Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 2 février 2011 - Bruxelles

20. Interventions d’une minute (article 150 du règlement

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes conformément à l’article 150 du règlement.

  Theodoros Skylakakis (PPE). – (EL) Madame la Présidente, tout d’abord, quelques mots sur l’Égypte. Le service européen pour l’action extérieure devra être activé au maximum, pour la période difficile à venir, afin de protéger les citoyens européens en Égypte, le droit des minorités en Égypte et les institutions historiques qui les représentent, tel que le patriarcat orthodoxe grec à Alexandrie.

Je reviens à ma question de départ sur les déchets. Bien que notre cadre législatif soit de haut niveau, la plupart des États membres font face à des problèmes d’infraction. Beaucoup d’entre eux affirment souffrir de crises des ordures ménagères et certains secteurs, comme les transports internationaux de déchets, violent massivement le droit européen. Au même moment, pour des raisons politiques, la célèbre politique du «pas dans mon jardin» est en marche, les États membres ne participent pas aussi efficacement qu’ils le devraient dans les efforts entrepris.

La Commission doit ainsi proposer de nouveaux instruments, comme l’élargissement des responsabilités à l’Agence européenne pour l’environnement et la possibilité pour l’Union d’envoyer des missions pour vérifier les informations des États membres. La Commission doit penser à tout cela en vue des propositions pour 2012.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Madame la Présidente, je voudrais souligner la situation en Roumanie au sujet de la flagrante violation des principes de l’état de droit par le gouvernement en place. L’arrestation d’un membre éminent de l’opposition, Constantin Nicolescu, une arrestation annoncée avant le début des audiences judiciaires et sans aucune preuve tangible, démontre les méthodes antidémocratiques dont le gouvernement actuel fait preuve. L’arrestation menée sous ordre politique et le mépris montré aux citoyens ordinaires à travers les mesures antisociales adoptées par le gouvernement font descendre dans la rue des personnes démunies et condamnées à la pauvreté. Dans le but de calmer le mécontentement contre des mesures antidémocratiques et abusives, le gouvernement s’est offert un équipement antiémeute à hauteur de 10 millions d’euros.

Tout cela dépeint le portrait d’une vraie dictature politique et de ce qui arrivera à l’avenir si ces actions qui vont à l’encontre des valeurs européennes ne sont pas sanctionnées. Nous ne protestons pas contre la justice, mais contre les abus imposés politiquement. L’Union Européenne exige le respect de la démocratie dans des pays tels que la Tunisie et l’Égypte, mais cela doit également être strictement appliqué aux États membres.

  Metin Kazak (ALDE). – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les problèmes non résolus pour les producteurs de tabac en Bulgarie a mené à une escalade des tensions dans certaines régions du pays et à des manifestations de plus de 10 000 participants. Ils ont exprimé leur mécontentement envers la déclaration qui a été adoptée sur la poursuite de la politique, qui est la cause de leur situation financière, concernant l’arrêt des compléments nationaux pour les producteurs de tabac sur la récolte 2010.

En Europe, le tabac se cultive dans 17 des 27 États membres, avec, dans tous les cas, des subventions provenant de leur propre gouvernement. Il s’avère que la Bulgarie est le seul État membre à retarder le système national de paiement par compléments, adopté par la loi et notifié auprès de la Commission européenne. Il permet une aide allouée aux producteurs de tabac bulgares allant jusqu’à 76 millions d’euros, dont le paiement est actuellement retardé. Ce délai dans l’attribution de cette aide condamne des centaines de familles à la faim et à l’émigration et met en danger la paix civile dans le pays.

  Michail Tremopoulos (Verts/ALE). – (EL) Madame la Présidente, aujourd’hui, dans une remarquable atmosphère d’unanimité, le Parlement européen a accepté l’appel de son Président, M. Buzek, pour que l’Union Européenne reconnaisse le génocide des Roms, qui furent victimes des nazis pendant la Seconde Guerre mondiale. Comme il l’a mentionné, les Roms sont une minorité opprimée depuis de nombreuses années. .

