Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 février 2011 - Strasbourg

13. État du système d’asile européen à la suite de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la discussion sur l’état du système d’asile européen à la suite de la récente décision de la Cour européenne des droits de l’homme.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, dans son arrêt rendu le 21 janvier dans l’affaire M.S.S. contre Grèce et Belgique, la Cour européenne des droits de l’homme a clairement montré que l’UE devait de toute urgence mettre en place un système d’asile européen commun et soutenir les États membres dans l’obligation qui leur incombe d’assurer une protection internationale adéquate.

La Commission a toujours affirmé que l’application de l’acquis de l’UE - et le règlement de Dublin constitue une des pièces maîtresses de l’acquis en vigueur dans le domaine de l’asile - ne saurait exonérer les États membres de leur obligation d’assurer la protection des droits fondamentaux. La Cour européenne de justice a rappelé ce principe dans son arrêt.

L’arrêt rendu ne porte nullement atteinte aux principes qui sous-tendent le fonctionnement du système de Dublin: présence d’un système clair permettant d’identifier l’État membre chargé d’examiner la demande d’asile, garantie d’un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et prévention de tout abus des procédures d’asile via le dépôt de demandes multiples.

Cela étant dit, l’évaluation du système de Dublin mise en œuvre par la Commission a montré que des améliorations étaient possibles. Dès 2008, la Commission a d’ailleurs proposé une version révisée du règlement de Dublin, afin de pallier les carences constatées. L’objectif de cette révision consistait à améliorer non seulement les normes de protection garanties aux demandeurs d’asile concernés, mais aussi le niveau d’efficacité du système de Dublin, au profit des États membres.

Je me réjouis du soutien appuyé manifesté par le Parlement européen aux propositions de la Commission et j’invite le Conseil et le Parlement européen à œuvrer de concert à un compromis équilibré afin de parvenir à un règlement Dublin II amélioré.

Ce compromis devra également prévoir un mécanisme d’urgence, afin de suspendre les transferts, en dernière instance et en cas de pression exceptionnelle sur le système d’asile. Cela permettrait de disposer d’une solution globale commune pour les cas qui font aujourd’hui l’objet d’un traitement discrétionnaire et de renforcer ce faisant la confiance et la solidarité entre les parties à l’accord de Dublin.

La Commission a connaissance des lacunes du système d’asile grec, qui doit faire face à une pression hors du commun en raison des importants flux de migration mixte sur son territoire et de l’absence de tout système d’asile national digne de ce nom. Nous avons d’ores et déjà pris les mesures pour y remédier.

En novembre 2009, la Commission a entamé une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce, pour non-respect de diverses dispositions du droit de l’UE. La Grèce s’est engagée à réformer son système d’asile, sur la base d’un plan d’action qu’elle a présenté à la Commission en août dernier et qui comporte diverses mesures à court et à long terme. Depuis lors, d’importantes évolutions législatives ont eu lieu en Grèce.

Parallèlement, la Commission a déployé, en collaboration avec les États membres, le HCR et les agences de l’UE, des efforts significatifs en vue de porter assistance à la Grèce. Ces efforts conjuguent d’importantes aides financières et pratiques en vue d’assurer la réforme du système national d’asile, la gestion des frontières et des retours et une utilisation plus efficace des fonds européens liés à la gestion des flux migratoires, mais aussi de parvenir à une coopération renforcée avec les pays voisins et, en particulier, avec la Turquie.

Pour finir, je voudrais rappeler que notre Union repose sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits fondamentaux. Le droit d’asile est un des droits de l’homme que l’Union européenne entend respecter et promouvoir. La Commission entend œuvrer résolument à la mise en place d’un système d’asile européen commun qui soit équitable, efficace et axé sur la protection des personnes. C’est là la meilleure façon de veiller au respect des droits de l’homme, qui sont un des piliers majeurs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

  Manfred Weber, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Madame Malmström, les événements survenus récemment à Lampedusa et en Grèce nous ont montré combien la politique d’asile était d’une brûlante actualité. C’est un sujet qui préoccupe les populations européennes. Nous devrions être fiers de ce que nous avons accompli en Europe, y compris pour ce qui est des normes communes, du bon traitement des demandes d’asile et de la prise en charge des enfants et des familles. Nous devrions être fiers de tout cela. L’Europe est un espace qui offre aide et partenariat aux victimes de persécutions partout dans le monde. Cela étant, l’élément déterminant n’est pas le contenu des documents élaborés au sein des commissions parlementaires, de la Commission européenne et du Conseil, mais ce qui se passe sur le terrain. La Belgique et la Grèce ont été récemment condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas respecter et ne pas mettre en œuvre les législations en vigueur. Cela montre clairement que le processus d’application ne fonctionne pas.

