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Procédure : 2008/0098(COD)
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Textes déposés :

A7-0343/2010

Débats :

PV 17/01/2011 - 12
CRE 17/01/2011 - 12

Votes :

PV 18/01/2011 - 7.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0004

Débats
Mardi 18 janvier 2011 - Strasbourg Edition JO

8. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
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  Le Président. – L’ordre du jour appelle les explications de vote.

 
  
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Catherine Stihler (A7-0343/2010)

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Monsieur le Président, l’industrie de la construction représente un secteur très important de l’économie de chaque pays. On ne peut négliger une part aussi essentielle du marché lorsque l’on aspire à la croissance économique et à l’amélioration des conditions de vie. Chacun a conscience de l’importance d’une structure correctement construite ou rénovée pour la sécurité et le confort. Dans le même temps, nous cherchons tous à réduire les coûts de construction des logements et des bâtiments industriels et publics. Le rapport ambitionne de supprimer les barrières au marché, de permettre la vente efficace des matériaux de construction et de permettre des prix compétitifs dans le secteur. Les avantages de cette initiative se feront sentir partout en Europe. J’accorde également mon soutien entier aux propositions de l’auteure concernant l’augmentation de la sécurité des travailleurs dans le secteur.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le rapport Stihler présente de manière évidente combien le secteur de la construction joue un rôle important en Europe. Nous nous devions tout simplement d’aborder les problèmes que rencontrent les 12 millions de nos concitoyens employés dans ce secteur.

Le rapport Stihler est un instrument précieux qui permettra de lever les obstacles administratifs et techniques nationaux empêchant la commercialisation des produits de construction au sein de l’Union européenne et de poursuivre l’édification d’un marché unique dans ce secteur.

Je soutiens la reconnaissance des petites et moyennes entreprises dans le secteur de la construction, tout comme je soutiens l’attention particulière accordée à la nécessité de recycler les produits de construction, un problème d’une importance majeure dans la lutte contre le changement climatique. Je souhaiterais toutefois profiter de l’occasion qui m’est donnée pour attirer l’attention sur la question de la santé et de la sécurité des travailleurs du secteur de la construction. Les directives incluses par la rapporteure sur la question sont utiles, mais elles doivent être développées.

Il est de notre devoir de débattre et de développer davantage ces propositions dans un avenir proche, afin de permettre aux personnes travaillant dans le secteur de la construction de recevoir un niveau de protection élevé. La tragédie des décès sur le lieu de travail est un problème qui concerne toute l’Europe. J’espère que, grâce à nos travaux, nous pourrons y mettre un terme.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier Mme Stihler pour cet excellent rapport. Il est très important d’accorder notre attention à l’harmonisation de la commercialisation des produits de construction, car nous aurons besoin, à l’avenir, de constructions de meilleure qualité.

Nous ne devons pas oublier que, même si ce secteur est très concurrentiel, ce n’est pas la concurrence en soi qui compte le plus, mais le résultat final. Il est important que les bâtiments construits en Europe soient sûrs pour leurs utilisateurs et qu’ils soient sûrs pour les constructeurs et les autres personnes qui participent au processus de construction.

Il est très important que nous parvenions également à une harmonisation dans le domaine de la commercialisation des produits de construction et, en conséquence, que nous soyons en mesure d’échanger les meilleures pratiques. Il est vrai que, dans bon nombre de pays européens, on utilise encore à l’heure actuelle des matériaux qui ne sont pas sains pour les résidents. Nous avons par exemple un énorme problème de moisissures dans de nombreux États membres de l’Union européenne et c’est la raison pour laquelle il est impératif d’utiliser les meilleures pratiques et les innovations pour tenter d’encourager la commercialisation de produits de construction sains et satisfaisants pour les utilisateurs.

Je souhaite par conséquent remercier Mme Stihler pour cet excellent rapport. L’Europe a besoin de bons produits de construction et d’un système de commercialisation qui prenne tout particulièrement en considération les réglementations relatives à la santé.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, la semaine dernière, le Premier ministre français s’est rendu à Londres et a déclaré que nous devions participer au projet d’assistance de l’euro. Laissons de côté pour le moment la question qui consiste à savoir si nous devons une fois de plus nous laisser entraîner dans les problèmes d’autrui; concentrons-nous plutôt sur la principale erreur de logique ici. Le Premier ministre français dit: «l’intégration européenne ne fonctionne pas, optons donc pour davantage d’intégration européenne!» Je suis certain que vous voyez où se situe le problème dans son raisonnement. «Mon canot n’arrête pas de chavirer, je souhaiterais prendre la tête d’un paquebot.» «J’ai eu un accident de kart, alors donnez-moi le volant d’un poids lourd.» Il semble que, quel que soit le problème, la réponse consiste à toujours s’approcher un peu plus de l’intégration européenne.

L’UE est une solution qui se cherche un problème, mais le jour viendra certainement où nous ne pourrons plus nous imposer sur les marchés et dans l’opinion publique. Le charme est en train de se rompre et les incantations chamaniques perdent en intensité.

 
  
  

- Rapport: Michèle Striffler (A7-0375/2010)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne est le premier donateur d’aide humanitaire du monde, puisque sa contribution représente plus de 40 % de l’assistance humanitaire internationale totale. À travers sa politique humanitaire, l’Union européenne démontre concrètement son engagement en faveur des populations de pays tiers qui ont besoin d’aide dans des situations de vulnérabilité extrême.

Le consensus humanitaire signé le 18 décembre 2007 par les présidents du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la Commission européenne représente une avancée considérable. Je dois signaler ici que les engagements découlant du consensus s’appliquent tant aux États membres qu’à la Commission européenne.

On assiste aussi ces dernières années à l’implication croissante d’acteurs non humanitaires dans la réponse aux crises humanitaires. Il est essentiel que les acteurs politiques, militaires ou humanitaires qui partagent le même environnement opérationnel apprennent à mieux se connaître et dialoguent tout en respectant et en ne compromettant pas les rôles et les mandats de chacun. De toute évidence, le recours aux moyens de protection civile doit être conforme aux directives internationales telles qu’énoncées dans le consensus européen.

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je crois que le rapport adopté aujourd’hui - pour lequel je souhaite remercier et féliciter la rapporteure Mme Striffler - est un texte qui rendra l’aide humanitaire plus efficace et plus cohérente.

Le Parlement européen invite aujourd’hui l’Union à coopérer plus étroitement afin de parvenir à un consensus visant à renforcer notre réponse collective aux crises humanitaires et, notamment, à maintenir fermement la pleine conformité avec le droit humanitaire international.

Nous devons donc faire en sorte que l’aide humanitaire et le personnel humanitaire aient un meilleur accès aux populations dans le besoin, nous devons réussir à faire même plus que ce que nous avons fait jusqu’à présent, grâce à la Commission ou au moyen des programmes bilatéraux. Alors que les besoins sont énormes, la fourniture de l’aide devient de plus en plus difficile, voire même risquée et dangereuse en raison d’un contexte international de plus en plus complexe.

Au vu de ces exigences, cet accord promeut donc un consensus européen affirmant que l’aide européenne se fonde sans équivoque sur les principes humanitaires de neutralité, d’indépendance et d’impartialité et qu’elle doit être fournie rapidement et efficacement aux victimes des crises selon les besoins identifiés.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en raison de l’augmentation tragique du nombre et de la gravité des catastrophes naturelles, associée à la multiplication des crises complexes, nous sommes confrontés à une aggravation de violations du droit international humanitaire et au rétrécissement de «l’espace humanitaire».

Les récentes tragédies en Haïti et au Pakistan prouvent une fois de plus la nécessité de renforcer les instruments dont dispose l’UE pour faire face aux catastrophes naturelles. Je suis d’accord avec l’approche générale du rapport et, en particulier, avec l’affirmation que l’Union européenne doit promouvoir sans relâche les principes humanitaires. L’action extérieure de l’Union européenne est inscrite dans le traité de Lisbonne; elle doit traduire le poids et l’influence politique de l’Union en tant que principal donateur international.

J’ai voté en faveur du rapport de Mme Striffler car je conviens qu’il est impératif de travailler au renforcement de la mise en œuvre du consensus européen et de son plan d’action, ainsi que d’assurer une coordination et un partage des tâches mondiaux en tenant compte des responsabilités régionales des pays qui sont en mesure d’apporter une contribution notable à l’aide humanitaire.

 
  
  

- Rapport: Daciana Octavia Sârbu (A7-0376/2010)

 
  
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  Jim Higgins (PPE) .(EN) Monsieur le Président, j’ai eu l’immense plaisir de voter en faveur de ce rapport, car il confirme que la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l’humanité. Le secteur agricole doit apporter à une population croissante des denrées alimentaires saines et en quantité suffisante pour répondre à ses besoins et ce malgré les obstacles que constituent le caractère limité des ressources naturelles, les prix élevés de l’énergie et le changement climatique Selon l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la production alimentaire doit augmenter d’au moins 70 % pour pouvoir répondre à l’accroissement des besoins de la population mondiale, qui devrait dépasser 9 milliards d’habitants à l’horizon 2050.

En outre, quelque 900 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim de façon chronique du fait de la pauvreté extrême dans laquelle elles se trouvent, alors que 2 milliards de personnes ne peuvent bénéficier d’une véritable sécurité alimentaire durable en raison de leur état plus ou moins grand de pauvreté. En Europe, 16 % de la population vit toujours en dessous du seuil de pauvreté. Voilà, fondamentalement, mon message: nous devons aborder la question de front. Il est impératif que le financement da la nouvelle politique agricole commune de l’après 2013 reconnaisse ce fait, et la moindre des choses, c’est que le budget soit au moins maintenu à son niveau actuel.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, le Parlement a aujourd’hui choisi de reconnaître officiellement l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire. C’est une chose que nous, au sein du groupe de l’Alliance de démocrates et libéraux pour l’Europe, reconnaissons depuis de nombreuses années. De même, nous reconnaissons que l’agriculture est un secteur stratégique en matière de qualité alimentaire, de santé publique et de croissance économique durable. Cela ne justifie pas, cependant, les programmes de distribution de fruits et de produits laitiers dans les écoles. Et cela ne justifie pas non plus de nouveaux programmes de subvention des produits laitiers soutenus par le marché. Nous souhaiterions souligner que nous avons voté contre ces propositions et nous déplorons le fait qu’elles aient malgré tout été adoptées.

Cela ne doit toutefois pas venir ternir le tableau, à savoir que nous devons fournir de bonnes conditions à l’agriculture. Ce n’est pas avec des montagnes de beurre, des lacs de vins et des programmes scolaires que nous ferons progresser les choses, cependant. Les revenus des agriculteurs ne seront pas garantis par l’intervention ou la distorsion du marché. Nous devons, au contraire, investir dans la recherche et accorder aux agriculteurs les moyens d’utiliser les nouvelles technologies pour s’assurer des formes alternatives de revenus. Dans l’ensemble, nous considérons qu’il s’agit d’un bon rapport, nous avons donc globalement voté pour.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l’humanité et elle n’est assurée que si toutes les personnes disposent, à tout moment, d’un accès physique, social et économique à une nourriture suffisante.

La nouvelle politique agricole commune de l’UE doit refléter ces nouvelles exigences: elle doit par conséquent apporter une réponse claire et sans équivoque à la question de la sécurité et aux autres défis que sont notamment le changement climatique, la crise économique et le maintien de l’équilibre territorial au sein de l’UE.

Nous devons promouvoir non seulement la compétitivité de nos produits, mais aussi l’agriculture traditionnelle, la petite agriculture, l’agriculture biologique et la distribution locale. Ces modèles agricoles constituent un apport précieux pour la sécurité alimentaire car elles constituent souvent le mode le plus efficace d’exploitation dans la diversité des zones géographiques de l’Union en employant des méthodes spécialement élaborées au fil du temps dans des régions particulières.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Monsieur le Président, notre rôle de députés européens consiste à agir pour améliorer la vie des citoyens de l’UE. Leur assurer un accès à des aliments sûrs de la meilleure qualité doit être une priorité absolue. Les pénuries alimentaires et les prix élevés des produits alimentaires s’accompagnent généralement de troubles sociaux et nous ne pouvons permettre que cette situation se produise sur notre continent. La sécurité alimentaire mondiale est menacée compte tenu de l’augmentation de la population mondiale, du changement climatique et des catastrophes naturelles. Beaucoup de personnes meurent déjà de faim et, pour y remédier, il faut une politique agricole commune raisonnable et juste ainsi qu’un soutien financier pour ce secteur. L’agriculture doit se voir dotée d’un statut spécial qui permettra de prendre des mesures spéciales et d’instruments appropriés à mettre en œuvre en cas de crises alimentaires.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la sécurité alimentaire et la garantie d’un approvisionnement alimentaire pour les populations sont aujourd’hui encore les principaux défis auxquels l’agriculture fait face, en Europe mais aussi dans le monde entier.

Je suis très satisfait du contenu de ce rapport, notamment parce que la sécurité alimentaire y est reconnue comme un droit fondamental de l’humanité. L’objectif de la sécurité alimentaire ne sera atteint que si deux questions importantes - la volatilité du marché et des prix et la diminution des stocks alimentaires - reçoivent une attention particulière. L’Europe est à même d’intervenir avec des mesures communes efficaces visant à garantir l’approvisionnement alimentaire et à éviter les graves disparités qui existent encore en matière de normes de sécurité entre les produits européens et les produits non européens.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Monsieur le Président, je tiens à dire que je suis très content du rapport sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire, dans la mesure où il remet au centre du débat l’importance de l’économie rurale. La première conclusion à tirer est, selon moi, que nous continuons à avoir besoin d’une politique agricole commune européenne forte. Je souhaiterais également remercier la rapporteure.

Il y a toutefois un point que je n’ai pas soutenu dans le rapport et celui-ci concerne la création d’un programme d’aide alimentaire européen au sein de l’Union européenne. La fourniture d’aide sur le terrain, autrement dit l’aide visant à garantir que personne dans l’Union ne souffre de la faim, doit, je crois, rester une responsabilité des États membres, tout simplement parce que ces problèmes doivent être résolus là où ils se produisent, à savoir dans les États membres.

 
  
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  Diane Dodds (NI).(EN) Monsieur le Président, ce rapport attire l’attention sur la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire de tous les citoyens que nous représentons. Il insiste également sur les importants biens publics que les agriculteurs produisent, avec souvent peu voire aucune reconnaissance. Je crains néanmoins de voir surgir un problème.

J’ai récemment entendu des discours majeurs suggérant que la politique agricole commune devait en fait devenir une politique environnementale. Une telle approche nous mènerait, me semble-t-il, à croire à tort que nous pourrions nous passer des agriculteurs européens, et même nous contenter d’importer des aliments venant d’en dehors de l’Europe.

Une telle chose ne doit pas se produire. Nos agriculteurs doivent être soutenus pour produire des aliments d’une manière qui ne nuise pas à l’environnement et, en ce qui concerne l’importation de denrées alimentaires, les marchés mondiaux sont tout simplement trop volatiles - tant au niveau des prix que de la constance de l’approvisionnement.

Il y a plusieurs mesures à prendre. Nous devons avoir un budget solide pour la politique agricole commune. Nous devons encourager les jeunes agriculteurs à accéder à l’activité agricole afin d’en assurer l’avenir. Nous devons renforcer la recherche et l’innovation afin de rendre les méthodes de production plus efficaces et nous devons réduire les lourdeurs administratives - et surtout pas rajouter des démarches administratives vertes qui entraveraient nos agriculteurs.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ces dernières semaines, les diverses commissions parlementaires chargées de la question de la politique agricole commune se sont penchées sur le problème de la réforme de l’après 2013.

Il est évident que la sécurité alimentaire est un des éléments fondamentaux de l’agriculture. Cet aspect doit par conséquent être examiné à la lumière du rapport soumis au vote aujourd’hui, dans lequel la sécurité alimentaire est définie comme un droit fondamental devant être garanti par tous les moyens possibles.

Il convient d’y accorder toute notre attention, Monsieur le Président, en cas de situation d’urgence, comme celle du scandale de la dioxine à laquelle nous faisons face actuellement, puisque l’on a découvert que de la dioxine était utilisée dans l’alimentation animale, mais aussi, et surtout, pour nous assurer que nous avons un processus de production commun qui respecte le secteur de la production dans son ensemble, qui respecte la qualité du travail des agriculteurs et, partant, qui respecte les consommateurs.

Ce rapport fait partie d’un ensemble de mesures que cette Assemblée a développé en vue de promouvoir l’agriculture et je peux par conséquent m’en déclarer satisfait.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(HU) Monsieur le Président, la production alimentaire mondiale est aujourd’hui de plus en plus confrontée à différents défis. Parmi ceux-ci, le changement climatique peut, hélas, engendrer des pénuries alimentaires imprévisibles et mettre ainsi en péril la satisfaction de la demande croissante de la population mondiale, qui devrait atteindre, selon les estimations, plus de 9 milliards de personnes d’ici 2050. La politique agricole commune doit apporter une réponse sans équivoque aux défis posés par la sécurité alimentaire, le changement climatique et la crise économique. Il nous faut certes promouvoir la compétitivité, mais aussi l’agriculture traditionnelle, la petite agriculture, l’agriculture biologique et la distribution locale. En raison des changements climatiques, on assiste à un nombre croissant de catastrophes naturelles, qui ont pour effet de réduire la possibilité d’utiliser de grandes zones de terres agricoles, déstabilisant ainsi la sécurité alimentaire. Pour atteindre les objectifs évoqués et afin de maintenir les prix alimentaires à un niveau raisonnable et de garantir aux agriculteurs des revenus décents, le budget de la PAC doit au minimum conserver son niveau actuel. Pour cette raison, il est important de considérer l’agriculture comme un secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire. C’est la raison pour laquelle j’ai moi aussi soutenu ce rapport.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je souhaite avant tout dire à quel point je trouve formidable que le Parlement reconnaisse l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire.

Il est primordial de garantir que les denrées alimentaires produites dans l’Union européenne sont, avant tout, sûres et exemptes d’impuretés. Notre tendance à privilégier la quantité plutôt que la qualité me préoccupe quelque peu. En insistant sur l’efficacité, nous avons négligé ces exigences sanitaires. Lorsque nous parlons de sécurité alimentaire, il est très important de nous assurer que les denrées alimentaires mises à la disposition des consommateurs européens soient sûres, de bonne qualité et nutritives.

Il est également primordial de veiller à ce que les différents États membres de l’Union européenne préservent leurs pratiques agricoles. En cas de catastrophes naturelles, il est important d’avoir une économie agricole autosuffisante. Nous pouvons ainsi mettre en œuvre le principe de l’approvisionnement de denrées locales pour répondre aux problèmes pouvant survenir en cas de catastrophe.

Je souhaite surtout souligner l’importance de ces principes qui découlent de considérations sanitaires et qui sont essentiels. J’espère que nous verrons davantage cette tendance à l’alimentation locale. Il est important de faire en sorte, partout en Europe, que l’agriculture soit absolument viable et que chaque État membre de l’Union européenne soit en mesure de pratiquer l’agriculture. Ce principe essentiel constitue une base solide pour l’avenir, dont nous avons entre autres besoin dans le secteur alimentaire.

 
  
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  Salvatore Tatarella (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ayant voté avec détermination pour cet important rapport, je voudrais insister en particulier sur le paragraphe 35 de l’opinion bien structurée de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire qui, considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) joue un rôle important en évaluant, dans le cadre d’actions pour la défense du citoyen et de sa santé, tous les risques associés à la chaîne alimentaire, souhaite que tous les États membres prévoient la création d’organismes nationaux homologues, qui collaboreront avec l’EFSA.

Comme les récents événements en Allemagne le démontrent, il faut mettre en place aujourd’hui des organismes nationaux de sécurité alimentaire dans tous les États membres. Il est surprenant que, après avoir créé cette agence, le gouvernement italien soit revenu sur sa décision pour des raisons budgétaires. La sécurité alimentaire ne devrait pas, à mon avis, être négligée à cause de contraintes budgétaires.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Rapport: Jiři Maštálka (A7-0363/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Puisque, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance, je soutiens leur adoption en première lecture.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’étais d’accord avec ce rapport et avec la proposition de la Commission européenne, car je crois qu’il est très important de simplifier et de clarifier le droit communautaire de manière à le rendre plus clair et plus accessible à tous nos concitoyens. Or, cet objectif ne peut être atteint dans la mesure où de nombreuses dispositions ayant amendées plusieurs fois, souvent en grande partie, restent dispersées et qu’il est nécessaire de procéder à un travail de recherche considérable, en comparant de nombreux instruments différents, pour identifier les règles actuelles. La codification de la législation est particulièrement importante dans le domaine des entreprises, domaine réglementé par un nombre important de législations communautaires, afin d’assurer la libre circulation aisée et continue des personnes, des biens et des services. La consolidation des textes législatifs réglementant les fusions des sociétés anonymes est une étape importante vers l’amélioration de la législation communautaire.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Il existe en Europe un très grand nombre d’entreprises, un très grand nombre de formes pour ces entreprises et un très grand nombre de règles qui s’y appliquent. Cependant, depuis 1978, il existe une réglementation européenne qui encadre les opérations de fusion entre sociétés anonymes d’un même État membre. Il est en effet important de réglementer ces opérations parce qu’elles peuvent avoir des répercussions importantes sur les intérêts des travailleurs, des actionnaires et des créanciers de ces sociétés. Ceux-ci peuvent être lésés par exemple si la fusion est annulée a posteriori. Ici comme ailleurs en matière européenne, il nous faut de la clarté et de la sécurité juridique. C’est l’objectif poursuivi avec la codification de cette directive. J’ai voté pour cette résolution car je crois que la confiance est un formidable moteur de croissance.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport car, dans la proposition de codification de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil du 9 octobre 1978 concernant les fusions des sociétés anonymes, la Commission a pris en considération les amendements de fond ou de forme proposés par le groupe consultatif des services juridiques, qui se sont révélés fondés. Le groupe consultatif estime particulièrement important, par exemple, que les actionnaires des sociétés qui fusionnent soient informés de manière adaptée et aussi impartiale que possible, et que leurs droits soient protégés comme il se doit. Il n’est toutefois pas nécessaire de faire examiner le projet de fusion par un expert indépendant. Par ailleurs, les organes d’administration ou de direction de chacune des sociétés concernées informent leur assemblée générale respective ainsi que les organes d’administration ou de direction des autres sociétés concernées de toute modification matérielle qui a eu lieu entre la date de l’établissement du projet de fusion et la date de réunion des assemblées générales appelées à se prononcer sur le projet de fusion.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Maštálka parce que la proposition en question a été soigneusement pesée par le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission qui, conjointement, l’ont considérée comme une codification, autrement dit une version purement et simplement allégée du texte existant.

