Compte rendu in extenso des débats

Mardi 15 février 2011 - Strasbourg

17. Heures des questions (questions à la Commission)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B7-0009/2011).

Nous allons examiner une série de questions adressées à la Commission.

Question n° 18 de Gilles Pargneaux (H-000028/11)

Objet: Interdiction de la commercialisation du médicament Médiator

La Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles une décision relative à l’interdiction de la commercialisation de médicaments contenant du benfluorex n’a pas été prise dès 1998? Les interdictions prononcées par les autorités espagnoles et italiennes n’auraient-elles pas dû mettre la Commission une nouvelle fois en alerte? En résumé, pourquoi la Commission a-t-elle attendu aussi longtemps, soit juin 2010, pour prendre une décision ferme sur la commercialisation de cette molécule?

La Commission peut-elle préciser si elle entend demander à l’Agence européenne des médicaments d’élaborer de véritables études rétrospectives sur les vingt dernières années d’usage de ce médicament?

  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) Permettez-moi de répondre séparément à chacun des éléments de cette question.

La première question était: la Commission peut-elle indiquer les raisons pour lesquelles une décision relative à l’interdiction de la commercialisation de médicaments contenant du benfluorex n’a pas été prise dès 1998? Voici la réponse: le benfluorex a été évalué en 1998 par le comité des spécialités pharmaceutiques – qui porte aujourd’hui le nom de comité des médicaments à usage humain – de l’Agence européenne des médicaments, puis par le groupe de travail «pharmacovigilance».

Le comité a estimé qu’en raison d’un mode d’action différent, le benfluorex ne devait pas être inclus dans le champ d’application d’une procédure d’évaluation permanente à l’échelle européenne concernant certaines substances anorexigènes. Il a toutefois été décidé que le groupe de travail «pharmacovigilance» du comité vérifierait si ce composant posait un problème de sécurité. En mars 1999, le groupe de travail «pharmacovigilance» a conclu que le rapport bénéfice/risque des médicaments contenant du benfluorex était favorable. Les discussions subséquentes au sein du groupe du travail n’ont pas conduit à une modification de cette conclusion.

Deuxième question: les interdictions prononcées par les autorités espagnoles et italiennes n’auraient-elles pas dû mettre une nouvelle fois la Commission en alerte? Réponse: l’Italie et l’Espagne n’ont pas retiré l’autorisation de mise sur le marché du benfluorex. En fait, c’est en 2009 qu’un État membre – la France – a pris des mesures en suspendant l’autorisation de mise sur le marché du Médiator.

En Espagne, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, le laboratoire Servier, l’a retirée en 2003. C’est également le laboratoire Servier qui, en 2003, n’a pas demandé le renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché en Italie.

Le produit est resté autorisé en France, au Portugal, au Luxembourg et en Grèce. Le benfluorex a fait l’objet d’une évaluation par le groupe de travail «pharmacovigilance», dans le cadre de son rôle de forum permettant aux États membres d’échanger des données de pharmacovigilance.

Je tiens à rappeler que le contrôle des données de pharmacovigilance et la décision subséquente d’autoriser des médicaments relèvent de la responsabilité première des États membres. L’intervention de la Commission demeure exceptionnelle et se limite aux situations prévues dans la législation.

La Commission peut demander à l’Agence européenne des médicaments de lancer une étude paneuropéenne dans deux cas précis: premièrement, lorsque les États membres adoptent des décisions nationales divergentes concernant une autorisation de mise sur le marché et, deuxièmement, lorsqu’apparaît la nécessité d’une décision sur l’octroi, la modification, la suspension ou le retrait d’une autorisation de mise sur le marché, compte tenu notamment d’informations de pharmacovigilance, lorsqu’elle considère qu’un intérêt communautaire est en jeu.

Dans ce cas-ci, vu les conclusions du groupe de travail «pharmacovigilance» et le fait qu’à l’époque les États membres n’avaient pas pris de décisions divergentes en réaction aux discussions du groupe de travail, aucune action n’a été déclenchée au niveau de l’UE.

La troisième question était celle-ci: pourquoi la Commission a-t-elle attendu aussi longtemps, soit juin 2010, pour prendre une décision ferme sur la commercialisation de cette molécule? Réponse: c’est en 2009 seulement qu’un État membre – la France – a suspendu l’autorisation de mise sur le marché du Médiator. En vertu des nouvelles dispositions en vigueur depuis 2004, cette mesure a automatiquement déclenché un examen du bilan risque/bénéfice du produit, ce qui a conduit à l’adoption d’une décision de la Commission exigeant que tous les États membres retirent les autorisations de mise sur le marché pour les médicaments contenant du benfluorex.

Dans ce contexte, il importe de souligner que la nouvelle législation en matière de pharmacovigilance, adoptée le 15 décembre 2010, a introduit des dispositions supplémentaires pour garantir la détection, par l’Agence européenne des médicaments, de problèmes de sécurité relatifs à des produits autorisés au niveau national. La législation a également instauré de nouvelles procédures européennes d’évaluation de signaux de pharmacovigilance pour ces produits, conduisant à des actions harmonisées des États membres.

Quatrième et dernière question: la Commission peut-elle préciser si elle entend demander à l’Agence européenne des médicaments d’effectuer une véritable enquête rétrospective sur les vingt dernières années d’usage de ce médicament? Réponse: à ce jour, la Commission n’a pas demandé à l’Agence européenne des médicaments d’effectuer de véritable enquête rétrospective sur les vingt dernières années d’usage de ce médicament. Les chiffres et les éléments figurant dans le rapport français indiquent nettement que c’est en France que ce médicament a été, et de loin, le plus utilisé.

  La Présidente. - Permettez-moi simplement de préciser la manière dont les questions complémentaires seront traitées ce soir. Elles seront entendues l’une à la suite de l’autre – je vous rappelle que vous avez trente secondes pour formuler vos questions – et je demanderai ensuite aux commissaires d’y répondre globalement.

  Gilles Pargneaux (S&D). - J’ai une question complémentaire très courte à la lumière de l’intervention et de la réponse apportée par le commissaire Dalli, que je remercie pour les précisions de ses propos. On le voit bien, vous l’avez indiqué, en 2003 et en 2005, c’est le laboratoire Servier qui a demandé à ce que ce médicament ne soit plus mis en vente dans ces deux pays. Vous avez aussi indiqué qu’en 1998 et en 1999, le groupe de travail n’avait pas autorisé ou demandé la suppression de ce médicament. Or, on le sait, ce médicament a été supprimé dès 1997 aux États-Unis.

On voit donc bien – et c’est ma question complémentaire – que, sur un marché aussi important que le marché européen représentant 500 millions d’Européennes et d’Européens, il faut une vigilance supplémentaire, et notamment des signaux supplémentaires, pour faire en sorte que l’on agisse à l’échelle de l’Union européenne, avec une compétence forte de la part de la Commission européenne et de l’Agence des médicaments permettant ainsi d’éviter ce qui s’est passé dans un certain nombre d’États membres, comme l’exemple que vous venez de donner avec ce qui s’est passé en France.

  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, élargissons le débat puisque l’affaire du Mediator n’est que la partie visible de l’iceberg qui suscite de nombreuses autres interrogations.

