Compte rendu in extenso des débats

Mercredi 16 février 2011 - Strasbourg

1. Ouverture de la séance

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président.

(La séance est ouverte à 09 h 05)

2. Mesures d’exécution (article 88): voir procès-verbal

3. Interprétation du règlement

  Le Président. − L’interprétation des articles 56 et 50 du règlement du Parlement européen, adoptée par la commission des affaires constitutionnelles dans sa réunion du lundi 14 février 2011, a été annoncée hier pendant l’heure des votes. En l’absence de toute opposition conformément à l’article 211, paragraphe 4, du règlement, cette interprétation peut être réputée adoptée. Le vote sur le rapport de Véronique Mathieu sur la procédure de délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre est, par conséquent, retiré de l’ordre du jour de cette période de session. Comme vous le savez, la question a été longuement débattue. Nous disposons à présent d’une interprétation sur la base du règlement et des principes régissant nos travaux.

4. Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Croatie (débat)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Croatie.

J’ai rencontré hier le Premier ministre croate, en compagnie de deux représentants de certaines des nos principales institutions: M. Swoboda, le rapporteur, et M. Hökmark, qui dirige notre délégation permanente auprès de la Croatie. Nous avons discuté des progrès accomplis par le pays en vue de son adhésion à l’Union européenne et je suis absolument ravi que nous ayons la possibilité de discuter aujourd’hui de l’état des négociations et des perspectives d’avenir pour la Croatie au sein de l’Union européenne, sans intermédiaire et en présence de tous nos collègues députés. Je me réjouis également de la présence dans cet hémicycle du commissaire Füle, chargé de notre politique de voisinage. J’invite à présent M. Martonyi à prendre la parole au nom du Conseil. M. Martonyi et la Présidence hongroise attachent beaucoup d’importance à l’élargissement de l’UE à la Croatie. C’est donc un point important du programme de la Présidence hongroise. Monsieur Martonyi, vous avez la parole.

  János Martonyi, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi, au nom de la Présidence de l’Union européenne, de vous dire combien je suis ravi de m’adresser aujourd’hui au Parlement européen réuni en plénière.

Cette rencontre vient à point nommé pour examiner les progrès enregistrés dans le cadre du processus d’adhésion de la Croatie et pour vous faire part des projets de la Présidence hongroise pour le premier semestre de cette année.

En tout premier lieu, je voudrais saluer la participation active du Parlement au processus d’élargissement et sa contribution constructive au débat sur l’élargissement en général et sur l’adhésion de la Croatie en particulier.

Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises, l’élargissement renforce la paix, la démocratie et la stabilité en Europe, sert les intérêts stratégiques de l’Union européenne et contribue à une meilleure concrétisation des objectifs thématiques de l’UE dans des domaines essentiels pour la reprise économique et une croissance durable.

L’élargissement constitue un moteur fondamental pour la réforme politique et économique. La vitesse du processus dépend en grande partie du respect par le pays candidat des critères de Copenhague et de sa capacité à faire siennes les obligations qui s’imposent aux États membres.

L’élargissement représente une des principales priorités de notre Présidence et nous nous emploierons, durant ce semestre, à faire progresser cet objectif dans la lignée du consensus relatif à l’élargissement, tel que réaffirmé par le Conseil européen en décembre 2006 ainsi que dans ses conclusions du 14 décembre 2010, adoptées par le Conseil européen.

Concernant la Croatie, la conclusion des négociations d’adhésion est à portée de main, comme précisé par le Conseil européen dans ses conclusions. Nous entendons conclure les négociations avant la fin de la Présidence hongroise, pour autant, bien sûr, que la Croatie satisfasse aux critères qui empêchent toujours la fermeture de certains chapitres de négociation.

Nous voudrions également apporter la touche finale au traité d’adhésion dans les meilleures délais, afin d’ouvrir la voie à la tant attendue adhésion de la Croatie à l’UE. Il s’agit donc d’un semestre décisif pour le processus de négociation de la Croatie, comme mis en évidence dans votre résolution.

Permettez-moi à présent d’aborder très brièvement les questions encore en souffrance. Depuis le début des négociations, 34 des 35 chapitres ont été ouverts et 28 ont été fermés à titre provisoire.

Nous sommes donc très près de la conclusion des négociations. Il nous reste toutefois une poignée de chapitres difficiles à clore, concernant, par exemple, la concurrence, l’agriculture et le développement rural, la pêche, la politique régionale et la coordination des instruments structurels, la justice et les droits fondamentaux et les dispositions financières et budgétaires, dont certaines ont bien sûr des implications budgétaires.

Les conclusions du Conseil sur la Croatie, adoptées en décembre dernier, mettent en évidence une série de domaines clés appelant des efforts complémentaires. Vous en avez été informés. Nous voudrions également souligner certains points dûment pris en considération dans votre résolution.

Le Conseil a relevé les progrès encourageants de la Croatie dans de nombreux domaines, dont ceux de l’état de droit et de la lutte contre la corruption à haut niveau. Indubitablement, des efforts supplémentaires doivent toutefois être consentis, en ce qui concerne, entre autres, l’indépendance et l’efficacité de la justice et la lutte contre la corruption à tous les niveaux.

Le Conseil a également encouragé la Croatie à intensifier ses efforts pour satisfaire aux critères restants, notamment afin de pouvoir afficher un bilan convaincant en ce qui concerne plus particulièrement la politique en matière de concurrence, le pouvoir judiciaire et les droits fondamentaux.

À cet égard, permettez-moi de souligner l’importance que nous prêtons au processus de suivi de l’adoption de l’acquis et, par ailleurs, de la mise en œuvre de ce dernier, dans le but de veiller à la mise en place de la capacité administrative nécessaire et d’un bilan convaincant.

L’évaluation que livrera la Commission des progrès accomplis dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux au mois de mars sera notamment très importante quant à une éventuelle fermeture, plus tard au cours du semestre, du chapitre 23. Par ailleurs, le Conseil a constaté la coopération globalement satisfaisante de la Croatie avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Il a toutefois rappelé qu’une coopération pleine et entière demeure essentielle, conformément au cadre de négociation.

Dès lors que la task force interservices a commencé à explorer de nouvelles pistes importantes, le Conseil a invité la Croatie à poursuivre l’enquête administrative afin de rendre compte des documents militaires manquants.

En outre, le Conseil s’est félicité du rôle actif joué par la Croatie dans le cadre de la coopération régionale, de l’amélioration de ses relations avec les pays voisins et de ses efforts en faveur de la réconciliation dans la région.

L’entrée en vigueur, à la fin du mois de novembre, de l’accord d’arbitrage sur la question transfrontalière avec la Slovénie constitue une étape très positive à cet égard. Conscient de l’importance que revêtent les bonnes relations de voisinage, le Conseil a encouragé la Croatie à tirer parti de cette avancée dans le cadre des efforts qu’elle déploie pour régler les questions bilatérales et régionales en suspens, en coopération avec les pays concernés.

En conclusion, permettez-moi de répéter qu’il reste beaucoup de travail à accomplir durant notre Présidence. La Croatie ne doit ménager aucun effort pour répondre aux critères restants, pour préserver et améliorer ses acquis et pour répondre de manière concluante à toutes les obligations encore en suspens, conformément au cadre de négociation.

Pour notre part, nous comptons évidemment sur le soutien et la coopération de tous les États membres, de la Commission européenne et, bien sûr, en tout premier lieu, du Parlement européen dans cette entreprise.

Il est essentiel de préserver cet élan afin de mener les négociations à bon port, comme souligné dans les priorités de la Présidence hongroise, pour la fin du mois de juin, dernier mois de notre Présidence.

  Le Président. − La politique de voisinage revêt une importance considérable pour l’Union européenne, la Méditerranée, nos voisins orientaux et, surtout, les Balkans occidentaux. Je cède à présent la parole au commissaire chargé de cette politique.

  Štefan Füle, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je voudrais féliciter M. Hannes Swoboda pour ce rapport dont j’apprécie l’équité et l’équilibre, en ce qu’il reconnaît les progrès impressionnants accomplis par la Croatie sans nier que des efforts restent nécessaires afin de conclure les négociations.

L’Union européenne et la Croatie ont fermé provisoirement 28 des 35 chapitres de négociation. La réunion de la conférence d’adhésion au niveau ministériel du 19 avril devrait déboucher sur la fermeture provisoire de chapitres supplémentaires pour lesquels la Croatie remplit ou est sur le point de remplir les critères de conclusion. Comme relevé par le Conseil «Affaires générales» en décembre 2010, la fin des négociations est à portée de main.

Comme dans toutes les négociations, ce sont les questions les plus difficiles qui restent à aborder durant la phase finale. Comme vient de le souligner M. Martonyi, la Présidence hongroise a fait part, il y a quelque temps, de son ambition de conclure les négociations au premier semestre 2011, moyennant le respect de tous les critères et de toutes les conditions. Cet objectif ambitieux ne pourra être atteint que si la Croatie poursuit son effort hors du commun afin de remplir à temps les dernières conditions.

Les principales difficultés persistantes concernent les critères de fermeture du chapitre 23 concernant la justice et les droits fondamentaux et du chapitre 8 concernant la politique de concurrence. La Croatie a consenti beaucoup d’efforts dans ces deux domaines, mais il convient à présent d’aller jusqu’au bout.

Dans le domaine de la justice et des droits fondamentaux, la Croatie est avant tout invitée à respecter ses engagements concernant: la mise en place d’un bilan crédible et durable en matière de lutte contre la corruption; le renforcement de l’indépendance, de la responsabilité, de l’impartialité et du professionnalisme de la justice; la levée du problème de l’impunité des crimes de guerre; le respect des objectifs du programme d'aide au logement en faveur des réfugiés et une meilleure mise en œuvre des droits des minorités. La pleine et entière coopération avec le TPIY reste une obligation.

Dans chacun de ces domaines, la Croatie doit respecter des critères bien précis. La Commission est en train de dresser l’inventaire des progrès accomplis par la Croatie concernant le respect de chacun d’entre eux. Nous en ferons état dans notre prochain rapport intérimaire sur ce chapitre, dont la publication est prévue pour la mi-mars.

Le Premier ministre Kosor et moi-même nous sommes rencontrés hier. La réunion fut très utile et constructive. Nous avons évoqué l’importance de conserver l’élan pris par les négociations d’adhésion et d’aborder les questions encore irrésolues. Les autorités croates sont tout à fait conscientes des tâches qui leur restent à accomplir. J’ai été rassuré par les propos du Premier ministre qui, à ma grande satisfaction, s’est engagée personnellement à veiller à ce que les travaux se poursuivent à plein régime jusqu’à ce que le processus d’adhésion à l’Union européenne puisse être mené à son terme.

Je suis totalement d’accord avec ceux qui appellent l’Union européenne à ne pas accorder de «faveurs» à la Croatie sans toutefois lui imposer d’obstacles artificiels. Les principes du plein respect de la conditionnalité par les pays candidats et de ses engagements par l’Union européenne demeurent les pierres angulaires du processus d’élargissement. C’est d’eux qu’émane sa crédibilité.

La Commission continuera à accorder tout son soutien à la Croatie, qui ne ménage pas ses efforts pour atteindre son objectif, c’est-à-dire rejoindre l’Union européenne. Comme M. Martonyi, je suis certain que les États membres voteront la conclusion des négociations d’adhésion dès que nous serons convaincus du respect des derniers critères à satisfaire. Je suis tout aussi certain que, lorsqu’il lui sera demandé de marquer son accord au projet de traité d’adhésion, le Parlement jouera ce rôle fondamental en accord avec l’approche constructive dont il a fait preuve jusqu’ici concernant le processus d’adhésion de la Croatie.

Comme votre rapporteur, M. Swoboda, je suis fermement convaincu que, après avoir été appelés à marquer leur accord à l’adhésion de leur pays à l’Union européenne, les citoyens croates seront en mesure d’élire leurs représentants à l’occasion des prochaines élections du Parlement européen.

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord adresser mes sincères remerciements à tous les rapporteurs fictifs. Leur excellente coopération a permis la rédaction d’un rapport qui, je l’espère, recueillera un large soutien.

Je tiens tout d’abord à évoquer la visite que nous a rendue hier le Premier ministre, Mme Jadranka Kosor. On peut certainement parler d’un succès. Monsieur le Président, vous avez mentionné que l’adhésion de la Croatie, au-delà de sa signification pour le pays et l’Union européenne, revêtait également une importance en tant que signal envoyé à l’ensemble de la région. Je tiens à l’illustrer en abordant, en premier lieu, le processus de réformes. Lorsqu’un pays fait ce qui lui est demandé de faire, nous devons également respecter les promesses faites dans l’optique d’une adhésion. M. Martonyi et le commissaire ont évoqué à juste titre le travail restant à accomplir. Nous devons continuer de plaider pour l’accomplissement des dernières étapes des réformes afin que nous puissions concrétiser notre objectif commun consistant à conclure le traité au mois de juin.

Lors de l’entretien avec Mme Kosor, M. Schulz a dit que le différend du golfe de Piran aurait auparavant été réglé par les armes. Or, aujourd’hui, nous nous asseyons autour d’une table pour tenter de trouver une méthode de négociation. C’est un autre signal important envoyé à la région dans son ensemble – je pense ici à la Serbie et au Kosovo – il est possible de résoudre de tels différends sans en venir aux armes, par la négociation et le dialogue. Le Premier ministre a mis l’accent sur la convergence de vues entre le gouvernement et l’opposition dans son pays sur la question européenne. J’en ai eu confirmation lors de ma dernière conversation avec Zoran Milanović, le chef de file de l’opposition sociale-démocrate.

Nous avons abordé hier le sujet de l’Albanie. Celle-ci pourrait, elle aussi, s’inspirer de l’approche suivie par la Croatie, qui montre qu’il est possible de s’attaquer de concert à d’importantes questions d’intérêt général, au-delà des divergences politiques.

Nous devons donc envoyer un double message à Zagreb et à l’ensemble de la Croatie en leur indiquant que, d’une part, le Conseil, la Commission et le Parlement européen coopèrent afin de conclure les négociations au mois de juin pour permettre la rédaction du traité, son adoption à l’automne et le lancement du processus de ratification et que, d’autre part – et c’est ici le réel message adressé à la Croatie – nous attendons d’eux qu’ils résolvent les questions encore en souffrance. En matière de lutte contre la corruption, des mesures courageuses ont déjà été prises, mais il reste encore quelques étapes finales à franchir. Concernant la réforme du système judiciaire et, par ailleurs, concernant les chantiers navals, il reste du travail à accomplir. Toutes ces questions sont également abordées dans notre rapport. Elles ne constituent toutefois pas des obstacles insurmontables et il est encore possible pour la Croatie de remplir toutes les conditions nécessaires.

Par conséquent, chers collègues, nous devons adresser ensemble aujourd’hui un important message à la Croatie et à toute la région: si un pays fait ce que l’on attend de lui, l’Union européenne, comme promis, lui permettra de rejoindre ses rangs. Monsieur le Président, comme vous-même l’avez dit hier, l’adhésion de la Croatie bénéficiera également à l’Union européenne, pour autant que le pays réponde aux critères fixés.

Je voudrais, à cet égard, remercier encore une fois les rapporteurs fictifs. Faire parvenir à la Croatie et à la région un message aussi uni que possible nous permettra de franchir une étape majeure sur la voie de l’intégration pacifique de toute la région.

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois reconnaître que je suis aujourd’hui très ému. En effet, cette année marque le vingtième anniversaire de la consolidation du mouvement démocratique en Slovénie et en Croatie, célébré dans l'allégresse un an après ses débuts, comme ce fut également le cas en Hongrie, en République tchèque et ailleurs.

Le 28 juin 1991 est ensuite survenue l’agression brutale de l’armée populaire yougoslave. À l’époque, tout semblait à refaire. J’étais à Vukovar lorsque ce modèle florissant d’Europe à petite échelle a été détruit, que des centaines de milliers de personnes ont perdu leurs maisons et des milliers d’entre elles la vie. Il m’a été permis depuis lors d’accompagner la Croatie sur le chemin de l’adhésion à l’Union européenne. Reconnaissons-le sans détour: le pays a d’ores et déjà consenti un effort hors du commun pour y parvenir.

Aujourd’hui, M. le Commissaire a lancé le mot clé en parlant d’équité. C’est le titre que nous pourrions donner au rapport de M. Swoboda: «Équité pour la Croatie». C’est en effet le cœur du sujet. Il n’est pas question de privilèges ou de faveurs, comme vous l’avez à juste titre précisé, mais bien d’équité. La Croatie est à présent prête à adhérer à l’Union européenne, même s’il reste, au cours des prochains moins, quelques derniers efforts à accomplir dans une poignée de domaines. Nous devons toutefois éviter d’imposer à ce pays des obstacles artificiels, comme nous l’avons malheureusement fait à de nombreuses reprises ces dernières années. Historiquement et culturellement, la Croatie est liée à la Slovénie et à la Hongrie. Elle aurait dû être acceptée dans l’Union européenne en même temps que ces pays d’Europe centrale, car la Croatie est, à de très nombreux égards, un pays d’Europe centrale. Une multitude de faits ont empêché que cela soit le cas, mais le moment est à présent venu, d’où notre insistance. Aucune date n’a été fixée, le respect des critères reste pour nous plus important qu’un calendrier. Nous insistons toutefois avec force pour qu’aucun obstacle artificiel ne soit érigé et pour que ce pays soit traité avec justice et équité.

  Ivo Vajgl, au nom du groupe ALDE. – (SL) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous débattons pour la dernière fois du rapport sur les progrès accomplis par la Croatie en tant que pays candidat à une adhésion à part entière à l’Union européenne. Je voudrais remercier le rapporteur, M. Hannes Swoboda, qui s’acquitte de cette tâche depuis plusieurs années. Je tiens à saluer son approche constructive et cordiale, tant dans sa coopération avec les rapporteurs fictifs que dans ses contacts avec les pouvoirs publics croates et, je dirais même, la population croate.

Rétrospectivement et compte tenu des circonstances de l’indépendance de la Croatie il y a 20 ans, peut-être pourrions nous dire que la Croatie a attendu suffisamment, voire trop longtemps cette adhésion. Monsieur Martonyi, vous nous avez livré des informations très précises au sujet de votre programme concernant les négociations d’adhésion de la Croatie. Nous soutenons votre ambition et nous espérons la voir se concrétiser dans sa totalité.

Les autorités croates ne manqueront pas de travail durant les mois qui nous séparent encore de la fin des négociations. Le chapitre 23 a toujours fait l’objet d’une attention particulière de la part du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (ALDE). Le sujet a été abordé et tranché hier lors d’une conversation amicale entre M. Verhofstadt, président du groupe ALDE, et Mme Kosor.

Ce chapitre revêt une importance décisive pour le respect de l’état de droit, le travail de mémoire, l’avènement d’une justice efficace et impartiale et la création d’une sécurité juridique et de conditions d’égalité pour tous les citoyens. Tout pays démocratique fondé sur l’état de droit, comme doivent l’être les membres de l’Union européenne, doit garantir les libertés telles que l’ouverture et l’indépendance des médias, la protection des minorités, l’égalité entre les hommes et les femmes et le respect de la diversité.

Il convient de saluer la détermination avec laquelle le gouvernement croate et le Premier ministre, Mme Jadranka Kosor, combattent la criminalité et la corruption, ainsi que l’établissement par la Croatie de relations cordiales avec ses voisins. Le pays doit toutefois être encouragé à résoudre les problèmes qui persistent encore.

Au moment de donner à la Croatie le feu vert pour entamer le dernier cycle de négociations et la dernière ligne droite sur la voie de l’adhésion, nous devons préciser que ce rapport s’adresse à tous les pays du sud-est de l’Europe partageant les mêmes aspirations. Nous aussi avons des attentes: nous attendons de l’Europe qu’elle mène à son terme le processus d’élargissement et devienne un continent de cohésion aux valeurs partagées.

Permettez-moi d’ajouter une dernière phrase. Dans le monde dans lequel nous vivons, c’est la seule manière pour l’Union européenne d’être en mesure de se forger et d’exercer un rôle dirigeant. Monsieur le Président, merci pour votre patience.

  Franziska Katharina Brantner, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais, moi aussi, remercier M. Swoboda pour notre bonne coopération durant l’année écoulée et, pour la première fois, cette année.

Comme M. Posselt, je salue l’équité de ce rapport. Comme déjà mentionné, nous nous réjouissons d’accueillir la Croatie dès que celle-ci remplira tous les critères. L’adhésion de la Croatie revêt une importance particulière et l’UE devra spécialement veiller à faire en sorte que tous les autres pays des Balkans occidentaux soient également en mesure d’adhérer à l’Union. C’est dans cette optique régionale qu’il importe pour la Croatie de s’ériger à présent en première de classe, afin de montrer l’exemple à ses camarades. Nous exerçons une responsabilité envers les autres pays, car tout échec et toute erreur survenant à ce stade compliquera considérablement leur processus d’adhésion. Or, cela est et doit rester notre objectif pour les Balkans occidentaux.

Certains d’entre vous ont évoqué le chapitre 23 relatif à la corruption. Nous pensons que l’UE doit être honnête avec elle-même et examiner avec sérieux quel a été son degré d’implication dans cette corruption. Nous invitons donc l’OLAF à se pencher sur le rôle joué par l’UE. J’encourage vivement tous les groupes à se joindre à cet effort, car nous devons aussi être honnêtes avec nous-mêmes.

Enfin, la confrontation avec le passé joue un rôle important dans l’adhésion à l’UE. Le TPIY a déjà été mentionné. C’est crucial, mais nous plaidons également pour une meilleure efficacité du traitement des crimes de guerre par les tribunaux locaux. Un rapport d’Amnesty International relève une série d’écueils et de lacunes persistants. Selon nous, des améliorations sont possibles, en matière de protection des témoins, par exemple. Nous voudrions que ces améliorations aient effectivement lieu. Nous estimons qu’il est essentiel que l’UE insiste sur cet aspect de confrontation avec le passé et de travail de mémoire.

En dépit de ces réserves, nous nous réjouissons tous de pouvoir accueillir la Croatie au sein de cette Assemblée.

  Geoffrey Van Orden, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, l’élargissement constitue, selon nous, l’un des aspects les plus fructueux de la politique européenne, pour autant qu’il soit mené sur la base de critères rigoureux et que nous tirions des leçons des précédentes adhésions.

Le Conseil estime que la conclusion des négociations d’adhésion est à portée de main, mais la Commission nous fait savoir que la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire ne donnent pas encore entière satisfaction. C’est très grave et nous sommes sincèrement préoccupés.

La Croatie, qui compte 4,5 millions d’habitants, souffrirait d’un arriéré judiciaire de près d’un million d’affaires, dont un nombre significatif concernerait la violation des droits de propriété. La liberté des médias est également menacée. D’anciens ministres sont poursuivis pour corruption. D’aucuns y verront le signe que des mesures sont prises, mais cela témoigne surtout de la profondeur d’un malaise qui reste largement sans réponse. La corruption est tellement répandue au sein du monde politique et du monde judiciaire qu’elle empêche de lutter efficacement contre le crime organisé lié directement à la filière balkanique.

Malgré la pléthore de problèmes soulignés ici, l’adhésion prochaine de la Croatie semble jouée d’avance. Il serait dommage que le processus d’adhésion devienne une simple formalité soumise à l’arbitraire politique et entérinée avant que ces problèmes fondamentaux soient résolus.

  Takis Hadjigeorgiou, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique est favorable à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne et est certaine que le pays deviendra bientôt membre à part entière de l’Union, pour autant que le peuple croate le veuille et moyennant le respect par le pays de tous les critères d’adhésion.

Le rapport de suivi relève à notre grande satisfaction les progrès accomplis en ce qui concerne le retour des réfugiés, les droits de la femme, l’égalité entre les hommes et les femmes et le rapprochement avec les pays voisins. Nous insistons toutefois sur l’exécution de réformes supplémentaires, notamment en ce qui concerne la justice et la lutte contre la corruption.

Toutefois, nous devons aussi rester attentifs aux difficultés socio-économiques de la population croate, comme la pauvreté, le chômage de longue durée et les atteintes aux droits des travailleurs. La situation socio-économique des Croates se trouvera malheureusement aggravée par les propositions consistant à promouvoir une économie libérale.

Nous soutenons donc la promotion d’un véritable développement social capable de garantir des conditions de vie de qualité pour tous les citoyens croates par la modernisation du régime de protection sociale, la lutte contre le chômage, un meilleur accès aux services de santé, au logement et à l’éducation et l’élimination des discriminations, notamment à l’égard des minorités.

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD. – (SK) Monsieur le Président, depuis la décision prise en octobre 2005 d’ouvrir les négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE, le gouvernement croate à profondément modifié les principes de fonctionnement du pays, dans le but de mieux préparer la Croatie à devenir membre de l’UE.

En 2010, le processus d’adhésion a enregistré de gros progrès, avec la conclusion des négociations sur une série de chapitres complexes et une modification profonde de la constitution croate. Des progrès ont également été accomplis en vue d’un règlement pacifique des litiges frontaliers avec les pays voisins. La visite officielle du président serbe, M. Tadic, à Vukovar a montré que les Croates et les Serbes étaient capables de construire des relations fondées sur le respect mutuel, l’estime et la compréhension.

La rapidité avec laquelle le processus d’adhésion arrivera à sa fin dépend maintenant uniquement de nos interlocuteurs croates qui, une fois que le pays remplira toutes les conditions de l’adhésion à l’UE, devront obtenir le feu vert de leurs concitoyens par l’organisation d’un référendum national. Je souhaite sincèrement à nos amis croates de parvenir à fermer rapidement les derniers chapitres et à confirmer, au suffrage populaire, leur volonté de faire partie de la communauté européenne.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, il y a moins de vingt ans, la Croatie s’est battue pour obtenir son indépendance. Aujourd’hui, elle est en train d’y renoncer sans que soit tiré le moindre coup de feu.

La Croatie a été forcée d’apporter à sa législation des changements aussi vastes qu’importuns. Elle a aussi dû retirer le soutien qu’elle apportait à des secteurs vitaux de son économie et aux personnes qui y étaient employées: autant de choses que doivent faire les Croates avant que l’Union européenne daigne les accueillir en son sein.

Le pire est que tous ces changements sont réalisés sans même que la population ait marqué son accord ou même eu l’occasion de le faire au moyen d’un référendum, pourtant promis. En dépit des sondages d’opinion témoignant de l’hostilité de la majorité des Croates envers une adhésion à l’UE, il est considéré comme acquis que le référendum aura une issue positive. Lorsque des bouleversements énormes sont apportés avant même que la population ait marqué son consentement, on peut être certain que ce consentement est perçu comme une simple formalité.

Le rapport présenté ici fait état de pressions politiques illégitimes dont se plaignent les journalistes et rédacteurs. Il passe toutefois sous silence la manière dont cette pression permettra la tenue d’un referendum libre et équitable.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons, de fait, entamé la dernière ligne droite avant l’adhésion, pour ce qui est du rôle des institutions communautaires du moins, puisqu’il restera ensuite à mener à terme le processus de ratification via les parlements nationaux, ce qui ne s’avèrera certainement pas facile non plus. J’ai toutefois été en mesure d’observer de près les progrès accomplis par les douze derniers États membres à avoir rejoint l’Union lorsque j’étais président de la commission des affaires étrangères. Ainsi, je peux dire que la Croatie a abattu un travail considérable pendant de nombreuses années et qu’il me paraît donc positif de s’approcher à présent d’un feu vert.

Nous devons soutenir cet objectif pour des raisons politiques. C’est aussi un signal à lancer à d’autres pays qui, peut-être, devront attendre longtemps avant que l’Europe leur ouvre ses portes plutôt que de les maintenir, par principe, fermées. Le message politique général est important. Compte tenu des expériences vécues avec d’autres pays, je dirais toutefois que la Croatie doit œuvrer à la réforme de ses systèmes judiciaires et administratifs. C’est dans son propre intérêt, indépendamment du processus d’adhésion. Lorsque les procès traînent en longueur ou que les jugements pour corruption prennent trop de temps à se concrétiser en dépit de l’engagement de poursuites, cela nuit au développement global du pays. Il convient de consentir davantage d’efforts à cet égard.

  Göran Färm (S&D). – (SV) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord adresser un grand merci au rapporteur, M. Swoboda, pour son excellent travail. L’adhésion de la Croatie à l’UE approche, même si quelques obstacles doivent encore être surmontés, concernant, par exemple, la lutte contre la corruption. La Croatie s’est dotée d’une nouvelle législation améliorée, mais il convient à présent de mettre les réformes en pratique et de procéder effectivement aux enquêtes, poursuites et jugements nécessaires.

En ce moment, tous les regards se tournent vers l’affaire de l’ancien Premier ministre conservateur, Ivo Sanader, emprisonné en Autriche. Nous applaudissons la capacité dont ont fait preuve les journalistes et les hommes et femmes politiques croates en étalant au grand jour la corruption au sein de l’élite politique. Toutefois, l’affaire Ivo Sanader représente également un moment de vérité pour l’UE, car il y a toujours deux parties dans une affaire de corruption. Face aux accusations selon lesquelles Ivo Sanader aurait tenté d’influencer l’UE par des moyens douteux, j’ai proposé que l’Office européen de lutte anti-fraude, l’OLAF, coopère avec les enquêteurs croates afin de faire la lumière sur cette information dont nous ignorons bien sûr si elle est exacte ou non.

Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) veut faire disparaître cette partie importante de la résolution. Nous appelons au contraire les groupes politiques à la soutenir. C’est également la position du groupe Verts/Alliance libre européenne. L’UE doit se montrer proactive et ne pas laisser la Croatie seule face à ses responsabilités.

  Lena Ek (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, dans les eaux tumultueuses de la crise économique mondiale, il est encourageant de constater que la Croatie maintient fermement le cap de son adhésion à l’UE.

Les progrès enregistrés jusqu’à présent sont impressionnants. Je tiens néanmoins à insister sur la nécessité de transposer cet élan positif vers des domaines dans lesquels beaucoup d’efforts demeurent nécessaires.

Je voudrais aujourd’hui insister sur deux points. Le premier concerne la réforme et le renforcement du système judiciaire. Une justice forte et indépendante est absolument essentielle pour lutter contre la corruption et assurer la pérennité de l’État de droit. Arrêter les auteurs de délits est une chose, mais encore faut-il pouvoir s’en occuper ensuite. Dans le cas contraire, les efforts accomplis dans la lutte contre la corruption et le crime organisé resteront vains.

Ensuite, je voudrais mentionner la nécessité pour la société croate de développer une attitude plus tolérante. Le projet européen est synonyme de réconciliation, entre les pays, certes – et j’applaudis à cet égard l’amélioration des relations de la Croatie avec ses voisins – mais également au sein de ceux-ci. Il est absolument inacceptable que les minorités soient menacées de violence. Je sais bien combien cela est difficile, mais je suis fermement convaincue que, en plus d’avoir un effet positif sur les pourparlers d’adhésion, un tel effort serait en soi directement bénéfique pour la société croate.

  Tomasz Piotr Poręba (ECR). – (PL) Monsieur le Président, l’objectif ambitieux de la Présidence hongroise de conclure les négociations avec la Croatie avant la fin de ce semestre mérite sans nul doute notre soutien. L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne dotera celle-ci d’un nouvel allié important et constructif, compte tenu du rôle déterminant que joue d’ores et déjà le pays en tant que force stabilisatrice de première importance dans la région. La Croatie constitue un exemple pour beaucoup d’autres pays des Balkans qui envisagent, eux aussi, d’adhérer plus tard à l’Union européenne.

Je voudrais dire aujourd’hui combien je respecte et combien j’admire les réformes entreprises par le gouvernement et la société croates, notamment en ce qui concerne la lutte contre la corruption et le crime organisé et la réforme de l’administration publique et de la justice. Évidemment, le bilan est encore imparfait et inachevé dans certains domaines. J’espère qu’il y sera remédié aussi vite que possible. Il est vrai également que des informations en provenance de Croatie laissent entendre que la population ne serait pas entièrement convaincue de l’avantage que présenterait une adhésion pour leur pays. Je pense que nous ferions bien de prendre des mesures pour contribuer sans tarder à l’inversion de cette tendance, en coopération avec les autorités croates.

  Bastiaan Belder (EFD). - (NL) Monsieur le Président, la Croatie enregistre de bons progrès sur la voie de son adhésion à l’Union européenne. C’est incontestable et je m’en réjouis. Toutefois, deux questions continuent de me préoccuper sérieusement.

La corruption demeure répandue dans ce pays des Balkans, comme le notent les paragraphes 7 et 8 de la proposition de résolution dont nous débattons. Cela a une incidence majeure sur l’économie et sur les relations commerciales avec ce pays. Il est urgent d’adopter une meilleure approche pour lutter contre ce problème, éventuellement en coopération avec les institutions européennes.

Mon deuxième sujet de préoccupation est la mauvaise organisation administrative du pays, telle qu’évoquée au paragraphe 28 de la résolution. Or, la Croatie doit se doter d’une bonne organisation administrative si elle entend mettre en œuvre correctement le droit européen et ne pas se laisser dépasser par les événements.

Tant que ces deux points noirs n’auront pas été résolus, je continuerai d’être préoccupé par le rythme soutenu auquel la Présidence hongroise entend achever les négociations d’adhésion avec la Croatie. J’estime que, en raison des expériences du passé, nous devrions viser davantage la qualité de l’adhésion plutôt que l’adhésion en tant que telle. Cela nous permettra de nous assurer le soutien de la population, y compris de mes concitoyens néerlandais.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, globalement, la situation évolue dans la bonne direction en Croatie. En théorie, tout va bien. Reste à présent à passer l’épreuve de la pratique. Toutefois, trois domaines méritent encore des efforts significatifs.

Premièrement, la Croatie doit coopérer plus étroitement avec la Cour internationale de justice de la Haye afin d’enregistrer des progrès plus rapides sur les fronts des droits de l’homme et de la poursuite des criminels de guerre. Dans son rapport intitulé Behind a Wall of Silence (Derrière un mur de silence), Amnesty International dénonce la persistance d’une série de cas flagrants de violation des droits de l’homme encore impunis. La défense des droits de l’homme représente une question majeure pour l’UE, sur laquelle nous ne sommes pas prêts à faire des compromis. Nous ne ferons pas de compromis à ce sujet.

Deuxièmement, il y a la corruption, qui imprègne toujours la société, le secteur privé et la classe politique. Je me félicite des efforts entrepris par les autorités croates pour lutter contre la corruption à l’intérieur de leurs frontières. Nous devons toutefois insister pour que cela reste une priorité.

Troisièmement, la Croatie doit veiller, dans son propre intérêt, à faire progresser rapidement les réformes entamées dans le système judiciaire.

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Krzysztof Lisek (PPE). – (PL) Madame la Présidente, il y a deux ans, lorsque je présidais la commission des affaires étrangères du parlement polonais, j’ai eu le plaisir d’accueillir une délégation de membres de la commission des affaires étrangères du parlement croate. Ils m’ont demandé à cette occasion si je savais combien de Polonais se trouvaient alors en vacances en Croatie pour y faire de la voile. Au total, il s’agissait en fait de plusieurs dizaines de milliers de personnes. Le fait que des millions de touristes se rendent aujourd’hui dans ce pays magnifique témoigne de la modernité et de la réalité démocratique de la Croatie et confirme que le pays est prêt pour adhérer à l’Union européenne. Toutefois, les mêmes membres de la commission croate m’ont également interrogé au sujet de la restructuration des chantiers navals polonais. En d’autres termes, plusieurs problèmes persistent, comme tout le monde ici vient de le mentionner, et ces problèmes doivent être résolus. J’espère malgré tout que M. Martonyi parviendra à concrétiser son ambition, que nos amis hongrois et la Commission européenne parviendront à conclure les négociations et que M. Sikorski, le chef de la diplomatie polonaise, qui sera avec nous au sein de ce Parlement aujourd’hui, nous annoncera que la Pologne aura le plaisir de saluer l’entrée de la Croatie dans l’Union européenne lors de sa Présidence du Conseil européen.

  Zoran Thaler (S&D). - (SL) Madame la Présidente, permettez-moi de joindre ma voix au concert de louanges adressées tant à l’approche qu’au travail du rapporteur, M. Swoboda.

J’espère sincèrement, pour la Croatie comme pour M. Swoboda, que ce sera réellement le dernier rapport du genre et que la Croatie nous rejoindra aussi rapidement que possible. En tout état de cause, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne permettra de rattraper une partie du temps perdu jusqu’ici.

En effet, à en juger par l’état de développement économique, sociétal, culturel et artistique de la Croatie, celle-ci aurait très bien pu adhérer à l’Union européenne en même temps que les pays qui l’on fait il y a sept ans. Je conseille aux autorités de Zagreb de profiter de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne pour prendre des mesures décisives contre la culture de la corruption et de la criminalité. Le renforcement des libertés des médias objectifs et la protection des journalistes objectifs travaillant pour la télévision publique croate sont également de première importance.

L’adhésion de la Croatie à l’UE représente un signe d’ouverture et une main tendue à la région des Balkans. Je me réjouis de pouvoir collaborer avec nos collègues croates pour apporter la stabilité et le progrès à cette région, malgré tout toujours agitée.

  Andrey Kovatchev (PPE). - (BG) Madame la Présidente, je tiens à remercier M. Swoboda pour la qualité de son travail. J’espère sincèrement que ce rapport sera le dernier avant la signature par la Croatie de son traité d’adhésion à l’Union européenne.

Je suis convaincu que l’entrée de la Croatie dans l’UE donnera un nouvel élan aux réformes dans la région et sera un succès pour toute l’Europe. La Croatie s’est récemment distinguée en fournissant gratuitement une traduction juridique de l’acquis communautaire à ses voisins d’ex-Yougoslavie, à savoir la Bosnie-Herzégovine, la Serbie, le Monténégro et la Macédoine. Le pays a démontré ainsi sa bonne volonté et sa capacité à contribuer à l’avenir européen de la région.

En accueillant la Croatie, l’UE signalera clairement qu’elle tient ses promesses envers les Balkans occidentaux et que les perspectives d’adhésion sont réelles. Je tiens à souligner que, bien que tous les pays de notre continent aient leurs propres problèmes, nous devons nous garder de jeter trop facilement l’opprobre sur les pays d’Europe orientale lorsqu’il est question de corruption et de criminalité.

Ces problèmes ne sont pas l’apanage de la région. Ils nous concernent tous et il n’y a qu’en combinant nos efforts que nous pourrons freiner les tendances négatives dans ce domaine. La transparence et la démocratie constituent des valeurs immuables. C’est précisément la raison pour laquelle nous devons soutenir et encourager l’exécution de réformes dans les Balkans occidentaux. J’adresse à la Croatie tous mes vœux de succès et je me réjouis de pouvoir l’accueillir ici en tant que vingt-huitième État membre de l’Union européenne.

  László Tőkés (PPE). – (HU) Madame la Présidente, il est absolument déplorable dans le chef de l’UE que, alors que la Croatie était déjà, à plusieurs égards, mûre pour rejoindre l’UE lors de la dernière vague d’élargissement il y a six ans, elle continue à en empêcher l’adhésion. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’adhérer à l’objectif de la Présidence hongroise de faire de l’intégration de la Croatie l’une des principales priorités de son mandat. De même, nous ne pouvons que donner raison au Premier ministre hongrois Viktor Orbán lorsque celui-ci déclare que l’unification européenne ne sera pas achevée tant que les pays des Balkans occidentaux n’auront pas rejoint celle-ci. Les États de l’ex-Yougoslavie encore non membres forment, en quelque sorte, des trous béants dans la carte de l’UE. Avec l’adhésion de la Croatie, nous commençons à remédier à cette situation. Comme l’a dit hier le Premier ministre croate, Mme Jadranka Kosor, nous sommes moralement obligés d’encourager de la sorte les pays du sud-est de l’Europe, car l’intégration est pour eux la seule et unique perspective.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Madame la Présidente tant le rapport de M. Swoboda que les déclarations de la Présidence et du commissaire Füle témoignent du climat très positif quant à la conclusion des négociations. Il convient d’insister tout particulièrement sur la détermination affichée par la Croatie elle-même, en la personne de son Premier ministre, Mme Kosor, entre autres, concernant non seulement la conclusion des négociations en tant que telles, mais également la coopération du pays avec ses voisins et le Tribunal pénal international. Les perspectives de conclusion rapide des négociations et la tonalité dominante dans cette Assemblée viendront également en aide à la Croatie. Aujourd’hui, nous refusons l’accumulation de tout problème qui surviendrait encore et une attente longue de vingt ans va déboucher sur la signature du traité d’adhésion. Ce sont deux signes importants. Sachons reconnaître à leur juste valeur les gestes symboliques effectués par la Croatie en fournissant à ses voisins aspirant également à une adhésion à l’Union une traduction complète de l’acquis communautaire. Je tiens également à saluer le travail de M. Swoboda. Je suis, moi aussi, convaincu que ce rapport sera le dernier rapport de suivi concernant les progrès accomplis par la Croatie en vue de l’adhésion. Nous accueillerons bientôt ce pays en tant qu’État membre de l’Union européenne.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, je soutiens naturellement l’ambition de la Présidence hongroise de conclure les négociations d’adhésion avec la Croatie au mois de juin. À plusieurs égards, la Croatie est aujourd’hui plus développée que certains États membres de l’UE, même si, de toute évidence, il reste beaucoup à faire, comme mentionné par M. Martonyi. Quant à M. Hannes Swoboda, il possède une excellente compréhension des complexités de la région des Balkans occidentaux.

Le succès de la Croatie pourrait servir d’encouragement à la Serbie et aux autres pays de la région. Il est important que nos amis des Balkans occidentaux et nos collègues croates comprennent que la mise en œuvre de leurs réformes intérieures doit se faire dans l’intérêt de leurs propres concitoyens et non dans celui de l’UE. Je pense qu’il est particulièrement important d’améliorer la situation des Serbes, des Hongrois et des autres minorités nationales et de garantir le retour bien mérité des Serbes qui ont fui ou ont été déportés, les Serbes de Krajina, et de normaliser les relations de voisinage entre la Slovénie et la Croatie. Nous devons apprécier à leur juste valeur les gestes accomplis par le chef de l’État croate en faveur de la réconciliation historique de la Serbie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Croatie.

  Jelko Kacin (ALDE). - (SL) Madame la Présidente, je souhaite aux autorités croates et à la Commission européenne beaucoup de détermination, de patience, de persévérance et d’énergie pour achever les réformes entamées. J’espère aussi que, peut-être, la Croatie pourra fêter le vingtième anniversaire de son indépendance par un succès des négociations d’adhésion.

Je l’espère sincèrement, mais la réussite de cette entreprise dépend des autorités croates et de la coopération entre la coalition au pouvoir et l’opposition au sein du parlement national. À ce stade, il faut également que les hommes et les femmes politiques fassent preuve d’une plus grande fibre sociale et d’une plus grande sensibilité aux problèmes de la population. La crise économique actuelle pousse tout avantage que l’économie et les citoyens croates pourraient retirer d’une adhésion à l’UE aux marges des priorités sociales et fait croître les critiques à l’égard de l’Union européenne.

Enfin et surtout, la Croatie doit obtenir l’accord de sa population par référendum. Tout essoufflement de l’élan vers l’adhésion ne se solderait pas uniquement par des conséquences désastreuses pour la Croatie, mais enverrait également un message extrêmement négatif aux pays des Balkans occidentaux qui sont, eux aussi, sur la voie de l’adhésion à l’UE. La conclusion des négociations est nécessaire pour que les députés croates puissent obtenir le statut d’observateurs au sein de ce Parlement et, à terme, en devenir membre. Je vous invite donc à maintenir le rythme et à ne ménager aucun effort.

  Marije Cornelissen (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, la Croatie se rapproche de plus en plus de l’adhésion et je m’en réjouis. Le groupe Verts/Alliance libre européenne est un fervent partisan de l’adhésion de tous les pays des Balkans et de la Turquie. Toutefois, si nous soutenons ces adhésions à ce point, c’est précisément en raison de l’importance capitale que nous accordons aux réformes nécessaires à leur concrétisation. Or, la Croatie n’a pas encore mené à bien ces réformes. Le processus doit se poursuivre.

Nous chercherons donc à nous assurer, lors du vote, à ce que le rapport ne mentionne aucune date précise. Il est certes possible que les négociations se terminent au premier semestre de cette année, mais il est tout aussi possible que cela ne soit pas le cas. L’important n’est pas de savoir quand ces négociations se termineront; l’important est que la Croatie respecte, à terme, tous les critères.

De fait, s’il ya bien une leçon que nous avons tirée de l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, c’est que nous devons nous garder de fixer une date précise. Nous devons plutôt insister sur ce qui reste à faire. J’ai, enfin, une dernière remarque: un des domaines méritant des efforts un peu plus fournis de la Croatie est celui de la protection des minorités sexuelles. Il serait bon que la Présidence en exercice de l’UE montre l’exemple en veillant au bon déroulement de la gay pride à Budapest le 18 juin 2011.

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Madame la Présidente, comme établi clairement dans le rapport, la Croatie continue d’enregistrer de bon progrès sur la voie de son adhésion à l’UE. Les conservateurs britanniques soutiennent l’élargissement de l’UE aux pays répondant intégralement aux critères de Copenhague, car nous sommes convaincus que l’élargissement géographique de l’UE s’accompagnera d’une flexibilité et d’une décentralisation accrues de l’Union.

Il convient de féliciter la Croatie pour les efforts accomplis dans la lutte contre la corruption, dont témoigne l’arrestation de l’ancien Premier ministre Sanader. Je me réjouis de la résolution du litige frontalier avec la Slovénie, laquelle cessera à l’avenir de s’opposer à l’adhésion de la Croatie. Il s’agit d’un problème par essence bilatéral qui ne devrait en aucun cas empêcher la Croatie d’adhérer à notre Union. Il demeure par ailleurs un léger différend avec le Monténégro, au sujet duquel j’ai été nommé rapporteur. Ce différend sera tranché par la CIJ.

Je suis également d’avis, notamment en ma qualité de rapporteur sur le Monténégro et d’ami de la Serbie, que l’adhésion de la Croatie accélérera l’intégration de toute la région de l’ex-Yougoslavie à l’UE. J’espère que l’adhésion de la Croatie encouragera les deux pays à accélérer le rythme de leurs réformes et que la Croatie ne tentera pas de prendre sa revanche une fois membre de l’Union en empêchant l’adhésion de la Serbie.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Madame la Présidente, la Croatie est, parmi les pays candidats, celui qui a réalisé le plus de progrès. Ce n’est pas surprenant, compte tenu de l’ancrage culturel et historique profond du pays en Europe centrale. La Croatie a prouvé à de nombreuses reprises qu’elle était mûre pour rejoindre l’UE via, par exemple, la résolution du différend au sujet de la pêche. Bien sûr, des efforts supplémentaires sont nécessaires dans le domaine de la corruption, mais il est évident que la volonté y est, comme en témoigne l’arrestation de l’ancien Premier ministre Ivo Sanader. Les choses ont également commencé à bouger concernant la poursuite des crimes de guerre. À cet égard, il reste à voir quel sera le rôle joué par les mandats d’arrêts délivrés par l’Allemagne à l’encontre d’ancien membres haut placés des services secrets yougoslaves.

La Croatie semble prête à se réconcilier avec son passé, par exemple en favorisant le retour des réfugiés de guerre. Il serait également désirable à cet égard que l’UE ne vienne pas uniquement en aide aux réfugiés de guerre, mais également aux déplacés et cherche une solution aux demandes de restitution des Souabes du Danube.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Présidente, je voudrais saluer la résolution équilibrée de mon collègue Swoboda et dire qu'il faut absolument que nous réussissions cette adhésion, ce qui m'amène à attirer l'attention sur une très grande réticence de certaines opinions publiques car cette adhésion arrive au mauvais moment. L'histoire n'a pas de calendrier et nous sommes en crise. Les citoyens ont une réticence.

Après la chute du mur de Berlin, il y a eu une vague d'adhésions postcommunistes et aujourd'hui, nous sommes dossier par dossier. C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Commissaire, je pense qu'il faudrait une grande campagne de communication dans les États de l'Union, et peut-être même en Croatie, pour expliquer tout le travail qui a été fait, que tous les chapitres sont bien respectés et que cette adhésion est sérieusement préparée.

Voilà ma proposition parce que l'adhésion n'est pas une compétence européenne. L'adhésion, c'est la compétence des États et des peuples des États. Nous avons un devoir de réussir cette adhésion. Ne négligeons aucun moyen dans la période difficile de la construction européenne que nous traversons.

  Štefan Füle, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, permettez-moi de vous remercier de tout cœur pour ce débat encourageant et constructif. La proposition de résolution du Parlement européen, avec son message nuancé, apporte un soutien essentiel au travail entrepris par la Commission. Elle fournit des conseils utiles pour la suite des efforts à entreprendre par la Croatie et je me félicite particulièrement des nombreuses références faites à l’équité, à la qualité et à la crédibilité au cours du débat d’aujourd’hui.

Je rejoins également en tout point ceux qui, aujourd’hui, ont souligné que tout ce processus et les efforts exigés sont dans l’intérêt des citoyens croates. Il s’agira de les en convaincre dans les mois à venir.

Le soutien constructif et indéfectible apporté par le Parlement à l’adhésion de la Croatie constitue un signal important, pour la Croatie elle-même, mais également pour tous les pays candidats et susceptibles de le devenir. Votre soutien les encouragera en effet à poursuivre leurs efforts avec la même intensité en vue de mener à bon port les négociations devant mener à leur adhésion à l’Union européenne.

  János Martonyi, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais d’abord et avant tout faire part au Parlement de ma reconnaissance et de mes remerciements, au nom de la Présidence. Ceux-ci s’adressent tout particulièrement au rapporteur, M. Swoboda. Merci pour votre engagement continu et votre contribution positive aux efforts que nous accomplissons non seulement pour mener à bon port les négociations d’adhésion de la Croatie, mais également pour faire progresser le processus d’élargissement dans l’ensemble.

Le débat très utile et constructif de ce matin illustre très bien la nature de tous ces efforts. J’en suis fermement convaincu, tout comme je suis absolument certain que la résolution qui va être adoptée soulignera le rôle crucial du Parlement qui, en réalité, va bien au-delà du sujet concret de l’adhésion de la Croatie.

Elle enverra un message extrêmement important à l’opinion publique européenne. Aux citoyens de l’Europe, elle dira que l’élargissement est effectivement dans le meilleur de leurs intérêts. Peut-être parviendra-t-elle à les convaincre que l’époque de la fatigue de l’élargissement qui s’est développée juste après ce que nous appelons à présent la réunification de l’Europe est à présent révolue et que le train de l’élargissement doit poursuivre son parcours.

Il s’agira en même temps d’un message politique de toute première importance pour les autres pays candidats ou aspirant à le devenir. Ce point est également souligné dans votre rapport et votre résolution. Nous savons tous que le principal facteur de stabilité, de coopération et de réconciliation dans les Balkans occidentaux est précisément la perspective européenne.

Celle-ci doit donc être crédible, soulignée et démontrée par des mesures concrètes. La prochaine adhésion de la Croatie à l’Union européenne en est une, précisément. Nous savons tous que nous sommes face à un chantier inachevé. L’Europe n’est toujours pas complète et notre objectif fondamental est de poursuivre le processus.

Certaines remarques et observations extrêmement importantes ont été faites concernant, par exemple, la durée des négociations d’adhésion. Celle-ci est-elle ou non démesurée? Il est vrai que ces négociations ont duré près de six ans, soit plus que pour nos pays, mais je recommanderais à présent de nous tourner vers l’avenir et de tenter d’accélérer autant que nous le pouvons ce processus.

De très nombreuses avancées et résultats importants ont été obtenus de part et d’autre. Je me contenterai d’insister encore et encore sur le fait que nous sommes à présent déterminés à procéder à un élargissement crédible et de bonne qualité, grâce aux efforts combinés de toutes les parties. Ce serait un message extrêmement important pour nous tous, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières actuelles de l’Union européenne.

Je voudrais vous remercier une fois de plus pour vos réflexions et observations extrêmement importantes. Merci également à la Commission. J’espère bien sûr que nous parviendrons à atteindre notre objectif, qui est, au risque de me répéter, de conclure les négociations avant la fin du mois de juin de cette année.

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution déposée concernant le sujet de ce débat⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu aujourd’hui, mardi 16 février, à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) Nous espérons voir progresser rapidement les négociations d’adhésion de la Croatie à l’UE. Il est essentiel d’accélérer ce processus, compte tenu de la position géopolitique stratégique du pays, qui constitue une porte d’entrée aux marchés de l’Europe centrale. Partant, il est nécessaire de veiller au développement et à l’intégration des ports et au raccordement du pays aux corridors européens, d’autant plus que la Croatie recevra un afflux considérable de fonds européens, dont 60 % seront consacrés à l’infrastructure.

Pour cela, la Croatie doit continuer d’adopter les réformes nécessaires. Elle doit notamment renforcer son administration publique et son système judiciaire, lutter contre la corruption et veiller à coopérer sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Je me félicite de l’accord conclu entre l’UE et la République de Croatie concernant l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. En revanche, la situation des chantiers navals croates me déçoit. Ce secteur, qui était autrefois la perle des industries exportatrices yougoslaves, est aujourd’hui presque totalement dévasté.

J’espère que le gouvernement croate sera à même d’achever le processus de restructuration dans les plus brefs délais afin de pouvoir boucler le chapitre relatif à la concurrence. Je tiens particulièrement à souligner l’importance que revêt l’adhésion de la Croatie pour l’intégration de la politique maritime dans l’Adriatique qui, bientôt, sera officiellement une mer presque intégralement européenne.

  Jiří Havel (S&D), par écrit. – (CS) Ce rapport est globalement favorable à la Croatie. Il montre que le pays est proche de la fin de ses négociations d’adhésion. Cependant, comme les années précédentes, il attire l’attention sur certaines lacunes persistantes, souvent graves. À l’aune de l’expérience du différend territorial croato-slovène, il est préoccupant de constater l’absence de tout progrès significatif concernant les autres litiges territoriaux entre la Croatie et ses autres voisins. Or, ils sont nombreux (avec la Bosnie-Herzégovine, surtout, mais également avec la Serbie et le Monténégro). La lenteur extrême avec laquelle la Croatie sanctionne les crimes de guerre commis contre les Serbes continue d’être, à plusieurs égards, très problématique. «Plusieurs centaines d’affaires» doivent encore faire l’objet d’une enquête et de poursuites. Le fait que la justice croate ignore ces affaires continue de nourrir la méfiance des Serbes. La Croatie n’a toujours pas remis au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye les dossiers relatifs à l’artillerie. Le moment est donc venu pour l’UE d’étudier dans quelle mesure elle devrait intervenir. Même le retour des réfugiés serbes en 2010 a été très limité. Parmi les 130 000 Serbes qui ont regagné la Croatie après la guerre, le rapport ne précise pas combien venaient de Serbie et combien de Republika Srpska, soit de Bosnie-Herzégovine. Le nombre de réfugiés serbes en Republika Srpska (Bosnie-Herzégovine) reste relativement stable depuis plusieurs années (entre 25 000 et 35 000 personnes). Les autorités croates ont rendu leur retour impossible, par leur incapacité à résoudre des questions telles que la restitution de propriété, le logement, les droits d’occupation et les allocations, entre autres.

  Monika Smolková (S&D), par écrit. – (SK) La Croatie est candidate à l’adhésion à l’UE depuis 2003, année de dépôt de sa candidature. Elle s’est, depuis lors, pliée à l’exigeant processus de préparation imposé aux futurs États membres. Ce processus implique des réformes profondes, souvent extrêmement impopulaires auprès de la population. En tant que représentante de la Slovaquie, qui a mené à terme ce processus exigeant il y a sept ans à peine, j’admire la Croatie. Je suis convaincue que le pays parviendra à clore les 10 chapitres restants dans les plus brefs délais. Depuis l’éclatement de l’ex-Yougoslavie et la fin du conflit militaire, la Croatie a fait d’énormes progrès en peu de temps. Ces progrès concernent l’infrastructure, les services et le tourisme, le secteur dominant de l’économie nationale. Je me rends chaque année en Croatie en tant que touriste. Selon moi, la Croatie appartient à la famille des États membres de l’UE et, comme mes collègues, je soutiens son adhésion.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), par écrit. – (HU) Un pas sépare encore la Croatie de la concrétisation de son objectif historique; reste à savoir quelle forme prendra ce pas. Sera-t-il long et parsemé d’obstacles, peut-être même artificiels, ou sera-t-il moins difficile et plus court, empreint de coopération et de respect pour les résultats déjà obtenus et les engagements difficiles déjà consentis jusqu’ici? La population croate a accompli un travail considérable pour mener à leur terme les négociations d’adhésion. Elle mérite que sa coopération, que ce soit sous la forme de ses efforts dans la lutte contre la corruption, les conflits d’intérêts et la criminalité organisée ou sous celle de l’amélioration de sa politique de voisinage, soit reconnue à sa juste valeur. Bien sûr, certaines questions restent encore irrésolues, mais la plupart d’entre elles sont de nature bilatérale et il est important d’insister sur le fait qu’elles ne doivent pas être confondues avec les affaires européennes.

Je suis convaincue que la Croatie mérite de devenir membre de l’Union européenne et de conclure ses négociations d’adhésion durant la Présidence hongroise. La Croatie occupe une position stratégique importante dans les Balkans occidentaux. Ce rôle est renforcé par les trois accords signés par la Croatie et les autorités hongroises concernant la sécurisation de l’approvisionnement en énergie, la recherche conjointe en vue de l’exploitation de champs d’hydrocarbures transfrontaliers et le stockage des ressources pétrolifères. J’espère sincèrement pour la population croate que tous les obstacles naturels, voire artificiels, entravant son chemin vers l’adhésion seront levés, car la Croatie n’est pas seulement suffisamment mûre pour rejoindre l’UE; elle en est également digne. Chers collègues, je vous demande de contribuer à faciliter l’adhésion aussi rapide que possible de la Croatie à l’UE par un vote favorable, de manière à ce que l’adhésion puisse devenir réalité en cette année symbolique du vingtième anniversaire de l’indépendance de la Croatie.

  Iuliu Winkler (PPE), par écrit. – (HU) L’accélération des négociations d’adhésion de la Croatie rend possible l’intégration à l’UE du Sud-Est européen. Comme la Croatie, les autres pays des Balkans occidentaux envisagent avec optimisme leur avenir européen. Leur adhésion sera une garantie de stabilité, d’irréversibilité du processus de démocratisation et de croissance économique dans cette région au lourd héritage historique. Je félicite les autorités croates pour les efforts consentis afin de lutter contre la corruption, de veiller à la bonne utilisation des fonds européens et de s’efforcer de clore les chapitres de négociation toujours ouverts. Les relations de la Croatie avec ses pays voisins se sont également sensiblement améliorées. Je reste favorable à une adhésion aussi rapide que possible de la Croatie à l’UE, car, en tant que député de nationalité hongroise, j’observe de près le sort réservé à la communauté hongroise en Croatie. Je serais très heureux de pouvoir accueillir bientôt une nouvelle communauté hongroise implantée dans l’Union européenne, mais en dehors de son pays d’origine. Le Parlement européen doit apporter un soutien sans équivoque aux efforts entrepris par la Croatie en vue de l’adhésion. Il ne faut pas assouplir les critères, mais favoriser leur respect. Je me joins à mes collègues pour demander à la Commission de préciser aussi vite que possible les prochaines échéances devant mener à la conclusion du processus et de fermer les chapitres encore ouverts avant la fin de la Présidence hongroise.

  Giovanni Collino (PPE), par écrit. – (IT) L’intention de la Présidence hongroise de conclure les négociations avant la fin du premier semestre de l’année 2011 nous rend très optimistes quant à l’avenir de la région des Balkans et à l’adhésion des pays qui la composent à l’Union européenne. Les autorités croates se donnent beaucoup de mal pour faire progresser les réformes et accroître la protection des droits de l’homme. La Croatie doit toutefois encore s’améliorer sur certains points avant de pouvoir être considérée avec certitude comme prête à adhérer à l’Union européenne. Ces objectifs sont ancrés dans la stratégie «Europe 2020»: la lutte contre la corruption, la protection des minorités, y compris italiennes, le raccourcissement des procédures judiciaires, le soutien matériel et infrastructurel aux tribunaux, la consolidation des réformes fiscales et la diminution des dépenses publiques.

