Compte rendu in extenso des débats

Lundi 14 février 2011 - Strasbourg

1. Reprise de la session

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

(La séance est ouverte à 17 h 05)

  Le Président. – Je déclare reprise la session du Parlement européen, qui avait été interrompue le jeudi 3 février 2011.

2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

3. Déclarations de la Présidence

  Le Président. – Je voudrais faire plusieurs remarques relatives à l’ouverture de cette période de session. Nos regards se tournent aujourd’hui vers les voisins méridionaux de l’Union européenne. Les événements révolutionnaires survenus ces derniers jours en Égypte ont redonné espoir aux sociétés de la région. Nous admirons leur courage, leur détermination et leur aspiration à la démocratie. Cette affirmation a déjà entraîné des changements significatifs, que nous soutenons pleinement. Nous regrettons cependant que cela n’ait pas pu avoir lieu sans pertes de vies humaines. Nous appelons tous les gouvernements de la région à ouvrir le dialogue avec leurs citoyens. Nous voulons mettre un terme à toute forme de harcèlement des personnes qui manifestent pacifiquement, et nous voulons l’abolition de situations d’état d’urgence qui durent depuis des années. Nous lançons un appel au rétablissement de la pleine liberté de parole. La voix du peuple doit être prise en considération. C’est aussi un objectif important pour l’ensemble de l’Union européenne et pour nous tous. Rappelons-nous qu’en 1989, de nombreux responsables politiques européens ont eu peur des changements en Europe centrale et en Europe de l’Est, alors nous ne devons pas craindre d’être pleinement impliqués, à la fois politiquement et économiquement. Aidons nos voisins à réaliser leurs aspirations démocratiques, de sorte qu’ils désirent vivre dans leur propre pays et qu’ils puissent enfin le faire dans la dignité, sans se voir contraints d’émigrer. Œuvrons ensemble, en véritable communauté, à la réalisation de cet objectif.

(Applaudissements)

En ce qui concerne les événements qui se déroulent dans les pays de nos voisins du sud, je voudrais également attirer l’attention sur le fait que certains des États membres de l’Union européenne sont devenus la destination d’un nombre important de migrants en provenance de cette région. L’Union doit agir rapidement et de concert pour soutenir les États membres qui se trouvent confrontés à un afflux croissant de réfugiés. Dans l’Union européenne, nous partageons également cette obligation et cette responsabilité.

L’information suivante est le fait que, le 12 février, nous avons célébré la Journée internationale contre l’utilisation d’enfants soldats. On estime qu’actuellement, 200 000 à 300 000 enfants sont directement impliqués dans des conflits armés, et ce dans plus de 20 pays à travers le monde. Le Parlement européen participe activement à la lutte contre la pratique honteuse de l’utilisation des enfants dans les conflits armés.

Enfin, des chiffres choquants nous parviennent d’Iran. Depuis le début de l’année, trois fois plus de personnes ont été exécutées dans ce pays que l’an dernier au cours de la même période. Les sentences de mort prononcées à l’encontre de dissidents politiques sont particulièrement alarmantes. J’appelle les autorités iraniennes à imposer un moratoire en matière d’application de la peine de mort, et à retirer à l’avenir cette peine de la liste des châtiments prévus en Iran.

4. Signature d’actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire: voir procès-verbal

5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

6. Dépôt de documents: voir procès-verbal

7. Déclarations écrites caduques: voir procès-verbal

8. Pétitions: voir procès-verbal

9. Transmission par le Conseil de textes d’accords: voir procès-verbal

10. Suites données aux résolutions du Parlement: voir procès-verbal

11. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal

12. Ordre des travaux

  Le Président. – Le projet définitif d’ordre du jour tel qu’il a été établi, conformément à l’article 137 du règlement, par la Conférence des présidents lors de sa réunion du jeudi 20 janvier 2011 a été distribué. Les modifications suivantes ont été proposées:

Lundi:

Aucune modification n’a été proposée.

Mardi:

Le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ont demandé l’inscription à l’ordre du jour de mardi matin d’une déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relative à l’état de droit en Russie. Tout d’abord, je voudrais inviter Mme Harms à prendre la parole pour indiquer les motifs de cette demande. Vous avez la parole, Madame Harms.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, j’estime qu’à la lumière de ce qui s’est passé dans l’affaire Khodorkovski, nous devons absolument discuter de l’état du droit en Russie. Toutefois, étant donné les élections à la Douma de l’automne prochain, nous avons de bonnes raisons de nous soucier de la situation chez notre grand voisin à l’est de ce continent.

Bien sûr, nous sommes tous confrontés en ce moment, et de manière répétée, à la question de savoir si nous en faisons vraiment assez dans les pays voisins pour contribuer au respect des droits de l’homme, des droits civils et de la liberté. De même, beaucoup d’entre nous se sont certainement demandé, dans un esprit d’autocritique, si nous avons toujours eu les débats nécessaires au sujet de l’Égypte et de la Tunisie. Je ne veux pas que nous nous permettions une telle négligence à l’est de notre continent, et je demande donc à ce que nous traitions sans faute la question de «l’état de droit en Russie» cette semaine – ou, plus précisément, demain.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je tiens à appuyer cette demande de Rebecca Harms. Je tiens également à vous dire que, depuis que nous avons formulé cette demande à la Conférence des présidents, et maintenant, ici, lors de cette séance plénière, nous avons subi une pression croissante de la part de la Russie pour ne pas le faire.

Mme Kristiina Ojuland, qui a organisé voici quelques semaines un séminaire sur l’état de droit en Russie, a reçu la visite d’un représentant du ministère russe des Affaires étrangères qui lui a dit: «n’insistez pas» et «n’insistez pas en faveur d’une résolution du Parlement européen sur l’état de droit en Russie». Je ne pense pas qu’il appartienne aux Russes de décider de l’ordre du jour du Parlement européen: c’est à nous-mêmes de le faire.

(Applaudissements)

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, en tant que rapporteur permanent sur les relations avec la Russie, je vous informe que nous avons déjà lancé un processus très approfondi afin de faire face à toutes les questions importantes et graves dans nos relations avec la Russie.

Nous avons déjà eu une audience avec le représentant du service pour l’action extérieure et un représentant du gouvernement russe. Le 2 mars, nous allons organiser une autre audience avec des experts qui traiteront tous les aspects importants des relations avec la Russie.

Dans la deuxième semaine de mars, nous entendons disposer d’un texte complet, comprenant une recommandation, qui sera ouvert à la discussion et aux amendements, et qui se clôturera par un débat en plénière avec la participation de la haute représentante, qui, à notre connaissance, n’est pas disponible cette semaine.

Ainsi donc, sans pour autant négliger ou nier l’importance de ce sujet, il est bien mieux de laisser ce processus se poursuivre et atteindre son terme de façon à avoir un large débat qui donnera de la crédibilité à notre décision.

  Joseph Daul (PPE). - Monsieur le Président, il y a quelque chose que je ne comprends pas. La semaine dernière, en Conférence des présidents, nous avons dit que nous aurions un débat sur la Russie au mois de mars parce que Mme Ashton serait présente. Puis, pendant la Conférence des présidents, nous avons dit qu’il fallait organiser un débat sur la Russie parce que M. Poutine allait venir rendre visite à la Commission, à M. Barroso.

D’après les informations que j’ai reçues cet après-midi, M. Poutine ne viendrait pas voir la Commission. Avez-vous, ou non, des renseignements à ce sujet? Donc, le débat a été demandé la semaine dernière seulement parce que M. Poutine venait. Mais, de toute façon, un débat sur la Russie, avec résolution, est prévu pour le mois de mars.

Je voudrais maintenant avoir des renseignements par rapport à ce que nous avons discuté.

(Le Parlement accepte la demande)

  Le Président. – La déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’état de droit en Russie sera reprise au troisième point à l’ordre du jour de mardi matin. La date limite de dépôt des propositions de résolution est le mardi 15 février à 10 heures. La date limite de dépôt des amendements et des propositions de résolution est le mercredi 16 février à 10 heures. Toutefois, la date limite de dépôt des amendements aux propositions de résolution communes est le mercredi 16 février à 11 heures. Ainsi, à partir du mercredi 16 février à 11 heures, aucune proposition de résolution et aucun amendement supplémentaires ne seront acceptés. Le vote aura lieu jeudi.

Mesdames et Messieurs, il y a encore une demande concernant la journée de mardi. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a demandé l’inscription à l’ordre du jour d’une déclaration de la Commission sur la situation à Lampedusa. Les raisons de cette demande vont nous être indiquées par M. Mauro. Monsieur Mauro, vous avez la parole.

  Mario Mauro, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, comme vous l’avez relevé à juste titre, nous sommes en présence d’événements historiques qui contribuent à une augmentation extraordinaire des flux migratoires vers l’Europe. Même si c’est aujourd’hui Lampedusa qui est envahie par ce flux extraordinaire de migrants, c’est néanmoins l’Europe dans son ensemble qui se retrouvera impliquée dans le processus de déstabilisation et de changement auquel l’ensemble du Maghreb se trouve confronté.

Il nous paraît donc extrêmement urgent que la Commission prenne la parole pour réagir non seulement aux conséquences humanitaires, mais aussi aux conséquences de nature plus profondément stratégique que nous devons résoudre afin de revoir notre politique concernant la Méditerranée. En conséquence, étant donné l’urgence de la question, nous demandons qu’un débat distinct soit organisé mardi après-midi avec Mme la commissaire Malmström, en réduisant d’une demi-heure le temps des questions à la Commission.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, nous souhaitons également, au groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, déposer une motion de cette nature. Toutefois, je voudrais recommander à M. Mauro et à l’Assemblée de formuler celle-ci de manière un peu plus précise. Après tout, nous devons faire face à un afflux énorme de personnes. Je suis sûr que l’Italie, comme tous les autres pays de la Méditerranée, sera débordée si elle tente de régler toute seule le problème actuel, et elle n’est pas le seul pays à faire face à cet afflux massif de réfugiés. On peut supposer que Malte, la Grèce et l’Espagne, elles aussi, vont être confrontées à ce problème dans un avenir proche. Nous demandons donc que le titre du débat soit rédigé de manière très précise, de sorte que nous obtenions plus spécifiquement une déclaration de la Commission sur les mesures immédiates de l’Union européenne visant à aider l’Italie et d’autres pays de l’UE concernés à faire face à l’afflux de réfugiés.

(Le Parlement accepte la demande)

  Rui Tavares (GUE/NGL). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à m’exprimer en faveur de la proposition de M. Schultz, car cette question est beaucoup plus large que la seule île de Lampedusa: il y a 5 000 kilomètres entre le Maroc et la Syrie, et à chaque kilomètre, le risque humanitaire prend de l’ampleur. La question n’est pas de savoir si l’Union européenne aidera le gouvernement italien, mais de savoir si nous sommes prêts à agir en tant que continent face à un risque d’ampleur continentale. C’est la tâche que nous avons devant nous.

  Le Président. – Nous devons à présent établir un titre pour cette discussion. Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen a proposé le titre suivant: «Mesures de l’Union européenne en faveur de l’Italie dans le contexte des mouvements migratoires». Si je ne me trompe pas, M. Schulz voudrait proposer une modification.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je vais tenter, une fois de plus, de formuler cela avec une grande précision. Nous voudrions que la Commission émette une déclaration relative aux mesures immédiates de l’Union européenne pour aider l’Italie et d’autres États membres à face à l’afflux actuel de réfugiés.

  Le Président. – Je vois. Le titre proposé est le suivant: «Présentation par la Commission européenne de mesures visant à aider l’Italie et d’autres États membres touchés par des flux migratoires exceptionnels».

(Le Parlement approuve le titre)

Mercredi:

Aucune modification n’a été proposée.

Jeudi:

Le groupe Europe de la liberté et de la démocratie a demandé l’inscription à l’ordre du jour de sa question orale à la Commission sur l’utilisation du mandat d’arrêt européen dans l’affaire Julian Assange. Qui souhaitait s’exprimer au sujet de cette demande?

  Gerard Batten, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, cette question orale ne concerne pas la culpabilité ou l’innocence de M. Assange dans les accusations de viol portées contre lui en Suède. Elle concerne les procédures du mandat d’arrêt européen et la question de savoir si celui-ci est appliqué de façon abusive à des fins politiques.

Le mandat d’arrêt européen permet à tout citoyen européen d’être judiciairement transféré sans qu’un tribunal ait été autorisé à examiner les commencements de preuve qui le visent, et presque sans aucune possibilité de refuser l’extradition. Le mandat d’arrêt européen recèle un énorme potentiel d’abus et d’utilisation contre des dissidents politiques.

Le cas Assange concerne-t-il les crimes qui auraient prétendument été commis en Suède, ou s’agit-il du désir des États-Unis d’Amérique de le faire extrader depuis un pays européen accommodant? Il est essentiel de discuter des procédures pour comprendre cette affaire et déterminer si le mandat d’arrêt européen est mal utilisé et fait l’objet d’abus. Nous avons besoin d’un débat approfondi dans cette Assemblée, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique. Veuillez, s’il vous plaît, voter pour.

  Edit Herczog, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, en 2004, un citoyen irlandais a provoqué un accident mortel en Hongrie. Ce n’est que vendredi dernier que nous avons reçu la décision des autorités irlandaises permettant de renvoyer cet homme en Hongrie pour y être jugé.

Par conséquent, au niveau européen, cette procédure doit être plus solide qu’elle ne l’est aujourd’hui. Dans le cas contraire, les victimes devront attendre de nombreuses années, non seulement dans cette affaire, mais aussi dans d’autres. Cette procédure doit être beaucoup plus solide, et nous y sommes bien sûr favorables.

  Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais demander une clarification du règlement. Je ne sais pas si le Parlement européen est en mesure de mener un débat fondamental sur le mandat d’arrêt européen (MAE). On peut être pour ou contre le mandat d’arrêt européen et sa mise en œuvre, mais je doute qu’ici, au Parlement, nous puissions, dans le cadre du règlement, en discuter en nous référant à des procédures pénales actuellement en cours. Si tel était le cas, j’aurais aussi quelques autres affaires à citer, dont nous pourrions discuter à loisir. Toutefois, je recommande de toute urgence qu’à ce stade, des procédures judiciaires en cours ne fassent pas l’objet d’une discussion de fond au sein du Parlement européen.

(Le Parlement rejette la demande)

(L’ordre des travaux est adopté)⁽¹⁾

(1) Pour les autres modifications à l’ordre des travaux: voir procès-verbal.

13. Mise en œuvre de la directive sur les services (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Mme Gebhardt, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la mise en œuvre de la directive sur les services [(2006/123/CE) (2010/2053(INI)] (A7-0012/2011).

  Evelyne Gebhardt, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ici, au Parlement européen, nous débattons depuis longtemps de la directive sur les services, et nous avons exprimé de nombreuses préoccupations, lors de nos discussions, sur la façon dont celle-ci devrait être mise en œuvre et dont nous pouvons faire en sorte que les prestataires de services jouissent de la libre circulation au sein de l’Union européenne. Cela a constitué un dossier politique important. C’est pourquoi nous avons décidé, en tant que Parlement, que nous ne voulions pas nous contenter d’élaborer la législation, mais que nous entendions aussi surveiller la façon dont la directive sur les services est effectivement transposée dans les États membres. Il est dans notre intérêt que la directive soit transposée correctement, et qu’elle soit bien transposée. La Commission européenne a également accepté de nous aider à cet égard. Je tiens donc à remercier M. le commissaire Barnier, qui nous a fourni des renseignements précieux à ce sujet.

Nous avons des inquiétudes particulières dans quatre domaines spécifiques, à savoir la procédure d’évaluation, les guichets uniques, la coopération administrative et le champ d’application de la directive.

Sur le premier point, je tiens à dire ce qui suit. L’évaluation mutuelle est l’un des principaux éléments à propos desquels nous, en tant que Parlement, et moi, en tant que rapporteure de l’époque, avons effectivement déclaré que nous y étions opposés, car elle implique énormément de bureaucratie dans les États membres. J’entends également aujourd’hui certains États membres affirmer qu’il y a effectivement des griefs concernant la bureaucratie. À cet égard, cependant, je voudrais tout simplement signifier une fois de plus très clairement aux États membres que ce sont eux qui l’ont voulue, et non le Parlement! Ils l’ont incluse dans la législation et ils doivent donc en prendre eux-mêmes la responsabilité, même si, par exemple, les communautés locales recommencent à discuter de ce que l’Europe leur a fait.

En ce qui concerne le deuxième point, à savoir les guichets uniques, je dirais que c’est la réponse à ce que nous avons accompli sur le plan politique. Nous avons très clairement affirmé que le principe de la directive sur les services n’est pas celui du pays d’origine, mais celui du pays de destination. Cela signifie que les prestataires de services doivent respecter la législation de l’État dans lequel ils opèrent. Dans cette perspective, il est d’autant plus important qu’ils obtiennent de la part des guichets uniques non seulement les informations relatives aux lois qu’ils doivent respecter, mais aussi l’assistance nécessaire pour leur permettre d’appliquer correctement et uniformément cette législation dans les États membres. Par conséquent, je trouve très regrettable que, bien que ces guichets uniques aient été mis en place dans de nombreux États membres (mais pas tous), cela ne se soit pas fait de façon très satisfaisante. Dans certains cas, il ne s’agit que de simples portails Internet. Ce point ne satisfait pas le Parlement européen, et il faut que ces guichets uniques impliquent beaucoup plus de services. Il faut qu’ils emploient des personnes capables d’apporter une aide réelle aux prestataires de services dans ce domaine. La langue proposée représente un problème. Il ne suffit pas de proposer la langue locale, et peut-être aussi l’anglais. À mon avis, et le Parlement s’est exprimé en des termes similaires, il est important, pour les prestataires de services, que la langue du pays voisin soit également parlée. Je dis cela avec un œil sur notre président polonais – dans la zone frontalière entre l’Allemagne et la Pologne, l’allemand devrait être proposé en Pologne, et le polonais en Allemagne, afin que les informations et l’assistance soient vraiment de bonne qualité, de sorte que même les petites entreprises, qui sont ne sont pas toutes compétentes en anglais, puissent réellement avoir des activités transfrontalières.

La coopération administrative est un autre point important, et c’est un domaine dans lequel nous allons dans la bonne direction. À cet égard, les États membres ont encore énormément de choses à accomplir dans les domaines de la coopération ainsi que de l’enseignement et de la formation dispensés aux fonctionnaires, afin que ce système puisse être utilisé au mieux.

J’en viens finalement au champ d’application, et à ce sujet, je voudrais qu’il soit bien clair, une fois de plus, que nous avons exclu tous les services d’intérêt économique général du champ d’application de l’article 16. J’espère que les États membres respecteront ce principe. S’ils souhaitent inclure ces services dans le champ d’application de la directive sur les services, c’est leur droit, mais dans ce cas ils ne doivent pas mettre cela sur le compte de la directive; il s’agit de leur propre déclaration politique d’intention, et c’est une chose dont ils doivent également assumer eux-mêmes la responsabilité. C’est ce que j’exige des États membres dans ce contexte.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Je vous remercie, Monsieur le Président, de vos mots de bienvenue. Moi aussi, je suis très heureux de vous retrouver comme chaque mois. Je voudrais remercier le Parlement, et Mme Gebhardt en particulier, pour son impatience et sa vigilance. Je peux comprendre que le Parlement soit exigeant sur la bonne mise en œuvre de cette directive qui a été adoptée il y a un peu plus de quatre ans. Evelyne Gebhardt parlait de longues discussions, ici même. Il y en a eu avant, il y en a eu en dehors aussi du Parlement.

J’ai quelques souvenirs des débats passionnés sur ce sujet, souvent intéressants, quelquefois un peu irrationnels, et je n’oublie pas, Madame Gebhardt, le rôle primordial qui a été celui du Parlement, sous votre impulsion, sous l’impulsion du président Malcolm Harbour également, pour améliorer la proposition initiale de la Commission et sortir de l’impasse dans laquelle on se trouvait à l’époque, tout en préservant l’économie générale de cette directive qui a comme volonté, et c’est clairement au cœur des enjeux du marché unique, de développer la croissance et l’emploi puisqu’il est clair aujourd’hui, Mesdames et Messieurs les députés, que neuf emplois nouveaux sur dix qui sont créés dans l’économie européenne le sont dans l’économie des services. Je peux d’ailleurs dire que j’aimerais bien qu’il y ait de nouveaux emplois qui se créent dans le secteur industriel et ça pose naturellement d’autres questions sur les politiques européennes que nous devrions encourager pour garder une base de production industrielle. Mais les services sont un vivier de croissance et d’emploi.

Avec le nouveau rapport de Mme Gebhardt, le Parlement confirme encore une fois son engagement sur ce dossier, et Mme Gebhardt elle-même prouve qu’elle a de la suite dans les idées, si je puis dire. J’en suis personnellement heureux cette fois-ci sur le suivi de la transposition et sur la bonne mise en œuvre de cette directive, qui est une condition primordiale pour concrétiser le marché intérieur des services.

Au moment où je vous parle, quatre ans après l’adoption de cette directive, elle a déjà porté des succès tangibles. Nous avons reçu, Mesdames et Messieurs les députés, plus de mille notifications de changement de législation dans les États membres. Quelquefois, ce sont des textes globaux ou cadres qui introduisent eux-mêmes, à l’intérieur de chaque pays, voire dans chaque région, des modifications sectorielles. En fait, plusieurs milliers de changements de législation nationale voire régionale ont déjà été engagés sous l’impulsion de cette directive. Nous pensons qu’il reste beaucoup de potentialités et nous devons donc aller de l’avant.

Mme Gebhardt a évoqué un problème très important qui est celui d’un des outils de la directive sur les services à travers les guichets uniques. Je suis absolument d’accord avec l’approche ambitieuse du Parlement pour que ces guichets deviennent très vite de véritables portails administratifs permettant aux entreprises de faire toutes leurs démarches en ligne, y compris, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les députés, au-delà du seul champ de la directive sur les services.

Dans cette perspective, nous travaillons avec les États membres sur l’interopérabilité transfrontalière des signatures électroniques. J’aurai d’ailleurs, probablement avant la fin de cette année, un texte à vous soumettre sur la signature électronique et sur l’interopérabilité transfrontalière des identités et des documents électroniques. Je partage également votre point de vue sur l’importance d’offrir des guichets uniques qui soient véritablement multilingues, une clé pour leur valeur ajoutée, afin qu’on puisse s’adresser à eux dans sa propre langue et recevoir, y compris par-delà les frontières, une réponse dans sa propre langue, et ainsi développer l’appropriation de cet outil que sont les guichets uniques, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Une des clés, d’ailleurs, pour faciliter cette coopération administrative et développer le guichet unique comme vous le souhaitez, c’est que nous développions parallèlement – on en parlera peut-être tout à l’heure à propos du brevet – la qualité des traductions électroniques.

Je me préoccupe personnellement, au sein du collège, avec mes collègues chargés de ces différents programmes, parce qu’ils sont répartis entre plusieurs directions générales, d’intensifier la recherche et le développement des programmes électroniques pour avoir le plus vite possible – pour le brevet, et pour d’autres usages, comme les guichets uniques, ou comme IMI – les qualités de traduction les plus élevées et les plus sophistiquées. Cela sera un changement considérable pour nous tous, ici, qui devons travailler dans plus de vingt-trois langues, que de pouvoir avoir une qualité de traduction impeccable grâce à ces programmes informatiques et électroniques. Je partage également l’opinion du Parlement sur la nécessité de former les fonctionnaires nationaux pour leur donner, quand ils ne l’ont pas déjà, une véritable culture de coopération administrative.

Madame Gebhardt, nous poursuivons également – je viens de les évoquer – l’utilisation de IMI. Aujourd’hui – j’ai fait le point récemment sur ce sujet –, nous avons près de 5 000 administrations européennes qui sont enregistrées dans IMI, et mon objectif est très simple, c’est de développer IMI comme une sorte de Facebook – si je puis utiliser cette expression – administratif avec une facilité de traduction. Mesdames et Messieurs les députés, il y a trois outils, qui sont très importants dans le portefeuille qui est le mien pour réussir à rapprocher l’Europe des citoyens et rapprocher l’Europe des petites et moyennes entreprises, ce sont les guichets uniques, IMI et SOLVIT. Donc, vous pouvez compter sur moi, je vais même travailler spécifiquement sur ces trois outils pour leur donner les moyens, notamment de traduction mais pas seulement, et vérifier comment ils se mettent en place dans chacun des pays.

D’ailleurs, comme je vous l’ai promis – je ne me contente pas de vous dire les choses ici, je vais les dire également dans chacune des capitales –, je visite chaque semaine une capitale européenne, et dans chacune de ces capitales, je tiens un workshop avec les fonctionnaires nationaux chargés de mettre en œuvre nos directives: qualifications professionnelles, directive sur les services ou marchés publics. Et je vérifie chaque fois comment et avec quels moyens sont mis en œuvre et fonctionnent ces outils: le guichet unique, le centre SOLVIT ou IMI. Ainsi, j’étais à Luxembourg la semaine dernière, je serai en Slovénie cette semaine, pour faire cette vérification avec les fonctionnaires dont j’ai besoin pour réussir à bien faire fonctionner le marché intérieur.

Voilà, nous allons donc continuer à travailler dans cet esprit avec les États membres, à vérifier, au-delà de la simple transposition, que la directive sur les services est bien mise en œuvre et, en fonction du débat que nous allons avoir maintenant, je reste disponible pour apporter d’autres réponses plus précises au Parlement sur le suivi de la mise en œuvre de cette directive sur les services.

  Sophie Auconie, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, il ne s’agit pas ici de tirer un bilan de la mise en œuvre de la directive sur les services travaillée puis adoptée par ce Parlement en 2006. Il est encore beaucoup trop tôt pour cela. Beaucoup d’États ne l’ont pas encore transposée de manière complète et correcte. Telle est justement la raison de ce rapport d’initiative.

Premièrement, souligner l’importance à la fois économique et sociale de cette ouverture du secteur des services en Europe. Vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, les activités couvertes représentent 40 % du PIB et des emplois de l’Union européenne, et le potentiel de développement libéré serait compris entre 0,6 et 1,5 % du PIB. Vous le disiez tout à l’heure, Monsieur le Commissaire, 9 emplois sur 10, donc un véritable impact économique.

Deuxièmement, mettre l’accent sur les éléments fondamentaux de la transposition. J’insisterai, pour ma part, sur deux aspects sur lesquels vous avez insisté vous-même, Madame Gebhardt.

Les guichets uniques d’abord. Évidemment, rappelons-le, notre objectif consiste à faciliter la prestation de services dans l’ensemble de l’Europe. Concrètement, l’entrepreneur qui souhaite s’installer à l’étranger ou fournir des services transfrontaliers doit être en mesure de s’adresser à un guichet unique lui expliquant toutes les démarches nécessaires à son installation et dans sa langue. Ces guichets uniques sont la clé de la réussite de la directive sur les services. Ils doivent être aisément accessibles, physiquement et électroniquement, on l’a déjà dit, efficaces et interopérables. Il importe de ne pas créer une charge administrative rédhibitoire pour nos entrepreneurs, qui sont le plus souvent des PME.

Deuxième aspect, le champ d’application de la directive. La directive a exclu un certain nombre de domaines de son champ en raison de leurs spécificités. C’est le cas, notamment, des services d’intérêt général non économiques, les SIG économiques étant, eux, a priori couverts. Tout ceci manque, à mon avis, de clarté juridique et nous devons suivre avec attention comment les États membres appliquent ces règles.

J’estime que nous devons, enfin, mener au niveau européen un véritable débat politique sur ce que nous entendons par services d’intérêt général et les règles que nous souhaitons leur appliquer.

  Filiz Hakaeva Hyusmenova, rapporteure pour avis de la commission du développement régional. – (BG) Monsieur le Président, les États membres ont eu trois ans pour transposer la directive sur les services dans leur législation nationale. Un an après cette échéance, nous pouvons évaluer sa mise en œuvre et esquisser les perspectives de progrès supplémentaires.

Le rapport de la Commission européenne révèle clairement la diversité des exigences légales et administratives dans les États membres, les différentes approches et les degrés divers auxquels la directive a été transposée. L’élaboration d’un marché unique des services est très importante en vue de créer de nouveaux emplois. C’est pourquoi je pense que la Commission et les États membres doivent se montrer plus proactifs pour éliminer tous les obstacles juridiques et administratifs encore existants.

Un soutien supplémentaire doit être accordé aux petites et moyennes entreprises. L’application du principe du multilinguisme dans les différents guichets et l’utilisation plus répandue des avantages de l’administration en ligne faciliteraient grandement la vie aux prestataires de services.

  Małgorzata Handzlik, au nom du groupe PPE. – (PL) Monsieur le Président, je tiens à exprimer mes sincères remerciements à la rapporteure pour le très bon travail que nous avons accompli ensemble et pour son ouverture au compromis. Je peux dire sans hésiter que la directive sur les services est la clé d’un bon fonctionnement du marché commun. Si elle n’est pas appliquée correctement, nous pouvons oublier la vision de Jacques Delors, et nombre d’initiatives de l’acte pour le marché unique resteront de vaines promesses. Par conséquent, au nom de mon groupe, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), j’appelle solennellement les États membres à rattraper leur retard dans le travail de mise en œuvre qu’il leur reste à accomplir. Maintenant que nous avons surmonté la crise, nous avons plus que jamais besoin de la directive sur les services.

Le rapport que nous avons adopté à la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs accorde une grande importance et, à mon avis, la plus grande de toutes, aux guichets uniques, qui, du point de vue des utilisateurs, ne fonctionnent toujours pas de manière adéquate. Dans certains cas, de nombreuses procédures ne sont pas encore disponibles sous forme électronique. Nous voulons que les guichets uniques soient des centres complets de contact électronique avec les autorités. Nous ne devons pas oublier, cependant, que les points de départ étaient différents pour les divers États membres. Dans certains d’entre eux, les guichets uniques ont été mis en place en se basant sur des structures existantes, et d’autres ont été construits à partir de zéro. Cependant, nous voulons qu’ils aident les prestataires de services de la même manière dans chaque État membre. Par conséquent, il me semble impératif que la Commission élabore un ensemble de bonnes pratiques qui aideraient les États membres dans la poursuite de leurs travaux relatifs aux guichets uniques.

Enfin, je voudrais évoquer brièvement le rapport récemment publié à propos de l’évaluation mutuelle. Le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a déjà inclus une déclaration selon laquelle les États membres ne se sont pas montrés suffisamment ambitieux en ce qui concerne la simplification de la réglementation, et ont souvent décidé de remplacer une exigence par une autre. La lecture du rapport sur l’évaluation mutuelle confirme malheureusement ces craintes. Nous sommes toujours confrontés à des situations dans lesquelles les États membres s’efforcent d’appliquer des règles qui, parfois, ne semblent pas trouver de justification dans les dispositions de la directive sur les services. J’espère que les travaux ultérieurs relatifs à la directive s’orienteront vers l’élimination de ce phénomène.

  Bernadette Vergnaud, au nom du groupe S&D. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur les services a fait l’objet, lors de sa discussion au Parlement, d’un débat politique public sans précédent.

Lors de son adoption en 2006, grâce au travail de compromis élaboré sous la responsabilité d’Evelyne Gebhardt que je félicite, le Parlement est parvenu à adopter un texte conciliant la nécessité de dynamiser le marché intérieur des services comme potentiel de croissance créant des emplois et le respect des droits sociaux, du droit du travail et des spécificités des services d’intérêt général.

Pour maintenir cet équilibre ô combien fragile, il était essentiel que la transposition soit la plus précise possible, ce qui a engendré quelques problèmes pour de nombreux États membres, tels que les difficultés de mise en place des guichets uniques d’information ou le processus d’évaluation mutuelle.

Actuellement, je m’interroge et m’inquiète du choix très minoritaire fait par la France qui conduit à un émiettement des dispositions dans de multiples lois et décrets. Je regrette aussi l’interprétation très restrictive de la notion de mandatement qui va engendrer une insécurité juridique pour les services sociaux d’aide à la petite enfance ou aux personnes en situation de handicap, alors même qu’il était prévu, dans la directive, des possibilités de dérogation et d’exclusion.

Le Parlement joue et jouera tout son rôle dans le suivi de la mise en œuvre réussie de cette directive clé pour un marché unique qui crée des emplois, qui soit plus près des citoyens et qui fasse que l’Europe soit vécue au quotidien comme une chose positive et non négative.

J’appelle donc les États membres et la Commission à accentuer leurs efforts pour assurer toute la transparence du processus pour les citoyens européens.

(Le Président interrompt l’oratrice)

  Morten Løkkegaard, au nom du groupe ALDE. – (DA) Monsieur le Président, je suis sûr qu’en 2006, peu de gens ont compris que nous étions en train d’adopter un outil qui se révélerait très important pour sortir l’UE de la crise qui guettait. Avec un potentiel d’augmentation du PIB de l’UE pouvant aller jusqu’à 1,5 %, et de création de nombreux emplois nouveaux, nous devons reconnaître qu’en adoptant cet outil, nous avons accompli un grand bond en avant vers la libre circulation des services. Aujourd’hui, en 2011, tout le monde peut voir que nous traversons une crise de grande envergure, ce qui rend bien sûr d’autant plus regrettable le défaut de mise en œuvre de certaines parties importantes de la directive par plusieurs États membres. Ce rapport arrive donc à point nommé. Il est insensé de vouloir contrecarrer le levier de croissance que cela représente, et ce sont les bons élèves de la classe – ceux qui ont compris le sens et les avantages qu’il y avait à mettre ce texte en œuvre à la fois rapidement, efficacement et correctement – qui souffrent, et mon propre pays en fait partie.

Voilà pour la réprimande. Passons à présent aux lueurs d’espoir et, bien sûr, celles-ci sont, pour l’essentiel, ce dont nous devrions nous préoccuper, et même ce dont nous nous sommes occupés dans ce rapport. Avec ce rapport, nous avons réussi, je crois, à éviter les conflits politiques du passé, et c’est évidemment très important, car il y a aussi beaucoup d’autres choses sur lesquelles nous devons concentrer nos énergies. Permettez-moi d’en citer trois. Tout d’abord, il est important de profiter de notre expérience concernant les processus d’analyse et d’évaluation mutuelle, qui sont tous les deux profitables, car ils peuvent être utilisés en conjonction avec d’autres directives à l’avenir. Il nous faut donc faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne ce processus, et j’espère que ce rapport pourra y contribuer.

Deuxièmement, il est bien sûr important de promouvoir la coopération administrative, notamment au moyen du système d’information du marché intérieur, comme cela a été mentionné à plusieurs reprises. Troisièmement, il est important – comme la plupart des intervenants l’ont déjà dit – de développer les guichets uniques pour les transformer en portails complets d’administration en ligne susceptibles d’alléger la charge administrative pour les prestataires de services qui désirent fournir des services transfrontaliers.

Enfin, je tiens à exprimer mes remerciements pour la collaboration exceptionnelle de Mme Gebhardt et des autres rapporteurs sur cette question. Je pense que nous sommes parvenus à plusieurs compromis raisonnables sur un texte difficile.

  Pascal Canfin, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame Gebhardt, en 2006, mon groupe, le groupe des Verts, avait voté contre la directive sur les services, et aujourd’hui, le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de cette directive sur les services, autrefois appelée directive Bolkestein, ne nous satisfait pas non plus. Le groupe des Verts votera donc contre ce rapport.

Je tiens à préciser, Madame Gebhardt, que vous avez fait le maximum pour avoir les meilleurs compromis, mais je pense que, malheureusement, il y a des lignes rouges qui sont franchies dans ce rapport et qui font qu’on ne peut pas voter en sa faveur.

Je voudrais dire aussi que vous avez bien pris soin de préciser qu’il ne fallait pas mélanger les responsabilités et je ne veux absolument pas mélanger les responsabilités non plus, entre ce qui relève des États membres et ce qui relève du niveau européen.

Si la France, par exemple, a transposé la directive sur les services en faisant le choix d’y intégrer les crèches quand l’immense majorité des autres pays ont fait le choix inverse, c’est bien la responsabilité du gouvernement français et pas de l’Union européenne. Donc, ce n’est pas du tout pour critiquer la façon dont la directive a été transposée en France que le groupe des Verts, aujourd’hui, vote contre ce rapport. C’est pour deux points clés.

Le premier point, c’est que nous avons demandé à plusieurs reprises, dans les discussions, qu’une étude d’impact des premières transpositions de la directive sur les services sur la qualité des emplois et des services soit mise en œuvre dans les États membres. Malheureusement, cette étude d’impact sur la qualité des emplois et des services, on n’a pas pu l’intégrer dans le rapport.

On a également demandé une étude d’impact sur le coût pour les administrations publiques. À chaque fois qu’on veut prendre des mesures en termes de réglementation des marchés financiers, par exemple, on nous dit que ça va avoir un coût monstrueux. Il y a là un coût très important pour les administrations publiques en période de tension budgétaire, et personne ne souhaite évaluer ce coût pour évaluer les avantages et les inconvénients de la directive sur les services.

Mon dernier point sera une question au commissaire Barnier. Dans ce rapport, malheureusement, nous n’avons pas pu obtenir de la Commission européenne qu’elle prenne enfin acte de l’article 14 du traité de Lisbonne pour présenter une proposition de directive sur les services publics. Pouvez-nous dire à quel moment la Commission va enfin prendre ses responsabilités sur ce point?

  Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, il s’agit ce soir d’un débat important avec la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, destiné à démontrer que la directive sur les services – dans laquelle nous avons investi tant d’efforts au cours de la dernière législature sous la direction d’Evelyne Gebhardt, avec la participation de nombreux collègues, y compris moi-même – est absolument indispensable pour générer de la croissance et des emplois à l’avenir dans l’économie européenne.

Je tiens à dire à M. Canfin et à d’autres qu’énormément de temps et de ressources ont été investis, et précisément dans des systèmes tels que les guichets uniques, afin de générer ces emplois et cette croissance, mais ces derniers doivent maintenant se manifester. Le problème avec ce rapport, c’est que nous avons déjà accompli un travail énorme, mais qu’à présent, nous devons voir les résultats positifs de ce travail.

L’un des problèmes dont je sais que M. le commissaire est bien conscient, et qui se reflète dans certaines des idées contenues dans l’acte pour le marché unique, que nous allons ramener au Parlement dans deux mois, est le fait que les États membres doivent commencer à utiliser et à déployer ces nouveaux instruments, et à encourager les entreprises à les utiliser. Mes collègues se souviendront que ce dispositif s’adresse essentiellement aux petites et moyennes entreprises. Ce sont elles, comme l’ont montré tous les travaux de la Commission précédente, que les obstacles administratifs rencontrés à chaque étape ont découragées de proposer des services au sein de l’Union européenne, alors qu’elles en ont évidemment le droit en vertu des traités.

Aujourd’hui, nous devons réellement faire en sorte que ce système fonctionne. Il faudra notamment surmonter tous les soupçons profondément ancrés et tous les problèmes qu’elles ont rencontrés, et expliquer clairement que ce que nous avons réalisé est probablement le plus grand ensemble unique de mesures de déréglementation destinées à l’ouverture des marchés qui ait jamais résulté d’une directive unique – nous avons entendu parler des milliers de mesures qui ont été modifiées – mais aussi le premier investissement important consenti par les États membres pour promouvoir le marché unique auprès des entreprises.

