Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 2 février 2011 - Bruxelles

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 15 heures)

  Le Président. − Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 20 janvier 2011.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Déclarations de la Présidence

  Le Président. − Je voudrais vous faire part de cinq informations en guise de remarques préliminaires.

Je voudrais tout d’abord me pencher sur la situation en Méditerranée qui, comme vous le savez, évolue très rapidement. Le Parlement européen s’est montré et reste disposé à soutenir les changements démocratiques lancés directement par les citoyens, qui sont nos voisins. Aujourd’hui, au cours de notre débat sur la Tunisie, nous discuterons d’un pays partenaire qui a déjà fait les premiers pas vers une véritable démocratie. Très récemment, j’ai rencontré, en présence de cinq autres députés européens, le ministre tunisien des affaires étrangères.

La situation en Égypte est différente et l’orientation des changements opérés, déjà irréversibles, est moins évidente. Ces derniers doivent toutefois conserver toute leur intensité. Le même constat s’impose pour les deux pays: toutes les forces démocratiques doivent déployer les efforts nécessaires au lancement des réformes politiques et, à leur suite, des réformes économiques et sociales. Ces forces doivent aussi ouvrir la voie à des élections libres et démocratiques afin de satisfaire les espoirs de démocratie de la population. En outre, la démocratie dans les pays voisins revêt autant d’importance pour l’Union européenne que la stabilité de ces derniers; il nous appartient de le faire comprendre – et nous nous y emploierons aujourd’hui et demain pendant l’heure des votes de la session plénière. Aucun choix n’est possible entre la démocratie et la stabilité: toutes deux sont indispensables.

Le deuxième sujet concerne la célébration, le 20 janvier 2011, du vingtième anniversaire du «dimanche sanglant» de Lettonie, journée historiquement mémorable. Ce jour-là, les unités prosoviétiques OMON ont attaqué des bâtiments stratégiques de la capitale de ce jeune État renaissant. Sept personnes ont péri sur les barricades en défendant l’indépendance de la Lettonie et de nombreux blessés ont été recensés.

Le 29 janvier 2011, à l’issue d’un procès qui s’est déroulé au mépris des normes internationales, la ressortissante néerlandaise, donc européenne, Zahra Bahrami a été pendue en Iran. Je voudrais demander aux autorités iraniennes de nous éclairer sur les charges retenues contre Mme Bahrami et sur les dessous de la procédure judiciaire. L’Union européenne estime que la peine de mort ne peut, en aucun cas, être considérée comme un acte de justice.

Le 26 janvier 2011, David Kato, un défenseur des droits de l’homme qui militait en faveur des droits civiques, a été assassiné en Ouganda. Je voudrais exhorter les autorités ougandaises à appréhender les meurtriers. Nous déplorons tous le fait que l’homosexualité reste considérée comme un crime dans ce pays.

J’en arrive à ma dernière information: dans le cadre du débat d’aujourd’hui sur la préparation du Conseil européen du 4 février, je voudrais préciser que le 8 février, autrement dit la semaine prochaine, la Conférence des présidents se réunira en présence de tous les députés. M. Van Rompuy, président du Conseil européen, sera invité à cette réunion spéciale au cours de laquelle il présentera les conclusions du sommet de vendredi, conformément au traité de Lisbonne qui précise l’obligation du président de nous présenter un rapport sur ces matières.

  Michael Cashman (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais, avec votre permission et celle de cette Assemblée, vous féliciter pour la déclaration que vous avez prononcée en faveur de David Kato, assassiné en Ouganda. Comme vous l’avez souligné, il défendait les droits de l’homme et revendiquait les droits des lesbiennes, des homosexuels et des bisexuels.

Je voulais simplement rappeler que nous avons, au sein de cette Assemblée, adopté une motion sur les événements qui se déroulent en Ouganda. Il est essentiel de soutenir la société civile de ce pays et de se rappeler que David était un titan qui faisait front face aux propagateurs de haine et de discrimination. Souvenons-nous aussi de ses proches en ces moments douloureux.

  Le Président. − Je vous remercie.

4. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

5. Vérification des pouvoirs: voir procès-verbal

6. Rectificatif (article 216 du règlement): voir procès-verbal

7. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

8. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

9. Questions orales (dépôt): voir procès-verbal

10. Mesures d’exécution (article 88 du règlement): voir procès-verbal

11. Dépôt de documents: voir procès-verbal

12. Ordre des travaux

  Le Président. − Le projet définitif de l’ordre du jour tel qu’il a été établi par la Conférence des présidents après consultation des groupes politiques lors de sa réunion du jeudi 20 janvier 2011, conformément à l’article 137 du règlement intérieur, a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:

Mercredi/session plénière de Bruxelles:

Point 1: ma déclaration sur la reconnaissance du génocide des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale sera suivie des points suivants: une intervention du Conseil, une intervention de la Commission et un tour des orateurs des groupes politiques concernant le génocide des Roms.

Point 2: le titre du débat sur la situation en Tunisie sera modifié comme suit: «Déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la situation en Méditerranée, en particulier en Tunisie et en Égypte».

Point3: le vote sur les propositions de résolution concernant la Tunisie aura lieu demain comme prévu. Le vote sur les propositions de résolution concernant l’Égypte aura lieu pendant la deuxième session plénière de février à Strasbourg.

Point 4: le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission concernant l’augmentation des prix des denrées alimentaires sera reporté à la deuxième session plénière de février. Il sera remplacé par les déclarations du Conseil et de la Commission sur la nomination des dirigeants de l’ASE, suivies d’un tour des orateurs des groupes politiques.

Jeudi/session plénière de Bruxelles:

Je voudrais signaler aux députés que le rapport Speroni sur la demande de levée de l’immunité parlementaire du député européen Tamás Deutsch sera présenté pendant l’heure des votes.

(L’ordre des travaux est ainsi fixé)⁽¹⁾

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais qu’avec la Conférence des présidents vous envisagiez d’inscrire plus tôt les interventions d’une minute parce qu’au cours des dernières sessions plénières, celles-ci ont été reportées à la dernière heure de nos débats. Il en résulte que le nombre de participants tend généralement à diminuer et je me refuse à croire que ce soit là le motif de ce report.

Par conséquent, je vous prie d’envisager la possibilité d’avancer ces interventions afin d’assurer notre participation aux débats comme auparavant.

  Le Président. − Je vous remercie pour cette remarque. Soyez assuré que nous nous pencherons sur ce problème et que nous prendrons les mesures qui s’imposent à cet égard.

(1) Pour les autres modifications à l’ordre des travaux: voir procès-verbal.

13. Reconnaissance par l’Union européenne du génocide des Roms pendant la Seconde guerre mondiale

  Le Président. − L’ordre du jour appelle la déclaration du Président sur la reconnaissance par l’UE du génocide des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale (2010/3020(RSP)).

Les Roms représentent de nos jours la minorité ethnique la plus importante de l’Union européenne. Ils constituent en outre la communauté la plus opprimée d’Europe en ce moment. Les nazis les ont persécutés pendant la Seconde Guerre mondiale pour des motifs de race, comme ce fut le cas pour les Juifs. Des centaines de milliers de Roms dont les ancêtres avaient été, au fil des générations, des citoyens européens, ont été massacrés. Le soixante-sixième jubilé de la libération d’Auschwitz-Birkenau, que nous avons célébré le 27 janvier de cette année, nous rappelle que les Roms constituaient le troisième groupe de victimes de ce camp par ordre d’importance. Malheureusement, la plupart des Européens l’ignorent. Seuls quelques États membres ont officiellement reconnu le génocide des Roms. Le moment est venu de faire savoir aux citoyens européens que nos concitoyens roms ont vécu le traumatisme d’un génocide communautaire. L’éducation constitue la meilleure arme pour lutter contre la discrimination. Le Parlement européen agit au nom de l’UE pour défendre les droits de l’homme. Aujourd’hui, nous proclamons notre soutien à nos frères et sœurs roms. Nous voudrions que leurs souffrances soient gravées dans les mémoires et que leur situation soit mieux appréhendée.

Chers collègues, nous allons maintenant consacrer quelques instants à ce sujet; je vous prie donc de ne pas quitter cette Assemblée. Nous écouterons d’abord la déclaration du Conseil et, comme vous le savez, l’intégration des Roms constitue l’une des priorités de la Présidence hongroise. Le vice-président de la Commission interviendra ensuite, suivi par un rapide tour des orateurs des groupes politiques.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de commencer mon intervention en citant Friderika Kolompár, une rescapée des porajmos: «Nous avons trouvé mon père lorsque nous nous sommes rendus à Auschwitz le 2 août 1994 ou 1995. Leurs noms s’étalaient sur une grande plaque. Nous savions qu’ils avaient été déportés en Allemagne, mais sans connaître l’endroit précis. Si un Tsigane de Fehérvár ne m’avait pas arrêtée, j’aurais pénétré dans le four et j’en aurais rapporté un vestige. Je pensais l’emporter et l’emmener chez moi comme une relique. À cet instant, mon fils Józsi m’a dit:

"N’entre pas là-dedans, maman, tu pourrais être contaminée."

"Peu importe, mon fils", ai-je rétorqué.

"Comment sais-tu que cela appartenait à ton frère ou à ton père?", a-t-il demandé en retour. Je me suis évanouie et l’on m’a transportée hors du crématorium.»

Au nom de la Présidence hongroise, je voudrais m’associer à la noble initiative du Parlement européen et du Président Buzek en personne qui ont émis le vœu de commémorer, au cours de cette séance, les victimes des porajmos, l’holocauste des Roms. Pourquoi est-il important de se souvenir? Ne devrions-nous pas plutôt nous préoccuper de l’avenir? L’historien américain, George Santayana, écrivait en 1905: «Ceux qui ne peuvent se souvenir du passé sont voués à le reproduire».

Même les statistiques les plus réservées estiment à 220 000 le nombre de Roms et de Sinti exécutés pendant la Seconde Guerre mondiale et sous le coup de celle-ci. Ils ont été massacrés uniquement au prétexte de leur appartenance à ces deux groupes ethniques ou, selon les termes de leurs tortionnaires, de leur «race». Ils étaient hongrois, tchèques, roumains, français, allemands, polonais, serbes et Dieu sait de quelles autres nationalités encore. Des hommes, des femmes, des vieillards et des enfants. Des enfants par centaines, par milliers. S’ils avaient survécu, la plupart d’entre eux seraient aujourd’hui des citoyens européens. Des commémorations rappellent constamment que, contrairement aux prisonniers juifs, les familles détenues dans le camp tsigane d’Auschwitz-Birkenau pouvaient rester unies. Comme l’a évoqué un rescapé hongrois de l’holocauste: «Même les SS savaient que les familles tsiganes ne pouvaient pas être séparées. Il leur a été permis de rester ensemble jusqu’à la nuit du 2 au 3 août 1944 lorsque les prisonniers qui, sur les 30 000 captifs du camp, avaient survécu, ont été massacrés pendant l’incendie de leurs baraquements.»

À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, l’UE a émergé de cet abîme, de l’enfer de la shoah et des porajmos. Le rêve des pères fondateurs était de voir les peuples européens rejeter, dans un même élan, tout acte susceptible de générer un tel mépris incommensurable envers la vie humaine ou de reproduire Auschwitz et Birkenau. Les peuples européens tous ensemble, y compris les 10 à 12 millions de Roms recensés à ce jour en Europe. «Mais tout cela appartient au passé», pourrait-on rétorquer. «Et l’avenir, dans tout cela?» La Présidence hongroise estime en effet qu’il nous incombe de parler à la fois du passé et du futur. Lorsque le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a présenté le programme de la Présidence hongroise de l’UE au Parlement européen le 19 janvier, il a déclaré: «la stratégie concernant les Roms constitue un aspect prioritaire de la Présidence hongroise parce qu’une Europe intelligente ne sert à rien si elle n’a pas de cœur. Et l’Europe n’aura un cœur que si elle favorise l’inclusion sociale pour les groupes sociaux les plus désavantagés».

Je serais personnellement très fière si nous pouvions tous adopter conjointement un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms avant la fin de la Présidence actuelle. Grâce à l’engagement du Parlement européen et de la Commission européenne, les travaux progressent. Le Conseil et sa Présidence hongroise voudraient favoriser ce progrès. Nous aimerions contribuer à la concrétisation de l’espoir que les Roms, comme tous les peuples et tous les groupes ethniques d’Europe et du monde entier, soient considérés comme une ressource économique, culturelle et humaine et non plus comme un problème.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, il y a quelques jours, nous avons célébré au Parlement européen la journée commémorative de l’holocauste en présence des rescapés. Au nom de la Commission, je salue la décision de commémorer de même aujourd’hui le génocide des Roms.

Quiconque se rend à Auschwitz, à Yad Vashem ou au Musée mémorial de l’Holocauste à Washington DC, est toujours frappé par la barbarie des instigateurs de l’holocauste. Ceux d’entre vous qui ont visité le pavillon des enfants à Jérusalem reconnaîtront comme moi que l’on quitte cet endroit profondément bouleversé et qu’il est difficile de croire que de tels événements se sont déroulés en Europe il y a 60 ou 70 ans à peine.

C’est pourquoi nous devons en parler. Il nous appartient d’enseigner à nos enfants cette triste histoire parce que, comme nous le savons, l’histoire a tendance à se répéter. Nous nous devons de veiller à ce que ces horreurs ne tombent pas dans l’oubli et qu’elles ne se reproduisent jamais. Unissons-nous pour combattre les fantômes du passé.

L’histoire nous a enseigné la triste leçon des effets de la haine raciale et de l’intolérance. C’est pourquoi l’Union européenne est bâtie sur des valeurs et des droits fondamentaux qui englobent la protection des minorités, le principe de libre circulation et l’interdiction de discrimination qui, tous, s’appliquent pleinement aux Roms.

Il est inadmissible qu’au XXIe siècle, le peuple rom demeure confronté à la discrimination en raison de son origine ethnique. Trop de Roms restent victimes de racisme, de discrimination et d’exclusion sociale. Trop d’enfants roms courent encore les rues plutôt que de fréquenter l’école. Trop peu de Roms bénéficient de l’égalité des chances sur le marché du travail et trop de femmes roms souffrent encore de violence et d’exploitation.

L’inclusion des Roms est prioritaire pour l’UE et elle nécessite l’engagement et les efforts conjoints des autorités locales et nationales, de la société civile et des institutions européennes. La Commission, pour sa part, s’est engagée résolument à améliorer la situation du peuple rom et, en particulier, à favoriser son intégration économique et sociale.

Nous avons travaillé sans relâche dans ce but: cet engagement à long terme n’est pas nouveau pour nous. Nous devons toutefois concéder que les États membres sont les premiers responsables de l’intégration des Roms et c’est pourquoi, dans la communication adoptée l’an dernier, nous leur avons proposé une liste de mesures concrètes pour les aider à rendre leurs politiques d’intégration des Roms plus effectives. Cette communication est la première note consacrée spécifiquement aux Roms.

Toutefois, notre évaluation reflète la nécessité, pour les États membres, de poursuivre sérieusement leurs efforts en vue d’améliorer l’efficacité de leurs politiques d’intégration des Roms. C’est pourquoi, en avril, la Commission adoptera, en étroite collaboration avec la Présidence hongroise, un cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms qui comprendra des propositions de réflexion sur l’exclusion des Roms.

En conclusion, permettez-moi, en ce moment solennel, de souligner une fois encore, au nom de la Commission, qu’il importe de protéger les droits fondamentaux en Europe et d’assurer l’intégration harmonieuse de tous les citoyens à la société. Il est essentiel de veiller à ce que l’histoire ne se reproduise jamais.

  Lívia Járóka, au nom du groupe PPE. – (HU) Monsieur le Ministre d’État, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je voudrais vous exprimer ma satisfaction et ma gratitude parce que, pour la première fois, le Parlement européen commémore les victimes roms de l’holocauste. C’est précisément le devoir de mémoire qui nous incombe, à nous leurs descendants. Nous nous devons de respecter les souffrances des victimes et d’incorporer, dans un esprit d’unité et de tolérance mutuelle, ces pénibles leçons à notre histoire et à notre mémoire communes. C’est pourquoi il importe que nous soutenions les universités, les sociétés scientifiques et les instituts de recherche qui s’efforcent de découvrir et de rendre publiques les épreuves traversées et endurées par les Roms au cours de notre longue histoire. Je suggère d’intégrer aux programmes scolaires nationaux de tous les pays européens le passé séculaire commun de la plupart des sociétés et des Roms.

Cette journée nous offre en outre l’occasion de consolider cette unité et de répéter que nous, les Roms, sommes des citoyens de nos pays et que nous contribuons à la construction de l’État; nous sommes des citoyens européens libres et égaux. Nous ne demandons rien de plus.

Nous partageons une histoire commune depuis sept cents ans; sept siècles de luttes au cours desquels nous avons fait preuve de loyauté envers nos patries respectives et envers l’Europe à maintes occasions. Lorsque nous évoquons les heures sombres de la ségrégation et des persécutions, moments édifiants de notre histoire commune, nous devons nous sentir plus forts et espérer parvenir, en nous unissant, à fonder une communauté digne et harmonieuse. Nous partageons une histoire commune et, de même, nous partagerons un avenir commun, nous le savons tous; je voudrais former le vœu que, tous ensemble, nous puissions réaliser tous nos objectifs et j’ai la conviction que seule notre union nous permettra de réussir.

Nous aurons besoin des efforts engagés de plusieurs générations pour construire un monde meilleur et plus acceptable pour chacun d’entre nous, qu’il s’agisse de notre existence personnelle ou de notre entourage. Nos ancêtres ont démontré à maintes reprises que nos nations peuvent s’unir lorsque nos destinées sont menacées. Le moment est venu pour nous aujourd’hui de franchir le premier pas.

Permettez-moi de formuler une dernière remarque: nous devrons franchir la deuxième étape dans deux semaines, pendant la séance plénière, lorsque nous lancerons la stratégie européenne pour l’intégration des Roms que tous appellent de leurs vœux.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je vous remercie pour votre déclaration et je voudrais également remercier la présidente en exercice du Conseil et le vice-président de la Commission. Je voudrais remercier de même les initiateurs de ce débat − en particulier Mme Göncz, membre de mon groupe. Comme vous l’avez souligné aujourd’hui, Monsieur le Président, l’extermination des Roms a souvent été reléguée au second plan, après l’holocauste juif. La communauté rom a pourtant, elle aussi, souffert des atrocités du mouvement national socialiste. Par ailleurs, je voudrais évoquer aussi les homosexuels comme vous l’avez fait vous-même, Monsieur le Président, dans un autre contexte.

À l’instar de la présidente en exercice du Conseil et de l’oratrice précédente, je pense que la meilleure façon de commémorer le passé consiste à penser au futur. Nous ne pouvons pas cautionner la situation actuelle des Roms sur notre continent. Ces derniers continuent d’être discriminés et les préjugés persistent à leur égard. Lorsqu’un pays envisage de réintroduire le terme «tsigane» plutôt que d’utiliser le nom «Rom» sous prétexte d’éviter toute confusion, je ne m’insurge certes pas contre cette suggestion, mais je tiens toutefois à souligner qu’il est bien plus important de combattre les préjugés et la discrimination que de cautionner cette dernière par un changement de nom.

Pendant de nombreuses années, le Parlement européen s’est penché sur la question des Roms et force est de constater − même lors de nos visites dans les différents pays – qu’il subsiste beaucoup de problèmes graves, que la discrimination et les désagréments persistent et que de nombreux enfants fréquentent aujourd’hui encore des établissements scolaires différents. C’est pourquoi je remercie la Présidence hongroise de se pencher sur cette question. Malgré les nombreuses opinions divergentes sur ce sujet, Madame Győri, nous espérons sincèrement trouver une solution.

Pendant un certain temps, M. Schulz a permis à notre groupe d’entrer en contact avec l’écrivain allemand Günter Grass, qui a créé une fondation pour les Roms. Ce dernier a déclaré un jour: «Vous les Roms, malgré votre diaspora, vous êtes des Européens au sens strict du terme, ce genre d’Européens sur lesquels nous, qui sommes enfermés dans le carcan de nos nationalités, devrions prendre exemple afin d’éviter que l’Europe ne devienne une institution bureaucratique et administrative gigantesque, économiquement toute puissante. À cet égard au moins, le peuple que nous qualifions de tsigane nous devance largement par sa mobilité transfrontalière. Il faudrait fournir à ces personnes un passeport européen qui leur permet de prouver leur nationalité et qui leur assure le droit de se déplacer librement, de la Roumanie au Portugal.» (Fin de citation)

Il nous appartient de créer les conditions qui permettraient à tous les Roms de se sentir chez eux où qu’ils aillent. Nous devrions prendre des mesures qui leur assurent le droit de voyager librement sur le continent européen sans risquer à nouveau la déportation. Lorsque nous aurons enfin réalisé cet objectif, nous aurons alors vraiment agi dans l’intérêt des Roms et nous pourrons oublier à jamais les épreuves terribles que les nazis ont infligées à ce peuple pendant l’holocauste de la Seconde Guerre mondiale.

(Applaudissements)

  Renate Weber, au nom du groupe ALDE. – (RO) Monsieur le Président, «Samudaripen», l’enfer sur terre en roumain, est le terme qu’utilisent les Roms pour désigner un génocide ou un holocauste. L’enfer sur terre décrit parfaitement les épreuves endurées par les Roms européens pendant la Seconde Guerre mondiale, lorsque des centaines de milliers d’entre eux ont été assassinés uniquement parce qu’ils étaient roms. À vrai dire, nous ne connaissons pas le nombre exact. Le Musée mémorial de l’Holocauste de Washington DC l’estime à environ 250 000. D’autres études parlent d’un million de Roms exécutés à l’époque. Ce manque de certitude découle du malaise des Roms victimes de l’holocauste et constitue une preuve supplémentaire de la discrimination et du mépris systématiques dont a souffert ce peuple au fil des siècles.

C’est pourquoi la déclaration prononcée aujourd’hui par le Président du Parlement européen au nom de celui-ci constitue un événement historique. Nous ne pouvons toutefois pas nous en contenter. Cette intervention doit être suivie de mesures spécifiques tant au niveau de l’UE qu’au niveau des États membres. Chacun d’eux doit reconnaître le génocide des Roms et doit en outre porter à la connaissance des citoyens européens cet épisode de notre histoire.

Tant que les enfants européens n’étudieront pas en classe cet holocauste ni les siècles d’esclavage que les Roms ont traversés dans la plupart de nos pays aujourd’hui membres de l’UE et tant que la société européenne ignorera notre devoir historique à l’égard de ce peuple, nos campagnes contre le racisme n’aboutiront pas et nos stratégies nationales d’intégration des Roms seront vouées à l’échec.

  Catherine Grèze, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, c’est avec une profonde émotion que je m’exprime devant vous cet après-midi. Avant tout, Monsieur le Président, je tenais à vous remercier personnellement pour votre implication.

La reconnaissance du génocide tsigane est un moment historique pour les millions d’Européens que sont les Yéniches, les Sintis, les Roms, les Manouches, les gens du voyage. Des centaines de milliers de leurs parents ont été assassinés pendant ces années sombres, souvent sous l’étiquette infamante d’asociaux.

Mais c’est aussi un moment historique pour nous tous, citoyens de l’Union européenne. Rappelons-le, les Tsiganes ont été les premiers à circuler d’un pays à l’autre de l’Europe, bien avant que nous ayons mis en place notre espace commun. Et aujourd’hui, avec une population de dix millions d’habitants, c’est notre première minorité. Leur histoire c’est aussi notre histoire.

Il était temps, chers collègues, il était temps de redonner à ces citoyens européens confiance en leurs institutions européennes. Relégués au ban de nos sociétés, ils souffrent encore de la double sentence. À l’horreur de la guerre se sont ajoutés l’oubli, l’indifférence, le silence. La reconnaissance du génocide tsigane est donc un véritable acte de mémoire. Certes, elle permettra le souvenir, mais elle doit être avant tout le gage d’un autre futur.

Des parlementaires européens, nationaux, à l’Est comme à l’Ouest, au Bundestag, la semaine dernière, ont pris leurs responsabilités face à l’histoire en impulsant la reconnaissance de ce génocide. C’est la première étape vers un autre regard de nos citoyens envers ces Européens. Le chemin est encore long. Faisons des Tsiganes des citoyens européens à part entière.

  Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, le génocide des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale est tout aussi indéniable que l’holocauste dont les Juifs ont été victimes. Quiconque nierait ce massacre doit être traité aussi impitoyablement que les négationnistes. Vous soulignez à juste titre que les Roms représentent le troisième groupe ethnique le plus important parmi les victimes de l’hécatombe d’Auschwitz. Les Polonais constituent le deuxième groupe. Il faudrait se souvenir de toutes les nations victimes de l’holocauste pendant la Seconde Guerre mondiale. Nous ne pouvons pas oublier la tragédie d’Auschwitz et des autres camps de concentration ni les massacres de Katyń et d’ailleurs survenus pendant ces cinq ou six terribles années afin que ces événements ne se reproduisent plus. Le Parlement européen a l’obligation morale et politique d’entretenir un devoir de mémoire et notre débat d’aujourd’hui permet d’y contribuer.

  Cornelia Ernst, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce moment est crucial parce que, pour la première fois au sein du Parlement européen, nous commémorons aujourd’hui l’holocauste des Roms et des Sinti.

Permettez-moi de commencer par la lettre d’adieu que Robert Reinhard, un adolescent de 14 ans d’un orphelinat allemand, a écrite en 1943 avant sa déportation à Auschwitz. Il écrivait: «J’ai retrouvé mes parents. Nous sommes transférés vers un camp de concentration. Au terme d’un examen de conscience scrupuleux, je suis parvenu à affronter la mort. Je vous remercie une fois encore de tout ce que vous avez fait pour moi. Je vous embrasse tous. Nous nous retrouverons au ciel. Robert.»

Comme les 500 000 autres Roms et Sinti, ce jeune garçon n’est jamais revenu et, bien que ces peuples, à l’instar des Juifs, aient été les premières victimes de la chaîne de production meurtrière, aujourd’hui – 66 ans plus tard – la vérité n’est toujours pas rétablie. Le silence dissimule souvent la culpabilité partagée de la majeure partie de la société. La vérité doit éclater sur ce chapitre de l’histoire.

Il est indispensable de venger les Roms et les Sinti et de reconnaître l’holocauste comme un crime contre l’humanité afin de veiller à ce que de telles exactions ne se reproduisent jamais plus. Nous devons lutter de toutes nos forces contre les préjudices dont souffrent ces personnes. Nous devons mettre un terme à la haine raciale et à la violence dont nous avons été les témoins l’an dernier encore en Hongrie, et nous devrions, pour ce faire, avoir le courage de défendre nos convictions. La liberté, l’égalité et la solidarité ne sont pas l’apanage d’une minorité, mais constituent un droit universel parce que les droits de l’homme et les droits civiques sont indivisibles.

  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD. – (EL) Monsieur le Président, je voudrais appuyer les déclarations précédentes. Les Roms ont largement contribué au développement de l’Europe et de sa culture en particulier. Je voudrais souligner, et ma remarque est fondée, que tous les programmes de l’Union européenne concernant les Roms initiés par la Commission sont morcelés et qu’ils sont souvent inclus dans le cadre de l’exclusion sociale. Je voudrais proposer une approche plus rationnelle. En d’autres termes, je voudrais que la Commission adopte une initiative consacrée exclusivement aux Roms, en dehors du contexte de l’exclusion sociale, de façon à mettre en œuvre un programme strictement réservé à ces derniers. Cette façon d’agir nous permettrait de travailler plus efficacement au niveau national dans l’intérêt des Roms.

  Le Président. − Madame la Présidente en exercice, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, je voudrais vous remercier pour vos remarques. Ce débat présente un intérêt particulier pour nous tous et pour le Parlement européen dans son ensemble.

Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Cristian Dan Preda (PPE), par écrit. – (RO) J’apprécie vivement la demande de reconnaissance par l’Union européenne du génocide des Roms pendant la Seconde Guerre mondiale. Plusieurs États membres ont déjà pris des dispositions en ce sens et j’espère que d’autres suivront leur exemple ainsi que l’Union européenne en tant qu’institution. Malheureusement, la plupart des citoyens européens méconnaissent le génocide rom. C’est pourquoi, comme le président roumain l’a souligné dans son intervention d’octobre 2007 dans laquelle il reconnaissait ce dernier, nous ne devons pas nous satisfaire d’un geste symbolique. Nous devons encourager l’intégration d’informations concernant l’holocauste rom aux programmes scolaires des élèves européens. Par ailleurs, il est inadmissible que, 66 ans après la libération des prisonniers du camp de concentration d’Auschwitz, une minorité ethnique soit victime d’une discrimination généralisée sur le territoire de l’Union européenne. C’est pourquoi l’inclusion sociale des Roms, l’une des priorités de la Présidence hongroise, devrait, selon moi, faire l’objet d’une attention particulière dans le cadre de la politique européenne fondée sur des actions spécifiques, effectives et concrètes.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Les questions relatives aux victimes de la tyrannie du IIIe Reich pendant la Seconde Guerre mondiale restent un sujet très sensible sur lequel il convient toutefois de se pencher de plus près. Nous nous efforçons en ce moment d’élargir le contexte dans lequel la notion d’holocauste est perçue, étant donné qu’un large public appréhende désormais que ce terme désigne l’extermination massive des Juifs. Il convient de rappeler et de commémorer également le «nettoyage» d’autres groupes ethniques, nationaux et sociaux pendant la Seconde Guerre mondiale. Trop peu de personnes ont conscience de ce qui s’est passé, en particulier les jeunes Européens. C’est précisément pourquoi nous tentons d’orienter le débat d’aujourd’hui vers la question douloureuse et relativement délaissée de l’extermination des Roms. Les porajmos, équivalent rom du mot extermination, ont fait entre 500 000 et 2 millions de victimes roms dans toute l’Europe. Ces dernières constituaient, par ordre d’importance, le troisième groupe de personnes assassinées à Auschwitz, après les Juifs et les Polonais. Ces chiffres ne laissent aucun doute sur l’ampleur des pertes subies par les Roms et il nous incombe par conséquent, en tant qu’Européens, de rendre hommage aux victimes arbitraires de ce génocide et de porter leur destinée à la connaissance du grand public. Il est indispensable que les jeunes d’aujourd’hui et ceux de demain soient conscients de ces événements.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) Les Roms représentent à l’heure actuelle la plus importante minorité ethnique de l’UE, mais ils ont toutefois toujours été les principales victimes d’oppression au fil des siècles. Des centaines de milliers de Roms ont été exécutés et persécutés pendant la Seconde Guerre mondiale. Malheureusement, seuls quelques États membres ont reconnu que l’extermination des Roms a constitué un véritable génocide. En mémoire des victimes et en signe d’un profond respect pour les survivants roms de l’holocauste, le président roumain a reconnu, en 2007, les atrocités endurées par les Roms et il a décoré de la Croix nationale de 3e classe «pour service fidèle» trois rescapés du génocide. Les Roms font partie de l’avenir de la Roumanie, une Roumanie européenne. La tragédie de l’holocauste appartient désormais à notre mémoire collective. Je saisis cette occasion de saluer l’une des priorités de la Présidence hongroise, la stratégie d’intégration des Roms. C’est en nous tournant vers le futur que nous commémorerons le mieux le passé. Nous devons nous pencher sur la contribution des Roms à l’histoire séculaire de chaque État membre et consolider dès à présent cette initiative en faveur des Roms. Ce sont des citoyens européens libres et égaux. Il nous appartient de créer les conditions nécessaires à leur libre circulation, à l’abri de tout nouveau risque d’expulsion. Nous avons besoin d’une communauté dorénavant totalement intégrée à la société moderne.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Je salue l’initiative du Président du Parlement européen, M. Jerzy Buzek, qui a demandé la reconnaissance officielle par l’Union européenne du génocide des Roms commis par les nazis et leurs alliés pendant la Seconde Guerre mondiale. Cette initiative constitue en effet un progrès dans la lutte pour la défense des droits de la minorité ethnique la plus dispersée d’Europe.

Des dizaines de milliers de Roms ont été torturés ou assassinés dans les territoires occupés de l’Est et des milliers d’autres ont péri dans les camps de concentration du régime nazi. L’historien Michael Billig résume comme suit le principe de la doctrine de la supériorité raciale: «On n’assassine pas un être humain pour ses actes, mais pour ce qu’il est». Cette citation permet de résumer la triste réalité d’une époque au cours de laquelle plus d’un million de Roms ont été opprimés et privés de toutes les libertés, notamment celle de procréer.

Nous avons besoin, me semble-t-il, de mesures spécifiques au niveau de l’UE pour lutter contre le racisme et l’exclusion sociale. Je plaide en faveur d’une meilleure coopération et d’un échange de bonnes pratiques, au niveau de l’UE, entre les stratégies nationales d’intégration des Roms et la stratégie européenne.

14. Préparation de la réunion du Conseil européen (4 février 2011) (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la préparation de la réunion du Conseil européen du 4 février 2011. La première oratrice sera Mme Győri, présidente en exercice du Conseil, au nom du Conseil. Je vous invite à prendre la parole.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je suis ravie de m’adresser à vous en vue de la prochaine réunion du Conseil européen, même si le rôle de la Présidence en exercice est défini par le traité de Lisbonne, qui prévoit que la préparation des réunions du Conseil européen relève avant tout de la responsabilité du Président permanent. La Présidence en exercice a toutefois coopéré très étroitement avec le Président permanent dans le cadre de la préparation de la réunion de la Commission européenne, par exemple dans le cas du Conseil «Affaires générales» qui s’est tenu lundi au cours de la Présidence hongroise. Par ailleurs, nous contrôlons évidemment la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen, tant au sein du Conseil «Affaires générales» que dans d’autres configurations du Conseil.

Permettez-moi tout d’abord de donner un aperçu des principales questions qui seront à l’ordre du jour de la réunion de février, qui sera principalement axée sur l’énergie et l’innovation. Dans le cadre de la définition de la stratégie Europe 2020, le Conseil européen avait décidé en mars 2010 d’organiser un débat thématique sur les questions de l’énergie et de l’innovation. Nul n’est besoin de souligner à quel point ces deux secteurs sont importants pour la croissance économique de l’Europe et pour l’emploi. Il en est ainsi, parce que la tâche du Conseil européen n’est pas seulement de répondre à des situations de crise directes, mais aussi de formuler des orientations stratégiques pour l’avenir.

Commençons par le problème de l’énergie. La sécurité énergétique constitue une priorité pour l’ensemble d’entre nous. Cela nécessite un plus grand degré d’intégration et d’interconnexion du marché énergétique. Nous devons accroître les dépenses en matière de recherche et de développement, rendre l’économie plus compétitive et plus durable, ainsi que renforcer la coopération entre les principaux pays de transit, pays producteurs et pays consommateurs d’énergie. Le premier élément est donc un marché énergétique intégré et interconnecté. La création d’un marché énergétique intérieur et complet est une nécessité. À cette fin, le Conseil européen doit prendre plusieurs décisions importantes.

En premier lieu, il doit mettre en œuvre une législation relative au marché énergétique intérieur. Des tâches réglementaires nous attendent aussi. Nous devons, par exemple, simplifier les procédures d’autorisation pour la construction de nouvelles infrastructures. En outre, nous devons réaliser de sérieux efforts dans le but de moderniser et d’étendre les infrastructures énergétiques européennes, ainsi que pour relier les marchés au moyen d’une coopération transfrontalière. On ne peut permettre à un pays ou à une région de l’UE de rester isolé. Toutes ces infrastructures devront être financées prioritairement par le secteur privé. Par ailleurs, il convient de définir des principes appropriés de partage des coûts pour les investissements transfrontaliers. Troisièmement, certains projets, bien qu’ils soient cruciaux pour la sécurité énergétique, ne séduiront pas suffisamment le capital privé pour que celui-ci les finance entièrement. Dans de tels cas, un financement public limité émanant des ressources de l’UE ou des États membres pourrait se justifier pour de tels projets. L’objectif des discussions actuelles n’est toutefois pas de préjuger du débat qui sera lancé à la fin du mois de juin à propos du cadre financier pluriannuel.

L’efficacité énergétique et les énergies renouvelables constituent le deuxième problème majeur dans le domaine de l’énergie. Il va de soi que ces deux secteurs accroissent la compétitivité et promeuvent la sécurité de l’approvisionnement énergétique, tout en encourageant la durabilité à moindres coûts. Le Conseil examinera en 2011 la proposition que lui soumettra la Commission à propos du nouveau plan d’efficacité énergétique. La proposition tiendra compte des résultats déjà obtenus en ce qui concerne les objectifs en matière d’efficacité énergétique fixés par l’UE jusqu’en 2013 et elle envisagera également des mesures supplémentaires. Les relations étrangères représentent également un point capital de la politique énergétique. Les activités de l’UE et celles des États membres par rapport aux pays producteurs, aux pays de transit et aux pays consommateurs doivent être coordonnées d’une façon plus systématique. Il serait, par exemple, opportun que les États membres ne se limitent pas, comme ils le font aujourd’hui, à partager des informations sur les traités conclus pour le gaz naturel, mais qu’ils le fassent aussi pour d’autres types d’énergie. Nous devons nous mettre à travailler concrètement dans le but de créer des partenariats avec des acteurs clés en ce qui concerne les stratégies réglementaires pour toutes les questions d’intérêt commun. Cela s’applique bien sûr à la Russie, mais aussi à tous les partenaires et voisins de l’UE.

Passons maintenant au thème de l’innovation. L’innovation est ce qui pourrait contribuer à résoudre les plus importants enjeux sociaux de notre époque, tels que la santé, la sécurité alimentaire, la sécurité énergétique, le développement durable, le changement climatique ainsi que le vieillissement de la population, tout en permettant également l’ouverture de nouveaux marchés. L’innovation pourrait également contribuer à résoudre le dilemme entre rigueur budgétaire et politique de croissance. D’où pouvons-nous obtenir un financement de la croissance avant qu’elle ne devienne autonome? Pas du crédit, car ce n’est pas ce que nous voulons. Nous voulons mettre fin à l’endettement, après tout. C’est par conséquent l’innovation par laquelle des réserves de créativité peuvent être dévoilées qui peut nous aider à donner les réponses appropriées. À propos de l’innovation, nous devons par conséquent concentrer nos efforts sur la manière de répondre aux importants défis sociaux et progresser vers un espace européen de la recherche. Nous devons garantir la libre circulation des chercheurs, améliorer les conditions-cadres applicables aux entreprises innovantes, et le Conseil européen doit également aborder le problème du classement des aides d’État.

L’énergie et l’innovation: ce sont là les investissements de l’avenir. Le Conseil européen devra cependant aussi aborder les questions économiques et financières actuelles, car nous savons tous que la crise n’est pas totalement derrière nous. Nous sommes dans une situation délicate. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour défendre la monnaie commune −l’euro − et pour calmer les marchés. Le Fonds européen de stabilité financière doit donc être renforcé et il faut également examiner les tests de résistance bancaire. La Présidence hongroise s’intéresse particulièrement au paquet de six lois de gouvernance économique. Nous souhaitons faire rapport aux chefs d’État ou de gouvernement sur l’avancée des consultations au Conseil et au Parlement. Enfin, nous devons aborder les nouvelles mesures communes qui sont nécessaires pour garantir la compétitivité et, bien sûr, vu la situation actuelle qui est préoccupante, les chefs d’État ou de gouvernement devront également parler de la Tunisie et de l’Égypte.

Mesdames et Messieurs, je crois que le Conseil européen devra aborder des questions très difficiles et que des questions spécifiques pourront être formulées; celles-ci détermineront également les travaux du Conseil au cours des mois à venir et le président Herman Van Rompuy vous en fera rapport après la réunion.

  José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, ce Conseil européen a lieu à un moment très important pour nos voisins, à savoir l’Égypte, la Tunisie et la Biélorussie. Bien que je respecte les situations spécifiques de ces différents pays, je souhaite que le Conseil européen déclare sans la moindre ambigüité l’obligation de promulguer et de respecter les principes de l’état de droit et du respect des droits fondamentaux et de la démocratie pluraliste. Comme partout ailleurs, la démocratie constitue le meilleur moyen d’atteindre la stabilité et la prospérité dans ces pays.

Vendredi prochain, le Conseil européen se penchera sur deux domaines très importants pour l’avenir de l’Europe et de son économie: l’énergie et l’innovation. Ces deux éléments jouent un rôle capital dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et ils sont essentiels pour atteindre notre objectif qui consiste à rétablir une croissance durable et à accroître la compétitivité de l’Union européenne. Et n’oublions pas que l’énergie et l’innovation sont aussi deux domaines à propos desquels la stratégie de l’Union et la dimension européenne peuvent offrir beaucoup de valeur ajoutée. Il s’agit d’un point important dans le contexte actuel.

Grâce à la stratégie Europe 2020, nous nous sommes déjà mis d’accord sur un ensemble d’objectifs et de buts ambitieux en matière d’innovation énergétique. Je citerai, par exemple, l’initiative phare «Une Union de l’innovation», adoptée en octobre dernier, ou l’initiative phare «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources», adoptée la semaine passée dans lesquelles les problèmes énergétiques occupent une place prépondérante.

Le Conseil européen de cette semaine devra donc produire des résultats clairs et concrets. La discussion et les résultats devraient être aussi exploitables et féconds que possible.

J’ai décrit la politique énergétique comme le futur grand projet d’intégration européenne et il est assez facile de voir les raisons pour lesquelles un approvisionnement énergétique sûr, garanti, durable et à un prix abordable est essentiel pour nos intérêts stratégiques et économiques en tant qu’acteur international. Nous avons déjà accompli beaucoup de choses dans le passé avec notre paquet sur le climat et l’énergie, ainsi qu’avec notre législation sur le marché intérieur. Nous devons en tirer parti en exploitant les occasions fournies par le traité de Lisbonne, en intensifiant notre coopération actuelle et en lançant des initiatives dans de nouveaux secteurs comme celui de la sécurité énergétique.

C’est pourquoi le premier test de crédibilité de notre politique énergétique consiste à fournir ce sur quoi nous sommes tombés d’accord.

La Commission a souligné dans sa communication «Énergie 2020» ainsi que dans celle sur les infrastructures énergétiques les mesures que nous estimons urgentes à prendre. Je veux que le Conseil européen approuve ces priorités et, en particulier, qu’il s’engage clairement à achever notre marché intérieur de l’énergie d’ici 2014. Une norme technique commune devrait également être établie pour les systèmes de chargement des véhicules électriques cette année, ainsi que pour les réseaux et compteurs intelligents pour la fin de2012.

Un marché intérieur véritablement intégré pour l’énergie est essentiel pour accroître la croissance et fournir plus d’emplois, pour promouvoir les progrès technologiques, moderniser nos infrastructures et réduire notre exposition à la volatilité des prix et des importations.

Nous devons également veiller à ce qu’en matière d’énergie, aucun État membre ne soit isolé du reste de l’Europe. Je veux que les États membres se mettent d’accord sur une échéance fixée à 2015 pour la suppression des îlots énergétiques en Europe.

Nous sommes parvenus à connecter les pays baltes au système continental. Je me tourne désormais vers l’Europe centrale et orientale pour faire avancer les interconnexions énergétiques nord-sud. Je veux qu’un plan soit approuvé en automne à propos des projets nécessaires à la liaison entre la Baltique et l’Adriatique.

Alors que nous sommes en voie d’atteindre nos objectifs en matière d’énergies renouvelables, sur la base de nos performances actuelles, nous n’atteindrons que la moitié de nos objectifs en matière d’efficacité énergétique. Une utilisation plus efficace de l’énergie est essentielle pour débloquer de vastes avantages économiques et environnementaux, ainsi que pour réduire la facture énergétique annuelle de l’Europe d’environ 200 milliards d’euros. Il pourrait également en résulter la création de deux millions d’emplois d’ici 2020.

C’est pourquoi je demanderai au Conseil européen de donner un nouvel élan à notre recherche d’une meilleure efficacité énergétique. Nous pouvons recourir à l’importance des marchés publics au sein de l’UE pour stimuler réellement l’efficacité énergétique, et cela signifie des emplois locaux −des emplois qui ne peuvent être confiés à l’extérieur − des emplois pour les PME et de véritables économies pour l’industrie et les ménages.

La Commission adoptera dans les prochaines semaines un plan d’efficacité énergétique qui proposera des mesures spécifiques destinées à stimuler l’efficacité énergétique −par exemple, l’obligation pour tous les États membres d’inclure d’ici le 1er janvier 2012 des normes d’efficacité énergétique dans les marchés publics. La Commission évaluera les progrès accomplis grâce à ces mesures pour 2013 et elle examinera d’autres mesures, y compris la proposition, si nécessaire, de fixer des objectifs juridiquement contraignants.

Les États membres devraient se mettre d’accord sur une échéance pour l’inclusion de normes d’efficacité énergétique dans tous les marchés publics relatifs aux bâtiments publics et aux services. De son côté, la Commission est prête à étudier de nouvelles mesures dans les domaines des économies d’énergie pour les villes, les biocarburants durables, les réseaux intelligents et le stockage d’énergie.

Nous devons également nous concentrer sur la dimension extérieure de la politique énergétique européenne. Il y a deux semaines, j’ai eu des discussions encourageantes avec les présidents de l’Azerbaïdjan et du Turkménistan à propos de l’accès pour l’Europe aux champs de gaz naturel de la mer Caspienne, ce qui permettrait la réalisation du corridor du sud. Un pas important a été franchi grâce à la signature d’une déclaration commune avec l’Azerbaïdjan et à un engagement concret de la part du Turkménistan à fournir du gaz à l’Europe.

Le message que j’ai retenu de cette visite est le suivant: lorsque nous prenons en Europe des décisions communes en matière d’énergie, nous sommes un acteur puissant dans la course mondiale aux ressources énergétiques. Souligner l’importance de la dimension extérieure de la politique énergétique de l’Union européenne devrait être un message clair de la part du Conseil européen; j’espère donc une discussion très constructive à propos de l’énergie lors de ce Conseil européen et − je suis heureux de le dire −au sein du Parlement européen. Je sais que cette Assemblée est très favorable à une politique européenne forte en matière d’énergie et que le Président du Parlement est le porte-drapeau d’un engagement plus fort de l’Europe en matière de politique énergétique.

Venons-en maintenant à l’innovation. Je crois qu’il existe déjà un large consensus quant aux résultats escomptés du Conseil européen. Le sentiment d’urgence, le sentiment d’extrême urgence est peut-être moins évident, de même que celui de la nécessité d’encourager la recherche et l’innovation alors que les États membres font tous des choix difficiles quant à savoir où réaliser des réductions budgétaires.

Les aspects fiscaux et le soutien public à l’innovation ne sont pas des politiques irréconciliables. Plusieurs États membres ont montré qu’il était possible de réduire le budget général tout en conservant des dépenses en faveur de la croissance, en particulier dans le domaine de la recherche et de l’innovation. C’est important, car une économie basée sur l’innovation permet des changements structurels profonds. Nos concurrents l’ont déjà compris et ils misent déjà sur l’innovation.

Afin d’éviter d’être à la traîne, il faut que le Conseil européen approuve notre approche stratégique et intégrée de l’innovation. L’innovation doit faire partie intégrante de notre politique économique et pas simplement, comme certains le pensent, être un instrument de recherche.

À l’échelon européen, nous pouvons ajouter une valeur réelle en améliorant les conditions-cadres pour la recherche et l’innovation au sein de l’Union européenne. L’Europe doit devenir un lieu où l’innovation a naturellement sa place, grâce à une normalisation efficace, un meilleur usage des droits de propriété intellectuelle, des marchés publics orientés vers l’innovation et des mesures destinées à aider les petites entreprises innovantes à garantir le financement.

Beaucoup de ces choses ne coûtent pas d’argent, mais requièrent une volonté politique, une volonté politique de prendre des décisions à partir d’une approche européenne et d’une dimension européenne.

Nous pourrions aussi tirer beaucoup plus d’avantages de l’espace européen de la recherche si nous utilisions pleinement le marché unique grâce à l’amélioration de la mobilité des chercheurs, par exemple.

Et tout en maintenant les dépenses, nous devons dépenser mieux. Nous avons entamé, à l’occasion de la révision budgétaire, un débat sur la manière de simplifier la façon dont les fonds de l’Union européenne sont dépensés et d’arriver à un cadre stratégique commun pour le financement de la recherche et de l’innovation. En d’autres termes, en avoir plus pour son argent signifie aussi qu’il faut réduire les tracasseries administratives afin que les scientifiques dont le travail est financé par l’UE puissent passer davantage de temps dans les laboratoires ou au travail plutôt qu’en tracasseries et formalités administratives. Nous ne parviendrons jamais à attirer les plus brillants scientifiques et les entreprises les plus innovantes par un ensemble incohérent d’instruments de financement basés sur des règles bureaucratiques complexes.

Le Conseil européen de ce mois examinera donc les questions liées à l’énergie et à l’innovation, mais il ne négligera pas l’économie. L’économie, les problèmes que connaissent les chômeurs, telles sont les principales préoccupations de nos concitoyens.

Nous venons de lancer le premier Semestre européen, activant ainsi la gouvernance économique. L’examen annuel de la croissance a reçu un accueil favorable. Les messages étaient ciblés et clairs. Cet examen présente les principes directeurs à l’échelle de l’Union européenne permettant aux États membres de tenir compte de notre interdépendance au moment de définir leurs politiques nationales.

Des progrès intéressants ont déjà été réalisés en ce qui concerne les propositions législatives qui étayeront notre nouveau système de gouvernance économique. Je tiens à remercier la Présidence hongroise. Je soutiendrai pleinement la Présidence hongroise pour qu’elle accélère les travaux afin que l’adoption puisse avoir lieu d’ici le mois de juin.

Par ailleurs, dans le cadre de cette réponse exhaustive, nous devrons résoudre les problèmes en suspens concernant le Fonds européen de stabilité financière (FESF) ainsi que le mécanisme européen de stabilité.

À propos du FESF, outre la nécessité d’étendre son champ d’application, ce qui est en jeu maintenant −et la Commission l’a signalé dans l’examen annuel de la croissance −, c’est la manière d’accroître sa capacité réelle de prêt.

Ce problème doit bien sûr être placé dans le contexte de la réponse exhaustive. Les discussions au sein du Conseil européen de vendredi prochain engloberont très certainement la nécessité de renforcer la coordination des politiques économiques dans l’Union européenne et dans la zone euro. Je me félicite de cette discussion, qui cadre parfaitement avec l’examen annuel de la croissance de la Commission. En réalité, le Semestre européen n’a pas pour unique mission de coordonner les politiques budgétaires; il vise aussi à aborder des questions plus vastes, comme les déséquilibres macroéconomiques et les disparités en matière de compétitivité.

En outre, nous avons récemment entendu des propos autorisés préconisant un approfondissement de la gouvernance économique, mais selon lesquels cela ne pourrait se faire qu’au moyen de la méthode intergouvernementale.

Soyons clairs à ce propos: la Commission est favorable à l’approfondissement et à l’accélération de la gouvernance économique et à la coordination des politiques, y compris au sein de la zone euro, mais nous sommes fermement convaincus que le traité fournit le cadre et les instruments permettant de le faire. En fait, nous ne servirions pas notre cause en laissant des structures parallèles travailler d’une façon en fin de compte incohérente.

L’établissement d’un système de gouvernance économique renforcée pour l’Union, et en particulier pour la zone euro, en dehors du cadre de l’Union européenne soulève des questions importantes et politiquement très sensibles. En réalité, il faudrait que les États membres adoptent des mesures qui soient totalement compatibles avec la méthode communautaire et avec le cadre fourni par le traité. À partir du moment où des mesures relèvent des compétences nationales −et certaines relèvent bien sûr de la responsabilité nationale − ces compétences devraient être exercées en conformité avec le cadre général de l’Union.

Je pense réellement que ce problème est extrêmement important, car nous pouvons véritablement accomplir de gros progrès en matière de gouvernance économique. Nous devons garantir −et nous avons plaidé dans ce sens − une meilleure coordination des politiques et une meilleure gouvernance économique, mais nous devons le faire d’une manière cohérente et compatible avec les traités et avec une approche communautaire.

La Commission se montrera particulièrement attentive à ces problèmes. Le traité, avec la «méthode communautaire» qui en découle, implique le plein respect du rôle de l’ensemble des institutions européennes.

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur le Président de la Commission, chers collègues, que va retenir l’opinion publique européenne de la réunion de ses dirigeants ce vendredi à Bruxelles? Va-t-elle comprendre qu’à des enjeux européens –euro, énergie, recherche et innovation, emploi –, on cherche de bonne foi des réponses européennes? Ou plutôt, qu’une fois encore, nous nous livrons au triste spectacle des divisions et des luttes d’influence? Que vont titrer les grands journaux? De quoi va-t-on parler samedi dans les blogs, sur Facebook, lorsqu’on y évoquera les décisions du Conseil européen? De la timidité de l’Europe sur la situation des pays méditerranéens qui aspirent au respect de leurs droits ou, au contraire, de son leadership? Le devoir de l’Europe à cet égard est clair: à savoir mettre en œuvre toutes ses ressources, toute sa diplomatie pour aider à la transition et à la mise en place d’élections démocratiques et ouvertes.

Chers collègues, pour le groupe PPE, la solution à nos problèmes, ce n’est pas moins d’Europe, mais plus d’Europe! La solution, ce n’est pas plus de soi-disant victoires nationales, mais plus de victoires communes, plus de réponses coordonnées. La solution, ce n’est pas plus de laxisme dans le respect de nos règles communes, mais plus de discipline. La solution, chers collègues, ce n’est pas plus de divergences dans nos budgets, dans nos lois sur le travail, dans nos taux de fiscalité, mais plus de convergence!

Pour le groupe PPE, s’il y a une seule leçon à tirer de la crise, c’est que sans vision commune et sans moyens en commun, nos pays s’enliseront dans une croissance molle et s’enfonceront dans une crise sociale. S’il y a une seule leçon à tirer de la crise, c’est qu’en pensant européen, en travaillant européen, en investissant européen, nos pays sortiront durablement renforcés de la passe difficile qu’ils traversent.

Que nous faut-il de plus pour réagir ensemble que les difficultés que nous venons de vivre? Avec la Commission européenne, avec la majorité de mes collègues dans cet hémicycle et, j’en suis sûr, la majorité des cinq cent millions d’Européens, je le demande au Conseil européen: quand allons-nous agir et réagir davantage ensemble?

Concernant l’euro, je sais désormais que nos gouvernants tiendront bon et qu’ils ne laisseront pas les spéculateurs détruire soixante années de construction européenne. Je leur demande à présent de se concentrer sur la consolidation du mécanisme de stabilité qui est indispensable. Je leur demande surtout de renforcer leur discipline budgétaire et de tenir bon dans la réduction des déficits publics. La gouvernance européenne est la condition sine qua non de la réussite de notre projet commun. Mon groupe y tient autant qu’il tient à l’euro, c’est-à-dire absolument!

La solution à nos problèmes, je le disais en commençant, ce n’est pas moins d’Europe, c’est plus d’Europe! Si cela est vrai pour l’emploi et pour l’économie, c’est vrai pour l’énergie, dont le Conseil européen traitera aussi ce vendredi. Plus d’Europe, cela veut dire, en premier lieu, mettre pleinement en œuvre les lois existantes dans le domaine du marché intérieur de l’énergie. On ne dira jamais assez que faire pleinement fonctionner ce marché nous rendra plus compétitifs, assurera la sécurité de nos approvisionnements et garantira un accroissement considérable de la production d’énergies renouvelables.

Plus d’Europe, cela veut dire aussi pousser nos États à gagner le pari d’une augmentation de vingt pour cent de leur efficacité énergétique d’ici 2020. Ils se sont eux-mêmes fixé cet objectif. Il faut veiller à ce qu’ils l’atteignent, faute de quoi, il faudra renforcer les standards pour y parvenir. Enfin, plus d’Europe dans le domaine de l’énergie suppose plus d’investissements. La Commission estime à un milliard d’euros les efforts nécessaires pour être au niveau requis en termes d’infrastructures. Nous attendons des décisions ambitieuses du Conseil en ce sens. Une énergie sûre, une énergie propre, c’est aussi indispensable pour l’Europe qu’une politique de recherche et de développement, qu’une politique favorisant l’innovation industrielle. Là encore, la solution c’est plus d’Europe et c’est une attention accrue aux petites et moyennes entreprises. La solution est de réduire au minimum les contraintes bureaucratiques et de nous entendre enfin sur un brevet européen. Sur le terrain de l’innovation aussi, nous attendons de nos dirigeants des solutions communes, et non pas des querelles de clocher.

Mesdames et Messieurs, le temps est venu de dépasser nos réflexes du passé. Valoriser nos différences, c’est bien, mais les rendre complémentaires, c’est mieux! Prendre des initiatives individuelles, cela peut être utile, mais jouer collectif, cela fait gagner le match! Nourrir les ambitions nationales, c’est légitime, mais comprendre que le jeu mondial se gagne en équipe, c’est assurer un avenir aux Européens.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a organisé hier une audition durant laquelle nous nous sommes préparés en vue du sommet sur l’énergie de ce week-end. Ma collègue, Mme Ulvskog, reviendra plus en détail sur ce qu’il s’est dit lors de cette réunion. Je me limiterai donc à deux éléments essentiels.

Si nous évaluons, à l’échelon national, le niveau de mise en œuvre des objectifs 20-20-20 que nous avons adoptés, et dont se sont réjouis certains gouvernements de l’Union européenne, il n’est pas possible de réaliser, dans la situation actuelle, plus de 9 % des objectifs que nous nous sommes fixés. Par conséquent, en ce qui concerne la politique de l’énergie, le sommet de ce week-end est bien un sommet de crise; faute d’un engagement massif dans ce domaine de notre part, ces objectifs ne seront pas atteints.

Ma seconde remarque est celle-ci: nous observons une tendance des prix sur les marchés de l’énergie qui conduit à la pauvreté énergétique en Europe. Une importante partie des ménages commence à considérer l’énergie et l’approvisionnement énergétique comme un privilège. Les coûts additionnels qui vont de pair avec la location augmentent dans des proportions telles qu’à l’avenir les bas salaires devront porter des gros pulls parce qu’ils ne pourront pas chauffer leur logement. Couper la population de l’approvisionnement énergétique est une question qui touche à l’injustice sociale. C’est un point que devrait aussi aborder un sommet comme celui-ci.

(Applaudissements)

Il va de soi que nous devrons nous rendre compte que ce sommet sera l’occasion de discuter d’autres choses et je voudrais reprendre certains propos qu’a tenus à l’instant le président de la Commission. Le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne – mené par la chancelière fédérale – vient de changer radicalement son fusil d’épaule. Tout ce qui était anciennement erroné en matière de gouvernance économique, une idée socialiste, est tout à coup justifié. Bon, mieux vaut tard que jamais. Le président de la Commission a cependant raison sur un point. Cette volte-face ne doit pas entraîner un changement de cap qui perturbe l’équilibre des institutions européennes.

