Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 février 2011 - Strasbourg

4. Droits des passagers dans le transport par autobus et autocar (débat)

  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport d’Antonio Cancian, au nom du comité de conciliation, sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 (00063/2010 – C7-0015/2011 – 2008/0237(COD)) (A7-0020/2011).

  Antonio Cancian, rapporteur. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la négociation que j’ai personnellement menée lors de la première année, et ensuite en conciliation − la première procédure de conciliation depuis le traité de Lisbonne, soit dit en passant −, avec les conseils de Mme Kratsa-Tsagaropoulou et le soutien du président de la commission des transports et du tourisme, M. Simpson, été plus ardue et plus difficile que prévu.

Grâce à ce règlement, les 70 millions de passagers européens utilisant l’autobus et l’autocar bénéficieront eux aussi d’une série de droits qui étaient jusqu’à présent sensiblement réduits ou presque inexistants par rapport à d’autres moyens de transport.

Au cours des négociations consacrées à cette importante question, avec trois présidences tournantes, les objectifs que nous avons voulu atteindre sont les suivants:

– un règlement qui garantirait un accès non discriminatoire au transport par autobus et autocar;

– un règlement qui tiendrait compte des caractéristiques particulières du secteur, qui englobe des petites et moyennes entreprises ne pouvant supporter des charges économiques supplémentaires et excessives;

– un règlement qui comblerait un vide juridique ayant laissé le secteur du transport par autobus et par autocar dans une position anormale par rapport à d’autres moyens de transport et qui donnerait par conséquent des garanties minimales à tous les passagers;

– un règlement qui protégerait autant que possible les droits des personnes à mobilité réduite, compte tenu des attitudes intransigeantes au sein du Conseil;

– un règlement qui tiendrait compte des besoins d’une population vieillissante pour laquelle le transport public sera une ressource essentielle dans les années à venir.

Le texte mis aux voix aujourd’hui est le fruit d’un compromis remporté de haute lutte, mais un compromis qui nous convient, compte tenu de la direction prise par le débat et les négociations proprement dites.

Les principaux problèmes se sont essentiellement posés au niveau de la définition du champ d’application. En réalité, le règlement s’applique à tous les services réguliers, qu’ils soient régionaux, nationaux ou internationaux, sur une distance supérieure à 250 km. Quoi qu’il en soit, nous avons préparé une liste de droits fondamentaux qui ne peut être ignorée, quelle que soit la distance. Ces droits concernent principalement le droit au transport, ainsi que la formation, l’information et la responsabilité.

Pour les distances supérieures à 250 km, le règlement prévoit, pour l’essentiel, une indemnisation et une assistance en cas d’accident et fixe les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard et les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Par ailleurs, en ce qui concerne les plaintes, les transporteurs doivent mettre sur pied et activer un système de traitement des plaintes relatives aux droits et aux obligations visés par ce règlement. Le délai nécessaire pour communiquer une réponse définitive ne peut dépasser trois mois à compter de la réception de la plainte.

Enfin, chaque État membre doit désigner un nouvel organe ou, mieux encore, un organe existant responsable de la mise en application de ce règlement. Les États membres pourront éviter de transposer le règlement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois moyennant communication préalable des motifs à la Commission.

Les États membres sont également priés de développer un billet unique futur pour chaque type de transport et de désigner un organisme national unique responsable des droits des passagers pour tous les moyens de transport. Le texte final peut être considéré comme un compromis satisfaisant et équilibré. Le résultat de la procédure de conciliation doit être vu comme une victoire pour le Parlement.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (EN) Monsieur le Président, c’est pour moi un plaisir de participer à ce débat sur la proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. C’est un moment très important, à l’heure où nos discussions concernant cette disposition législative touchent à leur fin, au bout de deux ans.

Premièrement, je tiens à exprimer, au nom du Conseil, mes remerciements au Parlement européen pour sa coopération et pour son esprit de compromis qui nous a permis de trouver un accord en comité de conciliation, à l’avantage des passagers dans le transport par autobus et autocar, en ce qui concerne notamment les personnes handicapées et les passagers à mobilité réduite.

Les discussions entre les trois institutions n’ont pas été simples, mais elles sont toujours restées constructives et guidées par un esprit de compromis. Le projet commun sur lequel un accord a été conclu lors de la réunion du comité de conciliation, et qui sera adopté aujourd’hui, espérons-le, est un compromis entre les groupes politiques. Je tiens par conséquent à rendre hommage à toutes les personnes impliquées dans les travaux concernant cette proposition législative et, en particulier, à la vice-présidente, Mme Kratsa-Tsagaropoulou, à Brian Simpson, président de la commission des transports et du tourisme, à M. Cancian, rapporteur, et aux rapporteurs fictifs, pour leurs travaux. Ensemble, ils ont dû mener le processus législatif à bonne fin.

Je remercie également le commissaire Kallas et son équipe, ainsi que leurs homologues des secrétariats du Parlement et du Conseil. Ensemble, ils ont travaillé sans relâche pour contribuer à faire avancer le dossier. Dernier point et non le moindre, je tiens à exprimer mes remerciements pour l’excellent travail accompli par la Présidence belge afin de trouver le soutien nécessaire au sein du Conseil en faveur du compromis dégagé en comité de conciliation.

Je suis convaincue que le projet commun résultant de la réunion du comité de conciliation représente un juste équilibre entre les droits des passagers du transport par autobus et par autocar et les intérêts des transporteurs, dont la plupart sont de petites et moyennes entreprises.

Selon le Conseil, le principal objectif du règlement consiste à donner des droits aux passagers voyageant sur des services réguliers lorsque la distance prévue est égale ou supérieure à 250 kilomètres. Par ailleurs, un nombre garanti de droits s’appliquera quelle que soit la distance parcourue. Les nouvelles règles se concentrent en particulier sur l’aide aux personnes handicapées et aux passagers à mobilité réduite.

Nous sommes parvenus, lors des discussions entre les trois institutions, à trouver des solutions mutuellement acceptables sur plusieurs questions difficiles telles que le champ d’application, les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard, l’indemnisation et l’assistance en cas d’accident, les dispositions facilitant le passage aux nouvelles règles et enfin les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Comme vous le savez, le Conseil a approuvé le projet commun lors de sa réunion du 31 janvier 2011. Cette disposition législative sera par conséquent signée demain. Sa publication au Journal officiel de l’Union européenne devrait intervenir en mars.

(IT) Monsieur le Président, pour conclure, je souhaite féliciter M. Cancian pour son excellent travail.

(EN) Je vous félicite pour la qualité de votre travail.

  Siim Kallas, vice-président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, la proposition législative sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar dont nous débattons aujourd’hui est le résultat d’un processus très difficile ayant nécessité une conciliation. Les longues tractations menées la nuit du 30 novembre 2010 en comité de conciliation ont permis de réaliser une percée et de conclure un compromis après plus de deux ans de négociations.

Permettez-moi de vous remercier sincèrement de nous avoir permis d’y parvenir. Ces remerciements s’adressent premièrement à Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour son leadership avisé, à M. Simpson, président de la commission des transports et du tourisme, à M. Cancian, le rapporteur, sans oublier la Présidence belge, bien évidemment.

Je suis reconnaissant envers le Parlement d’avoir toujours fait pression pour garantir un niveau de protection élevé des passagers. Après l’approbation donnée par le Conseil le 31 janvier, je vous invite à adopter, vous aussi, ce règlement et à conclure officiellement la procédure.

