Index 
 Texte intégral 
Débats
Jeudi 3 février 2011 - Bruxelles Edition JO

Explications de vote
MPphoto
 
 

Texte déposé : A7-0006/2011, A7-0014/2011

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport A7-0006/2011 pour des raisons similaires à celles qui ont guidé mon vote sur le précédent rapport A7-0014/2011. Dans les deux cas de figure, il s’agissait d’une controverse quant à la pleine mise en œuvre du traité de Lisbonne. En effet, ce n’est pas le règlement sur l’instrument de financement de la coopération au développement qui se situe au cœur de la recommandation législative proposée ici par le rapporteur, mais bien la sauvegarde des prérogatives démocratiques du Parlement prévues par le traité.

En tant que colégislateur, le Parlement doit pouvoir contrôler, sur un pied d’égalité avec le Conseil, l’adoption de décisions stratégiques concernant l’affectation et les modalités d’octroi de l’aide au développement. Pour ce faire, le rapporteur considère que, d’un point de vue technique, un certain nombre de décisions qui sont normalement prises par la Commission pour l’exécution de l’acte de base réunissent les critères propres aux «actes délégués» conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cela permettrait aux deux branches de l’autorité législative de s’opposer efficacement à certaines propositions de décision de la Commission, voire de révoquer la délégation.

 
Avis juridique - Politique de confidentialité