 
  
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  Lara Comi (PPE), par écrit.(IT) Pas plus tard qu’hier, une étude a été présentée en Italie montrant que les entreprises qui résistent le mieux à la crise sont actuellement celles qui sont parvenues à consolider leurs actifs. L’étude, réalisée par une université italienne respectée pour le compte de la fédération des entreprises la plus active du pays, affirme notamment que les fusions ont été le principal moyen de consolidation. Ce n’est pas un hasard si les principales opérations financières, y compris les fusions, s’accompagnent de restructurations et de la recherche de meilleurs rendements dans tous les secteurs économiques. Au sein du marché unique, il incombe par conséquent aux institutions européennes d’établir des règles pouvant apporter des garanties à tous les acteurs concernés et permettre aux entreprises plus vertueuses d’être plus compétitives, sans incertitudes juridiques, lourdeurs administratives ni obligations causées par de simples malentendus. Une économie moderne, libérale et efficace - comme la nôtre doit l’être, me semble-t-il - a besoin d’une loi particulière sur les fusions, mais seulement si, comme la directive proposée aujourd’hui, elle est simplifiée et opportune et qu’elle protège les libertés et les droits des personnes qui pourraient être affectées par ces opérations.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Lors de cette session, à la suite d’une proposition modifiée du Parlement et du Conseil, le Parlement a analysé un projet de résolution législative concernant les fusions des sociétés anonymes (version codifiée), en reprenant la proposition déposée par la Commission. Étant donné que la proposition vise simplement une «codification pure et simple» des textes législatifs sans modification de leur substance, ainsi que l’amélioration des méthodes de travail et compte tenu qu’elle intègre les formes suggérées et justifiées par le groupe consultatif des services juridiques, je vote en faveur de cette proposition, car je reconnais qu’elle se traduira par une amélioration notable du fonctionnement des sociétés anonymes, notamment en les modernisant et les rationalisant.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport car, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance; pour des raisons de clarté et de simplification, les textes existants doivent donc être codifiés.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour ce rapport car, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Il est certain qu’une codification, réalisée dans le but d’assurer de la clarté après un certain nombre de modifications, simplifie les choses. Cependant, nous devons nous demander, d’une manière générale, si une telle multitude de règlements et de réglementations est bien nécessaire. Dans certains cas, on assiste à des excès et on n’accorde plus aux consommateurs le moindre bon sens, alors que, dans d’autres domaines, les dispositions prévoient des changements de noms pour les produits alimentaires. Afin de protéger les intérêts des actionnaires et des tiers, la coordination des lois des États membres concernant les fusions des sociétés anonymes est un moyen approprié d’assurer le respect des droits d’information. Je ne peux toutefois voter en faveur de certains amendements, j’ai donc voté contre le rapport dans son ensemble.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, étant donné qu’il se limite à une codification des textes existants concernant les fusions des sociétés anonymes. Le 21 septembre 2010, lors de l’examen de la proposition de codification de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a conclu d’un commun accord, que cette proposition se limite effectivement à une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit.(IT) En examinant le projet de résolution législative concernant les fusions des sociétés anonymes, j’ai pris en considération les actes législatifs suivants: la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil; la position commune établie en première lecture du 17 juin 2008; les articles 294 et 50 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition a été présentée par la Commission au Parlement; l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs; les articles 86 et 55 du règlement du Parlement; et, enfin, le rapport de la commission des affaires juridiques.

À la lumière de ces textes, j’ai décidé de suivre la position du Parlement en première lecture, car elle est conforme aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, surtout au vu du fait qu’il s’agit d’une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) De l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition modifiée de la directive concernant les fusions des sociétés anonymes se limite à une codification des textes existants, sans modification de leur substance. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Après avoir recherché un avis juridique, les services ont déclaré que, eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 21 septembre 2010 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion, à la suite de l’examen de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil, codifiant la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, le groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a conclu d’un commun accord, que cette proposition se limite à une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de fond. Compte tenu de ces éléments, nous avons décidé de soutenir la proposition.

 
  
  

- Recommandation: Gabriele Albertini (A7-0373/010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis d’accord avec la signature de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne le 1er janvier 2007.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur du rapport, tout comme mes collègues l’ont fait. Hormis son aspect officiel, cet accord est important dans le cadre du rôle mondial uni que tient l’Europe dans différentes régions, un rôle non seulement économique mais aussi politique. Ils ont fait en sorte que la région méditerranéenne soit et reste une région d’intérêt stratégique.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me félicite de l’adoption de cette résolution. Je soutiens la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le texte de la résolution législative sur lequel nous avons voté a subi la procédure simplifiée prévue en vertu de l’article 46 du règlement. Cela me semble justifié, en raison de la nature non contradictoire de la question. L’accord euro-méditerranéen entre les Communautés européennes et la Jordanie doit inclure la Bulgarie et la Roumanie, le protocole proposé est donc justifié et mérite le soutien unanime du Parlement européen.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’accord euro-méditerranéen établit une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, et le protocole vise à actualiser l’accord, compte tenu de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, qui est appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2007. Dans cette résolution législative, le Conseil demande au Parlement d’accorder son approbation au protocole. Comme je n’ai pas d’objection à cette approbation, j’ai voté pour.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui est une simple opération de mise à jour de l’accord existant afin de tenir compte de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’UE et ne prête pas à controverse.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce protocole n’est qu’une mise en conformité de l’accord euro-méditerranéen d’association UE/Jordanie avec ce qui est en réalité appliqué depuis le 1er janvier 2007. Duperie. La précipitation à mettre en place la zone de libre échange euro-méditerranéenne à l’horizon 2015 justifie tous les manquements aux principes démocratiques. Ces méthodes aveugles viennent de prouver leurs limites en Tunisie. Je vote contre ce texte.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de la résolution sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, puisque tous les pré-requis étaient satisfaits et qu’il s’agissait essentiellement d’un texte officiel.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Cette recommandation sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne mérite mon vote. Il est essentiel, en effet, d’aspirer à une politique de voisinage solide, cohérente et efficace. Étant donné que le Conseil, conformément aux conditions prévues juridiquement dans les traités, a présenté au Parlement une demande d’approbation pour ce protocole, rien n’empêche son adoption.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit.(IT) Les accords euro-méditerranéens revêtent une importance de plus en plus grande dans les activités d’association de l’Europe. Dans ce cas, j’entends donc accorder mon soutien au projet de résolution législative du Parlement européen concernant la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, que le Parlement a déjà approuvé afin que le protocole puisse être conclu.

Mon soutien est justifié par une série de textes législatifs, à savoir le projet de décision du Conseil, le projet de protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 81, l’article 90, paragraphe 8, et l’article 46, paragraphe 1, du règlement du Parlement et la recommandation de la commission des affaires étrangères.

À la lumière de tous ces éléments, je soutiens l’approche coopérative adoptée par l’UE.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la conclusion de ce protocole, qui est entièrement justifié au vu de la nécessité d’inclure la République de Bulgarie et la Roumanie en tant que parties contractantes dans l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, qui a été conclu à Bruxelles, le 24 novembre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 2002.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Vu le projet de décision du Conseil, vu le projet de protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne (09373/2008), vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 217 et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C7-0384/2010), vu l’article 81, l’article 90, paragraphe 8, et l’article 46, paragraphe 1, du règlement du Parlement et vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A7-0373/2010), le groupe Verts/ALE a convenu que le Parlement devait accorder son approbation à la conclusion du protocole.

 
  
  

- Rapport: Dieter-Lebrecht Koch (A7-0361/2010)

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Il s’agit d’une recommandation relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens. J’ai voté en faveur de la résolution sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens. La Communauté jouit actuellement d’une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation. En conséquence, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords avec l’Union. La Commission a négocié avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine un accord qui évite toute discrimination entre les transporteurs de l’Union, autorise la taxation du carburant d’aviation pour les opérations menées sur le territoire de l’Union européenne et met en conformité avec le droit européen de la concurrence les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles, à savoir les accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Le transfert de compétence des États membres vers l’Union européenne justifie le remplacement des accords bilatéraux relatifs aux services aériens par des nouveaux auxquels l’Union est partie.

La résolution qui faisait l’objet du vote concerne des questions spécifiques de cette nature et vise à harmoniser les instruments juridiques internationaux actuellement en vigueur et à les adapter aux exigences supplémentaires découlant du droit européen. Le sujet en question, extrêmement technique, implique le remplacement des accords auparavant en vigueur avec d’autres, sans impliquer de controverses ou de modifications idéologiques notables. Le vote unanime au sein de la commission confirme cette interprétation. Il nous suffisait donc de ratifier en plénière une décision consensuelle. J’ai voté pour.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le rapport présenté par M. Koch propose la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens. L’esprit de l’Union européenne dans les traités consiste à standardiser les procédures sur l’ensemble de l’UE. Puisque la Cour de justice des communautés européennes a statué, il ne rime à rien de conserver des accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre les États membres de l’UE et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Je me félicite donc de l’adoption de cet accord qui renforcera les liens de cohésion territoriale au sein de l’Europe et le mettra en conformité avec le droit européen de la concurrence.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Dans le contexte de la situation actuelle de l’aviation civile, nous estimons que ce projet d’accord soulève de sérieux doutes quant à son champ d’application et à ses conséquences potentielles. Jusqu’à présent, dans ce domaine qui est stratégique en termes de sauvegarde des intérêts nationaux pour plusieurs raisons, les États membres prenaient des décisions souveraines sur l’organisation des accords - qui exercent une incidence évidente sur les compagnies aériennes - et leur champ d’application. Or, là encore, le but est de rendre le marché tout-puissant. Nous ne pouvons sous-estimer en particulier le rôle que pourrait jouer la création supposée de conditions de concurrence équitables entre les différentes compagnies européennes en faveur de la facilitation de la concentration monopolistique du secteur - qui est déjà bien avancée - et de la réduction de l’aptitude des États membres à défendre leurs compagnies nationales.

La sacro-sainte et omniprésente «libre concurrence» est défendue à tout prix et est une fois de plus le pilier sur lequel repose cette initiative. Les conséquences pour ce secteur ne diffèrent pas fondamentalement des conséquences dans les autres secteurs: la concentration monopolistique qui finit toujours par être imposée dans ces cas. Pour toutes ces raisons, nous n’avons pas voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car la Communauté jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers; par conséquent, les accords communautaires doivent remplacer certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l’Union, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l’État membre partie à l’accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l’Union se référant à tous les transporteurs européens. Alors que les accords bilatéraux traditionnels tendent à exempter de taxation le carburant d’aviation en général, la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité autorise cette taxation pour les opérations menées sur le territoire de l’Union européenne. Par ailleurs, les dispositions des accords bilatéraux qui sont clairement anticoncurrentielles (accords commerciaux obligatoires entre compagnies aériennes) sont rendues conformes au droit européen de la concurrence.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Les pays africains situés dans des régions géographiques et climatiques particulièrement difficiles nécessitent un traitement spécial. Les personnes qui vivent là-bas n’ont pas seulement besoin de denrées alimentaires et d’eau; elles ont aussi besoin d’éducation et elles veulent travailler dans la dignité et voyager. L’accord conclu entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine, qui remplace certaines dispositions des accords antécédents, facilite grandement les procédures de transport aérien entre les parties à l’accord et les rend plus justes au niveau du marché. Il évite les pratiques monopolistiques non équitables et facilite les déplacements des citoyens ordinaires. Il implique également de nouvelles perspectives pour les touristes du monde entier et pour le développement lié de cette branche de l’économie en Afrique.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(PT) J’ai voté en faveur de la recommandation relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens. L’accord, qui a été négocié par la Commission vise à remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants conclus entre les États membres de l’Union et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Parmi les changements les plus importants apportés par l’accord que nous avons voté aujourd’hui, je me sens obligé de citer les dispositions inclues pour éviter toute discrimination entre les transporteurs de l’Union européenne. En effet, pour cette raison, les clauses de désignation traditionnelles se référant aux transporteurs aériens de l’État membre partie à l’accord bilatéral sont remplacées par une clause de désignation de l’Union se référant à tous les transporteurs européens.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour apporter mon soutien à cet accord. Il s’agit en effet d’un des accords horizontaux de services aériens qui ont pour but de mettre les accords bilatéraux existants en conformité avec le droit européen. Il découle de l’arrêt de la CJE en 2003 qui a donné à la Communauté la compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens. Tout comme les autres accords aériens horizontaux, cet accord prévoit une clause de désignation européenne permettant à tous les transporteurs européens de bénéficier du droit d’établissement, traite les problèmes de sécurité et de la taxation du carburant d’aviation et résout les conflits potentiels avec les règles européennes en matière de concurrence.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Non contente de diligenter en sous-main la division des intégrations régionales africaines comme ailleurs dans le monde, l’Union européenne impose désormais son diktat néolibéral jusque dans le ciel d’Afrique. Les leurres de la Commission ne le cachent que trop mal.

Cet accord n’a «pas pour objectif d’augmenter le volume total du trafic aérien»? Mais l’absence totale de freins à une telle augmentation du trafic est certaine!

Cet accord «n’empêche pas un État d’imposer des impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant»? Mais l’efficacité écologique est réduite à néant par les restrictions qui lui sont imposées!

De fait, là où les États décidaient souverainement de l’organisation de leurs accords d’accès avec les compagnies, seul le marché décidera désormais.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’existence de 47 accords bilatéraux entre les États membres de l’UE et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine est de toute évidence insuffisante pour couvrir les différents aspects des services aériens. Cet accord est donc bienvenu, car il remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants par les accords communautaires. Il convient d’insister sur les références dans cet accord à la suppression de toute discrimination entre les transporteurs aériens européens et à la taxation du carburant d’aviation, conformément à la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité. Il convient également de souligner que les dispositions prévues par l’accord sont conformes au droit européen de la concurrence.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Cet accord vise à remplacer certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants en matière de services aériens conclus entre les États membres et l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Il est en effet judicieux d’harmoniser les différentes dispositions des accords existants par un accord communautaire de type horizontal. Il rétablira une sécurité juridique pour les accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre les États membres de l’UEMOA et de l’Union européenne et permettra aussi de ne pas léser des États membres qui n’auraient pas signé d’accord bilatéral avec un des États de l’UEMOA. Il évitera toute discrimination entre transporteurs en ce qui concerne la désignation ou la taxation du carburant d’aviation.

Les dispositions des accords bilatéraux qui sont anticoncurrentielles sont mises en conformité avec le droit européen de la concurrence. L’accord consolidera les relations euro-africaines en matière de transport aérien et favorisera la coopération entre l’Union européenne et l’UEMOA dans le domaine de l’aviation, notamment en matière de sécurité et de sûreté.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Afin de créer une base uniforme pour les vols vers des pays hors de l’UE et, par conséquent, afin de pouvoir garantir une sécurité juridique, il convient de réviser tous les accords bilatéraux. Avec l’autorisation du Conseil, la Commission a négocié un accord avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine qui remplace certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’UE et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Je vote en faveur du rapport car un accord applicable de manière générale est tout à fait judicieux dans ce contexte.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Cet accord remplace seulement les 47 accords bilatéraux conclus avec les différents États membres et l’UE y gagne, par conséquent, davantage de pouvoirs dans le domaine de la politique étrangère. J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport se réfère à un projet de décision du Conseil relatif à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et l’Union économique et monétaire ouest-africaine sur certains aspects des services aériens. Étant donné que l’UE jouit actuellement d’une compétence exclusive dans ce domaine, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer les accords bilatéraux traditionnels relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et les pays tiers. Le projet d’accord a été examiné par la commission des transports et du tourisme qui a émis un avis favorable. Je souhaiterais, entre autres, souligner l’établissement d’une clause de désignation de l’Union visant à éviter toute discrimination entre les transporteurs de l’UE ainsi que la taxation du carburant d’aviation pour les opérations menées sur le territoire de l’Union européenne. Je souhaite insister sur ces deux points inclus dans l’avis favorable de la commission des transports et du tourisme car ce sont eux qui m’ont incitée à voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit.(IT) L’Union européenne jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers.

En juin 2003, le Conseil a entamé des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords avec l’Union. Parmi ceux-ci, on compte un accord qui remplace les 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’UE et l’Union économique et monétaire ouest-africaine. Les principaux aspects de l’accord sont les suivants: la clause de désignation qui remplace l’accord bilatéral et évite toute discrimination entre les transporteurs de l’Union européenne; la taxation du carburant d’aviation en général sur le territoire de l’UE; et l’article 6, qui met les accords commerciaux entre compagnies aériennes en conformité avec le droit européen de la concurrence.

L’accord négocié par la Commission a été appliqué à titre provisoire le 30 novembre 2009. Au vu des arrêts de la Cour de justice sur la compétence exclusive de la Communauté, je dois dire que je suis tout à fait en faveur de la renégociation de ces accords, à la fois parce qu’ils vont à l’encontre de la souveraineté européenne croissante et parce que ce projet de décision est conforme au droit européen en matière de concurrence et de budget.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la conclusion de cet accord, qui, en vertu de la compétence exclusive accordée à l’UE en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, vise à remplacer certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’UE et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, afin de les mettre en conformité avec le droit européen.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la Communauté jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. En conséquence, le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par des accords avec l’Union. Par conséquent, la Commission a négocié avec l’Union économique et monétaire ouest-africaine un accord qui remplace certaines dispositions des 47 accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres de l’Union et les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine.

Le Parlement est en droit de donner son approbation à la conclusion de cet accord, conformément à l’article 81 du règlement. Le Parlement doit prendre une décision au moyen d’un vote simple, aucun amendement à l’accord ne peut être déposé. Sur la base de ce que je viens de mentionner, le rapporteur a suggéré que la commission des transports et du tourisme tout d’abord, puis le Parlement dans son ensemble rendent un avis favorable à la conclusion de cet accord. Le groupe Verts/ALE l’a fait.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La compétence exclusive en ce qui concerne différents aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, établie par l’arrêt du ciel ouvert de 2003, permet à la Commission européenne de négocier avec des pays tiers des accords visant à d’adapter le marché européen de l’aviation au droit européen tout en le rendant compétitif et transparent. Je me félicite de l’adoption de cet accord avec les États membres de l’Union économique et monétaire ouest-africaine, car je considère essentiel que l’Union européenne présente une politique cohérente dans le secteur de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, réduisant ainsi progressivement les différentes dispositions des accords bilatéraux actuels relatifs aux services aériens conclus entre les deux parties.

Concernant l’accord, je souhaiterais insister sur la clause de non-discrimination entre les transporteurs de l’Union, sur la clause sur la taxation du carburant d’aviation conformément à la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ainsi que sur la mise en conformité des dispositions des accords bilatéraux avec le droit européen de la concurrence et le contrôle réglementaire. Ces mesures permettront d’ouvrir les marchés et, partant, de créer des possibilités d’investissements pour les deux parties. Ces accords devront être considérés comme un moyen de renforcer la coopération stratégique entre les deux organisations.

 
  
  

- Recommandation pour la deuxième lecture: Catherine Stihler (A7-0343/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’estime moi aussi qu’il faut prendre des mesures en ce qui concerne le secteur de la construction, étant donné que ce secteur est important pour l’économie européenne: avec 10 % du produit intérieur brut, il représente près de 65 000 petites et moyennes entreprises de moins de 250 salariés. La présente proposition vise, d’une part, à garantir un degré élevé de sécurité pour les produits de construction et, d’autre part, à améliorer la santé et la sécurité des travailleurs de ce secteur. Actuellement, les échanges commerciaux dans le cadre du marché intérieur sont entravés par les règles techniques nationales qui gouvernent la libre-circulation des biens et des services au sein du secteur de la construction, ce qui nécessite par conséquent la révision de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction.

Compte tenu des évolutions de la surveillance du marché, y compris le nouveau cadre législatif, la proposition visant à réglementer les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction pourrait constituer une étape importante sur la voie de la mise à jour, de la simplification et du remplacement de la directive.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai approuvé le présent document parce que, compte tenu de l’ampleur de la commercialisation des produits de construction dans l’UE et des obstacles aux échanges commerciaux dans le secteur de la construction, il est important de prendre des mesures immédiates. Eu égard au fait que le secteur de la construction constitue l’une des industries européennes les plus importantes, représentant 10 % du PIB et employant directement 12 millions de citoyens européens, une réglementation efficace est requise. J’estime que la présente proposition visant à réglementer les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction facilitera la mise à jour, la simplification et le remplacement de la directive concernant les produits de construction, compte tenu des évolutions relatives, par exemple, à la surveillance du marché, y compris le nouveau cadre législatif.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Même si les conditions de travail se sont améliorées ces dernières décennies dans le domaine du bâtiment, l’Union européenne doit se donner les moyens de rester en pointe dans la qualité des conditions de travail. Aussi ai-je voté pour ce règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. Pour assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et des autres utilisateurs de produits de construction, il est nécessaire d’inclure l’étiquetage des substances dangereuses dans la nouvelle réglementation relative à la commercialisation des produits de construction. Ce règlement actualise et remplace les règles actuelles afin de diminuer la bureaucratie et renforcer la transparence, notamment à travers de nouvelles procédures simplifiées d’évaluation des performances pour les petites entreprises.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur du présent document. Le secteur de la construction constitue l’une des industries européennes les plus importantes, représentant 10 % du PIB et 50,5 % de la formation brute de capital fixe. Le secteur emploie directement 12 millions de citoyens européens et 26 millions de travailleurs d’autres secteurs en dépendent. Le ralentissement économique a touché durement l’industrie de la construction de l’UE, occasionnant la faillite de nombreuses entreprises européennes et de nombreux travailleurs perdant leurs moyens de subsistance. Des obstacles aux échanges subsistent au sein de l’UE dans le secteur de la construction, parce que les États membres continuent à utiliser des règles techniques nationales en vue d’entraver la libre-circulation des biens et des services dans le secteur de la construction. La révision de la directive concernant les produits de construction constitue à cet égard un encouragement bienvenu qui devrait permettre de soutenir le secteur en supprimant les obstacles aux échanges pour les fabricants et, ainsi, aider les entreprises à se maintenir et les travailleurs à conserver leur emploi. Outre la suppression des obstacles administratifs, il est essentiel de garantir l’indépendance et la transparence des organismes d’évaluation technique; c’est pourquoi je suis favorable à la proposition visant à fixer des normes de transparence et à garantir la représentation de l’ensemble des parties prenantes au sein des comités techniques des organismes européens de normalisation afin d’éviter des conflits d’intérêt.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. (RO) Comme je l’ai également souligné dans mon intervention d’hier, j’ai voté en faveur du présent rapport. Nous devons accomplir des progrès dans les actions que nous menons en vue d’harmoniser le marché international de la construction. Je fais ici allusion aux questions concernant non seulement la sécurité des travailleurs et leurs déplacements, mais aussi la sécurité des matériaux de construction par rapport à notre santé. En ce qui concerne les futurs points de contact produit pour la construction, je souhaite vivement qu’ils fournissent des informations objectives, qu’ils se mettent à fonctionner le plus rapidement possible dans les États membres et qu’ils bénéficient d’un soutien financier afin qu’ils puissent être utiles aux citoyens ainsi qu’aux entreprises concernées. J’espère que le nouveau règlement aura le plus rapidement possible des effets afin que tout un chacun puisse constater que nous avons accompli des progrès et que l’industrie de la construction dans son ensemble ne constitue plus un des plus dangereux secteurs professionnels.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – L’étiquetage et l’information sur les substances dangereuses contenues dans les produits de toutes sortes, qu’ils soient chimiques ou de construction, est un des acquis de l’Union européenne.

