Compte rendu in extenso des débats

Mardi 18 janvier 2011 - Strasbourg

18. Atteinte à la liberté d’expression et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en Lituanie (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– la question orale à la Commission sur les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en Lituanie de Renate Weber, Sophia in ‘t Veld, Leonidas Donskis, Cecilia Wikström, Alexander Alvaro, Sonia Alfano, Gianni Vattimo, Sarah Ludford et Ramon Tremosa i Balcells, au nom du groupe ALDE (O-0190/2010 – B7-0669/2010),

– la question orale à la Commission sur les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en Lituanie d’Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE (O-0204/2010 – B7-0803/2010),

– la question orale à la Commission sur les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en Lituanie de Cornelis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL (O-0207/2010 – B7-0804/2010), et

– la question orale à la Commission sur les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en Lituanie de Michael Cashman, Monika Flašíková Beňová et Claude Moraes, au nom du groupe S&D (O-0216/2010 – B7-0005/2011).

  Sophia in 't Veld, auteure. – (EN) Madame la Présidente, nous abordons aujourd’hui, et ce n’est pas la première fois, la législation qui pourrait être adoptée par le parlement lituanien, avec de graves conséquences possibles sur la situation des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT) en Lituanie. Je déplore que nous devions aborder une nouvelle fois la question, alors que le Parlement a déjà adopté une résolution à ce sujet.

Je pense que la résolution que nous avons soumise au vote de demain est très claire. Nous voulons demander à nos confrères lituaniens de réfléchir davantage à cette question, et de veiller à ce que les lois adoptées, quelles qu’elles soient, ne pratiquent aucune discrimination à l’encontre des personnes LGBT.

Je n’ai pas grand-chose à dire sur la résolution, mais je pense qu’il est de plus en plus évident que l’Union européenne doit se doter d’instruments juridiques plus forts afin de faire appliquer les droits fondamentaux. Nous avons récemment débattu de la loi controversée sur les médias en Hongrie et nous nous retrouvons aujourd’hui face à des problèmes très similaires.

Nous avons consacré ces principes – les valeurs communes à 500 millions de citoyens – dans les traités européens, mais lorsqu’il s’agit de les mettre en pratique, nous rencontrons des problèmes. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, je voudrais connaître votre avis sur notre proposition de feuille de route européenne pour la défense des droits des personnes LGBT. L’Union européenne a déjà fait beaucoup pour l’égalité des genres par le passé, et nous élaborons d’ailleurs régulièrement des feuilles de route pour l’égalité des genres. Nous avons toutes sortes de stratégies pour lutter contre le racisme et la xénophobie, pour lutter contre l’exclusion sociale et pour renforcer les droits fondamentaux, mais pas pour défendre les personnes LGBT. Il est selon moi très urgent et nécessaire de mettre au point une telle stratégie: une stratégie qui nous permettrait de lutter contre les préjugés, l’ignorance, la discrimination et la haine, ainsi que de renforcer les droits des personnes LGBT.

On peut citer de nombreux exemples de ce problème. Aujourd’hui, nous parlons des amendements qui ont été soumis au parlement lituanien, mais cela ne devrait pas nous empêcher de nous rendre compte que l’homophobie existe dans tous les États membres.

Je voudrais attirer votre attention sur un autre point, Madame la Commissaire, et avoir votre avis à ce sujet. Cela concerne la politique européenne d’asile, et le fait que les personnes demandant le droit d’asile parce qu’ils sont persécutés en raison de leur orientation sexuelle dans un État membre que je ne nommerai pas, doivent subir ce qu’on appelle un «test phallométrique». C’est une pratique particulièrement humiliante qui n’a pas sa place dans l’Union européenne et je voudrais savoir ce que la Commission compte faire à ce sujet.

  Ulrike Lunacek, auteure. – (EN) Madame la Présidente, chère consœur, Mme in ‘t Veld a déjà expliqué la teneur de cette résolution et y a fait référence et je suis totalement d’accord avec la question qu’elle vous a posée, Madame la Commissaire: que pensez-vous d’une feuille de route pour la défense des droits des personnes LGBT dans notre Union européenne?

Je voudrais toutefois aborder le sujet sous un autre angle afin de convaincre, je l’espère, les membres du Parlement qui n’ont pas encore décidé de voter pour cette résolution. L’été dernier, quatre députés du Parlement européen, Mme in ‘t Veld, M. Cashman, M. Fjellner et moi-même, représentant quatre groupes, la majorité au sein du Parlement, étions à Vilnius, en Lituanie, en compagnie de la première Baltic Pride qui se tenait à Vilnius, afin de soutenir et d’aider les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres à prendre confiance en elles, et nous étions là-bas, sous le drapeau européen, et nous disions à tous «ce drapeau nous protège, ainsi que les personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres, et cela vaut également pour la Lituanie».