Par exemple, pourquoi un médicament quel qu’il soit, considéré comme potentiellement dangereux et même mortel, retiré du marché dans certains États membres, peut–il continuer à circuler librement au sein de l’Union européenne?

Ne devrions-nous pas réfléchir au rôle et à l’efficacité de l’Agence européenne des médicaments, puisque ses conclusions ne sont pas contraignantes pour les États membres?

  John Dalli, membre de la Commission. – (EN) En effet, les procédures en vigueur au moment des événements relatés dans ma réponse étaient celles décrites: il y avait une séparation nette entre les autorités des États membres et celle de l’Union européenne, une séparation qui, en fait, existe toujours et à laquelle tiennent jalousement les États membres. Effectivement, c’est la raison pour laquelle, au fil du temps, nous pensons qu’il va falloir renforcer nos processus et procédures de pharmacovigilance.

En 2004, nous avons fait un pas en avant avec la révision des procédures et processus de pharmacovigilance existants ainsi qu’avec le dernier accord de pharmacovigilance. Nous disposons désormais de nombreux «verrous» et d’autres mesures peuvent être prises au niveau européen pour que le retrait du marché d’un produit soit notifié et que des mesures puissent être prises en conséquence. Ce n’était pas le cas auparavant.

Telle est donc la situation actuelle. J’ai demandé à mes services d’effectuer une simulation de crise, y compris concernant les nouveaux processus et procédures de pharmacovigilance mis en place depuis notre dernier accord. Ils utilisent le cas du Médiator afin de vérifier si une situation similaire pourrait encore se produire avec les tout nouveaux processus de pharmacovigilance. Si cette simulation fait apparaître des lacunes, des goulets d’étranglement ou des marges d’immobilisme, nous reviendrons vers vous pour tenter de corriger la situation.

  La Présidente. – Question n° 19 de Ivo Belet (H-000027/11)

Objet: Vente d’abonnements iPad par Apple

Apple, qui produit des iPads, exige des éditeurs de journaux et de magazines qu’ils proposent leurs produits à leurs lecteurs (aussi bien l’achat au numéro que les abonnements) exclusivement par le biais de la boutique en ligne iTunes d’Apple, qui gardera la haute main sur les conditions de vente. Autrement dit, les utilisateurs d’iPads ne pourront plus commander un journal ou un magazine via la boutique en ligne des éditeurs concernés.

La Commission estime-t-elle que ce genre de pratique commerciale est compatible avec la réglementation de l’Union européenne et avec les principes d’interopérabilité et d’internet ouvert?

Peut-on parler en l’occurrence d’abus de position dominante et, partant, d’infraction aux articles 101 et 102 du traité instituant l’Union européenne?

Quelles mesures la Commission envisage-t-elle à cet égard?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Apple a annoncé aujourd’hui qu’il va proposer des abonnements numériques à des journaux et magazines sur iPad exclusivement par le biais d’applications (apps) vendues à travers sa boutique en ligne. Les éditeurs pourront toujours proposer des abonnements en ligne sur leurs sites Internet, ou par d’autres méthodes, mais ne pourront plus gérer l’abonnement souscrit via une application sur un iPhone utilisant Apple comme intermédiaire.

La réponse à la question de savoir si le comportement d’Apple constitue une violation des règles européennes de concurrence dépend d’une série d’éléments factuels, juridiques et économiques. Il faut, entre autres, qu’Apple occupe une position dominante sur le marché en cause. Les limites de ces marchés ne sont pas claires étant donné que ce secteur est encore relativement récent et en constante évolution, et qu’il existe plusieurs autres plateformes et dispositifs comparables offrant des fonctionnalités similaires, dont certaines sont soutenues par des boutiques d’applications en ligne car la demande des consommateurs pour des magazines électroniques et/ou imprimés est imprécise et évolue.

Une fois le marché correctement délimité, il conviendra d’examiner la question de la position dominante. La Cour de justice a défini la position dominante comme une situation de puissance économique détenue par une entreprise, qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité, dans une mesure appréciable, de comportements indépendants vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.

La Commission observe, notamment, qu’il existe d’autres plateformes d’applications et que plusieurs entreprises ont lancé récemment, ou espèrent lancer prochainement, divers dispositifs offrant des fonctionnalités similaires à celles de l’iPad. La Commission suit de près l’évolution des politiques commerciales d’Apple et a des contacts étroits avec les autorités nationales de la concurrence.

  Ivo Belet (PPE). – (NL) Madame la Présidente, Apple a en effet annoncé cet après-midi son intention d’offrir un nouveau service à ses abonnés, mais il est clair qu’Apple veut profiter de sa position, dominante ou non, sur le marché pour mettre la main sur les données «clients» dont disposent les éditeurs. À long terme, cela pourrait être particulièrement dommageable pour les éditeurs européens ainsi que pour le pluralisme des médias.

Je souhaiterais donc savoir si la Commission est prête à agir, qu’il s’agisse ou non d’un cas de position dominante, et, si oui, dans combien de temps. Autrement dit, quels seraient les délais prévus pour prendre cette initiative? Est-ce une question de semaines ou de mois?

  Janusz Władysław Zemke (S&D). – (PL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je vous remercie de votre réponse mais, selon moi, vous avez omis une question d’importance fondamentale, à savoir: sommes-nous capables d’imaginer la part du marché européen susceptible d’être dominée par le nouveau produit d’Apple? Votre réponse est restée relativement générale en ce sens que vous nous dites que la question est seulement en cours d’examen. Nous devrions pourtant savoir s’il existe concrètement un risque qu’Apple occupe une position dominante sur le marché européen.

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Il reste à déterminer si Apple deviendra dominant sur le marché, car ce marché est en évolution. Nous devons définir ce marché et déterminer ce que signifie une position dominante sur celui-ci. À ce stade il s’agit d’un marché de petite échelle et il est prématuré de parler d’une quelconque action de la Commission.

S’il existe de nombreuses offres concurrentes et si l’approche d’Apple ne constitue pas une position dominante, il n’y a pas de raison pour que la Commission intervienne. Comme je viens de le dire, la Commission suit la situation conformément aux règles européennes de concurrence et s’il faut prendre des mesures, elles seront prises de manière indépendante au moment opportun, si nous concluons qu’il y a lieu d’agir. Soyez assurés que la Commission le fera si nécessaire.

  La Présidente. – Question n° 20 de Laima Liucija Andrikiene (H-000053/11)

Objet: Protection des investissements dans le cadre de la négociation du nouvel accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et la Russie

Dans le cadre des négociations qu’elle mène avec la Russie sur le nouvel accord de partenariat et de coopération, la Commission aborde-t-elle la question de la protection des investissements, en particulier dans le secteur de l’énergie? Vu le nombre d’exemples de sociétés européennes du secteur de l’énergie ayant été expulsées du marché russe sans avoir eu la possibilité de bénéficier d’une protection juridique juste et impartiale, la Commission entend-t-elle introduire un mécanisme de règlement des litiges entre les investisseurs et l’État dans le nouvel accord de partenariat ou dans les accords économiques complémentaires conclus avec la Fédération de Russie?

