise ne font l’objet d’aucune investigation. Savez-vous...

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, contrairement à ce que pensent les partisans de l’UE qui voient la vie en rose, la seule adhésion à l’UE ne suffit pas à résoudre tous les conflits. Dans le cas du candidat turc notamment, l’UE applique visiblement une politique de deux poids deux mesures. La Serbie, après tout, est prête à engager un dialogue avec le Kosovo bien que l’attitude de l’UE soit manifestement incohérente: en Bosnie, des groupes multiethniques sont obligés de vivre dans un État multiculturel alors qu’au Kosovo, la demande de sécession d’un seul groupe ethnique apparaît légitime.

Non seulement la Serbie a exprimé sa volonté d’ouvrir le dialogue avec le Kosovo mais elle s’est également excusée pour le génocide de Srebrenica. Toutefois, malgré cela, Belgrade continue à être accusée de ne pas coopérer de façon satisfaisante avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de La Haye. Parallèlement, il semble que les violations des droits de l’homme en Turquie, où le simple fait d’évoquer le génocide arménien est passible de sanctions, puissent être passées sous silence.

Les accusations de commerce d’organes humains portées contre le Premier ministre kosovar Hashim Thaçi montrent également que les crimes de guerre ne peuvent pas être vus d’un seul œil. Ces accusations doivent être totalement éclaircies. Pour adhérer à l’UE, il est important que la Serbie et le Kosovo commencent par régler leurs différends.

  Victor Boştinaru (S&D). – (EN) Madame la Présidente, l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie est une étape significative dans le processus d’intégration à l’UE. Ce pays a d’ors et déjà réalisé des progrès considérables au cours des dernières années, et je pense qu’une intégration politique et économique plus poussée sur la base de l’ASA lui donnera l’impulsion finale dont il a besoin sur sa voie vers l’Union européenne.

Compte tenu du rôle fondamental que la Serbie joue dans les Balkans occidentaux, l’ASA aura un impact positif non seulement sur l’UE et la Serbie, mais également sur l’ensemble de la région en renforçant sa sécurité, sa stabilité et son développement ainsi qu’en posant des bases solides pour un processus d’élargissement.

J’espère qu’après le feu vert du Parlement européen, l’accord pourra être conclu très rapidement. J’appelle donc les États membres à garantir que le processus de ratification se déroule correctement et dans les meilleurs délais possible.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, la coopération avec nos voisins européens est un élément essentiel de la politique de l’Union européenne. La Serbie, comme tous les pays de la péninsule balkanique, est un cas particulier. Jusqu’à présent, en raison de l’éclatement de la Yougoslavie dans les années 90 et des guerres qui y ont fait rage, ces pays sont aux prises avec des problèmes économiques et politiques. Le rôle de l’Union européenne est de les soutenir et de les aider. L’histoire nous a montré que la situation politique de cette région affecte le continent dans son ensemble et que ses conséquences se font sentir pendant longtemps.

L’Europe assume une partie des responsabilités des événements qui ont eu lieu. C’est pourquoi nous avons une réelle obligation morale à l’égard de ces pays, et les accords dont nous parlons, une coopération dans tous les domaines et des mesures pour faciliter la vie des populations, sont essentiels pour garantir entre autres que l’histoire ne se répète pas.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) Madame la Présidente, la journée d’aujourd’hui a montré une fois de plus que nombreux étaient les alliés d’une Serbie démocratique et européenne au sein de l’Union européenne.

En fait, seule une Serbie démocratique et pro-européenne pourra combler les 20 ans de retard dans le développement de la démocratie, de l’économie et de la qualité de vie de ses citoyens.

Le gouvernement démocratique serbe et le président Tadić méritent notre appui. La Serbie est capitale pour la stabilité dans les Balkans. Une Serbie moderne et européenne a une responsabilité importante dans la région.

Elle doit, en premier lieu, garantir un avenir stable, européen, pacifique et meilleur à son voisin, la Bosnie-Herzégovine et, elle doit ensuite trouver un compromis historique avec la nation albanaise voisine.

Ces deux objectifs sont également ceux de l’actuel gouvernement serbe, alors travaillons avec lui et aidons-le à les soutenir.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Madame la Présidente, le commissaire Füle a déclaré que tout dépendait de la Serbie et de la pertinence de ses choix. C’est sans doute le cas, mais en même temps, nous devons être conscients et, en tant que nouveaux États membres nous savons, que ce processus devrait être renforcé. La Serbie a fait le bon choix en signant l’accord de stabilisation et d’association. Elle s’est engagée à entreprendre une série de réformes extrêmement difficiles. Le Parlement européen doit soutenir ces réformes car c’est la société, plus que le gouvernement, qui doit faire ce choix de l’Europe. Lorsque j’observais le référendum constitutionnel, j’ai dit aux Serbes et à mes collègues européens, «regardez Belgrade et son people, les Serbes, ils sont européens et nous devrions les aider sur la route de leurs réformes». Je pense que tout ce qui se passe dans le cadre du processus de ratification de l’accord de stabilisation et d’association, ainsi que la résolution du Parlement européen peuvent considérablement aider la Serbie sur cette voie.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les députés pour ce riche débat qui a montré que cette Assemblée soutenait de façon constructive le processus d’intégration européenne de la Serbie. L’appui du Parlement au processus de ratification de l’ASA est un signal important pour la Serbie, et contribuera à intensifier ses efforts en direction de l’Union européenne.