Tel est bien l’objet des guichets uniques. Ils servent en fait à fournir les informations simples dont une entreprise a besoin lorsqu’elle souhaite proposer un service dans un autre pays – ils doivent aider les entreprises à effectuer ces recherches préalables essentielles.

Ce n’est là que le premier d’une série de nombreux rapports et de nombreuses enquêtes que ma commission continuera de réaliser, car il s’agit d’un projet à long terme. Nous n’en sommes encore qu’au début d’une démarche absolument primordiale pour l’avenir de l’économie européenne.

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL. – (SV) Monsieur le Président, lorsque le Parlement a voté sur la directive relative aux services, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a voté contre. En effet, nous estimions que le noyau de la directive sur les services se fondait sur les libertés du marché libéral de l’UE, où la liberté des entreprises et la libre circulation des services sont plus importantes que les libertés syndicales et sociales. Lorsque les droits syndicaux entrent en conflit avec les règles du marché intérieur, ce sont les règles du marché intérieur qui l’emportent. Nous avons vu les conséquences de cette décision avec l’arrêt Laval, et plusieurs autres arrêts hostiles aux syndicats.

Le principe du pays d’origine a été clairement remplacé par la libre prestation de services, mais ce qu’il nous fallait, c’est le principe du pays de destination, en d’autres termes, l’application des règles du pays de destination. Nous avons déposé une proposition à cet effet, mais malheureusement, nous n’avons pas réussi à la faire adopter.

Je sais que la rapporteure, Mme Gebhardt, veut protéger les droits syndicaux. Elle écrit que la directive ne doit pas affaiblir les services d’intérêt général, mais cela n’est pas suffisant pour permettre au groupe GUE/NGL de soutenir ce rapport. En effet, celui-ci ne mentionne pas les arrêts antisyndicaux qui ont pourtant modifié radicalement la politique du marché du travail et restreint les droits des travailleurs.

Ce rapport ne mentionne pas davantage les exigences convenues antérieurement par le groupe GUE/NGL et le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, à savoir que nous avons besoin d’un protocole social dans lequel les syndicats et les libertés syndicales et sociales ne sont pas subordonnés aux libertés du marché. Nous regrettons son absence dans le rapport.

Lors de l’examen, par la Commission, du fonctionnement de la directive jusqu’à aujourd’hui, les syndicats ont été écartés en tant que points de contact, alors qu’à mon avis, il devrait s’agir d’une obligation expresse. Par conséquent, le groupe GUE/NGL ne peut malheureusement pas soutenir ce rapport.

Permettez-moi de terminer en disant simplement que les droits syndicaux et sociaux ainsi que les conventions collectives ne doivent jamais être considérés comme des obstacles administratifs.

  Mara Bizzotto, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la directive sur les services a toujours été enrobée d’un langage inexplicablement optimiste. L’Europe s’attendait apparemment à ce que cette directive entraîne une extraordinaire ouverture du marché qui ne s’accompagnerait d’aucun effet néfaste et n’annoncerait que des évolutions positives. Maintenant, alors qu’elle doit encore être pleinement mise en œuvre dans tous les pays, nous savons déjà que ces attentes ont, du moins en partie, été trahies.

Dans certains secteurs, la directive ne parviendra pas à améliorer le marché ou la qualité des services offerts, et encore moins à créer davantage d’emplois. Je pourrais citer une foule d’exemples, y compris les marchés locaux et les voyageurs de commerce, qui sont une composante importante de la tradition et de l’identité régionales dans certains États membres, parmi lesquels l’Italie.

Il s’agit d’un secteur qui, à mon avis, devrait être exclu de l’application de la directive sur les services. C’est la raison pour laquelle j’espère que le Parlement demandera que la directive sur les services soit révisée afin que son champ d’application puisse être modifié, parce qu’en l’état actuel des choses, il existe un risque sérieux qu’elle ne pénalise des secteurs essentiels à l’économie.

  Andreas Schwab (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les rapports relatifs à la mise en œuvre représentent une tâche extrêmement ardue qui ne permet guère d’espérer une attention médiatique importante, mais ils revêtent une importance majeure pour l’élaboration du marché intérieur européen, en particulier à l’heure actuelle. Je voudrais donc commencer par exprimer mes sincères remerciements à tous ceux qui ont contribué à produire ce rapport, et notamment à la rapporteure et à notre rapporteure fictive, Mme Handzlik. M. le commissaire a évoqué le fait que 90 % des emplois nouvellement créés dans le marché intérieur européen le sont dans le secteur tertiaire, c’est-à-dire celui des services. À mon avis, qui est au moins partagé par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), cela signifie qu’il convient, sans faute, de mettre un terme au retard qui est assurément survenu – et est encore d’actualité – dans quelques-uns seulement des États membres, mais, néanmoins, dans plusieurs de ces États. Nous demandons à la Commission de prendre véritablement des mesures sérieuses pour veiller à ce que la directive sur les services, qui est déjà en vigueur depuis un certain temps, puisse vraiment porter ses effets immédiatement.

Puisque 90 % des emplois sont créés dans ce secteur, cela signifie aussi, d’autre part, que la Commission doit régulièrement revoir le champ d’application et examiner s’il n’est pas nécessaire d’intégrer d’autres secteurs – même s’ils sont très restreints – dans le champ d’application.

Troisièmement, je tiens à souligner que la création du guichet unique – qui a déjà été mentionnée de différentes façons – représente le noyau d’un droit administratif européen. Je comprends bien entendu que les États membres se plaignent, ici ou là, de la bureaucratie qui accompagne l’évaluation mutuelle – comme Mme Gebhardt a évoqué. Toutefois, si l’on veut un marché unique, il faut, en fin de compte, travailler en vue de garantir son fonctionnement et sa réussite.

Pour cette raison, Monsieur le Commissaire, je suis extrêmement heureux de voir qu’en tout état de cause, vous avez déjà reçu un millier de projets de notifications exposant les modifications apportées par les États membres à leurs législations nationales. J’espère que vous continuerez d’en recevoir. Toutes ces mesures ne doivent pas servir à imposer de nouvelles contraintes bureaucratiques aux communautés locales, mais visent au contraire à créer un marché unique viable pour les prestataires de services.

  Anna Hedh (S&D). – (SV) Monsieur le Président, la mise en œuvre de la directive sur les services a été un processus complexe pour de nombreux États membres. À bien des égards, elle a débouché sur un marché intérieur plus ouvert, avec tout ce que cela implique, mais nous avons aussi vu des exemples où cela n’a pas aussi bien fonctionné.

En tant que social-démocrate suédoise, je me dois de mentionner notre propre situation, où, après la transposition, par le gouvernement, de la directive dans la législation suédoise, il n’y a absolument aucune obligation pour les entreprises étrangères de disposer en Suède d’un représentant ayant le droit de négocier et de conclure des accords avec la fédération syndicale compétente. Il s’agit d’un problème typique de mise en œuvre, puisque la directive n’interdit en rien l’imposition d’exigences en ce sens, et nous avons plusieurs exemples de pays qui ont réussi à résoudre les mêmes problèmes sans pour autant se retrouver dans la même situation.

Le modèle suédois de marché du travail est fondé sur des partenaires sociaux qui assument la responsabilité conjointe de réglementer les salaires et les conditions de travail. Un salarié travaillant en Suède sans convention collective risque donc de bénéficier de moins bonnes conditions de travail et d’un niveau de protection moins élevé que les autres travailleurs. Il est donc impératif d’adopter des règles garantissant que les sociétés étrangères disposent d’un représentant présent en Suède et que ce représentant a bien le mandat de négocier et de conclure des conventions collectives.

J’espère que ce type de problème, qui résulte d’une mise en œuvre excessive plutôt que d’une mise en œuvre insuffisante, sera également abordé dans le rapport prévu à l’article 16, paragraphe 4, de la directive sur les services, et qui doit obligatoirement être établi avant la fin de l’année.

  Sophia in 't Veld (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier notre rapporteure, qui accomplit un excellent travail depuis des années. Celle-ci a déclaré que la transposition de la directive devait être correcte. Je suis d’accord, mais elle doit également être effectuée en temps utile.

En juin 2010, environ la moitié seulement des États membres avait transposé la directive – avec plus de six mois de retard. Où en sommes-nous aujourd’hui, Monsieur le Commissaire? Aujourd’hui, plus d’un an après la date limite, les 27 États membres ont-ils tous mis en œuvre la directive? Si tel n’est pas le cas, je pense que c’est pathétique.

Les obstacles à la mise en œuvre ne sont pas de nature technique. Il s’agit en fait d’un manque d’ambition et de volonté politique. La directive sur les services n’était dès le départ qu’un maigre compromis, en-deçà du strict minimum nécessaire pour parvenir à un véritable marché intérieur. Maintenant, les États membres traînent des pieds et ne procèdent à la mise en œuvre que tardivement et à contrecœur. C’est une vision myope. En temps de crise économique, nous ne pouvons pas nous permettre de gaspiller les possibilités de croissance et de création d’emplois parce que, pendant que l’Union européenne se montre nombriliste et préoccupée par ses frontières intérieures, le reste du monde continue d’avancer. Il ne nous attend pas. Si nous voulons faire d’Europe 2020 une réalité, les États membres devront passer à la vitesse supérieure dans leur mise en œuvre de la directive sur les services.

  Edvard Kožušník (ECR). – (CS) Monsieur le Président, je suis heureux que vous ayez mentionné les milliers de modifications mises en œuvre par les pays. Il y a plus d’un an que la directive sur les services aurait dû être transposée dans la législation de tous les États membres de l’UE. Malheureusement, ces milliers de changements ne suffisent manifestement pas. En tentant d’appliquer des mesures protectionnistes dans leurs économies nationales, certains États n’ont pas considéré la mise en œuvre de cette directive comme une priorité. Paradoxalement, toutefois, l’application systématique de la directive sur les services et la suppression des obstacles à la prestation de services transfrontaliers pourraient faire office de catalyseurs pour la croissance économique de toute l’UE, permettant de surmonter plus rapidement la crise.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la directive, je suis très inquiet que les guichets uniques, qui sont censés faciliter la vie aux entrepreneurs en leur communiquant des informations sur les affaires dans un pays donné, ainsi que dans d’autres États membres, ne soient opérationnels que dans 14 pays à ce jour. Vous connaissant, Monsieur le Commissaire, je crois que vous et vos collègues allez poursuivre vos efforts en vue de mettre en œuvre l’«acte pour le marché unique», et que vous allez rappeler systématiquement à l’ordre les États membres afin qu’ils transposent la directive sur les services dans leur législation, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre sur le terrain. La mise en œuvre réussie de cette directive est une condition préalable fondamentale de la création d’un marché intérieur unifié. Vous pouvez compter sur le soutien de notre commission IMCO.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, on parle beaucoup ce soir de questions techniques relatives à la mise en œuvre de la directive sur les services, mais je crois qu’il serait beaucoup plus utile que nous fassions ensemble un vrai bilan de l’application de celle-ci. Pourquoi ne pas admettre aujourd’hui, alors que la crise mondiale déferle, que toutes les déréglementations aggravent la crise et dégradent les services aux citoyens, et ceci partout, dans l’Union européenne et dans le monde?

Monsieur Barnier, vous avez dit tout à l’heure qu’il y avait eu des débats irrationnels à propos de cette directive. Mais vous savez sans doute que, en ce moment même en France, il y a un conflit du travail dans une entreprise de transport parce qu’au nom du principe du pays d’origine, on met en concurrence des chauffeurs routiers polonais avec des chauffeurs français.

D’autre part, partout, on casse ou on privatise les services d’intérêt général. Voilà maintenant qu’on veut étendre encore la directive Bolkestein avec celle du permis unique, que vous voulez d’ailleurs faire passer en force dans ce Parlement, alors que la commission de l’emploi n’a pas pu se prononcer! Vous allez maintenant mettre les travailleurs européens en concurrence entre eux, mais aussi avec les travailleurs immigrés.

D’autre part, la situation des services sociaux d’intérêt général n’est toujours pas clarifiée. La santé, l’habitat, les collectivités locales, la petite enfance ne peuvent pas relever de la marchandisation. Il serait donc utile de disposer de vraies études d’impact de l’application de cette directive en termes d’emploi, de vie des territoires et aussi de prix à la consommation puisque chacun peut constater que les prix de l’énergie, comme ceux des transports, ne cessent d’augmenter alors qu’on nous avait dit que la concurrence les ferait baisser.

  Trevor Colman (EFD). – (EN) Monsieur le Président, mon parti s’est toujours opposé à la directive sur les services. Ce rapport non législatif souligne que cette directive est susceptible d’entraîner une intégration plus poussée de l’économie de l’UE.

Le rapport reconnaît que les incidences de la directive sur l’économie, les entreprises et les citoyens ne peuvent pas être évaluées tant qu’elle n’a pas été transposée dans tous les États membres. Le rapport appelle donc à un suivi plus rigoureux de la part de la Commission, avec des rapports réguliers de mise en œuvre. Il prévoit, dans son projet de budget pour 2012, les fonds nécessaires au lancement d’une campagne de sensibilisation à l’échelle européenne, ainsi que de programmes de formation destinés aux fonctionnaires.

Les propositions contenues dans ce rapport évoquent plus de réglementation, plus de surveillance et plus de dépenses à un moment où les peuples d’Europe sont invités à accepter plus d’austérité. Cela représente tout simplement un plus grand manque de réalisme, plus de bureaucratie et plus de mécontentement.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois que l’adoption de la directive sur les services constitue un acquis important en vue d’atteindre un objectif essentiel pour l’Union européenne, à savoir la création d’un marché unique des services. Je suis d’avis que sa mise en œuvre pleine et entière nous permettra de libérer un énorme potentiel économique et de créer des emplois. Je voudrais souligner quelques aspects dont je pense qu’ils méritent une attention particulière.

En premier lieu, la transposition complète et précise de la directive en droit national doit rester une priorité absolue à nos yeux. À cet égard, je pense que le Parlement devrait jouer un rôle plus important dans le suivi de sa mise en œuvre par les États membres, et ce tant en raison de l’importante contribution qu’il a apportée au long et complexe parcours de cette directive que parce que, étant donné l’importance du sujet, il est bon que les opinions de nos concitoyens soient représentées et prises en considération de manière à la fois juste et correcte.

En outre, les questions d’interprétation posées par certains pays concernant le champ d’application de la directive méritent d’être clarifiées sans délai afin de garantir la certitude juridique et l’efficacité de la directive.

La mise en place de guichets uniques pour les services doit se faire en utilisant de manière croissante les technologies de l’information, en fournissant des services en ligne d’un accès facile, surtout pour les petites et moyennes entreprises, qui garantiront l’interopérabilité avec d’autres portails dans d’autres États membres, ce qui évitera les obstacles linguistiques qui doivent être surmontés au quotidien.

En ce qui concerne le processus d’évaluation mutuelle prévu par la directive, celui-ci peut se révéler vraiment utile s’il est correctement appliqué, afin d’identifier les meilleures pratiques pouvant agir comme un stimulus pour les pays qui ont pris plus de retard dans la transposition de la directive, et d’encourager la convergence des législations.

  Olga Sehnalová (S&D). – (CS) Monsieur le Président, le marché unique européen des services n’exploite pas encore pleinement son potentiel. L’objectif de la directive sur les services doit être d’éliminer les obstacles à la prestation de services à travers l’Europe, et elle devrait apporter des améliorations spectaculaires. Malheureusement, ce n’est pas encore le cas. Je salue donc le rapport de Mme Gebhardt. Je pense moi aussi qu’il faut exercer une pression efficace sur les États membres pour qu’ils accélèrent et complètent la transposition de la directive en droit national. À mon avis, cependant, il est tout aussi important que les petites et moyennes entreprises sachent qu’il existe des endroits où l’on peut leur venir en aide pour leurs activités commerciales dans le domaine des services. Je considère donc qu’il est extrêmement important de faire mieux connaître les guichets uniques.

Pour cette raison, je me suis surtout concentrée, dans mes propositions d’amendements, sur la nécessité d’améliorer la campagne d’information à l’appui de ce projet. La campagne devrait être destinée à toutes les parties concernées, y compris les organismes publics. Quand bien même l’Union européenne aurait les meilleures intentions du monde, quand bien même elle mettrait au point la meilleure législation et les meilleures mesures de soutien, et quand bien même tous les pays les mettraient en œuvre au mieux de leur capacité, si les entreprises et les entrepreneurs ne sont pas au courant de leur existence, le résultat sera toujours mitigé.

Dans cet acte relatif au marché intérieur unique, nous nous efforçons non seulement d’adapter l’Europe à ses citoyens et à ses consommateurs, mais aussi aux entreprises et aux entrepreneurs. Soyons donc à l’écoute de ceux-ci, mais surtout, donnons-leur suffisamment d’informations accessibles.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Monsieur le Président, la question fondamentale sous-jacente à cette directive de mise en œuvre est la suivante: quelle a été l’importance de la directive sur les services pour les entreprises, les consommateurs, les citoyens et le PIB?

Ce qui m’intéresse, c’est surtout la façon dont les petites entreprises s’en sont sorties. À sa décharge, le rapport se réfère bien aux PME, à leurs besoins et à leur situation particulière. Il ne procède cependant à aucune analyse en profondeur de ce que la directive sur les services a finalement apporté aux entreprises de différentes tailles et de différents secteurs. Je voudrais obtenir des informations beaucoup plus précises à ce sujet.

Il n’y a pas d’informations, par exemple, sur la mesure dans laquelle les petites et moyennes entreprises ont augmenté leurs activités transfrontalières. Comme les petites entreprises se sont de toute façon vu imposer toutes les obligations de la directive sur les services, il serait bon de savoir, notamment, en quoi elles ont bénéficié de cette directive.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, la directive sur les services devrait sans doute être primordiale pour ouvrir le développement des services dans les États membres, et en particulier l’exploitation transfrontalière d’un éventail beaucoup plus large de possibilités, pour les entrepreneurs comme pour les consommateurs. Le problème, c’est que le protectionnisme subsiste dans de nombreux États membres.

Aujourd’hui, alors que nous débattons de la mise en œuvre de cette directive au bout de plusieurs années, je tiens à exprimer ma déception quant au fait qu’il nous a fallu cinq ans avant que la directive Bolkestein initiale entre finalement en vigueur, après avoir été abrégée, et après l’ajout d’une série de points ici, au Parlement. Maintenant, nous ne disposons même pas d’éléments montrant clairement qu’elle a atteint ce qu’elle était censée atteindre, la raison étant que de nombreux États membres continuent de mal comprendre la philosophie et la signification du marché intérieur unique. Je regrette beaucoup le fait que cinq pays n’aient pas de guichets uniques opérationnels, même si le fait qu’un niveau décent d’interopérabilité n’ait pas encore été établi entre les guichets des autres États membres est beaucoup plus inquiétant.

Comme les orateurs précédents l’ont déjà souligné, le problème est que les petits entrepreneurs, en particulier, n’ont pas encore suffisamment d’informations sur ce que ces guichets peuvent faire pour eux, et que, dans certains pays, ces guichets n’existent même pas. Ce que je considère comme positif, c’est que les États membres s’évaluent en fait eux-mêmes mutuellement. Peut-être cela se traduira-t-il à l’avenir par quelque résultat souhaitable. Je tiens à remercier la rapporteure ainsi que la rapporteure fictive, Mme Handzlik, d’avoir produit une description tout à fait précise de la situation à laquelle nous sommes confrontés. Je tiens à attirer votre attention sur l’article 36, dans lequel le rapport note que les États membres doivent mener des évaluations des risques et s’assurer que les entreprises ne rencontrent pas d’obstacles inutiles lors de l’exécution des nécessaires procédures par voie électronique.

  Jens Geier (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Barnier, Mesdames et Messieurs, nous savons tous que l’Union européenne ne jouit pas de la meilleure réputation. La cause en est souvent que les travailleurs n’ont pas le sentiment que l’équilibre entre liberté et sécurité est protégé, ou qu’il doit être rétabli dans de nombreux domaines. On peut le constater, par exemple, dans la directive sur les services, car elle est un moteur important du marché intérieur, mais jette en même temps un coup de projecteur sur les limites de ce marché. L’examen est donc important. C’est une tâche complexe, à laquelle Mme Gebhardt a fourni une contribution tout à fait remarquable.

Il reste cependant encore des défis à relever. La directive sur les services ne doit en aucun cas porter atteinte au principe fondamental de l’égalité de rémunération pour un travail égal effectué au même endroit. Nous devons donc soigneusement veiller, à travers toutes les possibilités de supervision qui ont été mises à notre disposition, à ce que les services transfrontaliers ne violent pas eux non plus ce principe.

Le guichet unique doit assurer un accès équitable au marché du pays dans lequel le service doit être fourni. Cependant, il n’est pas uniquement destiné aux prestataires de services eux-mêmes et aux entreprises, dont se sentent responsables, dans ma ville natale d’Essen, par exemple, pas moins de six fonctionnaires – et ce pour quatre communes. Il est également destiné aux travailleurs. À cet égard, la langue que parlent ces guichets uniques est absolument capitale. À la commission du développement régional, nous avons eu une discussion pour le moins désespérante à ce sujet. À mon avis, les langues des pays voisins devraient être utilisées.

  Amalia Sartori (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs, comme de nombreux autres députés, je me rappelle moi aussi l’effort important que nous avons tous dû fournir pour surmonter les nombreux obstacles avant de pouvoir finalement approuver la directive sur les services. Aujourd’hui, quatre ans plus tard, nous en sommes à l’évaluation de ce qui a été accompli, et je crois que c’est nécessaire.

Je pense que tous les instruments possibles doivent être appliqués pour assurer la transposition complète et précise de la directive dans chaque État membre, en vérifiant que les modifications apportées à la loi sont également opérationnelles, y compris au niveau régional, et en particulier dans les pays à structure fédérale.

À cet effet, je considère qu’il est très important qu’ils prennent tous des mesures résolues en vue de garantir une mise en œuvre en temps utile de la directive, pour ne pas anéantir les efforts déployés par les États membres dans lesquels la mise en œuvre est plus avancée, et qui se verraient donc confrontés à de graves difficultés d’accès à un marché intérieur dont l’un des principaux éléments se trouverait entravé.

La difficulté consistant à faire connaître tous les nouveaux développements et toutes les facettes d’une directive aussi importante que celle-ci exige donc des gouvernements qu’ils organisent systématiquement des campagnes d’information et de communication par le biais des autorités compétentes, et dans toute la mesure prévue dans le texte de cette initiative. Pour l’instant, ces campagnes doivent encore être organisées.

Je voudrais conclure sur une note discordante en ce qui concerne le bien-fondé de la procédure d’évaluation mutuelle, qui s’est avérée extrêmement utile car elle a permis une plus grande transparence dans les réglementations nationales, et créé un dialogue structuré entre les États membres.

  Konstantinos Poupakis (PPE). – (EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer par féliciter la rapporteure et les rapporteurs fictifs pour ce rapport, et pour l’esprit de coopération dont ils ont fait preuve. Bien que la plupart des États membres aient accompli des progrès considérables, les principaux problèmes liés à l’application de la directive sont essentiellement dus, comme le rapport l’indique avec clarté, d’une part au manque d’informations destinées aux entreprises à propos des dispositions qui s’appliquent dans chaque État membre et, d’autre part, aux charges administratives superflues que représentent les longues procédures.

Ces problèmes constituent un obstacle sérieux aux échanges transfrontaliers dans le secteur des services et à l’égalité des conditions de concurrence sur le marché, avec tout ce que cela implique.

C’est pourquoi il est crucial, si nous voulons appliquer correctement la directive, que les guichets uniques fassent office de portails d’administration en ligne, permettant ainsi d’effectuer les procédures et les formalités à distance, tout en fournissant en même temps des informations sur le droit du travail et, plus important encore, sur la fiscalité.

Toutefois, si nous voulons parachever le marché, promouvoir la croissance et créer de nouveaux emplois, je crois que les États membres devraient non seulement accélérer l’application de la directive, mais également prendre des mesures immédiates pour régler tous les points obscurs contenus dans cette dernière, afin qu’elle profite à la société dans son ensemble, mais aussi aux petites et moyennes entreprises, et qu’elle protège les droits des travailleurs.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, je voudrais dire, d’une part, que je suis reconnaissant au groupe de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer dans ce débat, et je voudrais notamment féliciter la rapporteure et M. le commissaire Barnier pour leur travail à la fois important et excellent.

(EN) Depuis que je suis arrivé au Parlement européen, j’ai toujours entendu parler de la nécessité de plus d’Europe. Je partage certainement cette conception. La récente crise économique nous a tous ramenés à cette idée, en particulier dans mon propre pays.

Nous avons une élection actuellement en cours en Irlande, et il est intéressant de constater que l’on y parle davantage de l’UE que des enjeux locaux – une attention qui s’explique évidemment, en partie, par le renflouement par le FMI et l’Union européenne. Néanmoins, le dirigeant de l’Irlande a passé deux jours en Europe, ce qui est sans précédent – une journée avec le président Barroso, et la journée d’aujourd’hui avec la chancelière Merkel. Tout cela témoigne d’un engagement européen que n’aurions peut-être pas manifesté auparavant.

Sur ce point, la directive possède le potentiel pour nous aider, dans toute l’Europe, à sortir de la crise économique et à créer de la prospérité. Malheureusement, de nombreux pays, dont le mien, n’ont pas transposé cette directive dans leur législation. J’espère que cela va changer avec le nouveau gouvernement.

En ce qui concerne les PME, en particulier, il existe un fort potentiel. Il n’a pas été exploité parce qu’elles ne sont pas au courant, en raison de difficultés de langue, etc. La première chose à faire est certainement de transposer la directive dans la législation. Ensuite, l’UE doit imposer des obstacles et des sanctions aux pays qui ne respectent pas les délais. Cela a été beaucoup trop facile jusqu’à présent. Si nous voulons accomplir des progrès, il va falloir le faire.

Si chaque PME avait un employé de plus, le chômage cesserait en Europe.

C’est une grande chance, comme l’ont dit M. Harbour et d’autres collègues. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à souligner que la Présidence hongroise attache une grande importance à la conclusion réussie du processus d’évaluation mutuelle examinant la qualité de la transposition de la directive par les États membres. Toutefois, on ne soulignera jamais assez combien il est important d’améliorer l’accès à l’information, la compétitivité et, par conséquent, la mobilité des entreprises, tout particulièrement des petites et moyennes entreprises. Naturellement, nous pouvons également contribuer à ces objectifs en facilitant les activités transfrontalières des PME. Le contact unique multilingue peut jouer, et joue d’ailleurs, un rôle très important en la matière. Le gouvernement hongrois a toujours respecté, et continuera de respecter, les délais en vue de transposer tous les éléments de la directive sur les services dans la législation et la pratique hongroises. Je pense que cette directive est adéquate, mais pour qu’elle atteigne son objectif, il importe que tous les États membres suivent et se conforment en temps utile à tous les éléments de cette directive, et respectent les délais.

  Jutta Steinruck (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la libre circulation des travailleurs, la liberté d’établissement et la libre prestation de services sont des piliers essentiels de notre marché intérieur. Bien sûr, ceux-ci ne doivent pas ouvrir la porte au dumping social. Les prestataires de services doivent respecter la loi de l’État dans lequel ils opèrent. Le principe du pays de destination doit donc aussi être appliqué de manière uniforme. Pour cela, tous les États membres doivent également satisfaire à leurs obligations.

Mon pays natal, l’Allemagne, n’a pas fait son devoir à cet égard, car les conditions-cadres en matière de mobilité équitable et de sécurité sociale y sont très clairement manquantes. Il n’y a pas de plancher de salaire obligatoire dans de nombreux secteurs, la surveillance du travail non déclaré est insuffisante, et le faux travail indépendant est un moyen courant de contourner le droit du travail. Comme l’a déjà dit M. Geier, nous avons également besoin de centres de conseils opérant en différentes langues pour les travailleurs détachés, et pas seulement pour les entreprises. Si nous voulons que la libre prestation de services profite également aux travailleurs, nous avons encore quelques devoirs à faire.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Monsieur le Président, la directive sur les services établit un cadre juridique général pour les États membres, les administrations publiques et les autorités locales, qui vise à simplifier les procédures et à harmoniser les dispositions concernant le droit à l’établissement et à la prestation de4 services. Il met également en place des guichets uniques destinés à offrir une assistance aux prestataires de services, et en particulier aux PME.

Nous invitons les États membres à faire des guichets uniques des portails d’administration en ligne offrant une gamme complète de services en ligne aux prestataires de services qui souhaitent créer une entreprise ou proposer des services transfrontaliers. Les États membres doivent veiller à ce que les guichets uniques soient accessibles, ce qui inclut aussi la possibilité d’effectuer toutes les formalités et procédures à distance, par voie électronique. Afin de garantir l’interopérabilité électronique des guichets uniques et la reconnaissance mutuelle des signatures électroniques, nous appelons la Commission à accélérer la révision de la directive 1999/93/CE sur les signatures électroniques et l’adoption d’un acte législatif relatif à la reconnaissance mutuelle de l’identification électronique et de l’authentification électronique afin de faciliter la prestation transfrontalière de services publics dans le cadre du marché unique.

  Edit Herczog (S&D). – (EN) Monsieur le Président, un technicien en informatique hongrois peut légalement se rendre en République tchèque pour travailler. Voilà qui est très bien. Bien sûr, il s’y rendait également par le passé, mais sur le marché noir. Un de nos plus grands acquis est que l’on peut maintenant circuler en toute légalité.

Huit pour cent des PME réalisent 15 % de leur chiffre d’affaires sur les marchés européens. Si nous nous contentions de doubler ce chiffre, de telle sorte que 20 % des PME fassent 30 % de ce chiffre d’affaires sur le marché intérieur, nous pourrions réaliser ce que nous souhaitons. Au bout d’un an, nous sommes en bonne voie.

Je voudrais dire merci à tous ceux qui ont travaillé à la directive sur les services dans le passé, et à ceux qui l’ont mise en œuvre dans les États membres. Cette directive a un fort effet incitatif sur tous les gouvernements, et elle les pousse à passer au gouvernement en ligne et à l’utilisation des nouvelles technologies TIC. Les problèmes mineurs rencontrés relativement à l’usage des langues doivent être examinés avec soin, et nous devons encore améliorer cela, mais le plus grand succès de la directive sur les services, c’est l’important impact qu’elle aura sur l’économie européenne dans les années à venir. Abstraction faite des programmes d’austérité, c’est là le principal acquis, et je tiens donc à féliciter la rapporteure et les personnes qui ont participé.

  Morten Løkkegaard (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, je voudrais brièvement ajouter quelque chose à ma première intervention. Bon nombre de mes collègues qui se sont exprimés aujourd’hui ont mentionné que certains pays n’avaient pas encore mis en place leurs guichets uniques, alors je voudrais simplement appeler directement M. le commissaire à intervenir personnellement lorsqu’il visitera maintenant tous ces pays, et à bien signifier une nouvelle fois aux États membres que ces guichets uniques doivent être créés. Les conditions adéquates doivent être réunies. Je ne vais pas me prétendre expert en ce qui concerne la façon d’exercer une pression accrue sur les États membres qui ne l’ont pas fait, mais j’espère vivement qu’en tant que commissaire, vous jouerez personnellement votre rôle s’agissant de faire pression sur ces pays. Je pense qu’il est tout simplement scandaleux qu’au bout de 14 mois, certains pays ne l’aient toujours pas fait.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est à la fois utile et nécessaire de rappeler ici les combats menés par les travailleurs dans divers pays contre cette directive, combats qui se sont unis pour prendre une dimension impressionnante à l’échelle européenne, combats qui ont permis de supprimer ou de modifier certains des aspects les plus négatifs du premier projet de directive. Toutefois, ce débat montre clairement que les raisons de s’inquiéter et de lutter n’ont pas disparu.

La cause en est principalement que tous les domaines dans lesquels les États peuvent et doivent exercer leurs fonctions sociales par le biais des services publics n’ont pas été clairement exclus du champ d’application de la directive. Comme nous le savons bien, la notion de services publics a été déformée pour en proposer une vision étroite. Pourquoi la capacité des États membres à intervenir pour sauvegarder ce qui fait leur caractère unique et défendre leur tissu productif et leur tissu d’entreprises a-t-elle été limitée? Parce que la liberté d’établissement et la libre prestation de services continuent de primer sur les droits sociaux et les droits du travail, qui sont de plus en plus dégradés à mesure que ce marché unique est renforcé.

Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, une véritable contribution à la défense des intérêts des petites et moyennes entreprises consisterait à mettre immédiatement un terme aux plans dits d’austérité qui les étouffent, comme c’est le cas dans d’innombrables pays tels que le Portugal.

  Evelyn Regner (S&D). – (DE) Monsieur le Président, vous aurez observé que de très nombreux députés souhaitent utiliser la procédure d’intervention à la demande, ce qui témoigne de l’extrême importance que ce dossier revêt à nos yeux. Je viens d’un pays, l’Autriche, où la directive sur les services n’a pas encore été mise en œuvre. La raison de cette déficience est liée au droit constitutionnel – nous devons trouver les majorités nécessaires pour adopter une loi constitutionnelle fédérale, or elles ne sont pas faciles à obtenir. Je tiens à adresser mes sincères remerciements à la rapporteure, Mme Gebhardt, non seulement parce qu’elle a fait preuve d’un tel engagement, et depuis si longtemps, à ce sujet, mais aussi parce qu’elle a tenté de concilier dans ce rapport, en collaboration avec le rapporteur fictif, les principes et les aspects pratiques. Ces principes impliquaient de souligner combien il est important d’exclure les services sociaux et de santé. Les aspects pratiques comprennent, par exemple, la capacité à trouver ce que vous cherchez et à obtenir les informations nécessaires grâce à l’internet.

Si je souhaitais prendre la parole, c’était principalement pour exprimer notre déception face au fait que, même à propos de la mise en œuvre de la directive sur les services, il n’a toujours pas été possible d’avoir prise sur le dumping salarial et social.

  Sylvana Rapti (S&D). – (EL) Monsieur le Président, je viens de Grèce et, contrairement à l’Autriche, la Grèce a commencé à appliquer la directive sur les services il y a quelques mois à peine, en 2010, lorsque celle-ci a été transposée dans la législation nationale.

Nous en sommes très fiers, parce que nous y sommes parvenus à un moment très difficile pour la Grèce, dans une période de crise, et le fait que nous ayons réalisé cela est très important, car les premiers bénéficiaires de la directive sur les services, et notamment des guichets uniques, seront les petites et moyennes entreprises, dont nous avons besoin plus que de toute autre chose dans l’économie européenne.

Je voudrais rappeler deux points évoqués par un autre député grec qui s’est exprimé. M. Poupakis, du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a déclaré qu’il était très important de disposer d’informations, et qu’il était également très important d’éliminer le fardeau administratif.

Enfin, en toute honnêteté, je dois remercier Evelyne Gebhardt du fond du cœur; elle a pris soin de cet enfant comme une mère, j’entends par là la directive sur les services, et ce depuis la législature précédente; elle l’a nourrie, et je pense qu’elle et le «papa», M. le commissaire Barnier, seront vraiment en mesure d’«élever» cette directive comme leur propre enfant, pour le plus grand bien des citoyens européens.

  Le Président. – Madame Rapti, je vous ai laissé un peu plus de temps, parce qu’une naissance prend toujours un peu plus de temps. J’espère que le bébé se porte bien!

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, c’est vrai que j’ai avec Mme Gebhardt une vraie complicité, mais ça ne nous oblige pas à être toujours d’accord et je ne ferai pas d’autre commentaire sauf pour dire que nous devons travailler de manière intelligente ensemble, Madame Rapti.

J’ai d’ailleurs été frappé par ce que vous avez dit, Madame Rapti, que j’avais pu moi-même constater, lors de ma récente visite en Grèce, et faisant écho au souci que M. Harbour a exprimé sur la réserve de croissance qui se trouve dans cette directive, que si on l’utilise intelligemment, dans les limites qui sont prévues mais dans toutes ses potentialités, il est clair que, pour l’économie des services qui est si importante - j’aimerais, je le redis encore une fois, que d’autres économies agroalimentaires ou industrielles soient également importantes ou plus importantes -, il y a un potentiel de croissance. Et pour des économies ouvertes comme l’est l’économie grecque où les services, notamment les services du tourisme, l’industrie touristique, sont si importants, cette directive est une chance si on l’utilise bien.

Je voudrais dire à Andreas Schwab, comme à Mme Gebhardt, qu’ils ont eu raison de rappeler le rôle du Parlement dans l’amélioration de cette directive et de confirmer la vigilance du Parlement concernant sa bonne mise en œuvre. Je suis moi-même, comme je l’ai souvent dit au président Malcolm Harbour, très attentif à cette mise en œuvre.

Aujourd’hui, la quasi-totalité des États membres ont opté pour l’adoption d’un acte législatif horizontal. Mme Vergnaud, comme M. Canfin, ont rappelé - ils l’ont regretté, mais c’est leur responsabilité de donner leur opinion - que la France, mais aussi l’Allemagne, ont préféré introduire directement les principes de la directive dans leur législation sectorielle existante. Cette approche-là, Madame Vergnaud, est peut-être contestée ou critiquée, vous l’avez fait, mais elle est, de notre point de vue, claire et valable dans le cadre européen.

À Mme Hyusmenova, je veux rappeler aussi que 23 États membres ont déjà adopté leur législation horizontale de transposition. M. Kelly a rappelé que l’Irlande était le tout dernier pays. Dans deux autres États, Mme Regner a parlé de l’Autriche et du Luxembourg, la législation est actuellement examinée au parlement.

Je voudrais également rappeler à Mme in ‘t Velt que des procédures d’infraction restent actuellement ouvertes à l’égard de sept États membres pour non-communication des mesures de transposition. Donc, vous le voyez, Mesdames et Messieurs, nous sommes dans l’esprit de contrat, de volontarisme. Je vais moi-même dans les États membres, comme cela a été noté tout à l’heure. M. Løkkegaard a rappelé les visites que je fais sur ces sujets en particulier. Mais s’il le faut, et vous le voyez, nous pouvons être plus pressants encore à travers des procédures d’infraction pour veiller à la bonne mise en œuvre de cette directive.

Mme Auconie, Mme Handzlik, Mme Sehnalová, comme Mme Gebhardt ou le président Harbour ont rappelé l’importance des guichets uniques multilingues. Nous partageons ce point de vue sur l’importance de services multilingues, de services aussi qui soient très interopérables, qui soient en ligne, qui soient utilisables du point de vue de cet outil formidable qu’est l’internet, comme l’ont dit Lara Comi ou Mme Roithová, ou encore Mme Herczog, tout à l’heure, qui a évoqué ces guichets uniques.

Je voudrais d’ailleurs rappeler à Mme Handzlik que la Commission travaille avec les États membres pour échanger des bonnes pratiques sur ces sujets comme sur IMI, comme sur SOLVIT. Nous avons un groupe d’experts chargé de faciliter cet échange de bonnes pratiques; nous avons lancé une étude pour vérifier comment les choses se passent et nous organiserons, fin 2011, une conférence sur le fonctionnement pratique des guichets uniques, dans l’esprit même du forum sur le marché unique que je voudrais organiser - c’est une suggestion que Mme von Thun und Hohenstein avait faite avec le président Harbour - un forum annuel du marché unique pour donner une approche plus humaine, plus concrète, plus citoyenne, plus proche de ce marché avec les entreprises et avec les organisations professionnelles ou syndicales.