Je veux inviter la Commission à avancer plus vite, au-delà des plans d’action dont elle dispose déjà. Nous devons pouvoir mettre en place - et mettre en œuvre - plus rapidement les normes importantes qui existent au sein de l’Union européenne. Dans le cas précis de la Grèce, je tiens à souligner que nous disposons d’une frontière qui peut être sécurisée des deux côtés et confesse avoir été déçu par l’attitude de notre partenaire, la Turquie, dans ce dossier. Nous avons signé avec la Turquie un accord de réadmission, qui impose à ce pays des exigences bien moindres que ce qu’elles ne seraient si la Turquie était membre de l’Union européenne. Nous pouvons donc attendre d’elle qu’elle déploie un effort plus important en la matière.

Nul ne conteste notre sens de la solidarité. Nous voulons apporter une aide pratique, via le Fonds européen pour les réfugiés et Frontex, et ce tant dans le cas de la Grèce, qui bénéficie déjà d’une aide, que dans celui de Lampedusa, en Italie. La solidarité européenne n’est pas remise en cause. Elle est plus nécessaire qu’elle ne l’a jamais été.

  Stavros Lambrinidis, au nom du groupe S&D. – (EL) Monsieur le Président, comme le montre l’arrêt de la Cour, nous sommes tous prisonniers du règlement Dublin II. Face à une répartition inéquitable des responsabilités, les États membres se querellent sur des questions de compétence, les plaintes vont et viennent entre les différentes juridictions compétentes et les malheureux réfugiés se retrouvent pris au piège au milieu de ce manège infernal.

Ces derniers temps, 90 % des immigrés et demandeurs d’asile arrivés sur le territoire européen sont entrés en Europe par la Grèce. Dernièrement, avec l’Algérie, la pression s’est déplacée sur l’Italie. Combien de temps encore certains partis s’entêteront-ils à prétendre qu’il s’agit d’un problème grec, italien, maltais ou chypriote? Nos frontières, ce sont les frontières européennes. Notre politique de développement, notre politique étrangère (ou plutôt, notre absence de politique étrangère) constituent des questions européennes.

Dernièrement, mon pays a accompli, avec le concours appréciable de la Commission européenne, d’importantes avancées en vue d’améliorer la situation sur le front de l’asile. Il ne fait cependant aucun doute que ce n’est pas suffisant. Le nouveau règlement de Dublin doit mettre un terme aux retours en masse vers le premier État membre. Il faut instaurer une solidarité aussi essentielle que digne de ce nom entre les États membres. C’est ce qu’a demandé le Parlement. L’heure est venue pour certains membres du Conseil de cesser de se poser en Ponce Pilate.

  Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE. – (SV) Monsieur le Président, l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme démontre sans ambiguïté que la Belgique et la Grèce ont violé les articles 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. En d’autres termes, ces deux pays sont reconnus coupables de traitements inhumains et dégradants sur la personne d’un demandeur d’asile afghan lors de son transfert de Belgique en Grèce. Ce cas n’est hélas nullement isolé. Pourtant, l’arrêt de la CEDH est important en ce qu’il constitue un précédent.

En tant que rapporteure du Parlement sur la révision du règlement Dublin II, je salue cet arrêt, qui démontre avec la clarté requise que les États membres doivent arrêter de transférer des personnes vers la Grèce tant que la situation sur place reste ce qu’elle est aujourd’hui, et illustre par ailleurs la nécessité d’une solidarité européenne. Si nous tenons vraiment à mettre sur pied un système d’asile commun d’ici 2012, nous devons veiller au partage des responsabilités et nous promettre une assistance mutuelle.

Je voudrais savoir si cet arrêt amène la Commission à reconsidérer son opinion à propos de la place essentielle du système de Dublin dans le système d’asile commun et si la Commission dispose des statistiques reprenant les raisons invoquées par les États membres pour étayer leurs décisions de transfert. Il importe en effet que nous évitions tout nouveau cas comparable à celui qui nous occupe.

Le Parlement défend une position claire quant au règlement de Dublin et attend avec impatience le début des négociations. Dans ce contexte, nos priorités seront la question de la détention, le mécanisme de solidarité, les droits des mineurs et le renforcement des dispositions relatives au recours judiciaire. Madame Malmström, je me réjouis de votre réponse et de la poursuite de notre excellente coopération.