Depuis le règlement REACH, l’UE a fait les preuves de sa valeur ajoutée dans le domaine de la sécurité et la transparence des produits dits dangereux. Une nouvelle fois, à Strasbourg, nous avons voté un règlement qui harmonise les conditions de commercialisation pour les produits de construction et obtenu que la «déclaration de performance» de chaque produit comporte des informations sur les substances dangereuses.

La santé et la sécurité sont des priorités et nous devons nous féliciter que les normes européennes permettent ce haut niveau de transparence et de sécurité. Cependant, si notre marché intérieur est désormais sécurisé, qu’en est-il du marché mondialisé dans lequel nous nous trouvons? Il nous faut agir maintenant sur nos partenaires extérieurs à l’UE qui n’ont pas forcément ce même niveau de normes!

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Compte tenu de l’importance de ce secteur, il est capital de prendre des mesures concernant la commercialisation des produits de construction au sein de l’UE. Le secteur de la construction constitue l’une des industries européennes les plus importantes, représentant 10 % du PIB et 50,5 % de la formation brute de capital fixe. Ce secteur emploie directement 12 millions de citoyens européens et 26 millions de travailleurs en dépendent. Le ralentissement économique a touché durement l’industrie de la construction européenne, occasionnant la faillite d’un grand nombre d’entreprises européennes, de nombreux travailleurs perdant leurs moyens de subsistance. C’est également vrai en Roumanie où, après une forte expansion du marché de la construction, le pays est confronté à une très grave pénurie de commandes. Les experts ne prédisent pas d’amélioration pour le marché de la construction en 2011. Ils prédisent même une chute à son taux le plus bas par rapport à la dernière décennie.

Dans un tel climat, toute mesure susceptible d’être prise en vue de soutenir le secteur de la construction constitue un encouragement bienvenu. Dans ce contexte, la révision de la directive concernant les produits de construction devrait soutenir le secteur en supprimant les obstacles aux échanges auxquels sont confrontés les fabricants, ce qui devrait aider les entreprises à se maintenir et les travailleurs à conserver leur emploi.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. (CS) En ce qui concerne la formation du PIB, la construction représente 10 % de la production économique de l’Union européenne. Le marché de la construction reste toutefois confronté à un grand nombre d’obstacles qui empêchent le plein développement d’un marché unifié. Le règlement proposé vise à modifier l’actuelle directive et ainsi à simplifier les conditions de commercialisation des produits de construction. Il implique principalement la surveillance du marché ainsi que la création d’un cadre commun pour la commercialisation des produits de construction. L’objectif de la modification de la directive consiste, en cette période de crise économique, à aider le secteur de la construction à supprimer les obstacles commerciaux et préserver ainsi les emplois et maintenir en activité de très nombreuses entreprises de construction qui ne survivraient pas, sans cette aide, à la crise économique. Le Conseil, dans sa position par rapport à la première lecture, a supprimé les propositions de modification du Parlement visant à établir l’obligation de déclarer les matériaux dangereux contenus dans les produits de construction (par exemple, l’amiante). Je considère que cette décision est très dangereuse et c’est la raison pour laquelle je suis favorable au rapport qui nous est présenté, car il propose une nouvelle fois d’obliger les entreprises de construction à déclarer les matériaux dangereux contenus dans les produits de construction. Nous devons protéger la santé de nos citoyens. Enfin, et ce n’est pas négligeable, je voudrais saluer les efforts accomplis en vue de veiller à ce que les États membres garantissent l’indépendance des représentants du comité permanent de la construction, qui évalue et vérifie les propriétés des produits de construction. Le rapport contient entre autres des propositions de modification visant à accroître la protection en matière de santé et de sécurité non seulement des travailleurs de la construction, mais aussi des véritables usagers des bâtiments. J’ai donc décidé, pour les raisons susmentionnées ainsi que pour d’autres raisons, de soutenir le rapport.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la présente proposition de règlement, car elle définit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et elle vise à mettre à jour, à simplifier et à remplacer la directive concernant les produits de construction à la lumière des évolutions, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, y compris le nouveau cadre législatif. Compte tenu de l’importance du secteur de la construction, il est impératif que des mesures soient prises à propos de la commercialisation des produits de construction dans l’UE. Je suis favorable à la reconnaissance de la nécessité de disposer de normes élevées en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs de ce secteur. La présente proposition supprimera les obstacles aux échanges pour les fabricants; elle aidera également les entreprises à se maintenir et elle contribuera au maintien de l’emploi des travailleurs.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Le règlement visant à harmoniser la commercialisation des produits de construction constitue une étape vers une amélioration du fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine, ainsi que vers la libre-circulation des produits de construction. Je voudrais en profiter pour formuler une remarque importante, à savoir que la mise en œuvre du règlement permettra de réduire au minimum les cas de non-conformité fortuite des produits de construction par rapport à leur déclaration des performances, ce qui limitera autant que possible les pertes matérielles. Il est nécessaire d’éviter le risque de non-conformité afin de ne pas commercialiser des produits qui ne respectent pas les exigences du présent règlement, ce qui permettra de garantir le bon fonctionnement des produits de construction ainsi que le respect des exigences de base applicables aux ouvrages de construction.

 
  
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  Robert Dušek (S&D), par écrit.(CS) Le projet de recommandation pour la définition de conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction exige un degré de protection le plus élevé possible, tant pour les travailleurs que pour les utilisateurs des bâtiments. Je partage l’avis de la rapporteure selon lequel il est capital de pouvoir contrôler la présence éventuelle de substances dangereuses dans les produits de construction et je soutiens la proposition de modification concernant le besoin de disposer d’informations déclarant la présence de substances dangereuses dans les produits de construction. Je ne parviens pas à comprendre la position du Conseil qui a radicalement supprimé cette obligation de la proposition initiale. Afin de sensibiliser davantage l’opinion publique aux produits de construction existants ou nouveaux, des points dits de contact devraient être établis et ces points doivent être objectifs, c’est-à-dire indépendants sur le plan financier ainsi qu’au niveau de leur personnel par rapport aux organismes liés au processus d’obtention des marquages CE. Le Conseil a proposé beaucoup trop de dérogations à l’obligation d’apposer un marquage CE de sorte qu’il est essentiel de revoir et de limiter ces dérogations autant que possible, faute de quoi l’ensemble du système de marquage CE deviendra inutile. Je suis favorable au règlement proposé dans sa forme amendée et je voterai pour son adoption.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour le présent rapport parce qu’il préconise la levée des obstacles entravant les échanges commerciaux dans l’industrie de la construction. L’actuelle récession économique a gravement porté atteinte à ce secteur. Le règlement proposé, qui remplacera la directive actuellement en vigueur, contribuera à inverser cette situation. Une levée des obstacles aux échanges pour les fabricants aidera, d’une part, les entreprises à se maintenir et elle contribuera, d’autre part, à permettre aux travailleurs de conserver leur emploi.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Selon les données figurant dans le rapport, et je cite: «le secteur de la construction constitue l’une des industries européennes les plus importantes, représentant 10 % du PIB et 50,5 % de la formation brute de capital fixe. Ce secteur emploie directement 12 millions de citoyens européens et 26 millions de travailleurs en dépendent. En outre, environ 92 % des fabricants de matériaux de construction, soit 65 000 entreprises, sont des [petites et moyennes entreprises] de moins de 250 salariés». Ces chiffres montrent l’ampleur véritable de l’importance du secteur de la construction dans l’économie européenne. C’est précisément la raison pour laquelle il est nécessaire de disposer de règles communes gouvernant le secteur et permettant le bon fonctionnement du marché intérieur.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La présente proposition de règlement vise à harmoniser la commercialisation des produits de construction en actualisant et en simplifiant l’actuelle directive tout en tenant compte du nouveau cadre législatif (règlement (CE) n° 765/2008 et décision 768/2008/CE). Il met l’accent sur différents aspects, tels que la déclaration des performances et le marquage CE, le transport des substances dangereuses, les points de contact nationaux pour l’obtention d’informations sur les produits de construction, l’indépendance et la transparence de l’ensemble des organismes concernés dans ce domaine, le recyclage des produits de construction, une attention accrue sur les questions liées à la santé et à la sécurité, l’amélioration des communications électroniques, ainsi que l’introduction de nouvelles méthodes en matière de technologies de l’information. J’ai voté en faveur du présent règlement, qui accroîtra sans aucun doute la sécurité du transport de ces produits, protègera la santé et améliorera les conditions de sécurité de l’ensemble des travailleurs du secteur. Il contribuera également à l’abandon, quoique progressif, des pratiques portant atteinte à l’environnement.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Bien que la deuxième lecture du présent rapport et que l’accord final avec le Conseil comprennent certains aspects positifs, il ne faut pas oublier l’accent mis sur le principe de consolidation du marché unique.

Dans ce contexte, il s’agit d’adopter un règlement qui vise à établir des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. En d’autres termes, ce règlement fixe les règles que les États membres doivent respecter pour que leurs produits puissent pénétrer sur le marché de l’Union européenne.

Je pense que nous sommes tous d’accord sur certains aspects, en particulier en ce qui concerne la protection de la santé et de la sécurité, notamment pour les travailleurs, ainsi que par rapport à l’utilisation d’un produit durant tout son cycle de vie, principalement dans le cas de substances dangereuses.

Nous ne pouvons toutefois pas accepter des décisions qui risqueraient de mettre en danger la production de ces produits dans des pays dont l’économie est plus fragile ou par des petites et moyennes entreprises qui connaissent des difficultés d’adaptation en l’absence d’un soutien préalable si l’objectif consiste à défendre les intérêts des groupes économiques européens qui cherchent en réalité à dominer le marché.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit.(IT) Les efforts en vue de libéraliser les produits du bâtiment dans le secteur de la construction correspondent à une demande des petites et moyennes entreprises de sensibiliser davantage l’UE à leurs besoins. Compte tenu de l’importance générale du secteur de la construction dans l’ensemble des États membres, j’estime qu’une plus grande libéralisation constitue une étape nécessaire pour aller de l’avant. Je suis particulièrement favorable à l’idée de supprimer les nombreux obstacles bureaucratiques ainsi qu’à celle d’améliorer la nécessaire traçabilité des produits contenant des substances potentiellement dangereuses pour l’être humain. C’est pour cette raison que j’ai décidé de voter en faveur de la recommandation de Mme Stihler.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit.(PL) Le bon fonctionnement du marché intérieur est toujours entravé par de nombreux obstacles. C’est pourquoi je suis véritablement ravie de l’adoption de la résolution sur les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction. La résolution devrait faciliter le flux de biens de construction entre les États membres.

Par ailleurs, la résolution introduit d’importantes règles facilitant les activités commerciales des entreprises. En premier lieu, elle exige de la part des États membres qu’ils créent des points de contact produit auprès desquels les entreprises pourront obtenir des informations sur les produits de construction. Des informations relatives aux règlements seront également disponibles afin d’aider même les plus petites entreprises à respecter les nouvelles exigences pour l’élaboration des propriétés d’utilisation ainsi qu’en ce qui concerne les marquages CE. Il ne faut toutefois pas oublier que la résolution contient un certain nombre de nouvelles exigences concernant l’apposition des marquages CE ainsi que l’élaboration des déclarations de propriétés à l’intention des utilisateurs, qui devront également contenir des informations sur les substances dangereuses contenues dans les produits de construction.

J’espère que tant la Commission européenne que les États membres feront le maximum pour que les informations concernant les nouveaux règlements arrivent le plus rapidement possible auprès des fabricants de sorte qu’ils puissent commencer à élaborer aussi vite que possible les nouvelles dispositions de la résolution et s’y adapter.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai approuvé la présente proposition, car le secteur de la construction constitue l’une des industries européennes les plus importantes, représentant 10 % du PIB, et parce que ce secteur emploie directement 12 millions de citoyens européens et que 26 millions de travailleurs en dépendent. En outre, environ 92 % des entreprises fabriquant des matériaux de construction sont des petites et moyennes entreprises (PME). Étant donné que les PME constituent l’épine dorsale de notre économie, la présente proposition doit reconnaître leur rôle et leurs besoins. La révision de la directive concernant les produits de construction (89/106/CEE) est un encouragement bienvenu qui devrait permettre de soutenir le secteur en supprimant les obstacles aux échanges pour les fabricants et, ainsi, aider les entreprises à se maintenir et les travailleurs à conserver leur emploi. La proposition visant à réglementer les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction (COM(2008)311) a pour objectif de mettre à jour, de simplifier et de remplacer la directive concernant les produits de construction à la lumière des évolutions. Je suis ravi de constater que l’attention a été attirée et que des craintes ont été émises sur les substances dangereuses contenues dans ces produits, ainsi que sur l’impérieuse nécessité de déterminer l’origine des substances dangereuses. Si nous connaissions l’emplacement de l’amiante dans les bâtiments, les travailleurs de la construction et les résidents de bâtiments n’auraient pas à souffrir de maladies telles que le mésothéliome. Il convient de redéposer les amendements (amendements 7, 17, 49) relatifs aux substances dangereuses afin de garantir à l’avenir la santé et la sécurité, de même que la transparence.

 
  
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  Eija-Riitta Korhola (PPE), par écrit. (FI) Il est grand temps que la directive concernant les produits de construction soit réformée et remplacée par un règlement plus réaliste qui nous permettrait de garantir une véritable libre-circulation des produits de construction dans le marché intérieur. L’initiative de la Commission visant à faciliter la mise en œuvre pratique de la directive existante et à améliorer l’efficacité du processus de mise en œuvre est bonne. Les produits de construction diffèrent sensiblement des autres produits dont la circulation au sein du marché intérieur est régie par des directives. Alors que les exigences en matière de sécurité d’un produit sont généralement normalisées au moyen de directives, les produits de construction sont des produits intermédiaires, destinés à des projets de construction, et; du fait de cette particularité, c’est en déterminant avec succès des méthodes harmonisées en vue de garantir la précision et la fiabilité de la déclaration des performances d’un produit que les objectifs de la directive concernant les produits de construction seront atteints. À cet égard, le nouveau règlement représentera une amélioration notable.

Il convient également de tenir compte des différences qui prévalent en Europe afin d’assurer la survie des micro-entreprises locales. Il est normal que les États membres définissent des exigences différentes pour les travaux de construction en fonction des conditions climatiques. Il convient cependant d’attirer l’attention sur l’existence d’exigences inutiles en matière de tests et de les supprimer afin de pouvoir alléger la charge administrative. J’estime que le présent règlement améliorera à la fois le fonctionnement du marché intérieur et le processus de normalisation des produits de construction en Europe. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur du règlement.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. (CS) Je suis favorable à cette nouvelle approche dans la mesure où l’objectif de l’adaptation juridique n’est pas de définir la sécurité des produits, mais de créer un environnement transparent permettant la diffusion d’informations fiables sur les propriétés des produits. Je me réjouis également de savoir que le Parlement européen a décidé de privilégier les documents électroniques, en particulier en ce qui concerne les déclarations relatives aux propriétés des produits commercialisés. J’ai cependant des doutes quant à la méthode législative visée par l’amendement 45 se rapportant à l’article 17. Bien que je sois favorable au principe proposé d’assurer une représentation juste et équilibrée des différents acteurs au processus de développement de normes harmonisées, j’estime que le problème devrait être résolu d’une façon approfondie dans le cadre de la révision du système européen de normalisation et non au coup par coup dans des actes juridiques individuels. J’ai le sentiment que la démarche choisie donnera des lois qui manqueront de clarté.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Stihler visant à adopter un règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction, parce que j’estime que le secteur de la construction est très important pour l’économie européenne. C’est pourquoi l’obtention d’un degré élevé d’harmonisation des règles relatives aux produits de construction constitue un objectif que l’Europe doit chercher à atteindre le plus rapidement possible. À une époque comme celle d’aujourd’hui, où nous devons stimuler la croissance économique, nous ne pouvons négliger le rôle stratégique joué par ce secteur. L’objectif de la proposition consiste à garantir des informations précises et fiables sur les performances des produits de construction afin de disposer de bâtiments sûrs, construits avec des matériaux qui n’ont pas d’effet négatif sur la santé humaine. Je considère en outre que les mesures prises en matière de sécurité au travail sont essentielles en vue de protéger les millions de citoyens européens qui sont employés dans ce secteur et de leur assurer un niveau correct de protection.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je tiens à féliciter ma collègue écossaise, Catherine Stihler, pour le bon travail qu’elle a réalisé sur ce sujet très technique. J’ai voté pour le rapport, qui devrait garantir une plus grande transparence pour les organismes qui établissent des normes dans l’industrie de la construction, qui met l’accent sur le recyclage et qui donne aux PME un accès plus aisé au marché unique grâce à des procédures simplifiées.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le fait que le secteur de la construction civile représente une partie importante du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne - selon la rapporteure, quelque 10 % du PIB et 50,5 % de la formation brute de capital fixe - justifie l’adoption de conditions harmonisées. La récente récession économique a engendré de graves problèmes pour cette industrie sous la forme de réduction des commandes et de pertes d’emplois. Toute mesure susceptible d’être prise en vue de soutenir ce secteur s’avère donc extrêmement importante. La révision de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction représente à cet égard un encouragement bienvenu qui devrait permettre de soutenir le secteur, d’une part, en supprimant les obstacles aux échanges pour les fabricants et, d’autre part, en aidant les entreprises à se maintenir et les travailleurs à conserver leur emploi.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) L’industrie de la construction représente en réalité l’un des facteurs économiques les plus importants pour l’ensemble de l’Europe, mais la crise a touché durement ce secteur. Les petites et moyennes entreprises, qui jouent souvent le rôle de distributeurs, en ont particulièrement souffert et plusieurs d’entre elles ont même dû cesser leur activité. Afin de garantir la survie des entreprises et par conséquent le maintien des emplois, il faudrait supprimer les obstacles aux échanges. Il en résulterait des conditions plus justes qui profiteraient à toutes les parties concernées. C’est pour cette raison que j’ai voté contre les propositions déposées par la commission compétente en deuxième lecture.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit.(IT) Le secteur de la construction constitue un secteur fondamental en Europe, tant au niveau de l’emploi que pour le développement de nos petites et moyennes entreprises.

Il est par conséquent impératif de soutenir un règlement qui établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction en garantissant la sécurité des matériaux utilisés ainsi que la santé des travailleurs. On continue à enregistrer des cas de dommages corporels et de dommages à la santé, notamment auprès des personnes qui sont en contact journalier avec des substances dangereuses, comme l’amiante, utilisées dans la construction de bâtiments urbains.

C’est pourquoi je suis favorable au rapport de Mme Stihler qui a été adopté ce jour en deuxième lecture, car il insiste sur l’importance, dans le cadre de la mondialisation, de l’introduction de règles communes pour le marquage des substances et des produits utilisés afin de garantir la sécurité et la fiabilité de ces produits tout en réduisant les coûts pour les producteurs, en particulier pour les PME.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Les mesures d’harmonisation prévues par le rapport sont trop étendues. Le secteur de la construction est un secteur sensible: il joue un rôle essentiel dans le développement des infrastructures et par conséquent aussi pour chaque État membre en ce qui concerne les localisations des entreprises. Les normes sociales, environnementales ainsi qu’en matière de main-d’œuvre sont souvent importantes pour la protection des personnes et de l’environnement dans ce secteur. Chaque État membre devrait, dans une large mesure, prendre ses propres décisions à cet égard. C’est pourquoi j’ai voté contre le présent rapport.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) La proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction vise à garantir la libre-circulation des produits de construction sur le marché intérieur. J’ai voté en faveur de la proposition de règlement pour la raison précise que la garantie de disposer d’informations claires et fiables grâce à l’utilisation du marquage CE sur les produits de construction commercialisés représente une nouvelle étape vers un marché libre et concurrentiel, capable de protéger les petites et moyennes entreprises. Étant donné que les produits de construction constituent des produits intermédiaires d’une structure finie, l’harmonisation des nouvelles règles européennes garantira la sécurité et la qualité de la structure, elle mettra toutes les entreprises du bâtiment sur un pied d’égalité, elle améliorera les contrôles des matériaux déjà sur le marché et enfin elle engendrera davantage de transparence dans le commerce des produits de construction.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour le présent rapport, car j’estime qu’il est nécessaire de réduire les obstacles qui empêchent une plus grande fluidité des échanges dans l’industrie de la construction. Le secteur de la construction a été particulièrement touché par la conjoncture économique actuelle et le règlement proposé vise à promouvoir la libre-circulation des biens et des services dans l’industrie de la construction avec efficacité et transparence. La levée des obstacles aux activités transfrontalières et l’élimination des obstacles techniques et administratifs nationaux jouent un rôle essentiel dans l’industrie de la construction. En fait, dans l’industrie de la construction, les États membres se dissimulent derrière des normes techniques nationales pour bloquer la libre-circulation des biens et des services. Étant donné que le secteur de la construction représente 10 % du produit intérieur brut de l’UE et qu’il connaît actuellement une période de grave récession, toutes les mesures qui peuvent être prises pour contribuer à la relance de la construction sont les bienvenues et bénéficieront de mon soutien. Ces mesures permettront en effet aux entreprises de se maintenir et aux travailleurs de conserver leur emploi.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit.(IT) Il existe toujours au sein de l’UE de trop nombreux obstacles aux échanges dans le secteur de la construction, les États membres justifiant les restrictions à la libre-circulation des biens et des services par les règles techniques mises en place.

Ce secteur en rapide expansion génère 10 % du PIB et 50,5 % de la formation brute de capital fixe. Il fournit des emplois à 12 millions de citoyens européens et 92 % des fabricants sont des petites et moyennes entreprises, qui représentent l’épine dorsale de notre économie.

J’estime par conséquent qu’il convient d’introduire des mesures visant à harmoniser le marché de ces produits ainsi que de garantir un niveau élevé de santé et de sécurité pour les travailleurs de ce secteur. Compte tenu de la récession, qui a occasionné de graves difficultés pour le secteur, notamment des faillites d’entreprises, nous devons mettre en œuvre des mesures de libéralisation permettant de garantir la survie économique des entreprises et le maintien des emplois.

