Compte rendu in extenso des débats

Lundi 14 février 2011 - Strasbourg

12. Ordre des travaux

  Le Président. – Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi, conformément à l’article 137 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 20 janvier 2011 a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:

Lundi:

Aucune modification n’a été proposée.

Mardi:

Le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ont demandé l’inscription à l’ordre du jour de mardi matin d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative à l’état de droit en Russie. Tout d’abord, je voudrais inviter Mme Harms à prendre la parole pour indiquer les motifs de cette demande. Vous avez la parole, Madame Harms.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, j’estime qu’à la lumière de ce qui s’est passé dans l’affaire Khodorkovski, nous devons absolument discuter de l’état du droit en Russie. Toutefois, étant donné les élections à la Douma de l’automne prochain, nous avons de bonnes raisons de nous soucier de la situation chez notre grand voisin à l’est de ce continent.

Bien sûr, nous sommes tous confrontés en ce moment, et de manière répétée, à la question de savoir si nous en faisons vraiment assez dans les pays voisins pour contribuer au respect des droits de l’homme, des droits civils et de la liberté. De même, beaucoup d’entre nous se sont certainement demandé, dans un esprit d’autocritique, si nous avons toujours eu les débats nécessaires au sujet de l’Égypte et de la Tunisie. Je ne veux pas que nous nous permettions une telle négligence à l’est de notre continent, et je demande donc à ce que nous traitions sans faute la question de «l’état de droit en Russie» cette semaine – ou, plus précisément, demain.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à appuyer cette demande de Rebecca Harms. Je tiens également à vous dire que, depuis que nous avons formulé cette demande à la Conférence des présidents, et maintenant, ici, lors de cette séance plénière, nous avons subi une pression croissante de la part de la Russie pour ne pas le faire.

Mme Kristiina Ojuland, qui a organisé voici quelques semaines un séminaire sur l’état de droit en Russie, a reçu la visite d’un représentant du ministère russe des Affaires étrangères qui lui a dit: «n’insistez pas» et «n’insistez pas en faveur d’une résolution du Parlement européen sur l’état de droit en Russie». Je ne pense pas qu’il appartienne aux Russes de décider de l’ordre du jour du Parlement européen: c’est à nous-mêmes de le faire.

(Applaudissements)

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur permanent sur les relations avec la Russie, je vous informe que nous avons déjà lancé un processus très approfondi afin de faire face à toutes les questions importantes et graves dans nos relations avec la Russie.

Nous avons déjà eu une audience avec le représentant du service pour l’action extérieure et un représentant du gouvernement russe. Le 2 mars, nous allons organiser une autre audience avec des experts qui traiteront tous les aspects importants des relations avec la Russie.

Dans la deuxième semaine de mars, nous entendons disposer d’un texte complet, comprenant une recommandation, qui sera ouvert à la discussion et aux amendements, et qui se clôturera par un débat en plénière avec la participation de la haute représentante, qui, à notre connaissance, n’est pas disponible cette semaine.

Ainsi donc, sans pour autant négliger ou nier l’importance de ce sujet, il est bien mieux de laisser ce processus se poursuivre et atteindre son terme de façon à avoir un large débat qui donnera de la crédibilité à notre décision.

  Joseph Daul (PPE). - Monsieur le Président, il y a quelque chose que je ne comprends pas. La semaine dernière, en Conférence des présidents, nous avons dit que nous aurions un débat sur la Russie au mois de mars parce que Mme Ashton serait présente. Puis, pendant la Conférence des présidents, nous avons dit qu’il fallait organiser un débat sur la Russie parce que M. Poutine allait venir rendre visite à la Commission, à M. Barroso.

D’après les informations que j’ai reçues cet après-midi, M. Poutine ne viendrait pas voir la Commission. Avez-vous, ou non, des renseignements à ce sujet? Donc, le débat a été demandé la semaine dernière seulement parce que M. Poutine venait. Mais, de toute façon, un débat sur la Russie, avec résolution, est prévu pour le mois de mars.

Je voudrais maintenant avoir des renseignements par rapport à ce que nous avons discuté.

(Le Parlement accepte la demande)

  Le Président. – La déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’état de droit en Russie sera reprise au troisième point à l’ordre du jour de mardi matin. La date limite de dépôt des propositions de résolution est le mardi 15 février à 10 heures. La date limite de dépôt des amendements et des propositions de résolution est le mercredi 16 février à 10 heures. Toutefois, la date limite de dépôt des amendements aux propositions de résolution communes est le mercredi 16 février à 11 heures. Ainsi, à partir du mercredi 16 février à 11 heures, aucune proposition de résolution et aucun amendement supplémentaires ne seront acceptés. Le vote aura lieu jeudi.

Mesdames et Messieurs, il y a encore une demande concernant la journée de mardi. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une déclaration de la Commission sur la situation à Lampedusa. Les raisons de cette demande vont nous être indiquées par M. Mauro. Monsieur Mauro, vous avez la parole.

  Mario Mauro, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, comme vous l’avez relevé à juste titre, nous sommes en présence d’événements historiques qui contribuent à une augmentation extraordinaire des flux migratoires vers l’Europe. Même si c’est aujourd’hui Lampedusa qui est envahie par ce flux extraordinaire de migrants, c’est néanmoins l’Europe dans son ensemble qui se retrouvera impliquée dans le processus de déstabilisation et de changement auquel l’ensemble du Maghreb se trouve confronté.

