Compte rendu in extenso des débats

Lundi 14 février 2011 - Strasbourg

16. Aspects pratiques concernant la révision des instruments de l’UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l’UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la question qui se pose à nous est la suivante: «Comment la Commission compte-t-elle aider les petites entreprises à trouver le financement nécessaire à leur croissance?». Dans la stratégie Europe 2020, la Commission a promis de concentrer toute son attention sur une croissance basée sur la connaissance et l’innovation. Les entrepreneurs qui créent de nouvelles entreprises et lancent de nouvelles idées génèrent des emplois et sont source de croissance. Nous devons donc diriger nos efforts pour faire en sorte que ces entreprises puissent disposer des ressources nécessaires, y compris, à l’évidence, sur le plan financier, en particulier les moyens pour l’innovation. En réalité, je ne le répéterai jamais assez: il n’y a pas de croissance ni de compétitivité sans innovation.

La Commission souhaite avant tout mettre l’accent, dans ses propositions, sur la recherche et l’innovation. Comme il ressort du livre vert adopté la semaine dernière par la Commission européenne sur le financement futur de la recherche et de l’innovation, elle s’efforcera de simplifier la gestion de ces programmes en ayant recours à des instruments conjoints. Ces instruments simplifieront la gestion et les relations avec nos partenaires et garantiront également une meilleure transparence sur le marché. Simplification et souplesse seront les maîtres mots de nos futurs travaux, qui viseront principalement à encourager la croissance et à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME).

Les programmes et le financement commun doivent en fait être facilement accessibles à toutes les entreprises de l’UE, et surtout à celles qui ont un potentiel de croissance. Je suis convaincu que pour atteindre cet objectif, il faut réorganiser les programmes destinés aux PME dans un programme commun unique en faveur de la croissance et de la compétitivité qui tienne compte de l’expérience acquise jusqu’à présent, notamment afin d’offrir la souplesse nécessaire pour réagir à l’évolution des marchés et de nos économies au cours de la prochaine période de programmation.

Deuxièmement, dans ses propositions, la Commission souhaite mettre l’accent sur les instruments de financement, c’est-à-dire la transition d’une culture fondée sur les aides à une culture davantage axée sur les prêts aux entreprises. À l’évidence, cette méthode favorisera les entreprises capables d’élaborer un solide plan d’entreprise. On peut certainement prendre comme point de départ les mécanismes relatifs aux garanties et aux investissements en matière de capital-risque prévus par le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP). Ces instruments ont rencontré un vif succès. Nous avons aidé plus de 100 000 PME jusqu’à présent, et nous en auront aidé plus de 300 000 à la fin de ce programme.

Je souhaiterais par ailleurs souligner que la première génération des investissements en capital-risque de l’Union comporte 98 % d’investissements en capitaux, ce qui se révèle d’autant plus pertinent lorsque l’on considère qu’avec à peine 2 % de financement, nous avons permis à de nombreuses PME européennes de se développer. Par ailleurs, il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’instruments bureaucratiques. Ils sont en fait disponibles auprès des banques et des fonds de capital-risque. En bref, il n’est pas nécessaire de les demander à Bruxelles. Nous savons que les PME apprécient la souplesse de ces instruments et le fait qu’ils soient faciles d’accès.

Je souhaiterais également souligner qu’il y a quelques jours, le Conseil européen a invité la Commission à mettre en place, à l’échelle de l’UE, un régime de capital-risque, ce qu’elle a bien l’intention de faire. En réalité, nous partageons les préoccupations du Conseil en ce qui concerne les lacunes au niveau des marchés de capital-risque. Par ailleurs, nous sommes parfaitement conscients de l’utilité des régimes de garantie de prêts, qui viennent en aide à un grand nombre de petites entreprises. Je peux vous assurer que la Commission est convaincue que les garanties de prêts sont nécessaires, que ce soit au niveau européen ou régional. C’est la raison pour laquelle la Commission représentera une série cohérente d’instruments destinés aux PME. Nous invitons dès lors les États membres, qui sont des partenaires dans le processus de codécision en ce qui concerne l’application des fonds structurels, à se joindre à nous dans cette tâche. C’est de cette manière que l’on a procédé dans le cadre de la future programmation financière.

Je souhaiterais toutefois faire remarquer qu’entretemps, la Commission n’est pas restée inactive. Le 28 octobre de l’année passée, j’ai lancé le forum sur le financement des PME, dans le but de suivre les progrès du financement des PME, de promouvoir les meilleures pratiques et d’encourager de nouvelles solutions. Ce forum permanent permet aux petites et moyennes entreprises de rencontrer régulièrement les établissements de crédit. La situation du marché et le cadre juridique au sein duquel les PME accèdent au financement font l’objet d’un examen constant. Des discussions ont également eu lieu pour savoir comment ouvrir le marché européen au financement en mezzanine, et je suis heureux de vous annoncer que nous avançons sur ce point.

Enfin, il est tout aussi important de revoir le cadre réglementaire. À cet égard, j’aimerais adresser un remerciement tout spécial à mon collègue Michel Barnier, dont la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique» propose des initiatives importantes rendant notre législation plus efficace, y compris celle sur le marché unique du capital-risque. En réalité, notre objectif commun est précisément le suivant: stimuler le marché unique et offrir les meilleures conditions pour la croissance, la compétitivité et l’esprit d’entreprise.

En ce qui concerne les exigences en matière de fonds propres pour les banques («Bâle III»), également de la compétence de M. Barnier, la Commission formulera des propositions législatives en juin 2011. La proposition de la Commission comprendra une évaluation minutieuse des effets microéconomiques et macroéconomiques de ce type de mesures, ce qui garantira que nos propositions soient bien conçues sur le plan de leur calendrier et de leur incidence et qu’elles tiennent également compte de ce qui se passe dans d’autres parties du monde.