  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, la question qui se pose consiste à savoir ce qu’il convient de faire maintenant que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nous interdit de renvoyer le moindre demandeur d’asile en Grèce. Le ministre de la justice de mon pays, les Pays-Bas, nous a proposé une solution, en déclarant son intention de prendre au plus vite les mesures qui s’imposent pour aider les Grecs à renforcer le contrôle de leurs frontières et à mettre en place un système d’asile afin de pouvoir à nouveau renvoyer dans ce pays les demandeurs visés par le règlement de Dublin. Il ne fait aucun doute qu’à terme, ce n’est nullement une solution.

En effet, tous les partis représentés au sein de cette Assemblée ont affirmé qu’il fallait intégrer une clause de solidarité dans le système de Dublin. Faute de quoi, les pays méridionaux se trouveront toujours dans une situation plus délicate que mon pays qui, voisin de la mer du Nord, ne voit guère de bateaux chargés de réfugiés aborder ses côtes.

L’afflux d’immigrés à Lampedusa montre, Madame la Commissaire, que quelle que soit l’ampleur des efforts déployés pour surveiller ses frontières, il faut également être prêt à affronter l’inattendu. Convenez-vous, avec le groupe Verts/Alliance libre européenne, que le système de Dublin a montré ses limites et pour quand pouvons-nous espérer les prémices d’un changement de ce système? Ne pensez-vous pas comme nous que nécessité fait loi et que les pays du Nord sont désormais contraints de faire montre de solidarité?

Je souhaiterais également connaître votre avis à propos de l’arrêt rendu la semaine dernière par la Cour de Strasbourg, qui constate que, si le nombre d’affaires soulevées au titre de l’article 39, c’est-à-dire les demandes de sursis à l’exécution des mesures d’éloignement, a augmenté de 4 000 % l’année dernière, c’est parce que tout un chacun constate que le système de Dublin ne fonctionne tout bonnement pas.

Pour finir, je voudrais souligner que, dans l’affaire opposant Maritime Support Services (MSS) aux autorités belges, il a finalement été constaté que la faute incombait à ces dernières, qui ont été amenées à s’acquitter de la principale compensation financière. Les autorités belges ont été négligentes. Quand pouvons-nous espérer une refonte du système de Dublin, qui mettra un terme aux conditions inhumaines que doivent affronter les personnes concernées?

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, Madame Sargentini, pourquoi ne vous ai-je pas entendu dire que c’était la Turquie qui ne se comportait pas correctement en permettant à toutes ces personnes d’entrer sur son territoire? Pourquoi ne vous ai-je pas entendu dire que, si tant de personnes - trafiquants d’êtres humains et autres - contournent la législation européenne en matière d’asile, c’est grâce à la complexité excessive de celle-ci? Pourquoi ne le dites-vous pas?

  Judith Sargentini (Verts/ALE). – (NL) Merci, Monsieur le Président, de me donner l’occasion de répondre à cette question.

Je pense que nous devons d’abord regarder la poutre dans notre œil. L’Europe a mis à mal son propre système d’asile. Tant que nous poursuivrons dans cette voie et refuserons d’aider la Grèce à faire face une bonne fois pour toutes à l’afflux des demandeurs d’asile, tant que nous ne veillerons pas à disposer d’une procédure uniforme d’évaluation du statut de réfugié politique, nous ne pourrons pas nous permettre d’incriminer les autres.

Je vous rejoins, Monsieur Madlener, pour dire que les trafiquants d’êtres humains devraient être arrêtés et que la Turquie devrait mettre sur pied un système d’asile digne de ce nom, un système qui reconnaisse les réfugiés politiques, qui ne viennent pas de l’Union européenne, mais d’autres points du globe. Cela étant, j’estime que nous devons voir la poutre dans notre propre œil et balayer devant notre porte.

  Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire à la commissaire qu’à l’évidence, nous parlons d’un système en faillite. Les cours européennes et la législation européenne sont en opposition patente. Nous ne nous situons plus dans un contexte de mise en œuvre de la législation, mais bien d’interprétation de celle-ci sous une forme tout à fait nouvelle.

Je pense que l’Union européenne est parfaitement à même d’affronter les défis de l’immigration, pour autant qu’elle fasse appel à un système qui soit nuancé et non dictatorial, qu’elle renonce à une harmonisation toujours plus poussée de la législation européenne ou aux jugements moraux des cours européennes et mise sur la solidarité, la coopération et la communication entre voisins européens.

Nous devons veiller à ce que le fardeau évacué en un lieu ne soit pas simplement transposé ailleurs. Certes, nous avons un devoir envers les autres États membres de l’UE et les personnes à la recherche d’une vie plus sûre et plus libre, mais le récent arrêt de la Cour met en évidence des problèmes plus larges, inhérents à la relation entre tribunaux européens, législateurs européens et États membres, ainsi qu’au contrôle qu’exercent ces derniers sur leurs propres frontières.

