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Procédure : 2009/0173(COD)
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A7-0287/2010

Débats :

PV 15/02/2011 - 3
CRE 15/02/2011 - 3

Votes :

PV 15/02/2011 - 9.11
Explications de votes
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0053

Débats
Mardi 15 février 2011 - Strasbourg Edition JO

9. Explications de vote
Vidéo des interventions
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Explications de vote orales

 
  
  

- Rapport: Evelyne Gebhardt (A7-0012/2011)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE). - (IT) Madame la Présidente, la directive sur les services, qui est entrée en vigueur en décembre 2006, a pour objectif d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes, les obstacles arbitraires et toute règle discriminatoire.

Le Parlement européen a toujours insisté sur le fait que cette directive ne devait pas servir de prétexte à une déréglementation et à une libéralisation dangereuses du secteur, qui porteraient préjudice aux droits des travailleurs. Critiqué, car il ouvrait la voie au dumping social, le principe du pays d’origine a été supprimé au profit du principe du pays de destination.

J’ai voté en faveur de ce rapport, car, concernant la mise en œuvre de la directive en question par les États membres, il insiste en particulier sur les lacunes et les retards injustifiés, ainsi que sur plusieurs problèmes liés à son interprétation et son application. J’en terminerai ici, Madame la Présidente, car parler dans ces conditions est plutôt difficile.

 
  
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  Adam Bielan (ECR). - (PL) Madame la Présidente, le développement du marché européen des services joue un rôle absolument essentiel dans la stimulation de la croissance économique au sein de l’Union européenne. Il faut donc se réjouir que le Parlement européen étudie de près la manière dont la directive sur les services est mise en œuvre. D’autres mesures visant à soutenir le développement adéquat du marché européen des services sont également essentielles. Notre principal objectif était de faciliter la prestation de services dans toute l’Europe. Nous sommes donc alarmés de constater que certains États membres affichent une tendance à adopter et à appliquer des lois que ne justifient en aucun cas les dispositions de la directive. Des obstacles artificiels sont donc placés sur la route des prestataires de services.

À l’heure actuelle, 90 % des nouveaux emplois sont créés dans le secteur des services. Je pense donc qu’une directive qui fonctionne de manière efficace est une condition sine qua non du développement du marché unique, et un projet vital pour l’économie européenne. Je suis donc heureux que nous commencions à voir des exemples illustrant que la directive obtient des résultats mesurables, tel que le grand nombre de notifications d’amendements à la législation que nous recevons des États membres.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD). - (IT) Madame la Présidente, j’ai voté avec grande conviction contre l’adoption et l’application de la directive sur les services, également connue sous le nom de directive Bolkestein. L’objectif de la directive aurait dû être de renforcer la concurrence en Europe, en favorisant le développement des petites et moyennes entreprises.

Toutefois, le véritable objectif semble malheureusement avoir été d’anéantir et d’attaquer nos PME. Il existe en Italie certains secteurs qui constituent de véritables points forts, comme les concessions de plage, où les propriétaires ont investi tout ce qu’ils possèdent et ont fait d’énormes sacrifices. Aujourd’hui, à cause de cette directive, ils ont tout perdu.

Ce n’est pas le système que nous devrions introduire, avec une Europe bureaucratique et de grandes entreprises et des multinationales qui veulent envahir l’Italie et neutraliser nos entreprises. Nous ne pouvons pas le permettre et je me tiendrai aux côtés de ces petites et moyennes entreprises et les défendrai, afin que nous préservions nos traditions et les points forts de l’Italie.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). - (SK) Madame la Présidente, la directive sur les services actuellement en vigueur prévoit que tous les pays de l’UE suppriment les obstacles bureaucratiques et facilitent la vie des entrepreneurs. Toutefois, la mise en œuvre de la directive est au point mort. Les principaux points problématiques sont le non-respect du champ d’application de la directive, les retards dans la mise en place des guichets uniques, des lacunes en matière de coopération administrative et des différences en matière d’évaluation mutuelle. Le rapport que j’ai soutenu considère qu’il est très important de rapidement mettre en place les guichets uniques. Ils seront en mesure de gérer tout ce qui est nécessaire dans le cadre de prestations de services transfrontalières, y compris des informations facilement compréhensibles à propos des formalités et des procédures administratives d’un pays donné. Les services représentent jusqu’à 40 % du produit intérieur brut de l’Union. L’élimination des retards et obstacles inutiles pourrait fortement contribuer à l’accroissement de la compétitivité et à la création de nouveaux emplois.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, je pense que l’examen de la directive sur les services nous a permis de vérifier si cette directive facilite réellement un meilleur développement du secteur des services et si les dispositions de la directive sont correctement mises en œuvre dans les États membres. Il est essentiel qu’il y ait un accord à toutes les étapes de la mise en œuvre de cette directive pour que les services publics ne soient pas couverts par la directive, et que cette dernière garantisse les droits sociaux et respecte les exigences de la législation en matière d’emploi.

Il est clair que la Commission et les États membres doivent redoubler d’efforts pour établir des guichets uniques de qualité dans les États membres. Un financement adéquat doit y être alloué, afin de garantir que ces centres fournissent des informations de qualité accessibles.

 
  
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  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Madame la Présidente, depuis le début de l’Union européenne, il y a un malentendu concernant ce que nous entendons par un marché libre des produits et services.

Lorsque mes électeurs ont voté en faveur de l’adhésion à la CEE en 1975, ils pensaient que le marché unique signifiait la reconnaissance mutuelle des produits. Si vous pouvez vendre une bouteille d’eau minérale au Royaume-Uni, vous devriez pouvoir vendre la même eau en France, en Allemagne ou en Italie et vice versa. Ils découvrent dans la pratique ce qu’implique la normalisation — que «l’eau minérale doit contenir les minéraux suivants et pas ceux-ci», que «le volume ne doit pas être supérieur à x ni inférieur à y», etc. On découvre alors qu’un produit qui n’a jamais été destiné à être exporté peut être criminalisé dans son pays d’origine.

Des exemples similaires se sont multipliés, concernant des produits et des services. Au lieu d’élargir le choix des consommateurs, nous le limitons, souvent à cause d’un producteur particulier quelque part dans l’Union européenne qui, par hasard, répond à un tas de spécifications de toute façon et pour qui la législation européenne est un moyen de transférer ses coûts à ses concurrents. C’est la raison pour laquelle notre part du PIB mondial continue de diminuer et c’est ainsi que mon pays s’est enchaîné à un bloc régional exigu et confiné.

 
  
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  Syed Kamall (ECR). - (EN) Madame la Présidente, je me souviens de la première fois que la directive sur les services est passée par ce Parlement au cours de la dernière législature et à quel point certains de ses éléments étaient controversés. Je me rappelle également à titre personnel, en tant que rapporteur du rapport sur le commerce et les services, de la grande controverse que j’ai suscitée lorsque j’ai parlé de la nécessité de libéraliser de nombreux services — les services financiers, les services de santé, les services d’éducation, les services de distribution d’eau — pour offrir aux consommateurs un plus grand choix et de meilleurs services, plutôt que de se baser sur d’anciens monopoles d’État de mauvaise qualité, assez souvent sous-financés.

Nous avons cette définition des services d’intérêt économique général, comme si, d’une certaine manière, les éléments qui nous permettent d’avoir un choix merveilleux concernant les supermarchés ou d’autres types de services ne s’appliquaient pas à l’eau, l’éducation ou la santé. Le moment est venu de nous éloigner des politiques poursuivies il y a 30 ans lorsque certaines choses ne pouvaient être fournies que par l’État. Cela a impliqué un sous-financement et une mauvaise fourniture. Allons vers une plus grande libéralisation des services dans toute l’UE et dans le monde entier.

 
  
  

- Rapport: Antonio Cancian (A7-0020/2011)

 
  
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  Gesine Meissner (ALDE). - (DE) Madame la Présidente, je voudrais expliquer pourquoi la plupart des députés du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se sont abstenus lors du vote sur cette directive. Que nous ayons pris une décision et que les droits des personnes handicapées soient respectés, c’est très bien. Toutefois, cela ne vaut que pour des distances plus longues. La plupart des autres points ne méritent pas une directive européenne. Par exemple, étant donné que la directive ne couvre que des voyages de plus de 250 kilomètres, elle ne s’applique pas dans de nombreux pays. Chypre, Malte et le Luxembourg n’ont aucun droit, à l’instar d’autres États membres qui n’ont pas d’itinéraires de bus de plus de 250 kilomètres. La libre circulation des personnes, des marchandises et des services est l’un des principes centraux de l’Europe. Ce sont les passagers les plus pauvres qui ne sont pas protégés, car certains États membres n’ont aucun régime de droits des passagers. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes abstenus. La directive présente certains aspects positifs, mais également de nombreux aspects négatifs, et c’est la raison de notre abstention.

 
  
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  Clemente Mastella (PPE). - (IT) Madame la Présidente, la proposition de règlement déposée par la Commission en 2008 vise à instaurer à l’échelle de l’Union européenne des droits protégeant les passagers comparables à ceux qui s’appliquent dans les autres modes de transport et d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs des différents États membres et entre les divers modes de transport. Il a fallu une négociation longue et difficile avec le Conseil, y compris un recours à une procédure de conciliation, pour parvenir au texte voté aujourd’hui.

Le texte final peut être considéré comme un compromis très satisfaisant et bien équilibré, puisqu’il permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui, au cas où nous l’aurions oublié, sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises.

La procédure de conciliation apparaît comme couronnée de succès pour le Parlement européen dans la mesure où certaines de nos principales demandes ont été intégrées, à savoir concernant le champ d’application, les droits fondamentaux des passagers indépendamment de la distance, les dérogations et, enfin, la fourniture de formes adéquates de remboursement, d’assistance et de dédommagement pour les passagers en cas d’accident, d’annulation et de retard.

 
  
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  Guido Milana (S&D). - (IT) Madame la Présidente, une nouvelle saison de droits est arrivée, mais ces droits auraient pu être plus généralisés. Nous devons être conscients que pour des distances inférieures à 250 km, les droits des personnes les plus vulnérables, des personnes handicapées, des personnes âgées et des personnes à mobilité réduite ne sont pas du tout couverts par cette mesure.

Si des normes de qualité homogénéisées sont établies, il est également vrai que l’exclusion des transports locaux limite sérieusement le nombre de passagers concernés. La mise en œuvre au cours des quatre prochaines années permettra au secteur de se préparer au mieux, mais nous devrons également assurer le suivi de la mise en place d’organismes d’exécution.

Le résultat de cette procédure constitue une victoire pour le Parlement et un signe positif de l’attention que nous portons aux besoins des citoyens. Toutefois, un compromis implique toujours une médiation — et, dans le cas présent, des concessions — par rapport aux objectifs de cette Assemblée. Fondamentalement, nous avons prouvé que nous sommes de bons interprètes des besoins, contrairement au Conseil, qui a démontré qu’il ne représente que des intérêts.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE). - (IT) Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Cancian pour son excellent travail et pour avoir réussi à mener cette mesure à son terme.

M. Mastella me permettra de ne pas partager son avis selon lequel cette mesure constitue une grande victoire pour nos concitoyens. Force est de constater que les citoyens ne sont protégés que s’ils voyagent en autobus ou autocar sur une distance supérieure à 250 km. Où est la protection des droits des citoyens en Europe si — comme l’a déjà souligné Mme Meissner —, des pays entiers tels que Chypre, Malte et le Luxembourg sont exclus de cette protection?

C’est pourquoi notre groupe s’est abstenu lors du vote. Nous n’avons pas voté contre le rapport, car certains droits sont protégés, tels que les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus. Concernant le reste de la directive, nous voudrions revenir à la question le plus rapidement possible afin de réellement protéger nos concitoyens.

 
  
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  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais dire qu’il est important et merveilleux que nous nous préoccupions des droits de nos concitoyens. Lorsque nous parlons de droits, nous devons rappeler qu’ils s’accompagnent d’obligations, que les uns ne vont pas sans les autres.

Le rapport sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar contient du bon et du positif. Nous devons également nous souvenir que les entreprises paneuropéennes d’autobus et d’autocar peuvent être très différentes les unes des autres. Par exemple, en Finlande, il existe de nombreuses petites entreprises familiales, et nous pourrions nous demander si nous devons continuellement accabler ces petites entreprises avec de nouveaux frais et de nouvelles obligations, étant donné qu’elles se débattent pour devenir rentables.

Je peux dire, qu’à cet égard, nous avons fait preuve de souplesse de plusieurs manières et que les droits de différents passagers ont été pris en considération. Reconnaître les besoins des personnes handicapées apporte toujours une nette valeur ajoutée. Il est très important que nous garantissions que les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite puissent davantage voyager et se déplacer en général, et que leurs besoins soient davantage pris en considération. C’est une bonne chose, mais comme je l’ai dit plus tôt, il existe certaines incohérences, étant donné que lorsque nous parlons de droits et d’obligations, il convient également de veiller à ce que les coûts n’augmentent pas trop pour les petites entreprises du secteur du transport par autobus et autocar.

 
  
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  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur de ce règlement, même si j’ai le sentiment qu’il ne va certes pas assez loin. C’est cependant un début, et parfois, au Parlement et dans l’Union européenne, nous n’avançons que timidement, et c’est ce que nous avons fait aujourd’hui.

Il est regrettable que ce règlement ne couvre pas tous les États membres et qu’il ne s’applique qu’aux distances de plus de 250 kilomètres. J’aurais effectivement préféré la position du groupe ALDE, où les droits des passagers auraient été appliqués à des distances bien plus courtes. Je suis toutefois heureuse de voir que certains des droits fondamentaux dans le règlement s’appliquent aux passagers parcourant de plus courtes distances. Ces droits ont trait notamment aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, s’agissant en particulier de l’accès non discriminatoire aux transports, de la formation du personnel des autobus et des autocars aux handicaps.

Malheureusement, les États membres disposent d’une période de dérogation allant jusqu’à dix ans et, si les petites entreprises ont besoin d’une période adéquate pour s’y conformer, je voudrais demander et encourager les États membres à tenter de garantir le respect de ce règlement le plus rapidement possible.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je suis totalement en faveur des droits des passagers et, en particulier, d’une augmentation des droits des personnes handicapées.

Je ne suis pas particulièrement satisfait du compromis qui a été atteint. J’aurais préféré, contrairement à mon collègue, un seuil de 200 kilomètres, car cela aurait permis à l’Irlande d’exonérer des régions rurales de ma circonscription. Je pense à des parties de North et West Donegal, à Mayo et à Galway. La plupart des zones rurales se trouvent en dehors de la limite des 250 kilomètres. Le niveau de droit recherché en termes d’indemnisation est disproportionné par rapport au type de service opérant dans les zones rurales.

Je voudrais également parler des coûts, à savoir essentiellement des frais d’assurance, qui pourraient pousser certains opérateurs à quitter le marché. Dans de nombreux cas, il n’existe aucune alternative aux transports publics.

Nous devons évidemment accepter la décision qui a été prise aujourd’hui, en espérant que la période de dérogation permettra à ceux qui se trouvent en dehors de la limite de 250 kilomètres de s’adapter.

C’est pourquoi, même si je suis d’accord en principe, j’ai dû m’abstenir.

 
  
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  Sergej Kozlík (ALDE). - (SK) Madame la Présidente, chaque année, quelque 70 millions de passagers voyagent en Europe par autobus ou autocar. Le moment est venu qu’un règlement entre en vigueur et instaure des droits protégeant les passagers comparables à ceux qui s’appliquent dans le transport aérien, ferroviaire et fluvial. Les passagers jouiront de douze droits fondamentaux qui s’appliquent à toutes les distances. En plus de ces droits, s’ils parcourent une distance supérieure à 250 km, ils auront droit à une indemnisation en cas de retard, à une assistance en cas d’accident ou de décès, à une indemnisation en cas de bagages perdus ou endommagés, et à de meilleures informations. Pour les petits pays en particulier, toutefois, le seuil de 250 km est plutôt extrême. Je salue le fait que les passagers à mobilité réduite aient droit à une assistance spéciale, comme c’est déjà le cas dans le transport aérien. À l’avenir, je soutiendrai certainement l’introduction d’un règlement commun pour unifier les règlements existants sur les droits des passagers dans les différents modes de transport, ce qui clarifiera fortement tout le système de droits des passagers.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Madame la Présidente, les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui est fréquemment utilisé dans l’Union européenne, requièrent une base juridique claire, comme c’est le cas dans le transport aérien, ferroviaire et fluvial. Je considère que le texte final du règlement présenté est un compromis satisfaisant. Je salue en particulier l’adoption des douze droits fondamentaux des passagers, qui s’appliquent à tous les passagers sur ce type de transport, quelle que soit la distance. Je salue également la reconnaissance et la prise en considération des besoins particuliers des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Le droit à indemnisation lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés et la formation du personnel des autobus et des autocars aux handicaps deviennent des instruments importants de la lutte contre la discrimination et l’exclusion sociale de ces personnes.

 
  
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  Peter Jahr (PPE). - (DE) Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport, car il représente une nette amélioration par rapport à la situation actuelle. Nous avons été en mesure d’atteindre une solution équilibrée qui protège les droits des passagers d’autobus et qui garantit la survie des petites et moyennes entreprises qui travaillent dans ce secteur. Le règlement couvre les distances supérieures à 250 kilomètres et donne aux passagers d’autobus et d’autocar le droit de réclamer une indemnisation si leur voyage est annulé, est en surréservation ou a un retard de plus de deux heures. Les transporteurs sont souvent des PME qui seraient poussées au bord de la faillite par des demandes d’indemnisation excessives. C’est l’un des éléments positifs de ce règlement, qui garantira que le versement d’indemnisation ne peut pas devenir incontrôlable. En ce qui concerne la distance de 250 kilomètres, il n’y a aucune raison que nous ne permettions pas à la nouvelle législation d’entrer en vigueur et de voir ensuite comment elle peut être améliorée.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Cancian, car le document que nous avons adopté aujourd’hui est réellement un compromis très satisfaisant et bien équilibré, puisqu’il permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises. Les citoyens européens pourront se sentir mieux protégés. Cet accord améliore également les conditions de voyage des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Il établit également des règles claires concernant l’indemnisation et la prestation d’assistance.

Je pense que ce texte contribuera de manière notable à améliorer les conditions de voyage de nos concitoyens, et leur donnera une plus grande clarté juridique en cas d’accidents ou d’autres événements imprévus.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE). - (IT) Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Cancian pour son excellent travail et, en particulier, pour les bons résultats obtenus en procédure de conciliation avec le Conseil. Du point de vue du champ d’application de la directive et de l’insertion de quelque douze droits fondamentaux dans la proposition, le compromis obtenu représente un pas important dans la protection des droits des passagers.

La proposition tient dument compte des droits et des besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite, s’agissant en particulier de l’accès non discriminatoire aux transports, du droit à indemnisation lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés, du dépôt et du traitement des plaintes, de la formation du personnel des autobus et des autocars aux handicaps, des informations à fournir durant le voyage.

Le texte final a également réussi à garantir les droits des passagers sans, dans le même temps, mettre la pression sur les transporteurs, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises et ne pourraient supporter de lourdes charges.

 
  
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  Diane Dodds (NI). - (EN) Madame la Présidente, si je reconnais que ce rapport contient de nombreux aspects positifs — et je soutiens vivement le droit des personnes handicapées à accéder au transport et à une indemnisation —, je pense que ce type de programme devrait être mis en place par les gouvernements régionaux.

Je crois également que la charge financière liée à cette proposition serait prohibitive pour de nombreux transporteurs. Ce Parlement doit se rappeler que de nombreuses sociétés d’autocars sont détenues par des particuliers, sont relativement petites et sont soumises à une pression financière croissante du fait de la forte augmentation du prix du pétrole au cours des 12 à 18 derniers mois. Pour de nombreuses sociétés privées, et même des sociétés de transport publiques, un coût supplémentaire ne conduirait qu’à deux choses: un prix des billets plus élevé pour les consommateurs et des itinéraires réduits. En effet, cela condamnerait un grand nombre de celles qui travaillent dans le secteur bénévole — qui gère la plupart des sociétés pour les personnes handicapées — à la faillite.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE). - (IT) Madame la Présidente, le chemin qui a conduit au vote d’aujourd’hui sur ce rapport a été long, et je voudrais m’associer aux compliments qu’ont adressés mes collègues à M. Cancian, qui s’est battu avec une grande obstination pour en arriver là. Tous les modes de transport ont à présent leur propre règlement concernant les droits des passagers. Je pense que la prochaine étape sera la présentation d’un acte de consolidation adéquat qui rassemble tous ces règlements.

Le champ d’application est raisonnable, même si nous l’avons négocié sur d’autres bases, mais le fait que nous ayons réussi à inclure tous les États membres sauf deux est certainement positif, comme le fait que de nombreuses clauses ont été rendues contraignantes, même pour des distances inférieures à 250 km, tout en abandonnant certaines autres formes d’indemnisation.

Au cours du débat de ce matin, certains députés ont affirmé qu’il n’y avait aucune disposition concernant la protection adéquate des passagers à mobilité réduite, mais heureusement, les dernières interventions ont prouvé le contraire. Cette protection est un grand pas en avant pour la civilité de ce compromis et nous devrions en être fiers.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Madame la Présidente, je vote contre ce document, car il ne garantit pas, sous sa version actuelle, l’égalité de traitement des passagers. Il n’établit pas de comparaison avec d’autres moyens de transport, ni avec des passagers d’autres États. En conséquence, plusieurs petits pays de l’Union européenne ne sont pas couverts par le règlement qui, par ailleurs, ne fonctionne que partiellement dans plusieurs autres États membres.

Le problème lié au transport transfrontalier par autocar n’est pas non plus résolu. Les autocars sont utilisés par les personnes à faible revenu et par les jeunes, y compris les étudiants et les écoliers. Il est donc inacceptable que la mise en œuvre soit reportée à une date ultérieure.

 
  
  

- Rapport: Martin Callanan (A7-0287/2010)

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) Madame la Présidente, les propositions de la Commission, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont fait l’objet d’un compromis en ce qui concerne les véhicules utilitaires et les normes d’émissions. Il est prévu que ces dernières soient réduites de 203 g à 147 g par kilomètre sur une période de dix ans. La nouvelle norme d’émissions qui a été introduite est acceptable pour les constructeurs et les utilisateurs. Elle est importante en termes de coûts supportés par les utilisateurs découlant de l’augmentation du prix de ces véhicules. Ce groupe d’utilisateurs se compose principalement de petites et moyennes entreprises, de commerçants et d’entreprises familiales. Au cours de cette période de session, nous débattons des instruments de l’Union européenne qui visent à apporter un soutien financier aux petites et moyennes entreprises. Un des objectifs dans ce domaine consiste à réduire les obstacles à la croissance des petites et moyennes entreprises. Nous espérons que les surcoûts pour les flottes de véhicules utilitaires légers qui découlent des limites d’émissions et des surcoûts de construction ne constitueront pas un obstacle important. En 2014, nous serons en mesure de vérifier si les principes qui sous-tendent ce règlement ont été mis en œuvre avec succès.

 
  
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  Peter Jahr (PPE).(DE) Madame la Présidente, le Parlement européen est parvenu à mettre en place un objectif ambitieux, à long terme, malgré l’opposition du Conseil et de la Commission, qui limitera les émissions de CO2 des petites camionnettes à maximum 147 grammes par kilomètre d’ici à 2020. Cette limite ambitieuse et néanmoins réaliste peut être atteinte grâce à une technologie environnementale innovante. Les véhicules seront nettement plus propres, mais ils resteront abordables pour les petites et moyennes entreprises. C’était particulièrement important pour nous, car l’environnement ne se portera pas mieux si le prix des nouveaux véhicules est tellement prohibitif que les vieilles camionnettes restent sur nos routes et continuent en particulier de représenter un poids pour l’environnement. Je suis heureux que nous ayons voté sur cette proposition aujourd’hui et qu’elle ait été adoptée à une très large majorité.

 
  
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  Vicky Ford (ECR).(EN) Madame la Présidente, nous venons de voter sur un rapport intitulé «normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers». Comme une bonne partie de la législation communautaire, il s’agit d’un intitulé interminable pour une vraie question. Je vais traduire si vous le permettez: les véhicules utilitaires légers, ce sont bien sûr des camionnettes; normes de performance, ce sont les gaz d’échappement qui dépendent du carburant consumé.

Nous avons tous constaté la flambée des prix des carburants à la pompe, mais pour les exploitants individuels comme les maçons, les plombiers et les charpentiers, les déplacements en camionnette représentent un coût important de leur activité. Ils veulent des véhicules économes en carburant et la consommation du véhicule a toujours été au centre de leur décision d’achat.

Du côté de la chaîne de production dans l’usine General Motors de Luton, située dans ma circonscription, j’ai également constaté que l’innovation nécessaire aux améliorations provient des usines.

Certains pensent que le simple fait que notre Assemblée fixe des objectifs à l’Europe suffit pour que ceux-ci se réalisent. En vérité, ces objectifs nécessitent une innovation, des camionnettes ou autre, et cette innovation viendra des demandes des consommateurs et des améliorations des constructeurs, pas simplement de la législation européenne.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Madame la Présidente, je regrette de ne pas avoir pu participer à ce débat, mais j’ai été retenu par d’autres réunions. Je vous remercie par conséquent de me donner l’occasion de dire quelques mots maintenant.

(EN) Dans la stratégie 2020, nous avons particulièrement insisté sur les énergies renouvelables, à juste titre. Toutefois, l’efficacité énergétique sera tout aussi importante pour atteindre nos objectifs particulièrement en ce qui concerne les véhicules à moteur — des voitures particulières et des véhicules utilitaires.

Les véhicules utilitaires se retrouvent tous les jours sur les routes et parcourent de longues distances. À travers une directive comme celle-ci, nous pouvons contribuer à respecter la stratégie 2020 en ce qui concerne l’efficacité énergétique parce qu’elle forcera les concepteurs à produire des moteurs moins énergivores. Bien que les coûts puissent être importants à court terme, les économies seraient énormes en termes de litres de carburant consommés par kilomètres parcourus et aussi en termes environnementaux.

 
  
  

- Rapport: Klaus-Heiner Lehne (A7-0021/2011)

 
  
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  Clemente Mastella (PPE).(IT) Madame la Présidente, le Conseil nous a envoyé une proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce que certains États membres – dont l’Italie et l’Espagne – se sont maintes fois opposés à l’adoption du système envisagé de traduction en trois langues, qui finira par être vraiment discriminatoire, car il enfreint ouvertement le principe d’égalité de toutes les langues officielles de l’Union.

Malgré les nombreuses négociations qui ont eu lieu jusqu’à présent et le vote de ce matin, il semble qu’il soit impossible d’adopter ce règlement à l’unanimité. Des raisons juridiques et institutionnelles nous suggéraient, ou semblaient suggérer, d’attendre l’avis de la Cour de justice, qui sera rendu dans les jours à venir, car il pourrait non seulement clarifier de nombreux aspects techniques du système de brevet unitaire, mais il pourrait souligner aussi toutes les conséquences juridictionnelles qui en découlent. Nous n’avons pas choisi cette voie et c’est pour cela que j’ai voté contre.

 
  
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  Jens Rohde (ALDE).(DA) Madame la Présidente, en écoutant le débat ici dans cette Assemblée concernant la coopération européenne renforcée dans le domaine d’un brevet unitaire européen, je ne peux m’empêcher de sourire avec indulgence. Les élus de certains pays, pour qui leur langue est la plus importante au monde, ont déclaré que nous détruirions le marché unique dans ce domaine si nous nous lancions dans une coopération renforcée. C’est bien sûr absurde dans la mesure où nous ne disposons pas d’un marché unique en ce qui concerne le brevet unitaire. Cela coûte environ dix fois plus cher d’obtenir un brevet dans l’UE qu’aux États-Unis, ce qui correspond à un chiffre d’affaires annuel de 250 millions d’euros pour nos entreprises. C’est donc une bonne chose que nous ayons enfin voté la coopération renforcée aujourd’hui, de sorte que certains pays ne puissent plus faire obstruction. Trop, c’est trop! Nous n’avons pas atteint l’objectif, mais aujourd’hui nous avons déjà fait plus de progrès en un jour qu’au cours des dix dernières années.

 
  
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  Adam Bielan (ECR).(PL) Madame la Présidente, nous débattons de la création d’un système de protection unitaire par brevet depuis plus de vingt ans au niveau européen. Le système très complexe actuellement en place pour le dépôt de brevets, qui est long et cher par rapport au système américain, n’aide en rien les entrepreneurs européens. Les brevets jouent un rôle important dans le développement et la croissance d’une économie moderne et dans le soutien de la recherche scientifique. Étant donné que les marchés mondiaux deviennent de plus en plus compétitifs, nous ne pouvons pas nous permettre de retarder plus longtemps les décisions en la matière. Nous devons donc intensifier le travail concernant la création d’un marché du brevet unitaire. Toutefois, bien que nous devions soutenir cette idée, nous ne devons pas oublier la nature controversée de nombreuses questions, par exemple la question de la langue. Nous devrions donc vraiment viser à combattre la discrimination à l’encontre des États membres plus petits, moins peuplés et souvent plus pauvres.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE).(IT) Madame la Présidente, nous vivons dans un marché où nos entreprises affrontent la concurrence mondiale. Le principe de base de la réforme du régime linguistique des brevets, tel qu’affiché par la Commission, consiste à réduire les coûts liés à la traduction afin d’être compétitifs sur les marchés où nous affrontons les États-Unis, en particulier sur les marchés asiatiques.

Je me demande dès lors s’il n’aurait pas été plus efficace de ne prévoir qu’une seule langue pour le brevet? Cela aiderait vraiment nos entreprises à être compétitives sur le marché mondial. De plus, comme nous le savons, il existe actuellement deux systèmes juridiques en Europe, aux caractéristiques et aux règles différentes. Je pense qu’il aurait mieux valu commencer par les harmoniser.

Enfin, lancer une coopération renforcée est non seulement contraire à l’esprit de l’Union européenne, mais cela nuit aussi au marché intérieur, qui est de ce fait sujet à la segmentation géographique et à la distorsion de la concurrence entre les États membres, ce qui signifie que certains États s’en tireront certainement moins bien que d’autres.

 
  
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  Mario Pirillo (S&D).(IT) Madame la Présidente, tout en saluant, d’une part, l’objectif atteint par l’Europe de se doter – après de nombreuses années – d’un instrument aussi important que le brevet, qui permettra enfin à l’Union européenne de concurrencer d’autres organisations territoriales sur le même pied d’égalité, je regrette beaucoup, d’autre part, que ce résultat ait été obtenu au détriment d’autres régions, comme l’Italie qui a toujours plaidé pour renforcer le rôle de l’Union.

La décision de publier le brevet dans une seule des trois langues de travail de l’Office européen des brevets créera en fait une inégalité entre les entreprises italiennes et celles des pays qui font partie du régime linguistique proposé. Je vous rappellerais qu’il y a quelques mois j’ai posé une question à la Commission pour défendre l’emploi de la langue italienne. Depuis, 25 pays sur 27 sont rentrés dans le rang, ce qui m’a conduit à m’abstenir.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) Madame la Présidente, personne n’est satisfait par les réponses apportées au problème de la protection par brevet dans l’Union européenne et les États membres. L’introduction d’un système de protection unitaire par brevet est donc essentielle, à la fois pour les économies de nos États membres et pour l’économie de l’Union dans son ensemble. Le nouveau système devrait particulièrement contribuer à stimuler la recherche scientifique et l’innovation. L’introduction d’un système relativement simple reposant sur un formulaire standardisé – même s’il s’agit d’un sujet controversé – en trois langues, bien qu’il ait été question d’utiliser une langue ou plusieurs langues avec traduction dans la langue maternelle du demandeur, constitue une étape importante.

Cela sera particulièrement important pour les petites et moyennes entreprises dont beaucoup ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour introduire une demande de brevet. J’espère que cette étape se révèlera significative pour pousser à l’action le groupe des petites et moyennes entreprises que nous qualifions souvent «d’innovateurs dormants». Nous nous demandons souvent comment faire pour encourager ce groupe d’entreprises à introduire des innovations et faire breveter leurs inventions, en particulier au sein de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Nous voulons que ce nouveau règlement mobilise ces petites et moyennes entreprises et fournisse une meilleure protection aux inventions brevetées dans l’Union européenne.

 
  
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  Constance Le Grip (PPE). - Madame la Présidente, j’ai voté en faveur du rapport de notre collègue Lehne donnant l’autorisation du Parlement européen à la coopération renforcée pour la mise en place d’un brevet unitaire dans l’Union européenne. Enfin, j’allais dire! Vingt ans de combat pour arriver à un résultat, à un début de réalisation concrète pour les entreprises européennes, tant nos PME que nos grandes entreprises, qui attendaient depuis longtemps de pouvoir disposer de cet instrument majeur pour leur compétitivité et leur développement.

En accordant cette autorisation à la coopération renforcée, le Parlement européen donne toute la mesure de son intérêt pour cette procédure particulière de coopération renforcée, dont je rappelle que c’est la deuxième fois qu’elle est appliquée, mais envoie également un signal très positif et très concret pour l’innovation et la compétitivité de nos entreprises. On l’a dit, 25 des 27 États membres s’insèrent dans cette procédure de coopération renforcée pour la création d’un brevet unitaire de l’Union européenne. Je ne méconnais pas les difficultés qui peuvent encore exister pour certains de nos États membres, mais allons de l’avant et donnons l’exemple, c’est ce qu’attend le monde de l’entreprise.

 
  
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  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Madame la Présidente, je me suis abstenue parce que je pense que la décision de créer un brevet unitaire grâce à la coopération renforcée est un nouvel échec du Conseil. L’accord ne réunit que neuf États membres et le document lui-même reconnaît que les objectifs ne peuvent être atteints dans des délais raisonnables. La compétitivité? L’efficacité?

En outre, l’arrêt de la Cour de justice concernant la compétence en termes de règles linguistiques est en cours. Le Conseil aurait dû faire l’effort de parvenir à une position commune et il aurait peut-être dû travailler plus sur l’utilisation d’une seule langue en prenant en considération le nombre des enregistrements et la langue qui est utilisée dans la majorité des cas afin de nous rendre plus compétitifs dans notre contexte mondialisé.

Une nouvelle fois, la perspective nationale des États membres a donné lieu à une décision fragmentée sans véritables critères concernant l’utilisation de trois langues. Si nous mettons en œuvre des mesures de ce genre, nous ne ferons jamais de progrès dans la consolidation du projet européen.

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Madame la Présidente, si l’Union européenne veut stimuler la compétitivité et devenir un leader mondial en matière d’innovation, il faut garantir comme il se doit son potentiel créatif.

Le système de brevet européen souffre cependant de plusieurs carences qui empêchent la mise en place d’une protection unitaire par brevet, mais aussi le développement du marché intérieur, réduisant ainsi la sécurité juridique des inventeurs et des sociétés innovantes. La fourniture d’une protection unitaire des inventions dans tous les États membres à travers l’existence d’une procédure européenne unique de délivrance de brevet sur la base d’un système de brevet unitaire clarifierait expressément un système compliqué tout en réduisant les coûts, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises qui doivent supporter des coûts jusqu’à trois fois supérieurs par rapport aux États-Unis, par exemple. Étant donné que les tentatives de créer une protection unitaire par brevet dans toute l’Union n’ont pas répondu aux attentes et compte tenu du fait que toutes les conditions juridiques préalables prévues pour la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection individuelle par brevet sont réunies, je vote pour que le Parlement européen donne son accord.

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Madame la Présidente, lorsqu’il y a un siècle le brevet d’Antonio Meucci n’a pas été reconnu par l’industrie américaine du téléphone, la raison n’était pas les carences en anglais ou l’utilisation de l’italien, mais l’absence d’une condition: Meucci n’avait pas l’argent pour proroger son brevet d’un an.

De la même manière, nous nous trouvons aujourd’hui dans une situation paradoxale. En marge du vote, je pense que l’adoption d’un système de brevet trilingue, excluant l’italien, reflète essentiellement la faiblesse de notre gouvernement, son incapacité à faire entendre sa voix dans les politiques européennes et la faiblesse de notre système politique, qui se répercute surtout sur la recherche et l’innovation.

À ce sujet, il nous suffira de rappeler simplement l’étude sur la compétitivité parue en décembre, qui montre que ces dernières années l’Italie a volontairement cédé 4 milliards d’euros à d’autres pays qui ont accueilli nos chercheurs. Ces chercheurs n’ont certainement plus besoin de l’italien puisqu’ils ont appris l’anglais, le français et l’allemand et qu’ils disposent des outils nécessaires pour déposer ces brevets, au détriment des produits italiens.

 
  
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  Antonello Antinoro (PPE).(IT) Madame la Présidente, je prends la parole pour expliquer pourquoi j’ai voté contre ce rapport aujourd’hui. La création du brevet entraînera certainement des avantages pour le système de brevet en Europe, mais le résultat aurait été bien meilleur si nous avions suivi une procédure différente. Pour moi, le recours à la coopération renforcée représente une vraie impasse.

En effet, la procédure actuelle ne constitue que la dernière phase de la longue histoire de l’adoption du brevet dans l’Union européenne, qui remonte à 1990, et qui n’a été demandée que par douze États membres.

J’ai voté contre la résolution parce qu’elle est incompatible avec l’exigence du dernier ressort prévue à l’article 20, paragraphe 2, du traité. La proposition de la Commission ne prévoit pas un brevet uniforme pour tout le territoire de l’Union comme le demande l’article 118 et la coopération renforcée a un effet négatif sur la création d’entreprises et la libre circulation des capitaux.

En outre, en termes politiques, il aurait été bien plus élégant et tout aussi convenable d’attendre les décisions de la Cour de justice, prévues pour le 8 mars. À la lumière de cette décision, nous allons probablement devoir réviser notre position.

 
  
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  David-Maria Sassoli (S&D).(IT) Madame la Présidente, une fois de plus, nous sommes les témoins de l’incapacité du gouvernement italien à protéger la réputation proeuropéenne de l’Italie et les intérêts de ses entreprises sur un point aussi essentiel que l’adoption du brevet européen. Vingt-cinq pays sur vingt-sept et l’écrasante majorité du Parlement soutiennent une proposition qui réglemente le domaine des brevets et qui a un effet réel sur les entreprises les plus innovantes et celles qui sont le plus orientées vers les marchés internationaux.

En nous excluant nous-mêmes de cette décision, nous exposerons nos entreprises en Italie au risque de ne pas être convenablement protégées en Europe et dans le monde. Il est plutôt incroyable qu’un gouvernement qui ne fait rien pour la diffusion de la culture italienne dans le monde, qui réduit les fonds des instituts de culture et qui ne parvient pas à promouvoir la langue du pays qui compte le plus grand nombre de sites du patrimoine mondial, puisse faire peu de cas de la question de la langue alors que nos entreprises ont toujours demandé en fait que les brevets soient rédigés uniquement en anglais, qui représente aujourd’hui la lingua franca de l’économie mondiale. Nous sommes cependant parvenus à un résultat qui permet à chacun d’introduire un brevet dans sa propre langue.

Madame la Présidente, rien n’obligeait M. Barnier à imposer la chose à travers un vote aussi précipité, avant l’avis de la Cour de justice qui s’exprimera, comme nous le savons, au cours de la première semaine du mois de mars. Cet avis portera principalement sur deux points essentiels: l’utilisation de la langue nationale pour se défendre devant la Cour européenne des brevets et la légitimité même de la création d’une Cour des brevets. Comme nous le savons fort bien, ce sont des questions importantes à résoudre avant de prendre toute décision. Voilà pourquoi la délégation italienne du parti démocrate (PD) a décidé de s’abstenir.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(EN) Madame la Présidente, cette proposition n’est certainement pas parfaite et pourrait en effet devoir être revue à la suite de l’arrêt de la Cour de justice dans quelques semaines. Néanmoins, je pense qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction et c’est pour cela que je la soutiens.

J’ai assisté à plusieurs séminaires ici au Parlement européen concernant l’innovation. General Electric a mené des enquêtes dans toute l’Union européenne qui montrent que la plupart des personnes pensent que la sortie de la récession n’aura lieu que grâce à l’innovation. L’innovation cela signifie recherche, développement et nouveaux produits. Il faut breveter de nouveaux produits et plus cela sera facile mieux cela vaudra. Nous devons essayer et viser un système dans toute l’Union européenne qui soit aussi facile et rentable que celui des États-Unis.

Nous en sommes encore loin, mais, en même temps, nous essayons au moins d’aller dans cette direction. C’est pourquoi je soutiens les propositions d’aujourd’hui.

 
  
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  Philip Claeys (NI).(NL) Madame la Présidente, je me suis abstenu de voter le rapport Lehne, non pas parce que j’ai une quelconque objection à la création d’une protection unitaire par brevet. Que du contraire. Les entreprises flamandes réclament une telle protection depuis longtemps. L’idée elle-même ne peut qu’être bien accueillie , surtout si nous considérons le coût et la lourdeur de la procédure actuelle et une demande de brevet à introduire dans chaque État membre.

Je me suis abstenu parce que les aspects linguistiques ne sont pas encore tout à fait clairs. Il reste encore à voir dans quelle mesure le projet de règlement de la Commission permettra d’utiliser les autres langues officielles que l’anglais, le français et l’allemand. Quoi qu’il en soit, je suis d’avis, et je le resterai, qu’il devrait être également possible d’introduire un dossier en néerlandais.

 
  
  

- Rapport: Ivo Belet (A7-001/2011)

 
  
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  Miroslav Mikolášik (PPE). (SK) Madame la Présidente, la codification des dispositions mentionnées précédemment des textes applicables, ainsi que modifications précitées, apportera indubitablement la clarification nécessaire aux aspects juridiques concernant la radioactivité dans les denrées alimentaires.

À mon avis, cependant, dans le contexte de l’adoption du traité de Lisbonne, il serait souhaitable de réévaluer la base juridique du règlement proposé, qui doit également prendre en considération les nouvelles compétences du Parlement européen dans le domaine de la protection de la santé publique. Dans ce cas, je conviens que l’article 168, paragraphe 4, point b, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne fournit une base juridique à la proposition, puisque les mesures adoptées sur cette base visent directement à protéger la santé publique, ce qui est le cas en, je cite: «fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail».

 
  
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  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Madame la Présidente, je soutiens la plupart des amendements proposés à travers ce texte, qui ne fait que codifier essentiellement une législation précédente concernant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.

Nous oublions et nous laissons passer quelque peu inaperçu le fait que nous parlons de déchets dus à des accidents nucléaires. Cela signifie que nous devons continuer à faire très attention aux risques des centrales nucléaires et au fait que ce sont les conséquences des résultats pourris et empoisonnés de ce que nous insistons à développer dans certains États. C’est donc une mesure qui doit nous inspirer tous à être aussi vigilants que possible.

Pour en venir au cœur de la question, je pense néanmoins que nous pourrions en faire plus pour introduire une notification immédiate obligatoire, qui permettrait de traiter ensemble tous les facteurs de risque. En outre, il ne devrait pas être possible d’éviter l’exigence de prévenir les autorités gouvernementales en cas d’accident.

 
  
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  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) Madame la Présidente, les règlements garantissant que les denrées alimentaires ne sont pas contaminées par des substances radioactives ont vu le jour après l’accident de la centrale nucléaire de Tchernobyl. Il s’agit d’une question très importante, en particulier du point de vue de la santé publique, mais en même temps d’un sujet difficile. La mise en œuvre du traité de Lisbonne signifie que certains règlements doivent être actualisés, y compris ceux-ci, même s’il y a un différend entre les propositions de la Commission européenne et du Parlement en ce qui concerne la base juridique. Le Parlement cite l’article 168, paragraphe 4, du traité de Lisbonne alors que la Commission cite l’article 31 du traité Euratom. Il importe de réitérer la nécessité de protéger les consommateurs, mais aussi de souligner la nécessité de protéger les agriculteurs, qui devraient recevoir une compensation pour les pertes qu’ils subissent à la suite d’un accident. Notre débat a mis au jour également de grandes différences d’opinions dans l’évaluation des menaces possibles, y compris les niveaux de radiation causée par des accidents ou ceux dus à des sources naturelles. Le fait qu’une proportion croissante du marché de l’Union européenne soit occupée par des produits agricoles et des denrées alimentaires importées de différentes parties du monde mérite également d’être souligné, étant donné qu’il convient de respecter les normes de santé publique, y compris celles qui garantissent que les denrées alimentaires ne sont pas contaminées par des substances radioactives.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Madame la Présidente, l’ajout d’un considérant dans la proposition de codification de trois règlements adoptés entre 1987 et 1990 fixant les niveaux de contamination radioactive en cas d’urgence radiologique fournit la motivation ex post nécessaire à un article existant et justifie le droit pour le Conseil d’exercer un pouvoir direct en termes d’adoption d’un règlement pour avaliser sans tarder les mesures d’urgence proposées par la Commission.