Une chose est tout à fait claire: toute politique européenne existant actuellement dans le cadre des traités actuels doit être gérée au sein des institutions existantes. La Commission se trouve au centre de ce système institutionnel et personne d’autre, cela, ajouterai-je, pour la raison fondamentale suivante: la Commission est l’institution qui est liée à cet égard au Parlement et l’autorisation parlementaire concernant une action en matière de souveraineté – et les questions monétaires sont effectivement des matières relevant de la souveraineté – est essentielle. Par conséquent, nous disons «oui» à la gouvernance économique, mais à condition que sa mise en œuvre concrète se trouve entre les mains de la Commission et soit soumise au contrôle du Parlement européen. Il s’agit là d’une condition élémentaire pour le maintien de l’équilibre institutionnel européen.

(Applaudissements)

Nous nous trouvons dans une situation où l’Europe doit relever des défis intérieurs ainsi que des défis en termes de politique internationale. Les déclarations de certains dirigeants européens – et je le dis très ouvertement ici – m’inquiètent. Je m’inquiète de l’absence de l’Europe dans un processus historique. Vous avez fait votre déclaration, Monsieur Barroso. Voilà qui est très bien. M. Van Rompuy procède à sa déclaration. Voilà qui est toujours très bien. La baronne Ashton fait ensuite une déclaration. Parfait. Puis vient une déclaration de Mme Merkel, de M. Sarkozy et de M. Cameron dans une communication commune – j’ignore d’ailleurs ce que cache cette nouvelle alliance – et tout cela est une fois encore parfait. Il n’empêche, personne ne se trouve là-bas, personne n’est sur le terrain, aucun interlocuteur, à travers un dialogue direct avec les gens qui luttent pour leur démocratie, ne parle de la façon dont les Européens peuvent prêter main-forte à ce processus.

On peut écrire tout ce qu’on veut sur un bout de papier, mais le papier ne nous sera d’aucun secours. Nous ne devons pas gâcher l’occasion que nous avons là-bas. Je concède que c’est M. Cohn-Bendit qui, la semaine dernière seulement, m’a fait comprendre l’émergence d’une formidable possibilité. Je dois admettre que je n’ai pas compris au premier coup d’œil que les gens qui manifestent dans la rue, les gens qui mènent cette révolution n’ont absolument aucune intention d’établir un État religieux. Ils veulent la laïcité. Ils veulent la démocratie civile. Ils sont nos partenaires. Nous devons travailler main dans la main avec ces gens pour que cette situation se transforme en magnifique possibilité pour l’Europe.

(Applaudissements)

Dans ce contexte, il s’impose également que M. Moubarak se retire. Ce serait un signal à la fois positif et encourageant. Et puisque nous parlons de nos valeurs, de notre démocratie et de notre liberté d’expression, je me réjouis de la présence à nos côtés de Mme Győri. Je voudrais vous dire une chose, Madame Győri: je viens de lire la réponse du gouvernement hongrois à la lettre de la Commission. Je dois dire que la lettre de la Commission était parfaite. Elle demande poliment si le gouvernement hongrois pourrait avoir l’amabilité de nous dire s’il serait envisageable de convenir que la loi qu’il a rédigée n’est peut-être pas entièrement à sa place – et que l’on nous pardonne de poser la question! En fait de réponse, nous nous sommes entendus dire que cette question était tout à fait inappropriée et que tout allait pour le mieux. Une telle chose ne devrait pas arriver en Europe. Je le répète une fois de plus: cette loi n’est pas compatible avec les règles fondamentales de l’Europe.

(Applaudissements)

Elle enfreint la directive sur les services de médias audiovisuels. Mme Kroes l’a elle-même déclaré en des termes très élégants. Si cette loi n’est pas modifiée, je me sentirai déçu par le président en exercice du Conseil. Le président et le Premier ministre de la Hongrie ont déclaré devant cette Assemblée: «si la Commission formule des remarques, nous modifierons la loi». La Commission a formulé des remarques et j’attends donc de la Hongrie qu’elle procède à la modification de cette loi. Sinon, comment imaginer qu’il nous soit possible de parler de la démocratie dans la Méditerranée avec une quelconque crédibilité si nous-mêmes ne l’appliquons pas en Europe?

  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, en période de crise, deux stratégies sont nécessaires: conjurer la menace imminente et tirer parti des possibilités pour avancer.

Et quelle est la réponse du Conseil face à la crise de l’énergie et du climat? Pour le dire franchement, je la trouve à la fois décevante et embarrassante.

Le monde à l’extérieur de l’Europe aborde de front le défi énergétique. Les États-Unis investissent des sommes gigantesques dans les technologies vertes. Dans son discours sur l’état de l’Union la semaine dernière, le président Barack Obama a mis l’accent sur l’efficacité énergétique et les possibilités offertes par les technologies vertes.

(Le Président intervient brièvement sur un point de procédure)

Le président Obama a même comparé ces nouvelles technologies à la course à l’espace, parlant du «moment Spoutnik» de notre génération.

Alors, au sein du Conseil, où reste notre projet de «mettre un homme sur la lune» en Europe? Vous n’osez même pas discuter d’un objectif contraignant en matière d’efficacité énergétique. L’efficacité énergétique est le thème favori de tout orateur ou responsable politique s’exprimant à propos de l’énergie, mais le Conseil le reporte à 2012.

La Chine investit lourdement dans la recherche et les nouvelles technologies. Aujourd’hui, la Chine possède plus de 400 entreprises dans la branche photovoltaïque. Il y a dix ans, sa part du marché mondial était de zéro pour cent. Elle s’en taille désormais 23 %. Il y a dix ans, sa part du marché éolien était de zéro pour cent. Elle en représente aujourd’hui 50 %.

Que fait l’Europe? Que faisons-nous? Le programme-cadre pour compétitivité et l’innovation, le CIP, peine à trouver des soutiens, et le financement du SET, le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, est assuré à concurrence de moins de 50 %. Voilà où nous en sommes par rapport à la Chine et aux États-Unis. Certains États membres prévoient même déjà de réduire leurs émissions de 30 %, à l’image de l’Allemagne, mais le Conseil n’ose pas bouger, pas plus que la Commission, soit dit en passant. Selon un récent rapport conjoint de Barclays et Accenture, la transition vers une économie à faible émission de carbone entraîne un développement remarquable des technologies durables et sobres en carbone. Les banques prennent cette balle au bond.

Mais où reste donc le leadership européen? Le Conseil ergote sur l’objectif en matière énergétique. Quant aux États membres, nous ne les voyons pas concrétiser le troisième paquet sur l’énergie, et même le financement de la recherche et de l’innovation fait débat s’agissant du budget à long terme. Voilà où en est l’Europe, voilà où nous en sommes, le Conseil ne fait pas montre du moindre leadership en matière d’énergie, de climat, de compétitivité et d’emploi. Voilà où nous en sommes.

  Krisztina Morvai (NI) – (question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8) posée à M. Schulz) (HU) Nous avons pu voir à quel point M. Martin Schulz, chef de file des socialistes européens, était extrêmement préoccupé par la démocratie et par les droits de l’homme en Hongrie. Je dois vous demander, Monsieur Schulz, où vous vous trouviez entre 2002 et 2010, époque où vos camarades socialistes au pouvoir en Hongrie faisaient disperser par la force chaque rassemblement antigouvernemental? Où vous trouviez-vous le 23 octobre 2006, lorsque l’ordre a été donné de tirer dans les yeux de quatorze personnes avec des balles en caoutchouc, à hauteur de la tête? Où étiez-vous en automne 2006, lorsque plusieurs centaines de personnes ont été, comme l’avait déjà établi une décision juridique définitive (Le Président interrompt l’oratrice) Je dispose d’une minute, Monsieur le Président, n’est-ce pas, selon le règlement? Où étiez-vous à cette époque? Et je voudrais aussi demander pourquoi le gouvernement Fidesz ne vous pose pas d’ores et déjà la même question, à vous et à vos camarades? Qu’est-ce qui retient le gouvernement Fidesz de le faire?

  Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Madame Morvai, je suis au plus près la politique intérieure hongroise. J’ai souvent visité la Hongrie entre 2002 et 2010. J’ai aussi pu assister aux manifestations en uniforme de votre parti, le Jobbik, à Budapest. Je ne vous dirai pas ce que m’ont rappelé ces manifestations. En tant qu’Allemand, je n’évoquerai pas ce sujet en ces lieux.

Entre 2002 et 2010, par souci de vous donner réponse en termes limpides, la Hongrie a été, comme aujourd’hui, un État démocratique fondé sur l’État de droit, doté d’un gouvernement de gauche dont l’action était basée sur les règles de la démocratie. Jusqu’ici, je ne doute pas que cela soit également le cas de la Hongrie d’aujourd’hui, sous un gouvernement conservateur. En revanche, je suis sûr d’une chose, c’est que votre parti est un parti d’extrême droite, néo-fasciste.

(Applaudissements)

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, selon les derniers bulletins d’information en provenance de la Méditerranée méridionale et de l’Égypte, des coups de feu sont tirés au Caire. La situation devient critique. Compte tenu de ces informations, je ne puis qu’inviter les chefs d’État ou de gouvernement européens à ne pas attendre l’heure du déjeuner de ce vendredi pour s’accorder sur ce que doit être le message à délivrer à l’Égypte. Il est plus que temps pour nous de faire savoir sans détour à M. Moubarak qu’il doit se retirer sans tarder; ce geste est nécessaire pour empêcher que ces troubles en Égypte ne s’aggravent et garantir que l’évolution de la situation suit le même cours que la Tunisie auparavant. Il serait vraiment scandaleux que nous nous contentions d’attendre pour voir ce qui se passe en Égypte.

(Applaudissements)

Ce sommet est censé être un sommet consacré à l’énergie. Pourtant, en voyant les préparatifs auxquels on se livre, je ne suis pas étonnée que d’autres sujets soient inscrits à son ordre du jour. Sur la base du slogan «nous devons assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique», de nombreux contacts sont pris – notamment par vous, Monsieur Barroso – avec des pays comme l’Azerbaïdjan et le Turkménistan. M. Oettinger, en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, a récemment expliqué comment nous allions raffermir nos relations dans le domaine de l’énergie avec l’Irak, la Géorgie et le Turkménistan.

Au vu des événements dans le sud de la Méditerranée, où nous pouvons aussi observer ce que sont les conséquences de nos politiques poursuivies au nom de nos propres intérêts et de notre propre politique extérieure en matière d’énergie, je considère que ce plan est quelque peu dangereux. Je suis consciente de notre besoin de diversification à cause de la situation problématique et très difficile à l’est avec la Russie et les pays de transit que sont la Biélorussie et l’Ukraine. Pour autant, la diversification ne doit pas nous inciter à nouer des relations avec des despotes et des pays en crise.

L’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont la solution pour assurer un approvisionnement énergétique meilleur et plus sûr et je dois dire, Monsieur Barroso, que vous avez toléré bien des choses sur ce plan. M. Oettinger a négligé le domaine qu’avait si bien géré M. Piebalgs. En d’autres termes – et c’est la manière négative de considérer la question –, il a une fois de plus choisi de ne pas encourager des technologies d’avenir comme les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique et il en est revenu à l’ancien mixte énergétique. Nous apprenons tout à coup que les tarifs de rachat de l’électricité nucléaire, de l’énergie atomique, seront évoqués au sommet – grands dieux, est-ce vraiment là où nous en sommes dans ce débat sur la modernisation et l’innovation? C’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase. Ma patience est à bout.

(Applaudissements)

Peut-être avons-nous péché par excès de patience en matière de gouvernance économique? L’Allemagne semble à présent suivre la ligne Schäuble. Pourtant, la proposition qui est sur la table ne représente toujours pas la meilleure solution possible. Il nous faut plus qu’une modification mineure de l’instrument de stabilité. Nous devons d’urgence décider la modification des conditions de crédit à la Grèce et à l’Irlande, sans quoi nous finirons par détruire ces pays. Nous devons mettre plus d’argent dans cet instrument de crise, sinon il ne sera même pas envisageable de fournir une aide à l’Espagne et au Portugal dans un avenir proche.

Ce dont nous aurions enfin besoin – exactement comme il faut que nous nous comprenions parfaitement les uns les autres sur ce point –, c’est d’une proposition sur les modalités selon lesquelles nous avons l’intention de gérer la restructuration de la dette. Nous n’y couperons pas, tout le monde le sait; et nous aussi, le Parlement, nous voulons poursuivre le débat sur cette question.

  Jan Zahradil, au nom du groupe ECR. – (CS) Monsieur le Président, la sécurité énergétique est un domaine dans lequel l’UE devrait s’impliquer et dans lequel elle devrait agir avec le degré d’unité et de coordination le plus élevé possible, ce qui n’est pas le cas de nombreuses autres initiatives européennes, raison pour laquelle nous, les Conservateurs et Réformistes européens, soutenons la création d’un marché commun de l’énergie, dans la mesure où celui-ci renforcera la position des États membres vis-à-vis des principaux fournisseurs tout en limitant la possibilité de certains fournisseurs de matières premières stratégiques d’abuser de leur position dominante pour faire de la politique étrangère. Parallèlement, nous pensons en revanche que le processus d’intégration énergétique doit respecter des facteurs spécifiquement nationaux, j’entends par là les mixtes énergétiques nationaux et notamment l’utilisation de l’énergie nucléaire.

Sur le plan financier, je souhaite dire que mon groupe est principalement composé de partis originaires de pays qui n’appartiennent pas à la zone euro et qui n’utilisent pas l’euro. Cela ne veut pas dire pour autant que nous voulons que la zone euro soit faible, fragile et instable ou que nous souhaitons que l’euro soit un échec. D’un autre côté, je veux affirmer en termes clairs que le retour à la stabilité économique et financière de l’UE ne doit pas entraîner d’autres tendances supranationales ou la fédéralisation fiscale, et qu’elle ne doit pas devenir le prétexte d’un nouveau transfert de pouvoirs du niveau national au niveau européen. Nous y sommes totalement opposés!

Je voudrais faire quelques commentaires sur les événements en Afrique du Nord – en Tunisie et en Égypte. Ceux-ci révèlent des similarités importantes avec les événements d’Europe centrale et orientale de 1989. Nous nous réjouissons sans réserve des tendances à la démocratisation dans ces pays et nous devons les soutenir. Nous souhaitons que le voisinage immédiat de l’UE soit stable et démocratique. Dans le même temps, nous devons veiller à ce que les efforts et les appels justifiés des populations de ces pays ne prennent pas une mauvaise tournure et ne débouchent sur des dictatures non démocratiques, autoritaires ou religieuses. L’UE doit procéder de manière à empêcher une telle évolution.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, nous le savons, le secteur de l’énergie est crucial en termes de création de nouveaux emplois. Par conséquent, cette possibilité devrait être à l’ordre du jour et constituer le leitmotiv du Conseil que nous préparons actuellement, ce qui n’est pas le cas, malheureusement.

Nous avons besoin d’investissements spécifiques pour nous attaquer à la question de l’efficacité énergétique dans nos villes, en particulier dans les pays exposés aux attaques spéculatives les plus graves et, surtout, dans les pays où le chômage est le plus élevé. Les réponses apportées par les gouvernements continuent pourtant de suivre les vieilles recettes et ce sont celles-là mêmes que nous tentons d’imposer une fois encore.

C’est d’une révolution en matière d’énergie que nous avons besoin au cours de ce Conseil. Nous n’avons pas simplement besoin de plus de partenariats publics et privés, c’est persister dans l’échec. Nous restons très attachés aux anciennes sources d’énergie – les combustibles fossiles et l’énergie nucléaire – et totalement dépourvus d’ambition concernant les nouvelles sources d’énergie, qui sont les seules capables d’assurer l’égalité d’accès et les seules qui peuvent garantir que les projets à grande échelle pèsent aussi lourd dans la balance que les projets locaux. Ce n’est qu’en combinant tous ces éléments que nous pouvons obtenir une politique authentiquement intégrée, raison pour laquelle le Conseil ne sortira pas des sentiers battus alors qu’il devrait rompre avec le passé.

Monsieur le Président, je voudrais vous demander la permission de lancer encore un simple appel: à situations d’urgence, appels d’urgence. L’appel que je souhaite lancer avec votre autorisation concerne les événements égyptiens et s’adresse aux dirigeants européens: qu’ils montrent, à l’égard des gens sortis dans la rue, au moins autant de solidarité qu’aux régimes autoritaires, dont la gouvernance était tout entière tournée vers l’économie et ne respectait pas la démocratie.

  Niki Tzavela, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, je souhaite de tout cœur bonne chance à notre cher M. Barroso. Bonne chance à nous tous avec les Azéris et les Turkmènes sur le marché. Ils disent avoir déjà promis de fournir cinq autres parties en gaz.

Et cela a le mérite de soulever la grande question. Il y a quelques années, nous avons eu la crise russo-ukrainienne, à laquelle nous restons d’ailleurs confrontés. Aujourd’hui, c’est la crise nord-africaine. Le prix du pétrole est déjà à la hausse.

Il serait temps que nous mettions à l’ordre du jour de vendredi le fait que l’Europe doit examiner ses propres ressources et ses propres sources. Il est plus que temps que nous inscrivions à l’ordre du jour l’exploitation, l’extraction, etc. Je pense que vous pourriez demander aux États membres de préparer des plans sur ce qui se passe en termes d’exploitation des ressources et des sources d’énergie dans chaque État membre, évaluer les projets les plus prometteurs, adopter des mesures incitatives pour que les entreprises privées s’engagent dans l’exploitation et voir ce que nous pouvons faire avec nos propres ressources.

Nous sommes face au scénario effroyable de la perte du canal de Suez. Par conséquent, qu’il s’agisse de l’Égypte ou de chacun d’entre nous: veillons à une transition en bon ordre, sans quoi nous rencontrerons d’immenses problèmes.

  Francisco Sosa Wagner (NI). – (ES) Monsieur le Président, grâce à de nombreuses années de dur labeur, les objectifs de la politique énergétique en Europe nous apparaissent désormais très clairement: créer un marché intérieur, garantir un approvisionnement sûr, promouvoir les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

Au vu de ces objectifs, que nous nous sommes fixés, le document sur lequel va travailler le Conseil européen manque cruellement d’ambition et est quelque peu dépourvu de substance. Si l’élan de la politique énergétique européenne commune doit venir des chefs d’État ou de gouvernement, autant prendre notre mal en patience, parce que, globalement, leur vision semble nationaliste, étriquée et dépassée.

Le sujet que nous traitons ici n’est pas sans importance, vu que la politique énergétique constitue la charpente de l’Europe. Nous devons défendre ses principes d’une seule voix à travers le monde. Malheureusement, nous en sommes bien loin.

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président de la Commission, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, le sommet du Conseil européen a lieu à un moment où il y a un nombre ridicule d’autres sujets urgents à traiter, en dehors de celui qui était prévu pour le débat.

M. Schulz a souligné à juste titre que nous attendions tous du Conseil européen qu’il fasse une déclaration concernant l’Égypte et les événements qui s’y produisent et qu’il s’engage dans ce domaine. C’est exact. Monsieur Schulz, j’aurais été totalement d’accord avec vous si vous n’aviez pas fait l’erreur, dans la seconde partie de votre discours, de vous livrer encore une fois à un mauvais numéro de partisanerie en vous querellant avec les Hongrois. Cela n’a rien à voir avec ça. Ce dont nous parlons, c’est du Conseil et des points qui sont à l’ordre du jour.

Madame Harms, je voudrais également éclaircir un point concernant ce que vous avez dit. Quand vous dites, à raison, que ces points urgents – les questions économiques, les questions liées à l’euro et à l’Égypte – doivent être réglés, vous ne pouvez pas aussi accuser le commissaire Oettinger de ne plus s’intéresser à la question énergétique de manière adéquate. C’est absurde. Cela vient du fait que le Conseil doit aussi s’occuper d’autres problèmes.

Que la politique énergétique vous convienne ou non ou le fait que d’autres personnes aient un avis différent sur le sujet ne la rend pas bonne ou mauvaise. Elle ne peut pas être évaluée d’après un tel critère. Je pense que la Commission s’est suffisamment et correctement préparée pour le sommet au cours de ces derniers mois. Elle n’a pas suivi le principe visant à poser constamment de nouvelles exigences. Au lieu de cela, elle se prépare à fond et prend ensuite des mesures qui seront source de changement.

En passant, Monsieur Schulz – il n’écoute pas, mais ce n’est pas grave –, il s’agit seulement du jeu des débats parlementaires dans lequel, manifestement, nous ne nous comprenons pas.

(Tapage)

Vous avez parlé de la pauvreté qui peut être due aux prix de l’énergie. Vous avez tout à fait raison. Toutefois, Monsieur Schulz, il faut alors se poser la question: pourquoi les prix de l’énergie sont-ils si élevés? Quelle en est la raison? En quoi contribuons-nous à cette situation lorsque nous adoptons des mesures politiques qui ne cessent de faire grimper les prix? C’est un autre facteur aggravant – pas le seul – mais nous devons le prendre en compte si nous voulons mener un débat honnête et nous devons aussi prendre en compte les nouvelles exigences que nous adoptons du matin au soir.

De mon point de vue, ce sommet offre une occasion inespérée de progresser enfin sur la question des infrastructures et de veiller à ce que des investissements soient réalisés dans les infrastructures et dans l’énergie, parce que toutes les autres questions dépendent de notre succès dans ce domaine. Vient alors la question des prix, de la fiabilité et de l’intégration adéquate des énergies renouvelables dans le réseau, et pour cela, nous avons malheureusement besoin de beaucoup d’investissements. Par ailleurs, l’État ne sera pas capable de supporter ce coût à lui seul.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Rebecca Harms (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, en ce qui concerne la préparation approfondie du sommet de l’énergie et du débat sur les domaines prioritaires politiques: Monsieur Reul, que pensez-vous alors du fait que dans un entretien important accordé aujourd’hui au Frankfurter Allgemeine Zeitung en Allemagne, M. Oettinger a mis en garde l’Union européenne contre la définition d’objectifs trop ambitieux en matière d’énergies renouvelables? Et ce, quelques semaines seulement après l’entrée en vigueur de la directive sur les énergies renouvelables, dont nous étions tous ici très fiers. Concernant les solides préparatifs sur le thème de l’efficacité énergétique: que pensez-vous du fait que le plan d’action sur l’efficacité énergétique n’est pas encore prêt et qu’il n’y a par conséquent aucune chance qu’il soit débattu lors du sommet?

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Monsieur le Président, certains responsables politiques ne cessent de formuler de nouvelles exigences, mais ne mènent jamais rien à terme, d’autres se préparent à fond et prennent des initiatives. Là est la question. Je ne pense pas qu’il soit utile de poser constamment de nouvelles exigences, et par conséquent M. Oettinger a tout à fait raison. Commençons par faire ce à quoi nous nous sommes déjà engagés.

M. Schulz a indiqué à juste titre que, dans de nombreux États membres, la question de l’efficacité laisse fort à désirer et que les quotas en matière d’énergie renouvelable ne sont pas encore atteints. Nous avons bien avancé, mais pas encore assez. En d’autres mots, nous sommes encore bien loin de nos objectifs. Parfois, il est plus raisonnable d’atteindre d’abord les objectifs que vous vous êtes fixés avant de passer à l’étape suivante. Certains veulent aller trop vite et finissent par s’emmêler les pinceaux.

  Marita Ulvskog (S&D). – (SV) Monsieur le Président, comme M. Schulz l’a mentionné plus tôt, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a tenu hier un sommet alternatif sur l’énergie. Nous l’avons organisé à un moment où de plus en plus de familles et de citoyens n’ont pas les moyens de se chauffer et où l’industrie, qui est dépendante de l’énergie et doit être compétitive, fait face à de nombreuses difficultés. Une autre raison tient au fait que les initiatives au plus haut niveau politique dans ce domaine sont très rares, très espacées et extrêmement faibles. En réponse à ce qu’a dit M. Reul, certaines choses ont été lancées, mais sont restées sur le papier et ne sont pas allées plus loin que le tiroir du bureau.

Notre message émanant du sommet alternatif sur l’énergie au sommet européen de demain est très simple et très clair. Agissez; faites quelque chose – ici et maintenant. Assurez-vous que vous avez des objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique qui soient effectivement respectés. Par exemple, il y a quelque 190 millions de bâtiments dans l’UE qui ont besoin d’être chauffés. Des investissements dans ces bâtiments visant à prévenir les pertes énergétiques actuelles seraient bénéfiques en termes financiers et de création d’emplois. Investissez dans les énergies renouvelables, à moins que vous estimiez que celles dont nous disposons sont illimitées, et investissez dans des réseaux de distribution modernes et efficaces pour tous les types d’énergie. Donnez aux consommateurs et citoyens des droits clairs et importants sur les fournisseurs d’énergie. Assurez-vous que le marché est transparent et qu’il est possible de le surveiller. Tout comme nous ne voulons pas d’un marché financier dysfonctionnel, fermé et complètement dérégulé, nous ne voulons pas d’un marché de l’électricité qui fonctionne comme le marché financier d’avant la crise.

Prenez des initiatives radicales pour montrer que la demande énergétique est une question de responsabilité sociale et de décisions politiques et non un problème d’ordre privé auquel les citoyens doivent faire face seuls. Démontrez, comme vient de le dire M. Schulz, que nous comprenons que la politique énergétique est également une politique sociale, une politique industrielle et une politique d’avenir.

  Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, le sommet de ce vendredi est censé être stratégiquement axé sur l’énergie et l’innovation. J’espère que les chefs de gouvernement ne se laisseront pas trop distraire par la situation en Égypte. J’espère aussi que les discussions nécessaires sur les infrastructures énergétiques et la coopération transfrontalière – l’offre d’énergie – ne feront pas de l’ombre à la question de la demande d’énergie, qui est également importante.

L’objectif d’efficacité énergétique de 20 % pour 2020 est très loin d’être atteint. Ce que nous attendons de nos leaders, vendredi, est un engagement ambitieux en faveur de la prise de mesures immédiates pour relancer le processus. Le moyen le plus simple d’y parvenir serait de rendre contraignant l’objectif de 20 % sur-le-champ. Autrement, nous ne ferons que gaspiller une grande partie de cette offre énergétique que nous mettons en place à si grands frais. Ce n’est pas une bonne approche économique, en particulier en ces temps de crise.

  Claude Turmes (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je pense que l’absence de M. Van Rompuy, qui donne une conférence de presse, et le départ de M. Barroso sont un bon indicateur de l’importance que revêt l’énergie. Cela montre le peu d’importance qu’ils accordent à nos propos.

Hier, sur invitation du groupe S&D, Jeremy Rifkin était à Bruxelles et il a clairement défini une nouvelle vision économique. Premièrement, les énergies renouvelables, un point qui est réglé grâce à la directive. Deuxièmement, tout bâtiment consommant aujourd’hui 40 % de notre énergie peut être transformé en un bâtiment à faible intensité énergétique par l’utilisation d’énergies renouvelables, même dans un bâtiment à énergie positive. Troisièmement, je pense que nous sommes largement d’accord pour dire que les réseaux électriques doivent être accélérés. Quatrièmement, nous devons utiliser le prochain programme de R&D pour développer des technologies de stockage et, enfin, l’assistance électrique.

Avec ces cinq points, et, bien entendu, ce que Fiona a mentionné dans le cadre de l’efficacité dans tous les secteurs, nous rendrions, premièrement, notre économie européenne moins dépendante d’un point de vue géopolitique. Deuxièmement, nous épargnerions 300 milliards d’euros en transferts hors de l’économie européenne, que nous pourrions investir dans l’emploi et d’autres domaines. Troisièmement, la course aux technologies vertes est lancée; il suffit pour s’en convaincre de lire le nouveau plan quinquennal chinois.

Si, dans les prochains mois, nous ne mettons pas en place le cadre nécessaire pour que l’Europe soit le marché n° 1 pour toutes ces technologies, nous perdrons l’un des rares secteurs dans lesquels nous sommes les leaders mondiaux. C’est tellement dommage que ce sommet soit si mal préparé – la responsabilité incombe partiellement à M. Van Rompuy ainsi qu’à M. Oettinger. Il n’a rien préparé de solide sur l’efficacité et les énergies renouvelables et a passé les trois derniers mois à jouer les chevaux de Troie pour deux ou trois grandes compagnies allemandes qui voulaient détruire l’industrie des énergies renouvelables.

Enfin, nos réussites: M. Oettinger a 26 chances contre une d’essuyer un échec s’agissant du démantèlement des systèmes d’aide nationaux. Seuls les Pays-Bas le soutiennent. C’est une grande victoire et les énergies renouvelables continueront d’être promues. C’est l’énergie numéro un du futur.

  Konrad Szymański (ECR). – (PL) Monsieur le Président, nous sommes sur le point de prendre la décision d’allouer un milliard d’euros à l’expansion des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne. Les dépenses publiques sur des questions énergétiques n’ont de sens que dans la mesure où elles nous aident à répondre aux exigences de sécurité. La sécurité énergétique de l’Union européenne dépend d’une vaste diversification, ce qui requiert non seulement de nouvelles voies d’approvisionnement, mais également l’accès à de nouvelles sources de carburants. Autrement, nous répèterons les erreurs faites dans le programme RTE-T, qui affirmait que des projets tels que Nord Stream sont européens. Nous n’avons plus besoin de nouveaux moyens pour acheminer davantage du même carburant russe sur le marché européen. Si nous répétons les mêmes vieilles erreurs, notre milliard d’euros ne nous permettra d’acquérir qu’un semblant de marché et de concurrence.

  Vladimír Remek (GUE/NGL). – (CS) Monsieur le Président, ce que j’attends avant tout du sommet de l’énergie, c’est la définition d’une approche globale, mais aussi intelligible et responsable, des intérêts de nos concitoyens. Selon les dernières enquêtes d’Eurostat, la stabilité des prix de l’énergie est l’une des principales priorités d’une grande partie des habitants de l’UE. Ce n’est pas un hasard si la République tchèque occupe la première place dans ces statistiques. Un lobby économique et politique national irresponsable y a en effet promu un soutien financier insuffisant pour les centrales solaires. L’afflux massif de spéculateurs, également étrangers, et leur soif de profits faramineux ont provoqué le rejet des énergies renouvelables par la population, qui doit faire face à une hausse totalement excessive des prix énergétiques. Il n’est certainement pas facile de fournir de l’énergie en suffisance à des prix acceptables, mais nous pouvons au moins nous approcher de cet objectif. De mon point de vue, la solution réside notamment dans la promotion d’un bouquet énergétique équilibré, allant du nucléaire aux énergies renouvelables, et dans le rejet des positions extrêmes de part et d’autre. Ce n’est que comme ça que nous gagnerons la confiance des citoyens de l’UE, car nous sommes finalement ici pour les représenter.

  Mario Borghezio (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Conseil doit se pencher sur le fait que le système de production de l’Europe ne dispose d’aucune protection contre la volatilité des prix du pétrole sur les marchés, parce que les futurs marchés sont prisonniers de la spéculation financière internationale sophistiquée, ce qui signifie que les prix ont aujourd’hui très peu à voir avec les principes fondamentaux de l’offre et de la demande. Le Conseil doit se fixer pour objectif de doter l’Union européenne d’un instrument pratique avec lequel créer un marché réglementé, ouvert à des spéculateurs sélectionnés et géré par un partenaire européen totalement fiable.

Il s’agit dans les grandes lignes de la proposition du gouvernement italien visant à créer une bourse européenne du pétrole afin d’établir un marché du pétrole stable, qui profite pleinement tant aux entreprises qu’aux consommateurs. L’enthousiasme des spéculateurs pour les produits de base influe sur le cours du pétrole, qui ne repose plus sur le marché au comptant, étant donné que l’effet cumulé des hausses et des manœuvres spéculatives aboutit à la détermination de l’offre et de la demande sur le marché réel. Une bourse européenne transformerait l’actuel «non-marché» des barils-titres en un marché réel efficace, réglementé et surveillé basé sur de véritables barils de pétrole. Nous devrions également discuter ce point avec le Conseil.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me félicite que le Conseil européen discute simultanément de la sécurité énergétique et de l’innovation. Il est évident que la question de la sécurité énergétique ne peut être traitée sans inclure l’innovation. Naturellement, nous pensons que la construction d’un pipeline nord-sud en plus du pipeline est-ouest est importante, mais cela ne constitue en rien une solution aux problèmes résultant de la question de l’approvisionnement énergétique. Par ailleurs, la dépendance n’en sera pas grandement réduite; seule sa direction sera modifiée. La dépendance ne peut être réduite de manière durable que si nous délaissons un peu les carburants fossiles pour nous tourner davantage vers les sources d’énergie renouvelables.

C’est précisément à cet égard que je constate que nous n’avons pas accordé suffisamment d’attention au sujet des énergies renouvelables parmi les priorités en matière d’innovation. Dans ce domaine, il convient de mentionner deux choses: d’une part, les énergies renouvelables doivent être abordables, à savoir que la population ne doit pas être confrontée à des dépenses supplémentaires pour l’utilisation d’énergies renouvelables. D’un autre côté, il ne faut pas que la dépendance à l’égard de l’extérieur de l’Union soit remplacée par une dépendance en son sein, à savoir que les nouveaux États membres moins développés, dont la Hongrie, la Pologne et la République tchèque, doivent pouvoir rattraper les anciens États membres, qui sont actuellement de grandes puissances dans le domaine des énergies renouvelables, notamment la Belgique, les Pays-Bas ou l’Autriche.

Seule une intégration étroite de la sécurité énergétique et de l’innovation nous permettra d’éviter la crise énergétique qui se prépare et qui touchera aussi l’Europe.

  Jean-Pierre Audy (PPE). – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Présidente en exercice du Conseil, nous n’aurons pas de progrès social sans croissance, pas de croissance sans énergie.

L’énergie est au cœur du pacte social européen de prospérité. 50 % de l’approvisionnement énergétique provient de l’extérieur de l’Union. Il y a urgence à diversifier l’approvisionnement, à le sécuriser, à le «décarboner». C’est notre énergie, c’est l’assurance que nous devons aux citoyens.

Ce qui m’amène, Madame la Présidente, à vous demander de soutenir également nos engagements sur le plan international avec le projet ITER, c’est-à-dire le projet de la fusion. C’est une technologie sûre, une technologie durable, une technologie gratuite, une technologie infinie. Ce serait bien que le Conseil européen, la plus haute instance politique, soutienne ce projet vis-à-vis de la communauté internationale.

Ce qui m’amène à parler de la recherche et de l’innovation. Depuis les années 1980, les programmes-cadres de recherche et de développement sont les instruments européens d’intervention. 53 milliards pour la période 2007-2013. Où en sommes-nous? Cela fait quatre mois, Monsieur le Commissaire, que nous attendons votre communication sur la révision du septième programme-cadre de recherche. M. Barroso a dit: «Moins de paperasse». Il a raison. Nous souffrons d’une asphyxie administrative et les acteurs de la recherche se détournent des programmes européens.

J’attire votre attention sur le fait qu’il y a urgence, non seulement à simplifier l’avenir, mais aussi à régler les conflits du passé, car nous avons un problème de confiance avec les instituts de recherche. Je remercie à cet égard Mme la commissaire Máire Geoghegan-Quinn, qui fait un remarquable travail.

Les relations avec la politique industrielle sont décevantes, nous devons les évaluer, et les initiatives technologiques conjointes, après des démarrages difficiles, apportent un vrai changement positif dans la prise en compte des besoins industriels.

Enfin, comment allons-nous structurer notre espace européen? Il faut absolument que le Conseil européen de la recherche devienne une véritable entité pour européaniser la recherche. C’est l’Europe des résultats qu’attendent nos concitoyens européens.

  Teresa Riera Madurell (S&D). – (ES) Monsieur le Président, hier, notre groupe a tenu un sommet alternatif sur l’énergie, au cours duquel nous avons exigé des objectifs contraignants de 20 % d’efficacité énergétique et de 30 % d’énergies renouvelables d’ici 2020.

Au lieu d’expliquer dans le détail nos exigences, ce qu’ont fait certains de mes collègues, je voudrais mettre l’accent sur un point sans lequel les objectifs ci-dessus sont impossibles: l’infrastructure. La question est la suivante: voulons-nous réellement d’un marché européen dans lequel un tiers de l’énergie fournie est de l’énergie renouvelable? Dans l’affirmative, ne devrions-nous pas discuter d’un objectif contraignant de 10 % d’infrastructures d’ici 2010?

La mise en œuvre d’objectifs en matière d’énergies renouvelables requiert un réseau mieux articulé, plus intelligent et surtout mieux interconnecté afin de pouvoir gérer adéquatement sa variabilité. Toutefois, nous sommes loin de l’objectif de 10 % défini lors du Conseil européen tenu à Barcelone il y a près de dix ans. Neuf États n’ont toujours pas atteint cet objectif à l’heure qu’il est. Je suis convaincue que vous serez d’accord avec moi pour dire que si nous voulons obtenir des résultats, cet objectif doit bénéficier du même degré d’adhésion que les précédents.

Par conséquent, je voudrais faire part au président en exercice du Conseil du souhait de mon groupe de parvenir à des conclusions beaucoup plus ambitieuses lors du prochain sommet; des conclusions établissant des objectifs de 30 % d’énergies renouvelables, de 20 % d’efficacité énergétique et de 10 % d’interconnexions, tous étant contraignants.

Je voudrais également vous dire quelques mots au sujet de l’innovation: l’innovation en matière de marchés publics est un autre domaine pour lequel nous souhaiterions des conclusions du Conseil plus ambitieuses. Selon mon groupe, les marchés de produits, processus et services innovants constituent un élément clé pour stimuler l’innovation sur le marché.

Nous sommes particulièrement intéressés par la promotion et l’analyse du lien qui existe entre cet élément et les associations européennes pour l’innovation dans le cadre européen pour l’innovation. C’est un autre point que le Conseil ne devrait pas ignorer.

  Adina-Ioana Vălean (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, les investissements dans les infrastructures énergétiques sont, selon moi, le point de départ pour parvenir à nos objectifs stratégiques, garantir à nos concitoyens et aux entreprises l’accès à une énergie sûre et abordable dans un marché intérieur fonctionnel et finaliser le paquet ambitieux de la Commission sur les infrastructures énergétiques, ce que je vois comme un point positif.

Cependant, nous devrions être aussi pragmatiques qu’ambitieux. Au lieu de consacrer des sommes colossales à des projets de grande envergure, nous devrions nous attacher à identifier et financer des projets plus petits, rentables et pragmatiques qui puissent produire des résultats importants, tels que de meilleures interconnexions. Je pense que nous devrions envisager de recourir à des emprunts obligataires européens afin d’encourager les investissements nécessaires dans l’infrastructure.

Toutefois, de manière globale, cette crise nous oblige à adopter une approche raisonnable, ouverte et intégrée à l’égard de notre politique énergétique: premièrement, en prenant en considération toutes les composantes du bouquet énergétique sans les considérer comme étant – toutes ou au moins une partie d’entre elles – moralement acceptables, et deuxièmement, en conciliant, à l’aide d’une feuille de route intégrée, nos objectifs parfois contradictoires en matière de climat, de sécurité de l’approvisionnement et de compétitivité.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, nous savons déjà que l’approfondissement du marché unique impliquera une libéralisation accrue et, dès lors, une augmentation de la concentration monopolistique, au profit des grands groupes économiques dans les pays de l’Union européenne davantage développés.

Nous souhaitons manifester clairement notre opposition à cette méthode dans des domaines tels que ceux liés à l’énergie, qui sont stratégiques pour le développement économique et social, notamment celui des pays situés en périphérie. Toutefois, la question la plus préoccupante tient au fait que tout ce qui est mentionné ici par le Conseil et la Commission, notamment en ce qui concerne le renforcement de ce que l’on appelle la «gouvernance économique», ne tient pas compte de la réalité des problèmes sociaux ni de la hausse des inégalités, du chômage, de l’exclusion sociale et de la pauvreté énergétique. Cette dernière augmente à un rythme exponentiel dans certains pays en raison de la hausse des prix de l’électricité et du carburant.

Les politiques économique et de l’énergie doivent avoir un objectif central: le progrès social et l’amélioration des conditions de vie des populations; or, c’est l’inverse qui se produit. C’est là la raison de la montée de l’indignation à laquelle nous assistons dans les rues de nombre de nos pays, et à présent également en Tunisie et en Égypte. Nous nous montrons solidaires à l’égard des peuples de ces pays et nous souhaitons que leurs droits soient respectés, en particulier par le Conseil, qui doit adopter une position claire sur toutes ces questions.

  Jacek Saryusz-Wolski (PPE). – (EN) Monsieur le Président, la mesure dans laquelle l’UE doit, à l’heure actuelle, faire preuve d’énergie en matière d’énergie est évidente si nous examinons la question de la sécurité énergétique, la situation géopolitique autour de nous et la politique énergétique elle-même.

Contrairement à ce qui s’est passé en Égypte et en Tunisie, l’Union devrait s’efforcer de suivre les évènements. Toutefois, pour citer mon collègue Gahler, les États-Unis ont une mesure de retard sur les événements, les États membres ont une mesure de retard par rapport aux États-Unis et Bruxelles a une mesure de retard sur les États membres.

Il y a quatre ans, nous avons connu une grave crise de l’énergie et avons adopté en 2007 un rapport sur la sécurité énergétique au sein de cette institution. Quatre ans plus tard, nous en sommes aux tout premiers stades d’une politique énergétique commune et de la sécurité énergétique. Il est très important que ce Conseil, lors du prochain sommet, concrétise cette évolution, en passant de la parole aux actes.

Nous avons besoin d’une sécurité physique et pas uniquement de projets, de documents, de belles paroles et de notes. Il est temps de se réveiller. Que se passera-t-il si les choses évoluent défavorablement d’un point de vue géopolitique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient? Nous assistons en direct à un grand changement tectonique. Aujourd’hui, le baril de pétrole est de nouveau à 100 dollars. Si, dans le pire des cas, le canal de Suez devait être bloqué, dans quelle mesure sommes-nous préparés, en tant qu’Union, à assurer notre sécurité d’approvisionnement? Où en sommes-nous? Après quatre années perdues, nous ne sommes pas prêts pour une éventuelle prochaine crise de l’énergie.

C’est pourquoi nous espérons avant tout que le Conseil européen apportera un réel changement en ce qui concerne un véritable marché intérieur de l’énergie et une véritable sécurité d’approvisionnement au sens physique et matériel.

  Jo Leinen (S&D). – (DE) Monsieur le Président, le premier sommet sur l’énergie dans l’histoire de l’Union européenne se tiendra vendredi, car, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’Union exerce pour la première fois des responsabilités directes dans ce secteur. Je partage l’avis de M. Barroso lorsqu’il affirme que la politique de l’énergie devrait être le prochain grand projet d’intégration de l’Union européenne. Cette question présente de nombreux aspects et le président Buzek a toujours indiqué que l’UE avait besoin d’une communauté de l’énergie.

En ce qui concerne ce sommet, nous espérions et nous attendions fortement que les questions stratégiques de l’Union européenne en matière d’approvisionnement trouvent une réponse. Quelles sont ces questions stratégiques? Oui, Monsieur Saryusz-Wolski, elles incluent la dépendance de l’UE vis-à-vis des importations d’énergie. Elles comprennent l’énorme quantité d’énergie qui est encore gaspillée, ainsi que les conséquences négatives du système énergétique actuel sur les écosystèmes, en particulier sur l’atmosphère terrestre. En examinant les conclusions du Conseil, je dois affirmer que ce sommet sur l’énergie me déçoit considérablement puisqu’il ne répondra à aucune de ces grandes questions. En fait, il a été mal préparé en ce qui concerne d’une part la vision commune dont nous avons besoin et, d’autre part, la cohérence des moyens et des instruments que nous utilisons.

Je souhaiterais une fois encore préciser qu’hier, lors du sommet sur les sources d’énergie alternatives du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, un modèle reposant sur cinq piliers a été proposé pour savoir comment répondre à ces questions stratégiques, comment réduire les importations et le gaspillage d’énergie et, bien entendu, comment supprimer les incidences négatives sur l’environnement. À cette fin, le développement des énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et le recours aux technologies de l’information pour relier ces différentes sources d’énergie font partie des moyens proposés. Il s’agit d’un sommet de l’innovation. Je n’avais jamais entendu parler auparavant d’une utilisation des technologies de l’information en tant qu’élément stratégique. Je pense dès lors qu’une révolution technologique s’impose et que ce sommet doit nous mettre sur la bonne voie. Toutefois, il me semble qu’il va dans la mauvaise direction.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, la prochaine réunion du Conseil européen se déroulera dans un contexte de crise capitaliste persistante et de concurrence accrue entre les monopoles, tant au sein de l’Union européenne qu’entre l’Union européenne et les autres centres impérialistes, pour l’énergie et l’innovation. Il s’agit de deux secteurs essentiels pour les capitaux. De grandes régions telles que le Moyen-Orient, l’Asie et l’Afrique sont le théâtre d’une âpre concurrence et d’une intervention impérialistes en vue du contrôle des ressources créant de la richesse et des voies d’acheminement de l’énergie, ce qui engendre une extrême pauvreté, une exploitation et une répression impitoyables, avec la participation des classes bourgeoises locales et au détriment de la population. Cette politique réactionnaire est à l’origine de soulèvements populaires tels que ceux qui se déroulent actuellement en Égypte et dans d’autres pays, prouvant ainsi que les gens sont les protagonistes de l’histoire.

Le parti communiste grec affiche sa solidarité avec les protestataires en Égypte. Il appelle la population à afficher son véritable soutien et sa réelle solidarité. La priorité de base du sommet, qui ne fait pas partie du programme officiel, mais qui sera examinée, est la stratégie «Europe 2020». Les priorités en matière de mise en œuvre d’une gouvernance économique renforcée évolueront dans la même direction.

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que ce Conseil sera très important, principalement en ce qui concerne des questions liées à la reprise des économies de l’Europe, dont l’énergie et l’innovation. Je ne peux dès lors que souligner que, fondamentalement, ce Conseil fait partie de la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020»; il fait partie de cette moitié, de ce côté de la médaille, que sont la croissance, la compétitivité et la reprise économique.

Toutefois, compte tenu des enjeux, je souhaiterais lancer un appel dans cette assemblée, raison pour laquelle j’ai pris la parole. Outre les sujets aussi importants que l’énergie et l’innovation, j’invite le Conseil à examiner et à élaborer une solution à la crise financière que connaît l’Union européenne. Je pense que nous n’avons pas de temps à perdre.

Par ailleurs, si nous ne pouvons espérer résoudre ce problème lors du Conseil de vendredi, et même si nous devons attendre pour cela jusqu’à la réunion du Conseil de mars, il est primordial que les chefs d’État ou de gouvernement soient prêts à assouplir le fonds de stabilité, à compter du 4 février, tout en préparant la relance du gouvernement économique européen.

Cette question me paraît fondamentale et ne peut rester en marge du Conseil. À présent, si vous me le permettez, je souhaiterais formuler une autre observation au sujet de ce Conseil: j’espère qu’il permettra d’élaborer une stratégie de l’Union européenne pour la Méditerranée, qu’il permettra d’apporter une réponse à la situation à laquelle la Tunisie et l’Égypte sont actuellement confrontées. En d’autres termes, malgré l’importance des questions de l’énergie et de l’innovation, j’espère que les questions liées à la crise financière et à la crise politique en Afrique du Nord seront abordées par ce Conseil.

  Kathleen Van Brempt (S&D). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais demander aux membres de se pencher sur l’invitation de Monsieur Van Rompuy à la prochaine réunion du Conseil. Il y précise, je cite: «Nous parlerons de l’énergie, et je voudrais tout particulièrement me concentrer sur l’approvisionnement en énergie et la sécurité énergétique». Toutefois, le Conseil se trompe de débat. L’approvisionnement en énergie et la sécurité énergétique sont évidemment importants, mais principalement dans le cadre d’un objectif plus global, notamment dans le contexte d’un système d’énergie qui sera complètement indépendant et totalement durable à long terme.

S’il est clair que je suis d’accord avec une grande partie de ce qui s’est dit, je voudrais projeter le débat davantage dans l’avenir. Bien qu’absent aujourd’hui, Monsieur Reul, président de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, a déclaré que les responsables politiques ne doivent pas soumettre trop de nouvelles propositions. Eh bien, il se trompe. C’est le rôle des hommes politiques d’avoir une vision d’avenir et de proposer des objectifs en conséquence.

Notre objectif devrait consister à passer complètement aux énergies renouvelables d’ici 2050. Il ne s’agit pas juste des propos de quelques responsables politiques ou d’un certain nombre de groupes politiques. En effet, les scientifiques eux-mêmes déclarent que c’est tout à fait possible si nous commençons dès maintenant à agir comme il se doit pour atteindre cet objectif en 2050. Se pose ensuite également la question de l’efficacité énergétique, comme l’ont indiqué de nombreux membres. Il se trouve que Monsieur Barroso a tenu des propos très positifs à ce sujet, et je souhaite de tout cœur que le commissaire chargé de cette question soit à la hauteur.

Nous devons par ailleurs investir considérablement dans les énergies renouvelables, à l’échelon tant local, que régional, mais aussi dans un certain nombre de projets spéciaux importants tels que les énergies renouvelables autour de la mer du Nord et les principaux projets liés aux panneaux solaires.

Enfin – et c’est dans ce domaine que l’Europe à un rôle très spécial à jouer – nous avons besoin d’un réseau énergétique qui permettra de concrétiser tous ces projets. Il est de la responsabilité de l’Union européenne de financer ce réseau et le Conseil doit prendre des décisions vendredi prochain.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, il se peut que le sommet sur l’énergie remette l’Union européenne sur la voie de la croissance économique. Pour devenir l’économie mondiale la plus durable, elle doit concevoir une nouvelle vision de l’énergie pour l’Europe. Une démarche communautaire cohérente s’impose, au niveau tant de la production que de l’efficacité.

La production concerne les sources d’énergie, le transport de celle-ci et sa distribution. Les régions de la mer Noire et de la mer Caspienne renferment de nouvelles sources d’énergie qui peuvent être exploitées sur de longues périodes. De nouvelles voies d’acheminement peuvent être créées dans cette région. Le corridor Sud, en particulier le gazoduc Nabucco, revêt dans ce contexte la plus grande importance. La stratégie pour le Danube peut également permettre de mettre en place de nouvelles voies d’approvisionnement en gaz et en pétrole. Nous ne pouvons débattre d’une politique commune sans avoir de réseau d’énergie commun. L’interconnexion entre les réseaux nationaux est la première étape vers un marché intérieur unique de l’énergie.

L’efficacité énergétique est primordiale. Des mesures ont été prises en ce sens, mais l’Union doit mettre en œuvre le plan d’action dans ce domaine au cours des années à venir. L’efficacité énergétique influencera considérablement la croissance économique, les méthodes utilisées pour réduire les émissions de CO2 et la création d’emplois dans des domaines tels que les technologies de l’information, la construction et les services.

En ce qui concerne la situation en Afrique du Nord, nous devons veiller à ce que les propositions de mesures avancées par le Conseil garantissent une transition pacifique dans cette région et à ce que les nouvelles organisations exercent le pouvoir de manière démocratique.

  Edite Estrela (S&D). – (PT) Monsieur le Président, l’énergie et l’innovation sont des questions très importantes, essentielles à la stratégie «Europe 2020», et peuvent contribuer à une croissance intelligente et durable, ainsi qu’à la création d’un plus grand nombre d’emplois de meilleure qualité.

En réalité, l’énergie et l’innovation sont des domaines dans lesquels mon pays, le Portugal, a considérablement investi et obtenu de bons résultats. Au cours des dernières années, le Portugal a doublé ses investissements dans la R&D et fait partie des cinq meilleurs en ce qui concerne les énergies renouvelables. 31 % de la consommation d’électricité provient déjà de sources d’énergie renouvelables et ce chiffre devrait atteindre 60 % en 2020.

Toutefois, comme cela a déjà mentionné, ce Conseil ne peut ignorer les événements qui se déroulent en Égypte, à savoir une révolution populaire. Il ne peut pas non plus ignorer la crise économique et financière. Les États membres de la zone euro qui connaissent le plus de difficultés agissent comme il se doit en adoptant des mesures d’austérité qui s’imposent pour contenir le déficit et apaiser les marchés. Ces mesures nécessitent de grands sacrifices de la part des familles et des entreprises.

S’agissant de l’UE, agit-elle comme elle le devrait? Je n’en suis pas convaincu. La réponse européenne aux attaques de l’euro par les spéculateurs, car c’est au moyen de la dette souveraine que les spéculateurs attaquent la monnaie unique, a été fragmentée, tardive et inefficace. Le diagnostic est établi et le remède est bien connu: l’Union européenne doit améliorer la coordination économique, renforcer et assouplir le fonds de stabilisation financière afin qu’il puisse racheter la dette publique des pays sur lesquels le marché exerce la pression la plus forte. En d’autres termes, nous sommes confrontés à des problèmes globaux nécessitant une réponse globale. C’est d’ailleurs ce qu’attend la population du prochain Conseil européen.

  Lambert van Nistelrooij (PPE). – (NL) Monsieur le Président, à situations particulières, politiques particulières; au moment où nous nous efforçons de sortir de la crise, c’est sans conteste une bonne chose qu’un créneau dans le programme du Conseil pour l’énergie et l’innovation en particulier a pu être trouvé. Il s’agit de facteurs clés pour la compétitivité européenne et pour l’emploi dans un avenir proche. Nous avons eu suffisamment de chiffres et de rapports. Nous devons à présent avancer et réaliser des progrès.

Le domaine des infrastructures et des interconnexions transfrontalières, notamment, est celui où nous accusons le plus gros retard. Nous devrions à présent évoluer, avec de nouveaux instruments, tels que les emprunts obligataires, et recourir aux garanties de la Banque européenne d’investissement pour réaliser davantage d’efforts favorisant l’investissement.

L’innovation est, de toute évidence, le deuxième aspect à prendre en compte. Le tableau de bord européen de l’innovation a été publié cette semaine; on peut y constater que certains pays sont en retard. Ce retard est compréhensible en période de crise, mais ne devrions-nous pas mobiliser également d’autres instruments? Les Fonds structurels, par exemple, qui nécessitent un cofinancement public pour mener à bien les initiatives. Au moment précis où nous sommes en passe d’échouer totalement, il faut davantage mettre l’accent sur l’investissement public et l’innovation. Les ministres ont également fait des propositions en ce sens. Ce genre d’innovation devrait faire avancer les choses sans que nous devions investir davantage dans l’immédiat. Cette approche nous permettra d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 que sont la durabilité, l’action intelligente et le retour à l’emploi. Je souhaite que vous y parveniez.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Monsieur le Président, lors du sommet européen sur l’énergie organisé le 4 février, l’Union européenne doit parvenir à un accord au plus haut niveau politique sur les mesures prioritaires pour créer le marché intérieur de l’énergie et développer les infrastructures énergétiques, ainsi que sur les mesures en vue de réduire la consommation d’énergie, stimuler l’efficacité énergétique et promouvoir les sources d’énergie renouvelables.

Nous avons besoin d’un plan d’action d’une période minimale de 10 ans qui garantira à la fois la solidarité entre les États membres en cas de graves ruptures de l’approvisionnement énergétique et un coup de fouet à la sécurité énergétique grâce à la diversification des voies d’approvisionnement de l’énergie et des sources d’énergie. L’Union doit moderniser ses infrastructures énergétiques et fournir des interconnexions entre les infrastructures des États membres. Dans ce contexte, je me dois de souligner l’importance géostratégique de la grande région de la mer Noire pour la sécurité énergétique de l’Union européenne.

Le marché commun de l’énergie doit fonctionner au bénéfice des citoyens ordinaires, pour qui le coût de l’énergie doit rester abordable, et rendre l’industrie européenne éco-efficace en créant des emplois dans l’Union européenne et en développant le secteur industriel.

  Romana Jordan Cizelj (PPE). – (SL) Monsieur le Président, dans le domaine de l’énergie, nous nous sommes fixé des objectifs qui couvrent les trois piliers de la politique commune en matière d’énergie, à savoir la compétitivité, la durabilité et la sécurité de l’approvisionnement. Pour atteindre ces objectifs, nous avons déjà adopté deux trains de mesures très larges, le premier en matière de climat et d’énergie et le deuxième en matière de libéralisation. C’est pourquoi je ne pense pas qu’une nouvelle législation s’impose dans le domaine de l’énergie; je suis plutôt d’avis que nous nous concentrions davantage sur l’application de la législation en vigueur.

À quoi bon mettre sur papier des nouvelles exigences, qui plus est encore plus strictes, si nous ne sommes pas en mesure d’appliquer celles qui existent. Il est nécessaire d’améliorer la crédibilité de l’Union; c’est pourquoi j’affirme que nous n’avons besoin d’aucune nouvelle exigence pour améliorer l’efficacité énergétique. Les entreprises et les ménages doivent décider en fonction des conditions du marché. Jusqu’ici, l’amélioration de l’efficacité a été considérée comme la mesure la plus économique, une situation sans perdant, en quelque sorte, et je ne vois nullement le besoin d’y ajouter des objectifs contraignants.

Il faut également créer un environnement propice aux investissements en matière d’infrastructures. C’est le marché qui doit agir, pas les fonds publics provenant des budgets européens et nationaux. Nous devons éviter les subventions publiques et les mécanismes hors marché, qui débouchent sur la centralisation de l’économie, freinent la concurrence et étouffent la créativité. L’énergie fait partie du SCEQE et le prix du carbone doit être le principal moteur du développement.

Dans le domaine de l’énergie, il faut également améliorer la coordination et la planification stratégique transfrontalières pour les nouvelles infrastructures. C’est la raison pour laquelle l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACRE), qui entamera ses travaux en mars à Ljubljana, doit recevoir un maximum de soutien afin de pouvoir exercer sa mission de manière efficace.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Monsieur le Président, je suis, sur le principe, favorable à l’idée d’un pacte de compétitivité européen, garantissant l’harmonisation de l’âge de la retraite et, en particulier, accélérant la reconnaissance mutuelle des qualifications universitaires et professionnelles et assurant une meilleure coordination de la recherche et des efforts en matière de développement.

Je souligne la nécessité de créer un marché européen de l’énergie totalement intégré pour 2015. Puis-je espérer que, dans quatre ans, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ne seront plus des îlots énergétiques en ce qui concerne l’approvisionnement en gaz?

Nous attendons une véritable avancée de la part de la Présidence hongroise en matière de développement d’un réseau européen du gaz intégré, des infrastructures pétrolières et électriques et des interconnexions entre la Baltique et la mer Adriatique.

J’appelle également le Conseil à garantir une production d’électricité locale durable en créant des conditions de concurrence équitables, pour les producteurs tant européens que non européens. Il est également temps que le problème des fuites de carbone dans le secteur de l’électricité soit abordé au niveau de l’UE.