Si la Croatie continue à mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires au respect plein et entier de l’acquis communautaire, nous disposerons, dès l’automne prochain, d’une Europe renforcée, dorénavant un peu plus à même d’accroître sa prospérité et d’assurer l’équilibre géopolitique entre l’Orient et l’Occident, en commençant de la Méditerranée et au nord-est de l’Italie. Le développement de macrorégions européennes, de la région de l’Adriatique à celle de l’Ionique, qui comprendra l’Italie, placera rapidement la Croatie au cœur des programmes et politiques européennes.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) L’adhésion de la Croatie à l’Union européenne fait largement débat sur la place publique. Le pays représente une destination très attirante pour les touristes européens, mais il souffre toujours d’une série de problèmes. Je tiens à souligner les nombreux défis et réformes publiques qui attendent toujours la Croatie. Ce n’est qu’en les réalisant que le pays sera en mesure de satisfaire dans les plus brefs délais aux conditions fixées par l’UE.

Toutefois, il devrait également être dans l’intérêt de l’UE de poursuivre une politique d’élargissement favorisant la consolidation de la démocratie, particulièrement dans les pays des Balkans. Le Parlement européen doit jeter un regard positif sur les changements apportés par la Croatie jusqu’à présent. En effet, le pays s’attaque à la résolution de ses problèmes intérieurs avec une très grande volonté. Nous devons ouvrir nos portes à de nouveaux États membres. J’espère que les négociations seront suffisamment rapides pour permettre aux Croates de signer leur traité d’adhésion sous la Présidence polonaise, car ce pays mérite de devenir membre de l’Union européenne. Merci.

(1) Voir procès-berbal.

5. Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres – Europe 2020 – Mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (débat)

  La Présidente. – L’ordre du jour appelle la discussion commune sur:

– les déclarations du Conseil et de la Commission relatives à «Europe 2020»;

– le rapport de Pervenche Berès, au nom de la commission de l’emploi et des affaires sociales, sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres [COM(2011)0006 - C7-0033/2011 - 2011/0007(CNS)] (A7-0040/2011);

– la déclaration de la Commission sur la mise en œuvre des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

  János Martonyi, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je me félicite vivement de cette occasion qui m’est donnée d’évoquer devant vous un sujet qui revêt une importance particulière aux yeux de la Présidence hongroise: la stratégie «Europe 2020». En vérité, celle-ci est particulièrement importante pour nous tous.

Il est clair que l’Europe doit surmonter une série de défis sérieux si elle souhaite rester compétitive vis-à-vis du reste du monde. Certains de ces défis trouvent leur origine dans la crise financière et économique, mais d’autres sont inhérents à nos capacités restreintes et à notre détermination limitée à réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne pour 2010.

Comme on le dit souvent, la crise peut être une chance – tant selon l’interprétation de la Grèce antique que selon l’interprétation chinoise. Elle peut représenter une occasion de percée, de solution et de progrès. C’est la raison pour laquelle nous estimons que la crise est actuellement un facteur clé s’agissant de motiver les États membres à adopter rapidement une nouvelle stratégie européenne en faveur de l’emploi et d’une croissance intelligente, durable et inclusive. Je veux parler de la stratégie «Europe 2020».

Je suis convaincu que cette stratégie jouera un rôle important pour aider l’Europe à se remettre de la crise et à en ressortir plus forte, tant en son propre sein qu’au niveau international, en favorisant la productivité, le potentiel de croissance, la cohésion sociale et la gouvernance économique.

Ce point est essentiel si nous voulons rester compétitifs à l’échelle mondiale, notamment au vu de la croissance rapide des marchés asiatiques. Il est également crucial si nous voulons préserver le modèle social, notre mode de vie, qui est une caractéristique fondamentale de l’Europe, chère à notre cœur, et que nous nous devons de préserver.

La stratégie 2020 a confirmé cinq objectifs principaux de l’UE qui constituent des objectifs partagés et guident l’action des États membres et de l’Union en ce qui concerne la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions d’innovation, de recherche et de développement, la réalisation de nos objectifs en matière de changement climatique et d’énergie, l’amélioration des niveaux d’éducation et la promotion de l’inclusion sociale, notamment grâce à la réduction de la pauvreté.

Parmi les initiatives destinées à atteindre ces objectifs, la Commission a élaboré et présenté sept initiatives phares contenant les actions qu’elle propose en vue de consolider le marché unique et de stimuler la croissance et l’emploi: la Stratégie numérique pour l’Europe, l’Union de l’innovation, Jeunesse en mouvement, Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources, Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation, la Stratégie pour de nouvelles compétences et de nouveaux emplois et la Plate-forme européenne contre la pauvreté.

Pour chacune de ces initiatives, les autorités de l’Union européenne et les autorités nationales doivent coordonner leurs efforts de telle sorte que les actions aux niveaux national et européen se renforcent mutuellement.

En décembre 2010, le premier rapport de mise en œuvre établi par la Présidence, en étroite coopération avec la Commission et avec la Présidence hongroise qui s’apprêtait à entamer son mandat, a livré un aperçu d’ensemble des travaux entrepris depuis le lancement de cette stratégie en juin. Ce rapport mettait l’accent sur les principaux travaux accomplis dans le cadre du Conseil, sous toutes leurs formes, en ce qui concerne les sept initiatives phares. Par ailleurs, le rapport souligne les avancées technologiques réalisées dans les différents domaines politiques qui jouent un rôle capital dans cette nouvelle stratégie: le marché unique, la politique de cohésion et la politique agricole. Il énumère également les activités et les initiatives qui ont été menées au niveau de l’Union européenne au cours des six derniers mois pour ce qui est des cinq objectifs principaux de l’UE.

Permettez-moi de souligner certains éléments importants concernant la gouvernance économique. La mise en œuvre de la réforme en matière de gouvernance économique constitue une condition essentielle de la lutte contre la crise et de la stimulation de l’économie européenne. C’est la raison pour laquelle la stratégie «Europe 2020» est étroitement liée à ce qu’on appelle le «semestre européen»: un nouvel instrument clé de surveillance macroéconomique, qui doit être appliqué pour la première fois sous cette Présidence. Ce nouveau processus a commencé en janvier 2011 avec la présentation de l’examen annuel de la croissance réalisé par la Commission sur.

La Présidence hongroise veille particulièrement à faire en sorte que le semestre européen se déroule sans accrocs et soit couronné de succès. À cet effet, nous allons organiser une série de débats, dans le cadre de toutes les réunions pertinentes du Conseil qui se tiendront à l’approche du Conseil européen du mois de mars.

Le Conseil «Affaires générales» a notamment reçu la mission d’établir un rapport de synthèse pour sa réunion du 21 mars, qui exposera les principaux messages relatifs aux travaux entrepris lors des différents conseils sectoriels. Ce rapport sera présenté au Conseil européen de mars et constituera la base des discussions, dans le but de trouver un accord sur un ensemble de priorités en matière de réformes structurelles et de consolidation fiscale.

À la suite du Conseil européen de mars, les États membres achèveront l’élaboration des programmes nationaux de réforme ainsi que les rapports de stabilité ou de convergence, qui seront présentés à la Commission au mois d’avril. Ensuite, les travaux devront progresser en vue d’élaborer des recommandations spécifiques aux différents pays, que les États membres prendront en considération dans la finalisation de leur budget pour 2012 et la mise en œuvre de leurs stratégies de croissance. Je reconnais que ce calendrier est très serré, mais nous espérons l’achever d’ici au mois de juin ou de juillet.

La stratégie 2020 est cruciale s’agissant de garantir la prospérité économique future de l’Union européenne. Elle est étroitement liée à la réforme de la gouvernance économique, qui jouera également un rôle majeur. À moins de rester compétitifs et de pouvoir garantir une croissance forte à l’avenir, il nous sera de plus en plus difficile de maintenir, au sein de l’UE, un niveau suffisamment élevé de protection sociale, et de faire entendre la voix de l’Europe sur les événements extérieurs.

Il s’agit là du principal défi pour l’Europe au cours des années à venir. Je suis absolument certain que nous pouvons compter sur le soutien du Parlement européen pour nous aider à y parvenir.

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

  Le Président. − Monsieur le Président en exercice, merci de votre allocution introductive. Nous abordons un sujet très important: la stratégie «Europe 2020». Nous sommes en période de crise et le taux de chômage est très élevé, ce qui constitue la plus grande menace pour nos concitoyens. La politique de l’emploi est donc absolument essentielle, y compris dans le cadre de la stratégie 2020. Nous accueillons le commissaire responsable de ce domaine, M. László Andor, au Parlement européen.

  László Andor, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, comme vous le savez, la Commission a adopté le mois dernier le premier examen annuel de la croissance dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». L’examen annuel de la croissance opère une rupture avec le passé et met en mouvement le premier cycle de coordination des politiques économiques dans le cadre du semestre européen.

L’idée principale sous-jacente au semestre européen est très simple: pour assurer la stabilité de l’union économique et monétaire, nous n’avons pas d'autre choix que de procéder à la coordination ex ante des politiques économiques au sein de l’UE. La crise de la dette survenue récemment dans certains pays de la zone euro ne le montre que trop clairement. Cette approche plus solide et plus exigeante est le signe que l’Union européenne reconnaît que les économies des États membres sont étroitement liées entre elles, et que les choix politiques effectués dans un État membre peuvent avoir des répercussions sur les autres.

La gestion du semestre européen constituera un véritable test pour l’UE. Renforcer la maîtrise politique de la stratégie ainsi que les partenariats locaux a constitué l’une de nos principales priorités. Le défi consiste maintenant à démontrer que l’Union peut déterminer de manière collective les réformes politiques majeures les plus urgentes, et apporter les réponses politiques adéquates.

L’examen annuel de la croissance est très clair au sujet des principales priorités. Il expose une approche intégrée de la reprise comportant 10 actions prioritaires, réparties en trois rubriques principales: premièrement, une consolidation budgétaire rigoureuse et une restructuration du secteur financier destinées à renforcer la stabilité macroéconomique, deuxièmement, des réformes structurelles destinées à développer l’emploi et, enfin, des mesures favorisant la croissance.

Nous avons pris bonne note de vos préoccupations concernant les messages fondamentaux de l’examen annuel de la croissance, à savoir que ceux-ci peuvent sembler s’écarter des lignes directrices intégrées. Toutefois, je tiens à être clair sur ce point. La Commission a délibérément choisi de faire plus particulièrement porter l’examen annuel de la croissance de cette année sur les défis les plus immédiats découlant de la crise économique actuelle, ainsi que sur la nécessité d’anticiper les réformes nécessaires à la reprise économique et à la création d’emplois. L’examen annuel de la croissance est pleinement compatible avec les lignes directrices intégrées, y compris les lignes directrices pour les politiques de l’emploi.

Je salue le soutien du Parlement à la proposition de la Commission visant à garder les lignes directrices pour l’emploi inchangées en 2011. En effet, il est essentiel d’assurer un cadre politique stable jusqu’à la révision à mi-parcours de la stratégie «Europe 2020», qui interviendra en 2014, afin que les États membres disposent d’un temps suffisant leur permettant de mettre en œuvre les réformes nécessaires.

Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi forment également la base du projet de rapport conjoint sur l’emploi (qui fait partie intégrante de l’examen annuel de la croissance) définissant les mesures les plus urgentes dans le domaine de l’emploi, parmi lesquelles on trouve: premièrement, l’introduction de systèmes de fiscalité favorables à l’emploi, consistant à cesser de taxer le travail à un tel niveau; deuxièmement, une réduction de la segmentation du marché du travail; troisièmement, l’élimination des obstacles à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle; quatrièmement, le soutien aux personnes sans emploi, grâce à une formation de haute qualité et à des services de recherche d’emploi, afin que celles-ci fassent leur retour dans le monde du travail ou qu’elles choisissent le travail indépendant; enfin, une participation accrue des travailleurs plus âgés au marché du travail.

Plus important encore, les lignes directrices pour l’emploi serviront de base à d’éventuelles recommandations spécifiques aux différents pays que le Conseil pourrait adresser aux États membres en vertu de l’article 148 du traité.

L’examen annuel de la croissance constitue la base de la discussion qui se tiendra lors du Conseil européen de printemps en mars, ainsi que des orientations de politique économique devant être communiquées aux États membres. La Commission attend que les États membres prennent ces orientations en considération lorsqu’ils établiront leurs programmes de stabilité ou de convergence, mais aussi les programmes nationaux de réforme dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

La Commission examinera les programmes nationaux de réforme, qui sont attendus pour la seconde moitié du mois d’avril. Sur la base de cet examen, et conformément au traité, nous allons proposer des orientations propres à chaque pays et des recommandations que les États membres devraient prendre en considération dans la finalisation de leur budget pour 2012. Les orientations et recommandations devraient être adoptées par le Conseil avant l’été.

Permettez-moi de conclure en soulignant l’importance de votre rôle dans la réussite de la mise en œuvre d’«Europe 2020», et en particulier des sept initiatives phares. Votre rôle de colégislateur est essentiel à la réussite de leur mise en œuvre. Il est crucial de fixer les bonnes conditions cadres si nous voulons atteindre les objectifs d’«Europe 2020». La discussion du nouveau cadre financier pluriannuel va bientôt commencer. La Commission présentera ses propositions en juin. Votre rôle en tant qu’autorité budgétaire aux côtés du Conseil sera crucial pour que les priorités d’«Europe 2020» se reflètent dans le budget de l’UE. Si nous voulons être crédibles, nous devons nous assurer que nos priorités financières sont bien conformes à nos stratégies et à nos priorités politiques.

En ces temps de contraintes budgétaires, il importe plus que jamais de montrer que l’UE apporte une valeur ajoutée et qu’un euro dépensé au niveau de l’UE peut avoir un impact plus important qu’un euro dépensé au niveau national.

Pour assurer le succès d’«Europe 2020», nous devons maîtriser le processus politique à tous les niveaux. Ce n’est que si chacun joue son rôle que nous pouvons atteindre nos objectifs et définir le bon cap pour la croissance future.

  Pervenche Berès, rapporteure. − Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, je veux me féliciter de cette première occasion de débattre du Semestre européen et de l'importance à accorder, dans ce semestre, à l'examen annuel de la croissance.

Dans ce cadre-là, Monsieur le Commissaire, vous avez, avec les membres du Collège, décidé de reconduire les lignes directrices pour l'emploi et ce Parlement se propose de vous donner acte de cette confirmation. Nous voulons simplement attirer votre attention sur trois points.

Le premier concerne le contenu de cet examen annuel de croissance. Nous sommes frappés de ce que la question de l'emploi et du chômage apparaisse comme secondaire au regard des objectifs de la consolidation budgétaire. Lorsque vous évoquez ces questions directement liées au fonctionnement du marché du travail, nous avons l'impression que vous introduisez une rupture dans le pacte social entre les citoyens des États membres et leurs gouvernements. Vous proposez que l'âge de la retraite soit augmenté, que le montant des allocations de chômage soit diminué, que le niveau des salaires et des mécanismes de formation de ceux-ci soit modifié, et l'ouverture des commerces, le dimanche, autorisée.

Nous pensons qu'il y a là une intrusion dans un pacte social extrêmement dangereuse. Nous pensons aussi qu'une attention plus grande devrait être portée aux populations les plus vulnérables, qu'il s'agisse des jeunes, des femmes, des seniors ou des handicapés. Nous pensons également qu'il y a un grand risque de voir la consolidation budgétaire apparaître comme l'alpha et l'oméga de cet examen annuel de croissance.

Notre deuxième point de préoccupation est que, sur la base de cet examen annuel de croissance, vous allez définir – vous l'avez dit vous-même – des programmes nationaux de réformes. Or, c'est ici que les choses importantes vont se décider. Que faites-vous du débat au Parlement sur ces questions-là, alors même que les lignes directrices sont reconduites? Comment voyez-vous un débat démocratique sur cet enjeu? Comment articulez-vous l'article 148, qui coordonne les politiques de l'emploi, avec l'article 121, qui coordonne les politiques économiques?

Pour le Parlement européen, il y a une grande confusion aujourd'hui, car nous sommes à la fois saisis de la stratégie Europe 2020, des travaux du groupe de travail de M. Herman Van Rompuy, du paquet de gouvernance économique dans lequel ce Parlement s'investit largement, d'une révision du traité qui pérennise un mécanisme européen de stabilité financière mais, en même temps, nous débattons d'une éventuelle modification de celui-ci. Vous lancez le Semestre européen pendant que la chancelière Merkel et le président Sarkozy lancent le pacte de compétitivité. Et, en même temps, vous reconduisez des lignes directrices pour l'emploi, qui ne seront vraisemblablement qu'un espace très vague de définition de ces programmes nationaux.

Alors, Monsieur le Commissaire, je veux vous mettre en garde à propos d'une troisième préoccupation qui est la nôtre. Lorsque l'année dernière, avec la complicité de la Présidence belge, nous avions réussi à infléchir le cours des lignes directrices pour l'emploi, il y avait un point sur lequel nous avions beaucoup insisté, qui était la question de la gouvernance. Et cette gouvernance, qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'on ne peut pas faire une politique économique et une politique sociale couronnées de succès si elles ne s'accompagnent pas d'un vrai débat démocratique. Et le débat démocratique, il suppose un pouvoir pour le Parlement européen, un pouvoir pour les parlements nationaux et un vrai respect, une vraie complicité, une vraie association des partenaires sociaux. Et on a parfois l'impression que les propositions que vous faites tournent le dos à tous ces éléments qui font la vie démocratique dans nos pays.

Je pense que, sans une prise de conscience autour de cet enjeu, il y a un risque de manque de cohérence, un risque de détournement de nos populations de ce que nous essayons de faire ensemble et un contournement de ce qui est la clé de notre succès, à savoir l'esprit communautaire.

  Sharon Bowles, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (EN) Monsieur le Président, nous entrons dans une nouvelle ère de la gouvernance économique. Le semestre européen offre une structure au sein de laquelle il convient d’intégrer les outils existants des lignes directrices intégrées, prévus aux articles 121 et 148 du traité, moyennant une forte implication du Parlement.

Plus généralement, c’est dans le cadre du semestre que la surveillance du pacte de stabilité et de croissance et la surveillance macroéconomique peuvent venir se joindre à la stratégie «Europe 2020» et aux lignes directrices intégrées. Cela signifie que le semestre peut fournir un cadre cohérent pour les différents processus de la gouvernance économique dans l’Union, de telle sorte que ceux-ci se renforcent mutuellement. Plus largement, la commission des affaires économiques et monétaires souligne que la gouvernance économique doit se fonder sur la méthode communautaire. Les processus doivent être transparents et responsables si l’on veut qu’ils soient reliés aux citoyens et qu’ils reçoivent leur soutien. Cela requiert la participation du Parlement.

Dans les domaines où le Parlement s’est déjà vu accorder un rôle, il doit disposer du temps nécessaire pour remplir son mandat démocratique. La commission des affaires économiques et monétaires se tient aux côtés de la commission de l’emploi et des affaires sociales dès lors qu’il s’agit de répondre à cette exigence.

  Corien Wortmann-Kool, au nom du groupe PPE. – (NL) Monsieur le Président, la crise financière et économique a montré clairement, et de manière douloureuse, que notre compétitivité, et par conséquent la viabilité de notre économie sociale de marché, sont en jeu. C’est pourquoi il nous faut à présent tirer des enseignements de cette crise si nous voulons tirer un meilleur parti de notre marché intérieur, consolider la viabilité de nos pensions, mais aussi permettre un meilleur fonctionnement du marché du travail.

Notre groupe salue donc l’examen annuel de la croissance et les conclusions du Conseil «Ecofin» du 15 janvier 2011, qui encouragent les attentes ambitieuses vis-à-vis du semestre européen.

Chacun d’entre nous au sein de cette Assemblée désire une Europe de la croissance économique durable, avec des entreprises saines et suffisamment d’emplois pour tous nos concitoyens. Or, nous ne pouvons atteindre cet objectif qu’avec une monnaie stable et une économie stable. Afin d’atteindre ces deux objectifs, les États membres doivent être attentifs à leurs finances nationales, car non seulement cela nous aidera à prévenir des problèmes comme ceux que nous voyons actuellement dans les États membres qui sont aux prises avec des déficits et une dette en forte hausse, mais cela jettera aussi les bases de la croissance et de l’emploi pour nos concitoyens, et aussi pour nos enfants et pour les générations futures.

Monsieur le Président, le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) continuera à travailler en faveur d’un paquet solide en matière de gouvernance économique européenne, reposant sur trois piliers: un pacte de stabilité et de croissance robuste, une surveillance macroéconomique ambitieuse, et une ambitieuse stratégie «Europe 2020». Toutefois, cela exige que nous utilisions la méthode communautaire et que nous y associions le Parlement européen et les parlements nationaux. Si nous le faisons, nous n’aurons pas besoin d’un nouveau pacte de compétitivité, parce que nous aurons déjà atteint notre objectif.

  Udo Bullmann, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, j’ai écouté attentivement ce que vous avez dit, j’ai lu l’examen annuel de la croissance, j’ai lu les conclusions du Conseil «Ecofin», et maintenant je suis tout à fait conscient d’une chose: l’Union européenne ne traverse pas seulement une crise économique, elle traverse aussi une crise politique. Ce que vous nous recommandez n’a rien de nouveau. Demandez donc à votre personnel de vous montrer les documents de ces dix dernières années. On peut lire la même chose dans chacun de ces documents, à savoir que les dépenses publiques sont trop élevées, et que le seul mécanisme d’ajustement à notre nouvelle époque porte sur les salaires, qui, de toute façon, sont toujours trop élevés. Je n’ai jamais vu d’autres recommandations. Qu’il pleuve ou qu’il neige, que nous vivions une crise ou un boom, c’est toujours la même idéologie, mais celle-ci n’a absolument rien à voir avec la réalité économique empirique.

Permettez-moi de vous suggérer quelque chose: ces gens qui écrivent ces choses pour votre compte, qui effectuent les analyses économiques au Conseil et à la Commission, envoyez-les un jour rendre visite à la commission des affaires économiques et monétaires. Nous voulons connaître vos modèles économiques. Nous voulons discuter avec eux afin de savoir s’ils ne voient pas que l’Europe est au bord de la récession. Retirez le chiffre des exportations allemandes et celui de la croissance allemande, par exemple, et vous verrez de quoi je parle. Je vais donc vous demander pourquoi il n’y a pas un seul mot sur les investissements – alors que nous avons le plus faible niveau d’investissement que nous ayons connu jusqu’à présent, ce que nous ne pouvons plus nous permettre – pourquoi il n’y a pas un seul mot sur l’amélioration des revenus, et rien sur le suivi des cycles, ou sur le fait que nous devons enfin apprendre à nous développer ensemble, ni sur la manière dont nous allons nous sortir de la crise. Il n’y a rien à ce sujet dans vos documents.

Vous avez manqué le début de cette année, et vous devrez faire un grand effort pour répondre aux attentes des citoyens en Europe. Toutefois, permettez-moi de vous dire une bonne chose: si c’est là l’esprit dans lequel vous entendez prendre, au mois de mars, une décision concernant le paquet sur la gouvernance économique et la réforme du pacte de stabilité et de croissance, mon groupe sera dans l’impossibilité de s’impliquer dans cette affaire.

  Lena Ek, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, il y a un an, nous avons discuté, au sein de cette Assemblée, des actions nécessaires pour lutter contre la crise financière mondiale. À cette époque, certaines des propositions de mon groupe sur la gouvernance financière ont été rejetées car elles étaient trop ambitieuses et de trop grande envergure, mais aujourd’hui, je suis ravie de noter que plusieurs de nos propositions sont devenues réalité.

Toutefois, aujourd’hui, il y a un fossé important entre les ambitions déclarées dans la stratégie «Europe 2020» et les ressources financières nécessaires pour atteindre les objectifs. Dans le projet de budget 2012, la Commission doit clarifier, déterminer clairement et rendre visibles les dépenses liées à la stratégie. C’est également le cas pour la révision à venir du cadre financier pluriannuel.

Je voudrais également m’adresser directement aux États membres. Au Conseil, les ministres des finances – dont le mien, le Suédois Anders Borg – sont clairement réticents à investir dans l’avenir. Les budgets nationaux doivent refléter les ambitions déclarées du Conseil, et les projets de l’UE ont besoin de budgets s’ils veulent se concrétiser un jour. Retenez bien ce que je vous dis: sans fonds adéquats, il n’y aura pas de stratégie pour la croissance et l’emploi et nous risquons l’échec.

J’invite dès lors instamment la Commission à faire des propositions législatives plus concrètes et les États membres à faire preuve de plus d’engagement. Nous avons besoin d’engagements clairs pour chaque grand objectif et d’une législation dans les principaux secteurs créateurs d’emplois. Nous devons notamment fixer des objectifs en matière d’efficacité énergétique à un niveau européen commun. Les initiatives existantes, telles que le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques, le programme pour l’éducation et la formation tout au long de la vie et le plan d’action pour l’efficacité énergétique ont déjà été adoptées, mais vous, au Conseil, n’avez pas apporté l’argent nécessaire. Nous devons financer ces projets. Ils ont tous le potentiel pour créer des emplois et de la croissance.

Avec notre résolution pour 2020, le groupe ALDE envoie un message fort au Conseil affirmant que la structure actuelle de gouvernance est trop faible, que la méthode ouverte de coordination a été un échec et que la méthode communautaire doit être restaurée. Je salue le fait que cette résolution commune ait été adoptée à une majorité écrasante. Tel est le message fort du Parlement: nous devons agir.

  Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, vous savez que les Verts sont de fervents défenseurs d’une Europe plus intégrée pour pouvoir assurer le développement durable de nos concitoyens, mais aussi pour permettre à l’Europe de signifier quelque chose pour cette planète au XXIe siècle.

Notre confiance, aujourd'hui, est sévèrement affectée par un acte que vous avez pris – l'examen annuel de croissance – parce que vous avez révélé là un parti pris idéologique qui n'a rien à voir avec les faits, mais qui a tout à voir avec des choix idéologiques.

Votre recommandation, quelle est–elle? C'est de couper dans les dépenses publiques! Ce ne sont pas des finances publiques soutenables que de couper dans les dépenses. On ne parle pas de recettes. Et c'est de flexibiliser, réformer – vous allez dire – les marchés du travail, c'est–à–dire faire clairement de la flexisécurité sans la sécurité. Vous allez me dire qu'il faut agir ainsi pour que l'économie puisse repartir.

Mais il n'y a pas que cela! Il y a aussi les mesures pour le secteur financier. Parlons–en, parce que cela illustre bien le deux poids et deux mesures. Pour les mesures sur les salaires ou sur les dépenses publiques, que dites–vous? Qu'il faut frapper vite et qu'il faut frapper fort. Pour le secteur financier, en revanche, vous dites qu'il faut étudier, voir l'impact, réfléchir et, surtout, qu'il faudra des périodes de transition.

Ainsi, pour la gouvernance économique et pour les assainissements budgétaires, vous dites tout de suite: 1er janvier 2011–1er janvier 2012. Pour les banques, ce sera le 1er janvier 2019, tout comme si l'adaptation des marchés du travail ou le rétablissement des finances publiques sur des bases soutenables ne nécessitaient pas une étude ou une période de transition.

Et Europe 2020 dans tout ça allez-vous me dire? C'est quand même le sujet et ce n'est pas ce dont vous me parlez. Europe 2020, Monsieur le Commissaire, Messieurs du Conseil, est rendu tout simplement impossible par les recommandations que vous faites dans le cadre de l'examen annuel de croissance.

On se paie notre tête quand on fait semblant qu'il est possible de mener des politiques d'investissement qui sont nécessaires dans la recherche, dans l'éducation, dans la réduction de la pauvreté, dans la lutte contre le changement climatique et pour l'emploi en menant les politiques que vous recommandez. C'est un mensonge et je pense que ce débat est du pur théâtre.

  Malcolm Harbour, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, mon groupe a signé cette résolution et la soutiendra. Je ne dis pas que nous sommes d’accord avec tout son contenu, mais nous sommes d’accord avec les passages essentiels. Je tiens à le dire à la Commission et au Conseil et je vais lire le titre dont nous avons convenu: «Un texte courageux sur le marché unique et sur les petites entreprises pour créer des emplois».

Mais d’où viendront les emplois? Ils seront créés par des entreprises privées et de nouvelles entreprises. Nous savons déjà que les petites entreprises ont été le principal moteur de la création d’emplois au cours des dix dernières années. Mon message à la Commission et au Conseil aujourd’hui est que les 27 États membres doivent se lancer sérieusement dans une entreprise de création d’emplois au niveau du marché unique. Nous croyons tous en le marché unique et les États membres ont investi des montants et des ressources énormes pour ouvrir le marché des services, mais l’ont-ils dit à leurs entreprises? Ont-ils promu le marché unique? Ont-ils encouragé l’entreprise? Ont-ils encouragé le commerce en ligne?

Pourquoi ne se contentent-ils pas de faire ces choses pratiques pour déployer la puissance dont nous disposons déjà, en plus de tous les projets que mes collègues ont évoqués? Ils doivent commencer à le faire demain, voire aujourd’hui, plutôt que de parler d’autres projets à plus long terme. Ils doivent se mettre au travail!

  Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Mme Harms a fait part d’un élément important hier. Il n’y a presque plus personne, parmi les non initiés, qui sait quelle stratégie, quel mécanisme de stabilité, quel pacte est proposé, complété, mis en vigueur ou modifié, par qui et conformément à quelles réglementations. Une chose est claire: la stratégie «Europe 2020» n’a pas fourni de solution aux problèmes rencontrés par les personnes au cours de la crise. Bien au contraire – elle ne fait que poursuivre les politiques malavisées de l’UE, qui sont une des raisons principales de la crise. Elle se base encore sur le pacte de stabilité et de croissance. Il faut désormais la renforcer et la doter de meilleurs mécanismes de sanctions.

En pratique, cela signifie des mesures d’austérité au détriment des citoyens. Cela signifie prolonger la carrière professionnelle, en d’autres termes, réduire les pensions. Savoir si l’indexation des rémunérations et salaires doit maintenant être supprimée ou si la base de négociation entre les partenaires sociaux doit être limitée ou si les règles régissant les horaires de travail doivent être plus flexibles – autrement dit, une limitation et une réduction des salaires. Cela signifie aussi la réduction de l’intervention publique formative dans la vie économique de la société. À cet égard, de nombreuses personnes parlent de limiter la dette. Pour moi, peu importe qu’on l’appelle gouvernance économique, politique de stabilité et de croissance, pacte de compétitivité ou recommandation sur la base de l’examen annuel de la croissance. Cette politique antisociale ne peut être soutenue par mon groupe et moi-même.

Toutefois, le fait que les parlements aient encore quelque chose à dire concernant cette politique fait évidemment une différence. Le débat d’hier sur la procédure de modification du traité donne des raisons d’espérer que les députés de ce Parlement sont unis sur un point. Nous ne pouvons nous permettre de revenir à la politique de secret gouvernemental du XIXe siècle. Personne ne veut cela. Toutefois, nous ne pouvons pas non plus nous permettre de revenir à une Europe à deux vitesses.

  Mario Borghezio, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, «Énergie 2020» constitue un vaste programme, mais nous devons nous demander si nous atteindrons l’objectif de 20 % d’énergie renouvelable en temps voulu, notamment parce que la crise financière ralentit les investissements.

Un problème subsiste: le soutien à l’énergie solaire. En effet, nous subventionnons la Chine, qui est désormais le plus grand exportateur mondial de panneaux solaires, et l’Inde, le principal exportateur d’équipements éoliens. D’où la nécessité de soutenir la recherche dans la production de panneaux solaires conçus et produits en Europe et de promouvoir l’adoption d’économies d’échelle dans le secteur photovoltaïque et solaire, en introduisant, par exemple, ces dispositifs de manière étendue dans les villes européennes.

On aurait dû agir de manière très différente: on aurait dû créer une entreprise énergétique paneuropéenne pour préserver le service public européen, étant donné que les réseaux de distribution et leurs infrastructures forment déjà des monopoles naturels, qui devraient clairement être gérés par un seul gestionnaire.

Au lieu de cela, en raison d’un libéralisme économique trop enthousiaste, la priorité a été accordée à d’autres solutions qui ne bénéficient certainement pas aux consommateurs ni aux utilisateurs, mais aux actionnaires de ces grands monopoles. Nous devons nous souvenir que les émissions de CO2 liées aux automobiles n’ont pas faibli depuis 150 ans. Nous pouvons nous demander s’il ne serait pas temps de dépoussiérer les projets de recherche dans les moteurs à eau.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, si nous voulons mettre en œuvre le volet relatif à l’emploi de la stratégie «Europe 2020», il est essentiel que nous adaptions la politique de l’immigration de la plupart des États membres et de l’UE.

Comme l’indique la proposition de la Commission, les priorités incluent l’amélioration de la participation au marché du travail, la réduction du chômage structurel, le développement d’une main-d’œuvre qualifiée pour répondre aux besoins du marché du travail, l’apprentissage tout au long de la vie, etc.

L’importation à grande échelle de travailleurs issus de pays hors de l’Union européenne témoigne d’une vision à court terme et ne correspondant pas aux priorités que je viens de mentionner. Quelque 25 millions de personnes dans l’Union européenne sont sans emploi. Commençons par aider les personnes qui travaillent, au lieu de recourir une fois encore à l’immigration à grande échelle.

L’apport de travailleurs qualifiés en Europe, que nous pouvons décrire comme une fuite des cerveaux, crée encore des problèmes plus graves dans leurs pays d’origine, ne faisant qu’augmenter l’immigration de travailleurs non qualifiés en Europe. C’est un cercle vicieux et nous devons reconnaître que personne ne bénéficiera de cette situation à long terme.

Il est grand temps que nous procédions à une analyse coûts-avantages de l’immigration de travailleurs issus de pays hors UE. Cet aspect devrait également faire partie des lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

  Marian-Jean Marinescu (PPE). – (RO) Monsieur le Président, la stratégie «Europe 2020» comprend des objectifs qui ne peuvent être atteints sans accorder une importance adéquate à des domaines qui ne sont pas explicitement mentionnés. Un secteur agricole dynamique et compétitif est nécessaire en Europe, qui puisse apporter une contribution efficace en stimulant une croissance durable et intelligente qui conduise également à l’inclusion. La production fiable d’aliments, la gestion durable des ressources naturelles et le maintien de l’équilibre territorial et de la diversité des zones rurales sont des éléments clés d’une politique agricole commune efficace et d’un secteur agricole productif.

La politique industrielle doit disposer d’une infrastructure. La mise en œuvre d’un espace ferroviaire unique représente un pas essentiel en vue de la dérégulation du transport ferroviaire. L’achèvement du ciel unique européen et la mise en œuvre rapide du projet SESAR sont tout aussi importants. Un des facteurs essentiels est le développement de réseaux transeuropéens, pas seulement dans le secteur des transports, mais aussi dans le secteur énergétique, en allouant des moyens financiers suffisants aux projets à valeur ajoutée pour l’Europe. Le projet Nabucco, par exemple, apportera des bénéfices à tous les États membres en supprimant la dépendance de l’Union européenne à une source unique.

PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU
Vice-présidente

  Marita Ulvskog (S&D). – (SV) Madame la Présidente, si nous voulons être en mesure de relancer notre économie après la crise économique, il est essentiel que les gens aient confiance. Richard Wilkinson, le chercheur britannique qui a écrit le livre «The Spirit Level» et qui a rendu visite au Parlement européen à Bruxelles la semaine dernière, l’a très bien décrit: nous avons besoin d’égalité et de petites différences pour que la sécurité et la confiance règnent dans nos sociétés. Cela peut être directement traduit dans la stratégie «Europe 2020».

Premièrement, si nous voulons réussir, les employés et leurs organisations syndicales doivent être impliqués et respectés. Toutefois, pour le moment, la crise est plutôt utilisée pour attaquer les syndicats, les employés et la libre fixation des salaires et pour combattre les allocations de chômage et les pensions. Ces attaques doivent cesser.

Deuxièmement, nous, les femmes d’Europe, devons bien sûr avoir les mêmes opportunités que les hommes. Ce n’est pas toujours évident dans les résolutions du Parlement, mais cela doit être évident en pratique.

Troisièmement, une industrie moderne et une politique industrielle fortes ainsi que des investissements à long terme, notamment dans les infrastructures, doivent jouer un rôle central pour nous permettre d’avancer. Les travaux sur des processus adaptés aux changements climatiques et faibles consommateurs en ressources, sur l’énergie verte et les emplois verts doivent être renforcés. Comment pouvons-nous être compétitifs autrement?

Quatrièmement, il faut que la politique en matière d’efficacité énergétique bénéficie d’un soutien clair. Nous savons que nous n’atteindrons pas nos objectifs actuels car ils ne sont pas contraignants. Nous avons besoin d’objectifs contraignants car c’est essentiel pour nous permettre d’atteindre les objectifs en matière de croissance et de compétitivité, qui sont les principaux éléments de la stratégie «Europe 2020». Ce faible niveau d’ambition et le manque de volonté politique sont renversants, en particulier parce que les mesures d’efficacité énergétique sont parmi les moyens les meilleurs et les plus intelligents de réduire les coûts financiers pour les consommateurs, de renforcer les entreprises et de faire réellement une différence.

  Elizabeth Lynne (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, si nous voulons que la stratégie «Europe 2020» soit un succès, les lignes directrices pour l’emploi doivent être mises en œuvre efficacement, et les programmes nationaux de réforme doivent être mis en place et se voir accorder la priorité qu’ils méritent.

Nous devons veiller à ce que personne ne soit mis sur le côté. Les taux de chômage parmi les personnes âgées et handicapées sont honteusement élevés. Je suis ravie que les deux textes fassent référence à la nécessité de mettre en œuvre les législations antidiscrimination sur le lieu de travail, de manière à ce que les emplois soient ouverts à tous.

Il est important que les objectifs convenus au niveau de l’UE soient réellement atteints. Oui, il appartient aux États membres de fixer les objectifs spécifiques et de les respecter, mais l’Union européenne a un rôle important à jouer pour améliorer l’échange des meilleures pratiques. C’est pourquoi je suis ravie que le paragraphe 27 de la résolution de la Commission soit très clair à ce sujet.

Nous avons eu des mois d’introspection et de débats sur la forme que devrait prendre la stratégie «Europe 2020», mais nous disposons des lignes directrices pour l’emploi. Il est désormais temps d’obtenir des résultats.

  Emilie Turunen (Verts/ALE). – (DA) Madame la Présidente, il y a beaucoup à dire sur la responsabilité économique en Europe ces jours-ci, et la responsabilité économique est très souvent concrétisée par des réductions des dépenses publiques et très rarement par une amélioration de la situation de l’emploi. Je crois que nous devons nous demander ce que signifie réellement la responsabilité économique. Nous, au sein du groupe Verts/Alliance libre européenne, constatons une grande différence entre les politiques suivies en Europe et celles poursuivies dans les États membres actuellement. D’une part, il y a l’examen annuel de la croissance, et le semestre européen, qui conduisent à moins d’emploi et de croissance en Europe. D’autre part, dans la stratégie «Europe 2020» et les lignes directrices pour l’emploi, nous disons que nous voulons créer plus d’emplois et de meilleure qualité. Il y a là une incohérence.

C’est un fait que l’Europe compte 23 millions de sans-emploi, dont 5,5 millions de moins de 25 ans. Il y a de plus en plus de travailleurs pauvres. Les chiffres sont en hausse et les politiques économiques que nous poursuivons n’améliorent pas la situation. Je crois que si nous voulons créer de nouveaux emplois en Europe, il est essentiel que nous mettions véritablement en œuvre la stratégie «Europe 2020» et les lignes directrices pour l’emploi dans nos politiques économiques. Ce serait une preuve de responsabilité économique, mais je doute que cela se produise réellement.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Madame la Présidente, la pauvreté, le changement climatique, les faibles taux de natalité, l’immigration, l’énergie et, plus important, la lutte contre le chômage représentent les principaux problèmes auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui dans l’Union européenne. Pour les régler, il faut de l’argent et des crédits. Toutefois, malheureusement, le financement est réduit dans toute l’Europe. Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que la stratégie «Europe 2020» est en péril et sera difficile à réaliser. Mais nous devons essayer.

Je pense que nous devons accorder une attention particulière au chômage, qui atteint un sommet depuis dix ans. Je pense également que nous devons fournir un enseignement de haute qualité aux jeunes en Europe, pour répondre aux besoins du marché du travail, que les cours doivent être révisés et que les États membres doivent s’engager à réduire le taux d’abandon scolaire.

Les emplois vacants ont besoin de travailleurs spécialisés. J’invite l’Europe à adopter, dans les plus brefs délais, le système européen de surveillance des vacances d’emploi, qui inclura également un passeport européen des compétences. Nous devons réussir. Les mots ne suffisent pas, il faut agir.

  José Manuel García-Margallo y Marfil (PPE). - (ES) Madame la Présidente, cette problématique pose une question, une seule question: au niveau européen, que peut-on faire pour donner du travail à ceux qui n’en ont pas?

Pour répondre à cette question, je tiens à ce que le premier point convenu soit clair. Il ne peut y avoir de croissance durable sans une macroéconomie stable. Certaines des solutions rapides qui ont été proposées ici, en particulier par les députés de gauche, seraient du pain pour aujourd’hui, mais la faim pour demain.

Deuxième point: «Europe 2020» est un catalogue de bonnes intentions, la stratégie sonne bien, mais nous devons passer de la contemplation à l’action. Qu’allons-nous faire? Comment allons-nous financer les initiatives et les actions proposées? L’ambition contenue dans la stratégie «Europe 2020» est-elle compatible avec les réductions de budget annoncées?

Troisième point: nous avons besoin d’une vue d’ensemble si nous voulons emprunter la route qui mènera à la croissance stable. Jusqu’ici, cette perspective n’existe pas encore. Ce qu’il se passe actuellement au Conseil «Affaires économiques et financières» montre qu’en son sein, il y a énormément d’idées dispersées, incohérentes et inconsistantes.

Il faut prendre trois mesures importantes. Premièrement, on ne peut continuer à étouffer les pays en difficultés. On peut résoudre cette problématique grâce à l’émission commune d’obligations européennes. Deuxièmement, les obligations mentionnées dans le rapport Monti doivent être mises en œuvre, mais elles ne sont pas évoquées dans la stratégie économique «Europe 2020». Troisièmement, nous devons utiliser les moyens de la Banque européenne d’investissement, dont deux tiers proviennent de la Commission, et qui devraient seulement quadrupler en 10 ans pour égaler le montant prévu par le plan Marshall pour la reconstruction de l’économie européenne.

  Anni Podimata (S&D). – (EL) Madame la Présidente, l’UE discute d’une réponse efficace, unie et viable à la crise depuis plusieurs mois maintenant, une réponse qui garantira que nos objectifs stratégiques en matière de développement durable, de croissance, de protection de l’emploi, de progrès sociaux et de cohésion sociale seront atteints.

Toutefois, deux problèmes se posent: premièrement, le débat sur la stratégie «Europe 2020» est toujours éloigné, structurellement, du paquet de gouvernance économique, du semestre européen et de l’examen annuel de la croissance et, en conséquence, nous avons soit une stratégie fragmentée, soit des stratégies parallèles, des stratégies gérées en tandem, sans coordination adéquate, risquant ainsi de se nuire mutuellement.

Le deuxième problème est que le Conseil et la Commission mettent actuellement l’accent sur le renforcement des règles du pacte de stabilité et de croissance et de la discipline et de la réforme budgétaires, sans réponse ou solution convaincante à la mise en œuvre efficace et au financement des objectifs de la stratégie «Europe 2020».

Je pense qu’il y a un risque, comme cela s’est passé avec la stratégie de Lisbonne, que nombre de nos objectifs ne dépassent pas le stade du papier. Cela m’inquiète, à moins que nous soyons capables de donner des arguments convaincants aux citoyens européens, qui supportent le choc de la crise, qui ne peuvent et ne doivent pas suivre les débats techniques sur le pacte de stabilité et de croissance et sur les indicateurs et les sanctions. Nous devons comprendre que nous ne pouvons nous concentrer uniquement sur les indicateurs et les chiffres. Nous devons nous concentrer sur les personnes.

  Sylvie Goulard (ALDE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Présidence hongroise, si vous voulez bien m'écouter, Monsieur le Commissaire, je n'ai qu'une minute et pourtant, j'aurais envie de garder le silence, de ne rien dire, tellement cette stratégie Europe 2020, à mon sens, est éloignée de ce dont nous avons besoin. Vous vous payez de mots. Vous pensez que c'est avec des lignes directrices, avec des «flagships», avec tout un tas de trucs que vous inventez et qui vous occupent pendant des heures et des jours que vous donnerez du travail et de la confiance aux Européens? Vous vous trompez. Et si vous regardez l'état du monde aujourd'hui, je ne crois pas que les Chinois, les Indiens ou les pays émergents soient très impressionnés par ce que nous faisons sur la croissance.

Donc, en tant que rapporteure sur le paquet de la gouvernance économique, j'aurais presque envie de me taire face à vous et je voudrais vous dire une seule chose. Dans notre travail, nous serons extrêmement fermes. Ne croyez pas, au Conseil, qu'il suffit de nous dire d'accélérer pour être sûr que nous aurons un accord en juin. Nous aurons un accord quand ce Parlement aura procédé à des débats et quand le Conseil nous aura écoutés. Et, pour ma part, la création d'eurobonds, qui sont de nature à créer un marché global adossé à l'euro, fait partie de ce paquet.

  Derk Jan Eppink (ECR). - (NL) Madame la Présidente, lorsque j’entends parler d’«eurobonds», je me sens toujours un peu mal, même si c’est une expression fréquemment utilisée ici. La plupart des emplois résultent de la croissance économique et d’un secteur privé sain. Il n’y a pas d’autres solutions. Les gouvernements ne créent pas d’emplois et ils ne sont pas des créateurs d’emplois.

Le principal problème en Europe réside dans le manque de compétitivité. La différence entre l’Allemagne et le sud de l’Europe est de près de 35 %. Ce fossé est très large, c’est pourquoi Mme Merkel a parlé d’un pacte de compétitivité. Je suis d’accord avec cela. En réalité, le processus de Lisbonne était supposé être une idée conforme à ces lignes, mais il a donné peu de résultat.

Toutefois, il y a une chose sur laquelle je veux vous mettre en garde: l’harmonisation de l’impôt des sociétés. C’est une très mauvaise idée. C’est également une idée très française, et nous devons la rejeter, tout comme nous devons rejeter l’idée d’un gouvernement économique. Ce sera un tueur d’emplois. La semaine dernière, une étude réalisée par l’OCDE dans 21 pays a montré, une fois encore, que si nous voulons accroître l’emploi en Europe, nous avons besoin de réduire l’impôt des sociétés. C’est le type de solutions que nous avons besoin d’examiner parce que ce Parlement ne crée aucun emploi.

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, nous sommes en pleine crise économique majeure – nous en parlons depuis des mois et tout ce que nous avons dit est vrai. Toutefois, en général, nous en parlons en termes très vagues et continuons ensuite joyeusement à prendre des décisions ici comme si de rien n’était. Je crois que c’est dû au fait qu’ici au Parlement, nous n’agissons pas de manière suffisamment précise et que nous ne sommes pas assez honnêtes, mais nous poursuivons quelque chose ressemblant à une politique générale, globale.

Que faisons-nous réellement pour promouvoir la croissance et la stabilité? Contribuons-nous vraiment à une manière plus adéquate et plus sage d’aborder les finances? Procédons-nous réellement à un examen critique de la justesse de nos dépenses ou chacun d’entre nous a-t-il une nouvelle idée chaque jour sur la manière dont nous pourrions dépenser plus d’argent? Si nous n’avons pas la force de concentrer nos moyens financiers sur les projets pour l’avenir – et cela impliquera des altercations, des débats et des décisions – il ne sert à rien de parler de l’innovation et de la recherche si, par la suite, nous ne leur allouons pas les fonds nécessaires. C’est assez malhonnête.

Si nous voulons insuffler de la vie à l’économie, nous devons également poursuivre une politique qui stimule l’économie plutôt que de réfléchir sans fin à la manière dont nous pouvons interférer avec l’industrie ou l’économie. Nous prenons allègrement plus de décisions – même aujourd’hui, nous appelons constamment à de nouvelles décisions qui interféreront avec le développement de l’économie. Tout le monde croit-il que la question de l’efficacité énergétique contraignante – pour ne citer qu’un exemple – aidera l’économie à avancer? Croyez-vous vraiment que les décisions que nous prenons souvent concernant l’énergie permettent de stimuler l’économie? Ou au contraire, l’entravent-elles? Je voudrais que, pour une fois, nous soyons un peu plus honnêtes à ce sujet et que nous prenions moins de décisions, mais des décisions qui nous permettront réellement d’avancer. Ce sera plus stimulant et demandera plus d’efforts, mais c’est dans l’intérêt de la démocratie.

  Kinga Göncz (S&D). – (HU) Madame la Présidente, la crise économique et financière s’est transformée en crise sociale et de l’emploi. C’est pourquoi il est particulièrement important que la conclusion à laquelle est arrivée l’Europe, à savoir qu’une coordination plus étroite est nécessaire dans la politique économique et de l’emploi, soit réellement mise en œuvre. Cela signifie également que tous les pays qui introduisent des réformes structurelles ou des modifications de leur politique fiscale, par exemple, le réexamen de l’ouverture des magasins le dimanche, doivent également examiner si ces mesures facilitent le développement du système d’emploi et contribuent à augmenter le taux d’emploi.

Il est également essentiel que, dans toutes les décisions, nous consultions les partenaires sociaux. Le semestre européen sera le premier véritable test de cette réalisation. En effet, pour la première fois, l’Europe, unie sous la direction de la Présidence hongroise, pourra évaluer dans quelle mesure ces directives peuvent être transposées et si nous pourrons emprunter la voie de leur mise en œuvre. Je crois que la Présidence hongroise et le gouvernement hongrois auront un rôle particulier à jouer à cet égard. Pas uniquement dans le cadre de la Présidence, mais aussi en montrant l’exemple, en prenant en considération tous les changements de la politique économique et toutes les décisions relatives à la politique de l’emploi et en montrant l’exemple aux autres pays.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Madame la Présidente, j’ai l’impression que Mme Göncz a bien saisi toute la problématique, à savoir la manière dont l’Union européenne entend mettre fin au chômage. J’ai assisté à tout le débat et je ne comprends toujours pas mieux. Pourriez-vous m’aider à répondre à la question suivante: que sommes-nous supposés dire aux citoyens des comtés de Borsod ou Szabolcs? Où et quand trouveront-ils du travail? Et j’attends par ailleurs une réponse à la même question de la part de M. Martonyi, qui représente le Conseil, ainsi que de la part du commissaire, qui est heureusement aussi de nationalité hongroise. Où les Hongrois ainsi que les personnes des autres régions d’Europe se trouvant dans une situation catastrophique trouveront-ils un emploi? Où et quand? J’attends une réponse concrète.

  La Présidente. – Nous devons être cohérents dans notre exercice du droit à poser une question «carton bleu». Une telle question ne s’adresse pas à la plénière en général ou au commissaire ou au représentant du Conseil. Elle s’adresse à un collègue qui expose un point qui mérite selon vous un éclaircissement.

Madame Morvai, ce n’était pas l’esprit de votre question.

  Kinga Göncz (S&D). – (HU) Madame la Présidente, je serais ravie de répondre, mais à l’évidence, nous manquons de temps pour aller dans les détails. Toutefois, ce que j’avais à l’esprit, par exemple, c’était les questions suivantes. Une modification du régime fiscal réduit-elle les différences sociales? Aide-t-elle les entreprises à poursuivre leur développement et à créer de l’emploi ou les invite-t-elle à s’abstenir de créer des emplois? Ce que je voulais vous demander, c’est si la restructuration du système éducatif est vraiment au service de l’intégration sociale, si l’éducation continue prépare vraiment les personnes au marché, au marché du travail. C’est précisément ce que je voulais savoir.

  Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Madame la Présidente, notre collègue sur la droite a insisté sur le fait que la politique ne fait qu’intervenir dans l’économie et que les députés de cette Assemblée ne font que des choses qui interfèrent avec la politique. Mon collègue pense-t-il réellement que la gouvernance économique, par exemple, n’interfère qu’avec l’économie?

(L’oratrice pose une question «carton bleu» à M. Reul (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Herbert Reul (PPE). – (DE) Si vous examinez les mesures qui ont été adoptées ici ces derniers mois et calculez les coûts qu’elles ont entraînés, elles ont – pas toujours, mais très souvent – contribué à la perturbation du développement économique. Ainsi, nous devons être plus prudents dans nos analyses. L’idée présentée par le commissaire chargé de l’industrie et de l’entrepreneuriat dans ses communications sur l’industrie, selon laquelle nous devons toujours juger les futures décisions en regardant si elles sont favorables ou nuisent à la compétitivité de l’industrie européenne, est donc très sage.

  Richard Seeber (PPE). – (DE) Madame la Présidente, il est clair pour chacun ici dans cette Assemblée que plus l’Europe grandit de manière unie, plus l’accord sur les questions relatives à la politique doit être commun. En conséquence, un instrument comme le semestre européen a du sens. Toutefois, il faut arrêter d’interférer dans les tâches qui incombent généralement aux partenaires sociaux, comme les négociations salariales et la négociation des conventions collectives. Nous devons réellement faire preuve de retenue à cet égard. Cela n’a aucun sens pour l’Europe de décider du montant des salaires dans les différents pays. Nous devons nous concentrer davantage sur la suppression des obstacles au marché afin de permettre le développement de l’économie européenne. Cela concerne les oligopoles et les monopoles, mais aussi les entraves à l’accès au marché. Il ne faut pas non plus que divers secteurs soient assurés de marges bénéficiaires particulières. Plus de concurrence est nécessaire pour permettre à l’économie européenne de développer son potentiel.

Il doit également incomber à l’Union européenne d’actualiser nos infrastructures. Je parle ici de l’énergie, des transports et des communications. L’Europe doit disposer des ressources nécessaires à cet égard, en particulier pour supprimer les goulets d’étranglement existants entre les États membres. Nous devons également examiner quelles ressources nous pouvons mettre à la disposition de l’Europe. Cela inclut une base claire pour nos propres ressources. En conséquence, j’en appelle clairement au Conseil et aux États membres pour qu’à long terme, ils octroient à l’Europe les ressources dont elle a besoin.

À l’évidence, cela vaut aussi pour l’éducation ainsi que pour la recherche et le développement où nous, en tant qu’Europe, avons un rôle à jouer. Toutefois, la question de l’argent est ici aussi déterminante.

  Jutta Steinruck (S&D). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la stratégie «Europe 2020» est très importante, non seulement pour le développement de la politique sociale et économique européenne, mais aussi pour la politique sociale et économique nationale. Nous devons veiller à ce que cette stratégie ne soit pas utilisée à de mauvaises fins au niveau européen pour poursuivre une politique de destruction sociale dans les États membres. Je suis extrêmement choquée que, dans cet examen annuel de la croissance, la Commission propose des réductions des salaires et de la protection sociale. Des orateurs précédents l’ont déjà évoqué. L’impact sur la population au niveau local sera désastreux. Il est inacceptable pour la population, pour les travailleurs, de supporter seuls les coûts de la consolidation budgétaire.

Je voudrais également inviter les États membres à se laisser guider par les lignes directrices intégrées lorsqu’ils établissent leurs programmes nationaux de réforme, car elles permettent un bien meilleur équilibre entre la protection sociale et la croissance économique. L’examen annuel de la croissance mentionne une fois encore les contrats à durée indéterminée, qui étaient précédemment mentionnés dans le programme «De nouvelles compétences pour de nouveaux emplois». Monsieur Andor, nous en avons déjà discuté en novembre 2010: les jeunes ne peuvent être intégrés au marché du travail en affaiblissant les droits des employés. L’expérience en Europe a montré que cet affaiblissement entraînait uniquement des conditions de travail précaires et ne créait pas de nouveaux emplois. Nous avons besoin de mesures précises pour aider ceux qui sont le plus à risque, et pas d’initiatives phares qui fonctionnent parallèlement l’une à l’autre sans être intégrées l’une à l’autre.

  Danuta Maria Hübner (PPE). - (EN) Madame la Présidente, ma lecture de la réalité d’aujourd’hui et de demain est que les emplois européens seront durables uniquement s’ils sont soutenus par une économie compétitive, et ce n’est un secret pour personne que ce n’est pas un de nos points forts.

Pour réussir la compétitivité en Europe, nous avons besoin d’un processus institutionnel en matière de compétitivité. Nous devons déterminer les facteurs de succès et voir comment les adapter à la situation. Nous disposons déjà d’un grand nombre d’instruments – relatifs à la compétitivité. En effet, avec un peu de volonté politique, nous pouvons utiliser une part substantielle du cadre institutionnel pour lancer un processus de compétitivité sous l’égide de la Commission, sur la base du système communautaire.

Je fais référence ici au semestre européen, l’examen de la croissance que j’ai déjà mentionné. Je pourrais également mentionner les déséquilibres et la précision – surtout dans le tableau de bord, qui devrait inclure des facteurs de compétitivité structurels. Il y a également la stratégie «Europe 2020», qui devrait être vigoureusement mise en œuvre maintenant et pas après 2013. Toutes les politiques devraient contribuer à améliorer la compétitivité de l’économie européenne: nous avons besoin de tout le monde et la dissociation du cœur de l’Europe du reste ne ferait que générer une Europe divisée. Des emplois durables ne pourront être créés que si l’Europe est unie.

Une Europe divisée ne sera pas compétitive.

  Csaba Őry (PPE). – (HU) Madame la Présidente, je voudrais vous remercier de me donner la parole, à la fois en tant que rapporteur pour les lignes directrices pour l’emploi 2010 et en tant que coordinateur du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens). Je salue la proposition de la Commission, qui entend maintenir en 2011 les lignes directrices pour l’emploi 2010. Nous sommes d’accord avec cela et le soutenons. Toutefois, le traité de Lisbonne requiert des lignes directrices annuelles et nous devons donc suivre et contrôler les changements, maintenir les contacts mutuels entre la Commission, le Conseil et le Parlement et devons, bien sûr, encore faire des modifications si nécessaire.

Je recommande donc qu’au cours de l’examen de la stratégie «Europe 2020» et au cours des travaux dans le cadre du semestre européen, les lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi soient utilisées comme un guide à suivre. S’il y a des différences, nous devons prendre la peine de faire des modifications. Des problèmes pourraient très bien survenir. J’ai appris récemment que dans les programmes nationaux de réforme préliminaires, il y avait déjà un glissement en matière d’engagements pour l’emploi et qu’au lieu de l’objectif de 75 %, nous envisagions des engagements d’environ 72 %. Cela mérite à l’évidence d’y réfléchir afin d’éviter ce qu’il s’est passé avec la stratégie de Lisbonne, où nous avons entrepris trop de choses et où nous sommes arrivés à très peu de résultats. Toutefois, je conseille d’établir certains principes de base.

Je suis d’accord sur la question des pensions et des salaires. Il ne faut pas d’intervention, il faut respecter la subsidiarité et des engagements nationaux spécifiques sont requis pour certains groupes, les jeunes, les personnes handicapées et les personnes défavorisées à multiples égards.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Madame la Présidente, je suis une fois de plus obligée de poser une question à mon collègue hongrois. La subsidiarité en matière de pensions et de salaires signifie-t-elle que les pensions et salaires des retraités et des employés en Hongrie et dans les autres pays postcommunistes seront constamment, continuellement et de manière permanente une fraction de ceux en vigueur en Europe occidentale? Parce qu’il serait très triste qu’il faille le comprendre de cette manière. C’est le cas pour le moment. Les infirmières gagnent 70 000 forints par mois et les enseignants, 90 000. Les retraités ont des difficultés à subvenir à leurs besoins de base. Comment comprendre cela?