À présent, qu’adviendra-t-il de nous et des Lituaniens qui, l’année prochaine, pourraient aller militer pour l’égalité de nos droits à Vilnius, si cette loi est adoptée par le Seimas? Nous pourrions tous être condamnés à des amendes allant jusqu’à 2 900 euros pour avoir promu publiquement l’orientation sexuelle – ce qui veut dire ici l’homosexualité, puisque je suppose que cela ne s’applique pas à l’hétérosexualité. Est-ce vraiment ce que le Parlement veut? Est-ce vraiment ce que le parlement lituanien veut? Le parlement d’un pays qui, il y a vingt ans, luttait pour sa propre liberté, avec parmi les personnes qui luttaient pour cette liberté, des gays et des lesbiennes?

Je suis donc ravie que la présidente lituanienne, Mme Grybauskaitė, ancienne commissaire, et le gouvernement lituanien, aient déjà annoncé que la loi proposée enfreignait les obligations prises par la Lituanie aux termes de sa propre constitution. J’espère qu’il sera clair que différentes formes de sexualité, d’orientation sexuelle et de modes de vie ont toujours fait partie de toutes les cultures et de toutes les sociétés, y compris en Lituanie, et que dissimuler ce genre de faits au public, aux jeunes, n’est rien d’autre qu’un moyen d’inciter à la haine, aux propos haineux et aux crimes haineux. Je pense que personne dans ce Parlement ou au parlement lituanien ne voudrait de cela.

J’espère donc que nous obtiendrons le soutien du Parlement européen et de la commissaire au sujet de notre résolution. Nous n’avons pas besoin de votre soutien, mais j’espère que nous l’avons.

  Cornelis de Jong, auteur. – (NL) Madame la Présidente, je voudrais joindre ma voix à celles des précédents orateurs, mais je voudrais également souligner un autre aspect de ce problème: si l’amendement proposé aboutit, cela pourrait également avoir de graves répercussions pour d’autres personnes que la communauté LGBT en Lituanie. C’est un autre exemple de loi qui pourrait être utilisée pour refuser la reconnaissance des partenariats et mariages de couples de même sexe issus d’autres États membres. Nous en avons déjà débattu dans ce Parlement, au mois de septembre dernier, et vu que certaines questions n’avaient pas trouvé de réponse, nous avons, avec d’autres députés du Parlement, envoyé une lettre afin d’obtenir plus d’éclaircissements. Votre commissaire nous a envoyé une réponse dans laquelle il écrivait notamment que le droit de séjour de ces couples était reconnu par le droit européen. Je voudrais vous poser cette question: allez-vous également vous opposer à la Lituanie lorsque l’un des partenaires n’est pas ressortissant d’un État membre? Je vous saurais gré de répondre très clairement à cette question.

J’au lu dans le programme de travail de la Commission qu’en 2013 cette dernière va élaborer une proposition législative concernant la reconnaissance mutuelle des effets de certains actes relatifs à l’état civil. Ma question est la suivante: cette proposition englobe-t-elle également la reconnaissance mutuelle des mariages et partenariats? Si oui, c’est en soi une bonne nouvelle, mais pourquoi seulement en 2013?

La Commission a annoncé qu’elle prendrait les mesures nécessaires une fois que ses agents auront analysé la législation lituanienne, et ma question est la suivante: l’analyse a-t-elle déjà été réalisée et vos services ont-ils, dans le cadre de cette analyse, envisagé quelles seraient les conséquences pour la reconnaissance des couples de même sexe issus d’autres États membres?

Quelles mesures la Commission prendra-t-elle donc contre la Lituanie et que fera-t-elle au sujet de la Roumanie, par exemple, dont la législation exclut explicitement la reconnaissance?

Enfin, Madame la Commissaire, vous nous aviez promis, lors du débat de septembre, que vous réagiriez rapidement au rapport publié par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne au sujet de l’homophobie. Toutefois, dans votre lettre, vous avez seulement évoqué le rapport annuel de la Commission. Ne pensez-vous pas qu’au vu de la situation en Lituanie, il faudrait prêter plus d’attention à cette question? Pourriez-vous également promettre de publier le plus vite possible un rapport séparé sur l’homophobie dans l’Union européenne?

  Monika Flašíková Beňová, auteure. – (SK) Madame la Présidente, je dois dire franchement que je ne comprends pas ce qui se passe en Lituanie, ou plutôt que nous nous sentons désabusés et indignés à propos de cette situation.

Juste au moment où l’on dirait que nous faisons avancer l’Union européenne, du moins dans la mesure où nous savons ce que sont les droits de l’homme fondamentaux, un État membre nous fait comprendre que c’est tout bonnement faux.

L’idée qu’il soit nécessaire d’interdire légalement, par exemple, la promotion des relations autres qu’hétérosexuelles nous semble incroyablement régressive, jetant aux orties tout ce que nous avons réalisé ensemble ces dernières années en matière de défense des droits de l’homme au sein du Parlement européen et en collaboration avec vous, la Commission.

La protection du bien-être spirituel de nos enfants n’est qu’un prétexte honteux exploité par des hommes politiques mal à l’aise. Nous devons, et nous voulons, protéger les enfants. Nous devons particulièrement les protéger de la violence et de la pauvreté, et nous voulons assurer les conditions propices à leur éducation, leur sécurité et leur développement personnel. Néanmoins, nous savons tous d’expérience, du moins pour la plupart d’entre nous, qu’un enfant n’est pas mis en danger par une démonstration d’affection et d’amour, ni par la mise en avant de relations autres qu’hétérosexuelles.