La présente proposition de règlement a pour objectif de mettre à jour, de simplifier et de remplacer la directive concernant les produits de construction à la lumière des évolutions, par exemple, la surveillance du marché. Elle vise également à accroître la protection au moyen du marquage CE, de la traçabilité des substances dangereuses, de la création de points de contact produit nationaux, d’une plus grande indépendance et transparence, d’un niveau élevé de santé et de sécurité, ainsi que grâce à la communication électronique.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Compte tenu de l’importance de ce secteur, il est vital de prendre des mesures concernant la commercialisation des produits de construction dans l’UE. D’après le Comité européen de normalisation, le secteur de la construction constitue l’une des industries européennes les plus importantes, représentant 10 % du PIB et 50,5 % de la formation brute de capital fixe. Ce secteur emploie directement 12 millions de citoyens européens et 26 millions de travailleurs en dépendent. En outre, environ 92 % des fabricants de matériaux de construction, soit 65 000 entreprises, sont des PME de moins de 250 salariés. Étant donné que les PME constituent l’épine dorsale de notre économie, cette proposition demande la reconnaissance de leur rôle et de leurs besoins, ainsi qu’un niveau élevé de santé et de sécurité pour ceux qui travaillent dans ce secteur. J’ai voté en faveur du présent rapport dans la mesure où la proposition contribue à stimuler la compétitivité de l’industrie en simplifiant la législation actuelle, en augmentant la transparence et en allégeant la charge administrative que les entreprises doivent supporter, mais aussi parce qu’elle soutient les intérêts de la Roumanie à introduire l’évaluation obligatoire des performances des produits couverte par des normes harmonisées, à rendre publique la déclaration des performances et à apposer le marquage CE.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Compte tenu de l’importance du secteur de la construction au sein de l’économie européenne, il est capital de supprimer les obstacles techniques aux échanges dans le domaine des produits de construction afin de promouvoir la libre-circulation au sein du marché intérieur. C’est pourquoi il est important de soutenir l’établissement de spécifications techniques harmonisées qui permettront, vu l’accent nécessairement mis sur les questions de santé et de sécurité, de consolider le marché unique.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit.(IT) Nous avons voté ce jour en plénière la recommandation sur des conditions harmonisées pour les produits de construction.

Compte tenu de l’importance du secteur, il est essentiel de mettre en œuvre des mesures relatives à la commercialisation des produits de construction au sein de l’UE. D’après le Comité européen de normalisation (CEN), le secteur de la construction constitue l’une des industries européennes les plus importantes, représentant 10 % du PIB et 50,5 % de la formation brute de capital fixe.

La présente proposition de règlement établit des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction grâce à l’introduction de règles communes relatives au marquage en vue de consolider les garanties liées à la sécurité et à la fiabilité des produits et, parallèlement, de réduire les coûts pour les producteurs, en particulier pour les PME.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le présent règlement est présenté au Parlement en deuxième lecture en vue de son adoption finale. La première lecture du Parlement a eu lieu au cours de la précédente session parlementaire. Le Conseil a adopté sa position en 2010 et d’intenses négociations informelles sous la forme d’un trilogue ont suivi durant la Présidence belge dans le but de trouver une solution de compromis. Le présent règlement est très technique, mais il est politiquement très pertinent pour les Verts, car il a pour objectif principal d’harmoniser les normes relatives à la commercialisation des produits de construction.

Le groupe Verts/ALE a principalement voulu garantir, entre autres, que 1) les procédures soient transparentes (en particulier, que les organismes de normalisation ne soient pas monopolisés par des représentants des principales industries et que les problèmes que connaissent les PME et d’autres parties concernées soient pris en compte); 2) les normes et procédures de construction puissent stimuler des modèles innovants et plus écologiques; 3) des procédures spéciales destinées aux «micro-entreprises» ne permettent pas à l’industrie de contourner les normes ou les procédures.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de la présente résolution, parce que j’estime qu’il existe toujours trop d’obstacles aux échanges dans le secteur de la construction en Europe. La révision de cette directive devrait contribuer à supprimer les obstacles aux échanges et, ainsi, protéger les emplois au sein des entreprises de la construction, qui sont toujours touchées par la crise économique mondiale. Il existe des plans visant à introduire de nouvelles mesures spécifiques de vérification du recyclage des produits de construction et de promotion de leur utilisation afin de répondre aux objectifs de l’UE en matière de changement climatique.

De nouvelles garanties sont aussi nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs de ce secteur, dans lequel on enregistre malheureusement toujours un grand nombre de décès liés à l’activité professionnelle. Enfin, la demande de remplacer progressivement les copies papier des documents par des versions informatisées vise à harmoniser encore davantage le marché des produits de construction.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit.(IT) En dépit du fait que l’introduction au règlement contienne certaines déclarations inacceptables, en particulier en ce qui concerne la libre-circulation totale des services dans le secteur de la construction - ce que nous ne pouvons accepter vu le risque d’une concurrence déloyale tant que les coûts de la main-d’œuvre n’auront pas été harmonisés entre les différents États membres -, nous voterons le rapport.

Nous le voterons, parce que le règlement aborde exclusivement la législation relative à la commercialisation des produits du secteur de la construction qui, en cette période de récession économique, a été très gravement touché avec la fermeture de nombreuses entreprises et la perte d’emplois. La proposition prévoit l’harmonisation et le marquage des produits contenant des substances dangereuses et il simplifie, actualise et remplace aussi les règles actuelles dans le but de supprimer certains obstacles réglementaires dans l’intérêt des travailleurs mais aussi dans celui des petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) Je suis ravie du soutien apporté par mes collègues au rapport sur les produits de construction, dont j’ai été la rapporteure, et de savoir qu’il deviendra un acte législatif. À la suite du vote de ce rapport, les substances dangereuses seront citées sur le marquage des produits de construction et d’autres études seront menées par la Commission à ce sujet. Le rapport contient également des dispositions permettant aux PME de vendre plus facilement leurs produits sur le marché intérieur. Il aborde aussi le besoin d’une plus grande transparence pour l’approbation des produits portant le marquage «CE» et j’attends avec impatience l’introduction de ces mesures prévue pour juillet 2013.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de règlement établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil. Le secteur de la construction constitue un important secteur industriel en Europe, employant directement 12 millions de citoyens européens, 26 millions d’autres en dépendant. Le ralentissement économique a touché durement le secteur de la construction européenne, occasionnant la perte de nombreux emplois. Il en a résulté une baisse de 14,2 % des activités du secteur entre 2008 et 2009. La révision de la directive 89/106/CEE concernant les produits de construction offre à cet égard une mesure de soutien au secteur de la construction en supprimant les obstacles aux échanges auxquels sont confrontés les fabricants, aidant ainsi les entreprises à se maintenir et les travailleurs à conserver leur emploi. Les ouvrages de construction, tant dans leur ensemble que pris individuellement, doivent correspondre à leur utilisation voulue, en tenant compte en particulier de la santé et de la sécurité des personnes concernées tout au long du cycle de vie des travaux. Les ouvrages de construction doivent également permettre une économie d’énergie en utilisant le moins d’énergie possible au cours de leur cycle de vie et, par conséquent, aux coûts les plus bas possibles pour les utilisateurs.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. (LT) Je considère que le secteur de la construction reflète largement la situation économique. Au cours du deuxième trimestre de 2010, le secteur de la construction en Lituanie a chuté de 42,9 %, soit l’un des déclins les plus importants d’Europe. La situation s’est légèrement améliorée depuis lors, mais ne nous faisons aucune illusion: il faudra longtemps pour que le secteur de la construction en Lituanie se redresse. Il est par conséquent prématuré de parler d’un redressement stable; les choses doivent encore s’améliorer. Par exemple, le secteur de la construction de mon pays pourrait se redresser plus rapidement si la perception de l’aide offerte par l’UE était meilleure. Le secteur de la construction constitue l’un des secteurs les plus importants des industries lituanienne et européenne. Le secteur emploie directement 12 millions de citoyens européens et 26 millions de travailleurs dépendent de ce secteur. Le secteur de la construction est très important pour la Lituanie, car il crée de nombreux emplois, il renforce la demande interne et il apporte de l’argent au budget. Ce secteur est également important pour les petites et moyennes entreprises, qui constituent la base de notre économie. Environ 92 % des fabricants de matériaux de construction sont des PME de moins de 250 salariés. Je partage également la proposition de la rapporteure de recourir à la communication électronique et aux méthodes des technologies de l’information pour améliorer le marché intérieur des produits de construction. C’est important dans une perspective d’avenir.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) L’industrie de la construction concerne divers problèmes essentiels auxquels l’Union européenne est confrontée; cela va de son importante contribution à l’économie à la sécurité des citoyens européens dans leur foyer et sur leur lieu de travail. Mon vote en faveur du règlement sur les produits de construction reflète la nécessité de disposer d’une directive modernisée, sûre et transparente sur les produits de construction. La proposition demande que des améliorations soient apportées aux procédures liées à la santé et à la sécurité dans l’ensemble du secteur, et elle demande aussi que les déclarations des substances dangereuses soient claires. En outre, l’apposition d’une marque de confiance «CE» sur les produits permettra de donner à ceux qui mènent leurs propres projets confiance en la sûreté des matériaux qu’ils utilisent. L’économie européenne repose largement sur le secteur de la construction, qui représente 10 % du PIB de l’UE et emploie directement 12 millions de citoyens européens. La plupart des travailleurs de ce secteur sont employés par des PME, qui constituent un élément vital de l’économie européenne. La construction reste toutefois l’un des secteurs professionnels les plus dangereux. C’est pourquoi je soutiens le présent règlement afin d’améliorer la sécurité des citoyens européens sur leur lieu de travail ainsi que dans leur foyer, qu’ils réalisent des projets d’une façon indépendante ou professionnelle.

 
  
  

- Rapport: Michèle Striffler (A7-0375/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui vise à améliorer l’efficacité de l’aide humanitaire de l’UE. Le consensus européen sur l’aide humanitaire constitue un grand pas en avant. Néanmoins, l’examen de son plan d’action doit être plus cohérent et faire appel à des objectifs plus mesurables et à des indicateurs plus fiables. C’est le seul moyen pour nous de parvenir à apporter de l’aide de manière plus efficace. Compte tenu de l’augmentation du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles provoquées par le changement climatique, je suis d’accord avec la position présentée, selon laquelle il est important non seulement d’apporter une aide ponctuelle, mais également de soutenir la capacité des communautés à faire face aux catastrophes: le cadre d’action de Hyogo doit être renforcé.

Il est également nécessaire de concentrer nos efforts sur des questions de droits de l’homme découlant de conflits internes et de crises complexes, en améliorant la capacité des intervenants à accéder aux populations; cela ne sera possible qu’en établissant une distinction claire entre les rôles militaires, politiques et humanitaires. Je soutiens également l’application efficace d’une capacité d’intervention rapide en Europe.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car il est vital pour apporter une aide humanitaire plus efficace. Le consensus européen sur l’aide humanitaire est le premier document commun relatif à la politique d’aide humanitaire créé depuis l’adoption du règlement de 1996. Cet outil revêt une importance fondamentale, en particulier dans le contexte d’une profonde mutation dans les affaires humanitaires, par exemple l’abondance de catastrophes naturelles et de conflits armés, qui s’accompagnent de déplacements massifs de population, etc. J’espère que le consensus européen sur l’aide humanitaire constituera une étape importante vers la réalisation des actions les plus efficaces de l’UE dans le domaine de l’aide humanitaire, et qu’il contribuera à la promotion des principes humanitaires et du droit humanitaire international, à la coordination et la cohérence dans la fourniture d’aide humanitaire de l’UE, à la clarification de l’utilisation des moyens et capacités militaires et de protection civile, à la réduction des risques de catastrophes, et au renforcement du lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Ce rapport engage l’Union européenne à une coopération plus étroite, centrée sur une vision commune de l’aide humanitaire. Je pense que l’intensité des catastrophes naturelles peut également être imputée aux actes humains ayant entraîné le changement climatique. J’encourage par ailleurs les États membres à s’investir dans la mise en œuvre de ce consensus européen sur l’aide humanitaire. Je soutiens les actions faisant l’objet d’une promotion dans ce domaine: la promotion des principes humanitaires et du droit humanitaire international; les améliorations en termes de qualité de la coordination et de la cohérence de l’aide humanitaire fournie par l’UE; la clarification de l’utilisation des moyens et capacités militaires et de protection civile en conformité avec le consensus humanitaire ainsi que les directives des Nations unies; la réduction des risques de catastrophes, et le renforcement du lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne est un acteur mondial. C’est fort de cette conviction que les rédacteurs du traité de Lisbonne ont renforcé les ambitions des Européens sur la scène internationale. Le volet humanitaire prend toute sa place dans ce grand projet. L’Union est déjà le premier donateur mondial, avec 40 % des contributions. Cette déclaration commune «repose sur des principes et des approches communs, et vise à encourager une action concertée et coordonnée au sein de l’Union européenne et avec les autres acteurs, pour améliorer la réponse collective aux crises humanitaires». J’ai donc voté pour cette résolution qui rappelle que l’aide humanitaire doit être fournie de manière adéquate et efficace; souligne l’importance d’une bonne coordination; insiste sur le caractère subsidiaire de l’aide des moyens de la protection civile et militaire, le caractère essentiel de la réduction des risques dus aux catastrophes naturelles; enfin appelle l’Union à renforcer le lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’Union européenne représente le principal fournisseur d’aide humanitaire dans le monde, offrant plus de 40 % de la totalité de l’aide humanitaire publique internationale. On a pu observer une augmentation significative à travers le monde du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles notamment dues à l’impact du changement climatique. Le contexte humanitaire a profondément changé au cours des dernières années, d’où le besoin d’améliorer la capacité de réaction de l’UE. Je suis convaincu que l’Union européenne doit investir davantage d’efforts dans la réduction des risques de catastrophes et soutenir - en plus des aides ponctuelles - la capacité des communautés à faire face aux catastrophes. Il est inquiétant que les violations du droit humanitaire international soient de plus en plus courantes, et la situation sur le terrain se dégrade chaque jour davantage. Je suis d’accord avec la position selon laquelle l’Union européenne doit prendre des mesures pour améliorer la coordination de l’aide humanitaire et mettre fin à tous les types d’abus dans ce domaine.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Les crises humanitaires ont été nombreuses en 2010: Haïti, Pakistan... Les tragédies vécues par certaines populations, souvent parmi les plus défavorisées, à travers le monde, nécessitent une action rapide et efficace des organisations internationales mais aussi de l’Union européenne, qui est un des acteurs majeurs dans le domaine de l’aide au développement et de la gestion de crise.

Mardi 18 janvier, nous avons donc adopté la résolution de Mme Striffler pour demander un financement accru de l’aide humanitaire. Il nous faudrait aussi créer une force européenne de réaction rapide pour toutes ces crises. La Commission européenne est réceptive à ce discours, et devrait faire une proposition afin d’optimiser le système de protection civile déjà existant.

Il est évident qu’il faut utiliser les ressources déjà disponibles dans les États membres mais dans le même temps, il faudrait également une coordination beaucoup plus efficace, beaucoup plus opérationnelle. Éviter la lenteur de la réaction, les doublons dans les aides apportées, les incohérences de terrain... Les perspectives d’amélioration sont nombreuses et la résolution adoptée par le Parlement vise à fournir les premiers éléments de réponse.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur du rapport du Parlement sur la mise en œuvre du consensus européen sur l’aide humanitaire: bilan à mi-parcours de son plan d’action et perspectives d’avenir. Le consensus européen sur l’aide humanitaire engage l’Union dans une étroite coopération centrée sur une vision commune de l’aide humanitaire. Le consensus vise à améliorer l’efficacité de l’Union européenne, à défendre et à promouvoir les principes humanitaires fondamentaux que sont l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance, et à préconiser le respect du droit humanitaire international. Lorsque le bilan à mi-parcours a été mené, il a été observé que des informations spécifiques n’étaient pas disponibles concernant les mesures prises ou à prendre, et que peu de personnes, hormis les représentants participant à l’action humanitaire, avaient connaissance du consensus. Il convient donc de redoubler d’efforts pour mieux le faire connaître et familiariser les États membres, les autres institutions et les organes militaires avec ce consensus. Le contexte humanitaire a profondément changé au cours des dernières années, ce qui rend d’autant plus pertinente une application rigoureuse et renforcée du consensus européen sur l’aide humanitaire.

Je souhaite souligner le besoin de déployer plus d’efforts dans la réduction des risques de catastrophes et le soutien - en plus des aides ponctuelles - à la capacité des communautés à faire face elles-mêmes aux catastrophes. De plus, des efforts plus importants devraient être concentrés sur l’intégration dans l’intervention humanitaire de l’égalité des sexes et de la protection contre la violence sexuelle, celle-ci étant de plus en plus souvent utilisée comme arme de guerre.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne est le premier fournisseur d’aide mondial, distribuant 40 % de l’aide totale. Plus de 100 millions de personnes dans plus de 70 pays ont reçu des aides de l’Union européenne, pour un total avoisinant le milliard d’euros en 2009. Toutefois, nous préconisons très souvent la fourniture d’aide à des États qui acceptent ensuite des investissements étrangers directs provenant de la Chine. Les pays de l’UE devraient sans doute au moins coordonner leurs dons et leurs investissements, au lieu de se plaindre du fait que la Chine soit devenue la deuxième économie au monde. Le contexte humanitaire a profondément changé au cours des dernières années, rendant d’autant plus pertinente une application solide et rigoureuse du consensus européen sur l’aide humanitaire.

Dans ce contexte en pleine évolution, le premier facteur à évoquer réside dans l’augmentation significative du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles notamment dues à l’impact du changement climatique. Cela implique le besoin de fournir, en plus des aides ponctuelles, un soutien à la capacité des communautés à faire face elles-mêmes aux catastrophes. Des engagements politiques ont également été pris - sous la forme de la stratégie de l’UE et du cadre d’action de Hyogo - mais ils sont toujours entravés par des problèmes de mise en œuvre.

 
  
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  David Campbell Bannerman (EFD), par écrit. (EN) Le Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni estime que la meilleure réponse à une catastrophe humanitaire est la coordination volontaire des aides d’États-nations indépendants, et non leur prise en charge de manière centralisée par une UE non démocratique. Nous constatons la débâcle de la lenteur et de la faiblesse des efforts de l’UE en Haïti, et estimons donc que l’UE ne peut être considérée comme fiable dans de futures crises humanitaires.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car l’Union européenne constitue le plus grand fournisseur du monde en termes d’aide humanitaire, offrant plus de 40 % de la totalité de l’aide humanitaire officielle internationale. En 2009, elle a apporté de l’aide humanitaire à environ 115 millions de personnes dans plus de 70 pays, pour un total de 950 millions d’euros. Au moyen de sa politique humanitaire, l’Union européenne a démontré son engagement à venir en aide aux personnes en situation de vulnérabilité extrême dans des pays tiers. J’approuve le bilan à mi-parcours du consensus européen sur l’aide humanitaire, et j’estime qu’il est vital de déployer des efforts pour renforcer sa visibilité auprès des États membres, des autres institutions et des acteurs militaires. Je demande instamment à la Commission de redoubler d’efforts en matière de réductions des risques de catastrophes, et d’être plus attentive à l’augmentation constante des violations du droit humanitaire international, ainsi qu’à l’égard des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants et les personnes déplacées. Il est également important d’encourager le dialogue entre les organes politiques, militaires et humanitaires travaillant dans le même environnement, ainsi que la création d’une capacité européenne de réaction rapide, c’est-à-dire d’une force européenne de protection civile.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. (EL) J’ai voté contre ce rapport sur l’aide humanitaire pour deux raisons. Tout d’abord, car il tient à associer la protection civile et l’aide humanitaire au service européen pour l’action extérieure et à sa politique extérieure, alors que, de toute évidence, les critères d’intervention devraient être purement humanitaires. Par ailleurs, parce que je ne pense pas que le rapprochement des capacités civiles et militaires en vue de répondre à une situation de crise humanitaire constitue un pas dans la bonne direction. Il est évident que des connaissances particulières et l’utilisation d’équipements spécifiques, qui ont toujours été entre les mains de l’armée, sont nécessaires dans certaines circonstances. Par conséquent, afin de préserver et de sauvegarder le caractère purement civil des missions humanitaires, la protection civile pourrait être financée de manière à disposer de ce type d’équipement spécifique et, bien entendu, de manière à ce que les personnes travaillant dans la protection civile soient formées à leur utilisation, plutôt que de maintenir toutes ces dépenses militaires. C’est la seule manière d’offrir une aide réelle et efficace lors des crises humanitaires, sans encourir le danger d’une présence militaire.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Lors du bilan à mi-parcours du consensus européen sur l’aide humanitaire, je ne peux m’empêcher de faire remarquer qu’il est regrettable que la sensibilisation du public n’ait pas atteint le niveau souhaité, et que les États membres n’ont joué qu’un rôle limité dans sa mise en œuvre. Cependant, plutôt que de trouver des responsables, nous devons définir et promouvoir une marche à suivre en termes d’aide humanitaire. La situation humanitaire a changé quelque peu au cours des dernières années, avec une multiplication des catastrophes naturelles, des déplacements de population, des divers conflits internes, des crises alimentaires, etc. Plus que jamais, nous avons un besoin urgent d’une réaction mondiale équilibrée et efficace, qui soit basée sur des besoins spécifiques, orientée vers les résultats, et guidée par le principe selon lequel en sauvant un moyen de subsistance on sauve des vies, tout en tenant compte du besoin des zones touchées d’assurer leur propre développement et leur autosuffisance. Afin d’atteindre cet objectif, il est vital que le consensus favorise ces valeurs humanitaires, et que les divers acteurs optimisent l’utilisation de leurs ressources.

Une fois de plus, je souhaite souligner la nécessité de créer une force européenne de protection civile, selon les conseils du rapport Barnier de mai 2006. Je souhaite par ailleurs féliciter ma collègue, Mme Striffler, pour le contenu positif des propositions qu’elle a avancées, et je voudrais réitérer mon point de vue selon lequel le consensus représente un instrument essentiel, tout à fait pertinent dans la situation actuelle.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. (RO) Le consensus européen sur l’aide humanitaire est un instrument clé qui démontre tout particulièrement sa valeur dans le contexte humanitaire actuel, en profonde mutation. Nous avons été témoins de l’augmentation significative du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles, dues notamment à l’impact du changement climatique, de l’apparition croissante de crises complexes, notamment de conflits internes, ainsi que de l’évolution de la nature de ces conflits, dont la plupart entraînent des déplacements massifs de population.

