Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 19 janvier 2011 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 9 h 05)

2. L’adoption internationale dans l’Union européenne (propositions de résolution déposées): voir procès verbal

3. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès verbal

4. Conclusions du Conseil européen réuni les 16 et 17 décembre (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil européen et de la Commission européenne sur les conclusions du Conseil réuni les 16 et 17 décembre. Conformément au traité, le président du Conseil de l’Union européenne, M. Van Rompuy, effectuera une présentation du rapport.

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. – (EN) Tout d’abord, je vous souhaite une bonne et heureuse année! C’est aussi simple que ça, et ces vœux s’adressent à vous personnellement ainsi qu’à notre Union, en ces temps difficiles. Le dernier Conseil européen remontant à un mois déjà, permettez-moi de vous rappeler que j’adresse systématiquement à la Conférence des présidents un rapport complet sur les résultats de la session du Conseil quelques heures à peine après chaque réunion.

Lors du Conseil de décembre, nous nous sommes concentrés, la première journée, sur les questions économiques et, la deuxième, sur la politique étrangère. Concernant la politique économique, nous sommes arrivés à des conclusions importantes. Tout d’abord, nous avons pris une décision sur la proposition de modification limitée du traité, nécessaire à l’établissement d’un mécanisme permanent visant à sauvegarder la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble. À la suite de l’accord intervenu sur la nécessité d’une telle modification du traité, en principe, lors de notre réunion d’octobre, j’avais consulté les membres du Conseil européen sur la formulation et le contenu possibles. J’ai obtenu un accord sur un texte de deux phrases, à ajouter à l’article 136 du traité. Je cite:

«Les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité».

Il s’agit d’un volet essentiel de nos efforts visant à rendre l’Europe plus résistante face aux crises. C’est important non seulement au regard de la sécurité juridique, mais aussi pour la crédibilité du marché. Considérant que cet amendement n’accroîtra pas les compétences de l’Union, tous les membres du Conseil européen ont convenu qu’il s’agissait d’appliquer une procédure de révision simplifiée. L’avis du Parlement, ainsi que ceux de la Commission européenne et de la Banque centrale sont maintenant nécessaires. Nous espérons obtenir votre approbation. Inutile de vous rappeler l’importance de procéder aussi rapidement et habilement que possible dans ce dossier, à l’heure où la volatilité des marchés reste préoccupante.

Je sais que vos commissions compétentes et vous-mêmes avez suivi ce dossier de près, surtout pendant les travaux du groupe de travail sur la gouvernance économique que j’ai présidés et qui ont donné lieu à des rencontres entre moi-même et les présidents des sept commissions parlementaires les plus impliquées. Je tiens à remercier le président Buzek pour sa contribution à ce sujet au Conseil européen et de nous avoir informés de la volonté du Parlement de procéder avec diligence dans l’examen de cette affaire.

Grâce à votre avis, le Conseil européen sera à même de transformer ce projet de décision en décision à part entière lors de sa session de mars. Ensuite, l’amendement du traité devra être approuvé par chaque État membre. L’objectif est que cet amendement prenne effet au plus tard le 1er janvier 2013, de manière à ce que le mécanisme permanent à proprement parler puisse être en place en juin 2013.

Le Conseil européen a également étudié quelles pourraient être les caractéristiques clés du futur mécanisme. Dès octobre, nous avions demandé à la Commission d’entamer le travail préparatoire, ce qui a débouché sur une déclaration des ministres des finances de l’Eurogroupe, le 28 novembre, qui a été pleinement avalisée à la réunion du Conseil européen. Il est prévu que le mécanisme européen de stabilité sera conçu sur la base du mécanisme actuel, l’implication du FMI est donc assurée. L’Union européenne continuera d’adhérer rigoureusement aux normes du FMI et aux pratiques internationales. En ce qui concerne le rôle du secteur privé, les décisions seront prises au cas par cas, de sorte que l’implication du secteur privé ne sera pas une exigence préalable au soutien octroyé dans le cadre du futur mécanisme de stabilité.

Enfin, le Conseil européen a également eu un échange de vues excellent et approfondi sur les développements économiques récents et sur la manière d’affronter les défis qui se posent à toutes les économies européennes, à court et à long terme. Le président de la Banque centrale était également présent et une déclaration des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l’Union présentes a été accueillie avec satisfaction par le Conseil européen. Cette discussion a confirmé le sentiment de détermination et d’unité parmi les États membres et les institutions. Tout le monde autour de la table partageait l’analyse de base. J’insiste: tous les 27 étaient d’accord, même si cette analyse visait avant tout les 17 pays membres de la zone euro. Nous avons donc la volonté commune de rendre nos économies plus résistantes face aux crises et de rehausser la croissance économique structurelle en Europe.

Permettez-moi de mentionner les éléments de cette approche commune, qui est le reflet de la déclaration adoptée. Trois points concernent le travail à effectuer par les gouvernements nationaux: premièrement, la responsabilité relative à la dette nationale; deuxièmement, encourager la croissance et, troisièmement, la mise en œuvre énergique des mesures nécessaires par les deux pays bénéficiant des programmes de soutien; et nous saluons tous les efforts de ces deux gouvernements, de Grèce et d’Irlande, et de leur population.

Deux autres points concernent le travail à effectuer, main, dans la main par les États membres et les institutions de l’Union européenne. Tout d’abord, le Conseil européen demande aux autres institutions, et surtout au Parlement, de veiller à ce que les accords intervenus en octobre sur la base du groupe de travail que j’ai présidé, en ce qui concerne le pacte de stabilité et la surveillance macro-économique, soient en place pour l’été. C’est notre devoir commun. Ensuite, nous avons convenu de réaliser de nouveaux tests de résistance dans le secteur bancaire afin de garantir une transparence totale dans le contexte plus large de l’exercice annuel de l’Union.

Notre détermination est évidente. Les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et les institutions de l’UE «sont prêts à mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour assurer la stabilité de la zone euro dans son ensemble». Les travaux sont en cours pour développer les éléments de cette approche globale.

Le deuxième jour de notre session, nous nous sommes concentrés sur les relations avec nos partenaires stratégiques. Catherine Ashton a présenté des rapports d’activité sur la manière de négocier avec nos partenaires stratégiques et j’ai informé les collègues sur l’issue positive des trois récentes réunions au sommet, à savoir le sommet avec le président Obama, lors duquel nous avons ouvert de nouvelles voies de coopération transatlantiques pour la croissance, l’emploi et la sécurité, comme une croissance verte et la cyber-sécurité; le sommet avec le président Medvedev lors duquel nous avons conclu un accord bilatéral sur l’accession de la Russie à l’OMC, une réalisation capitale; et enfin la réunion avec M. Singh, le Premier ministre indien, qui a révélé de bonnes avancées quant à un accord de libre échange ambitieux et équilibré, qui donnera un résultat, espérons-le, au premier semestre de cette année et qui a également donné lieu à une déclaration commune sur le terrorisme international.

Ces réunions ont toutes démontré que, pour nos partenaires, l’Union européenne n’est pas seulement une union économique et une entité commerciale, mais aussi un partenaire géopolitique.

Le Conseil européen a également décidé d’accorder au Monténégro le statut de pays candidat. Cette décision met en avant la conviction qu’a le Conseil européen que les pays des Balkans occidentaux ont une vocation européenne.

Enfin, nous nous sommes accordés sur une position concernant la Côte d’Ivoire, en ligne avec ce que les ministres des affaires étrangères ont décidé quelques jours auparavant, envoyant un signal clair sur la nécessité de respecter les résultats d’élections démocratiques.

Comme vous le savez, le 4 février, le Conseil européen abordera principalement l’agenda sur la croissance. L’innovation et l’énergie - plus spécifiquement la sécurité énergétique - sont essentielles à cet égard. En mars, nous aurons le premier exercice de ce que l’on appelle le semestre européen. Celui-ci ne doit pas être un processus bureaucratique, mais une véritable occasion d’avoir une discussion en profondeur sur l’état de notre économie et les actions à entreprendre.

Chers collègues, nous savons naturellement que nous devons consolider et approfondir la coordination économique et la convergence au sein de la zone euro. Nous travaillerons autant que possible dans un cadre global et je suis convaincu que nous finirons par trouver le consensus nécessaire.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, l’an dernier, l’Union européenne a été confrontée à une série de sévères mises à l’épreuve et le Conseil européen de décembre a montré à quel point nous sommes déterminés à prendre toutes les décisions nécessaires pour défendre nos réalisations. Plus particulièrement, en nous accordant sur l’instauration d’un mécanisme européen de stabilité et sur la modification du traité y relative, nous avons démontré notre engagement total dans le soutien à la zone euro et aux États membres qui ont adopté la devise pour le bien de l’Union européenne toute entière.

La Commission adoptera son avis officiel sur le texte modificatif du traité avant la session du Conseil européen de ce printemps. Nous ne manquerons pas de jouer notre rôle lorsqu’il conviendra d’expliquer à nos concitoyens européens pourquoi cette modification limitée mérite d’être soutenue. Cet accord nous permet de passer à la vitesse supérieure et la Commission collaborera étroitement avec les ministres des finances en vue de peaufiner certains détails du mécanisme de stabilité permanent avant le Conseil européen de printemps. Bien qu’il s’agisse d’un mécanisme intergouvernemental, ce qui était la seule option envisageable par les États membres, il est important qu’il soit constitué en parfaite conformité avec le traité et qu’il renforce nos règles de stabilité, en accord avec les principes et instruments de surveillance budgétaire.

Ces décisions sont liées à un plus vaste éventail de mesures que nous adoptons dans le cadre de notre approche face à la crise économique et ses conséquences, et face à la nécessité de générer la croissance par l’emploi. Le Conseil européen l’a reconnu. Les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et les institutions européennes en particulier ont indiqué clairement être prêts à faire tout ce qui était nécessaire pour assurer la stabilité de la zone euro dans son ensemble. Plus précisément, les chefs d’État ou de gouvernement ont appelé à une action concrète permettant d’assurer la disponibilité d’une aide financière suffisante à travers le Fonds européen de stabilité financière dans l’attente de l’entrée en vigueur du mécanisme permanent. C’était là les conclusions de la dernière réunion du Conseil européen.

Le Conseil européen a également demandé une adoption accélérée, d’ici juin, des propositions de la Commission sur la gouvernance économique datant de septembre dernier. Il a reconnu l’importance du rôle de la stratégie Europe 2020 dans le retour de la croissance durable en Europe. Le semestre européen, que nous avons inauguré la semaine dernière avec l’analyse annuelle de la croissance, rassemble toutes ces tendances. Je crois que cela ouvre de nouvelles voies, améliorant de manière décisive la manière dont nous gérons et coordonnons nos économies interdépendantes au sein de l’Union européenne. Il procure une réelle gouvernance économique européenne. C’est notre gouvernance économique à l’œuvre - une gouvernance qui doit être une réponse globale à la crise.

La Commission a été très claire sur ce point dans son analyse annuelle de la croissance. Permettez-moi de me concentrer uniquement sur ce sujet car, selon moi, en fonction aussi des conclusions du Conseil européen de décembre, il est maintenant plus important que jamais d’envisager les étapes suivantes. Je crois qu’une nouvelle réalité est en train d’émerger. La politique de la gouvernance économique et de la coordination économique ont changé et ce n’est pas simplement parce que ceux que l’on appelle les «fédéralistes» l’ont voulu ainsi. Les marchés le veulent. Nos partenaires internationaux le veulent. C’est une simple question de bon sens et nous sommes - et continuerons - d’être à la hauteur.

Le nouveau semestre européen combine des règles budgétaires plus strictes en renforçant le pacte de stabilité et de croissance au moyen d’une coordination économique plus efficace. Il offre une coordination ex ante, ce qui signifie que nous discutons des politiques des uns et des autres, tant économiques que budgétaires, avant qu’elles ne soient adoptées. Nous ne revenons plus en arrière pour introduire des corrections, mais nous regardons vers l’avant pour donner une orientation.

Cette approche ex ante est au cœur de ce qui en fait une étape historique pour l’Union européenne. En fait, nous ajoutons une réelle dimension européenne aux processus décisionnels budgétaires et économiques nationaux. Dorénavant, nous aiderons à façonner les politiques dès l’origine au lieu de les évaluer, puis d’essayer de les corriger par la suite.

Les décisions finales sur les budgets nationaux appartiendront naturellement aux parlements nationaux. C’est juste et approprié, mais cette nouvelle forme de gouvernance économique est le simple reflet d’une réponse rationnelle à une nouvelle réalité. Lorsque nous voyons le niveau d’interdépendance au sein de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble, un pays doit pouvoir prendre des décisions en connaissant les intentions de ses voisins. Ce partage d’informations consolide et rend plus forts les parlements nationaux. Il ne sape pas leur autorité.

L’analyse annuelle de la croissance lance ce processus et ses messages clés sont clairs: revenir à la stabilité, ne pas tarder plus longtemps à adopter les réformes structurelles, et accélérer les mesures stimulant la croissance. Nous devons commencer par rétablir la stabilité en assainissant les finances publiques. Nous ne restaurerons pas la confiance envers les économies européennes sans un rééquilibrage des comptes. Si nous ne restaurons pas la confiance, nous risquons une stagnation économique et toutes les conséquences sociales qui en découlent, notamment en matière d’emploi.

Mais nous devons nous pencher sur cela avec sobriété et de manière bien pensée. L’assainissement budgétaire ne signifie pas réduire la dette par une réduction inconsidérée des dépenses. Il s’agit plus que tout autre chose d’une question de priorités et certains domaines - l’innovation, l’éducation, les nouvelles formes d’énergie - sont de bons candidats pour ce traitement prioritaire.

Le second message clé que véhicule cette analyse annuelle de la croissance est qu’il convient de faire avancer les réformes structurelles de sorte que nous puissions créer de nouveaux emplois. Le choix est simple: voulons-nous une croissance avec ou sans emploi? Si la première option l’emporte, il y a plusieurs choses que nous allons devoir faire. Nous devons insister auprès des États membres afin qu’ils se concentrent cette année sur la réforme du marché du travail afin que nous puissions lever les obstacles nous empêchant d’atteindre de niveaux d’emploi plus élevés. Nous devons aider les gens à se remettre au travail ou à trouver de nouveaux emplois en rendant le travail plus attrayant. Nous devons réformer le système des pensions et nous assurer que les personnes sans emploi ne tombent pas dans une situation moins bonne lorsqu’ils trouvent du travail.

Je vais être très clair: procéder à une réforme structurelle ne signifie pas diminuer le niveau de notre protection sociale, mais ramener sur le marché du travail ceux qui en sont actuellement exclus, particulièrement les jeunes. Le taux de chômage chez les jeunes dans certains États membres, même en des temps sereins, sont scandaleux. Quiconque se soucie réellement d’une Europe sociale sait que cela ne peut continuer. Face à une concurrence internationale accrue, nous ne pouvons maintenir notre économie sociale de marché que si nous nous adaptons.

Le troisième message clé de l’analyse annuelle de la croissance invite à prendre des mesures intensives dans leur phase initiale et à les accélérer afin de stimuler la croissance. Notre programme Europe 2020 est crucial à cet égard. Nous devons nous concentrer sur des mesures qui présentent un avantage économique manifeste à court et à long terme et qui se prêtent à une adoption relativement rapide. J’entends par là investir dans des domaines qui engendrent la croissance, débrider complètement le potentiel de notre marché unique, augmenter les investissements dans les infrastructures énergétiques, de transport et de TI - partiellement grâce à un mode de financement innovant, comprenant, selon nous, les obligations de l’Union européenne envisagées - et continuer à insister pour une conclusion du cycle de Doha, tout en mettant en avant les accords de libre-échange avec des partenaires clés. Tout cela devra être traduit dans la prochaine proposition de cadre financier pluriannuel. Le prochain budget de l’Europe doit favoriser la croissance.

Mesdames et Messieurs, nos économies commencent à avancer dans la bonne direction. La reprise s’installe et progresse actuellement dans l’économie réelle. Cette année, nous devrions observer une croissance du PIB aux alentours de 1,5 %, passant à 2 % du PIB en 2012. Le secteur manufacturier européen s’est considérablement amélioré au cours des derniers mois. Nous devrions constater également une amélioration constante des perspectives d’emploi et nous commençons à voir un déclin dans les dettes publiques, principalement grâce aux mesures d’assainissement déjà adoptées et encouragées dans certains cas par une reprise de la croissance. Au sein de l’Union européenne, on attend une diminution moyenne du déficit public de 6,8 % cette année, à 4,2 % du PIB en 2012.

Mais pousser un soupir de soulagement et reprendre de mauvaises habitudes serait une grave erreur. Le monde a changé. Nous ne pouvons pas retourner aux anciennes méthodes. Si nous n’agissons pas maintenant, face à la plus grande crise économique que nous avons connue depuis le début de l’intégration européenne, quand les États membres seront-ils prêts à prendre en faveur de leurs politiques économiques de réelles mesures parfaitement cohérentes avec les objectifs qu’ils ont eux-mêmes fixés? Si ce n’est pas nous, à l’échelle européenne, qui les encouragera à prendre ces décisions? Ce n’est que si nous venons à bout de nos dettes et que nous stabilisons nos finances que nous pourrons passer de la gestion de crise à l’incitation à la croissance - pas n’importe quelle croissance, naturellement, mais une croissance durable et inclusive.

Cela passe par des réformes structurelles pour lesquelles nous plaidons depuis plusieurs années - des réformes qui mettent à l’épreuve toutes les structures, et ce afin de réduire les prix et d’augmenter les opportunités d’emploi et les méthodes innovantes. Je pense sincèrement que nous avons la responsabilité envers nos concitoyens de choisir la voie de la croissance avec l’emploi. C’est la voie indiquée par l’analyse annuelle de la croissance.

Engageons-nous donc sérieusement dans une coordination adéquate de la politique économique et dans une réelle gouvernance économique européenne commune pour tous nos concitoyens. Merci de votre attention.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président du Conseil, Monsieur le Président du Parlement, Monsieur le Président de la Commission, le dernier Conseil européen l’a bien montré, l’euro est un pilier essentiel de la construction européenne. Tout doit être fait pour le stabiliser et le renforcer.

Nos chefs d’État et de gouvernement ont confirmé, depuis lors, leur attachement profond à la monnaie européenne et l’adhésion à la zone euro de l’Estonie, au début de cette année, est un signal de plus dans cette direction et également un très bon exemple de la manière de respecter les critères pour les grands pays qui ne les respectent pas.

Ceci dit, personne n’est dupe de la gravité de la situation que traverse l’Europe sur les plans économiques et sociaux au sein de la zone euro. Tout doit être fait en 2011 pour surmonter ces problèmes, pour rassurer les marchés, non pas de façon superficielle mais de façon structurelle, c’est-à-dire en créant les conditions de la croissance et de l’emploi sur le long terme. Je crois qu’à ce sujet, nous parlons le même langage.

Cela signifie tout d’abord que les finances publiques nationales doivent être assainies. Poussez très fort sur ce dossier, ne lâchons pas prise! Cela signifie ensuite que les États membres doivent faire converger davantage leurs politiques budgétaires mais aussi fiscales et sociales.

Cela signifie également que nous devons nous entendre rapidement sur le fonds d’aide de la zone euro et que celui-ci n’a de sens que s’il est accompagné d’une application rigoureuse des règles de discipline budgétaire. Nos concitoyens doivent savoir que les pays qu’ils aident dans des circonstances difficiles gèrent de façon très stricte leurs comptes publics, faute de quoi ils n’accepteront plus de passer à la caisse, si je peux m’exprimer ainsi.

Enfin, il faut créer les conditions de la croissance et de l’emploi, cela a été rappelé. Cela implique aussi d’achever le marché intérieur européen, d’investir davantage dans la recherche et l’innovation ou encore dans l’éducation et la formation tout au long de la vie. Mon groupe souhaite que l’approche communautaire soit favorisée par rapport à l’approche intergouvernementale sur tous ces champs d’action, tout simplement parce que cela est beaucoup plus efficace et beaucoup plus durable.

Monsieur le Président du Conseil, je vous demande de vous assurer que la réforme du traité, confirmée dans le dernier Conseil européen, soit conclue dans les meilleurs délais et le plus rapidement possible.

Le débat budgétaire ne fait que commencer. Mon groupe continuera d’appeler à une remise à plat des finances publiques européennes dans les années à venir, dans le but, une fois encore, de créer les conditions de la croissance et de l’emploi en Europe.

Mon cher président de la Commission, mettons tout à plat, n’ayons pas peur et comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, prenons un, deux ou trois exemples budgétaires: par exemple avec 1 %, 2 % ou 5 %, que pouvons-nous faire pour sortir l’Europe du schéma dans lequel nous sommes? Ce n’est pas en diminuant les ressources que nous y arriverons. Si nous voulons créer des emplois, il faut plus de moyens européens, ce qui ne veut pas dire que les États doivent dépenser plus d’argent.

N’ayons pas peur, Monsieur le Président van Rompuy et Monsieur le Président Barroso, faites-nous ces propositions et nous serons obligés, les chefs d’État et de gouvernement avec le Parlement, de trouver la bonne solution, mais au moins ayons plusieurs exemples sur la table.

  Stephen Hughes, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, la session de décembre du Conseil européen, nous a au moins procuré un accord politique sur un mécanisme permanent de résolution de crise mais - vu la réaction des marchés après Noël, avec de nouvelles craintes quant à la solvabilité du Portugal, de l’Espagne et de la Belgique - nous devons demander une fois encore si ce n’était pas «trop peu, trop tard». Le mécanisme européen de stabilisation proposé a soulevé de nouvelles questions sur les marchés financiers et le mécanisme de stabilité financière existant est aujourd’hui considéré comme insuffisant. Des occasions ont de nouveau été ratées.

En décembre, le Parlement a lancé un signal clair au Conseil concernant les euro-obligations, mais aucune réponse constructive n’a été entendue ni de la part du Conseil, ni de la Commission. Ce que nous voyons depuis 2008, c’est une hésitation récurrente et des querelles internes entre les États membres et les institutions, et à chaque fois, nous obtenons péniblement une réponse - mais trop tard et avec une teneur moindre par rapport à ce qui était nécessaire.

La plus claire illustration du problème est le fait que, face aux difficultés économiques et monétaires actuelles, nous ne disposons tout simplement pas des outils dont nous avons besoin. Ils sont insuffisants ou inexistants. Les processus décisionnels au sein de nos institutions sont complexes et ne sont pas assez démocratiques, et notre stratégie politique est divisée et inefficace.

Les marchés financiers ne maintiennent pas la pression sur nous uniquement en raison d’une dette élevée ou des niveaux de déficit, Monsieur le Président Barroso: ils agissent ainsi également parce qu’ils veulent une compensation pour le risque qu’ils prennent en prêtant de l’argent pour un projet qui semble incapable d’arriver à maturité ou d’accomplir son propre destin.

Aujourd’hui, ce qui empêche l’éclatement de la zone euro c’est moins le rêve des pères fondateurs que le simple cauchemar de l’alternative: l’effondrement total du système. L’échec lamentable face à la crise mène le projet européen dans une impasse politique. Quelle est la probabilité, en ce moment, qu’un ensemble d’institutions plus fort et plus démocratique ne naisse de la révision du traité?

Des appels intelligents à plus d’intégration politique, comme la semaine dernière par le gouverneur de la Bundesbank allemande, n’ont réellement pas la moindre chance d’être écoutés. Dans un tel contexte, je suis choqué, Monsieur Barroso, par l’attaque frontale de la Commission contre l’Europe sociale et par l’ingérence dans les marchés du travail nationaux, comme dans le cas de l’Irlande. L’analyse annuelle de la croissance constitue en effet une atteinte directe aux droits sociaux et économiques essentiels établis de longue date des travailleurs et du concept même de négociation collective.

Si elle est validée par le Conseil européen, il s’agit d’une stratégie qui, selon moi, est la pire que nous puissions imaginer dans la situation que nous connaissons actuellement. Non seulement, elle sera présentée comme une folie économique mais elle ébranlera profondément le projet européen.

De grandes idées peuvent échouer, Monsieur le Président, et je m’inquiète sérieusement de ce projet européen. Comme l’histoire nous l’a montré, les gens refuseront l’éventualité d’un échec jusqu’au tout dernier moment. Reconnaissons l’éventualité de l’échec.

M. Farage acquiesce de la tête. L’inaction, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, donne des armes à M. Farage et ses alliés. Agissons, pour l’amour du ciel!

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Messieurs les Présidents, sur les conclusions du Conseil de décembre dernier, je voudrais faire deux remarques.

La première consiste à rappeler que la crise a sur l’Union européenne un impact qui est tout à fait singulier, pour une raison simple: nous sommes une communauté de droit depuis les origines et, dans une communauté de droit, la règle est particulièrement importante. Il ne s’agit pas de mettre en cause le respect de la règle, mais quand on affronte une crise d’une telle gravité, comme le rappelle M. le Président, l’Annual Growth Survey que vous venez de publier, le temps est celui de l’action, pas du juridisme.

Vous nous dites que cette révision des traités était indispensable pour rassurer les marchés. D’abord, si vous me permettez une petite impertinence, il me semble qu’après la réunion du Conseil européen d’octobre, les marchés n’étaient pas particulièrement rassurés. Donc, faites quand même attention quand vous avez l’intention de rassurer les marchés. Mais surtout, qu’est-ce qui se passerait en cas d’échec de cette révision?

Je viens d’un pays qui a vécu le traumatisme d’un référendum négatif et de l’absence de plan B. Vous étiez déjà là, Monsieur Barroso. Il faut parfois réfléchir à ce qui se passe quand on dit aux marchés «Il faut changer les traités, tout doit être fait pour cette date» et qu’ensuite, on espère que cela aura lieu. Alors, évidemment, vous choisissez la procédure simplifiée, avec l’espoir que cela passe. Mais si cela passe, vous rassurez peut-être les marchés, mais sûrement pas les populations.

Et c’est là mon deuxième point: much ado about nothing. Vous changez les traités pour un point de droit. Vous ne les changez pas pour apporter aux citoyens les réponses qu’ils attendent. Nous sommes six rapporteurs ici, qui travaillons sur le paquet «gouvernance économique» que la Commission a produit à traités constants. Nous étions d’accord pour travailler à traités constants, mais en cours de route on nous dit «On va changer les traités». On a l’air de quoi si on dit aux gens qu’on peut changer les traités, qu’on peut aller aussi loin dans la lourdeur juridique, mais que dans le fond on ne le fait ni pour que la stratégie 2020 soit quelque chose de sérieux, ni pour qu’ils aient des emplois et de la croissance.

Donc, en plus, le Conseil européen de décembre nous demande d’accélérer les travaux. Très bien, accélérons! Je voudrais que le Conseil, Monsieur Van Rompuy, accélère. Le Parlement a déjà déposé ses rapports. Il y a une manière très simple d’aller plus vite, c’est que vous vous rapprochiez de nos positions et que nous cessions de considérer la codécision comme une procédure où le Conseil décide et le Parlement s’adapte.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, le principal souvenir que j’ai gardé du dernier Conseil européen n’a pas été repris dans votre résumé et, dès lors, je voudrais résumer différemment cette réunion. Actuellement, la chose la plus importante dont je me souvienne est que, pendant le sommet des chefs d’État ou de gouvernement à Bruxelles, l’agence de notation Moody’s a dégradé la note de la dette irlandaise.

C’est à ce moment-là que nous nous sommes tous rendu compte de l’ampleur de notre échec dans la gestion de la crise, à laquelle nous avons encore affaire aujourd’hui. Quiconque compare les chiffres clés de la crise de la dette de pays différents ne peut que s’étonner de constater à quel point les spéculations contre l’euro ont réussi. Pendant ce temps, un pays qui connaît des problèmes bien plus importants que le Portugal ou l’Espagne, à savoir les États-Unis, est resté complètement à l’abri de la guerre menée par les spéculateurs contre l’euro. Voilà où nous en sommes actuellement.

Une nouvelle année a démarré et nous avons de nouveaux problèmes à régler. Nous devrions discuter, ici et maintenant, du problème que nous avions prévu d’aborder lors de la session, en d’autres termes, du fait que ce qui avait été décidé ne serait pas suffisant. J’estime que nous nous sommes maintenant rendu compte que de nombreux pays européens sont en difficulté. Ils doivent supporter une lourde dette et des niveaux de déficit public inacceptables. De nombreux État membres de l’Union européenne ne seront pas capables de résoudre leurs problèmes sans aide.

Quelle sera notre prochaine étape? Nous pensons qu’il ne suffira pas simplement de réduire la dette nationale, comme de nombreux pays commencent à le faire, avec le soutien de l’Union européenne et ses résolutions communes, et que ces pays sont poussés aux limites de l’acceptable. Il est nécessaire d’obtenir un nouveau consensus sur la manière dont cela peut fonctionner dans des conditions vraiment acceptables. Je crois que des développements comme ceux auxquels nous avons assisté en Hongrie, par exemple, envoient un message clair sur ce qui se passe lorsque la répartition des richesses dans les pays de l’Union européenne est exagérément inéquitable et que le fossé est trop grand. Dans le processus de réduction de la dette, nous devons accorder davantage d’attention à l’équité que nous ne l’avons fait jusqu’à présent.

En outre, nous estimons, et je tiens à ce que ce soit très clair, que le secteur bancaire doit être restructuré. Nous ne sommes pas convaincus que nous puissions justifier plus longtemps l’accroissement du poids de la dette afin de venir en aide aux «morts vivants» de ce secteur. Je voudrais apporter mon appui total aux propos de Mme Goulard. Nous avons besoin d’une approche qui nous permettra de préparer nos concitoyens européens à l’avenir dans le contexte d’un Nouveau Pacte vert et de définir une nouvelle trajectoire dans cette crise. Je voudrais insister une fois encore sur le fait que l’Europe est un magnifique lieu où vivre et que nous avons énormément à faire pour qu’elle le reste.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen a pris d’importantes décisions concernant la future gestion des crises, mais je rejoins M. Barroso sur le fait que les problèmes sous-jacents demeurent: la nécessité de revenir à une discipline budgétaire et la réticence de certains États membres à poursuivre sérieusement une réforme économique.

On nous avait dit qu’avec une monnaie unique les États membres ne pourraient plus dévaluer leur monnaie pour se sortir des difficultés et qu’ils devraient désormais réformer leurs économies pour les rendre plus compétitives. Malgré son intérêt, nombre d’entre nous ont eu raison de ne pas participer à cette proposition étant donné qu’elle s’est avérée être une publicité mensongère. Certains États membres ont été capables de trouver d’autres solutions pour soutenir leur économie artificiellement: par une inflation des actifs, en partie, causée par un taux d’intérêt inapproprié et le refus d’entamer une action correctrice par d’autres moyens; ou en injectant des deniers publics empruntés à une échelle non viable et, dans certains cas, pour couvrir l’étendue du déficit public qui en découle.

Tandis que nous devons, naturellement, trouver des solutions pour lutter contre les conséquences immédiates de ces politiques - et les restrictions budgétaires sont essentielles - nous devons nous engager de manière tout aussi importante envers la réforme économique: accroître la souplesse du marché du travail pour créer de l’emploi, ouvrir les marchés et lever les barrières au commerce, et encourager les investissements privés de manière à pouvoir à combler le vide laissé par la réduction des dépenses du secteur public.

La crise financière et économique a rendu inévitable une vaste intervention du gouvernement dans l’économie - mais nous ne devons pas confondre les palliatifs avec les remèdes. La solution à long terme ne réside pas dans de plus grands pouvoirs. Elle réside dans la croissance économique générée par des affaires et des entrepreneurs prospères qui, sur des marchés compétitifs, sont à même d’apporter de la valeur aux consommateurs et de créer des emplois pour nos concitoyens.

Voilà pourquoi la stratégie Europe 2020, l’acte pour le marché unique, l’Union de l’innovation, par exemple, sont tellement essentiels et doivent recevoir l’attention qu’ils méritent. Les enjeux sont élevés. Alors que nous nous sommes battus contre cette crise immédiate, d’autres pays à travers le monde - certains affichant des valeurs politiques très différentes des nôtres - sont allés de l’avant. Si nous ne sortons pas de cette crise sur une voie progressant vers la réforme, nous serons condamnés à l’inexorable déclin respectif, entraînant les conséquences les plus désastreuses pour nos valeurs et même pour l’avenir de notre planète.

  Joe Higgins, au nom du groupe GUE/NGL. – (EN) Monsieur le Président, le mécanisme de stabilité financière permanent n’est rien d’autre, dans la pratique, qu’un outil de plus permettant aux grandes banques européennes d’atténuer, les conséquences de leurs spéculations téméraires sur les marchés financiers. Il s’agit d’un mécanisme faisant payer à la classe ouvrière à travers l’Europe la facture d’un système financier caduc et d’un capitalisme européen tourmenté par la crise.

Monsieur Barroso, Monsieur Van Rompuy, parlez-moi ce matin - parce que vous ne l’avez pas encore fait - de la moralité du transfert de dizaines de milliards d’euros représentant les dettes privées irrécouvrables provoquées par les spéculateurs et les banquiers misant largement sur le marché immobilier irlandais et de faire endosser ces dettes par la population irlandaise qui n’en est aucunement responsable. Loin d’une mise sous tutelle, l’intervention du FMI et de l’UE en Irlande est un mécanisme qui asservit les contribuables irlandais aux banques européennes. Vous détruisez nos services et les niveaux de vie de nos concitoyens. Vous prétendez être des démocrates, mais vous placez les travailleurs d’Europe sous le joug des marchés, des marchés financiers qui vous mènent par le bout du nez.

Votre mécanisme de stabilité financière est une arme vicieuse édictée par les marchés, se faisant passer pour anodine. Nous, les partis de gauche d’Irlande, insisterons pour un référendum au sein de la population irlandaise avant qu’il ne soit adopté.

  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, quel est le mot le plus fréquemment utilisé en association avec l’euro? Non, ce n’est pas «échec» - bien que ce soit possible. C’est «stabilité», n’est-ce pas? Il y a dix ans, tout le monde disait qu’une fois que nous aurions la devise européenne, elle nous amènerait la stabilité. Et bien, une décennie plus tard, je dirais que ce qu’il a apporté, c’est le chaos, la discorde et la misère pour des millions de personnes, et le mot «stabilité» est encore utilisé ce matin. M. Barroso l’a utilisé, M Van Rompuy l’a utilisé: «stabilité».

En fait, nous nous donnons une petite tape dans le dos parce que la vente des obligations au Portugal s’est bien déroulée la semaine dernière, alors qu’en réalité, la Banque centrale européenne se servait en fait de l’argent des contribuables pour racheter la dette de ce pays. Vos propos rassurants selon lesquels tout va bien ne fonctionnent pas.

À qui pensez-vous faire croire ça, Monsieur Van Rompuy? Les rendements obligataires au Portugal ont grimpé jusqu’à près de 7 % hier. Le public à travers l’Union ne soutient plus la monnaie, et la bataille pour l’Espagne n’a même pas encore commencé. Le modèle lui-même est en échec et, cependant, ce que vous voulez, c’est doubler la taille du fonds de renflouement. Vous voulez même augmenter la portée de ce fonds de renflouement de manière à ce que, au même titre que la BCE, vous puissiez aussi continuer malgré tout à racheter une part toujours plus grande de votre propre dette.

Vous utilisez la crise pour vous emparer massivement du pouvoir et nous emmener vers une union budgétaire. Si vous réussissez, nous devrons changer de nom: adieu «l’Union européenne», bonjour «l’Union de la dette». Si vous réussissez, vous enfermerez les pays méditerranéens dans une prison économique, où la souffrance des citoyens sera passée sous silence, alors que les pays du Nord seront contraints de payer, à jamais, une facture colossale et des taux d’intérêt bien trop élevés pour leur propre économie. Nous avons atteint un point où peu importe, en fait, ce que n’importe lequel d’entre vous dit. Personne ne vous croit. Le public ne vous soutient pas. J’espère et prie pour que les marchés vous brisent.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de tous les jolis mots vides de M. Barroso, je n’ai pu, pour la plupart, retirer qu’un seul vrai message, à savoir qu’il en est du devoir des États membres riches de payer pour les États membres pauvres, car c’est la réalité. Il semble que cette situation va durer encore un certain temps. Nous devons aider les autres pays, entendons-nous sans cesse, mais personne n’a dit comment nous sommes supposés le faire, en fait. Tout ce que nous savons, fondamentalement, c’est que les citoyens néerlandais doivent sortir leur portefeuille et payer la note pour les États membres fragiles, parmi lesquels plusieurs ont rejoint la zone euro par des moyens frauduleux.

M. Barroso déclare: «choisir une croissance durable». Ce ne sont là que des mots vides, mais il n’explique pas comment nous sommes censés le faire. Que se passera-t-il si ça ne marche pas? Pourquoi n’écrivons-nous pas un scénario qui permettra aux pays, comme la Grèce, de réintroduire leur propre devise? Il semble que c’est impossible et que vous n’êtes pas prêts à élaborer des scénarios de ce genre, bien que de nombreux analystes pensent qu’ils pourraient, en fait, très bien fonctionner, et même bien être notre meilleure option.

Avancer en créant des conditions favorables à la croissance et à l’emploi. Comment devrions-nous nous y prendre? Le message général que j’entends est que l’on y parviendra en réduisant les dépenses publiques et c’est exactement ce que nous avons fait aux Pays-Bas. Et que fait l’Union européenne? Elle récompense l’Union en dépensant encore plus. Vous rappelez-vous avoir demandé une augmentation budgétaire de 6 % pour l’UE? Manifestement, c’était principalement les concitoyens néerlandais qui étaient supposés payer la note, vous manquez donc d’une bonne dose de crédibilité sur ce point aussi.

En bref, voilà où je veux en venir: les Pays-Bas paient pour les pays pauvres alors que la croissance économique est en déclin chez nous. Les citoyens néerlandais sont exposés à un risque de 27 milliards d’euros et ce montant ne semble rien faire d’autre qu’augmenter. Chaque année, nous payons 4,5 milliards d’euros nets à l’UE, dont la majeure partie transite vers les États membres fragiles, les dépenses de l’UE sont en augmentation, alors que nous devons procéder à des réductions et que la valeur de l’euro continue de glisser, ce qui entraîne en conséquence une augmentation du coût pour les citoyens néerlandais aussi. Monsieur le Président, l’Union européenne n’est pas fiable.

  Olle Schmidt (ALDE). – (question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement) à Nigel Farage) (EN) Monsieur le Président, il est toujours amusant – parfois, du moins - d’écouter M. Farage car il connaît toutes les réponses et pose lui-même toutes les questions.

Mais, Monsieur Farage, l’alternative où nous aurions eu 16, 17 ou, effectivement, jusqu’à 20 devises différentes - comme c’était le cas dans les années 90, lors de l’effondrement de la livre sterling - aurait-elle été préférable? Cette situation aurait-elle amélioré la situation que actuelle en Europe? Aucun analyste ne sera d’accord avec vous sur ce point, Monsieur Farage. Vous ne pouvez pas dire simplement que nous vivons dans le passé. Nous traitons maintenant des questions qui concernent l’Europe d’aujourd’hui. Vous ne dites jamais comment régler la situation actuelle et aborder l’avenir. Vous êtes populiste et il est trop facile pour vous de répondre à vos propres questions.

  Nigel Farage (EFD). – (EN) Monsieur le Président, j’ai dit qu’il y a dix ans, vous n’auriez pas pu rassembler la Grèce et l’Allemagne au sein d’une même union monétaire et que cela n’aurait pas marché. Si vous remontez dans l’histoire, vous vous apercevrez que lorsque les populations sont rassemblées dans de fausses unions monétaires, lorsque les gouvernements pensent en savoir plus que les marchés, ils perdent toujours.

Vous m’avez demandé quelle serait ma solution aujourd’hui. C’est absolument aussi clair que de l’eau de roche. La Grèce, le Portugal, et l’Irlande n’ont pas leur place dans la zone euro. Ce que nous devrions faire, ce que M. Van Rompuy devrait faire pour donner une réelle orientation, c’est présenter un plan B et permettre à ces pays de revenir à leur ancienne monnaie, pour dévaluer de manière compétitive et avoir une chance, car cette politique ne fait que les couler.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE). – (ES) Monsieur le Président, quiconque lit les journaux aujourd’hui s’apercevra de deux choses: que nous nous trouvons à un moment crucial dans la crise de la dette souveraine, et que la réponse européenne est une suite de dispositions isolées sans aucune cohérence interne.

Même maintenant, nous avons sur la table le semestre européen, le paquet sur la gouvernance économique, et le plan de sauvetage temporaire et permanent, ce que l’on appelle les «euro-obligations» pour couvrir la partie de la dette souveraine qui est considérée comme étant sûre, plus un plan d’action reposant sur la Banque européenne d’investissement et des obligations pour des projets spécifiques, lequel se trouve dans la proposition sur le marché intérieur que la Commission nous a envoyée.

La première chose que les rapporteurs tentent de faire est de combiner tout cela pour créer un schéma complet, une photo finale à montrer au public. Deuxièmement, ce schéma doit être un schéma européen qui ne sépare pas l’Europe en deux - ne tombons pas dans une Europe à deux vitesses - et qui poursuit deux objectifs avec une intensité égale: la discipline budgétaire - autant que nécessaire - et la croissance économique pour nous sortir de la crise dans laquelle nous nous trouvons.

J’ai une remarque à propos du mécanisme de sauvetage auquel le président en fonction du Conseil se référait. Dans sa première déclaration, il a annoncé que les investisseurs privés participeraient aux plans de sauvetage, ce qui a provoqué un choc et la protestation du président de la Banque centrale européenne. Il a été expliqué, comme M. Van Rompuy vient juste de le faire, que dans un premier temps ce serait au cas par cas - qui décide et selon quels critères? - et, ensuite, que ce serait en fonction des critères et des politiques définis par le Fonds monétaire international. Le seul cas pour lequel le Fonds monétaire international a eu recours à ce type de plan de sauvetage était l’Argentine en 2003; le pays a été plongé dans un chaos duquel il n’a toujours pas émergé, et les obligataires privés n’ont toujours pas été payés.

En ce qui concerne les euro-obligations, de nombreuses questions ont été soulevées ici aujourd’hui. Je voudrais en ajouter deux de plus. Elles créeraient un marché aussi liquide qu’aux États-Unis et donneraient une impulsion à l’euro en tant que devise de réserve, permettant aux banques centrales et aux fonds souverains d’investir leurs réserves ici.

Ma dernière remarque sera qu’elles devront être complétées par la Banque européenne d’investissement et les obligations spécifiques en vue de répondre à la croissance.

  Pervenche Berès (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, vous avez accepté de présider un groupe dit des sages. Il était composé de ministres des finances qui étaient sous la menace d’une dégradation de la note de leur dette souveraine. Pouvaient-ils constituer un groupe de sages? La cacophonie qui règne dans le débat aujourd’hui entre M. Jean-Claude Trichet, le président Barroso et la chancelière Merkel, de même que l’agitation des marchés, nous dit que ce groupe n’a pas été un groupe des sages.

Vous avez été invité à gérer la crise de l’euro. Nous avons besoin de gérer l’euro au service des citoyens européens et non pas des spéculateurs. Pour cela, vous avez accepté une révision de convenance du traité, alors même que notre Conférence des présidents avait dit combien cette révision n’était pas nécessaire – propos confirmés par le président de l’Eurogroupe.

Pourtant, vous risquez, Messieurs les Présidents, de nous inviter sur un chemin qui risque de nous conduire sur la voie du «trop peu, trop tard». En effet, il viendra un jour où vous aurez besoin de la sagesse de ce Parlement, d’une Convention pour réviser le traité, afin que nous puissions avoir demain une harmonisation fiscale, un trésor européen, des emprunts pour gérer les dettes de façon mutuelle et remettre l’emploi au cœur de nos politiques économiques.

Si vous ne voulez pas de la révision du traité, prenez le taureau par les cornes et mettez en place une coopération renforcée pour la zone euro, afin de gérer les problèmes et les responsabilités des pays membres de cette zone, plutôt que de la laisser flotter au gré des marchés.

  Martin Callanan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, étant donné qu’il s’agit d’une question particulièrement importante pour l’économie européenne dans son ensemble, bien que mon pays ne fasse pas partie (heureusement) de la zone euro, je me réjouis d’au moins quelques mesures adoptées au Conseil de la zone euro, et notamment du fait que les pays de la zone euro soient chargés eux-mêmes de régler leurs propres problèmes.

Je suis également satisfait que le Conseil reconnaisse quelque peu tardivement que l’article 122 est tout à fait insuffisant pour soutenir le mécanisme de renflouement. Il ne s’agit pas de catastrophes naturelles et ce n’était pas indépendant de la volonté des États membres concernés. Cependant, en préparant la base de ce mécanisme qui devra entrer en vigueur, peut-être en 2013, nous ne devons pas oublier le fait que nous restons bel et bien en crise.

La situation est toujours particulièrement désastreuse dans un certain nombre d’États membres: le Portugal rencontrera presque certainement des difficultés, ainsi que l’Espagne et la Belgique probablement. Mais, ce qui me préoccupe surtout c’est l’effet sur la démocratie naturelle dans ces pays. Ces pays sont, en effet, en train de devenir des protectorats économiques dirigés par M Barroso, M. Van Rompuy et autres. Les décisions prises par les électorats nationaux en ce qui concerne les priorités qu’ils adoptent en matière de dépenses et les politiques économiques qu’ils poursuivent actuellement ont très peu d’effet. Ils sont sous le contrôle de Bruxelles et sous le contrôle d’institutions financières internationales.

Une fois que nous aurons surmonté cette crise, nous devrons réellement envisager de restaurer la démocratie dans ces pays et restaurer la volonté des électorats nationaux à contrôler leurs propres politiques économiques nationales.

  Miguel Portas (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, en politique, il y a des mesures raisonnables, des mauvaises mesures et des mesures inadéquates. Il est raisonnable que l’Europe émette une dette publique européenne, même si Mme Merkel n’approuve pas. Il est raisonnable pour nous, en Europe, de pouvoir mutualiser une partie de notre dette souveraine, bien que Mme Merkel n’approuve pas. Cependant, ce qui est incorrect, c’est l’information qui a été rendue publique selon laquelle le mécanisme européen de stabilité et le Fonds monétaire international pourraient finir par mutualiser une partie de la dette souveraine accumulée par les banques privées à des taux d’intérêts de 6 ou 7 %, dans le cas du Portugal, après que les mêmes banques se sont financées elles-mêmes à un taux de 1 % auprès de la Banque centrale européenne.

Monsieur Van Rompuy, ma question est la suivante: pendant combien de temps attendra-t-on de l’Europe qu’elle fasse des miracles avec le capital financier? Pendant combien de temps encore allons-nous continuer à transformer la dette privée en dette publique? Combien de temps encore allons-nous forcer les contribuables européens, les travailleurs et les retraités à payer des dettes générées par le secteur des banques privées qui nous attaque?

Voilà la véritable question sur la table aujourd’hui.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les États-Unis ont adopté une loi exigeant de la Réserve fédérale qu’elle fournisse des détails sur la façon dont le plan de sauvetage de 3 300 milliards de dollars a été réparti entre les banques.

Je me demande s’il serait subversif de vous demander d’adopter les mêmes critères de transparence, à moins que le grand groupe de pression financier et bancaire l’empêche. Envisageons la situation: quel avenir existe-t-il pour cette union forcée de pays libres, reposant sur la mise sous tutelle des pays les plus faibles par les plus forts?

Techniquement, voulons-nous admettre la réalité, où l’euro est-il une devise virtuellement en faillite? Comment pouvons-nous penser à forcer les pays ayant une économie fragile à l’utiliser? Une politique monétaire centralisée est-elle acceptable pour des pays qui ont volontairement des taux d’intérêt différents?

Monsieur Trichet lui-même, qui a nié le risque d’insolvabilité de la Banque centrale européenne, admet néanmoins qu’une des raisons justifiant l’accroissement de son capital est de faire face au risque du crédit, en d’autres termes, l’insolvabilité des obligations achetées. Il est également temps de faire passer de nouveaux tests de résistance aux plus grandes banques et de donner plus de poids aux dettes bancaires à haut risque, comme l’a demandé le ministre de l’économie.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Ioannis Kasoulides (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le message politique des dernières décisions du Conseil adressé aux spéculateurs, aux médias et aux marchés est que les États membres de l’Union feront tout ce qui est nécessaire pour sauvegarder la zone euro et défendre l’euro. Quelles que soient les discussions internes qui auront lieu sur la nécessité de doubler le capital de la facilité financière et son droit à acquérir des obligations, ou sur la question de savoir si le mécanisme de stabilité financière inclura un ajustement ou recevra l’ordre de vendre des euro-obligations après 2013, ce sont des idées qui ne sont exclues par aucun des États membres. Seul l’échéancier est sujet à discussion: à quel moment la nécessité se fera-t-elle sentir, le cas échéant, et comment? Ne laissons pas les médias et les analystes se faire des illusions. L’UE introduira tout ce qui est nécessaire, quand ce sera nécessaire.

En ce qui concerne le mécanisme de stabilité financière, les décisions du Conseil affirment que le mécanisme doit être «activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble». En tant que représentant d’un petit État membre, puis-je vous demander de nous rassurer sur le fait que des membres comme Malte, Chypre, l’Estonie ou la Slovénie seront inclus, car s’ils rencontrent des problèmes, il est possible qu’ils ne soient pas indispensables à la stabilité de l’ensemble?

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Monsieur le Président, nous devons admettre que, même si c’était tout à fait improvisé d’un point de vue institutionnel et politique, l’Europe a pris des mesures sérieuses pour affronter la crise dès le départ. Depuis la demande du paquet de soutien pour la Grèce, il y a près d’un an, jusqu’aux décisions prises par le dernier Conseil européen pour l’instauration d’un mécanisme de stabilité permanent, des avancées majeures ont été réalisées. Cependant, la pression continue et croissante des marchés, qui ne se limite plus uniquement aux économies les plus vulnérables de la zone euro, démontre que nos décisions sont fragmentaires et insuffisantes en ce qui concerne l’apport d’une réponse intégrée à la crise.

Dès lors, nous avons besoin d’une réponse européenne intégrée à la crise, qui ne remplacera ni ne négligera les responsabilités des États membres de tenir leurs promesses de restructuration des finances publiques, mais qui protégera ces économies des assauts des marchés et contribuera à la réussite de leurs efforts.

Monsieur le Président, il y a quelques jours, le Parlement européen a adopté une résolution invitant la Commission européenne à réaliser, sans délai, une étude de faisabilité sur l’émission des euro-obligations.

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, nous sommes arrivés à la fin de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Le Conseil a-t-il procédé à l’inventaire de ses réalisations? Non.

S’il l’avait fait, il serait arrivé à la conclusion que la pauvreté n’a jamais connu une progression aussi forte, que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté au sein de cette Europe riche a maintenant dépassé le chiffre de 100 millions, et que les décisions prises ne feront que continuer à accroître le chômage, l’inégalité et l’exclusion sociale. Cependant, les bénéfices des groupes économiques et financiers prolifèrent, à l’instar des gains spéculatifs de la dette souveraine, soutenus par les directives de la Banque centrale européenne et par les politiques du Conseil et de la Commission.

Est-ce le but de la zone euro?

Les pays ayant une économie plus fragile continuent de subir pressions et chantage et les gouvernements, confrontés aux manifestations et à la résistance des travailleurs, ont recours à la répression et à la violence à l’encontre des syndicats et des travailleurs, comme cela s’est produit hier au Portugal.

La raison de notre protestation, de notre indignation et de notre ferme conviction est que nous voulons une Europe d’un autre genre: une Europe basée sur le progrès social; une Europe qui respecte ceux qui travaillent et luttent pour leurs droits. Croyez-moi, nous sommes au côté des travailleurs dans leur lutte visant à rompre avec vos politiques.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, j’ai le plaisir d’annoncer qu’aujourd’hui, cela fait 19 jours que l’Estonie fait partie de la zone euro, mais l’Estonie s’y est préparée depuis son accession. Même le design des pièces estoniennes en euro avait déjà été voté par la population il y a six ans. Cependant, rejoindre la zone euro n’est pas simplement une question de choix personnel - il s’agit de solidarité accrue, d’assumer une responsabilité commune et de contribuer activement à la stabilité du continent dans son ensemble.

En ces temps de crise économique, les valeurs morales et l’éthique ont pris plus d’importance. Nous pouvons observer que le potentiel économique en lui-même n’est pas suffisant. Ce qui est capital, c’est de savoir si on peut faire confiance à un pays quant à sa volonté et sa capacité à respecter ses engagements à temps et à se lancer dans de profondes réformes structurelles.

Je réjouis du fait que le Conseil a pu convenir d’un mécanisme de stabilité financière, mais la voie pratique vers la croissance et la stabilité économique passe, en tout premier lieu, par l’achèvement du marché unique, et particulièrement le marché unique européen en ligne. Ce dernier doit être intégré dans la feuille de route du marché unique européen, ainsi que dans la stratégie numérique européenne.

Il pourrait s’agir d’une chance réelle de stimuler la compétitivité européenne dans le monde. Les citoyens européens attendent de nous que nous facilitions les affaires dans la sphère numérique où les opérations comme les paiements électroniques et l’identification électronique doivent être cohérentes et compréhensibles. Un marché unique numérique requiert également des efforts déterminés en vue de développer un marché de services.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil européen, Monsieur le Président de la Commission, je voudrais présenter deux réflexions.

La première concerne le périmètre du mécanisme permanent de gestion de crise. Les États non-membres de la zone euro se divisent en réalité en deux catégories: le Royaume-Uni et la Suède, qui ne sont pas obligés d’adopter l’euro, et les autres États, ce qui, avec les membres, représente 25 États. Je suggère que ces États, qui sont liés à l’euro, bénéficient d’un traitement particulier dans le mécanisme, ce qui n’est pas prévu actuellement.

Je voudrais ensuite attirer votre attention sur les parlements nationaux. Dans la procédure simplifiée, les parlements nationaux ne sont pas impliqués, si ce n’est dans les procédures de ratification. Je propose que les parlements nationaux soient intégrés, sur une base volontaire, dans la procédure de consultation, car la question se pose de savoir qui assurera le contrôle politique du futur mécanisme. S’agira-t-il Parlement européen ou des parlements nationaux? Mais, comme il n’existe pas de dimension parlementaire de la zone euro, nous ne savons pas comment nous allons assurer le contrôle politique de ce mécanisme. C’est une question que je vous soumets.

  Roberto Gualtieri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Mesdames et Messieurs, je vois deux problèmes majeurs dans la proposition d’amendement de l’article 136, l’un étant d’ordre institutionnel, l’autre politique.

Le problème institutionnel est que l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la politique monétaire des pays dont la devise est l’euro est une compétence exclusive de l’Union, mais l’article 2 prévoit que la compétence exclusive peut être exercée par les États membres s’ils y sont autorisés par l’Union. Il est difficile de comprendre pourquoi l’application d’une règle clairement formulée dans le traité devrait requérir une révision du traité.

Ensuite, il y a aussi le problème politique: choisir l’option de la révision du traité, plutôt que d’utiliser l’article 2 ou les articles 352 et 136, met le mécanisme européen de stabilité, et dès lors l’avenir de l’euro, à la merci de 27 processus de ratification.

Réalise-t-on que si un seul de ces 27 processus de ratification s’avère non concluant, il sera difficile de trouver un plan B pour l’euro? Le Conseil européen se rend-t-il compte que cette option implique un grand risque pour l’avenir de l’euro?

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Monsieur Van Rompuy, Monsieur Barroso, nos principales missions opérationnelles, à savoir la stabilité de l’euro et l’instauration du mécanisme de gestion de crise, devraient générer l’impulsion de croissance nécessaire à la création de nouveaux emplois et, parallèlement, à la réduction de la dette publique des États membres, ce sur quoi tous les États membres sont d’accord. Cependant, l’accomplissement de ces tâches ne doit pas nous pousser à reporter certaines questions, la discussion de questions stratégiques comme l’innovation, ce qui s’est déjà produit en décembre. Le prochain sommet en février sera le forum idéal pour discuter des décisions stratégiques sur des thèmes cruciaux tels que l’énergie. La Présidence hongroise a entamé les préparatifs pour le sommet sur l’énergie. Les règles principales ont déjà été arrêtées l’an dernier. Le règlement sur la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel est entré en vigueur. Monsieur le Président, je vous demande d’apaiser mes préoccupations quant au fait que la stabilité de l’euro n’enverra pas aux oubliettes le sujet du sommet sur l’énergie.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Monsieur le Président, comme vous le savez, le gouvernement américain a été contraint, pour la deuxième fois au cours de la crise actuelle, d’intervenir abondamment pour soutenir deux grandes banques en faillite et l’organisme d’assurances ING. Ainsi, une aide financière de 700 milliards de dollars a été injectée dans le système bancaire. Malgré ces mesures, l’économie américaine avait encore besoin d’une aide accrue et le gouvernement, décidément très généreux, a récemment fourni une autre enveloppe de 600 milliards de dollars pour sortir l’économie de la récession. Manifestement, les États-Unis d’Amérique font marcher la planche à billets.

Contrairement à l’économie américaine, la zone euro est restée fidèle au principe de discipline budgétaire et à un contrôle rigoureux de la politique monétaire, laissant ainsi à diverses sociétés spéculatrices une marge de spéculation au détriment des pays moins résistants à la pression. Monsieur le Président, je propose qu’un allègement quantitatif soit envisagé dans la zone euro; ce serait peut-être l’idée géniale dont on dirait: «Il suffisait d’y penser!»

  Liisa Jaakonsaari (S&D). – (FI) Monsieur le Président, l’épée de Damoclès est indubitablement suspendue au dessus de l’Europe: la crise économique et une montée du nationalisme, et celles-ci ont allié leurs forces.

Au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, M. Hughes a demandé si l’Europe reste unie aujourd’hui grâce aux rêves des pères fondateurs ou à la crainte du cauchemar de l’effondrement. Malheureusement, le cauchemar de l’effondrement est désormais la tendance principale. Dès lors, j’espère que la Commission affichera davantage de fermeté sur les questions liées à l’Europe sociale. Il est très étrange qu’elle s’affaiblisse dans ces domaines. Il n’est même pas question de savoir si l’action est régie par les marchés ou par la politique: la politique, c’est descendre dans la rue. C’est participer à des manifestations et devenir partisan de différents groupes extrémistes et de l’extrême-droite. Par conséquent, la Commission doit privilégier les questions liées à l’Europe sociale. Hélas, pourtant, rien ne se passe en ce sens.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, contrairement à de nombreux intervenants, je voudrais féliciter M. Van Rompuy et M. Barroso tout au moins pour leur proactivité dans la crise actuelle et pour l’introduction de mesures qui, je l’espère, porteront leurs fruits à l’avenir. Qu’elles soient couronnées de succès ou non, nous ne pouvons en être certains à l’heure actuelle. Si elles réussissent, ils seront considérés comme des héros. Sinon, ils seront probablement traités de vauriens, mais donnez-leur du crédit lorsqu’ils le méritent. Avec un peu de chance, l’architecture de surveillance garantira que nombre des failles qui ont mené à la situation actuelle ne se produiront plus à l’avenir.

En ce qui concerne mon propre pays, malheureusement, nous avons été contraints de recourir à un renflouement, principalement à cause du comportement imprudent de nos banques et à une mauvaise gouvernance. Dans quelques mois, nous aurons un nouveau gouvernement et nous espérons qu’il amènera la stabilité politique. Mais je lance un appel à M. Van Rompuy et M. Barroso pour qu’ils essaient de diminuer le taux d’intérêt appliqué actuellement à ce renflouement car il est trop élevé et risque de paralyser le pays.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, ce débat nous a montré la complexité de la crise et la complexité des réponses. Il y a une chose que je voudrais vous dire - clairement face à une vaste majorité qui partage les idéaux européens et qui a besoin d’une réponse européenne - c’est que nous ne devrions pas être divisés par quelques différences qui ne sont pas les plus importantes.

Comme certains d’entre vous l’ont affirmé, aujourd’hui nous sommes effectivement face à un défi réel - parfois une menace - pour l’intégration européenne. Nous avons vu cette menace dans le débat d’aujourd’hui. J’ai entendu plusieurs remarques, des remarques nationalistes, des remarques pleines de préjugés que, pour être franc, je n’ai pas l’habitude d’entendre au Parlement européen.

Ces remarques étaient peu nombreuses, mais elles ont été faites pour essayer d’aggraver les divisions entre les Européens, ceux qu’on dit riches et ceux qu’on dit pauvres. Et à ceux qui ont exprimé ces remarques - ces remarques m’ont étonné - contre la solidarité européenne, tentant de d’accroître les clivages entre les riches et pauvres, je dis: où étiez-vous lorsque l’Europe finançait vos agriculteurs après la guerre pour nourrir vos populations? Où étiez-vous lorsque l’Europe finançait vos infrastructures pour le développement et la compétitivité de vos pays? Où étiez-vous pendant que l’Europe procurait un marché intérieur pour la vente de vos services et de vos produits? Où étiez-vous lorsque l’Europe était à la base de la prospérité et de la croissance de vos pays au lendemain de la guerre?

Seules des visions égoïstes, à courte vue et à court terme peuvent étayer ce genre de déclarations contre l’unité européenne. Je pense qu’il s’agit d’un problème sérieux et plusieurs d’entre vous l’ont souligné. Mon message à tous ceux qui partagent les idéaux européens est que nous devons être unis à l’heure de trouver une réponse complète à un problème qui, nous devons l’admettre, vu sa gravité, requiert l’élaboration d’un consensus. Parfois il n’est guère aisé dans une Union européenne à 27 États membres, avec une zone euro comptant 17 États membres - et je félicite sincèrement l’arrivée de l’Estonie en tant que nouveau membre - et avec un processus décisionnel qui n’est pas toujours des plus simples, en partie parce que nous nous fondons sur le principe de démocratie. Nous ne sommes pas uniquement les institutions européennes, nous sommes également 27 démocraties.

La tâche à laquelle nous sommes confrontés est extrêmement difficile. C’est pourquoi je voudrais lancer un appel à tous ceux qui partagent l’idéal européen: ne nous laissons pas distraire par quelques différences d’orientation politique.

Monsieur Hughes, j’ai le plus grand respect pour votre préoccupation quant à l’Europe sociale, mais soyons parfaitement ouverts à ce sujet. Quelle est la meilleure manière de soutenir des gouvernements, comme le gouvernement grec, le gouvernement espagnol ou le gouvernement portugais, qui sont dirigés par des membres éminents de notre famille politique? En soutenant les réformes qu’ils entreprennent courageusement ou en disant simplement que ces réformes sont contraires aux valeurs européennes?

L’Europe a besoin de réformes structurelles, y compris dans le secteur du travail. C’est la réalité. Si vous posez la question au Premier ministre Papandreou, au Premier ministre Zapatero ou au Premier ministre Sócrates, c’est exactement ce qu’ils sont en train de faire ou ils prévoient même d’aller plus loin dans ces réformes. Je pense que la meilleure façon de soutenir les efforts courageux que nous sommes tous en train de faire en Europe, à des rythmes différents, est de parler la langue de la vérité.

Dans le monde compétitif actuel, avec la pression de plusieurs économies émergentes plus fortes, soit nous nous adaptons, soit nous mettons en danger notre économie sociale de marché. C’est une nécessité. Nous le ferons, je pense, sans remettre en question les droits des travailleurs. Je vais vous répondre dans une minute, je n’ai pas oublié votre question, mais je crois qu’il est crucial que nous respections les principes du dialogue social. Je l’ai dit hier, et je le réaffirme aujourd’hui. Mais, en réalité, si l’on ne procède pas à ce rééquilibrage budgétaire et à cette réforme sociale, nous n’aurons pas confiance et, sans la confiance, pas de croissance, et sans croissance, nous ne pourrons pas offrir des emplois à nos concitoyens.

Au membre de ce Parlement qui vient d’Irlande et qui a posé une question suggérant que les problèmes que connaît son pays ont été créés par l’Europe, permettez-moi de dire que les problèmes de l’Irlande ont été causés par le comportement financier irresponsable de plusieurs institutions irlandaises et pas le manque de surveillance au sein du marché irlandais. L’Europe fait maintenant partie de la solution, elle tente d’épauler l’Irlande. Mais ce n’est pas l’Europe qui est responsable de cette situation budgétaire irresponsable et de ce comportement financier imprudent.

L’Europe tente de soutenir l’Irlande car il est important de déterminer où se trouve la responsabilité. C’est pourquoi il est important pour ceux d’entre nous qui croient aux idéaux européens - et il s’agit clairement de la majorité - que nous soyons capables d’apporter autant que possible une réponse commune.

Un autre point que certains d’entre vous ont soulevé: quel est le niveau d’ambition? Une fois encore, permettez-moi d’éclaircir la position de la Commission. Nous sommes pour la position la plus ambitieuse en termes de réponse intégrée. C’est pourquoi la Commission sera prête à appuyer certaines des mesures que vous avez proposées, mais nous vivons une situation, en des temps de crise comme ceux-ci, en des temps d’instabilité, où nous croyons qu’il est d’une importance capitale que nous contribuions à un consensus entre les États membres; et il existait en fait des divisions sur la manière de faire face à la crise.

Concernant la révision du traité: vous savez quelle était la position de la Commission. Dès le départ, nous avons dit qu’il était possible de créer un mécanisme permanent sans réviser le traité. Mais au moins un État membre de l’Union européenne a affirmé clairement qu’une révision du traité était nécessaire - l’unanimité est indispensable pour ces affaires. Puisque nous estimons qu’il est important d’avoir un mécanisme de stabilité permanent, la Commission a joué un rôle constructif en soutenant une révision limitée du traité. Je pense donc qu’il serait totalement déraisonnable de nous diviser sur ce point; considérant que nous voulons renforcer la stabilité, je pense qu’il est essentiel que nous nous accordions sur cette révision limitée du traité.

Certains d’entre nous voudraient aller plus loin. Personnellement, je voudrais aller plus loin en termes de structure et de profondeur de l’approche communautaire. Mais nous devons nous montrer responsables en ce moment particulier que nous vivons et essayer d’obtenir le plus grand dénominateur commun, le plus ambitieux, et non le plus petit dénominateur commun. C’est pourquoi je tiens à réitérer que certaines propositions qui ont été mises en avant sont en effet intéressantes, mais elles ne sont pas capables, en ce moment, de dégager le consensus nécessaire, et la Commission doit être très attentive à sa contribution à la création de ce consensus.

Enfin, je pense que tout le monde doit participer. Je n’aime pas ces oppositions entre riches et pauvres, ou jeunes et anciens ou entre centre et périphérie. En Europe, tous les États ont exactement la même dignité et les idées de discrimination entre les États membres sont en fait très dangereuses pour le projet européen. Ainsi, que devons-nous faire? Nous devons demander aux États membres qui se trouvent dans une position plus fragile de mettre en œuvre tout ce qui est nécessaire pour restaurer la confiance dans leur économie, via une stabilité macro-économique suffisante, l’assainissement budgétaire, des réformes structurelles; c’est crucial en ce moment. Nous ne les aidons pas en leur suggérant qu’ils peuvent échapper à ce cheminement; ça ne les aide pas.

En même temps, les pays qui se trouvent maintenant dans une meilleure position doivent aussi témoigner leur solidarité avec ces pays. Je pense qu’il est crucial que nous ayons une réponse ferme en ce qui concerne la stabilité de la zone euro; que nous ne soyons pas, comme cela s’est produit par le passé, à la traîne mais à la pointe; que nous donnions une réponse complète qui restaure la confiance envers la détermination de la zone euro et de l’Union européenne dans son ensemble, et pas simplement à travers des déclarations mais par des actes. C’est une chose importante, c’est une question de crédibilité. Les déclarations sont importantes, mais ça ne suffit pas; il est essentiel d’agir et pour nous tous dans l’ensemble de s’engager dans une gouvernance plus ferme dans la zone euro et dans l’Union européenne. C’est effectivement quelque chose que les marchés nous demandent.

Il y a un problème de perception sur la manière dont nous pouvons prendre des décisions et comment nous pouvons les appliquer. Il nous faut donc une gouvernance plus ferme dans la zone euro; nous avons besoin d’une coordination accrue des politiques économiques au sein de l’Union européenne dans l’ensemble et, fondamentalement, nous devrions, nous tous, nous engager envers les principes de solidarité et de responsabilité. Ce n’est pas simplement une question de responsabilité, c’est une question de solidarité. Ce n’est pas simplement une question de solidarité, c’est aussi une question de responsabilité. Ce n’est qu’alors que nous pourrons atteindre la stabilité, et la stabilité est le fondement de notre prospérité à venir.

  Herman Van Rompuy, président du Conseil européen. − Monsieur le Président, chers collègues, je commencerai d’abord par quelques éléments positifs. Je m’excuse de me montrer positif par moments.

D’abord, la croissance économique est beaucoup plus forte maintenant qu’on ne le croyait il y a quelques semaines, il y a quelques mois. Dans certains pays, le chômage est en train de diminuer. Qui aurait cru cela en 2008 et en 2009? Pour l’Union européenne en général, globalement, à partir de 2010-2011 l’emploi augmentera à nouveau après la crise la plus importante depuis 70 ans. Et donc, là, on ne s’y attendait pas, je le répète, il y a quelques mois. Néanmoins, cela se fait.

Deuxièmement, il y a bien sûr une crise, mais notre monnaie commune – la monnaie commune en tout cas de dix-sept pays – est stable, en ce sens qu’elle a maintenant un taux de change par rapport au dollar américain de 1,30. Il fut un temps où il était de 0,85. Personne, à ce moment-là, n’a dit que l’euro était en danger. Par rapport à d’autres continents, d’autres grandes monnaies, nous avons une balance des paiements courants qui est en équilibre et nous avons, par rapport à d’autres grands pays, un déficit budgétaire qui est pratiquement la moitié du leur. Cela explique donc que, malgré tous nos problèmes, l’euro soit une monnaie stable. Je voulais souligner ce point avant de passer à d’autres.

Bien sûr, on est tout à fait conscients qu’il faut aller de l’avant. Mais il faut bien se rappeler – je l’ai dit la dernière fois que je me trouvais dans cette enceinte – que nous avons entamé cette crise de l’eurozone, qui est plus une crise de l’eurozone que de l’euro, sans instrument approprié. Nous avons pratiquement dû inventer sur-le-champ. C’est une responsabilité collective mais cela explique aussi que nous ne soyons pas allés aussi vite qu’on pouvait le croire au début, et aussi vite que les circonstances le nécessitaient.

Mais il n’y avait rien. Il y avait un pacte de stabilité et de croissance qui n’était pas respecté. Il n’y avait pas de surveillance macroéconomique. Il n’y avait pas de mécanisme de crise, ni temporaire ni stable, et il n’y avait pas d’institutions fortes pour la surveillance financière. On a dû tout inventer sur-le-champ, en pleine crise, et c’est une responsabilité collective. Certains d’entre vous ont dit «C’est trop peu et c’est trop tard» (too little and too late). Eh bien, le fait qu’on avait peu ou pas d’instruments explique qu’on n’est pas dans la structure too little and too late, mais plutôt dans la structure pas à pas (step by step). C’est une grande explication.

Deuxième élément que je voudrais signaler: certains d’entre vous ont dit «Oui, mais la crise n’est pas sous contrôle. Voyez l’évolution des marchés». Mais en même temps, et dans la foulée, d’autres, et parfois les mêmes, disent «Vous ne pouvez pas vous faire dicter votre conduite par les marchés». C’est un argument ou c’est l’autre argument, mais ce n’est pas toujours très cohérent.

Quant aux mesures prises, il y a bien sûr des réformes à entamer dans les États membres, non pas seulement ceux qui font face à des problèmes, mais dans tous les États membres. Des réformes pour libérer le potentiel d’emploi et libérer le potentiel de croissance. Bien sûr, les réformes sont souvent pénibles. Bien sûr, il faut faire un travail titanesque pour obtenir une répartition juste des efforts à demander.

Mais je vous rappelle que certains grands pays qui sortent maintenant plus rapidement de la crise économique ont pris des mesures il y a quatre ans, cinq ans, six ans, des mesures très dures chez eux et qui ont, à ce moment-là, rencontré beaucoup de résistance dans le camp social. Mais cela a produit des effets quant à la croissance et quant à l’augmentation de l’emploi. Il faut passer par un moment difficile, mais il faut faire davantage d’efforts pour que cela soit réparti équitablement. Il y a de grands exemples dans notre Union qui prouvent que cette approche est la bonne.

Il faut des réformes au niveau des États membres, il faut bien sûr des réformes au niveau de l’Union elle-même et de l’eurozone en particulier. C’est pour cela qu’il est très important de mettre sur pied le plus vite possible la gouvernance économique qui a été décidée dans la task force, qui a été discutée sur base des six propositions de la Commission au Parlement, et de trouver un accord entre tous ceux qui sont impliqués dans la codécision. C’est extrêmement urgent.

S’il est nécessaire d’aller plus loin encore dans le cadre de l’eurozone, dans la convergence des développements économiques et dans la politique économique, il faut le faire. Si on peut le faire par des accords entre les pays dans l’eurozone, il faut non seulement y réfléchir, mais il faut y travailler pour parvenir à une conclusion dans les prochaines semaines, dans les prochains mois. Mais il se peut que l’on doive aller plus loin dans l’eurozone que ce qui a été décidé au sein de la task force qui était impliquée dans les propositions de la Commission. Car effectivement, lorsqu’on a une monnaie commune, on a davantage besoin d’une politique économique commune et d’une évolution économique parallèle entre tous les membres de l’eurozone.

Est-ce qu’on a oublié la croissance économique structurelle? Non! C’est pour cela qu’en pleine crise, en mars, on a décidé de la stratégie Europe 2020. C’est pour cela qu’on discutera dans quelques jours, au cours du Conseil de février, de la politique de l’innovation et de l’énergie. Car, parmi tous les problèmes que la crise nous oblige à gérer, nous ne pouvons pas oublier les perspectives à plus long terme, les perspectives structurelles de croissance et d’emploi. Et, à très court terme, nous préparons une approche globale sur le renforcement des instruments qu’on a créés en 2010 pour pallier la crise.

Il y a un agenda qui est un agenda clair. Est-ce qu’on peut aller plus vite? Oui! Comme je l’ai dit, il y avait deux obstacles. Le premier tenait au fait qu’on a dû créer tout sur-le-champ et le second a trait à la nécessité, puisqu’on est en démocratie, d’un consensus parmi nos vingt-sept États membres, nos vingt-sept démocraties.

Chers collègues, ceux qui soutiennent le projet européen sont largement majoritaires dans ce Parlement européen. Ne versons pas dans la surenchère pour savoir qui est le plus européen. Je crois que l’écart se creuse entre ceux qui soutiennent le projet européen et ceux qui ne le font pas. Mais ce qui est important, c’est, malgré tous les problèmes, de garder le cap, de maintenir la direction, l’orientation. Cela est beaucoup plus important que les avancées séparées. C’est la volonté commune de travailler dans la même direction du projet européen qui est capitale, comme cela a été répété lors du Conseil européen de décembre.

C’est avec cette approche graduelle, progressive, que nous y arriverons. Je suis convaincu que nous allons dans la bonne direction. Je suis convaincu qu’il y a une volonté commune. Je suis convaincu que, finalement, nous réussirons.

(Applaudissements)

  Le Président. – Merci pour votre rapport, Monsieur le Président. La prochaine session du Conseil européen se tiendra le 4 février, après quoi nous aurons, aussi en février, le prochain rapport de M Van Rompuy.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. – (NL) Le Conseil européen s’apprête à établir un fonds d’urgence permanent pour la zone euro. Cela peut être nécessaire si nous essayons de récupérer la confiance des marchés financiers envers les obligations d’État émises par les pays vulnérables de la zone euro. Cependant, cela soulève également des questions quant aux fondations de notre union économique et monétaire. Ceux qui ont été chargés d’établir ce fonds ne semblent pas être certains que les États membres sont prudents en matière budgétaire ou qu’ils adhèrent aux règles du pacte de stabilité et de croissance. J’aurais apprécié que le Conseil européen en dise davantage sur les disparités considérables au sein de la zone euro, y compris à propos des différentes forces concurrentielles des États membres.

La diversité au sein de l’Union monétaire serait-elle trop grande pour permettre l’application d’un taux d’intérêt uniforme? Ou existe-t-il des solutions appropriées aux différences de force compétitive, budgétaires et de structures sociales et économiques des différents États membres?

À cet effet, toutes les garanties supplémentaires pour le fonds d’urgence temporaire doivent être assorties d’engagements concrets et d’avancées dans les restrictions et les réformes structurelles de la part des pays vulnérables de la zone euro. Je souhaite que les États membres au Conseil aient la sagesse nécessaire pour régler cette question! Nos objectifs doivent être le respect des accords conclus et l’assurance que nous ne laisserons pas les choses aller trop loin à nouveau. Pour cette raison, une lourde responsabilité incombe aux États membres et à la Commission européenne.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La nature et les objectifs du processus d’intégration capitaliste européenne deviennent de plus en plus évidents au fur et à mesure que les effets de la crise du capitalisme en Europe s’intensifient, ce qui envenime la situation économique et sociale dans certains États membres et aggrave les déséquilibres. Le dernier Conseil européen l’a montré très clairement une fois de plus. Pas un mot n’a été prononcé sur la situation sociale au sein de l’UE, sur l’emploi, la pauvreté et l’exclusion sociale, qui ont augmenté tout au long de 2010, proclamée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Pas un mot n’a été prononcé sur les causes de tout cela. Pas un mot sur la taxation des transactions financières ou sur la fin des paradis fiscaux. Il est maintenant proposé d’apporter des modifications au traité, qui était censé durer une génération, moyennant une procédure simplifiée demandée par les pouvoirs au sein de l’UE afin de créer un mécanisme qu’ils pensent être en «parfaite cohérence avec les politiques [du Fonds monétaire international]». À l’avenir, ils veulent resserrer encore la camisole de force imposée à des pays comme le Portugal, en faisant de ceux-ci la cible d’une pression dégradante, d’un chantage et des menaces liées au capital, avec la complicité active de l’UE. Tout cela se passe parallèlement à l’intensification de mesures antisociales et antidémocratiques associées à la gouvernance dite économique et aux «réformes structurelles» requises.

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) Dans son dernier livre, l’ancien Premier ministre britannique, M. Gordon Brown, affirme qu’en conséquence des retards de l’UE dans la prise de décisions relativement à la crise économique en Grèce, le montant que la Grèce a dû emprunter a augmenté de 90 milliards. L’obstruction allemande face à l’accélération de la procédure visant à augmenter et restructurer les fonds d’emprunt entraîne des répercussions pour la Grèce et l’Irlande. Ma question à la Commission est la suivante: comment les membres de l’Union affectés par les décisions tardives du Conseil peuvent-ils être dédommagés? La Commission soutiendra-t-elle la Grèce dans une tentative d’établir pourquoi sa dette a augmenté depuis l’annonce de la crise grecque?

(La séance est suspendue pour quelques instants)

5. Programme d’activités de la Présidence hongroise du Conseil (débat)

  Le Président . – L’ordre du jour appelle le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission, sur le programme d’activités de la Présidence hongroise du Conseil.

Un autre pays assume maintenant la Présidence tournante. Pour la première fois de son histoire, la Hongrie exerce cette Présidence, un événement toujours important dans l’Union européenne. Pendant la Présidence belge, nous avons mis au point de nouveaux moyens de coopérer avec la Présidence et le Conseil: par des réunions aux niveaux des administrations, de la Commission, des ministres et de la Présidence, autrement dit entre la Présidence et le Président du Parlement européen. Nous poursuivrons ces formes de coopération pendant la Présidence hongroise également, ainsi que j’en ai déjà convenu avec le Premier ministre, M. Orbán. Aujourd’hui, nous allons discuter du programme d’activités de la Présidence hongroise. Je voudrais souhaiter la bienvenue au Premier ministre, M. Orbán, au Parlement européen. Nous sommes heureux de pouvoir engager des discussions approfondies sur de nombreux sujets se rapportant à cette période de six mois et à notre coopération.

  Viktor Orbán, président en exercice du Conseil. – (HU) Monsieur le Président, chers collègues, je suis heureux de constater que notre présence a suscité tant d’attention au sein … (Le Président prend la parole).

  Le Président. – Chers collègues, nous comprenons que c’est un témoignage et que vous vous êtes exprimés, mais veuillez à présent laisser notre débat se poursuivre.

  Viktor Orbán, président en exercice du Conseil. – (HU) Monsieur le Président, je me réjouis de constater que les séances du Parlement européen ne sont pas moins animées et riches en rebondissements que celles du parlement hongrois, ce qui me permet de me sentir comme chez moi.

Merci beaucoup pour l’invitation. Je salue respectueusement les députés, le président Barroso et mon vieil ami le Président du Parlement européen.

Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous dire que je considère comme un honneur de prendre la parole ici aujourd’hui en tant que président en exercice du Conseil. Pour vous, cela représente bien sûr une routine semestrielle. Tous les six mois, vous voyez ici un Premier ministre qui présente son programme de Présidence. Mais, de notre point de vue, du point de vue hongrois, c’est bien plus important qu’une routine semestrielle. Pour nous, le fait que nous puissions être ici aujourd’hui constitue un acte de justice historique. Je voudrais vous rappeler que c’est la Hongrie qui a donné le plus de vies humaines et de sang pour la liberté et la démocratie après la Seconde Guerre mondiale: pendant la révolution de 1956 et au cours des représailles qui ont suivi. C’est nous qui avons porté le premier coup au régime communiste, nous qui avons pris les armes contre l’empire soviétique et nous qui avons prouvé au monde que la doctrine communiste n’était pas une idéologie inoffensive mais plutôt une dangereuse menace pour la civilisation occidentale. C’est nous qui avons délogé la première brique dans la muraille communiste et c’est par cette ouverture que s’est engouffré un courant d’air qui a balayé tout le système communiste.

Mesdames et Messieurs, c’est pour ces raisons qu’il me semble que nous, les Hongrois, sommes en droit d’affirmer que nous avons grandement contribué à la réunification de l’Europe. Pour les Hongrois, que le Premier ministre de Hongrie puisse s’exprimer ici aujourd’hui en tant que président en exercice du Conseil, c’est en quelque sorte une justice historique. Je puis vous assurer que nous mettons nos pas dans ceux des révolutionnaires de 1956 et que nous avons l’intention de servir la cause de l’unité européenne avec leurs idéaux et leur foi.

Mesdames et Messieurs, en Europe centrale, y compris nous les Hongrois, les citoyens ont toujours été intéressés par une Europe unifiée et ils le restent à ce jour. Mais, pour créer et maintenir l’unité européenne il faut aussi de la force. Il y a une vingtaine d’années, l’Europe est parvenue à trouver la force de surmonter la division et de s’unir. Elle s’est rendu compte qu’il fallait saisir cette occasion historique de réunifier l’Europe. Cette force est rappelée dans la devise de la Présidence hongroise: «une Europe forte».

Mesdames et Messieurs, le défi qui nous attend aujourd’hui est aussi grand que celui d’il y a vingt ans; il n’est donc sans doute pas exagéré de dire que l’Union européenne se trouve dans sa période la plus difficile depuis vingt ans. Aujourd’hui, nous devons affronter une crise mondiale et trouver la place de l’Europe dans une économie mondiale en pleine transformation et réorganisation. À mon avis, si l’Europe veut tenir bon, elle doit rester unifiée, et même à présent, l’unité a besoin de force. Je suis convaincu qu’aucun des États membres de l’Union européenne, y compris mon pays natal, ne peut devenir fort et prospère si l’Union européenne n’est pas elle-même forte. Forte, elle peut relever les défis de la concurrence mondiale ainsi que ceux de la démographie, de l’environnement, du climat, et de la sécurité. D’où l’Europe peut-elle tirer cette force?, telle est la seule question qui se pose. Nous aurons la réponse à cette question si nous nous posons une autre question, à savoir, qu’est-ce qui affaiblit l’Europe aujourd’hui? Qu’est-ce qui fait obstacle à la compétitivité de toute notre civilisation de nos jours? Manifestement, ce n’est pas un autre continent qui nous menace, ni une idéologie étrangère. Au contraire, notre véritable problème est d’ordre très pratique. La langue anglaise possède un mot très court, très simple pour le décrire. Et ce mot est «la dette». De nos jours, la force de l’Europe est compromise et minée par une dette monumentale. Dans la nouvelle concurrence du monde d’après la crise, la dette représentera la plus forte entrave et le plus grand danger pour le monde occidental, dont l’Europe.

Mesdames et Messieurs, la Présidence hongroise est convaincue que la dette ne peut être combattue que par le travail. En Hongrie, nous n’en sommes que trop conscients car les maux de l’économie hongroise proviennent du fait que nous avons le taux d’emploi le plus faible de toute l’Europe, de toute l’Union européenne. J’ai honte d’avoir à le dire à haute voix, mais il n’est que de 55 %. Et quand il n’y a pas de travail, il n’y a pas d’emplois et il n’y a pas d’argent non plus, de là s’ensuivent les dettes et les emprunts. Mesdames, Messieurs, notre véritable ressource pour l’avenir se trouve dans la mentalité européenne traditionnelle, celle qui respecte le travail. C’est la mentalité européenne du travail méritoire qui a rendu prospère notre civilisation. Nous disposons d’un code de conduite européen, l’une des pierres angulaires qui, depuis des siècles, est le principe d’une économie prudente, c’est-à-dire que nous ne pouvons pas dépenser plus que nous ne pouvons produire. Une autre valeur européenne fondamentale est que nous ne devons pas transmettre nos dettes à nos enfants et petits-enfants. Je suis convaincu que le respect du travail inclut l’idée et la mentalité que nous ne pouvons acquérir quelque chose que si nous travaillons d’abord à l’acquérir. Si nous pouvons obtenir à l’avance tout ce que nous n’aurions normalement pu obtenir qu’après des années de travail, le sens même de notre travail est mis en question, ce sens se transforme peu à peu en obligation de rembourser nos dettes incessamment accumulées et en un changement de notre attitude par rapport au travail. Telle est la crise à laquelle nous sommes confrontés.

Mesdames et Messieurs, tout le monde est d’accord sur le diagnostic de la dette. Pour nous, responsables politiques européens en train de débattre, la dette apparaît comme une maladie. Tout le monde est d’accord sur le diagnostic, mais sur le remède il y a débat. Néanmoins, la maladie est grave et le temps nous est compté. Je pense donc que nous n’avons pas beaucoup de temps pour débattre, et encore moins pour nous demander si nous ne devrions pas rejeter automatiquement certains remèdes qui nous paraissent inhabituels ou nouveaux pour l’unique raison qu’ils sont justement inhabituels ou nouveaux. Nous avons besoin de courage et d’ouverture d’esprit pour que chacun des gouvernements et des parlements des États membres parvienne à surmonter la crise de sa dette. Je suis bien convaincu que c’est exactement cela qu’attendent de nous les citoyens d’Europe. Ils attendent des emplois, de la croissance et de la sécurité, et c’est pourquoi, Mesdames et Messieurs, le point central de la Présidence hongroise, l’exacte transcription de ce que vous trouverez aussi dans ce petit ouvrage, le point central de cette Présidence hongroise abordera les problèmes économiques et, en tête des priorités de la Présidence hongroise, se trouvent justement les problèmes liés à la crise économique et à celle de la dette.

Mesdames et Messieurs, la Présidence hongroise est convaincue que l’orientation donnée par le Conseil: celle de la gestion de la crise, est bonne, mais que d’autres efforts encore seront nécessaires et c’est pourquoi nous estimons que le traité devra être modifié et qu’une base juridique devra être créée de manière à ce que le mécanisme temporaire actuel de gestion de la crise soit remplacé par un mécanisme de stabilité permanent à partir de 2013. La Présidence hongroise fera tout ce qui est en son pouvoir pour y arriver. En outre, à la base de la pensée de la Présidence hongroise, il y a le renforcement de la coordination de la politique économique, l’augmentation de la croissance économique, et la promotion d’une croissance économique durable permettant la création d’emplois. Dès lors, l’objectif particulier de notre Présidence, et je voudrais ici faire appel à votre coopération, sera de créer six propositions législatives qui permettront d’atteindre ce but, c’est-à-dire la coordination de la politique économique. Je voudrais vous demander une coopération engagée à cet égard. La Présidence hongroise sera favorable au Parlement, de sorte que je vous demande de faire un maximum pour permettre que ces six propositions législatives puissent être adoptées au plus vite, en coopération avec nous.

La Présidence hongroise est convaincue que les réformes structurelles des États membres doivent être concrétisées de manière plus cohérente et doivent être mieux coordonnées qu’auparavant. Le semestre européen a débuté; il est nouveau pour tous; pas seulement pour nous Hongrois mais pour vous tous aussi, puisqu’il s’agit d’un programme entièrement nouveau de l’Union européenne. Le semestre a débuté par le rapport annuel de la Commission sur la croissance macroéconomique, et je voudrais féliciter M. Barroso pour cet excellent document qui peut permettre de passer à la première étape et qui définit les orientations et les thèmes qui serviront de base aux débats qui seront menés dans les diverses configurations du Conseil au cours de notre Présidence.

Mesdames et Messieurs, la crédibilité nationale est bien sûr aussi nécessaire lorsqu’on a l’intention de proposer une politique économique commune pour l’Europe. Je voudrais vous informer qu’il y a de fortes chances pour que mon pays natal, qui s’est trouvé au pilori de l’Union européenne pendant bien longtemps du fait de la procédure pour déficit excessif engagée contre lui, soit à présent en mesure de se sortir de cette situation. En 2011, le déficit budgétaire hongrois sera de moins de 3 % et nous serons l’un des deux États membres de l’Union européenne qui verront leur dette nationale décroître en 2011. Cela sera essentiel pour la crédibilité du programme de notre Présidence.

Mesdames et Messieurs, la Présidence hongroise considère qu’il est particulièrement important de renforcer le marché unique. Nous croyons que le renforcement du marché unique constitue une des sources potentielles de croissance économique. Notre intention est d’éliminer les obstacles existants, de procéder à une déréglementation et d’étendre ce marché unique à de nouveaux domaines, dont la numérisation. Nous sommes pour l’environnement commercial favorable qui doit être créé pour les petites et moyennes entreprises.

La politique énergétique et l’innovation figureront parmi les thèmes prioritaires de la Présidence hongroise. Nous en discuterons le 4 février prochain lors d’un sommet conjoint. Je voudrais vous informer que la Hongrie est d’avis qu’il est essentiel pour nous d’éliminer tous les obstacles règlementaires qui existent dans le domaine de la politique énergétique et d’établir des liens infrastructurels, pour le moment absents, permettant de créer en Europe un véritable marché énergétique dont l’interopérabilité sera garantie. Un objectif semblable et tout aussi important de la Présidence hongroise est d’assurer à l’Europe diverses filières d’approvisionnement en matière d’énergies. La politique énergétique européenne est à la veille d’une avancée: les États membres ont signé les accords – je signerai la semaine prochaine l’accord Slovaquie-Hongrie avec le ministre slovaque – qui mettront en route le premier réseau de distribution nord-sud allant de la mer Baltique à l’Adriatique et de la Roumanie à la mer Noire, créant ainsi un interconnecteur complet. Puisque, durant ces 40 dernières années, nous avons pensé «est-ouest», il nous manquait une connexion nord-sud et voilà pourquoi je considère les traités que nous allons signer comme une avancée significative.

Mesdames et Messieurs, la stratégie concernant les Roms constitue un aspect prioritaire de la Présidence hongroise parce qu’une Europe intelligente ne sert à rien si elle n’a pas de cœur. Et l’Europe n’aura un cœur que si elle favorise l’inclusion sociale pour les groupes sociaux les plus désavantagés. Ce n’est pas le moment de discuter de la stratégie à adopter à l’égard des Roms, mais je voudrais simplement faire remarquer, en tant que Premier ministre d’un pays préoccupé par cette situation, que nous sommes tous en train de jouer avec le feu et que si nous ne parvenons pas à définir une stratégie au niveau européen à l’égard des Roms, les communautés roms déjà établies et déjà intégrées dans une certaine mesure choisiront de reprendre une vie nomade en Europe et, dès lors, le problème se transmettra des pays déjà actuellement concernés à d’autres pays aussi. Voilà en quoi se justifie une stratégie européenne vis-à-vis des Roms qui risquerait autrement de relever de compétences nationales, et je serai très fier si nous parvenons ensemble à adopter une stratégie européenne commune avant la fin de la Présidence hongroise en juin prochain.

Mesdames et Messieurs, je dois aussi aborder le problème de l’élargissement, même si, moi aussi, j’ai conscience qu’il existe une crainte bien compréhensible face à l’élargissement de l’Europe. Nous arrivons à peine à surmonter nos propres problèmes internes et, dans de telles circonstances, venir présenter de nouvelles idées d’élargissement est extrêmement risqué. Néanmoins, la Présidence hongroise verrait d’un bon œil le retour d’une approche optimiste de l’élargissement de l’Europe. Nous la verrions d’un bon œil si l’Union européenne voulait bien reconnaître qu’il nous reste du travail à accomplir puisque toutes les nations qui pourraient être intégrées dans l’Union européenne ne le sont pas. En outre, personnellement, je trouve injuste qu’un pays comme la Croatie, par exemple, qui, ces dernières années, a obtenu de meilleurs résultats que la Hongrie, État membre de l’UE, doive rester en dehors et ne soit pas admis dans le cercle des États membres. La Présidence hongroise souhaiterait dès lors voir admettre la Croatie aux négociations d’accession pour la signature du traité, période de conclusion.

J’ai conscience que l’extension de l’espace Schengen est sujette à controverse. Les pays concernés ici sont la Roumanie et la Bulgarie, mais pour quelqu’un qui, comme moi, connaît bien cette région et vit dans un pays voisin, je sais avec certitude que ces pays sont prêts et, bien que je sache que la Présidence hongroise doive s’attendre à des débats, je serai toujours en faveur, je soutiendrai toujours personnellement l’admission de la Bulgarie et de la Roumanie aussi vite que possible, c’est-à-dire sans délai, dans l’espace Schengen.

Mesdames et Messieurs, les programmes de la Présidence hongroise comprennent aussi la stratégie pour le Danube ainsi que la conviction que l’Union européenne doit continuer à assumer un rôle prépondérant dans la lutte mondiale contre les changements climatiques. C’est pour cette raison que nous nous réjouirions de voir les résultats du sommet de Cancún de décembre 2010 entrer dans leur phase de concrétisation et de pouvoir poursuivre les négociations de manière à ce que des décisions juridiquement contraignantes puissent être adoptées avant la fin 2011.

Mesdames et Messieurs, puisque la durée de mon discours frise l’impolitesse, je dirai brièvement que les thèmes de la Présidence comprennent également un débat sur la politique familiale et la situation démographique, et je serais heureux que la Hongrie puisse contribuer, sans provoquer de débats interinstitutionnels, à une prise de position claire et ferme de l’Union européenne en matière de liberté de religion et qu’elle puisse prendre des mesures contre la persécution des chrétiens, ce qui sera un sujet important pendant les six mois qui viennent.

Pour terminer, Mesdames et Messieurs, je voudrais souligner que j’ai conscience que tous ceux qui sont assis ou debout dans cette Assemblée sont des responsables politiques. Nous avons tous nos propres points de vue, nos propres principes, nos propres camarades et aussi nos propres intérêts. Tout en reconnaissant cela, je vous demande avec respect, quelle que puisse être votre opinion sur la politique intérieure de la Hongrie, de ne pas confondre vos critiques et vos actes quant à la politique intérieure de la Hongrie avec les prochains six mois de Présidence hongroise de l’Union européenne. Si vous faites cette confusion, je serai naturellement prêt à la lutte mais ce ne sera pas seulement dommage pour la Hongrie, ce sera surtout dommage pour toute la communauté de l’Union européenne. Je vous demande, dès lors, pour le bien de l’Union européenne et au vu des tâches difficiles qui nous attendent, de faire cette distinction autant que possible. Le dernier débat a aussi été ramené sur le terrain de la raison et du discours rationnel par la Hongrie lorsque nous nous sommes mis d’accord, le président Barroso et moi-même, pour faire bon accueil aux enquêtes de l’Union européenne sur la très critiquée législation sur les médias, pour nous engager à poursuivre les discussions sur les observations à cet égard et pour que tout défaut avéré qui lui serait trouvé engage de bon gré de notre part une modification de cette législation. Pour nous, ces sujets ne constituent pas une question de prestige et nous n’avons pas l’intention de jouer des muscles ni de faire preuve de vanité. Soit dit en passant, quiconque souhaite lutter pour la liberté de la presse en Europe pourra toujours compter sur le gouvernement hongrois qui a eu sa part de luttes anti-communistes.

Mesdames et Messieurs, nous avons conscience que six mois extrêmement difficiles attendent l’Europe mais je suis optimiste et je crois que l’Europe sera à la hauteur de la tâche. Après la Seconde Guerre mondiale, l’Europe est parvenue à bâtir une entente entre les peuples d’Europe touchés par la haine et la ruine. En 1989 et 1990, cette entente a permis de réunifier l’Europe; j’ai donc des raisons de croire qu’elle sera aussi à même de relever le défi historique semblable qui nous attend. Cela signifie que, pendant et après la Présidence hongroise, il nous faudra davantage qu’une administration ambitieuse. Nous devons voir au-delà des dossiers qui s’accumulent sur nos bureaux et nous devons élargir notre horizon au-delà de celui de problèmes qui peuvent être résolus en six mois ou en un ou deux ans. La Présidence hongroise est convaincue qu’une communauté ne peut être cimentée que par des objectifs et valeurs partagés. La Présidence hongroise accomplira son travail quotidien dans la perspective de ce grand et ambitieux esprit européen, elle accordera à tous le respect qui s’impose et se dévouera avec humilité à la cause. Merci de m’avoir honoré de votre attention.

  Le Président. – Monsieur le Premier ministre, merci pour votre intervention et pour la présentation du programme d’activités de la Présidence hongroise du Conseil.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, le début de l’année 2011 représente un moment historique pour la Hongrie qui prend, pour la première fois, le gouvernail du Conseil de l’Union européenne. Mais le moment est aussi décisif pour l’Union européenne dans son ensemble. La Présidence hongroise intervient à un moment qui exige un sens particulier des responsabilités au vu des tâches qui attendent l’Europe.

Il est particulièrement approprié que la Présidence hongroise ait choisi pour devise «une Europe forte». L’Europe est à son point le plus fort et le plus efficient lorsque nous sommes unis, lorsque nous agissons de manière coordonnée avec des institutions fortes, lorsque nous faisons preuve d’une résolution commune pour manœuvrer dans ces eaux troubles et lorsque nous démontrons qu’en travaillant ensemble nous sommes capables de trouver des solutions aux problèmes les plus pressants.

Voilà ce qu’il est important de se rappeler parce que nous ne sommes pas encore arrivés à bon port. Il ne peut pas y avoir de retour en arrière, pas de retour au train-train quotidien. Nous devons concrétiser nos réformes sans délai et mettre au point les politiques innovantes qui permettront de faire une réalité de la vision de l’a stratégie Europe 2020. J’ai donc hâte de travailler en partenariat avec le Premier ministre Orbán et avec la Présidence hongroise pour en assurer le succès. Ici et maintenant, je dis au Premier ministre Orbán que, pour cela, il peut compter sur le soutien total de la Commission.

Par ailleurs, la Commission a le ferme espoir qu’elle pourra compter sur le soutien de la Présidence hongroise. Un partenariat fructueux est particulièrement important dans les domaines des services financiers, de la gouvernance économique, de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, de l’énergie et du marché intérieur. Je suis donc heureux de constater que les priorités de la Présidence reflètent pleinement tout cela.

Un étroit partenariat avec le Parlement européen est lui aussi essentiel car, dans certains cas, l’avancée rapide des propositions sera importante. Par exemple, nous devons disposer dès que possible des nouveaux outils qui permettront un renforcement de la gouvernance économique. Un objectif clair à atteindre pour juin 2011 a été défini par le Conseil européen. Le rythme de travail déjà établi par la Présidence hongroise et les commentaires que nous venons d’entendre sont encourageants à cet égard.

Au moment où nous entamons cette nouvelle Présidence, un ordre du jour européen ambitieux et des outils appropriés de gouvernance sont déjà en place. Le semestre européen, la stratégie Europe 2020 et ses initiatives phares ainsi que l’acte pour le marché unique – toutes ces initiatives majeures ont été discutées et approuvées par les institutions de l’UE. Mais, bien sûr, nous devons faire bien davantage et, à présent, il est également temps d’agir de manière décisive pour que soit mis en œuvre un programme global.

Le semestre européen est au cœur de la stratégie économique réformée de l’Union européenne. Sa bonne mise en œuvre sera une tâche majeure à accomplir dans les prochains mois. La Commission a donné le coup d’envoi au semestre en adoptant la semaine dernière l’Examen annuel de la croissance. Après des discussions au sein de plusieurs formations du Conseil, le processus atteindra son point culminant au Conseil européen en mars, qui offrira aux États membres des orientations de politiques essentielles qui devront être reflétées dans leurs programmes de stabilité et de convergence ainsi que dans leurs programmes nationaux de réformes, qui sont tous attendus pour avril.

Puisque nous en avons déjà discuté au cours du débat précédent, je ne détaillerai pas, mais les priorités sont bien sûr la stabilité macroéconomique, c’est-à-dire la consolidation fiscale, la réforme structurelle et bien entendu la croissance économique anticipée, l’emploi étant sans nul doute notre préoccupation la plus importante.

L’accord final sur le mécanisme européen permanent de gestion de crise sera lui aussi un élément majeur pendant la Présidence hongroise. La Présidence hongroise aura également à jouer un important rôle de pilote dans l’orientation de nos efforts de relance du marché unique. Après la consultation publique lancée par la Commission, sur l’acte pour le marché unique, il sera demandé aux institutions de l’UE de se mettre d’accord sur un plan d’action définitif qui devra être terminé pour la fin 2012.

L’énergie constituera, elle aussi, un domaine essentiel dans les prochains mois et déjà lors de la réunion du Conseil du 4 février. La Commission a déjà mis sur la table une série d’importantes initiatives en matière d’énergie, qui seront examinées lors du Conseil européen de février. Il y a notamment le programme énergétique 2020, notre communication sur les priorités en matière d’infrastructures énergétiques. Nous adopterons bientôt une initiative phare: «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», dans laquelle les énergies figurent en bonne place.

La Commission a l’intention d’articuler son travail autour des cinq axes suivants: une politique énergétique forte, clé d’une croissance compétitive et durable et de la sécurité énergétique; le marché intérieur de l’énergie vu comme un atout; la construction de nouvelles infrastructures énergétiques de l’Union européenne; des progrès décisifs en efficacité énergétique; et la mise au point d’une approche efficace et unifiée de la politique énergétique extérieure.

Le soutien de la Présidence et du Parlement européen seront aussi essentiels pour arriver à un accord sur le brevet de l’Union européenne. À la demande de plusieurs États membres, le 14 décembre dernier, la Commission a adopté une proposition de coopération renforcée dans ce domaine. La Commission apprécie l’engagement de la Hongrie à faire progresser, pendant sa Présidence, le travail sur le brevet de l’Union européenne.

Les négociations avec la Croatie se trouvent maintenant dans leur phase finale. La conclusion de ces négociations pendant la Présidence hongroise constitue un objectif ambitieux, surtout si l’on considère les exigences auxquelles doit encore satisfaire la Croatie et qui nécessiteront de sérieux efforts de la part de ce pays.

Je me réjouis du fait que la Présidence hongroise considère l’intégration sociale et économique des Roms comme une priorité. La Commission a créé un groupe de travail sur les Roms pour analyser, dans tous les États membres, l’utilisation et l’efficacité des fonds européens et nationaux destinés à l’inclusion des Roms. En s’inspirant de ce travail, la Commission présentera, en avril prochain, un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms.

La nouvelle Présidence abordera également notre stratégie pour le Danube. La région du Danube possède un grand potentiel qui n’est pas encore correctement exploité à cause d’un défaut de coopération. Le but est de développer une approche mieux coordonnée qui devrait apporter une valeur ajoutée à cette région. La Commission apprécie l’engagement de la Présidence envers cette stratégie. La Hongrie a déjà contribué de manière significative à sa préparation, en élaborant des documents d’orientation et en organisant un congrès à Budapest auquel j’ai eu le plaisir d’assister. C’est elle qui sera chargée de le faire passer au Conseil et de lancer la mise en œuvre de la stratégie pour le Danube.