Pour conclure, il incombe à l’autorité budgétaire, au Parlement européen et au Conseil, de choisir comment utiliser les ressources limitées disponibles au niveau européen. En cette période de restrictions budgétaires, il est bien sûr d’autant plus important de dépenser ces moyens avec parcimonie. Je suis convaincu que les instruments financiers permettront d’augmenter les ressources de l’Union européenne et de mobiliser les investissements privés.

Vous pouvez être certains que la Commission n’aura de cesse de veiller à ce que nos propositions portent toujours en priorité sur l’importance que revêt le développement des PME pour l’avenir de l’Europe, convaincus comme nous le sommes que tout le travail qui sera effectué au cours des prochains mois pour sortir enfin de la crise, y compris la restructuration des grands secteurs, devra tenir compte du rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises. Je suis d’avis qu’elles seules permettront de créer de nouveaux emplois et, partant, de surmonter les conséquences sociales de la crise à laquelle nous avons été confrontés et qu’elles constitueront naturellement un tremplin important pour la mise en place de la nouvelle phase succédant à la crise économique.

  Bendt Bendtsen, au nom du groupe PPE. – (DA) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier le commissaire Tajani pour sa déclaration. Nous avons choisi d’aborder ce sujet aujourd’hui, car, plus que jamais, nous devons nous employer à offrir un financement à nos petites et moyennes entreprises en Europe. Il ne fait aucun doute que l’accès limité des PME au financement est un obstacle considérable à la création de croissance et au lancement de nouvelles entreprises, et cette situation s’est détériorée lors de la crise économique actuelle. Il est devenu bien plus difficile d’obtenir un financement adéquat auprès des banques de l’Union européenne. Par comparaison avec les entreprises américaines, par exemple, les PME d’Europe sont fortement dépendantes du financement des banques.

En outre, les règles de Bâle III sont sur le point d’être mises en œuvre; en d’autres termes, une nouvelle directive sur les fonds propres va être mise en œuvre. Il se pourrait que cette situation se traduise par davantage de difficultés lorsqu’il s’agit de fournir du capital-risque à nos petites et moyennes entreprises. Il est inquiétant que le secteur bancaire, toujours plus sensible aux fonds propres et aux risques, exige à présent des garanties et des primes de risque plus élevées. Ces deux exigences vont provoquer un financement insuffisant, la perte d’opportunités commerciales et, une fois de plus, la perte d’emplois.

L’Europe doit devenir plus compétitive. Nous devons par conséquent renforcer les instruments de l’UE qui permettent d’accroître les investissements, l’innovation et le développement des PME. Je souhaiterais demander une hausse des ressources budgétaires pour le financement de l’innovation et pour les instruments déjà en place. Il est évident que la Commission doit veiller à ce que, dans la prochaine génération de programmes, on accorde une plus grande importance au financement mezzanine et que les mesures de soutien aux PME déjà en place, à savoir des programmes comme le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), les fonds structurels et le septième programme-cadre, soient plus cohérentes. En conséquence, il ne me reste plus qu’à préciser qu’il s’agit d’un sujet auquel ce Parlement attachera une grande importance au cours des prochains mois.

  Edit Herczog, au nom du groupe S&D. – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite moi aussi, ce soir, m’exprimer dans ma langue pour que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent suivre mes observations. À l’époque, le paquet législatif sur les petites et moyennes entreprises s’était fixé trois objectifs principaux. Le premier consistait à aider les PME à augmenter leurs recettes en entrant sur les marchés européens et en mettant des produits innovants sur le marché. Le deuxième consistait à réduire les coûts en réduisant les charges administratives. La directive sur les services en est un excellent exemple. Notre troisième objectif consistait à simplifier et à faciliter l’accès aux instruments de financement pour le secteur des PME.

Au sein de l’Union européenne, les petites et moyennes entreprises génèrent un tiers du PIB. Si nous calculons de cette manière, le secteur des PME apporte également une somme équivalente à un tiers du budget européen. En revanche, si nous examinons la part que représentent les PME dans le budget de l’Union européenne, nous ne pouvons être satisfaits. Nous constatons qu’à la fin de 2010, près de 100 000 PME ont reçu une certaine forme de garantie bancaire au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), ce qui constitue un chiffre énorme en soi, mais au regard des 23 millions d’entreprises, c’est insignifiant. Ce chiffre pourrait augmenter jusqu’à 200 000 PME, mais même dans ce cas, c’est peu par rapport à 23 millions. Nous avons réussi à mobiliser un montant de capital-risque s’élevant à 1,3 milliard, mais une fois encore, si nous le comparons aux 23 millions d’entreprises et à leur valeur économique, c’est très, très peu. Nous devons parvenir, Monsieur le Commissaire, à concevoir une procédure au sein de l’Union européenne qui permette d’utiliser les instruments de la BEI plus facilement et plus efficacement qu’à l’heure actuelle. Par ailleurs, nous devons nous efforcer de veiller, en encourageant l’élaboration de rapports annuels, à ce que les États membres eux-mêmes soutiennent le secteur des petites et moyennes entreprises en joignant les actes à la parole.

Par notre demande formulée au nom de cinq groupes politiques, par la lettre que nous vous adressons, nous souhaitons vous demander, Monsieur le Commissaire, de ne pas négliger ces entreprises, qui s’efforcent de survivre alors qu’elles ont été mises dans les pires conditions à la suite des paquets de mesure d’austérité. C’est dans ce secteur que nous pouvons espérer en premier une reprise de la croissance et la création de nouveaux emplois. Nous soutiendrons cette demande au Parlement.