Mais à qui nous adressons-nous ici? Qui appliquera nos décisions politiques communes? La Commission a ordonné un rapport sur les politiques européennes concernant les Roms dans 18 pays en juillet 2008 et le rapport est en sa possession depuis juin. J’ai déposé une question sur ce sujet, car je considère qu’il n’y a pas de justification à retarder la publication d’un rapport d’une telle valeur. En fait, un appel international a été déposé pour qu’il soit publié. Mme Reding a répondu à ma question et a promis de le publier pour la fin décembre 2010. Nous sommes en février 2011 et le rapport n’est toujours pas publié. J’aimerais réellement savoir pourquoi.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Madame la Présidente, j’ai exprimé mon opinion plusieurs fois pendant les débats du Parlement européen sur la politique de l’UE relative à la question des émissions de gaz à effet de serre, une politique qui est très largement soutenue par le Parlement européen et la Commission européenne. J’ai cependant attiré l’attention sur le fait que cette politique voit croitre des changements économiques négatifs. Dans de nombreux secteurs, elle résulte en une délocalisation d’installations industrielles vers d’autres pays en dehors de l’Union européenne.

Malheureusement la Commission européenne n’en a pas pris note même si de nombreux autres Membres avaient souligné les aspects négatifs de la limitation radicale des émissions de CO2. Nous avons récemment appris l’intention des derniers entrepôts industriels majeurs de délocaliser leur production de Pologne et d’Allemagne vers des pays de l’ancienne Union soviétique, ou même vers l’Afrique ou l’Amérique du Sud. Ces développements nécessitent une action tangible de la Commission qui continue à manquer de perspective et de vision.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, comme promis lors de l’agora citoyenne organisée par le Parlement européen la semaine dernière, je voudrais témoigner ici des cris d’indignation des différentes organisations sociales qui nous ont rejoints dans les débats sur la crise économique et financière et ses conséquences graves telles que l’augmentation du chômage, des inégalités sociales et de la pauvreté, malgré le fait que 2010 ait été déclarée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Il a été demandé que les activités et travaux du Parlement européen reflètent l’indignation des organisations impliquées dans la lutte contre la pauvreté, étant donné les conséquences sociales de la crise et la sévérité et l’ampleur de la pauvreté.

Parmi les innombrables exemples flagrants d’exploitation, de pauvreté, de discrimination et d’exclusion sociale, et toutes les différentes propositions, demandes et suggestions, je voudrais souligner ceux qui font référence au rôle que devrait jouer le Parlement européen dans la condamnation de la situation. Plus spécifiquement, il devrait créer un groupe de travail en charge de surveiller les conséquences de la crise dans la sphère sociale et des mesures prises par le Conseil et la Commission à la suite des décisions du Parlement européen, comme celles concernant le revenu minimum…

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, le groupe de travail «Évaluation de Schengen» a adopté tous les rapports d’évaluation pour la Roumanie. Ses conclusions indiquent que la Roumanie remplit tous les critères requis par Schengen. Malheureusement, le Conseil de l’Europe refuse de fournir le rapport au Parlement européen, faisant dès lors obstacle aux procédures du Parlement. Les députés ne peuvent pas voter sans s’être familiarisés avec le contenu de ce rapport. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a exigé les documents, alors que la Roumanie propose de les rendre publics. Le Conseil retarde une prise de décision sans raison apparente.

Je pense que, dans une telle situation, la Roumanie est en droit de fournir au Parlement tous les rapports concernant son accession à l’espace Schengen. Ces rapports sont les seuls critères qui peuvent être utilisés comme base de décision à l’accession. La demande que d’autres critères soient ajoutés n’est pas conforme aux traités européens, n’est pas une approche européenne, et n’est pas basée sur des arguments valables. La Roumanie a rempli ses obligations légales dans la préparation de la protection des frontières externes à l’Union, et doit recevoir une réponse appropriée des institutions de l’UE.

  Rovana Plumb (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à vous informer que la démocratie en Roumanie n’avait jamais autant été mise à l’épreuve depuis ces 20 dernières années. Nous vous avons déjà alerté au sujet du président de la Chambre des députés, qui avait falsifié le vote de la très importante loi sur les retraites. Le récent cas du social-démocrate Constantin Nicolescu, représentant du conseil du comté d’Argeş en Roumanie, montre une fois de plus que les méthodes employées par le parti en place en Roumanie menacent franchement les droits fondamentaux et la liberté des citoyens.