Je suis d’accord avec le rapporteur, M. Belet, que cela ne peut être dissocié de l’article auquel il se réfère. Quoi qu’il en soit, à la lumière des nouvelles règles introduites par le traité de Lisbonne, nous devons clarifier si cette justification apporte une motivation suffisante pour que la réserve de compétences d’exécution soit exercée par le Conseil et si ces compétences d’exécution déléguées au Conseil sont dûment définies et encadrées.

Il faut garantir les intérêts des citoyens dans la gestion efficace des situations qui suivent un accident. Les mesures conçues à cet effet incluent une rationalisation de la procédure en cas d’urgence nucléaire et un mandat clair pour la Commission en vue d’un rôle de supervision qui clarifie en même temps le régime de ses actes.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Recommandation: Eva Joly (A7-0018/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis d’accord avec la position de la rapporteure au sujet du consensus nécessaire pour conclure l’accord, avec de nouvelles dispositions conformes aux objectifs de coopération au développement de l’Union européenne, selon les termes énoncés à l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par ailleurs, je crois que cette approche était trop axée sur des préoccupations d’ordre commercial et économique, et sur le libre-échange, au détriment d’une approche plus solide à l’égard du développement, et je salue les nouvelles dispositions, qui devraient être incluses dans l’accord révisé, surtout en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, l’efficacité de l’aide, les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que le lien entre la migration et le développement. Cependant, je vote en faveur de cette proposition, car j’estime que les relations et le commerce avec l’Afrique du Sud sont essentiels pour les deux parties.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur du présent document, car il comporte des modifications significatives. Il faut se réjouir du fait que le désarmement devienne un élément essentiel de l’accord - pour être plus précise -, sur un pied d’égalité avec les principes démocratiques, les droits de l’homme, ainsi que l’état de droit. Ces dispositions revêtent une grande importance, car elles contribuent au maintien de la paix et à la sécurité dans la région, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et au développement de la démocratie. Le principe d’efficacité de l’aide (à titre d’objectif de coopération au développement) et la priorité aux opérations, qui contribuent plus particulièrement à la lutte contre la pauvreté, en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ont été ajoutés à l’accord.

Il convient de noter que manifestement, du point de vue du développement de l’Afrique du Sud, l’extension de la coopération à de nombreux autres domaines constitue un point en faveur de l’accord révisé; en outre, l’extension de la coopération de cette manière, qui était prévue dans l’accord original de 1999 en tant que simple possibilité, était souhaitée par les deux parties. De plus, il est important également de prendre en considération les préoccupations relatives au commerce, à l’économie et au libre-échange, qui devraient contribuer au développement économique de la région.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Cet accord révisé présente plusieurs amendements, surtout en ce qui concerne le développement de principes démocratiques et la coopération sur les aspects portant sur le désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive. Je me réjouis de l’initiative d’établissement des priorités pour les opérations qui permettent d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), à savoir les stratégies destinées à réduire la pauvreté, l’amélioration des conditions de vie et de travail, et la création de nouveaux emplois. Je pense qu’un dialogue politique approfondi doit être établi à propos de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent, du financement du terrorisme et de la criminalité organisée, ainsi que de la lutte contre la fabrication, le commerce et l’accumulation d’armes. De plus, il convient à mes yeux de se concentrer sur le développement de la coopération, dans le but d’améliorer les secteurs de l’éducation et des soins de santé. Ce sont ces raisons qui m’ont incitée à voter en faveur du présent rapport.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Afrique du Sud est un pays en plein développement, dans tous les domaines, avec lequel l’Union européenne entend entretenir une relation privilégiée. Suite à la recommandation positive de la commission du développement et à l’avis positif de la commission du commerce international, j’ai apporté mon soutien à la conclusion de cet accord qui renforcera notre coopération avec ce pays.

 
  
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  Alain Cadec (PPE), par écrit. – J’ai voté pour la reconduction de l’accord de coopération UE-Afrique du Sud révisé en 2009, car il instaure une nouvelle dimension dans la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud. L’accord initial de 1999 prévoyait la coopération en matière de commerce, le soutien à l’Afrique du Sud dans son processus de transition économique et sociale, l’intégration économique du pays dans l’Afrique australe et la coopération au développement. Aujourd’hui, l’accord est étendu aux domaines suivants: lutte contre la pauvreté, efficacité de l’aide au développement, mise en œuvre des OMD, lutte pour la sécurité, lutte contre les armes de destruction massive et lutte contre le terrorisme. Ce sont des domaines de coopération stratégiques qui me semblent importants au vu de la coopération active de l’Union européenne avec l’Afrique du Sud et de son rayonnement dans la région de l’Afrique australe.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je me réjouis de ce nouvel accord, qui vise le renforcement de la coopération bilatérale dans plusieurs domaines. Je voudrais insister sur l’importance des droits de l’enfant, de l’égalité des sexes, de la lutte contre la violence à l’égard des femmes, de la coopération environnementale, surtout au sujet des changements climatiques, de la coopération culturelle, de la coopération dans la lutte contre les drogues et le blanchiment d’argent, de la coopération en matière de santé, ainsi que de la lutte contre le SIDA, plus particulièrement. Le lien entre la coopération et le développement doit englober des stratégies visant la réduction de la pauvreté, l’amélioration des conditions de vie et de travail et la création d’emplois, la participation des migrants au développement de leur pays d’origine, ainsi que la coopération en vue de renforcer les capacités, surtout dans les secteurs de la santé et de l’éducation, afin de compenser l’impact négatif de la «fuite des cerveaux» sur le développement durable en Afrique du Sud. Je salue notre coopération accrue dans ces nombreux nouveaux domaines et je suis satisfaite des nouvelles dispositions sur le développement qui ont été insérées dans l’accord révisé, surtout en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, l’efficacité de l’aide, les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que le lien entre la migration et le développement.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette recommandation, car je soutiens la mise en œuvre de nouvelles dispositions liées au développement dans l’accord. Il est important d’assurer une surveillance efficace par les autorités de l’Union, comme l’envisage le traité de Lisbonne, de sorte qu’il soit possible d’atteindre les objectifs de réduction et d’élimination de la pauvreté en Afrique du Sud.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’Afrique du Sud est un pays qui inspire l’intérêt, l’aide et l’estime sur la scène internationale depuis la fin de l’apartheid en raison de la manière dont, malgré les difficultés et les revers, il est parvenu à réaliser une transition relativement pacifique en passant d’un régime suprématiste à une démocratie dans laquelle prédomine le suffrage universel. Il est impossible de rappeler cette transition sans évoquer la figure d’inspiration de Nelson Mandela et son semblant de dignité, de gentillesse et de conciliation, qui a toujours un effet positif sur le pays.

Aujourd’hui, nous pouvons affirmer que l’Afrique du Sud est un protagoniste géopolitique et géostratégique en Afrique, et un exemple pour d’autres pays qui n’ont pas encore pu se libérer des dictatures qui les accablent et qui entravent leur développement. L’Union européenne a tout intérêt à renforcer les liens qui la lient à l’Afrique du Sud et à établir des partenariats qui soient avantageux pour les deux parties. Par conséquent, je soutiens l’amendement de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, est entré en vigueur le 1er mai 2004. Même si cet accord, conclu à Pretoria le 11 octobre 1999, était censé rester en vigueur indéfiniment, il prévoyait une révision dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.

Par conséquent, je salue cette recommandation, qui mettra un terme à un long processus de négociation, puisque l’accord révisé avait été conclu à Kleinmond le 11 septembre 2009. Elle permettra l’entrée en vigueur d’un règlement introduisant des amendements significatifs dans l’accord de départ, surtout au niveau du désarmement et de la non-prolifération des armes de destruction massive, ainsi qu’au niveau de la lutte contre la pauvreté en atteignant les objectifs du Millénaire pour le développement, ainsi que de nombreux autres amendements significatifs.

Bien que je sois d’accord avec la rapporteure sur la priorité accordée aux considérations d’ordre commercial au détriment d’une approche du développement, je vote en faveur de cette recommandation, car elle représente un pas en avant supplémentaire pour l’Union européenne en matière de coopération au développement, et cette progression permettra d’atteindre l’objectif final d’éradication de la pauvreté.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce projet d’amendement à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC), en vue d’inclure une «enveloppe exhaustive consacrée à l’aide au développement», doit faire l’objet d’un examen à la lumière des efforts déployés par l’Union européenne pour que l’Afrique du Sud signe un accord de partenariat économique (APE); cet examen devra tenter de surmonter les critiques et la résistance légitime à l’égard de l’accord CDC et des accords dont l’Union prétend qu’ils vont devenir des APE. L’accord CDC a aggravé les asymétries économiques entre les deux parties au profit de l’Union européenne, et celle-ci a augmenté ses exportations vers l’Afrique du Sud. Les politiques européennes sur la «libéralisation du commerce des biens, des services et des capitaux» ont clairement échoué.

L’aggravation de la crise économique et financière du capitalisme en est la preuve. On a encouragé la compétitivité au lieu de l’assistance mutuelle et de la réciprocité, en imposant une division du travail qui s’est traduite par l’exportation de produits agricoles à partir de l’Afrique du Sud et l’exportation de produits industriels à partir de l’Union européenne. Les bénéficiaires sont toujours les mêmes: les principaux pouvoirs européens et leurs groupes d’intérêt économique. Les conséquences sont évidentes, non seulement pour les pays en développement, mais également pour les pays de l’UE comme le Portugal: l’affaiblissement des secteurs productifs, une hausse de la dépendance extérieure, le chômage, la pauvreté, etc.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur du présent document, car l’accord révisé apporte plusieurs changements intéressants à l’accord de départ, plus précisément - en ce qui concerne le développement - les changements suivants: le désarmement devient un élément essentiel de l’accord - pour être plus précis -, sur un pied d’égalité avec les principes démocratiques, les droits de l’homme, ainsi que l’état de droit; le principe d’efficacité de l’aide (à titre d’objectif de coopération au développement) et la priorité aux opérations, qui contribuent plus particulièrement à la lutte contre la pauvreté, en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ont été ajoutés à l’accord. Je suis d’accord avec l’objectif visant le renforcement du soutien offert à la Cour pénale internationale et à son travail destiné à mettre un terme à l’impunité et à appliquer la justice internationale; la coopération relative à la migration fera également l’objet d’un dialogue politique régulier, comme c’est le cas, dans ce contexte, pour le lien entre la coopération et le développement, y compris, notamment, les stratégies visant la réduction de la pauvreté, l’amélioration des conditions de vie et de travail et la création d’emplois, la participation des migrants au développement de leur pays d’origine, la coopération en vue de renforcer les capacités, surtout dans les secteurs de la santé et de l’éducation, afin de compenser l’impact négatif de la «fuite des cerveaux» d’Afrique du Sud sur le développement durable dans ce pays, ainsi que les moyens juridiques, rapides et rentables qui s’offrent aux expatriés pour transférer des versements vers le pays. Ces dispositions sont capitales, car elles contribuent au maintien de la paix et à la sécurité dans la région, ainsi qu’au respect des droits de l’homme et au développement de la démocratie.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Je soutiens la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud en vue d’étendre la coopération bilatérale. Outre la consolidation de l’état de droit, des mesures importantes seront prises pour lutter contre le terrorisme et le financement du terrorisme et pour empêcher l’utilisation d’armes de destruction massive. Le soutien considérable du Parlement européen envers l’accord donnera lieu à des améliorations des conditions de travail et du système de soins de santé ainsi qu’à la réduction de la pauvreté en Afrique du Sud.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République d’Afrique du Sud signé à Pretoria en octobre 1999 est entré en vigueur en 2004; il contenait une clause indiquant sa révision dans les cinq ans suivant la date de son entrée en vigueur. À l’heure actuelle, sept ans se sont écoulés depuis la ratification de l’accord, et le Parlement européen a réussi à exprimer son opinion au sujet des négociations dirigées par la Commission sur la base des directives du Conseil. Le texte nous a été soumis pour que nous l’approuvions, et j’ai décidé de voter en sa faveur, car il porte principalement sur le développement en Afrique du Sud. Son objectif fondamental consiste à engager les deux parties de l’accord dans une lutte visant à éradiquer la question de la pauvreté, en apportant une contribution sérieuse à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Cependant, cet objectif ne pourra être atteint que si l’Afrique du Sud parvient à prendre des mesures réelles en son propre nom, en définissant une politique de désarmement propre; on estime que cette politique constituerait des fondations réelles pour le projet de développement dans le pays.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit.(EN) Je suis très heureux de cet accord entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud, qui formule de nouvelles dispositions sur le développement, plus particulièrement en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, l’efficacité de l’aide, ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). L’Afrique du Sud est un partenaire important tant pour les relations commerciales que pour les relations liées au développement.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Cet accord prend place dans un contexte particulier que la rapporteure semble négliger. La Commission européenne exerce une pression sans précédent sur les pays d’Afrique australe, et notamment sur l’Afrique du Sud, pour parvenir à conclure des accords de partenariat économique néfastes. La mention de la négociation de l’APE et la suspension de toutes négociations commerciales à la faveur de celui-ci sont la marque même de ce chantage. Je vote contre ce rapport qui valide le projet d’accord de la Commission Barroso au lieu de le dénoncer.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Un premier accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, a été conclu à Pretoria le 11 octobre 1999 et est entré en vigueur le 1er mai 2004 pour une période indéterminée. Cet accord dispose d’une clause de révision cinq ans après son entrée en vigueur. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a également requis l’adoption d’un nouvel accord, afin que l’Union européenne puisse exercer tous les droits et obligations qui étaient exercés précédemment par la Communauté européenne.

L’accord révisé conclu à Kleinmond en 2009 a présenté un certain nombre d’amendements significatifs par rapport à l’accord initial, surtout les changements suivants dans le domaine du développement: le désarmement, les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit, la coopération sur les questions liées au désarmement et la non-prolifération des armes de destruction massive.

Voilà les raisons qui justifient mon vote.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit.(EN) Je me suis abstenu de voter, car premièrement, la République d’Afrique du Sud possède des ressources naturelles considérables et est suffisamment capable de résoudre seule ses propres problèmes; deuxièmement, le niveau de corruption en Afrique du Sud est tellement élevé que l’économie informelle représente plus de 60 % de son marché; troisièmement, il existe certains pays qui ne peuvent pas résoudre leurs problèmes eux-mêmes et qui ont beaucoup plus besoin du soutien financier de l’Union européenne, et dont la situation est plus désespérée; enfin, quatrièmement, l’Union européenne peut aider la République d’Afrique du Sud en jouant un rôle consultatif.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du texte soumis par Mme Joly concernant l’accord entre l’Union européenne et la République d’Afrique du Sud, car à la lumière de la nouvelle situation internationale qui s’est dessinée ces dernières années, nous devons réviser les accords avec l’Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération. En termes de relations économiques, les accords entraînent des avantages pour les industries des deux parties. Par exemple, l’Afrique du Sud est un partenaire commercial important pour l’Italie, tant en matière de projets de cofinancement que de commerce. Un autre but de la révision de ces accords consiste à établir une coordination dans la lutte contre le terrorisme, en partie à la lumière de l’entrée en vigueur de la Cour pénale internationale, et également à entamer une conversation sur les valeurs et les intérêts communs dans des domaines tels que la migration, l’énergie, l’espace, le transport et la sécurité.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, qui modifie l’accord sur le commerce, le développement et la coopération (accord CDC). Depuis que l’accord CDC est entré en vigueur, le commerce des biens de l’Union avec l’Afrique du Sud a augmenté progressivement. L’Union européenne est le principal partenaire commercial de l’Afrique du Sud; en 2009, l’Union européenne était le destinataire d’environ 34 % du total des exportations sud-africaines et la source d’environ 35 % du total des importations en Afrique du Sud. L’équilibre entre les importations et les exportations est clair, mais ma seule préoccupation concerne les méthodes de production en Afrique du Sud pour les produits exportés vers l’Union européenne: celles-ci devraient-elles répondre aux mêmes normes que celles requises de la part des producteurs européens au sein de la même industrie? Ces indicateurs laissent entendre qu’on peut déjà observer les résultats du premier accord conclu en 1999. Comme la rapporteure, je voudrais que les objectifs de coopération au développement de l’UE soient respectés, étant donné qu’ils visent essentiellement la réduction de la pauvreté et, en fin de compte, son éradication.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette recommandation relative à la révision de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part. En comparaison avec l’accord de départ, conclu à Pretoria le 11 octobre 1999, cet accord révisé, conclu à Kleinmond le 11 septembre 2009, visait l’extension du dialogue politique entre les parties dans des domaines cruciaux tels que la lutte contre les armes de destruction massive et contre le terrorisme, ainsi que l’intensification de la coopération au développement, en insistant surtout sur les activités qui contribuent à la lutte contre la pauvreté, dans le cadre de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Par conséquent, je crois que les amendements qui ont été présentés doivent être accueillis favorablement.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit.(EN) Le Parlement accepte la conclusion de l’accord et il préconise l’application intégrale des nouvelles dispositions liées au développement dans l’accord et des nouvelles dispositions qu’il prévoit en matière de coopération; de plus, une fois que l’accord aura été mis en œuvre, il encourage l’étroite surveillance de ces dispositions à la lumière de l’article 208 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, c’est-à-dire conformément aux objectifs de coopération au développement de l’Union, dont l’Union doit tenir compte dans l’ensemble des politiques qu’elle met en œuvre, qui vont vraisemblablement toucher les pays en développement; l’objectif principal ici consiste à réduire la pauvreté et, à long terme, à l’éradiquer.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette recommandation, car je soutiens l’intégralité de son contenu, plus particulièrement en ce qui concerne le désir de renforcement de la coopération bilatérale entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud. Étant donné qu’il s’agit avant tout d’un accord économique et commercial, le texte modifié soutient le processus de transition économique et sociale au sein de la République d’Afrique du Sud, en favorisant la coopération régionale et en donnant un nouvel élan à l’intégration économique du pays dans l’économie mondiale.

En partie en raison de mes rôles institutionnels, j’estime qu’il est prioritaire de renforcer le dialogue politique avec ce pays, surtout pour ce qui est des questions présentant un intérêt particulier pour les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Plus précisément, je soutiens la décision relative à l’affectation d’une partie conséquente des 980 millions d’euros mis à la disposition de l’Union européenne pour la période 2007-2013 à la création de nouveaux emplois, ainsi qu’au financement de la construction en Afrique du Sud de l’infrastructure nécessaire pour fournir des services de base en matière de santé et de sécurité. La poursuite de ces objectifs avec la réelle participation de la société civile se traduit par le cheminement obstiné vers la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la primauté de l’élimination de la faim et de toutes les formes de pauvreté par rapport à tous les autres objectifs.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit.(EN) J’ai voté en faveur de cet accord, car il va améliorer les relations commerciales et de développement de l’Europe avec l’Afrique du Sud, qui sont essentielles pour la région africaine et pour nous également.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’année 1999 a marqué la conclusion du premier accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres et la République d’Afrique du Sud, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004. Ce premier accord revêtait un caractère économique distinct, fondé sur la libéralisation du commerce, et il laissait peu de place à la coopération au développement. La révision de cet accord, qui était prévue à cette fin, a été conclue en 2009, et elle a introduit d’importants changements dans la politique de développement, plus précisément la coopération dans les questions associées au désarmement et à la non-prolifération des armes de destruction massive, l’inclusion du principe d’état de droit et des droits de l’homme, le principe d’efficacité de l’aide, surtout dans les affaires concernant la lutte contre la pauvreté, ainsi que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.

On a ajouté de nouveaux domaines afin d’améliorer la coopération: la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la prévention des activités mercenaires, la lutte contre la fabrication, le commerce et l’accumulation des petites armes et des armes légères, ainsi que la coopération relative à la migration. Je suis très heureux de l’adoption de cet accord avec un partenaire stratégique de l’Union européenne et de l’institutionnalisation d’acteurs non étatiques tels que des partenaires de coopération, ce qui les rend donc éligibles pour une aide financière.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai encouragé la recommandation du Parlement visant la modification des dispositions de l’accord sur le commerce, le développement et la coopération dans le domaine des droits, des libertés et de la sécurité. Je pense qu’il est important d’introduire une approche fondée sur les résultats à l’égard de la coopération au développement si nous voulons réaliser des progrès en vue d’atteindre nos objectifs du Millénaire pour le développement. Le principal objectif pour la création d’emplois prend en charge le problème central du développement économique en Afrique du Sud. Pendant des années, on a réclamé un concept pour l’établissement des petites et moyennes entreprises dans le pays. L’UE, qui est le plus important partenaire commercial de l’Afrique du Sud, peut offrir une aider précieuse dans le processus de transformation économique et sociale.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport d’Eva Joly sur la révision de l’accord entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud, qui est d’application depuis 2004.

En fait, le but de ladite révision consiste à identifier de nouvelles possibilités pour la libéralisation du commerce dans des secteurs précis et, en même temps, à adapter l’accord aux changements survenus dans le contexte international. Selon moi, il est essentiel d’insister sur le fait que cette révision pose les jalons de l’amélioration et du renforcement du dialogue entre l’Union européenne et l’Afrique du Sud sur des questions importantes telles que la migration, l’exploitation des sources d’énergie et la sécurité.

 
  
  

- Recommandation: Maria Eleni Koppa (A7-0372/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce que les quatre accords compris dans la proposition de la Commission offrent la possibilité d’améliorer la contribution de l’Association européenne de libre-échange/Espace économique européen (EEE) à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’EEE.

L’accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège mérite d’être souligné, de même que l’accord entre l’UE et la Norvège: il s’agit de deux mécanismes financiers pour 2009-2014 prévoyant une enveloppe globale de 1,8 milliard d’euros, soit une augmentation de 31 % pour le mécanisme financier de l’EEE et de 22 % pour le mécanisme financier norvégien par rapport à la période précédente. Ces ressources sont mises à la disposition de l’Islande, des 12 États membres les plus récents de l’Union ainsi que du Portugal, de l’Espagne et de la Grèce. Elles contribueront à relancer certaines des économies européennes les plus affaiblies par la crise.

 
  
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  Diane Dodds (NI), par écrit. (EN) J’ai voté contre ce rapport parce que je ne trouve pas opportun d’accorder des concessions à l’Islande en matière d’importation de produits de la pêche dans l’UE, alors même que ce pays persiste dans son approche de la gestion du maquereau, malgré l’impact négatif probable de cette politique sur les pêcheurs pélagiques de l’Union. Créé en 1994, cet accord permet à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège de participer au marché unique de l’Union sans en devenir membres. En contrepartie, ces pays sont tenus d’adopter toutes les législations européennes relatives au marché unique à l’exception des actes relatifs à l’agriculture et à la pêche. L’Islande peut exporter ses produits de la pêche vers l’UE sans droits de douane.

On peut difficilement accepter qu’après avoir ignoré ouvertement la gestion internationale des stocks de maquereau, et après avoir déclaré une prise de 100 000 tonnes en 2010, l’Islande soit libre d’exporter la totalité de sa prise de maquereaux vers l’Union européenne. Le nouvel accord ne modifie pas les concessions accordées à l’Islande en matière de pêche, mais le comportement de l’Islande du point de vue de la gestion des pêches a bel et bien changé. Dans cette perspective, je ne pense pas qu’il faille ratifier cet accord.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette résolution vise à soutenir quatre accords entre l’Union européenne et l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège. Ces accords doivent déterminer les contributions de ces pays à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l’Espace économique européen et les renforcer par rapport à la période précédente. Cette proposition augmente les contributions des pays concernés et ne modifie pas de façon significative les concessions de pêche. À cet égard, la période 2009-2014 constitue essentiellement un renouvellement de ce qui avait été convenu pour la période précédente, de 2004 à 2009. Le vote unanime de la commission du commerce international et de la commission de la pêche témoigne du caractère non controversé de ce dossier.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La Commission a présenté au Parlement une proposition portant sur quatre accords. Deux de ces accords, concernant les mécanismes financiers pour la période 2009-2014, prévoient une enveloppe globale de 1,8 milliard d’euros. Il s’agit d’un accord entre l’Union européenne, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège représentant une augmentation de 31 % pour le mécanisme financier de l’Espace économique européen (EEE), et d’un accord entre l’Union européenne et la Norvège représentant une augmentation de 22 % pour le mécanisme financier norvégien. Les deux autres accords concernent les concessions de pêche pour l’Islande et la Norvège entre 2009 et 2014, et prévoient le renouvellement de ces concessions.

Les concessions sont identiques pour l’Islande. Elles ont augmenté légèrement pour la Norvège, et il y aura donc une disposition pour le renouvellement de l’accord intermédiaire arrivé à expiration le 30 avril 2009.

Je vote en faveur de cette proposition parce que les fonds de l’EEE seront mis à la disposition des 12 États membres les plus récents ainsi que du Portugal, de la Grèce et de l’Espagne. Les domaines bénéficiant d’un financement seront notamment l’environnement, et en particulier le changement climatique et les énergies renouvelables, la société civile et la préservation du patrimoine culturel.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La conclusion de cet accord, adopté ici aujourd’hui, suit l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en vigueur depuis 1994, couvrant les États de l’EEE et de l’Association européenne de libre-échange. À l’époque, ces États ont accepté des contributions quinquennales visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l’EEE. Nous soutenons évidemment cet objectif. Le financement de cette période quinquennale (2009-2014) a plus que doublé les fonds disponibles pour la période précédente.

Les fonds de l’EEE seront mis à la disposition des 12 États membres les plus récents ainsi que de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne. Ces fonds pourront être utilisés dans plusieurs domaines importants tels que la protection de l’environnement, le développement humain et social et la protection du patrimoine culturel. Dans la perspective des élargissements de l’UE et de l’aggravation de la situation sociale et économique dans nombre de ces pays, comme par exemple au Portugal, nous pensons qu’il est important d’augmenter ces fonds.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE) , par écrit. (GA) En tant que président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse, l’Islande et la Norvège et auprès de la commission parlementaire mixte de l’Espace économique européen, je me réjouis de ce rapport. C’est moi qui ai rédigé l’avis de la commission de la pêche concernant ce rapport.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit.(EN) J’ai voté en faveur du rapport Koppa sur le mécanisme financier en matière de pêche. Cela ne signifie pas pour autant que tout est parfait en matière de pêche entre l’UE et l’EEE. Le refus de l’Islande de conclure un accord avec l’UE et la Norvège en ce qui concerne le maquereau est déplorable, et j’invite instamment toutes les parties à relancer les négociations.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai soutenu ce document parce que, depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en 1994, les États de l’AELE membres de l’EEE (aujourd’hui l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) contribuent à réduire les disparités économiques et sociales dans l’EEE. La période quinquennale de contributions financières la plus récente a expiré en 2009 (1,467 milliard d’euros). La proposition actuelle de la Commission comprend quatre accords. Ces accords prévoient une enveloppe de 1,8 milliard d’euros, constituée d’une augmentation de 31 % pour le mécanisme financier de l’EEE et de 22 % pour le mécanisme financier norvégien, par rapport à la période 2004-2009. Les directives de négociation approuvées par le Conseil, qui exigeaient une «augmentation substantielle» des fonds mis à disposition, ont donc été respectées. Les crédits EEE seront mis à disposition des 12 États membres les plus récents ainsi que de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne. Les secteurs prioritaires sont l’environnement, le changement climatique et les énergies renouvelables, la société civile, le développement social et humain et la préservation du patrimoine culturel. Les fonds prévus pour la Norvège seront mis à disposition des 12 États membres les plus récents. Les secteurs prioritaires sont: le piégeage et le stockage du carbone, l’innovation dans l’industrie verte, la recherche et les bourses d’études, le développement social et humain, la justice et les affaires intérieures, la promotion du travail décent et le dialogue tripartite. Deux protocoles relatifs à certaines concessions dans le domaine de la pêche en faveur de l’Islande et de la Norvège pour la période 2009-2014 prévoient la reconduction des protocoles conclus pour la période 2004-2009, les concessions étant inchangées pour l’Islande et accrues de façon relativement modeste pour la Norvège, qui reconduira, de son côté, les dispositions relatives au transit des poissons.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Je soutiens l’accord entre l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant la poursuite du mécanisme financier de l’Espace économique européen (EEE), parce que nous devons tous nous employer à réduire les disparités sociales et économiques au sein de l’EEE. L’enveloppe globale de 1,8 milliard d’euros représente une augmentation de 31 % ou 22 % par rapport à la période quinquennale précédente. Grâce à l’extension des protocoles sur les concessions de pêche et à l’accès au marché, des questions importantes de longue date dans le domaine de l’aquaculture seront réglées.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Aujourd’hui, le Parlement a voté en faveur de l’accord proposé par la Commission concernant, d’une part, les mécanismes financiers pour la période 2009-2014 entre l’Union européenne et l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et la Norvège, et d’autre part, un accord entre l’Union européenne et la Norvège. Ces accords prévoient une augmentation du mécanisme de financement de l’Espace économique européen pour le changement climatique et les énergies renouvelables, la société civile, le développement social et humain et la préservation du patrimoine culturel. En pratique, il prévoit une enveloppe globale de 1,8 milliard d’euros. Les 12 États membres les plus récents de l’Union ainsi que l’Espagne, la Grèce et le Portugal pourront bénéficier de ces fonds. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport, parce que je pense que nous devons tous soutenir la coopération économique et parce que nous ne devons jamais oublier que le bien-être d’un État membre contribue à améliorer l’économie de toute l’Europe, et donc la qualité de vie de ses 500 millions de citoyens.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cette proposition, qui nous donne l’occasion de renforcer la contribution des États de l’EEE-AELE à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen. Entre-temps, les concessions de pêche demeurent inchangées pour l’Islande et sont légèrement augmentées pour la Norvège.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Ces accords prévoient une enveloppe globale de 1,8 milliard d’euros, constituée d’une augmentation de 31 % pour le mécanisme financier de l’EEE et de 22 % pour le mécanisme financier norvégien. Il convient de souligner que les crédits EEE doivent être consacrés à la conservation, au changement climatique et aux énergies renouvelables, à la société civile, au développement social et humain et à la préservation du patrimoine culturel. Les moyens financiers de la Norvège seront consacrés à des secteurs prioritaires tels que le piégeage et le stockage du carbone, l’innovation dans l’industrie verte, la recherche et les bourses d’études, le développement social et humain, la justice et les affaires intérieures, la promotion du travail décent et le dialogue tripartite.

Les deux protocoles relatifs à certaines concessions de pêche en faveur de l’Islande et de la Norvège pour la période 2009-2014 prévoient la reconduction des protocoles conclus pour la période 2004-2009, les concessions étant inchangées pour l’Islande et accrues de façon relativement modeste pour la Norvège, qui reconduira, de son côté, les dispositions relatives au transit des poissons.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport donne le feu vert au renouvellement des accords relatifs à l’Espace économique européen (EEE). Depuis l’entrée en vigueur de l’accord EEE en 1994, les États de l’EEE/de l’Association européenne de libre-échange (aujourd’hui l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) contribuent à réduire les disparités économiques et sociales dans l’EEE. Ces contributions ont toujours été convenues pour des périodes quinquennales, et l’objectif est aujourd’hui de les reconduire pour la période 2009-2014. Parallèlement à ces négociations, mais de façon indépendante, des négociations ont également été lancées sur la base des deux protocoles de pêche bilatéraux avec l’Islande et la Norvège, et conclues le 18 décembre 2009. En ce qui concerne l’issue de ces négociations, on notera notamment l’augmentation importante du mécanisme financier, même si la position de l’Islande reste inchangée en raison de la grave crise que ce pays traverse. En ce qui concerne les accords relatifs à certaines concessions de pêche en faveur de l’Islande et la Norvège pour la période 2009-2014, je partage l’avis favorable de la commission de la pêche, qui souligne l’augmentation modeste des concessions pour la Norvège, qui reconduira, de son côté, les dispositions relatives au transit des poissons arrivées à expiration le 30 avril 2009. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Depuis l’entrée en vigueur de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en 1994, les États de l’EEE/de l’Association européenne de libre-échange (aujourd’hui l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) contribuent à réduire les disparités économiques et sociales dans l’EEE. Ces contributions ont toujours été convenues pour des périodes quinquennales. Les accords conclus à propos des mécanismes financiers pour la période 2009-2014 font à présent l’objet de discussions, ainsi que le renouvellement des deux protocoles bilatéraux sur les concessions de pêche avec l’Islande et la Norvège. Aucune modification significative n’a été apportée à ces protocoles par rapport à la période précédente. Les concessions en faveur de l’Islande restent inchangées, tandis que celles en faveur de la Norvège n’augmentent que modestement. Les accords relatifs aux mécanismes financiers ont entraîné une augmentation considérable de la contribution des États de l’EEE/AELE pour la période 2004-2009. L’enveloppe globale envisagée, d’un montant de 1,8 milliard d’euros, sera mise à la disposition des 12 États membres les plus récents ainsi que de la Grèce, du Portugal et de l’Espagne afin de financer des secteurs prioritaires tels que les énergies renouvelables, le développement humain et social et la préservation du patrimoine culturel. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Cette proposition est l’occasion de renforcer la contribution des États de l’EEE-AELE à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen, d’augmenter de façon significative le mécanisme financier contre des concessions inchangées pour l’Islande et d’observer une augmentation modeste de celles-ci pour la Norvège. J’ai donc suggéré que la commission de la pêche rende un avis favorable sur la proposition de la Commission (COM(2010)234).

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai soutenu cette recommandation parce qu’elle représente une occasion de renforcer la contribution des États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) à la réduction des disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen (EEE). Les concessions de pêche restent inchangées pour l’Islande et sont légèrement augmentées pour la Norvège.

Les deux accords relatifs aux mécanismes financiers pour la période 2009-2014 entre l’UE, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et entre l’UE et la Norvège, prévoient une enveloppe globale de 1,8 milliard d’euros, avec des augmentations considérables par rapport à la période 2004-2009. Nous devons à présent nous employer à résoudre les différences qui subsistent entre l’UE, l’Islande et la Norvège sur des questions relatives à la gestion de la vie marine, et en particulier la chasse à la baleine.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cet accord, qui renforcera la contribution des États de l’EEE-AELE à la lutte contre les disparités économiques et sociales dans l’Espace économique européen.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de cet accord parce qu’il s’agit d’une nouvelle étape logique vers l’harmonisation de la coopération entre les membres de l’Association européenne de libre-échange. En tant que vice-président de la délégation, je suis très heureux que nous poursuivions sur la voie d’un partenariat privilégié.

 
  
  

- Recommandation: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0004/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette recommandation parce que cet accord horizontal permet de supprimer les restrictions nationales des accords bilatéraux actuels entre les États membres et le Brésil, ce qui profitera à l’ensemble du secteur aéronautique européen. Cet accord permet également de rétablir une base juridique saine pour les relations entre l’UE et le Brésil dans le secteur de l’aviation, ce qui constituera une étape importante dans le renforcement des relations entre l’UE et le Brésil dans ce secteur. Je m’attends à ce que cet accord génère jusqu’à 460 millions d’euros d’économies pour les consommateurs sous la forme de billets moins chers, à ce qu’il promeuve l’emploi et à ce qu’il offre de nouveaux débouchés commerciaux aux compagnies aériennes européennes.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne disposant d’une compétence exclusive pour certains aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, il était juridiquement nécessaire de remplacer une douzaine d’accords bilatéraux conclus par les États membres avec la République fédérative du Brésil par des accords négociés et conclus par l’Union européenne. Suite à un accord donné par le Conseil de l’Union européenne en 2003, la Commission européenne a négocié l’accord auquel j’ai décidé d’apporter mon soutien aujourd’hui. Ce dernier ouvrira la voie à «un accord global sur les services aériens avec le Brésil, reposant sur la combinaison d’une ouverture progressive du marché avec une coopération et une convergence dans le domaine réglementaire». Ce futur accord permettra d’assurer de meilleurs services aux voyageurs et de renforcer la position des compagnies aériennes européennes.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je pense que l’accord sur les services aériens entre l’Union européenne et le Brésil crée une base juridique saine et marque une première étape importante dans le renforcement des relations aériennes entre l’Union européenne et le Brésil. Je pense que cet accord leur permettra d’améliorer encore la coopération dans le domaine de l’aviation et de lancer des négociations en vue d’un accord bilatéral global en matière de services aériens.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette recommandation parce qu’elle représente une étape importante dans le renforcement des relations entre l’Union européenne et le Brésil dans le secteur de l’aviation, et qu’elle leur permettra d’avancer vers la négociation d’un accord complet en matière de services aériens.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’accord que nous avons adopté aujourd’hui marque une étape importante dans la consolidation des relations entre l’Union européenne et le Brésil dans le secteur de l’aviation. On s’attend à ce que cet accord génère jusqu’à 460 millions d’euros d’économies pour les consommateurs sous la forme de billets moins chers, à ce qu’il promeuve l’emploi, à ce qu’il offre de nouveaux débouchés commerciaux aux compagnies aériennes européennes et à ce qu’il procure des avantages aux personnes qui voyagent entre l’Union européenne et le Brésil. Étant donné les liens particuliers qui unissent le Portugal et le Brésil, je me réjouis de la conclusion de cet accord qui rapprochera l’Europe et le Brésil, avec tous les avantages économiques, sociaux et culturels que cela entraîne.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, a modifié de façon substantielle les pouvoirs des différentes institutions de l’Union européenne, et notamment ceux du Parlement. Dans la nouvelle structure, le Parlement est appelé à se prononcer sur des questions qui ne relevaient autrefois pas de sa juridiction, comme dans le dossier qui nous occupe, celui d’un accord international entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil sur les services aériens.

Cet accord, conclu le 14 juillet 2010, vise à remplacer les dispositions des accords bilatéraux sur les services aériens conclus entre 12 États membres et la République fédérative du Brésil par un seul accord bilatéral entre l’Union européenne et le Brésil. Je soutiens cet accord parce qu’il marque une étape importante dans la consolidation des relations entre l’Union européenne et le Brésil dans le secteur de l’aviation.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Comme dans le cas des accords antérieurs couvrant le même domaine et adoptés récemment par le Parlement, et étant donné le contexte spécifique dans lequel l’aviation civile fonctionne, cette proposition suscite de graves préoccupations quant à sa portée et à ses conséquences. Il s’agit d’une question ayant un impact manifeste sur les compagnies aériennes, dans un secteur qui, pour différentes raisons, est stratégique pour la sauvegarde des intérêts nationaux. Cette préoccupation est encore plus pressante dans le cas du Brésil. L’objectif de cet accord est évident, et la rapporteure ne s’évertue pas à le cacher: il s’agit d’ouvrir le marché afin d’offrir «de nouveaux débouchés commerciaux aux compagnies aériennes de l’Union européenne». 

Nous savons que la création supposée d’un terrain de jeu régulier pour les différentes compagnies européennes contribue à faciliter la concentration monopolistique du secteur, qui a déjà commencé, ainsi que la réduction qui en découlera de la capacité des États membres à défendre leurs compagnies nationales, et donc leurs intérêts, à différents niveaux. La «libre concurrence», mentionnée sans cesse et considérée comme sacro-sainte, est défendue à tout prix. Elle constitue une fois de plus le pilier sur lequel repose cette initiative. Le résultat pour ce secteur n’est pas très différent du résultat atteint dans d’autres secteurs: la concentration monopolistique qui finit toujours par être imposée dans ces situations.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. (IT) Avec mes collègues italiens du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), j’ai décidé de m’abstenir de voter aujourd’hui concernant les relations entre l’Union européenne et le Brésil sur certains aspects des services aériens. En effet, vu la teneur de la résolution relative à l’affaire Cesare Battisti, j’aurais préféré que ce vote soit reporté en attendant le nouvel arrêt du Tribunal fédéral brésilien concernant l’extradition du criminel Cesare Battisti.

Étant donné le caractère non urgent de ce dossier, un report jusqu’à la prochaine période de session ou jusqu’à celle d’avril n’aurait certainement pas posé problème, surtout quand on pense à la souffrance qu’endurent les familles des victimes de ce meurtrier de masse. Ces familles attendent depuis 31 ans que justice soit faite et que Cesare Battisti purge dans nos prisons la peine qui lui a été infligée par le système judiciaire italien.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’approuve ce rapport parce que l’Union jouit d’une compétence exclusive en ce qui concerne divers aspects de la politique extérieure dans le domaine de l’aviation, traditionnellement régis par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. Par conséquent, le Conseil a autorisé la Commission, le 5 juin 2003, à ouvrir des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer par des accords de l’Union européenne certaines dispositions des accords bilatéraux existants. Cet accord a été signé le 14 juillet 2010. Il couvre des aspects tels que la sécurité, la taxation du carburant d’aviation, les règles de concurrence, etc. La conclusion de cet accord marque une première étape importante dans la consolidation des relations aériennes entre l’Union européenne et le Brésil. Il a permis aux deux parties de renforcer encore la coopération dans ce domaine et de progresser vers la négociation d’un accord global sur les services aériens. Cet accord repose sur une combinaison d’ouverture progressive des marchés et de coopération et de convergence réglementaire. Un tel accord devrait permettre d’obtenir une rente du consommateur (avantages en termes de baisse de tarifs) pouvant atteindre 460 millions d’euros. Il aura un impact positif sur l’emploi et devrait offrir de nouveaux débouchés commerciaux aux compagnies aériennes de l’Union européenne et des avantages pour les voyageurs.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour cet accord horizontal qui, sans être important en soi, marque une première étape importante dans la consolidation des relations aériennes UE-Brésil, qui a permis de renforcer encore la coopération dans ce domaine et de progresser vers la négociation, entre les deux parties, d’un accord global sur les services aériens. L’accord aérien global doit reposer sur une combinaison d’ouverture progressive des marchés et de coopération et de convergence réglementaire. Les avantages pour l’UE prendront la forme d’un plus grand nombre de lignes et de tarifs réduits pour les consommateurs.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) Mon abstention lors du vote sur le rapport relatif à l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil en matière de services aériens exprime une position qui dépasse le cadre de ce dossier.

Je désapprouve le comportement du gouvernement brésilien dans l’affaire Cesare Battisti. L’extradition aurait dû être accordée conformément aux procédures définies dans un accord bilatéral. L’interprétation adoptée par les autorités judiciaires viole les engagements pris. La peine infligée, que M. Battisti devra purger en Italie, a été prononcée par un juge ordinaire appliquant des lois ordinaires à un crime de droit commun: les meurtres multiples. Il est difficile de soutenir des relations internationales telles que celles définies dans les rapports soumis au vote du Parlement avec un pays qui ne respecte pas les accords et qui, surtout, prend position sur le droit fondamental à la protection de la vie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) L’UE a toujours prôné la libre concurrence. Il est donc tout à fait logique que la Commission, le 15 octobre 2010, se soit vu accorder un mandat de négociation d’un accord global sur les services aériens avec le Brésil, reposant sur la combinaison d’une ouverture progressive du marché avec une coopération et une convergence dans le domaine réglementaire. Cet accord assure à tous les transporteurs aériens européens un accès non discriminatoire aux lignes vers le Brésil et remplace ou complète les dispositions des 14 accords bilatéraux actuels en matière de services aériens conclus entre les États membres et le Brésil.