Les violations du droit humanitaire international sont de plus en plus courantes. Un aspect particulièrement choquant de telles violations réside dans le recours croissant à la violence sexuelle comme arme de guerre. Je soutiens la position de la rapporteure, et pense que des mesures fortes sont nécessaires afin d’améliorer la protection contre les actes de violence sexuelle dans des circonstances humanitaires. Je partage l’avis de l’auteur du rapport, qui indique que les récentes catastrophes humanitaires en Haïti et au Pakistan ont une fois de plus démontré le besoin d’améliorer la capacité de l’UE à faire face aux catastrophes en termes d’efficacité, de vitesse de réponse, de coordination et de visibilité.

Je soutiens également la création d’une capacité européenne de réaction rapide (force européenne de protection civile).

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. (PT) Le consensus européen sur l’aide humanitaire, auquel sont parvenus le Parlement, le Conseil et la Commission le 18 décembre 2007, représente un grand pas en avant en termes de définition, de champ d’application et de portée de l’aide humanitaire européenne. Nous procédons à présent, comme prévu dans le plan d’action de mai 2008, au bilan à mi-parcours de ce rapport, dont les conclusions ont tout mon soutien. À ce stade, je souhaiterais féliciter Mme Striffler pour l’excellent travail qu’elle a fourni. S’agissant des idées exprimées dans le rapport, je souhaiterais souligner l’accent mis sur «l’association […] effective et continue des bénéficiaires à la gestion de l’aide». C’est un principe que je préconise depuis un certain temps, et qui devrait mener l’UE à concentrer son action de manière accrue sur la société civile et sur les autorités locales. Cela réduira l’importance accordée aux relations entre l’UE et les États membres, qui devraient continuer de jouer un rôle, mais pas dans le cadre d’une relation d’exclusivité comme c’était le cas jusqu’à présent. Je souhaiterais également souligner la nécessité de présenter des propositions visant à «établir une force européenne de protection civile, basée sur une optimisation du mécanisme communautaire actuel de protection civile et sur une mutualisation des moyens nationaux existants», ce qui entraînerait une augmentation du coût marginal pour les synergies atteintes, grâce à la capacité déjà créée au sein des États membres.

 
  
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  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit.(IT) L’aide humanitaire joue maintenant un rôle plus vaste et plus important que par le passé. Les différences entre les degrés de développement et la croissance des inégalités de répartition des opportunités et des ressources en termes géographiques, sociaux et de générations, l’accélération du changement climatique (en partie imputable à l’homme) et l’augmentation conséquente des catastrophes naturelles, la progression de la pollution de l’environnement, le déséquilibre de la pression anthropique concentrée dans de grandes zones urbaines, et le déséquilibre de la croissance démographique dans certaines régions du globe ont mené à un nombre croissant de catastrophes humanitaires lors desquelles l’aide devient un élément fondamental pour le rétablissement de conditions de vie minimales et de la dignité humaine. Dans cette perspective, si l’aide humanitaire est nécessaire pour venir en aide aux personnes touchées par des catastrophes, alors toute éventuelle intervention résultant de la politique étrangère de l’UE - qui reste encore à définir - ne doit pas être déterminée par les domaines d’intérêt et d’influence de chaque État membre, mais avoir une dimension communautaire.

 
  
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  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. (EN) J’apporte mon soutien à ce rapport sur le consensus européen sur l’aide humanitaire. La politique humanitaire de l’UE est l’expression pratique de son engagement à soutenir les personnes nécessitant une assistance lorsqu’elles sont particulièrement vulnérables. L’Union européenne est le principal fournisseur d’aide humanitaire dans le monde. Sa contribution représente plus de 40 % de la totalité de l’aide humanitaire officielle internationale. En 2009, nous avons octroyé 950 millions d’euros au total à environ 115 millions de personnes dans plus de 70 pays. Le consensus européen sur l’aide humanitaire, signé le 18 décembre 2007, souligne la volonté de l’UE de coopérer étroitement dans ce domaine afin d’être aussi efficace que possible, de défendre et de promouvoir les principes humanitaires fondamentaux que sont l’humanité, la neutralité, l’impartialité et l’indépendance, et enfin d’encourager activement le respect du droit humanitaire international. De nombreux défis seront à relever à l’avenir. Les récentes catastrophes humanitaires en Haïti et au Pakistan ont une fois de plus démontré la nécessité d’améliorer grandement la capacité de l’UE à réagir face aux catastrophes. La réduction des risques de catastrophes doit être entièrement intégrée aux politiques d’aide au développement et d’aide humanitaire. Des clarifications sont également nécessaires concernant l’utilisation des moyens militaires et de protection civile, en conformité avec le consensus et les directives des Nations unies.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Les récentes catastrophes humanitaires survenues en Haïti et au Pakistan ont démontré une nouvelle fois la nécessité de renforcer la capacité de réponse de l’UE aux catastrophes, en termes d’efficacité, de coordination et de visibilité.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, qui plaide pour la création d’une capacité européenne de réaction rapide (une force européenne de protection civile) – idée qui avait été lancée par le commissaire Michel Barnier au moment du tsunami en Asie et depuis lors, maintes fois reprise par le Parlement européen.

Cette capacité devrait être une optimisation des outils disponibles, qui gagneraient en efficacité et en visibilité, l’objectif étant de parvenir à une mobilisation immédiate de tous les moyens nécessaires, par le biais d’une coopération renforcée.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car j’estime que le plan d’action du consensus européen sur l’aide humanitaire doit être revu. La situation humanitaire a changé de manière significative au cours des dernières années, notamment en raison de l’augmentation du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles, qui sont également dues à l’impact du changement climatique. Il est essentiel de pleinement intégrer la réduction des risques de catastrophes dans les politiques d’aide au développement et d’aide humanitaire, ce qui accentue davantage l’importance d’une application rigoureuse et renforcée du consensus européen sur l’aide humanitaire.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Il est clair que les situations de catastrophe et d’urgence humanitaire sont en train de se multiplier à travers le monde aujourd’hui. L’Union européenne joue un rôle capital dans la lutte contre ces fléaux, et j’espère qu’elle continuera de le faire, et même qu’elle renforcera son rôle dans la mesure du possible. Cependant, il ne suffit pas de donner un poisson à une personne affamée: il faut lui apprendre à pêcher.

Je pense qu’il est presque aussi important d’offrir aux pays plus pauvres les ressources humaines et matérielles leur permettant de faire face aux futures crises, que de répondre aux situations d’urgence qui surviennent. Le consensus européen sur l’aide humanitaire mérite mon soutien, et j’espère que le compromis entre les institutions européennes se traduira par une meilleure utilisation des ressources à disposition de l’Union, tout en donnant la priorité aux plus démunis et aux plus affectés, et à une neutralité totale en matière de programmes politiques ou idéologiques.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Au cours des dernières années, le monde a été témoin d’une augmentation significative des catastrophes, tant du point de vue des régions géographiques touchées que du nombre de victimes. Bien que revêtant une importance considérable, la question de l’impact du changement climatique sur ces catastrophes ne s’inscrit pas dans le cadre de cette discussion. La signature du consensus européen sur l’aide humanitaire par le Conseil de l’Union européenne, le Parlement et la Commission le 18 décembre 2007 a représenté un pas en avant considérable en matière d’aide humanitaire, notamment parce que le consensus comprenait un plan d’action de cinq ans, prévoyant un bilan à mi-parcours. C’est précisément l’objectif de ce rapport. Le monde entier reconnaît le rôle clé joué par l’UE en matière d’aide humanitaire. Le Parlement a abordé la question lors de plusieurs séances, notamment à travers nos interventions. En effet, les récents événements au Brésil, en Haïti, au Pakistan, à Madère et dans d’autres régions nous incitent à réfléchir sur l’efficacité du soutien à la protection civile et à l’aide humanitaire. Ce rapport a démontré que, malgré le peu d’informations disponibles, des développements positifs ont été relevés au niveau européen, comme en témoigne la création du groupe de travail du Conseil «Aide humanitaire et aide alimentaire». Cependant, un travail considérable reste à accomplir.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’«aide humanitaire» de l’UE joue un rôle non négligeable dans ce qui est de plus en plus souvent défini comme étant sa politique étrangère. Elle se retrouve fréquemment face à de véritables besoins d’aide et de coopération auxquels il est important de répondre, en particulier des situations d’urgence, tout en poursuivant une grande variété d’objectifs en pratique. Les mesures prises et les méthodes utilisées, qui comprennent l’intervention et l’occupation militaires, tentent de reproduire et d’approfondir des formes de domination politique et économique, et de contrôler les marchés et les ressources naturelles de pays en développement. Dans le contexte actuel d’aggravation de la crise du capitalisme, ces intentions font invariablement obstacle aux luttes des peuples pour plus de justice et de progrès social, qui s’expriment sous diverses formes à travers le monde.

Prétextant des intérêts soi-disant «humanitaires», un certain nombre d’organisations non gouvernementales, d’entreprises de logistique et d’autres acteurs sont les bénéficiaires et les complices de ces politiques, faisant la promotion de leurs propres intérêts ainsi que de ceux de leurs donneurs d’ordre; ces intérêts peuvent être publics ou privés, et peuvent inclure des motivations politiques, financières ou religieuses, entre autres. En principe, nous sommes favorables à des manifestations spécifiques de solidarité avec les victimes de tous types de catastrophes ou de conflits. Cependant, ces manifestations doivent être basées sur les intérêts de ces populations, sur le respect du droit international, et sur l’indépendance et la souveraineté des pays concernés.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’estime que nous devons renforcer les instruments dont dispose l’Union européenne pour faire face aux catastrophes telles que celles qui ont frappé Haïti il y a tout juste un an avec un tremblement de terre, suivi plus récemment d’une épidémie de choléra. Pour mon groupe et moi-même, nous devons promouvoir un financement accru de l’aide humanitaire afin de permettre plus d’interventions, notamment en direction des personnes les plus vulnérables, et en prenant soin de distinguer clairement les missions militaires et humanitaires, l’utilisation des ressources militaires devant être réduite au minimum et n’intervenir qu’en dernier ressort.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’UE dans son ensemble est le principal fournisseur d’aide humanitaire dans le monde. Cependant, de récentes catastrophes ont souligné certaines faiblesses dans la capacité de l’UE à agir d’une manière rapide, efficace et coordonnée. Le rapport Striffler met en lumière certaines de ces inquiétudes, et nous pouvons espérer que le vote d’aujourd’hui débouche sur des mesures positives.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport, car il ne représente pas uniquement un exercice formel, mais une occasion de mener une réflexion concernant l’aide humanitaire actuelle. Le contexte humanitaire a profondément changé au cours des dernières années. Dans ce contexte en pleine évolution, le premier facteur à souligner réside dans l’augmentation significative du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles, notamment dues à l’impact du changement climatique. Ce constat implique une nécessité d’investir davantage d’efforts dans la réduction des risques de catastrophes et dans le soutien - en plus des aides ponctuelles - de la capacité des communautés à faire face aux catastrophes. D’autres facteurs sont l’augmentation du nombre de crises complexes, y compris de conflits internes, et la nature changeante des conflits, dont la plupart entraînent des déplacements massifs de population (réfugiés et déplacés internes), ainsi que l’augmentation des violences contre des civils. Les violations du droit humanitaire international sont de plus en plus courantes, et la situation sur le terrain se dégrade. Un aspect particulièrement choquant de ces violations est l’augmentation du recours à la violence sexuelle comme arme de guerre. Il serait nécessaire de concentrer plus d’efforts sur l’intégration dans les réponses humanitaires de la protection contre la violence sexuelle. C’est pourquoi une attention spécifique devrait être dévolue aux groupes de personnes les plus vulnérables, y compris les femmes, les enfants et les personnes déplacées de force (à l’intérieur de leur pays ou en tant que réfugiés). Les récentes catastrophes humanitaires en Haïti et au Pakistan ont une fois de plus démontré la nécessité d’améliorer la capacité de l’UE à répondre aux catastrophes, en termes d’efficacité, de coordination et de visibilité.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Un an après le tremblement de terre en Haïti, nous pouvons constater que les mesures prises par l’UE, ou la manière dont elle apporte son aide, ne sont pas parfaites. Pour cette raison, le consensus européen sur l’aide humanitaire, qui est apparu pour faciliter la fourniture d’aide humanitaire, ne doit pas être saboté. L’UE, étant une des régions les plus riches et les plus développées au monde, a un devoir moral d’aider les plus démunis et les personnes dans le besoin. Nous devons en particulier maintenir la solidarité avec les victimes des catastrophes naturelles qui ne sont pas prêtes à affronter de tels événements.

Nous devrions donc prendre des mesures pour renforcer la coopération entre les États membres dans ce domaine et pour faciliter le partage de bonnes pratiques. Nous devrions tout mettre en œuvre pour que le système d’aide soit efficace et rationnel, et que pas un seul centime ne soit gaspillé. Il est donc nécessaire de coopérer avec d’autres entités et organismes non gouvernementaux internationaux qui fournissent de l’aide, afin que le processus soit plus efficace.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur du rapport Striffler, car il est toujours nécessaire de souligner l’importance et donc l’aspect sensible de cette question.

L’objectif du Parlement, par ce vote, consistait à souligner l’importance que l’Union européenne s’attèle à défendre les droits de l’homme que sont la neutralité, l’impartialité et l’indépendance. S’agissant de la solidarité, nous ne sommes jamais entièrement préparés, ni munis de plans à toute épreuve. Nous devons demander de plus en plus instamment à tous les acteurs européens, y compris la Commission et les États membres individuels, d’encourager la promotion du respect universel des droits de l’homme. Pour ma part, je continuerai de soutenir ce modus vivendi, y compris au sein de la commission des budgets dont je suis membre, et d’apporter mon soutien à toute mesure conçue pour accroître l’aide financière distribuée aux activités spécifiquement consacrées à la sauvegarde de ces droits importants, afin que l’Union européenne poursuive ses efforts pour soutenir et venir en aide aux parties de la population qui en ont le plus besoin.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) On a récemment observé une augmentation importante du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles, qu’elles soient ou non d’origine humaine, ainsi qu’une augmentation des effets négatifs des violations du droit humanitaire international et de la mauvaise gouvernance. Il est bien connu que l’Union européenne est le principal fournisseur d’aide humanitaire, étant à l’origine d’environ 40 % de l’aide humanitaire officielle dans le monde. En témoignent les 115 millions de récipiendaires d’aide dans environ 70 pays, qui ont bénéficié d’une contribution totale avoisinant le milliard d’euros. J’ai voté en faveur de ce consensus, car je pense que l’UE démontre de manière concrète, via sa politique humanitaire, son engagement en faveur des personnes ayant réellement besoin d’aide. De ce point de vue, nous avons besoin de ressources humaines et matérielles suffisantes, et nous devons soutenir l’amélioration de la coordination entre les institutions et les organisations impliquées dans ce processus.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’accueille de manière très favorable ce rapport, qui formule des propositions pour renforcer le consensus européen sur l’aide humanitaire. Il met en lumière un certain nombre de domaines nécessitant plus d’attention, y compris la promotion des principes humanitaires et du droit humanitaire international; des questions de qualité, de coordination et de cohérence dans la fourniture de l’aide humanitaire de l’UE; la clarification de l’utilisation des moyens militaires et de protection civile, en conformité avec le consensus et les directives des Nations unies, et le renforcement du lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. (CS) Le rapport présenté offre une réponse opportune aux nombreuses catastrophes naturelles que nous avons traversées au cours des dernières années. Il est essentiel que l’UE apprenne de son expérience après avoir apporté une aide efficace à la suite de catastrophes précédentes, par exemple en Australie, en Haïti et en Russie, afin d’avoir des ressources et des procédures entièrement claires pour proposer une aide humanitaire efficace. Le continent européen a jusqu’à présent échappé à des catastrophes de cette ampleur, mais nous ne devons pas pour autant nous abstenir de préparer une gamme efficace de structures et de ressources. L’expérience des dernières années a montré que la mise en place d’un réseau de transports dans les zones touchées n’est pas possible sans le soutien technique et organisationnel d’unités militaires. Les organisations humanitaires non gouvernementales ne disposent pas de ces capacités.

Il est évident que les habitants des régions affectées se trouvent très souvent isolés en termes de transports à travers le pays, et les ressources de l’aviation civile ont des capacités limitées. S’il est une situation où le recours à des forces militaires est justifiable et acceptable, c’est bien dans le cas des catastrophes humanitaires ou naturelles.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les catastrophes naturelles ont certainement gagné en intensité ces derniers temps. Il est également vrai que l’UE est un des principaux acteurs mondiaux en matière d’aide humanitaire, et il est important qu’elle maintienne ce rôle en dépit des crises que nous traversons. Cependant, je pense qu’en plus d’aider les personnes les plus défavorisées et toutes celles qui sont touchées par ces catastrophes, il est nécessaire d’offrir aux pays les plus pauvres, qui sont donc les plus vulnérables dans ce type de situation, des ressources humaines et financières telles que l’aide extérieure ne soit pas critique. Cela n’est possible qu’au moyen de politiques de développement et d’aide en faveur de ces pays sur la base de perspectives à moyen et à long terme.

 
  
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  Louis Michel (ALDE), par écrit. – L’environnement humanitaire est de plus en plus complexe et malaisé: le droit humanitaire est souvent violé, la confusion des rôles fait que les travailleurs humanitaires sont de plus en plus souvent pris pour cibles et les catastrophes naturelles augmentent en nombre et en intensité. En 2010 nous avons été les témoins des trois plus grandes catastrophes humanitaires de ces dernières années: le séisme d’Haïti, la sécheresse au Sahel et les inondations au Pakistan. Or comme le dit la commissaire Kristalina Georgieva: «la qualité de notre aide humanitaire est de la plus haute importance». Elle permet «de sauver quelque 140 millions de personnes chaque année».

Au vu de ces considération, je me range à l’avis de la rapporteure lorsqu’elle plaide pour une augmentation substantielle du financement de l’aide humanitaire tout comme lorsqu’elle fait le constat que le consensus humanitaire est trop méconnu. Il faut continuer à sensibiliser et à promouvoir les principes humanitaires et du droit international. Il faut, comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire, plaider en faveur de la création d’une capacité européenne de réaction rapide. Il faut mettre d’avantage l’accent sur la prévention des risques des catastrophes.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le rapport sur la mise en œuvre du consensus européen sur l’aide humanitaire contient des propositions capitales qui devront être mises en œuvre à l’avenir. Un exemple d’une telle proposition réside dans le développement de capacités et de ressources pour la protection civile, l’idée clé étant la création d’une force européenne de protection civile. Il est également important d’améliorer la coordination, non seulement entre les États membres, mais également au niveau international avec les Nations unies. L’approche consistant à acquérir des aliments et d’autres ressources à l’échelle locale lors des situations de crise, soutenant ainsi l’économie locale, est une idée judicieuse. Malheureusement, dans certains domaines, le rapport n’est pas assez précis ou pas assez ambitieux, et c’est pourquoi je me suis abstenu de voter.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car, en tant que principal fournisseur d’aide humanitaire dans le monde, l’Union européenne doit accorder une plus grande attention à l’aide humanitaire dans les régions où elle est nécessaire de manière urgente, compte tenu de l’augmentation importante du nombre de catastrophes naturelles et de conflits internes. Les États membres devraient contribuer de manière plus efficace au processus de mise en œuvre de ce consensus, en l’incluant dans leurs stratégies humanitaires nationales. Compte tenu du besoin d’aide humanitaire, il est nécessaire de lui attribuer davantage de financements, permettant ainsi le financement rapide et efficace d’opérations humanitaires.

Je suis d’accord avec la proposition de maintenir une distinction très nette entre les missions des organismes militaires et humanitaires, afin que les moyens et les capacités militaires ne soient utilisés que dans un nombre très limité de cas et en dernier recours, notamment dans les régions frappées par des conflits armés. De plus, afin de garantir une coordination appropriée et efficace de l’aide humanitaire, une force européenne de protection civile et une capacité européenne de réaction rapide doivent être mises au point.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) L’Union européenne est le principal fournisseur d’aide humanitaire dans le monde. Sa contribution représente plus de 40 % de la totalité de l’aide humanitaire internationale officielle. La politique humanitaire de l’UE démontre son engagement envers les habitants des pays qui ont besoin d’aide. À la suite de la signature par l’UE du consensus européen sur l’aide humanitaire, de nombreuses mesures ont été prises concernant la coopération dans ce domaine, afin d’optimiser son efficacité et de promouvoir les principes humanitaires fondamentaux que sont l’humanité, la neutralité et l’impartialité dans l’aide offerte aux personnes en ayant le plus besoin. Cela dit, il semble que le consensus ne soit toujours pas suffisamment connu. Nous devons donc déployer plus d’efforts pour renforcer sa visibilité. Je pense que dans un domaine aussi fragile que l’aide humanitaire, il est important d’être conscient de la manière dont les circonstances ont changé au fil des ans, tout en gardant à l’esprit l’augmentation significative du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles. Par conséquent, je pense que nous devons investir davantage d’efforts dans la réduction des risques de catastrophes, et apporter un soutien aux capacités des communautés elles-mêmes en la matière. Afin que l’aide humanitaire suive un parcours stable vers sa mise en œuvre complète, nous devons sans cesse exiger la préservation de l’«espace humanitaire». En votant en faveur du rapport Striffler, j’espère que nous pourrons procéder à l’adoption d’un plan d’action concret.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne, par l’intermédiaire de la Commission et des États membres, est le principal fournisseur mondial d’aide humanitaire et d’aide au développement. Sa contribution représente plus de 40 % de la totalité de l’aide humanitaire internationale officielle. Un bilan rigoureux à mi-parcours de la mise en œuvre du consensus européen sur l’aide humanitaire ne peut que conclure qu’il est nécessaire d’encourager plus de sensibilisation à ce mécanisme, ainsi que plus de coordination et d’efficacité à travers tous les organismes concernés. Les contributions purement économiques peuvent être inefficaces si elles ne s’accompagnent pas d’une coordination rapprochée et efficace à toutes les étapes et portant sur toutes les formes d’aide de l’UE. Nous vivons une époque critique: la situation humanitaire a profondément changé au cours des dernières années, exigeant une application d’autant plus rigoureuse et renforcée du consensus européen sur l’aide humanitaire. Je vote en faveur de ce rapport, et je voudrais appeler à la création d’une politique de dialogue systématique, de meilleure coopération sur le terrain, de meilleure gestion et d’engagement à prévenir les catastrophes. Je soutiens la création d’une force européenne de protection civile, comme préconisé dans le rapport Barnier, publié en mai 2006.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit.(IT) L’UE est le premier fournisseur d’aide humanitaire dans le monde, offrant plus de 40 % de l’aide humanitaire internationale.