Permettez-moi d’aborder brièvement certains des points soulevés au cours du débat. Premièrement, en réponse à M. Belder, au sujet du Sandžak, je préférerais parler de politisation de la question de la représentation musulmane plutôt que de poussée islamiste radicale. Dans ce contexte, nous attendons les prochaines élections au conseil national bosniaque qui auront lieu en avril. Ces élections devraient être pacifiques et inclusives, et permettre d’encourager le dialogue en évitant toute radicalisation.

Sur la question du fonds de développement, nous sommes en contact avec la Serbie et d’autres pays des Balkans occidentaux pour définir comment utiliser l’IPA au mieux, et améliorer son efficacité. Une réflexion est en cours concernant le soutien du développement technologique.

En réponse à Mme Morvai, je tiens à dire que nous accordons une attention particulière aux droits de l’homme ainsi qu’à la protection des droits des minorités, et je répondrai par écrit au cas concret qu’elle a soulevé lors de son intervention.

Je trouve l’approche sérieuse et constructive de la Serbie très encourageante au stade actuel du processus d’élargissement. Là où hier, nous parlions de préoccupations, nous disons aujourd’hui que la Serbie est sur la bonne voie, comme par exemple dans le cas de l’importante question de la réforme judiciaire. Il s’agit d’une bonne base qui permettra à ce pays d’utiliser pleinement le potentiel d’intégration que lui offre l’année 2011.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (HU) Madame la Présidente, Monsieur Đelić, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, merci beaucoup pour cet excellent débat. Des observations pertinentes ont été faites sur ce très bon rapport, et le fait que la majorité des questions soulevées pendant la discussion ressortent du texte montre, à mon sens, qu’il s’agit d’un document de très grande qualité qui, je pense, constitue une très bonne base de discussion.

Vous vous accordez tous sur le fait qu’il ne s’agit pas de l’aboutissement d’un processus mais plutôt d’un commencement. Après ce commencement, je pense que toutes les questions que vous avez soulevées lors du débat seront discutées. Des progrès substantiels ont été réalisés, et c’est la raison pour laquelle nous nous trouvons là où nous en sommes dans ce processus. Il reste cependant encore beaucoup à faire. Vous avez évoqué plusieurs points importants tels que le renforcement de la démocratie, les réfugiés, le développement d’un environnement favorable aux entreprises, les problèmes liés à l’exemption des visas et la situation des minorités.

Comme l’a souligné M. Tabajdi, nous avons entendu que la Serbie a réalisé des progrès significatifs dans sa politique relative aux minorités. Parallèlement, les critères de Copenhague sont en vigueur et la Commission a attiré l’attention sur ce point. Il s’agit d’un indicateur important en ce qui nous concerne, et nous suivront ce sujet avec attention à chaque pas et lors de toutes les évaluations que nous ferons.

Il a également été dit que la situation était fragile. Je partage pleinement cette opinion. Il est donc particulièrement important d’encourager la Serbie à suivre cette voie. MM. Brok et Swoboda ont également souligné ce point. À l’instar de Mme Nicolai, je crois que le plus important est que ce choix ait été fait par la Serbie de son propre chef et que ce pays se soit engagé à l’égard de l’Union européenne et d’une adhésion européenne. Nous soutiendrons ce processus par tous les moyens possibles. Je considère le fait que la Serbie ait choisi cette voie d’elle-même comme la garantie qu’elle prendra toutes les mesures nécessaires. Madame la Présidente, je suis convaincue qu’à l’issue de ce débat bien équilibré, le Parlement donnera son aval à l’accord de stabilisation et d’association.

  Jelko Kacin, rapporteur. – (SL) Madame la Présidente, le riche débat d’aujourd’hui est la meilleure illustration du vif intérêt et du soutien du Parlement européen et d’autres institutions européennes à la Serbie.

Outre tous les défis hérités des guerres des années 90, la Serbie se concentre à présent sur la mise en place des fondements d’un État de droit.

La réforme judiciaire entamée en 2009 demeure incomplète à bien des égards mais il s’agit d’un domaine qui requiert des rectifications systématiques.

La primauté du droit est un élément capital des critères de Copenhague. La Serbie doit garantir l’indépendance, la compétence et l’efficacité de ses autorités judiciaires pour assurer la sécurité juridique et le développement économique.

Nous saluons les récents efforts de Belgrade pour comprendre ces défis. La restitution, le retour des terres confisquées et la protection de la propriété privée, figurent au nombre de ces éléments.