  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission a toutes les raisons de faire preuve d’ambition, puisque vous êtes confronté, tout comme nous, à un défi majeur. Nous avons 20 millions de petites et moyennes entreprises qui représentent ensemble 99 % des entreprises européennes. On dit souvent que les petites entreprises de l’UE sont le cœur de l’économie européenne. C’est vrai, mais cela ne signifie pas qu’elles ne peuvent pas s’agrandir. Des moyens de financement sont dès lors nécessaires, un point que mes collègues ont indiqué et que vous avez vous-même abordé, Monsieur Tajani. Nous devons notamment recourir aux moyens de financement qui sont déjà disponibles, et je préconiserais une utilisation maximale, par exemple, des Fonds structurels.

Comme l’a indiqué M. Bendtsen, les petites et moyennes entreprises sont confrontées à un nombre croissant de problèmes. Le Parlement a élaboré de nombreuses règles relatives au marché financier, dont la majorité s’imposaient. Toutefois, ces règles ont augmenté le coût des emprunts pour les petites entreprises. Nous devons en être conscients et faire preuve de prudence lorsque nous proposons différentes règles. En tout état de cause, nous devons être conscients du coût final.

M. Bendtsen a également mentionné les critères de Bâle, que nous connaissons tous très bien. Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de simplicité et de souplesse et vous estimez que ces éléments devraient se retrouver dans les programmes et les moyens de financement de l’UE. Vous souhaitez que nous nous débarrassions de la bureaucratie et des procédures complexes. Toutefois, croyez-vous vraiment que c’est ce que les petites entreprises et leurs salariés pensent que l’Union européenne est en train de faire? Ne sommes-nous pas plutôt en train d’alourdir la bureaucratie et de compliquer les procédures? À cet égard, j’estime qu’un changement radical d’attitude s’impose.

Comme je l’ai précisé, l’Europe compte 20 millions de petites entreprises, mais elle compte également plus de 20 millions de chômeurs. Nous savons que l’exclusion sociale et la pauvreté ne cessent d’augmenter; ainsi, pour y remédier, la Commission et nous-mêmes devons être en mesure d’agir de façon déterminée pour offrir aux petites et moyennes entreprises des instruments de financement, car elles sont la source de la création d’emplois en Europe.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, nous parlons d’un secteur de l’économie qui revêt une importance absolument cruciale car, ensemble les petites et moyennes entreprises sont en réalité le plus gros employeur de l’Union européenne. Elles offrent bien plus d’emplois que les grandes sociétés. Par ailleurs, les PME, qui sont souvent des entreprises familiales, ont été les plus durement touchées par la crise économique. J’irais encore plus loin en affirmant que les coûts sociaux liés à l’affaiblissement de ce secteur ont une importance capitale. Il est évident que les grandes sociétés et les principaux lobbys industriels sont probablement plus efficaces pour défendre leurs intérêts, mais les PME doivent être protégées, car il en va, en réalité, de la protection des citoyens et des contribuables des États membres de l’UE. Je ferais une autre observation: je souhaiterais très fortement insister sur le fait que les États membres de l’UE ne devraient pas rejeter la responsabilité de tous les maux sur l’Union européenne. Ils devraient eux-mêmes prendre soin des PME, ce qui n’est pas le cas dans une large mesure. Sur ce point, j’approuve les propos de Mme Herczog.

  Claudio Morganti, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, au cours des dernières années, et la crise financière mondiale n’y est pas étrangère, il est devenu de plus en plus difficile pour les petites et moyennes entreprises d’obtenir des prêts et d’accéder facilement aux crédits dont elles ont absolument besoin.

Les instruments utilisés jusqu’à présent par l’Union européenne au titre du cadre financier 2007-2013 ont révélé des lacunes considérables dans certains domaines, tels que la pénurie des ressources et une faible couverture, l’existence de contraintes administratives lourdes, sans compter qu’ils sont répartis sur de multiples axes d’intervention différents. Avec le nouveau cadre financier, nous devons nous concentrer sur la simplification des règles applicables aux petites et moyennes entreprises, règles qui ont été un obstacle majeur pour les plus petites entreprises notamment, et penser, par exemple, à mettre sur pied un point de contact unique pour accéder au financement européen.

Il sera nécessaire d’encourager le recours aux nouveaux instruments de financement qui faciliteront l’accès au crédit, offriront des mécanismes de garanties de prêts précis et accorderont la priorité à une aide réelle lors de la difficile phase de développement initiale, notamment en ce qui concerne les entreprises technologiques très innovantes. Nous devons par conséquent nous efforcer de simplifier autant que possible les choses pour un secteur employant plus de 100 millions de personnes et qui est sans conteste le plus puissant moteur de croissance et de développement.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, je souscris au point de vue général que je perçois dans cette enceinte en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et j’apporte mon soutien inconditionnel à ce qui vient d’être dit, à savoir que les entreprises qui ont été le plus durement touchées par la crise économique sont les PME.

J’abonde également dans le sens de la déclaration de M. Czarnecki, pour qui il s’agit le plus souvent de petites entreprises familiales qui génèrent la majorité des revenus familiaux. Lorsqu’une grande entreprise est touchée, car elles aussi ont souffert pendant la crise, seuls les bénéfices sont concernés. Toutefois, lorsqu’une petite entreprise est touchée, la famille qui dépend de l’entreprise perd une source de revenus vitale.

C’est pourquoi je voudrais dire qu’il faut faire preuve de prudence lorsque nous opérons des changements, car les mesures de droite tout comme celles de gauche peuvent porter préjudice aux PME, selon la façon dont elles sont ciblées.