Madame la Commissaire, je serais curieux de savoir comment la Commission entend relever ces défis à long terme. Pourriez-vous assurer aux membres de cette Assemblée que nous n’allons pas accoucher d’un acte législatif de plus, qui se verrait - n’en doutons pas - infirmé un jour ou l’autre par une Cour européenne, et nous dire comment apporter une aide réelle à la Grèce et aux autres États membres qui doivent supporter actuellement de tels fardeaux?

  Cornelis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL. – (NL) Monsieur le Président, je voudrais avant tout adresser quelques paroles de remerciement et de soutien à la commissaire Malmström. La semaine dernière, elle a fort justement invité les États membres à se saisir une nouvelle fois du dossier de l’asile dans son ensemble. Il ne s’agit pas en effet d’un ensemble de mesures où l’on peut puiser, comme on commanderait à la carte.

Le soudain afflux de réfugiés tunisiens en est la preuve récente. L’Italie éprouve les pires difficultés à garantir le respect des procédures d’accueil et d’asile. Si les autres États membres demeurent sans réaction, la Cour européenne des droits de l’homme ne manquera pas d’appeler à la suspension du transfert des demandeurs d’asile vers l’Italie, comme elle l’a fait dans le cas de la Grèce.

Il est dès lors de notre intérêt à tous que nous élaborions une procédure d’urgence dans le cadre du système de Dublin, comme l’a d’ailleurs proposé la Commission, et que nous concluions rapidement des accords contraignants quant à l’accueil et une procédure d’asile de qualité.

Je voudrais que la commissaire nous dise dans quelle mesure elle pense que les parlementaires européens concernés peuvent l’aider à convaincre les États membres à prendre les mesures qui s’imposent. En tout état de cause, elle peut compter sur mon engagement.

  Barry Madlener (NI). – (NL) Monsieur le Président, une fois de plus, les Pays-Bas se voient forcés de ranger la pagaille laissée par la Grèce. Alors que les contribuables néerlandais ont déjà dû verser des milliards d’euros pour sauver ce pays quasi en faillite, voilà que nous nous retrouvons avec sur les bras deux mille demandeurs d’asile venus de Grèce, qu’il nous est interdit de renvoyer.

Les Pays-Bas ne veulent pas de ces demandeurs d’asile. Les Pays-Bas ont assez souffert et souffrent encore de l’immigration de masse et de l’échec de l’expérience multiculturelle. Les Pays-Bas veulent réduire le nombre d’immigrés sans perspectives et l’Europe doit mettre en place une politique plus stricte en la matière. Sinon, l’Europe finira par s’appeler l’Eurabie.

Cela dit, la Grèce est également victime de son voisin indélicat, la Turquie. La Grèce devrait donc ériger un mur pour se garder des émigrés turcs et des émigrés dont la Turquie autorise le transit par son territoire. Nous devons bien entendu punir la Turquie pour autoriser les immigrés illégaux à gagner le territoire grec.

Enfin, la législation européenne en matière d’asile devrait être infiniment plus stricte. Soyons francs: 99 % des demandeurs d’asile ne sont en fait en aucun cas des demandeurs d’asile, mais plutôt des migrants économiques en quête de fortune et qui abusent de notre législation en matière d’asile.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, je poursuivrai le débat en partant de l’hypothèse suivante: nous avons observé les troubles survenus dans les pays arabes et méditerranéens. Nous savons que nombre de ressortissants de ces pays espèrent trouver un avenir meilleur en Europe. C’est d’ores et déjà un fait avéré et je crains que l’hypothèse que je vais développer à présent ne soit en passe de l’être également.

Des ressortissants de ces pays tiers émigrent vers l’Europe. Ils arrivent à Lampedusa - nous avons vu les problèmes qui se posent sur place - ou tentent de gagner la Grèce via la Turquie, en profitant de l’exemption de visa qui découle des accords conclus par nombre de ces pays tiers avec la Turquie. D’autres se rendent à Malte, d’autres encore sans doute vers le Portugal et l’Espagne. Puis, certains d’entre eux introduisent une demande d’asile. Il va sans dire que, là encore, Dublin II sera appliqué. Nous savons que, même si certains demandeurs feront appel de ces décisions, il y aura encore des condamnations par les juridictions nationales, comme cela a déjà été le cas jusqu’ici, avant même d’en arriver à un arrêt de la Cour européenne. Cessons donc de prétendre le contraire.