Enfin, il est regrettable que les ministres européens des affaires étrangères n’aient pas trouvé d’accord sur une condamnation claire des attaques sectaires à l’encontre des chrétiens en Égypte et en Iran. Il y a deux semaines, le Parlement a fourni une base solide en vue d’adopter une position forte et unie sur cette question tragique. L’échec du Conseil européen à réagir en temps opportun donne immanquablement l’impression que la défense des minorités chrétiennes traditionnelles hors de l’Europe ne fait pas partie des priorités de l’UE.

  Gunnar Hökmark (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord préciser que les citoyens des pays arabes ont les mêmes droits à la démocratie et aux droits de l’homme que n’importe qui d’autre. Je pense que la politique de l’Union européenne doit aujourd’hui impérativement soutenir les forces démocratiques dans tous les pays dans lesquels des changements s’opèrent. Nous devons garantir que ces évolutions iront dans le sens de la démocratie et des droits de l’homme, car des changements se produisent dans l’ensemble des États voisins de l’Europe. Nous les observons tant dans les pays du partenariat oriental que dans ceux d’Afrique du Nord. Nous sommes tenus de lancer un message de soutien ferme, invariable et fort aux forces démocratiques partout dans le monde, et les renforcer autant que possible.

Deuxièmement, en ce qui concerne l’énergie, nous devons accroître l’efficacité énergétique. Nous disposons de nombreux programmes permettant d’atteindre cet objectif. Mais il faut également garantir des réseaux et systèmes de distribution de gaz et d’électricité au niveau européen. C’est une des manières d’utiliser efficacement les sources d’énergie. Ensuite, nous devons aussi garantir que nous disposons des ressources nécessaires pour sortir des énergies fossiles et assurer des prix très bas sans émissions de dioxyde de carbone. Le désengagement du nucléaire entrave notre progression. L’utilisation de nos propres sources d’énergie ainsi que la mise en place d’un réseau et d’un marché communs de l’énergie constitueraient la voie à suivre.

  Othmar Karas (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je dis très franchement que je ne vois aucune détermination, aucune sincérité et aucun dynamisme. Le temps est compté. J’ai parfois l’impression que nous essayons toujours d’exprimer nos souhaits aux chefs d’État ou de gouvernement au lieu de parler concrètement de ce qu’il faut faire. Nous devons absolument faire preuve de plus de courage si nous voulons plus d’Europe. Faire preuve de courage pour obtenir des accords sur ce qui est nécessaire, et pas seulement sur ce qui est possible. Rompre avec la tradition de toujours bloquer ou retarder les mesures à prendre en matière de politique intérieure. Ne pas dresser des listes d’objectifs impossibles à réaliser à cause de l’égoïsme et du protectionnisme national, mais des buts que nous devons atteindre ensemble, en tant qu’Europe, afin d’être compétitifs et de répondre à la crise de manière adéquate.

La situation demande de nouvelles initiatives de solidarité. Elle exige de faire un pas de plus vers l’intégration. Elle nécessite d’apporter rapidement les corrections adéquates à la défaillance structurelle de l’union monétaire, à savoir l’union économique et sociale. Je suis en faveur du pacte de compétitivité comme je suis en faveur du marché intérieur de l’énergie, car il permettrait de faire chuter les prix, d’augmentateur notre indépendance, d’assurer la croissance et de créer de nouveaux emplois. Toutefois, nous devons également dire «oui» à la recherche, l’innovation et l’éducation ou, en d’autres termes, à une plus grande européanisation de la politique en matière d’enseignement et de recherche. Je suis également favorable à une gouvernance économique, pour autant qu’elle implique la Commission, mais contre un nouvel intergouvernementalisme qui affaiblirait le traité de Lisbonne.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE). - (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen devrait approuver un projet visant à ce qu’aucun État membre de l’Union ne reste un îlot énergétique après 2015.

En règle générale, les interconnexions n’existent pas dans ces États membres où le secteur du gaz naturel est dominé par un opérateur historique. Tout changement des infrastructures entraînant l’arrivée d’un nouvel opérateur s’effectue très lentement parce que les investissements des monopoles intégrés verticalement visent principalement à consolider davantage leur domination, et qu’il est difficile d’attirer de nouveaux investisseurs dans un marché fermé.

La mise en œuvre de la directive européenne «Gaz» − qui comprend notamment la séparation totale de la propriété − est le seul moyen efficace et raisonnable de favoriser les investissements en matière d’infrastructures (en Lituanie en l’occurrence), d’introduire la concurrence et d’accélérer l’intégration au marché intérieur européen de l’énergie.

Il est cependant absurde qu’un État membre de l’UE soit menacé, voire discriminé pour avoir mis en œuvre la législation européenne alors que l’Union elle-même semble se tenir à l’écart.

Je vous invite donc, chers collègues, membres de la Commission et du Conseil, à saisir chaque occasion d’exprimer ouvertement votre désapprobation à l’égard de la pression exercée sur un État membre pour qu’il renonce à mettre en œuvre l’acquis communautaire; et renforcer le soutien à ce pays à la réunion du Conseil européen. Je tiens également à préciser que la mise en œuvre en Lituanie de la directive européenne «Gaz» est suivie de près par d’autres États membres où les conditions sont similaires.

Sans cet accès, l’objectif d’assurer d’ici 2014 la pleine intégration et le fonctionnement du marché intérieur européen de l’énergie sera compromis.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE). – (LV) Monsieur le Président, nous avons dans ce Parlement des opinions divergentes sur ce qui revêt la plus grande importance en en matière de développement du secteur de l’énergie en Europe. Certains pensent que la solution se trouve dans les sources d’énergie renouvelables, d’autres considèrent qu’elle se situe dans l’énergie atomique, alors que certains croient que la conservation de l’énergie est de la plus haute importance. Néanmoins, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de disposer en Europe de réseaux énergétiques communs afin d’éviter que certains États membres soient totalement coupés des autres, que ce soit sur le marché de l’électricité ou dans le secteur du gaz. Dans ce contexte, un débat aura lieu lors de la réunion du Conseil de ce vendredi sur les moyens de développer des réseaux énergétiques communs en Europe et, dans ce domaine, il me semble que la question la plus importante concerne l’origine des financements. Ces derniers doivent aussi servir les projets qui ne sont pas directement viables commercialement sur le court terme (financements conjoints afin d’éliminer les «îlots énergétiques».

Je vous remercie pour votre attention.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Président, je tiens à féliciter la Présidence hongroise de l’UE d’avoir enfin abordé cette question d’une extrême importance au plus haut niveau du Conseil. Il va de l’intérêt de l’ensemble des États membres de garantir une énergie abordable et accessible à tous. L’Union européenne doit exploiter toutes les sources potentielles d’énergie. Nous avons cependant manqué un point que personne ne semble avoir remarqué. György Oláh, lauréat du prix Nobel d’origine hongroise, a découvert l’économie du méthanol. La Chine compte déjà un grand nombre d’unités de production de méthanol, mais, en Europe, ce type d’approvisionnement énergétique n’existe qu’en Islande. Aucune économie de l’UE n’est fondée sur l’énergie issue du méthanol, bien que cette source soit extrêmement bon marché vu qu’elle produit de l’énergie à partir de dioxyde de carbone, d’eau et d’électricité pouvant être utilisée pour le fonctionnement des voitures, la production d’électricité, le chauffage et d’autres applications.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, un des sujets qui seront discutés au Conseil européen concerne l’amélioration des conditions-cadres − quelles qu’elles soient − en matière de recherche et d’innovation au sein de l’Union européenne.

Il convient évidemment de faire la distinction entre invention et innovation, ainsi qu’entre ces deux notions et les demandes de brevets. Cependant, si vous deviez chercher l’origine d’une ou de toutes ces réalisations, vous remarqueriez une répartition géographique inéquitable dans le monde.

Vous en trouveriez un nombre disproportionné provenant de pays ayant des liens directs ou historiques avec l’Europe. Mais pourquoi un tel déséquilibre? La raison permettrait-elle de fournir une indication concernant les conditions-cadres recherchées avec tant de sérieux par l’Union pour l’innovation? Quelle pourrait en être l’explication? Eh bien, lorsqu’on a abandonné le climat, quelque chose dans l’eau, des aliments habituels et un maillot dans un climat froid, que pourrait-il rester d’autre?

J’ai bien peur de ne pas avoir la réponse. Mais quoi qu’il en soit, nous devons veiller à ne pas abandonner par ignorance.

  András Gyürk (PPE). – (HU) Monsieur le Président, le sommet de l’énergie du 4 février pourrait constituer une véritable avancée permettant de joindre les actes à la parole. La question de la stratégie et, parallèlement, celle des infrastructures requises pour sa mise en œuvre se posent devant le Conseil. J’espère que le résultat de ce sommet répondra à nos attentes et que nous pourrons assister le 4 février à la création d’une véritable politique européenne commune en matière d’énergie.

Si vous me permettez une dernière remarque, Monsieur le Président, je souhaiterais saluer le dialogue entre la Commission européenne et le gouvernement hongrois au sujet de la loi hongroise sur les médias. Je me réjouis qu’une discussion suive le cours des procédures habituelles dans ce genre de cas. Cela devrait rassurer tous ceux qui ont intérêt à ce que ce problème soit résolu. Je suis convaincu que cette affaire pourrait être close dans les prochaines semaines. Toute nouvelle attaque malveillante et sans fondement serait inutile. Je pense que cette attitude est dans l’intérêt de l’UE, contrairement à ce qui a été malheureusement illustré aujourd’hui dans ce Parlement.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Cette nouvelle décennie sera cruciale pour l’ensemble de l’Union européenne, car ses États membres devront prendre des décisions importantes: remplacer les ressources et infrastructures existantes et répondre à la demande croissante d’énergie, ce qui est primordial pour le développement futur de l’Europe. Ce Conseil européen sur l’énergie revêt vraiment une importance capitale. Il pourrait se transformer en évènement historique si un accord était obtenu sur des principes spécifiques concernant le développement du marché intérieur de l’énergie. Cela permettrait aux 27 États membres de l’Union européenne de coordonner leurs actions et de concentrer leurs efforts pour élargir notre environnement économique et le rendre plus compétitif, augmenter le nombre d’emplois et réduire l’exclusion sociale. Je pense qu’il est très important de fixer des agendas spécifiques afin de favoriser la réduction et l’élimination des îlots énergétiques dans les États membres. Pour atteindre cet objectif, il est capital de mobiliser la volonté et la solidarité politiques ainsi que de garantir que nous ne développons pas uniquement les projets présentant un intérêt commercial, mais également ceux nécessaires à l’Union européenne. Je pense qu’il est également essentiel d’imposer des calendriers contraignants aux États membres afin qu’ils mettent en œuvre ces projets à temps. Bien que les décisions d’investissement dépendent la plupart du temps des acteurs du marché, les décisions politiques peuvent aussi jouer un rôle important dans la création d’un environnement stable et transparent pour les investissements.

  Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, ce débat confirme clairement que l’énergie et l’innovation sont absolument cruciales pour l’avenir de l’Europe et de son économie. Nous sommes évidemment tous d’avis que si nous prenons dès à présent les mesures appropriées, nous pourrons non seulement apporter une contribution significative au redressement économique sur le court terme, mais également rendre l’économie européenne plus compétitive sur le long terme.

Je suis également d’accord avec ceux d’entre vous qui ont appelé à fixer des objectifs concrets et à entreprendre des actions concrètes. La Commission incite donc grandement à établir des objectifs clairs. Nous souhaiterions un véritable marché intérieur dans le domaine de l’énergie d’ici 2014. Nous devons enfin libérer le potentiel du marché intérieur dans ce secteur très important de l’économie. Je ne citerai qu’un chiffre: si nous nous y prenons bien, les consommateurs peuvent économiser 13 milliards d’euros en ayant la possibilité d’obtenir l’électricité à partir de fournisseurs moins chers. Cela représente un gain annuel de plus de 100 euros par consommateur, et ce n’est que le début. Nous devons par conséquent inciter le Conseil européen à prendre véritablement en charge le marché intérieur dans le domaine de l’énergie et d’assumer sa responsabilité en ce qui concerne la transposition très importante de la législation, non seulement au niveau européen, mais également au niveau national dans chaque État membre.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les députés européens des pays baltes et je pense qu’il est grand temps de surmonter les difficultés qui ont entraîné l’isolement d’îlots énergétiques. 2015 est donc l’année idéale pour finaliser ce projet capital et intégrer les États baltes au véritable réseau européen.

Par contre, je ne suis pas entièrement d’accord avec les déclarations concernant le discours sur l’état de l’Union de Barack Obama. Je l’ai écouté et j’ai trouvé qu’il était fortement inspiré par ce qui se fait ici en Europe – et ce que nous avons proposé dans la stratégie Europe 2020. Il a parlé de l’efficacité énergétique, de l’importance de l’éducation, de la nouvelle dynamique en faveur de la protection de l’environnement et de la réduction de la pauvreté. Ce sont précisément les objectifs que nous avons fixés pour les 10 prochaines années.

Je pense vraiment que nous avons le leadership en matière de politiques environnementales. Vous pouvez vérifier la position de l’Union européenne dans tous les sommets environnementaux et voir les efforts fournis dans ce domaine pour mener le monde entier sur la bonne voie. En ce qui concerne nos objectifs – nos fameux objectifs 2020 – nous nous comportons assez bien en matière de réduction des émissions. Nous avons également réussi à augmenter la part des énergies renouvelables dans notre production énergétique totale.

Mais il est vrai – et je dois le reconnaître – que nous sommes à la traîne en ce qui concerne la réalisation des objectifs relatifs à l’efficacité énergétique. Nous superviserons donc de très près, en tant que Commission, les développements dans ce domaine et nous effectuerons un réexamen des objectifs en 2013. Je peux vous promettre que si les résultats ne sont pas assez ambitieux, nous envisagerons sérieusement d’imposer des objectifs juridiquement contraignants également dans ce domaine. Nous savons tous que l’énergie la plus propre est l’énergie sûre.

En ce qui concerne les commentaires sur l’économie de l’innovation, je pense qu’il est très clair que nous devons hausser le niveau des objectifs et politiques en matière d’innovation. Il faut libérer le potentiel qui existe dans ce domaine en Europe depuis plusieurs années. Nous constatons que nous n’avons pas réussi à combler autant qu’espéré le fossé qui nous sépare des États-Unis et du Japon en matière d’innovation. Nous devons nous focaliser autant que possible sur ce domaine, car les économies émergentes sont en train de nous rattraper.

Nous devons analyser les véritables causes du manque d’ambition des avancées obtenues. L’une d’elles a été mentionnée, à savoir le problème de la paperasserie, de la bureaucratie et des règles trop complexes. La Commission a donc déjà proposé une simplification des règles du septième programme-cadre pour toutes les politiques d’innovation – proposition adoptée la semaine dernière. Je pense que nous aurons tous une excellente occasion d’améliorer, dans le cadre de la discussion sur le prochain cadre financier pluriannuel, la manière d’exécuter et de mettre en œuvre les programmes européens, car nous débattrons également du règlement financier. Il faut examiner très minutieusement l’équilibre entre un contrôle adéquat et la flexibilité nécessaire pour l’exécution du programme, et ce afin de ne pas engendrer des charges administratives supplémentaires de programmes qui sont particulièrement importants pour la promotion des politiques d’innovation en Europe.

Le volet économique sera bien sûr également abordé. La réunion du Conseil européen prévue en février assurera la transition et visera à adopter une approche globale des défis économiques actuels en Europe, que ce soit par rapport à la zone euro ou à une meilleure gouvernance économique de l’ensemble de l’Union européenne. Je peux vous assurer que la Commission ne cesse de proposer des mesures visant à stabiliser la situation sur le marché financier et de chercher des solutions à long terme. Nous croyons que tous ces efforts doivent constituer une réponse globale qui nous permettrait enfin de nous éloigner de cette attitude passive, mais aussi de planifier des mesures ainsi qu’un renforcement à long terme de l’économie européenne.

Concernant les commentaires sur la modification du traité et la création d’un mécanisme européen de stabilité permanent, la Commission est convaincue que le traité fournit le cadre approprié pour renforcer davantage la gouvernance économique. Il est assez clair qu’entreprendre ces actions en dehors du cadre de l’Union pose des problèmes politiques et institutionnels que la Commission devra examiner très attentivement. Je suis certain que les dirigeants aborderont également ce point lors de la réunion du Conseil européen de ce vendredi.

La situation en Égypte et en Tunisie a été discutée ce matin au collège des commissaires. Les aspirations légitimes du peuple égyptien ont été nettement soutenues et il a été clairement confirmé que la Commission était disposée à accroître son aide à l’Égypte et à son peuple dans cette période de transition. La discussion sur la situation en Tunisie et en Égypte se poursuivra et je suis sûr que ma collègue Catherine Ashton pourra aborder ce sujet plus en détail.

  Enikő Győri, président en exercice du Conseil. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les orateurs pour l’ensemble de leurs commentaires et interventions. J’ai assisté ici, au Parlement, à un débat extrêmement intéressant qui contribuera ce vendredi à la discussion entre les chefs d’État ou de gouvernement sur l’énergie et l’innovation.

Je comprends parfaitement le Parlement lorsqu’il dit que nous ne faisons pas assez dans les domaines de l’énergie et de l’innovation. Nous sommes très attachés à la disposition du traité de Lisbonne sur la formation du marché intérieur européen de l’énergie, et nous sommes désireux d’avancer dans cette direction. Il faut bien entendu que vous nous encouragiez à en faire davantage dans ce domaine. Je n’entrerai pas dans les détails, car je pense que le vice-président a été assez complet concernant la politique énergétique commune de l’Europe.

Pareil pour l’innovation. Nous pensons tous qu’il faut mettre plus de propositions sur la table dans ce domaine; l’Union pour l’innovation est un investissement important pour l’avenir.

Une Europe forte ne peut survivre sans des politiques communes fortes, et la politique européenne en matière d’énergie et d’innovation doit en faire partie.

Ma question à M. Schulz est la suivante: pourquoi m’a-t-il laissé répondre en tant que représentant du gouvernement hongrois? Je pense que M. Schulz a lu une lettre différente de celle que nous avons envoyée à la Commission. Il a déclaré que le gouvernement hongrois négligeait le consensus de la Commission et n’était pas prêt de le prendre en considération. Permettez-moi de citer quelques lignes de cette lettre en commençant par le passage dans lequel le gouvernement de la République de Hongrie se dit prêt à modifier la loi sur les médias. «Une modification de la loi pourrait être envisagée. […] Le gouvernement hongrois est également prêt à examiner la possibilité de trouver d’autres solutions juridiques le cas échéant». Enfin, «si la Commission […] estime encore nécessaire», après consultation, «de modifier le règlement hongrois, […] nous sommes disposés à lancer l’élaboration ces modifications».

Ainsi, je voudrais simplement vous informer, comme il est clairement indiqué dans la lettre, qu’une consultation est prévue. Nous sommes prêts. Hier, la Commission s’est dite satisfaite d’avoir reçu une réponse. Des experts se mettront désormais au travail et il est de notre devoir de trouver une solution à ce genre de problèmes. J’espère très sincèrement qu’à l’avenir, toutes les discussions seront consacrées à l’énergie et l’innovation, et qu’il n’y aura plus d’amalgames entre la Présidence et certains aspects de quelques partis politiques.

  Le Président. − Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce Conseil a choisi de débattre sur l’énergie et l’innovation. La proposition vise à intégrer et à «achever» le marché unique de l’électricité et du gaz. Nous sommes tout à fait conscients que cet objectif limite le plein exercice du rôle social que les États membres remplissent grâce à des services publics actifs, bien équipés et financés de manière adéquate, et qu’il est synonyme de libéralisations et de privatisations, suivies tôt ou tard par l’inévitable concentration monopolistique au niveau européen. Ce domaine stratégique d’importance capitale ne connaîtra donc aucun changement. Au milieu de tout ça, et comme moyen le plus facile de rendre cette voie viable, des questions sont soulevées (avec démagogie) par rapport à la sécurité de l’approvisionnement en énergie: ces points sont certainement importants et doivent être pris en compte et résolus, mais dans un cadre différent. L’innovation n’est déjà considérée avant tout que comme un moyen de valoriser des idées au sein du marché, alors qu’il devrait être vu comme un outil indispensable à la recherche de solutions aux nombreux problèmes et défis auxquels l’humanité est confrontée. Cependant, il est clairement apparu au cours du débat que ces points ne sont rien de plus qu’un écran de fumée pour une autre discussion visant, elle, à enraciner les mécanismes désastreux et antidémocratiques de la soi-disant «gouvernance économique», et à resserrer l’étau sur des peuples et pays tels que le Portugal par exemple.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les domaines de l’énergie et de l’innovation sont fondamentaux pour la croissance et l’emploi. L’énergie représente un projet capital pour l’intégration européenne, comme l’a été autrefois le marché intérieur. L’Europe a besoin d’une vision ambitieuse et d’un plan concret dans le secteur de l’innovation et de l’énergie. J’espère que le Conseil européen de ce vendredi constituera à cet égard une étape importante. Beaucoup a déjà été fait en matière d’énergie en Europe et de stratégie climatique, mais il faut aller plus loin. Nous devons rester à la pointe de la technologie en investissant davantage dans la recherche et l’innovation, en mettant en place les infrastructures nécessaires et en formant plus d’ingénieurs, de scientifiques et de techniciens. Dans une période aussi critique et alors que nous traversons une crise économique, il devient urgent de prendre des mesures. De plus, il existe un moyen d’y parvenir: changer de manière radicale le mode de production et de consommation de l’énergie dans notre société.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), par écrit. – (PL) Le sommet sur l’énergie prévu cette semaine permettra de souligner l’importance de la solidarité énergétique. Un marché entièrement intégré, un réseau paneuropéen ainsi que la mise en œuvre d’une législation et de règles transparentes sont les moyens les plus efficaces d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Malheureusement, certains dirigeants nationaux ne le comprennent pas. Ils préfèrent s’appuyer sur leurs propres solutions nationales en ce qui concerne les questions énergétiques, et négocier avec les fournisseurs de pays tiers. Nous devrions donc tenir compte des récents appels des entreprises du secteur européen de l’énergie demandant la libéralisation du marché et la pleine mise en œuvre d’une législation européenne en matière d’énergie. Nous devons nous assurer lors de la préparation du paquet infrastructure que les projets européens dans lesquels nous souhaitons investir seront sélectionnés sur la base de critères clairs et transparents. Avant de créer un réseau paneuropéen, il faut également mettre l’accent sur les investissements dans les pays dotés d’infrastructures énergétiques peu développées et obsolètes, comme l’a déclaré M. Barroso. Le marché ne pouvant pas résoudre ces problèmes par lui-même, il sera nécessaire de prendre des mesures publiques. Nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir une Europe à deux vitesses dans le secteur de l’énergie. Je vous remercie.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Pour que l’Union européenne puisse réaliser les objectifs fixés, il faut en priorité mettre en œuvre, rapidement et de manière adéquate, le troisième paquet relatif aux marchés de l’électricité et gaz. Le développement des infrastructures énergétiques joue un rôle essentiel pour garantir le fonctionnement du marché intérieur de l’énergie. Dans ce contexte, je tiens à souligner qu’il faut porter une attention particulière au financement de ces infrastructures avant 2020. La Commission européenne doit présenter des chiffres précis en matière de besoins d’investissements et fournir le plus rapidement possible les nouveaux instruments permettant de financer les infrastructures énergétiques. En outre, des mesures devant être prises par la Commission européenne, il est essentiel de renforcer les partenariats de l’Union européenne avec les institutions financières internationales afin d’identifier des instruments financiers innovants. Il est également indispensable de créer un cadre de financement approprié, notamment grâce à l’amélioration des règles de répartition des coûts pour les projets transfrontaliers ou technologiquement plus avancés.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. – (PL) Je pense que lors de son prochain sommet du 4 février, le Conseil européen de l’énergie doit viser à ce que toutes les sources d’énergie, traditionnelles ou non, soient traitées de la même manière. Il conviendrait d’apporter une attention toute particulière aux ressources énergétiques autochtones, y compris les combustibles minéraux (comme le charbon et le gaz de schiste), afin de garantir la sécurité énergétique de l’UE. L’utilisation de ces ressources associée à un soutien approprié de l’Union sera déterminante non seulement pour la sécurité des approvisionnements en énergie, mais également pour la compétitivité et le taux d’emploi de l’UE. Dans le même temps, je ferai remarquer qu’en réalisant les investissements nécessaires dans les infrastructures énergétiques de l’UE, nous garantirons le développement des États membres. J’espère que les conclusions du Conseil européen reflèteront les débats sur les objectifs de l’Union pour 2050, et qu’elles ne seront pas publiées avant la discussion sur ces objectifs prévue pour mars 2011. Je vous remercie.

  Iuliu Winkler (PPE), par écrit. – (RO) Il existe actuellement 27 marchés de l’énergie au sein de l’Union. Le manque d’interconnexion entre eux empêche l’UE d’atteindre ses objectifs en matière de compétitivité économique et de sécurité énergétique. En l’absence d’un marché intégré unique, la politique énergétique de l’UE ne pourra pas offrir de solutions efficaces aux problèmes relatifs à la baisse des réserves de pétrole et de gaz en Europe, à la hausse des prix du pétrole brut et du gaz naturel, à l’augmentation de la demande d’énergie et au réchauffement climatique. Je salue la déclaration faite par le commissaire Oettinger concernant le délai ambitieux proposé par la Commission européenne, déclarant que le marché intérieur de l’énergie devra être achevé d’ici 2015. Je salue également le projet d’interconnecter les réseaux de gaz et d’électricité des 27 États membres et de mettre en place des infrastructures adéquates pour permettre à l’UE d’atteindre ses objectifs. J’espère que l’engagement de la Commission sera compris par les dirigeants européens comme un appel du pied pour placer au premier plan les intérêts à long terme réels des États membres. Il ne sera possible d’amorcer la création et le renforcement du marché unique de l’énergie et de la politique commune dans ce domaine qu’en prenant rapidement des décisions fermes. Ce sont les seuls éléments qui peuvent garantir la sécurité énergétique de chacun à moyen et long terme.

  Martin Kastler (PPE), par écrit. – (DE) Il et choquant de constater que des chrétiens continuent d’être persécutés et tués partout dans le monde. Il est malheureux pour l’Europe de voir que les ministres des affaires étrangères des États membres présents au Conseil ne peuvent pas répondre à ce problème. Ils traitent avec mépris la volonté du Parlement. L’UE doit agir. J’invite le Conseil à assumer ses responsabilités concernant le droit fondamental de la liberté de religion, à élaborer rapidement une stratégie applicable visant à protéger les chrétiens à travers le monde et à établir une unité distincte chargée des questions interculturelles et religieuses au sein du service européen pour l’action extérieure. Ces mesures doivent impérativement être prises sur-le-champ.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Je souhaite faire des remarques sur deux points: 1. La politique énergétique: L’actuelle politique énergétique prendra trop de temps pour atteindre ses objectifs. L’UE peut accomplir des progrès significatifs en simplifiant et accélérant les procédures de développement des infrastructures énergétiques – ces mesures ne devant en aucun cas être prises au détriment des citoyens ou compromettre la convention d’Aarhus. La transparence et la traçabilité des opérations sont des conditions préalables indispensables. Il va sans dire que les PME, en raison de leurs capacités d’innovation, doivent être associées à ce processus en qualité de partenaires égaux. 2. La crise financière: Le monde des marchés financiers évolue très rapidement et le Conseil a jusqu’à présent eu du mal à suivre son rythme. Des mesures énergiques doivent être prises rapidement afin de répondre à l’incertitude générale ressentie par les citoyens et présente dans le monde financier.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) Lors du prochain sommet du Conseil européen, prévu le 4 février, les chefs d’État ou de gouvernement aborderons deux thèmes: la politique énergétique de l’UE ainsi que la recherche et le développement. Les principales questions concernant le premier thème seront l’efficacité énergétique, les sources d’énergie renouvelables et la sécurité de l’approvisionnement (point particulièrement important pour la Pologne), tandis que les discussions relatives au second thème porteront essentiellement sur la coopération scientifique internationale et la rationalisation des programmes scientifiques de l’Union. J’ai cependant l’impression que ce sommet, placé sous le signe de l’énergie et de l’innovation, se transformera vite en conférence sur les affaires courantes – tant celles concernant l’Union européenne (politique économique) que celles apparemment plus éloignées (situation politique en Tunisie, en Égypte et en Biélorussie). Il est évident que l’UE doit prendre en compte un nombre croissant de problèmes, et que cette situation ne changera pas en organisant encore plus de sommets européens, comme l’a proposé le président du Conseil européen, M. Van Rompuy. Il faut que l’Union trouve rapidement des réponses à bon nombre de questions telles que l’augmentation ou non du financement du Fonds européen de stabilité financière, la manière de coordonner les politiques économiques des États membres afin de ne plus avoir à faire appel au fonds à l’avenir et, enfin, la façon de réagir aux évènements de forte dimension internationale pour garantir que la voix de l’UE est entendue. Ces réponses ne doivent pas seulement provenir des données chiffrées, comme par exemple les indicateurs énergétiques à réaliser avant 2020, mais également grâce à une volonté politique réelle des États membres. L’Europe consommant un cinquième de l’énergie mondiale, combien de temps sera consacré à l’énergie lors de la réunion de ce vendredi à Bruxelles?

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Le thème de la politique énergétique de l’Union européenne a été abordé lors de ce débat sur la préparation du sommet du Conseil européen prévu le 4 février 2011. La sécurité énergétique est un domaine prioritaire, et la mise en place d’un marché de l’énergie commun devrait être un objectif commun aux Européens à réaliser en adoptant des mesures intégrées. Le thème des sources d’énergie alternatives, qui jouent un rôle de plus en plus important en Europe, a également largement été débattu. Le développement d’énergies modernes et la création d’emplois «verts» sont étroitement liés à la politique énergétique. Une attention toute particulière devrait être accordée à la nécessité d’élargir l’espace européen de la recherche. Ces exemples de mesures idéales sont conformes aux lignes directrices de la stratégie européenne 2020 qui accorde la priorité à l’innovation et au développement de la recherche scientifique, ainsi qu’à la création d’emplois «verts». L’Europe doit unir ses forces dans ce domaine également.

15. Situation en Méditerranée, en particulier en Tunisie et en Égypte (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la situation en Méditerranée, en particulier en Tunisie et en Égypte.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. – (EN) Monsieur le Président, nous avons tous suivi de très près les événements survenus récemment en Tunisie, et tout dernièrement en Égypte.

Les populations de ces deux pays ont exprimé des revendications et aspirations légitimes, et ils attendent une réponse adéquate, non seulement de la part de leur pays, mais aussi de leurs partenaires, y compris de l’Union européenne. Leur message est clair: leurs systèmes politiques ont atteint un point de non-retour, maintenant le changement s’impose.

Je profite de l’occasion pour exprimer mon admiration pour leur dignité et leur courage et au vu des images que nous montrent aujourd’hui nos écrans de télévision en provenance d’Égypte en particulier, j’en appelle au calme, à la retenue et au dialogue.

Je vais commencer mon intervention en évoquant la Tunisie. Les bouleversements qui ont eu lieu ont été remarquables et ont ouvert la voie à un meilleur développement démocratique du pays. Malgré les nombreuses difficultés, nous pouvons d’ores et déjà voir une évolution positive en Tunisie, où des efforts ont été faits pour répondre aux souhaits de la population. Le gouvernement de transition a pris quelques mesures notoires, notamment en libérant des prisonniers politiques et en instaurant la liberté d’expression ainsi qu’en poursuivant en justice les membres de la famille de l’ex-président Ben Ali pour corruption.

En outre, trois commissions indépendantes ont été mises en place et ont entamé leur travail: la commission d’enquête sur la corruption et le détournement de fonds publics; la commission d’enquête sur les abus de répression commis au cours des récents évènements; et la haute commission des réformes politiques.

J’ai également pris acte du tout récent remaniement ministériel effectué en réponse à la demande populaire. Le gouvernement a reçu le soutien des principaux partis d’opposition et de la plus grande organisation syndicale −l’Union générale des travailleurs tunisiens. La paix et la stabilité sont essentielles pour permettre à la Tunisie d’instaurer des élections démocratiques et transparentes et d’effectuer des changements vitaux sur le plan politique, économique et social. L’Union européenne est là pour soutenir ce pays et son peuple dans ce moment de transition difficile, et nous avons réagi immédiatement (non pas en imposant nos vues ou nos idées, mais en offrant notre aide et notre collaboration.

J’ai parlé la semaine dernière au nouveau ministre des affaires étrangères, M. Ounaies, à la suite de sa nomination, et nous nous sommes rencontrés aujourd’hui à Bruxelles. Nous avons eu ici − c’est le premier lieu où il se rend depuis sa prise de fonctions − une discussion fournie sur la meilleure manière dont l’Union européenne peut apporter son soutien à la transition et son assistance au peuple tunisien. M. Ounaies a confirmé qu’il demandait l’aide de l’Union pour la phase préparatoire des élections et l’observation des futures élections. Nous allons détacher une mission d’experts en Tunisie pour évaluer la loi électorale et fournir à cet égard des conseils juridiques aux autorités provisoires, et la semaine dernière, Hugues Mingarelli, directeur général du SEAE, était sur place, en Tunisie, pour évoquer les besoins de la population avec celle-ci.

Pour ce qui est des autres formes d’assistance, nous avons augmenté notre enveloppe pour la coopération avec la société civile. Cette mesure se doublera d’une réorientation de nos programmes d’aide pour un soutien plus direct aux populations. Des mesures réformistes ne peuvent pas à elles seules apporter le progrès économique et social nécessaire et la répartition des richesses en faveur de tous les Tunisiens. Nous allons donc revoir nos priorités avec la Tunisie, de manière à tenir compte de la situation nouvelle et à adapter notre aide à leurs besoins sociaux.

Aujourd’hui, le ministre m’a fait part en détail de leurs difficultés et de leurs projets, nous pourrons ainsi y répondre, avec d’autres partenaires internationaux.

Je lui ai offert une aide concrète, au départ dans les domaines de l’assistance électorale, de la gouvernance et de la transition vers la démocratie; une aide en faveur de la société civile et des ONG; un soutien à l’État de droit et à la réforme du système judiciaire; à la gouvernance économique et la lutte contre la corruption; au développement économique et social (notamment un soutien aux zones appauvries dans le centre et le sud du pays).

Nous sommes prêts également à envisager, avec les États membres, des mesures relatives à la mobilité et un accès accru au marché. Des contacts ont déjà été noués au niveau opérationnel sur tous ces points et nous maintiendrons le dialogue. J’ai l’intention de me rendre en Tunisie sous quinzaine.

Pour ce qui est de la requête des autorités tunisiennes qui voudraient que les avoirs de M. Ben Ali et des proches de son régime soient bloqués, nous avons déjà pris les mesures initiales. Nous avons accéléré les procédures pour que le Conseil des ministres des affaires étrangères qui se tiendra lundi puisse décider de mesures restrictives visant à imposer un blocage des avoirs des personnes soumises à l’enquête sur le détournement de fonds publics en Tunisie. Les autorités tunisiennes nous ont communiqué une liste de personnes qui devraient être visées par ces mesures.

Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, notre directeur général, Hugues Mingarelli, s’est rendu dans la région la semaine dernière. Il s’est entretenu avec le gouvernement provisoire et les présidents de chacune des trois nouvelles commissions. Il a également rencontré des représentants de la société civile.

Je me réjouis aussi de l’initiative prise par le Parlement européen d’envoyer une délégation en Tunisie. Je pense qu’il est d’une importance capitale que le peuple tunisien perçoive le soutien massif de l’Union européenne, et en particulier du Parlement, dans ce moment critique de transition vers la démocratie. Nous devons renforcer autant que possible les contacts entre les peuples et aller au-devant de la société civile, et cela passe aussi par un appui aux ONG, aux associations professionnelles et aux échanges d’étudiants.

Nous avons maintenant la possibilité de renforcer le partenariat entre la Tunisie et l’Union européenne sur la base d’une affirmation de la démocratie et d’une réforme économique et sociale. J’espère que nous pourrons nous fonder sur le respect et la confiance mutuels entre nos peuples respectifs pour garantir la stabilité et un avenir démocratique et prospère à la Tunisie. Dans ce contexte, j’attends avec impatience les prochaines élections libres et démocratiques et l’institution du nouveau gouvernement. Nous avons convenu avec le ministre tunisien des affaires étrangères de suspendre sous peu les négociations sur le partenariat avancé dans la perspective de les mener à terme une fois que le nouveau gouvernement issu des élections démocratiques sera en place.

Enfin, le ministre des affaires étrangères a affirmé que l’ambiance actuelle était à la réconciliation. J’espère que nous pourrons coopérer avec la Tunisie pour que cette atmosphère progresse vers une nouvelle démocratie, une démocratie plus libre.

Je vais maintenant aborder la question de la situation égyptienne. Il y a à peine plus d’une semaine, nous avons été témoins du début d’un mouvement extraordinaire dans ce pays. Les manifestations antigouvernementales − manifestement inspirées par les événements de Tunisie et de la région, et principalement organisées par les médias sociaux et le bouche à oreille − ont pris, à ce qu’il me semble, le monde entier par surprise.

La grande force de ce soulèvement populaire est le fait qu’il traverse l’Égypte de part en part. Des centaines de milliers de personnes, jeunes et âgées, hommes et femmes sont dans les rues pour revendiquer leurs droits politiques, économiques et sociaux légitimes. Les manifestations se sont propagées du Caire à Alexandrie et Suez et à travers toute l’Égypte, avec des manifestants unis dans leurs revendications pour un changement de régime et le respect des droits fondamentaux de l’homme.

Les manifestations au départ relativement pacifiques se sont faites de plus en plus violentes, la police a tiré des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc et a utilisé des canons à eau. Nous craignons que des balles réelles aient également été tirées. Comme tous les députés ici présents, je déplore les pertes de vies humaines considérables au cours des manifestations et mes pensées vont vers ceux qui ont perdu des êtres chers. Le grand nombre de personnes blessées ou arrêtées cause aussi de fortes préoccupations, et toutes les parties doivent faire preuve de retenue et mettre fin aux violences.

Nous avons préparé nos conclusions en vue du Conseil des ministres des affaires étrangères de lundi, elles appellent les autorités égyptiennes à relâcher sans délai tous les manifestants pacifiques qui sont en détention. La liberté d’expression et la liberté de réunion sont des droits humains fondamentaux dont chacun doit pouvoir bénéficier et que l’État est en devoir de défendre. Les restrictions imposées aux médias, y compris l’internet, sont inacceptables et je demande instamment aux autorités égyptiennes de restaurer sans plus tarder tous les réseaux de communication.

Par ces manifestations d’échelle nationale, le peuple égyptien exprime aujourd’hui le souhait de connaître un changement. Des centaines de milliers de personnes se sont retrouvées dans chaque rassemblement à travers le pays. Il est de la plus grande importance de prêter attention à ces voix dès maintenant et de prendre en main la situation par des mesures urgentes, concrètes et décisives. L’heure est venue de procéder à une transition sans heurts et à une transformation pacifique d’envergure.

Les autorités doivent initier un dialogue ouvert et sérieux avec les forces politiques. Il importe que la société civile ait une part essentielle dans ce dialogue. Les autorités égyptiennes doivent se doter au plus vite d’un gouvernement disposant d’une large assise pour mener à un processus authentique de réforme démocratique et ouvrir la voie à des élections libres et équitables.

Nous offrirons notre soutien total à une Égypte qui lutte pour la transformation, pour devenir plus démocratique et pluraliste. Nous avons un intérêt commun à la paix et la prospérité de la région méditerranéenne et du Moyen-Orient.

Ce que nous devons faire maintenant, c’est adapter et renforcer les moyens à notre disposition pour soutenir les réformes politiques, économiques et sociales nécessaires. Notre coopération se fonde déjà sur la démocratie, les droits de l’homme et l’état de droit, nous devons recentrer et renforcer cette approche.

Pour moi, faire de la politique signifie changer les choses: aider les gens à prendre en main leur propre vie. Dans l’ensemble du monde arabe, nous assistons en ce moment à nombre de changements, potentiellement positifs, stimulés par les revendications des peuples.

En tant qu’Union européenne, nous offrons à la région et à ses populations notre solidarité et notre soutien pour mettre en place les réformes. Nous sommes une union de démocraties − nous avons une vocation démocratique, c’est pourquoi nous soutiendrons ce processus de changement avec créativité et détermination.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE. – (ES) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, quel que soit le résultat ou l’issue de la situation en Égypte, je pense que nous pouvons affirmer avec certitude qu’il y aura un avant et un après les évènements de Tunisie.

À mon avis, il n’y a pas de coupable à rechercher dans cette Assemblée, car cette crise a pris l’Union européenne au dépourvu, mais je pense que nous devons tirer quelques conclusions de cette affaire.

Premièrement, l’Union européenne doit être plus visible, elle doit parler d’une seule voix et éviter toute cacophonie; c’est pour cette raison que nous avons créé le service européen pour l’action extérieure et le poste de haut représentant de ce service.

Deuxièmement, nous devons tirer des leçons de nos politiques complaisantes avec les ennemis de la liberté, de la Biélorussie à Cuba, en passant par les pays méditerranéens. Nous devons nous demander s’il y a réellement plus de stabilité, plus de prospérité et plus de démocratie, comme l’entendait le processus de Barcelone.

En troisième lieu, Monsieur le Président, je crois que nous devons faire une distinction entre ce que l’Union européenne doit faire à moyen terme, et ce qu’elle doit faire à court terme. À court terme – et je crois qu’à cet égard Mme Ashton a dressé la marche à suivre – l’Union européenne doit offrir un soutien résolu à ces processus de transition, de manière à ne pas frustrer les espoirs de liberté de ces pays amis. Il est aussi de notre devoir, Monsieur le Président, de les avertir des risques que comportent ces processus, afin qu’ils ne se retrouvent pas prisonniers des ennemis des sociétés libres.

À moyen terme, Monsieur le Président, il importe que l’Union européenne mène une réflexion approfondie sur l’approche stratégique à adopter pour réformer nos politiques de voisinage comme nous l’avons demandé hier à M. Füle en commission des affaires étrangères.

Tout cela doit être fait, Monsieur le Président, tout en gardant à l’esprit qu’il est souvent plus difficile de maintenir l’équilibre de la liberté que de se défaire du joug de la tyrannie.

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, les événements qui se déroulent actuellement en Tunisie, en Égypte et dans les autres pays de la région doivent nous rappeler que la stabilité sans liberté constitue, si ce n’est une simple illusion, tout du moins une réalité insoutenable.

Nous devons aussi garder à l’esprit qu’une révolution ou un mouvement social d’envergure est la garantie d’un changement, mais pas automatiquement d’un changement positif. J’espère que nous trouverons l’inspiration pour apporter notre aide à ce processus pour qu’il mène à un changement pour le meilleur et non pour le pire.

Il est nécessaire d’analyser en profondeur la situation en Tunisie et en Égypte (et ailleurs encore), car nous devons comprendre si nous avons bien agi dans le passé en cherchant à éviter ces crises. Que devrions-nous faire dans le futur pour prévenir ou éviter des crises similaires? Et enfin, que pouvons-nous faire pour que la crise actuelle amène un changement vers la liberté des populations concernées et la stabilité de la région, en évitant d’obtenir une recrudescence, ou un nouveau type d’instabilité, de totalitarisme et d’oppression.

Nous devons adopter une attitude préventive et anticipatrice à cet égard, et cela demande de la stratégie. Nos messages étaient sans doute bons lorsque nous mettions en pendant du mot «réforme» les mots «ordre» et «stabilité». Mais c’est précisément dans le détail que les difficultés surgissent, et le sentiment de nombre d’entre nous est que nous ne sommes pas encore entrés dans le détail et que nous n’avons pas fait preuve d’assez de discernement ou d’assez de force dans notre réponse à ces problèmes. Un autre facteur important est notre capacité à entrer en dialogue avec tous les acteurs concernés, y compris les forces islamiques, de manière à pouvoir les intégrer tous au sein d’un processus positif.

Nous espérons que la Commission et le Conseil pourront élaborer une telle stratégie à l’avenir et nous serions heureux qu’ils nous fassent connaître davantage d’éléments à ce sujet.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, je crois que ce qu’on est en train de vivre pour le moment en Tunisie et, surtout, ces dernières heures en Égypte, est à la fois historique et très tragique.

On entend maintenant qu’il y a eu, ces dernières heures, des centaines et des centaines de blessés. J’y pense surtout parce que je vois une similitude entre ce qui se passe maintenant au Moyen-Orient, en Afrique du Nord, et ce qui s’est passé en Europe en 1989. C’est exactement la raison pour laquelle je suis, je tiens à le dire, surpris, étonné, déçu, de la manière dont l’Europe est en train de refaire exactement les mêmes erreurs qu’en 1989.

Il est incroyable, Monsieur le Président, que nous, soi-disant le continent démocratique, n’ayons pas encore réussi à donner notre soutien sans réserve aux masses qui sont dans la rue – des masses qui ne demandent rien d’autre que notre soutien.

(Applaudissements)

Et cela, chers collègues, je ne l’ai pas encore entendu, ni hier, ni aujourd’hui, de la part de la haute représentante.

Pourquoi, Madame Ashton, l’Europe a-t-elle réagi de façon tellement faible? En réalité, on n’a presque pas réagi. Vous avez réagi, puis l’Allemagne, la France, la Grande-Bretagne ont aussi fait une communication sans concertation, comme si l’Europe n’existait pas. Et je tiens à dire que la seule bonne intervention européenne est venue de l’extérieur de l’Union, c’est-à-dire du Premier ministre turc, M. Erdogan, qui a dit à M. Moubarak qu’il devait écouter les exigences de son peuple et qu’il devait donc s’en aller. C’est la seule bonne réaction au niveau européen qu’on ait entendue.

(Applaudissements)

Je pense que la communication que vous faites aujourd’hui est très importante pour ceux qui sont dans la rue et qui se battent peut-être pour leur vie. Moi, je crois que deux erreurs ont été commises par l’Europe ces derniers jours.

Tout d’abord, on ne comprend pas à quel point le moment est historique et, deuxièmement, ce qui est encore beaucoup plus important, on a une fausse analyse de la situation. On a peur – c’est pour cela qu’il y a cette communication erronée – de l’instauration d’un régime islamiste après les élections. Eh bien, moi, je vous le dis, je n’ai pas peur, je fais confiance au peuple tunisien et au peuple égyptien!

(Applaudissements)

Ce sont eux qui veulent la démocratie, et le fait qu’aujourd’hui et hier, les coptes et les musulmans marchent épaule contre épaule est la preuve suffisante de ce qu’ils veulent, à savoir une vraie démocratie ouverte.

Je vais vous donner un deuxième exemple pour illustrer le fait qu’il ne faut pas avoir peur de s’exprimer pour la démocratie ouverte dans ces pays. Vous connaissez tous Mohamed Bouazizi, l’homme qui a initié, en fait, la révolution en Tunisie par son immolation. Eh bien, Madame Ashton, sur le cercueil de M. Bouazizi, il n’y avait pas le drapeau vert de l’islam, il y avait le drapeau rouge de la Tunisie, et ce ne sont donc pas des révolutions islamistes qu’on est en train de vivre pour le moment. Non, au contraire, ce sont des révolutions pour la liberté.

(Applaudissements)

Alors, maintenant que, depuis près d’une semaine, ce sont des milliers de personnes qui se rassemblent au Caire, au moment où il y a aussi des manifestations en Jordanie, au Yémen, en Syrie, en Algérie, je vous demande, Madame Ashton, de changer la position de l’Union européenne. Et je veux que vous disiez aujourd’hui, ici, dans cette enceinte, clairement, en notre nom, que l’Union européenne soutient à 100 % le peuple d’Égypte et ses revendications. Nous voulons que, finalement, Moubarak écoute son peuple et qu’il libère, par son départ, son pays, pour la démocratie et la liberté aujourd’hui. C’est le message que je veux entendre dans la réponse que vous ferez tout à l’heure.

(Applaudissements)

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Madame Ashton, vous faites un appel au calme. Mais alors, nommez un chat un chat! Ce sont les troupes de Moubarak qui ont installé la terreur sur la place, aujourd’hui, en Égypte, ce ne sont pas les manifestants! Donc, ne demandez pas le calme à tout le monde. Demandez à M. Moubarak d’arrêter d’agresser les manifestants parce qu’il fait cela pour pouvoir ensuite dire: «Je vais remettre de l’ordre dans le chaos». C’est le piège qu’il est en train de tendre, et nous, nous disons aux uns et aux autres: «Calmez-vous!». Non! Il faut dire à M. Moubarak: «Calmez-vous!», et le meilleur moyen de calmer la situation, c’est de déguerpir, de s’en aller. Le calme règnera alors au Caire.

Avez-vous vu que ceux qui sont arrivés avec des couteaux, ce sont des policiers de M. Moubarak? Ce sont des pauvres amenés ce matin en bus du fin fond de l’Égypte qui ont créé le trouble. Il faut le dire, Madame Ashton, et ne pas faire semblant d’être aveugles! Il y a là une chose que je trouve extraordinaire chez vous: aujourd’hui vous comprenez tout sur ce qui s’est passé, sur ce qu’était la Tunisie il y a encore trois semaines. Mais quand, il y a trois semaines, ici, au Parlement européen, nous prenions une initiative vous demandant d’arrêter les négociations sur le rehaussement de la Tunisie à cause de la dictature, vous nous disiez que ce n’était pas possible. Et aujourd’hui, c’est possible! Vous êtes une résistante de la vingt-cinquième heure! Après ça, tout est clair! Je vous demande donc une chose, Madame Ashton: concernant la Tunisie, dites-nous où l’Europe a mis l’argent. Dites-nous à quelles entreprises l’argent européen est allé, quelles entreprises de M. Ben Ali et de sa femme ont été soutenues par l’argent européen. Vous pouvez nous le dire. Ce Parlement a le droit de le savoir!

Deuxièmement, Madame Ashton, puisque vous dites que vous allez soutenir aujourd’hui le peuple tunisien, je vous demande une chose: qu’il y ait, dans la transition, une égalité de possibilités dans le processus démocratique. S’il y a une nouvelle élection – vous savez que le RCD tunisien a de l’argent, que les forces d’opposition, interdites pendant des années, n’ont pas d’argent –, il faut que l’Union européenne soit là pour soutenir l’équilibre et l’égalité démocratiques. Concernant l’Égypte, Madame Ashton, une chose est évidente aujourd’hui: si nous ne réussissons pas à soutenir les Égyptiens dans ce processus de libération, les peuples du Moyen-Orient, les peuples arabes vont nous tourner le dos encore une fois, alors qu’aujourd’hui, nous avons une situation extraordinaire – vous ne l’avez pas citée, M. Verhofstadt, non plus –: il y a eu, à Gaza, une manifestation de soutien aux Égyptiens et le Hamas a interdit cette manifestation. C’est la preuve qu’aujourd’hui, le vent de liberté souffle aussi contre les théocraties au Moyen-Orient et dans les pays arabes, et que c’est notre rôle de les aider. Nous avons pleuré pendant des années, où il n’y avait que l’alternative entre la dictature et les théocraties. Eh bien, Inch Allah! Il y a une troisième possibilité, c’est la liberté et la lutte pour la liberté contre les dictatures et contre les théocraties, et c’est notre rôle européen d’être aux côtés de ceux qui mènent ce combat.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Niki Tzavela (EFD). - (EN) Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à M. Verhofstadt et M. Cohn-Bendit, je voudrais dire à Mme la haute représentante que je m’oppose fortement à ce que viennent de dire ces deux messieurs. Cette situation dans son ensemble me fait penser à l’Iran. Avancez à pas mesurés lorsqu’il s’agit de l’Afrique du Nord. Cette partie du monde n’est pas l’Europe.

Ma question est: avez-vous oublié ce qui s’est passé en Iran? Ne voyez-vous pas de similitudes? Ne pensez-vous pas qu’il nous faut garantir ici une transition sans heurts?

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). – Madame, je n’oserais pas vous donner une leçon d’histoire, mais je voudrais quand même rappeler qu’en Iran, c’est l’Occident, l’Amérique, qui a soutenu le shah d’Iran et que, jusqu’au dernier moment, même sous le gouvernement Bakhtiar, nous nous sommes trouvés du mauvais côté, et nous avons donné toutes les armes à la théocratie iranienne pour gagner.

C’est exactement ce que je voulais vous expliquer, à savoir que si nous ne sommes pas du côté de ceux qui se battent pour la liberté, ceux qui se battent pour la liberté vont aboutir dans une voie sans issue et c’est l’autre voie qui va gagner. C’est justement la leçon de l’Iran, Madame. La leçon de l’Iran, c’est ce qu’a dit M. Gorbatchev: «Qui arrive trop tard dans l’histoire sera battu».

Je demande que, pour une fois, l’Europe n’arrive pas trop tard dans cette région.

(Applaudissements)

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, il est vrai que la France a pris soin de l’ayatollah Khomeiny avant de le renvoyer à Téhéran.

Mais, d’un autre côté, l’Égypte est une république depuis 1956, mais Moubarak n’est que son troisième président. En Tunisie, Ben Ali n’était que le deuxième chef d’État depuis l’indépendance du pays, il y a 53 ans. Lorsque le paysage politique offre si peu d’espoir de changement, les frustrations débordent inévitablement – comme nous le voyons maintenant avec cette tornade de changement qui s’abat sur la région.

Mon groupe, le groupe ECR, appelle à une transition véritablement démocratique et pacifique en Égypte. Nous assistons aujourd’hui à une vague de violence inquiétante. Nous voyons mal comment Moubarak peut jouer un rôle crédible dans cette transition autrement qu’en démissionnant.

La Tunisie reste aussi en effervescence, et, plus cette situation perdurera, plus il y aura de risques que les islamistes prennent l’initiative politique. La Tunisie était peut-être autoritaire et corrompue, mais elle était profondément laïque et pro-occidentale, nous ne devons pas l’oublier.

Du reste, ce danger touche aussi l’Égypte, où le groupe islamiste des Frères musulmans cherche à combler le vide politique à l’instant même où nous parlons. La radicalisation de la vie politique égyptienne serait une catastrophe pour ce pays et pour son voisin Israël. Mais cela pourrait aussi avoir de graves incidences sur le fonctionnement du canal de Suez.

Les efforts diplomatiques de l’Union européenne en Tunisie et en Égypte doivent être entièrement axés sur la défense de la stabilité et de l’ordre et sur la résistance à opposer à ceux qui voudraient propager la violence et la peur, comme nous le voyons aujourd’hui. Afin de bâtir une démocratie libérale dans ces pays qui n’ont pas de tradition en ce sens, l’Union européenne, les États-Unis et nos groupes de réflexion politique doivent maintenant fournir des ressources considérables à des hommes politiques et à de nouveaux partis modérés et démocrates qui doivent s’engager en faveur du pluralisme démocratique et des élections libres et justes et, ce qui n’est pas le cas des Frères musulmans, doivent être prêts à renoncer au pouvoir s’ils sont battus lors des suffrages. C’est un défi considérable, il se peut bien évidemment que nous soyons en train d’assister à un moment historique telle une «chute du mur de Berlin» du monde musulman.

Nous avons déjà de bons exemples de démocratie dans des pays à majorité musulmane, tels que l’Indonésie, la Turquie et le Bangladesh, desquels l’Égypte et la Tunisie peuvent s’inspirer. Espérons que dans le futur, dans le monde musulman, le choix ne sera pas celui de la tyrannie laïque ou de théocraties islamistes, mais plutôt celui d’une démocratie durable.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, je voudrais simplement m’adresser à M. Tannock pour fustiger son attitude par rapport à ceux qui se soulèvent aujourd’hui et, par ailleurs, j’aimerais prolonger ce qu’ont dit Guy Verhofstadt et Daniel Cohn-Bendit.

La révolte est populaire parce que les gens sont soumis à une pauvreté exécrable, et donc, les dirigeants que l’on a soutenus, certes au nom d’une certaine stabilité et pour endiguer un risque d’islamisme, font régner la terreur et maintiennent le peuple dans une pauvreté. Je voudrais donc vous demander si vous admettez que le peuple ait le droit de se soulever quand il est maintenu dans une pauvreté.

(Applaudissements)

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je pense avoir été très clair dans mon intervention sur le fait que je ne veux ni d’un tyran laïc ni d’un théocrate islamiste à la tête d’aucun des pays voisins. Je voudrais, bien sûr, un homme libéral, démocrate, prêt à défendre des élections libres et justes. Je pense que la situation économique et les hauts niveaux de chômage en Tunisie et en Égypte sont un grave problème et que nous devons faire de notre mieux pour y faire face. Mais cela n’est pas le cœur du problème. Le point critique aujourd’hui est de voir s’opérer une transition ordonnée et pacifique dans ces pays et non une rupture du droit et de l’ordre. Nous voulons voir la stabilité, la paix, et bien entendu, la démocratie chez nos voisins.

  Le Président. - Permettez-moi juste de faire remarquer, Monsieur Tannock, que votre référence en faveur des libéraux démocrates a provoqué une vague de joie dans le centre de la pièce. Vous aurez peut-être à vous en expliquer ultérieurement.

(Rires)

  Marie-Christine Vergiat, au nom du groupe GUE/NGL. – Monsieur le Président, je ne voulais pas tellement revenir sur le passé, mais j’entends des interventions surprenantes. Je trouve que ces derniers temps, depuis des mois, nous étions pratiquement les seuls, avec quelques députés du groupe Verts/ALE, pour demander que l’on parle de la situation en Tunisie. Il y a effectivement – Monsieur Cohn-Bendit, vous avez raison – beaucoup de résistants de la vingt-cinquième heure. Nous aurions beaucoup de choses à dire sur le passé, mais nous l’avons dit dans notre propre résolution et nous pensons qu’il faut nous intéresser d’abord à l’avenir.

Il faut éviter d’abord toute ingérence dans les affaires intérieures de ces pays. Ce n’est pas à nous, Européens, de dire comment les gouvernements de ces pays doivent être composés. Le peuple tunisien s’est libéré tout seul d’un régime dictatorial. Laissons-le s’exprimer et soutenons-le dans la voie vers la démocratie. Tous ceux qui suivent la situation en Tunisie savent que le passé n’est pas encore mort et que certains manipulent et manigancent dans l’ombre.

Aujourd’hui, les violences en Égypte montrent aussi que c’est difficile. Alors, oui, condamnez fermement toutes les violences, et ne vous contentez pas de demander qu’elles soient retenues, comme vous l’avez fait pour la Tunisie. Les violences policières sont toujours inadmissibles, aujourd’hui comme hier, en Tunisie et en Égypte, comme ailleurs. Demandons aux autorités tunisiennes, au peuple tunisien, ce qu’ils attendent sans rien leur imposer.