Enfin, le débat sur la politique de cohésion s’intensifiera au cours des prochains mois. La Commission se réjouit de l’intention de la Présidence de discuter des propositions définies dans le cinquième rapport sur la cohésion. Nous présenterons, cet été, des propositions législatives concernant la future politique de cohésion, après les propositions sur le prochain cadre financier. Le cinquième forum sur la cohésion, qui aura lieu fin janvier à Bruxelles, sera l’occasion d’une grande discussion entre les participants. Il est encourageant de savoir que le Premier ministre Orbán lui-même y participera. L’efficacité et la valeur ajoutée européenne doivent être les principes moteurs de la réforme. La Commission est convaincue que la politique de cohésion doit soutenir plus fortement les priorités stratégiques et le programme de réformes Europe 2020. Je compte sur le soutien de la Présidence dans ce travail. Il est de notre intérêt et de notre responsabilité de rendre le financement plus efficace. C’est de cette manière seulement que nous pourrons défendre un budget ambitieux pour la politique de cohésion.

Comme je sais que ce sujet cause des préoccupations politiques, j’ajouterai un dernier commentaire concernant la loi hongroise sur les médias. Le principe de la liberté de la presse est sacré dans l’Union européenne. Je l’ai dit à Bruxelles et à Budapest lorsque j’ai eu l’honneur d’y être reçu par le Premier ministre Orbán. La Commission a examiné cette loi et, cette semaine, elle écrira aux autorités hongroises pour leur demander des éclaircissements sur certains aspects qui pourraient créer des problèmes juridiques et qui ont suscité une certaine inquiétude. Sur la base des réponses des autorités hongroises, nous réévaluerons la situation. Le Premier ministre a déjà dit clairement que des ajustements pourraient être introduits si la Commission décidait, après cette évaluation juridique, que des changements doivent y être apportés.

Le Premier ministre Orbán vient de dire qu’il était un responsable politique. Je suis certain qu’il est très engagé et je pense que vous serez d’accord avec moi pour dire que, mis à part les problèmes juridiques (qui seront traités de manière objective et impartiale car nous traiterons la Hongrie exactement comme n’importe quel autre État membre) nous devons nous préoccuper aussi des aspects politiques. La Hongrie, comme tout État membre qui accède à la Présidence tournante, a besoin du soutien de tous les autres États membres et des institutions européennes afin que cette Présidence soit un succès. J’espère que le Premier ministre Orbán prendra cela en considération.

Je ne doute pas que cette Présidence soit un succès puisqu’elle arrive à un moment décisif pour l’Union européenne. Laissons les procédures appropriées suivre leur cours et accordons en même temps tout notre soutien à la Hongrie au moment où elle endosse cette lourde responsabilité. Lors de ma récente visite en Hongrie, j’ai reçu des messages de jeunes gens qui disaient qu’ils étaient fiers que leur pays assume, pour la première fois, la responsabilité de diriger le Conseil de l’Union européenne. Rendons la Hongrie plus proche de l’Europe et l’Europe plus proche de la Hongrie.

Il y a beaucoup à faire. La Présidence hongroise peut compter sur toute l’aide de la Commission pour ses priorités. Ce n’est qu’en atteignant ces objectifs ensemble que nous construirons une Europe forte, une Europe qui apporte croissance et emplois, qui préserve et réaffirme nos valeurs – notamment les valeurs sacrées de liberté et de justice – et qui permette à nos sociétés de prospérer dans un monde en mutation.

(Applaudissements)

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, cher Viktor Orbán, Monsieur le Président de la Commission, cher José Manuel, chers collègues, rarement Présidence du Conseil des ministres aura eu tant de défis à relever: défi de l’euro, que nous devons stabiliser, défi de l’emploi, qui passe par une plus forte croissance et donc par une économie plus performante, défi de l’indépendance énergétique et de la sécurité alimentaire, alors que les prix des matières premières augmentent de façon alarmante. Ces défis, je ne doute pas que la Présidence hongroise saura les relever, aux côtés de la Commission, du Conseil et du Parlement.

Monsieur le Président du Conseil, vous avez gagné la confiance de vos électeurs en Hongrie. Votre parti, le FIDESZ, repose sur une idée, sur un idéal, sur une valeur: celle de la liberté et de la démocratie. Depuis votre élection, vous avez entrepris, avec le parlement hongrois, toute une série de réformes que votre peuple a appelées de ses vœux en vous donnant de façon démocratique une large majorité.

Aujourd’hui, l’une de ces réformes – celle qui concerne les médias – fait l’objet d’une analyse juridique de la part de la Commission européenne, gardienne des traités. Vous avez vous-même déclaré la semaine dernière – et je vous en remercie – lors de vos entretiens avec le président Barroso, et depuis, que si cette loi était incompatible avec le droit européen, vous soumettriez les changements nécessaires à votre parlement. J’ai pleinement confiance en votre parole. Pour ma part, je fais confiance – tout comme vous – à la Commission européenne qui joue son rôle de gardienne des traités et je vous fais également confiance pour respecter la lettre et l’esprit des règles européennes.

Viktor Orbán, nous nous connaissons depuis longtemps, je vous considère comme un très grand européen! Je n’ai, pour ma part, aucune raison de douter que vous ferez ce que vous avez dit sur la loi des médias comme sur les autres priorités de votre Présidence.

J’en viens maintenant à ces priorités en commençant par la première: la stabilité de l’Europe. C’est peut-être une bonne chose que les deux Présidences du Conseil qui se succéderont en 2011 soient assumées par des pays qui n’appartiennent pas à la zone euro mais qui ont envie d’y entrer très prochainement.

En effet, tant la Hongrie que la Pologne ont vocation à y entrer. Elles ont donc intérêt à assurer la stabilité de cette monnaie. Je le redis encore une fois, le seul moyen efficace de mettre un terme aux attaques spéculatives contre l’euro et de renforcer les fondamentaux de l’économie européenne, c’est une remise en ordre de nos finances publiques. Cela passe par une plus forte coordination des politiques budgétaires, fiscales et sociales de nos pays, comme le prévoit justement le nouvel exercice du semestre européen. Cela passe aussi par une plus grande flexibilité de notre marché du travail et par une plus grande productivité.

Tout comme la Présidence hongroise du Conseil, le groupe PPE croit fermement que l’avenir des cinq cents millions d’Européens passe par une Europe plus forte, soudée et cohérente. Il passe par plus d’Europe et certainement pas par moins d’Europe.

Monsieur le Président du Conseil, nous avons besoin d’une gouvernance économique européenne. Nous avons besoin de plus de communautarisme et je sais que vous allez travailler dans ce sens.

Monsieur le Président du Conseil, vous avez défini comme l’une de vos priorités majeures la mise en place d’une politique commune de l’énergie. Je crois que vous avez raison. Jerzy Buzek, notre Président, en a également – très justement – fait l’un des points forts de sa Présidence. Je vous rejoins sur ce point mais je veux aussi vous alerter sur les conséquences très préoccupantes que peut avoir la hausse, très importante ces derniers mois, des prix des matières premières en tous genres. Nous avons déjà pu constater dans plusieurs pays méditerranéens les implications sociales d’une telle hausse des prix des denrées alimentaires de base, surtout pour les pays les plus pauvres. Je souhaite que l’Europe prenne ce problème au sérieux et attaque les spéculateurs.

Je souhaite également que la Présidence hongroise – je pensais que les Verts allaient se taire, or je les entends parler, ce n’est pas normal! Il faut se taire du début à la fin – soutienne la Commission dans son assistance à la Tunisie, qui vit des heures importantes, et qui doit être soutenue dans sa marche vers le changement.

Monsieur le Président du Conseil, vous le savez, pour réussir votre mandat et aider l’Europe à traverser la phase difficile actuelle, vous avez besoin de la confiance du Parlement européen. Et au mois de décembre, quand nous étions dans une situation difficile, au niveau du Conseil, vous avez eu le courage de nous signer les fameuses lettres qui ont bien aidé le Parlement à voter son budget. Merci déjà pour ce que vous avez fait au mois de décembre!

Vous avez, dès avant le mois de janvier, associé les groupes politiques à la définition de vos priorités, et choisi bien sûr Enikö Győri, une ancienne et excellente collègue, en tant que ministre des affaires européennes. Ce sont autant de signes positifs, qui - je n’en doute pas – seront accompagnés d’une parfaite adéquation entre les réformes que vous entreprenez et les valeurs européennes que nous défendons toutes et tous ensemble ici.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je crois que nous sommes actuellement dans une situation grave. Cette période est difficile.

Premièrement, Monsieur Orbán, de nombreux Européens vous connaissent pour votre opposition au régime communiste et pour votre soutien à la liberté dans votre pays. Nous respectons cela.

J’ai apprécié que nous ayons tous deux eu l’occasion de discuter, hier après-midi, d’un autre homme dont les Hongrois peuvent être fiers: l’ex-Premier ministre et ministre des affaires étrangères de votre pays, qui a ouvert la frontière entre la Hongrie et l’Autriche, avec Alois Mock, et qui a ouvert la voie à la réunification allemande. Cet homme est le chef de mon parti. C’est Gyula Horn. Rendons hommage à un autre grand Hongrois.

(Applaudissements)

Monsieur Orbán, en votre qualité de président en exercice du Conseil, vous avez reconnu quelque chose dans votre réponse à la question de M. Barroso. Vous avez dit que, si la loi hongroise sur les médias n’était pas compatible avec les normes européennes, vous la changeriez. C’est bien. Cependant, en disant cela, vous avez aussi reconnu qu’il ne s’agissait pas seulement d’un débat politique interne à la Hongrie, mais aussi d’un débat européen. Il est clair que cette loi concerne les règles et valeurs fondamentales de l’Union européenne, qui est une communauté fondée sur l’état de droit.

Je voudrais examiner deux éléments de la loi sur les médias. Elle va créer une autorité en matière de médias, autorité qui devra surveiller l’équilibre dans ce qui est rapporté dans les médias. En outre, cette loi va introduire une obligation pour les médias d’adopter une approche équilibrée. Vous avez la majorité des deux tiers au parlement et c’est une majorité légitime. En faisant usage de cette majorité des deux tiers, vous avez établi une autorité de surveillance des médias qui est composée exclusivement de membres de votre parti, du gouvernement, ou d’un groupe de gens qui ont des liens étroits avec ce parti. Cela signifie qu’une autorité en matière de médias, dont les membres ne proviennent que d’un seul camp politique, aura la responsabilité de surveiller l’équilibre de ce qui est rapporté. Ce n’est pas acceptable dans une Union européenne basée sur l’état de droit.

(Applaudissements)

Monsieur Orbán, dans une démocratie, ce sont les médias qui surveillent le pouvoir. Le résultat de cette loi sera que le pouvoir surveillera les médias. C’est aussi inacceptable dans une démocratie et c’est la raison pour laquelle les gens en Europe sont si préoccupés par cette loi.

(Applaudissements)

À juste titre, vous avez souligné que nous avons de nombreux problèmes à résoudre. Nous sommes en pleine crise financière grave et nous avons des difficultés budgétaires. Un autre problème pressant pour l’Union européenne est la hausse des prix alimentaires, en particulier dans nos régions voisines, mais aussi bientôt dans l’Union européenne elle-même. C’est un problème que nous devons traiter rapidement. Nous devons aussi nous concentrer sur l’emploi dans les États membres. Votre programme contient certainement de nombreux points sur lesquels nous pouvons travailler ensemble. À cet égard, vous êtes un authentique représentant du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).

Lorsque M. Sarkozy, le président français, était président en exercice du Conseil, il a aussi prononcé un discours de gauche ici, au Parlement et puis, une fois rentré chez lui, il a mis en œuvre une politique de droite. Je lui ai dit qu’il avait parlé comme Karl Marx en exil. Tout ce que vous avez dit sonne bien. Si vous pouvez à présent agir conformément à vos paroles, ce serait déjà très bien.

(Chahut)

Je crois dès lors que nous devons évaluer, et nous le ferons, votre travail sur la base du programme que vous avez présenté ici. Monsieur Orbán, vous avez dit que, chez vous, vous aviez une large majorité. C’est une bonne chose. Nous avons eu affaire à un certain nombre de gouvernements, dont certains de votre parti, qui n’ont rien fait d’autre que de s’asseoir ici et de téléphoner chez eux pour savoir s’ils étaient toujours en place. Nous ne pouvons plus nous permettre ce genre de choses à présent. De ce point de vue, votre majorité des deux tiers est excellente parce qu’elle vous donne beaucoup de temps. Mais, elle vous met aussi dans l’obligation de faire usage de votre position de force pour rendre plus fortes la Hongrie et l’Union européenne.

Je voudrais vous poser une question. Dans quelle intention avez-vous offert le tapis qui a été placé dans l’immeuble du Conseil à Bruxelles et qui montre la Hongrie avec ses frontières de 1848? De quelle sorte de message s’agit-il dans le contexte de la politique européenne? Puisque vous paraissez enclin à utiliser des symboles datant du XIXe siècle, je voudrais vous dire ce que le philosophe allemand Friedrich Nietzsche a dit au peuple allemand au XIXe siècle. Il a dit: «une grande victoire est un grand danger. La nature humaine trouve plus difficile de supporter une victoire qu’une défaite. En fait, il semble presque plus facile d’obtenir une victoire que de la vivre de manière telle qu’elle ne se transforme pas en grave défaite».

Je crois que vous devriez prendre en considération le fait qu’une large majorité apporte bien un large soutien, mais qu’elle impose aussi des obligations majeures. C’est pourquoi je m’adresse à vous en votre qualité de président en exercice du Conseil de l’Union européenne et non pas en tant que Premier ministre. Le président en exercice du Conseil doit faire tout son possible pour dissiper le moindre doute sur la volonté de la Présidence de défendre les valeurs démocratiques européennes fondamentales. Il vaudrait mieux que vous n’attendiez pas l’enquête de la Commission. Monsieur Barroso, je voudrais souligner qu’à la suite d’une interdiction visant les camions, imposée par une province autrichienne, la Commission a traversé une grave crise identitaire puis a immédiatement pris des mesures à l’encontre de l’Autriche. Cependant, quand un des principes fondamentaux de la démocratie européenne est mis en péril, vous restez assis sans rien faire.

(Applaudissements)

Vous devez faire en sorte que nous recevions sans tarder les résultats de l’enquête, sans quoi ce débat pèsera lourdement sur la Présidence hongroise. Nous voulons tous que cette Présidence soit un succès et nous ne voulons pas qu’elle soit bloquée. Monsieur Orbán, vous pouvez vous-même faire quelque chose pour remédier à la situation. Retirez cette loi et introduisez-en une meilleure. La Hongrie a besoin d’une loi équilibrée sur les médias.

(Applaudissements)

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais dire très clairement à M. Orbán que mon groupe soutient les priorités de la Présidence hongroise. Monsieur le Premier Ministre, tout comme vous, nous croyons en un euro fort, de sorte que nous vous appuyons sans réserve en ce qui concerne les priorités de cette Présidence. Je pense que, dans les six mois de cette Présidence, il y a une priorité principale: celle d’établir dès que possible une réelle gouvernance économique au sein de l’Union européenne et au sein de la zone euro. Parce que nous devons être clairs: 2010 n’a pas été un bon exemple; ni pour l’euro, ni pour l’Union européenne. Nous nous sommes contentés de courir derrière les faits, derrière les événements. Ce qu’il nous faut à présent, et dès que possible, sous votre conduite et sous la conduite du président de la Commission, c’est un paquet global sur la gouvernance économique, une réelle union économique et fiscale, parce que cela n’a aucun sens d’avoir une union monétaire sans avoir en même temps une union économique et fiscale.

Je ne vous demande pas de trouver des idées nouvelles, mais de prendre le paquet présenté la semaine dernière par le président de la Commission et par le commissaire Olli Rehn, et de déposer ce paquet avec ses quatre pierres angulaires sur la table du Conseil et la table de vos collègues. Monsieur Orbán et Monsieur Barroso, il ne manque qu’un élément, qu’une pierre angulaire à ce paquet. Nulle part au monde, il n’existe de monnaie qui ne soit pas soutenue par un marché obligataire. En Europe, nous avons toujours 27 marchés obligataires, 27 spéculations et 27 écarts. Dans la zone euro, nous avons encore 17 marchés obligataires, 17 écarts et 17 spéculations. Ce que font actuellement les marchés, ce n’est pas spéculer contre l’euro mais spéculer sur les différences au sein de la zone euro. La seule façon de s’attaquer à cela, c’est d’avoir en Europe un véritable marché obligataire de 4 000 ou 5 000 milliards d’euros, un marché qui puisse soutenir la comparaison avec ce qui existe dans d’autres parties du monde et qui prévoie un traitement spécial pour les pays à triple A.

(Applaudissements)

Enfin, Monsieur Orbán, je voudrais dire quelques mots du point noir. Il s’agit naturellement de la loi hongroise sur les médias. Je ne dirai rien de la loi elle-même; je donnerai plutôt un exemple issu d’un de mes écrivains préférés, le grand écrivain hongrois: Sándor Márai. Avec la politique linguistique du précédent gouvernement slovaque et l’actuelle loi hongroise sur les médias, je doute que Márai ait jamais pu exister. Pourquoi? Parce que Márai vivait à Kassa, que nous connaissons aujourd’hui sous le nom de Košice. Il a écrit en langue hongroise ce qui, comme vous le savez, a été un problème en Slovaquie jusqu’à récemment. Il est important de noter aussi qu’il était journaliste, ce qui sera vraisemblablement un problème demain parce que, avec la nouvelle loi qui oblige les médias à fournir de l’information appropriée et adéquate sur la vie publique, je pense que Márai et ses livres n’auraient jamais existé. Les confessions d’un bourgeois, son chef-d’œuvre, est totalement inapproprié et, à bien des égards, totalement inadéquat mais c’est un chef d’œuvre de la littérature.

À mon avis, le but de la gouvernance des médias n’est pas de garantir de l’information appropriée et adéquate. Non. Le but de la gouvernance des médias est de défendre le pluralisme et de garantir que toute initiative en matière de médias puisse être développée.

(Applaudissements)

J’espère que vous utiliserez votre majorité, votre majorité des deux tiers, ce qui est quelque chose dont rêvent tous les responsables politiques...

(Interjection de M. Cohn-Bendit: «Non! Non!»)

Pas vous, vous êtes une exception.

J’espère que vous ferez usage de votre majorité des deux tiers pour garantir ce pluralisme et que vous changerez cette loi aussi promptement que possible.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, d’abord une chose pour que tout soit clair.

Les Verts, et moi personnellement, nous aimons la Hongrie. J’ai pleuré en 1954 quand la Hongrie a perdu en Coupe du monde. Ma première manifestation, en tenant la main de mon frère, c’était en 1956, contre l’intervention soviétique à Budapest. Comme l’a dit Guy Verhofstadt, beaucoup d’intellectuels, beaucoup d’écrivains hongrois nous ont accompagnés politiquement, intellectuellement, pendant des années.

J’étais du côté de Viktor Orbán quand il s’est battu contre les communistes à la fin des années 80 et au début des années 91. J’étais du côté de Viktor Orbán quand il a demandé aux libéraux européens d’expulser Haider du parti libéral européen. Il y avait un Viktor Orbán qui, pour moi, était un homme politique qui devait être respecté. Aujourd’hui, Monsieur Orbán, vous êtes sur le chemin de devenir un Chavez européen, un national-populiste qui, justement, ne comprend pas l’essence et la structure de la démocratie.

Je vais vous dire une chose très simple, Monsieur Orbán: l’information équilibrée n’existe pas. Est-ce que vous croyez que M. Nixon trouvait l’information du Watergate équilibrée? Évidemment non! Est-ce que vous croyez que M. Bush trouvait l’information sur Abou Ghraïb équilibrée? Bien sûr que non! Est-ce que vous connaissez un des grands problèmes politiques – l’affaire Dreyfus en France – sur lequel le pouvoir trouvait que l’information était équilibrée? Les recherches, par exemple, sur la vie, la politique de M. Berlusconi, est-ce que vous croyez qu’il trouve cette information équilibrée? Bien sûr que non! L’information doit déranger la politique. Et elle nous dérange et cela fait mal des fois.

Et c’est pour cela, Monsieur Orbán, que votre loi aujourd’hui n’est pas une loi qui correspond aux valeurs de l’Union européenne. Vous dites, Monsieur Orbán, que vous voulez une Europe forte. Une Europe forte, Monsieur Orbán, doit être une Europe crédible. Si nous acceptons ce genre de loi en Europe, comment allons-nous discuter avec M. Loukachenko? Comment allons-nous discuter avec la Chine? Ils veulent tous des informations équilibrées.

Monsieur Orbán, est-ce que vous comprenez que l’Europe est née contre les totalitarismes? Et que la base de la démocratie, la base de la liberté, c’est justement la liberté d’expression. Jamais une démocratie n’est morte parce qu’il y avait trop de libertés. Les démocraties sont mortes quand on était en train de restreindre les libertés, Monsieur Orbán. Vous le saviez il y a vingt ans, revenez à vos pensées d’antan – et ça rime en plus. Donc vous voyez que c’est juste ce que je vous dis.

Je veux finir sur une chose, Monsieur Orbán. Si vous voulez vous battre pour les chrétiens dans le monde, nous sommes avec vous, mais j’aurais rêvé et j’ai rêvé qu’aujourd’hui, que vous saluiez la révolution de jasmin en Tunisie, qui est la même révolution que vous avez vécue, Monsieur Orbán: se libérer d’une dictature. Vous n’avez pas trouvé un mot pour les Tunisiens, eh bien c’est cela que je vous reproche.

Pour les chrétiens dans le monde, nous sommes avec vous. J’espère que vous serez avec nous pour lutter contre les dictatures dans le monde, qu’elles soient en Biélorussie, qu’elles soient en Tunisie, en Algérie, en Égypte, en Chine, en Russie, où que ce soit. Ce sont les valeurs communes de l’Europe que nous devons défendre ensemble.

(Applaudissements)

  Lajos Bokros, au nom du groupe ECR. – (HU) «Je ne peux pas savoir ce que représente ce pays pour les autres. / Pour moi, il est l’endroit où je suis né, cette petite nation embrassée / par les flammes, le monde de mon enfance qui bascule au loin. / Je suis issu d’elle comme une branche fragile d’un arbre / et j’espère qu’un jour mon corps sombrera en elle. / Je suis chez moi.», écrivait Miklós Radnóti. La Hongrie est chez elle ici en Europe et elle est digne d’exercer la Présidence. Mais est-ce que le gouvernement hongrois est chez lui? Est-il digne de ce poste? Je ne pense pas seulement à la loi sur les médias; il y a neuf autres points noirs. Il y a une violation continue et grossière du délicat système de contrôle et d’équilibre qui caractérise la démocratie.

Licencier des fonctionnaires sans donner de raisons. Une taxe de crise excessive, discriminatoire, et accompagnée d’un effet de distorsion structurelle. Un soutien aux riches au détriment des pauvres. La dissolution du Conseil budgétaire, tout comme au Venezuela. Affaiblissement et bientôt suppression de l’autonomie de la banque centrale. Taxe spéciale de 98 % sur les indemnités de licenciement, avec effet rétroactif. Neuf amendements à la Constitution en sept mois. Restriction des pouvoirs de la Cour constitutionnelle. Nationalisation du système privé de retraites par extorsion ouverte, tout comme en Bolivie. Élévation de la fraude fiscale au rang de politique du gouvernement: Distillation de palinka. Piratage populiste comme si l’on visitait un jardin botanique la hache à la main. Destruction du délicat tissu social, de sa solidarité. Ágnes Heller, János Kornai, Jenő Ranschburg – des scientifiques hongrois de renommée mondiale, ont écrit à ce sujet. Hier, Guy Verhofstadt a dit que la Présidence belge avait été une réussite parce que son gouvernement n’avait pas été distrait des affaires européennes par des tâches intérieures. Maintenant, nous courons le risque opposé. Le chaos et le désastre diplomatique intérieur vont détourner de l’Europe le gouvernement et le regard du public européen. Ce serait véritablement une honte. En tant que Hongrois, je ne veux pas de cette honte. Il n’est pas trop tard pour aller en sens inverse.

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Orbán, je voudrais formuler quelques brèves remarques à propos de la loi sur les médias. De nombreux intervenants l’ont évoquée mais je ne répéterai pas ce qu’ils ont dit. Je veux seulement dire ceci. Ce n’est pas intervenir dans les affaires hongroises. Je crois, et je n’ai appris cela que tard dans ma vie, que ce sont les médias qui ont la responsabilité de surveiller ceux qui sont au pouvoir et l’économie. Cette situation ne peut pas changer. Dès lors, les médias ne peuvent pas être eux-mêmes surveillés par d’autres instances plus élevées, or un tel organe chargé des médias rendrait cela possible.

C’est pour cette raison qu’à nos yeux la composition de l’organe de surveillance des médias n’est pas idéale. Vous avez clairement affirmé que vous êtes prêt à changer cela et j’espère que c’est dans cette direction que vous vous dirigez, sans quoi, je le dis clairement, il s’agit d’une affaire hongroise. Bien sûr, dans ce contexte, il y a d’autres États membres dont nous pourrions mentionner la législation en matière de médias. Cela ne s’applique pas seulement à la Hongrie.

Je voudrais être très clair, au sujet de vos plans pour la Présidence du Conseil. Premièrement, j’apprécie que vous ayez fait de la promotion de la diversité culturelle un de vos objectifs primordiaux. Je crois que c’est très important. J’attends avec impatience vos initiatives d’amélioration de l’intégration, y compris de l’intégration des minorités, et vous avez vous-même fait allusion aux Roms. Une stratégie européenne permettant d’intégrer plus efficacement les Roms est très importante.

Deuxièmement, je me réjouis de voir que vous êtes engagé dans les négociations d’élargissement et dans la politique qui concerne nos voisins de l’est. Amener dans l’Union européenne davantage de culture de l’Europe de l’est, avec l’expérience historique et sociale de ces régions, ne peut être qu’une bonne chose. Pour de nombreuses raisons, que je ne veux pas approfondir ici, l’Union européenne est toujours une institution de l’Europe occidentale avant tout. Je voudrais voir votre Présidence du Conseil exercer une plus grande influence est-européenne.

Troisièmement, je serai très intéressé de voir comment vous vous acquitterez de la future réorganisation de l’agriculture et de la politique de cohésion, ainsi que de la préparation de la perspective budgétaire pluriannuelle de l’Union européenne. Mon groupe vous demande de veiller à ce que le Parlement soit pleinement impliqué dans tout cela et nous attendons que vous teniez votre promesse de soutenir les petites et moyennes entreprises, et d’améliorer la protection de l’environnement, l’utilisation durable des ressources et la sécurité alimentaire.

  Nigel Farage, au nom du groupe EFD. – Monsieur le Président, je salue l’arrivée de M. Orbán. Après les six mois de farce de la Présidence belge, il est agréable de voir un Premier ministre élu d’un vrai pays. Combien j’ai apprécié votre dénonciation du communisme considéré comme une idéologie dangereuse – et j’ai remarqué votre fierté lorsque vous avez mentionné que la Hongrie avait été le premier pays à avoir pris les armes contre l’Union soviétique.

Vingt ans après avoir reconquis votre capacité à vous gouverner vous-mêmes démocratiquement, vous faites à présent partie d’une nouvelle union politique qui montre de plus en plus de traits communs avec cette ancienne Union soviétique. En fait, vous allez rencontrer des tas de communistes au cours des six prochains mois, y compris le patron de la Commission ici, ce vieux Barroso qui a été un défenseur du président Mao! Vous allez voir de l’économie centrale planifiée et contrôlée et, ce que vous allez surtout voir, c’est le désir d’imposer aux peuples d’Europe une union politique sans leur consentement.

Réveillez-vous, Monsieur Orbán. Voyez comme ils essaient de vous intimider ce matin. Ils essaient de vous dire comment diriger votre propre pays. Dites-leur où ils peuvent aller. Levez-vous et luttez une fois encore pour la démocratie.

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en 1956, la Hongrie a montré au monde qu’il faut prendre position contre l’oppression et le mensonge, même si l’entreprise semble désespérée. À ce moment-là, c’était notre mission historique. Et maintenant aussi. Dans le monde actuel, le mensonge et l’oppression reposent sur deux piliers. L’un est la ploutocratie mondiale et les banques qui privatisent les profits tout en nationalisant les pertes et les coûts qu’ils font supporter aux pompiers, aux infirmières, aux enseignants et aux retraités, qui souffrent de plus en plus.

L’autre pilier est – et ici je fais principalement référence aux responsables politiques qui, au lieu de représenter les intérêts des gens, s’obstinent à agir en représentants de la ploutocratie mondiale et des banques, même ici dans l’Union européenne – le fait que tout cela paraît naturel ou du moins sans autre issue. La Présidence hongroise et la Hongrie, mon pays d’origine, doivent démontrer que ce n’est pas vrai et que l’empereur est nu. Au lieu d’un état d’esprit focalisé sur les profits et sur l’argent, nous devons montrer qu’une approche centrée sur l’humain, centrée sur la justice, est possible: une approche où la question n’est pas de savoir ce qui est le meilleur pour l’argent et le profit mais ce qui est le meilleur pour les gens et pour la justice. Je souhaite bonne chance à la Hongrie, mon pays épris de liberté.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8 du règlement))

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Madame Morvai, nous avons déjà eu un bref échange de vues hier. J’ai deux questions à vous poser. Il n’est pas surprenant que vous souteniez la Présidence vu votre position d’extrême droite. Cependant, si cela convient à M. Orbán, ça reste à voir. Savez-vous que la révolution hongroise a été soutenue par de très, très nombreuses personnes et pas seulement pas des conservateurs de droite, comme l’a dit M. Schulz? Avez-vous remarqué, Madame Morvai, que la critique de la loi hongroise sur les médias n’est pas venue seulement des sociaux-démocrates mais aussi de très nombreux citoyens, y compris de M. György Konrád, qui n’ont rien à voir avec la social-démocratie? En êtes-vous consciente?

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Monsieur Swoboda, bien que j’aie cru jadis que les mots «aile droite» et «aile gauche» avaient un sens, mon année et demie dans l’Union européenne m’a convaincue qu’ils n’en ont pas. Vous, les gens de l’aile gauche, vous continuez à représenter les intérêts de la ploutocratie et des banques, et vous n’avez aucun égard pour ce que veulent les gens. Vous avez totalement oublié les idéaux originels. Quelqu’un a mentionné aujourd’hui votre prédécesseur nommé Marx. On ne fait plus référence ici à ce qu’il a dit de la justice. Vous êtes les plus grands oppresseurs du peuple des travailleurs. C’est est une première chose. L’autre est que la loi sur les médias, qui est une affaire interne à le Hongrie …

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Ádám Kósa (PPE). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout d’abord je vous remercie de me donner l’occasion de parler au nom de la délégation hongroise du Parti populaire européen. Je suis moi-même une personne souffrant d’un handicap et je suis sans doute plus sensible que la moyenne des gens à la discrimination ou aux normes doubles. C’est pourquoi j’ai suivi avec inquiétude cette chasse aux sorcières quant à la loi hongroise sur les médias, que nous observons également ici, aujourd’hui, dans cette Assemblée. L’union civique hongroise, le Fidesz, a démontré, en d’innombrables occasions, qu’elle accomplit son travail dans l’esprit des valeurs européennes que nous partageons et qu’elle le fait aussi avec honneur pour la liberté de la presse.

Nos valeurs européennes représentent des responsabilités, ce qui est le cas aussi pour les six mois à venir de la Présidence hongroise, et ce qui est démontré également par ses objectifs. La gouvernance économique, la politique énergétique ou encore la stratégie concernant les Roms, toutes ces orientations et ces stratégies prouvent l’existence de valeurs partagées, tout comme nos objectifs sont eux aussi partagés pour pouvoir assurer une Europe forte. L’Europe n’est pas seulement une communauté d’intérêts, c’est aussi une communauté de valeurs. Mais vous montez maintenant votre manque de respect pour ces objectifs et ces valeurs. Sans même attendre d’écouter l’avis de la Commission européenne, vous faites déjà des déclarations, vous mettez en avant des accusations malveillantes et vous faites des commentaires excessifs et infondés. Votre but ne serait-il pas d’affaiblir la Présidence hongroise? En réalité, vous faites du mal à l’Union européenne, à la communauté européenne tout entière.

Actuellement, nous faisons face à la plus sévère de nos crises, et vous, vous manifestez un comportement irresponsable. En tant que membre de la délégation du Parti populaire européen, je le rejette. J’encourage la Présidence hongroise à continuer son travail malgré les accusations et à poursuivre son programme pour «une Europe forte». J’approuve le titre de ce programme. Par l’unité, nous pourrons réaliser bien plus et nous devons faire tout ce que nous pouvons pour avancer.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, il est de l’intérêt de l’Union européenne et de la Hongrie, ainsi que de tous les patriotes hongrois indépendamment des partis dont ils sont membres, que la Présidence hongroise soit un succès. C’est même plus important encore au vu des extraordinaires défis que doit relever l’UE, notamment la zone euro. Monsieur le Premier Ministre, vous êtes un homme d’objectifs. Je vous demande de mettre cette qualité au service de l’Europe en tant que président en exercice de l’Union européenne, pour que l’Europe puisse devenir bien plus dynamique et efficace. Mais, je vous demande aussi de préserver les règles de la démocratie et de protéger les valeurs du modèle social européen.

Malheureusement, ainsi que l’a aussi montré ce débat, les débuts de la Présidence hongroise sont agités. Sentez-vous, Monsieur le Premier ministre, à quel point l’Europe se méfie de votre gouvernement? Les citoyens de nombreux États membres, de tous les partis, considèrent que les mesures anti-démocratiques de votre gouvernement, son populisme économique, sa loi sur les médias et sa tolérance envers l’extrême droite, sont contraires aux normes et valeurs de l’Union européenne. La Présidence de l’Union européenne ne peut pas vous épargner les critiques; en outre, vous devriez montrer l’exemple en adhérant aux valeurs fondamentales de l’UE.

La citation fameuse d’Attila József: «ma colère est pour vous; elle n’est pas contre vous» s’applique bien ici, car lorsque des critiques fondées sont exprimées, l’UE n’est pas en colère contre le gouvernement hongrois, elle est en colère pour lui. Et ces critiques ne sont pas dirigées contre le peuple hongrois. Monsieur le Premier ministre, en tant que Hongrois et Européen je voudrais passer les six mois de cette Présidence avec fierté et la tête haute.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Orbán, dans un article paru hier dans un grand journal allemand, vous avez cité Otto Graf Lambsdorff parmi vos modèles. Nous nous sommes rencontrés dernièrement à ses funérailles en décembre 2009. Vous y assistiez à titre privé et nous avons beaucoup apprécié cet acte. Je voudrais vous demander d’honorer sa mémoire en respectant, en suivant et en défendant les principes de l’État constitutionnel libéral dans toutes les mesures que vous prendrez.

Vous avez répondu par deux arguments aux critiques contre la loi sur les médias. Vous avez dit qu’il s’agit d’une campagne contre la Hongrie et contre vous personnellement et que cette campagne n’est pas justifiée. Je voudrais dire très clairement, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, que ce n’est pas une campagne C’est un problème pour l’Europe si des libertés fondamentales sont menacées et remises en question dans un État membre de l’Union européenne.

Je voudrais dire à la Commission et à M. Barroso qu’une évaluation juridique doit être menée par Mme Kroes. Toutefois, la Commission n’est pas juste un cabinet d’avocats; c’est aussi un organe politique. Cette évaluation doit prendre une forme politique et doit être réalisée au plus tôt.

Votre deuxième argument est que les critiques ne sont pas justifiées. Monsieur Orbán, je voudrais formuler quelques remarques précises: la calomnie, la diffamation et l’incitation à la haine sont illégales en Allemagne et dans d’autres démocraties. Voilà à quoi sert le droit pénal. Je vous prie de laisser le droit pénal être appliqué dans ce cas-ci. Vous devez renforcer la protection juridique prévue à l’article 163, changer la composition et les pouvoirs de l’autorité sur les médias aux articles 123 et 183 ainsi que bon nombre d’autres choses. Les points précis sont nombreux. Je suggère que vous reportiez l’entrée en vigueur de cette loi jusqu’à ce que la Commission ait procédé à cette évaluation, qui doit être menée dès que possible.

  Judith Sargentini (Verts/ALE). – (NL) Madame la Présidente, le Parlement européen et les États membres suivent des normes doubles. Nous n’en avons jamais assez lorsqu’il s’agit des droits civiques et de la liberté de la presse dans des pays qui souhaitent adhérer à l’Union européenne, mais ces points semblent ne pas s’appliquer à ceux qui sont déjà membres de ce club. Est-ce que les critères de Copenhague sont des obligations sacrées pour nous tous ou seulement pour les nouveaux membres?

Les États membres ferment les yeux sur ce que chacun fait: «Je ne mets pas le nez dans vos affaires, alors ne mettez pas votre nez dans les miennes»! Même la Hongrie demande à chacun de ne pas mettre son nez dans ses affaires. Voilà une attitude étrange de la part d’une Présidence de l’Union européenne. C’est à vous qu’il revient de diriger l’Union européenne, Monsieur le Premier ministre Orbán, et aussi d’encourager les États membres à se préoccuper mutuellement de leurs affaires, dans une certaine mesure. Il n’est pas question de battre en retraite ici.

Pour parler de notre Parlement, l’Assemblée, dont la tâche devrait être de préserver le haut niveau des valeurs européennes, y échoue! Madame la Présidente, cela a été pour moi un plaisir de pouvoir dire la vérité et de donner ici mon point de vue équilibré.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, quelle bonne nouvelle que ce soit un gouvernement si populaire dans son propre pays qui prenne la Présidence de l’UE. Le gouvernement hongrois est populaire parce qu’il agit dans l’intérêt des Hongrois et parce qu’il est en train de reconstruire la Hongrie après la faillite et les scandales des gouvernements socialistes. Ce n’est cependant pas une si bonne nouvelle d’apprendre que la Hongrie a fait l’objet d’attaques injustes, motivées par une certaine idéologie, à la veille de sa Présidence. Toute l’affaire de la loi sur les médias montre l’hypocrisie de ces attaques. En Pologne, il existe même un Conseil des médias, qui est dominé par le parti au pouvoir et qui est aujourd’hui responsable du licenciement de dizaines de personnes, des journalistes de tendance conservatrice, dans les médias publics polonais. Personne en Europe ne les défend et M. Schulz moins que personne. Voilà les faits tels qu’ils sont.

L’étrange lettre publiée il y a une semaine, qui mettait en cause les Hongrois et qui était signée par les ex-présidents de la République tchèque et de Hongrie, ainsi que par la direction de la Gazeta Wyborcza, un journal polonais, souligne l’hypocrisie de l’attaque. C’est cette même Gazeta Wyborcza qui veille à ce que les gens d’une opinion différente se voient confisquer leurs biens. La vérité au sujet de l’attaque menée aujourd’hui contre la Hongrie, c’est qu’elle n’est rien d’autre qu’une vengeance pour la mise en œuvre d’un conservatisme réussi. J’espère que votre Présidence de l’UE sera réussie, Monsieur Orbán, car ...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, depuis le 1er janvier, la Présidence est assurée par le gouvernement hongrois, ce qui évoque pour nous quelque chose qui peut être appelé un tapis culturel. Je ne parlerai pas de la carte géographique, Monsieur le Premier ministre, mais seulement de la culture que vous avez apportée à Bruxelles.

Des symboles appréciés, des portraits de personnages dont vos concitoyens sont fiers à juste titre, à même le sol, sous les pieds, dans un espace public, piétinés et salis par des gens de toute l’Europe. Est-ce de la culture pour vous? Est-ce là une digne présentation de la fière Hongrie?

Je ne sais pas ce qui a conduit des diplomates hongrois à porter atteinte aux symboles de leur propre histoire. Ils auraient pu les placer dignement sur les panneaux ou les murs de cette salle. Viktor, avez-vous vu où sont placés les symboles qui nous sont chers dans cette salle? Ils se trouvent à en endroit honorable: ils ornent la table du Président.

Monsieur le Premier ministre, je sais que votre pays a de nombreux problèmes, mais je crois fermement que le fier peuple hongrois ne mérite pas un tel irrespect de la part de son propre gouvernement à l’égard de ses personnages et symboles célèbres.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, j’avais l’intention de parler de la Présidence hongroise, mais les orateurs qui m’ont précédé m’ont tellement mis en colère que maintenant j’ai envie de céder un peu à la provocation et de parler de la loi sur les médias. Pour le dire simplement, en Hongrie, le Jobbik, Mouvement pour une Hongrie meilleure, a lui aussi critiqué la loi sur les langues. Nous aussi nous sommes en désaccord avec elle. Toutefois, voir réunis autant d’opportunistes et d’hypocrites en un seul lieu, c’est étonnant. Où donc étaient ceux qui maintenant se posent en défenseurs des droits, où donc étiez-vous quand la loi sur la langue slovaque a été promulguée? Où donc se trouvait M. Cohn-Bendit quand les Hongrois de Voïvodine étaient terrorisés par les extrémistes serbes? Où donc se trouvait M. Martin Schulz quand des tombes ont été profanées en Voïvodine, des tombes hongroises, et quand des tombes hongroises ont été profanées en Transylvanie? Voilà pourquoi je vois tout cela comme une norme double. Je ne peux pas accepter la critique que vous vous permettez de faire à l’égard du gouvernement hongrois et de la Présidence hongroise.

À l’inverse du MSZMP ou MSZP, qui se contente de mots creux, le Jobbik a toujours fait des propositions constructives. Oui, nous devons parler de la loi sur la langue slovaque. Oui, nous devons parler de l’annulation des décrets Beneš. Oui, nous devons parler de l’autonomie territoriale de l’ethnie Székely. Oui, nous devons parler de l’arrêt et de la suppression de la criminalité rom en Hongrie et dans toute l’Europe, et il serait appréciable que le gouvernement hongrois se concentre tout autant sur son travail interne, c’est-à-dire qu’il mettre en œuvre la volonté de millions d’électeurs hongrois et qu’il mette enfin l’ex-dictateur hongrois, Ferenc Gyurcsány, derrière les barreaux. Voilà les vrais problèmes et je vous souhaite beaucoup de succès pour la Présidence.

  Werner Langen (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Orbán, deux tâches difficiles vous attendent. La première est de venir à bout de huit années de mauvaise administration socialiste et de ramener en Hongrie le dynamisme et la stabilité politiques et économiques, ainsi que de réduire le niveau de la dette. L’électorat vous a clairement donné mandat pour ce faire.

Votre deuxième tâche, celle de président en exercice du Conseil, est de diriger l’Europe en ces temps difficiles et de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour résoudre la crise économique et financière. Vous aurez le soutien actif du Parlement et de mon groupe. Nous sommes satisfaits de constater que vous ne nous avez pas présenté aujourd’hui une liste de vœux pieux comme l’ont fait bien des présidents en exercice du Conseil ces dernières années mais que vous avez au contraire clairement énuméré vos priorités.

Enfin, nous sommes heureux que la Hongrie soit membre de l’Union européenne depuis 2004 et que le parti au pouvoir en Hongrie appartienne au groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). La campagne, hypocrite et intolérable, relative à la nouvelle loi sur les médias, qui implique un appel au retrait du droit de vote en vertu de l’article 7, et qui a été engagée ici au Parlement, et non par vous mais par les partis qui avaient perdu les élections 2010 en Hongrie, qui siégeaient ici et qui siègent toujours ici devant, du moins ceux qui ne se sont pas directement précipités vers la presse. L’évaluation montrera que la loi hongroise sur les médias n’est pas différente de celle qui est en vigueur dans de nombreux autres États.

Quant à M. Schulz, qui a demandé l’abrogation de cette loi, je peux seulement lui dire qu’il n’a manifestement pas lu la loi qui a été votée à la majorité sous le gouvernement socialiste et vert de l’État de Rhénanie du Nord-Westphalie. Elle contient des dispositions concernant la mise en place d’un organe de surveillance des médias, des sanctions et de la diversité des opinions. C’est exactement ce que vous faites. Cette approche hypocrite ne peut pas obtenir de majorité dans cette Assemblée.

(Applaudissements)

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Langen, est-ce que la loi sur les médias dans l’État de Rhénanie du Nord-Westphalie met la responsabilité de la surveillance des médias aux mains d’un seul parti? Est-ce que l’organe de surveillance des médias dans l’État de Rhénanie du Nord-Westphalie sera à la disposition du gouvernement pendant neuf années? Est-ce que dans l’État de Rhénanie du Nord-Westphalie un seul parti décide si le contenu des médias est équilibré ou non? Si c’est le cas, alors la situation est la même qu’en Hongrie. Je ne pense pas que ce soit ce que vous voulez. Je voudrais aussi demander pourquoi Mme Merkel critique la législation hongroise puisqu’elle est membre …

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Werner Langen (PPE). – (DE) Madame la Présidente, vous m’accorderez bien cinq minutes. S’il vous plaît!

(La Présidente interrompt l’orateur)

Tout d’abord, Mme Merkel a demandé si cette loi respecte bien la règlementation européenne dans tous ses aspects et M. Orbán a accepté de changer les dispositions de cette loi le cas échéant, après évaluation par la Commission. Je pense que c’est une approche correcte, honnête, ouverte et juste pour toutes les parties concernées.

Ma seconde remarque concerne la loi sur les médias dans l’État de Rhénanie du Nord-Westphalie. Les programmes radiophoniques ne sont pas autorisés à présenter une seule opinion ni à couvrir un seul parti, groupe, groupe de pression, conviction religieuse ou philosophie aux termes du paragraphe 31.

(Chahut)

Cette loi dispose aussi que le chef de l’État de Rhénanie du Nord-Westphalie peut donner des instructions à l’organe de surveillance des médias et peut imposer des amendes à concurrence de 500 000 euros.

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, je voudrais m’adresser au chef du gouvernement hongrois. Bienvenue au Parlement européen, Monsieur Orbán.

La Hongrie entame sa Présidence en un moment qui n’est certes pas facile et le programme que vous nous avez présenté comporte bon nombre de défis majeurs. Vous avez demandé à plusieurs reprises à ce Parlement de vous aider à réaliser ce programme et, croyez-moi Monsieur Orbán, nous sommes ici pour soutenir ce qui est bon et ce qui est européen dans votre programme.

Dans votre discours, vous avez cependant aussi évoqué une Europe forte et je dois dire que je ne vois pas clairement où commence votre «européanisme» ni quelles en sont les limites parce que je ne peux pas m’expliquer autrement pourquoi votre gouvernement a commencé sa Présidence par la présentation d’une entité territoriale inexistante, au lieu de présenter, en tant que pays qui préside, une nouvelle vision de l’Europe.

C’est pourquoi j’espère, Monsieur Orbán, que le bon «européanisme» en vous continuera à se développer de manière positive et qu’il y aura aussi en vous un aspect hongrois tout aussi positif.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, pendant longtemps, notre Union a choisi de faire suivre un objectif après l’autre, mais personne ne se retourne jamais pour vérifier si tous ces objectifs ont été atteints ou correctement mis en œuvre. Croissance, emplois, Union conviviale pour ses citoyens: tous ces objectifs deviennent peu à peu répétitifs. Nous sommes arrivés à un moment où nous devrions reconnaître l’échec d’au moins quelques-unes de nos politiques et des solutions passe-partout que nous appliquons trop souvent.

Pour stimuler la croissance économique de l’UE, nous devrions peut-être nous mettre à penser hors du cadre traditionnel et à accepter les divers intérêts et spécificités de nos 27 États membres.

La Commission propose et la Présidence dispose, simple coordination de nos politiques économiques. Cela pourrait devenir un piège précisément pour la croissance économique que nous recherchons, avec seulement des objectifs et politiques macroéconomiques et financiers. Alors que notre marché unique est inachevé, que la paperasserie accable les entreprises et les entrepreneurs et que le marché du travail est désordonné, notre croissance européenne pourrait bien être dans la situation d’une baleine dans un bassin plein de barracudas – parce que c’est ainsi que se présente le marché mondial dans le contexte actuel de crise.

En ce qui concerne d’autres objectifs sempiternels du programme de la Présidence, comme d’arriver à une politique énergétique commune, ce que nous devons faire, c’est identifier les intérêts et besoins énergétiques communs à tous les États membres. Je ne suis pas convaincue que dépenser des milliards d’euros à des projets d’infrastructures gigantesques constitue la bonne réponse.

M. Orbán a aussi parlé d’élargissement. J’espère que cela ne signifie pas qu’il préconise l’approche hongroise qui veut accorder la citoyenneté à tous les citoyens d’ethnie hongroise dans les pays voisins. Est-ce qu’un élargissement de l’UE dans un contexte d’euroscepticisme et de crise économique est vraiment réaliste?

Pour conclure je souhaite bonne chance à nous tous.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Madame la Présidente, la Présidence hongroise a pris un mauvais départ. L’exemple donné par le gouvernement hongrois à l’Union européenne avec sa nouvelle loi sur les médias n’est pas positif. Cette nouvelle loi donne des pouvoirs très étendus à un organe de surveillance des médias, ce qui jette une ombre préoccupante sur les débuts de la Présidence hongroise. Cette loi n’est qu’un des éléments d’une série d’événements préoccupants en Hongrie.

Là où domine un seul parti politique, les autres voix se taisent. L’auteur français du XVIIe siècle, La Rochefoucauld, nous a déjà mis en garde: «Peu de gens sont assez sages pour préférer le blâme qui leur est utile à la louange qui les trahit». Je conseille à la Présidence de prendre au mot La Rochefoucauld, aussi bien en tant que président de l’UE qu’en tant que chef du gouvernement hongrois.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bienvenue à Strasbourg Monsieur Orbán. Ainsi que l’a souligné M. Cohn-Bendit, tous ici aiment la Hongrie mais tous n’aiment pas le gouvernement hongrois, comme vous l’aurez constaté.

Nous, par ailleurs, nous aimons la Hongrie, nous avons une haute opinion du gouvernement hongrois et, qui plus est, nous acclamons sans honte votre parti. Pourquoi acclamons-nous le parti Fidesz? Parce que ce parti a été un facteur décisif du retour de la Hongrie à une vie démocratique après une longue et terrible dictature.

Nous acclamons le parti Fidesz parce que pendant des années, pendant toutes ces années, il a suivi les mêmes valeurs de démocratie et de liberté, tant au gouvernement que dans l’opposition. Nous acclamons le Fidesz parce qu’aujourd’hui le Fidesz est la seule alternative valable à la tendance populiste qui paraît s’affirmer dans de si nombreux pays de l’Union européenne.

Nous acclamons le Fidesz aussi parce que, parmi toutes les priorités que vous avez mentionnées, le Fidesz nous fait comprendre que le combat pour une Europe unie et libre, n’est pas encore terminé. Nous vous soutenons, Monsieur Orbán, et nous vous acclamons parce que cela signifie que nous acclamons la Hongrie et l’Europe dans son ensemble.

  Edit Herczog (S&D). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, depuis la fondation de l’Union européenne, l’un des problèmes et des difficultés les plus importants est la sécurité énergétique. Pendant longtemps, nous avons cru que le point le plus important était la réduction de la dépendance à certaines sources d’énergie. Toutefois, la crise économique a clairement démontré que le plus important est l’accès et le prix. Cette année-ci a été la première, en Hongrie, où il y a eu plus de gens morts de froid dans des appartements non chauffés que dans les rues. Il y a quelques jours, les habitants d’un bloc d’appartements ont demandé d’éteindre le chauffage parce qu’ils ne pouvaient plus le payer. Mesdames et Messieurs, il est très important que nous abordions le problème de la sécurité énergétique comme un des effets de la crise économique et nous sommes obligés de le faire dans le contexte d’infrastructure énergétique obsolète.

La tâche la plus importante de la Présidence hongroise au sommet sur l’énergie sera de jeter les fondements de la nouvelle infrastructure, qui ne concernera pas seulement le gaz mais aussi l’électricité. Notre tâche n’est pas de moderniser les réseaux anciens mais de trouver des investisseurs et des capitaux pour les réseaux énergétiques intelligents du futur. La tâche qui attend le gouvernement hongrois est de convaincre tous les États membres de soutenir unanimement le renforcement de la sécurité dans la gestion des déchets nucléaires. Nous devons garantir que tout cela restera abordable. Madame la Présidente, nous ne pouvons pas aborder ces problèmes en ayant la tête en ébullition et en étant de sang froid, mais seulement avec la tête dégagée, le cœur dégagé et une vision claire. Nous serons vos partenaires dans la résolution de ces problèmes.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Madame la Présidente, les peuples européens connaissent une crise lourde et déstabilisante. Je pense que c’est précisément dans ces moments-là qu’il faut revenir aux valeurs fondamentales qui font l’Europe.

La première de ces valeurs est la lutte contre tous les nationalismes. Laissez-moi vous dire mon inquiétude quand, après avoir offert la nationalité hongroise aux populations magyares, vous évoquez aujourd’hui la possibilité de leur donner le droit de vote et ce, en violation de toutes les conventions internationales.

La deuxième de ces valeurs européennes est la défense de la démocratie et des libertés. Or, depuis votre entrée en fonction, un certain nombre de mesures ont été prises qui sont de nature à nous inquiéter et sur lesquelles vous allez peut-être nous répondre. Les pouvoirs de la cour constitutionnelle ont été limités, l’indépendance de la banque centrale est mise en cause, ce qui est en contradiction avec le traité d’adhésion, et vous faites voter une loi sur les médias qui, sous prétexte de transposer une directive européenne, s’avère en vérité une loi liberticide pour la presse comme l’OSCE l’a récemment démontré.

Vous expliquez que votre loi est semblable à celle d’autres États membres mais, même si certains – et je pense en particulier à mon propre pays – ont encore des progrès à faire de toute évidence, dans quel autre pays de l’Union un média risque-t-il une amende de sept cent mille euros pour atteinte à la morale? L’affaire est maintenant dans les mains de la Commission européenne, qui devra nous dire sur le fond, et au-delà des seules questions juridiques, si cette loi porte atteinte à la liberté d’expression. Si c’était le cas, l’Union dispose d’instruments pour faire respecter les droits fondamentaux. C’est ce message de fermeté que nous attendons.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, la Hongrie est un pays européen, elle aime le Parlement européen. La Hongrie a choisi comme président de la République l’un de nos anciens, excellents collègues, M. Pál Schmitt, et vous avez eu la sagesse de choisir parmi vos ministres l’une de nos anciennes excellentes collègues, Mme Győri, que je salue.

La démocratie fonctionne. Vous avez été élu. Bravo! L’Europe fonctionne. Une loi vous est contestée, vous répondez «Je la changerai». On vous conteste l’application des valeurs, vous avez affirmé que, dans la réforme de la constitution, qui est l’ancienne constitution communiste, vous reprendriez in extenso la charte des droits fondamentaux. Bravo! La politique fonctionne. Si quelqu’un en doutait, nous sommes dans l’Europe politique. Voilà de bonnes nouvelles!

Sur le plan économique, vous êtes confronté aux enjeux. Vous redressez l’économie de la Hongrie, Monsieur le Premier ministre. Vous êtes probablement le président dont nous avons besoin en ce moment. Mais ce n’est pas la première fois que vous le faites. Vous l’avez déjà fait en 1998, lorsque vous étiez également le Premier ministre.

Je termine en attirant votre attention sur la Croatie. Vous voulez l’adhésion. Nous y sommes favorables. J’attire votre attention sur les réticences de certaines opinions publiques européennes et je vous propose d’engager une grande campagne de communication, permettant d’apporter la preuve aux citoyens européens que la Croatie remplit tous les critères d’adhésion, car nous ne sommes plus dans les logiques d’adhésion en bloc comme après la chute du mur de Berlin.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur Orbán, au nom des socialistes espagnols, je voudrais saluer la Présidence hongroise, la troisième Présidence du premier trio dans la nouvelle dynamique du traité de Lisbonne. Voilà qui exige de la cohérence dans le scénario commun rédigé par les trois pays: l’Espagne, la Belgique et la Hongrie, mais aussi, et surtout, de la cohérence dans les principes, valeurs et objectifs établis par le traité de Lisbonne, parce que l’absolue priorité est de concrétiser et d’exécuter celui-ci.

Certains de ces principes et valeurs communs sont définis à l’article 2 du traité de Lisbonne: respect des libertés, protection des mineurs et pluralisme, y compris pluralisme de l’information. C’est pourquoi je partage la préoccupation que vous avez exprimée: celle de voir les importants objectifs de la Présidence hongroise être perturbés par des débats nationaux ou des particularités plutôt que de les voir nous unir.

La loi hongroise sur les médias ne doit pas et ne peut absolument pas être abordée comme un problème de marché intérieur dans la transposition nationale de la directive sur les services de médias audiovisuels. C’est un débat qui ne concerne pas seulement le marché intérieur ou la Hongrie. Il concerne les droits fondamentaux et l’ensemble de l’Union, c’est pourquoi je me joins à ceux qui sont convaincus que la seule manière de nous sortir de cette crise est d’opter pour une intégration plus large et non pour un nationalisme d’affrontement.

La Présidence sera jugée sur sa volonté de diriger en respectant les valeurs et les objectifs du traité de Lisbonne, en restant fidèle aux engagements pris en entrant dans l’Union européenne.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Alejo Vidal-Quadras (PPE). – (ES) Madame la Présidente, c’est avec grande attention que j’ai écouté ce que disait M. López Aguilar et je voudrais lui rappeler que le gouvernement espagnol, dirigé par son parti, est en train de créer un Conseil d’État des médias et de préparer une loi contre les inégalités de traitement et la discrimination, qui est suspendue, telle l’épée de Damoclès, au-dessus de tous les adversaires politiques potentiels et qui pourrait affecter le contenu des médias.

Dès lors, Monsieur López Aguilar, avant de critiquer les autres – et je ne vais pas entrer dans le détail du problème de la loi hongroise – réfléchissez au fait qu’il n’est pas bon d’utiliser deux instruments de mesure différents ni de suivre des normes doubles. N’oubliez pas que vous avez été ministre de la justice.

  Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Madame la Présidente, ce n’est pas la première fois que nous entendons faire des comparaisons tout à fait inappropriées entre une loi qui provoque une inquiétude au sein de l’Union européenne et aussi parmi des représentants très distingués de votre propre famille politique, Monsieur Vidal-Quadras, et des lois qui respectent le droit à la liberté d’expression, à la liberté d’opinion dans une société pluraliste et, bien sûr, le pluralisme dans les médias. Ces derniers mettent en place des conseils de l’audiovisuel dont la tâche n’est aucunement d’empêcher le pluralisme dans les médias ni de prédéterminer le contenu de ces médias.

C’est le cas en Espagne, tout comme dans bon nombre des autres cas qui ont été cités dans cette Assemblée, et qui n’ont rien à voir avec le sujet qui a suscité tant d’inquiétude au cours de cette discussion.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). – (EN) Madame la Présidente, la Présidence hongroise a une occasion unique de mettre en œuvre la sécurité énergétique en Europe. Il va y avoir deux Présidences consécutives – la hongroise et la polonaise – ayant la ferme détermination politique d’utiliser toutes les possibilités dont elles disposent. Les problèmes que nous rencontrons jusqu’ici sont des problèmes de consolidation ou de monopole d’approvisionnement et de transit, d’absence d’un marché unique interconnecté et de vulnérabilité particulière de l’est de l’Union européenne.

Ce que nous attendons de la Présidence hongroise, c’est qu’elle utilise la géométrie de l’Union en forme de triangle: un axe ou un corridor nord-sud Baltique-Adriatique avec des ports énergétiques en Pologne et en Croatie, complété par le gazoduc de la Caspienne alimentant directement l’UE, séparément et indépendamment de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan dans un premier temps. Le corridor sud devrait évidemment inclure le projet Nabucco.

Donc, une nouvelle source de sécurité énergétique représente le défi ultime qu’aura à relever la Présidence hongroise. Les trois objectifs impératifs sont de construire des interconnecteurs, d’assurer un financement adéquat et de dynamiser la dimension extérieure de la politique énergétique de l’UE parce que l’énergie constitue un bien public de l’Union qui doit être européanisé, sa politique doit être basée sur la solidarité et notre volonté politique doit assurer son bon fonctionnement.

  Glenis Willmott (S&D). – (EN) Madame la Présidente, nous devrions à présent être en train de discuter des problèmes de gouvernance économique, de droit à l’emploi et d’environnement, des points prioritaires dans notre programme; nous devrions être en train de célébrer la fantastique réussite de la Hongrie qui a ,pour la première fois, l’honneur de la Présidence et je suis attristée de constater que le peuple hongrois – qui s’est élevé contre l’oppression et qui a lutté tellement longtemps pour la démocratie – voit maintenant cette démocratie remise en question par la nouvelle loi hongroise sur les médias et par des politiques protectionnistes qui attaquent les entreprises étrangères et jettent une ombre sur ce qui devrait être un moment de fierté pour le peuple hongrois.

C’est une période critique pour nos concitoyens et nous devons poursuivre notre programme de réformes. Nous devons cependant aussi rester vigilants et nous assurer que l’Europe ne risque pas de revivre les jours noirs du passé. Nous devons continuer à attirer l’attention et à nous opposer à toute forme de censure officielle et de politique protectionniste. Nous devons tendre la main au peuple hongrois mais le futur de notre démocratie ne peut pas être compromis.

  Lívia Járóka (PPE). – (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Mesdames et Messieurs, l’idée de lancer une stratégie européenne vis-à-vis des Roms a été proposée début 2008 par le Parlement européen, et au cours de ces trois dernières années une série d’actions et de documents européens ont démontré combien il était important de combattre la ségrégation et la pauvreté qui affectent les 12 millions de Roms en Europe. En tant que membre du Fidesz et seul députée européenne rom, je suis fière de pouvoir dire que le nouveau gouvernement hongrois a été le seul de ceux qui ont assuré la Présidence du Conseil à se consacrer pleinement à son engagement et à sa mission de trouver une solution au niveau européen.

L’inclusion sociale des Roms représente actuellement l’un des problèmes les plus graves en Europe et aussi l’une des opportunités les plus prometteuses pour nos sociétés vieillissantes. En fait, l’intégration des Roms n’est pas seulement une obligation liée aux droits de l’homme: elle est aussi une nécessité économique. En qualité de rapporteure du Parlement européen en cette matière, j’espère sincèrement que, sur la base du rapport du Parlement et de la future communication de la Commission, la Présidence hongroise parviendra à dégager une stratégie qui sera véritablement dans l’esprit de l’Union et qui définira ce groupe cible en se fondant sur l’économie et non sur l’ethnie lorsqu’il s’agira de passer à la mise en œuvre des directives sur l’égalité des chances, en prenant en considération la nature territoriale de la ségrégation et en limitant les discriminations subies par les citoyens qui vivent dans des microrégions.

Monsieur le Premier ministre, ce processus représente bien plus qu’une stratégie européenne vis-à-vis des Roms: il exige une confiance réciproque et la capacité de l’Europe à construire une communauté de valeurs et à surmonter les difficultés auxquelles nous devrons faire face. Je vous souhaite le plus grand succès dans ces lourdes tâches. Taves bahtalo!

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, en Europe, la presse n’est pas tenue d’adopter une approche équilibrée. En Europe la presse est libre. Si un organe installé en Europe doit apporter un prétendu équilibre au moyen de sanctions qui ne peuvent pas être suivies, en mettant fin à la protection des sources et en suscitant une atmosphère de crainte, j’attends de la Commission, qui est la gardienne du droit européen, qu’elle réagisse. Mais, elle ne doit pas réagir avec hésitation, à contrecœur et en restant sur la défensive. Elle doit, au contraire, agir rapidement, de manière décisive et efficace. Et cela, elle ne l’a pas encore fait.

Monsieur Orbán, je n’ai pas été convaincu par la défense agressive et déraisonnable dont ont fait preuve vos alliés. Nous pensions que vous étiez un libéral. Je peux imaginer que cela n’est pas toujours confortable. Toutefois, je voudrais vous demander comment vous vous sentez maintenant que vous êtes considéré comme quelqu’un qui éloigne son pays de la démocratie et le mène vers le totalitarisme.

(Chahut)

Comment vous sentez-vous maintenant que vous devez être défendu par les gens qui siègent ici, Monsieur Orbán? Voilà ce que je voudrais savoir.

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais dire qu’en ce jour, alors que nous discutons de la Présidence hongroise sans remettre en question notre possibilité de débattre de tous les autres sujets à l’ordre du jour, le Parlement devrait se concentrer sur les problèmes de l’Union européenne, et ce n’est pas ce que nous faisons. En outre, pour se concentrer sur les problèmes de l’UE, il est nécessaire de lire cela soigneusement et de voir si c’est conforme ou non aux priorités de la Présidence hongroise, au lieu de discuter de points ou de sujets qui concernent la vie en Hongrie, ce qui peut être réglé, si nécessaire, dans le cadre d’une relation normale et saine entre la Commission, le gouvernement hongrois et le Parlement.

Je voudrais dire, dès lors, que, loin de la priorité que la Présidence hongroise va bien sûr accorder aux questions économiques et financières d’actualité, je suis très satisfait de constater que le plan hongrois pour les six prochains mois est très clair et ambitieux et qu’il accorde la priorité et met l’accent sur trois thèmes vitaux pour l’avenir de l’Europe: l’alimentation, qui entre dans une phase de grave crise mondiale; l’énergie, qui est essentielle pour notre sécurité et notre stabilité économique; et l’eau dont on a peu parlé ici mais qui constitue le prochain problème que les Européens auront à résoudre après celui de l’alimentation.

J’espère que vous parviendrez à atteindre vos objectifs.

  Kristian Vigenin (S&D). – (BG) Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, 2011 sera la première année au cours de laquelle l’Union européenne sera dirigée par un pays d’Europe centrale et un pays d’Europe de l’est: la Hongrie et la Pologne. Ces deux pays ont spécialement contribué au développement de la démocratie, à l’intégration de l’Europe, et il me semble que les mérites de ces deux pays ne doivent pas être minimisés comme ils l’ont été aujourd’hui.

Monsieur Orbán, je vous supplie de vous libérer de l’ombre qui a été jetée sur votre Présidence. Nous pourrons alors affirmer, à la fin de votre mandat, que vous aurez traité les priorités que vous vous étiez fixées. C’est sur elles que je voudrais que nous nous concentrions et pas sur les résolutions et actions du parlement hongrois qui ne respectent pas les principes fondamentaux de la démocratie.

Vous aurez le plein appui des socialistes et des démocrates dans la finalisation des négociations avec la Croatie au cours de votre Présidence.

Dans votre rapport, je n’ai rien trouvé concernant une révision de la politique de voisinage. J’espère que vous prendrez les initiatives nécessaires et aussi qu’au cours de cette période vous parviendrez à remettre la Biélorussie dans la voie de la démocratie et du développement.

Je prends la liberté d’exprimer mon désaccord avec M. Cohn-Bendit. Je ne crois pas que M. Orbán puisse être comparé à M. Chávez; il y a, en Europe, d’autres Premiers ministres qui en sont plus proches.

  Ernst Strasser (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Orbán, il est vrai que votre pays a beaucoup souffert et que votre pays, vous-même et votre parti ont beaucoup contribué à la paix et à l’union de l’Europe. En tant que bon voisin et Autrichien, je voulais préciser ce point avec un véritable respect, surtout en ce moment historique pour vous.

Créer des emplois, stimuler la croissance et améliorer la sécurité, telles sont les priorités de votre Présidence, et nous sommes heureux de les soutenir. Le renforcement du marché intérieur, les progrès dans la politique énergétique, la stratégie pour le Danube et la conclusion des négociations avec la Croatie représentent d’autres priorités. Dans tous ces domaines, nous voulons et nous avons l’intention de vous soutenir.

Je voudrais vous remercier spécialement pour votre défense de la liberté de religion. Le christianisme est l’une des pierres angulaires de l’action européenne et de la pensée européenne et nous avons le plus grand respect pour votre réforme de la législation communiste sur les médias qui remonte à 1986. C’est important, et c’était ce qu’il fallait faire. Nous pensons que de nombreuses opinions que nous avons entendues à ce propos, y compris dans cette Assemblée, sont erronées. Un certain nombre de ces voix me rappellent les sanctions injustement imposées au gouvernement autrichien en 2000. Je pense que vous êtes traité avec autant d’injustice que l’avait alors été le gouvernement autrichien.

Je voudrais vous remercier pour ce que vous avez fait et je souhaite un grand succès à la nouvelle Présidence hongroise.

(Applaudissements)

  Victor Boştinaru (S&D). – (RO) Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, en ma qualité de citoyen et de socialiste, je salue votre engagement à mettre en œuvre une stratégie pour le Danube, une stratégie cohérente au niveau européen vis-à-vis des Roms, et, en ma qualité de citoyen roumain, j’apprécie l’appui de votre Présidence à mon pays et à la Bulgarie qui souhaitent faire partie de l’espace Schengen.

Cependant, les débuts de la Présidence hongroise ont été assombris par des débats animés au sujet d’une loi honteuse qui ternit les valeurs fondamentales de l’Union. Cette loi semble avoir été rédigée sous l’influence politique de Horthy, Kádár, Antonescu ou Ceauşescu. Elle sape la crédibilité de la Hongrie et son prestige d’État membre et elle représente une humiliation pour le peuple hongrois qui est estimé pour son engagement envers la liberté. Cette loi a été vigoureusement critiquée par deux des principaux gouvernements de l’UE: ceux de l’Allemagne et de la France, qui appartiennent à votre famille politique. Des députés du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) ont critiqué cette loi et ils ne pensent pas être bientôt exclus du groupe PPE.

Nous ne pouvons pas accepter que les choses prennent cette direction. Nous ne pouvons pas permettre que cela continue.

  Wim van de Camp (PPE). – (NL) Madame la Présidente, après le débat concernant la loi hongroise sur les médias, chacun en Europe sait qui est à la Présidence de l’Union européenne. Cela n’a pas toujours été le cas. Je crois qu’il est positif que le Premier ministre ait soumis cette loi à la Commission européenne et c’est avec confiance que nous attendons l’avis de la Commission européenne.

Parlons maintenant des quatre priorités de la Présidence hongroise. La croissance et l’emploi. Tout d’abord, la charge administrative qui pèse sur les petites et moyennes entreprises (PME). Quelles sont les mesures précises que vous allez prendre à ce sujet? La stratégie numérique: la Chine ne va pas attendre que l’Europe la rattrape. La deuxième priorité est une Europe plus forte. En Europe, nous sommes dans l’eau jusqu’au cou. Je ne parle pas de la montée du niveau des mers mais bien de la montée de niveau du Rhin, du Pô et de la Moselle. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accorder de l’attention à ce problème également.

Ensuite, le respect des citoyens: qu’allons-nous faire au sujet de Schengen, de la Roumanie et de la Bulgarie, ainsi que de la Croatie?

Enfin, Madame la Présidente, la Hongrie applique un impôt d’urgence sur les entreprises étrangères. Cet impôt est contraire au principe du marché intérieur. Quand sera-t-il supprimé?

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

  László Tőkés (PPE). – (HU) Monsieur le Président, permettez-moi, je vous prie, de faire un parallèle avec la loi sur les médias: en 1956, la majorité des partis communistes ainsi qu’un grand nombre d’intellectuels occidentaux libéraux de gauche ont condamné les révolutionnaires hongrois et ils se sont prononcés contre eux en défendant les bolchéviques soviétiques. Mutatis mutandis, quelque chose de semblable est en train de se produire aujourd’hui. Beaucoup de nos collègues occidentaux, socialistes et libéraux, se rangent aux côtés d’un parti rassemblant des ex-communistes et des pseudo-libéraux contre la force qui est véritablement à l’origine du changement de régime: les disciples de feu József Antall, les combattants de Viktor Orbán pour la liberté. Cela apparaît clairement dans le cadre de la loi sur les médias. Mesdames et Messieurs, ne commettons pas l’erreur de confondre ces ex-champions et héritiers du passé, ces postcommunistes, avec une aile gauche véritable et crédible. Ils sont différents. En son temps, Albert Camus a lui aussi dû comprendre qui étaient vraiment les staliniens soviétiques et il a pris le parti de la révolution hongroise.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Orbán, je suis d’accord avec vous sur trois points. Le premier est la question croate. Notre approche est la même et nous espérons trouver une solution ensemble, avec votre ministre des affaires étrangères. Le deuxième point concerne l’importance de l’intégration des Roms et le troisième est la portée européenne de la révolution hongroise.

Je viens d’Autriche et je suis né près de la frontière hongroise. J’avais conscience de ce qui se passait mais il faut admettre que je me trouvais du bon côté de la frontière. On m’avait confié la mission d’enseigner la langue allemande à deux de mes camarades de classe. Je sais bien l’importance de cette révolution. Toutefois, c’était une révolution contre le pouvoir, contre le monopole du pouvoir. Son but était d’instaurer la liberté, dont la liberté de la presse.

Monsieur Orbán, s’il vous plaît, prenez la peine de vous demander encore une fois si cette loi est réellement conforme au sens, à l’esprit et aux objectifs de la révolution hongroise. Si vous faites la comparaison avec ces objectifs, vous pourrez élaborer une loi meilleure. C’est pourquoi je vous demande une nouvelle fois de voir par vous-même comment vous pouvez élaborer le projet d’une loi meilleure qui soit dans la ligne de la révolution hongroise et de l’esprit de cette révolution.

(Applaudissements)

  Ivo Vajgl (ALDE). – (SL) Monsieur le Président, je voudrais adresser quelques mots d’encouragement et de soutien à la Présidence hongroise et à la Hongrie, un pays qui est un bon voisin de la Slovénie et un pays avec lequel nous avons beaucoup en commun. Je voudrais aussi soutenir les priorités principales que vous avez définies aujourd’hui pour votre Présidence, Monsieur Orbán.

La Hongrie peut significativement contribuer à une plus grande consolidation de la stabilité de la région dans laquelle nous vivons et elle peut veiller, en particulier, à ce que l’ensemble de cette région adopte désormais des valeurs modernes.

Dès lors, je vais vous dire quelque chose que vous n’aimerez peut-être pas entendre: je pense qu’il vaudrait mieux que vous laissiez l’histoire de Trianon reposer dans le passé. Ne l’utilisez pas pour perturber vos voisins ou pour rouvrir des blessures anciennes. Chacun doit apprendre à vivre avec sa propre histoire.

  Emilie Turunen (Verts/ALE). – (DA) Monsieur le Président, je voudrais formuler un commentaire sur un sujet auquel nous avons déjà accordé beaucoup d’attention ici, ce matin. Il s’agit de la loi hongroise sur les médias. Monsieur Orbán, ce sujet ne concerne ni la Hongrie, ni la politique intérieure de la Hongrie; nous parlons ici des droits fondamentaux européens et de notre crédibilité vis-à-vis du reste du monde. La liberté de la presse sera mise en danger dans toute l’UE si la Hongrie met en place un conseil des médias politiquement désigné et doit payer des amendes de millions d’euros.

Monsieur Orbán, j’appartiens à une jeune génération d’Européens qui ont peut-être considéré la liberté de la presse comme acquise mais, aujourd’hui, je peux voir que ce n’est pas le cas. J’apprécie que vous ayez promis de modifier cette loi si elle contrevient au droit et aux traités européens et je crois que, dès maintenant, vous pouvez rentrer chez vous et procéder à des modifications. Vous le devez à tous ceux qui ont lutté pour les droits fondamentaux et la liberté de la presse et vous le devez à ma génération qui n’a rien connu d’autre. Je crois que, dans l’UE, nous devons construire la démocratie et non pas la démanteler.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Monsieur le Président, renforcer l’Europe, c’est aussi renforcer la Commission et accroître le réseau de la sécurité, tant dans la perspective de ses finances que de son contenu. Cela signifie renforcer la démocratie en Europe et cela signifie une communauté d’Europe. Le processus de renforcement de l’Europe commence chez soi. Aidez-nous à avancer dans l’«européanisation» de la politique intérieure et à veiller à ce que l’Europe ne soit pas affaiblie par le nationalisme.

Monsieur Orbán, si nous voulons renforcer l’Europe, nous devons renforcer nos points communs et réduire nos faiblesses. Nos forces résident dans des systèmes juridiques semblables, des valeurs communes, des libertés communes, dans la méthode communautaire, le marché intérieur, avec ses quatre libertés, et une monnaie commune. Les partis ne sont que des instruments de la démocratie et pas l’inverse. Nos faiblesses sont le nationalisme, l’égoïsme, la polarisation et le protectionnisme. Utilisons ces six mois pour rendre plus forte l’Europe et la communauté de l’Europe.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier le Premier ministre, Monsieur Orbán, pour sa présentation d’un programme très ambitieux. Je voudrais aussi remercier les députés pour un excellent débat et un intense échange de vues.

Je pense que le débat démocratique constitue la meilleure manière de trouver les meilleures solutions pour l’Europe. Il y a, toutefois, une condition: c’est que les interlocuteurs partagent un objectif commun. Je crois que nous partageons cet objectif commun parce que la plupart d’entre nous, dans cette Assemblée, veulent une Europe plus forte. La devise choisie par la Présidence hongroise est donc très appropriée et très bonne. Au nom de la Commission, je voudrais, dès lors, souligner que nous devons soutenir les objectifs de la Présidence hongroise.

Ainsi que le débat l’a montré, le programme pour ce semestre est vaste. Nous devons introduire la gouvernance économique, trouver des solutions à la crise de la dette souveraine et mettre bien plus rapidement en œuvre la stratégie Europe 2020 – pour ne citer que quelques-uns des objectifs dans le domaine économique. Nous sommes, toutefois, très satisfaits d’apprendre que la Présidence hongroise se concentrera sur la recherche d’une meilleure solution pour l’intégration des Roms et aussi pour la stratégie pour le Danube.

Je voudrais formuler un commentaire sur la problématique d’une intégration plus efficace des Roms dans l’Union européenne. Ainsi que vous le savez, nous nous sommes engagés, dans les États membres, dans un programme très large de sensibilisation et de promotion d’un dialogue coordonné sur les possibilités offertes par les fonds de l’UE. Après la Hongrie en 2009 et la Roumanie en 2010, la Slovaquie et la Bulgarie seront au devant de la scène. Je crois que, avec vous et avec la Présidence hongroise, nous serons à même de présenter en avril le nouveau cadre de l’UE pour des stratégies nationales d’intégration des Roms.

Je voudrais formuler un commentaire sur les remarques de M. Cohn-Bendit parce que je considère qu’il est important de montrer clairement maintenant que l’UE soutient la Tunisie et son peuple. Je voudrais, en particulier, rendre hommage au courage dont ont fait preuve tous les Tunisiens ces derniers jours. Je suis certain que l’UE soutiendra les Tunisiens dans leurs aspirations à la paix et à la démocratie.

La nouvelle équipe gouvernementale devrait véritablement représenter la volonté de la société tunisienne. Elle devrait aider le pays à mener une transition pacifique et démocratique et organiser sans tarder des élections. Je voudrais assurer à ce Parlement que nous sommes prêts à fournir une assistance immédiate dans la préparation et l’organisation du processus électoral et à offrir un soutien durable à une transition authentiquement démocratique. Si nécessaire, nous sommes également prêts à mettre en place l’assistance qui permettra aux autorités tunisiennes de subvenir aux besoins les plus urgents.

En réponse aux appels à une réaction rapide de la Commission au sujet de la loi sur les médias, je voudrais informer les députés que notre discussion avec les autorités hongroises aux niveaux politique et de l’expertise est intense et se poursuit. La Commission doit envoyer cette semaine à Budapest une lettre demandant davantage d’éclaircissements. Je voudrais une fois encore souligner que nous agissons avec promptitude étant donné la complexité du problème. Je veux aussi répéter ce qu’a affirmé le président Barroso, c’est-à-dire que, du fait de l’engagement politique du Premier ministre Orbán, nous sommes tout à fait préparés à corriger cette loi le cas échéant.

Nous sommes absolument certains que la Hongrie prendra toutes les mesures nécessaires pour que la nouvelle loi sur les médias soit mise en œuvre dans le plus grand respect des valeurs européennes de la liberté des médias et de la législation européenne en la matière ainsi que de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, la Commission agira en totale conformité avec son rôle de gardienne des traités.

Je voudrais conclure en disant que nous avons pleine confiance dans l’engagement et l’enthousiasme de la Présidence hongroise. Nous avons observé la préparation sérieuse des autorités hongroises à cette tâche, en vue d’une Présidence énergique au cours de cet important semestre. Nous croyons qu’ensemble nous pouvons faire avancer le projet européen. Je suis certain que le Parlement européen soutiendra ce travail et qu’il jouera son rôle dans un esprit de coopération loyale. Il nous faut clairement accomplir de substantiels progrès dans nos priorités premières au cours de ce semestre.

Je souhaite le plus grand succès à la Présidence pour les six mois qui viennent. Et nous avons hâte de travailler avec elle au plus grand bien de l’Europe.

(Applaudissements)

  Viktor Orbán, président en exercice du Conseil. – (HU) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier les députés qui nous ont honorés de leurs interventions pendant ce débat passionnant et riche. Ce débat a été bien trop riche pour que nous répondions aux arguments présentés par une brève réponse d’une minute. Je respecterai le temps imparti mais je ne peux pas m’empêcher de répondre à certaines des questions.

Je mettrai d’abord mon chapeau de Premier ministre hongrois. Permettez-moi de dire que j’ai été surpris d’entendre autant de gens sérieux et respectables que ceux qui ont formulé leurs commentaires être dans l’erreur factuelle. Il serait immérité et embarrassant non seulement pour vous mais aussi pour moi que je donne la liste complète de toutes les erreurs factuelles commises par certains, à commencer par M. Schulz, à l’égard de la loi hongroise sur les médias et de la démocratie hongroise. Juste pour préciser vos erreurs factuelles, je vais vous donner un exemple: la loi hongroise sur les médias ne peut pas sanctionner des informations non équilibrées et ne peut imposer aucune sanction financière. Alors, contre quoi protestez-vous? Et la liste peut être allongée tant et plus. Je voudrais, dès lors, dire que je regrette que vous ayez été tellement induits en erreur et trompés. Je m’aperçois à présent que, dans ce débat, je ne peux pas espérer être traité équitablement et que je devrai faire confiance au Parlement européen pour qu’il se fasse une opinion impartiale, objective, que je serai personnellement heureux d’accepter, et j’agirai selon la procédure indiquée.

Néanmoins, je voudrais vous rappeler que je crois que l’idée de M. Schulz selon laquelle la Présidence hongroise sera jugée non sur le programme présenté mais sur ce qui aura été accompli, est très valable. Je ne peux que vous recommander de suivre le même principe à l’égard de la loi hongroise sur les médias qui est en vigueur depuis quelques semaines à présent. Je vous enverrai volontiers des extraits en allemand d’articles parus dans des journaux hongrois et vous verrez que les ferventes interventions de M. Cohn-Bendit ne sont qu’innocents enfantillages par rapport à ce qui est publié dans la presse hongroise. Voilà pour la précision factuelle.

Par ailleurs, je voudrais rappeler à ceux qui critiquent la loi sur les médias que nous vivons au XXIe siècle. Comment pouvez-vous croire un seul instant que quiconque en Hongrie ou dans n’importe quel autre pays européen serait à même de supprimer la liberté d’opinion à l’ère de l’internet? En ce qui concerne la campagne électorale hongroise, nous avons largement gagné les élections grâce à l’internet et à Facebook qui ne sont pas contrôlés. Comment pouvez-vous croire qu’au XXIe siècle, on puisse restreindre la libre circulation des opinions? Je suis surpris de constater combien vous vivez dans le passé.

De même, je me contenterai de noter avec intérêt que la loi sur les médias, que vous contestez, a abrogé la loi sur la presse qui avait été adoptée en 1986, sous le régime communiste, et qui, jusqu’à l’adoption de la nouvelle loi sur les médias, a permis que des journaux soient fermés simplement en les effaçant du registre. Au cours de ces vingt dernières années, personne ne s’en est plaint, même si c’était complètement antidémocratique. Je suggère, dès lors, que nous poursuivions ce débat sur la loi sur les médias avec raison et sur la base d’arguments rationnels.

En même temps, je voudrais vous informer, Mesdames et Messieurs, que, contrairement à certaines des opinions exprimées ici, la Hongrie est en train de reconstituer l’état de droit. Je voudrais souligner que, bien que cela n’ait fait l’objet d’aucun de vos débats récents, les services secrets hongrois ont, ces dernières années, été utilisés à des fins politiques, et cela fait l’objet de procédures judiciaires. En Hongrie, la police a reçu l’ordre de recourir à la force contre des foules pacifiques, et cela fait l’objet de procédures pénales. En Hongrie, des informations d’intérêt public ont été falsifiées, et voilà comment notre économie est arrivée dans son état actuel. De nos jours, l’état de droit est en train d’être renforcé en Hongrie, après une politique de démantèlement de cet état de droit qui, pour une raison que j’ignore, n’a jamais attiré aucune critique de votre part. En écoutant le débat à propos de la loi sur les médias, j’ai malheureusement été obligé de conclure que ce n’est pas vraiment à propos de la loi sur les médias que vous avez un problème, mais bien avec le fait que, dans un acte de solidarité sans précédent en Europe, le peuple hongrois ait voté à une majorité des deux tiers en faveur d’une force politique en Hongrie. C’est indubitablement passionnant et intéressant et je suis convaincu que ce sera utilisé au bénéfice de l’Europe.

Puisque M. Lambsdorff a, lui aussi, formulé une observation personnelle, permettez-moi d’y répondre également. M. Lambsdorff, je m’adresse à vous comme un Européen s’adresse à un autre Européen, comme un Hongrois s’adresse à un Allemand. Votre loi sur les médias n’est pas plus démocratique d’un iota que son équivalent hongrois et si vous contestez cette affirmation, je vous prie de le faire dans un débat objectif. Et je n’accepterai ni des Allemands, ni de personne d’autre que, parce que nous avons vécu sous une dictature pendant quarante ans, n’importe qui peut mettre en cause l’engagement du peuple hongrois envers la démocratie.

Bien sûr que la loi sur les médias peut et doit être critiquée, et j’accepte cela comme naturel, mais une nation ne peut pas être insultée. Et je veux aussi préciser que mettre en doute l’engagement du peuple hongrois et du gouvernement hongrois envers la démocratie revient à insulter le peuple hongrois … (interruption, applaudissements). S’il vous plaît, permettez-moi de parler de la déclaration qui accuse la Hongrie de prendre des mesures qui la conduiront à la dictature. J’étais ici et je l’ai entendu de mes propres oreilles. Contre quoi protestez-vous? J’étais ici et je l’ai entendu de mes propres oreilles! Vous m’avez menacé, en prétendant que la Hongrie allait devenir une dictature. Qu’est-ce que cela sinon une insulte au peuple hongrois? Et je le dis clairement, je protégerai toujours ma patrie, la Hongrie. Cela n’a rien à voir avec des lois sur les médias!

Si vous le permettez, je vais à présent mettre mon autre chapeau puisqu’il s’agit d’affaires européennes. Je considère que la question du marché obligataire, évoquée par M. Verhofstadt, est importante et je voudrais dire que la Présidence hongroise croit que la création d’un marché obligataire est à long terme nécessaire et inévitable. Nous soutenons, dès lors, les politiques européennes qui mènent la Hongrie et les États membres de l’UE qui font partie de la zone euro, ainsi que l’Union européenne tout entière, dans cette direction. Je voudrais souligner une chose: nous devrions convaincre nos propres gouvernements, les gouvernements nationaux, qu’ils ne doivent pas prendre la création d’un marché obligataire de l’euro comme un prétexte à faire des économies sur les réformes structurelles. Nous devons, dès lors, d’abord entreprendre les réformes structurelles nécessaires et je crois qu’ensuite l’introduction d’un marché obligataire sera possible.

En ce qui concerne la Tunisie, je voudrais souligner que nous sommes en consultation permanente avec la représentation à l’étranger et nous soutenons aussi tous les efforts et mouvements démocratiques hors des frontières de l’Europe et, avec le représentant à l’étranger, nous le démontrerons clairement. Nous ne devons cependant pas comparer ce problème avec les tendances mondiales à la persécution des chrétiens. Les deux problèmes doivent être réglés.

Enfin, Mesdames et Messieurs, il y a eu un certain nombre de commentaires exprimant de la préoccupation au sujet des turbulents débuts de la Présidence hongroise et qu’ils puissent nuire à notre Présidence de l’Union européenne. Laissez-moi vous dire que cela dépendra de vous. En ce qui nous concerne, nous sommes prêts, comme je le suis personnellement, à suivre et à entretenir les deux lignes de ce double débat pendant la Présidence hongroise. Donc, si vous estimez que, pendant la Présidence hongroise, vous souhaitez discuter tant des politiques de la Hongrie que de celles de l’UE, je veux vous dire que nous y sommes préparés et que nous ne considérerons pas cela le moins du monde comme inconfortable. Cela ne nous réjouit pas, naturellement! Nous ne sommes pas heureux que des opinions critiques visant la Hongrie se retrouvent mêlées à des problèmes de politiques européennes mais nous ne considérons pas cette situation comme anormale. L’Europe est, elle aussi, gouvernée en démocratie et nous avons des débats démocratiques.

Je ne me suis jamais attendu à ce que la Présidence hongroise se résume à un simple défilé de la victoire, comme lors d’un concours de beauté où les mannequins paradent sous les applaudissements de tous. Jamais, je n’ai imaginé cela! Je sais bien que nous aurons de sérieux débats politiques. J’y suis préparé, quel qu’en soit le sujet, et je peux vous assurer que la Hongrie et la Présidence hongroise sont assez forts pour maintenir un débat sur la Hongrie et sur des sujets européens avec tout le sérieux et la force nécessaires, et qu’aucune attaque lancée contre des politiques intérieures ou des affaires hongroises ne nous dissuadera de poursuivre nos programmes et nos priorités, ni de faire de cette Présidence une réussite. Mon objectif est de faire de cette demi-année, qui promet d’être une des plus difficiles pour l’Union Européenne, l’une des plus réussies. Merci de m’avoir honoré de votre attention.

  Le Président. – Conformément à notre règlement, des déclarations personnelles peuvent être faites à la fin d’un débat. M. Schulz a demandé à faire une telle déclaration personnelle.

(Murmures de mécontentement)

Mesdames et Messieurs, nous agissons en conformité avec le règlement que nous avons adopté tous ensemble.

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Orbán vous vous êtes adressé à moi personnellement. Vous vous êtes aussi adressé personnellement à d’autres députés de cette Assemblée. Je voudrais vous donner quelques idées que vous pourrez emporter avec vous pendant les six prochains mois et qui concernent les remarques à propos du peuple hongrois et vous-même en tant que représentant du peuple hongrois. M. Cohn-Bendit a décrit, dans sa biographie, sa relation avec le peuple hongrois. Dans mon groupe, certains députés européens ont été incarcérés dans des prisons communistes. Un député de mon groupe, M. Miguel Angel Martínez Martínez, a été soumis à la torture en Espagne parce qu’il s’opposait au régime de Franco. Nous avons tous une tâche commune, vous et nous tous qui siégeons ici, c’est celle de défendre la démocratie, par exemple contre le genre de personnes qui nous chahutent ici en ce moment.

Aucun de ceux qui critiquent une loi n’insulte le peuple hongrois. Vous pouvez être sûr d’une chose. Les députés de gauche de cette Assemblée, et en particulier mon groupe, vous promettent que des valeurs comme la liberté, la démocratie et la justice font partie de nos valeurs communes. Si nous estimons qu’une loi ne respecte pas ces valeurs, alors nous la critiquons mais cela ne signifie pas que nous critiquons le peuple hongrois.

(Applaudissements)

Si nous prenons tout cela à cœur, Monsieur Orbán, alors il se produira quelque chose dont nous avons besoin et vous aussi. Nous ne pouvons pas créer une Europe réussie en la démembrant. L’Europe ne peut réussir que si les États membres souverains et l’Union avec sa communauté, travaillent ensemble. Ne nous dressez pas les uns contre les autres. Vous avez accepté le rôle de président en exercice du Conseil pour les six prochains mois. Nous souhaitons que vous vous joigniez à nous pour défendre les valeurs de l’Europe et non pas pour dresser la Hongrie contre l’Union Européenne.

(Applaudissements)

  Le Président. – Merci, Monsieur Schulz. Monsieur le Premier ministre, merci pour votre intervention et pour votre présence. Monsieur Cohn-Bendit, souhaitez vous faire une déclaration personnelle vous aussi?

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a des moments dans l’histoire – je peux vous le dire dans toutes les langues – où on ne doit pas dépasser une certaine limite.

Monsieur Orbán, vous êtes fier du peuple hongrois et vous avez raison mais la démocratie dit une chose, de Tocqueville à tous les théoriciens de la démocratie: «la vérité n’est pas toujours du côté de la majorité».

(Le Président interrompt l’orateur)

  Le Président. – Monsieur Cohn-Bendit, ce doit être une déclaration personnelle.

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). – Vous allez fermer vos gueules là-haut, oui ou non? Quand il prétend ici … Monsieur Orbán …

(Brouhaha dans l’hémicycle)

Vous mobilisez l’extrême-droite? Vous avez raison.

Quand il prétend ici que nous avons dit quelque chose contre le peuple hongrois, c’est le national-populisme, c’est-à-dire ne pas vouloir discuter d’un contenu et faire un affrontement entre les uns et les autres. C’est indigne de l’Union européenne, Monsieur Orbán. Vous nous avez invités à manger avec vous. Cela m’a coupé l’appétit, je n’irai pas manger avec vous. C’est indigne ce que vous avez fait!

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Monsieur le Président, je me lève pour parler en me fondant sur l’article, quel qu’il soit, utilisé il y a quelques minutes par M. Cohn-Bendit. Je voudrais quelques éclaircissements, et vous êtes bien plus expert que moi en règlements, Monsieur. Le seul article que je trouve concernant les «interventions pour un fait personnel» est l’article 151 qui dit que les «Les orateurs [....] peuvent uniquement réfuter soit des propos tenus au cours du débat et les concernant personnellement [...]». Quel est l’article qui a autorisé l’intervention de M. Schulz? Quel est l’article qui a autorisé l’intervention de M. Cohn-Bendit dans ces circonstances? Est-ce que tous les députés sont égaux, ou bien certains députés sont-ils plus égaux que d’autres?

(Applaudissements)

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, M. Orbán s’adressait en fait directement à M. Schulz – voilà les faits – pour exprimer sa préoccupation du fait que cela ait pu offenser la nation hongroise. Ce sont ses paroles.

Les questions qui ont été soulevées à la Chambre sont maintenant éclaircies. Gardons notre dignité. La Présidence hongroise a fait une importante présentation. Nous avons adopté le programme de la Présidence hongroise, nous l’avons approuvé et nous avons entendu quelques interventions très positives à propos de ce que fera la Hongrie au cours des six prochains mois. C’est très important pour nous tous. Montrons une nouvelle fois notre approbation et allons calmement vaquer à nos occupations respectives après ce débat qui a été très sérieux. En vertu du règlement, j’ai donné la parole aux députés qui ont demandé à faire des interventions personnelles. Je voudrais remercier M. Orbán pour son discours et aussi pour avoir participé à cette séance et pour avoir présenté le programme de la Présidence hongroise.

Déclarations écrites (article 149)

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Monsieur le Président, vous allez pendant six mois assumer la présidence du Conseil et de nombreux défis vous attendent. Vous mettez en tête de vos priorités la sortie de crise. Je suis convaincu que les institutions et les États membres continueront sous votre présidence à travailler en bonne intelligence. Il est de notre devoir de pérenniser les mécanismes de solidarité et de stabilisation qui ont déjà fait leurs preuves.

Pour parvenir à nos fins, nous devrons aussi mettre l’accent sur la réforme du système financier international. Nous, Européens, avons été des précurseurs dans la réglementation et l’encadrement des marchés financiers. La présidence française du G20 est une opportunité à saisir. L’Europe unie doit montrer l’exemple à ses partenaires étrangers.

La politique européenne de voisinage est un outil essentiel de la politique étrangère de l’Union. Grâce à elle, nous entretenons des relations stables avec nos plus proches voisins. La promotion du partenariat oriental, qui constitue l’une des vos priorités, ne doit pas se réaliser au détriment du partenariat méditerranéen. L’Union pour la Méditerranée est en perte de vitesse et mérite tout autant notre attention. L’Europe y reste très attachée. Qu’envisagez-vous pour la relancer?

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) Il est positif que le Premier ministre hongrois ait clairement fait part de sa volonté de procéder à un ajustement de la nouvelle loi sur les médias si l’UE le demande. La Commission européenne doit, à présent, pouvoir faire son travail en toute indépendance. C’est la seule façon de se libérer des jeux des partis politiques. Le pluralisme des médias et la liberté de la presse constituent des valeurs européennes fondamentales. Tous les États membres de l’UE, et pas seulement la Hongrie, se sont engagés à les respecter. C’est inscrit dans le traité sur l’UE et le Conseil de l’Europe a des accords officiels à ce sujet. Nous sommes certains que le gouvernement hongrois ne laissera aucune place à l’ambiguïté en cette matière.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je voudrais souhaiter la bienvenue à la Hongrie qui vient d’entamer sa première Présidence de l’Union européenne. La Hongrie, qui a reçu le gouvernail des mains de la Présidence de la Belgique, État membre de longue date, commence sa Présidence en une période plutôt difficile car tous les États membres de l’Union européenne ne jouissent pas d’une aussi bonne reprise économique après la crise économique et financière. En outre, bien des efforts devront encore être fournis avant que la crise ne soit totalement surmontée, c’est pourquoi je suis d’accord avec les priorités établies par la Hongrie concernant la stabilisation économique de l’Europe et les questions d’élargissement de l’UE, d’énergie, et d’intégration des Roms. Je voudrais attirer l’attention sur le fait que la directive sur le congé de maternité, qui a été rejetée par les États membres, devrait être revue en urgence, sans parler du sort incertain de la directive antidiscrimination qui est toujours bloquée au Conseil. Ces législations concernent de très près les citoyens européens et leur avenir doit donc être décidé dès que possible En outre, j’appelle le pays qui exerce la Présidence à se préoccuper davantage de la modernisation de l’enseignement supérieur, qui a un impact sur l’emploi des jeunes. Je me réjouis de constater que, dans son programme, la Hongrie place la lutte contre la pauvreté des enfants en tête de ses priorités, mais je voudrais inciter le pays qui occupe la Présidence à prendre des mesures concrètes dans ce domaine et à coopérer avec la Commission européenne pour lancer une stratégie ou une directive sur la pauvreté des enfants. Je souhaite donc à la Hongrie une Présidence qui réussisse à améliorer la situation des citoyens européens et à protéger leurs droits et libertés.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) La loi sur les médias, adoptée par le parlement hongrois est clairement en contradiction avec l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui garantit la liberté d’expression et d’information. L’organe de surveillance établi en application de cette loi hongroise a reçu la tâche de veiller à ce que les informations journalistiques diffusées soient «équilibrées», ce qui pourrait sérieusement limiter la liberté de la presse et ouvrir la voie à des décisions arbitraires. De plus, ce même organe de surveillance est composé de membres élus appartenant au seul parti au gouvernement. Une telle composition n’a rien de rassurant en termes d’objectivité des décisions de cet organe de surveillance ni en ce qui concerne son indépendance, puisque c’est un organe de surveillance mis en place par le gouvernement hongrois. J’appelle la Commission européenne à procéder immédiatement à un examen juridique de cette loi et de sa mise en vigueur et, si nécessaire, à prendre des mesures immédiates à l’égard de la Hongrie pour veiller à ce que cette loi soit modifiée et mise en conformité avec les valeurs fondamentales de l’Union européenne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Malheureusement, le Premier ministre Orbán a entamé ce débat de la pire manière qui soit: en commençant son discours par une diatribe anticommuniste et en cherchant ainsi à détourner l’attention de sa sérieuse culpabilité dans l’aggravation de la situation économique de la Hongrie et dans la hausse exponentielle du chômage et de la pauvreté à laquelle assiste actuellement ce pays, tout en refusant de reconnaître les violations de la démocratie, de la liberté d’expression, des droits des syndicats et autres droits sociaux et des travailleurs, ainsi que les violations de la liberté de la presse et des droits fondamentaux de l’homme.

C’est avec grande préoccupation que nous voyons comment les choses se développent dans l’Union européenne. La Présidence hongroise n’a fait part d’aucune réaction crédible à ces problèmes, qui existent aussi dans d’autres pays de l’UE. Tout au contraire, le président Orbán a réaffirmé des positions autoritaires, en insistant sur la libéralisation des marchés financiers et sur les réformes structurelles qui permettront d’atteindre les objectifs du capitalisme servi par l’UE.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) En 2011 nous allons travailler à de nombreux sujets importants, comme la directive relative aux droits des consommateurs, la réglementation dans les domaines des services financiers et de la propriété intellectuelle et la préparation des perspectives financières 2014-2020. Dans cette optique, j’espère que la Présidence hongroise et la Présidence polonaise, qui la suivra immédiatement, contribueront à réaliser ces projets spécifiques et feront de notre amitié de longue date une coopération fructueuse dans le cadre de l’UE.

Malheureusement, les débuts de la Présidence hongroise ont indéniablement été gâchés et dominés par la très controversée loi sur les médias récemment adoptée par ce pays. Les institutions de l’UE n’ont pas pu ignorer cette affaire après la lettre adressée à Bruxelles par un grand nombre d’intellectuels européens. Sur la base des informations disponibles à ce jour, il semblerait que certaines des dispositions de la loi hongroise, par exemple celles qui concernent les procédures de désignation et de révocation de l’instance nationale de surveillance des médias et télécommunications, et aussi celles qui concernent l’ampleur des compétences de cet organe, jetteraient un doute sur l’indépendance des médias hongrois.

La forte réaction de mon groupe politique: le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ne doit cependant pas être vue comme une critique de la nation hongroise mais bien de l’État qui assure la Présidence. Le sujet est urgent. Il est de l’intérêt de la Hongrie et de toute l’UE qu’il soit éclairci sans délai afin que nous puissions nous concentrer avant tout sur les problèmes d’extrême urgence que l’UE tout entière doit affronter.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – Monsieur Orban se dit démocrate. Tout démocrate qui se respecte doit accepter la critique de son action politique. Mais quand le Premier ministre hongrois qualifie toute critique à sa politique d’attaque contre le peuple hongrois, il se trompe lourdement. Il démontre par cette tentative de récupération nationaliste qu’il est un démocrate douteux.

  Kinga Göncz (S&D), par écrit. – (HU) Personne ne peut nier que la Présidence hongroise ait pris un départ agité. J’espérais qu’une introduction convaincante de la part du Premier ministre, à Strasbourg, dissiperait les inquiétudes. Je note avec regret que ce n’a pas été le cas. M. Viktor Orbán ne s’est pas présenté aux groupes du Parlement européen comme un responsable politique européen cherchant le consensus et le compromis mais comme un «combattant» aux accents populistes et nationalistes qui «protège le peuple hongrois» contre des «attaques». Toutefois, ni le peuple hongrois ni le gouvernement hongrois n’avaient été insultés par les députés du Parlement, mais beaucoup de critiques ont été émises à l’égard des mesures perturbantes prises par le Fidesz, dont la loi sur les médias. Ce sont principalement les eurosceptiques et les intervenants d’extrême droite qui ont adopté un ton insultant lorsqu’ils se sont déchaînés de manière manifestement concertée contre ceux qui critiquaient le gouvernement hongrois. Cela m’attriste de penser que la mise en œuvre du programme de la Présidence hongroise pourrait être compromise par les attaques du gouvernement contre l’état de droit. La façon dont évoluera la Présidence après un départ aussi agité, dépendra, non du Parlement européen, comme l’affirme M. Viktor Orbán, mais de la volonté et de la capacité du Fidesz et de son chef à s’engager dans une politique qui respecte les valeurs européennes tant en Hongrie que sur la scène européenne. En fait, le Premier ministre ne peut pas porter deux chapeaux: l’un qu’il porte chez lui en tant que chef du gouvernement et l’autre qu’il porte en Europe en sa qualité de président en exercice. Il ne peut en porter qu’un seul: celui d’un responsable politique qui garde à l’esprit, de manière égale et où qu’il se trouve, nos principes et valeurs partagés.