M. Løkkegaard et Mme Gáll-Pelcz, qui a rappelé l’engagement de la Présidence hongroise, ont évoqué l’évaluation mutuelle. C’est aussi une nouvelle méthode qui, si nous la réussissons, sera, je le pense, utile pour d’autres textes européens. Je suis très attentif à cette bonne évaluation mutuelle, qui est un outil moderne consistant en une évaluation au cas par cas avant d’être appliquée à d’autres instruments législatifs.

Le président Harbour a évoqué les tests de performance que nous avons engagés. Pourquoi engage-t-on ces tests de performance service par service pour voir les interactions positives ou négatives entre certains textes européens? Parce qu’on s’aperçoit que, pour bien appliquer la directive sur les services, il faut faire attention à d’autres textes, et j’ai l’exemple sous les yeux d’un architecte établi en Belgique qui travaille avec des clients aux Pays-Bas et qui peut être soumis, selon la situation, à la directive sur les services, à la directive sur les qualifications professionnelles, à la directive sur le commerce électronique, aux directives en matière de protection des consommateurs, sans parler d’autres instruments encore. Voilà comment il faut faire attention - et c’est ce que nous allons faire avec les tests de performance -, aux bonnes interactions entre ces différents textes européens.

Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en évoquant le point très politique, qui est important pour moi aussi, Mesdames et Messieurs les députés, et que Mme Gebhardt a évoqué la première, de l’application dans le cadre prévu par cette directive et pas à d’autres sujets. Je ferai donc preuve de la même vigilance que vous en ce qui concerne la tentation de certains États d’utiliser cette directive au-delà de ce qui est prévu, notamment pour des sujets qui pourraient toucher aux services d’intérêt économique général. Mme Auconie a évoqué ce point, comme Mme Svensson ou Mme Bizzotto, tout à l’heure.

Je rappelle aussi à M. Canfin, qui m’a interrogé, que la Commission, comme elle s’y est engagée, travaille à un texte qui clarifiera une communication sur les missions de service public, les missions de services d’intérêt économique général. Mon collègue, M. le commissaire chargé de la concurrence, Joaquín Almunía, travaille de son côté à une actualisation du paquet Monti-Kroes. Donc, vous aurez deux outils, en termes de communication, qui devraient clarifier et éviter les ambiguïtés et, parfois, les polémiques ou les malentendus.

La communication sur les missions de services d’intérêt économique général ou de service public sera faite au cours de cette année. Je dis également à Mme Geier que la directive sur les services ne doit pas avoir un effet sur les droits des travailleurs; cette directive ne traite pas cette question, ni d’ailleurs la question des droits ou la question du détachement des travailleurs.

Je voudrais enfin dire à M. Le Hyaric, dont j’ai bien entendu les critiques tout à l’heure, que les transports ne sont pas couverts par la directive sur les services, la santé non plus. Cette directive n’oblige pas à une quelconque privatisation des services publics, je serai extrêmement attentif à cela, comme à d’autres sujets d’ailleurs, dans la communication que nous préparons sur les missions d’intérêt général.

En d’autres termes, Mesdames et Messieurs, je sais que cette directive a suscité des débats. Je rappelle qu’elle a été beaucoup améliorée, qu’elle est aujourd’hui assez claire et que nous pouvons l’utiliser pour créer de l’emploi et de la croissance, que les citoyens attendent. Je veux que nous soyons exigeants - et vous avez raison de l’être -, mais je voudrais aussi que nous soyons objectifs à l’égard de cette directive et que nous construisions ensemble ce marché unique des services dans l’esprit et avec des méthodes de partenariat. En tout cas, c’est ce que je suis décidé à faire, comme je m’y suis engagé devant vous, au cours des quatre prochaines années pour donner à cette directive toute sa pleine mesure.

  Evelyne Gebhardt, rapporteure. – (DE) Monsieur le Président, ce débat a été très intéressant et éclairant. Je dois cependant faire une observation, à savoir que certains gardent encore en tête l’ancienne proposition Bolkestein, qui prévoyait effectivement la libéralisation et la déréglementation, alors que celle-ci appartient vraiment au passé et que la directive sur les services, sous sa forme actuelle, est destinée à permettre aux gens d’utiliser leurs compétences pour offrir des services dans l’Union européenne. Tel est l’objet de cette directive sur les services, et il est important de continuer à le répéter. Je tiens à le souligner une nouvelle fois, et d’autre part, nous avons aussi indiqué clairement ce changement.

En outre, je tiens également à vous rappeler à tous que nous avons bel et bien une clause sociale dans la directive sur les services. Nous avons en effet inclus, à son article 1er, une clause en vertu de laquelle le droit social et du travail des États membres ne peut pas se trouver menacé par l’application de la directive sur les services. Ainsi, si quelque chose de cet ordre devait se produire dans un État membre – et je l’ai dit dès le début – il s’agirait d’une application incorrecte de la directive sur les services. Si vous voulez parler de l’affaire Rüffert et des autres affaires, celles-ci n’ont aucun rapport avec la directive sur les services. Ces affaires se rapportent à la directive sur le détachement de travailleurs et sa mise en œuvre, ainsi qu’aux directives sur les marchés publics. Ne tombez pas, s’il vous plaît, dans le piège et ne mélangez pas les pommes et les oranges. Même si les pommes et les oranges font peut-être de bonnes compotes, cette approche est complètement erronée en politique. Nous devons donc vraiment surveiller de très près ce qui se passe.

Je réitère mon appel pour que nous fassions en sorte que la directive sur les services soit correctement transposée dans les États membres, et non utilisée dans le but de supprimer des droits ou de déréglementer – tel n’est pas le rôle de la directive sur les services.

Bien sûr, le fait que nous ayons besoin, en tout état de cause, d’un cadre juridique destiné à protéger les services d’intérêt économique général dans l’Union européenne reste très clairement l’une de nos exigences. Je suis impatiente, à cet égard, de voir ce que la Commission va nous présenter.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain, mardi 15 février, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

  Raffaele Baldassarre (PPE), par écrit. – (IT) Le marché des services représente les deux tiers du produit intérieur brut et les deux tiers des emplois dans l’Union européenne, mais, malgré cela, un cinquième seulement du commerce intracommunautaire total. Je ne peux toutefois qu’être d’accord avec les priorités énumérées par la rapporteure, et notamment en ce qui concerne la réalisation des guichets uniques et le renforcement de la coopération administrative. En l’état actuel des choses, la première génération de guichets uniques existe déjà dans 22 États membres. Cela pourrait sembler confortable, si ce n’est que 14 d’entre eux seulement permettent d’effectuer la procédure en ligne. Au contraire, il est essentiel que les guichets uniques fassent partie intégrante d’une administration en ligne renforcée au sein de l’UE, en mettant l’offre à disposition en différentes langues. Enfin, il est essentiel de renforcer la coopération administrative afin que l’ensemble de ce système basé sur la communication puisse fonctionner efficacement. Le système d’information du marché intérieur (IMI) est déjà devenu un outil d’une importance cruciale. Il vient en soutien du travail accompli par les administrations, permet de coordonner les différentes méthodes de gestion et de compléter les informations déficientes. En dépit de cela, une supervision sera nécessaire à l’avenir pour s’assurer que ce système est non seulement utilisé, mais aussi, et surtout, correctement appliqué.

14. Coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la recommandation de la commission des affaires juridiques sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet [05538/2011 - C7-0044/2011-2010/0384(NLE)] (Rapporteur: Klaus-Heiner Lehne) (A7-0021/2011).

  Klaus-Heiner Lehne, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, c’est pour la deuxième fois que nous abordons ici le sujet d’une coopération renforcée. La première fois remonte à quelques mois, lorsque nous avons décidé d’une coopération renforcée en matière de droit familial dans le cadre du traité de Lisbonne. Nous le faisons à présent pour la deuxième fois. Il s’agit de prendre une décision purement procédurale. J’insiste sur ce point parce nous n’allons pas débattre ici du contenu des thèmes en question. Cette discussion aura lieu ultérieurement.

Je commencerai en vous disant que je suis très heureux d’observer que la Présidence hongroise est elle aussi présente ici aujourd’hui. Voilà ce qui pourrait être qualifié de «première» dans l’histoire du Parlement européen: la Présidence est présente un lundi soir, et voilà qui montre peut-être aussi combien sont importants les sujets débattus aujourd’hui.

Nous débattons du brevet européen sur la base d’une proposition de la Commission depuis 2001. Dans le cadre du rapport Palacio, le Parlement a adopté en première lecture une position très nette, y compris à l’égard de solutions potentielles. Au Conseil, il s’est révélé impossible d’arriver à un accord sur le brevet, essentiellement du fait de deux problèmes. L’un de ces problèmes est un problème de tribunaux – quels sont les tribunaux compétents pour quels litiges -, mais il y a aussi un problème de langue. Les problèmes de tribunaux seront peut-être résolus bientôt grâce à une décision de la Cour de Justice de l’Union européenne qui rendra un avis au début mars. À ce moment nous saurons précisément ce qui peut et ne peut pas être fait.

Quant au problème des langues, aucun progrès n’a été fait. En automne dernier, la Présidence belge a dû admettre qu’il était clairement impossible d’arriver à une solution en matière de langues, ou du moins de le faire en respectant l’unanimité telle qu’envisagée dans le traité de Lisbonne. Il y a tout simplement une opposition totale entre le principe d’égalité supposée des 23 langues officielles de l’Union européenne et le fait qu’un brevet peut être extrêmement coûteux, particulièrement en frais de traduction. Dans ce contexte il y a toujours aussi le problème que, si nous faisons traduire un brevet dans toutes les langues, ce brevet sera inutile aux petites et moyennes entreprises, parce qu’il sera beaucoup trop cher, indépendamment du risque de litiges entre divers États membres. Ce type de brevet en plusieurs langues tel qu’il existe actuellement dans le système de l’office européen des brevets ne s’adresse qu’aux grandes entreprises et non pas aux petites et moyennes entreprises. Voilà quelque chose qui doit manifestement changer.

Depuis l’année 2000, dans ses résolutions, le Parlement européen a appelé des dizaines de fois à faire enfin des progrès en matière de brevet européen, dans le cadre du processus de Lisbonne et du nouveau processus 2020. Je pense qu’en voilà vraiment assez à présent. La Présidence belge a appelé la Commission à formuler une proposition spécifique concernant le processus de coopération renforcée. La Commission a pris cette initiative en main. Le Conseil nous a formellement demandé notre assentiment. La commission des affaires juridiques a très clairement donné son appui, par 16 voix contre 5. Entretemps, 25 États membres soutiennent déjà cette proposition. Il est maintenant grand temps que nous passions à l’étape suivante et donnions notre consentement – le consentement du Parlement – à cette procédure afin d’apercevoir enfin la lumière au bout du tunnel.

J’ai encore un point à soulever avant de conclure. Nous ne disposons pas de nombreuses ressources en Europe. Ce que nous avons, c’est notre intelligence, notre créativité, et les idées nées sur ce continent. Il est donc d’une importance capitale pour nous de protéger aussi ces idées. Je me demande comment nous pouvons nous adresser à la Chine, à l’Inde, et à de nombreux autres pays en développement dans le monde en leur disant qu’ils doivent protéger les droits de la propriété intellectuelle alors que nous ne sommes même pas capables de le faire en Europe. Nous avons donc besoin aujourd’hui de ce progrès qualitatif sur le brevet européen. C’est pour cette raison que je soutiens cette proposition de coopération renforcée et que je vous demande à tous de la soutenir.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (EN) Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de m’adresser aujourd’hui à cette auguste assemblée. Ainsi que vient de le dire M. Lehne, la présence de la Présidence un lundi atteste de l’importance du sujet.

Je voudrais en premier lieu remercier le Parlement européen pour son approche constructive des efforts faits par le Conseil pour améliorer les conditions d’obtention d’une protection par brevet dans l’Union européenne. Je voudrais aussi exprimer notre gratitude envers la Présidence belge pour ses efforts incessants dans l’avancement de la création d’une protection unitaire par brevet.

Je voudrais ensuite signaler que, ce matin, le Conseil a décidé à une majorité écrasante de demander votre consentement à l’autorisation d’une coopération renforcée dans ce domaine. Si vous donnez votre consentement, le Conseil «Compétitivité» du 10 mars est supposé donner son autorisation.

La Présidence hongroise attache une importance particulière à l’amélioration de la compétitivité de l’Union européenne et au soutien aux petites et moyennes entreprises qui opèrent dans l’Union européenne. Notre responsabilité commune est de les aider dans l’innovation, l’une des forces motrices de la compétitivité des PME tant à l’échelle européenne qu’à l’échelle mondiale.

Il est clair depuis le début qu’un des éléments clés de cet objectif est la création d’un brevet européen, un objectif qui a pris plus de 30 ans de retard. Maintenir le statu quo n’est pas une option acceptable. Des millions d’euros sont dépensés chaque année en frais de traduction et d’administration pour obtenir une protection par brevet dans les 27 différents systèmes juridiques de l’Union européenne, alors aux États-Unis un inventeur peut acquérir un brevet couvrant tout le territoire américain pour un montant d’environ 1 850 euros. Dans l’Union européenne une couverture de 13 États membres seulement coûte 20 000 euros.

D’après les calculs, les entreprises européennes subissent une perte de sept à huit cent millions d’euros, faute d’un brevet européen. Inutile de dire que ce montant pourrait être infiniment mieux mis à profit s’il pouvait être injecté, par exemple, dans la recherche technologique.

Il n’existe en ce moment aucun marché intérieur en termes de protection par brevet. Le candidat est obligé de travailler avec 27 systèmes juridiques nationaux différents. Le résultat pratique est que la protection n’est demandée que pour une certaine partie du territoire de l’Union européenne, ce qui crée de sérieux problèmes en matière de libre circulation des marchandises qui sont protégées par un brevet dans certaines juridictions mais librement produites dans d’autres.

Notre nette préférence a toujours été à la création d’un brevet véritablement européen qui couvre les territoires de tous les 27 États membres. Nous regrettons profondément que les négociations en matière de régime linguistique aient toujours fini dans des impasses, sans aucun espoir d’atteindre le nécessaire consensus dans un avenir proche.

Je dois aussi souligner que les décideurs européens sont sous pression et priés d’accomplir des progrès rapides dans ce domaine. Le récent tableau de bord européen de l’innovation confirme qu’il existe déjà un gouffre béant entre les performances d’innovation aux États-Unis et au Japon et celles de l’Union européenne, et la majeure partie des économies émergentes progressent rapidement.

Bien que les règles de brevetabilité ne soient pas le seul facteur déterminant dans les activités d’innovation, leur importance est manifeste pour tous. À chaque année que nous passons à travailler avec les règles actuelles, notre système fragmenté se fait de moins en moins attrayant et concurrentiel.

Dans ces conditions, l’écrasante majorité des États membres considèrent que la création d’une protection unitaire par brevet dans le cadre d’une coopération renforcée est actuellement le seul moyen d’avancer. Vingt-sept États membres ont fait des demandes officielles de coopération renforcée. Ils attendent évidemment des résultats visibles dans des délais raisonnables.

En tant que Présidence en exercice, nous ferons de notre mieux pour accomplir des progrès significatifs dans ce domaine. Par ailleurs, la Présidence doit aussi tenir compte des objections et réserves exprimées par l’Espagne et l’Italie.

Je voudrais à présent m’adresser dans leurs propres langues aux estimés députés espagnols et italiens de cette Assemblée.

(ES) Je voudrais tout d’abord m’adresser aux députés de notre partenaire l’Espagne. Nous sommes certains que, à travers une coopération renforcée et la création du système de protection unitaire par brevet, nous faisons un pas important dans la direction de la situation idéale: celle où le système de protection unitaire par brevet couvrira tous les États membres et tout le territoire de l’Union européenne.

(IT) Je me tourne à présent vers nos amis italiens. Pour écarter toute espèce de doute, je souligne qu’aucune entreprise, aucune personne individuelle, quel que soit son pays d’origine, ne sera exclue des avantages d’un futur brevet unitaire

(EN) Monsieur le Président, merci pour votre patience. J’ai vraiment hâte de collaborer avec le Parlement dans ce domaine.

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, l’approbation qui vous est proposée par le président Lehne de donner à cette coopération renforcée représentera, si vous le voulez bien, un pas décisif pour faciliter la vie des entreprises et des inventeurs européens grâce à une protection enfin unitaire par brevet en Europe. C’est une faiblesse incroyable et, je crois, inadmissible pour la compétitivité de notre continent, dans cette compétition mondiale extrêmement dure, que de ne pas être capable de protéger mieux et à un coût raisonnable les inventions ou les créations, notamment dans le domaine industriel.

Voilà pourquoi dès mon audition devant vous, le 13 janvier 2010, et à plusieurs reprises, je m’étais engagé à faire progresser ce dossier pour être – c’était une sorte de vœu que j’avais exprimé – le dernier commissaire européen à évoquer ce sujet. Nous avons fait une proposition. Grâce au volontarisme et à l’intelligence de la Présidence belge, elle a été complétée, renforcée, améliorée, et nous n’avons pas – vous le savez – rencontré l’unanimité que j’espérais sur ce dossier. Voilà pourquoi et comment est née l’idée, dans le cadre du nouveau traité de Lisbonne, d’une coopération renforcée. La Commission a répondu rapidement à la demande de coopération renforcée qui lui avait été adressée au départ, comme l’a dit le président Lehne, par une douzaine d’États membres.

Au moment où je vous parle, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont 25 États membres qui ont donné leur accord pour la mise en place d’une telle coopération renforcée. La Présidence hongroise, après la Présidence belge, a, elle aussi, fait preuve de beaucoup de volontarisme, et je l’en remercie. Elle souhaite l’engagement de cette coopération dès le mois de mars et je suis très reconnaissant au Parlement, et en particulier à vous-même, Monsieur le Président Klaus-Heiner Lehne, et aux membres de votre commission, du rôle moteur que vous jouez, avec la commission des affaires juridiques, pour faire avancer ces travaux et aboutir rapidement sur ce dossier.

Mesdames et Messieurs les députés, la Commission souhaite que la coopération renforcée puisse inclure le plus grand nombre d’États possible, et moi, je garde l’espoir que la totalité des États membres puisse finalement appuyer cette proposition qui est, je le redis une nouvelle fois, politiquement acceptable par tous les États, et économiquement nécessaire pour toutes les entreprises. C’est en étant la plus large possible, et si possible unanime, que cette avancée apportera le plus grand nombre d’avantages pour les entreprises et les inventeurs européens.

De par ma responsabilité de commissaire chargé du marché intérieur, je veillerai étroitement à maintenir la compatibilité de la coopération renforcée avec les traités, notamment avec les règles de fonctionnement du marché intérieur. Cela veut dire, Mesdames et Messieurs les députés, que la protection unitaire par brevet – comme l’a très bien dit, en italien et en espagnol, Mme Győri – sera accessible à toutes les entreprises de l’Union, quel que soit leur État membre d’établissement. Il n’y aura pas de discrimination.

En outre, les avantages de cette protection unitaire seront les mêmes pour tous les inventeurs et pour toutes les entreprises innovantes de l’Union, aussi bien s’agissant des procédures qui seront rationalisées que des coûts de traduction qui seront réduits. Une analyse de l’impact global de ce projet a déjà été effectuée et nous travaillons en ce moment sur une évaluation approfondie de ses impacts économiques.

En conclusion, la Commission, qui regrette qu’un accord à 27 n’ait pas encore été possible, fera tout son possible pour mettre en œuvre rapidement cette coopération renforcée, dès l’instant où le Conseil des ministres, au mois de mars, se sera prononcé en présentant les projets de règlements qui sont nécessaires pour la mise en œuvre de cette coopération renforcée, de telle sorte que nous puissions très vite apporter cette vraie valeur ajoutée aux entreprises européennes. Je vous remercie de votre attention et, par avance, de votre soutien à cette proposition.

  Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, c’est avec une rapidité et un dynamisme exceptionnels que ce Parlement est sur le point de donner son consentement au premier cas de coopération renforcée concernant spécifiquement le marché intérieur. La justification acceptée en est que le brevet européen fait l’objet de discussions depuis de nombreuses années. Nous ferions bien, dès lors, de préciser que le projet de règlementation du régime de traduction n’a été adopté que le 30 juin 2010 et que le Conseil a dûment noté, en novembre 2010, l’absence d’unanimité et la difficulté d’une prise de décision unanime dans un avenir proche.

Je passerai donc rapidement sur le rythme de traitement de ce dossier au Parlement, et j’espère qu’il servira d’exemple pour l’avenir, car nous avons battu des records important en vue d’une adoption législative rapide et efficace.

Néanmoins, puisque mon intention n’est pas d’agir uniquement à titre de porte-parole des intérêts de mon pays, qui est pour le moment opposé à une coopération renforcée, et puisque je crois que le sujet du brevet est essentiel au développement de l’industrie et des entreprises, je me contenterai de passer en revue certaines questions que je considère importantes pour l’exercice des fonctions législatives de cette Assemblée, et pour le traitement futur des règlements concernant le brevet.

En tout premier lieu, nous ferions bien de reconnaître qu’un vote en faveur d’une coopération renforcée accordera systématiquement une légitimité renforcée à l’application, au développement du marché intérieur, d’un outil qui devrait être un dernier recours. Nous créons là un précédent qui pourrait être utilisé dans tous les domaines du marché intérieur. En outre, lorsque nous serons confrontés à d’autres sujets, je crois que ce Parlement pourra exprimer ses vues d’une manière exhaustive et indépendante, et que les propositions seront axées sur les intérêts des utilisateurs et des entreprises, et non ceux de certains groupes de pays.

  Bernhard Rapkay, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les explications du rapporteur sont très justes et ne demandent aucun développement. Mon groupe donne donc son accord pour une coopération renforcée. Il y a eu aussi quelques opinions divergentes parmi nous. C’est très légitime, et ces voix doivent être écoutées. Mais ce qu’ont eu à dire le rapporteur, la présidence du Conseil et le commissaire montre bien qu’il n’est plus temps de traîner les pieds.

Au contraire de ce qu’ont dit certains, tout cela n’a pas fait l’objet d’un accord hâtif et sans discussions. Comme bon nombre des autres arguments, celui-ci ne tient évidemment pas la route. Le problème des langues n’est pas devenu un sujet de débat au moment où la Commission a présenté sa dernière proposition l’an dernier; c’est un problème qui fait l’objet de discussions depuis plus d’une décennie à présent. Rien de neuf n’est apparu. Quiconque jette un coup d’œil aux différents modèles qui ont été présentés et discutés ces derniers mois ne peut pas affirmer qu’il n’y a pas eu assez de discussions. Il est temps de trancher le nœud gordien!

Le deuxième argument toujours utilisé ici est que nous risquons de détruire le marché intérieur. Le fait est que nous n’avons pas de marché intérieur en matière de brevets, de sorte que nous ne risquons pas de le détruire. Si, comme c’est le cas depuis longtemps, nous estimons vraiment que le marché intérieur a besoin d’un processus uniforme en matière de brevets pour pouvoir être achevé, alors tout ce marché intérieur ne peut pas être détruit par cette démarche. Dans le scénario le plus pessimiste, les choses resteraient dans leur état actuel. Je crois cependant que nous allons faire des progrès.

Le troisième argument spécifique avancé est que le Parlement affaiblirait ses droits en consentant à une coopération renforcée; ce n’est pas vrai du tout. Je vous conseille de jeter un coup d’œil au traité de Lisbonne et à notre règlement intérieur. Nous ne renoncerons à aucun de nos droits. Nous approuvons aujourd’hui une coopération renforcée, et lorsqu’elle commencera à s’appliquer, nous garderons tous nos droits. En ce qui concerne le régime linguistique, il ne s’agit bien sûr que d’une simple affaire de consultation, puisque l’unanimité est requise ici. La codécision doit cependant s’appliquer à la règlementation en matière de brevets et à l’approbation de la juridiction à cet égard. Nous ne renonçons à aucun droit, bien au contraire en fait.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser mes remerciements à M. Lehne pour le très bon travail qu’il a accompli sur ce sujet, et aussi au commissaire Barnier qui s’occupe avec succès de faire avancer ce dossier.

Comme nous l’avons entendu, ce dossier est en discussion depuis plusieurs décennies et il est clair à présent que le Conseil n’obtiendra pas l’unanimité requise par le traité pour qu’une décision puisse être prise. De nombreux États membres ont donc demandé à entrer en coopération renforcée en cette matière. Je souligne qu’il s’agit ici d’une forme de coopération ouverte, à laquelle tous les États membres sont invités à participer s’ils le souhaitent.

La question sur laquelle nous avons à nous prononcer aujourd’hui est donc de savoir si le Parlement doit oui ou non approuver la demande de coopération renforcée faite par le Conseil. À mon avis, qui est aussi celui du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le Parlement européen doit approuver cette demande, et suivre la recommandation du rapporteur, M. Lehne.

Obtenir la protection d’une invention ou d’une découverte scientifique est extrêmement important pour pouvoir convertir l’innovation et connaissances en produits utilisables et utiles qui, à leur tour, permettront de créer de la croissance et de l’emploi. Pour le moment, il est difficile pour un inventeur isolé ou une petite entreprise d’obtenir une protection par brevet dans toute l’Europe. C’est tout simplement trop coûteux et compliqué, comme nous l’avons entendu. Un brevet américain coûte actuellement environ 1 800 euros, alors qu’un brevet européen coûte plus de 20 000 euros, c’est-à-dire 11 fois plus cher, ce qui est manifestement déraisonnable. Les sociétés multinationales qui disposent de grandes ressources et d’une expertise juridique importante parviendront toujours à faire face, peu importe le système.

Ce sont les innovateurs individuels d’Europe qui paient le prix dans le système actuel. Il est grand temps qu’ils reçoivent eux aussi la protection de leurs réalisations, de manière à ce qu’ils puissent eux aussi croître et devenir les grands employeurs de demain dont notre Union a tant besoin. C’est ce dont nous avons besoin maintenant. Il n’y a pas de temps à perdre.

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, un régime européen de brevet améliorerait probablement la situation dans certains domaines des affaires et des sciences. Je dois dire, cependant, que les espoirs mis dans ce brevet sont quelque peu chimériques. Il nous faut garder un certain sens des proportions.

Je suis opposée à une coopération européenne renforcée. Nous avons eu récemment à nous occuper du problème du divorce dans le contexte d’une coopération renforcée. Et maintenant, directement après cette décision, le problème suivant concernant la coopération renforcée est sur la table. Si nous votons cette autorisation sans rien dire, nous favoriserons une situation où la coopération renforcée sera bientôt le seul mécanisme qui permettra d’arriver à un accord parce qu’il est trop difficile d’arriver à un accord au niveau du Conseil. Cela n’entrait pas dans l’intention de la convention lorsque nous avons discuté de coopération renforcée.

La bonne gouvernance, un sujet dont nous parlons beaucoup ici, implique entre autres choses de la transparence et de la clarté. Toutefois, ni la transparence ni la clarté ne sont encouragées par la coopération renforcée dans la multiplicité de ses formes et dans une grande diversité de domaines. Je crois que nous préparons un gros problème pour l’avenir si différents sous-groupes d’États décident de se mettre d’accord sur des sujets particuliers. Certes, il est très bien de dire que «l’invitation est adressée à tout le monde». Oui, mais à quelles conditions? J’aurais pensé que cette fois, à la différence de toutes les années précédentes, nous avions réellement une chance d’arriver à un accord si les négociations pouvaient se poursuivre plus longtemps.

Je ne crois pas que la coopération renforcée soit la voie à suivre en ce qui concerne la question des brevets. C’est pourquoi je n’ai pas l’intention de voter en faveur de ce règlement.

  Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, l’Europe discute depuis des années de l’introduction d’une législation unitaire en matière de brevets. Les économistes et les hommes d’affaires estiment que cette introduction réduirait de manière appréciable les frais de protection des brevets pour les entreprises de toute l’Union européenne et permettrait une protection peu coûteuse, efficace, et améliorée, ce qui serait tout particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises. Les recommandations et propositions de la Commission européenne vont elles aussi dans ce sens.

Comme cela a déjà été mentionné aujourd’hui au sein de cette Assemblée, nous devons toutefois tenir compte de certaines propositions controversées qui font l’objet de discussions en cette matière, à savoir des questions concernant les traductions de brevets effectuées par l’office européen des brevets et la proposition que ces traductions ne soient faites qu’en trois langues. Voilà quelque chose qui demande réflexion et examen: pourquoi ces trois langues-là et non d’autres, surtout que cela présenterait un avantage certain pour les entrepreneurs qui ont l’une de ces langues pour langue maternelle. Je pense que nous devons poursuivre la réflexion à ce sujet.

  Gerard Batten, au nom du groupe EFD. – (EN) Monsieur le Président, la Commission européenne a déjà essayé de légiférer sur un brevet européen mais elle a échoué en juin dernier lorsque le Conseil s’y est opposé faute d’un vote unanime. La Commission veut toutefois poursuivre dans cette voie, et cette démarche n’est qu’un nouvel exemple de la construction d’un empire européen. Ces propositions sont inutiles et ne feront qu’imposer davantage de charges administratives et de coûts aux sociétés innovantes.

Alors, qui exactement est en faveur de cette idée? Elle est poussée par 12 pays, dont le Royaume-Uni. Personne ne sera surpris d’apprendre que le gouvernement britannique de coalition en est le principal instigateur, tout comme des gouvernements britanniques successifs ont été les instigateurs de la plupart des projets de l’Union européenne, tout en prétendant faire le contraire. Si le Parti conservateur avait pensé à faire breveter les mensonges, les tromperies et l’hypocrisie, il aurait amassé une fortune en redevances et aurait peut-être pu rembourser la dette nationale!

  Marielle Gallo (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, que depuis l’origine des temps, l’humanité s’interroge sur la vie ou la mort, je le comprends. Que depuis les années 1970, l’Union européenne n’ait pas surmonté les difficultés du brevet communautaire, c’est désespérant.

Tout d’abord, je voudrais saluer le travail et la persévérance de M. Lehne dans cette entreprise, et le remercier de l’attention qu’il a prêtée à nos collègues espagnols et italiens. Moi aussi, j’ai écouté leurs arguments et je les comprends parfaitement, sauf qu’aujourd’hui, il ne s’agit pas de trancher une question linguistique. La proposition de la Commission européenne du 1er juillet 2010 repose sur le régime linguistique de l’Office européen des brevets, qui a prouvé son efficacité. Mais, encore une fois, ce débat linguistique n’est pas à l’ordre du jour.

Aujourd’hui, il s’agit de permettre aux 25 États membres qui le souhaitent d’avancer en instaurant une coopération renforcée. Aujourd’hui, il s’agit de répondre à la demande des entreprises européennes qui paient leurs brevets onze fois plus chers que les entreprises américaines. Aujourd’hui, il s’agit de démontrer que le Parlement européen a acquis suffisamment de maturité pour dépasser les petites querelles. Nous aurons tout le temps de débattre des choix politiques délicats qui nous attendent. Mais cessons de piétiner, avançons en apportant notre soutien à la recommandation de M. Lehne dans cette longue, longue marche vers le brevet communautaire.

  Edvard Kožušník (ECR). – (CS) Monsieur le Président, le Président américain Obama, dans son discours annuel sur l’état de l’Union, à appelé à renforcer les États-Unis dans le domaine de l’innovation. Il a fait allusion à l’innovation en la qualifiant de «moment Spoutnik de notre génération». Je suis heureux que l’Union européenne envoie un signal clair par l’intermédiaire du programme «Union de l’innovation» pour souligner l’importance de l’innovation pour le maintien de la position économique de l’Europe dans la concurrence mondiale. Selon moi, l’un des instruments clés du succès du projet «Union de l’innovation», qui permettra de faire face aux tigres de l’innovation que sont la Chine et le Brésil, est l’établissement d’un brevet unique dans l’Union européenne. Ce brevet unique contribuerait considérablement à stimuler la compétitivité des entreprises européennes. Je suis donc très frustré de constater que la création de cet instrument essentiel au développement de l’innovation dans l’Union européenne est empêchée par certains pays qui butent sur des problèmes secondaires comme celui de la protection de la langue. Je soutiens donc la proposition de coopération renforcée, même si c’est au détriment de certains États membres qui ne participent pas. Ne laissons pas passer le «moment Spoutnik de notre génération».

  Antonio López-Istúriz White (PPE). – (ES) Monsieur le Président, l’Union européenne est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité et de respect de toutes les langues. Nous partageons tous ces principes.

En tant que députés espagnols, nous soutenons l’idée d’un système de brevets couvrant toute l’Union européenne, et je félicite mon collègue M. Lehne pour cette partie du rapport. Nous soutenons tout ce qui peut améliorer et étendre le marché intérieur.

Toutefois, dans ce dossier si important, il a été décidé de recourir à une procédure prévue par le traité, à savoir la coopération renforcée, qui doit être le dernier recours et respecter une série de conditions. De notre point de vue, la coopération renforcée, sur laquelle nous devons voter demain, est contraire aux articles 118 et 326 du traité. Je crois par ailleurs que les règles du jeu ont été modifiées au niveau du Conseil, mais mon gouvernement s’occupera de cela.

Le nouveau traité est indubitablement un instrument utile pour l’UE, mais il ne peut pas être utilisé pour établir une Europe à plusieurs vitesses. De nombreux pays actuellement favorables à une coopération renforcée en subiront bientôt les conséquences, et si le Conseil et la Commission s’entêtent à utiliser de cette manière la coopération renforcée, nous y perdrons tous en fin de compte.

L’espagnol est parlé par 850 millions de personnes. Des trois langues proposées par la Commission européenne pour le système de brevets, une seule est comparable en importance à l’espagnol. Quels sont les critères utilisés? L’efficience? Parlons-nous de 1 850 euros? Alors pourquoi ne pas utiliser l’anglais uniquement et laisser tomber les deux autres langues, ce qui nous permettrait d’économiser encore en le faisant trois fois au lieu de 20. Est-ce une question de calendrier?

Ce n’est pas l’Espagne qui s’est opposée au brevet par la passé: ce sont d’autres pays, qui se précipitent d’ailleurs à présent pour l’obtenir. Est-ce que, comme je le soupçonne, cela relèverait de la politique? Il faut se méfier des manœuvres bureaucratiques qui détournent de l’Union européenne des millions de citoyens et des milliers d’entreprises qui utilisent l’espagnol.

Le système proposé par la Commission est contraire au droit des Européens de s’exprimer dans leur langue; il privilégie certaines langues par rapport à d’autres; il s’agit clairement d’une discrimination contraire à la concurrence; ce système fragmente le marché et engendre l’insécurité juridique. La bataille ne fait que commencer. À cause de la hâte de certains, nous allons bientôt nous retrouver avec des procès instruits par la Cour de justice, qui dureront plusieurs années, ainsi que l’a déjà prédit mon gouvernement.

Les trois institutions auront à rendre compte des procédures suivies et à expliquer pourquoi les avertissements ont été ignorés. Nous pouvons redresser cette situation en revenant à l’esprit et à la lettre des traités, comme l’a fait l’Espagne.

  Luigi Berlinguer (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous ne pouvons plus tolérer l’absence d’un brevet européen. Les entreprises d’Europe sont pénalisées lorsqu’elles doivent faire face à des frais d’obtention de brevets qui sont 10 fois plus élevés que chez leurs concurrents américains et japonais. En outre, la fragmentation des droits d’auteur dans les brevets est l’un des obstacles à la reprise économique.

La Commission nous propose une coopération renforcée sous un régime linguistique spécifique, ce que nous n’apprécions pas. Néanmoins, il y a du neuf. Vingt-cinq des vingt-sept États participent. Le cadre politique a changé. Des développements positifs sont possibles, par la valorisation de la langue du candidat, par exemple.

Nous devons maintenant tous travailler à un plus grand respect de tous. En outre, nous voulons que la langue italienne soit protégée et valorisée, mais notre gouvernement a réduit les fonds disponibles et néglige totalement cet aspect. C’est sur cet autre terrain que nous combattrons, mais nous devons obtenir un brevet européen.

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, ne nous faisons pas d’illusions. Cette procédure est un montage pour que le français et l’allemand puissent passer devant l’espagnol, une langue parlée non seulement en Europe, mais aussi par 700 millions d’autres personnes dans le reste du monde, ainsi que l’a très justement dit M. López-Istúriz White, ce qui dépasse le nombre des Européens, et aussi devant l’italien – comme cela a été dit très justement – parce que l’italien et l’espagnol ont déjà été reconnus comme langues dans l’enregistrement des marques.

Cette procédure est pleine d’incertitudes qui inquiètent les grandes entreprises de Digital Europe, dont Blackberry, IBM, Nokia, Philips, et Siemens, dont j’espère que le manifeste sera disponible pour tous, en dépit de la regrettable tentative d’un chef d’unité de la Commission européenne qui a essayé de le bloquer.

Nous ne savons pas quel sera le jugement, ni ce que seront la juridiction ou les instruments. Mesdames et Messieurs, restons calmes. Basons-nous sur la coopération renforcée prévue dans le traité, sans précipitation indue susceptible de l’affaiblir et d’empêcher sa consolidation. Agissons aussi sans la regrettable précipitation de ce matin, qui fait que les ministres de l’éducation au Conseil y ont à peine jeté un coup d’œil.

Je suis reconnaissant à la représentante hongroise d’avoir parlé en italien et en espagnol …

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients que le multilinguisme reflète la diversité culturelle et linguistique de l’UE et qu’à ce titre il est extrêmement important. Cependant, la querelle sur la langue à utiliser dans les brevets de l’UE dure depuis plus de 30 ans. Pendant ces 30 années les pays européens ont dû faire face à des coûts élevés de traduction, et dans certains cas à des désavantages concurrentiels sur le marché mondial. On ne peut nier qu’il est difficile de mettre un chiffre sur des actifs intangibles comme des marques et des brevets. Ces actifs sont pourtant utilisés en garantie pour des emprunts, et ils sont également pris en considération pour les notations de crédit.

Dans ce contexte, la nouvelle législation en matière de brevet, établie dans le cadre du processus d’une coopération européenne renforcée, qui est valable au moins dans certaines parties de l’UE, demande seulement que les brevets soient traduits en allemand, en anglais et en français, ce qui simplifiera certainement la bureaucratie. Cela vaut tout particulièrement pour l’anglais, qui est utilisé à titre de langue technique universelle dans certains secteurs comme les technologies de l’information et la médecine. Enfin, l’usage systématique des trois langues de travail – allemand, anglais et français – permettrait véritablement d’atteindre la majorité de la population. D’un point de vue personnel, je me réjouis de constater que la nouvelle règlementation renforce aussi la position de la langue allemande, qui est encore la langue natale la plus répandue dans l’UE d’après un sondage effectué en 2006.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, la création d’un brevet européen stimule l’innovation ainsi que le développement scientifique et technologique dans l’Union européenne. Il me paraît fondamental de résoudre le problème du brevet européen. J’éprouve cependant certaines réserves concernant les langues à utiliser. À mon avis, la meilleure solution serait de recourir seulement à l’anglais; cependant, si d’autres langues doivent s’ajouter, alors il faut aussi compter avec le portugais. La concurrence est mondiale et le portugais est la troisième langue occidentale la plus parlée dans le monde après l’anglais et l’espagnol.

  Edit Herczog (S&D). – (EN) Monsieur le Président, la création de connaissances dans l’Union européenne est toujours une priorité, que nous gérons très bien. Toutefois, la gestion de ces connaissances n’est pas si bonne que cela dans l’Union européenne. J’ai bien regretté d’entendre que la Présidence belge n’était pas parvenue à finaliser comme prévu la directive relative au brevet, mais j’espère que la Présidence hongroise s’engagera à faire de son mieux dans les prochains mois pour passer à la phase suivante, c’est-à-dire à la coopération renforcée.