Vous avez fait le point de vos discussions avec le ministre des affaires étrangères, mais vous avez ajouté sans que cela ne vous ait, semble-t-il, été demandé, que vous vouliez y accroître l’accès au marché. Je trouve cela assez malvenu car l’aide de l’Union européenne en ce domaine n’a pas manqué.

Tout le monde semble découvrir aujourd’hui la corruption du régime de M. Ben Ali. Oui, la libéralisation économique en Tunisie a profité aux familles Ben Ali et Trabelsi grâce à l’aide de l’Union européenne. Oui, l’Union européenne doit être ferme sur toutes les violations des droits de l’homme. L’Union européenne a perdu beaucoup de crédibilité dans ces pays. Oui, nous devons enfin soutenir les démocrates et condamner toutes les dictatures.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’ordre ancien est en train de changer au Maghreb et cette crise pose une multitude de problèmes qui ne seront pas faciles à résoudre.

Il y a des risques et des espoirs aussi. Il est possible que des régimes laïcs autoritaires soient remplacés par des théocraties islamiques fondamentalistes, agressives, déstabilisatrices. Nous devrions nous rappeler ce qui est arrivé en Iran: le développement démocratique s’accommode difficilement de la révolution. Nous devons certainement tirer des leçons de l’Iran.

L’autre danger concerne la possibilité que la crise économique empire et produise un chômage encore plus élevé chez les jeunes et un plus grand afflux de migrants que l’Europe ne peut plus gérer.

Ces événements sont le signe que notre politique euro-méditerranéenne est inappropriée et montrent que la politique de coopération mise en œuvre jusqu’à présent n’est pas à la hauteur pour créer les conditions de développement et de démocratie. Ce qui est arrivé n’est pas dû uniquement à la crise économique, même si celle-ci a été sévère, mais au manque de stabilité sociale, en d’autres termes au manque de relais pour représenter les intérêts de la population, comme les syndicats, une presse libre, le pluralisme politique, un secteur de bénévoles, l’état de droit et l’égalité des chances pour tous.

Le soutien aux pays de cette région dans leur cheminement devrait être au cœur de la politique de l’Europe, parallèlement à l’assistance économique et commerciale. C’est ainsi que l’on crée une vraie stabilité et non pas la stabilité qu’apportent les régimes autoritaires, mais la stabilité fondée sur le consensus social, la participation et les institutions démocratiques.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, au moment où je me prépare à faire partie de la délégation ad hoc qui se rendra en Tunisie demain — et j’en suis heureuse — la première chose qui me vient à l’esprit c’est le bien-être de la population tunisienne et la nécessité pour nous tous de nous rappeler son importance et pourquoi nous respectons ses valeurs culturelles et son identité, alors que nous l’aidons à construire un nouvel avenir basé sur l’état de droit et les idéaux démocratiques.

Les gens s’attendent à un changement et ils s’attendent à une aide sans condition. Je me réjouis que M. Cohn-Bendit ait embrayé sur le point que j’ai évoqué ce matin au sein de la commission de la délégation pour savoir où est passé exactement l’argent de l’UE durant toutes ces années. Le représentant du SEAE dans ce pays a déclaré qu’il avait servi aux réformes. Quelles réformes? S’il y avait eu des réformes appropriées, la population ne se serait pas soulevée comme elle l’a fait. Pouvons-nous avoir quelques vraies réponses? Nous devons pousser le gouvernement provisoire à enquêter sur la destination de cet argent et nous assurer que l’argent de l’UE sera dépensé comme il se doit à l’avenir.

  Ioannis Kasoulides (PPE). – (EN) Monsieur le Président, le monde arabe est notre partenaire dans l’Union pour la Méditerranée. Dans toute notre implication avec eux, nous avons toujours mis en avant les principes de démocratie pluraliste, de liberté des médias, de liberté d’expression et de réunion, de respect des droits de l’homme, d’indépendance de la justice et de bonne gouvernance. Nous avons cependant toujours dit que ces principes devaient provenir de l’intérieur et ne pas être imposés de l’extérieur.

La population tunisienne a réussi, de l’intérieur, à défier la répression, un État policier et la torture, et à gagner la liberté et la démocratie. Les autorités tunisiennes doivent respecter la volonté de la population et lancer sans retard un processus de démocratisation, avec une responsabilité en cas de corruption ou de répression de la part des copains de Ben Ali.

Pour des raisons similaires, la population égyptienne a défié les assassinats, les arrestations, les gaz lacrymogènes et les balles. Elle a demandé le pain et la liberté, la dignité et l’émancipation.

Attention: la démocratie, ce n’est pas des élections. La démocratie, c’est bien plus que des élections. Nous soutenons sans réserve la population égyptienne et nous invitons les dirigeants actuels à écouter la sagesse de leur peuple et à ne pas devenir un obstacle dans la réponse à ses aspirations.

À nos responsables européens, au Conseil et à la vice-présidente/haute représentante, je dis ceci: il est décevant d’entendre le président Obama, ou Mme Hillary Clinton, s’exprimer avec assurance et en temps opportun alors que, comme toujours, vous jouez les seconds rôles et vous êtes à peine audibles.

  Véronique De Keyser (S&D). - Monsieur le Président, il y a vraiment des moments où il faut savoir choisir son camp, on me l’a dit tant de fois dans l’Union européenne. Et le camp, aujourd’hui, il est clair: mes collègues l’ont dit, c’est la voie de la liberté, c’est la voix du peuple.

Alors, au moment où je vous parle, le musée du Caire est en feu, les combats éclatent dans la rue, et je pense que, pour l’Égypte en tout cas, nous n’avons pas été assez clairs. Moubarak doit partir, cela doit être clair. Moubarak, tel qu’il est – et je respecte son vieux combat –, n’est pas capable d’assumer la transition politique; c’est une folie de lui demander cela et de laisser, aujourd’hui, dans les rues du Caire, le clan Moubarak affronter le clan El Baradei. Nous devons prendre nos responsabilités à cet égard.

Et je voudrais vous dire que, durant ces derniers jours, durant ces dernières nuits, je n’ai pas cessé de me demander quelle erreur nous avions faite. Nous avons fait une erreur magistrale: c’était de soutenir des régimes corrompus au nom de la stabilité, sans tenir compte de la justice sociale et de l’aspiration à la liberté des peuples.

(Applaudissements)

C’est une erreur que nous devons réparer, et c’est le moment aujourd’hui.

La deuxième erreur, je regrette, mes chers collègues, c’est de n’avoir pas compris l’islam politique. Je n’ai pas dit «de n’avoir pas accepté l’islam politique»! Il y a une différence entre des terroristes, des fondamentalistes, et certains des frères musulmans. À nous de faire ces différences, à nous de dialoguer, à nous d’écarter ceux dont nous ne voulons pas, mais nous avons fait le lit aujourd’hui de ces fondamentalistes! Nous avons fait le lit de certains terroristes!

Il est temps de revoir ces positions et, dernière chose, nous devons garder des acquis du passé de ces pays, la Tunisie, l’Égypte, etc., c’est-à-dire les structures laïques des États, les droits des femmes qui étaient importants dans ces pays, dans des structures et des constitutions laïques écartées de la charia. Il y a moyen de bâtir des démocraties avec des partis extrêmement diversifiés. Ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain, gardons cette idée-là de laïcité de l’État et de respect des religions, des croyances et des diversités politiques.

(Applaudissements)

  Edward McMillan-Scott (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je pense que la question la plus urgente aujourd’hui concerne la situation en Égypte. En 2005, je présidais une petite mission d’observation électorale dans ce pays. On nous avait demandé de venir pour le premier tour et ensuite pour le second tour, mais le premier tour a été si chaotique, si mal organisé et tellement corrompu que nous avons décidé de ne pas assister au second tour.

L’Égypte est un pays où pendant une trentaine d’années un dictateur, Moubarak, a assumé le pouvoir absolu d’une manière particulièrement brutale, tyrannique et arbitraire. Tout en reconnaissant l’évolution extraordinaire de la rue égyptienne, nous reconnaissons aussi dans la réaction de Moubarak quelqu’un qui a le sentiment de jouir d’un soutien non seulement en Égypte, mais ailleurs.

Nous reconnaissons également que l’Union européenne ne possède pas une sixième flotte. Nous ne sommes capables que de déployer une puissance morale et quand Mme Ashton a parlé, très doucement au début de ce débat, elle ne disposait malheureusement pas d’un gros bâton. Alors, nous devons parler doucement bien sûr, mais nous devons parler aussi d’une seule voix et je pense que le problème actuel de l’Europe est qu’elle ne parle pas d’une seule voix au niveau de Cathy Ashton et d’autres dirigeants.

Comme cela a été dit, les Premiers ministres britannique, français et allemand se sont exprimés séparément. Parlons de concert. Disons clairement quelle est notre position — pour la démocratie et les droits de l’homme, non seulement en Europe, mais dans le monde entier et surtout, à l’heure actuelle, en Méditerranée.

  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, je voudrais vous demander une nouvelle fois de nous fournir la liste des destinataires de l’argent de l’UE dans ces pays. Selon des craintes bien fondées, le clan Ben Ali et ses entreprises profitent également de l’argent de l’UE.

Je pense que nous devons revoir notre travail dans cette région. Nous avons besoin d’une clarification concernant l’utilisation de notre argent et d’un véritable changement de cap bien sûr. Pour cela, la première chose à faire en Tunisie consiste à mettre en place un nouveau chef de délégation. Je voudrais vous lire ce qu’il nous a écrit aujourd’hui dans un courrier électronique:

La stratégie européenne en Tunisie n’a pas besoin d’être revue. On aura plus de liberté dans nos choix d’interlocuteurs et de partenaires, mais les secteurs d’intervention et nos accords avec le pays s’avèrent encore plus pertinents aujourd’hui.

(EN) Je trouve incroyable que le chef de délégation écrive que nous ne devons pas revoir notre stratégie en Tunisie. Je vous demande de prendre la responsabilité de changer le chef de délégation.

Permettez-moi d’ajouter une chose à ce que Mme De Keyser a dit. Je pense qu’il est temps que vous souteniez aussi les femmes dans la transition. Pourquoi ne pas organiser par exemple une grande conférence avec votre aide, là où vous allez, et soutenir les femmes dans la transition en insistant sur leur rôle et en les soutenant afin de renforcer et de souligner le processus laïc dans ces pays. Ce pourrait être un programme féministe pour vous.

(Applaudissements)

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, les puissances politiques mondiales sont captivées par les manifestations de masse en Tunisie et surtout en Égypte, pays stratégiquement important. Différents scénarios sont possibles, ils vont d’une prise du pouvoir pacifique par les forces favorables à la démocratie jusqu’au chaos économique et au déclenchement d’un conflit armé. On ne peut exclure non plus l’utilisation d’armes nucléaires.

La situation fluctue constamment et les prévisions sont difficiles. Les sociétés arabes, qui ont été privées pendant des années de droits fondamentaux comme la liberté d’expression ou le droit de participer à des élections libres, sont déterminées à changer le pouvoir à tout prix. Le Parlement européen devrait aboutir à une position commune et entreprendre des démarches pour garantir que toute la région n’est pas déstabilisée. Nous ne devons pas oublier que notre Assemblée a adopté récemment une résolution concernant la persécution des chrétiens qui mentionnait également l’Égypte. Nous devrions envisager de prendre des mesures plus tangibles et d’envoyer une mission d’observation en Égypte.

  Willy Meyer (GUE/NGL). – (ES) Monsieur le Président, Madame Ashton, l’Union européenne doit revoir sa politique de voisinage, car il est clair que nous avons donné l’impression d’être plus intéressés par la signature d’accords commerciaux que par le développement des populations et de leurs droits de l’homme. Le problème, Madame Ashton, ce n’est pas la position de l’Union européenne aujourd’hui concernant les régimes Ben Ali ou Moubarak, mais la position que l’Union européenne a prise avant-hier, qui ne soutient nullement les changements demandés par la population dans la rue.

C’est là le problème que l’Union européenne doit résoudre: nous n’apportons pas la preuve de soutenir les changements que la population demande, non seulement en Tunisie, mais aussi au Maroc, en Égypte, en Jordanie et au Yémen; un grand nombre de populations qui ne peuvent plus supporter l’autocratie ou une crise qui frappe les plus faibles. C’est cette révision à laquelle l’Union européenne doit se livrer; elle doit être en première ligne en changeant la direction de sa politique de voisinage.

  Bastiaan Belder (EFD). – (NL) Monsieur le Président, il n’est pas surprenant que la République islamique d’Iran suive de près les développements politiques passionnants en Tunisie et en Égypte. Tant le gouvernement iranien que l’opposition soutiennent les voix qui se font entendre dans la rue. Chose plutôt intéressante, tous deux revendiquent la paternité de ce soulèvement populaire arabe. Le régime iranien salue l’arrivée de la vague révolutionnaire qui est née dans son pays en 1979 et dont il pense qu’elle se propage à présent dans tout le monde arabe, tandis que l’opposition iranienne considère qu’elle est l’instigatrice des manifestations populaires massives à Tunis et au Caire.

Alors que le camp arabe pragmatique au Moyen-Orient est au bord de l’effondrement, la direction iranienne a plus de raisons d’être optimiste que l’opposition. L’Union européenne ne devrait pas négliger cette menace. La radicalisation du monde arabe est clairement incompatible avec une vie digne, qui est l’objectif affiché à juste titre par les manifestants tunisiens et égyptiens. La République islamique d’Iran ne devrait nullement apparaître comme un modèle, mais comme un panneau stop.

  Philip Claeys (NI). – (NL) Monsieur le Président, ce qui se passe aujourd’hui dans des pays comme la Tunisie et l’Égypte est un développement capital. La population se soulève contre des despotes dictatoriaux et c’est une bonne chose.

La grande question, bien sûr, est de savoir ce que ces événements vont donner. Il existe un paradoxe en ce qui concerne la démocratisation du monde islamique, où plus de démocratie mène souvent à plus d’islamisme qui mène à son tour à moins de démocratie. Évidemment, en Europe, nous devrions soutenir le processus démocratique. Toutefois, ce soutien devrait aller à des forces vraiment démocratiques et nous ne devrions jamais aider intentionnellement une organisation comme celle des Frères musulmans dans l’instauration d’une dictature théocratique en Égypte en lui accordant le soutien de l’UE. Sinon, nous risquerions que des situations comme celle que nous connaissons aujourd’hui en Iran finissent par s’étendre à toute la région.

Soyons donc prudents dans notre choix de partenaires. Après tout, il y a quelques semaines encore, Ben Ali et son parti appartenaient à l’Internationale socialiste. À présent que le vent a tourné, il en a été exclu du jour au lendemain. Eh bien, Mesdames et Messieurs, soyez prudents à l’avenir, soyez prudents dans vos choix de partenaires et ne facilitez pas la tâche des islamistes.

  Hans-Gert Pöttering (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, notre réponse face aux événements du monde arabe doit reposer sur notre concept d’humanité. Chaque être humain, qu’il soit musulman, juif, chrétien ou athée, a la même valeur et le même droit à vivre dans la dignité. Si tel est le cas, alors cela signifie également que la population des pays arabes a le droit de vivre en liberté, en démocratie et selon un mode de vie qui respecte la dignité humaine.

Aujourd’hui, il est donc de notre devoir, de notre responsabilité de dire à la population arabe, qui s’est dressée pacifiquement pour obtenir la liberté et la démocratie, que nous sommes solidaires à ses côtés. C’est une importante tâche que nous avons pour l’avenir. Nous exprimons notre solidarité avec les musulmans pacifiques du monde arabe.

(Applaudissements)

Nous avons déjà commis l’erreur une fois en fermant les yeux sur le communisme totalitaire parce que nous disions avoir besoin de stabilité. Nous ne devons pas répéter cette erreur aujourd’hui parce que la stabilité implique aussi la liberté et la démocratie. C’est une chose que nous devrions soutenir.

Si ce que nous entendons maintenant est vrai − je ne savais pas que des tirs ont lieu au Caire alors que l’armée restait auparavant en retrait à la fois en Tunisie et en Égypte - s’il est vrai que l’armée intervient violemment, alors cela ne peut pas durer longtemps. En Europe, nous avons connu les soulèvements en Allemagne de l’Est en 1953, en Hongrie en 1956, en Tchécoslovaquie en 1968 et ensuite Solidarność est arrivé.

La liberté l’emportera à la fin, c’est pourquoi nous devons dire à tous ceux qui utilisent la violence aujourd’hui: cessez le tir et donnez la liberté au peuple grâce à des élections libres. Nous devrions nous efforcer de soutenir le mouvement par nos paroles et nos actes, y compris dans cette Assemblée.

  Hannes Swoboda (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Madame Ashton, d’aucuns disent que l’histoire ne vous enseigne rien. Nous devrions cependant essayer qu’il en soit ainsi. En ce qui concerne le chahut au sujet de l’Iran − et M. Cohn-Bendit y a déjà répondu − je voudrais mentionner une fois de plus ce qui s’est passé en Iran à l’époque. Nous avons soutenu un sale régime. Nous avons plus ou moins toléré la police secrète, qui travaillait à l’époque contre le peuple et le torturait. Les États-Unis, avec le Royaume-Uni, ont renversé Mohammad Mossadegh, qui voulait une révolution pacifique.

Nous avons un peu progressé à cet égard aujourd’hui, mais pas encore assez. Je pense que nous devons dire très clairement − et je suis d’accord sur ce point avec notre collègue qui l’a déjà mentionné − que nous devons être aux côtés des personnes qui ont commencé cette révolution et qui l’ont intensifiée − et ce n’était pas les islamistes. Réjouissons-nous de la grande occasion offerte par le fait que la révolution n’a pas été lancée par les islamistes, mais par les gens de la rue, par les citoyens ordinaires qui étaient mécontents de l’injustice sociale, de la situation économique et du déficit démocratique. C’est ce qui s’est passé ici.

Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, nous devons nous livrer à une autocritique, car une partie de notre stratégie de voisinage vient de s’effondrer. De plus, une partie de notre stratégie de voisinage reposait sur l’existence de la stabilité. Nous avons besoin de paix au Moyen-Orient. Nous nous attendions à ce que la paix au Moyen-Orient dépende des dictatures et des dictateurs et cela n’est pas possible ni acceptable.

Nous devons donc parler et exprimer notre opinion clairement. La paix au Moyen-Orient ne sera durable que si elle repose sur la démocratie et non sur les dictatures. C’est pourquoi, Madame Ashton, nous devons donner notre avis haut et fort. Je sais que vous êtes connue pour votre approche douce, mais je suis d’accord avec mes collègues pour dire que nous devons nous manifester haut et fort. Il faut parler très haut, au point de couvrir la voix de nombreux ministres des affaires étrangères et parfois même celle de Hillary Clinton, mais pas la voix de Catherine Ashton. C’est ce que notre Parlement attend. Dans cette attente vous concernant, vous devez voir aussi la preuve de notre confiance en vous.

  Metin Kazak (ALDE). – (BG) Monsieur le Président, les protestations en Tunisie et en Égypte, qui ont été déclenchées par la colère et l’intolérance vis-à-vis de la hausse du chômage des jeunes, des méthodes policières brutales, de la corruption et de l’autoritarisme, ainsi que le mépris pour les droits de l’homme, la liberté d’expression et les principes démocratiques, sont des défis auxquels les autres pays arabes qui demandent déjà un changement sont également confrontés.

Les événements en Tunisie, qui était considérée comme un havre de stabilité et de sécurité économiques, sont étonnamment similaires à ceux qui ont déclenché la chute du bloc soviétique en Europe de l’Est. Ils sont l’étincelle annonciatrice de l’effondrement du pseudomodèle arabe de stabilité et ils déclencheront les changements démocratiques dans la région.

Les demandes sont claires et les populations tunisienne et égyptienne ne se contenteront pas de demi-mesures. De nombreuses conditions pour la transition démocratique sont déjà en marche, comme une société civile active et bien organisée, une presse libre, des figures d’opposition respectées et des partis politiques existants. Cependant, nous devons revoir complètement notre politique extérieure actuelle, Madame Ashton.

L’Union européenne devrait opérer un choix stratégique, en trouvant un équilibre entre ses intérêts politiques et économiques et les valeurs démocratiques qui nous unissent. L’Europe doit prouver qu’elle se range complètement derrière la démocratie et qu’elle ne soutient pas simplement la stabilité dans la région. La raison en étant que lorsque le changement arrivera, les personnes se souviendront qui était à leurs côtés et qui soutenait le statu quo déjà impossible.

  Heidi Hautala (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, il y a soixante ans la révolution du monde arabe a signifié la fin du colonialisme européen. La deuxième révolution du monde arabe se déroule aujourd’hui sous nos yeux. C’est le moment où l’Union européenne doit choisir si elle se range du bon ou du mauvais côté de l’histoire.

Il s’agit d’aider l’avènement d’une société civile indépendante dans le monde arabe. Nous devons revoir notre budget pour répondre aux besoins urgents de la Tunisie, qui a souffert d’une autocratie pendant vingt-trois ans.

La majorité de la population tunisienne ne fait pas confiance à ce gouvernement temporaire, qui n’a pas été élu. Un processus de vérité commence déjà en Tunisie, mais l’Union européenne a elle-même besoin d’un processus de vérité, à la mesure de ce qu’a été sa négligence en matière de droits de l’homme et de valeurs démocratiques dans le monde arabe au fil des ans. L’heure des droits de l’homme a vraiment sonné.

  Ivo Strejček (ECR). – (EN) Monsieur le Président, je ne partage pas l’avis selon lequel le soulèvement actuel en Égypte est surtout le fait de forces qui aspirent à une démocratie à l’européenne. Je pense que les émeutes et le chaos actuels constituent une révolution pour le changement, qui est motivée par la lutte pour une vie meilleure.

La question essentielle pour les Européens que nous sommes concerne le risque que des islamistes radicaux n’abusent de cette situation dramatique. Si un tel changement politique dramatique devait avoir lieu, l’Europe, ainsi que l’Amérique, perdrait un allié arabe modéré et le traité de paix égyptien serait menacé. L’Égypte peut rapidement et facilement se muer en régime hostile à l’Europe, à Israël et à l’Amérique, et se rapprocher du Hamas. La position de l’UE devrait rester fermement arrimée à celle des partisans de la liberté et des élections libres.

  Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de toute évidence, la majorité écrasante du Parlement soutient la révolte en Égypte, et ce, bien entendu, relativement à juste titre, bien qu’il y ait quelques exceptions comme nous venons de l’entendre. Toutefois, je pense, et vous en conviendrez avec moi, que la politique implique d’agir rapidement et en temps opportun et je crois que chacun de nous doit accepter que nous n’ayons pas vu venir ce qui se passait en Égypte ces dernières décennies.

Où étions-nous quand des milliards de dollars des États-Unis ont été envoyés en Égypte pour soutenir ce régime? Nous sommes avec le peuple d’Égypte qui proteste pour ses droits à la prospérité, à la santé et à l’éducation. C’est la raison pour laquelle le Parlement doit continuer d’accorder son soutien unanime. J’ajouterais que nous ne devons pas perdre les Palestiniens de vue au cours de ce processus, afin que le peuple palestinien ne devienne pas une victime. Ceux d’entre nous qui représentent Chypre, l’un des voisins de l’Égypte, surveillent de très près les événements et, je le répète, nous soutenons les droits du peuple égyptien dans cette révolte.

  Lorenzo Fontana (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, comme beaucoup l’ont dit, il est assurément souhaitable que la démocratie s’installe en Afrique du Nord, comme nous l’avons ici en Europe.

Cependant, il y a aussi des risques auxquels nous devons faire face. Nous nous rappelons tous les attaques contre les chrétiens coptes qui ont eu lieu pendant la période de Noël, là-bas en Égypte. Notre crainte, Madame la Baronne Ashton, est que nous pourrions un jour nous retrouver avec une dictature islamique en Afrique du Nord.

De ce point de vue, il est primordial que l’Europe reste sur ses gardes pour ne pas nous retrouver dans une situation où des pays d’Afrique du Nord nous sont hostiles, pays qui, rappelons-nous, avaient de nombreux liens commerciaux avec l’Europe. Il n’y a aucun doute que dans la crise économique actuelle, nos économies ne réagiront pas bien à cette déstabilisation. Nous ne devons pas non plus oublier que cette déstabilisation aura certainement des répercussions sur l’immigration, en particulier dans les pays du sud de l’Europe.

J’invite dès lors la Commission et la haute représentante à rester vigilantes à ce propos.

  Barry Madlener (NI). - (NL) Monsieur le Président, Madame la Baronne Ashton, ne soyez pas si naïfs. Monsieur Guy Verhofstadt, arrêtez d’être naïf également. Après tout, ce que les Frères musulmans veulent, c’est la charia, et la charia n’est pas la démocratie.

Le plus important parti d’opposition, les Frères musulmans, veulent la guerre avec Israël. Madame la Baronne Ashton, vous n’avez pas dit un seul mot à ce sujet. Vous faites semblant d’être naïve quand vous appelez à un meilleur avenir pour l’Égypte, mais que vous refusez en même temps de reconnaître les dangers que l’Islam représente. Car l’Islam et la démocratie ne peuvent coexister.

Je vous conseillerais de le dire haut et clair, car je ne veux pas voir une Mme Ashton naïve se rendre en Égypte avec le mauvais message. Madame Ashton, soyez vigilante à propos des dangers qui attendent l’Égypte et qui nous attendent, et dites-leur. Avertissez le peuple égyptien que la charia est synonyme de catastrophe, une catastrophe pour nous tous.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Nirj Deva (ECR). - (EN) Monsieur le Président, la question que je voulais poser à mon cher collègue était la suivante: comment la démocratie peut-elle se développer dans des sociétés où il n’y a aucune institution ni histoire de tradition démocratique?

La démocratie n’apparaît pas soudainement dans un terrain infertile. Nous parlons sans cesse de créer des États démocratiques sans avoir travaillé à la création des institutions démocratiques permettant à la démocratie de se développer.

  Barry Madlener (NI). - (NL) Monsieur le Président, je ne peux qu’être d’accord avec M. Deva. Bien entendu, la démocratie ne va pas apparaître soudainement, mais je ne vois pas d’autre alternative pour l’Égypte. En effet, je suis incapable de citer quelqu’un en Égypte qui pourrait reprendre les rênes du pouvoir. Après tout, c’est aux Égyptiens qu’il revient de choisir leurs nouveaux dirigeants.

Ce que nous pouvons faire, c’est appeler les Égyptiens à élire, non pas les Frères musulmans, mais des dirigeants laïques.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Baronne Ashton, j’ai peut-être été dur avec vous par le passé, mais je dois admettre que cette affaire doit sérieusement compliquer votre vie, j’espère donc que ce que je dois dire vous aidera.

La première chose que je veux dire clairement est que le rôle des États est de protéger leurs citoyens, pas de diriger leur vie. Quand un gouvernement dirige la vie des gens au lieu de les protéger, il cesse d’être un gouvernement et devient un régime. C’est ce qui est arrivé en Tunisie et en Égypte, car les situations politiques engendrées par le profond idéalisme de gagner l’indépendance ont été des régimes pendant de nombreuses années. Notre mission est de défendre la liberté et la démocratie dans les cœurs de ceux qui les défendent aujourd’hui dans la rue.

Le deuxième sujet dont je veux parler nous concerne, nous, l’Union européenne. Nous devons admettre que nous ne disposons pas d’une stratégie politique pour la région euro-méditerranéenne, ce qui implique d’admettre que le processus de Barcelone et l’Union pour la Méditerranée ont échoué. C’est un prétexte: il s’agit précisément de jeux politiques qui ne servent aucun dessein et qui n’ont rien accompli. Nous devons agir de manière résolue sur ce sujet. Nous devons commencer à mettre au point cette stratégie: nous devons la planifier et la mener jusqu’au bout, comme nous l’avons fait pour l’Europe de l’Est et pour les Balkans, bien qu’ils y fussent contraints. Sans cette stratégie, cela ne fera aucune différence si nous parlons d’une seule voix ou pas, car nos paroles n’auront aucun sens.

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Madame la Baronne Ashton, j’ai l’impression que vous n’êtes pas encore suffisamment conscients de ce qui se passe dans la région de la Méditerranée. Je dois dire que la lenteur des institutions de l’UE à aborder la question méditerranéenne ne peut s’expliquer que par un manque de connaissance de la situation et une incapacité à sentir les changements qui s’annoncent.

Nous arrivons à la fin d’une ère politique et historique dans laquelle la politique européenne vis-à-vis du sud s’est révélée confuse et contre-productive. La crise économique, les difficultés rencontrées avec la migration et le manque de changement au sein des classes dirigeantes ont créé une combinaison explosive qui affecte actuellement la Tunisie et l’Égypte, mais qui est susceptible de s’étendre à d’autres pays.

Pour répondre également à mes collègues députés, je dirais que nous ne nous en sortirons pas en pensant qu’il nous suffit d’apporter notre soutien aux manifestations qui ont lieu pour l’instant. L’Europe doit faire preuve d’une plus grande maturité politique. Pour ce faire, nous devons ajuster les antennes politiques de l’Europe. La politique extérieure européenne doit sortir de son mode semi-opaque et assumer un rôle directeur sur la scène internationale en soutenant les processus de transition démocratique en cours.

Plus particulièrement, nous avons besoin de politiques claires dans plusieurs domaines: une nouvelle politique de partenariat et de voisinage, et une nouvelle politique de sécurité pour la région méditerranéenne; une volonté plus marquée de toute l’Europe d’aborder la question méditerranéenne; et une politique d’action commune pour que l’Europe agisse dans la région aux côtés d’autres acteurs, comme les États-Unis et la Turquie.

Nous avons besoin d’un changement majeur, bien entendu, et cela nécessite un acte d’humilité considérable de la part de la Commission pour rouvrir le débat sur la politique étrangère vis-à-vis de la Méditerranée et que l’Union adopte un regard nouveau sur la Méditerranée, tout en veillant à y jouer un rôle. C’est essentiel pour l’Europe, et nous devons en être pleinement conscients.

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Madame la Présidente, le monde bouge et le monde change et, en particulier, le monde arabe où, on doit le rappeler, 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté et où les jeunes ont le plus fort taux de chômage au monde.

Les peuples arabes aspirent au développement et à la démocratie, l’un n’étant pas séparable de l’autre, et en Tunisie comme en Égypte, ces peuples ont pris leur destin en main pour imposer le changement auquel ils ont droit. Et ce mouvement-là, malgré toutes les provocations, comme nous l’avons vu encore aujourd’hui au Caire, malgré toutes les difficultés, rien ni personne ne l’arrêtera.

À propos de la Tunisie hier, et de l’Égypte aujourd’hui, il y a une voix que l’on a entendue, c’est celle des États-Unis, qui se sont résolument placés du côté des démocrates. Moi, je crois en l’Europe, mais je crois aussi qu’elle ne fait sens que si elle aussi se place résolument toujours du côté des démocrates, et j’aurais rêvé et aimé que cette Europe-là soit à ce rendez-vous là! Elle ne l’a pas été. Pas seulement de votre fait, mais aussi à cause de la frilosité de ses dirigeants, qui préfèrent trop souvent l’immobilité au mouvement.

Plus de vingt ans après la chute du mur, nous vivons un changement historique. Je vous conjure d’en prendre la mesure pour ne pas manquer ce rendez-vous avec l’histoire du monde.

  Derk Jan Eppink (ECR). - (EN) Madame la Présidente, tout ce que je voulais dire a en fait déjà été dit. Je me limiterai donc à une question à la haute représentante.

Aujourd’hui, M. Blair, l’ancien Premier ministre britannique, que vous connaissez probablement, a couvert d’éloges le président égyptien Hosni Moubarak. Aujourd’hui, sur CNN, il a dit: «M. Moubarak est très courageux et agit dans le sens du bien». M. Blair met également en garde contre des élections trop hâtives en Égypte.

Par ailleurs, M. Blair est actuellement l’envoyé dans le processus de paix israélo-palestinien, soutenu par l’Union européenne. Que pensez-vous des déclarations de Tony Blair?

  Gerard Batten (EFD). - (EN) Madame la Présidente, le grand danger pour l’Égypte et les autres pays d’Afrique du Nord est bien entendu que le renversement de leur gouvernement ne débouche pas sur une démocratie libérale de type occidental, mais sur un règne extrémiste islamique et un nouvel âge d’obscurantisme, comme nous l’avons observé en Iran.

Néanmoins, il existe une certaine satisfaction à oublier la perspective de peuples oppressés renversant leurs gouvernements non démocratiques et non représentatifs. Tous les gouvernements, même les tyrannies, finissent par tirer leur pouvoir du consentement du peuple qu’ils gouvernent. Et vous pouvez plonger le peuple dans une répression de longue durée et de grande ampleur, mais il y aura toujours la possibilité qu’il se rebelle.

Nous pouvons faire un parallèle avec la situation de la Grande-Bretagne, où des gouvernements successifs de toutes les couleurs politiques ont régulièrement trahi notre pays et remis nos droits d’autodétermination démocratique entre les mains de l’Union européenne. Selon la Magna Carta, les Anglais ont le droit à la rébellion légitime. Je me demande simplement jusqu’à quel point ils devront être poussés avant d’être forcés de descendre dans la rue comme les Égyptiens.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Madame la Présidente, nous devrions tous nous réjouir de la chute ou de l’imminence de la chute des régimes répressifs, mais peut-être uniquement quand nous saurons − ou que nous serons relativement certains de savoir − qui ou ce qui est susceptible de les remplacer.

La Tunisie, à l’instar de l’Irak et de l’Égypte, était un régime politiquement répressif même selon les normes du Moyen-Orient, mais il était également, selon les normes du Moyen-Orient, un régime laïc et même socialement libéral. Le risque existe qu’une autocratie socialement libérale soit remplacée par une autocratie socialement répressive ou même une démocratie socialement répressive.

Ceux qui s’attendent à un transfert des pouvoirs confortable et civilisé dans tout ou partie de ces pays peuvent revoir leur jugement. Si des guerres devaient survenir, des atrocités ou la destruction des économies de ces pays, nous pourrions être de bon conseil et nos populations pourraient envoyer de l’aide, mais j’espère que nous ne considérons pas comme notre mission d’envoyer nos troupes pour qu’elles s’y fassent tuer. Ce n’est certainement pas notre mission de sauver les populations de ces pays et de les ramener en Europe.

  Mário David (PPE). – (PT) Madame la Présidente, le monde, et l’Europe en particulier, ne peut rester indifférent face à la force d’un mouvement intense d’opposition populaire qui se déroule dans plusieurs pays d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient, ou ne pas reconnaître l’importance et la légitimité de ces manifestations. Nous devons offrir à tout peuple aspirant à la démocratie et à la liberté rien de moins que notre totale solidarité comme nous l’avons fait, en fait, pour nos amis d’Europe de l’Est dans un passé récent.

Nous assistons actuellement à un moment rare de l’histoire: l’un de ceux qui changent le cours des choses et façonnent de nouvelles réalités. Objectivement, il convient de souligner que l’extrémisme islamique a émergé en tant que réponse politique − et non religieuse −à certains de ces problèmes, nourri et causé par l’exclusion sociale. L’avenir de cette région nécessite des démocraties solides et tolérantes qui respectent les minorités et au sein desquelles l’État est promis à tous et non bafoué par quelques-uns.

Juste à côté de nous, il y a une partie du monde qui doit tirer profit de la situation actuelle de renaissance pour s’enfoncer encore davantage sur la voie de la paix et du progrès social. Elle doit prouver que, dans cette région voisine, tout le monde peut vivre ensemble en paix et dans le respect mutuel, quelle que soit la croyance religieuse, le choix politique ou l’appartenance ethnique.

Madame la Présidente, je conclus. Madame la Baronne Ashton, au lieu d’une poignée de dirigeants agissant ensemble ou isolément − en portugais, nous disons «il est dur d’être prêtre dans sa propre paroisse» − ce qu’il faut, c’est que l’Europe dans son ensemble assume un rôle prépondérant dans le but de faciliter ces réformes et de trouver un nouveau paradigme pour le Moyen-Orient qui évite le radicalisme et qui respecte les droits de l’homme, et notamment les droits de la femme.

  Saïd El Khadraoui (S&D). - (NL) Madame la Présidente, à ce moment précis, de violents affrontements sont en cours entre les manifestants pro et anti-Moubarak. Nous devons envoyer un signal clair à M. Moubarak et inviter ses partisans à se retirer sans délai et à éviter un bain de sang inutile.

Ce qui se passe en Égypte nous a tous surpris. Nous devons considérer cela comme une opportunité incroyable et une occasion d’aider cette région à évoluer, après des années de stagnation politique et économique, en une véritable démocratie, avec des chances pour tous. Je pense surtout aux millions de jeunes gens qui ont faim de plus de liberté et d’une chance de se développer. Il ne faut pas sous-estimer les conséquences de cette situation. Certains parlent d’un 1989 du monde arabe, mais il reste à voir si c’est le cas ou pas.

L’Union européenne pourrait faire preuve d’un peu plus de volonté de donner un élan significatif au processus de transition et, bien entendu, j’aurais aimé − comme d’autres députés l’ont déjà dit − vous entendre vous exprimer à ce sujet. Nous devrions bientôt affirmer clairement que le processus de transition doit commencer immédiatement et que M. Moubarak n’a de toute évidence plus la légitimité nécessaire pour diriger ou superviser le processus.

Par conséquent, nous devons fixer un calendrier dès que possible, un agenda des mesures et des réformes qui doivent mener aux premières élections libres et transparentes en septembre de cette année. Cela signifie par exemple d’amender la constitution, les codes électoraux et la manière dont les médias relatent les questions politiques, de sorte que tous les candidats puissent présenter leur campagne au peuple.

Toutes les forces démocratiques doivent être mises autour de la table, aussi vite que possible, pour amener le processus dans la bonne direction et l’Europe doit y assumer un rôle positif et constructif.

En même temps, nous devons être conscients de la complexité de la situation. L’armée, par exemple, est louée pour son rôle modérateur et décisif. Elle a reçu beaucoup d’éloges pour cela, mais elle constitue également un important acteur au niveau économique. Si nous voulons mettre en œuvre de véritables réformes démocratiques, des réformes économiques seront également nécessaires, et ce ne sera pas simple.

  Annemie Neyts-Uyttebroeck (ALDE). - (NL) Madame la Présidente, j’ai écouté avec un grand intérêt ce que Mme la haute représentante et mes collègues députés ont dit. Beaucoup d’entre vous se sont dits totalement surpris de ce qui se passe en Tunisie et en Égypte. Je prendrai la liberté de dire que je suis stupéfaite par ces déclarations, car nous savons en fait depuis longtemps que ces régimes n’étaient pas exactement démocratiques et qu’il s’agissait en fait de régimes totalitaires ou très autoritaires qui soumettaient leurs peuples.

Nous avons choisi de ne pas attaquer la situation de front, car nous pensions que ce serait la meilleure manière de garantir la stabilité dans la région et de l’autre côté de la Méditerranée. Cependant, nous avons une fois encore la preuve que soutenir des régimes totalitaires et corrompus au nom de la stabilité et pour éviter le chaos finit habituellement par provoquer l’instabilité, le chaos et la perte de grandes possibilités pour l’avenir.

J’espère que nous ferons preuve de bon sens et que nous soutiendrons le processus démocratique de manière intelligente. À cet égard, je demanderais que vous accordiez une attention particulière au soutien d’une série de partis politiques, tant en Tunisie qu’en Égypte. Ces partis sont faibles. Ces dernières années, ils ont à peine eu l’occasion de se doter d’une structure. Par conséquent, ils auront besoin de toute l’aide possible pour jouer leur rôle dans ce qui sera, je l’espère, des élections justes et qui interviendront rapidement.

  Geoffrey Van Orden (ECR). - (EN) Madame la Présidente, le point spécifique dont je désire parler est qu’à de trop nombreuses occasions, nous avons vu le sanctuaire de nos sociétés libres d’Occident maltraité par des extrémistes qui finissent par retourner dans leur pays d’origine, hostiles à nos valeurs et réclamant la révolution. C’était hier le 32e anniversaire du retour de Paris en Iran de l’Ayatollah Khomeiny. Nous savons à quoi cela a mené.

Rachid Ghannouchi, qui plaidait en faveur de la destruction de l’État d’Israël, vient de retourner en Tunisie après deux décennies passées à Londres. Il considère l’Autorité palestinienne comme illégitime; il soutient le Hamas. Le Hamas, bien entendu, est une ramification des Frères musulmans, le groupe politique bien organisé en Égypte. Ces organisations fondent leur pouvoir en répondant aux besoins quotidiens du peuple et elles le consolident ensuite par la terreur.

Nous devons prendre des mesures plus sévères pour éviter l’incubation de l’extrémisme dans nos propres capitales et agir davantage pour atteindre la société civile légitime dans des endroits comme l’Égypte et la Tunisie et leur fournir une assistance bien ciblée, et notamment une aide financière bien contrôlée.

  Vito Bonsignore (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord avec ce qu’ont déjà dit mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Je voudrais toutefois souligner le fait que les événements récents dans la Méditerranée nous ont tous surpris, car, jusqu’il y a quelques semaines, ils étaient totalement imprévisibles.

Le service pour l’action extérieure dirigé par la baronne Ashton semble avoir été pris de court et, selon moi, fait à présent preuve d’une faible capacité de réaction. Pour l’instant, je me demande si cela vaut la peine de dépenser autant d’argent dans un service organisé comme il l’est aujourd’hui. Une fois encore, nous observons un manque total de présence européenne sur la scène euro-méditerranéenne.

Nous soutenons le droit de tous les peuples à décider de leur propre gouvernement et de leur propre classe dirigeante par des élections libres et démocratiques, pas à travers des actions imposées par la force brute et l’extrémisme. Comme cela a été dit, il est temps que la stabilité et la démocratie évoluent main dans la main. Par conséquent, nous employons actuellement tous les moyens légitimes pour renforcer la démocratie et le pluralisme politique, en respectant l’État de droit, les droits de l’homme et la sécurité des citoyens.

Le monde entier, et par-dessus tout, nous les Européens, avons besoin d’une Méditerranée en paix. L’Union européenne doit modifier sa propre politique et chercher sans délai à fournir l’aide et la collaboration adéquates pour permettre de générer le développement socio-économique nécessaire dans tous les pays de la Méditerranée.

  Carmen Romero López (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, ces derniers temps, les démocrates tunisiens nous ont donné une leçon exemplaire de maturité. C’est pourquoi, dans ces moments de tension que nous vivons actuellement et à la suite du massacre qui a lieu en Égypte, nous voudrions que l’Union européenne parle d’une seule voix pour que nous puissions véritablement mettre un terme à ce massacre et que ces vents de liberté puissent vraiment apporter un changement profond en faveur de la démocratie en Égypte également.

Dans le cas de la Tunisie, toutefois, nous avons encore du temps devant nous. Demain, ici au Parlement, nous voterons une résolution − il y aura une délégation dans le pays − et notre soutien, notre aval démocratique est également très important dans ces moments, en particulier en Tunisie, puis en Égypte et dans tous ces pays qui exigent plus de liberté.

Il y a encore pas mal de choses que nous pouvons faire, car le coût de l’effondrement économique provoqué par une rupture et une révolution de cette nature doit être minimisé le plus possible. Il y a trop d’ennemis qui veulent transformer la Tunisie en un modèle totalement différent de celui que nous souhaitons. La Tunisie s’est transformée en modèle et ce que nous constatons, en réalité, c’est la fin de l’ère postcoloniale et le début de la véritable indépendance.

Dès lors, la situation économique de la Tunisie est une opportunité − outre l’aide que Mme Ashton a mentionnée − pour que la Banque centrale européenne adopte une position lui permettant de ne pas manquer une expérience qui pourrait s’avérer vitale pour l’avenir de la Méditerranée. Il est essentiel que cette décision soit prise en urgence.

  Marietje Schaake (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, pour l’instant, à l’heure où nous parlons, des citoyens égyptiens sont piégés et attaqués sur la place Tahrir et l’armée et la police sont, dit-on, en train d’attaquer au lieu de défendre. Lors de leurs protestations pacifiques, des Égyptiens venant d’horizons divers demandent le respect des droits de l’homme et de la démocratie, une réforme politique et une bonne gouvernance, ainsi que le développement socio-économique.

Ces demandes vous semblent peut-être familières, car ce sont précisément les objectifs des programmes de l’UE au Moyen-Orient, et en Égypte en particulier. La Commission a dépensé à elle seule un total d’environ 3 milliards d’euros dans ces programmes au cours des quinze dernières années. Vu que les demandes du peuple correspondent déjà à nos objectifs politiques, pourquoi est-il si compliqué de publier rapidement une déclaration forte de l’UE?

Le besoin d’une Europe forte et proactive est plus urgent que jamais. Alors que le soleil de la liberté et de la démocratie se lève sur le Moyen-Orient, des nuages de division entravent l’unité européenne et la capacité à prendre ses responsabilités. Je vous prie instamment de regarder ce qui se passe pour l’instant et d’apporter un soutien univoque au peuple. Leurs droits et la crédibilité de l’UE sont liés.

Un autre phénomène est aussi constamment présent dans les relations entre le peuple et les dictatures: il s’agit des technologies de l’information et de la communication. Le gouvernement tunisien est classé parmi les utilisateurs les plus stricts des technologies de censure, de surveillance et de filtrage pour réprimer les citoyens. Les sociétés européennes, comme Vodafone et France Télécom, ont joui d’une forte présence en Égypte et dans le blocage des connexions en abaissant l’interrupteur et en isolant l’Égypte. Je voudrais qu’une enquête soit ouverte sur le rôle que les sociétés européennes ont joué dans les violations des droits de l’homme en faisant obstacle à la liberté d’expression, de la presse et de l’accès à l’information et en créant un environnement dans lequel les violations des droits de l’homme n’ont pas pu être répertoriées.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR). – (PL) Madame la Présidente, Madame Ashton, selon moi, l’Union européenne a commis quelques erreurs dans ses relations passées avec la Tunisie et l’Égypte. En Tunisie, nous avons commis une erreur quand nous ne nous sommes pas exprimés après que Ben Ali a remporté les élections présidentielles en 2009. J’ajouterai, pour rappel, qu’il a rassemblé 90 % des voix, mais que le scrutin n’était ni libre ni démocratique. Il en a été de même quand le code pénal a été modifié en Tunisie, mettant un terme aux activités des organisations non gouvernementales et de défense des droits de l’homme. Nous ne pouvons pas nous permettre ce type de politique de passivité et d’inactivité quand il s’agit pour l’Europe de prendre des mesures dans la région de l’Afrique du Nord aujourd’hui. Il sera très compliqué de ramener la stabilité dans la région si nous n’endossons pas un rôle actif et que nous ne montrons pas notre détermination pour atteindre cet objectif. Les gouvernements qui respectent les droits de l’homme, la liberté d’expression et les médias ne reviendront au pouvoir en Afrique du Nord que si nous adoptons une approche active et résolue vis-à-vis des événements qui se déroulent dans ces pays. Je vous remercie beaucoup.

  Cristian Dan Preda (PPE). - Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, chers collègues, il y a un an, on discutait ici des relations de l’Union européenne avec la Tunisie et je disais, à l’époque, que les acquis sociaux dont les Tunisiens étaient si fiers devaient s’accompagner de progrès politiques.

Et on voit ces dernières semaines qu’il y a des progrès politiques au moins dans le sens où la révolte naissante est l’expression très claire et nette du désir de liberté. Pour l’Égypte, c’est pareil, même si on est en plein développement. On ne sait pas quelle sera l’issue et demain, il y aura certainement d’autres endroits qui montreront d’une manière tout aussi claire ce désir de liberté.

En même temps, comme on a pu le constater ce soir, certains d’entre nous craignent que ce vent de liberté ne conduise pas nécessairement à la laïcité ou au maintien de la laïcité, à la modération et à la stabilité. Je crois qu’il faut être conscient du fait qu’il est possible, justement, que dans les semaines, dans les années à venir, cette région ne connaisse pas des régimes politiques qui soient en même temps stables, inspirés par la liberté ou par la modération. Cela est parfaitement possible, et je crois qu’on doit être préparés à cette éventualité aussi.

Dans ce sens-là, j’encouragerai la haute représentante à replacer peut-être la stratégie de l’Union sur la trajectoire déjà esquissée par la Commission en 2005 dans son rapport pour le sommet de Barcelone.

  Kader Arif (S&D). - Madame la Présidente, chers collègues, jusqu’à maintenant, j’avais l’intuition que les peuples étaient toujours en avance sur leurs élites politiques. J’en ai aujourd’hui la certitude. Permettez-moi tout d’abord de saluer le courage et la détermination des peuples tunisien et égyptien. Ils nous ont rappelé que les valeurs dont nous sommes porteurs dans le monde – droits de l’homme et démocratie – ne sont pas des valeurs réservées à l’Occident, comme certains le proclament, mais que ce sont des valeurs universelles partagées par tous.

L’Europe, à mes yeux, ne peut plus continuer à se fourvoyer dans cette partie du monde, louvoyant de fausses analyses en faux projets. Ces peuples attendent de nous une réponse à la hauteur de leur courage et de leurs aspirations. Ce n’est pas une demande de charité, certainement une demande de solidarité, mais plus encore une demande de responsabilité. Dans cette période incertaine, personne ne souhaite le chaos, mais personne ne doit plus accepter le statu quo.

Nous devons accompagner l’espoir créé par ces événements en Tunisie et en Égypte pour contribuer à l’affirmation et à la mise en place de démocraties bénéfiques pour ces pays et leur population, mais aussi bénéfiques pour nous-mêmes, et je crois, Madame Ashton, que vous avez exprimé cela avec force.

Je conclus en reprenant ce qu’un poète disait: «Le monde sommeille par manque d’imprudence». Ces peuples, à raison, ont été imprudents pour demander leur liberté, mais j’espère surtout qu’ils auront éveillé nos consciences.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, je voudrais vous demander de faire preuve de plus de courage. Allez au Caire avant le Conseil des ministres des affaires étrangères. Parlez aux représentants du gouvernement et à l’opposition là-bas. Revenez à Bruxelles et dites à vos collègues ce que vous avez vu et entendu. Établissez l’agenda et n’écoutez pas les 27 opinions différentes qui compliquent ensuite les choses dans la pratique.

Quand M. Mingarelli se rendra en Tunisie − ce que je considère comme très positif − informez-nous pour que nous sachions ce qui se passe et que le public se rende compte que l’Europe est présente là-bas. J’ai tout d’abord découvert que l’Américain était là et seulement après que M. Mingarelli y était également. Vous êtes le ministre des affaires étrangères de l’Europe et je vous conseillerais sérieusement, d’une part, d’être notre ministre des affaires étrangères. Par ailleurs, en tant que ministre des affaires étrangères de l’Europe, vous ne devez pas satisfaire les demandes de tout le monde.

Aujourd’hui, il a été question de comparaisons avec 1989 dans cette Assemblée, et c’est à juste titre, je pense. Je crois qu’il y a des analogies entre la place Tahrir au Caire en 2011 et l’Alexanderplatz à Berlin en 1989. Une révolution est en cours là-bas. Cependant, si nous nous rappelons un instant la révolution de 1989, nous nous souviendrons que nous étions face au même dilemme. Nous voulions la liberté, la stabilité et la démocratie, et nous négligeons le fait que ce processus, la transition d’une dictature stable vers une démocratie, est rarement pacifique, ordonné et stable. De ce point de vue, la diplomatie, l’organisation et la prudence ont également leur place.

Cela ne doit pas nous faire oublier le fait que nous nous réjouissons énormément de cette révolution. C’est une révolution contre la dictature et pour la liberté. Je crois que l’Europe peut inspirer l’ordre des choses dans ces pays. Toutefois, notre joie doit être visible, mais une chose est également claire: même avec son influence limitée, il ne sera certainement pas possible de construire un État avec M. Moubarak. Avec les violences observées aujourd’hui sur la place Tahrir, le dernier vestige de légitimité de ce dirigeant en Égypte s’est évanoui.

  Sajjad Karim (ECR). - (EN) Madame la Présidente, ce moment a mis du temps pour arriver. Le mouvement est mené aussi bien par les anciens que par ceux qui n’ont jamais connu personne d’autre que Moubarak en Égypte. Notre réponse a consisté à dire que l’Égypte ne devrait pas être plus déstabilisée qu’elle ne l’est déjà, que le peuple doit avoir un gouvernement qu’il a choisi librement.

C’est juste, mais ce n’est pas assez. Et j’entends aujourd’hui dans cette Assemblée des mises en garde contre un tsunami islamique qui attend de venir nous détruire tous.

Tout ce que vous faites en avançant ces arguments, j’en ai peur, c’est de plaider en faveur d’un régime totalitaire légèrement camouflé sous une fine couche de démocratie, et vous n’accordez aucune valeur à ces gens qui ont payé de leur sang et qui paient de leur vie, tant en Tunisie qu’en Égypte. Ils ont payé de leur vie en luttant pour la liberté de leurs compatriotes et ils n’accorderont pas moins de valeur à votre liberté. Ceux qui sont dans la rue, bien qu’ils soient très nombreux, sont une minorité qui se fait entendre au nom d’une majorité silencieuse encore plus grande.

Madame la Haute représentante, ce n’est pas le moment d’être timide. Avancez avec vigueur, envoyez un message clair: Moubarak doit à présent s’en aller.

  Simon Busuttil (PPE). - (MT) Madame la Présidente, il n’y a aucun doute que l’Europe pourrait avoir fait considérablement plus pour aider le monde arabe et ses pays qui ont emprunté le chemin menant à la démocratie. Toutefois, s’il faut retenir un résultat positif des événements dramatiques dont nous avons été témoins, cela doit certainement être que les Arabes ont pris le contrôle de leur propre destinée afin d’améliorer leur situation.

Après tout, l’histoire fourmille d’exemples d’interventions de la part des pays occidentaux qui ont fait plus de mal que de bien. Par conséquent, nous devons oublier l’idée que nous devons courir à la rescousse chaque fois que des choses doivent être réglées, et dicter et prêcher aux autres comment gérer leurs affaires. Aujourd’hui, nous devons nous demander ce qui peut être fait à partir de maintenant, à la lumière des événements qui ont eu lieu.

Selon moi, deux choses doivent être faites. Tout d’abord, nous devons intervenir avec toute la vigueur dont nous sommes capables et avec toute l’aide que nous pouvons offrir afin d’améliorer l’environnement démocratique dans ces pays, et pour renforcer les institutions démocratiques en particulier. De cette manière, nous pouvons nous épanouir et, en même temps, pousser vers la sortie les nouveaux extrémistes et les dictateurs.

Deuxièmement, nous devons nous demander ce que nous n’avons pas bien fait. Nous devons nous demander si notre politique euro-méditerranéenne n’était que des mots sans action. Où était l’Union méditerranéenne dans tout cela? L’Europe arrêtera-t-elle un jour de réagir et décidera-t-elle plutôt de prendre des mesures?

  Rosario Crocetta (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, il est temps que l’Europe fasse des efforts pour aider concrètement le peuple tunisien et son gouvernement de transition et qu’elle relance un dialogue euro-méditerranéen qui a été fortement négligé ces dernières années.

L’explosion de colère parmi les jeunes et les pauvres du Maghreb et d’Égypte résulte de la répartition inéquitable des richesses et des restrictions imposées aux personnes qui exercent leurs libertés fondamentales. L’Afrique du Nord est déchaînée et exige davantage de démocratie, de meilleures économies, plus de participation et d’emploi, tout en regardant, incrédule, le vieux continent européen, immobile et incapable de saisir la mutation sociale qui a eu lieu dans la région ou d’élaborer de véritables politiques de progrès et de paix.

L’Europe doit porter une attention plus marquée aux droits de l’homme et à la démocratie et elle doit promouvoir plus de dialogue, de collaboration et de véritable assistance économique. L’Europe doit ouvrir ses portes et son cœur à l’Afrique du Nord, afin que la Méditerranée puisse devenir un océan de paix. Il ne doit plus y avoir de rejet de migrants par la collaboration violente avec des pays comme la Libye. Ce qu’il nous faut, c’est davantage d’investissements, d’ouverture, d’aide et de politique euro-méditerranéenne. L’histoire nous l’impose.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Madame la Présidente, nous ne pouvons pas comparer la situation nationale de la Tunisie avec celle de l’Égypte. La cause sous-jacente des protestations massives était la même, mais elles ont des implications totalement différentes sur la situation internationale.

Les changements au niveau local en Tunisie, causés par l’épuisement du soutien public à Ben Ali, peuvent constituer une chance de bâtir un meilleur avenir pour le pays. Par contre, il y a lieu de faire preuve d’une certaine prudence quand on évalue la situation en Égypte. Malgré son régime féodal, Hosni Moubarak a agi en tant que garant de la stabilité en Égypte. S’il est renversé maintenant, vu que le manque de conditions favorables a jusqu’à présent empêché toute opposition démocratique de se former − et je voudrais insister sur ce point − il semble que l’Égypte serait poussée dans les bras des groupes politiques extrêmes liés aux Frères musulmans. Les répercussions internationales d’un tel déroulement des événements doivent être prises en considération. Une alliance possible avec le Hamas, une politique ferme à l’encontre d’Israël, une intensification de la persécution des chrétiens et une exacerbation de la situation dans la région −ces possibilités sont-elles meilleures que la stabilité sous Moubarak? Tout en reconnaissant ses lacunes fondamentales, comme la légitimité des protestations contre ce qui s’est passé sous son régime, nous devrions réfléchir à ce qui serait la meilleure solution dans cette situation, et quelle approche l’Union européenne doit adopter.

  Francisco José Millán Mon (PPE). – (ES) Madame la Présidente, les événements qui se déroulent en Tunisie et en Égypte ont une grande ampleur et il est possible que ces processus de changement s’étendent à d’autres pays de la région méditerranéenne, qui est une région de la plus haute importance pour l’Union européenne. Ces pays sont à notre porte et nous entretenons plusieurs liens d’amitié étroits avec eux.

Au cours de la dernière décennie, l’Union européenne n’a pas été en mesure de persuader leurs autorités d’entreprendre les réformes nécessaires. Pendant la dernière législature, j’ai moi-même souligné que la stabilité ne pouvait pas continuer à justifier un manque de changement, mais que ces pays avaient besoin de profondes réformes politiques, économiques et sociales. À présent, le changement et les réformes sont exigés par le peuple dans la rue.

Mesdames et Messieurs, je me réjouis que le Conseil ait finalement accordé son attention à ces événements, ce lundi, et qu’il ait adopté une position. Moi aussi, j’ai l’impression que le processus de transition en Tunisie prend la bonne direction. Toutefois, la perception plus globale est que, malheureusement, l’Union européenne a été pratiquement absente de ces processus des dernières semaines. Nous avons entendu plusieurs discours du président Obama, nous avons entendu des déclarations de la secrétaire d’État Clinton, et nous avons même entendu parler de contacts entre l’armée tunisienne et des représentants de l’armée des États-Unis…

La visibilité de l’Union n’a en rien été comparable. Les nouveaux mécanismes du traité de Lisbonne auraient dû être plus actifs et visibles, notamment le président du Conseil européen.