La proposition concernant les droits des passagers voyageant en autobus et en autocar complète désormais les dispositions relatives à la protection des voyageurs et garantira aux passagers des normes de qualité de service fondamentales identiques, où qu’ils voyagent dans l’Union européenne.

Le texte de compromis contient des avancées importantes: il instaure une série de droits fondamentaux pour tous les passagers se déplaçant en autobus et en autocar. Comme l’a déclaré M. Cancian, des points difficiles sont restés en suspens jusqu’au dernier stade des négociations. Certains diront peut-être que le champ d’application concernant les services en autobus et en autocar pour les distances de 250 km ou plus est trop limité et qu’ils auraient souhaité que les passagers utilisant les transports locaux soient eux aussi protégés. D’autres diront peut-être que le texte contient des dispositions dont la mise en œuvre serait coûteuse, en particulier pour les petits exploitants. Je suis d’avis que le texte représente un compromis très équilibré.

N’oublions pas que plusieurs droits fondamentaux s’appliquent à tous types de services et garantissent une protection particulière aux passagers les plus vulnérables. Par ailleurs, les implications potentielles en termes de coût pour le secteur ont été réduites à un minimum. Globalement, le texte de compromis constitue une réelle avancée pour les citoyens qui voyagent et pour l’image du secteur.

  Mathieu Grosch, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur Kallas, Mesdames et Messieurs, je tiens tout particulièrement à remercier M. Cancian pour son travail acharné, car il ne s’agissait pas d’un dossier facile. Nous avons cependant obtenu un bon résultat.

Bien évidemment, les compromis ont toujours leurs avantages et leurs inconvénients. Certains diront que nous sommes allés trop loin et d’autres que nous ne sommes pas allés suffisamment loin. La procédure au sein du Conseil n’a pas été simple, raison pour laquelle je tiens à remercier sincèrement le Conseil de nous avoir permis de trouver un compromis en dernière minute. Je pense que le champ d’application du rapport est approprié. Nous avons indiqué que trois pays n’étaient pas directement affectés. Néanmoins, compte tenu du fait que le Luxembourg est impliqué dans un contexte transfrontalier, il n’y a en réalité que deux pays qui ne sont pas directement concernés par les dispositions. Pour ce qui concerne les transports publics locaux, il sera facile d’inclure dans les spécifications des critères relatifs aux offres des dispositions indiquant que les droits des passagers doivent être respectés et renforcés. Il n’est donc pas réaliste de nous reprocher d’avoir exclu le transport local. Cette question peut être abordée à l’échelle régionale.

Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) accordera son total soutien à ce compromis. Nous considérons que les droits des passagers constituent un ensemble complet et nous espérons qu’il sera possible, dans un avenir proche, de produire une version consolidée couvrant l’ensemble de la question, pour que nous puissions rapidement mettre en place des droits à l’avantage des citoyens, et non des avocats. J’estime que plusieurs problèmes subsistent, en ce qui concerne tout particulièrement la transposition, lorsque les dispositions ne sont pas utiles aux citoyens et lorsqu’elles ne sont pas suffisamment claires pour instaurer les droits des passagers. Dans ce contexte, je tiens à remercier toutes les personnes concernées pour leur travail acharné. J’espère que nous pourrons trouver une large majorité en plénière afin de soutenir ce compromis solide.

  Brian Simpson, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, je tiens tout d’abord à exprimer mes remerciements, ainsi que ceux du groupe S&D, à M. Cancian, pour le travail acharné qu’il a fourni sur un dossier qui était effectivement très difficile et très compliqué.

Deux questions viennent à l’esprit lorsque l’on examine cet accord: «est-il idéal?», et la «nous fait-il progresser?» Pour répondre à la première question, d’un point de vue parlementaire, je pense que force est de reconnaître qu’il n’est pas idéal. Du simple fait qu’il s’agit d’un compromis, le Parlement a été contraint de renoncer à certaines choses, en ce qui concerne tout particulièrement le champ d’application. Nous aurions, sur ce point, voulu voir le règlement entrer en vigueur plus rapidement.

Mais nous fait-il progresser? Oui, c’est le cas, car nous disposerons dorénavant pour les autobus et les autocars d’un ensemble de droits similaires à ceux existant pour d’autres modes de transport. L’accord nous fait également progresser dans notre engagement à améliorer l’accès au voyage en autobus et en autocar pour les personnes à mobilité réduite et, bien entendu, pour les personnes handicapées, dans toute l’Union européenne.

Je tiens à soulever une seule question qui concerne la demande de formation du personnel pour que celui-ci puisse aider les personnes à mobilité réduite et handicapées à avoir un accès au transport en commun identique à ceux d’entre nous en pleine possession de leurs moyens physiques. Je sais que les États membres disposent d’une dérogation leur permettant de reporter cette mesure pendant cinq ans et j’espère qu’ils n’en feront pas usage.

Enfin, je pense qu’il est important que nous soutenions cet accord final pour que les droits relatifs à tous les moyens de transport soient désormais garantis. Je sais que nous prendrons l’initiative de les examiner et de les réviser à nouveau à l’avenir, mais je pense que nous avons fait un pas en avant dans ce domaine et que le Parlement doit soutenir l’accord conclu entre M. Cancian et le Conseil en conciliation.

  Gesine Meissner, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, une longue procédure vient de se terminer, et c’est une bonne nouvelle. Certains aspects positifs sont à relever dans cette procédure. Le premier, c’est que les droits fondamentaux des personnes handicapées englobent le droit à l’information et le droit d’accès. Le fait que les indemnisations payées par les petites et moyennes entreprises ont été maintenues à un niveau raisonnable, ce qui n’était pas le cas initialement, est un point positif supplémentaire. Il est également positif que nous soyons parvenus à un accord, car dans le cas contraire, nous aurions été bloqués en procédure de conciliation et nous n’aurions eu aucune disposition couvrant un domaine particulier du transport.

Je souhaite toutefois souligner certains points négatifs, car nous n’avons pas été en mesure de produire une solution réellement européenne. Même si nous affirmons que la libre circulation des personnes, des marchandises et des services est un principe européen, nous n’avons pas trouvé de solution européenne dans ce domaine, dans la mesure où trois pays ne sont pas concernés, alors que d’autres ne disposent d’aucun trajet en bus sur cette distance. Le droit des personnes handicapées d’être accompagnées, qui leur est souvent nécessaire pour pouvoir voyager, n’est garanti que sur les longues distances. En outre, la clause sur les catastrophes naturelles majeures, qui ne s’applique pas au transport aérien, car une indemnisation a dû être payée dans le cas du nuage de cendre, a été appliquée aux autobus et aux autocars. Cela signifie que les passagers moins nantis, en particulier, qui effectuent des voyages courts, ne seront pas indemnisés et n’ont aucun droit. Ce n’est pas un point positif, c’est évident.

Par conséquent, compte tenu de ce mélange de caractéristiques positives et négatives, nous nous sommes abstenus de voter lors de la séance de minuit en procédure de conciliation, et nous ferons de même aujourd’hui

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, bien que l’Union européenne soit signataire de la convention concernée, les droits des personnes à mobilité réduite ne sont pas pris en considération dans ce dossier.

Je l’ai mentionné au début de mes observations concernant ce rapport, car je pense que son plus grave défaut réside dans le fait que nous avons toujours intégré la restriction «si possible». Malheureusement, je connais suffisamment ces situations pour être en mesure de dire que ce «si possible» aboutit généralement à une impossibilité de fournir une solution efficace pour les personnes à mobilité réduite.

J’ai été particulièrement déçue de la mise en place d’une restriction sur les formats utilisés pour rendre les informations disponibles au sujet des voyages en autobus et en autocar. Cette disposition a également été affaiblie, de sorte que les personnes à mobilité réduite ne savent même pas où trouver de l’aide, etc.