  Csaba Őry (PPE). – (HU) Non, Madame Morvai, ce n’est pas comme cela qu’il faut le comprendre, mais la question des pensions dépend essentiellement des résultats économiques. Elle dépend de ce que nous sommes capables de produire et de la base sur laquelle nous pouvons fournir des pensions appropriées. En tant que telle, la stratégie dont nous discutons, celle qui entend rendre l’Europe compétitive, fonctionnelle et prospère, est ce qui nous donne la possibilité d’augmenter les pensions même dans les pays qui sont encore actuellement dans une position moins favorable. Toutefois, des règles uniformes ne peuvent être introduites car il existe des différences énormes pour le moment. À l’évidence, une approche progressive sera nécessaire à l’avenir également.

  Elisabeth Morin-Chartier (PPE). - Madame la Présidente, dans le cadre de la stratégie Europe 2020, ces lignes directrices pour l'emploi doivent affronter trois grands défis.

Le premier, c'est sortir de la crise par la recherche, l'innovation et la compétitivité pour assurer une vraie reprise économique qui nous permette d'assurer cette reprise sociale. Le deuxième, c'est de renouveler toute une génération de salariés qui part maintenant à la retraite. Le troisième, c'est d'être compétitif dans une économie mondialisée en libérant les entreprises d'un certain nombre de poids fiscaux qui pèsent sur elles et qui les entravent.

Dans ce contexte-là, nous devons cibler trois publics particulièrement fragiles.

Tout d'abord, les jeunes, les jeunes pour lesquels nous devons absolument lutter contre les sorties sans qualification qui les excluent durablement du monde du travail. Les jeunes, parce que nous devons faciliter leur entrée dans le monde du travail, et pas seulement par des contrats précaires, pas seulement par des stages; il nous faut lutter contre leur chômage, qui est un mal durable qui pèse considérablement dans notre monde actuel avec la crise qui les a frappés plus lourdement. Le deuxième public cible, ce sont les femmes, les femmes qui sont victimes d'emplois précaires et qui sont sous-payées. Le troisième public cible, ce sont les seniors que nous devons savoir maintenir dans l'emploi. Pour cela nous avons des outils européens, en particulier le FSE, et je crois qu'il nous faut nous appuyer sur ce levier-là.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, il y a presque un an que la Commission a présenté la stratégie «Europe 2020». Cela n’a pas été une période facile pour l’Europe. Les États membres luttent toujours contre les conséquences de la crise. Les mesures visant à mettre en œuvre la nouvelle stratégie ont été reportées. Les plans ambitieux pour «Europe 2020», incluant une hausse du taux d’emploi à 85 %, une réduction de 20 % du nombre de personnes au risque de pauvreté et une hausse des dépenses pour la recherche de 3 % semblent être déjà menacés, moins d’un an après le début de la mise en œuvre de la stratégie. Le chômage atteint actuellement 10 % dans l’UE et rien n’indique qu’il baissera significativement. En réalité, c’est l’inverse. À supposer que l’Europe continue de sortir de la crise avec la lenteur actuelle, le chômage augmentera encore pendant au moins les prochaines années. Les faibles niveaux d’emploi créent des conditions favorables à l’augmentation de la pauvreté et de la marginalisation sociale, comme le confirme le rapport Eurobaromètre de juin 2010.

  Enrique Guerrero Salom (S&D). - (ES) Madame la Présidente, si l’on regarde vers 2020 et au-delà, l’UE encourt le risque systémique de perdre sa compétitivité en raison de l’existence de grands secteurs économiques de plus en plus technologiques et puissants.

Nous avons besoin de capacités concurrentielles: il faut être compétitif pour grandir; il faut grandir pour créer de l’emploi et il faut créer de l’emploi pour protéger et conserver notre modèle social.

La seule matière indispensable dont nous disposons est la connaissance et nous devons l’utiliser pour innover, pour nous adapter au changement et, surtout, pour lancer ces changements.

En conséquence, nous devons investir bien davantage dans les universités, dans notre système éducatif et notre recherche et développement pour être une puissance dans un domaine où nous pouvons l’être: la connaissance.

  Riikka Manner (ALDE). - (FI) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les objectifs d’«Europe 2020» sont bons et ambitieux. Dans mon intervention, je voudrais principalement me concentrer sur les aspects pratiques et les outils, en plaçant les objectifs au niveau le plus proche des citoyens, ce que nous ne sommes pas parvenus à faire avec la stratégie de Lisbonne, par exemple.

Premièrement, nous avons besoin de l’Europe dans son ensemble. Nous avons besoin des régions d’Europe. Nous devons être en mesure de déterminer les facteurs de réussite et le potentiel de compétences de chaque région. Nous pouvons largement répondre à ce besoin grâce à la politique de cohésion. Pour créer des emplois, mettre en place des activités innovantes et, en particulier, promouvoir les innovations basées sur la pratique, nous avons besoin d’une politique de cohésion qui couvre l’ensemble de l’Europe pour mettre en œuvre ces objectifs dans les régions. Nous avons également clairement besoin d’une politique de recherche et développement et de financements dans ce secteur, mais je crois que l’élément clé est une politique de cohésion efficace.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, il est inacceptable que les problèmes sociaux continuent d’être le parent pauvre de la politique de l’UE, de même que la dévaluation systématique des conséquences sociales des politiques budgétaires, financières et de concurrence, qui insistent sur les dogmes néolibéraux, indifférentes aux près de 25 millions de chômeurs, aux près de 30 millions de travailleurs précaires et faiblement rémunérés et aux plus de 85 millions de personnes vivant dans la pauvreté, tandis que les bénéfices des groupes d’intérêt économique et financier ne cessent de croître.

Madame la Présidente, je voudrais dès lors relayer ici les cris d’indignation exprimés par différentes organisations sociales au cours de l’agora citoyenne organisée récemment par le Parlement européen à Bruxelles. C’est la raison de l’indignation de millions de travailleurs, de chômeurs, de femmes et de jeunes qui continuent de lutter contre ces politiques dans toute l’Europe.

Il est temps de rompre avec le pacte de stabilité et de croissance, avec le pacte de compétitivité et avec d’autres pactes de ce type. Il faut respecter les personnes et les travailleurs.

  Oreste Rossi (EFD). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis d’accord pour dire que le Parlement doit disposer de suffisamment de temps pour être en mesure de proposer les meilleures lignes directrices de la politique de l’emploi pour 2020. Au cours d’une crise comme celle que traverse actuellement l’Europe, nous ne pouvons négliger les besoins de notre population. Il est essentiel de fournir une aide aux familles, aux jeunes demandeurs d’emploi et à ceux qui se retrouvent sans emploi au cours de leur carrière.

L’Europe doit avoir le courage de faire des choix, de garantir un travail d’abord à ses propres citoyens et après aux ressortissants de pays tiers, et d’établir des liens entre les bureaux de l’emploi dans les différents États membres de manière à ce que chacun, dans tous les pays, puisse savoir quels emplois sont disponibles.

Une attention particulière doit être accordée à la protection des frontières, afin de prévenir une invasion incontrôlée par les centaines de milliers d’immigrants qui sont sur le point d’envahir nos pays à la suite de la situation politique en Afrique du Nord. L’intégration de ressortissants de pays tiers ne devrait être autorisée que dans le cadre d’une immigration contrôlée et devrait être limitée à la disponibilité réelle des emplois, évitant ainsi les tensions et la discrimination aux dépens de la croissance économique et du bien-être social.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Madame la Présidente, les attentes concernant la stratégie divergent fortement. Si certains sont convaincus que c’est simplement du vent et que la stratégie ne vaut même pas le papier sur lequel elle est écrite, nous devrons faire face à des scénarios très dramatiques et réels – je pense aux mesures visant à accroître la flexibilité des marchés du travail. Ces situations entraînent des hordes de travailleurs peu qualifiés et bon marché en Europe centrale, ce qui provoque un dumping salarial.

L’objectif formulé dans la stratégie de 40 % des jeunes ayant un diplôme du supérieur semble particulièrement naïf. Je voudrais savoir quel est le but. Nous sommes déjà dans une situation – je pense à l’Italie – où il n’y a déjà presque plus d’emplois appropriés pour les jeunes universitaires, qui doivent garder la tête hors de l’eau en exerçant des emplois faiblement rémunérés. Pourquoi avons-nous besoin d’un tel nombre d’universitaires s’il n’y pas assez d’emplois pour eux? Il est vrai que nous avons besoin de qualifications plus élevées, mais nous n’y arriverons pas simplement en donnant un diplôme universitaire à 40 % de la population. Ce n’est pas la bonne solution.

  Paulo Rangel (PPE). – (PT) Madame la Présidente, je voudrais dire qu’en pleine crise grave de la dette souveraine et financière, il est essentiel de s’engager au développement économique par la croissance et les stratégies de croissance et, également, d’avoir une politique de l’emploi. Je crois que, grâce à une politique de l’emploi, nous résoudrons non seulement un problème économique, mais aussi un problème social. C’est pourquoi je voudrais envoyer un message à une catégorie précise de travailleurs dont il faut tenir compte dans la stratégie «Europe 2020».

On a beaucoup parlé des jeunes, notamment ce matin. Toutefois, il y a une catégorie de travailleurs – une catégorie générationnelle essentielle de travailleurs – comprenant les plus de 50 ans, qui sont donc proches de la retraite. Si nous souhaitons relever l’âge de la retraite et créer une société plus active, nous devons adopter une stratégie pour les travailleurs précaires et pour les travailleurs de plus de 50 ans qui connaissent des difficultés.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). – (RO) Madame la Présidente, la stratégie «Europe 2020» doit dessiner les contours d’un nouveau modèle de croissance économique en Europe en promouvant les réformes structurelles coordonnées au niveau des États membres. Je pense que ces réformes sont essentielles pour chaque État membre vu le taux élevé de chômage chez les jeunes. De même, nous devons aider les petites et moyennes entreprises à réaliser leur potentiel au maximum dans l’objectif de créer de nouveaux emplois. L’inclusion, dans la liste des objectifs de l’Union européenne, de la croissance économique, de l’objectif social et de la lutte contre la pauvreté est également importante pour l’Europe car leur réalisation aidera à préserver l’indépendance économique de l’Union européenne.

Enfin, je crois que la stratégie «Europe 2020» doit être accessible aux citoyens européens car ils doivent comprendre les responsabilités qui incombent à tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre de cette stratégie, comme les autorités nationales, locales et régionales, dont les efforts sont complétés par la contribution des citoyens européens.

  Jan Kozłowski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, les lignes directrices pour l’emploi sont et doivent être traitées comme un outil fondamental dans le processus de gouvernance économique, comme exprimé dans le concept du semestre européen. Ces lignes directrices représentent une base sur laquelle se fondent actuellement les programmes nationaux de réforme des États membres et ce sont d’ailleurs ces programmes qui détermineront la réussite de la stratégie «Europe 2020». D’après le calendrier, les travaux sur les programmes nationaux de réforme seront achevés en avril. Je tiens à souligner l’importance d’impliquer les parlements nationaux et les autorités régionales et locales dans les travaux sur les programmes nationaux de réforme. À cet égard, je voudrais également évoquer l’avis du Comité des régions. Modifier les lignes directrices à ce stade pourrait perturber le processus. Je voudrais attirer l’attention sur la nécessité d’une approche horizontale intégrée de la mise en œuvre de la stratégie «Europe 2020». Je voudrais donc rappeler l’importance des instruments de la politique de cohésion pour la stratégie «Europe 2020».

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Madame la Présidente, les quatre lignes directrices du Conseil pour les politiques de l’emploi devraient également rester en vigueur en 2011. Les lignes directrices concernant l’amélioration des qualifications finiront sans doute par être mises en œuvre grâce au principe de l’offre et de la demande, sans intervention de l’État.

La hausse de l’emploi des femmes requiert une telle intervention mais, avant d’y arriver, les États membres doivent reconnaître le travail des femmes en tant que mères au foyer et les bénéfices qui en découlent pour le produit national brut. Ne donnons pas du travail à ceux qui en ont déjà assez.

L’État devrait dès lors se concentrer sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, étant donné que peu de personnes peuvent échapper d’elles-mêmes à la pauvreté.

  Pervenche Berès, rapporteure. − Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, peut–être pourrez–vous dire au président Barroso que nous aurions aimé qu'il participe à ce débat car c'est le premier débat autour des enjeux de l'examen annuel de croissance, pierre angulaire de ce semestre européen qu'il a tant voulu et dont il considère que c'est un élément clé pour sortir l'Union européenne de la crise.

Peut–être pourrez–vous lui dire aussi que, dans ces conditions, le Parlement européen ne sera pas un partenaire facile et que le paquet sur la gouvernance économique nécessite que la Commission accorde plus d'importance à ce qui sortira de ce Parlement.

Enfin, vous pourrez lui dire aussi que, pour ce Parlement, la mise en œuvre du traité de Lisbonne, de tout le traité de Lisbonne, et notamment de l'article 9 qui vous demande de faire de la question sociale une question horizontale, n'est pas pour nous lettre morte. Nous attendons la pleine utilisation du traité de Lisbonne. On dit en permanence qu'il faut procéder à une révision minimale du traité et utiliser tout le potentiel. Dans le potentiel de cet article 9, nous avons parfois l'impression que l'examen annuel de croissance lui tourne le dos.

Enfin, je voudrais vous dire, à l'issue de ce débat, ce qui me frappe. On a parfois l'impression qu'à la Commission européenne, même après cette crise, on continue à réfléchir sur la base des « vieilles recettes », avec l'idée que l'essentiel, c'est la réforme du marché du travail. On sait bien, dans la pensée dominante au sein de la Commission européenne dont vous n'êtes sans doute pas un représentant, que lorsqu'on parle de réformes du marché du travail, on parle de flexibilité, même pas de flexicurité, mais de flexibilité.

Or, les dix années écoulées, avant même la crise, nous apprennent que cette façon de penser – il suffit qu'il y ait de la croissance pour qu'il y ait de l'emploi – ne suffit plus. Le vrai défi qui est devant nous, c'est celui de l'emploi, que ce soit pour nous, que ce soit pour les pays autour de nous.

Or, lorsque je vois le débat qui s'engage autour de la compétitivité, je vois un débat qui tourne le dos à cette priorité autour de l'emploi et je m'en inquiète.

  László Andor, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier les députés pour ce débat très riche et stimulant qui m’inspire beaucoup. Je voudrais aborder tous les grands points qui ont été soulevés sous forme de questions, de commentaires ou d’observations au sujet de l’examen annuel de la croissance, du semestre européen et de la stratégie «Europe 2020» en général.

Le principal est que nous cernions correctement la situation, tant en ce qui concerne les documents qu’en ce qui concerne la situation économique de l’Union européenne. La triste vérité est que l’Europe est actuellement en phase de reprise. L’année dernière, nous avions déjà enregistré une croissance économique dans l’ensemble de l’Union européenne – mais pas dans tous les États membres -, et voilà la deuxième partie de cette triste vérité. Nous connaissons une reprise très fragile et dispersée. La Commission a examiné très attentivement cette situation et elle a élaboré des politiques en conséquence.

Il nous faut maintenir et renforcer la reprise tout en comblant le fossé actuel. Cela passera inévitablement par un traitement des faiblesses de l’union économique et monétaire qui ont été mises en évidence par la crise, et nous le ferons en développant davantage l’architecture de la gouvernance économique et monétaire de l’Union européenne. C’est ici que les choses se compliquent. Il est possible que les priorités ne soient pas immédiatement reconnues par tout le monde.

Pour nous, la croissance économique constitue la priorité et toutes les autres politiques menées lors de cette phase vont dans ce sens. Nous devons renforcer la croissance et la rendre plus solide, mais pour cela, il nous faut davantage de stabilité financière, et cela passe par un assainissement budgétaire. Cet assainissement sera inévitablement au programme des prochaines années, si nous voulons stabiliser l’économie et rester cohérents par rapport aux interventions cycliques mises en place par les États membres ces dernières années en période de récession.

Il nous faut un assainissement intelligent, qui ne nuise pas à la demande et qui préserve l’intégrité de l’économie européenne dans sa globalité. C’est un enseignement que nous devons tirer, et cela commence par une stabilisation de l’euro. Je pourrais évidemment utiliser ici des expressions beaucoup plus fortes, mais je me cantonnerai à celle-ci. Il nous faut stabiliser l’euro et l’union économique et monétaire, mais pour cela, il faut comprendre que nous devons renforcer le pilier économique de cette Union ainsi que le pilier économique relatif à la coordination politique au niveau européen.

Permettez-moi juste de poser une question, qui restera une question. Il s’agit de savoir si le renforcement du volet économique de la gouvernance est possible sans fournir un effort collectif sur les salaires, sur la coordination des salaires dans l’Union européenne. En disant ça, et en incluant des propositions en ce sens dans l’examen annuel de la croissance, je ne veux pas dire que nous devrions remettre en question l’importance du dialogue social – bien au contraire. Nous avons félicité les pays qui possèdent une longue tradition et une solide culture de partenariat social. Nous admettons qu’ils ont moins souffert de la crise et, plus particulièrement, qu’ils ont subi moins de pertes en ressources humaines. Dans ces pays, le chômage reste faible. Nous prônons le renforcement du dialogue social dans les autres États membres qui ont davantage souffert et qui ont réagi à la crise avec moins de flexibilité que des pays comme l’Allemagne, les Pays-Bas ou l’Autriche.

Nous avons également intensifié le dialogue social au niveau européen. Nous avons récemment organisé un débat macroéconomique avec les partenaires sociaux et nous tiendrons un nouveau forum social tripartite au mois de mars, afin de renforcer la coordination et le dialogue avec les partenaires sociaux.

Je voudrais rejeter catégoriquement l’idée que la Commission ne s’occupe que des affaires courantes. Au cours de l’année écoulée, la Commission a lancé un certain nombre d’initiatives innovantes sur le plan qualitatif. Nous avons fixé un solide programme de réglementation financière. Le travail du commissaire Barnier ne doit pas être sous-estimé.

Dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», nous avons établi un nouveau concept pour la politique industrielle au niveau européen, beaucoup plus favorable à la compétitivité et à la durabilité des emplois dans l’Union européenne. Nous avons adopté un certain nombre de stratégies novatrices en vue de stimuler l’investissement et de trouver des moyens de le financer. Un groupe de commissaires a travaillé sur l’élaboration d’instruments financiers novateurs. Le premier exemple sera un projet visant à soutenir le développement des réseaux d’énergie en Europe, ce qui est absolument nécessaire pour développer les marchés énergétiques et les infrastructures dont ceux-ci ont absolument besoin.

Nous avons lancé le nouvel instrument de microfinancement. Je suis reconnaissant envers le Parlement et le Conseil d’être arrivés à un consensus final qui a permis de faire aboutir ce projet l’année dernière. Pas plus tard que la semaine dernière, je me trouvais aux Pays-Bas pour le lancement du premier mécanisme de microfinancement soutenu par l’UE, et d’autres initiatives sont en cours d’élaboration afin de soutenir les entrepreneurs potentiels, peut-être des anciens demandeurs d’emploi: il peut s’agir de femmes réintégrant le marché du travail après la naissance d’un enfant, ou de personnes qui ont déjà travaillé, mais veulent se lancer dans un nouveau projet après 50, voire 60 ans.

Lorsqu’on parle des politiques en matière d’emploi – un bon exemple a été l’organisation du Conseil EPSCO par la Présidence hongroise à Gödöllő, il y a quelques semaines -, on se concentre surtout sur la manière de fixer des objectifs permettant de créer plein d’emplois, mais aussi sur les groupes connaissant le plus de difficultés. À cet égard, je dois mentionner particulièrement les jeunes.

Le chômage des jeunes est désastreux dans certains États membres. Ici encore, nous devons tenir compte de la diversité. Heureusement, il y a certains États membres affichant un faible taux de chômage des jeunes, mais la moyenne européenne est trop élevée. Dans certains États membres, comme l’Espagne et les pays Baltes, le chômage des jeunes a atteint un niveau catastrophique. Les gouvernements ont été prévenus et un ensemble de politiques complexes, allant de l’éducation aux services de l’emploi, sans oublier d’autres types de mesures, doivent être adoptées. Mais les jeunes ne sont pas le seul groupe à problèmes. Il est vrai que nous devons faire davantage d’efforts pour stimuler l’emploi des travailleurs âgés. C’est pourquoi nous avons désigné 2012 comme étant l’Année européenne du vieillissement actif.

Au sujet des questions institutionnelles ayant trait aux lignes directrices pour l’emploi – qui restent, je le pense, notre priorité, et qui fournissent orientations et matière à agir -, l’article 148 du traité confère au Parlement européen un rôle évident à jouer dans ce domaine. Les lignes directrices pour l’emploi doivent être renouvelées, et cela confirme notre volonté de les voir perdurer jusqu’en 2014; elles ne doivent ni subir des changements majeurs, ni être remplacées par des examens annuels de la croissance. Ces lignes directrices fournissent des orientations à long terme, tandis que l’examen de la croissance est un exercice annuel qui porte sur le fond. Cela étant dit, la nécessité de réaliser des PNR ne fait évidemment aucun doute et la Commission s’y attache avec beaucoup de sérieux dans le cadre de l’initiative «Europe 2020». Le Parement sera impliqué de différentes manières dans les débats. Je voudrais évoquer à présent les négociations relatives au cadre financier pluriannuel. Le budget de l’UE doit également tenir compte des priorités fixées pour 2020 et nous tiendrons le Parlement au courant de la préparation du programme national de réforme à mesure que les recommandations spécifiques adressées au pays prennent forme.

De toute évidence, nous sommes déjà inquiets au sujet de l’avenir de la stratégie «Europe 2020». D’une certaine manière, un fantôme plane sur ce projet: celui de la stratégie de Lisbonne. J’ai eu souvent l’occasion, dans ce Parlement, d’expliquer les raisons qui nous portent à croire qu’«Europe 2020» a beaucoup plus de chances d’aboutir, grâce à un système d’objectifs plus ciblés ainsi qu’à un système plus ciblé de rapports et de mise en œuvre.

Seule la Commission peut veiller à ce que ces initiatives soient mutuellement cohérentes. Nous jonglons actuellement avec plusieurs balles et nous devons veiller à n’en laisser tomber aucune en menant nos politiques économiques: «Europe 2020», la gouvernance économique, le marché unique et la politique de cohésion. Il ne faut en endommager aucune en travaillant. Chacune de ces politiques doit être menée de manière très sérieuse, en veillant à ce que les 27 États membres y participent. La Commission est bien entendu opposée à l’idée d’une Europe à deux vitesses. Il faut veiller à ce que la reprise dispersée que nous connaissons en ce moment n’entraîne pas de divisions politiques dans un avenir proche.

  János Martonyi, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi de vous remercier tous et toutes pour ce débat très utile et constructif. Je voudrais également remercier tout particulièrement Mme Perez pour son excellent rapport et pour les observations et critiques très importantes qu’elle nous a présentées.

On peut voir la réalité sous un autre angle, comme l’a indiqué Mme Danuta Hübner, tant pour la crise que pour la reprise, mais je pense que nous sommes tous d’accord sur un point: personne n’a envie d’une reprise sans emplois. Nous recherchons tous un équilibre entre assainissement budgétaire, d’une part, et croissance et création d’emploi, d’autre part. En effet, la discipline budgétaire et l’amélioration des taux d’emploi devraient aller de pair.

D’une manière plus générale, sur le plan économique, nous savons tous que nous avons aujourd’hui adopté une stratégie globale, un «paquet» global ou un «Gesamtpaket», comme disent certains, dont la plupart des éléments viennent d’être évoqués par le commissaire Andor. En ce qui concerne la Présidence, je voudrais juste souligner une fois de plus que nous devons nous concentrer sur deux éléments de ce paquet: le premier est sans aucun doute la mise en œuvre et l’application du semestre européen. C’est la première fois qu’il va être appliqué, c’est le tout premier exercice. Ce semestre européen aura un effet retentissant sur l’évolution future du processus d’intégration européenne tout entier.

Je voudrais juste mentionner rapidement deux choses. La première est que notre calendrier est très serré et que nous devons donc tous respecter les délais; les grands objectifs devront être atteints. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que les délais généraux soient respectés, en mettant à contribution les différents États membres, tant dans les domaines de l’emploi et de l’innovation que dans le domaine de l’énergie.

Au sujet de l’énergie, permettez-moi juste de signaler qu’il y a eu une réunion très fructueuse du Conseil européen le 4 février. Pour bon nombre d’entre nous, cette réunion a constitué un grand pas en avant, tant pour la réalisation d’un marché intégré de l’énergie que pour l’efficacité énergétique. Des décisions importantes ont également été prises en ce qui concerne les aspects extérieurs de la politique commune de l’énergie.

Enfin, et surtout, je voudrais juste mentionner la lutte contre la pauvreté, le combat pour l’inclusion sociale. À cet égard, permettez-moi de vous féliciter pour la résolution que vous venez d’adopter au sujet de l’intégration des Roms. Je voudrais adresser des félicitations très particulières et remercier Lívia Járóka, qui a joué un rôle décisif dans l’élaboration du rapport, ainsi que dans l’adoption de cette résolution extrêmement importante, qui nous aidera beaucoup lorsque nous travaillerons et que nous finaliserons la stratégie cadre de l’UE pour l’intégration des Roms.

L’autre élément sur lequel nous voulons nous concentrer est l’ensemble de six textes législatifs. Je voudrais à cet égard assurer Sylvie Goulard que nous ne voulons pas seulement écouter le Parlement, mais que nous voulons également avoir, et donc conclure avec lui un accord conformément à la procédure législative ordinaire. Nous allons devoir faire tout ce que nous pouvons pour accélérer ce processus, afin qu’il puisse être mené à bien d’ici la fin de la Présidence hongroise.

Je n’ai pas envie d’aborder les autres éléments du paquet, mais je voudrais uniquement souligner une chose: le Conseil entend respecter pleinement la méthode communautaire. Nous n’avons absolument aucune réserve à cet égard. Comme nous l’avons déjà dit à de nombreuses reprises, le traité de Lisbonne a changé beaucoup de choses. Beaucoup de compétences ont été transférées, nous les connaissons bien. Mais le traité de Lisbonne n’a pas changé l’ADN de l’architecture européenne, et cet ADN est la méthode communautaire. Nous la respecterons totalement. Bien entendu, il faut toujours suivre les dispositions du traité. Je voudrais juste souligner que, si vous lisez attentivement les conclusions du Conseil européen du 4 février, vous verrez que tout doit être conforme au traité.

Ma dernière remarque sera très brève. Elle concerne l’argent. Comme souligné par Lena Ek, les politiques ont besoin d’argent, elles ont besoin de financement, et je suis entièrement de son avis. Néanmoins, nous savons très bien qu’il existe des divergences entre les méthodes utilisées par les États membres. En l’état actuel des choses, je voudrais juste insister sur un point, au nom de la Présidence: nous suggérons vivement de commencer par discuter du fond, puis, ensuite, nous parlerons chiffres, argent et ressources. Il y aura un long débat. Nous aurons des débats d’orientation très utiles sur la politique de cohésion, la politique énergétique, l’agriculture, etc., mais comme on dit parfois,

Il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs.

(EN) Donc, pour résumer, nous voudrions vraiment contribuer à tous ces débats, pour arriver finalement au véritable débat, le débat final sur les ressources. Une fois de plus, permettez-moi de vous féliciter tous et de vous remercier chaudement pour les orientations que vous nous avez données.

  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution sur «Europe 2020» et une proposition de résolution sur les politiques de l’emploi des États membres⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain jeudi 17 février à 12 heures.

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Madame la Présidente, à juste titre, M. le ministre a fait allusion au respect du traité et il a souligné qu'il y avait eu un Conseil européen le 4 février. Je voudrais savoir, en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, quand le président du Conseil européen viendra rendre compte du Conseil européen du 4 février devant le Parlement européen, puisque je crois qu'il ne vient pas pour cette session.

  La Présidente. - Nous en prenons note. Merci beaucoup.

Déclarations écrites (article 149)

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Je réaffirme l’importance de mettre au point le plus tôt possible tous les aspects techniques de l’initiative «Jeunesse en mouvement». Il est capital que les plus de 100 millions de jeunes que compte l’Union européenne disposent des ressources nécessaires et des outils adéquats pour contribuer à la réalisation des objectifs fixés pour 2020. Je me félicite que l’apprentissage tout au long de la vie et l’inclusion des jeunes dans ce système soient coordonnés de manière à favoriser une croissance intelligente et durable et à offrir une vie saine aux adultes de demain.

La fourniture d’un enseignement supérieur de haute qualité et le soutien à la participation des jeunes aux activités de recherche et de développement peuvent garantir la réussite des efforts visant à stimuler la compétitivité économique. De nouvelles activités peuvent être développées, en tenant compte du potentiel créatif des jeunes. Je pense par ailleurs que les possibilités d’emploi, associées à une formation de haute qualité, améliorent grandement les chances d’intégration sur le marché du travail. Nous devons donc mettre au point le plus tôt possible les détails techniques de cette initiative de manière à pouvoir lancer les activités nécessaires pour profiter au maximum de cette année, qui est l’Année européenne du volontariat.

  Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) La qualité du capital humain est d’une importance cruciale pour la réussite de la stratégie «Europe 2020». Le principe de la prise en compte de la dimension de genre est essentiel pour le système d’éducation et de formation professionnelles. C’est une condition essentielle si nous voulons que les femmes profitent d’un développement professionnel à long terme adapté aux exigences du marché du travail, si nous voulons mieux exploiter leur potentiel et si nous voulons que les taux d’emploi s’améliorent, particulièrement dans les professions traditionnellement masculines, les secteurs de l’économie à faible intensité en carbone et les postes de direction dans l’industrie. Je voudrais demander que l’éducation et la formation professionnelles soient davantage adaptées aux besoins des femmes et que davantage de femmes participent à ces activités. En effet, à l’heure actuelle, elles ne tiennent pas compte des différents besoins des femmes et de leurs conditions économiques et sociales, ce qui fait que les femmes ont beaucoup plus de difficultés que les hommes à retourner travailler ou à intégrer le marché du travail.

Pour fonctionner efficacement, le système d’éducation et de formation professionnelles pour les femmes doit être global, en d’autres termes, il doit tenir compte de l’expérience, des cycles de la vie et des différents besoins des femmes en matière d’éducation, notamment des besoins spécifiques des femmes handicapées, âgées, qui vivent dans la pauvreté ou qui ont immigré, par exemple. Garantir un accès flexible et abordable à une formation de haute qualité devrait devenir une priorité. Les mesures incitatives prises par les employeurs sont également importantes, en facilitant l’organisation de formations pour les femmes qui travaillent dans des petites ou moyennes entreprises ou chez elles. Afin de réaliser les objectifs de la stratégie «Europe 2020», il sera nécessaire d’établir des liens plus étroits entre la formation professionnelle et les exigences du marché du travail, afin de créer de nouvelles possibilités de formation pour les femmes dans les domaines des sciences, des mathématiques et de la technologie.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (EN) La stratégie «Europe 2020» doit aider l’Europe à se remettre de la crise et à en sortir plus forte, grâce à l’emploi et à une croissance intelligente, durable et inclusive basée sur cinq grands objectifs fixés par l’UE en matière de promotion de l’emploi. Un solide système de protection sociale, un investissement dans des politiques actives du marché du travail et des possibilités de formation pour tous sont essentiels si nous voulons faire baisser le chômage et éviter l’exclusion à long terme. La flexisécurité n’est pas applicable dans les États membres ayant peu de possibilités de renforcer leur système de protection sociale en raison de restrictions budgétaires et de déséquilibres macroéconomiques, comme par exemple la Roumanie, et j’estime que, pour réduire la segmentation du marché du travail, il faut fournir une sécurité suffisante à nos travailleurs, quel que soit le type de contrat qu’ils ont signé. Toute réforme du marché du travail doit être introduite après avoir obtenu un large consensus social sous la forme d’accords avec les partenaires sociaux au niveau européen ou national. Un programme législatif est essentiel pour réduire de 1 % par an les différences de salaires qui existent actuellement entre hommes et femmes, afin d’atteindre l’objectif d’une réduction de 10 % d’ici à 2020. La stratégie «Europe 2020» devrait inclure un objectif visant à réduire la pauvreté chez les femmes de l’UE, étant donné que 17 % des femmes appartiennent à la catégorie des personnes qui vivent dans la pauvreté, principalement des mères célibataires, des immigrées et des femmes âgées.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) Le cadre financier 2014-2020 doit soutenir la stratégie «Europe 2020». Les transports, l’énergie et les communications constituent la colonne vertébrale de l’économie européenne. En investissant dans ces domaines, nous créerons de l’emploi et nous favoriserons le développement économique et social. La politique industrielle de l’Union est l’un des éléments clés de la stratégie «Europe 2020». La croissance industrielle et la création d’emploi dans toute l’UE permettront d’assurer la compétitivité de l’Union européenne dans le monde entier.

Ces dernières décennies, la production industrielle a été délocalisée vers des pays tiers affichant de faibles coûts de production, car les entreprises européennes sont à l’affût du moindre profit, quitte à supprimer des emplois dans l’UE. Une solide politique de cohésion, financée de manière adéquate et couvrant toutes les régions européennes, doit être un élément clé supplémentaire de la stratégie «Europe 2020». Cette stratégie horizontale est essentielle si nous voulons atteindre les objectifs proposés dans le cadre d’«Europe 2020», tout en assurant une cohésion sociale, économique et territoriale. Je donnerai comme exemple la stratégie européenne pour la région du Danube, qui contribuera à la prospérité, au développement économique et social et à la sécurité de cette région. La principale préoccupation des citoyens européens étant toujours la sécurité de l’emploi, je pense que le seul moyen que la stratégie «Europe 2020» soit une réussite est de faire de l’Europe sociale une réalité.

  Frédéric Daerden (S&D), par écrit. – La stratégie Europe 2020 est ambitieuse, notamment en matière d'emploi, et la mise en œuvre des lignes directrices pour l'emploi participe à sa réalisation. Ses objectifs sont fondamentaux, surtout pour permettre le financement des pensions et pour construire un modèle social européen basé sur le bien-être. Les éléments qui pourraient constituer une base de ce modèle social ont été remis en question par les propositions de Mme Merkel et de M. Sarkozy. En effet, parmi les propositions du pacte de compétitivité se trouve celle de la suppression de l'indexation automatique des salaires par rapport à l'inflation. L'argument est que cette suppression permettrait d'augmenter la compétitivité et donc l'emploi. Rien ne démontre la véracité automatique de ce raisonnement. Supprimer l’indexation automatique pourrait même créer dans certains cas des phénomènes d’accélération de l’inflation, ce que personne ne souhaite. Il existe encore bien d'autres moyens de se battre pour l'emploi, comme les investissements stratégiques ou la formation dans les secteurs d'avenir. L'indexation des salaires et des allocations sociales est un instrument bien compris par certains pays pour diminuer le risque de pauvreté des travailleurs, phénomène grandissant en Europe. Cela permet donc de réaliser un autre objectif de l'Union pour 2020: 20 millions de pauvres en moins.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La stratégie «Europe 2020» révèle son vrai visage, comme l’a confirmé le dernier Conseil européen. Elle est fondée sur une libéralisation accrue, un élargissement du marché, la flexibilité du marché du travail et des attaques sans précédent sur les salaires et les droits sociaux. Les instruments qui vont servir à réaliser ce programme ont été annoncés: une prétendue «gouvernance économique» et le récent «pacte de compétitivité» franco-allemand. Concrètement, ils veulent que ce que l’Union européenne et le Fonds monétaire international appliquent déjà dans plusieurs États membres sous le nom de «plans d’aide», comme on les appelle vicieusement, avec des conséquences catastrophiques aux niveaux économique et social, se généralisent et deviennent la règle. L’application des mesures proposées dissimule les véritables causes des difficultés économiques et sociales rencontrées dans des pays comme le Portugal. Pire encore, ces mesures auraient des conséquences particulièrement fâcheuses pour ces pays et sur les conditions de vie de leurs citoyens. Les droits des travailleurs et des citoyens européens sont en train d’être sérieusement menacés par ce qui ressemble à une croisade revancharde contre l’emploi et les droits sociaux. Le but recherché est de dégrader ces droits en attaquant les salaires, en augmentant l’âge de la retraite et en éliminant les restrictions à la libre circulation des travailleurs dans l’UE. Cela pourrait conduire à la dévaluation de la main-d’œuvre de l’UE et à une flexibilité encore accrue des lois sociales.

  Danuta Jazłowiecka (PPE), par écrit. – (PL) Un an s’est écoulé depuis l’adoption de la nouvelle stratégie «Europe 2020» et l’heure est venue d’en tirer les premières conclusions. Cette stratégie a été accueillie avec un certain scepticisme, ce qui était raisonnable, compte tenu de l’échec retentissant de la stratégie de Lisbonne. De nombreux observateurs avaient prévu que cette stratégie ne serait elle aussi qu’un document vide de sens, rempli d’objectifs aussi nobles qu’irréels. Personne parmi nous ne peut avoir oublié l’objectif fondamental de la stratégie de Lisbonne: faire de l’Union européenne l’économie la plus compétitive au monde pour 2010. Où en sommes-nous aujourd’hui? La grande crise économique et les crises budgétaires qui ont éclaté dans la zone euro ont contraint l’Union à lutter pour sa survie, au lieu de chercher à devenir l’un des leaders économiques mondiaux.

La stratégie «Europe 2020» est-elle également vouée à l’échec? Nous avons de bonnes raisons de le croire. Au lieu de réfléchir aux moyens de créer une économie de la connaissance et de l’innovation, ou de réduire l’exclusion sociale, nous discutons aujourd’hui de la mesure dans laquelle il convient de limiter le financement prévu par le budget de la Communauté. Il apparaît de plus en plus clair que la classe politique n’est pas disposée à s’occuper de la stratégie proposée par la Commission. Il semble qu’une fois encore, le problème d’une vision à long terme du développement de l’Union ait été obscurci par les problèmes actuels. Si la Communauté veut conserver sa place dans l’économie mondiale et être compétitive non seulement par rapport aux États-Unis et à la Chine, mais aussi par rapport au Brésil et à l’Inde, il faut qu’elle se fixe des objectifs à long terme et qu’elle œuvre de manière cohérente pour les atteindre. Nous avons déjà un plan, il ne nous reste plus qu’à faire en sorte qu’il soit correctement mis en œuvre.

  Ádám Kósa (PPE), par écrit. – (HU) Au moment de son élaboration, non seulement la stratégie «Europe 2020» arrivait juste après la stratégie de Lisbonne, mais elle a également dû être expressément adaptée à la nouvelle période de crise; aujourd’hui, elle doit également tenir compte du contexte de gouvernance économique et de sauvetage de l’euro. Les nouveaux États membres doivent également veiller à conserver une liberté de circulation et une compétitivité suffisantes pour résoudre les problèmes structurels et d’emploi qu’ils traînent depuis les changements de régime en Europe de l’Est et qui s’aggravent encore. De mauvaises décisions et de sérieuses négligences des gouvernements par le passé nous obligent également à nous soucier de la situation des familles: le marché du travail ne se compose pas uniquement d’employeurs et d’employés, mais aussi de familles à plusieurs générations qui entretiennent des relations plus ou moins étroites. Non seulement ces familles représentent les fondations de notre société, mais elles détiennent également la clé de son avenir. Une coopération plus étroite entre les générations pourrait déjà stimuler considérablement l’emploi (p.ex. recruter les jeunes mères, soutenir les personnes handicapées dans leur recherche d’emploi, maintenir les personnes âgées actives, même dans le secteur civil) et une planification commune (p.ex. concernant le logement) pourrait également contribuer à éviter que des personnes et des familles se retrouvent endettées et insolvables, ce qui suffit à contraindre les familles d’entrer dans l’économie souterraine pour rembourser leurs crédits. Cette méthode n’est plus envisageable. Il faudra également trouver de nouvelles approches, car les anciennes formules ne suffisent plus, et l’Union européenne doit aussi s’en rendre compte. L’UE doit également soutenir des solutions qui semblent actuellement peu conventionnelles.

  Zita Gurmai (S&D), par écrit. – (EN) La stratégie «Europe 2020» constitue l’un des projets les plus importants que nous ayons créés, et pourtant, rien ne garantit sa réussite. Nous devrions intégrer l’égalité entre les sexes à tous les objectifs, les initiatives phares et les réformes nationales – et les femmes devraient être prises en considération dans tous les domaines politiques. La méthode ouverte de coordination n’est qu’un moyen médiocre d’atteindre nos objectifs communs: nous n’obtiendrons des résultats qu’en nous engageant véritablement!

Les objectifs fixés par la stratégie «Europe 2020» en matière d’emploi exigent une hausse de l’emploi des femmes. Celle-ci, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée et l’élimination des stéréotypes sexistes sur le marché du travail sont absolument essentielles. Nous devons impliquer davantage les femmes dans la formation professionnelle, dans les sciences et dans les domaines d’éducation qui ont été considérés jusqu’à présent comme «masculins». Il faut mettre fin à cette ségrégation fondée sur le sexe qui caractérise le marché du travail, en particulier lorsqu’il s’agit des nouveaux emplois verts.

Intégrer pleinement les femmes au marché du travail est un bon moyen de mettre un terme à la crise démographique. Si nous offrons aux femmes un travail sûr et décent et les moyens de concilier vie familiale et vie professionnelle et si nous parvenons à faire participer davantage les hommes aux tâches ménagères, toutes les études démontrent que les femmes seront plus disposées à faire des enfants.

  Lena Kolarska-Bobińska (PPE), par écrit. – (EN) La stratégie «Europe 2020» concerne la croissance économique et l’emploi. N’oublions pas que l’avenir est un système énergétique intelligent, tant sur le plan environnemental que sur le plan de l’emploi. Ce système nous permettrait de dissocier la croissance économique de la consommation énergétique. Ainsi, nous pourrions produire davantage, pour une consommation énergétique similaire ou moindre, et créer des milliers d’emplois impossibles à délocaliser. Nous devons faire en sorte que l’énergie intelligente ne soit pas qu’un rêve. Nous sommes aujourd’hui en train de bâtir une toute nouvelle infrastructure énergétique en Europe. Il faut veiller à ce que cette nouvelle infrastructure comble l’écart qui existe entre l’Europe occidentale et centrale concernant les emplois durables. Une Europe énergétique à deux vitesses ne résoudra ni la pauvreté énergétique, ni l’inefficacité énergétique. Il faut donner un coup de main aux régions qui sont en retard, même si cela n’est pas facile compte tenu de la réalité économique actuelle. Il faut bâtir un même système énergétique intelligent pour tous les citoyens européens. Nous devons éviter un système morcelé dans lequel certains citoyens ne voient l’avenir que 50 ans après les autres. Pour faire simple, il nous faut des emplois énergétiques intelligents pour tous les Européens, et pas seulement pour ceux qui en auraient bénéficié même sans l’Europe.

  Alexander Mirsky (S&D) , par écrit. – (EN) Dès l’entrée de la Lettonie dans l’UE, le gouvernement letton a décidé que, pour obtenir des fonds du budget de l’UE, il suffisait de déclarer la Lettonie comme une seule région. (La Pologne, elle, est divisée en 16 régions).

Par conséquent, l’une des quatre régions lettones – Latgale – reste l’une des moins protégées. La mise en œuvre des fonds à Latgale est beaucoup moins efficace qu’elle ne l’est à l’échelle du pays tout entier. Cette situation se reflète sur le marché du travail de Latgale. Si le taux de chômage de la capitale lettone (Riga) est de 8-9 %, à Latgale, il atteint les 20-25 %. Les programmes européens pour l’emploi sont inaccessibles pour la population de certains villages comme Livani, Preili, Kraslava, Ludza, Aglona et Dagda.

Au lieu de résoudre le problème posé par l’organisation et la stimulation de la production à Latgale, le gouvernement letton passe son temps à augmenter les impôts, entraînant ainsi faillite après faillite dans les petites et moyennes entreprises. Pour éviter les tensions sociales, les habitants de Latgale reçoivent 100 lats par mois, de quoi les amadouer.

La politique commune du gouvernement letton a entraîné l’émigration de plus de 150 000 travailleurs. Je demande à la Commission européenne d’intervenir de toute urgence pour mettre fin à cette situation. Il faut absolument mettre en place un cadre pour l’emploi destiné aux régions éloignées du centre de l’UE, comme Latgale.

PRÉSIDENCE DE M. GIANNI PITTELLA
Vice-président

  Le Président. − L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats des votes: voir procès-verbal)

(1) Voir procès-verbal.

6. Heure des votes

  Le Président. − L’ordre du jour appelle le rapport de Marisa Matias, au nom de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source (COM(2008)0668 – C6-0513/2008 – 2008/0261(COD)) (A7-0148/2010).

6.1. Médicaments falsifiés (A7-0148/2010, Marisa Matias) (vote)

6.2. Aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation (B7-0096/2011) (vote)

6.3. Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe (A7-0025/2011, Ria Oomen-Ruijten) (vote)

6.4. Rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Croatie (B7-0094/2011) (vote)

– Avant le vote sur les amendements 8 et 7

  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). – (EN) Monsieur le Président, en ce qui concerne les deux prochains amendements, je retire notre amendement 8.

En contrepartie, comme nous en avons discuté avec le rapporteur M. Swoboda et avec ses rapporteurs fictifs, nous avons un amendement oral à l’amendement 7. Cet amendement est le suivant: «en vue de remédier aux lacunes qui subsistent dans la poursuite au niveau national des crimes de guerre [...]» le texte se poursuivrait ensuite selon l’amendement 7 de M. Swoboda.

(L'amendement oral à l’amendement 7 est retenu)

7. Explications de vote

Explications de vote orales

- Rapport: Marisa Matias (A7-0148/2010)

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Monsieur le Président, je soutiens le compromis atteint sur la proposition de directive parce que, malgré certains points délicats, je pense qu’il s’agit d’un bon texte qui protège les patients contre les réels dangers liés à la prise de médicaments falsifiés. Au fil des années, nous avons assisté à une augmentation considérable du nombre de ces produits. Les estimations les plus récentes indiquent qu’environ un million et demi de médicaments sont vendus de façon illégale en Europe, notamment via l’internet.

Ces chiffres représentent une grave menace non seulement pour les patients, mais aussi pour les producteurs européens. L’enjeu est ici de protéger la santé publique et les consommateurs, qui doivent avoir la certitude que les États membres prendront des mesures de sécurité strictes et appliqueront des sanctions effectives. Le vote d’aujourd’hui introduira des règles à la fois efficaces et souples, et nous permettra également de combattre la criminalité organisée.

Pour comprendre les exigences de sécurité dans ce secteur, il suffit de penser au chiffre d’environ 34 millions de médicaments illégaux saisis en 2008. Nous aurions peut-être pu faire preuve d’un peu plus d’audace en ce qui concerne la traçabilité des médicaments et des principes pharmaceutiques actifs en provenance de pays tiers. Nous avons malgré tout fait un pas important aujourd’hui.

  Clemente Mastella (PPE). – (IT) Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement de médicaments falsifiés met en évidence une préoccupation de plus en plus importante pour tous les Européens: la qualité et la sécurité des médicaments que nous utilisons chaque jour.

Nous devons donc lancer une nouvelle stratégie européenne pour lutter contre le phénomène de la propagation des médicaments falsifiés. L’objectif de cette stratégie est double: il s’agit de faire face à cette menace croissante qui pèse sur la santé publique et de garantir la sécurité de tous les patients.

Les derniers rapports à ce sujet signalent effectivement une augmentation considérable des saisies de médicaments falsifiés par les douanes, mais aussi une tendance croissante, et donc extrêmement dangereuse, à falsifier non seulement des médicaments de confort mais aussi les médicaments dits salvateurs tels que les médicaments permettant de traiter le cancer et les affections cardiaques, les troubles psychiatriques et les infections.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, le nombre de médicaments falsifiés saisis aux frontières de l’Union européenne en 2007 était 384 % plus élevé qu’en 2005. Nous avons aussi constaté une falsification croissante de médicaments salvateurs, dont les médicaments permettant de traiter le cancer et les affections cardiaques, les troubles psychiatriques et les infections.

Ces chiffres révèlent un scénario inquiétant dans lequel les patients risquent de se trouver confrontés à des échecs de traitement, ce qui met en péril leur santé et, dans certains cas, leur vie. Je me réjouis de la proposition de la commission. Le rapport de Mme Matias souligne toutefois à juste titre les aspects négatifs et les points sur lesquels nous nous devons de rassurer nos concitoyens.

Je voudrais souligner en particulier que la proposition de la Commission n’apporte pas de réponses exhaustives concernant la nature et les caractéristiques d’un produit pharmaceutique, d’un principe actif ou d’un excipient falsifié. Elle ne définit pas non plus les différentes parties impliquées dans la chaîne d’approvisionnement, dont il conviendrait de clarifier les rôles et responsabilités.

Les sanctions prévues par la proposition de la Commission sont inadaptées, mais surtout, cette proposition ne prend pas en considération la vente de médicaments sur l’internet, l’un des principaux canaux d’entrée sur le marché européen pour les médicaments falsifiés.

  Iva Zanicchi (PPE) . – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport de Mme Matias parce que l'introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d'approvisionnement légale représente une menace pour le système pharmaceutique européen tout entier dans la mesure où elle nuit à la confiance qu'ont les citoyens dans la qualité des médicaments qu'ils achètent en pharmacie et dans les autres points de distribution légale.

Il est important de mettre un frein au phénomène croissant des médicaments falsifiés dans tous les pays européens afin de protéger et de garantir la santé de nos concitoyens. Les médicaments falsifiés risquent de contenir des principes actifs de qualité inférieure à la norme, mal dosés, ou encore ne pas en contenir du tout.

  Licia Ronzulli (PPE). – (IT) Monsieur le Président, les chiffres officiels parlent d’eux-mêmes: 1 % des médicaments vendus légalement dans l’Union européenne sont falsifiés. Qui plus est, les dernières études révèlent que ce phénomène progresse constamment et que ses proportions ont désormais dépassé la phase d’alerte.

Comme l’a déjà souligné M. Antoniozzi, la falsification de médicaments salvateurs est particulièrement rentable lorsque ces médicaments sont produits en Inde ou en Chine, puis présentés comme des produits européens. Ces substances posent un risque sans précédent, et pourraient mettre en danger la vie des personnes qui les utilisent à des fins thérapeutiques.

J’ai voté en faveur de ce rapport pour dire «non» à la vente sauvage sur l’internet, le moyen de distribution privilégié de ceux qui mettent ces poisons sur le marché des produits pharmaceutiques de l’Union européenne. Grâce à l’adoption de ce document, le Parlement va enfin pouvoir se faire entendre et acquérir les moyens nécessaires pour trouver et punir ces gens qui ne sont rien de mieux que des trafiquants de drogues, des criminels sans scrupules qui s’enrichissent depuis trop longtemps sur le dos des malades.

  Paolo Bartolozzi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, le problème des médicaments falsifiés a un effet toujours plus important au niveau international comme au niveau européen, du point de vue de l’augmentation du nombre de cas comme du point de vue des avancées dans le développement de ces produits. Tels sont les défis que le rapport de Mme Matias, le fruit de négociations longues et difficiles, s’efforce de relever.

Ce rapport, auquel nous avons exprimé notre soutien, a établi un cadre réglementaire qui, sur la base de définitions plus précises et détaillées prend en considération tous les acteurs, toutes les phases et tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique - la sécurité, la traçabilité et les obligations de la chaîne de distribution - afin d’arriver à un bon compromis.

Tels sont certains des aspects sur lesquels nous devons travailler pour atteindre l’objectif principal, qui est d’instaurer des normes plus strictes et d’empêcher l’introduction de médicaments falsifiés. Nous créerons ainsi un cadre réglementaire positif et plus complet susceptible de sauvegarder la santé des citoyens et de les protéger des risques de conséquences graves.

  Sergej Kozlík (ALDE). – (SK) Monsieur le Président, selon les estimations, environ 1 % des médicaments vendus actuellement aux patients par la voie légale, à travers le réseau de pharmacies de l’Union européenne, sont falsifiés. Ce pourcentage est en augmentation constante. Il s’agit de la santé des gens. Les médicaments falsifiés peuvent avoir des effets différents de ceux des comprimés prescrits par le médecin. Ils peuvent également constituer un risque pour la santé.

La contrefaçon est un crime qui doit être puni par des sanctions précises. La nouvelle directive, que je soutiens, introduit davantage d’éléments de sécurité et de pénalités pour les contrefacteurs. Elle définit un système de surveillance qui améliore l’identification des médicaments. Ainsi, à l’avenir, il sera possible de tracer le parcours des médicaments du producteur au consommateur.

Le nouveau cadre réglementaire couvre également la vente de médicaments sur l’internet. Ce moyen de distribution est l’un des plus fréquemment utilisés pour les produits falsifiés vendus sur les marchés de l’Union européenne.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Monsieur le Président, j’ai moi aussi soutenu ce rapport parce que, comme mes collègues députés l’ont mentionné à plusieurs reprises, les estimations de l’OMS indiquent que de grandes quantités de médicaments falsifiés circulent dans les États membres de l’Union européenne. Leur nombre augmente sans cesse, et nous devons donc faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement. Même si ce problème ne menace pas toute l’industrie pharmaceutique, il sape la confiance des citoyens dans les pharmacies, sans parler du fait que les produits pharmaceutiques falsifiés peuvent contenir des principes actifs d’une qualité inférieure à la norme. Selon les estimations, le nombre de boîtes de médicaments falsifiés pourrait atteindre 42 millions en 2020, ce qui représente un risque considérable pour l’économie européenne.

Le secteur pharmaceutique européen enregistre un chiffre d’affaires annuel total de plus de 170 milliards d’euros. Nous devons empêcher la concurrence déloyale de producteurs étrangers qui mettent sur le marché des médicaments dont il est impossible de contrôler la fabrication. Je pense qu’il importe également de discuter de sujets tels que la vente de médicaments sur l’internet. À travers les pharmacies virtuelles, des produits qui sont clairement soumis à prescription médicale sont disponibles en ligne. Sans parler du fait que c’est le moyen le plus facile, pour les contrefacteurs, d’introduire leurs produits dans la chaîne d’approvisionnement.

- Proposition de résolution B7-0094/2011

  Pier Antonio Panzeri (S&D). – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté pour la proposition de résolution sur les progrès accomplis vers l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne dans le cadre du processus d’élargissement parce que j’attache une grande importance au lancement de ce processus et aux progrès accomplis par la Croatie.

Nous espérons que l’élargissement ira au-delà de la Croatie et qu’il englobera finalement l’ensemble des Balkans occidentaux. Il s’agit de l’un des points clés des politiques de voisinage et d’élargissement de l’Europe.

Je vote donc résolument en faveur du rapport Swoboda.

- Rapport: Marisa Matias (A7-0148/2010)

  Anna Záborská (PPE). - Si nous sommes obligés aujourd'hui de voter un rapport visant la protection des patients de médicaments falsifiés, c'est en partie aussi parce que le libéralisme du marché prôné par la Commission européenne a ouvert les portes au marché des produits falsifiés. La concurrence dérégulée conduit à ce que des médicaments soient falsifiés au profit des entreprises. Le consommateur en est la victime.

J'ai voté pour ce rapport même si je ne suis pas entièrement convaincue que la définition du produit falsifié soit la bonne. De plus, il n'est pas entièrement clair qui doit être puni dès lors qu'un médicament falsifié est retrouvé. Mais c'est un premier pas dans une bonne direction et nous verrons dans un an si notre action était efficace.

  Giommaria Uggias (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, la résolution adoptée aujourd’hui a établi des principes importants pour la protection des consommateurs. Elle renforce les protections contre la propagation des médicaments falsifiés. Il s’agit d’un phénomène extrêmement dangereux, et l’une des solutions les plus importantes a été d’endiguer la vente en ligne de médicaments d’origine douteuse. En outre, grâce à l’adoption d’un certain nombre de garanties, nous allons instaurer des règles strictes nécessitant des autorisations et des inspections.

Cela ne signifie toutefois pas la suppression d’autres formes de protection sanitaire, ni des prescriptions médicales. Il convient de rappeler que les États membres gardent toutes leurs compétences législatives en la matière, et ils peuvent préserver ou limiter l’interdiction de la vente en ligne de médicaments sur leur territoire.

Les États membres ont ainsi la possibilité d’adopter de meilleures règles dans ce domaine, mais nous devons nous rappeler, Monsieur le Président, que les citoyens peuvent commander des médicaments en provenance d’un autre État membre et que ce règlement ne doit pas être perçu comme une nouvelle occasion de faire profiter l’industrie pharmaceutique. Nous devons au contraire progresser sur la voie de la libéralisation dans laquelle l’UE s’est engagée en adoptant des mesures telles que celle-ci.

  Miroslav Mikolášik (PPE). – (SK) Monsieur le Président, nous discutons d’une directive sur les médicaments falsifiés. Nous savons qu’après les armes et les stupéfiants, l’industrie pharmaceutique est le secteur qui engrange les plus gros bénéfices. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que des criminels se lancent dans les médicaments falsifiés pour tromper nos concitoyens qui reçoivent un traitement médical.

Il arrive souvent qu’un médicament censé traiter le cancer ou une maladie cardiaque ne contienne aucun ingrédient actif, ou qu’il ne contienne qu’une petite partie de la dose prévue, et cette contrefaçon met en péril la santé et souvent même la vie du patient.

Je me réjouis que nous ayons adopté les principes de ce texte, de nouveaux principes qui durcissent les sanctions prévues pour ceux qui se livrent à des activités criminelles dans ce domaine, et je me réjouis que l’Europe ait fait un pas dans la bonne direction. Les ventes sur l’internet seront évidemment mieux contrôlées, ainsi que les ventes via le système d’approvisionnement conventionnel, qui vend souvent des médicaments falsifiés.

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, ces dernières années, le nombre de médicaments falsifiés a connu une augmentation exponentielle. Il est regrettable que la Commission européenne ait tant tardé à réagir malgré l’augmentation de 384 % de la vente de ces produits entre 2005 et 2007. Nous partageons résolument la position adoptée par la rapporteure, qui s’est efforcée d’améliorer le texte de la Commission en prenant également en considération la vente de médicaments sur l’internet.

Ces dernières années, j’ai interrogé à plusieurs reprises la Commission à ce sujet, et j’ai mis en évidence les dangers que ces pratiques entraînent. Mais je n’ai jamais reçu de réponse, et aucune mesure concrète n’a été prise. C’est pourquoi, aujourd’hui, nous saluons les efforts de la rapporteure en vue d’améliorer le texte. Nous espérons qu’à partir de maintenant, la santé des Européens sera réellement une préoccupation importante pour nos institutions.

  Alfredo Pallone (PPE). – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport de Mme Matias parce qu’il est essentiel de renforcer les normes de sécurité et d’instaurer des règles effectives, efficaces et strictes pour empêcher l’introduction de médicaments falsifiés dans l’Union européenne. Il s’agit d’une obligation et d’un devoir que nous devons respecter au nom de tous les citoyens européens, qui n’ont souvent pas conscience d’acheter un médicament falsifié.

Je suis d’accord avec l’essentiel de ce rapport, qui introduit des obligations à respecter non seulement par les distributeurs, mais aussi par tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement. C’est en fait souvent dans les détails des différentes étapes de la chaîne de distribution que des produits à risques sont introduits. Mais le contrôle ne doit pas s’appliquer uniquement lors de la mise sur le marché. Il faudrait au contraire effectuer des inspections sur les sites de production des médicaments et des principes actifs, y compris dans les pays tiers.

Je me dois cependant d’exprimer une préoccupation: j’aurais préféré que ce règlement introduise des règles plus effectives en harmonisant les différentes législations nationales, notamment pour les ventes en ligne, afin de protéger pleinement les consommateurs européens.

  Antonello Antinoro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de ce rapport parce que le cadre réglementaire qui en découle est nettement meilleur que celui créé par la directive de 2001. Cette dernière faisait porter aux seuls grossistes la responsabilité du respect des règles, ce qui ne garantissait en rien la fiabilité de la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique.

Le rapport sur lequel nous avons voté aujourd’hui introduit des mesures visant à mieux garantir la sécurité des produits pharmaceutiques, par exemple le renforcement des contrôles des fabricants en dehors de l’Union européenne sur la base d’une analyse des risques. L’amendement proposé prévoit également la publication, dans une base de données de l’Union, d’une liste de grossistes certifiés, c’est-à-dire de distributeurs dont la conformité à la législation européenne n’a pas été établie uniquement par les contrôles effectués par l’État membre concerné.