Toutes les mesures adoptées par le gouvernement démontrent que le Parti démocratique et libéral de Roumanie est en guerre avec tout le peuple roumain. Nous ne pouvons pas permettre à un membre de l’Union européenne de se conduire de manière antidémocratique, arrêtant des citoyens à souhait, et faisant usage des institutions publiques pour poursuivre des vengeances personnelles. Ensemble, nous devons défendre nos droits, nos libertés et notre démocratie.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, en tant que députée irlandaise, je demande à l’UE de traiter équitablement de l’impossible situation financière en Irlande.

Oui, nous devons accepter nos responsabilités pour nos nombreux échecs, mais nous n’avons pas agi seuls. Les investissements de type casino de nombreux pays ont envahi les banques irlandaises. Ils se sont effondrés comme des châteaux de cartes, et les contribuables irlandais héritent d’un insupportable fardeau.

Nous payons un taux d’intérêt punitif de 5,8 %, et nos possibilités de remboursement se sont soldées par un plan d’austérité de quatre ans par l’UE, basé sur la croissance, mais cette croissance ne peut pas s’instaurer. Pourquoi? Le chômage augmente alors même que l’émigration explose. Les entreprises s’effondrent et pour la quatrième année consécutive notre PIB décroit.

Et alors que la BCE achemine 132 milliards d’euros vers les banques irlandaises, 110 milliards d’euros se sont envolés par les fenêtres de ces mêmes banques en 2010, 40 milliards d’euros en décembre 2010.

Cette situation devient rapidement insoutenable et comme le président Barroso l’a dit, l’Europe fait partie de la solution, une action sérieuse est maintenant nécessaire.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Madame la Présidente, la semaine dernière dans ma circonscription d’Irlande du Nord, des terroristes dissidents républicains ont déposé deux bombes sur la Antrim Road, dans la région de Belfast. Par la grâce de Dieu, nous ne parlons pas aujourd’hui de décès multiples. Des centaines de personnes ont pu être évacuées de leurs habitations pendant que les forces de sécurité se chargeaient du danger qui menaçait cette communauté.

La cible de cette attaque déjouée était des officiers de police dans ce qui représente la dernière d’une série de tentatives de meurtre sur des officiers des services de police d’Irlande du Nord.

Ces attaques ne font pas recette dans les programmes d’informations au Royaume-Uni encore moins en Europe, néanmoins, ils nous rappellent qu’alors que d’énormes progrès sont entrepris pour faire avancer l’Irlande du Nord, ceux qui veulent nous faire reculer sont toujours présents.

Avant Noël, le président Barroso a rencontré le Premier ministre de l’Irlande du Nord, Peter Robinson, et a réitéré son engagement dans le groupe de travail de Barroso. J’accueille ces travaux avec enthousiasme ainsi que le travail initial mis en place dans cette Assemblée concernant le financement de la paix.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Madame la Présidente, nous avons entendu beaucoup de voix plaintives et indignées s’élever au sujet de la Présidence hongroise. Il est intéressant de constater qu’aucune de ces voix ne se rapporte au programme européen de la Présidence en exercice. Certaines se sont élevées contre la loi relative aux médias. La Commission européenne a déjà formulé ses objections et le gouvernement hongrois a montré sa volonté de modifier la loi.

La question que je me suis posée est de savoir pourquoi il n’y avait pas eu le même intérêt international pour la loi de langue nationale aujourd’hui encore en vigueur en Slovaquie, et qui continue de verbaliser l’usage de sa langue maternelle. Pourquoi ces voix élevées dans l’urgence pour l’affirmation des droits fondamentaux en relation avec les lois médiatiques n’ont-elles montré aucune inquiétude quand un des droits de l’homme le plus naturel de la minorité hongroise de Slovaquie est remis en question? D’autres furent perturbés par le tapis géant déroulé devant le bâtiment du Conseil sur lequel une carte de la Hongrie datant de 160 ans était représentée. Cette carte symbolise le fait que nous ne pourrons construire une Europe forte que dans la connaissance, et dans le respect de notre histoire commune et de nos valeurs nationales.

  Catherine Stihler (S&D). - (EN) Madame la Présidente, le 14 février, jour de la Saint-Valentin, marquera le tout premier jour de la Journée européenne de l’épilepsie. Saint-Valentin lui-même était connu pour avoir souffert d’épilepsie.

Actuellement, six millions d’Européens souffrent d’épilepsie. En Écosse, cela représente environ 39 000 personnes, cependant seulement 20 000 Écossais sont diagnostiqués et contrôlent leur maladie avec un traitement médical. Ce qui veut dire que 19 000 personnes vivent chaque jour dans la crainte de crises récurrentes. En extrapolant à l’UE, des millions de personnes vivent aussi dans cette crainte.