Quelle est la position de la Commission à l’égard du traité sur la charte de l’énergie? A-t-elle toujours bon espoir que le gouvernement russe signe à nouveau le traité, puis le ratifie? Dans le cas contraire, des dispositions semblables liées à la protection des investissements dans le secteur de l’énergie seront-elles incluses dans le nouvel accord de partenariat?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Madame la Présidente, avec un volume d’investissements totalisant 92 milliards d’euros fin 2008, l’Union européenne est de loin le plus gros investisseur étranger en Fédération de Russie.

En ce qui concerne le secteur de l’énergie, l’UE a la ferme intention de veiller à ce que les principes clés inscrits dans le traité sur la charte de l’énergie fassent également partie des négociations sur le nouveau traité actuellement menées entre l’Union européenne et la Fédération de Russie. Les dispositions pertinentes doivent inclure une protection des investissements pour le secteur de l’énergie et, en particulier, un mécanisme efficace de règlement des différends.

Cette approche n’affecterait en rien la conviction de l’UE que le traité sur la charte de l’énergie reste un instrument multilatéral précieux pour régir les relations énergétiques internationales. Sa singularité est qu’il fixe des règles juridiquement contraignantes sur la protection des investissements et du transit énergétique, et qu’il contient des dispositions sur la résolution de litiges dans le secteur énergétique.

L’Union européenne considère que l’engagement renouvelé de la Russie dans le processus relatif à la charte de l’énergie – tel qu’exprimé lors du dernier sommet UE-Russie – est très important et l’UE adoptera une approche constructive et ouverte à cet égard. Dans ce contexte, l’UE apprécie l’intérêt de la Russie pour un cadre énergétique juridiquement contraignant, comme le confirme sa proposition récente de projet de convention pour la sécurité énergétique internationale. La modernisation du processus de la charte de l’énergie serait le contexte approprié pour des négociations multilatérales sur cette proposition.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE). – (EN) J’ai encore une question complémentaire: le Parlement européen travaille actuellement à la future politique européenne d’investissement. Lorsqu’il est question de la Russie, on entend souvent parler de l’expansion d’entreprises russes sur le marché européen, notamment dans le secteur énergétique mais dans le même temps les investisseurs européens rencontrent d’énormes difficultés lorsqu’ils souhaitent investir en Russie, en particulier dans des secteurs jugés stratégiques par la Russie, comme le secteur de l’énergie. Alors comment la Commission entend-elle garantir dans le nouvel accord de partenariat le maintien du principe de réciprocité de la relation d’investissement?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Une réunion doit avoir lieu dans une semaine avec le gouvernement russe et les questions relatives à la politique d’investissement y seront certainement abordées car il y a des griefs des deux côtés. La Russie se plaint également du fait que certains de ses investissements ne sont pas très appréciés dans l’Union européenne et des négociations sont donc en cours.

Parallèlement, je peux affirmer que dans le courant de l’année dernière, les relations, par rapport à des questions relativement difficiles, ont commencé à s’améliorer: la Russie s’est montrée plus ouverte à des discussions approfondies et détaillées. Je pense néanmoins que ces relations doivent être développées sur la base de l’accord et que les nouveaux accords qui suivront l’APC doivent comporter des clauses très fermes de protection des investissements. C’est en effet la seule façon d’éviter des situations où une partie accuse l’autre de ne pas respecter les règles.

La dynamique politique actuelle suscite beaucoup d’espoirs quant à la possibilité de conclure cet accord et d’y inclure des dispositions relativement strictes. De toute évidence, nos relations ont connu des changements positifs fondamentaux l’an dernier.

  La Présidente. – Question n° 21 de Anne E. Jensen (H-000058/11)

Objet: Soutien de l’Union au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

Des montants considérables ont été inscrits au budget 2011 en faveur du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, à savoir 65 millions d’euros en crédits d’engagement et 47 608 950 euros en crédits de paiement.

De récents articles de presse font état de manquements graves au sein du fonds et, en raison de problèmes de fraude et de corruption, certains États membres ont suspendu leur contribution au Fonds.

Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour faire en sorte que les crédits alloués au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ne soient pas détournés à des fins de corruption?

Comment la Commission a-t-elle pu s’assurer que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme satisfait toujours aux règles d’éligibilité des financements européens?

La Commission a-t-elle envisagé d’arrêter de financer le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Voici une question très pertinente sur un sujet que la Commission prend très au sérieux et suit donc de près et avec préoccupation. La Commission soutient très fermement le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme Il a produit de très bons résultats et j’ai la ferme intention de travailler avec les responsables de ce fonds pour résoudre ces problèmes le plus rapidement possible afin que la Commission reste l’un des plus grands contributeurs à ce fonds.

Il est important de souligner que les problèmes identifiés ne proviennent pas du fonds lui-même mais sont le fait, dans certains pays, de personnes engagées pour mettre en œuvre les programmes. Il s’agit de pays où il faut toujours rester très attentif pour éviter de tels problèmes. Il est de notoriété publique que le Bureau de l’inspecteur général du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a mené des enquêtes sur l’utilisation de 4,8 milliards de dollars dans 33 pays. Ces enquêtes ont été lancées d’office ou en réaction à des informations reçues concernant un détournement potentiel de fonds. Ce travail d’enquête est à présent terminé et, conformément à la pratique courante, le Bureau de l’inspecteur général a rédigé un rapport et l’a publié sur le site Internet du Fonds mondial.

Cette pratique s’est avérée efficace et transparente en termes d’application de la politique de tolérance zéro annoncée par le Fonds mondial vis-à-vis de la corruption. De son côté, la Commission a demandé un audit indépendant en cinq volets au Fonds mondial, comme le prévoit le règlement financier pour toutes les organisations bénéficiant du soutien financier de l’UE. Dans le rapport d’audit remis en novembre 2010, les auditeurs concluaient que l’environnement de contrôle interne du Fonds mondial respecte les principes de répartition des responsabilités et de contrôle de la gestion du reporting financier aux niveaux national et régional. Des mécanismes et des contrôles standard sont donc en place pour garantir une gestion correcte des fonds versés par les donateurs.

Toutefois, les auditeurs ont formulé plusieurs idées pour améliorer la gestion des fonds au-delà de la stratégie actuelle de gestion des risques. Sur la base de ce rapport, mes services discutent actuellement des modifications qui seront nécessaires pour améliorer et accélérer le programme de réforme du Fonds mondial approuvé le 4 janvier. Nous sommes également en train de mener une deuxième mission d’audit, qui comprend des visites dans les pays, au titre de suivi de l’évaluation institutionnelle. Par ma lettre du 27 janvier 2011 et la téléconférence du 2 février, j’ai déjà contacté le directeur exécutif du Fonds mondial pour souligner le besoin urgent de réformes supplémentaires afin de renforcer encore les processus et opérations de gestion rationnelle.