Je suis donc convaincue qu’il n’est plus normal, au jour d’aujourd’hui, d’avoir des discussions avec des défenseurs de telles opinons, Madame la Commissaire, ou de continuer à essayer de leur expliquer quelque chose. D’essayer de leur expliquer pourquoi leurs opinions sont si lamentablement erronées.

Selon moi, il faut prendre des mesures décisives. Nous devons affirmer sans ambigüité que les tentatives d’élaborer des lois homophobes sont parfaitement contraires aux principes fondamentaux de l’Union européenne et aux dispositions des traités, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme. Ces lois ne respectent ni la liberté d’expression et d’information, ni la liberté de réunion, ni l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Je voudrais également vous demander, Madame la Commissaire, si d’aventure cette loi était adoptée, si la Commission entamerait une procédure d’infraction contre la Lituanie?

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais commencer en soulignant que la Commission rejette sans équivoque l’homophobie, qui est une violation flagrante de la dignité humaine.

C’est également la raison pour laquelle, le 22 novembre 2010, je me suis rendue en Lituanie et me suis entretenue avec la présidente Dalia Grybauskaitė et le ministre de la justice au sujet de la proposition d’amendement du code administratif, qui établit une nouvelle infraction passible d’une amende en cas de «promotion des relations homosexuelles ou financement d’une telle promotion dans des lieux publics», ainsi qu’au sujet de la proposition connexe visant à modifier le code pénal.

Selon les dernières informations en ma possession, l’adoption, par le parlement lituanien, de ce projet d’amendement du code administratif a été repoussée et devrait à présent avoir lieu au printemps. Cela signifie que les discussions sont toujours en cours.

La Commission examine en ce moment les propositions d’amendement des codes administratif et pénal lituaniens, ainsi que d’autres actes législatifs lituaniens, afin de déterminer si elles sont conformes au droit européen pertinent.

En 2009, la Commission a fait part aux autorités lituaniennes de sérieux doutes au sujet de la compatibilité de la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique avec le droit de l’Union européenne. À la suite de l’intervention de la Commission, cette loi a été modifiée en décembre 2009.

Cette loi désigne comme néfastes pour les mineurs les informations «exprimant un mépris pour les valeurs familiales, ou encourageant à s’engager dans un mariage et la création d’un foyer dans des circonstances différentes de celles précisées dans la Constitution de la République de Lituanie et dans le code civil de la République de Lituanie». L’application concrète de cette loi peut soulever des questions au sujet de la conformité avec les directives sur le commerce électronique et sur les services de médias audiovisuels, ainsi qu’avec le principe de non-discrimination. La Commission continue d’enquêter sur cette affaire.

Selon les informations dont je dispose, un amendement à la loi sur la fourniture d’informations est entré en vigueur le 18 octobre 2010. Cet amendement prévoit que «la publicité et la communication audiovisuelle à caractère commercial […] ne doit pas inclure de manifestation ou de promotion de l’orientation sexuelle». Si ces dispositions devaient rester dans les limites de la loi, nous rencontrerions les mêmes problèmes au niveau de la conformité avec la directive sur les services de médias audiovisuels, et d’une éventuelle infraction à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

En mai 2010, la Commission a écrit au gouvernement lituanien afin de lui faire part de ses craintes au sujet de la suspension de la Baltic Gay Pride au dernier moment. Vous devez vous en souvenir. Nous avions rappelé, dans cette lettre, que le droit à se réunir pacifiquement, tel qu’exprimé dans la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 12 de la Charte, est l’un des principes fondateurs de l’Union. C’est sur cette base que la Baltic Gay Pride s’est tenue le 8 mai 2010: c’était l’évènement auquel l’un des précédents orateurs a fait référence.

En ce qui concerne la question d’une éventuelle stratégie européenne de lutte contre l’homophobie, la priorité de la Commission est de veiller à ce que la législation européenne respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux de l’UE, y compris avec l’article 21 interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La démarche employée pour y arriver a été expliquée très clairement dans la communication de la Commission sur la stratégie pour la mise en œuvre effective de la Charte des droits fondamentaux par l’Union européenne, adoptée le 19 octobre 2010. Nous reviendrons là-dessus dans le rapport annuel sur l’application de la Charte, qui couvre également l’état d’avancement de l’application de l’article 21. Ce sera au printemps prochain.

Selon cette logique, le test phallométrique appliqué en tant que procédure dans le cadre de la politique d’asile est bien entendu soumis au droit européen et relève directement de l’article 21 de la Charte, qui interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cela signifie clairement que s’il existe de la discrimination dans le droit européen ou dans son application au niveau national, l’Union est habilitée à intervenir. Il est très clair que l’Union peut intervenir dans le cas présent.

Pour conclure, je voudrais réaffirmer le ferme engagement pris par la Commission en faveur de la lutte contre l’homophobie et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, dans toute l’étendue des pouvoirs mis à sa disposition par les traités.