Le consensus européen sur l’aide humanitaire, signé le 18 décembre 2007 par le Conseil, le Parlement et la Commission européenne, sur la base d’un plan d’action de cinq ans, engage l’UE et les États membres à coopérer de manière rapprochée dans ce domaine. La mesure no 33 prévoit un bilan à mi-parcours du plan d’action afin de pallier le manque de sensibilisation au secteur humanitaire, à la gravité du changement climatique, au nombre croissant de crises complexes et à la violence croissante.

Nous préconisons donc la mise en place d’une capacité européenne de réaction rapide (force européenne de protection civile) telle qu’imaginée par M. Barnier, afin d’optimiser les outils déjà disponibles, l’objectif étant de permettre, au moyen d’une coordination rapprochée, la mobilisation immédiate de toutes les ressources nécessaires.

Au vu des chiffres rapportés et de la définition, dans le traité de Lisbonne, d’une véritable politique d’aide humanitaire de l’UE, je suis entièrement d’accord avec la nécessité d’un bilan à mi-parcours concentré sur le renforcement du plan d’action relatif à la promotion des principes humanitaires, à la fourniture d’aide humanitaire, à la clarification de l’utilisation des moyens militaires et de protection civile, à la réduction des risques de catastrophes, et au renforcement du lien entre l’aide d’urgence et le développement.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui présente une vue d’ensemble de la mise en œuvre du consensus européen sur l’aide humanitaire, en formulant des propositions visant à contribuer au renforcement de sa visibilité et de son efficacité dans la mise en œuvre de ses objectifs. Cet instrument a revêtu une importance croissante dans le contexte humanitaire actuel, marqué par une augmentation significative du nombre et de l’intensité des catastrophes naturelles, et il est vital de redoubler d’efforts pour respecter les engagements pris dans le consensus, ainsi que pour favoriser une plus grande participation des États membres à sa mise en œuvre.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit.(IT) Aujourd’hui, nous avons voté en séance plénière sur le rapport relatif au consensus européen sur l’aide humanitaire.

L’Union européenne, via la Commission et ses États membres regroupés, est le premier fournisseur mondial d’aide humanitaire. Sa contribution représente plus de 40 % de la totalité de l’aide humanitaire internationale officielle. La politique humanitaire de l’Union est l’expression concrète de son engagement à soutenir les personnes de pays tiers ayant besoin d’aide lorsqu’elles sont particulièrement vulnérables.

Il est important de souligner le fait que la fourniture d’aide doit être basée exclusivement sur le besoin identifié et le degré de vulnérabilité, que la qualité et la quantité d’aide sont principalement déterminées par l’évaluation initiale, et que le processus d’évaluation doit être encore amélioré, notamment s’agissant de l’application des critères de vulnérabilité, particulièrement concernant les femmes, les enfants et les personnes handicapées.

De plus, l’implication réelle et continue - et, si possible, la participation - des bénéficiaires dans la gestion de l’aide est une des conditions essentielles pour des interventions humanitaires de qualité, en particulier dans le cas de crises de longue durée.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’action humanitaire de l’Union est dorénavant régie par l’article 214 du TFUE, qui institue une politique d’aide humanitaire de l’UE à part entière. Il s’agit d’une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne. Le règlement (CE) no 1257/96 du Conseil sur l’aide humanitaire, entré en vigueur en 1996, aura ainsi sa propre base juridique lors de sa révision dans le cadre de la procédure de codécision. Le traité de Lisbonne a également introduit le service européen pour l’action extérieure (SEAE). La commission du développement du Parlement a exprimé ses inquiétudes concernant une éventuelle instrumentalisation de l’aide humanitaire par le SEAE, et a préconisé la sauvegarde de l’indépendance de la DG ECHO. Elle a par ailleurs demandé que les rôles des commissaires Ashton et Georgieva soient clarifiés.

Le bilan à mi-parcours offrant l’occasion de renforcer les efforts de l’UE dans un certain nombre de domaines, le rapport attire l’attention, entre autres, sur les questions suivantes: la promotion des principes humanitaires et du droit humanitaire international; les questions liées à la qualité, à la coordination et à la cohérence dans le cadre de la fourniture de l’aide humanitaire de l’UE; la clarification de l’utilisation des moyens et capacités militaires et de protection civile en conformité avec le consensus et les directives des Nations unies; la réduction des risques de catastrophes, et le renforcement du lien entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit.(IT) L’Union européenne, via la Commission et ses États membres regroupés, est le premier fournisseur mondial d’aide humanitaire, distribuant plus de 40 % de la totalité de l’aide humanitaire internationale officielle.

Au cours de la seule année 2009, la Commission a distribué 950 millions d’euros à environ 115 millions de personnes dans plus de 70 pays. Les politiques de l’Union sont l’expression concrète de son engagement réel à soutenir les personnes lorsqu’elles sont le plus vulnérables. Notre but consiste à être capables de planifier une réponse civile et militaire plus coordonnée, afin que notre intervention dans le cadre de catastrophes naturelles soit de plus en plus efficace. Ces événements tragiques surviennent de plus en plus fréquemment, et ont fait des centaines de milliers de victimes à travers le monde au cours des dernières années.

Une attention toute particulière doit être dévolue aux femmes et aux enfants, notamment les personnes réfugiées et déplacées, étant donné que les cas de violation du droit humanitaire international affectant ces groupes sont de plus en plus fréquents. En plus de garantir des interventions plus efficaces, des efforts importants doivent être déployés en matière de prévention active et passive. Les communautés les plus exposées aux risques doivent être mieux préparées à ce type de phénomène, au moyen de la promotion de politiques de développement durable visant à limiter les dégâts.

 
  
  

- Rapport: Daciana Octavia Sârbu (A7-0376/2010)

 
  
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  John Stuart Agnew et David Campbell Bannerman (EFD), par écrit. – 14/1: J’ai voté pour parce que je pense qu’il s’agit d’un affaiblissement de la législation de l’UE qui permettra d’importer plus facilement des fèves de soja non génétiquement modifiées au Royaume-Uni. Il s’agit d’un élément vital pour le secteur de la volaille.

14/2: J’ai voté pour parce que je pense que cet amendement réduira l’impact négatif de la législation européenne sur les cargaisons de soja non génétiquement modifié destinées au Royaume-Uni.

14/3: Je me suis abstenu sur ce point parce que, même s’il peut s’agir d’une ambition louable (pour un gouvernement britannique libéré du contrôle de l’UE), il ne s’agit pas encore selon moi d’une question cruciale, et je ne souhaite pas étendre le pouvoir de l’UE.

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) L’UE devrait se tourner vers des initiatives innovantes qui, tout d’abord, utilisent les excédents alimentaires et, deuxièmement, permettent de nourrir les personnes victimes de pénuries: ces aspects devraient être pris en compte pour la révision de la politique agricole commune. La spéculation a été responsable de près de la moitié des augmentations récentes des prix, et il faudrait donc recourir à une stratégie concertée au niveau du G20 pour encourager la mise en place d’instruments de stabilisation des prix au sein des forums internationaux. L’UE doit mener un mouvement international visant à parvenir, au niveau des Nations unies, à un accord qui permette d’approvisionner en permanence et de façon efficace les pays confrontés à des pénuries alimentaires.

Je voudrais aussi souligner l’importance de soutenir la crédibilité du secteur agricole, notamment en en faisant la promotion auprès des jeunes qualifiés et animés par l’esprit d’entreprise, en leur décrivant l’agriculture comme une activité qui peut être liée à l’innovation et à la recherche.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution qui reconnaît la sécurité alimentaire en tant que droit de l’homme. Elle est assurée lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d’un accès physique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. Il est important d’appeler l’attention sur le fait que les stocks mondiaux de denrées alimentaires de première nécessité sont bien plus limités que par le passé, les réserves alimentaires mondiales ayant atteint un niveau historiquement bas équivalent à douze semaines lors de la crise alimentaire de 2007. En outre, la production alimentaire mondiale est de plus en plus vulnérable aux phénomènes météorologiques extrêmes liés au changement climatique, qui peuvent provoquer des pénuries alimentaires aussi soudaines qu’imprévisibles. L’Union doit donc prévoir sa propre contribution à ce réseau mondial de stocks alimentaires.

Je pense qu’il est important de promouvoir la compétitivité dans le secteur agricole, mais aussi l’agriculture traditionnelle, la petite agriculture, l’agriculture biologique et la distribution locale. En outre, dans le contexte du vieillissement de la population rurale, j’estime qu’il est très important de garantir aux jeunes agriculteurs l’accès aux terres et au crédit.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) La volatilité des prix des denrées alimentaires et des produits alimentaires de base observée récemment a suscité de profondes inquiétudes quant au fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire au niveau européen comme au niveau mondial. Les couches les plus vulnérables de la population ont été les plus durement touchées par la hausse des prix de l’alimentation. Ce rapport demande d’offrir aux consommateurs des denrées alimentaires saines et de grande qualité à des prix raisonnables et de garantir les revenus agricoles, deux des objectifs essentiels de l’Union. J’ai voté pour ce rapport. En devenant plus compétitive, l’Europe peut contribuer à la sécurité alimentaire mondiale.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Première politique mise en œuvre, premier poste de dépense jusqu’à récemment, l’agriculture occupe une place centrale dans le projet européen. Les dernières décennies ont certes connu un certain repli de ce volet au bénéfice d’autres aspects importants, mais il ne faut pas perdre de vue que l’indépendance agricole du continent est un défi stratégique majeur. Le président du groupe du Parti populaire européen, Joseph Daul, l’a d’ailleurs souligné au début de cette nouvelle année, la sécurité alimentaire sera le sujet majeur en 2011. En effet, la pénurie mondiale et les crises qui en résultent doivent nous alerter sur la gravité de la situation: envolée des prix, rareté de ressources primordiales, l’Europe doit répondre à ce nouveau défi. Les questions environnementales ajoutent à la complexité et à l’importance du problème. C’est pourquoi j’ai voté pour cette résolution qui vise la reconnaissance du caractère stratégique de la question. Elle rappelle le rôle que l’Union peut jouer dans la gestion des stocks mondiaux, l’adéquation de la PAC avec ces défis et attire l’attention sur les impacts néfastes de la spéculation sur le cours des matières premières.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) À l’heure actuelle, 900 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim qui va de pair avec la pauvreté extrême, et 2 milliards de personnes ne sont pas certaines de trouver de quoi se nourrir parce qu’elles sont menacées de pauvreté.

Étant donné qu’il faudra une augmentation d’au moins 70 % pour répondre aux besoins de la population mondiale en pleine croissance, il est nécessaire de renforcer le secteur agricole. C’est pourquoi je soutiens ce rapport important sur l’agriculture et l’approvisionnement alimentaire. Il faut élaborer une politique agricole commune forte et correctement financée pour offrir des denrées alimentaires de qualité à des prix raisonnables face à la demande alimentaire dans l’Union et dans le monde entier.

Il faut renforcer les programmes de distribution de fruits et de lait dans les écoles et le programme d’aide aux plus démunis. Malgré les difficultés économiques, les citoyens de l’UE doivent avoir accès à une quantité suffisante d’aliments sains.

La diminution des stocks alimentaires mondiaux est préoccupante et, face à la menace posée par le changement climatique et les catastrophes naturelles, je me range à la proposition contenue dans ce rapport de créer un système mondial consacré au développement de stocks alimentaires.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document. Avec la croissance rapide de la population mondiale, le secteur agricole doit satisfaire un besoin croissant de denrées alimentaires saines et en quantité suffisante, et ce malgré les obstacles que constituent le caractère limité des ressources naturelles, les prix élevés de l’énergie et le changement climatique. Selon l’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la production alimentaire doit augmenter d’au moins 70 % pour pouvoir répondre à l’accroissement des besoins de la population mondiale, qui devrait dépasser 9 milliards d’habitants à l’horizon 2050. En outre, quelque 900 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim de façon chronique du fait de la pauvreté extrême dans laquelle elles se trouvent, alors que 2 milliards de personnes ne peuvent bénéficier d’une véritable sécurité alimentaire durable en raison de leur état plus ou moins grand de pauvreté. Par conséquent, l’accessibilité des produits alimentaires est une question essentielle dont il faut nous saisir. Je pense moi aussi que la nouvelle PAC pour l’après-2013 doit promouvoir non seulement la compétitivité, mais aussi l’agriculture traditionnelle, la petite agriculture, l’agriculture biologique et la distribution locale. En outre, dans le contexte du vieillissement de la population rurale, j’estime qu’il est très important de garantir aux jeunes agriculteurs l’accès aux terres et au crédit, de maintenir les prix alimentaires à un niveau raisonnable et de garantir aux agriculteurs des revenus suffisants.

 
  
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  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la pauvreté et la faim persistent dans l’Union européenne. L’Europe compte encore 79 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté. Mes amendement insistent sur le fait que le droit à la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l’humanité et qu’il est assuré lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d’un accès physique, social et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins alimentaires afin de leur permettre de mener une vie saine et active. J’insiste en particulier sur l’importance de la diversité dans l’agriculture européenne, la nécessité d’assurer la coexistence de différents modèles agricoles et l’importance de la diversité et de la qualité des produits alimentaires et de l’alimentation à travers l’Europe.

 
  
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  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. (NL) J’ai voté en faveur de cette résolution. Dans son programme, mon parti, la délégation du Parti politique réformé (SGP) néerlandais, a clairement mis en lumière l’intérêt stratégique du secteur agricole; l’agriculture a même été décrite comme le fondement de la sécurité alimentaire. Cependant, aussi nobles que puissent être ces idées, je me dois de faire deux commentaires en marge du texte. L’Union n’a pas à intervenir dans les programmes de distribution de lait ou de fruits dans les écoles. Laissez ce soin aux États membres, s’ils le souhaitent. J’ai également voté contre le paragraphe relatif à la libéralisation et à la promotion des importations d’OGM. Mon parti estime que les OGM ne sont pas la solution au problème de l’approvisionnement mondial en denrées alimentaires. Aucun lien n’a encore été établi entre les modifications génétiques et l’augmentation des rendements. Nous pensons qu’il faut aussi réfléchir aux questions éthiques liées à la modification génétique.

Je suis malgré tout satisfait du ton global de cette résolution, qui démontre une fois de plus l’importance d’assurer un financement correct à la PAC après 2013. Je pense également que la recommandation faite aux pays en développement d’utiliser leurs terres avant tout pour alimenter leur propre population est d’une importance primordiale et une question d’une extrême urgence.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – L’accès à la nourriture pour tous, dans un contexte de hausse de demande mondiale et d’insuffisance alimentaire pour plusieurs milliards de personnes dans le monde, est un défi gigantesque et primordial. Rien que dans l’Union européenne, 16 % des citoyens vivent en dessous du seuil de pauvreté et ont des difficultés à satisfaire les besoins les plus basiques: le logement, la santé et bien sûr la nourriture.

C’est dans cet esprit que, pour susciter le débat, nous avons voté une résolution reconnaissant l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire. Au moment où nous réfléchissons sur le futur de la PAC, il semble nécessaire de ne pas oublier ce besoin et ce droit qui devrait être universel, à la nourriture pour tous.

Un de nos objectifs est de combattre la spéculation dans le secteur agricole: nous demandons une révision de la législation sur les instruments financiers. Il faut moins de volatilité des prix et plus de transparence. Nous émettons aussi l’idée d’un «système mondial ciblé de stocks alimentaires» afin de gérer plus efficacement les crises et invitons la Commission à réfléchir à ce type de mesures.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’Union européenne a le devoir de faire face aux défis posés par la sécurité alimentaire, l’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité, la protection de l’environnement, la diversité des zones rurales et le maintien de l’équilibre territorial par une amélioration des conditions de vie dans les zones rurales. La politique agricole commune apporte des réponses et des solutions face à ces défis pour l’avenir. Il faut absolument que les objectifs et les instruments identifiés par cette politique s’efforcent de répondre le mieux possible à la nécessité d’intégrer une dimension nationale spécifique dans la structure la politique agricole commune. Les agriculteurs ont manifestement besoin d’un soutien direct important, à l’avenir également. Il est cependant impossible de maintenir les disparités actuelles entre les États membres en matière de paiements directs, car elles ont un impact direct sur la compétitivité des produits agricoles sur le marché unique.

La PAC doit assumer la responsabilité de la dépense des fonds européens en concentrant les paiements sur les seules terres cultivées et, dans le cas de l’élevage, sur les animaux qui se trouvent dans l’exploitation au cours de l’année à laquelle s’applique chaque paiement. Le 1er pilier de la PAC devrait prévoir des paiements compensatoires pour les régions moins favorisées du point de vue agricole ainsi que des paiements agro-environnementaux afin d’empêcher l’abandon des terres agricoles et de récompenser les bénéfices environnementaux qui découlent de l’agriculture extensive.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que la sécurité alimentaire est un droit de l’humanité qui est assuré lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d’un accès à une nourriture adaptée, sûre et nutritive permettant de satisfaire leurs besoins en vue d’une vie active et saine. En Europe, 16 % de la population vit en-dessous du seuil de pauvreté et l’accessibilité des produits alimentaires est une question essentielle dont il faut nous saisir. Dans ces conditions, la sécurité alimentaire continue de passer par une politique agricole commune (PAC) forte. La nouvelle PAC, appelée à être mise en place après 2013, doit apporter une réponse à la question de la sécurité alimentaire et aux autres défis que sont notamment le changement climatique, la crise économique et le maintien de l’équilibre territorial dans l’Union européenne. D’un autre côté, les objectifs énergétiques ambitieux de l’Union européenne ont encouragé à cultiver les biocarburants à grande échelle, mais cette production entre en concurrence avec la production de denrées alimentaires pour les terres, ce qui peut avoir un effet délétère sur la sécurité alimentaire.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre ce rapport bien qu’il contienne des points positifs importants et qu’il reconnaisse le rôle joué par l’agriculture pour protéger la sécurité alimentaire et fournir des aliments adaptés. Ce rapport présente cependant un défaut grave que nous ne pouvons ignorer. Dans l’un de ses paragraphes, le Parlement européen «invite la Commission à [...] proposer la mise en place d’une procédure d’autorisation plus rapide dans l’Union européenne pour l’importation des nouvelles variétés OGM d’aliments pour animaux une fois leur innocuité prouvée». Nous restons fermement opposés à l’importation de tout produit, de toute denrée alimentaire ou de tout aliment pour animaux modifié, et je ne peux en aucun cas voter pour un rapport qui, pour la première fois, exprime une position du Parlement européen favorable aux organismes modifiés que M. Barroso tient tant à introduire en Europe.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La sécurité alimentaire est un droit de l’homme fondamental. On estime qu’à l’heure actuelle, 900 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim de façon chronique, tandis que de nombreuses autres n’ont pas accès à une quantité suffisante d’aliments sains en raison de leur état plus ou moins grand de pauvreté. La sécurité alimentaire est assurée lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d’un accès physique et économique à une nourriture sûre et en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins alimentaires. La sécurité alimentaire nécessite une politique agricole commune robuste, mais cette politique doit être cohérente et répondre aux préoccupations sociales. Elle doit être cohérente au sens où elle ne doit pas permettre les excédents de production qui provoquent des distorsions sur le marché et qui portent préjudice à l’environnement, et elle doit s’engager sur le plan social pour faire en sorte que tous les citoyens, issus de tous les milieux, aient accès à une alimentation de qualité.

D’un autre côté, je me réjouis de la façon dont est abordée la question de la diversité dans l’agriculture européenne: la compétitivité et l’innovation peuvent, et doivent, aller de pair avec l’agriculture traditionnelle, la petite agriculture, l’agriculture biologique et la distribution locale. Les investissements financiers dans ces secteurs seront d’une importance primordiale pour assurer l’utilisation effective des terres dans les différentes régions. Il en va de même pour les investissements énergétiques, qui permettront de réduire l’interdépendance entre sécurité alimentaire et sécurité énergétique.

 
  
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  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) La proposition de résolution sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire est un document nécessaire qui arrive à point nommé, puisqu’il arrive juste au moment où l’ont constate une augmentation de plus en plus rapide du prix d’un grand nombre de denrées alimentaires. Les recommandations contenues dans ce rapport sont réalistes et pertinentes, et abordent de réels problèmes dans ce domaine. Je voudrais mentionner l’importance accordée à la formation et au fait d’encourager de nouvelles générations d’agriculteurs dans l’UE, ce qui est vital dans le contexte du vieillissement démographique. Je tiens également à mentionner l’accent mis sur le maintien de la diversité de l’agriculture dans l’Union afin de donner également une chance supplémentaire à l’agriculture traditionnelle.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Étant donné que le droit à la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l’humanité, je pense que l’Union européenne doit créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre, dans les États membres, de programmes de promotion d’une bonne alimentation, ainsi que des programmes de distribution de fruits et de lait dans les écoles.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Il s’agit d’un rapport d’initiative de la commission de l’agriculture et du développement rural qui inclut des idées et des suggestions émanant de tous les groupes politiques. Ainsi, pour arriver à des compromis réalisables, nous avons créé un texte exhaustif uni par un dénominateur commun avec lequel je suis généralement d’accord. Outre ma conviction que la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l’humanité, je considère l’agriculture comme un secteur stratégique absolument essentiel pour l’avenir de notre continent. En d’autres termes, je la considère comme faisant partie intégrante de notre souveraineté en tant qu’union de peuples et de pays. Ceci étant, je tiens à ajouter que le droit à la sécurité alimentaire, en plus d’être un droit fondamental de l’humanité, est un droit qui devrait être assuré par notre production interne. Une politique agricole commune (PAC) est donc essentielle pour réaliser cet objectif. Je tiens donc à affirmer une fois de plus que l’objectif fondamental de la PAC doit être de préserver la compétitivité de l’agriculture européenne et de soutenir l’agriculture dans l’UE afin de garantir la production alimentaire, notamment au niveau local, et d’assurer un développement territorial équilibré. Je pense également qu’il faut assurer des retours équitables sur l’investissement dans le secteur agricole, parce que pour stimuler des systèmes de production durables et éthiques, il est absolument nécessaire de rémunérer comme il se doit les agriculteurs pour leurs investissements et leur engagement.

 
  
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  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit.(IT) L’agriculture joue un rôle essentiel dans le développement des communautés. La définition de ses produits en tant que secteur primaire du point de vue économique se rapporte non seulement à son évolution historique, mais aussi, et surtout, à son rôle stabilisateur des sociétés et de leurs économies. Une production agricole équilibrée doit veiller non seulement aux quantités produites, mais aussi, et surtout, à la qualité de sa production afin de contribuer au développement sain de la population. La sécurité alimentaire joue donc un rôle essentiel dans cette perspective, et la protection de cette sécurité - notamment du point de vue des produits traditionnels et locaux - augmente les possibilités de développement sur tout le territoire. La corrélation positive entre la sécurité alimentaire et la qualité et le caractère sain des produits agricole nécessite également de renforcer leur caractère écologique. Il convient par ailleurs d’accorder une attention particulière à l’effet domino provoqué par l’introduction incontrôlée d’organismes génétiquement modifiés afin d’apporter les certitudes nécessaires quant aux effets à moyen terme et à long terme que ces produits pourraient avoir sur la santé et sur les économies locales.