Je souhaiterais préciser qu’il ne suffit pas de distribuer des garanties financières et bancaires mais qu’il faut davantage de mesures législatives, ou davantage de réglementation du secteur bancaire, si vous préférez, pour garantir le financement des petites entreprises, et enfin, qu’il faut cesser de poser la question en termes de conditions de jeu égales, puisque les petites entreprises ne pourront jamais être égales aux grandes entreprises, et plutôt les aider à être véritablement compétitives lorsqu’une grande entreprise entre en jeu.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à remercier M. Bendtsen, car le programme CIP est un pilier indispensable pour les entreprises et le financement dans ce domaine. Les programmes JEREMIE et JASMINE, de même que le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, sont extrêmement importants car ils permettent aux gens d’apprendre à connaître les marchés. Je souhaite remercier Mme Herczog pour son soutien en faveur de la BEI et du FEI, le Fonds européen d’investissement, et pour son appel à une augmentation des ressources financières disponibles. Toutefois, j’exhorte M. Tajani à veiller à ce que les objectifs pour 2020 incluent également l’obligation pour les PME de disposer de 20 % de fonds propres. Nous l’exigeons déjà des banques, donc, il faut également que cela s’applique aux PME. C’est un point important pour les deux secteurs.

Je suggérerais également que l’impôt sur les bénéfices ne soit perçu que lorsque les bénéfices quittent l’entreprise. En d’autres termes, il devrait être possible de réinvestir les bénéfices en tant que capital propre. En revanche, si un entrepreneur ou un employé retire de l’argent d’une société, ce montant devrait être taxé normalement.

Un dernier point que j’estime particulièrement important concerne la possibilité d’amortir les créances égales ou supérieures à 5 000 euros. Nous pensons qu’un droit d’amortissement devrait être autorisé sur les bénéfices jusqu’à hauteur de 5 000 euros. Il s’agirait de la meilleure manière d’atteindre un équilibre entre capital-risque et fonds propres en vue du financement adéquat des prêts.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Monsieur le Président, le principe «Think Small First», qui sous-tend les politiques de la Commission en matière de création d’entreprises, est important. Nous ne devons pas oublier que deux tiers des emplois de l’Union européenne sont créés par les PME. Toutefois, dans la crise actuelle, celles-ci éprouvent des difficultés à accéder au crédit, car les banques les considèrent comme des entreprises à risque. En effet, la promotion des mécanismes publics de garantie dans les États membres et l’accès aux garanties offertes par le groupe de la Banque européenne d’investissement pour atténuer les restrictions pesant sur le financement doivent faire l’objet d’un suivi.

On note également des difficultés dans la communication d’informations au sujet des conditions d’octroi des fonds et même, dans certains cas, l’absence des capacités administratives nécessaires localement pour faciliter l’accès au crédit.

Au cours de la période 2014-2020, la Commission européenne doit se concentrer sur le renforcement de la transparence dans les relations entre les bailleurs de fonds et les entreprises, ainsi que sur les services de conseils destinés à fournir des informations sur les modes d’emprunt à la disposition des PME et les conditions y afférentes. Il incombe par ailleurs à la Banque européenne d’investissement, en tant que défenseur des politiques de l’UE, d’offrir aux administrations nationales et locales l’assistance technique nécessaire pour faciliter l’accès des entrepreneurs au financement.

  Elisabetta Gardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est capital de renforcer l’engagement paneuropéen en faveur des petites et moyennes entreprises car, comme cela a été précisé, elles ont un poids et un rôle décisifs dans le tissu social de l’Union et elles sont les véritables sources de la reprise économique. Dans ce contexte, je souhaiterais rappeler qu’entre 2002 et 2008, grâce à la forte croissance qu’elles ont enregistrée dans 27 pays, elles ont créé 9 400 000 nouveaux emplois et constituaient déjà le moteur de l’emploi. Aujourd’hui, du fait de la crise, elles ont perdu un tiers des emplois qui ont été créés.

Il faut donc concevoir des instruments spécifiques qui redonneront aux petites et moyennes entreprises la capacité de produire et de créer des emplois, car l’ensemble de la société en profitera. L’accès au crédit est certainement l’une des questions clés, celle à laquelle les entrepreneurs attachent le plus d’importance. Dans la première partie de 2010, 18 % des petites et moyennes entreprises se sont vu refuser des prêts bancaires. L’année précédente, ce chiffre était de 12 %; ces données proviennent d’une étude réalisée par la Banque centrale européenne.

C’est précisément l’accès au crédit, ainsi que la simplification administrative et l’accès aux marchés, qui figureront parmi les principales priorités définies par le Small Business Act, qui sera présenté à Rome la semaine prochaine par le commissaire Tajani et que nous accueillons très chaleureusement. Je souhaiterais enfin préciser que je viens d’une région d’Italie, à savoir le Nord-est, qui a connu un développement considérable et une croissance importante précisément grâce à un régime de prêt intelligent, qui a pu accompagner la croissance des petites et moyennes entreprises. Suivons cet exemple.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre à mes collègues pour proposer que les responsables politiques, les États membres et l’Union européenne mettent les petites et moyennes entreprises au centre de leurs efforts en faveur de la relance économique.

Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des entreprises de l’Union européenne entrent dans cette catégorie et elles génèrent plus de 100 millions d’emplois. Qu’est-ce qui préoccupe donc les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne? N’oublions pas cette question dans le débat d’aujourd’hui.

Premièrement, ces entreprises sont préoccupées par les factures impayées, le manque de discipline dans les paiements. Les factures des entreprises restent impayées pendant 90 ou 120 jours, parfois pour toujours. La crise économique et financière a fortement aggravé ce problème et les PME sont les plus démunies face à ce genre de difficultés.

Nous avons adopté une nouvelle législation au niveau de l’UE. À présent, il est temps pour les États membres d’améliorer leur discipline, notamment leur discipline de paiement. C’est le point de départ d’un mouvement qui se répercutera ensuite sur toute la chaîne.