D’autres problèmes découlent du dernier cycle de négociations, dans lequel M. Cancian s’est vraiment investi, et je tiens à l’en remercier. Il n’a ménagé aucun effort pour produire un bon résultat, mais ses tentatives ont été bloquées par l’approche intransigeante du Conseil. La distance de 250 kilomètres, qui a été mentionnée précédemment, constitue un aspect supplémentaire. Je crains que les trajets plus longs soient divisés et que les trajets de 500 km soient subdivisés en deux parties, pour éviter tout risque d’avoir à appliquer les droits des passagers. Cela doit être pris en considération lors du processus de mise en œuvre

La mise en place d’une instance d’arbitrage, qui sera utile aux consommateurs, est un élément positif. Les autres aspects positifs sont notamment l’application du principe de l’amélioration constante et le fait qu’une formation sera dispensée au personnel. Cependant, à d’autres niveaux, Mesdames et Messieurs, ce n’est pas un chef-d’œuvre de la législation européenne.

  Roberts Zīle, au nom du groupe ECR. – (LV) Monsieur le Président, je souhaite moi aussi remercier toutes les parties impliquées dans la conclusion de ce compromis, mais je tiens tout particulièrement à remercier M. Cancian qui a parfaitement trouvé, selon moi, les possibilités de compromis adéquates au nom du Parlement. En incluant les droits des passagers voyageant en autobus et en autocar, les passagers disposent désormais de droits dans tous les moyens de transport. On peut dire, bien entendu, comme c’est le cas entre les différents moyens de transport, que ces droits diffèrent sensiblement, en ce qui concerne le niveau d’indemnisation, en fonction de la longueur du retard ou de la suppression d’une ligne desservie par ce mode de transport. Pourtant, même si les passagers de l’Union européenne se sentiront peut-être un peu perdus les premières années, il s’agit d’un pas en avant s’agissant de garantir les droits des passagers, et le fait que ces droits des passagers voyageant en autobus et en autocar soient les tout derniers à être mis en place démontre qu’il s’agissait peut-être de l’étape la plus difficile de toutes.

Je me réjouis tout particulièrement des droits fondamentaux des personnes handicapées et des personnes ayant des besoins spéciaux, ainsi que du fait que ces droits s’appliquent à ces personnes lors des déplacements en autobus de moins de 250 km, à l’exception de la possibilité de reporter la formation du personnel pour les transporteurs offrant ces services, comme évoqué par M. Simpson. J’espère sincèrement que cela ne sera pas fait de manière malveillante et que les États membres ne reporteront pas la mise en place de cette directive pendant quatre ans à deux reprises, jusqu’à la dernière échéance possible. Je vous remercie.

  Jaromír Kohlíček, au nom du groupe GUE/NGL. – (CS) Monsieur le Président, la question des droits des passagers dans tous les modes de transport est un sujet de débat de plus en plus important au Parlement européen depuis quelques années. Je tiens à dire que dans de nombreux cas, je vois les problèmes qui peuvent découler de l’application des droits des passagers, et l’assurance contre ces problèmes représentera certainement un domaine très lucratif pour de nombreux établissements financiers.

Par ailleurs, les tarifs devraient logiquement augmenter sous l’effet de ces nouveaux coûts. Tout le monde sait que le Conseil a tenté de modifier les éléments de base du projet de règlement concernant les droits des passagers voyageant en autobus et en autocar. Nous connaissons cette position du Conseil depuis une procédure de conciliation antérieure. Dans ce contexte, je tiens à remercier la vice-présidente de la délégation, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, le président de la commission des transports et du tourisme, Brian Simpson, et le rapporteur, Antonio Cancian, pour la qualité de leur travail. Ils ont trouvé un compromis vraiment très raisonnable.

Je considère que les éléments suivants sont particulièrement positifs:

1. la définition du transport longue distance en tant que transport parcourant une distance supérieure à 250 km sur l’ensemble de l’itinéraire, à condition que le règlement s’applique également aux personnes pour lesquelles cet itinéraire longue distance ne représente qu’une partie du voyage qu’elles effectuent;

2. l’amélioration du statut − même si ce n’est pas idéal − des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite dans le cadre de ce mode de transport;

3. une indemnisation et une assistance en cas d’accident. Je tiens à relever sur ce point qu’en cas de dommages sur un équipement tel qu’un fauteuil roulant, une indemnisation égale au montant total est envisagée, ce qui entraîne un certain niveau d’incertitude, et il sera certainement nécessaire de clarifier la formulation pour les assurances par exemple, via un plafond;

4. les droits des passagers en cas d’interruption des voyages ou en cas de retard sont définis de manière relativement claire. Je considère également que l’amélioration de l’information des passagers constitue un point positif;

5. à l’instar de la plupart de mes collègues députés, je salue le fait que la période transitoire pour la mise en place de ce règlement doive être réduite à quatre ans maximum. Toutefois, je ne vois pas du tout d’un bon œil la possibilité de prolonger cette période de quatre années supplémentaires.

Je pense qu’aucun problème fondamental ne se posera, même au niveau de la définition de l’application des droits des passagers sur des itinéraires parallèles à des sections de transport à longue distance dans un avenir proche. Une question demeure en ce qui concerne la fixation de limites financières, bien sûr, en l’absence d’un supplément d’inflation permettant d’ajuster les limites financières conformément au taux de change de l’euro, pour que les limites restent identiques en termes réels.

Je pense que l’accord est un bon compromis. L’objectif ultime consiste à poursuivre l’extension des droits des passagers dans tous les modes de transport, et cette étape supplémentaire dans le transport par autobus et autocar constitue à n’en pas douter une réussite de la procédure de conciliation. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique soutient ce résultat.

  Juozas Imbrasas, au nom du groupe EFD. – (LT) Monsieur le Président, il est bon que le texte final puisse, à la suite du débat et de la coordination des positions, être considéré comme un compromis très satisfaisant et bien équilibré. Il réussit à préserver les droits des passagers sans imposer de lourdes charges aux transporteurs, qui sont majoritairement des petites et moyennes entreprises. Le résultat de la procédure de conciliation, en particulier, peut être considéré comme une réussite pour le Parlement européen et je l’en félicite.

Compte tenu de la croissance régulière de ce secteur du transport, cette proposition entend établir à l’échelle européenne des droits relatifs à la protection des passagers, comparables à ceux applicables à d’autres modes de transport, et de garantir des conditions identiques entre les transporteurs des différents États membres, ainsi qu’entre les différents modes de transport.

Le règlement renforce le droit des passagers à une indemnisation en cas de décès, dont une somme raisonnable pour les frais funéraires, ou en cas de lésion corporelle, de perte ou de détérioration de bagages due à des accidents. Par ailleurs, en cas d’accident, les passagers peuvent bénéficier d’une assistance pour couvrir leurs besoins pratiques immédiats via notamment, si nécessaire, la fourniture de nourriture et de vêtements, d’un moyen de transport, la facilitation de la première assistance et l’hébergement. Lorsqu’un service est annulé ou retardé de plus de 120 minutes, les passagers bénéficient immédiatement du droit de percevoir une indemnisation représentant 50 % du prix du billet, en plus du remboursement de ce dernier.

Le règlement renforce également la fourniture d’une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ce qui est très important. Les passagers doivent recevoir des informations en temps réel par voie électronique.

C’est une bonne décision, félicitations!