Par ailleurs, certains sont appréhendés et se voient refuser l’asile. Je suis certain que vous savez que, sur la base du texte dont la Commission vient d’annoncer la fin des négociations, nous devrons attendre deux ans avant de voir l’accord de réadmission s’appliquer aux personnes ayant transité par la Turquie, sans compter la période transitoire de trois ans qui vaut pour les ressortissants de pays tiers - soit un total de cinq ans. En d’autres termes, dans le contexte de crise auquel nous sommes confrontés, les personnes arrêtées actuellement devront attendre 2016 ou 2017 pour réintégrer la Turquie.

Permettez-moi de dire qu’avec ce mode de gestion, l’Europe n’est actuellement pas à la hauteur de la tâche.

  Sylvie Guillaume (S&D). - Monsieur le Président, je crois qu’il est toujours utile de rappeler un certain nombre d’engagements, et notamment celui d’octobre 2008, au travers du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, qui annonçait que le moment était venu de prendre de nouvelles initiatives pour achever la mise en place du régime d’asile européen commun et offrir ainsi un niveau de protection plus élevé au sein de l’Union européenne.

Plus de deux ans après cette promesse, les propositions de la Commission sont sur la table des négociations. Force est toutefois de constater que ce régime d’asile européen et le processus d’harmonisation peinent un peu à voir le jour.

La décision récente de la Cour européenne des droits de l’homme constitue, selon moi, un tournant important. Bien évidemment, elle met en lumière les défaillances du système grec d’asile mais elle envoie aussi un message fort à l’heure où la Grèce entreprend de réformer son système d’asile et, dans le même temps, de prendre d’autres types d’initiatives.

Mais au-delà d’une situation particulière, c’est plus généralement le système d’asile européen dans son ensemble que cette décision remet en question, notamment sur un de ses fondements, qui est le règlement de Dublin et son postulat de départ, selon lequel les systèmes nationaux d’asile sont équivalents au sein de l’Union. Cette décision démontre comment, paradoxalement, le système d’asile européen commun a créé une sorte d’injustice à la fois pour les demandeurs d’asile et pour les États membres.

Après cette décision, une action claire s’impose dans l’immédiat. Dans l’attente d’un système d’asile grec opérationnel, les États doivent suspendre les renvois des demandeurs d’asile vers la Grèce et user de la clause de souveraineté dudit règlement qui leur permet de prendre en charge l’examen d’une demande.

L’arrêt de la CEDH envoie aussi un signal à toutes les parties prenantes. Cette décision doit, selon moi, servir de catalyseur dans le processus d’harmonisation et de refonte, notamment du règlement de Dublin.

En premier lieu, il s’agit bien sûr du mécanisme de suspension des transferts que je viens d’indiquer, qui est proposé par la Commission. L’arrêt de la CEDH donne un éclairage nouveau sur ce mécanisme, d’une part, et sur la solidarité intraeuropéenne, d’autre part. L’arrêt devrait pouvoir relancer les discussions sur la nécessité d’un mécanisme de suspension, comme je l’indiquais, dans des conditions clairement déterminées.

Deuxièmement, au-delà de ce mécanisme, l’arrêt devra également servir de levier, du moins je l’espère, pour soutenir, au cours des négociations, les autres amendements du règlement qui sont proposés par la Commission et, entre autres, ceux sur les garanties octroyées dans ce dispositif.

Enfin, l’arrêt de la CEDH devrait permettre d’engager une réflexion concernant le concept de vulnérabilité inhérent à la situation des demandeurs d’asile et rendre nécessaire la mise en place d’un recours suspensif pour ces demandeurs sous le coup d’une décision de transfert, en application du règlement de Dublin.

Aujourd’hui, beaucoup de clignotants sont au rouge; ils nous indiquent qu’il est temps de réformer ce règlement et de construire un véritable régime d’asile commun fondé sur une approche solidaire et responsable.

  Nadja Hirsch (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Malmström, si nous parlons aujourd’hui d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme qui vise en fin de compte la Belgique, la décision n’en concerne pas moins chaque État membre de l’Union européenne. Ainsi, l’Allemagne a elle aussi décidé de ne plus renvoyer de demandeurs d’asile en Grèce.

Comme le signalait l’un de mes collègues, nous devons nous demander si nous voulons ériger des murs autour de l’Europe ou si nous souhaitons maintenir et développer le droit d’asile. En tant que libérale, je soutiens résolument la deuxième option. Néanmoins, cela signifie aussi que nous devons offrir à chaque demandeur d’asile la possibilité de bénéficier d’une procédure bien balisée. Nous devons prendre conscience qu’il serait malhonnête et peu solidaire de laisser les pays méridionaux supporter seuls ce fardeau. En raison de leur situation géographique, ces pays ont dû faire face à un afflux plus important de réfugiés. Dans le cas de Lampedusa, c’est la conséquence des événements qui secouent actuellement la Tunisie. Cela dit, il s’agit aussi d’un problème constant, que ne peuvent régler les autorités locales en charge des questions d’asile.