Dans l’intervalle, lors du conseil d’administration convoqué le 2 février, le Secrétariat du Fonds mondial a proposé une évaluation externe par le mécanisme de contrôle du Fonds mondial. Cette proposition a été bien accueillie par les membres du conseil d’administration. Donc, en réponse à votre question de savoir si la Commission a envisagé d’arrêter de financer le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, je vous informe que la Commission a notifié au directeur exécutif et aux membres du conseil d’administration du Fonds mondial que les contributions de l’UE sont suspendues. Parallèlement, je considère que l’Union européenne, et la Commission en particulier, doit maintenir son engagement global à l’égard des objectifs du Fonds mondial, de son processus de réforme et de sa stratégie d’alignement sur les systèmes nationaux et de santé.

À cet égard, la Commission est en train d’identifier des critères précis à appliquer avant de pouvoir reprendre le versement de contributions au Fonds mondial. Ces mesures relatives à la prévention et à la détection des fraudes n’ont aucune incidence sur la dispensation de soins vitaux aux patients mais, en même temps, comprenez que nous devons très rapidement mettre en place de nouveaux mécanismes de contrôle renforcés car suspendre indéfiniment les paiements n’est pas la meilleure option. Il faut des mécanismes de contrôle supplémentaires renforcés au niveau national pour pouvoir réduire le risque de détournement des fonds et reprendre les paiements. Comme je l’ai souligné, la Commission restera un fervent partisan du Fonds compte tenu de ses résultats fantastiques, mais il y a eu des fraudes, et nous devons régler ce problème de manière adéquate.

  Anne E. Jensen (ALDE). – (DA) Madame la Présidente, je remercie le commissaire pour son soutien au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Je le remercie également de prendre des mesures énergiques pour remédier aux manquements constatés et de prendre cette affaire très au sérieux. Ma question au commissaire est la suivante: concrètement, quel calendrier envisage-t-il de suivre en ce qui concerne le gel des contributions au Fonds? Dans quels délais pense-t-il pouvoir trouver une solution aux problèmes? Selon le Fonds mondial, certains responsables de détournements ont été arrêtés. Des mesures ont été prises. Combien de temps faudra-t-il, selon le commissaire, avant de pouvoir reprendre le versement l’argent?

  Michael Cashman (S&D). – (EN) Monsieur le Commissaire, êtes-vous d’accord sur le fait que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme est vital et qu’il serait criminel d’arrêter le financement maintenant car cela mettrait fin à ces projets qui sauvent des vies?

Par ailleurs, êtes-vous d’accord sur le fait qu’il est impératif, comme vous l’avez dit, de renforcer les mécanismes de contrôle ainsi que notre engagement à veiller à ce que le Fonds mondial améliore le sort de ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire, les personnes menacées par le sida, le paludisme et la tuberculose?

Ce n’est pas aux innocents atteints du sida/VIH et à ceux menacés par le paludisme et la tuberculose de payer pour le fléau de la corruption.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, moi aussi je vous remercie pour votre réponse Monsieur le Commissaire. Selon des statistiques publiées, l’Union européenne a affecté 972,5 millions d’euros au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme entre 2002 et 2010. Cela représente environ la moitié des ressources totales du fonds.

Ma question est la suivante: hormis ce que vous nous avez dit au sujet des problèmes identifiés, la Commission a-t-elle rédigé un rapport d’évaluation ou mené une enquête pour vérifier si tout cet argent parvient bien aux groupes de population ciblés?

  Andris Piebalgs, membre de la Commission. – (EN) Il y a deux aspects à ce débat. D’une part, je reconnais que le Fonds mondial accomplit un travail fantastique, qui touche ceux qui en ont le plus besoin. Il n’y a aucun doute à ce sujet.

Mais, d’autre part, il s’agit de fonds publics, autrement dit d’argent des contribuables, et un cas de détournement ou de fraude peut anéantir le travail de centaines de milliers de personnes. Nous devons donc trouver une solution très rapidement. Mon objectif est que des mesures additionnelles soient en place d’ici l’été afin de pouvoir reprendre les paiements à l’automne. Je crois que c’est faisable.

Nous savons que c’est au niveau national que le bât blesse. Le bureau central est rigoureusement contrôlé et tout est en ordre lorsque nous transférons de l’argent. C’est au niveau de la mise en œuvre dans certains pays qu’il y a trop d’éléments de risque. Si vous saviez quels sont les pays concernés et le volume des enveloppes budgétaires spécifiques qui leur sont allouées, vous comprendriez que les montants impliqués sont trop importants pour suspendre les paiements et qu’il faut que les réformes donnent des résultats très rapidement.

Si on découvrait l’an prochain qu’il y a des détournements de fonds, vous seriez les premiers à me dire que j’avais connaissance de ces cas et vous me demanderiez pourquoi je n’ai pas réagi. Je vous répondrais alors que la seule chose importante pour moi était de venir en aide aux malades. Cette réponse ne serait pas satisfaisante.

Si nous réglons le problème en six mois, d’ici l’été, il n’y aura pas eu de répercussions substantielles sur le fonctionnement du fonds mais nous aurons donné une crédibilité supplémentaire à ce fonds et à la manière dont l’argent des contribuables européens est dépensé.

  La Présidente. – Question n° 22 de Jim Higgins (H-000013/11)

Objet: Marque CE

La Commission pourrait elle indiquer quels progrès ont été réalisés pour renforcer la marque CE dans le but de promouvoir les exportations européennes sur des marchés comme l’Amérique du Sud et l’Asie, sachant qu’il s’agit là de l’un des engagements pris par le commissaire Tajani lors de sa nomination?

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Madame la Présidente, Monsieur Higgins, la marque CE est la partie visible d’un mécanisme essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur.

L’adoption du nouveau cadre législatif en 2008 a renforcé la fiabilité de la marque de trois manières en particulier. Premièrement, la nouvelle législation a renforcé le contrôle du système de certification des produits CE. Deuxièmement, elle a introduit une surveillance du marché par les autorités nationales, qui sont tenues de vérifier les déclarations de conformité des fabricants et les certificats délivrés par des organismes indépendants qui autorisent l’utilisation des marques CE sur des produits. Troisièmement, elle impose aux États membres de renforcer les contrôles douaniers pour que seuls les produits conformes à la législation soient autorisés à circuler sur les marchés européens et mondiaux.

En fournissant des instruments destinés à protéger la marque CE, instruments qui n’existaient pas auparavant, la mise en œuvre effective du nouveau cadre législatif renforce la crédibilité de la marque et, dès lors, la réputation des produits portant la marque CE sur les marchés européens et internationaux. En outre, le renforcement du contrôle des produits importés réduira les utilisations abusives de la marque CE sur le marché mondial. Par ailleurs, faisant suite à la demande explicite du Parlement, la Commission a lancé avec succès une campagne d’information sur la marque CE destinée aux opérateurs économiques – en particulier des petites et moyennes entreprises – et aux consommateurs.

L’objectif de cette campagne est de permettre aux intéressés – surtout les petites et moyennes entreprises – de mieux comprendre ce que signifie la marque CE et le fonctionnement du mécanisme qui la sous-tend, de telle sorte qu’ils puissent appliquer correctement les règles en matière de marquage et mieux se défendre en justice face aux produits de contrefaçon ou dangereux. Cela rendra les produits européens plus compétitifs.