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, l’amélioration des droits des passagers sur les services réguliers d’autobus et d’autocar est un objectif louable. Néanmoins, certains points de la proposition vont trop loin. Par exemple, les passagers ont le droit de passer jusqu’à deux nuits dans un hôtel si le départ d’un service de bus régulier est reporté de plus de 90 minutes. Or, le transport par route est souvent tributaire de facteurs indépendants des exploitants des autobus, par exemple les embouteillages causés par des accidents, le mauvais temps et le déneigement insatisfaisant. . Cette situation débouchera sur de coûteux dossiers de responsabilité. Il ne sera pas possible, dans ce cadre, d’appliquer le principe imposant à la partie responsable de rembourser les dommages.

Le plus récent règlement de l’Union européenne sur les droits des passagers ferroviaires se trouve dans une position similaire. Les entreprises doivent maintenant payer pour des retards dont elles ne sont pas responsables. La société fédérale des chemins de fer autrichiens, par exemple, est responsable des heures de retard des trains, 2 800 heures l’année dernière, lorsque ceux-ci arrivent d’Allemagne avec un retard substantiel. Nous devons éviter les mesures inadéquates de ce genre à l’avenir.

  Dieter-Lebrecht Koch (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur Kallas, Mesdames et Messieurs, je salue chaleureusement le résultat de la procédure de conciliation. Lorsque le règlement sera transposé, les passagers utilisant l’autobus et l’autocar, notamment les personnes à mobilité réduite, disposeront d’un niveau de protection élevé identique à celui applicable à d’autres moyens de transport. Par ailleurs, le règlement garantit un niveau élevé de protection générale des consommateurs et tient compte du fait que ce secteur du transport se compose principalement de petites et moyennes entreprises. Les exigences extrêmes qui auraient rendu le transport en autobus presque impossible ont été supprimées, ainsi que celles qui auraient exclu la majorité des États membres du champ d’application du règlement.

Les services d’autobus et d’autocar qui bénéficient à la majorité des citoyens doivent aussi fournir un service de qualité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Elles doivent avoir le droit de recevoir de l’aide et celle-ci doit être fournie gratuitement dans l’intérêt de l’intégration sociale.

  Debora Serracchiani (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaite moi aussi remercier M. Cancian pour les efforts qu’il a fournis afin de dégager ce compromis difficile. Grâce à ce règlement, les passagers voyageant en autobus et en autocar pourront bénéficier de droits similaires à ceux des passagers d’autres modes de transport tels que le train et le bateau.

Le règlement, qui s’applique à tous les services nationaux et internationaux lorsque la distance à parcourir est égale ou supérieure à 250 km, protège également les passagers utilisant des services réguliers sur des distances plus courtes. Je pense en particulier aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, qui se voient garantir un accès non discriminatoire au transport, un droit d’indemnisation lorsque les fauteuils roulants sont perdus ou endommagés, ainsi que la formation du personnel des autobus et des autocars aux handicaps.

Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé au sujet d’une indemnisation en cas de décès, dont une somme raisonnable pour les frais funéraires, en cas de lésion corporelle, de perte ou de détérioration de bagages due à des accidents. Je considère qu’il est positif que les passagers puissent choisir entre la poursuite du voyage sans supplément de prix ou le remboursement du prix du billet en cas d’annulation, d’un retard supérieur à deux heures ou d’une surréservation.

En ce qui concerne l’information des passagers, je pense qu’il aurait été utile de leur communiquer des informations sur les correspondances avec d’autres moyens de transport, ce qui aurait garanti par la même occasion le dialogue entre les services de transport de passagers en autobus et en train. Enfin, je me réjouis tout particulièrement que nous ayons réussi, au cours des négociations, à rechercher et à garantir le niveau maximal d’assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, en leur donnant la possibilité d’être accompagnées sans frais supplémentaires.

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE). – (ES) Madame la Présidente, je voudrais remercier M. Cancian, qui a travaillé très dur pour parvenir à cet accord, et au terme de négociations complexes, un accord a été trouvé au sujet de ce document.

Des progrès ont été réalisés concernant les droits des passagers dans le domaine de l’indemnisation et de l’assistance en cas d’accident, d’annulation ou de retard, ainsi que sur le plan de la reconnaissance des droits fondamentaux des passagers, quelle que soit la distance. L’accord couvre également les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

Néanmoins, la définition du champ d’application, à savoir les voyages de plus de 250 km, exclut trois pays de cette législation européenne. C’est insuffisant selon nous, même si reconnaissons que des progrès ont été réalisés par rapport à ce que nous avions initialement. Par conséquent, notre groupe s’abstiendra.

  Ryszard Czarnecki (ECR). – (PL) Madame la Présidente, le Parlement européen envoie aujourd’hui un message très positif aux passagers, contribuables et électeurs européens qui utilisent l’autobus et l’autocar, personnes handicapées incluses. Les personnes qui votent pour nous et paient nos salaires attendent de nous que nous prenions des décisions concrètes de ce genre précisément. Bien entendu, nous avons entendu dire dans cette Assemblée qu’il ne s’agissait pas, avec le recul, d’une question fondamentale, c’est un fait. Toutefois, je pense que c’est une avancée très importante qui rendra l’Europe et l’Union européenne plus humaines et plus ouvertes aux besoins, non pas des responsables politiques, mais de, consommateurs, ceux qui utilisent divers moyens de transport. Je tiens à remercier chaleureusement mon voisin, M. Cancian, pour son travail assidu en qualité de rapporteur.

  Anna Rosbach (EFD). – (DA) Madame la Présidente, les passagers des autobus voyageant sur de longues distances ont plus ou moins les mêmes droits que les passagers utilisant l’avion, le train et le bateau en cas de retard, d’annulation, de perte de bagages, ainsi que sur de nombreux autres points. En principe, c’est très bien. Toutefois, je tiens à formuler plusieurs critiques. En l’espèce, les personnes à mobilité réduite bénéficient désormais de droits supplémentaires. Or, tous les autobus ne sont pas en mesure d’accueillir des passagers handicapés et non handicapés en même temps, et tous les autobus ne peuvent être convertis pour pouvoir transporter des personnes handicapées. Par conséquent, il reste un long chemin à faire dans ce domaine si nous voulons atteindre un niveau d’égalité optimal. Les prix des billets des trajets longue distance sont le plus souvent maintenus à un niveau aussi bas que possible pour pouvoir faire concurrence au transport aérien. Je considère par conséquent que les petites entreprises ne pourront être en mesure de payer toutes les demandes d’indemnisation et tous les droits réclamés dans ce document. Leur compétitivité sera gravement affectée et elles seront rapidement menacées de fermeture. Cela ne peut être dans l’intérêt de l’Union, qui souhaite ardemment soutenir les petites et moyennes entreprises.

  Georges Bach (PPE). – (DE) Madame la Présidente, je souhaite féliciter toutes les personnes impliquées, mais surtout M. Cancian, pour les efforts qu’il a fournis au cours de cette longue et difficile procédure visant à dégager un compromis dans ce dossier compliqué.

Certaines réussites ont déjà été mentionnées, mais des déceptions sont également à signaler, en ce qui concerne notamment le champ d’application et d’autres points mineurs auxquels il a été fait allusion. Grâce à ce compromis sur le transport en autobus et en autocar, les passagers disposent désormais de droits dans tous les types de transport. Nous devons maintenant créer un programme-cadre commun, cohérent et efficace pour tous les droits des passagers.

Il est essentiel, pour que l’Union soit crédible aux yeux de la population européenne, de mettre en place des droits équitables et clairement définis. Pour être crédibles, nous devons veiller à ce que les droits relatifs aux divers moyens de transport soient cohérents. Les critères applicables aux droits des passagers du transport aérien ne doivent pas être fondamentalement différents de ceux des passagers du transport ferroviaire, par exemple.