Il s’agit d’une première étape importante dans la consolidation des relations entre l’UE et le Brésil dans le secteur aérien, qui a permis de renforcer encore la coopération dans ce domaine et de progresser vers la négociation, entre les deux parties, d’un accord global sur les services aériens entre l’UE et le Brésil. Tous les consommateurs bénéficieront de cet accord, qui offre la possibilité de tarifs réduits pour les vols vers le Brésil.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Je me suis abstenu lors du vote sur la recommandation déposée par Mme Macovei, ainsi que sur les deux autres rapports, en raison du comportement des autorités brésiliennes dans l’affaire Cesare Battisti. Nous devons prendre en considération ce refus d’extrader un terroriste - qui n’est pas reconnu comme tel par le Brésil. C’est pourquoi, comme les autres membres de la délégation italienne du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), j’ai décidé de m’abstenir du vote sur le projet de décision relatif à la conclusion de l’accord entre l’UE et le Brésil sur les visas de courte durée à des fins professionnelles et touristiques, ainsi que sur le rapport relatif à l’amélioration des accords concernant les services aériens entre l’UE et le Brésil. Notre action n’est manifestement pas l’expression d’une opposition au contenu de ces rapports, mais bien un message politique par lequel, une fois de plus, nous avons voulu réaffirmer notre déception concernant le comportement des autorités brésiliennes dans l’affaire Cesare Battisti.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) En votant pour ce rapport, nous rendons l’avis favorable nécessaire du Parlement européen concernant l’accord international conclu entre l’UE et le Brésil. Il s’agit d’un accord horizontal avec le Brésil qui créera une base juridique solide pour les relations entre l’UE et le Brésil dans le secteur de l’aviation. Il s’agit d’une première étape importante dans la consolidation des relations entre l’UE et le Brésil dans le secteur aérien, qui permettra de renforcer encore la coopération dans ce domaine et de progresser vers la négociation, entre les deux parties, d’un accord global sur les services aériens. On s’attend à ce que cet accord génère jusqu’à 460 millions d’euros d’économies pour les consommateurs sous la forme de billets moins chers. Il aura un impact positif sur l’emploi et devrait offrir de nouveaux débouchés commerciaux aux compagnies aériennes européennes et des avantages pour les personnes qui voyagent entre l’UE et le Brésil. Dans cette perspective, je suis d’accord avec la rapporteure, qui propose que le Parlement adopte ce rapport et qui demande au Conseil de finaliser sans tarder cette procédure.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Étant donné les liens qui unissent le Portugal et le Brésil, je salue bien évidemment l’adoption de ce rapport. Il remplacera certaines dispositions contenues dans les 12 accords bilatéraux en matière de services aériens conclus entre les États membres et la République fédérative du Brésil. Cet accord crée le fondement nécessaire pour consolider les relations entre l’UE et le Brésil dans le secteur de l’aviation, et on s’attend à ce qu’il procure des avantages importants aux consommateurs, jusqu’à 460 millions d’euros d’économies sur le prix des billets, ainsi que de nouveaux débouchés commerciaux pour les compagnies aériennes européennes.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’accord horizontal avec le Brésil permettra de rétablir une base juridique solide dans les relations aériennes entre l’Union et le Brésil. Il s’agit d’une première étape importante dans la consolidation de ces relations, qui a permis de renforcer encore la coopération dans ce domaine et de progresser vers la négociation, entre les deux parties, d’un accord global sur les services aériens. À la demande de la Commission, le Conseil «Transports» de l’Union lui a accordé, le 15 octobre 2010, un mandat de négociation d’un accord global sur les services aériens avec le Brésil, reposant sur la combinaison d’une ouverture progressive du marché avec une coopération et une convergence dans le domaine réglementaire.

Un tel accord devrait permettre d’obtenir une rente du consommateur (avantages en termes de baisse de tarifs) pouvant atteindre 460 millions d’euros. Il aura un impact positif sur l’emploi et devrait offrir de nouveaux débouchés commerciaux aux compagnies aériennes de l’Union européenne et des avantages pour les voyageurs.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu cet accord, qui favorisera une coopération accrue entre l’UE et le Brésil dans le domaine de l’aviation civile. L’industrie européenne de l’aviation profitera de la suppression des restrictions de nationalité entre les États membres et le Brésil.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Les relations entre l’UE et le Brésil revêtent une grande importance dans le contexte actuel des relations extérieures de l’Union. Cet accord, dont je pense qu’il marque la première de nombreuses étapes vers une nouvelle politique européenne en matière d’aviation civile avec le Brésil, doit créer un cadre général pour le développement des relations dans ce domaine. Il est qualifié d’«accord horizontal» parce qu’il crée une base juridique solide pour différents aspects de l’aviation civile entre les deux parties, en remplaçant les accords bilatéraux traditionnels par les dispositions de mise en œuvre généralisées et uniformes pour l’ensemble du territoire de l’Union prévues par cet accord.

Le projet de recommandation, pour lequel j’ai été rapporteur fictif, accueille favorablement les termes de l’accord, qui aborde des points importants tels que la sécurité et qui impose des taxes sur le carburant en vue d’une mise en œuvre généralisée sur tout le territoire de l’Union ainsi que l’exigence de respecter les lois européennes en matière de concurrence.

Je pense que cet accord ouvrira la voie à de nouveaux avantages économiques, que ce soit pour les consommateurs ou les compagnies aériennes, et qu’il consolidera les relations de coopération entre les deux parties transatlantiques, ce qui représentera un atout pour l’Union. Toutes ces raisons m’ont poussé à voter en faveur de ce rapport.

 
  
  

- Recommandation: Wim van de Camp (A7-0007/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Vu le projet de décision du Conseil (07853/2010), le projet d’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, et vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans le cadre juridique et sur la base d’une recommandation faite par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, je soutiens la conclusion de cet accord.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens l’accord entre la Communauté européenne et l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013. Tous les pays impliqués dans la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen doivent participer au Fonds pour les frontières extérieures conformément à la décision instituant ce Fonds. Cet accord doit donc prévoir la mise en œuvre de normes sur les territoires des pays concernés afin de permettre à la Commission d’assumer la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget du Fonds dans ces pays. Il prend en considération les aspects liés à la gestion et au contrôle financiers de ce Fonds et adopte également des dispositions relatives aux contributions financières de ces pays au budget du Fonds.

Je voudrais également souligner la décision prise par le Liechtenstein, via une déclaration commune, de ne pas participer au Fonds, même si cela n’affecte en rien son obligation d’y participer financièrement, puisqu’il a été créé afin de partager la charge et de soutenir financièrement la mise en œuvre de l’acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures et de la politique des visas.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition concerne la conclusion, au nom de l’UE, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein. De façon générale, cet accord concerne la participation de ces pays au Fonds pour les frontières extérieures du fait de leur participation à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen. Il est envisagé de conclure d’autres accords précisant les dispositions nécessaires pour la mise en œuvre de cette participation, et notamment des dispositions garantissant la protection des intérêts financiers de l’UE et d’autres permettant à la Cour des comptes de superviser l’ensemble du processus. L’adoption définitive de cet accord par le Conseil fera suite au vote favorable du Parlement.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Cette recommandation concerne un projet de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord entre l’UE et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013.

Étant donné que cet accord est conforme aux objectifs qui ont abouti à la signature du traité de Schengen sur la libre circulation des personnes et des marchandises, étant donné les accords conclus antérieurement entre l’UE et ces pays concernant les objectifs définis par le traité de Schengen, et étant donné que l’UE a créé un Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», je me réjouis de la conclusion de cet accord, qui contribuera à renforcer la cohésion en Europe.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport fait suite à l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013.

Il est lié à des accords existants ou à des accords encore en cours de mise en œuvre concernant la libre circulation des personnes entre ces États et les pays de l’UE.

Ainsi, afin de soutenir le contrôle des frontières extérieures, notamment en matière d’immigration, l’UE souhaite accorder, sous certaines conditions, une aide de l’Union au titre du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013. Les objectifs des mesures prises à cet égard par l’UE et la Commission méritent notre critique, puisque nous ne pouvons pas ignorer l’inacceptable directive sur le retour.

 
  
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  Pat the Cope Gallagher (ALDE) , par écrit. (GA) En tant que président de la délégation du Parlement européen pour les relations avec la Suisse, l’Islande et la Norvège et auprès de la commission parlementaire mixte de l’Espace économique européen, j’accueille favorablement ce rapport.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cet accord, qui permet aux États impliqués dans la mise en œuvre, l’application et le développement de l’accord de Schengen de participer au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Dans la perspective d’une véritable Union européenne, du point de vue politique, économique et surtout géographique, je pense que nous devons absolument voter en faveur de cette proposition, puisque des pays tels que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein, ainsi que la Suisse, se situent géographiquement en Europe. Je pense donc qu’il y a lieu de mettre en œuvre une politique unique de gestion des frontières afin de faciliter l’intégration et la circulation d’un pays à l’autre. La création d’un Fonds européen de gestion des frontières constituerait une mesure juste et importante pour assurer une coordination centralisée, tant du point de vue des moyens que des politiques de mise en œuvre. Cette mesure faciliterait et stimulerait également le tourisme et la libre circulation des transports et des personnes.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) En vertu des nouveaux pouvoirs conférés au Parlement par le traité de Lisbonne, il s’avère nécessaire d’adopter le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant des dispositions complémentaires relatives au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013. La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a recommandé l’adoption de cet accord. Cet accord envisage la participation au Fonds pour les frontières extérieures des pays tiers impliqués dans la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen. Cette participation peut prendre la forme d’autres accords qui devraient être conclus afin de clarifier les dispositions nécessaires pour cette participation, y compris les dispositions relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et au pouvoir d’audit de la Cour des comptes. L’accord a été conclu entre les parties, et en l’absence de commentaires critiques dans les avis exprimés, j’ai voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Conformément à la décision (CE) n° 574/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, les pays tiers impliqués dans la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen doivent participer à ce Fonds. À cette fin, il est envisagé de conclure des accords précisant les dispositions nécessaires pour cette participation, et notamment des dispositions garantissant la protection des intérêts financiers de l’UE et l’exercice du pouvoir d’audit par la Cour des comptes. Cette proposition concerne la conclusion d’un accord entre la Communauté européenne et la République d’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, dont l’objectif précis consiste à définir des dispositions complémentaires pour la participation de ces pays au Fonds susmentionné. Je pense que cette proposition mérite mon soutien, conformément à la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Conformément à notre position lors du vote au sein de la commission LIBE (la commission compétente au fond), nous, le groupe Verts/ALE, avons décidé de voter contre cette proposition.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de cet accord parce que ces États ne posent aucun problème de qualité ni de fiabilité, et ne présentent donc aucun risque de sécurité pour l’Union européenne.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Cette recommandation concerne la conclusion d’un accord avec les pays tiers associés à Schengen, et plus précisément l’Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Ces pays devront être impliqués dans la mise en œuvre, l’application et le développement de l’acquis de Schengen. Des dispositions supplémentaires sont requises à cet égard pour protéger les intérêts financiers de l’UE et pour conférer un pouvoir d’audit à la Cour des comptes. Ces ajouts sont raisonnables, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de la conclusion de cet accord.

 
  
  

- Recommandation: Carlos Coelho (A7-0008/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de ce rapport étant donné que l’espace Schengen permet déjà la libre circulation sur un territoire entouré de 42 673 km de frontières extérieures maritimes et de 7 721 km de frontières terrestres, couvrant 25 pays et 400 millions de personnes. L’expansion progressive de l’espace Schengen a conduit certains pays tiers qui entretiennent des relations particulières avec l’Union européenne à prendre part à la coopération dans le cadre de Schengen. La Confédération suisse fait partie de l’acquis de Schengen depuis le 1er mars 2008. Étant donné la politique de frontières ouvertes entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein, un micro-État qui s’est progressivement intégré à l’aire commerciale de l’Europe depuis son adhésion à l’Espace économique européen en 1995, étant donné que ce pays a déjà mis en œuvre 98,4 % des directives de l’Union dans sa propre législation, et étant donné qu’il fait partie du marché unique, rien ne s’oppose à ce qu’il fasse désormais partie de l’espace Schengen.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Micro-État situé entre la Suisse et l’Autriche, le Liechtenstein couvre 160km² et a une population de 35 000 habitants. Non membre de l’Union européenne mais associé à celle-ci au sein de l’Espace économique européen (EEE), le Liechtenstein applique la presque totalité de la législation européenne et a demandé à intégrer l’espace Schengen de libre circulation des personnes. Étant donné la tradition de coopération entre l’Union européenne et le Liechtenstein et l’absence de menaces liées à l’élargissement de l’espace Schengen à ce pays, j’ai voté en faveur de celui-ci.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette recommandation, selon laquelle le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen a été signé le 28 février 2008.

La Suisse a rejoint seule l’espace Schengen, le 12 décembre 2008, en supprimant les contrôles à ses frontières puis ceux pratiqués dans les aéroports pour les vols à l’intérieur de l’espace Schengen, le 29 mars 2009. Cette situation a rendu nécessaire la mise en place de contrôles à des endroits où il n’existait plus de frontière réelle depuis cent ans. Les 41 kilomètres séparant les deux pays sont devenus une frontière extérieure de l’espace Schengen.

En 2007, le Parlement européen a été invité pour la première fois à rendre un avis sur la conclusion de ce protocole. À la suite d’une demande de la rapporteure désignée à l’époque, Mme Ewa Klamt, la commission des affaires juridiques a rendu un avis unanime le 11 juin 2007, qui recommandait de modifier la base juridique du protocole de façon à renvoyer à l’article 300, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, lequel nécessitait un avis conforme du Parlement et non plus sa simple consultation.

Je me réjouis des nouvelles modalités introduites par le traité de Lisbonne, grâce auxquelles le Parlement européen est mieux informé des accords internationaux.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Il y a vingt-cinq ans, cinq États membres ont décidé de supprimer les frontières nationales entre eux et de créer une frontière extérieure unique. À l’heure actuelle, tous les États membres de l’Union sont membres à part entière de Schengen à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande, de Chypre, de la Bulgarie et de la Roumanie. L’espace Schengen intègre aussi trois États associés: la Norvège, l’Islande et la Suisse. Le Liechtenstein devrait devenir le quatrième pays associé. Certains avaient espéré que le Liechtenstein s’associe à Schengen en même temps que la Suisse, en 2008. Mais le processus ne s’est pas déroulé comme prévu, notamment du fait des réserves exprimées par deux États membres, l’Allemagne et la Suède, concernant les problèmes d’évasion fiscale. L’adhésion de la Suisse seule a rendu nécessaire la mise en place de contrôles à des endroits où il n’existait plus de frontière réelle depuis plus de cent ans, et les 41 kilomètres séparant les deux pays sont devenus une frontière extérieure.

Au vu des nouvelles règles instaurées par le traité de Lisbonne, qui prévoit d’impliquer beaucoup plus étroitement le Parlement dans la conclusion des accords internationaux, et étant donné la levée des réserves exprimées précédemment au niveau du Conseil, je propose que le Parlement marque son accord pour la conclusion de ce protocole et j’espère que le Liechtenstein pourra accéder le plus rapidement possible à l’espace Schengen.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense qu’il est nécessaire et naturel de supprimer les contrôles aux frontières avec le Liechtenstein, étant donné la taille de cet État et ses relations avec ses voisins, l’Autriche et la Suisse, avec lesquels il entretient traditionnellement une relation de libre circulation. En outre, l’association effective du Liechtenstein aux acquis de Schengen et de Dublin se fera naturellement dans la mesure où ce pays a déjà mis en œuvre une grande partie de la législation européenne et qu’il utilise la même infrastructure pour accéder aux systèmes SIS et VIS que la Suisse, un pays qui fait déjà partie de l’espace Schengen.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Vu la politique d’ouverture aux frontières entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, il était prévu que ces deux pays adhèrent simultanément à l’acquis de Schengen. Les événements ne se sont pourtant pas déroulés ainsi. La Suisse a rejoint seule l’espace Schengen, le 12 décembre 2008. L’accord d’adhésion de la Suisse prévoyait cependant l’adhésion éventuelle du Liechtenstein par la voie d’un protocole, qui est aujourd’hui en cours d’approbation par le Parlement. Cette adhésion a nécessité la mise en place de contrôles aux frontières entre le Liechtenstein et la Suisse, à des endroits où il n’existait plus de frontière réelle depuis un siècle.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Cette recommandation conseille au Parlement d’approuver l’adoption d’un protocole entre l’Union européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, conclu le 28 février 2008.

L’accord de Schengen vise à créer un territoire de libre circulation des personnes et des marchandises, sans frontières intérieures entre les États, mais avec une seule frontière extérieure. À la suite du traité d’Amsterdam de 1999, l’UE a intégré la coopération de Schengen dans le cadre de ses compétences juridiques. Depuis des décennies, la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse appliquaient une politique de frontières ouvertes avec la libre circulation des personnes. L’adhésion de la Suisse à l’espace Schengen en 2008 a créé un problème pour la circulation entre ces deux États, faisant de la frontière qui les sépare une frontière extérieure, et il convient maintenant de résoudre ce problème.

Ainsi, au vu des avantages qui découlent de l’entrée en vigueur de ce protocole, rien n’empêche son adoption.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’accord de Schengen a été conclu en 1985 entre la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. Cet accord, et la convention adoptée par la suite en 1990, visent à supprimer les contrôles systématiques aux frontières communes et à instaurer un régime de libre circulation des personnes.

Plus précisément, en levant les contrôles aux frontières intérieures entre les États signataires, la convention de Schengen a créé une frontière extérieure unique et a instauré des règles communes pour les contrôles le long de celle-ci, ainsi qu’une politique commune en matière de visas et de coopération policière et judiciaire.

Aujourd’hui, l’espace Schengen réunit vingt-cinq pays: les États membres de l’Union européenne que sont la Belgique, la République tchèque, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande et la Suède, ainsi que trois pays tiers associés, à savoir la Norvège, l’Islande et la Suisse. À l’heure actuelle, la Bulgarie, la Roumanie et Chypre n’appliquent que partiellement l’acquis de Schengen, de sorte que des contrôles existent toujours à leurs frontières.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur du rapport Coelho. Même si l’Écosse ne fait pas partie de l’espace Schengen, nous avons choisi d’appliquer certaines parties de l’acquis de Schengen. Le gouvernement écossais a été actif dans ce domaine au niveau du Conseil, et je me réjouis d’appuyer ce travail.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette recommandation, selon laquelle le protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen a été signé le 28 février 2008. La Suisse a rejoint seule l’espace Schengen, le 12 décembre 2008, en supprimant les contrôles à ses frontières puis ceux pratiqués dans les aéroports pour les vols à l’intérieur de l’espace Schengen, le 29 mars 2009. Cette situation a rendu nécessaire la mise en place de contrôles à des endroits où il n’existait plus de frontière réelle depuis cent ans Les 41 kilomètres séparant les deux pays sont devenus une frontière extérieure de l’espace Schengen. Je me réjouis des nouvelles modalités introduites par le traité de Lisbonne, grâce auxquelles le Parlement européen est mieux informé des accords internationaux. L’expansion progressive de l’espace Schengen a conduit certains pays tiers qui entretiennent des relations particulières avec l’Union européenne à prendre part à la coopération dans le cadre de Schengen. Les pays tiers désireux de s’associer à l’acquis de Schengen doivent signer un accord avec l’Union sur la libre circulation des personnes. Cette participation a trois conséquences pour ces pays: l’inclusion dans un espace désormais dépourvu de contrôles à ses frontières intérieures; l’application des dispositions de l’acquis de Schengen et de tous les textes relatifs à Schengen adoptés au titre de cet acquis; l’association aux décisions relatives à ces textes.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Un protocole a été signé en 2008 en vue de l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Suisse. Ce protocole impose à cette principauté de mettre en œuvre, d’appliquer et de développer l’acquis de Schengen. Pourtant, bien qu’elle soit devenue membre de l’Espace économique européen dès 1995 et qu’elle se soit alignée progressivement sur la législation européenne en transposant de nombreuses directives en droit national, la Principauté de Liechtenstein n’avait pas encore entamé les négociations en vue de l’adhésion aux accords de Schengen. Cet accord, qui a bénéficié de mon soutien, définit les droits et les obligations des deux parties, permettant ainsi la libre circulation des personnes. Par ailleurs, une série de règles de mise en œuvre ont été adoptées pour les dispositions du traité de Lisbonne relatives aux accords internationaux afin de donner au Parlement européen un rôle plus assertif dans leur communication et leur adoption.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Le Liechtenstein est un micro-État alpin d’Europe occidentale, doublement enclavé entre la Suisse, à l’ouest et au sud, et l’Autriche, à l’est. Il recouvre une superficie de 160 km2, possède une population estimée à 35 000 habitants et affiche le produit intérieur brut par habitant le plus élevé de la planète. Depuis son adhésion à l’Espace économique européen (EEE), en 1995, il s’est progressivement intégré à l’aire commerciale de l’Europe. Il a également mis en œuvre 98,4 % des directives de l’Union dans sa propre législation. Le Liechtenstein prend aussi part au marché unique et, au même titre que tous les autres États participants, est soumis aux mêmes règles fondamentales.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Pour réaliser une Europe sans frontières, il est essentiel que de nouveaux pays puissent accéder au système d’information Schengen (SIS). Le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen depuis 1995, et il s’est progressivement intégré à l’aire commerciale de l’Europe. Il a fait l’objet de différentes procédures d’évaluation, notamment en ce qui concerne la protection des données, le SIS, les frontières aériennes, terrestres et maritimes, la coopération policière et la politique en matière de visas. En adhérant à cet accord, le Liechtenstein sera intégré à l’acquis de Schengen.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) L’accord de Schengen a été conclu le 14 juin 1985 entre la Belgique, l’Allemagne, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas. La coopération dans l’espace Schengen fait désormais partie du cadre juridique et institutionnel de l’Union européenne. Cet espace comprend 25 États membres ainsi que trois pays associés à l’EEE: la Norvège, l’Islande et la Suisse. La Suisse a rejoint seule l’espace Schengen, le 12 décembre 2008, en supprimant les contrôles à ses frontières puis ceux pratiqués dans les aéroports pour les vols à l’intérieur de l’espace Schengen, le 29 mars 2009. Étant donné la non-adhésion du Liechtenstein et la politique très active de libre circulation entre ces deux pays, cette situation a rendu nécessaire la mise en place de contrôles à des endroits où il n’existait plus de frontière réelle depuis cent ans. Les 41 kilomètres séparant les deux pays sont devenus une frontière extérieure de l’espace Schengen. Cet accord supprime cet obstacle par l’adhésion à Schengen de la Principauté du Liechtenstein. Je me réjouis des nouvelles modalités introduites par le traité de Lisbonne, grâce auxquelles le Parlement joue un rôle actif dans l’adoption de ces accords. Toutes ces raisons m’ont poussée à voter en faveur de ce rapport.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) L’accord relatif à l’adhésion de la Confédération suisse à l’acquis de Schengen, en vigueur depuis le 1er mars 2008, anticipait explicitement l’adhésion possible du Liechtenstein au moyen d’un protocole. Vu la politique d’ouverture aux frontières qui existait depuis des décennies entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse, il était prévu que ces deux pays adhèrent simultanément à l’acquis de Schengen. Cela ne s’est pas produit, et la Suisse a adhéré seule à l’acquis de Schengen le 12 décembre 2008. Cette situation a finalement rendu nécessaire la mise en place de contrôles à des endroits où il n’existait plus de frontière réelle depuis cent ans. Afin de surmonter cet obstacle, et étant donné que le Liechtenstein fait partie de l’Espace économique européen et du marché unique, j’ai soutenu la conclusion de ce protocole et j’espère que le Liechtenstein va enfin pouvoir adhérer à l’acquis de Schengen.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) En 2007, le Parlement européen a été invité pour la première fois à rendre un avis sur la conclusion de ce protocole. À la suite d’une demande de la rapporteure de l’époque, Mme Klamt, la commission des affaires juridiques a rendu un avis unanime le 11 juin 2007, qui recommandait de modifier la base juridique du protocole de façon à renvoyer à l’article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE, lequel nécessitait un avis conforme du Parlement et non plus sa simple consultation (propositions de décisions du Conseil visant à modifier le «cadre institutionnel spécifique» prévu dans l’accord principal, dont le protocole à l’examen fait partie intégrante). Pour ce motif, ainsi qu’en raison de l’entrée en vigueur imminente du traité de Lisbonne, le rapport visé ici a été renvoyé à la commission LIBE.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette recommandation parce que je pense qu’elle peut contribuer à l’entrée en vigueur, à la mise en œuvre et au développement de l’acquis de Schengen dans des pays tels que l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein.

Il importe en effet que ces pays participent au Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013, conformément aux mesures et accords actuels. Afin de créer une Europe toujours plus unie sans toutefois perdre de vue les aspects pratiques, leur participation sera régie par des dispositions supplémentaires qui garantiront également la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et le pouvoir d’audit de la Cour des comptes.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de l’accord relatif à l’adhésion du Liechtenstein à l’acquis de Schengen parce qu’il s’agit d’un pas en avant logique qui ne nous posera aucune difficulté. Nous pouvons nous attendre à ce que cet accord fonctionne sans problème.

 
  
  

- Recommandation: Monika Hohlmeier (A7-0013/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette recommandation, puisque l’accord du 26 octobre 2004 relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse envisage la possibilité que le Liechtenstein s’associe par protocole à l’acquis de Dublin. Étant donné la politique d’ouverture aux frontières entre ces deux pays, et étant donné que le Liechtenstein a exprimé en 2001 son intérêt à adhérer à cet accord - ce qui n’a pas pu avoir lieu en raison de divergences entre le Conseil et le Parlement, divergences résolues par le traité de Lisbonne -, il n’y a aucune raison pour que je m’oppose à la conclusion de cet accord.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document, qui précise que l’accord du 26 octobre 2004 relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse («l’accord de Dublin avec la Suisse») envisage la possibilité que le Liechtenstein s’associe par protocole à l’acquis de Dublin.

Le 27 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager les négociations en ce sens avec le Liechtenstein et la Suisse. À l’issue des négociations, le projet de protocole sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse a été présenté. La proposition de la Commission européenne du 4 décembre 2006 relative à un protocole d’adhésion du Liechtenstein s’appuyait sur la base juridique de l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne, lequel prévoyait la consultation du Parlement européen.

Je me félicite de ce que le Parlement européen soit à nouveau saisi du projet de décision du Conseil et que, dès lors, les négociations d’association du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse se poursuivent. Conformément au souhait exprimé en première lecture, l’approbation du Parlement est nécessaire pour la conclusion de ce protocole avec le Liechtenstein. Étant donné que les négociations avec le Liechtenstein ont abouti et que la base juridique est désormais modifiée, il convient d’approuver la conclusion du protocole.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) L’accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse - l’accord de Dublin/Eurodac - a été conclu en 2004. Étant donné la politique d’ouverture aux frontières permettant la libre circulation des personnes depuis des décennies entre la Suisse et le Liechtenstein, l’association de ce dernier aux négociations aurait été logique. Malgré l’intérêt exprimé, le Liechtenstein a cependant été tenu à l’écart parce qu’il n’avait pas encore conclu d’accord sur la fiscalité de l’épargne avec la Communauté européenne.

Au vu des nouvelles règles instaurées par le traité de Lisbonne, qui prévoit d’impliquer beaucoup plus étroitement le Parlement dans la conclusion des accords internationaux, et étant donné que le Liechtenstein a conclu l’accord en question, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2005, je soutiens la décision du Parlement d’approuver la conclusion de ce protocole.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre a été conclu avec la Suisse en 2004. Cet accord envisage la possibilité que le Liechtenstein s’y associe par protocole. Le 27 février 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager les négociations en ce sens avec le Liechtenstein et la Suisse. Le 21 juin 2006, les négociations ont été finalisées et le projet de protocole sur l’adhésion du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse a été paraphé. Il incombe maintenant au Parlement d’approuver la conclusion de ce protocole. Je pense que c’est nécessaire, et c’est pourquoi je vote en faveur de cette recommandation.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le Conseil a soumis un projet de protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

Je me réjouis de l’adoption de ce protocole, qui implique l’Union européenne ainsi que deux États qui partagent une histoire de relations de bon voisinage et de libre circulation des personnes. Je suis d’accord avec les conclusions présentées par la rapporteure, et je me réjouis en particulier de la poursuite des négociations sur l’association de la Principauté de Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse. J’espère que ces négociations aboutiront rapidement.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il s’agit de questions liées au droit d’asile et aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse.

L’accord conclu le 26 octobre 2004 relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse («l’accord de Dublin avec la Suisse») envisage la possibilité que le Liechtenstein s’associe par protocole à cet acquis.

Étant donné la politique d’ouverture aux frontières permettant la libre circulation des personnes depuis des décennies entre la Suisse et le Liechtenstein, ce dernier a annoncé en 2001 qu’il était intéressé par une association à l’accord de Dublin avec la Suisse. Il n’a pourtant pas été associé aux négociations avec la Suisse parce qu’il n’avait pas encore conclu d’accord sur la fiscalité de l’épargne avec l’UE.

À la suite de la conclusion et de l’entrée en vigueur de cet accord entre l’UE et le Liechtenstein, ce dernier a confirmé en 2005 son souhait d’être associé à l’acquis de Dublin.

En 2006, le Conseil a autorisé la Commission à engager les négociations en ce sens avec le Liechtenstein et la Suisse. Ces négociations ont abouti, et le projet de protocole a été paraphé.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document, qui précise que l’accord de 2004 relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse («l’accord de Dublin avec la Suisse») envisage la possibilité que le Liechtenstein s’associe par protocole à l’acquis de Dublin. Je me félicite de ce que le Parlement européen soit à nouveau saisi du projet de décision du Conseil et que, dès lors, les négociations d’adhésion du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse se poursuivent. Étant donné que les négociations avec le Liechtenstein ont abouti et que la base juridique est désormais modifiée, il convient d’approuver la conclusion du protocole.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de la recommandation à la Commission concernant les critères et les mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse et - si ce protocole est ratifié, comme l’espère la majorité du Parlement européen - dans la Principauté de Liechtenstein également. L’objectif de l’accord de Dublin consiste à offrir aux États participants des critères permettant de déterminer quel État est responsable de l’examen d’une demande d’asile, ce qui assure un meilleur traitement des demandeurs tout en dotant les États d’outils de lutte contre la criminalité organisée. L’importance de ces questions - la protection des réfugiés et la sécurité internationale - requiert des efforts attentifs et constants de la part de toutes les institutions européennes pour faire en sorte que les réfugiés et les demandeurs d’asile puissent se fier à des critères et à des références réglementaires et juridiques clairs.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je me félicite de ce que le Parlement européen soit à nouveau saisi du projet de décision du Conseil et que, dès lors, les négociations d’adhésion du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse se poursuivent. Conformément au souhait exprimé en première lecture, l’approbation du Parlement est nécessaire pour la conclusion de ce protocole avec le Liechtenstein. Je suis favorable à la conclusion du protocole. Étant donné que les négociations avec le Liechtenstein ont abouti et que la base juridique est désormais modifiée, j’ai voté en faveur de l’approbation.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Je me félicite de ce que le Parlement européen ait été une nouvelle fois consulté à propos du projet de décision du Conseil et que les négociations d’adhésion du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse se poursuivent. Conformément au souhait exprimé par le Parlement en première lecture, son approbation est nécessaire pour la conclusion de ce protocole avec le Liechtenstein. Étant donné les liens qui existent déjà entre le Liechtenstein et l’UE, je pense qu’il importe de conclure ce protocole et d’apporter les modifications nécessaires à la base juridique. C’est pourquoi j’ai voté dans ce sens.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) L’accord conclu le 26 octobre 2004 relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse («l’accord de Dublin avec la Suisse») envisage la possibilité que le Liechtenstein s’associe par protocole à l’acquis de Dublin. En fait, l’existence, depuis des décennies, d’une politique d’ouverture aux frontières permettant la libre circulation des personnes entre le Liechtenstein et la Suisse a poussé le Liechtenstein à réaffirmer en 2005 qu’il était intéressé par une association à l’accord de Dublin avec la Suisse. Deux raisons ont empêché jusqu’à présent la finalisation de cet accord: tout d’abord, d’autres accords en cours de négociation avec le Liechtenstein n’avaient pas été conclus; deuxièmement, en raison d’un différend concernant la base juridique, et par la suite en raison de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Les objectifs du Parlement se réalisent enfin lorsqu’il est invité à donner un avis favorable, au lieu d’être simplement consulté. Je m’en réjouis et je vote en faveur du présent rapport.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) L’accord conclu le 26 octobre 2004 relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre ou en Suisse, l’accord de Dublin, envisage la possibilité que le Liechtenstein s’associe par protocole à l’acquis de Dublin. Étant donné la politique d’ouverture aux frontières permettant la libre circulation des personnes depuis des décennies entre la Suisse et le Liechtenstein, ce dernier a annoncé en 2001 qu’il était intéressé par une association à l’accord de Dublin avec la Suisse. Il n’a cependant pas été associé aux négociations parce qu’il n’avait pas signé d’accord sur la fiscalité de l’épargne avec la Communauté européenne. À la suite de la conclusion et de l’entrée en vigueur de cet accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein, ce dernier a confirmé le 10 juin 2005 son souhait d’être associé à l’acquis de Dublin. Les objections du Conseil relatives à la base juridique ont été surmontées et l’approbation du Parlement est devenue nécessaire. Je pense donc que toutes les conditions sont réunies pour autoriser la conclusion de ce protocole avec le Liechtenstein.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Même si la rapporteure se félicite de ce que le Parlement européen soit à nouveau saisi du projet de décision du Conseil et que, dès lors, les négociations d’adhésion du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse se poursuivent, et même si elle invite le Parlement à donner son accord, le groupe Verts/ALE a décidé de ne pas suivre ce conseil. Nous avons donc voté contre cette proposition, comme nous l’avons fait au sein de la commission LIBE.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis favorable à la conclusion du protocole d’adhésion du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse. Cet accord a déjà permis à la Suisse d’exploiter des instruments importants dans la lutte contre la criminalité internationale et l’immigration illégale.

Mais ce n’est pas tout. La mise en place de cette coordination permet d’éviter les demandes d’asile multiples et non fondées. L’objectif consiste désormais à permettre au Liechtenstein de profiter des mêmes avantages et à le rapprocher encore plus de l’objectif ultime d’une adhésion pleine et entière à l’Union européenne.

 
  
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  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) Je suis heureux d’avoir pu voter en faveur de l’adhésion du Liechtenstein à l’accord relatif au système d’asile de l’UE. Cela nous permettra d’éviter les demandes d’asile multiples dans l’UE et au Liechtenstein. Si une demande d’asile est rejetée au Liechtenstein, elle sera également rejetée dans l’Union européenne, et inversement. En plus de simplifier la procédure, nous l’avons également harmonisée davantage.

 
  
  

- Recommandation: Monica Luisa Macovei (A7-0011/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette recommandation, puisque l’accord UE-Brésil actuel établit un régime réciproque d’exemption de visa pour tous les citoyens brésiliens et de l’UE amenés à voyager dans un but touristique ou professionnel, y compris les ressortissants des quatre États membres qui, à l’heure actuelle, ne sont pas exemptés de l’obligation de visa quand ils se rendent au Brésil. Cet accord ne remplace pas mais complète les accords existants entre plusieurs États membres et le Brésil, et qui couvrent les déplacements à d’autres fins que touristiques et professionnelles, et rien ne s’oppose donc à sa conclusion. La durée du séjour dans l’espace Schengen a été limitée à trois mois au cours de toute période de six mois, ce qui réduit à néant les craintes de séjour irrégulier par des ressortissants brésiliens.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la conclusion de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. Cet accord UE-Brésil établit un régime réciproque d’exemption de visa pour tous les citoyens brésiliens et de l’UE amenés à voyager dans un but touristique ou professionnel, tel que défini dans l’accord, y compris les ressortissants des quatre États membres - l’Estonie, la Lettonie, Chypre et Malte - qui, à l’heure actuelle, ne sont pas exemptés de l’obligation de visa quand ils se rendent au Brésil. On notera que, compte tenu de la politique commune des visas et de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière, seule l’UE peut négocier et conclure un accord d’exemption de visa, et non les États membres séparément.

Il est important de noter qu’afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’UE, une disposition de l’accord prévoit que le Brésil ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne. Réciproquement, l’Union ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous ses États membres. Je pense comme la rapporteure que nous devons garantir le respect du principe de réciprocité dans la politique européenne des visas.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) En vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, les ressortissants brésiliens peuvent se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans devoir être en possession d’un visa lorsqu’ils effectuent un séjour de courte durée. Le Brésil continue cependant de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants de quatre États membres: l’Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie. Les autres États membres ont des accords bilatéraux avec le Brésil, qui permettent à leurs ressortissants de se rendre dans ce pays sans visa pour des séjours de courte durée.

Compte tenu de la compétence externe exclusive de l’Union européenne en la matière, seule l’UE peut négocier et conclure un accord d’exemption de visa, et non les États membres séparément. Le 18 avril 2008, le Conseil a donc adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’exemption de visa, entre l’Union européenne et le Brésil, pour les séjours de courte durée. À l’issue des négociations, l’accord a été paraphé le 28 avril 2010 et la signature officielle au nom de l’Union et du Brésil a eu lieu à Bruxelles le 8 novembre 2010.

Il me semble essentiel d’approuver la conclusion de cet accord d’exemption de visa, afin que tous les citoyens de l’UE, y compris ceux d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, puissent se rendre au Brésil sans visa à des fins touristiques ou professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE. Nous devons appliquer sans délai la politique européenne commune en matière de visas.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Alors que les ressortissants brésiliens peuvent se rendre sans visa dans tous les États membres de l’Union européenne pour un séjour de courte durée, il reste quatre États membres de l’UE - l’Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie - dont les citoyens ont besoin d’un visa pour pénétrer sur le territoire brésilien. Tous les autres États membres ont négocié des accords bilatéraux avec le Brésil afin d’obtenir une exemption de visa pour les séjours de coute durée, mais il n’est désormais plus possible pour les États membres de conclure individuellement des accords de ce type.

L’Union européenne possède donc une compétence externe exclusive en matière de politique commune des visas. C’est pourquoi, le 8 novembre 2010, l’UE a conclu avec le Brésil un accord établissant un régime réciproque d’exemption de visa pour tous les citoyens brésiliens et de l’UE amenés à voyager dans un but touristique ou professionnel. Je me réjouis que cet accord assure ainsi l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’UE. Il ne pourra être suspendu ou abrogé, que ce soit par le Brésil ou par l’Union européenne, qu’au regard de tous les États membres de l’Union européenne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette recommandation parce qu’elle garantit l’égalité de traitement de tous les citoyens européens dans le cadre de la politique commune de visas entre l’Union européenne et le Brésil. L’accord ne remplace pas mais complète les accords bilatéraux existants, qui couvrent les déplacements à d’autres fins que touristiques et professionnelles.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Au cours de la dernière Présidence portugaise, l’Union européenne a mis en place un partenariat stratégique particulier avec le Brésil. Dans l’esprit qui devrait guider cet accord similaire, nous devons nous réjouir de toutes les mesures qui suppriment les obstacles aux contacts entre les citoyens européens et ceux de cet autre pays lusophone. Étant donné que quatre pays européens ne bénéficient toujours pas de la même exemption, je pense qu’il y a tout intérêt à étendre ce régime à ces pays, et donc à évaluer favorablement l’accord qui nous est proposé aujourd’hui. En ce qui concerne les relations entre l’Union européenne et le Brésil, il faut se rappeler que l’importance stratégique de ce pays justifie depuis longtemps la création d’une délégation spécifique, comme c’est déjà le cas avec d’autres pays du quartet Brésil-Russie-Inde-Chine ainsi qu’avec des pays qui sont, d’un point de vue objectif, moins importants sur la scène internationale.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) En vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, les ressortissants brésiliens peuvent se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans devoir être en possession d’un visa lorsqu’ils effectuent un séjour de courte durée.

Le même privilège n’est toutefois pas accordé à tous les citoyens de l’Union européenne. Cette situation touche les citoyens de l’Estonie, de Chypre, de Malte et de Lettonie. Cela signifie que le «principe de réciprocité» n’est pas respecté.

Pour placer ces citoyens sur un pied d’égalité avec les autres citoyens européens et avec les ressortissants brésiliens, il est nécessaire de conclure un accord entre l’UE et le Brésil. Nous ne pouvons pas avoir une UE à deux vitesses. Je me réjouis donc de l’adoption de cet accord, non seulement parce qu’il semble intrinsèquement équitable, mais aussi parce qu’il met fin à l’un des derniers cas de discrimination négative qui subsistent entre les citoyens de l’UE.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. (IT) Avec mes collègues italiens du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), j’ai décidé de m’abstenir de voter aujourd’hui concernant les relations entre l’Union européenne et le Brésil sur l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport ordinaire en séjour de courte durée. En effet, au vu de la teneur de la résolution sur l’affaire Cesare Battisti, j’aurais préféré que ce vote soit reporté en attendant le nouvel arrêt du Tribunal fédéral brésilien concernant l’extradition du criminel Cesare Battisti.

Étant donné le caractère non urgent de ce dossier, un report jusqu’à la prochaine période de session ou jusqu’à celle d’avril n’aurait certainement pas posé problème, surtout quand on pense à la souffrance qu’endurent les familles des victimes de ce meurtrier de masse. Ces familles attendent depuis 31 ans que justice soit faite et que Cesare Battisti purge dans nos prisons la peine qui lui a été infligée par le système judiciaire italien.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce dossier concerne l’extension d’un passeport ordinaire aux pays de l’UE qui font encore l’objet d’exemptions pour les séjours de courte durée.

Ce rapport recommande d’approuver la conclusion de cet accord d’exemption de visa aussitôt que possible, afin que tous les citoyens de l’UE, y compris ceux d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, puissent se rendre au Brésil sans visa à des fins touristiques ou professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE. Il s’agit de faire appliquer la politique de réciprocité en matière de visas.

Le Parlement estime que l’Union doit poursuivre ses efforts en matière de réciprocité dans le domaine des visas jusqu’à ce que tous ses citoyens, de tous ses États membres, soient exemptés de visa pour se rendre dans tous les pays dont les citoyens peuvent déjà se rendre librement sans visa dans l’UE, y compris les États-Unis et le Canada. Nous pensons que cette ambition est équitable.

 
  
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  Jacqueline Foster (ECR), par écrit (EN) Le secteur européen de l’aviation et ses clients n’ont pas eu la vie facile ces derniers mois. La crise des cendres volcaniques a éclaté précisément au moment où les compagnies aériennes, et leurs passagers évidemment, devaient faire face aux effets d’une récession très difficile.

Mais, au milieu de ces défis, voilà que nous recevons de bonnes nouvelles pour les entreprises comme pour les passagers! Le vote d’aujourd’hui concernant l’accord entre l’UE et le Brésil sur les services aériens sera la source d’avantages réciproques importants.

Tout d’abord, le Brésil est un partenaire stratégique d’une grande importance pour l’UE, avec un potentiel de marché énorme pour l’avenir. À l’heure actuelle, plus de quatre millions de passagers voyagent chaque année entre le Brésil et l’Union européenne. Avec le développement rapide du secteur touristique dans ce pays, ce chiffre ne peut qu’augmenter.

Du point de vue des entreprises, São Paolo est la capitale financière de l’Amérique du Sud. Le développement de secteurs spécialisés tels que l’industrie du pétrole et les services financiers va provoquer une augmentation constante des voyages en avion.

Le principal résultat de cette proposition consiste à supprimer les restrictions de nationalité des accords bilatéraux existants entre les États membres et le Brésil. Il s’agit d’une première étape extrêmement importante dans la consolidation des relations aériennes entre l’Union et le Brésil, qui a permis de progresser vers la négociation, entre les deux parties, d’un accord global sur les services aériens.

(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)

 
  
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  Salvatore Iacolino (PPE), par écrit. – (IT) Je me suis abstenu du vote final sur le rapport de Monica Luisa Macovei, comme je l’ai fait pour les rapports de Silvia-Adriana Ţicău et de Ioan Enciu, afin d’exprimer ma déception face au comportement du gouvernement brésilien dans le dossier relatif à l’extradition du terroriste Cesare Battisti.

Les accords relatifs aux exemptions de visa et aux services aériens confirment les bonnes relations entre le Brésil et l’Union européenne. Lors de la réunion de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), j’ai demandé à entendre l’ambassadeur brésilien auprès de l’Union européenne afin de discuter de certains sujets fondamentaux tels que le respect des droits de l’homme, la lutte contre le terrorisme et les points de vue concernant la liberté et la sécurité en Europe comme au Brésil. Je suis convaincu que nous pourrons atteindre des résultats tangibles pour les citoyens européens comme pour les Brésiliens.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la conclusion de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. En vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, les ressortissants brésiliens peuvent se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans devoir être en possession d’un visa lorsqu’ils effectuent un séjour de courte durée. Le Brésil continue cependant de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants de quatre États membres: l’Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie. Les autres États membres ont des accords bilatéraux avec le Brésil, qui permettent à leurs ressortissants de se rendre dans ce pays sans visa pour des séjours de courte durée. Compte tenu de la politique commune des visas et de la compétence exclusive de l’Union européenne en la matière, seule l’UE peut négocier et conclure un accord d’exemption de visa, et non les États membres séparément. Il est essentiel d’approuver la conclusion de cet accord d’exemption de visa, afin que tous les citoyens de l’UE, y compris ceux d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, puissent se rendre au Brésil sans visa à des fins touristiques ou professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE. Nous devons prendre des mesures dans ce domaine sans délai.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour que le Parlement donne son approbation à la conclusion de cet accord d’exemption de visa aussitôt que possible, afin que tous les citoyens de l’UE, y compris ceux d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, puissent se rendre au Brésil sans visa à des fins touristiques ou professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE. Nous devons appliquer sans retard la politique européenne de réciprocité en matière de visas.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) Mon abstention lors du vote sur le rapport relatif à l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil concernant l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport ordinaire en séjour de courte durée exprime une position qui dépasse le cadre de ce dossier.