  Zita Gurmai (S&D), par écrit. – (EN) Je me sens fière que mon pays exerce l’actuelle Présidence du Conseil. Ce que je voudrais mentionner, plutôt que l’absence d’engagement démocratique de la part du gouvernement Orbán, c’est l’absence totale des questions d’égalité des genres dans les priorités de la Présidence.

Il n’a été fait qu’une seule allusion plausible au problème et c’est trop peu à un moment où les femmes d’Europe sont menacées par les retombées d’une crise économique dévastatrice, où leur taux de chômage atteint des sommets, où les gouvernements conservateurs font des coupes claires dans les services sociaux et instaurent des systèmes fiscaux désavantageux. L’inclusion sociale, les problèmes démographiques, etc. représentent tous des thèmes importants mais la situation des femmes doit être évaluée à part parce que leurs problèmes et leurs besoins sont différents de ceux des hommes: sur le marché du travail et en ce qui concerne les pensions et systèmes de soins de santé, la fiscalité, etc.

Je demande à la Hongrie de ne pas craindre d’utiliser l’influence de la Présidence tournante du Conseil au bénéfice des femmes. Veillez à ce que le Conseil adopte la directive relative au congé de maternité puisque le Parlement l’a votée; établissez des droits à la santé sexuelle et génésique (d’abord en Hongrie bien sûr); travaillez à une mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 qui tienne compte de l’égalité des genres et organisez des groupes de pression pour un budget européen qui prenne en considération l’égalité des genres.

  Ivailo Kalfin (S&D), par écrit. – (BG) Je voudrais féliciter M. Orbán à l’occasion du début de la Présidence hongroise de l’UE. Nous vous souhaitons tous une Présidence réussie. Il est compréhensible que ce désir soit particulièrement fort de la part des nouveaux États membres. L’une des priorités annoncées par la Présidence hongroise est l’extension de l’espace Schengen. Ce sujet est exceptionnellement important pour les socialistes bulgares et pour tous les citoyens bulgares. Depuis le premier jour de l’entrée de leur pays dans l’UE, le 1er janvier 2007, les autorités bulgares travaillent à faire de la Bulgarie une frontière externe sûre de l’UE. Maintenant, en ce début de 2011, cette mission est presque terminée. J’attends de la Présidence hongroise qu’elle obtienne une résolution du Conseil en faveur de l’entrée de la Bulgarie et de la Roumanie dans l’espace Schengen pour la mi-2011. Lorsque les derniers points techniques en suspens auront été réglés dans les semaines qui viennent, le Conseil européen devra se résoudre à inclure la Bulgarie et la Roumanie dans l’espace Schengen sans imposer de nouvelles conditions politiques.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) Je prie la Présidence hongroise d’examiner les problèmes de liberté de circulation dans le domaine de l’enseignement et du marché de l’emploi. Aujourd’hui, la reconnaissance réciproque des qualifications obtenues dans des établissements d’enseignement d’États membres différents ainsi que des expériences professionnelles sur divers marchés de l’emploi, rencontrent de nombreux obstacles.

La situation est la suivante: lorsque la Commission procède à une évaluation des progrès dans l’enseignement je prends contact avec la Présidence hongroise pour m’assurer que le problème sera traité avec sérieux par le Conseil aussi. Il faut convaincre les États membres de se mettre d’accord sur des procédures plus simples en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, quels que soient les pays où ils ont été obtenus.

J’apprécie l’intention de la Présidence hongroise d’encourager la création d’un système européen intégré de gazoducs, qui devrait mettre fin à l’isolement de certains États membres, dont l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie.

Je voudrais rappeler à la nouvelle Présidence que le Parlement européen a adopté deux textes importants sur la solidarité et la sécurité énergétiques, qui doivent être mis en œuvre par le Conseil. J’espère que le Conseil européen de février se mettra d’accord sur une nouvelle stratégie énergétique européenne qui devrait aussi inclure un plan pour le réseau de connexions énergétiques de la mer Baltique.

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) Je soutiens entièrement les priorités de la Présidence hongroise, étant donné leur nature pro-européenne et la proximité de ses intérêts avec ceux de l’ensemble de l’UE. Je représente le pays qui prendra la Présidence suivante et je voudrais faire savoir que nous coopérerons étroitement avec la Présidence hongroise. Une bonne coopération assurera une transmission en douceur de la Présidence au trio polonais, chypriote et danois.

J’apprécie particulièrement la déclaration de la Hongrie concernant son engagement au développement du Partenariat oriental et envers la Politique européenne de voisinage. De même, je voudrais exprimer ma joie d’apprendre que l’élargissement de l’Union européenne représente l’une des priorités de la Présidence hongroise. Le fait que la Hongrie et la Pologne aient adopté des positions semblables à propos de l’élargissement de l’UE devrait faciliter la continuité du programme pendant la Présidence polonaise en ce qui concerne cette question. J’espère que le sommet du Partenariat oriental, qui doit se tenir en mai prochain, ne fera pas que résumer la mise en œuvre de cette initiative qui existe depuis deux ans mais qu’il aura des résultats tangibles en ce qui concerne la suppression des visas obligatoires, le commerce et l’énergie.

Tout comme la Présidence hongroise, la Pologne est convaincue qu’une approche commune de la liberté et de la justice est nécessaire, par un renforcement de la protection des données personnelles et par la promotion des droits civiques et des valeurs communes dans toute l’UE. L’une de ces priorités est l’utilisation durable des ressources, ce qui est dans la continuité des objectifs des Présidences espagnole et belge, et reflète les considérables efforts de la Commission dans ce domaine. Il est essentiel que les mesures envisagées tiennent compte des conditions et potentiels divers qui existent dans les États membres.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Je félicite la Hongrie pour son programme qui donne la priorité à la croissance économique et à la position de l’Europe dans le monde. L’un des dossiers importants du programme de la Présidence a trait à l’extension de l’espace Schengen par l’admission de la Roumanie et de la Bulgarie. L’accession à l’espace Schengen représente un engagement que la Roumanie a, elle aussi, pris en toute responsabilité. Nous avons accompli des efforts considérables pour rendre sûre la frontière externe de l’UE et, comme le confirment les rapports sur l’adhésion de mon pays à l’espace Schengen, la Roumanie est prête à mettre en œuvre l’acquis de Schengen. La Roumanie doit être évaluée équitablement, sur la base des critères qui ont été appliqués aux États qui ont rejoint avant nous l’espace Schengen. Je suis certain de recevoir le soutien de la Présidence hongroise dans cette matière.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) Je vous remercie d’avoir déclaré que vous soutiendriez l’extension de l’espace Schengen à la Bulgarie et à la Roumanie. Ce que vous avez dit des immenses efforts qui ont été accomplis est exact. La Roumanie a consenti de très grands efforts financiers et humains. Les systèmes mis en œuvre avec l’appui du groupe franco-allemand EADS sont les plus perfectionnés de l’Union européenne. Par exemple, je crois fermement que la frontière maritime de la Roumanie est incomparablement mieux protégée que de semblables frontières d’autres États membres de l’espace Schengen.

Tous les rapports d’évaluation sur la Roumanie sont positifs. Elle s’est soumise à toutes les exigences de l’acquis de Schengen. Il est normal d’espérer une réponse conforme aux règlements de l’UE. L’appui de la Présidence hongroise est indispensable dans ce processus.

Un autre élément important du programme de la Présidence concerne la promotion de la stratégie pour le Danube. La stratégie pour le Danube constitue un projet commun dans lequel tous les partenaires doivent tenir leurs engagements s’ils veulent qu’il fonctionne et qu’il atteigne les objectifs fixés. Il faut mettre en œuvre un programme qui permette de concrétiser les priorités stratégiques sans augmenter l’attribution de fonds issus de budgets existants. Les ressources affectées doivent être complétées par la contribution des États impliqués et par la possibilité de réallouer des fonds non utilisés en provenance d’autres segments.

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) Je me réjouis d’entendre que la Présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne ait inclus dans le programme de son semestre le soutien à l’accession de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen en la considérant comme une intégration européenne réellement réussie pour les citoyens de l’Union. D’après le document présenté par le Premier ministre Victor Orbán, la Présidence hongroise a déclaré que «nous voudrions admettre ces deux États membres dans l’espace Schengen dès qu’ils rempliront toutes les conditions nécessaires». Cette déclaration est faite au moment où les discussions concernant l’accession à l’espace Schengen par les deux pays, qui ont adhéré à l’Union européenne en 2007, paraît passer d’un ton strictement technique à un ton politique. Il est déjà question de la reporter, même si toutes les conditions techniques sont remplies. Voilà pourquoi je pense qu’un effort est nécessaire pour bâtir la confiance. C’est pourquoi le dialogue reste un outil essentiel. Sans dialogue, des Européens de Bulgarie ou de Roumanie se sentiront toujours exclus et victimes de discriminations. Doit-il vraiment y avoir des citoyens européens de deuxième classe?

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Le sport fait partie des priorités de la Présidence hongroise. C’est une nouvelle très importante pour le monde du sport et surtout pour les millions d’Européens concernés par le sport et des activités physiques de loisir accessibles à tous. Malgré le nouveau cadre juridique, il y a eu peu de progrès dans la mise en place de meilleures conditions de financement des manifestations sportives en Europe. Le sport amateur est passé sous silence dans le débat public et les recherches sociales, et le rôle qu’il joue dans la prévention des maladies et dans l’amélioration des conditions de vie et de la qualité de la vie des Européens, est sous-estimé. Les bénéfices de l’exercice régulier peuvent être classés en quatre catégories: bénéfices pour la santé, bénéfices sociaux, bénéfices économiques et bénéfices politiques. Grâce au sport amateur, de nombreux objectifs politiques peuvent être atteints, notamment la promotion de la santé et de la culture, l’éducation, l’intégration sociale, la lutte contre les discriminations, la réduction de la délinquance et la lutte contre la toxicomanie. Le sport permet aussi une réduction des coûts des soins de santé.

Je voudrais dès lors attirer l’attention de la Présidence hongroise sur la déclaration écrite 62/2010 du Parlement européen sur un soutien accru de l’Union européenne au sport pour tous, dont je suis coauteure. Cette déclaration fait preuve de notre engagement envers le sport et envers l’amélioration de la qualité de vie des gens qui vivent en Europe. Dans ce document, nous demandons que soit portée une attention particulière à la communication sur le sport et aussi que soit garanti un financement suffisant du programme «Sport pour tous» de l’UE. Un meilleur soutien au sport amateur dans l’UE implique un style de vie plus sain pour des millions d’Européens.

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) La devise principale de la Présidence hongroise dans son ensemble est «une Europe forte». La crise et les décisions qui ont été prises à ce jour au niveau des États membres ont démontré que nous avons besoin de davantage d’Europe et non pas moins, si nous voulons pouvoir relever les défis qui nous attendent. Combattre la crise, surmonter le problème de la dette publique des États membres et poursuivre les mesures permettant d’assurer la stabilité de la zone euro, ainsi que renforcer la gouvernance économique, toutes ces points devraient constituer des priorités. La Présidence hongroise compte sur «la touche humaine» et surtout sur une hausse du taux d’emploi. L’Europe a pour objectif d’arriver à une croissance durable et elle devrait y arriver par la création d’emplois et l’intégration sociale. Dans l’optique d’une sécurité accrue dans l’approvisionnement en gaz, nous devons établir, dès que possible, une politique énergétique commune. L’aspect régional qui ressort du programme d’activités est positif. Il comprend notamment la stratégie pour le Danube, une stratégie à l’égard des Roms et des sujets relatifs au Partenariat oriental. Il contient également des mesures pour élargir l’espace Schengen à la Roumanie et à la Bulgarie. C’est un sujet d’importance vitale puisque tous les États membres doivent bénéficier des mêmes droits. On parle aussi de conclure, pendant la Présidence hongroise, les négociations d’adhésion de la Croatie. Une politique responsable de l’élargissement devrait apporter stabilité, paix et cohésion sur le continent européen. Le point de référence du travail entrepris sous la Présidence belge a été l’Europe dans la pleine acception du terme. Cela ne signifie pas qu’une approche nationale, qui sera sans doute choisie par la Hongrie, ne pourra pas être en harmonie ou bien même en contraste avec l’approche communautaire.

  Csaba Sógor (PPE), par écrit. – (HU) En ce qui concerne la Présidence hongroise, bien des gens ont critiqué le tapis utilisé comme élément de l’image de la Présidence, et spécialement la partie qui illustre les événements de 1848. Entre autres choses, il symbolise le fait que, déjà en 1848 la Hongrie luttait pour la liberté des gens qui vivaient en Europe et aussi pour la liberté de la presse. Hongrois d’ascendance transylvanienne, je suis aujourd’hui citoyen roumain. En tant que citoyen de ce pays, je voudrais formuler un commentaire sur le processus d’extension de l’espace Schengen. Les douze États membres les plus récents ont décidé de participer à la construction d’une Europe commune dans l’espoir que les mêmes droits et obligations que ceux qui s’appliquent aux plus anciens États membres leur soient appliqués à eux aussi. La Roumanie a cru, elle aussi, que, lorsqu’elle aurait rempli toutes les conditions techniques requises, elle pourrait, à la date déterminée, faire partie de l’espace Schengen, un espace libéré de toutes frontières internes. Or, nous apprenons maintenant que certains États membres ont l’intention d’imposer à la Roumanie de nouvelles conditions en plus des critères prédéterminés. Je demande à la Présidence hongroise de faire tout ce qu’elle pourra pour garantir le respect des règles communes et pour rappeler à ceux qui ont exprimé leur désaccord les incalculables conséquences négatives d’une telle décision, parce que maintenir la crédibilité de l’UE est de l’intérêt de tous, de tous les 27 gouvernements. Enfin, une dernière réflexion à propos du tapis: ce tapis est un accessoire utile, qui rend service; on peut même s’essuyer les pieds dessus. Il signifie que la devise de la Présidence hongroise: «une Europe forte» représente le service. Nous, les minorités de Roumanie, de Slovaquie et d’Europe, nous en serons partenaires.

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – La Présidence hongroise intervient à un moment crucial pour l’Europe, à l’heure où certains États Membres restent confrontés à une sérieuse crise économique et sociale. La stabilité de l’euro doit être une des priorités de la Présidence hongroise et je ne doute pas que le Conseil fera tout son possible afin de lutter contre la spéculation monétaire et réalisera des avancées substantielles concernant la gouvernance économique européenne.

Deuxièmement, j’attends de la part de la Présidence hongroise qu’elle mette tout en œuvre afin de définir, en collaboration avec les autres institutions européennes, une véritable stratégie européenne pour l’intégration des Roms. La mise en œuvre d’une telle stratégie me tient particulièrement à cœur et je souhaite que la Présidence hongroise se saisisse de cette question.

Enfin, je souhaiterais exprimer ma solidarité avec le gouvernement hongrois face aux polémiques qui ont accompagné les premiers jours de la Présidence hongroise, notamment sur la loi sur les médias. Personne ne doute que la Hongrie est une démocratie et M. ORBAN a rappelé qu’il serait prêt à changer cette loi si des irrégularités avec le droit européen étaient démontrées par la Commission. J’en appelle à la responsabilité de chacun afin de mettre un terme à cette polémique inutile.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) La Hongrie prend la Présidence de l’UE en un moment de crise économique et financière. Les principaux thèmes du programme de ce dernier pays dans le trio de Présidences partagé avec l’Espagne et la Belgique, sont la reprise économique, l’intégration des Roms, une stratégie énergétique, l’élargissement et l’implication de la population dans le projet européen. En ce qui concerne la reprise économique, ce programme considère comme essentiels l’institutionnalisation du mécanisme de stabilisation financière et le semestre européen. Je crois qu’un renforcement de la coopération et de la coordination au niveau économique est extrêmement important à titre d’outil de promotion de la compétitivité et de l’innovation européennes et donc pour prévenir et/ou prévoir les crises éventuelles. La nouvelle stratégie 2011-2020 en matière de transports sera adoptée bientôt, ainsi que les amendements à la directive relative au réseau des transports, qui sont essentiels à l’achèvement du marché intérieur et à la cohésion sociale, économique et territoriale. Le transport routier, la navigation fluviale dans l’UE et la mise en œuvre du système Galileo sont autant de sujets dont il faudra aussi débattre. Une fois de plus, la politique régionale paraît être le pivot de toute la stratégie hongroise, stratégie qui doit pouvoir trouver des solutions intégrées à la crise économique et aux déséquilibres régionaux. L’attribution du cadre financier multi-annuel post-2014 semble être le principal sujet à débattre pour la Présidence hongroise.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) La Présidence hongroise du Conseil européen a adopté pour principal objectif le renforcement des aspects institutionnel, économique, social et politique de l’Union européenne. La Présidence hongroise du Conseil s’est aussi engagée à adopter et à lancer la mise en œuvre de la stratégie européenne pour le Danube, ce qui aura des conséquences particulièrement importantes dans tous les États qui bordent le Danube et qui aidera à consolider le processus d’intégration dans la région des Balkans occidentaux.

C’est avec intérêt que nous attendons la parution du livre blanc sur la politique des transports dans l’Union européenne à l’horizon 2011-2020, un domaine essentiel pour le développement économique et la cohésion économique et sociale de l’Union.

Puisque les débats sur les perspectives financières ont commencé, nous demandons à la Présidence hongroise d’accélérer les débats relatifs à ce document au Conseil, afin que le processus de révision du RTE-T puisse prendre en considération les résultats de ces débats.

Étant donné que, dans l’UE, un habitant sur six est exposé au risque de pauvreté, nous invitons le Conseil à faire de la réduction de la pauvreté une de ses priorités principales et d’adopter les mesures spécifiques qui s’imposent.

Je me réjouis aussi de l’intention de la Présidence hongroise d’arriver à un accord politique sur l’établissement d’un cadre européen pour l’intégration des Roms, ainsi que de son intention de lancer la stratégie européenne en matière de handicap.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Une Europe forte, une gestion économique efficace dans l’UE, le rapprochement avec les voisins de l’UE: nous voulons soutenir la Présidence hongroise dans son travail sur ces priorités. Il est également particulièrement important pour nous que la Présidence hongroise puisse compter sur un étroit partenariat avec le Parlement européen. Il me reste encore un point à souligner en tant que député en charge des affaires institutionnelles et ,en même temps, représentant du pays qui prendra la direction de l’Union européenne à la suite de la Hongrie. La Présidence hongroise est très importante, non seulement par ses priorités, qui coïncident avec celles de la Pologne, mais aussi parce que cette Présidence est encore transitoire. Le traité de Lisbonne a affaibli le rôle de la Présidence mais ce rôle n’a pas encore été bien délimité et voici venue la dernière chance de le faire. L’ensemble des instruments qui seront ensuite à la disposition des Polonais dépendra de la place que la Présidence hongroise parviendra à se faire dans le puzzle institutionnel de l’UE. C’est pour cela que je suivrai ses travaux avec grand intérêt.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) La Hongrie prend la Présidence du Conseil à la suite de la Belgique. Ces deux États membres ne pourraient pas être plus différents. L’un est typiquement un État européen traditionnel et l’autre est un pays qui cherche encore son chemin vers l’Europe. J’espère que la Présidence hongroise suivra la voie empruntée par la Belgique: celle qui tient compte de l’ensemble des intérêts de l’Europe. La Présidence hongroise a présenté une liste complète de ses priorités. La Hongrie a choisi, comme moyen de rapprocher l’UE de ses citoyens, de se fixer pour objectif la mise en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Voilà qui est intéressant si l’on considère que la Hongrie fait, en ce moment, l’objet de critiques internationales du fait de sa nouvelle loi sur les médias et que cette loi entre clairement en conflit avec l’article 11 de cette charte. À titre de membre à part entière de la commission des budgets, je m’intéresse particulièrement aux évolutions dans le domaine du renforcement de la surveillance financière et du mécanisme permanent de résolution des crises. La Belgique a montré un bon exemple et a fait œuvre de pionnier en se concentrant sur les problèmes sociaux. Espérons que la Hongrie suivra.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

6. Heure des votes

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

6.1. Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (A7-0307/2010, Françoise Grossetête) (vote)

6.2. Accords de partenariat volontaires FLEGT (vote)

6.3. Accord UE-Cameroun sur l’application des réglementations forestières (A7-0371/2010, Yannick Jadot) (vote)

6.4. Accord UE-République du Congo sur l’application des réglementations forestières (A7-0370/2010, Yannick Jadot) (vote)

6.5. Accord de partenariat intérimaire entre la CE et les États du Pacifique (vote)

6.6. Accord de partenariat intérimaire CE/États du Pacifique (A7-0365/2010, David Martin) (vote)

6.7. L’adoption internationale dans l’Union européenne (vote)

6.8. Accord CE/Serbie de stabilisation et d’association (B7-0021/2011) (vote)

– Avant le vote sur l’amendement 4

  Ulrike Lunacek (Verts/ALE). – (EN) Madame la Présidente, je souhaite déposer un amendement oral à l’amendement 4 de Mme Brantner et moi-même. Il devrait être formulé comme suit: «demande à la Serbie d’engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer plus longtemps à de nouvelles négociations sur son statut».

J’espère pouvoir compter sur votre soutien.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Madame la Présidente, dans ces circonstances, je recommande de voter pour.

(L’amendement oral est retenu)

– Avant le vote sur l’amendement 8

  Jelko Kacin (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, vu l’importance des droits de l’homme, je souhaite que nous procédions à un vote par appel nominal sur l’amendement 8. Celui-ci concerne la décision surprenante et malheureuse du gouvernement serbe de ne pas assister à la cérémonie de remise du prix Nobel de la paix à Oslo. Dans le même temps, l’amendement salue la décision du médiateur serbe d’assister à la cérémonie au nom du peuple serbe. C’est un message à la Serbie et à tous les futurs États candidats que les droits de l’homme ne sont pas négociables.

Pour obtenir un soutien plus large à cet amendement, je souhaite également déposer un amendement oral très bref – essentiellement de compromis – préparé au départ par Mme Maria Eleni Koppa. Je souhaite ajouter le mot «initiale» entre «décision» et «du gouvernement». L’amendement se lira donc ainsi «regrette la décision initiale du gouvernement de ne pas assister à la cérémonie du prix Nobel de la paix à Oslo le 10 décembre; salue, en revanche, l’initiative du médiateur d’assister à cette cérémonie, considérée comme une décision responsable et louable».

J’invite tous mes collègues à soutenir cet amendement.

(L’amendement oral n’est pas retenu)

(La Présidente marque son accord à la demande de vote par appel nominal)

6.9. Accord CE/Serbie de stabilisation et d’association (A7-0362/2010, Jelko Kacin) (vote)

6.10. Initiative européenne sur la maladie d’Alzheimer et les autres démences (A7-0366/2010, Marisa Matias) (vote)

6.11. Inhalateurs pour les asthmatiques (vote)

6.12. Situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction (B7-0023/2011) (vote)

6.13. Atteinte à la liberté d’expression et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle en Lituanie (vote)

  La Présidente. – Le vote est clos.

7. Explications de vote

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les explications de vote.

Explications de vote orales

- Recommandation pour la deuxième lecture: Françoise Grossetête (A7-0307/2010)

  Jens Rohde (ALDE). – (DA) Madame la Présidente, nous avons aujourd’hui trouvé un compromis historique avec cette directive sur les droits des patients. Je crois que c’est l’accord le plus historique que nous ayons conclu depuis que je siège dans cette Assemblée. Un compromis historique qui a été cimenté entre deux parties qui étaient très éloignées depuis trop longtemps, à savoir le Parlement, d’une part, et le Conseil, d’autre part. Grâce à un travail acharné, nous sommes maintenant parvenus à arriver à un compromis qui bénéficiera aux patients, qui seront protégés contre des temps d’attente déraisonnablement longs, et, en même temps, nous avons trouvé un équilibre qui permettra aux États membres de suivre l’évolution des choses d’un point de vue médical et financier.

Le résultat que nous avons obtenu aujourd’hui est extrêmement positif et sera bénéfique pour les patients et les États membres. Je crois qu’il convient donc tout d’abord de féliciter les négociateurs et ensuite, bien sûr, plus important, de féliciter les citoyens européens pour le résultat obtenu lors du vote aujourd’hui dans cette Assemblée.

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, jusqu’ici, trop de doutes et d’incertitudes entouraient l’accès au traitement et au remboursement des soins de santé transfrontaliers. La directive que nous avons adoptée aujourd’hui permettra en fin de compte à tous les patients de jouir d’une série de droits et de services de soins de santé dans toute l’Europe.

L’objectif n’est pas du tout d’encourager les soins de santé transfrontaliers en tant que tels, mais de garantir leur disponibilité, leur sécurité et leur qualité lorsqu’ils sont utiles ou nécessaires. Nous avons besoin de meilleures informations et de plus de clarté sur les règles juridiques applicables aux soins de santé dispensés dans un État membre autre que celui d’affiliation.

La situation actuelle est insatisfaisante. La directive permettra aux patients de faire un choix important basé sur leurs besoins, un choix informé et pas sous la contrainte.

  Andres Perello Rodriguez (S&D). – (ES) Madame la Présidente, la délégation espagnole du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a voté pour, comme le reste de notre groupe, mais je ne voudrais pas partir d’ici sans avoir fait clairement part de mes inquiétudes concernant l’inclusion dans cette directive de la question des transplantations d’organes. Elle a été incluse, contre l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, à la suite de la l’obstination du Conseil à inclure les transplantations dans cette directive.

J’espère que cela ne nuira pas à l’efficacité de la saine réglementation que nous avons adoptée par le passé dans cette Assemblée, à savoir la directive sur les transplantations ou le plan d’action que nous avons adopté très récemment presque à l’unanimité. Je tiens à dire que nous veillerons attentivement à ce que l’inclusion des transplantations ne nuise pas à l’excellent travail accompli par des organisations très utiles comme l’organisation nationale espagnole des transplantations ni, bien sûr, à l’objectif de sauver 20 000 vies, fixé à la fois dans la directive sur les transplantations et dans le plan d’action que, je le répète, nous avons adoptés ici.

Je tiens donc à affirmer clairement que nous continuerons à garantir le respect de la directive à cet égard.

  Morten Messerschmidt (EFD). – (DA) Madame la Présidente, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour parler d’un texte passé en force par des personnes qui n’ont pas été élues, à savoir, la Cour européenne de justice, qui, par une série d’arrêts, a mis la pression sur les institutions véritablement élues pour qu’elles formulent cette directive qui a été adoptée aujourd’hui.

Je dirais que, sur le fond, il est bien sûr tentant d’améliorer les possibilités pour les Européens de bénéficier de soins de santé adéquats. Toutefois, les problèmes que créera cette directive dépasseront ses bénéfices. Que ferons-nous, par exemple, si la pression sur le système de santé d’un pays est telle que les files d’attente deviennent ingérables? Que ferons-nous si les médecins commencent à envoyer leurs patients en masse dans un pays en particulier – avec une autorisation préalable, bien sûr, mais tout de même? Il pourrait s’agir du Danemark, mon pays d’origine, de l’Allemagne, des Pays-Bas ou d’un autre pays de l’UE connu pour offrir des soins de santé de haute qualité. Cela signifiera que les citoyens du pays en question seront en fin de queue. Quoi qu’il en soit, ils ne peuvent être désavantagés alors que ce sont eux qui, grâce à leurs impôts, paient pour avoir un système de soins de santé adéquat.

Je voudrais donc indiquer clairement que les désavantages et les catastrophes potentielles qui pourraient découler de cette directive sur les systèmes de soins de santé dépassent clairement les bénéfices que mes confrères ont mentionnés ici.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Madame la Présidente, M. Messerschmidt a raison. Cette directive nous est tombée dessus de la Cour de justice, mais je la salue, et je tiens à féliciter Mme Grossetête pour son excellent rapport, car, avec cette directive, les patients bénéficieront d’informations complètes et transparentes lorsqu’ils auront recours à des soins de santé à l’étranger. Son contenu est très clair.

Les patients atteints d’une maladie grave pourront bénéficier d’une expertise et de diagnostics transfrontaliers tant que le traitement n’est pas disponible dans leur État membre. La directive vise à permettre aux patients de faire un choix basé sur leurs besoins, pas sur leurs moyens, un choix informé et pas contraint. Je pense donc qu’elle est très positive. Enfin, elle permet la coopération entre les États membres.

Je me réjouis qu’elle rende totalement illégale une pratique qui pourrait faire l’objet d’abus, à savoir le tourisme médical. Aussi, pour moi, elle constitue un autre pas dans la bonne direction, un autre pas vers le renforcement de la coopération entre les États membres et vers une cohésion accrue au sein de l’Union. Je pense que c’est un beau jour pour les patients européens.

  Constance Le Grip (PPE). - Madame la Présidente, j’ai souhaité également voter le rapport de ma collègue, Françoise Grossetête, sur la directive relative à l’accès aux soins de santé transfrontaliers.

En effet, je me réjouis de l’avancée que constitue ce texte pour la mobilité des patients en Europe. Après de nombreuses années d’incertitudes, notamment d’incertitudes juridiques, et un gros travail effectué par le Parlement européen, ce texte permet de simplifier, clarifier et codifier les conditions dans lesquelles les citoyens européens peuvent bénéficier de soins dans un autre État européen que leur État de résidence, aussi bien en termes d’accès qu’en termes de remboursement. Je pense, en particulier, à tous les patients souffrant de maladies rares qui vont pouvoir avoir enfin accès à des traitements spécifiques adéquats adaptés à leur situation.

Je tiens à souligner que cette directive est une réalisation européenne concrète qui va dans le sens de l’Europe des citoyens, qui accorde des droits nouveaux aux citoyens européens et, en ce sens, elle est un pas tout à fait décisif et essentiel pour la mobilité des citoyens à l’intérieur de l’Union.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, j’ai voté pour la directive présentée par Mme Grossetête, pour que le principe de traitement transfrontalier dans l’Union européenne puisse enfin être mis en pratique après de nombreuses années de négociations. Je considère la directive sous sa forme actuelle comme un bon compromis, basé avant tout sur les droits des patients, mais protégeant également les intérêts des fonds nationaux de santé des États membres.

Pour les citoyens de pays comme la Pologne, la possibilité de suivre un traitement à l’étranger représente une égalité des chances en matière d’accès aux soins de santé modernes. Souvent, les patients ne peuvent avoir accès à des soins rapides et adéquats en raison d’hôpitaux surchargés, de longues queues et de listes d’attente pour certains traitements essentiels. Le temps est un facteur capital dans certains cas. La directive permettra aux citoyens de décider eux-mêmes s’ils veulent attendre de nombreux mois pour suivre le traitement dans leur propre pays ou s’ils préfèrent aller ailleurs. Il leur sera plus facile de décider ce qu’ils veulent faire s’ils savent que les soins seront également remboursés – au moins en grande partie – s’ils sont dispensés dans un autre État membre de l’Union européenne.

La simplification des règles régissant les traitements à l’étranger peut évidemment être considérée comme une mobilisation des forces du marché pour favoriser l’accès général aux services médicaux. Dès lors, pour moi, ces solutions aideront à accroître la compétitivité des services de santé et auront donc également un effet significatif pour améliorer plus rapidement ces services.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, je salue cette directive sur les soins de santé mais je suis prudente parce que le diable est dans les détails.

Il est très important pour nos concitoyens de se rendre compte que cette directive n’entrera pas en vigueur avant 30 mois. Toutefois, entre-temps, ils pourront traverser les frontières pour obtenir des soins de santé dans un autre État membre et être remboursés de ces services. Nul doute que, même aujourd’hui, certains citoyens voyagent au-delà les frontières pour obtenir des soins de santé. C’est très important.

Pour ceux qui veulent des détails sur cette directive complexe, j’ai rédigé une page de questions-réponses, disponible sur mon site Internet. J’invite les citoyens à y jeter un œil, sur l’internet ou ailleurs, et, si je n’ai pas posé les bonnes questions, qu’ils me le disent car nous devons faire circuler les informations sur cette évolution très positive en vue de soins de santé transfrontaliers pour tous.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, la société européenne est de plus en plus mobile. Nous étudions, nous travaillons, nous nous détendons et nous voyageons au-delà des frontières de notre propre pays. Les citoyens qui vivent dans l’Union européenne doivent avoir le droit de bénéficier de soins médicaux d’urgence où qu’ils soient en Europe. Inutile de dire que nous devons mettre en place des instruments empêchant ce que l’on appelle le tourisme médical, tout en rendant plus facile pour les patients qui en ont le plus besoin de bénéficier de nouvelles possibilités. Je pense principalement au traitement de maladies inhabituelles et rares dispensé dans des centres spécialisés, souvent en dehors des frontières du pays de résidence du patient. Toutefois, nous ne pouvons permettre d’ingérence dans le façonnement des politiques de santé des États membres. Il s’agit d’une compétence nationale et les États membres sont libres de prendre leurs propres décisions à cet égard. Cette directive prend certaines mesures en ce sens. J’ai évidemment voté pour.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, il était grand temps que nous fixions des règles européennes pour protéger nos concitoyens et patients. Il est également extrêmement positif qu’une directive distincte ait été élaborée sur cette question et que celle-ci n’ait pas été intégrée dans la directive «Services». En effet, pendant sa préparation, on s’est rendu compte du nombre de volets qui étaient encore totalement ignorés ou sur lesquels aucune décision n’avait été prise au moment de l’adoption de la directive «Services».

Ce droit des patients aux soins de santé transfrontaliers obligera les États membres de l’UE à garantir qu’il n’y ait pas de listes d’attente dans leur propre pays.

Le système d’autorisation préalable est nécessaire: sans cela, de nombreux États membres pourraient avoir des difficultés à contrôler le coût de leur propre système de soins de santé et à planifier et évaluer l’avenir. On aurait également pu se retrouver dans une situation où la richesse, plutôt que la nécessité, aurait été un facteur décisif.

Cependant, en réalité, le nombre d’Européens concernés ne sera pas très élevé. La plupart veulent bénéficier des services de santé près de chez eux et dans leur langue. Toutefois, un tel système est nécessaire et, s’il y a des listes d’attente, il sera possible d’être soigné dans un autre pays.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Madame la Présidente, je suis également satisfaite de l’accord que nous avons conclu aujourd’hui. Je pense qu’il garantira aux patients un accès proportionné et équitable aux soins de santé transfrontaliers.

Comme l’ont déjà souligné plusieurs orateurs, si nous discutons de cette proposition, c’est bien sûr parce qu’une citoyenne de votre propre pays, du sud de l’Angleterre, a remis en cause le système et parce que la Cour de justice l’a soutenue.

Je pense que ce que nous essayons de faire aujourd’hui et ce que nous avons fait avec le Conseil, c’est garantir que les droits des citoyens soient défendus et que nous inscrivions les besoins et les droits des citoyens dans la législation. C’est assurément ce que cette Assemblée devrait faire.

Certaines questions méritent encore d’être clarifiées. Je pense que la reconnaissance mutuelle des prescriptions entre les États membres est très importante car il ne s’agit pas uniquement des soins de santé, mais aussi du suivi des soins. Cependant, nous disposons d’un certain temps pour ce détail.

Pour terminer, avec la crise financière actuelle, je pense que de nombreux citoyens se posent la question suivante: l’Europe fonctionne-t-elle? Est-elle utile pour les citoyens? C’est une question ouverte, mais je pense qu’aujourd’hui, nous pouvons dire avec une certaine assurance que l’Europe fonctionne.

  Gerard Batten (EFD). – (EN) Madame la Présidente, j’ai voté contre cette mesure sur les droits des patients aux soins de santé transfrontaliers parce qu’elle ne représentera qu’une charge massive supplémentaire pour le contribuable britannique et le National Health Service.

Le NHS est déjà utilisé comme un service médical international et fait l’objet de larges abus par des citoyens non britanniques, pour des centaines de millions, voire des milliards, de livres sterling chaque année. La charge repose principalement sur mes électeurs de Londres. Le NHS sera davantage tenu de fournir des traitements à des citoyens de l’UE qui n’ont jamais payé aucun impôt en Grande-Bretagne. Les moyens supposés pour obtenir le remboursement ultérieur de l’État membre d’un patient seront impossibles à mettre en œuvre.

Il est vrai qu’un ressortissant étranger en Grande-Bretagne doit recevoir un traitement d’urgence si nécessaire, mais aucun ressortissant étranger ne devrait être soigné en Grande-Bretagne sauf s’il a d’abord pris une bonne assurance de voyage et médicale. Cette politique est équitable et juste et elle est, bien sûr, non exécutable tant que la Grande-Bretagne sera membre de l’Union européenne. C’est une autre raison, s’il en fallait une, pour laquelle nous devons quitter l’UE.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, je pense que ce compromis historique, enfin trouvé entre le Parlement et le Conseil, est excellent. Selon moi, cette réglementation sur les soins de santé transfrontaliers pourrait permettre la disparition des listes d’attente qui sont apparues dans de nombreux États membres. Elle constitue également une occasion d’échanger les meilleures pratiques. À cet égard, il est aussi important de veiller à ce que les intérêts ou les droits des patients soient définis. En outre, il est tout aussi important de se souvenir que la sécurité des patients est essentielle dans le cadre de la coopération transfrontalière et de garantir, en même temps, qu’il existe partout des normes adéquates en matière de soins de santé et de traitement.

C’est pourquoi je salue avec enthousiasme ce rapport de Mme Grossetête et j’espère qu’il promouvra la santé publique de manière à sauver de nombreuses personnes et à accélérer leur guérison.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je crois qu’il est important de ne pas utiliser les systèmes fiscaux nationaux à l’encontre du marché intérieur. C’est essentiel en particulier dans le cadre des services transfrontaliers, où le traitement équitable est nécessaire. Cet élément trouve un exemple négatif en Hongrie, où des limites de prix rétrospectives sont utilisées sous la forme d’un impôt de crise. Ce n’est pas acceptable et cela aura un grave effet sur les secteurs financiers, de l’assurance et de l’entreprise, ainsi que sur l’industrie énergétique. J’espère que cela ne se reproduira pas à l’avenir dans le domaine des services de soins de santé.

Je voudrais demander à M. Orbán de réévaluer ces réglementations car elles sont totalement opposées au concept du marché intérieur.

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Madame la Présidente, bonne année! C’est merveilleux de vous voir présider cette Assemblée.

Un des éléments sur lesquels nous sommes d’accord, globalement, au sein de cette Assemblée – même s’il y a des exceptions notables –, c’est notre croyance dans un marché unique fonctionnel.

Lorsque mes électeurs m’écrivent pour me dire «Voilà, je ne bénéficie pas d’un bon service dans ma circonscription et je voudrais aller à l’étranger, dans un autre État membre de l’UE, pour bénéficier de meilleurs services de santé», ils ne sont pas sûrs d’en avoir le droit. C’est pourquoi, avec de nombreuses autres personnes, je salue ce vote d’aujourd’hui sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. J’espère que, dans les juridictions où le service est médiocre, les patients voteront avec leurs pieds, en vertu des droits conférés par cette directive, et se rendront dans un autre État membre, mettant ainsi la pression sur leurs systèmes de soins de santé afin que ceux-ci améliorent leurs services et veillent à répondre aux besoins de leurs patients.

Cependant, nous devons veiller à faciliter la procédure permettant aux États membres de réclamer le remboursement des dépenses de tout citoyen ayant voyagé à l’étranger ou se voyant proposer des services à l’étranger. Une fois que nous aurons résolu ces problèmes, nous pourrons tous être fiers de cette directive .

- Recommandation: Yannick Jadot (A7-0371/2010), (A7-0370/2010)

  Joe Higgins (GUE/NGL). – (GA) Madame la Présidente, j’ai voté pour la résolution sur l’accord entre l’Union européenne et le Cameroun et entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations financières et le commerce de bois provenant de ces pays. Il est essentiel de préserver les forêts tropicales, de maintenir l’équilibre de nos écosystèmes. Il est également essentiel de protéger les communautés indigènes de la forêt, qui sont soumises à une pression intense des grandes multinationales exploitant l’environnement et abattant les forêts dont les indigènes dépendent pour survivre, au nom de bénéfices des entreprises.

C’est pour cette raison que j’ai déposé un amendement qui précise que les forêts et les industries forestières devraient être détenues par l’État et dirigées démocratiquement par les travailleurs de ces industries et les communautés autochtones qui habitent dans les forêts.

- Recommandation: David Martin (A7-0365/2010)

  Morten Messerschmidt (EFD). – (DA) Madame la Présidente, le libre-échange est, en réalité, la seule manière d’arriver à la prospérité. Nous l’avons vu dans le marché intérieur entre les États membres de l’UE, et il ne fait aucun doute que ce sera aussi le cas pour les pays en développement. Il s’agit de la seule initiative réelle de développement que nous pouvons et devons réellement mettre en place.

Si nous examinons la manière dont les autres grandes régions du monde fonctionnent, concluent des accords et considèrent leurs partenaires d’un point de vue stratégique, nous constatons qu’elles avancent toutes de plus en plus vite. Il existe une grande zone de libre-échange entre l’Amérique du Nord et du Sud, dans les pays de l’ANASE, en Asie, dans la région du Mercosur, etc. La seule région qui, à cet égard, est en retard et est presque paralysée face aux défis de la mondialisation est l’UE.

Même si je soutiens le rapport qui a été adopté aujourd’hui, je tiens à dire que l’initiative de libre-échange avec les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée semble être le résultat le plus impressionnant que nous pouvions atteindre après tant d’années de négociations. Qu’en est-il de la Chine? Qu’en est-il des États-Unis? Ou de l’Inde? Tous ceux qui nous prennent nos emplois actuellement? L’UE fait-elle défaut aux travailleurs européens à cet égard également?

  Syed Kamall (ECR). – (EN) Il est évident que les sociétés les plus prospères sont les plus libres et que les sociétés les plus libres sont les plus prospères, et il faut reconnaître à cet égard le rôle joué par le libre-échange. Malheureusement, s’agissant des discussions internationales multilatérales sur le libre-échange, le cycle de Doha de l’OMC est à l’arrêt et, pour cette raison, l’UE suit désormais l’exemple des États-Unis et d’autres en signant de plus en plus d’accords bilatéraux.

Nous pouvons apporter les bénéfices du libre-échange à de nombreux citoyens de pays plus pauvres tout en reconnaissant qu’ils devront régler certains problèmes de transition pour s’adapter à la concurrence accrue. Cependant, en fin de compte, nous devons faire passer l’accent des intérêts du producteur à ceux du consommateur. De nombreux consommateurs, dans de nombreux pays en développement différents, me demandent pourquoi ils n’ont pas le même choix qu’en Occident en matière d’accès aux biens et services. Eh bien, un des moyens de les aider est d’élargir le libre-échange, en permettant à nos consommateurs d’avoir plus de choix. Pourvu que cela continue longtemps.

  Nirj Deva (ECR). – (EN) Madame la Présidente, pendant longtemps, le Pacifique a été la Cendrillon des initiatives de développement de l’Union européenne outre-mer. Je suis ravi d’observer maintenant que les initiatives prises par les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée en matière d’élaboration d’un accord de partenariat économique nous aideront non seulement à commercer de manière plus libérale avec elles, mais leur permettront aussi de commercer entre elles à l’intérieur de la région.

L’un des éléments principaux découlant de cet accord jusqu’ici réside dans le fait que les règles d’origine en matière de pêche devraient en fin de compte permettre aux populations de la région du Pacifique d’ajouter réellement de la valeur aux produits de leur pêche. Certains pays du Pacifique importent des poissons alors que leurs eaux en regorgent! Ces accords leur permettront de réellement transformer le poisson qu’ils pêchent. Ils devraient ainsi pouvoir leur apporter une valeur ajoutée et les exporter dans l’UE. C’est la manière d’avancer en matière de développement et c’est la manière de réduire la pauvreté.

- Proposition de résolution: (B7-0029/2011)

  Barbara Matera (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, j’ai voté pour la question orale sur l’adoption internationale dans l’Union européenne.

L’adoption internationale s’avère être la procédure la plus à même de permettre à des enfants qui ne trouvent pas de famille adéquate dans leur pays d’origine de trouver un foyer permanent. La coopération entre les autorités des États membres chargées des adoptions internationales est importante pour garantir que l’adoption se déroule dans l’intérêt supérieur de l’enfant et dans le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour empêcher la vente et la traite des enfants.

La procédure d’adoption internationale doit également être simplifiée parce les paperasses sont souvent trop nombreuses, ce qui décourage les familles d’essayer d’adopter. Enfin, la Roumanie donne lieu à des inquiétudes puisqu’il s’agit du seul pays de l’Union européenne à disposer d’une loi interdisant les adoptions internationales. Le pays compte actuellement environ 70 000 orphelins, dont 40 000 vivent dans des orphelinats et 30 000 sont placés en famille d’accueil.

La Commission devrait faire la lumière sur le cas roumain, de manière à ce que les enfants abandonnés puissent être accueillis dans des familles dans le cadre d’une adoption internationale.

  Andrea Češková (ECR). – (CS) Madame la Présidente, comme je n’ai pas été en mesure, en raison de mes obligations parentales, de participer au débat de lundi, qui était assurément intéressant, je voudrais au moins exprimer mon soutien total à cette Assemblée, que j’ai déjà exprimé par mon vote. J’espère vraiment que cette résolution permettra de réduire les procédures bureaucratiques pour l’adoption internationale d’enfants tout en permettant de mieux suivre leur situation et d’aider à lutter contre la traite des enfants.

  Mairead McGuinness (PPE). – (EN) Madame la Présidente, de nombreux députés de ce Parlement ne sont peut-être pas au courant de la très sale guerre des mots qui fait rage sur cette question de l’adoption, une guerre futile et importune. En mettant réellement les droits de l’enfant au centre de ce débat, ce que nous avons fait dans cette Assemblée et ce que fait cette résolution, nous ferons ce qui est bon pour tous les enfants, quel que soit leur État membre de naissance.

Il est important de ne pas stigmatiser un État membre en particulier, mais de reconnaître que tous les pays ont des enfants abandonnés ou dont la famille ne s’occupe pas, comme nous le savons, et qui ont besoin d’autres formes d’accompagnement. Oui, il y a de nombreuses familles qui veulent donner un foyer aimant aux enfants. Nous devons peut-être nous pencher sur la bureaucratie, mais ne le faisons pas aux dépens du contrôle.

Enfin, permettez-moi de dire que, dans une certaine mesure, ceux qui veulent adopter et qui y réussissent sont soumis à plus de rigueur que ceux qui donnent simplement naissance.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, mes pensées vont aux milliers de couples du monde entier qui sont chaque jour confrontés aux difficultés nécessaires pour adopter un enfant.

L’adoption constitue une valeur, un véritable acte d’amour qui ouvre la porte d’une nouvelle famille à un enfant qui, malheureusement, ne peut plus compter sur l’affection de ses propres parents. Ceux qui ont en eux la blessure d’avoir été abandonnés ont le droit de grandir dans un environnement heureux, avec des personnes qui peuvent leur offrir une nouvelle vie.

Il nous incombe dès lors d’aider les orphelins pour que l’avenir radieux ne soit plus un rêve inaccessible pour eux. L’adoption de cette résolution commune aujourd’hui envoie un message fort et urgent. Nous devons promouvoir les politiques de l’Union prévues pour surmonter les situations familiales difficiles. La léthargie bureaucratique et les retards législatifs ne peuvent et ne doivent pas détruire les rêves et les espoirs d’un enfant d’avoir une famille et un avenir heureux.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Je salue la proposition de résolution sur l’adoption internationale votée aujourd’hui. Je connais plusieurs personnes de ma circonscription qui effectuent ou ont effectué cette démarche et c’est un bonheur de voir la joie des parents et des enfants à la fin de ce processus. Toutefois, pour y arriver, le chemin est souvent long, s’étalant souvent sur plusieurs années. Comme l’affirme la proposition, il est peut-être trop bureaucratique et nous avons raison, en tant que Parlement, de chercher des moyens de réduire cette bureaucratie en rationalisant ce processus.

Cependant, le plus important ici est les besoins et la sécurité des enfants, dont beaucoup sont dans le besoin. Il convient que toutes les protections existent pour éviter aux enfants d’être placés où ils pourraient être vulnérables. Mais ce qu’il se passe souvent, c’est que des parents potentiellement aimants et attentionnés doivent surmonter trop d’obstacles et abandonnent tout simplement. Dans ce cas, les parents et l’enfant sont perdants.

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes confrontés au problème de l’adoption internationale en Europe depuis de nombreuses années, et la résolution d’aujourd’hui essaie enfin d’apporter un peu d’espoir face à une situation qui devient de plus en plus complexe et difficile.

Au lieu d’encourager l’adoption internationale, l’adhésion de nouveaux pays a rendu encore plus difficile, pour de nombreux couples, d’offrir un nouveau foyer et une nouvelle famille à des enfants qui ont subi de grandes souffrances et des privations dans leur pays.

Si la bureaucratie croissante empêche l’adoption des enfants, d’une part, le trafic d’organes et la prostitution des enfants se développent d’autre part. C’est pourquoi nous sommes favorables à cette proposition de résolution. Nous pensons que les procédures d’adoption internationale doivent être rationalisées et nous devons veiller à ce qu’un programme européen d’adoption soit mis sur pied en fin de compte pour donner un avenir à tous les enfants nécessiteux.

  Julie Girling (ECR). – (EN) Madame la Présidente, au nom de votre fan club dans ce coin de l’hémicycle, je vous remercie pour votre Présidence efficace.

Il y a un point important à souligner ici. L’adoption internationale revêt bien sûr une importance vitale. Il est important que nous le comprenions bien. Je salue vivement cette résolution qui inclut, comme de nombreuses autres résolutions que nous adoptons dans cette Assemblée, beaucoup de mots très sensibles, intelligents et équilibrés. Ce que je veux réellement dire ici – j’ai appris beaucoup en aidant un électeur, et j’en aide un actuellement –, c’est qu’il ne suffit pas de tout mentionner dans une résolution.

Nous, au Parlement européen, ne sommes pas des champions pour simplifier les choses et garantir que les citoyens fassent appel à des organisations. Puis-je demander que les beaux mots de cette résolution soient traduits en actes; que nous simplifiions réellement les choses; que nous nous débarrassions de la bureaucratie et que nous apportions des améliorations. Autrement, tout ce que nous ferons, c’est essayer de réinventer la roue pour l’Europe, et nous finirons par rendre le processus encore plus difficile.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, je tiens aussi à dire combien je suis heureux de cette résolution sur l’adoption internationale. J’ai eu la possibilité de suivre de près plusieurs dossiers de ce type. Je sais que l’adoption implique actuellement de nombreuses paperasses et il est bien que les formalités puissent être simplifiées. En conséquence, les procédures peuvent être accélérées et rendues plus transparentes.

Il est dans l’intérêt de chacun que l’adoption n’implique aucun élément non éthique ou lié à la traite des êtres humains ou des enfants. Il est très important de veiller à ce qu’un enfant ne soit pas un moyen pour arriver à une fin, mais qu’il trouve, grâce à l’adoption, un foyer aimant et qu’il soit traité comme un individu unique et précieux. Il est important que l’enfant ait la chance d’avoir un père et une mère, d’avoir ce droit, et c’est pourquoi, au moment de prendre les décisions sur l’adoption, il est important de prendre en considération la situation globale dans une famille.

Ce sont des questions très délicates. Nous savons que certaines études ont montré que nous portions notre génotype culturel dans notre ADN, mais nous devons garantir qu’un enfant puisse bénéficier d’un environnement agréable, d’un foyer aimant et d’un environnement culturel où il peut grandir et devenir une personne et un citoyen équilibré.

- Proposition de résolution: (B7-0021/2011)

  Morten Messerschmidt (EFD). – (DA) Madame la Présidente, la Serbie est probablement le pays européen qui, au cours du dernier millénaire, a été le plus envahi, d’abord par les Turcs, puis par les Allemands et enfin par les Russes. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de transformer ce passé difficile, tant en ce qui concerne l’histoire lointaine que récente, en un avenir lumineux.

Il ne fait aucun doute que, vues de Belgrade, l’OTAN, avec son massacre dans la capitale, et l’UE, avec son soutien barbare à l’arrachement d’une région essentielle de la Serbie, à savoir le Kosovo, ne sont pas des alliés attrayants. Cependant, ce sont des alliés. Ce sont des amis et chacun le sait bien. En conséquence, il est important d’entamer une relation rationnelle de manière à ce que nous puissions laisser le passé derrière nous et regarder vers l’avenir. Pour cette raison, mon parti soutient la poursuite de ce dialogue.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Madame la Présidente, l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la Serbie crée une base pour des relations étroites et durables basées sur la réciprocité et les intérêts communs, et contribue à une stabilisation politique, économique et institutionnelle à la fois en Serbie et dans tous les Balkans.

Cela représente également, pour la Serbie, une nouvelle possibilité de se transformer et de prospérer grâce à la restructuration globale et à la modernisation de l’économie. Cependant, je crois fermement que la Serbie doit continuer à renforcer la démocratie et l’état de droit, redoubler d’efforts pour renforcer le pouvoir judiciaire et l’administration publique et appliquer les principes de la justice, tout en renforçant globalement les structures administratives et judiciaires.

J’estime que la résolution de cas graves de violations des droits de l’homme et de la question connexe de la coopération étroite avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie constitue une condition de base à l’intégration de la Serbie dans l’Union.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Madame la Présidente, merci à votre personnel et à tous les interprètes pour votre patience lors de cette session inhabituellement longue.

Face à un choix entre la démocratie et le supranationalisme, l’Union européenne opte le plus souvent pour le supranationalisme et ce n’est nulle part plus clair que dans sa politique relative aux Balkans occidentaux. Nous conservons pour ainsi dire les protectorats en Bosnie, au Kosovo et, plus discutable, en Macédoine, dans le seul objectif d’empêcher la fixation de frontières ethniques conformément à ce que voudraient les populations locales.

Il est très difficile d’instaurer une démocratie qui fonctionne, à moins que les populations aient suffisamment de points communs avec d’autres pour accepter un gouvernement dirigé par l’autre communauté. Si vous voulez un gouvernement pour et par la population, vous devez avoir une population dans laquelle chacun se reconnaît et à laquelle chacun reste fidèle.

En d’autres termes, la démocratie a besoin d’un «demos», une unité que nous identifions lorsque nous utilisons le mot «nous». Je ne dis pas que c’est simple. Les personnes peuvent être fidèles à plusieurs choses, les populations peuvent être entremêlées, mais toutes choses étant égales par ailleurs, nous devons privilégier l’autodétermination nationale. Si vous ôtez le «demos» de la démocratie, vous ne gardez que le «kratos», avec le pouvoir d’un système qui doit respecter, en vertu de la loi, ce qu’il n’ose pas demander au nom du patriotisme civique.

  Nirj Deva (ECR). – (EN) Madame la Présidente, ce sont en effet de bonnes nouvelles. Lorsque nous nous souvenons du chemin parcouru par la Serbie en termes d’état de droit et de droit international, et vu ce que la Serbie était il y a 20 ans à peine par rapport à aujourd’hui, je pense que nous devons saluer l’administration serbe pour les mesures prises pour faire de la Serbie un pays respectant l’état de droit. Même en ce qui concerne sa relation avec la Kosovo, l’état de droit revêt désormais apparemment une importance essentielle. Dans sa relation avec le Tribunal pénal international, l’état de droit est capital.

Les réformes du pouvoir judiciaire se basent sur des précédents internationaux et les meilleures pratiques internationales. Même le service civil indépendant mis en place est de haute qualité et le pays en attend une performance de qualité correspondante. Les critères de Copenhague sont respectés. Ainsi, à tous ces égards, un pays qui a traversé une guerre très difficile s’est également érigé en nation prête à être un bon partenaire pour les autres États membres de l’Union européenne. Je le félicite à ce sujet.

- Recommandation: Jelko Kacin (A7-0362/2010)

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, je voudrais ajouter une chose au sujet de la Serbie. L’accord que nous avons adopté aujourd’hui entre l’Union européenne et la Serbie représente un jalon sur la voie de l’adhésion de ce pays aux structures européennes. Douze États membres ont déjà ratifié le traité, dont l’objectif est d’ouvrir la porte à l’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. L’accord a mon soutien absolu, et je tiens à appeler les États membres restants à le ratifier dès que possible. Bien sûr, l’intégration de la Serbie dans les structures européennes requiert la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en ce qui concerne la responsabilité des crimes de guerre, ainsi que la poursuite du dialogue sur le Kosovo et la prise de toutes les mesures nécessaires pour prévenir la discrimination des Roms. Cependant, toutes les mesures visant à étendre la démocratie et à renforcer la protection des droits de l’homme en Serbie ou, en d’autres termes, les mesures conduisant à la stabilisation politique, économique et sociale dans le pays, représentent une source de grande satisfaction pour moi, et elles peuvent compter sur mon soutien.

- Rapport: Marisa Matias (A7-0366/2010)

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour ce rapport car je crois que la communication de la Commission sur la maladie d’Alzheimer et les autres démences constitue un pas fondamental vers l’interconnexion des différentes politiques de la santé en Europe afin de s’attaquer à ce type de maladie. Je parle d’expérience, parce que mon père a souffert d’Alzheimer, tout comme ma grand-mère et j’espère rompre cette lignée génétique.

C’est pourquoi nous voulons renouveler notre engagement à lutter contre les actions fragmentées, les réponses inéquitables existant en Europe et les conditions déloyales dominantes en matière d’accès au traitement et de traitement de la maladie. Au lieu de cela, nous avons l’intention de promouvoir le diagnostic précoce et la qualité de vie, d’améliorer les connaissances épidémiologiques de la maladie et de coordonner les recherches existantes, tout en soutenant la solidarité entre les États membres grâce au partage des meilleures pratiques.

Dans ce rapport, nous appelons à une coordination améliorée entre les États membres et à une réponse plus efficace et basée sur la solidarité visant à la prévention et au traitement des personnes souffrant de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, ainsi que les personnes qui les entourent, qu’il s’agisse de professionnels de la santé, de fournisseurs de services ou de proches.

Pour toute stratégie européenne dans ce domaine de travail, il est essentiel – je termine – que les différents pays accordent la priorité à la mise en place de plans d’action nationaux.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport et je suis ravi qu’il ait été adopté presque à l’unanimité. Je dois dire que j’ai assisté à l’ensemble du débat au Parlement, mais je n’ai pas eu l’occasion de parler. En conséquence, je profite de cette minute pour soulever quelques points.

Le point le plus important est qu’il est urgent que la recherche découvre la cause de cette maladie. Quel rôle jouent les aliments que nous mangeons dans la maladie? Quel rôle joue le stress dans la maladie? Quel rôle jouent nos gènes dans la maladie? Pourquoi les femmes sont-elles deux fois plus nombreuses que les hommes à souffrir de cette maladie?

Ces questions sont très importantes. Ces questions ne peuvent être résolues sans études et j’invite la Commission à choisir un centre médical renommé pour procéder à ces études et répondre à ces questions.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, la maladie d’Alzheimer est un malheur auquel l’humanité n’a pas encore trouvé de remède. Les statistiques des services médicaux indiquent une hausse alarmante du nombre de cas diagnostiqués et la tendance au vieillissement de l’Europe entraînera des conséquences graves dans un avenir proche. Le problème de la démence affecte non seulement ceux qui souffrent de la maladie, mais aussi leur famille immédiate et leurs amis, qui sont souvent forcés de consacrer leur vie à soigner leurs êtres chers. Nous avons besoin d’urgence de rapports de ce type, qui définissent un problème et font des propositions d’initiatives en vue d’améliorer la qualité de notre santé et de notre vie. Il va sans dire que la combinaison des efforts des États membres de l’UE, la création de programmes de prévention et la fourniture d’une aide sociale à l’ensemble des familles sont tous des projets qui méritent notre soutien à tous les égards. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider ceux qui souffrent et pour réduire au minimum le nombre de ceux qui seront confrontés à la maladie à l’avenir.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Madame la Présidente, ce que j’apprécie dans ce rapport, c’est qu’il traite, à de nombreux égards, d’un défi effrayant, à savoir tout ce qui touche à la maladie d’Alzheimer. Vous parlez de la prévention, du diagnostic, du traitement et du remède. La réalité est que les grandes craintes en termes de maladie sont liées au cancer et à la maladie d’Alzheimer. Nous avons fait beaucoup, tout d’abord, pour parvenir à diagnostiquer les causes du cancer, ensuite, pour prévenir le cancer, et enfin, pour trouver des remèdes. Nous avons parcouru un long chemin.

Même si la maladie d’Alzheimer a été découverte en 1906, il y a un phénomène particulier dans tout le domaine de la démence: nous n’en connaissons toujours pas la cause et n’avons toujours pas de remède. Toutefois, ce rapport est le bienvenu. En même temps, nous avons de grands défis à relever: qu’allons-nous faire pour diagnostiquer les causes, permettre la prévention et ensuite élaborer une espèce de remède définitif?

- Proposition de résolution: (B7-0023/2011)

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Madame la Présidente, ceux d’entre nous qui se sont rendus en Haïti, ou qui ont vu les terribles ravages qui l’ont frappée il y a quelque temps, et qui ont observé les événements, conviendront qu’il était absolument juste que les ONG et la communauté internationale unissent leurs efforts pour s’attaquer au problème sur le terrain en ce qui concerne les abris, les denrées alimentaires, les couvertures et toutes ces choses.

Un an plus tard, l’heure des bilans a sonné. Nous constatons certains problèmes soulignés dans cette résolution - le fait que les Haïtiens ne disposent que de pelles, pioches et brouettes pour évacuer les gravats plutôt que de l’équipement lourd dont ils ont besoin. La résolution déplore aussi la crise majeure du logement en Haïti et évoque la nécessité d’un système foncier et cadastral, mais elle appelle également la Commission, dans un esprit de consensus, à veiller à ce qu’un important effort soit accompli en collaboration avec le gouvernement afin de résoudre le problème.

La seule chose qui semble manquer ici, c’est le rôle du secteur privé. Si nous voulons régler, à plus long terme, certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés à court terme, il est absolument indiqué de travailler avec les ONG et les organisations d’aide mais, à long terme, l’industrie privée doit avoir un rôle à jouer.

  Nirj Deva (ECR). - (EN) Madame la Présidente, un an après le séisme en Haïti, 5 % des gravats ont été évacués, un million de personnes sont sans abri, 230 000 sont mortes, 300 000 sont blessées et 15 % ont été relogées dans des zones habitables.

Pourquoi? Pourquoi seulement 5 % des gravats ont-ils été évacués? Lors de séismes, des pans entiers de maçonnerie s’effondrent. Qui peut les évacuer? Les ONG avec des pelles? Les commissaires européens avec des seaux? Non! Il faut un équipement lourd de levage que seule une catégorie de personnes possède: les militaires - les forces aériennes, navales et terrestres. Or, que s’est-il passé? Quand les forces aériennes, navales et terrestres sont venues pour prêter main forte, la gauche de notre Parlement et la gauche du monde entier les a enjoints à quitter Haïti. Ce qu’ils ont fait! Et rien n’a bougé pendant une année entière.

Il est politiquement ahurissant que personne n’ait assumé la responsabilité de cette situation. Pour ce désastre, j’accuse la gauche de notre Parlement et de la communauté internationale.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, je voudrais dire quelques mots concernant la situation en Haïti. Il est très important de comprendre, à l’heure de la mise à jour de la situation, que les niveaux de coordination n’ont pas été satisfaisants. Nous avons besoin d’une meilleure coordination, comme le montre la lenteur des progrès.

Il est vrai, comme M. Deva vient de le dire, que la situation a été aussi en partie politisée. Personne n’a intérêt à ce que la situation soit politisée. Haïti a besoin d’aide et de l’essentiel bien plus rapidement que cela n’a été le cas l’année dernière. L’aide doit arriver à bon port.

Quand nous regardons le travail à la base, les différentes organisations d’aide ont bien travaillé. Quand nous examinons la contribution de l’Europe en Haïti, de nombreuses organisations chrétiennes d’aide ont fait un excellent travail à la base - c’est-à-dire qu’elles ont aidé les gens à survivre. Nous devrions reconnaître ces efforts et les soutenir pour ce qu’ils sont, mais, dans le cas de la crise en Haïti, il faut aussi une action à plus grande échelle et mieux coordonnée au niveau européen et, évidemment, au niveau de l’ONU.

- Proposition de résolution: (B7-0031/2011)

  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Madame la Présidente, la Lituanie est un État membre souverain. Son parlement débat de nouvelles propositions concernant les expressions de la sexualité dans les médias et en public. La démocratie lituanienne travaille dur. Le président de ce pays a déjà bloqué par deux fois des propositions identiques. Le débat politique concernant les nouvelles propositions est ouvert et il est impossible d’en prédire l’issue à l’heure actuelle.

Pourtant, la majorité du Parlement européen s’est saisi de cette question. En effet, il semblerait que la majorité de notre Assemblée dispose de principes moraux éclairés qui lui confèrent une connaissance supérieure de ce qui est et n’est pas moralement permissible. Avant même qu’il soit clair si la nouvelle loi passera et à quoi elle ressemblera, l’omniscience des grands prêtres de notre Parlement s’exerce avec impatience sur la Lituanie. Je ne peux en aucune manière soutenir une telle arrogance.

  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Madame la Présidente, le droit de voter des lois nationales appartient au législateur du pays concerné. Ce droit d’un État souverain ne souffre aucune interférence extérieure. La Lituanie bénéficie, elle aussi, de ce droit souverain.

Dans le contexte de l’Union européenne, il est également nécessaire de dire qu’il appartient au droit de la famille de chaque État membre de définir le mariage et la famille. L’UE ne devrait pas interférer dans ce domaine. La protection de la famille, l’institution qui élève les enfants et les prépare à la vie, ne peut donc pas être vue de manière négative ou comme une sorte de discrimination.

En ce qui concerne la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, le Parlement européen, lui aussi, a récemment décidé que les différents types de publicités diffusées à travers les nouveaux moyens de communication ont constitué ces dernières années un phénomène social. Ce phénomène entraîne avec lui des informations délibérément trompeuses et confondantes, ainsi que le risque d’abus de confiance. L’État doit y apporter une réponse appropriée.

La recherche montre que les mineurs doivent être particulièrement protégés contre certaines informations qui peuvent avoir des conséquences d’une grande portée pour le sain développement de l’individu. Je le dis en tant que médecin.

  Vytautas Landsbergis (PPE). - (EN) Madame la Présidente, voici mes remarques concernant la résolution qui condamne la Lituanie, parce qu’il ne s’est rien passé. Le texte qui a été adopté ne reprend pas le point de vue le plus important. Ce que je voulais proposer comme amendement oral aux considérants, sans y parvenir, était ceci: «considérant que l’intervention du Parlement européen dans les débats des parlements nationaux au début de leurs travaux concernant un projet de législation est contraire au principe fondamental de souveraineté et de subsidiarité des États membres et qu’une telle intervention compromet le Parlement européen comme étant plus que jamais lié aux anciennes pratiques soviétiques», etc. suivant le texte adopté.

Le prétexte de cette résolution a été un simple projet d’amendement introduit par un député du parlement national. J’insiste, un amendement. Pourtant, le texte du Parlement qui vient d’être adopté présente obstinément et déraisonnablement ce fait au pluriel et mentionne même à six reprises qu’il y avait prétendument de nombreux mauvais amendements.

Le titre de la résolution comporte également une absurdité lorsqu’il mentionne «les atteintes». Il n’y a pas eu d’atteintes, seulement une proposition d’un parlementaire; il n’y a pas eu de décision du parlement pouvant apparaître comme une atteinte. Des déclarations comme celles-ci reflètent la qualité extrêmement faible du travail rédactionnel, pour ne pas dire le manque de responsabilité de la part des rédacteurs et des promoteurs de ce texte, qui aurait requis au moins une élaboration bien plus intelligente, pour ne pas finir simplement à la poubelle. C’est pourquoi j’ai voté contre en bloc.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, depuis des décennies maintenant, les États membres de l’Union européenne ont réalisé de grands et de petits progrès vers les principes d’égalité de traitement devant la loi, de protection de la vie privée et des libertés personnelles, j’espère par conséquent qu’il n’y aura pas de marche arrière dans aucun État membre en matière d’égalité sur la base de l’orientation sexuelle. Je ne pense pas que cela sera le cas. Comme M. Landsbergis vient de nous le rappeler, et M. van Dalen avant lui, on oublie dans ce débat qu’il s’agit d’une proposition. Il ne s’agit pas d’une résolution législative.

Comme vous vous en souviendrez, nous avons eu nos propres débats à ce sujet en Grande-Bretagne. Nous nous sommes opposés au sujet de la section 28. Je me suis nettement démarqué de mon parti à ce moment-là en étant contre. J’étais contre, même au tout début, quand on parlait encore de la section 27. Il me semblait totalement injuste de se servir de la loi comme d’un mécanisme pour marquer son accord ou son désaccord. Quand nous l’avons fait, nous avons mis une arme incroyablement puissante entre les mains de l’État, qui a servi plus tard pour interdire les pistolets, la chasse et ainsi de suite.

Mais le fait est que je ne suis pas un législateur lituanien. Nous pouvons avoir, dans cette Assemblée, des avis très fermes concernant l’avortement en Pologne ou l’euthanasie aux Pays-Bas. Ce sont des questions délicates pour nos électeurs, nous devons les trancher comme il se doit à travers les mécanismes nationaux de chaque État membre. Nous devrions avoir l’humilité de reconnaître le droit de la démocratie et la suprématie parlementaire dans les vingt-sept États membres.

Déclarations de vote écrites

- Recommandation pour la deuxième lecture: Françoise Grossetête (A7-0307/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document qui vise à renforcer les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il faut dire qu’aujourd’hui une trop grande incertitude entoure les questions d’accès aux soins, de remboursement et de responsabilité pour le suivi clinique en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers. Cette directive vise à faire en sorte que tous les patients - pas seulement les mieux informés ou les plus riches - puissent jouir d’une série de droits en matière de soins de santé qui sont déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. Il faudrait souligner que ce document ne vise absolument pas à encourager les soins de santé transfrontaliers en tant que tels, mais à garantir qu’ils soient disponibles, sûrs et de qualité quand ils s’avèrent utiles ou nécessaires. Les Européens doivent être mieux informés et éclairés concernant les règles juridiques qui s’appliquent au voyage vers un État membre autre que celui de leur affiliation dans le but de s’y faire soigner. Je conviens que nous devons combattre le «tourisme médical» mais, pour protéger les droits des patients, nous devons introduire un système simplifié d’autorisation préalable pour les patients qui permettra cependant de s’assurer que les gestionnaires des soins de santé sont prévenus des coûts exceptionnels liés au voyage vers un établissement de santé situé dans un autre État membre de l’Union européenne.

  Antonello Antinoro (PPE), par écrit. – (IT) Cette recommandation au Conseil était essentielle afin d’accorder aux patients la plus grande sécurité juridique possible pour pouvoir exercer leurs droits dans la pratique, comme l’a indiqué la Cour de justice de l’Union européenne.

Cette approche n’interfère cependant pas avec les compétences exclusives des États membres en matière de gestion de leur système national de santé ou avec leurs choix en matière de politique nationale de santé, comme prévu par les traités. Les principaux points couverts sont: les maladies rares; les normes de qualité et de sécurité; les procédures de remboursement et d’autorisation préalable, ainsi que les paiements préalables; le rôle des points de contact comme «guichets uniques»; la compétence exclusive des États membres en ce qui concerne les «paniers de soins» ainsi que les choix éthiques dans le domaine de la santé; l’e-santé et la coopération entre États membres.

Cette recommandation clarifie également les droits des patients tels que précisés par la Cour de justice de l’Union européenne et l’amélioration de la sécurité juridique générale concernant les soins de santé transfrontaliers. L’objectif consiste à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs, de qualité élevée et donnant droit au remboursement, ainsi qu’à promouvoir la coopération entre les États membres dans le domaine des soins de santé.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il est vrai qu’il existe actuellement une incertitude particulière entourant les questions de l’accès aux soins, aux médicaments et aux remboursements dans le domaine des soins de santé transfrontaliers.

Alors qu’il s’avère essentiel de ne pas accroître la pression sur les systèmes nationaux de soins de santé, ni d’exacerber l’inégalité de ces systèmes, les patients doivent avoir le droit et la liberté de rechercher les soins de santé transfrontaliers et doivent être informés de ces mêmes droits. L’insécurité juridique qui existe en ce qui concerne l’éligibilité aux soins de santé transfrontaliers et aux remboursements doit être levée. Les patients doivent disposer d’une information précise et claire concernant le moment et les modalités de couverture d’un traitement médical reçu dans un autre État membre.

Je me réjouis du contenu du rapport sur la fourniture de points de contact dans tous les États membres pour informer les patients des traitements médicaux disponibles, de la manière de solliciter des soins de santé transfrontaliers, de porter plainte ou d’introduire un appel.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document important. Les Européens attendent de leurs États membres qu’ils leur fournissent, en matière de santé, des services sûrs, de qualité élevée et efficaces. Les États membres eux-mêmes sont compétents pour leurs propres systèmes de santé, ce qui fait que l’accessibilité et la qualité peuvent varier. Les patients ne sont pas toujours en mesure d’obtenir un traitement médical approprié dans leur propre État membre, ce qui est, par essence, contraire aux libertés garanties par le traité sur l’UE. La question de la reconnaissance des prescriptions dans l’Union doit encore être réglée. Elle pose de grands problèmes aux personnes qui voyagent. Je ne pense pas que la liberté de circulation des patients et le droit de choisir de se faire soigner dans un autre État membre encourageront le tourisme médical. Je pense que ce serait un signe positif pour les États membres en vue du lancement de réformes appropriées dans le domaine des services de santé et pour faire en sorte que la diversité et la qualité des services de santé fournis soient aussi élevées que possible pour que, si nécessaire, les patients puissent être soignés dans un autre État membre.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers représente un pas en avant essentiel vers la mobilité des patients dans l’Union européenne. Elle vise à clarifier et à faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers et de qualité élevée, ainsi que le droit du patient au remboursement par l’État membre d’affiliation. Ce faisant, elle promeut la coopération entre les États membres. De plus, elle présente des avantages clairs pour les patients, surtout ceux qui souffrent de maladies rares et complexes, puisqu’il sera possible de les diagnostiquer et de les traiter dans l’État membre le plus approprié. Cette mobilité permettra également aux patients d’éviter, de manière légitime, les listes d’attente nationales, en profitant des services médicaux offerts dans d’autres pays de l’UE. Cette directive permettra à tous les patients de bénéficier d’un certain nombre de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. C’est indéniablement un pas en avant dans le processus d’intégration européenne, dans le renforcement de la solidarité et vers une Europe qui se concentre sur ses citoyens. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport et je voudrais remercier la rapporteure pour son travail et ses suggestions. Je soutiens l’idée que les patients devraient poser des choix basés sur leurs besoins, pas sur leurs finances, en étant pleinement informés et sans subir de contraintes. La mobilité du patient en lieu et place des listes d’attentes nationales est une question urgente pour les citoyens européens, mais surtout pour ceux des nouveaux États membres, dont la Roumanie. J’ai voté également pour l’idée de la création d’un système simplifié d’autorisation préalable à l’intention des patients.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Se faire soigner dans un autre pays européen que le sien, de plus en plus de citoyens y ont recours; mais ils le font souvent dans l’incertitude la plus totale quant à leurs droits en la matière; se faire rembourser de soins reçus à l’étranger relève du parcours du combattant et il est bien difficile de trouver les informations dont on a besoin.

À l’occasion de cette première session plénière de l’année 2011, nous avons adopté une directive clarifiant les droits des patients européens qui choisissent de se faire soigner à l’étranger. Voté à une large majorité, le texte prévoit que les patients pourront être remboursés de leurs soins reçus dans un autre État membre. C’est une bonne nouvelle pour tous les patients qui sont sur de longues listes d’attentes et qui éprouvent des difficultés à se faire soigner dans leur propre État.

Encourager la mobilité pour améliorer le traitement des patients européens, voilà notre objectif! La coopération sur les maladies rares sera aussi renforcée pour améliorer le traitement des patients ayant besoin de soins très spécialisés.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce rapport parce que cette proposition de directive vise à donner à tous les patients le droit et la possibilité d’obtenir des services de santé essentiels dans un autre État membre le plus vite possible. De plus, il prévoit clairement les cas dans lesquels ces services peuvent être utilisés car, pour le moment, les règles concernant le remboursement de ces services ne sont pas toujours claires et compréhensibles. Je voudrais souligner que cette directive doit viser tous les patients - et pas seulement les mieux informés ou les plus riches - elle devrait garantir la sécurité de tous les patients. En première lecture déjà, le Parlement s’est prononcé pour cette directive, mais, malheureusement, le Conseil n’a pas pris en considération tous les amendements du Parlement. Par exemple, le Conseil a ignoré la question très importante du traitement des maladies rares. Or, environ 25 millions d’Européens souffrent de maladies rares et devraient, par conséquent, avoir l’occasion d’être soignés dans d’autres États membres. En outre, je suis d’accord avec la position du Parlement selon laquelle, afin d’éviter la discrimination à l’égard des personnes moins nanties, l’État membre d’origine doit payer directement l’hôpital de l’État membre qui fournit le traitement, sans que les citoyens ne doivent régler les coûts à l’avance, ou alors tous les coûts supportés par le patient devraient être au moins immédiatement remboursés. Il est également très important que chaque État membre maintienne des points de contact nationaux afin de fournir aux patients toutes les informations nécessaires, à savoir en ce qui concerne la disponibilité des soins de santé, les procédures et la documentation requise.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) J’ai voté pour le rapport Grossetête parce qu’il élimine le flou qui a persisté de nombreuses années durant concernant le paiement des coûts et la question connexe de l’accès aux soins de santé transfrontaliers. Alors que, jusqu’à présent, ce sont les personnes les mieux informées ou les plus motivées qui ont profité des avantages des soins de santé transfrontaliers, cette possibilité s’offre à tous aujourd’hui. Je suis d’accord avec le paiement conditionnel des coûts sur la base de l’accord préalable dans des cas justifiés et précisément définis, lorsque les soins de santé transfrontaliers comportent le séjour du patient pendant au moins une nuit à l’hôpital et nécessitent un équipement médical coûteux et hautement spécialisé ou qu’il existe un risque particulier pour le patient ou la population en général. Dans ces cas, je considère que l’approbation préalable constitue un instrument qui sert à prévenir l’excès du tourisme de santé.

L’accroissement du tourisme de santé ne se reflète pas convenablement sur de nombreux systèmes de santé européens. Si un patient est confronté à une attente déraisonnablement longue dans son pays d’origine, il ne faut pas s’étonner qu’il veuille se rendre là où il recevra des soins plus rapidement et peut-être aussi de meilleure qualité. Toutefois, dans les pays qui accueillent un grand nombre d’étrangers en vue d’un traitement médical et d’opérations, il existe un risque que les patients nationaux soient soignés seulement après les demandeurs étrangers.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Cette directive fixe des règles pour faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée, qui promeuvent la coopération entre les États membres concernant les soins de santé, tout en respectant pleinement les compétences nationales. Elle inclut les valeurs fondamentales communes de l’universalité, de l’accès aux soins de bonne qualité, de l’équité et de la solidarité. Les avantages pour les patients sont clairs, surtout pour ceux qui souffrent de maladies rares et chroniques, puisqu’ils pourront recourir et accéder à des centres d’expertise dans le domaine de la maladie dont ils souffrent. Cette directive constitue un nouvel exemple de l’Europe au service des Européens, puisqu’elle leur permet de choisir l’établissement qui leur fournira les soins appropriés indépendamment du pays européen dans lequel il se situe.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Les États membres sont responsables de la fourniture de soins de santé sûrs, de qualité élevée et efficaces dont leurs ressortissants ont besoin. Cette directive ne doit donc pas menacer la liberté de l’État membre de décider quant à la forme la plus appropriée des soins de santé. Nous vivons dans un espace de liberté, de sécurité et de justice où les Européens jouissent de la liberté de circulation. Cela signifie qu’il est essentiel de créer des règles claires concernant la fourniture de soins de santé transfrontaliers, surtout en ce qui concerne la question des coûts des soins de santé supportés dans un autre État membre. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, cette directive confère au public européen une plus grande sécurité lui permettant de bénéficier des soins de santé dont il a besoin dans un autre État membre et d’être remboursé à concurrence du montant fixé par son système national. Il importe de créer un système d’autorisation préalable pour les soins hospitaliers qui soit simplifié et qui n’empêche pas les patients de recevoir des soins médicaux sûrs et de bonne qualité. Cette directive représente un premier pas essentiel vers la mobilité des patients dans l’UE, dans la mesure où l’existence de règles minimales standardisées est préférable au recours à des décisions judiciaires au cas par cas.

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Je salue l’adoption de la directive qui vise à introduire de nouvelles règles qui régissent les soins de santé transfrontaliers. L’Union européenne accomplit un pas important avec cette nouvelle directive. Non seulement celle-ci facilitera la fourniture de soins de santé, en particulier dans les régions frontalières, et elle multipliera les possibilités de traitement pour les ressortissants de l’UE, mais elle stimulera aussi les avancées générales en matière de santé grâce aux incitants pour la recherche qui découlent de la coopération entre les États membres. Je salue, en particulier, l’adoption d’un texte visant à renforcer la coopération dans le cas de maladies rares. Cela permettra à ceux qui en souffrent de bénéficier des avantages d’une coopération plus étroite en matière de santé entre les États membres. En outre, les exigences visant à ce que le remboursement dépende du traitement et des coûts couverts par le système de soins de santé dans le pays du patient et l’autorisation préalable au traitement nécessitant une hospitalisation constituent des clauses de sauvegarde qui contribueront à garantir la stabilité des services nationaux de santé. La directive permet, par conséquent, d’accomplir des progrès importants dans l’amélioration des services de santé en équilibrant comme il se doit les besoins des États membres, qui sont responsables de la fourniture des services de santé, et ceux des citoyens, qui sont les principaux bénéficiaires de ces services.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Le projet de résolution législative relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est un document important. L’adoption de cette résolution constituerait un important pas en avant d’un point de vue social. La possibilité pour nos concitoyens de se faire soigner partout dans l’UE forcera les États dont les systèmes de santé se trouvent dans une situation précaire à modifier leurs priorités et à consacrer l’attention nécessaire à cette matière.

De même, les différents systèmes pourront être mis en concurrence directe les uns avec les autres, ce qui les forcera à se développer et à accorder l’attention voulue aux attentes et aux besoins des patients.

En même temps, cette directive encouragera l’émergence de centres d’excellence médicale transfrontaliers qui serviront également de plate-forme à la fourniture d’enseignement et de formation spécialisée aux étudiants et aux médecins.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je considère qu’il était utile d’introduire dans la directive concernant le paiement des services de santé fournis à l’étranger l’exigence de dresser une liste des critères et des conditions spécifiques permettant à une autorité nationale de justifier son refus de soigner un patient à l’étranger. Ces conditions doivent prendre en considération le risque possible pour le patient ou le public en général dans la situation qui voit plusieurs de ces demandes introduites. J’espère que la directive recevra le feu vert du Conseil également afin qu’elle puisse entrer en vigueur aussi vite que possible pour le bien des patients.

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens cette proposition relative aux soins de santé transfrontaliers. Les soins de santé ne devraient jamais être traités comme un service marchand. Cette initiative vise à garantir l’absence d’obstacles inutiles pour les patients à la recherche de soins de santé dans un autre État membre que le leur. Elle tente de mettre en œuvre ce que la Cour de justice de l’Union européenne a décrété dans plusieurs de ses arrêts. En outre, elle apporte de la clarté concernant le droit d’un patient à être remboursé par son État d’origine. Tout en garantissant la qualité élevée, la sécurité et l’efficacité des soins de santé transfrontaliers, il importe de garantir un bon équilibre entre le droit des patients de l’UE à se faire soigner à l’étranger ainsi que la capacité et les priorités des systèmes nationaux de santé. Cette directive clarifiera le remboursement des coûts des traitements que les patients ont reçus dans un autre État membre et garantira le bon fonctionnement et l’équilibre financier des systèmes nationaux de santé. Il importe que les États membres puissent décider de créer un système bien défini d’autorisation préalable pour le remboursement des coûts d’hôpital ou de spécialistes.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – C’est un signal fort que nous envoyons à nos concitoyens en proposant un système où les besoins des patients seront prioritaires. Le Parlement européen est resté uni et ferme sur cette réelle reconnaissance des besoins des patients en Europe, ce qui représente une première étape pour renforcer leurs droits d’accès à des soins de santé sûres et de bonne qualité en Europe. Les nouvelles règles précisent que les citoyens européens pourront être remboursés pour des soins reçus dans un autre État membre, dans la mesure où le type de traitement et les coûts auraient normalement été couverts dans leur propre pays. Les autorités pourront exiger que les patients demandent une autorisation préalable pour les traitements nécessitant un séjour de nuit à l’hôpital ou des soins de santé spécialisés et tout refus devra être clairement justifié. Le recours aux soins à l’étranger pourrait notamment bénéficier aux patients figurant sur de longues listes d’attente, ou à ceux qui sont incapables de trouver de soins spécialisés. Nous devons désormais nous assurer que la mise en place de cette directive sera bien contrôlée et qu’elle fournira des résultats concrets en matière de soins de santé pour les patients en Europe.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Le dossier «soins de santé transfrontaliers» était en négociation depuis longtemps mais il avait soulevé une levée de boucliers lorsque, dans une précédente mouture, apparaissait le risque de créer une médecine à deux vitesses favorisant surtout le tourisme médical des patients les plus fortunés et mettant à mal les États membres qui n’auraient pu planifier leur offre de soins en fonction d’une demande conditionnée par la qualité proposée… Le texte que nous avons voté ce mercredi est plus consensuel. Il permet aux patients européens de bénéficier de soins qui ne sont pas disponibles dans leur pays ou qui ne sont disponibles que dans de très longs délais. Pour le remboursement de ces soins reçus dans un autre État membre, il s’effectue dans le pays où le patient est inscrit mais il est plafonné à ce qui aurait été versé pour des soins similaires…Certains soins spécialisés ou nécessitant une hospitalisation avec nuit nécessiteront une demande d’autorisation préalable. Mais tout refus devra être justifié. Voilà un pas de plus vers une Europe de la santé plus concrète. On ne peut que s’en réjouir.

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Il existe un manque de sensibilisation générale et un a priori de rejet dans le domaine de l’accès aux soins de santé transfrontaliers. Dans le cadre des libertés de l’UE, chaque citoyen devrait, par principe, pouvoir recourir à des services de santé dans un autre État membre si la thérapie ou le traitement dans cet État s’avère de meilleure qualité ou plus rapide et s’il paie lui-même ce traitement ou cette thérapie. Il est, par conséquent, prioritaire de permettre aux personnes d’accéder aux soins de santé dans un autre État membre. Ce débat dure depuis des années sans que nous ne parvenions à faire des progrès significatifs. On ne peut être soigné dans un autre État membre qu’en cas d’urgence. Il n’est donc pas possible de planifier les soins de santé ou le traitement médical dans un autre État membre.

Il existe toujours une obligation de s’assurer dans l’État en question, ce qui n’est possible évidemment que pour les citoyens de l’UE qui possèdent une résidence permanente dans cet État. C’est tout simplement du non-sens car aucun citoyen ne peut cumuler des régimes d’assurance maladie dans deux ou plusieurs pays de l’UE puisqu’il ne peut avoir qu’une seule adresse permanente, à savoir dans le pays où il réside en permanence. Nous empêchons donc par la loi nos concitoyens d’investir plus dans leur santé et leur traitement, s’ils tentent de le faire. Cette recommandation représente au moins un petit pas dans la bonne direction, c’est pourquoi je voterai pour son adoption.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition clarifie et facilite l’accès aux soins de santé transfrontaliers, ainsi que l’exercice du droit au remboursement par l’État membre d’affiliation, en permettant à tous les patients de l’UE de bénéficier de soins de santé dans d’autres États membres. En fait, ces droits ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. C’est un pas en avant dans le processus d’intégration européenne et dans le renforcement de la solidarité, avec des listes d’attente réduites, une meilleure qualité des soins de santé et un incitant à la recherche scientifique. Les maladies rares représentent une priorité. Leur diagnostic et leur traitement peuvent à présent s’effectuer dans l’État membre le plus approprié. Cette directive s’adresse à tous les Européens qui ont besoin de soins de santé. La ministre portugaise de la santé se trompe donc quand elle affirme que cette option vise les personnes éduquées et nanties: c’est la situation qui existe actuellement, sans la directive. Le Portugal dispose d’excellents soins de santé et ne peut rester sur la touche dans cet important projet: le pays doit profiter de cette directive pour se moderniser encore plus et il doit participer en étant capable de fournir des services dans ce domaine à tous les Européens qui en ont besoin.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) Je salue la nouvelle législation qui régit les droits des patients à un traitement médical dans un autre État membre de l’UE. Le travail du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), en étroite collaboration avec les autres groupes politiques, s’est avéré une fois de plus fondamental. L’adoption du rapport de notre collègue française, Mme Grossetête, survient après de longues négociations avec le Conseil et permettra de réaliser un progrès important dans un domaine où la législation existante ne suffisait pas. La nouvelle réglementation, qui ne concerne que les personnes qui choisissent de se faire soigner à l’étranger prévoit que les citoyens de l’UE peuvent être remboursés pour le traitement médical qu’ils reçoivent dans un autre État membre, pour autant que le système de santé de l’État membre d’affiliation couvre le traitement et les frais qui lui sont associés. Tout cela est particulièrement important quand on sait que les soins à l’étranger pourraient bénéficier le plus aux patients qui figurent sur une longue liste d’attente ou qui ne peuvent trouver des soins spécialisés.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, malgré les quelques amendements au texte initial. Le texte final est le résultat d’un compromis avec la majorité du Conseil, qui laisse 30 mois aux États membres pour la transposer.

Notre vote est dû à l’application aux services de santé du principe de libre circulation sans prendre en considération leurs spécificités, y compris la nécessité d’un service public national de santé dont le but premier dans chaque pays est de répondre aux besoins des citoyens.

Il ne faut pas oublier que cette proposition de la Commission survient à la suite du refus du Parlement en 2007 d’autoriser l’inclusion des services de santé dans la directive sur les services dans le marché unique, à cause du combat crucial des travailleurs et de la population, qui ont gagné contre cette partie de l’infâme projet de directive Bolkestein.

Néanmoins, la décision finale du Parlement, que nous avons toujours combattue, fait plusieurs concessions qui permettent à tout État membre qui le souhaite d’activer certains mécanismes de protection de ses services publics.

Dès lors, bien qu’elle puisse rendre plus difficile l’accès aux services de santé, en particulier pour les personnes qui ne sont pas en mesure de recourir à des soins de santé privés ou qui ne peuvent se permettre de voyager à l’étranger, les conséquences pratiques de sa mise en œuvre dépendront néanmoins de la décision du parlement et du gouvernement portugais.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Il est essentiel d’améliorer la situation concernant le droit des citoyens à recevoir des soins de santé quand ils se trouvent dans un autre État membre. J’espère que les craintes d’une interférence excessive de la réglementation européenne sur celle des États membres ne se confirmeront pas. Toutefois, je pense qu’il est bon que les patients puissent bénéficier du droit de recevoir un traitement médical dans un autre État membre et de se faire rembourser à concurrence du plafond prévu par leur propre système de santé. C’est pourquoi j’ai décidé de soutenir la recommandation de Mme Grossetête.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Je soutiens le droit du patient à rechercher le traitement médical qui lui est nécessaire dans un autre pays européen que son pays d’origine. Chaque Irlandais et chaque Européen a en effet le droit de se rendre dans un autre pays de l’Union européenne pour y recevoir un traitement médical. Je ne suis pas pour le «tourisme médical», mais je suis pour un système qui aide les retraités qui vivent à l’étranger et les porteurs d’une maladie rare ou inhabituelle.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. – (IT) Durant les débats préalables en commission, on a souvent répété que cette directive ne visait pas à encourager le «tourisme de santé», mais simplement à établir des règles claires relatives aux soins de santé transfrontaliers.

Il importe que le traitement médical reçu dans un autre État membre que celui de l’affiliation du patient repose sur un besoin avéré, objectif, afin d’éviter de faire supporter aux systèmes de santé nationaux des coûts excessifs qui compromettraient inévitablement leur efficacité. Nous accomplissons un pas en avant en ce qui concerne les maladies rares: les patients pourront accéder plus facilement à un traitement hautement spécialisé et ils pourront demander à consulter un spécialiste dans un autre État membre.

Je pense, par conséquent, que la création de points de contact nationaux en vue de garantir une pleine information des patients concernant le traitement disponible dans d’autres pays et la manière d’y accéder et de se faire rembourser un traitement transfrontalier est importante. Enfin, je voudrais souligner qu’il ne faut en aucun cas remettre en question la compétence exclusive des États membres concernant les traitements disponibles et les choix éthiques dans le domaine de la santé.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers constitue un nouvel instrument juridique absolument essentiel qui peut apporter des améliorations significatives à la situation des patients dans l’Union européenne. Aujourd’hui, les patients qui souhaitent recourir à des services médicaux dans un autre pays que le leur sont confrontés à de nombreux obstacles administratifs et financiers. Dès lors, seuls les patients les plus riches peuvent se permettre le luxe de se faire soigner à l’étranger. En réponse à ces problèmes, la proposition de directive prévoit de simplifier autant que possible les procédures administratives, par exemple en limitant l’obligation d’autorisation préalable par l’organisme national des soins de santé et en garantissant un meilleur échange de l’information concernant les services médicaux dans d’autres pays, grâce à la création de points de contact nationaux. Cela ne signifie pas que l’on encourage le «tourisme de santé», comme d’aucuns l’affirment. Il s’agit plutôt de garantir le droit à un traitement fiable et de qualité élevée quand cela s’avère nécessaire. Je pense aussi que la directive peut, à long terme, aider à rapprocher le niveau des services médicaux dans chaque État membre de l’UE.

Le bien du patient doit primer quand nous examinons la proposition de directive. Le rôle des législateurs consiste à adopter une directive qui réduit les formalités qui s’imposent dans l’accès aux médecins et à permettre aux patients de bénéficier d’un large choix de services médicaux. C’est pourquoi je suis tout à fait favorable à la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et j’espère que les négociations, qui durent déjà depuis sept ans, aboutiront à un accord avec le Conseil.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai finalement voté en faveur de la directive «soins de santé transfrontaliers». Le compromis entre le Parlement et le Conseil est acceptable, en particulier parce qu’il reconnaît aux États le droit de prendre des mesures sauvegardant l’équilibre financier de leur système de sécurité sociale, notamment à travers un système d’autorisation préalable pour la prise en charge de coûts de soins hospitaliers reçus dans un autre État membre. Ceci évitera tout tourisme de santé.

L’ancienne Commission avait fait fausse route en considérant que les soins de santé constituaient un service marchant comme un autre. Certains collègues du Parlement se trompent lorsqu’ils clament que «l’Europe de la santé est maintenant réalisée». Les meilleurs soins possibles ne seront jamais accessibles pour le citoyen de base, mais dépendront de relations et surtout d’un portefeuille bien garni. C’est malheureusement une réalité qui ne sera pas gommée par la directive.

  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) Je salue le rapport de Mme Grossetête concernant l’adoption d’une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Le vote d’aujourd’hui nous rapproche de la codification des droits des patients dans le droit européen. Il est impératif qu’une fois cette directive en vigueur, les patients ne doivent pas supporter le poids économique des soins de santé transfrontaliers et que le remboursement s’effectue en temps voulu, rapidement et sans accrocs. La qualité élevée, l’équité, la solidarité et l’universalité des soins de santé doivent rester les principes directeurs durant les phases de transposition et de mise en œuvre dans les différents États membres. De plus, les gouvernements devraient publier les échéances et les plans d’action concernant la meilleure manière de contrôler et de garantir cette sorte de mise en œuvre.

Enfin, pour que cette directive soit pleinement efficace, la Commission doit contrôler et superviser la coordination entre l’État membre d’affiliation et celui du traitement. Elle doit faire en sorte d’éviter les inégalités et les disparités entre les patients dans l’accès aux soins et aux traitements transfrontaliers.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Originaire de la seule région de France ayant une frontière avec 3 autres États de l’UE et représentant une circonscription particulièrement concernée par les questions de transfrontalité, je suis très sensible à ces problématiques. En effet, les frontières sont encore trop souvent un obstacle dans des espaces transfrontaliers de vie quotidienne. L’Europe est fondée sur le principe de libre circulation des personnes; cette liberté, cette mobilité des citoyens doit aussi être celle des patients. La question des soins de santé transfrontaliers est ainsi et évidemment une question essentielle. C’est pourquoi j’ai résolument voté en faveur de ce rapport sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Ce texte permettra aux patients de se faire soigner plus facilement dans un autre État et surtout, il clarifie les règles qui s’appliqueront; les patients pourront avoir plus d’informations (notamment via des points de contact) quant à leurs droits ou quant au remboursement. C’est ainsi une étape décisive, un pas très concret, qui apportera une vraie valeur ajoutée dans la construction d’une Europe sociale et d’une véritable Europe de la santé.

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. – (DE) Je salue la directive relative aux droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. La fourniture de services de santé dans le plus court délai possible et clairement centrés sur le patient, qui peut servir également à d’autres États membres, constitue une condition essentielle afin de rapprocher l’Europe. Les soins de santé transfrontaliers représentent une réalité quotidienne dans les régions frontalières comme celle dont je proviens. Cela étant, je suis très heureux de savoir qu’il sera plus facile d’accéder à des soins de santé transfrontaliers fiables et de qualité, ainsi que de se faire rembourser les frais de traitement. Je suis particulièrement pour apporter une valeur ajoutée aux patients qui se trouvent sur des listes d’attente. Ces nouveaux règlements leur permettront d’être soignés plus rapidement dans un autre État membre, plutôt que d’attendre longtemps un traitement dans leur propre pays. Il est certainement censé de prévoir les règles pour le refus d’autorisation préalable, cela clarifie la situation. Toutefois, certains problèmes concernant les soins de santé transfrontaliers ne sont pas réglés, en particulier pour les frontaliers à long terme qui, après avoir pris leur retraite, n’auront pas accès ou auront seulement un accès limité à des services importants dans le pays où ils ont travaillé auparavant.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis exprimée en faveur de ce texte, qui évite au final de faire de la santé une marchandise comme les autres. D’ailleurs je tiens pour cela à remercier la Présidence espagnole d’être intervenue en faveur du rétablissement du système des autorisations préalables pour les soins transfrontaliers et les soins spécialisés.

Certes l’Union européenne promeut la mobilité de ses citoyens et se doit de légiférer en matière de services de santé, mais il faut veiller à ce que la santé demeure un bien public accessible à tous et dans les meilleures conditions, et non un gisement de croissance qui mette en concurrence les systèmes nationaux de santé et de sécurité sociale.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers constitue un pas essentiel vers l’abolition des barrières qui se sont dressées jusqu’à présent devant les patients dans les États membres de l’Union européenne. Son objectif premier consiste à faciliter l’accès des Européens aux soins de santé dans d’autres États membres de l’Union européenne, en particulier l’accès à des services qui ne sont pas disponibles dans leur propre pays. C’est une nouvelle particulièrement bonne pour ceux qui vivent dans des zones frontalières et, surtout, pour les personnes qui souffrent de maladies rares et qui ont besoin d’un traitement spécialisé qui n’est pas disponible dans leur propre pays. Je suis également heureuse de constater que plusieurs dispositions garantissent certains avantages aux patients, comme la reconnaissance mutuelle des prescriptions, la suppression de l’obligation d’une assurance complémentaire à l’étranger et l’accès aux dossiers médicaux. L’idée de créer des points de contact nationaux ayant pour tâche d’informer les patients sur leurs droits est elle aussi essentielle.

Les patients devraient recevoir une information complète concernant les procédures d’évaluation du traitement à l’étranger. Ils devraient être informés de la même manière des procédures d’obtention des remboursements des coûts du traitement, qui seront remboursés à concurrence des coûts courants dans le pays où le patient est assuré. Je pense que les solutions qui ont été trouvées faciliteront l’accès des patients à des soins médicaux sûrs et de qualité élevée dans toute l’Union européenne.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté pour que les soins de santé ne figurent pas dans le champ d’application de la directive sur les services il y a quelques années et j’ai voté contre la directive sur les soins de santé transfrontaliers en première lecture. À l’époque, il était évident que la Commission tendait à traiter les soins de santé comme un service marchand. Ce n’est pas ma vision des soins de santé - les patients ne doivent pas être traités comme de simples consommateurs payeurs. Le Conseil a nettement amélioré le projet de réglementation et il a modifié sa base juridique de manière à ce qu’il ne s’agisse pas purement d’une question liée au marché intérieur. Dès lors, j’ai voté pour le rapport et je pense qu’il améliorera les droits des patients partout en Europe.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document parce qu’il vise à renforcer les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Il est regrettable qu’il existe aujourd’hui une trop grande incertitude entourant l’accès aux soins, les remboursements et la responsabilité du suivi clinique en rapport avec les soins de santé transfrontaliers. Cette directive vise à permettre à tous les patients - pas seulement les mieux informés ou les plus riches - de bénéficier d’une série de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. Ce document ne vise absolument pas à encourager les soins de santé transfrontaliers en tant que tels, mais à garantir leur disponibilité, sécurité et qualité quand cela s’avère utile ou nécessaire. Cette directive vise à proposer aux patients un choix qui repose sur leurs besoins, pas sur leurs moyens. Un choix qui soit informé et non pas contraint. De plus, je suis d’accord avec la position du Parlement selon laquelle, afin d’éviter la discrimination envers les personnes moins aisées, l’État membre d’origine doit payer directement l’hôpital de l’autre État membre qui assure le traitement, sans que les citoyens n’aient à effectuer un payement préalable ou alors que tous les coûts supportés par le patient lui soient au moins remboursés immédiatement. Il est aussi très important pour chaque État membre de créer des points de contact nationaux afin de fournir aux patients toutes les informations nécessaires concernant la disponibilité des soins de santé, les procédures et la documentation requise.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) J’ai voté pour l’adoption du rapport Grossetête pour plusieurs raisons essentielles. La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers présente de nombreuses caractéristiques positives. Elle abolit les obstacles au traitement, elle garantit le même accès pour tous aux soins de santé dans toute l’UE, elle marque la fin de la discrimination à l’encontre des patients, elle introduit la reconnaissance mutuelle des prescriptions, elle réduit les délais des rendez-vous chez les médecins et elle supprime la nécessité de contracter une assurance complémentaire à l’étranger. Ce qui plaide encore plus en sa faveur, c’est le fait que la directive introduise un large accès aux soins médicaux pour les individus qui souffrent de maladies rares et les taux de remboursement plus élevés pour les personnes handicapées.

La directive tente d’empêcher le tourisme médical en prévoyant que les coûts du traitement seront remboursés jusqu’à concurrence du plafond garanti dans le pays de l’assuré. Si les coûts réellement supportés sont inférieurs à ce plafond, ils seront totalement remboursés.

La question de l’autorisation a donné lieu à d’intenses débats. L’accord préalable du fonds national de l’assurance maladie ne sera nécessaire que dans le cas d’un traitement hospitalier ou de procédures médicales coûteuses. Il ne sera pas requis pour toute autre forme de traitement, pour autant qu’elle soit couverte par ce que l’on nomme le panier de services garantis. Si un État membre n’a pas autorisé les patients à recevoir un traitement spécialisé au niveau national, la directive ne crée pas de nouveau droit pour les patients à recevoir un tel traitement à l’étranger ou à se voir rembourser les coûts du traitement. Le cas des personnes qui souffrent d’une maladie rare constitue une exception essentielle.