Nous aurions pourtant pu espérer un résultat plus ambitieux. Je pense notamment à l’instauration d’inspections obligatoires des sites de production de principes actifs dans les pays tiers. Ces contrôles obligatoires ont été omis au prétexte que leur mise en œuvre aurait coûté trop cher. S’ils avaient été instaurés, nous aurions pu éviter une énième répétition de la situation dans laquelle des entreprises européennes sont soumises à des normes de qualité extrêmement élevées, tandis que les entreprises produisant dans d’autres parties du monde bénéficient de cadres réglementaires qui sont manifestement moins stricts. J’espère donc que nous pourrons améliorer cette situation à l’avenir.

- Proposition de résolution B7-0096/2011

  Francesco De Angelis (S&D). – (IT) Monsieur le Président, plus de 100 millions de travailleurs dépendent directement ou indirectement des petites et moyennes entreprises en Europe. Cependant, ces petites et moyennes entreprises se trouvent confrontées à une crise sans précédent: manque de liquidités, contraintes et obstacles bureaucratiques, barrières administratives.

Tel est le cœur de cette proposition de résolution: le Parlement appelle de ses vœux des programmes de crédit et de garanties d’emprunts pour les petites et moyennes entreprises et une initiative européenne vigoureuse, qui aille au-delà d’un simple rêve, afin de lutter contre les nouvelles exigences bancaires imposées aux entreprises, notamment les garanties plus élevées et les primes de risques, qui sont prohibitives pour beaucoup d’entre elles.

Enfin, je pense moi aussi qu’il est nécessaire d’augmenter considérablement le financement dans le cadre du programme pour la compétitivité et l’innovation et de relancer avec force et détermination le dossier de la simplification: il faut rationaliser et simplifier afin que les entreprises qui souhaitent avoir accès à des fonds puissent le faire sans devoir recourir aux services de consultants externes très coûteux. Voilà pourquoi j’ai voté en faveur de cette résolution: c’est ce que les PME et les 100 millions de travailleurs européens employés dans ce secteur attendent de nous.

  Sergej Kozlík (ALDE). – (SK) Monsieur le Président, parmi tous les aspects pratiques de la révision des instruments européens en faveur du financement des petites et moyennes entreprises (PME), je voudrais souligner en particulier les problèmes du financement externe. Il est clair que de nombreuses PME continueront de dépendre essentiellement du crédit et d’emprunts. Il est inquiétant de constater que le secteur bancaire exige des garanties et des primes de risques de plus en plus élevées. Ces contraintes diminuent les chances d’obtenir un financement, et donc les chances que ces entreprises exploitent les occasions d’entreprendre et de créer des emplois.

Il me semble donc nécessaire de renforcer les différents programmes au niveau des États membres, et aussi d’augmenter les moyens de l’UE et de la Banque européenne d’investissement consacrés aux instruments financiers innovants. Il faut soutenir la poursuite de la mise en œuvre des instruments de garantie dans le cadre des emprunts renouvelables - j’insiste sur ce point - et l’exploitation des instruments financiers basés sur la répartition des risques, ainsi que l’expansion des établissements de microfinancement.

  Andrzej Grzyb (PPE). – (PL) Monsieur le Président, il s’agit d’une proposition de résolution importante concernant le mécanisme de soutien financier en faveur des petites et moyennes entreprises. On nous reproche parfois de parler du rôle important de ces entreprises - dans l’industrie manufacturière, dans la création d’un tiers du PIB de l’Union européenne et dans la création d’emplois sûrs - sans avancer d’instruments de qualité pour leur apporter un soutien financier. La plupart des fonds européens en faveur du développement et de l’innovation vont directement aux grandes entreprises du fait des exigences qui les accompagnent. Il faut que cela change, puisque les petites et moyennes entreprises ne sont pas en mesure de répondre aux exigences qui leur sont imposées.

La crise a restreint considérablement l’accès au crédit et aux emprunts des petites et moyennes entreprises, et les nouvelles règles visant le secteur bancaire risquent d’empirer encore les choses. Permettez-moi de mentionner ici le paquet Bâle III, déjà approuvé, en ce qui concerne ses normes de précaution. Je pense que l’accès au financement pour le développement des entreprises, notamment dans le domaine de l’innovation, est particulièrement important. Nous insistons sur le rôle des petites et moyennes entreprises, notamment en tant que groupe d’«innovateurs dormants». Les petites et moyennes entreprises doivent pénétrer le marché européen sur une plus grande échelle. Cela contribuera à relancer l’économie, à créer des emplois et à réaliser les objectifs de la stratégie «Europe 2020».

  Cristiana Muscardini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, il est nécessaire d’évaluer et de réviser les instruments existants de soutien au financement des petites et moyennes entreprises en vue du prochain cadre financier pluriannuel si nous voulons promouvoir avant tout la relance de l’économie réelle dans ce secteur comme dans d’autres afin de surmonter la crise une fois pour toutes.

Cette obligation s’impose également pour protéger les intérêts des petites et moyennes entreprises si, comme le propose Bâle III, les banques sont soumises à des exigences de fonds propres plus élevées. Elle s’impose également du fait de la situation de nombreux intermédiaires financiers, découragés par les contraintes administratives découlant des règles financières européennes complexes, et les difficultés créées par les différents régimes fiscaux et d’aide y contribuent également. Il convient de rendre les programmes européens de soutien plus cohérents afin d’offrir de meilleures garanties et un bon équilibre entre les mécanismes nationaux et européens.

Je soutiens donc la proposition de créer un guichet unique pour les différents instruments de financement de l'Union destinés aux PME. La simplification des offres et des procédures d’accès aux marchés constitue un moyen de soutien important, même s’il s’avère nécessaire d’augmenter le financement. Des sommes énormes ont été dépensées pour sauver des banques négligentes, et il me semble que le fait de consacrer de l’argent à 23 millions de petites et moyennes entreprises ne peut que nous être profitable.

  Alfredo Pallone (PPE). – (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette proposition de résolution parce que je pense que nous avons besoin d’une stratégie en faveur des PME qui, comme nous le savons tous, sont la colonne vertébrale de notre économie et ont besoin de soutien et d’aide.

La prochaine programmation financière de l’Union européenne ne peut donc pas ignorer ces considérations, et doit augmenter et diversifier les moyens disponibles. Mais ce n’est là qu’une seule mesure, et elle n’est même pas adéquate: il en faut plus. Il est important d’agir avec l’aide d’une stratégie à long terme afin d’éviter les mesures ponctuelles et bouche-trous - je pense aux nouvelles règles financières que l’UE s’apprête à mettre en œuvre. Nous devons faire en sorte que ces nouvelles règles ne rendent pas plus difficile de prêter aux entreprises - et je pense également à Bâle III.

Voilà le vrai nouveau défi: réconcilier et réguler le système bancaire tout en évitant une répercussion des coûts sur les entreprises, les citoyens et les PME. Nous avons besoin de croissance pour contribuer à réhabiliter et à soutenir le secteur, en mettant nos idées en pratique.

  Marian Harkin (ALDE). – (EN) Monsieur le Président, je suis heureuse de soutenir cette résolution, mais l’un des principaux problèmes rencontrés par les PME est évidemment l’accès au crédit. Il s’agit d’un obstacle majeur à la création d’emplois, et même à la croissance. Ce problème est particulièrement prononcé dans les pays qui doivent faire face à de graves mesures d’austérité, comme mon propre pays, l’Irlande, et je pense que nous devons le régler immédiatement.

Nous devons agir au niveau de l’UE pour faire en sorte que les banques soient désireuses de financer les PME et qu’elles soient en mesure de le faire. La recapitalisation des banques est importante, mais avoir des banques recapitalisées et des PME à genoux, c’est aller droit au désastre.

Je crains que nous ne nous retrouvions avec un système bancaire fortement capitalisé et une économie réelle à terre. Nous parlons tous de croissance, et c’est la seule façon pour de nombreuses économies périphériques de sortir du gouffre dans lequel elles se trouvent déjà. Oui, il faut trouver un équilibre difficile, mais dans la situation actuelle, la santé de nos établissements financiers s’améliore de jour en jour alors que les PME restent en soins intensifs.

- Rapport: Ria Oomen-Ruijten (A7-0025/2011)

  Clemente Mastella (PPE). - (IT) Monsieur le Président, l’évolution démographique enregistrée ces dernières années nous oblige à réfléchir à la nécessité de mettre en œuvre une stratégie pour apporter plus de cohésion et plus de cohérence sur le dossier des retraites, promouvoir la solidarité entre les générations et les personnes, et contribuer ainsi à la fourniture de revenus durables, sûrs et appropriés après le départ en retraite.

Je suis d’accord avec la rapporteure lorsqu’elle fait remarquer que de grandes différences existent en Europe entre les systèmes de pension. La grave crise économique et financière, a un fort impact sur les régimes de pensions. Un chômage élevé, une croissance en baisse, la diminution des retours sur investissement et l'augmentation de la dette publique entraînent des difficultés au niveau des régimes de pensions qui ne peuvent plus se maintenir à un niveau suffisant ni respecter les accords passés.

Dans le cadre de la réforme de leurs systèmes de retraites, nombre d'États membres ont misé sur des coupes sombres. Mais si la viabilité financière est une chose, il faut aussi tenir compte de la fourniture d'un revenu suffisant. Un budget en équilibre et un régime de pensions satisfaisant ne sont pas des objectifs contradictoires, ce sont les deux faces d'une même médaille. La durabilité véritable ne peut être atteinte sans un système de pensions satisfaisant.

Vu mon expérience en qualité de ministre de l’emploi en Italie, Monsieur le Président, je peux confirmer que si les États membres ne respectent pas cette réglementation, il sera très difficile pour les différents pays de s’y adapter.

  Jens Rohde (ALDE). - (DA) Monsieur le Président, il n’y a pas si longtemps, la Cour de justice a rendu un arrêt selon lequel l’Allemagne devait appliquer une plus grande transparence à ses pensions professionnelles et soumettre ces pensions à un appel d’offres général. J’espérais de tout cœur que cette décision aurait des répercussions sur d’autres pays en Europe. Cela n’a malheureusement pas été le cas et la Commission n’a pas souhaité faire pression sur d’autres pays qui lient leurs citoyens à certaines pensions. Partant, il est également important que le Parlement européen ait à présent déterminé que les régimes de pensions doivent comporter une capacité de gain pour les citoyens. Il doit y avoir une transparence à propos des coûts et de la rentabilité et nous devons éliminer les obstacles à la mobilité à l’échelle transfrontalière. Il s’agit de principes libéraux bons et sains, mais si nous les amenons à leur conclusion logique, les citoyens devraient également pouvoir transférer leur pension d’une caisse à une autre si la caisse de retraite ou de chômage qui leur a été assignée par leur syndicat ou leur employeur ne fait pas correctement son travail. Nous n’avons pas obtenu grand-chose cette fois, mais nous avons fait un pas dans la bonne direction aujourd’hui, et je pense que c’est bon pour le marché intérieur et pour la chance des citoyens d’obtenir un rendement décent de leur pension.

  Alfredo Antoniozzi (PPE). - (IT) Monsieur le Président, étant donné les contraintes budgétaires, l'efficacité des dépenses sociales revêt une importance majeure dans les systèmes économiques des États membres. Nous en avons vu des exemples ces dernières années, avec une hausse du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion sociale qui a conduit à une augmentation des déficits budgétaires dans plusieurs États membres, ainsi que des problèmes de financement des retraites.

Je salue le rapport de Mme Oomen-Ruijten, qui vise à donner de nouvelles impulsions, au niveau national comme au niveau de l'UE, dans le but d'instaurer des systèmes de retraite solides, adéquats sur le long terme, durables et sûrs.

Toutefois, je profite de cette occasion pour rappeler que l'Union européenne manque d'un catalogue de critères et de définitions établis au niveau communautaire, ainsi que d'une analyse approfondie permettant d'expliquer les différents régimes de retraites ainsi que leur adéquation pour répondre aux besoins des citoyens. Je me demande comment nous pouvons nous attaquer à une question aussi sensible en l’absence d’une telle étude. Je demande donc à la Commission de combler cette lacune et de déployer les efforts nécessaires pour présenter une typologie des régimes de retraite des États membres ainsi qu'un ensemble commun de définitions pour rendre les régimes comparables.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, je voudrais faire une suggestion. Je constate qu’un très grand nombre d’orateurs ont dépassé leur temps de parole, parfois de 30 secondes. Je vous demanderais d’être plus strict pour garantir le respect du temps de parole. Vous pouvez évidemment être strict avec moi également.

  Le Président. - Vu que le vote a été très rapide, j’ai pensé être plus flexible avec mes collègues qui ont dépassé leur temps de parole. Si vous me demandez d’être strict, je le serai, mais toujours avec modération bien sûr.

  Licia Ronzulli (PPE). - (IT) Monsieur le Président, j’apprécie, au contraire, votre générosité, car au cours des discussions, nous n’avons jamais eu l’occasion de parler plus d’une minute et nous avons donc une autre occasion de parler et de débattre, dans le cadre des explications de vote dans le cas présent, qui après tout, vont au fond des rapports sur lesquels nous votons.

L’état des systèmes européens de retraite est de plus en plus alarmant. Nous devons agir maintenant pour garantir l’égalité entre les hommes et les femmes, en protégeant les personnes qui décident de partir à la retraite aujourd’hui et, dans le même temps, celles qui font leurs premiers pas sur le marché du travail. En Europe, les femmes gagnent encore en moyenne 18 % de moins que les hommes.

Le principal effet de cet écart de salaire apparaît au moment de la retraite: étant donné qu’elles gagnent moins au cours de leur vie professionnelle, les femmes ont également une retraite moins élevée. Partant, les femmes sont plus touchées que les hommes par la pauvreté persistante. Nous devons intégrer une dimension de genre dans toutes les politiques, en particulier en temps de crise, en adoptant des mesures nationales qui sont acceptées et coordonnées à l’échelle européenne.

  Andrzej Grzyb (PPE). - (PL) Monsieur le Président, l’objectif du livre vert est de rassembler les avis des États membres sur la manière d’atteindre l’objectif fixé de pensions adéquates, viables et sûres, vu que le rapport adopté par la Commission conclut à juste titre que, premièrement, rien ne justifie une harmonisation des systèmes de retraite et deuxièmement, que les États membres devraient prévoir différentes formes de développement des retraites futures, et surtout qu’ils devraient reconnaître une pension de retraite minimale afin de protéger leurs citoyens de la pauvreté. Troisièmement, des États membres tels que la Pologne, qui a procédé à une réforme difficile des pensions, entraînant une augmentation du déficit et de la dette publique, ne devraient pas être placés en procédure de déficit excessif. Quatrièmement, le système de retraite devrait encourager un allongement de la vie active, qui soit cohérent avec la tendance du marché du travail. Selon moi, les conclusions vont dans le sens de la stratégie économique «Europe 2020», et en particulier avec la stratégie pour l’emploi et la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

  Silvia Costa (S&D). - (IT) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette résolution car je pense que le compromis atteint si difficilement au sein de notre commission est fondamentalement positif, s’agissant d’un outil visant à rappeler aux États membres qu’ils doivent garantir des pensions adéquates, viables et transférables dans toute l’Europe, dans le cadre d’une population de plus en plus vieillissante.

Je voudrais toutefois formuler trois critiques, que la Commission intégrera, je l’espère, dans le prochain livre blanc. La première est l’absence de reconnaissance de l’importance du troisième pilier dans les systèmes de retraite. La deuxième est que, malgré les écarts de niveau de pension entre les hommes et les femmes qui résultent de l’écart de rémunération, des périodes de responsabilité familiale et d’un taux de chômage plus élevé parmi les femmes, il n’existe aucun critère de flexibilité pour les femmes en âge de retraite qui cessent d’être employées, et les périodes de responsabilité familiale ne sont pas correctement prises en considération à l’heure de calculer l’âge de la retraite. Ce serait toutefois souhaitable. La troisième est qu’il faut affirmer le droit des citoyens européens à un programme commun d’éducation et d’information social concernant le statut de leur couverture et de leur pension, en particulier pour les jeunes et les travailleurs tout au long de leur vie active.

  Hannu Takkula (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, il est très important de tenter, à l’échelle européenne, de se diriger vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs. Nous devons évidemment nous rappeler que l’UE se compose de 27 États membres, qui présentent des écarts en termes économiques (à de nombreux égards) et de montant des retraites. Nous devons surtout garantir toutefois que les pensions de retraite sont adéquates dans les différents États membres.

Je suis particulièrement inquiet concernant les pensions des jeunes qui travaillent dans les différents pays, les différents États membres de l’Union européenne. Comment pouvons-nous garantir que les pensions puissent être transférées de manière plus satisfaisante d’un pays à un autre, et pas seulement d’une caisse de retraite à une autre, étant donné qu’il y a de gros problèmes à cet égard également? J’attends davantage de flexibilité à ce sujet. Peut-être avons-nous besoin d’une coordination à l’échelle européenne dans ce domaine.

Je sais que le débat sur les pensions se poursuivra, car j’ai récemment lu qu’en 2010, par exemple, l’espérance de vie d’un enfant né en Finlande est de 100 ans. Si nous considérons qu’il étudiera pendant 30 ans et travaillera pendant 30 ans, il sera retraité pendant 40 ans. Nous devrons donc définitivement réfléchir à des systèmes de manière innovante, afin que cette situation soit traitée d’une manière viable pour tous.

  Anna Záborská (PPE). - (SK) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport, même si le livre vert rédigé par la Commission comporte des lacunes. La stratégie 2020 nous présente un avenir de rêve. Le livre vert lance une discussion sur l’avenir, mais il ignore la réalité. Un leitmotiv est récurrent dans tout le livre vert: laissons les personnes âgées travailler.

Les auteurs du livre vert ne tentent même pas de chercher une solution au moment où commence la vie. Ils utilisent le mot «femme» six fois seulement, le mot «famille» trois fois et le mot «enfant» une seule fois. Je pense donc que la Commission devrait rédiger son livre blanc de manière bien plus générale, en insistant sur l’importance de la maternité et le travail informel des femmes, en écoutant la confédération des familles de toute l’Europe et en intégrant un nouvel impératif dans toutes ses politiques et stratégies: le family mainstreaming.

  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Monsieur le Président, les différences entre les systèmes de pension des différents États membres sont énormes, car cette question relève, et devrait continuer à relever, des compétences directes des États membres. Une certaine consultation est certes essentielle, selon moi, car l’Union européenne et les États membres doivent chercher une solution immédiate aux défis économiques et démographiques tels que, par exemple, les prévisions selon lesquelles la proportion de personnes de plus de 65 ans par rapport à la population active passera à 53 % in 2060. À la même époque, il y aura seulement deux travailleurs pour chaque retraité. Dans ce contexte, il est naturel que les dépenses publiques moyennes en matière de pensions et les dépenses liées au vieillissement augmentent, et il sera encore plus difficile de fournir des pensions adéquates. Il faut donc encourager les personnes à entrer sur le marché de l’emploi, augmenter les niveaux d’emploi et la croissance économique. Le document n’insiste pas assez sur l’importance de la famille, comme l’a dit ma collègue, Mme Záborská. Personne ne parle de la nécessité d’avoir des enfants pour améliorer notre système de pension.

  Dimitar Stoyanov (NI). - (BG) J’ai voté en faveur de ce rapport, car je pense que le développement de systèmes de retraite adéquats et viables est très important, en particulier si l’on tient compte de l’évolution démographique que connaît l’Europe, de sa population de plus en plus vieillissante et du fait qu’il faut assurer la subsistance d’un nombre de personnes de plus en plus grand avec de moins en moins d’argent.

Je voudrais également dire que les changements, que je soutiens également, et qui impliquent que la Commission mette en place des groupes d’experts pour rédiger des projets permettant d’aider les systèmes nationaux, ne devraient pas trop étendre l’autorité de ces derniers. La politique des pensions constitue une compétence des États membres et la Commission ne doit pas outrepasser son autorité, même si ses conseils seront utiles dans tous les cas.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, nous avons adopté un rapport extrêmement important sur les systèmes de retraite en Europe. Nous sommes confrontés à de graves défis démographiques. Le taux de natalité est très bas, l’espérance de vie augmente et, avec elle, les dépenses publiques, du fait des sociétés vieillissantes. Les débats concernant l’augmentation de l’âge de la retraite se déroulent dans de nombreux pays. La situation économique et démographique actuelle nous oblige à réfléchir sérieusement à la question.

Comme je l’ai dit, l’expérience de vie augmente. Nous travaillons dans de meilleures conditions, qui nous permettent de travailler plus longtemps. Si les systèmes de retraites relèvent au premier chef de la compétence des États membres, le moment est toutefois venu de les coordonner au niveau de l’UE pour différents aspects, notamment le fonctionnement du marché intérieur et les exigences du pacte de stabilité et de croissance. Les dépenses en matière de pensions et de traitements médicaux affectent fortement l’état des finances publiques dans les différents États membres. Nous devons inciter les citoyens à prolonger la durée de leur carrière par l’amélioration des conditions de travail et par une augmentation des salaires.

  Marian Harkin (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je salue ce rapport. Il faut espérer qu’il placera la question des pensions au cœur de l’UE.

Je pense que la question centrale est de savoir comment les États membres vont financer des pensions adéquates pour leurs citoyens? Quel système vont-ils établir en utilisant une combinaison des trois piliers pour garantir la viabilité de leur système de retraite?

Il y a un écart béant entre la prestation actuelle de pension et ce qui sera nécessaire pour payer les pensions au niveau actuel au cours des 40 prochaines années. En effet, selon une estimation d’une grande société d’assurance, l’écart entre ce que nous payons actuellement, tant au niveau public que privé, et ce qui sera nécessaire pour payer des pensions au même niveau dans 40 ans pour l’UE 27, est de 1,9 billions d’euros par an. Il s’agit d’un chiffre ahurissant et, si des mesures telles que, éventuellement, un allongement de la vie active ou d’autres initiatives, contribueront à combler cet écart, il subsiste un énorme trou noir fiscal.

J’espère que ce débat et le livre blanc de la Commission qui suivra nous permettront de commencer à traiter cette question de manière réaliste.

  Seán Kelly (PPE). - (GA) Monsieur le Président, j’ai été heureux de voter en faveur de ce rapport, car j’estime qu’il est plus que temps que nous abordions cette question au Parlement.

Le problème des pensions est à l’heure actuelle, incontestablement, «une bombe à retardement», et la situation va empirer. Certaines pratiques doivent ainsi être éliminées. Par exemple, dans mon pays, certains responsables politiques qui partent à la retraite maintenant recevront une pension supérieure à ce qu’ils toucheraient s’ils continuaient à travailler. Cela n’a aucun sens.

Par ailleurs, certains retraités perçoivent davantage maintenant que ce qu’ils touchaient il y a vingt ans lorsqu’ils avaient de jeunes enfants et une grosse hypothèque.

Ces questions doivent être abordées, et en particulier, une énorme réserve doit être mise en place pour payer les futures pensions.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, nous voyons à présent ce que l’on entend par gouvernance économique européenne, par fédéralisme fiscal. On peut dire ce que l’on veut des dirigeants de l’UE, mais personne ne peut les accuser de manque d’ambition. Nous voyons ici une soif de pouvoir pure et simple. Impressionnante, inexorable, obscène et intempérante.

Nous parlons non seulement d’harmonisation fiscale, d’une union européenne de la dette, de transferts fiscaux automatiques, mais aussi d’harmonisation des pensions. Nous parlons d’harmonisation des salaires du secteur public. Nous parlons de toute la machine de la gouvernance économique européenne unique.

Je suis sûr que vous pouvez repérer l’erreur de logique ici. La situation découle de l’échec de l’union monétaire. L’union monétaire n’a pas fonctionné, ayons donc une union économique et fiscale. L’intégration renforcée n’a pas eu de résultat, ayons donc davantage d’intégration. Dans le processus, nous condamnons les citoyens de plusieurs États membres à une pauvreté et à une émigration évitables afin de satisfaire notre propre vanité.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, il est assez clair que, dans tous les groupes politiques, nous voulons tous des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe. Si nous nous limitions à veiller à ce qu’un travailleur dans un État peut déménager dans un autre État membre et emporter sa retraite avec lui, cela pourrait être une idée valable.

Nous devrions toutefois être prudents concernant les différentes structures de systèmes de retraite dans différents États membres. Certains sont davantage orientés sur le privé et d’autres sont plutôt financés par l’État. À mesure que nous avançons vers des systèmes de retraite européens plus harmonisés, mes électeurs me font savoir qu’ils s’inquiètent de la possibilité qu’ils devront renflouer des caisses de retraite d’État sous-financées ou mal gérées dans d’autres pays, comme nous avons dû renflouer des pays mal gérés et assumer leur dette nationale.

Nous parlons de pensions viables, et pourtant, nous présentons dans le même temps dans cette Assemblée des politiques telles que la directive sur les gérants de fonds alternatifs, qui réduira le rendement de l’épargne et de l’investissement pour les retraités de demain. Nous devons veiller à avoir un message cohérent.

  Martin Kastler (PPE). - (DE) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten et je voudrais insister sur deux points. Tout d’abord, quand nous voyons que, dans certains pays en Europe, de trop nombreuses retraites sont versées trop tôt, mais ces pays se trouvent en difficulté et les autres doivent les renflouer, c’est injuste. Cette injustice ne peut évidemment pas être refinancée par l’UE. Nous avons besoin d’une coordination européenne dans ce domaine.

Ensuite, je suis très heureux que ce rapport mentionne très clairement qu’en vertu de principe de subsidiarité, les États membres conservent l'entière responsabilité de l'organisation de leurs régimes de retraite. C’est en effet le cas.

Je considère donc ce rapport comme un pas dans la bonne direction, dans le sens où, d’une part, nous reconnaissons en Europe que nos concitoyens veulent davantage de coordination dans le domaine social car ils se sentent traités de manière injuste et où, d’autre part, nous disons clairement qui en est responsable, à savoir les États membres.

Ce rapport représente un pas dans la bonne direction. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que le livre blanc continue à faire pression en ce sens.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur de cette proposition, même si je souhaite rappeler à tout le monde que la politique des pensions, à l’instar de la politique sociale, relève des compétences nationales et que le pouvoir de décision doit rester aux mains des États membres. Toutefois, la coopération européenne est nécessaire lorsque des citoyens qui ont travaillé dans d’autres pays européens et qui retournent peut-être éventuellement dans leur pays d’origine perçoivent leur retraite des pays où ils ont travaillé. Aujourd’hui, c’est difficile et le système comporte des lacunes. C’est une chose que les États membres de l’Union européenne doivent palier. S’il y a une libre circulation de la main d’œuvre, les retraites doivent également pouvoir se déplacer d’un pays à un autre.

  Siiri Oviir (ALDE). - (ET) Je suis très heureuse que nous ayons débattu ce rapport et que nous l’ayons adopté aujourd’hui. J’ai voté en faveur également. Je suis heureuse que ce rapport n’empiète pas sur les compétences des États membres mais qu’il tienne compte du principe de subsidiarité: il fournit des orientations plutôt que des règles obligatoires. Il est clair que ce rapport vise à donner une nouvelle impulsion à la consolidation du système de retraite tout en gardant la viabilité de ce dernier à l’esprit.

Le rapport fournit aux États membres de nouvelles idées pour la gestion leur propre régime de retraite afin de le rendre plus satisfaisant. Plusieurs points du rapport ont été réglés de manière positive, notamment la mobilité et la transférabilité, l’âge de la retraite, le cadre pour les systèmes de retraite et leur pertinence pour la stratégie 2020. Un autre point positif est que le rapport prévoit la révision de la législation communautaire. J’ai également été en faveur de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, car la crise économique nous a montré qu’une institution de ce genre était nécessaire.

- Proposition de résolution B7-0094/2011

  Roberta Angelilli (PPE). - (IT) Monsieur le Président, je me suis rendue plusieurs fois en Croatie au début des années 90, pendant la guerre, précisément afin d’acheminer l’aide humanitaire, et c’est l’une des raisons pour lesquelles je m’intéresse à l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne.

La Croatie a beaucoup progressé: elle a réformé son système judiciaire et son administration publique, elle a lutté contre la corruption et le crime organisé et elle a protégé les droits des minorités. Je suis convaincue que l’adhésion de la Croatie encouragera les autres pays des Balkans occidentaux à lancer et à mettre en œuvre de nouvelles réformes démocratiques et transparentes, ainsi qu’une excellente politique de voisinage.

Toutefois, il reste encore beaucoup à faire en mémoire de la vaste campagne de nettoyage ethnique conduite à l’encontre de la population italienne entre 1945 et 1948 par les milices des autorités croates de l’ancien régime communiste yougoslave. Au cours de cette campagne, plus de 20 000 victimes innocentes ont été massacrées. Le 10 février, l’Italie commémore les massacres de Foibe et les exils de l’Istrie et de la Dalmatie afin non seulement de se souvenir de ceux qui ont été brutalement assassinés, mais également de réaffirmer les droits des personnes exilées, à commencer par la restitution des propriétés confisquées au cours de ces années et le droit de retour.

  Cristian Dan Preda (PPE). - (RO) Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les points que j’ai soulevés dans certains des amendements déposés en collaboration avec Bernd Posselt, qui ont été adoptés en commission des affaires étrangères. Tout d’abord, je voudrais reformuler l’espoir que les négociations d’adhésion avec la Croatie se concluent au cours du premier semestre 2011, comme l’a annoncé la Présidence hongroise dans son programme. De ce point de vue, il s’agirait d’un acte symbolique car cela aurait lieu 20 ans après la déclaration d’indépendance de l’ancienne république yougoslave. Par ailleurs, conclure les négociations de cette manière enverrait un signal très fort aux autres pays candidats des Balkans à un moment où, comme nous le savons, le pouvoir d’attraction de l’Union semble diminuer. Enfin, je voudrais insister sur la détermination des autorités croates à lutter contre la corruption et le crime organisé. C’est un signe, comme nous l’avons vu en d’autres occasions également, que la corruption ne représente pas une fatalité s’il y a une volonté politique.

  Philip Claeys (NI). - (NL) Monsieur le Président, j’ai voté contre ce rapport, bien que je sois en faveur de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Mon problème avec ce rapport est que, même s’il se lit comme une longue liste de problèmes actuels de corruption en Croatie, nous semblons encore insister sur le fait que les négociations seront conclues au cours des prochains mois. Nous devrions vraiment tirer des leçons de nos erreurs passées.

En 2007, nous avons admis la Roumanie et la Bulgarie, même si nous savions qu’elles ne satisfaisaient pas aux conditions et que la corruption posait un problème majeur. Comme nous savons qu’il y a encore de très nombreux problèmes graves en Croatie, je pense qu’il est totalement inapproprié et inacceptable que nous devions à présent nous en tenir à une date précise.

  Andrzej Grzyb (PPE). - (PL) Monsieur le Président, contrairement à M. Claeys, j’ai voté avec enthousiasme en faveur de ce rapport sur l’élargissement et la conclusion des négociations avec la Croatie. Il s’agit d’un objectif prioritaire de la Présidence hongroise, qui sera également une grande réussite pour la Croatie et qui enverra un important message aux autres pays de la région qui souhaitent adhérer à l’Union européenne. Les quelques chapitres qui restent à boucler avant de pouvoir conclure les négociations devraient l’être avant le milieu de l’année. Le facteur le plus important ici est la volonté politique dont la Croatie fait preuve, elle qui a déclaré sa détermination à mettre en œuvre toutes les dispositions et tous les critères d’adhésion. Cette volonté politique concerne également la résolution des relations difficiles avec ses voisins. Tous les pays qui ont récemment adhéré à l’UE savent que les négociations finales sont les plus dures, car elles portent sur de nombreuses dispositions qui s’appliquent à des grands groupes sociaux. L’exemple des chantiers navals en Croatie en constitue un bon exemple. Je souhaite à la Croatie beaucoup de détermination, et je serais très heureux si le traité d’adhésion pouvait être signé pendant la Présidence polonaise.

  Anna Záborská (PPE). - Monsieur le Président, la Croatie fait partie des États qui devraient être membres de l'Union européenne depuis longtemps. J'ai voté pour ce rapport et je félicite le rapporteur. Je remercie le commissaire Füle pour avoir exprimé le maître mot de la politique de l'intégration européenne: la loyauté réciproque. Toutefois, je regrette que le volet relatif à la liberté de religion ne soit pas suffisamment étudié.

L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne signifie pas l'abandon des traditions inhérentes au peuple croate. La religion en fait partie et j'insiste pour qu'à l'avenir, le peuple croate soit respecté aussi dans les aspects relatifs à la liberté de religion. Là aussi, c'est la loyauté réciproque et la richesse de la diversité qui devraient théoriquement caractériser l'Union européenne.

  Miroslav Mikolášik (PPE). - (SK) Monsieur le Président, les négociations d’adhésion avec la Croatie entrent dans leur phase finale. Au cours de l’année dernière, la Croatie a fait preuve de sa volonté à poursuivre les réformes nécessaires, en particulier avec l’adoption des amendements et compléments importants à la constitution, mais également avec l’harmonisation de la législation avec l’acquis communautaire, et je voudrais que la Présidence hongroise achève à présent les négociations d’adhésion avec la Croatie. Je salue les progrès importants réalisés dans le domaine de l’administration publique, de l’économie et du système judiciaire, et je suis heureux que la Croatie coopère activement concernant la poursuite des criminels de guerre.

Par ailleurs, la corruption généralisée reste un problème économique et social important, qu’il faut peut-être également résoudre avec l’aide de l’UE, afin que cet élément négatif ne contamine pas ensuite les structures européennes, et je pense que, lors du vote populaire, lors du référendum en Croatie, les citoyens confirmeront la décision de la Croatie de devenir un nouvel État membre de l’UE.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). - (PL) Monsieur le Président, l’intégration des Balkans occidentaux dans l’Union européenne garantit la stabilisation de la région et l’accélération de son développement à l’avenir. La Croatie est le pays qui a déployé le plus d’efforts. Ses progrès dans de nombreux domaines sont encourageants, y compris concernant la lutte contre la corruption, et dans le même temps, il faut redoubler d’efforts, y compris dans le domaine de l’indépendance du système judiciaire et d’une plus grande efficacité de ce dernier, des réformes de l’administration publique et de la politique de concurrence. Nous encourageons la Croatie à poursuivre ses actions visant à défendre les droits des minorités et de soutenir le retour des réfugiés. L’un des problèmes que doit résoudre la Croatie réside dans le renforcement de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Elle devrait également adopter et accélérer le plan de restructuration et de privatisation pour les chantiers navals en difficulté. Le plus grand défi, toutefois, pourrait se révéler être le scepticisme de la société croate à l’égard de l’adhésion à l’UE. Je suis heureux du rôle actif qu’a joué la Croatie dans la coopération régionale et dans le renforcement de la coopération avec les pays voisins, ainsi que des efforts qu’elle a déployés pour la réconciliation dans la région.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, j’attends avec impatience l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, en particulier en tant que député européen irlandais. La Croatie et l’Irlande sont très similaires en termes de population - 4,5 millions - et auront le même nombre de députés européen, 12. De même, alors que de nombreux eurosceptiques parlent de l’implosion et de la désintégration de l’Union européenne, il est plutôt paradoxal que des pays fassent la queue pour y adhérer, la Croatie dans le cas présent. Ils n’adhèrent pas bon gré mal gré mais à la suite d’une procédure d’adhésion très rigoureuse et la Croatie a fait de gros progrès dans ce domaine.

D’accord, il y a des problèmes, en particulier concernant le système judiciaire, mais je suis sûr que ces questions seront réglées le moment venu. Évidemment, chaque pays a ses défauts. Notre Seigneur l’a lui-même dit: «Que celui qui n’a jamais pêché lui jette la première pierre». Je me réjouis que la Croatie adhère à l’Union européenne et je pense qu’elle en sera un très bon membre.

  Daniel Hannan (ECR). - (EN) Monsieur le Président, l’histoire de la Croatie est d’une certaine manière l’histoire d’une série d’unions politiques contractées par une élite au pouvoir sans le consentement du peuple : tout d’abord l’union avec la Hongrie, puis celle avec la monarchie des Habsbourg, puis le Royaume des Serbes, des Croates et des Slovènes qui aura peu vécu et ensuite, évidemment, la Fédération yougoslave. Il s’agit donc d’un progrès qu’au moins le peuple de Croatie ait le dernier mot concernant l’adhésion à l’UE. Selon les dispositions constitutionnelles actuelles, un référendum doit se tenir dans les 30 jours suivant la contraction du traité d’adhésion.

Je pense qu’il y a de véritables pertes potentielles pour la Croatie. C’est un pays dont la main d’œuvre formée et travailleuse pourrait bien gagner sa part de marché car elle demande un prix abordable et exploite les avantages d’exportations relativement bon marché; mais je suis un démocrate et, évidemment, si le peuple croate vote en faveur de l’adhésion à l’UE, si tel est leur souhait, je soutiendrai leur offre lorsqu’elle sera présentée à cette Assemblée.

Je voudrais seulement soulever la question de savoir pourquoi certains États membres actuels ne consultent pas leurs citoyens sur leur maintien dans l’UE. Sur une question constitutionnelle majeure de ce genre, il semble assez adéquat que les responsables politiques actuels ne soient pas autorisés à faire des dérogations permanentes à la souveraineté sans demander au préalable la permission de ceux qu’ils représentent. Nos parlementaires ne sont pas les détenteurs de nos libertés, ils en sont les dépositaires temporaires et contingents et, s’ils veulent s’approprier les pouvoirs de Westminster, ils devraient avoir la politesse de demander notre permission.

  Syed Kamall (ECR). - (EN) Monsieur le Président, lorsque je discute de l’élargissement avec mes électeurs, un grand nombre d’entre eux expriment des préoccupations concernant certains des élargissements précédents. Ils s’inquiètent que des États membres que l’on a laissé entrer n’aient pas, selon eux, abordé des questions telles que la corruption et les droits de propriété. Je reçois de nombreuses lettres d’électeurs d’États membres qui ont adhéré il y a de nombreuses années, en particulier concernant les droits des propriétaires terriens en Espagne, étant donné que nombre de mes électeurs voient leur droit de propriété miné et perdent souvent les épargnes de toute une vie. Je reçois des lettres semblables de personnes vivant à Chypre et de propriétaires terriens en Bulgarie.

Passons à autre chose et examinons la situation actuelle en Croatie. Les préoccupations que les gens m’écrivent concernent assez souvent la liberté de la presse, la corruption et les droits de propriété. Il est important que nous ne passions pas outre en disant «ne vous inquiétez pas, tout sera réglé le moment voulu». Ces pays et les nouveaux États membres candidats à l’adhésion doivent nous rassurer sur ces sujets et nous dire que ce ne seront pas des problèmes que nous hériterons lorsque l’UE s’élargira et qu’ils ne causent pas de problèmes aux citoyens des États membres de l’UE actuels.

  Roger Helmer (ECR). - (EN) Monsieur le Président, j’ai passé énormément de temps en Croatie et j’ai pris la peine de suivre les événements qui s’y sont déroulés. La Croatie est un pays caractérisé par la corruption généralisée, les pots-de-vin, le capitalisme de réseau et une richesse inexpliquée de la classe politique. Elle n’a pas les infrastructures de base d’une société libre. L’État de droit, les droits de propriété et des contrats exécutoires sont tous en grave danger en Croatie. Le système judiciaire se trouve dans une impasse totale, de sorte que les citoyens et les sociétés opérant en Croatie ne peuvent faire appel à la justice dans la pratique. Les médias croates font l’objet de censure et d’intimidation.

Si ce pays, la Croatie, est considéré comme apte à adhérer à l’Union européenne, que le ciel nous vienne en aide.

Explications de vote écrites

- Rapport: Marisa Matias (A7-0148/2010)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) À la lumière de l’augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés, je vote pour ce rapport. Le compromis dégagé lors de la série de trilogues sous la Présidence belge a démontré l’importance d’harmoniser les questions de sécurité, en particulier en ce qui concerne les médicaments non soumis à prescription, ainsi que les conditions entourant le retrait et le remplacement des médicaments par les entités qui réalisent le conditionnement, ce qui renforcera la transparence dans le secteur. L’application de sanctions a également renforcé ces mesures, qui sont considérées comme vitales dans la lutte contre les médicaments falsifiés dans les réseaux de distribution légaux.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J’ai voté pour cette résolution, dans laquelle le Parlement européen exprime son avis sur la directive concernant la prévention de l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale. Nous devons tenir compte des préoccupations exprimées par les citoyens de l’UE concernant la qualité et l’innocuité des médicaments qu’ils utilisent. C’est d’autant plus le cas que des experts observent des tendances alarmantes: une forte augmentation du nombre des saisies de médicaments falsifiés par les services des douanes (une hausse qui va jusqu’à 384 % depuis 2005); une tendance à la falsification des médicaments salvateurs, qui peut avoir des conséquences mortelles; on trouve de plus en plus de médicaments contrefaits dans la chaîne d’approvisionnement légale. Les citoyens de l’UE doivent être très prudents lorsqu’ils achètent des médicaments en ligne, parce que là, la probabilité d’acheter des médicaments falsifiés augmente de 50 %. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu’ils consomment sont bien ceux qu’ils souhaitent consommer. L’UE doit donc réagir de façon rapide et constructive aux dangereuses tendances qui ont été évoquées. Cette directive est un premier pas vers l’assurance que seuls des médicaments de grande qualité sont distribués au sein de l’UE. Pour parvenir à cet objectif, je pense qu’il importe de mettre en place des contrôles stricts et de déterminer les responsabilités à tous les niveaux de la production, de la distribution et de la vente. Les citoyens de l’UE se sentiront en sécurité lorsqu’ils consommeront des médicaments véritablement de très bonne qualité.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) Je soutiens la déclaration de Mme Grossetête, qui a regretté que «nous ne soyons pas aussi exigeants avec les médicaments qu’avec les denrées alimentaires». Les chiffres publiés par l’OMS et également cités par les études européennes sont alarmants. La falsification des médicaments ne fait qu’augmenter: rien qu’en 2008, 34 millions de médicaments falsifiés ont été saisis dans l’UE, et c’est sans mentionner le marché en ligne des médicaments, qui selon les estimations propose 50 à 90 % de contrefaçons. Nous parlons d’un trafic qui concerne non seulement les stéroïdes anabolisants, les diurétiques et les hormones, mais aussi des médicaments utilisés pour traiter un certain nombre de maladies dangereuses, qui dans ce cas sont vendus librement à un prix plus bas, même s’ils exigent une prescription.

Je pense qu’une réglementation stricte visant à protéger la santé publique est essentielle, non seulement dans la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique légale grâce à la mise en place de dispositifs de détection des manipulations d’emballages et de traçage des principes actifs dans le but d’établir la source, ou grâce à des inspections sur les sites de production de certains pays tiers, mais aussi sur l’internet. Il convient également d’élaborer des dispositions pour les ventes en ligne, parmi lesquelles l’introduction d’un logo de certification de l’UE, une base de données centralisée au niveau de l’UE répertoriant tous les détaillants autorisés, et des sanctions sévères pour les trafiquants de produits illégaux.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Les médicaments falsifiés sont un danger mondial. Les représentants de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) indiquent que les médicaments falsifiés sont loin de contenir les principes actifs mentionnés sur la notice. Au contraire, ils sont basés sur des substances qui sont très toxiques pour l’organisme. Je pense que les citoyens européens doivent être informés au niveau européen et national sur les risques que posent pour leur santé les produits commandés sur les différents sites web non contrôlés ou auprès de la chaîne d’approvisionnement illégale, étant donné que l’internet constitue l’une des voies d’entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché européen.

Je soutiens la nouvelle proposition législative, car elle mettra à jour les réglementations en vigueur et introduira des dispositifs de sécurité qui garantiront l’identification, l’authentification et la traçabilité des médicaments de l’usine jusqu’au consommateur. C’est la raison pour laquelle j’ai voté pour ce rapport.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce document important. Le rapport présenté par la Commission indique que les saisies de médicaments falsifiés sont en hausse et que des médicaments salvateurs destinés à traiter le cancer et les affections cardiaques sont falsifiés. Les médicaments falsifiés parviennent aussi de plus en plus à pénétrer la chaîne de distribution agréée, ce qui menace sérieusement la santé des citoyens de l’UE. La falsification des médicaments doit être considérée comme un acte criminel qui prive les patients du traitement médical dont ils ont besoin et nuit à leur santé, pouvant même aller jusqu’à provoquer leur mort. La directive doit dès lors avoir pour objectif de protéger la santé publique, en garantissant un niveau élevé de contrôle de la qualité des médicaments importés, puisque l’importation est l’une des principales voies d’entrée des médicaments falsifiés sur le marché européen. En outre, il est essentiel de créer un système d’inspection et un système efficace de détection des falsifications. Je pense qu’il est capital de réglementer et de contrôler adéquatement la vente de médicaments sur l’internet, car c’est l’une des voies d’entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché européen.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que les citoyens européens sont de plus en plus préoccupés par la qualité et l’innocuité des médicaments. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu’ils ingèrent sont bien ceux qu’ils souhaitent utiliser. L’utilisation de médicaments falsifiés peut déboucher sur des échecs thérapeutiques et mettre des vies en danger. À l’instar de la rapporteure, j’estime que la falsification des médicaments est un acte criminel qui prive les patients du traitement médical dont ils ont besoin et nuit à leur santé, et peut même aller jusqu’à provoquer leur mort. Dès lors, l’objectif premier de la directive doit être de protéger la santé publique contre les médicaments falsifiés. Le public doit aussi être mieux sensibilisé aux risques liés à l’achat de médicaments sur l’internet. Nous devons garantir aux patients qu’ils ont les moyens de reconnaître les sites respectant la législation en vigueur. L’opinion publique ne comprendrait pas qu’une directive dont l’objet est de lutter contre la falsification des médicaments n’aborde pas l’internet, qui est pourtant le premier circuit de distribution.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Alors que la démographie de notre continent européen connaît dans son ensemble une tendance durable au vieillissement de la population, il est assuré que les dépenses pour les médicaments vont encore augmenter dans nos pays. Si nous devons, d'un côté, mesurer les effets de ceux-ci et raisonner la consommation, il s'avère également essentiel de lutter contre la falsification croissante des médicaments. Outre le caractère financièrement préjudiciable pour la recherche européenne, c'est aujourd'hui une question urgente de santé publique européenne. Le Parlement européen a eu raison de prendre les choses en main.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport à l’examen sur la prévention de l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement souligne un important sujet de préoccupation pour les citoyens européens, à savoir la qualité et l’innocuité des médicaments qu’ils utilisent. Par conséquent, je salue les dispositions qui permettront de lutter contre le phénomène des médicaments falsifiés et qui représentent une étape nécessaire pour répondre à cette menace croissante contre la santé publique et garantir la sécurité des patients.

Après quelque six mois de négociations, l’accord auquel sont parvenus le Parlement et le Conseil constitue assurément une amélioration par rapport au système réglementaire existant. Plus précisément, il réglemente la vente de médicaments sur l’internet, qui est l’une des voies d’entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché de l’UE. En réalité, pour pouvoir exercer leurs activités, les pharmacies en ligne des États membres doivent obtenir des autorisations spéciales pour vendre des médicaments en ligne à la population.

Enfin, dans la mesure où j’estime que la falsification des médicaments ne doit pas être considérée comme une infraction mineure – il nous suffit de penser aux implications de la falsification des médicaments salvateurs –, mais plutôt comme une activité criminelle qui met des vies humaines en danger, je soutiens pleinement le durcissement des sanctions.

  Adam Bielan (ECR), par écrit. − (PL) Pour tout un chacun, la santé est le bien le plus précieux de la vie. C’est donc à juste titre que la disponibilité, sur le marché, de toute une série de médicaments falsifiés, en particulier de médicaments salvateurs, suscite des craintes chez les citoyens. Le nombre considérable et sans cesse croissant de saisies de produits falsifiés au sein de l’UE chaque année est une source de préoccupations. Il convient donc que nous réagissions de façon résolue à ce phénomène, qui n’est rien d’autre qu’une activité criminelle organisée. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu’ils prennent sont authentiques.

C’est pourquoi je soutiens la position de la rapporteure qui préconise de faire de la protection contre les médicaments falsifiés l’objectif numéro un de la directive, un objectif dont elle ne peut s’écarter. De même, je suis tout à fait d’accord avec la proposition d’inclure la distribution en ligne de médicaments dans cette directive. Dans ces cas-là, les patients dépendent surtout d’eux-mêmes et leurs connaissances médicales ne leur permettent pas nécessairement d’identifier un faux produit. Les règles doivent être claires dans un domaine aussi important que la santé. Nous devons éliminer tous les risques.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport parce que nous devons prendre en considération un problème qui ne cesse de gagner en importance dans les priorités des citoyens européens: la qualité et l’innocuité des médicaments qu’ils consomment. Des données indiquent une forte augmentation des saisies de médicaments falsifiés par les services des douanes. Par exemple, 2,7 millions de médicaments ont été saisis aux frontières de l’UE en 2006 et 2,5 millions en 2007, soit une hausse de 384 % par rapport à 2005. Le rapport observe que les falsifications évoluent, touchant non plus seulement les médicaments de confort mais aussi les médicaments dits salvateurs, y compris les médicaments permettant de traiter le cancer et les affections cardiaques, les troubles psychiatriques et les infections. Ces médicaments falsifiés peuvent avoir des conséquences mortelles. En outre, les falsifications visent de manière croissante la chaîne d’approvisionnement classique. Au-delà de l’internet, la chaîne de distribution agréée est de plus en plus touchée. Sur treize États membres disposant de données, sept ont signalé des cas de médicaments contrefaits dans la chaîne d’approvisionnement légale. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu’ils consomment sont bien ceux qu’ils souhaitent consommer. L’utilisation de médicaments falsifiés peut déboucher sur des échecs thérapeutiques et mettre des vies en danger. J’estime donc que la protection de la santé publique contre les médicaments falsifiés doit être la première priorité de la directive. Des objectifs secondaires ne doivent pas venir perturber cette démarche.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) La contrefaçon de médicaments est devenue une activité lucrative, avec un risque minimal de devoir rendre des comptes à la loi. Cette situation est soulignée par le fait que, rien qu’en 2008, les autorités douanières ont annoncé que plus de 34 millions de médicaments contrefaits avaient été saisis en Europe. Il faut toutefois reconnaître que l’UE n’a pas encore atteint la situation d’autres zones géographiques, dans lesquelles jusqu’à 30 % des médicaments disponibles sur le marché sont contrefaits. L’UE doit éviter d’en arriver à cette situation. On estime actuellement qu’un pour cent des médicaments vendus sont contrefaits, mais des mises en garde indiquent que cette proportion serait en hausse. Les nouvelles réglementations adoptées par le Parlement, les sanctions imposées aux fabricants de médicaments contrefaits et le système de contrôle entre les fabricants et les consommateurs visent à mettre un terme au développement du marché noir pharmaceutique dans l’UE.

Par conséquent, l’introduction de réglementations de sécurité obligatoires régissant la commercialisation des médicaments, y compris ceux vendus sur l’internet, est une démarche qu’il convient de saluer. La vente de médicaments contrefaits est une activité criminelle ayant des répercussions graves qui peuvent affecter le grand nombre de consommateurs qui, très souvent, choisissent la voie facile de l’internet pour commander des médicaments auxquels ils n’auraient autrement pas accès sans prescription.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. − (IT) Le nombre des médicaments falsifiés connaît une forte augmentation dans tous les pays européens. Cette tendance est confirmée par les données récentes qui indiquent que 1,5 million de boîtes falsifiées sont vendues chaque année en Europe par la chaîne d’approvisionnement pharmaceutique légale. De nouvelles estimations suggèrent aussi une augmentation préoccupante de ce phénomène, qui touche aussi les ventes de médicaments en ligne et, ce qui est encore plus grave, les ventes de nouveaux médicaments dits salvateurs.

Une nouvelle stratégie européenne doit donc être mise en œuvre dès que possible de façon à combattre ce phénomène et à mieux protéger la santé publique et les consommateurs européens. J’ai donc voté pour ce rapport, parce que j’estime qu’il a le mérite d’être parvenu à un bon compromis, dont l’objectif premier est de protéger les patients, de manière à ce qu’ils ne prennent pas de médicaments falsifiés.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Nous devons réagir de toute urgence à l’augmentation alarmante du nombre des médicaments qui sont falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. Ces produits contiennent généralement des substances de mauvaise qualité ou falsifiées, qui représentent une menace sérieuse pour la santé publique et entraînent également une perte de confiance des patients dans la chaîne d’approvisionnement légale. Les exigences de vérification auxquelles les fabricants pharmaceutiques sont soumis doivent être renforcées afin d’éviter ces risques. Les dispositifs de sécurité relatifs aux médicaments doivent aussi être harmonisés au sein de l’UE et doivent permettre d’identifier les emballages individuels et d’en vérifier l’authenticité. Ils doivent aussi identifier tout produit falsifié, tout en garantissant le fonctionnement du marché intérieur des médicaments. Le processus d’évaluation des risques doit tenir compte de critères tels que le coût des médicaments et l’historique des médicaments falsifiés au sein de l’UE et dans les pays tiers, ainsi que des effets de ces produits falsifiés sur la santé publique, s’agissant de la nature spécifique des produits en cause et de la gravité des conditions qu’ils sont censés traiter. Les dispositifs de sécurité doivent permettre la vérification de chaque boîte de médicaments distribuée, y compris ceux qui sont disponibles via les canaux de vente à distance.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) La commercialisation des médicaments falsifiés a aggravé les risques pour la santé publique ces dernières années. Il existe des données préoccupantes selon lesquelles, mis à part l’internet, de plus en plus de médicaments falsifiés sont introduits dans la chaîne d’approvisionnement légale.

J’ai voté pour le rapport Matias report parce que:

1. il met la protection du patient au cœur de la proposition législative, en adoptant des mesures visant à donner accès à un niveau élevé de sécurité, ainsi qu’à un traitement et une information appropriés;

2. il couvre et réglemente les ventes en ligne de médicaments, qui ne figuraient pas dans la proposition de la Commission, bien que plus de 50 % des médicaments achetés en ligne soient falsifiés;

3. il met en place des dispositifs de sécurité pour les médicaments soumis et non soumis à prescription (mis sur liste noire), dans le but d’empêcher l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale;

4. il exige la traçabilité totale des médicaments et, en même temps, met en place un système d’alerte précoce dans tous les États membres, afin que les médicaments soupçonnés d’être dangereux puissent être retirés;

5. il considère la falsification des médicaments comme une activité criminelle organisée et impose des sanctions strictes aux contrevenants;

6. les exportations de médicaments de l’UE vers des pays tiers doivent satisfaire aux mêmes critères de sécurité que ceux qui s’appliquent aux importations.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. − (PT) La falsification des médicaments est un crime organisé qui met la vie des personnes en danger au même titre que le trafic de stupéfiants. Pourtant, ce type de crime n’est pas réglementé de la même manière, pas plus qu’il n’est soumis au même niveau de sanctions que les crimes liés aux stupéfiants. Produire illégalement des médicaments en copiant ou simplement en omettant leurs principes actifs ne nécessite pas d’installations ni d’investissements à grande échelle. Il est facile d’en tirer de gros profits. Selon les estimations, la vente de médicaments falsifiés aurait rapporté plus de 50,6 millions d’euros en 2010, ce qui représente une augmentation de 95 % par rapport aux estimations d’il y a cinq ans. Cette augmentation est due essentiellement au manque de législation précise dans certains pays, en raison d’un manque de ressources ou de volonté de la mettre en œuvre, et du fait que le niveau des sanctions prévues n’a pas vraiment d’effet dissuasif.

Je soutiens le compromis trouvé par la rapporteure: il est équilibré et a pour objectif numéro un de protéger les patients. Il s’agit d’un pas dans la bonne direction, même s’il laisse de côté des questions importantes comme, par exemple, le fait que les médicaments génériques et les médicaments non soumis à prescription ne sont pas couverts par l’application des dispositifs de sécurité.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Compte tenu des risques de plus en plus grands que les médicaments contrefaits font courir aux patients, je pense que des mesures provisoires destinées à renforcer la sécurité des patients doivent être introduites de toute urgence. Ces mesures doivent énoncer que les titulaires d’une autorisation de fabrication qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par les fabricants sont tenus pour strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d’approvisionnement par suite de leurs actes.

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J'ai voté en faveur de ce rapport car son objectif est de lutter au niveau de l’Union contre les médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale sans entraver le fonctionnement du marché intérieur des médicaments. Par exemple, en introduisant des obligations pour des acteurs de la chaîne de distribution; en interdisant pour les acteurs situés entre le fabricant d’origine et le dernier acteur de la chaîne de distribution (généralement le pharmacien) ou l’utilisateur final (médecin/patient), de manipuler (c’est-à-dire d'enlever, de modifier ou de recouvrir) les dispositifs de sécurité apposés sur les emballages; en établissant des critères plus stricts pour les importations des principes pharmaceutiques actifs en provenance des pays tiers et en matière d'inspection des produits.

  Diane Dodds (NI), par écrit. − (EN) La qualité des médicaments est capitale pour garantir leur innocuité et pour tranquilliser les consommateurs. Il est clair qu’il existe une menace croissante contre la santé de nos concitoyens en raison de l’arrivée en masse de ces médicaments sur le marché, d’autant plus que les falsifications sont de plus en plus sophistiquées. Il s’agit là d’une crise de la santé publique à l’échelle planétaire. On estime actuellement que quelque 15 % de l’approvisionnement mondial de médicaments seraient contrefaits et que, dans certains pays en développement, plus de 30 % des médicaments mis en vente sont es contrefaçons. La population doit être sûre à 100 % que les médicaments qu’elle utilise sont sûrs et adaptés à l’usage prévu. L’utilisation de médicaments falsifiés peut avoir un effet néfaste sérieux sur la santé des patients, pouvant même aller jusqu’à provoquer leur mort. Il va sans dire qu’une stratégie globale destinée à s’attaquer à cette problématique est capitale, au niveau tant national qu’international, de façon à garantir le maintien de normes de santé publique et de sécurité élevées.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport sur les médicaments falsifiés, qui prévoit des mesures visant à combattre l’augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés au sein de l’UE, par ex. des dispositifs de sécurité pour vérifier l’authenticité du produit tout au long de la chaîne d’approvisionnement, afin de protéger la sécurité des patients et la santé publique. Je suis ravie que le Parlement européen ait décidé de renforcer ces dispositifs de sécurité non seulement dans la chaîne d’approvisionnement conventionnelle, mais aussi dans le cadre des ventes sur l’internet, qui constituent la voie d’entrée principale des produits falsifiés. Je me réjouis aussi que le Parlement européen défende la nécessité de contrôler les médicaments à l’entrée et à la sortie de l’UE et envisage d’appliquer des sanctions lourdes, car ces crimes mettent des vies en danger.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) J’estime que la sécurité des consommateurs revêt une importance vitale, en particulier lorsque les consommateurs en question sont aussi des patients qui attendent des médicaments qu’ils prennent un traitement, ou du moins une amélioration significative de leur santé. La sécurité des consommateurs est encore plus importante lorsqu’elle vise à protéger l’authenticité des médicaments mis sur le marché, que ce soit via les canaux traditionnels ou sur l’internet.

C’est pourquoi je considère qu’il est vital que des réglementations très claires soient adoptées sur la falsification des médicaments, dès lors qu’il s’agit d’un phénomène qui se développe en Europe et dans le reste du monde, un phénomène qui a des effets dévastateurs sur la confiance des consommateurs, sur les entreprises et, surtout, sur la santé de ceux qui absorbent ces médicaments falsifiés.