Je désapprouve le comportement du gouvernement brésilien dans l’affaire Cesare Battisti. L’extradition aurait dû être accordée conformément aux procédures définies dans un accord bilatéral. L’interprétation adoptée par les autorités judiciaires viole les engagements pris. La peine infligée, que M. Battisti devra purger en Italie, a été prononcée par un juge ordinaire appliquant des lois ordinaires à un crime de droit commun: les meurtres multiples. Il est difficile de soutenir des relations internationales telles que celles définies dans les rapports soumis au vote du Parlement avec un pays qui ne respecte pas les accords et qui, surtout, prend position sur le droit fondamental à la protection de la vie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Au titre de l’accord qui vient d’être adopté par le Parlement européen, tous les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent se rendre au Brésil à des fins touristiques ou professionnelles n’auront pas besoin de visa pour les séjours d’une durée maximale de trois mois, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE. Cet accord profitera principalement aux citoyens d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, qui ont encore besoin d’un visa pour entrer au Brésil. Cet accord concerne les titulaires de passeports ordinaires. À la suite de l’adoption de cet accord, tous les citoyens de l’Union - y compris les citoyens d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, pour lesquels le Brésil continue d’exiger un visa - pourront entrer dans le pays sans visa à des fins touristiques et professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE. La durée du séjour dans l’espace Schengen est limitée à trois mois au cours d’une période de six mois. Cet accord couvrira environ 90 à 95 % de tous les voyageurs.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour parce que j’estime essentiel d’aider les Brésiliens à coloniser leur gigantesque territoire. L’aide technologique et financière garantira la compétitivité et des prix moins élevés en matière de produits alimentaires. Moyennant un soutien dans les domaines adéquats, le Brésil, qui est actuellement un producteur agricole, peut devenir un grand consommateur de produits européens, ouvrir un nouveau marché de vente et étendre ses services touristiques.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) En vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, les ressortissants brésiliens peuvent se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans devoir être en possession d’un visa lorsqu’ils effectuent un séjour de courte durée. Le Brésil continue cependant de soumettre à l’obligation de visa les ressortissants de quatre États membres: l’Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie. Les autres États membres ont conclu des accords bilatéraux directement avec le Brésil. Pour résoudre ce problème, et étant donné la compétence externe exclusive de l’Union dans ce domaine, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’exemption de visa, entre l’Union européenne et le Brésil, pour les séjours de courte durée. L’accord UE-Brésil actuel, pour lequel j’ai voté, établit un régime réciproque d’exemption de visa pour tous les citoyens brésiliens et de l’UE amenés à voyager dans un but touristique ou professionnel, y compris les ressortissants des quatre États membres qui, à l’heure actuelle, ne sont pas exemptés de l’obligation de visa quand ils se rendent au Brésil. L’accord ne remplace pas mais complète les accords bilatéraux existants entre plusieurs États membres de l’UE et le Brésil, et qui couvrent les déplacements à d’autres fins que touristiques et professionnelles (par exemple les étudiants et les chercheurs).

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la conclusion de l’accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. L’objectif consiste à faire en sorte que, conformément au principe de réciprocité et au principe d’égalité de traitement, tous les citoyens de l’UE, y compris ceux d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, puissent se rendre au Brésil sans visa à des fins touristiques ou professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le présent accord UE-Brésil établit un régime réciproque d’exemption de visa pour tous les citoyens brésiliens et de l’UE amenés à voyager dans un but touristique ou professionnel, tel que défini dans l’accord, y compris les ressortissants des quatre États membres qui, à l’heure actuelle, ne sont pas exemptés de l’obligation de visa quand ils se rendent au Brésil. L’accord ne remplace pas mais complète les accords bilatéraux existants entre plusieurs États membres de l’UE et le Brésil, et qui couvrent les déplacements à d’autres fins que touristiques et professionnelles (par exemple les étudiants et les chercheurs).

La catégorie des personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée est également exclue du champ d’application du présent accord. Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’UE, une disposition de l’accord prévoit que le Brésil ne peut le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne. Réciproquement, l’Union ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous ses États membres.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Depuis le traité de Lisbonne, la conclusion d’accords relatifs à la politique commune des visas avec des pays tiers relève de la compétence exclusive de l’UE. Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil permet déjà aux ressortissants brésiliens de se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans visa. Le Brésil continue cependant d’exiger un visa pour les ressortissants de certains États membres de l’UE, à savoir l’Estonie, Chypre, Malte et la Lettonie, qui souhaitent entrer sur son territoire. Cet accord d’exemption réciproque de visa concerne les voyages à des fins touristiques ou professionnelles, ce qui apportera des avantages économiques considérables aux deux parties. La durée du séjour dans l’espace Schengen est limitée à trois mois au cours d’une période de six mois.

Il me semble important de souligner que cet accord tient compte des États membres qui n’appliquent pas encore pleinement l’acquis de Schengen, à savoir Chypre, la Bulgarie et la Roumanie. Il accorde en effet un accès sans visa aux ressortissants brésiliens pour une période de trois mois sur le territoire de tous les États membres, indépendamment de la période définie pour l’ensemble de l’espace Schengen. Je suis favorable à cet accord parce que j’estime essentiel d’éviter toute discrimination entre les citoyens des différents États membres et d’appliquer correctement le principe de réciprocité, qui est l’un des principes directeurs de l’Union européenne.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) Je me félicite des résultats du vote. Je suis fermement convaincu que nous devons soutenir toutes les mesures visant à assurer des droits égaux aux citoyens de tous les États membres de l’Union européenne. Je me réjouis d’autant plus que cette égalité de droits concerne des aspects essentiels tels que la liberté de traverser des frontières. En tant que Polonais, je me souviens des nombreuses difficultés liées au passage des frontières avant l’adhésion de la Pologne à l’UE. J’estime donc que toutes les mesures que nous prenons vers la suppression complète et réciproque des visas sont d’une extrême importance. La recommandation Macovei est aussi capitale pour une autre raison. Dans son exposé des motifs, la rapporteure note que deux pays tiers, à savoir le Canada et les États-Unis, continuent d’imposer des obligations de visa aux ressortissants de trois États membres dans le cas du Canada, et de quatre États membres dans le cas des États-Unis. Je pense que les mesures prises récemment par le Parlement, telles que la déclaration écrite 89/2010, auront l’effet escompté et qu’elles entraîneront une modification de la politique des visas des États-Unis et du Canada.

 
  
  

- Recommandation: Ioan Enciu (A7-0010/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de cette recommandation parce qu’en vertu du règlement (CE) n° 539/2001, le Brésil n’est pas repris dans la liste des pays dont les ressortissants peuvent franchir sans visa les frontières extérieures de l’UE. Cependant, quatre États membres ne bénéficient toujours pas de la réciprocité mise en œuvre. Étant donné qu’à la suite des changements introduits par le traité de Lisbonne, la politique commune des visas avec les pays tiers relève désormais des compétences exclusives de l’UE, tous les États membres profiteront de l’exemption de visa avec le Brésil. En outre, les accords bilatéraux existants entre les États membres et le Brésil sont préservés dans la mesure où ils englobent certaines catégories de passagers qui ne sont pas couvertes par l’accord UE-Brésil. Je pense comme la rapporteure que cet accord devrait servir d’exemple de réciprocité pour d’autres pays, à savoir les États-Unis et le Canada.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Cet accord exempte de l’obligation de visa, selon le principe de réciprocité, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée. Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union en matière de voyages sans visa, l’article 8 de l’accord dispose que le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne et, réciproquement, que l’Union ne peut elle aussi le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres.

L’accord prévoit la création d’un comité d’experts afin de régler les litiges qui pourraient survenir à propos de l’interprétation ou de l’application de ses dispositions. Il prévoit également l’échange de spécimens de passeports entre le Brésil et les États membres. Je pense que le maintien des accords bilatéraux existants reste de la plus haute importance pour l’Union européenne, étant donné que ceux-ci prévoient une exemption de visa pour les séjours de courte durée de catégories de voyageurs qui ne sont pas couvertes par l’accord UE-Brésil.

À cet égard, il convient de rappeler que l’Union européenne pourrait appliquer la clause de suspension de l’exemption de visa UE-Brésil si le Brésil devait dénoncer les accords bilatéraux. Cet accord d’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel constitue un pas dans la direction d’une exemption totale de visa, selon le principe de réciprocité, conformément au règlement (CE) n° 539/2001.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Bien que le Brésil soit repris dans la «liste positive» des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de posséder un visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne, les ressortissants de quatre pays de l’UE - l’Estonie, la Lettonie, Malte et Chypre - ne bénéficient toujours pas d’une législation similaire lorsqu’ils se rendent au Brésil. Au titre du traité de Lisbonne, la politique commune des visas vis-à-vis des pays tiers relève de la compétence exclusive de l’UE. C’est donc à l’UE qu’il incombe de négocier cet accord afin de garantir l’égalité de traitement pour tous les citoyens de l’UE.

Il a été convenu de signer deux accords séparés: l’un pour les titulaires de passeports ordinaires et l’autre pour les titulaires de passeports diplomatiques ou de service/officiels. Je soutiens cette décision parce qu’elle permet enfin une entrée en vigueur plus rapide de l’accord relatif aux passeports diplomatiques, de service ou officiels. En effet, contrairement à l’accord relatif aux passeports ordinaires, il ne nécessite pas de ratification par le Congrès brésilien.

Les accords bilatéraux existants resteront valides, puisqu’ils accordent une exemption de visa pour les séjours de courte durée à certaines catégories de passagers non visées par l’accord UE-Brésil.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de l’approbation de cet accord en tant que rapporteur du Parlement européen. Cet accord supprimera l’obligation de visa pour se rendre au Brésil pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels ainsi que pour les ressortissants de quatre États membres, à savoir l’Estonie, la Lettonie, Malte et Chypre. Je pense que cet accord marque une avancée importante vers la mise en place d’une réciprocité complète en matière de visa pour tous les citoyens européens vis-à-vis des pays tiers. Les efforts en vue d’une réciprocité complète doivent se poursuivre afin de lever l’obligation de visa pour le Canada et les États-Unis pour les ressortissants de cinq États membres: la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque, Chypre et la Pologne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette recommandation parce qu’elle marque un progrès vers une exemption complète et réciproque de visa entre l’UE et le Brésil pour les séjours de courte durée pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou officiels. La signature de cet accord doit servir d’exemple à d’autres pays, à savoir les États-Unis et le Canada, qui continuent d’exiger des visas pour certains États membres de l’Union européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Au vu de la résolution sur laquelle nous avons voté aujourd’hui concernant l’accord prévu entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport ordinaire de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée, il est d’autant plus logique que les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou officiels bénéficient aussi de cet arrangement. La réciprocité revêt une importance fondamentale dans ce genre d’accords pour faire en sorte que ces exemptions ne soient pas limitées par des exigences administratives ou bureaucratiques qui pourraient mettre en péril les attentes légitimes des citoyens. Le Brésil est un partenaire de plus en plus important de l’Union européenne, avec laquelle il partage une histoire et une langue communes. Nous devrions accueillir favorablement tout ce qui peut faciliter les relations entre ce grand pays d’Amérique du Sud et l’Europe.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) En vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, les ressortissants brésiliens peuvent se rendre dans tous les États membres de l’Union européenne sans devoir être en possession d’un visa lorsqu’ils effectuent un séjour de courte durée.

Le même privilège n’est toutefois pas accordé à tous les citoyens de l’Union européenne. Cette situation touche les citoyens d’Estonie, de Chypre, de Malte et de Lettonie, ce qui signifie que le principe de réciprocité n’est pas respecté.

En 2008, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier la signature d’un accord entre l’Union européenne et le Brésil qui mettrait un terme aux violations du principe de réciprocité. Afin d’accélérer ce processus et de ne pas retarder son entrée en vigueur, les parties contractantes ont décidé d’établir deux accords: l’un pour les titulaires de passeports ordinaires et l’autre pour les titulaires de passeports diplomatiques (ce dernier accord ne nécessitant pas de ratification par le Congrès brésilien).

J’applaudis donc cette initiative, qui garantira l’égalité de traitement pour tous les citoyens de l’Union européenne et le respect absolu du principe de réciprocité.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. (IT) Avec mes collègues italiens du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), j’ai décidé de m’abstenir de voter aujourd’hui concernant les relations entre l’Union européenne et le Brésil sur l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel en séjour de courte durée. En effet, au vu de la teneur de la résolution sur l’affaire Cesare Battisti, j’aurais préféré que ce vote soit reporté en attendant le nouvel arrêt du Tribunal fédéral brésilien concernant l’extradition du criminel Cesare Battisti.

Étant donné le caractère non urgent de ce dossier, un report jusqu’à la prochaine période de session ou jusqu’à celle d’avril n’aurait certainement pas posé problème, surtout quand on pense à la souffrance qu’endurent les familles des victimes de ce meurtrier de masse. Ces familles attendent depuis 31 ans que justice soit faite et que Cesare Battisti purge dans nos prisons la peine qui lui a été infligée par le système judiciaire italien.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le Brésil fait partie de la «liste positive» des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne. Conformément au principe de réciprocité sur lequel se fonde ce règlement, tous les citoyens de l’UE devraient bénéficier du même droit lorsqu’ils se rendent au Brésil.

Jusqu’à présent, le principe de réciprocité a été appliqué via des accords bilatéraux d’exemption de visa conclus entre le Brésil et les États membres à titre individuel. Toutefois, quatre pays de l’UE - l’Estonie, la Lettonie, Malte et Chypre - n’ont pas signé de tels accords. Par conséquent, leurs citoyens doivent toujours disposer d’un visa pour se rendre au Brésil, ce qui constitue une violation du principe de réciprocité.

L’accord UE-Brésil d’exemption de visa, qui ne remplace pas les autres accords bilatéraux signés avec différents États membres, couvre désormais les voyages à des fins touristiques ou professionnelles par les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou officiels.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai marqué mon accord avec ce document parce que l’accord exempte de l’obligation de visa, selon le principe de réciprocité, tous les ressortissants brésiliens et citoyens de l’Union titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel pour les séjours de courte durée. Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les citoyens de l’Union, l’article 8 de l’accord dispose que le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer l’accord qu’à l’égard de tous les États membres de l’Union européenne et, réciproquement, que l’Union ne peut elle aussi le suspendre ou le dénoncer qu’à l’égard de l’ensemble de ses États membres. Cet accord d’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel constitue un pas dans la direction d’une exemption totale de visa, selon le principe de réciprocité, conformément au règlement (CE) n° 539/2001.

 
  
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  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté pour que le Parlement approuve la conclusion des deux accords d’exemption de visa avec le Brésil. À l’heure actuelle, les ressortissants brésiliens n’ont pas besoin de visa pour pénétrer dans l’UE, alors que les citoyens d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre ont besoin d’un visa pour entrer au Brésil. Ces accords garantiront l’application du principe de réciprocité en matière d’exemption de visa entre l’UE et le Brésil.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d’une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l’autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l’autre partie contractante. L’exemption de visa à d’autres fins que celles prévues dans l’accord reste possible en vertu des dispositions des accords bilatéraux signés par le Brésil avec 23 des 27 États membres. L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen, l’exemption de visa confère aux ressortissants du Brésil le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

 
  
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  Erminia Mazzoni (PPE), par écrit. – (IT) Mon abstention lors du vote sur le rapport relatif à l’accord entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil concernant l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique, de service ou officiel en séjour de courte durée exprime une position qui dépasse le cadre de ce dossier.

Je désapprouve le comportement du gouvernement brésilien dans l’affaire Cesare Battisti. L’extradition aurait dû être accordée conformément aux procédures définies dans un accord bilatéral. L’interprétation adoptée par les autorités judiciaires viole les engagements pris. La peine infligée, que M. Battisti devra purger en Italie, a été prononcée par un juge ordinaire appliquant des lois ordinaires à un crime de droit commun: les meurtres multiples. Il est difficile de soutenir des relations internationales telles que celles définies dans les rapports soumis au vote du Parlement avec un pays qui ne respecte pas les accords et qui, surtout, prend position sur le droit fondamental à la protection de la vie.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Au titre de l’accord qui vient d’être approuvé par le Parlement européen, tous les citoyens de l’Union européenne qui souhaitent se rendre au Brésil à des fins touristiques ou professionnelles n’auront pas besoin de visa pour les séjours d’une durée maximale de trois mois, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE. Cet accord profitera principalement aux citoyens d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, qui avaient encore besoin d’un visa pour entrer au Brésil. Cet accord concerne les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels. Grâce à l’approbation de cet accord, tous les citoyens de l’Union - y compris les citoyens d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, pour lesquels le Brésil continue d’exiger un visa - pourront entrer dans le pays sans visa à des fins touristiques et professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE. La durée du séjour dans l’espace Schengen est limitée à trois mois au cours d’une période de six mois.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Selon le traité de Lisbonne, la politique commune des visas vis-à-vis des pays tiers relève de la compétence exclusive de l’UE. Seule l’UE, et non les États membres à titre individuel, peut négocier et signer un accord d’exemption de visa avec le Brésil. Ce n’était pas le cas jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ce rapport analyse l’accord UE-Brésil d’exemption de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, de service et officiels. La signature officielle de l’accord, au nom de l’Union et du Brésil, a eu lieu à Bruxelles le 8 novembre 2010. Cet accord d’exemption de visa ne remplace pas mais complète les autres accords bilatéraux signés avec différents États membres. Toutefois, l’accord conclu par l’Union prévaudra sur les accords bilatéraux dans des domaines couverts par ceux-ci, à savoir les visites à des fins touristiques et professionnelles. J’accueille favorablement les clauses relatives à la réciprocité entre les ressortissants brésiliens et les citoyens de l’UE, ainsi que la garantie de l’égalité de traitement pour tous les citoyens de l’Union européenne. L’accord prévoit que le Brésil et l’Union européenne pourront suspendre ou dénoncer cet accord uniquement à l’égard de tous les États membres. Voilà pourquoi j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la signature de l’accord UE-Brésil visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique, de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée. L’objectif consiste à faire en sorte que, conformément au principe de réciprocité et au principe d’égalité de traitement, tous les citoyens de l’UE possédant un passeport diplomatique, de service ou officiel, y compris ceux d’Estonie, de Lettonie, de Malte et de Chypre, puissent se rendre au Brésil sans visa à des fins touristiques ou professionnelles, de même que les citoyens du Brésil peuvent déjà se rendre sans visa dans tous les États membres de l’UE.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) L’exemption de visa vise les déplacements à des fins touristiques ou professionnelles des personnes titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel. Les citoyens d’une partie contractante peuvent séjourner sur le territoire de l’autre pendant une durée maximale de trois mois au cours d’une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur le territoire de l’autre partie contractante. L’exemption de visa à d’autres fins que celles prévues dans l’accord peut toujours se pratiquer en vertu des dispositions des accords bilatéraux signés par le Brésil avec 23 des 27 États membres.

L’accord tient compte de la situation des États membres qui n’appliquent pas encore l’acquis de Schengen dans son intégralité. Tant que ces États membres (Chypre, Bulgarie et Roumanie) ne font pas partie de l’espace Schengen, l’exemption de visa confère aux ressortissants du Brésil le droit de séjourner pendant trois mois sur leur territoire, indépendamment de la durée calculée pour l’ensemble de l’espace Schengen.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) Le Brésil fait partie de la «liste positive» des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures de l’Union européenne. Jusqu’à présent, le principe de réciprocité a été appliqué via des accords bilatéraux entre le Brésil et les États membres. L’Estonie, la Lettonie, Malte et Chypre n’ont toutefois signé aucun accord, et leurs ressortissants ne sont pas exemptés de l’obligation de posséder un visa. L’objectif de cet accord est d’exempter de l’obligation de visa les titulaires de passeports diplomatiques, de service ou officiels. Il a le même objectif et la même portée que l’accord relatif aux titulaires de passeports ordinaires.

En droit brésilien toutefois, l’accord relatif aux titulaires de passeports diplomatiques ne nécessite pas de ratification par le Congrès brésilien, et il entrera donc en vigueur plus rapidement. Ces deux accords ne remplacent pas les accords bilatéraux conclus entre les États membres et le Brésil, ils ne font que les compléter. Je pense qu’il importe d’appliquer cette réciprocité dans les accords d’exemption de visa aux autres pays tiers afin d’éliminer les discriminations actuelles, notamment vis-à-vis des États-Unis et du Canada.

 
  
  

Recommandations: Silvia-Adriana Ţicău (A7-0004/2011), Monica Luisa Macovei (A7-001/2011) et Ioan Enciu (A7-0010/2011)

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Même si je soutiens le contenu de cet accord, j’ai décidé de m’abstenir lors du vote afin de protester contre les décisions politiques que le gouvernement brésilien prend depuis un certain temps concernant Cesare Battisti.

Il est un fait que ce meurtrier, condamné à plusieurs reprises, ne purge pas les peines auxquelles il a été condamné par le système judiciaire italien.

 
  
  

- Rapport: Evelyne Gebhardt (A7-0012/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’approuve ce rapport parce que je reconnais le potentiel de la directive sur les services pour une meilleure intégration de l’économie. Je pense également que l’application de cette directive peut consolider la relation de renforcement réciproque entre le marché intérieur et la politique de cohésion. Pour atteindre cet objectif, nous avons besoin d’une plus grande transparence en matière d’informations pour les citoyens et les entreprises. Il importe de noter les conditions de non-application du principe du pays d’origine dans certains domaines ou certaines activités, notamment en ce qui concerne les législations différentes contenues dans d’autres instruments de l’Union ainsi que l’ensemble des garanties que l’État administrant doit prévoir pour les travailleurs détachés. Cet aspect a provoqué une longue discussion et empêché une application précoce de la directive. Je crains que l’application de cette directive au niveau régional et local n’entrave les mesures de dérégulation et les tentatives de simplification des procédures administratives, d’autant plus que son application peut impliquer des moyens supplémentaires. La contribution des Fonds structurels et d’autres instruments sera donc essentielle pour compenser cet effet au cours de la période transitoire. Dans ce contexte, je demande davantage de cohérence et de coordination entre toutes les politiques.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive sur les services, qui est entrée en vigueur en 2006. L’objectif de cette directive est d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun. En résumé, les prestataires de services européens devraient pouvoir proposer leurs services dans toute l’Union européenne, et ce sans obstacle bureaucratique. Cette directive couvre différents services représentant 40 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne. Selon nous, la mise en œuvre de cette directive pourrait générer jusqu’à 140 milliards de bénéfices et faire augmenter de 1,5 % le PIB de l’UE. Mais pour que cette directive apporte les avantages escomptés, il faut qu’elle soit mise en œuvre correctement. Malheureusement, il est établi que tous les États membres ne sont pas parvenus à la transposer en droit national dans son intégralité pour fin 2009. Je pense moi aussi que la création des guichets uniques est un élément essentiel d’une mise en œuvre effective de cette directive.

Ces guichets uniques sont chargés de fournir les informations requises et de créer une possibilité de mener à bien toutes les procédures par voie électronique, et pas uniquement dans la langue du pays. Selon les données de la Commission européenne, 22 États membres de l’Union européenne ont établi ces guichets uniques, mais seuls 17 d’entre eux possèdent des portails d’administration en ligne. Ces portails varient eux aussi considérablement d’un État membre à l’autre. Il convient de souligner que sans guichets uniques fonctionnant correctement, les consommateurs ne recevront pas toutes les informations, ce qui nous empêchera d’atteindre les objectifs fixés par la directive.

 
  
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  Alfredo Antoniozzi (PPE), par écrit. (IT) Les avantages potentiels découlant de la mise en œuvre de la directive sur les services sont irréfutables. Les activités couvertes par cette directive représentent 40 % du produit intérieur brut (PIB) et des emplois dans l’Union européenne. En la mettant en œuvre correctement, nous pourrions libérer un potentiel économique énorme, créer des emplois et contribuer à la relance économique. La qualité de la mise en œuvre de la directive par les États membres est tout aussi essentielle que le respect des délais fixés pour cette dernière.

Dans les négociations antérieures à l’adoption de la directive, le Parlement a déjà montré qu’il pouvait jouer un rôle crucial. Par conséquent, je pense que le Parlement doit assurer le contrôle du processus de mise en œuvre de la directive par les États membres. Les prestataires de services européens devraient pouvoir proposer leurs services dans toute l’Union européenne, et ce sans obstacle bureaucratique. Cependant, lors de la phase de mise en œuvre, nous devons aussi avoir conscience d’autres aspects, et notamment des coûts administratifs qui pèsent actuellement sur les États membres.

Je pense moi aussi, comme la rapporteure, que la procédure d’évaluation mutuelle introduite par le Conseil entraîne un surcroît de bureaucratie pour les administrations des États membres aux niveaux national, régional et local. J’espère que les avantages potentiels de ces procédures seront évalués dès que possible, sans quoi des coûts bureaucratiques élevés vont persister.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de ce texte. Il ne s’agissait pas de tirer un bilan de la mise en œuvre de la directive services adoptée par le Parlement en 2006, car il est encore beaucoup trop tôt pour cela. Il s’agissait de souligner l’importance, à la fois économique et sociale, de cette ouverture du secteur des services en Europe (les activités couvertes représentent 40 % du PIB et des emplois de l’Union européenne, et le potentiel de développement serait compris entre 0,6 et 1,5 % du PIB) mais aussi de mettre l’accent sur les éléments fondamentaux de la transposition. Premièrement, les guichets uniques. Leur objectif est de faciliter la prestation de services dans l’ensemble de l’Europe. Concrètement, l’entrepreneur qui souhaite s’installer à l’étranger ou fournir des services transfrontaliers doit être en mesure de s’adresser à un guichet unique lui expliquant toutes les démarches nécessaires à son installation. Ces guichets uniques sont la clé de la réussite de la directive Services! Deuxièmement, le champ d’application de la directive: j’estime que nous devons mener au niveau européen un véritable débat politique sur ce que nous entendons par services d’intérêt général et les règles que nous souhaitons leur appliquer.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document. L’objectif de la directive sur les services consiste à permettre aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises en particulier d’exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d’autres États membres, d’y développer de nouveaux secteurs d’activité et d’y recruter du personnel. Le secteur des services, qui représente 40 % du PIB de l’Union européenne, est particulièrement important pour la croissance économique et pour combattre le chômage. Cette directive est une étape essentielle en direction d’un véritable marché intérieur des services, qui devrait permettre aux entreprises, notamment aux PME, de fournir des services de meilleure qualité à des prix compétitifs dans tout le marché intérieur et de libérer l’énorme potentiel de développement économique et de création d’emplois que recèle le marché intérieur européen des services. Il conviendrait de veiller à ce que les dispositions de la directive sur les services soient pleinement appliquées, en temps utile, tant d’un point de vue juridique qu’opérationnel, dans tous les États membres de manière à ce que les prestataires de services puissent en tirer les avantages. Je pense que la Commission doit surveiller attentivement l’application de la directive dans tous les États membres et présenter des rapports périodiques sur sa mise en œuvre afin de lever les obstacles qui subsistent dans le secteur des services et de libérer son potentiel économique.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) La directive sur les services, adoptée en décembre 2006, met en pratique le principe de la libre circulation afin de créer un marché commun des services dans l’Union européenne. Bien qu’elle ait été adoptée en 2006, cette évaluation de sa mise en œuvre a révélé certains retards dans sa transposition dans certains États membres en raison de problèmes législatifs et techniques, parce que différents instruments législatifs ont été requis pour sa mise en œuvre correcte.

Un marché unique des services pleinement fonctionnel est essentiel à la relance économique de l’Europe, puisqu’il représente plus de 70 % des emplois et de la création nette d’emplois au sein du marché unique. Les gains au niveau de l’Union européenne pourraient atteindre un total situé entre 60 et 140 milliards, ce qui représente une croissance potentielle située entre 0,6 % et 1,4 % de PIB.

Au vu de ce qui précède, j’ai soutenu ce rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les services. Je pense en effet que les évaluations de la mise en œuvre de la directive sur les services sont importantes dans la mesure où elles peuvent révéler les lacunes de mise en œuvre et permettre leur correction.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – L’application de la directive sur les services est l’occasion, selon moi, de mettre en évidence les lacunes notamment liées à son champ d’application. Dans mon avis au nom de la commission de l’emploi, j’ai rappelé l’incertitude juridique qui règne aujourd’hui autour des services d’intérêt général (SIG) et l’absolue nécessité de prendre en compte leur spécificité. Si le besoin d’une clarification des notions (SIG, économique et non économique, services sociaux) fait l’unanimité, les moyens pour y arriver font encore l’objet d’un fort clivage au sein du Parlement. J’ai prôné la nécessité d’un cadre juridique clair, au besoin par une directive-cadre. Si je regrette que ce ne soit pas dans le texte final, je salue Mme Gebhardt, qui a réussi à faire mention de ces problèmes dans son rapport IMCO portant essentiellement sur l’évaluation mutuelle et les guichets uniques. Le paragraphe 45 évoque la nécessité d’un cadre législatif, certes sectoriel, et rappelle l’engagement pris par M. Barnier dans sa récente communication de faire des propositions sur les SIG en 2011. J’attends donc une concrétisation et des mesures qui soient enfin à même d’apporter à la fois une réponse aux prestataires de services et autorités locales et régionales, mais aussi une reconnaissance du rôle essentiel que jouent ces services pour la cohésion sociale et territoriale.

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) Entrée en vigueur en décembre 2006, la directive européenne sur les services avait pour objectif ambitieux d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation des biens et services dans l’Union. Selon les dispositions de cette directive, les prestataires de services européens devraient pouvoir proposer leurs services dans toute l’Union européenne, et ce sans obstacle bureaucratique.

Le rapport d’initiative dont nous discutons, proposé par le Parlement afin de contrôler de près le processus de mise en œuvre de cette directive dans les systèmes juridiques nationaux, évalue le travail accompli jusqu’à présent par les États membres. Des retards ont notamment été détectés dans le processus de mise en œuvre de la directive, ainsi que des problèmes considérables d’interprétation de son champ d’application.

C’est pourquoi, afin de protéger les opérateurs sur le marché, je demande d’urgence une définition sans équivoque des services relevant de cette directive. Enfin, je crois que la mise en œuvre effective du système d’information sur le marché intérieur, l’élargissement de ses fonctions et une numérisation accrue des guichets uniques en Europe apporteraient certainement un avantage énorme aux prestataires de services et permettrait aux petites et moyennes entreprises d’accéder plus facilement aux informations.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que l’objectif de la directive sur les services est d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun. Le champ d’application de la directive sur les services couvre en principe tous les services commerciaux proposés par un prestataire de services établi dans un État membre. Il ne couvre pas, entre autres, les services d’intérêt général non économiques, les services financiers, les services dans le domaine des transports, les services des agences de travail intérimaire, les services de soins de santé et les services sociaux dans les domaines des soins de santé, de l’aide à l’enfance et de la construction de logements. La directive ne met pas en question les services d’intérêt général et elle ne doit en aucun cas affecter les services publics de base. Il importe non seulement d’établir clairement la distinction entre les prestations couvertes par la présente directive mais aussi de garantir, au moyen d’une législation-cadre, la protection des prestations relevant des services d’intérêt économique général.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La directive sur les services ne mènera en rien à une dérégulation ou à une libéralisation du secteur des services, comme l’affirment certaines spéculations. Elle a pour objet et pour but de faire en sorte qu’en matière d’accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires. La directive précise explicitement que ces dispositions législatives n’affecteront ni le droit du travail, ni les droits des salariés. Le Parlement a même insisté sur ce point au moment de présenter son avis au Conseil.

L’article 16 dispose que les États membres restent libres d’imposer des exigences concernant la prestation de l’activité de service lorsque ces exigences sont justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l’environnement.

La mise en œuvre de cette directive est retardée dans certains États membres, mais cela s’explique en particulier par les différentes façons de l’interpréter. C’est pourquoi il est important de définir clairement et de façon transparente le champ d’application de la directive. Il importe non seulement d’établir clairement la distinction entre les prestations couvertes par la présente directive mais aussi de garantir, au moyen d’un cadre législatif dans ce sens, la protection des prestations relevant des services d’intérêt économique général.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Entrée en vigueur en décembre 2006, la directive sur les services a pour objectif d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne en supprimant tous les obstacles protectionnistes, les entraves arbitraires et les règles discriminatoires. En outre, le Parlement a toujours insisté pour que cette directive ne serve pas de prétexte à une dangereuse déréglementation et libéralisation de ce secteur.

J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne à juste titre les retards (souvent injustifiés) et les litiges qui entourent la mise en œuvre de la directive sur les services, qui concerne un secteur représentant quelque 40 % du produit intérieur brut (PIB) et des emplois dans l’UE. Par ailleurs, cette directive présente également l’avantage de permettre aux entreprises européennes - et en particulier aux petites et moyennes entreprises - d’offrir des services de meilleure qualité à des prix compétitifs. La mise en œuvre correcte et transparente de la directive sur les services aurait l’effet positif de libérer l’énorme potentiel de développement économique et de création d’emplois que recèle le marché intérieur européen des services, dont la part dans le PIB de l’Union serait comprise entre 0,6 % et 1,5 % - ce dont l’Union européenne a désespérément besoin. Par conséquent, la transposition complète de cette directive à travers l’Union européenne introduira des éléments de concurrence sur le marché intérieur qui produiront des avantages pour les citoyens et les entreprises.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La directive sur les services constitue un instrument fondamental pour la croissance de l’Union européenne. Elle permet aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises en particulier d’exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d’autres États membres, d’y développer de nouveaux secteurs d’activité et d’y recruter du personnel. Ces activités représentent 40 % du PIB et des emplois au sein de l’Union européenne, et sont un secteur essentiel pour la croissance économique et la lutte contre le chômage. Elle est importante pour consolider le potentiel énorme de développement économique et de création d’emplois que représente le marché intérieur européen des services, puisqu’elle constitue une étape essentielle en direction d’un véritable marché intérieur des services, qui devrait permettre aux entreprises, notamment aux PME, de fournir aux citoyens des services de meilleure qualité à des prix compétitifs dans tout le marché intérieur. J’espère que les objectifs de la directive pourront commencer à se concrétiser dans le proche avenir, au bénéfice de l’Union tout entière et de ses régions, afin de contribuer à une véritable cohésion économique, sociale et territoriale à travers la création d’emplois dignes, durables et de qualité et en termes d’amélioration de la qualité et de la sécurité des services offerts.

 
  
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  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre de la directive «services» dont on nous avait promis le retrait à l’époque où elle s’appelait encore Bolkestein. Le Parlement européen juge désormais de la bonne ou de la mauvaise transposition dans les États membres.

Les services représentent 40 % du PIB et des emplois de l’Union européenne avec des différences majeures selon les États membres. La directive sur les services propose des «avancées» et des uniformisations juridiques qui se feront au détriment des Français et qui auront pour conséquence de niveler les normes sociales vers le bas.

La protection des marchés et des travailleurs, qui contribuent à la richesse de notre pays et de notre continent, est impérative et l’Union européenne, comme toujours, s’y refuse.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que, jusqu’à présent, la mise en œuvre de la directive sur les services par les États membres est restée partielle et limitée. Même si cette directive est l’une des législations européennes les plus importantes, avec pour objectif d’ouvrir le secteur des services à la libre circulation au sein de l’Union européenne, il reste encore un long chemin à parcourir. Il convient de faire en sorte que cette législation, approuvée il y a plus de trois ans, soit mise en œuvre correctement, notamment en ce qui concerne la création effective de «guichets» auxquels tout citoyen désireux de proposer des services dans un autre pays pourra s’adresser pour obtenir les informations nécessaires.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’objectif de la directive sur les services dans le marché intérieur est d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, et ce afin de créer un véritable marché intérieur dans le secteur. Le secteur des services représente 40 % du PIB et de l’emploi au sein de l’Union. Il présente un potentiel énorme de croissance et de création d’emplois, notamment dans les petites et moyennes entreprises. L’échéance de transposition de cette directive était la fin de l’année 2009, mais certains États membres ne l’appliquent toujours pas correctement et effectivement.

Le portail en ligne offrant toutes les informations administratives nécessaires ne fonctionne que dans 22 États et, sur ces 22 États, seuls 14 permettent d’accomplir les procédures nécessaires par voie électronique. Il importe de garantir et de contrôler l’application correcte de cette directive par les États membres afin de supprimer les obstacles arbitraires et de rendre proportionnées et non discriminatoires les règles qui subsistent dans les États membres.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition de résolution concerne la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur.

Le principe de la libre circulation des biens et des personnes à travers le territoire de l’Union européenne est présent dans tous ses traités, l’objectif étant de soutenir la création du marché commun. La directive 2006/123/CE a été adoptée dans le but de supprimer les obstacles bureaucratiques qui restreignent les activités de services dans les États membres.

On constate cependant que certains États membres n’appliquent pas cette directive car ils estiment que certains aspects n’ont pas été suffisamment clarifiés. Voilà pourquoi cette résolution est pertinente.

J’applaudis la création d’un moyen rapide et efficace de répondre aux demandes des entrepreneurs et des représentants des travailleurs sous la forme de «guichets uniques», et j’espère que ces guichets n’existeront pas uniquement sous forme électronique, mais qu’il permettront aussi un contact individuel, car nous savons à quel point c’est important quand on se trouve dans un pays étranger.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté contre ce rapport, conformément à toutes nos positions antérieures face à la tristement célèbre directive Bolkestein et ses objectifs inacceptables de faciliter la libéralisation des services, y compris les services publics, pour favoriser les intérêts des groupes économiques et financiers dans l’Union européenne au prix d’une augmentation du chômage et d’une baisse de qualité des services proposés aux utilisateurs, comme on peut déjà l’observer clairement dans les secteurs qui se sont engagés dans cette voie.

Ce rapport tente de faire pression sur les États membres qui n’ont pas progressé aussi rapidement que la majorité du Parlement européen le souhaiterait - afin de protéger les intérêts des groupes économiques - dans la transposition de la directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur. Comme l’indique le rapport, cette directive, entrée en vigueur le 28 décembre 2006, a pour objectif «d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun».

Mais ce qu’il aurait fallu, c’est une évaluation objective des conséquences de la mise en œuvre de la libéralisation et de la privatisation consécutive des services, et parfois de services publics essentiels, afin de revenir à une défense sans compromis des droits des citoyens et des travailleurs.

 
  
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  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La directive Bolkestein a pris du retard parce que les États membres auraient mis trop de temps à la transposer et l’appliqueraient mal. C’est vrai, en France, elle n’est que partiellement retranscrite en droit national. Et pour cause! Pour éviter un débat public, et donc une nouvelle levée de boucliers, le gouvernement de M. Sarkozy a délibérément décidé de ne pas avoir recours à une loi-cadre mais d’introduire dans tous les textes pertinents les principes de la directive. En fait de principes, il n’y en a qu’un: la totale et absolue liberté d’établissement et de prestation de services! L’émiettement des modifications législatives a favorisé l’opacité du procédé. Le champ d’application du texte n’est toujours pas clair: certains services sociaux, supposés être exclus, sont en fait concernés par la directive. Ceux qui sont réellement exclus aujourd’hui ne sont qu’en sursis: tous les trois ans, la Commission peut proposer d’éliminer les exemptions. Et quant à la clause la plus scandaleuse du texte, le principe du pays d’origine, si elle a été formellement supprimée, elle revient en catimini grâce aux possibilités ouvertes par la directive sur le détachement des travailleurs et le règlement sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

 
  
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  Louis Grech (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que les services représentent 70 % de tous les emplois et de la création nette d’emplois dans le marché unique européen. Ils représentent également la source la plus importante d’investissements étrangers directs. La directive sur les services crée le cadre fondamental nécessaire à une plus grande liberté de circulation des prestataires de services. Elle renforce les droits des consommateurs bénéficiaires de services et augmente la disponibilité de l’information, de l’aide ainsi que la transparence des prestataires de services et de leurs services.

Pour toutes ces raisons, la mise en œuvre correcte de la directive sur les services doit rester l’une des priorités essentielles de la Commission. La Commission doit donc collaborer avec les États membres afin d’améliorer encore la coopération administrative des mécanismes qui relèvent du champ d’application de cette directive, notamment en faisant en sorte que les États membres mettent en place des guichets uniques pleinement opérationnels.

En outre, j’encourage la Commission et les États membres à poursuivre le développement du marché unique des services sur la base du processus d’«évaluation mutuelle» défini par la directive sur les services afin de recevoir un retour actualisé des consommateurs, des citoyens et des entreprises concernant les mesures nationales de mise en œuvre de la directive sur les services dans leurs États membres. Cela permettra aux États membres de s’approprier réellement le marché unique.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – Adoptée en 2006, la directive Services, qui devait être transposée en droit national jusqu’au 28 décembre 2009, continue à soulever les interrogations dans les États membres et au sein des collectivités locales qu’elle concerne directement. Le rapport d’initiative parlementaire de Mme E. Gebhardt, qui propose une première évaluation de sa mise en œuvre, pointe ainsi certaines de ces difficultés, et notamment l’incertitude concernant les services sociaux et les services d’intérêt économique général (quelle définition? quels domaines concernés?), ainsi que l’absence de transparence du processus de transposition dans certaines États membres. D’ailleurs, force est de constater que la France se distingue par une opacité et une rigidité problématiques dans la mise en œuvre de cette directive, avec une multiplication des décrets et lois d’application et une interprétation restrictive des exemptions prévues par la directive, ce qui fait planer l’incertitude quant à l’avenir de certains services, tels que ceux d’aide à la petite enfance et aux personnes handicapées. Plus que jamais, ce rapport d’initiative, adopté à une large majorité, est donc l’occasion de rappeler que les parlementaires, et en particulier les socialistes, restent vigilants sur la mise en œuvre de cette directive et ses impacts sur les services publics.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Quatre ans après l’adoption de la directive Services, le Parlement européen se prononçait cette semaine sur la mise en œuvre de cette directive dans les États membres. Peu d’informations, des blocages pour les services transfrontaliers, des contraintes administratives inutiles etc. sont les reproches que le Parlement européen émet dans le rapport que nous avons adopté, et en faveur duquel j’ai voté favorablement. En effet, il faut que les États progressent dans la mise en œuvre de cette directive afin d’améliorer et de faciliter la prestation de services transfrontaliers. Au delà, je souhaiterais insister sur la difficile question du champ d’application de la directive, qui exclut un certain nombre de domaines tels que les services d’intérêt général non économiques ou encore certains services (sociaux, enfance, aide aux personnes...) lorsqu’ils sont assurés par des prestataires mandatés par l’État. Deux notions, celle de «service d’intérêt général non économique» et celle de «mandatement» ne sont pas clairement définies et/ou leur l’interprétation diffère selon les États membres, ce qui entraîne un manque de clarté juridique que je regrette vivement.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) Pour le marché intérieur européen, il est absolument essentiel que les États membres mettent en œuvre rapidement et effectivement la directive sur les services. Pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent avoir la possibilité de proposer leurs services à travers les frontières, il est particulièrement important de disposer d’un point de contact unique capable de leur communiquer les informations essentielles et de leur expliquer les procédures nécessaires.