  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) La directive concernant le droit des citoyens de l’Union européenne de recevoir un traitement médical dans un des vingt-sept États membres représente un pas important vers de meilleurs soins de santé dans l’Union européenne. Elle tombe particulièrement au bon moment étant donné la grande mobilité du travail à l’intérieur de l’UE. Quand la directive entrera en vigueur, les patients recevront des informations complètes concernant les nouvelles règles, de sorte que les citoyens puissent être au courant des possibilités qui s’offrent à eux et qu’ils puissent s’en servir pleinement. Les citoyens pourront recevoir un traitement initial dans tout État membre et les médecins ne pourront leur refuser ce traitement. La directive prévoit que les citoyens pourront choisir à l’avenir dans quel État membre recevoir les services médicaux planifiés.

Ils devront, cependant, obtenir l’autorisation préalable de leur État, puisque le paiement du traitement s’effectuera selon les prix qui prévalent dans l’État de résidence du patient. Il s’agit néanmoins d’un pas dans la bonne direction car il stimulera la disponibilité de services médicaux. Nous devons nous rappeler que les citoyens ont le droit de recevoir des services médicaux dans un des États membres si ces services ne leur sont pas disponibles à l’endroit où ils vivent. C’est particulièrement important dans les cas de problèmes de santé compliqués ou rares. C’est pourquoi, avec mon groupe, je soutiens cette directive qui représente un pas important de la part du Parlement; un pas qui aura un effet bénéfique sur la vie des citoyens européens.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) J’ai soutenu la recommandation de Mme Grossetête parce que cette proposition de directive bénéficiera aux citoyens européens. Les nouveaux règlements concernant le traitement médical prévoient en fait que les citoyens européens puissent être remboursés du traitement médical reçu dans un autre État membre pour autant que le traitement et ses coûts soient normalement couverts dans leur propre pays. Cela profitera aux patients et cela réduira considérablement les listes d’attente, qui sont parfois excessivement longues. Notre société est de plus en plus mobile et je pense que, aujourd’hui plus que jamais, il importe de faciliter la mobilité de nos concitoyens, notamment dans un domaine aussi essentiel que les soins de santé. Je pense également qu’il importe d’attirer l’attention sur la nouvelle réglementation concernant la lutte contre les maladies rares, car elle vise à renforcer la coopération entre les États membres afin de garantir que les patients européens puissent exercer pleinement leur droit à se faire soigner.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) À mon sens, la directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers représente une réussite. C’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption de ses dispositions. La santé est le bien le plus précieux que nous ayons. Je voudrais que les Européens aient accès aux meilleurs soins médicaux possibles. Cette directive est une source d’occasions et d’espoirs pour les patients, elle oblige les systèmes de santé à entreprendre de nouvelles réformes. Cette directive ouvre les hôpitaux européens et les cliniques, entre autres aux patients polonais. Elle confirme que l’Europe se construit et que notre priorité consiste à améliorer et promouvoir la coopération entre les États membres de l’UE dans le domaine de la santé.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport car il est clair, à présent, que les patients britanniques peuvent recevoir à l’étranger uniquement les soins de santé payés par l’État qu’ils auraient le droit de recevoir dans le cadre de leur service national de santé. Je salue le fait que les amendements visant à étendre les droits en donnant accès «au remboursement de toutes les méthodes de traitement suffisamment testées et éprouvées par la science médicale internationale» ou «des soins de santé tout aussi efficaces» n’ont pas été retenus. La charge financière pour le système national de santé que représente le recours incontrôlé aux soins de santé transfrontaliers aurait pu être énorme.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Le document qui nous est soumis remonte à un débat qui a eu lieu au Parlement européen lors de la législature précédente. La proposition de la Commission contenait quelques défauts et risques qui pourraient avoir une incidence négative sur les soins de santé pour le consommateur et, partant, pour les citoyens. Je salue le compromis de l’amendement 107, surtout parce qu’il améliore la garantie pour les patients en matière de fourniture de soins de santé transfrontaliers. Il souligne la tendance positive à une plus grande sensibilisation du patient. Enfin, je considère qu’il est positif que l’amendement insiste sur la responsabilité des États membres à fournir des soins de santé sûrs, de qualité élevée, efficaces et accessibles sur leur territoire. Je considère également qu’il importe de définir les conditions dans lesquelles un État membre peut refuser de donner son accord préalable. L’amendement contient aussi des pas positifs concernant l’interopérabilité. Il soutient la coopération dans les domaines de la prévention et des diagnostics.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Comment garantir la liberté fondamentale offerte à tout citoyen européen de circuler librement au sein de notre espace commun sans lui offrir la possibilité de se soigner facilement dans un État membre autre que celui de sa résidence? L’adoption de cette proposition de directive permettra enfin d’adjoindre dans un texte juridique cet élément intrinsèque à la mobilité des citoyens: la mobilité des patients! Je tiens à féliciter notre rapporteure d’être parvenue à un accord avec le Conseil sur ce texte important dont l’adoption est bloquée depuis bien trop longtemps. J’espère vivement que la transposition par nos États membres de cette législation permettra à terme un vrai accès des citoyens européens à des soins transfrontaliers de qualité.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les questions d’accès aux soins de santé, de remboursement et de responsabilité pour le suivi clinique liées aux soins de santé transfrontaliers ne sont pas claires actuellement pour la grande majorité des Européens. Cette directive vise à ce que tous les patients - pas seulement les mieux informés - bénéficient de certains droits en matière de soins de santé, qui ont déjà été reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne. Toutefois, cette directive n’exonère pas les États membres de leurs responsabilités concernant les soins de santé dispensés à leurs ressortissants. Elle ne concerne que les patients et leur mobilité à l’intérieur de l’UE, pas la libre circulation des fournisseurs de service.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Si les listes d’attente pour les opérations dans le pays d’un patient sont complètes, la garantie que le coût du traitement à l’étranger sera couvert par sa compagnie d’assurance maladie lui sera d’un grand réconfort. Ces règlements permettront la mobilité à l’intérieur de l’Union européenne pour les malades chroniques. Toutefois, les règlements ne seront utiles que s’ils peuvent également garantir l’absence de tourisme de santé, qui ferait encore plus pression sur les compagnies d’assurance maladie déjà durement touchées. À part le fait que certains domaines de la médecine dans des pays aux standards médicaux élevés pourraient être rapidement submergés, il existe aussi le risque que des États membres plus pauvres, qui ont moins investi dans la santé, ne soient obligés de payer des sommes massives. Dans ce contexte, nous ne devons pas négliger non plus le fait que le système qui devrait permettre aux systèmes de sécurité sociale des pays de l’UE de se rembourser l’un l’autre ne fonctionne pas et que les créances pour des millions d’euros se sont accumulées au fil des ans. Bien que les États membres puissent théoriquement exclure certains types de traitement s’ils craignent que l’afflux de patients de l’étranger ne fasse courir un risque à leurs systèmes de santé, dans la pratique, cela ne sera pas si simple. Nous ne sommes même pas parvenus à résoudre les problèmes de remboursement existants et les mesures visant à prévenir le tourisme de santé ne sont pas susceptibles d’être efficaces. J’ai voté contre ce projet de résolution afin d’éviter une explosion des coûts de la sécurité sociale.

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport présenté par Mme Grossetête parce que l’accès aux soins de santé transfrontaliers est une réalisation concrète qui profite à nos concitoyens. Beaucoup de nos concitoyens n’ont pas accès, dans leur État de résidence, aux soins dont ils ont besoin. C’est la raison pour laquelle nous devons leur fournir l’occasion de rechercher ces soins partout dans l’Union européenne, ainsi que l’occasion de se faire rembourser pour un tel traitement.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le 19 janvier 2011, le Parlement européen a adopté une directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers qui vise à simplifier les règles qui régissent le traitement à l’étranger. Je suis heureux de constater que le Parlement européen, en tant que colégislateur, a joué un rôle essentiel dans la rédaction de dispositions claires qui profitent aux patients, entre autres en ce qui concerne le remboursement des coûts des soins médicaux dispensés dans d’autres pays. Les dispositions concernant les soins de santé transfrontaliers sont d’autant plus importantes qu’elles touchent chaque citoyen de l’Union européenne. La nouvelle directive garantit la reconnaissance mutuelle des prescriptions et un accès plus aisé à l’information concernant le traitement à l’étranger, tout en étendant la portée du traitement aux personnes qui souffrent de maladies rares et en fournissant plus d’occasions aux personnes handicapées d’obtenir des taux de remboursement plus élevés sur les coûts des soins médicaux. Le Parlement européen doit également jouer un rôle dans la mise sur pied de points de contact nationaux dans chaque État membre, lesquels fourniront des informations sur tous les aspects du traitement à l’étranger. Ces points coopéreront étroitement les uns avec les autres. Enfin, je voudrais dire que la directive que nous avons adoptée était nécessaire d’urgence, dans la mesure où la législation concernant le traitement à l’étranger actuellement en vigueur est peu claire et trop compliquée. Il est impératif de simplifier ces questions pour le bien de chaque État membre de l’Union européenne.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la recommandation en vue de l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers parce que je pense qu’il est fondamental de garantir l’adéquation des soins de santé aux normes de qualité et de sécurité du patient partout dans l’Union européenne. Une fois cette directive adoptée, les patients devront demander une autorisation préalable afin de se faire soigner dans un autre État membre. Cela garantira la qualité et la sécurité du traitement et des services de santé. Les patients pourront alors demander à être remboursés du coût de leur traitement, qui reposera sur le niveau des coûts qui auraient été supportés pour le même traitement dans leur État membre d’affiliation. Ils seront également protégés, traités et remboursés pour tous les cas de maladies rares, dont le traitement profitera de la coopération entre États membres dans le domaine de la recherche.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Chaque État membre est responsable de la fourniture de soins de santé à ses citoyens. Cette directive met en place des règles pour faciliter l’accès aux soins de santé transfrontaliers, sûrs et de qualité élevée. Elle promeut la coopération entre les États membres en matière de soins de santé, tout en respectant pleinement les compétences nationales.

Les soins de santé hautement spécialisés ont évolué de manière asymétrique. Certains pays ont développé des centres d’excellence pour des maladies rares ou chroniques qui ne sont pas courantes chez eux mais qui nécessitent une spécialisation. C’est indubitablement une des conditions préalables pour la promotion de la libre circulation dans ce domaine.

Cette directive constitue un nouvel exemple de l’Europe au service des Européens, tout en encourageant la solidarité entre ses peuples et en créant des avantages pour les patients, surtout ceux qui souffrent de maladies rares ou chroniques et qui pourraient bénéficier d’un accès à des centres d’excellence dans le domaine de la maladie dont ils souffrent.

Pour toutes ces raisons, j’ai voté pour ce rapport.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Cette directive permettra à tous les patients de bénéficier de droits déjà reconnus par la Cour de justice de l’Union européenne, sans toucher nullement à la compétence des États membres en ce qui concerne les systèmes de sécurité sociale, puisqu’elle traite des patients et de leur mobilité à l’intérieur de l’Union européenne et non de la liberté de circulation des fournisseurs de service.

Je suis pour la révision la situation actuelle qui est insatisfaisante en ce qui concerne les soins de santé et qui est marquée par l’écart entre la jurisprudence et les systèmes nationaux. Je signale que notre Assemblée a adopté cette même position en première et deuxième lecture, en codifiant la jurisprudence de la Cour en matière de traitement transfrontalier (les Européens ont le droit de se faire soigner dans un autre pays comme s’il s’agissait du leur) et en partageant le souhait du Conseil de lutter contre le tourisme médical.

La proposition inclut une clause de sauvegarde spécifique et un système d’autorisation préalable qui est souple pour les patients, mais qui permet en même temps de signaler les éventuels coûts exceptionnels. Dès lors, le but consiste à renforcer les droits des patients en garantissant la fourniture d’informations et la coopération entre les États membres.

L’État membre d’affiliation doit garantir que ses ressortissants ont accès à l’information. La recommandation en deuxième lecture va plus loin en prenant dûment compte du potentiel de l’e-santé.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport, qui sert les Européens, car il prévoit des règles plus claires concernant les droits des patients à se faire soigner à l’étranger et à poser un choix basé sur leurs besoins, pas sur leurs moyens. Un choix qui doit être informé et non contraint. La directive prévoit les principes suivants: les patients pourront recevoir les soins non hospitaliers, auxquels ils ont droit dans leur propre État membre, dans un autre État membre sans approbation préalable et ils se verront rembourser les frais de traitement à concurrence du plafond prévu par leur propre système de santé. L’information constitue également un point essentiel. C’est pourquoi, chaque État membre devra maintenir des points de contact nationaux pour informer les patients au sujet de la disponibilité de soins de santé, des procédures administratives, des plaintes, des appels, et ainsi de suite.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) À la suite d’affaires jugées par la Cour de justice de l’Union européenne, cette directive vise à clarifier et renforcer le droit d’accès des usagers à des soins de santé transfrontaliers, sûrs et de qualité élevée, en promouvant la mobilité des patients à l’intérieur de l’UE et en renforçant la coopération et la solidarité des États membres dans ce domaine. Elle représente par conséquent un pas important vers l’intégration européenne, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La directive adoptée aujourd’hui représente un important pas en avant pour les droits des patients dans l’UE. Les Verts pensent que le compromis final adopté aujourd’hui représente un bon équilibre entre la garantie des droits des patients à des soins de santé transfrontaliers et la protection de la fourniture de services de santé de qualité au niveau national. Les patients auront le droit de se faire soigner dans les hôpitaux d’autres États membres et de se faire rembourser comme s’ils étaient soignés dans leur pays. Cependant, ce droit ne doit pas être acquis au détriment de la viabilité des systèmes de santé nationaux. Les Verts pensent que le compromis final permet aux États membres de mettre en place un système raisonnable d’autorisation préalable pour le remboursement des frais de traitement, les députés européens étant parvenus à limiter la liste des raisons pour lesquelles un patient peut se voir refuser un traitement transfrontalier. Chose importante, les États membres ne seraient plus en mesure de refuser le remboursement une fois l’autorisation préalable accordée. Cela constituait une préoccupation essentielle.

  Marie-Thérèse Sanchez-Schmid (PPE), par écrit. – La directive qui sera soumise aux votes aujourd’hui sur les soins transfrontaliers est une révolution, et je m’en félicite. La compétence de l’Union européenne en matière de santé est un sujet très sensible, et il est normal que chaque État, en fonction de sa culture, établisse son mode de protection sociale et d’assurance maladie. Cependant, pourquoi construire l’Europe et garantir la liberté de circulation, si elle n’est pas assortie de l’opportunité de l’accès aux soins sur tout le territoire de l’Union européenne. Depuis trois ans, le Parlement se bat pour apporter une sécurité juridique aux soins transfrontaliers, et clarifier les modalités de remboursement. Une étape majeure va être franchie, et je remercie ma collègue Françoise Grossetête pour le travail qu’elle a effectué. Nous vivons un moment important: l’Europe de la santé se construit, les soins transfrontaliers ne seront plus un risque, mais une opportunité. Sachons mettre cela en pratique, pour que chaque citoyen européen puisse bénéficier de soins de qualité. La santé est à ce prix.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté aujourd’hui pour une meilleure clarté juridique et pour la mobilité des patients lorsque les patients doivent se rendre à l’étranger pour s’y faire soigner. Idéalement, aucun patient ne devrait avoir à quitter son pays pour recevoir un traitement médical, mais, lorsque cela s’avère nécessaire, il devrait pouvoir le faire en sachant à quoi il a droit en termes de traitement et de remboursement. Il importe également que les services de santé des États membres connaissent leurs obligations et qu’ils conservent le droit de choisir, de gérer et de fournir leurs propres services de santé comme ils le jugent bon.

Le rapport traite de ces deux questions essentielles ainsi que d’autres questions importantes, comme le traitement des maladies rares et les réseaux européens de référence pour promouvoir l’échange des meilleures pratiques. La question des soins de santé transfrontaliers n’a pas toujours été facile. Je remercie la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour leur travail.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Je suis pour ce rapport car il traite de certains problèmes actuels que les gouvernements ont délaissés. Contrairement à ce que d’aucuns affirment, cette directive ne dit pas aux États membres comment ils devraient gérer leur système de santé. C’est un rapport que le Royaume-Uni estime pouvoir soutenir parce que bon nombre des problèmes liés à des rapports précédents ont été réglés. L’implication de la directive sur les droits des patients consiste à améliorer ceux qui ont déjà été reconnus; en particulier, les patients qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un traitement approprié au Royaume-Uni peuvent à présent se rendre ailleurs dans l’UE sous couvert des dispositions qui existent déjà. Le fait qu’il est probable que très peu de personnes le fassent encore est lié à la nature du soutien familial des malades; la proximité joue ici le rôle le plus important.

Les coûts au Royaume-Uni devraient être remboursés lorsque le traitement à l’étranger est raisonnablement justifié. Il ne s’agit pas d’un chèque en blanc pour le tourisme de santé; c’est la création de droits actuels du Royaume-Uni en faveur de ses citoyens.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) La directive sur les soins de santé transfrontaliers - que je soutiens - accorde clairement aux patients le droit de se faire soigner à l’étranger et de se faire rembourser conformément aux taux appliqués dans leur propre pays. Cela confère une sécurité juridique accrue aux patients des zones frontalières, aux personnes qui voyagent, aux patients porteurs de maladies rares et aux patients confrontés à de longs délais d’attente. Toutefois, dans l’intérêt de la protection de la qualité des soins et d’un accès équitable aux soins, les États membres peuvent demander à ce que les patients obtiennent une autorisation préalable pour un tel traitement. Telle sera la condition dans le cas d’une hospitalisation ou de traitements très coûteux ou à haut risque.

Le remboursement peut être aussi refusé dans certaines circonstances très limitées (par exemple si un traitement équivalent est également disponible dans le pays du patient) et les États membres pourront intervenir en cas de surconsommation avérée. La directive maintient, par conséquent, l’équilibre entre le droit des patients à recevoir des soins de qualité et le droit des États membres à financer leur propre sécurité sociale et à organiser leurs propres soins de santé. En outre, j’espère que le souhait des patients de se faire soigner ailleurs n’exercera pas une pression excessive sur les services de grande qualité qui restent la préférence de la grande majorité des patients dans le pays où ils sont proposés.

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – Les patients ont aussi le droit de bénéficier de la liberté de circulation! C’est pourquoi j’ai voté en faveur du rapport sur l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. En Alsace et dans toutes les régions frontalières, la question des soins de santé transfrontaliers est cruciale, lorsque par exemple les soins fournis sont plus proches du domicile à l’étranger que dans l’État Membre.

Ce rapport permettra à tous les citoyens européens d’obtenir des informations sur les soins transfrontaliers et de connaître leurs droits en la matière via des points de contacts nationaux qui seront mis en place dans chaque État Membre. L’adoption de ce texte constitue le point de départ d’une véritable Europe de la santé qui profitera aux 500 millions de citoyens.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Certaines mesures sont nécessaires afin de parvenir à l’objectif de la construction d’un marché intérieur basé sur la liberté de circulation dans les États membres. La liberté de circulation des personnes et des services attire en particulier l’attention sur les soins de santé que les ressortissants d’un État membre peuvent recevoir dans un autre État membre. La Cour de justice a reconnu les droits des patients, particulièrement pour l’accès aux soins de santé, en garantissant que ceux-ci soient de qualité élevée et sûrs, ainsi que le remboursement des patients. La demande d’une plus grande sécurité juridique dans ce domaine implique un engagement des États membres à coopérer les uns avec les autres, en particulier en reconnaissant les prescriptions médicales délivrées dans d’autres États membres et en garantissant un service de qualité sur leur propre territoire. Je soulignerais le fait que la Commission est obligée de prendre des mesures afin de faciliter la compréhension des informations concernant les prescriptions et les instructions sur l’utilisation des médicaments, en indiquant la substance active et le dosage, ce qui bénéficiera clairement aux patients. Étant donné la nature spécifique de cette question, il doit y avoir une directive séparée de la directive sur les services. J’ai voté pour le rapport de ma collègue du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), Mme Grossetête, car je pense que l’affirmation des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers est essentielle.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (PL) La directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers représente un document extrêmement important pour les citoyens de l’UE et j’ai suivi très attentivement le travail sur la question. Je constate avec plaisir que la directive confère aux patients le droit de choisir le lieu où se faire soigner, ce qui renforce le marché commun, qui constitue l’objet principal de mon travail au Parlement européen. Cela signifie également qu’elle introduit des adaptations qui prennent en considération la liberté des citoyens de voyager et de travailler dans tout État membre de l’Union européenne. Cette directive, que l’on pourrait qualifier de Schengen de la santé, couvre des questions comme la reconnaissance mutuelle des prescriptions, la fin de la discrimination envers les patients en fonction du pays d’origine et la suppression de la nécessité d’une assurance complémentaire à l’étranger.

La question de la contrefaçon de médicaments et des dispositifs médicaux représente une autre question très importante du point de vue du marché commun. La directive souligne qu’il s’agit d’un grave problème, en particulier dans le contexte des soins de santé transfrontaliers. Cela vaut aussi pour le tourisme médical. La directive s’attaque à ce problème en s’assurant que les coûts de traitement sont remboursés à concurrence du montant garanti dans le pays d’origine, ou, si le traitement ou la procédure coûte moins que ce montant, que les coûts réellement supportés sont remboursés. Les solutions apportées contribueront à améliorer la situation des patients dans l’Union européenne et renforceront le marché commun, c’est pourquoi j’ai voté pour l’adoption de la directive.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) C’est avec plaisir que j’ai voté pour le rapport. À la suite de l’accord avec le Conseil en deuxième lecture, ce rapport introduira des améliorations significatives dans la libre circulation des patients à l’intérieur de l’Union européenne. Les soins ambulatoires ne présentent plus de problème pour les Européens et les soins en milieu hospitalier sont devenus bien plus simples. C’est dans des domaines comme celui-ci que l’Europe peut apporter une plus-value importante. Le résultat est que le secteur de la santé se transforme progressivement pour cesser d’être un assemblage de services individuels et devenir une entité unique.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Il est très important que nos concitoyens aient la possibilité d’avoir accès à des services de santé nécessaires et de qualité élevée que ce soit dans leur pays ou à l’étranger. Je suis heureux que ce rapport parle aussi de la mobilité des patients dans l’UE. Les Lituaniens qui vivent et travaillent à l’étranger doivent avoir l’occasion de bénéficier un traitement s’ils en ont besoin, sans s’acquitter de montants absurdes ou attendre des mois dans l’incertitude. L’information est essentielle. Je soutiens la proposition de la rapporteure que chaque État membre mette sur pied des points de contact nationaux pour informer les patients sur la disponibilité des soins de santé et sur les procédures administratives. Parfois, le traitement n’est pas disponible pour toutes les maladies dans le pays du patient, dans ce cas, le traitement devrait être fourni dans un autre pays. Nous devons nous efforcer de garantir que les services de santé transfrontaliers ou le «tourisme médical» (comme la rapporteure le fait remarquer dans ce cas) n’affaiblissent pas nos systèmes nationaux de santé. Il doit y avoir un équilibre parfait. Les prix bas et les voyages faciles rendent la Lituanie particulièrement attractive aux yeux d’autres résidents de l’UE cherchant à se faire soigner ou opérer à moindre coût à l’étranger. Sans contrôle strict, le «tourisme médical» pourrait provoquer un excès de services ou de coûts logistiques inutiles, en particulier pour les nouveaux États membres de l’UE comme la Lituanie.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Les structures sanitaires varient grandement dans l’UE et je soutiens cette directive qui définit une approche cohérente vis-à-vis du financement des soins de santé transfrontaliers.

Bien que les soins de santé transfrontaliers ne concernent qu’un petit pourcentage de citoyens européens, en clarifiant les droits existants de ces patients dans ce seul texte législatif, nous pourrons protéger financièrement nos concitoyens qui souhaitent se rendre dans un autre État membre pour y recevoir un traitement médical. Il importe que les patients, tout comme les citoyens qui vivent près de frontières nationales, ainsi que les résidents de plus petits États membres qui souffrent de maladies rares, reçoivent un soutien financier quand ils cherchent à se faire soigner ailleurs dans l’UE.

Cet accord permettra aux patients de se faire rembourser le traitement qu’ils reçoivent, à concurrence du montant prévu par leur propre système national de santé pour un traitement identique. Cette directive concernant les soins de santé transfrontaliers garantira également que les États membres mettent sur pied des points de contact pour fournir suffisamment d’informations aux citoyens qui souhaitent se faire soigner à l’étranger.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le 19 janvier le Parlement européen a adopté une législation européenne sur les droits des patients dans le cadre des soins transfrontaliers.

Je ne peux que soutenir l’accès aux soins pour tous les citoyens de l’UE indépendamment de l’État dans lequel ils se trouvent. Mais tel n’est pas l’objectif principal de ce texte, qui vise avant tout à renforcer le marché intérieur avant de promouvoir un accès universel aux soins.

Ce texte prévoit que le recours aux soins à l’étranger pourrait notamment bénéficier aux patients figurant sur de longues listes d’attente ou à ceux qui sont incapables de trouver des soins spécialisés.

Le premier droit des patients est celui de se faire soigner rapidement et de façon adéquate, sans barrière, là où ils se trouvent. Il est indécent de présenter comme un droit l’obligation pour une personne malade d’avoir à se déplacer et à financer un voyage à l’étranger pour pouvoir se faire soigner correctement.

Au lieu de soutenir les systèmes publics de santé pour garantir l’égal accès à des soins de qualité, les patients sont invités à choisir leurs soins à travers l’Europe comme n’importe quel produit en libre circulation dans l’Union européenne.

Je ne peux soutenir une telle conception de la santé.

- Proposition de résolution: (B7-0028/2011)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) Je suis d’accord avec la résolution sur les accords de partenariat volontaires FLEGT avec la République du Cameroun et la République du Congo. Il convient de souligner que ces accords volontaires concernant le commerce du bois ne peuvent pas saper l’objectif général de l’UE qui vise à combattre le changement climatique, ils doivent garantir une utilisation durable des forêts. J’espère que ces accords volontaires faciliteront et ne gêneront pas l’idée de mettre fin ensemble au commerce du bois récolté de manière illicite en contribuant aux efforts qui visent à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial.

Je soutiens par conséquent les appels à la Commission en vue de garantir la cohérence de la politique de l’UE et d’accorder la plus grande attention à ce que les accords de partenariat volontaires n’encouragent pas l’extension des activités d’exploitation industrielle du bois dans des zones forestières vierges, ainsi que de travailler avec tous les gouvernements des pays qui signeront d’autres accords de partenariat à l’avenir pour en assurer le suivi et prendre les mesures voulues pour éviter toute incidence négative, directe ou indirecte, de l’exploitation commerciale du bois sur la vie sauvage.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les accords de partenariat volontaires (APV) pour ce qu’ils représentent en termes de lutte contre le commerce du bois récolté de manière illicite dans l’UE. Je voudrais souligner leur importance pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial. Les rapports susmentionnés promeuvent simultanément la croissance économique durable, le développement humain durable et les sources d’alimentation durables. J’appelle la Commission à veiller à la cohérence de la politique de l’UE afin d’apporter une contribution efficace aux engagements internationaux de toutes les parties impliquées dans les APV.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – D’après l’Organisation des Nations unies, 20 à 40 % de la production mondiale de bois serait issue de coupes illégales. De plus chaque année la déforestation progresse de 13 millions d’ha et serait à l’origine de 20 % des émissions mondiales de CO2. Les accords de partenariat volontaires que le Parlement vient d’adopter vont contribuer à lutter contre le commerce du bois récolté de manière illicite en améliorant la traçabilité du bois récolté au Congo-Brazzaville et au Cameroun grâce à des procédures de vérification indépendantes et des politiques de bonne gouvernance forestière. Plus largement, ces accords rappellent les responsabilités qui incombent à l’Union européenne dans le cadre de la négociation d’accords commerciaux. La Commission européenne doit mener une politique commerciale cohérente et veiller à ce que les accords commerciaux ne conduisent pas à une déforestation massive pour satisfaire aux exigences de libéralisation du commerce du bois ou à la production d’agrocarburants. C’est pourquoi le Parlement insiste pour avoir un rapport régulier de la Commission européenne sur la mise en œuvre de ces accords.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution concernant l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des accords de partenariat volontaires (APV), parce que la négociation de ces APV nous permettra de définir la bonne pratique pour les négociations à venir avec des pays fournisseurs de bois, en vue d’éradiquer l’exploitation illicite de bois, de conserver et d’utiliser de manière durable les ressources forestières au niveau mondial.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’exploitation illicite de bois est purement et simplement un pillage des ressources naturelles des pays fournisseurs de bois, normalement des pays en développement, et constitue une attaque frontale contre la biodiversité, la qualité de vie et les perspectives d’avenir des populations. Si des accords comme ceux qui ont été signés avec la République du Congo et la République du Cameroun s’avèrent efficaces dans la lutte contre ce fléau, ils pourraient constituer une bonne base pour des accords du même genre à l’avenir. Je salue la préoccupation de l’Europe concernant la protection des ressources naturelles d’autres pays, mais je dois souligner que, malgré le cadre réglementaire prévu par ces accords, toute victoire dans la lutte contre le commerce de bois récolté de manière illicite dépend beaucoup des gouvernements et des institutions des pays producteurs de bois. Sans leur implication et leur engagement effectif, tout instrument sur lequel ils marqueront leur accord sera inutile. Ce modèle représente, par conséquent, aussi un appel à ces pays partenaires de l’UE à prendre leur responsabilité de manière à comprendre la nécessité de protéger les intérêts de leurs générations futures et à agir dans l’intérêt de chacun en résistant à la tentation du profit immédiat.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne s’efforce de combattre l’exploitation illicite de bois, tout en tentant de conserver les ressources forestières et de promouvoir leur utilisation durable au niveau mondial.

Je salue dès lors la signature des accords de partenariat volontaires avec le Cameroun et la République du Congo en vue d’améliorer la gouvernance forestière et de réformer la législation existante le cas échéant afin de garantir que les activités dans le secteur forestier sont transparentes, respectent les droits des populations autochtones et n’engendrent pas des conséquences environnementales néfastes.

Ces accords sont essentiels pour éradiquer l’exploitation illicite de bois et mettre ainsi un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial. Pour cela, je soulignerais l’importance de presser la Commission d’élaborer et de présenter régulièrement au Parlement un rapport d’activité concernant la mise en œuvre des différentes dispositions de tous les accords actuels et à venir.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution déclare à juste titre que l’exploitation industrielle à grande échelle des forêts tropicales n’est pas durable car elle mène à la dégradation et à la destruction d’écosystèmes qui sont très importants, à la fois d’un point de vue fonctionnel et en termes d’actifs naturels qu’ils protègent. Nous pensons également qu’il est juste et opportun que la résolution pointe les limites et les contradictions de l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des accords de partenariat volontaires. Cependant, elle ne suffit toujours pas à s’attaquer aux causes du problème de l’exploitation illicite ou non durable du bois. En particulier, il importe de mentionner que ce problème ne peut être isolé des faiblesses énormes des économies de ces pays, des taux importants de pauvreté de leurs populations et du fait que, parfois, cette activité constitue la seule source de revenus pour de nombreuses familles. Cela conduit inévitablement à la conclusion, qui était reprise dans notre proposition d’amendement, malheureusement rejetée, qu’il n’est possible de mettre fin à l’exploitation illicite ou non durable du bois que si la terrible situation sociale et économique de ces pays est traitée, en renversant un modèle économique qui repose sur une forte dépendance par rapport à l’exploitation et à l’exportation d’un nombre limité de matières premières vers des pays industrialisés, ce qui facilite les relations de dépendance néocoloniales et encourage le pillage des ressources des pays en développement et leur assujettissement.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Une fois de plus, je voudrais profiter de ce lieu de débats qu’est le Parlement européen pour rappeler à chacun l’importance des forêts pour le climat, la gestion de l’eau, l’agriculture et la culture du pays ou de la région en question, en particulier dans les zones rurales. La valeur marchande des biens produits à partir du bois est également considérable. Nous devons donc être absolument sûrs que le bois du Cameroun, de la République du Congo ou de tout autre pays tiers est récolté, transporté et mis sur le marché légalement, en respectant les besoins des communautés locales et la législation en matière de gestion des forêts. La signature d’un partenariat avec ces pays aboutira à une meilleure gestion des forêts et à une plus grande crédibilité et compétitivité des pays exportateurs sur la scène internationale.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue cette résolution qui accompagne les procédures d’approbation des accords de partenariat volontaires concernant la législation forestière et le commerce du bois avec le Cameroun et le Congo. La résolution souligne à bon droit que le financement suffisant, le suivi, ainsi que l’implication des ONG et de la société civile seront essentiels afin que les APV atteignent leurs buts.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. Celle-ci est avant tout le fait de la logique productiviste de la globalisation actuelle et est donc à ce jour parfaitement légale. La mise en place d’accords de partenariat volontaires bilatéraux contre l’exploitation illégale des forêts constitue une avancée très partielle vers la nécessaire mise en place d’un mécanisme de sanctions de tous les crimes écologiques. Ces accords, encore très approximatifs, méritent néanmoins d’être encouragés mais aussi et surtout améliorés.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’exploitation du bois dans les pays africains s’effectue souvent de manière illégale, ce qui affecte gravement la protection des ressources naturelles des pays producteurs et constitue une attaque contre la biodiversité, la qualité de vie et les perspectives futures des populations.

Ce type d’accords avec la République du Congo et le Cameroun pourrait contribuer à renverser cette tendance, si ceux-ci sont efficaces et réussissent clairement à mettre un terme à l’exploitation illicite du bois dans ces pays africains. L’utilisation par l’Union européenne de ce genre d’accords pour défendre les ressources naturelles d’autres pays est remarquable. Toutefois, pour que ces initiatives réussissent, il est très important que les gouvernements et les institutions des États producteurs contribuent aussi à cette lutte.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que les accords de partenariat concernant l’utilisation durable des ressources forestières à l’échelle mondiale produisent des miracles. Il sera possible de lutter efficacement contre la récolte illégale de bois seulement si les systèmes locaux peuvent être rendus plus résistants à la corruption, si les filières occultes qui permettent actuellement de contourner les réglementations existantes sont éliminées et, enfin, si des amendes et des sanctions importantes peuvent être imposées en cas de non-respect des réglementations. En ce qui concerne le préjudice environnemental causé par les activités dans le secteur forestier, il importe de ne pas oublier le préjudice causé par le transport. Même si nous ne pouvons pas attendre de miracles de l’accord, il représente un pas dans la bonne direction, c’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la proposition de résolution concernant les accords de partenariat volontaires (APV) sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne. J’ai voté pour parce que je pense que la négociation de ces APV nous permet d’obtenir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques qui pourraient servir de précédent aux négociations en cours pour d’autres APV avec des pays producteurs de bois.

Dans ce cadre, je salue l’acceptation par l’UE de sa part de responsabilité dans l’éradication de la récolte illégale de bois, et le commerce qui le concerne, ainsi que dans le renforcement des efforts liés à la conservation et l’utilisation durable de ressources forestières au niveau mondial. Je salue le fait que les engagements des parties impliquées en vue d’améliorer la gouvernance forestière sont transparents et respectueux des droits des populations autochtones, tout en garantissant la biodiversité forestière, le climat et le développement humain durable.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette proposition de résolution sur les accords de partenariat volontaires avec le Cameroun et la République du Congo. J’insisterais sur la nécessité, lors de la négociation de futurs accords de ce genre, de prévoir des mesures qui garantissent les objectifs d’éradication de l’exploitation illicite du bois, la conservation et l’utilisation durable des ressources forestières, ainsi que le respect des droits des populations locales.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Après un examen approfondi mené avec plusieurs ONG, nous avons décidé de soutenir la signature des deux APV. Les recommandations des Verts ont été adoptées à l’unanimité en commission. Toutefois, nous avons demandé, dans notre exposé des motifs, à ce que la Commission accorde plus d’attention à quelques détails. C’est pourquoi, une question orale suivie de débat a été déposée, avec le soutien de tous les groupes politiques, soulignant la nécessité pour la Commission de s’assurer que certains critères sont garantis, non seulement durant la phase de signature, mais aussi durant la phase plus délicate de mise en œuvre des accords. Nous demandons, par exemple, à la Commission de présenter, dans les six mois après l’entrée en vigueur de tout APV, un rapport concernant les mesures entreprises pour garantir que le dialogue continue entre les parties prenantes et la société civile, y compris la population locale et autochtone, et qu’il soit maintenu durant la phase de mise en œuvre. Le texte souligne le risque d’exploitation à grande échelle des forêts, ainsi que l’incidence directe et indirecte de la récolte commerciale de bois sur la faune et la flore, la biodiversité, la déforestation, la dégradation des forêts, les populations locales et autochtones. Nous avons également essayé de soulever le besoin essentiel de garantir la liberté de parole et le respect des droits de l’homme, de sorte que les plaintes soient entendues dans tout pays concerné par les APV.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Les accords de partenariat volontaires sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union européenne (FLEGT) représentent le modèle européen, actuellement au stade de projet, pour lutter contre le commerce international de bois récolté de manière illégale.

Les partenariats approuvés avec la République du Cameroun et la République du Congo comprennent des lignes directrices concernant la bonne pratique, qui pourraient créer un précédent important pour d’autres négociations en cours avec des pays producteurs de bois. Au centre du texte approuvé, on trouve l’idée de mettre fin ensemble au commerce de bois récolté de manière illégale et à leurs produits dérivés, en contribuant aux efforts qui visent à mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial. En même temps, ce texte promouvrait la croissance économique durable, le développement humain durable et le respect des populations autochtones et locales.

Si les forêts sont des biens domaniaux de l’État dans lequel elles se trouvent, l’environnement forestier est un patrimoine commun de l’humanité qui doit être protégé, préservé et, lorsque cela est réalisable, remis en état, l’objectif final étant de maintenir la diversité biologique mondiale et les fonctions des écosystèmes, de protéger le climat mondial contre les changements actuels.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Dans le cadre des FLEGT, les pays exportateurs de bois tropical ont commencé à signer des accords de partenariat volontaires (APV) avec l’UE afin de garantir la traçabilité et la légalité du bois. Ces accords prévoient également des procédures indépendantes de vérification. Cela leur permet de définir des normes pour la gestion et l’exploitation des forêts. Je ne peux que me réjouir que la Commission ait conclu des accords avec le Cameroun et la République du Congo. Ces accords forment une bonne base pour les futurs APV, par exemple avec certains pays asiatiques et la République démocratique du Congo.

Pour le groupe Verts/Alliance libre européenne, il est également important que la Commission s’engage à faire rapport, dans les six mois après l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat volontaire, sur les mesures prises pour permettre et maintenir un dialogue en cours entre les parties prenantes et les communautés civiles, y compris les populations locales et autochtones. La surexploitation des forêts menace non seulement la population locale, mais aussi la faune et la flore, ainsi que la biodiversité. Ces accords réduiront le genre de déforestation massive qui conduit à une aggravation du réchauffement climatique.

- Recommandation: Yannick Jadot (A7-0371/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis d’accord avec l’objectif de créer un cadre législatif pour identifier et garantir la traçabilité des produits du bois, qui définit des procédures de vérification gouvernementales indépendantes certifiant que tous les produits du bois exportés par la République du Cameroun vers les marchés européens ont été obtenus, récoltés, transportés et exportés légalement, dans le but d’établir les fondations de la gestion et de l’utilisation légales dans le secteur du bois au Cameroun, et renforçant l’application de la réglementation et de la gouvernance forestière. Je pense également que cet accord est de la plus haute importance, puisque ce pays est le principal exportateur africain de bois vers l’Europe et qu’il existe plusieurs problèmes sérieux à différents niveaux de gouvernance, comme la dégradation environnementale et la corruption. Il est également nécessaire de garantir que les engagements internationaux pris par l’UE et le Cameroun soient respectés pour ce qui est de l’environnement, de l’adoption du contrôle par la société civile et d’une plus grande implication des communautés locales et autochtones, en garantissant à ces dernières la jouissance de leurs droits fondamentaux.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette recommandation. Le Cameroun, dont 40 % du territoire est couvert de forêt, est le plus grand exportateur africain d’arbres feuillus vers l’Europe. Il vend 80 % du bois scié à l’UE. Ce pays est néanmoins en proie à de graves problèmes de gouvernance qui mènent à la dégradation environnementale, aux inégalités, à l’appauvrissement et à la corruption. Jusqu’à présent, les enquêtes des ONG ont montré que 20 % du bois congolais importé sur le marché européen a une origine illégale, qu’il s’agisse de la production, de la vente, de la transformation ou de l’exportation. Cet accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et le Cameroun montre bien qu’en achetant de manière responsable nous pouvons avoir une influence positive sur la qualité de l’environnement dans les pays tiers ou dans le monde en général, réduire la pollution et lutter contre le changement climatique, la pauvreté et la corruption. Je pense que le principe d’achat responsable peut contribuer de manière significative à réduire le volume du commerce inéquitable et illicite, ainsi qu’à protéger les forêts et la biodiversité.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les engagements qui ont été pris entre l’UE et la République du Cameroun dans le but d’améliorer la gouvernance forestière et de réformer la législation existante le cas échéant, de manière à garantir que les activités dans le secteur forestier soient transparentes, respectueuses des droits des populations autochtones et ne contribuent pas aux incidences environnementales néfastes.

L’environnement forestier est une portion partagée du patrimoine mondial et doit être protégé, préservé et, si possible, restauré, avec pour objectifs ultimes de maintenir la biodiversité mondiale et les fonctions des écosystèmes, ainsi que de protéger le climat. Pour parvenir à ces objectifs, il est essentiel que les gouvernements partenaires en Afrique et dans les pays tiers rédigent des plans de gestion des ressources et d’utilisation des terres. En même temps, ils doivent identifier l’aide qui sera nécessaire de la part des partenaires étrangers et des organisations internationales afin de faire avancer ces objectifs.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun sur l’application de la réglementation forestière car il fournira un cadre juridique à la gestion licite de l’exploitation du bois au Cameroun et de son exportation vers l’UE. L’objectif consiste à éliminer la corruption qui entraîne le commerce illégal du bois et à développer une série de pratiques de bonne gouvernance dans ce domaine.

L’implication de membres de la société civile dans la conclusion de l’accord est un pas positif et doit se poursuivre afin de garantir un contrôle extérieur sur l’avancée du processus en vue d’éliminer la fraude et de développer un commerce durable.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la recommandation sur l’accord de partenariat volontaire entre l’UE et la République du Cameroun car il prévoit des réformes politiques et législatives qui permettront au secteur du bois au Cameroun de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence, en vue de combattre la fraude et le commerce illégal de bois.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun concernant la mise en œuvre de la législation, la gouvernance et le commerce dans le secteur forestier en ce qui concerne les produits importés par l’UE revêt la plus haute importance étant donné l’impact négatif que le commerce illégal de bois comporte nécessairement. Cet accord devrait permettre d’identifier l’origine du bois et d’encourager la mise en œuvre de procédures de vérification indépendante qui peuvent le prouver. J’espère que le fait de lier le Cameroun à la FLEGT réduira effectivement les ressources disponibles pour les trafiquants et établira ainsi un système effectif et transparent permettant de contrôler si le bois possède une origine licite.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne s’efforce de combattre le commerce illicite de bois tout en essayant de conserver les ressources forestières et de promouvoir leur utilisation durable au niveau mondial.

Je salue par conséquent la signature de l’accord de partenariat volontaire avec le Cameroun dans le but d’améliorer la gouvernance forestière et de réformer la législation existante, le cas échéant, de manière à garantir que les activités dans le secteur forestier sont transparentes, respectent les droits des populations autochtones et n’engendrent pas des conséquences environnementales néfastes.

Ces accords sont essentiels pour éradiquer le commerce illégal de bois et mettre ainsi un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial. Pour cela, je souligne l’importance de demander à la Commission de rédiger et de présenter régulièrement au Parlement un rapport d’activité concernant la mise en œuvre des différentes dispositions de tous les accords actuels et à venir.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Bien que les objectifs prévus dans cet accord, qui visent la traçabilité et la certification des produits du bois provenant de la République du Cameroun soient louables en apparence, ils ne répondent pas comme nous le souhaitons au problème de la destruction forestière et, partant, à la menace posée à l’intégrité des ressources, d’une valeur immense d’un point de vue écologique et de la conservation, qui sont essentielles pour l’existence et le mode de vie des communautés locales et des populations autochtones. Le rapporteur comprend lui-même les faiblesses de l’accord et il dresse une longue liste de préoccupations qu’il ne traite pas explicitement. En particulier, l’accord n’exclut pas la possibilité qu’une exploitation industrielle du bois à grande échelle puisse accroître la dégradation de la forêt et la déforestation, y compris des zones forestières vierges à la biodiversité élevée. Le rapporteur admet que l’accord facilitera l’importation de bois du Cameroun vers l’UE et que cela pourrait entrer en conflit avec l’objectif de l’UE qui consiste à combattre le changement climatique. Le rapport reconnaît que les communautés locales et les populations autochtones n’ont pas été directement impliquées dans la discussion de l’accord. Il reconnaît également le manque de financement ciblé, tout comme le manque de soutien technique et de ressources humaines nécessaires à la mise en œuvre de l’accord. Voilà, entre autres, les raisons de notre abstention.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Le fait que le Cameroun soit le premier exportateur africain d’arbres feuillus vers l’Europe implique qu’il est nécessaire de réguler le flux de marchandises à travers l’accord de partenariat sur lequel nous votons aujourd’hui. La corruption et l’illégalité qui frappent le commerce au Cameroun doivent vraiment être combattues à travers le développement d’un système de vérification de la légalité et par des audits indépendants de tout le système. Bien qu’il subsiste des doutes quand à l’efficacité réelle de cet accord, je pense qu’il est juste de soutenir la recommandation de M. Jadot.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document parce que l’objectif de l’accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’Union européenne vise à fournir un cadre législatif servant à détecter et garantir la traçabilité du bois, à mettre en place des procédures de vérification gouvernementales et indépendantes qui permettent de certifier que toutes les exportations de bois du Cameroun vers les marchés européens ont été obtenues, récoltées, transportées et effectuées légalement, afin de fournir une base à la gestion légale et à l’exploitation des forêts camerounaises, et de renforcer l’application des réglementations et de la gouvernance forestière. À mon avis, nous devons mettre fin au commerce illicite de bois et à la corruption. Nous devons créer un système effectif et transparent de suivi du caractère licite du bois et des produits dérivés. L’accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’UE, qui a été conclu conformément aux règles de l’OMC, apporte une série de réformes politiques et réglementaires qui permettront à l’industrie du bois du Cameroun d’instaurer une bonne gouvernance et une plus grande transparence. L’APV met sur pied une procédure innovante de lutte contre la fraude et les pratiques illégales dans le commerce du bois, comprenant une définition de ce qui constitue le commerce licite du bois, un système de vérification de la légalité et des audits indépendants de tout le système conçu pour parvenir à un commerce du bois plus durable. Il convient de souligner que ces accords volontaires concernant le commerce du bois ne doivent pas aller à l’encontre de l’objectif général de l’UE en terme de lutte contre le changement climatique et doivent garantir une utilisation durable de la forêt, mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts ainsi qu’aux émissions de carbone et à la perte de la biodiversité qui y sont liées, à l’échelon mondial.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Le projet de résolution en question concerne l’important accord de partenariat entre l’Union européenne et la République du Cameroun. Ce partenariat vise surtout à fournir un cadre législatif permettant de garantir la traçabilité du bois, à mettre en place des procédures de certification des quantités de bois exportées du Cameroun vers les pays européens et à vérifier que le commerce respecte les exigences juridiques et, surtout, environnementales. Le Cameroun est le plus grand exportateur africain de bois à destination de l’Europe, qui achète 80 % de sa production. De ce fait, nous devons considérer la nécessité d’adopter des systèmes et des procédures de suivi dans ce domaine du marché afin d’éviter que les activités du marché s’effectuent à l’aide de procédures illicites. J’ai décidé de soutenir cette recommandation parce que je suis convaincu de la nécessité de développer des accords avec des pays situés hors d’Europe. J’insisterais toutefois pour que ces partenariats respectent les règles prévues pour protéger l’environnement et pour qu’ils soient soumis à des contrôles stricts afin de garantir que ces activités deviennent de véritables occasions de développement et de croissance.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. Celle-ci est avant tout le fait de la logique productiviste de la globalisation actuelle et est donc à ce jour parfaitement légale. La mise en place de l’accord de partenariat volontaire UE/Cameroun contre l’exploitation illégale des forêts constitue une avancée très partielle vers la nécessaire mise en place d’un mécanisme de sanctions de tous les crimes écologiques.

L’indépendance des décisions d’octroi et de vérification des autorisations d’exportation devrait être garantie par des services publics et la promotion du commerce du bois tout comme le développement des industries forestières devraient être limités à ce qui est écologiquement tolérable. L’absence des telles mesures est particulièrement regrettable. Il faut de plus exprimer les plus vives réserves sur la fiabilité du système de contrôle prévu compte tenu de la déréliction des autorités camerounaises.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’exploitation du bois dans les pays africains s’effectue souvent de manière illégale, ce qui nuit gravement à la protection des ressources naturelles des pays producteurs et constitue également une attaque contre la biodiversité, la qualité de vie des populations et leurs perspectives futures.

J’ai bon espoir que l’accord négocié avec le Cameroun combattra efficacement l’exploitation illégale de bois dans ce pays en contribuant ainsi à améliorer les conditions des populations qui dépendent de ce secteur économique et qu’il contribuera aussi à améliorer la biodiversité et à protéger les ressources naturelles au Cameroun.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Bien que l’accord de partenariat avec le Cameroun dans le secteur forestier soit louable et qu’il représente aussi une manière très intéressante pour l’UE d’améliorer son image, puisque l’accord intervient durant l’année internationale de la forêt, il n’est pas sûr qu’il vaille l’encre qui a servi à l’écrire. La corruption est courante au Cameroun. Dans le classement mondial de Transparency International en 2010, ce pays se situait à la 146e place. Les organisations environnementales affirment que le gouvernement du Cameroun est conscient des crimes environnementaux qui sont commis par l’industrie forestière, mais que la corruption empêche de surveiller et de poursuivre les entreprises. Les entreprises étrangères contrôleraient plus de 60 % de la récolte de bois et de la transformation de trois quarts des exportations de bois. Même si nous ne devons pas nous attendre à des miracles,, cet accord représente un pas dans la bonne direction, raison pour laquelle j’ai voté pour ce rapport.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Quarante pour cent de la superficie du Cameroun est couverte de forêts - pour le moment parce que le Cameroun est le plus grand exportateur de bois tropical d’Afrique et que dans aucun autre pays les forêts ne sont autant défrichées. Les experts estiment que, dans 10 à 15 ans, les espèces arboricoles les plus importantes du point de vue écologique dans le bassin du Congo auront disparu si l’exploitation du bois continue au même rythme que cela a été le cas jusqu’à présent - en visant un rendement maximal. C’est une menace pour les poumons verts d’Afrique, qui sont essentiels pour le climat mondial, et un danger pour la flore et la faune unique du Cameroun. Afin de protéger les forêts tropicales du Cameroun, il faut absolument combattre la corruption (au niveau des fonctionnaires et aussi des exploitants communautaires des forêts domaniales de l’État), des poursuites pénales efficaces, une politique forestière durable, dans laquelle la quantité d’arbres abattus ne dépasse pas celle des arbres replantés et une meilleure formation pour les bûcherons afin de prévenir les dommages pour le sol durant l’exploitation. Surtout, les entreprises européennes doivent assumer une part de responsabilité, car environ 80 % du bois récolté prend la direction de l’Europe. L’UE doit agir à cet égard en prenant des mesures directes et décisives. J’ai donc voté pour ce rapport parce qu’il va dans la bonne direction.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Je vote pour la signature d’un accord de partenariat volontaire (APV) entre l’Union européenne et la République du Cameroun dont les objectifs consistent à renforcer la gouvernance forestière, à promouvoir les produits du bois camerounais et à rendre ce pays plus compétitif sur le marché international.

Ces objectifs doivent respecter les objectifs et les engagements de l’accord sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux: renforcer le régime foncier communautaire et les droits d’accès, garantir la participation effective de la société civile - avec une attention spécifique pour les populations autochtones - dans l’élaboration des politiques concernant les questions liées à la gouvernance forestière, en augmentant la transparence et en réduisant la corruption. Ces objectifs ne donneront rien sans l’implication réelle et effective des autorités de la République du Cameroun.

Je suis d’accord avec le rapporteur quand il souligne la nécessité, compte tenu des nouvelles compétences conférées par le traité de Lisbonne, pour le Parlement européen de surveiller les différentes étapes de négociation et de mettre en œuvre l’APV, et quand il demande à la Commission de fournir au Parlement des études de l’impact social, économique et environnemental de l’accord, parmi d’autres documents, pour l’évaluation de sa mise en œuvre.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Les buts de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Cameroun (l’APV UE-Cameroun conclu le 6 mai 2010) consistent à fournir un cadre législatif dans lequel détecter et garantir la traçabilité du bois; mettre en place des procédures gouvernementales et indépendantes de vérification afin de certifier que toutes les exportations de bois du Cameroun vers les marchés européens ont suivi des voies légales; renforcer l’application des réglementations forestières et la gouvernance.

La plupart des critères qui découlent des définitions des APV ont été respectés. Le Cameroun est recouvert à 40 % de forêts, c’est le plus grand exportateur africain d’arbres feuillus vers l’Europe, avec 80 % de bois scié vendu à l’UE. Il existe cependant de graves problèmes de gouvernance (corruption) qui provoquent une dégradation environnementale.

Il est, par conséquent, urgent de mettre sur pied des procédures pour combattre le commerce illicite de bois en analysant et en surveillant plus efficacement les schémas commerciaux. L’APV UE-Cameroun prévoit une série de réformes politiques et réglementaires, il entrera en vigueur dès que les changements législatifs promis auront été mis en œuvre et que le système de vérification de la légalité sera mis en place.

Pour toutes ces raisons, je vote pour la proposition permettant au Parlement de suivre la position du Conseil.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’UE prévoit une série de réformes politiques et législatives qui permettront au secteur du bois du Cameroun de mettre en œuvre de bonnes pratiques de gouvernance et une plus grande transparence. Il importe de garantir que tout le bois et les produits dérivés provenant du Cameroun et entrant sur les marchés européens le font en toute légalité. De même, il importe de garantir que toute réforme mise en œuvre garantisse le respect des droits des communautés locales et autochtones; qu’elle ait un impact réel au niveau de la lutte contre la corruption et le renforcement du rôle de la société civile locale. J’ai donc voté pour la signature de cet accord et j’espère que les engagements contractés et les objectifs FLEGT seront pleinement respectés lors de sa mise en œuvre.

  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) J’ai considéré qu’il valait la peine de soutenir par mon vote, qui plaide pour la conclusion d’un accord de partenariat volontaire entre le Cameroun et l’Union européenne. Je pense qu’il est très important pour le Cameroun, premier exportateur africain d’arbres feuillus vers l’Europe, d’appliquer des réglementations strictes pour ses activités dans ce domaine. Nous ne devons pas permettre que l’abus et la destruction de l’environnement se poursuivent. Il faut mettre sur pied un système efficace et transparent de suivi. Je suis convaincu que les représentants politiques européens doivent faire particulièrement attention à la protection de l’environnement et qu’ils doivent soutenir tous les efforts visant ou contribuant à la protection du bien-être de notre environnement, pas seulement en Europe, mais aussi à l’échelle mondiale.

- Recommandation: Yannick Jadot (A7-0370/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’approuve la volonté de se doter d’un cadre législatif destiné à repérer et assurer la traçabilité du bois, de mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance. Cet accord est crucial, si l’on considère que ce pays exporte pour plus de 250 millions d’euros par an en bois et produits dérivés du bois, dont la moitié vers l’Union européenne. Je conviens aussi qu’il faut veiller à ce que la République du Congo se tienne aux engagements internationaux qu’elle a contracté en matière de droits de l’homme et de droits environnementaux.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les engagements pris par l’UE et la République du Congo dans le cadre de leur accord de partenariat volontaire (APV) en vue d’améliorer la gestion des forêts et de réformer la législation en vigueur en la matière. Il faut veiller à ce que les activités du secteur forestier soient transparentes, respectent les droits des peuples et n’entraînent pas de répercussions négatives pour l’environnement. J’insiste sur le rôle que devront jouer la société civile nationale indépendante et les observateurs extérieurs pour vérifier la bonne mise en œuvre des APV par toutes les parties concernées.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la recommandation relative à l’accord de partenariat volontaire entre l’UE et la République du Congo, car il induit des réformes politiques et législatives qui permettront au secteur forestier congolais de promouvoir la bonne gouvernance et la transparence, afin de lutter contre la fraude et le commerce illégal du bois.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le commerce illégal du bois est un problème qui nuit gravement aux pays producteurs, au rang desquels figure la République du Congo, et menace les écosystèmes, les modes de vie et l’économie même des pays en développement. Vu que l’Union européenne continue malheureusement d’accepter sur son territoire du bois d’origine illégale, on ne peut qu’approuver les mesures destinées à lutter contre ce commerce. Dès lors, l’adoption d’un accord de partenariat destiné à authentifier l’origine et la légalité du bois importé dans l’UE est indubitablement une mesure positive. À l’instar de ce qui a cours pour d’autres produits de consommation, le consommateur devrait pouvoir tracer le bois jusqu’à sa source et s’assurer qu’il respecte les exigences légales applicables.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne s’est engagée à lutter contre l’exploitation illégale du bois, tout en s’efforçant de préserver les ressources forestières et d’en promouvoir l’exploitation durable dans le monde.

Je salue dès lors la signature de l’accord de partenariat volontaire avec la République du Congo, qui a pour but d’améliorer la gestion des forêts et de réformer, le cas échéant, la législation en vigueur en la matière, afin de veiller à ce que les activités du secteur forestier soient transparentes, respectent les droits des peuples indigènes et n’entraînent pas de répercussions négatives pour l’environnement.

Ces accords sont essentiels pour lutter contre l’exploitation illégale et mettre fin, ce faisant, à la déforestation et à la dégradation des forêts, ce qui contribuera en fin de compte à la lutte contre les émissions de carbone et la perte de biodiversité à l’échelle planétaire. À cet égard, j’insiste sur la nécessité d’inviter la Commission à élaborer des rapports réguliers sur la mise en œuvre des différentes dispositions des accords actuels et futurs et de présenter ces rapports au Parlement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cet accord a pour objet d’assurer la traçabilité et la certification du bois en provenance de la République du Congo. Si ces objectifs sont incontestablement louables, ils ne nous semblent pas prendre la mesure de l’ampleur du problème de la déforestation et de la menace que ce problème fait peser sur l’intégrité de ressources essentielles en termes d’écologie et de conservation et indispensables à la pérennité des communautés locales et autochtones et de leur mode de vie. Les craintes exprimées par le rapporteur lui-même suffisent à démontrer la faiblesse de l’accord et à justifier notre abstention. Plus précisément, l’accord ne garantit pas en tant que tel la lutte contre la déforestation et la dégradation à grande échelle des forêts intactes, et pourrait même, faute de mesures complémentaires, favoriser ces phénomènes, dès lors qu’il vise à encourager l’importation de bois de la République du Congo dans l’Union européenne. Une telle évolution pourrait aller clairement à l’encontre des objectifs que s’est fixés l’UE en matière de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. Il faut aussi pointer, comme le fait le rapporteur, l’absence de tout financement spécifique, ainsi que des appuis techniques et humains nécessaires à la mise en œuvre de l’accord.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Comme je l’ai fait en ce qui concerne le Cameroun, et bien que je regrette que le traité de Lisbonne n’accorde pas au Parlement européen la possibilité d’amender l’accord et ne requiert que sa seule approbation, j’ai décidé de soutenir la recommandation de M. Jadot. Chaque année, le Congo exporte pour plus de 250 millions d’euros en bois et produits dérivés du bois, dont la moitié à destination de l’Union européenne. Et bien que, comme pour le Cameroun, on puisse douter de l’efficacité réelle de l’accord soumis à notre vote, j’ai décidé de soutenir ce texte, qui est un premier pas dans la lutte contre la fraude et le commerce illégal du bois.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté pour l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo, car ce texte entend nous doter d’un cadre législatif destiné à repérer et à assurer la traçabilité du bois et à mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale. Nous devons selon moi mettre un terme au commerce illégal du bois et à la corruption et instaurer un système efficace et transparent de contrôle de la légalité du bois et des produits dérivés. Chaque année, le Congo exporte pour plus de 250 millions d’euros de bois et produits dérivés du bois, dont la moitié à destination de l’Union européenne. À ce jour, 20 % du bois congolais importé sur le marché européen à des fins de production, de vente, de transformation ou d’exportation sont d’origine illégale. Les guerres qui se sont succédé entre 1993 et 1999 n’ont rien fait pour améliorer la situation et ont ouvert les vannes de la corruption. Il était dès lors urgent de mettre en place des procédures susceptibles de contribuer à la lutte contre le commerce illégal du bois en permettant une analyse et un contrôle plus efficaces des flux commerciaux qui s’avèrent souvent complexes. Il faut par ailleurs souligner que ces accords volontaires sur le commerce du bois ne doivent pas contrevenir à l’objectif général poursuivi par l’UE dans le domaine de la lutte contre le changement climatique et doivent garantir une exploitation durable des forêts, l’arrêt de la déforestation et de la dégradation forestière, ainsi que la réduction des émissions de carbone et de la perte de biodiversité à l’échelon mondial.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Comme nous le savons, une bonne part du bois utilisé dans l’Union européenne provient de la République du Congo. Des enquêtes menées par des ONG actives dans la région ont montré que 20 % au moins du bois congolais sont d’origine illégale. Le but de cette recommandation sur le projet de décision sur l’application des réglementations forestières est de garantir que l’Union européenne soit en mesure d’exiger du Congo ce qui a déjà été obtenu du Cameroun, à savoir prendre des mesures visant à garantir que le marché du bois ne souffre d’aucune interférence illégale et, partant, inacceptable. Cette exigence peut être rencontrée, comme le propose la recommandation, grâce à l’adoption de mesures qui permettront à l’UE de s’assurer que les réformes politiques mises en œuvre grâce aux accords de partenariat contribuent bel et bien à l’émergence d’une économie propre, tant sur le plan légal qu’environnemental, et préservent dès lors le pays des activités criminelles et de l’exploitation indue de ses ressources.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport. Chaque année, le Congo exporte pour plus de 250 millions d’euros en bois et produits dérivés du bois, dont la moitié à destination de l’Union européenne. Jusqu’à présent, les enquêtes des ONG ont montré que 20 % du bois congolais importé sur le marché européen étaient d’origine illégale, qu’il s’agisse de la production, de la vente, de la transformation ou de l’exportation. Les guerres successives entre 1993 et 1999 n’ont pas arrangé la situation et ont fait la part belle au fléau de la corruption. Il était donc urgent de mettre en place des procédures pour combattre le commerce frauduleux du bois afin de mieux analyser et surveiller les flux commerciaux qui s’avèrent souvent complexes. Cet accord de partenariat volontaire devrait contribuer à la lutte contre la corruption et sensiblement réduire le commerce illégal du bois.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Dans la lutte contre le pillage de la biodiversité, la question de la destruction des forêts occupe une place de premier rang. Celle-ci est avant tout le fait de la logique productiviste de la globalisation actuelle et est donc à ce jour parfaitement légale. La mise en place de l’accord de partenariat volontaire UE/Congo contre l’exploitation illégale des forêts constitue une avancée très partielle vers la nécessaire mise en place d’un mécanisme de sanctions de tous les crimes écologiques. L’indépendance des décisions d’octroi et de vérification des autorisations d’exportation devrait être garantie par des services publics et une aide à la lutte contre l’exploitation légale abusive des forêts devrait être prévue. L’absence des telles mesures est particulièrement regrettable.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Bien souvent, l’exploitation forestière des pays africains se déroule en toute illégalité, ce qui a de lourdes conséquences sur la protection des ressources naturelles des pays producteurs et porte atteinte non seulement à la biodiversité, mais aussi à la qualité de vie et aux perspectives d’avenir des populations. J’espère que l’accord négocié avec la République du Congo contribuera efficacement à la lutte contre l’exploitation forestière illégale dans le pays et contribuera ce faisant aux conditions de vie des populations qui tirent leur subsistance de ce secteur économique. J’espère aussi qu’il contribuera à la biodiversité et à la protection des ressources naturelles en République du Congo.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Ce genre d’accord n’aura de sens que lorsque nous serons sûrs que les entreprises étrangères n’exploitent plus les entreprises locales dénuées d’expertise forestière et environnementale et que la République du Congo lutte contre la corruption. L’objectif doit être la mise en place d’un secteur forestier qui agisse de manière responsable et attentive aux générations futures. Tant que les populations locales demeureront dans l’ignorance de ces questions, tout cela n’aura pas de sens.

Aussi longtemps que le non-respect des réglementations n’entraînera pas des amendes et sanctions significatives, l’accord conclu avec l’UE demeurera totalement inefficace. Même si l’on recourt à l’abattage sélectif, il faut avoir à l’esprit le nombre d’arbres perdus lors du transport, par exemple, pour bâtir des routes en forêt. Si nous ne pouvons donc pas attendre de miracle de cet accord, il constitue un pas dans la bonne direction, ce qui explique que j’ai voté pour.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai moi aussi voté en faveur de l’accord de partenariat volontaire (APV) entre l’Union européenne et la République du Congo sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de bois et de produits dérivés du bois à destination de l’Union européenne. J’approuve la volonté de se doter d’un cadre législatif destiné, entre autres choses, à repérer et assurer la traçabilité du bois et à mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance.

Dans l’APV Congo-UE signé le 9 mai 2009, je voudrais mettre en avant le respect des critères tirés des définitions dudit accord, y compris en ce qui concerne le processus de négociation. Ces critères ont débouché sur un accord novateur, qui vise à combattre efficacement les pratiques de mauvaise gouvernance à la base de la corruption et du commerce illégal du bois et à mettre en place un système efficace et transparent de contrôle de la légalité du bois et des produits dérivés du bois.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) L’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Congo (APV UE-Congo) vise à repérer et assurer la traçabilité du bois et à mettre en place des procédures de vérification gouvernementale et indépendante qui certifient que toutes les exportations de bois du Congo vers les marchés européens ont été acquises, coupées, transportées et exportées de façon légale, pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance.

Les enquêtes des ONG ont montré que 20 % du bois congolais importés sur le marché européen sont d’origine illégale, quel que soit le stade du processus. C’est ce qui justifie, Mesdames et Messieurs, la nécessité impérieuse de mettre en place les procédures destinées à lutter contre le commerce illégal du bois.

L’APV UE-Congo prévoit diverses réformes politiques et réglementaires qui permettront au secteur forestier congolais d’instaurer des pratiques de bonne gouvernance et une plus grande transparence. Il faut veiller à ce que les réformes politiques et législatives mises en œuvre contribuent à la réduction de la pauvreté et induisent une amélioration sensible des conditions de vie des populations.

L’APV entrera en vigueur dès que les réformes législatives promises auront été mises en œuvre et que le système de vérification de la légalité des pratiques sera mis en place. Pour tous ces motifs, j’approuve la proposition du rapporteur et me range à la position du Conseil.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) L’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et l’UE prévoit diverses réformes politiques et législatives qui permettront au secteur forestier congolais d’instaurer des pratiques de bonne gouvernance et une plus grande transparence. Il faut s’assurer que le bois et les produits dérivés du bois importés de la République du Congo sur les marchés européens le soient en toute légalité et veiller à ce que les réformes entreprises garantissent le respect des droits des communautés locales et autochtones, améliorent les conditions de vie des populations et la conservation de l’environnement, et aient un impact réel en termes de lutte contre la corruption et de renforcement des capacités de la société civile locale.

J’ai dès lors voté en faveur de la signature de cet accord et espère que les engagements contractés et les objectifs du plan d’action FLEGT seront pleinement respectés dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Je suis favorable à cette résolution, car je crois qu’il nous faut tenter de résoudre le grave problème de la déforestation et de la dégradation forestière. Garantir l’intégrité des forêts demeure une priorité.

La Commission et le Conseil doivent redoubler d’efforts pour assurer le respect des droits de l’homme en République du Congo. Il convient par ailleurs d’agir de façon préventive face au problème de la corruption, qui doit être notablement réduite. Pour y parvenir, il faut soutenir les mesures destinées à assurer l’indépendance du système judiciaire local et à créer de nouvelles procédures judiciaires.

Il est également crucial d’actualiser les textes de loi destinés à améliorer la justice sociale et le respect des droits des communautés locales et autochtones. Pour conclure, je souhaiterais insister sur la nécessité de renforcer les ressources techniques et financières susceptibles de soutenir l’instauration d’un système de vérification de la légalité des produits du bois.

- Recommandations: Yannick Jadot (A7-0371/2010) et (A7-0370/2010)

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Le fait que le Parlement européen ait approuvé les accords de partenariat volontaire conclus entre l’Union européenne, d’une part, et les Républiques du Cameroun et du Congo, d’autre part, constitue une avancée importante dans la lutte contre l’exploitation illégale et le commerce illégal du bois. La mise en place d’un système de certification, garant de la traçabilité, bénéficiera non seulement à l’économie européenne et à son secteur forestier, mais aussi à l’économie et au secteur forestier de ces deux pays. Je suis donc entièrement favorable à ces deux accords.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) En tant que parties au plan d’action FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux), les pays exportateurs de bois durs tropicaux ont commencé à signer des accords de partenariat volontaire (APV) avec l’UE afin d’assurer la traçabilité et la légalité des produits du bois et les procédures de vérification y afférentes. L’objectif des APV signés avec la République du Congo et le Cameroun est de fournir un cadre législatif afin i) de repérer et d’assurer la traçabilité du bois, ii) de mettre en place des procédures de vérification indépendante qui certifient toutes les exportations de bois du pays partenaire concerné vers le marché européen pour asseoir une gestion et une exploitation légales des forêts congolaises et camerounaises, et iii) de renforcer l’application des réglementations forestières et de la gouvernance. L’UE a déjà signé un tel accord avec le Ghana en 2009. À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Parlement européen est investi du pouvoir de codécision et doit rendre un avis conforme à deux APV signés avec le Cameroun et la République du Congo. D’autres accords devraient être conclus prochainement, notamment avec certains pays asiatiques et avec la République démocratique du Congo.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de ces résolutions, car je suis convaincue qu’il faut préserver les forêts naturelles, dont l’exploitation peut entraîner dégradation forestière et déforestation, ainsi que la destruction de l’environnement de la planète.

L’adoption d’un APV conforme aux objectifs du plan d’action sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT) et le respect des critères sociaux et environnementaux exigent dès lors de réformer le cadre législatif dans le secteur forestier. Les textes de loi destinés à accroître la justice sociale doivent être actualisés, afin d’assurer le respect des droits des communautés locales et autochtones et de garantir ce faisant les principes de participation directe de ces groupes à l’élaboration des nouveaux cadres réglementaires et à la mise en œuvre de l’accord de transparence.

La Commission doit veiller au respect des droits des communautés locales, qui sont souvent les premières victimes de la dégradation du climat et de l’environnement.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Le Parlement européen a voté plusieurs accords contre le commerce illégal du bois entre l’Union européenne et le Congo et l’Union européenne et le Cameroun.

Ces accords internationaux ont pour objectif d’assurer la traçabilité du bois exporté vers l’UE, afin de lutter contre la déforestation et de préserver la biodiversité, ainsi que les droits des populations autochtones.

Le rapporteur Yannick Jadot, du groupe des Verts/ALE, a intégré nombre d’amendements déposés par la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL).

Reste à mettre en œuvre ces rapports et à veiller à ce que la Commission tienne réellement compte de ces avis du Parlement européen.

Ces rapports peuvent néanmoins être un point d’appui pour tous ceux et toutes celles qui luttent pour d’autres relations avec les pays du Sud et notamment avec les pays d’Afrique noire.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la signature par l’UE d’accords de partenariat volontaire avec la République du Cameroun et avec la République du Congo. Cette année 2011 est l’Année internationale des forêts. Des forêts en bonne santé sont essentielles pour préserver la biodiversité locale et contribuent sensiblement aux objectifs que nous nous sommes fixé sur le plan du climat, puisqu’elles agissent comme des puits de carbone naturels. La destruction de la couverture végétale et forestière se poursuit partout dans le monde, y compris en Afrique centrale. Les photos satellite montrent que, ces trente dernières années, près de 25 000 km2 de forêts et autres espaces végétaux ont été détruits en Afrique. Ces nouveaux accords de partenariat encourageront la gestion durable du secteur forestier dans ces deux pays, gestion dont l’UE est indirectement responsable compte tenu de ses importations de bois. L’UE accepte donc cette responsabilité. La mise en place de systèmes de vérification de la traçabilité et de la légalité des produits du bois garantira en outre la transparence nécessaire.

- Proposition de résolution: (B7-0022/2011)

  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) Bien que cette résolution traite de la question des visas de travail, il est hautement improbable que des ressortissants des États du Pacifique choisissent Malte, plutôt que d’autres États membres de l’UE, pour tenter de trouver un emploi. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de la proposition originale.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – La résolution explique les doutes du Parlement par rapport à l’accord de partenariat économique intérimaire. Elle rappelle les objectifs de l’accord (développement, renforcement des liens commerciaux UE/Pacifique) et souligne les problèmes soulevés par la dérogation aux règles d’origine pour les produits de la pêche transformés. Néanmoins, en accord avec mon refus d’accepter l’accord, j’ai voté contre la résolution qui ne me semble pas assez rappeler les problèmes que pose la dérogation aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés, notamment le thon.

J’attends avec impatience que la Commission européenne nous fournisse l’étude d’impact prévue par l’accord, qui analyse les conséquences de cet accord sur l’emploi dans l’UE et aussi dans le Pacifique, ainsi que sur le secteur de la pêche et de la transformation européenne. Il est impossible de vérifier l’origine du thon transformé qui arrive sur le marché européen. Je suivrai les négociations sur l’accord de partenariat définitif entre l’UE et les États du pacifique et je veillerai à ce que l’accord ne contienne pas l’exception aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés en provenance de Papouasie – Nouvelle-Guinée.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je salue les efforts entrepris afin d’approfondir les relations commerciales entre les États du Pacifique et l’UE, en vue de soutenir l’intégration régionale et l’intégration progressive des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans l’économie mondiale.

L’UE a un rôle important à jouer dans la promotion du développement économique et social durable des pays ACP et la contribution aux efforts globaux de lutte contre la pauvreté dans ces pays. Les relations commerciales entre cette région et l’UE doivent dès lors tendre à l’accroissement des échanges, au développement durable et à l’intégration régionale, tout en contribuant à la diversification économique et à la réduction de la pauvreté.

Dans le contexte actuel de crise économique et financière, la politique commerciale revêt plus d’importance que jamais pour les pays en développement. J’invite dès lors à la tenue de négociations avec les 14 États du Pacifique de la zone ACP en vue de la conclusion aussi rapide que possible d’un accord de partenariat économique global.

  Ole Christensen, Dan Jørgensen, Christel Schaldemose et Britta Thomsen (S&D), par écrit. – (DA) En ce qui concerne l’amendement 6, qui vise le paragraphe 23, point 3, nous pensons qu’il devrait toujours être du ressort de l’État membre concerné de décider de la délivrance d’un visa au ressortissant d’un pays tiers. Dans le cas d’un visa de travail, l’activité devrait toujours être soumise aux mêmes conditions que si elle était accomplie par un ressortissant de l’UE sur le territoire de l’État membre en question. En outre, nous souhaiterions une définition plus précise du concept de «services à la personne».

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) La crise économique et financière actuelle met plus que jamais en lumière l’importance de la politique commerciale pour les pays en développement. Les spécificités de cette région, dépendante de la pêche et des activités liées à ce secteur, offrent le principal potentiel de croissance des exportations, pour autant que les dites activités soient menées dans le respect de la durabilité environnementale.

En ce qui concerne l’instrument «Aide au commerce», son objectif est de renforce la capacité des pays en développement à tirer parti des nouvelles possibilités commerciales.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique, qui ne constitue à mes yeux qu’un pas sur la voie de la négociation d’un nouvel accord de partenariat, de portée plus large.

Dans le même temps, la Commission européenne doit garder à l’esprit que le futur accord devra être négocié avec une large majorité d’États de la région, afin de ne pas être une source de dissension au sein de celle-ci. Enfin, cet accord ne doit pas exempter des entreprises de pays tiers des droits de douanes, au détriment des entreprises, travailleurs et sources de revenus de l’UE.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour cette résolution, car je pense que l’accord de partenariat favorisera l’intégration régionale et l’intégration progressive des économies des États ACP dans l’économie mondiale, tout en encourageant le développement économique et social durable de ces pays et en contribuant ce faisant à l’éradication de la pauvreté.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Bien que seules la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji aient signé l’accord de partenariat intérimaire avec l’UE, je pense que ce texte mérite notre soutien, dès lors qu’il permet d’ouvrir les marchés européens aux produits locaux, tout en assurant l’ouverture progressive des marchés de ces pays aux produits européens. J’espère que les relations entre les États du Pacifique et l’UE s’étendront et se renforceront, dans le respect des spécificités des régions concernées et des besoins particuliers des plus défavorisés. Il faut donc tirer parti de ce mécanisme, tout en gardant à l’esprit les besoins des pays signataires en termes de développement, et l’exploiter comme un outil de promotion de ces besoins. L’accord global qui pourrait être conclu ne devra pas faire l’impasse sur les principales questions visées par la résolution: 1) les droits de propriété intellectuelle; 2) la transparence dans les marchés publics; et 3) la délivrance de visas de travail.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Ma résolution, qui porte sur l’approbation par le Parlement de l’accord de partenariat intérimaire entre l’UE et les États du Pacifique, précise sans ambiguïté que le Parlement, bien que favorable à la signature de cet accord de partenariat intérimaire avec les seules Îles Fidji et Papouasie - Nouvelle-Guinée, estime que toute tentative de conclure un accord global doit viser les 14 États du Pacifique. Il en va de la solidarité, de la cohésion et de l’intégration régionales.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Les accords de partenariat économique entre l’UE et les États du Pacifique doivent avoir pour objectif d’accroître les échanges, le développement durable et l’intégration régionale, tout en encourageant la diversification économique et en luttant contre la pauvreté. Bien qu’à ce stade, seules la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji aient signé l’accord, le texte constitue une avancée majeure sur la voie du développement économique futur de cette région, composée de 14 États, et pour le développement du commerce international.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) La résolution du Parlement européen sur l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique repose sur la conviction largement partagée que la promotion des relations commerciales entre cette région et l’UE devrait profiter aux échanges, au développement durable et à l’intégration régionale, tout en favorisant la diversification économique et en luttant contre la pauvreté. Cet accord intérimaire servira la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement.

Ce point, conjugué à la création d’un véritable marché régional, est une base essentielle en vue de la bonne mise en œuvre de l’accord de partenariat économique (APE) intérimaire. C’est également vrai d’un éventuel APE global à l’avenir. L’intégration et la coopération régionales sont vitales pour le développement économique et social des États du Pacifique.

J’ai voté pour ce texte, car je suis convaincue que cet APE peut contribuer au développement économique de ces régions. Je partage de même les préoccupations exprimées dans la résolution quant à la nécessité d’accompagner ce développement de politiques relatives à la durabilité environnementale et à l’inclusion. Signalons enfin qu’il incombe au Parlement d’assurer le suivi de la mise en œuvre de cet accord, conformément aux compétences qui lui sont octroyées par le traité de Lisbonne.

  Maurice Ponga (PPE), par écrit. – Je me félicite de la décision du Parlement européen d’approuver l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Cet accord traduit l’engagement de l’Union européenne dans cette région du monde, envoyant ainsi un signal politique fort aux États de la région. J’en suis heureux! La résolution politique qui accompagne cette décision d’approbation permet de rappeler nos exigences. Nous voulons établir avec les États du Pacifique une relation équilibrée et juste, permettant le développement de ces États insulaires tout en préservant les intérêts de nos citoyens. Si l’accord intérimaire prévoit des dispositions spécifiques concernant les règles d’origine pour les produits de la pêche, il était important d’encadrer cette dérogation. En effet, pour que cette dérogation qui devrait permettre la création d’emplois et de richesses profite véritablement aux populations locales et ne porte pas préjudice aux industries européennes de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche, il était crucial de prévoir une évaluation dans les plus brefs délais de ses effets et permettre si nécessaire sa suspension. Des garanties existent pour que l’accord soit juste et que des mesures soient prises si nécessaire pour protéger nos intérêts.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’accord de partenariat intérimaire entre la CE et les États du Pacifique, dans l’espoir que cet accord – actuellement limité à deux pays, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji – ouvre la voie à la conclusion d’un accord plus large, gage de la promotion du développement économique et social durable de la région du Pacifique, de la réduction de la pauvreté, et du renforcement de l’intégration et de la coopération régionales, conformément à ce que prévoient les Objectifs du Millénaire pour le développement.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) L’accord de partenariat intérimaire entre la Papouasie - Nouvelle-Guinée, la République des Fidji et la Communauté européenne a été paraphé le 14 décembre 2007.

Ce sont les deux seuls pays de la région du Pacifique à avoir adhéré à cet accord, parce qu’ils étaient les plus actifs dans le maintien de relations commerciales avec l’Union européenne et, surtout, parce qu’ils tenaient à protéger leurs secteurs du sucre et du thon. L’accord devrait également assurer des avantages futurs à ces pays, grâce à une nouvelle réglementation garantissant l’accès aux marchés européens en exonération de droits de douane et sans contingents.

Grâce à un meilleur accès au marché européen, ces pays profiteront aussi de nouvelles possibilités d’investissement, qui auront un impact positif sur l’emploi. L’accord de partenariat économique prévoit la mise en place ultérieure d’une commission ad hoc, chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord et d’étudier, à intervalles réguliers, les répercussions de celui-ci sur la société et l’économie locales.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – La résolution explique les doutes du Parlement par rapport à l’accord de partenariat économique intérimaire. Elle rappelle les objectifs de l’accord (développement, renforcement des liens commerciaux UE/Pacifique) et souligne les problèmes soulevés par la dérogation aux règles d’origine pour les produits de la pêche transformés. C’est pourquoi je me suis exprimée en faveur de cette résolution et c’est pourquoi j’ai soutenu les amendements déposés par les Verts, qui sont dans la droite ligne de nos préoccupations. J’attends avec impatience que la Commission nous fournisse l’étude d’impact prévue par l’accord, et je serai attentive aux négociations de l’accord de partenariat définitif.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu l’accord de partenariat économique intérimaire avec la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji, car il importe de nouer d’étroites relations avec les pays exportateurs de la région du Pacifique. Malgré les préoccupations exprimées par certains de mes collègues, je crois que nous devons encourager une coopération plus étroite avec ces pays, car cela permettra à l’UE de surveiller les captures de thons et autres poissons mis en conserve en Papouasie - Nouvelle-Guinée. Ce secteur a d’ailleurs créé des centaines d’emplois locaux dans un pays déshérité.

- Recommandation: David Martin (A7-0365/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je crois qu’elle permettra d’instaurer avec la République des Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Les accords de partenariat économique intérimaires (APE) sont des accords sur les échanges de marchandises visant à prévenir une perturbation du commerce des pays ACP avec l’Europe. Les accords intérimaires, s’ils peuvent être considérés comme une première étape dans un processus, sont du point de vue juridique des accords internationaux entièrement indépendants, qui ne débouchent pas nécessairement sur un APE complet. Je salue les recommandations concernant la signature d’accords définitifs, la provenance des fonds alloués par l’UE pour financer ces accords (qui ne devraient pas provenir du Fonds européen pour le développement), la nécessité de créer une commission parlementaire chargée de surveiller la mise en œuvre de l’accord, ainsi que l’inclusion d’une clause de révision prévoyant la réalisation d’une évaluation d’incidence globale dans une période de trois à cinq ans.

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. – (NL) Les accords de partenariat économique devraient encourager les échanges entre l’UE, d’une part, et la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji, d’autre part, et ainsi contribuer au commerce, au développement, à la croissance durable et à la réduction de la pauvreté. L’intégration régionale est essentielle au développement de ces pays. Par conséquent, la Commission devrait expliquer en quoi ces accords intérimaires sont susceptibles d’y contribuer. Il est important de conclure un accord définitif avec les pays de cette région. L’assouplissement des règles d’origine permettrait à la Papouasie - Nouvelle-Guinée de promouvoir l’économie locale.

Cependant, nous devons nous assurer que les pays les plus pauvres ne serviront pas uniquement de pays de transit pour des produits provenant d’autres pays qui ne bénéficient pas d’un accès préférentiel. Les intérêts de l’économie locale revêtent ici une importance primordiale. La Commission devrait surveiller la mise en œuvre de l’accord et prendre les mesures appropriées chaque fois que ses études d’impact décèlent de graves distorsions sur le marché.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – C’est un accord qui permet des conditions préférentielles d’accès au marché européen pour les produits de la région Pacifique. Je suis en faveur du développement de cette région mais je considère que la dérogation aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés est inacceptable. En effet, cette dérogation entraîne une situation de concurrence déloyale pour la conserverie européenne et ne profite pas véritablement aux populations locales.

En outre, les importations de thon en provenance de Papouasie - Nouvelle-Guinée sur les deux dernières années ont doublé et l’on peut craindre que cette tendance ne se confirme dans le futur. En tant que vice-président de la commission de la pêche, j’ai décidé de m’opposer à cet accord car il ignore l’avis adopté par cette commission, qui proposait de supprimer la dérogation aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés à l’issue des négociations sur l’accord de partenariat intérimaire.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Bien que le nombre de pays ayant accepté de conclure un accord de partenariat économique (APE) soit limité, l’Europe confirme sa détermination à soutenir le développement des pays du Pacifique en utilisant un mécanisme qui va au-delà des simples mesures d’aide et qui cherche à mobiliser les économies locales, dans l’espoir de favoriser la création d’entreprises et d’emplois et d’améliorer la circulation des marchandises et des personnes. Bien que je n’aie rien contre le principe d’un tel instrument, je ne peux m’empêcher de m’interroger sur les incidences que cet APE pourrait avoir sur le secteur de la pêche. C’est pourquoi j’appelle la Commission à étudier cette question avec grande attention. La requête du rapporteur, qui demande à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur la pêche et la gestion des stocks de poissons dans le Pacifique, me semble à cet égard totalement justifiée.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Je soutiens ce projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et deux États du Pacifique - la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji - pour les raisons suivantes: 1. ces pays sont les plus grandes économies de la région et ont déjà conclu des accords de partenariat économique avec l’UE dans le passé; 2. malgré les avantages qui auraient pu en découler, il n’a pas été possible d’étendre ce partenariat à d’autres pays de la région; 3. il s’agit d’un accord intérimaire que le Parlement devra réévaluer avant qu’un éventuel APE complet puisse être conclu; 4. la République des Fidji a pris des engagements envers l’UE en ce qui concerne les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’état de droit; 5. en dépit des critiques formulées par certains acteurs de la société civile et des responsables politiques de la région, ce partenariat pourrait contribuer au développement stratégique de ces pays.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cela fait longtemps que nous nous opposons vivement à la conclusion de ces accords de partenariat économique avec les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Indépendamment de leur objectif et de la rhétorique employée, ces accords visent essentiellement à instaurer un régime de libre-échange, avec toutes les conséquences extrêmement négatives que cela implique. Lors de la dernière réunion de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui s’est tenue en décembre 2010, le Conseil des pays ACP s’est dit préoccupé par la fâcheuse tendance de la Commission européenne à ne pas respecter leurs objections sur des questions qui touchent à la défense de leurs économies. On constate également une contradiction entre la souplesse prétendument voulue par la Commission et la position inflexible qu’elle a adoptée au cours des négociations techniques. En ce qui concerne cet accord de partenariat économique intérimaire avec la République des Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée, l’UE a également fait l’objet de sévères critiques de la part d’acteurs de la société civile et de responsables politiques de la région du Pacifique, en raison de la pression exercée sur ces deux pays afin qu’ils signent l’accord, sous peine de perdre leur accès préférentiel aux marchés européens. Certains ont même affirmé que la signature de cet accord avait nui à la solidarité entre les États du Pacifique, créant des dissensions et provoquant l’éclatement de certains groupes régionaux qui n’ont pas résisté aux pressions dont ils ont fait l’objet afin de les obliger à signer les accords intérimaires.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Il n’y a rien de plus important que la santé des enfants et la protection de leurs droits et de leur bien-être. Les enfants ont le droit d’avoir une vie familiale et il convient de faire en sorte que les enfants ne soient pas contraints de vivre de longues périodes dans des orphelinats.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – L’accord entre l’Europe et les États du Pacifique octroie à la Papouasie - Nouvelle-Guinée une dérogation générale aux règles d’origine pour les produits de la pêche, notamment pour le thon. Cette clause permet de considérer comme papoue, et donc exemptée de tout droit de douane ou contingent, des produits en provenance de ce pays, même si ni les pêcheurs, ni les zones de pêche, ni les usines qui produisent les conserves ne le sont.

Or, ceux qui en profitent sont les flottes de pêche chinoises, australiennes, thaïes ou autres qui débarquent leurs captures dans les ports de Papouasie... Ce sont les usines de conserve de ces mêmes pays, implantées en Papouasie mais employant des ressortissants étrangers dans des conditions douteuses. Et c’est bien évidemment la filière européenne et surtout française qui subit de plein fouet cette concurrence déloyale et illégitime.

Dans l’Union européenne, les importations de thon en provenance de Papouasie ont augmenté de 76 % entre 2008 et 2009; rien qu’en France, elles ont augmenté de 1500 % sur la même période. Les effets pervers économiques et sociaux de cette dérogation sont connus, et les craintes sur les réserves halieutiques de la région sont fondées. C’est pourquoi j’ai voté contre cet accord.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) Les pays du Pacifique forment un groupement régional unique, composé principalement d’États insulaires hétérogènes sur le plan ethnique et dont la culture est très différente de l’Europe. Leurs priorités politiques et économiques sont différentes des nôtres. En concluant un accord avec ces États, nous souhaitons faciliter la libre circulation des biens et des services, ce qui devrait entraîner des avantages commerciaux pour les deux parties. Cependant, dans nos efforts pour libéraliser le marché, nous devons également prendre garde à ne pas être perçus comme des intrus ayant pour seule motivation de garantir leur accès aux ressources et affaiblissant ainsi la solidarité régionale, comme les critiques voudraient nous le faire croire. Concluons ces accords, ouvrons les marchés et encourageons la compétitivité, mais veillons à ce que nos actions soient toujours guidées par le bon sens et l’intérêt mutuel, en particulier lorsque nous aidons des régions telles que les États du Pacifique, qui sont souvent frappées par des catastrophes naturelles.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) L’accord de partenariat économique intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et deux des pays ACP, à savoir la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji, d’autre part, doit être considéré comme une étape en direction d’un accord complet. L’accord intérimaire couvre tous les domaines importants qui doivent figurer dans un accord commercial, mais il pourrait, par la suite, être étendu de façon à couvrir les droits de propriété intellectuelle et les développements dans le domaine des marchés publics. Je suis en faveur de cet accord, mais je suis également très préoccupée par les incidences que celui-ci pourrait avoir sur le secteur de la pêche européen. C’est pourquoi j’attends de la Commission qu’elle procède à l’évaluation d’incidence mentionnée au paragraphe 15 de la résolution adoptée par le Parlement.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’initiative que le Parlement a approuvée aujourd’hui a donné naissance à un accord qui permettra sans aucun doute de renforcer le commerce entre l’Union européenne et certains États du Pacifique. En particulier, un accord de partenariat intérimaire a été conclu avec la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji, qui espèrent ainsi pouvoir protéger leurs industries du sucre et du thon. Il s’agit, d’après moi, d’un pas en avant pour le développement et la prospérité. Grâce à l’assouplissement des règles d’origine, cet accord apportera une véritable valeur ajoutée aux activités halieutiques et aux exportations de ces régions. Je me dois, en outre, de souligner que cet accord pourrait avoir des répercussions importantes sur les relations avec d’autres États du Pacifique, parmi lesquels l’Australie et la Nouvelle-Zélande.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je suis ravi que le Parlement ait largement soutenu ma recommandation visant à approuver la conclusion de l’APE intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. L’accord intérimaire entre la Papouasie - Nouvelle-Guinée, les Fidji et la Communauté européenne a été approuvé le 14 décembre 2007. Ces deux pays sont à ce jour les seuls de la région Pacifique à adhérer à l’accord, les autres pays membres du groupe de la région Pacifique ayant décidé de s’abstenir en raison du faible volume de leurs échanges commerciaux de marchandises avec l’Union. Les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée ont rejoint l’accord principalement dans l’espoir de protéger leurs industries du sucre et du thon, qui auraient gravement souffert sous le système de préférences généralisées. L’accord intérimaire porte sur les règles d’origine et les questions d’accès au marché. S’agissant des règles d’origine, l’accord prévoit des dispositions relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d’investissements et d’emplois. S’agissant de l’accès au marché, l’accès en franchise de droits et l’absence de contingents tarifaires seraient favorables à l’investissement et à l’emploi. Les questions relatives au commerce et au développement doivent être traitées dans un cadre régional plus vaste.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’accord de partenariat intérimaire signé entre l’UE et la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji est le résultat de pressions indignes. Cet accord prévoit la suppression graduelle des droits de douanes dans des proportions insupportables pour ces États, l’interdiction de toute restriction quantitative à l’exportation ou à l’importation et l’élimination de toute subvention à l’exportation de produits agricoles vers les pays du Pacifiques pour la Papouasie - Nouvelle-Guinée et les Îles Fidji. Il inclut une clause de rendez-vous pour «l’heureuse conclusion des négociations actuellement en cours portant sur un APE complet». Ces accords sont une preuve supplémentaire du néocolonialisme de l’Union européenne. Je vote contre.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’objectif des accords de partenariat économique conclus entre l’UE et les États du Pacifique doit être de promouvoir les échanges, le développement durable et l’intégration régionale, tout en favorisant la diversification économique et la réduction de la pauvreté. Bien qu’il n’ait à ce jour été signé que par la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Fidji, cet accord représente une étape importante pour le développement économique futur de cette région composée de 14 États et il est essentiel au développement du commerce international. Il s’agit d’un premier pas vers une extension de cet accord aux autres pays de la région, afin de donner une forte impulsion à leurs économies et au bien-être de leur population.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de l’accord de partenariat économique entre l’UE et les États du Pacifique car je crois qu’il est important que l’Europe conclue des accords de partenariat commercial avec des pays tiers en mesure d’exporter des produits auxquels les pays européens ont difficilement accès. Le développement du commerce international s’accompagne assez logiquement d’accords visant à faciliter les échanges et à rendre le réseau commercial toujours plus accessible. Les négociations des nouveaux accords de partenariat économique (APE) ont été entamées en 2002 dans le but de développer et de renforcer les processus d’intégration régionale dans les États ACP. L’accord en question porte sur les règles d’origine relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d’investissements et d’emplois, ainsi que sur l’accès au marché, où l’accès en franchise de droits et l’absence de contingents tarifaires seraient favorables à l’investissement et à l’emploi. L’accord intérimaire a aussi entraîné une réduction de la marge de manœuvre politique des gouvernements en termes de compétences réglementaires.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté pour la recommandation sur la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire UE-États du Pacifique pour les raisons suivantes. Les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée ont rejoint l’accord principalement dans l’espoir de protéger leurs industries du sucre et du thon. L’accord intérimaire porte sur les règles d’origine relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, mais il accorde des dérogations susceptibles de nuire à la compétitivité de certaines industries européennes. En ce qui concerne le secteur de la conserve de thon, la dérogation accordée permet à des pays comme la Papouasie - Nouvelle-Guinée d’opérer comme une véritable «plaque tournante» pour la transformation de quantités énormes de thon de toutes origines (Philippines, Thaïlande, Chine, États-Unis, Australie, etc.), débarqué dans ses ports pour y être transformé dans des usines installées sur place en toute hâte par les opérateurs des pays concernés à seule fin de bénéficier de l’exemption totale de droits de douane accordée par l’UE au terme de l’accord intérimaire. Ce phénomène porte préjudice au secteur de la conserve européen qui s’est plaint d’une concurrence déloyale.

C’est pourquoi je me joins au rapporteur pour demander à la Commission de présenter au Parlement un rapport sur ces aspects spécifiques du secteur de la pêche des États du Pacifique afin d’évaluer l’incidence réelle que ces mesures pourraient avoir sur le marché communautaire.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Les négociations des nouveaux accords de partenariat économique (APE) entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne ont été entamées en 2002 en vue de remplacer le régime unilatéral de préférences commerciales en faveur des pays ACP.

Étant donné que certains sujets spécifiques étaient discutés dans le cadre de négociations distinctes, menées au niveau national, et qu’il était peu probable que les autres négociations débouchent rapidement sur la conclusion d’accords complets, il a été décidé de conclure des APE intérimaires centrés sur les échanges de marchandises avant la fin de 2007. Ces accords visaient à prévenir une perturbation du commerce et ne déboucheront pas nécessairement sur un APE complet.

Les Fidji et la Papouasie - Nouvelle-Guinée sont à ce jour les seuls pays de la région Pacifique à adhérer à l’accord. L’accord porte sur les règles d’origine relatives à la pêche, aux textiles et à l’agriculture, ce qui ouvre des possibilités en matière d’investissements et d’emplois. La Commission européenne espère conclure un accord de partenariat économique complet avec le groupe régional du Pacifique, et les pourparlers se poursuivent.

J’estime qu’il convient de soutenir la position du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat intérimaire car il est, selon moi, primordial de garantir l’approvisionnement en ressources, surtout au vu de leur raréfaction et de la dégradation de l’environnement. Il est également essentiel de maintenir en vie, même sous une forme différente, les accords qui ont été conclus avec les pays ACP il y a dix ans.

  Maurice Ponga (PPE), par écrit. – Je me félicite de la décision du Parlement européen d’approuver l’accord intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique. Cet accord traduit l’engagement de l’Union européenne dans cette région du monde, envoyant ainsi un signal politique fort aux États de la région. J’en suis heureux! La résolution politique qui accompagne cette décision d’approbation permet de rappeler nos exigences. Nous voulons établir avec les États du Pacifique une relation équilibrée et juste, permettant le développement de ces États insulaires tout en préservant les intérêts de nos citoyens. Si l’accord intérimaire prévoit des dispositions spécifiques concernant les règles d’origine pour les produits de la pêche, il était important d’encadrer cette dérogation.

En effet, pour que cette dérogation qui devrait permettre la création d’emplois et de richesses profite véritablement aux populations locales et ne porte pas préjudice aux industries européennes de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche, il était crucial de prévoir une évaluation dans les plus brefs délais de ses effets et permettre si nécessaire sa suspension. Des garanties existent pour que l’accord soit juste, et que des mesures soient prises si nécessaire pour protéger nos intérêts.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car je pense que la promotion des relations commerciales entre les État du Pacifique et l’UE peut contribuer à favoriser le développement social et économique durable de la région, ainsi qu’à renforcer l’intégration et la coopération régionales, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Cependant, je partage les inquiétudes exprimées par le rapporteur en ce qui concerne les dérogations aux règles d’origine et leur effet négatif sur l’industrie européenne de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche, qui doit être évalué de manière adéquate par la Commission.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Les Verts s’opposent depuis longtemps à la conclusion d’APE avec les régions ACP et ne voient donc aucun intérêt à conclure un APEI avec deux des États du Pacifique.

Dans le cas d’espèce, les Verts craignent que le régime commercial préférentiel instauré avec l’UE en conséquence de cet APEI ne nuise à l’intégration économique dans cette région largement dispersée autour de l’océan Pacifique. Par ailleurs, on peut s’attendre à une augmentation incontrôlée des exportations traditionnelles, concentrées sur des matières premières telles que le cuivre, le sucre, le copra, les produits de la pêche et l’huile de palme (des agrocarburants!), ce qui est en contradiction totale avec les besoins du développement durable. Par conséquent, les Verts ont soutenu la demande formulée (en vain) par les ministres du commerce des États du Pacifique de revoir des éléments essentiels de l’APEI, à savoir la définition de l’expression «l’essentiel des échanges commerciaux», l’interdiction de recourir à des taxes à l’exportation et à des mesures pour protéger les industries émergentes ou sensibles, ainsi que la clause de la nation la plus favorisée (NPF).

En ce qui concerne l’approvisionnement mondial, une autre solution aurait été de limiter la disposition aux captures effectuées dans la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles marins au lieu de l’appliquer à l’ensemble des captures. Mais le plus grave, c’est que les Fidji n’ont même pas un régime démocratique. Notre rapporteur fictif, José Bové, a déposé 11 amendements à cet égard.

  Tokia Saïfi (PPE), par écrit. – L’accord de partenariat économique intérimaire CE/Pacifique confère aux produits de la région Pacifique des conditions préférentielles d’accès au marché européen. Je suis en faveur du développement de cette région mais je considère que la dérogation aux règles d’origine sur les produits de la pêche transformés n’est pas acceptable, car elle permet l’exemption de droits de douane sur des produits fabriqués sur le territoire à partir de matières premières non originaires de ce territoire. Cette dérogation s’avère une incitation à pêcher dans la zone tropicale sans se soucier de la gestion de la ressource halieutique: dans la mesure où la préférence commerciale ne concerne pas seulement les zones de pêche de Papouasie - Nouvelle-Guinée, il est difficile de contrôler l’origine des captures, ce qui est contraire aux engagements pris par l’Union européenne pour faire cesser la pêche illégale, non déclarée et non réglementée. Je m’inquiète également de la traçabilité des produits qui seront importés en Europe depuis cette zone. À travers ce vote négatif, j’ai voulu montrer ma désapprobation à l’égard d’une telle clause, qui ne doit plus figurer à mon sens dans aucun accord commercial dans le futur.

- Proposition de résolution: (RC-B7-0029/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne, qui se donne pour objectif de veiller au bien-être de chaque enfant et reconnaît aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés. Je me joins à la demande formulée par le Parlement pour que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales. Il convient toutefois de souligner que, dans la mesure du possible et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, la priorité devrait être donnée à l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant.

Il est primordial d’établir un cadre permettant d’assurer la transparence et de coordonner les actions de façon à prévenir le trafic d’enfants en vue d’adoption. Dans le même temps, nous devons améliorer, simplifier et faciliter les procédures d’adoption internationale et supprimer les contraintes administratives superflues, tout en nous engageant à préserver les droits des enfants des pays tiers.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le traité de Lisbonne dispose que la protection des droits de l’enfant constitue l’un des objectifs de l’Union européenne. Par ailleurs, cet aspect doit faire l’objet d’une attention encore plus accrue depuis l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La politique de l’Union européenne doit donc garantir et mettre en œuvre le droit des enfants à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense qu’il est nécessaire d’améliorer la politique relative à la protection des droits de l’enfant. Le nombre d’enfants abandonnés et placés en institution, qui est très élevé dans certains États membres, est préoccupant. Par ailleurs, les violations des droits des enfants, la violence à leur égard et la traite des enfants en vue de l’adoption, de la prostitution, du travail clandestin ou à toute autre fin illicite demeurent un problème dans l’Union européenne. Je suis d’accord pour dire qu’il convient d’examiner le fonctionnement des systèmes nationaux au niveau européen afin de faire le point sur la situation et de prendre des mesures, le cas échéant, pour améliorer la protection des enfants abandonnés et leur donner la possibilité d’avoir une famille et de vivre en sécurité.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution car le nombre d’enfants abandonnés n’a cessé de s’accroître de façon dramatique dans l’Union européenne. Il est primordial de préserver le droit à l’adoption internationale pour éviter à ces enfants de devoir vivre dans des orphelinats. La Commission doit nous tenir informés des mesures qui ont été prises ou qui seront prises au niveau de l’Union pour protéger les mineurs devant être adoptés par des citoyens européens. Je pense que l’adoption doit se faire dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales. La Commission doit nous expliquer comment ces procédures permettront de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant sera toujours préservé.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur l’adoption internationale car je suis convaincue qu’une coordination au niveau européen des stratégies et des instruments en matière d’adoption permettrait non seulement d’améliorer la procédure en tant que telle, mais aussi de mieux protéger les enfants orphelins et abandonnés et de garantir le respect de leur droit d’avoir une famille. Des synergies plus fortes entre les organisations internationales, les institutions européennes et les États membres contribueraient à créer un cercle vertueux dont les besoins des enfants constitueraient le centre et qui garantirait l’apport de services d’information, de préparation et de soutien aux familles adoptives. Enfin, je crois qu’une meilleure coordination permettrait également de protéger les enfants adoptés en garantissant le bon déroulement des procédures d’adoption et la reconnaissance mutuelle des documents, empêchant ainsi le phénomène de la traite des enfants.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne. La protection des droits de l’enfant constitue l’un des objectifs les plus importants de l’Union européenne. Nous devons veiller au bien-être de chaque enfant et défendre leurs intérêts. Il existe déjà de nombreuses conventions en vigueur portant sur la protection des enfants et les responsabilités parentales. Par exemple, la convention européenne de 1967 en matière d’adoption des enfants vise à rapprocher les législations des États membres dans ce domaine. Tous les États membres de l’Union sont signataires de la convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (convention de La Haye). Bien que le domaine de l’adoption relève de la compétence des États membres, je pense qu’il convient d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen une stratégie avec des mesures relatives à l’adoption internationale. Une telle stratégie doit naturellement être élaborée dans le respect des conventions internationales. Nous devons améliorer les services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés. Par exemple, les institutions européennes et les États membres doivent lutter activement contre la traite des enfants en vue de l’adoption.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La Roumanie est probablement l’État européen où ont été commis les pires abus en matière d’adoption internationale. C’était dans les années 90, immédiatement après la chute du communisme. Ces abus ont été rendus possibles par le manque d’expérience d’un État ayant traversé une période sombre pendant près d’un demi-siècle, mais les plus à blâmer sont ceux qui n’ont pas hésité à profiter de ces lacunes. On a ainsi perdu la trace de près d’un millier d’enfants impliqués dans des adoptions internationales. Avec l’aide de l’Union européenne, que nous nous préparions à rejoindre, la Roumanie a apporté de nombreuses modifications à sa législation en matière d’adoption, en dépit des pressions internationales lui demandant de ne pas recourir à une mesure drastique telle que l’interdiction des adoptions internationales. Dans ces circonstances, et compte tenu de la triste expérience de la Roumanie dans ce domaine, la réticence à accepter la création d’un organisme tel que l’Agence européenne de l’adoption, qui conduirait à la création d’un véritable marché de l’adoption, est compréhensible.