Le temps est la seule ressource qui ne soit pas renouvelable. Le temps que nous perdons ne se retrouve jamais. Nous ne pouvons pas faire l’expérience de l’Europe uniquement au travers de programmes d’austérité. Nous avons besoin d’explorer les connaissances, nous devons nous étendre, et il est donc extrêmement important pour l’Europe que les brevets puissent enfin décoller, que ce soit sur la base d’une coopération renforcée ou de celle de la directive européenne commune.

Je voudrais souhaiter bonne chance à ceux qui y participent et à ceux qui y sont favorables. Je suis hongroise, nous allons perdre la langue hongroise, mais c’est un petit prix à payer en comparaison des avantages que nous en tirerons tous.

  Toine Manders (ALDE). – (NL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Barnier d’avoir eu le courage de poser le problème de cette manière, puisqu’il a promis pendant son intervention d’attaquer le brevet européen au cours de ce mandat, et je l’en remercie. Je voudrais aussi remercier mon collègue M. Lehne pour son approche.

À présent, il ne nous reste qu’à décider si nous voulons accepter une coopération renforcée. C’est la première chose à faire. Je regrette toutefois qu’une distinction ait été faite entre l’importance d’une langue et l’identité perçue comme un phénomène culturel, et ce qui se produit réellement dans la pratique.

Car en pratique, le système proposé est utilisé par tous les États membres depuis 35 ans, et je que l’approche proposée pourrait être beaucoup plus économique. Je regrette que le débat s’enfonce, dans une certaine mesure, dans un conflit linguistique et j’espère – et c’est aussi ce que le Parlement a expressément demandé – que les États membres qui ne sont pas impliqués à ce stade pourront rejoindre les autres à un stade ultérieur. Voilà qui nous aidera, je l’espère, à mettre fin à ce débat et nous permettra d’arriver finalement à un brevet européen.

  Malcolm Harbour (ECR). – (EN) Monsieur le Président, quand je suis devenu député auprès de ce Parlement en 1999, le brevet européen unique était déjà à l’ordre du jour. Je me rappelle avoir travaillé avec Klaus-Heiner Lehne sur le rapport de Mme Palacio. Je suis heureux de constater que nous commençons à faire quelques sérieux progrès en cette matière.

Nous ne pouvons pas sous-estimer l’importance de cette proposition pour la compétitivité de l’économie européenne. Nous sommes en train de débattre d’un nouveau projet très imaginatif de Mme Geoghegan-Quinn: l’Union de l’innovation. Ce continent, l’Union européenne, a besoin d’inventivité. Il nous faut davantage d’inventions et nous devons mieux les exploiter. Nous devons absolument nous doter d’un système compétitif de brevets.

Cette coopération renforcée est une démarche ingénieuse pour faire avancer le débat. J’espère que nos collègues espagnols et italiens s’y joindront, mais nous ne pouvons pas laisser les choses traîner plus longtemps, parce que le monde entier veut le marché de l’innovation.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, ce processus est très révélateur – tant dans sa forme que dans son contenu – des nouvelles conditions dans lesquelles le directoire des puissances de l’Union européenne tente d’assurer et de défendre ses intérêts dans un ensemble plus large de domaines. Ces nouvelles conditions sont prévues par le traité de Lisbonne et par ce mécanisme de coopération plus étroite, et je voudrais souligner que nous avons dûment averti de leurs conséquences.

Dès lors, et ne perdons pas une seconde de vue les principaux problèmes liés au concept et à ses objectifs et implications, cet objectif sera d’imposer un statut privilégié de l’anglais, du français et de l’allemand, dans le registre des brevets pour l’unique raison que je viens d’invoquer.

D’autres langues, le portugais par exemple, troisième langue européenne la plus parlée dans le monde, seront dévaluées par cette démarche, mettant ainsi en péril les intérêts de ces autres pays et limitant les chances d’affirmer leurs langues dans les domaines scientifiques et technologiques également. Si ces intentions se concrétisent, elles donneront une autre dimension – une de plus – à l’attaque menée contre le multilinguisme dans l’Union européenne, qui se poursuit insidieusement sous prétexte de maîtrise des coûts.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne préconise depuis l’an 2000 une coopération renforcée entre les États membres dans le domaine de la protection par brevet.

Le cycle final de négociations, qui a eu lieu en décembre de l’année dernière, a toutefois confirmé que de nombreux États membres ont de sérieuses réserves face aux dispositions proposées en matière de traduction des brevets européens, dispositions basées sur le régime actuel de langues de l’office européen des brevets. Il est dès lors impossible d’arriver à la décision unanime du Conseil, nécessaire au progrès commun. Dans ces circonstances il est donc naturel et logique que les États membres qui perçoivent la nécessité de renforcer la coopération en matière de protection de la propriété intellectuelle réagissent en essayant d’établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la protection unitaire par brevet en suivant le processus prévu à l’article 220 du traité de l’Union européenne.

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je crois fermement que le Parlement européen ne fera pas obstacle à une coopération renforcée entre les États membres qui souhaitent coopérer.

  Andreas Schwab (PPE). – (DE) Monsieur le Président, nous avons entendu de nombreux arguments de qualité aujourd’hui. Je voudrais simplement soulever quelques points importants. Nous devons soutenir l’appel lancé par M. Lehne et accepter la proposition avancée par le commissaire Barnier. À présent je voudrais attirer une nouvelle fois l’attention sur le très bon travail de la Présidence belge du Conseil. Cette Présidence a fait beaucoup dans d’autres domaines également.

Le problème qui nous occupe ici est une décision de principe. M. Lehne l’a déjà souligné. Le problème n’est pas de savoir quelle langue européenne est parlée par combien de gens dans le monde, ni laquelle est la plus belle, mais bien une décision de principe que le Conseil est désireux de prendre. Je suis d’accord avec l’intervenante précédente du groupe Verts/Alliance libre européenne qui a dit qu’il faudrait faire preuve de prudence dans la considération de cette décision de principe. Cependant, il ne s’agit pas ici du désir d’un sous-groupe, au sein du Conseil européen, d’établir un régime linguistique, mais bien de souhaits de 25 États membres sur les 27. C’est pour cette raison que je crois que, même si la décision d’approuver une coopération renforcée doit être prise avec prudence, c’est quelque chose que le Parlement européen peut tout de même accepter.

  Adam Gierek (S&D). – (PL) Monsieur le Président, le brevet européen est censé favoriser l’esprit d’innovation. Dans ce cas, pourquoi le brevet lui-même ne pourrait-il pas être innovant? Nous ne parlons que de législation en matière de brevets, mais nous devrions parler aussi de ce qui serait la meilleure forme de brevet, car nous avons des brevets à court terme et des brevets à long terme, mais ces derniers ne sont pas nécessairement meilleurs ni mieux rédigés. Je pense que nous devrions créer une forme de brevet et une procédure de description des inventions qui utilisent au mieux l’internet et les méthodes électroniques d’enregistrement, ainsi que les langues. Je pense que la forme la moins coûteuse, qui ne nécessiterait pas de traduction dans d’autres langues, serait un brevet électronique européen.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, j’ai longtemps soutenu le brevet européen unique qui rend plus attractifs les investissements dans l’innovation, permet aux entreprises de mieux protéger leur savoir-faire, accélère le transfert des connaissances de la recherche à la pratique, et qui protège probablement mieux de l’afflux de contrefaçons sur le marché intérieur. C’est aussi un grand défi à relever. Notre compétitivité sera mise en péril du fait qu’en dix ans, le Conseil n’est parvenu à rien d’autre qu’une coopération renforcée. Je suis satisfait d’apprendre que la république tchèque a revu sa position et a décidé de se joindre aux négociations. En même temps, je reconnais le caractère sensible du précédent établi par une coopération renforcée, spécialement pour certains des plus grands États, puisqu’il implique un régime linguistique. Je crois cependant que tous les chercheurs de l’UE en tireront avantage.

Il est important que les brevets soient aussi peu coûteux qu’ils le sont aux États-Unis, c’est pourquoi j’espère que le Conseil apportera de nouvelles simplifications. Il est important de disposer d’un nouveau système judiciaire pour les brevets européens, qui devrait clarifier un certain nombre de questions concernant les brevets en matière de logiciels et de biotechnologies. Je soutiens la proposition de coopération renforcée.

  Małgorzata Handzlik (PPE). – (PL) Monsieur le Président, beaucoup de choses ont été dites aujourd’hui sur la nécessité d’un brevet pour l’Europe et les entreprises européennes, et je me joins à ces voix. Sans une législation en matière de brevets, il deviendra plus difficile à nos entreprises de concurrencer les entreprises de plus en plus dynamiques et novatrices des économies émergentes. N’oublions pas toutefois qu’une coopération renforcée en matière de brevets n’est peut-être pas la solution la plus avantageuse du point de vue d’un marché commun européen. Comme je suis pour un marché commun fort, je préfère que les barrières à ce marché soient enlevées et non pas créées. C’est pourquoi j’appelle tous les acteurs impliqués dans l’élaboration de la législation en matière de brevets à apporter des solutions qui bénéficieront à l’Europe dans son ensemble. Je pense principalement ici aux langues à utiliser car, à mon avis il ne faut pas faire de discrimination à l’égard de ceux qui ne comprennent par le français, l’allemand, ou l’anglais. Je pense que la meilleure solution consisterait à baser ce système sur une seule langue.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Madame Handzlik, je rebondis sur votre dernier propos pour rappeler, avant d’en venir à la procédure, le fond des choses sur lesquelles nous avons beaucoup travaillé, comme cela a été dit, avec la Présidence belge et, depuis quelques semaines, avec la Présidence hongroise. Si une entreprise bulgare, slovaque, lettone ou portugaise veut faire une demande de brevet dans sa propre langue, elle peut le faire avec la proposition dont nous discutons, et le coût de la traduction sera remboursé.

En cas de litige, l’entreprise recevra une traduction manuelle dans sa propre langue. Si, avant de recevoir cette traduction, elle ne respecte pas le brevet parce qu’elle ne le comprend pas bien, sa bonne foi sera protégée. Elle ne devra donc pas payer de dommages et intérêts.

Je voudrais rappeler, Mesdames et Messieurs, pour qu’on sache bien de quoi on parle, ce qui est ou ce qui sera sur la table. J’ai proposé qu’une entreprise qui veut déposer un brevet puisse le déposer, y compris dans sa propre langue. La protection juridique sera assurée, elle, dans l’une des trois langues appartenant à l’histoire des brevets européens, qui est la convention de Munich. Ce n’est pas moi qui l’ai inventée, cette convention, elle existe depuis longtemps. Il y a trois langues. Une de ces trois langues sera utilisée – l’anglais, le français ou l’allemand – pour assurer automatiquement la protection juridique sur la totalité du territoire de l’Union.

Avec la Présidence belge, nous avons ajouté une proposition dont on discutera sans doute et qui est que, au-delà de l’une de ces trois langues pour la protection juridique, deux autres langues pourront être utilisées avec une traduction manuelle, langues qui n’auront pas de valeur juridique mais qui ont une valeur très importante pour l’information et la communication de ce qui figure dans le brevet. L’anglais, par exemple, pourra être utilisé si on veut utiliser l’anglais, ou le portugais, ou le letton, ou le néerlandais, avec traduction dans l’une des trois langues. Et cette traduction sera également gratuite et prise en charge. Voilà donc la situation: une des trois langues pour la protection juridique plus deux autres langues pour l’information et la communication. J’ajoute une dernière fois qu’il n’y aura de discrimination pour aucune entreprise européenne, y compris celles qui seraient situées dans un État membre qui n’aurait pas rejoint la coopération renforcée.

En d’autres termes, si une entreprise espagnole dépose un brevet avec la formule européenne, elle sera capable de l’utiliser sans aucune discrimination si l’Espagne n’a pas rejoint tout de suite la coopération renforcée. Voilà ce dont il s’agit et voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, j’ai beaucoup travaillé sur ce sujet comme je m’y étais engagé. J’y ai travaillé sérieusement, sans idéologie, sans parti pris, en tenant compte de tous les obstacles et avec le souci d’avancer.

Voilà pourquoi je pense qu’il s’agit d’une proposition qui est politiquement acceptable par les 27 États membres et qui est économiquement nécessaire pour toutes les entreprises de l’Union européenne. Mme Herczog a très bien dit – comme le président Harbour et d’autres encore comme M. Schwab – l’importance de cette affaire sur le plan économique. Nous avons besoin d’encourager, de susciter, de protéger, de rémunérer la création et l’innovation. C’est un des domaines où l’Europe a encore un avantage. Prenons garde à cet avantage, renforçons-le, protégeons-le.

Beaucoup de petites entreprises, faute de ce brevet européen, n’ont plus la capacité financière de protéger leurs inventions. Et qu’est-ce qui se passe? Mme Roithová a prononcé tout à l’heure le mot de contrefaçon. Si on ne protège pas le brevet que l’on a parce que l’on n’a pas les moyens de le protéger dans toute l’Union, va-t-on le protéger dans deux ou trois États membres? Et dans tous les autres États, les produits contrefaits pourront entrer? Une fois qu’ils sont entrés, ils sont dans le marché intérieur et on détruit des emplois et on met en péril la sécurité ou la santé publique. Je parle, par exemple, des inventions de médicaments. Cette affaire est extrêmement grave et voilà pourquoi nous l’avons traitée sérieusement, sans idéologie, avec le seul souci d’avancer et de trouver une solution raisonnable qui, je crois franchement, est acceptable.

Je voudrais enfin, Monsieur le Président, répondre à une remarque de M. López-Istúriz, que j’ai écouté avec attention, comme de Mme Lichtenberger, disant qu’une telle coopération renforcée qui, aujourd’hui, au moment où je vous parle, regrouperait 25 États sur 27, pourrait être utilisée pour fragmenter le marché unique. Je crois sincèrement qu’un tel risque n’existe pas. Pourquoi? Parce que nous sommes dans une situation totalement exceptionnelle, dans une législation relative au marché unique, où il faut l’unanimité.

Dans la quasi-totalité des autres réglementations ou législations du marché unique, nous sommes à la majorité qualifiée. Dans ce cas, nous avons besoin de l’unanimité. Voilà pourquoi je pense qu’il n’y a pas de risque de fragmentation au-delà de la vigilance de la Commission européenne pour éviter toute forme de fragmentation du marché unique.

Je voudrais encore une fois remercier le président Lehne de son volontarisme et de son engagement ainsi que les membres de la commission juridique et vous remercier par avance de l’appui que vous apporterez, sur la base de cette proposition objective, à cette coopération renforcée.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (HU) Monsieur le Président, dans ma première intervention de ce soir, j’ai parlé dans une langue qui est celle du brevet européen et dans deux autres qui, pour le moment, ne sont pas des langues du brevet européen. Permettez-moi de parler à présent dans ma langue maternelle, qui n’est pas non plus une langue du brevet européen dans la situation actuelle, et qui est une langue parlée au total par seulement 15 millions de personnes dans le monde, dont 10 millions en Hongrie. Je demande dès lors aux députés espagnols et italiens en particulier de me croire lorsque je dis que nous accordons une grande attention à l’égalité, à l’importance et à l’utilisation des langues.

Permettez-moi aussi de faire une petite digression au nom d’un État membre que j’ai représenté en quelque sorte jusqu’à il y a six semaines – puisqu’à présent, je ne représente pas un État membre -, mais jusqu’à il y a six semaines j’ai représenté un État membre qui avait une opinion différente sur le problème du brevet. Au cours des six derniers mois, le gouvernement hongrois a modifié sa position. La décision n’a pas été simple. Le facteur à l’origine du changement de position du gouvernement hongrois est le dialogue sérieux avec la «communauté des affaires», avec des représentants de petites et moyennes entreprises, qui ont demandé sans détour au gouvernement de modifier sa position hésitante, ou pour tout dire négative, afin que les petites et moyennes entreprises hongroises puissent bénéficier du brevet unitaire européen et faire des économies grâce à un régime linguistique adéquat.

La situation telle qu’elle est à présent – 25 sur 27 – est loin d’être idéale. Nous sommes tous en faveur du marché unique, et la Hongrie l’est depuis le début. Nous sommes sûrs et certains qu’il renforcera la croissance européenne qui – ainsi que l’ont dit un grand nombre de députés – est à présent une nécessité dans l’Union européenne d’après-crise. Pour y arriver, nous devons y mettre tous nos moyens. Je suis convaincue que le brevet unitaire européen et le régime linguistique qui est l’un de ses éléments doivent être envisagés dans ce contexte. En outre, comme le commissaire Barnier, je crois que les sociétés italiennes et espagnoles gagneront elles aussi à la création d’un système de brevet européen unitaire.

Je voudrais aussi réagir à deux remarques. L’une est: «pourquoi cette grande hâte et pourquoi ce rythme effréné puisque la Commission n’a déposé sa proposition qu’en juillet?». En fait, vous avez déjà la réponse à cette question. Laissez-moi vous rappeler que le seul débat sur le régime linguistique dure depuis près de dix ans dans l’Union européenne, et je pense donc qu’on peut difficilement parler d’empressement. Un autre commentaire a été fait concernant le dernier recours: avons-nous réellement fait tout notre possible pour trouver une solution qui puisse être acceptée par tous les États membres?

Je crois que la Présidence belge a réellement fait tout ce qu’elle pouvait. Rappelons-nous qu’à l’automne encore, de nouvelles propositions de plus en plus nombreuses ont été déposées; elles avaient toutes pour but d’établir ce système dans les 27 pays du marché unique. Malheureusement, en dépit de tous les efforts, 12 des États membres ont demandé en décembre que commence la coopération renforcée et, comme on l’a déjà dit, leur nombre est à présent de 25. Il n’y avait donc plus rien à faire, et la Présidence a seulement pu appeler à une coopération plus étroite et, pour ce faire elle a demandé, tout comme je le fais maintenant personnellement, votre soutien lors du vote. Nous avons besoin du marché unique et nous avons besoin de le renforcer. Plusieurs études ont montré que l’un des principaux obstacles est l’absence d’une protection par un brevet unitaire. Agissons donc de manière à cesser d’entraver nos petites et moyennes entreprises, surtout dans l’innovation et dans l’amélioration de leurs performances.

  Klaus-Heiner Lehne, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais conclure par trois observations. Le commissaire Barnier a déjà indiqué que le principe d’une coopération renforcée a été spécifiquement établi pour permettre de surmonter les obstacles liés à l’unanimité. Selon le traité de Lisbonne, l’unanimité est l’exception absolue. Autrement dit, nous ne l’exigeons que dans très peu de cas. C’est précisément dans ce contexte qu’a été établie la procédure de coopération renforcée.

Puisque nous parlons de langues: ce n’est pas la langue qui est en question aujourd’hui. Je le répète clairement: la question qui nous occupe aujourd’hui est la procédure uniquement. Toutefois, je souligne que nous avons déjà discuté du fait qu’une seule langue est plus économique que trois si l’on considère le rapport Palacio. Mais, ainsi que nous l’avons déjà dit, c’est de la convention sur le brevet européen (CBE) qu’il s’agit ici. L’office européen des brevets travaille dans les langues agréées par la CBE. Une modification de ce régime impliquerait nécessairement une modification dans la CBE. Mais la CBE ne peut pas être modifiée unilatéralement par les États membres de l’Union européenne parce qu’elle inclut tous les pays européens, à l’exception de Malte, je crois. Tous ces pays, y compris la Suisse par exemple, devraient être d’accord sur la modification à apporter. S’il ne nous est pas possible d’arriver à un accord entre les 27 États membres de l’UE, comment pouvons-nous espérer faire s’entendre les 39 pays de la CBE? Si nous suivons cette voie, alors tout ce dossier sera reporté indéfiniment. Mais nous serons bien obligés de discuter de ce problème lorsque nous aurons sous les yeux la proposition de la Commission.

Incidemment, les services juridiques des trois institutions ont expressément confirmé que la coopération renforcée est bien une option acceptable.

Je pourrais peut-être ajouter encore un commentaire à propos des langues: les praticiens des langues – je veux dire ceux qui enregistrent les brevets – ne travaillent que dans une seule langue lorsqu’ils effectuent leur travail de recherche. Dès lors, pour tous ceux que cela concerne, cette querelle sur le principe de la langue est difficile à comprendre.

Je voudrais conclure par quelques remarques sur la discrimination: si j’ai bien compris – et je suis certain d’avoir bien compris – ce nouveau brevet européen est accessible à toutes les entreprises et à tous les inventeurs, y compris celles et ceux de pays qui ne sont pas concernés par la coopération renforcée, c’est-à-dire de tous les pays du monde. Cela va absolument de soi.

Il n’y a aucun désavantage pour les États qui ne participent pas à la coopération renforcée. C’est la convention européenne sur les brevets qui continuera à s’appliquer pour eux. Autrement dit, si je veux prolonger un ensemble de brevets dans ces pays-là, je dois les faire traduire.

J’ai un dernier commentaire à faire sur la querelle linguistique: rien n’empêche quiconque de faire traduire tous les brevets dans les 23 langues officielles. Si un État membre considère sa langue comme tellement importante que tous les brevets doivent être traduits dans cette langue, il lui suffit simplement de lancer le processus, ce qui ne doit pas se faire cependant au détriment des détenteurs des brevets, dont les innovations aident nos économies à se développer. Il faut au contraire que le principe appliqué soit le suivant: qui paie les violons choisit la musique. C’est donc aux États concernés et à leurs contribuables qu’il revient de payer.

Si un État membre considère sa langue comme tellement importante qu’elle doit être utilisée pour tout brevet applicable en Europe, il doit alors adopter une ligne de conduite cohérente et produire une traduction jurée de ces brevets dans la langue appropriée. Mais il devra aussi la payer de sa poche. Voilà ma dernière remarque qui, je l’espère, rendra cette discussion plus claire.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu mardi 15 février 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  Lara Comi (PPE), par écrit. – (IT) Les droits de propriété intellectuelle représentent la reconnaissance la plus concrète du travail de recherche et d’innovation qu’entreprennent chaque jour les entreprises européennes pour relever les défis de la concurrence et créer de la richesse pour le bénéfice de tous. Ils doivent donc être protégés de toutes les manières possibles. J’apprécie que le Parlement européen ait pris des engagements à ce sujet, et je suis très heureuse de participer au vote sur ce thème. Néanmoins, comme on le dit: «l’enfer est pavé de bonnes intentions». C’est-à-dire que la bonne volonté ne suffit pas pour prendre de bonnes mesures qui facilitent réellement le travail des entreprises et les protègent de la concurrence déloyale de concurrents qui produisent des copies qui coûtent moins cher parce qu’ils n’ont pas à se charger du travail long et onéreux nécessaire pour trouver de nouvelles solutions à divers problèmes. Dans le cas qui nous occupe, la connaissance que j’ai de la région que je représente me fait dire que la barrière linguistique introduite par la demande de brevet aurait un coût exorbitant pour nos entreprises. Je pose une question provocante: quel impact aurait un régime trilingue sur le travail de ce Parlement? Le budget annuel alloué à la traduction et à l’interprétation est bien plus éloquent que n’importe quelle réponse. Je n’ai pas d’autre choix que de voter contre.

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. – (EN) Je suis très heureuse que le Conseil ait accepté que 12 États membres utilisent le mécanisme de coopération renforcée pour faire avancer la création d’un brevet unitaire pour l’UE. Ce projet est sur la table depuis plus de 10 ans: il a malheureusement été retardé par des divisions entre les gouvernements des États membres. L’absence de sécurité juridique et les coûts élevés associés au système actuel, dans lequel les brevets doivent être validés dans chaque État membre séparément, étouffe le potentiel de développement du marché intérieur, de l’innovation et de la croissance. Actuellement, l’obtention d’un brevet européen valable seulement dans la moitié des États membres coûte 10 fois plus cher qu’aux États-Unis. La moitié de ces coûts sont associés à la traduction. Une approche plus rationnelle est essentielle si l’Union veut rester compétitive. Ce brevet valable dans toute l’UE a du sens! Je demande instamment que des progrès rapides soient faits dans la finalisation des dispositions juridiques, et j’exprime l’espoir que tous les États membres verront bientôt combien il est important de faire partie de ce système.

  Tadeusz Zwiefka (PPE), par écrit. – (PL) Dans cette Assemblée, nous parlons souvent de l’avancement et du développement de nouvelles technologies, alors que la procédure permettant de breveter des inventions dans l’Union européenne est l’une des plus coûteuses au monde. Les coûts qui pèsent sur les inventeurs sont beaucoup trop élevés et les procédures trop compliquées. Il n’y a aucun doute qu’une décision sur le brevet européen a été bloquée au Conseil. Dans une situation de ce genre, le traité de Lisbonne donne aux États membres le droit de lancer une procédure de coopération renforcée. La situation idéale serait d’arriver à un compromis sur la question des brevets au niveau de tous les États membres, mais je crois qu’une attente de vingt années suffit. Je sais bien que l’utilisation du mécanisme de coopération renforcée suscite de nombreuses craintes. Rappelons-nous cependant qu’il faut remplir certaines conditions pour pouvoir y recourir et que les demandes sont toujours examinées individuellement et selon leur sujet. Je pense aussi qu’une coopération renforcée peut devenir un instrument qui ouvre la voie à de nouvelles négociations tout en assurant une plus grande garantie de réussite. Je voudrais souligner aussi qu’en ce moment nous ne parlons que du contexte de la procédure et pas du tout des brevets eux-mêmes. Rien n’a encore été décidé. Un nouveau cycle de négociations nous attend. Nous sommes seulement au début du travail sur la structure du brevet européen et du régime linguistique qui provoque tellement de controverses. C’est pourquoi j’espère que nous serons tous créatifs et persévérants dans notre travail, afin que le résultat final satisfasse tous les intéressés.

15. Contamination radioactive des denrées alimentaires (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de M. Belet, au nom de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, sur la proposition de règlement (Euratom) du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique [COM(2010)0184 – C7-0137/2010 – 2010/0098(CNS)].

  Ivo Belet, rapporteur. – (NL) Monsieur le Président, nous parlons ici de la sécurité de l’alimentation humaine et des animaux. Il s’agit évidemment de l’une des principales priorités de l’Union européenne. Il va sans dire que c’est un acte législatif important qui, espérons-le, ne devra jamais, ou plus jamais, être appliqué, puisqu’il concerne des contaminations radioactives. Les normes de sécurité les plus élevées sont dès lors requises.

Les normes et règles actuelles sont en application depuis plus de 20 ans. Entretemps, les contextes constitutionnel et social ont considérablement évolué. Nous devons donc procéder à une série d’ajustements. Ce sont ces améliorations qui, je l’espère, seront adoptées demain par ce Parlement et qui, espérons-le, seront également prises en compte par les autres institutions.

Tout d’abord, il est essentiel – et j’espère que M. le commissaire pourra bientôt prendre note de mes propos – que la Commission joue un rôle clé dans ce type de situations d’urgence, et pas le Conseil. Il est dans l’intérêt de tous les citoyens, Monsieur le Commissaire, que la situation après un accident nucléaire soit gérée par la Commission, étant donné qu’elle dépasse assez clairement les intérêts des gouvernements nationaux.

La règlementation actuelle que je viens d’évoquer a donc été élaborée au lendemain de la catastrophe de Tchernobyl. C’était en 1986. Elle doit dès lors être mise à jour et adaptée au nouvel environnement institutionnel de l’Union européenne.

Deuxièmement, Mesdames et Messieurs, il va de soi que la Commission devait mettre à jour les normes établies pour tenir compte des progrès technologiques, ce qu’elle a fait après avoir consulté des experts dans les domaine de la santé publique et de la sécurité alimentaire. Cela va peut-être de soi, mais cela n’a pas été indiqué explicitement dans la règlementation actuelle. Nous proposons donc d’y inscrire explicitement ces dispositions.

Dans ce contexte, nous demandons expressément à la Commission de publier l’année prochaine un rapport sur la pertinence des normes actuellement en vigueur, sur la nécessité ou non de revoir ce que l’on appelle la liste des denrées alimentaires de moindre importance, ainsi que sur l’utilité de conserver cette liste.

Mon troisième point, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président, concerne la définition de la nourriture pour bébés, qui est visiblement un sujet très délicat. Nous devons améliorer cette définition. Le texte actuel n’a pas vraiment été adapté à la récente législation alimentaire européenne et il est essentiel de le modifier. C’est une proposition que nous soumettrons à la séance plénière de demain.

Quatrièmement, le Parlement a proposé d’indemniser les agriculteurs qui pourraient être affectés par ce type d’accidents. Aucune disposition explicite n’est prévue à cet effet pour le moment. Nous demandons à la Commission, et nous le ferons demain par la voie d’un amendement oral, d’examiner la question et, si elle le désire, de présenter une proposition.

Enfin, se pose la question de la base juridique. Monsieur le Commissaire, la commission des affaires juridiques de ce Parlement a décidé à l’unanimité que cette question devait relever de l’article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Après tout, il s’agit – et je cite le traité – de «mesures […] ayant directement pour objectif la protection de la santé publique», fin de citation. C’est un changement fondamental car il signifie que nous devrons adapter la procédure de codécision, plutôt que d’opter pour la consultation sur la base du traité Euratom.

Nous partons du principe que le Conseil et la Commission aborderont sérieusement cette question, ce qui est dans l’intérêt de tous les Européens, et qu’ils nous accompagneront dans cette direction.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, je voudrais d’abord vous prier d’excuser Maroš Šefčovič et Günther Oettinger, qui sont pris par d’autres engagements et qui m’ont demandé de les représenter. C’est en leur nom que je voudrais remercier M. Belet, votre rapporteur, pour avoir signalé des aspects importants tenant à la nécessité de renforcer les mesures de protection sanitaire pour ce qui concerne la contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour le bétail.

Je voudrais également rappeler que la proposition de la Commission pour une refonte du règlement n° 3954/87 du Conseil contient une seule disposition soumise à révision. Il s’agit d’un considérant du préambule ajouté pour motiver une disposition existante dans le règlement, à savoir la réservation des compétences d’exécution par le Conseil. Toutes les autres dispositions, Mesdames et Messieurs les députés, sont présentées pour codification et sont donc restées inchangées dans la proposition.

La Commission n’est donc pas en mesure d’accepter, je le dis très sincèrement, les amendements présentés dans le rapport Belet. À cela il y a deux raisons: la première est d’ordre institutionnel, l’autre de substance. La première raison, c’est le respect strict de l’accord sur le recours à la procédure de la refonte conclu entre le Parlement, la Commission et le Conseil.

Compte tenu de cet accord interinstitutionnel et de la logique même de la refonte, les parties codifiées d’une proposition de refonte ne peuvent pas faire l’objet d’amendements, sauf circonstance tout à fait exceptionnelle.

L’objectif est de se doter d’un outil pour, notamment, assurer la cohérence dans laquelle il s’avère nécessaire que des modifications soient introduites. Le respect strict de cette discipline consentie est une condition importante pour garantir l’équilibre interinstitutionnel et le droit d’initiative de la Commission.

Le non-respect de l’accord interinstitutionnel par une institution aurait pour conséquence de rendre de facto impraticable le recours à cette technique législative et cela priverait les institutions d’un outil important pour l’objectif «Mieux légiférer» qui a été mis en place dans l’objectif d’augmenter la transparence au service des citoyens.

La seconde raison porte sur la substance. Le premier amendement voté par la commission ITRE vise la base juridique. L’article 31 du traité Euratom serait remplacé par l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La plupart des autres amendements sont liés à ce changement de base juridique.

La Commission considère que cet amendement à la base juridique n’est pas justifié. Il serait même contraire au principe contenu à l’article 106 bis du traité Euratom, selon lequel lorsque ce traité contient des dispositions spécifiques régissant une matière particulière, il prime sur le traité de l’Union européenne et sur le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Comme vous le savez, la validité de l’article 31 du traité Euratom a été confirmée par la Cour dans son arrêt C-70/88. Le traité Euratom régit, d’ailleurs, les questions relatives à la protection des populations et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes à son chapitre 3 et, plus particulièrement, à ses articles 31 et 32.

Je dois enfin rappeler ici la jurisprudence constante de la Cour qui dit pour droit, et je la cite: «Les règles relatives à la formation de la volonté des institutions communautaires sont établies par le traité et ne sont à la disposition ni des États membres ni des institutions elles-mêmes». L’article 31 du traité Euratom est la seule base juridique objectivement justifiable pour cette proposition.

Telles sont les limites juridiques, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, et c’est en fonction de ces limites juridiques que la Commission a conclu qu’elle souhaitait le rejet des amendements du rapport de M. Belet.

Voilà ce que je voulais dire au nom de M. Šefčovič et de M. Oettinger.

  Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE. – (SL) Monsieur le Président, la radioactivité est un phénomène mystérieux qui suscite souvent des inquiétudes parmi la population. Cette crainte s’explique par le fait que même si elle ne peut être vue ou sentie, elle peut causer de graves préjudices aux êtres vivants.

Elle possède cependant plusieurs avantages, raison pour laquelle elle est utilisée dans la médecine et la recherche, pour la recherche sur les matériaux, pour la stérilisation et pour la production d’électricité.

Si nous voulons profiter de ces avantages, nous devrons de toute évidence réagir aux craintes des citoyens et assurer leur sécurité. Notre rapporteur, M. Belet, l’a fait de manière remarquable lors de l’élaboration des amendements au règlement relatif à la contamination des denrées alimentaires et aliments pour bétail en cas d’accident nucléaire.

Je le félicite pour ces amendements et j’espère sincèrement que la Commission changera d’avis et accordera davantage d’attention aux remarques de notre rapporteur. J’espère également que le Conseil prendra plus au sérieux les efforts du Parlement à cet égard, bien que le départ du représentant du Conseil me désole et m’inquiète considérablement. Je me demande si cette absence n’est pas un signe de dédain envers l’avis du Parlement européen sur la situation dans le domaine de l’énergie nucléaire.

Je pense que le Conseil et la Commission devront prendre en considération le développement démocratique constaté depuis l’entrée en vigueur du traité Euratom, c’est-à-dire depuis 1958 environ, et prêter plus attention aux actes législatifs adoptés par le Parlement dans le domaine de l’énergie nucléaire. Autrement, nous pourrions être obligés d’ouvrir la boîte de Pandore, à savoir le traité Euratom.

  Adam Gierek, au nom du groupe S&D. – (PL) Monsieur le Président, l’énergie nucléaire, tout comme le domaine des technologies pour la production d’isotopes dans des réacteurs expérimentaux à des fins médicales ou autres, y compris la production de dispositifs de mesure sensorielle et la stérilisation, nécessite d’élaborer des normes de sécurité appropriées. Cela concerne notamment l’utilisation de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux et de médicaments sûrs après avoir été irradiés.

Dans le monde actuel, même si le risque ou la probabilité d’une situation d’urgence radiologique sont en effet très bas, ils doivent être réduits en permanence. Les accidents de réacteurs, y compris celui de Tchernobyl, ont entraîné la définition de critères beaucoup plus stricts en matière de protection contre les effets des rayonnements ionisants, mais, comme il s’est avéré plus tard, ces effets se sont révélés considérablement moins importants que prévu. Une contamination minimale des sols s’est également produite à cause de retombées radioactives, ce qui a contribué à une légère hausse de la radioactivité des forêts et des produits agroalimentaires provenant des zones touchées. Cependant, il semblerait que ce soit une réaction excessive et que les zones qui ont dû être abandonnées par leur population étaient trop importantes. Les villages abandonnés des zones contaminées de Biélorussie sont aujourd’hui en cours de repeuplement. Certains experts affirment qu’il existe même des traces d’hormèse, un effet positif entraîné par l’action thérapeutique des rayonnements de haute énergie, sous un certain seuil bien entendu. Cependant, c’est une approche linéaire de l’action de la radioactivité, pas une approche par seuils, qui a engendré le traitement plus quasi-administratif que scientifique de ces problèmes. La conséquence logique de cette méthode est de limiter l’exposition aux rayonnements à des doses inférieures aux niveaux naturels, niveaux de radiation auxquels nous sommes exposés en permanence. C’est absurde d’un point de vue économique. En effet, nous absorbons chaque année 2,4 millisieverts, dose qui s’élève à environ 200 millisieverts après 70 années de vie. Des recherches médicales sont cependant nécessaires afin d’étudier l’action simultanée de la dose des contaminations après une situation d’urgence radiologique et les doses beaucoup plus élevées résultant des rayonnements naturels, y compris celles d’origine volcanique. Dans le premier cas, cela concerne principalement les denrées alimentaires et l’impact sur la thyroïde (iode), les os (strontium) et les muscles (césium), alors que dans le second cas, cela porte les effets sur la peau et les poumons (radon).

  Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, ce débat sur les niveaux de radioactivité autorisés dans les aliments arrive à point nommé, puisque le mois d’avril prochain marquera le 25e anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl. Nous sommes nombreux à nous souvenir de la forte inquiétude des citoyens à ce moment-là et de la longue durée de la contamination radioactive dans certains endroits, comme la Région des lacs en Angleterre, où les conditions pédologiques et les fortes précipitations ont entraîné une contamination du sol pendant plusieurs années.

Il est donc très important de mettre en place un système qui puisse rassurer au maximum les citoyens en cas d’accident nucléaire. C’est pourquoi nous avons besoin d’une autre base juridique et d’un groupe d’experts élargi afin d’inclure des scientifiques indépendants compétents en matière de santé publique et de sécurité alimentaire. Il ne s’agit pas uniquement d’un dossier technique pouvant être laissé aux experts nucléaires. C’est une préoccupation beaucoup plus large qui concerne aussi les citoyens.

De même, il est primordial que les niveaux de radiation autorisés soient établis de manière à ce que la nourriture soit assez sûre pour être consommée par des personnes de tous âges. Pourriez-vous imaginer l’inquiétude de la population s’il était dit que les carottes, par exemple, sont suffisamment sûres pour être consommées par des adultes, mais pas par des enfants? Il faut des directives claires en lesquelles tout le monde peut avoir confiance. Je pense dès lors que nous devrions nous inspirer du modèle américain dans ce domaine et fixer la dose limite maximale à un microsievert par an pour tout le monde. Il est en tous les cas grand temps de revoir les niveaux repris dans les annexes, car ils ne tiennent pas compte des changements des habitudes alimentaires et des préférences culturelles. Le manioc, par exemple, est un aliment de base pour beaucoup de personnes, et pas une simple denrée mineure. La Commission doit par conséquent présenter un rapport complet sur les niveaux maximaux autorisés.

Enfin, je voudrais remercier le rapporteur, M. Belet, pour l’approche très consensuelle qu’il a adoptée lors de la rédaction de ce rapport. J’espère que la Commission gardera à l’esprit que le Parlement est extrêmement uni dans ce dossier.

  Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous débattons de ces propositions de la Commission est que l’ancien règlement a expiré en 2010.

Quand j’ai travaillé sur cette proposition, j’ai repensé à la façon dont j’avais travaillé, au milieu des années 80, avec ma devancière du parti écologiste ici au Parlement, Mme von Blottnitz, sur les répercussions de la catastrophe de Tchernobyl. L’un des principaux problèmes après l’incident de Tchernobyl était le manque de transparence et de contrôle démocratique global. Pour être honnête, je trouve surprenant que nous nous retrouvions aujourd’hui à devoir adopter une argumentation presque défensive parce que nous ne pouvons pas examiner cette question seulement sur la base des règlements Euratom, mais que devons également prendre en compte la protection des consommateurs et de la population en cas d’accident majeur dans une centrale nucléaire en nous fondant sur les règles du traité européen, afin d’avoir un contrôle total et notre mot à dire dans les résultats finaux. J’invite une fois de plus M. Barnier, qui nous vient de France, à garantir des changements de ce côté. À l’époque, la France avait réagi comme s’il n’y avait aucun problème et que les nuages radioactifs allaient, on ne sait comment, contourner son territoire. C’était une honte, comme la population en France s’en est rendu compte par la suite.