En ce qui concerne la reconnaissance de l’état civil, nous n’avons pas l’intention de proposer des dispositions législatives susceptibles d’interférer avec le droit matériel de la famille, ou de modifier les définitions nationales du mariage. C’est le principe de subsidiarité. Notre livre vert sur la reconnaissance de l’état civil a été pensé pour les problèmes transfrontaliers, comme la reconnaissance des actes de naissance, et ne concerne pas la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe. Il ne faut pas tout mélanger. Il appartient aux États membres de définir ce qu’est le mariage. Il appartient à l’Union européenne d’autoriser la liberté de mouvement et la non-discrimination. Ce sont deux choses complètement différentes. Voilà ce que prévoit le droit européen et voilà les principes que nous appliquons concrètement.

  Simon Busuttil, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, le PPE s’engage à défendre les valeurs et principes sur lesquels l’Union se fonde, en particulier le respect des droits de l’homme. L’Europe devrait lutter contre toutes les formes de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Parallèlement, il importe de respecter le droit de toute démocratie - dans le plein respect des droits de l’homme et du principe de non-discrimination - d’examiner, de modifier et d’adopter des lois et dispositions nationales sans ingérence dans les débats des parlements nationaux, sans infraction au principe de subsidiarité et sans agir ou condamner un État membre de manière prématurée.

Nous n’aimons pas l’idée de condamner un État membre, surtout compte tenu du fait que, dans le cas présent, les modifications proposées n’ont même pas encore été soumises au vote lors de la séance plénière du Parlement lituanien et sont toujours en cours d’examen par les autorités lituaniennes. Qui plus est, les modifications proposées ont été jugées contraires au droit européen par les autorités lituaniennes elles-mêmes, qui ont annoncé qu’elles comptaient prendre des mesures afin de remédier à la situation et de respecter le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Cette proposition ne sera donc probablement même pas intégrée au droit lituanien; il n’est donc pas nécessaire de condamner cet État membre.

Pour conclure, j’espère tout de même que demain, le PPE pourra soutenir la résolution commune, à condition qu’elle ne condamne pas un État membre en particulier et qu’elle soit modifiée de manière à être plus équilibrée.

  Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, j’espère de tout cœur que la Lituanie apprendra des erreurs du Royaume-Uni, qui a lui-même souffert d’avoir mis en place une loi interdisant la promotion de l’homosexualité à l’école. David Cameron, qui était alors à la tête du parti conservateur et qui est aujourd’hui Premier ministre, a dit il y a 18 mois que son parti avait eu tort de soutenir cette loi de 1998, qui a par la suite été abrogée. David Cameron a d’ailleurs prédit que le premier Premier ministre ouvertement gay au Royaume-Uni sera un conservateur. Nous verrons bien, mais c’est ce qu’il a prédit.

On remarque donc un changement radical dans les attitudes en l’espace de deux décennies. Ce changement d’attitude que mon confrère, Charles Tannock, connaît bien mieux que moi, et ce revirement de la part du centre-droit, sont illustrés dans une résolution très modeste et modérée du PPE, ainsi que par l’intervention introductive de Simon Busuttil. J’espère que le PPE sera en mesure de soutenir la principale résolution, si la plupart de ses amendements sont retenus lors du vote de demain.

La situation au Royaume-Uni est devenue telle que les propriétaires d’une petite maison d’hôtes ont aujourd’hui été contraints d’indemniser un couple gay qu’ils avaient refusé d’héberger, en violation de la loi. Comme l’a indiqué le juge, ces propriétaires étaient parfaitement en droit d’avoir leur propre opinion sur l’homosexualité ou d’en discuter, mais ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire, c’était de pratiquer une discrimination fondée sur ces opinions. Ce sont les droits relatifs à la liberté de parole, de discussion, de débat et de réunion qui seraient affectés par les lois lituaniennes proposées.

Interdire la promotion ou la propagation de l’homosexualité risque d’avoir un effet néfaste sur la liberté d’expression et de débat, comme l’a souligné l’Agence des droits fondamentaux. Je rejoins Sophie in’t Veld pour réclamer une feuille de route européenne en vue de lutter contre l’homophobie et la discrimination et j’appelle tous les membres de ce Parlement, quelle que soit leur appartenance politique, à s’unir afin de soutenir tous les droits de l’homme.

  Marije Cornelissen, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Madame la Présidente, ce n’est pas la première fois que la Lituanie viole les valeurs fondamentales européenne et le traité de l’UE. Le parlement lituanien semble être de plus en plus décomplexé lorsqu’il s’agit de limiter les droits des gays.

Nous devons prendre des mesures afin de mettre fin à cette situation. Les valeurs et les lois de l’UE ne peuvent être traitées comme un menu à la carte: nous prendrons ce plat, mais pas celui-là. Tout État qui veut devenir, et demeurer, membre de l’UE, doit respecter notre législation toute entière. Cela s’applique à la Lituanie, mais cela s’applique de la même manière à la France et aux Pays-Bas. Imaginons que les Pays-Bas, par exemple, se mettent un jour à transiger avec les droits des migrants. Nous devrons prendre des mesures. Si nous n’agissons pas, cela signifiera que personne dans l’Union ne pourra se sentir véritablement bien protégé.