Une résolution sur les adoptions internationales ne peut avoir comme seul objectif que de garantir la sécurité des mineurs, indépendamment des intérêts des États ou des adoptants. Par ailleurs, tout système juridique présent ou futur doit, selon moi, donner la priorité aux adoptions nationales, indépendamment des résolutions ou décisions en vigueur.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement européen sur l’adoption internationale dans l’Union européenne en m’appuyant sur l’expérience de la Roumanie dans ce domaine. Il convient de procéder à une analyse de tous les systèmes nationaux d’adoption afin de voir où se situent leurs forces et leurs faiblesses et de pouvoir recommander aux États membres de bonnes pratiques à adopter. Un réel progrès serait de coordonner au niveau européen les stratégies et les politiques concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, car le droit des enfants abandonnés ou orphelins d’avoir une famille et d’être protégés doit devenir une réalité.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne. Bien que le domaine de l’adoption relève de la compétence des États membres, je pense que la protection des droits de l’enfant doit être l’un des objectifs de l’Union. Dans ce contexte, je pense qu’il est nécessaire d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies relatives à l’instrument de l’adoption internationale et aux services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’adoption des enfants constitue une question particulièrement sensible. La dignité humaine et, dans le cas qui nous occupe, l’obligation de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant nous imposent d’appliquer et de respecter les conventions internationales en la matière, ainsi que de procéder à une étude des meilleures pratiques et à un échange d’expériences entre les États membres. L’Union européenne pourra accompagner ces efforts et contribuer à la lutte contre la traite des enfants qui affecte surtout les pays les plus pauvres et les familles les plus démunies.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne s’est toujours battue pour protéger les droits des enfants et défendre leurs intérêts supérieurs. La présente résolution demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés. J’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que, bien que le domaine de l’adoption relève de la compétence des États membres, il est nécessaire d’assurer un minimum de convergence au niveau européen pour veiller à ce que l’intérêt supérieur des enfants soit toujours respecté.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est primordial de défendre le bien-être des enfants et de garantir le respect de leurs droits, comme le souligne la résolution du Parlement. Cependant, il ne suffit pas de faire des déclarations d’ordre général; il convient également de déterminer les causes qui ont rendu possible l’exploitation des enfants dans le contexte de l’adoption internationale.

Les principales causes de l’abandon d’enfants sont la pauvreté, l’inadéquation des systèmes de protection sociale, le manque d’infrastructures sociales ou de services publics adéquats, ainsi que les conflits et les interventions militaires.

  Louis Grech (S&D), par écrit. – (EN) Pour trouver une solution au problème de plus en plus préoccupant de l’abandon d’enfants, les institutions européennes et les États membres devraient contribuer plus activement à l’amélioration des instruments d’adoption internationale en facilitant et en coordonnant les procédures d’adoption internationale au niveau européen, en garantissant la sécurité des enfants et le respect des conventions internationales en la matière. L’Union et ses États membres doivent suivre les dossiers d’adoption internationale avec plus d’attention afin d’empêcher l’exploitation, la maltraitance, l’enlèvement et la traite d’enfants. Les États membres devraient trouver le juste équilibre entre, d’une part, l’établissement de garanties et de normes élevées afin de protéger les droits des enfants et, d’autre part, la réduction de la bureaucratie et la facilitation des procédures d’adoption internationale. Par ailleurs, les États membres devraient établir des règles plus transparentes en ce qui concerne les procédures d’adoption internationale et devraient garantir un échange d’informations continu sur les conditions et le cadre de vie de l’enfant adopté dans son nouvel environnement. En conclusion, les procédures d’adoption internationale devraient toujours veiller à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, en accordant une attention particulière aux enfants ayant des besoins spécifiques, afin de garantir les droits des enfants et des familles.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution commune qui permet à la fois de défendre le droit des parents d’adopter un enfant d’un autre État membre, mais aussi d’assurer la protection de ces mineurs au moment de leur adoption et après qu’ils ont été adoptés. En effet, l’adoption internationale doit être encadrée par des règles spécifiques afin d’éviter les abus, comme la traite des enfants par exemple.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nos systèmes juridiques nationaux ont tous une façon différente de traiter l’adoption et les autres questions relatives à la garde des enfants. Cependant, les problèmes tels que la traite et l’exploitation sexuelle des enfants ayant une dimension internationale, il serait approprié d’adopter des mesures au niveau européen. Nous ne devons jamais perdre de vue l’importance primordiale des intérêts supérieurs de l’enfant et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette importante résolution sur l’adoption internationale dans l’Union européenne car la protection des droits de l’enfant représente l’un des objectifs majeurs de l’Union européenne. Il existe déjà de nombreuses conventions en vigueur portant sur la protection des enfants et les responsabilités parentales. Je pense qu’il convient d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption. Il importe d’établir un cadre permettant d’assurer la transparence et de prévenir le trafic d’enfants en vue d’adoption. Je voudrais également souligner qu’il convient d’accorder la priorité, dans la mesure du possible et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’accueille favorablement cette résolution, qui demande que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption, en tenant compte du fait que toutes les conventions internationales relatives à la protection des droits de l’enfant reconnaissent aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Le nombre d’enfants abandonnés n’a fait que s’accroitre ces dernières années et ce phénomène est constaté dans l’ensemble de nos États. Victimes de conflits, de l’exclusion sociale, exploités par des réseaux de criminels et utilisés dans des trafics en tous genres, ces enfants sont les victimes d’un mécanisme d’adoption international défaillant. Notons en outre que la majorité des ces enfants sont des jeunes filles, proies faciles des réseaux de prostitution et d’autres formes d’esclavage moderne. L’une des réponses que nous pouvons apporter à ce triste constat est de faciliter les procédures d’adoption internationales. Nous devons consacrer un véritable droit à l’adoption internationale. Ce droit à être adopté doit être garanti à tous les enfants.

Bien qu’aujourd’hui la compétence en la matière relève encore de nos États membres, il faut cependant rappeler que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est un principe fondamental de l’Union européenne consacré par la charte des droits fondamentaux. À défaut d’avoir une législation européenne en la matière, l’Union européenne doit donc faire tout ce qui est en son pouvoir pour favoriser ces adoptions, en permettant notamment dans les mois à venir une reconnaissance mutuelle des actes d’état civil et des décisions d’adoption.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’adoption des enfants a toujours eu une grande importance pour l’UE et elle doit être examinée avec le plus grand soin. Les enfants sont l’avenir de nos sociétés et doivent donc être traités avec dignité. Leur intérêt supérieur doit toujours être pris en considération, ce qui signifie que les conventions internationales en la matière doivent être respectées. Par conséquent, l’UE est dans l’obligation de faire tout ce qu’elle peut pour lutter contre la traite des enfants, qui touche surtout les enfants des pays les plus pauvres et des familles les plus démunies.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les enfants sont les membres les plus faibles de notre société. Protéger leurs droits et veiller à ce que ces droits soient respectés doit donc constituer une priorité dans l’ensemble de l’Union. Pourtant, les enfants sont souvent les premières victimes de la traite des êtres humains et de diverses formes d’exploitation dans l’Union européenne, généralement en raison d’une adoption non réglementée. Même si l’adoption est un bon moyen d’éviter que les enfants ne passent leur vie dans des orphelinats, il est essentiel que des inspections minutieuses soient effectuées, en particulier par des organisations internationales, afin de prévenir les abus. Je me suis abstenu lors du vote car la résolution ne contient pas de mesures suffisantes pour protéger les enfants contre les risques d’exploitation liés à l’adoption.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) L’adoption reste une question très sensible. Elle mérite une attention particulière puisque c’est l’avenir des enfants qui est en jeu. L’adoption représente souvent un instrument utile pour éviter que les enfants orphelins et abandonnés ne connaissent une enfance malheureuse dans des orphelinats, sans l’affection et les soins dont tout enfant devrait pouvoir bénéficier. Il serait cruel et injuste de ne pas donner à ces enfants la possibilité d’être aimés et élevés par des parents affectueux et présents. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution, car je suis convaincu que l’adoption représente un moyen de donner une vie meilleure à ces enfants qui feront le monde de demain. Au niveau européen, nous devons créer une stratégie coordonnée, soutenue par des procédures transparentes et efficaces, une assistance post-adoption et un mécanisme de contrôle pour superviser les activités de chaque État membre. Adopter un enfant revient à lui garantir un avenir meilleur, une protection et de l’espoir. Par conséquent, je crois qu’il est essentiel de mettre en œuvre une législation spécifique en la matière afin de surmonter les différences internationales.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur de la résolution commune sur l’adoption internationale dans l’Union européenne, qui vise à améliorer le système d’adoption entre les États membres et à établir des garanties afin de veiller à ce que l’adoption soit effectuée dans l’intérêt de l’enfant, dans le respect total de ses droits fondamentaux. La résolution souligne la nécessité d’élaborer une stratégie européenne en matière d’adoption définissant des règles pour le transfert d’enfants de pays pauvres vers les pays plus développés et permettant de contrôler le devenir de l’enfant ayant fait l’objet d’une adoption internationale au moyen de rapports périodiques transmis par les autorités nationales compétentes à l’État membre d’origine, ainsi que de faciliter les procédures d’adoption et de supprimer les contraintes administratives superflues, de réduire le temps que les enfants passent dans les institutions et les orphelinats, d’accorder la priorité aux adoptions nationales et de mettre un terme à l’exploitation et au trafic d’enfants en vue d’adoption.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement sur l’adoption internationale dans l’Union européenne. Cette initiative s’inscrit en conformité avec l’objectif de l’Union défini à l’article 3 du traité de Lisbonne relatif à la «protection des droits de l’enfant».

Le niveau de développement économique des pays de l’UE n’empêche pas l’existence de lacunes importantes en ce qui concerne les droits des enfants. La précarité de l’enfance, et notamment l’abandon et le placement en institution des enfants, ainsi que la violence à leur égard font partie de ces lacunes, mais la traite des enfants en vue de l’adoption, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin illicite demeure elle aussi un grave problème dans l’Union européenne.

C’est ce contexte qui contribue à l’importance de cette initiative, qui appelle la Commission à examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale. Une stratégie doit être élaborée conformément aux conventions internationales en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption. Cette stratégie doit tenir compte de la protection des droits de l’enfant et reconnaître aux enfants abandonnés ou orphelins le droit d’avoir une famille et d’être protégés.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) L’arrêt des adoptions internationales constituait l’une des conditions pour que la Roumanie rejoigne l’Union européenne. En 2001, la Roumanie a décidé d’instituer un moratoire sur les adoptions internationales après que la rapporteure du Parlement européen pour la Roumanie, la baronne Emma Nicholson, a condamné les activités de traite des enfants et a accusé l’État roumain de négliger ses enfants. Je pense que la priorité doit être donnée, dans la mesure du possible et dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, à l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant, en prévoyant d’autres possibilités, que ce soit un placement en famille d’accueil ou en internat ou une procédure d’adoption internationale, dans le respect de la législation nationale et des conventions internationales en vigueur. Naturellement, le placement en institution ne devrait intervenir que comme solution temporaire. Dans le même temps, il convient d’élaborer un cadre méthodologique au niveau européen afin de pouvoir suivre le devenir de l’enfant adopté dans sa nouvelle famille, au moyen de rapports post-adoption rédigés par les services sociaux du pays où se trouvent les enfants adoptés et transmis aux autorités compétentes de leur pays d’origine. Pour mettre en œuvre ce mécanisme, les États membres et la Commission, en coopération avec la Conférence de La Haye, le Conseil de l’Europe et les organisations de protection de l’enfance, devraient coordonner leurs actions de façon à prévenir le trafic d’enfants en vue d’adoption.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) L’adoption est une question particulièrement sensible à laquelle les États membres doivent accorder la plus grande attention. Bien que des progrès considérables aient été accomplis à la suite de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, la précarité de l’enfance, les violations des droits des enfants, la violence à leur égard et la traite des enfants en vue de l’adoption, de la prostitution, du travail clandestin, de mariages forcés, de la mendicité dans les rues ou à toute autre fin illicite demeurent un problème dans l’Union européenne.

Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger le droit d’un enfant à la vie familiale. Pour ce faire, il convient d’examiner la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale, conformément aux conventions internationales, en vue d’améliorer l’assistance dans les domaines des services d’information, la préparation des adoptions internationales, le traitement des dossiers de demande d’adoption internationale et les services post-adoption.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le groupe Verts/ALE s’est abstenu lors du vote. Les points négatifs figurant dans la résolution du PPE ont pu être remplacés dans la proposition de résolution commune, grâce aux négociations qui se sont tenues entre les groupes politiques. Cependant, la résolution a été élaborée à l’initiative des Italiens afin de répondre à un besoin national très spécifique et dans un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’Union européenne. Nous avons réussi à faire en sorte que cette résolution ne représente rien de plus qu’un simple «appel pour que soit examinée la possibilité de coordonner au niveau européen les stratégies concernant l’instrument que constitue l’adoption internationale» sans qu’il ne soit fait référence à aucun problème national spécifique. Les commissions JURI et LIBE sont déjà en train d’examiner la question et une telle résolution n’est donc pas utile.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le droit de chaque enfant de grandir dans un environnement familial sain et propice à son développement harmonieux est le concept fondamental à la base de cette résolution. Le nombre d’enfants qui vivent dans des orphelinats ne cesse d’augmenter, tandis que les violations de leurs droits - en particulier la traite en vue de l’adoption, du travail clandestin ou de la prostitution - demeurent un problème dans l’Union européenne. Il est donc primordial de prendre des mesures pour essayer de renverser cette tendance. Dans le même temps, il convient de noter le nombre croissant d’adoptions internationales illégales impliquant des pays tiers qui ne respectent pas les conditions établies par la convention de La Haye. Les droits de l’enfant sont consacrés à l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux, tandis que l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que la protection des droits de l’enfant constitue un objectif de l’Union. Il est donc possible, sur cette base, de coordonner les politiques et les stratégies des États membres, conformément aux instruments internationaux déjà en vigueur. Je pense qu’il est urgent de créer un mécanisme au niveau européen afin d’examiner le fonctionnement des différents systèmes nationaux dans ce domaine. Un mécanisme transparent et efficace permettant un suivi avant et après l’adoption et impliquant des organisations internationales contribuerait non seulement à promouvoir les droits des enfants, mais aussi à garantir leur développement harmonieux.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Avec les nouveaux flux de migration, le problème des enfants abandonnés, qui commençait à s’estomper, est en train de regagner du terrain.

Il est essentiel d’établir un cadre juridique traitant de la protection des enfants et des responsabilités parentales et visant à supprimer les contraintes administratives superflues, à simplifier les procédures d’adoption internationale et à rapprocher les législations des États membres conformément à la convention de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale et au traité de Lisbonne.

Selon moi, la manière dont l’Allemagne gère les adoptions constitue un très bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire, en particulier en ce qui concerne le placement d’enfants auprès de couples où l’un des partenaires est Allemand tandis que l’autre est ressortissant d’un autre État membre de l’UE. Le but ultime du législateur doit naturellement être de garantir aux enfants le droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être, tout en faisant en sorte qu’ils ne soient pas contraints de vivre dans des orphelinats.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) L’adoption internationale devrait être autorisée pour le bien de l’enfant, mais seulement lorsque toutes les possibilités d’adoption dans l’État membre en question ont été épuisées. En règle générale, un enfant devrait grandir dans le pays dont il est ressortissant.

Les adoptions internationales sont également autorisées dans mon propre pays, la Pologne. Elles concernent généralement des enfants qui n’ont que peu de chances d’être adoptés en Pologne en raison de pathologies diverses. En 2006, par exemple, 202 familles étrangères ont décidé de prendre soin de 311 de mes concitoyens - 214 enfants polonais ont été confiés à des parents italiens, 25 à des parents français, 22 à des parents américains, 20 à des parents néerlandais, 15 à des parents suédois, sept à des parents allemands, six à des parents suisses, un à des parents belges et un autre à des parents canadiens. Le problème des enfants orphelins est pratiquement inexistant en Europe de l’Ouest, d’où le grand intérêt que suscite la possibilité d’adopter des enfants d’Europe centrale et orientale.

Je crois que la Commission européenne devrait avant tout: 1) informer le Parlement des mesures qui ont été ou seront prises au niveau européen afin d’empêcher que l’adoption internationale ne devienne un paravent pour le trafic d’enfants; 2) expliquer comment elle entend empêcher que des enfants ne soient adoptés en raison d’un effet de mode. Les Européens sont de plus en plus nombreux à vouloir adopter des enfants africains parce qu’il s’agit d’une pratique devenue courante chez les stars de cinéma. Ce n’est cependant pas une raison suffisante pour adopter un enfant.

- Proposition de résolution: (B7-0021/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie, qui réaffirme que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne et qui encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif. La Serbie a déjà réalisé des progrès considérables dans le processus de réforme, mais elle doit encore intensifier ses efforts afin de satisfaire aux critères de Copenhague. La question du Kosovo est très importante. C’est pourquoi je soutiens la demande invitant le gouvernement serbe à démanteler les structures parallèles présentes au Kosovo qui entravent le processus de décentralisation et empêchent la pleine intégration de la communauté serbe dans les institutions du Kosovo.

L’Union doit signifier clairement au gouvernement serbe que nous attendons de lui qu’il adopte une attitude constructive à l’égard des prochaines élections générales au Kosovo. Je rejoins la position exprimée par le rapporteur, qui estime que la participation des Serbes du Kosovo au processus électoral est un élément indispensable pour empêcher la marginalisation de la communauté serbe du Kosovo.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Le processus d’élargissement de l’Union européenne se fonde sur l’obligation de se conformer aux normes politiques, juridiques et techniques strictes de l’Union. En 2003, les États des Balkans occidentaux se sont vu offrir d’adhérer à l’Union européenne dès qu’ils rempliront les critères établis. L’objectif de l’Union est d’assurer la stabilité à long terme et le développement durable des Balkans occidentaux. Le rythme d’intégration de ces pays étant propre à chacun d’entre eux, tous doivent intensifier leurs efforts, mener les réformes requises et adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la stabilité dans son pays ainsi que dans la région. La Serbie a réalisé des progrès considérables dans de nombreux domaines et a instauré une coopération constructive et efficace avec l’Union européenne. L’abolition du régime des visas en 2009 prouve aux citoyens serbes que l’UE voit d’un bon œil les réformes entreprises dans le pays. Je suis d’accord qu’il convient de poursuivre les réformes relatives à la protection des droits des citoyens et des minorités, au pluralisme des médias, à l’indépendance de l’appareil judiciaire, aux prisons et à bien d’autres domaines. Les efforts visant à faire respecter l’état de droit, qui permettrait de garantir le fonctionnement démocratique des institutions gouvernementales et la protection effective des droits et libertés fondamentaux, doivent rester l’une des premières priorités des autorités serbes.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le vote sur l’accord de stabilisation et d’association était censé être un encouragement à destination de la Serbie. J’espère que le vote d’approbation exprimé aujourd’hui par le Parlement européen contribuera à accélérer le processus de ratification. Je voudrais faire remarquer que l’un des problèmes soulignés dans le rapport sur l’accord de stabilisation et d’association avait trait au refus de la Serbie de reconnaître les autorités du Kosovo et au maintien de structures parallèles. La Roumanie, pour sa part, n’a pas reconnu l’indépendance du Kosovo qui a été déclarée de manière unilatérale et non conforme au droit international. La Serbie a toujours été un très bon voisin pour la Roumanie et les deux pays sont liés par une histoire longue de plusieurs siècles. Naturellement, la Roumanie comprend et soutient ses amis. L’avenir de la Serbie se trouve évidemment dans l’Union européenne et la manière dont le pays coopère avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie devrait suffire à prouver l’engagement de Belgrade vis-à-vis des valeurs européennes, de la démocratie et des droits de l’homme.

Avant de rejoindre l’UE, la Serbie devra bien sûr suivre le même chemin que tous les autres États membres. Cependant, elle doit être traitée de la même manière que les autres. Les développements récents ont prouvé que la Serbie avait compris ce que la communauté européenne attendait d’elle. Des progrès considérables ont été réalisés, mais l’UE doit faire preuve de tact lorsqu’elle aborde certains aspects de l’histoire récente de Belgrade, qui continuent de peser lourdement sur le peuple serbe.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) L’Union européenne est elle-même fondée sur des principes tels que la réconciliation et la coexistence pacifique et poursuit les mêmes objectifs dans le but d’améliorer les relations entre les peuples de la région. Dans ce contexte, je pense que la Serbie aura un jour sa place parmi les États membres de l’Union et qu’elle doit poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je suis convaincue que la Serbie est en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région des Balkans. L’avenir de la Serbie se trouve inévitablement dans l’Union européenne. C’est pourquoi je pense que le pays doit poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif. Il convient également de féliciter la Serbie pour les progrès qu’elle a déjà accomplis dans le processus de réforme.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il suffit de regarder une carte de l’Union européenne pour immédiatement se rendre compte que les Balkans occidentaux sont destinés à y adhérer un jour ou l’autre. Je suis convaincu que ces pays seront bientôt des États membres de l’UE. L’évolution de la Serbie s’est avérée particulièrement difficile depuis l’éclatement de la Yougoslavie, lui-même provoqué par la chute du pouvoir soviétique. Son implication en tant qu’agresseur dans des guerres fratricides et l’impact brutal de ces conflits sur les pays voisins et la communauté internationale dans son ensemble ont eu des répercussions très graves pour le pays et sa population. La sécession du Kosovo, qui reste un sujet extrêmement controversé, a ravivé les tensions dans la région et demeure une source potentielle d’instabilité. J’espère que la Serbie persistera dans son choix d’adhérer à l’Union et je félicite son peuple et ses dirigeants pour les progrès réalisés à cet égard.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne. C’est pourquoi j’accueille favorablement la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009, ainsi que la décision prise le 25 octobre 2010 par le Conseil des ministres de demander à la Commission d’examiner la demande d’adhésion de la Serbie.

Je tiens à féliciter la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme. Je voudrais souligner que le développement de la coopération régionale demeure une priorité clé pour l’Union européenne et est conçue comme un catalyseur de la réconciliation, du bon voisinage et du renforcement des contacts interpersonnels dans les Balkans occidentaux. C’est pourquoi j’appelle la Serbie à adopter une approche constructive pour mettre en place une coopération régionale plus inclusive.

Je voudrais également rappeler qu’une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Il convient de noter que la Serbie continue de répondre de manière appropriée aux demandes d’aide du TPIY. J’invite le gouvernement serbe à continuer de travailler étroitement avec le tribunal, notamment en transmettant sans délai tous les documents demandés et en concluant les affaires renvoyées du TPIY.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous avons voté contre cette résolution en raison des exigences imposées à la Serbie et de la position inacceptable de l’Union européenne en ce qui concerne le Kosovo. Par exemple, le Parlement invite instamment le gouvernement serbe à démanteler les structures parallèles présentes au Kosovo qui, d’après lui, «entravent le processus de décentralisation et empêchent la pleine intégration de la communauté serbe dans les institutions du Kosovo». Il continue également de formuler des exigences en ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Cette pression exercée sur la Serbie est inacceptable et d’autant plus malvenue que nous n’avons pris aucune mesure de ce genre à l’égard du Kosovo, en dépit des dénonciations publiques selon lesquelles les dirigeants actuels du Kosovo seraient impliqués dans un trafic d’organes humains.

Il est également inacceptable que le Parlement demande à la Serbie d’«engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations, ni sur le statut ni sur la scission».

Le «processus d’intégration européenne de la Serbie» souligne ce que nous dénonçons depuis longtemps. Aujourd’hui, il est clair que la guerre perpétrée par l’OTAN et les grandes puissances européennes, avec l’Allemagne à leur tête, avait pour seul objectif de démanteler la Yougoslavie et de diviser son territoire en petits pays afin de protéger les intérêts économiques des grandes entreprises de l’UE.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Je n’ai pas voté cette résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie. Non pas en raison du processus lui-même mais à cause de l’ambiguïté du texte sur le problème du Kosovo.

La résolution commune entre l’Union européenne et la Serbie, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies est mentionnée, mais à aucun moment, il n’est précisé qu’elle ne peut être considérée comme une reconnaissance officielle de l’indépendance du Kosovo par la Serbie, ou par les États membres de l’Union qui ne l’ont pas fait.

N’est pas mentionné non plus le très inquiétant rapport du Conseil de l’Europe sur le trafic pratiqué par l’UCK sur des organes prélevés sur des prisonniers serbes, qui met en cause l’actuel Premier ministre kosovar, tandis que le défèrement des deux derniers fugitifs serbes devant le Tribunal pénal international est une condition sine qua non pour l’adhésion de la Serbie à l’Europe.

Comme pendant les différentes guerres qui ont marqué l’éclatement de l’ex-Yougoslavie, le mal est réputé n’être que d’un seul côté, la repentance n’est exigée que d’un seul camp. À la longue, cela devient pénible, même si le gouvernement serbe, aveuglé par le miroir aux alouettes de l’Union européenne, semble s’y plier dans l’espoir de son adhésion.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Les progrès de la Serbie en direction de son adhésion doivent être salués et contribueront, je l’espère, à renforcer la paix et la prospérité dans cette région. La résolution du Parlement demande que la culture et les langues minoritaires soient pleinement respectées - un thème qui est très important pour le groupe de l’Alliance libre européenne.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) L’accord de stabilisation et d’association entre la Communauté européenne et la République de Serbie est entré en vigueur le 1er février 2010. Bien que 11 mois se soient écoulés depuis cette date, l’accord n’a pas encore été ratifié par l’ensemble des États membres. Avec cette proposition de résolution, le Parlement européen souhaitait, premièrement, souligner l’importance du rôle de la Serbie au sein de l’Union européenne et, deuxièmement, saluer les améliorations sociales et politiques introduites par le gouvernement serbe au cours de ces dernières années. Il voulait également faire le point sur les mesures devant encore être prises par le pays afin de satisfaire aux exigences de l’Union européenne en ce qui concerne la démocratisation, la liberté et l’adoption de politiques équitables et durables. Bien que je pense que l’entrée de la Serbie dans l’UE représente un pas en avant important aussi bien pour l’Union que pour la République de Serbie, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution car je suis convaincu que le pays réussira très rapidement à surmonter tous les problèmes qui ont si longtemps contribué à creuser le fossé qui le sépare de l’Europe.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution qui salue les progrès réalisés par la Serbie dans le processus de réforme et approuve la décision prise par le Conseil de demander à la Commission d’examiner la demande d’adhésion de la Serbie. Néanmoins, la résolution souligne, à juste titre, qu’une «coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie», en ce compris l’extradition des deux derniers fugitifs vers La Haye, «est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l’Union européenne».

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – C’est par solidarité avec les citoyens serbes que je vote contre ce texte. Ajouter aux saignées sociales des plans d’austérité imposés par le FMI depuis Janvier 2009, l’obligation de remplir les critères économiques de Copenhague est un crime social auquel je refuse de souscrire. Sans parler des multiples atteintes au droit souverain de l’État serbe de refuser de traiter avec les représentants de la province séparatiste du Kosovo que ce texte comporte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Nous sommes tous d’accord pour dire que les pays des Balkans occidentaux sont destinés à devenir un jour membres de l’Union européenne et je pense qu’il ne faudra plus longtemps avant que cela ne devienne une réalité.

Parmi ces pays figure la Serbie, qui a suivi un chemin difficile depuis l’éclatement de la Yougoslavie, lui-même survenu après la chute de l’empire soviétique. Par ailleurs, les guerres fratricides dans lesquelles le pays a été impliqué et qui ont eu un impact brutal sur les pays voisins et sur la communauté internationale dans son ensemble ont eu des répercussions désastreuses pour le pays et ses citoyens. La question du Kosovo, qui reste irrésolue et continue de diviser la communauté internationale, n’a pas non plus aidé à ramener la paix dans la région.

Il est donc souhaitable que la Serbie continue à progresser sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter les dirigeants et les citoyens serbes pour les efforts et les progrès qu’ils ont accomplis.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie car le développement de la coopération régionale demeure une priorité clé pour l’Union européenne et est conçue comme un catalyseur de la réconciliation et du bon voisinage dans les Balkans occidentaux. La Serbie étant en passe de devenir un acteur important pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région, son avenir se trouve dans l’Union européenne et le pays doit donc poursuivre ses efforts afin de devenir membre à part entière de l’UE. Avant de se voir accorder le statut de candidat à l’adhésion et de pouvoir entamer les négociations avec l’UE, la Serbie doit engager un dialogue avec le Kosovo, adopter une attitude constructive à l’égard des prochaines élections générales au Kosovo et intensifier ses efforts pour empêcher la marginalisation de la communauté serbe du Kosovo. Je suis d’accord avec la proposition visant à n’accorder le statut de candidat à la Serbie qu’une fois qu’elle aura commencé à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Par ailleurs, la Serbie doit poursuivre les réformes en cours et en entreprendre de nouvelles. Les autorités serbes doivent intensifier leurs efforts pour veiller au développement de la démocratie et de l’état de droit dans le pays. Elles doivent également poursuivre leur combat contre la corruption et faire en sorte que les personnes qui abusent de leur position soient sévèrement punies.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie pour les raisons suivantes.

Lors du Conseil européen de Thessalonique en juin 2003, tous les États des Balkans occidentaux se sont vu offrir d’adhérer à l’Union européenne dès qu’ils rempliront les critères d’adhésion. Le rythme d’intégration des pays des Balkans occidentaux dans l’Union européenne est propre à chacun d’entre eux et dépend des mérites de chacun en ce qui concerne, notamment, sa volonté à remplir toutes les exigences, à satisfaire toutes les obligations, à mener les réformes et à adopter les mesures nécessaires qu’implique l’adhésion à l’Union européenne.

La Serbie joue un rôle crucial pour assurer la sécurité et la stabilité dans la région. C’est pourquoi cette résolution réaffirme que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif. Elle félicite la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme et se félicite de la décision visant à ouvrir la procédure de ratification de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie prise par le Conseil du 14 juin 2010, ainsi que du fait que onze États membres aient déjà ratifié cet accord.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui réaffirme que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne, souligne les progrès réalisés dans le processus de réforme et invite instamment le pays à poursuivre ses efforts en vue de satisfaire aux exigences et aux critères qu’implique l’adhésion à l’Union.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Notre groupe a voté en faveur de cette résolution puisque 16 des 17 amendements que nous avions proposés ont été adoptés ou inclus dans les amendements de compromis rédigés par le rapporteur, y compris celui demandant que l’octroi du statut de candidat soit lié à une coopération plus étroite avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Les autres amendements avaient trait au Kosovo, à l’égalité hommes-femmes, aux droits des minorités, à la société civile, aux transports publics, à l’environnement, ainsi qu’aux relations avec la Bosnie.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Ce rapport réduit les obstacles aux échanges entre l’Union européenne et la Serbie et représente un pas en avant dans la perspective d’adhésion de ce pays des Balkans.

L’accord de stabilisation et d’association a été signé en 2008, mais n’a depuis lors été ratifié que par 12 États membres, parmi lesquels l’Italie. Cet important objectif que nous avons atteint aujourd’hui doit constituer un nouveau point de départ pour la Serbie, qui a présenté sa candidature en décembre 2009. Naturellement, elle doit poursuivre sa pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ce qui a toujours constitué une condition essentielle à son adhésion.

  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) La Serbie accuse encore de sérieuses lacunes en ce qui concerne le respect des droits de l’homme. Les résidents de nationalité hongroise sont considérés comme des citoyens de seconde zone et des cas de brutalité policière sont fréquemment rapportés. Le cas des garçons de Temerin n’a toujours pas été examiné. Tant que la Serbie n’aura pas réalisé des progrès tangibles dans ces domaines, je ne serai pas en mesure de soutenir son processus d’adhésion à l’Union européenne. Par ailleurs, je pense qu’il est essentiel d’accorder une autonomie territoriale à la population indigène hongroise de Voïvodine.

- Recommandation: Jelko Kacin (A7-0362/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Vu le projet de décision du Conseil et de la Commission (15619/1/2007) et l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la République de Serbie, j’approuve la conclusion de l’accord.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport et j’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion d’expliquer les raisons, y compris personnelles, qui m’incitent à soutenir ce processus d’adhésion. Les Balkans occidentaux et la Serbie représentent bien plus qu’une simple zone d’intérêt stratégique pour l’Union européenne. Les citoyens de cette région ont besoin de nous, mais nous avons aussi besoin d’eux. L’UE constitue le principal partenaire commercial de la Serbie, ce qui en dit long. La Serbie se trouve dans une situation particulière, puisqu’il s’agit du pays d’Europe qui compte le nombre le plus élevé de réfugiés et de déplacés internes. Je suis fermement convaincu que l’accélération du processus d’adhésion de la Serbie serait bénéfique à l’ensemble de la région des Balkans occidentaux.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution sur l’intégration de la Serbie. L’une des raisons qui m’ont incitée à le faire est que la Serbie peut devenir un acteur important pour garantir la sécurité et la stabilité dans la région. Dans le même temps, des approches constructives à l’égard de la coopération régionale et des relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d’association. Ces éléments jouent un rôle décisif dans le processus de transformation des Balkans occidentaux en une zone de stabilité et de développement durable.

Le processus d’intégration européenne de la Serbie est également encouragé par les progrès réalisés dans le processus de réforme. Les efforts réalisés par la Serbie dans le domaine de la protection des minorités méritent d’être soulignés. Toutefois, l’accès à l’information et à l’éducation dans les langues minoritaires doit encore être amélioré, en particulier dans le cas de la minorité roumaine, qui a fait l’objet de fortes discriminations tout au long du siècle dernier.

Des progrès remarquables ont également été réalisés en rapport avec la promotion de l’égalité des sexes, en particulier par l’adoption de la loi sur l’égalité des sexes et du plan d’action national pour l’amélioration de la situation des femmes et la promotion de l’égalité des sexes.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le rôle clé de la Serbie dans les Balkans occidentaux est évident: la région pourra difficilement se stabiliser si la Serbie n’est elle-même pas stable. Les réformes qui ont été entreprises par ce pays méritent d’être saluées puisqu’elles visaient à renforcer la démocratie, la transparence et les mécanismes de l’état de droit. Par ailleurs, la Serbie a également accompli des efforts en vue de rétablir de bonnes relations et des partenariats avec ses voisins, ses anciens ennemis, une initiative que je salue, car elle était importante d’un point de vue humain. L’accord que la Serbie vient de conclure avec l’UE et la récente ouverture mutuelle des frontières indiquent que la «politique des petits pas» en vue de créer une «solidarité de fait» n’a pas été négligée. J’espère que l’UE examinera la candidature d’adhésion de la Serbie avec la rigueur qui s’impose, mais j’espère qu’elle le fera en tenant compte du signal important que son adhésion, ainsi que celle de la Croatie, qui se trouve à un stade plus avancé, représentera pour le peuple serbe, pour l’ensemble de la région et pour l’UE elle-même.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne. C’est pourquoi j’accueille favorablement la demande d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne présentée par ce pays le 22 décembre 2009, ainsi que la décision prise le 25 octobre 2010 par le Conseil des ministres de demander à la Commission d’examiner la demande d’adhésion de la Serbie.

Je tiens à féliciter la Serbie pour les progrès réalisés dans le processus de réforme. Je voudrais souligner que le développement de la coopération régionale demeure une priorité clé pour l’Union européenne et est conçue comme un catalyseur de la réconciliation, du bon voisinage et du renforcement des contacts interpersonnels dans les Balkans occidentaux.

C’est pourquoi j’appelle la Serbie à adopter une approche constructive pour mettre en place une coopération régionale plus inclusive. J’accueille favorablement ce projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part.

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. – (IT) J’accueille favorablement l’accord de stabilisation entre l’UE et la Serbie. L’accord de stabilisation et d’association (ASA) réduit les obstacles aux échanges entre l’Union européenne et la Serbie et représente un pas en avant vers une possible adhésion de ce pays des Balkans à l’UE. Cet accord a été signé en 2008, mais, depuis lors, il n’a été ratifié que par 12 États membres, parmi lesquels l’Italie. Par son vote aujourd’hui, le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’accord et envoie un signal aux 15 États membres restants afin qu’eux aussi procèdent à la ratification. Même si elle a été très éprouvée par les événements qui ont marqué son histoire récente, la Serbie commence peu à peu à s’en remettre et à consolider sa structure démocratique. En raison de sa position géographique et de son rôle stratégique, le pays se trouve inévitablement au centre du processus d’intégration européenne des Balkans. La Serbie représente également un partenaire commercial important qui joue un rôle fondamental dans des secteurs tels que le fer et l’acier. Le vote d’aujourd’hui fait suite à un autre événement important survenu en décembre 2009: l’abolition des visas dans l’ensemble de l’espace Schengen, qui permet aux ressortissants serbes de se sentir plus Européens.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Parlement européen vient de donner son approbation à la conclusion d’un nouvel accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie. Celui-ci prévoit notamment l’établissement d’une zone de libre échange et réaffirme les perspectives d’adhésion européenne du pays. Compte tenu de notre opinion sur l’élargissement, nous nous sommes abstenus lors du vote sur ce rapport.

Cependant, nous ne sommes pas d’accord avec certaines des conditions imposées par l’UE, notamment l’exigence relative à la coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, qui demeure une condition essentielle pour que la Serbie puisse progresser sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Nous n’avons pas eu de telles exigences à l’égard des autres pays se trouvant dans des situations comparables. Nous tenons également à rappeler que, pour entrer en vigueur, l’accord doit être ratifié par l’ensemble des 27 États membres.

L’accord de stabilisation et d’association signé en 2008 prévoit l’établissement d’une zone de libre échange entre l’UE et la Serbie et réaffirme les perspectives d’adhésion européenne de ce pays. La Serbie a présenté sa candidature d’adhésion à l’UE en décembre 2009. En octobre dernier, le Conseil a demandé à la Commission de préparer son avis sur la demande d’adhésion de ce pays. Cet avis sera présenté cet automne.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) S’agissant du processus d’élargissement, la situation des Balkans occidentaux requiert une attention toute particulière. S’il est inévitable qu’un pays tel que la Serbie connaisse certains problèmes, la situation à Belgrade semble toutefois bien meilleure que dans d’autres pays de la région. C’est pourquoi, même si j’attends une véritable accélération dans le processus de coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, j’ai soutenu le texte dans l’espoir que celui-ci sera interprété comme un encouragement pour le peuple et les autorités de Serbie.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie, mais je constate qu’à ce jour, cet accord n’a été ratifié que par onze États membres. J’invite instamment les 16 autres États membres à le faire dès que possible.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cet accord de stabilisation et d’association UE-Serbie, comme tous les accords de ce genre, condamne le peuple à la misère au nom de la transition rapide vers l’économie de marché et de la mise en place d’une zone de libre échange dans les cinq ans à venir. L’Union européenne est indigne des citoyens qui la composent comme de ceux des pays qui veulent la rejoindre. Je vote contre ce rapport par solidarité avec les citoyens de la République de Serbie.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Nous sommes tous d’accord pour dire que les pays des Balkans occidentaux sont destinés à devenir un jour membres de l’Union européenne et je pense qu’il ne faudra plus longtemps avant que cela ne devienne une réalité.

Parmi ces pays figure la Serbie, qui a suivi un chemin difficile depuis l’éclatement de la Yougoslavie, lui-même survenu après la chute de l’empire soviétique. Par ailleurs, les guerres fratricides dans lesquelles le pays a été impliqué et qui ont eu un impact brutal sur les pays voisins et sur la communauté internationale dans son ensemble ont eu des répercussions désastreuses pour le pays et ses citoyens. La question du Kosovo, qui reste irrésolue et continue de diviser la communauté internationale, n’a pas non plus aidé à ramener la paix dans la région.

Il est donc souhaitable que la Serbie continue à progresser sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter les dirigeants et les citoyens serbes pour les efforts et les progrès qu’ils ont accomplis. Je tiens également à souligner le rôle que la Serbie a joué dans la stabilisation de la région des Balkans occidentaux dans son ensemble et, en particulier, dans la stabilité et la cohésion de la Bosnie-Herzégovine.

  Justas Vincas Paleckis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je me félicite des progrès accomplis par la Serbie dans la réforme de l’administration publique, du cadre juridique et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. J’accueille favorablement la demande formulée par le rapporteur afin que tous les États membres de l’UE procèdent à la ratification de l’accord de stabilisation et d’association avec la Serbie. Le rapport rappelle qu’une coopération pleine et entière avec le tribunal de La Haye est une condition essentielle pour que la Serbie progresse sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. Je voudrais également demander à la Serbie de s’engager plus fermement en faveur des politiques pour l’emploi et de la cohésion sociale.

J’appelle aussi le pays à créer un environnement propice au développement de la démocratie, de l’état de droit, de l’économie de marché et du respect des droits de l’homme. La Serbie a réalisé des progrès dans le domaine de l’environnement. Le pays devrait toutefois intensifier ses efforts en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique. Des éléments essentiels de l’acquis restent à transposer en ce qui concerne l’énergie renouvelable. Le pays doit également adopter un cadre législatif sur l’efficacité énergétique.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur de la résolution sur le processus d’intégration européenne de la Serbie et sur l’accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne car je crois que des approches constructives à l’égard de la coopération régionale et des relations de bon voisinage sont les éléments clés du processus de stabilisation et d’association, et que ces éléments jouent un rôle décisif dans le processus de transformation des Balkans occidentaux en une zone de stabilité à long terme et de développement durable. La Serbie joue également un rôle important pour assurer la sécurité, la stabilité et la réconciliation des peuples de la région. L’Union européenne condamne tous les crimes de guerre qui ont eu lieu en ex-Yougoslavie et soutient le travail du TPIY (Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie). Elle réaffirme également que l’avenir de la Serbie est dans l’Union européenne et encourage le pays à poursuivre ses efforts pour atteindre cet objectif.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Rien ne s’oppose à ce que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part.

Compte tenu des compétences conférées au Parlement européen en ce qui concerne les accords internationaux, le Conseil a présenté une demande d’approbation et la commission des affaires étrangères vient de rendre son avis sous la forme d’une recommandation préconisant la conclusion de l’accord.

J’ai voté en faveur de cette résolution car j’estime que cet accord contribue à l’établissement d’une politique de voisinage robuste et efficace, dont la Serbie constitue un acteur important pour l’équilibre géopolitique des Balkans.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Vu le projet de décision du Conseil et de la Commission, l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et la République de Serbie, la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément aux articles 217 et 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les articles 81 et 90 du règlement du Parlement européen et la recommandation de la commission des affaires étrangères, j’estime qu’il est parfaitement logique et nécessaire de soutenir la position du Parlement.

C’est pourquoi j’accueille favorablement ce projet de décision du Conseil et de la Commission afin de favoriser une collaboration plus étroite avec la Serbie et, d’une manière plus générale, contribuer à la mise en place d’actions de stabilisation et de coopération au sein de l’Union européenne.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Les réformes entreprises par la Serbie lui permettront de progresser à grand pas sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. C’est pourquoi je pense qu’il convient d’approuver la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part

  Teresa Riera Madurell (S&D), par écrit. – (ES) Le fait que le Parlement européen ait donné son approbation à la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre l’UE et la Serbie représente, après la décision prise par le Conseil d’ouvrir la procédure de ratification, une nouvelle étape importante sur le chemin menant vers l’intégration des Balkans occidentaux dans l’Union européenne. J’ai voté en faveur de cette recommandation car j’estime que l’Union européenne, en tant que protagoniste de premier plan, a l’obligation de soutenir la stabilisation complète des Balkans occidentaux. La crédibilité internationale de l’Union est étroitement liée à sa capacité de maintenir l’ordre dans son voisinage. Dans le cas des Balkans occidentaux, et notamment de la Serbie, il semble que ce chemin passe inévitablement par une adhésion à l’UE. Cependant, cette adhésion est soumise à une série de conditions. La Serbie semble déterminée à faire ce qu’il faut pour pouvoir un jour adhérer à l’Union.

Cependant, bien que le Parlement ait donné son approbation à la conclusion de l’accord, il a également adopté une résolution qui, tout en étant la résolution la plus positive adoptée à ce jour à l’égard de la Serbie, rappelle que la coopération de Belgrade avec le Tribunal pénal international et un engagement total en faveur de la démocratie et de l’état de droit demeurent des conditions essentielles pour que la Serbie puisse progresser sur la voie de son adhésion.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous avons soutenu ce texte car la plupart des amendements que nous avions présentés ont été adoptés. Ces amendements avaient trait au Kosovo, à l’égalité hommes-femmes, aux droits des minorités, à la société civile, aux transports publics, à l’environnement, ainsi qu’aux relations avec la Bosnie. Le seul amendement qui a été rejeté sera représenté puisque son rejet est dû à une égalité des voix (27 contre 27). Cet amendement est essentiel puisqu’il demande à la Serbie d’engager un dialogue avec le Kosovo sans renvoyer à de nouvelles négociations, ni sur le statut ni sur la scission.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la République de Serbie. La Serbie joue un rôle important pour la stabilité de la région des Balkans dans son ensemble et c’est pourquoi je pense qu’il est essentiel que nous maintenions un dialogue permanent avec ce pays au niveau institutionnel. Ces dernières années, la Serbie s’est considérablement rapprochée de l’Europe. Maintenant que la Cour internationale de justice a décrété que la déclaration d’indépendance prononcée de manière unilatérale par le Kosovo n’était pas contraire au droit international, l’Europe doit contribuer activement à la consolidation de la paix. Nous devons également, par tous les moyens possibles, soutenir la Serbie dans ses efforts pour coopérer avec le Tribunal pénal international.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je me félicite des résultats du vote d’aujourd’hui sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie, d’autre part. Depuis 2007, la Serbie a réalisé des progrès notables en ce qui concerne sa coopération avec l’Union européenne, progrès qui ont rendu possible la reprise des négociations. Celles-ci se sont achevées le 10 septembre 2007 et, au terme de consultations avec les États membres de l’UE, l’accord de stabilisation et d’association a été paraphé le 7 novembre 2007 à Bruxelles. Nous devons cependant nous rappeler que la coopération ne pourra se poursuivre que si la Serbie satisfait à la condition politique définie par le Conseil lorsqu’il a adopté les directives de négociations, à savoir une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

- Rapport: Marisa Matias (A7-0366/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui vise à promouvoir l’élaboration d’une série de nouvelles mesures, en particulier promouvoir un diagnostic précoce et le bien-être des personnes atteintes, améliorer les connaissances épidémiologiques sur la maladie et coordonner les recherches en cours, soutenir le partage des meilleures pratiques entre les États membres et respecter les personnes atteintes de démence. Actuellement, environ 14 millions d’Européens développent l’une ou l’autre forme de démence chaque année, dont la moitié la maladie d’Alzheimer.

Il est nécessaire de rapprocher les différentes politiques existantes afin de traiter cette situation de manière coordonnée, objective et plus efficace, en soutenant le personnel soignant et les familles dans des domaines tels que le renforcement de différents systèmes de santé, la formation et le conseil. Je crois qu’il est important que la stratégie européenne en matière de démence mette davantage l’accent sur le volet social des personnes atteintes de démence, et plus particulièrement sur la recherche et la prévention, ainsi que sur le diagnostic précoce.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences dont l’approche fondamentale vise à favoriser une meilleure coordination entre les États membres et une réponse plus efficace et plus solidaire, axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démence, en particulier la maladie d’Alzheimer, et sur la prise en compte de tout ceux qui les entourent, professionnels de santé, prestataires de services ou proches. La communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant une initiative européenne sur la maladie d’Alzheimer et les autres ouvre clairement la voie à des propositions concrètes permettant d’articuler les différentes politiques existantes et les modes de prise en charge de ce type de maladies. La fragmentation des interventions, la disparité des réponses apportées dans l’espace européen et la prédominance de conditions d’accès et de traitement inégales sont des raisons plus que suffisantes pour justifier l’initiative proposée.

Il est donc fondamental de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la prévention et de mener des actions de sensibilisation à ce qu’implique la vie en situation de démence. Une stratégie européenne ne peut pas non plus éluder la nécessité de services garantissant la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients quels que soient leur âge, leur sexe, leurs ressources économiques ou leur lieu de résidence.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document important. Toutes les 24 heures, un nouveau cas de maladie neurodégénérative (troubles du système nerveux) est diagnostiqué. Dans le contexte actuel, les maladies neurodégénératives représentent une des principales causes d’incapacité parmi les plus âgés, et la maladie d’Alzheimer est responsable de plus de la moitié de ces cas. On s’attend ce que le nombre des personnes atteintes de cette maladie explose. Cette considération est d’autant plus importante que l’espérance de vie moyenne s’allonge et que le rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités se réduit. Je soutiens la proposition de la Commission européenne de mettre sur pied une stratégie européenne, une réponse efficace et solidaire, axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences (détérioration graduelle des capacités mentales), ainsi que les personnes qui les entourent. Une stratégie européenne ne peut pas non plus éluder la nécessité de services garantissant la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, quels que soient leur âge, leur sexe, leurs ressources économiques ou leurs lieux de résidence.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. – (PT) La démence est une maladie caractérisée par la perte lente et progressive de la mémoire, de la concentration et de la capacité d’apprendre, qui touche généralement les personnes de plus de 65 ans. La démence fait partie des maladies neurodégénératives qui ne doit pas envisagée comme une évolution normale du processus de vieillissement. On estime que plus de 8 millions d’Européens, de 30 à 99 ans, souffrent de maladies neurodégénératives, ce qui correspond à 12,5 cas pour 1 000 personnes, les femmes étant en général plus touchées que les hommes. Selon les milieux scientifiques ce chiffre pourrait doubler au cours de 20 prochaines années. La forme de démence la plus répandue en Europe est la maladie d’Alzheimer, qui représente entre 50 et 70 % des cas. J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à améliorer le bien-être et la qualité de vie des patients, à encourager la recherche et la prévention, à améliorer la communication entre les États membres de manière apporter une réponse plus efficace et plus solidaire axée, sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, et qui prend en compte ceux qui les entourent. La proposition de créer une Année européenne de la santé mentale est également importante.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) Je soutiens la rapporteure et je vote en faveur de sa proposition. La maladie d’Alzheimer se propage de plus en plus et elle affecte de plus en plus de personnes, en particulier au vu du taux des personnes actives par rapport aux retraités qui ne fait que diminuer. Les changements de comportement et de personnalité des patients les rendent dépendants de leur entourage. La proposition que nous présente la rapporteure vise à améliorer la coordination entre les États membres, à promouvoir la solidarité et à soutenir non seulement les personnes atteintes mais également toutes les personnes impliquées de près ou de loin.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) Un nombre croissant de personnes en Europe et dans le reste du monde est touché par la maladie d’Alzheimer et, ces dernières décennies, l’âge moyen des personnes atteintes a baissé. Si, jadis, la maladie constituait déjà un problème social et sanitaire, aujourd’hui elle est devenue une priorité urgente des politiques nationales de santé. Aussi, l’engagement que l’Union européenne a l’intention de prendre au cours des quelques prochaines années, en termes de coordination des politiques au niveau européen, est positif. Il s’agira de promouvoir la recherche et l’échange de bonnes pratiques pour faire face à la maladie d’Alzheimer, d’insister sur l’importance du diagnostic précoce et de soutenir la famille des personnes atteintes, étant donné que, dans de nombreux États membres, les familles qui doivent apporter des soins et un traitement constants aux malades sont confrontées à de grandes difficultés financières et psychologiques. Je vote en faveur du rapport de Mme Matias, dans l’espoir que davantage de choses seront faites – plus que jusqu’à présent – autour d’une maladie qui est de plus en plus répandue mais dont les implications sociales majeures sont moins largement connues.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je suis d’accord avec l’initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences parce que, chaque année, un nombre croissant de personnes développe l’un ou l’autre type de démence. Étant donné que la population européenne est vieillissante et que les conséquences économiques et sociales affectent elles aussi fortement les systèmes de santé dans les États membres, il est nécessaire et urgent d’agir et de prendre des initiatives spécifiques pour lutter contre cette maladie grave. Il ressort d’une récente étude Alzheimer Europe que cette maladie est mal diagnostiquée dans l’UE et qu’il existe de nombreuses disparités entre les États membres en matière de prévention, d’accès aux soins et d’offre de services appropriés. Il est fondamental de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la prévention de la maladie d’Alzheimer. Le régime alimentaire peut constituer une cause notable de l’apparition de la maladie d’Alzheimer et donc que la prévention de la démence passant par des interventions modifiables devrait donc constituer une priorité et qu’une attention particulière devrait être accordée à des facteurs de prévention tels que des habitudes alimentaires saines, une activité physique et cognitive et le contrôle des facteurs de risques cardiovasculaires tels que le diabète, l’hypercholestérolémie, l’hypertension et le tabagisme. Renforcer la dignité de tous les patients tout au long du processus de la maladie et de réduire les inégalités existantes doivent être des objectifs prioritaires, en d’autres termes, maintenir l’existence de services garantissant la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, quels que soient leur âge, leur sexe, leur ressources économiques ou leur lieu de résidence.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La maladie d’Alzheimer frappe sans distinction toutes les régions. Le fait que les progrès scientifiques ne puisse pas la diagnostiquer avant qu’elle ne se déclare ou qu’ils n’aient pas trouvé de traitement nous obligent d’autant plus à trouver des solutions pour améliorer la vie de ceux qui en souffrent. Plus de 8 millions d’Européens souffrent de maladies neurodégénératives et les prévisions sont loin d’être optimistes – le nombre de patients doublera d’ici à 30 ans. C’est pourquoi il est nécessaire de favoriser une meilleure coordination les États membres, et d’adopter une réponse plus efficace et plus solidaire, axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, et sur la prise en compte de tout ceux qui les entourent. Aucune stratégie européenne dans ce domaine ne sera opérante si les différents pays concernés ne font pas de la définition de plans d’action nationaux une priorité. Il est aussi fondamental de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la prévention et de privilégier la collecte et le traitement de données épidémiologiques sur la maladie.

Une fois ce socle de mesures en place, les différents pays devraient s’efforcer d’intégrer leur action, depuis la recherche jusqu’à la prestation des soins de santé. Il importe de remédier aux carences existant dans les domaines de la formation professionnelle, du soutien aux familles et des actions de sensibilisation à ce qu’implique la vie en situation de démence.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer, parce que la Commission européenne et les gouvernements respectifs des États membres s’engagent à mettre en place des plans d’action, européen et nationaux, pour: encourager la recherche européenne portant sur les causes, la prévention et le traitement de la maladie d’Alzheimer et accroître le niveau d’investissement financier dans ce domaine; améliorer la prévention et le diagnostic précoce; organiser des campagnes d’information pour le grand public, afin d’améliorer la capacité à reconnaître les symptômes de cette maladie; reconnaître la lourde charge qui pèse sur les épaules des personnes qui soignent les patients atteints de démence et apporter un soutien psychologique aux patients et à leur famille. Toutefois, le plus important est de protéger et de promouvoir une approche publique globale de la maladie. Le financement public de la recherche, de la prévention, du traitement et du soutien des malades et de leur entourage est important. Il ne s’agit pas simplement d’un principe.

L’approche publique est nécessaire pour éviter la spéculation de la part des entreprises pharmaceutiques et d’autres intérêts privés. Les États membres doivent apporter les services et les infrastructures nécessaires financés par le gouvernement national, de manière à traiter les conséquences sanitaires et sociales sur les patients et leur environnement.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) On estime à 7,3 millions le nombre d’Européens souffrant de différentes formes de démence, dont la majorité de la maladie d’Alzheimer. Il s’agit d’un problème sanitaire de grande envergure car nous devons garder à l’esprit que la démence affecte non seulement les personnes qui en sont atteintes, mais également celles qui prennent soin d’elles. Une stratégie européenne dans ce domaine permettrait d’adopter une approche plus intégrée et d’apporter une réponse plus efficace au traitement des maladies mentales et à la sensibilisation du public européen à ces maladies et aux pathologies du cerveau associées au vieillissement.

D’abord, je crois qu’il est important d’améliorer la coordination entre les États membres en élaborant des stratégies nationales et des plans d’action ciblés sur la maladie d’Alzheimer. Ensuite, je crois qu’il est important d’apporter davantage d’aide et de soutien aux patients et à leur famille. Enfin, je crois qu’il est important de promouvoir la recherche, le traitement et la prévention. Permettez-moi de féliciter Mme Matias pour son rapport. Je soutiens les recommandations adressées à la Commission et au Conseil, ainsi que celles adressées aux États membres.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) On estime à 9,9 millions le nombre de personnes atteintes de démence en Europe; la majorité d’entre elles – plus de 7 millions – ont été diagnostiquée comme souffrant de la maladie d’Alzheimer. Des études scientifiques estiment que ce chiffre pourrait doubler tous les 20 ans. Cette situation exige que l’Union européenne et les États membres adoptent une nouvelle attitude quant à la prévention et au traitement de cette maladie.

Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd’hui, et dont je soutiens le contenu, propose d’améliorer la coordination entre les services médicaux et sociaux des États membres, et entre ceux qui entourent les patients atteints de la maladie d’Alzheimer, telles que les professionnels de la santé, la famille ou les organisations caritatives. Je tiens aussi à insister sur l’importance que donne le rapport au diagnostic précoce, à l’existence de centres de référence en interconnexion, à une approche multidisciplinaire de la maladie, à l’importance des formations professionnelles spécifiquement axées sur ce type de maladie, et au réseau de soutien des familles. Autre élément important: le soutien proposé à l’élaboration de campagnes d’information sur les maladies neurodégénératives à destination du grand public. Je suis aussi d’accord avec l’idée exprimée dans le rapport selon laquelle une stratégie européenne dans ce domaine doit protéger les services qui permettent un accès universel et géographiquement étendu au système.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Près de 10 millions d’Européens souffrent de troubles mentaux, notamment de la maladie d’Alzheimer. Les réponses européennes restent faibles et la situation des patients, de leurs familles et des soignants est très déséquilibrée à travers l’Europe: à l’heure actuelle, seuls sept pays de l’UE ont des stratégies nationales en place. C’est pourquoi le Parlement européen invite instamment les États membres à élaborer des programmes et des stratégies spécifiques au niveau national pour lutter contre cette pathologie et ses effets. Ces stratégies devront aborder les conséquences sociales et sanitaires, ainsi que les services et le soutien nécessaires pour les malades et leurs familles. Au niveau de l’Union européenne aussi, les efforts en faveur d’un diagnostic précoce et de services de santé de prévention, de recherche doivent constituer une priorité sanitaire. L’établissement d’un programme de recherche, de développement et d’investissement public et privé doit être donc encouragé au niveau communautaire. La vitesse avec laquelle on ralentira l’évolution de la maladie d’Alzheimer, arrivant peut-être à son éradication, modifiera profondément le nombre de personnes dépendantes et aidera les seniors à profiter pleinement de leur existence le plus longtemps possible.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences parce qu’il propose des mesures visant à préserver la dignité des personnes atteintes de démence, à réduire les inégalités et à prévenir l’exclusion sociale, et à promouvoir le diagnostic précoce et la recherche dans la prévention de ces maladies.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) En Europe, quelque 9,9 millions de personnes souffrent de démence, ce qui signifie que l’Europe est au deuxième rang en ce qui concerne la prévalence de ce type de maladie. Rien qu’au Portugal, le nombre de personnes atteintes de démence est estimé à 153 000, dont plus de 90 000 souffrent de la maladie d’Alzheimer et les estimations prévoient que ces chiffres doubleront d’ici à 2020. Avec le vieillissement de la population, la réponse de la société et des gouvernements à ce type de maladie, qui est très fortement associée à l’âge, représente un défi majeur en ce début de millénaire. Pour cette raison, je ne peux qu’apporter mon soutien inconditionnel à une initiative qui propose de faire de la démence une priorité sanitaire de l’UE et qui invite instamment les États membres à élaborer des stratégies et des plans nationaux spécifiques pour s’attaquer à la maladie d’Alzheimer. Le CDS a défendu cette approche au Portugal car il est au premier rang et en parfaite adéquation avec les politiques et les priorités sanitaires de l’UE, en demandant expressément au gouvernement d’élaborer un plan national contre la démence qui garantit un soutien et des soins dignes, humains et compétents pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Chaque année, ce sont 1,4 million de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démences. Toutes les 24 secondes, un nouveau cas est diagnostiqué. Au Portugal, on estime que 153 000 personnes souffrent de démence, dont 90 000 de la maladie d’Alzheimer. Compte tenu du vieillissement de la population de l’UE, les spécialistes prévoient un doublement de ces chiffres d’ici à 2040.

Considérant que la population européenne vieillit et que le taux de personnes actives par rapport aux retraités diminue, les démences seront l’un des principaux défis pour la pérennité des systèmes de santé et des systèmes de sécurité sociale nationaux. Il est donc essentiel que les États membres élaborent des programmes et des stratégies spécifiques nationaux visant à faire face aux conséquences sociales et sanitaires de la démence, non seulement en garantissant la fourniture de services, mais également en soutenant les personnes atteintes de démence et leur famille.

Je me félicite de la proposition de lancer une Année européenne de la santé mentale, afin de sensibiliser davantage la collectivité aux maladies du cerveau associées au vieillissement et aux moyens de dépister et de diagnostiquer précocement ces maladies, d’engager des campagnes de prévention et d’information sur les traitements.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence qui sont apparues méritent qu’on leur porte attention et qu’on s’en préoccupe. D’après le rapport 2010 publié par Alzheimer’s Disease International, quelque 9,9 millions de personnes en Europe sont touchées et on s’attend à ce que ce chiffre augmente considérablement d’ici 2020. Le manque de professionnels de santé spécialisés dans la maladie d’Alzheimer doit être un motif de profondes préoccupations, puisque la situation ne fera que s’aggraver dans le futur si des mesures ne sont pas prises. Ces mesures doivent inclure la formation d’un nombre suffisant de professionnels de la santé et des services sociaux et la garantie que les besoins en matière de soins est bien couverte par les services publics, respectant le désir des patients de rester dans la mesure du possible dans leur environnement et encourageant les principes fondamentaux de dignité et d’inclusion sociale et également l’indépendance et l’autodétermination des patients. Étant donné qu’il s’agit d’une maladie où les frais médicamenteux sont très élevés et impossible à financer par la majorité des patients, il est souhaitable d’accroître le financement dédié à ces médicaments. Il est absolument essentiel d’encourager et de développer la recherche dans ce domaine, en particulier pour ce qui est de la prévention, du diagnostic et du traitement, selon le principe fondamental que le secteur public prend en charge ces responsabilités sans restrictions liées au profit ou à l’accès des patients, quels qu’ils soient.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Je soutiens pleinement ce projet relatif à la maladie d’Alzheimer et à d’autres démences. La maladie d’Alzheimer constitue la principale cause de démence et touche plus de 44 000 personnes en Irlande et environ 10 millions en Europe.

La maladie d’Alzheimer est une maladie dégénérative, ce qui signifie que les lésions au cerveau sont de plus en plus nombreuses avec le temps. Dans le même temps, les symptômes de la maladie deviennent plus aigus. Malheureusement, étant donné le vieillissement de la population européenne, nous avons toutes les chances de voir une augmentation du nombre de malades. La coordination en matière de recherche sur les causes des démences doit être améliorée entre les États membres, et en relation avec les meilleures pratiques de soins.

Il arrive fréquemment que les membres de la famille doivent assumer la charge des soins. En Irlande, 50 000 personnes s’occupent quotidiennement des malades atteints de démence. Je tiens à leur rendre un hommage particulier et à l’Alzheimer Society of Ireland, qui apporte une aide précieuse aux personnes qui souffrent de la maladie d’Alzheimer.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – En Europe et selon les estimations, près de 10 millions de personnes souffriraient de démence, et pour la majorité d’entre elles, de la maladie d’Alzheimer. Ce chiffre serait appelé à doubler pratiquement tous les 20 ans. Une personne de plus de 65 ans sur 4 pourrait être atteinte en 2020. En France, on compte 160 000 nouveaux malades par an. On peut ainsi dire que tous les Européens seront un jour ou l’autre confrontés, directement ou indirectement, aux problèmes liés à la maladie d’Alzheimer et autres démences. Aussi, j’ai apporté tout mon soutien à ce rapport d’initiative qui demande à la Commission européenne que la lutte contre la maladie d’Alzheimer figure parmi les priorités européennes d’action dans le domaine de la santé. Il est primordial que les personnes atteintes de l’Alzheimer aient accès à des soins adaptés; et surtout, une coopération européenne plus poussée est nécessaire, tant en matière de recherche (dans le cadre du prochain programme cadre de recherche), que de prévention, que de diagnostic (avec des critères et des protocoles communs...) que de traitements. Nous demandons également la création d’une année européenne de la santé mentale, complémentaire à la Journée mondiale contre la maladie d’Alzheimer, qui j’espère permettra de sensibiliser davantage sur cette question.

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Présidente de l’alliance européenne de lutte contre la maladie d’Alzheimer, je ne peux que me féliciter des mesures préconisées par cette initiative européenne visant à améliorer les connaissances épidémiologiques sur la maladie et à coordonner les recherches en cours. Des activités de recherches conjointes ont pu voir le jour grâce au soutien de l’Europe et j’espère qu’elles porteront leurs fruits. D’ici là, il est fondamental de placer la prévention au cœur de toute stratégie et d’orienter les efforts vers l’obtention d’un diagnostic aussi précoce que possible comme le fait le rapport. Les États membres doivent tous se mobiliser sans plus attendre y compris à travers des campagnes de prévention autour d’un plan européen ambitieux de lutte contre la maladie. Les altérations du comportement ou de la personnalité résultant de la maladie placent aussi les personnes atteintes dans une situation progressivement de plus en plus dépendante des autres. Les malades ne sont pas les seuls à souffrir de la maladie, leurs proches et leurs soignants en souffrent aussi. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à l’association Alzheimer Europe qui, en lien avec les associations nationales de lutte contre la maladie, joue un rôle essentiel auprès des malades et des familles.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai apporté tout mon soutien à ce rapport d’initiative qui vise à inciter la Commission européenne à placer la maladie d’Alzheimer en tête des priorités d’action en matière de santé. Nous devons non seulement promouvoir les méthodes de diagnostic précoce, développer des moyens permettant de repérer au plus tôt les symptômes de cette maladie, mettre l’accent sur les efforts de recherche sur les maladies neurodégénératives, mais surtout chercher à améliorer au quotidien la vie des malades et de leurs familles car cet aspect là reste trop souvent ignoré encore des politiques publiques. Enfin, une attention toute particulière doit également être accordée aux femmes, touchées deux fois plus que les hommes par cette difficile maladie.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le rapport Matias porte sur une question d’une importance croissante au vu du vieillissement de notre société. Dans mon propre pays, le gouvernement écossais a fait de la démence une priorité nationale, et le savoir-faire écossais est utilisé dans la recherche d’envergure internationale. Cette initiative européenne est la bienvenue car il s’agit d’un moyen de mieux coordonner le travail de l’UE contre la démence.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences, vise à favoriser une meilleure coordination entre les États membres et une réponse plus efficace et plus solidaire, axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, et sur la prise en compte de tout ceux qui les entourent, professionnels de santé, prestataires de services ou proches. Il est important et essentiel de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la promotion d’une bonne qualité de vie, de soutenir la solidarité entre les États membres en partageant les meilleures pratiques et les études cliniques dans ce domaine, et de respecter les droits et les attentes des personnes atteintes de cette maladie difficile. Cela ouvre clairement la voie à des propositions concrètes permettant d’articuler les différentes politiques existantes et les modes de prise en charge de ce type de maladies et de garantir la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, indépendamment de leurs moyens financiers.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) En votant aujourd’hui le rapport Matias, le Parlement européen a cherché à insister sur le fait que la lutte contre la maladie d’Alzheimer est une priorité sanitaire de l’UE. Selon le rapport mondial 2009 sur la maladie d’Alzheimer, quelque 28 % des citoyens européens sont atteints de démence et ce pourcentage risque d’augmenter au vu du vieillissement de la population européenne. Par conséquent, je crois qu’il est de la responsabilité des institutions de ne pas sous-estimer l’impact de cette maladie et d’engager des actions concrètes pour soutenir les patients et leurs familles. À cet égard, le rôle du Parlement européen doit être de promouvoir une politique de sensibilisation du grand public à cette question et d’inviter instamment le Conseil et la Commission à prendre dûment en compte cette maladie lorsqu’ils prépareront les futures actions dans le domaine de la politique de prévention sanitaire. Parmi les actions proposées dans le rapport, j’insisterai sur l’élaboration des lignes directrices pour la mise en œuvre d’un diagnostic précoce et l’identification d’instruments facilitant l’accès aux ressources financières.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) L’adoption du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer marque une étape importante dans la lutte contre cette maladie, à un moment où on dénombre 9,9 millions personnes atteintes de démence, dont la majorité sont atteinte de la maladie d’Alzheimer. L’adoption de ce rapport permettra aux États membres de coordonner les mesures engagées pour lutter contre cette maladie dans l’Union européenne. Je pense qu’une solution possible consiste à utiliser les ressources du volet «L’Union de l’innovation» de la stratégie Europe 2020 ainsi que le partenariat pilote envisagé en ce qui concerne «Vieillir activement et en bonne santé», qui doit être lancé ce printemps.

Face à l’augmentation spectaculaire attendue du nombre de patients atteints de la maladie d’Alzheimer d’ici à 2020, il est nécessaire à l’avenir de développer, en liaison avec la mise en œuvre de projets de recherche, des partenariats entre établissements publics et entre établissements publics et privés, exploitant ainsi les équipements, les ressources et l’expérience des secteurs privé et public pour lutter contre les répercussions de la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Un des moyens les plus efficaces de sensibiliser la société à l’incidence de la démence chez les personnes âgées est d’attirer l’attention sur le problème et de mener une campagne d’information active. Nous devrions porter une attention particulière à la maladie d’Alzheimer, qui devient un problème de plus en plus grave, non seulement dans l’UE mais également au niveau mondial, et, selon les spécialistes, le nombre de personnes atteintes ne cesse d’augmenter. Nous vivons dans une société vieillissante et nous devons parler ouvertement de ce problème et chercher des solutions. Avant tout, nous devons souligner à quel point il est important de prévenir la maladie. J’ai donc voté en faveur du rapport Matias sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui est la réponse du Parlement européen à la communication de la Commission sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences.

Ses objectifs principaux sont: la promotion du diagnostic précoce et du bien-être des personnes; l’amélioration des connaissances épidémiologiques sur la maladie et la coordination des recherches en cours; le soutien de la solidarité entre les États membres en partageant les bonnes pratiques; et, enfin, le respect des droits des personnes atteintes de démence.

Toutes ces propositions sont les bienvenues car je crois qu’une stratégie européenne dans le domaine de la démence devrait davantage prendre en compte les dimensions sociales de la démence sur les personnes atteintes et sur celles qui les soignent tout en soutenant encore la recherche en matière de prévention et de diagnostic précoce.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. – (IT) Une statistique alarmante provenant du rapport 2009 sur la maladie d’Alzheimer estime à 35,6 millions le nombre de personnes souffrant de démence dans le monde. Cette estimation est revue continuellement à la hausse en Europe, tandis que l’âge moyen de la population augmente rapidement.

Il est donc important de mettre sur pied un réseau de partage des données statistiques, via les États membres, et une plateforme visant à coordonner la recherche pour déterminer les causes de la maladie d’Alzheimer, la prévenir et la traiter. Considérant que le diagnostic précoce peut contribuer à la maîtrise du coût des soins de santé en Europe, il est également fondamental de partager le niveau de l’investissement financier et d’établir des politiques au niveau européen dans le but d’encourager une prévention ciblée.

Permettez-moi de souligner aussi qu’il est important de tenir compte des besoins particuliers des femmes, qui représentent 200 % des victimes de la maladie ainsi qu’un pourcentage disproportionné des aidants, que ce soit dans le domaine de la recherche médicale et sociale, de la santé, de l’emploi ou des politiques sociales. La maladie d’Alzheimer constitue un défi majeur pour la société européenne. Seul un effort commun nous permettra de faire face aux conséquences sociales et sanitaires de la démence et d’apporter aide et soutien aux personnes frappées de démence et à leurs familles.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Au Portugal, le parti populaire (CDS/PP) auquel j’appartiens a toujours fermement soutenu la mise en place d’un plan national pour la démence, afin que les victimes de ce genre de maladie puissent être suivies par des personnes qualifiées, dans la dignité et avec humanité. Je ne peux donc que soutenir ce rapport d’initiative de l’UE qui vise à faire de la lutte contre la démence une des priorités de l’UE. Le nombre d’Européens touchés par la maladie d’Alzheimer et d’autres formes de démence est si élevé qu’il est nécessaire d’en faire une priorité. Il est très important d’engager une action dès les premiers stades de la maladie afin de traiter avec succès ce type de maladie et de données aux personnes qui en souffrent la meilleure qualité de vie possible.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La malade d’Alzheimer est une maladie insidieuse contre laquelle il n’existe aucun médicament efficace, en dépit des efforts de recherche considérables. Il est improbable que nous trouvions dans un avenir proche un remède contre la maladie et ses conséquences, telles que l’accroissement des troubles de la mémoire et l’altération d’autres fonctions supérieures du cerveau, qui conduisent à un état de totale dépendance vis-à-vis des autres. Cela rend d’autant plus important de commencer le traitement à un stade précoce. Une mesure importante concerne l’éducation du grand public à la prévention, mais également à l’aptitude à reconnaître les premiers symptômes de la démence et à retarder l’apparition de la maladie. Apparemment, de nombreux médecins généralistes commencent trop tard le traitement avec des médicaments anti-démence, afin de ne pas dépasser leur budget, et c’est contreproductif. Selon les experts médicaux, l’administration des bons médicaments peut permettre de retarder jusqu’à un an le moment où il est nécessaire d’envoyer un patient dans un centre médicalisé onéreux.

Dans ce contexte, il est important de ne pas oublier les tensions physiques et mentales profondes auxquelles sont soumis les proches qui s’occupent des personnes atteintes de démence. Environ un tiers des soignants soumis à ce stress sont victimes de dépression, d’épuisement et de troubles semblables. Nous essayons d’atténuer les souffrances des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer au niveau de l’UE. Pour cette raison, j’ai voté en faveur du rapport Matias.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Matias car l’Europe a besoin de garantir une coopération et une coordination étroites entre les États membres en mesure d’apporter une réponse efficace en matière de prévention et de traitement de la maladie d’Alzheimer, qui affecte aujourd’hui 6 millions d’Européens.

Sans le soutien européen aux efforts nationaux, non seulement dans les domaines de la prévention et du traitement, mais également dans les domaines de la coordination du financement de la recherche, de la diffusion des bonnes pratiques et du financement adéquat de l’industrie pharmaceutique qui travaille à la découverte de médicaments efficaces, nous ne serons pas en mesure de promouvoir l’indépendance et de respecter la dignité des personnes atteintes de maladies très invalidantes, notamment sur le plan de leurs relations affectives et sociales.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Ma décision de voter en faveur du rapport sur la maladie d’Alzheimer répond à un désir de voir s’améliorer la stratégie européenne actuelle de lutte contre la maladie. Le vieillissement progressif de la population européenne s’accompagne d’une augmentation substantielle du nombre de personnes souffrant de maladies neurodégénératives, dont la moitié de la maladie d’Alzheimer. Aussi, ce rapport représente un pas en avant dans la lutte contre cette maladie grave. Je pense qu’en la matière, il est fondamental de mettre l’accent sur la prévention, tant sur le plan du diagnostic précoce que sur le plan de la collecte de données épidémiologiques. Il est également nécessaire de remédier aux carences existant dans les domaines de la formation professionnelle et du soutien aux familles et des actions de sensibilisation à ce qu’implique la vie en situation de démence.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer car une telle initiative permettra d’améliorer la qualité de vie des patients et de leurs proches et de réduire les inégalités entre les États membres en termes de prévention, d’accès aux soins et d’offre de services appropriés aux patients souffrant de démence. Il y a 1,4 millions de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démence et on estime que plus de 8 millions d’Européens, de 30 à 99 ans, souffrent de maladies neurodégénératives; la moitié d’entre eux sont atteins de la maladie d’Alzheimer et ce chiffre pourraient doubler tous les 20 ans. Le rapport vise à apporter une amélioration à la situation actuelle. Les objectifs principaux en sont les suivants: diagnostiquer la démence à un stade précoce et promouvoir le bien-être des patients; proposer une réponse plus uniforme et plus solidaire entre les divers États, depuis la recherche jusqu’à la prestation des soins de santé; et renforcer la dignité des patients tout au long de leur traitement.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution du Parlement européen sur une initiative pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences. Je partage certaines des préoccupations évoquées dans le rapport de Mme Matias et je soutiens l’appel lancé au Conseil de faire de la démence une priorité sanitaire de l’UE.

Il est important d’engager une action globale. En réalité, le niveau de coordination transnationale est relativement faible dans l’UE, ce qui entraîne une fragmentation des connaissances et des meilleures pratiques entre les États membres et limite les possibilités de les partager; la recherche sur la maladie d’Alzheimer accuse un retard par rapport aux efforts consacrés à d’autres grandes maladies en Europe.

Il ressort de ces éléments, qui sont bien décrits dans le document, qu’il est nécessaire non seulement d’élaborer des plans et des stratégies nationaux de lutte contre la maladie d’Alzheimer, qui sont essentiels, mais également un instrument au niveau européen qui encourage la coordination efficace de la recherche européenne dans ce domaine. Je crois que c’est de cette manière que nous garantirons que les soins de santé sont dispensés uniformément et conformément aux meilleures pratiques dans tous les pays européens. Nous serons alors en mesure d’éviter la disparité des réponses et la prédominance de conditions d’accès et de traitement inégales de la maladie.

  Aldo Patriciello (PPE), par écrit. – (IT) Les statistiques relatives à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences sont extrêmement préoccupantes, tout comme le fait que, chaque année, 1,4 million de citoyens vivant dans l’Union européenne développent l’un ou l’autre type de démences et que, toutes les 24 secondes, un nouveau cas est diagnostiqué.

Près d’une personne sur 20 âgées de plus de 65 ans souffre de démence, et on estime que plus de 8 millions d’Européens souffrent de maladies neurodégénératives. De ce fait, il est nécessaire de coordonner les diverses politiques nationales engagées en Europe. La fragmentation des interventions, la disparité des réponses apportées dans l’espace européen et la prédominance de conditions d’accès et de traitement inégales sont des raisons plus que suffisantes pour justifier l’initiative proposée. Elle se base sur quatre objectifs principaux: diagnostiquer la démence à un stade précoce, améliorer les connaissances épidémiologiques sur la maladie, soutenir la solidarité entre les États membres, et respecter les droits des personnes atteintes de démence.

À ce jour, aucun remède n’a été trouvé contre la maladie d’Alzheimer. Aussi est-il capital de renforcer l’intervention extra-pharmacologique en favorisant les actions qui améliorent le bien-être des personnes atteintes. À la lumière de ce qui précède, je suis totalement en faveur d’une meilleure coordination entre les États membres et d’une réponse plus efficace axée sur la prévention des démences.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Le présent rapport ouvre clairement la voie à l’élaboration d’une stratégie européenne dans ce domaine, basée sur quatre objectifs clés: diagnostiquer la démence à un stade précoce et promouvoir le bien-être des personnes touchées; améliorer les connaissances épidémiologiques sur la maladie et coordonner les recherches en cours; soutenir la solidarité entre les États membres en partageant les bonnes pratiques; et, enfin, respecter les droits des personnes atteintes de démence, ainsi que de ceux qui les soignent. Chaque année ce sont 1,4 million de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démences. Toutes les 24 secondes, un nouveau cas est diagnostiqué. Près d’une personne sur 20 âgées de plus de 65 ans et une personne sur cinq âgées de plus de 80 ans souffrent de démence. On estime que plus de 8 millions d’Européens, de 30 à 99 ans, souffrent de maladies neurodégénératives (la maladie d’Alzheimer est responsable de la moitié des cas), chiffre qui, selon les milieux scientifiques, pourraient doubler tous les 20 ans. Étant donné les inégalités existant entre les États membres et à l’intérieur de chacun d’eux en matière de diagnostic, il est nécessaire d’élaborer des plans d’actions nationaux qui apportent une réponse solidaire axée sur la prévention et le traitement des personnes atteintes de démences, en particulier la maladie d’Alzheimer, et sur la prise en compte de tout ceux qui les entourent (professionnels de la santé, prestataires de services ou proches).

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Selon les estimations, 9,9 millions de personnes souffriraient de démence en Europe, dont la maladie d’Alzheimer pour la vaste majorité d’entre elles. Les maladies neurodégénératives représentent l’une des causes principales d’incapacité et de dépendance parmi les personnes âgées, et le nombre des personnes atteintes par ces maladies risque de doubler d’ici à 2020.

Dans ce contexte, il convient d’insister sur l’importance de ce rapport: il attire l’attention sur le fait qu’il est nécessaire de renforcer puissamment dans les États membres et dans l’UE la coopération et la coordination des efforts de recherche clinique innovante et pluridisciplinaire portant sur les causes, la prévention et le traitement de la maladie d’Alzheimer, ainsi que le partage de l’information et le niveau d’investissement financier dans ce domaine. Permettez-moi aussi de souligner l’importance accordé au diagnostic précoce, à la formation des professionnels, au soutien des familles et aux campagnes d’information auprès du public, tout cela pour garantir que ces patients reçoivent des soins de santé répondant aux meilleures pratiques.

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Toutes les 24 secondes, un nouveau cas de patient atteint d’une maladie neurodégénérative est diagnostiqué dans l’UE. Près d’une personne sur 20 âgées de plus de 65 ans et une personne sur cinq âgées de plus de 80 ans en souffrent. La maladie d’Alzheimer est responsable de plus de la moitié de ces cas. Au total, cela représente plus de huit millions d’Européens, de 30 à 99 ans, chiffre qui, selon les scientifiques, pourrait doubler tous les 20 ans à l’avenir. L’Union européenne doit absolument prendre des initiatives afin qu’il soit possible de faire face à l’augmentation du nombre de personnes atteintes de ces maladies dans les prochaines décennies. J’ai apporté mon soutien à la résolution du Parlement européen demandant notamment aux États membres de prendre des mesures qui permettraient de contribuer au ralentissement de la progression de la maladie chez les personnes atteintes - par exemple, promouvoir les modes de vie sains, garantir la disponibilité des médicaments pour l’ensemble des malades -, de créer des centres spécialisés et de mettre en place des équipements médicaux satisfaisants sur l’ensemble de leur territoire, d’élaborer un plan d’action stratégique en matière de recherche dans ce domaine.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Nous avons soutenu cette proposition parce qu’elle appelle entre autres le Conseil à déclarer que les démences constituent pour l’UE une priorité sanitaire et invite instamment les États membres à élaborer des programmes et des stratégies spécifiques nationaux visant à faire face à la maladie d’Alzheimer et aux conséquences sociales et sanitaires de la démence et à apporter aide et soutien aux personnes frappées de démence et à leurs familles, comme c’est dans plusieurs États membres, où le Plan «Alzheimer et maladies apparentées», lancé dès 2008, a permis de structurer la prise en charge médico-sociale et la recherche clinique et fondamentale dans ces maladies au niveau national.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) L’âge moyen de la population européenne augmente de manière constante et ce vieillissement rend particulièrement importants les problèmes liés à l’âge, en particulier les démences.

On estime à plus de 35 millions de personnes dans le monde le nombre des malades qui, en 2010, vivraient sous l’empire de la démence, et que ce nombre est appelé à doubler pratiquement tous les 20 ans. En Europe, 9,9 millions de personnes souffriraient de démence dont la maladie d’Alzheimer pour la majorité d’entre eux.

Une étude publiée par Alzheimer’s Disease International révèle que chaque patient atteint de cette maladie coûte aux États membres de l’UE 24 000 euros par an, ce qui représente au total quelque 161 milliards d’euros. Dans les décennies à venir, les démences devraient être l’un des principaux défis pour la pérennité de nos systèmes de santé nationaux.

Au vu des statistiques relatives au nombre de personnes atteintes, il est nécessaire de fournir des services et d’apporter un soutien aux personnes atteintes de démence et en particulier aux familles, qui assurent principalement les soins. C’est le cas dans plusieurs États membres où le Plan «Alzheimer et maladies apparentées» est mis en œuvre. L’objectif commun doit être d’améliorer la sensibilisation du public aux maladies liées au vieillissement et de compléter la Journée mondiale de la maladie d’Alzheimer, organisée le 21 septembre, avec des campagnes d’information relatives à la prévention de ces maladies et au traitement des accidents vasculaires cérébraux.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) J’ai voté en faveur du rapport sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences. Le Parlement a récemment tenu un débat au sujet des personnes âgées dans le contexte de la crise économique, des exigences du marché de l’emploi et de l’aggravation du chômage. Les statistiques du nombre de personnes diagnostiquées comme atteintes de démence révèlent l’ampleur du problème. Chaque année, ce sont 1,4 million de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démences, et le nombre de patients est estimé à 10 millions. En Pologne, plus de 200 000 personnes souffrent de la maladie d’Alzheimer. Les maladies neurodégénératives représentent une des principales causes d’incapacité parmi les plus âgés, le problème devient d’autant plus important que l’espérance de vie moyenne s’allonge.

La maladie d’Alzheimer représente un défi économique majeur pour toutes les sociétés. Le rapport mondial 2010 sur la maladie d’Alzheimer indique que le coût total annuel mondial de la maladie d’Alzheimer et des autres démences s’élève à 600 milliards de dollars. Nous avons besoin d’une stratégie européenne dans la lutte contre les démences. Nous devons élaborer et encourager des mesures de prévention contre la maladie d’Alzheimer ou, en d’autres termes, en faveur d’un mode de vie sain, ce qui suppose que l’on reste actif mentalement et socialement, que l’on ait une alimentation saine. Les personnes qui soignent les patients devraient avoir la garantie qu’ils disposeront d’un soutien psychologique et financier adéquat. Une stratégie européenne devrait tenir particulièrement compte des besoins particuliers des femmes, qui présentent deux fois plus de risques de développer une démence et qui sont majoritairement celles qui s’occupent des personnes atteintes de la maladie.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai voté catégoriquement en faveur de ce rapport d’initiative sur la maladie d’Alzheimer. Ce rapport donne un excellent aperçu des mesures qu’il est nécessaire de prendre dans ce domaine. Aucun amendement n’a été déposé en vue de modifier le texte adopté par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, ce qui indique que les recommandations qu’il formule recueillent un large consensus. Je demanderais, en outre, que nous prêtions attention au nombre croissant de cabinets de consultation soucieux des personnes atteintes de démence qui sont mis sur pied dans des pays comme l’Allemagne, la Belgique et l’Écosse. Nous devons également envisager l’impact des prévisions relatives à l’évolution de cette maladie. Des attentes inutilement négatives peuvent souvent avoir un effet pervers sur la maladie, ainsi que le concluait effectivement une conférence organisée par la Présidence belge du Conseil à la fin de l’année dernière. L’action politique devrait également tenir compte de ces commentaires.

  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) Je suis d’accord avec ce rapport, en ce sens qu’il est important de relier entre elles les diverses méthodes de traitement de la maladie. Chaque année ce sont 1,4 million de citoyens en Europe qui développent l’un ou l’autre type de démences; le diagnostic précoce et la prévention revêtent donc une importance spéciale. Il est également essentiel d’améliorer la coordination dans les États membres. Je soutiens également le fait que nous devons nous efforcer de garantir la plus large couverture possible et l’égalité d’accès aux soins et aux traitements pour les patients, quel que soient leur âge, leur sexe, leurs ressources financières ou leur lieu de résidence.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport qui contient une description impressionnante et détaillée des problèmes, des souhaits et des inquiétudes des patients atteints de la maladie d’Alzheimer, et des personnes qui les soignent, et qui nous invite à engager une action conjointe. Pour le moment, seulement un Européen sur 15 âgé de plus de 65 ans souffre de démence, mais ce chiffre augmentera de manière significative au cours des décennies à venir. Ce sera donc pour nous un défi majeur à relever.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens pleinement cette nouvelle initiative relative à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences. Ces maladies devraient constituer l’un des principaux défis pour les systèmes de santé dans les années à venir et il est fondamental que les pays améliorent leur coopération en matière de prévention, de diagnostic et de soins. Le rapport demande que soit renforcée la prise de conscience des citoyens face à la démence et la nécessité d’une reconnaissance des symptômes précoces de la maladie d’Alzheimer, afin de pouvoir établir un diagnostic précoce et d’améliorer l’accès au traitement. Tout en protégeant le bien-être des patients souffrant de démence, il est important de sensibiliser les personnes qui dispensent les soins, qui doivent souvent faire face à des difficultés émotionnelles et financière; l’élaboration des plans d’action pour améliorer la situation quotidienne des personnes qui prodiguent des soins est une autre mesure permettant de faciliter la vie des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et de démence.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Au cours de cette session plénière, nous avons voté sur la résolution du Parlement européen sur une initiative européenne pour faire face à la maladie d’Alzheimer et aux autres démences. J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle ouvre clairement la voie à des propositions concrètes permettant d’articuler les différentes politiques existantes et les modes de prise en charge de ce type de maladies. Les maladies neurodégénératives sont actuellement une des principales causes d’incapacité parmi les plus âgés, et on s’attend à ce que le nombre de personnes atteintes de cette maladie explose. Ce fait devient d’autant plus pertinent si nous prenons en compte l’allongement de l’espérance de vie moyenne et la diminution du taux de personnes actives par rapport aux retraités. Dans la perspective de ce qui précède, il est d’une importance primordiale de mettre la prévention au centre de toutes les stratégies et de faire des efforts pour garantir qu’un diagnostic soit établi le plus tôt possible. En tant que représentant des citoyens, je me sens solidairement responsable pour garantir que l’UE fasse tout ce qui est en son pouvoir pour faire face au problème décrit ci-dessus.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Vu l’augmentation rapide du nombre de personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer et d’autres démences, l’UE doit rapidement engager une action, ce qui implique de mettre l’accent sur le diagnostic précoce et la prévention. Cela signifie, par exemple, que les personnes à risque devraient faire des tests précoces et que des campagnes de sensibilisation ciblées soient organisées pour aider la famille des personnes âgées à faire la distinction entre les signes normaux du vieillissement et les symptômes précoces de la démence. Les États membres doivent partager leur savoir-faire et impliquer à la fois les scientifiques et les professionnels des soins dans le processus. Le nombre alarmant de personnes souffrant de cette maladie et les coûts qui en découlent pour les différents États membres rendent urgentes l’adoption de mesures de prévention. Cela doit prendre la forme d’un régime alimentaire sain et de mesures destinées à retarder l’apparition de la maladie. Le rapport parle également d’accorder un soutien concret et psychologique aux parentes proches. Il a été démontré qu’un patient qui se fait soigner à domicile nécessite l’intervention de trois personnes, lesquels doivent généralement renoncer à leur emploi. Enfin, le rapport fait mention de l’importance de maintenir la dignité des personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer. On peut y parvenir grâce à un programme éducatif qui devrait commencer dès l’école.

FR- Proposition de résolution: (B7-0026/2010)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté pour la proposition de résolution sur une pétition, sur le suivi insuffisant d’une affaire de concurrence par la Commission et ses effets dommageables pour l’entreprise affectée. Je désire attirer l’attention sur le fait que la réponse donnée par la Commission à la commission des pétitions n’a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l’avis de la commission des affaires juridiques. Il s’avère par conséquent nécessaire d’inviter la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de clôturer la procédure toujours en cours, qui a été engagée en 1997 au titre de la clause de sauvegarde visée à l’article 8 de la directive 93/42/CEE. Par ailleurs, la Commission se doit de répondre d’urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire, qui connaît cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Cette affaire, en suspens depuis plus de 10 ans, a entraîné des pertes financières considérables pour l’entreprise, parce que celle-ci n’a toujours pas obtenu une réponse définitive de la Commission concernant ses malentendus avec les autorités allemandes. Il est essentiel que tous les dispositifs médicaux vendus dans l’UE respectent le droit de l’Union et satisfassent à ses normes de sécurité pour assurer la défense et la protection de ses consommateurs. Il incombe néanmoins à la Commission de prendre les mesures nécessaires afin de clôturer cette affaire dans la mesure où tout litige doit être tranché en temps utile.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’affaire en discussion porte sur un inhalateur pour les asthmatiques commercialisé depuis 1996. Les autorités allemandes ont exprimé des préoccupations quant à ce produit et en ont informé la Commission afin qu’une procédure de sauvegarde soit engagée et clôturée. La Commission n’a pourtant ni consulté le fabricant, ni rendu de décision, et une décision en la matière reste donc pendante, le pétitionnaire n’ayant aucun moyen de recours juridique. Le fabricant a commercialisé le dispositif sous un nouveau nom en 2003 et, en 2005, le gouvernement de Haute-Bavière a exigé le retrait du dispositif du marché conformément à la loi allemande sur les dispositifs médicaux, sans en informer la Commission. Le fabricant a informé la Commission de la seconde interdiction de vente dans la perspective de l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne, mais la Commission a estimé que les preuves selon lesquelles l’inhalateur satisfaisait aux exigences fondamentales telles que prévues par la directive n’étaient pas suffisantes et elle a dès lors conclu qu’une nouvelle évaluation de la sécurité du produit n’était pas nécessaire.

J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense qu’il est impératif que la Commission réponde d’urgence aux préoccupations légitimes de la partie lésée pour lui permettre de faire valoir ses droits.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) Je me réjouis que le Parlement ait adopté aujourd’hui une résolution concernant la pétition de M. Klein. La commission des pétitions travaille sur cette affaire depuis un temps considérable. M. Klein a inventé, au cours des années 1990, un inhalateur pour les asthmatiques et ce produit a été frappé à deux reprises d’une interdiction de vente controversée. Sans entrer dans les détails, je suis convaincu que la première interdiction de vente de l’inhalateur, en 1996, n’était pas entièrement légale. Il s’agirait, à tout le moins, de procéder à un examen critique des circonstances qui ont conduit à l’interdiction. Il incombait à la Commission de clôturer la procédure de clause de sauvegarde afin que la partie concernée puisse interjeter appel. Cette procédure n’a toujours pas été achevée. La base juridique et la légitimité de la seconde interdiction suscitent à tous égards la controverse. Il semble toutefois qu’il y ait eu violation du droit de l’Union européenne dans ce cas également. Par conséquent, M. Klein a été la victime d’un déni de justice flagrant et il convient de remédier à cette situation. Il est important que la Commission apporte rapidement et une fois pour toutes une solution à ce problème.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Mon vote en faveur de la proposition de résolution se justifiait par la nécessité d’affirmer que l’Europe, et notamment le Parlement européen, en sa qualité d’organe démocratiquement élu, s’est toujours rangée du côté de ses citoyens. La résolution adoptée aujourd’hui se fonde sur la pétition 0473/2008 présentée par Christoph Klein, un citoyen allemand, sur le suivi insuffisant par la Commission d’une affaire de concurrence relative au retrait de la vente d’un dispositif pour les asthmatiques. Dans de telles affaires, nous nous devons de veiller, en notre qualité de citoyens européens d’une part et de députés du Parlement européen d’autre part, à la possibilité d’appliquer effectivement les sauvegardes dans l’hypothèse où l’une des institutions européennes devait manquer à respecter les dispositions des traités. Voilà en résumé le motif de mon vote. J’y ajoute que j’espère que la Commission changera son comportement et qu’elle apportera à tout le moins des réponses précises concernant la question du retrait de la vente du produit pour les asthmatiques afin de clarifier ce qui s’est passé.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Ce rapport illustre toute la valeur des travaux de la commission des pétitions du Parlement. Nous répondons en l’occurrence aux préoccupations légitimes d’un citoyen allemand concernant des inhalateurs pour les asthmatiques. La résolution invite la Commission à répondre d’urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire qui se trouve dans cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Ce type de conflit devient dommageable pour toutes les parties concernées: pour l’entreprise en question à cause des pertes financières qui en résultent et pour les institutions européennes à cause de l’image extrêmement négative qu’elles donnent d’elles-mêmes au vu du retard mis à conclure cette procédure. Il me semble que 10 années pour régler un litige est une durée trop longue et c’est la responsabilité de la Commission d’y apporter rapidement une solution pour le bien de toutes les parties. En revanche, je veux souligner qu’il est absolument essentiel que tous les dispositifs médicaux commercialisés dans l’UE respectent toutes les normes de sécurité de l’Union.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La directive du Conseil 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux explique avec précision les exigences auxquelles doit satisfaire un dispositif, d’une part pour être autorisé et d’autre part pour rester commercialisé. Si un produit porte un marquage CE, cela signifie qu’il satisfait à ces exigences. C’est aux États membres de mettre en place des contrôles visant à prévenir l’utilisation non autorisée du marquage CE et, le cas échéant, de faire retirer des produits de la vente. L’autorité concernée doit immédiatement notifier à la Commission l’application de toute mesure de ce type. Je me suis abstenu lors du vote parce que j’estime que la Commission n’a pas à intervenir dans cette affaire.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution qui, à la suite d’une pétition présentée par un citoyen allemand concernant la commercialisation d’inhalateurs pour les asthmatiques, invite la Commission à prendre les mesures nécessaires afin de clôturer une procédure qui, fait regrettable, traîne depuis 13 ans, entraînant des pertes financières considérables pour l’entreprise concernée.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Grâce à l’adoption de cette résolution, le PE:

1. estime que la réponse de la Commission à la commission des pétitions n’a apporté de réponse suffisante ni aux questions soulevées par le pétitionnaire et par les membres de la commission, ni aux préoccupations soulevées dans l’avis de la commission des affaires juridiques;

2. invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de clôturer la procédure toujours en cours, qui a été engagée en 1997 au titre de la clause de sauvegarde visée à l’article 8 de la directive 93/42/CEE; et

3. invite la Commission à répondre d’urgence aux préoccupations légitimes du pétitionnaire, qui connaît cette situation intolérable depuis 13 ans et subit dès lors des pertes financières considérables, et à prendre les mesures nécessaires pour permettre au pétitionnaire de faire valoir ses droits.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Les crises d’asthme causent des difficultés respiratoires qui peuvent parfois durer plusieurs heures.

L’Allemagne a promulgué une interdiction de vente frappant des inhalateurs pour les asthmatiques, d’abord en 1997, puis en 2005. Il a été demandé à la Commission de réagir concernant la légitimité des interdictions, mais celle-ci n’a jamais rendu de décision, violant dès lors la procédure de clause de sauvegarde prévue dans la directive 94/42/CEE, qui aurait dû obliger la Commission à se prononcer.

Le fait que, selon des estimations fiables, les inhalateurs retirés de la vente auraient pu améliorer la qualité de vie de quelque 30 millions d’asthmatiques ajoute encore à la gravité de cette omission.

La question posée par Mme Mazzoni invite la Commission à répondre concernant le non-respect de la clause de sauvegarde prescrite par l’article 8 de la directive 93/42/CEE. En vertu de cet article, lorsque la Commission est appelée à se prononcer sur une mesure législative nationale dans le domaine de la santé, elle doit engager, dès que possible, des consultations avec les parties concernées et les informer du caractère justifié ou non de la mesure nationale. À cette étape de la procédure, comme l’a par ailleurs ordonné la Cour de justice, une commission d’enquête doit être instituée afin de constater la responsabilité réelle de la Commission.

FR- Proposition de résolution: RC (B7-0023/2010)

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution sur la situation en Haïti un an après le séisme, dans laquelle le Parlement européen réitère sa solidarité avec les habitants d’Haïti victimes du séisme et du choléra. Je suis d’accord avec l’appel très important lancé à la communauté internationale, dont l’Union européenne afin qu’elle prenne un engagement fort et à long terme pour la réalisation de toutes les promesses faites lors de la Conférence internationale des donateurs à New York. Il est essentiel d’agir immédiatement et de coordonner la fourniture de l’aide humanitaire au peuple d’Haïti, dont plus d’un million de personnes est toujours installé dans des camps de fortune qui devaient être temporaires. Les associations de défense des droits de l’homme dénoncent les conditions de vie épouvantables dans ces camps non organisés, notamment les «viols et violences sexuelles» encourus par les femmes.

Néanmoins, sur le long terme, les acteurs humanitaires ne doivent et ne peuvent pas continuer à pallier les faiblesses de l’État haïtien ou à se substituer à ce dernier et qu’il est urgent d’agir enfin dans le développement à long terme, notamment pour l’accès aux soins de santé, à l’eau potable et l’assainissement. Au niveau politique, il est essentiel de construire immédiatement les capacités de l’État haïtien à faire fonctionner la démocratie et la bonne gouvernance du pays, indispensable à la reconstruction du pays, et de veiller à l’implication de la société civile et de la population haïtiennes.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai soutenu cette résolution qui évalue la situation en Haïti un an après le séisme. La situation dans le pays reste pour le moins complexe et chaotique, les efforts de reconstruction peinent à démarrer, des millions de personnes souffrent de la faim et le tremblement de terre a frappé plus de 800.000 enfants qui ont été exposés aux dangers de la violence, des abus sexuels, de la traite d’êtres humains, de l’exploitation et de l’abandon. La situation dans le pays s’est même aggravée du fait d’une crise politique née dans le sillage des élections présidentielles et parlementaires. En dépit de la réaction efficace de la communauté internationale face à la tragédie en Haïti et qui a mené à la fourniture d’une aide financière et humanitaire, à ce jour, seule une petite partie des 10 milliards de dollars promis a été versée. L’épidémie de choléra qui a touché le pays a souligné l’incapacité de l’État haïtien de réagir de façon adéquate à la situation ainsi que les limites du système de l’aide internationale. Les troubles politiques persistants gênent les efforts visant à engager le travail de reconstruction et à aider les victimes et aggravent encore la situation. L’Union européenne, en tant que principal bailleur de fonds, doit jouer un rôle de leadership politique dans la coordination des efforts de reconstruction en Haïti et veiller à ce que l’aide atteigne ceux qui en ont le plus besoin.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La situation en Haïti est devenue extrêmement grave à l’heure où tous les efforts de la communauté internationale n’ont pas permis d’améliorer la situation dans cet État, dévasté par une guerre civile et des catastrophes naturelles, et à présent frappé par une épidémie de choléra. Le séisme dévastateur de l’an passé avait attiré l’attention de l’opinion publique mondiale sur Haïti. Pourtant, malgré les efforts conjoints déployés grâce à une intense vague d’émotion, la situation n’évolue pas dans le bon sens. C’est la raison pour laquelle l’aspect le plus crucial de la résolution adoptée par le Parlement européen est probablement l’appel lancé aux Nations unies afin qu’elles repensent le mandat de la Minustah en Haïti à la suite de l’épidémie et des tensions générées par les récentes élections nationales, âprement disputées, et dont la communauté internationale met gravement en doute l’intégrité. La population pauvre de ce petit État est en fait la grande perdante de tous ces problèmes.