Il s’est écoulé plus d’un an depuis l’échéance de mise en œuvre de la directive sur les services par les États membres. Il n’est pas judicieux de continuer de débattre des nombreux amendements. Il serait plus utile d’analyser de plus près le processus de mise en œuvre. Certains États membres ont déjà pris les mesures nécessaires, mais d’autres semblent avoir oublié le document qu’ils ont signé. Nous devons donc faire en sorte que cette directive soit mise en œuvre immédiatement et correctement dans les 27 États membres, afin de simplifier le plus rapidement possible la prestation de services dans d’autres pays.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive sur les services, qui est entrée en vigueur en 2006. L’objectif de cette directive est d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun. La directive a en effet pour objet et pour but de faire en sorte qu’en matière d’accès au marché dans les États membres, les obstacles arbitraires soient supprimés et que soient maintenues, dans les États membres, des règles proportionnées et non discriminatoires. Le Parlement européen a été tout particulièrement attentif à ce qu’il soit explicitement décidé que le projet de législation n’affecte ni le droit du travail ni les droits des travailleurs. Les prestataires de services européens devraient pouvoir proposer leurs services dans toute l’Union européenne, et ce sans obstacle bureaucratique. Cette directive couvre différents services représentant 40 % du produit intérieur brut (PIB) de l’Union européenne. Je pense moi aussi que la mise en place des guichets uniques est un élément essentiel d’une mise en œuvre efficace de cette directive.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) La directive sur les services marque une étape essentielle vers la création d’un véritable marché unique des services qui permettra aux entreprises, et en particulier aux PME, de proposer aux citoyens des services de meilleure qualité à des prix compétitifs. J’ai soutenu la position de la rapporteure, qui considère que la mise en place des guichets uniques est un élément essentiel d’une mise en œuvre efficace de cette directive. Cet instrument peut revêtir une importance particulière pour les petites et moyennes entreprises. Les guichets uniques doivent proposer des informations précises et complètes concernant les formalités, les procédures administratives, le droit du travail, les régimes fiscaux applicables dans les États membres, surtout en matière de TVA, et ainsi de suite. Les entreprises devraient également recevoir une aide dans l’accomplissement des procédures administratives nécessaires. Je pense qu’une fois que cette directive aura été transposée dans son intégralité, il faudra absolument procéder à une évaluation complète de son impact sur l’activité économique, les niveaux qualitatifs et quantitatifs d’emploi, la protection sociale, le respect des objectifs environnementaux et la qualité des services proposés aux consommateurs.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution. La directive sur les services adoptée en 2006 visait à harmoniser certains aspects du marché intérieur en matière de prestation de services. Sa mise en œuvre par les États membres aurait dû être terminée pour fin 2009. J’appelle les États membres qui n’ont pas encore respecté leurs obligations à le faire de toute urgence.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le seul apport positif de ce texte consiste dans l’invitation faite aux États membres d’«assurer une plus grande transparence» sur la transposition de cette directive dite «Services». Le gouvernement français n’en tient aucun compte! Sinon ce rapport d’une députée social-démocrate valide le diktat néolibéral de cette directive nuisible et se permet même de rappeler à l’ordre les États membres qui «manquent d’ambition» dans sa mise en œuvre. Pire: ce Parlement y avoue être incapable de juger des conséquences de sa mise en œuvre! C’est sans doute pourquoi il n’y a pas de vote nominal. Le nom des responsables ne sera pas connu. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur s’efforce d’éliminer les obstacles qui subsistent encore dans la prestation transfrontalière de services. Après certaines difficultés de transposition de cette directive, causées par des doutes dans le chef de certains États membres, les lignes directrices de cette procédure, conçues pour simplifier la coordination entre les États membres en matière de protection des consommateurs, de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité, vont enfin être mises en pratique dans tous les États membres. Ce rapport contribuera à une mise en œuvre encore plus efficace et à un meilleur fonctionnement des mesures prévues. C’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’UE offre un large éventail de possibilités aux prestataires de services en particulier. Les règles européennes normalisées ont nettement facilité le travail transfrontalier, et les salariés sont de plus en plus encouragés à travailler pendant quelques années à l’étranger. Bien souvent cependant, ils se trouvent confrontés à des législations nationales en matière de services qu’ils ne comprennent pas et qui provoquent fréquemment des problèmes ou des malentendus. Je n’ai pas voté en faveur de ce rapport parce qu’il ne donne pas suffisamment d’informations concernant les coûts des guichets uniques.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) L’adoption de la directive sur les services vise à permettre aux entreprises d’opérer plus facilement au-delà de leurs frontières nationales. Le système mis en place a réduit considérablement le niveau des obstacles administratifs. L’expérience nous montre malgré tout que les petites entreprises doivent encore surmonter de nombreux obstacles administratifs dans certains États membres de l’Union européenne. Dans de nombreux pays, le principe des guichets uniques ne fonctionne pas, ou pas correctement. Il arrive encore que les entrepreneurs doivent obtenir de nombreuses autorisations, qui doivent être contrôlées par une multitude d’organes d’inspection. Ces contraintes font obstacle non seulement aux entrepreneurs locaux, mais aussi aux prestataires de services désireux de proposer leurs services dans d’autres États membres de l’Union européenne. Je suis donc d’accord avec le texte de ce rapport, et j’invite également les États membres de l’Union européenne à continuer de faciliter la vie des entreprises et à garantir la libre circulation des services.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le processus de transposition de la directive sur les services repose sur une procédure délicate qui vise à assurer la transparence et la cohérence des systèmes des États membres concernant les résultats de la mise en œuvre de la directive elle-même, ainsi qu’à évaluer les résultats obtenus sur le marché intérieur après la transposition. Tel est l’objectif de ce rapport, pour lequel j’ai voté étant donné la nécessité de vérifier le travail des États membres. Le fait de promouvoir la convergence des règlementations via une évaluation mutuelle de leur transposition effective aurait non seulement pour effet de faciliter le travail des États membres (qui ont accumulé un retard tel que, dans ce rapport, le Parlement juge nécessaire de contrôler leur travail), mais aussi de fixer un cadre précis pour le système des guichets uniques, qui garantiront la communication aux petites et moyennes entreprises. Je voudrais simplement noter que notre économie repose à 75 % sur les services et que, sur le marché mondial, ces services constituent certainement notre point fort. Je pense qu’une plus grande libéralisation, qui ne signifie pas une absence de règles mais simplement davantage de concurrence, est souhaitable pour l’avenir.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) La directive sur les services vise à contribuer à l’achèvement du marché intérieur des services tout en garantissant un niveau élevé de qualité et de cohésion sociale. Il s’agit d’un instrument destiné à faciliter la croissance de l’Union européenne, et sa mise en œuvre s’intègre dans le cadre de la stratégie Europe 2020 et de l’Acte pour le marché unique. La transposition de la directive sur les services constitue un défi majeur pour les États membres, les administrations publiques et les autorités locales par ses dispositions en matière de droit d’établissement et de prestation de services et par l’établissement des guichets uniques pour porter assistance aux prestataires de services, en particulier aux PME. Cette directive permet aux travailleurs indépendants et aux PME en particulier d’exercer beaucoup plus facilement leurs activités dans d’autres États membres, d’y développer de nouveaux secteurs d’activité et d’y recruter du personnel. J’ai voté pour parce que je suis convaincue que le système d’information du marché intérieur et les guichets uniques, parce qu’ils nécessitent un effort important de coopération administrative entre toutes les autorités concernées, susciteront une plus grande interopérabilité et la création de réseaux aux niveaux national, régional et local dans l’ensemble de l’Union, rapprochant ainsi les régions périphériques du véritable marché intérieur.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) L’objectif de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur («directive sur les services») est d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation, qui est le fondement du marché commun. Il s’agit d’un instrument essentiel sur la voie d’un véritable marché intérieur des services, qui vise à permettre aux entreprises, et en particulier aux petites et moyennes entreprises, de fournir des services de meilleure qualité à des prix compétitifs sur l’ensemble du territoire de l’UE, de contribuer à promouvoir la prospérité et la compétitivité et de créer des emplois. Il est donc essentiel, comme la rapporteure le souligne à juste titre, de garantir sa transposition et sa mise en œuvre satisfaisante par les États membres. Ceux-ci doivent garantir l’élimination des obstacles bureaucratiques et l’accès aux informations pertinentes pour les entreprises, notamment en promouvant la création de guichets uniques.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les services parce que je le trouve très équilibré. Il se concentre sur l’évaluation des difficultés pratiques et émet des propositions spécifiques sur la façon de les résoudre. Je viens d’un pays qui n’a pas transposé la directive sur les services en droit national. Je pense essentiel de mettre en œuvre cette directive, et elle doit s’accompagner de mesures visant à empêcher le recours à une main-d’œuvre bon marché et le dumping social. Il me semble important que le rapport sur la mise en œuvre de la directive sur les services mette en évidence les domaines qui ont été délibérément négligés, tels que les services sociaux et les soins de santé. Ces problèmes devront être suivis jusqu’au bout lors du processus de mise en œuvre.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Près de quatre ans et demi après l’adoption de la fameuse directive sur les services, dite Bolkestein, ce sujet essentiel qui couvre un large éventail d’activités représentant environ 40 % du PIB et de l’emploi dans l’Union est de nouveau à l’agenda du Parlement européen. Le climat est aujourd’hui heureusement apaisé et les formations de gauche semblent avoir renoncé à leur posture dogmatique sur la directive «services», dont l’objectif, il est important de le rappeler, est de lever les obstacles superflus et contraignants à la prestation de services dans l’Union européenne. Il faut dire que le rapport Gebhardt voté ce midi concerne moins le contenu du texte que l’évaluation des efforts faits par les États membres pour le transposer.

Cela en vertu de la directive, puisque les États membres étaient tenus, pour fin 2009, de simplifier leurs procédures administratives et d’établir des «guichets uniques» pour permettre aux entreprises de s’acquitter plus aisément des formalités par voie électronique. Et le moins que l’on puisse dire est que des progrès restent à faire dans de nombreux États membres pour renforcer le marché unique et faciliter l’activité au quotidien des PME, dont seulement 8 % font des affaires en dehors de leurs frontières nationales.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui au Parlement, nous avons voté sur le rapport relatif à la mise en œuvre de la directive sur les services. L’objectif de cette directive est d’ouvrir le marché aux prestataires de services dans l’Union européenne, de supprimer les barrières protectionnistes affectant l’exercice des activités de prestation de services et de satisfaire au principe de la libre circulation des biens et services au sein de l’Union, qui est au cœur du marché unique. En résumé, les prestataires de services européens devraient pouvoir proposer leurs services dans toute l’Union européenne, et ce sans obstacle bureaucratique.

Le rapport d’initiative d’Evelyne Gebhardt nous permet d’évaluer la mise en œuvre de la directive sur les services, dont le délai de mise en œuvre de trois ans a expiré le 28 décembre 2009, cette directive importante étant entrée en vigueur en décembre 2006. L’évaluation de la rapporteure démontre que certains États membres n’ont toujours pas adopté tous les actes législatifs horizontaux requis pour la mise en œuvre correcte de cette directive, et il convient de redoubler d’efforts pour essayer de mettre en place tous les mécanismes prévus par la directive sur les services.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Nous avons finalement voté contre ce texte parce que, en ce qui concerne les services d’intérêt général, ce rapport considère que la plupart des États membres n’ont pas rencontré de problèmes significatifs. Même si ce libellé nuance quelque peu la proposition initiale de la rapporteure fictive pour le PPE (Małgorzata Handzlik, Pologne), selon laquelle il n’y avait aucun problème, le texte continue d’ignorer en partie les incertitudes engendrées par la directive concernant, en particulier, les services sociaux qui doivent être inclus dans le champ d’application de la directive ou en être exclus.

Qui plus est, ce rapport nourrit des attentes enthousiastes concernant l’impact sur l’emploi, alors que la Commission n’a procédé à aucune analyse d’impact et que certaines analyses d’impact réalisées au niveau national indiquent des chiffres très faibles en termes de création d’emplois. Nous n’avons pas d’estimations d’impact du point de vue des pertes d’emplois. En outre, il n’y a pas de données concernant l’impact sur la qualité des emplois, sans parler de la pression exercée sur les normes en matière de travail par certains arrêts de la CJE après l’adoption de la directive.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que la réalisation pleine et entière d’un marché dynamique des services constitue l’une des priorités fondamentales de l’Union européenne. À l’heure actuelle, malgré les avancées significatives du marché unique, les services ne représentent encore qu’un cinquième des échanges commerciaux en Europe, et 8 % seulement des petites et moyennes entreprises sont actives dans des États membres autres que le leur. Les chiffres indiqués dans la communication relative au marché unique adoptée par la Commission en octobre dernier sont tout à fait clairs: la libéralisation des services nous apporterait une augmentation de 4 % du produit intérieur brut (PIB) au cours des dix prochaines années. Cet objectif ne peut être atteint que par le développement et la mise en œuvre de règles communes.

En cette période de crise, nous devons exploiter le potentiel de croissance existant en aidant les entreprises à se développer, à innover et à créer de nouveaux emplois. Ce n’est qu’à ce prix que nous pourrons offrir des services de meilleure qualité et plus compétitifs aux consommateurs comme aux entreprises. Le marché unique des services doit être un outil permettant de relancer la croissance économique, de rétablir la confiance des consommateurs et de garantir des produits fiables pour tous.

 
  
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  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) Les services restent soumis à un certain nombre de restrictions sur le marché intérieur, et ce rapport est donc important dans la mesure où il analyse la mise en œuvre des solutions adoptées. La directive sur les services vise à achever le marché intérieur unique des services. Elle a également pour objectif de permettre aux petites et moyennes entreprises de lancer et d’étendre beaucoup plus facilement leurs activités. Cet instrument encouragera la création de nouveaux emplois et contribuera à lutter contre le chômage. Les citoyens se verront offrir des services de meilleure qualité à des prix plus compétitifs, et les niveaux de sécurité dans le secteur seront améliorés.

Il sera toutefois essentiel d’évaluer l’impact de la directive après sa mise en œuvre complète par les États membres. Le Parlement européen, l’un des acteurs clés de ce projet, doit jouer un rôle majeur dans le contrôle de ce processus. La mise en œuvre rapide et correcte de cette directive est une condition indispensable à la réalisation des objectifs de la politique de cohésion et de la politique régionale. Elle peut également nous aider à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020 en surmontant la «lassitude du marché unique» que l’on observe actuellement dans le secteur des services.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) La libéralisation du marché des services a été lancée en 2006. À l’époque, le groupe Verts/Alliance libre européenne a voté contre la directive sur les services parce qu’elle présentait de nombreuses lacunes et parce qu’elle ne garantissait pas la sécurité juridique. Le rapport soumis au vote aujourd’hui fait le point des difficultés que nous avons rencontrées dans la mise en œuvre de la directive sur les services. Même s’il contient certains éléments positifs, comme la demande d’un réexamen régulier et d’une étude des effets à long terme, il contient également certains points avec lesquels je ne suis pas d’accord, comme l’affirmation selon laquelle le processus de mise en œuvre n’aurait posé que peu de difficultés, voire aucune, aux États membres. C’est tout simplement faux, parce qu’il subsiste une incertitude quant à l’inclusion ou non de certains services sociaux dans le champ d’application de la directive. Ce rapport se montre également trop optimiste quant aux possibilités de création d’emplois.

Aucune étude n’a été réalisée concernant le nombre d’emplois créés, le nombre d’emplois perdus ou encore la qualité des emplois disponibles, et encore moins la pression accrue sur les conditions de travail du fait des arrêts de la Cour de justice. Qui plus est, ce rapport ne dit pas un mot sur l’incertitude juridique qui apparaîtra en l’absence d’une alternative claire au principe du pays d’origine. Les Verts ont pourtant demandé un réexamen de l’interdiction signifiée aux États membres d’imposer des obligations supplémentaires aux prestataires de services, mais cette demande a été rejetée. J’ai voté contre.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu ce rapport sur la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE sur les services. Il importe de respecter les droits sociaux et le droit du travail en même temps que nous améliorons le marché intérieur des services - tous ces aspects bénéficieront aux professionnels comme aux consommateurs.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. (EN) Je soutiens résolument le rapport Gebhardt. Le délai de mise en œuvre de la directive sur les services a expiré il y a un an, et je me réjouis que le Parlement fasse la lumière sur les progrès accomplis par les États membres. Le secteur des services représente une part importante du PIB de l’UE, mais les échanges transfrontaliers de services restent largement en deçà des volumes d’échange de biens. Ce rapport montre que la mise en œuvre est incomplète et que les citoyens ne récoltent pas encore tous les fruits de cette directive sur les services. Les guichets uniques des États membres, qui informent les prestataires de services de leurs droits et des possibilités qui s’offrent à eux dans d’autres États membres de l’Union européenne, constituent un élément capital de cette directive. Selon moi, le principal problème mis au jour par ce rapport réside dans l’énorme sous-utilisation de ces guichets uniques. Je soutiens résolument la proposition de mener une campagne d’information efficace pour augmenter la visibilité des guichets uniques. La Commission devrait réserver des fonds pour une campagne de promotion. Mais je tiens aussi à souligner le rôle que doivent jouer les autorités sur le terrain dans les États membres qui possèdent les contacts et l’expertise nécessaire pour garantir une campagne correctement ciblée. Dans le cas contraire, les efforts de l’Union en vue de promouvoir les échanges transfrontaliers de services resteront vains.

 
  
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  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) La mise en œuvre de la législation anti-travail ratée sur la «libéralisation» des services, connue sous le nom de «directive Bolkestein», promeut de vastes changements réactionnaires aux dépens des classes laborieuses et populaires. L’ouverture du marché des services, qui représente 40 % du PIB et des emplois dans l’Union européenne, implique de supprimer les conventions collectives et de s’attaquer aux salaires, aux droits du travail, aux droits sociaux et à d’autres droits encore acquis par les travailleurs, et de vendre des secteurs publics stratégiques de l’économie qui appartiennent au peuple. Dans sa proposition de résolution sur les services, le Parlement européen demande à l’Union européenne et aux gouvernements bourgeois des États membres d’accélérer les restructurations capitalistes afin de permettre la mise en œuvre complète de la directive sur la «libéralisation» des services, sur la base d’une communication récente de la Commission intitulée «Vers un Acte pour le Marché unique» en 2011, l’objectif étant d’opérer de nouvelles coupes drastiques dans la main-d’œuvre et d’ouvrir de nouveaux services rentables au capital. La création de guichets uniques pour les entreprises de services dans tous les États membres sert de prétexte à l’accélération de cette directive hostile aux travailleurs, dont la ratification a provoqué une vague de protestation des travailleurs dans tous les États membres. Le Parti communiste grec a voté contre cette proposition de résolution sur la mise en œuvre de la directive sur les services.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) Je soutiens résolument le rapport d’Evelyne Gebhardt relatif à la mise en œuvre de la directive sur les services. Les activités visées par cette directive de 2006 représentent 40 % du PIB et des emplois dans l’Union. Cependant, vu les différentes méthodes de mise en œuvre appliquées par les États membres, le secteur des services éprouve des difficultés à profiter pleinement de cette directive. Le fait d’autoriser les prestataires de services à opérer en dehors de leur pays d’origine constitue un élément fondamental du marché unique de l’Union européenne, et la réduction de la bureaucratie au niveau national permettra à cette directive de contribuer aux objectifs de l’UE en matière de croissance économique et d’emplois. Selon ce rapport, chaque État membre doit veiller à diffuser davantage d’informations aux entreprises qui désirent proposer des services à travers les frontières. La création de guichets uniques permettra au secteur des services de tirer parti des échanges transfrontaliers. Il importe également de faire en sorte que les guichets uniques représentent un point de contact humain, et pas seulement électronique, pour que les utilisateurs reçoivent toutes les informations nécessaires et obtiennent des réponses à leurs questions. Ce rapport propose également l’inclusion de services qui n’étaient pas couverts par la directive originale de 2006: les soins de santé, les transports et les services sociaux. Cette mesure élargirait encore le champ d’application de la directive, et apporterait des avantages à un plus grand nombre de travailleurs du secteur des services.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Dans l’UE, le secteur des services représente environ 70 % du PIB. Dans certains pays, comme mon propre pays, l’Autriche, ce secteur est un moteur de la croissance économique. L’objectif de cette directive consiste à supprimer les obstacles déraisonnables à la prestation de services transfrontaliers. Les petites et moyennes entreprises, en particulier, se trouvent souvent confrontées à des obstacles bureaucratiques et à des discriminations qui les empêchent de profiter pleinement du marché intérieur commun. Cette directive prend en considération les circonstances sociales propres à chaque État membre. Le renforcement des possibilités de contrôle dans le pays de destination constitue un pas en avant important. Nous devons toutefois mettre rapidement en place un mécanisme permettant d’infliger des sanctions efficaces aux prestataires de services étrangers qui ne respectent pas la loi. J’ai voté en faveur du rapport d’Evelyne Gebhardt parce que j’espère que la mise en œuvre de la directive sur les services donnera un nouveau coup de fouet au marché du travail.

 
  
  

- Rapport: Antonio Cancian (A7-0020/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) J’approuve ce rapport parce que je considère qu’il constitue un compromis satisfaisant et équilibré qui permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

C’est donc une réussite pour le Parlement européen, qui est parvenu à faire passer le champ d’application de 500 km, comme le proposait le Conseil, à 250 km. Une réussite également pour les droits des passagers, et notamment ceux des personnes à mobilité réduite. Il convient de souligner les points suivants: la garantie d’un hébergement en cas d’annulation, le droit à une assistance immédiate en cas d’accident, le droit à une indemnisation en cas d’annulation et la transmission aux passagers d’informations à jour par des moyens électroniques.

 
  
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  Marta Andreasen (EFD), par écrit. (EN) Nous nous sommes opposés à cette législation parce qu’il est certain:

1. que les coûts supplémentaires qui accompagnent ces droits supplémentaires entraîneront une augmentation permanente du prix des billets pour tous les passagers;

2. que les lignes d’autobus ou d’autocar qui ne font actuellement que très peu, voire pas de bénéfices, et pour lesquelles il est impossible d’augmenter le prix des billets, seront supprimées entièrement, entraînant la disparition de ce service.

L’UE ne devrait pas avoir le droit d’adopter des lois pour le Royaume-Uni. Nous affirmons le droit du Royaume-Uni, en tant qu’État-nation, de se gouverner lui-même et de créer ses propres lois. La législation en matière d’environnement et de transports n’y fait pas exception.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, dans laquelle le Parlement européen exprime sa position sur la protection des droits des passagers. Ce règlement s’appliquera aux lignes régulières à l’intérieur des États membres de l’Union européenne et entre les États membres, lorsque la distance prévue est supérieure à 250 km. Nous parlons des droits des passagers d’autobus lorsqu’un service régulier d’autobus ou d’autocar est annulé ou retardé de plus de 120 minutes. Dans ces cas, les passagers se voient immédiatement offrir le choix entre la poursuite de leur voyage, le réacheminement vers la destination finale sans supplément de prix ou le remboursement du prix du billet. Si le transporteur n’offre pas ce choix, les passagers ont droit à une indemnité en plus du remboursement du prix du billet. En cas d’annulation ou de retard, il importe également de fournir aux passagers toutes les informations utiles. En outre, une assistance doit être fournie lorsqu’un voyage de plus de trois heures est annulé ou si son départ est retardé de plus de 90 minutes.

Dans de tels cas, il y a lieu de proposer des repas ou des rafraîchissements ainsi qu’un hébergement à l’hôtel durant deux nuits au maximum. Toutefois, l’obligation d’assurer un hébergement ne s’applique pas si l’annulation ou le retard sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure. Étant donné les difficultés rencontrées cet hiver par les passagers empêchés de rejoindre leur destination en raison des conditions météorologiques, et contraints dans certains cas de passer plusieurs nuits dans des gares, il conviendrait de garantir leur droit à l’hébergement.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Dans l’Union européenne, plus de 70 millions d’Européens voyagent en autobus ou en autocar chaque année. Grâce à la position ferme adoptée par le Parlement européen concernant les droits des personnes voyageant en autobus ou en autocar, les opérateurs de transports devront dorénavant fournir des informations, une assistance et des indemnités dans toute l’UE pour respecter les droits des passagers. Quel que soit le moyen de transport qu’ils utilisent, les Européens bénéficient désormais d’une protection au niveau de l’UE. Je soutiens ce rapport parce qu’il régule la surréservation d’autobus ou d’autocars, les départs retardés de plus de deux heures dans le cas des voyages de plus de 250 kilomètres, ainsi que les annulations. Je pense également que la politique de non-discrimination à l’égard des personnes à mobilité réduite se traduit par un ensemble de droits fondamentaux concernant l’assistance à fournir dans les gares routières, y compris le transport gratuit d’équipements spécifiques tels que les fauteuils roulants. J’ai voté pour ce rapport qui défend les droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite, comme l’accès non discriminatoire aux transports et le droit à indemnisation lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés.

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) Les personnes souffrant d’un handicap doivent avoir accès aux transports, et il faut protéger les droits des personnes à mobilité réduite en leur assurant une assistance aux arrêts et aux terminaux. Je pense moi aussi que les passagers ont droit à de meilleures informations et à une aide de la part des organisations et dans les terminaux dans toute l’Union européenne, mais il importe de ne pas imposer un fardeau supplémentaire aux petites entreprises, aux entreprises locales ou aux organisations bénévoles actives dans les régions rurales, ce qui les pousserait à diminuer leur offre de services.

Bien souvent, les services réguliers assurés par des entreprises locales ou des organisations bénévoles sont des services essentiels pour les communautés locales et rurales. Les coûts supplémentaires recommandés par ce rapport entraîneraient une augmentation des prix et une restriction des lignes desservies, et certaines entreprises pourraient même être contraintes de cesser leurs activités. Une règlementation excessive imposerait un fardeau excessif à ces organisations, dont certaines sont déjà sous pression, ce qui provoquerait une diminution des services proposés aux populations rurales. Un système de transport efficace au niveau local vaut mieux qu’un service interrompu en raison d’une réglementation excessive.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document important. Avec la croissance du secteur des transports et la mobilité croissante des citoyens de l’UE, il importe d’instaurer à l’échelle de l’Union européenne des droits protégeant les passagers et d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs des différents États membres. Les passagers aériens possèdent depuis longtemps de nombreux droits et, il y a deux ans, les passagers ferroviaires et aériens dans l’UE se sont vu accorder les mêmes droits et un degré de protection élevé a été garanti. Nous devons également garantir des droits similaires aux passagers voyageant en autobus, et il convient d’améliorer les possibilités de voyage pour les personnes à mobilité réduite. Je pense qu’à l’issue de négociations longues et compliquées, nous sommes parvenus à un accord équilibré et de qualité avec le Conseil, un accord qui protège pleinement les droits des passagers sans imposer une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises. Les passagers voyageant en autobus auront désormais droit à une indemnisation en cas d’annulation, de retard ou de report du trajet. Ce texte s’attaque également au problème des bagages perdus ou endommagés, et il fixe des règles claires concernant le droit à une indemnisation en cas d’accident.

 
  
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  Gerard Batten et Nigel Farage (EFD), par écrit. (EN) Nous nous sommes opposés à cette législation parce qu’il est certain:

1. que les coûts supplémentaires qui accompagnent ces droits supplémentaires entraîneront une augmentation permanente du prix des billets pour tous les passagers;

2. que les lignes d’autobus ou d’autocar qui ne font actuellement que très peu, voire pas de bénéfices, et pour lesquelles il est impossible d’augmenter le prix des billets, seront supprimées entièrement, entraînant la disparition de ce service.

L’UE ne devrait pas avoir le droit d’adopter des lois pour le Royaume-Uni. Nous affirmons le droit du Royaume-Uni, en tant qu’État-nation, de se gouverner lui-même et de créer ses propres lois. La législation en matière d’environnement et de transports n’y fait pas exception.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Aligner les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar sur le transport ferroviaire et aérien relève bien évidemment d’une excellente intention. Pour autant, je me suis abstenu car je considère que le texte ne va pas assez loin.

En effet, limiter à 250 kilomètres le seuil pour toutes les compensations en cas de problème majeur revient d’abord à exclure, de fait, trois pays de l’Union européenne. Il était pourtant largement possible de prévoir un mécanisme simple de dérogation pour les entités concernées. De manière plus générale, les usagers des transports par autobus et autocar restent, dans l’ensemble, des usagers plus modestes. Il aurait été pertinent, alors que l’on parle régulièrement de mobilité, de leur envoyer un signal sur des trajets bien plus courts que 250 kilomètres.

 
  
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  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Concernant le texte en question, je ne peux que soutenir le rapport d’Antonio Cancian par lequel, au cœur du débat institutionnel, nous nous efforçons non seulement de créer un ensemble commun de garanties des droits des passagers voyageant en autobus ou en autocar, mais aussi de prendre en considération les besoins des personnes handicapées. C’est pourquoi les compagnies d’autobus ou d’autocars sont tenues de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, à condition que le passager ait informé la compagnie de ses besoins au plus tard 36 heures avant le départ. Le compromis atteint semble donc créer des normes minimales communes favorables aux passagers sans imposer une charge excessive aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

 
  
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  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Avec le résultat du vote de mardi, le Parlement européen est parvenu à ajouter la pièce qui manquait à la législation européenne relative aux droits des passagers. Ce nouveau texte devra être appliqué dans toute l’Europe à partir du printemps 2013.

Les négociations ont été difficiles. Cependant, elles couvriront tous les services de transport par route nationaux ou transfrontaliers sur des distances supérieures à 250 km. Il a fallu harmoniser les normes en matière de transport routier à un moment où les citoyens européens utilisent de plus en plus ce moyen de transport, moins cher et plus pratique sur les distances trop courtes pour le transport aérien. Dans le contexte de la circulation en Europe, il est naturel d’appliquer au transport par route des règles d’indemnisation similaires à celles en vigueur pour le transport aérien, qui sont uniformisées depuis longtemps.

Dans de trop nombreux cas, les transporteurs routiers choisissent d’agir à leur propre discrétion, surtout dans les pays qui n’ont rejoint l’Union que récemment. Mais le fait de les rendre responsables ne peut qu’améliorer les services offerts. Tout passager, qu’il voyage par avion ou par la route, doit avoir conscience de ses droits, surtout dans les cas où il paie pour un service donné et reçoit parfois un service complètement différent. J’espère que le nombre d’États demandant une exemption temporaire sera limité, et que ces règles seront appliquées de façon globale à partir de 2013.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je voudrais féliciter M. Cancian pour son excellent travail, grâce auquel nous sommes parvenus à un compromis satisfaisant et équilibré. Dorénavant, grâce à ce rapport, les droits des passagers voyageant par autobus ou autocar - les seuls qui ne bénéficiaient pas encore d’une protection spécifique au niveau européen - seront désormais eux aussi garantis. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce document, dans lequel j’apprécie également l’attention accordée aux entreprises automobiles actives dans ce secteur.

En fait, les accords auxquels nous sommes parvenus évitent d’imposer un fardeau excessif aux transporteurs, qui sont souvent des entreprises familiales de taille modeste. Parallèlement, il me semble important que l’Union adopte un règlement spécifique qui aboutira bientôt à une charte des droits des passagers, axée en particulier sur les besoins des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) Je considère le texte approuvé du règlement comme un compromis équilibré garantissant les droits des passagers sans imposer pour autant une charge administrative excessive aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises. Je considère comme une réussite que le Parlement soit parvenu, contre la volonté du Conseil, à étendre le champ d’application de ce règlement à toutes les lignes régulières nationales et transfrontalières de 250 km ou plus, alors que le Conseil proposait une distance minimale de 500 km. Je salue le fait qu’en cas d’annulation, de retard de plus de 120 minutes ou de surréservation, les passagers, en plus du droit à poursuivre le voyage ou à être réacheminés vers la destination finale, ont droit à une indemnisation représentant 50 % du prix du billet. Vu le lien entre le règlement relatif aux droits des passagers voyageant par autobus et le règlement relatif aux droits des passagers ferroviaires, je regrette que, contrairement aux voyageurs en autobus, les voyageurs en chemin de fer doivent attendre l’application de leurs droits dans de nombreux États membres, surtout en ce qui concerne le droit au remboursement du quart ou de la moitié du prix du billet en cas de retard de plus d’une heure.

Le ministère tchèque des transports a également utilisé la possibilité de reporter de cinq ans la mise en œuvre de cette législation européenne. Il a motivé cette mesure par les activités importantes de construction sur le réseau ferroviaire tchèque, qui provoquent des retards pour les trains. En fin de compte, cela revient à instaurer un système à deux poids et deux mesures et à désavantager un groupe de passagers par rapport à un autre.

 
  
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  David Campbell Bannerman (ECR), par écrit. (EN) Nous nous sommes opposés à cette législation parce qu’il est certain:

1. que les coûts supplémentaires qui accompagnent ces droits supplémentaires entraîneront une augmentation permanente du prix des billets pour tous les passagers;

2. que les lignes d’autobus ou d’autocar qui ne font actuellement que très peu, voire pas de bénéfices, et pour lesquelles il est impossible d’augmenter le prix des billets, seront supprimées entièrement, entraînant la disparition de ce service.

L’UE ne devrait pas avoir le droit d’adopter des lois pour le Royaume-Uni. Nous affirmons le droit du Royaume-Uni, en tant qu’État-nation, de se gouverner lui-même et de créer ses propres lois. La législation en matière d’environnement et de transports n’y fait pas exception.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Étant donné la croissance constante du secteur des transports, il est devenu essentiel de veiller à ce que le secteur du transport par autobus et autocar dans l’Union européenne, qui connaît une croissance de 5 % et qui enregistre un volume annuel de 72,8 millions de passagers, fasse l’objet d’une protection des droits des passagers similaire à celle qui s’applique aux autres modes de transport. Il est également important d’assurer des conditions de concurrence égales entre les transporteurs des différents États membres et entre les modes de transport. Je trouve donc important qu’après près de deux ans de négociations, nous soyons parvenus à un accord qui permettra à ces passagers de bénéficier de toute une série de droits, notamment en termes d’assistance en cas d’accident, de retard, d’annulation, de remboursement, etc., tout en accordant une attention particulière aux droits des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Je soutiens ce compromis parce qu’il me semble satisfaisant et équilibré, dans la mesure où il permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je trouve encourageant que le texte final puisse être considéré comme un compromis très satisfaisant et bien équilibré, puisqu’il permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant de mesures excessivement restrictives aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – En décembre 2008, la Commission avait présenté une proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. L’objectif principal de cette proposition était d’établir des dispositions communes concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Désormais, c’est chose faite, et je m’en réjouis: les passagers qui parcourent au moins 250 km par bus ont désormais dans toute l’UE les mêmes droits à l’information, à l’assistance et à la compensation en cas d’annulation, d’overbooking et de ralentissement d’au moins deux heures.

Les passagers doivent avoir le choix entre le remboursement du prix du billet ou la continuation du voyage sous les mêmes conditions et sans frais supplémentaires. Si le remboursement est le seul choix offert, une compensation de 50 % du prix du billet devra leur être accordée. Par ailleurs, en cas de perte ou d’endommagement de bagages, les passagers auront droit à une compensation.

 
  
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  Lena Ek, Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit.(SV) Cette semaine, le Parlement européen a voté sur un rapport visant à protéger les droits des passagers d’autobus et d’autocar au niveau européen. Le compromis avec le Conseil représente un pas dans la bonne direction mais le champ d’application de ce règlement est limité, c’est pourquoi nous avons décidé de nous abstenir lors du vote.

Nous jugeons problématique l’exclusion de l’accord de trois États membres - le Luxembourg, Malte et Chypre -, puisque cette exception affaiblit considérablement la protection globale des passagers en Europe. Nous pensons également que la distance de 250 km est trop importante pour servir de base à une législation européenne, puisque cela signifie qu’en pratique, cette législation ne protègera pas les voyageurs en autobus ou en autocar se rendant de Luxembourg à Strasbourg, ou de Malmö à Växjö. C’est regrettable.

Nous nous opposons également à la clause de force majeure qui limite la responsabilité des transporteurs en cas d’annulations ou de retards dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure. Nous estimons que cela crée un précédent inquiétant pour le réexamen à venir du règlement relatif aux droits des passagers aériens.

Nous nous réjouissons cependant de l’amélioration que cet accord apporte aux droits des personnes handicapées et de l’assistance supplémentaire dont ces personnes bénéficieront dorénavant.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport sur les droits des passagers voyageant en autobus et en autocar parce qu’il leur accorde des droits comparables à ceux des passagers dans d’autres modes de transport. Ce nouveau règlement comprend des dispositions significatives, notamment en ce qui concerne les droits des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite, ainsi que les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Quel que soit le moyen de transport utilisé, les passagers ont le droit de bénéficier d’un service sûr et de qualité. C’est pourquoi j’approuve le projet d’instaurer des règles uniformes concernant les droits des passagers voyageant en autobus ou en autocar sur l’ensemble du territoire de l’UE. Je pense également que les droits des passagers doivent être identiques quel que soit le moyen de transport utilisé, sauf dans les cas où les caractéristiques du moyen de transport en question ne le permettent pas. Enfin, je tiens à féliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou, M. Simpson, le rapporteur et tous ceux qui ont participé aux négociations au sein du comité de conciliation pour le travail accompli et pour l’accord conclu quant à la version définitive de ce règlement.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport concerne un projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les droits fondamentaux des passagers dans le transport par autobus et autocar.

Je tiens tout d’abord à féliciter le comité de conciliation pour le travail accompli et le compromis auquel il est arrivé. Partant des trois droits proposés à l’origine par le Conseil, nous avons pu arriver à 12, parmi lesquels je voudrais souligner les règles concernant la responsabilité, l’indemnisation, l’assistance, les transports alternatifs et l’attention particulière accordée aux passagers handicapés ou à mobilité réduite.

Je me réjouis donc de cette nouvelle mesure prise par l’Union européenne, dont je suis convaincu qu’elle augmentera le nombre de passagers voyageant en autobus et autocar du fait du sentiment de sécurité et de confort qu’elle suscitera, ce qui contribuera de façon significative à réduire les émissions de CO2.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’accord relatif aux droits des passagers voyageant en autobus ou en autocar conclu par le Parlement et le Conseil au sein du comité de conciliation redéfinit le champ d’application du règlement fixé en deuxième lecture. Il limite ce champ d’application aux passagers de transports routiers «longue distance», c’est-à-dire des services impliquant un trajet de 250 km ou plus. Il définit 12 droits essentiels pour les passagers sur des courtes distances tout en mettant l’accent sur les besoins des personnes handicapées et à mobilité réduite. Ces droits concernent par exemple l’indemnisation lorsque des fauteuils roulants ou d’autres équipements de mobilité sont perdus ou endommagés, les billets et les conditions de transport non discriminatoires et le droit à l’information.

Nous sommes évidemment favorables à ces propositions. Nous devons cependant exprimer certains doutes concernant les amendements introduits au sein du comité de conciliation ainsi que les critères utilisés pour la mise en œuvre de ce règlement. Les tailles et les caractéristiques différentes des pays de l’UE permettent difficilement d’appliquer ce règlement dans certains pays, notamment les plus petits, où de nombreux trajets ne correspondent pas à la définition adoptée d’un trajet «longue distance». Les passagers risquent ainsi d’être privés de ces droits sans justification raisonnable.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Après de longues années de procédure, l’adoption de ce texte marque une avancée significative pour les droits des passagers en Europe, et en particulier pour les voyageurs handicapés et personnes à mobilité réduite. Avec l’adoption de ce règlement (qui concerne les voyages par autobus et autocar), désormais tous les modes de transport dans l’Union européenne sont couverts par une législation qui offre des droits et garanties aux passagers si leur voyage est, par exemple, annulé ou retardé, ou si leurs bagages sont égarés etc. Cela étant, je regrette que ce règlement ne s’applique qu’à partir de 250km, excluant de fait trois États membres de l’Union européenne (le Luxembourg, Malte et Chypre) mais aussi de nombreux trajets tels que Bruxelles-Amsterdam ou encore Budapest-Vienne. Enfin, je déplore également le manque de flexibilité pour les «voyages» dans les zones transfrontalières, ce qui représente un frein à la mobilité des Européens. Autrement dit, c’est un texte beaucoup moins ambitieux que ce que nous avions défendu en comité de conciliation il y a quelques mois et beaucoup moins ambitieux que ce que j’aurais souhaité pour les passagers en Europe.

 
  
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  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis exprimée en faveur de ce texte non seulement parce qu’il vise à renforcer les droits des passagers dans le transport par autobus et par autocar en termes d’indemnisation et d’assistance en cas d’accident, mais aussi parce qu’il souligne le principe de non-discrimination des personnes à mobilité réduite, qui doivent, elles aussi, bénéficier d’un véritable accès à ces modes de transport représentant désormais 10 % du transport terrestre de voyageurs en Europe. De plus, il faut se féliciter que, grâce à ce texte, les droits des passagers soient désormais protégés pour tous les modes de transport.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de l’octroi de nouveaux droits non négligeables aux passagers dans le transport par autobus et autocar. Je pense que nous sommes parvenus à un équilibre équitable entre les droits des consommateurs et les besoins des opérateurs de transports. Le vote d’aujourd’hui sera particulièrement important pour les passagers handicapés, qui en bénéficieront.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution, dans laquelle le Parlement européen exprime sa position sur la protection des droits des passagers. Je pense que cette résolution contribuera à améliorer la situation des passagers et qu’elle leur apportera une plus grande clarté en cas d’accident ou d’autre événement imprévu. Parallèlement, l’amélioration des droits des passagers apportée par ce document se fera sans imposer une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises. Mais surtout, les droits accordés aux passagers voyageant en autobus et autocar seront désormais comparables aux droits des passagers dans d’autres modes de transport.

 
  
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  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) À l’issue de négociations difficiles entre le Conseil et le Parlement, nous sommes enfin en mesure, aujourd’hui, d’adopter le rapport rédigé par M. Cancian. En ce qui me concerne, il n’y avait aucune alternative à un vote en faveur: ce rapport permet à l’Union européenne d’insister pour que les États membres adoptent une législation dans ce domaine conforme aux lignes directrices de ce rapport, qui vise un plus grand respect des passagers dans le transport par autobus et autocar. Étant donné que le bus est le moyen de transport le plus utilisé après la voiture, et que cette tendance va croissant, l’Europe a le devoir de défendre ses citoyens qui utilisent ces services. Ce rapport représente un bon compromis, et je pense devoir réellement insister sur le fait qu’il accorde l’attention nécessaire aux droits des personnes handicapées en imposant aux sociétés d’autobus et d’autocar de fournir une plus grande assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Grâce à l’entrée en vigueur de cette législation, les citoyens bénéficieront désormais de règles claires et communes en matière d’indemnisation pour les préjudices ou de remboursement en cas de retard sur l’horaire prévu.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Ce jeudi 15 février 2011, le Parlement européen a adopté un rapport qui permettra enfin d’accorder des droits égaux aux passagers dans tous les modes de transport. Les droits des passagers utilisant des services réguliers d’autobus et d’autocar ont été renforcés en ce qui concerne la perte de bagages, la perte d’effets personnels, le décès ou la détérioration de la santé, les problèmes causés par une faute du transporteur, etc. Un aspect positif de ce règlement réside dans le fait qu’il régit les droits des passagers dans toute l’Union européenne. Il convient de souligner que ces droits fondamentaux englobent les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. Ce règlement vise à assurer un accès non discriminatoire aux transports. Il régit également les responsabilités des passagers et les conséquences auxquelles ils s’exposent s’ils négligent ces responsabilités, comme la perte du droit à l’indemnisation. Au vu de ce qui précède, j’ai voté en faveur de ce règlement bien rédigé qui vient compléter l’ensemble des règlements relatifs aux droits des passagers dans l’Union européenne.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Aujourd’hui, après deux années de négociations difficiles avec les États membres, le Parlement européen a voté sur l’adoption d’un accord concernant un règlement qui couvrira tous les droits des passagers utilisant des services de transport long-courrier nationaux ou transfrontaliers. J’ai voté en faveur de cet accord parce qu’il contient 12 droits fondamentaux qui revêtent une importance essentielle pour améliorer la qualité des services de transport. Ces droits concernent notamment l’information des passagers avant et pendant leur trajet ainsi que les besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. L’instauration de ces droits nous permettra de garantir un accès non discriminatoire aux transports.

Ce rapport prévoit également des droits des passagers que j’estime très importants, comme l’indemnisation obligatoire en cas de perte de bagages, le remboursement d’un certain montant en cas de décès ou de blessure physique d’un passager ainsi que le remboursement de 50 % du prix du billet, en plus du remboursement de la totalité du prix du billet, dans les cas où un opérateur annule un voyage et n’est donc pas en mesure d’honorer son contrat de transport.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’accueille favorablement ce rapport, qui définit une nouvelle série de droits pour les passagers voyageant en autobus et en autocar et qui devrait améliorer la qualité des services qui leur sont proposés. Ce règlement obligera les opérateurs de transports à faire preuve de davantage de rigueur en cas de retard, d’annulation ou de bagages perdus ou endommagés. Ce rapport comprend également des dispositions essentielles pour améliorer l’accessibilité aux services d’autobus locaux pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite.