Je suis heureuse que la commissaire ait immédiatement lancé une analyse juridique, et j’espère qu’elle sera très rapidement suivie d’effets. Car nous ne pouvons clairement pas autoriser une situation dans laquelle les individus deviennent dans un premier temps victimes de ces lois, puis doivent se rendre dans des États membres voisins pour faire valoir leurs droits de citoyens européens auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, l’UE est fondée sur le principe selon lequel tous ses citoyen bénéficient des mêmes droits et libertés. Tout pays souhaitant devenir un État membre de l’UE doit adopter ce principe et signer la CEDH, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle.

Lorsque la Lituanie a rejoint l’UE, il y a sept ans, elle s’est engagée à défendre nos valeurs communes de tolérance et d’égalité. Depuis lors, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - notamment, si je ne m’abuse, ses articles 12 et 21 - est entrée en vigueur, apportant ainsi aux citoyens encore plus de garanties juridiques au sujet de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle au niveau institutionnel européen.

En tant que porte-parole de mon parti et d’un groupe de défense des droits de l’homme en dehors de l’Union, je peux affirmer sans l’ombre d’un doute que l’ECR soutient et approuve les principes d’égalité, de tolérance et de diversité partout dans le monde.

Toutefois, de nombreux Européens conservent des opinions traditionnelles au sujet de l’homosexualité, souvent basées sur des convictions religieuses. De la même manière que nous cherchons à soutenir la loi visant à protéger les droits de la communauté LGBT, nous devrions également veiller à ce que les personnes qui souhaitent exprimer des opinions contraires et non provocatrices, dans les limites prévues par la loi en matière de liberté d’expression, soient libres de le faire.

La société lituanienne reste sans aucun doute essentiellement conservatrice et nous devrions le comprendre. Chacun a le droit d’avoir ses propres opinions privées, mais au niveau institutionnel et juridique nous ne pouvons pas transiger sur le principe de l’égalité de tous. L’égalité est l’un des fondements de notre société progressiste européenne, et je pense que les garanties légales et les droits individuels garantis par l’UE ont agi comme une sorte d’aimant sur certains pays comme la Lituanie, qui sortait d’une domination totalitaire communiste.

Je voudrais donc inviter les autorités lituaniennes à tenir compte du fait que l’UE cherche à éviter la marginalisation, la diffamation et la persécution des minorités qui était monnaie tellement courante partout en Europe pendant la première moitié du XXe siècle. La Commission devrait effectivement examiner ce projet de législation lituanienne et indiquer si, oui ou non, selon elle, cet acte législatif est compatible avec le droit européen – même si, comme Simon Busuttil l’a expliqué, il est tout à fait possible que cet acte législatif n’entre jamais en vigueur, étant donné que la Lituanie est une démocratie et n’est que trop au courant de toutes les questions que nous allons soulever lors de ce débat.

  Joe Higgins, au nom du groupe GUE/NGL. – (EN) Madame la Présidente, la proposition de loi visant à interdire ce qu’on appelle la promotion publique des relations homosexuelles en Lituanie n’est qu’une excuse de plus pour réprimer les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres dans cet État.

Quelle ironie de voir qu’un pays qui s’est libéré des chaînes de la dictature stalinienne il y a seulement vingt ans s’en vient à imiter l’un des nombreux crimes de ce système: la suppression du droit des individus à vivre librement et en paix en accord avec leur propre identité sexuelle.

Je salue le courage des centaines de personnes gay et de leurs sympathisants, qui ont bravé la campagne de haine lancée à leur encontre pour défiler dans la parade de la Baltic Pride dans la capitale lituanienne, Vilnius, en mai dernier. Il est révoltant de voir des responsables politiques de droite faire des gays lituaniens leurs boucs-émissaires. La classe politique de ce pays a échoué lamentablement vis-à-vis de son peuple, et particulièrement des jeunes. Comme en Irlande, le capitalisme de marché et la spéculation financière ont dévasté les économies des pays baltes, y compris la Lituanie, où le chômage a grimpé jusqu’à 18 % et le chômage des jeunes jusqu’au taux incroyable de 35 %. Dans ces circonstances, faire porter le chapeau aux minorités, y compris aux gays, est une manière classique et cynique de détourner l’attention des échecs du pouvoir politique.

Tout comme dans la campagne haineuse contre les gays en Ouganda, la campagne homophobe en Lituanie tente d’insinuer que les gays représentent une menace pour les enfants, ce qui sous-entend des risques d’abus sexuels d’enfants. Ce n’est que de la diffamation malveillante conçue pour engendrer la confusion et induire les gens en erreur. C’est de la diffamation qui inciterait les parents à regarder du mauvais côté pour protéger leurs enfants. Je viens d’Irlande et je peux malheureusement vous confirmer que le danger pour les enfants vient généralement des institutions où ils sont censés être en sécurité, dans certaines familles et dans certaines parties de l’Église catholique.