Nos accords et discussions avec des pays tiers, y compris avec le Mercosur et avec l’Amérique latine – notamment l’Argentine –, visent à promouvoir le modèle règlementaire et technique sur lequel repose la marque CE. Lors de mes contacts avec cette partie du monde, j’ai l’intention de clarifier ces éléments et, bien sûr, de prôner les solutions que nous avons adoptées. Je serai en Amérique latine au printemps et ce sujet figurera également à l’ordre du jour des réunions que j’aurai avec les représentants du gouvernement des pays où je me rendrai, à savoir, le Brésil, l’Argentine et le Chili.

Naturellement, je réaffirme ma détermination à coopérer étroitement avec vous afin que le mécanisme sous-jacent à la marque CE fonctionne correctement et que les États membres respectent les obligations de rendre nos produits plus compétitifs. Je vous informerai bien sûr régulièrement de l’évolution des choses dans ce domaine et vous rappelle aussi que la Commission réexaminera la situation et soumettra un rapport au Parlement en 2013, comme le prévoit le règlement (CE) n° 765/2008.

  Jim Higgins (PPE). – (EN) Je remercie le commissaire pour sa réponse. Je pense que le concept est très bon. Il est centré sur le consommateur ainsi que sur la réputation et la fiabilité des produits fabriqués dans l’UE. Mais je ne trouve aucune information d’Eurostat, par exemple, sur la valeur de ce symbole dans le commerce européen ou sur le pourcentage d’Européens connaissant réellement les avantages de la marque CE.

Deuxièmement, je crois que nous devons l’exploiter davantage. Certes, il y a eu, en avril 2010, une grande campagne de promotion de la marque CE à la foire de Hanovre, mais nous ne l’exploitons pas suffisamment. Il faut déployer des efforts beaucoup plus concertés, car le potentiel est absolument immense.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Madame la Présidente, puisque vous avez parlé de la compétitivité de l’Union européenne et parce que j’apprécie les efforts que vous faites pour mettre en place une politique industrielle européenne, je vous pose la question suivante: quel est le pourcentage de produits portant la marque CE disponibles sur le marché européen et quel est, sur ce même marché, le pourcentage des produits fabriqués en Chine?

  Antonio Tajani, Commission. – (IT) Madame la Présidente, je remercie le Parlement d’avoir abordé plusieurs problèmes qui retiennent également toute notre attention, parce que le fait est que les produits importés légalement ou illégalement de pays tiers sont souvent des contrefaçons. Toutefois, malheureusement, ni la Commission ni les institutions de l’Union ne disposent d’agences en douane ou de forces de police pour contrôler les importations et nous devons donc nous fier aux contrôles effectués par les États membres lorsque des produits portant la marque CE entrent dans l’UE et sont mis sur le marché.

Je répondrai ultérieurement en détail à la question complémentaire de M. Higgins, mais je tiens d’abord à préciser que nous avons lancé une campagne d’information non seulement pour promouvoir la marque CE mais aussi pour que les produits bénéficient d’une garantie plus importante grâce à la détection des produits de contrefaçon.

La suggestion de visiter le port de Rotterdam, où arrive la majorité des jouets, est une de mes idées. Je m’y rendrai sans doute personnellement pour montrer que la Commission s’intéresse de près au contrôle des produits provenant de pays tiers et entrant dans l’Union européenne par un de ses principaux ports.

Je partage le point de vue selon lequel l’utilisation de la marque CE doit être promue. Nous n’en sommes qu’au début et il faut poursuivre dans cette voie. Tel est l’objectif de la campagne d’information, qui répond également à une demande du Parlement. Nous avons fait beaucoup de chemin lorsque j’étais encore député au Parlement européen, en insistant sur la nécessité pour l’UE d’avoir une marque garantissant principalement le respect des règlementations de l’UE. Il ne faut pas perdre de vue que la marque CE n’est pas un label européen de qualité mais indique seulement que certaines règles européennes ont été respectées. Il s’agit donc, en quelque sorte, d’une autocertification ou d’une certification par un tiers.

Certains députés espèrent que la marque CE sera suivie d’un label de qualité et le Parlement me l’a suggéré avec insistance lors de mon audition l’an dernier, lorsque j’ai posé ma candidature à la Commission. Je ne suis certainement pas opposé à cette idée mais je pense qu’il faut d’abord encourager et augmenter l’utilisation de la marque CE grâce à la campagne d’information dans l’UE. Il faut encore travailler dans ce domaine et l’étape suivante consistera à réfléchir à d’autres initiatives. Mais avant cela, il faut que l’utilisation de la marque CE devienne une pratique courante pour toutes les entreprises de l’UE et spécialement les petites et moyennes entreprises qui ont probablement besoin de plus d’informations.

Je vous assure que je m’emploie avec détermination à améliorer cette information. Je suis ravi qu’il y ait des discussions et des questions comme celles-ci – et j’en remercie M. Higgins – parce qu’elles stimulent le débat à travers le travail du Parlement européen et de ses députés, ainsi que le travail du commissaire et des bureaux de représentation de la Commission et du Parlement dans l’Union européenne.

Il est primordial d’informer les États membres et les fédérations d’entreprises sur l’importance de l’utilisation de cet instrument, de même qu’il est crucial – comme je l’ai souligné il y a quelques minutes – de faire pression sur les États membres pour qu’ils maintiennent une vigilance rigoureuse aux frontières et dans le marché afin d’éradiquer – ou au moins de réduire – le problème de la contrefaçon et de l’utilisation illicite de la marque CE, dans l’intérêt de la protection de nos produits et de la garantie du respect de la législation européenne qui, avant toute chose, défend les intérêts des consommateurs.

  La Présidente. – Question n° 23 de Georgios Papanikolaou (H-000015/11)

Objet: Hétérogénéité de l’environnement entrepreneurial dans les États membres

L’une des toutes premières priorités de la stratégie «Europe 2020» est le soutien à l’esprit d’entreprise grâce à la mise en œuvre de politiques de développement et d’amélioration du climat entrepreneurial, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Il n’en demeure pas moins que l’on constate de profondes disparités entre les États membres pour ce qui est de l’environnement entrepreneurial, dans la mesure où, dans de nombreux États membres, la lourdeur des contraintes bureaucratiques et les coûts élevés requis par la création d’une nouvelle entreprise découragent l’esprit d’entreprise. En outre, la crise économique ne fait qu’aggraver le problème et amène à dresser une carte hétérogène sur le plan entrepreneurial et, par conséquent, en termes de développement à l’intérieur des frontières de l’UE.

La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: Estime-t-elle que l’objectif du développement des entreprises visé par la stratégie «Europe 2020» est réaliste et peut être atteint au cours des dix années à venir dans tous les États membres, dès lors que les disparités précitées sont constatées?

A-t-elle l’intention de recommander aux États membres la mise en œuvre de politiques concrètes et d’un cadre commun visant à surmonter les problèmes qui découragent l’esprit d’entreprise?

Question n° 24 de Brian Crowley (H-000042/11)

Objet: Petites et moyennes entreprises

La Commission peut-elle indiquer quelles sont les mesures en place pour aider les petites et moyennes entreprises établies en Europe qui souhaitent exporter et investir dans les économies en développement telles que la Chine par exemple?