Madame la Baronne Ashton, je me réjouis de votre voyage en Tunisie qui aura lieu dans deux semaines, mais je crois également que nous devons renforcer nos capacités de prédiction et de réaction. Voulons-nous être un acteur mondial majeur? Nous devons commencer par agir correctement au niveau régional, c’est la moindre des choses.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Madame la Présidente, l’Union européenne surveille très attentivement la situation en Tunisie et elle soutient les efforts du peuple tunisien visant une transition pacifique vers la démocratie. Les mesures initiales prises par le gouvernement de transition en Tunisie prennent la bonne direction. Nous invitons les nouvelles autorités à mettre en œuvre l’ensemble des engagements pris en matière de gouvernance, de respect de l’État de droit et de libertés fondamentales, ainsi qu’en matière de réformes économiques et sociales. Je pense que toutes ces réformes représentent l’une des meilleures manières d’investir dans l’avenir de la Tunisie et de l’aider à mettre en place une démocratie stable.

L’Europe cherche un partenariat stable avec la Tunisie dans le cadre d’EUROMED et elle doit mobiliser tous les instruments dont elle dispose pour faciliter le processus de transition, créer des institutions démocratiques fortes et encourager l’émergence d’une société civile active impliquée dans la mise en œuvre des réformes. Il est particulièrement dans notre intérêt d’avoir une Tunisie stable, prospère et démocratique, avec laquelle nous pouvons développer une coopération mutuelle bénéfique basée sur des valeurs et des intérêts communs.

  Michael Gahler (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Madame la Baronne Ashton, Mesdames et Messieurs, ce qu’il convient de faire maintenant a déjà été dit à de nombreuses reprises − il y a un large consensus à cet égard. Notre résolution est claire vis-à-vis de la Tunisie, mais, quant à l’Égypte, nous devrons l’étendre autant que nécessaire à l’aide d’amendements oraux.

Je pense qu’il y a matière à l’autocritique. Nos exécutifs à Bruxelles et dans les États membres ont maintenu le statu quo bien trop longtemps. Si nous avions pris au sérieux nos propres principes dans la politique quotidienne concernant la nature universelle des droits de l’homme et la démocratie, nous aurions dû parler clairement à la Tunisie et à l’Égypte au sujet de leurs manquements manifestes. Nous savions que les mesures prises à l’encontre des islamistes et des intégristes ne visaient pas uniquement ces groupes, mais aussi toute critique de la politique gouvernementale sur le sujet. Il n’est pas encore trop tard. L’appel à la démocratie et aux droits de l’homme n’est pas une ingérence dans les affaires internes et il ne peut pas non plus être dénoncé comme contribuant à déstabiliser la situation. Aucune dictature, aucun régime totalitaire n’est stable en lui-même. Avec notre politique actuelle, nous avons donc simplement gagné du temps, mais pas de la stabilité.

La Tunisie et l’Égypte servent d’exemple pour les autres. Tout le monde connaît la situation des autres dans la région. Beaucoup craignent de mentionner leur nom. Selon moi, l’Arabie Saoudite est un candidat possible, par exemple. Cette situation requiert l’autorité politique de la haute représentante. Cependant, les 27 n’ont pas d’intérêts divergents. Si votre jugement est correct, n’attendez pas que le dernier sceptique de la diplomatie ait informé son ministre des affaires étrangères. Ce que le sénateur John Kerry a dit avant-hier et ce que Barack Obama a déclaré ce soir au sujet de l’Égypte auraient également dû venir de vous. Émancipez-vous dans les intérêts de l’Union afin que l’UE elle-même, et personne d’autre, formule ses politiques pour l’avenir de son voisinage. Peut-être pourriez-vous vous-même vous rendre en Tunisie et en Égypte la semaine prochaine et ensuite nous présenter un compte-rendu la semaine suivante à Strasbourg.

  Richard Howitt (S&D). - (EN) Madame la Présidente, tout comme ceux qui participent à ce débat, je m’inquiète fortement pour les protestants pacifiques en Égypte, en particulier au vu de la poursuite des violences aujourd’hui.

Je voudrais mentionner dans ce débat mes préoccupations quant à la fermeture permanente d’Al Jazeera, dont l’Europe n’a pas parlé pour l’instant, et concernant l’arrestation de ses six journalistes, ainsi que la nécessité de parler aux sociétés de télécommunication, les fournisseurs d’accès à l’internet et à la téléphonie mobile, et notamment Vodafone de mon propre pays, au sujet des choix qu’ils ont faits en Égypte au cours des dernières semaines.

Je voudrais également que les dirigeants de l’UE aient dit plus tôt ce qu’ils ont déclaré aujourd’hui. Le président Sarkozy a déclaré en décembre 2007: «Je voudrais dire au président Moubarak à quel point j’apprécie son expérience, sa sagesse et sa vision modérée. […] Le président Moubarak est pour nous un ami.» Aujourd’hui, il appelle à la transition.

Ou bien Alistair Burt, le ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni, qui dit qu’il voulait la stabilité en Égypte plus que tout. William Hague, qui refuse de dire quand il voudrait que se tiennent des élections, appelle à présent à la transition.

Enfin, je suis d’accord avec la baronne Ashton, notre haute représentante. L’Europe est compétente en matière de justice de transition, en matière d’élections et de renforcement de la démocratie et en matière de développement de la société civile. Quels que soient les problèmes et l’héritage du passé, elle et nous devrions considérer cette situation comme une crise dans la région, mais aussi comme une opportunité pour l’Europe de consacrer ses ressources à établir le respect de la démocratie et des droits de l’homme. Ce ne sont pas des valeurs de l’Europe que nous imposons. Elles sont exigées dans les rues de Tunis et du Caire et il est de notre devoir d’écouter.

  Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Chaque révolution entraîne le risque que les exigences du peuple pour la démocratie et du pain soient reprises par les ennemis de l’État de droit basé sur des fondations légales et réellement démocratiques. Nous n’avons aucune garantie que la révolte en Tunisie, en Égypte et dans d’autres pays de la région ne servira pas de prétexte à la confiscation du pouvoir par les extrémistes islamiques, comme cela s’est passé en Iran. Le moment de vérité approche également pour les institutions européennes. L’Union européenne a finalement toutes latitudes pour jouer le rôle pour lequel elle a été créée. Elle doit fournir un soutien efficace aux pouvoirs politiques partisans du pluralisme. Elle doit également revoir la politique de voisinage, puisqu’il est évident que la manière dont elle a été menée jusqu’à présent a conduit à son exploitation pour tenir en respect les gouvernements de dirigeants corrompus. Une part substantielle des fonds consacrés au développement des régions voisines et de la liberté, de la démocratie et de la prospérité doivent atteindre les citoyens de ces pays au moyen d’une coopération étroite avec les organisations non gouvernementales et les communautés universitaires et culturelles. Le soutien aux projets visant les associations de défense des jeunes et des femmes doit également figurer parmi les priorités.

Madame Ashton, la politique menée jusqu’à présent par l’Union européenne dans cette région du monde s’est terminée par un fiasco. Nous devons prendre un risque et soutenir une Égypte sans Moubarak, sur la voie d’une république d’Égypte pluraliste et laïque qui respecte ses minorités. Il est grand temps que Moubarak s’en aille; il a fait son temps. Il a gâché le temps dont il disposait.

  Nicole Sinclaire (NI). - (qui pose à M. Howitt une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement) (EN) Vous avez fait quelques remarques au sujet du président Sarkozy et de M. Burt. Je ne sais pas si vous étiez dans cette salle un peu plus tôt quand un collègue a parlé des déclarations de M. Blair à propos de M. Moubarak. Pouvez-vous confirmer si vous êtes d’accord ou pas avec M. Blair?

  Richard Howitt (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je répète ce que j’ai dit lors de mon intervention, à savoir que l’héritage du passé est lourd et nous devrions tous réfléchir et en tirer des enseignements.

Mais cela ne doit pas nous empêcher, en tant qu’Union européenne, de nous engager aux côtés de l’Égypte et du monde arabe afin de soutenir la démocratie et les droits de l’homme, et je m’attends à ce que ma collègue, malgré son opinion différente sur l’Europe, partage cet avis avec moi.

  Dominique Vlasto (PPE). - Madame la Présidente, beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je m’associe aux marques de sympathie et de soutien qui ont déjà été formulées à l’égard des peuples tunisien et égyptien. Ils représentent un symbole d’espoir pour tous les défenseurs des libertés. J’ai également une pensée pour les victimes.

Je voudrais maintenant dire que l’Union européenne qui, on l’a dit, s’est fait remarquer par son absence de réaction, doit bien être aux côtés des peuples tunisien et égyptien pour les aider à mener à bien l’ouverture de leur pays aux réformes et à instaurer la démocratie.

L’Union européenne a décidé d’accompagner les dirigeants tunisiens pour engager une transition pacifique, préparer l’organisation des élections à venir pour gagner la liberté et aider le peuple tunisien à trouver la prospérité du développement et de la paix sociale, une économie qui permettra à la jeunesse de trouver de l’emploi.

Je dirai, pour terminer, que l’Union pour la Méditerranée a un défi important à relever parce que la révolution du jasmin a déclenché une vague dans tous les États du Maghreb, du Proche-Orient et du Moyen-Orient. Elle doit mettre en place une stratégie forte envers ces pays. Mais attention: face à ce mouvement démocratique légitime, l’Europe doit trouver un équilibre entre non-ingérence dans les affaires intérieures, soutien aux aspirations légitimes des peuples et stabilité.

  Alf Svensson (PPE). – (SV) Madame la Présidente, nous avons souvent parlé au Parlement européen du respect de la démocratie et des droits et libertés de l’homme, mais en réalité, et je suis certain que nous pouvons le reconnaître ce soir, nous avons souvent donné la priorité à d’autres choses, à savoir la stabilité politique et les bonnes relations commerciales. À présent, nous réalisons, un peu comme un voleur dans la nuit, que les populations du monde arabe aspirent également à la liberté. Nous parlons maintenant énormément des risques associés à la transition. Il est évident qu’ils existent. Personne ici ne pourrait se lever et applaudir les Frères musulmans. Toutefois, nous savons qu’à long terme, c’est la liberté et le respect des droits et libertés de l’homme que chaque individu désire et a également le droit d’obtenir.

Nous avons à présent besoin de veiller à ce que l’UE ne soit plus simplement spectatrice, en permettant aux choses de se passer comme elles doivent le faire. Nous devons plutôt prendre l’initiative et, comme la baronne Ashton l’a souligné ici, essayer d’être impliqués dans le renforcement de la démocratie. Il est impressionnant de constater que ce sont les jeunes qui sont à l’origine de ces révoltes, en partie peut-être en raison des moyens de communication disponibles à présent. Par conséquent, je ne crois pas que nous devions observer ces mouvements d’un œil trop idéologique ou religieux pour l’instant. Cependant, quoi qu’ils réclament, à long terme, c’est la liberté et le respect des droits et libertés de l’homme qui doivent être poursuivis en priorité par nous, ici dans cette Assemblée, et par le Parlement européen dans son ensemble.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Madame la Présidente, un suivi de plus de deux ans nous a révélé l’érosion progressive de la démocratie, de la liberté d’expression, de la liberté de réunion et de la liberté de religion dans les pays à l’examen. Les résultats électoraux dans ces pays en apportent la preuve évidente.

Les régimes totalitaires ne naissent pas du jour au lendemain. Malgré la clarté des signaux, l’Union européenne a échoué à prendre une position claire sur le respect des droits de l’homme. Nous sommes malheureusement parmi les derniers à adopter une position commune.

Pourquoi avons-nous créé l’union pour la Méditerranée pendant la Présidence française? Les ressources diplomatiques nous faisaient-elles défaut pour négocier la stabilité dans cette partie du monde?

Les pays de l’Union européenne ont soutenu ces gouvernements pendant des décennies, notamment en les finançant. Ces mêmes pays commencent maintenant à réfléchir à la façon dont ils pourraient geler les comptes en banque et se demandent comment ils pourraient aider les opposants de ces gouvernements. Ne s’agit-il pas du même type d’hypocrisie? La situation en Méditerranée est une leçon pour nous, puisque les droits de l’homme n’y sont pas respectés. La liberté de religion, par exemple, n’est pas respectée et pourrait devenir une arme entre les mains des radicaux et des terroristes et marquer la naissance d’un régime totalitaire.

Je le dis, parce que de nombreux autres pays présentent des caractéristiques identiques.

  Ernst Strasser (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Madame Ashton, les avis exprimés ici dans cette Assemblée dans le cadre du débat d’aujourd’hui que vous avez suivis avec intérêt, ont un dénominateur commun: c’est la demande qui vous est faite, Madame Ashton, d’élever votre voix. Agissez, ayez un peu plus de courage, et faites-vous entendre. Défendez ceux qui, dans une société civilisée et moderne, soutiennent la démocratie et la liberté d’expression et de la presse.

La Tunisie, l’Égypte et peut-être plusieurs autres pays sont sur le point de subir une difficile transformation. Ils ont besoin de notre soutien pour passer ce cap et par conséquent votre principal représentant dans ce pays est dans l’erreur lorsqu’il dit qu’un changement de stratégie n’est pas nécessaire. Au contraire, nous avons besoin d’une stratégie pour la Méditerranée et peut-être d’une stratégie pour le Moyen-Orient, ou peut-être une remise en cause de la coexistence au-delà de la Méditerranée, et la priorité des priorités, une chose qui doit évidemment être faite très rapidement, c’est l’adaptation, la préparation et le soutien des élections.

Il n’aura pas échappé à l’attention du principal représentant de l’UE dans ce pays que le gouvernement tunisien de transition a maintenant l’intention d’adhérer à quatre accords internationaux relatifs à la protection des droits de l’homme, que tous les prisonniers politiques ont été libérés, que les dissidents sont rentrés au pays et que des élections démocratiques sont en préparation. Nous devons soutenir ce processus et le Parlement veut vous entendre parler plus fermement de cette question.

  Marco Scurria (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Madame Ashton, Mesdames et Messieurs, cette crise devrait nous donner l’impulsion nécessaire pour décider si l’Union européenne veut réellement avoir et mener une politique étrangère.

La politique étrangère est un sujet sérieux: cela nécessite des stratégies, des objectifs solides et des alliances claires. Nous ne pouvons pas continuer à nous promener aux quatre coins du monde en donnant des tapes dans le dos à tout le monde et en prétendant que tout va toujours très bien. Des élections ont eu lieu en Égypte il y a quelques semaines et nous n’avons pas levé les bras au ciel en réalisant qu’une dictature était en train de se moquer de nous. Maintenant que des millions de personnes sont descendues dans la rue, nous parlons tous de démocratie et de droits de l’homme. C’est ce que nous voulons et nous allons essayer de faire en sorte que cela se produise. Mais en suivant les mouvements de foule, nous devrions être prudents. Je me souviens du peuple iranien se révoltant pour se débarrasser du Chah: nous savons comment cela s’est terminé, avec un régime qui pratique la pendaison de dizaines de personnes, ces jours-ci encore.

J’espère, par exemple, que le gouvernement égyptien sera capable de maintenir les extrémistes à l’écart et de jouer un rôle stabilisateur dans la crise israélo-palestinienne. Madame Ashton, cette partie du monde a certainement besoin de plus de démocratie, mais aussi de plus de politique européenne.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Madame la Présidente, la tension énorme et le conflit qui divisent le gouvernement et la société civile en Tunisie et en Égypte sont évidemment le résultat de graves problèmes économiques et sociaux qui existaient depuis longtemps et étaient ignorés par les autorités publiques.

Les violences physiques qui ont eu lieu lors des manifestations sont, au mieux, regrettables et ne font que confirmer la nécessité urgente d’un soutien extérieur pour une transition pacifique vers la démocratie. L’Union européenne devrait donc se préparer à axer toutes ses ressources sur l’état de droit et les droits de l’homme dans ces pays, y compris les droits religieux. Nous ne voulons pas que des islamistes intolérants et militants parviennent au pouvoir.

Dans le cadre du maintien de bonnes relations de voisinage et de la sécurité de la région, nous devons nous concentrer sur des actions visant à renforcer la société civile, à créer une opposition saine et à assurer des élections démocratiques, afin d’empêcher l’usurpation du pouvoir par des groupes extrémistes radicaux.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). - (EN) Madame la Présidente, le fait même que nous discutions de la Tunisie − le sujet prévu au départ − au moment où l’Égypte a atteint le point d’ébullition prouve à quel point nous sommes éloignés de la réalité, même si nous pouvons aisément modifier l’intitulé de notre débat.

Nos réactions officielles − expression de nos préoccupations et pieux appels à la modération et au dialogue dans le cadre des révolutions − ont été timides et révèlent un manque de sens pratique. Même l’espoir que ces révolutions aboutiront à des sociétés basées sur notre système de valeurs ignore les différences culturelles et religieuses qui séparent ces sociétés des nôtres.

Dès lors, comment réagir? Premièrement, nous devrions réaliser qu’il s’agit d’un défi exigeant une réponse commune et coordonnée, et non une course à qui montrera le premier le plus d’empathie. Madame Ashton, vos paroles n’auront l’autorité nécessaire sur leurs destinataires que si elles sont pleinement soutenues publiquement par la totalité du Conseil.

Deuxièmement, nous devrions commencer par nous préoccuper du résultat final de ces mouvements révolutionnaires. Quels types de régime en sortira-t-il? Enfin, nous devrions respecter leur droit à décider d’eux-mêmes.

  Ivo Vajgl (ALDE). - (SL) Madame la Présidente, quand la révolution qui se déroule actuellement dans les rues du Caire prendra fin, le peuple égyptien se choisira un système politique et des leaders. Il y a des chances pour que ceux qui accordent du crédit au président Moubarak pour avoir joué un rôle positif dans le maintien d’un certain degré de stabilité au Moyen-Orient se fassent entendre également. Mais ce n’est pas de cela que je veux parler maintenant.

Les événements survenus en Tunisie et en Égypte révèlent le rôle marginal joué par l’Union européenne en Méditerranée et dans les régions couvertes par notre politique de voisinage. Nous devons réformer la politique européenne de voisinage, il nous faut une stratégie dynamique qui pourra contribuer à la résolution des questions en suspens, de la Biélorussie au Sahara occidental en passant par l’Ossétie, l’Abkhazie, le Haut-Karabakh, la Transnistrie, Chypre, et la Palestine. Il nous faut une stratégie pour les pays de l’ancienne Union soviétique en Asie centrale et dans le Caucase du Sud. Eux aussi seront balayés par un vent de démocratisation; nul besoin d’être prophète pour le voir arriver. Vous avez beaucoup de pain sur la planche, Madame Ashton. Soyez ambitieuse et nous vous soutiendrons.

  Malika Benarab-Attou (Verts/ALE). - Madame la Présidente, Madame Ashton, après avoir été dans l’erreur en soutenant les régimes dictatoriaux de la rive sud de la Méditerranée, sous prétexte de faire rempart contre l’intégrisme musulman, il nous appartient aujourd’hui d’être à la hauteur des moments historiques que nous vivons.

L’Europe doit rénover la politique existante à l’égard des régimes autoritaires et des dictateurs. Moubarak doit partir maintenant. Nous devons soutenir les démocraties et les processus de démocratisation tels qu’ils sont choisis par les peuples, pas seulement selon notre vision. Soyons à l’écoute, soyons modestes, ne confondons pas laïcité et sécurisation; celle-ci est déjà en marche dans ces pays. Nos instruments financiers doivent être réorientés dans le sens du soutien infaillible aux démocrates...

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Marisa Matias (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, je pense que ce qui se passe dans ces deux pays et dans d’autres de cette région montre qu’en diverses occasions ces dernières années, les leaders européens se sont intéressés davantage aux affaires qu’à la démocratie et qu’ils étaient du côté des dictateurs plutôt que de celui des pauvres.

Je suis franchement préoccupée par la situation et les développements actuels en Égypte aujourd’hui, aussi je pense que ce n’est pas notre calme que nous devons afficher, mais plutôt notre solidarité. Nous devons être solidaires avec les millions d’Égyptiens du Caire et de tout le pays qui souffrent de la faim, qui sont malades de l’oppression et malades du chômage. C’est pourquoi nous devons dire que nous devons être aux côtés de ces populations après le discours prononcé aujourd’hui par le président Moubarak, après que le régime a lâché ses chiens de garde, et après qu’il a ouvert la voie à la violence. Nous ne devons pas permettre qu’une stratégie de la peur soit établie pour de les faire rentrer chez eux.

Si nous avions entendu ces suggestions il y a 36 ans au Portugal, nous serions rentrés à la maison. C’est une bonne chose que nous ne soyons pas rentrés chez nous, parce que cela veut dire que nous avons eu une révolution démocratique.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Haute représentante, le service européen pour l’action extérieure est doté d’importants effectifs d’employés, de spécialistes et d’analystes. Nos experts devraient donc être capables d’effectuer une évaluation professionnelle des bouleversements sociaux qui se produisent en Tunisie et en Égypte et de vous recommander les mesures appropriées qui permettraient à l’Europe d’aider les habitants de ces pays à surmonter le problème de la présence de leaders politiques devenus indésirables. La politique de l’autruche que nous avons déployée jusqu’ici à l’égard des troubles civils dans les pays africains suscite toutefois des doutes quant à la capacité d’agir de notre service pour l’action extérieure.

Madame la Haute représentante de l’Union européenne, si l’UE tarde encore à apporter une réponse professionnelle aux événements actuels en Tunisie et en Égypte, nos contribuables auront toutes les raisons de se demander pourquoi ils paient cette multitude de différents bureaucrates du service pour l’action extérieure de l’UE si ceux-ci sont incapables d’élaborer une réponse immédiate et professionnelle vous permettant de réagir aux événements houleux en Europe.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, Madame Ashton, les optimistes pensent que les mouvements révolutionnaires touchant la Tunisie et l’Égypte pourraient être le début de ce que l’on pourrait appeler le printemps arabe des nations − le début d’événements comme ceux que nous avons vus en Europe orientale en 1989, par exemple. En tant qu’Européens, nous devrions bien sûr toujours être du côté de la liberté et de la démocratie, et nous serions très heureux si cela devait être le cas. Toutefois, n’oublions pas que nous, les Européens et l’Occident dans son ensemble, nous avons aussi, dans une certaine, conclu des accords avec les dictatures les plus odieuses et les plus brutales du monde arabe.

Ne nous faisons pas d’illusions. Si Facebook, l’internet et Twitter sont devenus les moyens modernes de faire la révolution, ils ne remplacent pas les structures démocratiques et l’état de droit qui doivent être établis en coulisse pour qu’une révolution soit capable d’assurer la transition vers un système démocratique. Ce que nous, les Européens, pouvons et devrions faire, c’est prendre clairement position et contribuer à la construction de ces structures démocratique pour, en fin de compte, pouvoir instaurer dans ces régions l’état de droit et l’économie de marché qui sont nécessaires à la démocratie.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − (EN) Madame la Présidente, permettez-moi d’être parfaitement claire. Je n’accepte pas le reproche selon lequel, pour une raison ou pour une autre, l’Europe a agi lentement ou tardivement. Nous avons été les premiers à faire des déclarations sur la Tunisie et l’Égypte. Nous avons commencé à parler de la Tunisie le 10 janvier et j’ai publié des déclarations sur l’Égypte la semaine dernière. Nous étions en avance sur tout le monde. Ce n’est pas un concours, ce n’est pas une course, mais je n’accepte pas cette critique.

Pas plus que je n’accepte le reproche que nous avons été lents à réagir. Nous avons été en contact heure par heure avec la Tunisie et avec les gens en Égypte, avec nos délégations auxquelles je rends hommage pour ce qu’elles ont eu à traiter au cours des dernières semaines, et également en contact direct avec le gouvernement et avec les services. Vous n’ignorez pas les autres questions que nous avons traitées parallèlement, alors je n’accepte pas qu’on dise que nous n’avons pas bougé. Je n’accepte pas qu’on dise que nous n’en avons pas fait assez.

Mais j’accepte qu’on dise que nous pouvons en faire plus. M’avez-vous donné, en vertu du traité de Lisbonne, tous les outils dont j’ai besoin? Probablement pas. M’avez-vous donné toutes les ressources dont j’ai besoin? Probablement pas, mais nous ferons de notre mieux dans ce contexte, où nous avons le service pour l’action extérieure qui peut jouer son rôle et moi le mien. Je ne suis pas du genre à faire des sorties et à donner mon avis personnel. Je parle pour l’Union européenne. Je vous écoute, j’écoute les États membres et j’écoute la Commission. C’est le rôle que vous avez fixé dans le traité de Lisbonne et je m’en tiendrai à ce rôle.

Pour certains d’entre vous qui n’étiez pas encore ici, le ministre tunisien des affaires étrangères était dans mon bureau aujourd’hui. Sa toute première visite hors de la Tunisie, c’est à l’Union européenne qu’il l’a rendue, parce que je l’avais invité et parce qu’il sait combien nous sommes importants, pas seulement aujourd’hui, mais la semaine prochaine, le mois prochain et l’année prochaine. Quand je m’adresse à lui, je parle au nom de l’Europe. Il sait que ce que je dis sera soutenu par 27 pays et, j’espère, par le Parlement européen et également par la Commission.

Pour ces populations, cela a énormément de sens. Cela signifie que, lorsque nous parlons, c’est un message, pas nécessairement − comme les gens le disent toujours − une voix. C’est le même message, qu’il soit prononcé par la chancelière allemande, par le Premier ministre britannique, par le président d’un autre pays de l’Union européenne, par n’importe lequel des 27. Nous disons la même chose. C’est pourquoi les ministres des affaires étrangères se sont réunis lundi et que les conclusions qu’ils ont tirées et les conférences de presse qu’ils ont données sur toutes les questions avec lesquelles nous sommes aux prises, dans notre voisinage et au-delà, sont si significatives pour les gens, sur le terrain. C’est un fait que nous ne devons pas perdre de vue dans tout ce que nous faisons.

Je conviens avec vous que nous devons être plus actifs sur le terrain pour en faire plus. Je suis absolument d’accord sur le fait que nous devons repenser de la politique de voisinage et je le dis depuis longtemps. Nous devons veiller à adopter une approche plus diversifiée, examiner le cas de chaque pays et réfléchir à ce que nous voulons réaliser avec les gens de ce pays − oui, en faire plus avec la société civile, oui, nous concentrer sur les droits de l’homme et la démocratie et, oui, traiter les questions de politique étrangère que nous avons en commun avec eux. Je suis d’accord. J’essaie de le faire. Si vous examinez le travail que nous faisons depuis ces deux ou trois derniers mois, vous constaterez qu’il y a un thème commun à ce travail et à ce que j’ai dit, à savoir la nécessité d’être plus actifs dans notre voisinage. Cela devrait être la première de nos priorités après la mise sur pied du service pour l’action extérieure, et il faut que cette action soit meilleure, plus intelligente et qu’elle corresponde mieux à leurs besoins.

Je ne peux assumer la responsabilité de ce qui s’est passé avant mon entrée en fonction, mais je m’engage à transformer ce dont j’ai hérité en une stratégie pour l’avenir dont vous pourrez être aussi fiers que moi j’ai l’intention de l’être. Cet engagement commence par ce que nous faisons maintenant; et il dépend du degré de responsabilité que nous sommes capables de prendre et de notre capacité à aller de l’avant.

Je ne sous-estime pas la difficulté de la situation, ni la rapidité avec laquelle elle évolue. Je suis d’accord avec ceux qui ont également souligné que la démocratie ne s’instaure pas sur-le-champ. C’est un processus. La démocratie se construit et implique les organisations qui peuvent travailler avec les gens pour les aider à comprendre quels sont leurs droits démocratiques, ce que la démocratie veut dire et ce qu’elle peut faire − c’est-à-dire transformer la société. Nous utilisons ce mot dans les conclusions du Conseil pour une raison, parce que je crois à la transformation, pas seulement pour aujourd’hui et demain, mais à long terme. C’est ce que l’Europe offre. C’est ce que l’Europe a offert à nos voisins qui sont devenus nos partenaires, c’est ce qu’elle a offert à ses membres. Elle a apporté une transformation qui durera pendant des générations. C’est ce que nous sommes en train de faire. Nous ne sommes pas en train de courber l’échine au petit jeu des réactions et des réponses. Nous sommes en train de réaliser quelque chose que nous allons donner aux gens pour leur vie entière, pour la vie entière de leurs enfants et au-delà.

Et bien entendu, au milieu de tout cela, je n’oublie pas toutes les autres questions. J’observe ce qui se passe en Jordanie. J’ai des contacts là-bas. Il va de soi que je m’intéresse à qui se passe en Iran. J’ai passé l’avant-dernier week-end à discuter avec les Iraniens et vous n’ignorez pas combien la cause des droits de l’homme en Iran me tient à cœur, du fait de toutes les déclarations que j’ai faites et de toutes les questions que nous avons soulevées.

Je n’ai certainement pas oublié le processus de paix au Moyen-Orient. J’ai parlé hier avec M. George Mitchell. Nous rencontrerons le Premier ministre Salam Fayyad demain. Nous faisons partie du Quartet. Ce dernier se réunira samedi dans le cadre de la conférence de Munich sur la sécurité, où je présiderai le Quartet à cette occasion.

Je n’ai oublié aucune des autres questions. Pas plus que je n’ai oublié l’Albanie, où M. Miroslav Lajčák va retourner en mon nom cette semaine pour continuer ce dialogue. Nous n’oublions rien de ce qui doit être traité, ni les questions dont nous débattrons dans ce Parlement ce soir.

Et je ne suis pas responsable de ce que dit Tony Blair. Même si je parle la même langue que lui, même si je suis issue du même parti politique que lui, je ne suis pas responsable de lui et je ne peux être tenue responsable pour lui non plus.

La semaine prochaine, je me rends au Conseil de sécurité, également en votre nom. Au Conseil de sécurité aussi nous avons l’occasion de montrer ce que l’Union européenne a à offrir à ces populations, pour aujourd’hui et pour demain. Il est vraiment important que j’obtienne votre soutien pour le faire − non pas sur la pointe des pieds, je peux être très ferme − mais correctement, de manière cohérente, en allant droit au but sans hésitation, avec une stratégie et un plan, de sorte que, lorsque le ministre tunisien des affaires étrangères viendra dans mon bureau, je lui remettrai un plan. Je ne lui dirai pas: je suis ravie de vous voir, venez discuter avec moi cinq minutes devant les caméras de la télévision. Non. Je lui ai dit: nous allons nous asseoir une heure et nous allons passer en revue votre plan et ce que je pense que nous pouvons vous offrir. Combien d’argent? Que puis-je faire? Que dois-je changer? Quels instruments devons-nous mobiliser? De quelle marge de manœuvre disposé-je maintenant? Quelle marge me faut-il? Que voulez-vous de nous, de la Banque européenne d’investissement, de la Banque africaine d’investissement, des États-Unis, de vos autres partenaires? Comment allons-nous construire le plan?

Ensuite, j’ai rencontré le ministre yéménite des affaires étrangères et nous avons fait la même chose: comment le groupe de pays amis du Yémen va-t-il créer un nouveau fonds de développement? Allons-nous le faire avec les pays arabes avec lesquels j’ai discuté? Qu’allons-nous faire?

À mon avis, c’est ainsi que l’Europe devrait travailler, et c’est ce que je fais chaque jour en votre nom et c’est ce que je continuerai à faire.

Maintenant, j’espère que je peux brièvement quitter ce débat et demander à un autre commissaire de prendre la suite. Je vous prie de m’excuser, mais comme vous l’avez dit justement les événements en Égypte se précipitent et je peux vous dire ce que nous avons fait aussi pendant que nous discutions ici. Nous avons envoyé des messages, nous avons parlé avec le vice-ministre des affaires étrangères en mon nom. Des messages ont maintenant été expédiés directement. Les forces de sécurité doivent intervenir immédiatement pour stopper une escalade de la violence. Ce message m’a également été transmis pendant que j’étais en train de discuter ici avec vous. Ils doivent prendre leurs responsabilités; le gouvernement doit prendre ses responsabilités et donner l’ordre à l’armée d’aider la population et veiller à ce que les citoyens soient protégés désormais. Les ambulances doivent être autorisées à entrer et sortir de la place − nous avons entendu dire qu’il leur était interdit d’y entrer. Je vais parler au vice-président Suleiman dès que je sortirai de cette Assemblée. Le contact doit avoir été établi maintenant et c’est pourquoi vous devez me pardonner et me laisser partir.

Une réunion est en cours dans le but d’essayer d’élaborer une feuille de route avec l’opposition, maintenant que les leaders européens sont en train de discuter, en notre nom, avec d’autres leaders de la région pour les convaincre d’établir des contacts téléphoniques aussi. Cela doit donner une chaîne téléphonique telle que vous n’en avez jamais vue auparavant de responsables politiques parlant à d’autres responsables politiques et faisant passer les messages en Égypte. Pendant que tout cela est en cours, il y a une réunion de crise dans mes bureaux pour définir quelle sera exactement notre marche à suivre, quelle que soit l’éventualité qui se présentera à nous.

C’est ce que je fais tous les jours depuis que cette crise a commencé, sans compter ce qui s’est passé en Albanie, les événements en Biélorussie, ce que nous avons fait au Soudan, où notre représentant spécial a conduit une mission et où Véronique De Keyser a constaté sur le terrain, ce que fait l’Europe.

Voilà ce que nous faisons. Pourrions-nous en faire davantage? Évidemment. Souhaiterais-je pouvoir me multiplier en quatre? Oui, je le souhaiterais. Est-ce que je pense que nous utilisons les bons outils? Non. Est-ce que je pense que nous avons progressé? Oui. Est-ce que je pense que nous pouvons en faire davantage? Bien évidemment.

Si ce que vous voulez tous, c’est me voir surgir partout et être vue à côté de tout le monde, n’y comptez pas. Ce que je vais faire pour vous, c’est réaliser ce pour quoi je pense que l’Europe a été créée, c’est-à-dire placer la démocratie et les droits de l’homme au cœur de toute initiative que nous prenons et soutenir les populations d’Égypte et de Tunisie aujourd’hui.

(Applaudissements)

  La Présidente. − J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote sur les propositions de résolution sur la Tunisie aura lieu le jeudi 3 février.

Le vote sur les propositions de résolution sur l’Égypte aura lieu au cours de la période de session de février II.

Déclarations écrites (article 149)

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Au fil des derniers jours, la situation en Tunisie et dans d’autres pays de la rive sud de la Méditerranée a pris une tournure critique. Des dizaines de personnes qui participaient aux violentes manifestations contre la vie chère et l’absence dans le pays d’un marché libre ont perdu la vie. Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler qu’en 1995 l’UE a lancé à Barcelone un programme de partenariat avec la Méditerranée visant à établir une coopération économique, politique, militaire et sociale. Or, il apparaît aujourd’hui que ces objectifs sont loin d’avoir été atteints. La situation dramatique qui prévaut en Tunisie prouve qu’il est urgent que nous ayons une vision européenne pour la Méditerranée, ou que les pays de la rive sud soient impliqués dans l’actuel partenariat et dans les politiques de voisinage. La situation en Égypte a encore empiré au cours des dernières heures. On rapporte que plusieurs personnes ont été blessées et d’autres tuées dans les affrontements qui ont lieu dans le pays entre la police et les rebelles qui manifestent contre le gouvernement du président Moubarak. Je pense que la voie que nous devons suivre dans l’intérêt de ces pays, mais surtout dans l’intérêt de l’Europe, est celle du soutien de réformes économiques et sociales capables de satisfaire les aspirations d’une grande partie de la population et qui devraient ramener la paix et une amélioration progressive des conditions de vie dans les pays d’Afrique du Nord.

  Richard Falbr (S&D), par écrit. – (CS) En 1995, l’Union européenne se fixait un objectif ambitieux: établir la paix, la stabilité et la prospérité dans la région de la Méditerranée. Les pays méditerranéens ont alors obtenu des financements, à la condition qu’ils entreprennent les réformes économiques et politiques nécessaires. Or, rien de tout cela ne s’est produit. Dans la plupart des cas, les efforts de l’UE pour aider ses voisins du sud étaient plutôt inspirés par la crainte de voir des islamistes radicaux s’emparer du pouvoir, ce qui aurait menacé la stabilité de la région. L’histoire montre que soutenir des régimes autoritaires ne paie pas: cela n’a pas été payant pour les États-Unis en Amérique centrale et du Sud et cela ne paie pas pour l’UE non plus. Certains critiques n’ont pas tort de nous taxer d’hypocrites. Nous parlons de droits de l’homme, de la nécessité d’un dialogue social et de développement économique, alors que pendant des décennies nous avons fermé les yeux sur le fait que la Tunisie et d’autres pays d’Afrique du Nord étaient dirigés par des régimes cruels et antidémocratiques. Il faut dire que c’est un échec gigantesque pour ceux qui ont promu une telle politique. L’appel embarrassant lancé par des représentants de l’UE à Moubarak pour qu’il organise des élections démocratiques n’est que le triste résultat de cette politique ratée.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La vague d’indignation qui a soulevé les pays d’Afrique et déclenché la rébellion populaire, notamment en Tunisie et en Égypte, réclame toute notre attention et toute notre solidarité. Dans le cas de l’Égypte en particulier, dont le peuple continue à lutter pour ses droits sociaux et pour le droit du travail, pour la justice sociale, pour la démocratie et pour la liberté, nous condamnons avec véhémence la répression qui, sous les ordres du gouvernement du président Moubarak, s’est abattue et continue de s’abattre sur les travailleurs et les citoyens en lutte, et nous rendons hommage à la centaine de citoyens égyptiens tués par la violence d’État.

De même qu’en Tunisie et dans plusieurs autres pays du monde arabe et d’Afrique, la situation en Égypte est intrinsèquement liée à l’aggravation de la crise du capitalisme et à la violente offensive antisociale qui la caractérise, surtout si l’on considère la croissance exponentielle du chômage qui touche les jeunes et l’augmentation exponentielle des prix alimentaires.

Les événements survenus récemment en Égypte et le vaste mouvement social qui les caractérise sont également intrinsèquement liés au courage, à la ténacité et à la détermination des organisations représentant les travailleurs et d’autres mouvements populaires progressistes qui ont lancé d’importantes actions de lutte depuis de nombreuses années dans des conditions très difficiles. Nous continuons à plaider pour une solution politique, qui doit être élaborée dans le cadre du strict respect de la volonté souveraine du peuple égyptien, libre de toute interférence, manipulation ou pression extérieure.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) Les événements actuels en Tunisie et en Égypte pourraient avoir une importance clé pour l’avenir de toute la région. Depuis très longtemps, les sociétés de cette région se voient refuser la possibilité d’exprimer ouvertement leurs ambitions, leurs rêves ou leurs craintes. Nous ignorons pour le moment à quoi aboutiront les événements d’Afrique du Nord. Ce qui est certain, c’est que nous devrions essayer d’exercer une plus grande influence sur l’évolution de la situation. Après tout, ces événements ont lieu dans des pays situés dans notre voisinage immédiat. En fait, l’Europe a été largement impliquée dans la région dont nous discutons. Nous savons depuis longtemps que les gouvernements locaux n’ont pas toujours répondu aux attentes de leurs populations. La rébellion a été allumée par les problèmes qui nourrissent le plus souvent le mécontentement social, c’est-à-dire la pauvreté, le désespoir et l’arrogance des autorités. Je ne crois pas que la Tunisie et l’Égypte rêvent de démocratie au sens où on l’entend en Occident. Ces populations rêvent simplement d’une vie meilleure, et une vie meilleure ne signifie pas nécessairement la démocratie. Méritent-elles une vie meilleure? Oui, très certainement. Tout le monde a droit à une vie meilleure, au respect de la dignité humaine, à la liberté et au développement. Puissent leurs espoirs être réalisés rapidement et sans effusion de sang. Je vous remercie beaucoup.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) La première conclusion à tirer des profonds changements en cours en Tunisie, en Égypte et ailleurs, c’est que le monde démocratique n’y était absolument pas préparé. L’UE comme les États-Unis ont été pris par surprise et en sont réduits à improviser leur réaction et leur adaptation à ces développements révolutionnaires.

Il en a été de même il y a 20 ans lors de l’effondrement de l’Union soviétique. Il s’est avéré que des milliers de soviétologues avaient omis d’intégrer dans leurs analyses la puissante force latente qui a finalement anéanti la dictature des soviets − l’aspiration à la liberté de populations réduites à l’esclavage.

La situation actuelle a mis en lumière une faiblesse inhérente de la balbutiante politique européenne étrangère et de sécurité commune. Elle a révélé une crise chronique des valeurs sur lesquelles l’UE est officiellement fondée. La realpolitik a systématiquement négligé ou sous-évalué ces valeurs en faveur de la stabilité ou de relations pragmatiques à court terme.

Le moment est venu de comprendre que fermer les yeux sur la privation de liberté sous prétexte de sauvegarder la stabilité et les intérêts économiques ne peut que conduire à des erreurs politiques dévastatrices. Seule la vraie démocratie peut fournir une stabilité à long terme. S’appuyer sur des régimes autocratiques revient à créer une bulle d’aveuglement qui gonfle et finit par exploser tôt ou tard, entraînant de graves pertes morales pour les partenaires démocrates.

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit. – (PL) Les experts pensent que les émeutes survenues en Tunisie ont provoqué un effet domino. Il est très probable que le prochain pays de la région à faire l’expérience du changement, après la Tunisie et l’Égypte, sera le Yémen. La Libye, l’Algérie, la Jordanie, la Syrie et le Maroc ont également été mentionnés. La mondialisation et le libre flux d’informations qui l’accompagne ouvrent les yeux des citoyens de ces régimes. Ils veulent un changement, une vie décente dans un État moderne et démocratique et des lois adoptées conformément au principe de transparence. Dans des situations de ce type, l’UE devrait promouvoir ces valeurs et faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que les pays arabes éviteront la guerre civile ou une prise du pouvoir par des extrémistes. Je voudrais souligner que notre soutien doit se limiter à des mesures politiques et doit exclure toute action militaire. En tant qu’UE, nous devrions soutenir les pays arabes dans la mise en œuvre pacifique des réformes. Il y a un besoin manifeste de dialogue avec les représentants des autorités sortantes et avec l’opposition, y compris les mouvements islamiques. L’UE doit être plus présente dans la région et l’ensemble de la politique européenne de voisinage doit être repensé, de manière à permettre une promotion plus efficace de la démocratie non seulement dans les pays arabes, mais également dans les pays de notre voisinage oriental, comme la Biélorussie. Il nous faut des plans stratégiques efficaces incluant une aide financière européenne appropriée pour promouvoir la démocratie, la société civile et les droits de l’homme. Je pense que l’UE devrait parler d’une seule voix et condamner clairement les régimes antidémocratiques.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Les événements qui se déroulent dans plusieurs pays arabes, notamment en Tunisie et en Égypte resteront inscrits dans l’histoire de la libération des peuples du joug de régimes autoritaires qui ne respectent pas les règles fondamentales d’une société démocratique: l’état de droit et la défense des droits de l’homme.

Je pense qu’il est maintenant important de repenser les stratégies à court et à long terme à l’égard de la Tunisie et de l’Égypte dans le long processus de la transition vers la démocratie, afin d’empêcher que des groupes extrémistes ne parviennent au pouvoir. Je me félicite de l’envoi en Tunisie d’une mission de l’UE pour y évaluer la situation juridique préalablement aux élections et de la mission d’observation de ces élections. Des mesures identiques doivent être prises pour l’Égypte dès que la stabilité y sera rétablie.

Néanmoins, j’estime qu’il est extrêmement important de repenser la politique de voisinage, que nous avons vu échouer dans la réalisation de l’un de ses objectifs: la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Je pense qu’il faut une plus grande diversité d’approche dans les accords euro-méditerranéens, qui devraient avoir un effet direct sur la société civile. Le dialogue avec la Tunisie, l’Égypte et leurs voisins doit avoir pour but de garantir la stabilité démocratique. Afin d’atteindre ces objectifs, des stratégies doivent être élaborées et les ressources disponibles pour les nécessaires réformes socio-économiques et politiques doivent être augmentées.

  Traian Ungureanu (PPE), par écrit. – (EN) Les progrès démocratiques dans le monde arabe doivent être encouragés, mais il ne faut pas que les intérêts stratégiques de l’UE soient menacés. Les événements survenus en Tunisie et en Égypte prouvent que l’autocratie n’est pas une solution. Néanmoins, ces mêmes événements ne garantissent pas automatiquement une issue démocratique. L’histoire récente a montré qu’une révolution démocratique peut être détournée par un islam militant bien organisé. La révolution iranienne de 1979 est un exemple célèbre de soulèvement démocratique qui a tourné à la dictature. Nous devrions trouver un équilibre subtil entre les politiques sociales du président Moubarak et la ligne stratégique de l’Égypte. L’Égypte est un allié résistant qui s’est joint aux forces de libération du Koweït et qui a garanti plus de trente années de paix avec Israël. Les événements en cours en Égypte sont porteurs d’espoir et de danger. Les manifestants et leurs exigences légitimes sont l’expression d’un véritable besoin de débat ouvert. Mais il y a un énorme potentiel de pratiques, de politiques et de comportement oppressifs dans la société égyptienne. L’excision des fillettes, l’approbation des exécutions publiques, la torture et la stricte interprétation de la charia sont largement répandues. Les Frères musulmans promeuvent ouvertement ce programme et ils sont crédités de 20 % des préférences électorales. Pour que la démocratie ait un avenir en Égypte, la plus grande prudence s’impose.

  Antonio Masip Hidalgo (S&D), par écrit. – (ES) L’instabilité en Méditerranée et dans la région du canal de Suez augmente la portée de nos arguments en faveur de l’importance du charbon.

Soutenons l’énergie produite dans l’UE, qui est une ressource sûre.

  Corina Creţu (S&D), par écrit. – (RO) Les émeutes que le jeune Mohamed Bouazizi a déclenchées dans le monde arabe en s’immolant par le feu ne contiennent absolument aucun élément manifestement religieux ou idéologique. Les exigences socio-économiques deviennent naturellement la principale préoccupation en cette époque où, en Égypte, la flambée des prix alimentaires a exacerbé la difficulté des conditions de vie de la moitié des 80 millions d’habitants du pays qui lutte pour leur survie, sous le seuil de pauvreté, avec deux dollars par jour. Je pense que dans notre attitude par rapports aux événements qui se déroulent dans le monde arabe, nous devons prendre en compte, d’une part, le soutien naturel à l’aspiration à la liberté, mais, d’autre part, nous ne pouvons pas ignorer les menaces sur la stabilité mondiale qui pourraient résulter de l’effondrement de cette région, laquelle devient de plus en plus imprévisible, chaotique ou soumise à l’influence islamiste. Des signes alarmants indiquent que de nombreux manifestants n’aspirent pas du tout au modèle occidental de démocratie, bien au contraire. Je ne peux conclure sans penser à l’invasion de la Géorgie par la Russie il y a deux ans, que le monde occidental, pris par surprise, s’est contenté de regarder en silence, sans rien faire. Une fois encore des événements cruciaux se déroulent aux frontières de l’UE en nous prenant au dépourvu. Une fois encore nous ne sommes pas impliqués dans l’action, même si cette action affecte directement, à bien des égards, la stabilité européenne.

  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) Pour sa première visite à l’étranger, c’est dans l’Union européenne que le nouveau Premier ministre tunisien s’est rendu. Mme Catherine Ashton a accueilli le Premier ministre et le fait que l’UE ait été la destination de sa première visite à l’étranger a été vivement apprécié. En soi, ce choix est important, puisque le Premier ministre tunisien a voulu donner un message clair quant à la voie sur laquelle il souhaite que son pays s’engage. L’UE défend la démocratie, l’état de droit, le respect des droits de l’homme et les principes fondamentaux. Elle défend la stabilité et la sécurité, dans ce cas dans la région de la Méditerranée. La Tunisie est l’un des plus proches voisins nord-africains de Malte. Ce qui se passe pendant cette période de transition est important non seulement pour mon pays, mais également pour la région. La Tunisie étant considérée comme un État modéré, je suis optimiste quant au fait qu’elle continuera à orienter sa politique étrangère dans ce même sens. J’espère aussi que sa situation intérieure va s’améliorer. Il est important de veiller à la visibilité de l’UE dans le cadre des divers programmes d’aide et de développement élaborés en faveur de la Tunisie. Il faut récompenser les efforts des pays qui adhèrent aux valeurs démocratiques et contribuent à la stabilité et à la sécurité d’une région. C’est pourquoi il est vital que l’UE marque cette approbation de manière visible et concrète.

  Rafał Trzaskowski (PPE), par écrit. – (PL) Les Nations unies ont annoncé hier la mort de 200 personnes lors des troubles qui accompagnent la révolution en Tunisie. C’est le côté tragique des événements inattendus qui se déroulent dans le sud. Ils devraient pousser chacun d’entre nous à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la démocratisation de ce pays et de la région dans son ensemble, puisque l’ordre ancien est en train de s’effondrer sous nos yeux, en Égypte également. Malheureusement, il se pourrait que l’Union européenne soit dans l’impossibilité d’accorder ses violons. Ne nous faisons pas d’illusions: la nouvelle diplomatie européenne à peine mise sur pied ne pourra pas jouer dès le départ un rôle de chef de file, alors que chaque État membre affiche des intérêts particuliers aussi forts. Dans le cas de la Tunisie, toutefois, les instruments à notre disposition sont peut-être moins spectaculaires, mais ils sont capables de produire des résultats très concrets. Ils incluent la politique européenne de voisinage, qui est en cours de révision et devrait être modifiée adéquatement dans la perspective des événements actuels. Ils incluent également la possibilité d’envoyer une mission d’observation de l’UE, et tout le monde est probablement convaincu désormais de la nécessite d’une telle mission. Ce sont des tâches concrètes auxquelles le Parlement européen doit maintenant accorder son attention.

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (EN) Je voudrais me faire l’écho de l’admiration exprimée au cours du débat pour le courage des peuples tunisien et égyptien dans la manifestation de leur mécontentement et de leur déception à l’égard de leurs régimes respectifs. La rébellion a maintenant atteint le point de non-retour et l’Union européenne doit contribuer au processus de transition qui a été déclenché. Quelques voix prudentes ont appelé au soutien du statu quo, surtout en Égypte, en avançant l’argument que le renversement du régime pourrait conduire à la guerre civile, laquelle à son tour pourrait porter les religieux fondamentalistes au pouvoir. Je pense qu’il ne nous appartient pas de prédire les possibles développements dans ces pays. Je voudrais vous rappeler que, alors que le bloc de l’Est était au bord de l’effondrement, il restait encore certaines personnes qui n’auraient pas osé faire chavirer le navire de crainte d’une future instabilité dans la région. Ne commettons pas cette erreur et aidons plutôt du mieux que nous pouvons les populations de Tunisie et d’Égypte à poser les fondations de véritables démocraties. Je suis convaincue qu’islam et démocratie ne sont pas incompatibles: en Indonésie, qui est une démocratie, vit la plus importante population musulmane du monde.

(1) Voir procès-verbal.

16. Référendum sur le futur statut du Sud-Soudan (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur le référendum sur le futur statut du Sud-Soudan.

  Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. − (EN) Madame la Présidente, je vais lire la déclaration, ensuite, j’ai le plaisir de vous annoncer que mon collègue Michel Barnier poursuivra le débat et le clôturera pour des raisons que les honorables députés auront comprises, je pense.

Nous assistons actuellement à un moment historique pour le Soudan, mais aussi pour l’Afrique tout entière. La population du Sud-Soudan attend depuis longtemps de pouvoir exercer son droit à l’autodétermination. L’organisation opportune, pacifique et crédible du référendum constitue un succès remarquable dont tout le monde devrait être fier.

Les résultats préliminaires du référendum organisé dans les dix États du Sud ont été annoncés le 30 janvier et ont mis en évidence une majorité écrasante (99,5 %) en faveur de la séparation. Nous attendons encore les résultats finaux, qui devraient nous parvenir dans quelques semaines.

Nous félicitons les citoyens du Sud-Soudan pour la détermination, la dignité et la patience qu’ils ont manifestées en venant voter en si grand nombre. Nous saluons également les parties du Sud à l’accord de paix global pour leurs qualités de chef, ainsi que les autorités soudanaises en charge du référendum pour le travail admirable réalisé dans le cadre de l’organisation du référendum malgré les défis considérables auxquels elles ont été confrontées.

Le succès de ce référendum est avant tout l’œuvre des Soudanais, mais reflète également le soutien apporté par l’Union africaine et le groupe de haut niveau de l’Union africaine sur la mise en œuvre dirigé par le président Mbeki, qui ont aidé les parties à aller de l’avant, de même que l’attention diplomatique soutenue qu’il a reçue de la communauté internationale, notamment de l’ONU, des États-Unis et, bien sûr, de l’Union européenne.

Le Soudan a figuré en bonne place du calendrier politique de Bruxelles au cours des derniers mois. Nous en avons discuté au sein du Conseil des affaires étrangères en novembre et en décembre. Nous nous sommes à nouveau mis d’accord sur les conclusions lors du Conseil des affaires étrangères de cette semaine et nous continuerons à surveiller la situation.

Je tiens néanmoins à remercier plus que tout Véronique de Keyser, qui a dirigé la mission d’observation de l’UE pour le référendum au Sud-Soudan, et son équipe pour le rôle important qu’elles ont joué en contribuant à instaurer un sentiment de confiance à l’égard de ce processus au sein de la population soudanaise. Le déploiement d’une mission d’observation de grande envergure et expérimentée constituait une contribution importante et tangible de la part de l’Union européenne et je vous remercie sincèrement, car je sais que vous avez personnellement joué un rôle déterminant, qui a d’ailleurs été largement reconnu.

Nous avons par ailleurs offert notre expertise technique et un soutien financier aux autorités soudanaises responsables du référendum.

Tandis que nous attendons l’annonce des résultats définitifs, je voudrais réaffirmer que l’UE respectera l’issue du référendum en tant qu’expression des souhaits des citoyens du Sud-Soudan. Nous sommes encouragés par les déclarations du président el-Béchir faites à Djouba le 4 janvier, et réaffirmées lors du mini-sommet sur le Soudan à Addis-Abeba le 31 janvier, selon lesquelles le gouvernement soudanais respectera les résultats du référendum, sera le premier à reconnaître le nouvel État et élargira sa coopération avec celui-ci. Nous exhortons l’ensemble des parties prenantes à continuer à faire preuve de retenue et à s’assurer que le calme règne et que tous les Soudanais sont protégés.

Même si le référendum sur l’autodétermination du Sud-Soudan a connu un succès retentissant, nous nous devons de rester prudents. D’énormes défis nous attendent.

Le référendum sur Abyei, qui était censé se dérouler en même temps que le référendum sur le Sud-Soudan, n’a toujours pas eu lieu. Les actes de violence qui ont été commis à Abyei à la veille du référendum nous préoccupent et nous invitons les parties à empêcher tout nouvel acte de violence et à trouver une solution substantielle pour jeter les bases d’une cohabitation à long terme entre les communautés locales.

D’autres problèmes en suspens concernant l’accord de paix global doivent encore être résolus, notamment la délimitation de la frontière entre le Nord et le Sud et la tenue de consultations populaires dans la région du Nil Bleu et du Kordofan du Sud. Nous espérons que les parties vont à présent recentrer leur énergie sur la résolution de ces problèmes, concernant notamment la citoyenneté, les dispositions de sécurité, les revenus pétroliers et d’autres questions économiques. Nous sommes encouragés par le fait que les deux parties se sont mises d’accord sur un certain nombre de principes, en vue notamment d’œuvrer à la création de deux États viables avec des frontières «souples» et de développer des relations constructives. Il reste cependant beaucoup à faire et nous continuerons à soutenir les efforts de médiation du président Mbeki.

Nous sommes également confrontés à un défi humanitaire de taille. Chaque jour, 2 000 personnes environ quittent le Nord pour retourner dans le Sud-Soudan et ont besoin d’aide pour se réinsérer dans leur communauté locale.

Je reste profondément préoccupée par l’intensification de la violence au Darfour, qui a conduit au récent déplacement de dizaines de milliers de personnes, en plus d’avoir un terrible impact sur les opérations humanitaires. Trois citoyens européens sont toujours retenus en otage.

Nous demeurons par ailleurs préoccupés par la détention de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, d’opposants politiques et de manifestants estudiantins pacifiques. L’un des principes de base de l’accord de paix global était l’instauration d’une gouvernance démocratique basée sur le respect de la diversité et des libertés, et nous voulons voir le respect des libertés fondamentales et une gouvernance démocratique véritablement inclusive tant dans le Nord que dans le Sud.

En ce qui concerne l’avenir, je peux vous assurer que ce sujet continuera de figurer en haut de notre programme. Nous continuerons de nous engager auprès de Khartoum et de Djouba. Nous sommes prêts à renforcer notre engagement avec Khartoum, de même qu’à intensifier notre dialogue. Nous restons déterminés à fournir une assistance aux citoyens du Nord, en particulier dans les zones déchirées par la guerre, telles que l’Est, la zone de transition et le Darfour. Le Sud-Soudan ne pourra être stable que si le Nord-Soudan l’est, et vice versa. Les ministres européens des affaires étrangères se sont déclarés prêts à surveiller de près le soutien de l’UE en faveur de l’allègement de la dette internationale du Soudan, en fonction des progrès politiques.

Dans le Sud-Soudan, l’UE doit contribuer de manière significative à la stabilisation, au développement et au renforcement des capacités institutionnelles. Nous offrons d’ores et déjà une assistance pour des services de base et le développement agricole – en plus des programmes bilatéraux significatifs des États membres – et sommes en train de revoir notre stratégie à long terme pour une coopération au développement avec le Sud-Soudan.

Mais nous devons également admettre que le Darfour mérite la même attention de haut niveau que celle qui a été récemment accordée à la mise en œuvre de l’accord de paix global. Nous lançons donc un appel à l’ensemble des parties afin qu’elles mettent un terme aux hostilités, concluent un accord de cessez-le-feu et tendent vers un accord politique global et juste. Nous intensifierons quant à nous nos efforts afin d’encourager l’ensemble des parties à participer de manière sérieuse au processus de paix de Doha.

Pour terminer, je voudrais dire un mot à propos de la justice: sans justice et réconciliation, il sera impossible d’aboutir à une paix durable au Darfour. Il faut mettre un terme à l’impunité. Le Conseil a attiré l’attention en maintes occasions sur l’obligation pour le gouvernement soudanais de coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

J’estime que l’UE a un rôle important à jouer en soutenant un avenir pacifique, stable et démocratique pour les citoyens soudanais, que ce soit dans un pays ou dans deux. Nous nous devons d’être aux côtés des Soudanais du Nord comme du Sud et de leur apporter notre soutien et nos encouragements dans ces moments critiques.