Le 14 février, nous devons faire prendre conscience de cette maladie. Nous devons également essayer de toucher ceux dont la maladie a été correctement diagnostiquée et en appeler aux États membres pour obtenir plus de neurologues spécialisés dans l’épilepsie. Le 15 février, il y aura un certain nombre d’évènements au Parlement et j’encourage les collègues à participer. Nombreux de vos électeurs seront présents.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour accueillir Joanne Hill, une infirmière spécialisée dans l’épilepsie, et Fiona Nicholson, la directrice d’un centre écossais pour l’épilepsie.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, merci de me permettre de dédier le temps qui m’est imparti à la cause du peuple Székely. Ces derniers jours, le président de la Roumanie a déclaré une fois de plus qu’il n’était pas en faveur de l’autonomie territoriale des Székely J’apprécierais si nous pouvions une fois pour toutes mettre les choses au clair au sein du Parlement européen, et déclarer que les Székely ont droit à une indépendance territoriale. Cela ne dépend pas de la bonne volonté de Traian Băsescu; le peuple Székely a le droit à l’autonomie. Je voudrais rappeler à tous que l’autonomie est un droit incompressible internationalement reconnu et le double standard appliqué par l’Union européenne lorsqu’elle mentionne que certaines ethnies ont un droit à l’autonomie alors que d’autres ne l’ont pas est inacceptable. Les Basques et les Catalans ont droit à l’autonomie, mais pas les Székely. En me basant sur cette logique, je dois admettre avec une absolue conviction que ceux qui ne soutiennent pas l’effort d’autonomie en faveur du peuple Székely ne sont pas européens.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, je voudrais souligner que la liberté est un des buts fondamentaux de la Communauté européenne: liberté de se déplacer, liberté d’échange et liberté de travailler. Nous n’avons pas la liberté de travailler, car nous n’avons pas de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Aujourd’hui, j’ai entendu parler d’un physicien qui travaillait en Italie et qui a attendu neuf mois avant d’avoir l’autorisation de travailler en Irlande. Cela n’a aucun sens. Nous devrions nous inspirer du système UPMC aux États-Unis, c’est un exemple utile pour nous. Particulièrement si nous souhaitons la mise en œuvre d’un service médical électronique, nous devons mettre en place un système de reconnaissance des qualifications. Sans cela nous ne pourrons pas progresser.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, les abus de pouvoir récurrents des gouvernants actuels en Roumanie ont plongé le pays dans la période la plus sombre de son histoire depuis 1989. Bien que la Roumanie ait une constitution démocratique, ses articles sont régulièrement bafoués de manière flagrante. Bien qu’en théorie il existe une séparation des pouvoirs de l’État en accord avec les principes démocratiques, en pratique, un homme, le président Traian Băsescu contrôle tous les pouvoirs en Roumanie, dictant ses ordres bon gré mal gré et abusant de ses pouvoirs quotidiennement, tout cela dans une optique de destruction de l’opposition politique et d’étouffer toute voix qui s’élève pour offrir une alternative valable à la gouvernance catastrophique de Băsescu-Boc.

En tant qu’État membre de l’Union européenne, le destin de la Roumanie ne doit pas être traité avec indifférence ni par les institutions de l’UE ni par les représentants des autres États membres de l’UE qui devraient prendre position sur ce problème. Ne vous laissez pas flouer par les explications incohérentes et par les excuses parfois embarrassantes des gouvernants de la Roumanie, ou de ceux qui les soutiennent, que ce soit par peur ou pour préserver leurs propres intérêts. Leurs actions suffisent à montrer à ceux qui veulent bien voir la triste réalité qui sévit dans mon pays.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D). – (RO) Madame la Présidente, j’ai décidé de rappeler régulièrement à M. Buzek les progrès de la démocratie en Roumanie. Il siège au Parlement roumain et soutient le gouvernement Boc ainsi que Traian Băsescu, je veux dire à M. Buzek que le Parlement roumain n’a aucun pouvoir et que les lois sont adoptées et appliquées par le gouvernement. Le gouvernement roumain n’a aucun pouvoir non plus puisque c’est Traian Băsescu qui nomme les ministres, qui les dirige et qui fait les annonces chaque fois que des mesures importantes sont prises. En Roumanie, des innocents sont envoyés en prison pendant 30 jours avant d’être jugés.