L’Allemagne a elle aussi été confrontée à un afflux massif de demandeurs d’asile après les mesures de libéralisation décidées voici quelques semaines à propos du Kosovo. Dans un premier temps, nous n’avons pas été en mesure de traiter correctement l’ensemble des demandes. Dès lors, la pérennité du droit d’asile passe par une restructuration du système dans le sens d’une plus grande solidarité. Dublin II ne peut être maintenu sous sa forme actuelle.

  Carmen Romero López (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le ressortissant afghan visé par l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme n’était pas un immigré, n’abusait pas du système et n’était pas victime de la traite des êtres humains. Qui plus est, il n’était pas visé par la convention de Genève, en l’absence de toute persécution. Il s’agissait d’un demandeur d’asile, éligible à la protection subsidiaire et à la protection internationale. Ce jugement est dès lors important, car il crée un précédent.

Combien de personnes attendent un jugement après avoir interjeté appel d’une demande d’asile rejetée? Combien pourraient réclamer un dédommagement pour des retards dans la procédure? Qu’adviendrait-il si la Cour européenne des droits de l’homme rendait plus d’un millier de jugements contre les États membres? Qu’en serait-il alors de la réputation de l’Europe?

Pouvons-nous encore nous considérer comme les champions des droits fondamentaux si nous réservons à des demandeurs d’asile ayant fui des conflits un traitement pire que celui réservé à des criminels?

Madame la Commissaire, certains demandeurs d’asile peuvent séjourner jusqu’à sept mois dans des centres de rétention - s’ils sont réfugiés ou bénéficient de la protection subsidiaire - dans l’attente du traitement de leur dossier, sans bénéficier des droits procéduraux. Est-ce humain?

Le dossier de l’asile piétine depuis trop longtemps, et le système d’asile commun n’existe pas, Monsieur Weber. Pas plus que les procédures des États membres ne sont identiques. Le manque de solidarité est à l’origine de la situation actuelle.

Le ressortissant afghan dont nous parlons a été dédommagé pour préjudice moral, en dehors du champ du règlement de Dublin, mais quelle est l’ampleur du dédommagement que peuvent réclamer, au titre d’un préjudice moral, ceux qui ont fui la guerre en passant, des années durant, d’un camp de réfugiés à l’autre? Nous sommes las de parler d’abus et de trafiquants. Ne sommes-nous pas en train de détourner le regard et de nier l’existence d’une situation que nous voulons trop souvent ignorer? Certes, on peut améliorer le système de Dublin, mais il y a beaucoup plus à accomplir. Et il y a urgence, Madame la Commissaire.

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Monsieur le Président, la décision de la Cour européenne n’est pas tant une condamnation de la Belgique ou de la Grèce qu’une condamnation du règlement de Dublin, parce que c’est bien ce règlement qui a permis à la Belgique de renvoyer un ressortissant afghan en Grèce. Ce n’est pas honnête. Il n’est pas honnête que les pays situés aux frontières de l’UE soient les seuls à supporter le fardeau, car - disons-le franchement - ils ne sont pas là pour jouer les policiers ou les garde-frontières pour les autres pays de l’Union européenne.

La décision rendue par la Cour européenne de justice montre donc très clairement que le fait pour un pays européen de renvoyer un demandeur d’asile dans un autre pays européen soumis à une pression migratoire considérable est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme.

Des pays comme l’Allemagne et le Royaume-Uni l’ont d’ores et déjà admis et ont suspendu les transferts. Néanmoins, il convient d’amender sans délai le règlement de Dublin.

  Kyriakos Mavronikolas (S&D). – (EL) Monsieur le Président, si je me sens forcé de prendre la parole aujourd’hui, c’est parce que nous n’avons pas soulevé la question de Chypre et de la pression que fait peser l’immigration sur notre île.

Chypre, petit État d’un demi-million d’habitants, fait face chaque jour à un afflux d’immigrants - 30 à 50 par jour - qui traversent la ligne verte depuis les territoires occupés.

Nous ne disposons pas de centres de rétention pour accueillir les demandeurs d’asile. Dès lors, en cas de rejet de leur demande, nous ne pouvons pas les renvoyer vers le pays dont ils viennent. Ils entrent sur le territoire chypriote via les territoires occupés, la plupart détruisent leurs papiers et, au bout du compte, ces immigrants restent sur l’île.

  Gesine Meissner (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Madame Malmström, nous n’avons certainement pas besoin de murs pour régler la question de l’asile. Si j’ai choisi de prendre la parole, c’est parce qu’il a été proposé d’ériger un mur. Qui avance une proposition de cet ordre n’a rien compris aux valeurs européennes.