 
  
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  Gesine Meissner (ALDE), par écrit. (EN) Ce règlement constitue un pas dans la bonne direction, puisqu’il crée un ensemble de droits à l’échelle de l’Union pour les passagers voyageant en autobus. Cependant, à l’exception de certains droits de base, il s’applique uniquement aux lignes régulières sur une distance supérieure ou égale à 250 km. Ce champ d’application limité ne saurait guère servir de base à une législation réellement européenne dans l’intérêt de tous les passagers voyageant en autobus, et l’ALDE n’est pas en mesure de soutenir un tel accord.

Nous nous opposons également à la clause de force majeure qui exempte les transporteurs de l’obligation d’assurer l’hébergement des passagers en cas d’annulation ou de retard si ceux-ci sont dus à de mauvaises conditions météorologiques ou à une catastrophe naturelle majeure. À défaut d’être un triomphe, il s’agit bien d’une amélioration, surtout pour les voyageurs handicapés ou les personnes à mobilité réduite. Nous sommes parvenus à garantir des conditions d’accès non discriminatoires, une formation en matière de handicap pour le personnel des transporteurs et des autorités des terminaux en contact direct avec les passagers ainsi qu’une indemnisation lorsque des équipements de mobilité sont perdus ou endommagés sur n’importe quel trajet, quelle que soit la distance. Dans cet esprit, et afin de créer un ensemble harmonisé de droits au niveau de l’UE pour tous les passagers, nous ne nous sommes pas opposés à cet accord et nous nous sommes abstenus lors du vote final.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Jusqu’à présent, seuls les passagers voyageant en avion, en train et en bateau étaient couverts par une législation spécifique. Dorénavant, les passagers voyageant en autobus et en autocar verront eux aussi leurs droits protégés. Les passagers dans les transports en autobus et en autocar auront donc des droits comparables à ceux des passagers dans les autres modes de transport. Le règlement que nous avons approuvé aujourd’hui prévoit une assistance et une indemnisation en faveur des passagers en cas d’accident, d’annulation ou de retard, ainsi qu’un accès non discriminatoire pour les passagers handicapés. Ces nouvelles règles s’appliqueront à tous les services réguliers nationaux et transfrontaliers couvrant une distance d’au moins 250 kilomètres. Cela représente un progrès important dans la défense des droits des citoyens.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, mais je voudrais ajouter que les sociétés de transport par autobus et autocar devraient également respecter l’obligation de créer des systèmes de sécurité et d’aide d’urgence sur les lignes internationales et longue distance, parce que les accidents peuvent faire des blessés. Il est également nécessaire d’instaurer des règles supplémentaires concernant la responsabilité des sociétés d’autobus pour la vie et la santé des passagers, y compris des contrôles médicaux de l’état de santé et du bien-être des chauffeurs d’autobus et d’autocar, qui sont responsables de la santé et de la sécurité des passagers.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) Aujourd’hui, nous avons voté en faveur d’un document qui, sans être idéal, constitue pourtant un bon compromis, et qui a aidé le Conseil et le Parlement européen à parvenir à un accord. Ce règlement relatif aux droits des passagers fixe les règles relatives à l’indemnisation en cas d’accident ou de report, au traitement des plaintes des passagers et aux droits des personnes handicapées. Il n’est clairement pas satisfaisant que ce règlement s’applique uniquement aux distances de 250 km ou plus. Cela ne se justifie pas réellement dans le cas des petits pays, mais nous ne parlons pas ici uniquement de lignes locales, mais aussi internationales, et je pense donc que pour les citoyens européens en déplacement, ce document garantira leurs droits en accordant une attention particulière aux droits des personnes handicapées.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce projet de résolution, qui renforce les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Ce document est le résultat d’un compromis, fruit de longues négociations, qui améliore le respect des droits des passagers sans imposer de fardeau supplémentaire aux transporteurs.

Il me semble important d’accorder aux passagers voyageant en autobus des droits comparables à ceux prévus dans d’autres modes de transport, et de garantir aux transporteurs des conditions de concurrence égales.

Tout en recherchant la légalisation d’une indemnisation adéquate pour les préjudices subis, je suis d’accord avec cette proposition qui fixe des limites à cette indemnisation, limites que les États membres devront respecter. Il est particulièrement important de garantir une indemnisation équitable et généreuse en cas de décès, et je pense donc que le plafonnement de cette indemnisation en droit national ne doit pas être inférieur aux montants minimums fixés par le règlement. Il convient en outre d’assurer une assistance opérationnelle adéquate en cas d’accident et de fournir aux passagers les services et les articles dont ils ont le plus besoin.

Je suis d’accord avec les dispositions de ce règlement, qui offrent des garanties adéquates aux passagers en cas d’annulation ou de retard d’un voyage, en prévoyant même une indemnisation supplémentaire. Je me réjouis que ce règlement se concentre en particulier sur les passagers handicapés et sur les passagers à mobilité réduite, et sur l’obligation de leur fournir l’assistance dont ils ont besoin lorsqu’ils voyagent.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Le travail accompli en conciliation par M. Cancian sur le règlement relatif aux droits des passagers a abouti à l’adoption d’un cadre juridique européen pour la protection des passagers dans les transports en autobus et autocar, un cadre qui accompagnera la création d’un marché unique des transports. Jusqu’à présent, le vide juridique laissait aux législations nationales le soin de réglementer ce domaine, aux dépens de la concurrence (étant donné les nombreuses différences) et aux dépens des citoyens handicapés et/ou à mobilité réduite, dont les droits sont désormais garantis par l’Union européenne. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense qu’il s’agit d’un excellent travail qui, en arrivant à un bon compromis, force un progrès décisif des politiques européennes en matière de transport, non seulement en garantissant les droits des passagers, mais aussi en évitant d’imposer une charge trop lourde aux entreprises qui assurent ce service.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) La proposition de résolution relative aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar améliore considérablement les droits des passagers. Après plusieurs mois de négociations entre le Parlement européen et le Conseil, le texte final de compromis prévoit une série de droits pour les passagers voyageant en autobus et autocar sur une distance de 250 km ou plus, et non 500 km comme le proposait initialement le Conseil.

Dans quatre ans, au terme du délai pour l’application de cette disposition, les passagers grecs voyageant en autobus et autocar ainsi que leurs partenaires pourront prétendre à une indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de modification d’horaire injustifiée. Il est tout à fait juste de protéger ces droits, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Je me réjouis que le texte final constitue un compromis satisfaisant et équilibré, puisqu’il permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises. La proposition de la Commission d’instaurer dans toute l’Union des droits des passagers comparables à ceux applicables à d’autres modes de transport, et de créer des conditions de concurrence égales pour les entreprises de transport entre les différents États membres et les différents modes de transport, constitue une mesure dont tous les citoyens pourront bénéficier. Les négociations ont été longues et ont débouché sur un processus de conciliation, dans lequel les principaux obstacles ont été les organismes nationaux d’application et le champ d’application de ce règlement. Ce règlement s’applique finalement à tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers, dès lors que la distance à parcourir dans le cadre du service est égale ou supérieure à 250 km («longue distance»). Ce règlement prévoit également une indemnisation et une assistance en cas d’accident, il accorde des droits aux passagers en cas d’annulation ou de retard et il garantit les droits des personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce débat parce que je pense que le texte final du règlement, tel qu’il a été approuvé par le comité de conciliation, représente un compromis équilibré qui garantit une protection adéquate des passagers dans les transports par autobus et autocar. Il leur accorde une série de droits non négligeables, notamment en cas d’accident, d’annulation ou de retard, en matière d’accès à l’information et de dépôt et de traitement des plaintes, ou encore en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Je me suis abstenue sur ce règlement sur les droits des passagers dans le transport par autocar, voté par une large majorité des socialistes/conservateurs. Je regrette le recul considérable face à la position initialement votée par notre Parlement, sur trois points essentiellement. 1. Seules les distances supérieures à 250 kms seront couvertes. En pratique, le passager en car d’un trajet Bruxelles-Amsterdam ne sera pas protégé tandis que celui qui prend l’avion le sera! Injuste, surtout lorsque l’on sait que ce sont souvent les personnes les moins favorisées qui utilisent ce mode de transport. 2. La clause de force majeure (mauvaises conditions météorologiques ou catastrophe naturelle) pourra être invoquée trop facilement par les autocaristes pour contourner les indemnités aux passagers en cas de retard ou d’annulation. 3. Les dérogations permettront aux États qui le souhaitent de reporter l’entrée en vigueur de ce règlement à 2021! Je me réjouis malgré tout des avancées du texte: assistance obligatoire aux personnes handicapées et à mobilité réduite, droits et indemnités en cas d’accident, de retard ou d’annulation. Mais le Parlement s’est contenté d’un accord au rabais, mal ficelé. D’exceptions en dérogations, la portée de ces droits sera considérablement limitée, au détriment des passagers d’autocars.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Aujourd’hui, ce Parlement a voté sur le rapport relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. En décembre 2008, la Commission a présenté une proposition de règlement concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. À travers ce règlement, la Commission s’est fixé pour objectif d’instaurer, au niveau de l’Union européenne, des droits de protection des passagers comparables à ceux qui existent pour d’autres modes de transport, ainsi que d’assurer des conditions de concurrence égales entre les transporteurs des différents États membres et entre les différents modes de transport.

Les principaux points ayant fait l’objet d’un accord en comité de conciliation sont les suivants: le champ d’application, les dérogations dans le temps, l’indemnisation et l’assistance en cas d’accident, les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard et les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite. On peut considérer que le texte final est très satisfaisant et équilibré, puisqu’il permet de défendre les droits des passagers sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises.

Le résultat de la procédure de conciliation doit être considéré comme une victoire pour le Parlement.

 
  
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  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – Je me réjouis que les négociations entre le Parlement et les États membres aient enfin pu aboutir à l’adoption d’un règlement garantissant des droits renforcés pour les passagers voyageant par autobus et autocar. Celui-ci vient combler un vide en matière de réglementation des droits des passagers – aucune règle européenne en la matière n’existait à ce jour, contrairement au secteur du transport aérien ou à celui du transport ferroviaire.

Ce texte prévoit notamment la mise en place d’un certain nombre de compensations: snacks et rafraîchissements lors d’un retard supérieur à 1h30; prise en charge d’une nuitée en cas d’interruption du voyage, d’accident ou de retard nécessitant de passer la nuit sur place; plafond de remboursement d’au moins 1200 euros en cas de perte ou d’endommagement des bagages confiés.

En outre, des droits spécifiques sont octroyés aux passagers handicapés: notamment l’obligation pour les compagnies de leur fournir une assistance – sous réserve de l’avoir informée de leurs besoins 36h à l’avance – et l’indemnisation ou le remboursement de toute détérioration ou perte d’équipements spécialisés. Ce règlement s’appliquera à tous les services réguliers, nationaux ou transfrontaliers de longue distance (250 km et plus) à partir du printemps 2013.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Sous la Présidence belge, le Conseil a affaibli considérablement la position adoptée en première et en deuxième lecture par le Parlement. Ce règlement s’applique uniquement aux services couvrant une distance minimale de 250 km, ce qui signifie que la plupart des services d’autobus ne sont pas couverts. Par ailleurs, le libellé relatif au remboursement en cas de retard (au moins 2 heures, avec remboursement de la moitié du billet - alors que dans le transport ferroviaire, un remboursement est prévu à partir d’une heure de retard) laisse à désirer. Enfin, les droits des PMR sont limités et plus étroits, et l’accès sans obstacle aux services d’autobus n’est pas garanti. Nous avons donc voté contre.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette résolution, qui reconnaît et protège enfin les droits des travailleurs dans tous les modes de transport et place ainsi les usagers au centre de la politique en matière de transport. La protection accrue des droits des passagers contribue à encourager l’utilisation des transports publics et favorise une saine concurrence entre les opérateurs en les poussant à développer des services plus concurrentiels. Il importe de souligner que le nouveau règlement sera appliqué dans le respect absolu du principe de subsidiarité.

Parmi les nouveaux développements importants, on peut citer l’indemnisation financière en cas de dommage corporel ou de bagages perdus ou endommagés, ainsi que la garantie d’une assistance en cas de retard ou de perturbations en cours de voyage, sur la base du modèle appliqué pour les transports ferroviaires et aériens. Le texte final reconnaît et protège les passagers et accorde une attention particulière aux passagers à mobilité réduite et aux personnes handicapées en leur garantissant des informations et des services appropriés. Il importe également de souligner qu’il n’y aura pas de coûts supplémentaires pour les entreprises du secteur, qui sont protégées contre le risque de coûts d’ajustement impossibles à supporter. Le texte garantit ainsi un équilibre équitable entre les droits des passagers et les garanties en faveur des petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) À travers ce règlement, la législation reconnaît enfin les droits des passagers dans les transports en autobus et autocar. Alors que la Commission a proposé ce règlement en 2008, il a fallu attendre jusqu’à aujourd’hui pour parvenir à un compromis décent et instaurer des règles de protection des passagers dans le seul mode de transport qui n’en possédait pas encore.

Une attention particulière a été accordée aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Le seul point litigieux du texte résidait dans le champ d’application de ces règles, qui s’appliquent uniquement aux trajets de plus de 250 km. L’assistance en cas de retard inclura l’obligation de fournir des repas, des rafraîchissements et un moyen de transport alternatif. En cas de suspension d’un service, le passager sera non seulement remboursé mais, si nécessaire, se verra offrir un hébergement pour une durée maximale de deux nuits. Les pertes ou dégradations de bagages seront indemnisées pour un montant maximal de 1 200 euros.

 
  
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  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. (ET) J’ai voté contre le rapport soumis à la discussion aujourd’hui concernant les droits des passagers dans le transport par autocar parce que je pense qu’il n’englobe pas tous les États membres de l’Union européenne et qu’il permet à de nombreux services d’autocar d’échapper à l’application de la directive. Le seuil prévu de 250 km est nettement trop élevé, puisqu’il exclut complètement Malte, Chypre et le Luxembourg. La plupart des services d’autocar estoniens, lettons, lituaniens, danois, néerlandais et belges sont également exclus. Je dois malheureusement admettre qu’au cours de la procédure de conciliation, le gouvernement estonien a défendu une distance plus grande encore de 500 km, ce qui aurait exclu entièrement l’Estonie. J’espère qu’un jour viendra, dans un avenir proche, où le gouvernement estonien défendra les passagers dans le transport par autocar au lieu des bénéfices des entreprises de transport, alors que cette directive progresse dans la procédure législative.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Il s’agit du quatrième paquet sur la protection des droits des passagers. Après la définition de droits pour les passagers dans les transports aériens, ferroviaires et maritimes, nous nous tournons à présent vers les droits des passagers voyageant en autobus. Ces passagers auront dorénavant droit à une indemnisation en cas de retard dans les voyages de plus de 250 km, à une assistance en cas d’annulation de leurs projets de voyage, à une protection en cas d’accident ou de décès ainsi qu’à un remboursement en cas d’articles perdus ou endommagés. Les passagers à mobilité réduite auront également droit à une assistance spéciale, comme c’est déjà le cas dans le transport aérien. Le résultat final affaiblit considérablement la position du Parlement en première et deuxième lecture. Le Parlement souhaitait appliquer ces règles aux voyages de plus de 50 km. Le Conseil voulait les réserver pour les voyages de plus de 500 km. Le compromis s’est porté sur 250 km.

Cela signifie que ce règlement ne s’applique pas à de nombreuses lignes actuelles telles que Bruxelles-Amsterdam, Luxembourg-Strasbourg ou Vienne-Budapest. Je me réjouis par contre que cette législation prévoie 12 règles de base, valables sur n’importe quelle distance, axées sur les besoins des personnes handicapées et autres personnes à mobilité réduite. Néanmoins, le groupe Verts/Alliance libre européenne est extrêmement déçu par ce résultat médiocre. C’est pourquoi, comme les autres Verts, j’ai voté contre cet accord.

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à accorder davantage de droits aux passagers dans le transport par autobus ou autocar, y compris le droit à une assistance pour les passagers handicapés et les passagers à mobilité réduite. La protection des consommateurs est une priorité essentielle du Parti travailliste en Europe.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me réjouis de l’adoption de ce rapport, en particulier pour les avancées qu’il instaure en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite, du dépôt et du traitement des plaintes ainsi que de l’indemnisation et de l’assistance en cas d’incident. Toutefois, je voudrais insister sur l’impérieuse nécessité de faire respecter de manière très stricte par les États membres les dispositions relatives aux droits des passagers en cas d’annulation et de retard pour éviter les multiples dérives enregistrées dans l’application du règlement sur les droits des passagers aériens.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’objectif principal de la proposition de la Commission européenne consiste à faire en sorte que les passagers des transports par autocar et autobus aient les même droits que ceux d’autres modes de transport, mais aussi d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs des différents États membres et entre les divers modes de transport. Malgré les désaccords en cours de procédure, je me réjouis de l’adoption de ce règlement, qui permettra de protéger les droits des passagers voyageant en autocar et en autobus sans imposer de trop lourdes charges aux petites et moyennes entreprises de ce secteur. Ce règlement prévoit un ensemble de droits essentiels, parmi lesquels je tiens à souligner l’attention particulière accordée aux personnes à mobilité réduite et aux personnes handicapées, ou encore le droit à une indemnisation et à une assistance en cas d’accident, d’annulation ou de retard.

Ces droits s’appliquent à tous les services réguliers nationaux et transfrontaliers, pour autant que la distance parcourue soit égale ou supérieure à 250 km. Les passagers qui voyagent sur une partie de ces trajets «longue distance» sont également couverts. Le règlement définit également une série de droits pour les passagers qui empruntent des services réguliers sur de courtes distances, et notamment un accès non discriminatoire au transport et le droit à l’information en cours de voyage.

 
  
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  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit.(PL) Le règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar est un excellent exemple de la façon dont le Parlement européen exprime son intérêt pour les droits des consommateurs. À l’issue de négociations difficiles avec le Conseil européen, nous avons adopté un texte qui traite du dernier mode de transport dans lequel les droits des passagers n’étaient pas encore réglementés en droit européen. Au début des négociations, le Parlement avait demandé l’instauration de nouvelles règles pour les trajets de plus de 50 km tandis que le Conseil souhaitait se limiter aux distances de plus de 500 km. Le compromis convenu est finalement de 250 km. Les passagers qui voyagent sur ces lignes se voient accorder un certain nombre de concessions et de droits comparables à ceux accordés aux passagers aériens. La législation de l’Union européenne régit clairement mes droits lorsque mes bagages sont perdus à l’aéroport ou lorsque le décollage de mon avion subit un retard important. Jusqu’à présent, la situation des passagers voyageant en autobus ou en autocar était nettement moins favorable. Aujourd’hui, ils pourront entre autres prétendre à une indemnisation en cas de retard ou si leurs bagages sont endommagés. Les personnes à mobilité réduite bénéficieront quant à elles d’un accompagnement spécial.

La création de la charte des droits des passagers permettra à nos concitoyens d’être plus conscients de ce qu’ils peuvent attendre des transporteurs. Cette charte reprendra une série de droits fondamentaux auxquels tous les passagers peuvent prétendre, quelle que soit la distance parcourue. C’est un exemple de législation de qualité axée sur le citoyen. Ce règlement nous permet de renforcer les droits des consommateurs ainsi que le marché commun, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de son adoption.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur du règlement relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar. Ce règlement accorde aux passagers voyageant en autobus ou autocar des droits comparables à ceux qui s’appliquent à d’autres modes de transport. Il s’applique à tous les services réguliers nationaux et transfrontaliers couvrant une distance d’au moins 250 kilomètres.

Ces droits concernent l’accès non discriminatoire au transport pour les personnes handicapées ainsi que l’octroi d’une indemnisation en cas de décès ou de lésion corporelle d’un passager, ou encore lorsque des bagages sont perdus ou endommagés. Si un trajet est annulé ou retardé de plus de 120 minutes, les passagers se voient immédiatement offrir le choix entre le réacheminement vers la destination finale sans supplément de prix ou le remboursement du prix du billet. Si le transporteur n’offre pas ce choix, les passagers ont droit, en plus du remboursement du prix du billet, à une indemnité s’élevant à 50 % du prix de ce dernier. Lorsqu’un voyage de plus de trois heures est annulé ou retardé de plus de 90 minutes, le transporteur doit fournir une assistance et offrir un hébergement à l’hôtel dont le coût est limité à 80 euros par nuitée et par passager durant deux nuits au maximum.

Je demande à ce que les passagers soient suffisamment informés de leurs droits, de sorte qu’ils puissent introduire une réclamation en cas de non-respect.

 
  
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  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. – (LT) Il est de notre devoir de faire en sorte que les prestataires de services traitent correctement les passagers et que les personnes handicapées ne se heurtent pas à des obstacles dans l’utilisation des services de transport. Il importe d’assurer l’égalité des conditions de concurrence entre les transporteurs des différents États membres et entre les divers modes de transport. Nous avons besoin d’un compromis équilibré qui garantisse les droits des passagers dans tous les États membres de l’Union européenne, aux tailles parfois très différentes, sans imposer pour autant une lourde charge aux transporteurs, qui sont pour la plupart des petites ou moyennes entreprises. Mais surtout, toute nouvelle règle doit améliorer la qualité du secteur européen des transports et augmenter la compétitivité. Nous ne devons toutefois pas négliger la question de la sécurité routière. En Lituanie, nous sommes particulièrement dépendants du transport routier - plus de 90 % de tous les voyageurs utilisent la voiture. Environ 8 % voyagent par autobus et autocar. La sécurité routière est une question très importante qui, selon moi, n’a pas bénéficié d’une attention suffisante. En Lituanie, selon les statistiques de l’Union européenne, on compte 110 décès sur la route par million d’habitants. À titre de comparaison, ce chiffre est de 39 morts par million d’habitants en Suède. Au Royaume-Uni, il est de 41. Ce taux lituanien est inacceptable et nettement plus élevé que la moyenne européenne de 70. Cela doit changer.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) J’accueille favorablement le rapport relatif aux droits des passagers dans le transport par autobus et autocar parce qu’il marque une étape importante vers une protection renforcée des travailleurs et vers un confort accru et une plus grande facilité pour les voyageurs handicapés. Ce rapport garantit une meilleure information, une assistance et une indemnisation en cas de retard ou d’annulation du service aux personnes voyageant sur de longues distances en autocar en Europe. Les passagers auront droit à un rafraîchissement en cas de retard de courte durée, à un remboursement en cas de retard dépassant deux heures et à un maximum de 1 200 euros pour les bagages perdus ou endommagés.

Je soutiens les avancées importantes de ce rapport pour les droits des passagers handicapés. Pour la première fois, l’accès non discriminatoire est garanti. Ce règlement dispose en effet que tout le personnel travaillant sur les autobus et les autocars doit être formé pour aider les personnes handicapées. Lorsqu’il est impossible de proposer une assistance adéquate, un autre passager peut accompagner gratuitement la personne handicapée pour assurer son confort. C’est une étape dans l’unification de l’Europe contre la discrimination. Mon vote en faveur de ce rapport reflète la nécessité d’une norme européenne de droits pour les passagers voyageant en autobus ou autocar garantissant leur confort, leur sécurité et leur assurant un traitement équitable dans leurs déplacements à travers l’Europe.

 
  
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  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui propose une réglementation cohérente concernant le droit des passagers dans le transport routier en commun. Des mesures concrètes vont ainsi être mises en place, qui permettront de renforcer la sécurité juridique, les droits et l’information des passagers par bus et autocar. Les voyageurs bénéficieront désormais de garanties d’indemnisation, notamment en cas de retard ou d’annulation de leur voyage, au même titre que dans les secteurs ferroviaires et aériens. Ce vote participe de la volonté politique de l’Union européenne de faire émerger une législation commune pour les usagers de tous les modes de transport. Je me félicite également de l’application de mesures en faveur des personnes handicapées et à mobilité réduite, qui faciliteront leur accès au transport routier. Cette décision contribue à lever les obstacles à la liberté de circulation pour les voyageurs dans l’espace européen. Enfin, un équilibre a été trouvé en proposant une législation flexible pour que les entreprises de transport routier, de taille souvent modeste, ne soient pas pénalisées. Ces nouvelles mesures permettent à mon sens d’encourager un mode de transport accessible au plus grand nombre, notamment dans le secteur touristique.

 
  
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  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport d’Antonio Cancian parce qu’il offre enfin des garanties essentielles aux 70 millions de citoyens européens qui voyagent chaque année en autobus ou en autocar en Europe, et qui attendent depuis longtemps que leurs droits soient garantis par la loi.

Quel que soit le moyen de transport choisi, les citoyens européens seront protégés et pris en charge grâce à l’engagement de la Commission européenne de réviser en profondeur les règles existantes et de les harmoniser dans un texte législatif unique établissant des normes communes pour tous les types de trajets ainsi que des dispositions spécifiques pour le moyen de transport particulier choisi.

 
  
  

- Rapport: Martin Callanan (A7-0287/2010)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Étant donné que la réduction moyenne des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers sur la période 2002-2007 a été d’à peine 0,4-0,5 % par an, et étant donné que la fixation d’objectifs au niveau communautaire pour les véhicules utilitaires légers neufs est nécessaire pour éviter la fragmentation du marché intérieur, je vote en faveur de cette proposition. Il importe cependant de souligner que l’on ne peut pas comparer les véhicules utilitaires légers aux voitures particulières et que la proposition de 150 g de CO2/km est ambitieuse mais réalisable.

Je suis également favorable à ce que les constructeurs puissent créer des «groupements» de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers, puisqu’on sait que cette approche permettrait de réduire les coûts de conformité pour les fabricants et d’augmenter l’emploi dans une économie plus verte, conformément à la stratégie Europe 2020. Je suis également d’accord pour dire que ce problème devrait être abordé en plusieurs phases en 2011, et pas seulement en 2014 comme le propose la Commission.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, par laquelle le Parlement européen approuve un nouveau règlement européen instaurant, à partir de 2014, des limites d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers (VUL). Je pense que les nouvelles exigences et les limites d’émission de CO2 contribueront à lutter contre le réchauffement climatique, à diminuer les coûts de fonctionnement en économisant le carburant et à renforcer l’innovation et la compétitivité des constructeurs automobiles européens. Ces règles imposent d’intégrer les technologies vertes dans des véhicules qui doivent rester abordables. À partir de 2014, 70 % des nouveaux véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes devront respecter une limite moyenne d’émission de CO2 de 175 grammes au kilomètre. En 2020, cette limite passera à 147 grammes. Il s’agit d’un projet ambitieux mais réalisable.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007, le Conseil européen s’est engagé fermement à réduire les émissions totales de gaz à effet de serre de la Communauté d’au moins 20 % à l’horizon 2020, et de 30 % pour autant que les autres pays industrialisés s’engagent à des réductions comparables de leurs émissions et que les pays en développement les plus avancés du point de vue économique contribuent conformément à leurs capacités respectives. Il y a lieu d’appliquer des mesures et des politiques aux niveaux des États membres et de l’UE, dans tous les secteurs de l’économie européenne et pas uniquement dans l’industrie et dans le secteur de l’énergie, afin de générer les diminutions nécessaires des émissions. Le transport routier est la deuxième source de gaz à effet de serre dans l’Union, et ses émissions, y compris celles en provenance des véhicules utilitaires légers, continuent d’augmenter. Si les émissions en provenance du transport routier continuent d’augmenter, cela sapera de façon significative les efforts consentis par d’autres secteurs pour lutter contre le changement climatique. L’Union ne possédait jusqu’à présent aucune législation régissant les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, alors que ces véhicules sont de plus en plus populaires dans l’UE. Je pense que nous sommes parvenus à nous mettre d’accord avec le Conseil sur un document équilibré qui contribuera à réduire les émissions de CO2 et qui encouragera le secteur automobile à investir dans de nouvelles technologies moins polluantes.

 
  
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  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – L’idée est noble: réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. Mais ce qui nous est présenté comme un compromis réaliste avec le Conseil est en fait un accord au rabais: le texte approuvé limite à 175 g/km le niveau moyen d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs tandis que l’objectif à long terme est de 147 g/km. Il ne sera atteint au mieux qu’en 2020. Ce n’est pas suffisant! La Commission européenne proposait une limite de 135 g/km, une proposition plus ambitieuse et tout autant réaliste! C’est parce que je regrette que nous ne soyons pas arrivés à un compromis se rapprochant de la proposition de la Commission européenne que j’ai voté contre ce texte. L’amélioration de l’efficacité énergétique et la gestion de l’innovation sont aujourd’hui des priorités; tout le monde le reconnaît, mais encore faut-il nous montrer à la hauteur de nos discours par des propositions ambitieuses!

 
  
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  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) La proposition de règlement visant à réduire les émissions de dioxyde de carbone des véhicules utilitaires légers s’inscrit dans le cadre stratégique de la Commission pour la réduction des émissions de CO2 dans l’atmosphère. Cependant, plusieurs graphiques du dernier rapport de l’Agence européenne pour l’environnement indiquent clairement que les émissions de CO2 provoquées par le transport routier dans l’UE-15 et l’UE-27 sont stables ou en diminution depuis 2003. Par ailleurs, il convient de garder à l’esprit que les véhicules utilitaires légers ne représentent qu’environ 1,5 % des émissions de dioxyde de carbone du secteur des transports.

Les négociations longues et difficiles au sein de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se sont concentrées avant tout sur la limite d’émission à long terme, fixée à 147 g de CO2/km. Ce chiffre, s’il est plus ambitieux que celui proposé à l’origine, ne répond pas tout à fait à mes attentes. En fait, pour protéger ce secteur de l’industrie, l’Italie avait demandé à ce que ce niveau ne soit pas inférieur à 160 g de CO2/km. Au sein du Conseil, de nombreux États membres semblaient se diriger vers un accord basé sur une valeur limite minimale de 155 g de CO2/km.

En conclusion, je pense que le résultat du trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement concernant la réduction des émissions de CO2 à long terme reste disproportionné par rapport aux caractéristiques particulières du secteur automobile, et je tiens à exprimer mon inquiétude quant au risque de nuire à l’industrie et au niveau d’emploi dans ce secteur.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Les véhicules utilitaires légers sont essentiellement utilisés par les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises. Ils représentent actuellement 12 % environ du parc automobile. Nous devons également reconnaître que ce type de véhicule est généralement acheté en grandes quantités par des acheteurs en gros et que leurs performances et leurs coûts font dès lors déjà l’objet d’évaluations strictes. La réduction moyenne des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers sur la période 2002-2007 a été de 0,4-0,5 % par an, et ces améliorations très modestes du rendement énergétique des véhicules ont été neutralisées par l’augmentation de la demande de transports et de la taille des véhicules. La fixation d’objectifs au niveau communautaire pour les véhicules utilitaires légers neufs est donc nécessaire pour éviter la fragmentation du marché intérieur qu’entraînerait l’adoption de mesures différentes au niveau des États membres. Par ailleurs, il est nécessaire de définir des normes d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs afin d’éviter tout vide réglementaire résultant des recouvrements partiels entre les immatriculations de voitures particulières et celles de véhicules utilitaires légers.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Je tiens à féliciter le rapporteur pour le travail accompli jusqu’à présent. J’apprécie la teneur de ce texte, qui vise à contribuer à l’objectif de l’Union européenne de réduire les émissions de CO2 en construisant aussi des véhicules utilitaires légers plus performants. Chacun sait cependant que ces moyens de transport sont utilisés presque exclusivement à des fins professionnelles, et qu’il est donc plus difficile de modifier leur forme ou leur masse que dans le cas des voitures particulières.

Pour autant que l’on comprenne - comme le souligne le rapporteur - que le meilleur moyen d’obtenir ce résultat consiste à modifier les moteurs et la mécanique, je soutiens l’accord conclu concernant le calendrier de mise en œuvre de ces changements. Je pense que l’objectif initial à court terme, qui vise à atteindre 175 g de CO2/km entre 2014 et 2017, est en effet très raisonnable, et il doit logiquement être possible de continuer de réduire les émissions jusqu’à 147 g de CO2/km à l’horizon 2020.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) D’un côté, il est compréhensible que cette proposition se base largement sur la législation relative aux émissions de CO2 des voitures. D’un autre côté, nous devons garder à l’esprit que ce secteur ne fonctionne pas de la même façon. Les camionnettes présentent un cycle de développement et de production plus long, elles sont utilisées principalement à des fins professionnelles et, par rapport aux voitures, les possibilités de modifier leur forme et leur poids pour réduire les émissions sont moindres. La meilleure façon d’y parvenir avec les camionnettes consiste à modifier les moteurs et les composants mécaniques du véhicule, ce qui représente un processus nettement plus long et plus coûteux qu’une simple modification de la carrosserie. Le fait que les camionnettes roulent beaucoup plus fréquemment au gazole constitue également un facteur non négligeable.

J’éprouve certaines réticences face à la proposition d’imposer aux constructeurs qui ne réduisent pas les émissions de CO2 des camionnettes des sanctions plus sévères que celles prévues pour les constructeurs de voitures. Je pense que ces sanctions devraient être identiques dans les deux domaines. Je comprends les raisons d’introduire des limiteurs de vitesse obligatoires pour les camionnettes, mais je crains que cette mesure ne crée un précédent pour l’introduction de limiteurs de vitesse sur d’autres types de véhicules. Nous devons sérieusement nous demander s’il ne s’agit pas là d’un règlement exagérément restrictif qui ne respecte pas le principe de proportionnalité.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La stratégie en faveur du développement durable s’attaque aux problèmes les plus urgents du développement durable, notamment les transports, le changement climatique, la santé publique et les économies d’énergie. Le transport routier est la deuxième source de gaz à effet de serre dans l’Union, et ses émissions, y compris celles en provenance des véhicules utilitaires légers, continuent d’augmenter. Si les émissions de ce secteur ne cessent d’augmenter, cela compromettra de façon significative les efforts consentis par d’autres secteurs pour lutter contre le changement climatique. Il importe de progresser du point de vue technologique et de promouvoir l’éco-innovation en tenant compte des développements technologiques futurs pour la compétitivité à long terme accrue de l’industrie automobile européenne et la création d’un plus grand nombre d’emplois de qualité. Étant donné les coûts élevés de la recherche et du développement, et afin de renforcer la compétitivité de l’industrie automobile européenne, il y a lieu d’appliquer des systèmes d’incitation tels que la prise en compte des éco-innovations et l’octroi de super-crédits.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je pense que ce projet de règlement part du principe que la réduction de la consommation de carburant des véhicules utilitaires légers (VUL) permettra de réduire le niveau des émissions de CO2 dues aux transports, atténuant ainsi le changement climatique en fixant des limites d’émission de CO2 pour les VUL neufs immatriculés dans l’Union européenne.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur les normes d’émission applicables aux nouveaux véhicules utilitaires légers, qui fait suite à la stratégie de l’Union européenne visant à réduire les émissions des véhicules légers. Ce rapport prévoit des mesures susceptibles de renforcer la compétitivité de l’UE et de créer des emplois, comme les super-crédits pour les véhicules non polluants ou à faibles émissions, les amendes en cas de dépassement de ces limites et des incitations à l’éco-innovation afin d’aider les constructeurs à développer de nouvelles technologies plus écologiques.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Maintenant que le débat relatif aux émissions de CO2 est devenu inévitable, puisqu’il est au centre des discussions sur le changement climatique, il importe de trouver des solutions pour la nécessaire réduction des émissions des véhicules utilitaires légers. L’adoption d’objectifs européens pour les véhicules utilitaires légers neufs vise à éviter la fragmentation du marché intérieur qu’entraînerait l’adoption de mesures différentes par les États membres. Comme le souligne le rapporteur, ce nouveau règlement incitera aussi le secteur automobile à investir dans de nouvelles technologies.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Le transport routier est la deuxième source de gaz à effet de serre dans l’Union, et ses émissions continuent d’augmenter. Tous les types de véhicules doivent donc être soumis aux règlements de réduction de ces émissions, y compris les véhicules utilitaires légers.

L’objectif de réduction des gaz à effet de serre sera atteint plus facilement par l’adoption d’une législation européenne plutôt que par des législations nationales poursuivant des objectifs différents. En outre, le secteur de la construction de véhicules automobiles jouira d’une plus grande sécurité juridique.

Nous devons toutefois allier notre ambition au réalisme et au sens commun. Par conséquent, sachant que les véhicules utilitaires légers sont utilisés principalement par les petites et moyennes entreprises, et sachant que celles-ci représentent plus de 99,8 % des entreprises européennes et 67,4 % des emplois, nous ne pouvons pas fixer d’objectifs qui risqueraient de les désavantager.

Je suis donc d’accord avec l’objectif d’un plafond d’émission de 147 g de CO2/km pour les véhicules utilitaires légers neufs immatriculés dans l’Union, pour autant que la viabilité de cette option soit confirmée. Je me réjouis également que ce règlement n’instaure pas de vitesse limite unique à l’échelle de l’Europe pour ce type de véhicules.

 
  
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  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous sommes favorables au développement et à l’utilisation de technologies réduisant la consommation de combustibles fossiles, et donc les émissions dans l’atmosphère de gaz issus de leur combustion. Ces efforts se justifient pour des raisons de qualité de l’environnement, de santé et de bien-être des citoyens, mais aussi pour des raisons liées à l’épuisement progressif et inexorable des réserves de combustibles fossiles dans le monde, que nous devons gérer avec sagesse et avec une extrême prudence. Cette approche est également inséparable de l’attention accordée aux modes de transport qui ne font pas appel à cette source d’énergie, tels que le rail, qui nécessite des investissements pour garantir son développement. Dans ce cas précis, nous pensons que les normes d’émission pour les véhicules utilitaires légers neufs ne doivent pas non plus ignorer la diversité des constructeurs automobiles ni les intérêts et besoins légitimes des petites et moyennes entreprises dans les différents États membres.

Les discussions dans ce dossier ont montré qu’il existe différentes possibilités de limiter les émissions des véhicules, avec des coûts d’investissement inhérents et aussi avec des horizons d’application différents, et ces possibilités doivent être évaluées avec soin. Ces différentes possibilités incluent l’installation de limiteurs de vitesse sur les véhicules, qui, en plus de réduire les émissions, pourraient aussi avoir des conséquences positives pour la sécurité routière.

 
  
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  Karl-Heinz Florenz (PPE), par écrit. (DE) Je me suis abstenu aujourd’hui parce que je ne pouvais pas apporter mon soutien au compromis négocié. Ce compromis est en deçà des mesures nécessaires, et l’objectif à long terme de 147 grammes n’est pas suffisamment ambitieux. Je n’ai pourtant pas voté contre ce rapport parce que le compromis sera mis en œuvre rapidement et qu’il permettra d’introduire rapidement les innovations nécessaires. L’adoption de normes environnementales strictes ne portera pas préjudice au secteur. Au contraire, seuls des objectifs ambitieux créeront la pression nécessaire pour innover, et c’est la seule façon, pour notre industrie, de rester à la pointe. L’affaiblissement de l’objectif à long terme, en particulier, me prouve que l’industrie automobile, malgré la législation relative aux limites d’émission de CO2 pour les voitures adoptée il y a deux ans, n’a toujours pas compris qu’à l’avenir, elle ne pourra plus vendre que des voitures propres. L’industrie automobile ne semble pas prêter beaucoup de bon sens à ses clients. Au lieu de mener des recherches dans les nouvelles technologies, l’industrie a consacré tous ses efforts à lutter contre les nouvelles règles proposées.

Elle a exploité tous les moyens de défense possibles et n’a manifesté aucun désir de coopération constructive. C’est décevant. En outre, nous avons une fois de plus raté l’occasion d’indiquer clairement que nous n’aidons pas notre industrie en la protégeant de cette façon. L’avenir nous appelle, mais nous n’écoutons pas. Hier encore, VW a présenté au salon de Détroit son modèle de voiture «1 litre» - ce qui montre bien ce qu’il est possible de réaliser.

 
  
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  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – L’adoption de la proposition de règlement de la Commission établissant les normes de performance en matière d’émission pour les véhicules utilitaires légers neufs relève, à mon sens, avant tout d’un pari sur l’avenir. En effet, le compromis trouvé en matière de limitation des émissions moyennes de CO2, acté à 147 g/km d’ici 2020, n’est pas à la hauteur des ambitions initiales de mes collègues socialistes de la commission ENVI qui, soutenus par les Verts/ALE et la GUE/NGL, avaient défendu un objectif nettement plus ambitieux (135 g/km). Or, derrière cette «bataille de chiffres» se cache un équilibre à trouver entre des enjeux environnementaux reconnus par tous, et des exigences sociales et industrielles à ne pas oublier. C’est pourquoi la conditionnalité de l’adoption du compromis à la révision du règlement d’ici janvier 2013 et à l’étude de faisabilité des objectifs et de leur réévaluation m’apparaît pertinente: non seulement cette révision permettra de revenir rapidement sur ce sujet et d’aller plus loin dans la lutte contre la pollution automobile, mais elle sera aussi l’occasion d’aborder la question de la recherche et de l’innovation communautaires dans le domaine des transports routiers. Rendez-vous est pris en 2012!

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Pour répondre aux objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, il est important que l’Union européenne agisse dans le secteur automobile. A cet égard, l’adoption de ce texte est un pas de plus vers la fabrication de véhicules qui polluent moins. Cependant, je regrette vivement le manque d’ambition de ce règlement en matière de réduction d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs. Si j’ai donc, bien sûr, voté en faveur de cette résolution, j’ai voté pour la proposition initiale de la Commission Européenne, à savoir un objectif de 135 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2014 et 120 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2020 (au lieu de ce qui a finalement été adopté: 175 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2014 et 147 grammes de CO2 par kilomètre d’ici 2020). Aujourd’hui, la technologie existe pour atteindre des seuils beaucoup plus bas, et ce plus rapidement que ne le fixent les objectifs de ce texte.

 
  
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  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) La réduction des émissions de CO2 de tous les moyens de transport, y compris les véhicules utilitaires légers, est un objectif louable. Il importe de fixer des limites pour encourager les constructeurs de véhicules à adopter une approche ambitieuse. Nous devons cet accord sur les limites d’émission, entre autres, aux talents de négociation de la Présidence belge.

Ce compromis comprend un objectif à court terme de réduction des émissions à 175 grammes par kilomètre d’ici 2014. Viendra ensuite une réduction progressive, étape par étape, visant à atteindre un objectif à long terme de 147 grammes au kilomètre d’ici 2020. Ces objectifs s’accompagnent de mesures censées inciter l’industrie à construire des véhicules utilitaires à haut rendement énergétique. La réalisation de ces objectifs profitera non seulement aux petites et moyennes entreprises, qui sont les principaux utilisateurs de camionnettes et de véhicules de livraison, mais aussi aux particuliers et, surtout, à l’environnement.

À l’avenir, si nous sommes capables de produire des véhicules sûrs et propres, nous pourrons jouer notre rôle non seulement au niveau de l’UE, mais aussi sur le marché mondial. Nous ne devons pas permettre que notre expertise parte pour d’autres pays, comme la Chine, en raison de retards dans l’élaboration des politiques de l’Union. Nous devons au contraire y voir une occasion de mettre en place une politique environnementale européenne durable, ce qui aura un impact positif non seulement sur l’Europe en tant que lieu d’implantation des industries, mais aussi sur l’emploi.

Je me réjouis de ce compromis, et je lui ai donc apporté mon soutien.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Je pense moi aussi, comme l’affirme ce rapport, que le secteur des véhicules utilitaires légers se doit, au même titre que le secteur des voitures particulières, de s’efforcer d’obtenir des réductions des émissions de ses véhicules. Les constructeurs devraient donc commercialiser de nouveaux véhicules présentant de meilleures performances en matière d’émissions de CO2. Cela permettrait aux utilisateurs de moderniser leur parc de véhicules et de réduire leur contribution à l’«empreinte CO2» des transports. Le but de la législation proposée est de réduire les émissions de CO2 émanant des véhicules utilitaires légers. La chose est plus difficile à réaliser que pour les voitures particulières parce qu’il n’est pas possible de modifier les carrosseries des véhicules utilitaires légers aussi facilement ni à un coût aussi limité pour améliorer leurs performances. Ce sont plutôt les moteurs ou la mécanique qui doivent être modifiés. Il s’agit d’un investissement majeur. Néanmoins, on peut se demander si cette proposition permettra effectivement d’atteindre cet objectif: On peut se demander si les mesures envisagées permettront d’atteindre le but recherché (à savoir empêcher le changement climatique) et si les objectifs et le calendrier proposés sont réalistes et réalisables du point de vue économique. Certains craignent également que ces mesures ne réduisent la compétitivité dans ce secteur. J’ai néanmoins le sentiment que nous devons accorder une plus grande attention à trois éléments: le ralentissement économique et son impact important sur les constructeurs automobiles et les utilisateurs, la nécessité de soutenir l’industrie (constructeurs) au lieu de la désavantager en lui imposant des mesures onéreuses (voire des amendes), et la nécessité de soutenir les entreprises (utilisateurs) au lieu de leur imposer des coûts supplémentaires au moyen de mesures politiques discutables.