Question n° 25 de Marian Harkin (H-000057/11)

Objet: Esprit d’entreprise dans les pays qui appliquent des mesures d’austérité

Existe-t-il des propositions destinées à soutenir l’esprit d’entreprise, en particulier dans les pays qui appliquent des mesures d’austérité drastiques?

  Antonio Tajani, vice-président de la Commission. – (IT) Madame la Présidente, je vais essayer d’être bref, comme lorsque j’étais député au Parlement européen. Ces questions sont d’un grand intérêt, surtout en ce qui concerne la volonté de la Commission de soutenir l’esprit d’entreprise et d’améliorer le contexte dans lequel opèrent les entreprises, et en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en les soutenant dans leurs démarches pour accéder aux marchés des pays tiers. Je considère ces trois thèmes comme prioritaires.

C’est la raison pour laquelle le «Small Business Act» pour l’Europe, adopté par la Commission en 2008, va faire l’objet d’une révision dans les prochains jours. Les principes et dispositions du «Small Business Act» s’inscrivent parfaitement dans les priorités de la stratégie «Europe 2020» et leur mise en œuvre au niveau national ne fait aucun doute parce que toutes les parties intéressées les soutiennent. Autrement dit, tout le monde – les États membres comme les fédérations d’entreprises – sera associé au suivi des résultats obtenus.

Notre intention est de faire en sorte que les principes ardemment soutenus dans le «Small Business Act» – dont l’objectif est de promouvoir l’esprit d’entreprise et d’en finir avec la pratique du «penser petit» systématique dans l’élaboration des politiques – soient mis en œuvre tant au niveau de l’Union qu’au niveau national.

Nous avons déjà introduit un «test PME» afin de tenir davantage compte de la procédure d’évaluation des répercussions des différentes politiques et obligations imposées aux PME. Le «Small Business Act» révisé comportera des mesures d’harmonisation de ce test ainsi que des mesures d’amélioration de la qualité des évaluations. En outre, tous les États membres seront incités à adopter la même approche dans les procédures relevant du processus décisionnel national.

Conscients de la nécessité de réduire les formalités administratives et d’éliminer les disparités entre les pays de l’Union, nous indiquerons des mesures spécifiques – telles que la mise en place de guichets uniques et l’utilisation des services administratifs en ligne – pour tenter d’accélérer les procédures dans ce domaine. La Commission est également en train d’organiser un système d’échange des meilleures pratiques entre fonctionnaires nationaux sur des thèmes spécifiques.

Afin de stimuler l’esprit d’entreprise des jeunes et d’encourager la coopération commerciale transfrontalière en Europe, nous avons créé – à nouveau à l’instigation du Parlement – un programme Erasmus pour les jeunes entrepreneurs et les résultats ont été positifs. Notre intention est donc de donner à ce projet une base juridique afin de le transformer en programme permanent.

Nous avons également planifié des actions ciblant spécifiquement les femmes chefs d’entreprise: nous avons un réseau comptant actuellement 250 ambassadrices provenant de 22 pays européens. J’espère que ce réseau va encore se renforcer. Enfin, nous travaillons à la mise en place de programmes de tutorat pour les femmes chefs d’entreprise dans au moins douze pays de l’UE.

En ce qui concerne l’aide aux PME pour les exportations et investissements en dehors de l’Union, nous avons lancé, début 2010, une gigantesque consultation publique sur notre intention de renforcer les mesures de soutien. Les résultats de cet exercice nous permettront d’adapter les lignes directrices proposées pour renforcer les services d’aide aux PME, tout en garantissant une utilisation efficace des fonds publics.

Nous avons déjà acquis une riche expérience en matière d’aide au développement international des PME. Je pense par exemple aux projets qui ont remporté un succès considérable – le bureau d’assistance aux PME de la Commission pour les questions de droits de propriété industrielle en Chine, le centre de coopération industrielle UE-Japon, le réseau Enterprise Europe – et aux programmes de formation. Par ailleurs, sur la base des résultats d’une étude financée par le Parlement, nous préparons une communication sur le renforcement de l’aide aux PME dans les marchés de pays tiers.

En ce qui concerne les économies émergentes telles que la Chine, je peux confirmer que dans le cadre du «Small Business Act», la Commission a utilisé les fonds alloués par le Parlement pour les travaux préparatoires, ce qui nous a permis de mettre en place des centres d’aide et d’appui aux PME en Chine et en Inde. Je me suis rendu à Pékin, en novembre dernier, pour l’inauguration du Centre pour les PME de l’Union européenne en Chine.

Je vous annonce également que demain, la Commission nommera un nouvel envoyé spécial pour les PME: Daniel Calleja Crespo, directeur général adjoint de la DG «Entreprises et industrie», sera chargé de suivre de près la mise en œuvre du «Small Business Act» et fera office de point de contact avec les PME.

Le document de la Commission en cours d’adoption invite tous les États membres et les autorités locales à nommer un envoyé spécial pour les PME, chargé de superviser la mise en œuvre du «Small Business Act» dans les différentes régions de l’Union européenne. J’ai le plaisir de vous informer que j’ai déjà reçu des réponses positives de plusieurs États membres et régions de l’UE.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour le contenu de votre intervention. Tout cela est très ambitieux. Cependant, pour revenir un peu en arrière, en décembre 2008, le Conseil «Compétitivité» a appelé les États membres à réduire le délai de constitution d’une nouvelle entreprise à maximum trois jours et, bien sûr, la Commission a promis de suivre de près cette évolution.

Trois ans plus tard, et en pleine crise économique, on constate qu’il faut quinze jours pour constituer une entreprise en Grèce, qu’il en faut onze en Autriche, huit en Finlande et à peine un jour et demi en Belgique. Autrement dit, les écarts sont énormes.

Ma question est la suivante: puisque nous sommes tous d’accord pour dire que l’esprit d’entreprise est une condition préalable de la croissance, la Commission pourrait-elle, et de quelle manière, passer de la simple exhortation à une réelle pression sur les gouvernements, de manière à ce que nous puissions harmoniser les procédures?

  Brian Crowley (ALDE). – (EN) Permettez-moi de formuler trois remarques.

Premièrement, en ce qui concerne le bureau d’assistance sur les DPI en Chine: l’idée est certes merveilleuse, mais les PME ont du mal à obtenir un accès dans leurs secteurs spécifiques d’activité. Il semble que ce service soit davantage adapté aux besoins des entreprises de plus grande taille.

Deuxièmement, l’idée du guichet unique, déjà appliquée dans l’UE, pourrait être utilisée à meilleur escient dans les pays BRIC – c’est-à-dire le Brésil, la Russie, l’Inde et la Chine – afin d’augmenter les exportations et les investissements à l’étranger des entreprises européennes.

Troisièmement, le modèle qui a le mieux fonctionné jusqu’à présent est celui de la relation UE-Japon, qui a produit les meilleurs résultats en termes de commerce et d’investissement dans les deux régions. Peut-être faudrait-il en faire la norme à suivre.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Je suppose que ma question est un peu difficile vu qu’elle concerne les pays comme le mien, l’Irlande, qui appliquent des mesures d’austérité drastiques.