Il est vital que les Nations unies soient et restent aux commandes de la coordination de toutes les opérations civiles et militaires, à la fois pour rétablir la sécurité et pour acheminer l’aide humanitaire, ainsi que pour assurer la reconstruction et le développement. La communauté internationale entière et l’Union européenne en particulier doivent inscrire leur engagement en faveur de la réhabilitation d’Haïti en tête de leurs priorités avant qu’il ne soit trop tard pour sa population.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Je me réjouis des très nombreuses réactions de la communauté internationale face au tremblement de terre qui a dévasté Haïti et de sa véritable volonté politique de soutenir le relèvement du pays. Je me félicite tout particulièrement de l’engagement, collectivement de la Commission et des États membres, d’un montant de 1,2 milliard d’euros – dont 460 millions d’aide non humanitaire de la Commission.

L’ampleur de la catastrophe en Haïti n’en est pas moins déplorable et ses effets demeurent pour le moins visibles un an après le séisme. La sécurité, la santé, la santé publique et les conditions de logement sont tout aussi déplorables. Aussi est-il essentiel de rétablir immédiatement les capacités de l’État haïtien à faire fonctionner la démocratie et la bonne gouvernance du pays, indispensable à la reconstruction du pays, et de veiller à l’implication de la société civile et de la population haïtiennes. Il reste fondamental d’aider ce pays à se rétablir du tremblement de terre, mais il importe également de veiller à ce que la communauté internationale se saisisse de cette occasion pour contribuer à combler les inégalités économiques, sociales et politiques en Haïti.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Un an plus tard, les effets de la catastrophe en Haïti restent affligeants et la situation, des points de vue humain, économique et social, est chaotique. Je regrette d’avoir à dire que la reconstruction est pratiquement inexistante, que la quantité de débris évacuée est négligeable, que les niveaux de pauvreté extrême et de violence sont accablants, alors que l’épidémie de choléra se répand et que les femmes dans les camps de réfugiés sont violées.

Il faut changer ce statu quo! La communauté internationale, en liaison avec le gouvernement haïtien, doit prendre un engagement fort, à long terme, pour honorer les promesses faites et mettre tout en œuvre pour protéger le peuple haïtien. Je prie instamment la Commission européenne de déployer immédiatement des efforts en vue de protéger plus de 800 000 enfants qui ont été exposés aux dangers de la violence, des abus sexuels, de la traite d’êtres humains, de l’exploitation et de l’abandon.

En outre, j’estime qu’il est essentiel que les efforts de reconstruction englobent la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire, par le développement des infrastructures rurales et l’aide aux petits agriculteurs Je me réjouis des efforts et du travail accomplis sur le terrain par les organisations humanitaires, mais je me dois de condamner l’incapacité de la Commission intérimaire pour la reconstruction d’Haïti de coordonner les milliers d’agences humanitaires et les bailleurs de fonds dans leur travail de reconstruction.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Il est important pour les Haïtiens que l’Union européenne fasse preuve de solidarité à leur égard après la catastrophe qui les a frappés, causant des pertes humaines et matérielles considérables. Je me réjouis, par conséquent, de la décision européenne d’engager une aide financière pour le processus de reconstruction de ce pays s’élevant à quelque 1,2 milliard d’euros, ainsi que de la proposition de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères, Catherine Ashton, d’adopter un plan économique portant sur les 10 prochaines années qui se concentrerait à la fois sur le développement et la croissance dans la région ainsi que sur la reconstruction du pays. Cette décision est importante, notamment parce que l’UE est l’un des principaux bailleurs de fonds de ce pays de la région des Caraïbes. En revanche, je pense qu’il faudrait utiliser les fonds de l’UE sur la base de critères semblables à ceux qui sont appliqués aux États membres ou selon des programmes spécifiques, non seulement pour reconstruire des maisons, des écoles, des routes et d’autres infrastructures, mais aussi pour octroyer des microcrédits qui donneront un coup de fouet au développement et au lancement de microprojets favorables à la reprises économique, en s’inspirant du modèle actuellement utilisé dans l’UE concernant les micro-entreprises. Après la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis ont mis en œuvre le Plan Marshall, qui a apporté une contribution décisive à la reconstruction de l’Europe occidentale. À son tour, l’Europe pourrait lancer un programme comparable pour Haïti.

  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) Le terrible désastre qui a frappé Haïti il y a un an nous a tous touchés et il a entraîné une vague mondiale de bonne volonté grâce à laquelle il s’est avéré possible de mettre à disposition des ressources logistiques, humaines, financières et humanitaires, immédiatement et à grande échelle.

Un an plus tard, il s’imposait de réexaminer la situation sur le terrain, d’autant qu’Haïti ne fait plus la une des médias. La résolution déposée réalise cette évaluation et indique des voies et des solutions pour résoudre les problèmes immenses et graves rencontrés par la population dans sa vie quotidienne. En ce qui me concerne, les choses vont plutôt bien: le seul élément faisant défaut est la volonté d’impliquer les communautés et les associations locales dans la distribution et la recherche de solutions pour l’avenir.

Je souhaiterais néanmoins souligner l’insistance mise sur «l’engagement sur le long terme» et la recherche de solutions qui «s’attaquent une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti» ainsi que la demande faite à l’UE et aux États membres «d’intégrer la production alimentaire locale et la sécurité alimentaire dans les efforts de reconstruction en Haïti, par le développement des infrastructures rurales et l’aide aux petits agriculteurs».

J’espère aussi que l’on trouvera rapidement une solution définitive concernant les camps de fortune dans lesquels vivent près d’un million de personnes dans des conditions presque inhumaines.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Il y a un petit peu plus d’un an, le monde assistait stupéfait aux conséquences du séisme qui a dévasté Haïti, tuant plus de 200 000 personnes et laissant dans son sillage un cortège de destructions absolument atroces. À l’époque, la communauté internationale s’était mobilisée pour venir en aide aux victimes tandis que les institutions internationales, l’opinion publique mondiale et les médias relayaient cet engagement. Malheureusement, l’attention internationale semble s’être détournée vers d’autres terrains et il incombe donc au Parlement européen de rappeler ce qui s’est passé et de faire état de la situation actuelle. Un an après, il faut se rendre compte que rien n’a véritablement changé et que le pays, qui était déjà confronté à de graves difficultés et se trouvait en état d’implosion à cause d’une calamité naturelle, n’est toujours pas parvenu à se rétablir. Selon les données disponibles, tous les indicateurs montrent que rien ne semble avoir progressé rapidement, avec l’efficience requise ou grâce aux compétences appropriées. Plus d’un million de personnes sont toujours sans-abri. La communauté internationale ne peut abandonner ce pays et permettre qu’il devienne un nouvel État défaillant.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Un an après le tremblement de terre, la situation en Haïti reste chaotique, le pays est toujours en situation d’urgence et la reconstruction peine à démarrer. Je me réjouis du travail accompli sur le terrain par les organisations humanitaires qui ont soigné les blessés, fourni de l’eau portable et distribué des aliments. En revanche, je souhaite faire remarquer que la reconstruction constitue une tâche qui relève du gouvernement haïtien dans la mesure où c’est la stabilité politique qui rendra, au premier chef, le pays apte à se reconstruire. Je considère, par conséquent, que le gouvernement haïtien doit respecter et appliquer les engagements formulés dans le plan national de reconstruction et renforcer l’autorité publique de façon à rendre l’action des pouvoirs locaux plus efficace tout en renforçant la capacité des institutions locales et nationales.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La réalité sur le terrain montre ce que la résolution semble vouloir dissimuler, à savoir que la préoccupation majeure des États-Unis, partagée par l’UE, a consisté à garantir et à perpétuer son ingérence politique dans le but d’assurer sa domination économique et géostratégique sur Haïti, ignorant le drame humain que vit la population haïtienne depuis des décennies. Après avoir imposé des politiques d’ajustement structurel par l’entremise du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, politiques qui ont détruit l’économie du pays et qui ont entraîné une situation sociale catastrophique, les États-Unis ont répondu au tremblement de terre de l’année dernière par une invasion militaire. Une épidémie de choléra est récemment venue exacerber cette situation, dont nous savons désormais qu’elle a été introduite par des soldats de la mission des Nations unies dans le pays, la Mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah) (bien qu’elle nie toute responsabilité à cet égard). La majorité de ce Parlement n’a rien dit sur ces faits. Pas plus qu’ont été évoqués ceux qui ont fait montre d’un véritable sens de la solidarité à l’égard d’Haïti: Cuba et l’Alliance bolivarienne pour les Amériques (ALBA). Cuba a envoyé des médecins et du personnel spécialisé qui ont d’ores et déjà traité plus de 50 000 personnes contre le choléra et, avec l’aide des autorités haïtiennes, il a été possible d’atteindre les communautés les plus isolées, ce qui a permis de garantir qu’aucun citoyen de ce pays ne soit laissé à son sort face au choléra et de sauver ainsi des milliers de vies.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Le séisme et l’épidémie de choléra qui a suivi ont été un véritable désastre pour le peuple haïtien. J’appelle instamment la communauté internationale, dont l’Union européenne, à respecter tous les engagements pris lors de la Conférence internationale des donateurs organisée à New York l’année passée et à ce que les fonds soient versés sans délai au peuple haïtien et aux ONG impliquées.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La situation haïtienne continue à être très préoccupante. Les efforts déployés par les nombreux humanitaires - dont il faut saluer l’engagement courageux - se heurtent à l’incapacité du pouvoir en place à apaiser les risques de guerre civile qui menacent l’île. Nous devons exiger l’application intégrale du Consensus européen sur l’aide humanitaire (pour une action concertée et coordonnée pour améliorer la réponse collective aux crises humanitaires) et rappeler que les engagements pris durant la Conférence internationale des donateurs le 31 mars dernier, en particulier pour la reconstruction d’Haïti, doivent se traduire dans les faits et ne pas rester au stade de simples déclarations.

  Elie Hoarau (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenu lors du vote sur la résolution de compromis entre les groupes politiques du Parlement européen sur Haïti. Car, cette résolution (bien que correcte sur le fond) ne propose aucune solution durable pour permettre à Haïti une véritable sortie de crise. Elle ne s’interroge pas non plus assez sur le versement effectif de l’aide promise par l’Union européenne.

Les Haïtiens ont besoin d’un réel appui au développement, qui doit prioritairement passer par le déploiement international d’équipes BTP et d’engins adaptés afin de participer activement à la reconstruction urgente des bâtiments publics et privés du pays, en commençant par les quartiers, villes et communes les plus démunis. Les Haïtiens ont aussi besoin d’un réel appui médical afin de contenir le plus rapidement et d’éradiquer dans un deuxième temps l’épidémie de choléra. De nombreux médecins, des médicaments et des structures d’appoint médicales doivent être déployés en urgence.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution sur la situation en Haïti parce que le Parlement européen y réitère sa solidarité avec les habitants d’Haïti victimes du séisme et du choléra. J’approuve l’appel très important lancé à la communauté internationale ainsi qu’à l’UE afin qu’elles prennent l’engagement ferme et à long terme de réaliser immédiatement toutes leurs promesses parce que plus d’un million de personnes vit dans des camps de fortune qui devaient être temporaires et que les organisations des droits de l’homme signalent que les conditions de vie dans ces camps dénués d’infrastructures sont terribles que les femmes «y risquent le viol et les violences sexuelles». Pour l’heure, les gens n’ont pas assez à manger et 80 % de la population haïtienne vit dans une pauvreté abjecte. Il est essentiel de veiller à ce que la population ait accès aux soins de santé, à l’eau potable et à l’assainissement Il est urgent d’agir dans le développement sur le long terme en Haïti. J’approuve, par conséquent, que l’UE et les États membres intègrent le relèvement et la reconstruction d’Haïti parmi leurs priorités les plus importantes et que le temps soit venu d’aider Haïti à devenir un pays économiquement et politiquement fort et indépendant. La communauté internationale doit se saisir de cette occasion pour s’attaquer une fois pour toutes aux causes profondes de la pauvreté en Haïti.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) Le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010 a fait environ 222 750 morts et rendu presque 2 millions de personnes sans-abri. Dix mois après cette tragédie, une épidémie de choléra s’est déclenchée sur l’île qui a fait à ce jour 3 333 victimes. Comme le montrent ces chiffres tragiques, la situation n’est pas des plus simples. De surcroît, malgré l’organisation d’élections en novembre, que l’on soupçonne fortement d’avoir été truquées, le pays reste sans gouvernement. Par le vote d’aujourd’hui, nous avons demandé à l’Union européenne de coopérer avec les institutions haïtiennes dans le but de mettre au point des règles et des réglementations qui aideront le pays à faire un meilleure usage de toute l’aide financière qu’il a reçue durant l’année écoulée et, par-dessus tout, à le faire en vertu des principes de démocratie et de légalité. Souligner l’importance du lien qui unit aide d’urgence, reconstruction et développement à la promotion d’une politique de coopération étroite avec le gouvernement local constitue, pour résumer, le résultat que nous espérons atteindre par l’adoption de cette résolution.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai apporté ma voix à cette résolution qui salue les efforts déployés et le travail réalisé par les organisations humanitaires (Croix-Rouge, ONG, Nations unies) et les États membres et insiste sur une communication nécessaire des effets non visibles des interventions humanitaires et sur le fait que la situation a pu être maîtrisée notamment par la prise en charge des blessés, un approvisionnement en eau potable et en denrées alimentaires, ainsi que des abris provisoires.

En revanche, la résolution constate que l’épidémie de choléra a mis en lumière l’incapacité presque totale de l’État haïtien face à une maladie facile à prévenir et à guérir, et les limites du système de l’aide internationale dans un pays qui bénéficie d’un déploiement humanitaire massif (12 000 ONG); souligne que les acteurs humanitaires ne doivent et ne peuvent pas continuer à pallier les faiblesses de l’État haïtien ou à se substituer à ce dernier et qu’il est urgent d’agir enfin dans le développement à long terme, notamment pour l’accès aux soins de santé, à l’eau potable et l’assainissement.

Elle se félicite aussi de l’engagement, collectivement de la Commission et des États membres, d’un montant de 1,2 milliard d’euros – dont 460 millions d’aide non humanitaire de la Commission –, lors de la Conférence internationale des donateurs pour la reconstruction d’Haïti.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Un peu plus d’un an s’est écoulé depuis la tragédie en Haïti, qui a ôté la vie à plus de 200 000 personnes et affecté plus de 3 millions d’Haïtiens. Aujourd’hui encore, les associations des droits de l’homme affirment que plus d’un million de personnes déplacées continue de vivre dans des conditions inhumaines dans des camps de fortune. Il y a un an, la communauté internationale, dont l’UE, avait déployé un effort gigantesque pour aider Haïti et empêcher que la catastrophe naturelle ne produise les effets que nous observons à présent. C’est donc le moment de nous souvenir de ces populations: elles souffrent énormément, en particulier les plus vulnérables comme les femmes et les enfants. Il est temps d’unir nos forces afin que la situation revienne à la normale dans ce pays qui a été dévasté par une catastrophe naturelle.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Un an après le séisme qui a dévasté Haïti, la situation dans le pays n’a connu aucune amélioration. En fait, le déclenchement de l’épidémie de choléra a considérablement aggravé les choses, malgré toute l’aide humanitaire et économique déversée dans le pays. La capitale, Port-au-Prince, est toujours ensevelie sous des tonnes de gravats et la population locale ne possède que des pelles et des brouettes pour s’en débarrasser. Tandis que des milliers de personnes n’ont toujours pas d’abri et que le trafic d’enfants est florissant, le pays, toujours gouverné par un dictateur, reste dans un état de chaos politique après les élections. J’ai voté pour la proposition de résolution parce que le peuple d’Haïti a besoin de notre aide et que le monde occidental doit assumer ses responsabilités.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le 12 janvier, nous avons célébré le premier anniversaire du tremblement de terre en Haïti aux conséquences si tragiques. Il a fait 222 750 morts et déplacé près d’un 1,7 million de personnes. Dans le cadre de ces événements tragiques, le Parlement européen a adopté, le 19 janvier, une résolution décrivant la situation sur l’île un an après la catastrophe. Malgré les efforts entrepris par de nombreuses organisations internationales et l’aide internationale visant à reconstruire le pays, la situation en Haïti reste agitée et le pays est immergé dans la crise. L’île a dû affronter une épidémie de choléra 10 mois après le tremblement de terre et des observateurs internationaux ont également remis en question la validité des élections présidentielles et parlementaires. Compte tenu de la situation actuelle du pays, le Parlement européen appelle l’Union européenne et l’ensemble de la communauté internationale à faire preuve de solidarité avec l’île et à coopérer plus étroitement avec les autorités haïtiennes et il affirme, en outre, que toute mesure de reconstruction du pays ne doit être prise qu’après avoir consulté ses habitants. Il est important que le Parlement attire l’attention sur la manière dont il convient de fournir l’aide; il doit s’agir de dons et non pas de prêts entraînant une dette. Enfin, je souhaite exprimer ma solidarité avec Haïti et j’espère que le travail de reconstruction du pays sera rationalisé.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Un an après le terrible séisme en Haïti, l’une des catastrophes naturelles les plus dévastatrices dans l’histoire de l’humanité, ses traces restent profondément gravées dans la chair du pays. De façon incroyable, quelques mois après le terrible tremblement de terre, l’arrivée d’un ouragan a apporté une épidémie de choléra, aggravant encore une situation politique déjà compliquée. Ma décision de voter en faveur de la résolution se fonde d’abord et avant tout sur la nécessité de se mobiliser et d’intervenir de telle sorte que le pays reçoive toute l’aide dont il a besoin pour rétablir des conditions de vie à tout le moins supportables. Les tensions civiles et politiques actuelles ne servent qu’à aggraver l’inquiétude parce qu’elles perturbent la distribution de l’aide humanitaire européenne et ralentissent par conséquent la rythme de la reconstruction. Je crois donc qu’il est essentiel pour les institutions européennes et qu’il relève de leur devoir d’acheminer une aide aussi importante que possible ne fût-ce que pour garantir un logement, une assistance médicale, de la nourriture et des services sociaux de base aux personnes qui ont tout perdu. Ce n’est qu’avec notre aide que le peuple d’Haïti deviendra peu à peu capable de revenir à une vie normale.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) Je me suis prononcé en faveur de la résolution commune sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction. La résolution met l’accent sur des questions comme la protection des droits de l’homme et la dignité. Elle nous rappelle que, pour l’heure en Haïti, au-delà des conditions de pauvreté et du sentiment d’insécurité qui domine chez les citoyens (60 % de la population vit à l’extérieur et 80 % vit dans la pauvreté absolue), la situation des personnes les plus vulnérables – confrontées à la violence, aux abus sexuels, à la traite des êtres humains, à l’exploitation et à l’abandon – ne va pas sans susciter de très vives préoccupations. Dans cette résolution, le Parlement européen demande à la Commission d’aller au-delà du simple constat de ces faits et d’apporter une contribution pratique afin de soutenir le processus de mise en place d’un système de protection sociale en Haïti.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Un an après le séisme, la situation en Haïti demeure chaotique, le pays se trouve toujours en état d’urgence et la majorité de la population vit encore dans des conditions extrêmement précaires. C’est pourquoi la communauté internationale, dont l’Union européenne, doit prendre l’engagement à long terme d’honorer l’ensemble des promesses faites concernant l’aide à la reconstruction d’Haïti et l’amélioration des conditions de vie de la population haïtienne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Haïti est de nouveau une urgence. Nous réitérons notre solidarité avec les habitants d’Haïti victimes du séisme et du choléra et soulignons que la reconstruction doit se faire en consultant et en associant la population et la société civile haïtiennes. Nous insistons également pour que la communauté internationale, dont l’Union européenne, prenne un engagement fort et à long terme pour la réalisation de toutes les promesses faites lors de la Conférence internationale des donateurs à New York et agisse sans tarder. Nous soulignons également que toute aide humanitaire et assistance à la reconstruction de l’Union est fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) De toutes les catastrophes qui ont frappé notre planète en 2010, le séisme en Haïti est celle qui laisse derrière elle les blessures les plus difficiles à guérir.

Aujourd’hui, un an après la seconde secousse la plus dévastatrice dans l’histoire de l’humanité, les traces du désastre restent douloureusement visibles. Plus d’un million de personnes, dont la moitié sont des enfants, vit encore dans des camps de fortune et une épidémie de choléra a entraîné la mort de 4 000 personnes en octobre dernier. La nourriture n’est toujours pas suffisante, il n’y a toujours pas d’accès à l’eau potable, à l’assainissement ou aux écoles. Sur les 500 milliards de dollars promis par les gouvernements et les organisations privées, seule une minuscule partie – 6 milliards de dollars à peine – a été envoyée, le reste ne s’étant jamais matérialisé.

L’adoption de cette résolution commune aujourd’hui marque une étape importante vers l’établissement d’un front uni pour relever les défis de l’avenir. Si la nature détruit, la population reconstruit. Ces paroles doivent nous inciter à nous engager plus encore.

- Proposition de résolution: RC (B7-0031/2010)

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen car j’espère que le parlement de la République de Lituanie aura la volonté politique de rejeter la loi proposée qui violerait les droits de l’homme et les libertés fondamentales. Elle permettra ainsi, je l’espère, de mettre un terme à toute forme de discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ce projet de loi n’ayant pas encore été adopté au parlement de la République de Lituanie, le Parlement européen souhaite donc, par cette résolution, avertir que l’Union européenne s’inquiète de telles propositions législatives qui constituent une violation des droits de l’homme et une discrimination à l’encontre des citoyens. Par ailleurs, les projets d’amendements au code des infractions administratives sont contraires à l’article 25 de la Constitution de la République de Lituanie, qui prévoit qu’il convient de ne pas empêcher les êtres humains de rechercher, de recevoir et de transmettre des informations et des idées, et à l’article 29, qui établit que toutes les personnes sont égales devant la loi ainsi que devant les autres institutions et autorités publiques. Le gouvernement lituanien a présenté un avis négatif à la proposition débattue au sein du parlement lituanien, car celle-ci est contraire à la législation internationale, européenne et nationale. La commission des droits de l’homme du parlement lituanien n’a, en outre, pas encore présenté ses conclusions sur les amendements proposés. J’espère, par conséquent, que le parlement lituanien tiendra compte des critiques internationales et européennes, de la résolution du Parlement européen et de la conclusion négative du gouvernement lituanien.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) Compte tenu des obligations internationales et européennes en matière de droits de l’homme auxquelles l’UE s’est engagée, en particulier dans le domaine du respect des droits des minorités et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, il n’est pas acceptable qu’un de ses États membres puisse adopter des lois qui remettent visiblement en question les valeurs et les principes sur lesquels reposent l’Union. Je respecte le droit de tout État à débattre, modifier et adopter des lois nationales sans ingérence extérieure, pour autant qu’il le fasse dans le respect absolu des droits de l’homme et sans violer les principes fondamentaux, en l’occurrence les principes de non-discrimination, qu’ils soient fixés par les traités ou par la Charte des droits fondamentaux. J’espère que la Lituanie, ou tout autre État membre dans la même situation, s’abstiendra d’adopter cette loi et procédera avec zèle et célérité à une révision et à une modification de toute loi nationale en opposition avec toute réglementation, tout principe ou toute valeur établis dans la législation européenne .

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) Je soutiens cette résolution qui appelle le parlement lituanien à rejeter le projet de loi visant à punir d’une amende la «promotion publique des relations homosexuelles». Cette résolution du Parlement européen résulte d’une série d’événements préoccupants, comme l’adoption de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, la tentative des autorités locales d’interdire l’organisation de marches pour l’égalité et de parades gays, et l’utilisation d’un langage incendiaire, menaçant ou haineux par des dirigeants politiques et par des députés. Un rapport récent de l’Agence européenne des droits fondamentaux conclut que «les amendements sont susceptibles de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet». Ces projets d’amendements semblent assurément aller à l’encontre des obligations incombant à la Lituanie au titre de sa Constitution, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du pacte international relatif aux droits civils et politiques. Je reconnais la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l’image de la Lituanie et j’invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés.

  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Depuis plusieurs mois, le parlement lituanien adopte une série de lois pour interdire ou sanctionner toute référence à l’homosexualité ou la bisexualité en public. Un projet de loi actuellement en débat vise à modifier le code des infractions administratives pour punir la «promotion publique des relations homosexuelles» d’amendes pouvant aller jusqu’à 2 900 euros.

Cette législation est en totale violation de la charte des droits fondamentaux et des traités européens qui engagent l’Union européenne et ses États membres à défendre la liberté d’expression, les libertés fondamentales, et à fournir des instruments à l’échelle européenne pour lutter contre la discrimination et les atteintes aux droits de l’homme.

Nous demandons avec l’adoption de cette résolution le retrait de cette loi, l’inscription du respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans sa loi sur l’éducation, le droit pour les mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle et la clarification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité.

Ce n’est pas la première fois qu’un État membre, sous couvert du principe de non-ingérence, entrave les droits et libertés des citoyens européens en matière d’orientation sexuelle et encourage de fait la discrimination. Ces dérapages homophobes doivent cesser!

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle confirme le fait que les institutions de l’UE et les États membres ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l’homme dans l’Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du traité sur l’Union européenne.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a décidé d’entamer la procédure d’évaluation de l’amendement au code des infractions administratives, selon lequel la promotion publique des relations homosexuelles doit être punie d’une amende. Les autorités lituaniennes sont en train d’examiner ces amendements. Ce fait est déterminant dans nos délibérations, dans la mesure où aucune législation portant atteinte au droit européen n’a encore été adoptée. Je m’abstiendrai donc de juger les actes politiques, législatifs ou juridiques qui relèvent strictement de la compétence des autorités législatives, exécutives et judiciaires lituaniennes. J’invite cependant les autorités lituaniennes à maintenir les respects de la liberté et du principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) L’Union européenne et ses institutions ont le devoir et la responsabilité de garantir le respect des droits de l’homme, y compris ceux de toutes les minorités. Elles doivent par conséquent rejeter et combattre toute forme de discrimination, notamment en ce qui concerne l’orientation sexuelle.

Dans ce contexte, je soutiens la résolution du Parlement et je la considère comme une initiative visant à réaffirmer les valeurs et les principes sur lesquels repose l’identité de l’Union européenne, sans mettre en péril le principe fondamental de subsidiarité. J’insisterais sur la reconnaissance et le respect du droit d’un État membre, comme la Lituanie, à débattre librement et à comparer différents concepts et idées lors du processus d’amendement et d’adoption de sa législation nationale. Je soulignerais également que les autorités lituaniennes ont réaffirmé leur détermination à respecter le cadre juridique européen et à ne pas aller à son encontre, ainsi qu’à promouvoir le respect des droits de l’homme.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La Lituanie tente de contrôler le prosélytisme en faveur de certaines orientations sexuelles minoritaires, préférant sans doute, et avec raison, que l’on promeuve la famille composée d’un père, d’une mère et de leurs enfants, cellule de base de toute société. Certains voient là une atteinte intolérable aux droits de l’homme et une discrimination avérée. Mais comme le rappelle opportunément la résolution déposée par le PPE, le processus législatif en cours dans ce pays, qui est loin d’être terminé, est en train d’être examiné par les autorités de contrôle compétentes au regard des engagements constitutionnels et internationaux de la Lituanie.

Ce texte rappelle également opportunément, je cite «le droit de toute démocratie de modifier et d’adopter des lois et dispositions nationales sans ingérence dans les débats des parlements nationaux». Or, le fait même de débattre ici et de déposer des textes est une ingérence et une violation des droits de la Lituanie et des citoyens lituaniens. Cela est intolérable. Et parce que les sujets sont liés, j’en profite, en tant que citoyen français, pour m’inquiéter très solennellement du recours déposé à la Cour constitutionnelle française, au nom de la non-discrimination, contre les articles du code civil consacrant naturellement le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me félicite de ce que le Parlement européen ait pris position pour demander à la Lituanie de rejeter un projet de loi imposant des amendes pour la «promotion dans des lieux publics des relations homosexuelles». Rappelons que l’homophobie n’a pas sa place en Europe et que la charte des droits fondamentaux, en son article 21, interdit clairement toute discrimination fondée sur divers motifs, dont l’orientation sexuelle. Le Conseil fait toujours obstacle à la mise en place d’une directive horizontale en matière de lutte contre la discrimination en vue de garantir l’égalité de la protection contre toute forme de discrimination. Il est pourtant plus que temps d’agir pour empêcher que des lois de ce type n’essaiment un peu partout en Europe, bien loin des valeurs que nous défendons ici.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) L’une des premières tâches du parlement écossais rétabli a consisté à retirer du journal officiel une loi interdisant la «promotion» de l’homosexualité dans les écoles écossaises. La loi avait été promulguée par le gouvernement unioniste de droite de Margaret Thatcher - un gouvernement qui n’avait aucune légitimité parmi la population écossaise. Le parlement écossais a vu les choses différemment et a réformé la loi pour la rendre plus adaptée au XXIe siècle. Espérons que la population lituanienne adoptera la même tournure d’esprit.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) La devise du Parlement européen «Unie dans la diversité» est le principe qui doit guider tous nos travaux au sein et hors de l’Union européenne. C’est dans l’esprit de ce principe que j’ai voté en faveur de cette résolution car j’estime que, si le Parlement européen peut souhaiter ne pas s’ingérer dans les affaires internes d’un pays, il devrait toujours être en mesure d’exprimer ses opinions et de servir de caisse de résonance afin de traduire les besoins des citoyens européens dans leur ensemble. La résolution adoptée aujourd’hui souligne la position commune du Parlement vis-à-vis du Seimas lituanien. Il lui demande par conséquent de modifier le projet de législation qui amenderait le code des infractions administratives pour punir «la promotion publique des relations homosexuelles» qui serait, comme le texte le souligne clairement, susceptible de criminaliser quasiment toute expression ou description publique de l’homosexualité, ou toute information à ce sujet. Je crois par conséquent qu’il est de notre devoir aujourd’hui, en tant que députés, mais surtout en tant que citoyens, de demander au parlement lituanien de rejeter la nouvelle législation au nom du principe essentiel de sauvegarde des droits de l’homme fondamentaux.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) On ne saurait tolérer aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (ni fondée, bien sûr, sur aucun autre motif) dans l’Union européenne. Je me félicite donc de cette résolution qui adopte une position ferme contre les signes d’intolérance en Lituanie et qui affirme clairement que les institutions européennes ne permettront pas à la Lituanie d’adopter des lois qui établissent une discrimination contre une part de la société.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Je tiens à rappeler en premier lieu que la lutte contre toutes les formes de discriminations et notamment celles fondées sur l’orientation sexuelle est un principe cardinal de l’Union européenne. Nous disposons aujourd’hui au niveau européen d’un arsenal législatif conséquent en la matière qui permet à ce principe d’être pleinement effectif au sein de tous nos États membres. La lutte contre l’homophobie est un combat que nous devons mener de front au sein de notre hémicycle ainsi que dans nos parlements nationaux. Il est par ailleurs nécessaire de souligner que le texte que nous examinons aujourd’hui n’est, à ce stade, qu’un projet de loi déposé par certains parlementaires lituaniens.

En outre, cet amendement qui vise à sanctionner la promotion publique des relations homosexuelles a été ouvertement critiqué par la présidente lituanienne et son gouvernement. Ne nous hâtons donc pas à condamner un pays ou un gouvernement. J’appelle donc nos collègues lituaniens à veiller à respecter scrupuleusement notre législation communautaire et notamment l’article 21 de la charte des droits fondamentaux qui interdit les discriminations de toutes formes.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’égalité des citoyens et des citoyennes est un principe avec lequel l’Europe transige trop souvent. On aimerait la voir réagir partout où cette égalité est bafouée. Cette résolution rejette l’institutionnalisation d’une loi bafouant et même punissant l’égalité des lituaniens et lituaniennes sous prétexte de leur orientation sexuelle. Je la salue et lui donne mon suffrage

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L’une des fonctions des institutions et des États membres de l’UE consiste à garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l’homme dans l’Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du traité sur l’Union européenne. C’est ce que fait cette proposition de résolution: elle avertit l’État lituanien qu’il porte atteinte à la liberté et au principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) interdit la discrimination à l’encontre des personnes d’orientations sexuelles différentes. Lorsque la Lituanie a signé le traité de Lisbonne, elle est également devenue signataire de la CEDH. Le Parlement européen estime que l’adoption de la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique par le parlement lituanien représente une violation évidente du traité. Il appelle également le gouvernement lituanien à rejeter tout nouvel amendement législatif sur ce sujet et à faire figurer le respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés. Je me suis abstenu car, pour moi, il n’est pas clair à quel point l’UE s’ingère dans les affaires nationales du pays.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Les institutions et des États membres de l’UE ont le devoir de garantir le respect, la défense et la promotion des droits de l’homme dans l’Union européenne, sans aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle, comme le prévoient la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Il est donc important d’appeler les autorités lituaniennes à ne pas adopter une législation qui va à l’encontre du principe d’égalité et de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Une fois de plus, nous avons dû demander au Seimas de rejeter les projets d’amendements au code des infractions administratives, de faire figurer le respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l’éducation, de permettre aux mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité, même nous reconnaissons en même temps la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l’image de la Lituanie. Le Parlement invite la présidente à opposer son veto aux amendements au code des infractions administratives dans le cas où ils seraient adoptés.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) En 2010, le Parlement lituanien a adopté un amendement au code des infractions administratives mettant en application la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, adoptée en 2009.

Cet amendement interdira aux médias de faire la promotion des relations sexuelles ou d’autres formes de comportement homosexuel non inscrites dans la constitution ou dans le code civil, compte tenu notamment de l’influence que les médias exercent sur le développement émotionnel et mental des enfants.

L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales affirme que toute personne a le droit à la liberté d’expression. L’exercice de ces libertés comporte toutefois des devoirs et des responsabilités et peut être soumis à des amendes prescrites par la loi et nécessaires pour la protection de la morale publique.

Selon la dynamique du marché, les médias paraissent trop souvent ne pas se soucier des enfants, qui sont des individus pouvant être aisément influencés émotionnellement. L’objectif commun devrait consister à accorder davantage d’attention aux questions touchant les enfants et les adolescents, ce qui implique de travailler avec tous les types de professionnels des médias afin de développer un sens solide de responsabilité collective.

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de la résolution sur les atteintes à la liberté d’expression et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle en Lituanie. En effet, le dialogue interparlementaire (entre le Parlement européen et les parlements nationaux) est devenu une composante primordiale de l’Union Européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. De plus, l’Union Européenne est fondée sur des valeurs inaliénables, parmi lesquelles la lutte contre toutes les formes de discriminations, que je m’efforcerai de défendre tout au long de mon mandat.

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 14 h 20, est reprise à 15 h 05)

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

9. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

10. Liberté religieuse et situation des chrétiens en particulier (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la liberté religieuse et la situation des chrétiens en particulier.

Je prie la vice-présidente et haute représentante Catherine Ashton de bien vouloir prendre la parole.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, je commencerai en déclarant que je partage pleinement les inquiétudes de cette Assemblée concernant les actes de violence perpétrés récemment contre des populations appartenant à des minorités religieuses et les préoccupations de ceux qui défendent la liberté de religion.

J’ai exprimé mon avis sur cette question très récemment, le 6 janvier, à l’occasion de ma visite à Bethléem et à l’église de la nativité, la veille du Noël orthodoxe. Je me suis rendue en ce lieu pour souligner la nécessité, pour toutes les communautés religieuses du monde, de pouvoir se rassembler pour prier librement. J’ai également insisté sur le fait que l’Union européenne condamne toute forme d’intolérance et de violence contre des personnes en raison de leurs convictions religieuses, où que ce soit dans le monde. J’ai aussi fermement condamné les récents attentats terroristes ciblant des lieux de culte en Irak et en Égypte, ainsi que l’assassinat de Salmaan Taseer, le gouverneur du Pendjab au Pakistan.

Ces attentats sont inacceptables: ils sont perpétrés par des extrémistes motivés par une intolérance qui doit être condamnée et à laquelle il faut s’opposer. Mesdames et Messieurs, partout dans le monde les droits humains fondamentaux sont aujourd’hui trop souvent violés pour des motifs de religion ou de conviction. Et les victimes n’appartiennent pas à une seule communauté religieuse ou à une seule région. Malheureusement, aucune région du monde n’est épargnée par le fléau de l’intolérance religieuse.

Toute discrimination et toute violence exercée contre des personnes en raison de leurs convictions religieuses va à l’encontre des valeurs défendues par l’Union européenne. Toute violation doit être prise en considération et doit être condamnée avec une égale fermeté, quel que soit le lieu où elle est commise et quelle qu’en soit la victime, parce que, comme nous le savons et le reconnaissons, les droits de l’homme sont universels.

Au Moyen-Orient, des communautés chrétiennes établies de longue date sont confrontées à des difficultés qui ont conduit à d’importants déplacements de populations dans certains pays et à une diminution de leur présence dans l’ensemble de la région. L’Union européenne ne fermera pas les yeux sur leurs souffrances. Nous estimons que leur exigence de voir leurs droits de citoyens respectés dans leur propre pays est absolument légitime. La liberté de conscience et de conviction appartient à chacun et chaque État a le devoir de garantir son respect.

L’UE est prête à renforcer sa coopération avec les gouvernements afin de combattre l’intolérance et de protéger les droits de l’homme. Nous ne devons pas tomber dans le piège que nous tendent les extrémistes et les terroristes: nous devons résister à la manipulation consistant à faire de la religion une source de division. La meilleure réponse à l’extrémisme est un front international uni basé sur les normes universelles de la liberté de religion et de la liberté de conviction.

L’Union européenne a été le moteur de la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, qui a été adoptée par consensus en décembre 2010 par l’assemblée générale des Nations unies. Nous faisons chaque année un effort concerté pour progresser sur la base de ce consensus, afin que la communauté internationale puisse envoyer un message ferme et uni. Nous envisageons une autre initiative visant à rassembler un fort soutien transrégional sur ce thème lors de la prochaine session du conseil des droits de l’homme des Nations unies en mars. Nous examinons également la question de la liberté de religion et de conviction lors de nos dialogues sur les droits de l’homme et nous pressons les pays d’éradiquer la discrimination et l’intolérance.

Nos délégations suivent de près l’évolution de ces questions dans le monde, et le prochain rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme qui sera publié au printemps traitera de la situation des minorités religieuses dans le monde.

Mesdames et Messieurs, je m’engage pleinement à placer la liberté de religion et de conviction au premier rang de notre agenda. Le prochain Conseil «Affaires étrangères» du 31 janvier traitera à nouveau de cette question afin que l’Union européenne puisse renforcer ses efforts de promotion de la liberté de religion.

  Le Président. – Madame Ashton, je suis très heureux de vous accueillir au Parlement européen en cette nouvelle année. Nous n’avons pas très souvent l’occasion de pouvoir discuter avec vous personnellement des questions importantes de la politique étrangère de l’Union européenne, alors je vous remercie beaucoup de votre présence ici aujourd’hui.

  Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, vous nous aviez promis que vous viendriez plus souvent devant le Parlement européen afin de régler cette affaire. Je pense qu’il est important pour vous, Madame Ashton, et pour tout le monde d’observer qu’une large majorité du Parlement européen soutient cette question, ce qui montre que cela fait partie d’une série de mesures et qu’il ne s’agit pas simplement d’une résolution normale.

Vous avez raison de dire que nous devons garantir que l’intolérance et la violence fondées sur la religion, indépendamment de la religion concernée, sont considérées comme inacceptables. Toutefois, il est clair que 75 % des attentats commis pour ce motif ces dernières années l’ont été contre des chrétiens. L’Europe chrétienne doit adopter une attitude ferme et se défendre. Elle ne doit pas rester silencieuse sur cette question. Ces attentats ont lieu pour la plupart, mais pas tous, dans des États musulmans. Les chrétiens sont persécutés en Chine, par exemple, et dans d’autres pays. Nous ne devons pas accepter la violence de la discrimination, ni les actes de terrorisme. Condamner une personne à mort parce qu’elle s’est convertie au christianisme est inacceptable, de même que les actes de terrorisme et les organisations terroristes ou le fait que des organes publics, qui ne sont pas directement responsables, ferment les yeux sur ces actions. En effet, tout cela aboutit au fait que la présence traditionnelle et millénaire des communautés et des groupes chrétiens de nombreux pays, notamment en Syrie, en Turquie, en Irak et en Iran, est en passe de disparaître. Si la pression exercée sur les chrétiens à Bethléem, lieu de naissance du Christ, se poursuit, aucun chrétien ne pourra bientôt plus y vivre. Les 20 millions de chrétiens coptes qui vivent en Égypte représentent un problème spécifique que nous prenons très au sérieux. Et dans ce cas, on ne peut parler de minorité.

C’est pourquoi je voudrais mettre en lumière deux exigences présentées dans la résolution. Premièrement, les rapports sur les droits de l’homme produits par les institutions de l’Union européenne, y compris votre organisation et le Parlement européen, doivent inclure des références claires à la persécution des chrétiens. Des ressources doivent être affectées au service européen pour l’action extérieure afin qu’il s’occupe du problème de la chrétienté. Ensuite, les questions de droits de l’homme et de liberté de religion doivent jouer un rôle majeur dans les traités que nous signons avec d’autres pays.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, merci pour votre déclaration explicite.

Le nombre croissant d’attentats contre des chrétiens et la montée de l’intolérance religieuse sont extrêmement inquiétants. Nous devons condamner fermement ces actes, parce que nous sommes partisans de la tolérance religieuse, de la liberté et de la diversité. Je voudrais exprimer une fois encore notre très profonde sympathie et notre tristesse à l’égard des attentats contre les chrétiens coptes d’Égypte. C’est un coup très dur porté non seulement aux coptes eux-mêmes, mais également à la tolérance qui est encore largement répandue en Égypte. C’est expressément que je dis «encore», car malheureusement, elle est désormais en danger.

Au nom de mon groupe, je voudrais exprimer mon très profond regret quant à la manière dont les chrétiens sont traités en Irak. Renverser Saddam Hussein n’avait pas pour but d’instaurer à l’égard des chrétiens l’intolérance que nous constatons aujourd’hui. Toutefois, l’intolérance existe également entre les différents groupes musulmans. Par conséquent, notre groupe pense qu’il est particulièrement important de prendre des mesures décisives contre l’intolérance à l’égard des autres convictions religieuses et surtout des minorités religieuses.

Je fais rarement des déclarations écrites, mais dans ce cas je suis heureux de m’être impliqué dans l’invitation de M. Maurer, parce qu’il est très important pour nous de combattre la montée de l’intolérance et de travailler ensemble à son élimination. Je me réjouis que nous ayons pris une résolution commune et que nous ayons une base commune d’action.

Toutefois, autant je condamne clairement ces attentats contre les chrétiens au nom de mon groupe, et pas seulement les attentats récents, mais aussi les autres formes de discrimination, autant je voudrais déclarer spécifiquement que je regrette énormément l’islamophobie croissante dans certains milieux en Europe. C’est un courant de pensée qui, de l’aveu général, est tout simplement fallacieux et invalide, mais c’est un argument de plus en plus utilisé par certaines forces musulmanes radicales comme motif, comme raison et comme justification à la discrimination, ou même aux attentats, contre les chrétiens.

Quelles que soient nos opinions sur chaque religion, nous devons tous admettre que chacun a le droit de pratiquer sa religion en paix. L’existence d’une minorité agressive, violente, qu’elle soit composée de musulmans, de chrétiens, de juifs ou de membre d’autres communautés religieuses, ne peut jamais être une justification à des attentats contre les autres religions.

  Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, la conviction religieuse est une affaire personnelle dont le sens diffère d’une personne à l’autre. Le rôle de l’État est de protéger tous les citoyens indépendamment de leurs convictions et de leur permettre de se réunir et de s’exprimer librement partout dans le monde. Un coup d’œil sur notre monde actuel nous révèle un très sombre tableau: des baha’is d’Iran aux coptes d’Égypte, des lois sur le blasphème au Pakistan aux attentats contre les chrétiens ou contre les lieux de culte en Irak et au Nigeria. Aujourd’hui, nous mettons spécialement l’accent sur la montée de la violence contre les chrétiens, qui suscite une grande préoccupation. Il est extrêmement douloureux de voir que des gens passent à l’attaque et que d’autres sont agressés au nom de la religion, et que des croyants, quelle que soit leur confession, deviennent des victimes.

Il est inacceptable que certains individus extrémistes qui choisissent d’utiliser la violence et même le terrorisme le fassent au nom de Dieu ou au nom d’une religion, en prétendant parler au nom d’autres personnes ou même en se mettant au-dessus des lois, associant ainsi d’innombrables innocents à cette violence.

Mais ne nous laissons pas abuser. En donnant aux extrémistes plus de crédit qu’ils n’en méritent, en acceptant le lien entre religion et terrorisme, nous disqualifions la majorité des croyants qui, chacun à leur manière, pratiquent paisiblement leur religion. Le terrorisme est politique, le terrorisme est un crime. La religion ne peut jamais servir de motif crédible ou acceptable pour recourir à la violence ou pour violer les droits de l’homme. Or, cela se produit trop souvent, non seulement par la violence, mais aussi au travers de la limitation de la liberté d’expression, comme c’est le cas dans l’affaire des lois abusives sur le blasphème.

Personne ne devrait jamais vivre dans la peur à cause de sa religion ou de ses convictions, et c’est à juste titre que le Parlement européen manifeste son opposition aux actes extrémistes commis contre des chrétiens et qu’il soutient ceux qui condamnent cet extrémisme.

  Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Madame Ashton, chers collègues, les massacres subis par les coptes d’Alexandrie ont provoqué l’indignation internationale. D’une manière générale, la situation des chrétiens d’Orient est préoccupante. En Irak, au Liban, et même en Palestine, où les chrétiens quittent ce qu’ils nomment la terre sainte, épuisés par les humiliations causées par l’occupation israélienne.

Je me félicite que notre résolution sur la liberté de religion en donne une définition large et rappelle les fondamentaux: le droit de croire et de ne pas croire, le droit de choisir sa religion sans être discriminé. Alors que notre texte mentionne, à raison, les récents agressions et assassinats commis de par le monde, nous devons aussi admettre que, dans certains pays européens, le respect de cette liberté de religion est mis en péril.

Des actes d’intolérance sont souvent constatés: profanations de cimetières juifs et musulmans, propos islamophobes ou antisémites. L’interdiction de construire des minarets votée en Suisse, par exemple, ou la montée de partis extrémistes tenant un discours intolérant à l’égard de certaines communautés, nous montrent que le combat pour le respect de la laïcité doit être une priorité en Europe. Les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants ou encore les minorités ethniques et religieuses sont confrontés à une inquiétante augmentation des violations des droits universels fondamentaux.

L’Europe se doit d’être exemplaire en termes de tolérance et de dialogue intercommunautaire. Si les chrétiens d’Orient sont de plus en plus suspectés de représenter les intérêts et les causes de l’Occident, les musulmans d’Europe sont associés à l’islamisme radical et au terrorisme.

Je me permettrai s’il vous plaît de lire deux vers du poète Louis Aragon: «Celui qui croyait au ciel, celui qui n’y croyait pas, et leur sang rouge ruisselle, même couleur, même éclat».

  Konrad Szymański, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, Madame Ashton, je voudrais commencer par remercier Mme Ashton d’avoir réagi si rapidement aux événements d’Alexandrie. Il est vital que nous réagissions rapidement et de manière prévisible, car cela signifie que le monde nous écoutera plus attentivement.

Les chrétiens sont aujourd’hui, sans aucun doute, la minorité la plus négligée du monde. Chaque année dans le monde entier, 170 000 chrétiens sont exposés à la discrimination légale, à des agressions et même au meurtre. Tous ceux qui affirment vouloir sauvegarder les droits de l’homme doivent prendre des mesures actives pour défendre la liberté de religion. La question de la liberté de religion doit être évoquée dans le cadre des discussions sur l’aide au développement avec des pays comme l’Afghanistan, l’Irak et le Soudan. Nous devons faire entendre à la Chine, à l’Inde et au Vietnam nos points de vue sur la liberté de religion dans le cadre des négociations commerciales avec l’Union européenne. Nous devons redynamiser notre politique de voisinage à l’égard de pays comme l’Égypte. Enfin, notre diplomatie doit réagir à chaque violation du droit à la liberté de religion. Nous avons donc les instruments à notre disposition, il ne nous reste plus qu’à les utiliser. Nous devons également convaincre le monde qu’après des années de silence sur cette question, la liberté des chrétiens nous importe réellement. Le monde ne nous écoutera que s’il est amené à penser que cette question est vraiment importante pour nous. Sinon, nous ne devons pas compter sur le succès de notre politique dans ce domaine.

  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, en vertu de la Charte fondatrice des Nations unies, toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Le droit de toute personne à avoir une conviction religieuse, ou même à ne pas en avoir du tout, doit être sauvegardé et respecté par tous. Nous pensons que la religion ne peut être utilisée comme un moyen à exploiter dans les conflits politiques. Dans ce contexte, nous condamnons tous les attentats perpétrés récemment à Alexandrie et ailleurs et nous exprimons nos condoléances aux familles des victimes.

À Chypre, le régime d’occupation turc a commis un acte sans précédent en interrompant brutalement, puis finalement en annulant, l’office religieux chrétien célébré dans l’église Saint Synesius dans la ville occupée de Rizokarpaso. Cet acte constitue une violation des droits humains fondamentaux, comme la liberté de religion, des Chypriotes grecs enclavés. De même, le jour de l’Épiphanie à Yialousa, l’office religieux a été annulé sur l’allégation infondée que l’autorisation n’avait pas été obtenue dans le délai requis.

Ces actes constituent manifestement une violation du troisième accord de Vienne du 2 août 1975, des articles 3 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 18 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Nous condamnons fermement ces actions du régime d’occupation qui sont autant d’infractions flagrantes d’un droit humain fondamental.

Il faut réagir d’urgence. L’Union européenne doit montrer qu’elle attache une importance fondamentale au respect des convictions et des droits.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les attentats terroristes commis récemment en Égypte et en Irak sont des actes criminels qui, même s’il est tragique, ne représentent qu’un aspect des persécutions que subissent les communautés chrétiennes dans le monde et particulièrement au Moyen-Orient.

L’aspect le plus préoccupant de cette situation, du point de vue institutionnel, c’est la répression systématique des droits des chrétiens en tant que citoyens, dans la mesure où il leur est interdit, par exemple, de construire des églises, d’exercer des fonctions publiques, civiles ou militaires, ou de pratiquer librement leur religion, entre autres. La combinaison de ces deux traitements - terrorisme et discrimination - a forcé des centaines de milliers de personnes à quitter ces pays. En Irak, par exemple, plus de 60 % des chrétiens ont été contraints à l’exil, ce qui représente environ 600 000 personnes.

Notre Assemblée se bat pour le droit des gens d’émigrer. Mais dans le cas des chrétiens, des communautés entières se voient nier le droit de vivre dans leur propre pays. Le but du terrorisme est d’expulser le christianisme des pays arabes par l’assassinat collectif. Il faut agir, y compris militairement, pour lutter contre cette situation et empêcher qu’elle ne perdure.

L’Europe, historiquement chrétienne et rempart des droits de l’homme, doit faire pression sur les gouvernements de cette région et les appeler à respecter les droits de leurs propres citoyens.

  Bruno Gollnisch (NI). – Monsieur le Président, la liberté de conscience est assurément une liberté essentielle. Dieu ne peut vouloir d’une adhésion contrainte.

Cette liberté fut effroyablement persécutée par les régimes communistes. Il faut avoir le courage de dire aujourd’hui que ces violations sont essentiellement commises contre les chrétiens en pays d’islam. On condamne, à juste titre, les effroyables attentats qui sont le fait de fanatiques et on a raison.

Mais il n’y a pas que les extrémistes. Dans nombre de pays à majorité musulmane, même réputés modérés, les chrétiens sont traités en citoyens de seconde zone. Les conversions au christianisme sont interdites voire punies de mort. Alors que, n’en déplaise à Mme Kiil-Nielsen, personne en Occident n’est empêché d’embrasser la religion musulmane s’il le souhaite.

Dans les mêmes pays musulmans, toute critique de l’islam, réelle ou supposée, expose ses auteurs au même sort. La législation prétendant réprimer le blasphème doit en particulier être abrogée. Nous demandons particulièrement au Pakistan de revenir sur la condamnation d’une malheureuse femme accusée par ses voisines.

En un mot comme en cent, nous ne pouvons nous contenter de bonnes paroles. Nous devons agir et faire savoir clairement à ces États que nos relations avec eux dépendent du respect qu’ils auront de la liberté de conscience.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier chaleureusement la commissaire pour le contenu de sa déclaration, car notre résolution a pour but de garantir une meilleure protection des minorités religieuses, et ce dans l’intérêt de tous.

Toutefois, Madame Ashton, je voudrais, avec la plus grande sincérité, cordialité et amitié, attirer votre attention sur une chose: si vous avez la patience de relire le texte que vous venez de nous lire, vous remarquerez que vous vous êtes arrangée pour prononcer votre discours sans utiliser une seule fois l’adjectif «chrétien». Cela m’a frappé, parce que nos institutions éprouvent actuellement un sentiment de gêne, ce qui fait que nous jouons le jeu des fondamentalistes, qui ont tendance à identifier la présence des chrétiens au Moyen-Orient et dans d’autres parties du monde comme étant précisément celle de l’Occident et de l’Europe.

Mes amis irakiens chrétiens et nos amis palestiniens chrétiens sont des Arabes, ils pensent en arabe, ils aiment leur pays, cette mentalité et ils aiment leur histoire et leur culture. Je voudrais donc vous demander, Madame Ashton, si nous ne devrions pas analyser notre propre attitude en profondeur et la manière dont nous avons traité ce sujet jusqu’ici, parce que c’est l’un de nos points forts de savoir appeler un chat un chat.

Et c’est précisément ce que nous devons faire: nous devons appeler antisémitisme la haine des juifs, islamophobie la haine des musulmans et nous devons donner à la haine des chrétiens le nom qu’elle mérite, parce que c’est le seul moyen que nous avons d’impliquer tous ceux qui, dans ces pays, aiment la justice et la liberté.

C’est la question que je vous pose et je vous prie de bien vouloir lui donner une réponse précise. Nous sommes sur le point d’adopter l’accord sur l’Irak. En plus des principes concernant l’accord commercial, ajoutons-y des règles spécifiques, de telle sorte que les avantages économiques soient accordés en échange de droits humains. Prenons des mesures concrètes et dans l’intérêt de tous, mais faisons-le vite et bien, parce que le monde attend un signal de la part de l’Europe.

  Richard Howitt (S&D). – Monsieur le Président, je voudrais commencer par rappeler les termes de la Déclaration universelle. Je cite: «…liberté de manifester sa religion ou sa conviction, seule ou en commun, tant en public qu’en privé, par l’enseignement, les pratiques, le culte et l’accomplissement des rites». Cela signifie clairement que la protection des ces libertés fait partie intégrante et est inséparable de la protection de tous les droits de l’homme. Notre détermination à les défendre devrait être tout aussi claire.

Il est clair également que nous devrions agir contre toute persécution religieuse, parce que c’est un problème pour toutes les religions dans de nombreux pays, y compris - soyons honnêtes - dans certains pays de notre Union européenne. Le Pew Centre indique que 70 % des six milliards d’habitants de la planète vivent dans des pays où les convictions et les pratiques religieuses sont soumises à de sévères restrictions.

Personnellement, je suis fermement convaincu que la religion peut être une force positive, entretenue par le travail du conseil de la foi de ma circonscription de l’est de l’Angleterre, qui encourage la compréhension mutuelle, un rôle qui est reflété dans les obligations de l’Union européenne en matière de dialogue, ainsi que le définit notre résolution. Mais je sais que lorsque le prédicateur de la haine Terry Jones, qui a menacé de brûler le Coran, a déclaré qu’il viendrait à Luton - qui se trouve également dans ma circonscription - pour provoquer la haine religieuse, on lui a fait savoir qu’il ne serait pas le bienvenu.

Pour certains, la tolérance, le dialogue, le respect mutuel et la compréhension font partie de leur foi. Pour d’autres, ce sont des valeurs en soi. D’une manière ou d’une autre, ce sont des valeurs que nous devons promouvoir et respecter.

  Marielle De Sarnez (ALDE). – Monsieur le Président, le fanatisme qui prend pour cible la religion des autres est une barbarie qui doit être dénoncée et combattue par tous les démocrates. C’est pourquoi il est si important que nous disions aujourd’hui notre solidarité avec tous ceux qui sont persécutés pour leur foi partout dans le monde.

Les terribles attentats menés par Al-Qaïda en Irak et en Égypte et les menaces que font peser les fondamentalistes islamistes sur les chrétiens d’Orient ont en réalité un but: créer des tensions entre les religions, attiser les haines, monter les communautés les unes contre les autres et provoquer un choc des civilisations. Cette tentative de déstabilisation échouera en Europe comme elle échoue en France, où toute la communauté musulmane a évidemment aussitôt condamné ces actes barbares.

Aujourd’hui, nous devons réaffirmer solennellement le droit de toutes les minorités à pratiquer librement et en sécurité leur religion partout dans le monde, y compris chez nous en Europe. Nous devons défendre le pluralisme religieux, la tolérance et la compréhension mutuelle chez nous en Europe et partout dans le monde. C’est pourquoi je forme le vœu que la révolution démocratique qui touche la Tunisie s’étende demain à d’autres pays pour que se diffusent les valeurs de respect, de tolérance et de laïcité.

  Peter van Dalen (ECR). – (NL) Monsieur le Président, merci beaucoup de votre présence ici avec nous aujourd’hui, Madame Ashton. N’avons-nous pas déjà maintes fois discuté de la situation des chrétiens en Somalie, au Soudan, en Égypte, Syrie, Turquie, Irak, Iran, Afghanistan, au Pakistan et en Malaisie ici devant ce Parlement? Cette Assemblée, mon groupe et moi-même, n’avons-nous pas déjà posé de nombreuses questions au sujet de la répression systématique des chrétiens dans ces pays islamiques? En gardant cela à l’esprit, je pense que le temps de la discussion et des belles déclarations est terminé. Il est temps d’agir.

J’ai deux questions spécifiques pour Mme Ashton. Tout d’abord, même si la mission du service européen pour l’action extérieure devrait être limitée, il y a une tâche que ce service doit prendre très au sérieux: il doit défendre les chrétiens qui sont persécutés. Il faut donc créer au sein du service une unité séparée qui sera responsable de cette tâche.

Deuxièmement, l’Union européenne a signé des accords bilatéraux avec tous ces pays. Gelez ces accords, mettez-les au frigo aujourd’hui même! Gelez l’argent de ces gouvernements jusqu’à ce qu’ils prouvent qu’ils ont sécurisé les conditions de vie des chrétiens.

Je voudrais entendre votre réponse à mes deux questions spécifiques.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL). – Monsieur le Président, le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ne s’est pas associé à la résolution qui nous est proposée aujourd’hui.

Bien sûr, nous ne pouvons que condamner tous les actes terroristes, quels que soient leurs auteurs, quelles qu’en soient les victimes, quels que soient les lieux où ces actes ont lieu. Mais nous sommes, dans ce groupe, profondément attachés à la laïcité, au sécularisme. Nous condamnons bien évidemment donc le blasphème. Cela veut dire que nous sommes particulièrement attachés à la liberté de pensée, de conscience et de religion, qui comprend la liberté de croire ou de ne pas croire, de choisir sa religion, d’en changer, tout comme de pratiquer librement le culte de son choix et ce, quelle que soit la religion concernée.

Cela veut dire aussi que nous sommes profondément attachés à la séparation du religieux et du politique et que nous dénonçons la montée des intégrismes en Europe comme ailleurs, qui sont souvent réponse au malaise social et à l’incapacité des politiques publiques à lui répondre.

Nous considérons que cette résolution ne va pas dans le bon sens. Je dirais, pour faire court, qu’elle manque d’équilibre, notamment par rapport à celle qui a été déposée par mon groupe. Pour nous, cette résolution donne l’impression que l’Europe chrétienne, la communauté chrétienne de l’Europe vole au secours des chrétiens du monde entier. Nous pensons que ce n’est pas ainsi que nous lutterons contre la montée des communautarismes.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, c’est à juste titre que la résolution commune a abordé la question de l’agressivité contre les minorités religieuses en Europe même. Il y a un mois exactement, un étudiant juif de mon pays, les Pays-Bas, écrivait ceci: «Je suis inquiet au sujet du paradoxe inhérent à la protection de la liberté de religion. Si je dois quitter ce pays demain parce qu’il n’y a plus de sécurité, où pourrai-je vivre? Au Royaume-Uni ou en France? Non, le même problème existe là aussi.» Ma question est la suivante: l’Europe se dirige-t-elle vers un avenir où il n’y aura plus aucune communauté juive dans aucun de ses États membres? C’est un test décisif pour nos valeurs spirituelles européennes.

Cela vaut également pour l’attitude européenne à l’égard d’un groupe de chrétiens quasiment oublié du Moyen-Orient, la minorité chrétienne palestinienne de la Bande de Gaza et de Cisjordanie. Ils sont en droit d’attendre un soutien concret de la part de l’Union européenne, d’autant plus que les organisations chrétiennes se chargent d’offrir un vrai foyer aux enfants palestiniens handicapés, indépendamment de leur confession. Les chrétiens palestiniens sont confrontés à des difficultés exceptionnelles sur le marché du travail, surtout en tant qu’entrepreneurs indépendants. Généralement, ils ne disent rien de leurs difficultés quotidiennes pour éviter les problèmes. Madame la Haute représentante, que le Conseil et la Commission, en tant qu’importants donateurs de la communauté palestinienne, s’occupent de leurs intérêts et écoutent aussi leur voix.

  Diane Dodds (NI). – (EN) Monsieur le Président, je me réjouis de cette occasion de parler d’un sujet qui me tient à cœur. En tant que chrétienne évangélique, je m’aperçois, surtout depuis ces dernières années, qu’exprimer des convictions chrétiennes est largement considéré comme inacceptable dans une société qui nous veut aseptisés et dépourvus de toute conviction fortement affirmée et où nous devons tous croire en la même chose ou croire en rien du tout.

Cette atteinte aux convictions est plus agressive à l’égard du christianisme dans certains milieux. Cette année, nous célébrons le 400e anniversaire de la Bible du roi Jacques, or aujourd’hui, exprimer des convictions fondée sur les contenus de la Bible est souvent considéré comme illicite. Nous sommes confrontés à une situation dans laquelle les chrétiens sont exclus de certaines professions à cause de leur foi et déférés devant des tribunaux à cause de leur foi. Au Royaume-Uni, les lois sur l’égalité sont utilisées plus comme une épée que comme un bouclier, pour punir l’expression de la foi chrétienne.

La récente publication de l’agenda scolaire de la Commission offre un exemple de cette marginalisation du christianisme: les fêtes musulmanes, hindoues, sikhes, juives et chinoises y sont annoncées, mais l’on n’y trouve rien concernant les fêtes chrétiennes. Je suis convaincue que ce n’est pas un hasard, ni un oubli, et je trouve ce fait extrêmement regrettable. J’appelle la vice-présidente et haute représentante à donner une réponse spécifique à cela dans ses remarques.

Dans la société, la liberté d’expression religieuse est un droit fondamental qui devrait être protégé. Ce débat n’est qu’une timide reconnaissance du problème et nous ne devrions pas l’éluder simplement parce que ce sont des chrétiens qui sont persécutés…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Ernst Strasser (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, je voudrais vous remercier vivement pour votre déclaration. Elle est appropriée et elle a été faite au moment opportun. Elle est encourageante aussi grâce à l’approche fondamentale adoptée par vos services et vous-même à l’égard du problème dans son ensemble, du point de vue de la coopération avec les autres pays et des mesures nécessaires. Le débat d’aujourd’hui est également nécessaire, non seulement en raison des événements survenus récemment, mais aussi parce que la liberté de religion est l’une de nos valeurs fondamentales et fait partie de notre identité européenne.

Ce débat est important parce que de nombreux pays dans le monde connaissent des faits de discrimination, de violence et de persécution et qu’il est très inquiétant de constater qu’une proportion importante de toutes les victimes qui meurent à la suite de violences religieuses dans le monde entier sont des chrétiens. Nous exprimons notre sympathie pour tous ceux qui ont été tués, blessés ou torturés lors d’attentats de ce type. Nous exprimons également nos condoléances à leurs amis et à leurs familles. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour atténuer et même éliminer ce type d’intolérance.

Malheureusement, des institutions officielles pratiquent aussi la discrimination à l’égard des chrétiens et nous devons faire notre possible pour combattre et faire évoluer cette situation. Nous devons prendre l’engagement de garantir le droit à la liberté de religion. Cet engagement doit être au cœur de nos relations bilatérales. Il nous faut des instruments efficaces qui nous permettront de protéger les chrétiens et la liberté de religion. En conséquence, je me réjouis que l’engagement de garantir le droit fondamental de liberté de religion soit appelé à être l’un des points à l’agenda de toute forme de contact bilatéral.

Nous devons également prévoir des dispositions de garantie de la liberté de religion dans nos accords avec les pays tiers et je me réjouis de votre intention de consacrer un chapitre du rapport annuel de l’Union européenne sur les droits de l’homme à l’état de la liberté de religion.

  Guido Milana (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, il est important de lier la condamnation de ces attentats et l’appel à des mesures urgentes et concrètes de protection des chrétiens dans le monde en exigeant de manière générale le respect de la liberté de religion et de la liberté de conscience et de pensée.

Il n’y a pas de différence entre une personne assassinée parce qu’elle assiste à la messe et une personne condamnée à mort pour adultère ou pour appartenance à une minorité musulmane, chrétienne ou juive, ou parce qu’elle est née dans un lieu en particulier, ou parce qu’elle pratique une religion. Le droit à la liberté et à la coexistence est universellement reconnu par la culture humaniste et les conventions internationales. Par contre, nous constatons que le monde est divisé entre ceux qui respectent les droits de l’homme et ceux qui veulent brutalement les abolir.

Seule une attitude d’ouverture au dialogue et d’opposition à toute forme d’intolérance peut fournir une base à la protection des identités et des valeurs. Le défaut de respect de celles-ci peut même conduire à l’expulsion de communautés entières de leurs territoires ancestraux. L’Europe a beaucoup à faire dans ce domaine au niveau politique et diplomatique, ainsi que dans les milieux culturels et sociaux. Aujourd’hui, nous demandons instamment au Conseil et à la Commission, et surtout à la haute représentante pour les affaires étrangères, d’adopter des lignes directrices claires concernant nos relations avec les pays tiers dans le contexte du nouveau service européen pour l’action extérieure.

Il faut également attacher une plus grande importance aux questions de liberté de religion et plus généralement aux droits de l’homme, dans le cadre des accords bilatéraux. Les violations des droits humains fondamentaux devraient entraîner la suspension de ces accords. Je pense aussi que l’Europe devrait jouer un rôle prépondérant dans la promotion du dialogue interreligieux. L’absence d’un tel dialogue va souvent au-delà des incidents isolés et conduit à de vraies guerres, dans lesquelles la religion masque d’autres motifs plus complexes de conflit.

Enfin, nous devons aussi être attentifs à ce qu’il se passe chez nous: il ne manque pas de cas d’intolérance en Europe. Nos villes sont, en pratique, multiculturelles, ce qui veut dire que s’y côtoient des traditions et des valeurs religieuses qui doivent être respectées et auxquelles la liberté d’expression doit être garantie.

Il n’y a donc pas d’autre solution que le dialogue et le respect mutuel. Il est important que nous nous fassions l’écho de l’appel des communautés religieuses.

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Niccolò Rinaldi (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, Mesdames et Messieurs, le destin des chrétiens d’Orient est en train de modifier la cartographie des cultures, puisque des communautés millénaires - «copte» signifie «égyptien» en grec - envisagent aujourd’hui d’émigrer à l’étranger pour fuir la violence qu’elles subissent. Toutefois, les médias ou les partis xénophobes ne devraient pas commettre l’erreur de qualifier ce fait de choc des religions ou de choc des civilisations.

Je voudrais vous raconter une brève histoire que je trouve significative. Il y a quelques années au Caire, un vieil homme de la campagne qui livrait le lait chez nous trois fois par semaine resta un jour devant la porte en pleurant. Nous ne comprenions pas ce qu’il voulait, tout ce qu’il pouvait dire à travers ses larmes c’était: «Said Akbar, Said Akbar», le grand vieil homme, le grand vieil homme. Finalement, nous avons réalisé qu’il montrait à ses clients chrétiens son chagrin à cause de la disparition de Karol Wojtyła, qui venait de mourir. C’était un homme simple et sincère, un musulman qui agissait avec tout l’antique respect mutuel des peuples méditerranéens. Cette anecdote brève mais pleine de sens et qui reflète les valeurs largement répandues dans la société égyptienne s’est passée dans le même pays où des coptes ont été massacrés à Noël.

Aujourd’hui, toutefois, les communautés chrétiennes d’Orient ont besoin de protection. Elles sont parfois prises au piège des règlements de comptes entre terroristes et fondamentalistes et gouvernements autoritaires. La politique étrangère européenne ne devrait pas rester impuissante tandis que le monde change. Elle ne devrait pas craindre de prononcer le mot ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Marina Yannakoudakis (ECR). – (EN) Monsieur le Président, la tolérance à l’égard des convictions des autres est l’une des caractéristiques de toute société civilisée. Les événements atroces survenus en Égypte et en Irak sont contraires aux droits de l’homme et aux principes fondamentaux de liberté de pensée et d’expression. Personne ne devrait être persécuté à cause de ses convictions religieuses. Empêcher des chrétiens ou d’autres croyants, quelle que soit leur foi, de pratiquer leur religion, est totalement inacceptable dans notre société.

Mais avant de critiquer, nous devrions balayer devant notre porte. Le mois dernier, les offices religieux de Noël ont été interdits dans le village occupé de Rizokarpaso à Chypre. Comme nous le savons tous, la République de Chypre, État membre de l’UE est actuellement et depuis 36 ans partiellement occupée par la Turquie. L’action de l’armée turque d’occupation, qui est entrée dans une église, obligeant le prêtre à interrompre le service et les fidèles qui y assistaient à sortir de l’église, est inacceptable. Cet incident est actuellement examiné par les Nations unies.

Alors puisque nous parlons de la situation dans des pays qui n’appartiennent pas à l’UE et de la liberté des chrétiens, je voudrais rappeler à cette Assemblée que nous devons commencer par faire le ménage chez nous. Si notre Assemblée veut être crédible dans un contexte plus large, nous ne pouvons accepter aucune forme de discrimination.

  Cornelis de Jong (GUE/NGL). – (NL) Monsieur le Président, Madame Ashton, la liberté de religion ou de conviction protège les croyants et les non-croyants, et même les convictions athées. Même si ces points de vue peuvent être incompatibles, les gouvernements ont cependant le devoir de promouvoir la tolérance et de défendre ceux qui sont confrontés à la discrimination et à la violence à cause de leurs convictions.

Je soutiens chaleureusement la résolution commune, sous la forme que nous avons maintenant devant nous, non parce que je pense que nous devrions uniquement nous préoccuper des chrétiens, mais parce que des chrétiens sont actuellement confrontés à l’intolérance dans un nombre croissant de pays. Dans tous les cas, j’aurais agi de même si n’importe quelle autre religion avait été concernée.

L’IIES a besoin de capacités importantes pour agir dans ce domaine. J’ai moi-même déjà assumé une position similaire au ministère néerlandais des affaires étrangères. Débrouiller l’écheveau des violations des droits de l’homme, des tensions et des conflits motivés par des raisons religieuses ou philosophiques exige beaucoup d’efforts et des effectifs importants, de même que les tentatives sincères d’ouvrir le dialogue et de promouvoir la tolérance.

En conséquence, Madame la Haute représentante, j’espère que vous tiendrez compte de cette recommandation: il faut affecter du personnel à cette fin.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, le relativisme qui prévaut dans la politique européenne a exclu de son discours un mot tabou: la christianophobie. Pourtant, depuis de nombreuses années des rapports concernant des événements graves et souvent tragiques témoignant des persécutions subies par les chrétiens sur plusieurs continents nous parviennent de sources fiables et incontestables.

L’Europe doit se réveiller, ouvrir les yeux et prendre des mesures concrètes. Elle doit envoyer des messages clairs, comme celui que nous attendions de la part de Mme Ashton. Elle aurait pu, par exemple, citer les paroles inspirées prononcées par le pape Benoît XVI à l’occasion de la Journée mondiale de la paix il y a quelques jours, lorsqu’il a souligné que refuser de reconnaître la liberté de religion est une offense à Dieu et à la dignité humaine, de plus c’est une menace à la sécurité et à la paix.

Une action concrète est nécessaire. Qu’attendons-nous - comme je l’ai demandé sans détours - pour envoyer une commission étudier la situation de nos frères chrétiens coptes en Égypte, un pays officiellement modéré, où ils ne jouissent pratiquement d’aucun droit humain fondamental, même pas dans la fonction publique, où ils ne peuvent être fonctionnaires?

Réveille-toi, Europe indigne, et souviens-toi de tes racines chrétiennes!

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Jaime Mayor Oreja (PPE). – (ES) Monsieur le Président, les attentats qui ont eu lieu récemment en Irak et en Égypte sont doublement tragiques pour l’Europe, Tout d’abord, il est tragique que de tels événements aient pu se produire, à cause de leur cruauté et des pertes en vies humaines qui en résultent.

Mais ensuite, il est également tragique de constater que ces événements passent trop souvent inaperçus dans notre société. Très souvent, la manière dont nous réagissons signifient que ces événements sont confinés par les médias à la rubriques des faits-divers, comme s’il s’agissait de faits qui ne nous concernent pas, et non comme une attaque dirigée contre nous. C’est comme si cela se passait ailleurs alors qu’en fait ces attentats ont lieu au cœur de notre civilisation et qu’ils sont dirigés contre nous, contre l’Europe.

Le rôle des institutions européennes consiste, fondamentalement, à conscientiser les citoyens quant à la gravité, la signification et la portée des attentats perpétrés contre les chrétiens dans ces lieux. Les institutions européennes ne devraient pas se contenter de publier des déclarations générales condamnant ces attentats; elles devraient également promouvoir une action dans deux directions: premièrement, veiller à ce que cette tragédie ait davantage d’écho dans nos sociétés et nos médias, et deuxièmement, veiller à ce que les institutions européennes soient plus présentes là où la tragédie s’est produite.

Outre cet objectif et ces deux lignes d’action, permettez-moi de dire, Madame Ashton, que les institutions européennes et vous-même devez promouvoir le rôle important des victimes de ces événements. Il faut donner un visage aux victimes. Les victimes doivent être présentes dans nos institutions européennes. Nous devons préparer un programme de visites, de réunions et même de soutien matériel aux victimes, mais ce sont les victimes de cette terrible persécution elles-mêmes qui pourront faire beaucoup mieux que nous ne le pouvons pour défendre leur cause.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Monsieur le Président, en tant que socialistes, nous respectons les droits de l’homme et nous respectons certainement les droits religieux. Comme M. Swoboda l’a dit à juste titre précédemment, ce n’est pas seulement la religion chrétienne qui nous importe; nous nous préoccupons des droits de toutes les religions, du droit qu’a chacun de pratiquer sa foi comme il l’entend et, plus important encore, de la compréhension entre toutes les religions et de la compréhension de la foi que manifeste toute personne en tant que citoyen.

Toutefois, du fait de mes origines, je voudrais parler d’un incident en particulier qui s’est produit à Chypre et qui est mentionné dans le rapport. Les forces d’occupation turques sont intervenues dans une église dans laquelle des offices chrétiens ont lieu depuis des décennies; non seulement elles ont interrompu l’office, mais elles ont en outre expulsé les fidèles et contraint le prêtre à retirer ses vêtements liturgiques. La différence entre cet épisode et les autres, c’est qu’il s’est produit malheureusement - ou heureusement, parce que cela nous donne l’occasion de nous organiser pour résoudre ce problème - sur le territoire européen.

  Frédérique Ries (ALDE). – Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, l’attentat barbare de ce 31 décembre à Alexandrie vient s’ajouter à une trop longue série d’attentats meurtriers visant des chrétiens dans de nombreuses parties du monde en Iran, en Irak, au Pakistan, au Nigeria et en Égypte, tout récemment. Une persécution - osons le mot, qui ne figure pas dans le titre de notre résolution - dont sont victimes avant tout les chrétiens d’Orient. Le mal est profond, et les actes de christianophobie sont une réalité.

C’est pourquoi le remède que doit apporter l’Union européenne, que nous devons apporter, doit être à la hauteur des attentes de ces minorités chrétiennes, douze millions de personnes à protéger et qui doivent avoir un autre choix de vie que la valise ou le cercueil. Il ne saurait être question ici, et cela a été dit et répété, de stigmatiser une religion par rapport à une autre mais bien de rappeler l’impérieuse nécessité de lutter contre ces intégristes islamiques qui tuent la liberté et tuent les hommes.

Nous attendons de vous, Lady Ashton, que vous apportiez, au cours de la réunion des ministres des affaires étrangères de la fin de ce mois, une réponse coordonnée à ces violences subies par les chrétiens d’Orient, une réponse et une stratégie aussi. Il me paraît ainsi important de faire pression via, par exemple, les accords d’association que nous avons avec une série de ces pays, de demander à leurs gouvernements respectifs d’enquêter et de déférer les responsables et les coupables devant leurs autorités judiciaires. C’est le point 2 de notre résolution.

La liberté de culte doit être une réalité partout dans le monde, comme d’ailleurs il appartient à chaque individu de croire ou de ne pas croire car, si cette liberté qu’autorise la séparation des cultes et de l’État n’est pas permise, ce sont toutes les autres qui se trouvent en danger.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR). – (PL) Monsieur le Président, dans 75 % au moins de tous les cas de persécution religieuse dans le monde, les victimes sont des chrétiens. L’Union européenne ne peut se comporter en spectateur passif, elle ne peut se croiser les bras sans rien faire à ce sujet. Le débat d’aujourd’hui ne sert pas seulement à rappeler à l’Europe qu’elle doit s’impliquer dans la lutte mondiale pour le respect du droit à la liberté de religion, mais également que nous devrions tous examiner quels instruments l’Union européenne peut utiliser pour empêcher que les persécutions de chrétiens ne se poursuivent.

Que pouvons-nous faire? Il me semble que la première chose que nous devrions faire, c’est garantir que le respect de la liberté de religion soit l’une des priorités de la politique extérieure de l’Union européenne. Quand nous signons des accords avec d’autres pays, il importe que nous veillions à ce qu’ils incluent des dispositions en matière de prévention de la persécution fondée sur l’appartenance religieuse.

Deuxièmement, nous devrions envisager la création d’un centre européen de surveillance de la persécution religieuse dans le monde chargé de collecter rapidement des informations pertinentes qui permettraient à l’Union européenne de réagir sans délai.

Troisième et dernier point, nous devrions mettre fin à notre politique du «deux poids, deux mesures». L’Union européenne et l’Europe dans son ensemble s’ouvrent aux immigrants des divers pays. Nous autorisons la construction de lieux de culte pour ceux-ci et nous leur permettons de pratiquer leur religion. Mais parallèlement nous défendons rarement les droits des chrétiens dans ces mêmes pays, dans les pays où posséder une Bible est souvent passible de nombreuses années de prison, voire de la peine de mort dans de nombreux cas, dans des pays où il ne serait pas seulement difficile mais tout simplement impossible de construire un lieu de culte chrétien.

Aujourd’hui, le temps est venu pour nous de prendre fermement et résolument position pour les droits des chrétiens dans le monde. Aujourd’hui, le temps est venu pour nous d’exiger énergiquement que les chrétiens et les fidèles d’autres religions soient libres de pratiquer leur religion.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Monsieur le Président, ce débat est particulièrement nécessaire vu les événements graves qui se sont déroulés récemment aux dépens de la liberté de religion et même de la vie des chrétiens. Je fais particulièrement référence à ce qu’il s’est produit principalement au Pakistan, en Irak, au Nigeria et en Égypte.

La liberté de religion, ou liberté religieuse, est clairement définie à l’article 18 de la Déclaration universelle de droits de l’homme. Malgré cette consécration, c’est un droit qui est malheureusement peu respecté dans certains pays. Nous venons même de voir que ceux qui font profession de foi chrétienne peuvent le payer de leur vie.

Madame Ashton, l’Union européenne doit défendre vigoureusement le droit à la liberté de religion en général, en l’intégrant clairement à son action extérieure et en exigeant le respect, la liberté et la sécurité de ce qui est maintenant le groupe religieux le plus persécuté au monde, à savoir la communauté chrétienne. Nous devons exiger de tous les gouvernements concernés qu’ils fassent le nécessaire pour empêcher ces attentats et, quand cela est impossible, pour arrêter et punir les coupables.

Mesdames et Messieurs, Madame Ashton, la liberté est un symbole de l’identité européenne, et cela inclut la liberté de religion, l’un des éléments fondamentaux des droits de l’homme. Cette liberté est également un chemin vers la paix, comme le pape Benoît XVI l’a déclaré dans son message le 1er janvier. Je voudrais également insister sur le rôle essentiel du christianisme dans le façonnement de l’identité européenne. Il serait donc tristement paradoxal que l’Union européenne n’exige pas aussi fermement qu’il est possible de le faire que les droits les plus fondamentaux des chrétiens soient protégés partout dans le monde et qu’elle ne les soutienne pas là où elle le pourrait.

La résolution du Parlement européen propose des méthodes pour mieux défendre la liberté de religion en général et la liberté des chrétiens en particulier. Je me réjouis du fait que le prochain Conseil «Affaires étrangères» les examinera de très près, et - je termine, Monsieur le Président - que le prochain Conseil européen du 14 février donnera son avis sur ces graves événements, comme le président Sarkozy, par exemple, l’a fait très courageusement.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Monsieur le Président, Madame Ashton, en matière de politique étrangère la crédibilité de l’Union européenne est mesurée à l’aune de son respect pour ses valeurs fondamentales, à savoir les droits de l’homme, la démocratie, l’état de droit et la liberté de religion.

Le système juridique de l’Égypte est menacé d’être évincé par la charia, dont les victimes sont justement les chrétiens coptes. La conférence des Églises européennes appelle au dialogue en Europe entre chrétiens et musulmans. Le dialogue religieux européen, la tradition culturelle religieuse et la tradition de l’instruction religieuse sont également une ressource que la politique européenne peut utiliser.

Le christianisme et les autres religions sont des mouvements pacifiques, comme l’Union européenne. Quand elle est au plus fort de sa plénitude, la religion unit les peuples, elle ne les divise pas. Nous ne pouvons pas laisser les terroristes se servir de la religion comme d’un instrument de barbarie.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Monsieur le Président, d’après les organisations d’observation des persécutions religieuses, plus de 200 millions de chrétiens vivent chaque jour sous la menace de persécutions. Ces deux dernières années, plus de 170 000 personnes sont mortes simplement parce qu’elles étaient chrétiennes, aussi difficile qu’il soit de le croire. Ces chiffres sont fournis par des organisations d’observation des persécutions subies par les chrétiens, et ils signifient qu’en fait ce sont les chrétiens qui souffrent le plus de la persécution religieuse, un fait dont nous devrions nous souvenir ici au Parlement. La situation est particulièrement tendue dans un bon nombre de pays islamiques, où les chrétiens sont traités comme des citoyens de seconde zone.

L’Europe ne peut plus tolérer cette situation, et pas seulement à cause de ses racines chrétiennes. Des populations innocentes meurent uniquement parce qu’elles sont fidèles à une religion et pas à une autre. L’Union européenne ne réagit pas assez résolument aux attentats et à la discrimination contre les chrétiens. La question de la persécution des chrétiens doit être évoquée au cours des négociations et dans le cadre des relations bilatérales entre l’Union européenne et les pays où se produisent ces événements extrêmes et tragiques. Le Parlement devrait également exiger que Mme Ashton soit plus proactive et plus ferme dans ses actions.

  Gay Mitchell (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je suis très heureux que ce débat ait lieu et je soutiens pleinement la résolution, que je parraine également. Je pense que la violence gratuite et haineuse à l’égard des chrétiens est en train de réveiller le géant qui dormait. Si cette haine et cette violence étaient dirigées contre des musulmans ou contre la communauté juive, je serais tout aussi préoccupé. L’Europe est une mosaïque: l’unité dans la diversité, telle est notre devise.

Cependant, à Chypre, le gouvernement turc et ses représentants pensent qu’il est bon d’exiger des chrétiens qu’ils demandent la permission de prier et de les chasser de leur église quand ils décident de pratiquer collectivement leur foi. Le représentant de la Turquie auprès de l’Union européenne a-t-il été convoqué? Dans la négative, pourquoi? Je voudrais rendre hommage aux musulmans qui ont aidé leurs voisins chrétiens qui étaient agressés. Alors ne prenons pas cette résolution contre qui que ce soit. Prenons-la en faveur des chrétiens et en faveur de ceux qui sont agressés.

Je suis contre, et je m’oppose à toute violence à l’égard de populations, de personnes ou de communautés à cause de leurs convictions religieuses. Ce débat concerne les chrétiens. Trop nombreux sont ceux qui s’attendent à ce que les chrétiens acceptent les habituels commentaires. Ils pensent que c’est un anachronisme. Il est temps que nous commencions à nous respecter mutuellement. Je respecte les membres de cette Assemblée qui n’ont aucune conviction religieuse ou qui ont une foi religieuse différente de la mienne. Il est temps que les membres de cette Assemblée commencent à manifester du respect pour ceux qui ont des convictions chrétiennes; c’est dans la diversité que se fait l’unité.

  Maria Eleni Koppa (S&D). – (EL) Monsieur le Président, les agressions violentes pour des motifs religieux se sont multipliées ces derniers temps dans le monde, suscitant préoccupation et indignation. Interdire la pratique d’une confession religieuse est une infraction flagrante aux droits fondamentaux et au droit international qui prévoit que le droit à la liberté de religion est inaliénable et absolu.

L’interdiction d’un office chrétien à Rizokarpaso dans la partie occupée de Chypre par les forces d’occupation et l’attaque à la bombe d’une église copte à Alexandrie ne sont que deux exemples de la tension croissante et de la haine religieuse qui se développent dans plusieurs endroits pas très éloignés de l’Europe.

L’Union européenne doit élaborer une série d’instruments afin de protéger concrètement le droit à la liberté de religion. Le message que l’Union européenne ne tolèrera pas un tel comportement doit être clair et fort. Je voudrais appeler la haute représentante à inclure dans ses priorités une évaluation de la situation de la liberté d’expression religieuse. Enfin, au niveau du Conseil et de la Commission européenne, ce serait une bonne idée d’inclure la protection de la liberté de religion dans toutes les discussions avec des pays tiers.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, le christianisme a toujours été un élément de l’identité européenne et les valeurs de l’Union européenne en découlent. L’UE ne peut donc se croiser les bras pendant que des chrétiens sont persécutés, et cela inclut les persécutions dans d’autres régions du monde. Dans les pays arabes et asiatiques, les chrétiens sont la minorité religieuse la plus menacée, comme le confirment les récentes agressions contre des chrétiens en Égypte et en Irak et précédemment en Inde, où l’on a compté de jeunes enfants parmi les victimes. Nous avons à notre disposition de nombreux instruments de prévention et de dénonciation de tels attentats, et l’Union européenne doit résolument condamner ces agressions contre des chrétiens. L’un des moyens les plus efficaces de le faire serait de prévoir, lors de la conclusion d’accords avec l’UE, par exemple les accords commerciaux avec des pays tiers, des dispositions garantissant que le pays concerné respectera les droits des chrétiens, ainsi que des clauses de suspension de l’accord en cas de violation de ces droits.

  Doris Pack (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, en 2009 nous avons encouragé l’ouverture d’un dialogue interculturel en Europe, entre chrétiens et musulmans, entre chrétiens orthodoxes et catholiques et entre protestants et chrétiens orthodoxes. Dans notre communauté, nous avons essayé d’instaurer une confiance croissante. C’est ce que nous faisons parmi nous-mêmes. Bien sûr, cela signifie que nous avons nos points de vue et le courage de les exprimer. Parfois, ce n’est manifestement pas le cas. J’ai lu et entendu récemment que la Commission européenne a publié un calendrier scolaire indiquant les dates des congés de toutes les religions, en oubliant la religion chrétienne. Tout ce que je puis dire, c’est que des faits de ce genre ne peuvent qu’encourager des gens, en Égypte et ailleurs, à continuer de perpétrer des actes atroces.

Nous avons le devoir d’aider les chrétiens qui vivent dans ces pays déjà mentionnés à plusieurs reprises. La majorité d’entre eux vivent dans des pays comme la Palestine, l’Égypte, l’Irak et l’Iran, qui sont le berceau du christianisme. Nous ne devons pas permettre que ces gens soient chassés de leur foyer. Il ne s’agit pas de minorités, ce sont des Égyptiens et des Palestiniens comme tous les autres résidents de ces pays. Ils veulent continuer d’y vivre, mais cela devient difficile pour eux. Nous devons soutenir Mme Ashton. Nous devons obtenir la garantie que l’Union européenne intégrera une garantie de liberté de religion dans tous les traités qu’elle est appelée à conclure avec des pays tiers, et en particulier avec les pays dont nous avons parlé. Nous devons veiller à ce que personne ne soit contraint de quitter son pays pour des motifs religieux.

  Ria Oomen-Ruijten (PPE). – (NL) Monsieur le Président, quand je vois ce qu’il se passe à Bagdad et à Alexandrie, j’ai l’impression que nous sommes revenus 500 ans en arrière, au temps où dans mon pays, les Pays-Bas, la guerre des hameçons et des cabillauds faisait rage entre les protestants et les catholiques. Monsieur le Président, il n’y a plus de place pour ce genre de chose dans la société européenne moderne. Pourtant, en réfléchissant aux événements de Bagdad et d’Alexandrie, je réalise qu’ils ne sont que la manifestation brutale d’une violence qui est latente dans de nombreux pays.

C’est pourquoi le message que je vous adresse est que, dans le cadre de ce dialogue culturel et des libertés que nous avons établies ensemble, l’Union européenne doit garantir l’importance primordiale de la liberté de religion dans tous les traités qu’elle adopte, dans tous les pays avec lesquels elle fait du commerce et dans tous les rapports qu’elle produit, comme je l’ai en fait souligné dans le rapport sur la Turquie. Cela signifie aussi - bien que Mme Pack ne l’ait pas mentionné - que ces libertés doivent être réciproques et que la liberté de religion doit également être respectée dans les pays où l’islam n’est pas la religion majoritaire.

Monsieur le Président, je pense que les actes d’intolérance et de violence qui ont été perpétrés sont inacceptables et que nous devons engager les parties en conflit au dialogue. J’appelle donc Mme Ashton et ses services diplomatiques à s’assurer que nous sommes parfaitement cohérents lorsque nous discutons de la liberté de religion dans toutes les relations que nous avons avec les autorités de tous ces pays. Vous pouvez compter sur la solidarité du Parlement à cet égard.

  Eleni Theocharous (PPE). – (EL) Monsieur le Président, les persécutions et les massacres de chrétiens au Moyen-Orient sont généralement l’œuvre d’organisations fanatiques et terroristes. La persécution des Grecs chypriotes chrétiens dans la partie occupée de Chypre est l’œuvre de l’armée régulière d’un pays qui ambitionne d’adhérer à l’Union européenne.

J’ai entre les mains une lettre du soi-disant «Ambassadeur de la République turque de Chypre du Nord» à Bruxelles - une entité basée purement et simplement sur la force de l’armée turque d’occupation -, dans laquelle il essaie de me ridiculiser tout en admettant que l’office religieux à Rizokarpaso a été interrompu parce que les Grecs chypriotes chrétiens n’avaient pas obtenu l’autorisation.

Madame Ashton, depuis quand exige-t-on d’une personne qu’elle ait une autorisation pour pratiquer sa foi religieuse? Combien de temps tolèrerez-vous des infractions aussi flagrantes aux droits de l’homme et à la liberté de religion de citoyens européens commises par un pays qui ambitionne d’adhérer à l’Union européenne?

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, Madame Ashton, je m’adresse à vous et je vous lance un vibrant appel à ce sujet, car nous considérons qu’il est tout simplement inacceptable que les chrétiens du Moyen-Orient continuent de subir des attentats aussi atroces.

Irak, Iran, Égypte, Nigeria, Turquie, Pakistan: ces pays sont leur foyer - le foyer des chrétiens - depuis des siècles et ils ne souhaitent pas le quitter. Il est scandaleux de voir des religieux islamistes promouvoir des sentiments antichrétiens dans leurs prêches à leurs fidèles. Dans le Nord de l’Irak, les gens ont peur d’orner leur maison. À Bagdad, des individus armés ont fait irruption dans une église, tuant 52 personnes et en blessant 200.

En décembre, nous avons eu l’occasion de rencontrer les évêques irakiens qui effectuaient une visite au Parlement européen. Ils ont insisté sur le fait qu’ils ont besoin de notre soutien et du soutien de l’ensemble de la communauté internationale afin que des populations innocentes ne soient pas tuées pour leurs convictions religieuses. Où en sommes-nous à ce sujet?

Dans ce contexte, je voudrais mentionner la Turquie, qui fait des efforts importants dans la perspective de son intégration européenne, alors que d’un autre côté elle interdit l’établissement de communautés ou de congrégations religieuses chrétiennes. Nous autorisons la construction de minarets en Europe, tandis qu’ils refusent la construction de clochers.

Je voudrais également demander où sont tous les défenseurs des droits de l’homme, les partisans des droits des animaux et autres. Je me demande parfois s’il ne serait pas nécessaire de créer un groupe de protection des chrétiens dans le monde.

  Peter Šťastný (PPE). – (EN) Monsieur le Président, l’augmentation du nombre d’attentats pervers et violents contre des chrétiens et leurs communautés provoque un malaise grave. Les responsables sont principalement des extrémistes islamistes fanatiques. Il s’agit de haine pure. Il faut que cela cesse. Cela doit cesser.

L’UE et ses institutions, y compris cette Assemblée, doivent faire davantage pression sur les gouvernements des pays dans lesquels ces incidents ont lieu, en particulier les pays où l’État pratique des politiques faibles ou ferme les yeux sur lesdits incidents.

Ici, nous chérissons et protégeons toute vie; nous punissons sévèrement quiconque menace la vie humaine et la sanction est plus sévère si les attentats meurtriers visent une minorité et sont motivés par la haine. Nous devons insister auprès des autres pays pour qu’ils garantissent une protection similaire de la vie humaine et qu’ils punissent sévèrement les auteurs de ces crimes haineux, et nous devons aider les pays concernés à cet égard.

Nous savons tous quelles conséquences graves en découleront si rien n’est fait et si l’accélération de la tendance actuelle n’est pas stoppée. L’ensemble du monde civilisé doit donc consacrer tous ses efforts à l’inversion de cette dangereuse tendance.

  Sari Essayah (PPE). – (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne veux pas du tout sous-évaluer la pression exercée sur les autres religions, mais les statistiques parlent d’elles-mêmes: 75 % des personnes menacées ou tuées pour des motifs religieux sont chrétiennes, et 100 millions environ de chrétiens dans le monde sont confrontés à la persécution et à la violence à cause de leur foi.

Comme nous l’avons évoqué ici, la situation est récemment devenue particulièrement préoccupante au Moyen-Orient. Des dizaines de personnes, dont des enfants, ont été tuées lors d’attentats visant des offices religieux en Irak, en Égypte et en Syrie. Ailleurs dans le monde aussi, il y a des défis. La croissance économique spectaculaire des pays asiatiques masque de graves violations des droits humains fondamentaux. En Chine, en Inde et au Vietnam, par exemple, la liberté de religion n’est guère reconnue que sur le papier. Nous devons reconnaître que l’UE et ses États membres ferment les yeux sur ces faits, pour cause de relations commerciales, par exemple.

Pourtant, si elle le voulait, l’UE pourrait en faire beaucoup plus pour améliorer la situation des chrétiens et pour promouvoir la liberté de religion dans le monde, par exemple en imposant l’intégration d’une clause relative à la liberté de religion dans tous les accords conclus avec des pays tiers. C’est pourquoi je voudrais vous demander, Madame la Commissaire, si votre intention à l’avenir est d’insister sur une telle clause et, en outre, de contrôler sa mise en œuvre.

L’attitude timorée de l’Europe est due en partie au fait que nous perdons nos anciennes valeurs. Nous voulons confiner la religion à la vie privée. Le débat sur le crucifix qui a eu lieu en Italie, par exemple, reflète cette désaffection. De même, Mme Pack a mentionné ici le calendrier publié par la Commission, où les dates des fêtes religieuses chrétiennes ont été complètement omises. Le sécularisme n’est pas la réponse à ces problèmes. La réponse consiste à respecter ceux qui ont d’autres opinions que les nôtres et les convictions des autres.

  Traian Ungureanu (PPE). – (EN) Monsieur le Président, la situation critique des chrétiens au Moyen-Orient, en Asie et en Afrique n’est pas accidentelle. Il ne s’agit pas d’une série d’attentats regrettables, mais non coordonnés. Au contraire, il s’agit d’une persécution de masse classique. Les chrétiens font l’objet d’intimidations, sont chassés ou tués avec un objectif clair: le nettoyage religieux. C’est ce qu’il est en train de se produire pendant que nous, ici en Europe, nous courbons l’échine pour ménager les infinies susceptibilités des fidèles musulmans. Le résultat, c’est une Europe pleine de mosquées et un Moyen-Orient purgé des chrétiens.

Mais il ne s’agit pas de chiffres. Il s’agit de liberté et d’identité. Même pour ceux d’entre nous qui ne sont pas croyants, le christianisme devrait être davantage qu’une secte démodée, exotique et en perte de vitesse. Nous sommes libres de croire ou de ne pas croire, mais nous ne sommes pas libres de voir nos libertés bafouées.

Cette approche signifie que nous devrions faire de la liberté de religion une condition préalable à nos relations avec les États souverains. Cette approche devrait être inscrite dans le droit et faire partie du mandat de la haute représentante.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire à la haute représentante que face à cette situation, les condamnations et les déclarations ne suffisent pas. Les attentats contre les communautés chrétiennes connaissent une augmentation spectaculaire, surtout dans les pays du Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Il est difficile de trouver dans ces régions un État où les chrétiens peuvent vivre normalement et, surtout où ils peuvent librement manifester leur foi.

Les personnes récemment converties au christianisme courent le risque d’être tuées. Or, il ne s’agit pas de nouvelles minorités: les chrétiens sont des habitants traditionnels de longue date de ces pays. De nos jours, ils sont de plus en plus contraints de quitter leur pays, ils sont confinés dans des ghettos ou deviennent des réfugiés à l’intérieur de leur propre pays, comme en Irak. Par conséquent, il est urgent que l’UE élabore une stratégie européenne en matière de liberté de religion et qu’elle prenne une série de mesures concrètes contre ces États qui négligent délibérément de protéger les minorités religieuses.

Je voudrais également mentionner l’idée de mon collègue, M. Mayor Oreja, qui consiste à établir une liste de victimes que les services extérieurs de l’UE devraient activement chercher à contacter. Cela ne signifie pas dresser une religion contre une autre. Il s’agit d’une réelle égalité des chances, parce qu’il devrait être aussi facile de construire une église chrétienne à Alexandrie ou à Ankara que de construire une mosquée à Bruxelles.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Monsieur le Président, les attentats contre la communauté chrétienne d’Égypte et dans d’autres pays devraient être condamnés, et il est de notre devoir de réagir. Ma question est la suivante: si l’Europe, en tant que berceau du christianisme, échoue à défendre les chrétiens et leur liberté de pratiquer leur religion, alors qui le fera?

Cependant, nous devons également essayer d’empêcher que les communautés musulmanes ne se radicalisent et soient manipulées par les extrémistes. Nous devons aussi prendre garde à ne pas qualifier tous les musulmans de terroristes, car ceux d’entre eux qui privilégient la violence et l’extrémisme ne sont qu’une minorité. Parallèlement, les communautés musulmanes du monde entier ont le devoir de condamner les extrémistes qui se prévalent de leur religion; elles devraient se dissocier de ces fanatiques pour les empêcher d’entacher la réputation de la religion musulmane.

En outre, nous devons user de toute notre influence sur les autorités de ces pays pour protéger les communautés chrétiennes de la persécution.

Mais avant tout, malgré ces événements qui se déroulent sous nos yeux et provoquent notre colère, il nous faut raison garder. Comme le disait le Mahatma Gandhi, «Œil pour œil, dent pour dent: avec cette règle, nous finirons tous aveugles et édentés».

  Carlo Casini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ceux de mes collègues qui se sont déjà exprimés ont pratiquement tout dit. Ils ont rappelé les faits, les ont évalués et ils ont présenté des demandes spécifiques.

Par conséquent, comme mon intervention est la dernière de prévue, je voudrais ajouter quelque chose qui n’a pas encore été dit, et ce qui me vient à l’esprit ce sont les pensées d’un très grand Européen, le pape Jean-Paul II, un homme qui a contribué très efficacement à la chute du mur de Berlin. Dans son testament spirituel, il évoque les quatre valeurs qui sous-tendront notre future civilisation, c’est-à-dire la civilisation de l’amour: il s’agit de la vie, de la paix, du pain et de la liberté de religion.

Ensuite, je pense à tout ce qu’a écrit Giorgio La Pira, ancien maire de Florence, qui est à l’origine des congrès internationaux pour la paix et la civilisation chrétienne au plus fort de la guerre froide. Dans son livre intitulé Premesse della politica («Préambule à la politique»), il écrit que toute idée politique repose sur une conception particulière de l’homme. Pour l’Europe chrétienne, écrit-il, l’homme est essentiellement un être qui prie, c’est-à-dire un être capable de dialoguer, de concevoir l’infini et de parler à Dieu.

Enlever à un homme sa capacité de participer au dialogue privé et public est non seulement une négation de la religion, c’est aussi une négation de l’homme lui-même. Je laisse ces pensées à l’Assemblée et à vous-même, Madame la Haute représentante, en tant que contribution à un engagement concret et efficace de l’Union européenne, qui plonge ses racines dans son identité chrétienne et ne manque jamais de proclamer son objectif de défense et de promotion de la dignité humaine et des droits de l’homme.

  Le Président. – Chers collègues, l’ordre du jour appelle la procédure «à mains levées», mais j’ai un petit problème parce que j’ai plus de 25 questions, et il ne nous reste que cinq minutes. Alors il est évident que tout le monde ne pourra pas avoir la parole. Je vais faire de mon mieux et essayer de répartir également et équitablement le temps mais, malheureusement, tout le monde n’aura pas la parole.

  Magdi Cristiano Allam (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me limiterai à demander à la haute représentante, Madame Ashton, d’inscrire à l’agenda de nos relations avec l’Égypte une requête spécifique: nous appelons les autorités égyptiennes à éliminer des documents officiels toute information sur l’appartenance religieuse, qu’il s’agisse des cartes d’identité, des passeports, et de tous les documents nécessaires à l’obtention d’un emploi.

En Égypte, une discrimination est exercée à l’égard des chrétiens depuis que le mot «chrétien» est inscrit sur leurs documents d’identité. Maintenant, dans un contexte où la discrimination contre les chrétiens est institutionnalisée, le terrorisme islamique est devenu légitime.

Si elle est mise en œuvre, cette demande spécifique pourrait libérer les chrétiens d’une forme de discrimination institutionnalisée.