À nos yeux, il en va de la protection des droits fondamentaux et des droits de l’homme. Nous ne pouvons dire de gens qui ont fui leur pays et demandent l’asile en Europe - pour quelque raison que ce soit - et de ceux qui ont volontairement embarqué, au péril de leur vie, sur un bateau surchargé: «nous voulons refouler ces gens avant même qu’ils ne posent le pied sur notre sol». Nous devons leur proposer des procédures d’asile appropriées et efficaces. Nous ne pouvons laisser aux pays du sud de l’Europe, où arrivent ces réfugiés, le soin de régler la question. Sur ce point, j’approuve sans réserve ma collègue, Mme Hirsch.

Pour changer de perspective, c’est commettre une erreur que d’affirmer que nous voulons maintenir ces gens hors d’Europe. Le changement démographique est une réalité en Europe et, à l’avenir, il faudra œuvrer à l’intégration, y compris des demandeurs d’asile qui veulent rester chez nous. Ce n’est pas seulement une question d’humanité, c’est aussi une question de bon sens. Il faut donc apporter rapidement des solutions à ce problème.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, s’il faut en croire l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, le système d’asile de la Grèce est inhumain, au motif qu’un délai de cinq ans peut s’écouler avant que ne soit rendue la décision finale. Or, si les procédures sont longues partout en Europe, c’est en raison des mensonges proférés, des papiers brûlés ou trafiqués, des décisions ignorées ou, plus simplement, de l’exploitation abusive du système d’asile. C’est notamment le cas lorsqu’il n’y a aucune raison particulière derrière la demande d’asile et qu’au terme de plusieurs années de procédure, le demandeur sollicite soudain un permis de séjour pour raisons humanitaires.

Face à l’échec du système d’asile mis en place par l’UE, il faut être honnête et reconnaître que l’UE ne peut accepter les migrants économiques des quatre coins du globe, alors même qu’elle dépense des milliards d’euros en aide au développement et en soutien à la démocratie dans les pays dont proviennent ces gens.

Nous devons enfin énoncer une définition claire du droit d’asile, sur la base stricte de la convention de Genève, pour mettre un terme à la migration économique. Cette définition doit également obliger le demandeur à coopérer à la procédure, afin de retirer toute base juridique à l’invocation fallacieuse de motifs humanitaires.

  Salvatore Iacolino (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le passage progressif à la dispense de visas, d’une part, et l’accroissement récent des flux migratoires, d’autre part, rendent prioritaire le traitement du dossier de l’asile au sein du Conseil. Moyennant le support de la Commission, cette initiative aurait pour effet positif de réglementer une question complexe et d’arrêter une stratégie commune qui traduise dans les faits la décision dont nous discutons aujourd’hui, tout en permettant d’éviter des transferts comparables à ceux dont il est question.

Certes, nous voulons protéger les droits de l’homme, mais cette exigence doit aller de pair avec un contrôle rigoureux des exigences prévues. Madame la Commissaire, la situation étant devenue intenable, nous devons nous pencher sur l’élaboration d’un ensemble de règles positives et d’un cadre réglementaire clair. C’est là une avancée importante qui, avec votre aide, pourrait certainement être assez rapidement soumise à l’évaluation du Conseil.

  Nathalie Griesbeck (ALDE). - Monsieur le Président, ma question sera très brève puisque le débat a été très dense et que j’ai le sentiment qu’à part quelques extrêmes, nous partageons le même souci.

Je voudrais demander à Mme la commissaire comment elle envisage de contrer l’idée iconoclaste de monter un mur entre la Turquie et la Grèce, même si cela s’explique par la pression très forte que ce pays enregistre et même si, comme les collègues l’ont dit, les conditions sont particulièrement difficiles pour ceux qui se trouvent dans les centres de rétention.

Même si les États membres sont libres d’imaginer ce qu’ils peuvent construire, fût-ce un mur, même si c’est une solution irréaliste, nous les Européens, nous sommes particulièrement interpelés à la fois de manière conjoncturelle, avec ce qui se passe sur l’île de Lampedusa et à la suite de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et de manière structurelle, avec la situation dans les pays du sud.

Le moment est donc venu de revoir d’urgence le règlement de Dublin pour partager, de manière solidaire et humaniste, les situations partout en Europe, et nous ne pourrons le faire qu’en construisant un authentique droit d’asile européen qui devient plus que jamais urgent.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les valeurs sur lesquelles repose l’Union européenne - droits de l’homme et droits fondamentaux - ne peuvent être sujettes à débat. Le jugement de la Cour européenne exige d’être examiné de toute urgence et appelle une réaction rapide et efficace. Il nous oblige à élaborer, à définir et à mettre en œuvre une stratégie commune, mais aussi à faire preuve d’un engagement commun. Les procédures d’asile doivent faire l’objet d’un traitement diligent et aussi approprié que possible.