Deuxièmement, ces entreprises, les PME, sont préoccupées par l’aspect financier. Nombre d’entre elles ne rencontreraient pas de difficultés financières si leurs factures étaient acquittées. Les banques sont devenues frileuses et ne jouent pas leur rôle. C’est la raison pour laquelle la croissance économique de l’Union européenne est bien plus faible que ce qu’elle pourrait être. Je soutiens les mesures de la Commission préconisées par M. Tajani et j’invite cette institution à concentrer en priorité ses efforts sur les petites et moyennes entreprises. Nous devons à présent appliquer conjointement les recommandations formulées dans le Small Business Act.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une bonne après-midi pour le Parlement européen et l’Union européenne du point de vue des sujets que nous abordons, qui ont une véritable incidence sur l’économie réelle. Nous nous sommes penchés sur la directive «Services», sur le brevet unitaire et à présent sur les nouveaux instruments en faveur des PME. On a affirmé que les PME étaient capitales et que si chacune d’entre elles créait un emploi supplémentaire, le chômage disparaîtrait en Europe. Pour la majorité d’entre elles, cet objectif ne serait pas trop difficile, en particulier si elles obtenaient un crédit, mais à l’évidence elles ne parviennent pas à en obtenir.

Tous les weekends, je rencontre des entrepreneurs qui ne peuvent obtenir de crédit, en particulier dans mon pays. Le week-end passé, j’ai rencontré une personne qui avait besoin de 4 000 euros de liquidités pour une PME et qui n’arrivait pas à les obtenir. Dans mon pays, c’est un problème chronique. La BCE a recapitalisé les banques, mais celles-ci n’en font pas profiter leurs clients. Il faut certainement examiner ce point. Cela ne suffit pas.

On nous a répété que certaines banques étaient trop grandes pour faire faillite. À nous de dire que les PME sont trop importantes pour faire faillite. Si nous leur octroyons crédit et soutien, chacune d’elles pourra certainement créer un emploi supplémentaire, ce qui nous permettrait de sortir de la récession économique dans laquelle nous nous trouvons. Ce n’est pas trop demander, et ce soir, en examinant les nouveaux instruments en faveur des PME, nous pourrons certainement bien avancer sur ce point.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, le soutien aux PME et aux entrepreneurs constitue une manière de sortir de la crise financière. La garantie d’accès au marché unique et l’amélioration de la mise en œuvre du Small Business Act doivent constituer des priorités tant au niveau national qu’à celui de l’UE. Je souhaiterais indiquer que les mesures actuelles n’ont pas encore remédié aux difficultés empêchant le développement des PME. En effet, 23 millions de PME attendent des mesures positives de la part de la Commission.

Le développement de sources de financement alternatives constitue un autre élément important. Il faut prendre des initiatives pour accroître l’accès au marché des capitaux et créer de meilleures formes d’incitation fiscale pour les investisseurs. Il faut tout particulièrement veiller à soutenir un financement à grande échelle des entreprises innovantes. Le gouvernement roumain devrait adopter un programme encourageant les jeunes entrepreneurs à créer leur société et à développer les micro-entreprises. Il s’agit d’une nouvelle mesure spécifique dans l’ensemble de mesures prises par le gouvernement pour stimuler le secteur des entreprises.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Monsieur le Président, le financement des petites et moyennes entreprises demeure un problème majeur. Malgré les mesures prises, la situation actuelle dans ce secteur important reste critique.

Je pense que vous connaissez bien le rapport analytique de l’organisation internationale Bankwatch, qui porte sur la ventilation des prêts de la Banque européenne d’investissement dans quatre États membres. Ce rapport indique que, jusqu’à présent, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement ont profité essentiellement aux banques elles-mêmes, qui ont reçu 15 milliards d’euros, assortis d’un délai pour trouver des entreprises qui avaient besoin de ce soutien.

Il est préoccupant que, bien que de l’argent ait été versé par la Banque européenne d’investissement, les banques commerciales aient durci l’octroi de crédits bancaires aux petites entreprises et que cet argent ait servi à financer de grandes entreprises prospères.

Je pense que ce genre de situation montre que dans ce domaine, il est nécessaire d’assurer un suivi et un contrôle bien plus strict des banques commerciales, et la Commission européenne doit également jouer un rôle plus important afin que cette aide ne soit pas utilisée à mauvais escient.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à saluer la déclaration de la Commission concernant la révision des instruments de l’UE en faveur du financement des PME. Il est clair que le coût et même la disponibilité, du crédit restent le principal problème auquel le secteur des PME se trouve confronté en Europe, et en particulier dans mon pays, l’Irlande.

De nombreuses entreprises viables continuent de rencontrer des difficultés pour obtenir des crédits abordables auprès des banques. Cette situation est inacceptable. Je ne peux me prononcer que pour mon pays, mais vu le soutien que le secteur des PME a reçu du contribuable en Irlande, il constitue le moteur de la croissance économique. C’est le secteur privé qui crée les emplois. La seule chose que nous fassions, à la Commission, au Parlement et au Conseil, c’est créer un environnement économique propice à l’investissement, et nous devons continuer à agir dans ce sens.

Je suis ravi que le commissaire ait mentionné la flexibilité et qu’il ait déclaré que l’accès aux capitaux ne doit pas être bureaucratique; toutefois, il donne simplement à la suite de la déclaration du président de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union. Nous devons suivre l’évolution de la situation de près, car le président a indiqué que nous pourrions faire économiser 38 milliards d’euros par an aux entreprises européennes. Nous devons veiller à aider les petites entreprises, car elles permettront de créer des emplois et de diminuer le chômage.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, la situation de nombreuses petites entreprises et de micro-entreprises est critique dans une grande partie des pays de l’Union européenne, étant donné qu’elles ont été le plus durement touchées par la crise économique et les politiques néolibérales. Au Portugal, des dizaines de milliers de petites entreprises familiales, c’est-à-dire, des petites et moyennes entreprises (PME), ferment dans un grand nombre de secteurs différents, dont l’industrie, le commerce, les services et l’agriculture, ce qui se traduit par une hausse du chômage et de la pauvreté.