Il est inacceptable que les jeunes Lituaniens qui tentent de gérer leur sexualité naissante – un moment déjà assez difficile comme cela – doivent à présent le faire dans une atmosphère d’intolérance et de peur. Nous devrions donc nous montrer solidaires avec le droit de tous les citoyens de Lituanie, de Russie, de l’Union européenne et d’ailleurs, de vivre en pays et en accord avec leur propre identité.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Madame la Présidente, le message général que je retiens des interventions des orateurs est qu’ils présument que les modifications proposées entraîneront des discriminations à l’encontre des homosexuels. Mais ils n’en sont pas sûrs, ce n’est qu’une présomption. C’est pourquoi cela m’a un peu rappelé le film Minority Report, dans lequel la police locale emploie des médiums afin de condamner les gens avant qu’ils aient pu commettre le crime.

C’est précisément la situation dans laquelle la Lituanie se trouve en ce moment: elle est condamnée pour quelque chose qu’elle n’a pas encore fait. Voilà ici un autre problème fondamental qui va nous hanter pendant des années: le conflit entre les différents droits des différents groupes.

Vous savez, par exemple, que le droit à la liberté de réunion dont nous sommes en train de discuter est illimité et absolu. Une réunion doit être pacifique; elle doit avoir lieu dans certaines conditions qui ne menacent pas l’ordre public.

Je m’écarte peut-être du problème actuel, mais n’oublions pas qu’à l’avenir, ces conflits de droits poseront de plus en plus souvent d’énormes problèmes à l’Union européenne, et que si nous continuons à étendre la portée des soi-disant droits et libertés des citoyens, nous arriverons à un point où nous devrons déterminer quels droits et libertés sont prioritaires sur les autres.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Madame la Présidente, en Lituanie, à l’heure actuelle, nous sommes dans une situation où d’un côté nous parlons du droit de tout gouvernement démocratiquement élu à créer ses propres lois dans son propre pays et, de l’autre côté, nous parlons de l’obligation de respecter les droits de l’homme protégés par le droit de l’Union européenne et les conventions internationales. Le rôle du Parlement européen est évidemment, entre autres choses, d’examiner tout cas pouvant donner lieu à une violation des droits de l’homme, qui peut également découler de l’appartenance à un groupe social donné. Le Parlement a déjà proposé à de nombreuses reprises des résolutions sur cette question. Il s’est toujours opposé aux violations des droits.

Le débat d’aujourd’hui s’explique également par la crainte que la modification proposée au droit lituanien n’entraîne une restriction, par exemple, de la liberté d’expression en Lituanie pour des motifs d’orientation sexuelle. Cette crainte est fondée dans le sens où le Parlement européen a déjà souvent signalé des cas où le gouvernement lituanien opérait une application sélective des droits de l’homme dans le pays. Je pense ici plus particulièrement aux groupes ethniques minoritaires, qui ne bénéficient pas des mêmes droits que les autres en vertu du droit lituanien. C’est pourquoi il convient d’insister sur le fait que les projets de lois d’un pays doivent respecter des normes définies et être en accord avec le droit de l’Union européenne, qui garantit l’égalité de traitement des minorités en question, y compris des minorités ethniques.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Madame la Présidente, alors que nous débattons aujourd’hui d’un sujet très sensible pour mon pays, la Lituanie, je voudrais avant tout souligner qu’en tant qu’État membre de l’UE, la Lituanie respecte les droits et libertés de l’homme, ainsi que les valeurs européennes. Malheureusement, il est arrivé que certains membres du parlement lituanien proposent des lois ne respectant pas les droits de l’homme et opérant des discriminations à l’encontre de certains citoyens. Je voudrais toutefois signaler que mercredi dernier, le gouvernement lituanien a rendu un avis négatif sur la proposition discutée au parlement lituanien visant à introduire des sanctions en cas de promotion publique des relations homosexuelles, car elle est contraire au droit international et européen, ainsi qu’aux dispositions de la Constitution de la République de Lituanie, et qu’elle est considérée comme une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. En outre, ayant ratifié le traité de Lisbonne, la Lituanie doit respecter la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui interdit toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur l’orientation sexuelle. Cette proposition a été condamnée par la présidente de la République de Lituanie, Mme Dalia Grybauskaitė. Je voudrais souligner que les amendements proposés pour cette loi n’ont pas encore été adoptés par le parlement de la République de Lituanie. Par ailleurs, la commission des droits de l’homme du parlement lituanien doit encore présenter ses conclusions sur les amendements proposés. J’espère que la Lituanie tiendra compte des critiques de l’UE et de la communauté internationale, des conclusions négatives du gouvernement de la République de Lituanie et de la résolution du Parlement européen; j’espère aussi que le parlement lituanien fera preuve de suffisamment de volonté politique pour rejeter la proposition de loi, qui violerait les droits de l’homme et les libertés fondamentales, et que toutes les discriminations cesseront, y compris celles fondées sur l’orientation sexuelle.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE). – (EN) Madame la Présidente, je pense qu’il est assez clair que le message que nous voulons transmettre au parlement lituanien – et pas seulement à lui, mais aussi à tous ceux qui veulent encore débattre d’acquis fondamentaux - est aujourd’hui plus nécessaire que jamais. Je pense qu’il y a deux choses que nous devons rappeler à certains confrères qui semblent les avoir oubliées. La première est que l’homosexualité n’est aujourd’hui plus classée parmi les maladies mentales. La seconde, qui est particulièrement pertinente en l’espèce, est qu’aucune recherche crédible n’a pu démontrer un quelconque effet d’une éducation à l’homosexualité sur l’orientation sexuelle des enfants qui en bénéficient.