Je soutiens par conséquent ce rapport et souhaite féliciter Mme Matias pour le travail qu’elle a réalisé et pour tous les compromis qu’elle a négociés.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) Le commerce illégal de médicaments a déjà été comparé au commerce illégal d’armes de guerre et au trafic de stupéfiants. Il s’agit là d’un fléau qui affecte des millions de personnes à travers le monde et un cauchemar pour ceux dont le devoir est de veiller à la santé publique: une personne qui est malade, souvent affligée par une ou plusieurs maladies chroniques ou en phase terminale, peut absorber un produit qui n’a pas d’effet et qui est inoffensif, ou même un produit qui peut être nocif. Nous savons qu’il y a de plus en plus de médicaments contrefaits ou falsifiés en circulation, et qu’ils se comptent par millions. Il est essentiel que nous luttions contre ce crime organisé et contre les trafiquants internationaux et que nous mettions fin aux circuits parallèles de commercialisation, par exemple sur l’internet. Je salue donc l’adoption du conditionnement à témoin d’intégrité et la création d’un système d’alerte précoce.

Je me félicite de l’adoption de cette directive du Parlement et du Conseil qui, en traçant tout le cycle du produit, empêchera les médicaments falsifiés et/ou contrefaits d’être introduits dans l’Union européenne et renforcera la protection de la santé publique en améliorant la qualité et l’innocuité des médicaments consommés. Enfin, je voudrais féliciter la rapporteure, ma compatriote, Mme Matias, pour le travail qu’elle a effectué.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le problème à l’examen a de graves répercussions sur la santé publique et sur les économies des États membres. La falsification des médicaments et les quantités alarmantes introduites dans la chaîne d’approvisionnement légale sont des questions préoccupantes qui doivent être dûment abordées et il faut combattre ce genre de fléaux. Il ne faut pas perdre de vue que les médicaments ne sont falsifiés et vendus illégalement que parce qu’il existe des raisons économiques qui encouragent ce phénomène et que l’existence de médicaments génériques à des prix abordables rend la falsification moins rentable. Le rapport aborde la question pertinente des ventes en ligne, qui fait aussi partie de la chaîne d’approvisionnement légale. Il attire l’attention sur l’importance de sensibiliser la population aux risques liés à l’achat de médicaments par cette voie. Nous voudrions souligner à quel point il est important de renforcer la coopération et la coordination entre les autorités nationales compétentes, l’Agence européenne de médicaments (AEM) et les autres organismes internationaux, afin d’échanger des informations, de permettre une meilleure connaissance et une meilleure compréhension du phénomène et de pouvoir ainsi intensifier la lutte.

Il ne faut pas oublier que cette coopération doit aussi fonctionner dans d’autres domaines, comme la pharmacovigilance. Une plus grande transparence est exigée des structures européennes existantes, comme l’AEM, en ce qui concerne les études effectuées et leurs activités. Nous estimons que le compromis dégagé est une étape positive dans la lutte essentielle contre ce problème.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) La qualité et l’innocuité des médicaments vendus au peuple irlandais est une question très préoccupante. Je salue cette proposition, qui vise à juguler le commerce des médicaments falsifiés. Il s’agit d’une mesure importante et nécessaire.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Nous avons voté le rapport Matias sur les médicaments falsifiés. Il s'agit en effet d'un enjeu de santé publique et de sécurité dans une Europe sans frontières où les pires cochonneries contrefaites ou simplement de mauvaise qualité peuvent circuler librement. Il n'est pas sûr cependant qu'en matière de santé, de médicaments et de pharmacovigilance, l'Union européenne soit la mieux à même de résoudre les problèmes. Elle peut même en être à l'origine, par exemple avec la directive de 2004 sur les médicaments traditionnels à base de plantes, couplée au règlement de 2006 sur les allégations de santé. La première impose des procédures d'enregistrement auprès de l'Agence européenne des médicaments extrêmement complexes et coûteuses au point que seulement 200 médicaments à base de plantes avaient été enregistrés fin 2010. L'autre donne à l'Agence européenne de sécurité alimentaire le pouvoir d'autoriser ou non les allégations de santé pour les compléments alimentaires, dont les plantes, autorisation qu'elle donne si rarement et refuse si arbitrairement que même la Commission s'en émeut. Le résultat c'est que la législation européenne va favoriser les médicaments chimiques et les laboratoires pharmaceutiques. Y a-t-il une volonté d'éradiquer le secteur des médecines naturelles? Au profit de qui? Pas forcément celui de la santé des Européens.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La part des médicaments falsifiés représente désormais 10 % du volume des ventes pharmaceutiques mondiales, et l'Europe est loin d'être épargnée par ce fléau, qui connaît par ailleurs une évolution inquiétante. Je me réjouis donc que ce texte ait été approuvé par le Parlement, car les eurodéputés se sont battus pour améliorer la proposition initiale de la Commission européenne pour laquelle prime la compétitivité des industries pharmaceutiques sur la santé et la sécurité des citoyens européens. Ainsi, ce nouveau texte prend également en compte les ventes de médicaments sur l’internet, qui seront alors mieux réglementées et contrôlées, pour le bien de tous.

  Salvatore Iacolino (PPE), par écrit. − (IT) Je fais mienne l’affirmation contenue dans le rapport Matias selon laquelle les patients doivent être absolument sûrs de la qualité des médicaments qu’ils consomment. Les études montrent clairement que l’utilisation de médicaments falsifiés est tellement dangereuse pour les patients qu’elle met leur vie en danger: il est donc judicieux de considérer la falsification comme une activité criminelle justifiant l’adoption d’une position ferme par l’Union européenne.

Je soutiens par conséquent les points figurant au rapport, à savoir qu’il faut des définitions claires non seulement du champ d’application de la directive, mais aussi des différents intervenants de la chaîne d’approvisionnement, de manière à clarifier leurs rôles et responsabilités respectifs; que les sanctions devraient être équivalentes à celles appliquées aux délits liés aux stupéfiants, et qu’il y doit y avoir une plus grande transparence et une meilleure réglementation des ventes de médicaments sur l’internet, afin de permettre aux consommateurs de distinguer les opérateurs illégaux des pharmacies en ligne.

Aujourd’hui plus que jamais, la collaboration active entre les différentes agences nationales et internationales apparaît comme un facteur essentiel d’un système plus efficace pour lutter contre la falsification pharmaceutique. Un tel système peut garantir une surveillance appropriée non seulement de la falsification pharmaceutique au sein de l’Union européenne, mais aussi des médicaments falsifiés exportés vers les pays tiers, dont le nombre continue d’augmenter. Dans tous les cas, le principe directeur doit être le bien-être des patients.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport parce que nous devons prendre en considération un problème qui ne cesse de gagner en importance dans les priorités des citoyens européens: la qualité et l’innocuité des médicaments qu’ils consomment. On estime qu’un pour cent des médicaments actuellement vendus à la population européenne via la chaîne d’approvisionnement légale sont faux. Dans d’autres parties du monde, plus de 30 % des médicaments en vente peuvent être faux. De plus en plus de médicaments novateurs et susceptibles de sauver des vies sont contrefaits. Il est admis que l'internet constitue une des voies d'entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché européen. Des estimations montrent que les médicaments achetés en ligne sur des sites dissimulant leur véritable adresse physique sont falsifiés dans plus de 50 % des cas. Les personnes à la recherche de médicaments moins chers sur l’internet sont souvent piégées par les fraudeurs qui vendent des médicaments contrefaits contenant des principes actifs qui représentent un risque pour la santé. Beaucoup de faux médicaments sont introduits dans la chaîne d’approvisionnement légale durant le reconditionnement. Une réponse appropriée aux acteurs du reconditionnement malhonnête et aux fraudeurs qui sévissent sur l’immense toile de l’internet se fait attendre depuis trop longtemps, alors que de plus en plus de personnes qui achètent des médicaments sur des sites web indignes de confiance ont commencé à mettre leur santé et même leur vie en danger. Je me réjouis que des sanctions aient été fixées pour les contrefacteurs, ainsi que des mesures destinées à garantir un réexamen plus strict. Les pharmacies enregistrées dans les pays où la vente de médicaments sur l’internet est permise doivent obtenir une autorisation spéciale; leurs sites web doivent porter le logo européen et être repris dans la base de données européenne. Les patients doivent être absolument sûrs que les médicaments qu’ils utilisent sont bien ceux qu’ils doivent prendre. La protection de la santé publique contre les médicaments falsifiés doit être une priorité de premier ordre.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. − (DE) Je suis très satisfait que le Parlement et le Conseil aient été en mesure de trouver un accord de compromis sur le problème des médicaments falsifiés. C’est d’autant plus important que la falsification des médicaments est désormais devenue un problème sérieux, qui touche aussi les préparations susceptibles de sauver des vies. Avec les mesures qui ont été adoptées, nous avons fait un pas important dans la bonne direction, sans bureaucratie excessive. Avant toute chose, de nouveaux dispositifs de sécurité doivent être appliqués sur les emballages, et le contrôle des circuits de distribution doit être amélioré. Nous parviendrons ainsi à une plus grande sécurité pour les patients – ce qui, au vu de l’ampleur de la falsification des médicaments, était urgent – sans imposer des charges excessives aux parties concernées.

  Jaroslaw Kalinowski (PPE), par écrit. − (PL) Nous prenons des médicaments pour soulager la douleur, pour atténuer les symptômes de maladies ou pour nous sauver la vie. Il arrive souvent que nous dépensions des sommes significatives en médicaments, qui engloutissent alors la majeure partie de nos revenus. C’est la raison pour laquelle des personnes malhonnêtes et dénuées de principes moraux contrefont des médicaments. Malheureusement, il arrive parfois qu’un patient perde la vie parce qu’il a pris ces médicaments. Il est donc nécessaire de renforcer les précautions relatives aux importations de médicaments des pays tiers, de limiter au minimum la vente de médicaments sur l’internet, de lancer une campagne destinée à sensibiliser les patients aux risques liés à la prise de médicaments contrefaits non certifiés et une campagne qui fasse en sorte que les personnes qui achètent des médicaments soient conscientes que des médicaments contrefaits sont en circulation. Je partage l’avis de la rapporteure, pour qui la protection des droits de propriété intellectuelle n’est pas une priorité ici. L’aspect le plus important est la santé et la vie humaine, et il est de notre devoir de faire tout ce que nous pouvons pour les protéger.

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J'ai voté pour la directive relative à la lutte contre les médicaments falsifiés. Compte tenu du nombre de médicaments contrefaits saisis au sein de l'Union européenne (plus de 34 millions de comprimés contrefaits saisis en 2008), il est grand temps que l'Union européenne mette en place un système de traçabilité efficace pour garantir l'origine et la qualité des médicaments disponibles dans l'UE. Cela est d'autant plus nécessaire que les médicaments contrefaits constituent un risque réel pour la santé des Européens compte tenu des substances, parfois toxiques, qu'ils peuvent contenir. Les nouvelles mesures introduites (numéro de série électronique sur les emballages de médicaments soumis à prescription permettant une traçabilité du médicament de l'usine aux patients; limitation des manipulations lors des étapes de reconditionnement; renforcement des inspections auprès des fabricants et des distributeurs en gros) constituent donc un pas en avant, concret, pour garantir davantage de sécurité aux citoyens et patients européens.

Enfin, je tiens à souligner les avancées faites dans ce texte concernant la vente de médicaments sur l’internet. Alors que, selon les estimations, 50 % des médicaments achetés sur l’internet seraient contrefaits, ce texte instaure un logo commun qui permettra d'identifier les pharmacies en ligne légales. Néanmoins, il appartient aux Européens de faire preuve de vigilance lors de tels achats en ligne.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) Les médicaments falsifiés représentent une réelle menace contre l’ensemble du système pharmaceutique en Europe, dans la mesure où, en plus des dangers auxquels les patients s’exposent en prenant ces produits, il en résulte un déclin de la confiance du grand public dans la qualité des médicaments disponibles en pharmacie. Le nombre des médicaments falsifiés connaît une augmentation extrêmement rapide au sein de l’UE. Ils peuvent contenir des principes de qualité inférieure à la norme, falsifiés, mal dosés, ou encore ne pas en contenir du tout. Bien que l’ampleur de ce problème soit encore relativement mineure en Europe, contrairement à d’autres régions, j’ai voté pour ce rapport, car j’estime que plusieurs facteurs indiquent qu’il est nécessaire d’adopter rapidement des mesures au niveau de l’UE. La nouvelle directive comporte des sanctions imposées aux fabricants de médicaments contrefaits, des réglementations de sécurité renforcées et un système de vérification dont le but sera d’empêcher les médicaments dangereux d’atteindre le marché européen.

Il est encourageant que le Parlement européen soit parvenu à ajouter à la proposition de la Commission européenne la réglementation de la vente en ligne de ces médicaments, l’internet constituant la voie d’entrée principale des médicaments contrefaits sur le marché de l’UE.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. − (PL) Lors du vote d’aujourd’hui, j’ai voté pour le rapport de Mme Matias sur les médicaments falsifiés. Je pense que le document adopté aujourd’hui réduira le problème grandissant des médicaments contrefaits et introduira un système efficace pour surveiller le marché européen, du fabricant jusqu’au patient. J’ai la conviction que la coordination entre les différents organismes nationaux et internationaux est nécessaire, et nous progresserons vers le renforcement de cette coopération en approuvant ce rapport. J’estime que le problème des médicaments contrefaits en Europe est grave et qu’en adoptant ce rapport, le Parlement européen enverra à la Commission le message clair que seule une coopération effective et l’application effective de sanctions permettront de réduire cette pratique. Je vous remercie.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Les médicaments contrefaits sont déjà répandus dans le monde en développement, où 20 à 30 % des médicaments circulant sur le marché sont des faux. Aujourd’hui, on en trouve de plus en plus au sein de l’UE. On estime que près d’un pour cent des médicaments vendus en Europe sont contrefaits. Ce nouvel accord, que je salue, introduira des dispositifs de sécurité obligatoires, tels que les cachets et les numéros de série pour les médicaments soumis à prescription, ce qui permettra également leur traçabilité. Les médicaments génériques ne seront pas couverts par ces exigences sauf si un certain produit est exposé à un risque de contrefaçon exceptionnel.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Le projet de rapport est parvenu avec succès à poursuivre le travail réalisé sous la précédente législature. La proposition de la Commission évite de donner des définitions spécifiques, malgré les nombreuses recommandations. Ce type d’approche peut entraîner une protection incomplète ou irréalisable pour les patients, qui sont des consommateurs de médicaments. C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement 120, qui rend la proposition de la Commission bien moins ambiguë. La définition d’un «médicament falsifié» est particulièrement utile. Le texte proposé concernant les «chaînes d’approvisionnement» est aussi excellent et, s’il est approuvé, il renforcera le droit des patients à la protection. Je considère que la mise en œuvre du considérant 5 quater de l’amendement 120, qui permet la mise en œuvre et le suivi du respect des règles de l’UE, est impérative. Cet amendement aligne les réglementations de l’UE sur les conclusions de la Cour de justice. Dans ce contexte, le texte proposé permettra aussi aux États membres de prendre leurs propres mesures à l’appui d’une plus grande protection des consommateurs.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Les amendements du Parlement ne demandent pas l'extension des systèmes de sécurité aux médicaments non soumis à prescription. Nos concitoyens en achètent pourtant beaucoup. Leur santé est donc exposée. Ils ne réclament pas non plus l'obligation de transparence totale de l'Agence européenne des médicaments quant à ses études et aux connivences d'intérêt que ses responsables entretiennent avec les firmes pharmaceutiques. Celle-ci est pourtant nécessaire. Le cas scandaleux du benfluorex, connu sous le nom de Mediator en France, en est une preuve irréfutable. Mais les amendements proposés vont dans le bon sens, notamment en termes d'authentification publique des sites Internet et de sanctions. Je vote donc pour ce rapport.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Dès lors qu’il s’agit d’un problème très grave qui met la santé publique au sein de l’UE en danger, j’estime que la mise en œuvre de nouvelles règles est nécessaire pour protéger les patients des médicaments falsifiés. C’est pourquoi, le 23 avril 2010, j’ai posé à la Commission européenne une question sur une opération conjointe impliquant les 27 États membres de l’UE, appelée «Medi-Fake», laquelle avait à l’époque saisi 34 millions de pilules contrefaites en deux mois seulement.

J’ai donc toujours été favorable à des mesures sévères pour combattre cette situation, afin de faire cesser un commerce qui représente 45 milliards d’euros de profits pour quelques réseaux criminels. Voilà qui explique mon vote.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour la résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source, dès lors que je considère qu’elle renforce positivement les mesures contre les médicaments contrefaits et leur distribution et améliore ainsi la protection des citoyens. De plus, je pense qu’il est très positif que la position du Parlement renforce la transparence et le droit à l’information comme moyens d’empêcher cette activité illégale. J’estime qu’il faut qu’elle se concentre sur l’amélioration des mesures préventives en ce qui concerne la fourniture de médicaments contrefaits en ligne. Je soutiens le renforcement de la lutte légale contre la distribution de ces médicaments via l’internet parce que la majorité des médicaments contrefaits sont introduits sur le marché européen par cette voie. J’ai voté en faveur du texte parce que les amendements améliorent considérablement le texte présenté par la Commission, dans la mesure où ils renforcent les mesures de contrôle, augmentent la transparence, améliorent l’accès à l’information et permettent ainsi une meilleure protection des citoyens.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Comme le dit le Président Jacques Chirac, «la plus intolérable des inégalités est l'inégalité devant la santé». C'est pourquoi j'ai voté en faveur de ce rapport qui vise la santé et donc la protection des consommateurs. Les médicaments falsifiés ont été un fléau longtemps ignoré. Si les pays en développement constituent une cible évidente, parce que le prix des médicaments licites est souvent hors de portée du plus grand nombre et les contrôles peu opérants quand ils ne sont pas inexistants, on constate que les médicaments falsifiés se retrouvent de plus en plus dans l’UE, notamment par le biais de l'internet. Il s'agit d'une menace croissante pour la santé publique, la sécurité en général, et ce partout dans le monde.

L'UE doit rester vigilante et doit poursuivre avec énergie une politique volontariste contre ce dévoiement inacceptable. Ses implications économiques sont actuellement difficilement chiffrables tant la production s'est industrialisée. Il s'agit d'un problème moral, d'un problème éthique qui mine la crédibilité et l'efficacité des systèmes de santé. À ce titre, la lutte contre les médicaments falsifiés doit interpeller la conscience des responsables politiques du monde entier.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Je soutiens de manière inconditionnelle le rapport de Marisa Matias. Je considère toutefois que les mesures figurant dans ce rapport sont insuffisantes. Il est nécessaire d’élaborer et de rendre obligatoire pour tous les États membres de l’UE un paquet de mesures couvrant la responsabilité en matière de distribution, d’assistance, de production et de réalisation de médicaments contrefaits. Ces mesures doivent prévoir le retrait de l’autorisation des fournisseurs et des distributeurs de médicaments contrefaits, des amendes maximales et la responsabilité pénale pour toutes les personnes impliquées dans cette activité illégale de commerce des médicaments contrefaits. La responsabilité des coupables doit être la même que celle des trafiquants de stupéfiants. C’est seulement comme cela que nous pourrons mettre un terme à la distribution de produits contrefaits et éradiquer le marché noir des médicaments.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) La santé des personnes est le bien le plus précieux de notre société, et nous devons utiliser les moyens appropriés pour la promouvoir et la maintenir. L’augmentation des médicaments falsifiés expose de plus en plus les patients, y compris en Europe, à des risques incalculables, pouvant même aller jusqu’à leur coûter la vie. J’ai toutefois voté contre le rapport parce que les mesures proposées, en particulier les contrôles à l’importation, ne vont pas assez loin à mon goût.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour cette résolution parce que la contrefaçon de médicaments est un problème significatif qui touche toute l’UE et nous devons dès lors prendre des mesures radicales pour faire en sorte que les médicaments contrefaits, qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine et même sur la vie, ne soient pas mis sur le marché. Nous devons faire le nécessaire pour que seuls des médicaments sûrs et efficaces atteignent les consommateurs, et nous devons arrêter les groupes criminels qui tirent profit des médicaments contrefaits. Nous devons mettre tout en œuvre pour qu’un système d’étiquetage strict pour les médicaments soumis à prescription soit en vigueur au sein de l’UE, y compris des étiquettes de sécurité qui identifient le fabricant et le fournisseur. J’estime qu’il faut imposer des sanctions plus dures aux contrefacteurs de médicaments et que le mécanisme de contrôle doit fonctionner efficacement dans toute l’UE et concerner chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement des médicaments. Il faut également accorder une attention toute particulière à la vente de médicaments sur l’internet et adopter des mesures de sécurité dans ce domaine, lesquelles doivent mettre en place des systèmes stricts d’autorisation, de suivi et de contrôle. Chaque État membre doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement d’un système qui met la population en garde contre les médicaments contrefaits ou de qualité inférieure et qui crée même des possibilités de retirer ces médicaments du marché.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. – (PT) Ce rapport se base sur une proposition de la Commission destinée à empêcher l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement, en attirant l’attention sur une question qui préoccupe de plus en plus les Européens: la qualité et l’innocuité des médicaments qu’ils utilisent. Nous devons souligner l’effet positif de cette proposition, qui fait avancer le débat sur un sujet crucial, dans le but ultime de lutter contre les médicaments falsifiés. En réalité, la falsification des médicaments est un acte criminel qui prive les patients du traitement médical dont ils ont besoin et nuit à leur santé, pouvant même aller jusqu’à provoquer leur mort. Comme la rapporteure le souligne à juste titre, l’objectif premier de la directive doit être de protéger la santé publique, une priorité qui doit trouver sa traduction dans la base juridique de la directive. Il me semble également indispensable de protéger le réseau de distribution des médicaments, en arrêtant des définitions claires et précises, non seulement du champ d’application de la directive, mais aussi des rôles et responsabilités respectifs des différents intervenants de la chaîne d’approvisionnement, à savoir les détaillants, les distributeurs et les courtiers. J’ai voté pour le rapport, car j’estime qu’il est essentiel de promouvoir une mesure législative sur cette question, de manière à s’attaquer à cette menace croissante pour la santé et à améliorer la sécurité des patients.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. − (EN) Les médicaments qui sont falsifiés du point de vue de leur identité, de leur histoire ou de leur source présentent une augmentation alarmante au sein de l’UE. La directive introduit des dispositifs de sécurité obligatoires pour tous les médicaments soumis à prescription, ainsi qu’un système d’alerte rapide, des mécanismes de sécurité harmonisés pour vérifier l’authenticité et identifier les emballages individuels, avec un témoin d’intégrité pour les médicaments soumis à prescription (exclusion possible de certains produits à la suite d’une évaluation des risques) mais pas de dispositifs de sécurité pour les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription, à moins qu’une évaluation des risques ne démontre le risque de falsification et, par conséquent, une menace pour la santé publique; elle prévoit également la traçabilité: il y aura un identifiant unique pour les dispositifs de sécurité (par exemple un numéro de série) pour permettre de vérifier l’authenticité du produit et des emballages individuels tout au long de la chaîne d’approvisionnement jusqu’à la pharmacie; de plus, les États membres doivent mettre en place des systèmes permettant d’empêcher les médicaments suspects de parvenir jusqu’aux patients. En ce qui concerne les ventes sur l’internet, les conditions de l’offre de médicaments au public sont fixées par les États membres; une transparence accrue s’impose en ce qui concerne les grossistes; des sanctions doivent être appliquées en cas d’infraction aux dispositions nationales.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Après les produits de marque et les cigarettes, la contrefaçon a investi le marché du médicament, et les sept millions de produits médicinaux saisis chaque année représentent environ 5 % du total des contrefaçons. Le défi est énorme pour les autorités européennes, tant judiciaires que douanières, pour remonter les filières et endiguer ce trafic qui met en péril des millions de vies dans le monde. Je me réjouis donc de l'accord obtenu entre Parlement et Conseil fixant un cadre juridique commun aux 27 États membres pour limiter le risque de falsification des médicaments. Parmi les principales avancées, je retiens: le principe de responsabilité en cascade couvrant tous les acteurs de la chaîne, titulaires de l'autorisation de fabrication, distributeurs en gros, brokers, etc.; l'inscription obligatoire sur l'emballage des médicaments soumis à prescription d'un dispositif de sécurité (numéro de série ou cachet); l'introduction de règles plus strictes en matière d'inspections en coopération avec l'Agence européenne des médicaments; et l'établissement d'une liste des entités autorisées à réaliser des ventes à distance.

En conclusion, c'est une législation importante, mais il faudra encore plus de coopération internationale et de cybercontrôles pour éradiquer les faux Viagra, produits amincissants, crèmes dermatologiques, etc., disponibles d'un simple clic de souris.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Il me tient à cœur de féliciter Mme Matias pour l’excellent travail qu’elle a réalisé. Les médicaments falsifiés sont des «tueurs silencieux», même s’ils sont sans effet, parce qu’ils contiennent des substances toxiques qui peuvent nuire à ceux qui les prennent et même les tuer. L’absence de loi-cadre encourage la falsification, qui est une activité criminelle organisée.

Nous assistons à une croissance disproportionnée de cette activité criminelle, avec une hausse de 400 % des saisies de médicaments falsifiés depuis 2005. Selon les estimations, 1 % des médicaments actuellement vendus à la population européenne via la chaîne d’approvisionnement légale sont falsifiés, et ce chiffre serait en hausse. Dans d’autres parties du monde, plus de 30 % des médicaments en vente sont des faux. En outre, de plus en plus de médicaments novateurs et conçus pour sauver des vies sont falsifiés.

Nous avons donc approuvé aujourd’hui une nouvelle loi pour prévenir l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale et pour protéger les patients. La législation concerne aussi les ventes sur l’internet et introduit de nouveaux dispositifs de sécurité et des nouvelles mesures de traçabilité, ainsi que des sanctions pour les contrefacteurs, de façon à empêcher la vente de médicaments falsifiés aux citoyens de l’Union européenne.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Pour mieux protéger le réseau de distribution des médicaments, il est indispensable d'établir des définitions précises et claires, non seulement pour le champ d'application de la directive, mais aussi pour les différents intervenants de la chaîne d'approvisionnement. Qu'est-ce qu'un médicament falsifié? Qu'est-ce qu'un principe actif ou un excipient? La proposition de la Commission n'apporte pas toute la clarté nécessaire à cet égard. Il en va de même pour les définitions des différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement et leurs rôles et responsabilités. Il est essentiel de faire la distinction entre les intervenants qui sont déjà officiellement reconnus, et dont l'action est jugée responsable, et les autres qui n'appartiennent pas encore à cette catégorie, mais qui jouent pourtant un rôle dans la responsabilité de la chaîne de distribution.

Aussi importe-t-il d'établir une distinction entre les commerçants et les courtiers et de préciser leurs responsabilités et rôles respectifs. Il en va de même pour les autres acteurs que sont les transporteurs ou les opérateurs se livrant au commerce parallèle. La directive doit prévenir la confusion et exclure toute zone d'ombre. Elle doit établir avec précision quels acteurs peuvent exercer une activité dans ce domaine et dans quelles conditions. Des définitions plus précises faciliteront la mise en œuvre de la directive.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. − (EN) Les possibilités de vendre des médicaments falsifiés se sont rapidement accrues ces dernières années. Le risque sans cesse croissant de voir ces médicaments s’introduire dans la chaîne d’approvisionnement signifie qu’il est nécessaire de mettre la législation à jour. En particulier, la réglementation des ventes sur l’internet est notoirement complexe et ne peut être abordée efficacement qu’au niveau international. Cette question ne figurait pas dans la proposition de la Commission et le travail de la commission ENVI a donc sensiblement amélioré celle-ci en y ajoutant des mesures de sauvegarde importantes pour les consommateurs qui achètent des médicaments en ligne. La nature de l’internet implique toutefois que nous ne pouvons pas éliminer le risque. Il convient de sensibiliser les consommateurs à ce risque et je salue donc l’inclusion de campagnes de sensibilisation pour la population, qui fait partie du compromis obtenu. La Commission est la mieux placée pour coordonner les campagnes d’éducation destinées à la population et doit faire en sorte que les États membres respectent leurs obligations à cet égard.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Les médicaments contrefaits ont enregistré une augmentation préoccupante au sein de l’UE. Ils peuvent contenir des principes de qualité inférieure, falsifiés ou mal dosés, ou encore ne pas contenir de principes actifs du tout et mettre ainsi le patient sérieusement en danger. Pour l’industrie, les coûts sociaux directs et indirects d’une absence de réaction à ce phénomène se montent certainement à plus de 10 milliards d’euros. Avec le groupe Verts/Alliance libre européenne au Parlement européen, je soutiens cet accord. Il actualise les règles existantes et introduit des dispositifs de sécurité qui garantissent l’identification, l’authentification et la traçabilité du produit, tout en réglementant la vente de médicaments en ligne. C’est une des voies d’entrée principales des médicaments contrefaits sur le marché européen. Des estimations montrent que les médicaments achetés en ligne sur des sites dissimulant leur véritable adresse physique sont falsifiés dans plus de 50 % des cas.

Nous devons donc établir une distinction entre les pharmacies exerçant légitimement des activités de vente par correspondance ou par l'internet et la chaîne d'approvisionnement illégale permettant d'effectuer des achats non contrôlés sur l'internet. Les pharmacies légitimées pour la vente par correspondance devraient être associées à des pharmacies légalement agréées et nous devons veiller à ce qu'elles soient tenues de se conformer à toutes les obligations légales imposées à toute officine dans l'État membre où elles sont établies.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté pour ce rapport qui vise à empêcher l’introduction de médicaments falsifiés dans la chaîne d’approvisionnement légale en renforçant l’harmonisation, en améliorant la traçabilité et en s’assurant que les sanctions seront dissuasives et efficaces. La sécurité des patients doit avoir la priorité en ce qui concerne les médicaments.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté pour le rapport parce qu’il prévoit de nouvelles bases pour lutter contre les médicaments falsifiés. Nous avons assisté à une progression graduelle allant des produits médicinaux qui sont susceptibles d’être falsifiés pour inclure d’autres médicaments dans des emballages sécurisés. La commercialisation des produits médicinaux est entravée par la procédure d’enquête et sa lisibilité. Une protection accrue est fournie aux consommateurs. Les coûts pour l’industrie sont gérables.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Mesdames et Messieurs, les quantités de médicaments falsifiés introduites dans l’UE augmentent à une vitesse terrifiante. C’est particulièrement inquiétant pour des pays tels que la Lituanie, qui fait partie de la frontière orientale de l’UE. L’Europe de l’Est est la voie principale pour un commerce des médicaments falsifiés qui vaut des milliards. C’est là un problème majeur et la Commission estime à 1,5 million le nombre de boîtes de médicaments falsifiés vendues à travers la chaîne d’approvisionnement légale en Europe. Plus inquiétant encore, le volume de ces médicaments augmente de quelque 20 %. Les médicaments falsifiés sont des tueurs silencieux. Les individus qui les distribuent sont de dangereux criminels et doivent être considérés comme tels. Les sanctions prévues à l’encontre de la contrefaçon de médicaments devraient être les mêmes que pour le trafic de stupéfiants. Pour y arriver, il faudra une meilleure coordination entre les différentes institutions nationales et internationales. Nous devons mettre un frein à la vente de médicaments falsifiés en ligne, parce que l’internet est une des voies d’entrée principales des médicaments falsifiés sur le marché européen. D’après l’Organisation mondiale de la santé, 50 % des médicaments vendus en ligne sont falsifiés. Je pense qu’une de nos priorités doit être d’attirer l’attention du public sur les risques que fait courir l’achat de médicaments en ligne.

  Jaroslaw Leszek Walesa (PPE) , par écrit. − (PL) J’ai voté pour la proposition législative en vue d’une résolution du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l’introduction dans la chaîne d’approvisionnement légale de médicaments falsifiés du point de vue de leur identité, de leur historique ou de leur source. Il ne fait aucun doute que l’apparition de médicaments falsifiés dans les circuits de distribution officiels représente une menace pour le système pharmaceutique européen tout entier, dans la mesure où elle nuit à la confiance qu’ont les citoyens dans la qualité des médicaments qu’ils achètent en pharmacie et dans les autres points de distribution légale.

À mon sens, l’aspect le plus troublant est que le profil de risque a changé. Alors qu’auparavant, les médicaments falsifiés étaient surtout des médicaments dits de «style de vie», on constate aujourd’hui une forte augmentation des contrefaçons de médicaments susceptibles de sauver des vies. Il est donc important de disposer d’une définition claire et univoque non seulement des «médicaments falsifiés», mais aussi de tous les acteurs de la chaîne de distribution, qu’ils soient commerçants ou intermédiaires, qui ne peuvent exercer qu’après avoir reçu l’autorisation et dans le respect des règles et bonnes pratiques de fabrication, au même titre que les producteurs et les distributeurs. Compte tenu de ce qui précède, je considère qu’il est nécessaire et urgent de soutenir toutes les mesures destinées à réduire ce problème au minimum.

- Proposition de résolution (B7-0096/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) La seule raison qui m'a poussé à voter en faveur de cette proposition de résolution est que la Commission s'est fermement engagée à améliorer les instruments financiers actuellement utilisés pour faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) au capital dont elles ont besoin pour financer leurs politiques de croissance et d'innovation. Un élément particulièrement important dans le contexte actuel de crise économique est l'allégement des contraintes administratives dans les régimes de soutien actuellement mis en place par l'UE. Bien que je salue les mesures proposées dans cette résolution, je voudrais attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de faire avancer une mesure plus ambitieuse, le «Small Business Act», pour la période de programmation post-2013. Il convient de rappeler que, compte tenu de la situation actuelle, il est plus que jamais nécessaire d'apporter aux PME un soutien institutionnel et financier important. En effet, celles-ci constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et ont besoin d'instruments financiers adéquats et durables pour pouvoir prospérer.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J'ai voté en faveur de cette importante proposition de résolution sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation. Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi. Cependant, la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, en particulier dans le contexte actuel de crise financière et économique. C'est pourquoi je soutiens l'appel lancé dans la résolution, qui demande que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et à la lumière de la stratégie Europe 2020. Il convient toutefois de noter que les règlements financiers actuels concernant l'utilisation des fonds et programmes européens sont excessivement complexes et que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement. C'est pourquoi je m'associe à la demande invitant la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. − (IT) En octobre dernier, la Commission européenne a présenté un document d'orientation intitulé «Une politique industrielle intégrée à l'ère de la mondialisation», qui contenait un certain nombre d'initiatives spécifiques visant à donner un nouvel élan à la politique industrielle européenne.

Comme l'a très justement rappelé hier le commissaire Tajani devant cette Assemblée, les PME constituent l'un des piliers du développement économique. Un emploi sur quatre dépend du secteur industriel, tout comme notre compétitivité au niveau mondial, l'innovation et la recherche. La suppression des barrières administratives et la simplification des règles requièrent un engagement ferme ainsi qu'une meilleure coordination entre les institutions européennes et nationales, les banques et les PME. De nombreux progrès ont été réalisés ces derniers mois avec l'adoption de la directive sur les retards de paiement, la protection des marques et des produits, le soutien en faveur de l'économie verte et les nouvelles politiques axées sur le tourisme. Il reste cependant encore beaucoup à faire.

De nombreuses sociétés européennes dépendent des financements et des mesures incitatives mis en place par l'UE, et c'est pourquoi l'accès au crédit doit être garanti et amélioré. Il s'agit en réalité d'un objectif prioritaire qui sera, je l'espère, étudié avec attention dans le cadre du réexamen du «Small Business Act», qui sera présenté le 23 février à Rome par le commissaire Tajani lui-même.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution. Les petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois. Elles apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois. La difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur croissance, et la crise financière économique actuelle n'a fait qu'aggraver encore ce problème. Le secteur bancaire demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées. Je pense que la disponibilité de systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour assurer la viabilité et la croissance du secteur et exploiter son potentiel de création d'emplois. Il convient de se pencher tout particulièrement sur les prêts accordés par la BEI aux PME. En effet, la BEI a débloqué 15 milliards d'euros en 2008 dans le but de soutenir les PME, mais des études révèlent qu’une maigre partie seulement de cet argent est réellement arrivée jusqu'aux PME, car les banques chargées de gérer les prêts dans les États membres ont durci leurs conditions. Je pense que la Commission européenne doit prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les financements octroyés atteignent réellement les PME, afin d'assurer la viabilité et la croissance de ce secteur ô combien important.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) Je suis impressionné par le nombre de PME que compte l'Union européenne - 23 millions - ainsi que par le nombre d'emplois qu'elles ont contribué à créer - 100 millions. Ces chiffres démontrent clairement à quel point il importe que nous renforcions le système de financement en faveur de ce secteur. Cependant, le système européen de financement est à la fois diversifié et complexe. Je suis d'accord avec les auteurs de cette proposition de résolution, qui préconisent d'améliorer autant que possible la cohérence de ce système au cours de la période de financement 2014-2020. Je salue l'idée des auteurs d'inviter la Commission à encourager les États membres à procéder aux réformes qui s'imposent. Ces PME se retrouvent au sein du marché unique, mais bénéficient d'un soutien différent dans leur milieu national. Je suis également convaincu que la création d'un guichet unique pour les différents instruments de financement de l'Union destinés aux PME permettrait de trouver un bon équilibre entre les programmes nationaux et européens.

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. – (IT) La crise de l'emploi constitue une raison amplement suffisante d'adopter un texte réclamant l'application du principe de subsidiarité au domaine des pensions, en reconnaissant enfin que les gouvernements doivent être les principaux protagonistes de la reconstruction de l'Europe sociale. Seule une décision courageuse en faveur de la démocratie de proximité, basée sur des réformes de l'emploi visant à rendre le travail plus attractif et sur un fédéralisme salarial tenant compte du coût de la vie dans chaque région d'Europe - et sur lequel devraient également être alignés les salaires et les pensions - représenterait un véritable changement en direction d'un renouveau. Je voudrais souligner le rôle central que jouent les PME dans ce contexte. Celles-ci sont présentes en grand nombre sur le territoire européen, ce qui signifie qu'elles jouent un rôle important en matière de création d'emplois et de durabilité. Réduire le coût du travail en allégeant la charge fiscale et donner à nos petites entreprises la possibilité de continuer à travailler et à investir dans leur région sont des mesures indispensables pour assurer la péréquation des contributions pour les générations antérieures et garantir un certain degré de sécurité et de qualité de vie aux générations futures.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) Force est de constater qu'un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur. Nous devons attirer l'attention sur le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique. C'est pourquoi je pense que la disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. Il est donc nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen. Il est primordial de poursuivre la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du septième programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE). Leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes et c'est pourquoi la Commission devrait faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Un grand nombre de petites et moyennes entreprises (PME) dépendent des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur. C'est pourquoi il me semble essentiel de créer des systèmes de garantie de crédits et de prêts et de renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement dans ce domaine. La Commission devrait également prendre des mesures pour supprimer les barrières au développement des marchés européens du capital-risque et des obligations et étendre les dispositifs de financement avec partage des risques aux investissements en fonds propres. Il convient d'accroître la sensibilisation aux risques que présentent de nombreux régimes fiscaux et de soutien nationaux, qui prévoient de fortes incitations pour le financement par l'emprunt et des mesures de dissuasion dans le cas d'un financement par émission d'actions. Je pense que la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens est problématique, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes. Le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement. La nature fragmentaire des programmes destinés à soutenir les PME pose également problème. La Commission devrait assurer une plus grande cohérence entre le PCI, le 7e programme-cadre et les fonds structurels JEREMIE et créer un guichet unique où les PME pourraient obtenir des informations claires et complètes sur la manière dont elles peuvent utiliser ces instruments.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois. Je déplore que les PME rencontrent tant de difficultés pour accéder aux financements, problème encore aggravé par la crise financière et économique actuelle. La disponibilité de lignes de crédits et de systèmes de garantie est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. Je salue la création de «Progress», un nouvel instrument de microfinancement en faveur de l'emploi. Je soutiens la poursuite de la mise en œuvre des instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du septième programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement. Cependant, j'appelle la Commission à faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME. Je demande également que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne et que la Commission propose des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que la Commission européenne doit améliorer ses stratégies, ses mesures et ses actions concrètes en faveur des PME. Je soutiens la création d'un nouvel instrument européen de microfinancement en faveur de l'emploi, qui vise à améliorer les réglementations et l'accès des PME au marché unique ainsi qu'au financement.

  Christine De Veyrac (PPE), par écrit. – Avec 100 millions d'emplois en Europe, les PME constituent la base de l'économie européenne. Cependant, seuls 2 % d'entre elles ont accès aux financements de l'Union européenne. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de la résolution adoptée par le Parlement européen, qui appelle notamment à accorder une attention particulière au financement des PME dans le cadre des prochaines perspectives financières de l'UE de 2014 à 2020 avec l'utilisation d'instruments financiers innovants. Je me félicite du message clair envoyé par le Parlement à la Commission et au Conseil afin de supprimer les barrières administratives qui sont particulièrement lourdes pour les petites entreprises et les empêchent d'avoir accès aux financements et aux programmes de soutien de l'UE.

  Diane Dodds (NI), par écrit. − (EN) Les petites et moyennes entreprises auront un rôle important à jouer dans la revitalisation des économies européennes, qui traversent actuellement une période de repli économique ou enregistrent tout du moins une croissance économique inférieure à la normale. Dans ma circonscription d'Irlande du Nord, 98 % des entreprises peuvent être considérées comme des PME. Il est essentiel que nous apportions aux PME tout le soutien dont elles ont besoin pour pouvoir contribuer à la reprise économique, mais au lieu de cela, que voyons-nous? Les banques mettent la pression sur ces entreprises, aussi bien en ce qui concerne les crédits existants que les crédits futurs nécessaires à leur survie. L'UE doit donc examiner de quelle manière elle peut encourager les banques à octroyer des prêts aux PME, tout en veillant à ce que ces entreprises aient accès aux mécanismes mis sur pied par l'Europe pour les soutenir.

Les programmes actuels doivent être rationalisés et simplifiés; leur application et leur accessibilité doivent être rendues plus faciles. Croulant déjà sous la charge administrative imposée par l'UE, de nombreuses PME ne disposant que d'une main-d'œuvre limitée n'ont tout simplement ni le temps ni les moyens d'entreprendre les démarches de demande. La manière dont certains programmes ont été conçus n'est pas du tout adaptée aux structures qui en ont vraiment besoin. Les programmes existants ont le potentiel d'apporter une aide précieuse, mais cette aide doit être plus facile à obtenir.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car je pense qu'il est nécessaire d'améliorer l'accès des PME aux financements européens. Ces financement constituent un élément essentiel à la création et à la croissance de ces entreprises, en particulier compte tenu des effets de la crise financière et économique, qui a aggravé le problème et a contribué à rendre encore plus difficile l'accès de ces sociétés aux financements publics et privés.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) Les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte l'Union européenne jouent un rôle indéniable dans la revitalisation des économies nationales et offrent un potentiel important en matière de création d'emplois. Le Portugal en est un bon exemple: les quelque 300 000 PME que compte le pays représentent plus de 99 % du nombre total d'entreprises. Elles assurent plus de 2 millions d'emplois et enregistrent un chiffre d'affaires combiné avoisinant 170 milliards d'euros. Cependant, la capacité de financement déjà limitée de ces PME s'est considérablement réduite depuis la récente crise économique, notamment en raison des conditions de crédit encore plus strictes imposées par le secteur bancaire. Il est dès lors d'autant plus essentiel d'améliorer le fonctionnement des instruments de financement des PME, notamment par l’octroi d’une part plus considérable du budget de l'Union au programme de compétitivité et d'innovation, ainsi qu'aux instruments mis en œuvre au titre des Fonds structurels et du septième programme-cadre. Il est également primordial de remédier aux défaillances du marché et de supprimer les barrières administratives. Les mesures appropriées doivent être prises en temps utile afin que les économies nationales des États membres puissent réaliser leur potentiel de croissance et contribuer au développement du marché du travail. Les États membres seront ainsi en mesure de prospérer, ce qui contribuera à renforcer la cohésion sociale.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. – (PT) La présente proposition de résolution du Parlement européen traite des aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la prochaine période de programmation. Le nombre des petites entreprises en Europe a fortement augmenté ces dernières années. Les PME représentent déjà 99 % de toutes les entreprises, assurent plus de 100 millions d'emplois et apportent une contribution fondamentale à la croissance et à la cohésion sociale. Malgré cela, elles éprouvent beaucoup de difficultés à accéder à des financements. Ce problème a encore été aggravé par la crise financière actuelle, qui a poussé le secteur bancaire à durcir les conditions d'accès à leurs mécanismes de financement.

C'est pourquoi je me réjouis que cette résolution ait été adoptée. J'espère qu'elle permettra de renforcer les instruments de financement des PME et de simplifier les procédures administratives, notamment en réduisant le nombre de programmes et en améliorant la complémentarité des programmes nationaux et européens.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution me semble extrêmement contradictoire. Bien qu'elle contienne certaines références positives aux moyens devant être mis en œuvre pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME), elle continue de préconiser le même type de politiques que celles qui sont à l'origine des problèmes que rencontrent actuellement les PME, à savoir le pacte de stabilité et de croissance (PSC), la libéralisation des marchés financiers et ce que l'on appelle la «libre concurrence». Ces politiques ne servent qu'à protéger les intérêts des groupes économiques et financiers qui gonflent les prix de façon à accroître leurs profits, que ce soit en vendant du crédit ou en pratiquant des prix forts sur l'énergie ou les autres matières premières.

Ce dont nous avons besoin dans l'immédiat, c'est d'un changement radical dans la politique européenne. Il est temps d'abandonner le PSC et ses critères irrationnels et de le remplacer par un véritable pacte pour l'emploi et le progrès social, qui encouragerait les investissements d'envergure réduite, donnerait aux micro-entreprises la possibilité de prospérer - notamment en soutenant certains groupes, par exemple les jeunes entrepreneurs qui éprouvant des difficultés à obtenir des crédits pour financer leurs idées -, et qui contribuerait à promouvoir le travail assorti de droits et de meilleures conditions de vie, de façon à faire progresser le pouvoir d'achat de la population.

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. − (IT) Je pense que cette résolution représente, d'une certaine manière, un geste qui s'imposait depuis longtemps en faveur d'un secteur économique - celui des petites et moyennes entreprises - extrêmement important pour l'économie européenne. Le réexamen des instruments d'aide est rendu d'autant plus opportun par le contexte de la crise économique dont les effets se sont traduits de façon éloquente pour les PME par la perte de 3 250 000 emplois rien qu'entre 2009 et 2010 (plus d'un tiers des nouveaux emplois que ce secteur avait créés). Dans ce contexte, je pense qu'il est important de renforcer la coopération entre la Commission et la Banque européenne, en soutenant en particulier les investissements susceptibles de maximiser l'efficacité des programmes de financement destinés aux PME. Il convient notamment d’assurer la continuité du crédit en imposant des exigences de liquidités et de fonds propres et en lançant de nouvelles initiatives dans trois domaines stratégiques - l'internationalisation, l'innovation et l'expansion - afin de relancer la compétitivité des entreprises qui traversent une période encore difficile, mais davantage propice au développement. L'Europe a déjà envoyé un signal important en faveur des PME en adoptant sa directive contre les retards de paiement de la part des pouvoirs publics. Nous devons continuer dans cette direction si nous voulons stimuler la croissance économique en Europe.

  Louis Grech (S&D), par écrit. − (EN) Les PME constituent l'épine dorsale de l'économie européenne et sont le premier moteur de la création d'emplois, de la croissance économique, de la cohésion sociale et de l'innovation en Europe. La participation active des PME est essentielle pour la future compétitivité du marché unique. Depuis la crise financière, les marchés financiers européens sont manifestement incapables de proposer aux PME des instruments de financement appropriés. Les petites entreprises innovantes et à forte croissance doivent se procurer des fonds auprès de sources extérieures, car elles ne disposent pas de fonds propres ou n'ont pas accès aux facilités de crédit proposées par les banques. Il convient de créer un environnement plus propice aux activités des micro-entreprises et des artisans en leur offrant des services de soutien de qualité, en adoptant de meilleures mesures juridiques et fiscales et en améliorant la protection sociale des nouveaux entrepreneurs.

Des instruments financiers durables et plus appropriés devraient garantir un meilleur accès des PME au capital. La Commission doit intensifier ses efforts pour alléger la charge administrative découlant des régimes de soutien existants et pour faciliter les opérations bancaires transfrontalières en supprimant les obstacles qui entravent l'utilisation de systèmes de compensation et de règlement compétitifs et en appliquant des règles communes en matière de commerce. La Commission devrait procéder à une analyse comparative afin de déterminer quelles sont les sources de financement en fonds propres actuellement mises à la disposition des PME sur le marché et quels sont leurs besoins réels.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J'ai voté en faveur de ce document, car les 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) de l'Union européenne, qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois, apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi. Cependant, la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, et la crise financière et économique actuelle n'a fait qu'aggraver le problème. Le secteur bancaire demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique. La disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. Je pense également que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la bonne mise en œuvre de ces facilités de financement, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'UE, en simplifiant les procédures administratives et en facilitant l'utilisation des Fonds structurels.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution, car elle met en lumière l'un des problèmes les plus importants auxquels nous sommes actuellement confrontés. La crise dans le secteur financier a conduit les banques à demander davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, en conséquence de quoi il est devenu bien plus difficile d'obtenir des prêts à la création d'entreprise ou d'autres ressources financières. Nous ne pouvons nous permettre de laisser les PME crouler sous les contraintes et les coûts administratifs. Nous ne pouvons nous permettre de laisser les PME faire faillite à cause de la bureaucratie et des règles plus strictes imposées par le secteur financier. Les PME constituent le moteur de nos économies et elles ne devraient pas avoir à payer pour la mauvaise gestion du secteur financier. Il est important que nous adoptions ce type de résolution assez fréquemment pour rappeler à la Commission, aux États membres ainsi qu'à nous-mêmes, que nous avons l'obligation de construire une économie durable, ce qui n'est possible qu'avec des PME viables.

  Jürgen Klute (GUE/NGL), par écrit. − (DE) Soutenir les petites et moyennes entreprises nous permettra à la fois de préserver de nombreux emplois et de renforcer le potentiel d'innovation de l'économie européenne. Il est donc absolument primordial de garantir l'accès de ces entreprises au capital d'emprunt dont elles ont besoin pour pouvoir réaliser les investissements nécessaires. Cependant, le renforcement du capital-risque demandé par le Parlement européen doit à tout prix être rejeté. Au lieu d'obliger les banques à soutenir l'économie réelle au moyen de crédits appropriés, le Parlement souhaite faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à des financements provenant de fonds d'investissement et de sociétés de capital-investissement sur le marché des capitaux.

La proposition de résolution prévoit d'encourager les entreprises à faire appel à des sociétés de capital-investissement, permettant ainsi aux «sauterelles» d'étendre leur champ d'action. Aussi, nous pousserions les petites entreprises dans les griffes de ces investisseurs peu scrupuleux, les rendant encore plus vulnérables qu'elles ne le sont déjà. Ces investisseurs sont souvent à l'affût d'un rendement à deux chiffres indécent, qui ne peut généralement être obtenu qu'en dépeçant les entreprises et en les revendant morceau par morceau.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Les petites et moyennes entreprises européennes apportent une contribution fondamentale à la croissance de l'Union européenne. On en dénombre 23 millions, ce qui représente jusqu'à 99 % de toutes les entreprises européennes. Ces chiffres à eux seuls suffisent à expliquer pourquoi il est crucial que nous protégions ces entreprises, qui constituent un véritable moteur pour notre économie. En adoptant cette proposition de résolution, nous avons aujourd'hui essayé d'envoyer un message clair à la Commission: nous ne pouvons pas abandonner ces entreprises. C'est pourquoi je soutiens les demandes concernant un accroissement du financement des instruments destinés aux PME, un allégement de la charge administrative et un ajustement des conditions à remplir pour pouvoir obtenir un financement de façon à ce que les PME puissent réellement en profiter, ainsi qu'un renforcement du financement pour la recherche. La crise économique qui a frappé l'Europe ces dernières années doit être surmontée et le seul moyen de relancer notre économie est de soutenir ces entreprises.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution qui soutient résolument la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI), du partage du risque et de la facilité de financement au titre du 7e programme-cadre et des Fonds structurels (JEREMIE), qui doivent permettre de renforcer le crédit accordé aux PME, ainsi que dans le cadre de l'initiative JASMINE, destinée à soutenir les institutions de microfinancement, qui rappelle que leur mise en œuvre correcte est actuellement entravée par des procédures administratives excessivement complexes, et qui demande à la Commission de faciliter l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des instruments de financement des PME, en particulier pour financer les fonds de roulement en faveur de systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants, par exemple au niveau national.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) L'Union européenne compte 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent près de 99 % de toutes les entreprises et assurent plus de cent millions d'emplois. Elles apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi.

Cependant, elles éprouvent des difficultés à accéder aux financements, ce qui constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance. La crise financière et économique actuelle a encore aggravé ce problème. Le financement des instruments financiers innovants doit être considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne afin de répondre aux besoins financiers des PME et à la lumière de la stratégie Europe 2020.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Les petites et moyennes entreprises apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi. Toutefois, la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance, et la crise économique actuelle a aggravé ce problème. Les banques manifestent de plus en plus de réticences à financer des projets d'entreprise qui présentent davantage de risques, les produits innovants ou les transmissions d'entreprises. Il faut dès lors renforcer le fonctionnement des dispositifs de financement des PME, soutenir la poursuite de la mise en œuvre d'instruments de garantie et accroître le financement des instruments financiers innovants. Les entreprises doivent pouvoir avoir un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres. La complexité des règlements financiers et le poids de la bureaucratie constituent également un frein au développement des PME et il importe donc de supprimer les barrières administratives et de proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) Cette résolution est sans aucun doute l'une des plus utiles qui auront été adoptées au cours de la période 2009-2011. J'espère que ses auteurs poursuivront sur cette voie en examinant les questions relatives à l'allègement de la charge fiscale qui pèse sur les petites et les moyennes entreprises, et en mettant à leur disposition des prêts à taux réduit tout en améliorant la communication entre les structures européennes de financement et les PME et en surveillant la situation dans les régions périphériques de l'UE, par exemple celle du Latgale (Lettonie). Dans cette région, le gouvernement letton procède à une liquidation planifiée et calculée des PME, en leur fermant l'accès aux informations sur les fonds de stabilisation, ainsi qu'en augmentant les taxes et le nombre d'organismes d'inspection et de répression fiscale. Ces actions ont pour effet de réduire l'assiette fiscale et c'est pour cette raison que la Lettonie se retrouve aujourd'hui au bord de la faillite.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Les petites et moyennes entreprises assurent cent millions d'emplois dans l'UE. Depuis la crise, ces entreprises sont toutefois de plus en plus confrontées à des problèmes de financement, puisqu'elles dépendent essentiellement de financements extérieurs. Les banques ne leur proposent désormais plus que des crédits prenant la forme d'un prêt bonifié. Il serait judicieux que les solutions proposées à cet égard impliquent le moins possible de bureaucratie et répondent aux besoins des deux parties. J'ai voté en faveur de ce rapport, parce que je pense que nous devons soutenir les PME financièrement afin de garantir la stabilité de notre économie.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. − (LT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, parce que les petites et les moyennes entreprises (PME) apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale, à la création d'emplois et à l'innovation. Il est primordial de mettre en place des instruments efficaces pour soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation, en accordant notamment une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine. Il convient notamment de supprimer les obstacles au financement et de promouvoir la création et la croissance de nouvelles entreprises innovantes, en offrant un meilleur accès aux marchés européens du capital-risque et des obligations tout en supprimant les barrières au développement de ces marchés. Je soutiens la proposition visant à faciliter l'accès des entreprises nouvellement constituées et innovantes aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir la bonne mise en œuvre de ces facilités de financement, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'UE, en simplifiant les procédures administratives et en facilitant l'utilisation des Fonds structurels. Il est essentiel que les États membres procèdent à des réformes fondamentales des régimes fiscaux et de soutien appliqués aux PME. Il faut également que le financement des instruments financiers innovants soit considérablement accru dans le cadre du budget de l'Union européenne, une partie plus importante de ce budget devant notamment être allouée au programme de compétitivité et d'innovation. Par ailleurs, il convient de réduire la charge administrative imposée aux PME, de rationaliser la gestion des instruments financiers innovants, d'améliorer la cohérence entre les différents programmes de financement des PME et de créer un guichet unique.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution qui vise à soutenir les finances des PME dans le cadre de la prochaine période de programmation. Les PME et les entreprises familiales forment l'épine dorsale de la plupart des économies européennes. Elles sont les ateliers où naissent des idées innovantes et des produits originaux. Elles sont également le moteur de la croissance économique. En Grèce, cette catégorie d'entreprises, qui constitue la majeure partie de l'activité économique, a particulièrement besoin d'être soutenue dans le contexte actuel de récession. Avec cette proposition de résolution, le Parlement européen souhaite souligner la nécessité d'adapter la nouvelle génération de programmes en faveur des petites et moyennes entreprises à la lumière de la situation qui prévaut actuellement en Europe, de faciliter l'accès de ces entreprises à l'emprunt et de créer des mécanismes de financement flexibles, par exemple sous la forme d'un microfinancement.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) La présente proposition de résolution sur les aspects pratiques concernant la révision des instruments de l'UE destinés à soutenir les finances des petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la prochaine période de programmation est absolument fondamentale dans le contexte actuel. En réalité, la difficulté pour les PME d'accéder à des financements constitue un obstacle majeur à leur création et à leur croissance. La crise financière et économique actuelle a encore aggravé ce problème. Sachant que les PME apportent une contribution fondamentale à la croissance, à la cohésion sociale et à la création d'emplois, constituent une source essentielle pour l'innovation et jouent un rôle crucial pour le maintien et l'expansion de l'emploi, il est facile de comprendre l'importance des amendements qu'il est proposé d'apporter à ce cadre juridique afin d'améliorer le fonctionnement des instruments de financement des PME. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette résolution.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Le Parlement européen constate qu'un grand nombre de PME continuera de dépendre principalement des crédits et des prêts lorsqu'il est question de financement extérieur. Il est préoccupé par le fait qu'un secteur bancaire de plus en plus sensible au capital et au risque demande davantage de garanties et des primes de risque plus élevées, ces deux exigences étant à l'origine de financements insuffisants, de pertes d'opportunités de marché et de difficultés dans la création d'emplois dans ce vaste secteur économique. Il estime, par conséquent, que la disponibilité des systèmes de garantie des crédits et des prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois et qu'il est nécessaire de mettre à contribution les programmes existants aux niveaux national et européen. Il souligne l'importance des prêts accordés par la BEI aux PME.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) J'ai voté en faveur de ce texte, parce que je pense qu'il peut effectivement aider les 23 millions de petites et moyennes entreprises européennes qui, avec les cent millions d'emplois qu'elles assurent, peuvent apporter une contribution fondamentale à la croissance et à la cohésion sociale dans l'Union européenne. Depuis quelques années, les banques demandent toujours plus de garanties aux PME cherchant à obtenir du capital pour étendre ou redynamiser leurs activités.

C'est pourquoi il est urgent de renforcer de manière significative les instruments financiers destinés à aider ces entreprises et d'encourager la mise en œuvre d'instruments permettant, par exemple, de partager les risques entre les différentes parties concernées. Par ailleurs, la complexité des règlements financiers de l'Union oblige les entreprises à dépenser une grande quantité de temps et d'argent rien que pour accomplir les démarches administratives. Maintenant que nous nous sommes mis d'accord sur la direction à suivre, il revient désormais aux États membres d'adopter les mesures ad hoc pour relancer et soutenir leurs PME afin d'alimenter la croissance d'un secteur qui, à lui seul, représente plus de 90 % de toutes les entreprises de l'Union et constitue l'un des piliers de notre économie.

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. – (ET) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution visant à soutenir les finances des petites et moyennes entreprises (PME). Je pense qu'il convient d'améliorer la situation des PME et de faciliter l'utilisation des ressources de l'Union européenne afin de faire en sorte que la crise des liquidités qui a sévi pendant la crise financière et qui a eu un effet particulièrement dévastateur sur les PME ne se répète pas. En Estonie comme dans l'ensemble de l'Union européenne, les PME représentent 99 % de toutes les entreprises, ce qui explique pourquoi il est si important que ce secteur ait accès à un soutien financier, en particulier en ces temps de crise. J'espère sincèrement que l'UE et les PME seront capables de relancer l'économie européenne et que nous serons mieux préparés en cas de nouvelle crise.