Les problèmes du crédit bancaire, de la bureaucratie et de la difficulté à accéder à l’aide de l’UE, en particulier pour ces petites et micro-entreprises, étouffent le développement économique de secteurs importants et entravent la croissance de l’emploi. Un changement radical de politique dans ces domaines s’impose dès lors pour soutenir efficacement ces PME, et il faut exhorter le monde financier à offrir des crédits accessibles aux PME, avec un soutien suffisant de l’UE.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, l’Union européenne loue toujours les qualités des petites et moyennes entreprises, moteur de l’économie et principale source d’emploi, en particulier lorsque les employeurs ne licencient pas immédiatement leurs employés, même en période de récession. Mais par ailleurs, depuis des décennies, ces entreprises sont surchargées de paperasserie bureaucratique et sont par ailleurs désavantagées lorsqu’il s’agit des aides de l’UE. Sur papier, les initiatives en faveur des PME se succèdent. En pratique, toutefois, les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas accéder aux capitaux en raison des dispositions de Bâle II, et à présent de Bâle III.

L’innovation est essentielle à la survie des PME. Toutefois, qui dit innovation dit aussi argent et recherche. On peut bien sûr se réjouir que les PME seront davantage prises en compte à l’avenir grâce aux nouvelles règles sur les marchés publics et qu’il leur sera plus facile d’accéder au financement de l’UE en faveur de la recherche. Toutefois, force est de constater qu’étouffées par le manque de financement, beaucoup de PME ne survivront pas assez longtemps pour voir le fruit de ces mesures longtemps débattues.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Monsieur le Président, comme vous le savez, en Roumanie, les PME rencontrent des problèmes plus ou moins semblables à ceux qui se posent dans les autres États membres, étant donné la période difficile et particulière que nous traversons. Toutefois, les efforts visant à augmenter les possibilités de soutien financier pour les PME passent en partie par l’accès à l’assistance technique destinée à faciliter le recours aux instruments financiers, en particulier ceux consacrés au renforcement des capacités de recherche et de développement

J’estime nécessaire d’améliorer la disponibilité d’informations de bonne qualité et de services compétents. Je vous rappellerai qu’au cours de la plénière de septembre dernier, le représentant de la Commission a affirmé qu’en 2011, une plate-forme d’apprentissage en ligne réservée aux PME verrait le jour sur l’internet. Cette plate-forme a pour but de faciliter l’accès des PME aux projets de recherche et de développement et d’utiliser leurs résultats pour offrir des formations en ligne, des informations personnalisées et un espace de communication. En apprenant aux dirigeants de PME comment utiliser les instruments financiers, on peut non seulement soutenir les procédures applicables et réduire la paperasserie, mais aussi atteindre des résultats bien plus efficaces.

  Giovanni Collino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je salue le discours du commissaire Tajani. Il a une nouvelle fois mis l’accent sur un facteur de première importance à savoir que les petites et moyennes entreprises sont vues et perçues comme un modèle de production, et donc comme un modèle social, car elles constituent un élément essentiel en matière d’emploi.

La crise économique que nous traversons n’est pas passagère, mais structurelle, et elle est liée à l’évolution des marchés, notamment en raison de la mondialisation. Les petites et moyennes entreprises représentent 99 % de la structure de l’industrie européenne. Le projet de résolution met en lumière certaines exigences inévitables, à savoir une meilleure information, un accès plus facile au crédit et moins de paperasserie, pour rendre les instruments de financement de l’UE plus faciles à utiliser.

Comme le commissaire lui-même vient de le confirmer, il faut davantage de simplification et de flexibilité, ainsi que des ressources accrues pour l’innovation et la recherche. Il faut que la Commission européenne établisse de nouvelles lignes directrices, plus claires et plus compréhensibles, pour que les petites et moyennes entreprises puissent accéder plus facilement aux informations utiles. Il faut aussi une nouvelle approche en matière de prêts. En période de crise, il n’est pas juste que les petites et moyennes entreprises soient les seules à payer, alors que le système bancaire continue de réaliser des bénéfices toujours plus grands.

Il importe de veiller à ce que le nouveau cadre de la Commission tienne compte de ces exigences, pour que la stratégie Europe 2020 soit davantage qu’une coquille vide, et qu’elle contienne effectivement des instruments permettant d’atteindre les objectifs qu’elle se fixe.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je tiens à souligner que les obstacles au développement des PME, à la création d’emplois et à l’innovation en Europe n’ont pas encore été supprimés. C’est pourquoi je pense qu’il faut améliorer les stratégies, mesures et plans d’action spécifiques de la Commission européenne. Vingt-trois millions de PME attendent des mesures positives en matière, par exemple, de marchés publics, de retard de paiement, d’accès à la formation professionnelle, de soutien à la création d’entreprises et d’amélioration de la fiscalité et du financement.

Le soutien des PME et des entrepreneurs constitue une manière de sortir de la crise financière. L’amélioration de la réglementation et de l’accès des PME au marché unique et au financement, de même qu’une meilleure mise en œuvre du Small Business Act, doivent constituer des priorités aux niveaux des États membres et de l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la condition sine qua non d’une politique réussie en faveur des entreprises, et notamment des PME, consiste à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. La libre circulation des marchandises signifie que toutes les entreprises ont accès à un nombre plus élevé de consommateurs potentiels, même si elles doivent être prêtes à affronter une concurrence plus importante. La législation sur le marché unique doit être constamment adaptée pour assurer l’égalité de traitement de toutes les entreprises de l’Union. Il est indispensable de surveiller de près la propension des États membres à protéger leurs propres secteurs économiques.