Ce sont des faits, et aucun texte juridique ou proposition de législation ne peut les contredire. Le message que nous voulons donc transmettre demain est simplement de rappeler à nos confrères que ces faits ne devraient même pas être discutés. C’est pourquoi nous devons faire adopter cette résolution, et c’est également pourquoi nous devons soutenir la présidente lituanienne dans ses efforts visant à mettre fin à tout cela. Mais j’insiste là-dessus: le message s’adresse non seulement aux Lituaniens, mais aussi à tous ceux qui décident de temps à autre d’amener ces questions à la table des discussions.

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Madame la Présidente, il me semble qu’il n’existe pas dans le monde de parlement plus hypersensible que le Parlement européen au sujet de la protection des droits des minorités sexuelles. La loi lituanienne, qui a été mal traduite dans la résolution sur laquelle nous allons voter, n’a pas encore été adoptée. Mais le Parlement européen commence déjà à critiquer l’un de ses États membres. Je pense qu’il ne faut pas s’immiscer dans le processus législatif souverain de la Lituanie, qui est un État souverain.

Nous devrions sans aucun doute faire davantage confiance au processus législatif lituanien et manifester davantage de compréhension envers les députés du parlement lituanien, qui signalent en fait que les enfants et les jeunes devraient être mieux protégés contre les expositions souvent agressives aux contenus de nature sexuelle. C’est un débat tout à fait naturel. Il me semble que les droits de l’enfant ont été complètement ignorés dans ce débat. Nous ne trouverons dans cette résolution ni confiance, ni respect de la souveraineté, ni modération, ni souci des droits des enfants. C’est pourquoi nous ne pouvons pas soutenir cette résolution.

  Joanna Senyszyn (S&D). – (PL) Madame la Présidente, la majorité des citoyens de l’Union européenne pense que nous sommes tous égaux et que nous avons tous les mêmes droits. Toutefois, dans certains pays d’Europe, le niveau de tolérance des minorités sexuelles reste trop faible. On recense des cas d’incitation à la haine contre les homosexuels, d’interdiction de manifestations pour l’égalité, et même des dispositions législatives non conformes au droit de l’Union européenne, comme le projet de loi discriminatoire lituanien. L’instauration d’un niveau minimal et uniforme, au niveau européen, de protection pour les victimes de discriminations fondées sur l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, la religion ou la vision du monde mettrait un terme à ces pratiques. Quand cela arrivera-t-il? La séparation totale de l’Église et de l’État est importante, étant donné que l’homophobie se répand dans les secteurs où la religion joue un trop grand rôle. Aujourd’hui encore, l’homosexualité est illégale dans 76 pays du monde, et 8 pays islamiques sanctionnent de la peine de mort les relations homosexuelles. En Europe, au pire, nous n’avons que des dispositions ou des projets de loi qui jettent le discrédit sur le monde libre. C’est pourquoi notre résolution, ainsi que la loi européenne sur la lutte contre les discriminations, sont tellement importantes.

  Catherine Trautmann (S&D). - Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l’amendement actuellement en cours d’examen au Parlement lituanien, et qui rendrait passible d’amendes la promotion publique de l’homosexualité, a été rédigé dans le cadre de la loi de protection des mineurs contre les effets néfastes des informations publiques.

Comment peut-on, à des fins soi-disant de défense des mineurs, porter atteinte à la fois à la liberté d’expression et d’information, et surtout cautionner des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle? Nous le savons bien ici, un tel texte entraîne la dissimulation de l’orientation sexuelle, revient sur les droits que nous avons défendus et que ce Parlement a défendus en faveur des LGBT. En outre, alors que nous assistons au même moment à des actions violentes, à des agressions contre des personnes homosexuelles, c’est une incitation à la criminalisation de l’homosexualité ou un appel à la violence. Nous ne pouvons donner cette image de l’Europe à la jeunesse, celle d’une société fermée, intolérante, repliée sur elle-même et qui ne tiendrait pas compte du respect dû à autrui.

Ainsi, cette loi entre, pour nous, en complète contradiction avec les valeurs européennes, notamment véhiculées par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle s’oppose également – cela a été dit – à tout le corpus antidiscriminatoire du droit de l’Union, lequel d’ailleurs a largement contribué à faire évoluer nos législations nationales vers plus d’égalité sur de nombreux aspects de la vie courante, allant de l’emploi à l’information ou à l’éducation.

Je vous remercie, Madame la Commissaire, d’avoir tenu ici des propos très clairs et je voudrais que tous les groupes entendent votre argumentation ainsi que celle de mes collègues. Je voudrais appeler tous les collègues de l’ensemble des groupes à rejoindre les groupes de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates, ALDE, Verts et GUE/NGL, qui ont pris l’initiative de rédiger cette résolution.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Madame la Présidente, pourquoi le Parlement européen intervient-il au sujet d’une proposition de loi présentée par un député d’un parlement national? Puis-je vous demander depuis quand nous nous permettons de dire aux autorités législatives des États membres ce dont elles peuvent discuter, ou non?