Par conséquent, il est essentiel de ne pas baser notre programme-cadre sur les normes les plus réduites et les plus faibles. Nous devons au contraire nous fixer des objectifs ambitieux au nom des citoyens européens.

  Saïd El Khadraoui (S&D). – (NL) Madame la Présidente, je souhaite bien évidemment commencer par remercier le rapporteur pour ses efforts, ainsi que les rapporteurs fictifs, M. Simpson et toutes les personnes ayant contribué au résultat, sans oublier la Présidence belge.

Permettez-moi cependant de commencer par une critique, adressée au Conseil en particulier. Je regrette que le champ d’application se limite aux voyages de 250 km. D’un point de vue européen, il serait logique que tous les trajets transfrontaliers soient couverts par les dispositions de cette directive. Même limitée à ces déplacements de 250 km, la directive n’a, pour être adoptée, été soutenue que du bout des lèvres par les États membres.

À en juger par ce dossier, ainsi que par de nombreux autres, il semble de plus en plus difficile d’amener une majorité d’États membres à raisonner dans l’intérêt du consommateur ou dans une perspective européenne, et cela m’inquiète beaucoup.

Cela étant dit, ce règlement complète la liste. Nous disposons désormais de règles européennes sur les droits des passagers pour tous les modes de transport. La prochaine étape − et le commissaire a annoncé qu’il agirait sur ce plan − consiste à tirer les enseignements de l’expérience acquise dans les différents secteurs et à réaliser une approche plus intégrée des droits des passagers. Cette approche doit surtout devenir une réalité sur le terrain.

Ce règlement représentera un pas en avant, notamment pour les personnes à mobilité réduite. Celles-ci ne se verront plus refuser l’accès et pourront compter sur une assistance en cas de besoin. C’est important selon moi. À l’instar d’autres moyens de transport, une indemnisation a été prévue dans un certain nombre de cas, ainsi que des dispositions d’hébergement pour les passagers bloqués en cas de retards prolongés.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons soutenir ce compromis. Nous ne le faisons pas avec un enthousiasme débordant, car le règlement n’entrera pas en vigueur avant deux ans. Toutefois, il s’agit d’un pas dans la bonne direction et d’un compromis entre la position extrême du Conseil, d’une part, et nos objectifs plus ambitieux, d’autre part.

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE). – (ET) Madame la Présidente, les Estoniens ont un proverbe disant «la pratique fait la perfection». Malheureusement, on ne peut pas en dire autant de la directive sur les droits des passagers du transport en autocar qui, au terme d’une longue procédure de conciliation, s’est, en définitive, distancée des principes qui avaient été demandés par le Parlement européen. Il est effectivement bon que nous ayons désormais des droits fondamentaux minimaux, mais il est inacceptable que le trajet de 250 km convenu supprime ces droits dans trois États. Par ailleurs, ces droits sont au minimum dans trois ou quatre autres États, parce que ceux-ci ne comptent peut-être qu’un ou deux trajets en autocar de cette longueur.

Par ailleurs, il n’est pas acceptable d’avoir exclu les services en autocar transfrontaliers, quelle que soit la distance, et nous ne pouvons pas non plus soutenir le délai de huit ans laissé aux États membres où la mise en œuvre de cette directive n’est pas obligatoire. Malheureusement, le gouvernement estonien a justement soutenu ces conditions et a réclamé de surcroît une distance plus longue. Nous devons désormais nous demander si nous soutenons bel et bien les droits des passagers ou ceux des sociétés d’autocars et leurs bénéfices. Quoi qu’il en soit, bien que je soutienne les citoyens de l’Union européenne, je ne comprends pas pourquoi une partie de l’Europe est exclue de cette directive. J’estime par conséquent que je ne peux voter en faveur de cette directive ou de ce rapport.

  Philip Bradbourn (ECR). – (EN) Madame la Présidente, je soutiens fermement le principe des droits des passagers et il est parfaitement logique que les clients attendent un niveau de service élevé.

Toutefois, nous devons garder le sens de la mesure et envisager l’effet concret du dispositif. Nous devons comparer les avantages réels pour les utilisateurs au coût effectivement supporté par les entreprises de ce secteur.

Cette Assemblée et la Commission adoptent souvent une approche taille unique, mais nous devons accepter que les droits des passagers soient différents d’un moyen de transport à un autre. Le transport aérien est différent du transport en autobus. Le plus important sur ce plan, c’est que la différence touche au nombre de petites et moyennes entreprises de ce secteur. Je pense que tout le monde dans cette Assemblée connaît l’importance de disposer de services d’autobus et d’autocar fiables et rentables pour nos économies locales, raison pour laquelle je soutiens fermement l’adoption de la règle des 250 km. Il n’est absolument pas normal que de petites entreprises locales fournissant des services locaux ou régionaux se voient imposer de telles charges.

Compte tenu de la mise en place de cette protection et de la valeur du principe sous-jacent de cette législation, je soutiens fermement le compromis.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Madame la Présidente, cette initiative a été en gestation pendant près de trois ans et pour une fois, je me suis trouvé du côté du Conseil, au lieu d’être dans le camp du Parlement.

Nous devons bien entendu protéger les droits des passagers, des passagers handicapés en particulier, mais la proposition initiale, comme l’a déclaré Philip Bradbourn, si elle est adoptée, aurait de graves conséquences pour les petits fournisseurs de transport. En effet, cela provoquerait la faillite d’un grand nombre d’entre eux. C’est pourquoi la procédure de conciliation était vitale et le compromis conclu trouve un équilibre adéquat entre les droits des passagers, d’une part, et ceux des fournisseurs de services, d’autre part. Je suis parfaitement d’accord avec M. Bradbourn: vous ne pouvez pas mettre sur le même pied les droits des passagers du transport maritime, et aérien, ferroviaire et des passagers du transport en autobus. C’est pourquoi parler d’un paquet consolidé est tout simplement infaisable et irréaliste.

Je tiens à complimenter Brian Simpson, président de la commission des transports et du tourisme, qui a fait de l’excellent travail, M. Cancian, rapporteur, et notre coordinateur, Mathieu Grosch. Nous avons en fin de compte un paquet équitable et équilibré à l’avantage mutuel de toutes les parties intéressées.

  Oldřich Vlasák (ECR). – (CS) Madame la Présidente, ces dernières années, le Parlement européen en collaboration avec le Conseil, a adopté des dispositions relatives aux droits des passagers du transport aérien et ferroviaire. Il est par conséquent logique que nous adoptions aujourd’hui une mesure analogue pour le transport en autobus, même si les voyageurs européens continuent de préférer le transport individuel et que les normes du transport par autobus et autocar s’améliorent rapidement.

Néanmoins, notre effort et notre enthousiasme à réglementer doivent avoir des limites claires. Il est logique de définir des normes de base dans l’Union européenne en matière de voyage transfrontalier, en protégeant les groupes de passagers vulnérables et en garantissant leurs droits. Toutefois, l’effort visant à étendre les droits au transport local et les tentatives visant à garantir une indemnisation maximale ou à réglementer dans les moindres détails constituent autant d’ingérences inappropriées dans le marché intérieur. Il est clair que toutes les obligations superflues entraînent des surcoûts pour les transporteurs, ce qui se reflétera obligatoirement dans les prix des billets.

Par conséquent, en tant qu’ancien maire, j’ai suivi avec inquiétude la proposition d’intégration du transport urbain et suburbain dans le cadre de la directive. Je me réjouis que le bon sens l’ait emporté dans ce dossier et je me réjouis que le transport urbain et suburbain soit protégé contre la réglementation excessive.