Nous reconnaissons tous que les petites et moyennes entreprises constituent le fondement des économies européennes modernes, qu’elles sont un facteur essentiel de croissance économique, qu’elles emploient deux tiers des travailleurs de l’Union et qu’elles sont à l’origine d’un tiers du PIB de l’UE. N’oublions pas que lorsque les PME sont en difficulté, ce sont dans un premier temps les finances des gens qui travaillent pour elles qui en subissent les conséquences, car il s’agit, dans une large mesure, d’entreprises familiales. Ces entreprises ne sombrent que dans un deuxième temps; ainsi, on a l’impression qu’elles ont réagi lentement face à la crise, mais cela ne veut pas dire que la crise n’a pas eu d’incidence sur leur situation économique.

Enfin, je voudrais ajouter que ce secteur a besoin d’un soutien spécifique destiné à encourager l’introduction de méthodes innovantes, et que ce soutien devrait venir de l’Union européenne.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, comme on pouvait s’y attendre à la lecture du projet de résolution, le débat que nous avons eu ce soir a mis en évidence l’accord parfait qui existe entre le souhait du Parlement et celui de la Commission de mettre l’économie réelle au cœur de la politique économique pour sortir de la crise et de porter une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui sont vitales à notre économie.

La Commission européenne est fermement résolue à essayer de traduire ses choix stratégiques en mesures concrètes, et ce n’est pas par hasard que, grâce au soutien du Parlement et du Conseil, nous avons adopté la directive sur les retards de paiement, qui revêt une importance capitale pour les petites et moyennes entreprises. Il nous revient à présent d’encourager les États membres à accélérer la transposition de cette directive dans leur droit national (ils disposent pour ce faire de 24 mois à compter du mois d’octobre), même si, personnellement, je souhaiterais qu’ils mettent davantage la priorité sur la transposition d’une directive qui a également un effet direct sur les possibilités de recouvrement des créances, qui peuvent ainsi être consacrées à l’innovation. Lorsque cette directive entrera en vigueur, ce seront quelque 180 milliards d’euros qui seront mis en circulation.

Toutefois, cela ne suffit pas. Pour ce qui concerne l’aide aux petites et moyennes entreprises, la Commission adoptera, le 23 février, le Small Business Act révisé, qui contient une série de mesures importantes, dont l’instauration d’un point de contact unique pour l’accès au financement, qui sera l’une des propositions que nous présenterons aux États membres. De plus, nous inviterons l’ensemble des États membres et des autorités locales à désigner un Monsieur ou une Madame PME.

Le 16 février, je nommerai Daniel Calleja directeur général adjoint d’un nouveau service de la Commission européenne. Il sera chargé de suivre et de vérifier l’application du Small Business Act et servira de point de contact pour les PME en ce qui concerne la politique de la Commission. Dans le Small Business Act, que, notez-le bien, nous adopterons le 23, tous les États membres sont invités à procéder de la même manière, et nous encouragerons les collectivités locales dotées de pouvoirs législatifs à les imiter.

Pour les questions de financement, le problème de l’accès aux créances en suspens, que nous avons déjà évoqué dans le contexte de la directive sur les retards de paiement, et de l’accès aux prêts demandés ou souhaités par les petites et moyennes entreprises ne peut être résolu que par la création de liens entre les entreprises et les établissements de prêt, mais aussi la Banque européenne d’investissement. Je prends donc bonne note des déclarations de ceux qui conviennent qu’il est nécessaire de renforcer ces liens et de supprimer les goulets d’étranglement qui, par le passé, et particulièrement au cours de la crise, ont entravé le versement des fameux 30 milliards d’euros destinés aux petites et moyennes entreprises et qui, en raison de la difficulté à transférer les fonds aux établissements de crédit, ont retardé leur paiement aux PME.

Je dois dire que lors de la première réunion du Forum sur le financement des PME, une attention particulière a été accordée à ce goulet d’étranglement existant entre la Banque européenne d’investissement et les établissements de crédit nationaux. Les sherpas sont à l’œuvre et, lors de la prochaine réunion, une série de propositions seront formulées pour tenter de faciliter l’accès au crédit des petites entreprises.

Il est clair que nous travaillons déjà à la simplification d’aspects spécifiques, et ce qui suit en est un exemple. S’agissant du règlement REACH, j’ai fait traduire dans toutes les langues de l’Union européenne les règles d’application d’un règlement qui est plutôt technique. C’est là un signal fort pour les petites et moyennes entreprises leur indiquant qu’elles ne doivent pas embaucher d’expert en anglais technique ou en chimie. En réalité, nous avons pour ainsi dire aboli les frais d’enregistrement: nous avons obtenu une réduction de 90 % pour l’enregistrement REACH des micro-entreprises et de 60 % pour les petites entreprises. Il s’agit d’un certain nombre de points liés à la simplification.

Bien sûr, le test pour les petites et moyennes entreprises, introduit par le Small Business Act, continue d’exister. Nous devons le poursuivre et l’appliquer strictement. L’examen de compétitivité, appelé bilan de qualité, que nous avons introduit avec la note sur la politique industrielle, qui concerne également la compétitivité et la législation existante, aidera certainement les petites et moyennes entreprises. Je dois féliciter M. Rübig et je me réjouis que le Parlement préconise et soutienne un engagement en faveur d’une augmentation du financement dans le cadre du prochain CIP II.

Enfin, je ne peux que vous assurer de mon engagement, dans la mesure où j’approuve tout ce qui a été dit. Comme je l’ai toujours affirmé à chaque fois que j’ai eu la possibilité d’exprimer mon avis sur la politique relative aux PME, je peux vous garantir que je veillerai résolument à ce que les obstacles administratifs, l’accès au crédit et une politique de soutien aux petites et moyennes entreprises soient au cœur des priorités du commissaire chargé de l’industrie et des entreprises au cours des prochaines années, c’est-à-dire jusqu’à la fin de législature actuelle. Pour moi, le soutien du Parlement européen est primordial également, car, comme je l’ai dit pour commencer, il existe une parfaite identité de vues entre vous et moi.