 
  
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  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Nous sommes à un moment charnière pour définir ce que devra être la future réforme de la politique agricole commune. C’est une question qui concerne bien entendu les Européens, mais aussi les citoyens du monde. Cette nouvelle politique devra donc s’inscrire dans une vision mondiale. Avec un défi majeur: pouvoir répondre au doublement des besoins en alimentation d’ici 2050, dans un contexte marqué par une pénurie en eau, une diminution des terres arables ainsi que par une nouvelle donne énergétique dictée par la lutte contre le changement climatique. L’organisation mondiale des marchés agricoles doit être repensée en prenant en compte les deux inspirations premières de la politique agricole commune: garantir la sécurité alimentaire et sauver le tissu vivant des paysans et de leurs familles, chez nous, aussi bien que dans les pays les plus pauvres. Cela passe aussi par la création d’un système mondial et ciblé de stocks alimentaires, constitué de stocks d’urgence pour réduire la faim et de stocks destinés à réguler les cours des matières premières. Ce système devrait être géré par l’ONU via son organisation mondiale pour l’alimentation et l’agriculture, la FAO.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Dans le monde, 900 millions de personnes souffrent de la faim de façon chronique du fait de la pauvreté extrême dans laquelle elles se trouvent. En dépit de disponibilités alimentaires apparemment suffisantes, une part notable de la population mondiale n’a pas les moyens de s’offrir les denrées alimentaires de première nécessité: l’accessibilité des produits alimentaires est une question essentielle dont il faut nous saisir!

L’objectif de la sécurité alimentaire ne pourra être atteint sans résoudre deux des plus importantes questions qui se posent actuellement: la volatilité des marchés et des prix et la diminution des stocks alimentaires. Dans ce contexte, il faut préconiser une révision de l’actuelle législation sur les instruments financiers, qui doit renforcer la transparence des échanges et prévoir des seuils minimums pour les opérateurs admis à intervenir sur ces marchés.

Qui plus est, les stocks mondiaux de denrées alimentaires de première nécessité sont bien plus limités que par le passé, les réserves alimentaires mondiales ayant atteint un niveau historiquement bas! Enfin, la PAC doit apporter une réponse sans équivoque à la question de la sécurité alimentaire et aux autres défis que sont notamment le changement climatique et la crise économique dans l’UE.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire parce qu’il avance des propositions importantes quant à la façon dont la politique agricole commune prévue pour l’après-2013 devra répondre aux défis de la sécurité alimentaire, du changement climatique, de la crise économique et du maintien de l’équilibre territorial au sein de l’UE, entre autres choses.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a récemment mis en garde contre une augmentation possible du prix des aliments en 2011 après que ces prix ont atteint un niveau historiquement élevé en 2010 des suites de la crise alimentaire de juin 2008. L’Indice des prix des produits alimentaires de la FAO, basé sur 55 produits alimentaires de base, a augmenté systématiquement de mois en mois depuis six mois. Il a atteint 214,7 points, soit un niveau plus élevé que le précédent record atteint en juin 2008 avec 213,5 points.

Les prix du sucre et de la viande atteignent de nouveaux records historiques, et si la production de céréales n’augmente pas d’au moins 2 %, le prix de ces produits de base va continuer d’augmenter. Il convient donc de saluer cette initiative et, comme je l’ai souligné dans une question posée à la commission Européenne la semaine dernière, étant donné que la volatilité des prix touche tous les acteurs concernés du marché, je pense qu’il faut prendre des mesures spécifiques relatives à la politique agricole commune afin d’augmenter la production, de mieux approvisionner les marchés et d’assurer une meilleure stabilité des prix en plus de garantir une production répondant aux besoins de production de l’Europe. Comme je l’ai affirmé également, l’agriculture doit être considérée comme un secteur stratégique, surtout en temps de crise.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Étant donné que la sécurité alimentaire est un droit de l’homme, les institutions de l’Union européenne doivent lui accorder une attention particulière. Le secteur agricole doit assurer une production alimentaire non seulement sûre, mais aussi suffisante. C’est pourquoi nous ne pouvons pas ignorer les recommandations de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), qui insiste sur l’urgence d’augmenter la production alimentaire d’au moins 70 % pour répondre aux besoins d’une population mondiale qui devrait atteindre 9 milliards d’ici à 2050. Je me réjouis de l’adoption de cette résolution, qui reconnaît le rôle joué par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en tant qu’organe chargé de contrôler et de signaler les risques de la chaîne alimentaire, et qui encourage les États membres à créer des organes chargés de coopérer avec cette Autorité. Je tiens également à souligner la reconnaissance accordée à l’agriculture traditionnelle, et notamment à l’agriculture biologique et à la petite agriculture que l’on trouve dans les régions plus défavorisées et qui constitue non seulement un atout économique, mais surtout un atout environnemental essentiel pour préserver la biodiversité. J’espère que la nouvelle politique agricole commune répondra efficacement aux problèmes auxquels ce secteur se trouve confronté: le changement climatique, la stabilisation des prix à la consommation et la garantie des revenus des agriculteurs.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport se penche sur un sujet brûlant et souligne les problèmes qui menacent la sécurité alimentaire, comme la volatilité des prix découlant de la spéculation financière, l’usurpation des terres dans les pays en développement ou l’insuffisance des stocks stratégiques. Mais l’approche adoptée face à chacun de ces problèmes, comme pour tous les autres problèmes relatifs à la sécurité alimentaire, est très incomplète, parfois contradictoire et, dans certains cas, erronée. Les conséquences des politiques agricoles actuelles - et en particulier de la politique agricole commune et de ses réformes successives - sont ignorées, tout comme la libéralisation des marchés et le démantèlement des instruments réglementaires ayant provoqué la ruine de milliers de petits et moyens producteurs forcés de vendre leurs produits à des prix qui, bien souvent, ne couvrent même pas les coûts de production.

De plus en plus, on avance l’argument selon lequel «nous aurons besoin de toutes les agricultures pour nourrir l’Europe et les pays tiers». Il s’agit implicitement d’un argument en faveur de modèles de production intensive non durable et de production pour l’exportation, et en faveur des cultures génétiquement modifiées. Ce rapport demande également de simplifier et d’accélérer la procédure d’autorisation de l’importation de ces cultures génétiquement modifiées. Enfin, la rapporteure «salue la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré [...] présentée par la Commission» - une proposition critiquée par le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation, qui lui reproche de ne pas empêcher la spéculation.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Sârbu. Au moment précis où nous nous préparons à réformer la politique agricole commune pour l’après-2013, le vote d’aujourd’hui indique la direction que le Parlement compte suivre. Pour garantir un approvisionnement en denrées alimentaires abordables, l’UE doit se doter d’une politique agricole commune (PAC) forte qui décourage la spéculation sur les produits alimentaires de base et qui aide les jeunes à intégrer le secteur agricole. Il me semble important de souligner que la PAC future devra aussi assurer aux citoyens un approvisionnement alimentaire suffisant, permettre la diffusion d’informations nutritionnelles et créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre de programmes tels que les programmes de distribution de lait et de fruits dans les écoles. Par ailleurs, le vote d’aujourd’hui demande à la Commission d’étudier la façon de mettre en œuvre un «système mondial et ciblé de stocks alimentaires» avec des stocks d’urgence pour réduire la faim et d’autres stocks pour réguler les cours des produits de base. Il convient également d’accorder une attention particulière à la question des organismes génétiquement modifiés. Vu le caractère sensible de cette question, il faudra faire preuve de prudence pour éviter l’introduction irréfléchie et sans restrictions de ces organismes.

 
  
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  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit.(IT) Il est absolument essentiel d’assurer la sécurité et l’indépendance alimentaires de l’Europe, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. Je me réjouis qu’il fasse référence à une vision ambitieuse de la politique agricole commune (PAC). Nous devons garder à l’esprit que la PAC est indispensable pour soutenir les agriculteurs, pour produire des produits de base et des biens publics, mais aussi pour entretenir et préserver nos terres. Pour relever les nouveaux défis alimentaires auxquels nous nous attendons à l’avenir, nous devons faire en sorte de devenir des producteurs autonomes. Nous devons importer de moins en moins de produits agricoles en provenance de pays tiers, puisque ces pays violent non seulement la législation environnementale et sanitaire, mais aussi les droits des travailleurs.

 
  
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  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit.(IT) L’amélioration de la sécurité alimentaire est l’un des enjeux de la réforme de la politique agricole commune (PAC) après 2013.

La capacité de garantir des stocks alimentaires suffisants pour les citoyens européens doit refléter l’augmentation importante prévue de la demande alimentaire mondiale d’ici à 2050. Dans cette perspective, l’une des priorités de l’Union européenne est de continuer de préserver ce droit fondamental à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières. L’Union doit s’efforcer d’augmenter la productivité agricole et d’assurer un approvisionnement sûr en produits alimentaires abordables tout en répondant au besoin désormais essentiel de protéger l’environnement rural de l’Europe.

Nous ne pouvons pas permettre que la spéculation financière continue de provoquer une flambée des prix et l’instabilité du marché mondial des produits alimentaires. Pour protéger la production européenne, nous devons rétablir l’équilibre dans les relations contractuelles entre les producteurs et le système moderne de distribution.

Nous ne devons pas oublier que les positions de négociation inégales, les pratiques anticoncurrentielles et le manque de transparence sont souvent à l’origine des distorsions du marché, avec des conséquences majeures pour la compétitivité de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Oui, le secteur agricole est un secteur stratégique, et la sécurité alimentaire un impératif. Il aura fallu des décennies à l’Europe pour s’en apercevoir. Mais le titre de ce rapport est trompeur. À aucun moment les conséquences dévastatrices du libre-échangisme mondial et de la logique de marché n’y sont dénoncées.

Nous continuerons à manger des fraises en hiver, qu’elles viennent de l’hémisphère sud ou de serres sur-consommatrices d’énergie et d’eau. Nous continuerons à promouvoir l’importation de haricots verts africains, au détriment des cultures vivrières locales et en concurrence de nos propres productions.

Nous continuerons à demander la régulation des marchés des produits agricoles et de leurs produits dérivés, alors même que cette seconde notion est aberrante et que nous devrions promouvoir des agricultures de qualité et des circuits courts, en poursuivant impitoyablement les abus des intermédiaires et de la grande distribution.

Nous assisterons impuissants à la mainmise de pays étrangers ayant gaspillé leur propre potentiel, sur les terres arables des pays les plus vulnérables, nous inquiétant sans agir de ce qui est potentiellement une situation explosive.

Vous avez fait des progrès mais il vous reste encore du chemin à faire. En refusant de vous attaquer au système même qui est à l’origine de nos problèmes, vous vous condamnez à l’échec.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La sécurité alimentaire est un enjeu primordial auquel doit répondre de façon efficace l’Union européenne; c’est pourquoi j’ai soutenu le rapport de ma collègue sociale-démocrate qui préconise une PAC forte, responsable et orientée vers la jeunesse agricole; qui propose de combattre la spéculation sur les marchés agricoles ayant pour conséquence la volatilité des prix et réaffirme que la lutte contre la pauvreté au sein de l’Union et dans le monde entier doit être une priorité, faisant de la sécurité alimentaire et de l’accès à la nourriture un droit fondamental de l’humanité. L’UE doit répondre aux défis alimentaires actuels et anticiper sur les difficultés futures dans ce domaine, c’est pourquoi l’idée de la création d’un système ciblé et mondial de stock alimentaire me semble tout à fait pertinente, même si cela ne sera pas facile à mettre en place.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Sârbu malgré ses nombreux points positifs. L’alimentation est une question d’une importance fondamentale qui va aller en s’amplifiant. L’UE doit absolument adopter une position coordonnée vis-à-vis de son secteur agricole afin d’affronter les défis qui s’annoncent. Je ne pense toutefois pas que les OGM aient un rôle à jouer dans la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, et je ne pourrais pas prêter mon soutien à un rapport qui propose de donner le feu vert aux modifications génétiques.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai soutenu ce rapport parce que la sécurité alimentaire est un droit de l’homme garantissant une vie active et saine. De nombreuses personnes à travers le monde souffrent de la faim de façon chronique ou ne jouissent pas d’une véritable sécurité alimentaire à long terme. En dépit de disponibilités alimentaires apparemment suffisantes, une part notable de la population mondiale n’a pas les moyens de s’offrir les denrées alimentaires de première nécessité dont elle a besoin: l’accessibilité des produits alimentaires est une question essentielle dont il faut nous saisir d’urgence. Il importe de s’assurer que toutes les catégories sociales ont accès aux denrées alimentaires. L’objectif de la sécurité alimentaire ne pourra être atteint sans résoudre deux des plus importantes questions qui se posent actuellement: la volatilité des marchés et des prix (fortement influencée par les spéculations sur les marchés des matières premières) et la diminution des stocks alimentaires. Nous ne devons en aucun cas tolérer la spéculation sur le cours des produits alimentaires. Il nous faut certes promouvoir la compétitivité, mais aussi l’agriculture traditionnelle, la petite agriculture, l’agriculture biologique et la distribution locale, et garantir ainsi la diversité agricole à travers l’Europe. En outre, dans le contexte du vieillissement de la population rurale, j’estime qu’il est très important de garantir aux jeunes agriculteurs l’accès aux terres et au crédit. Notre objectif est de maintenir les prix alimentaires à un niveau raisonnable et de garantir aux agriculteurs des revenus décents. Je n’approuverai par contre en aucun cas l’utilisation de produits génétiquement modifiés, leur importation jusqu’aux consommateurs et d’autres activités, ou encore l’autorisation de méthodes de production appliquées dans les pays tiers, parce qu’aucune donnée factuelle ne nous permet raisonnablement de penser que ces méthodes ne sont pas néfastes pour la santé des être humains ou pour l’environnement.

 
  
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  Karin Kadenbach (S&D), par écrit. (DE) Malheureusement, du fait des votes des députés conservateurs, une phrase a été ajoutée à ce texte proposant une procédure d’autorisation plus rapide dans l’Union européenne pour l’importation des nouvelles variétés OGM d’aliments pour animaux une fois leur innocuité prouvée. Mais les méthodes de génie génétique ne doivent en aucun cas servir à répondre aux besoins alimentaires. Je reste catégoriquement opposée aux aliments génétiquement modifiés, et je voudrais rappeler à la Commission européenne le principe de précaution: même si certaines études scientifiques considèrent que les aliments génétiquement modifiés ne sont pas nuisibles pour la santé, nous ne possédons peut-être pas encore les méthodes d’essai qui conviennent pour le confirmer. Nous devons finalement respecter les souhaits des consommateurs, qui rejettent ce type d’aliments.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit.(DE) L’agriculture est extrêmement importante pour la sécurité alimentaire dans le monde, et nous devons donc agir. La garantie des revenus des agriculteurs et d’un approvisionnement adéquat en produits alimentaires de qualité doit donc figurer parmi les principaux objectifs de la politique agricole commune. La fluctuation des prix du marché dans le secteur agricole constitue aussi un facteur d’incertitude, et nous devons la combattre. Je suis favorable à ce rapport, qui démontre clairement que la sécurité alimentaire est une préoccupation essentielle de l’Union européenne et qu’elle nécessite une coordination entre les différents domaines de politique. Pour améliorer la situation, nous devons absolument assurer une coopération entre la politique agricole, la politique en matière de développement, la politique financière, la politique énergétique et la recherche.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur du rapport Sârbu parce que le rôle principal que la société confie à l’agriculture est d’assurer des stocks alimentaires à la fois constants et sûrs. La sécurité alimentaire est un droit fondamental de l’humanité, ce qui signifie que toutes les personnes doivent disposer, à tout moment, d’un accès physique, social et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive pour mener une vie active. Ce droit est souvent une évidence dans certaines parties du monde, mais dans d’autres, différentes raisons et différents facteurs font qu’il n’est guère garanti - ce qui constitue une grave menace pour la santé des consommateurs. Alors que nous discutons de la politique agricole commune après 2013, ce rapport nous permet de définir certaines orientations concernant le rôle éthique, social et économique que l’agriculture doit jouer, y compris à court terme, pour identifier les facteurs de risque qui la menacent et saisir les possibilités d’en faire un bastion de la lutte mondiale contre la faim.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur du rapport Sârbu sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire. Depuis des siècles, la sécurité alimentaire figure parmi les principales priorités de tous les gouvernements. Les critères financiers et économiques ne peuvent donc pas être les facteurs déterminants.

La production d’aliments de qualité à un prix raisonnable est très importante du point de vue du marché et du pouvoir d’achat des citoyens, et notamment des citoyens à faibles revenus. Mais la capacité de produire des aliments est encore plus importante. Nous ne pouvons pas tolérer une situation dans laquelle nous importons des aliments simplement parce que quelqu’un est en mesure de nous les vendre pour moins cher à ce moment-là. Nous pouvons importer, mais nous devons préserver notre capacité de produire la quantité d’aliments dont nous avons besoin.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) À l’heure actuelle, alors que les prix des aliments sont en augmentation constante et que l’on parle de plus en plus d’une crise alimentaire future, une grande partie de la population de l’Union vit sous le seuil de pauvreté. Nous devons absolument faire en sorte que toutes les couches de la société aient accès à la nourriture. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime que l’Union européenne a besoin d’une politique agricole forte basée sur l’innovation et visant principalement à assurer la stabilité des marchés et à encourager et à soutenir les agriculteurs. Mais les consommateurs européens ont également droit à des produits alimentaires sains et de qualité à un prix raisonnable, conformément aux principaux objectifs de la politique agricole commune (PAC) et de l’Union européenne.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, mais je me suis abstenu sur les trois parties de l’amendement 14 concernant les OGM. Je ne suis pas nécessairement contre les aliments génétiquement modifiés, mais cette tentative d’accélérer l’importation de produits génétiquement modifiés et l’utilisation des méthodes de production des pays tiers m’inquiète. Nous avons besoin de preuves scientifiques solides attestant de l’innocuité des produits génétiquement modifiés, et le public doit avoir la certitude que les autorités compétentes ont pris toutes les précautions nécessaires et procédé à des tests rigoureux. C’est quelque chose que nous nous ne devons pas précipiter.

 
  
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  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport confirme que la sécurité alimentaire est un droit de l’homme fondamental. Dans ce contexte, le rapport indique deux des principaux aspects de ce droit qui nécessitent notre attention, à savoir la volatilité des cours du marché, qui sont fortement influencés par la spéculation, et la diminution des stocks alimentaires. Ce rapport note que la spéculation est responsable de 50 % des récentes hausses de prix, et préconise donc une modification de la législation existante relative aux instruments financiers dans l’intérêt de la transparence. L’objectif est de faire en sorte que ces instruments soient au service de l’économie et de la production agricole et de les empêcher de mettre en péril les entreprises agricoles efficaces. Dans une situation où le prix des produits alimentaires dépend largement de spéculateurs qui n’ont pas le moindre intérêt pour l’agriculture, ce rapport préconise une restriction de l’accès aux marchés agricoles.

Il ne remet toutefois pas en question, du point de vue structurel, la financiarisation des marchés agricoles. Ce rapport propose également la création d’un système mondial de stocks alimentaires gérés par l’ONU. Il demande également à la Commission d’accélérer l’autorisation de l’importation d’aliments génétiquement modifiés, ce à quoi je m’oppose catégoriquement. Dans ce contexte, et pour encourager malgré tout les bonnes intentions et suggestions contenues dans ce rapport, je me suis abstenue.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Rappeler que la sécurité alimentaire est un droit fondamental de l’humanité qui doit être garanti, demander la rétribution des agriculteurs pour les efforts biens publics qu’ils fournissent, proposer un système de stocks alimentaires gérés par l’ONU sont autant de concessions à nos thèses. Je m’en félicite. La prise en compte de la différence, parmi les produits financiers, des produits dérivés sur les matières premières ou la limitation de l’accès aux marchés financiers agricoles aux opérateurs en lien avec la production agricole sont elles aussi le signe d’une évolution des mentalités.

Mais la relocalisation et la fin du productivisme, nécessaires à l’autosuffisance alimentaire et à la préservation de la biodiversité, sont encore loin. La financiarisation des marchés agricoles n’est pas fondamentalement remise en cause. Pire, des autorisations de variétés d’OGM se profilent. Pour encourager les bonnes intentions, je m’abstiens donc.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le concept de sécurité alimentaire est tout à fait clair. Cette sécurité est assurée lorsque toutes les personnes disposent, à tout moment, d’un accès physique, social et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive leur permettant de satisfaire leurs besoins énergétiques et leurs préférences alimentaires pour mener une vie saine et active. Il ne fait donc aucun doute que l’augmentation constante du prix des aliments, provoquée par la hausse du cours des matières premières, est une préoccupation de plus en plus pressante pour l’Union européenne. D’un autre côté, le secteur agricole doit répondre aux besoins alimentaires d’un nombre sans cesse croissant de personnes alors même qu’il se trouve confronté à une pénurie de ressources naturelles et à des coûts de production élevés. Au vu des besoins futurs, il ne fait aucun doute que l’agriculture doit devenir un secteur stratégique, voire un secteur crucial pour le développement économique de l’Union européenne et du monde entier.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En ce qui concerne en particulier la sécurité alimentaire, un problème est que les États membres de l’Union européenne perdent de plus en plus leur autonomie. Jusqu’à présent, nous n’avons pas trouvé un moyen de freiner la tendance inquiétant qui pousse les agriculteurs à renoncer à l’agriculture à temps plein et à pratiquer l’agriculture comme une activité secondaire, voire à quitter la campagne. Si nous abordons la sécurité alimentaire, nous devons proposer des idées pour mettre fin à cette évolution inquiétante et pour sensibiliser davantage les consommateurs aux produits régionaux. Il est notamment nécessaire, dans ce contexte, d’examiner les subventions européennes en vue de réduire le transport de produits alimentaires à travers toute l’Europe. Il ne s’agit pas uniquement de protéger l’environnement, dans le sens où cette mesure contribuerait à réduire les émissions conformément aux objectifs de Kyoto, mais aussi de réduire la pollution sonore, notamment pour les personnes qui vivent ou travaillent le long des axes de transit.

Dernier point mais non des moindres, nous devons nous demander comment mieux promouvoir les systèmes de propulsion alternatifs. La production de biocarburants commence en effet à mettre en péril l’agriculture traditionnelle, entraînant ainsi des pénuries de produits alimentaires et une augmentation des prix. Ce rapport n’aborde pas ces aspects, et c’est pourquoi j’ai choisi de m’abstenir.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit.(IT) La rapporteure souligne l’importance de l’agriculture dans le contexte des nouveaux enjeux alimentaires.