Toutefois, l’Europe ne peut abandonner les pays qui, situés à ses frontières, doivent faire face à des urgences migratoires dont l’impact se répercute, par extension, sur l’ensemble de l’Europe. De même, ces pays ne peuvent assumer seuls tous les coûts et les efforts qu’implique le traitement de demandes d’asile dont l’examen minutieux requiert souvent beaucoup de temps. Les délais nécessaires et la rigueur de l’examen effectué ne peuvent atteindre dans leur dignité des migrants qui doivent, en tout état de cause, bénéficier d’une protection permanente.

  Cecilia Malmström, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier tous les participants au débat. Si l’arrêt rendu est extrêmement intéressant, il ne sape pas complètement le système de Dublin sous sa forme actuelle. Ce système fonctionne relativement bien et oblige d’ores et déjà les États membres, indépendamment de l’arrêt rendu, à veiller au respect des droits fondamentaux. Il relève toutefois un certain nombre de problèmes importants et c’est la raison pour laquelle nous devons réformer et améliorer la convention de Dublin.

La Commission a donc proposé des améliorations. Je suis ravie de constater que vous les examinez et que vous percevez vous aussi la nécessité de prévoir une forme de mécanisme d’urgence. Nous vous soutenons sans réserve à cet égard.

Nous devons par ailleurs accélérer la mise en place d’un système d’asile commun. La plupart d’entre vous en convient et je vous sais gré du travail accompli. La meilleure façon d’y parvenir est de poursuivre le travail, de publier les rapports et d’amener le Conseil à entamer les négociations.

Les différences entre États membres sont trop nombreuses et ce n’est pas tenable. Dans une Union fondée sur des valeurs communes et sur l’application commune des normes et conventions internationales, on ne peut accepter des différences comparables à celles qui existent aujourd’hui. Les personnes concernées doivent bénéficier d’un traitement décent. Nous devons assurer la protection des plus vulnérables. Nous devons nous doter de systèmes efficaces, pour éviter que des êtres humains soient maintenus en détention des mois - et parfois des années - durant. C’est très pénible pour l’individu et, qui plus est, coûteux pour la société. Nous devons améliorer ce point. Une fois encore, je ne peux que vous encourager, comme je le fais pour le Conseil, à poursuivre le travail sur ce dossier.

En ce qui concerne la Grèce, la Commission ne ménage pas ses efforts. Le gouvernement grec travaille à son plan d’action. C’est un plan très ambitieux, mais il a toujours été clair que ce problème ne serait pas réglé en l’espace d’un week-end. Certains problèmes existent de longue date. Nous sommes là pour apporter notre soutien et le fait que l’ensemble des États membres prennent part à la gestion de Frontex et aient en outre proposé diverses formes d’assistance - aide économique, assistance technique, services d’interprétation ou aide administrative - témoigne de l’existence d’une véritable solidarité européenne.

Nous devons aider la Grèce, car elle soumise à une pression considérable et qu’il s’agit également d’un défi européen. Bien sûr, la responsabilité première revient à la Grèce. Ce pays a déployé d’importants efforts, mais il reste beaucoup à accomplir. Je ne suis pas convaincue qu’ériger un mur ou une barrière soit une solution, car il y a d’autres réformes autrement plus importantes à entreprendre. Nous travaillons aussi avec le BEA, le nouveau Bureau européen d’appui en matière d’asile implanté à La Valette. Et nous collaborons avec le HCR.

Ces derniers temps, la Turquie a fait montre d’une attitude constructive et coopérative. Après huit ans de pourparlers, nous avons finalisé les négociations sur l’accord de réadmission et j’espère que les États membres en valideront le texte lors du Conseil de la semaine prochaine.

À propos des chiffres demandés par Mme Wikström, ceux dont je dispose pour la période 2009-2010 montrent que les États membres ont adressé à la Grèce 16 328 demandes de prise en charge ou de retour de migrants. Sur ce total, 12 638 demandes (soit 77 %) ont été acceptées. Cependant, seuls 2 251 transferts ont été effectués, soit un peu moins de 14 %.

Je voudrais à nouveau vous remercier pour le soutien que vous accordez à notre action dans le dossier de l’asile. Les textes législatifs sont sur la table. Continuons de travailler ensemble - Commission, Parlement et Conseil - afin de boucler le dossier au plus vite et de disposer, enfin, d’un système d’asile européen commun.

  Le Président. – Le débat est clos.