Voici la situation en résumé: les PME ont besoin d’un accès au crédit et ne l’obtiennent pas pour plusieurs raisons, peut-être parce que les banques demandent des garanties trop importantes, ou parfois parce que les PME ne souhaitent tout simplement pas prendre le risque d’emprunter dans la conjoncture actuelle de croissance nulle.

Dans ce contexte, ma question est la suivante: la Commission serait-elle disposée à adopter d’autres mesures, par exemple, des régimes de garantie de prêts ou une extension de l’instrument de microfinancement européen?

  Antonio Tajani, Commission. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis vraiment enchanté que la situation des petites et moyennes entreprises soit au cœur d’un débat parlementaire pour la deuxième fois en deux jours. Hier soir, nous nous sommes penchés sur le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PCI) et les moyens de faciliter l’accès des PME et des micro-entreprises au financement de l’UE dans le contexte du huitième programme-cadre. Nous avons également fait le bilan de ce qui a été fait et de ce qui est fait actuellement pour cette catégorie d’entreprises.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, ainsi qu’hier soir, je pense que soutenir les petites et moyennes entreprises est une priorité pour de multiples raisons. Premièrement, les petites et moyennes entreprises constituent indubitablement un outil essentiel pour sortir de la crise actuelle. À travers la stratégie «Europe 2020» nous remettons l’économie réelle au centre de la politique économique. Les petites et moyennes entreprises sont le moteur de notre économie réelle et surtout, par rapport à l’avenir, je pense que les PME ont aussi un rôle crucial à jouer parce que ce sont elles qui créeront de nouveaux emplois dans l’Union européenne, même si les grandes entreprises industrielles sont en cours de restructuration.

Nous devons donc créer les conditions nécessaires pour que les petites et moyennes entreprises soient compétitives. Pour être compétitif, il faut innover et pour cela, nous devons faciliter l’accès des PME au crédit. Grâce au soutien du Parlement européen, nous avons adopté la directive sur les retards de paiement par les pouvoirs publics et dans les transactions entre entreprises, qui s’inscrit dans le cadre du «Small Business Act». C’est un résultat fantastique et j’espère que les États membres mettront en œuvre cette directive – désormais contraignante dans toute l’Union européenne – dans un délai de 24 mois à compter d’octobre dernier et peut-être même avant l’expiration du délai de transposition. Cela permettra d’injecter quelque 180 milliards d’euros dans le marché, au bénéfice des petites et moyennes entreprises.

Ce n’est pas tout. J’ai également créé le Forum du financement des PME, comme indiqué dans le rapport du Parlement sur les politiques en faveur des PME et le PCI. C’est une nouvelle initiative de la Commission, qui permettra d’examiner les difficultés d’accès au crédit et de formuler des solutions à ces problèmes. Ce n’est pas un hasard si nous avons convaincu le London Stock Exchange de participer à cette initiative, ce qui est une première. C’est également un signal fort de la part de la Grande-Bretagne, qu’il faut voir comme un soutien puissant du monde de la finance aux petites et moyennes entreprises. L’économie financière s’emploie donc à soutenir et servir l’économie réelle, ce qui constitue selon moi un signe important. Je prendrai des mesures pour continuer d’appuyer le travail du Forum du financement des PME sur le plan de l’accès au crédit et examinerai toutes les initiatives envisageables, y compris les investissements transfrontaliers en capital-risque ainsi que la tentative de desserrer les goulets d’étranglement qui existe entre la Banque européenne d’investissement et les établissements de crédit nationaux qui, in fine, accordent le financement.

Que faut-il faire pour faciliter l’accès au financement de l’UE? Nous travaillons actuellement au huitième programme-cadre et plusieurs victoires ont été remportées pour les PME. Permettez-moi de répéter ce que j’ai dit hier soir car je ne sais pas si les députés présents ce soir l’étaient également hier: s’agissant du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), j’ai ramené les taxes d’enregistrement à 60 % pour les PME et à 90 % pour les micro-entreprises. J’ai également veillé à ce que les règles de mise en œuvre du règlement REACH soient traduites dans toutes les langues de l’Union européenne. Les PME voient par conséquent aussi des signes de réel soutien venant de cette direction. Notre intention est de faire de même pour les micro-entreprises du secteur de la construction.

J’ai également organisé plusieurs réunions sur le microcrédit. Par ailleurs, il y a deux semaines j’ai examiné la question de manière approfondie lors d’une réunion à Bruxelles avec le représentant du gouvernement italien auprès du nouvel organisme de microcrédit, qui semble bien géré. J’espère pouvoir diffuser les meilleures pratiques des États membres dans ce secteur pour qu’elles puissent être appliquées partout.

Les disparités en termes de délai d’obtention des autorisations constituent un réel problème. Il faut incontestablement faire pression sur les États membres pour qu’ils réduisent les formalités administratives. On fait grand cas de la bureaucratie européenne – qui a certes ses lourdeurs – mais parfois la bureaucratie dans les États membres s’en rapproche assez. Quoi qu’il en soit, je pense que dans l’intérêt des citoyens, il faut rationaliser les procédures. Lorsque nous prônons le «penser petit», il importe de s’assurer que les États membres appliquent également ce critère, comme la Commission a commencé à le faire. La présentation de la révision du «Small Business Act» dans les capitales européennes fournira également une occasion d’exhorter les États membres à réduire le délai d’obtention des autorisations de création de PME.

  La Présidente. – Question n° 30 de Vilija Blinkeviciute (H-000019/11)

Objet: Stratégie en matière d’égalité des chances à la Commission

Le 17 décembre 2010, la Commission a lancé une nouvelle stratégie d’égalité des chances entre les femmes et les hommes pour la période allant jusqu’en 2014, dans laquelle elle a fixé de nouveaux objectifs: le nombre de femmes recruter pour des postes d’encadrement moyen et supérieur, ainsi que le nombre de femmes qui devraient être recrutées pour des postes d’administrateurs (AD) dans les directions générales, départements et services de la Commission.

Ainsi, la nouvelle stratégie en matière d’égalité des chances visera à assurer une politique d’égalité entre les hommes et les femmes qui travaillent à la Commission, mais elle ne couvre pas les autres institutions et agences de l’Union européenne. Cette stratégie en matière d’égalité des chances élaborée par la Commission aura-t-elle une influence pour les femmes qui travaillent dans les autres institutions de l’UE? La Commission n’estime-t-elle pas qu’il conviendrait de prévoir une stratégie commune en matière d’égalité des chances, en vertu de laquelle l’égalité des chances serait également assurée pour les femmes et les hommes qui travaillent dans les autres institutions et agences européennes? L’égalité entre les femmes et les hommes et l’égalité des chances sont un des principes fondamentaux de l’Union européenne, c’est la raison pour laquelle il devrait être appliqué universellement et sans exception à tous les travailleurs de l’UE.

  Maroš Šefčovič, membre de la Commission. – (EN) Cette question me ravit parce que j’ai de bonnes nouvelles: depuis le 1er janvier, il y a, pour la première fois, plus de femmes que d’hommes qui travaillent pour la Commission. Nous sommes très fiers de ce résultat, mais nous savons que les choses ne s’arrêtent pas là. Notre politique doit également viser à augmenter le nombre de femmes occupant des postes d’encadrement et hors encadrement (AD) à la Commission.