Pour le reste, je partage l’avis de Mme Hall selon lequel nous devrions suivre l’exemple des États-Unis en adoptant une approche très conservatrice en matière de règlementation: les limites n’y sont pas établies différemment pour les jeunes et pour les personnes âgées, pour les plus forts et les plus faibles, mais purement sur la base de ce que les enfants peuvent tolérer afin d’appliquer les limites les plus basses possibles en cas d’accident. Les recommandations aux États-Unis sont dix fois moins élevées que celles publiées aujourd’hui par la Commission européenne sur avis d’Euratom. Je pense que vous devriez vraiment suivre les exemples fournis par Mme Hall et moi-même.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi exprimer mon soutien à collègues députés qui pensent, comme moi, que la contamination radioactive des aliments ou du sol est un problème de santé publique. Il s’agit ici d’une question centrale. Tout d’abord, l’impact de ces problèmes de contamination radioactive excessive se ressent sur le plan sanitaire, notamment via une augmentation des cas de cancer et d’autres problèmes de santé. Il ne sert donc à rien d’avoir une base juridique qui ne place pas la santé publique au cœur du problème.

Nous sommes tous bien conscients de l’importance de ce débat. Nous le savons depuis Tchernobyl, mais pas seulement à cause de Tchernobyl. En fait, l’importance de Tchernobyl a été de nous montrer l’ampleur de ce problème et à quel point il peut affecter la vie des gens. Il est vital de tirer des leçons du passé. Il nous appartient donc de mettre en place des mesures préventives et des règlementations.

En ce qui concerne la proposition qui nous est présentée ici, je pense que le débat d’aujourd’hui est clair. Premièrement, il y a l’aspect positif de la tentative de cadrer cette règlementation dans le domaine de la santé publique, comme je l’ai déjà évoqué. Deuxièmement, nous essayons de supprimer certaines mesures incohérentes, voire parfois arbitraires. Troisièmement, l’objectif est de rendre plus transparentes et démocratiques la mise à jour des procédures et la prise de décision.

Il reste cependant le problème des niveaux maximaux. Nous ne pouvons pas continuer d’exposer les groupes les plus désavantagés et gravement affectés à des niveaux aussi élevés. Les niveaux maximaux doivent garantir la sécurité de tous les citoyens et nous savons tous très bien qu’il existe des cas mortels comme ceux-là dans chaque pays. Nous avons le cas d’Urgeiriça au Portugal, par exemple.

Il est important de prendre en compte tous ces éléments.

  Anna Rosbach, au nom du groupe EFD. – (DA) Monsieur le Président, nous sommes sur le point de procéder à des révisions importantes et nécessaires des valeurs limites en matière de contamination radioactive des denrées alimentaires. Je soutiens bien entendu les propositions visant à garantir la meilleure protection possible aux citoyens, notamment en ce qui concerne le matériel médical. Nous devons donc clairement utiliser les nouvelles connaissances scientifiques disponibles et mettre à jour les valeurs limites en conséquence, car il va de soi que nous devons assurer un niveau élevé de protection de la santé au sein de l’UE. Le traité de Lisbonne permet d’adopter des mesures communes dans le secteur vétérinaire afin de superviser les normes de sécurité des denrées alimentaires et aliments avec pour objectif direct de protéger la santé publique, et c’est une bonne chose car il est extrêmement inquiétant de voir que l’UE applique actuellement des valeurs limites plus élevées qu’aux États-Unis. Les rayonnements radioactifs ne sont pas moins dangereux pour la population, les animaux et les cultures en Europe qu’aux États-Unis. De manière générale, cette proposition prouve l’importance pour nous d’établir des procédures claires et de mettre à jour les anciennes normes. Je souhaite donc remercier le rapporteur pour ces excellents et importants amendements.

  Csanád Szegedi (NI). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, malheureusement, la Hongrie a directement souffert des graves contaminations des denrées alimentaires causées par l’accident nucléaire de Tchernobyl. Nous devons tout faire pour éviter un nouvel événement aussi tragique. Pour atteindre cet objectif, il faudrait notamment inspecter de manière très stricte les centrales nucléaires existantes et en activité. À terme, je pense cependant que la meilleure solution serait de mettre l’accent sur les sources d’énergie renouvelables et de réduire au maximum le rôle du nucléaire dans l’approvisionnement en énergie, plutôt que de l’augmenter par tous les moyens. C’est en tout cas indispensable pour l’Union européenne du point de vue de la sécurité énergétique. C’est le seul moyen d’augmenter notre propre sécurité.

Notre rôle n’est pas de soutenir le secteur de l’énergie atomique, mais uniquement de protéger la santé des citoyens européens, de nos électeurs, et de nous soucier de ce qui est bon ou mauvais pour eux. Même si je pense qu’il est important d’imaginer un scénario d’accident pour une éventuelle catastrophe, notre principale tâche est clairement de réduire le plus possible les risques. Pour y arriver, nous avons uniquement besoin de volonté politique et d’une détermination suffisante de la part de mes collègues. Nous devons nous attaquer aux racines du problème et ne pas attendre sans rien faire une nouvelle catastrophe.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, il est bien connu que la catastrophe de Tchernobyl et la contamination des denrées alimentaires qu’elle a provoquée ont surpris les pays voisins en 1986. Heureusement, l’Union européenne en a tiré des leçons et a établi des valeurs limites pour les catastrophes similaires. Chacun sait que la contamination radioactive peut rester importante dans certains aliments durant plusieurs années, même si elle ne se voit pas, ne se goûte pas et ne se sent pas. C’est précisément le problème lorsque des aliments contaminés dans des zones qui ont été exposées à la radioactivité durant des siècles, comme les fruits des bois par exemple, ne sont pas seulement consommés au niveau local mais sont également vendus librement et considérés comme sûrs dans des régions non contaminées.

Les conséquences des aliments radioactifs, qui touchent principalement les femmes enceintes, les personnes handicapées, les enfants en bas âge et les personnes âgées, n’apparaissent souvent qu’après des années, voire des décennies. L’état actuel de nos connaissances montre qu’aucun niveau de radiation ne peut être considéré comme inoffensif avec une certitude absolue. La recherche sur les causes d’une série de nouvelles maladies, comme les allergies, en est encore à ses débuts, mais malgré cela, les aliments continuent d’être irradiés. De plus, personne n’a pris en compte la question d’une possible interaction avec le génie génétique.

Si, 25 ans après Tchernobyl, les personnes appartenant aux groupes les plus sensibles ne peuvent toujours pas consommer en toute sécurité de grandes quantités de champignons de la région, sans doute le moment est-il venu non seulement de fermer les centrales nucléaires, mais aussi de mettre un terme à tous les essais nucléaires. Au final, tout cela est inutile si les contrôles sur les produits alimentaires dans les régions contaminées et aux alentours de celles-ci ne sont pas totalement efficaces.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je pense que pour assurer un niveau adéquat de protection des citoyens européens en cas de contamination radioactive et donner une légitimité démocratique à l’adoption de ce règlement, des normes de sécurité doivent être établies pour la protection de la population et des travailleurs afin de veiller à leur application dans l’ensemble des États membres, conformément aux décisions de l’Union. Les États membres sont également responsables en particulier du contrôle du respect des niveaux de protection contre la contamination radioactive fixés dans ce règlement, en surveillant les normes de sécurité pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, ainsi que de la supervision des paramètres environnementaux. Cela garantira le respect des niveaux maximaux autorisés, ainsi que la sécurité et la gestion des risques de contamination radioactive.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, étant donné leur gravité et leur nature transfrontalière, les catastrophes nucléaires et autres situations d’urgence radiologique requièrent évidemment une bonne coordination, la mise en commun des efforts et la mise en place d’une série de procédures communes afin de contenir et de réduire les effets sur les personnes et l’environnement.

Cette nécessité de coordination s’étend également à l’établissement de niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires. Nous ne pouvons cependant pas accepter l’argument selon lequel nous devons limiter l’implication et la marge de manœuvre des États membres afin de mieux servir les intérêts des citoyens en améliorant la gestion des situations de post-catastrophe. Au contraire, ce sont les États membres eux-mêmes qui sont chargés de garantir et de protéger la santé de leurs citoyens.

C’est particulièrement le cas pour les situations d’urgence, et c’est pourquoi ils doivent pouvoir adopter des niveaux de protection plus élevés s’ils le souhaitent. Cela doit entièrement dépendre de leur capacité à adopter des mesures d’urgence afin de protéger la santé des personnes et de l’environnement.

  Michel Barnier, membre de la Commission. − Monsieur le Président, il y a ce que je peux dire en tant qu’homme politique, que citoyen, et ce que je dois dire sur le plan juridique, au nom de la Commission. Madame Harms, vous avez rappelé que j’étais français mais je vais aller plus loin que ça. Il se trouve que ce sont des sujets qui m’intéressent depuis très longtemps.

J’ai eu à traiter ces questions de contamination des sols quand j’étais ministre de l’environnement de la République française. J’ai même été, je crois, un des rares ministres, en 1993 et en 1994, à aller à Tchernobyl et à passer 17 secondes sous le sarcophage. Je n’ai pas oublié la visite que j’ai faite de Pripiat, une ville fantôme, où les rideaux sont encore aux fenêtres et les jouets des enfants sont toujours là. Je n’ai pas oublié ça.

Comme parlementaire français, j’ai travaillé à une initiative de sécurité écologique en Europe. J’ai même écrit un livre, un atlas des risques majeurs dans le monde décrivant tous les risques de contamination, notamment nucléaires, là où la culture du risque n’est pas suffisante. Ce sont donc des sujets qui m’intéressent, Madame. J’ai aussi été, il n’y a pas si longtemps, ministre de l’agriculture française. La sécurité et la santé humaine, la protection des citoyens, des consommateurs, et la santé animale aussi, qui compte, sont des sujets qui m’intéressent et sur lesquels je peux comprendre, à cette heure-ci de la soirée, l’attention et la vigilance des parlementaires européens.

Et voilà pourquoi, comme je l’ai dit à M. Belet, j’ai bien écouté personnellement les préoccupations que vous avez très unanimement exprimées et j’en ferai écho auprès du président de la Commission et de mes collègues.

Voilà donc ce que je peux vous dire, ce que je viens de vous dire et qui m’engage. Et puis il y a ce que je dois vous dire sur le plan juridique et les deux points sur lesquels la position collégiale de la Commission est fondée, qui sont une analyse juridique de notre service et de mes collègues, M. Šefčovič et M. Oettinger.

Ces deux points sont, je vous le rappelle, premièrement, que le traité Euratom contient la base juridique appropriée pour les règles de protection sanitaire en matière de contamination radioactive - et ces règles prévalent - et, deuxièmement, que l’accord interinstitutionnel sur la refonte doit être, c’est normal que je le dise au nom de la Commission, respecté par les trois institutions. Voilà les points sur lesquels la Commission a fondé son analyse et sa position collégiale pour demander le rejet de ces amendements.

Je voulais aussi vous dire, Madame, comme à chacun de vos collègues, que j’avais bien entendu et que je répéterai à mes collègues la préoccupation que vous avez exprimée.

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

  Ivo Belet, rapporteur. – (NL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai un profond respect pour vous, notamment en raison de l’expérience que vous avez tirée de votre visite à Tchernobyl à l’époque et de vos connaissances dans le domaine de l’agriculture. Permettez-nous cependant, en tant que Parlement européen, de nous opposer formellement à la vision exposée par la Commission.

Vous avez fait allusion aux arrêts de la Cour européenne de justice dans d’autres affaires. Il s’agit d’une tout autre question, et nous voudrions nous inscrire en faux contre cette allusion par la vision exprimée unanimement et sur la base d’un consensus par la commission des affaires juridiques du Parlement, et selon laquelle la base juridique devrait être modifiée et adaptée au nouveau cadre institutionnel établi par le traité de Lisbonne. Il ne s’agit pas d’une lutte pour le pouvoir entre les institutions, mais bien de la santé de nos concitoyens, l’un des piliers du traité de Lisbonne.

Nous regrettons dès lors que la Commission persiste dans son opinion. Une fois de plus, ce n’est pas une accusation contre vous, bien au contraire, mais nous estimons qu’une occasion importante été ratée. C’est pourquoi le Parlement se réserve le droit d’examiner cette version consolidée du dossier dans un contexte plus large. Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les dispositions existantes en cas d’accident impliquant une contamination radioactive sont totalement déconnectées de la situation institutionnelle actuelle. Les propositions que le Parlement européen présentera demain et qui seront, je l’espère, adoptées à une large majorité, pourraient considérablement améliorer la législation actuelle, qui n’est vraiment plus adaptée.

Je vous donne un exemple concret, Monsieur le Commissaire, si je peux encore bénéficier de votre attention: nous demandons explicitement que la Commission évalue les normes en annexe; nous demandons une évaluation réalisée par des experts en santé publique et en sécurité alimentaire. Ces règles, Monsieur le Commissaire, datent de la fin des années 80, lorsque vous vous êtes rendu à Tchernobyl. Nous n’aurons attendu que trop longtemps la clause de révision qu’exigera demain le Parlement. Je vous remercie pour votre attention et votre engagement.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures (mardi 15 février 2011).

16. Aspects pratiques concernant la révision des instruments de l’UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l’UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, la question qui se pose à nous est la suivante: «Comment la Commission compte-t-elle aider les petites entreprises à trouver le financement nécessaire à leur croissance?». Dans la stratégie Europe 2020, la Commission a promis de concentrer toute son attention sur une croissance basée sur la connaissance et l’innovation. Les entrepreneurs qui créent de nouvelles entreprises et lancent de nouvelles idées génèrent des emplois et sont source de croissance. Nous devons donc diriger nos efforts pour faire en sorte que ces entreprises puissent disposer des ressources nécessaires, y compris, à l’évidence, sur le plan financier, en particulier les moyens pour l’innovation. En réalité, je ne le répéterai jamais assez: il n’y a pas de croissance ni de compétitivité sans innovation.

La Commission souhaite avant tout mettre l’accent, dans ses propositions, sur la recherche et l’innovation. Comme il ressort du livre vert adopté la semaine dernière par la Commission européenne sur le financement futur de la recherche et de l’innovation, elle s’efforcera de simplifier la gestion de ces programmes en ayant recours à des instruments conjoints. Ces instruments simplifieront la gestion et les relations avec nos partenaires et garantiront également une meilleure transparence sur le marché. Simplification et souplesse seront les maîtres mots de nos futurs travaux, qui viseront principalement à encourager la croissance et à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME).

Les programmes et le financement commun doivent en fait être facilement accessibles à toutes les entreprises de l’UE, et surtout à celles qui ont un potentiel de croissance. Je suis convaincu que pour atteindre cet objectif, il faut réorganiser les programmes destinés aux PME dans un programme commun unique en faveur de la croissance et de la compétitivité qui tienne compte de l’expérience acquise jusqu’à présent, notamment afin d’offrir la souplesse nécessaire pour réagir à l’évolution des marchés et de nos économies au cours de la prochaine période de programmation.

Deuxièmement, dans ses propositions, la Commission souhaite mettre l’accent sur les instruments de financement, c’est-à-dire la transition d’une culture fondée sur les aides à une culture davantage axée sur les prêts aux entreprises. À l’évidence, cette méthode favorisera les entreprises capables d’élaborer un solide plan d’entreprise. On peut certainement prendre comme point de départ les mécanismes relatifs aux garanties et aux investissements en matière de capital-risque prévus par le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP). Ces instruments ont rencontré un vif succès. Nous avons aidé plus de 100 000 PME jusqu’à présent, et nous en auront aidé plus de 300 000 à la fin de ce programme.

Je souhaiterais par ailleurs souligner que la première génération des investissements en capital-risque de l’Union comporte 98 % d’investissements en capitaux, ce qui se révèle d’autant plus pertinent lorsque l’on considère qu’avec à peine 2 % de financement, nous avons permis à de nombreuses PME européennes de se développer. Par ailleurs, il est important de noter qu’il ne s’agit pas d’instruments bureaucratiques. Ils sont en fait disponibles auprès des banques et des fonds de capital-risque. En bref, il n’est pas nécessaire de les demander à Bruxelles. Nous savons que les PME apprécient la souplesse de ces instruments et le fait qu’ils soient faciles d’accès.

Je souhaiterais également souligner qu’il y a quelques jours, le Conseil européen a invité la Commission à mettre en place, à l’échelle de l’UE, un régime de capital-risque, ce qu’elle a bien l’intention de faire. En réalité, nous partageons les préoccupations du Conseil en ce qui concerne les lacunes au niveau des marchés de capital-risque. Par ailleurs, nous sommes parfaitement conscients de l’utilité des régimes de garantie de prêts, qui viennent en aide à un grand nombre de petites entreprises. Je peux vous assurer que la Commission est convaincue que les garanties de prêts sont nécessaires, que ce soit au niveau européen ou régional. C’est la raison pour laquelle la Commission représentera une série cohérente d’instruments destinés aux PME. Nous invitons dès lors les États membres, qui sont des partenaires dans le processus de codécision en ce qui concerne l’application des fonds structurels, à se joindre à nous dans cette tâche. C’est de cette manière que l’on a procédé dans le cadre de la future programmation financière.

Je souhaiterais toutefois faire remarquer qu’entretemps, la Commission n’est pas restée inactive. Le 28 octobre de l’année passée, j’ai lancé le forum sur le financement des PME, dans le but de suivre les progrès du financement des PME, de promouvoir les meilleures pratiques et d’encourager de nouvelles solutions. Ce forum permanent permet aux petites et moyennes entreprises de rencontrer régulièrement les établissements de crédit. La situation du marché et le cadre juridique au sein duquel les PME accèdent au financement font l’objet d’un examen constant. Des discussions ont également eu lieu pour savoir comment ouvrir le marché européen au financement en mezzanine, et je suis heureux de vous annoncer que nous avançons sur ce point.

Enfin, il est tout aussi important de revoir le cadre réglementaire. À cet égard, j’aimerais adresser un remerciement tout spécial à mon collègue Michel Barnier, dont la communication intitulée «Vers un acte pour le marché unique» propose des initiatives importantes rendant notre législation plus efficace, y compris celle sur le marché unique du capital-risque. En réalité, notre objectif commun est précisément le suivant: stimuler le marché unique et offrir les meilleures conditions pour la croissance, la compétitivité et l’esprit d’entreprise.

En ce qui concerne les exigences en matière de fonds propres pour les banques («Bâle III»), également de la compétence de M. Barnier, la Commission formulera des propositions législatives en juin 2011. La proposition de la Commission comprendra une évaluation minutieuse des effets microéconomiques et macroéconomiques de ce type de mesures, ce qui garantira que nos propositions soient bien conçues sur le plan de leur calendrier et de leur incidence et qu’elles tiennent également compte de ce qui se passe dans d’autres parties du monde.

Pour conclure, il incombe à l’autorité budgétaire, au Parlement européen et au Conseil, de choisir comment utiliser les ressources limitées disponibles au niveau européen. En cette période de restrictions budgétaires, il est bien sûr d’autant plus important de dépenser ces moyens avec parcimonie. Je suis convaincu que les instruments financiers permettront d’augmenter les ressources de l’Union européenne et de mobiliser les investissements privés.

Vous pouvez être certains que la Commission n’aura de cesse de veiller à ce que nos propositions portent toujours en priorité sur l’importance que revêt le développement des PME pour l’avenir de l’Europe, convaincus comme nous le sommes que tout le travail qui sera effectué au cours des prochains mois pour sortir enfin de la crise, y compris la restructuration des grands secteurs, devra tenir compte du rôle que peuvent jouer les petites et moyennes entreprises. Je suis d’avis qu’elles seules permettront de créer de nouveaux emplois et, partant, de surmonter les conséquences sociales de la crise à laquelle nous avons été confrontés et qu’elles constitueront naturellement un tremplin important pour la mise en place de la nouvelle phase succédant à la crise économique.

  Bendt Bendtsen, au nom du groupe PPE. – (DA) Monsieur le Président, je souhaiterais avant tout remercier le commissaire Tajani pour sa déclaration. Nous avons choisi d’aborder ce sujet aujourd’hui, car, plus que jamais, nous devons nous employer à offrir un financement à nos petites et moyennes entreprises en Europe. Il ne fait aucun doute que l’accès limité des PME au financement est un obstacle considérable à la création de croissance et au lancement de nouvelles entreprises, et cette situation s’est détériorée lors de la crise économique actuelle. Il est devenu bien plus difficile d’obtenir un financement adéquat auprès des banques de l’Union européenne. Par comparaison avec les entreprises américaines, par exemple, les PME d’Europe sont fortement dépendantes du financement des banques.

En outre, les règles de Bâle III sont sur le point d’être mises en œuvre; en d’autres termes, une nouvelle directive sur les fonds propres va être mise en œuvre. Il se pourrait que cette situation se traduise par davantage de difficultés lorsqu’il s’agit de fournir du capital-risque à nos petites et moyennes entreprises. Il est inquiétant que le secteur bancaire, toujours plus sensible aux fonds propres et aux risques, exige à présent des garanties et des primes de risque plus élevées. Ces deux exigences vont provoquer un financement insuffisant, la perte d’opportunités commerciales et, une fois de plus, la perte d’emplois.

L’Europe doit devenir plus compétitive. Nous devons par conséquent renforcer les instruments de l’UE qui permettent d’accroître les investissements, l’innovation et le développement des PME. Je souhaiterais demander une hausse des ressources budgétaires pour le financement de l’innovation et pour les instruments déjà en place. Il est évident que la Commission doit veiller à ce que, dans la prochaine génération de programmes, on accorde une plus grande importance au financement mezzanine et que les mesures de soutien aux PME déjà en place, à savoir des programmes comme le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), les fonds structurels et le septième programme-cadre, soient plus cohérentes. En conséquence, il ne me reste plus qu’à préciser qu’il s’agit d’un sujet auquel ce Parlement attachera une grande importance au cours des prochains mois.

  Edit Herczog, au nom du groupe S&D. – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite moi aussi, ce soir, m’exprimer dans ma langue pour que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent suivre mes observations. À l’époque, le paquet législatif sur les petites et moyennes entreprises s’était fixé trois objectifs principaux. Le premier consistait à aider les PME à augmenter leurs recettes en entrant sur les marchés européens et en mettant des produits innovants sur le marché. Le deuxième consistait à réduire les coûts en réduisant les charges administratives. La directive sur les services en est un excellent exemple. Notre troisième objectif consistait à simplifier et à faciliter l’accès aux instruments de financement pour le secteur des PME.

Au sein de l’Union européenne, les petites et moyennes entreprises génèrent un tiers du PIB. Si nous calculons de cette manière, le secteur des PME apporte également une somme équivalente à un tiers du budget européen. En revanche, si nous examinons la part que représentent les PME dans le budget de l’Union européenne, nous ne pouvons être satisfaits. Nous constatons qu’à la fin de 2010, près de 100 000 PME ont reçu une certaine forme de garantie bancaire au titre du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), ce qui constitue un chiffre énorme en soi, mais au regard des 23 millions d’entreprises, c’est insignifiant. Ce chiffre pourrait augmenter jusqu’à 200 000 PME, mais même dans ce cas, c’est peu par rapport à 23 millions. Nous avons réussi à mobiliser un montant de capital-risque s’élevant à 1,3 milliard, mais une fois encore, si nous le comparons aux 23 millions d’entreprises et à leur valeur économique, c’est très, très peu. Nous devons parvenir, Monsieur le Commissaire, à concevoir une procédure au sein de l’Union européenne qui permette d’utiliser les instruments de la BEI plus facilement et plus efficacement qu’à l’heure actuelle. Par ailleurs, nous devons nous efforcer de veiller, en encourageant l’élaboration de rapports annuels, à ce que les États membres eux-mêmes soutiennent le secteur des petites et moyennes entreprises en joignant les actes à la parole.

Par notre demande formulée au nom de cinq groupes politiques, par la lettre que nous vous adressons, nous souhaitons vous demander, Monsieur le Commissaire, de ne pas négliger ces entreprises, qui s’efforcent de survivre alors qu’elles ont été mises dans les pires conditions à la suite des paquets de mesure d’austérité. C’est dans ce secteur que nous pouvons espérer en premier une reprise de la croissance et la création de nouveaux emplois. Nous soutiendrons cette demande au Parlement.

  Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la Commission a toutes les raisons de faire preuve d’ambition, puisque vous êtes confronté, tout comme nous, à un défi majeur. Nous avons 20 millions de petites et moyennes entreprises qui représentent ensemble 99 % des entreprises européennes. On dit souvent que les petites entreprises de l’UE sont le cœur de l’économie européenne. C’est vrai, mais cela ne signifie pas qu’elles ne peuvent pas s’agrandir. Des moyens de financement sont dès lors nécessaires, un point que mes collègues ont indiqué et que vous avez vous-même abordé, Monsieur Tajani. Nous devons notamment recourir aux moyens de financement qui sont déjà disponibles, et je préconiserais une utilisation maximale, par exemple, des Fonds structurels.

Comme l’a indiqué M. Bendtsen, les petites et moyennes entreprises sont confrontées à un nombre croissant de problèmes. Le Parlement a élaboré de nombreuses règles relatives au marché financier, dont la majorité s’imposaient. Toutefois, ces règles ont augmenté le coût des emprunts pour les petites entreprises. Nous devons en être conscients et faire preuve de prudence lorsque nous proposons différentes règles. En tout état de cause, nous devons être conscients du coût final.

M. Bendtsen a également mentionné les critères de Bâle, que nous connaissons tous très bien. Monsieur le Commissaire, vous avez parlé de simplicité et de souplesse et vous estimez que ces éléments devraient se retrouver dans les programmes et les moyens de financement de l’UE. Vous souhaitez que nous nous débarrassions de la bureaucratie et des procédures complexes. Toutefois, croyez-vous vraiment que c’est ce que les petites entreprises et leurs salariés pensent que l’Union européenne est en train de faire? Ne sommes-nous pas plutôt en train d’alourdir la bureaucratie et de compliquer les procédures? À cet égard, j’estime qu’un changement radical d’attitude s’impose.

Comme je l’ai précisé, l’Europe compte 20 millions de petites entreprises, mais elle compte également plus de 20 millions de chômeurs. Nous savons que l’exclusion sociale et la pauvreté ne cessent d’augmenter; ainsi, pour y remédier, la Commission et nous-mêmes devons être en mesure d’agir de façon déterminée pour offrir aux petites et moyennes entreprises des instruments de financement, car elles sont la source de la création d’emplois en Europe.

  Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, nous parlons d’un secteur de l’économie qui revêt une importance absolument cruciale car, ensemble les petites et moyennes entreprises sont en réalité le plus gros employeur de l’Union européenne. Elles offrent bien plus d’emplois que les grandes sociétés. Par ailleurs, les PME, qui sont souvent des entreprises familiales, ont été les plus durement touchées par la crise économique. J’irais encore plus loin en affirmant que les coûts sociaux liés à l’affaiblissement de ce secteur ont une importance capitale. Il est évident que les grandes sociétés et les principaux lobbys industriels sont probablement plus efficaces pour défendre leurs intérêts, mais les PME doivent être protégées, car il en va, en réalité, de la protection des citoyens et des contribuables des États membres de l’UE. Je ferais une autre observation: je souhaiterais très fortement insister sur le fait que les États membres de l’UE ne devraient pas rejeter la responsabilité de tous les maux sur l’Union européenne. Ils devraient eux-mêmes prendre soin des PME, ce qui n’est pas le cas dans une large mesure. Sur ce point, j’approuve les propos de Mme Herczog.

  Claudio Morganti, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, au cours des dernières années, et la crise financière mondiale n’y est pas étrangère, il est devenu de plus en plus difficile pour les petites et moyennes entreprises d’obtenir des prêts et d’accéder facilement aux crédits dont elles ont absolument besoin.

Les instruments utilisés jusqu’à présent par l’Union européenne au titre du cadre financier 2007-2013 ont révélé des lacunes considérables dans certains domaines, tels que la pénurie des ressources et une faible couverture, l’existence de contraintes administratives lourdes, sans compter qu’ils sont répartis sur de multiples axes d’intervention différents. Avec le nouveau cadre financier, nous devons nous concentrer sur la simplification des règles applicables aux petites et moyennes entreprises, règles qui ont été un obstacle majeur pour les plus petites entreprises notamment, et penser, par exemple, à mettre sur pied un point de contact unique pour accéder au financement européen.

Il sera nécessaire d’encourager le recours aux nouveaux instruments de financement qui faciliteront l’accès au crédit, offriront des mécanismes de garanties de prêts précis et accorderont la priorité à une aide réelle lors de la difficile phase de développement initiale, notamment en ce qui concerne les entreprises technologiques très innovantes. Nous devons par conséquent nous efforcer de simplifier autant que possible les choses pour un secteur employant plus de 100 millions de personnes et qui est sans conteste le plus puissant moteur de croissance et de développement.

  Dimitar Stoyanov (NI). – (BG) Monsieur le Président, je souscris au point de vue général que je perçois dans cette enceinte en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et j’apporte mon soutien inconditionnel à ce qui vient d’être dit, à savoir que les entreprises qui ont été le plus durement touchées par la crise économique sont les PME.

J’abonde également dans le sens de la déclaration de M. Czarnecki, pour qui il s’agit le plus souvent de petites entreprises familiales qui génèrent la majorité des revenus familiaux. Lorsqu’une grande entreprise est touchée, car elles aussi ont souffert pendant la crise, seuls les bénéfices sont concernés. Toutefois, lorsqu’une petite entreprise est touchée, la famille qui dépend de l’entreprise perd une source de revenus vitale.

C’est pourquoi je voudrais dire qu’il faut faire preuve de prudence lorsque nous opérons des changements, car les mesures de droite tout comme celles de gauche peuvent porter préjudice aux PME, selon la façon dont elles sont ciblées.

Je souhaiterais préciser qu’il ne suffit pas de distribuer des garanties financières et bancaires mais qu’il faut davantage de mesures législatives, ou davantage de réglementation du secteur bancaire, si vous préférez, pour garantir le financement des petites entreprises, et enfin, qu’il faut cesser de poser la question en termes de conditions de jeu égales, puisque les petites entreprises ne pourront jamais être égales aux grandes entreprises, et plutôt les aider à être véritablement compétitives lorsqu’une grande entreprise entre en jeu.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à remercier M. Bendtsen, car le programme CIP est un pilier indispensable pour les entreprises et le financement dans ce domaine. Les programmes JEREMIE et JASMINE, de même que le programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, sont extrêmement importants car ils permettent aux gens d’apprendre à connaître les marchés. Je souhaite remercier Mme Herczog pour son soutien en faveur de la BEI et du FEI, le Fonds européen d’investissement, et pour son appel à une augmentation des ressources financières disponibles. Toutefois, j’exhorte M. Tajani à veiller à ce que les objectifs pour 2020 incluent également l’obligation pour les PME de disposer de 20 % de fonds propres. Nous l’exigeons déjà des banques, donc, il faut également que cela s’applique aux PME. C’est un point important pour les deux secteurs.

Je suggérerais également que l’impôt sur les bénéfices ne soit perçu que lorsque les bénéfices quittent l’entreprise. En d’autres termes, il devrait être possible de réinvestir les bénéfices en tant que capital propre. En revanche, si un entrepreneur ou un employé retire de l’argent d’une société, ce montant devrait être taxé normalement.

Un dernier point que j’estime particulièrement important concerne la possibilité d’amortir les créances égales ou supérieures à 5 000 euros. Nous pensons qu’un droit d’amortissement devrait être autorisé sur les bénéfices jusqu’à hauteur de 5 000 euros. Il s’agirait de la meilleure manière d’atteindre un équilibre entre capital-risque et fonds propres en vue du financement adéquat des prêts.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Monsieur le Président, le principe «Think Small First», qui sous-tend les politiques de la Commission en matière de création d’entreprises, est important. Nous ne devons pas oublier que deux tiers des emplois de l’Union européenne sont créés par les PME. Toutefois, dans la crise actuelle, celles-ci éprouvent des difficultés à accéder au crédit, car les banques les considèrent comme des entreprises à risque. En effet, la promotion des mécanismes publics de garantie dans les États membres et l’accès aux garanties offertes par le groupe de la Banque européenne d’investissement pour atténuer les restrictions pesant sur le financement doivent faire l’objet d’un suivi.

On note également des difficultés dans la communication d’informations au sujet des conditions d’octroi des fonds et même, dans certains cas, l’absence des capacités administratives nécessaires localement pour faciliter l’accès au crédit.

Au cours de la période 2014-2020, la Commission européenne doit se concentrer sur le renforcement de la transparence dans les relations entre les bailleurs de fonds et les entreprises, ainsi que sur les services de conseils destinés à fournir des informations sur les modes d’emprunt à la disposition des PME et les conditions y afférentes. Il incombe par ailleurs à la Banque européenne d’investissement, en tant que défenseur des politiques de l’UE, d’offrir aux administrations nationales et locales l’assistance technique nécessaire pour faciliter l’accès des entrepreneurs au financement.

  Elisabetta Gardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est capital de renforcer l’engagement paneuropéen en faveur des petites et moyennes entreprises car, comme cela a été précisé, elles ont un poids et un rôle décisifs dans le tissu social de l’Union et elles sont les véritables sources de la reprise économique. Dans ce contexte, je souhaiterais rappeler qu’entre 2002 et 2008, grâce à la forte croissance qu’elles ont enregistrée dans 27 pays, elles ont créé 9 400 000 nouveaux emplois et constituaient déjà le moteur de l’emploi. Aujourd’hui, du fait de la crise, elles ont perdu un tiers des emplois qui ont été créés.

Il faut donc concevoir des instruments spécifiques qui redonneront aux petites et moyennes entreprises la capacité de produire et de créer des emplois, car l’ensemble de la société en profitera. L’accès au crédit est certainement l’une des questions clés, celle à laquelle les entrepreneurs attachent le plus d’importance. Dans la première partie de 2010, 18 % des petites et moyennes entreprises se sont vu refuser des prêts bancaires. L’année précédente, ce chiffre était de 12 %; ces données proviennent d’une étude réalisée par la Banque centrale européenne.

C’est précisément l’accès au crédit, ainsi que la simplification administrative et l’accès aux marchés, qui figureront parmi les principales priorités définies par le Small Business Act, qui sera présenté à Rome la semaine prochaine par le commissaire Tajani et que nous accueillons très chaleureusement. Je souhaiterais enfin préciser que je viens d’une région d’Italie, à savoir le Nord-est, qui a connu un développement considérable et une croissance importante précisément grâce à un régime de prêt intelligent, qui a pu accompagner la croissance des petites et moyennes entreprises. Suivons cet exemple.

  Zoran Thaler (S&D). – (SL) Monsieur le Président, je souhaiterais me joindre à mes collègues pour proposer que les responsables politiques, les États membres et l’Union européenne mettent les petites et moyennes entreprises au centre de leurs efforts en faveur de la relance économique.

Quatre-vingt-dix-neuf pour cent des entreprises de l’Union européenne entrent dans cette catégorie et elles génèrent plus de 100 millions d’emplois. Qu’est-ce qui préoccupe donc les petites et moyennes entreprises de l’Union européenne? N’oublions pas cette question dans le débat d’aujourd’hui.

Premièrement, ces entreprises sont préoccupées par les factures impayées, le manque de discipline dans les paiements. Les factures des entreprises restent impayées pendant 90 ou 120 jours, parfois pour toujours. La crise économique et financière a fortement aggravé ce problème et les PME sont les plus démunies face à ce genre de difficultés.

Nous avons adopté une nouvelle législation au niveau de l’UE. À présent, il est temps pour les États membres d’améliorer leur discipline, notamment leur discipline de paiement. C’est le point de départ d’un mouvement qui se répercutera ensuite sur toute la chaîne.

Deuxièmement, ces entreprises, les PME, sont préoccupées par l’aspect financier. Nombre d’entre elles ne rencontreraient pas de difficultés financières si leurs factures étaient acquittées. Les banques sont devenues frileuses et ne jouent pas leur rôle. C’est la raison pour laquelle la croissance économique de l’Union européenne est bien plus faible que ce qu’elle pourrait être. Je soutiens les mesures de la Commission préconisées par M. Tajani et j’invite cette institution à concentrer en priorité ses efforts sur les petites et moyennes entreprises. Nous devons à présent appliquer conjointement les recommandations formulées dans le Small Business Act.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, c’est une bonne après-midi pour le Parlement européen et l’Union européenne du point de vue des sujets que nous abordons, qui ont une véritable incidence sur l’économie réelle. Nous nous sommes penchés sur la directive «Services», sur le brevet unitaire et à présent sur les nouveaux instruments en faveur des PME. On a affirmé que les PME étaient capitales et que si chacune d’entre elles créait un emploi supplémentaire, le chômage disparaîtrait en Europe. Pour la majorité d’entre elles, cet objectif ne serait pas trop difficile, en particulier si elles obtenaient un crédit, mais à l’évidence elles ne parviennent pas à en obtenir.

Tous les weekends, je rencontre des entrepreneurs qui ne peuvent obtenir de crédit, en particulier dans mon pays. Le week-end passé, j’ai rencontré une personne qui avait besoin de 4 000 euros de liquidités pour une PME et qui n’arrivait pas à les obtenir. Dans mon pays, c’est un problème chronique. La BCE a recapitalisé les banques, mais celles-ci n’en font pas profiter leurs clients. Il faut certainement examiner ce point. Cela ne suffit pas.

On nous a répété que certaines banques étaient trop grandes pour faire faillite. À nous de dire que les PME sont trop importantes pour faire faillite. Si nous leur octroyons crédit et soutien, chacune d’elles pourra certainement créer un emploi supplémentaire, ce qui nous permettrait de sortir de la récession économique dans laquelle nous nous trouvons. Ce n’est pas trop demander, et ce soir, en examinant les nouveaux instruments en faveur des PME, nous pourrons certainement bien avancer sur ce point.

  Elena Băsescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, le soutien aux PME et aux entrepreneurs constitue une manière de sortir de la crise financière. La garantie d’accès au marché unique et l’amélioration de la mise en œuvre du Small Business Act doivent constituer des priorités tant au niveau national qu’à celui de l’UE. Je souhaiterais indiquer que les mesures actuelles n’ont pas encore remédié aux difficultés empêchant le développement des PME. En effet, 23 millions de PME attendent des mesures positives de la part de la Commission.

Le développement de sources de financement alternatives constitue un autre élément important. Il faut prendre des initiatives pour accroître l’accès au marché des capitaux et créer de meilleures formes d’incitation fiscale pour les investisseurs. Il faut tout particulièrement veiller à soutenir un financement à grande échelle des entreprises innovantes. Le gouvernement roumain devrait adopter un programme encourageant les jeunes entrepreneurs à créer leur société et à développer les micro-entreprises. Il s’agit d’une nouvelle mesure spécifique dans l’ensemble de mesures prises par le gouvernement pour stimuler le secteur des entreprises.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Monsieur le Président, le financement des petites et moyennes entreprises demeure un problème majeur. Malgré les mesures prises, la situation actuelle dans ce secteur important reste critique.