  Antigoni Papadopoulou (S&D). – (EN) Monsieur le Président, l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme interdit les «traitements inhumains ou dégradants» et l’article 9 protège le droit «de manifester sa religion ou sa conviction […] par le culte». Ces principes ont été confirmés par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt relatif à la quatrième affaire interétatique Chypre contre Turquie depuis 2001.

Je voudrais dire ceci à Mme Ashton: malheureusement, au cours des 36 dernières années, la Turquie, pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne, a détruit des édifices religieux à Chypre et transformé des églises chrétiennes en mosquées et en étables. Et récemment elle a interrompu des messes de Noël et de l’Épiphanie dans des églises chrétiennes dans les villes occupées de Rizokarpaso et Yialousa.

La Turquie doit être condamnée pour ces délits commis sur le territoire de l’UE. L’UE ne doit pas rester passive. Les chrétiens de Chypre sont en danger.

  Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de résolution sur la liberté religieuse et la situation des chrétiens en particulier. Le Parlement européen défend les libertés fondamentales et les droits de l’homme partout dans le monde. Le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est l’un des moteurs de ce soutien, ce qui nous distingue des conservateurs qui se concentrent spécifiquement sur la situation des chrétiens.

Généralement parlant, il ne s’agit pas seulement de la situation des chrétiens. Dans une perspective libérale, cela concerne la liberté de religion dans son ensemble. Je veux dire par là toutes les religions dans le monde entier. Il s’agit de la protection des minorités religieuses et de l’obligation de tout État de protéger au mieux de ses capacités les membres des minorités religieuses qui sont menacées.

Nous avons également des problèmes en Europe. Je viens de Berlin et, rien que dans cette ville, nous avons enregistré six incendies volontaires contre des mosquées en l’espace de six mois - heureusement aucun décès n’est à déplorer - à la suite de la flambée de violence allumée par un ancien responsable social-démocrate de la banque centrale. Toutefois, l’État allemand fait de son mieux pour assurer la protection des édifices religieux. De même, l’Égypte renforce également ses mesures de protection après le second attentat terroriste commis contre des chrétiens.

Bien entendu, nous ne pouvons pas poster un policier devant chaque église, chaque mosquée ou chaque synagogue. Je regrette que dans de nombreux pays, y compris le mien, les bâtiments juifs finissent par ressembler à des établissements de haute sécurité. C’est pourquoi il est important que nous, en tant que responsables politiques, nous prenions la responsabilité de l’attitude à l’égard des minorités religieuses dans nos pays et que nous encouragions une approche ouverte et amicale de toutes les religions.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, quand j’ai été élu pour la première fois à cette Assemblée il y a onze ans, on considérait comme quelque peu extravagant, presque embarrassant - même au sein du PPE notamment, je dois le dire - que je soulève fréquemment la question de la persécution des chrétiens dans les pays islamiques et communistes, persécution qui malheureusement n’a fait qu’empirer depuis lors.

Je suis donc très heureux qu’aujourd’hui même certaines des forces les plus radicalement anticléricales de cette Assemblée se soient réveillées devant la menace qui pèse sur l’existence des anciennes communautés chrétiennes telles que les assyriens d’Irak, dont je me suis fait le défenseur au Royaume-Uni, et les coptes d’Égypte. Samedi dernier, j’étais devant le 10 Downing Street à Londres avec mes électeurs coptes pour exiger du gouvernement britannique qu’il en fasse davantage pour presser l’Égypte et son gouvernement de protéger ses propres citoyens. Aujourd’hui, Madame Ashton, je vous appelle, en votre qualité de haute représentante de l’Union européenne, à en faire autant.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Monsieur le Président, j’ai écrit récemment un article intitulé: «Monologue pluriel». «Pluriel» signifie que plusieurs d’entre nous parlent et «monologue» signifie qu’une seule personne parle. C’est précisément le problème de nos communautés aujourd’hui. Chacun parle - principalement d’idées - mais chacun n’écoute que lui-même. Cela inclut le problème de la flambée de fondamentalisme islamique observée ces jours-ci, ainsi que les attentats du Nouvel An en Égypte.

Je voudrais souligner qu’en un siècle, depuis le début du XXe siècle jusqu’à aujourd’hui, on estime que la part des chrétiens d’Orient dans la population est tombée de 22 % à moins de 10 %. Nous devons prendre garde à cette flambée d’islamisme parce qu’en Égypte et en Libye et dans d’autres pays, les leaders sont âgés et nous ne savons pas ce qui pourra arriver quand ils disparaîtront ni quelle direction ces pays prendront.

Ceci étant, j’en appelle à vous, Madame Ashton, pour que vous preniez des initiatives et que vous utilisiez votre influence afin d’apaiser le fanatisme religieux, qu’il soit chrétien ou musulman.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, l’évêque copte Anba Damian a récemment appelé à l’établissement d’une alliance chrétienne, en particulier pour les chrétiens d’Égypte, à la suite des campagnes incendiaires menées dans les mosquées et de l’atroce massacre de la messe de Noël. Dans son index mondial de la persécution, l’ONG «Portes ouvertes» cite 50 États dans lesquels les chrétiens subissent de graves persécutions.

Je ne vois pas très bien pourquoi nous faisons état de nos préoccupations aujourd’hui. Nous ne devrions pas nous étonner de ce qu’il se passe, parce que les problèmes commencent au sommet. Si nous-mêmes, dans l’UE et à la Commission, nous distribuons à 3 millions d’élèves de 21 000 écoles européennes, un calendrier qui est un parfait exemple de reniement de soi-même puisqu’il recense les fêtes islamiques, sikhes, hindoues et chinoises, mais aucune fête chrétienne, alors il ne s’agit plus de reniement de soi-même, mais de haine de soi-même. Madame Ashton, nous devons être courageux, nous devons préserver nos valeurs. Nous ne devons pas tolérer l’intolérance.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, l’Union européenne ne peut rester silencieuse, elle ne peut se contenter de réagir seulement après les faits, tandis que des chrétiens meurent et sont chassés de leur foyer. La protection offerte aux chrétiens par l’Union européenne est déficiente parce que l’Union est terrorisée par le politiquement correct, qui réprime la liberté de religion. L’idéologie de la laïcité nous lie les mains et réprime la liberté de religion.

Si l’Union a des difficultés à protéger et défendre les chrétiens dans le monde, c’est parce qu’elle ne respecte pas elle-même la philosophie chrétienne. Certains députés désapprouvent également que des chefs religieux viennent prendre la parole dans notre le Parlement. Ce Parlement a refusé de condamner l’enlèvement de l’archevêque de Mossoul, qui a été assassiné par la suite. Un groupe politique de ce Parlement a assuré que le pape avait été accusé de violation des droits de l’homme. La Commission a oublié de mentionner les fêtes chrétiennes, sans parler des crucifix en Italie.

J’attends impatiemment l’établissement à Vienne d’un Observatoire européen de l’intolérance et de la discrimination contre les chrétiens et je pense qu’il aura énormément de travail.

  László Tőkés (PPE). – (HU) Monsieur le Président, en tant que membre d’une minorité de Roumanie, je sais ce que la persécution religieuse signifiait au temps de la dictature de Ceaucescu. Je suis heureux d’entendre le Premier ministre Viktor Orbán placer aujourd’hui la lutte contre la persécution des chrétiens parmi nos priorités. Je pense que la haute représentante Ashton devrait contribuer à ce combat en coopération avec la Présidence hongroise, et je lui demande de le faire. Notre récente visite à Istanbul a été l’occasion de nous rappeler que des millions de chrétiens arméniens et grecs ont péri au cours du XXe siècle. Je suis affligé de constater que la persécution des chrétiens se poursuit encore aujourd’hui dans le monde. De concert avec Mme Hautala, je propose que cette question actuelle figure aussi à l’ordre du jour de la commission «Droit» en tant que sujet à part entière. Par ailleurs, je demande à Mme Ashton de soumettre la protection des chrétiens à un débat approfondi à la réunion des ministres des affaires étrangères le 31 janvier et d’en faire une priorité de la politique étrangère.

  Le Président. – Je donne la parole à Mme Catherine Ashton afin qu’elle résume le débat et réponde à un certain nombre de ces questions.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais, si je puis me permettre, sélectionner deux ou trois des nombreux domaines d’idées qui m’ont été soumis. Tout d’abord, je remercie les députés et je reconnais la force des sentiments et de la manifestation de soutien pour certains des efforts que nous essayons de faire dans ce domaine.

Comme je l’ai déjà mentionné, si je suis très heureuse de pouvoir participer à ce débat, c’est en partie parce que cette question a été évoquée une fois au Conseil «Affaires étrangères» - mais nous y reviendrons à la fin de janvier - et que les préoccupations exprimées par les députés font écho à celles que diverses sources ont manifestées devant moi, les moindre n’étant pas celles de certains États membres et de certains ministres qui se sont montrés les plus préoccupés par ces questions.

Je tiens à préciser qu’en fait, j’ai effectivement parlé de la chrétienté. J’ai commencé par expliquer les raisons spécifiques pour lesquelles je me suis rendue à Bethléem, à savoir que, si je me trouvais au Moyen-Orient, en un sens j’étais également au cœur de nombreuses religions - particulièrement à la veille du Noël orthodoxe. Il s’agissait d’une déclaration très forte en soi et agir ainsi était une démarche délibérée et très personnelle. M. Mauro n’est malheureusement plus ici pour entendre ma réponse, mais j’espère qu’il sera informé que j’ai mentionné ce fait dans ma réponse.

Je voudrais seulement reprendre deux ou trois choses. Plusieurs parmi vous ont posé la question de savoir comment nous utilisons les instruments à notre disposition pour apporter des solutions à ces questions. Je vous rappelle que presque tous les accords commerciaux et de coopération que nous avons conclus depuis 1995 prévoient une clause en matière de droits de l’homme et que nous avons des accords avec, je crois, 134 pays maintenant.

Ces clauses ont pour principal objectif de prouver que nous partageons un engagement en faveur des droits de l’homme, mais elles constituent également la base juridique des sanctions dans l’éventualité de violations graves des droits de l’homme. Les députés se rappelleront que dans le cadre de mes précédentes fonctions, c’est moi-même qui ai soulevé la question du «SPG plus» et du Sri Lanka. Vous n’ignorez pas que nous avons pris des mesures pour exclure ce pays de ce régime, précisément pour des raisons liées aux droits de l’homme. Il est très important, comme vous l’avez dit, que nous continuions à veiller à la manière dont nous concluons des accords et aux instruments dont nous disposons pour ce faire, et que nous nous assurions qu’ils sont utilisés si nécessaire.

Un point dont je pense qu’il sera très intéressant lorsque la Commission commencera à envisager l’avenir du règlement SPG consiste à examiner si les aspects de ce règlement qui concernent la ratification et la mise en œuvre des droits de l’homme et des conventions pourraient être améliorés.

Je voudrais également évoquer le pendant de cette question, à savoir naturellement, les instruments que nous utilisons pour promouvoir et soutenir la démocratie dans les droits de l’homme. Comme vous le savez, nous soutenons dans le monde entier des projets de lutte contre le racisme, la xénophobie ou la discrimination quels qu’en soient les motifs. Nous avons financé des ONG antidiscrimination dans quelque 60 pays. Par conséquent, nous établissons un équilibre entre l’utilisation des outils à notre disposition pour garantir que nous sommes capables de montrer quand nous sentons très fortement que cela a été violé, et l’utilisation de ces outils en combinaison avec la volonté que nous avons et la disponibilité que nous avons pour soutenir ces ONG, notamment celles qui sont actives dans le domaine de la lutte contre la discrimination.

Je voudrais aussi aborder rapidement un autre domaine, celui du rôle des délégations dans le monde et de la fonction de contrôle de ce qu’il se passe. Plusieurs d’entre vous ont en effet évoqué spécifiquement ce point. J’ai déjà dit que je pense qu’il est réellement important que nous assurions un suivi des questions dans le monde.

J’ai été particulièrement frappée par une question que vous avez évoquée dans plusieurs de vos interventions et qui, dans une certaine mesure, a acquis une plus grande reconnaissance au cours de ces derniers mois et semaines, mais qui préoccupe néanmoins nombre d’entre vous depuis très longtemps: le fait que des populations croyantes, quelle que soit leur religion, subissent un traitement discriminatoire de manière régulière dans le monde, et la nécessité pour nous d’être attentifs et vigilants à l’égard de ce problème, non quand la violence éclate - si elle éclate, il va sans dire que nous devons agir - mais également avant que la violence n’éclate, quand il s’agit d’une source régulière de discrimination.

Je pense qu’il est important que nous considérions nos délégations dans le monde comme une source capable de repérer et de reconnaître le type de discrimination que vous considérez comme des «bulles sous la surface», si je puis utiliser cette expression, et de nous en avertir quand elles en sont les témoins.

Je pense aussi qu’il est important - et comme je l’ai dit c’est une question que nous avons abordée lors du dernier Conseil «Affaires étrangères» - que dans notre travail sur les droits de l’homme et dans le rapport que nous avons produit, nous abordions également la situation des minorités religieuses dans le monde. La chrétienté a pris une place très importante dans nos discussions d’aujourd’hui, mais beaucoup d’entre vous ont souligné que cela vaut également lorsqu’il s’agit de garantir le respect et la tolérance pour les autres confessions dans toutes nos activités.

Je pense qu’il importe d’essayer de comprendre ce qu’il se passe réellement, grâce à notre suivi par les rapports et aussi grâce à nos délégations dans le monde. Je pense que cela nous permettra de mieux appréhender la manière dont nous devons utiliser les instruments à notre disposition, particulièrement du côté de la Commission; cela nous donnera également une certaine volonté politique, pas seulement de ma part, mais - comme vous l’avez souligné à juste titre - en tant que parlementaires vous avez une forte influence et un rôle important dans ce contexte, avec les États membres et les ministres impliqués dans les États membres.

J’ai dit au début que je m’engage à m’efforcer de faire sorte que nous utilisions ce que nous avons de mieux, que nous contrôlions de près ce qu’il se passe et que nous utilisions les instruments politiques et économiques à notre disposition afin de maintenir ce sujet au cœur de notre agenda à l’avenir. Je vous suis reconnaissante de toutes vos contributions. À ceux dont les commentaires et les questions n’ont pas reçu de réponse: ce n’est pas un manque de volonté, je les examinerai de très près et tout cela contribuera à alimenter le débat que nous aurons au Conseil «Affaires étrangères» à la fin de janvier.

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, sept propositions de résolution.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 20 janvier 2011, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 49)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Des populations innocentes sont devenues les victimes d’un acte criminel insensé qui n’a rien à voir avec une quelconque religion ou un principe moral. Nous, les citoyens de l’Union européenne, nous soutenons et promouvons la liberté de religion et nous avons le devoir de souligner qu’elle doit être respectée, protégée et promue comme étant l’un des droits humains fondamentaux. En fait, le but du terrorisme, dans l’ensemble de ce contexte, est de provoquer des troubles et des conflits par des attentats que les auteurs essaient de justifier en se référant à un motif religieux sous-jacent. Je voudrais souligner que le terrorisme n’est basé sur aucun type de religion. C’est justement la raison pour laquelle tous les types d’idéologie fondamentaliste doivent être laissés à la porte des mosquées, des églises et des synagogues. Les religions du monde n’encouragent pas les attaques violentes. En fait, ceux qui participent à de tels attentats ne devraient pas croire qu’ils combattent pour une cause. C’est tout le contraire. Je pense qu’ils se battent contre la morale, contre leurs frères humains et contre l’humanité même.

  Gerard Batten (EFD), par écrit. – (EN) La persécution des chrétiens dans les pays islamiques et dans certains pays non islamiques comme la Chine communiste est une tendance ignoble et croissante. L’une des plus récentes flambées de violence antichrétienne s’est produite à Alexandrie le jour du Nouvel An, où un attentat à la bombe contre une église a fait 25 morts et 80 blessés. Le contexte de cet attentat m’a été expliqué par la communauté copte de Londres et ailleurs au Royaume-Uni. Ils estiment que plus d’une centaine d’attentats contre des chrétiens ont été commis en Égypte l’an dernier, faisant de nombreuses victimes.

Les auteurs de ces violences sont motivés par une idéologie islamiste fondamentaliste et extrémiste. Le parti britannique Independence que je représente et moi-même, nous ne voulons pas d’une politique étrangère de l’UE ni d’un ministre des affaires étrangères de l’UE - incarné actuellement par Mme Ashton. Toutefois, puisque Mme Ashton occupe le poste, elle devrait tenir compte du fait que l’UE signe des contrats valant des milliards d’euros avec des pays qui comptent parmi les pires persécuteurs de chrétiens. L’UE devrait utiliser sa force économique pour insister sur le fait qu’elle ne conclura pas d’accords préférentiels et n’accordera pas de traitement de faveur aux pays qui tolèrent la persécution des chrétiens. C’est le minimum absolu qu’elle puisse faire.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Les statistiques sur la liberté de religion montrent que la majorité des actes de violence religieuse commis ces dernières années l’ont été contre des chrétiens. En 2010, le nombre des attentats dirigés contre des communautés chrétiennes a augmenté de manière inquiétante. De nombreux morts sont malheureusement à déplorer à la suite des attentats sanglants contre les communautés chrétiennes au Nigeria et au Pakistan, des attentats contre les coptes d’Alexandrie et aux Philippines, des attentats terroristes djihadistes contre les familles assyriennes, et des attentats à la bombe coordonnés contre des chrétiens à Bagdad. En outre, j’exprime ma vive désapprobation face à la persécution honteuse des chrétiens par le gouvernement de la République islamique d’Iran, et à la répression inacceptable des activités de l’Église catholique et d’autres communautés religieuses au Vietnam. L’Union européenne doit renouveler l’engagement qu’elle a toujours montré en faveur de la liberté de religion, de la liberté de conscience et de la liberté de pensée, qui sont des principes fondamentaux de l’acquis communautaire. Les gouvernements ont le devoir de garantir ces libertés. En conséquence, et vu l’augmentation de la violence antichrétienne dans le monde, j’appelle le Conseil, la Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre des mesures rapides, fermes et énergiques pour assurer la défense de la liberté de religion dans le monde.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) Manifestement, tout ne va pas pour le mieux en matière de respect du droit des chrétiens à pratiquer leur religion. Rien que l’an dernier, le Parlement européen a dû réagir à des cas exceptionnellement nombreux de violations des droits humains des chrétiens. J’ai été le co-auteur de trois résolutions sur des sujets en rapport avec cela - une sur l’Irak, notamment sur la peine de mort (y compris le cas de Tarek Aziz) et les attentats contre les communautés chrétiennes, adoptée le 24 novembre 2010, une sur les récents attentats contre des communautés chrétiennes, adoptée le 20 janvier 2010, et une sur la liberté de religion au Pakistan, adoptée le 19 mai 2010.

Les événements survenus cette année à Alexandrie viennent nous rappeler que le Parlement européen a appelé le gouvernement égyptien, il y a un an, à garantir aux coptes et aux membres des autres communautés et minorités religieuses la possibilité d’exercer tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales - y compris le droit de choisir et de changer de religion librement - et à empêcher toute discrimination contre de tels groupes. À part cela, nous aurons demain un autre débat sur la liberté des chrétiens au Pakistan. La méthode statistique n’est pas idéale, mais parfois elle nous permet d’effectuer une meilleure évaluation de l’étendue d’un problème. Les journalistes de Deutsche Welle ont fait quelques calculs intéressants concernant les violations des droits des chrétiens: ils ont calculé qu’en moyenne, un martyr chrétien meurt toutes les trois minutes quelque part dans le monde à cause de ses convictions. Il est vraiment choquant que de telles choses se produisent littéralement sous nos yeux.

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit. – (PL) En tant qu’Européens, nous nous efforçons de garantir que chacun en Europe puisse librement pratiquer la religion qui lui permet de satisfaire son âme et sa conscience. Nous adoptons également des dispositions législatives qui protègent les citoyens de la discrimination fondée sur la confession religieuse. Nous enseignons la tolérance et l’égalité des droits dans nos écoles, et nous autorisons les immigrants à utiliser librement leurs symboles religieux. Il se trouve que nous faisons tout cela aux dépens de la religion majoritaire en Europe. Notre tradition et notre civilisation reposent essentiellement sur des racines chrétiennes et il y a parmi nous plus de chrétiens que d’adhérents à toute autre religion. Je dis cela également en tant que représentant d’un groupe politique dont le nom inclut l’expression «démocrates-chrétiens». Nous n’avons pas d’influence sur la manière dont les chrétiens sont traités dans de nombreux pays dans le monde. Toutefois, nous pouvons et nous devons garantir la liberté de religion de tous les Européens.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Nous sommes hélas confrontés à une attaque mondiale contre la chrétienté. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: l’an dernier, 75 % des agressions violentes motivées par la religion ont été dirigées contre des chrétiens.

Toutefois, quand les différences religieuses sont utilisées comme moyen d’empêcher la croissance et le développement, le problème devient politique. La haine provoquée par ces attentats terroristes vise précisément à déstabiliser les systèmes sociaux et politiques des pays où cette violence survient. Considérant le rôle de promoteur du respect des droits de l’homme et des libertés civiles et démocratiques de l’Union européenne, et surtout ses origines et racines chrétiennes, elle a le devoir, face à ces événements, de réagir fermement en condamnant toutes les formes d’extrémisme et en encourageant le dialogue, la liberté de religion, le respect mutuel entre les communautés et la tolérance.

J’espère toutefois que l’UE ira plus loin que cela et qu’elle intégrera une clause relative à la protection de la liberté de religion à tous les accords économiques qu’elle signe avec d’autres pays, et que des sanctions seront infligées aux pays qui violeraient cette clause.

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) L’Union européenne a le devoir de défendre la liberté de chacun de pratiquer sa religion et elle ne devrait pas se montrer timorée ou réticente face à ce devoir.

Considérant l’évidente exacerbation de la violence contre les chrétiens dans diverses régions du monde, l’UE doit d’urgence prendre clairement position contre toute violation du droit à la liberté de chacun de pratiquer sa foi religieuse. Le sujet de la liberté de religion doit être intégré aux politiques européennes, principalement en incluant une clause contraignante relative au respect de la liberté de religion dans nos accords avec les autres pays. Ces principes sont l’étendard de l’Europe et il ne peut être question de leur accorder des dérogations en la matière, sous aucun prétexte.

  Bogusław Sonik (PPE), par écrit. – (PL) Les chrétiens sont actuellement persécutés dans plus de 70 pays dans le monde. Ce qui signifie que le droit fondamental à la liberté de religion est violé dans un pays sur trois. L’Union européenne commence à se rendre compte que la persécution pour des motifs religieux constitue une violation grave de la dignité humaine et de la liberté. Le débat sur la liberté de religion et la situation des chrétiens, qui est en cours au Parlement depuis plusieurs mois maintenant, est également significatif en termes formels, puisque le traité de Lisbonne a renforcé la position des Églises dans le débat européen. En effet, elles ont maintenant le droit d’être des partenaires officiels dans le dialogue avec la Commission européenne. Le Parlement européen, qui agit en tant que gardien des droits de l’homme, devrait trouver au plus vite des moyens de défendre la liberté de religion dans le monde.

En gardant à l’esprit les violences récemment perpétrées contre les minorités chrétiennes dans certains pays du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Asie, je pense que ce serait une bonne idée d’évoquer cette question lors du prochain Conseil «Affaires étrangères» de l’UE et d’élaborer, avec la haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, des instruments spécifiques pour protéger la communauté chrétienne. Le Parlement européen devrait appeler les pays où a lieu la persécution à prendre des mesures efficaces pour protéger les minorités religieuses, malgré les difficultés que cela implique. En conséquence, nous devrions également commencer à être vigilants en matière de liberté de religion quand l’UE signe des accords de coopération avec des pays tiers.

11. Conditions de sécurité dans la région du Sahel (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’état de la sécurité dans la région du Sahel de Arnaud Danjean, Ioannis Kasoulides, Elmar Brok, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Michael Gahler, Krzysztof Lisek et Andrey Kovatchev, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) (O-0180/2010 – B7-0808/2010).

  Arnaud Danjean, auteur. – Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, le sujet que nous abordons aujourd’hui aurait mérité notre attention depuis de nombreux mois, tant il est vrai que la situation de la sécurité au Sahel se dégrade en permanence depuis plus de trois ans maintenant. Et nous en parlons la semaine même où, en France, nous venons d’inhumer deux jeunes et innocentes victimes du terrorisme islamique, qui ont été tuées à la frontière entre le Niger et le Mali il y a quelques semaines.

Au-delà de l’immense émotion que ces crimes soulèvent, il nous faut reconnaître la réalité des menaces qui se concentrent dans cette région aux portes de l’Europe, car il ne s’agit pas que d’une menace terroriste, même si les enlèvements et les attentats sont les manifestations les plus spectaculaires de la dégradation de la situation en Mauritanie, au Mali et au Niger. Les réseaux criminels prospèrent. Les trafics de drogue, d’armes, d’êtres humains affectent la stabilité non seulement de ces pays, mais aussi de notre continent. Car, il ne faut pas s’y tromper, de la même façon que la majorité des victimes des actes terroristes dans cette région sont des citoyens européens, le point de destination de tous ces trafics, c’est le continent européen.

Face à cette situation extrêmement préoccupante, l’Union européenne doit déployer une stratégie globale, intégrée, capable de combiner les politiques de développement et de sécurité. C’est une nécessité vitale. Des actions existent déjà, bien sûr, notamment à travers le dixième FED, et ce sont près de 2 milliards d’euros qui sont dédiés à ces pays pour des actions de lutte contre la pauvreté, de développement de l’économie et d’établissement d’une meilleure gouvernance. Et, par ailleurs, certains États membres ont évidemment des politiques de coopération bilatérales.

Mais il nous faut aller aujourd’hui beaucoup plus loin. Il faut surtout agir de façon beaucoup plus coordonnée. Il faut renforcer l’approche régionale pour amener ces pays à mieux coopérer face à des défis communs et il faut élargir et intégrer au maximum l’éventail des politiques que l’Union peut mobiliser, du développement à la sécurité, en passant par le renforcement des structures institutionnelles, les douanes, la justice, la police.

Madame la Haute représentante, il y a peu de zones aussi proches de l’Europe qui recèlent autant de menaces pour notre sécurité et il y a peu de zones dans lesquelles l’Union peut enfin concrétiser l’approche globale prévue par Lisbonne et qui a inspiré la création du service d’action extérieure que vous avez aujourd’hui l’honneur de présider.

Madame la Haute représentante, merci de nous donner des indications sur la stratégie que vous comptez mettre en œuvre pour cette région.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, à l’exemple de M. Danjean, je voudrais commencer par rappeler le sort terrible des deux jeunes Français capturés il y a dix jours à Niamey, capitale du Niger, et tués quelques heures après. Nous avons condamné ce crime réellement effroyable et je renouvelle l’expression de mes condoléances aux familles des victimes, ainsi qu’à celles des responsables nigériens tués lors des fusillades qui ont suivi. Je voudrais exprimer ma solidarité à l’égard des autorités françaises et des autorités nigériennes.

Nous n’oublions pas, naturellement, les cinq autres citoyens français toujours détenus quelque part dans le désert au nord du Mali par Al-Qaïda pour le Maghreb islamique. Rien que l’année dernière, 10 citoyens européens ont été kidnappés et quatre tués.

L’état de la sécurité au Sahel est alarmant: les réseaux de crime organisé, la faible présence gouvernementale dans les zones désertiques et la faiblesse des moyens des services de sécurité s’ajoutent à une pauvreté galopante, à la sécheresse et aux disettes. Ces menacent représentent des défis considérables pour les opérations et les perspectives en matière de développement, dans la mesure où la poursuite des activités de développement dans un tel environnement est devenue désormais trop dangereuse pour les opérateurs concernés.

Depuis plusieurs années, l’UE et ses États membres ont contribué à aborder les problèmes de développement et de sécurité dans les différents pays du Sahel, mais les menaces qui pèsent sur la sécurité ne s’arrêtent pas aux frontières nationales et la seule réponse possible et efficace ne peut être que régionale et approfondie. Nous devons rendre l’engagement européen actuel au Sahel plus cohérent, plus coordonné et plus efficace.

En octobre dernier, le conseil des affaires étrangères m’a confié la tâche de préparer, en association avec la Commission, une stratégie pour le Sahel pour le début de cette année. Cette stratégie devait se baser sur une approche globale et intégrée, en recourant de manière cohérente aux différents instruments à notre disposition, de manière à nous permettre de renforcer la sécurité, la stabilité, le développement et la bonne gouvernance au Sahel.

Je pense que, pour répondre à la complexité des enjeux du Sahel, nous devons agir à différents niveaux. Tout d’abord, nous avons besoin d’une dimension politique et diplomatique. Cette dimension est nécessaire pour nous assurer que nous facilitons réellement le dialogue entre les pays du Sahel, qui continuent de nourrir une méfiance mutuelle. Nous devrions nous fonder sur les stratégies nationales que nous avons – quand elles existent – et encourager l’adoption d’initiatives et d’outils régionaux permettant d’aborder ensemble les menaces qui pèsent sur la sécurité.

Parallèlement, l’UE devrait renforcer le dialogue sur la sécurité dans le Sahel avec les pays du Maghreb, les organisations régionales – l’Union africaine, la CEEAO et la CEN-SAD – ainsi que la communauté internationale dans son ensemble, les Nations unies, les États-Unis et le Canada en particulier.

Ensuite, nous devons aider les pays du Sahel à renforcer les capacités des services de sécurité – l’armée, la police, les systèmes judiciaires et de contrôle aux frontières – dans chaque pays. Ils doivent être en mesure de rétablir efficacement l’état de droit et la sécurité et de redéployer l’autorité gouvernementale dans les régions les plus fragiles. Nous encouragerons la coopération régionale entre le Mali, la Mauritanie et le Niger au niveau opérationnel, de manière à leur permettre d’affronter conjointement et plus efficacement la menace d’Al-Qaïda pour le Maghreb islamique, le crime organisé et le banditisme national.

Troisièmement, à plus long terme, l’UE devrait poursuivre sa contribution au développement des pays du Sahel, de manière à permettre à ces derniers d’améliorer leurs capacités en matière de prestations sociales et de possibilités de développement au profit de la population. Les pays du Sahel continueront de promouvoir la stabilité interne et s’attèleront à dégager des solutions socio-économiques et des solutions aux tensions ethniques.

Quatrièmement, pour empêcher et combattre l’extrémisme et la radicalisation, nous devons soutenir les États et légitimer les acteurs non gouvernementaux lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des stratégies et des activités destinées à lutter contre la radicalisation islamique et à promouvoir des visions démocratiques, tolérantes et non violentes de la société.

Notre effort portera sur l’exploitation cohérente des instruments à court et long terme que nous avons à notre disposition pour mettre en œuvre les différentes composantes de cette stratégie. L’engagement des États membres de contribuer à cette stratégie fait, bien entendu, partie intégrante de cela.

Je collabore très étroitement avec le commissaire Piebalgs, dont l’engagement dans la préparation de la stratégie de sécurité et de développement est essentiel, pour veiller à dégager les ressources nécessaires à sa mise en œuvre.

Je suis convaincue que si nous élaborons cette nouvelle stratégie globale et approfondie en poursuivant les orientations politiques, diplomatiques et opérationnelles de notre engagement au Sahel, nous conférerons un nouvel élan à la lutte contre les différentes menaces et à la rencontre des enjeux présents dans la région. Je suis impatiente de pouvoir présenter cette stratégie comme elle le mérite dans quelques semaines et d’inviter au débat les honorables députés du Parlement européen.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE. – (ES) Monsieur le Président, comme énoncé dans le texte de la question orale que nous avons déposée, nous avons, au cours des trois dernières années, été les témoins de l’escalade de la situation, une escalade préjudiciable aux intérêts et aux citoyens de l’Union européenne dans le Sud du Sahara, devenu le refuge d’une branche d’Al-Qaïda, avec son lot de meurtres, de kidnappings, de vols, de chantages, de trafic de stupéfiants, de faits de traite d’êtres humains, dont les victimes sont des citoyens allemands, italiens, espagnols et, très récemment, français. C’est pourquoi nous désirons exprimer notre solidarité avec nos confrères députés français et dire, Madame Ashton, que cette situation exige une réponse ferme et inflexible de la part de l’Union européenne, comme l’a exigé le président Sarkozy.

Dans ce contexte, cette réponse doit impliquer les sphères politique, économique et développementale, et M. Danjean nous a rappelé les ressources considérables que recèle le Fonds européen de développement.

Madame Ashton, je voudrais que vous livriez votre évaluation du sommet du G8 contre le terrorisme en octobre au Mali – lorsque vous avez reçu mandat du Conseil –, un sommet auquel l’Algérie n’a pas assisté. Vous avez déclaré que la réponse devait être régionale. Je pense que c’est un mauvais signe que deux des parties au conflit, le Maroc et l’Algérie, ne coopèrent pas, en plus de l’instabilité de la situation en Tunisie.

Enfin, Madame Ashton, je voudrais que vous nous communiquiez votre évaluation du centre de lutte contre le terrorisme fondé par l’Algérie à 2 000 km au sud d’Alger, et auquel participent le Mali, la Mauritanie et le Niger. Je voudrais que vous me disiez si vous partagez l’opinion que l’objectif de ce centre de lutte contre le terrorisme est d’empêcher la présence de l’Union européenne et des États-Unis pour assurer la sécurité dans la région.

  Roberto Gualtieri, au nom du groupe S&D. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, Mesdames et Messieurs, il semble qu’un accord se dégage entre les remarques de M. Danjean et ce que vous avez évoqué dans votre discours, Madame Ashton, en ce qui concerne l’analyse de la situation, à savoir que la situation du Sahel est critique.

Nous parlons d’une des régions les plus pauvres du monde, d’une région qui est partagée par des pays dont certains ont été, la semaine dernière, la proie d’une instabilité plus dangereuse que jamais. Il s’agit également d’une région où infiltration terroriste et trafic de drogues sont si inextricablement liés que cela en devient réellement préoccupant. En conséquence, la situation n’est plus tenable et constitue une menace réelle pour l’Europe.

C’est la raison pour laquelle l’initiative européenne doit réellement être l’occasion d’un saut qualitatif. À ce jour, l’initiative 2009 pour la sécurité et le développement au Sahel s’est révélée inefficace. Nous avons besoin de la nouvelle stratégie pour la sécurité au Sahel que le Conseil des ministres des affaires étrangères a appelé à adopter et que nous attendons. Je pense que deux points importants ont été mis en lumière: tout d’abord, le caractère régional de l’approche; ensuite, son caractère intégré qui doit nous permettre d’exploiter les différents instruments à la disposition de l’UE d’une manière concrète, opérationnelle et coordonnée. Cela étant, nous devons réaliser qu’il importe d’examiner très soigneusement la possibilité d’une nouvelle mission, parce que les missions de la politique de sécurité et de défense commune sont certes des instruments dont nous pouvons disposer mais elles ne remplacent pas une stratégie politique.

Par conséquent, notre groupe soutient pleinement l’engagement nouveau et renouvelé de l’Europe au Sahel et nous attendons impatiemment de voir cette nouvelle stratégie, d’en discuter dans le détail et d’appuyer sa mise en œuvre.

  Charles Goerens, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, les incidents mentionnés dans la question orale se multiplient de façon inquiétante dans la région sahélienne.

Sont concernés en premier lieu par les agissements des réseaux de criminels et terroristes, des expatriés qui, pour nombre d’entre eux, font preuve d’un comportement irréprochable, comme les deux ressortissants français dont nous déplorons le sort tragique. En même temps, chaque incident contribue à miner l’autorité des pouvoirs en place, qui aspirent à aborder le traitement de leurs problèmes économiques, de sécurité, de coopération politique dans un cadre régional, dont le système institutionnel est largement d’inspiration européenne, ne l’oublions pas. Les questions soulevées dans le présent débat sont très pertinentes.

Si nous voulons être à la hauteur des attentes en tant qu’Union européenne, nous devons, premièrement, nous entendre sur une lecture commune de la région sahélienne, en particulier, et de la CEDEAO en général.

Deuxièmement, il nous faut prendre à cœur tant les causes directes que les causes sous-jacentes de la détérioration de la situation dans cette région. Parmi les causes sous-jacentes, citons, entre autres, la pauvreté extrême des États faibles incapables de remplir leurs fonctions régaliennes.

Troisièmement, nous devons préciser la stratégie de l’UE dans ce domaine. Merci, Lady Ashton, de nous l’avoir annoncée.

Quatrièmement, nous ne devons pas lésiner sur les moyens à mettre en œuvre pour aider les États concernés à se réapproprier la maîtrise de la situation, notamment dans le domaine de la sécurité. Terminons en disant que le fait d’aborder les problèmes soulevés dans la question de M. Danjean revient à s’occuper de notre propre sécurité.

  Sabine Lösing, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, de quoi est-il question? De criminalité organisée et/ou de terrorisme politique et/ou religieux? La question importe dès lors que nous voulons évaluer la situation. Les experts de la région estiment qu’il s’agit davantage de criminalité que de terrorisme international sur fond religieux. Les mesures de lutte contre le terrorisme ont souvent des conséquences fatales pour la paix et la démocratie et peuvent être utilisées comme prétexte pour promouvoir d’autres intérêts.

Il se peut également qu’il soit question de l’Afrique en tant que l’une des régions dans laquelle l’Europe a le plus d’intérêts. Pour reprendre les mots de Gilles de Kerchove, coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE, la question concerne l’Afrique parce que l’Afrique est le jardin de l’Europe. Je suis opposée à des politiques de sécurité qui contribuent à militariser l’Afrique. La région du Sahel ne peut être sécurisée que si on améliore la situation de la population. Accroître la sécurité et les budgets militaires dans des pays où la population souffre de disettes aigues est une option désastreuse.

Enfin, je voudrais que vous réfléchissiez sur le fait que le kidnapping et les autres formes de criminalité forment un ensemble d’activités qui implique nombre de personnes dans une grande confusion d’organisations. Le financement occidental de structures sécuritaires peut avoir un effet contreproductif à l’égard des efforts de lutte contre le terrorisme et continuer à mettre en péril la vie d’innocents.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Monsieur le Président, le kidnapping et les meurtres d’Antoine de Lecour et Vincent Delory au Niger nous rappellent douloureusement la nécessité de mettre en œuvre une stratégie de promotion de la sécurité, de la stabilité et de la bonne gouvernance dans la région du Sahel. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient une telle stratégie de longue date et, dans ce contexte, je voudrais saluer l’annonce de la Commission européenne, à savoir qu’une stratégie associant les questions de sécurité aux questions de développement sera présentée à la fin de ce mois.

Je pense vraiment que nous devons examiner la question de la sécurité au Sahel sous toutes les coutures parce que, si le terrorisme a réussi à prendre racine dans cette région, c’est parce qu’il y a trouvé des conditions politiques mais surtout sociales et certainement économiques favorables à son implantation. Nous avons affaire à des frontières particulièrement perméables et à l’absence de tout contrôle gouvernemental efficace. Tous ces facteurs ont clairement facilité la diffusion de trafics illégaux en tout genre. Des lacunes au niveau du développement sont également patentes.

À mes yeux, deux facteurs extrêmement utiles permettraient d’assurer la sécurité du Sahel et, par extension, des citoyens européens. Tout d’abord, il faut une stratégie qui couvre la région Sahel-Sahara, destinée à rétablir l’autorité des États de la région sur les territoires abandonnés ainsi qu’à réinstaurer clairement l’état de droit. Ensuite, je pense que nous devrions lancer des programmes de développement socio-économique dans les régions frontalières, de manière à créer des possibilités d’emploi pour les populations locales.

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas la première fois que d’aucuns demandent à débattre de ce sujet, loin s’en faut, et chaque fois on s’est attaché à prendre des engagements pour mettre en pratique les initiatives demandées dans la région du Sahel, qu’il s’agisse de stabiliser la région ou de renforcer la sécurité.

Comme nous le savons, compte tenu de l’absence des frontières et de la taille énorme de la région, le Sahel est une plate-forme idéale de transit pour les trafiquants de drogues et les groupes terroristes, notamment Al-Qaïda pour le Maghreb islamique. La faiblesse et l’instabilité des États dans cette région représentent le principal problème et, comme on l’a signalé, les menaces touchent directement les populations et les pays de la région, notamment la Mauritanie, le Mali et le Niger.

La tâche principale qui incombe à l’Union européenne est d’élaborer une stratégie de sécurité crédible basée sur les différentes facettes d’une éventuelle action européenne: politique de coopération et de développement, programmes régionaux, stratégies de coordination pour la sécurité des autoroutes, et politiques de formation à la sécurité. C’est pourquoi l’Union européenne non seulement devrait mais doit réellement intervenir le plus rapidement possible, et c’est pourquoi nous attendons avec impatience le texte de la stratégie complète de la Commission, comme vous nous l’avez annoncé, Madame Ashton, de même qu’une intervention forte sur le terrain.

Je terminerai sur une invitation sans équivoque: nous devons accorder beaucoup plus d’attention à ce qu’il se passe dans le Sud de l’Europe parce que beaucoup de choses sont sur le point de changer, et nous ferions mieux d’y être préparés. L’UE a tout intérêt à faire preuve d’une plus grande prévoyance.

  Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, la détérioration de la situation de la sécurité au Sahel est extrêmement grave. Elle a coûté quantité de vies et menace de saper les avancées politiques réalisées ces dernières années dans la lutte contre le terrorisme. Bien entendu, je voudrais également témoigner toute ma sympathie à tous ceux qui ont été si durement touchés par cette violence terrible.

En particulier, il est regrettable que les assauts d’Al-Qaïda visent de plus en plus la région du Sahel, alors qu’ils se font plus rares dans nombre d’autres parties du monde. On estime à 25 % le trafic global de cocaïne qui chaque année transite par la région du Sahel pour aboutir en Europe au départ de l’Amérique latine. Le trafic des stupéfiants finance les activités terroristes en leur assurant un revenu stable et, de surcroît, il rend possible le recrutement des jeunes gens dans la région en leur assurant un bon salaire.

Cette évolution effrayante préoccupe également nos collègues de la région du Sahel et, lors de la très récente réunion de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE de décembre, nous avons précisément discuté de la manière d’améliorer l’état de la sécurité dans cette région et de réduire les trafics. Madame Ashton, les efforts de l’UE à cet égard doivent être sans équivoque et doivent également être revus à la hausse. En collaboration avec les pays de la bande sahélienne, nous devons intensifier et coordonner nos efforts au moyen d’une stratégie régionale globale exactement comme vous l’avez indiqué. L’UE a, à cet égard, une énorme responsabilité commune, celle de fournir une aide de grande qualité accompagnée d’un renforcement net des forces démocratiques.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Santiago Fisas Ayxela (PPE). – (ES) Monsieur le Président, comme vous le savez, le Niger, l’un des pays centraux de la région du Sahel, organisera à la fin de ce mois des élections présidentielles et législatives. Je pense que la décision de Mme Ashton d’envoyer une délégation de l’Union européenne pour observer ces élections constitue un geste de soutien important et je voudrais la remercier d’avoir pensé à moi pour la présider.

Tout d’abord, permettez-moi d’exprimer mes regrets eu égard au meurtre récent de deux jeunes ressortissants français par des terroristes aux Niger, sans oublier les soldats nigériens morts pendant l’opération de sauvetage.

La population de la région a clairement rejeté la violence et le terrorisme dans la mesure où ses membres en sont les premières victimes, mais elle demande à l’Union européenne de faire tout ce qui est en son pouvoir pour l’aider à éradiquer la violence terroriste et, notamment, de fournir des armes et un entraînement à ses troupes de manière à permettre à ces dernières de répondre adéquatement aux incursions terroristes.

En outre, en dépit d’une manne importante de richesses naturelles, le Niger est l’un des pays les moins développés du monde. L’Union européenne doit donc œuvrer à établir une stratégie de coopération et de développement efficace en vue d’aider le Niger et la totalité de la région à sortir de la situation difficile dans laquelle elle est plongée. Je pense que nous avons un défi de taille à relever dans cette partie du monde parce que de sa stabilité dépendent non seulement sa prospérité, mais également celle de l’Europe, compte tenu de la proximité géographique.

  Ana Gomes (S&D). – (PT) Monsieur le Président, l’insécurité dans la région du Sahel exige de consentir des efforts en matière de développement, comme le commissaire Piebalgs l’a déclaré il y a quelques jours. Néanmoins, le développement, même s’il s’agit de quelque chose d’essentiel et de durable, n’est pas suffisant en soi. Comme l’a défendu Mme Ashton aujourd’hui, l’UE a besoin d’une stratégie cohérente capable d’exploiter tous les instruments disponibles, notamment ceux qui visent à réformer les services de sécurité des pays de la région, ainsi qu’à renforcer les capacités institutionnelles et démocratiques. L’Union européenne n’a toutefois pas agi dans ce sens. Qu’il nous suffise de tourner le regard vers la Guinée-Bissau, aujourd’hui presque narco-État à part entière et d’où l’Union européenne a très récemment retiré une mission relevant de la politique de sécurité et de défense commune. C’était une erreur, parce qu’au contraire, il fallait augmenter la taille et élargir le mandat de cette mission, particulièrement depuis que le centre de la criminalité organisée en Guinée-Bissau vise directement l’Europe.

Autre exemple de la manière dont l’Union européenne agit erronément dans la région du Sahel: elle a perdu de vue la nécessité de dégager une solution au conflit du Sahara occidental. Si nous continuons de nous défausser – à l’heure actuelle qui plus est, compte tenu des événements très graves dont la Tunisie est le théâtre et des conséquences de ces événements pour toute la région – nous ne ferons qu’aggraver l’état de la sécurité au Sahel et contribuerons à livrer une nouvelle génération de jeunes désespérés et acculés aux organisations criminelles et terroristes comme Al-Qaïda pour le Maghreb islamique, déjà largement implantée dans la région.

Nous ne pouvons pas continuer de nous priver de cette stratégie cohérente qu’a décrite Mme Ashton.

  Mariya Nedelcheva (PPE). – Monsieur le Président, Madame Ashton, chers collègues, le Sahel est une zone charnière entre l’Afrique subsaharienne et l’Europe. Le niveau inquiétant d’insécurité qui y règne nous concerne tous.

J’aimerais attirer votre attention sur la résolution adoptée le 4 décembre dernier par l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui traite justement de ce sujet, et sur les recommandations qui y sont faites.

Il est évident qu’une stratégie européenne commune doit être définie, mais l’Union européenne n’arrivera à rien si elle est seule à agir. C’est pourquoi une grande concertation devrait être menée par les acteurs présents dans la région. Organiser un sommet des chefs d’État des pays de la région sous l’égide de l’ONU, de l’Union européenne et de l’Union africaine permettrait d’affronter clairement le problème et de tenter d’y apporter une solution grâce à la définition d’une stratégie large.

La mise en place d’un plan d’action régional en deux étapes, faisant apparaître une volonté politique claire, est indispensable. La première étape relève de l’urgence. Il s’agit de la mise en commun des moyens et des informations dont les États de la région disposent, ainsi que de la coordination de leurs actions.

La deuxième étape, quant à elle, a trait à la sensibilisation des populations locales et à la prévention du phénomène. Il s’agit d’éviter que les rangs du terrorisme ne grossissent de jour en jour en raison de la frustration et du désœuvrement des populations de la région.

Face à ce problème, l’Union européenne ne peut rester sans rien faire. Je prie donc Mme Ashton de prendre toutes les mesures nécessaires pour accélérer le débat et de proposer des solutions concrètes à ce problème majeur.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, la détérioration de l’état de la sécurité dans la région du sahel n’est plus un problème régional. Hélas, c’est devenu un problème qui concerne l’Union européenne, compte tenu du nombre croissant d’attaques dont des citoyens européens sont les victimes.

Le Sahel fait face, d’abord et avant tout, à une menace terroriste qui croît résolument et dont les victimes sont principalement des Européens, kidnappés et assassinés avec une régularité frappante. Il s’agit également d’une région de transit pour le trafic d’armes et de stupéfiants et un canal pour l’émigration illégale vers l’Europe. Je pense qu’il convient de rehausser le niveau de coopération pratique avec les pouvoirs publics d’Afrique du Nord afin d’accroître l’implication des formes armées et de sécurité dans la région dans la lutte contre le terrorisme. Parallèlement, nous disposons d’un certain nombre d’instruments politiques permettant de stimuler la coopération régionale et, ce faisant, de faire face à cette menace.

J’espère que les efforts en matière d’assistance technique de l’Union européenne seront majoritairement ciblés sur l’appui au processus de développement, parce que nous ne pouvons pas passer outre le fait que les groupes terroristes ont trouvé dans le Sahel un terreau fertile pour leur cause, en raison notamment de la pauvreté qui règne parmi la population et de la fragilité de l’autorité des pouvoirs publics. Je pense qu’une aide au développement accrue et bien ciblée peut contribuer de manière cruciale à améliorer la situation dans la région.

  Dominique Vlasto (PPE). – Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Haute représentante, nous sommes tous d’accord pour dire que la situation dans la région du Sahel s’est considérablement dégradée. Laisser s’installer une zone de non-droit aux portes de l’Europe est un danger que nous devons combattre fermement et sans attendre. Les groupes extrémistes se multiplient et menacent la vie des populations civiles.

À mon tour, je déplore les pertes en vies humaines et les prises d’otages et m’inquiète pour les ressortissants européens sur place. Jusqu’à présent, le Maroc était un rempart contre les trafics en tous genres en provenance du Sahel. Désormais, les trafiquants de drogue, d’armes ou d’êtres humains contournent le Maroc en passant par la Mauritanie, vers les îles Canaries en direction de l’Union européenne. Il est de la responsabilité, me semble-t-il, de l’Union européenne d’agir pour aider ces États à mettre un terme à ces menaces.

La sécurité de l’Europe se joue sur notre territoire mais aussi dans son voisinage direct. Il est temps pour nous d’agir, et je demande à la Commission et au Conseil de mettre en œuvre un plan d’action pour aider au retour à la sécurité au Sahel.

  Gilles Pargneaux (S&D). – Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, Madame la Commissaire, c’est à mon tour, après M. Danjean, en tant que parlementaire européen originaire du nord de la France, de dire non seulement l’émoi qu’a provoqué cet assassinat de jeunes Nordistes mais aussi cette injustice révoltante. Nous saluons leur mémoire.

J’approuve non seulement le diagnostic de M. Danjean, mais je me félicite aussi des premières réponses faites par Lady Ashton au début de notre débat. Mais permettez-moi, Madame Ashton, de vous poser une question: nous savons la porosité des frontières entre le Mali et le Sud algérien, nous savons qu’au-delà du Sahel, le Sahara occidental peut être, demain aussi, source d’insécurité, au même titre que le Sahel aujourd’hui.

En conséquence, pouvez-vous nous dire si vous envisagez d’adopter des initiatives, notamment pour répondre au plan d’autonomie tel que le Royaume du Maroc l’a présenté devant l’ONU, qui permettrait – je le crois – de sécuriser la zone et d’établir le dialogue nécessaire avec notamment les autorités algériennes.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, hélas, les troupes salafistes qui relèvent de l’organisation mondiale Al-Qaïda ont trouvé refuge dans la région du Sahel, territoire étendu et éloigné, parfait pour l’entraînement des terroristes, l’enlèvement d’infortunés innocents – et je me joins à tous ceux qui ont exprimé leurs condoléances aux familles des deux citoyens français récemment assassinés – et, bien sûr, le trafic de drogues et la criminalité organisée.

Voilà qui représente un sérieux défi pour la sécurité qui vient s’ajouter aux problèmes de même nature que nous rencontrons déjà dans la région frontalière de l’Afghanistan et du Pakistan, en Somalie et au Yémen. Désormais, l’UE doit coopérer étroitement avec notre allié, les États-Unis, et avec d’autres pays démocratiques comme l’Inde et Israël, ainsi qu’avec certains gouvernements voisins arabes et africains modérés, en vue de dégager une stratégie commune permettant de vaincre cette menace qui pèse sur la sécurité mondiale.

Madame la Haute représentante, l’opération Atalanta, lancée au large de la Somalie, a constitué un succès. Peut-être convient-il désormais d’envisager une initiative – sous la tutelle de l’OTAN, une mission relevant de la politique de sécurité et de défense commune présidée par la France, ou quelque chose comme ça – destinée à triompher de cette menace mondiale, notamment dans la région du Mali, de la Mauritanie et du Niger, qui sont déjà des pays extrêmement pauvres et qui ont besoin de toute l’aide possible.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, je me permettrai d’être brève parce que les honorables députés ont non seulement largement contribué à soutenir l’étendue de l’approche que nous nous proposons d’adopter mais ont également soulevé quelques questions particulières.

J’en relèverai deux. La première est celle-ci et d’une certaine manière, c’est Mme Salafranca qui l’a abordée la première: comment allons-nous soutenir les initiatives régionales, qui sont souvent le fait d’un pays en particulier mais n’associent pas tous les membres de la région, et comment allons-nous nous efforcer au mieux de fournir le type de soutien qui garantira l’engagement de tous les pays de la région? C’est à dessein que j’élargis la portée de la question posée par l’honorable députée. L’un des défis auquel nous sommes confrontés est de soutenir les initiatives que les pays sont en mesure de prendre individuellement et collectivement, tout en veillant à leur efficacité grâce à de leur caractère étendu, sur le plan du nombre de pays concernés ou sur le plan de l’approche abordée.

S’il est une chose que nous devons examiner, c’est le moyen de maintenir un équilibre entre nos propres actions et le soutien aux actions qui émanent de ceux qui sont les plus concernés. Je suis toujours très préoccupée d’examiner tous les moyens d’intervention qui s’offrent à nous, qu’il s’agisse d’octroyer notre soutien ou d’utiliser les moyens à notre disposition. Soutenir et appuyer les initiatives de terrain, nées sur le terrain, se révèle souvent, mais pas toujours, la voie à suivre.

En ce qui concerne le Sahara occidental et les propositions déposées, il nous faut examiner cela. Je dois étudier où il est le plus judicieux d’accorder notre soutien. À la suite d’un certain nombre de discussions avec quelques honorables députés, je réalise que certaines questions, notamment concernant le Sahara occidental, sont devenues prioritaires. Nous devons réfléchir à cette approche de manière approfondie. Nous allons continuer d’œuvrer à cet égard. Cela fera partie des discussions que nous tiendrons au Conseil des affaires étrangères mais nous reviendrons vers le Parlement à ce sujet pour nous assurer que nous faisons bonne route.

Désormais, il importe que nous avancions dans une stratégie qui considère réellement le court terme, le moyen terme et le long terme, mais également l’ampleur de la voie dans laquelle nous nous engageons au nom de l’Union européenne, du Parlement, de la Commission, et d’un ensemble d’États membres capable d’embrasser tout cela dans le cadre d’une stratégie bien pensée pour le futur.

  Le Président. – Le débat est clos.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

12. Situation au Belarus

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l’UE pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Ashton, sur la situation en Biélorussie.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, les événements qui ont suivi les élections en Biélorussie le 19 décembre nous ont tous choqués: la force dont les pouvoirs publics ont fait preuve à l’encontre de leurs concitoyens a suscité des déclarations d’inquiétude et des condamnations dans le monde entier.

Mes collègues et moi-même nous avons rencontré un certain nombre de personnes touchées par les événements, au sein du mouvement d’opposition, de la société civile, parmi les familles de personnes détenues et dans la population d’une manière générale. Nous avons eu l’occasion d’exprimer notre sympathie et notre solidarité et de proposer notre écoute. Néanmoins, chers députés, il est temps d’agir.

J’ai beaucoup apprécié que les députés de ce Parlement aient déjà été en mesure de contribuer à nos réflexions sur cette question et que mon collègue, le commissaire Füle, ait pu présenter l’état de nos considérations la semaine dernière en commission AFET. J’attends avec impatience d’étudier la résolution de l’UE qui conclura vos débats. Il nous importe à tous de cibler autant que possible nos idées, compte tenu de l’urgence de la situation à laquelle nous sommes confrontés.

J’ai passé du temps avec un certain nombre de représentants de l’opposition et du grand public en Biélorussie, y compris, comme je l’ai dit, avec des proches de certains détenus. J’ai également rencontré le ministre des affaires étrangères, Sergeï Martynov. Ces entretiens ne m’ont laissé aucun doute sur le fait que les événements dont nous avons été les témoins constituent un affront à notre vision du respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la démocratie. Non seulement, il y a eu un usage tout à fait injustifié de la force, mais le processus électoral dans son ensemble a été clairement discrédité par la détention de représentants de la société civile et de l’opposition. L’évaluation du BIDDH-OSCE appuie cette conclusion.

Nombre de ceux qui ont été détenus au cours de ces dernières semaines ont été relâchés. Néanmoins, un groupe significatif – pas moins de 30 personnes – reste accusé et passible de peines d’emprisonnement très lourdes. Comme vous le savez, ce groupe comprend certains candidats à la présidence.

Monsieur le Président, j’ai déjà condamné les mesures répressives prises par les pouvoirs publics à Minsk et j’ai appelé à la libération immédiate de tous les détenus politiques, ainsi qu’à la réouverture du bureau de l’OSCE à Minsk. J’ai répété ce message dans une déclaration conjointe rédigée avec la Secrétaire d’État des États-Unis, Hillary Clinton.

Au cours de ma réunion avec le ministre des affaires étrangères Martynov, j’ai insisté sur le fait que l’UE attend une réaction immédiate des pouvoirs publics biélorusses aux exigences de la communauté internationale. Les principes de base doivent nous guider pour déterminer les étapes suivantes de notre action.

Le premier de ces principes est que la sécurité et la sûreté des activistes pacifiques, notamment les candidats à la présidence, restent prioritaires en tout temps.

Le deuxième est que les Biélorusses sont nos voisins et partenaires, et leurs intérêts devraient être primordiaux. En exprimant nos préoccupations aux pouvoirs publics, nous ne pouvons, ce faisant, isoler la population.

Le troisième principe est que le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales est au cœur de la politique étrangère de l’UE et du Partenariat oriental. Ce respect fait partie intégrante d’un ensemble de valeurs communes que nous partageons avec nos partenaires les plus proches. Nous allons œuvrer avec ces partenaires comme nous l’avons fait avec les États-Unis, afin de maximiser la force du message que la communauté internationale a adressé à la Biélorussie.

Monsieur le Président, notre examen mène à une conclusion patente: nous devons utiliser les canaux à notre disposition pour transmettre une réaction ferme et rapide. Cette réaction doit signifier clairement aux autorités biélorusses nos opinions, sans isoler les citoyens ni la société civile. Notre réaction doit être équilibrée. D’une part, nous devons envisager des mesures ciblées contre les autorités biélorusses et, je pense, nous engager dans un réexamen des sanctions. D’autre part, nous devons nous engager dans un dialogue intensifié avec la société civile et les citoyens tout en les soutenant – ce qui, concrètement, signifie que nous continuerons d’apporter notre aide aux ONG, aux médias et aux étudiants, et peut-être devrions-nous octroyer une aide renforcée à la mobilité des citoyens biélorusses désireux de voyager vers l’Union européenne.

À court terme, réintroduire une interdiction de voyage visant le président Loukachenko, et étendre cette interdiction à d’autres personnes restant à déterminer fait sans aucun doute partie des sanctions possibles en cas de non-libération des détenus.

S’agissant de l’intensification du soutien à la société civile, j’ai demandé au service pour l’action extérieure, en coopération avec la Commission, de préparer un ensemble de mesures urgentes possibles à prendre en faveur des ONG, des médias et des étudiants. Je sais que le Parlement européen a la possibilité de dispenser un enseignement à des étudiants expulsés de l’université et j’espère, Monsieur le Président, que cette facilité pourra être exploitée. Bien entendu, nous nous efforcerons de trouver des ressources supplémentaires ailleurs, y compris dans les États membres.

J’ai évoqué plus tôt la question de la mobilité, et je pense en particulier à la possibilité de faciliter l’octroi de visas. Je voudrais encourager les consulats des États membres à Minsk à faciliter la délivrance de visas en tant que mesure ad hoc dans l’intérêt des citoyens biélorusses.

Monsieur le Président, les mesures à court terme que je viens de décrire devront, bien entendu, être examinées par le Conseil des affaires étrangères le 31 janvier mais il n’est pas trop tôt pour réfléchir sur certains aspects à long terme de nos relations avec la Biélorussie.

Tout d’abord, j’ai dit plus tôt que nous devions collaborer avec d’autres partenaires internationaux sur cette question, et c’est une des raisons pour lesquelles la Biélorussie devrait continuer de participer au volet multilatéral à notre disposition. C’est également la raison pour laquelle nous devrions nous engager fermement avec nos pays du Partenariat oriental pour parvenir à un consensus sur cette problématique.

Ensuite, s’agissant de l’aide financière bilatérale de l’instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), nous devrions nous axer davantage sur les besoins de la population et sur la société civile.

Enfin, l’an dernier, nous avons rédigé un programme intermédiaire commun définissant le développement de nos relations avec la Biélorussie à moyen terme. Je pense que nous devrions laisser ce processus en suspens pour l’instant. Ce qui ne signifie pas qu’il faille l’abandonner, mais nous devrions poursuivre les consultations, notamment avec la société civile, et envisager une refonte si nécessaire.

Monsieur le Président, voilà le cadre dans lequel nous travaillons actuellement. Je serais très intéressée d’entendre les opinions des députés du Parlement.

  Jacek Protasiewicz, au nom du groupe PPE. – (PL) Monsieur le Président, il n’y avait aucun doute dans l’esprit des observateurs internationaux et il ne devrait y avoir aucun doute d’aucune sorte dans nos esprits. Les récentes élections présidentielles qui ont eu lieu en Biélorussie en décembre n’ont pas été équitables. Par conséquent, la politique que nous menions depuis 2008 vis-à-vis des autorités biélorusses - une politique de dialogue avec la nation et une main tendue – ne peut plus être poursuivie. Il n’y a plus lieu de poursuivre le scénario du statu quo; il convient désormais de prendre de nouvelles décisions, d’adopter une nouvelle politique et de faire preuve de fermeté dans les échanges avec le régime biélorusse, ce qui passera par des sanctions à la fois politiques et en matière de visas, sans exclure l’éventualité de sanctions économiques. Bien entendu, nous devons exploiter intelligemment ces sanctions et les cibler de manière à ce qu’elles ne portent pas préjudice au quotidien des citoyens biélorusses ordinaires, mais nous ne devrions pas hésiter à imposer des sanctions, notamment la suspension de la participation de la Biélorussie au partenariat oriental.

Dans la mesure où ces élections ont été inéquitables, les résultats du scrutin ne sont pas crédibles. Nous sommes donc en mesure de déclarer, calmement et pleinement conscients des faits, que l’opposition démocratique biélorusse peut affirmer avoir remporté une victoire morale. Nous devrions donc soutenir l’opposition dans ses tentatives de créer une représentation politique ici à Bruxelles pour représenter à la fois ses intérêts et les intérêts de la totalité de la Biélorussie libre dans ses échanges avec l’Union européenne et les États membres au niveau politique. Enfin, nous devrions exiger la libération des personnes arrêtées, candidats à la présidence et activistes politiques, journalistes indépendants, étudiants et professeurs d’université. Tous doivent être libérés avant que nous acceptions de nous engager dans de nouveaux pourparlers avec des représentants de l’État biélorusse.

  Kristian Vigenin, au nom du groupe S&D. – (BG) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen exprime ses vifs regrets en regard du fait que ces élections présidentielles se soient transformées en une nouvelle occasion manquée pour le pays d’emprunter fermement et résolument la voie de la démocratie.

Néanmoins, nous pouvons, pour l’essentiel, affirmer que la politique de l’Union européenne d’engagement graduel avec la Biélorussie sous certaines conditions a débouché sur plusieurs résultats; nous devrions donc être prudents quand nous entendons des appels à un changement radical de notre politique.

Je dis cela parce que c’est grâce à notre engagement que la campagne présidentielle a finalement accompli des progrès, et il se pourrait que là aussi réside la raison pour laquelle une foule plus nombreuse que prévue par les organisateurs s’est massée sur la place centrale de Minsk et aux alentours. En d’autres termes, nous avons probablement créé une atmosphère de liberté accrue que les citoyens biélorusses ont bien interprétée.

Néanmoins, d’où nous sommes, nous devons nous montrer d’abord et avant tout clairs et fermes dans nos exigences vis-à-vis des autorités de la Biélorussie de libérer les détenus et d’arrêter immédiatement les persécutions de tous ceux qui ont participé aux manifestations sous une forme ou une autre ou en ont organisé. Nous ne pouvons accepter aucun compromis sur ce point et nos exigences doivent être précises.

Il y a néanmoins un autre élément: que pouvons-nous faire à moyen et long terme? Tout d’abord, nous devons éviter de rejeter le pays dans l’isolement parce que, si nous faisons cela, comme les représentants de l’opposition et de la société civile l’ont souligné, l’isolement de la Biélorussie signifie l’isolement des citoyens du pays.

Ce que nous devons faire, dans le cadre de la politique que nous menons déjà vis-à-vis de la Biélorussie, c’est nous efforcer de prendre certaines mesures pour rectifier notre politique, de manière à ce que les citoyens biélorusses, les médias, la société civile et l’opposition puissent en tirer parti et soutien. De cette manière, nous créerons un environnement qui rendra possible la tenue d’élections équitables et démocratiques.

À mon avis, nous devrions œuvrer dans ce sens avec les voisins non européens de la Biélorussie, la Russie et l’Ukraine et, en tant que Parlement, nous efforcer de saisir les occasions qu’offrent le Partenariat oriental et Euronest pour engager les cinq autres pays du Partenariat dans des activités communes pour démocratiser la Biélorussie.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je sais que je ne dispose que de trente secondes.

Il se peut que l’interprétation ici n’ait pas été très claire, Monsieur Vigenin, mais vous ai-je réellement entendu dire que vous considérez la manifestation qui s’est déroulée à la suite des élections ou, en d’autres termes, la manifestation qui en réalité s’est tenue pour protester contre la fraude électorale et contre toutes les irrégularités qui ont eu lieu comme la preuve d’une amélioration de la campagne électorale et de la situation? C’est ce que j’ai cru comprendre. Je trouverai très difficile d’accepter cette vision des choses si vos mots ont été interprétés correctement.

  Kristian Vigenin (S&D). – (BG) Je n’ai peut-être pas été suffisamment clair, à moins que certaines subtilités ne soient perdues en cours d’interprétation. Ce que j’ai voulu dire est que la situation en Biélorussie a changé dans le sens où de plus en plus de personnes sont sensibles à la nécessité de la démocratie et à la nécessité de lutter pour la démocratie. C’est dans ce sens que je considère comme un signal positif le fait qu’un plus grand nombre de citoyens se soient rassemblés sur la place centrale de Minsk que quiconque ne s’y serait attendu.

Voilà ce que j’ai voulu dire, et en aucun cas que c’est le régime biélorusse qui a rendu cela possible.

  Le Président. – Peut-être y a-t-il un problème avec l’interprétation anglaise. Y a-t-il un problème à ce niveau? Veuillez vérifier, je vous prie. Non, ce n’est pas l’interprétation. C’est un problème de micro. C’est OK maintenant?

  Kristian Vigenin (S&D). – (EN) Monsieur le Président, je m’efforce généralement de m’exprimer dans ma propre langue mais parfois, j’ai l’impression que je ne devrais pas le faire lorsque des points aussi délicats sont en jeu.

J’essayais de transmettre que, selon moi, la situation s’améliore dans le sens où de plus en plus de personnes en Biélorussie comprennent que la Biélorussie a besoin de démocratie et de plus en plus de personnes comprennent qu’elles doivent lutter pour la démocratie en Biélorussie. C’est pourquoi je considère comme un signal positif que tant de citoyens, bien plus que n’en attendait l’organisateur, se soient rassemblés sur la place centrale de Minsk. J’espère avoir clarifié mes propos.

  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il était bon d’écouter le discours de la haute représentante et nous marquons pleinement notre accord sur ce qu’elle a dit. Il est très important que l’Union européenne ait été capable de réagir à la faillite des élections présidentielles biélorusses.

J’eusse espéré que nous aurions également le courage de nous montrer aussi résolus, fermes et infaillibles concernant le cas d’un pays voisin de la Biélorussie, où la suppression de l’opposition démocratique et les violations de l’état de droit et des droits de l’homme sont également devenues monnaie courante.

La détérioration de la démocratie en Russie pourrait aussi bien être la raison pour laquelle le Kremlin a reconnu les élections présidentielles biélorusses et décrit la répression violente comme une «affaire intérieure» qui ne regarde que la Biélorussie. Une telle indifférence vis-à-vis de la situation épouvantable en Biélorussie est un signe significatif des tendances qui ont cours en Russie.

Le Parlement européen a avancé une résolution forte qui propose des sanctions économiques ciblées et l’impossibilité d’obtenir des visas pour les membres du régime criminel de Loukachenko. Il importe que l’Union européenne s’exprime d’une seule voix et que les États membres interrompent toute initiative bilatérale avec Loukachenko et son régime. Nous devons suspendre le Partenariat oriental et toute autre forme de coopération jusqu’à la libération des prisonniers politiques. Dans le même temps, nous devons accroître notre soutien à la société civile, aux ONG et aux médias indépendants en Biélorussie, de manière à baliser le terrain en vue du rétablissement du pays après la chute de Loukachenko, laquelle résultera, espérons-le, de la tenue d’élections démocratiques.

Par conséquent, Madame la Haute représentante, je voudrais que vous souteniez l’appel à un forum paneuropéen sur l’avenir de la Biélorussie.

  Heidi Hautala, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je pense que la haute représentante se fait largement l’écho du choc que nous ressentons également dans nos rangs.

En effet, nous avons été choqués après le 19 décembre, dans la mesure où nombre d’entre nous espéraient déjà une ouverture graduelle de la Biélorussie vers l’Union européenne. Désormais, je pense qu’une grande partie de ces espoirs s’est envolée, pour l’instant. Il est très préoccupant d’entendre – presque toutes les heures – les nouvelles de la répression en cours à Minsk et en d’autres endroits de la Biélorussie.

Hier encore, le harcèlement de l’organisation de défense des droits de l’homme Viasna se poursuivait: il y a eu des foyers assaillis, des arrestations et des mises en détention. Il s’agit d’une organisation très courageuse dans la défense des droits de l’homme en Biélorussie. Les pouvoirs publics ne l’autorisent toujours pas.

Le comité biélorusse d’Helsinki a reçu un avertissement après avoir contacté le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats. Il avait de bonne raisons de croire que les personnes sur lesquelles pèsent des charges lourdes ne bénéficieraient pas d’un procès équitable.

Aujourd’hui, nous avons également eu des nouvelles de l’ancien candidat à la présidence, M. Sannikov, de son épouse Iryna Khalip, journaliste et correspondante de la Novaya Gazeta à Minsk, et de leur enfant – une nouvelle qui a fait sensation partout dans le monde. Nous avons entendu dire que l’enfant pourrait être autorisé à résider avec ses grands-parents dans la mesure où ses parents sont détenus. Mais il est trop tôt pour parler de bonne nouvelle. Nous attendons confirmation, laquelle pourrait arriver la semaine prochaine.

Alors pourquoi cette opération «frapper fort» en Biélorussie? Nous insistons vraiment sur la nécessité d’une enquête internationale indépendante sur ce qu’il s’est passé, de manière à bien comprendre les tenants et les aboutissants du tableau et de comprendre si ce sont des provocateurs qui sont à l’origine de cette violence – désormais qualifiée de criminelle – et non ceux qui n’ont fait qu’appeler à la démocratie en Biélorussie. À mes yeux, l’organe le plus approprié pour ce faire serait l’OSCE ou, à défaut, les Nations unies.

Qu’en est-il de l’éventualité de nouvelles élections? Soyons prudents et n’appelons pas trop tôt à de nouvelles élections parce que nous devons sauvegarder la feuille de route qui doit nous conduire à des réformes démocratiques. Nous devons garantir la liberté de la presse ainsi que la liberté d’association et de réunion. À défaut de cela, nous ne gagnerions pas grand-chose à ce que la Biélorussie organise de nouvelles élections aujourd’hui.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, nous parlons de la situation en Biélorussie mais n’imputons pas la responsabilité de la situation aux autres. Il est facile de lancer des contre-accusations le régime de Loukachenko, qui les mérite par ailleurs, et il faut en effet que nous l’accusions et le dénoncions. Néanmoins, l’Europe doit endosser sa part de responsabilité. N’est-il pas vrai que la visite du Premier italien M. Berlusconi a apporté une certaine crédibilité au régime? N’est-il pas vrai que la visite de la présidente lituanienne, Mme Grybauskaitė a également ajouté crédit au régime? N’est-il pas vrai que les visites des ministres allemand et polonais des affaires étrangères, MM. Westerwelle et Sikorski ont apporté de la crédibilité au régime et sont arrivées au bon moment pour ce régime? La vérité est que les responsables politiques des États membres de l’Union européenne ont donné à M. Loukachenko une certaine marge de manœuvre politique sans rien demander en retour. Aujourd’hui, nous devons exiger le respect des droits de l’homme mais également accepter les critiques lorsque nous sommes à blâmer.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, mon groupe n’a pas signé la résolution de compromis sur la Biélorussie. Néanmoins, je tiens à expliquer qu’il ne s’agit pas d’une reconnaissance par nous des résultats des élections, des arrestations et des représailles à l’encontre de ceux qui affichent des opinions contraires au régime. Pour nous, des élections équitables, transparentes et justes – «la liberté des insoumis» pour paraphraser Rosa Luxembourg – constituent une exigence fondamentale pour l’établissement d’une relation avec la Biélorussie et avec tous les autres États. Et cela inclut également la libération immédiate de tous les détenus politiques.

Mais je doute que des sanctions soient un moyen réellement efficace d’aboutir à la libération immédiate des prisonniers politiques et de faire émerger des changements radicaux dans le système démocratique de la Biélorussie. Dans le passé, les sanctions n’ont jamais eu beaucoup d’effets, que ce soit en Biélorussie ou ailleurs. Mesdames et Messieurs, vous le savez aussi bien que moi. À mes yeux, une approche plus adaptée consisterait à confronter ceux qui détiennent le pouvoir politique à nos arguments et à nos exigences dans le contexte d’un dialogue politique plutôt que de leur donner l’occasion de discréditer les critiques de la société civile en faisant croire qu’elles sont instiguées de l’extérieur, à mettre en place un système politique transparent et à coordonner nos efforts en Biélorussie avec ceux de tous nos partenaires en matière de politique étrangère. Cela me paraît également plus honnête par rapport à nos propres arguments, comme l’a montré la discussion de ce matin sur la Présidence hongroise.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, la répression brutale de toute alternative politique au régime du président Loukachenko depuis les élections du 19 décembre 2010 a clairement réduit la marge de manœuvre de Minsk dans le monde extérieur. La Biélorussie, de sa propre initiative, a brutalement rompu la navette diplomatique qu’elle faisait entre Moscou et Bruxelles depuis trois ans. Actuellement, le président Loukachenko s’affaire à maintenir des liens politiques et économiques forts avec le Kremlin. C’est précisément cette relation subordonnée qui exige une implication accrue de l’Europe dans la société civile biélorusse.

C’est pourquoi je vous invite à poursuivre par tous les moyens la stratégie de changement des mentalités en tant qu’étape nécessaire au profit d’un changement de régime. Faites activement la preuve de la solidarité européenne. Par exemple, réduisez les frais de visa pour les ressortissants biélorusses le plus rapidement possible. Ensuite, lancez une discussion stratégique critique avec l’opposition politique biélorusse et, au passage, prêtez une attention particulière aux forces réformistes au sein de l’appareil du pouvoir. C’est ce qui s’appelle faire de la politique équilibrée. Bruxelles ne doit pas abandonner Minsk maintenant. Ne laissez pas les Biélorusses en proie à la loi russe ou chinoise; tracez-leur une voie indépendante qui mène vers une société libre et l’État démocratique de droit.

  Traian Ungureanu (PPE). – (EN) Monsieur le Président, Alexander Loukachenko n’a jamais manqué une occasion de montrer qu’il était un dictateur. Les élections de décembre n’ont été qu’un rituel de réinstallation. Mais nous, dans l’Union européenne, continuons de nous accrocher à l’illusion que Loukachenko pourrait miraculeusement changer. Et en effet, nous avons dit que nous attendrions les élections de décembre. Les élections se sont déroulées et Loukachenko est resté le même et l’opposition est à l’hôpital ou en prison.

Je pense qu’il est temps que l’UE réexamine son approche de la Biélorussie. Clairement, il n’y a pas de place pour la Biélorussie dans le Partenariat oriental. Il faut suspendre l’adhésion de la Biélorussie. Notre seul partenaire devrait être la société civile. J’attends les résultats du Conseil des affaires étrangères du 31 janvier et j’espère que Mme Ashton et M. Füle recommanderont cette suspension.

Enfin, s’agissant des implications pour l’assemblée parlementaire Euronest, nous ne pouvons plus accorder à Loukachenko un droit de veto sur Euronest. La Biélorussie a l’habitude de bloquer l’Euronest. Il faut donc lancer une Euronest de toute urgence.

  Justas Vincas Paleckis (S&D). – (LT) Monsieur le Président, Madame la Haute représentante, la résolution du Parlement européen sur laquelle nous voterons demain devrait envoyer un signal fort aux Biélorusses, à toute l’Europe et au monde. Le minimum est qu’il y ait un retour le plus rapide possible sur la situation qui préexistait au 19 décembre et sur la mise en place d’efforts conjugués censés permettre à la Biélorussie de suivre la voie qui mène à la démocratie et de renforcer le respect des droits de l’homme. Aujourd’hui, l’objectif majeur réside dans la libération des prisonniers politiques et dans la cessation des attaques à l’encontre de l’opposition, des organisations non gouvernementales et de la presse libre. Néanmoins, je conviens avec la haute représentante que, si nous décochons un coup au régime, nous ne devons pas frapper les citoyens biélorusses. Nous devons calculer au plus près afin de ne pas frapper de plein fouet les Biélorusses ni endommager les liens positifs avec les États membres de l’UE dans les domaines des échanges commerciaux, de la culture, de l’enseignement et du tourisme, qui sont autant de secteurs essentiels à l’ouverture de la Biélorussie à l’Europe.

La récente politique de dialogue avec la Biélorussie a porté des fruits intéressants: aujourd’hui, près de la moitié des Biélorusses se déclarent favorables à un resserrement des relations avec l’Union européenne. Nous devons réagir aux récents événements de Minsk de manière à ce que, dès l’an prochain, les chiffres soient encore plus importants, ce qui représenterait un aboutissement concrètement douloureux pour ceux qui ont organisé le 19 décembre. En guise de conclusion, je voudrais une nouvelle fois évoquer le rideau de fer financier qui en matière de visas n’a hélas fait que croître entre l’Union européenne et ses voisins orientaux, et qui est terriblement difficile à surmonter en Biélorussie. Il est grand temps d’abattre ce mur et de permettre aux citoyens ordinaires ukrainiens, biélorusses, géorgiens et russes d’obtenir sans difficulté des visas vers l’Union européenne. Ces millions d’euros qui sont prélevés sans raison aucune au moment de la délivrance des visas ne compensent rien et ne font qu’approfondir des abîmes hérités du passé, cette fois entre les États membres de l’Union européenne et leurs voisins. Il ne devrait absolument pas en être ainsi.

  Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, dans la vie, et certainement en politique, l’espoir est très important. L’espoir permet de voir de l’avant; l’espoir permet à tout un chacun de croire que les choses vont s’améliorer. Or, l’espoir est une notion particulièrement absente du paysage biélorusse depuis le 19 décembre. L’espoir que ces élections seraient plus démocratiques que les précédentes. L’espoir que l’opposition aurait plus de chance cette fois et l’espoir que les médias biélorusses pourraient présenter un tableau plus équilibré aux citoyens biélorusses. Tous ces espoirs ont été balayés.

Voilà précisément pourquoi l’UE devrait changer sa politique vis-à-vis de la Biélorussie. Malheureusement, la politique de rapprochement avec le régime s’est révélée un échec. L’UE va devoir imposer des sanctions aux dirigeants de la Biélorussie. Des sanctions qui toucheront non les citoyens, mais les dirigeants. Des sanctions telles que le refus de délivrance de visas pour les dirigeants du pays et leur famille. Ce dernier point est important si nous entendons briser les liens complexes qui existent entre pouvoir politique et pouvoir économique en Biélorussie.

Fort heureusement, Mme Ashton semble être sur la bonne voie. La Commission a également répondu avec à propos en exigeant la libération immédiate de tous les prisonniers politiques. Ce Parlement pourrait, lui aussi, apporter sa contribution en envoyant au plus vite une mission en Biélorussie pour montrer à l’opposition, aux médias libres et aux ONG que nous les soutenons. Ce n’est qu’avec leur aide et leurs efforts que la nouvelle Biélorussie pourra prendre forme.

Pour conclure, l’UE devrait donner un nouvel élan au programme de voisinage. Jusqu’ici, ce programme n’a pas précisément été à la hauteur de ses promesses. Nous ne devons pas nous contenter de soutenir le développement de la citoyenneté en Moldavie, en Ukraine, en Géorgie, en Arménie et en Azerbaïdjan. En adoptant la même approche, nous pouvons montrer aux Biélorusses à quel point il est important, également pour l’avenir de leur pays, d’envisager un rapprochement avec l’Europe. Ce faisant, nous ramènerons l’espoir dans la population biélorusse.

  Werner Schulz (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, nos espoirs que la Biélorussie se rapproche de la démocratie après les élections présidentielles ont été amèrement déçus. En dépit de toutes nos expériences négatives et de nos réserves concernant le gouvernement de M. Loukachenko ces derniers mois, l’UE a tendu la main à la Biélorussie. Le fait que la portée de la coopération proposée dépendrait de ces élections a été parfaitement clarifié et, pour un temps, il a semblé que ces élections seraient au moins partiellement équitables, correctes et libres.

Toutefois, les infimes concessions faites ont manifestement permis de réorganiser le système répressif de manière telle que le président a, une nouvelle fois, montré son vrai visage de dictateur impitoyable. Sa soi-disant élection est une lamentable imposture; son pouvoir n’est pas légitime et sa violence à l’encontre de l’opposition relève d’une criminalité brutale. La fraude électorale et l’élimination des protestations représentent un pas en arrière considérable pour le pays. Une nouvelle fois, nous nous heurtons à une atmosphère de peur et de répression dans le pays. Les fraudeurs électoraux soutiennent effrontément que des diplomates et des services secrets étrangers ont contribué à semer le chaos, alors que c’est le système lui-même qui a envoyé des agitateurs. Il est également choquant que les services secrets contrôlés par le président et qui continuent de porter le nom de KGB, usent de méthodes relevant de l’ère stalinienne pour terroriser l’opposition et la société civile.

Cette violation des droits fondamentaux par un membre de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est inacceptable. Le régime postcommuniste est devenu intolérable. Nous avons élaboré une résolution parlementaire qui forme une bonne base pour les discussions entre les ministres européens des affaires étrangères. Cette résolution est prioritairement axée sur la libération immédiate des détenus, sur les soins médicaux à apporter aux blessés, sur l’abandon des charges absurdes et sur l’instauration d’un comité indépendant d’enquête, parallèlement à la détermination de sanctions politiques et économiques ciblées censées avoir un impact sur ceux qui détiennent le pouvoir mais non sur la population.

Désormais, nous devons soutenir les forces pro-européennes au sein du pays, dont nous avons ranimé les espoirs, qui veulent un changement de gouvernement et qui ont déposé leur suffrage. Ils considèrent l’avenir de leur pays comme relevant de l’Union européenne et refusent un rapprochement avec la Russie. Le fait que les premiers dirigeants à venir féliciter M. Loukachenko aient été le président russe, M. Medvedev, le Premier ministre russe, M. Poutine et le président ukrainien, M. Ianoukovitch, montre assez clairement leur conception de la démocratie et les perspectives sinistres qui s’annoncent pour la Biélorussie.

  Marek Henryk Migalski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, je voudrais commencer par donner quelques nouvelles à Mme Hautala. J’espère qu’elle a remis ses écouteurs. Bien, Madame Hautala, il y a quelque chose à ajouter aux informations que vous nous avez données à propos de l’organisation Viasna. Non seulement, cette organisation n’est pas reconnue mais, récemment, la police a confisqué la totalité de ses ordinateurs, et lundi - voici donc la dernière nouvelle -, j’ai commencé une collecte d’ordinateurs portables en Pologne afin de les leur envoyer.

Revenons au cœur de l’affaire, Madame la Commissaire. Je commencerai par répéter que, selon vous, le temps est venu d’agir. C’est vrai. Une autre chose très importante que vous avez dite est que nous devons nous garder d’isoler la société biélorusse. Les mesures que nous adopterons ne devraient pas déroger à ce principe et il doit vraiment s’agir de mesures «douces», en d’autres termes, renforcement de la société civile, soutien aux médias et aux étudiants et abolition du régime des visas. Nous devrions appuyer de telles mesures et, en particulier, leur affecter un financement accru. Je conviens également, néanmoins, que nous devrions imposer des mesures plus dures, telles que celles proposées par M. Protasiewicz ou Mme Ojuland. C’est un sujet où les deux types de mesures devraient être liés.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que le diagnostic formulé et le traitement programmé sont adéquats. Le problème n’est pas qu’auparavant nous ayons formulé un autre diagnostic et appliqué un autre traitement mais que nous ayons fait si peu. Alors peut-être devrions-nous nous demander si nous sommes suffisamment déterminés à agir autrement cette fois.

À l’évidence, nous devrions condamner et exiger des libérations, imposer des sanctions et envisager une suspension mais, si nous n’allons pas au-delà de la condamnation verbale et du soutien moral, notre action ne portera aucun fruit. Nous avons besoin d’une action et d’une stratégie à long terme et cela sera réellement un test pour la nouvelle politique étrangère que Madame Ashton préside désormais.

Il ne s’agit pas seulement de la Biélorussie. La manière dont nous abordons la question biélorusse déterminera la dynamique politique véritable dans toute la région: en Moldavie, en Ukraine et également vis-à-vis de la Russie et ailleurs. Actuellement, sur le plan géopolitique, le cours des événements éloigne la Biélorussie de l’Europe et l’Europe bat en retraite comme elle bat en retraite en Ukraine. Manifestement, nous avons raison de recommander l’approche à double détente: sanction et isolement du régime d’une part et, d’autre part, ouverture d’une aide accrue à la société. Je dirais: remplaçons les politiques du bâton et de la carotte dirigées vers le régime par «le bâton pour le régime» et «la carotte pour la société». Nous devons nous rappeler que notre partenaire est dans une bien plus grande mesure la société que le régime.

Mme Ashton a soutenu que nous devions poursuivre notre aide. Nous devrions arrêter d’en faire aussi peu que par le passé. Avons-nous fait tout ce que nous aurions dû faire? Non, notre aide s’est révélée ridiculement insuffisante et nous devons changer cela.

  Richard Howitt (S&D). – (EN) Monsieur le Président, à l’heure où nous débattons, il semble qu’Alexandre Loukachenko organise en toute hâte un programme d’inauguration pour ce vendredi, en l’absence d’invités internationaux, précisément parce que la communauté internationale ne reconnaît pas les élections en Biélorussie comme des élections libres, équitables et transparentes. Si les choses continuent de la sorte, ce sera un vendredi noir qui finalisera ce qui a commencé comme un nouveau «Bloody Sunday», le 19 décembre, lorsque 700 manifestants défendant la démocratie ont été arrêtés, et parmi eux sept des neuf candidats à la présidence. L’un d’entre eux a eu les deux jambes brisées et un autre, qui a été frappé à la tête par la police anti-émeute, souffre d’une lésion cérébrale.

Je demande à la vice-présidente et haute représentante et aux États membres de l’UE de soutenir les propositions polonaises en faveur d’une interdiction de visas et, comme notre résolution l’établit clairement, de soutenir le principe de nouvelles sanctions économiques ciblées.

Dans ce contexte, l’une des choses que l’Union européenne peut faire est exprimer des exigences claires et simples en faveur de la libération de tous les prisonniers politiques, de la levée de toute menace d’interdiction ou de restriction que les autorités feraient peser sur le comité biélorusse d’Helsinki, et de l’organisation rapide d’un nouveau scrutin.

S’agissant de l’avenir, je marque mon accord sur ce qui a été dit par Mme Catherine Ashton et par mon groupe, à savoir que nous devons maintenir ouverte la voie multilatérale et que nous devons mettre l’accent sur la société civile et le soutien à l’égard de la société civile. Je prétends également qu’il ne s’agit pas seulement d’un moment critique pour la démocratie et les droits de l’homme en Biélorussie: c’est un test pour la politique européenne de voisinage. Oui, nous cherchons à mettre en place une coopération et un partenariat clair et étroit avec nos voisins en vue d’encourager un processus d’harmonisation croissante avec nos voisins lorsqu’il existe un engagement véritable dans ce sens, mais cela ne fonctionnera pas en l’absence d’actions, lorsque cet engagement mutuel fait défaut et que la situation tourne mal.

Le mal dont nous devrions nous préoccuper dans le cadre de ce débat n’est pas celui qu’engendreraient des sanctions cuisantes infligées par l’Europe à la Biélorussie, mais le mal physique des coups infligés à la population qui partage l’engagement de l’Europe en faveur de la démocratie et des droits de l’homme et qui a besoin de nous et de notre présence solidaire à ses côtés pour que les longues années de souffrance de la Biélorussie touchent à leur fin.

  Elisabeth Schroedter (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, je voudrais vous remercier pour votre réaction rapide aux événements de Minsk. J’admire également le concept que vous avez développé. Il représente un bon équilibre entre des sanctions à l’encontre de ceux qui sont responsables de violations graves des droits de l’homme et des mesures de soutien à la population de Biélorussie.

Je voudrais également remercier la conférence de Munich sur la sécurité qui a annulé l’invitation de M. Loukachenko. Cela représente un signal clair que les dictateurs n’ont pas leur place dans les comités internationaux et ne devraient pas être reconnus en étant invités à assister à leurs réunions.

La reconnaissance internationale d’un président auto-déclaré affaiblit l’opposition dans son pays et peut également être considérée comme une reconnaissance internationale d’élections non démocratiques. C’est pourquoi la réaction de la conférence a été ce qu’elle devait être.

Nous savons que nous devrons attendre longtemps avant de voir un changement politique quel qu’il soit dans ce pays. Nous sommes également conscients du fait que M. Loukachenko est au pouvoir depuis longtemps et que sa réaction est typique. Néanmoins, s’agissant de la situation humanitaire en Biélorussie, nous ne pouvons pas attendre, Madame Ashton. Nous devons réagir très rapidement et veiller à ce que les détenus politiques soient libérés, que les parents puissent retourner auprès de leurs enfants et que les enfants soient rendus à leurs parents. Ils n’ont rien fait d’autre que manifester pour défendre leurs droits démocratiques et exprimer leur désapprobation dans la rue. La nature de la réaction à leur manifestation ne se justifiait pas.

Madame Ashton, je vous prie d’agir rapidement et de déclarer clairement qu’il s’agit de prisonniers politiques et non de criminels. Je voudrais adresser mes salutations à Andrei Sannikov et à tous ceux qui sont détenus en prison. Ils doivent savoir que nous nous sentons solidaires.

  Edvard Kožušník (ECR). – (CS) Monsieur le Président, le mois dernier, le régime totalitaire de Cuba a refusé au lauréat du Prix Sakharov, Guillermo Farinas, de faire le voyage jusqu’à Strasbourg. Quelques jours plus tard, nous avons été les témoins d’une série de répressions qui ont eu lieu à la suite des élections présidentielles en Biélorussie. Vraisemblablement, personne ne doute du fait que le régime Loukachenko est un régime autoritaire mais c’est également un régime totalitaire, tout comme le régime Castro à Cuba.

Nous débattons ici aujourd’hui de la manière d’empêcher les hauts représentants du régime Loukachenko d’entrer dans l’UE. Je suis favorable à une plus grande ouverture aux citoyens ordinaires de Biélorussie, qui ignorent à quoi ressemblent la liberté et la démocratie. Toute forme d’isolement politique jouera en faveur de Loukachenko. Les citoyens biélorusses devraient être les bienvenus dans l’Union. À l’inverse, nous devrions accueillir beaucoup plus fraîchement les représentants du régime totalitaire Loukachenko et nous montrer inflexibles à leur égard. Ceux qui ne respectent pas les valeurs démocratiques n’ont pas leur place dans une société digne de ce nom.

  Jacek Olgierd Kurski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, la politique menée à l’égard de la Biélorussie par certains gouvernements européens récemment, y compris, hélas, celui de mon propre pays, la Pologne, a débouché sur un désastre complet. M. Loukachenko, dernier dictateur d’Europe, se paie notre tête et, encouragé par notre apathie, persécute ses opposants politiques et les jette en prison. Une politique d’accords et de tolérance ne produira pas l’effet désiré. Une nouvelle fois, il s’avère que nos pourparlers avec le régime dictatorial ont été interprétés comme un soutien à M. Loukachenko, et nos illusions ont été brisées en décembre avec les coups, les assauts brutaux et les arrestations de centaines d’activistes de l’opposition.

Il est vital que nous, députés du Parlement européen, envoyions un message clair à la Biélorussie. L’Europe ne tolèrera pas la suppression de la liberté par la dictature biélorusse. Les sanctions devront être bien ciblées et toucher les représentants du régime et non les citoyens ordinaires. Au contraire, les citoyens ont besoin de notre aide, tout comme les organisations communautaires, les médias indépendants et l’opposition. Nous pouvons fournir une assistance réelle en matière d’enseignement et de facilitation de délivrance de visas. Le partenariat oriental doit, soit être suspendu dans le cas de la Biélorussie, soit devenir plus strict afin que le régime ne puisse voir la couleur du moindre euro. Plus il y a d’Europe en Biélorussie, plus vite le dernier dictateur de notre continent tombera.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que l’un des développements majeurs du monde moderne réside dans la transition du totalitarisme à la démocratie dans les pays d’Europe orientale. La Hongrie, dont nous avons discuté ce matin la Présidence historique, illustre cela et notre Président, M. Buzek représente un brillant exemple de ce développement.

Néanmoins, d’autres pays n’ont pas vécu une transition aussi souple. La Biélorussie, malheureusement, en est un exemple et Mme Ashton en particulier a résumé ce qu’il convenait de faire pour gérer la situation.

En mettant les choses au mieux, on pourrait dire qu’ils ont embrassé la démocratie en accomplissant deux pas en avant et un pas en arrière. Lors des récentes élections, ils ont probablement fait trois pas en arrière et aucun en avant, mais je pense que Mme Ashton a raison de dire que nous devons œuvrer avec la société civile, les ONG et nos partenaires internationaux à faire pression sur le président Loukachenko afin de mettre un terme aux répressions et à la dictature.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Monsieur le Président, ce qu’il s’est passé en Biélorussie le 19 décembre était une violation de la liberté et des libertés démocratiques. L’arrestation de 700 individus, y compris tous les candidats à la présidence, n’appelle pas de commentaire. Les élections ont été inéquitables. Aujourd’hui, c’est un test pour l’UE, ainsi que pour ces pays avec lesquels l’UE entretient une relation privilégiée, notamment la Russie qui a reconnu les résultats des élections.

Nous devons soutenir l’opposition et envoyer un signal fort, à savoir que les détenus doivent être libérés avant que nous ne discutions de quoi que ce soit dans le contexte de relations avec la Biélorussie et, plus précisément, avec le gouvernement biélorusse. Les restrictions imposées ne peuvent cependant pas toucher les citoyens du pays. Nous devons suivre les traces de la Pologne et assouplir le régime des visas. Nous devons aider ceux qui ont perdu leur emploi et permettre aux étudiants expulsés de leur université d’étudier dans d’autres pays. Les médias indépendants, notamment les émetteurs radiophoniques et la télévision Belsat, ont besoin de notre appui. Cela ne concerne pas que la Lituanie et la Pologne mais également les autres États membres et les institutions européennes. C’est avec la plus grande détermination que je voudrais appeler à ces actions.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Monsieur le Président, manifestement, les choses ont très mal tourné en Biélorussie sur le plan de nos principes et de nos convictions. Loukachenko dirige le pays, et l’opposition est en prison. Les citoyens attendent de nous que nous nous adressions à la société civile, qui, comme il a été correctement précisé plus tôt, tient l’Union européenne et ses principes en haute estime, que nous appelions à la liberté de la presse, que nous exigions la libération des dirigeants de l’opposition détenus et, plus important encore, que nous élaborions une politique à l’image de ce qu’a décrit Mme Ashton et qui a ma totale adhésion, afin de créer de nouvelles conditions de rétablissement des relations avec la Biélorussie.

  Charles Tannock (ECR). – (EN) Monsieur le Président, les élections présidentielles en Biélorussie se sont révélées extrêmement décevantes pour tous ceux d’entre nous qui observent ce pays depuis plusieurs années. J’avais pourtant rencontré l’ambassadeur biélorusse à Londres, qui m’avait assuré que cette fois ce serait complètement différent, que les conditions du scrutin seraient à la hauteur des standards internationaux et que l’OSCE pourrait témoigner qu’on avait bien affaire à des élections libres et équitables.

Malheureusement, les instincts d’Homo Sovieticus de Loukachenko ont refait surface. Son comportement de franc-tireur a pris de court ses propres collaborateurs de haut rang, y compris ses ambassadeurs. Moi aussi désormais, j’appelle à la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et à l’organisation de nouvelles élections supervisées sur place par une mission d’observation électorale à long terme de l’UE et avec l’accord sans réserve de l’OSCE que ce scrutin satisfait à toutes les normes requises pour des élections libres et équitables.

Il est très improbable que Minsk donne son accord mais il nous faut au moins essayer. Sinon, il faut imposer sans délai de nouvelles sanctions plus sévères et ciblées, ainsi que le gel des avoirs de M. Loukachenko – si nous les trouvons – et interdiction de voyager pour lui et tous ses collaborateurs de haut rang.

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL) . – (LV) Monsieur le Président, en ce qui me concerne, je voudrais appuyer le rapport de Mme Ashton pour l’attitude mesurée elle fait preuve vis-à-vis des événements de Biélorussie. Très souvent, nous nous livrons à des considérations purement émotionnelles. Nous parlons des prisonniers politiques qui doivent être relâchés. Néanmoins, il doit encore y avoir un procès. Nous ne savons pas encore quel en sera le verdict. C’est pourquoi je demande une nouvelle fois à mes collègues députés d’adopter une attitude très mesurée à l’égard de ce type d’événements. Il y a deux ans, la même chose est arrivée en Lettonie – jusqu’à ce qu’une certaine réunion soit organisée, il n’y avait jamais eu d’interdiction de réunion. Néanmoins, lorsque la foule, clairement excitée par un provocateur, est arrivée sur les lieux et a commencé à saccager le bâtiment du parlement, la police est intervenue. Il n’en est pas allé autrement en Biélorussie. Vraiment, je voudrais bien savoir (je termine tout de suite) d’où vient l’argent qui soutient l’opposition en Biélorussie. Voilà comment nous pourrions les aider. Merci.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, à plusieurs reprises, nous avons lu dans les médias que la réintroduction des sanctions à l’encontre du président Loukachenko de Biélorussie, assouplies voici plus de deux ans, équivaudrait à admettre que nos efforts prolongés de rapprochement ont échoué.

À mes yeux, ces efforts avaient déjà échoué, au pire lors des élections présidentielles ou lorsque les bureaux de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à Minsk ont été fermés.

Le comportement du dernier dictateur d’Europe montre une nouvelle fois que l’UE a un problème chaque fois qu’il est question de violation des droits de l’homme. Le scandale des vols de la CIA ou l’approche incohérente du conflit entre l’intégrité territoriale des États et le droit à l’autodétermination de leurs peuples, par exemple, dans les Balkans, ont été préjudiciables à l’image de l’UE en tant que championne des droits de l’homme. La crédibilité de l’Union est également écornée lorsqu’elle s’engage sur une voie contraire aux admirables principes de Copenhague et entame des négociations d’adhésion avec la Turquie, un pays où le bât blesse dans le domaine du respect des droits de l’homme.

Cela étant dit, les dés sont jetés en Biélorussie, incontestablement avec l’aide de M. Loukachenko lui-même.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, compte tenu de la répression toujours plus féroce imposée par le régime Loukachenko, il est de notre devoir de faire preuve de solidarité avec la population biélorusse. Notre aide devrait porter de manière ciblée sur les médias indépendants, entre autres, afin de leur permettre d’opérer sur le territoire de l’UE – un bon exemple de cela est la télévision Belsat en Pologne. L’allocation de fonds aux étudiants et aux élèves des écoles est également une bonne manière de leur venir en aide, dans la mesure où nombre de jeunes gens ont été expulsés des universités et des écoles en raison d’activités subversives présumées. Nous pouvons également agir au niveau des visas, beaucoup trop chers actuellement pour les Biélorusses, et il convient de remédier à cela sans délai. Les citoyens biélorusses devraient pouvoir jouir de la liberté absolue de se déplacer en UE, à l’exception des représentants du régime bien sûr. Le soutien à la société civile est une absolue priorité, dans la mesure où seule une société authentiquement civile est en mesure d’apporter des changements en Biélorussie et d’assurer un avenir meilleur pour toute la Biélorussie.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, les élections présidentielles du 19 décembre ont marqué un recul à la fois du développement de la démocratie en Biélorussie et des relations avec l’UE. L’usage de la force et l’arrestation des représentants de l’opposition ne représentent nullement un moyen de résoudre les conflits politiques. Au contraire, refuser à l’opposition le droit à la représentation au Parlement débouche sur une aggravation des tensions sociales.

Dans ce contexte, je ne pense pas que le régime autoritaire de Minsk puisse être autorisé à bénéficier des avantages qui procèdent du Partenariat oriental. En outre, la Biélorussie n’a pas confirmé son engagement dans cette politique comme d’autres pays de la région l’ont fait, notamment la Géorgie et la République de Moldavie. En effet, suspendre l’adhésion de la Biélorussie au Partenariat oriental constituerait une sanction directe et concrète à l’égard du gouvernement. J’espère que, pour sa part, le prochain Conseil des affaires étrangères fera figurer ce type de sanctions dans sa position commune.

  Krzysztof Lisek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, Madame Ashton, Je voudrais poser à Mme Ashton une question quelque peu indiscrète. Savez-vous ce qu’en 1982, Jerzy Buzek faisait le soir? Ou ce que Janusz Lewandowski faisait, ou Donald Tusk? Eh bien, ils allumaient leur radio et écoutaient Radio Free Europe ou Voice of America ou la BBC, pour apprendre la vérité sur les événements de Pologne. Je voudrais vous poser une autre question importante: comment Lech Wałęsa a-t-il survécu et comment les activistes de l’opposition ont-ils pu survivre après avoir été licenciés de leur emploi par le régime communiste polonais? Ils ont survécu parce que les membres des syndicats américains leur ont envoyé des aides financières. Ceux qui voulaient écouter la radio étaient en mesure de le faire parce que les émetteurs ont bénéficié d’appuis et de fonds. Aujourd’hui, la responsabilité nous incombe de faire en sorte que les Biélorusses puissent connaître la vérité et qu’une assistance financière soit apportée à l’opposition biélorusse.

  Peter Šťastný (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je marque mon accord sur la suggestion de mes collègues d’imposer des sanctions aux comparses haut placés de Loukachenko et de fournir des appuis et des aides à l’opposition biélorusse, aux ONG et aux citoyens ordinaires.

La proposition de résolution commune évoque la possibilité d’organiser le championnat mondial de hockey sur glace de 2014 ailleurs qu’en Biélorussie, si les prisonniers politiques ne sont pas libérés. C’est une option raisonnable et extrêmement efficace. M. Loukachenko est grand amateur de hockey, comme la plupart des citoyens de Biélorussie. Une telle réorganisation attirerait certainement l’attention et soulèverait nombre de questions dans le pays.

La FIH est compétente pour ce type de décisions. Ce serait l’occasion de redorer son image ternie par l’admission au sein de son conseil d’un ancien dignitaire haut-placé du KGB et espion communiste aux États-Unis, une personne qui a contribué à escroquer des centaines de milliers de citoyens de milliards de dollars. Le moment venu, j’espère que la FIH prendra la bonne décision.