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 16 février 2011, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (EN) Il est largement admis dans l’Union européenne que les PME ont besoin d’un meilleur accès, plus direct, au financement. Comme indiqué dans la communication «Europe 2020», la crise financière a diminué de moitié le potentiel de croissance de l’Europe. On pourrait dire que l’incidence sur l’économie réelle est plus prononcée en Europe, car les PME y sont fortement dépendantes des prêts bancaires. Pour sortir de la crise, en ce qui concerne les PME, il faudrait davantage soutenir et développer les marchés des actions et les petites entreprises innovantes. La mise en place d’un forum sur le financement des PME au mois de mai dernier a marqué une étape positive vers l’amélioration des perspectives de financement des PME et leur viabilité en Europe. Je crois que plus de 1,8 million de PME ont pu bénéficier d’une garantie de prêt en 2009. N’oublions pas que les PME font vivre l’économie européenne. Il est essentiel que l’octroi de prêts bancaires appropriés revienne à des niveaux normaux dès que possible. L’Europe doit œuvrer en priorité à la mise en place d’un marché viable du capital-risque.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) En raison de la crise sur les marchés financiers, les petites et moyennes entreprises sont confrontées à une restriction de l’accès au financement. Les jeunes entreprises et les entreprises innovantes, dont les activités sont considérées comme étant à risque, éprouvent des difficultés particulières à obtenir un soutien financier. La reprise économique dépendra, dans une large mesure, des possibilités de développement offertes aux PME qui, ne l’oublions pas, représentent près de 99 % des entreprises. Je me félicite donc de l’initiative prise aujourd’hui en ce qui concerne la révision des instruments de l’UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation. Plus concrètement, les entreprises travaillant sur des procédés innovants devraient avoir accès à de nouvelles formes de financement. Je pense également que la simplification des procédures administratives et des règles existantes contribuera à accroître l’efficacité de la gestion des programmes européens destinés aux PME et permettra aux PME elles-mêmes de réaliser des économies considérables, car elles passeront moins de temps aux tâches administratives, au bénéfice des projets sur lesquels elles travaillent.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) Je me félicite de la proposition de résolution et du débat sur la révision des instruments de l’UE destinés à soutenir le financement des PME. Le soutien des PME est essentiel en raison de l’importance que revêtent ces entreprises pour le présent et l’avenir de l’Europe. Les PME sont indispensables au maintien de notre compétitivité, à la sortie de la crise, à la création d’emplois et au renforcement de l’innovation dans l’économie européenne. Nous devons favoriser le financement des PME, mais l’Union européenne peut et doit prendre d’autres mesures pour soutenir ce secteur. Je songe ici à la nécessité de réduire les charges administratives et la paperasserie. Les PME doivent pouvoir fonctionner sans entrave et réagir rapidement. Aux États-Unis, il y a des endroits où la création d’une entreprise prend 10 minutes. Si nous voulons exploiter le potentiel de création d’entreprises des Européens, nous devons leur permettre d’exercer leurs activités plus facilement et libérer le marché européen des restrictions qui, aujourd’hui, nous empêchent de tirer pleinement parti des possibilités de développement. Les PME constituent un modèle économique très efficace et bénéfique en matière de développement social. Dans la plupart des pays pauvres et des pays en développement, il n’y a pas de secteur de ce type, ou alors il est très faible. Il s’agit d’une preuve indirecte de l’importance primordiale de ce secteur pour toute l’économie et pour la qualité de vie dans certains pays. Je vous remercie.

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. – (ET) Il est bon de voir que la Commission européenne s’attèle à la révision du financement de l’UE à destination des petites et moyennes entreprises (PME), compte tenu tout spécialement de la prochaine période de programmation. Toutefois, il faut reconnaître que les PME ont eu particulièrement besoin de soutien supplémentaire au cours des deux dernières années et demie, car nombre d’entre elles ont rencontré des problèmes de liquidité en raison de la récession. Pour dire les choses simplement, les banques ont refusé de leur octroyer des prêts, ou leur en ont octroyé à des taux extrêmement élevés, ce qui a aggravé la situation de ces entreprises. Tant en Estonie que dans l’ensemble de l’Union européenne, les PME représentent 99 % des entreprises, et les micro-entreprises constituent 83 % des entreprises en Estonie et environ 92 % dans l’ensemble de l’UE. C’est pourquoi il importe que des moyens financiers soient mis à disposition de cette majorité particulière, tout spécialement pendant les difficiles années de crise. J’espère sincèrement que l’Union européenne tout comme les PME remettront bientôt l’économie sur la voie de la croissance et que nous serons mieux préparés pour une éventuelle prochaine crise. La crise économique actuelle, précédée par la crise financière, a été fortement aggravée par le tarissement des liquidités des PME en raison de la position des banques au cours de la crise. Plus de deux tiers des travailleurs sont employés par des PME et deux tiers de la valeur ajoutée est générée par ces entreprises. Il ne faut pas l’oublier, et nous devons donc nous battre pour le bien-être de celles-ci.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Les instruments de soutien de l’UE destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) doivent, avant tout, être aussi flexibles et non bureaucratiques que possible. Les banques rechignent toujours à financer les plans d’entreprise risqués, dont ceux qui concernent les jeunes entreprises et les produits innovants. L’accès au financement est donc l’un des principaux obstacles auxquels les PME sont confrontées aujourd’hui. Il est donc nécessaire de renforcer les divers moyens de soutenir le microfinancement des entreprises et d’assurer une meilleure coordination et une meilleure interaction des différents programmes existants. Toutefois, la complexité des procédures, le temps et l’argent nécessaires ainsi que les exigences administratives excessives au regard des faibles sommes concernées entravent également la disponibilité du financement. Je pense également qu’il importe de mieux sensibiliser les intéressés aux possibilités et instruments existant en matière de soutien aux PME dans l’Union.

(1) Voir procès-verbal.