  Csanád Szegedi (NI), par écrit. − (HU) J'ai voté en faveur de l'amendement 6. Je pense qu'il est indispensable que les entreprises nouvellement constituées et innovantes se voient assurer un meilleur accès aux instruments financiers fondés sur des apports de fonds propres. En ce qui concerne la prochaine génération de programmes, la Commission devrait accorder une plus grande importance aux instruments financiers de mezzanine et les appuyer au moyen de fonds et de mécanismes de partage des risques.

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent un élément essentiel de la croissance économique et de la création d'emplois dans l'Union européenne. Elles assurent plus de cent millions d'emplois et apportent une contribution fondamentale à la cohésion sociale. Cependant, ces entreprises ne disposent que d'un accès limité au crédit financier et à l'emprunt. La crise économique n'a fait qu'aggraver leur situation déjà rendue très compliquée par la charge administrative. Selon moi, toute tentative visant à améliorer le fonctionnement des dispositifs de financement des PME ne peut être que positive. Je pense qu'il est donc indispensable de renforcer le rôle de la Banque européenne d'investissement (BEI) dans les systèmes d'emprunt et de poursuivre la mise en œuvre des instruments mis sur pied dans le cadre du programme pour la compétitivité et l'innovation, de l'initiative «Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises» (JEREMIE), ou encore de l'action commune pour soutenir les institutions de microfinancement en Europe (JASMINE).

Je préconise également de faciliter l'utilisation des Fonds structurels, notamment en ce qui concerne les systèmes de garantie, tout en évitant la création de structures faisant doublon avec des systèmes existants. Il serait également judicieux de réfléchir à de nouveaux instruments financiers plus efficaces, en prévision du prochain cadre financier pluriannuel, par exemple des instruments conjoints avec la BEI.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Les petites et moyennes entreprises (PME) constituent l'épine dorsale de notre société et le moteur de notre économie. En Lituanie comme dans l'ensemble de l'UE, les PME représentent 99 % de toutes les entreprises. Elles sont à l'origine de plus de 70 % des emplois créés pour les Lituaniens. Les PME apportent une contribution fondamentale aux objectifs du traité de Lisbonne, visant à promouvoir l'innovation, la compétitivité, la cohésion sociale et la création d'emplois. Il est donc essentiel de créer un environnement propice à leur développement. Les PME, et en particulier les entreprises nouvellement constituées et innovantes, doivent se voir assurer un meilleur accès aux instruments financiers de l'UE. La disponibilité des systèmes de garantie de crédits et de prêts est essentielle pour exploiter le potentiel offert par les PME en matière de croissance et d'emplois. À l'heure actuelle, de nombreux projets d'investissement risquent de ne jamais voir le jour en raison du climat d'insécurité et du manque de financement. Il est donc essentiel que les banques proposent davantage de liquidités et soutiennent l'investissement dans l'économie réelle. Il convient également de faciliter l'accès des entreprises nouvellement constituées et innovantes aux apports en fonds propres. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour lever les barrières administratives. Il faudra pour cela rationaliser la gestion des instruments financiers innovants et améliorer leur rapport coût-efficacité.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) Les petites et moyennes entreprises (PME) représentent près de 99 % de toutes les entreprises de l'Union européenne. Par leur contribution fondamentale à l'innovation, à la croissance et à la création de plus de cent milles emplois, elles constituent à n'en point douter l'un des piliers de l'économie européenne. J'ai voté en faveur de ce rapport afin de souligner à quel point il est important de soutenir les PME, non pas au moyen de règlements excessivement complexes, mais en encourageant l'efficacité, la flexibilité et l'investissement.

Je reconnais que certaines initiatives, comme la création du Forum du financement des PME 2010, ont contribué à alléger la charge administrative et financière qui pèse sur les PME, mais j'appelle la Commission à redoubler d'efforts en vue de créer une économie plus compétitive et plus accessible aux PME, qui jouent un rôle essentiel dans le développement durable de l'économie européenne.

Des incitations doivent être mises en place pour encourager les États membres à réformer les systèmes de financement. Des investissements doivent être réalisés afin de favoriser l'innovation dans les PME. Enfin, au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues, les systèmes administratifs devraient aider ces entreprises à bâtir une économie européenne plus stable et plus diversifiée.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. − (PL) Je me félicite du résultat du vote d'aujourd'hui. Il est prévu qu'environ 70 % des fonds de l'UE destinés aux entrepreneurs soient alloués à partir de fonds de prêts. Les subventions non remboursables seront essentiellement réservées à des projets à haut risque, pour lesquels il est plus difficile d'obtenir un prêt. Les experts affirment que l'aide fournie sous la forme d'un prêt préférentiel ou d'une garantie est plus efficace à long terme qu'une subvention non remboursable. Or, les entrepreneurs ont rarement accès à des prêts préférentiels. Cependant, un nombre bien plus important d'entreprises peuvent bénéficier de ces prêts, puisqu'une fois réapprovisionné, le système de financement devrait en théorie pouvoir fonctionner à l'infini.

C'est pourquoi je soutiens l'idée qu'après 2014, 70 à 80 % de l'aide octroyée aux entrepreneurs soit versée sous la forme de prêts et de garanties, le reste étant constitué de subventions non remboursables. Ces dernières serviront uniquement à soutenir des projets innovants à haut risque ou, en d'autres termes, des projets pour lesquels il est difficile d'obtenir un prêt.

- Rapport: Ria Oomen-Ruijten (A7-0025/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) L’avenir des pensions des Européens est un des plus grands problèmes pour l’avenir de l’Europe, et je reconnais les difficultés que rencontrent les systèmes de pensions des États membres.

Néanmoins, je ne trouve pas que le seul moyen de résoudre ce problème soit de faire payer plus, faire travailler plus, et donner moins pour les pensions. Je souligne aussi que ce sont les États membres qui sont principalement responsables des pensions. L’Union européenne peut cependant y conférer de la valeur ajoutée en prévoyant une coordination entre les divers plans et en partageant les meilleures pratiques, puisqu’elle a aussi des compétences dans le domaine de la transférabilité des pensions et dans celui de la supervision des institutions de retraite professionnelle (directive IRP).

Je ne vote pour ce rapport qu’en raison du compromis basé sur plus de 450 amendements qui abordent certaines des préoccupations principales à propos du livre blanc. Je voudrais aussi souligner qu’un système de retraites décent et soutenable ne peut être mis en place qu’en luttant contre une économie où les emplois sont précaires, mal payés et de piètre qualité. Les retraites financées doivent être basées sur la solidarité, ce dont il faut tenir compte dans les réglementations de l’UE.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette très importante résolution sur les systèmes de pensions européens. L’Europe vieillit, et du fait de la dégradation de la situation démographique et de la baisse du taux des naissances, le nombre des personnes en âge de prendre leur retraite est indubitablement en hausse, surtout en raison de l’actuelle crise économique. Les gens veulent se sentir en sécurité dans leur vieillesse, ce qui ne peut être assuré que par des systèmes de retraite stables et fonctionnant bien. Il existe actuellement 100 différents systèmes de pension dans l’Union européenne. Vu les différences majeures entre États membres, les citoyens européens se sentent inégaux. Les gens qui toute leur vie ont travaillé dur, en particulier dans les nouveaux États membres de l’UE, touchent des pensions dont les montants sont très différents de ceux que touchent les citoyens des anciens États membres de l’UE, ce qui leur donne le sentiment d’être des citoyens de deuxième catégorie. La réglementation des systèmes de retraite est indubitablement un sujet qui concerne les États membres, mais il est évident qu’il doit y avoir plus de coordination au niveau de l’Union européenne en cette matière. L’UE doit prendre soin de ceux qui ont le plus besoin d’aide: les personnes handicapées, les personnes sans emploi et les personnes en âge de retraite. Pour le bien-être de ses citoyens et par l’intermédiaire de ses États membres, l’Union européenne doit s’efforcer de niveler les systèmes de retraite, ce qui contribuera sans aucun doute à améliorer le niveau de vie des gens et favorisera la croissance économique de l’UE.

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. – (RO) Dans l’Union européenne, le nombre des retraités augmente avec l’espérance d’une vie plus longue. Les systèmes de retraite relèvent de la compétence des États membres, qui appliquent des règles différentes en matière d’âge de retraite et de budgets alloués à la sécurité sociale. La crise financière a conduit à une hausse du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale, ainsi qu’à un accroissement du déficit budgétaire et à des problèmes de financement des retraites. Tout cela a mis en lumière la fragilité de certains plans de financement. La prédominance des emplois temporaires a réduit les cotisations aux systèmes de retraite qui ont, de ce fait, perdu en stabilité. Le rapport du Parlement européen et le livre vert de la Commission européenne recommandent le maintien de systèmes de retraite adaptés aux besoins des citoyens, sans que soit toutefois remise en question l’autorité de l’État, et suggèrent qu’un modèle unique pourrait convenir à tous.

Je pense que la solidarité entre États et générations est un facteur important du succès des politiques de l’UE. Il y a au niveau de l’UE une coordination des systèmes de pensions dans le cadre du fonctionnement du marché intérieur, comme par exemple la conformité aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance et à celles de la stratégie Europe 2020. J’ai voté pour ce rapport qui encourage les États membres à s’efforcer de répondre aux attentes de leurs citoyens par rapport à un système de pensions adéquat, durable, et sûr.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. − (GA) La population européenne vieillit, et avant longtemps le groupe des «plus de 55 ans» sera le plus important dans l’UE. Bien que l’on compte actuellement quatre personnes en âge de travailler pour chaque personne de plus de 65 ans, ce taux sera réduit de moitié au tournant de l’an 2050.

J’ai voté en faveur de ce rapport qui est opportun. Bien qu’il revienne à chacun des États membres de décider en matière de retraites, l’UE et les États membres doivent collaborer en vue de mettre en place un système commun bien défini, durable, et financièrement viable. La main-d’œuvre d’aujourd’hui est particulièrement mobile. Il est donc impératif que les pensions puissent être transférées d’un État membre à un autre. Les systèmes de pensions doivent être actualisés de manière à être souples, transparents et accessibles. Des informations doivent être fournies concernant les options possibles et les divers aspects des différents types de pension.

Je suis d’accord avec ce que dit le rapport sur la nécessité de mettre davantage l’accent sur l’éducation financière et d’encourager les citoyens à prendre conscience de la nécessité d’épargner en vue de la retraite.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) L’Union européenne a d’énormes défis à relever, l’un des plus grands étant le vieillissement de la population. Les changements dans les tendances démographiques indiquent que la durée de vie augmente et que les personnes âgées restent en bonne santé et actives et qu’elles participent plus longtemps à la vie de la société. En même temps, la baisse du taux de natalité va faire diminuer le nombre des personnes en âge de travailler, de sorte que les systèmes de sécurité sociale des États membres vont se trouver en grande difficulté. La crise financière a provoqué une hausse du chômage, de la pauvreté et de l’exclusion sociale et a fait apparaître la fragilité de certains systèmes de fonds de pension. De nombreux États membres voient s’accroître les déficits budgétaires et les difficultés de financement des pensions. Certains fonds de pension privés ne peuvent plus remplir leurs obligations, de sorte qu’il est très important qu’à l’avenir les activités de ces fonds soient bien régulées et surveillées de manière adéquate. Je suis d’accord avec ce qui est dit dans ce rapport et je crois qu’au niveau national comme au niveau de l’Union européenne il est nécessaire de trouver de nouveaux stimulants qui permettront de mettre en place des systèmes européens de pension forts, durables et sécurisés.

  Regina Bastos (PPE), par écrit. − (PT) Le problème de la durabilité des systèmes de sécurité sociale est devenu un sujet incontournable à l’agenda politique de l’Europe. Une espérance de vie plus longue, une population vieillissante, une croissance économique faible, et un chômage en hausse, voilà les facteurs qui ont contribué à mettre en déséquilibre les systèmes de sécurité sociale. La situation actuelle exige que soient prises des décisions de nature à assurer la durabilité des régimes de sécurité sociale.

Je vote pour ce rapport car il reconnaît la nécessité de construire ensemble un système durable, assuré, et qui prévoie des pensions adéquates au niveau des États membres. Il reconnaît que la liberté de circulation en Europe ne se réduit pas aux dispositions du premier pilier, et que la mobilité est indispensable à un marché du travail efficace et efficient. Il recommande la création d’une plate-forme européenne des pensions qui rassemble des représentants des institutions européennes, les partenaires sociaux, et les acteurs impliqués, pour échanger des informations sur les meilleures pratiques et aider à élaborer des politiques, le tout en conformité avec le principe de subsidiarité. Il appelle la Commission européenne à envisager la mise sur pied d’un groupe de travail qui s’occupera spécialement des pensions.

  George Becali (NI), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport et suis d’accord avec la rapporteure, qui évoque de manière claire et bien documentée non seulement la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle, mais aussi les différences majeures entre les systèmes de pensions nationaux en Europe. Je crois comme elle qu’il faut une coordination au niveau de l’UE, les meilleurs arguments à l’appui de celle-ci nous étant livrés par les effets que nous subissons du fait de la crise, dont nous espérons enfin être sortis. L’impact des dépenses publiques dans un État membre est facile à transmettre, même à un autre État membre, alors que les fonds de pension dépendent des marchés financiers. Je suis en faveur de l’idée d’un marché du travail flexible pour les pensionnés, étant donné les changements démographiques actuels et la tendance manifeste à une vie professionnelle plus longue. Je conviens également que ce n’est pas seulement chaque État membre mais l’Union tout entière qui doit adapter ses politiques au concept d’un vieillissement actif.

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. − (NL) La viabilité de nos systèmes de pension en Europe est un problème que l’on s’est repassé de main en main comme une patate chaude depuis trop longtemps. La proportion des retraités augmente. Pour que les pensions restent payables, les États membres n’ont d’autre choix que de réformer leurs systèmes de retraite, qui sont directement liés à la viabilité des finances publiques, aux règles qui permettent de préserver la santé de la zone euro, au pacte de stabilité et de croissance. C’est de tout cœur que je soutiens la rapporteure Oomen-Ruijten lorsqu’elle insiste sur l’importance d’une pension constituée par l’intermédiaire de l’employeur (ce qui est appelé le «deuxième pilier») et d’une pension constituée individuellement (le «troisième pilier») Nous ne pouvons malheureusement plus escompter que la pension de l’État (le «premier pilier») restera suffisante pour soutenir le niveau de vie que les travailleurs espèrent atteindre grâce à leur travail. L’aspect «subsidiarité» demande des éclaircissements. Au niveau de la zone euro il faut arriver à des accords par lesquels les États membres garantiront que la réforme de leurs systèmes de pensions se traduira par des finances publiques viables. Quant aux choix à faire dans ce processus, ils doivent à mon avis rester l’affaire des seuls États membres. Des problèmes comme celui des femmes sur le marché du travail doivent être résolus en fonction de leurs propres politiques sociale et de l’emploi. Lorsque certains font le choix de travailler à temps partiel pour pouvoir mieux combiner travail, famille et soins, ce choix ne doit pas être découragé par l’Europe.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Si les États membres restent pleinement responsables du choix et de l'organisation de leur système de retraites, il n'en reste pas moins que les économies européennes sont devenues interdépendantes et que les discussions sur le gouvernement économique portent aussi sur la durabilité et la viabilité des systèmes de pensions. L'UE peut donc avoir un rôle de coordination à jouer.

La rapporteure a fait d'énormes efforts pour trouver des compromis; il y avait de bonnes choses dans ce texte, notamment l'idée que les systèmes de retraites doivent permettre à tous les citoyens de bénéficier d'un niveau de vie décent, que la diversité doit être respectée, que les écarts entre les hommes et les femmes sont inacceptables et injustifiés, que l'approche doit se faire en termes de cycle de vie et que les travailleurs seniors doivent être réhabilités.

Mais dans le même temps, à trop chercher le compromis, on obtient un texte parfois flou et trop sujet à interprétation. De plus, il subsiste certaines idées auxquelles je ne peux adhérer, comme celles qui invitent les États à améliorer l'accès des citoyens aux possibilités d'épargne privée et à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales. Pour ces raisons, je me suis abstenu sur le vote final.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. − (IT) L’évolution démographique, ou plutôt l’inversion de la pyramide de population, à laquelle nous assisterons bientôt, ainsi qu’une espérance de vie plus longue, qui signifie que les travailleurs âgés resteront plus longtemps au travail et participeront plus longtemps à la vie sociale, rendent nécessaire une réflexion sur les systèmes de sécurité sociale. La crise économique et financière combinée à des changements démographiques, a eu un impact sur les systèmes de retraites. À la suite de la hausse du taux de chômage, du ralentissement de la croissance, de retours moindres sur les investissements et de l’accroissement de la dette publique, les caisses de retraite ne parviennent plus à dispenser des pensions adéquates. En particulier, les jeunes bénéficiant d’un niveau d’éducation élevé arrivent tard sur le marché de l’emploi, de sorte que leur vie professionnelle n’est pas assez longue pour qu’ils puissent prétendre à une pension lorsqu’ils atteignent l’âge légal de la retraite.

Souvenez-vous aussi que des pensions inadéquates peuvent conduire à un recul de la consommation et, du fait de la baisse de la demande sur les marchés, à l’instabilité économique dans un pays. Dans ce contexte, il me paraît indispensable de prendre des mesures qui redéfinissent l’avenir des jeunes et des aînés, et qui contribuent ainsi à garantir un revenu assuré et adéquat après la retraite, tout en tenant compte de la nécessité de relancer les responsabilités des États membres, des partenaires sociaux, et de l’Europe.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. − (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que, vu le vieillissement rapide des populations d’Europe, il est nécessaire de porter une attention particulière à l’âge de la retraite, à la sécurité des fonds d’épargne-pension, et au renforcement des normes communes au plan des seuils de pension, afin de pouvoir garantir des conditions de vie décentes à toutes les personnes âgées d’Europe. Bien qu’il revienne à chaque État membre de fixer l’âge et les montants des pensions, le Parlement européen et la Commission proposent des mesures qui peuvent permettre d’éviter les dangers qui pèsent sur les systèmes de pensions. En outre, une certaine coordination des réformes des systèmes nationaux de pensions est inévitable alors que nous mettons en place un marché intérieur et mettons en œuvre la stratégie Europe 2020. Il est regrettable que le livre vert de la Commission ne fasse qu’effleurer le sujet de l’égalité des genres. Les femmes plus souvent que les hommes ont des contrats atypiques, ou bien occupent des emplois précaires, de sorte qu’en moyenne elles gagnent moins. De plus, les femmes interrompent plus souvent leur carrière pour se consacrer à la maternité et aux soins des enfants, des vieillards, ou de membres invalides de leur famille, et de ce fait elles perdent des garanties de sécurité sociale et obtiennent en fin de compte des pensions moins élevées Il faut bien reconnaître qu’il n’existe pas de système de pensions parfait. Les capacités économiques et financières varient d’un État membre à l’autre et il faut donc porter davantage d’attention aux moyens permettant d’améliorer les systèmes de pensions, comme fixer l’âge de début de la vie professionnelle, évaluer «avec souplesse» l’âge de la retraite, permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie de famille, et définir des critères généraux de pension minimale.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Les systèmes par répartition, qui fonctionnent dans certains États membres doivent faire face à de fortes hausses des coûts, ce qui signifie une pression accrue sur la solidarité et une charge plus lourde pour les jeunes générations.

L’année 2060 peut sembler éloignée, mais les prédictions restent valables: population de plus en plus âgée, taux de naissances en déclin, et par conséquent forte pression sur les budgets. Chacun des États membres est évidemment directement responsable de la gestion de son propre système de pensions. Cette compétence est en fait indéniable, et personne ne suggère qu’un seul modèle pourrait convenir à tous. Il est toutefois important de recommander des pensions adéquates, durables et assurées lorsque l’Europe aura à gérer le désastre démographique annoncé dans quelques décennies, un désastre dont les premiers signes font leur apparition.

Relever l’âge de la retraite est une solution adéquate si l’on se rend compte que les États ne disposeront plus d’une population active suffisante pour payer les pensions de ceux qui ont quitté le marché de l’emploi. En fait, un recul graduel de l’âge de la pension est une solution naturelle en de telles circonstances, et aussi parce que l’espérance de vie a beaucoup augmenté ces 40 dernières années.

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. − (IT) Je félicite la rapporteure d’avoir porté un sujet aussi actuel et sensible à l’attention du Parlement. Il est vrai que la crise financière et économique, ainsi que les changements démographiques, avec l’allongement de la vie, ont poussé tous les États membres à revoir leurs politiques en matière de pensions. Ces dispositions vont dans le sens d’une modernisation et d’une coordination des politiques nationales en matière d’ajustement des systèmes de pensions, concernant leur viabilité, l’équilibre entre durée de vie professionnelle et retraite, une plus grande transparence des systèmes de pensions, et une protection de la solvabilité. J’apprécie en particulier l’attention portée par la rapporteure aux femmes au travail, qui font souvent l’objet de discriminations par rapport aux travailleurs masculins en matière de pensions.

Je conviens également qu’il faut prolonger les carrières des travailleurs en suivant une politique de l’emploi modernisée et en améliorant les conditions de travail, et je reconnais qu’il faut rendre plus transparents les systèmes de pensions et les informations communiquées aux citoyens.

Par ailleurs, je suis très préoccupé de l’impact sérieux que peuvent avoir les mesures évoquées dans ce document sur la trésorerie des États membres, dont beaucoup sont déjà sous forte pression en conséquence de cette dure crise économique.

  Alain Cadec (PPE), par écrit. – Je salue l'adoption par le Parlement européen de ce rapport invitant les États membres de l'Union européenne à instaurer des systèmes de retraites solides, viables et sûrs. Il réaffirme la mission première des retraites: garantir la cohésion sociale dans un esprit d'équité entre les générations. Dans un contexte de changement démographique et de crise économique, les retraites doivent rester un élément fondamental de notre pacte social. Je rappelle néanmoins que chaque État membre est libre d'organiser son système de retraites et que l'action de l'Union européenne a pour simple but de faciliter la coordination entre les États.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) La crise économique et financière a beaucoup accentué le problème démographique qui se présente à l’UE et a provoqué une hausse du chômage ainsi qu’une plus grande pauvreté et davantage d’exclusion sociale. L’objectif d’un taux de 75 % d’emploi présenté dans la stratégie Europe 2020 devrait contribuer à assurer la viabilité des systèmes de pensions puisqu’il implique des niveaux d’emploi plus élevés, une plus grande productivité et une croissance économique plus forte. L’impulsion espérée de l’approche globale préconisée par le livre vert devrait permettre, tant aux niveaux nationaux qu’au niveau de l’UE, de mettre en place des systèmes de pensions solides, adéquats à long terme, viables, et sûrs. Les petites et moyennes entreprises (PME) comptent parmi les principales sources d’emploi dans l’UE et contribuent de manière appréciable à la durabilité et à l’adéquation des systèmes de pensions dans les États membres. Je demande la mise en place de fonds sectoriels, intersectoriels et/ou territoriaux pour permettre de développer l’affiliation des travailleurs des petites de moyennes entreprises aux systèmes de pensions.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport du livre vert sur les systèmes de pensions en Europe. Ce rapport soutient clairement les politiques antisociales consolidées de l’Union européenne et la réduction des droits sociaux au plus petit dénominateur libéral commun. Ce texte prévoit de repousser l’âge de la retraite des travailleurs européens et propose que cet âge soit lié à l’espérance de vie. Les travailleurs européens qui ont payé pour le sauvetage des banques et qui ont été soumis à d’insupportables mesures d’austérité, sont une nouvelle fois obligés de payer les conséquences de la crise – une crise qu’ils n’ont pas provoquée – en travaillant plus d’années pour une retraite amenuisée. Le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique a proposé une résolution alternative au livre vert sur les retraites, résolution qui n’a malheureusement pas été acceptée, et qui soulignait le potentiel que représenterait une amélioration des pensions et de l’âge de la retraite au bénéfice des travailleurs, ce qui peut se faire sans reculer la limite d’âge, en renforçant les droits des travailleurs, en particulier ceux des jeunes, en assurant de meilleurs salaires, et en renforçant parallèlement la taxation du capital financier et des transactions financières.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. − (PT) Même si la responsabilité du paiement des pensions incombe aux États membres, il est important qu’il y ait une coordination au niveau européen sur certaines matières. J’ai bien conscience des disparités entre les systèmes de pensions en Europe. Il est toutefois clairement nécessaire d’élaborer une stratégie qui renforce la cohésion et la cohérence entre les pensions et respecte totalement les principes de subsidiarité et de solidarité. Cette stratégie doit tenir compte de la situation économique et démographique actuelle, mais aussi de l’achèvement du marché intérieur. N’oublions pas, dès lors, que la liberté de circulation en Europe est l’un des droits fondamentaux des citoyens européens, qui implique la mobilité des individus, et notamment celle des travailleurs, qui doivent pouvoir profiter d’un marché du travail effectif et efficace, ainsi que d’une garantie d’accès à un revenu durable, assuré et adéquat après avoir pris leur retraite. Il est également important de mettre à la disposition des citoyens des informations adéquates et permanentes concernant leurs droits en matière de pension, spécialement lorsqu’il s’agit de systèmes impliquant des activités et une mobilité transfrontalières.

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de la résolution pour laquelle j’avais été nommé rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et monétaires. Je trouve le texte final de cette résolution équilibré et il met bien en avant l’importance du pilier «pension de l’État» et le besoin d’un deuxième pilier adéquat dans tous les États membres. Une des idées que j’ai voulu défendre est celle d’une pension minimale au niveau de l’UE, qui garantirait un revenu sûr et décent aux citoyens européens. Je n’ai malheureusement pas reçu de soutien suffisamment positif de mes collègues. J’espère cependant qu’un jour la Commission fera une proposition dans ce sens.

  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D), par écrit. – (RO) il me semble qu’il est bon que la stratégie Europe 2020 soutienne activement une politique ciblée en ce qui concerne le marché du travail, une politique qui permette de relever les taux d’emploi des travailleurs âgés, des femmes, des groupes minoritaires et des chômeurs de longue durée. Si elle atteint cet objectif je crois que l’Europe verra augmenter le nombre des personnes au travail et, par extension, la croissance économique, ce qui aura un effet positif sur la viabilité des systèmes de pensions au niveau de l’UE.

  Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. − (NL) Aujourd’hui j’ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten sur les retraites. En tant que rapporteur pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) pour ce rapport, j’ai eu l’occasion de travailler de manière constructive avec la rapporteure. L’avis de l’IMCO est largement reproduit dans le rapport de Mme Oomen-Ruijten. Je crois que ce rapport est mesuré et équilibré et qu’il défend en substance l’idée que dans les États membres les pensions doivent être soumises au principe de subsidiarité. Ainsi sera assurée une protection adéquate du système néerlandais par piliers.

Ce que je ne peux cependant pas soutenir, ce sont les éléments du rapport qui appellent à des accords européens contraignants sur les systèmes de pensions des États membres, ce qui est contraire à tout ce que préconise le parti socialiste belge.

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du texte proposé parce que les pensions sont l’une des institutions fondamentales du système de droits et de devoirs des travailleurs. Elles sont essentielles à la sauvegarde d’un niveau de vie décent pour les personnes concernées ainsi que pour leurs familles, et particulièrement lorsqu’il s’agit de recevoir un soutien adéquat permettant d’assurer un niveau décent de vie personnelle et familiale. Un seuil à fixer à titre d’objectif à long terme fait clairement apparaître la nécessité de la durabilité des systèmes de retraite pour que soient assurées aux travailleurs des perspectives minimales. Bien que je respecte le principe d’une subsidiarité ascendante, qui laisse cependant aux États membres l’autorité et la responsabilité primordiales de l’adéquation et de l’opportunité d’une réforme, je constate qu’il faut une convergence des systèmes de pensions en Europe pour pouvoir assurer une pleine et réelle liberté de circulation des travailleurs et des entreprises, ainsi qu’une pleine reconnaissance mutuelle et la parité des divers systèmes de pensions au sein des États membres. En fait, tout en reconnaissant les différences existant au niveau du coût de la vie et des salaires, je dis qu’il est nécessaire d’établir une convergence à long terme tant à l’intérieur de chaque État membre qu’à l’intérieur de l’UE dans son ensemble, afin que puisse être favorisé un niveau de vie digne et adéquat.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour ce rapport parce que je pense que les systèmes de retraite à travers toute l’Union européenne doivent déjà faire face à de gros problèmes de durabilité; des problèmes qui risquent d’empirer et qui demandent à être reconsidérés. Mais l’examen par chaque État membre doit être effectué dans le cadre fondamental d’un revenu décent à un coût raisonnable pour les personnes âgées qui toute leur vie ont cotisé au système. Amener le niveau des pensions en dessous du minimum vital, ce qui a été fait dans certains États membres, est inhumain et doit être évité.

L’exemple le plus flagrant d’exploitation est celui de la Roumanie, dont le gouvernement a décidé que toutes les pensions seraient drastiquement réduites et imposées, et que l’assurance «soins de santé» serait taxée. Prenant prétexte de la subsidiarité, le gouvernement roumain veut probablement créer un ingénieux système de pensions qui fasse physiquement disparaître les retraités en leur refusant les ressources financières et l’aide médicale minimales. Je crois qu’un des objectifs de l’UE dans ce domaine doit être de juguler les excès des gouvernements de certains États membres à l’encontre des retraités.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis convaincue que l’UE et les États membres doivent coordonner plus efficacement leurs politiques en matière de pensions et garantir l’adéquation, la sécurité et la durabilité des systèmes de pensions pour les femmes et pour les hommes. Il est essentiel de séparer les droits à la pension selon les genres et de définir des critères spécifiques à suivre dans le calcul des pensions des femmes, de manière à ce que l’indépendance économique des hommes et des femmes soit garantie.

  Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. – (SV) En ce qui concerne le paragraphe 6, nous sociaux-démocrates suédois, avons choisi de voter pour la suppression de la référence à l’inclusion des charges directes de pension dans la dette publique et les calculs de déficit. La raison en est que nous estimons qu’il existe un risque qu’un lien de ce genre entre charges de pensions et calculs des déficits ait à court terme un certain nombre de conséquences fâcheuses et disproportionnées dans certains États membres. Nous estimons cependant qu’à long terme chaque État membre devra mettre en place des procédures grâce auxquelles les charges des pensions publiques se reflèteront avec précision dans des prévisions pertinentes de dettes et de déficits.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) L’allongement de la durée de la vie et l’inversion de la pyramide des âges en Europe représentent d’importants défis pour une société qui vieillit et qui devra assurer à ses citoyens les plus âgés des conditions de vie adéquates ainsi qu’un rôle qui dans de nombreux cas peut et doit rester actif. Cependant, devant la menace bien réelle d’un effondrement des systèmes de pensions traditionnels, les États membres doivent avoir le courage d’adopter ouvertement des mesures qui permettront de sauver leurs systèmes de sécurité sociale, ce qui ne signifie pas simplement relever l’âge de la retraite. L’accent doit être mis sans tarder sur la modernisation, avec la possibilité d’adopter des modèles mixtes. Ainsi, ceux qui entrent maintenant dans le système pourront choisir librement le modèle qu’ils souhaitent pour être protégés dans leur vieillesse.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La crise actuelle a mis en évidence un problème dont il est manifeste qu’il est devenu grave: la faillite des systèmes de sécurité sociale. En fait, l’approche d’un renversement de la pyramide des âges – résultat des changements démographiques dus à la longévité accrue de la population – menace la viabilité financière des régimes de retraite. D’une part, le nombre de chômeurs augmente et, d’autre part, de plus en plus de fonds sont consacrés au paiement des pensions. En outre, les jeunes arrivent de plus en plus tard sur le marché de l’emploi et de ce fait ne participent pas au système contributif. Si nous ne voulons pas que «vieillesse» devienne synonyme de «pauvreté», il nous faut mettre en place une pension minimale garantie qui assure une bonne qualité de vie à nos aînés. Une telle mesure aiderait à éradiquer la pauvreté et permettrait aux personnes âgées de vivre dans la dignité.

Tous ces problèmes sont abordés dans le livre vert de la Commission européenne sur les retraites. Ce qu’il nous faut à présent c’est une série de politiques coordonnées au niveau de l’UE. C’est pour cette raison que j’exprime mon plein accord avec les conclusions de ce rapport et avec les initiatives visant à une solidarité intergénérationnelle qui assurera à tous les retraités un revenu acceptable et digne.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous trouvons regrettable que la proposition de résolution que nous avons déposée n’ait pas été adoptée. La majorité des députés au Parlement européen, y compris ceux du groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ont donc choisi de se rallier aux politiques antisociales mises en œuvre par la Commission et le Conseil, légitimant de ce fait la voie néolibérale qu’ils suivent et souhaitent développer.

Ce faisant, ils ont oublié les travailleurs des divers pays de l’Union européenne qui luttent contre le recul de l’âge légal de la retraite, pour sauvegarder un système de sécurité sociale attentif aux besoins et universel, un système qui réévalue les pensions les plus petites et respecte les aînés en leur permettant de vivre dans la dignité et contribue à l’éradication de la pauvreté.

Comme le dit la proposition de résolution alternative que nous avons déposée, il est possible d’améliorer les pensions sans reculer l’âge légal de la retraite, pourvu qu’il y ait davantage d’emplois assortis de droits, particulièrement pour les jeunes, de meilleurs salaires, et des taxes plus élevées sur les transactions financières. Par exemple, des études récentes montrent qu’une taxe générale de 0.1 % sur les transactions financières dans les États membres de l’Union européenne signifierait une hausse d’environ 2.1 % du revenu annuel du PIB, c’est-à-dire près de 262 milliards d’euros.

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) il y a actuellement 23 millions de petites et moyennes entreprises dans l’UE. Les petites et moyennes entreprises représentent 99 % de toutes les entreprises de l’UE et donnent un emploi à 100 millions de personnes dans l’Union. Il est évident que les coûts et la difficulté d’obtention de crédit sont actuellement les problèmes principaux des petites et moyennes entreprises.

De nombreuses entreprises viables éprouvent toujours des difficultés à obtenir des banques du crédit à un taux raisonnable. Si l’on considère le soutien qu’a reçu le secteur bancaire des contribuables irlandais, c’est incroyable et inacceptable. D’autres frais, comme les loyers, les factures régulières et les charges locales pèsent aussi sur la compétitivité des petites et moyennes entreprises en ces temps difficiles.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J'ai voté en faveur du rapport de Mme Oomen-Ruijten sur des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe. Le rapport est plein de bonnes intentions, mais tout comme le livre vert de la Commission, il laisse planer le doute sur les vrais buts politiques du débat. Je ne peux pas me départir de l'impression que le sens profond de ce débat est de préparer les opinions publiques à une privatisation progressive de régimes de retraite. Quand on voit les pertes enregistrées par les fonds de pension privés en Europe et aux États-Unis pendant la crise financière, je préfère m'en tenir à la solidarité intergénérationnelle des régimes de répartition.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Malgré les références constantes au principe de subsidiarité, il s'agit bien ici de poser les jalons d'une harmonisation des systèmes de retraites dans l'Union européenne, sinon dans le niveau des pensions, du moins dans leurs structures. Comment peut-on croire, dans votre Europe ultralibérale et mondialiste, qu'une telle harmonisation puisse être autre chose qu'un encouragement à l'assurance individuelle auprès de sociétés privées. Un marché potentiel de centaines de milliards d'euros. Tandis que les retraites servies par le premier pilier, public, obligatoire et par répartition, se réduiront comme peau de chagrin sous l'effet du pacte de stabilité, demain du pacte de Mme Merkel. Les fonds de pension professionnels que l'on veut développer restent des fonds de pension, dont on sait le rôle dans la déstabilisation financière mondiale. On sait également ce qu'ils valent à l'heure des crises financières: la ruine des épargnants. Et l'on ne peut que s'inquiéter que même en Europe, les règles prudentielles auxquelles ils sont soumis soient dérisoires. Le système de protection sociale dans son ensemble, et celui des retraites en particulier, relève de la seule compétence des États. Le problème à résoudre n'est pas seulement financier, il est démographique. L'Union européenne, qui a en ces matières une lourde responsabilité, n'est en aucun cas le niveau pertinent pour s'y attaquer.

  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – Concernant le rapport relatif aux systèmes de retraite en Europe, il s'agit d'un sujet très sensible. Même si des éléments nettement positifs se dégagent de ce texte, il serait totalement inacceptable que le mécanisme de l'assurance vieillesse soit envisagé sous le prisme de la contrainte budgétaire, poussant ainsi à la capitalisation des retraites. Étant en faveur de la solidarité intergénérationnelle, je ne pouvais pas voter en faveur d'un rapport qui risquerait de promouvoir le développement de systèmes de fonds de pension par capitalisation.

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Je me suis abstenue lors du vote sur ce texte qui, s'il comporte de nombreux éléments très positifs, contient malheureusement certaines idées auxquelles je suis opposée. Lever les obstacles à la mobilité des travailleurs en assurant la portabilité des droits à pension, respecter la diversité des systèmes nationaux de retraite, réduire les inégalités de genre et les écarts inacceptables qui existent entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et dans les prestations de retraite, réhabiliter les travailleurs seniors, assurer une protection accrue contre le licenciement des personnes âgées, etc. sont autant de recommandations que ce rapport formule et que je souhaite vivement saluer. En revanche, d'autres éléments m'ont amenée à m'abstenir, au rang desquels figure par exemple le fait que le rapport appelle à favoriser les possibilités d'épargne privée.

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. − (DE) Les changements démographiques dans le sens d’un vieillissement de la société, en conjonction avec les revers provoqués par la crise économique et financière dans les finances publiques et sur les marchés financiers rendent nécessaire l’adaptation de nos pratiques en matière de pensions. Cette adaptation est liée à l’achèvement du marché intérieur européen et aux objectifs 2020 pour l’emploi et la viabilité à long terme des finances publiques.

Mais j’apprécie cette proposition surtout parce qu’elle prévoit des dispositions plus efficaces pour des retraites durables et assurées. Je suis fermement convaincu que les dispositions en matière de pensions ne doivent pas seulement permettre aux citoyens les plus âgés de l’UE de vivre dans la dignité, mais que les pensions doivent aussi représenter une juste compensation pour leur vie professionnelle dans son ensemble. Si nous voulons que les citoyens européens de demain soient motivés dans leur travail et ouverts au travail transfrontalier, il est important, dès aujourd’hui, de leur offrir la perspective d’une pension de retraite adéquate et viable, harmonisée au niveau européen. Néanmoins, la responsabilité des dispositions en matière de pensions appartient toujours aux États membres, ce qui signifie que les systèmes de retraite sont avant tout de la compétence des États membres et que dès lors, la seule chose dont doit s’occuper l’Europe c’est d’un accompagnement coordonné des États membres.

À cet égard, c’est le principe de solidarité entre générations, et celui de la solidarité nationale, qui doivent primer. En outre, en ce qui concerne la subsidiarité, tous les systèmes de pensions doivent rester «exportables» pour les citoyens.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Si ce texte présente des aspects positifs, notamment sur l'importance donnée à la relance de l'emploi pour assurer la viabilité des systèmes de retraite ou encore la place des partenaires sociaux, d'autres aspects m'ont toutefois semblé difficiles à soutenir, c'est pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.

La suppression du paragraphe 24 relatif au lien entre l'espérance de vie et l'âge du départ à la retraite reste cependant une grande victoire pour les socialistes et démocrates, qui ont ainsi souhaité défendre le modèle social européen contrairement à ce que préconisait cette mesure. En effet, certaines catégories sociales voient leur espérance de vie diminuer du fait des conditions de travail dans lesquelles elles se trouvent et des difficultés qu'elles connaissent pour l'accès aux soins, préventifs et curatifs. Nous devons veiller à ce que tous les citoyens européens vivent correctement leur retraite.

  Richard Howitt (S&D), par écrit. − (EN) Les députés travaillistes ont voté pour ce rapport non contraignant sur les retraites et les problèmes rencontrés par des sociétés vieillissantes, ainsi que ceux dus aux pressions en matière de dépenses dans toute l’UE. Nous apprécions le fait que ce rapport affirme explicitement qu’en matière de pensions de retraite il n’existe pas d’approche unique adaptée à tous les cas dans les États membres, mais que l’UE peut certainement conférer de la valeur ajoutée grâce au partage d’idées et à la coordination.

Nous avons voté pour retirer au paragraphe 8 l’inclusion de la dette privée dans l’évaluation de viabilité des finances publiques, parce que nous avons le sentiment que les actuelles circonstances de marché ne supporteraient pas une telle évaluation. Nous restons aussi préoccupés par l’application aux pensions d’exigences de type régime Solvabilité II en matière de fonds propres, qui pourrait pousser les coûts à la hausse sans toutefois sécuriser les pensions professionnelles octroyées par les employeurs britanniques. Le système britannique, y compris le fonds de protection des pensions créé sous le gouvernement travailliste, prévoit un niveau élevé de protection des affiliés aux régimes de pensions et des bénéficiaires de ceux-ci.

Les députés travaillistes continueront de veiller à ce que les citoyens qui épargnent auprès de l’État, auprès de leur employeur ou dans le privé reçoivent véritablement la protection dont ils ont besoin en matière de pension pour se sentir en sécurité dans leur retraite.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) Les tendances démographiques, autrement dit l’inversion de la pyramide des âges à laquelle nous pouvons nous attendre et l’allongement de la durée de vie dont nous avons la bonne fortune de bénéficier et dans le contexte duquel les personnes âgées restent en bonne santé et actives et participent plus longtemps à la vie en société rendent nécessaire d’envisager une stratégie nouvelle de cohésion et de cohérence dans le domaine des pensions de retraite. Il existe de grandes disparités entre les systèmes de pensions en Europe, et les nouveaux États membres et leurs citoyens rencontrent de nouveaux problèmes parce qu’il est très souhaitable d’établir un système diversifié de pensions (à plusieurs piliers), afin que les risques soient répartis. La crise économique et financière a démontré qu’aucun système de pensions de retraite n’est immunisé contre de tels événements, mais que les déficits budgétaires importants, les taux de chômage élevés, et une marge très étroite d’augmentation des impôts et autres taxes affectent particulièrement les régimes par répartition, et certains États membres, dont la Lituanie, ont même dû prendre des mesures draconiennes, c’est-à-dire réduire les pensions, ce qui à mon avis est intolérable et inacceptable. Les États membres doivent faire tout leur possible pour éviter de prendre ce genre de mesures de réduction qui sont pénibles pour les personnes les plus pauvres. Je me suis abstenu concernant ce rapport car bon nombre des décisions proposées sont socialement sensibles et il y a d’ailleurs insuffisamment d’évaluation des avantages et des risques dans ce rapport, particulièrement en ce qui concerne l’âge de la retraite ou les États membres qui perdent de l’influence en matière de politique des pensions.

  Peter Jahr (PPE), par écrit. − (DE) Je me suis abstenu de voter concernant le rapport du Parlement européen sur un système européen de pensions. Bien qu’en principe ce soit une bonne chose que l’Union européenne se préoccupe de savoir comment elle peut participer aux efforts des États membres pour fournir des pensions adéquates, les politiques en matière de pensions sont et restent de la responsabilité de chaque État membre, de sorte que l’UE ne doit agir qu’avec la plus grande prudence et en tenant bien compte des circonstances nationales. Toutefois, les décisions en question ne sont en particulier pas favorables au modèle allemand de pensions professionnelles. À mon avis, des réglementations qui mettent en danger des systèmes de pensions qui ont fait leurs preuves dans de nombreux pays européens ne doivent pas être appliquées au niveau européen. Des progrès considérables doivent encore être faits à cet égard.

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE), par écrit. – (LV) J’ai soutenu le rapport sur la création de systèmes européens de pensions adéquats, viables et sûrs, parce que je crois que des changements dans les modèles existants de pensions de retraite sont essentiels pour assurer leur durabilité. Actuellement, les pays européens courent le risque que les générations futures ne touchent pas des pensions leur permettant de vivre une vieillesse décente. Nous devons admettre que pour le moment nous vivons aux dépens des générations futures. Nous empruntons pour pouvoir payer les pensions d’aujourd’hui. Cela doit changer. Un système de pensions doit être équilibré de manière telle que les revenus du moment puissent couvrir les dépenses de ce moment. Toute autre solution signifierait que nous vivons au dessus de nos moyens. On peut y arriver de diverses manières, mais nous devons aussi admettre que nous ne pouvons plus compter toucher une pension dès l’âge de 60 ans. L’âge légal de la retraite doit être reculé par étapes dans toute l’Europe, et il doit approcher du seuil des 70 ans. Voilà un des moyens de s’assurer que le budget de la sécurité sociale ne deviendra pas une charge pour les économies des pays européens.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de Mme Oomen-Ruijten se base sur le livre vert que la Commission a présenté en juillet 2010 et qui aborde les sujets proposés au débat par cette institution, c’est-à-dire l’adéquation et la viabilité des systèmes de retraite européens. Ce livre vert est un précurseur du futur livre blanc qui doit contenir une analyse générale des 27 États membres et une projection des orientations définies par l’UE à l’intention de ses membres et auxquelles une réaction effective est attendue. À la lecture de ce rapport, ma réaction a été positive, c’est pourquoi j’ai voté pour. Mais ce texte est manifestement trop conservateur si l’on considère tout ce qui doit être fait. Nous pouvons cependant le décrire comme un bon point de départ, puisqu’il passe en revue les systèmes de pensions des 27 États. La création d’une plate-forme européenne des pensions pourrait représenter une excellente occasion d’ouvrir un débat entre les institutions de l’UE et les partenaires sociaux concernés. Le but final est d’adapter les systèmes de pensions et de les placer dans le contexte des variables démographiques et économiques dont notre monde dépend.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL), par écrit. – J'ai voté contre ce rapport qui constitue un plaidoyer pour des retraites par capitalisation contre les systèmes publics de pensions par répartition, pour le recul de l'âge de la retraite, et qui prône une approche qui précariserait encore un peu plus les travailleurs âgés en encourageant des retraites «flexibles» combinant travail et retraite.

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. – (PL) C’est avec une grande satisfaction que j’ai pris note des résultats du vote d’aujourd’hui sur le rapport de Mme Oomen-Ruijten concernant des systèmes de pensions adéquats, stables et sûrs en Europe. Je crois que le pensions doivent être assurées et stables, particulièrement de nos jours, dans un contexte de vieillissement de la population européenne et de crise financière. Les statistiques actuelles montrent clairement que le problème empire et que les changements démographiques en Europe sont une certitude. Des experts ont maintenant démontré que dans l’Union européenne quatre personnes au travail assurent la pension d’un retraité, mais que d’ici 50 ans elles ne seront plus que deux.

Il est donc évident qu’il faut continuer à travailler au système des pensions et que de nouvelles réformes sont essentielles. C’est pourquoi nous devons lutter pour une action accrue des États membres dans le but d’assurer que la coordination des systèmes de pensions sera effective et efficace. En outre, en acceptant ce rapport le Parlement dit clairement qu’il n’y a pas place pour une discrimination sur la base de l’âge ou du genre, un sujet particulièrement sensible dans le contexte du débat social sur l’égalité des hommes et des femmes sur le lieu du travail.

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – Travailler des mois sur la soutenabilité des régimes de pensions en Europe, établir un rapport ambitieux, négocier des compromis durant des heures sans vouloir établir un constat qui tient de l'évidence, à savoir que de nombreux gouvernements de l'Union européenne se sont engagés dans des réformes de systèmes de pension, en privilégiant la piste de l'allongement de la durée de cotisation, est pour moi un acte d'une légèreté inqualifiable. Ce déni de réalité est une faute lourde. Le Parlement européen n'aborde pas l'essentiel, parce que c'est là un sujet qui divise!

Je réprouve cette façon de faire de la politique: plutôt que de rechercher l'unanimisme à tout prix, le Parlement européen se trompe fondamentalement de méthode.

Il a pour devoir de dessiner des pistes cohérentes et courageuses. C'est cela qu'attendent nos concitoyens alors que les systèmes de pension, véritables conquêtes du modèle social européen, sont en danger.

En conséquence, je ne puis soutenir un rapport qui s'avère être un exercice vain, puisqu'il méconnaît la réalité des choses.

  Toine Manders (ALDE), par écrit. − (NL) La délégation du Parti populaire néerlandais pour la liberté et la démocratie (VVD) au Parlement européen a voté aujourd’hui contre le rapport d’initiative sur le livre vert sur les pensions européennes parce qu’il contient plusieurs ambigüités et inexactitudes. Nous soutenons un certain nombre d’améliorations, comme l’encouragement à une bonne combinaison de régimes de pensions publics et professionnels dans les États membres, ainsi qu’un système européen de traçabilité qui doit favoriser la mobilité, de sorte que tout citoyen sache à quoi il peut s’attendre pour sa pension et faire ses propres choix. Toutefois, un taux de chômage en hausse, des problèmes sur les marchés financiers, une dette nationale élevée et une croissance économique ralentie peuvent amener des difficultés dans les obligations qu’ont les États membres en matière de paiement des pensions; il peut y avoir des répercussions sur le pacte de stabilité et de croissance, et dès lors sur la stabilité de l’euro.

En outre, le vieillissement de la population a un impact majeur dans les nombreux États membres qui n’épargnent pas autant que les Néerlandais. Nous avons donc besoin d’une surveillance harmonisée des systèmes de pensions, et certains États membres feraient bien d’organiser leur système de pensions d’une manière différente. Nous ne voulons cependant aucune interférence dans le système néerlandais de pensions. Pour nous en protéger, et en dépit d’un vote en faveur d’un certain nombre de points positifs du rapport, nous sommes restés opposés à ce rapport dans son ensemble. Le groupe VVD au Parlement européen: Hans van Baalen, Jan Mulder and Toine Manders.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui affirme au début (paragraphe 1) et à la fin (paragraphe 61) que la responsabilité principale en matière de pensions est assumée au travers du principe de subsidiarité par les États membres, la contribution de l’UE étant de favoriser la coordination là où c’est possible, ainsi que le partage des meilleures pratiques.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport prône de façon irresponsable l'augmentation de l'âge légal du départ à la retraite tout en suggérant hypocritement qu'un « dialogue social et civique » sur le sujet soit mis en place et qu'il soit dûment tenu compte du résultat. Le référendum nécessaire est malheureusement encore loin... Comme attendu, c'est aussi une ode à la privatisation du système de retraite par répartition, qui a pourtant fait ses preuves. La retraite transformée en produit financier sur le marché intérieur des fonds de pensions où règne la concurrence libre et non faussée, voilà ce que nous propose ce rapport! Je vote contre et condamne absolument ce texte.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Le grave problème des tendances démographiques, autrement dit le renversement de la pyramide des âges, auquel nous pouvons nous attendre, ainsi que l’allongement de la durée de vie, un contexte dans lequel les personnes âgées restent en bonne santé, actives, et participent plus longtemps à la vie en société, rendent nécessaire l’élaboration d’une stratégie d’augmentation de la cohésion et de la cohérence dans le domaine des pensions. Cette nouvelle réalité exige que soient prises des initiatives qui redéfinissent l’avenir des jeunes et des aînés, qui encouragent à la solidarité entre générations et personnes, et qui contribuent à assurer un revenu durable, sûr et adéquat à l’âge de la retraite.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre cette proposition de résolution parce que je la vois comme une atteinte inadmissible aux droits des travailleurs, parce qu’elle recommande une augmentation du nombre d’années de cotisation, un recul de l’âge légal de la retraite et la privatisation progressive des systèmes de pension de l’État. Je crois que ces types de mesures ont pour but de mettre en place des systèmes de pensions qui profitent aux intérêts du secteur financier, et qu’elles ne représentent pas un progrès vers des systèmes publics de pensions plus équitables, viables, sûrs, et profitables aux citoyens européens. Je suis opposé à la construction progressive d’une Europe antisociale gouvernée par les marchés et les puissances financières qui pendant la crise nous ont submergés de leurs ambitions et de leur avidité excessive, et qui se verront inexplicablement récompensés par la privatisation des systèmes de pensions de retraite. En outre, je trouve inacceptable que cette résolution qui, alors qu’elle insiste sur l’importance d’un dialogue social approprié concernant les réformes en matière de pensions, défend des mesures antisociales comme le recul de l’âge légal de la retraite par exemple, rejetées par la majorité des Européens, qui ont organisé de grandes grèves générales.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Selon le commissaire à l'emploi, aux affaires sociales et à l'inclusion, László Andor, le nombre de personnes retraitées doublera d'ici à 2060 par rapport à la population active en mesure de financer les retraites. Il est donc urgent de se pencher sur l'avenir des systèmes de retraite. Bien que relevant de la compétence des États membres, cette problématique ne doit pas empêcher l'Union européenne d'assister les États membres dans leur réflexion afin d'assurer aux citoyens européens un système de retraite adéquat, stable et durable. Pouvoir disposer d'une retraite suffisante et adaptée dans un État membre de l'UE est le complément indispensable au principe de la libre circulation des personnes. La crise économique et monétaire démontre la nécessité d'une approche intégrée, englobant tant les aspects économiques et financiers que les aspects démographiques et sociaux.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. − (EN) J’espère que le Parlement ne va pas se contenter de produire des rapports et des votes. Il faut analyser les 27 systèmes de pensions existant dans l’UE. Je suis certain que des violations massives des règles dans ce domaine seront révélées en Lettonie, où le gouvernement tente toujours de résoudre les problèmes de déficit budgétaire aux dépens des pensions. En conséquence, en Lettonie les pensionnés sont devenus des otages des activités à risque du gouvernement actuel. Dans la majorité des cas, en Lettonie les pensions sont en dessous du minimum vital officiel. La situation est compliquée du fait de la décision du gouvernement de retenir les paiements pour le deuxième pilier des pensions, et les conséquences peuvent en être graves. J’ai voté pour dans l’espoir d’une évaluation indépendante de la situation en Lettonie.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) Dans l’Union européenne nous assistons toujours à un déclin considérable de la prospérité, qui se remarquera certainement du fait de la perte des délais de protection sur le marché de l’emploi. Chaque pays doit faire face à des changements démographiques et à un manque de viabilité financière qui affectent son système de pensions. Les pensions privées, qui devaient constituer un apport supplémentaire dont on a beaucoup parlé, n’ont pas soulagé les systèmes de pensions mais ont au contraire mis davantage sous pression les pensions de l’État. Dans ce contexte, en Hongrie notamment, les gens ont été quasiment forcés de revenir au système de l’État. À cet égard, les promesses non tenues de rendement des fonds de pension sont aussi un problème, comme on l’a constaté au cours de la crise économique et financière. Des interférences comme celles qui ont lieu au niveau de l’UE ont causé une série de problèmes, par exemple concernant les indemnités compensatoires en matière de pensions, qui ont grand ouvert les portes aux abus. Dans le détail les pensions sont règlementées différemment dans chaque État, et cette situation doit rester inchangée. C’est pourquoi j’ai totalement rejeté ce rapport.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. − (IT) j’ai voulu exprimer mon soutien au rapport Oomen-Ruijten sur l’avenir des systèmes de pensions en Europe, car il illustre clairement un principe sur lequel devraient se baser toutes les actions et initiatives européennes: le principe de subsidiarité. Pour répondre à une réelle exigence: celle d’une nouvelle évaluation des systèmes de pensions à la suite des changements survenus dans les conditions démographiques, économiques et sociales, il a été décidé que chaque État membre aurait la latitude d’agir dans le cadre d’une orientation européenne générale. Les situations et conditions varient trop de pays à pays pour que nous soyons à même d’élaborer des règles communes contraignantes, et dès lors la décision de respecter le principe essentiel de la subsidiarité est une bonne décision.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) Avant longtemps la pyramide de population sera retournée sur sa pointe dans l’UE. Les plus de 55 ans représenteront la plus grande partie de la population, l’allongement de la durée de vie se poursuivra, le taux des naissances demeurera bas, et les jeunes entameront leur vie professionnelle de plus en plus tard. Nous sommes tous conscients des conséquences que cela entraînera: une population de plus en plus âgée, et de plus en plus de problèmes de financement des pensions. Ce qu’il nous faut tout spécialement c’est une politique plus favorable aux familles dans les États membres. Je pense par exemple que le fractionnement de l’impôt familial pourrait être introduit dans une loi sur l’impôt sur le revenu. La contribution des familles à la sauvegarde du contrat intergénérationnel doit être prise en considération dans la législation sociale, sous la forme d’une réduction graduelle des contributions aux systèmes de protection sociale. Ces aspects ne sont pas pris en considération dans le rapport, ou bien ils le sont insuffisamment. Par ailleurs la très louangée immigration massive est un mauvais moyen de sauvegarder nos pensions. En fin de compte, les politiques en matière de pensions doivent rester de la compétence des États membres. C’est pour cette raison que j’ai voté contre ce rapport.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) Lors du vote de ce jour j’ai voté pour ce rapport sur des systèmes de pensions stables et assurés en Europe. Le problème de l’avenir des pensions ne concerne pas seulement la Pologne mais toute l’Union européenne. Dans ce rapport, le Parlement européen a confirmé qu’en matière de systèmes de pensions chaque État membre est responsable de l’organisation de son propre système. Toutefois, les institutions européennes soutiendront les activités des États membres en référence au principe de subsidiarité.

Pour moi il est très important que l’attention se focalise sur la discrimination à l’encontre des femmes dans le contexte des systèmes de pension, et nous devons trouver une solution. Parallèlement, les changements démographiques actuels, qui signifient un vieillissement de la population, rendent difficile l’établissement de pensions stables. Le nombre des retraités continue d’augmenter, tandis que diminue le nombre des personnes actives sur le marché de l’emploi.

Un autre problème important est celui des jeunes qui ne trouvent pas de travail à cause de la situation du marché de l’emploi. À cet égard, il est essentiel qu’un plus grand nombre de gens soient employés et le restent aussi longtemps que possible.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Oomen-Ruijten parce que je crois que jeter les bases d’un objectif aussi important que celui d’un système européen commun de pensions, tout en respectant dûment le principe de subsidiarité, est un pas important vers une véritable intégration sociopolitique. Le cadre législatif est certes complexe, mais le livre blanc de la Commission européenne sur les systèmes de retraite indique déjà la direction que prend l’Union. Ce rapport a spécifiquement pour but de fixer des critères adéquats, durables et sûrs, et invite les États membres à débattre du sujet, à rendre publiques les propositions faites, et à travailler ensemble pour produire un véritable régime commun en suivant la méthode ouverte de coordination. Nous discutons d’un ensemble de mesures de gouvernance économique au niveau de l’UE visant à réformer le pacte de stabilité et de croissance et de mettre en place des règles communes. Aucun État ne peut s’éviter une réforme des pensions s’il veut mettre de l’ordre dans ses finances. C’est pour cette raison que je crois qu’il est bon d’avoir des règles communes dans ce domaine aussi, car la surveillance et la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance seraient ainsi facilitées.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Ce rapport sur des systèmes européens de pensions adéquats, durables et sûrs représente une étape importante de la mise en œuvre d’une politique de coordination dans l’Union européenne. En fait, bien qu’il soit du ressort des États membres, le système des pensions est directement lié au marché financier et fait partie des domaines couverts par le pacte de stabilité et de croissance. Pour des raisons démographiques que nous connaissons tous, il devient nécessaire d’envisager une stratégie qui permette d’augmenter la cohésion et la cohérence des pensions. Nous devons prendre des initiatives qui redéfinissent l’avenir des jeunes et des aînés ainsi que la solidarité entre les générations et les personnes, pour pouvoir garantir des revenus durables, sûrs et adéquats à l’âge de la retraite. Les différences sont grandes entre les divers régimes de pensions en Europe, mais il est important de créer une plate-forme commune en définissant clairement la répartition des responsabilités. De cette manière il sera possible d’arriver ensemble à un système durable et sûr, un système moderne qui reconnaîtra la liberté de circulation en Europe, un système basé sur l’idée que la mobilité est essentielle, en particulier pour les jeunes générations et, cela va de soi, pour un marché du travail effectif et efficace. C’est pour ces raisons que j’ai voté pour.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) En novembre 2009 la Roumanie comptait 5,54 millions de retraités et 5,65 millions de cotisants au système public de pensions. Prévoir des pensions adéquates, durables, pour le présent et pour l’avenir est une priorité pour l’Union européenne. Atteindre ces objectifs dans une Europe vieillissante est un défi majeur, et les États membres doivent s’y préparer en réformant leurs systèmes de pensions. Les États membres doivent améliorer l’adéquation des pensions en luttant contre la discrimination des genres sur le marché du travail, tout d’abord par une réduction de 10 % des écarts de rémunération avant l’année 2020. Le système public des pensions doit être préféré au système privé. Nous ne pouvons pas privatiser le système public de pensions simplement pour assurer la stabilité des fonds de pension pour les pensionnés présents et futurs.