Je pense que vous connaissez bien le rapport analytique de l’organisation internationale Bankwatch, qui porte sur la ventilation des prêts de la Banque européenne d’investissement dans quatre États membres. Ce rapport indique que, jusqu’à présent, les prêts octroyés par la Banque européenne d’investissement ont profité essentiellement aux banques elles-mêmes, qui ont reçu 15 milliards d’euros, assortis d’un délai pour trouver des entreprises qui avaient besoin de ce soutien.

Il est préoccupant que, bien que de l’argent ait été versé par la Banque européenne d’investissement, les banques commerciales aient durci l’octroi de crédits bancaires aux petites entreprises et que cet argent ait servi à financer de grandes entreprises prospères.

Je pense que ce genre de situation montre que dans ce domaine, il est nécessaire d’assurer un suivi et un contrôle bien plus strict des banques commerciales, et la Commission européenne doit également jouer un rôle plus important afin que cette aide ne soit pas utilisée à mauvais escient.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je tiens à saluer la déclaration de la Commission concernant la révision des instruments de l’UE en faveur du financement des PME. Il est clair que le coût et même la disponibilité, du crédit restent le principal problème auquel le secteur des PME se trouve confronté en Europe, et en particulier dans mon pays, l’Irlande.

De nombreuses entreprises viables continuent de rencontrer des difficultés pour obtenir des crédits abordables auprès des banques. Cette situation est inacceptable. Je ne peux me prononcer que pour mon pays, mais vu le soutien que le secteur des PME a reçu du contribuable en Irlande, il constitue le moteur de la croissance économique. C’est le secteur privé qui crée les emplois. La seule chose que nous fassions, à la Commission, au Parlement et au Conseil, c’est créer un environnement économique propice à l’investissement, et nous devons continuer à agir dans ce sens.

Je suis ravi que le commissaire ait mentionné la flexibilité et qu’il ait déclaré que l’accès aux capitaux ne doit pas être bureaucratique; toutefois, il donne simplement à la suite de la déclaration du président de la Commission dans son discours sur l’état de l’Union. Nous devons suivre l’évolution de la situation de près, car le président a indiqué que nous pourrions faire économiser 38 milliards d’euros par an aux entreprises européennes. Nous devons veiller à aider les petites entreprises, car elles permettront de créer des emplois et de diminuer le chômage.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, la situation de nombreuses petites entreprises et de micro-entreprises est critique dans une grande partie des pays de l’Union européenne, étant donné qu’elles ont été le plus durement touchées par la crise économique et les politiques néolibérales. Au Portugal, des dizaines de milliers de petites entreprises familiales, c’est-à-dire, des petites et moyennes entreprises (PME), ferment dans un grand nombre de secteurs différents, dont l’industrie, le commerce, les services et l’agriculture, ce qui se traduit par une hausse du chômage et de la pauvreté.

Les problèmes du crédit bancaire, de la bureaucratie et de la difficulté à accéder à l’aide de l’UE, en particulier pour ces petites et micro-entreprises, étouffent le développement économique de secteurs importants et entravent la croissance de l’emploi. Un changement radical de politique dans ces domaines s’impose dès lors pour soutenir efficacement ces PME, et il faut exhorter le monde financier à offrir des crédits accessibles aux PME, avec un soutien suffisant de l’UE.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, l’Union européenne loue toujours les qualités des petites et moyennes entreprises, moteur de l’économie et principale source d’emploi, en particulier lorsque les employeurs ne licencient pas immédiatement leurs employés, même en période de récession. Mais par ailleurs, depuis des décennies, ces entreprises sont surchargées de paperasserie bureaucratique et sont par ailleurs désavantagées lorsqu’il s’agit des aides de l’UE. Sur papier, les initiatives en faveur des PME se succèdent. En pratique, toutefois, les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas accéder aux capitaux en raison des dispositions de Bâle II, et à présent de Bâle III.

L’innovation est essentielle à la survie des PME. Toutefois, qui dit innovation dit aussi argent et recherche. On peut bien sûr se réjouir que les PME seront davantage prises en compte à l’avenir grâce aux nouvelles règles sur les marchés publics et qu’il leur sera plus facile d’accéder au financement de l’UE en faveur de la recherche. Toutefois, force est de constater qu’étouffées par le manque de financement, beaucoup de PME ne survivront pas assez longtemps pour voir le fruit de ces mesures longtemps débattues.

  Petru Constantin Luhan (PPE). – (RO) Monsieur le Président, comme vous le savez, en Roumanie, les PME rencontrent des problèmes plus ou moins semblables à ceux qui se posent dans les autres États membres, étant donné la période difficile et particulière que nous traversons. Toutefois, les efforts visant à augmenter les possibilités de soutien financier pour les PME passent en partie par l’accès à l’assistance technique destinée à faciliter le recours aux instruments financiers, en particulier ceux consacrés au renforcement des capacités de recherche et de développement

J’estime nécessaire d’améliorer la disponibilité d’informations de bonne qualité et de services compétents. Je vous rappellerai qu’au cours de la plénière de septembre dernier, le représentant de la Commission a affirmé qu’en 2011, une plate-forme d’apprentissage en ligne réservée aux PME verrait le jour sur l’internet. Cette plate-forme a pour but de faciliter l’accès des PME aux projets de recherche et de développement et d’utiliser leurs résultats pour offrir des formations en ligne, des informations personnalisées et un espace de communication. En apprenant aux dirigeants de PME comment utiliser les instruments financiers, on peut non seulement soutenir les procédures applicables et réduire la paperasserie, mais aussi atteindre des résultats bien plus efficaces.

  Giovanni Collino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, je salue le discours du commissaire Tajani. Il a une nouvelle fois mis l’accent sur un facteur de première importance à savoir que les petites et moyennes entreprises sont vues et perçues comme un modèle de production, et donc comme un modèle social, car elles constituent un élément essentiel en matière d’emploi.

La crise économique que nous traversons n’est pas passagère, mais structurelle, et elle est liée à l’évolution des marchés, notamment en raison de la mondialisation. Les petites et moyennes entreprises représentent 99 % de la structure de l’industrie européenne. Le projet de résolution met en lumière certaines exigences inévitables, à savoir une meilleure information, un accès plus facile au crédit et moins de paperasserie, pour rendre les instruments de financement de l’UE plus faciles à utiliser.

Comme le commissaire lui-même vient de le confirmer, il faut davantage de simplification et de flexibilité, ainsi que des ressources accrues pour l’innovation et la recherche. Il faut que la Commission européenne établisse de nouvelles lignes directrices, plus claires et plus compréhensibles, pour que les petites et moyennes entreprises puissent accéder plus facilement aux informations utiles. Il faut aussi une nouvelle approche en matière de prêts. En période de crise, il n’est pas juste que les petites et moyennes entreprises soient les seules à payer, alors que le système bancaire continue de réaliser des bénéfices toujours plus grands.

Il importe de veiller à ce que le nouveau cadre de la Commission tienne compte de ces exigences, pour que la stratégie Europe 2020 soit davantage qu’une coquille vide, et qu’elle contienne effectivement des instruments permettant d’atteindre les objectifs qu’elle se fixe.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je tiens à souligner que les obstacles au développement des PME, à la création d’emplois et à l’innovation en Europe n’ont pas encore été supprimés. C’est pourquoi je pense qu’il faut améliorer les stratégies, mesures et plans d’action spécifiques de la Commission européenne. Vingt-trois millions de PME attendent des mesures positives en matière, par exemple, de marchés publics, de retard de paiement, d’accès à la formation professionnelle, de soutien à la création d’entreprises et d’amélioration de la fiscalité et du financement.

Le soutien des PME et des entrepreneurs constitue une manière de sortir de la crise financière. L’amélioration de la réglementation et de l’accès des PME au marché unique et au financement, de même qu’une meilleure mise en œuvre du Small Business Act, doivent constituer des priorités aux niveaux des États membres et de l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, la condition sine qua non d’une politique réussie en faveur des entreprises, et notamment des PME, consiste à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. La libre circulation des marchandises signifie que toutes les entreprises ont accès à un nombre plus élevé de consommateurs potentiels, même si elles doivent être prêtes à affronter une concurrence plus importante. La législation sur le marché unique doit être constamment adaptée pour assurer l’égalité de traitement de toutes les entreprises de l’Union. Il est indispensable de surveiller de près la propension des États membres à protéger leurs propres secteurs économiques.

Nous reconnaissons tous que les petites et moyennes entreprises constituent le fondement des économies européennes modernes, qu’elles sont un facteur essentiel de croissance économique, qu’elles emploient deux tiers des travailleurs de l’Union et qu’elles sont à l’origine d’un tiers du PIB de l’UE. N’oublions pas que lorsque les PME sont en difficulté, ce sont dans un premier temps les finances des gens qui travaillent pour elles qui en subissent les conséquences, car il s’agit, dans une large mesure, d’entreprises familiales. Ces entreprises ne sombrent que dans un deuxième temps; ainsi, on a l’impression qu’elles ont réagi lentement face à la crise, mais cela ne veut pas dire que la crise n’a pas eu d’incidence sur leur situation économique.

Enfin, je voudrais ajouter que ce secteur a besoin d’un soutien spécifique destiné à encourager l’introduction de méthodes innovantes, et que ce soutien devrait venir de l’Union européenne.

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Monsieur le Président, comme on pouvait s’y attendre à la lecture du projet de résolution, le débat que nous avons eu ce soir a mis en évidence l’accord parfait qui existe entre le souhait du Parlement et celui de la Commission de mettre l’économie réelle au cœur de la politique économique pour sortir de la crise et de porter une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, qui sont vitales à notre économie.

La Commission européenne est fermement résolue à essayer de traduire ses choix stratégiques en mesures concrètes, et ce n’est pas par hasard que, grâce au soutien du Parlement et du Conseil, nous avons adopté la directive sur les retards de paiement, qui revêt une importance capitale pour les petites et moyennes entreprises. Il nous revient à présent d’encourager les États membres à accélérer la transposition de cette directive dans leur droit national (ils disposent pour ce faire de 24 mois à compter du mois d’octobre), même si, personnellement, je souhaiterais qu’ils mettent davantage la priorité sur la transposition d’une directive qui a également un effet direct sur les possibilités de recouvrement des créances, qui peuvent ainsi être consacrées à l’innovation. Lorsque cette directive entrera en vigueur, ce seront quelque 180 milliards d’euros qui seront mis en circulation.

Toutefois, cela ne suffit pas. Pour ce qui concerne l’aide aux petites et moyennes entreprises, la Commission adoptera, le 23 février, le Small Business Act révisé, qui contient une série de mesures importantes, dont l’instauration d’un point de contact unique pour l’accès au financement, qui sera l’une des propositions que nous présenterons aux États membres. De plus, nous inviterons l’ensemble des États membres et des autorités locales à désigner un Monsieur ou une Madame PME.

Le 16 février, je nommerai Daniel Calleja directeur général adjoint d’un nouveau service de la Commission européenne. Il sera chargé de suivre et de vérifier l’application du Small Business Act et servira de point de contact pour les PME en ce qui concerne la politique de la Commission. Dans le Small Business Act, que, notez-le bien, nous adopterons le 23, tous les États membres sont invités à procéder de la même manière, et nous encouragerons les collectivités locales dotées de pouvoirs législatifs à les imiter.

Pour les questions de financement, le problème de l’accès aux créances en suspens, que nous avons déjà évoqué dans le contexte de la directive sur les retards de paiement, et de l’accès aux prêts demandés ou souhaités par les petites et moyennes entreprises ne peut être résolu que par la création de liens entre les entreprises et les établissements de prêt, mais aussi la Banque européenne d’investissement. Je prends donc bonne note des déclarations de ceux qui conviennent qu’il est nécessaire de renforcer ces liens et de supprimer les goulets d’étranglement qui, par le passé, et particulièrement au cours de la crise, ont entravé le versement des fameux 30 milliards d’euros destinés aux petites et moyennes entreprises et qui, en raison de la difficulté à transférer les fonds aux établissements de crédit, ont retardé leur paiement aux PME.

Je dois dire que lors de la première réunion du Forum sur le financement des PME, une attention particulière a été accordée à ce goulet d’étranglement existant entre la Banque européenne d’investissement et les établissements de crédit nationaux. Les sherpas sont à l’œuvre et, lors de la prochaine réunion, une série de propositions seront formulées pour tenter de faciliter l’accès au crédit des petites entreprises.

Il est clair que nous travaillons déjà à la simplification d’aspects spécifiques, et ce qui suit en est un exemple. S’agissant du règlement REACH, j’ai fait traduire dans toutes les langues de l’Union européenne les règles d’application d’un règlement qui est plutôt technique. C’est là un signal fort pour les petites et moyennes entreprises leur indiquant qu’elles ne doivent pas embaucher d’expert en anglais technique ou en chimie. En réalité, nous avons pour ainsi dire aboli les frais d’enregistrement: nous avons obtenu une réduction de 90 % pour l’enregistrement REACH des micro-entreprises et de 60 % pour les petites entreprises. Il s’agit d’un certain nombre de points liés à la simplification.

Bien sûr, le test pour les petites et moyennes entreprises, introduit par le Small Business Act, continue d’exister. Nous devons le poursuivre et l’appliquer strictement. L’examen de compétitivité, appelé bilan de qualité, que nous avons introduit avec la note sur la politique industrielle, qui concerne également la compétitivité et la législation existante, aidera certainement les petites et moyennes entreprises. Je dois féliciter M. Rübig et je me réjouis que le Parlement préconise et soutienne un engagement en faveur d’une augmentation du financement dans le cadre du prochain CIP II.

Enfin, je ne peux que vous assurer de mon engagement, dans la mesure où j’approuve tout ce qui a été dit. Comme je l’ai toujours affirmé à chaque fois que j’ai eu la possibilité d’exprimer mon avis sur la politique relative aux PME, je peux vous garantir que je veillerai résolument à ce que les obstacles administratifs, l’accès au crédit et une politique de soutien aux petites et moyennes entreprises soient au cœur des priorités du commissaire chargé de l’industrie et des entreprises au cours des prochaines années, c’est-à-dire jusqu’à la fin de législature actuelle. Pour moi, le soutien du Parlement européen est primordial également, car, comme je l’ai dit pour commencer, il existe une parfaite identité de vues entre vous et moi.

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 16 février 2011, à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (EN) Il est largement admis dans l’Union européenne que les PME ont besoin d’un meilleur accès, plus direct, au financement. Comme indiqué dans la communication «Europe 2020», la crise financière a diminué de moitié le potentiel de croissance de l’Europe. On pourrait dire que l’incidence sur l’économie réelle est plus prononcée en Europe, car les PME y sont fortement dépendantes des prêts bancaires. Pour sortir de la crise, en ce qui concerne les PME, il faudrait davantage soutenir et développer les marchés des actions et les petites entreprises innovantes. La mise en place d’un forum sur le financement des PME au mois de mai dernier a marqué une étape positive vers l’amélioration des perspectives de financement des PME et leur viabilité en Europe. Je crois que plus de 1,8 million de PME ont pu bénéficier d’une garantie de prêt en 2009. N’oublions pas que les PME font vivre l’économie européenne. Il est essentiel que l’octroi de prêts bancaires appropriés revienne à des niveaux normaux dès que possible. L’Europe doit œuvrer en priorité à la mise en place d’un marché viable du capital-risque.

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. – (PL) En raison de la crise sur les marchés financiers, les petites et moyennes entreprises sont confrontées à une restriction de l’accès au financement. Les jeunes entreprises et les entreprises innovantes, dont les activités sont considérées comme étant à risque, éprouvent des difficultés particulières à obtenir un soutien financier. La reprise économique dépendra, dans une large mesure, des possibilités de développement offertes aux PME qui, ne l’oublions pas, représentent près de 99 % des entreprises. Je me félicite donc de l’initiative prise aujourd’hui en ce qui concerne la révision des instruments de l’UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation. Plus concrètement, les entreprises travaillant sur des procédés innovants devraient avoir accès à de nouvelles formes de financement. Je pense également que la simplification des procédures administratives et des règles existantes contribuera à accroître l’efficacité de la gestion des programmes européens destinés aux PME et permettra aux PME elles-mêmes de réaliser des économies considérables, car elles passeront moins de temps aux tâches administratives, au bénéfice des projets sur lesquels elles travaillent.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) Je me félicite de la proposition de résolution et du débat sur la révision des instruments de l’UE destinés à soutenir le financement des PME. Le soutien des PME est essentiel en raison de l’importance que revêtent ces entreprises pour le présent et l’avenir de l’Europe. Les PME sont indispensables au maintien de notre compétitivité, à la sortie de la crise, à la création d’emplois et au renforcement de l’innovation dans l’économie européenne. Nous devons favoriser le financement des PME, mais l’Union européenne peut et doit prendre d’autres mesures pour soutenir ce secteur. Je songe ici à la nécessité de réduire les charges administratives et la paperasserie. Les PME doivent pouvoir fonctionner sans entrave et réagir rapidement. Aux États-Unis, il y a des endroits où la création d’une entreprise prend 10 minutes. Si nous voulons exploiter le potentiel de création d’entreprises des Européens, nous devons leur permettre d’exercer leurs activités plus facilement et libérer le marché européen des restrictions qui, aujourd’hui, nous empêchent de tirer pleinement parti des possibilités de développement. Les PME constituent un modèle économique très efficace et bénéfique en matière de développement social. Dans la plupart des pays pauvres et des pays en développement, il n’y a pas de secteur de ce type, ou alors il est très faible. Il s’agit d’une preuve indirecte de l’importance primordiale de ce secteur pour toute l’économie et pour la qualité de vie dans certains pays. Je vous remercie.

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. – (ET) Il est bon de voir que la Commission européenne s’attèle à la révision du financement de l’UE à destination des petites et moyennes entreprises (PME), compte tenu tout spécialement de la prochaine période de programmation. Toutefois, il faut reconnaître que les PME ont eu particulièrement besoin de soutien supplémentaire au cours des deux dernières années et demie, car nombre d’entre elles ont rencontré des problèmes de liquidité en raison de la récession. Pour dire les choses simplement, les banques ont refusé de leur octroyer des prêts, ou leur en ont octroyé à des taux extrêmement élevés, ce qui a aggravé la situation de ces entreprises. Tant en Estonie que dans l’ensemble de l’Union européenne, les PME représentent 99 % des entreprises, et les micro-entreprises constituent 83 % des entreprises en Estonie et environ 92 % dans l’ensemble de l’UE. C’est pourquoi il importe que des moyens financiers soient mis à disposition de cette majorité particulière, tout spécialement pendant les difficiles années de crise. J’espère sincèrement que l’Union européenne tout comme les PME remettront bientôt l’économie sur la voie de la croissance et que nous serons mieux préparés pour une éventuelle prochaine crise. La crise économique actuelle, précédée par la crise financière, a été fortement aggravée par le tarissement des liquidités des PME en raison de la position des banques au cours de la crise. Plus de deux tiers des travailleurs sont employés par des PME et deux tiers de la valeur ajoutée est générée par ces entreprises. Il ne faut pas l’oublier, et nous devons donc nous battre pour le bien-être de celles-ci.

  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. – (CS) Les instruments de soutien de l’UE destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) doivent, avant tout, être aussi flexibles et non bureaucratiques que possible. Les banques rechignent toujours à financer les plans d’entreprise risqués, dont ceux qui concernent les jeunes entreprises et les produits innovants. L’accès au financement est donc l’un des principaux obstacles auxquels les PME sont confrontées aujourd’hui. Il est donc nécessaire de renforcer les divers moyens de soutenir le microfinancement des entreprises et d’assurer une meilleure coordination et une meilleure interaction des différents programmes existants. Toutefois, la complexité des procédures, le temps et l’argent nécessaires ainsi que les exigences administratives excessives au regard des faibles sommes concernées entravent également la disponibilité du financement. Je pense également qu’il importe de mieux sensibiliser les intéressés aux possibilités et instruments existant en matière de soutien aux PME dans l’Union.

(1) Voir procès-verbal.

17. Mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur

- la question orale à la Commission sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube de Silvia-Adriana Ţicău, Constanze Angela Krehl, Hannes Swoboda, Adrian Severin, Ivailo Kalfin, Karin Kadenbach, Olga Sehnalová, Rovana Plumb, Csaba Sándor Tabajdi, Evgeni Kirilov, Katarína Neveďalová, Vasilica Viorica Dăncilă, Daciana Octavia Sârbu, Ioan Mircea Paşcu, George Sabin Cutaş, Britta Thomsen, Corina Creţu, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Ioan Enciu, Cătălin Sorin Ivan, Mario Pirillo, Kinga Göncz, Marc Tarabella, Françoise Castex, Victor Boştinaru, Inés Ayala Sender, Bogusław Liberadzki, Jo Leinen, Michael Cashman, Brian Simpson, Saïd El Khadraoui, Thijs Berman, Eider Gardiazábal Rubial, Ismail Ertug et Edit Herczog, au nom du groupe S&D; Michael Theurer, Vladko Todorov Panayotov, Renate Weber, Sophia in ’t Veld, Jan Mulder, Gesine Meissner, Jorgo Chatzimarkakis, Catherine Bearder, Viktor Uspaskich, Wolf Klinz, Nadja Hirsch, Cristian Silviu Buşoi, Giommaria Uggias, Ramona Nicole Mănescu, Adina-Ioana Vălean, Hannu Takkula, Jürgen Creutzmann, Alexander Alvaro et Holger Krahmer, au nom du groupe ALDE; Reinhard Bütikofer, Michael Cramer, Eva Lichtenberger, Barbara Lochbihler, Heide Rühle, Elisabeth Schroedter et Isabelle Durant, au nom du groupe Verts/ALE; Peter van Dalen et Oldřich Vlasák, au nom du groupe ECR (O-0029/2011 – B7-0013/2011);

- la question orale à la Commission sur la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube de Tamás Deutsch, Lambert van Nistelrooij, Danuta Maria Hübner, Marian-Jean Marinescu, Iosif Matula, Andrey Kovatchev, János Áder, Zoltán Bagó, Kinga Gál, Béla Glattfelder, András Gyürk, Ágnes Hankiss, Lívia Járóka, Ádám Kósa, Csaba Őry, Ildikó Gáll-Pelcz, György Schöpflin, László Surján, József Szájer, Edit Bauer, Alajos Mészáros, Csaba Sógor, László Tőkés, Iuliu Winkler et Elisabeth Jeggle, au nom du groupe PPE (O-0014/2011 – B7-0011/2011).

  Silvia-Adriana Ţicău, auteure. – (RO) Monsieur le Président, le 8 décembre 2010, la Commission a publié la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube et le plan d’action qui l’accompagne, qui devraient être adoptés par le Conseil européen au cours de la Présidence hongroise de l’UE.

Le Parlement européen a contribué à l’élaboration de cette stratégie par sa résolution du 20 janvier 2010 et par les activités de son forum sur le Danube, et restera aussi un partenaire actif dans sa mise en œuvre et son actualisation.

La stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube est le résultat de vastes consultations qui ont vu la participation des autorités locales, régionales et nationales, ainsi que de représentants de la société civile, du monde universitaire et des entreprises. Ces acteurs joueront un rôle plus important encore dans sa mise en œuvre. La stratégie confirme une fois encore l’importance de la mobilité et de la comodalité, ainsi que la nécessité d’investir dans l’amélioration de la navigation et des interconnexions, dans le développement de ports multimodaux et dans l’utilisation des nouvelles technologies afin d’assainir le Danube et de contribuer à éliminer plus rapidement les obstacles à la libre circulation des navires.

La réalisation des projets RTE-T relatifs à la région du Danube, le développement des infrastructures touristiques et énergétiques, la prévention et la lutte contre les catastrophes naturelles et l’impact du changement climatique, ainsi que les échanges culturels et universitaires auront des retombées positives dans la région. Au vu des écosystèmes et de la biodiversité complexes de la région du Danube, il est important que, conformément à la déclaration commune sur les directives relatives au développement de la navigation et à la protection environnementale dans le bassin du Danube, des équipes intégrées de projet et des solutions gagnant-gagnant soient disponibles afin d’améliorer la navigation et de protéger l’environnement.

Nous saluons la nomination des coordinateurs des zones prioritaires le 3 février, et nous leur demandons de concevoir des programmes de travail et de déterminer les ressources financières requises, ainsi que d’améliorer la coopération entre les pays et les régions pour nous permettre de lancer immédiatement la mise en œuvre de la stratégie. Les États membres peuvent revoir leurs programmes opérationnels et réaffecter les fonds inutilisés à des projets prioritaires relatifs à la région du Danube. En outre, les dispositions du futur cadre financier pluriannuel devraient inclure des dispositions spécifiques pour les stratégies macrorégionales.

Je voudrais conclure, Monsieur le Président, en disant que, compte tenu du lien entre la mer Noire et la mer du Nord via le Rhin, le canal du Main et le Danube, nous préconisons d’étendre la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube à la région de la mer Noire.

  Ramona Nicole Mănescu, auteure. – (RO) Monsieur le Président, la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube est une stratégie intégrée qui mettra en relation différentes politiques européennes, en mettant l’accent sur les principaux problèmes qui touchent la macrorégion dans son ensemble. L’objectif de la contribution du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe est d’améliorer le transport de marchandises en élargissant la voie navigable, de développer les villes le long du Danube en augmentant la capacité portuaire, et de mettre en place les terminaux nécessaires et une infrastructure adéquate pour le transport multimodal, en plus d’encourager les petites et moyennes entreprises à accéder aux fonds européens.

Je voudrais souligner l’interdépendance économique tout à fait particulière des pays de la région du Danube et l’importance des investissements non seulement dans les TIC, mais aussi dans le développement des petites et moyennes entreprises et de leurs départements de recherche en vue de garantir une croissance et une efficience durables et de stimuler la croissance de l’économie verte. Si nous voulons parvenir à la croissance économique et créer de l’emploi dans les États membres riverains du Danube, nous devons mettre en place les conditions nécessaires à la réussite de cette stratégie, non seulement en impliquant les autorités locales, mais aussi au moyen de partenariats public-privé.

Les États membres doivent déterminer des domaines de développement prioritaires et préparer des projets pertinents en temps voulu, en veillant à ce qu’il s’agisse de projets intégrés qui ciblent tous les fonds européens disponibles et, en particulier, les possibilités de coopération régionale. Dans ce contexte, je pense qu’il est essentiel que nous sachions exactement quel est le plan d’action de la Commission européenne pour mettre cette stratégie en œuvre et quel est le modèle de gouvernance adopté pour ce faire.

  Elisabeth Schroedter, auteure. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une stratégie globale pour la région du Danube qui met en contact toutes les régions concernées, leurs habitants et les États membres est un stimulant majeur qui offre un potentiel énorme pour le développement durable de toute la région du Danube. Les aspects économiques et écologiques peuvent être équilibrés d’une manière rationnelle qui montrera la voie à suivre pour l’avenir. Les problèmes sociaux peuvent être résolus ensemble. La diversité biologique et culturelle de toute la région riveraine du fleuve peut être commercialisée avec succès dans des projets touristiques conjoints. Le plus important, cependant, c’est que cette coopération vise surtout à prévenir les inondations destructrices. Nous nous souvenons tous des années où de nombreux coins de la région ont connu la misère et les pénuries. C’est pourquoi il est important que les régions du haut et du bas Danube collaborent dans une stratégie conjointe pour la région du Danube sous l’égide de l’Union européenne, en vue de maintenir le caractère naturel du fleuve.

Ce qui ne veut pas dire que l’innovation et le progrès doivent être abandonnés. Après tout, il est possible de tirer des leçons des erreurs du passé plutôt que de les répéter. C’est pourquoi les bateaux doivent être adaptés au fleuve, plutôt que l’inverse. Nous avons ici une occasion énorme à saisir, parce que nous disposons de l’expertise technique nécessaire et que le potentiel de la région est immense. Cela pourrait engendrer une innovation formidable et une stratégie de commercialisation mondiale pour toute la région.

Dans ce contexte, il me semble aussi important que le Parlement européen corrige un point de la proposition de la Commission dans sa résolution: comme dans la région de la Baltique, un important accord international de coopération conjointe sur les questions relatives au fleuve existe déjà. Cet accord représente un consensus et a abouti à la présente déclaration commune qui permet de protéger le fleuve tout en autorisant son développement en tant que voie de transport pour les bateaux. Il est très important que la Commission n’aille pas au-delà de cela.

Pour cela, nous avons besoin d’experts indépendants, et surtout, de transparence. L’expérience dans la région de la Baltique a montré que la transparence et la participation des habitants de la région jouent un rôle essentiel pour que les mesures prises dans la région du fleuve bénéficient d’un large soutien, que nous effectuions notre travail en tenant compte des futures générations, et que cette approche coopérative soit fructueuse.

Il est tout à fait logique d’utiliser ici les fonds disponibles et d’examiner si toutes les mesures prévues à l’origine étaient correctes et comment des mesures correctives peuvent être prises dans l’intérêt d’une coopération et d’un développement rationnels et écologiquement et économiquement équilibrés dans toute la région du Danube.

  Oldřich Vlasák, auteur. – (CS) Monsieur le Président, les stratégies macrorégionales sont, d’abord et avant tout, un instrument politique qui représente l’une des formes possibles de coopération régionale. Elles devraient servir d’instrument pour l’exploitation efficace des initiatives, programmes, instruments financiers, plates-formes de coopération et institutions existants. Les stratégies macrorégionales devraient aussi constituer un cadre en vue d’améliorer le fonctionnement de l’Union et de son marché intérieur, ainsi qu’une plate-forme pour la mise en réseau des entreprises. Elles devraient contribuer à rationaliser et à mieux structurer l’accès aux appels d’offres, un problème auquel sont confrontées les grandes unités géographiques transfrontalières d’Europe. Cependant, tant les appels d’offres que les instruments doivent être clairement définis.

Du point de vue de notre groupe, le groupe des Conservateurs et réformistes européens, il est vital que le concept des stratégies macrorégionales au niveau de l’UE soit résolu de manière structurée et systématique en relation avec d’autres politiques. Il est par conséquent souhaitable de choisir une approche stratégique de cette question, en particulier en ce qui concerne le nombre de stratégies, et la concentration et la nature des projets et de l’administration.

Nous soutenons le concept des stratégies macrorégionales, notamment celle du Danube, à condition que le Conseil continue d’observer les principes approuvés (les «3 neutralités»): la neutralité budgétaire et financière, la neutralité législative et la neutralité institutionnelle.

Le rôle et l’avenir des stratégies macrorégionales pourraient être liés au débat sur l’utilisation future des fonds européens, même s’il est selon nous inutile d’élargir le débat d’aujourd’hui à un débat sur la future architecture de la politique de cohésion et l’anticipation des crédits potentiels affectés aux différents États dans les prochaines perspectives financières. Les stratégies macrorégionales ne devraient pas avoir d’influence sur la future architecture de la politique de cohésion, à l’exception de la coopération supranationale, ou sur la dotation financière des différents objectifs.

  Tamás Deutsch, auteur. – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, de quoi parlons-nous exactement quand nous parlons de la stratégie de l’Union européenne pour le Danube et quand nous évoquons la région du Danube? Cette région relie 14 pays européens et 115 millions de citoyens européens. Il n’est peut-être pas exagéré de dire que la stratégie de l’Union européenne pour le Danube est la stratégie de l’avenir; pas simplement l’avenir de l’Europe centrale, peut-être même pas l’avenir de l’Union européenne, mais l’avenir de l’Europe au sens large. Elle ne regarde pas simplement en arrière, elle ne cherche pas simplement à résoudre les problèmes que nous avons apportés avec nous du passé, elle cherche à créer une recette de coopération en vue de s’attaquer aux tâches de l’avenir. Pour concevoir la stratégie pour la région du Danube, nous avons employé une méthode utilisée pour la dernière fois il y a longtemps et grâce à laquelle nous avons peut-être réellement réussi à rapprocher l’Union européenne, l’initiative de l’Union européenne, des citoyens de l’Europe, car il a fallu longtemps à la Commission pour développer son concept annoncé en décembre de l’année dernière en écoutant et en prenant en considération l’avis d’un très grand nombre de parties concernées.

Un autre aspect très important lui aussi est que les pays et les régions de la région du Danube, les personnes qui y vivent, ont été durement touchés par la crise, la crise économique et financière, et la stratégie pour la région du Danube doit donc être une stratégie de reprise après la crise dans laquelle l’emploi doit, en tout état de cause, occuper une place centrale. Je crois que chacun d’entre nous au sein de ce Parlement peut saluer l’approche de l’actuelle Présidence hongroise du Conseil européen, qui considère la stratégie pour une région du Danube en développement et de plus en plus prospère, d’une part, et la stratégie pour une région du Danube habitable, de l’autre, comme extrêmement importantes. Partant de là, il est vital pour la réalisation de la stratégie de coopération que nous ayons à notre disposition les fonds européens qui n’ont pas encore été utilisés par les États membres concernés par la stratégie pour la région du Danube pour la mise en œuvre de leur politique de cohésion.

  Johannes Hahn, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, la Commission est très enthousiaste. C’est pourquoi nous étions si ravis d’accepter la tâche d’élaborer une stratégie avec les régions et les États membres concernés. Nous avons présenté un projet avec pour objectif de considérablement intensifier la coopération entre les régions et les États membres et d’améliorer le niveau de vie. Il existe un large consensus quant aux priorités de cette stratégie, à savoir la mobilité, l’environnement et son amélioration, et une hausse de la prospérité.

Je suis très heureux que le Parlement ait, de manière répétée, approuvé et soutenu l’approche intégrée adoptée dans cette nouvelle stratégie macrorégionale. Comme la stratégie pour la région de la mer Baltique le montre également, l’engagement actif de toutes les personnes concernées est vital, du niveau local, national et régional au niveau européen. Cependant, la société civile, les entreprises, etc. doivent tous jouer leur rôle. Cela semble être le cas dans la région du Danube. Ce qu’il faut ici, c’est véritablement un développement durable. Ainsi, par exemple, trois des onze domaines prioritaires concernent l’amélioration de la qualité de l’eau, la protection de la nature et la question de la gestion des risques et des mesures de prévention des inondations écologiques, non seulement sur le Danube, mais aussi sur ses affluents.

Nous avons ici une occasion incroyable à saisir. N’oublions pas que le Danube est de loin le fleuve le plus international du monde. Il y a dix pays qui bordent ce fleuve. Aucun autre fleuve dans le monde ne compte autant de pays contigus le long de ses rives. C’est pourquoi il est très important d’exploiter les possibilités de coopération institutionnelle et d’établissement de nouvelles institutions, en particulier au vu du fait que cette stratégie macrorégionale implique huit États membres de l’UE et six États non membres.

Permettez-moi d’évoquer le financement: l’important ici, c’est que les ressources déjà disponibles soient utilisées. Les possibilités ne manquent pas dans la planification des programmes actuellement en cours. L’idée est de lier les programmes opérationnels entre eux de manière intelligente, afin que l’on puisse travailler en parallèle sur certains projets qui ne peuvent être mis en œuvre qu’au niveau transrégional. Dans de nombreuses discussions, multilatérales ou bilatérales, je dis aux gens qu’ils devraient dès à présent entamer leur travail préparatoire pour le prochain cycle de demandes de financement en examinant quels projets peuvent être mis en œuvre conjointement et quels moyens financiers ceux-ci nécessiteraient.

L’idée est aussi d’utiliser les ressources supplémentaires existantes, telles que les 30 milliards d’euros mis à disposition par la Banque européenne d’investissement pour trois ans, dans la région. Je suis certain que nous pourrons encore aborder une ou deux de ces questions spécifiques directement aujourd’hui. Pour ce qui est de la Commission, nous superviserons et soutiendrons cette stratégie, qui a été élaborée de manière ascendante. Un groupe de haut niveau comprenant des représentants de tous les États membres se réunira, auquel des rapports d’avancement seront régulièrement présentés. Il y aura des conférences de suivi, des rapports, etc. Et surtout, il y aura un plan d’action avec des mesures et des délais spécifiques et il est important que ces initiatives soient soutenues.

Enfin, je voudrais vous demander, en qualité de représentants locaux, de veiller à ce que les nombreuses mesures déjà envisagées, évaluées et approuvées aujourd’hui soient réellement mises en œuvre, afin que nos intentions partagées portent bien leurs fruits.

  Marian-Jean Marinescu, au nom du groupe PPE. – (RO) Monsieur le Président, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) salue le document rédigé par la Commission et soutiendra son approbation au cours de la Présidence hongroise. Nous pensons qu’il y a, en substance, trois conditions préalables à la mise en œuvre efficace de la stratégie: une liste de priorités et de projets communs, la coordination au niveau de la Commission et un financement adéquat pour nous permettre d’atteindre l’objectif que nous voulons tous.

Pourquoi une liste de priorités? Parce que cette liste devrait être à la disposition de tous les pays concernés, une liste de projets qui seront mis en œuvre conjointement, en même temps, pour aider à stimuler le développement économique de la région et, par extension, la rendre plus attrayante. Tous les partenaires doivent mettre en œuvre ces projets clairement définis, qui auront un ensemble de priorités communes et seront mis en œuvre simultanément par tous les acteurs concernés. Le point suivant est la coordination. L’expérience de l’Union européenne avec la stratégie pour la mer Baltique a prouvé la nécessité d’un cadre adéquat au niveau de l’UE pour garantir la cohérence de la stratégie. Le cadre de coordination ne devrait pas influencer les responsabilités régionales et locales, mais garantir la mise en œuvre des priorités adéquates.

Il est vrai que ce dont nous n’avons pas besoin, c’est de fonds supplémentaires, de nouvelles institutions ou d’une nouvelle législation. Cependant, une stratégie est nécessaire, qui sera basée sur une liste commune de priorités, une bonne coordination et un financement efficace. Ce plan doit être mis en œuvre et les ressources déjà affectées aux programmes structurels doivent être complétées à la fois par la contribution des États concernés et par la possibilité de réaffecter des fonds inutilisés d’autres segments.

Monsieur le Commissaire, vous avez proposé un contrat pour la future politique de cohésion. Vous pourriez peut-être répéter cet exercice pour la mise en œuvre de la stratégie pour le Danube.

  Csaba Sándor Tabajdi, au nom du groupe S&D. – (HU) Monsieur le Président, c’est une chance que M. Hahn soit le commissaire responsable. Il vient lui aussi d’un pays du Danube et une quantité énorme de travail attend sans aucun doute la Présidence hongroise et la Commission européenne afin de créer une harmonie entre les 11 domaines de politique. Monsieur le Commissaire, chers collègues, il y a trop de priorités. Comment allons-nous pouvoir créer un équilibre et une harmonie entre les différentes priorités? Ce n’est pas le doute qui me fait dire cela, car je voudrais moi aussi que cette stratégie soit une réussite, et la meilleure chose dans cette stratégie est qu’elle encourage et force les pays de la région du Danube à coopérer là où la coopération faisait souvent défaut. En même temps, rien ne garantit que les objectifs parfois contradictoires de la stratégie pour le Danube, tels que la qualité de l’eau, l’amélioration de l’état de l’environnement, la navigabilité, l’exploitation des ressources énergétiques ou l’écotourisme, peuvent être harmonisés. C’est la raison pour laquelle la Commission se trouve face à une quantité de travail énorme afin de créer une harmonie entre les 11 pays et les 11 politiques après l’adoption en juin.