  Mariya Nedelcheva, au nom du groupe PPE. – Madame la Présidente, Madame la Haute représentante, chers collègues, les autorités soudanaises à Khartoum donnent des signes positifs, y compris avec le déroulement exemplaire du référendum, indiquant qu’elles vont accepter les résultats du référendum au Sud-Soudan.

Après des décennies de guerre civile, je ne pense pas exagérer lorsque je qualifie ce moment d’historique pour l’Afrique. Mais les moments historiques ne sont pas éternels, ils sont éphémères. Et pour qu’une page de l’histoire soit vraiment tournée, les acteurs du changement ne peuvent se reposer sur leurs acquis. Il leur faut définir des bases claires, saines et viables pour la garantie d’un avenir meilleur.

C’est à cette étape charnière que se trouve le Sud-Soudan car entre aujourd’hui et le 9 juillet, date à laquelle sera officiellement actée l’indépendance, beaucoup de choses peuvent se passer. Les deux pays sont face à de nombreux enjeux. La question la plus urgente à résoudre est celle des frontières. Le statut d’Abyei est encore incertain. Une solution doit être trouvée afin d’empêcher l’émergence d’éventuels conflits.

D’autre part, il y a la question des «retournés», comme on les appelle. Comment ces personnes vont-elles être accueillies? Est-ce que le tout jeune État réussira à intégrer en si peu de temps autant de personnes? Pour assurer à ces personnes qu’elles retrouveront la citoyenneté, un travail et des conditions de vie décentes, il faudra d’abord que des institutions stables soient mises sur pied, y compris dans la justice, la police, l’armée et toute l’administration en général.

Mais ce référendum constitue aussi un défi majeur pour le Nord-Soudan. Les autorités devront s’adapter à un contexte politique nouveau. Ce week-end déjà, des manifestations ont eu lieu. Le gouvernement favorisera-t-il la diversité politique ethnique, culturelle et religieuse? Car les erreurs du passé ne doivent absolument pas être répétées.

Dans les deux pays, la clé de la réussite réside dans la garantie d’un espace politique pluraliste, de la diversité ethnique et religieuse, et de la primauté du droit. Sans cela nous ne pourrons jamais parler de démocratie.

J’aimerais ajouter une dernière chose. L’interdépendance économique, sociale et politique devrait pousser les autorités des deux pays à un dialogue et à une coopération constants. De son côté, l’Union européenne, en leur proposant de véritables projets de développement, sera un partenaire de taille dans les futures évolutions des deux pays.

  Véronique De Keyser, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, après cette discussion sur la Tunisie, l’Égypte et d’autres pays qui, aujourd’hui, cherchent la liberté, je voudrais vous dire que l’expérience de notre mission d’observation au Sud-Soudan pour le référendum a été un scénario merveilleux et exemplaire. Exemplaire, parce qu’il s’est bien déroulé et qu’il a déjoué tous les scénarios catastrophes, et merveilleux parce qu’on a senti à ce moment-là que les Sud-Soudanais votaient les larmes aux yeux, ayant attendu ce moment parfois depuis plus de cinquante ans, ayant vécu la guerre civile et assumant cette transition de manière pacifique avec un bonheur indescriptible.

Il est vrai que cela va être difficile après, mais il faut pouvoir jouir du moment qui vient, et je dois dire que, réfléchissant aux instruments de l’Union européenne et ayant tant de fois critiqué ces missions d’observation électorales qui ne sont pas suivies d’un dénouement heureux, ceci était une véritable bénédiction.

Le Sud-Soudan va donc devenir probablement, je pense, le cinquante-quatrième État d’Afrique le 9 juillet prochain. Maintenant, certains défis l’attendent; Catherine Ashton en a parlé.

Il y a d’abord cette région pétrolière d’Abyei, située à la frontière entre le Nord et le Sud, dont les frontières n’ont pas été clairement définies et qui n’a pas eu son référendum spécifique. Il faudra bien trouver une solution pour Abyei, mais cela reste en suspens. Et, là-bas, il y a eu des violences pendant le référendum, de même que dans l’État d’Unité et au Kordofan-Sud. C’est une région qui risque potentiellement de déstabiliser l’ensemble.

Ensuite, il y a cette question qui a été évoquée par Mariya Nedelcheva – que je salue et que je remercie pour sa participation à la mission – et par Catherine Ashton, à savoir celle de la citoyenneté. Les Sud-Soudanais qui vivaient au Nord et qui avaient un emploi là-bas, avec des propriétés parfois, ont fui littéralement vers le Sud par dizaines de milliers, voire par centaines de milliers, et ils vont devoir être réintégrés probablement dans l’économie du Sud. Ils n’ont pas confiance dans le Nord, ils ne savent pas s’ils pourront garder leur emploi, probablement pas dans les administrations, et cela pose un très sérieux problème.

Enfin, il y a le problème de la Cour pénale internationale. À l’agenda de Salva Kiir, le président sud-soudanais, il y a, si les résultats sont reconnus par le Nord, la coopération avec le Nord. Il a déjà réussi à faire venir le président Al-Bachir dans le Sud. Il l’a accueilli à Djouba. C’était extraordinaire, cela a été la réconciliation, la page qui se tourne. Salva Kiir nous dit que si, maintenant, il signe l’accord du statut de Rome, cela veut dire que, demain, il devra arrêter Al-Bachir quand il viendra chez lui. Il se demande comment il va coopérer avec lui, alors, comment ils vont pouvoir mener à bien cette fameuse réconciliation Nord-Sud. «Ne nous demandez pas cela!», dit-il. Et nous, évidemment, on tient à la Cour pénale internationale mais, en même temps, on se dit que la collaboration Nord-Sud, c’est la recette de la paix.

Donc, il y a plein de problèmes – je m’en excuse –, et il faudra les résoudre mais, comme je l’ai dit, c’était une belle expérience, mais le Soudan restera uni jusqu’au 9 juillet encore.

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

  Charles Goerens, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, nous savons depuis plus de vingt ans ce que la population du Sud-Soudan ne veut pas: la charia imposée par Khartoum. Cela a été à l’origine d’une guerre civile qui a coûté la vie à plus de 2 millions de personnes; l’accord de paix signé en 2005 y a mis fin.

Depuis une semaine, nous savons officiellement ce que veulent les Sud-Soudanais: l’indépendance, la séparation d’avec le Nord. Mais il ne s’agit pas seulement de vouloir, il va aussi falloir pouvoir gérer l’indépendance au quotidien.

Le nouvel État n’a pas encore de frontière définitive avec le Nord. Aussi, ne sait-on pas encore comment vont être répartis les bénéfices tirés de l’exploitation pétrolière. Les personnes se déplacent encore par milliers du Nord vers le Sud; les perspectives de développement ne sont pas encore très claires, étant donné le faible niveau de ressources du Sud-Soudan, d’une part, et un niveau d’instruction extrêmement bas, d’autre part. Bref, tout reste à construire dans ce nouvel État.

Si la construction du nouvel État est d’abord l’affaire des Sud-Soudanais, l’indépendance va être à l’origine de changements fondamentaux. Toute situation conflictuelle entre le Nord et le Sud va désormais devenir une affaire internationale et plus, comme par le passé, une affaire intérieure à un État. Pour le Conseil de sécurité, les choses vont changer.

Ce dont nous avons besoin d’urgence, c’est d’une stratégie claire identifiant les grands axes prioritaires en matière politique et économique susceptibles de sortir les Sud-Soudanais de l’extrême pauvreté. Dans le plein respect du principe de l’autodétermination des peuples, l’Union européenne se doit tout de même d’être à la hauteur de ce qu’attendent les gens sur place de leur premier bailleur de fonds traditionnel. L’Union européenne devrait même assurer le rôle de leader parmi tous les acteurs qui vont travailler en partenariat du nouvel État dans l’immense tâche de redressement de cette partie de l’Afrique.

  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, nous sommes aujourd’hui les témoins de la naissance d’un nouvel État. J’en suis extrêmement ravie, mais cela m’inquiète également. Le Sud-Soudan est un des pays les plus pauvres d’Afrique. C’est aussi un pays qui possède beaucoup de pétrole sur son territoire. Enfin, c’est un pays vers lequel retournent de nombreuses personnes, des réfugiés sans endroit où loger, sans nourriture et sans emploi. Tous les ingrédients d’une catastrophe, voire d’un conflit armé, sont réunis.

À moins que les personnes qui contrôlent les ressources pétrolières du Sud-Soudan et les ports dans le nord du pays par lesquels transite le pétrole ne parviennent à un accord, un conflit international éclatera, ainsi que l’a déclaré mon collègue M. Goerens. Alors, que pouvons-nous faire?

L’Europe doit établir une présence là-bas et y rester. Pourquoi ne pas envoyer une mission Eupol au Sud-Soudan afin de l’aider à instaurer un État de droit et d’offrir à ce pays des perspectives d’avenir nouvelles et uniques. Et, qui sait, ce pays pourrait bien devenir un exemple pour le reste de l’Afrique. J’espère de tout cœur que ce sera le cas.

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je n’ai jamais douté que la scission du Soudan était la seule solution pour garantir la paix, la justice et le développement du Sud-Soudan. Je suis dès lors ravi que les Sud-soudanais aient voté à une majorité aussi écrasante en faveur d’un avenir indépendant et souverain.

Le fait que plus de 99 % des électeurs aient soutenu la séparation est une mise en cause accablante de Khartoum et des décennies d’efforts du président el-Béchir pour vaincre et soumettre les chrétiens et les animistes du Sud à l’islamisme pur et dur et à la charia.

Le Sud-Soudan devrait désormais être la priorité première de l’UE en termes de développement humanitaire. Le référendum ne marque pas la fin du processus, mais son début. Le Sud-Soudan doit être assuré de l’engagement total et indéfectible de l’UE et j’invite notamment la haute représentante à veiller au transfert immédiat de tout l’argent du FED au nouvel État, avant même qu’il ne ratifie l’accord de Cotonou.

J’invite également l’ensemble des 27 États membres de l’UE à reconnaître sans tarder cette nouvelle nation africaine le 9 juillet, ainsi que décrété dans l’accord de paix global. Sans cela, tous les progrès faits ces dernières années par le Sud-Soudan auront été vains. Une nouvelle guerre aurait des conséquences inimaginables pour l’Afrique tout entière.

Enfin, j’espère que des mesures sont prises pour s’assurer que la délégation européenne à Djouba reçoit des ressources humaines et financières adéquates.

J’espère par ailleurs que la haute représentante pourra bientôt se rendre au Sud-Soudan. Je suis également tout excité, en particulier en tant que citoyen britannique, à l’idée que le nouveau gouvernement de Djouba s’est engagé à reconnaître l’indépendance de la République du Somaliland – l’ancien protectorat britannique du Somaliland – et je suis convaincu que de nombreux autres États africains et européens suivront rapidement.

Je voudrais également saluer dans la galerie M. Francis G. Nazario, qui dirige la mission de l’UE au Sud-Soudan, dont il sera bientôt l’ambassadeur. Je vous invite à vous lever, Monsieur Nazario, ainsi que la délégation sud-soudanaise, qui est également assise là-haut.

(Applaudissements pour M. Nazario et la délégation sud-soudanaise)

  Sabine Lösing, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, la situation va-t-elle maintenant s’améliorer pour la population du Sud-Soudan ou la scission est-elle davantage dans l’intérêt de l’Occident, afin que nous puissions avoir la main mise sur les réserves pétrolières? Quoi qu’il en soit, des défis énormes attendent le Sud. En l’absence d’infrastructure fonctionnelle et au vu de la situation économique catastrophique, l’assistance civile et l’aide humanitaire seront nécessaires pendant très longtemps encore.

Malheureusement, le risque de conflits violents n’a probablement pas définitivement disparu. Les experts estiment toutefois que ce risque ne peut pas être éliminé par des moyens militaires. Au contraire, le recours à des moyens militaires empêcherait de trouver une solution réelle aux conflits qui surgiraient. L’assistance civile nécessaire sera fournie de manière beaucoup plus efficace sans intervention militaire. Le transfert de tâches civiles aux militaires empêche le développement durable de structures civiles.

Le Darfour nous en offre un exemple. Un vaste appareil militaire a désormais repris les tâches des organisations humanitaires et de développement, une situation qui a été vivement critiquée par ces organisations. Nous demandons à ce que l’accent soit mis sur des mesures d’assistance et de gestion purement civiles des conflits, autrement dit sur une réduction de la mission de l’ONU au profit des composantes civiles et l’absence de tout recours potentiel à des groupements tactiques de l’UE. Par ailleurs, concernant le développement, nous demandons l’annulation de la dette du Soudan.

  Bastiaan Belder, au nom du groupe EFD. – (NL) Monsieur le Président, tous les signes indiquent que le résultat du référendum au Sud-Soudan du 9 janvier fera apparaître un soutien quasiment unanime en faveur de l’indépendance. Ce résultat est parfaitement compréhensible, ou raisonnable, et se doit d’être salué.

Le Sud-Soudan a récemment laissé derrière lui 23 années de guerre civile avec le Nord arabe, au cours desquelles 2,5 millions de personnes ont trouvé la mort et plus de 4 millions de citoyens ont été expulsés. Sans parler de l’esclavage dans le Nord, dont ont été probablement victimes des centaines de milliers de femmes et d’enfants sud-soudanais. Dans ce contexte historique, il va sans dire que ce jeune État en chantier aura bien besoin de toute l’assistance internationale disponible pour mettre en place ses institutions.

Cela dit, il est clair que ce processus requiert une force de police fiable. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai reçu des rapports inquiétants à cet égard, faisant état de fautes professionnelles graves au sein de la nouvelle académie de police de Rajaf. Je voudrais dès lors demander à l’Europe de prêter attention à ce problème et d’essayer de le résoudre, mais également d’aider le Sud-Soudan dans toutes les affaires d’État urgentes auxquelles il sera confronté.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, j’ai ramené deux choses de mon voyage au Soudan: premièrement, la conviction que le Sud-Soudan est viable et, deuxièmement, le fait qu’il n’y a pas d’alternative à cette conviction. Cependant, à l’instar d’un enfant en bas âge, ce jeune État aura également besoin de soutien jusqu’à ce qu’il puisse évoluer en toute indépendance. C’est précisément ce que l’on demande à la communauté internationale de faire.

Je voudrais soulever deux points. D’abord, l’annulation de la dette. En tant que député autrichien, ce point me préoccupe tout particulièrement, dans la mesure où l’Autriche est le principal créditeur du Club de Paris. J’estime que nous devons montrer l’exemple à cet égard et, même s’il s’agit d’une tâche relevant de la compétence des États membres, il est primordial qu’il y ait, sous la supervision de l’Union européenne, une parfaite coordination des États membres.

Le deuxième point que je voudrais soulever ici concerne l’impasse dans laquelle nous nous trouvons: d’un côté, nous avons le mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale et, de l’autre, la volonté et la nécessité de rembourser l’argent provenant du 10e Fonds européen de développement. Je pense que nous devons trouver une solution rapide, mais néanmoins très pragmatique à cet égard.

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Monsieur le Président, nous sommes ravis que le référendum au Sud-Soudan se soit déroulé pacifiquement. Nos observateurs font tous l’éloge de ce qu’ils ont vu au cours de la mission d’observation. Ils ont également donné une évaluation positive du référendum lui-même du point de vue des normes que nous défendons. Le référendum, qui était à la fois crédible et bien organisé, a offert la chance aux électeurs de faire entendre leur point de vue. L’importance que les Sud-soudanais accordaient à ce référendum est également clairement apparue, avec un taux de participation de 60 % au quatrième jour. Cela témoigne clairement de la détermination de la population à obtenir le droit à l’autodétermination.

Le président el-Béchir a souvent été critiqué par ce Parlement, mais, cette fois, nous devrions lui reconnaître la déclaration qu’il a faite le 24 janvier à Djouba et à laquelle Mme Ashton a fait référence. Il a annoncé qu’il reconnaîtrait toute décision découlant du référendum, même si cela signifiait la séparation du Sud-Soudan, et tout laisse entendre que les habitants de la région ont exprimé leurs souhaits de manière très claire. Je voudrais me faire l’écho des souhaits et des espoirs exprimés par d’autres, à savoir que, si le Soudan est scindé en deux pays, ceux-ci peuvent cohabiter dans la paix.

Il est à présent important que l’atmosphère pacifique qui a régné pendant le référendum soit suivie par une période de paix pendant laquelle les résultats pourront être annoncés et les deux États subir des transformations. De nombreux observateurs craignent que la vague actuelle d’émeutes et d’exigences démocratiques dans plusieurs pays, y compris au Soudan, ne serve d’excuse pour geler le processus de paix et empêche la mise sur pied de plans ambitieux. Les perspectives d’avenir sont par ailleurs positives dans certains milieux, notamment au sein de l’Union africaine, qui, on le sait, est prête à reconnaître l’indépendance du nouvel État africain. Nous devons également prendre conscience que le référendum n’est nullement une fin en soi, et que la victoire finale implique de donner vie aux aspirations de la population soudanaise. Comme nous le savons, leurs souhaits pourraient être exaucés le 9 juillet 2011, lorsque l’indépendance du Soudan sera proclamée, et ce n’est qu’alors que nous pourrons célébrer la fin de ce conflit sanglant et de longue date.

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Monsieur le Président, après quatre décennies de guerre civile, et un bilan de plus de 2 millions de morts et de 4 millions de réfugiés, la séparation du Sud-Soudan est une réponse à l’intolérance ethnique et religieuse, dans la foulée du rapport de 2005 et du référendum organisé il y a un mois. Les parties impliquées ont convenu de cette séparation et je suis convaincue que cela accélérera et facilitera l’acceptation du Sud-Soudan au sein de la communauté internationale. Il existe toutefois un risque d’effet domino sur un continent traumatisé par des guerres ayant pour origine les frontières artificielles héritées de l’époque coloniale. C’est pourquoi la période de transition de six mois avant la rupture définitive est primordiale en vue de définir l’orientation future du nouvel État.

D’une part, ce pays est confronté à des défis militaires et stratégiques, à la résurgence de violence parmi les anciens dirigeants militaires du mouvement séparatiste, à l’ingérence de certaines milices, à la privatisation de la sécurité intérieure, à des incidents frontaliers avec le Soudan musulman et au problème de la répartition des revenus pétroliers avec ce dernier. D’autre part, le pays est en proie à un problème humanitaire grave et je pense que l’Union européenne doit largement s’impliquer. Sinon, nous serons face à une catastrophe qui ne fera qu’attiser l’instabilité dans la région. Un enfant soudanais sur dix meurt durant sa première année et un sur sept avant d’avoir atteint l’âge de cinq ans. L’accès à l’eau potable et aux services de soins de santé est limité et l’analphabétisme touche quatre cinquièmes de la population. La moitié de la population du Sud est âgée de moins de 18 ans et, du fait de la pauvreté et de l’absence de perspectives d’avenir, les jeunes qui échappent à la mortalité infantile risquent de finir comme chair à canon dans les conflits qui pourraient affaiblir l’indépendance du nouvel État.

J’espère que l’Union européenne prendra en considération la complexité de ce problème.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, je suis très heureuse que les Soudanais du Sud aient pu déterminer librement leur destin. Ce résultat sans appel a pu être obtenu, on peut s’en féliciter, grâce à un engagement fort de la communauté internationale et de l’Union européenne.

Nous sommes ainsi à la veille d’un tournant historique: l’instauration d’une paix durable dans un pays qui a connu près de 40 années de guerre civile sur une période de 55 ans d’indépendance et la naissance d’un nouvel État. Une nouvelle phase s’ouvre, celle des négociations entre le Nord et le Sud sur des points restant à régler pour la mise en œuvre de l’accord de 2005: citoyenneté, délimitation de frontières, rattachement de la zone d’Abyei au Nord ou au Sud, partage de la ressource pétrolière ou question de la dette.

L’Union européenne doit évidemment accompagner ce processus politique, comme elle doit soutenir le développement de ce pays. La communauté internationale et l’Union européenne ne doivent pas non plus oublier le Nord-Soudan, pas plus qu’elles ne doivent oublier le Darfour, où le conflit est encore loin d’être résolu et où la violence a considérablement augmenté au cours des douze derniers mois, avec plus de 270 000 personnes contraintes de quitter leur foyer et plus de 3 millions de personnes qui vivent encore aujourd’hui dans des camps.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, le principe fondamental de l’Union européenne est la démocratie et, au vu de l’immense majorité des Sud-soudanais qui ont voté démocratiquement en faveur de l’indépendance, l’Union européenne se doit d’apporter son soutien à la création immédiate du nouvel État. Nous devons le faire parce que, entre autres raisons, la démocratie est le fondement de la stabilité, de la sécurité et de la prospérité en Afrique, tout comme dans la Méditerranée. Dans le même ordre d’idées, je voudrais également souligner l’importance que prend l’utilisation du droit à l’autodétermination sur la scène mondiale en tant qu’outil des relations internationales, nous l’avons vu au Kosovo et nous le voyons maintenant au Sud-Soudan.

La Cour pénale internationale a conclu que les processus démocratiques d’indépendance étaient parfaitement légaux en vertu du droit international. La détermination des frontières est en train de revenir là où elle doit être: dans la démocratie. Dès lors, pour renforcer l’Union elle-même, l’UE doit se préparer à reconnaître également le droit à l’autodétermination des pays européens – tels que la Catalogne, l’Écosse ou la Flandre – qui choisissent l’indépendance de manière démocratique.

  Peter van Dalen (ECR). - (NL) Monsieur le Président, nous vivons des moments apocalyptiques. Les populations sont en mutation permanente, de la Mauritanie à Oman. Partout dans le monde, des milliers de personnes meurent dans des catastrophes naturelles. En Amérique et en Europe, la danse autour du veau d’or qu’est l’euro est toujours plus furieuse. Enfin, les chrétiens sont persécutés dans de nombreux pays.

Personne ne sait quand arrivera la fin du monde, mais la Bible nous ordonne d’être vigilants et de nous y préparer.

Au milieu de ce tumulte qui secoue le monde entier, nous assistons toutefois à un développement merveilleux: la naissance du Sud-Soudan. Après de nombreuses années d’oppression et de guerre, les Sud-soudanais sont libérés de l’esclavage. Les Sud-soudanais sont libérés de la maison d’esclavage dirigée par Omar el-Béchir, un criminel recherché internationalement. Cet événement donne lieu à un état de grâce et à une joie immense.

Pour cela, je félicite chaleureusement mes amis sud-soudanais présents ici aujourd’hui. Je prie pour que ce nouveau pays fasse preuve de sagesse, de sorte que le droit et la justice puissent s’y épanouir. Puisse ce pays être une nation où cohabitent la miséricorde et la foi. Puisse-t-il être une nation où la paix et la justice sont inextricablement liées.

Je voudrais tout particulièrement demander à la Commission, représentée ici en la personne de M. Barnier, de reconnaître le nouvel État du Sud-Soudan sans tarder, autrement dit aussi vite que possible. Faites en sorte que cette reconnaissance soit suivie par des actions. Soutenez le Sud-Soudan à tous les niveaux possibles. Faites de ce pays une priorité de votre politique étrangère. J’attends avec impatience une réaction précise de votre part à ma requête.

  Gay Mitchell (PPE). - (EN) Monsieur le Président, c’est une occasion pour le peuple soudanais, tant du Nord que du Sud, de se concentrer sur le développement de leur économie et d’utiliser la richesse que peuvent leur apporter les ressources pétrolières pour nourrir et éduquer les citoyens, mais nous devons également les aider, et ce sans tarder.

À l’heure actuelle, 80 % des Sud-soudanais n’ont pas accès à des installations sanitaires. Un enfant sur dix meurt avant son premier anniversaire. Dans les zones les plus pauvres du Sud, moins d’1 % des enfants terminent l’école primaire. Chaque année, le Soudan exporte du pétrole pour des milliards de dollars. Si le Nord et le Sud parviennent à trouver une solution diplomatique et pacifique – et ils le peuvent –, les deux parties pourront alors utiliser leurs précieuses ressources naturelles pour sortir de cette pauvreté affreuse – la pauvreté qui ronge leur pays – avec l’aide de leurs amis.

Il va de soi que l’avenir des deux gouvernements dépendra de questions telles que la détermination des frontières, le partage des revenus du pétrole et le statut d’Abyei, la région frontalière riche en pétrole contestée entre le Nord et le Sud. J’invite la haute représentante et la Commission à encourager des négociations diplomatiques rapides entre le Nord et le Sud afin de résoudre les problèmes en suspens dans les plus brefs délais et, surtout, à maintenir ce sujet en haut de l’agenda de l’Union européenne.

J’attends avec impatience d’accueillir bientôt les parlementaires des deux camps, représentant leur État respectif en toute indépendance, lors d’une réunion future de l’Assemblée parlementaire paritaire des pays ACP avec ce Parlement. Ce sera le signe qu’ils sont devenus un État. J’estime que nous devrions encourager cela au plus vite.

  Guido Milana (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je ne veux pas ternir cette atmosphère joyeuse.

Il est vrai que nous sommes arrivés au terme de la phase qui a débuté en 2005, et au cours de laquelle la diplomatie a contribué à faire en sorte que tout se déroule pour le mieux. De nombreux problèmes ne sont cependant toujours pas résolus. Nous sommes devant un pays jeune, qui sera toujours jeune au moment de la scission. C’est un pays qui doit encore définir ses frontières, de même que faire face au problème mentionné à plusieurs reprises des conflits dans la région d’Abyei, au problème de l’oléoduc, qui est le bien le plus important de ce pays, et au système d’aide internationale.

Je voudrais dès lors adresser un commentaire très simple à l’attention du commissaire. Nous devons faire deux ou trois choses. Nous devons mettre en place une stratégie pour le Sud-Soudan, et reconnaître ce nouvel État le 7 février, sans attendre l’officialisation des résultats de l’élection prévue le 9 juillet. Nous devons également mettre en branle notre service international sans plus tarder et créer une délégation au Sud-Soudan.

C’est là la seule façon de soutenir un processus; c’est la seule façon pour une diplomatie stratégique et intelligente de soutenir ce pays sur la voie de la démocratie. Je voudrais souligner le fait que la première chose à faire pour ce pays est de rédiger sa constitution et, à cet égard, l’Europe pourrait être d’une aide précieuse.

  Niccolò Rinaldi (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’ai commencé à travailler au Parlement européen en tant que conseiller politique en 1991 et, à l’époque, le conflit entre le Sud et le Nord-Soudan était déjà une crise récurrente. Après 20 ans, nous apercevons enfin une lueur au bout de ce tunnel sinueux.

Ainsi que M. Milana et d’autres l’ont souligné, il reste encore beaucoup à faire, mais beaucoup d’entre nous se préparaient au pire et s’attendaient à une reprise de la guerre civile. Je tiens dès lors à féliciter le Nord et le Sud du pays pour les résultats initiaux du référendum. Chaque jour qui s’écoulera d’ici la déclaration d’indépendance est désormais précieux. Personne ne peut se permettre de commettre la moindre maladresse, que ce soit à Khartoum, à Djouba, à Bruxelles ou au siège de l’Union africaine à Addis-Abeba. Ainsi, il convient clairement de saluer l’idée d’ouvrir une délégation européenne jouissant d’un statut spécial jusqu’à la déclaration d’indépendance. Le Soudan est sur le point de donner à la communauté internationale une leçon fabuleuse sur le cynisme et sur les crises que nous considérons souvent, plus par résignation qu’autre chose, comme insolubles.

  Frank Engel (PPE). - Monsieur le Président, je me réjouis de l’indépendance future du Sud-Soudan et je félicite le peuple Sud-Soudanais de l’avoir acquise.

Comme vient de le dire mon collègue, Charles Goerens, qui a eu la gentillesse de se rapprocher de moi pour l’occasion, on peut avoir le droit de ne pas vivre sous la charia. C’est un droit que nous nous devons d’honorer. Mais je ne peux pas m’empêcher d’affirmer également qu’il y a certains peuples qui ont la grâce d’obtenir le droit à cette liberté. À côté, le peuple du Somaliland ne l’a pas, cette grâce.

Je souhaiterais que nous révisions également notre politique qui, jusque-là, a consisté à ne pas reconnaître les efforts du peuple du Somaliland qui a construit un État démocratique libre et musulman dans la région et au sujet duquel on fait comme s’il n’existait pas.

Monsieur le Président, pour ce qui est du Sud-Soudan, un mot encore sur l’état des lieux. Le Sud-Soudan reste le pays le plus pauvre d’Afrique malgré le fait que, durant les cinq dernières années, il a pu disposer de la moitié des ressources pétrolières du Soudan tout entier. Je constate un sous-développement éclatant qui, jusque-là, est largement dû à la négligence et à l’oubli de Khartoum.

Mais à partir de maintenant, je souhaiterais que l’Union européenne insiste sur la nécessité de gouvernance et de développement et je voudrais que nous ne contribuions pas à financer un sous-développement qui, à l’avenir, serait fait maison pour le Sud-Soudan.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE). – (PL) Monsieur le Président, nous devrions résister à la tentation de manifester un trop grand optimisme lors du débat d’aujourd’hui. Les prédictions concernant les événements au Soudan ne sont rien de plus que des prophéties. En dépit de tous les espoirs soulevés par le récent référendum, il faut éviter de croire que l’affaire est réglée. C’est loin d’être le cas, et nul ne sait encore si le pays sera divisé conformément aux souhaits des habitants du Sud.

Le fait que le Sud du pays soit actuellement uni par son aversion à l’égard du Nord musulman est un autre problème. Lorsque l’émotion sera passée et qu’arrivera l’heure de créer des institutions nationales, l’équilibre entre les trois tribus culturellement et linguistiquement différentes deviendra rapidement apparent. Ce problème revêtira une grande importance et nous devrions lui accorder notre attention maintenant.

Une autre question que nous devons nous poser, et à laquelle nous devons trouver une réponse, est la suivante: pourquoi avons-nous aujourd’hui bon espoir d’une fin pacifique à un conflit qui a duré un demi-siècle? La réponse est claire: le pétrole brut. Les entreprises étrangères, sans lesquelles il serait impossible d’extraire le pétrole dans un pays aussi pauvre, et les représentants des deux parties du pays ont senti l’odeur des pétrodollars.

Espérons que la cupidité ne nous aveuglera pas et que notre désir d’aider permettra non seulement de garantir le financement des mesures de construction de l’État, mais aussi de mettre en place des programmes au bénéfice de la société.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, avant le référendum, nous étions extrêmement préoccupés par les troubles qui accompagnent un tel processus, et je me réjouis de voir que le référendum s’est déroulé de manière pacifique et a été validé. Il convient néanmoins de s’assurer, ainsi que l’a déclaré la baronne Ashton, qu’il y aura également un référendum à Abyei, ainsi que dans la région où se trouve le pétrole. La mission d’observation du Parlement européen sera également nécessaire lors de ce nouveau vote.

Le Sud-Soudan demeurera l’un des pays les plus pauvres au monde, même après sa déclaration d’indépendance. De nombreuses ONG slovaques sont à pied d’œuvre dans la région et il est important qu’elles puissent travailler dans de bonnes conditions. Je voudrais également souligner le rôle de l’église locale et des organisations cléricales, qui méritent elles aussi notre soutien. Elles ont construit et dirigent un grand nombre d’écoles et de dispensaires, et jouissent d’un très grand respect dans la région.

Pour terminer, je voudrais vous demander, après la scission du Soudan, de ne pas oublier la minorité de Sud-soudanais qui a fui vers le Nord en raison des persécutions et qui vit là depuis de nombreuses années. Si le Nord-Soudan venait à ne pas reconnaître la double nationalité, malgré la promesse faite en ce sens par le président el-Béchir, la charia sera appliquée et ils risquent de devenir des citoyens de seconde classe.

  María Muñiz De Urquiza (S&D). – (ES) Monsieur le Président, nous discutons actuellement d’une histoire à succès. Après des années de conflit, le Soudan est parvenu de manière pacifique et démocratique à un processus de scission complexe, en conformité avec les critères énoncés dans le droit international: le droit à l’autodétermination de toute population soumise à une domination étrangère, coloniale ou raciste, et de toute population qui convient de la séparation au moyen d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies ou d’un accord entre les parties.

Il s’agit également d’un succès pour l’Union européenne, qui a soutenu et supervisé le processus électoral, tout comme elle le fera prochainement au Tchad et en Ouganda. Espérons que l’Union européenne endossera un rôle de chef de file au sein de la communauté internationale en soutenant le nouvel État qui émergera du référendum du Sud-Soudan, afin de résoudre tous les problèmes en suspens mentionnés ici, des rapatriés aux ressources naturelles. Espérons que l’Union européenne lui apportera tout son soutien.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, je voudrais saluer ici la fin du référendum du Sud-Soudan. Une société complexe, caractérisée par des différences ethniques et religieuses et des conflits économiques graves, est parvenue, au moyen d’un processus démocratique, à mettre un terme à un conflit qui a coûté la vie à deux millions de personnes. Je voudrais dès lors féliciter les protagonistes de ce processus et saluer le rôle des Nations unies, qui a rempli sa mission de maintien de la paix. Je voudrais que d’autres conflits suivent cet exemple et j’espère que certains États ici oublieront leurs craintes de principes tels que le droit des citoyens à choisir et l’exercice du droit à l’autodétermination.

L’ambition, l’obstination, la non-reconnaissance des minorités et de leurs droits et le rejet de la pluralité sont à l’origine de nombreuses tensions, que le dialogue et la politique contribuent à apaiser. Le recours opportun au dialogue et à la politique permet d’éviter des conflits. Par contre, nier ce qui se passe et tenter de résoudre ces conflits en cachant la vérité conduit tout droit à des regrets.

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL) . – (EL) Monsieur le Président, je ne partage malheureusement pas le très grand optimisme affiché par la plupart des orateurs dans ce Parlement. Tout d’abord, parce que nous devrions nous demander pourquoi le Sud-Soudan en particulier a obtenu son indépendance «aussi facilement», à une époque où le régime du Sahara occidental est tel que nous le connaissons et n’a pas reconnu son droit à l’indépendance. Pour le parti communiste grec et moi-même, la réponse est très simple. Le Sud-Soudan a la chance d’avoir du pétrole.

Nous espérons que le pétrole ne finira pas par devenir une malédiction pour les Sud-soudanais, comme il l’a été pour les Irakiens et la population d’autres pays. Des problèmes graves ne sont toujours pas résolus. Nous pensons malheureusement que la rivalité entre les grandes puissances par rapport à cette région va s’intensifier et nous invitons les travailleurs du Sud-Soudan à ne pas céder à la stratégie consistant à diviser pour mieux régner et à s’unir aux travailleurs du Nord-Soudan pour offrir des perspectives d’avenir différentes à leur pays.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, lors du récent référendum au Sud-Soudan, la population a décidé que les anciennes frontières coloniales arbitraires devaient tomber. Le 193e État de la planète a officiellement été fondé en juillet. 3,8 millions de citoyens se sont exprimés en faveur d’un État indépendant et seuls 45 000 ont voté pour le maintien des choses en l’état: une majorité écrasante a donc utilisé le droit à l’autodétermination et il y a de quoi éprouver une immense joie.

La séparation seule ne permettra pas au pays de devenir stable. Le Soudan demeure un point névralgique et il y a au Nord un islamisme radical omniprésent. Outre les autres mesures, il est par conséquent essentiel de développer des structures administratives, car une nouvelle frontière se doit d’être gérée, mais aussi surveillée.

Cela nécessite une politique de sécurité efficace à l’échelle de la région tout entière – en Somalie, au Soudan et au Sud-Soudan. La haute représentante de l’UE est invitée, en collaboration avec les acteurs internationaux, à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région et, surtout, à lutter contre les tendances radicales et à soutenir courageusement le Sud-Soudan.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, une bonne nouvelle nous arrive enfin au milieu de tout ce marasme. Une nouvelle réjouissante par rapport à laquelle l’Union a joué un rôle déterminant, à ma grande fierté. Je tiens à féliciter la baronne Ashton, ses collègues, ainsi que les députés du Parlement qui ont supervisé le référendum.

Il est clair que le véritable travail ne fait que commencer puisqu’il faut à présent assurer la transition vers la liberté et le statut de nation du Sud-Soudan. Il s’agit là d’une tâche très difficile et l’histoire de notre planète a montré qu’elle conduisait souvent à la guerre civile.

L’Union européenne peut néanmoins jouer un rôle crucial en garantissant la transition, de sorte que les Sud-soudanais puissent obtenir les droits de l’homme fondamentaux dont a parlé M. Mitchell, tels que l’éducation et des installations sanitaires.

Je pense que la frontière et la répartition des ressources pétrolières seront des questions particulièrement cruciales. Un héros irlandais célèbre, Michael Collins, a un jour déclaré que les terres frontalières étaient un problème et le seraient toujours.

L’Union européenne, qui est considérée comme indépendante et objective, peut jouer un rôle déterminant en rendant possible la transition si cruellement nécessaire. Je vous remercie. Nous souhaitons bonne chance au peuple soudanais.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Catherine Ashton m’a demandé d’écouter chacune et chacun d’entre vous, et je l’ai fait attentivement. Je vous remercie de votre compréhension puisque Mme Ashton a dû, pour des raisons impératives, quitter l’hémicycle après avoir expliqué son point de vue en tant que haute représentante sur cette question extrêmement sensible du Soudan.

Dans cette grande région d’Afrique, on le voit bien, et toutes vos interventions le démontrent, Mesdames et Messieurs les députés, ce qui se passe dans un pays peut concerner tous les autres en termes de développement, de paix ou de stabilité. Il faut rappeler qu’il y a neuf pays qui sont limitrophes du Soudan. Voilà pourquoi ce qui s’est passé avec le référendum est si important.

Mme De Keyser, dont je veux saluer le rôle en tant qu’animatrice du comité de surveillance, a rappelé, comme Catherine Ashton l’avait fait, le succès de ce référendum – un processus exemplaire et une transition qui doit être pacifique. Je veux aussi, puisqu’elle l’a fait elle-même, remercier les parlementaires et d’autres acteurs pour la bonne coopération qu’a démontrée ce processus entre les institutions européennes, et en particulier le Parlement européen.

Plusieurs d’entre vous, Mesdames et Messieurs les députés, ont évoqué le Darfour. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas oublié le temps où, comme ministre français des affaires étrangères, je me suis rendu en 2004, en pleine période de crise, sur le camp de El-Facher au cœur du Darfour, et ce que j’ai vu et entendu.

Voilà pourquoi je suis heureux que l’occasion me soit donnée d’évoquer cette situation au nom de Catherine Ashton. Nous y sommes très attentifs, et nous suivons naturellement les développements avec beaucoup d’inquiétude pour ce qui se passe aujourd’hui, en déplorant naturellement beaucoup d’atteintes aux droits de l’homme et le kidnapping dont sont victimes des personnels des Nations unies. Voilà pourquoi nous attendons de toutes les parties qu’elles s’engagent dans ce processus de paix. Naturellement, il faut accompagner ce processus de paix. C’est l’objectif de l’action politique, de tout ce qui est fait pour la stabilité et naturellement, plus concrètement encore, de l’aide humanitaire.

Je veux rappeler que l’Union européenne a contribué depuis 2003, Monsieur le Président, pour 776 millions d’euros à la coopération humanitaire avec le Soudan, en particulier au Darfour, qui en a tellement besoin, et au Sud-Soudan. Je veux également rappeler ou confirmer que ECHO restera proactif, et je veux remercier tous les personnels qui sont engagés aux côtés d’ECHO en ce qui concerne la réintégration des populations qui retourneraient du Nord vers le Sud en coopération avec les Nations unies.

S’agissant de la coopération avec le Sud-Soudan, l’Union européenne va mettre à disposition davantage d’assistance dans ce secteur extrêmement concret – et ceux qui me connaissent savent l’engagement qui restera le mien aujourd’hui comme commissaire et dans d’autres fonctions auparavant – pour le développement d’une capacité de développement rural et de production agricole dont ces populations ont tellement besoin, sans toujours compter sur des importations qui coûtent de plus en plus cher en raison de la volatilité des prix. La Commission en a beaucoup parlé dans sa communication ce matin. Donc, dans ces secteurs vitaux que sont le développement rural, le développement agricole, les services de base, l’éducation et la santé, la Commission continuera d’augmenter son assistance. Nous sommes en train de programmer 150 millions d’euros de fonds spéciaux pour les populations les plus fragiles au Soudan et naturellement au Sud-Soudan.

Voilà, je voudrais faire télégraphiquement trois autres observations: l’une sur la question de la citoyenneté, évoquée par plusieurs parlementaires, en disant le soutien total que nous apportons au travail effectué par le panel qu’anime le président Mbeki, qui est en train de faciliter les négociations concernant la citoyenneté future et d’autres questions qui sont liées à ce grave problème de la citoyenneté.

Concernant le tribunal international, l’Union européenne continuera de soutenir la Cour pénale internationale sans aucune réserve. À maintes reprises, nous avons appelé toutes les autorités, et en particulier celles du Soudan, à coopérer pleinement avec la Cour pénale internationale.

Un dernier mot sur un sujet que plusieurs d’entre vous ont évoqué, Monsieur le Président, à savoir la dette. Je veux rappeler les dernières conclusions du Conseil, qui ont été très claires: l’Union européenne soutiendra un allégement de la dette de ce pays, en prenant en compte comme d’autres partenaires les progrès que nous attendons, que nous voulons accompagner et encourager sur le plan politique, sur le plan économique et sur le plan de la stabilité du pays.

Voilà les réponses que je voulais faire au nom de Catherine Ashton.

  Le Président. – La discussion est close.

  Indrek Tarand (Verts/ALE), par écrit. – (EN) La situation dans l’Afrique du Nord tout entière est clairement dangereuse, mais elle est en même temps encourageante. Les caractéristiques régionales exigeront qu’une attention particulière soit accordée aux capacités humanitaires et militaires en vue d’assurer la sécurité et la stabilité. Cependant, après avoir constaté que l’UE vend des équipements militaires de pointe tels que des navires de guerre Mistral à la Russie, il convient de se demander si quelqu’un a pris en considération le fait que la Russie doit encore subir des révolutions démocratiques de ce type.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le fait que, lors du référendum, le Sud-Soudan se soit exprimé en faveur de la séparation était prévisible. Il était tout aussi prévisible que cela ne signifierait nullement la fin des problèmes dans la région. Le Sud est toujours instable et doit d’abord faire ses preuves en tant qu’État indépendant. Il pourrait en avoir l’occasion avant la date prévue en juillet, car la perte de 25 % de sa superficie et de 20 % de sa population sera moins douloureuse pour le Nord-Soudan que l’abandon d’une part considérable de ses revenus pétroliers. C’est la raison pour laquelle l’UE doit aider le nouvel État à conserver son indépendance et à protéger sa souveraineté, car l’aide au développement en faveur du Sud-Soudan pourrait également jouer un rôle important dans l’approvisionnement futur de l’UE en pétrole. L’UE devrait par conséquent prendre exemple sur la Chine, en particulier depuis que Pékin lie intelligemment l’aide au développement à l’approvisionnement en matières premières. Les deux parties profitent par conséquent du modèle chinois. Le problème de l’immigration illégale vers l’Europe ne doit pas non plus être négligé. Un accord doit par conséquent être conclu avec le gouvernement sud-soudanais concernant la réadmission de ses ressortissants arrivés illégalement sur le territoire de l’Union européenne. Nous devrons ensuite surveiller de près si le Sud-Soudan est en fait prêt à respecter cet accord.

17. Nomination des dirigeants de l’AES (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la nomination des dirigeants de l’AES.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire et les députés, mes chers ex-collègues, de me donner l’occasion de commenter, au nom du Conseil, la nomination des présidents et des directeurs exécutifs des nouvelles autorités européennes de surveillance (les AES) et les principes qui devraient guider l’exécution de leurs tâches.

Les règlements relatifs aux AES, que nous avons adoptés il y a moins de trois mois, ne confient au Conseil aucun rôle précis dans la nomination du président et du directeur exécutif de chaque AES, qui est effectuée par le conseil des autorités de surveillance correspondant.

Par conséquent, conformément aux règlements relatifs aux AES, le président de chaque AES est nommé par le conseil des autorités de surveillance. En outre, les règlements relatifs aux AES confient un rôle crucial au Parlement européen, qui s’est vu octroyer la possibilité de s’opposer à la nomination de ces dirigeants et de démettre un président de ses fonctions à la suite d’une décision du conseil des autorités de surveillance.

Alors, où le Conseil intervient-il dans ce scénario? Eh bien, le Conseil, en tant que colégislateur, a convenu avec le Parlement d’intégrer à ces règlements des dispositions qui visent à garantir que les membres du conseil des autorités de supervision (le conseil d’administration), le président et le directeur exécutif de chaque AES soient protégés, et tenus par une indépendance stricte, de manière à agir dans le seul intérêt de l’Union.

Je ne citerai pas intégralement les dispositions de ces règlements et, plus particulièrement, les articles 42, 46, 49 et 52, mais leur esprit est clair. Il veut que ni les membres votants des conseils ni le président ou le directeur exécutif ne sollicitent ni ne suivent aucune instruction des institutions ou organes de l’Union, des gouvernements des États membres ou d’autres entités publiques ou privées et que ces derniers ne cherchent pas à leur tour à influencer le président ou le directeur exécutif dans l’exécution de leurs tâches.

Les règlements relatifs aux AES sont soumis au statut des fonctionnaires adopté par les institutions de l’UE. Ils contiennent aussi un certain nombre de dispositions essentielles qui visent à garantir que le président et le directeur exécutif de chaque autorité soient sélectionnés de la manière la plus objective, strictement sur la base des critères définis aux articles 48 et 51 des règlements.

Outre l’expérience des fonctions d’encadrement propre au profil du directeur exécutif, je remarque que ces deux articles énoncent comme critères les qualifications, les compétences, la connaissance des établissements et des marchés financiers ainsi que l’expérience en matière de surveillance et de réglementation financière.

En ce qui concerne le financement, le Conseil a placé de hautes ambitions dans les AES quand il a adopté les règlements, et je suis sûre que c’était également le cas du Parlement. Il incombe à présent aux deux institutions, en leur qualité d’autorités budgétaires, de faire en sorte que ces ambitions se traduisent par des moyens suffisants chaque année, sur la base de la proposition budgétaire de la Commission.

La Présidence attache aussi beaucoup d’importance à ce que tous les États membres remplissent leurs obligations envers les nouvelles autorités. Pour le Conseil, en tant que colégislateur, il est essentiel que toutes les dispositions des règlements soient intégralement et fidèlement mises en œuvre. Nous attendons de la Commission européenne, en tant que gardienne des traités, qu’elle veille à ce que cela soit bien le cas.

Comme les députés le savent, la Commission s’est aussi vue confier, au considérant 55 des règlements, la responsabilité de dresser une liste de candidats en vue de mener le processus de sélection du premier président de chaque autorité. Le Parlement et le Conseil ont convenu de cette procédure de démarrage lors de l’adoption des règlements.

J’espère que les présidents vont à présent pouvoir commencer à travailler. Il est primordial que les nouvelles agences soient opérationnelles dès que possible. Elles constituent une part essentielle de la réponse de l’UE aux défis posés par la crise financière. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre, et je suis sûre que je peux compter sur le soutien plein et entier du Parlement pour garantir l’établissement et le fonctionnement sans heurts des nouvelles agences.

Grâce à la bonne coopération entre le Parlement et le Conseil, l’UE possède une toute nouvelle structure d’autorités de surveillance. Il en va de notre responsabilité commune de faire en sorte que les AES se mettent au travail dès que possible.

En tant que représentante d’une Présidence favorable au Parlement, je suis totalement résolue à travailler au maximum en harmonie avec le Parlement européen, et j’espère aussi pouvoir travailler avec un Parlement qui sera un partenaire fidèle.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Madame la Ministre Győri, Mesdames et Messieurs les députés, l’Union européenne dispose, depuis le 1er janvier, d’un nouveau système de supervision du secteur financier.

Ce système, combiné à une réforme profonde de la réglementation des marchés et des acteurs financiers, renforcera la stabilité financière dans l’Union et, je crois, donnera davantage de chances et de bases solides à l’industrie financière, qui est extrêmement importante dans nos pays.

Je voudrais, pour commencer, saluer le rôle majeur joué une fois encore, depuis plusieurs années, par le Parlement européen dans ce processus. Si nous avons aujourd’hui un système de supervision plus efficace du secteur financier, si nous tirons, sur ce sujet comme sur d’autres, les leçons de la crise, c’est largement au Parlement européen que nous le devons.

Nous approchons maintenant des dernières étapes de la mise en place de cette architecture nouvelle des trois autorités européennes de supervision, avec la nomination de leurs présidents et de leurs directeurs ou directrices exécutifs dans les prochains jours. Ces procédures de nomination ont été menées, Mesdames et Messieurs les députés, en toute transparence, dans le strict respect des règlements qui ont créé les autorités ainsi que des autres règles applicables à la nomination des dirigeants des agences réglementaires de l’Union.

Environ 275 candidatures ont été reçues pour les six postes dont je viens de parler. Elles ont toutes été minutieusement, objectivement examinées. Les rôles attribués aux différentes parties prenantes, au Parlement, au comité des superviseurs, à la Commission elle-même, ont été eux aussi scrupuleusement respectés. À l’avenir, nous continuerons de veiller à ce que le processus soit transparent, correctement planifié, ceci afin de permettre à la commission ECON de votre Parlement de remplir au mieux le rôle très important qui est le sien.

Votre Parlement a exprimé – exprime – une haute exigence pour ces autorités, et je crois qu’il a raison. Il présente des demandes que je peux comprendre. Comme le Parlement, la Commission considère que les présidents et directeurs exécutifs de ces autorités doivent être choisis en fonction de leurs mérites, de leur expérience, de leur indépendance, de leur engagement européen, de leurs connaissances des questions liées à la supervision et à la réglementation des marchés financiers. C’est, Mesdames et Messieurs les députés, dans cet esprit qu’ont été menées, jusqu’à présent, à partir des candidatures que nous avons reçues, les procédures de sélection qui sont en cours.

Par ailleurs, le Parlement et le Conseil ayant décidé, à l’article 68 des règlements qui créent ces autorités, que les présidents et directeurs exécutifs devaient être soumis aux règles applicables au personnel des institutions de l’Union, la Commission a veillé à ce que ce soit bien le cas et que, sur ce sujet comme sur d’autres, le règlement soit respecté.

Vous avez exprimé, Mesdames et Messieurs les députés, des préoccupations en ce qui concerne les salaires et l’âge maximum des dirigeants de ces autorités. Nous avons exploré, sur ces points, toutes les pistes pour obtenir le maximum de flexibilité et cette question pourra, le cas échéant, être encore examinée au moment de la révision du fonctionnement des autorités telle qu’elle est prévue pour la fin 2013.

Je souscris aussi à la volonté du Parlement d’assurer le meilleur équilibre hommes/femmes possible à la tête de ces autorités. Dans la procédure de présélection, la Commission a rigoureusement appliqué ce principe d’égalité des chances à partir des candidatures qui ont été enregistrées. Je note à cet égard, dans le dernier processus qui est en cours et qui n’est pas terminé pour la désignation des directeurs exécutifs, que deux femmes de qualité sont en lice pour un poste de directeur exécutif.

Je suis pleinement d’accord avec le Parlement sur le fait que nous avons besoin d’autorités fortes, indépendantes de toute interférence politique ou autre interférence. Les présidents, directeurs exécutifs, membres des différents «boards» devront agir en pleine indépendance et dans le seul intérêt de l’Union. Le Parlement, le Conseil ont inscrit ce principe au cœur des règlements créant les autorités, en particulier dans leurs articles 42, 46, 49 et 52, que Mme la ministre Győri a rappelés tout à l’heure.

La Commission, en tant que gardienne du droit de l’Union européenne, assumera totalement, pleinement ses responsabilités afin que ces articles soient rigoureusement respectés. J’ajoute que la Commission sera présente dans les organes de direction des autorités et qu’à ce titre, elle sera, évidemment, vigilante pour que toute décision prise le soit dans l’intérêt de l’Union.

S’agissant de la composition du «board» des superviseurs, la Commission a déjà souligné la nécessité juridique et l’importance politique que ces «boards» soient constitués des chefs des autorités nationales compétentes. J’ai moi-même écrit aux autorités pour clarifier ce point s’il devait être clarifié. Certaines autorités nationales ont, depuis, modifié leur représentation. D’autres doivent encore le faire; la Commission suivra ce point de très près, soyez-en assurés, et elle sera inflexible.

La composition des «boards» des autorités devra être pleinement compatible avec votre volonté, la volonté du législateur en général, et je veillerai personnellement à la présence effective au moins, je dis bien, au moins deux fois par an, des dirigeants des autorités nationales, conformément à l’article 40 des règlements qui ont créé ces autorités.

Enfin, Mesdames et Messieurs les députés, je suis d’accord avec la volonté du Parlement de faire en sorte que ces autorités disposent des moyens financiers, des moyens humains qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mandat en toute crédibilité. L’autorité budgétaire peut compter sur le soutien technique de la Commission pour veiller à une bonne cohérence entre, d’une part, les responsabilités qui ont été confiées à ces autorités et, naturellement, d’autre part, les moyens qui leur sont alloués pour assumer ces responsabilités.

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il est maintenant essentiel que les procédures de nomination, de confirmation des présidents et des directeurs exécutifs de ces autorités aboutissent. Il faut que ces autorités se mettent au travail. Je peux vous assurer que, tous les jours, j’ai la preuve de l’utilité de ces nouvelles autorités puisque, actuellement, nous les sollicitons sur une base quasiment quotidienne.

Les missions que ces autorités doivent assumer en coopération avec le comité européen du risque systémique sont de la plus haute importance. Nous avons souhaité qu’elles soient pleinement opérationnelles dès le 1er janvier. Il est maintenant de notre responsabilité, chacun dans notre rôle, de leur permettre d’exécuter rapidement et dans de bonnes conditions leur mission. Elles ont besoin pour cela du soutien plein et entier de votre institution.

Pour sa part, je le réaffirme devant vous, la Commission veillera à ce que la volonté du législateur soit pleinement respectée et à ce que ces autorités travaillent exclusivement dans le seul intérêt de l’Union européenne.

PRÉSIDENCE DE MME DAGMAR ROTH-BEHRENDT
Vice-présidente

  Jean-Paul Gauzès, au nom du groupe PPE – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, cet instant n’est pas un instant de débat juridique: c’est un vrai débat politique. C’est celui de l’avenir de l’Europe en matière de régulation financière. C’est l’aboutissement d’une partie des travaux qui ont été menés par le Parlement, avec le Conseil et sous l’impulsion de la Commission. Je vais donc être très clair.

Il ne s’agit pas pour nous de nous amuser à faire une espèce de révolution ou de montrer des biceps. Il s’agit de faire en sorte que l’esprit qui a présidé aux accords entre le Conseil et le Parlement soit effectivement respecté. Ce n’est pas une leçon de droit. Peu importent les textes. Les textes, nous les connaissons. Ce qui compte, c’est la façon dont ces textes seront mis en vigueur. À cet égard, je voudrais remercier le commissaire pour la clarté de son propos.

Jamais nous n’avons mis en cause la Commission et les formules qui ont été prononcées par le commissaire vont totalement dans le sens de ce que souhaite le Parlement. Il s’agit d’un acte politique, consistant à dire: «ces institutions sont mises en place, nous devons leur donner les moyens concrets de fonctionner».

Or, nous avons – et je pense que ce ne sont pas simplement des doutes – des suspicions sur la façon dont ces dispositions ont été effectivement mises en place par un certain nombre d’États membres, par ceux qui veulent détricoter la supervision européenne, ceux qui veulent empêcher une régulation financière au niveau européen. C’est contre cela que nous nous élevons parce que nous estimons que, s’il en avait été ainsi, nous aurions été floués dans la négociation sur la supervision. Elle a été longue, elle a été difficile. Chacun a fait des compromis. Nous avons eu un travail remarquable de la Présidence belge, une impulsion extraordinaire du commissaire et, aujourd’hui, on pourrait se trouver face à des institutions qui n’auraient, en réalité, aucun pouvoir: par l’infériorisation des personnels qui sont désignés, par le fait que les États membres n’ont pas choisi les meilleurs, peut-être parce que les rémunérations n’étaient pas attractives.

En tout cas, aujourd’hui, il faut apporter une réponse concrète au Parlement et je dois vous dire, Madame la Ministre – en dépit de l’amitié que j’ai pour vous puisque nous avons siégé sur les mêmes bancs, dans le même groupe et dans la même commission –, que la lettre dont j’ai eu connaissance, dont je voudrais admettre que ce ne soit qu’un premier draft, n’est pas suffisante.

Je vais, moi, vous donner la réponse du PPE. Elle est simple. Vous dites, au nom du Conseil, que vous souscrivez mot pour mot à la déclaration qui vient d’être faite par le commissaire et je peux vous dire que, pour nous, ce sera une déclaration satisfaisante. La déclaration du commissaire est précise. Elle traite des problèmes de ressources humaines, de ressources financières; ce qu’il faut c’est que votre lettre précise: «nous approuvons, au mot près, la déclaration». Madame, c’est très important.

Nous approuvons, au mot près, la déclaration qui a été faite ce soir en séance par le commissaire.

  Udo Bullmann, au nom du groupe S&D. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pourquoi sommes-nous ici? M. Barnier a dit que nous étions ici parce que le Parlement européen était parvenu à établir des autorités européennes de surveillance dignes de ce nom. Cela ne faisait pas partie du programme du Conseil. Cela ne faisait pas partie du programme des États membres. La Commission doutait elle aussi que nous persévérions dans l’établissement de cette nouvelle institution. Le Conseil va comprendre – il va devoir comprendre – et la Commission aussi – peut-être même d’elle-même – pourquoi nous sommes inquiets.

Non, ce Parlement européen – et c’est une déclaration qui, je pense, s’applique à tous les groupes politiques, pas seulement aux sociaux-démocrates – ne permettra pas que des enjeux nationaux viennent compromettre les compétences de ces nouvelles autorités de surveillance. C’est pourquoi, bien sûr, la nomination du personnel nous intéresse. Nous avons des droits à cet égard, nous devons être consultés.

Il y a une ou deux choses qui nous donnent des raisons de nous inquiéter. Nous recevons des listes d’individus et nous recevons des listes qui, quand nous les observons, ne nous permettent en réalité pas de dire si un critère de genre a été appliqué. Nous recevons des propositions de candidats dans lesquelles, quand nous les examinons, et je dis cela avec tout le respect dû aux personnes concernées, nous ne voyons personne qui, selon nous, pourrait faire du bon travail. Ce sont clairement des gens bien, qui ont déjà montré dans le cadre de leurs fonctions qu’ils faisaient bien leur travail, mais les personnes qui nous ont été présentées ne sont pas des personnes qui, sur la base d’une éventuelle autorité dont elles ont peut-être fait preuve dans leur travail passé, peuvent réellement dire aux autorités nationales de surveillance à quoi s’en tenir en cas de conflit. Quand il y a une surveillance européenne, la dynamique nationale s’arrête. Cela nous surprend et nous ennuie, et cela doit nous inciter à agir.