  Ville Itälä (PPE). – (FI) Madame la Présidente, je tiens à remercier toutes les personnes ayant participé à l’élaboration du compromis et, en particulier, le rapporteur, ainsi que M. Simpson, président de la commission. S’il s’agit d’un compromis, c’est également un important pas en avant pour le public. En ce qui concerne la question des retards et de la perte de bagages, il est extrêmement important que le public sache que nous avons adopté une législation pour protéger ses droits.

Cette distance limitée à 250 km n’est pas la meilleure solution possible et n’a pas non plus été aussi efficace que l’ont affirmé de nombreux députés de cette Assemblée. Il s’agit peut-être, selon moi, du point le plus faible de cette disposition et nous devrons certainement revenir sur la question à l’avenir, mais d’un autre côté, c’est un pas important s’agissant d’améliorer de manière significative les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Du point de vue du public, c’est précisément ce type de législation que nous devons adopter.

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, ce règlement est un peu comme un fruit avarié. Certaines parties sont malgré tout comestibles. Je salue tout particulièrement les dispositions relatives aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite, mais je nourris des inquiétudes identiques à celles précédemment exprimées par d’autres intervenants au sujet du seuil de 250 kilomètres. Une solution unique ne convient pas à tout le monde. Dans une Union européenne à 27 pays de tailles différentes, nous aurions dû pouvoir bénéficier d’une certaine flexibilité au sein des pays, pour que ceux-ci puissent être tous couverts par ces dispositions.

Je vis personnellement à plus de 300 kilomètres de notre capitale. Il existe un secteur florissant de petites entreprises effectuant des trajets en autocar entre les zones rurales de ma circonscription et la capitale, Dublin. Ce secteur sera soumis à rude épreuve en raison des dispositions de cette proposition et, en particulier, de l’augmentation des charges d’assurance, qui pourrait les acculer à la faillite. Dans ce cas, des emplois seront perdus, de même que la facilité dont disposent les passagers. Nous devrons suivre cette question à mesure de notre progression.

  Ádám Kósa (PPE). – (HU) Madame la Présidente, je salue le rapport concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Il sera plus facile pour les citoyens de l’Union européenne, notamment pour les personnes handicapées, d’utiliser cette forme de service. Le compromis a été précédé de longues consultations. Au cours de celles-ci, le Parlement européen et M. Cancian ont été aux côtés des personnes handicapées jusqu’au bout. Malheureusement, le Conseil européen a adopté une vision à plus court terme et s’est avéré moins flexible dans ce dossier. Je regrette sincèrement que le Conseil européen soit incapable de reconnaître que nous vivons dans une société qui vieillit rapidement. Le nombre de personnes handicapées va exploser en très peu de temps. Nous devons comprendre que tous les citoyens de l’Union européenne souffriront de ce problème et que tôt ou tard, tout le monde aura besoin d’aide. Enfin, je tiens à souligner que notre travail n’est pas encore terminé. Un compromis a été trouvé sur les quatre modes de transport. Le moment est arrivé de créer une charte unique des droits des passagers, une démarche qui pourrait ultérieurement faciliter la concrétisation des droits des passagers.

  Olga Sehnalová (S&D). – (CS) Madame la Présidente, le Parlement européen est sur le point de voter au sujet d’un important compromis qui améliorera de manière substantielle les droits des passagers du transport en autobus et en autocar. Il est important selon moi que le compromis comprenne, en plus de l’indemnisation des passagers en cas de perte ou de détérioration des bagages et du remboursement en cas de retard des autobus, entre autres mesures, le renforcement des droits des passagers handicapés et des personnes à mobilité réduite. Je soutiens en particulier le droit des personnes handicapées aux services d’information et d’assistance, du moins conformément à ce qui a été finalement convenu en procédure de conciliation. Les transports en commun représentent un élément fondamental et important du quotidien des personnes à mobilité réduite. Il n’a pas été facile de conclure un compromis, raison pour laquelle je souhaite moi aussi féliciter le rapporteur et tous les membres de l’équipe de négociation pour le travail qu’ils ont effectué. L’adoption de ce règlement créera un cadre de protection commun pour tous les types de transport au niveau européen, et s’il n’est certainement pas idéal sur le plan des droits des passagers, il constitue un très important pas en avant.

  Frédérique Ries (ALDE). - Madame la Présidente, avec les libéraux, je m’abstiendrai donc lors du vote de ce midi sur ce règlement sur les droits des passagers d’autobus et d’autocars, le dernier chaînon du paquet sur la protection des voyageurs après les avions, les trains et les navires, un chaînon malheureusement – cela a été dit – beaucoup moins ambitieux. Cela a été dit notamment par MM. Simpson et El Khadraoui, pour le groupe socialiste, ils n’en ont pas dit moins. Il faudra donc parcourir plus de 250 km pour être protégés par ce règlement. Vous faites Bruxelles-Amsterdam en avion, vous êtes couverts; vous le faites en autocar, vous ne l’êtes pas. Et c’est d’autant plus injuste, j’ai envie de dire, car ce sont souvent les passagers les moins favorisés qui utilisent ce mode de transport.

Autre non-sens, l’entrée en vigueur, qui peut être, de dérogation en dérogation, reportée à 2011. De nouveaux droits donc, des indemnités aussi en cas d’accident, de retard, d’annulation, une assistance qui est essentielle pour les personnes handicapées, mais dans les faits, ce ne sera pas pour tout de suite et ce ne sera surtout pas pour tout le monde.

  Michael Cramer (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, il est bon que les droits des passagers soient désormais garantis dans tous les moyens de transport, mais ces droits ne peuvent dissimuler le fait que le transport ferroviaire, qui est respectueux de l’environnement, se trouve une nouvelle fois clairement désavantagé. Les entreprises de chemin de fer paient des redevances d’accès au rail pour chaque kilomètre parcouru, mais ce même système ne s’applique pas aux autobus et aux autocars, ce qui favorise les sociétés d’autobus. Les chemins de fer sont couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne, au contraire des autobus, ce qui favorise également ces derniers et désavantage les trains. Lorsqu’un train est en retard, 25 % du prix du billet est remboursé à titre d’indemnisation après une heure. Pour les autobus, c’est deux heures.

Tous ces avantages sont inacceptables. C’est pourquoi nous avons besoin d’une approche intégrée. Nous avons besoin de reconnaître les droits des passagers dans tous les moyens de transport, mais nous avons également besoin de conditions de base équitables. Il n’est pas acceptable qu’un passager ne perçoive une indemnisation qu’au bout de trois ou cinq heures, alors qu’un autre n’aura qu’une heure à attendre. Il reste beaucoup à faire et ce n’est pas un bon compromis à cet égard. Je ne comprends pas pour quelle raison le voyage en train, respectueux de l’environnement, se trouve constamment désavantagé.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, au terme de négociations difficiles en procédure de conciliation, un accord complexe a été trouvé sur la formulation du règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Bien que le projet de règlement ne s’applique qu’aux services réguliers sur des trajets de plus de 250 km, il instaure également de nouvelles règles et une meilleure protection des passagers voyageant en autobus.

Le principal avantage pour les passagers résidera peut-être dans la définition de leurs droits en cas de service annulé ou retardé, car il sanctionne les transporteurs en cas de défaillance organisationnelle du transport avec l’obligation de rembourser jusqu’à la totalité du prix du billet, ainsi qu’avec le remboursement d’autres pertes jusqu’à 50 % du prix du billet. Le seul élément qui aurait pu, selon moi, être mieux traité concerne les exemptions aux échéances permettant aux États membres de reporter la mise en œuvre de la directive de quatre ans, avec la possibilité de prolonger pour quatre années supplémentaires. Une échéance totale de huit ans pour transposer cette directive me paraît excessive.