  Filiz Hakaeva Hyusmenova, au nom du groupe ALDE. – (BG) Monsieur le Président, la stratégie pour la région du Danube doit être approuvée par le Conseil des ministres en avril. C’est un signal au grand public qu’il n’y a aucun obstacle à celle-ci en travers de la route.

En pratique, cependant, les États membres et les États non membres de la région se trouvent face à de nombreux défis liés à la mise en œuvre et à la coordination non seulement concernant les priorités, mais aussi concernant les mécanismes de financement, d’affectation, de justification et de suivi de la mise en œuvre. Cela s’applique en particulier aux grands projets d’infrastructure transfrontaliers.

Je crois que la Commission devrait soigneusement examiner la question du suivi des projets entrepris dans le cadre de la stratégie pour le Danube, à des fins non seulement de discipline budgétaire, mais aussi de respect des délais, des engagements contractuels et de la qualité des résultats. Des responsabilités claires doivent être établies quant à qui contrôlera le respect des engagements pris, comment et où, et comment les problèmes seront communiqués, analysés et résolus.

Une autre question majeure est celle de la communication et de la publication des résultats obtenus grâce à la stratégie. La transparence et l’accès à l’information au cours des projets sont extrêmement importants, tant pour les processus administratifs internes entre les coordinateurs des projets et les contractants que pour les citoyens de l’Union européenne.

Avant d’élaborer cette stratégie, nous avons tenu de vastes discussions et consultations sur des questions liées aux priorités et aux projets proprement dits de la stratégie. Cela a fait croître l’intérêt du public européen pour les projets. Comment les citoyens seront-ils informés de l’avancement ou non de la stratégie, et quel est le mécanisme de supervision publique? C’est une question qui nécessite aussi une réponse au niveau européen.

C’est pourquoi je crois que les débats et les campagnes d’information doivent se poursuivre. Il faut maintenir la participation du public à cet ambitieux projet européen, que nous voudrions tous voir se concrétiser.

  Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, il est important que l’élaboration de la stratégie soit un processus ouvert, et nous ne devons pas laisser un petit nombre d’acteurs influents en dicter l’issue. Cela signifie que nous devons aussi trouver des solutions pour les intérêts contradictoires. Il n’est pas possible de concilier toutes les formes de développement de la voie navigable avec l’objectif de protection du patrimoine naturel unique de la région du Danube. Il s’agit d’utiliser les possibilités techniques à notre disposition et d’adapter les bateaux au fleuve plutôt que l’inverse.

Je parle ici du Danube, qui coule librement à travers la Bavière. Je crois que nous devrions fortement critiquer le fait qu’une communication publiée par la Commission ne cherche pas à suivre la voie de ce qui est techniquement viable et le plus compatible avec l’environnement. Contrairement aux recommandations faites jusqu’ici, la Commission s’engage à présent à un développement qui permettra à des bateaux de type 4B de naviguer sur le fleuve toute l’année d’ici 2015. Cela entraînera inévitablement un conflit, même si cela ne serait pas nécessaire si un consensus était trouvé sur la manière d’exploiter les options techniques existantes tout en, protégeant l’attrait naturel. Il faut à tout prix revenir sur cette décision préalable.

Enfin, je recommande aussi que la stratégie européenne sur l’inclusion des Roms soit liée à la stratégie pour la région du Danube. Cela devrait aussi apparaître dans la résolution du Parlement.

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) Monsieur le Président, à la fin de l’année dernière, la Commission européenne a présenté une communication: le plan d’action de la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube. La partie 2.1 de la communication parle des défis et des possibilités qu’une approche coordonnée commune des pays concernés pourrait apporter au développement de cette région.

L’une de ces possibilités est l’exploitation de la voie navigable du Danube pour le transport efficient et écologique de marchandises. Nous savons que la capacité de transport actuelle du fleuve est bien en-deçà de ce qu’elle pourrait être. Cependant, avec la construction d’un chemin de fer à voie large pour transporter des marchandises depuis Vladivostok à travers toute l’Asie, la région caspienne, la Russie et l’Ukraine jusqu’au port de Vienne, près de Bratislava, l’importance de la voie navigable du Danube va sûrement fortement augmenter. À mon avis, il est donc nécessaire, afin de relancer et de stimuler la croissance économique de la région, de réexaminer les projets prévus pour les infrastructures hydrauliques écologiques, qui permettront non seulement de réduire les risques et les conséquences des inondations, mais aussi d’améliorer la navigabilité du fleuve, tout en produisant de l’électricité peu coûteuse et propre à partir de sources renouvelables. Pour des infrastructures telles que celles-ci, il sera sûrement aussi intéressant de mobiliser les fonds inutilisés existants, en particulier ceux du Fonds de cohésion, si nous pouvons trouver un mécanisme adapté à cet égard.

  Lambert van Nistelrooij (PPE). – (NL) Monsieur le Président, c’est une bonne chose que nous accélérions la stratégie pour le Danube. Il y a des problèmes majeurs, nous le savons, des problèmes environnementaux, l’érosion des coteaux, la qualité de l’eau et, plus important encore, nous n’utilisons pas suffisamment le potentiel que cette région offre aux citoyens et aux entreprises.

En tant que député européen néerlandais, je sais que nous avions une approche semblable à l’égard du Rhin. L’amélioration de la qualité de l’eau, le fonctionnement des transports et du tourisme, et l’agriculture sont liés. Sans conflit entre les différents aspects, une approche intégrée peut vraiment aider.

J’en viens à présent à la base juridique. La base juridique pour une cohésion territoriale accrue a été définie dans le traité. Ce nouvel article permet aux quatorze États membres participants de bien coopérer à travers les frontières. Les instruments, l’objectif 3 de la politique de cohésion, constituent une excellente base, car ils couvrent les régions municipales, les entreprises et les citoyens. Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) dit «oui» à cette stratégie. Sous ces trois conditions, comme le commissaire vient de le dire: pas de nouvelles structures, pas de nouveaux cadres législatifs et pas de nouveaux fonds séparés. Mais «oui» à l’utilisation des fonds actuels et «oui» aux fonds de la Banque européenne d’investissement.

Les macrorégions, qui en sont encore au stade expérimental, ne devraient pas rendre l’administration en Europe plus complexe. Non, la région, l’État membre lui-même, restera le point de départ, et nous allons déployer cet argent et ces outils à meilleur escient. Nous pourrons alors, je pense, travailler très efficacement sur ces programmes d’action qui offrent conseil et assistance et qui sont soutenus par la Commission européenne.

C’est dans ces conditions que nous avançons actuellement avec la mer Baltique. Cela se passe sans heurts, maintenant le Danube et bientôt la côte Atlantique.

Ce matin, je me suis entretenu avec la Schuttevaer, une association de bateliers néerlandaise. Ils disent que 10 % du transport sur le Rhin vient du Danube. Nous pourrions facilement accroître ce chiffre si nous faisions un meilleur usage de la vaste voie navigable qui sépare la mer du Nord de la mer Noire. Une bonne chose pour l’est et une bonne chose pour l’ouest!

  Evgeni Kirilov (S&D). – (EN) Monsieur le Président, la stratégie pour le Danube doit devenir un processus continu et un outil de coordination entre des partenaires confrontés à des défis semblables. Elle doit améliorer la mise en œuvre des objectifs communs et avoir un impact qui sera clairement ressenti par nos concitoyens qui vivent le long de cette importante artère européenne, qui, comme un collègue l’a souligné, a aussi été durement touchée par la crise actuelle.

Il est crucial que la stratégie pour le Danube soit basée sur une approche ascendante. Une suite devrait être donnée à ce partenariat dans la future élaboration des documents de programmation de la politique de cohésion. La participation active des parties concernées locales et régionales est une garantie qu’elles reconnaissent les actions et projets inclus dans la stratégie comme leurs priorités. Je veux dire par là qu’elles adhèrent réellement au processus. La volonté des régions du Danube d’affecter des fonds de leurs propres programmes à des projets communs est une condition préalable à la réalisation fructueuse de leurs objectifs, mais elles devraient aussi renforcer la coordination des programmes transfrontaliers existants. C’est le seul moyen pour que cette stratégie devienne un bon exemple de coopération interrégionale.

  Olga Sehnalová (S&D). – (CS) Monsieur le Président, la stratégie pour le Danube est la deuxième stratégie macrorégionale à soutenir la coopération territoriale là où il existe des caractéristiques communes et des enjeux communs.

Nous sommes assurément d’accord sur le fait que le principal objectif devrait être de garantir le développement durable, l’emploi et la prospérité dans la région du Danube. Les politiques et les instruments existants devraient aussi être le plus possible utilisés. Je soutiens donc totalement ce qu’il convient d’appeler le principe des trois «PAS»: «pas» de bureaucratie inutile, «pas» de nouvelles institutions et «pas» de nouveaux fonds ni de fonds supplémentaires. En même temps, cependant, une question spécifique se pose pour la Commission au sujet de ces objectifs. Comment pouvez-vous garantir que la stratégie est bien mise en œuvre dans ces conditions?

Les autorités régionales et municipales, en coopération avec le secteur associatif, doivent jouer un rôle particulièrement important dans le cadre du principe de subsidiarité. Ces organes devraient coopérer efficacement ensemble et leurs activités devraient être contrôlées et évaluées par la Commission. La mise en œuvre devrait être réglementée par un plan d’action de la Commission. Cependant, la Commission prépare-t-elle aussi une version abrégée et plus facilement compréhensible de ce document, qui communiquerait les principaux avantages pratiques de cette stratégie directement aux citoyens et aux autorités locales et régionales? Une dernière question: quel lien possible existe-t-il entre la stratégie pour le Danube et le nouveau cadre financier pour 2014-2020? Se recouvrent-ils partiellement?

  Karin Kadenbach (S&D). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais vous remercier très sincèrement d’être présent ici aujourd’hui. Vous avez énuméré onze priorités aujourd’hui, et l’un de vos premiers commentaires a été «la Commission est très enthousiaste».

La stratégie pour la région du Danube est vraiment un processus ascendant. Où que nous regardions dans les États membres, mais plus particulièrement dans les communautés riveraines du Danube, cette stratégie est universellement reconnue comme essentielle.

À l’écoute des discussions d’aujourd’hui, on peut dire clairement où résident les plus grandes craintes. La coopération dans la sphère culturelle n’est pas un problème majeur: c’est quelque chose qui fonctionnera. La région du Danube a déjà une longue histoire de coopération culturelle. Les inquiétudes concernent la durabilité et le risque pour le Danube lui-même.

Nous avons entendu aujourd’hui que nous devions développer le Danube en tant que voie de transport parce que, et je m’exprime aussi ici en ma qualité de membre de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous considérons vraiment cela comme un autre moyen sinon de réduire les émissions de CO2, ce qui est peut-être un objectif trop ambitieux, au moins d’éviter de les accroître. Nous reconnaissons cependant la menace majeure pour le Danube dans son ensemble.

Si nous considérons le Danube et ses affluents comme un grand écosystème, alors je peux voir que cette stratégie pour la région du Danube représente une possibilité majeure, même si, d’un autre côté, elle nécessite une bonne dose de prévoyance dans la manière dont la stratégie est mise au point.

Des fonds supplémentaires sont réclamés et un soutien financier sera effectivement requis. Cependant, ce sera à vous et à la Commission, ainsi qu’au Parlement, bien sûr, de veiller à ce que toutes les ressources déployées ici jouent vraiment un rôle en vue de garantir que l’écosystème qui comprend le Danube, ses affluents, les prairies sèches et les prairies humides, soit préservé pour l’avenir. C’est une exigence fondamentale si l’Europe veut se développer.

Cette stratégie pour la région du Danube offre vraiment une occasion d’investir dans l’énergie verte et d’établir la durabilité en partant de la base. Nous avons à présent l’occasion d’exploiter l’enthousiasme de la population, des parties concernées et d’autres parties responsables. Ensemble, nous devrions profiter de cette occasion parce que nous pouvons ici donner un excellent exemple.

  Ivailo Kalfin (S&D). – (BG) Monsieur le Président, la stratégie pour le Danube doit d’emblée donner des résultats concrets avec une visibilité claire pour les citoyens des pays du Danube.

Les idées pour les pays qui bordent le Danube ne manquent pas, mais l’important, ce sont les priorités utilisées pour lancer la stratégie. Les sentiers touristiques communs et le développement des transports, de l’environnement et des contacts entre les universités seront des projets à haute visibilité qui créeront une image pour la stratégie pour le Danube.

Je voudrais en particulier souligner la nécessité que les structures de la société civile s’engagent activement dans la mise en œuvre de la stratégie dès le tout début. Celle-ci ne pourra être fructueuse que si les citoyens qui vivent le long du Danube ont le sentiment qu’elle a pris une forme concrète et qu’ils peuvent y participer.

À cet égard, je voudrais demander à la Commission ainsi qu’à mes collègues députés des pays du Danube d’apporter leur aide en ouvrant des points d’information et, en particulier, d’aider les organisations non gouvernementales, les conseils locaux et les universités à mettre en œuvre certains projets.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, la stratégie pour le Danube ne sera rien de plus que des mots creux si sa mise en œuvre n’est pas accompagnée d’un financement. C’est aussi de cela qu’il est question ce soir.

D’un autre côté, cependant, il est bon que le transport multimodal soit l’une des principales priorités. Je sais, par exemple, que les ports fluviaux sur le Danube, que ce soit à Vienne ou à Bratislava, vont, après modernisation, apporter une contribution significative au domaine du transport multimodal, en garantissant que tout n’est pas transporté seulement par camion, ce qui nuit, bien sûr, à l’environnement. La récente conférence de Bratislava sur la stratégie pour le Danube, à laquelle le vice-Premier ministre et ministre des transports slovaque Ján Figeľ a participé, a donné un aperçu des principales tendances et de l’implication de tous les pays sur le Danube qui prennent part à la stratégie. Les questions de l’environnement, de la pureté de l’eau souterraine ainsi que de la prévention des catastrophes naturelles et écologiques sont toutes des questions qui doivent être intégrées de manière judicieuse. À mon avis, cette stratégie n’aura pas d’impact sur la future affectation des Fonds structurels pour d’autres régions.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Monsieur le Président, après les adhésions de 2004 et 2007, il est devenu légitime que nous parlions de la région du Danube comme d’une région de l’Union européenne. En conséquence, à la demande du Conseil européen en juin 2009, la Commission a élaboré la stratégie pour la région du Danube. Je me réjouis que le document se concentre sur 11 domaines prioritaires qui, s’ils sont correctement mis en œuvre, permettront d’apporter développement durable, emplois et sécurité dans la région. Je pense qu’une des conditions pour garantir la réussite de cette stratégie est de surmonter les insensibilités qui existent entre les différentes régions au moyen d’une coopération financière et institutionnelle intensive et en offrant un meilleur accès aux fonds existants au niveau régional.

Dernier point mais non des moindres, l’énergie un facteur qui peut jouer un rôle important dans la réussite de cette stratégie. La fragmentation des marchés de l’énergie entraîne des coûts élevés et un manque de concurrence réelle. C’est pourquoi je demande instamment la diversification de l’offre au moyen d’interconnexions et de véritables marchés régionaux susceptibles de garantir une meilleure sécurité énergétique.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie pour la région du Danube pour objectif, entre autres, de favoriser la coopération à long terme en vue d’améliorer le réseau et les infrastructures de transport et d’ainsi mieux protéger l’environnement. Cela impliquera certainement des stations d’épuration et des projets de promotion des technologies environnementales et de la biodiversité. C’est une bonne chose.

Pourtant, ce qui, selon moi, manque dans le volet environnemental, Monsieur le Commissaire, c’est la question de la sécurité environnementale dans le contexte du nucléaire. Après tout, quelques-unes des centrales nucléaires les plus controversées d’Europe (Mochovce, Temelín, Béléné) se trouvent dans la région du Danube et, pour l’essentiel, les méthodes de construction employées remontent à l’époque soviétique, de sorte que ces centrales souffrent de quelques graves et dangereuses déficiences. Malgré les graves conséquences internationales d’une politique nucléaire du laissez-faire, les régions limitrophes des pays voisins ne reçoivent pas suffisamment d’attention et ne sont pas suffisamment prises en compte dans les évaluations environnementales. Malheureusement, cela engendre des tensions entre les États et les régions voisins sur la question de la politique environnementale. Je crois que la stratégie pour la région du Danube constituerait une excellente base pour résoudre ces questions.

  Alajos Mészáros (PPE). - (HU) Monsieur le Président, quand, dans mon enfance, je nageais dans le Danube, j’en ressortais toujours couvert de pétrole, dont l’odeur me poursuivait également, et j’espère donc que cela va changer à l’avenir. De nos jours, la situation est tout à fait différente et à l’avenir, quand la stratégie pour le Danube se concrétisera, je pense et j’espère beaucoup que grâce au nettoyage du Danube, les différences entre les régions vont aussi progressivement disparaître. Je regrette qu’il n’y ait pas de cadre financier séparé et que la stratégie dépende de la politique de cohésion, ce qui est par ailleurs tout à fait correct, car si l’on longe le Danube, on peut voir les différences énormes qui existent entre les différentes régions. Une autre raison pour laquelle cette stratégie est bonne, c’est que le Danube relie les anciens États membres et les nouveaux États membres, et que cela nous inspire pour homogénéiser ces régions et les mener au développement. La macrorégion des États baltes est un très bon exemple pour nous, et nous pouvons mettre énormément d’impulsions positives en pratique sur la base de leurs expériences, principalement en matière d’environnement.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Monsieur le Président, la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube, élaborée sur la base du modèle de la stratégie pour la mer Baltique, offre un moyen de coordonner les politiques de l’Union européenne dans un certain nombre de domaines. Cette stratégie va devoir répondre aux défis auxquels les États de la région sont confrontés: les disparités économiques et sociales entre les différentes régions des pays riverains du Danube, l’augmentation du trafic fluvial, le changement climatique, la diversité culturelle et les questions liées à l’environnement et à la biodiversité.

À cet égard, je pense que la stratégie de l’Union européenne pour la région du Danube constituera une plate-forme permanente pour le dialogue entre les États membres de l’Union européenne et les États non membres, ainsi qu’un instrument en vue d’obtenir des effets positifs à long terme au niveau national, régional et local. Nous voulons une bonne stratégie basée sur les nouvelles technologies, l’innovation et l’investissement, une stratégie qui, une fois mise en œuvre, améliorera la qualité de vie de tous les citoyens européens de la région du Danube.

  Johannes Hahn, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, il n’est pas possible d’aborder tous ces aspects dans le court laps de temps qui m’est imparti, mais permettez-moi d’aborder deux ou trois points. Le premier de ces points concerne la question de la navigabilité. C’est une question à laquelle nous devons trouver une solution intelligente, écologiquement acceptable et économiquement justifiable.

Il y a deux approches qui peuvent être combinées intelligemment. Premièrement, nous devons nous engager énergiquement dans une tâche telle que la conception de coques de bateaux afin de réduire la consommation d’énergie et d’atténuer l’impact négatif sur les lits des rivières. Deuxièmement, je crois que trop peu d’attention y a été portée jusqu’ici, et je suis d’accord avec tous ceux qui croient que les bateaux devraient être adaptés au fleuve et non l’inverse, nous devrions nous libérer de la notion selon laquelle les bateaux doivent avoir la même taille partout sur le Danube. Les navires qui naviguent en Méditerranée ne sont pas les mêmes que ceux qui naviguent dans l’Atlantique, et inversement. Nous savons que la distance moyenne pour le transport de marchandises est d’environ 800 kilomètres, et je suis convaincu que si le choix proposé est suffisamment attrayant, alors cette distance pourrait, elle aussi, être réduite. Il est donc aussi intéressant d’examiner s’il nous serait possible, à cet égard, de mettre en place ou de proposer un choix adéquat en matière de taille de navires pour les différents tronçons du fleuve.

Une question qui aura aussi son importance dans ce contexte, et qui a été mentionnée plusieurs fois, est ce que l’on appelle la «gouvernance à plusieurs niveaux». À cet égard, nous sommes en mesure de tenter quelque chose, une approche que nous avons l’intention de mettre en place assez énergiquement au cours de la prochaine période de programmation, plus particulièrement, une tentative de vraiment impliquer tous les pans de la société dans l’élaboration, mais, en particulier, aussi dans la mise en œuvre de cette stratégie. À cet égard, je partage tout à fait l’évaluation de Mme Kadenbach et d’autres. Il y a ici un enthousiasme incroyable qui doit être canalisé (rassemblé, si vous voulez) afin de créer la valeur ajoutée correspondante. On peut dire qu’il y a une véritable ferveur et une véritable passion au sein de la population.

En gros, nous devons à présent réaliser ensemble ce que nous avons, pour l’essentiel, déjà promis. À cet égard, tout ce que je peux faire, c’est une fois encore demander que nous mettions vraiment en pratique les interventions que nous avons prévues ensemble. Surtout, je voudrais souligner une fois encore qu’il y a en principe suffisamment d’argent, du moins pour l’instant. Ce que nous devons faire, c’est utiliser l’argent disponible pour créer la valeur ajoutée correspondante pour le Danube et pour nos 115 millions de concitoyens qui vivent le long de celui-ci.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 17 février 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  János Áder (PPE) , par écrit. – (HU) Selon un dicton éculé de la vie scientifique, il est trois grands trésors stratégiques pour lesquels l’homme ira jusqu’à la guerre. Ces trésors sont les réserves de pétrole, de nourriture et d’eau de la terre. En Europe, le Danube est le fleuve qui possède la plus grande réserve d’eau douce. Tous ses autres avantages, du transport à la production d’énergie, ne peuvent être que secondaires à la lumière de l’importance de l’eau comme produit de base stratégique. Comme je l’ai souligné dans plusieurs de mes interventions au Parlement, c’est pour cette raison que, pour moi, la stratégie pour le Danube doit avant tout être un moyen de protéger les réserves d’eau potable. Soit dit en passant, ma position à ce sujet coïncide avec les efforts de l’UE en vue de garantir le respect des exigences de l’Union européenne en matière de qualité de l’eau définies dans la directive-cadre sur l’eau. Je crois donc que si, au cours de la mise en œuvre de la stratégie, les intérêts de la protection de la source d’eau et de la production d’énergie, ou de la protection de la source d’eau et de la navigation intérieure et du transport sont potentiellement en conflit, des concessions doivent en priorité absolue être faites en ce sens. À la lumière de tout cela, je trouve surprenant que la communication de la Commission comporte des objectifs spécifiques concernant le développement de la navigation sur le Danube qui précisent qu’il doit y avoir un tirant d’eau de 2,5 mètres pour les bateaux sur le fleuve chaque jour de l’année. Une raison pour laquelle cette condition est particulièrement étrange est que, pour autant que je sache, elle n’a pas obtenu l’approbation ni des experts en hydrologie hongrois ni de leurs collègues autrichiens et allemands.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Le Danube sert depuis longtemps non seulement de frontière naturelle entre des États et des régions, mais aussi de source d’énergie potentielle et de moyen de transport peu utilisé. La stratégie pour le Danube est basée sur le principe d’abaissement de ces barrières internes jusqu’à ce qu’elles soient supprimées, dans le but d’améliorer la coopération entre les pays qui bordent le fleuve. Le bassin du Danube est l’épine dorsale d’une structure macrorégionale durable. La stratégie européenne dans ce domaine est axée sur les communautés, les régions et les États européens, afin d’harmoniser leurs besoins pour leur développement économique, social et culturel tout en respectant aussi les normes environnementales de l’habitat naturel du Danube. Le développement cohérent de cette macrorégion aidera à réduire les disparités entre les régions et à atteindre l’objectif de cohésion territoriale de l’UE. La stratégie offrira une plate-forme pour le renforcement des partenariats entre les autorités à différents niveaux, ainsi qu’entre les autorités, le secteur privé et la société civile. Sans la participation de tous les acteurs mentionnés, la mise en œuvre d’une structure aussi complexe et vaste que la stratégie pour le Danube ne restera rien de plus qu’une simple aspiration. Le développement d’un marché de l’énergie régional est un autre domaine d’intérêt pour les pays qui bordent le Danube. Les interconnexions stratégiques entre les États voisins auront une influence positive sur la sécurité énergétique et sur la protection de l’environnement, compte tenu du potentiel de la macrorégion du Danube en tant que source d’énergie durable.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Le Danube est une voie de communication essentielle qui, malgré l’union de l’Europe, semble plus que jamais former une barrière de séparation, dans la mesure où elle constitue une zone culturelle presque close de Passau à la Mer Noire. La stratégie pour le Danube vise à améliorer la manière dont ce fleuve, qui traverse huit États membres et six États non membres, est utilisé comme voie de transport, ce qui impliquera probablement d’approfondir les canaux de navigation. En outre, la stratégie pour le Danube couvre aussi le domaine de l’énergie qui, dans certaines circonstances, pourrait inclure le développement de l’énergie hydroélectrique. La stratégie se veut en outre un important stimulant pour l’économie. Il faut espérer que le nouveau projet phare de l’UE qu’est la stratégie pour le Danube recevra par la suite un contenu observable et tangible. Combien de vie sera effectivement insufflée dans ce projet dépendra certainement, entre autres choses, de la manière dont la tension entre les objectifs de protection de l’environnement et de réunion de la région du Danube sera dissipée et de si le Danube sera un dénominateur commun suffisant pour mettre ce projet colossal en œuvre. La portée de la stratégie pour le Danube ne sera pas limitée à la prise en compte des aspects environnementaux en vue de prévenir une détérioration supplémentaire de l’écosystème du Danube. Il serait particulièrement bienvenu que la coopération avec la Croatie dans le cadre de la stratégie pour le Danube puisse faire avancer les demandes de réparation des Souabes du Danube déplacés après la Première Guerre mondiale.

  Georgios Stavrakakis (S&D) , par écrit. – (EL) La stratégie pour la région du Danube est la preuve indéniable de l’importance cruciale d’une «approche intégrée» du développement de régions confrontées à des défis communs, des défis qui ne s’arrêtent pas aux frontières de l’UE et qui nécessitent une action commune pour être efficacement relevés. En coordonnant les politiques, les mécanismes de financement et les agences impliquées aux différents niveaux de gouvernance, nous pourrons formuler des réponses intégrées à une série de défis: le potentiel inexploité de navigation fluviale, le manque de routes et de lignes de chemin de fer et les menaces environnementales. Nous devons tous contribuer à faire en sorte que la stratégie pour la région du Danube soit mise en œuvre aussi rapidement et efficacement que possible. Cette stratégie et la stratégie pour la région de la Baltique fonctionneront comme des projets pilotes et offriront les meilleures méthodes et les meilleurs mécanismes en vue de leur application à d’autres «macrorégions». Les défis que la stratégie pour la région du Danube doit relever existent clairement dans d’autres régions géographiques importantes, telles que les Balkans et l’Adriatique. Il est inutile que je mentionne les conséquences attendues du changement climatique sur ces régions et leur potentiel en matière de développement d’une économie verte, des transports et des sources d’énergie renouvelables. La Commission européenne doit répondre à ces défis en adoptant des «stratégies macrorégionales» similaires.

  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) Jobbik, le Mouvement pour une meilleure Hongrie, pense qu’il est important et nécessaire de lancer la stratégie de l’UE pour la région du Danube dès que possible. Cependant, le principal problème, comme d’habitude, concerne la transparence et le financement. Les subventions du Fonds de cohésion et des programmes de coopération régionale doivent atteindre le niveau local. Les actuelles différences régionales ne peuvent être atténuées que par l’application d’une stratégie consciencieusement étudiée et transparente qui répartit efficacement les fonds inutilisés et soutient directement les entrepreneurs et les investissements. Les États membres qui veulent rejoindre l’Union européenne, tels que la Croatie et, plus tard, la Serbie, seront aussi des partenaires naturels de la région du Danube. C’est pour cette raison que la stratégie devrait donner bien plus de poids à la coopération transfrontalière et au rôle des nouveaux États membres.

18. Cellules souches provenant du sang du cordon ombilical (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur les cellules souches provenant du sang du cordon ombilical.

  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les progrès scientifiques de ces dernières décennies ont contribué à accroître l’utilisation des cellules souches provenant du sang de cordon ombilical dans les traitements médicaux. L’utilisation de ces cellules a donné des résultats positifs dans le traitement des patients atteints de maladies du sang telles que la leucémie.

À l’avenir, les cellules souches du sang de cordon pourraient être utilisées pour traiter d’autres maladies, notamment les maladies génétiques. De même, les cellules souches adultes montrent aussi un potentiel prometteur. Cependant, les recherches doivent encore apporter la preuve de ces bienfaits potentiels pour les deux types de cellules souches. La greffe de substances d’origine humaine, notamment des cellules, comporte des risques de transmission de maladies et c’est pourquoi il existe un cadre juridique européen visant à garantir la qualité et la sécurité des cellules et des tissus humains dans toute l’Union.

Je vais toutefois être très clair: les États membres décident seuls d’utiliser ou non les cellules souches provenant du sang de cordon ombilical et de la manière de les utiliser. L’UE n’a pas la compétence nécessaire pour harmoniser l’utilisation des cellules. La directive relative aux tissus et cellules mentionne explicitement que l’UE ne doit pas s’ingérer dans les décisions nationales concernant l’utilisation ou non d’un quelconque type de cellules humaines. Si, cependant, un État membre décide d’utiliser des cellules souches provenant de sang de cordon ombilical, il doit remplir les obligations de la directive en matière de qualité et de sécurité, protéger la santé publique et garantir le respect des droits fondamentaux.

Je suis d’accord avec vous: il est important de fournir des informations exactes et objectives aux citoyens concernant les avantages et les limites de l’utilisation des cellules souches provenant de sang de cordon ombilical. La transmission de ces informations relève, une fois encore, de la compétence des États membres. La Commission encourage les États membres à entreprendre une telle action et certains l’ont, en fait, déjà fait.

Enfin, je peux vous assurer que la Commission contrôle régulièrement la transposition et l’application de la directive relative aux tissus et cellules. En fait, la Commission a adopté une communication sur l’application de la directive, qui a été envoyée au Parlement en janvier 2010.

  Peter Liese , au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est bon de voir que, même à cette heure tardive, vous prenez le temps de vous joindre au débat de cette Assemblée sur ce sujet important. Mesdames et Messieurs, la recherche sur les cellules souches offre de grandes possibilités pour les patients à qui nous sommes, pour l’instant, incapables d’apporter une aide adéquate. Dans ce domaine, les choses n’en sont, pour l’essentiel, qu’au stade de la recherche fondamentale et sont encore incertaines, mais il y a encore plus de 70 maladies pour lesquelles une aide peut être apportée aux patients en question d’une manière ou d’une autre grâce aux cellules souches adultes et aux cellules de sang de cordon.

Les cellules provenant du sang du cordon ombilical sont actuellement principalement utilisées pour les allogreffes, autrement dit, le sang de cordon peut être utilisé pour aider des enfants (dont ce sang ne provient pas) atteints de maladies telles que la leucémie. Il y a aussi des techniques thérapeutiques autologues, cependant, dans le cadre desquelles l’enfant dont provient le sang de cordon peut déjà en bénéficier aujourd’hui dans un petit nombre de domaines extrêmement restreints. Je pense donc que nous devons orienter la politique de telle manière que, dans les limites de nos compétences, un soutien soit avant tout apporté aux banques de sang de cordon publiques. Nous pouvons l’encourager; nous ne pouvons pas l’imposer. Cela dit, nous ne devrions pas non plus interdire le traitement autologue et les mesures en la matière. En définitive, les parents devraient décider eux-mêmes, mais la politique publique devrait les informer des chances et des risques.

Nous avons besoin de normes de qualité et de sécurité claires. Nous devons sans cesse être vigilants, à cet égard, afin que des cellules qui ne sont plus utilisables au moment de leur utilisation parce que les normes de qualité et de sécurité n’ont pas été respectées ne soient pas proposées. Nous devons donner la priorité à la recherche dans ce domaine, car il est clair que ce type de recherche est très proche des patients. En outre, nous devons veiller à ce que les parents puissent décider que le sang de cordon ne puisse tout simplement pas être jeté, car il pourrait s’avérer précieux dans le futur pour d’autres enfants, ou même pour leur propre enfant. Nous devrions nous organiser en gardant cela à l’esprit, dans les limites de nos compétences, comme je l’ai dit, mais il y a déjà beaucoup de choses que nous pouvons faire dans ce domaine.

  Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je tiens aussi à remercier mes collègues coauteurs et, en particulier, Peter Liese, qui vient de s’exprimer, et Alojz Peterle pour cette très heureuse initiative sur le don de sang de cordon, un don de vie, donc, qui a permis des avancées médicales extraordinaires, considérables, depuis vingt ans grâce à la transplantation de ces cellules souches dont il est gorgé. Elles interviennent aujourd’hui dans le traitement de plus de 80 maladies, des cancers surtout – cancer du cerveau, cancer du sang, leucémie, lymphome –, des anémies, des maladies auto-immunes, de certaines maladies rares, et c’est une liste qui ne cesse de s’allonger.

Malgré cela, 1 % seulement de ce sang placentaire si riche de possibilités et de promesses encore est conservé sur le territoire européen. 1 % sur plus de 15 millions de naissances par an, avec d’énormes différences entre les pays: 7 000 dons répertoriés en Belgique, 7 000 en France, six fois plus peuplée pourtant que sa voisine du nord.

Nous demandons donc à la Commission de mener, en coopération bien entendu – le commissaire l’a rappelé – avec les 27 États membres, une campagne d’information auprès des futurs parents pour que ce don devienne une évidence, j’ai envie de dire une nécessité. Bien informées, les mamans d’Europe voudront bien évidemment donner la vie deux fois.

C’est pourquoi il me paraît essentiel, au-delà de la transposition uniforme de cette directive de 2004 sur la qualité et la sécurité des tissus et des cellules qui a été évoquée déjà, et qui est l’objet de notre deuxième question, il nous paraît essentiel donc que l’Europe encourage fortement les États membres à simplifier leurs procédures et leurs systèmes d’accréditation des maternités. Trop rares encore sont celles qui sont habilitées à préserver et à conserver le sang de cordon, et les chiffres le prouvent. Nous ne pouvons plus tolérer que le débat qui fait rage, la controverse qui existe sur la destination et l’utilisation de ce sang – banques publiques ou banques privées –, que ce débat, qu’il ne s’agit pas ici de trancher, fasse peser une véritable omerta sur cette technique, et c’est cet appel que lance le professeur Éliane Gluckman, qui a dédié sa carrière entière à faire du don de sang de cordon un don de vie.

  Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, bien sûr, je suis moi aussi d’accord avec ce qui a été dit au sujet de l’importance que nous développions ces banques de cellules de sang de cordon pour la recherche et le traitement. Ces cellules souches sont très faciles à obtenir si on est prêt à le faire, et personnellement, je ne crois pas que cela devrait même être considéré comme une greffe. En fait, je crois que nous devrions simplement pouvoir prendre ces cellules et que les parents devraient pouvoir s’y opposer, mais ils ne devraient pas avoir besoin de donner leur consentement. Je pense que cet aspect est moins important.

Je pense cependant qu’outre les mesures de sécurité sur lesquelles M. Liese et d’autres ont attiré l’attention, il importe de garder à l’esprit que nous n’en savons pas encore beaucoup au sujet des possibilités de développement dans ce domaine. Ces banques sont donc importantes pour nous. Je crois, d’abord et avant tout, que ces banques devraient, bien sûr, être publiques, car c’est quelque chose que nous devrions pouvoir utiliser pour tout le monde. Le plus grand domaine d’application sera de loin le traitement d’autres personnes. Cependant, il importe aussi d’attirer l’attention sur le fait qu’il existe des pièges à cet égard. Nous avons vu des cas où l’on tentait de faire payer les parents pour une sorte de sécurité pour leur enfant sous la forme d’une «réserve» pour l’enfant à la banque. Cela revient à payer pour rien.

Il est assez rare que quelqu’un doive faire soigner ses propres enfants de cette manière, et je crois fermement que ces banques devraient être créées principalement dans un but de recherche générale et de traitement général. Cela devrait être l’ouverture que nous visons. J’ai l’impression que nous tromperions presque les parents s’ils croyaient qu’ils pouvaient investir massivement dans la protection de leur propre enfant. Ils devraient investir le sang de cordon pour la protection du public en général et j’espère beaucoup que nous allons pouvoir faire en sorte que ce sang soit plus largement accessible. Il est dommage qu’une substance aussi importante dont nous pouvons disposer immédiatement soit simplement mise au rebut parce que trop peu d’attention y est accordée.

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais aussi dire que j’ai le sentiment que ce sujet est trop important pour que nous continuions à vivre dans le mensonge comme nous le faisons en Europe. C’est un mensonge ou une fausse promesse, appelez cela comme vous voulez, car nous continuons d’opérer, en particulier dans le domaine de la collecte de cellules souches de sang de cordon ombilical, sur la base d’informations trompeuses.

Comme nous le savons et comme cela a déjà été dit, en Europe, la collecte de cellules souches de cordon ombilical atteint à peine 1 %. Cependant, nous savons aussi que leur potentiel dans le traitement des maladies peut être infini – des maladies comme celles qui ont déjà été mentionnées: le cancer, la maladie d’Alzheimer et les maladies rares. Les possibilités sont immenses.

Cependant, ce que nous avons laissé se produire, c’est qu’une série de banques de cellules souches privées ont été créées et que l’on a dit aux parents qu’ils pouvaient stocker les cellules de leurs enfants à la naissance, qui pourraient ensuite être utilisées pour les traiter dans le futur en cas de besoin.

Je pense que nous devons être plus responsables que cela, car la probabilité de garantir que cela se produira est très faible, comme nous le savons tous. Cette fausse promesse qui est vendue aux parents coûte de l’argent. Au Portugal, par exemple, cette fausse promesse coûte trois fois et demi le salaire mensuel minimum.

La solution est alors clairement de créer des banques de cellules souches publiques, car ce n’est qu’avec des banques publiques que nous pourrons garantir l’égalité d’utilisation, l’égalité d’accès, l’efficacité du traitement médical et davantage de recherche qui soit égale pour tous, et pas seulement de traiter les cellules souches comme une espèce de marchandise ou comme une entreprise en expansion, mais qui n’est destinée qu’à quelques privilégiés.

J’ai par conséquent le sentiment que la solidarité, le bon sens et l’information impartiale sont, en définitive, des choses qui ne peuvent pas être considérées comme superflues. Nous n’avons pas le pouvoir d’imposer, mais nous avons le pouvoir d’encourager. C’est dans nos capacités, et je pense que nous devons le faire au nom de l’égalité.

  Alojz Peterle (PPE). – (SL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je suis ravi de l’attention que vous portez à notre question. Ce que nous faisons ensemble, c’est, à mon avis, nous approcher, ou nous rapprocher encore, des citoyens.

J’ai été le rapporteur pour la réception des véhicules à moteur fonctionnant à l’hydrogène et je crois que nous devons accorder au moins autant d’attention aux cellules souches provenant du sang de cordon ombilical. En effet, vous avez dit vous-même que vous étiez positivement impressionné par ce fait, qui est une source d’enthousiasme non seulement pour ceux qui sont malades ou pour les parents, mais aussi pour les chercheurs, qui découvrent de plus en plus de domaines d’application.

Ce que vous avez dit au sujet de la Commission européenne qui encourage les États membres à prendre des mesures à cet égard est très important. Il semble vraiment que ce que nous considérons généralement comme des déchets aujourd’hui pourrait un jour devenir la source de notre santé ou de celle de quelqu’un d’autre.