Bien qu’au niveau européen la tendance soit au recul de l’âge légal de la retraite, celui-ci devrait être considéré avec souplesse en fonction des secteurs et de la pénibilité des conditions de travail, mais en tenant compte aussi du nombre d’années de service. Un soutien actif à la création d’emplois est nécessaire. La qualité du travail doit elle aussi être améliorée afin que puisse augmenter le nombre des personnes qui vont contribuer activement au financement de leur future pension.

  Frédérique Ries (ALDE), par écrit. – Pérenniser les régimes de retraite est un des défis majeurs à relever pour la classe politique si elle veut maintenir le bien commun et la paix sociale. Et même si les compétences européennes sont limitées en la matière, il était important que le Parlement européen donne son avis dans le prolongement du livre vert lancé par la Commission. C'est chose faite avec l'adoption du très complet rapport Oomen-Ruijten, qui confirme la nécessité de réformer les régimes de retraites vu l'évolution défavorable du ratio actifs/pensionnés. La résolution s'inscrit d'ailleurs dans la lignée du récent sondage Eurobaromètre montrant la sagesse et la maturité des citoyens européens qui, à 73 %, estiment « qu'ils auront à travailler plus longtemps ou à économiser davantage pour leurs vieux jours ». L'idée dominante de prolonger la vie active au-delà de 65 ans est certes diversement appréciée par la population, pourtant, un mal pour un bien, d'autres leviers devront nécessairement être actionnés. Pour ne parler que de mon pays, la Belgique, dont le taux d'emploi des actifs âgés est parmi les plus faibles de l'Union européenne, il faut d'urgence encourager les actifs belges à rester plus longtemps sur le marché du travail.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. − (IT) Aujourd’hui le Parlement a voté sur le rapport intitulé «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe». La Commission, prenant en considération les tendances démographiques et les effets de la crise économique et financière, a décidé que pour moderniser les politiques de pension il faut prendre des mesures de coordination concernant l’ajustement des systèmes de pensions, la soutenabilité, l’équilibre entre durée de la vie professionnelle et durée de la retraite, l’élimination des obstacles à la mobilité, une plus grande transparence des systèmes de pensions, et la protection de la solvabilité.

Ce rapport exprime le souhait que soient reconnues et préservées les responsabilités individuelles en vue de créer un système viable et sûr, capable d’assurer des pensions adéquates au niveau des États membres. Un système moderne qui reconnaisse en particulier les besoins de la nouvelle génération en matière de mobilité, et qui propose des solutions non seulement pour le présent mais aussi pour l’avenir proche.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (ES) Bien que le vote ait permis d’incorporer certains éléments fondamentaux de la conscience sociale, il reste des aspects regrettables qui m’ont conduit à m’abstenir lors du vote final. C’est le cas par exemple du paragraphe 21 où il est demandé que les États membres facilitent pour leurs citoyens l’accès à des plans privés d’épargne-pension.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Les systèmes de pensions européens sont dans un état de plus en plus alarmant. Nous devons agir maintenant pour pouvoir garantir l’égalité des chances aux hommes et aux femmes, en protégeant ceux qui décident de prendre leur retraite maintenant, tout en protégeant aussi ceux qui font maintenant leurs premiers pas sur le marché du travail. En Europe, les femmes gagnent toujours en moyenne 18 % de moins que les hommes. L’effet principal de cette inégalité se fait sentir surtout à l’âge de la retraite: puisqu’elles ont gagné moins tout au long de leur vie professionnelle, les femmes ont aussi des pensions moins élevées. Par conséquent, les femmes sont plus exposées que les hommes à une pauvreté persistante. C’est en ces temps de crise surtout que nous devons inclure l’égalité des genres dans toutes nos politiques en adoptant des mesures nationales acceptées et coordonnées au niveau européen. J’ai voté pour le rapport Oomen-Ruijten parce que je pense qu’il offre un bon compromis qui peut soutenir le dialogue entre les États membres et les institutions européennes sur la modernisation des systèmes de pensions.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. − (IT) Nous soutenons le livre vert intitulé «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» parce que la Commission européenne a pour but de venir en aide aux États membres sans les priver de leurs responsabilités individuelles. Il incombe à chaque pays d’évaluer le lien entre espérance de vie et âge légal de la retraite. Ce rapport propose aussi d’éliminer les obstacles à la mobilité transfrontalière et de mettre en place une autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ayant la responsabilité d’élaborer un système de coordination dans les situations d’urgence et d’apporter un soutien aux États membres.

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Les 27 États membres de l’Union européenne ont tous des systèmes de pensions différents. La pyramide des âges qui s’inverse et l’allongement de la vie exigent cependant qu’une stratégie européenne soit définie pour renforcer la cohésion et la cohérence des pensions dans l’Union européenne. Néanmoins, je voudrais également mentionner les évidentes insuffisances en matière de mobilité des travailleurs dans les différents États membres. Dans certains cas, les droits à la pension ne sont pas transférés de manière adéquate d’un État membre à un autre dans l’Union européenne. À cet égard nous devons encourager la coopération entre États membres.

Par ailleurs, nous avons le devoir moral de sauvegarder le droit de nos concitoyens de bénéficier de pensions qui leur procurent un niveau de vie décent.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. − (EN) Je peux soutenir les objectifs généraux de ce rapport dont les préoccupations fondamentales sont de susciter une approche durable en matière de pensions. L’exercice de réglementation qui découlera du livre vert convaincra, je crois, les autorités de surveillance de la nécessité d’une cohérence de nature à préserver un système de pensions sûr et durable.

Toutefois, étant donné la diversité actuelle des systèmes de pensions dans les États membres, ainsi que les différences de portée et de profondeur des dispositifs de pensions, il est important que la Commission réponde au souhait du Parlement de ne pas imposer, en matière de fonds propres, des normes apparentées à celles de l’assurance ou de la banque. Je suis convaincu que les pensions peuvent et doivent être traitées à part en ce qui concerne les exigences relatives à leurs fonds propres.

Ceci dit, la nécessité d’une approche véritablement européenne est primordiale étant donné la façon dont les tendances démographiques forceront les générations futures à maintenir des régimes coûteux et lourds, pendant que les générations anciennes devront faire face à une pauvreté potentielle.

  Alyn Smith (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Monsieur le Président, il y a beaucoup de bon dans ce rapport. Cependant, dans l’ensemble je ne peux pas le soutenir. Il est juste que dans cette Assemblée nous nous préoccupions des dispositifs de pensions des gouvernements de nos États membres, et il est juste que nous partagions les meilleures pratiques. Cependant j’ai été incapable de soutenir ce rapport dans son ensemble parce que je refuse tout simplement que l’UE ait un autre rôle que celui d’informateur en matière de pensions. Les autorités les plus pertinentes en matière de pensions, et en fait dans toutes les matières sociales, sont les autorités nationales ou locales mais pas nous. Ce rapport d’initiative exige un contrôle trop centralisé, dont le bon fonctionnement ou la valeur ajoutée me laisse sceptique.

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. − (NL) Le problème de notre population vieillissante nous heurte de plein fouet et la crise oblige les États membres à procéder à une réduction des dépenses. Ne laissons pas cependant le problème du vieillissement de la population nous entraîner dans une nouvelle crise européenne de la dette. Les États membres qui font des économies ne doivent pas le faire de façon irréfléchie. La résolution souligne que le premier pilier d’un régime de pension est le pilier principal, ce qui implique un budget national sain et équilibré. En outre, il va sans dire qu’un revenu stable est une sécurité contre la pauvreté. Je suis également satisfait de la reconnaissance des droits des femmes à la pension ainsi que de l’accent mis sur l’égalité des genres, et de la reconnaissance du fait que la discrimination à l’encontre des travailleurs âgés sur le marché du travail est inadmissible. Cette résolution attire aussi l’attention nécessaire sur la transférabilité des droits acquis à la pension. De nos jours, personne ne travaille plus pendant toute sa vie professionnelle pour la même entreprise ni même dans son propre pays. Il est fondamental, dans une Europe unie, que les citoyens puissent transférer leurs droits acquis. Le Parlement européen demande donc à la Commission européenne de mieux coordonner la transférabilité des pensions au niveau européen.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. – (RO) Le rapport rédigé par Ria Oomen-Ruijten sur le livre vert intitulé «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe» apporte une importante contribution au débat sur l’avenir des systèmes de pensions en Europe. Je pense que les États membres doivent proposer des dispositifs permettant d’assurer des pensions adéquates à leurs citoyens. Nous encourageons les États membres à élaborer les régimes de pensions les plus adéquats possible afin de garantir à chacun un niveau de vie décent et de faire particulièrement attention aux groupes les plus vulnérables de la société. J’ai voté en faveur du point 24, qui demande aux États membres de prévoir des exemptions fiscales et de cotisations sociales pour encourager les aînés à continuer à travailler.

J’ai aussi voté pour l’encouragement et la facilitation de la combinaison travail-retraite et pour l’application de mesures dissuasives rendant plus difficile aux entreprises le licenciement des travailleurs les plus âgés.

J’ai voté contre l’âge de la retraite parce que je pense que les personnes qui passé un certain âge veulent et peuvent encore travailler doivent être encouragées mais non forcées à travailler, particulièrement lorsque le taux de chômage dans l’Europe des 27 est de 10 %, et de 20 % chez les jeunes.

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. – (EL) Le livre vert de la Commission européenne sur les systèmes de pensions en Europe, qui a été adopté aujourd’hui sous la forme du rapport présenté par l’alliance des représentants politiques du capital au Parlement européen (les sociaux-démocrates, les conservateurs et les libéraux) est un monstre antipopulaire. Il est supposé constituer l’élément de base du nouveau pacte européen pour la compétitivité, autre monstre antipopulaire destiné à démolir les systèmes de sécurité sociale européens et à les remplacer par des assurances privées individualisées, nouvelle vache à lait traite aux dépens des travailleurs et au profit du capital. En pratique, les dépenses publiques en matière de sécurité sociale, de pensions et de bien-être sont en train de fondre. Le système à trois piliers réduit la pension de l’État à une maigre allocation d’assistance publique et ouvre largement la porte au troisième pilier, celui de l’assurance privée. Certains veulent un recul de l’âge légal de la retraite au vu de l’allongement de la durée de vie; autrement dit, ils veulent faire travailler jusqu’à la tombe. Le parti communiste grec a voté contre le livre vert mort-né de l’UE sur les systèmes européens de pensions, qui est une véritable agression contre les travailleurs. Dans ces circonstances, nous voulons dire que les travailleurs doivent d’urgence se lever en masse pour mettre fin à ces nouvelles mesures anti-sécurité sociale et à ces nouvelles attaques féroces organisées par le capital et les gouvernements bourgeois dans le cadre du nouveau pacte européen pour la compétitivité.

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. − (DE) J’ai voté en faveur du rapport Oomen-Ruijten sur le livre vert sur les systèmes de retraite. Les résultats des négociations sont satisfaisants de l’avis de l’union allemande des démocrates chrétiens, et constituent une base appropriée pour le livre blanc qui doit suivre. Ce qui est important en allant de l’avant c’est le maintien des pensions professionnelles en Allemagne, la longueur du service, et la protection contre le risque de faillite des engagements existants. En aucun cas les pensions professionnelles ne peuvent être soumises à un système européen contraignant.

  Viktor Uspaskich (ALDE), par écrit. − (LT) Je suis heureux que la rapporteure reconnaisse qu’il y a d’importantes failles dans les systèmes de pensions en Europe et que les citoyens de certains États membres − les Lituaniens notamment − rencontrent de nouveaux problèmes. La vie des retraités de mon pays n’est pas des plus faciles. Depuis peu elle est même devenue plus dure encore: l’an passé les pensions mensuelles des Lituaniens retraités ont été réduites de 5 %. Il est temps d’arrêter d’appliquer des normes doubles. Dans certains pays européens, dont la Lituanie, le gouvernement maintient que la crise est passée et que l’économie se rétablit peu à peu. Cependant, lorsque des mesures concrètes doivent être prises, nos dirigeants affirment qu’ils sont incapables de trouver les ressources permettant de faire revenir les pensions à leur niveau précédent. Ils déclarent soudainement que la crise n’est pas encore terminée. Dans la réforme de nos systèmes de pensions la soutenabilité financière est importante mais un revenu adéquat l’est aussi. Une véritable durabilité ne peut exister que s’il y a garantie de pensions adéquates. Le vieillissement de la société et les pressions financières montrent que notre marché du travail est en train de changer. Il faut en tenir compte dans la réforme des systèmes de pensions. L’équilibre entre souplesse et sécurité sur le marché du travail soutient l’adaptabilité de l’économie et contribue ainsi à des pensions durables, assurées et équitables.

  Peter van Dalen (ECR), par écrit. − (NL) L’Europe et les pensions, quel sujet sensible! Divers États membres envisagent de prendre des dispositions pour réduire leur dette nationale en liant les fonds de pension à leur dette publique. Mme Merkel et M. Sarkozy ont déjà directement évoqué la centralisation des pensions dans leurs plans pour une Europe dotée d’un gouvernement central unique. Je suis contre toute réglementation des pensions au niveau européen. Les systèmes de pensions sont structurés différemment dans chaque État membre. Ils ne sont quasiment pas comparables. En outre, les systèmes de pensions dans les différents États membres varient considérablement en volume, en fiabilité et en contrôle. Je ne veux pas voir mis à mal le solide système de pensions néerlandais à cause du chaos qui règne dans certains autres États membres.

Ce que je trouve sensé, cependant, c’est qu’il est suggéré que les États membres partagent les uns avec les autres les informations concernant leurs systèmes de pensions, et qu’ils s’efforcent de résoudre des problèmes spécifiques par ce moyen. Je me réfère ici par exemple aux chercheurs dans les universités, qui souhaitent aller résider dans d’autres États membres, dont les autorités fiscales perçoivent alors des impôts supplémentaires sur des pensions constituées ailleurs. Il faut immédiatement mettre fin à ces excès, mais cela ne signifie pas qu’il faut calquer tout le système sur un modèle européen.

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. − (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui appelle les États membres à prévoir des systèmes de pensions durables au vu des défis que représentent des sociétés vieillissantes et les pressions en matière de dépenses dans toute l’UE. Je trouve bon que ce rapport reconnaisse qu’il n’existe pas d’approche unique convenant à tous en ce qui concerne les dispositifs de pensions dans les États membres, mais que l’UE peut clairement conférer de la valeur ajoutée grâce au partage d’idées et à la coordination.

L’intégration de la dette privée dans toute évaluation de durabilité des finances publiques ne devrait pas faire partie de ce rapport, car les actuelles conditions du marché ne permettent pas ce genre d’évaluation. En outre, appliquer aux pensions des exigences en matière de fonds propres risquerait d’augmenter les coûts sans qu’il y ait davantage de sécurité pour les pensions professionnelles financées par les employeurs. Ces dispositions ne peuvent pas être rendues obligatoires là où existe déjà un régime de protection; par exemple, au Royaume-Uni, le Pension Protection Fund mis en place par le précédent gouvernement travailliste prévoit déjà un haut niveau de protection des affiliés et bénéficiaires des régimes de pensions.

Mes collègues travaillistes et moi-même allons continuer de travailler pour assurer que les gens qui épargnent auprès de l’État, auprès de leur employeur, ou dans le privé, bénéficieront véritablement de la protection de leur pension dont ils ont besoin pour se sentir en sécurité pendant leur retraite.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. − (IT) Chers collègues, j’ai voté pour le rapport de Mme Oomen-Ruijten, même si je trouve le texte adopté bien trop prudent quand il affirme à plusieurs reprises l’importance du principe de subsidiarité. Je crois néanmoins que, dans l’attente de l’imminente publication du livre blanc de la Commission, ce rapport pourra permettre de poursuivre d’efficaces relations de travail entre les États membres et les institutions de l’UE dans le cadre du difficile sujet de la modernisation des systèmes de pensions européens.

- Proposition de résolution (B7-0094/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, parce que je pense que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011, à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires. Dans cette dernière phase, la Croatie devra mobiliser tous ses efforts pour renforcer l'administration publique et le système judiciaire, continuer à lutter contre la corruption, coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, poursuivre le processus de privatisation et adopter des plans de restructuration. Par ailleurs, la résolution recommande l'entrée en vigueur d'une convention d'arbitrage entre la Croatie et la Slovénie relative à la question frontalière et souligne les progrès accomplis dans la résolution d'autres litiges bilatéraux et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Bien que la Croatie doive encore conclure les négociations sur six chapitres politiques de l'acquis communautaire, je pense que les bons résultats engrangés en 2010 encourageront les autorités croates à déployer les derniers efforts nécessaires à la conclusion des négociations.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE), par écrit. − (LT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie. En adoptant ce document, le Parlement européen confirme que la Croatie a fait des progrès significatifs dans les négociations en vue de son adhésion à l'Union européenne. Je pense moi aussi que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011 à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires, notamment en renforçant l'administration publique et le système judiciaire, en continuant à lutter contre la corruption, en assurant le retour durable des réfugiés et en collaborant pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), mais aussi en poursuivant le processus de privatisation et en adoptant des plans de restructuration pour les chantiers navals en difficulté. Il s'agit de conditions très importantes et leur bonne mise en œuvre, ou du moins la réalisation de progrès significatifs dans les domaines évoqués, permettrait à la Croatie de prouver sa volonté et sa détermination à devenir un État membre de l'UE.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, en vertu de laquelle le Parlement européen soutient l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. L'adhésion de la Croatie aurait des conséquences aussi bien européennes que régionales et encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre. Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont beaucoup progressé, mais des réformes fondamentales doivent encore être entreprises, notamment dans les domaines de l'administration publique et du système judiciaire, de la corruption et du retour des réfugiés. La Croatie doit faire des progrès significatifs dans la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins, et notamment sur les questions de frontière avec la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, afin d'éviter que ces litiges ne se transforment en obstacle à la poursuite de l'élargissement de l'Union à partir du moment où la Croatie sera membre de l'Union.

  Elena Băsescu (PPE), par écrit. – (RO) J'ai voté en faveur de l'adoption du rapport de suivi concernant la Croatie, car je pense que le processus d'adhésion à l'UE prouve que la situation sur ce territoire s'est nettement améliorée. En effet, le respect des droits fondamentaux, la situation des réfugiés et la privatisation du secteur naval figurent parmi les chapitres les plus avancés. Je voudrais également en profiter pour saluer l'application des accords de paix et tout ce que cela implique. La coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est une condition essentielle à la conclusion des négociations. J'espère qu'à l'avenir, les autorités croates permettront aux enquêteurs d'accéder aux documents dont ils ont besoin. L'une des questions abordées dans ce document porte sur les procès de crimes de guerre. Toutes les personnes ayant été traduites en justice ont été acquittées ou condamnées à des peines symboliques. Je voudrais souligner l'importance de garantir l'administration d'une justice équitable dans tous les pays candidats.

Le manque de respect pour les droits des minorités, héritage des conflits des années 90, est inacceptable de la part d'un futur État membre. Une intervention législative est nécessaire dans ce domaine. L'intention affichée par la Présidence hongroise de conclure les négociations au premier semestre 2011 doit être saluée et la Croatie est tout à fait capable de franchir la ligne d'arrivée dans ce délai. Son adhésion constituerait un message positif envoyé à l'ensemble de la région, prouvant que l'UE tient ses engagements lorsque les conditions sont respectées. Pour finir, je voudrais confirmer que la Roumanie soutient sans réserve l'adhésion de la Croatie à l'UE.

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. – (RO) Le rapport de suivi sur les progrès accomplis par la Croatie en 2010 prouve la détermination de Zagreb à remplir les critères d'adhésion fixés par l'Union européenne. Cependant, l'Union européenne est confrontée à une situation inédite, puisque la majorité des Croates estiment que l'adhésion à l'UE ne profiterait pas à leur pays, ce qui tranche avec la vague d'optimisme observée dans les populations des pays d'Europe centrale et orientale ayant rejoint l'Union à l’occasion des deux derniers élargissements. Le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie souligne la préoccupation des institutions européennes par rapport à ce problème. C'est pourquoi il a été demandé aux autorités et à la société civile de s'impliquer davantage pour convaincre les Croates que l'adhésion à l'UE aura un impact positif sur leur pays. Je salue les efforts déployés par les autorités croates et leur ambition de conclure les négociations d'adhésion d'ici le printemps.

La Croatie mérite également d'être félicitée car il est remarquable qu'un État ravagé aussi longtemps par la guerre ait réussi à progresser à ce point dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire. Par ailleurs, toute référence à un éventuel report de l'adhésion de la Croatie doit être considérée comme une remarque irréfléchie à laquelle il convient de ne pas accorder trop d'attention.

  Antonio Cancian (PPE), par écrit. − (IT) J'ai résolument voté en faveur de ce rapport, parce que je pense que la Croatie poursuit correctement la mise en œuvre des réformes nécessaires à son adhésion à l'UE. Sur le plan économique, je pense que la Croatie est prête à se confronter aux autres pays de l'UE. En réalité, malgré la crise mondiale, elle a réussi à maintenir une certaine stabilité macroéconomique, notamment grâce au développement des infrastructures des services et du tourisme. Je pense qu'il serait judicieux d'encourager le pays à tirer pleinement parti de ses ressources, et notamment de sa position géographique stratégique pour le transport entre l'Europe occidentale et les Balkans, ainsi qu'entre l'Europe centrale, l'Adriatique et la Méditerranée. Le développement futur de ses infrastructures pourrait lui ouvrir de nombreuses possibilités. Dans cette optique, sa coopération avec l'Union européenne pour la réalisation des sections RTE-T, RTE-E et e-TEN, qui couvrent également le territoire croate et pourraient être développées sous la forme d'un partenariat public-privé en étroite collaboration avec l'UE, s'avère réellement fructueuse. Les négociations seront conclues au cours du premier semestre 2011, lorsque le processus d'adhésion sera achevé. Je suis convaincu que ces délais seront respectés.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) Je tiens à féliciter la Croatie pour les progrès importants qu'elle a accomplis dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion. Je suis profondément convaincue que l'adhésion rapide de la Croatie encouragerait un peu plus les autres pays des Balkans occidentaux à mettre en œuvre les réformes d'adhésion. Je salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption, mais j'invite les pouvoirs publics croates à renforcer encore les capacités administratives des services de lutte contre la corruption et à favoriser la diffusion d'une culture de la responsabilité politique. Je salue les progrès réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes, puisque 25 % des sièges parlementaires et près de la moitié des postes administratifs du secteur public sont occupés par des femmes, ce qui témoigne de progrès en direction de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cependant, la part de femmes occupant des positions dirigeantes dans les entreprises reste faible et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent une réalité. Je demande dès lors une promotion plus active de la participation des femmes aux organes décisionnels dans les domaines économique et politique, ainsi qu'une finalisation rapide de la mise en œuvre de la loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, y compris le principe de l'égalité des rémunérations.

  Daniel Caspary, Ingeborg Gräßle, Elisabeth Jeggle, Andreas Schwab, Thomas Ulmer et Rainer Wieland (PPE), par écrit. − (DE) Nous plaidons expressément en faveur d'une adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne. Les citoyens croates attendent beaucoup de cette adhésion. Cependant, pour que ces attentes soient satisfaites, il faut que la Croatie soit vraiment prête et remplisse tous les critères d'adhésion. La Croatie est déjà bien plus avancée dans ce processus que ne l'étaient de nombreux États membres au moment où ils ont rejoint l'UE.

Toutefois, le rapport de suivi de la Commission indique clairement que des progrès doivent encore être faits dans certains domaines. Tout porte à croire que les négociations d'adhésion pourront être conclues rapidement, mais la décision d'aujourd'hui ne doit pas créer des attentes erronées. La rigueur prime sur la rapidité et la mise en œuvre fiable prime sur les promesses. Ne commettons pas les mêmes erreurs que dans le passé. Il ne serait ni dans l'intérêt de l'Union européenne, ni dans celui de la Croatie et de ses citoyens de faire preuve de précipitation. C'est pourquoi nous nous sommes abstenus de voter aujourd'hui.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, car je pense que les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues d'ici le mois de juin 2011, à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires. Je suis favorable à l'élargissement, pour autant que les pays candidats satisfassent aux critères préétablis. Plus le nombre de pays participant au projet européen sera grand, mieux cela vaudra pour l'UE et pour ses citoyens, qui pourront bénéficier d'un espace unique de paix, de liberté, de démocratie, de progrès et de bien-être.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) La Croatie a accompli des progrès indiscutables dans le respect des critères d'adhésion et s'efforce de poursuivre sur cette voie malgré les difficultés supplémentaires auxquelles elle est confrontée en raison du contexte international actuel. Elle est un exemple pour tous les pays qui souhaitent un jour faire partie de l'Union européenne. Force est toutefois de constater que, d'après les derniers sondages, les Croates redoutent la future adhésion de leur pays à l'Union et se montrent très critiques à l'égard des actions de cette dernière. Au lieu de remettre en cause l'opinion des Croates, je pense que leurs doutes devraient nous conduire à entamer une sérieuse réflexion sur la manière dont l'Union européenne a été gérée. Je regrette que, dans sa proposition de résolution, le rapporteur ait choisi d'aborder des questions comme l'orientation sexuelle et la protection de la communauté LGBT dans la Constitution, qui non seulement n'ont rien à voir avec l'objet du rapport, mais relèvent de la compétence exclusive des États membres.

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) La présente proposition de résolution porte sur le rapport de suivi 2010 concernant le processus d'adhésion de la Croatie à l'UE. Ce texte représente un engagement du Parlement européen, qui n'a pas ménagé ses efforts diplomatiques. Je salue les progrès accomplis dans les négociations d'adhésion, qui devraient être conclues au premier semestre 2011, ainsi que les efforts consentis par la Commission européenne à l'égard des autres pays des Balkans occidentaux souhaitant également rejoindre l'UE.

Je regrette que le parlement et le gouvernement croates n'aient pas procédé à l'ensemble des modifications constitutionnelles demandées, notamment en ce qui concerne la décentralisation et la réforme de l'administration publique (et en particulier sa dépolitisation), la lutte contre la corruption et la liberté de la presse. J'espère que tous les problèmes mentionnés dans ce rapport seront résolus ou, du moins, considérablement réduits, afin que l'adhésion de la Croatie à l'UE puisse se faire rapidement et serve de catalyseur pour l'adhésion des pays voisins.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) S'agissant de ce rapport, il est important de signaler que la plupart des députés du Parlement européen s'inquiètent du fait que, selon une enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'UE ne profitera pas à leur pays. Que pouvons-nous faire pour les convaincre du contraire? La réponse, comme toujours, est de renforcer la propagande, en cherchant à manipuler la réalité.

Les bons vieux dogmes néolibéraux sont de nouveau mis en avant: la réduction de l'intervention de l'État dans l'économie et la création d'un marché ouvert et concurrentiel en détruisant les services publics, en altérant les relations de travail en faveur du capital - soi-disant pour lutter contre la «rigidité» - et en ôtant à la Croatie sa souveraineté et toute chance de mettre en œuvre un projet de développement indépendant.

Enfin, ce rapport permet de voir très clairement à qui ont profité l'agression de l'OTAN et le démantèlement de la Yougoslavie. La Croatie bénéficie d'une situation géographique privilégiée: elle constitue un corridor de transport d'une importance stratégique vers les marchés d'importation et d'exportation de l'Orient et de l'Extrême-Orient. Il est évident que l'adhésion de la Croatie à l'UE n'a pas pour objectif de promouvoir le droit au développement de ce pays et de sa population, mais bien de profiter aux grandes puissances et à leurs groupes économiques.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) La Croatie a accompli des progrès considérables sur le chemin de son adhésion à l'UE et a de bonnes chances de devenir rapidement le 28e État membre de l'Union. En 2010, les négociateurs de l'UE et de la Croatie ont clos 11 chapitres, ce qui porte à 28 le nombre total de chapitres clos (sur les 35 prévus). Les résultats obtenus l'année dernière prouvent que la Croatie est déterminée à poursuivre ses réformes et à permettre à ses citoyens de bénéficier d'une adhésion à l'UE. Lors de la dernière réunion entre les ministres croates et européens qui s'est tenue le 22 décembre 2010 à Bruxelles, les négociateurs ont clos trois chapitres importants, à savoir ceux concernant la justice, la liberté et la sécurité, la politique extérieure, de sécurité et de défense, ainsi que l'environnement. La clôture de ces chapitres indique que le système judiciaire croate a été renforcé et que des progrès ont été accomplis simultanément dans plusieurs domaines, comme le renforcement de la coopération entre la Croatie et la communauté internationale dans le cadre d'opérations militaires et de missions civiles («politique extérieure, de sécurité et de défense») ou encore l'amélioration de la qualité de l'air et de l'eau pour la population croate (environnement).

Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont été entamées en octobre 2005. Malgré quelques problèmes d'ordre logistique, l'adhésion de la Croatie fait l'objet d'un large consensus au sein des États membres et bon nombre d'entre eux espèrent que les sept derniers chapitres pourront être clos avant la fin de 2011.

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J'ai voté pour la résolution. La Croatie a d'évidence sa place dans l'Union européenne. Mais je ne voterai en faveur d'aucune nouvelle adhésion si le budget de l'Union n'est pas renforcé substantiellement. On ne peut pas réussir de nouveaux élargissements sans moyens supplémentaires pour l'Union.

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Mon vote sur la résolution de la commission des affaires étrangères de ce Parlement sur les progrès de la Croatie vers l'adhésion est la marque d'une défiance envers les bienfaits de l'Union européenne, que partage d'après les sondages une majorité de Croates. Il est regrettable que les autorités d'un pays devenu indépendant et souverain après un terrible conflit n'aient eu de cesse de remettre ce pays sous un joug extérieur, contre l'avis de leur opinion publique. J'ai voté contre le traité de Maastricht. J'ai voté contre la Constitution européenne. J'aurais voté contre le traité de Lisbonne si mon gouvernement avait eu le courage de le soumettre au peuple français. J'espère que les Croates seront consultés directement sur l'adhésion de leur pays à l'Union et que leur volonté, contrairement à celle des Français, des Irlandais et des Néerlandais, sera respectée. Voter en faveur d'une résolution qui regrette que le sort des minorités pratiquant telle ou telle déviance sexuelle ne soit pas une préoccupation centrale, qui préconise une propagande intensive pour inverser les sondages négatifs, et qui encourage les mêmes erreurs économiques que celles commises dans nos pays, était réellement impossible.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me suis exprimée en faveur de la résolution sur les progrès accomplis par la Croatie, qui confirme les efforts réalisés par cette dernière dans le cadre de son adhésion prochaine à l’Union européenne. En effet, cette adhésion présente plusieurs avantages, comme celui de consolider la paix et la stabilité dans la région des Balkans et de renforcer la position de l’UE dans cette région. Le texte que nous avons voté évoque également les points qui demeurent problématiques et sur lesquels la Croatie doit continuer de travailler, comme la lutte contre la corruption, qui reste un des fléaux majeurs dans le pays, et l’aide aux rapatriés, qui demeure insuffisante. J’espère que la Croatie continuera dans cette voie positive.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, car, avec ce document, le Parlement européen confirme que la Croatie a fait des progrès significatifs dans les négociations en vue de son adhésion à l'Union européenne. Les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues rapidement, à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires. Elle doit notamment continuer de renforcer l'administration publique et le système judiciaire, de lutter contre la corruption, d'assurer le retour durable des réfugiés et de collaborer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Par ailleurs, le gouvernement croate doit de toute urgence s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et accorder une plus grande attention à la coopération régionale afin de trouver une solution aux litiges bilatéraux avec les pays voisins. La bonne mise en œuvre de ces conditions, ou du moins la réalisation de progrès significatifs dans les domaines mentionnés, permettrait à la Croatie de prouver sa volonté et sa détermination à devenir un État membre de l'UE. Je pense que l'adhésion de la Croatie encouragerait également les autres pays des Balkans occidentaux à intensifier leurs efforts pour progresser sur la voie de l'adhésion.

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. – (IT) En adoptant cette proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie, le Parlement européen souhaitait avant tout saluer les progrès accomplis par la Croatie dans de nombreux domaines et se réjouir de ce que le pays soit de plus en plus proche de l'adhésion. Le chemin parcouru par ce pays au cours de l'année écoulée mérite d'être souligné, puisque des modifications substantielles ont été apportées à la Constitution afin de l'adapter aux chartes fondamentales des 27 États membres. En ce qui concerne le système judiciaire, des efforts importants ont été mis en œuvre afin d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice. Les crimes de guerre ont été jugés lors de procès, et des progrès considérables ont été réalisés dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Je soutiens résolument cette proposition, car je suis fermement convaincu que la Croatie mérite de devenir un État membre. Il est évident que des progrès doivent encore être faits, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption, mais il n'en reste pas moins que le pays a effectué une avancée considérable sur le chemin de son adhésion à l'Union européenne.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J'ai voté en faveur de ce rapport, car notre souhait à tous est d'avoir un voisinage stable et prospère. Naturellement, ces aspirations ne pourront être satisfaites qu'en intégrant les Balkans occidentaux dans les structures européennes et euro-atlantiques. La Croatie est le pays le plus avancé dans le processus d'intégration européenne. Elle a démontré qu'elle disposait de mécanismes solides pour lutter contre la corruption dans le secteur public et qu'elle était déterminée à s'en servir. Zagreb a déjà réalisé des progrès dans ce sens, puisque le parlement a adopté une loi permettant de confisquer les avoirs obtenus illégalement et que des fonctionnaires de haut rang ont été traduits en justice. Je me félicite de ces mesures, mais Zagreb doit prouver de manière convaincante qu'elle a réellement mis fin à la culture de corruption et d'impunité qui a longtemps régné dans le pays. Tout au long de son processus d'adhésion à l'Union européenne, la Croatie pourra continuer de compter sur le soutien de la Roumanie, qui est prête à partager son expérience sur les périodes pré- et post-adhésion.

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de cette résolution, qui reconnaît les progrès accomplis par la Croatie vers son adhésion à l'Union européenne et souligne les principaux objectifs que le pays doit encore atteindre dans l'intérêt de sa population. J'ai voté contre les amendements 1 et 4, car ceux-ci visaient à supprimer les références aux efforts devant encore être consentis par le gouvernement croate pour lutter contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et la race, qui sont des conditions essentielles pour pouvoir prétendre à l'adhésion à l'Union européenne.

Lorsque la résolution a été examinée par la commission des affaires étrangères, j'ai contribué à l'élaboration d'amendements concernant l'efficacité et la prévisibilité du système judiciaire. Ces amendements demandaient que davantage de ressources financières soient consacrées aux tribunaux afin de rendre leur travail plus efficace et plus rapide, d'harmoniser la jurisprudence et de garantir la publication en temps opportun de tous les jugements. Les affaires de corruption doivent dépasser le stade des poursuites ou de l'enquête et être jugées. Par ailleurs, les peines prononcées doivent avoir un effet dissuasif. Il convient en outre d'évaluer l'efficacité des fonds de préadhésion alloués dans le cadre de la réforme de la justice et de la lutte contre la corruption.

  David Martin (S&D), par écrit. − (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, même si j'ai encore de sérieux doutes quant à la pertinence d'une adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Des progrès considérables doivent encore être réalisés dans un certain nombre de domaines, notamment dans le domaine de la lutte contre la corruption.

  Barbara Matera (PPE), par écrit. − (IT) L'adhésion de la Croatie est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes nécessaires en vue de leur propre adhésion. L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne permettra d'étendre l'espace de paix et de sécurité en Europe et comporte ainsi une dimension à la fois européenne et régionale, qui devrait encourager les pays des Balkans occidentaux à atteindre une plus grande cohésion au niveau régional.

Je salue les progrès positifs accomplis par la Croatie dans le domaine du respect et de la protection des minorités. Cependant, le pays devrait également prendre des mesures appropriées pour garantir une meilleure protection à la minorité Rom et favoriser sa participation dans la société civile. Les Roms font encore l'objet de discriminations et ne sont pas représentés de manière adéquate au sein des organes centraux et locaux de la vie politique croate. Il convient également de développer et d'exploiter des synergies au niveau régional, notamment dans le cadre de la stratégie du Danube, étant donné que des échanges plus poussés dans le domaine social et économique profiteraient à l'ensemble de la macrorégion du Danube.

Je pense en particulier à une coopération dans le domaine des transports, de l'environnement et du développement économique. Une plus grande cohésion au niveau régional faciliterait l'adhésion future des autres pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Il n'est pas étonnant que l'Eurobaromètre signale que les Croates pensent que l'Union européenne ne leur est pas bénéfique. Elle ne l'est pas en effet. Je vote contre cette résolution et ses injonctions antisociales.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues à brève échéance, à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires. Les réformes les plus importantes concernent le renforcement de l'administration publique et du système judiciaire, la lutte contre la corruption, le retour durable des réfugiés, la pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la restructuration des chantiers navals.

Il convient de saluer les énormes progrès qui ont déjà été accomplis. Cependant, la Croatie doit poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir conclure les négociations dans les délais prévus. Le fait que la majorité des Croates estiment que l'adhésion ne profitera pas à leur pays est bien sûr préoccupant et c'est pourquoi nous devons faire en sorte que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur. Il est donc primordial de donner aux citoyens des informations claires et objectives sur les implications de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Bien que je considère l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne comme une excellente chose - à condition que la population croate y soit favorable - je n'ai pas été en mesure de soutenir cette proposition de résolution, parce qu’elle insiste sur différents points que je rejette, en particulier tous ceux relatifs aux exigences économiques de l'UE. Je pense qu'il est juste et approprié de demander aux autorités croates de prendre de nouvelles mesures pour formaliser et accroître la participation des acteurs de la société civile au processus décisionnel et au suivi des activités des autorités publiques. Par contre, je ne puis soutenir la résolution, étant donné que je suis totalement opposé aux principes économiques néolibéraux sur lesquels elle insiste, ainsi qu'aux mesures qu'elle préconise dans ce domaine. Ainsi, je pense qu'il est inacceptable que l'UE demande au gouvernement croate de réduire son rôle de redistribution et de limiter les dépenses publiques. Je rejette également l'appel visant à faire du rapport coût-efficacité le principal critère pour évaluer le système de santé et les régimes sociaux.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Je me réjouis des progrès accomplis par la Croatie dans sa procédure d'adhésion à l'Union européenne, notamment la modification de la constitution, la réforme de l'appareil judiciaire, la liberté de la presse, la protection des minorités ainsi qu'une coopération plus étroite avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Je soutiens dès lors pleinement le rapport 2010 sur les progrès accomplis par la Croatie. La perspective d'adhésion à l'Union européenne est un puissant encouragement, pour les autres pays de la région des Balkans occidentaux sur la voie de l'intégration européenne, à mener les réformes politiques, économiques et législatives nécessaires et à consolider la paix, à renforcer la stabilité et à favoriser la coexistence et la réconciliation dans la région. Il reste néanmoins, pour les autorités croates, encore des obstacles à surmonter et des défis à relever comme la lutte contre la corruption, la relance économique, la résolution des litiges bilatéraux avec les pays voisins ou les taux d'emploi très faibles. Il convient dès lors d'inviter la Croatie à poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir respecter les critères finaux et conclure les négociations.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. − (DE) J'ai voté en faveur de la proposition de résolution sur le rapport de suivi 2010 concernant la Croatie pour manifester mon soutien à une adhésion rapide de ce pays à l'Union européenne. Non seulement sa culture et son histoire sont profondément ancrées en Europe centrale, mais le pays satisfait également aux critères d'adhésion. Bien qu'il reste encore beaucoup à faire dans de nombreux domaines, et notamment dans celui de la lutte contre la corruption, les poursuites engagées à l'encontre de l'ancien Premier ministre, Ivo Sanader, démontrent que le pays fait preuve de bonne volonté. La Croatie semble également prête à affronter son passé, comme en témoignent, par exemple, les mesures prises afin de faciliter le retour des réfugiés ayant fui la guerre. Tous ces progrès ont été décrits en détail dans la résolution.

Cependant, j'ai également soutenu plusieurs amendements afin d'exprimer ma désapprobation à l'égard du langage politiquement correct utilisé dans cette résolution. Plusieurs paragraphes sont absolument intolérables. Malgré cela, j'ai en fin de compte voté en faveur de ce rapport afin de ne pas entraver la progression de la Croatie sur le chemin de l'adhésion et pour démontrer notre bonne volonté.

  Franz Obermayr (NI), par écrit. − (DE) De tous les pays candidats, la Croatie est sans aucun doute celui qui a le plus progressé. Elle a prouvé à de nombreuses reprises qu'elle était prête à rejoindre l'Union, notamment en trouvant une solution au différend concernant la zone de pêche. Des progrès ont également été accomplis dans le domaine de la lutte contre la corruption, comme en témoigne l'arrestation de l'ancien Premier ministre, Ivo Sanader. En ce qui concerne la question des crimes de guerre, la Croatie semble prête à affronter son passé, par exemple en facilitant le retour des réfugiés. La proposition de résolution contient un certain nombre de platitudes aussi politiquement correctes que superflues, par exemple le passage du paragraphe 5 concernant la protection des transsexuels. Dans l'ensemble, ce rapport est néanmoins acceptable. Il souligne les progrès qui ont été accomplis et préconise la conclusion rapide du processus d'adhésion, ce qui est naturellement souhaitable puisque, aussi bien sur le plan culturel qu'historique, la Croatie est profondément ancrée en Europe centrale. J'ai donc voté en faveur de cette proposition de résolution.

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit. – (PL) La Croatie est l'un de ces pays qui arrivent au terme de leur processus d'adhésion à l'Union européenne. Au cours de ces dernières années, la Croatie a fait preuve d'un grand sens de l'initiative et a accompli des progrès dans de nombreux domaines, allant du judiciaire aux droits de l'homme. Les progrès réalisés dans ces domaines me donnent une satisfaction particulière, puisqu'il y a un an, j'avais appelé le gouvernement croate à intensifier ses efforts pour modifier sa législation précisément dans ces domaines.

La Croatie est aujourd'hui confrontée aux mêmes problèmes que la majorité des anciens et actuels candidats à l'adhésion, à savoir la corruption, le règlement des différends historiques avec les pays voisins, ainsi que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Résoudre des problèmes de ce type requiert des efforts considérables, non seulement de la part des autorités, mais de la société dans son ensemble. Il est impossible d'améliorer la situation des minorités sexuelles ou ethniques sans changer la mentalité des citoyens. Cependant, comme l'a prouvé l'exemple des nouveaux États membres, le fait d'appartenir à l'Union européenne contribue progressivement à faciliter l'acceptation des personnes ayant une origine ou des préférences sexuelles différentes.

L'Union européenne doit faire savoir aux citoyens croates qu'elle est prête à accepter un nouveau membre dans sa communauté. J'espère que cela sera bientôt le cas.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. − (LT) J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car la Croatie a accompli des progrès importants dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l'adhésion de la Croatie encouragerait également les autres pays des Balkans occidentaux à accélérer leurs efforts pour rejoindre l'Union. Je salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption et pour mettre en œuvre les réformes nécessaires dans le domaine de l'administration publique et de la justice. Cependant, pour garantir la bonne application de l'état de droit et restaurer la confiance des citoyens dans la justice, il est important de réduire de manière significative le nombre de dossiers en souffrance ainsi que la durée des procédures. Il faut en outre veiller à ce que les procédures concernant les crimes de guerre soient conduites de manière objective et impartiale. Je suis d'accord sur le fait qu'une plus grande attention devrait accordée à la sécurité des centrales qui seront construites le long du Danube. Par ailleurs, le gouvernement croate doit de toute urgence s'attaquer aux faiblesses structurelles de l'économie et accorder une plus grande attention à la coopération régionale afin de trouver une solution aux litiges bilatéraux avec les pays voisins. Je pense que les négociations avec la Croatie ne devraient être conclues que lorsque toutes les réformes nécessaires et autres obligations auront été remplies, sans se fixer de délai particulier.

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) La région des Balkans revêt une importance stratégique pour la future configuration géopolitique de l'Union européenne et, à cet égard, la Croatie est le pays dont le processus d'adhésion est le plus avancé. Dans cette région, l'Europe pourrait réellement faire la différence en agissant comme une véritable force motrice au travers de réformes économiques et politiques. C'est pourquoi j'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, compte tenu de la politique d'intégration et d'expansion vers la démocratie et l'économie de marché du sud-ouest de l'Europe. Je pense qu'interrompre ou entraver le processus d'élargissement aux Balkans ne permettra en aucun cas de sauver l'économie européenne. Il est donc important de voir la Croatie comme une nation qui aidera l'ensemble de l'Union à ouvrir ses portes aux autres pays de la région. Elle est appelée à jouer un rôle stratégique de pionnière dans ce nouveau processus d'intégration et de développement.

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Les négociations d'adhésion avec la Croatie ont beaucoup progressé. Des progrès notables ont été enregistrés, en particulier dans le respect des critères fixés dans les chapitres de négociation. Il convient de noter que, selon une enquête récente de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays. Il convient de demander aux Croates s'ils veulent oui ou non rejoindre l'Union et de leur laisser la possibilité de choisir librement. L'expansion du projet européen est souhaitable, puisqu'elle serait bénéfique à la création d'un espace unique de paix, de liberté, de démocratie, de progrès et de bien-être. Cependant, il est fondamental que ce projet continue à s’appuyer uniquement sur la volonté des peuples de s'unir. En termes géopolitiques, l'adhésion de la Croatie est importante pour encourager les autres pays des Balkans occidentaux à engager résolument les réformes d'adhésion et à les mettre en œuvre. C'est en tenant compte de tous ces paramètres que j'ai voté en faveur de cette résolution.

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. – (RO) Je salue les progrès accomplis par la Croatie dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion. Cependant, le gouvernement croate doit améliorer la coordination des services administratifs centraux chargés de l'aménagement du territoire et de la gestion de l'environnement, en particulier dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau et de l'air, afin qu'ils soient en mesure d'assurer la préservation d'un environnement exceptionnel et de maintenir un haut degré de biodiversité. Je pense qu'il est possible d'accélérer le développement économique de la région par une coopération étroite entre la Croatie et les autres pays dans le cadre de la stratégie pour le Danube, en établissant différentes formes de coopération dans le domaine des transports, de l'environnement et du développement économique dans le cadre de la microrégion du Danube.

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Je me suis abstenu lors de ce vote. Je ne souhaite pas que l'Union européenne devienne un club fermé et, sur le principe, je ne suis pas opposé à l'adhésion d'un nouveau pays, à partir du moment où celui-ci respecte les valeurs fondamentales de la démocratie et des droits de l'homme et où la population a décidé librement de son adhésion. Cependant, je ne peux accepter les pressions exercées sur la Croatie afin que celle-ci accélère la privatisation de ses entreprises publiques. Je ne peux pas non plus accepter que la Commission interfère dans le processus de décision interne en soutenant politiquement des organisations qui défendent l'adhésion dans un pays où, comme le montre la dernière enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des citoyens pensent que celle-ci ne profiterait pas à leur pays - ce qui n'est guère surprenant compte tenu du caractère antisocial des politiques actuellement menées par l'UE.

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. − (IT) Les négociations d'adhésion de la Croatie peuvent être conclues au premier semestre 2011 à condition que celle-ci poursuive résolument les réformes nécessaires, notamment en continuant à lutter contre la corruption, en assurant le retour durable des réfugiés, en adoptant des plans de restructuration pour les chantiers navals, ainsi qu'en réformant la Constitution et le système judiciaire.

En ce qui concerne la corruption, bien que je salue l'engagement du gouvernement croate dans ce domaine - les procès impliquant deux anciens ministres et un ancien Premier ministre en sont sans doute le meilleur exemple - la corruption demeure encore un problème général majeur. Les réformes du système judiciaire doivent également être poursuivies, notamment en continuant à juger les crimes de guerre et en améliorant les programmes de protection des témoins.

Cependant, le plus grand défi pour les autorités croates consistera sans doute à expliquer les avantages d'une adhésion à l'Union européenne à une population plutôt sceptique. En effet, selon une récente enquête de l'Eurobaromètre, la majorité des Croates estiment que l'adhésion à l'Union européenne ne profiterait pas à leur pays, ce qui est assez préoccupant. C'est pourquoi j'appelle le gouvernement et la société civile à faire en sorte que les Croates comprennent que le projet européen est aussi le leur. L'adhésion à l'Union devra en tout cas être approuvée par référendum populaire.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) En adoptant cette résolution, le Parlement européen félicite la Croatie pour les progrès importants qu'elle a accomplis dans le respect des critères à remplir pour la conclusion des négociations d'adhésion, l'invite à poursuivre résolument les réformes nécessaires afin de pouvoir respecter les critères finaux et conclure les négociations, et invite la Commission à employer tous les moyens dont elle dispose pour soutenir l'action menée par la Croatie afin de remplir ces critères.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) J'ai voté en faveur de ce rapport, car il met en lumière les progrès accomplis par la Croatie en direction de son adhésion à l'Union européenne. Si Zagreb poursuit sur la même voie de réforme qu'elle ne l'a fait au cours de ces dernières années, il est fort probable que les négociations pourront se conclure d'ici le mois de juin.

Cependant, le plus grand défi sera sans doute de convaincre la population locale que l'adhésion à l'Union pourrait réellement profiter à leur pays, puisqu'une récente enquête de l'Eurobaromètre révèle que la majorité des Croates pensent le contraire. Puisque l'adhésion devra être approuvée par référendum populaire, il est essentiel de faire en sorte que les Croates comprennent que le grand projet européen fait partie de leur histoire, mais aussi de leur avenir.

  Peter van Dalen (ECR), par écrit. − (NL) D'ici le mois de juin 2011, la Croatie aura sans doute conclu ses négociations d'adhésion à l'Union européenne. Je suis ravi de cette avancée, mais avant cela, je veux voir de l'action. Je ne veux pas que, plus tard, nous regrettions l'adhésion de la Croatie: tirons les leçons de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. Sur le papier, la lutte contre la corruption est clairement l'une des grandes priorités du gouvernement croate, mais force est de constater que, jusqu'ici, très peu d'affaires ont été jugées. La plupart d'entre elles ne dépassent pas le stade de l'enquête, et c'est tout particulièrement vrai pour les affaires impliquant des hauts fonctionnaires. Je veux voir Zagreb agir. Après tout, la Croatie recevra 4 milliards d'euros au moment de son adhésion. Nous devons pouvoir faire confiance aux responsables politiques croates qui seront chargés de dépenser cet argent.

Nous devons tirer les enseignements de notre expérience avec la Bulgarie et la Roumanie. Ces pays ont rejoint l'Union prématurément et certains se sont rempli les poches grâce à l'argent européen. Par conséquent, tant que la lutte contre la corruption ne sera pas passée au niveau supérieur, nous ne serons pas en mesure de conclure le processus d'adhésion avec la Croatie. C'est aussi simple que cela.

  Geoffrey Van Orden (ECR), par écrit. − (EN) Le groupe ECR est très favorable à l'élargissement de l'UE. Nous pensons que c'est un des aspects les plus positifs de la politique européenne, à condition qu'il soit lié à des critères stricts et que nous tirions les leçons des dernières adhésions. C’est pourquoi nous avons voté en faveur de cette résolution. Cependant, nous pensons que certains problèmes importants devront encore être résolus avant que la Croatie ne puisse rejoindre l'Union. Les efforts accomplis dans le domaine de la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire sont encore loin d'être suffisants. Nous sommes également préoccupés par la liberté des médias, l'importance de la criminalité organisée et l'ampleur de l'arriéré judiciaire. Par ailleurs, la Croatie doit encore résoudre un certain nombre de litiges frontaliers avec ses voisins, que nous ne souhaitons pas voir importés dans l'Union européenne. Nous ne voulons pas que la Croatie puisse par la suite bloquer les aspirations d'autres candidats. Nous avons déjà vécu ce genre d'expériences et ne souhaitons pas les renouveler.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. − (DE) La proposition de résolution présentée par la commission des affaires étrangères me semble très équilibrée. Elle mentionne toutes les lacunes qui empêchent actuellement la clôture du dernier chapitre de négociation ouvert. Dans ses recommandations aux autorités croates, le rapporteur met l'accent sur la durabilité, y compris en ce qui concerne la lutte contre la corruption et la réforme du système judiciaire, l'indépendance de ce dernier étant la clef du futur développement économique de la Croatie. Par ailleurs, le rapport n'oublie pas de souligner que le bon travail réalisé par le gouvernement croate devra se poursuivre avec le même degré d'ambition après l'adhésion à l'UE.

  Artur Zasada (PPE), par écrit. – (PL) Au cours de ces derniers mois, nous avons pu constater que les efforts déployés par la Croatie pour rejoindre l'Union européenne le plus rapidement possible avaient porté leurs fruits. Les réformes engagées au cours des années précédentes ont entraîné des améliorations significatives dans de nombreux domaines. Il est particulièrement réconfortant de voir que la Croatie coopère pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à La Haye et a accompli des progrès notables dans le domaine des droits des femmes et de la protection des minorités ethniques. Les initiatives régionales, et notamment l'accord conclu entre la Croatie, la Slovénie et la Serbie sur la création d'une société commune de fret ferroviaire, sont le reflet de la volonté de promouvoir une coopération pacifique et de contribuer au développement économique de la région des Balkans.

Les États membres de l'Union européenne doivent continuer de soutenir le programme de réforme de la Croatie, en accordant une attention toute particulière à ses problèmes les plus pressants, à savoir la corruption, les faibles taux d'emploi et la fragmentation du secteur agricole. J'espère que, conformément à l'intention affichée par la Présidence hongroise, les négociations d'adhésion avec la Croatie pourront se conclure d'ici le mois de juin et que la Croatie pourra devenir un État membre de l'Union européenne durant la seconde moitié de l'année 2011, sous la Présidence polonaise.

8. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

(La séance, suspendue à 13 h 25, est reprise à 15 heures)

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

9. Signature d’actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire

  Le Président. − Chers collègues, nous commencerons par la signature de l’acte relatif à l’initiative citoyenne. Monsieur le Ministre Martonyi, Monsieur le Président en exercice, chers présidents, rapporteurs, nous nous penchons aujourd’hui sur des questions juridiques: la signature très importante d’un document législatif de premier plan et son adoption dans l’arsenal législatif européen. C’est important parce que, ce faisant, nous vérifions une nouvelle fois l’équilibre des pouvoirs de nos institutions.

Ce règlement relatif à l’initiative européenne, adopté conformément à la procédure législative ordinaire, vise à fournir à nos concitoyens la même prérogative d’initiative politique que le Conseil des ministres et le Parlement européen. Il suffit d’un million de signatures – soit 0,2 % de nos concitoyens – pour inviter la Commission européenne à agir dans des matières qui les concernent directement. Ce règlement permet à nos concitoyens d’être entendus. En effet, il établira un lien direct entre les citoyens et les institutions de l’Union, jetant un pont entre eux, entre nous tous dans l’Union européenne.

Le Parlement européen et le Conseil ont travaillé avec zèle afin d’aboutir à l’adoption rapide en première lecture de ce règlement favorable au citoyen. Je voudrais remercier tous ceux qui ont contribué à cette réussite: les différentes Présidences, - en particulier les Présidences belge et hongroise -, la Commission et les députés de la présente Assemblée. Je voudrais remercier plus particulièrement les présidents de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) et de la commission des pétitions (PETI), M. Carlo Casini et Mme Erminia Mazzoni. Je vous demanderai de vous avancer pour la signature de la procédure. Les quatre rapporteurs, Alain Lamassoure, Zita Gurmai, Diana Wallis et Gerald Häfner – j’espère que vous êtes présents et que nous pouvons nous engager ensemble dans la procédure – ainsi que tous les autres députés impliqués en tant que rapporteurs fictifs.

Vous pouvez être fiers du travail accompli en faveur de nos concitoyens. Avec le Conseil, nous allons maintenant adopter cette loi mais, avant cela, j’inviterai notre hôte, qui sera souvent présent au Parlement européen au cours de ce semestre, M. le ministre Martonyi, à dire quelques mots.

  János Martonyi, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, en cette occasion unique et solennelle, je me rappelle les premiers jours de la Convention européenne où nous débattions de la manière de combler, ou à tout le moins de réduire, ce qu’on était convenu d’appeler le «déficit démocratique du processus d’intégration européenne». Nous partagions un objectif commun, à savoir le renforcement du fonctionnement démocratique de l’Union européenne.

Une solution vient d’être dégagée, et elle consiste à encourager la participation des citoyens eux-mêmes dans la vie démocratique de l’Union. Voilà comment, et voilà pourquoi le droit de l’initiative citoyenne a été inclus dans le traité et, désormais, les citoyens sont en mesure d’approcher directement la Commission européenne et de l’inviter à soumettre une proposition législative pour l’Union européenne.

Je suis fermement convaincu qu’il s’agit d’un jalon sur la voie qui conduira à un surcroît de démocratie dans l’Union. C’est également un premier élément de démocratie directe qui instaure un contact et un dialogue directs entre les institutions et les citoyens et encourage le dialogue direct et la coopération à l’échelon international. Il promeut également une forme d’appropriation: l’Europe, ce n’est pas eux, l’Europe, c’est nous, et l’Europe se développera comme nous le déciderons, tous ensemble. Oui, notre devise «Une Europe forte avec une touche humaine» dépend de nous tous.

Pour réaliser ces objectifs et mettre en œuvre le traité, il convient d’établir des règles de procédure simples et conviviales. C’est ce qui vient d’être fait et est le résultat de l’excellence de la coopération entre toutes les institutions – la Commission, le Conseil et, d’abord et avant tout, le Parlement européen. Je voudrais remercier M. Maroš Šefčovič de la Commission; je voudrais remercier les Présidences belge et espagnole, tous les deux membres de notre trio, et remercier et féliciter tout particulièrement le Parlement européen, tous ceux qui, au sein du Parlement, ont participé à ce travail très important: les présidents des commissions, les rapporteurs Alain Lamassoure, Zita Gurmai, Diana Wallis et Gerald Häfner, ainsi que tous les autres députés qui se sont engagés dans cette œuvre considérable.

Nous avons sous nos yeux la démonstration de l’excellence de la coopération et de la compréhension entre, non seulement les institutions européennes, mais également les familles et les groupes politiques. Je ne puis qu’espérer que cette coopération et cette compréhension créeront un précédent, tant pour les institutions que pour les groupes politiques.

PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI
Vice-présidente

10. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal

11. Hausse des prix des denrées alimentaires (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la hausse des prix des denrées alimentaires.

  János Martonyi, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, merci d’avoir invité la Présidence hongroise à participer à ce débat sur la hausse des prix des denrées alimentaires.

Pour la deuxième fois en trois ans, la question est à l’ordre du jour. Une nouvelle fois, la hausse des prix des denrées alimentaires provoque de l’agitation sociale et de l’instabilité politique dans plusieurs pays. Dans les régions les plus pauvres du monde, les familles sont en difficulté. En outre, L’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture indique que les perspectives sont mauvaises, que les prix des denrées alimentaires augmenteront encore cette année à la suite des mauvaises conditions climatiques. La question est urgente. Elle a fait l’objet de discussions entre les ministres de l’agriculture et le directeur général de l’OMC Lamy le 22 janvier 2011 à Berlin, ainsi qu’au Conseil de l’agriculture le 24 janvier de cette année.

Les causes de cette dernière hausse des prix sont complexes et relèvent d’un mélange de facteurs structurels et temporels. Sur le plan de la demande, nous avons plus de personnes à nourrir que jamais auparavant. Sur le plan de l’offre, les sécheresses et les inondations ont ravagé des cultures, les coûts des intrants ont augmenté, et tout cela se combine à la spéculation financière sur les marchés des matières premières.