Ce débat ne concerne pas une loi actuellement en vigueur, et la proposition de résolution sur laquelle nous allons voter demain non plus. Ils concernent un texte non contraignant qui fait l’objet d’un débat au sein du parlement d’un État membre de l’UE. La loi qui menace potentiellement la liberté des médias en Hongrie, elle, est une loi actuellement en vigueur.

La plupart d’entre nous pensent néanmoins qu’avant d’intervenir dans cette affaire, nous devrions donner au gouvernement hongrois le temps de modifier la loi, le cas échéant. Essayons au minimum d’être cohérents.

Mesdames et Messieurs, mettons également cette résolution en suspens, au moins jusqu’à la fin du débat du parlement lituanien.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE) . – (LT) Madame la Présidente, je viens de Lituanie, et la résolution dont nous débattons aujourd’hui est fondée sur un amendement au code des infractions administratives. Je voudrais souligner qu’il s’agit d’un processus législatif en cours au parlement national, et dans lequel le Parlement européen essaie de s’immiscer. Il est en phase de lecture, ce n’est pas une décision définitive, et la commission n’en a même pas encore débattu ou discuté. Par souci de justice, je voudrais dire que les institutions qui ont dû évaluer l’amendement de notre groupe parlementaire ont présenté des conclusions défavorables au projet, ce qui signifie que le résultat escompté, dont il est ici question, ne sera probablement pas celui dont on parle. Je ne peux donc pas soutenir la résolution, car elle constitue une réaction excessive. Une fois encore, je voudrais m’adresser à mon ami, M. Higgins. N’évoquez pas quelque chose que vous n’avez pas vécu. Comparer la Lituanie d’aujourd’hui à l’Union soviétique est tout simplement incompréhensible.

  Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Les articles 6 et 7 du traité sur l’Union européenne, et l’article 19 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, obligent les organes de l’UE et tous les États membres à lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

La Lituanie est un État membre de l’UE et s’est engagée à partager ces valeurs communes à 500 millions de citoyens européens. Premièrement, je me félicite de voir qu’à la suite de notre première résolution de 2009 la disposition envisagée est entrée en vigueur en Lituanie sous une forme moins virulente, que nous n’avons pas encore eu connaissance d’une application de cette loi, et que son application à l’égard de l’interdiction de la parade du «Christopher Street Day» a échoué, la parade ayant bien eu lieu. Je suis donc d’autant plus ébahie de constater que de nouvelles mesures législatives sont actuellement proposées afin de rendre la prise de parole en public, ou la fourniture d’informations sur les relations homosexuelles, passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 2 900 euros, et qu’il n’y aura plus d’égalité des chances pour les personnes homosexuelles – du moins pour les femmes.

Je suis donc favorable à la stratégie de la Commission visant à lutter contre l’homophobie, et voudrais remercier particulièrement la commissaire Reding pour avoir souligné l’importance de protéger ces droits fondamentaux, par sa présence, ici en plénière, alors qu’il est presque minuit.

  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, j’ai constaté un consensus assez large dans ce Parlement entre tous les grands partis politiques autour du principe de la non-discrimination. Je pense que s’il y avait une résolution qui soulignait vraiment ce principe et son application en droit national – une obligation que les États se sont engagés à assumer dans le cadre du droit européen -, ce serait un moment très important.

Les orateurs qui ont clairement affirmé qu’il s’agissait ici d’une loi qui n’en est pas une, mais bien d’une proposition soumise par quelques députés, ont raison de le souligner, mais je voudrais également souligner que la présidente lituanienne et le gouvernement lituanien se sont tous deux exprimés clairement contre ces propositions de certains députés.

J’espère qu’une décision presque unanime lors du vote de demain soulignera ces principes, qui ont été librement acceptés par 27 États membres, qui sous-tendent nos directives européennes et qui ont été renforcés par la charte des droits fondamentaux. Je ne peux qu’adhérer à la ferme position adoptée par ce Parlement.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, deux propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mercredi 19 janvier 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (EN) Si nous sommes critiques à l’égard des violations des libertés civiles, nous devons faire preuve de la même vigilance dans nos États membres. Il est très décevant que le parlement lituanien ait été jusqu’à criminaliser la diffusion d’informations sur l’orientation sexuelle, sous prétexte de protéger les mineurs, les sensibilités religieuses et les convictions politiques. Il s’agit là d’une violation manifeste de la liberté d’expression qui ne peut se justifier, pas même par la volonté de la majorité de la population. Les droits inviolables des minorités sont toujours une composante de la démocratie, mais le parlement lituanien a confondu populisme avec démocratie. Je voudrais voir le Parlement européen modifier ou abroger les lois qui sont fondamentalement homophobes et contraires au droit constitutionnel lituanien, à la Convention européenne des droits de l’homme et au pacte international relatif aux droits civils et politiques. J’applaudis le courage de la présidente lituanienne, Dalia Grybauskaitė, qui lutte publiquement contre la discrimination, et j’espère que d’autres lui emboîteront le pas. Toutefois, si le parlement lituanien devait manquer à ses obligations internationales, une intervention au nom de l’Union européenne deviendra nécessaire.

(1) Voir procès-verbal.