J’ai demandé à M. Buzek son positionnement officiel et j’ai reçu une réponse par communiqué de presse du parti PDL et de Traian Băsescu. J’exige et attends le positionnement de M. Buzek.

  Alexander Mirsky (S&D). – (LV) Monsieur le Président, à votre avis pourquoi le Parlement européen adopte-t-il des résolutions? Précisément pour qu’elles puissent être appliquées. Cependant, il semblerait que le gouvernement letton n’ait aucune intention d’appliquer la résolution du 11 mars 2004. Cette résolution prévoit clairement que le droit de vote aux élections locales doit être accordé aux personnes qui sont des résidents permanents du territoire letton. À la question de savoir quand la Lettonie appliquera-t-elle cette résolution, nous recevrons peut être une réponse: «Kad pūcei aste ziedēs» en letton, en russe, on dirait «Kogda rak na gore svistnet» et en français: «quand les poules auront des dents». Voilà où nous en sommes – soit les poules ont des dents ou nous devons mettre fin collectivement à la discrimination de 335 000 personnes qui vivent en Lettonie.

Merci.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, nous sommes aujourd’hui les témoins d’évènements qui vont changer le cours de l’histoire en Afrique du Nord et ailleurs. Les régimes dictatoriaux ne pourront plus tenir debout très longtemps où que ce soit dans le monde. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur le fait que de nouvelles formes de dictature peuvent apparaître, même dans un État membre de l’Union européenne considéré comme démocratique, en d’autre terme, la Roumanie. Selon l’état de droit, une personne doit être présumée innocente jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant ses juges, et devra assister à son procès en tant que citoyen libre, à moins de présenter un danger pour la société.

Ces principes de droit universel ne sont plus valables en Roumanie en ce qui concerne le président Băsescu et le parti libéral démocrate en place. Des preuves tangibles que des arrestations sont ordonnées par voie politique en Roumanie sont disponibles dans les déclarations faites par le président Băsescu à Strasbourg, cinq heures avant l’arrestation de Constantin Nicolescu et je cite: «Un membre important de l’opposition a été arrêté», fin de citation, même si ce dernier n’avait pas encore atteint le tribunal. De quelle preuve plus limpide avons-nous besoin pour montrer que le président Băsescu décide de qui sera arrêté et quand?

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, je partage aussi les sentiments de mes collègues qui ont attiré l’attention sur la persécution subie par l’opposition politique en Roumanie, en usant des instruments gouvernementaux légaux, ce qui donne des preuves croissantes d’abus d’autorité. Avec une grosse baisse de popularité et à la veille d’un ensemble de mesures d’austérité d’une brutale sévérité, qui aura un effet considérable sur la qualité de vie, le gouvernement roumain a recours à des méthodes de plus en plus antidémocratiques et violentes pour se maintenir au pouvoir.

Comme mes collègues l’ont dit, la violente arrestation injustifiée d’un membre éminent de l’opposition, élu directement par les citoyens, est l’exemple le plus troublant d’une série de menaces et d’actes de harcèlement contre les groupes d’opposition. Au même moment, le budget de l’État est pillé par les partisans du pouvoir dont les mesures chaotiques accentuent la crise sociale et économique et augmentent les tensions sociales jusqu’à un degré alarmant. C’est pour cela que nous protestons également ensemble contre les attaques qui sont perpétrées pour tenter d’intimider les responsables politiques de l’opposition et les syndicats. Je crois que les forums de l’UE doivent prendre position contre ces violations flagrantes des droits démocratiques en Roumanie.

  Ricardo Cortés Lastra (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je souhaite partager une grande satisfaction avec vous tous. Un grand pacte social et économique vient d’être signé entre le gouvernement, les représentants syndicaux et les chefs d’entreprises en Espagne. Cet accord montre que l’Espagne est un pays capable de réunir ses forces pour surmonter les difficultés, faire face à ses défis et renforcer l’État providence. Mesdames et Messieurs, dans cette crise mondiale, cet accord est un exemple unique qui montre comment une société tout entière fait face à ses responsabilités, nous passons ces accords dans l’idée de gagner le futur et de construire une Espagne forte dans une Union qui joue un rôle de plus en plus important.

  La Présidente. – Le débat est clos.