Je me réjouis de l’arrivée du président de l’assemblée nationale serbe au Parlement européen ce mois-ci. Nous devons renforcer le rôle et la responsabilité du parlement serbe et de tous ses membres.

Nous devons également faire des efforts pour attirer davantage l’opposition serbe, laquelle doit assumer plus de responsabilités dans la réussite du processus d’intégration de la Serbie.

La soumission des réponses du gouvernement serbe au questionnaire de la Commission européenne, que le Premier ministre Cvetković apportera au commissaire Füle ce mois-ci, constituera une étape historique pour l’État serbe et pour tous ses citoyens.

Je suis convaincu que cette étape sera déterminante et réussie, et je souhaite donc à la Présidence hongroise de promouvoir avec succès les forces pro-européennes en Serbie.

Je sais que l’office serbe pour l’intégration européenne dirigé par Mme Milica Delević fait un excellent travail, et je pense donc que la coopération ne sera pas difficile.

Par ailleurs, la présence aujourd’hui du vice-Premier ministre et ministre des sciences Božo Đelić dans ce Parlement est la preuve du vif intérêt du gouvernement serbe pour notre travail et pour l’avenir de la Serbie au sein de l’Union européenne.

Je voudrais pour conclure vous livrer une réflexion.

Il y a moins de trois ans, la Serbie était au bord d’un isolement qu’elle s’était elle-même imposée. Aujourd’hui, ce danger est passé et la Serbie avance avec détermination en direction de l’Union européenne. Le rythme de sa progression ne dépend que d’elle seule.

Avec cette résolution, nous encourageons la Serbie sur une voie historique, et nous lui envoyons un message clair pour lui dire que nous apprécions ses succès et que nous reconnaissons tous les défis auxquels elle est confrontée.

  La Présidente. – Le débat est clos.

Pour clore ce débat, une proposition de résolution a été présentée par la commission des affaires étrangères. Le vote à cet égard aura lieu demain à 12 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Je salue et soutiens toutes les étapes menant à l’intégration rapide de la Serbie à l’Union européenne étant donné que la majorité des Serbes souhaite cette intégration. Toutefois, je tiens à rappeler que la plupart des défaillances qui sont reprochées à la Serbie dans la proposition de résolution du Parlement européen peuvent être considérées comme le résultat de l’ancien engagement destructif de certains États membres dans les Balkans et de l’agression directe de l’OTAN dans ce pays. Nous devrions faciliter l’entrée de la Serbie dans l’Union européenne. L’adhésion n’est pas une récompense pour ce pays mais une possibilité pour l’UE de contribuer à résoudre plusieurs des problèmes qu’elle a causés, directement ou indirectement. Je voudrais souligner la nécessité d’une approche extrêmement prudente et équilibrée en ce qui concerne les minorités ethniques en Serbie. La proposition de résolution du Parlement européen reconnaît les «aspirations de la minorité albanaise» en Serbie, et parle de respecter son «droit à une autonomie provinciale». Si le problème des minorités doit être «résolu» via l’institution d’une législation collective leur octroyant des droits particuliers, cette «solution» aura des conséquences désastreuses pour l’État concerné, et cela ne s’applique pas qu’à la Serbie. La seule façon de garantir des droits aux minorités est de promouvoir et de défendre sans relâche les droits de l’homme.

  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) La Hongrie a ratifié l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie le 16 novembre 2010. La Hongrie, qui se préparait alors à prendre la responsabilité de la Présidence européenne, n’a pas tiré de leçon de l’erreur historique qu’elle a faite lorsqu’elle aurait pu conditionner l’adhésion de la Roumanie à l’autonomie régionale des minorités hongroises autochtones de Transylvanie. Les conséquences de cette occasion manquée se font encore sentir aujourd’hui. Les cimetières hongrois sont profanés et un génocide silencieux est en cours dans la région. L’Union européenne et le ministère des affaires étrangères hongrois doivent garantir la protection des minorités à travers l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie. Les pressions sont grandes sur l’Union européenne qui veut, en concluant et en accélérant les accords d’association, montrer aux pays candidats que l’adhésion à l’Europe est un objectif réalisable. Alors que Jobbik soutient par exemple l’adhésion de la Croatie qui remplit les critères, il s’oppose fermement à la précipitation des étapes en ce qui concerne la Serbie. La poursuite du processus d’adhésion doit être subordonnée à un renforcement du niveau d’autonomie de la minorité autochtone hongroise en Serbie, y compris la pleine autonomie régionale et culturelle. Nous ne devons pas non plus exclure l’idée de permettre aux habitants de Voïvodine d’exprimer leur volonté en ce qui concerne leur statut régional à travers un référendum, soulageant ce faisant, les blessures ineffaçables infligées aux Hongrois àTrianon.

(La séance, suspendue à 10 h 25, est reprise à 10 h 30)

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président