  Siim Kallas, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, je tiens à remercier les honorables députés pour leurs commentaires généralement positifs.

Nous sommes désormais confrontés au défi de la mise en œuvre. Ce défi accompagne toute législation relative aux droits des passagers. L’ajustement de cette législation sera bien évidemment un long processus pour nous, mais je persiste à croire que le compromis que nous avons conclu sera probablement adopté dans un futur document et qu’il constitue une avancée majeure. C’est aussi par principe que nous avons instauré certains principes relatifs aux droits des passagers dans le transport en autobus et en autocar, qui est un domaine très vaste. De modestes compromis seront probablement nécessaires, tout doit être ajusté et transposé, mais c’est une avancée capitale et j’espère que vous voterez en faveur de ce règlement.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur Cancian, Mesdames et Messieurs, je tiens à ajouter deux remarques et je souhaite commenter le débat très utile qui a eu lieu dans cette Assemblée. Ce débat a très bien illustré les difficultés que M. Cancian, de même que nous, au Conseil, le commissaire et les experts, a eu à surmonter. Je ne pense pas que cette solution soit la meilleure possible pour les voyageurs utilisant le transport en autobus et en autocar, mais peut-être que la principale question que nous devons nous poser est de savoir si la situation s’améliorera dès que la nouvelle législation entrera en vigueur. Je pense que nous pouvons répondre à cette question par un «oui» catégorique: les passagers jouiront effectivement d’un plus grand nombre de droits à l’avenir, même si ce compromis n’est pas parfait.

Un compromis, c’est parvenir à se comprendre mutuellement sur des questions difficiles. C’est ce qui est clairement ressorti de presque toutes les interventions, la question de savoir où se trouve la limite au-delà de laquelle nous garantirions des droits portant atteinte à des acteurs économiques importants et à des petites et moyennes entreprises dont nous tentons de suivre la situation. Pourtant, nous nous sommes vraiment efforcés de garantir des droits supplémentaires aux passagers. Je peux très bien comprendre ceux qui envisagent la question du point de vue des personnes handicapées. Je pense que nous avons fait un important pas en avant sur ce plan également. J’estime qu’il s’agit d’une partie du projet qui est bien conçue et je suis persuadée que la législation représentera un progrès pour ces personnes, bien entendu, pour ces personnes en particulier.

Je tiens uniquement à rappeler aux honorables députés que la Présidence hongroise réfléchit en partant du point de vue d’une Union européenne forte, d’une Union européenne qui garantit des droits supplémentaires à ses citoyens et les place systématiquement au centre de ces politiques fortes. Par ailleurs, je suis convaincue que le débat actuel sur ce projet de législation sert à d’octroyer des droits supplémentaires aux citoyens de l’Union européenne. Je tiens une nouvelle fois à remercier tout le monde pour le travail accompli et je ne doute pas que le vote se déroulera sans le moindre problème.

  Antonio Cancian, rapporteur. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, tout en remerciant l’ensemble de mes collègues députés qui se sont exprimés, je tiens moi aussi à exprimer ma conviction qu’il ne s’agit pas du meilleur règlement possible. C’est toutefois le seul qui ait pu être trouvé, compte tenu de la position du Conseil.

Il s’agit d’une question vraiment importante, car je pense qu’il est effectivement crucial pour le secteur des transports et le secteur du tourisme − deux sujets dont la commission des transports et du tourisme est responsable − d’avoir trouvé un équilibre pour ce mode de transport également.

Il s’agit d’un numéro d’équilibriste entre, d’une part, le besoin de protéger les petites et moyennes entreprises - un sujet que nous avons abordé en long et en large ces dernières heures - impliquées dans le secteur du transport en autobus et en autocar, et la nécessité de protéger les droits des personnes à mobilité réduite, des personnes handicapées, des personnes âgées, des personnes dont la mobilité est temporairement réduite et des usagers vulnérables d’une manière générale, et , d’autre part, afin de réduire par la même occasion le nombre de litiges. C’est l’équilibre que nous recherchions et nous espérons l’avoir trouvé avec la contribution de chacun.

La refonte annoncée ensuite par M. Kallas est fondée, selon moi, sur l’idée de créer un règlement unique pour tous les moyens de transport. En effet, la création d’un marché des transports unique ne s’est pas encore accompagnée de mesures appropriées conçues pour protéger les droits des passagers. Monsieur le Commissaire, hormis le règlement unique, j’espère sincèrement que nous arriverons à créer un organe de référence unique, un bureau de billetterie unique et un billet unique pour les divers modes de transport.

Je tiens une nouvelle fois à remercier tous les députés qui se sont exprimés, ceux qui ont suivi ce dossier − les rapporteurs fictifs en particulier − et ceux qui ont joué un rôle enthousiaste au cours des négociations finales. Je remercie la commission des transports et du tourisme et le personnel du Secrétariat, le Conseil, tout particulièrement l’équipe de la Présidence belge et, surtout, Mme Győri, qui est parmi nous dans cette Assemblée.

Permettez-moi enfin de remercier la Commission européenne, M. Kallas et ses assistants, pour l’apport constructif qu’ils n’ont jamais manqué d’apporter, le personnel du Secrétariat du comité de conciliation du Parlement européen, qui a fait l’étalage de toute sa compétence et de son professionnalisme − autant de caractéristiques indispensables lorsqu’il s’agit de prendre des décisions importantes au nom de nos concitoyens.

Il s’agissait globalement d’un bon test, qui a donné d’excellents résultats pour le Parlement.

  La Présidente. - Le débat est clos.

Le vote aura lieu à 12 heures.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

Déclarations écrites (article 149)

  Robert Dušek (S&D), par écrit. – (CS) Le rapport concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar vise à instaurer des droits protégeant les passagers applicables dans toute l’Union européenne, valables pour tous les passagers et pour diverses formes de transport. Le Conseil n’était pas d’accord avec les amendements du Parlement européen. Il a donc été nécessaire de lancer la procédure de conciliation. Les principaux points de l’accord trouvé sont pour l’essentiel compatibles avec les propositions initiales du Parlement. Il est particulièrement important que le règlement s’applique à l’ensemble du transport intérieur et international régulier et que les États membres puissent d’appliquer des exemptions aux services réguliers et à certains services spécifiques valables pendant maximum huit ans. En cas d’accident, les passagers bénéficieront d’un droit d’indemnisation allant jusqu’à 220 000 euros par personne et 1 200 euros par bagage. Les transporteurs doivent par ailleurs fournir une assistance de base en cas d’accident (nourriture, vêtements et assistance médicale), ainsi qu’un hébergement pendant deux nuits maximum. En cas de retard de plus de 120 minutes ou d’annulation d’une correspondance, les transporteurs doivent offrir aux passagers la possibilité de continuer le voyage, de changer d’itinéraire sans frais supplémentaires pour le passager ou de rembourser le prix du billet. S’ils n’en ont pas la possibilité, ils doivent rembourser le prix du billet et payer en plus la moitié prix du billet. L’accord protège également les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Pour toutes ces raisons, je soutiens l’adoption du rapport.