 
  
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  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit. – (PL) Au cours de la procédure législative, j’ai déposé de nombreux amendements à la proposition de règlement relatif aux émissions des véhicules utilitaires légers neufs, visant à relâcher les limites d’émission de CO2 proposées à l’origine et à accorder une période plus longue pour la réalisation des objectifs. Je me réjouis de voir que mes amendements ont été pris en considération. Je pense que ce règlement, tel qu’il a été voté, contribuera à réduire les émissions de CO2. L’industrie aura la possibilité d’adopter ses concepts et d’instaurer les règles adéquates dans le respect du calendrier prescrit. Les véhicules de type N1 sont utilisés par les petites entreprises, qui sont sensibles aux augmentations de prix et qui sont, parallèlement, de plus en plus nombreuses sur le marché. Ce règlement ne leur imposera pas de coûts excessifs. Il prévoit des récompenses sous forme de crédits aux meilleurs constructeurs qui atteignent avant l’échéance les objectifs en matière d’émissions. Les entreprises qui ne s’adapteront pas dans les délais risquent des amendes, qu’elles ne pourront pas répercuter sur les consommateurs. J’ai voté en faveur de cette résolution.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition fixant des normes d’émission plus strictes pour les véhicules utilitaires légers neufs. Ce règlement devrait contribuer largement à améliorer la qualité de l’air dans les centres-villes en particulier.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La législation sur les émissions émanant des voitures a été adoptée il y a deux ans. L’heure est venue pour le Parlement européen d’approuver l’instauration de limites d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs. Ces véhicules sont essentiellement utilisés par les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, et représentent actuellement 12 % environ du parc automobile. En plus de contribuer à une amélioration de la qualité de l’air et à la réalisation des objectifs climatiques de l’UE, ces véhicules devraient permettre aux petites entreprises qui en dépendent d’économiser davantage de carburant. Les objectifs indiqués visent à encourager l’innovation dans l’industrie. Ce règlement fixe un objectif de 175 g de CO2/km à réaliser d’ici 2014, et qui devrait passer progressivement à 147 g de CO2/km à l’horizon 2020. Les sanctions prévues en cas de non-respect de ce règlement par les constructeurs doivent être scrupuleusement respectées.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Pour arriver à une réduction substantielle des émissions de CO2, les constructeurs doivent modifier la conception de leurs véhicules de façon à ne pas dépasser un certain plafond à l’avenir. Les mesures qui semblent techniquement faisables dans le cas des voitures ne sont pas nécessairement réalisables pour les véhicules utilitaires légers. Étant donné qu’il n’est pas réellement possible de modifier la forme des véhicules, les ingénieurs devront se concentrer sur le moteur et les composants mécaniques, ce qui, selon les experts, constitue un processus de longue haleine. C’est pourquoi nous devons trouver des solutions alternatives qui aboutiront à une réduction des émissions de CO2 émanant des véhicules utilitaires légers. Il existe actuellement deux possibilités. L’une consiste à imposer des réductions plus importantes pour les voitures particulières afin de compenser les émissions des véhicules utilitaires. L’autre consiste à mettre en place un limiteur de vitesse, ce qui entraînerait une diminution significative des émissions. Je n’ai pas voté en faveur de ce rapport parce que, selon moi, il présente trop peu d’options.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Nous devons nous employer à réduire le plus possible les émissions de CO2, et il importe donc de définir un objectif d’émission pour les véhicules étant donné leur impact négatif sur l’environnement et sur la santé humaine. Cependant, la proposition avancée par la résolution visant à augmenter l’objectif d’émission pour les véhicules utilitaires légers neufs, fixant un objectif identique à celui prévu pour les voitures, fait principalement l’objet d’un débat en raison des mesures envisagées pour atteindre cet objectif et de leur impact sur les constructeurs de camionnettes. La proposition d’installer des limiteurs de vitesse sur les véhicules aurait un impact négatif sur les entreprises et réduirait leur compétitivité sur le marché international. En outre, vu les coûts liés à ces mesures, les constructeurs de véhicules utilitaires devraient augmenter leurs prix.

Par conséquent, avant de prendre des décisions aussi importantes, nous devons procéder à des études scientifiques exhaustives et prouver que l’installation de limiteurs de vitesse permettrait de réduire de façon significative les émissions de CO2. Nous devons également mettre en place un mécanisme de crédits clair et adéquat et définir des initiatives promotionnelles. Je pense que pour renforcer la compétitivité des constructeurs automobiles européens, il y a lieu d’accorder une plus grande attention aux mesures de stimulation.

 
  
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  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Les objectifs de réduction des émissions de CO2 émanant des véhicules sont des aspects importants de la stratégie européenne de lutte contre la pollution et le changement climatique. La pollution provoquée par les véhicules utilitaires légers est minime au regard de l’ensemble du secteur des transports, mais chaque secteur spécifique a besoin de limites permettant d’atteindre les objectifs prédéfinis, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport. L’objectif de l’Europe consiste à réduire les émissions de CO2 à 120 g/km afin de réduire progressivement les émissions moyennes. Je suis donc d’accord avec la structure de ce règlement qui, à partir de janvier 2014, impose aux véhicules utilitaires légers neufs immatriculés pour la première fois de produire moins de 175 g de CO2/km. Ce plafond passera à 147 g/km à long terme (à l’horizon 2020), en partie pour arriver à un compromis étant donné les contraintes de conception de ces véhicules.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du présent rapport relatif à une nouvelle législation établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. Ma décision se base sur les données présentées dans les différents documents qui guident les discussions, et notamment sur le fait qu’à l’heure actuelle, ces véhicules représentent 12 % environ du parc automobile. Il convient de fixer des normes d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs afin d’éviter les lacunes législatives, et il importe également d’encourager le secteur automobile à investir dans les nouvelles technologies. Je partage l’avis du rapporteur lorsqu’il souligne la nécessité, pour le secteur des véhicules utilitaires légers, de suivre l’exemple du secteur automobile, qui s’efforce de réduire les émissions de CO2. Cependant, contrairement aux voitures, la modification de ces véhicules ne porte pas sur leur forme ou sur leur poids, mais sur leur moteur et leurs composants mécaniques, ce qui rend ce processus nettement plus long et coûteux. Il importe néanmoins d’encourager ce progrès technologique pour le bien de tous.

 
  
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  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (EN) Cette proposition fait suite à la stratégie communautaire de réduire les émissions de CO2 émanant des véhicules utilitaires légers (VUL), et ce via les mesures suivantes:

- à partir de 2020, un objectif à long terme de 147 g de CO2/km pour les émissions moyennes des VUL neufs immatriculés dans l’Union, moyennant confirmation de sa faisabilité. Au 1er janvier 2013, après un réexamen complet, une proposition modifiera si nécessaire cet objectif;

- l’objectif à court terme, fixé à 175 g de CO2/km; une période d’instauration progressive à partir du 1er janvier 2014, avec conformité complète du parc de véhicules neufs à partir de 2017;

- des objectifs d’émission spécifiques pour les véhicules utilisant des carburants alternatifs seront intégrés afin de promouvoir le déploiement de certains véhicules à carburant alternatif sur le marché de l’Union;

- pour les véhicules faisant l’objet d’une réception multiétape, les émissions spécifiques de CO2 des véhicules terminés seront attribuées au constructeur du véhicule de base. Les super-crédits octroyés aux constructeurs de VUL émettant moins de 50 g de CO2/km seront limités, avec un plafond de 25 000 VUL par constructeur;

- les sanctions: fixées à 95 euros à partir de 2019, avec une introduction progressive entre le 1er janvier 2014 et 2018.

Le fait d’aider les constructeurs à développer des technologies vertes pour les camionnettes profitera aussi bien aux entreprises qu’à la création d’emplois.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Pas d’exception, les véhicules utilitaires devront aussi se mettre au vert. J’ai voté en faveur de cette proposition de directive qui contraint les constructeurs à réduire les émissions de CO2 des camionnettes et autres véhicules utilitaires dans la décennie à venir. Une proposition qui s’inspire en grande partie du règlement européen en vigueur depuis 2008 concernant les émissions de CO2 des voitures.

Un vote raisonnable après un accord avec le Conseil et qui, à peu de choses près, reprend les principales propositions de la Commission européenne, soit l’obligation de ramener les émissions polluantes des utilitaires à 175 g/km de CO2 en 2014 pour 100 % du parc et de les réduire progressivement à 147 g/km de CO2 d’ici à 2020. Un bémol tout de même, puisque nous avions voté un objectif plus ambitieux en septembre 2010 au sein de la commission de l’environnement.

Quant aux surcoûts pour les constructeurs de camionnettes et minibus, ils seront largement compensés par le fait que ces véhicules pollueront moins et consommeront moins, et c’est finalement cela qui intéresse les automobilistes.

 
  
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  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Je tiens à féliciter M. Callanan pour l’excellent travail qu’il a accompli. Nous avons adopté aujourd’hui l’accord conclu avec les gouvernements des États membres concernant les nouvelles limites d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires européens. Cet accord prévoit également des mesures d’incitation pour encourager le secteur à construire des véhicules utilitaires à plus haut rendement énergétique ainsi que des sanctions pour ceux qui ne respectent pas les nouvelles règles. La législation adoptée maintient un équilibre difficile et fixe une série d’objectifs environnementaux ambitieux mais réalisables pour les constructeurs.

Cette nouvelle législation vient compléter le cadre réglementaire européen, puisqu’elle s’ajoute aux règles relatives aux émissions des véhicules de transport de passagers adoptées il y a deux ans. Les constructeurs qui produisent un utilitaire léger émettant moins de 50 g de CO2/km se verront octroyer un super-crédit valable pour une période limitée. Ces véhicules interviendraient dans le calcul de la moyenne à hauteur de 3,5 véhicules entre 2014 et 2015, 2,5 en 2016 et 1,5 en 2017, la dernière année d’application des super-crédits. D’un autre côté, à partir de 2019, les véhicules neufs dont les émissions dépassent les limites imposées feront l’objet d’une pénalité pouvant atteindre 95 euros par gramme.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Bien que nous ayons voté contre ce rapport en commission (32/25/0), le groupe Verts/ALE pense comme les autres groupes qu’il faut tenter d’arriver à un accord en première lecture avec le Conseil. Nous pensons en effet que les majorités politiques ont peu de chances de s’améliorer en plénière, et que les négociations avec les futures Présidences hongroise et tchèque ont peu de chances de produire un meilleur résultat.

Les principaux éléments de l’accord en première lecture sont les suivants: report d’un an (2017) de la limite d’émission moyenne de 175 g de CO2/km; abaissement de l’objectif pour 2020 à 147 g/km, moyennant conformation par la procédure législative; abaissement de la pénalité en cas de dépassement à 95 euros/gramme; et enfin, légère augmentation et prolongation des super-crédits jusqu’en 2017. Le résultat final en plénière était toutefois très insuffisant, et nous avons décidé de voter contre.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que la protection de l’environnement est un objectif important. Il s’agit d’un document non négligeable qui aide l’industrie automobile à planifier plus efficacement sa production, garantissant ainsi une réduction des émissions de CO2. Cette décision va stimuler l’innovation et la recherche, et elle aidera aussi les consommateurs et, surtout, les petites et moyennes entreprises à réaliser des économies.

À l’issue de ces longues négociations entre le Parlement et le Conseil, nous sommes arrivés à un résultat important qui est le fruit d’un compromis équilibré entre les différentes positions des 27 États membres. L’adoption de ces nouveaux objectifs et de ces nouvelles normes produira certainement des résultats tangibles, y compris une meilleure protection de la santé de tous les citoyens européens. La lutte contre le changement climatique ne peut subir aucun retard, et cela vaut également pour la réduction des émissions des véhicules.

 
  
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  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. (ET) J’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport relatif aux normes d’émission pour les véhicules utilitaires légers neufs. Je pense que ce rapport est nécessaire au regard des objectifs de l’Union européenne concernant le réchauffement planétaire et la réduction des émissions. Il convient également de noter que, dans la mesure où les véhicules utilitaires légers en question assurent un service et sont utilisés principalement par les petites et moyennes entreprises (PME), il importe de tenir compte de leurs capacités dans la mise en œuvre des modifications nécessaires. Je crois sincèrement que, pour atteindre le niveau imposé par ce rapport, nous avons besoin d’un compromis adéquat prenant en considération les PME actives en Europe ainsi que les objectifs globaux de l’Union européenne.

 
  
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  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) J’ai soutenu pleinement la proposition initiale visant à créer des normes d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers (VUL) neufs afin de combler l’échappatoire découlant du chevauchement qui existe actuellement entre les immatriculations de véhicules particuliers et de VUL. À l’heure actuelle, de nombreux véhicules homologués en tant que voitures particulières, comme les tout-terrains, sont immatriculés comme des VUL, soit parce que cette catégorie bénéficie d’une fiscalité réduite, soit en raison d’autres incitants fiscaux. Même si la législation relative aux voitures particulières (comme cette proposition) repose sur l’homologation des véhicules (et non sur leur immatriculation), l’absence de règlement applicable aux VUL crée un risque que les constructeurs de voitures particulières grand format introduisent une demande de réception en tant que VUL.

Cela signifie que ces véhicules aux émissions importantes resteraient en dehors du champ d’application des normes d’émission de CO2. L’accord en première lecture s’est finalement transformé en un accord très limité, avec un report d’un an de l’objectif contraignant de 175 g de CO2/km. L’objectif pour 2020 a été maintenu à 147 g/km, et les pénalités en cas de non-conformité ont été réduites de 120 euros/g à 95 euros/g. Il s’agit d’un geste creux inadapté, qui fait que cette loi n’apportera aucune contribution significative au débat sur le climat. Il est clair en tout cas que le sentiment d’urgence a disparu. C’est pourquoi j’ai voté «non».

 
  
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  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu ce rapport, qui s’inscrit dans la stratégie communautaire de réduction des émissions de CO2 des véhicules légers. En aidant les constructeurs à développer la technologie verte, nous pouvons créer des avantages pour les entreprises et créer des emplois tout en contribuant à résoudre les problèmes environnementaux auxquels nous sommes confrontés.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La conclusion de la stratégie en faveur du développement durable, lancée par la Commission, souligne les problèmes les plus urgents du développement durable, à savoir les mesures d’efficacité dans le secteur des transports. Vu la lutte contre le changement climatique en ce qui concerne les émissions de CO2 et la compétitivité accrue du secteur automobile européen, ce règlement vise à mettre en place des systèmes d’incitation, notamment l’octroi de super-crédits et des paiements pour les éco-innovations, ou encore des pénalités réduites. L’accord conclu à cet égard par le Parlement est à la fois ambitieux et réaliste. L’objectif européen à court terme de 175 g de CO2/km sera introduit progressivement jusqu’en 2017. L’objectif à long terme, qui est de 147 g de CO2/km, devra être atteint pour 2020.

Ce règlement prévoit également des super-crédits pour les véhicules qui respectent les critères d’efficacité énergétique et applique des pénalités raisonnables en cas de dépassement des limites d’émission de CO2. Je pense que l’adoption de ce règlement est conforme aux politiques de durabilité environnementale de l’Union européenne et qu’elle protège également les constructeurs, qui sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises, ainsi que les utilisateurs, tout en promouvant l’innovation dans ce secteur.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la proposition de règlement établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de la Commission européenne visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers. Nous pourrons ainsi encourager les constructeurs à recourir à l’éco-innovation afin de garantir la compétitivité de l’industrie automobile européenne.

Ce règlement prévoit le paiement de pénalités financières par les constructeurs de véhicules utilitaires dont les émissions moyennes dépassent les limites fixées.

Je voudrais souligner que la restriction des émissions polluantes ne doit pas être abordée uniquement du côté de la demande, par exemple en modernisant et en rendant plus écologiques les véhicules légers, mais aussi du point de vue de la demande. Il est important que les nouveaux véhicules conformes à ce règlement soient accessibles pour les consommateurs. Cela permettra à ce règlement d’offrir des incitations à la production de véhicules sobres en carburant et d’infliger des pénalités aux constructeurs qui ne respectent pas les objectifs convenus. À partir du 1er janvier 2012, chaque État membre sera tenu d’enregistrer chaque année les détails de tous les nouveaux véhicules utilitaires légers immatriculés sur son territoire et de garantir le respect des dispositions de ce règlement.

 
  
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  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté aujourd’hui en faveur de ce rapport parce qu’il marque un pas supplémentaire dans la bonne direction dans la lutte contre le changement climatique. Les limites d’émission de CO2 pour les véhicules utilitaires légers neufs permettront à l’UE de disposer de véhicules plus propres et plus économes en carburant. Des objectifs ont été fixés, et les incitations privilégiant les utilitaires plus sobres lanceront, on l’espère, une vague d’innovation à travers le secteur. Cela devrait donner aux entreprises, y compris aux nombreuses petites entreprises du pays de Galles qui utilisent ces camionnettes, la possibilité d’utiliser des véhicules plus économes en carburant en cette période de flambée des prix du pétrole.

 
  
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  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Je n’ai pas voté en faveur du rapport de Martin Callanan, même s’il est fondé et même s’il représente un pas dans la bonne direction. Je pense toutefois que les limites d’émission de CO2 au kilomètre devraient être nettement plus ambitieuses. Je soutiens donc la proposition de la Commission, qui est de 135 grammes de CO2 par kilomètre. Même s’il nécessite des efforts importants, cet objectif pourrait être atteint par une combinaison de groupements d’émissions, que les constructeurs peuvent créer à travers toute leur gamme de produits, et d’une limitation de vitesse à 120 km/h. Mais pour le bien de l’environnement, nous ne devons permettre aucun report de ces échéances. Nous devons nous en tenir à 2014.

 
  
  

- Recommandation: Klaus-Heiner Lehne (A7-0021/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Le développement de ce dossier a duré extrêmement longtemps: il y a eu la proposition de règlement présentée par la Commission en 2000, son approbation par le Parlement en 2002, les graves difficultés initialement rencontrées pour la faire accepter par les États membres, les conclusions du Conseil de 2009, la non-transposition de sa position, les problèmes insurmontables du cycle de négociations de 2010 et, ensuite, l’engagement d’un nombre minimum d’États membres à créer une coopération renforcée dans ce domaine, même s’il ne s’agit pas d’une compétence exclusive de l’UE. Au vu de tous ces éléments, j’approuve la présente recommandation. J’approuve cette proposition de règlement parce que l’absence de protection unitaire par brevet dans toute l’UE risque de donner naissance à un système de brevets fragmenté, complexe et coûteux. Étant donné que toutes les exigences sont respectées, cette mesure ne peut avoir que des avantages pour le marché intérieur.

 
  
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  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Ces derniers mois, j’ai exprimé à plusieurs reprises mon opposition à un régime linguistique trilingue pour les brevets. Plus encore, je pense que le recours à l’institution européenne de la coopération renforcée pour contourner le veto de l’Italie et de l’Espagne, et éviter ainsi de poursuivre le débat en vue d’une solution commune moins lourde, est d’une gravité politique sans précédent. Cette proposition de décision est également incompatible avec l’exigence de dernier recours définie par l’article 20, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, qui dispose que la coopération renforcée est autorisée uniquement dans les cas où, après avoir examiné toutes les alternatives, il n’existe aucune possibilité d’atteindre les objectifs dans un délai raisonnable.

En outre, plus d’un an après l’adoption du traité de Lisbonne, le principe de l’égalité de toutes les langues européennes est déjà ignoré, ce qui compromet la compétitivité et les qualités d’innovation de millions de petites et moyennes entreprises ainsi que les droits des citoyens européens. Ce régime de brevets porte préjudice au marché intérieur et le soumet à une fragmentation géographique, ce qui ferait obstacle aux échanges commerciaux entre les États membres et qui aurait un impact négatif sur la stabilité des entreprises et sur la libre circulation des capitaux. Tout en réaffirmant mon opposition, je tiens à souligner qu’il aurait été préférable, selon moi, d’attendre la décision de la Cour de justice de l’Union européenne prévue le 8 mars avant de discuter de ce dossier au Parlement.

 
  
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  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Europe avance... Grâce au traité de Lisbonne, il est désormais possible pour un groupe de pays voulant avancer ensemble sur un sujet précis de le faire, même si quelques-uns ne sont pas intéressés. C’est déjà le cas sur les règles applicables au divorce de couples binationaux. On appelle cela une «coopération renforcée»... J’ai souhaité qu’il en soit de même pour la protection des innovations européennes et qu’une coopération renforcée soit mise en œuvre pour créer un brevet européen. En effet, alors que la protection des inventions par brevet coûte dix fois plus cher en Europe qu’aux États-Unis, notamment à cause des frais de traduction, 25 des 27 États membres veulent créer ensemble un brevet européen moins coûteux car unitaire. Le brevet unitaire sera déposé en français, anglais ou allemand et protégera nos inventions dans les 25 pays concernés... et ceci à prix enfin abordable! Même si, pour des raisons linguistiques, l’Espagne et l’Italie ne sont pas favorables à un tel système, il est essentiel que les 25 États intéressés avancent ensemble sur ce sujet. Comme il s’agit d’un grand pas en avant pour la compétitivité de l’industrie européenne, j’ai voté en faveur de cette procédure.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La création d’une protection unitaire par brevet dans l’Union européenne est un élément essentiel pour le développement des innovations et le renforcement de la compétitivité. J’ai soutenu cette résolution, qui autorisera une coopération renforcée entre les États membres dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet. L’Union européenne possède jusqu’à présent un système de brevets fragmenté du fait des coûts élevés et de la complexité de la validation des brevets dans les différents États membres. Même si plus de neuf États membres ont fait part de leur intention d’instaurer entre eux une coopération renforcée pour la création d’une protection unitaire par brevet, la Commission et les États membres qui y participent devraient promouvoir la participation d’un aussi grand nombre d’États membres que possible. La coopération renforcée faciliterait le bon fonctionnement du marché intérieur et éliminerait les obstacles à la libre circulation des marchandises, ce qui entraînerait une augmentation du nombre des inventeurs et assurerait l’accès à une protection unitaire par brevet dans toute l’UE.

 
  
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  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) La création d’un système européen de brevets constitue une nécessité. L’existence d’interprétations et de décisions différentes dans chaque État membre est source d’incertitude juridique. La traduction obligatoire de chaque dossier de brevet dans les 23 langues officielles est coûteuse en temps et en argent, et elle provoque une perte de compétitivité. C’est pourquoi, en général, une majorité écrasante de parties intéressées, y compris les associations professionnelles, sont favorables à l’option «anglais uniquement».

La proposition dont nous discutons retient trois langues (l’anglais, le français et l’allemand), toutes les autres langues étant reléguées au second plan. Du point de vue de sa présence mondiale, le portugais est pourtant une langue nettement plus importante que le français ou l’allemand. J’émets également de nombreuses réserves quant à la possibilité de recourir à la coopération renforcée dans ce cas. Il s’agit d’un instrument censé permettre à un groupe de pays de lancer des processus d’intégration renforcée susceptibles d’inclure progressivement tous les autres pays, et nous ne devons pas en faire un club privé ni un mécanisme d’exclusion, ou encore un mécanisme consacrant la supériorité de certains pays par rapport à d’autres. C’est pourquoi je m’oppose au rapport Lehne.

 
  
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  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Même si j’apprécie l’esprit de cette réforme, qui vise à doter l’Europe d’un brevet unique et donc à diminuer les coûts de traduction, j’ai voté contre. La proposition de décision déposée par le Conseil européen autorise une procédure de coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce que certains États membres, dont le mien, étaient opposés à l’adoption du système de traduction envisagé. Il s’agirait d’un système trilingue qui serait discriminatoire, puisqu’il serait contraire au principe d’égalité de toutes les langues de l’Union européenne.

Qui plus est, selon moi, le système de coopération renforcée porterait préjudice au marché intérieur en créant en son sein des divisions et des distorsions de la concurrence. Il aurait donc été préférable d’attendre l’arrêt de la Cour de justice, qui devrait être rendu dans les prochains jours et qui clarifiera d’emblée un certain nombre d’aspects techniques du système de brevet unitaire.

 
  
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  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) J’estime que le système fragmenté de protection des brevets constitue un obstacle sur le marché intérieur, et qu’il est particulièrement préjudiciable aux PME innovantes. Je suis donc favorable à la création d’un brevet unique simple et peu coûteux pour l’ensemble de l’UE. Je regrette qu’il n’ait pas été possible de convenir d’une solution commune en raison de différences d’opinion insurmontables concernant les dispositions de traduction des brevets. Selon moi, l’insistance bornée sur la nécessité de traduire les brevets dans la plupart des langues officielles de l’UE est la manifestation d’un égoïsme national, puisque les coûts, les contraintes administratives et la durée de cette tâche réduiraient à néant les avantages du brevet unique.

Je suis très heureux que mon propre pays, la République tchèque, ait décidé de se joindre aux appels en faveur d’une coopération renforcée que nous avons soutenus aujourd’hui, s’ajoutant ainsi à la large majorité d’États membres qui y sont déjà favorables. Le brevet unique ne couvrira pas tout le territoire de l’UE, mais je suis malgré tout convaincu qu’il constituera un instrument propice au développement et au renforcement de la compétitivité des PME.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. (CS) La protection des brevets est un instrument fondamental pour la compétitivité et la croissance économique. Elle soutient les activités de recherche scientifique et dynamise ainsi l’emploi dans un secteur à forte valeur ajoutée. J’ai soutenu la recommandation du Parlement sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce qu’elle repose sur les conclusions du Conseil du 4 décembre 2009, qui définissent la forme future du système unitaire de brevets. Le système européen de brevets devrait reposer sur deux piliers, un système unifié de règlement des différends en matière de brevets (juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE) et un système unifié de délivrance de brevets de l’UE (un instrument appliquant un brevet dans toute l’UE).

La coopération renforcée dans le domaine des brevets permettra d’approuver plus simplement les brevets sur le territoire des États membres participant à cette coopération, ce qui aura pour effet de réduire les coûts et de simplifier les procédures d’obtention de brevets. Parallèlement, ce mécanisme contribuera au progrès scientifique et technique et améliorera le fonctionnement du marché intérieur. Au début du mois de février de cette année, la République tchèque s’est jointe aux appels en faveur d’une coopération renforcée. J’espère donc que l’adhésion de mon pays au système de protection unitaire par brevet contribuera à appuyer les ressources scientifiques et à améliorer les résultats scientifiques, en République tchèque comme ailleurs.

 
  
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  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La création d’un brevet européen va stimuler l’innovation ainsi que les développements scientifiques et technologiques dans l’Union. Je pense qu’il est essentiel de résoudre le problème du brevet européen. J’émets toutefois certaines réserves quant aux dispositions linguistiques prévues. Je pense que la meilleure solution consisterait à utiliser uniquement l’anglais. Cependant, si le régime linguistique est étendu à d’autres langues, il y a lieu d’envisager le portugais. La concurrence se joue au niveau mondial, et le portugais est la troisième langue occidentale la plus parlée dans le monde après l’anglais et l’espagnol.

 
  
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  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La création d’un système européen de brevets est une nécessité. L’existence d’interprétations et de décisions différentes dans chaque État membre est source d’incertitude juridique. La traduction obligatoire de chaque dossier de brevet dans les 23 langues officielles est coûteuse en temps et en argent, et elle provoque une perte de compétitivité. C’est pourquoi, en général, une majorité écrasante de parties intéressées, y compris les associations professionnelles, sont favorables à l’option «anglais uniquement». La proposition dont nous discutons retient trois langues (l’anglais, le français et l’allemand), toutes les autres langues étant reléguées au second plan. Du point de vue de sa présence mondiale, le portugais est pourtant une langue nettement plus importante que le français ou l’allemand. J’émets également de nombreuses réserves quant à la viabilité du recours à la coopération renforcée dans ce cas. Il s’agit d’un instrument censé permettre à un groupe de pays de lancer des processus d’intégration renforcée susceptibles d’inclure progressivement tous les autres pays, et nous ne devons pas en faire un club privé ni un mécanisme d’exclusion, ou encore un mécanisme consacrant la supériorité de certains pays par rapport à d’autres. C’est pourquoi je m’oppose au rapport Lehne.

 
  
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  Mário David (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution législative du Parlement européen parce que je suis d’accord avec son contenu. Je regrette toutefois l’absence du portugais dans le régime linguistique du brevet européen.

 
  
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  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. (IT) Le marché intérieur et la politique de la concurrence sont deux pierres angulaires du processus d’unification de l’Europe qui visent non seulement à renforcer l’économie et les entreprises de l’Union européenne, mais surtout à concrétiser en pratique les libertés fondamentales de l’Union. Nous devons poursuivre cet objectif dans l’intérêt de tous les citoyens et de toutes les entreprises de l’Union, en garantissant l’égalité des chances et l’égalité sur le fond tout en évitant les problèmes, les coûts supplémentaires et les superstructures susceptibles de créer des différences et des discriminations ou de limiter les possibilité offertes à chacun d’exercer ou de protéger ses droits. Le droit de tous les citoyens de l’Union européenne de s’exprimer dans leur propre langue dans leurs relations avec les institutions de l’Union est un droit fondamental du point de vue de l’égalité, de l’égalité des chances et de la non-discrimination. L’utilisation d’une partie seulement des langues officielles ne peut techniquement se justifier que dans les activités des institutions européennes elles-mêmes, et non dans leurs relations avec les citoyens, les entreprises et les institutions des États membres. La coopération renforcée est utile lorsqu’elle améliore les possibilités offertes à ses participants sans compromettre celles des autres. C’est pourquoi j’ai voté contre cette recommandation, puisque je pense que la coopération renforcée est inacceptable dans un contexte aussi sensible que l’égalité politique des langues. En effet, elle provoquerait une discrimination en matière de droit à l’égalité d’accès aux libertés fondamentales de l’Union européenne.

 
  
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  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je suis très satisfaite de l’issue du dossier, qui était pendant depuis les années 90. Pour rappel: en décembre 2009, le Conseil avait adopté le principe de la création du brevet communautaire. Mais un an plus tard, le Conseil a confirmé que des difficultés insurmontables existaient concernant les modalités de traduction qui requièrent l’unanimité. Le dossier a ensuite été repris par la
Présidence belge de l’UE mais, les blocages subsistant, douze États membres ont demandé une proposition de règlement autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’un brevet unitaire. Le Conseil «Compétitivité» a ainsi prévu l’autorisation d’une coopération renforcée en mars 2011. Je rappelle que la création d’un brevet unitaire entraînera des avantages pour les utilisateurs du système des brevets en Europe, et permettra notamment aux PME, souvent négligées, d’améliorer leur compétitivité grâce à un meilleur accès à la protection par le brevet et à une réduction des coûts.

 
  
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  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je pense que la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet représente la meilleure solution à l’heure actuelle, et j’espère qu’avec le temps, tous les États membres y participeront dans l’intérêt des citoyens de l’Europe. L’existence d’un brevet unique réduira considérablement les coûts administratifs pour les petites et moyennes entreprises. Ce brevet stimulera l’innovation et contribuera à la création de nouveaux emplois à un moment où l’Union en a de plus en plus besoin.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Il est essentiel d’avoir une législation européenne de protection des brevets afin de défendre les droits de propriété intellectuelle. Nous bénéficierons d’une protection uniforme sur les territoires des États membres participants, d’une diminution des coûts et de procédures administratives simplifiées. Je tiens à souligner qu’à l’heure actuelle, le coût de l’enregistrement d’un brevet est environ 10 fois plus élevé que pour un brevet japonais ou nord-américain. Cette mesure profitera donc à l’innovation et à la recherche scientifique tout en améliorant le marché intérieur. Selon le commissaire Barnier, seules l’Espagne et l’Italie n’ont pas exprimé d’intérêt pour cette coopération renforcée. Il émet toutefois certains doutes sur le plan juridique quant à la possibilité d’appliquer la procédure de coopération renforcée dans ce cas spécifique.

En effet, l’article 328, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que «[l]ors de leur instauration, les coopérations renforcées sont ouvertes à tous les États membres, sous réserve de respecter les conditions éventuelles de participation fixées par la décision d’autorisation. Elles le sont également à tout autre moment, sous réserve de respecter, outre lesdites conditions, les actes déjà adoptés dans ce cadre». Je tiens à souligner que le régime linguistique de cette coopération renforcée ne couvrira que trois langues: l’anglais, le français et l’allemand.

 
  
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  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. (IT) Je m’oppose à ce que le Parlement autorise le recours à la procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet unitaire parce que je pense que la question du régime linguistique revêt une importance fondamentale pour les intérêts italiens, étant donné que l’Italie arrive à la quatrième place en Europe du point de vue du nombre de brevets déposés. Je pense que la procédure de coopération renforcée a été utilisée avec cynisme. Elle a été créée pour faciliter le processus d’intégration de l’Union européenne en permettant d’avancer dans un domaine avec un nombre réduit d’États membres dans les cas où il n’est pas possible de parvenir à un accord unanime.

L’imposition de cette procédure créerait un précédent dangereux dans la mesure où elle porte préjudice à un État membre et contourne l’obligation d’unanimité imposée par le traité de Lisbonne pour les questions relatives au marché intérieur ainsi que l’obligation d’éviter les distorsions sur ce marché. Nous aurions également préféré attendre l’arrêt de la Cour de justice, prévu pour le 8 mars.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons voté contre ce rapport pour trois raisons fondamentales.

Il est inadmissible que le Parlement avalise une proposition de coopération renforcée dans ce domaine des brevets dits «unitaires», parce que cette proposition vise uniquement à mettre en péril le droit des États membres de défendre leurs intérêts, et ce au seul profit des pays plus puissants.

C’est la deuxième fois que ce principe de coopération renforcée, prévu par le traité de Lisbonne, est utilisé. L’objectif réel de son inclusion commence à apparaître clairement.

Il est inacceptable qu’ils fassent pression sur les pays membres de l’Union mais qui n’acceptent pas les conditions que la majorité souhaite leur imposer, surtout dans un domaine aussi sensible que celui des langues, puisque l’accord proposé menace les langues d’une majorité de pays.

Enfin, je me dois de formuler un dernier commentaire pour réaffirmer les positions que les délégués du Parti communiste portugais au Parlement européen ont toujours défendues dans leur défense résolue de la langue portugaise.

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit.(PL) Ce n’est pas tous les jours que nous avons l’occasion de débattre d’un sujet aussi important que le brevet de l’UE, qui fait l’objet de la recommandation de M. Lehne. Je suis donc très heureuse d’avoir la possibilité de contribuer à ce débat. Tout d’abord, il convient de remarquer que nous n’en sommes encore qu’au tout début de la procédure de coopération renforcée. Cette recommandation du Parlement européen aura pour seul effet de permettre au Conseil d’approuver officiellement la prise de mesures. Tout reste donc possible ou, plus précisément, il est possible d’apporter des amendements aux propositions de règlement de la Commission. Sans rentrer dans les détails concernant les propositions de règlement relatif au brevet proprement dit ou à son régime linguistique, je voudrais dire que, dans la réalisation de ce grand projet européen, nous devons garder à l’esprit les intérêts de tous les entrepreneurs européens ou, en d’autres termes, de ceux qui brevettent des inventions et de ceux qui souhaitent accéder facilement aux informations techniques relatives à ces inventions. Je pense par exemple aux fabricants de médicaments génériques.

Je suis résolument en faveur du brevet européen, mais je représente aussi la Pologne, un pays qui, à l’heure actuelle, «reçoit» malheureusement plus de brevets qu’il n’en «donne». À ce titre, je m’efforcerai de faire en sorte que le débat relatif à ce brevet soit aussi large que possible, et qu’il tienne compte des avis de tous, et notamment des petites et moyennes entreprises indispensables pour une économie européenne innovante.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit. – (PL) Le brevet européen est censé nous aider à dynamiser l’innovation, mais pourquoi ne parvenons-nous pas à nous montrer innovants dans nos débats à son sujet? Nous devrions avoir honte de nous. Nous ne parlons que du droit des brevets. Nous devrions parler aussi de la création d’un formulaire optimal pour les brevets. Nous avons actuellement des brevets courts et longs, pourtant on ne peut pas partir du principe que ces derniers sont mieux rédigés. La description est souvent rendue plus complexe intentionnellement afin d’obscurcir et de compliquer le formulaire du brevet.

Je crois que nous devons créer un formulaire transparent pour les brevets et une procédure de description permettant d’utiliser efficacement l’internet et les méthodes d’archivage électronique. La langue est un problème connexe qu’un algorithme d’ensemble pourrait contribuer à résoudre. Je pense que la méthode la moins coûteuse, qui ne nécessiterait pas de traduction vers différentes langues, serait un brevet européen électronique. Peut-être que la Commission va se mettre à réfléchir de façon innovante. J’’ai voté pour, même si je pense que la Commission ne fait pas preuve d’une initiative suffisante dans ce dossier.

 
  
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  Louis Grech (S&D), par écrit. (EN) Au vu du coup de fouet que la Commission et le Parlement ont donné à la relance du marché unique, la nécessité d’un système harmonisé de délivrance et de règlementation des brevets est plus pressante que jamais. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution législative.

Dans le système de brevets fragmenté actuel, un brevet doit être traduit dans la langue de chaque État pour lequel il a été délivré, ce qui inflige des coûts de traduction exorbitants aux entrepreneurs, aux jeunes entreprises et autres PME basées sur l’innovation: l’obtention d’un brevet coûte treize fois plus cher dans l’UE qu’aux États-Unis, et onze fois plus cher qu’au Japon. Dans le nouveau système qui va être adopté par les États membres participant à la coopération renforcée dans ce domaine, le brevet unitaire sera soumis à un régime de traduction nettement plus abordable couvrant uniquement le français, l’allemand et l’anglais, ce qui permettra de réduire les coûts. La mise en place d’un système de brevets unitaire et abordable, même s’il ne couvre pas tous les États membres de l’UE, jouera un rôle important dans l’avancement du marché unique, notamment en dopant l’innovation et la créativité de l’Union dans la création de biens et de services, ce dont elle a désespérément besoin.

 
  
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  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Depuis de nombreuses années, on constate que l’économie européenne est freinée par l’absence d’un brevet communautaire compétitif par rapport aux autres grandes puissances mondiales. Depuis une quinzaine d’années, la Commission Européenne a proposé la création d’un brevet unique européen. Enfin, et grâce à la procédure de «coopération renforcée» qui permet à plusieurs États membres de coopérer dans un domaine lorsqu’une initiative législative est bloquée, un pas a pu être fait dans cette direction. C’est ainsi avec enthousiasme que j’ai voté pour ce texte, qui permet l’ouverture de cette procédure de coopération renforcée pour créer un système de brevet communautaire. Il s’agit ici d’une avancée essentielle pour toutes les entreprises européennes, pour toutes les PME, qui attendent depuis longtemps cet instrument, un instrument indispensable pour l’innovation, la recherche et le développement et la compétitivité en Europe.

 
  
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  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette recommandation qui portait sur l’autorisation d’une coopération renforcée pour la création d’un brevet européen. En décembre 2010, 12 États membres, dont la France, avaient souhaité recourir à une procédure de coopération renforcée après le désaccord des 27 sur la mise en place d’un système de brevet communautaire en raison de divergences linguistiques. Tous les États membres ont finalement décidé de participer, sauf l’Italie et l’Espagne. Je souhaite que ces deux pays puissent s’associer à l’initiative à tout moment. Nos chercheurs et entreprises pourront enfin commencer à faire jeu égal avec les États-Unis et l’Asie en matière d’innovation car il est aujourd’hui onze fois plus cher de déposer un brevet au sein de l’Union européenne qu’aux États-Unis.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Après plus de 10 ans, le travail sur le brevet unitaire européen touche enfin à son terme. Même si nous n’avons obtenu qu’une réussite partielle, puisque le système de protection unitaire par brevet ne couvre pas l’ensemble du territoire de l’Union européenne, il ne fait aucun doute que nous devons le considérer comme un pas en avant important. La simplification des procédures d’enregistrement et la diminution significative du coût des brevets facilitera le développement du marché intérieur et stimulera les progrès scientifiques et techniques dans toute l’UE, même si ce système ne couvre que 12 États membres. Même si elle reste limitée, l’harmonisation législative touchera en fait tous les entrepreneurs de l’UE, puisque les investisseurs basés dans les États membres qui ne participent pas au système pourront eux aussi bénéficier de la protection unitaire par brevet. Ils seront libres de décider au cas par cas s’ils souhaitent obtenir la protection du système juridique d’un ou de plusieurs États membres, ou s’ils préfèrent recourir au brevet unitaire européen.

Je pense que nous devons poursuivre les mesures visant à étendre le champ d’application de la protection unitaire par brevet pour lui permettre de couvrir en fin de compte l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Les entrepreneurs directement visés ne seront pas les seuls à en bénéficier, puisque le marché européen deviendra lui aussi plus compétitif par rapport à d’autres grandes économies telles que les États-Unis, la Chine ou le Japon.

 
  
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  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE), par écrit. (LV) J’ai soutenu ce projet de résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce que je pense qu’un système unitaire de dépôt de brevets permettra de réduire les obstacles administratifs pour les entreprises européennes. L’Union européenne ne peut pas se permettre un système fragmenté d’enregistrement des brevets. Aujourd’hui, elle a fait un pas de géant dans la direction d’un système d’enregistrement unitaire. La situation actuelle, dans laquelle les entreprises doivent enregistrer leurs brevets séparément dans chaque État membre, constitue un obstacle important au développement des entreprises. Jusqu’à présent, la procédure lente et complexe d’enregistrement des brevets dans l’Union européenne a limité les possibilités de développement dynamique des entreprises. Une procédure claire et efficace permettant à chacun d’enregistrer un brevet valide dans toute l’Union européenne permettra de commercialiser plus rapidement de nouveaux produits, et donc d’accélérer le développement des entreprises. Les pays qui participent au système d’enregistrement des brevets, tout comme les entrepreneurs de ces pays, qui pourront proposer rapidement de nouveaux produits à tous les consommateurs européens, seront les bénéficiaires privilégiés de ce système.

 
  
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  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) À l’heure actuelle, le marché intérieur est particulièrement fragmenté en raison des coûts élevés de la protection par brevet dans l’Union européenne, et les inventeurs européens ne sont pas en mesure de jouir de tous les avantages du marché unique. La difficulté se pose lorsque ces derniers essaient d’obtenir la meilleure protection possible dans toute l’Union. Cette situation a un impact négatif sur la compétitivité de l’Union, puisque les activités impliquant l’innovation produisent un capital humain généralement plus mobile que dans d’autres domaines.

Les conditions actuelles, moins favorables à l’innovation, font de l’Union européenne un endroit moins attrayant pour la créativité et l’innovation pour les inventeurs européens comme pour les inventeurs de pays tiers. J’ai voté en faveur de cette recommandation parce que la coopération renforcée entre plusieurs États membres dans le domaine de la protection unitaire par brevet protègera les intérêts de l’Union, puisqu’elle renforcera la compétitivité de l’UE et qu’elle la rendra plus attrayante pour le reste du monde. En outre, la création d’une protection unitaire par brevet pour un groupe d’États membres devrait améliorer la protection par brevet et éliminer les coûts et la complexité associés aux territoires concernés, ce qui faciliterait les progrès scientifiques et technologiques ainsi que le fonctionnement du marché intérieur.

 
  
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  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport. Je pense qu’il faut augmenter le niveau autorisé de radiations dans les denrées alimentaires tout en améliorant les contrôles et le respect des règles. En fonction du résultat de la dernière lecture, ce règlement pourrait contribuer à ce processus. Je me réjouis que ce règlement s’applique aussi aux denrées alimentaires ou aux aliments pour bétail importés des pays tiers, en transit douanier, ou destinés à l’exportation.