L’organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) affirme que la production alimentaire devra augmenter d’au moins 70 % dans la mesure où la population mondiale devrait dépasser 9 milliards d’habitants à l’horizon 2050. La sécurité alimentaire continue de passer par une politique agricole commune forte.

Les grands objectifs de la PAC étaient d’accroître la productivité de l’agriculture, d’aider les agriculteurs à atteindre un niveau de vie équitable, de stabiliser les marchés, et de garantir la sécurité des approvisionnements et d’assurer des prix raisonnables. Toutefois, son succès a débouché sur une surproduction et des excédents indésirables qui ont entraîné des distorsions sur le marché et suscité des problèmes environnementaux. La nouvelle PAC doit donc accroître la sécurité alimentaire en renforçant la productivité, tout en encourageant la production écologiquement viable de denrées alimentaires. Ce rapport souligne qu’il est essentiel que le financement de la PAC soit à la hauteur du projet et des objectifs stratégiques ambitieux qu’elle poursuit.

Pour maintenir les prix alimentaires à un niveau raisonnable, et surtout pour garantir aux agriculteurs des revenus décents, le budget de la PAC doit au minimum conserver son niveau actuel. Il est primordial d’améliorer et de renforcer les contrôles de la sécurité alimentaire dans l’Union comme dans les pays tiers, c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit.(IT) La sécurité alimentaire est un droit de l’homme, et l’un des objectifs de la politique agricole commune doit être de garantir à tous un accès aisé a la nourriture en tenant compte de la croissance démographique, du changement climatique, des coûts élevés de l’énergie et des obstacles inhérents à des ressources naturelles limitées.

Je me joins au projet de Mme Sârbu, qui souhaite faire en sorte que la nouvelle PAC de l’après-2013 soit en mesure de faire face aux exigences et aux défis de la sécurité alimentaire. Il est donc important de promouvoir la diversité de la production agricole, qui englobe les grandes chaînes commerciales, l’agriculture traditionnelle et la petite agriculture, de garantir l’accès au crédit pour les jeunes agriculteurs, et d’encourager l’élaboration de programme de gestion des stocks alimentaires afin de faciliter le commerce mondial et de faire baisser les cours sur les marchés mondiaux.

Je suis par contre opposée au développement des OGM et à leur utilisation en tant qu’aliments pour animaux tant que leur innocuité pour le bétail et les consommateurs européens n’aura pas été démontrée.

 
  
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  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport. Je déplore toutefois que certaines dispositions importantes aient été supprimées par le vote, comme celle qui demandait d’examiner la possibilité d’autoriser la mise en œuvre de méthodes de production utilisées dans les pays tiers en matière d’organismes génétiquement modifiés. Certains pays ont fait des progrès énormes dans ce domaine, alors que l’Union européenne est à la traîne et n’exploite pas tout le potentiel disponible. Je déplore également la suppression du paragraphe faisant référence au grave problème des vastes étendues de terres agricoles non cultivées dans certains États membres.

 
  
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  Franz Obermayr (NI), par écrit.(DE) Ce rapport contient plusieurs initiatives excellentes, comme les mesures d’encouragement en faveur de l’agriculture traditionnelle et de l’agriculture biologique, l’aide en faveur des petits agriculteurs en particulier et la protection des agriculteurs européens contre la pression concurrentielle des producteurs de pays tiers appliquant des normes de qualité nettement inférieures. D’un autre côté, la rapporteure recommande l’utilisation d’OGM. C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote.

 
  
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  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) La sécurité alimentaire est un enjeu essentiel pour l’agriculture, non seulement dans l’Union européenne mais dans le monde entier, et en particulier dans les pays en développement. Selon la FAO, la demande en produits alimentaires devrait doubler à l’horizon 2050, et la population mondiale passera des 7 milliards actuels à 9 milliards. La production alimentaire mondiale devra augmenter en conséquence, alors même que les ressources naturelles sont sous pression. La production alimentaire mondiale devra augmenter dans un contexte de restriction de l’utilisation de l’eau, de l’énergie, des engrais, des pesticides et des terres. Il est alarmant d’apprendre que plus d’un milliard de personnes souffrent de la faim dans le monde, tandis que dans l’Union européenne, plus de 40 millions de personnes vivant dans la pauvreté connaissent elles aussi la faim. C’est pour cette raison également que je pense que nous devons exploiter les progrès scientifiques susceptibles d’apporter des solutions adéquates pour soulager la faim dans le monde entier, notamment grâce à une utilisation plus efficace des ressources. L’Union européenne doit continuer de garantir la sécurité alimentaire de ses citoyens et participer à l’approvisionnement alimentaire du monde entier. Il faut pour cela instaurer une collaboration plus étroite et plus cohérente avec le reste du monde, et notamment avec les pays en développement, pour les aider à développer durablement leurs secteurs agricoles sur le long terme. C’est pour cette raison, entre autres, que j’ai voté en faveur du rapport sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution du Parlement européen sur la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique dans le cadre de la sécurité alimentaire, parce que, face à l’augmentation du nombre de consommateurs, au nombre important de personnes souffrant de la faim, à la situation des agriculteurs, aux fluctuations des prix des aliments et à la spéculation sur les marchés boursiers, il est particulièrement important de recourir à certaines mesures pour réguler le secteur agricole. Il convient par-dessus tout de faire tous les efforts possibles, par le biais d’encouragements financiers, pour promouvoir l’agriculture traditionnelle, l’agriculture biologique et la petite agriculture afin de préserver la sécurité alimentaire. Étant donné les risques pour la santé publique que posent les produits génétiquement modifiés, je ne suis pas d’accord avec la proposition d’autoriser l’importation de produits non OGM contenant de faibles quantités d’OGM.

Nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’autorisation d’importer de nouvelles variétés OGM d’aliments pour animaux dans l’UE et d’utiliser des techniques de production mises en œuvre dans les pays tiers. Nous ne pouvons pas résoudre les problèmes liés à l’accessibilité des produits alimentaires en violant les exigences en matière de sécurité alimentaire et en mettant en péril la santé des citoyens. Étant donné le vieillissement de la population rurale, et afin d’attirer les jeunes et de les encourager à se lancer dans l’agriculture, il faut permettre aux jeunes agriculteurs d’obtenir des crédits à des conditions préférentielles.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) La sécurité alimentaire est un droit fondamental de l’humanité qui est assuré lorsque toutes les personnes disposent d’un accès physique, social et économique à une nourriture suffisante. En dépit de disponibilités alimentaires apparemment suffisantes, une part notable de la population mondiale n’a pas les moyens de s’offrir les denrées alimentaires de première nécessité dont elle a besoin; environ 900 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim du fait de la pauvreté extrême dans laquelle elles se trouvent. L’accessibilité des produits alimentaires est une question essentielle dont il faut nous saisir. La sécurité alimentaire continue de passer par une politique agricole commune forte susceptible d’augmenter la productivité agricole, de stabiliser les marchés et, surtout, de garantir un approvisionnement alimentaire sûr à des prix abordables. Mais cet objectif ne peut être atteint sans lutter contre l’instabilité des marchés et des prix. Étant donné l’importance de la question alimentaire, j’ai voté en faveur du rapport Sârbu qui approuve également une procédure plus rapide dans l’Union européenne pour l’importation des nouvelles variétés OGM d’aliments pour animaux tout en considérant également la possibilité d’autoriser des techniques de production mises en œuvre dans les pays tiers. Je vote également en faveur de la présence de faibles quantités d’OGM dans les produits entrant dans l’UE.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport Sârbu parce que l’agriculture est un secteur important et croissant qui devrait être prioritaire dans l’agenda politique en raison de son rôle stratégique dans le contexte de la sécurité alimentaire. Le réexamen de la politique agricole commune pour 2013 devrait soumettre des propositions concernant cet aspect. La volatilité récente des cours des produits alimentaires et des produits de base a suscité de vives inquiétudes en Europe et dans le monde entier. La crise financière et l’augmentation des phénomènes climatiques extrêmes tels que ceux qui se sont produits en 2010, avec la sécheresse prolongée et les incendies qui ont frappé la Russie et les immenses inondations qui ont touché le Pakistan. L’Union ne peut pas rester tributaire des décisions protectionnistes par des pays tels que la Russie et l’Ukraine, qui réalisent quelque 30 % des exportations mondiales de blé, ou encore de l’Argentine, un important producteur mondial de viande. Je pense que l’UE a le devoir de nourrir la population européenne et la population mondiale, qui devrait augmenter de 2 milliards de personnes et nécessiter ainsi une augmentation de 70 % de l’approvisionnement en nourriture à l’horizon 2050. L’augmentation de la production doit respecter les critères relatifs à l’environnement, à la sécurité alimentaire, au bien-être animal et au droit du travail. La distribution a été transférée vers les pays les moins développés, mais ces pays ne semblent pas posséder les capacités nécessaires pour respecter ces critères.

 
  
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  Aldo Patriciello (PPE), par écrit.(IT) La sécurité alimentaire est un droit fondamental dont le respect se heurte aux limites des ressources naturelles, aux prix élevés de l’énergie et au changement climatique.

Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, la production devra augmenter de 70 % à l’horizon 2050, étant donné qu’environ 900 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim et que, rien qu’en Europe, 16 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. Une politique agricole commune (PAC) forte est essentielle, et la PAC suit cette approche, mais elle a besoin d’une réforme pour la rendre durable et améliorer la sécurité alimentaire. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable de résoudre le problème de l’instabilité des prix (provoquée par la spéculation) et de la diminution des stocks alimentaires

Dans ce contexte, ce rapport confirme la nécessité de réviser la législation existante relative aux instruments financiers et préconise la création d’un système mondial de stocks alimentaires afin de faciliter les échanges commerciaux mondiaux dans les périodes de flambée des prix et de mesures protectionnistes. La nouvelle PAC pour l’après-2013 doit être préparée à tout cela. C’est pourquoi je soutiens ce rapport, qui promeut la compétitivité, l’agriculture traditionnelle, l’accès aux terres et au crédit pour les jeunes agriculteurs et l’intégration accrue de la production de produits alimentaires et d’énergie.

 
  
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  Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit. (SV) Sur une planète qui comptera bientôt 9 milliards d’habitants, l’approvisionnement alimentaire est une question essentielle pour l’avenir. Ce rapport se concentre sur cet enjeu énorme et pose plusieurs questions importantes, concernant par exemple le problème de l’accaparement des terres, et c’est évidemment un point que nous approuvons. Malheureusement, ce rapport appelle aussi de ses vœux différentes mesures communes - telles que des programmes européens de promotion d’une bonne alimentation, de distribution de lait et de fruits dans les écoles, ainsi qu’une augmentation du budget alloué à ces programmes - dont nous pensons qu’elles devraient relever de la liberté de chaque État membre. C’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir lors du vote final.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Selon la FAO, la production alimentaire doit augmenter d’au moins 70 % pour pouvoir répondre à l’accroissement des besoins de la population mondiale, qui devrait dépasser 9 milliards d’habitants à l’horizon 2050. En outre, quelque 900 millions de personnes dans le monde souffrent de la faim de façon chronique du fait de la pauvreté extrême dans laquelle elles se trouvent, alors que 2 milliards de personnes ne peuvent bénéficier d’une véritable sécurité alimentaire durable en raison de leur état plus ou moins grand de pauvreté. Étant donné l’augmentation constante de la demande en nourriture et le fait que 16 % des citoyens de l’UE vivent sous le seuil de pauvreté, le droit et l’accès à la nourriture sont en train de devenir une priorité. C’est pourquoi, afin d’assurer la sécurité alimentaire, nous avons en permanence besoin d’une politique agricole commune (PAC) forte, axée sur le marché, découplée et respectueuse de l’environnement. Cette politique devra aussi se doter d’un volet important de développement rural et s’attaquera à d’autres défis tels que le changement climatique, la crise économique et le maintien de l’équilibre territorial au sein de l’UE. L’objectif de la sécurité alimentaire ne pourra être atteint sans résoudre deux des plus importantes questions qui se posent actuellement: la volatilité des marchés et des prix et la diminution des stocks alimentaires.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai insisté à plusieurs reprises sur le caractère fondamental de ce problème de la sécurité alimentaire. Dans le contexte actuel, les États membres ne doivent pas considérer l’agriculture comme un domaine purement économique, mais plutôt comme un domaine stratégique de défense. Il est pour cela essentiel, comme le souligne la rapporteure, de faire en sorte que la nouvelle politique agricole commune de l’après-2013 apporte une réponse adaptée aux défis auxquels ce secteur se trouve confronté aujourd’hui, notamment du point de vue de la stabilité des prix, et qu’elle soit en mesure de sauvegarder les intérêts des agriculteurs et de consolider les réserves alimentaires.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je félicite Mme Sârbu. Pour garantir un approvisionnement en denrées alimentaires abordables, l’UE doit se doter d’une politique agricole commune (PAC) forte qui décourage la spéculation sur les produits alimentaires de base et qui aide les jeunes à intégrer le secteur agricole.

En fait, la future PAC doit en faire plus pour les jeunes agriculteurs. Seuls 7 % des agriculteurs européens ont moins de 35 ans, alors que l’UE aura besoin de 4,5 millions d’agriculteurs au cours des 10 prochaines années. Je demande donc le renforcement des mesures existantes visant à attirer les jeunes vers l’agriculture, comme les primes à l’installation et les prêts à taux bonifiés.

En outre, pour que les instruments financiers aident les agriculteurs à surmonter la crise plutôt que d’aider les spéculateurs à provoquer une instabilité extrême des prix, je demande un réexamen de la législation européenne relative aux produits financiers afin de rendre les négociations plus transparentes. Je demande également à la commission Européenne de prendre sans retard des mesures fortes et permanentes en vue d’imposer des restrictions claires à la spéculation et de lutter contre l’instabilité des marchés des produits alimentaires de base.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Ce rapport a été adopté sans le soutien du groupe Verts/ALE, qui a voté contre. La raison de ce vote négatif est que le paragraphe 14 a été maintenu dans le texte. Ce paragraphe «invite la Commission à proposer une solution technique au problème posé par la présence de faibles quantités d’OGM dans les importations de produits non OGM et à proposer la mise en place d’une procédure d’autorisation plus rapide dans l’Union européenne pour l’importation des nouvelles variétés OGM d’aliments pour animaux une fois leur innocuité prouvée».

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit.(IT) La sécurité alimentaire est un droit fondamental, et ce droit est assuré uniquement lorsque les besoins et les préférences alimentaires d’une personne en vue de mener une active et saine sont satisfaits.

Plus précisément, dans la perspective de la réforme de la politique agricole commune prévue pour 2013, le soutien accordé aux agriculteurs européens doit toujours permettre à ceux-ci de respecter pleinement les normes environnementales et de sécurité. Malgré l’efficacité de la production européenne, quelque 80 millions de personnes vivent encore actuellement sous le seuil de pauvreté, la plupart d’entre elles bénéficiant de programmes d’aide alimentaire. Une PAC forte préservera le rôle économique des agriculteurs en tant que producteurs de denrées alimentaires, mais elle garantira aussi l’emploi et le gagne-pain de 28 millions de citoyens travaillant dans les régions rurales d’Europe.

Compte tenu de la crise économique, il va falloir maintenir les paiements directs aux agriculteurs après 2013 afin de stabiliser leurs revenus et de les aider à résister à l’instabilité des marchés. Enfin, des initiatives spécifiques seront prises afin d’encourager les jeunes à se lancer dans l’agriculture, par exemple en facilitant l’accès au crédit et en promouvant la formation professionnelle et un enseignement technique spécifique et en diffusant des «bonnes pratiques agricoles» dans toute l’Europe.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit.(IT) Même en laissant de côté la référence douteuse aux données relatives à l’augmentation de la population, qui ne reflète pas la diminution récente des taux de natalité dans différents pays non européens, il reste que la sécurité alimentaire est, indubitablement, liée à une exploitation correcte de l’agriculture.

Une politique agricole commune visant à promouvoir une agriculture de qualité et écologique, et à aider les agriculteurs à s’assurer un niveau de vie décent, est donc clairement désirable. Si nous prenons également en considération les politiques énergétiques, qui touchent au secteur agricole par l’utilisation des biocarburants, cet argument nécessite un examen plus approfondi, puisque la production de biocarburants fait concurrence à la production d’aliments. La conclusion de ce rapport est également saine: nous ne pouvons pas imaginer une diminution du budget de la PAC.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Dans l’ensemble, ce rapport est une assez bonne contribution au débat concernant le rôle de l’agriculture dans l’approvisionnement alimentaire. Le Parlement a identifié correctement les problèmes auxquels les agriculteurs se trouvent confrontés en cette période d’instabilité extrême des marchés et des prix, et il a attiré l’attention sur les difficultés que les agriculteurs traversent actuellement de ce fait. La Commission doit proposer des mesures strictes et durables pour lutter contre l’instabilité sur les marchés agricoles. Cette action est cruciale pour maintenir la production dans l’Union. L’augmentation considérable du prix des produits agricoles de base sur les marchés financiers est, dans une large mesure, le fruit de la spéculation. Les comportements spéculatifs entrent pour près de 50 % dans les récentes hausses de prix.

Je me réjouis que le Parlement européen se soit rangé aux conclusions du Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation en ce qui concerne le rôle désastreux joué par les grands investisseurs institutionnels tels que les fonds alternatifs, les fonds de pension et les banques d’investissement, parce que ces investisseurs influent sur les indices des prix des matières premières via leurs activités sur les marchés des produits dérivés. Le Parlement a produit une analyse généralement saine de la situation, mais il a complètement manqué sa cible en ne formulant aucune observation pertinente dans ce rapport sur le rôle des OGM dans l’agriculture. Ce débat est mené ailleurs et n’a pas sa place ici, c’est pourquoi j’ai finalement voté contre ce rapport.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) Je ne peux soutenir une initiative qui facilite ou accélère l’importation de plantes génétiquement modifiées. Les excellentes caractéristiques des terres agricoles dans l’Union européenne permettent à de nombreux pays tels que la Hongrie, la Pologne, l’Italie et la France, de produire des aliments pour animaux de qualité. Nous n’avons pas besoins de variétés OGM d’aliments pour animaux. Je m’oppose également à l’importation de produits génétiquement modifiés dans l’Union européenne en raison de leurs effets néfastes à long terme sur la santé.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le terme «sécurité alimentaire» souligne la nécessité de prendre des mesures concrètes en vue d’augmenter les stocks mondiaux de denrées alimentaires: un droit de l’homme qui implique l’accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive. J’estime que l’adoption de ce rapport, qui insiste sur le secteur agricole, est extrêmement importante. La croissance démographique prévue et la pauvreté persistante font qu’il faudra augmenter d’au moins 70 % la production alimentaire pour satisfaire les besoins de la population. Les phénomènes climatiques, la spéculation et la volatilité des cours ont eu un impact négatif sur les capacités des agriculteurs.

Après 2013, nous aurons besoin d’une politique agricole commune capable de garantir le droit à la sécurité alimentaire en s’engageant résolument en faveur de la compétitivité et de l’innovation, mais aussi en faveur d’une augmentation du nombre de jeunes agriculteurs capables de réagir aux défis mondiaux. Il convient d’ajuster la politique agricole en promouvant l’agriculture traditionnelle et locale, et notamment les produits alimentaires biologiques et d’origine locale.

 
  
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  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a adopté un texte sur la reconnaissance de l’agriculture sur lequel j’ai du m’abstenir. Ce rapport tient compte de nombre de préoccupations essentielles des agriculteurs, telles que l’aide à la petite production, aux jeunes agriculteurs et à la lutte contre la spéculation des prix. Ce texte rappelle également le besoin de financements substantiels pour la future PAC.

Si ce rapport est dans l’ensemble positif, il intègre une mesure intolérable: l’accélération des procédures d’autorisation des OGM par la Commission.

Cette mesure refuse de prendre en compte une réelle évaluation des produits avant leur mise sur le marché et ne tient aucun compte des dangers maintes fois dénoncés de la commercialisation des OGM.

Cette mesure va à l’encontre de toute prise en compte minimale de la sécurité alimentaire et du principe de précaution. C’est une mesure dangereuse qu’il est scandaleux d’intégrer à l’intérieur d’un rapport visant à prendre en compte l’importance stratégique de l’agriculture.

La question des OGM mérite un débat à elle seule que les instances européennes se refusent à mener.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui insiste sur la place centrale que doit avoir l’agriculture dans la politique européenne. Les citoyens européens sont de plus en plus exigeants en matière de sécurité alimentaire, qui doit être garantie tout au long de la chaîne de production, de transformation et de distribution. Les défis à relever pour une agriculture durable, sûre et équitable sont nombreux: adaptation aux changements climatiques, maîtrise des effets de la mondialisation, préservation de la biodiversité, maintien du niveau de vie des exploitants ou encore garantie de notre indépendance alimentaire dans un marché mondial soumis à de fortes tensions. L’agriculture fait partie intégrante de notre patrimoine et a façonné depuis toujours notre identité, nos modes de vie et nos paysages. Je me félicite des efforts réalisés par l’UE en matière agricole, mais il reste d’importants chantiers à réaliser dans le cadre de la réforme de la PAC. Aussi, j’appelle l’UE à concentrer son action sur les petits exploitants agricoles, qui sont les plus nombreux mais surtout les plus vulnérables. Reconnaître l’agriculture comme un secteur stratégique doit être l’occasion de renforcer sa dimension sociale, jusqu’à maintenant insuffisamment prise en considération. Les agriculteurs ont eux aussi besoin de sécurité.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) Je suis convaincu que la reconnaissance de l’agriculture comme secteur stratégique créera de meilleures conditions pour la mise en œuvre des programmes d’aide et d’information. Il n’y a aucun doute quant à la nécessité de créer des programmes d’aide alimentaire pour les membres les plus pauvres de la société. Nous oublions souvent que, dans l’Union européenne, près de 80 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté.

Outre les programmes d’aide, nous devrions élaborer des programmes de promotion d’une alimentation saine, notamment auprès des enfants et des élèves des écoles secondaires. Les États-Unis, où le nombre d’adolescents obèses a triplé ces dernières années, illustrent parfaitement ce que l’on risque à négliger ces aspects. Il est particulièrement important de mettre en œuvre des programmes promouvant la consommation de fruits et de lait dans les établissements d’enseignement. L’apprentissage d’habitudes alimentaires saines aura en effet un impact positif sur la santé des jeunes Européens, ce qui permettra à l’avenir de réduire les dépenses de santé et les dépenses sociales. Il faut impliquer un maximum de producteurs et de distributeurs locaux dans la mise en œuvre de ces programmes, puisque leur participation renforcera la position de petites et moyennes entreprises agricoles.

 
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