Dans ce contexte, je crois que nous avons besoin d’une stratégie. Nous devons savoir ce que nous encourageons, quelles informations nous donnons aux parents et aux autres personnes et, bien sûr, quelle recherche nous entreprenons. Je suis sûr que nous avons ici l’occasion de prouver à nos concitoyens que nous sommes de leur côté et que nous soutenons la bonne voie à suivre.

  Antonio Cancian (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que nous le tenions à une heure tardive, je crois que le débat qui nous occupe est un débat important auquel nous devrions accorder beaucoup de considération, parce que l’usage thérapeutique des cellules souches provenant du sang de cordon ombilical devrait être défendu, tout comme les initiatives et les campagnes d’information visant à généraliser la possibilité de donner des cellules souches devraient être encouragées et favorisées à tous les niveaux, d’autant plus au niveau européen.

Vous venez juste d’affirmer que tout cela ne relevait pas de la compétence de l’Europe. Cependant, la transposition de la directive 2004/23/CE ne pourrait-elle pas définir des normes de qualité et de sécurité pour le don, l’essai, la préservation et la distribution de ces mêmes cellules souches?

Il faut, en tout cas, veiller à ce que les différentes législations nationales soient appliquées de manière cohérente dans les différents pays européens afin de garantir que tous les patients et les parents européens aient les mêmes droits et soient soumis à des règles identiques.

Il est particulièrement important que le sang de cordon soit conservé dans des banques publiques au niveau national et européen, afin qu’il puisse être efficacement donné à tous les patients qui en ont vraiment besoin, en vue de prévenir des décès et de tenter de garantir les mêmes droits pour tous.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Monsieur le Président, lors des dernières élections en Irlande, la recherche sur les cellules souches embryonnaires a été un sujet très controversé. Cette fois, la médecine est à peine évoquée au moment des élections. Évidemment, l’économie occupe le devant de la scène, mais la science médicale a aussi considérablement évolué. Nous avons beaucoup de chance avec la qualité de la recherche médicale que nous avons dans divers instituts à travers l’Union européenne, ainsi qu’avec la qualité des médecins.

Les cellules souches de sang de cordon sont un exemple des progrès qui ont été accomplis. On a dit que cette recherche pouvait potentiellement aider à traiter 70 à 80 maladies. C’est quelque chose que nous devrions encourager, et il est donc important que ce type de recherche et d’infrastructure soient mises à disposition – évidemment dans les limites de l’éthique. Comme vous l’avez souligné, Monsieur le Commissaire, cela dépendra beaucoup des États membres eux-mêmes, tant en ce qui concerne l’application, en particulier, qu’en ce qui concerne le suivi en temps voulu.

  Nicole Sinclaire (NI). – (EN) Monsieur le Président, comme beaucoup de mes collègues l’ont déjà dit, il s’agit d’un débat incroyablement important et d’un sujet qui ne doit pas seulement être débattu ici dans cette Assemblée au sein de l’Union européenne, mais de manière aussi large que possible. C’est un sujet sur lequel je dois moi-même encore prendre position pour ou contre. J’oscille entre les deux: d’un côté, il y a mon éducation catholique, et de l’autre, la science moderne et les avantages que cela peut apporter.

Cela dit, probablement pour la toute première fois, je vais féliciter un commissaire. Ce qu’il a dit est tout à fait correct: cela devrait être laissé aux mains des États membres. Les différences culturelles et religieuses au sein de l’Union européenne devraient être respectées et cette question ne devrait en aucun cas être retirée des mains des États membres.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, je voudrais aborder le sujet de la collecte et du stockage du sang de cordon, qui est une source majeure de cellules souches. Grâce à la collecte du sang de cordon à la naissance, qui était auparavant éliminé avec le placenta, nous pouvons obtenir une source importante de cellules souches non différenciées sans causer de désagrément à la mère ou à l’enfant, et celles-ci peuvent être modulées et utilisées avec succès à tout moment dans le futur pour traiter la leucémie et au moins 70 autres maladies. Je voudrais demander pourquoi, en Europe, nous collectons moins de 1 % de cellules souches à la naissance, et je voudrais, bien sûr, dire que je partage l’avis du commissaire quand il dit que c’est principalement aux États membres de réglementer cela, même si la Commission, avec les États membres, pourrait sûrement aider à améliorer la transmission d’informations aux parents concernant les avantages des cellules souches, à la lumière des progrès en matière de thérapie à base de cellules souches et de médecine régénérative. Je dis cela en tant qu’ancien rapporteur pour la directive sur les thérapies avancées.

  Brian Crowley (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi remercier le commissaire pour sa contribution à ce débat.

Cependant, au vu des craintes qui ont été soulevées, une solution serait peut-être d’utiliser le registre national des banques de sang comme bureau d’enregistrement, comme ressource afin de conserver les cellules souches de sang de cordon en vue de leur utilisation ultérieure. Cela permettrait de surmonter certains problèmes et certaines des difficultés que mes collègues ont déjà évoqués concernant le coût du stockage.

En outre, nous avons déjà un système en place au sein des banques de sang nationales existantes qui peut réglementer et contrôler la qualité de cette offre. Cela pourrait être un bon moyen de surmonter certaines des difficultés. Je crois, comme beaucoup de mes collègues, que l’utilisation des cellules souches a un immense potentiel pour le traitement des maladies dans le futur.

Cependant, nous devons aussi veiller à ne pas donner de faux espoirs, parce que nous avons trop souvent entendu parler, pas seulement avec les cellules souches, mais aussi avec les biotechnologies dans d’autres domaines, de personnes à qui l’on donnait de faux espoirs. Nous avons besoin de valeurs scientifiques fondamentales et de recherche scientifique fondamentale afin de garantir que les résultats qui sont proclamés peuvent vraiment être obtenus.

  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, il est clair que tout le monde apprécie les progrès qui ont été accomplis dans l’application des cellules souches à des fins thérapeutiques. Nous sommes d’accord pour dire qu’ils doivent être encouragés.

Les questions soulevées par les députés concernent premièrement l’information, et deuxièmement le stockage.

En ce qui concerne l’information, il importe, nous sommes tous d’accord sur ce point, de fournir des informations exactes et objectives aux parents et au grand public quant aux avantages et aux limites de l’utilisation des cellules souches, notamment des cellules souches de sang de cordon. La transmission de ces informations relève de la compétence des États membres, dont les avis et les politiques varient parfois en ce qui concerne les avantages et les limites, ainsi que les utilisations des cellules souches. De nombreux États membres ont déjà mis en place des campagnes d’information et d’autres activités d’information. La Commission encourage les États membres à entreprendre de telles actions.

Quant au stockage, nous savons que des sociétés privées offrent déjà aux parents un service de stockage de cellules de sang de cordon. Cependant, plusieurs États membres ont mis en place des banques de sang de cordon publiques basées sur le don altruiste et volontaire de sang de cordon.

La législation européenne sur les tissus et les cellules réglemente tous les établissements de tissus, qu’ils soient publics ou privés. Elle définit les principes de don volontaire et non rémunéré, d’anonymat, d’altruisme du donneur et de solidarité entre le donneur et le receveur. En 2004, le groupe européen d’éthique a recommandé le stockage public des banques de sang de cordon afin de garantir l’accès solidaire à tous les patients dans le besoin.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) La valeur du marché mondial des cellules souches provenant du sang du cordon ombilical s’élevait approximativement à 3,34 milliards d’euros en 2010. Les projections pour l’avenir, basées sur un taux de croissance annuel de quelque 27 % dans les prochaines années, indiquent que ce chiffre atteindra 11 milliards d’euros d’ici 2015. Alors que les cellules souches semblent être le nouvel «El Dorado» de la recherche médicale, de nombreux chercheurs s’empressent de s’engouffrer dans cette niche sans s’assurer qu’ils répondent à toutes les normes de qualité et de sécurité requises pour ces procédures. Je pense que la Commission doit intensifier ses efforts en matière d’information des patients et du personnel médical au sujet des bienfaits de l’extraction des cellules souches de sang de cordon. Cependant, elle doit aussi faire un effort particulier afin de garantir le respect des normes minimales de qualité et de sécurité dans tous les États membres dans le cadre du don, de l’acquisition, de l’essai, du traitement, de la conservation, du stockage et de la distribution de cellules et de tissus humains.

  Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) Le commissaire Dalli nous a fait part de la position très prudente de la Commission européenne concernant la recherche sur les cellules souches provenant du sang de cordon ombilical. Ce n’est pas du tout surprenant. La Commission a proposé et réussi à faire accepter, dans le septième programme-cadre, un énorme paquet d’aide à la recherche controversée sur les cellules souches. Elle a peur d’admettre que cette recherche n’a pas répondu aux attentes. En outre, il est à présent clair que la recherche sur les cellules souches provenant de corps d’enfants non nés n’a rien produit de semblable aux résultats de la recherche sur les cellules provenant du sang de cordon. Jusqu’il y a peu, ce sang était considéré comme un déchet biologique. À la lumière des derniers rapports sur les expériences fructueuses et même les traitements utilisant des cellules souches provenant du sang de cordon, comment la Commission peut-elle défendre la production moralement inacceptable d’embryons humains à des fins de recherche? En outre, pourquoi le commissaire Dalli ne nous a-t-il aujourd’hui pas présenté de plan concret visant à permettre à la Commission d’accroître le pourcentage de sang de cordon collecté à la naissance, au lieu d’un avis insignifiant? J’espère que c’est parce que son personnel est encore en train de plancher sur un tel plan. Je suppose que, dans ce plan, la Commission va proposer un mécanisme qui libèrera les parents de la charge de payer pour la collecte et le stockage du sang de cordon. J’espère aussi que ce plan contiendra une réévaluation des priorités dans le domaine de la recherche sur les cellules souches.

19. Interventions d’une minute (article 150 du règlement)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les interventions d’une minute sur les questions politiques importantes.

  Damien Abad (PPE). - Monsieur le Président, alors que nous connaissons la plus grave crise financière que le monde ait jamais connue depuis 1929, l’Europe ne peut rester les bras croisés et la régulation du système financier international n’est un sujet ni de droite, ni de gauche, ni même du centre, mais un enjeu public d’ordre mondial, et j’ai l’intime conviction que l’Europe doit jouer un rôle moteur, comme elle a pu notamment le faire en mars dernier lorsqu’elle a invité la Commission et les États membres à se pencher sur la question d’une taxation des activités financières au niveau international.

Aujourd’hui, presque un an après, nous devons passer à la vitesse supérieure et tout mettre en œuvre pour que l’Europe soit source d’inspiration et force de propositions. C’est la raison pour laquelle j’invite le Parlement européen à prendre une position commune, forte et offensive en faveur de l’instauration, au niveau mondial, d’une taxe sur les activités financières.

Avec la présidence française du G20, qui a fait de la régulation financière mondiale une priorité, l’Europe a une occasion unique d’être à l’avant-garde d’une vision humaniste face à un monde en perpétuelle évolution. Avec une telle taxation, nous aurons là un instrument concret, utile et juste. L’Europe doit être au rendez-vous et le Parlement européen aussi.

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, en ce 14 février, jour de la Saint-Valentin, je voulais rappeler qu’en Europe, une femme sur cinq est victime de violences conjugales.

En Europe, 40 à 50 % des femmes ont vécu le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Nous sommes au XXIe siècle et l’Europe n’a toujours pas pris de mesures législatives pour éradiquer les violences faites aux femmes. Le Parlement européen l’a demandée à plusieurs reprises, le Conseil l’a exigée, la Commission l’a promise, mais où est la stratégie européenne de lutte contre les violences faites aux femmes?

Les violences faites aux femmes constituent la violation la plus grave et la plus répandue des droits humains en Europe. Il nous faut une action européenne pour pallier les différences énormes entre nos pays en matière de protection pour les femmes. Les violences conjugales envers les femmes – pour ne citer que cette forme malheureusement très répandue – nous coûtent aujourd’hui un million d’euros à chaque demi-heure pour parler chiffres. Et si nous voulons une Europe plus moderne et plus démocratique, il nous faut une stratégie forte contre les violences faites aux femmes.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Monsieur le Président, l’ETA est la cause d’énormément de souffrances et doit disparaître pour de bon. La société basque rejette ses crimes. La seule faction politique qui ne les avait pas condamnés a été interdite. Le 7 février, elle a révisé sa position. Elle a mis en place un nouveau parti qui répond aux exigences établies par les lois et les décisions judiciaires espagnoles. Elle a ainsi répondu à la demande exprimée depuis des décennies par la société basque, ses institutions et ses représentants légitimes, qui travaillent aussi pour s’assurer que la souffrance des victimes est prise en compte, et dédommagée.

Mais il faut dire aussi que les critères criminels exceptionnels appliqués en Espagne contre l’ETA ont, par moment, donné lieu à de graves violations des droits fondamentaux. Les idéologies et même la langue basque ont été criminalisées de façon gratuite au nom de la lutte contre le terrorisme. J’ai déjà parlé ici du cas du journal Egunkaria. Il existe d’autres exemples qui ne doivent pas être réitérés.

Pour ces raisons, nous devons soutenir la participation de ce nouveau parti à l’élection à venir du mois de mai.

  Oriol Junqueras Vies (Verts/ALE). – (ES) Monsieur le Président, dans la même démarche que mon collègue député M. Bilbao, je souhaite préciser à cette Assemblée qu’il y a quelques jours, le gouvernement espagnol a interrompu le processus de reconnaissance d’un nouveau groupement politique basque au Registre des partis politiques. Nous ne pensons pas que cette mesure soit conforme aux bonnes pratiques européennes, et elle ne se produirait pas dans des cas similaires dans d’autres États membres de l’Union.

Nous tenons à dire que l’État espagnol a été critiqué à plusieurs occasions par les organisations internationales telles qu’Amnesty international pour sa poursuite de la pratique de la torture. Nous souhaitons également souligner que la Cour européenne des droits de l’homme a critiqué à plusieurs reprises cet usage de la torture ou, à tout le moins, le fait qu’il ne fasse pas l’objet d’enquêtes suffisantes.

Nous souhaitons ajouter que l’incarcération de nombreux prisonniers de l’ETA loin de chez eux est totalement contraire aux principes généraux du droit, et il nous semble donc essentiel que l’Union européenne s’implique dans le processus de paix.

  Marisa Matias (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, le prix des denrées alimentaires a atteint un nouveau record pour la septième fois d’affilée. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette hausse, l’un d’entre eux étant un facteur à court terme. Il s’agit des incidences concordantes des mauvaises conditions climatiques dans certains pays comme l’Argentine et la Russie.

Il existe toutefois deux facteurs de nature structurelle, et c’est pour cela que je souhaite aborder la question de ces deux facteurs ici-même. Le premier est lié au fait que certains producteurs et consommateurs de denrées alimentaires, qui étaient des exportateurs, sont maintenant des importateurs. C’est par exemple le cas de la Chine. Le second est que le poids de certaines grandes multinationales leur permet d’influer sur le prix à leur avantage. Les céréales en sont un exemple typique: elles sont dominées par six grandes multinationales.

Cette situation rend les agriculteurs très incertains quant aux prix des denrées alimentaires. L’Europe doit à nouveau entreprendre ce qu’elle avait cessé de faire il y a quelque temps, c’est-à-dire protéger ses producteurs et ses consommateurs. Nous ne pouvons pas nous permettre d’être naïfs dans un monde où tout le monde à recours à certaines formes de protectionnisme et où les multinationales manipulent les prix.

  Slavi Binev (NI). – (BG) Monsieur le Président, je souhaiterais prendre la parole pour exprimer ma déception face à l’inertie procédurière de la Commission lorsque des réponses écrites sont demandées.

À plusieurs reprises, j’ai reçu la réponse à ma question bien après le délai de trois semaines. La procédure n’est pas seulement complexe, mais les réponses sont toujours vagues, laconiques et du style: «vous avez raison, mais cela n’est pas de mon ressort».

Mesdames et Messieurs, je représente un pays dans lequel, il y a 20 ans, sous un régime politique différent, les institutions se refilaient systématiquement les responsabilités et jugeaient plus commode de ne pas répondre. Ce n’est pas la bonne façon de communiquer. C’est la mauvaise approche, et je m’interroge, car si la Commission est à ce point distante envers nous, les députés, alors quelle est son attitude face aux citoyens européens ordinaires? J’ai peur de la réponse.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui n’est pas seulement la Saint-Valentin, mais c’est aussi la Journée européenne de l’épilepsie, car on sait que Saint-Valentin lui-même souffrait d’épilepsie.

Le but de la Journée européenne de l’épilepsie et de casser le mythe et d’éliminer les stigmates autour de cette maladie qui touche six millions de personnes au sein de l’Union européenne. Dans mon propre pays, en Irlande, un petit pays, 37 000 personnes vivent avec l’épilepsie au quotidien. Cette campagne se concentre sur l’idée de proposer plus d’ouverture et une meilleure connaissance de l’épilepsie et d’offrir des solutions de soin pour les personnes qui en souffrent.

En ce moment, nous manquons cruellement de neurologues dans mon pays – plus que dans toute l’Union européenne – au point de devoir attendre jusqu’à deux ans pour une consultation neurologique. C’est absolument désastreux. Il existe une disparité choquante dans les soins proposés pour traiter l’épilepsie au sein de l’Union européenne.

Nous avons besoin de recherche et de données: nous avons besoin d’une base de données à l’échelle de l’UE où nous pourrions partager les meilleures pratiques et rendre les choses plus faciles aux personnes qui tentent de vivre une vie normale mais qui, malgré leur intelligence tout à fait normale, ne peuvent pas conduire une voiture, conduire une moto et mener une vie ordinaire. Certaines initiatives ont été prises, mais il reste tellement à faire.

  Sergio Gutiérrez Prieto (S&D). – (ES) Monsieur le Président, aujourd’hui est aussi la Journée européenne de la santé sexuelle. Mesdames et Messieurs, les statistiques sont inquiétantes: L’organisation mondiale de la santé estime que 300 millions de personnes contractent involontairement une maladie sexuellement transmissible chaque année.

En Europe, comme nous en avertit le Forum européen sur la santé sexuelle, le nombre de grossesses non désirées chez les adolescents connaît une augmentation inquiétante en raison d’un grand manque d’éducation et d’information auprès des jeunes. Comme le dit la Commission, il existe même de nombreuses inégalités distinctes en termes d’accès aux services de santé sexuelle entre le États membres, et au sein même des États, selon le niveau de revenu des citoyens.

Pour lutter contre ce problème, nous avons besoin d’une stratégie européenne. Seuls cinq États membres ont un plan dans ce domaine, mais ces pays ont tous réussi à faire chuter le nombre de grossesses non désirées, le nombre de nouveaux cas de maladies sexuellement transmissibles, et également le nombre d’avortements.

Nous avons besoin d’une stratégie commune centrée sur la prévention à travers l’éducation, qui puisse étendre les politiques d’information, augmenter les efforts des plannings familiaux et faciliter l’accès à la contraception. Nous avons besoin d’une stratégie alternative et ambitieuse sans tabous, afin de garantir le droit de tous les européens aux soins et à la sécurité en matière de santé sexuelle.

  Kristiina Ojuland (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je souhaite informer les citoyens européens que la semaine dernière, l’adjoint du représentant permanent de la Fédération de Russie auprès de l’Union européenne m’a mise en garde contre la tenue d’un débat ou l’adoption d’une résolution cette semaine par le Parlement européen. Il m’a dit que, si cela devait arriver, la réaction du Kremlin serait forte.

Chers collègues, je me demande si je suis le seul député que les diplomates russes ont essayé d’influencer de la sorte. Les actes de ce diplomate russe en particulier sont, très franchement, choquants, et en contradiction avec les bonnes pratiques diplomatiques. Ils s’apparentent davantage à de la menace. Je tiens à vous assurer que nous, les députés de ce Parlement librement et démocratiquement élu, ne pouvons pas suivre, et ne suivrons pas, les diktats du Kremlin. Nous ne nous laisserons pas manipuler par Poutine. Nous sommes des Européens. À ce titre, nous partageons de vraies valeurs et nous ne cèderons aux menaces de personne.

  Kyriacos Triantaphyllides (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, les syndicats, les partis et les acteurs de la communauté chypriote turque à Chypre mènent un combat pas à pas contre la politique d’Ankara, qui, entre autres, utilise la politique et les flux migratoires pour faire des Chypriotes turcs une espèce en voie de disparition.

Ce qui est le plus triste dans toute cette affaire, ce sont les déclarations irrespectueuses et humiliantes faites par le Premier ministre turc Erdogan aux Chypriotes turcs; il a plus ou moins exigé l’inculpation de toute personne protestant contre la politique d’Ankara dans les secteurs occupés de Chypre. Le Premier ministre turc a aujourd’hui admis directement et ouvertement que la Turquie a des intérêts stratégiques à Chypre et il a ordonné, sans succès, le silence des Chypriotes turcs.

Nous les soutenons. Notre combat est leur combat. Leurs objectifs sont nos objectifs. Les Chypriotes turcs ne sont pas le problème, comme le prétendent certains. Le problème, c’est la politique arbitraire et intransigeante de la Turquie.

  Ágnes Hankiss (PPE). – (HU) Monsieur le Président, pour mettre en place notre première stratégie de sécurité et lutter efficacement contre le terrorisme et le crime organisé, une formation de haute qualité des forces de l’ordre au sein de l’Union européenne est indispensable: une formation des forces de l’ordre qui soit capable d’harmoniser et d’élever à un niveau uniforme les différentes traditions des forces de l’ordre, et les différentes compétences des différents États membres. Un rôle éminent attend le Collège européen de police, avec une tâche importante à accomplir. Il est regrettable que le CEPOL, le Collège européen de police, se soit fait connaître ici, au Parlement européen, à cause des présumées opérations illégales et de corruption de sa précédente direction. Au même moment, il doit être admis – et peut être que de moins en moins de personnes en ont conscience, car de moins en moins de personnes ne s’y intéressent sauf en cas de scandale – que la nomination de nouveaux responsables en 2010 a lancé des processus extrêmement positifs pour le fonctionnement du Collège européen de police. Il est ainsi important non seulement de traiter du passé mais aussi de l’avenir. En ce qui concerne les futurs objectifs, en deux mots, deux facteurs sont nécessaires: l’assurance de l’autonomie organisationnelle légale du Collège européen de police, et les opportunités de développement requises pour ces nouvelles opérations. Pour cela, je sollicite votre soutien et votre attention.

  Luigi de Magistris (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, 14 février, est la Journée européenne de l’épilepsie. Cette maladie touche 6 millions d’européens, dont 300 000 sont des Italiens.

Il est donc important que les associations, dont l’Association italienne pour l’épilepsie, chargées de sensibiliser à cette maladie si grave et si mal connue, à propos de laquelle nous manquons d’informations claires et dont plusieurs aspects extrêmement délicats demeurent inconnus, organisent des possibilités de rencontres pendant cette période.

Certaines avancées ont été réalisées ces dernières années au niveau européen, surtout au travers d’une directive de 2009, mais il reste encore beaucoup à faire, surtout pour garantir les droits des malades dans le monde du travail et de la mobilité, et pour garantir la disponibilité de soins médicaux à l’école.

Je considère donc ces journées de réflexions sur ces aspects fondamentaux de ces problèmes comme étant très importantes.

  Silvia-Adriana Ţicău (PPE). – (RO) Monsieur le Président, en décembre 2010, le taux de chômage de l’UE-27 a atteint les 9,6 %, soit un chiffre de 23 millions de chômeurs. Comparé à la situation de l’an dernier, le taux de chômage a augmenté dans deux tiers des États membres. Les jeunes et les femmes sont les plus durement touchés par la crise économique. Le taux de chômage pour les femmes de l’UE-27 a atteint les 9,6 %, tandis que le taux de chômage chez les jeunes a atteint les 21 %. Dans certains pays comme en Espagne, en Slovénie et en Lituanie, ce chiffre a même dépassé les 35 %. De même, seuls 50 % de la population âgée de 60 ans et plus sont encore en activité. L’emploi demeure la préoccupation principale des citoyens européens.

J’appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour faire de l’Europe sociale une réalité. Les citoyens européens attendent des emplois décents, offrant des salaires desquels ils puissent vivre raisonnablement, et l’accès à des soins de santé et à des services sociaux de qualité.

Je conseille vivement à la Commission et aux États membres d’allouer en priorité les ressources financières aux mesures qui peuvent créer de l’emploi et promouvoir le développement industriel dans l’Union européenne.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Monsieur le Président, en novembre 2008, Adam Azab, 4 ans, citoyen de la République slovaque et de l’Union européenne, a été séparé de force de sa mère en Égypte. Les cours de justice de Slovaquie et d’Égypte avaient attribué la garde de l’enfant à la mère. Le père de l’enfant, de nationalité égyptienne, refuse cette décision. La police égyptienne et le Ministère de l’intérieur ne semblent pas être capables ou désireux de rechercher l’adresse du petit Adam. Sa mère, Mme Katarína Azab, est en Égypte depuis deux ans et demi à la recherche de son fils avec l’aide de l’ambassade slovaque. Les troubles en Égypte ont forcé la mère à rentrer en Slovaquie, mais sans son fils. Elle continue de vivre dans la crainte pour la santé et la vie de son enfant. Je demande à la Commission et au Parlement d’intervenir rapidement et de défendre les droits fondamentaux de leurs citoyens. Je sollicite votre assistance dans la restitution du petit Adam à sa mère.

  Martin Ehrenhauser (NI). – (DE) Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, le rapporteur était ici en session plénière au sujet de l’accord SWIFT et nous a assuré que les données relatives aux transferts internes européens ne seraient pas couvertes par l’accord. Ce n’était pas vrai, comme nous le savons aujourd’hui. La réalité, en fait, est que seules les données des transactions SEPA sont exclues de l’accord, alors que les transferts standards UE et même les transferts express via SWIFTNet FIN ne le sont pas. Il est ainsi prouvé que l’accord SWIFT donnera lieu à des fuites de données majeures et que les principaux arguments des partisans de l’accord SWIFT sont tombés à l’eau.

Et pourtant, que fait le Parlement européen aujourd’hui? Rien, absolument rien! Il n’y a aucune contestation, juste une tentative de jeter le voile sur cette nouvelle information. Ce qui est en totale contradiction avec les méthodes du parlement allemand. Un débat a déjà eu lieu au sein du parlement allemand, et j’ai également reçu aujourd’hui un courriel de la part du Parti social démocrate allemand qui précise clairement que le Parlement européen doit être actif sur cette question. C’est exactement pour cela que j’en appelle au Parlement. Je crois qu’il est très important pour nous d’arrêter ces transferts de données massifs et de reprendre les négociations.

  Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, à une époque de tensions sociales majeures, nous ne pouvons qu’accueillir chaleureusement l’accord de dialogue social en Espagne entre le gouvernement, les syndicats et les employés.

Cet accord est un modèle pour l’Europe, car une étape aussi importante n’avait pas été franchie depuis très longtemps. Nous devrions aussi porter une attention particulière aux idées de Cándido Méndez, l’un des acteurs principaux de l’accord espagnol, qui a assisté à la réunion du Conseil économique et social mardi 8 février à Bruxelles.

Lors de cette réunion, M. Méndez a précisé le besoin d’étendre le dialogue au niveau européen et pour les syndicats d’avoir une voix et une initiative au sein de notre Europe.

Cela devrait avoir lieu ainsi.

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, en rapport avec notre récent débat sur l’adoption internationale, je souhaite attirer votre attention sur l’institution de la famille d’accueil. Elle est une solution résidentielle pour les enfants en attente d’adoption ou d’une résolution des problèmes dans leur famille biologique. Les familles d’accueil sont une forme efficace et souhaitable de prise en charge des enfants et une vraie opportunité pour les enfants socialement inadaptés, et pour qui les chances d’adoption sont les plus minces.

Nous devrions encourager les États membres à modifier la législation afin d’améliorer la vie en famille d’accueil traditionnelle, mais aussi en famille d’accueil avec beaucoup d’enfants ou avec des éducateurs spécialisés. Cela assurera également la disponibilité du soutien financier. Les organisations de familles d’accueil pourront être impliquées dans la rédaction de propositions de mesures juridiques qui sont vraiment nécessaires dans ce domaine. Les parents des familles d’accueil ont également besoin de la création de groupes composés de parents, d’éducateurs, de tuteurs et de travailleurs sociaux, qui travailleraient ensemble de manière efficace et dont les objectifs seraient de proposer une aide conjointe et un soutien à la parentalité. La promotion générale de l’idée des familles d’accueil dans la société est tout aussi importante pour qu’il y en ait plus, que ces familles puissent jouir du respect et de la reconnaissance, et que leur immense contribution à l’aide à l’enfance soit appréciée.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Président, la situation des minorités nationales dépend à l’origine de la coopération constructive des représentants politiques des sociétés majoritaires et minoritaires. Au cours de ces 20 dernières années, il a été démontré que ces communautés minoritaires hongroises vivant à l’extérieur de la Hongrie ont été bien assimilées dès l’instant où le désir de coopération des dirigeants politiques des sociétés minoritaires rencontre une attitude constructive de la part des dirigeants politiques des sociétés majoritaires, une attitude qui considère les minorités comme des partenaires, qu’elles soient impliquées dans le gouvernement ou non. Il n’y a aucune alternative à cette coopération. Je suis très heureux que le gouvernement slovaque actuel se soit engagé sur une voie qui pourrait mener à une réconciliation hongro-slovaque historique. La surenchère du nationalisme d’un pays provoquant le nationalisme d’un autre doit prendre fin. J’espère que des formes de coopération en faveur des minorités dans les relations hongro-slovaques se feront concurrence plutôt que le nationalisme. J’espère que la réconciliation hongro-slovaque historique donnera des résultats importants, car il n’y a pas d’alternative pour les deux pays.

  Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, les soulèvements populaires contre les régimes barbares répressifs oligarchiques dans les pays de l’Union pour la Méditerranée révèlent le pouvoir invaincu du peuple et, parallèlement l’hypocrisie des impérialistes.

Aujourd’hui, l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sont très attentifs aux libertés et à la démocratie populaire en Égypte et dans d’autres pays. Pendant des années, les États-Unis, l’OTAN et l’UE ont soutenu et ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour renforcer ces régimes barbares et pour moderniser les échanges, les relations économiques, politiques et militaires avec eux, avec les grandes entreprises et les porte-parole politiques, provoquant ainsi la pauvreté de masse, la misère, les persécutions et des vagues massives de migration économique et de réfugiés, qui sont jetés et retenus dans des camps de concentration dans les États membres de l’Union Européenne.

À ce jour, Moubarak est toujours co-président de l’Union pour la Méditerranée. Les déclarations de l’Union européenne et des États-Unis d’Amérique aux peuples se rebellant dans la région n’ont qu’un seul objectif: désorienter le peuple dans son combat. Le peuple ne doit pas être piégé par les interventions de la part des États-Unis et de ses alliés. Le Parti communiste grec souhaite témoigner au peuple l’expression de sa solidarité avec les populations qui mènent cette lutte.

  Antonello Antinoro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mon intervention a pour but de donner une voix aux familles inquiètes de milliers de pêcheurs du sud de l’Italie, en particulier des régions de Campanie et de Sicile, qui représentent la moitié de la flotte active dans la petite pêche. Ces gens souffrent d’une interdiction injuste et inutile de la pêche au petit poisson, une interdiction qui n’est basée sur aucun élément scientifique et qui n’a aucun sens politiquement. En agissant ainsi, l’Union sera progressivement perçue comme l’ennemie de nos pêcheurs, qui perpétuent une activité importante pour le produit intérieur brut (PIB) national mais aussi européen.

Il y a deux ou trois jours, nous avons demandé à certains députés, dont certains sont dans cette Assemblée ce soir, un entretien avec la commissaire Damanaki. Bien qu’elle nous ait été promise, nous n’avons pas encore reçu de réponse depuis, alors que la commissaire s’était engagée à trouver une meilleure solution au problème, montrant une grande sensibilité politique sur le moment.

Et pourtant, nous sommes attristés de conclure que la bureaucratie de Bruxelles a triomphé sur la politique. Je considère donc opportun que, grâce au traité de Lisbonne, ce Parlement s’affirme une fois pour toute pour combattre une certaine forme de raisonnement obsolète et aveugle.

Nous demandons donc à la Commissaire d’adresser la question à cette Assemblée et d’en discuter au sein du Parlement.

  Antolín Sánchez Presedo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, bien que l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre l’UE et le Maroc ait été renouvelé pour quatre ans, le protocole qui établit les possibilités et les retours de pêche expire le 28 février.

Il existe un risque que les activités de la flotte de l’UE qui pratique principalement la pêche à petite échelle soient interrompues, ce qui aura un impact très important sur les régions et les villes européennes qui sont fortement touchées par la crise. Il existe aussi un risque que le développement de la pêche durable dans le contexte du protocole et que le flux d’investissement aux populations de cette région soient interrompus.

Vendredi, la Commission a demandé au Conseil d’autoriser l’ouverture des négociations pour le renouvellement du protocole, et lundi, le Conseil de l’agriculture et de la pêche se réunira.

Nous devons agir rapidement, je demande donc au Conseil de donner à la Commission un mandat pour cette réunion, et je demande à la Commission de débuter les conversations dans la semaine à venir afin d’assurer un nouveau protocole avec toutes les garanties en place, afin d’obtenir une extension provisoire d’activité et s’assurer qu’il se poursuivra sur une période suffisante d’un à deux ans, pour obtenir un accord final entièrement satisfaisant.

  Jarosław Kalinowski (PPE). – (PL) Monsieur le Président, environ un milliard de personnes dans le monde souffrent de malnutrition ou de famine. En 2008, les prix des denrées alimentaire ont subi une hausse dramatique, qui a provoqué des émeutes dans environ 30 pays dans le monde. Aujourd’hui, les prix des denrées alimentaires se rapprochent de ceux de 2008. La crise économique générale y a aussi contribué, ce qui implique qu’il est d’autant plus nécessaire d’entreprendre des efforts acharnés dans la recherche de modes de distribution de la nourriture plus justes à une échelle mondiale. Malheureusement, nous oublions dans l’Union européenne que la politique agricole commune est une politique qui a pour but principal d’assurer l’approvisionnement en denrées alimentaires de qualité à un prix adapté à tous les consommateurs européens. Nous ne devons plus accepter d’autres éradications des instruments qui régulent le marché et maintiennent les stocks à un niveau suffisamment élevé, et cela inclut le prix des céréales. Il est aussi essentiel d’éradiquer la spéculation sur ce marché – il est répréhensible et immoral que des grands groupes en quête de plus grands profits faussent les règles du libre-échange et condamnent des millions de personnes dans le monde à la famine.

  Ivailo Kalfin (S&D). – (BG) Monsieur le Président, les résultats d’une étude représentative montrent que seulement 4 % des étudiants bulgares participent aux programmes d’échanges comme Erasmus. La raison principale de ce chiffre si bas est la contrainte financière.

La seule façon d’atteindre l’objectif de 20 % de mobilité estudiantine en 2020 est de revoir les mécanismes de financement. Deux types de mesures peuvent être mises en place. La première est le crédit pour la mobilité des étudiants. Une étude de la London school of economics propose la mise en place d’un instrument européen pour financer les échanges d’étudiants, ce qui ravivera l’intérêt de ces derniers.

La seconde mesure implique l’augmentation des bourses pour les échanges d’étudiants. Ces bourses réduisent les inégalités sociales et sont l’investissement le plus efficace dans l’augmentation des normes d’éducation et de la compétitivité dans l’économie européenne. Les budgets nationaux et européens doivent dégager des moyens plus importants pour permettre aux étudiants de participer aux programmes de mobilité européens.

  George Sabin Cutaş (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je me réjouis des mouvements citoyens en Tunisie et en Égypte qui ont réussi à renverser deux régimes dictatoriaux qui étaient ancrés depuis plusieurs décennies. Au-delà des inquiétudes quant à l’avenir du monde arabe, dont la stabilité influe sur l’équilibre de l’ordre mondial, nous devons nous inquiéter davantage encore du bien-être des citoyens à la fois à l’intérieur et à en dehors de l’Union européenne.

Dès le début de la crise économique, les priorités furent de sauver les systèmes financiers et bancaires et d’équilibrer les budgets publics. Cependant, nous avons ici une situation où le poids de la récession cause des effets imprévisibles avec un impact géopolitique majeur. En Tunisie et en Égypte, la hausse des prix des produits alimentaires et du chômage ont accentué l’exaspération causée par les régimes dictatoriaux. Le manque d’espoir et le climat d’oppression croissants ont aussi un impact sur le moral des citoyens de certains États membres, en particulier dans les régions de l’est et du sud de l’Union européenne. Je pense qu’il est grand temps d’accorder une plus grande attention aux conditions de vie des populations. Dans le cas contraire, nous risquons de voir des manifestations de mécontentement inattendues d’une population à qui l’on demande sans cesse de faire des sacrifices.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais vous décrire la situation grave dans laquelle se trouvent les pêcheurs italiens, car ils ne sont pas autorisés à pêcher les petits poissons. Cette interdiction cause des pertes immédiates pour des milliers de familles dont cette activité est le gagne-pain.

La période de pêche pour ces espèces de poissons, qui s’étale de début janvier au 31 mars, est en train de s’étioler à cause de l’«inertie» de la commissaire Damanaki et de son équipe.

Le 1er février, avec une délégation de quatre autres députés, dont M. Antinoro, qui est présent dans cette Assemblée, j’ai personnellement fait pression auprès de la commissaire pour une action urgente et elle nous a promis de nous donner une réponse en quelques jours. Cependant, à ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse, ce qui démontre l’incapacité de la commissaire à réagir à une situation qui aurait mérité une attention immédiate.

  Zigmantas Balčytis (S&D). – (LT) Monsieur le Président, je souhaite vous faire part de mon inquiétude face à l’adoption par le Conseil européen de l’accord relatif à un nouveau modèle de gouvernance économique. Tout d’abord, ce modèle est conçu uniquement pour les États membres de la zone euro. Les autres États membres ont seulement le droit d’assister à la coordination de ce modèle. Ce qui pose la question de savoir pourquoi seuls les États membres de la zone euro auraient besoin de mesures de sauvetage économique spécifiques, alors que les États non membres qui sont également confrontés à d’énormes difficultés financières et économiques auront certainement besoin d’aide à l’avenir.

Je pense que dans ce cas, nous sommes en train de créer, dans l’Union européenne, un précédent qui risque de créer une Europe à deux vitesses. Cela pourrait amener l’Europe vers des taux de croissance et de développement de plus en plus variés et casser l’idée d’une seule Union européenne et décevoir nos concitoyens.

  Brian Crowley (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je n’ai effectivement pas demandé de temps de parole, mais je vous remercie de me permettre d’apporter mon soutien aux familles des personnes qui ont perdu la vie dans un accident aérien tragique dans ma ville de Cork en Irlande jeudi dernier, le 10 février.

La réaction rapide des pompiers de l’aéroport de Cork a permis d’éteindre le feu à bord de l’appareil, et a permis de sauver la vie de six personnes. Deux personnes sont même sorties de l’accident avec des blessures mineures et en état de marcher, alors que l’appareil s’est retourné deux fois sur la piste.

Il est important pour nous ici au Parlement, qui voyageons en avion régulièrement, de bien comprendre que les services d’incendie des aéroports de toute l’Union doivent être maintenus à un niveau de préparation maximal pour pouvoir réagir à ce genre de tragédie

  Le Président. – Le débat est clos.

20. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès verbal.

21. Levée de la séance.

(La séance est levée à 23 h 10)