Il nous paraît donc extrêmement urgent que la Commission prenne la parole pour réagir non seulement aux conséquences humanitaires, mais aussi aux conséquences de nature plus profondément stratégique que nous devons résoudre afin de revoir notre politique concernant la Méditerranée. En conséquence, étant donné l’urgence de la question, nous demandons qu’un débat distinct soit organisé mardi après-midi avec Mme la commissaire Malmström, en réduisant d’une demi-heure le temps des questions à la Commission.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, nous souhaitons également, au groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, déposer une motion de cette nature. Toutefois, je voudrais recommander à M. Mauro et à l’Assemblée de formuler celle-ci de manière un peu plus précise. Après tout, nous devons faire face à un afflux énorme de personnes. Je suis sûr que l’Italie, comme tous les autres pays de la Méditerranée, sera débordée si elle tente de régler toute seule le problème actuel, et elle n’est pas le seul pays à faire face à cet afflux massif de réfugiés. On peut supposer que Malte, la Grèce et l’Espagne, elles aussi, vont être confrontées à ce problème dans un avenir proche. Nous demandons donc que le titre du débat soit rédigé de manière très précise, de sorte que nous obtenions plus spécifiquement une déclaration de la Commission sur les mesures immédiates de l’Union européenne visant à aider l’Italie et d’autres pays de l’UE concernés à faire face à l’afflux de réfugiés.

(Le Parlement accepte la demande)

  Rui Tavares (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à m’exprimer en faveur de la proposition de M. Schultz, car cette question est beaucoup plus large que la seule île de Lampedusa: il y a 5 000 kilomètres entre le Maroc et la Syrie, et à chaque kilomètre, le risque humanitaire prend de l’ampleur. La question n’est pas de savoir si l’Union européenne aidera le gouvernement italien, mais de savoir si nous sommes prêts à agir en tant que continent face à un risque d’ampleur continentale. C’est la tâche que nous avons devant nous.

  Le Président. – Nous devons à présent établir un titre pour cette discussion. Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a proposé le titre suivant: «Mesures de l’Union européenne en faveur de l’Italie dans le contexte des mouvements migratoires». Si je ne me trompe pas, M. Schulz voudrait proposer une modification.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je vais tenter, une fois de plus, de formuler cela avec une grande précision. Nous voudrions que la Commission émette une déclaration relative aux mesures immédiates de l’Union européenne pour aider l’Italie et d’autres États membres à face à l’afflux actuel de réfugiés.

  Le Président. – Je vois. Le titre proposé est le suivant: «Présentation par la Commission européenne de mesures visant à aider l’Italie et d’autres États membres touchés par des flux migratoires exceptionnels».

(Le Parlement approuve le titre)

Mercredi:

Aucune modification n’a été proposée.

Jeudi:

Le groupe Europe de la liberté et de la démocratie a demandé l’inscription à l’ordre du jour de sa question orale à la Commission sur l’utilisation du mandat d’arrêt européen dans l’affaire Julian Assange. Qui souhaitait s’exprimer au sujet de cette demande?

  Gerard Batten, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, cette question orale ne concerne pas la culpabilité ou l’innocence de M. Assange dans les accusations de viol portées contre lui en Suède. Elle concerne les procédures du mandat d’arrêt européen et la question de savoir si celui-ci est appliqué de façon abusive à des fins politiques.

Le mandat d’arrêt européen permet à tout citoyen européen d’être judiciairement transféré sans qu’un tribunal ait été autorisé à examiner les commencements de preuve qui le visent, et presque sans aucune possibilité de refuser l’extradition. Le mandat d’arrêt européen recèle un énorme potentiel d’abus et d’utilisation contre des dissidents politiques.

Le cas Assange concerne-t-il les crimes qui auraient prétendument été commis en Suède, ou s’agit-il du désir des États-Unis d’Amérique de le faire extrader depuis un pays européen accommodant? Il est essentiel de discuter des procédures pour comprendre cette affaire et déterminer si le mandat d’arrêt européen est mal utilisé et fait l’objet d’abus. Nous avons besoin d’un débat approfondi dans cette Assemblée, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique. Veuillez, s’il vous plaît, voter pour.

  Edit Herczog, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, en 2004, un citoyen irlandais a provoqué un accident mortel en Hongrie. Ce n’est que vendredi dernier que nous avons reçu la décision des autorités irlandaises permettant de renvoyer cet homme en Hongrie pour y être jugé.

Par conséquent, au niveau européen, cette procédure doit être plus solide qu’elle ne l’est aujourd’hui. Dans le cas contraire, les victimes devront attendre de nombreuses années, non seulement dans cette affaire, mais aussi dans d’autres. Cette procédure doit être beaucoup plus solide, et nous y sommes bien sûr favorables.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais demander une clarification du règlement. Je ne sais pas si le Parlement européen est en mesure de mener un débat fondamental sur le mandat d’arrêt européen (MAE). On peut être pour ou contre le mandat d’arrêt européen et sa mise en œuvre, mais je doute qu’ici, au Parlement, nous puissions, dans le cadre du règlement, en discuter en nous référant à des procédures pénales actuellement en cours. Si tel était le cas, j’aurais aussi quelques autres affaires à citer, dont nous pourrions discuter à loisir. Toutefois, je recommande de toute urgence qu’à ce stade, des procédures judiciaires en cours ne fassent pas l’objet d’une discussion de fond au sein du Parlement européen.

(Le Parlement rejette la demande)

(L’ordre des travaux est adopté)⁽¹⁾

(1) Pour les autres modifications à l’ordre des travaux: voir procès-verbal.