Nous avons dès lors adopté cette stratégie pour la période 2010-2014, c’est-à-dire jusqu’à la fin du mandat de l’actuelle Commission. Nous voudrions vraiment parvenir à ce que les femmes représentent 25 % des postes d’encadrement supérieur, 30 % des postes d’encadrement intermédiaire et 43 % des postes AD hors encadrement. Nous avons déjà bien progressé en quinze ans, vu l’augmentation spectaculaire du nombre de femmes occupant des postes d’encadrement, mais nous voulons évidemment continuer sur cette lancée. La méthode choisie sera d’assurer un remplacement par des femmes des fonctionnaires partant à la retraite, ce qui représentera 30 % du recrutement dans l’encadrement supérieur et 50 % dans l’encadrement intermédiaire et les AD. Cela veut dire que lorsque ces cadres partiront à la retraite, 30 ou 50 % d’entre eux devront être remplacés par des femmes.

Pour répondre à votre question, j’ai vérifié la situation dans d’autres institutions et je dois dire que les résultats au Parlement sont plutôt bons. Les chiffres sont très impressionnants. La situation n’est pas tout à fait la même au Conseil; pour être honnête, nos résultats sont quelque peu différents. Je pense que la meilleure méthode pour progresser encore serait de poursuivre notre politique d’échange des meilleures pratiques et expériences concernant la mise en œuvre de nos politiques.

Je sais que nos chefs d’administration et secrétaires généraux abordent aussi régulièrement cette question et je crois que cet échange de bonnes pratiques produira des résultats appropriés dans toutes les institutions de l’UE.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). – (LT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, merci pour ces bonnes nouvelles. Je me réjouis d’apprendre qu’il y a plus de femmes que d’hommes à la Commission. J’ai toutefois une question complémentaire à vous poser: combien de temps faudra-t-il, selon vous, pour que le pourcentage de femmes occupant des postes d’encadrement à la Commission européenne atteigne non pas 25 % ou 42 %, mais 50 %? A votre avis, combien de temps cela prendra-t-il? Vous avez dit que ce résultat ne serait atteint qu’à la fin de votre mandat.

Néanmoins, vous n’avez pas répondu très clairement à ma question. En tant que commissaire, quelle est votre opinion sur la stratégie en matière d’égalité des chances dans les institutions de l’Union européenne? Celle de toutes les institutions de l’Union européenne? Ce serait un très bon exemple pour les États membres, pour ceux qui travaillent dans le secteur public comme pour ceux qui travaillent dans le secteur privé.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Madame la Présidente, je souhaite compléter la question de ma collègue et demander au commissaire s’il y a aussi une stratégie en matière d’égalité des chances. Je fais ici référence à la nomination de personnes provenant de nouveaux États membres à des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur dans les institutions de l’UE.

  Maroš Šefčovič, Commission. – (EN) Merci pour ces questions complémentaires.

Je concède que les chiffres que vous avez mentionnés ne sont peut-être pas aussi ambitieux que ceux que vous voudriez voir à l’avenir, mais le fait est que depuis que nous avons mis en place, en 1995, des politiques en matière d’égalité des chances à la Commission, nous sommes parvenus à multiplier par cinq le nombre des femmes occupant des postes de haut niveau. Cela signifie qu’il y a aujourd’hui à ces postes cinq fois plus de femmes qu’auparavant. Il faut bien sûr comparer avec la situation de départ et je suis d’accord avec vous pour dire que les chiffres étaient très bas. Il faut aussi comparer les types d’environnement dans lesquels nous opérons en Europe.

Cela répond aussi en partie à la deuxième question, en ce sens que les politiques visant à créer ces conditions pour les femmes, non seulement dans les institutions de l’UE mais aussi dans les États membres, nécessitent encore des améliorations. Premièrement, il faut créer des conditions appropriées afin que les femmes puissent effectivement occuper ces postes de haut niveau. Cela veut dire prévoir des services de garderie adéquats, des facilités de travail adéquates, des horaires de travail flexibles et d’autres conditions permettant réellement aux femmes d’occuper ces postes de haut niveau. Bien sûr, ces conditions sont mises en place progressivement. Je pense que nous sommes parvenus à des résultats relativement bons dans les institutions européennes et vous pouvez voir ce qui a été accompli à cet égard dans les États membres.

Par conséquent, ma collègue la vice-présidente Reding est en train d’élaborer une stratégie intitulée «The gender balance in business leadership». Pour l’instant, il s’agit d’un document de travail des services de la Commission qui dans deux mois fera l’objet d’une discussion avec des chefs d’entreprises, puis les consultations publiques démarreront. Quelles sont les leçons à tirer de ce processus? Faut-il passer par un système de quotas obligatoires? Faut-il opter pour le système appliqué à la Commission, où nous essayons de créer un environnement propice et des primes pour les DG qui atteignent les objectifs fixés pour les femmes? Je pense qu’après cela, nous verrons des résultats appropriés.

  La Présidente. – Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

  Seán Kelly (PPE). – (EN) Madame la Présidente, c’est une motion de procédure: je tiens à formuler une remarque et je sais que plusieurs députés partagent mon avis. Cela n’a rien à voir avec vous personnellement mais concerne l’organisation de l’heure des questions.

Aucun député ne sait la veille combien de questions seront prises, combien de questions complémentaires seront acceptées, combien de temps prendront les réponses et s’il y aura ou non une heure de questions adressées à la Commission ou au Conseil. C’est frustrant. J’ai rencontré la baronne Ludford. Elle s’est présentée à un dîner avec une heure de retard parce qu’elle s’attendait à ce que sa question soit prise. J’ai calculé que ma question serait traitée et j’ai refusé une invitation à dîner. La moindre des choses serait d’informer les députés à l’avance sur le nombre de questions qui seront traitées, afin qu’ils puissent s’organiser en conséquence.

Je sais que je recevrai une réponse écrite, mais si c’est pour avoir une réponse écrite, autant envoyer confortablement de chez soi un courriel et attendre la réponse par courrier électronique.

C’est tout ce que j’ai à dire. Je pense qu’il faut faire quelque chose à ce sujet. Madame la Présidente, cela n’a rien à voir avec vous: vous gérez cela très bien. N’y voyez pas un manque de respect à votre égard.

  La Présidente. - Monsieur Kelly, je vous remercie de votre intervention. En tant que l’un des vice-présidents responsables de l’heure des questions, je dois dire que je suis contrariée de voir que nous n’avons pas progressé, en tant qu’institution, avec la Commission, dans l’application de ce que nous avions convenu dans notre accord interinstitutionnel, à savoir, améliorer l’organisation de l’heure des questions. Je suis heureuse que le commissaire Šefčovič soit ici ce soir pour se rendre compte des problèmes que nous rencontrons. J’ai par conséquent l’espoir de voir naître une nouvelle dynamique pour tenter de parvenir à la situation que nous avions envisagée lors de la négociation de l’accord interinstitutionnel.

(La séance, suspendue à 20 h 50, est reprise à 21 heures)

PRÉSIDENCE DE M. LÁSZLÓ TŐKÉS
Vice-président