  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je soutiens ce compromis sur le droits des passagers dans le transport en autobus, qui garantit le droit au transport, le droit à des informations accessibles sur le voyage, l’obligation, pour les exploitants des autobus, d’organiser une formation de sensibilisation au handicap obligatoire pour les chauffeurs, le droit à une indemnisation en cas de détérioration des fauteuils roulants, un mécanisme de traitement des plaintes pour tous les passagers, avec des organismes nationaux indépendants chargés de faire appliquer le règlement et d’infliger des sanctions.

Pour tous les déplacements en autobus et en autocar de 250 km ou plus, une assistance spécifique gratuite est prévue pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, dans les stations et à bord et, si nécessaire, un transport gratuit pour les personnes accompagnantes.

Pour les aveugles et les malvoyants en particulier, les dispositions relatives à la communication d’informations accessibles sur le voyage et à la formation des chauffeurs dans le domaine de la sensibilisation au handicap feraient une différence considérable.

L’égalité d’accès au transport est essentielle pour garantir l’indépendance. Sans un accès égal au transport, les personnes handicapées ne peuvent se rendre au travail, sortir faire des achats ou prendre part à des activités culturelles ou récréatives.

Si le texte ne comprend pas tous les éléments que je souhaiterais, je pense qu’en le soutenant et en renforçant les droits de tous les passagers handicapés, un important pas en avant sera fait s’agissant de permettre aux utilisateurs de chiens d’aveugle d’Europe de se déplacer dans l’Union européenne comme les autres citoyens.

  Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Je soutiens la résolution législative relative au projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004. Compte tenu de la croissance stable que connaît ce secteur du transport, je pense qu’il est essentiel de créer des droits protégeant les passagers applicables dans toute l’Union européenne, à l’instar des droits dont bénéficient les passagers utilisant d’autres moyens de transport, mais aussi de garantir des conditions identiques pour les transporteurs, quel que soit leur État membre d’origine ou le moyen de transport qu’ils exploitent. Compte tenu du fait que ces droits se concentrent tout particulièrement sur les besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, cette initiative mérite notre soutien. Il est essentiel que la résolution crée des droits d’indemnisation en faveur des passagers blessés dans des accidents d’autocar. Ces dispositions signifient que les passagers ou leur famille pourront percevoir une indemnisation en cas de décès ou de blessure ou en cas de perte ou de détérioration de bagages à la suite d’un accident.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Je tiens à féliciter M. Cancian pour son travail. Je me réjouis que nous ayons finalement pu trouver un accord en comité de conciliation. Notre principale réalisation concerne bien entendu les droits des passagers à une indemnisation et à une assistance en cas d’accident, les garanties des passagers en cas d’annulations et de retards et les droits garantis des personnes handicapées et des passagers à mobilité réduite (PMR). Je me réjouis tout particulièrement du fait que les passagers à mobilité réduite aient été pris en considération dans le document, comme cela a été déclaré précédemment. Pourtant, je nourris certaines inquiétudes fondées à cet égard: dans le cas des passagers du transport aérien, ni les compagnies aériennes ni les aéroports ne savent exactement quels sont les passagers à considérer comme passagers à mobilité réduite. Il arrive fréquemment qu’une aide soit refusée aux mères et aux pères voyageant seuls avec des petits enfants en raison de ce manque de connaissances parmi les transporteurs et les aéroports. Je voudrais par conséquent lancer l’appel suivant: nos travaux ne prendront pas fin après l’adoption du document en plénière. Nous avons également le devoir de vérifier si le règlement est appliqué de manière adéquate.

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE), par écrit. – (PL) Je tiens à exprimer mes sincères remerciements au rapporteur pour son travail acharné, d’une exceptionnelle efficacité. Il n’existait jusqu’à présent aucune garantie ni aucune protection adéquate pour les passagers voyageant en autobus et en autocar, car il s’agissait de la seule forme de transport qui n’était couverte par aucune disposition de l’Union européenne sur ce plan. L’une des conséquences des changements qui ont été apportés, c’est que les passagers pourront réclamer une indemnisation en cas d’accident. Le fait que l’assistance aux personnes handicapées soit garantie par les transporteurs et qu’un accompagnant puisse voyager aux frais du transporteur dans le cadre de cette garantie sont d’autres points extrêmement importants.

Je ne cacherai pas le fait qu’il s’agissait, pour moi, d’un défi exceptionnel de pouvoir jouer un rôle actif dans la première procédure de conciliation de l’histoire sous le traité de Lisbonne. Au cours des négociations, qui ont duré tard dans la nuit, nous avons réussi, avec M. Cancian, à adopter un compromis rendant les dispositions obligatoires pour les distances supérieures à 250 km. Il convient de noter, et c’est un point très important, que douze droits fondamentaux, en faveur des personnes handicapées en particulier, sont garantis par le règlement. Nous devons maintenant veiller à mettre en place une campagne d’information adéquate visant à informer les citoyens de l’Union européenne des droits dont ils disposent désormais.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. – (FI) La législation concernant les droits des passagers en autobus et en autocar, sur laquelle nous devons voter aujourd’hui, peut être considérée comme dépourvue d’ambition. Le compromis trouvé au terme de longues tractations est toutefois préférable que rien du tout. Il est regrettable que la proposition de règlement ne s’applique qu’aux voyages nationaux et transfrontaliers en autobus et en autocar de 250 km au moins. Dans de telles conditions, le Luxembourg, Malte et Chypre, par exemple, ne seront pas concernés du tout. Il est par ailleurs regrettable que la législation n’entre en vigueur que d’ici quatre ans. Quatre ans, voire huit, c’est long lorsque l’on doit attendre une nouvelle législation à un arrêt d’autobus.

Bien entendu, le compromis obtenu n’est pas entièrement négatif. La position initiale du Conseil ne contenait que trois droits fondamentaux pour les passagers, quelle que soit la distance. Je me réjouis de constater que le compromis final en compte douze et qu’une attention particulière soit accordée aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. L’entrée en vigueur du règlement facilitera les voyages en autobus et en autocar des personnes handicapées. Par ailleurs, le règlement donnera à ces dernières de meilleures conditions d’égalité par rapport aux autres passagers.

Lorsque la nouvelle législation entrera en vigueur, les États membres devront veiller à ce que les dispositions soient mises en œuvre de manière efficace et appropriée. C’est dans l’intérêt des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, mais aussi des autres personnes qui voyagent en autobus et en autocar.

  Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) Le règlement mis aux voix aujourd’hui représente un succès très important, car c’est la première fois que les droits des passagers se déplaçant en autobus et en autocar seront protégés par la législation. Au terme de deux années de négociations difficiles, le Parlement européen et les États membres ont trouvé un accord sur les points essentiels qui consolideront les droits des passagers utilisant ce moyen de transport. Ces droits comprennent une indemnisation en cas de retard ou d’annulation du voyage, une indemnisation en cas de perte ou de détérioration des bagages, ainsi que le principe de la responsabilité en cas d’accidents et la fourniture d’une assistance lors d’un accident. La non-discrimination et la fourniture d’une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ainsi que le droit des passagers d’être informés avant et après leur voyage, ont été incluses dans le règlement en tant que droits fondamentaux qui seront appliqués quelle que soit la longueur du trajet. Le règlement n’impose aucun nouveau critère technique, mais demande que les transporteurs soient responsables de leurs passagers.

Nous avons également tenu compte du climat économique actuel et de son impact sur les entreprises ciblées par ce règlement en offrant une période d’exemption de quatre ans, reconductible une seule fois.

Je pense que ce règlement, une fois entré en vigueur en 2013, contribuera à la réalisation de l’objectif d’harmonisation et de consolidation des droits des passagers au niveau de l’Union européenne, quel que soit le moyen de transport qu’ils choisissent.