Non, ces procédures ne sont pas satisfaisantes, et je me demande pourquoi, par exemple, nous ne pouvons pas adopter la même approche que celle que nous adoptons à l’égard des responsables de l’OLAF, si, bien sûr, l’avis de cette Assemblée vous intéresse. Pourquoi ne pouvons-nous pas faire cela? Il nous reste une chance pour les directeurs exécutifs. Vous pouvez encore démontrer que l’avis du Parlement européen vous intéresse. Il vous reste une chance. Je vous invite tous les deux, Madame Győri, présidente en exercice du Conseil et ancienne députée, et Monsieur le Commissaire Barnier, à saisir cette chance. Vous pouvez tenir compte des objections de cette Assemblée. Vous pouvez nous dire très clairement comment vous voulez travailler avec nous à l’avenir. Vous pouvez nous dire très clairement quels objectifs vous soutiendrez lors de la réforme de 2013 et comment vous équiperez les institutions. Vous pourrez aussi nous indiquer très clairement si notre avis sur les membres du personnel qu’il reste à nommer vous intéresse. Je vous demande donc très sérieusement, dans l’intérêt de l’Europe, de nous fournir rapidement ce règlement.

  Sylvie Goulard, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, merci d’être parmi nous ce soir. Nous avons bien conscience que les délais étaient brefs, nous vous remercions donc d’autant plus d’avoir commencé à nous répondre. Je crois qu’il est important – comme l’ont fait mes collègues – de bien mettre en perspective ce qui nous motive.

Ce qui nous motive, c’est que nous nous sommes battus collectivement pendant des mois pour qu’il y ait un «avant la crise» et un «après la crise». Pour que dans ce marché intérieur, où l’on avait facilité l’expansion de services financiers, d’activités bancaires – et nous sommes tout à fait favorables à tout ce travail qui est fait par le secteur de manière transfrontalière –, on mette en phase des règles et une supervision communes. Très sincèrement, pendant les négociations – avec l’appui de la Commission d’ailleurs –, nous avons bien vu que nous étions des empêcheurs de tourner en rond. Nous avons bien vu qu’il y avait des États membres qui voulaient garder la haute main sur la supervision et voulaient que, surtout, personne ne vienne mettre son nez dans leurs petites affaires.

Vous nous dites, Madame, que le Conseil n’a pas de pouvoir dans la désignation de ces responsables – c’est exact juridiquement –, mais il y a des États membres qui sont en embuscade; d’ailleurs, le commissaire a bien rappelé que ses services avaient dû dire à certains pays d’envoyer des personnes de premier plan. Ce Parlement fait donc son travail en essayant de s’assurer de l’indépendance, des moyens et de la volonté d’avancer.

Bien sûr, nous sommes conscients de nos responsabilités. Nous sommes les premiers à souhaiter que ces autorités se mettent à travailler puisque nous avons nous-mêmes contribué à leur naissance; nous n’avons aucune envie de retarder leur travail, je pense, par exemple, aux stress tests bancaires qui sont si importants. Mais simplement, comme cela a été rappelé, nous serons exigeants, nous allons prendre le temps – la nuit porte conseil – de regarder en détail ce que vous nous avez dit, les uns et les autres, et nous prendrons une décision en notre âme et conscience.

Effectivement, je remercie Monsieur Barnier d’avoir tenu des propos très clairs et je vous invite, Madame, à ne pas faire preuve de naïveté. Il y a derrière tout cela des enjeux considérables.

  Sven Giegold, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, selon moi, il s’agit d’utiliser au mieux les possibilités offertes par la loi pour réellement mettre en place une surveillance financière forte en Europe, et nous avons des doutes quant au fait que ces possibilités soient réellement utilisées au mieux dans les institutions. Nous constatons des failles dans la procédure. En tant que Parlement, nous n’avons jusqu’ici pas pu voir la liste de candidats à l’avance, mais seulement le produit fini. Il serait très facile de nous envoyer cette liste maintenant pour les directeurs exécutifs. Il y a clairement un déséquilibre hommes-femmes au niveau de l’attribution des postes et, en raison de certains événements intervenus au cours de la procédure, nous avons des doutes quant au fait que les États membres attribueront réellement les postes au sein de cette institution dans l’intérêt de l’Europe.

Cela et les autres points de notre lettre nous autorisent à poser une question fondamentale. Cependant, au-delà de cela, il y a, bien sûr, aussi la question de la qualité des individus et, à cet égard, chaque personne doit être évaluée individuellement sur la base de ses compétences. Nous voyons là deux problèmes majeurs. Lors des auditions, nous avons découvert qu’un des candidats contestait le fait qu’il s’agissait d’une institution européenne et parlait plutôt d’un réseau d’autorités de surveillance et, même lorsqu’il a été interrogé à ce sujet, il n’a pas voulu se rétracter.

Nous n’avons pas reçu de réponses claires quand nous leur avons demandé s’ils étaient prêts à rendre tous les contacts lobbyistes avec l’industrie financière transparents. Nous avons envoyé une lettre aux trois candidats, et, en ce qui nous concerne, le résultat du vote dépend de l’obtention d’une réponse claire et complète à celle-ci.

  Kay Swinburne, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, le groupe ECR se réjouit de pouvoir aborder ces questions ce soir au sein de cette Assemblée.

Je voudrais indiquer clairement que notre groupe croit que les trois candidats à la présidence de l’AES, tels qu’ils ont été présentés à la commission des affaires économiques et monétaires hier, sont tout à fait qualifiés et compétents pour remplir les importantes fonctions qui sont en jeu.

Les commentaires que je fais ce soir concernent purement la procédure qui a été suivie jusqu’ici. Je demanderais donc que les futures procédures de sélection visent à recruter des candidats dans le réservoir de talents le plus vaste possible afin de garantir une indépendance de pensée et une nouvelle diversité au plus haut niveau de ces autorités. À cet effet, les échelles de salaires doivent correspondre au niveau de responsabilité attendu de ces fonctions. Les restrictions d’âge inutiles, ou tout autre critère en dehors des aptitudes techniques et de la compétence, devraient être évités à tout prix.

Nous pouvons faire un peu mieux que ce que nous avons fait cette fois-ci en termes de procédure et de transparence qui pourrait être appliquée à l’égard du Parlement. J’espère que cela sera pris en compte à l’avenir.

  Marta Andreasen, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, je crois que ces postes de superviseurs pour ces agences ne sont pas nécessaires, car je pense que ces agences elles-mêmes ne sont pas nécessaires. La création d’un niveau de surveillance supplémentaire appelé ESMA va-t-elle représenter une amélioration par rapport aux autorités de surveillance existantes? Je crois qu’en faisant cela, nous ne ferons que créer la confusion quant à la question de savoir qui est responsable de quoi.

L’autorité de surveillance va-t-elle produire des règlements adaptés au plus grand quartier financier du monde? J’en doute. Je pense plutôt que les théories habituelles de toute la clique hostile au marché seront adoptées et imposées à la City de Londres. Les problèmes causés par l’activité financière ces dernières années étaient dus au fait que les règlements ont été déchirés ou ignorés par ceux dont la tâche consistait à les faire appliquer.

Il n’y a aucune garantie que ces autorités feront mieux. En outre, seul un candidat par poste nous a été présenté – une procédure pas du tout démocratique. Bien sûr, c’est la même procédure qui a été utilisée pour désigner le président de la Commission, le reste des commissaires et la haute représentante. Je pourrais continuer comme ça longtemps. Je vous encourage tous à voter contre ces candidats, ou d’autres.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je ne vais pas être très long puisque je me suis exprimé le plus sincèrement et le plus clairement possible en pesant chacun des mots de ma déclaration, qui va d’ailleurs être confirmée par écrit dans une lettre que nous avons cosignée avec le vice-président Šefčovič pour que les choses soient extrêmement claires.

Je voudrais simplement, en écho à chacune de vos interventions et en vous en remerciant, évoquer trois sujets.

D’abord, l’indépendance et l’autorité des présidents des autorités. Je suis très heureux de l’engagement total – qui ne me surprend pas – du Parlement, qui rejoint d’ailleurs celui de la Commission, pour faire respecter durablement et défendre cette indépendance et cette autorité. C’est essentiel et c’est ce qui compte pour l’avenir si l’on a en mémoire la multitude des tâches et la gravité des tâches que ces autorités vont affronter. Tout à l’heure, on évoquait la question des agences de notation ou des stress tests; voilà des sujets sur lesquels nous allons avoir besoin des autorités et de leur crédibilité. Voilà le premier point que je voulais rappeler, sur lequel le Parlement et, naturellement, la Commission peuvent marquer un accord et j’espère – je le pense aussi – le Conseil.

Le deuxième point est celui de la procédure de choix. Mesdames et Messieurs, cette procédure – je me souviens des discussions dans les trilogues – a fait l’objet de nombreux débats et finalement d’un accord des colégislateurs. Elle est ce qu’elle est et elle a sans doute des défauts. J’ai moi-même évoqué la clause de rendez-vous pour l’améliorer. Je n’ai pas de raison – je le dis en conscience devant vous – de penser qu’elle n’a pas permis de désigner de bons candidats. Je n’ai pas de raison de faire un procès d’intention aux candidats qui ont été choisis. J’ai moi-même pris la responsabilité en conscience sur les short lists qui m’ont été communiquées, après avoir rencontré personnellement chacun des candidats, d’établir un ordre, selon ce qui me paraissait, en conscience, le plus utile et le plus crédible. Mais nous nous sommes fondés, pour trouver ces bons candidats, sur les listes qui nous ont été fournies et les candidatures telles qu’elles se sont exprimées, deux cent soixante-quinze candidatures issues des États membres, issues des autorités de régulation. Nous avons une clause de rendez-vous pour améliorer ces procédures, qui, sans doute, peuvent l’être, mais je veux dire en conscience qu’en ce qui me concerne, je n’ai pas de raison de dire ou de penser que nous n’avons pas désigné de bons candidats, capables d’être à la hauteur de leur responsabilité.

Enfin, il y a un troisième point, que plusieurs d’entre vous ont exprimé, qui est celui du niveau de représentation des autorités. La Commission n’aura de cesse de s’assurer que cette représentation est pleinement conforme au règlement, au meilleur niveau. Je remercie d’ailleurs très sincèrement sur ce point, qui est aussi une des clés de la crédibilité, le Parlement européen de nous soutenir sur ce sujet tout à fait essentiel.

Voilà, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais dire avant une nuit qui doit porter conseil comme cela a été dit, ce que je voulais vous donner comme assurance, comme souci – que je veux exprimer personnellement au nom de tous les commissaires – de vigilance pour que nous fassions réussir ces autorités dans la perspective d’une vraie supervision européenne, qui, je le dis aussi, ne vient pas se substituer aux autorités de supervision nationale mais qui va les faire mieux travailler ensemble, qui aura ses pouvoirs propres face à des enjeux, à des challenges, à des risques qui sont évidemment aujourd’hui transnationaux.

Nous avions besoin, et nous avons, grâce à vous, en grande partie aujourd’hui, ces trois écrans radars, ces trois autorités en plus du Conseil du risque systémique. Il faut maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, que tout le monde se mette rapidement au travail parce que, franchement, j’observe que les marchés vont très vite – beaucoup plus vite que nous, dans le temps de la démocratie qui est le nôtre – et il faut que les autorités travaillent très vite.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de répondre à une question qui est revenue très souvent au cours de ce débat: le Conseil va-t-il accepter de réviser la procédure de nomination du règlement?

Eh bien, je sais que, selon le même considérant, en ce qui concerne la désignation des présidents suivants, l’utilité de disposer d’une liste de candidats dressée par la Commission devrait être réexaminée dans un rapport.

Je sais aussi que l’article 81 du règlement prévoit également que le réexamen de la Commission soit envoyé au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 2 janvier 2014 et tous les trois ans par la suite. Cela nous donnera donc l’occasion d’améliorer le règlement en temps voulu, sur la base de l’expérience pratique et, dans cet esprit, je me réjouis d’entamer un dialogue constructif entre nos institutions afin d’ouvrir la voie à la future évaluation.

présidente en exercice du Conseil. − (HU) Madame la Présidente, l’intervention du commissaire et la mienne étaient définies par nos compétences respectives. Nous avons reçu la lettre de la présidence du Comité économique, et nous avons tous deux tenté de répondre aux questions qui relevaient de nos compétences respectives. J’ai essayé de vous convaincre qu’il existait des garanties d’indépendance et, lors de l’établissement du budget, la tâche du Conseil et du Parlement, les deux institutions qui assument la responsabilité financière, est de veiller à ce que ces institutions soient opérationnelles. En conséquence, il me semble que le partage des tâches est clair et que l’engagement de la part de toutes les institutions est sans équivoque.

La lettre envoyée aujourd’hui au président du Conseil ECOFIN, le ministre György Matolcsy, en réponse à la lettre envoyée par le président de la commission ECON ce matin, a été écrite dans cet esprit, et je suis sûre que, avec l’opinion de la Commission, vous jugerez qu’il s’agit d’une réponse satisfaisante. Le Conseil et la Présidence en exercice la soutiennent totalement. C’était la question de M. Gauzès, à laquelle la Commission a répondu sur les points qui relèvent de sa compétence. J’espère donc qu’après cela, il n’y aura pas d’obstacles au soutien du Parlement aux candidats demain, et que les autorités de surveillance pourront enfin se mettre au travail.

  La Présidente. − Trois propositions de résolution ont été déposées, conformément à l’article 120 du règlement, en conclusion du débat⁽¹⁾.

Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Déclaration écrite (article 149)

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. – (IT) Ce Parlement a apporté une importante contribution à la création des nouvelles autorités européennes de surveillance financière. Il veut donc souligner son rôle ce soir aussi, et il appelle le Conseil et la Commission à s’engager à veiller à ce que les autorités fonctionnent de manière indépendante et disposent du personnel et des moyens dont elles ont besoin. C’est valable quelles que soient les personnes qui seront désignées. Les candidats aux postes de président des AES ont, en fait, prouvé qu’ils étaient compétents et professionnels, et je suis sûr qu’ils pourront remplir cette fonction de manière impartiale et plus que satisfaisante. Je pense qu’il est crucial de soutenir les candidats et de faire en sorte que ces autorités puissent commencer à travailler dès que possible, car il y a de nombreux problèmes à résoudre, qui demandent une action immédiate. C’est cette nécessité qui nous a poussés à créer les autorités et dont nous devrons nous souvenir demain lors du vote.

(1) Voir procès-verbal.

18. Accords sur le commerce des bananes - Abrogation du règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes - Accords sur le commerce des bananes (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

- la recommandation de la commission du commerce international sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de Genève sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Guatemala, le Honduras, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Pérou et le Venezuela et d’un accord sur le commerce des bananes entre l’Union européenne et les États-Unis [07782/2010 - C7-0148/2010 - 2010/0057(NLE)] (Rapporteure: Francesca Balzani) (A7-0002/2011),

- le rapport de Francesca Balzani, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (CE) n° 1964/2005 du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes [COM(2010)0096 - C7-0074/2010 - 2010/0056(COD)] (A7-0003/2011),

- la question avec demande de réponse orale au Conseil sur la conclusion d’un accord à Genève sur le commerce des bananes, de Vital Moreira et Francesca Balzani, au nom de la commission du commerce international (O-000012/2011 - B7-0007/2011), et

- la question avec demande de réponse orale à la Commission sur la conclusion d’un accord à Genève sur le commerce des bananes, de Vital Moreira et Francesca Balzani, au nom de la commission du commerce international (O-000013/2011 - B7-0008/2011).

  Francesca Balzani, rapporteure. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement a été invité à donner son avis concernant deux accords signés avec les États-Unis et avec 11 pays d’Amérique latine. Ces accords mettront un point final à une affaire longue et difficile, qui a vu l’Union européenne attaquée devant l’Organisation mondiale du commerce, et surtout, qui a vu l’Union dans le rôle de la partie perdante.

Il s’agit d’une question épineuse. Ce litige porte sur le principe de la non-discrimination en matière de commerce international, un principe que l’Europe a été accusée d’enfreindre dans la façon dont elle organise les importations de bananes. Nous avons en effet une approche à deux niveaux: nous appliquons un système pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et un système différent pour les autres pays. Cette façon de procéder a permis aux pays ACP d’exporter ce produit vers le marché européen sans payer de droits à l’importation, alors que les autres pays doivent s’acquitter d’un droit de 176 euros par tonne.

Le nouvel accord rétablit une situation équilibrée, mais il permet surtout aux pays ACP, dont le développement est encore fragile, d’exporter leurs produits vers l’UE sans devoir payer de droits. Les autres pays ayant signé les accords pourront exporter leurs bananes vers l’UE moyennant le paiement de droits d’importation. Entre 2011 et 2017, ces droits seront toutefois réduits de 176 euros par tonne à l’heure actuelle à 114 euros par tonne.

Toutefois, outre qu’ils permettent enfin à l’Europe de respecter ses engagements en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce, et de retrouver ainsi en quelque sorte sa crédibilité, y compris en tant qu’institution, l’aspect le plus important de ces accords est qu’ils prennent en considération la situation de développement vulnérable des pays ACP. Ces accords prévoient en effet des instruments destinés à apporter un soutien financier aux pays ACP, un soutien qui leur permettra d’investir dans la diversification de leur production et qui aura donc pour effet, nous l’espérons, de renforcer leurs économies. Ces mesures, qui représentent un montant de 190 millions d’euros, sont actuellement prévues jusqu’en 2013.

Je pense que ces accords marquent un pas en avant. Ils mettent en effet un point final à des litiges dont l’UE est sortie perdante, avec les conséquences que cela implique sur le plan économique et disciplinaire, mais aussi du point de vue de sa crédibilité institutionnelle, comme je l’ai indiqué. Ils permettent en outre d’arriver à une situation équilibrée qui respecte les besoins de ces pays ACP et des producteurs des régions ultrapériphériques de l’Union, que nous ne pouvons en aucun cas abandonner face à une concurrence effrénée.

Je propose donc que le Parlement approuve ces accords tout en demandant des engagements fermes de la part du Conseil et de la Commission. Tout d’abord, il faut leur demander d’évaluer le plus rapidement possible l’impact que ces accords auront, entre maintenant et 2020 − un horizon assez vaste donc − sur les pays ACP et sur les producteurs européens des régions ultrapériphériques, dont les économies sont étroitement liées à la banane. Deuxièmement, le Parlement doit demander un engagement ferme à évaluer l’effet des mesures financières d’accompagnement prévues pour les pays ACP, et ce 18 mois avant leur expiration. Cela devrait permettre d’apporter un soutien supplémentaire à ces pays si nécessaire. Ils ne seront donc pas abandonnés à leur sort, et nous pourrons ainsi les aider à combattre, à contrer et à atténuer dans une certaine mesure les conséquences négatives que l’entrée en vigueur de ces accords pourrait avoir dans l’Union européenne du fait de l’ajustement des prix, et donc de l’évolution de la compétitivité des bananes en provenance d’autres pays.

Je suis donc convaincue qu’en réglant une question délicate, cet accord apporte une solution qui prend également en considération les besoins des pays vulnérables. Telle a toujours été notre principale préoccupation, comme je l’ai déjà dit, y compris au cours du long débat que nous avons eu au sein de la commission du commerce international. J’espère que ces mesures d’accompagnement leur apporteront un soutien solide et une solution favorable, notamment du point de vue du suivi et de l’engagement, que le Parlement demande de la part de la Commission et du Conseil, à examiner les impacts de cet accord, les effets des mesures d’aide, et à prolonger et renforcer éventuellement ces mesures à l’avenir si nécessaire.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (IT) Madame la Présidente, Madame Balzani, Mesdames et Messieurs, je vous remercie d’avoir donné à la Présidence en exercice du Conseil et au Conseil lui-même l’occasion de s’exprimer sur ce dossier, un dossier important du point de vue du commerce international comme dans la perspective de la solidarité et du développement.

J’espère être en mesure de répondre aux questions posées par M. Moreira et de réagir aux appréhensions et aux préoccupations mentionnées par Mme Balzani. Si vous le permettez, je vais à présent poursuivre en hongrois.

(HU) En ce qui concerne les moyens de subsistance des producteurs de bananes dans l’UE et dans les pays ACP, le Conseil sait que la production de bananes est d’une importance socio-économique fondamentale pour les régions de l’UE qui cultivent la banane. Le projet de règlement précise que le programme de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane doit être évalué 18 mois avant son expiration. Cependant, Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, la préparation de ce rapport d’évaluation et de toute autre proposition relève des compétences de la Commission, et non du Conseil. Je suis certaine que le commissaire Cioloş vous en dira plus à ce propos. Il en va de même pour les analyses d’impact mentionnées dans les questions avec demande de réponse orale.

La mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane couvrant les pays ACP nécessite de modifier les règlements relatifs aux instruments de l’UE en matière de relations extérieures. Dans l’intérêt des pays bénéficiaires, le Conseil compte sur la coopération constructive du Parlement européen pour résoudre les problèmes institutionnels qui retardent actuellement l’adoption des dispositions requises.

En ce qui concerne la répartition entre les pays bénéficiaires des moyens alloués aux mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, le Conseil, dans sa position adoptée en première lecture, a exprimé son soutien en faveur du projet de règlement sur les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, qui définit des indicateurs et des critères de répartition sans équivoque. Ces indicateurs sont les suivants: le volume du commerce de bananes avec l’UE, l’importance des exportations de bananes pour l’économie du pays ACP concerné et le niveau de développement du pays.

En ce qui concerne le programme POSEI, la Commission a déposé le 24 septembre 2010 un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil. Ce projet définit différentes mesures agricoles en faveur des régions ultrapériphériques de l’UE. Cette proposition est en cours d’examen par les organes préparatoires du Conseil. En ce qui concerne les droits sur les bananes envisagés dans le cadre des accords de libre-échange à conclure par la Commission avec la Colombie, le Pérou et l’Amérique centrale, je tiens à souligner que le Conseil n’a pas encore formulé d’avis sur ces accords. Je ne suis donc pas encore en mesure de vous faire part de sa position officielle.

L’UE a entamé des négociations avec l’ensemble de la Communauté andine en vue de créer un accord d’association interrégional. Les pourparlers ont été suspendus en juin 2008 parce que les pays andins ne sont pas parvenus à un accord quant aux objectifs et à la teneur du chapitre consacré au commerce. De nouvelles négociations ont commencé en janvier 2009 avec les pays andins désireux de le faire, à savoir la Colombie, l’Équateur et le Pérou, le but étant de parvenir à un accord multilatéral de libre-échange. Après que l’Équateur a suspendu sa participation en juillet 2009, les discussions se sont poursuivies avec le Pérou et la Colombie. La Commission européenne a clôturé ses négociations avec le Pérou et la Colombie le 1er mars 2010.

L’accord multilatéral négocié avec ces deux pays prévoit l’adhésion possible d’autres membres de la Communauté andine, dont l’Équateur. Ces derniers mois, l’Équateur a aussi fait savoir officiellement qu’il était prêt à reprendre les négociations et à adhérer à l’accord multilatéral. Le Conseil se réjouit de cette décision. Si les négociations avec l’Équateur se poursuivent, l’ambition des obligations en matière d’ouverture des marchés doit refléter l’ambition des obligations négociées avec la Colombie et le Pérou.

Pour conclure, je demande donc aux députés d’approuver la conclusion de l’accord sur les bananes et de voter demain en faveur de la proposition d’abroger le règlement instituant les droits sur les bananes. Je compte sur votre coopération et je vous remercie pour votre attention.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame Balzani, Mesdames et Messieurs, je me réjouis, d’abord, de constater que les principaux aspects et les grandes orientations de la proposition de la Commission sur les bananes ont obtenu l’appui du rapporteur. Mme Balzani a d’ailleurs très bien présenté, en introduction, le contexte dans lequel ces négociations ont eu lieu et cet accord a été signé.

La Commission soutient sans réserve les conclusions du projet de recommandation du rapporteur et le projet de rapport sur cette question. Il est vrai que les accords de Genève de 2009 sur la banane sont très importants. Mme Balzani en a très bien souligné les raisons. Je souhaite aussi souligner que ces accords vont apporter la paix sur ce sujet épineux et qu’ils vont aussi faciliter le processus de Doha et vont mettre en place les conditions nécessaires à l’établissement d’un marché européen de la banane stable et prévisible pour les années à venir.

Je souhaite revenir sur quelques-unes des questions les plus importantes soulevées par le rapporteur et les députés au Parlement dans leurs questions orales ou écrites, ainsi que dans la proposition de résolution qui fait partie du paquet.

En ce qui concerne le soutien apporté aux producteurs de l’Union européenne, je suis très conscient du rôle socioéconomique essentiel de la production bananière dans les régions de l’Union européenne concernées – notamment les régions ultrapériphériques – et des préoccupations relatives à la viabilité économique de cette production dans ces régions.

Dans un récent rapport concernant le régime POSEI, soumis au Parlement européen et au Conseil en septembre 2010, la Commission explique les conséquences des accords de Genève et le fait que ces conséquences ont déjà été intégrées dans la réforme de 2006 du régime applicable à la banane.

Afin de protéger les producteurs de l’Union européenne dans la perspective d’une libéralisation accrue, le budget de la filière banane a été augmenté de manière considérable en prenant en compte, dans l’analyse d’impact menée à cette époque, une baisse tarifaire plus conséquente que celle qui avait été convenue.

La Commission s’est néanmoins montrée disposée à surveiller attentivement les incidences des accords susmentionnés sur le marché et, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires pour en atténuer les effets.

Sur la question du renforcement de la position des producteurs de banane dans la filière, je souhaite souligner, d’abord, que ceci n’est pas une question spécifique au secteur banane mais qui vise tout le secteur agroalimentaire. Ces problèmes de position dans la filière des producteurs, de pouvoir de négociation, de répartition de la valeur ajoutée sur la chaîne agroalimentaire concernent aussi d’autres secteurs. D’ailleurs, dans ce sens, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, la Commission viendra avec des propositions pour renforcer les organisations de producteurs, leur rôle dans la filière et leur pouvoir de négociation.

De plus, la Commission a créé un groupe de haut niveau pour la chaîne agroalimentaire qui réunit plusieurs commissaires qui peuvent venir avec des propositions dans ce sens – parce que la responsabilité et le pouvoir du commissaire à l’agriculture est limité mais il y a quatre commissaires qui font partie de ces groupes et qui animent ces groupes de haut niveau –, groupe de haut niveau avec une feuille de route et avec des propositions, avec lesquelles la Commission viendra dans les prochains mois, les prochaines années pour, justement, essayer d’apporter des réponses à cette question de transparence sur la chaîne agroalimentaire et le pouvoir des négociations. Donc, dans ce contexte, les producteurs de banane dans la filière pourront en profiter.

En ce qui concerne la répartition des ressources financières pour les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane dans les pays ACP, comme vous le savez, le projet de règlement qui fixe ce qu’on appelle en anglais le BAM, a été approuvé par le Parlement européen le 21 octobre et il prévoit des conditions de répartition de ces ressources. Donc, les critères que vous avez demandés existent déjà et, d’ailleurs, les résultats, la répartition de cette enveloppe existent déjà.

Sur ce sujet, la Commission a travaillé en étroite collaboration, et de manière fructueuse, avec le Parlement européen et un bon compromis sur le fond a pu être trouvé concernant ce point. Le projet de règlement qui vise cet appui pour les pays ACP a d’ailleurs été approuvé par le Parlement européen et il définit aussi les critères d’allocation pour les différents pays bénéficiaires, mais prévoit également – comme vous le demandez ici – une évaluation de la situation du marché dans ces pays, 18 mois avant la fin du programme. Cette évaluation va nous indiquer si les processus d’adaptation sont bien engagés, ou s’il faut éventuellement envisager d’autres mesures.

En ce qui concerne l’analyse d’impact sur les effets des accords pour les producteurs de banane des pays en développement et des régions ultrapériphériques de l’Europe jusqu’en 2020, je suis effectivement prêt à envisager une telle analyse si elle s’avère nécessaire. Mais nous devons être réalistes aussi sur le champ d’étude car cela vise beaucoup de pays dans le monde qui produisent des bananes – et beaucoup de pays pour lesquels la banane est aussi un aliment de base –, et il sera donc difficile de mettre en place cette étude et d’en tirer les conclusions. Je suis néanmoins prêt à engager une telle étude ou à utiliser également les données sur des études, internes ou externes, que la Commission a déjà à sa disposition. Comme je l’ai déjà dit, nous ferons une évaluation des effets du BAM sur les pays ACP 18 mois avant la fin du programme.

Enfin, au sujet des négociations relatives à un accord de libre-échange avec certains pays d’Amérique latine, en particulier l’Équateur, vous n’ignorez sans doute pas que les négociations relatives à l’accord commercial avec la Colombie et le Pérou, et avec les pays d’Amérique centrale, ont été menées à bien au niveau technique, l’accord avec la Colombie et le Pérou étant également ouvert à l’adhésion d’autres pays membres de la Communauté andine, y compris l’Équateur, s’il souhaite retourner à ces négociations. L’Équateur a d’ailleurs officiellement demandé à revenir à la table des négociations relatives à l’accord commercial et l’administration équatorienne et la Commission sont en train d’étudier les possibilités de reprise des négociations et, donc, de chercher un accord sur la marche à suivre.

Voilà les quelques remarques que je souhaitais faire par rapport à votre rapport et aux questions que vous avez soulevées. J’ai été un peu long mais je souhaitais apporter, dès le départ, les réponses à ces questions dont je disposais.

  Charles Goerens, rapporteur pour avis de la commission du développement. − Madame la Présidente, parmi les contraintes du droit international, figure le principe de la non-discrimination. Très bien! En théorie, il n’y a rien à y redire. En pratique, c’est un peu différent.

Les pays ACP ne paient pas de droits d’entrée pour les bananes, dès lors qu’ils les exportent dans l’Union européenne. C’est un accord, c’est un acquis et cet accord ne change rien à ce fait. Les pays non ACP par contre, qui, jusque maintenant, payaient cent soixante-seize euros la tonne, vont voir diminuer leur droits d’entrée jusqu’à cent-quarante-et-un euros. Réduire de trente-cinq euros les droits d’entrée change aussi la situation concurrentielle. Les pays ACP, qui, jusque-là, étaient plus protégés, le seront un peu moins à l’avenir. La Commission a négocié cet accord au nom de l’Union européenne. La question est de savoir, pour moi en tant que rapporteur pour avis, si elle pouvait faire autrement? Ma réponse est très claire: elle ne le pouvait pas. Si elle avait fait autrement, si elle avait refusé d’entrer dans ces négociations, la question aurait été réglée devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC. Il y a fort à parier que les résultats auraient sans doute été différents de celui obtenu au cours de la négociation qui fait l’objet du présent débat. Est-ce à dire que tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes? Non!

Je suis rapporteur pour avis pour cet accord et je suis aussi rapporteur au fond sur les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane, rapport que je présenterai demain en deuxième lecture. Je ferai, à ce propos, les remarques suivantes.

Premièrement, le budget filière de la banane a été sensiblement augmenté. M. le commissaire vient de le rappeler, c’est très bien, j’en prends acte. Ceci répond aussi à une question de Mme De Sarnez, qui se soucie beaucoup de la situation nouvellement créée pour les producteurs de bananes des départements d’outre-mer et des régions ultrapériphériques.

Deuxièmement, autre préoccupation que Mme De Sarnez et moi-même, ainsi qu’au sein de notre commission du développement, nous partageons aussi: avec les cent-quatorze euros, le mouvement à la baisse n’est pas fini parce que d’autres accords sont en train d’être négociés par la Commission, lesquels vont très largement en deçà des cent-quatorze euros. Il est même question de soixante-quinze euros. Donc, selon le principe de la non-discrimination, nous devrons aussi suivre ce mouvement à la baisse, ce qui est très préoccupant.

Troisièmement, en ce qui concerne les mesures d’accompagnement de la banane – dont je parlerai plus en détails demain matin –, je crois que le Parlement a réussi – et je remercie Monsieur le Commissaire d’avoir insisté sur ce point – à introduire quelques nouveautés, notamment l’étude d’impact dix-huit mois avant l’expiration du délai. Cela nous permettra de voir aussi un peu au-delà de l’année 2013, parce que je crois qu’avec 2013, le problème dans le secteur de la banane n’est pas résolu.

  Laima Liucija Andrikienė, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, au nom du groupe PPE, je prie instamment le Parlement européen de donner son feu vert à cet accord très important. Nous pensons qu’il facilitera les négociations du cycle de Doha, et qu’il donnera un nouvel élan à nos négociations bilatérales avec les pays du Mercosur en vue d’un accord de libre-échange.

Nous saluons la tendance générale à la libéralisation du commerce mondial de bananes, qui passe par l’accord actuel au niveau de l’OMC, ainsi que par les accords bilatéraux avec les pays d’Amérique centrale et les pays andins, et peut-être même, un jour, par un accord avec le Mercosur.

Cette proposition de résolution − et je rends hommage à la rapporteure − est équilibrée, d’autant plus que nous prenons en considération les intérêts de nos partenaires des pays ACP ainsi que des producteurs européens de bananes.

Je suis fermement convaincue que, tout en progressant vers une plus grande libéralisation du commerce mondial de bananes, nous devons veiller à ne pas anéantir des industries ou des secteurs qui jouent traditionnellement un rôle socio-économique important dans certaines régions européennes telles que les îles Canaries, la Guadeloupe, la Martinique, Madère, les Açores, et d’autres encore.

Enfin, nous espérons que la Commission tiendra compte de ces préoccupations, qu’elle prendra des mesures pour ajuster les paquets d’aide en faveur des producteurs européens prévus dans enveloppe POSEI et que, si nécessaire, elle prendra d’autres mesures pour faire en sorte que, parallèlement à la libéralisation du commerce mondial des bananes, les producteurs européens de bananes puissent rester sur le marché et promouvoir leurs activités traditionnelles. Les discussions relatives à la prochaine perspective financière européenne seront une bonne occasion de le faire.

  Kriton Arsenis , au nom du groupe S&D. – (EL) Madame la Présidente, nous savons tous ce qu’est une «république bananière». C’est un pays dans lequel les grosses compagnies productrices de bananes font et défont les gouvernements à leur gré. Lorsque les gouvernements les incommodent en s’efforçant de préserver un minimum de droits pour l’État ou d’augmenter les salaires de base, ces compagnies se livrent même à des coups d’État.

Dans ces pays, les mêmes entreprises continuent de produire les bananes. La destruction des forêts et de l’environnement, les conditions de travail misérables et l’utilisation de pesticides interdits dans l’UE sont monnaie courante. Par ailleurs, à cause de ces multinationales, 99 % des bananes que nous consommons sont de la même espèce, alors même qu’il existe plusieurs milliers d’espèces de bananes, et cette espèce est vulnérable à une maladie bien précise du fait de la monoculture.

Les mesures de soutien en faveur des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique étaient très importantes, et leur diminution aurait un effet grave sur les producteurs de ces pays. Il s’agit de pays pauvres qui ont besoin de notre aide. L’Union européenne est le plus grand marché du monde pour la banane, et le plus profitable. Au cours des prochaines années, ces énormes multinationales vont à nouveau s’employer à prendre le contrôle absolu du marché de l’UE en en chassant les petits producteurs. Franchement, c’est à cela que nous devons faire attention. La Commission doit être sur ses gardes pour assurer le respect à la lettre des règles européennes de la concurrence, pour que nous puissions empêcher les grosses multinationales d’abuser de leur position dominante sur le marché en faisant chuter artificiellement les prix dans un premier temps, pour faire disparaître les petits producteurs, avant de créer des cartels et d’augmenter les prix aux dépens des consommateurs européens.

  Catherine Grèze, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, s’agissant de l’approbation des accords commerciaux dans le secteur de la banane, le groupe des Verts/ALE s’exprimera contre.

Ces accords vont dans le sens d’une libéralisation du marché de la banane en renforçant la position dominante des grandes multinationales américaines, qui contrôlent déjà plus de 80 % du marché mondial. Approuver de tels accords irait à l’encontre des intérêts notamment des pays ACP, des régions ultrapériphériques et de l’Équateur. Encore une fois, ce seront les petits producteurs qui en pâtiront. Il est urgent d’engager une réforme radicale des règles du commerce international pour garantir la souveraineté alimentaire et le développement d’une production locale pour toutes et tous.

Les mesures financières proposées par la Commission européenne pour soutenir les producteurs en question sont insuffisantes. L’Union européenne doit s’engager non seulement à mener une étude d’impact de ces accords, mais aussi à modifier en conséquence sa législation pour promouvoir des productions et des économies soutenables.

  Elie Hoarau, au nom du groupe GUE/NGL. – Madame la Présidente, pour moi, ces accords ne sont pas positifs. C’est la démonstration de la prise en otage des petits producteurs de banane, des ACP et des RUP, dans les accords qui ont eu lieu en 2009 à Genève et dans les négociations de Doha qui se poursuivent aujourd’hui, accords et négociations voulus et imposés par l’Organisation mondiale du commerce.

Il est vrai que le sort des petits producteurs des ACP et des régions ultrapériphériques pèse bien peu dans la balance face aux puissants intérêts qui sont en jeu, non seulement ceux des géants d’Amérique latine mais aussi ceux de l’Union européenne.

Au fond, la réforme du marché de la banane, comme celle du marché du sucre, sont l’expression d’un même mouvement vers un grand marché mondial qui avance inexorablement et qui, hélas, écrase les plus faibles et les plus fragiles. Et ce ne sont pas, Madame la Présidente, les mesures de compensation envisagées qui seront suffisantes pour empêcher à terme la ruine qui se profile pour les petits planteurs, ni pour engager ces États ACP qui comptent parmi les plus pauvres vers un véritable développement.

En fait, on nous presse de signer ces accords, pour sauver les négociations de Doha. Si seulement on voulait observer le même empressement des dirigeants à sauver les accords mondiaux pour la protection de l’environnement, l’harmonisation par le haut des droits du travail et du niveau de vie. La réticence des peuples à la mondialisation serait de mon point de vue beaucoup moins vive que ce qu’elle est aujourd’hui.

  David Campbell Bannerman, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, cette banane a fait l’objet d’une guerre − une guerre commerciale avec l’Amérique lancée par l’UE, qui a duré 16 ans et que l’Union vient de perdre de façon spectaculaire.

L’Organisation mondiale du commerce a condamné l’UE à une amende de près de 200 millions de dollars et l’a contrainte à renoncer à ses tarifs douaniers illégaux − tout cela à cause du protectionnisme qui est au cœur de l’UE, et qui vise dans ce cas précis à protéger les colonies françaises. Permettez-moi de dire que cette banane, que j’ai achetée aujourd’hui même au supermarché du Parlement européen, est illégale! Elle ne respecte pas les règles européennes en matière de longueur, de largeur et de courbure des bananes. Que se passe-t-il?

Avec un protectionnisme aussi loufoque et des règles aussi fantaisistes, il faut bien se poser la question: l’Union européenne est-elle folle à lier, ou bien son bon sens a-t-il juste dérapé sur une peau de banane?

  Laurence J.A.J. Stassen (NI) . – (NL) Madame la Présidente, l’Union européenne mène depuis des dizaines d’années une politique commerciale protectionniste, et cela vaut entre autres pour les bananes. Nos droits d’importation ont pour but d’exclure les producteurs d’Amérique latine, tandis que nous versons des subventions à d’autres pays exportateurs moins compétitifs.

La plupart de ces subventions, à hauteur de près de 300 millions d’euros par an, vont aux régions ultrapériphériques de l’Union européenne: c’est du protectionnisme pur et dur, pour lequel l’UE s’est déjà fait taper sur les doigts à de nombreuses reprises par l’OMC. L’Union européenne aime trop se présenter comme la championne du droit international et du libre-échange, toujours prête à pointer sur les autres un doigt moralisateur.

Mais quand il s’agit de l’Union européenne, nous préférons fermer les yeux. Tout est permis, pour autant que l’Europe protège le secteur non rentable de la banane sur des îles telles que la Guyane française, les Açores et les îles Canaries. Nous ne nous soucions guère du fait que c’est le contribuable européen qui, chaque année, doit payer des centaines de millions d’euros pour financer ces subventions ruineuses. Il est grand temps de mettre un terme à cette mauvaise gestion par l’Europe, il est temps que l’Union européenne cesse de subsidier cette inefficacité économique.

  Gabriel Mato Adrover (PPE). – (ES) Madame la Présidente, je tiens à informer respectueusement M. Campbell Bannerman que sa banane ne vient pas des îles Canaries.

Mesdames et Messieurs, je vais parler de bananes dans cette séance plénière, et je pense que c’est une bonne chose que nous parlions de bananes ici. C’est une bonne chose parce qu’il est important de réaffirmer la nécessité de protéger les producteurs de bananes de l’UE, y compris ceux des Canaries. Je le pense parce que je suis convaincu que la conclusion de l’accord de Genève sur le commerce des bananes n’est pas une bonne nouvelle pour les producteurs de l’Union européenne. Par ailleurs, certains aspects de la résolution dont nous discutons aujourd’hui ne sont pas entièrement satisfaisants du point de vue de l’agriculture et de la protection des producteurs de bananes de l’Union européenne.

J’ai toutefois conscience que cette proposition provient de la commission du commerce international, dont les critères concernant différents sujets sont très différents de ceux qui sont les miens. Je vais donc évaluer les aspects positifs de cette proposition, et non ses aspects négatifs.

Je me réjouis que cet accord mette un terme à de nombreuses années de litiges au niveau de l’Organisation mondiale du commerce, rétablissant ainsi la tranquillité dans un secteur qui a besoin, plus que tout, de certitude et de stabilité pour l’avenir. Les producteurs de l’Union sont basés dans les régions ultrapériphériques, qui éprouvent de très grandes difficultés à produire des bananes – du moins des bananes de première qualité – et dont la production bananière est sans comparaison avec celle des pays tiers, que ce soit au niveau des coûts, du traitement de la main-d’œuvre, du respect de l’environnement ou des mesures de protection des plantes.

D’un point de vue agricole, il est important de souligner que cet accord est néfaste pour les producteurs de l’Union européenne. Nous sommes confrontés à une réduction considérable des tarifs, de 176 euros par tonne à 114 euros par tonne, voire 75 euros dans le cadre des accords avec la Colombie et le Pérou.

C’est pourquoi, Monsieur le Commissaire, avec tout le respect que je vous dois, je peux vous dire qu’il n’est pas crédible de parler de dispositions relatives à cette réduction tarifaire dans les détails financiers du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) de 2006, parce que ce n’est pas vrai. Le commissaire a affirmé que c’était prévu dans le cadre de l’accord de Genève. N’oublions pas qu’il s’agit d’un tarif de 114 euros. En 2006, il n’y a pas pu y avoir de dispositions pour faire face à une chute du tarif à 75 euros, comme le prévoient ces accords.

Je pense donc qu’il faut procéder aux évaluations nécessaires, et que ces évaluations confirmeront la nécessité absolue de mettre à jour les détails financiers de l’accord parce que la Commission, entre autres, considérait déjà que le tarif de 176 euros par tonne était peu élevé au moment de sa mise en œuvre. Les producteurs de l’Union ne demandent donc rien qui ne se justifie pas pleinement, et le Parlement a le devoir de les protéger, tout comme la Commission.

  Catherine Stihler (S&D). – (EN) Madame la Présidente, je souhaite me concentrer sur les bananes issues du commerce équitable. Il est absolument essentiel de soutenir les producteurs de bananes des pays les plus pauvres des Caraïbes. Même si 200 millions d’euros ont été réservés aux pays exportateurs de bananes d’Afrique et des Caraïbes, nous devons nous pencher sur cette question.

Quiconque est témoin du traitement subi par les travailleurs de ce secteur, en particulier aux mains des grosses sociétés multinationales, ne peut être que révulsé. Voilà pourquoi les bananes issues du commerce équitable sont aussi importantes − certainement pour les petits producteurs, mais aussi pour assurer un meilleur traitement aux travailleurs.

Les bananes sont le fruit préféré des Écossais, et les habitants de ma circonscription tiennent à savoir que les bananes qu’ils consomment ont été produites selon les normes les plus strictes et avec le plus grand soin. J’encourage mes collègues à faire un effort pour acheter uniquement des bananes issues du commerce équitable, et à introduire une réclamation lorsqu’ils constatent qu’un supermarché n’en propose pas.

Comme nous l’avons constaté ce soir, le commerce des bananes suscite des controverses politiques. Nous devons agir pour protéger les travailleurs les plus vulnérables et les nations les plus vulnérables du monde.

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les producteurs européens sortent souvent les perdants des accords commerciaux internationaux, et ils ont souffert de la libéralisation des règles d’importation.

Les accords sur lesquels nous allons voter demain prévoient une réduction des droits d’importation appliqués aux bananes en provenance d’Amérique latine. Ces accords ont contribué à régler un différend qui durait depuis dix ans, mais ils risquent de causer de graves difficultés aux producteurs européens de bananes. Il va de soi que les réductions tarifaires négociées avec les pays d’Amérique latine auxquelles s’ajoutent le programme d’aide en faveur des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et le programme de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane mettent gravement en péril la compétitivité des producteurs européens.

Jusqu’à présent, l’aide financière en faveur de nos producteurs de bananes est passée par les subventions POSEI (Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) − mais la dernière réforme du POSEI, qui date de 2006, ne prévoit aucune mesure relative à ces derniers accords. Je pense qu’il est donc important de demander au Conseil de réfléchir à la nécessité d’identifier des instruments et des moyens adéquats pour répondre aux besoins des producteurs européens, pour améliorer leur situation et les indemniser de tout préjudice qu’ils pourraient subir du fait de ces accords et de la réduction des droits d’importation.

Je ne pense pas qu’il soit possible de chercher chaque année les moyens nécessaires pour répondre aux besoins des producteurs de bananes. Je pense que nous devons trouver une solution stable à long terme pour compenser le préjudice qu’ils ont subi du fait de l’expansion et de l’ouverture des marchés.

  Elisabeth Köstinger (PPE) . – (DE) Madame la Présidente, après de nombreuses années de conflit entre l’Union européenne et les producteurs de bananes d’Amérique latine, nous venons de faire un pas en avant important avec l’accord sur le commerce des bananes. Je suis favorable à cet accord parce qu’il met un terme à ce litige au niveau de l’Organisation mondiale du commerce.

Cependant, les concessions faites par l’UE et par les producteurs de bananes d’Amérique latine ne doivent pas nous faire oublier la situation générale des pays ACP. Nous devons suivre attentivement l’aide apportée par l’UE aux pays ACP et, si nécessaire, l’augmenter. L’analyse d’impact demandée par le Parlement européen est importante à cet égard, et il faut le souligner clairement. Malgré toute l’aide, qui est sans le moindre doute fondamentale et importante, il ne doit pas y avoir de réaffectation à l’intérieur du budget européen. Trop souvent, des fonds destinés à un domaine particulier sont réaffectés et utilisés à d’autres fins. Il faut mettre fin à cette pratique, qu’il s’agisse, comme dans le cas présent, du Fonds européen pour le développement ou d’autre fonds, comme le fonds agricole, qui fait l’objet de nombreuses discussions à l’heure actuelle. L’Union européenne ne doit pas oublier ses responsabilités vis-à-vis des pays ACP et des régions ultrapériphériques, et agir de façon cohérente.

Si nous envisageons à présent cet accord encourageant dans une perspective globale, je pense aux négociations de Doha. Le Forum économique mondial de Davos semble avoir créé une certaine dynamique. Le G20 souhaite achever les négociations de l’OMC avant 2012. Il reste à voir si ces paroles seront suivies d’actes. Il semble toutefois que l’accord sur le commerce de bananes ait ajouté une pièce au grand puzzle de Doha.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, il y a quelques semaines, nous étions obsédés par les abeilles. Ce soir, ce sont les bananes qui nous occupent, et en particulier cette proposition d’accord.

Comme vous le voyez, elle a connu un accueil mitigé − et il n’y a rien d’étonnant à cela. Cet accord présente des avantages, surtout pour les producteurs qui vont y gagner, mais il suscite aussi des inquiétudes −des inquiétudes concernant l’impact sur l’environnement, mais surtout l’impact sur les producteurs de l’Union européenne.

Je pense qu’il est très important d’en tenir compte, parce que la responsabilité première de tout organisme, pays ou union est de veiller d’abord à protéger ses propres producteurs. Ce n’est qu’à cette condition qu’il est réellement possible de tendre la main de l’amitié à d’autres parties. Il en va de même pour la proposition d’accord avec le Mercosur. Nombreux sont ceux, dans l’Union européenne, qui pensent que cet accord sera discriminatoire envers le secteur bovin européen, qu’il y fera des ravages, et notamment dans mon propre pays. Nous devons donc faire preuve d’une grande prudence. Oui, nous tendons la main de la liberté, mais pas aux dépens de nos propres producteurs.

  Nuno Teixeira (PPE). – (PT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je l’ai déjà dit devant ce Parlement, et je le dis à nouveau aujourd’hui: les régions ultrapériphériques, et en particulier Madère, ma région d’origine, ne sont absolument pas opposées à la signature de l’accord de Genève ni des accords bilatéraux qui suivront. Nous comprenons tous leur importance, et nous savons qu’ils sont inévitables. Mais nous savons tous aussi que ces accords font des gagnants et des perdants. Les régions ultrapériphériques sortent clairement perdantes de ces accords, qui nous causent un préjudice.

Ce que je ne peux pas accepter, c’est cet entêtement à affirmer, comme la Commission l’a fait une fois de plus aujourd’hui, que la révision de 2006 du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) prévoyait cette situation et qu’elle a donc déjà indemnisé les producteurs pour ce qui se passe aujourd’hui, alors que nous savons tous que la réforme de 2006 prévoyait un tarif de 176 euros par tonne, tandis que nous nous préparons aujourd’hui à des tarifs de 148, 114, voire 75 euros par tonne. Nous demandons des mesures compensatoires.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, en ouvrant le marché européen aux multinationales américaines qui contrôlent plus de 80 % du commerce mondial de bananes − en leur ouvrant la grande porte et en leur déroulant le tapis rouge, devrais-je dire − cet accord aura de graves conséquences que même ceux qui vont voter en sa faveur ne cachent pas.

Les producteurs européens du Portugal, d’Espagne, de Grèce, de Chypre et de France, qui ont fourni près de 600 000 tonnes au marché européen en 2008, seront durement touchés. La rapporteure elle-même admet que cet accord menace leur existence future. Dans ce contexte, au-delà de la teneur de ce rapport, il est très grave que la Commission, tout en en reconnaissant les effets, ne prévoie aucune mesure particulière pour soutenir les producteurs européens, notamment à travers des amendements au règlement et au budget du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) adopté en 2006.

Les producteurs des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, qui n’ont pas été pris en considération et qui n’ont pas assisté aux discussions en vue de cet accord, seront eux aussi durement touchés par ses conséquences, que les mesures palliatives annoncées n’empêcheront pas. Tous ceux qui voteront pour ce rapport devront assumer la responsabilité de ses conséquences, et il ne servira à rien de venir ici pour exprimer des inquiétudes pieuses et sans suite en adressant des questions et des demandes à la Commission et au Conseil.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je vais directement m’efforcer de répondre à quelques questions ou quelques points qui ont été soulevés.

Tout d’abord, nous avons parlé ici de la résolution d’un conflit qui peut nous aider dans un accord multilatéral. Pour les accords bilatéraux, négociés avec les pays d’Amérique centrale et certains pays d’Amérique latine, il s’agit d’un autre contexte puisque, là aussi, l’Union européenne a eu des intérêts offensifs et a également obtenu des choses en échange de ce qu’elle a offert.

Une remarque a ensuite été faite concernant les multinationales et le fait que ce sont elles qui profitent dans les pays ACP ou que les mesures financières ne sont pas suffisantes pour les pays ACP. Bien sûr, l’Union européenne ne peut pas décider à la place des gouvernements des pays ACP. Elle considère qu’avec l’enveloppe mise à disposition, beaucoup peut être fait si l’argent est bien utilisé. D’ailleurs, je pense que c’est aussi le cas pour les régions ultrapériphériques, en tout cas les régions productrices de bananes dans l’Union européenne.

Messieurs Mato Adrover et Teixeira, je peux vous montrer les chiffres. Quand je dis qu’en 2006, en plus de l’enveloppe qui a été prévue pour le POSEI, nous avons fait des calculs – d’ailleurs j’ai les chiffres ici – nous avons prévu une baisse de taxe, en la faisant passer de 176 euros à 137 euros en 2009. Nous avons aussi introduit la possibilité que, dans les négociations de Doha, dont on ne connaissait pas les résultats, ces taxes puissent baisser jusqu’à 79 euros la tonne. C’est pour cela qu’aux 245 millions d’euros prévus pour l’enveloppe POSEI, nous avons rajouté 8,4 %, soit 22 millions d’euros par an en plus destinés justement à anticiper cet impact éventuel. C’est pour cette raison que le budget calculé pour POSEI en 2006 était largement supérieur, d’après l’étude d’impact, à la situation réelle en 2006. Je n’ai pas dit que nous en resterons là et que nous ne prendrons pas en compte un éventuel autre besoin de compensation. Je le dis, je suis prêt à faire cette analyse. Et si c’est nécessaire dans le cadre du règlement POSEI dont nous discutons maintenant également avec le Conseil et avec vous, nous envisagerons éventuellement une autre compensation. Une bonne partie de la compensation nécessaire a toutefois déjà été couverte. Je le prouve ici avec des chiffres et avec des calculs des études d’impact. Nous avons eu beaucoup de discussions avec les États membres visés et je peux vous dire que, quand j’affirme quelque chose, je me base sur des chiffres.

Maintenant qu’en est-il de cet argent? Vous parlez beaucoup des petits producteurs. Effectivement, je pense que, dans ces régions, y compris dans nos régions ultrapériphériques, il faut peut-être protéger davantage les petits producteurs. Encore faut-il que l’argent POSEI soit utilisé notamment et surtout pour les petits producteurs. Ce n’est pas toujours le cas et peut-être qu’à un moment donné, lorsqu’il est question de POSEI, il faudra penser à procéder à une réforme, à une adaptation afin que cet argent contribue véritablement à une restructuration du secteur. Mais si cet argent déjà alloué au POSEI, avec une éventuelle compensation, était vraiment utilisé pour une aide à la restructuration, à côté de cette compensation, on pourrait peut-être aussi trouver, dans quelques années, d’autres solutions pour ces petits producteurs. Sachez que je suis très ouvert à la recherche de solutions nouvelles, éventuellement y compris dans le POSEI, afin que cet argent soit encore mieux utilisé.

Je vais juste répondre à M. Campbell Bannerman, qui est d’un autre avis, concernant l’utilité d’une telle compensation. Je pense que les producteurs des régions ultrapériphériques sont également des citoyens européens, des contribuables. Il me paraît normal qu’on les soutienne tant que ces mesures sont justifiées. Concernant la banane que vous avez montrée, je pense que si elle n’était pas conforme aux règles que vous évoquez, vous n’auriez pas pu l’acheter. Si vous avez pu l’acheter, c’est que telle qu’elle est, en taille, en courbure, elle est conforme aux normes européennes.

Voilà, je pense avoir passé en revue les principaux points. Sachez, en conclusion, que, dans les discussions sur POSEI, je suis toujours disposé à voir de quelle manière, avec les chiffres sur la table, les compensations existantes, ou éventuellement d’autres types de compensations, peuvent répondre à ces provocations, mais je pense tout compte fait que c’est un accord qui, comme Mme la rapporteure nous l’a dit aussi, nous aide à de nombreux points de vue et nous sort d’un conflit historique.

  Enikő Győri , présidente en exercice du Conseil. − (HU) Madame la Présidente, Madame Balzani, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, je tiens à remercier le commissaire d’avoir déjà réagi à plusieurs questions et préoccupations. Permettez-moi malgré tout d’en mentionner une moi-même. De nombreux députés se sont inquiétés du sort des pays ACP. La proposition de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane a été élaborée précisément pour leur venir en aide et leur offrir une compensation. Comme vous le savez, ces mesures apporteront environ 190 millions d’euros par an à ces pays en compensation du lourd fardeau que représente pour eux la cessation du régime d’importation sans droits de bananes. L’autre préoccupation portait sur ce qui se passera si nous diminuons encore plus les droits, et si nous poursuivons la libéralisation. N’oublions pas que nous débattons aujourd’hui de la conclusion et de la consolidation de l’accord de Genève sur le commerce des bananes. Le Parlement européen et le Conseil auront encore l’occasion de débattre pour savoir s’ils sont favorables à des accords supplémentaires de libre-échange avec les pays andins et l’Amérique centrale lorsque la Commission présentera ses propositions.

Mesdames et Messieurs, je pense que la conclusion de l’accord sur les bananes va mettre un point final à une dispute commerciale qui dure depuis quinze ans, et nous devons clairement nous en réjouir. Ce résultat renforcera la position de négociation de l’Union dans les pourparlers commerciaux internationaux, et notamment dans les négociations actuelles de Doha au niveau de l’OMC. Je pense que nous devons maintenir en permanence à l’ordre du jour les préoccupations et les questions que vous avez soulevées en ce qui concerne la solidarité − des préoccupations qui concernent les pays les plus pauvres − et que nous devons rechercher des solutions communes, mais qu’il faut donner le feu vert à cet accord sur le commerce de bananes et à la loi abrogeant l’accord antérieur. C’est pourquoi je demande au Parlement européen d’approuver demain l’accord sur le commerce des bananes.

  Francesca Balzani, auteure. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que ce débat a été très intéressant, et qu’il a en partie réaffirmé certaines craintes et certains problèmes que nous avons déjà abordés au sein de la commission du commerce international.

Je voudrais souligner à nouveau un fait important que nous oublions parfois. Ces accords sont la mise en œuvre d’un engagement spécifique pris par l’Union européenne en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Nous ne devons pas l’oublier. À travers ces accords, l’UE s’engage à résoudre un problème grave avec des pays importants, un problème qu’elle doit régler parce qu’elle n’a pas respecté le principe de non-discrimination. Ces accords rétablissent donc notre crédibilité, et nous assurent la place qui est la nôtre en tant que membres de l’OMC.

Cet accord fait donc suite à des conflits et à des tensions, dans un climat qui aura certainement été préjudiciable dans d’autres domaines de nos relations. Cet accord de règlement définitif s’emploie et parvient à instaurer un nouvel équilibre accordant une attention particulière, comme nous l’avons dit, et comme nous l’affirmons dans cette résolution, aux pays dont le développement est encore fragile.