  Sari Essayah (PPE). – (FI) Monsieur le Président, c’est une bonne chose que plusieurs d’entre nous aient ouvertement admis que la politique dite de dialogue de l’UE et de plusieurs États membres a échoué. Loukachenko, qui est un homme politique madré, a su exploiter son programme de la campagne et a bénéficié des avantages politiques et économiques tout en continuant d’afficher son mépris pour la démocratie et les droits de l’homme. Il a même réussi à séduire quelques responsables politiques ici même, comme M. Rubiks, dont la plus grande préoccupation semble de savoir si l’opposition est financée par l’étranger.

Les sanctions qu’exige la résolution doivent être définitivement mises en œuvre à l’encontre de la direction politique. Dans le même temps, cependant, nous devons veiller à ce que les aides aboutissent aux citoyens ordinaires, ceux qui ont perdu leur emploi, leur place à l’université ou à l’école parce qu’ils espéraient que la démocratie allait faire des progrès. Désormais, c’est vraiment la dernière chance qui s’offre à l’UE de montrer de quelle étoffe elle est faite et de montrer que nous soutenons le peuple biélorusse dans son combat pour la démocratie, et que nous ne voulons plus du dernier dictateur de l’Europe.

  Le Président. – Chers collègues, permettez-moi de dire d’une manière générale qu’il serait grandement apprécié que les candidats à la main levée soient présents durant la totalité du débat. Cela permettrait de répondre plus facilement aux questions posées en direct au cours de ce débat animé.

  Piotr Borys (PPE). – (PL) Monsieur le Président, nous vivons aujourd’hui un moment de vérité en ce qui concerne la solidarité à témoigner vis-à-vis des Biélorusses. Comme nous le savons tous, la Biélorussie est la dernière dictature en Europe et nous devrions montrer toute l’ampleur de notre solidarité. Comme nous le savons également, les États-Unis n’octroient que des fonds limités à cette région, et la proposition que nous voudrions avancer aujourd’hui consiste en un programme très significatif de financement visant à soutenir l’opposition, les médias et les organisations non gouvernementales mais également et par-dessus tout, l’élite des jeunes. Je parle essentiellement des centaines voire des milliers d’étudiants biélorusses qui sont actuellement dans l’impossibilité de poursuivre leurs études, et je voudrais formuler une proposition très spécifique, à savoir que l’on prépare un programme Erasmus spécial, dans le cadre du système actuel, mais spécifiquement orienté vers les étudiants biélorusses. Nous savons que nous pouvons réaliser énormément d’économies en recourant à ce programme et cela ne nous demandera pas beaucoup d’efforts, mais œuvrer à la création d’un futur moderne et jeune pour un État démocratique peut se révéler productif à long terme et je voudrais demander à la commissaire de faire en sorte que cela soit le cas.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais très vivement vous remercier ainsi que les honorables députés qui ont participé à ce débat très important d’aujourd’hui, un débat ciblé et bien réfléchi. Bien entendu, j’étudierai la résolution du Parlement sur cette question importante et intéressante.

Cela ne fait qu’un mois que la crise a commencé, et les événements se succèdent rapidement. Bien entendu, j’espère que ces événements prendront la bonne direction, conformément aux objectifs que nous partageons. Les détenus doivent être relâchés et la Biélorussie devrait poser les fondements de ce qui devrait être un processus de réforme inclusif. J’insiste encore sur mon espoir que la coopération parlementaire continuera de jouer un rôle important dans ce processus.

Nombre d’honorables députés se sont ralliés aux idées que j’ai évoquées au début: la nécessité d’être absolument clair sur le fait que ce qu’il s’est passé est inacceptable, la nécessité de prendre des mesures et la nécessité de soutenir la société civile, les jeunes, les médias et les étudiants, toutes les catégories de personnes que nombre de députés ont évoquées.

J’accorderai toute mon attention aux commentaires qui ont été formulés. Nous allons désormais aller de l’avant et faire le nécessaire pour agir conformément à ce que nous avons dit.

Enfin, lorsque j’ai rencontré les familles et les leaders de l’opposition qui sont venus me voir, je me suis montrée résolue en affirmant que nous espérions voir libérées les personnes détenues en prison, que nous espérions voir la Biélorussie progresser, comme nous le souhaitons tous, en direction d’une vraie démocratie.

Je me suis également exprimée très directement vis-à-vis du ministre des affaires étrangères. Il leur appartient de renverser leur position et de faire ce qu’ils savent qu’ils doivent faire. S’ils ne le font pas, alors la communauté internationale doit agir et agira.

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 20 janvier 2011.

– Madame la Vice-présidente et Haute représentante, si je suis bien informé, vous êtes en séance depuis 15 heures et il est actuellement 18 h 15. Voulez-vous que nous fassions une pause de cinq minutes? C’est comme vous le souhaitez; sinon nous pouvons poursuivre.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – Monsieur le Président, je dois partir en Turquie pour des pourparlers avec l’Iran. Mon collègue et cher ami M. Stefan Füle participera à la dernière partie du débat.

Déclaration écrite (article 149)

  Indrek Tarand (Verts/ALE), (Verts/ALE), par écrit. – La situation en Biélorussie est vraiment inquiétante et les mesures adéquates doivent être prises par l’UE. À ce titre, je souhaite vous faire part d’une théorie du complot qui circule et qui m’a été racontée hier par un entrepreneur biélorusse.

Il a affirmé que Loukachenko lui-même ne voulait pas d’une telle situation après les élections, mais que celle-ci avait été le résultat d’une collaboration entre les services spéciaux biélorusses et russes qui avaient pour l’objectif de détruire toute tentative de coopération entre l’UE et la Biélorussie.

Il est bien sûr impossible de prouver ce genre de théorie, mais nous devrions néanmoins prendre en compte qu’en sanctionnant les acteurs biélorusses responsables nous pourrions également faire du tort aux citoyens, à la société civile etc. En considérant la participation russe, certes silencieuse, tout à fait probable dans ce cas, je voudrais vous rappeler ce que j’ai eu déjà l’occasion de dire devant cette honorable chambre: Ceterum censeo, la France a décidé de vendre à la Russie un navire militaire de type Mistral et je suis persuadé qu’elle regrettera son action.

13. Accord-cadre UE-Libye

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport accompagné d’une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil, d’Ana Gomes, au nom de la commission des affaires étrangères, sur les négociations en cours concernant l’accord-cadre UE-Libye [2010/2268(INI)] (A7-0368/2010).

  Ana Gomes, rapporteure. – (PT) Monsieur le Président, outre ses ressources énergétiques et ses potentialités considérables, la Libye occupe une position stratégique en tant que voisin et partenaire maghrébin, eu égard au contrôle des flux migratoires vers l’Europe.

Certains États membres entretiennent des relations étroites avec la Libye mais il importe de veiller à ce que ces dernières n’aillent pas à l’encontre des valeurs fondamentales et des intérêts de l’Union. C’est pourquoi nous sommes favorables au développement des relations avec la Libye par la mise en œuvre d’un accord-cadre portant sur plusieurs domaines de coopération et destiné à promouvoir un dialogue politique de fond.

N’oublions pas toutefois que la Libye est gouvernée par un régime dictatorial connu de longue date pour ses violations graves des droits de l’homme, ses attaques terroristes et son ingérence dans la politique de pays tiers malgré les signaux récents annonciateurs d’une volte-face. C’est pourquoi le Parlement ne peut soutenir cet accord-cadre qu’à certaines conditions. Une condition sine qua non est que la Libye permette au Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) de reprendre ses activités dans le pays avec un mandat élargi. Je vous le dis sans ambages: pas de HCR, pas d’accord.

Il faut convaincre la Libye de ratifier la convention de Genève sur les réfugiés. Vu l’adhésion de ce pays à la convention relative au statut des réfugiés en Afrique, il est difficile de comprendre pourquoi le système juridique interne de la Libye ne reconnaît pas le statut de réfugié.

Tout accord de réadmission entre l’Union européenne et la Libye doit exclure les prétendus demandeurs d’asile, réfugiés ou autres personnes qui sollicitent une protection internationale, et cet accord doit être appliqué conformément au principe de non-refoulement. Des situations critiques semblables à celle des quatre cents Érythréens menacés d’expulsion massive par la Libye l’été dernier ne doivent pas se reproduire.

L’Union européenne se doit d’encourager la Libye à adopter des solutions juridiques et sociales pour améliorer les conditions de vie inhumaines d’environ deux millions d’immigrants – à peu près un quart de la population – qui travaillent en Libye. Ces immigrants ont droit à une protection juridique et ne peuvent pas être traités plus longtemps en ‘abid, autrement dit en esclaves. L’union européenne doit s’investir dans des programmes conjoints afin d’abolir le trafic des êtres humains qui s’intensifie et dont les conséquences sont dévastatrices, en particulier pour les femmes et les enfants. L’Union européenne se doit de soutenir davantage l’Organisation internationale des migrations et toutes les organisations d’aide aux migrants qui transitent par la Libye afin d’améliorer la situation de ceux d’entre eux qui sont retenus dans des centres de détention dont la population ne fait qu’augmenter à nouveau alors qu’elle avait subitement diminué vers le milieu de l’année dernière.

L’Union doit absolument exhorter la Libye à s’investir dans un moratoire sur la peine de mort et il est primordial qu’elle incite les autorités libyennes à rendre publique l’identité des ressortissants nationaux et étrangers exécutés. L’Union européenne se doit d’encourager la Libye à ratifier le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Dans le cadre de la coopération, l’Union doit favoriser les réformes destinées à moderniser les structures sociales, politiques et judiciaires afin d’ouvrir le pays au monde extérieur, de permettre à la société d’accéder librement à l’information, de promouvoir l’indépendance des médias et d’investir dans le renforcement des capacités institutionnelles des organisations d’entreprises et de travailleurs et des autres institutions représentantes de la société civile. La révolution de Mohamed Bouazizi en Tunisie aura sans doute des répercussions sur la Libye voisine et cela, même le régime de Kadhafi peut le comprendre.

Il nous incombe de renforcer notre soutien au secteur de la santé libyen par le plan d’action pour Benghazi en y adjoignant d’autres centres médicaux et en tenant compte d’autres exigences en matière da santé publique. Nous comprenons que les négociations entre la Commission européenne et la Libye ont atteint un stade avancé malgré les difficultés rencontrées dans le domaine du commerce et de la coopération énergétique.

Nous estimons souhaitable de mettre en place un bureau de l’UE à Tripoli afin de favoriser les négociations et de suivre l’évolution de la situation en Libye.

Monsieur le Commissaire, nous prions la Commission de nous fournir des informations détaillées sur les lignes budgétaires utilisées et planifiées dans le cadre de la coopération avec la Libye. J’espère que vous serez en mesure de nous les communiquer rapidement.

Enfin, je voudrais souligner que le Parlement n’a eu la possibilité d’avaliser le mandat de négociation du Conseil que tout récemment. C’est inacceptable et cela ne peut pas se reproduire. Enfin, je voudrais remercier tous les rapporteurs fictifs qui ont contribué à trouver un large consensus sur un sujet aussi controversé.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je vous remercie de me donner la possibilité d’informer cette Assemblée sur les négociations en cours concernant l’accord-cadre Union européenne-Libye.

La Commission et le Parlement européen travaillent déjà en étroite collaboration sur la question libyenne. L’évolution positive de nos relations avec la Libye, un voisin important, présente un intérêt commun. Dans ce contexte, je voudrais féliciter particulièrement votre délégation pour les relations avec les pays du Maghreb pour l’accord conclu lors de la visite à Tripoli, qui offre une possibilité effective d’établir des contacts réguliers avec le parlement libyen.

J’ai la ferme intention d’assurer la poursuite de cette coopération étroite entre nos institutions. Je tiens particulièrement à informer régulièrement le Parlement européen de l’évolution actuelle des négociations concernant l’accord-cadre. Je sais que notre négociateur principal vous présente un compte rendu de chaque session de négociations.

Permettez-moi de vous décrire l’état d’avancement actuel. À la mi-novembre, nous avons conclu le neuvième cycle des négociations à Tripoli. Le prochain se tiendra à Bruxelles du 24 au 26 janvier. Depuis le début des négociations il y a plus de deux ans, nous avons enregistré des progrès considérables. Nous nous sommes en effet provisoirement mis d’accord sur le préambule et sur six des neuf titres que compte l’accord. Nous avons en particulier conclu un accord provisoire sur le titre consacré au dialogue politique qui comporte d’importantes références au respect des droits de l’homme, à l’éradication des armes de destruction massive, à la lutte antiterroriste, etc. La Libye a marqué son accord pour établir un dialogue concernant les droits de l’homme et les libertés fondamentales, notre principal objectif. Nous sommes effectivement profondément satisfaits du résultat obtenu dans ce titre.

Comme vous le savez probablement, plusieurs questions restent en suspens, notamment l’énergie et le commerce. L’énergie constitue le principal atout de l’économie libyenne – à vrai dire 70 % du PNB. L’intérêt que la Libye porte à ce sujet et la prudence dont elle témoigne à son égard sont parfaitement compréhensibles. En ce qui concerne le commerce, l’expérience de la Libye dans la négociation d’accords commerciaux complexes est restreinte, ce qui explique les progrès limités dans ce domaine. Des experts des deux parties se rencontrent régulièrement afin d’assurer la conclusion rapide d’un accord sur ces deux thèmes mais, bien sûr, les enjeux politiques sont difficiles.

Le statut de Rome constitue l’un d’entre eux. La Libye refuse catégoriquement toute allusion explicite à ce dernier. En revanche, elle est disposée à s’engager à coopérer avec l’Union européenne dans la lutte contre l’impunité, en particulier des types de crimes mentionnés dans le statut de Rome.

Les migrations constituent aussi un sujet épineux, eu égard notamment au refus de la Libye de réadmettre les ressortissants des pays tiers. J’ai pris bonne note de la recommandation de cette Assemblée concernant cet aspect particulier des négociations et j’en discuterai immanquablement avec les États membres.

Par ailleurs, je peux assurer à cette Assemblée qu’en ce qui concerne les migrations, nous nous sommes engagés à veiller à ce que la Libye respecte ses obligations internationales liées au principe de non-refoulement. Ce dernier est particulièrement important pour l’Union européenne. Nous estimons tout aussi indispensable que la Libye adhère au plus vite à la convention de Genève de 1951 et à son protocole de 1967 sur le statut des réfugiés. Il convient cependant de souligner l’intention de la Libye de ne pas adhérer à cette convention.

Je voudrais préciser par ailleurs que nous suivons de très près les négociations entre la Libye et le HCR dans l’espoir de trouver une solution satisfaisante qui assure à ce dernier la possibilité d’assumer pleinement son mandat dans une conjoncture juridiquement sûre.

De façon plus générale, nous avons conclu en octobre un accord pour renforcer la coopération avec la Libye sur toutes les questions liées aux migrations, notamment la protection internationale, l’amélioration de la situation des migrants en Libye, la gestion des migrations et le contrôle des frontières. C’est un acquis positif parce que nous devons nous pencher conjointement avec la Libye sur tous les défis auxquels cette dernière est confrontée en ce qui concerne les migrations.

Enfin, je voudrais mentionner pour conclure la question des directives de négociation auxquelles cette Assemblée ne cesse de réclamer l’accès. Je suis parfaitement conscient des obligations qui découlent de l’article 218 du traité de Lisbonne. Comme vous le savez, les directives de négociation constituent un document classé du Conseil. C’est pourquoi ce dernier a dû étudier votre requête d’une manière horizontale. J’ai le plaisir de vous informer que ce débat est clos et que, comme vous le savez certainement, le Conseil a permis l’accès aux directives de négociation de l’accord-cadre Union européenne-Libye dans le respect des procédures convenues et des règlements du Conseil en matière de sécurité. Ce dernier a informé en conséquence le président de la commission des affaires étrangères.

  Ioannis Kasoulides, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, le Conseil de juin 2009 a recommandé d’accorder la priorité à la conclusion d’accords de réadmission avec la Libye et la Turquie, considérées comme les principaux sas de l’immigration illégale en Europe.

Le sas libyen concerne principalement Malte et l’Italie. L’immigration clandestine massive à Malte risque de modifier la configuration démographique de l’île. Bien que l’existence de responsabilités partagées soit unanimement reconnue, peu de mesures sont prises pour remédier à cette situation. Le nombre d’arrivées à Malte n’a diminué qu’après la conclusion d’un accord bilatéral entre l’Italie, concernée elle aussi, et la Libye, en vertu duquel cette dernière s’est engagée à organiser des patrouilles le long de son littoral et dans ses ports.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’un accord de réadmission UE-Libye dans le contexte d’un accord-cadre. Les négociations sont pénibles, mais nous soutenons les efforts de la Commission et nous l’encourageons à poursuivre ceux-ci jusqu’à ce qu’ils aboutissent.

Nous saluons l’accord conclu en octobre dernier entre la Commission et la Libye sur le programme de coopération dans le domaine des migrations. Il est indispensable de familiariser la Libye à des thèmes tels que le système de protection des demandeurs d’asile, la gestion des frontières nationales, l’adaptation de la législation à la convention régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique et l’encadrement des flux migratoires.

Nous sommes au courant de la situation des droits de l’homme, de la subordination du pouvoir judiciaire, des conditions de détention, de la torture et de la peine de mort en Libye. Malgré cela, l’accord de réadmission reste nécessaire. Ce dernier ne concerne pas les demandeurs d’asile potentiels, les réfugiés politiques ni les personnes qui risquent d’être maltraitées en Libye, dès lors que le principe de non-refoulement s’applique à chacun.

  Pier Antonio Panzeri, au nom du groupe S&D. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le travail de Mme Gomes contribue sérieusement, me semble-t-il, aux efforts escomptés de la Commission pour définir l’accord-cadre.

Certes, la Libye joue un rôle considérable dans la lutte contre le terrorisme, dans la défense de la paix et de la sécurité en Afrique, dans la lutte contre l’immigration illégale dans le bassin méditerranéen, et dans le domaine énergétique. Dans le contexte de la stratégie de l’Union européenne, il nous appartient par conséquent de consolider le processus d’intégration de la Libye à un système politique et économique régi par une réglementation commune.

Pour ce faire, nous devons imposer certaines conditions à ce pays, et c’est précisément l’objectif de la recommandation. Tout d’abord, en ce qui concerne l’immigration, la Libye est manifestement un pays de transit. Cet aspect revêt une importance cruciale mais il ne faut pas l’envisager exclusivement en termes de sécurité, de frein à l’immigration ou de refoulement.

Ce sujet englobe la nécessité d’avoir un gouvernement guidé par des orientations politiques économiques et sociales adaptées au défi des migrations, la reconnaissance des réfugiés politiques, la ratification de la convention de Genève par la Libye et, enfin, la résolution du problème de la réadmission des immigrants basée sur l’engagement concret de protéger les conditions de vie de ceux-ci.

Il convient de mentionner en outre le lancement de réformes économiques et démocratiques pour démocratiser résolument cet important pays. Au regard des événements actuels en Tunisie nous devons prendre ce problème à bras-le-corps.

Enfin, cette recommandation invite à se pencher sur les accords bilatéraux. Ces derniers peuvent certes contribuer largement à l’identification et à la résolution des problèmes, mais ils ne constituent pas une solution en soi. Ainsi, le problème des bateaux de pêche italiens démontre que les accords bilatéraux ne résolvent pas ces questions. Toutefois, la révision du partenariat et des politiques de voisinage nécessite que nous reconsidérions la question libyenne sous un angle nouveau, notamment en impliquant le Parlement.

Beaucoup d’entre nous ont demandé de rendre public le mandat du Conseil en ce qui concerne l’accord-cadre. À cet égard, Monsieur le Commissaire, il est indispensable de modifier nos habitudes et d’impliquer davantage le Parlement européen dans l’élaboration des politiques nouvelles à l’égard des pays du Sud de l’Europe.

  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la rapporteure pour son excellent travail en vue de conforter la position de tous les groupes du Parlement européen.

En ce qui concerne ce rapport, je voudrais souligner qu’il importe de nous pencher de plus près sur la situation en Libye des immigrants qui tentent de traverser la Méditerranée. Je comprends très bien les préoccupations des États membres méridionaux concernant le flux d’immigrants illégaux et la pression qui en découle tant pour le budget que pour la société en général.

Toutefois, même compte tenu des intérêts des États membres, nous ne pouvons négliger les valeurs européennes. L’UE ne peut se rendre responsable de la mort d’aucun demandeur d’asile ou réfugié. Aucun accord conclu entre l’UE et ses États membres avec la Libye ne devrait générer de traitement inhumain, être à l’origine de la torture ou de l’exécution de qui que ce soit. Il est donc encourageant d’apprendre de la bouche du membre de la commission que, selon lui, les relations et les négociations UE-Libye progressent.

  Franziska Katharina Brantner, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, nous avons assisté à la rébellion du peuple tunisien contre un régime oppressif et abusif qui, pendant de nombreuses années, a refusé à ce dernier les droits humains fondamentaux. Il est honteux que, pendant tout ce temps, nous ayons soutenu cette dictature. Pire encore, l’UE risque de commettre les mêmes erreurs en Libye, pays voisin de la Tunisie.

Si la Commission et le Conseil ne modifient pas leur politique, ils maintiendront au pouvoir un autre dictateur dans cette région, au nom de la stabilité, du contrôle des frontières et des migrations. Pendant des années, le régime de Kadhafi, l’un des meilleurs amis de Ben Ali comme nous l’avons encore récemment constaté, a violé systématiquement les droits fondamentaux des citoyens et particulièrement ceux des travailleurs migrants. Nonobstant ce constat, l’UE et plusieurs de ses États membres ont intensifié leurs relations étroites avec la Libye, et l’UE négocie même en ce moment cet accord-cadre.

C’est pourquoi je prie instamment le Conseil et la Commission d’attirer l’attention sur l’imminence d’un danger et de veiller à ce que les conditions suivantes soient pleinement satisfaites avant de conclure un accord quelconque avec la Libye:

Tout d’abord, cette dernière doit ratifier et appliquer la convention des Nations unies sur les réfugiés et permettre au HCR de se déplacer librement dans le pays; ensuite, elle doit garantir la protection adéquate et le respect des droits des migrants et adopter une législation en matière d’asile qui inclue le principe de non-refoulement; troisièmement, aucun accord de réadmission ne peut être conclu avec la Libye tant que le risque persiste de voir les migrants subir des traitements inhumains et dégradants dans ce pays.

À cet égard et dans la mesure où, d’après moi, ces changements n’interviendront pas dans l’immédiat, j’appelle sincèrement de mes vœux l’échec des négociations concernant l’accord de réadmission.

Par ailleurs, il convient d’informer le Parlement de toutes les étapes du processus de négociation.

Les Verts s’opposent fermement à tout accord immoral avec un dictateur tel que Kadhafi au détriment des migrants et des citoyens libyens. Le maintien du soutien de l’UE à ce régime d’oppression n’est pas du tout compatible avec les valeurs de celle-ci ni avec ses engagements juridiques et il ne sert pas davantage ses intérêts à long terme dans la région. Comme nous l’avons clairement constaté récemment en Tunisie, seul un pays démocratique et libre sera véritablement stable et prospère.

C’est pourquoi nous devons veiller à ce que l’UE ne commette pas deux fois la même erreur.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, la Libye est un pays dans lequel les droits de l’homme sont continuellement bafoués et où la démocratie n’existe pas. Depuis son accession au pouvoir il y a quarante ans, le colonel Kadhafi ne s’est jamais présenté à aucune élection. En effet, les partis politiques sont interdits.

Kadhafi est le Fidel Castro africain. Il s’efforce de se présenter comme le père bienveillant de son peuple et prétend même n’avoir aucun rôle officiel dans la hiérarchie étatique. Dans mon pays, au Royaume-Uni, nous le considérons sous un jour différent, comme un ancien défenseur du terrorisme, responsable en particulier de l’attentat de Lockerbie en 1988.

Afin de polir son image de marque internationale, il a, dans son intérêt je suppose, dédommagé les familles endeuillées mais, en fait, l’extravagant Kadhafi serait totalement mis au ban de la société occidentale si la Libye ne disposait pas de réserves colossales de pétrole et de gaz. Cet atout permet à Kadhafi d’avoir prise sur l’UE et il a essayé, en particulier, de semer la discorde au sein du Conseil en enjôlant les dirigeants de plusieurs États membres.

En revanche et pour des raisons pragmatiques, j’admets la nécessité d’établir des relations commerciales et diplomatiques cordiales entre l’UE et la Libye, définies par un accord-cadre. Je crains toutefois que nous ayons déjà contribué à conforter le pouvoir de Kadhafi qu’avec le temps, il transmettra inéluctablement à l’un de ses fils en vertu d’une succession dynastique comparable à celle de la Corée du Nord.

  Takis Hadjigeorgiou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais d’abord remercier la rapporteure pour son excellent travail et remercier aussi M. Füle de sa présence parmi nous aujourd’hui. Nous estimons que, dans une région considérée comme sensible à maints égards, il convient de déployer des efforts constants en Méditerranée afin de promouvoir l’entente et la coopération. Cette dernière doit s’organiser sur une base égalitaire qui tienne compte des différences et des inégalités entre les divers secteurs de développement des pays méditerranéens et entre l’Union et ses pays voisins de la région. Cette coopération doit viser à assurer une paix durable. Seul un dialogue fondé sur le respect mutuel permettra d’atteindre cet objectif et c’est pourquoi nous devons nous montrer disposés à nous influencer réciproquement. Dans cette optique, nous sommes favorables à la consolidation des relations entre l’Union européenne et la Libye.

Il existe toutefois des sujets sensibles dignes d’une attention particulière au cours de l’établissement de ces relations. Je mentionnerai en particulier la question des réfugiés, des immigrants et de l’accord de réadmission. Notre objectif est de conclure un accord de réadmission avec la Libye qui soit intégré à l’accord-cadre dont l’Union européenne et la Libye discutent pour le moment. Si cet accord est signé malgré l’absence de réformes concomitantes pour améliorer le statut économique et social des immigrants, nous ne ferons qu’enfreindre davantage encore les droits de l’homme, ce qui implique que nous cautionnerons le retour forcé des immigrants dans des conditions qui n’assurent nullement leur sécurité ni un mode de vie relativement acceptable.

Il nous appartient d’encourager les autorités libyennes à reconnaître comme il se doit la présence du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Nous devons nous pencher en outre sur la question sensible de la peine de mort. Il faudrait pour ce faire trouver un accord qui suspende l’application de cette dernière en Libye dans l’attente de son abolition définitive.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis favorable à la conclusion d’un accord-cadre entre l’Union européenne et la Libye parce que ce dernier constitue un progrès par rapport au passé dans des matières importantes telles que l’immigration, la coopération économique et en matière de santé, particulièrement en ce qui concerne la lutte contre le sida; cet accord concerne aussi, dans une certaine mesure, le programme énergétique.

Le contrôle des activités terroristes par la Libye, non seulement sur son propre territoire mais aussi le long de ses frontières méridionales, constitue un autre sujet digne d’intérêt. L’accord conclu entre le Conseil et le gouvernement libyen a permis de progresser, notamment en ce qui concerne des principes généraux tels que le statut de Rome et la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés. Il reste fort à faire – c’est évident – mais il est essentiel que le Parlement soutienne l’accord déjà négocié sans le remettre en cause et risquer ainsi d’anéantir les résultats obtenus.

J’espère que la collaboration entre l’Union européenne et la Libye engrangera les mêmes résultats que ceux du traité d’amitié entre l’Italie et la Libye qui a permis, notamment, de résoudre le sempiternel différend concernant le passé colonial de ce pays. Lorsqu’on doit négocier des accords ciblés avec des gouvernements et des pays, il est impossible de choisir ses interlocuteurs.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, la Commission européenne a fourni à la Libye, un État corrompu, et à son dictateur, Kadhafi, un nouveau produit d’exportation. La production pétrolière ne constitue plus à l’heure actuelle le seul moyen dont dispose la Libye pour réaliser des bénéfices financiers –celle-ci tire aussi profit du chantage exercé sur l’Europe. Le dictateur Kadhafi va extorquer 60 millions d’euros aux contribuables européens en contrepartie des efforts déployés pour empêcher les candidats à l’immigration africains d’atteindre le territoire européen. Ces 60 millions d’euros ne sont qu’un début parce que M. Kadhafi réclame, menaces à l’appui, que ce montant soit porté à 5 milliards par an. Il est possible que la Commission européenne se soit laissé abuser par le charisme de M. Kadhafi mais je n’accorde aucun crédit à cet individu.

J’ai sélectionné plusieurs articles parus dans la presse ces dernières années: Kadhafi réclame des milliards à l’UE. La Libye fait pression sur Londres et Édimbourg. Kadhafi exige plus d’argent sous peine de laisser les Noirs envahir l’Europe. Kadhafi déclare: «L’Islam doit devenir la religion de l’Europe». Kadhafi rejette la démocratie en faveur d’une stricte application de la charia islamique. Kadhafi utilise les 30 millions d’Africains désireux de venir en Europe comme monnaie d’échange. Kadhafi veut lancer un djihad contre la Suisse.

Mesdames et Messieurs les députés européens, nous ne devrions pas récompenser ce gredin de Kadhafi. Nous devrions le sanctionner si la Libye ne bloque pas l’entrée de l’Europe à ces innombrables réfugiés. Nous ne devrions pas non plus accorder le statut de réfugié ni le droit de résidence permanente aux réfugiés. Il faudrait renvoyer ces derniers en Afrique. Leur accorder le statut de réfugié européen, des allocations et la possibilité de suivre une formation nous encombrera d’encore plus de demandeurs d’asile dont beaucoup se noient en essayant d’atteindre le territoire européen. La politique d’asile de l’Union européenne est généreuse et laxiste et c’est principalement pourquoi elle séduit autant de demandeurs d’asile.

  Alf Svensson (PPE). – (SV) Monsieur le Président, la Libye excelle dans la ratification des accords internationaux mais il semble qu’elle se surpasse tout autant par son refus de les appliquer. Il est scandaleux que la Libye siège et vote au Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Soit dit en passant, il est honteux que ce soit aussi le cas de l’Arabie Saoudite. Grâce aux pressions déterminées de son principal partenaire commercial, l’UE, la Libye devrait être encouragée à se pencher de plus près sur le respect des libertés et des droits de l’homme et sur tout ce qui en découle.

Nous savons tous que les relations de l’UE avec la Libye concernent plusieurs aspects de la façon dont il convient de traiter les réfugiés. Tant que le Conseil et la Commission ne pourront pas convaincre la Libye de tolérer la présence légale du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur son territoire, nous ne pourrons pas accorder le moindre crédit au traitement dont les réfugiés font l’objet dans ce pays.

Le chef libyen se distingue par sa versatilité et son manqué de sérieux. L’UE est sur le point de conclure un accord avec lui. Je ne peux pas m’empêcher de m’interroger sur le sens du mot «cadre» pour un régime semblable à celui du colonel Kadhafi qui témoigne d’un mépris sans bornes à l’égard des droits de l’homme. Nous savons que la Libye pratique une discrimination généralisée envers les travailleurs migrants eu égard à leur nationalité et qu’il existe une persécution raciste des travailleurs migrants originaires d’Afrique.

La dignité humaine prévaut sur l’argent. C’est pourquoi l’importance du respect des libertés et des droits de l’homme doit suffire à nous dissuader de renvoyer des personnes dans un État qui pratique la torture et d’autres formes de traitement inhumain. C’est d’ailleurs ce que préconisent les traités de l’Union européenne.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, la Libye représente le troisième principal fournisseur de gaz et de pétrole de l’Union européenne et l’Union constitue le principal partenaire commercial de la Libye en assurant plus des deux tiers de l’activité commerciale globale de ce pays. Nous devons prendre en considération les progrès réalisés par les autorités de Tripoli qui sont parvenues à ouvrir et à dynamiser du point de vue économique et diplomatique un pays frappé d’isolement et d’embargo.

Toutefois, l’Union européenne ne représente pas simplement une communauté d’intérêts économiques mais elle se fonde sur un ensemble de valeurs auxquelles nous ne pouvons pas renoncer dans un souci de pragmatisme. Certes, la Libye ne soutient plus le terrorisme, elle a renoncé à son programme nucléaire, elle a accepté d’indemniser les familles des victimes d’attaques terroristes, elle a libéré les infirmières bulgares condamnées à mort pour avoir propagé le VIH et elle a conclu des accords avec plusieurs États européens. Nous nous devons, selon moi, de saluer ce progrès, mais le partenariat entre l’Union européenne et la Libye doit reposer sur des bases morales solides.

À cet égard, le rapport de Mme Gomes, que je voudrais féliciter pour son excellent travail, souligne de graves manquements au respect des droits de l’homme, sur lesquels nous sommes tenus de nous pencher de plus près. L’an dernier, nous avons adopté une résolution dans laquelle nous exhortions la Libye à abolir la peine de mort. Je pense que nous devrions réitérer cette demande d’abolition, accompagnée d’un encouragement à respecter les normes internationales en matière de justice équitable, en particulier à l’égard des étrangers victimes d’abus.

Il convient d’accorder une attention particulière au problème des migrants et des réfugiés, tant ceux que la Libye extrade vers leur pays d’origine dans lequel leur vie est sérieusement menacée, que ceux que l’Italie renvoie en Libye où ils risquent de violentes représailles. Par ailleurs, il est essentiel de presser la Libye de légiférer en matière d’asile et de prendre les dispositions nécessaires à l’ouverture du bureau du Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés qui a recensé près de 13 mille réfugiés et demandeurs d’asile dans ce pays.

En ce qui concerne l’accord de réadmission intégré à l’accord-cadre UE-Libye, je prie instamment le Conseil de renoncer à ce projet étant donné qu’il impliquerait le rapatriement dans un pays qui viole systématiquement les droits de l’homme. Nous devons nous garder de prendre exemple sur la politique du gouvernement de Berlusconi. L’exception italienne ne doit pas devenir la règle européenne.

  Sonia Alfano (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est pratiquement inconcevable que les institutions européennes persistent à vouloir conclure un accord-cadre avec une dictature telle que la Libye.

Nous ne pouvons continuer de proclamer que la Libye entretient d’importantes relations commerciales avec les États membres de l’Union européenne et qu’elle représente un partenaire de cette dernière dans le bassin méditerranéen, et cesser aussi de faire passer au second plan le respect des droits de l’homme.

L’obligation de la Libye de ratifier la convention de Genève constitue la première condition que ce pays doit remplir pour que nous puissions lancer un dialogue crédible. Nous ne pouvons pas troquer des vies humaines contre des intérêts économiques: non seulement les vies des citoyens libyens, mais aussi celles des ressortissants des pays tiers qui fuient les guerres civiles et les persécutions religieuses et transitent par la Libye pour n’y découvrir que la mort et d’indicibles tortures.

Nous avons le devoir de nous souvenir des milliers d’appels à l’aide lancés par les détenus des geôles libyennes. Nous ne pouvons pas taire les horreurs dont nous avons été témoins au camp de Gandufa.

Les citoyens libyens sont privés de nombreux droits civils et politiques tels que la liberté d’expression, la liberté d’assemblée ou d’association. L’amendement oral déposé par le groupe du parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui propose de remplacer le terme «traité» dans le considérant B par le libellé «accords entre l’Italie et la Libye sur des patrouilles côtières conjointes» est tout à fait inacceptable et la délégation italienne de «L’Italie des Valeurs» votera contre.

L’accord conclu entre l’Italie et la Libye est bien plus complexe: il s’agit d’un traité qui précise certaines conditions relatives à des thèmes bien plus compliqués que les patrouilles côtières conjointes. Si le Parlement européen veut garder sa crédibilité, il doit faire preuve d’objectivité même si cela génère un certain embarras.

Il convient de lancer un débat distinct concernant le HCR, l’Agence des Nations unies pour les réfugiés, privée de la possibilité d’accomplir sa mission en Libye et accusée par le régime libyen d’abus et de crimes incroyables. Sont-ce là les bases sur lesquelles nous souhaitons négocier des accords? Nous ne pouvons pas traiter avec des terroristes ni avec des dictateurs. Nous représentons le Parlement européen et pas le conseil d’administration d’un consortium économique.

  Hélène Flautre (Verts/ALE). - Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme Gomes qui nous permet d’avoir un débat sur un mandat de négociation et un contenu de négociation que l’on peut qualifier de scabreux. L’exemple tunisien devrait nous inviter d’ailleurs à beaucoup de prudence, notamment dans la manière dont vous rendez compte des négociations.

On ne peut pas engranger comme cela des satisfactions au fil des négociations, et se féliciter qu’un régime comme celui de Kadhafi ait accepté par exemple telle ou telle référence aux droits de l’homme, puisque c’est un régime notoirement et puissamment violateur de toutes les libertés fondamentales. Les migrants d’ailleurs, qui arrivent sur nos côtes, et ils sont de moins en moins nombreux, déclarent tous d’une façon ou d’une autre «Plutôt mourir noyés que de retourner en Libye», à cause du viol des femmes, de la torture, des mauvais traitements, du refoulement, des expulsions massives, des actes de racisme. Cela a été dit, je le répète, la liste est longue des atteintes graves et massives aux droits des personnes migrantes en Libye.

Alors, oui, bien sûr, faire tout ce que nous sommes capables de faire pour améliorer la situation de ces personnes, cela me paraît absolument urgent. Cela passe par le HCR, par notre propre engagement de réinstallation des personnes identifiées par le HCR et cela passe aussi par l’activité d’une société civile qui, pour l’instant, est plus que maigrichonne et que nous devrions pouvoir renforcer par tous les moyens.

De là à y renvoyer des migrants en situation non régulière sur notre territoire, je crois que le chemin est encore très long, si nous souhaitons vraiment respecter les objectifs qui sont assignés à notre politique étrangère par les traités.

  David Campbell Bannerman (EFD). – (EN) Monsieur le Président, en 2007, le président Sarkozy a démenti toute corrélation entre la libération des cinq infirmières bulgares par la Libye et la commande par ce pays de missiles français pour un montant de 240 millions d’euros.

Ces armes ont été vendues à un pays tenu pour responsable de l’attentat de Lockerbie et de la livraison d’armes terroristes. En revanche, Kadhafi en personne a laissé entendre qu’il existait un rapport entre les deux transactions. Il s’agissait d’échanger des armes contre des prisonnières.

En 2004, l’UE a levé l’embargo contre la Libye en échange du contrôle des migrations. Il s’agissait d’échanger des armes contre des frontières.

Par ailleurs, le London Times rapporte que la baronne Ashton émet subitement le vœu de lever l’embargo contre la Chine, imposé à la suite du massacre de la place Tiananmen, au prétexte que cette mesure constitue «un obstacle majeur au renforcement de la coopération UE-Chine».

À vrai dire, je pense qu’il s’agit plutôt d’un obstacle majeur au sauvetage de l’euro, n’est-ce pas votre avis? Tout comme lors de la transaction avec la Libye, l’UE se désespère tellement en ce moment de pouvoir sauver l’euro qu’elle n’hésiterait pas à risquer notre sécurité collective à condition que la Chine mette à disposition suffisamment d’argent pour assurer ce sauvetage. Il s’agit d’échanger des armes contre des obligations. Les réserves en devises étrangères de la Chine s’élèvent à 2,9 billions de dollars. Ce pays a déjà acheté des obligations à la Grèce, à l’Espagne et au Portugal. La Chine est aussi, par ailleurs, le pays qui proscrit le mot «démocratie» de ses moteurs de recherche et qui exécute chaque année des milliers de citoyens.

Je vous le demande donc en toute sincérité: jusqu’où l’Europe ira-t-elle pour sauver l’euro?

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, le renversement du gouvernement tunisien a provoqué une onde de choc dans les pays voisins du Maghreb, dictatoriaux pour la plupart, et la Libye n’a pas été épargnée. Un changement radical de cette ampleur constitue aussi, certes, une possibilité de démocratisation, à condition toutefois que les contestataires islamistes ne s’en saisissent pas.

Cette agitation aura des répercussions évidentes sur le flux des réfugiés. C’est pourquoi il est essentiel que nous renforcions notre coopération avec les pays africains en ce qui concerne le problème des réfugiés. Malgré cela, le colonel Kadhafi demande à l’Union européenne de verser chaque année 5 milliards d’euros à l’Afrique afin de combattre l’immigration illégale, et cette requête est tout à fait déplacée. Les pays de l’Union européenne consacrent déjà des milliards d’euros à l’aide au développement. À mon estime, nous devons absolument réformer notre système d’aide afin que cette dernière ne serve plus les intérêts des dictatures et des régimes corrompus mais qu’elle profite aux personnes qui en ont grand besoin.

En outre, la situation critique des chrétiens des pays islamiques doit faire l’objet d’une attention prioritaire dans les relations étrangères de l’UE.

  Wolfgang Kreissl-Dörfler (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur Füle, nous sommes responsables de tous les hommes, les femmes et les enfants qui cherchent refuge chez nous parce que leur vie est menacée. Cette responsabilité résulte d’une part des valeurs morales que l’Europe symbolise de nos jours et de l’histoire personnelle de nombreux Européens souvent oubliée dans ce contexte et, d’autre part, des garanties juridiques qui découlent des traités et des conventions internationaux.

Lorsque nous contractons des responsabilités, nous devons aussi être disposés à en assumer les conséquences. Cela implique un partage équitable de ces dernières entre les États membres. Cela ne signifie certes pas que ces responsabilités incombent exclusivement à certains pays dont il se trouve que les frontières coïncident avec les frontières extérieures de l’UE. Cela n’implique pas davantage, et c’est une attitude répréhensible contre laquelle je m’insurge, que nous rétribuions des régimes tels que celui de Kadhafi pour nous libérer de nos engagements.

Que les choses soient claires. Si nous parvenons à dissuader des personnes d’entreprendre un voyage dangereux au péril de leur vie, nous sommes fondés à nous en féliciter. En revanche, le colonel Kadhafi et son régime ne se préoccupent nullement de sauver des vies ni de protéger des citoyens. Seules les transactions financières fermes les intéressent. L’Union européenne doit se garder de devenir complice d’un régime qui méprise impunément les droits de l’homme.

J’ai visité les camps libyens et j’ai vu ce qui s’y passe. Nous avons eu l’occasion de discuter avec les responsables. Ceux-ci ne se préoccupent pas des droits de l’homme ni d’accorder un refuge à qui que ce soit. Ils déplorent que nous ne leur ayons pas livré d’aviso-torpilleurs pour leur permettre de mieux défendre leurs frontières. C’est à dessein que nous n’avons pas fourni de bateaux à Kadhafi parce qu’il aurait pu en faire un double usage. Il convient d’en tenir compte. Nous n’avons pas le droit de trahir nos valeurs par souci d’intérêts économiques ou au prétexte d’un accord de réadmission. Je pense en outre que nous devrions nous pencher de plus près sur le mandat de négociation de tous les membres de cette Assemblée plutôt que de nous limiter à quelques-uns d’entre eux seulement. La diplomatie secrète ne nous mènera nulle part, à fortiori si nous ne tirons pas profit des expériences que nous avons vécues au sein de l’Union européenne avec le régime – je ne vois pas d’autre nom à lui donner – du colonel Kadhafi. C’est un autre élément que nous devons prendre en considération et je vous exhorte à le faire. Mme Gomes a précisé tous les critères que nous devons faire respecter avant d’envisager un accord éventuel.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Monsieur le Président, les détracteurs de l’accord avec la Libye devraient se réjouir du voisinage de cette dernière! Il est impossible d’ignorer ses voisins. Il convient d’établir une entente cordiale avec ces derniers sans pour autant cautionner leur façon d’agir

Les collègues qui ne sont pas originaires d’un pays voisin de la Libye ont beau jeu de critiquer cet accord mais il est bien plus difficile pour les pays méditerranéens proches de la Libye de trouver un moyen de coopérer avec celle-ci.

Il est indéniable que cet accord devrait comporter un chapitre sur l’immigration de même qu’un accord de réadmission. Certes, celui-ci doit aussi respecter le droit à la protection internationale de tous les demandeurs d’asile.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Monsieur le Président, ce débat sur la Libye se déroule à un moment où des changements radicaux s’opèrent dans un autre pays méditerranéen voisin: la Tunisie.

J’ai toujours pensé que l’Union européenne se devait de promouvoir des réformes profondes dans la région méditerranéenne afin de faire de celle-ci une terre de liberté et de prospérité. Je pense à mes interventions de ces dernières années au sein de cette Assemblée dans lesquelles j’ai inlassablement répété que la politique de l’Union ne pouvait pas se borner à maintenir le statu quo.

Toutefois, tel n’est pas l’objet de notre débat d’aujourd’hui, l’accord-cadre avec la Libye. Je voudrais insister sur la nécessité de coopérer avec la Libye en ce qui concerne le contrôle des flux migratoires, notamment dans le cadre d’un accord de réadmission des immigrants illégaux qui englobe aussi les ressortissants des pays tiers, à l’instar de tous les accords de réadmission conclus par l’Union.

Céder aux desiderata de la Libye qui sont incompatibles avec cet accord serait préjudiciable à la position stratégique de cette dernière en tant que pays de transit. Une telle attitude véhiculerait en outre un message négatif pour les négociations avec le Maroc et l’Algérie concernant les accords de réadmission qui sont dans l’impasse depuis de nombreuses années.

En revanche, il nous appartient d’insister pour que les autorités libyennes respectent les droits des réfugiés et en particulier, comme il a été souligné précédemment, le principe de non-refoulement.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Maghreb traverse des temps difficiles. Les troubles sanglants qui ont éclaté ces derniers jours en Tunisie en sont une preuve flagrante.

Ce serait une grave erreur en ce moment historique de ne pas reconnaître la nécessité urgente et indéniable de consolider nos relations avec la Libye située au centre de la région méditerranéenne et dont le rôle de frein aux flux migratoires et le contrôle de ceux-ci sont essentiels. Malgré toutes ces contradictions – j’ai accompagné Mme Gomes en Libye – il est incontestable qu’un accord-cadre contribuerait sérieusement à la lutte contre le terrorisme, à la défense des libertés fondamentales et à la solution du problème énergétique. Ignorer la Libye et le Maghreb serait une grave erreur.

Le traité d’amitié conclu avec l’Italie constitue une référence et pourrait servir de modèle afin d’assurer la stabilité de cet accord-cadre.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – Monsieur le Président, je remercie les députés pour leurs commentaires. Je communiquerai à la rapporteure, Mme Gomes, plus de détails sur les plans indicatifs nationaux pour les années 2011-2013 qui mentionnent les 60 millions d’euros consacrés à nos programmes libyens.

Je suis parfaitement conscient que certains thèmes en rapport avec nos relations avec la Libye sont sujets à caution. L’Union européenne a néanmoins choisi d’établir des relations avec ce pays afin de pouvoir aborder tous les problèmes d’une manière franche et constructive, notamment les questions délicates des droits de l’homme, du respect des libertés fondamentales et des droits des migrants.

L’an dernier, j’ai visité un centre de détention dans le désert libyen avec Cecilia Malmström. Je ne nourris aucune illusion concernant les défis auxquels nous sommes confrontés. J’ai eu en outre la possibilité de cerner les alternatives dont nous disposons en ce qui concerne notre engagement dans le domaine des migrations.

Permettez-moi d’ajouter une troisième remarque à titre personnel: ces négociations ne récompensent personne; nous veillons à nos propres intérêts dans le respect des valeurs auxquelles nous croyons. La Libye nous a donné la preuve de sa ferme volonté de renforcer ses relations avec l’Union européenne. Nous estimons qu’il s’agit d’un progrès et que l’Union européenne devrait poursuivre sa politique d’engagement. Je veillerai, je m’y suis engagé et cela va de soi, à la mise en œuvre transparente de cette dernière, compte tenu de l’opinion du Parlement européen.

PRÉSIDENCE DE M. László TŐKÉS
Vice-président

  Ana Gomes, rapporteure. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous mes collègues pour leur participation à ce débat.

Ce dernier met en évidence, me semble-t-il, les dilemmes auxquels nous sommes confrontés. Je me suis rendue personnellement en Libye en novembre 2010, dans le cadre de la délégation présidée par notre collègue, M. Panzeri, et j’ai constaté, au terme de cette visite, qu’il nous incombe de poursuivre notre engagement. Nous concédons que nous devons traiter avec un interlocuteur incommode mais il serait toutefois inique de rompre notre accord eu égard à nos obligations humanitaires envers des personnes qui endurent moult souffrances en Libye, en particulier les migrants qui transitent par ce pays et qui subissent la conjoncture locale.

Selon moi, la plupart de ces difficultés résultent de l’isolement de ce régime. Malgré ces problèmes et malgré notre pessimisme concernant la conclusion d’un accord dans un proche avenir ou le respect des conditions que nous avons imposées, il nous appartient de poursuivre notre engagement. Je n’ai personnellement aucun doute à ce propos.

Dans cette optique, il est indispensable que la délégation de l’UE s’établisse à Tripoli parce que, selon moi et comme plusieurs intervenants l’ont souligné dans cette Assemblée, la conjoncture actuelle de la Tunisie se répercutera inévitablement sur la Libye malgré les dissemblances entre ces deux pays. À maints égards nous avons à faire à une situation différente en Libye parce que la population locale dépend entièrement des revenus pétroliers.

Une conclusion s’impose néanmoins, me semble-t-il: malgré nos opinions divergentes à ce stade, nous nous devons de suivre de très près les négociations de la Commission. J’apprécie les informations préliminaires qui nous ont été communiquées et qui se sont révélées utiles. Nous en prendrons bonne note et nous serons en mesure de formuler des recommandations à tout moment.

Grâce à la collaboration générale et au travail des rapporteurs fictifs, nous avons trouvé un large consensus qui constitue un message transparent au Conseil et à la Commission responsable des négociations. Ce dernier s’adresse aussi à nos interlocuteurs libyens et souligne les conditions essentielles qu’il faut absolument remplir afin de nous permettre d’améliorer, comme nous le souhaitons, nos relations bilatérales; ce message concerne en outre la question cruciale du respect des droits de l’homme. C’est un message sans la moindre ambiguïté.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu le mardi 20 janvier 2011.

Déclaration écrite (article 149)

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue l’ouverture des négociations entre l’Union européenne et la Libye, y voyant une initiative de nature à permettre à l’Union européenne de nouer une nouvelle relation dans la région méditerranéenne et en Afrique. J’estime en outre que la collaboration avec la Libye est un moyen utile d’aborder des questions telles que la sécurité et la stabilité, les migrations, la santé publique, le développement, le commerce, le changement climatique, l’énergie et la culture.

J’invite instamment le Conseil et la Commission à presser la Libye de ratifier et d’appliquer la Convention de Genève relative au statut des réfugiés de 1951 et son protocole de 1967, et de collaborer sans réserve avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, afin de garantir aux immigrés une protection et des droits satisfaisants, et d’adopter une législation en matière d’asile reconnaissant le statut des réfugiés et, par conséquent, leurs droits, en prévoyant notamment l’interdiction des expulsions collectives et le principe de «non-refoulement».

Je rappelle en outre au Conseil et à la Commission qu’ils sont tenus de veiller à ce que la politique extérieure de l’Union européenne respecte pleinement la Charte des droits fondamentaux, et notamment son article 19, lequel interdit les expulsions collectives et consacre le principe de «non-refoulement». Je presse le Conseil et la Commission de demander aux autorités libyennes de signer un protocole d’accord conférant au Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés une présence légale dans le pays, ainsi qu’un mandat lui permettant d’exercer l’ensemble de ses activités d’accès et de protection.

14. Coût de l’examen des demandes d’asile dans les États membres (débat)

  Le Président. – Merci beaucoup, Madame Gomes, le débat est à présent clos. Le vote aura lieu demain à 12 heures. L’ordre du jour appelle le dernier rapport du jour, à savoir une question orale adressée au Conseil et à la Commission sur le coût de l’examen des demandes d’asile dans les États membres. Je donne tout d’abord la parole à son auteure, Mme Nadja Hirsch. Vous avez deux minutes.

- la question orale au Conseil sur la transmission des informations relatives aux coûts financiers engendrés par l’examen des demandes d’asile dans les États membres de Nadja Hirsch, Renate Weber, Cecilia Wikström, Louis Michel, Sonia Alfano, Stanimir Ilchev, Nathalie Griesbeck et Jan Mulder, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (O-0169/2010 - B7-0662/2010),

- la question orale à la Commission sur la transmission des informations sur les coûts financiers engendrés par l’examen des demandes d’asile dans les États membres de Nadja Hirsch, Renate Weber, Cecilia Wikström, Louis Michel, Sonia Alfano, Stanimir Ilchev, Nathalie Griesbeck et Jan Mulder, au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (O-0170/2010 - B7-0663/2010),

- la question orale au Conseil sur la transmission des informations sur le coût de l’examen des demandes d’asile dans les États membres de Monika Hohlmeier et Simon Busuttil, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) (O-0175/2010 - B7-0664/2010),

- la question orale à la Commission sur la transmission des informations sur le coût de l’examen des demandes d’asile dans les États membres de Monika Hohlmeier et Simon Busuttil, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) (O-0176/2010 - B7-0665/2010),

- la question orale au Conseil sur l’état d’avancement des travaux en ce qui concerne la proposition de la Commission d’une refonte de la directive sur les procédures de Monika Flašíková Beňová, Claude Moraes, Sylvie Guillaume, Carmen Romero López et Antonio Masip Hidalgo, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen (O-0179/2010 - B7-0003/2011),

- la question orale au Conseil sur l’état d’avancement des travaux sur la directive «procédures» de Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/Alliance libre européenne (O-0210/2010 - B7-0004/2011), et

- la question orale au Conseil sur la transmission d’informations au Parlement et à la commission sur les questions restant en suspens, au sein du Conseil, en ce qui concerne la directive sur les procédures en matière d’asile de Kyriacos Triantaphyllides, Cornelis de Jong, Cornelia Ernst et Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (O-0177/2010 - B7-0002/2011).

  Nadja Hirsch, auteure. – (DE) Monsieur le Président, nous sommes tous d’accord, au Parlement européen, pour qu’un régime d’asile européen commun soit mis en place d’ici 2012. Cependant, cela ne se fera pas si les conditions ne sont pas identiques ou similaires dans tous les États membres.

Cependant, la mise en œuvre de ce régime a dû faire face à une certaine résistance. Cette dernière est essentiellement due au fait que, durant les discussions sur le paquet asile, les informations étaient insuffisantes, parfois manquantes ou même contradictoires. Nous disposions de très peu de données comme base pour les évaluations financières concernant la directive sur les procédures et les coûts dans les États membres. Notre objectif est de demander à la Commission de fournir au Parlement une étude ou les informations utiles, notamment dans les secteurs tels que les services d’interprétation et juridiques. Les répercussions que ce régime aura réellement au niveau des États membres ne sont pas claires.

Par ailleurs, au cours du processus de révision de la directive sur les procédures, il est clairement apparu que nous pouvions produire une procédure de haute qualité et rapide qui soit avantageuse pour tout le monde, puisqu’elle permettrait de prendre rapidement des décisions et donc de clarifier la situation des personnes et de limiter le taux d’erreurs. Notre objectif, en tant que libéraux, est de soutenir sans réserve la Commission à cet égard. Cependant, les arguments nous manquent, y compris lors des discussions avec les États membres, pour démontrer les effets de la révision de ce paquet asile et, plus particulièrement, de la directive sur les procédures. C’est pourquoi nous invitons la Commission à nous apporter un soutien sans faille afin que ce paquet asile devienne réalité d’ici 2012 et que nous puissions mettre en œuvre un régime d’asile européen commun.

  Monika Hohlmeier, auteure. – (DE) Monsieur le Président, il est important que l’UE prenne les problèmes de la migration et du droit d’asile à bras-le-corps. La Commission a présenté des propositions en la matière. Cependant, il n’existe actuellement aucune analyse précise concernant la mise en œuvre des dispositions juridiques existantes. Nous disposons par ailleurs de fort peu de calculs et d’analyses détaillés au sujet des nouvelles propositions. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) soutient de tout cœur le droit d’asile et le droit à la protection des personnes qui en ont besoin.

Cependant, lorsque nous nous penchons sur la situation actuelle, il apparaît clairement, malheureusement, que les individus demandent l’asile pour des raisons très différentes, voire qu’ils abusent systématiquement du système. Le droit d’asile et la protection subsidiaire ne sont pas des outils de migration générale à destination des 27 États membres. Nous devons nous assurer que les trafiquants d’êtres humains ne puissent pas engranger des milliards d’euros aux dépens des personnes grâce à notre droit d’asile.

Les procédures d’asile doivent être adaptées aux circonstances et être mises en œuvre avec le plus grand soin. Les victimes de persécutions doivent pouvoir trouver refuge dans l’UE. C’est pourquoi les obligations de la Commission à cet égard sont inscrites dans les nouveaux projets. Je pense que bon nombre d’entre elles sont appropriées, y compris celles relatives aux interprètes, aux soins de santé et à la prise en considération des besoins de protection particuliers.

Je voudrais pourtant également signaler certains points que je considère problématiques. Les autorités des États membres disposent de trop peu de moyens pour empêcher les abus. L’option de la procédure accélérée et de la procédure à la frontière devrait être limitée en appliquant des tarifs. Si un demandeur commet une infraction sérieuse à son devoir de coopération, il est très difficile de lui appliquer des sanctions. Par ailleurs, si un demandeur d’asile disparaît, l’État membre ne peut clore la procédure par un refus. S’il réapparaît, une large gamme d’options procédurales lui est proposée. Même si une demande ne repose, selon toutes évidences, sur aucune base sérieuse, le recours à la procédure accélérée ne sera possible qu’après la deuxième demande. Cela tend à faire monter les coûts de manière significative.

Le projet actuel de la Commission prévoit que des conseils juridiques gratuits seront fournis par un avocat, ce qui entraînera également une augmentation considérable des coûts pour les États membres. Je voudrais simplement que la Commission reconsidère les conséquences pratiques de ses propositions, l’impact financier et les problèmes qu’elles engendrent pour les autorités dans les États membres. Nous voulons tous pouvoir compter sur un régime performant, mais il faut qu’il reste réalisable et qu’il n’impose pas aux États membres déjà surchargés des obligations parfaitement inapplicables.

  Sylvie Guillaume, auteure. – Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord indiquer qu’un des enjeux de notre débat est, selon moi, la mise en place du régime d’asile européen commun à l’horizon 2012, celui qui permettra enfin de sortir de l’addition des pires pratiques nationales en matière d’asile.

Ne perdons pas cela de vue, car cela nous oblige à aller vers une plus grande harmonisation, appuyée sur des règles communes. Je suis en effet persuadée que la seule coopération pratique ne résoudra pas les divergences actuelles des systèmes nationaux d’asile.

Permettez-moi également de dire mon inquiétude sur l’avancée du régime d’asile européen commun étant donné les blocages nombreux au niveau du Conseil. On peut en effet s’interroger sur l’avenir de cette entreprise compliquée. J’en veux pour preuve la tentative de sauvetage que la Commission proposera prochainement avec une proposition révisée de deux directives.

Ces préalables étant posés, parlons de coûts, puisque c’est sur ce terrain-là que nous emmène ce débat aujourd’hui. Ce que nous entendons, c’est qu’en disposant de garanties procédurales plus affirmées, la charge financière assumée par les États membres au titre de l’examen des demandes d’asile sera considérablement augmentée, ce qui est d’autant plus difficilement supportable dans un contexte budgétaire marqué par la crise.

Or, je le répète, ce sont plutôt des procédures mal utilisées et de piètre qualité qui coûtent cher aux États membres. Et c’est l’approche de front loading, c’est-à-dire l’amélioration des procédures de première instance, privilégiée par la Commission dans sa proposition de refonte, qui permettra, à mon sens, sur le moyen terme, de réaliser de véritables économies d’échelle.

Pourquoi? Parce que ces procédures harmonisées contribueront dès le début à une meilleure identification des demandes abusives au sein des autorités de détermination, à une amélioration de la motivation des décisions et à une prise de décision plus rapide et de meilleure qualité, d’où une réduction du temps de la procédure, du nombre de recours déposés et des annulations en deuxième instance, une réduction des frais d’accueil et donc, au final, une réduction des coûts.

Par ailleurs, si nous voulons évoquer la question des coûts, pourquoi ne pas évoquer également le système Dublin-Eurodac? Pourquoi aucun État membre ne s’aventure à demander un rapport coût/efficacité sur l’application de ce système? On sait pourtant qu’aux conséquences humaines déplorables s’ajoute un bilan peu probant, tant en ce qui concerne les transferts effectifs que la prévention des mouvements secondaires ou des demandes multiples, qui sont pourtant les raisons d’être mêmes du système Dublin. Donc, s’il faut parler des coûts, faisons-le, mais pour l’ensemble du système, y compris les coûts du régime Dublin.

De mon côté, en tant que rapporteure sur la directive «procédure», je reste persuadée que l’actuel niveau d’harmonisation est insuffisant et nuit à la qualité et à l’efficience du processus. Ces dysfonctionnements pèsent tout à la fois sur les États membres et les victimes de persécutions. L’horizon 2012 reste notre objectif, mais pour des raisons de respect des échéances, nous ne devons pas prendre la responsabilité d’aboutir à un texte bâclé, qui se fonderait sur les plus faibles dénominateurs communs. Ce sont des procédures justes, accessibles, efficaces, dont nous avons besoin et cela reste en tout cas mon objectif et celui de mon groupe politique dans ce débat.

  Hélène Flautre, auteure. – Monsieur le Président, je crois que l’objectif de cette discussion est d’obliger le Conseil à sortir du bois parce que c’est tout de même incroyable que, face à un paquet de réformes «asile» aussi ambitieux – et j’allais dire, aussi nécessaire – nous n’ayons que des bribes, éventuellement contradictoires, d’interprétation des obstacles au Conseil sur les avancées concernant les propositions qui sont maintenant sur la table depuis un certain temps.

Nous comprenons vaguement que le Conseil ou les États membres invoqueraient des questions de coût, mais encore faudrait-il s’entendre sur ce qu’il entend par là. Parle-t-on de coût humain, de coût politique, de coût financier? Quelquefois, ces coûts sont d’ailleurs liés.

Une chose est certaine, c’est qu’il y a aujourd’hui en Europe, des pratiques et une protection qui sont déficientes. D’abord parce que ce n’est pas vrai que l’Europe accueille toute la misère du monde – je crois qu’en 2007, par exemple, l’Europe n’a accueilli que 14 % des réfugiés de la planète –, et ensuite, parce qu’il y a des pratiques qui sont absolument insupportables. Je pense par exemple aux tests phallométriques en Tchéquie, en Europe! Je pense aux documents du comité contre la torture qui ont mis à jour de nombreux cas de refoulement en raison, par exemple, de recours non suspensifs ou de procédures bâclées.

Je crois que nous pouvons parler de coût, nous pourrions en parler d’ailleurs en ce qui concerne l’expulsion des migrants qui coûte très cher: vingt mille euros, dit le Sénat français, par personne expulsée. Et nous pourrions surtout parler de la façon dont on pourrait améliorer la situation. Il est certain qu’il faut s’interroger, c’est ce que fait Mme Guillaume dans son rapport, quand à peu près 50 % des décisions en première instance sont annulées en appel, sur la façon dont on pourrait améliorer la qualité de la décision en première instance. Évidemment c’est une économie en termes de coût financier, de coût humain et de coût politique qui est absolument considérable.

Nous pourrons revenir sur les aberrations de Dublin et je crois que le Conseil devrait se pencher très sérieusement sur celles-ci parce que, là aussi, le coût humain et le coût financier est absolument considérable.

Enfin j’en termine, ce qui coûte très cher – l’étude du Parlement le dit – c’est la détention. La détention des demandeurs d’asile a un coût prohibitif. Il faut le dire, le raconter et en discuter au Conseil, c’est absolument urgent!

  Cornelis de Jong, auteur. – (NL) Monsieur Le Président, nous sommes parfois victimes de nos propres méthodes de travail. Si nous n’avions qu’une seule directive d’asile règlementant les procédures, les critères d’évaluation et l’accueil, nous n’aurions que deux options: soit adopter la directive, avec ou sans amendements, soit constater l’échec des négociations. Un tel scénario nous aurait permis, au Parlement européen, de dire «non» à une politique commune d’asile et «non» à un régime façonné selon le règlement de Dublin.

Cependant, la réalité est toute différente. Nous disposons de tout un éventail de directives. Le Conseil peut privilégier une directive en particulier, tout en jugeant une autre trop controversée. D’ici peu, nous finirons par aboutir à une situation où nous pourrons en effet négocier un nouveau règlement de Dublin, mais où nous n’aurons toujours conclu aucun accord sur les procédures d’asile ou l’accueil, par exemple. Pensons aux implications que cela pourrait avoir. Si cela devait arriver, nous rendrions les États membres responsables d’examiner les demandes d’asile, sans aucune garantie que ces demandes seront correctement examinées ou que les demandeurs d’asile seront pris en charge de façon humaine. Je trouve cela totalement inacceptable, particulièrement dans la situation actuelle.

Je pose donc la question au Conseil et la Commission: comment allez-vous sortir la directive sur les procédures d’asile du marasme sans lésiner sur la qualité? Vous recevrez bientôt un certain nombre de propositions du Parlement sur la façon dont la directive pourrait être améliorée. Tenterez-vous de transmettre aux États membres le signal clair émis par les députés et nous soutiendriez-vous si les États membres devaient insister sur une approche à la carte?

Pour conclure, je voudrais clarifier quelque chose. Je n’ai jamais fait référence dans ma question aux coûts de la procédure d’asile. Si je n’ai pas abordé cette question, ce n’est pas parce qu’elle m’indiffère, mais parce que le traitement humain des demandeurs d’asile est pour moi primordial. Cela exige un processus ordonné et des dispositions appropriées pour l’accueil. Si nous ne parvenons pas à réglementer cette question correctement, je n’aurai alors plus la moindre volonté de travailler sur les autres sous-initiatives. J’espère que la Commission européenne me soutient tout particulièrement sur ce point.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (HU) Merci, Monsieur le Président, pour vos aimables paroles. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais remercier le Parlement de m’offrir l’occasion d’aborder ce soir cette question essentielle des procédures de demande d’asile.

Le Parlement a adressé cinq questions au Conseil, et puisqu’elles concernent toutes la proposition de la Commission sur la refonte de la directive sur les procédures d’asile, je propose que nous débattions de ces cinq questions simultanément.

Dans vos questions, vous faites référence au rapport de la Commission de septembre 2010 sur l’application de la directive sur les procédures d’asile. Ce rapport confirme que des différences considérables subsistent entre les États membres en termes de procédures d’asile et de garanties procédurales. Le Conseil et le Parlement européen conviennent que cela va à l’encontre de notre objectif commun de créer un régime d’asile européen commun. En octobre 2008, le Conseil européen a adopté le Pacte européen sur l’immigration et l’asile, qui insistait sur le fait que l’UE et ses États membres s’engageaient à relever les défis et les chances de la migration et de l’asile de manière juste, efficace et logique.

Le Pacte comporte notamment l’engagement spécifique de prendre les initiatives nécessaires pour mettre en place un régime d’asile européen commun. Le Conseil européen a donc invité la Commission à soumettre des propositions pour la création d’une procédure d’asile unique contenant des règles communes.

Par ailleurs, le Programme de Stockholm prévoit clairement que, dans le cadre de la création d’un régime d’asile européen commun, une meilleure harmonisation doit demeurer l’un des objectifs fondamentaux de la politique de l’UE. Dans la foulée de l’élan politique donné au processus par le Conseil européen, la Commission a soumis de multiples propositions dans le domaine de la politique d’asile, à la fois en 2008 et en 2009: Eurodac, comme vous l’avez mentionné plus tôt dans le débat d’ouverture, la proposition de modification du règlement de Dublin ou la proposition de modification de la directive relative aux conditions d’accueil, ainsi que la proposition d’établissement d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile et, pour finir, la proposition de modification de la directive sur les procédures d’asile et de la directive «Qualification» concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile.

Après transmission de celles-ci par la Commission, le Conseil s’est immédiatement mis au travail. Le Conseil et ses instances préparatoires ont alors soumis toutes les propositions à un examen attentif et méticuleux. Jusqu’à présent, la seule proposition que le Parlement et le Conseil ont consenti à adopter concerne la création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile, et je me réjouis que le Bureau entame bientôt ses activités. L’année dernière, le Parlement et le Conseil sont également convenus de modifier la directive relative au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, ce qui, je crois, donnera un élan significatif au régime d’asile européen commun.

Malheureusement, et vous êtes parfaitement en droit de le regretter, les progrès dans d’autres domaines se sont avérés plus difficiles. Je suis certaine que vous vous rendez bien compte de la sensibilité politique et des difficultés techniques de la question. À cet égard, je pense que le Conseil et le Parlement auront tous deux besoin de plus de temps. Comme vous l’avez parfaitement souligné dans les questions présentées, la proposition de refonte de la directive sur les procédures d’asile contient un nombre particulièrement élevé de questions problématiques. Le Parlement est lui aussi en train de définir sa propre position, ce qui est une bonne indication de la complexité du processus. Il est clair que le Conseil doit encore résoudre un nombre important de problèmes relatifs à plusieurs questions liées à la proposition. Celles-ci concernent notamment la question des effets potentiels des mesures proposées sur les coûts des régimes d’asile nationaux et l’efficacité de ces régimes. Vous avez vous-même mentionné plus tôt que nous devions en effet accorder une attention particulière à l’efficacité et aux coûts. Les États membres soutiennent fermement les objectifs d’harmonisation en vue de conclure un accord sur certaines normes et valeurs fondamentales communes et des critères de protection uniformes. En soi, les États membres s’engagent à respecter pleinement le droit à la protection des demandeurs d’asile.

Cependant, les États membres souhaitent assurer la viabilité de leurs systèmes, particulièrement dans les circonstances économiques actuelles difficiles. Pour ce faire, les garanties apportées aux demandeurs d’asile et les règles doivent être équilibrées tout en étant efficaces et contraignantes sans entraîner de charges administratives ou financières accrues. Le Conseil, dans son ensemble, est convaincu que si nous ne parvenons pas à aboutir à un équilibre à cet égard, ceux qui, comme Mme Hohlmeier l’a déjà mentionné, n’ont absolument pas besoin de protection en profiteront pour abuser du régime d’asile. Un tel abus peut nuire aux demandeurs d’asile qui ont réellement besoin de protection et, à long terme, compromettre la question de l’asile dans l’Union européenne. Dans ce contexte, l’annonce de la Commission visant à soumettre une proposition modifiée a bénéficié d’un large soutien au sein du Conseil, mais je pense que le commissaire va en parler.

Je suis certaine que cette nouvelle proposition donnera un nouvel élan au débat au sein du Conseil et que cette nouvelle proposition reflètera ainsi les avis du Conseil et du Parlement. Nous pourrons ainsi faire progresser la proposition sur les procédures d’asile, qui est, comme vous l’avez très bien précisé dans les questions présentées, un élément crucial du paquet asile. Je dois encore ajouter, en réponse à l’annonce de la Commission, que les États membres se sont dits prêts à offrir leur aide à la Commission pour élaborer la nouvelle proposition.

Dans ce contexte, permettez-moi de relever un autre aspect. Il serait plus facile de nous faire une idée précise des coûts d’examen des demandes d’asile si nous disposions de ces évaluations. Cela nous permettrait d’avoir un débat approprié au Conseil. Je dois malheureusement vous informer que nous, au Conseil, ne possédons aucune information de ce type. En vertu des traités, l’examen des demandes d’asile est du ressort des États membres. La collecte et la classification des informations relatives aux coûts d’examen des demandes d’asile ne sont pas une tâche que les traités confient au Conseil. Par conséquent, en tant que représentante du Conseil, je ne puis prendre l’engagement lors de cette discussion, ni en mon nom ni au nom du Conseil, de fournir les informations en question. Cependant, le Conseil s’engage bien entendu à poursuivre son travail sur la proposition de modification de la directive sur les procédures d’asile, et je tiens vous remercier pour le travail que vous avez effectué jusqu’ici. Je suis certaine que la Commission tiendra compte de vos observations concernant la nouvelle proposition.

Nous comptons sur l’engagement et l’expertise du Parlement européen. La Présidence hongroise est convaincue que, grâce à une bonne coopération, nous pourrons progresser dans ce domaine également. L’objectif de la Présidence hongroise est de préparer le régime d’asile européen commun qui devrait voir le jour en 2012. Vous avez également mentionné ici plusieurs lois en la matière que nous souhaitons bien évidemment voir évoluer. Nous avons l’intention de conclure un accord politique autour de la directive «Qualification» et dans le domaine du règlement de Dublin, d’ici la fin de la Présidence hongroise. Nous ferons également tout ce qui est en notre pouvoir pour accroître l’harmonie entre le Parlement et le Conseil sur des questions liées à la procédure.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur Le Président, la directive sur les procédures d’asile est un élément central du régime d’asile européen commun. La Commission a pour but d’établir un régime équilibré, juste, efficace et peu coûteux. L’impact financier est un aspect critique de chacune des propositions de la Commission et est évalué en profondeur.

La Commission a réalisé d’importantes recherches lors de la préparation de la proposition de directive sur les procédures d’asile, conformément aux exigences sur l’analyse d’impact. L’évaluation de l’impact financier est essentiellement fondée sur les informations statistiques et les données transmises par les États membres dans les questionnaires détaillés fournis par la Commission.

Seuls quelques États membres ont pu estimer le coût total des procédures d’asile. D’autres ont fourni certains éléments, principalement sur les coûts liés à l’assistance juridique et à l’interprétation. La Commission a évalué les implications financières sur la base des informations fournies.

La Commission en a conclu que vu, notamment, l’objectif de réduction des coûts, une approche de front loading devait être privilégiée. Celle-ci consiste, en d’autres termes, à investir des ressources financières aux premiers stades de la procédure d’asile afin de la rendre plus rapide, plus efficace et plus juste. Les investissements supplémentaires consentis dans la procédure de première instance améliorent l’efficacité de la procédure d’asile. Ces investissements sont compensés par l’économie générée par la réduction des procédures d’appel et des coûts de l’accueil dans leur ensemble.

Le choix de cette approche est soutenu par les résultats d’un récent projet mené au Royaume-Uni, le «Solihull Pilot», présenté à la conférence des ministres sur l’asile en 2010. Ce projet est venu confirmer l’hypothèse que l’approche de front loading du processus d’asile – notamment en offrant aux demandeurs d’asile, dès le début de la procédure, l’accès à un conseiller juridique compétent et en permettant au représentant juridique d’interagir avec le décideur – permettait d’améliorer significativement la qualité des décisions en première instance.

Cela a permis de prendre des décisions beaucoup plus rapidement, d’augmenter le taux de décisions positives en première instance, de réduire le nombre d’appels et d’accroître le pourcentage d’expulsions vers les pays d’origine. Il a donc été possible de réduire considérablement le coût des procédures d’appels, de l’hébergement et de l’aide sociale. Cette économie s’est avérée bien plus élevée que les coûts supplémentaires engendrés par l’assistance judiciaire.

Je voudrais également vous rappeler l’étude récente, préparée par le Parlement européen, sur la répartition des charges de l’accueil des demandeurs d’asile entre les États membres, qui fournit une analyse des coûts des procédures d’asile et de l’accueil, y compris de l’assistance judiciaire.

Pour conclure, la Commission a accordé une attention considérable au facteur coût en tant qu’élément d’évaluation de l’impact. Les résultats sont attestés par des preuves empiriques et les informations ont été complétées par l’étude du Parlement européen. Par conséquent, la Commission n’a pas l’intention de préparer une nouvelle étude sur les coûts. Cependant, la Commission restera attentive à la question du coût lors des prochaines étapes de négociations sur la directive sur les procédures d’asile.

  Simon Busuttil, au nom du groupe PPE. – (EN) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le paquet asile est actuellement bloqué et c’est très regrettable. Il faut tout mettre en œuvre pour nous sortir de cette fâcheuse situation.

De nombreuses raisons peuvent, selon moi, expliquer ce blocage. Premièrement, nous semblons nous concentrer sur de nouvelles propositions, alors que nous savons tous pertinemment qu’il existe déjà une législation que les États membres ont toutes les peines du monde à mettre en œuvre. Cela génère un sentiment de malaise au sein des États membres, car ils ne sont bien entendu pas prêts à passer à de nouvelles lois alors qu’ils éprouvent des difficultés avec celles qui existent.

Deuxièmement, les nouvelles propositions comportent et prévoient de obligations et des charges nouvelles et beaucoup plus importantes qui apparaissent, parfois, irréalistes, particulièrement dans le contexte actuel, et qui pourraient également, comme cela a déjà été souligné, conduire à des abus, ce qu’il faut à tout prix éviter.

Troisièmement, nous manquons en effet d’une évaluation financière, d’une étude permettant de déterminer les coûts, et je crains d’être en désaccord avec vous, Monsieur le Commissaire: je ne pense pas que l’étude réalisée par le Parlement européen sur la répartition des charges porte sur le coût de ces propositions. Il est en tout cas du devoir de la Commission d’étudier les implications financières de ses propres propositions.

De plus, il n’existe aucune proposition relative à un mécanisme de répartition des charges approprié et juridiquement contraignant. Cela aussi est source de difficultés pour un certain nombre d’États membres, tout comme pour ce Parlement.

Enfin, le Conseil continue de bloquer des propositions telles que l’examen du règlement de Dublin. Je suis très heureux d’entendre le Conseil affirmer que la Présidence y prêtera attention et multipliera les efforts pour trouver une solution au dossier de Dublin.

Tout cela est complexe. Nous sommes dans une situation difficile et nous devons nous en sortir. Le groupe PPE reste pleinement ouvert à toute coopération avec le Conseil et, bien entendu, avec les autres groupes ici au Parlement, visant à aboutir à un compromis acceptable pour tous.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur Le Président, toutes les institutions de l’UE se sont fixé 2012 comme échéance pour la mise en œuvre du régime d’asile européen commun. Je dois bien admettre que cela suscite en moi un sentiment mêlé d’espoir et de désespoir. Y parviendrons-nous ou pas? Ce régime se fonde sur un régime commun pour l’accueil des demandeurs d’asile, l’examen des demandes et les décisions concernant l’avenir de ces personnes. Une fois que ce régime sera en place, il sera identique dans tous les pays, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il y a actuellement d’énormes différences en ce qui concerne la façon dont les gens sont accueillis dans nos divers États membres.

Grâce au rapport auquel le commissaire Füle vient de faire allusion, nous savons qu’il existe de grandes différences dans la façon dont les États membres accueillent les demandeurs d’asile. Nous savons également que les coûts diminuent à mesure que nous améliorons la qualité des décisions en premier recours. Nous essayons actuellement de modifier la directive sur les procédures. Il serait donc très important que nous, les députés, nous nous rendions compte des coûts inhérents à la procédure d’asile pour les différents États membres.

Je crois qu’en réalisant des examens détaillés, nous réduirons le risque d’erreurs et le nombre de personnes en difficulté. Il serait intéressant de voir si la Commission est à même de proposer une procédure plus complète et de démontrer la façon dont nous pouvons réduire les coûts de l’accueil des demandeurs d’asile.

Ce sera peut-être finalement l’argument décisif auquel M. Busuttil a fait référence, en d’autres termes, la clef permettant de débloquer l’attitude d’immobilisme que le Conseil semble adopter. Je regrette vivement que le Conseil se ferme ainsi à ce processus.

Nous avons reçu la visite aujourd’hui du Premier ministre hongrois, qui assure la présidence du Conseil. Je voudrais à présent demander à la Présidence hongroise de poursuivre le bon travail qui a été entamé lors de la Présidence belge. Il serait fâcheux d’interrompre ce processus. Ensemble, nous pouvons en effet développer un régime d’asile opérationnel alliant humanité et considération de notre prochain. Nous pouvons y parvenir d’ici 2012. Continuons d’espérer et de travailler pour concrétiser nos espérances.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, je pense que ces discussions véhiculent en permanence le sous-entendu que l’action humanitaire coûte cher. Si nous ne prenons pas de mesures humanitaires, c’est donc parce qu’elles coûtent cher. Mais ce sous-entendu a une implication intéressante: nous serions prêts à prendre des mesures humanitaires si elles coûtaient moins cher. Or, il se trouve qu’une politique humanitaire peut s’avérer peu coûteuse. Une récente étude de la Chambre des communes du Royaume-Uni le prouve: un régime permettant de donner une réponse rapide aux demandeurs d’asile est réellement bien moins cher que l’attente et l’expulsion forcée des familles.

Nous ne parlons ici que des frais administratifs, sans tenir compte des coûts des demandeurs d’asile eux-mêmes, qu’ils aient droit à l’asile ou que leurs demandes soient finalement rejetées pour de bonnes ou de mauvaises raisons.

La question est donc la suivante: si nous pouvons réaliser une action humanitaire, accomplir notre devoir moral, et ce à moindre coût, pourquoi ne le faisons-nous pas? L’UE ne dispose d’aucun plan d’action concerté, ni d’aucun plan d’action commun, et je me permets de contredire M. Busuttil: le problème n’est pas que la mise en œuvre de la législation actuelle coûte cher aux États membres, mais que cette mise en œuvre est partielle et incomplète. Nous ne disposons à l’heure actuelle que d’une politique répressive qui finit par se révéler injuste envers les demandeurs d’asile, les autorités et, finalement, comme nous le voyons, pour nous tous, contribuables européens.

Je demanderai au Conseil de bien vouloir nous fournir des informations à jour et de répondre à ces questions, de sorte que nous puissions enfin progresser vers une politique cohérente et concertée.

  Gerard Batten, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, cette discussion est le résultat de la mise en œuvre du régime d’asile européen commun prévu dans le traité de Lisbonne. Les États membres perdent de plus en plus le contrôle de leurs propres destins tout en devant payer pour ce «privilège» un coût jusqu’à présent inconnu.

Le régime d’asile britannique n’est déjà pas très performant, avec des milliers de cas en suspens et des demandeurs tout simplement volatilisés dans la nature. Le régime dans son ensemble est avant tout une escroquerie pour tous ceux qui ne sont pas éligibles à l’immigration légale. Mais je me rends bien compte que je gaspille ma salive, puisque la plupart d’entre vous n’ont que faire de préserver les pouvoirs démocratiques de l’État-nation. La plupart d’entre vous vivent dans un monde imaginaire, grotesque, où l’intégration européenne n’a aucune limite, comme des personnages de certaines peintures de Jérôme Bosch. Mais le peuple anglais demandera un jour des comptes aux politiciens traîtres et déloyaux qui, en Grande-Bretagne, ont rendu cela possible en leur refusant un référendum sur le traité de Lisbonne.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, l’objectif est d’harmoniser le droit d’asile au sein de l’UE d’ici 2012. Cependant, on ignore si nous pourrons toujours procéder à des expulsions rapides dans les zones de transit par exemple, ce qui s’est avéré efficace en Allemagne.

La Commission a rejeté le plan visant à abandonner cette règlementation aéroportuaire tout en laissant vaguement entendre qu’il serait à l’avenir toujours possible de refouler les demandeurs d’asile à la frontière, si ceux-ci proviennent d’un pays sûr.

Nous sommes tous familiers du débat consistant à déterminer si un pays est sûr ou non, les avis à cet égard divergent énormément en Europe. Il est prévu d’accorder à des enfants de mêmes parents le droit de rester sur le territoire, alors que celui-ci ne s’appliquait précédemment qu’aux parents et aux couples mariés, et d’étendre le droit au traitement médical. Je ne tiens pas à aborder la question des propositions permettant aux demandeurs d’asile de recourir au régime de sécurité sociale du pays dans lequel ils se trouvent.

Je doute donc vraiment que ces propositions réduisent les coûts de la procédure. Je doute également que cela engendre moins de paperasserie. Je crois que les charges pesant sur les États membres seront plus grandes et que la loi d’asile sera plus laxiste, ce qui entraînera finalement un afflux accru d’immigrants. Ce n’est malheureusement pas une bonne chose pour l’Europe.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il ne fait aucun doute que cette directive concernant les procédures revêt une importante particulière. Après avoir scrupuleusement défini le statut de réfugié, le processus de reconnaissance devrait être rapide et aisé, ce qui est loin d’être le cas.

Tandis que le paquet asile, qui devrait servir à définir un nouveau cadre de référence plus moderne, reste bloqué au Conseil, un point de vue différent a vu le jour dans les États membres concernant l’efficacité des procédures d’asile basées sur les règles déjà en vigueur. Je voudrais dire au commissaire et au président en exercice qu’il ne s’agit pas d’invoquer la crise pour réduire le financement nécessaire à une procédure de cette ampleur, ou d’autres arguments qui ne me semblent pas très convaincants pour une procédure qui est actuellement au point mort.

Il est normal que des personnes qui ne peuvent rester dans leur propre pays pour des raisons politiques, religieuses ou autres puissent avoir le droit d’être accueillies dans les États membres, tout comme il est également nécessaire de refuser ce droit à une personne qui prétend être un réfugié et qui ne l’est pas réellement. C’est vrai, le Programme de Stockholm affirme fermement ce principe: 250 000 demandes ont été présentées ces deux dernières années, c’est un nombre important, bien qu’inférieur à celui de la dernière année de référence. Ce qu’il faut, ce sont des conseils juridiques, probablement un service d’interprétation, des prix réduits et une répartition équilibrée des charges.

Ce qu’il faut, peut-être, c’est que les bureaux de soutien travaillent mieux et plus dur - nous comptons sur celui de Malte - et que l’Union européenne se décide enfin à faire un pas en avant décisif, en garantissant des droits aux réfugiés tout en ne permettant qu’à ceux qui y sont autorisés de bénéficier du statut de réfugié pour entrer dans les États membres de l’UE.

  Claude Moraes (S&D). – (EN) Monsieur le Président, tout comme ma collègue, Mme Guillaume, l’a signalé, il s’agit d’un moment crucial dans le développement du régime d’asile européen. Nous avons obtenu de réelles avancées sur certaines parties du paquet – y compris, durant la Présidence belge, avec mon propre rapport sur les bénéficiaires d’une protection internationale - mais ce ne sont là, clairement, que des éléments accessoires du paquet asile. Il faut aujourd’hui souligner que la refonte des procédures constitue la colonne vertébrale du paquet.

Il est donc essentiel de procéder à cette refonte, étant donné l’échéance toute proche de 2012 pour la création du régime d’asile européen commun. Une des critiques récurrentes avancées par les États membres concernant la proposition de refonte des procédures est qu’elle entraînera une charge financière inutile. Pourtant, de nombreuses preuves - et je rends hommage à ce que la Commission a déclaré sur le projet de Solihull au Royaume-Uni - démontrent que le processus de front loading des procédures d’asile permet d’améliorer les décisions en première instance. La prise de décision de qualité est un élément clé que nous devons assurer. Nous voulons donc plus d’informations de la part des États membres étayant leurs plaintes.

Cependant, je voudrais insister sur le fait que ce débat ne devrait pas simplement porter sur les coûts. Comme M. de Jong l’a dit, la refonte des procédures vise à harmoniser les pratiques et à relever le niveau des normes existantes à travers l’UE. Il est clair que les normes varient trop entre les États membres et que le cadre juridique actuel doit être mis à jour. Nous savons que la Commission va, dans les mois à venir, présenter une proposition de refonte révisée, étant donné l’opposition du Conseil. Le Parlement devrait présenter une position forte en la matière pour s’assurer que la Commission n’édulcore pas sa proposition originale.

Le droit à l’assistance juridique, la garantie d’un entretien personnel, la limitation du recours à des procédures accélérées: tous ces garde-fous sont fondamentaux pour un régime d’asile juste et efficace. Cet objectif de réaliser un régime d’asile européen commun n’a pas été fixé par le Parlement. Chacun de nous se rappelle que c’est bien le Conseil, en 1999, à Tampere, qui a fixé ces objectifs. Ceux-ci ont ensuite été réaffirmés à La Haye et à Stockholm. Il est donc temps de réviser notre leçon d’Histoire et de comprendre que nous dépendons du Conseil pour débloquer la situation. Nous travaillerons ensemble avec la Présidence hongroise pour tenter de maintenir le rythme de la Présidence belge.

C’est ce que de nombreux députés, au-delà des scissions de parti, veulent voir. Il est possible que nos attentes soient différentes, mais nous coopérerons et espérons que la Présidence hongroise permettra de déboucher sur des résultats tangibles.

  Agustín Díaz de Mera García Consuegra (PPE). – (ES) Monsieur le Président, il nous faut une politique commune en matière d’asile pour 2012. Le rapport présenté par la Commission le 8 septembre dernier souligne les nombreux obstacles auxquels les États membres doivent faire face pour atteindre les objectifs de la directive 2005/85/CE.

Le droit des demandeurs d’asile de disposer d’une assistance juridique s’applique à différents niveaux. De nombreux États membres se retranchent derrière la directive en fournissant une assistance juridique au stade de l’appel, alors que d’autres reconnaissent ce droit tant lors de la demande initiale qu’en deuxième instance.

Certains États membres exigent des preuves de mérite avant de décider d’accorder une assistance juridique gratuite lors de la procédure d’appel. Dans la majorité des cas, il existe des différences majeures concernant les délais pour interjeter appel de la décision. L’applicabilité de la suspension automatique des décisions de refus présente également des difficultés, car elle ne s’applique que dans six États membres.

Ces différences démontrent que la directive doit être révisée. À cet effet, la Commission insiste sur la nécessité de concentrer les efforts sur la phase initiale de la procédure, afin de la rendre plus efficace en faisant le tri entre les personnes ayant droit à la protection et les autres. Selon la Commission, cette mesure permettra d’épargner des coûts significatifs d’interprétation et d’assistance juridique en deuxième instance.

Cependant, la proposition n’est assortie d’aucune étude détaillée sur les coûts de l’interprétation et de l’assistance juridique en première instance, ou sur les coûts assumés concrètement par les États membres à l’heure actuelle, lorsqu’ils appliquent la législation européenne.

C’est pourquoi la Commission doit fournir des informations quant aux coûts effectifs de sa proposition visant à concentrer les efforts. Le refus que la Commission vient d’exprimer ne me paraît pas acceptable. Il est, selon moi, inadmissible et devra donc être reconsidéré ou nuancé.

  Carmen Romero López (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Madame Győri, nous vous souhaitons la bienvenue dans ce Parlement, qui a été le vôtre, et nous pensons que, bien que vous n’ ayez pas d’expérience sur ce sujet, vous ne manquez pas de vous intéresser à ce paquet asile, que la Présidence belge a fait avancer, afin de permettre à la Présidence hongroise d’en faire autant. Même si certaines de vos compétences diffèrent de celles qui ont été mentionnées ici, il ne fait aucun doute que la Présidence peut faire en sorte que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires sur le sujet.

Nous savons à quel point il est difficile pour la Commission et le Conseil de collecter ces données, étant donné que certains États membres ne sont pas disposés à les fournir, peut-être parce qu’ils n’ont mené aucune étude sur les conséquences qu’entraînerait l’amélioration des procédures d’octroi du statut de réfugié ou de la protection internationale. Peut-être ces États membres considèrent-ils que l’harmonisation de ces procédures n’améliorerait pas la qualité de la première instance - comme cela a été dit ici aujourd’hui – et ne réduirait pas le nombre d’appels actuellement présentés que doivent gérés les États membres chargés de traiter les demandes d’asile.

Peut-être cela n’a-t-il pas été suffisamment souligné. Étant donné la diversité des procédures, certains États membres gèrent mieux que d’autres les demandes d’asile. En améliorant ces procédures, la proposition de la Commission permettrait d’épargner de nombreuses ressources et de limiter les mouvements secondaires. Le coût du régime d’asile européen commun en serait donc réduit, puisqu’il harmoniserait les procédures et réduirait les coûts de l’accueil.

Il ne s’agit pas uniquement de parler du coût de ces procédures, mais, plus fondamentalement, du coût engendré par l’absence de régime d’asile européen commun. Plusieurs milliers de demandeurs d’asile attendent actuellement aux frontières de l’Europe. Ceux-ci proviennent de pays en guerre comme l’Afghanistan et l’Irak ou d’États en déliquescence comme la Somalie ou le Soudan. Lorsque nous parlons de ces coûts, nous ne prenons pas en considération les coûts humains que suppose le maintien des demandeurs dans des centres de rétention pendant plusieurs mois, sans les garanties nécessaires, pas même celles dont jouissent nos détenus, et sans aucune sorte d’assistance, pendant que les commissions de réfugiés décident du statut qu’il convient ou non de leur accorder. Nous oublions également de prendre en considération les coûts humains de tous ceux qui jouissent de la protection subsidiaire pendant des années et séjournent dans des camps, alors que leur seul crime a été de fuir la guerre et d’être arrivés sur des bateaux, et d’avoir été contraints de donner leurs empreintes digitales. Leur crime est de ne pas avoir eu l’argent pour prendre un avion et se présenter aux aéroports.

Le Conseil s’est-il rendu compte qu’en accélérant ces procédures, il éviterait ces tragédies et ferait épargner aux États membres le coût lié au maintien de cette situation?

  Carlos Coelho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, je souhaite commencer par féliciter les auteurs de cette question, et plus particulièrement ma collègue, Mme Hohlmeier. Je suis tout à fait d’accord avec ce que M. Díaz de Mera vient de dire. Nous savons que seul un de ces cinq instruments est lié aux bases du régime d’asile européen. Il concerne les normes minimales applicables lors des procédures d’asile.

Le rapport que la Commission nous a présenté l’année dernière révèle cependant que les États membres ont adopté des pratiques divergentes et qu’il existe de grandes différences au niveau des garanties procédurales accordées par chaque État membre. On constate des disparités significatives entre les États membres, allant des dispositions relatives aux procédures accélérées à celles relatives aux entretiens personnels, à l’assistance juridique et à l’accès à une procédure d’appel efficace.

Soyons clairs: certains États membres ont transposé cette directive de façon incorrecte ou incomplète, d’autres l’appliquent de manière plus ou moins stricte. Deux options s’offrent à nous: soit nous renonçons à avoir un régime d’asile européen, soit nous décidons d’éliminer ces différences procédurales. Nous devons apporter des améliorations, notamment en vue d’améliorer la qualité de l’examen des demandes, plus connu sous le nom de front loading. Par conséquent, l’évaluation que nous demandons à la Commission est nécessaire. Elle est nécessaire pour identifier ce que nous pouvons améliorer et pour aplanir ces divergences. Nous sommes conscients que la Commission a besoin de la coopération des États membres, notamment pour fournir les informations nécessaires, y compris, mais pas seulement, relatives au coût.

Soyons clairs: les institutions européennes et les États membres doivent coopérer à cet objectif. Notre objectif reste le même: concrétiser le régime d’asile européen commun d’ici 2012.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, le gouvernement allemand a annoncé aujourd’hui sa décision d’interrompre les expulsions de réfugiés vers la Grèce pour les douze mois à venir. Des décisions similaires ont déjà été prises par la Suède, la Grande-Bretagne, l’Islande et la Norvège. Pourtant, il y a quelques mois, en novembre de l’année dernière, le Conseil des ministres de la justice a refusé d’inclure, dans le règlement révisé de Dublin II, un mécanisme visant à suspendre le transfert des demandeurs d’asile, comme le proposait la Commission depuis 2008, considérant que Dublin II fonctionnait très bien et qu’il n’y avait aucun problème.

En même temps, nous espérons – à juste titre et nous devons le faire dans le cadre de la directive dont nous débattons aujourd’hui - fournir une assistance juridique gratuite aux demandeurs d’asile dès les premiers stades de l’examen de leur demande. Cependant, nous savons parfaitement bien - comme Mme Hohlmeier l’a dit plus tôt - que ces procédures font souvent l’objet d’abus de la part des demandeurs d’asile, qui recourent à toutes les astuces juridiques pour prolonger leur séjour en Europe, même s’ils n’y sont pas autorisés. Tout cela alors qu’il n’existe pas d’évaluation claire du coût d’une telle mesure et qu’il est donc impossible de savoir si ce coût compromettra sa mise en œuvre ultérieure.

Enfin, je me demande, face à des décisions aussi contradictoires, comment nous parviendrons à mettre en place un régime d’asile commun viable d’ici 2012, alors que nous-mêmes adoptons des décisions différentes, faisons des propositions différentes et, enfin, prenons des mesures différentes aboutissant à des résultats différents dans la pratique. Le Conseil et la Commission pourraient-ils nous dire si c’est dû à une quelconque faiblesse, à un manque de solidarité ou à une toute autre raison?

  Alfredo Pallone (PPE). – (IT) Monsieur le Président, mesdames et messieurs, je ne voudrais pas entrer en dissonance, mais je crois fermement que la corrélation, y compris d’un point de vue sémantique, que j’ai entendue dans divers groupes, en d’autres termes, le lien entre les économies réalisables et le droit d’asile, est, selon moi, une corrélation négative.

Laissez-moi m’expliquer, même si je ne dispose que de quelques secondes. Je suis convaincu que, même si les coûts administratifs sont réduits, ce ne seront que des coûts fictifs. La vraie question est celle de l’harmonisation, mais ce n’est pas une question idéologique, c’est essentiellement une question culturelle. Malheureusement, je le répète, ce sont des approches culturelles et non pas idéologiques. C’est sur ce point que nous devons nous concentrer.

Les pays les plus exposés sont les États méditerranéens, qui ont une culture beaucoup plus ancrée de l’accueil que d’autres pays, tout simplement parce que nous sommes beaucoup plus concernés par cette question. Alors que les dépenses en la matière s’envolent en Italie - elles atteignent maintenant 30 millions d’euros -, d’autres pays voudraient les réduire. Je n’y crois pas.

Nous devons aussi veiller à consacrer un cinquième de cette somme – puisque nous abordons ce sujet – aux problèmes de handicap. En effet, les réfugiés politiques souffrent très souvent de handicaps parce qu’ils ont été torturés. Nous devons également parler de la protection et des personnes protégées qu’il faut aussi pouvoir accueillir, même si c’est un autre problème. Je n’ai pas entendu parler de la protection de ces personnes que nous devons accueillir.

Je finirai en disant que l’Europe des libertés, l’Europe de la protection des droits ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, j’estime moi aussi qu’il est important de refondre la directive 2005/85/CE et que le processus visant à instaurer des normes minimales concernant les procédures d’asile doit être plus juste et plus efficace. Le but de la proposition de modification est de simplifier et d’améliorer les procédures au niveau communautaire. Les normes envisagées doivent être basées sur les meilleures pratiques identifiées dans toute l’UE.

Bien que tous les États membres accordent officiellement le droit de demander l’asile, des problèmes se posent avec les régimes nationaux d’accès. Ils varient de manière significative d’un pays à l’autre. Cela engendre un certain nombre de problèmes administratifs qui doivent être résolus par une approche commune. Je demande également au Conseil de fournir autant d’informations que possible au sujet de la situation actuelle dans les États membres. Il est important pour nous de reprendre les négociations sur ce dossier et d’aboutir à un résultat avant l’échéance.

  Monika Hohlmeier, auteure. – (DE) Monsieur le Président, merci infiniment de me permettre de reprendre brièvement la parole. J’ai une demande à vous faire, Monsieur Füle. Je voudrais commencer par dire que des suppositions incorrectes mènent à des estimations de coût incorrectes. À l’heure actuelle, le nombre des demandeurs d’asile ne baisse pas, il augmente de manière significative. C’est le résultat de l’assouplissement des formalités d’octroi des visas, par exemple, pour la Serbie et le Macédoine. Par ailleurs, nous faisons actuellement face à une augmentation massive des abus du régime d’asile pour tenter d’entrer dans les pays de l’Union européenne.

Si l’on part de l’hypothèse, erronée, qu’en améliorant la qualité des décisions en première instance, on parviendra à réaliser des économies lors des instances ultérieures, cela revient automatiquement à critiquer la qualité de la procédure en première instance appliquée actuellement par l’ensemble des États membres. Ce n’est pourtant pas le cas. Si le niveau général des normes est élevé, cela entraînera inévitablement une augmentation des coûts. L’amélioration du niveau de qualité pour chacun et la complexification des procédures engendreront en réalité des coûts accrus. Je suis très heureuse de pouvoir aborder ce point. Je voudrais donc vous demander de prendre les problèmes des pays au sérieux, car certains des rapports pratiques ont déjà été achevés par les pays et sont sur le point d’être distribués.

  Štefan Füle, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, j’ai attentivement écouté les opinions exprimées par les députés de ce Parlement.

La directive sur les procédures d’asile est un élément essentiel du régime d’asile européen commun qui devra être mis en place d’ici la fin 2012.

La Commission accueille favorablement l’engagement du Parlement européen de poursuivre les négociations sur la directive sur les procédures d’asile. En ce qui concerne les négociations au Conseil, la Commission apprécie l’engagement des États membres de discuter la proposition d’une façon ouverte et constructive.

Plusieurs éléments de la proposition se sont néanmoins avérés problématiques. Ainsi, pour faciliter l’adoption de la directive, la Commission a l’intention d’adopter une proposition modifiée avant le début de la Présidence polonaise.

L’objectif général de la Commission concernant cette directive est de progresser vers une procédure commune et de faciliter une application plus cohérente et plus efficace des normes procédurales. La proposition modifiée continuera de promouvoir le respect des droits fondamentaux et la prise de décision de qualité en première instance, ce qui donnera lieu à des décisions solides et permettra de conclure plus rapidement les procédures, et donc de réduire les coûts.

Dans la proposition modifiée, la Commission tentera de simplifier certaines dispositions en vue de faciliter leur mise en œuvre. La Commission continuera à tout faire pour assurer un juste équilibre entre l’équité et l’efficacité des procédures.

En ce qui concerne les impacts financiers, la Commission comprend parfaitement l’importance accordée aux éléments relatifs aux coûts de cette proposition et restera attentive aux aspects du coût lors des prochaines étapes de la négociation.

Permettez-moi de terminer en insistant sur le fait que l’avis du Parlement européen est, naturellement, un élément capital qui permettra à la Commission de prendre en considération la position du Parlement lors de l’élaboration de la proposition modifiée. Nous continuerons de travailler avec le Parlement et le Conseil pour faire progresser cette proposition dans le cadre plus large du paquet asile.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mesdames et messieurs, je vous remercie infiniment pour ce précieux débat. Je vous remercie également de nous avoir permis d’aborder des faits concrets, je suis sûre que cela permettra à la Commission de tenir compte de ces considérations dans sa nouvelle proposition. Nous avons parlé de fixer des critères minimaux communs, d’éliminer les mauvaises pratiques grâce à un régime unique, d’être efficaces sur le plan financier, et d’éviter d’ouvrir la porte aux abus. Je crois que ces idées sont toutes très importantes. Il va à présent falloir nous unir pour les concrétiser.

Permettez-moi une dernière considération. Nous sommes tous fiers de faire partie d’une communauté, en l’occurrence l’Union européenne, qui intègre la dignité humaine parmi ses valeurs fondamentales. La politique d’asile est un domaine dans lequel la suprématie de la dignité humaine est un principe directeur. La Présidence hongroise considère que le facteur humain est au centre de toutes les politiques de l’UE. Le Premier ministre Orbán a dit ce matin que, quoique la situation actuelle de l’Union européenne nous impose de garder les idées claires et la tête froide, nous devions également montrer que nous avons un cœur. Cette déclaration était liée à la politique menée en faveur des Roms. Je crois cependant qu’elle pourrait tout aussi bien s’appliquer à la politique d’asile: oui, l’UE doit pouvoir démontrer qu’elle a également un cœur!

La Présidence hongroise poursuivra le travail de la Présidence belge. Dans notre programme, figurant dans le livret vert que tous les députés ont reçu hier par courrier, vous trouverez à la page 25 que nos priorités pour le Conseil «Justice et affaires intérieures» incluent le régime d’asile européen commun. Dans mon premier discours ce soir, j’ai également expliqué, de manière plus précise que dans le livret, que nous avions l’intention de conclure un accord au Conseil sur le règlement de Dublin et la directive «Qualification». J’espère donc que, sur la base de ce qui a été dit, vous comprendrez que la Présidence hongroise considère cette question comme prioritaire. Nous comptons sur votre coopération.

  Le Président. – Le débat est clos.

15. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

16. Levée de la séance

(La séance est levée à 20 h 15)