 
  
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  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Il ne fait aucun doute que les droits de propriété intellectuelle, et notamment les droits de la propriété industrielle, nécessitent une attention et une protection particulières. Cependant, les organes et institutions de l’UE ne parviennent pas toujours à assurer cette protection. Les solutions globales et systémiques échouent bien souvent dans les détails ou face aux intérêts des groupes de pression. La question du brevet de l’UE - anciennement «brevet communautaire» - en est un exemple. La possibilité d’une solution, même partielle, apparaît aujourd’hui sous la forme d’une coopération renforcée entre certains États membres pour la création d’une protection unitaire par brevet. La République tchèque souhaite participer à cette coopération renforcée, et elle souhaite également participer à la suite des négociations portant sur les propositions concrètes de règlement sur le brevet unitaire et son régime linguistique. Le fait de ne pas participer à cette coopération renforcée implique de renoncer à la possibilité d’influer sur la forme future du système européen des brevets. Un aspect important réside dans l’avantage économique, c’est-à-dire les avantages pour les entreprises découlant des nouvelles solutions techniques, vu la taille du marché commun de ceux qui participent à la coopération renforcée. Je tiens également à mentionner que la République tchèque se réserve le droit de se retirer de cette coopération renforcée, si celle-ci devait s’engager dans une direction contraire aux positions de la République tchèque, notamment en ce qui concerne le régime linguistique et le domaine de jurisprudence en matière de brevets.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je m’abstiens sur ce texte. Non pas que je sois contre le droit souverain des États membres de passer des accords de coopération renforcée entre eux, y compris en matière de brevet, mais aucune garantie ne nous est donnée quant aux normes écologiques et sanitaires qui présideront à la validation de tels brevets, notamment concernant les OGM. Tant que les exigences nécessaires à la préservation de la santé publique des citoyens ne seront pas réunies, je ne soutiendrai pas ce type d’accords.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Avec l’adoption de ce rapport, qui vise à mettre en place une coopération renforcée en matière d’enregistrement et de protection des brevets, nous risquons d’imposer un régime linguistique limité à trois langues seulement - l’anglais, l’allemand et le français - sans plus exiger la traduction du brevet dans la langue nationale de chaque État membre. Même si la création d’un brevet de l’Union constitue une mesure positive, au sens où elle contribuerait à redynamiser et à promouvoir l’innovation en Europe, je considère malgré tout que nous ne pouvons pas poursuivre ce but en enfreignant les principes fondamentaux de la citoyenneté européenne elle-même, en rompant la cohésion communautaire, en fragmentant le marché intérieur ou en introduisant de nouveaux facteurs de discrimination, d’inégalité et de déséquilibre.

Le portugais, qui est la troisième langue européenne la plus parlée dans le monde, subira une discrimination inexplicable du fait de l’instauration de cette «coopération renforcée». C’est pourquoi j’ai voté dans ce sens.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Le litige concernant les langues utilisées dans l’UE dure depuis plus de 30 ans. Au fil de ces 30 années, les entreprises européennes ont dû supporter des coûts de traduction élevés et, dans certains cas, elles ont été mises dans une position de concurrence défavorable sur le marché mondial. Il est difficile d’attacher une valeur à des actifs intangibles tels que les marques commerciales et les brevets. Ces actifs sont pourtant utilisés en garantie pour des emprunts, et ils sont également pris en considération pour les notations de crédit.

Dans ce contexte, la nouvelle législation sur les brevets, élaborée via la procédure de coopération renforcée et valide au moins dans certaines parties de l’UE, requiert la traduction des brevets uniquement en allemand, en anglais et en français. Cette approche réduira forcément la quantité de bureaucratie nécessaire. Le nouveau règlement renforce également la position de la langue allemande qui, selon une enquête de 2006, reste la langue maternelle la plus parlée dans l’EU. Il s’agit en principe d’une bonne idée, mais les règles relatives aux langues ne sont pas parfaitement claires, c’est pourquoi je me suis abstenu.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) La création d’une protection unitaire par brevet dans la Communauté (désormais l’Union européenne) et la garantie d’une protection efficace des brevets dans toute l’UE marquent un pas vers une compétitivité renforcée de l’Union. À l’heure actuelle, les inventeurs qui travaillent dans l’Union européenne sont défavorisés par rapport à leurs collègues d’autres pays à travers le monde: la protection des inventions dans toute l’UE et un processus long et coûteux. Malheureusement, en raison d’obstacles procéduraux, nous ne sommes pas parvenus à mettre en place un système uniforme à travers l’UE. Je félicite néanmoins les États membres qui ont décidé de lancer la procédure de coopération dans le domaine de la protection des données (et je suis particulièrement heureuse que la Lituanie en fasse partie), et je vote en faveur de l’autorisation de cette coopération.

 
  
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  Tiziano Motti (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté contre la mise en place d’un régime trilingue dans les règlements relatifs aux brevets. Le fait de traduire les brevets uniquement en anglais, en français et en allemand porterait un grave préjudice aux entreprises italiennes, qui devraient supporter des coûts extrêmement élevés pour la traduction technique des brevets qu’elles déposent. Mon groupe parlementaire nous a demandé de voter pour, mais je considère qu’il ne m’est pas possible d’approuver une législation que me paraît contraire aux intérêts de mon pays et de ses citoyens, et notamment aux intérêts des petites et moyennes entreprises italiennes ainsi que de nos consommateurs. Il est évident que l’augmentation des coûts pour les entreprises entraînerait une augmentation du coût des produits au détriment des consommateurs. La coopération renforcée doit rester un mécanisme à n’utiliser que dans des circonstances exceptionnelles, et elle ne doit pas servir à exclure des États membres prêts à négocier, comme l’Italie et l’Espagne. Je me range à la proposition de l’Italie, qui consiste à rédiger le brevet dans la langue du pays de l’inventeur et de fournir également une traduction anglaise. Cela nous permettrait de préserver notre indépendance linguistique et de protéger les intérêts de notre pays. Une coopération renforcée entre 10 ou 12 pays dans ce dossier risque en fait de fausser les conditions de concurrence au profit des pays qui y participent.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour cette résolution sur la proposition de décision du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet. Étant donné la situation actuelle, dans laquelle il est très difficile et coûteux d’obtenir un brevet européen, j’approuve la proposition d’appliquer la procédure de coopération renforcée et de permettre à tous les États membres intéressés de créer un système unitaire de brevets.

Nous devons déployer tous les efforts possibles pour résoudre le problème du régime linguistique, ce qui réduirait le coût d’obtention d’un brevet européen pour les entreprises actives dans l’UE. En outre, une protection par brevet fonctionnant efficacement aurait pour effet de simplifier les procédures de règlement des différends et de réduire la charge administrative.

Je me réjouis que de nombreux États membres de l’Union européenne contribuent à l’initiative de créer un brevet unitaire, et j’espère que les pays restants nous aideront aussi bientôt à réaliser l’objectif d’un brevet unitaire afin d’améliorer les conditions de la libéralisation économique dans l’Union européenne. Seule une coopération renforcée facilitera le fonctionnement correct du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises.

 
  
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  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur de la proposition de décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet. L’avenir de l’Europe en dépend, et les États membres durement touchés par la crise, comme la Grèce, placent dans l’innovation leurs espoirs de relance de leurs économies nationales et de leurs tissus productifs. Il est donc vital du point de vue économique, et socialement équitable, d’assurer une protection juridique des brevets couvrant l’invention et la réalisation d’idées et de produits novateurs.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Je suis favorable à la création d’un système européen de brevets, mais après mûre réflexion, et pour des raisons de régime linguistique, je me suis abstenue de voter sur le présent rapport. J’aurais en fait voté pour si seul l’anglais était utilisé, puisqu’il fait désormais office de lingua franca. Je me suis abstenue pour trois raisons fondamentales: tout d’abord, parce que la création d’un système de brevets exigeant la traduction de chaque dossier dans les 23 langues officielles serait coûteuse, lente et entraînerait un grave désavantage concurrentiel; deuxièmement, parce que dans la pratique, la langue anglaise est communément utilisée à l’heure actuelle en tant que lingua franca; et troisièmement, parce que 90 % des demandes de brevets sont de toute façon effectuées en anglais. Je ne puis approuver l’inclusion dans ce processus du français et de l’allemand au détriment de langues plus largement utilisées comme le portugais et l’espagnol (comme s’il existait différentes classes de langues dans l’UE, une idée que je rejette). Je me suis donc abstenue, étant convaincue qu’il faut progresser vers un système de brevet européen, mais que la meilleure solution consiste à utiliser une seule langue: l’anglais.

 
  
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  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Je me suis abstenu lors du vote parce que, même si je pense qu’il faut absolument améliorer le système de brevets en Europe, notamment en créant un brevet unitaire et une juridiction des brevets de l’Union européenne, ce qui permettrait de surmonter les problèmes rencontrés par les petites et moyennes entreprises du fait de la fragmentation du système actuel, caractérisé par des coûts élevés et une complexité excessive, je comprends également les réserves exprimées par certains pays concernant le régime de traduction du brevet de l’Union. Je ne m’oppose donc pas au lancement d’une coopération renforcée dans ce domaine, même si je pense que ce n’est pas la solution la plus désirable ni la plus définitive à ce problème.

 
  
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  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) L’absence de protection unitaire par brevet dans l’UE place clairement les entreprises européennes dans une position de concurrence défavorable par rapport à leurs homologues américaines et japonaises. L’obtention d’un brevet en Europe coûte près de 10 fois plus qu’aux États-Unis et au Japon, et ce principalement en raison des frais liés à la traduction du brevet dans les langues des différents pays de l’UE. Dans ce contexte, pour renforcer la compétitivité de l’industrie portugaise et européenne, il me semble essentiel de progresser rapidement vers la création d’un système de protection unitaire par brevet qui soit moins lourd et moins complexe et qui puisse encourager l’innovation ainsi que le développement scientifique et technologique au Portugal et dans l’UE. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution. Néanmoins, je me dois d’exprimer mes regrets concernant le régime linguistique. Je pense qu’il existe des arguments convaincants contre la solution trilingue actuelle, qui utilise l’anglais, l’allemand et le français. Je pense donc qu’il aurait été préférable, à tous les égards, d’opter pour un régime anglophone uniquement.

 
  
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  Evelyn Regner (S&D), par écrit. – (DE) Aujourd’hui, j’ai voté en faveur de l’instauration d’une coopération renforcée concernant la protection unitaire par brevet parce que je pense que l’impasse au Conseil provoquée par le régime linguistique ne se justifie pas. Je pense évidemment qu’il est important de discuter. Mon vote favorable ne signifie pas que j’approuve en tous points le contenu des propositions initiales de la Commission. Nous allons traiter ce dossier en priorité au sein de la commission des affaires juridiques, et nous déposerons très certainement des amendements apportant de nombreuses améliorations. Je voudrais expliquer que ceux qui pensent que le vote d’aujourd’hui entraînera une perte de droits pour le Parlement se trompent. La procédure législative ne fait que commencer. Par son vote d’aujourd’hui, le Parlement a simplement autorisé un groupe d’États membres à lancer la procédure de coopération renforcée prévue par le traité de Lisbonne. La procédure passera ensuite par les étapes suivantes: a) consultation du Parlement concernant le régime linguistique (la décision en la matière revient au Conseil); b) participation du Parlement à la définition du contenu du règlement sur les brevets dans le cadre de la procédure législative ordinaire; c) obtention de l’accord du Parlement pour la juridiction en matière de brevets. Aucune modification ne sera apportée à ces possibilités pour le Parlement de participer au processus. Les députés au Parlement européen originaires d’États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée garderont leur droit de vote pendant le reste de la procédure, puisqu’ils ne sont pas des représentants nationaux, mais bien européens.

 
  
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  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – La Présidence belge de l’Union a été un franc succès. Parmi ses nombreuses réalisations figure l’accord sur le brevet européen, un règlement impératif pour booster l’innovation et la compétitivité en Europe. Cette harmonisation de la protection juridique était souhaitée par les libéraux européens depuis près de 15 ans. Elle mettra un terme au gaspillage engendré par la coexistence des brevets nationaux et des brevets européens, évalué à près de 400 000 euros par an. Et tant mieux s’il a fallu pour débloquer le dossier que douze États membres (Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède) recourent à la procédure de la coopération renforcée. C’est une juste application du traité de Lisbonne qui autorise une «avant-garde européenne» de neuf États membres au minimum à coopérer lorsqu’une initiative législative est bloquée.

Pour toutes ces raisons, le vote émis par le Parlement européen ce midi sur le rapport Lehne est essentiel. C’est un signal positif. Pour les entreprises européennes qui ont besoin d’évoluer dans un cadre juridique stable, les mettant sur un pied d’égalité avec la concurrence internationale. Et pour les inventeurs, dont l’activité créatrice doit être mieux protégée par l’Union européenne.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Notre groupe ne peut pas consentir au lancement de cette procédure puisque, selon les mots de l’avocat général de la Cour de justice: «Sous sa forme actuelle, l’accord envisagé créant un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets n’est pas compatible avec les traités». Notre groupe a demandé le report du vote, puisque la décision de la Cour relative à cet avis de l’avocat général est prévue pour le 8 mars et que le Parlement devrait avoir pleinement conscience des conséquences juridiques de cette «coopération renforcée» avant de se lancer dans un projet aussi exceptionnel.

Les autres groupes politiques n’ont pas soutenu notre demande de report. L’autorisation ne concerne pas les mesures spécifiques de mise en œuvre de la coopération renforcée. Ces propositions seront soumises à une date ultérieure si la coopération renforcée est autorisée (règlements du Conseil créant une protection unitaire par brevet et régime de traduction du brevet unitaire).

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté contre cette résolution parce que je pense qu’après la longue procédure législative entamée en 2000, il est inacceptable aujourd’hui de ne pas proposer de solution commune pour l’aspect linguistique des brevets européens. Depuis de nombreuses années, l’Italie et l’Espagne militent résolument pour que l’anglais soit reconnu comme la seule langue officielle en matière de technologie et de science. Cette solution unilingue permettrait de réduire les coûts, ce qui encouragerait en particulier les petites et moyennes entreprises à recourir au brevet européen, puisque leur petite taille les empêche souvent de supporter les coûts élevés de traduction.

Pour contourner l’unanimité requise pour un sujet aussi délicat, il a été proposé de recourir à la coopération renforcée (prévue par le traité de Lisbonne), ce qui permettrait la prise de décisions par un tiers seulement des États membres. Depuis plusieurs mois, les gouvernements italien et espagnol soulignent le caractère inhabituel de cette procédure qui, si elle est approuvée par le Parlement européen et par le Conseil à la majorité qualifiée, rendrait le brevet européen applicable non seulement dans les pays qui participent à la coopération renforcée, mais aussi aux entreprises d’autres États membres.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) La décision d’utiliser la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet serait préjudiciable à l’Italie et à l’Europe. La mise en œuvre d’une coopération renforcée dans ce domaine constituerait une profonde erreur, puisqu’elle réduirait à néant tous les efforts visant à créer un brevet européen valide dans tous les États membres.

Nous contestons également la décision d’essayer de forcer ce vote au Parlement sans tenir compte des conséquences de l’arrêt de la Cour de justice relatif à la compatibilité de la juridiction unique en matière de brevets avec le traité. L’Italie, tout comme l’Espagne, s’oppose à juste titre à la reconnaissance de trois langues seulement (l’anglais, le français et l’allemand) pour l’enregistrement des brevets européens au lieu de respecter le principe d’égalité entre les langues consacré par le traité. Il est clair qu’il ne s’agit pas uniquement d’un problème de discrimination, mais que cette approche serait réellement préjudiciable, du point de vue économique, aux entreprises basées dans des pays utilisant d’autres langues.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D), par écrit. (CS) Je suis fermement convaincue que la coopération renforcée dans le domaine de la création de brevets contribuera à éliminer la fragmentation dans ce domaine, à créer de meilleures conditions-cadres pour les entreprises innovantes dans toute l’Union, à renforcer la compétitivité de l’Union au niveau mondial et à un meilleur fonctionnement du marché intérieur de l’Union. Le processus de protection par brevet devrait également être accompagné d’une réduction non négligeable des coûts. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) J’ai voté en faveur de cette recommandation parce que je trouve scandaleux que nous ne soyons toujours pas parvenus à adopter une position commune dans ce dossier. Nous devons nous rendre compte que l’Europe a pris du retard dans la course mondiale à l’innovation. Aucune innovation n’est possible sans une protection complète par brevet, mais les universités, les instituts de recherche de taille modeste et les petits inventeurs ne sont pas en mesure de supporter les coûts de ces brevets. En obtenant un brevet uniquement dans leur propre pays, ils distribuent en fait gratuitement leurs inventions au marché mondial. Le brevet de l’Union est d’une importance vitale. Il est extrêmement important de pouvoir obtenir un brevet européen en une seule demande. Nous devons absolument réaliser cet objectif dans tous les pays européens, y compris mon propre pays, la Hongrie.

 
  
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  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Il y a maintenant plus de vingt ans, la Commission européenne a proposé de créer dans les plus brefs délais un brevet unique européen, en soulignant son impérieuse nécessité. Actuellement, un brevet en Europe doit être validé pays par pays, avec à chaque fois une traduction dans la langue nationale concernée.

Il faut compter jusqu’à 20 000 euros, dont 14 000 euros de traduction, pour valider un brevet dans seulement la moitié des pays de l’UE. Aux États-Unis, environ 1 850 euros suffisent. L’absence de brevet européen entrave notre compétitivité, l’innovation européenne, la recherche et le développement. C’est pourquoi la coopération renforcée se justifie pleinement pour ce dossier fondamental pour l’avenir de l’UE.

 
  
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  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La création d’un brevet unitaire européen dans l’Union européenne présentera des avantages pour tous les utilisateurs concernés, et notamment pour les petites et moyennes entreprises, dans la mesure où elle renforcera leur compétitivité en réduisant les coûts. Ce dossier, qui remonte déjà à deux décennies, nécessite un accord unanime au sein du Conseil pour définir le régime linguistique applicable aux droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne. Dans cette perspective, et sachant que la création d’une protection unitaire par brevet n’est pas reprise dans la liste des domaines de compétence exclusive de l’Union européenne, la présente recommandation envisage la possibilité d’une coopération renforcée dans ce domaine. À ce stade du processus, il s’agit uniquement pour le Parlement d’autoriser cette méthode de prise de décision dans ce domaine, et je soutiens cette proposition. Dans un avenir proche par contre, ce Parlement sera aussi invité à se prononcer sur le régime linguistique controversé et sur les deux règlements encore à rédiger concernant les règles du système européen de brevets.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D) , par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la décision autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire par brevet parce qu’il me semble nécessaire de prendre des mesures pour créer un brevet unitaire de l’Union européenne.

Selon le rapport intitulé «Patented in China» et publié en 2011 par Thomson Reuters, la Chine s’apprête à dépasser le Japon et les États-Unis en ce qui concerne le nombre de brevets. Le programme lancé par la Chine en 2006 vise à en faire un pays axé sur l’innovation, et elle parvenue à augmenter le nombre de ses brevets de 14,1 %, 33,55 % et 15,9 % respectivement par rapport aux États-Unis, à l’Union européenne et au Japon.

Dans l’Union, le système actuel de brevets est fragmenté et entraîne des coûts exorbitants en raison des obligations de traduction. Un brevet de l’Union européenne validé dans 13 pays peut coûter jusqu’à 20 000 euros, dont environ 14 000 euros pour les seuls coûts de traduction. Un brevet européen revient ainsi 10 fois plus cher qu’un brevet américain. Je pense qu’en autorisant la coopération renforcée dans le domaine de la création de brevets unitaires, nous pourrons contribuer au développement d’un brevet unitaire attrayant pour les utilisateurs du système européen de brevets, offrir une protection de la propriété intellectuelle dans l’ensemble de l’UE et éliminer les coûts et les complications afin d’encourager la recherche, le développement et les PME innovantes.

 
  
  

- Rapport: Ivo Belet (A7-0001/2011)

 
  
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  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Sachant que, de l’avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition et que, en ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance, j’approuve le présent rapport. Je trouve qu’il est juste de garantir une protection élevée de la santé des citoyens européens en cas de contamination radioactive et de donner une légitimité démocratique à l’adoption de cette directive, puisque la base légale doit être adaptée au nouveau traité de Lisbonne.

 
  
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  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution importante relative aux niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique. Nous nous souvenons tous de la tragédie survenue à Tchernobyl le 26 avril 1986, quand des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l’atmosphère, contaminant dans plusieurs États européens des denrées alimentaires (céréales, légumes, baies et champignons) et des aliments pour bétail, entraînant un risque majeur pour la santé humaine. Des champs ont également été contaminés par les retombées radioactives, ce qui a entraîné, dans les zones à risque, une augmentation de la radioactivité des produits sylvicoles et agricoles destinés à l’alimentation. L’un des objectifs de l’Union consiste à assurer un degré de protection élevé de la santé humaine.

Nous devons donc d’urgence établir un système permettant à l’Union européenne, après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique risquant d’entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, ou d’aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de garantir un niveau de protection élevé de la santé de la population. Tous les citoyens de l’UE doivent bénéficier d’une protection maximale en cas d’accident nucléaire ou radiologique, et la Commission européenne doit être prête à réagir rapidement. Des niveaux maximaux préétablis de contamination doivent être appliqués aux denrées alimentaires et aux aliments pour bétail.

 
  
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  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Ce rapport fixe les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique. Je pense également que le Parlement européen doit jouer un rôle crucial dans les situations qui ont un impact direct sur la santé de la population. Je pense aussi qu’après un accident nucléaire ou une urgence radiologique, la Commission européenne doit jouer un rôle de supervision, déclarer un état d’urgence et adopter des listes de denrées alimentaires et d’aliments pour bétail de base. Les États membres doivent maintenir un système de contrôle officiel de ces produits et informer la population de tous les risques éventuels. J’ai voté en faveur de ce rapport, qui garantit la sécurité de l’alimentation des citoyens européens en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique.

 
  
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  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) L’un des objectifs que s’est fixés l’Union lors de la définition de ses politiques est de parvenir à un niveau élevé de protection de la santé humaine. Les règlements européens fixant les niveaux de contamination radioactive en cas d’urgence radiologique n’ont pas été modifiés depuis 1990, et il y a donc lieu de réexaminer et de mettre à jour ces dispositions. Nous devons établir un système global permettant à l’Union, après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique risquant d’entraîner une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, ou d’aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de garantir un niveau de protection élevé de la santé de la population. Je pense moi aussi que les niveaux autorisés de contamination radioactive doivent être réexaminés à intervalles réguliers afin de prendre en considération les derniers progrès et les dernières recommandations scientifiques au niveau international et d’éviter les divergences existantes dans les réglementations.

 
  
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  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il propose de définir la procédure à suivre pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail pouvant être commercialisés après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique risquant d’entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires et d’aliments pour bétail. En même temps, les annexes I et III fixent les niveaux maximaux admissibles de contamination des denrées alimentaires et aliments pour bétail. Bien que cette proposition soit examinée dans le cadre de la technique de refonte, je pense que nous devons modifier de façon substantielle la proposition au-delà de la seule partie identifiée de manière à garantir la sécurité juridique et la cohérence du texte. Il y a lieu de rationaliser la procédure en cas d’urgence nucléaire en conférant clairement un rôle de superviseur à la Commission et en précisant le régime de ses actes (adoption, révision). En outre, nous devons nous efforcer d’agir dans l’intérêt des citoyens par une meilleure gestion des situations faisant suite à un accident. Nous devons garantir la sécurité juridique de l’ensemble de la proposition par la mise en conformité avec les dispositions du traité de Lisbonne des procédures obsolètes - procédures de comitologie dans le domaine relevant d’Euratom adoptées par analogie - que cette proposition entend codifier.

 
  
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  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Sachant que les trois règlements relatifs aux radiations modifiés par le rapport en question ont été adoptés à la suite de Tchernobyl il y a environ 20 ans, j’estime que le rapport Belet, sous sa forme actuelle après le vote, constitue une première tentative d’actualiser la question de la contamination radioactive des denrées alimentaires et des sols et d’en améliorer l’approche. Bien que je sois favorable à la modification de la base juridique et au renforcement du rôle du Parlement européen afin d’instaurer une plus grande transparence et d’offrir une protection plus large à nos concitoyens, je trouve ce rapport inadapté et en retard de plusieurs temps par rapport à ce qui constituerait une approche concrète de ce problème. Il modifie ce qui a déjà été convenu, et il se contente de réglementer les conséquences du problème plutôt que sa source. Il maintient en outre des limites maximales de contamination radioactive extrêmement élevées, et il est donc bien loin de réaliser l’objectif de protéger la santé publique. C’est pourquoi je me suis abstenu lors du vote final.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. (RO) Je pense que les États membres de l’Union sont chargés de veiller au respect des niveaux fixés dans ce règlement pour la protection contre la contamination radioactive, notamment par la surveillance des normes de sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour bétail ainsi que par l’observation des paramètres environnementaux. Je suis favorable à l’idée de créer un système permettant à l’UE de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de garantir un niveau de protection élevé de la santé de la population après un accident nucléaire ou dans une autre situation d’urgence radiologique.

 
  
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  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport relatif à la contamination des denrées alimentaires, dont l’objectif consiste à fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique. Le principal objectif de ce règlement vise donc à protéger la santé publique et, par conséquent, sa base juridique doit être l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 
  
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  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Cette proposition vise à garantir une protection élevée de la santé des citoyens européens en cas de contamination radioactive et à donner une légitimité démocratique à l’adoption de ce règlement. Il ne fait aucun doute que sa base juridique doit être adaptée au nouveau traité de Lisbonne afin de confier un rôle au Parlement dans le processus décisionnel relatif à un règlement susceptible d’avoir un impact sur la santé publique. Cette proposition consiste essentiellement en la codification des dispositions inchangées de trois règlements adoptés entre 1987 et 1990, fixant les niveaux de contamination radioactive en cas d’urgence radiologique.

 
  
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  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit.(PT) Chacun a droit à une alimentation saine. Il s’agit d’un droit inaliénable et d’une condition sine qua non pour jouir de la qualité de vie à laquelle nous aspirons tous, comme l’indique le traité de Lisbonne.

Après la catastrophe de Tchernobyl (1986), la question de la contamination radioactive de l’environnement a revêtu une importance accrue et justifié l’adoption de trois règlements, entre 1987 et 1990, fixant les niveaux maximaux de contamination en cas d’urgence radiologique ou d’accident nucléaire, étant donné que ces effets sont persistants et peuvent souvent être indirects (contamination des forêts).

Même si cette proposition consiste essentiellement en la codification des dispositions inchangées de ces règlements, je vote en faveur de ce rapport sur la proposition de règlement du Conseil (Euratom) parce que la garantie d’un degré élevé de protection de la santé des citoyens européens est menacée.

 
  
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  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit.(PT) Cette proposition consiste essentiellement en la codification des dispositions inchangées de trois règlements adoptés entre 1987 et 1990, fixant les niveaux de contamination radioactive en cas d’urgence radiologique. Cependant, l’insertion d’un nouveau considérant expliquant la nécessité d’un article existant, qui réserve au Conseil le droit d’exercer des pouvoirs d’exécution, constitue un changement substantiel qui justifie le recours à la technique de la refonte.

Le contenu du règlement consiste en un mécanisme présentant deux niveaux d’intervention en cas d’urgence radiologique ou d’accident nucléaire, comme l’a proposé la Commission:

- l’adoption immédiate, par la Commission, d’un règlement ad hoc appliquant, dans un cas spécifique, dans une zone donnée et pendant une période de validité limitée, les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive, tels qu’ils figurent dans les annexes I et III de la proposition;

- la fixation d’un délai d’un mois, après l’adoption de ce règlement, pour que la Commission envoie au Conseil une proposition visant à adapter ou à confirmer ce règlement ad hoc.

Comme l’indiquent le débat au sein de la commission spécialisée elle-même ainsi que les propositions alternatives qu’elle présente, une lutte de pouvoir est en train de se jouer entre la Commission et le Conseil. L’objectif premier doit cependant consister à agir dans l’intérêt des citoyens par une meilleure gestion des situations faisant suite à un accident tout en respectant les compétences des États membres affectés. C’est pourquoi nous nous sommes abstenus lors du vote final.

 
  
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  Vicky Ford (ECR), par écrit. (EN) Les députés européens du groupe ECR ont soutenu ce rapport; nous pensons en effet que la base juridique de cette législation doit être modifiée, qu’elle ne doit plus résider dans l’article 31 CEEA, mais bien dans l’article 168 TFUE. Dans le règlement original, l’article 31 CEEA (axé sur le groupe de personnes susceptible d’être soumis à une contamination radioactive) était considéré comme la base juridique la plus adéquate, l’article 168 TFUE (concernant la santé publique) n’existant pas encore. L’adoption de l’article 168 TFUE comme base juridique de ce règlement impliquerait l’abandon de la consultation au profit de la procédure législative ordinaire. Cette proposition ferait alors l’objet d’un examen complet par le Parlement européen et, surtout, d’une analyse d’impact complète impliquant la consultation des producteurs et des consommateurs de denrées alimentaires. Il est peut-être certains aspects du rapport adopté par le Parlement que les députés ECR ne soutiennent pas, mais nous sommes fermement convaincus qu’il faut modifier la base juridique de ce règlement de façon à impliquer pleinement le Parlement dans le processus législatif, et que celui-ci doit s’accompagner d’une analyse d’impact complète. C’est pourquoi le groupe ECR a voté en faveur de ce rapport.

 
  
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  Adam Gierek (S&D), par écrit. – (PL) Les règlements que nous avons élaborés aujourd’hui revêtent une importance économique énorme pour l’Union européenne et le marché unique. La catastrophe de Tchernobyl nous a montré que l’extrapolation linéaire des risques liés aux radiations entraîne des pertes économiques inutiles. Des régions de la taille de certains pays ont été évacuées en Biélorussie et en Ukraine. Les Biélorusses sont actuellement en train de regagner ces régions, où le niveau de radioactivité, aussi incroyable que cela puisse paraître, est le même que dans le centre de Varsovie. Pendant ce temps, certaines des «victimes de Tchernobyl», les 8 millions d’Ukrainiens bénéficiaires d’une allocation trop modeste pour pouvoir en vivre, n’envisagent pas réintégrer leur région de peur de perdre cette maigre indemnité. L’Union européenne devrait tirer les conclusions qui s’imposent de cette expérience déterminante.

Il était facile de réinstaller des populations dans l’ancienne URSS, ce qui a été mené à bien de façon efficace après la catastrophe. On peut difficilement imaginer une telle opération dans les régions densément peuplées d’Europe. Qui se verrait confier la responsabilité d’une telle tâche? Une indemnité financière devrait être accordée notamment aux agriculteurs, qui risquent de perdre non seulement leurs récoltes, mais aussi la possibilité de cultiver les terres pendant de nombreuses années. Il en va de même pour les forêts, quoique dans une moindre mesure. Chacun sait que le pollueur devrait payer, mais comment allons-nous décider qui est responsable et qui doit payer dans le cas de retombées nucléaires en provenance de pays tiers? Qui s’en chargera? L’Union, évidemment, et c’est pourquoi j’ai voté en faveur de l’adoption de ce rapport.

 
  
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  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Concernant le rapport Belet, qui demande notamment que le Parlement devienne colégislateur en matière de protection de la santé en cas de contamination radioactive des aliments, je ne pouvais pas voter en faveur d’un texte qui ne rejette pas fermement les doses actuelles proposées par la Commission. En effet, les valeurs maximales de contamination proposées par la Commission et en vigueur depuis 1987 sont beaucoup trop élevées. Des études démontrent qu’à partir de faibles doses, les enfants présentent de sérieux problèmes cardiovasculaires et endocriniens. Les doses maximales proposées provoqueraient une augmentation inacceptable du nombre de cancers. De plus, aucun mécanisme n’étant mis en place pour l’indemnisation des agriculteurs dans le cas d’une contamination supérieure aux niveaux autorisés, la Commission doit absolument proposer un mécanisme de compensation répondant au principe du pollueur-payeur.

 
  
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  Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Le Parlement a voté aujourd’hui en faveur d’une modification de la base juridique pour la législation relative à la contamination radioactive des denrées alimentaires. Il s’agit d’un problème extrêmement important, et il est tout à fait normal de conférer à ce Parlement le pouvoir de codécision.

 
  
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  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document important relatif aux niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique. Il est indispensable de fixer les niveaux maximaux autorisés applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour bétail afin de garantir un degré de protection élevé de la santé publique et d’éviter une répétition de la catastrophe de Tchernobyl. À l’époque, les retombées radioactives avaient contaminé les denrées alimentaires (céréales, légumes, baies, champignons, etc.), les aliments pour bétail ainsi que les champs, augmentant ainsi la radioactivité des produits sylvicoles et agricoles destinés à l’alimentation dans les régions touchées. Nous devons créer un mécanisme permettant de garantir correctement et efficacement la sécurité en cas d’accident nucléaire ou radiologique. L’un des principaux objectifs de l’Union consiste à assurer un degré de protection élevé de la santé humaine.

 
  
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  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) La contamination radioactive est dangereuse pour la santé humaine, et notre rôle, en tant que députés au Parlement européen, consiste à faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que les denrées alimentaires proposées aux consommateurs soient sûres et saines. Nous devons donc prendre les mesures préparatoires nécessaires pour nous permettre de réagir rapidement et efficacement en cas de danger, mais nous devons aussi mettre constamment à jour les règlements et les adapter à l’état et aux progrès actuels de la technologie. Il convient de simplifier les procédures et de transférer les compétences aux États membres, qui seront en mesure d’affronter effectivement de telles situations. Dans ce cas, il semble essentiel de fixer des limites aux concentrations en substances radioactives, pour la sécurité de la société et de l’environnement naturel.

 
  
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  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Il est essentiel de réagir de manière adéquate en cas d’accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique. Les mesures préventives et l’aide en faveur des personnes touchées sont considérables. Le paiement d’indemnités aux agriculteurs est indispensable pour aider les producteurs de produits agricoles ayant subi un préjudice sans avoir commis aucune faute. Les agriculteurs d’un État membre touchés par la contamination d’un accident de ce genre survenu dans un autre État membre doivent eux aussi être indemnisés. Nous ne devons pas permettre que les effets d’accidents nucléaires mettent en danger le gagne-pain des agriculteurs. Je soutiens le rapport d’Ivo Belet, parce que nous devons garantir la protection des agriculteurs contre les dégâts causés par des parties tierces extérieures.

 
  
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  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport et les désastres écologiques qu’il prétend gérer nous rappellent l’urgence qu’il y a à sortir du nucléaire. Il n’est pourtant nulle part question de la sortie du nucléaire. C’est une première lacune de ce texte: l’amendement aurait valu la peine. Ce texte prétend en plus donner tout pouvoir à la Commission pour mettre en place les mesures de sécurité nécessaires en cas de catastrophe nucléaire. La capacité des gouvernants des États en la matière est rendue optionnelle. Ils sont pourtant élus par le peuple, eux! Il est inconcevable qu’une telle délégation de pouvoir soit octroyée à cet organe irresponsable qu’est la Commission, surtout quand il s’agit de santé publique. Je vote contre.

 
  
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  Nuno Melo (PPE), par écrit.(PT) Le règlement proposé définit la procédure à suivre pour fixer les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail pouvant être commercialisés après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique risquant d’entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires et d’aliments pour bétail. Je suis d’avis que nous devons rester sur nos gardes et nous préparer à toute situation d’urgence susceptible de se produire en Europe. Toute initiative visant à permettre une application plus rapide et souple des règles en vigueur apportera une valeur ajoutée à tout le territoire de l’Union européenne.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La contamination radioactive peut s’avérer problématique pendant plusieurs années dans le cas de certains aliments. La difficulté se présente lorsque des produits alimentaires contaminés, comme les produits issus des forêts dans des régions exposées à la radioactivité pendant des siècles, ne sont pas seulement consommés localement, mais aussi vendus dans des régions non contaminées parce que l’on pense qu’ils sont inoffensifs. D’après l’état des connaissances actuelles, aucun niveau de radiation ne peut être considéré avec certitude comme inoffensif. Les recherches portant sur l’origine d’un large éventail de nouvelles maladies, comme les allergies, n’en sont encore qu’à leurs premiers balbutiements. Pourtant, les denrées alimentaires continuent d’être irradiées et personne n’a envisagé la question d’une interaction possible avec le génie génétique. Toutes les valeurs limites sont finalement inutiles si les contrôles des denrées alimentaires dans les régions contaminées et aux alentours de celles-ci ne se déroulent pas correctement. J’ai tenu compte de ces considérations lors de mon vote.

 
  
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  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle rationalise la procédure d’intervention en cas d’urgence et qu’elle renforce le rôle joué par la Commission en précisant que c’est bien à la Commission, et non au Conseil, qu’il incombe de prendre les décisions en cas d’accident nucléaire et de définir les mesures applicables immédiatement. La Commission devra s’appuyer sur l’aide d’un groupe d’experts indépendants ayant des compétences en matière de santé et de sécurité des aliments.

En outre, les données scientifiques disponibles doivent être mises à la disposition de la Commission afin de permettre l’évaluation de leur importance. Les États membres doivent prendre des mesures visant à réduire le plus possible les risques de contamination, par exemple en informant la population. Ce rapport protège les citoyens et confère à la Commission et au Parlement un rôle de premier plan.

 
  
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  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. (LT) Nous avons voté aujourd’hui sur le règlement relatif aux «niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique», qui définit des lignes directrices pour réagir aux accidents nucléaires ou radiologiques. Ce document est de nature purement technique. Il aborde essentiellement les limites des compétences de la Commission, du Conseil et des États membres et fixe les niveaux de contamination autorisés.

Je voudrais souligner un amendement proposé par le Parlement, qui propose d’inclure une disposition sur l’indemnisation des agriculteurs dont les terres sont contaminées par des substances toxiques lors d’un accident nucléaire ou radiologique. Vu la période mouvementée que nous vivons actuellement, où la négligence de l’homme dans ses activités économiques est souvent la cause d’accidents majeurs, nous devons adopter une législation précisant clairement comment réagir dans les situations critiques.

 
  
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  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Je suis d’accord avec la proposition présentée relative au règlement du Conseil fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique. La protection de la santé humaine est l’un des objectifs prioritaires de l’Union, et nous devons donc créer un mécanisme permettant de garantir correctement et efficacement la sécurité en cas d’accident nucléaire ou radiologique.

Étant donné leurs conséquences négatives potentielles pour la population, il convient d’appliquer des règles particulièrement strictes aux niveaux de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail après un accident nucléaire. Nous devons prendre toutes les mesures possibles pour faire en sorte qu’en cas d’accident, les particules radioactives libérées dans l’air contaminent le moins possible les produits alimentaires et que l’impact radioactif reste aussi limité que possible.

Je pense, comme l’indique cette proposition, qu’il convient d’appliquer le principe européen du «pollueur-payeur» et de mettre en place un mécanisme efficace d’indemnisation en cas d’accident. Ce mécanisme devra accorder une attention particulière aux agriculteurs, qui subiraient le préjudice le plus grave dans ce genre de situations.

 
  
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  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit.(PT) Ce rapport porte sur une proposition législative qui consiste essentiellement en la codification des dispositions inchangées de trois règlements adoptés entre 1987 et 1990, à la suite de la catastrophe de Tchernobyl (1986), qui a suscité un plus grand intérêt pour le problème de la contamination radioactive de l’environnement. Ces règlements fixent les niveaux autorisés de contamination radioactive en cas d’urgence radiologique. Le contenu des règlements consiste en un mécanisme présentant deux niveaux d’intervention en cas d’urgence radiologique ou d’accident nucléaire, comme l’a proposé la Commission: (a) l’adoption immédiate, par la Commission, d’un règlement ad hoc appliquant, dans un cas spécifique, dans une zone donnée et pendant une période de validité limitée, les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive, tels qu’ils figurent dans les annexes I et III de la proposition; et (b) la fixation d’un délai d’un mois, après l’adoption de ce règlement, pour que la Commission envoie au Conseil une proposition visant à adapter ou à confirmer ce règlement ad hoc. Je vote en faveur de ce rapport parce que je pense que les amendements proposés par le Parlement européen sont positifs et confèrent à ce texte une logique actuelle. Le principal objectif de ce règlement consistant à protéger la santé publique, j’estime que sa base juridique doit résider dans l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

 
  
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  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La contamination radioactive des produits alimentaires est clairement un sujet de préoccupation pour la santé publique en Europe et, à ce titre, il est essentiel de définir cette législation dans cette perspective, avec le Parlement européen en tant que colégislateur. Dans son état actuel cependant, cette proposition reste clairement en deçà de ce qui est nécessaire pour protéger le public européen, et notamment les enfants, contre la contamination radioactive par les denrées alimentaires. Selon l’analyse des experts, les niveaux maximaux de contamination radioactive proposés sont nettement trop élevés - certains sont même supérieurs à ceux qui étaient en vigueur au moment de la catastrophe de Tchernobyl.

Les niveaux proposés auraient pour conséquence d’exposer le public à des niveaux de radiation supérieurs aux limites fixées par la législation européenne existante concernant les normes de sécurité pour les radiations ionisantes. Cette approche exposerait la population européenne, et notamment les groupes vulnérables et les enfants, à un risque inutile de contamination et de cancer. Il est tout simplement inacceptable que cette révision législative n’assure pas aux citoyens une protection totale contre les aliments contaminés radioactifs.

 
  
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  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce qu’elle met en lumière un problème fondamental que nous ne devrions jamais sous-estimer. De plus en plus de pays ont recours à l’énergie nucléaire, à des fins civiles mais aussi, malheureusement, militaires. Il s’agit désormais d’une réalité mondiale qui, malheureusement, concerne également des régions extrêmement instables du point de vue politique. En cas de crise ou d’accident, l’Union européenne ne peut pas se permettre de ne pas être prête à gérer l’urgence. Les réactions doivent être immédiates, efficaces et parfaitement coordonnées entre les différents États membres. Les retombées radioactives de ces événements provoquent ensuite la contamination des denrées alimentaires et aliments pour bétail. Si ces produits sont introduits dans la chaîne alimentaire, ils risquent de provoquer des dégâts inestimables et de contaminer des régions entières pendant des décennies. Les citoyens européens doivent pouvoir dormir tranquilles et savoir que dans les situations d’urgence, dont nous espérons tous que nous n’aurons jamais à les affronter, ils ne seront pas laissés à la merci des événements. Pour agir réellement dans l’intérêt des citoyens, il est essentiel de mettre en place des procédures rationalisées avec des règles et des responsabilités claires.

 
  
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  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous sommes favorables au rapport fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des denrées alimentaires parce qu’il rationalise les procédures d’intervention en cas d’urgence et qu’il renforce le rôle de la Commission en lui accordant l’autorité de prendre des décisions en cas d’accident nucléaire.

Ce rapport définit également les niveaux maximaux de radiation dans les aliments destinés aux humains comme aux animaux. Au cours du vote, un amendement oral prévoyant l’indemnisation des agriculteurs touchés par l’impossibilité de vendre des produits contaminés a également été adopté avec notre soutien.

 
  
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  Artur Zasada (PPE), par écrit.(PL) Des accidents nucléaires peuvent se produire partout où des produits radioactifs sont utilisés, entreposés ou transportés. Ce problème ne concerne donc pas seulement les centrales nucléaires, mais aussi les hôpitaux, les universités, les laboratoires de recherche et les usines industrielles. Il peut se poser sur la route, sur des voies de chemin de fer, dans des ports et des chantiers navals.

Le rapporteur note à juste titre que l’impact des substances radioactives peut persister pendant de nombreuses années, et l’objectif prioritaire devrait toujours consister à protéger la santé et la vie humaines. À l’heure actuelle, de plus en plus de denrées alimentaires sont irradiées pour augmenter leur durée de conservation. Il faut garder à l’esprit que l’irradiation détruit les vitamines - jusqu’à 90 % des vitamines A dans le poulet, 86 % des vitamines B dans l’avoine et 70 % des vitamines C dans les jus de fruits. La conservation plus longue des produits alimentaires s’opère donc aux dépens de leur valeur nutritionnelle. Les recherches ont prouvé que l’irradiation tue les bactéries, mais elle ne détruit pas les virus et elle n’élimine pas les impuretés ni les toxines susceptibles de contaminer la viande dans des abattoirs ou des usines de transformation non stériles ou peu hygiéniques.

L’irradiation contribue aussi au transport à grande échelle coûteux et dispendieux de produits alimentaires, notamment par les grandes entreprises. Les aliments produits et consommés au niveau local n’ont pas besoin d’être irradiés. Je pense que les États membres devraient maintenir leurs systèmes de contrôle des produits alimentaires et des aliments pour bétail en ce qui concerne les niveaux maximaux autorisés de contamination radioactive et qu’ils devraient les réexaminer et les améliorer en permanence, comme le suggère le rapporteur.

 
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