Les mesures d’accompagnement vont certainement bénéficier d’un suivi, et je pense que c’est là le point le plus important. L’instauration des mesures d’accompagnement est importante, mais il sera plus important encore d’évaluer leur impact et d’obtenir l’engagement, que je suis ravie d’avoir entendu aujourd’hui de la part du Conseil et de la Commission, de suivre en permanence l’évolution de la situation et de prendre des mesures d’aide supplémentaires en cas de besoin.

La résolution mentionne le programme POSEI (le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité) comme un point délicat auquel il faudra accorder de l’attention du fait de l’équilibre délicat entre les contributions financières faites au titre du programme POSEI et la nouvelle situation des régions ultrapériphériques. C’est pourquoi l’impact de ces accords sur les régions ultrapériphériques de l’UE productrices de bananes sera suivi et évalué avec soin.

Le Conseil a également mentionné la nécessité de travailler à la transparence de la chaîne agroalimentaire. Je m’en réjouis, car c’est un point important. Nous avons beaucoup parlé des producteurs, mais il y a aussi la question importante de la distribution de bananes au sein de l’Union européenne.

Il nous reste donc beaucoup de choses à faire. Nous devons observer les effets des accords, suivre la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et évaluer la capacité du programme POSEI à protéger les producteurs européens. Nous devons aussi utiliser d’autres instruments tels que la transparence dans la chaîne agroalimentaire, et donc élargir le champ de notre analyse pour y inclure la chaîne de distribution, qui a un impact majeur sur le coût final du fruit. Nous devons veiller à protéger le consommateur, un aspect qui mérite notre attention tout autant que tous les autres intérêts impliqués dans ce commerce. Mais tous ces aspects, et notamment la protection des consommateurs, doivent partir de la situation actuelle et du résultat des litiges dans lesquels l’UE a dû faire des concessions aux États-Unis et aux pays d’Amérique latine.

J’espère donc que ces accords seront adoptés, parce que je pense qu’ils constituent une base essentielle pour faire fonctionner les instruments liés à l’équilibre délicat du marché des bananes et qu’ils peuvent garantir des pratiques claires qui profiteront également à d’autres intérêts, tels que la protection des consommateurs, qui est liée à la transparence dans la chaîne agroalimentaire. Ces éléments amélioreront le marché de la banane et la situation de nos producteurs européens, ce qui serait impossible sans une base saine créée par le règlement de ces litiges au sein de l’OMC, dont l’Union européenne est membre.

  La Présidente. − Pour clôturer ce débat, j’ai reçu une proposition de résolution déposée conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement⁽¹⁾.

Le débat est clos. Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) La conclusion de ces accords a permis de mettre un point final à l’un des litiges les plus complexes et les plus longs contre l’UE au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Il convient de mentionner que, tout au long du processus de négociation, nous avons rappelé à la Commission la nécessité de veiller: - aux intérêts et aux spécificités des producteurs de bananes des régions ultrapériphériques, notamment en augmentant le financement au titre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), puisque les revenus des producteurs et la commercialisation de leurs produits pourraient être compromis par la libéralisation croissante du commerce mondial de bananes; - aux intérêts et aux spécificités des producteurs de bananes des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). J’estime donc que les conclusions de la recommandation de la rapporteure − qui soulignent la nécessité de prendre en considération les intérêts des régions ultrapériphériques − sont d’une grande pertinence, au sens où le Parlement devrait approuver ces accords si la Commission et le Conseil: présentent au Parlement, le plus rapidement possible, une évaluation d’impact portant sur les conséquences de ces accords pour les pays producteurs de bananes et pour les régions ultrapériphériques; mettent en œuvre des mesures spécifiques visant à renforcer la position commerciale des producteurs de bananes et adoptent des mesures de financement d’un programme en faveur des pays ACP producteurs de bananes.

  George Sabin Cutaş (S&D) , par écrit. – (RO) Le 15 décembre 2009, l’Union européenne, les États-Unis et un groupe de pays d’Amérique latine ont signé l’accord relatif aux tarifs de l’UE pour le commerce de bananes. Cet accord a mis fin à un litige compliqué qui durait depuis près de deux décennies. Il démontre l’engagement de l’Union européenne dans ce domaine et sera inclus dans les résultats finaux du cycle de négociations de Doha. Malheureusement, nous ne pouvons pas savourer pleinement cette réussite. La diminution approuvée des tarifs applicables aux exportations de bananes des pays latino-américains aura probablement des effets socio-économiques néfastes sur les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dont les producteurs ne disposent pas des mêmes infrastructures techniques que leurs concurrents. C’est pourquoi j’accueille favorablement le programme d’aide financière inclus dans cet accord, en vertu duquel les pays ACP recevront 190 millions d’euros d’aide jusqu’en 2013 afin de promouvoir leur compétitivité et la diversification de leur production. Toutefois, la Commission européenne doit présenter une analyse d’impact de cet accord et du programme d’aide d’ici à 2020, ainsi que des recommandations visant éventuellement à étendre ce programme et à apporter un soutien financier supplémentaire.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE) , par écrit. – (FI) Je suis très heureuse que l’UE soit parvenue à un accord avec les pays d’Amérique latine et avec les États-Unis à propos du conflit sur les bananes, un conflit qui suscite depuis longtemps de vives émotions. Il est préférable de parvenir à un accord plutôt que de poursuivre le conflit dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce. Certains affirment que cet accord et les diminutions tarifaires favoriseront les grands pays producteurs de bananes et les entreprises multinationales. Il est pourtant important de comprendre qu’à l’avenir, les intérêts des pays ACP pauvres continueront d’être mieux défendus que les intérêts des pays d’Amérique latine. En outre, l’UE utilise également un énorme paquet d’aide pour aider les pays ACP à diversifier leurs économies et les rendre moins dépendantes des exportations de bananes. Il reste à voir si l’accord conclu aujourd’hui aura un effet sur les prix à la consommation en Europe. Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un accord historique qui montre que l’Union est capable de faire preuve de cohérence interne et de prendre des décisions, même dans les situations délicates et au milieu de négociations difficiles. Je voterai en faveur de cet accord.

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – L’accord de Genève sur le commerce des bananes représente une opportunité pour les économies émergentes de l’Amérique Latine, mais il crée aussi une nouvelle concurrence pour les producteurs de bananes ACP dont le développement économique repose essentiellement sur l’exploitation de leurs ressources naturelles. Il faut donc veiller à ce que cette nouvelle concurrence soit loyale, aussi je m’inquiète des accords bilatéraux négociés par le Pérou et la Colombie avec l’UE afin de bénéficier d’un droit de douane préférentiel, inférieur à celui prévu par l’Accord de Genève. Dans ces circonstances, j’estime que la mise en œuvre des Mesures d’Accompagnement Banane prévues par cet accord, et qui permettront aux pays ACP de moderniser cette filière et de faire face à la concurrence mondiale, devient urgente. J’invite donc le Conseil à se prononcer rapidement sur la nouvelle proposition du Parlement pour que ces pays ACP bénéficient des mesures annoncées pour 2010 et je demande à la Commission de faire respecter la réciprocité des exigences sociales et environnementales par les pays producteurs et exportateurs hors ACP. C’est, à mon avis, indispensable pour que tous les producteurs soient sur un pied d’égalité, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – L’accord de l’UE à l’OMC sur les bananes intervenu en décembre 2009 dernier, que nous validons aujourd’hui, doit en effet être accompagné de mécanismes de soutien pour nos producteurs. La baisse par l’UE des tarifs de bananes importées d’Amérique Latine mettra plusieurs régions européennes telles que les départements français d’outre-mer de Guadeloupe et de Martinique, la Grèce, le Portugal et les Iles Canaries espagnoles en difficulté, face à une libéralisation du marché. C’est pourquoi nous devrons suivre l’impact réel de l’aide financière qui a pour but de soutenir l’investissement, les politiques de diversification économique et de renforcer l’impact social et environnemental. Cette évaluation devra nous dire si ces aides suffisent à contrebalancer la nouvelle situation internationale sur le marché de la banane.

(1) Voir procès-verbal.

19. Initiative en faveur d’un vaccin contre la tuberculose (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la «Tuberculosis Vaccine Initiative» (TBVI), de Louis Michel, Charles Goerens, Antonyia Parvanova, Frédérique Ries, Olle Schmidt, Maria Da Graça Carvalho, Nessa Childers, Marc Tarabella, Bart Staes et Marina Yannakoudakis, au nom du http://www.alde.eu/fr" \t "_blank" (O-0203/2010 -B7-0006/2011).

  Charles Goerens, auteur. − Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir apporter mon soutien à un projet paneuropéen très ambitieux, à la fois pour l’Union européenne et pour les pays en développement, visant à éliminer la tuberculose par la vaccination.

Rappelons que plus de 1,7 million de personnes sont mortes de la tuberculose en l’an 2009. Le coût en vies humaines est de 4 700 personnes par jour. Ajoutons à cela les pertes économiques annuelles, qui seraient de l’ordre de plus de 50 milliards de dollars par an rien que pour l’Afrique. De là à ramener la tuberculose à un problème typique des pays en développement, ce serait un grand leurre.

En effet, les cas rapportés au Royaume-Uni et en Irlande pendant l’été 2010 nous rappellent la présence de la maladie chez nous, sans parler des ravages que la même maladie fait à l’est de notre continent, notamment en Russie et en Moldavie. L’initiative TBVI est une initiative qui vise à créer des vaccins efficaces en vue de protéger les populations des pays en développement à un prix abordable. À ce titre, je me permettrai de faire les remarques suivantes.

Premièrement, la santé n’a pas de prix mais elle a un coût. Si l’accès aux soins doit être universel, la capacité de paiement reste quant à elle limitée aux pays industrialisés. Il importe, dès lors, de bien répartir les charges. Les patients du nord, c’est-à-dire des pays industrialisés, doivent bien entendu payer le prix fort, sinon les sources de financement de la recherche devraient tarir assez rapidement. Cependant, étant donné que la contribution financière des pays du sud reste, sinon inexistante, du moins purement symbolique, notre solidarité devient indispensable pour combler cette insuffisance.

Deuxièmement, l’initiative TBVI a aussi toute sa place dans la stratégie UE 2020. Elle illustre parfaitement ce dont nous pouvons être capables si nous savons arrêter en temps voulu les priorités en matière de santé.

Troisième remarque – et je voudrais terminer par là –, cela n’exclut nullement les financements additionnels ou complémentaires à charge des grands bailleurs institutionnels dont, notamment, la Banque mondiale. D’autres États, comme par exemple les États-Unis, le Canada ou nombre de pays émergents concernés par le problème de la tuberculose, soit directement au niveau de leur population, soit indirectement au titre de la solidarité internationale, devraient en toute logique aussi apporter leur contribution à ladite initiative. Il s’agit, en l’occurrence, de la formule partenariat public/privé.

Cette nouvelle approche peut être salutaire à condition de limiter la solidarité à ceux qui ont à la fois des besoins médicaux et financiers. L’alternative consisterait à ne protéger que les populations solvables.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − En 2008, l’initiative TuBerculosis Vaccine Initiative a été établie en tant que partenariat public/privé avec l’appui du programme de coopération santé dans le cadre du 7e programme-cadre de recherche afin de mobiliser les ressources supplémentaires pour ce domaine important.

À l’heure actuelle, la plupart des nouveaux vaccins candidats nouvellement développés sont encore en phase de développement préclinique ou en début de développement clinique. Un point crucial à souligner est le fait que nous ne disposons pas des données cliniques pour soutenir l’idée que l’un des vaccins candidats en cours de développement puisse démontrer une meilleure efficacité que le vaccin qui est utilisé à l’heure actuelle, c’est-à-dire le vaccin Bacille Calmette-Guérin.

Pour arriver sur le marché, les nouveaux vaccins candidats doivent être en mesure d’augmenter l’efficacité par rapport au Bacille Calmette-Guérin ou d’être à même de le remplacer en tant que meilleur vaccin. Le fait est que nous ne disposons toujours pas, aujourd’hui, de cette donnée importante. L’initiative TBVI ne devrait pas être considérée de façon isolée des autres initiatives pour soutenir les essais cliniques.

Afin de faire face à des goulets d’étranglement en matière de développement clinique, le European and Developing Countries Clinical Trials Partnership, ou, autrement dit, EDCTP, a été mis sur pied en tant que première initiative sur l’article 185, dans laquelle 14 États membres, 2 États associés et la Commission se sont engagés collectivement à hauteur de 400 millions d’euros – dont 200 millions d’euros proviennent de l’Union européenne – afin de promouvoir la recherche dans des phases d’essais cliniques 2 et 3 pour le sida, par exemple, pour le paludisme, pour la tuberculose, dans les pays d’Afrique subsaharienne. Le programme est prévu pour achever, d’ici à 2015, tous les essais qui sont actuellement en cours, y compris huit essais sur le vaccin contre la tuberculose. Il y a donc déjà cette alternative qui fonctionne. La Commission suit également avec un grand intérêt ce que l’on appelle le business model, ou modèle d’entreprise, mis au point par des partenariats publics/privés, y compris celui présenté par l’initiative TBVI.

L’initiative TBVI a d’ailleurs proposé un modèle qui a le potentiel de devenir effectivement un instrument utile dans l’avenir. Mais ceci exige cependant une analyse approfondie du projet commercial ainsi qu’une analyse de risque. Par conséquent, même si l’initiative TBVI bénéficie d’un soutien financier important, son succès n’est pas garanti justement du fait de l’insuffisance d’éléments pour savoir si ce qui est actuellement à l’essai peut donner des résultats par la suite.

Mais la Commission poursuivra ces discussions internes et va également analyser le modèle avec les institutions financières, contribuant ainsi au développement d’un concept afin qu’il fasse partie de la mise en œuvre pratique de l’UE 2020. Dans ce contexte, cette possibilité pourrait donc être examinée.

  Maria Da Graça Carvalho, au nom du groupe PPE. – (PT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la présence de la tuberculose dans le monde continue de cause beaucoup d’inquiétude, malgré les progrès déjà accomplis. La résistance accrue de cette maladie et l’insuffisance de la recherche scientifique expliquent aujourd’hui la mort de presque 2 millions de personnes chaque année.

Nous saluons toute initiative européenne visant à combattre la tuberculose au travers de cette résolution, mais nous appelons à ce que plus de recherche scientifique soit entreprise afin de mettre au point de nouvelles formes de vaccins contre cette maladie. La vaccination est la mesure de santé publique la plus efficace pour protéger les Européens des maladies infectieuses, mais il est également important que les soins de puissent atteindre les pays en développement, afin de contribuer à l’augmentation de l’espérance de vie et à la lutte contre la pauvreté.

Je le répète, des progrès ont été accomplis et nous sommes sur la bonne voie, mais l’Union européenne doit redoubler d’efforts et doit appeler à plus d’actions conjointes et d’intégration de la recherche européenne pour combattre les maladies liées à la pauvreté. Il n’y a que comme cela que nous pourrons améliorer la situation tragique rencontrée dans de nombreux pays en développement.

J’aimerais savoir comment la Commission entend assurer le suivi de l’effort de recherche dans ce domaine, intensifier ces efforts et appliquer les résultats de ces recherches au bénéfice des populations à la lumière de la stratégie Europe 2020.

  Michael Cashman, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, il est toujours agréable de vous voir assise à cette chaise lors des discussions concernant la détresse d’autrui. Je sais que vous partagez nos inquiétudes.

Je souhaite m’associer aux paroles de M. Goerens et, de ce fait, emmener la Commission un peu plus loin. Il est vrai que la tuberculose est un problème de santé mondiale significatif et, comme nous le savons, elle est la deuxième cause de décès par maladie infectieuse dans le monde. Comme il a été mentionné, 1,6 à 2 millions de personnes meurent chaque année de cette maladie. L’aide financière de l’UE a permis de créer toute une série de vaccins innovants potentiels contre la tuberculose, et comme la Commission l’a mentionné, elle a permis leurs premiers stades de développement au phases 1 et 2A des essais cliniques.

Malheureusement – et là est tout le problème –, les mécanismes de financement actuels, dont le Partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques, n’allouent que très peu de fonds aux derniers stades très coûteux des essais cliniques – phases 2B et phase 3 –, qui sont essentiels pour démontrer l’innocuité d’un vaccin. Nous avons les vaccins, mais il est essentiel de pouvoir démontrer leur innocuité et leur efficacité en vue de leur homologation.

Je salue le fait que la Commission ait déclaré qu’elle allait apporter des fonds supplémentaires, mais est-ce que les règles concernant l’élaboration de nouvelles dispositions relatives au budget de l’EDCTP permettront de canaliser les fonds vers le développement et la construction de sites d’essais cliniques, y compris pour les études épidémiologiques? La Commission envisage-t-elle d’introduire des mécanismes de financement compétitifs pour les derniers stades du développement clinique des nouveaux vaccins innovants qui visent à éradiquer des maladies délaissées comme la tuberculose?

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, la tuberculose est toujours très répandue aujourd’hui, particulièrement dans les pays les plus pauvres. Un tiers de la population mondiale est infectée et 2,5 millions de personnes en meurent chaque année. Selon l’Organisation mondiale de la santé, 49 nouveaux cas et sept décès par heure sont à déplorer, rien qu’en Europe. Dans les nations industrialisées, la tuberculose connaît une résurgence, particulièrement comme maladie secondaire chez les patients atteints du VIH et du sida, mais aussi comme conséquence des migrations et du tourisme.

La prévention, le diagnostic et les traitements peuvent en effet contrôler la propagation de cette maladie. Les êtres humains sont les seuls porteurs de la microbactérie de la tuberculose et l’éradication est tout à fait envisageable. Cependant, le nombre croissant de bactéries résistantes est inquiétant. Il existe un vaccin et, selon une étude, l’administration de vitamine D réduirait la durée du traitement pour la tuberculose. Quel est l’état d’avancement des activités de la Commission dans ce domaine?

  Filip Kaczmarek (PPE). – (PL) Madame la Présidente, quatre ans avant l’échéance fixée pour les objectifs du Millénaire pour le développement, le nombre de nouveaux cas de tuberculose diagnostiqués à travers le monde est toujours alarmant. La tuberculose est une maladie curable. Malheureusement, dans les pays en développement, et en particulier en Asie et en Afrique subsaharienne, elle demeure un problème très grave. Selon des estimations récentes, environ 2 milliards de personnes sont infectées par le bacille de la tuberculose, en d’autres termes, un tiers de la population mondiale. Statistiquement parlant, une personne sur dix parmi ces individus développera la tuberculose. Les régions les plus pauvres sont plus exposées à développer une augmentation des nouveaux cas de tuberculose, puisque les mauvaises conditions de vie et de nutrition, ainsi que le stress, créent un environnement favorable au développement de la maladie. L’accès à un traitement adapté à la maladie est limité dans de nombreux pays, et il n’y a pas de coordination des traitements pour le sida et pour la tuberculose. C’est dû au fait que les gouvernements des pays en développement ne dépensent pas assez pour la santé. De plus, les soins de santé dans les zones rurales souffrent de restriction de personnel et manquent de moyen pour traiter de telles maladies. Dans les pays aux possibilités financières limitées, les effets s’en font sentir plus sévèrement dans les zones rurales. Les pays développés dépensent environ 5 % du PIB dans les dépenses de santé publique, alors que les pays en développement n’en dépensent que la moitié. Il est donc impossible pour les pays les plus pauvres d’augmenter leurs dépenses de santé sans aide extérieure, ce qu’a également précisé M. Goerens. De plus, la tuberculose n’est pas seulement un problème médical, mais elle est aussi un problème social et économique puisqu’elle provoque une chute de la productivité et implique des répercussions économiques. Tout cela indique que nous devons être fermes dans notre réponse, et nous devrions vraiment faire tous les efforts possibles pour nous assurer que les vaccins deviennent plus largement accessibles.

  Ricardo Cortés Lastra (S&D). – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la santé est un des problèmes que nous devrons résoudre dans la lutte contre la pauvreté. Dans la déclaration du Millénaire, nous nous sommes engagés, tout d’abord, à réduire la mortalité infantile; deuxièmement, à améliorer la santé maternelle et, troisièmement, à combattre le sida, le paludisme et bien d’autres maladies, dont la tuberculose.

Malgré tout, nous savons tous ici aujourd’hui que ce sont ces objectifs qui sont actuellement les plus en retard. Nous devons prendre des mesures: nous devons augmenter le financement pour les programmes de santé dans les pays en développement. L’accès à la gratuité des systèmes de santé devrait être l’objectif ultime de l’Union européenne dans ce domaine.

Je pense qu’un soutien devrait être apporté aux initiatives mondiales telles qu’un financement vertical pour aider la lutte contre le sida, le paludisme et la tuberculose. Cependant, Monsieur le Commissaire, il est aussi important de soutenir les pays sur les plans politique et économique, pour qu’ils puissent développer des systèmes de soins de santé efficaces. Je suis convaincu que c’est le meilleur moyen d’assurer le principe d’appropriation et de permettre aux plus vulnérables d’accéder aux soins.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Madame la Présidente, la tuberculose, comme le paludisme et le sida, est une des grandes pandémies qui déciment les populations des pays en développement, particulièrement en Afrique et en Asie. Cela découle directement de la détérioration de la situation économique et sociale dans ces pays

Cependant, les pays européens ont aussi échoué dans la gestion de la propagation de la tuberculose. Cette maladie ne peut pas être considérée simplement comme un problème médical et pharmaceutique, ou juste comme un problème de comportement humain. Elle intègre aussi la question du développement humain et de l’intégrité, mais également de la justice, ce qui requiert une approche mondiale. Les personnes atteintes de tuberculose dans les pays en développement sont aussi victimes d’injustice, car les traitements qu’ils reçoivent sont insuffisants et de qualité inférieure à ceux offerts dans les pays développés.

Nous avons besoin de plus de recherche et d’un approvisionnement continu en nouveaux médicaments et en vaccins capables de répondre aux nouvelles complications et aux souches résistantes de certains agents pathogènes. Je voudrais cependant attirer votre attention sur ces simples héros qui luttent contre la tuberculose et qui nous permettent de continuer à traiter les malades, de résister aux épreuves qu’entraîne la combinaison d’infections de la tuberculose et du sida, et qui aident tous les pays à relever les défis du Millénaire. Nous devons soutenir les professionnels de la santé des pays en développement. Les professionnels de la santé quittent leur pays pour d’autres plus riches, car les budgets sont radicalement réduits dans leurs pays.

Je soutiens l’initiative «Tuberculosis Vaccine Initiative» (TBVI), mais nous devons envisager une approche globale pour venir à bout de la maladie. Il ne suffit pas de soutenir la recherche et l’industrie pharmaceutique, car il faudra longtemps avant que la recherche porte ses fruits.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Madame la Présidente, je tiens à insister sur le fait que la tuberculose est loin d’être éradiquée. Et nous voyons ici que presque deux millions de personnes succombent chaque année à cette maladie grave.

Je voudrais dire qu’il est bon que nous en soyons conscients, et je salue l’initiative de la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la pandémie de sida, nous parlons également de la tuberculose qui tue des millions de gens.

Je conviens qu’il est nécessaire d’accorder plus de ressources au développement de nouveaux vaccins. Cependant, comme la Commission vient juste de le mentionner, nous ne possédons pas encore ces nouveaux vaccins, bien sûr, puisque nous n’en sommes qu’aux stades précliniques, et nous sommes toujours en train de tester leur efficacité chez l’être humain. Je voudrais appeler – j’en ai presque fini, Madame la Présidente – à de nouveaux financements et à de nouvelles ressources.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, un taux de mortalité annuel compris entre 1,6 et 2 millions de personnes fait de la tuberculose une des deux causes majeures de décès par maladies infectieuses dans le monde. Ce qui justifie l’inquiétude croissante des organismes de santé dans le monde.

À une époque où la médecine connait des avancées spectaculaires, nous devons admettre que le temps est venu de remplacer le traditionnel vaccin contre la tuberculose, le BCG, par un vaccin plus moderne et bien plus efficace. Cependant cet objectif ne peut être atteint d’une part, sans un financement de l’UE plus généreux pour aider la recherche dans ce domaine, et d’autre part, en trouvant d’autres sources de financement et en révisant le modèle proposé par le TBVI pour des méthodes de financement alternatives et innovantes.

Apporter des garanties financières pourrait rendre ce modèle plus attractif aux entreprises européennes en assurant de ce fait leur implication et le soutien financier nécessaire.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Madame la Présidente, la tuberculose, ou TB telle qu’elle est connue dans mon pays, était galopante en Irlande il y a un peu plus d’un demi-siècle, tuant beaucoup de personnes, jeunes et moins jeunes.

Au fur et à mesure que le pays s’est enrichi, elle s’est éteinte, et la vaccination s’est arrêtée pendant 36 ans. Cependant, comme l’auteur l’a précisé, la tuberculose est de retour ces dernières années. L’an dernier dans ma propre circonscription un enfant d’une école et un bébé dans une crèche ont contracté la maladie.

À l’échelle mondiale, c’est un problème encore plus grand avec 2 milliards de personnes infectées par la bactérie et une personne qui meure toutes les 20 secondes. Nous avons de ce fait une énorme tâche si nous devons maintenir l’objectif d’éradication de la maladie en 2050.

La recherche est essentielle et dans ce domaine, l’Union européenne est méritante, car, alors que nous sommes derrière les États-Unis et le Japon en terme de recherche en général, nous sommes leaders dans ce domaine, avec 60 % de la recherche ayant lieu au sein de l’UE, et plus particulièrement grâce aux autorités danoises et aux scientifiques qui ont développé le vaccin.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, quatre ans avant l’échéance des objectifs du Millénaire pour le développement, la tuberculose emporte 2 millions de vies chaque année. La tuberculose est un exemple flagrant des inégalités qui rongent notre monde. N’oublions pas qu’il s’agit d’une maladie qui n’est pas généralisée dans les pays industrialisés.

Le problème de la tuberculose et des autres maladies ne sera pas résolu sans des services de santé publique de qualité accessibles à toute la population, les soins de premiers recours inclus. La politique de développement, de coopération et d’aide joue un rôle crucial ici, qui naturellement doit impliquer les programmes d’aide à la vaccination, cependant, il faut plus d’action. Nous devons une fois pour toutes rompre avec les mécanismes comme ceux de la dette ou du service de la dette qui assèchent les ressources des pays en développement et qui rendent possible le retard des ces pays, leur dépendance, leur soumission et leur indigence.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le nombre de cas de tuberculose et de décès qui en découlent en Hongrie a augmenté à une vitesse effrayante ces dernières années. Cela résulte entre autres d’une pensée libérale destructrice sur le plan national. Je fais ici référence au honteux décret hongrois sur la santé publique de 2006, qui se fondait sur des fermetures d’hôpitaux et des services de santé basés sur le profit. Un facteur significatif du développement de la maladie est la pauvreté, entraînant un nombre accru de personnes sans abris et un système de santé de plus en plus difficile d’accès. Je crois qu’il est important de renforcer le rôle curatif et préventif du système de santé, d’augmenter les dépistages, et de ne pas seulement étendre la vaccination, mais également de la rendre accessible à tous. Ces étapes devraient permettre une nation plus saine, une Europe et une société plus saines sur le long terme.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Madame la Présidente, je vais essayer d’apporter quelques éléments de réponse par rapport à ce qui a été souligné.

Tout d’abord, il est nécessaire de renforcer la recherche, comme je l’ai déjà dit dans mon introduction. La Commission cherche des voies pour pouvoir alimenter davantage ses programmes sur la tuberculose et une solution pourrait être de renouveler le programme EDCTP, dont je vous ai parlé, qui fonctionne actuellement avec 400 millions d’euros, dont 200 millions provenant de la Commission. Cette dernière réfléchit aussi à la possibilité d’imaginer un programme EDCTP II, par exemple. Il faut aussi souligner – et je dis cela à M. Tănăsescu – que la Commission consacre déjà beaucoup de moyens au programme de recherche sur la tuberculose. Je peux même vous donner un chiffre: 65 millions d’euros ont déjà été alloués à ce programme. Mais il est clair que cela ne suffit pas, et le partenariat public/privé est aussi à étudier.

Cela dit, s’il s’agit éventuellement de financer des candidats aux vaccins dans une phase clinique, la question de l’efficacité se pose. Comme je vous le disais, ce que nous avons actuellement sur la table ne nous garantit pas qu’un financement important puisse amener à un résultat positif. Les vitamines sont aussi une approche qui est à l’étude, mais ce qu’il faut éviter, c’est le développement de résistances. C’est peut-être là une voie à étudier, mais en tenant compte de l’existence de ce risque.

Parlons maintenant de manière plus globale des systèmes de santé dans l’Union européenne, tout comme dans les pays en développement. Dans l’Union européenne, la santé est d’ailleurs aussi, au travers de différents programmes, un des objectifs que la Commission essaie d’encourager dans les États membres – y compris dans l’Agenda UE2020 –, à savoir le fait d’investir dans la santé. Dans le domaine de la recherche, dans une des initiatives de recherche et d’innovation, la Commission et notamment un groupe de commissaires, travaille sur le sujet pour faire en sorte que, dans les États membres, on puisse stimuler l’innovation pour renforcer la recherche dans le domaine de la santé, en parallèle avec les questions concernant le vieillissement de la population.

Pour les pays en développement, l’Union européenne fait déjà beaucoup de choses avec le fonds de développement dans le domaine de la santé, et c’est une question qui va retenir toute l’attention de la Commission par la suite.

J’espère que j’ai pu apporter, au nom de la Commission, quelques éléments de réponse à vos questions. Je peux seulement vous assurer que les préoccupations dans le domaine de la recherche restent vives à la Commission. .

  La Présidente. − Pour clore le débat, j’ai reçu, conformément à l’article 115, paragraphe 5, du règlement, quatre propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) En tant que membre de la délégation de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, je suis favorable à l’accessibilité des résultats de recherche de l’UE dans le développement de vaccins contre la tuberculose pour les pays en développement, et à une aide pour permettre à ces pays de financer les traitements pour les personnes atteintes de la maladie. La tuberculose est l’une des trois maladies infectieuses les plus fréquemment rencontrées, avec le VIH et le paludisme. Un tiers de la population mondiale est infectée par le bacille de la tuberculose, chaque année, huit millions de personnes contractent la maladie, et elle tue entre 2,6 et 2,9 millions d’individus. Plus de 95 % des cas sont rencontrés dans les pays en développement. Chaque seconde, le bacille de la tuberculose fait une nouvelle victime. Environ 10 % des personnes infectées développeront la maladie, qui peut être mortelle si elle n’est pas traitée. La plupart des cas sont rencontrés en Inde, en Chine, en Indonésie, en Afrique du Sud, au Nigéria, au Bangladesh et en Éthiopie. En Asie et en Afrique, ces occurrences se situent à 100-120 pour 100 000. L’accès à un traitement approprié est limité dans de nombreux pays. La tuberculose est un problème économique sérieux. La perte de productivité de main-d’œuvre mondiale causée par la maladie atteint les 13 milliards de dollars chaque année. Éradiquer la tuberculose est un des objectifs du Millénaire pour le développement que l’UE veut atteindre d’ici 2015. Il ne reste déjà plus que quatre ans. La tuberculose est une maladie actuellement parfaitement curable. Nous avons besoin de programmes complets ayant pour but à la fois la prévention, et le traitement de la tuberculose. Une campagne d’information sur la tuberculose, et sur les moyens de l’éviter et de la traiter devrait être lancée le plus vite possible, et un programme de vaccination devrait aussi être entamé.

  Lívia Járóka (PPE), par écrit. – (EN) À travers l’histoire de l’humanité, la tuberculose a tué plus d’individus que toute autre maladie. Cette bactérie volatile extrêmement contagieuse peut infecter dix à quinze autres personnes avant que les symptômes ne soient visibles.

Les logements surpeuplés, la «taudification» et le manque d’hygiène ont toujours été des facteurs de risque sérieux pour la tuberculose, et dès lors, la tuberculose est la maladie la plus étroitement liée à et partiellement causée par la pauvreté.

Malgré les efforts de l’OMS et des autorités nationales, le nombre de personnes qui décèdent de la tuberculose atteint 1,5 million chaque année et le nombre ne cesse de croître. Je soutiens de tout cœur l’initiative en faveur d’un vaccin contre la tuberculose et espère sincèrement qu’elle permettra l’accès à davantage de vaccins pour tous les malades en Europe et dans le monde.

Mais il doit être précisé que la lutte contre la tuberculose doit se faire en étroite relation avec la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est nécessaire d’identifier les groupes vulnérables ainsi que de déterminer et d’éliminer les obstacles qui empêchent ces groupes d’accéder à l’ensemble de la prévention, du diagnostic et du traitement de la tuberculose.

Il serait également bénéfique de modifier le calendrier des services de la tuberculose afin de mieux répondre aux besoins locaux et de lutter contre les pratiques discriminantes très répandues dans les systèmes de santé.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Nous devons lutter contre la tuberculose, car cette maladie tue presque deux millions de personnes dans le monde chaque année, et presque un tiers de la population mondiale en est infecté. Je tiens à attirer l’attention sur le fait que la tuberculose est un problème de santé mondial sérieux et la deuxième plus grande cause de décès parmi les maladies infectieuses dans le monde. La tuberculose est étroitement liée aux problèmes sociaux et économiques tels que la pauvreté, le chômage, l’alcoolisme, la drogue, et le VIH/sida, ainsi que l’inadaptation et l’appauvrissement des systèmes de santé dans les pays pauvres et les retards de diagnostic.

Je suis dès lors satisfaite qu’un modèle comme l’initiative en faveur d’un vaccin contre la tuberculose ait vu le jour, car tous les patients souffrant de tuberculose dans le monde pourront bénéficier des résultats de la recherche et des travaux effectués. De plus, ce projet contribuera à la mise en place des objectifs Europe 2020 et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement pour 2015. Je souhaite souligner qu’il manque de ressources financières pour lutter contre la tuberculose et le financement de l’Union européenne est très important dans l’instauration d’un ensemble de nouveaux vaccins potentiels contre la tuberculose. J’espère que les progrès se feront sentir le plus vite possible afin de pouvoir homologuer les vaccins européens potentiels, et qu’ils pourront être disponibles pour ceux qui en ont le plus besoin. De plus, il est nécessaire de trouver des occasions d’appliquer des mécanismes de financement compétitifs pour effectuer les derniers stades de recherche clinique sur de nouveaux vaccins contre la tuberculose.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) Dans le contexte de notre débat, je voudrais faire remarquer qu’au début du XXIe siècle, la tuberculose tue près de trois millions de personnes chaque année dans le monde. Les statistiques nous indiquent qu’un tiers de la population mondiale est infecté par le bacille de la tuberculose. Ce problème est inquiétant. Nous devons nous assurer que seuls les meilleurs vaccins et les plus innovants sont utilisés comme outils fondamentaux dans la lutte contre la maladie. Nous devons tenter d’accélérer les mesures internationales et prendre en considération le financement de ces vaccins, particulièrement dans les pays en développement. De plus, une campagne médiatique active est nécessaire pour informer la société du problème, des moyens de contracter la maladie et de la prévenir, puisque beaucoup de personnes pensent que la tuberculose est une maladie qui ne nous affecte pas dans le monde moderne. Je vous remercie.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je suis inquiet des conclusions tirées par les auteurs de la question orale: cinq ans avant l’échéance fixée pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, nous constatons une légère baisse des cas de tuberculose dans le monde. Selon les informations dont je dispose, plus de 73 % des médecins d’Europe centrale et orientale admettent qu’ils ne sont pas suffisamment formés pour diagnostiquer et traiter la tuberculose. Le sentiment général chez les médecins est que la situation empire de manière significative, 75 % des médecins pensent que le nombre de cas de tuberculose augmente. Quelle peut être la raison pour une telle disparité entre les statistiques officielles et les observations des praticiens? Le système de collecte de données sur les nouveaux cas de tuberculose est obsolète, et les institutions de santé négligent souvent leurs devoirs dans ce domaine. Nous devons accentuer le fait que l’arme absolue dans la lutte contre la maladie est la prévention, l’éducation et le respect des règles d’hygiène, qui permettent d’éviter l’infection par le bacille de la tuberculose. Je suis d’accord avec les auteurs de la question sur le fait qu’une des solutions au problème pourrait être l’introduction d’un programme de vaccination, couplé à une campagne d’information de grande ampleur.

  Cristian Silviu Buşoi (ALDE), par écrit. – (RO) Bien qu’un certain nombre de progrès ait été réalisé, la tuberculose reste l’une des causes principales de mortalité dans le monde, et en particulier dans les pays en développement, dénombrant presque 2 millions de décès par an. La situation en Roumanie mérite d’être mentionnée, car 110 cas pour 100 000 habitants ont été enregistrés pour une moyenne européenne de 39 cas pour 100 000.

L’accès à la santé est un droit universel et le coût financier ne devrait pas nous inquiéter. Un déséquilibre se creuse entre les pays industrialisés et les pays en développement. Nous devons montrer de la solidarité et les soutenir en utilisant les méthodes disponibles, comme le programme «Halte à la tuberculose» lancé par l’OMS.

C’est le devoir de l’Europe de rechercher des méthodes viables et innovantes pour garantir le fonds de recherche afin de lutter contre la tuberculose et les autres maladies contagieuses. L’ONG Tuberculosis Vaccine Initiative (TBVI), un organisme soutenu par l’Union européenne, offre une solution à la situation actuelle en créant des vaccins accessibles à des prix compétitifs, qui pourront être fournis aux populations au travers d’un programme de vaccination structuré. L’inclusion du TBVI dans la stratégie Europe 2020 pourrait être la solution qui permettrait à l’Europe de renforcer son indépendance stratégique dans la lutte contre la tuberculose et sa position de leader innovant.

(1) Voir procès-verbal.

20. Interventions d’une minute (article 150 du règlement

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur des questions politiques importantes conformément à l’article 150 du règlement.

  Theodoros Skylakakis (PPE). – (EL) Madame la Présidente, tout d’abord, quelques mots sur l’Égypte. Le service européen pour l’action extérieure devra être activé au maximum, pour la période difficile à venir, afin de protéger les citoyens européens en Égypte, le droit des minorités en Égypte et les institutions historiques qui les représentent, tel que le patriarcat orthodoxe grec à Alexandrie.

Je reviens à ma question de départ sur les déchets. Bien que notre cadre législatif soit de haut niveau, la plupart des États membres font face à des problèmes d’infraction. Beaucoup d’entre eux affirment souffrir de crises des ordures ménagères et certains secteurs, comme les transports internationaux de déchets, violent massivement le droit européen. Au même moment, pour des raisons politiques, la célèbre politique du «pas dans mon jardin» est en marche, les États membres ne participent pas aussi efficacement qu’ils le devraient dans les efforts entrepris.

La Commission doit ainsi proposer de nouveaux instruments, comme l’élargissement des responsabilités à l’Agence européenne pour l’environnement et la possibilité pour l’Union d’envoyer des missions pour vérifier les informations des États membres. La Commission doit penser à tout cela en vue des propositions pour 2012.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Madame la Présidente, je voudrais souligner la situation en Roumanie au sujet de la flagrante violation des principes de l’état de droit par le gouvernement en place. L’arrestation d’un membre éminent de l’opposition, Constantin Nicolescu, une arrestation annoncée avant le début des audiences judiciaires et sans aucune preuve tangible, démontre les méthodes antidémocratiques dont le gouvernement actuel fait preuve. L’arrestation menée sous ordre politique et le mépris montré aux citoyens ordinaires à travers les mesures antisociales adoptées par le gouvernement font descendre dans la rue des personnes démunies et condamnées à la pauvreté. Dans le but de calmer le mécontentement contre des mesures antidémocratiques et abusives, le gouvernement s’est offert un équipement antiémeute à hauteur de 10 millions d’euros.

Tout cela dépeint le portrait d’une vraie dictature politique et de ce qui arrivera à l’avenir si ces actions qui vont à l’encontre des valeurs européennes ne sont pas sanctionnées. Nous ne protestons pas contre la justice, mais contre les abus imposés politiquement. L’Union Européenne exige le respect de la démocratie dans des pays tels que la Tunisie et l’Égypte, mais cela doit également être strictement appliqué aux États membres.

  Metin Kazak (ALDE). – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les problèmes non résolus pour les producteurs de tabac en Bulgarie a mené à une escalade des tensions dans certaines régions du pays et à des manifestations de plus de 10 000 participants. Ils ont exprimé leur mécontentement envers la déclaration qui a été adoptée sur la poursuite de la politique, qui est la cause de leur situation financière, concernant l’arrêt des compléments nationaux pour les producteurs de tabac sur la récolte 2010.

En Europe, le tabac se cultive dans 17 des 27 États membres, avec, dans tous les cas, des subventions provenant de leur propre gouvernement. Il s’avère que la Bulgarie est le seul État membre à retarder le système national de paiement par compléments, adopté par la loi et notifié auprès de la Commission européenne. Il permet une aide allouée aux producteurs de tabac bulgares allant jusqu’à 76 millions d’euros, dont le paiement est actuellement retardé. Ce délai dans l’attribution de cette aide condamne des centaines de familles à la faim et à l’émigration et met en danger la paix civile dans le pays.

  Michail Tremopoulos (Verts/ALE). – (EL) Madame la Présidente, aujourd’hui, dans une remarquable atmosphère d’unanimité, le Parlement européen a accepté l’appel de son Président, M. Buzek, pour que l’Union Européenne reconnaisse le génocide des Roms, qui furent victimes des nazis pendant la Seconde Guerre mondiale. Comme il l’a mentionné, les Roms sont une minorité opprimée depuis de nombreuses années. .

Mais à qui nous adressons-nous ici? Qui appliquera nos décisions politiques communes? La Commission a ordonné un rapport sur les politiques européennes concernant les Roms dans 18 pays en juillet 2008 et le rapport est en sa possession depuis juin. J’ai déposé une question sur ce sujet, car je considère qu’il n’y a pas de justification à retarder la publication d’un rapport d’une telle valeur. En fait, un appel international a été déposé pour qu’il soit publié. Mme Reding a répondu à ma question et a promis de le publier pour la fin décembre 2010. Nous sommes en février 2011 et le rapport n’est toujours pas publié. J’aimerais réellement savoir pourquoi.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Madame la Présidente, j’ai exprimé mon opinion plusieurs fois pendant les débats du Parlement européen sur la politique de l’UE relative à la question des émissions de gaz à effet de serre, une politique qui est très largement soutenue par le Parlement européen et la Commission européenne. J’ai cependant attiré l’attention sur le fait que cette politique voit croitre des changements économiques négatifs. Dans de nombreux secteurs, elle résulte en une délocalisation d’installations industrielles vers d’autres pays en dehors de l’Union européenne.

Malheureusement la Commission européenne n’en a pas pris note même si de nombreux autres Membres avaient souligné les aspects négatifs de la limitation radicale des émissions de CO2. Nous avons récemment appris l’intention des derniers entrepôts industriels majeurs de délocaliser leur production de Pologne et d’Allemagne vers des pays de l’ancienne Union soviétique, ou même vers l’Afrique ou l’Amérique du Sud. Ces développements nécessitent une action tangible de la Commission qui continue à manquer de perspective et de vision.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, comme promis lors de l’agora citoyenne organisée par le Parlement européen la semaine dernière, je voudrais témoigner ici des cris d’indignation des différentes organisations sociales qui nous ont rejoints dans les débats sur la crise économique et financière et ses conséquences graves telles que l’augmentation du chômage, des inégalités sociales et de la pauvreté, malgré le fait que 2010 ait été déclarée Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

Il a été demandé que les activités et travaux du Parlement européen reflètent l’indignation des organisations impliquées dans la lutte contre la pauvreté, étant donné les conséquences sociales de la crise et la sévérité et l’ampleur de la pauvreté.

Parmi les innombrables exemples flagrants d’exploitation, de pauvreté, de discrimination et d’exclusion sociale, et toutes les différentes propositions, demandes et suggestions, je voudrais souligner ceux qui font référence au rôle que devrait jouer le Parlement européen dans la condamnation de la situation. Plus spécifiquement, il devrait créer un groupe de travail en charge de surveiller les conséquences de la crise dans la sphère sociale et des mesures prises par le Conseil et la Commission à la suite des décisions du Parlement européen, comme celles concernant le revenu minimum…

(La Présidente retire la parole à l’oratrice)

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Madame la Présidente, le groupe de travail «Évaluation de Schengen» a adopté tous les rapports d’évaluation pour la Roumanie. Ses conclusions indiquent que la Roumanie remplit tous les critères requis par Schengen. Malheureusement, le Conseil de l’Europe refuse de fournir le rapport au Parlement européen, faisant dès lors obstacle aux procédures du Parlement. Les députés ne peuvent pas voter sans s’être familiarisés avec le contenu de ce rapport. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a exigé les documents, alors que la Roumanie propose de les rendre publics. Le Conseil retarde une prise de décision sans raison apparente.

Je pense que, dans une telle situation, la Roumanie est en droit de fournir au Parlement tous les rapports concernant son accession à l’espace Schengen. Ces rapports sont les seuls critères qui peuvent être utilisés comme base de décision à l’accession. La demande que d’autres critères soient ajoutés n’est pas conforme aux traités européens, n’est pas une approche européenne, et n’est pas basée sur des arguments valables. La Roumanie a rempli ses obligations légales dans la préparation de la protection des frontières externes à l’Union, et doit recevoir une réponse appropriée des institutions de l’UE.

  Rovana Plumb (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je tiens à vous informer que la démocratie en Roumanie n’avait jamais autant été mise à l’épreuve depuis ces 20 dernières années. Nous vous avons déjà alerté au sujet du président de la Chambre des députés, qui avait falsifié le vote de la très importante loi sur les retraites. Le récent cas du social-démocrate Constantin Nicolescu, représentant du conseil du comté d’Argeş en Roumanie, montre une fois de plus que les méthodes employées par le parti en place en Roumanie menacent franchement les droits fondamentaux et la liberté des citoyens.

Toutes les mesures adoptées par le gouvernement démontrent que le Parti démocratique et libéral de Roumanie est en guerre avec tout le peuple roumain. Nous ne pouvons pas permettre à un membre de l’Union européenne de se conduire de manière antidémocratique, arrêtant des citoyens à souhait, et faisant usage des institutions publiques pour poursuivre des vengeances personnelles. Ensemble, nous devons défendre nos droits, nos libertés et notre démocratie.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, en tant que députée irlandaise, je demande à l’UE de traiter équitablement de l’impossible situation financière en Irlande.

Oui, nous devons accepter nos responsabilités pour nos nombreux échecs, mais nous n’avons pas agi seuls. Les investissements de type casino de nombreux pays ont envahi les banques irlandaises. Ils se sont effondrés comme des châteaux de cartes, et les contribuables irlandais héritent d’un insupportable fardeau.

Nous payons un taux d’intérêt punitif de 5,8 %, et nos possibilités de remboursement se sont soldées par un plan d’austérité de quatre ans par l’UE, basé sur la croissance, mais cette croissance ne peut pas s’instaurer. Pourquoi? Le chômage augmente alors même que l’émigration explose. Les entreprises s’effondrent et pour la quatrième année consécutive notre PIB décroit.

Et alors que la BCE achemine 132 milliards d’euros vers les banques irlandaises, 110 milliards d’euros se sont envolés par les fenêtres de ces mêmes banques en 2010, 40 milliards d’euros en décembre 2010.

Cette situation devient rapidement insoutenable et comme le président Barroso l’a dit, l’Europe fait partie de la solution, une action sérieuse est maintenant nécessaire.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Madame la Présidente, la semaine dernière dans ma circonscription d’Irlande du Nord, des terroristes dissidents républicains ont déposé deux bombes sur la Antrim Road, dans la région de Belfast. Par la grâce de Dieu, nous ne parlons pas aujourd’hui de décès multiples. Des centaines de personnes ont pu être évacuées de leurs habitations pendant que les forces de sécurité se chargeaient du danger qui menaçait cette communauté.

La cible de cette attaque déjouée était des officiers de police dans ce qui représente la dernière d’une série de tentatives de meurtre sur des officiers des services de police d’Irlande du Nord.

Ces attaques ne font pas recette dans les programmes d’informations au Royaume-Uni encore moins en Europe, néanmoins, ils nous rappellent qu’alors que d’énormes progrès sont entrepris pour faire avancer l’Irlande du Nord, ceux qui veulent nous faire reculer sont toujours présents.

Avant Noël, le président Barroso a rencontré le Premier ministre de l’Irlande du Nord, Peter Robinson, et a réitéré son engagement dans le groupe de travail de Barroso. J’accueille ces travaux avec enthousiasme ainsi que le travail initial mis en place dans cette Assemblée concernant le financement de la paix.

  Csaba Sógor (PPE). – (HU) Madame la Présidente, nous avons entendu beaucoup de voix plaintives et indignées s’élever au sujet de la Présidence hongroise. Il est intéressant de constater qu’aucune de ces voix ne se rapporte au programme européen de la Présidence en exercice. Certaines se sont élevées contre la loi relative aux médias. La Commission européenne a déjà formulé ses objections et le gouvernement hongrois a montré sa volonté de modifier la loi.

La question que je me suis posée est de savoir pourquoi il n’y avait pas eu le même intérêt international pour la loi de langue nationale aujourd’hui encore en vigueur en Slovaquie, et qui continue de verbaliser l’usage de sa langue maternelle. Pourquoi ces voix élevées dans l’urgence pour l’affirmation des droits fondamentaux en relation avec les lois médiatiques n’ont-elles montré aucune inquiétude quand un des droits de l’homme le plus naturel de la minorité hongroise de Slovaquie est remis en question? D’autres furent perturbés par le tapis géant déroulé devant le bâtiment du Conseil sur lequel une carte de la Hongrie datant de 160 ans était représentée. Cette carte symbolise le fait que nous ne pourrons construire une Europe forte que dans la connaissance, et dans le respect de notre histoire commune et de nos valeurs nationales.

  Catherine Stihler (S&D). - (EN) Madame la Présidente, le 14 février, jour de la Saint-Valentin, marquera le tout premier jour de la Journée européenne de l’épilepsie. Saint-Valentin lui-même était connu pour avoir souffert d’épilepsie.

Actuellement, six millions d’Européens souffrent d’épilepsie. En Écosse, cela représente environ 39 000 personnes, cependant seulement 20 000 Écossais sont diagnostiqués et contrôlent leur maladie avec un traitement médical. Ce qui veut dire que 19 000 personnes vivent chaque jour dans la crainte de crises récurrentes. En extrapolant à l’UE, des millions de personnes vivent aussi dans cette crainte.

Le 14 février, nous devons faire prendre conscience de cette maladie. Nous devons également essayer de toucher ceux dont la maladie a été correctement diagnostiquée et en appeler aux États membres pour obtenir plus de neurologues spécialisés dans l’épilepsie. Le 15 février, il y aura un certain nombre d’évènements au Parlement et j’encourage les collègues à participer. Nombreux de vos électeurs seront présents.

Je voudrais également profiter de cette occasion pour accueillir Joanne Hill, une infirmière spécialisée dans l’épilepsie, et Fiona Nicholson, la directrice d’un centre écossais pour l’épilepsie.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, merci de me permettre de dédier le temps qui m’est imparti à la cause du peuple Székely. Ces derniers jours, le président de la Roumanie a déclaré une fois de plus qu’il n’était pas en faveur de l’autonomie territoriale des Székely J’apprécierais si nous pouvions une fois pour toutes mettre les choses au clair au sein du Parlement européen, et déclarer que les Székely ont droit à une indépendance territoriale. Cela ne dépend pas de la bonne volonté de Traian Băsescu; le peuple Székely a le droit à l’autonomie. Je voudrais rappeler à tous que l’autonomie est un droit incompressible internationalement reconnu et le double standard appliqué par l’Union européenne lorsqu’elle mentionne que certaines ethnies ont un droit à l’autonomie alors que d’autres ne l’ont pas est inacceptable. Les Basques et les Catalans ont droit à l’autonomie, mais pas les Székely. En me basant sur cette logique, je dois admettre avec une absolue conviction que ceux qui ne soutiennent pas l’effort d’autonomie en faveur du peuple Székely ne sont pas européens.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, je voudrais souligner que la liberté est un des buts fondamentaux de la Communauté européenne: liberté de se déplacer, liberté d’échange et liberté de travailler. Nous n’avons pas la liberté de travailler, car nous n’avons pas de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Aujourd’hui, j’ai entendu parler d’un physicien qui travaillait en Italie et qui a attendu neuf mois avant d’avoir l’autorisation de travailler en Irlande. Cela n’a aucun sens. Nous devrions nous inspirer du système UPMC aux États-Unis, c’est un exemple utile pour nous. Particulièrement si nous souhaitons la mise en œuvre d’un service médical électronique, nous devons mettre en place un système de reconnaissance des qualifications. Sans cela nous ne pourrons pas progresser.

  Claudiu Ciprian Tănăsescu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, les abus de pouvoir récurrents des gouvernants actuels en Roumanie ont plongé le pays dans la période la plus sombre de son histoire depuis 1989. Bien que la Roumanie ait une constitution démocratique, ses articles sont régulièrement bafoués de manière flagrante. Bien qu’en théorie il existe une séparation des pouvoirs de l’État en accord avec les principes démocratiques, en pratique, un homme, le président Traian Băsescu contrôle tous les pouvoirs en Roumanie, dictant ses ordres bon gré mal gré et abusant de ses pouvoirs quotidiennement, tout cela dans une optique de destruction de l’opposition politique et d’étouffer toute voix qui s’élève pour offrir une alternative valable à la gouvernance catastrophique de Băsescu-Boc.

En tant qu’État membre de l’Union européenne, le destin de la Roumanie ne doit pas être traité avec indifférence ni par les institutions de l’UE ni par les représentants des autres États membres de l’UE qui devraient prendre position sur ce problème. Ne vous laissez pas flouer par les explications incohérentes et par les excuses parfois embarrassantes des gouvernants de la Roumanie, ou de ceux qui les soutiennent, que ce soit par peur ou pour préserver leurs propres intérêts. Leurs actions suffisent à montrer à ceux qui veulent bien voir la triste réalité qui sévit dans mon pays.

  Cătălin Sorin Ivan (S&D). – (RO) Madame la Présidente, j’ai décidé de rappeler régulièrement à M. Buzek les progrès de la démocratie en Roumanie. Il siège au Parlement roumain et soutient le gouvernement Boc ainsi que Traian Băsescu, je veux dire à M. Buzek que le Parlement roumain n’a aucun pouvoir et que les lois sont adoptées et appliquées par le gouvernement. Le gouvernement roumain n’a aucun pouvoir non plus puisque c’est Traian Băsescu qui nomme les ministres, qui les dirige et qui fait les annonces chaque fois que des mesures importantes sont prises. En Roumanie, des innocents sont envoyés en prison pendant 30 jours avant d’être jugés.

J’ai demandé à M. Buzek son positionnement officiel et j’ai reçu une réponse par communiqué de presse du parti PDL et de Traian Băsescu. J’exige et attends le positionnement de M. Buzek.

  Alexander Mirsky (S&D). – (LV) Monsieur le Président, à votre avis pourquoi le Parlement européen adopte-t-il des résolutions? Précisément pour qu’elles puissent être appliquées. Cependant, il semblerait que le gouvernement letton n’ait aucune intention d’appliquer la résolution du 11 mars 2004. Cette résolution prévoit clairement que le droit de vote aux élections locales doit être accordé aux personnes qui sont des résidents permanents du territoire letton. À la question de savoir quand la Lettonie appliquera-t-elle cette résolution, nous recevrons peut être une réponse: «Kad pūcei aste ziedēs» en letton, en russe, on dirait «Kogda rak na gore svistnet» et en français: «quand les poules auront des dents». Voilà où nous en sommes – soit les poules ont des dents ou nous devons mettre fin collectivement à la discrimination de 335 000 personnes qui vivent en Lettonie.

Merci.

  Ioan Enciu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, nous sommes aujourd’hui les témoins d’évènements qui vont changer le cours de l’histoire en Afrique du Nord et ailleurs. Les régimes dictatoriaux ne pourront plus tenir debout très longtemps où que ce soit dans le monde. Cependant, je tiens à attirer votre attention sur le fait que de nouvelles formes de dictature peuvent apparaître, même dans un État membre de l’Union européenne considéré comme démocratique, en d’autre terme, la Roumanie. Selon l’état de droit, une personne doit être présumée innocente jusqu’à ce qu’elle comparaisse devant ses juges, et devra assister à son procès en tant que citoyen libre, à moins de présenter un danger pour la société.

Ces principes de droit universel ne sont plus valables en Roumanie en ce qui concerne le président Băsescu et le parti libéral démocrate en place. Des preuves tangibles que des arrestations sont ordonnées par voie politique en Roumanie sont disponibles dans les déclarations faites par le président Băsescu à Strasbourg, cinq heures avant l’arrestation de Constantin Nicolescu et je cite: «Un membre important de l’opposition a été arrêté», fin de citation, même si ce dernier n’avait pas encore atteint le tribunal. De quelle preuve plus limpide avons-nous besoin pour montrer que le président Băsescu décide de qui sera arrêté et quand?

  Corina Creţu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, je partage aussi les sentiments de mes collègues qui ont attiré l’attention sur la persécution subie par l’opposition politique en Roumanie, en usant des instruments gouvernementaux légaux, ce qui donne des preuves croissantes d’abus d’autorité. Avec une grosse baisse de popularité et à la veille d’un ensemble de mesures d’austérité d’une brutale sévérité, qui aura un effet considérable sur la qualité de vie, le gouvernement roumain a recours à des méthodes de plus en plus antidémocratiques et violentes pour se maintenir au pouvoir.

Comme mes collègues l’ont dit, la violente arrestation injustifiée d’un membre éminent de l’opposition, élu directement par les citoyens, est l’exemple le plus troublant d’une série de menaces et d’actes de harcèlement contre les groupes d’opposition. Au même moment, le budget de l’État est pillé par les partisans du pouvoir dont les mesures chaotiques accentuent la crise sociale et économique et augmentent les tensions sociales jusqu’à un degré alarmant. C’est pour cela que nous protestons également ensemble contre les attaques qui sont perpétrées pour tenter d’intimider les responsables politiques de l’opposition et les syndicats. Je crois que les forums de l’UE doivent prendre position contre ces violations flagrantes des droits démocratiques en Roumanie.

  Ricardo Cortés Lastra (S&D). – (ES) Madame la Présidente, je souhaite partager une grande satisfaction avec vous tous. Un grand pacte social et économique vient d’être signé entre le gouvernement, les représentants syndicaux et les chefs d’entreprises en Espagne. Cet accord montre que l’Espagne est un pays capable de réunir ses forces pour surmonter les difficultés, faire face à ses défis et renforcer l’État providence. Mesdames et Messieurs, dans cette crise mondiale, cet accord est un exemple unique qui montre comment une société tout entière fait face à ses responsabilités, nous passons ces accords dans l’idée de gagner le futur et de construire une Espagne forte dans une Union qui joue un rôle de plus en plus important.

  La Présidente. – Le débat est clos.

21. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

22. Levée de la séance

(La séance est levée à 23 h 25)