Alors, que peut faire l’Union européenne pour aborder ce problème? Nous devons remettre nos politiques internes sur la bonne voie, nous devons améliorer la gouvernance mondiale dans ce domaine et nous devons apporter une contribution substantielle aux plus vulnérables. Le temps n’est pas à l’autosatisfaction, mais nous avons réalisé quelques progrès importants dans ces trois aspects à la suite de la dernière crise des prix des denrées alimentaires. Le Conseil, avec le Parlement, s’est engagé dans un débat intensif sur le développement futur de la politique agricole commune. C’est très important en ce qui concerne la sécurité alimentaire. Au Conseil, les débats récents ont placé la sécurité alimentaire au cœur des discussions, s’interrogeant sur la manière de rendre la production agricole dans l’UE à la fois économiquement viable et durable d’un point de vue environnemental.

Permettez-moi également d’ajouter que nous avons lu avec grand intérêt la résolution du Parlement relative à la reconnaissance de l’agriculture en tant que secteur stratégique dans le contexte de la sécurité alimentaire, une résolution basée sur le rapport de l’honorable députée Daciana Sârbu. Au Conseil, des discussions sont en cours en ce qui concerne la communication de la Commission du 18 novembre 2010 concernant le futur de la PAC, et la Présidence hongroise projette d’adopter les conclusions du Conseil en réunion du 17 mars.

Nous espérons que les discussions concernant les propositions législatives programmées au second semestre de 2011 aboutiront à des avancées concrètes. Nous avons réalisé des progrès importants en direction d’une réponse internationale coordonnée et à long terme au problème de la sécurité alimentaire mondiale. Nous sommes loin de l’objectif du Millénaire pour le développement de réduire de moitié le nombre de personnes qui souffrent de malnutrition à l’horizon 2015. La faim et l’insécurité alimentaire demeurent une réalité pour un milliard de personnes, mais l’une des réalisations récentes des Nations unies, prolongeant un important travail réalisé à l’échelon de l’UE, a été la création d’un partenariat global pour l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition. Ce dernier est en phase de mise en œuvre par les soins du comité redynamisé de la sécurité alimentaire mondiale de l’OAA.

L’UE a également été le fer de lance de la réactualisation et de la modernisation de la Convention relative à l’aide alimentaire, l’objectif étant de mieux contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et d’améliorer la capacité de la communauté internationale à fournir une aide alimentaire aux populations les plus vulnérables. C’est la voie à suivre pour améliorer la gouvernance mondiale dans ce domaine.

Du point de vue de la sécurité alimentaire, je voudrais vous rappeler la communication de la Commission relative à l’aide alimentaire humanitaire, adoptée à la fin du mois de mars 2010, et les conclusions ultérieures du Conseil de mi-mai 2010, qui mettent en avant un nouveau cadre politique en vue de renforcer les efforts de l’action humanitaire de l’UE pour aborder l’insécurité alimentaire dans les crises humanitaires. La communication de la Commission portant sur l’aide apportée aux pays en développement pour relever les défis liés à la sécurité alimentaire, également adoptée l’an dernier, appelait dans le même temps à se doter d’un nouveau cadre stratégique commun sur la sécurité alimentaire, qui contribuerait à renforcer la position dominante de l’UE dans le domaine de la sécurité alimentaire globale et améliorerait l’efficacité de l’aide de l’UE. Pour ce faire, la Commission et les État membres développent conjointement un programme de mise en œuvre pour transposer ce cadre stratégique en actions concrètes sur le terrain.

Permettez-moi également de mentionner la facilité alimentaire à hauteur d’un milliard d’euros de l’UE sur laquelle se sont mis d’accord le Parlement et le Conseil. Nous sommes dans la troisième année d’application de cet instrument qui aide les agriculteurs du monde en développement à améliorer leurs capacités de production agricole. Il s’agit d’un signe tangible de notre détermination à apporter une aide réelle aux plus vulnérables.

Des décisions sont sur le point de prendre forme en ce qui concerne l’orientation future de la politique de développement de l’UE, basée sur le livre vert sur la politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable. En adoptant ce livre vert, la Commission prend l’initiative d’accorder la priorité au développement de la croissance économique, à l’agriculture et à la sécurité alimentaire dans le domaine de la coopération au développement, l’objectif étant d’aboutir à un développement inclusif et durable dans les pays en développement sur la base de solutions en faveur des pauvres. Compte tenu de la hausse des prix des denrées alimentaires et de la croissance rapide de la population, renforcer les capacités de production alimentaire des pays en développement se révèle d’une importance capitale.

Nous saluons également le nouvel élan conféré par le sommet du G20 de Seoul au programme de Doha pour le développement élaboré dans le cadre de l’OMC. L’UE soutiendrait totalement un accord qui contribuerait de façon significative à l’établissement de la stabilité en éliminant les subventions à l’exportation et en interdisant les limitations aux exportations. Ces dernières ne servent qu’à exacerber la volatilité des prix et ont l’effet totalement opposé à l’effet désiré.

Permettez-moi de revenir sur la question de la spéculation financière. Le degré auquel elle contribue à la volatilité des prix n’est pas clair, mais elle constitue une bonne raison de renforcer la transparence sur les marchés des matières premières. La présidence française du G20 a identifié ce point en tant que priorité pour l’année à venir. La Présidence hongroise de l’UE est prête à travailler en collaboration étroite avec la présidence française du G20 pour aboutir à des résultats concrets. La Présidence hongroise s’est pleinement engagée à collaborer avec vous en faveur d’un accord en première lecture sur la proposition de la Commission concernant les produits dérivés négociés hors Bourse.

Les personnes pauvres et victimes de malnutrition dans le monde méritent une réponse appropriée et durable à leurs inquiétudes s’agissant de l’augmentation des prix des denrées alimentaires. L’Union européenne a été pionnière des efforts entrepris pour aborder la question depuis la première crise il y a trois ans, mais il faut faire plus. Le Conseil demeure pleinement engagé dans sa volonté d’aboutir à une réponse collective et cohérente, tant à l’échelon européen qu’à l’échelon international. Je suis convaincu que nous pouvons compter sur votre soutien.

Je vous remercie de votre attention.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de me donner l'occasion de faire une déclaration au nom de la Commission sur l'augmentation des prix alimentaires. C'est d'ailleurs à ma demande que ce sujet a été débattu au Conseil de l'agriculture le 24 janvier. Je salue donc aussi l'occasion qui m'est donnée d'avoir ce dialogue sur un sujet clé avec le Parlement européen.

Sur ce point, je veux traiter deux sujets qui sont, à mon avis, interconnectés. D'abord, la situation des marchés agricoles internationaux, qui sont à nouveau à la hausse depuis plusieurs semaines et, deuxièmement le processus du G20 sur les questions de la sécurité alimentaire et de la volatilité des prix agricoles.

Commençons par la situation des marchés agricoles internationaux. Différents rapports produits par plusieurs institutions internationales, notamment celui de la FAO, sur la hausse des prix agricoles et alimentaires ont mis à nouveau le monde en alerte. Sommes-nous en train de revivre la même flambée des prix qu'en 2007-2008? Même si les prix, notamment des céréales, ont été fortement augmentés depuis l'été – et encore récemment –, nous ne semblons pas être au niveau des prix de 2008.

Sur le blé tendre, la situation mondiale est tendue, mais il n'y a pas de problème d'approvisionnement du marché. Les récoles actuelles dans l'hémisphère Sud sont plus volumineuses que prévues. Néanmoins, pour faciliter la fin des campagnes pour le marché de l'Union européenne, nous pensons à une suspension des droits d'importation à l'intérieur des contingents tarifaires pour le blé tendre de basse et moyenne qualité et pour l'orge fourragère, en pensant que c'est une des mesures qui pourraient aider à détendre un peu le marché au niveau européen. Il convient de rappeler que les prévisions pour les stocks mondiaux de blé tendre de fin de campagne 2010-2011 sont plus élevées qu'en 2007.

Pour le sucre, les prix atteignent à nouveau des niveaux records avec, pour le sucre blanc, un prix proche de 625 euros par tonne à la mi-janvier. L'augmentation des prix fait suite à deux années de déficit mondial du fait de faibles productions. La production de la campagne en cours a récemment été revue à la baisse dans certains pays, notamment en Australie. Mais, selon les dernières prévisions, le bilan mondial pour le sucre devrait être en équilibre pour la période 2010-2011.

Toutefois, un enseignement est à tirer de tout ceci. Même si les marchés peuvent être tendus, il y a certainement une sur-réaction au niveau des prix par rapport à ce que les fondamentaux physiques nous disent. Clairement, la sécurité alimentaire et la question sous-jacente de la volatilité des prix agricoles sont des sujets globaux qui doivent être traités aussi au niveau global. Et je me réjouis que la question de la sécurité alimentaire et de la volatilité soit l'une des priorités fixées par le G20 à Séoul. Pour la Commission dans son ensemble, il s'agit d'un défi majeur.

En tant que commissaire à l'agriculture et au développement rural, j'ai déjà signalé à plusieurs reprises mon engagement sur ce terrain, dans les enceintes internationales, par exemple à Berlin, à la fin janvier, avec mes homologues des divers pays impliqués dans le G20, mais aussi récemment, dans le cadre des Nations unies, avec le secrétaire général Ban Ki-moon, lors d'un récent déplacement à New York.

Rappelons aussi que la question de la sécurité alimentaire figure explicitement au titre des défis de la politique agricole commune dans la communication que la Commission a présentée pour la politique agricole commune à l'horizon 2020. C'est un sujet clé tant pour l'Union européenne que pour les pays les plus pauvres au monde, et c'est pourquoi je travaille étroitement avec le commissaire Piebalgs sur ces questions, pour mieux adapter aussi la politique de développement de l'Union européenne sur cette question de la sécurité alimentaire.

Je souhaite aujourd'hui vous faire part de mes réflexions sur ces questions, en particulier sur quatre sujets: la transparence, les stocks, les options de gestion de la volatilité et le rôle du commerce. On entend que la volatilité est aggravée par un manque de transparence tant pour les marchés physiques que pour les marchés dérivés. Pour les marchés agricoles, il existe des sources de données sur la production, la consommation, le commerce et les stocks. Des organisations internationales, des services nationaux ou des organisations spécialisées, telles que le Conseil international des céréales, produisent des données détaillées sur ce sujet.

Ceci étant dit, certaines données peuvent être améliorées, en particulier celles concernant les stocks sur lesquels on manque d'informations, notamment sur la répartition des stocks dans le monde. Les dirigeants du G20 réunis à Séoul ont d'ailleurs demandé aux organisations internationales compétentes d'améliorer les informations sur les stocks et les prévisions de production. Améliorer la pertinence de ces données est un préalable à une meilleure transparence des marchés. Il faut aussi se poser la question d'un lieu de discussion au niveau mondial entre les principaux faiseurs du marché – exportateurs et importateurs –, pour ne pas simplement constater les crises quand elles arrivent. C'est pour cela que ces trois questions sont liées: il faut d'abord avoir les informations, ensuite pouvoir traiter ces données, et puis avoir un lieu, au niveau international, où l'on peut discuter de la situation constatée.

La Commission a publié plusieurs communications relatives au prix des produits agricoles et alimentaires et à la chaîne alimentaire. Dans sa dernière communication, la Commission a lancé des actions pour améliorer la transparence tout au long de la chaîne alimentaire, et je coopère avec le vice-président de la Commission, M. Tajani, pour faire avancer ce sujet clé.

Des propositions ont également été annoncées pour améliorer la transparence et la supervision des dérivés des matières premières agricoles. Face à l'accroissement de la volatilité, il est important que les marchés à terme continuent à remplir leur rôle de couverture des risques et de découverte des prix. Il nous faut donc une approche équilibrée et rigoureuse, et je salue le travail mené par le commissaire Barnier dans ce domaine et je le soutiens pleinement pour que son travail couvre aussi la problématique spécifique des matières premières agricoles.

La Commission a publié, le 2 février, une nouvelle communication plus globale sur le marché des matières premières et les marchés financiers qui en sont dérivés. Ceci constitue une contribution aux discussions menées au sein du G20, à la fois sur la volatilité des prix des produits de base et sur la supervision des marchés dérivés. Nous voulons contribuer, avec nos partenaires du G20 et plus largement, à une régulation plus efficace des marchés dérivés dans l'intérêt des producteurs et des utilisateurs.

Aussi, je pense que nous devons travailler prioritairement, dans les prochains mois – je pense d'ici à l'été –, sur les sujets suivants: d'abord, la disponibilité et la transparence des informations liées aux stocks privés et publics, ainsi qu'à la production et à la consommation; ensuite, la question de la collecte, du traitement et de la diffusion de ces informations; le mécanisme de sécurité pour les pays faisant face à une situation de tension alimentaire; le rôle et l'organisation de l'aide alimentaire au niveau international et dans l'Union européenne; l'amélioration de la gouvernance internationale, par exemple par des mécanismes de dialogue institutionnel entre pays clés; les niveaux d'investissements dans la production agricole durable et la recherche, dans l'Union européenne mais aussi dans les pays les plus pauvres. Le niveau de priorité à accorder à l'agriculture dans les politiques de développement est aussi une question à traiter, d'autant que la Commission se prépare à adapter et à réformer la politique de développement. Je pense que, dans ce contexte, l'Union européenne doit être beaucoup plus présente, non seulement avec l'aide alimentaire, mais surtout avec un appui aux pays du sud pour leur permettre de développer leurs propres capacités de production locale de manière durable.

Dans l'Union européenne, nous devons nous pencher plus sérieusement – et j'ai l'intention de le faire – sur l'identification de mécanismes de marché nous permettant d'éviter des catastrophes dans certains secteurs suite à cette tension temporaire sur le niveau des revenus des producteurs et du fait du coût des intrants. Je pense notamment à l'élevage.

J'en viens finalement au rôle du commerce. En effet, nous considérons que le commerce peut contribuer à la sécurité alimentaire globale car il permet d'assurer une répartition de la disponibilité de la nourriture dans le monde. Les restrictions à l'exportation n'ont fait que renforcer la spirale de l'augmentation des prix au détriment de pays déjà fragiles. Cependant, la politique commerciale concernant des produits alimentaires devrait être connectée aux autres politiques relatives à l'alimentation au niveau international si nous voulons une approche cohérente sur ce sujet.

En conclusion, je peux vous affirmer que je suis attentivement les évolutions concernant les prix alimentaires, et je veux travailler dans le futur en liaison avec vous, ici, au Parlement, et avec le Conseil sur cette question, pour apporter des propositions concrètes, d'abord avec la réforme de la politique agricole commune, mais aussi avec d'autres instruments plus spécifiques.

  Mairead McGuinness, au nom du groupe PPE. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi de remercier à la fois le Conseil et la Commission pour cette déclaration très claire de leurs intentions sur cette question éminemment importante de la hausse des prix alimentaires. Ceux d’entre nous qui siègent à la commission de l’agriculture et du développement rural et qui sont présents aujourd’hui dans cette Assemblée sont plus habitués à débattre des questions agricoles à minuit. Je suis ravie que, dès lors que l’agriculture devient nourriture, nous débattions de cette question fondamentale en pleine journée, à un moment où l’on peut nous écouter. Je pense que nous devrions nous en souvenir.

(Applaudissements)

Permettez-moi d’affirmer très clairement que la disjonction entre l’agriculture et l’alimentation fait partie du problème dont nous débattons aujourd’hui. Les réalités de l’agriculture et la faiblesse des revenus de l’exploitation agricole tant en Europe que dans le monde en développement sont au cœur de ce débat et, au cas où nous l’aurions oublié, l’un des problèmes fondamentaux – identifié par la Commission dans sa note de synthèse – est que la hausse des prix des matières premières et la hausse des prix des denrées alimentaires ne se traduisent pas par une augmentation des revenus de l’exploitation agricole. Le vrai problème est que le coût de la production d’aliments augmente plus vite et il s’agit d’un goulet d’étranglement dans lequel les fermiers ne peuvent plus continuer à s’engager.

Le défi pour nous, décideurs politiques, est celui-ci: comment accroître la production alimentaire d’une manière durable, comment produire plus à partir de moins, comment gérer nos stocks et comment maîtriser la question de la répartition des stocks qu’a identifiée le commissaire? Depuis longtemps, les stocks mondiaux ne constituent plus le problème prioritaire; nous devons savoir où sont les stocks et prendre conscience qu’ils ne proviendront ni de Chine, ni d’Inde.

Ce que nous devons faire – et je pense que cela a commencé depuis le rapport que j’ai rédigé au cours de la dernière législature – c’est placer l’agriculture et l’alimentation au cœur des débats.

Permettez-moi de terminer sur ceci: soyons prudents quant à notre manière de réformer notre politique de l’agriculture. Nous devons maintenir et augmenter la production agricole au sein de l’Union pour contribuer à la sécurité alimentaire mondiale. Et, oui, permettez-moi d’avaliser votre perspective de l’agriculture dans le monde en développement: elle a été négligée depuis bien trop longtemps. Il est largement temps que nos politiques soutiennent cette agriculture.

  Stéphane Le Foll, au nom du groupe S&D. – Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais d'abord partager la remarque que vient de faire Mme McGuinness sur le fait qu'il y a un lien essentiel entre la question alimentaire et la question agricole.

Le sujet qui nous préoccupe, c'est l'augmentation des prix des denrées alimentaires, avec les conséquences que cela peut avoir pour un certain nombre de populations dans le monde, mais aussi en Europe.

Je voudrais d'abord essayer de faire partager un constat. La tendance à l'augmentation des prix agricoles et des matières premières agricoles est une tendance, pour moi, longue et qui va durer pour trois raisons essentielles: premièrement, l'évolution démographique du monde et l'augmentation de la population mondiale. Deuxièmement, le fait que nous sommes rentrés, avec le réchauffement climatique, dans des aléas climatiques qui posent problème, que ce soit la sécheresse, que ce soient les inondations. Troisièmement, parce que le monde se développe aussi. Avec de nouveaux pays émergents, les niveaux de consommation augmentent. Donc, la tension sur les marchés agricoles et les matières premières agricoles est une tendance lourde. Elle est aggravée par la volatilité des prix et la volatilité des prix est une conséquence de la financiarisation de l'économie mondiale.

C'est à ce sujet-là qu'il faut aussi que l'on s'attaque si l'on veut régler et la question agricole et la question alimentaire. Pour ce faire – ce qu'a dit le commissaire est important –, il y a deux éléments: oui, il faut de la transparence sur les stocks, mais il faut aussi une politique publique de stocks en Europe et une gestion des stocks à l'échelle mondiale, en particulier au niveau de l'ONU.

Deuxième point, il faut réguler les marchés financiers et la spéculation financière, en particulier en refusant que le volume spéculatif n'ait plus aucune connexion avec les quantités physiques échangées sur les marchés. On ne peut pas accepter, sur la question alimentaire, que des spéculateurs viennent spéculer sans tenir compte des conséquences que cela peut avoir puisqu'il s'agit de la nourriture du monde et de l'humanité.

Cela m'amène à deux conséquences majeures: nous avons besoin d'une politique européenne forte et nous réaffirmons stratégiquement l'engagement de l'Europe à être un acteur alimentaire et agricole à l'échelle du monde. Deuxièmement, nous avons besoin de changer notre politique de développement pour faire en sorte qu'à l'échelle du monde – et l'Europe est un acteur –, nous investissions à nouveau dans l'agriculture car nous aurons besoin de toutes les agricultures pour nourrir le monde.

(Applaudissements)

  George Lyon, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, c’est une bonne chose que nous débattions des questions agricoles et alimentaires en pleine séance du mercredi après-midi et non à minuit. J’en suis très heureux. Nous devons cela notamment au fait que la volatilité extrême dont nous sommes les témoins aujourd’hui dans les prix de l’alimentation a enfin réveillé la classe politique partout en Europe.

Ces trente dernières années, nous nous sommes tous satisfaits de voir les prix alimentaires baisser au fil des ans en termes réels. La nourriture n’a jamais été aussi peu chère que ces dernières années. En fin de compte, nous trouvions naturel que les rayons de nos supermarchés soient surchargés et ploient sous le poids des marchandises 24 heures sur 24. Il semblait que le problème résidât dans la surabondance. Cette orientation a dominé le débat jusqu’en 2007, et il n’était certes pas question de pénurie.

Les pics alimentaires récents marquent un tournant, un signe que l’époque des vaches grasses pourrait arriver à son terme. Notre modèle actuel de production agricole est basé sur l’énergie à bon marché, l’abondance des terres, et des réserves hydriques pléthoriques. Ce modèle n’est pas à la hauteur des enjeux du futur. L’augmentation démographique qui conduit la population mondiale vers le chiffre de 9 milliards d’individus, la hausse de la demande des pays en développement et l’impact du changement climatique. Comme l’a récemment prédit le professeur John Beddington, conseiller scientifique en chef auprès du gouvernement britannique, à moins que nous ne prenions les devants, nous serons confrontés à des pénuries en cascade sur le plan de l’approvisionnement énergétique, des réserves hydriques et des denrées alimentaires.

Nous devons agir maintenant et édifier un nouveau modèle agricole. L’Europe doit assumer le rôle de leader, et la réforme de la politique agricole commune nous donne l’occasion de tracer les grandes lignes d’un système de production alimentaire durable capable de satisfaire l’énorme demande alimentaire mondiale à laquelle il faut s’attendre à l’avenir.

  José Bové, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, comme en 2008, le prix des matières premières agricoles s'envole sur les marchés mondiaux. Nous sommes seulement à 3 % du niveau de 2008. La baisse de la production dans certaines zones traditionnelles exportatrices due au changement climatique, le détournement des céréales par la production d'agrocarburants et la spéculation financière qui accentue les effets de hausse sont responsables de cette situation, comme le montrent les rapports du FMI et des autorités françaises et comme le dit aussi la Commission.

Les conséquences de cette nouvelle crise alimentaire frappent durement les 1,2 milliard d'habitants dans le monde qui vivent avec moins de 1,5 dollar. Depuis le mois d'octobre, 44 millions de personnes supplémentaires ont rejoint ces gens qui vivent en dessous du seuil de pauvreté.

À deux jours de la réunion du G20, qu'attend l'Europe pour prendre des mesures similaires à celles votées aux États-Unis? Depuis le 13 janvier 2011, l'administration américaine exige la limitation et la transparence des positions prises par les fonds financiers sur les marchés des matières premières agricoles. C'est avancer d'un premier pas pour contrer les appétits des spéculateurs.

L'impact est dramatique aussi pour les éleveurs européens. Ils ne sont plus en mesure d'alimenter leurs animaux. Des centaines d'exploitations sont en faillite. Il y a cinq ans, le blé valait 100 euros la tonne, aujourd'hui il se négocie à près de 300 euros. La donne a donc complètement changé.

La Commission exige des paysans qu'ils s'adaptent aux signaux du marché, elle serait bien inspirée aujourd'hui de suivre ses propres conseils. Confrontée à cette crise, l'Union européenne ne peut pas attendre 2014 pour trouver des solutions. Il faut faire face à la crise et je vous propose trois actions concrètes.

Premièrement, la création, dans les pays, de stocks de céréales à mettre à disposition des éleveurs à un prix subventionné immédiatement. Deuxièmement, l'indexation des prix de la viande payés aux éleveurs sur l'évolution des cours des aliments du bétail. Troisièmement, pour 2011, un mécanisme de transfert d'une part des aides destinées au soutien des céréales vers les productions animales.

  James Nicholson, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, l’augmentation des prix des denrées alimentaires peut mettre les gouvernements sur les genoux. C’est ce que nous avons vu ces jours derniers.

Je voudrais nous ramener un tout petit peu en arrière. Je suis député de ce Parlement depuis 1989. Lorsque je suis arrivé en Europe en 1989, nous n’avions aucun problème alimentaire. Nous avions des montagnes de bœuf, des montagnes de beurre, des mers de lait et des montagnes de céréales. Aujourd’hui, il n’en reste rien et nous ne produisons pas suffisamment de nourriture assez rapidement pour nous nourrir nous-mêmes.

Alors, où toute cette nourriture s’en est-elle allée et pourquoi ne disposons-nous que de réserves réduites? Lorsqu’une sécheresse quelque part dans le monde est capable de provoquer la confusion complète pour tout le monde sur tout le marché, il s’agit d’une situation dont nous ne pouvons permettre la perpétuation.

Actuellement, dans tous les États membres de l’Union européenne, les agriculteurs quittent massivement le secteur. En réalité, nous ne faisons que les encourager à partir le plus vite possible, alors que nous ne disposons pas des jeunes agriculteurs prêts à prendre le relais.

Nous devons agir avant qu’il ne soit trop tard pour inverser la tendance à la hausse des prix des denrées alimentaires. Et le plus tôt sera le mieux afin de soulager la pression qui pèse sur les épaules des citoyens lambda.

Il est possible de mettre les citoyens à l’abri grâce à une politique agricole commune forte qui garantisse des denrées alimentaires de grande qualité à des prix raisonnables sans impact négatif sur l’environnement. Maintenir un pilier fort de versements directs est essentiel pour le monde et pour satisfaire la demande alimentaire. D’autres jalons peuvent être posés pour consolider cette attitude à l’avenir, ce dont nous avons le plus grand besoin, s’agissant de l’investissement d’une part, et de la recherche et du développement d’autre part. En espérant que nous trouvions les moyens de réaliser cela.

À mes yeux, le problème est que chacun s’engage dans ces débats en formulant des déclarations parfaitement exactes qui sont autant de platitudes, mais que personne n’est prêt à prendre les décisions rigoureuses qui s’imposent pour aider ceux qui sont le plus en difficulté.

Je le dis fermement: assez parlé! C’est d’action dont nous avons besoin pour gérer les stocks mondiaux et la volatilité sur les marchés et, à moins que vous ne vous décidiez à prendre le problème à bras le corps, vous ne résoudrez pas le problème.

  Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, en ma qualité de responsable politique impliquée dans la politique de développement, je me demande toujours pourquoi il est véritablement si difficile de tirer les leçons des catastrophes et des crises passées. Il me semble que le drame des émeutes de la faim en 2008 n’a pas suffisamment impressionné les esprits et les cœurs des personnes investies de pouvoirs économiques et politiques ni de celles qui spéculent sans scrupules sur le marché des matières premières agricoles. Le nombre des personnes qui meurent de faim dans le monde a de nouveau dépassé le milliard, et ce sont les individus les plus pauvres dans le monde qui souffrent le plus de la hausse des prix des marchés des denrées alimentaires. Chaque jour, ils doivent dépenser plus de 80 % de leur argent en nourriture.

Les promesses mondiales de 2009 d’affecter plus de 20 milliards de dollars d’aide agricole aux pays en développement, notamment 6 milliards de dollars via la Banque mondiale au profit de la lutte contre la pauvreté, n’ont pas été honorées. À ce jour, seulement 925 millions de dollars ont été versés. Les spéculations sur les marchés des produits de base agricoles ne concernent plus les denrées alimentaires mais portent désormais presque exclusivement sur les transactions et les activités des marchés financiers, ce qui a un effet direct sur les prix alimentaires. Je suis donc satisfaite que la Commission commence à se départir de son attitude réticente vis-à-vis de la situation.

Cela étant, la spéculation sur les évolutions des prix n’est pas devenue plus transparente, pas plus qu’elle n’a été contrôlée ou freinée. Or, c’est crucial si nous entendons être en mesure d’agir efficacement et d’apporter des changements. C’est pourquoi j’appelle le Conseil, la Commission et les États membres à accorder à la lutte contre la pauvreté la priorité dans toutes les politiques, les programmes et les stratégies et à examiner de nouvelles approches et méthodes, notamment la souveraineté alimentaire, pour qu’en fin de compte ceux qui travaillent la terre aient davantage de pouvoir créatif et d’influence sur l’approvisionnement en nourriture de leurs propres populations dans leurs régions.

  John Stuart Agnew, au nom du groupe EFD. – (EN) Madame la Présidente, alors que les prix des denrées alimentaires grimpent indubitablement, la situation à la ferme est très différente. Les exploitants britanniques qui produisent du bœuf, du mouton, du porc et des œufs ont vu chuter la valeur de leurs produits au cours de l’an dernier, la valeur des volailles est restée inchangée et le lait se vend un tout petit peu mieux. Quant à la betterave sucrière, elle chutera l’an prochain.

Confrontés eux-mêmes à une hausse importante de leurs coûts opérationnels, ils ne peuvent supporter un statu quo de plus de quelques mois. Soit ils réussiront à augmenter leurs prix auprès des distributeurs, soit ils cesseront leurs activités de production. D’une manière ou l’autre, les prix des denrées alimentaires continueront d’augmenter.

Comment l’UE réagit-elle? Hé bien, elle rend inutilement chère l’importation des fèves de soja non génétiquement modifiées. Elle impose aux agriculteurs un impôt de réchauffement climatique sur leurs factures d’électricité, alors qu’ils ont perdu des milliers de tonnes de betteraves sucrières et de pommes de terre à cause de la fraîcheur de la température. L’UE entend augmenter les subventions publiques à l’agriculture biologique plutôt que de permettre à ce secteur de s’orienter sur le consommateur. Tout passage des systèmes de production conventionnels vers les systèmes biologiques mènera à une réduction des réserves alimentaires.

  Diane Dodds (NI). - (EN) Madame la Présidente, les principales raisons de l’inflation des prix des denrées alimentaires ont été l’augmentation des prix des produits de base, la montée en flèche des prix de l’énergie et la volatilité sur les marchés, et il ne fait aucun doute que le consommateur souffre. Néanmoins, c’est l’agro-industrie qui doit faire face à la situation, de même qu’à l’augmentation des aliments pour animaux et des engrais. Les marges bénéficiaires se sont réduites et nombre d’exploitants, notamment ceux des secteurs intensifs, sont menacés de faillite.

Je voudrais demander au Parlement d’examiner ce qu’il se serait passé si nous n’avions pas soutenu les agriculteurs au moyen de la politique agricole commune. Combien paierions-nous les denrées alimentaires dans ce climat financier? Je voudrais également demander au Parlement d’examiner la possibilité de soutenir résolument la politique agricole commune au cours des débats très importants qui s’annoncent.

Il importe que nous ayons une politique qui soutienne les agriculteurs et garantisse un approvisionnement alimentaire adéquat à un prix correct. Je voudrais également dire que l’équité est absolument essentielle, et pour ce faire, nous avons besoin de transparence au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela ne se fera, particulièrement au Royaume-Uni, que si nous nous dotons d’un médiateur du secteur des supermarchés.

  Jean-Paul Gauzès (PPE). - Madame la Présidente, Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j'aborderai une question qui a été évoquée à plusieurs reprises et souvent présentée comme une raison unique: la spéculation.

Je crois que, sur la spéculation, il faut être mesuré. Il est clair qu'il existe un lien certain entre certaines activités financières et la volatilité et la hausse des prix des matières premières. Mais ramener toute la question à la spéculation financière serait certainement erroné puisqu'une partie de ce qu'on appelle la spéculation est en réalité la couverture légitime des prix de la part des producteurs et, on le sait bien, ces producteurs ne pourraient se passer de cette possibilité de couverture.

En revanche, il faut éviter que les investissements directs sur les matières premières n'aient, par leur caractère massif ou par leur aspect purement spéculatif, des incidences néfastes sur la volatilité des prix.

À cet égard, les propositions qui ont été faites par le commissaire Barnier en matière financière, notamment la régulation des ventes à découvert, la régulation des produits dérivés et également la révision qui va venir de la directive MIF, doivent donner au Parlement l'occasion de prendre en compte les aspects de la spéculation sur les matières premières dans la réglementation et la supervision qui seront mises en place afin que ces marchés–là soient également régulés d'une façon à la fois efficace et pragmatique.

Vous l'avez dit, Monsieur le Commissaire, ces efforts doivent être poursuivis et je crois que le Parlement qui, en matière de crise financière, a suivi et, quelquefois, est allé au–devant de ce que la Commission proposait, se montrera à la hauteur de la responsabilité qui est la sienne.

Je voudrais enfin saluer la déclaration de la Présidence hongroise qui a indiqué que l'Europe soutiendrait la présidence française du G20, qui a fait de la régulation des marchés des matières premières l'une de ses priorités.

  Luis Manuel Capoulas Santos (S&D). – (PT) Madame la Présidente, en matière de catastrophes, mieux vaut prévenir que guérir. Le risque d’aboutir à une crise alimentaire mondiale est réel. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le gouvernement de l’un des États membres fondateurs de l’Union européenne. Les signes sont préoccupants. Les prix de certains produits alimentaires de première nécessité, notamment les prix des céréales, ne cessent de monter jusqu’à enregistrer des niveaux record en janvier, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture. Le problème n’est manifestement pas européen et, comme on l’a déjà entendu aujourd’hui, la contribution de chacune des causes susceptibles d’expliquer le phénomène est loin d’être établie.

Nous savons que la Commission n’ignore pas la problématique, et sa communication du 2 février est un document qui mérite une lecture attentive.

Cela étant, la nature spécifique de la production agricole mérite une attention particulière dans le contexte de la politique agricole commune (PAC), en appliquant des instruments appropriés d’analyse des risques aux politiques de coopération au développement et en soutenant la production alimentaire préférentiellement à d’autres types d’aide internationale.

Je voudrais également saluer l’attitude de la France au sommet du G20, qui a su influencer la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la manipulation des prix, et établir des règles capables d’empêcher l’interruption soudaine des flux commerciaux, à l’instar de ce qu’il s’est passé récemment avec la Russie par exemple.

  Alyn Smith (Verts/ALE). - (EN) Madame la Présidente, nourrir notre population doit être le devoir le plus élevé des gouvernements et, de fait, nourrir notre population est le premier objectif de la politique agricole commune.

La sécurité alimentaire est notre Étoile du Nord et, pour l’UE, c’est également une réussite. Rappelons-nous que, l’an dernier, il y a eu des émeutes de la faim sur tous les continents sauf le nôtre. Nous voyons tomber des gouvernements presque chaque jour dans le reste du monde tandis que nous avons été, jusqu’ici, capables d’assurer un certain degré de sécurité pour nos concitoyens.

Ainsi, la sécurité alimentaire est notre priorité. Il n’y semblerait pas lorsqu’on écoute certaines ONG et lobbyistes, voire certains de nos responsables politiques qui ont été impliqué dans le débat sur les avancées de la réforme de la politique agricole commune.

La sécurité alimentaire doit être au centre de notre attention et notre priorité. Par rapport à mes collègues, je m’inscris en faux sur un point. Je ne crois pas que la réponse réside dans le libre-échange. Je ne crois pas que la sécurité alimentaire mondiale soit quelque chose que nous puissions réaliser, ou même à laquelle nous devrions aspirer. Les interdictions à l’exportation imposées par des pays soucieux de préserver leur propre approvisionnement alimentaire ne sont pas, en soi, injustifiables. Si vous le permettez, je citerai le président anglais de l’Union nationale des agriculteurs: «Parlant de moralité, un pays qui cherche à se nourrir lui-même n’est rien en comparaison des pays riches qui permettent à leur agriculture de se dégrader, espérant ensuite que le reste du monde les nourrira. Nous avons la responsabilité d’amener le monde à produire plus, et non moins.»

  Hynek Fajmon (ECR). – (CS) Madame la Présidente, si, nous entendons avoir une discussion réellement sérieuse sur l’augmentation des prix des denrées alimentaires, nous ne pouvons pas passer sous silence la manière dont l’Union européenne contribue elle-même à cette malheureuse tendance, en dépit de l’inconfort que cela peut engendrer chez certains. Selon les analystes des marchés des produits de base, deux facteurs principaux expliquent la hausse des prix des produits de base alimentaires.

Le premier est l’impression à grande échelle d’argent frais aux États-Unis et dans l’Union européenne au cours de ces derniers mois. Cet afflux d’argent frais sur les marchés fait monter les prix des denrées alimentaires et des autres matières premières. Ce ne sont pas les spéculateurs qui sont à blâmer ici, comme le soutient le rapport soumis à la discussion aujourd’hui mais plutôt les politiques peu judicieuses de la banque centrale américaine, européenne, et autres.

Le second facteur sous-tendant la hausse des prix alimentaires réside dans les politiques européenne et américaine d’encouragement à la consommation de biocarburants. Les engagements que l’UE et les États-Unis ont pris dans ce domaine ont débouché sur une montée en flèche des cultures de produits de base non alimentaires sur les terres agricoles. En conséquence, les terres arables sont de moins en moins affectées à la production de denrées alimentaires et il n’est que logique d’assister à une hausse des prix des denrées alimentaires. Si nous entendons réussir à baisser les prix mondiaux de l’alimentation, nous devons abandonner cette politique absurde des biocarburants.

  Patrick Le Hyaric (GUE/NGL). - Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, tous les affamés du monde, toutes celles et tous ceux qui doivent payer plus cher pour s'alimenter ou pour s'habiller attendent que nous contrions avec plus d'énergie la plus grande calamité qui s'abat aujourd'hui sur la planète, c'est–à–dire celle que produisent les rapaces de la spéculation sur l'alimentation. Ce sont eux qui font flamber les prix alimentaires contre les paysans et contre les consommateurs.

J'ai bien entendu le vibrant plaidoyer de notre collègue, M. Gauzès, mais il doit savoir que dans sa région même, on a, cette année, acheté des céréales pour la prochaine récolte avant même de les avoir semées. Par conséquent, c'est bien de spéculation dont nous parlons. On ne peut s'en sortir que si l'Union européenne agit dans plusieurs directions.

D'abord, agir pour faire cesser ces spéculateurs financiers: créer un fonds mondial agricole et alimentaire avec la constitution de stocks de sécurité et la mise en place de mécanismes de stabilisation des prix réels pour une production réelle et non virtuelle sous l'égide de l'ONU. Notre politique agricole commune doit également revenir à un système.....

(La Présidente retire la parole à l'orateur)

PRÉSIDENCE DE MME SILVANA KOCH-MEHRIN
Vice-présidente

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Madame la Présidente, aujourd’hui, au Parlement européen, nous discutons du thème de l’augmentation des prix alimentaires. Ce phénomène de la hausse des prix alimentaires est ressenti de la même façon en Hongrie et dans les autres pays européens. Ceux qui ne le ressentent pas sont les fermiers, en particulier, les petits exploitants. Comment est-ce possible? Où va l’argent? Ce casse-tête, ce mystère trouve une solution, notamment, au point (d) de l’excellente proposition de résolution qu’a soumise le groupe Verts/Alliance libre européenne, mais la totalité de la proposition de résolution est en soi excellente et permettez-moi de les féliciter pour cela. Elle donne à lire des réponses et des solutions précises. Le point d) attire l’attention sur le phénomène de la spéculation. Il établit qu’il y a eu une hausse de la spéculation de la part des institutions purement financières, à savoir de la spéculation sur le marché des produits de base par le capital monétaire, ce qui provoque une inflation artificielle des prix des produits de base. Nous disposons donc d’une solution partielle. L’argent va aux spéculateurs, aux acheteurs et aux opérateurs de marché dont l’appétit du lucre ne connaît le plus souvent pas de limites.

Comme la population hongroise serait fière si la Présidence hongroise réussissait à traiter prioritairement cette problématique, celle de la spéculation sur les denrées alimentaires. Je voudrais demander au représentant présent de la Présidence hongroise si nous pourrions tabler là-dessus et demander à M. Ciolos, commissaire européen pour l’agriculture, quelle solution il envisage vis-à-vis de la spéculation sur les denrées alimentaires.

  Gay Mitchell (PPE). - (EN) Madame la Présidente, dans les pays développés, un ménage moyen dépense 10 à 20 % de ses revenus en produits alimentaires, alors que dans les pays en développement, ce pourcentage s’élève généralement à environ 80 %. Ce chiffre souligne les conséquences dramatiques pour ces pays en souffrance. Nous devons réagir et nous devons continuer de réagir jusqu’à ce qu’ils puissent subvenir à leurs besoins.

En décembre 2008, ce Parlement a voté massivement en faveur du rapport que j’ai rédigé sur la facilité alimentaire à hauteur d’un milliard d’euros destinée à fournir une aide alimentaire aux pays en développement à la suite de la montée en flèche des prix des denrées alimentaires à cette époque. L’objectif de cette facilité était de répondre à cette hausse considérable des prix, dont les causes résidaient essentiellement mais pas exclusivement dans les sécheresses qui affectaient les pays producteurs de céréales et la hausse des prix pétroliers. La situation demeure extrêmement volatile, et elle touche les producteurs et les consommateurs aussi bien dans l’UE que dans les pays en développement.

Nous devons apprendre comment coopérer avec d’autres pays, comme par exemple la Thaïlande. Dans la région, la Thaïlande est un producteur alimentaire majeur. Pourtant, lorsque certains de ses voisins tels que la Birmanie et le Vietnam se trouvaient en situation de pauvreté et manquaient de nourriture, nous n’avons pas accepté l’offre de la Thaïlande de coopérer avec nous et d’être notre agent dans la région. C’est une chose que nous devons apprendre à faire. Nous devons assurer une transition rapide vers la stabilité en Afrique du Nord. Nous devons faire le nécessaire pour qu’une assistance soit fournie aux régions frappées par des catastrophes naturelles imprévues, Haïti et le Pakistan par exemple, et à cet égard, nous devons continuer de mobiliser les réserves d’aide urgente, afin de permettre à l’UE de répondre rapidement aux besoins d’assistance spécifiques qu’engendrent de tels événements.

  Kader Arif (S&D). - Madame la Présidente, chers collègues, permettez-moi d'abord de regretter qu'il faille une crise en Europe pour susciter le débat que nous avons aujourd'hui et la résolution que nous voterons demain.

Pas plus tard que l'année dernière, lorsque les pays en développement se soulevaient dans ce qu'on a appelé les « émeutes de la faim », l'Europe n'a proposé que des réponses d'urgence, c'est–à–dire l'envoi de semis et d'engrais. Comme si le problème n'était que conjoncturel alors que nous alertons depuis longtemps sur les problèmes structurels. Une PAC qui manque d'instruments efficaces de régulation parce que la majorité libérale considère toujours que rien ne doit entraver le marché. Une spéculation généralisée sur les produits agricoles, économiquement déstabilisatrice et moralement inacceptable, des pays en développement prisonniers de monocultures d'exportation avec une Europe qui n'est pas à leur côté et qui ne consacre que 4 % de son aide au développement au secteur agricole.

Avec cette résolution, l'ensemble de ce Parlement reconnaît enfin que le droit à l'alimentation est un droit humain fondamental, qu'il n'est pas acceptable que la faim des uns soit exploitée au profit des autres, que la régulation est indispensable pour assurer la stabilité des prix ou encore que les accords commerciaux doivent préserver les petites exploitations agricoles et le droit à l'alimentation.

Le Parlement délivre aujourd'hui un message clair, c'est à la Commission et au Conseil de le traduire.

  Nirj Deva (ECR). - (EN) Madame la Présidente, depuis que je suis assise ici, 16 personnes sont mortes de faim. C’est à peu près la taille de cette partie de l’Hémicycle là-bas. Chaque jour, 36 000 personnes meurent de faim dans le monde parce qu’elles n’ont pas assez de nourriture.

Jusqu’il y a peu, l’Europe, d’un point de vue alimentaire, se suffisait à elle-même. Aujourd’hui, elle importe de la nourriture. En réalité, elle ôte la nourriture de la bouche des personnes les plus pauvres. J’ai entendu que l’UE importe du reste du monde une quantité de nourriture dont la culture exige environ 35 millions d’hectares de terres. Sur le plan alimentaire, nous devrions être autonomes et nous devrions aider les pays en développement à être également autonomes.

Il y a une réponse à tout cela. En 1960, en Inde, le professeur Borlaug a engagé une révolution dans l’agriculture verte. On entendait que l’Inde allait mourir de faim. L’Inde n’est pas morte de faim. Aujourd’hui, le Brésil est autonome sur le plan alimentaire. Nous pouvons aussi le faire si nous en avons la volonté.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, trois ans après la crise de 2008, le monde est sur le point de connaître une nouvelle crise alimentaire. Pour empêcher cela, nous devons en examiner et en attaquer les causes.

Nous devons examiner les politiques agricoles et commerciales qui détruisent les petites et moyennes exploitations agricoles, qui promeuvent les modèles de production intensive destinée à l’exportation et, ce faisant, menacent la sécurité et la souveraineté alimentaires, comme c’est le cas de la politique agricole commune (PAC). Nous devons examiner la tendance à la hausse des prix pétroliers et au niveau élevé de dépendance des exploitants vis-à-vis de cette matière première, une dépendance qui doit être réduite. Nous devons examiner le pouvoir considérable des multinationales agroalimentaires qui détiennent un monopole sur des facteurs essentiels de la production, l’affectation croissante de terres fertiles à des fins autres que la production alimentaire, l’appropriation des terres des communautés locales qui vivent et travaillent sur ces terres.

Par-dessus tout, nous devons examiner et attaquer l’irrationalité d’un système inhumain qui permet la spéculation sur les denrées alimentaires. Nous devons immédiatement faire interdire les instruments financiers qui permettent la spéculation: l’Europe doit accepter cela, ou accepter d’être complice de ses conséquences.

  Peter Jahr (PPE). – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, manger et boire, qu’y a-t-il de plus commun et évident pour nous? Néanmoins, ce qui est si évident pour nous est en train de devenir pour nombre de personnes un enjeu difficile à soutenir. Les prix des denrées alimentaires ont monté en flèche, ce qui a encore aggravé la situation pour un grand nombre d’individus.

Un paquet de mesures pour aborder les causes multiples de la hausse des prix s’impose. Dans cet ordre d’idées, il faut empêcher la spéculation sur les prix et faire des stocks. Parallèlement, la position dominante sur le marché de certaines grandes compagnies alimentaires et chaînes de grands magasins doit également être examinée. Les pays en développement ont besoin que nous les aidions davantage à développer leur agriculture. C’est seulement de cette manière que nous réussirons à approvisionner en nourriture les plus pauvres et à améliorer leur situation économique.

Ne nous méprenons pas: le problème ne réside pas dans le caractère approprié des prix des produits de base agricoles. Au contraire, c’est la solution au problème. Des prix appropriés pour les produits de base alimentaires – appropriés, en ce qui me concerne, cela signifie qu’ils ne sont pas livrés à la spéculation – sont, à mes yeux, un préalable essentiel à l’établissement de l’agriculture dans les pays en développement.

L’accès à une alimentation adéquate est un droit humain et la faim est un crime contre l’humanité. La politique agricole européenne doit donc être toute entière axée sur la nécessité de fournir à la population des denrées de grande qualité à des prix abordables, au sein de l’Union européenne, mais également dans le monde entier.

  Richard Ashworth (ECR). - (EN) Madame la Présidente, au cours de ces 30 dernières années, les prix des denrées alimentaires ont été à la fois faibles et stables. Depuis, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a annoncé que la hausse des coûts de l’énergie, la démographie croissante, la prospérité croissante et le changement climatique constitueraient des défis considérables pour le système alimentaire mondial et le prix des denrées.

Cet état de fait aura deux conséquences importantes pour les gouvernements européens. Tout d’abord, l’augmentation des prix des denrées alimentaires et de l’énergie frappe le plus durement les familles les plus pauvres. Ensuite, alors que les Européens ont plus que jamais besoin d’une période de stabilité des prix pendant la reprise économique, la hausse des prix alimentaires alimente l’inflation. À court terme, la tentation est d’importer des denrées bon marché et d’espérer que le secteur de l’alimentation et de l’agriculture absorbera le surcoût.

Aucune de ces deux voies ne serait néanmoins viable. Dépendre exagérément de la nourriture importée exposerait dangereusement les consommateurs à la volatilité des prix et exercerait trop de pression sur le secteur de l’exploitation agricole. Or, ce dernier est déjà confronté à une hausse considérable des coûts et à une réduction des marges, phénomènes qui mettent en péril la capacité productive.

Nous devons investir dans la politique agricole commune. La technologie en est la clef et il est temps de se mettre à la tâche.

  Sergio Paolo Francesco Silvestris (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, la hausse des prix des denrées alimentaires exige deux types de réponse. Premièrement, il faut prévoir des actions à moyen et à long terme. À cet égard, les réponses doivent venir de la nouvelle politique agricole commune, qui doit assurer la sécurité alimentaire des citoyens européens, fournir aux consommateurs une alimentation à des prix abordables et protéger les revenus des agriculteurs. La nouvelle PAC doit apporter – et c’est ce que nous faisons effectivement – une aide significative aux revenus des agriculteurs au titre du premier pilier et des mesures de soutien au développement rural, tout en augmentant les investissements dans l’agriculture et la sécurité alimentaire.

La deuxième réponse consistera à mettre en œuvre des mesures d’urgence afin de protéger le maillon faible de la chaîne, car les fluctuations des prix des denrées alimentaires entraînent, à vrai dire, d’étranges effets: si les hausses de prix n’entraînent aucun bénéfice pour les producteurs et les agriculteurs, leur chute débouche sur une diminution du profit déjà modeste des acteurs du secteur. À l’évidence, il y a des problèmes dans la chaîne d’approvisionnement et un manque de transparence.

Parmi les problèmes graves qui accablent la chaîne d’approvisionnement, je relèverai, Monsieur le Commissaire, l’abus de position dominante de certains acheteurs, les pratiques contractuelles déloyales – qui comprennent notamment les retards de paiement –, la révision unilatérale des contrats conclus, les acomptes exigés pour accéder aux négociations, et la répartition inéquitable des marges bénéficiaires entre les différents maillons de la chaîne d’approvisionnement.

La Commission doit proposer des mesures…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Paolo De Castro (S&D). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les tensions sociales – comme celles qui ont récemment secoué l’Afrique du Nord – découlent presque toujours de la hausse des prix des denrées alimentaires. La hausse record des prix des céréales, du sucre et des huiles végétales est le signe clair du déséquilibre croissant entre offre et demande à l’échelon mondial.

Toute nouvelle hausse – malheureusement possible – des prix aurait des conséquences désastreuses, notamment pour les régions du monde où les dépenses alimentaires dépassent 40 % du revenu par habitant. Dans le contexte d’une économie mondiale de plus en plus interdépendante, une nouvelle hausse risquerait aussi d’engendrer des tensions à l’échelle planétaire. L’Union européenne doit donc avoir bien conscience de ce que les politiques agricoles – la politique agricole commune dans le cas de l’Union européenne et le Farm Bill pour les États-Unis – ont un rôle d’une importance stratégique extraordinaire à jouer dans l’ordre mondial, un rôle qui dépasse de loin la légitime protection des revenus des agriculteurs.

Nous devons imaginer, Madame la Présidente, une nouvelle politique alimentaire mondiale, susceptible de coordonner les politiques agricoles au niveau international. Pour ma part, j’espère que le prochain sommet du G20 sera l’occasion d’emprunter cette voie nouvelle.

  Struan Stevenson (ECR). - (EN) Madame la Présidente, l’augmentation constante des prix du pétrole et la pression à la hausse qu’elle exerce sur les prix des engrais entraînent une crise dans notre secteur agricole, mais aussi partout sur la planète, une crise alimentée par les hausses considérables des prix du blé, du maïs et des autres céréales.

Il faut se rappeler que la révolte tunisienne, qui s’est répercutée dans tout le Moyen-Orient, a commencé par l’immolation par le feu d’un marchand pauvre des quatre saisons.

Les agriculteurs européens peuvent contribuer à résoudre la crise s’ils disposent des outils adéquats. L’heure est venue d’exploiter les possibilités offertes par les biotechnologies en vue de répondre à la demande croissante de produits alimentaires de qualité.

Dans le monde, plus de 125 millions d’hectares de cultures d’OGM sont cultivés à des fins commerciales par 13 millions d’agriculteurs, et pourtant, cette résolution ne fait nulle mention des biotechnologies.

Que l’Europe se réveille et sente d’où vient le vent, avant que ses rues ne soient secouées par des émeutes de la faim!

  Georgios Papastamkos (PPE). – (EL) Madame la Présidente, plusieurs raisons expliquent l’importante volatilité des prix des denrées alimentaires: conditions météorologiques extrêmes, ressources naturelles et énergétiques limitées et accroissement de la population mondiale. Il faut toutefois mettre en avant deux raisons supplémentaires: d’une part, le phénomène de concentration, c’est-à-dire l’oligopole détenu par les multinationales au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et d’autre part, le manque de transparence et la spéculation sur les marchés des produits de base.

À la suite de la déréglementation des marchés financiers, les opérations à terme sur les produits de base, jusqu’alors perçus comme une couverture d’actifs, sont devenues un outil de transaction spéculative. Or, les principaux marchés de ce type sont situés hors d’Europe.

La crise financière a poussé divers fonds spéculatifs à se tourner vers les marchés des produits de base, dont les réserves financières sont désormais quinze fois supérieures aux stocks agricoles réels, afin d’éponger leurs pertes. Nous devons donc nous doter d’un cadre institutionnel qui limite les investissements de ces fonds sur les marchés dérivés agricoles directement liés au secteur alimentaire.

Je salue les initiatives prises par la présidence française du G20 et réaffirme ma conviction que le maintien d’un secteur agricole européen fort, garant de la sécurité alimentaire, passe par la garantie de revenus équitables pour les agriculteurs et l’adoption de mesures efficaces en vue de réglementer le marché dans le cadre de la nouvelle PAC.

  Michael Cashman (S&D). - (EN) Madame la Présidente, je voudrais qu’il soit tout à fait clair que je m’exprime au nom des pays en développement et non pour défendre la politique agricole.

Selon la Banque mondiale, plus de 44 millions d’individus ont été plongés dans la pauvreté la plus extrême à la suite de la dernière hausse des prix des denrées alimentaires. Les facteurs qui ont contribué au phénomène sont légion: diminution du nombre des petites exploitations, déboisement, désertification, absence d’accès à l’eau et changement climatique.

Nous devons donc élaborer une approche globale, pour faire en sorte que les populations prennent en charge leur propre développement et assurent leur sécurité alimentaire au niveau local. Nous devons réformer la politique agricole commune et la politique commune de la pêche pour éviter tout impact direct ou indirect sur les pays développés ou en développement.

Nous devons promouvoir l’ancrage local de la propriété foncière et, enfin, nous devons dénoncer l’obscénité du phénomène d’accaparement des terres, qui permet à des sociétés d’investissement et des entreprises étrangères d’acheter des terres pour leurs seuls besoins. Rien ne peut justifier une telle obscénité.

  Czesław Adam Siekierski (PPE). – (PL) Madame la Présidente, les consommateurs comme les agriculteurs ont incontestablement le droit de demander au monde politique ce qu’il se passe. Pourquoi le marché alimentaire se trouve-t-il dans la situation qui est la sienne? Les fermiers savent quelle marge ils réalisent, ils connaissent le prix auquel ils vendent leurs produits et le prix auquel eux et les consommateurs paient les denrées alimentaires. Que pouvons-nous leur dire aujourd’hui? Rappelons-nous la situation du marché alimentaire en 2008. En avons-nous tiré les enseignements? Ma réponse est non.

Nous continuons de limiter la production. Pire encore, nous finançons la réduction de la production, là où nous financions auparavant son augmentation. D’autres commentaires ont été formulés dans cette enceinte à propos de l’agriculture. Peut-être nos collègues devraient-ils venir écouter le débat d’aujourd’hui. Peut-être pourraient-ils apprendre quelque chose à propos de la sécurité alimentaire?

Nous débattons sans cesse de l’avenir de la politique agricole commune après 2013, et tous se disent favorables à la diminution des dépenses consenties au titre de la PAC. La crise actuelle survient pour nous mettre en garde contre une décision politique désastreuse. Nous avons la possibilité de rectifier nos erreurs. Nous parlons de stabilité. Nous nous interrogeons sur l’absence de réserves et, dans le même temps, nous inscrivons l’agriculture dans une logique de restriction. D’où doivent donc venir les réserves? Qui les financera?

Monsieur le Commissaire, cette crise vous fournit des arguments d’une puissance sans commune mesure. Mesdames et Messieurs, vous qui êtes présents dans l’hémicycle, nous devons convaincre les absents de la gravité de la situation et de la responsabilité qui incombe à cette Assemblée de veiller à l’avenir de la PAC et à la sécurité alimentaire de notre société. La sécurité alimentaire devient un problème mondial. Il est bon que…

(La Présidente retire la parole à l’orateur)

  Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, la hausse des prix des denrées alimentaires frappe les populations les plus vulnérables. Alors qu’en 2010, le nombre de personnes sous-alimentées dans le monde a atteint les 925 millions, la sécurité alimentaire doit devenir une priorité pour l’Union européenne. La hausse des prix ne découle pas uniquement de phénomènes naturels extrêmes, elle est aussi le fruit de la volatilité des marchés et des subsides accordés à la production de biogaz.

J’invite la Commission à déployer des instruments de lutte contre la volatilité des prix et la spéculation outrancière, qui contribuent à aggraver la crise alimentaire mondiale. Je dois également souligner que, dans la plupart des cas, la hausse des prix des denrées alimentaires n’entraîne nullement une augmentation de revenus pour les agriculteurs. Au contraire, le mauvais fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement fait que ces derniers perçoivent un revenu qui est loin d’être équitable. Je pense que le problème de la hausse des prix démonte les arguments de ceux qui s’opposent au maintien d’une politique agricole commune forte.

  Herbert Dorfmann (PPE). – (DE) Madame la Présidente, il y a quelques jours, l’un des principaux journaux allemands affichait en première page la photo d’un croissant cerné de fils barbelés pour illustrer un article sur la lutte pour le pain. Je pense qu’au cours des décennies à venir, il n’est guère de problèmes qui nous occuperont autant que celui de l’accès à la nourriture. Il est donc bon que nous en parlions, dès lors que la cause du phénomène – à savoir une demande croissante – n’est pas appelée à disparaître et que les hausses de prix se poursuivront. Le monde politique doit consacrer son attention à la situation. Nous devons nous demander comment produire de la nourriture et comment la mettre à disposition des populations. À cet égard, je juge, Monsieur le Commissaire, que proposer d’accroître les zones mises en jachère dans le cadre de la PAC au moyen de la sélection (screening) n’est pas la bonne approche. Il faut assurer la productivité des terres dont nous disposons.

Cela dit, il ne faut pas adopter un point de vue trop négatif. Des années durant, nous avons dénoncé des prix trop bas. Si nous nous demandons par exemple, si 100 euros la tonne de blé est un prix approprié, il nous faut bien convenir que ce n’est peut-être pas le cas. Et si nous examinons la part prise par le prix des matières premières et des produits de base dans le prix du produit fini – un pain, par exemple –, il nous faut alors convenir, selon moi, que l’augmentation des prix des matières premières et des produits de base n’est pas le seul facteur qui explique la hausse des prix des denrées alimentaires. Cette problématique est donc aussi l’occasion d’améliorer la position de l’agriculture à l’avenir.

  Ulrike Rodust (S&D). – (DE) Madame la Présidente, les prix alimentaires ont atteint de nouveaux sommets. La volatilité accrue des prix des denrées alimentaires ces dernières années tient à plusieurs raisons. Il y a donc lieu de s’inquiéter. Le changement climatique entraîne des conditions météorologiques extrêmes qui ont mené, dans certains pays, à la destruction intégrale des récoltes. À cela vient s’ajouter une spéculation croissante sur les denrées alimentaires, dont on ne saurait surestimer les dangers – il suffit de penser à la crise financière. Sans parler de la concurrence de plus en plus fréquente entre l’approvisionnement alimentaire des pauvres et l’approvisionnement en carburant des voitures des riches.

Nous devons trouver des solutions qui encouragent les agriculteurs à produire de la nourriture et nous garantissent que seules les zones qui ne servent pas à la production alimentaire seront consacrées à la production de biocarburants et de produits comparables.

En tant que sociale-démocrate, je tiens à ce que tout le monde ait accès à une alimentation saine à des prix raisonnables et à ce que les agriculteurs tirent un revenu décent de leur travail.

  Janusz Wojciechowski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, disons-le franchement: on trouve dans l’Union européenne des lobbies commerciaux puissants, qui ont intérêt à affaiblir l’agriculture européenne pour tirer davantage de profits des importations de denrées alimentaires depuis les quatre coins de la planète. Combien de fois n’avons-nous pas entendu dire dans cette enceinte que les marchés devaient être libéralisés afin d’éviter des hausses des prix? Nous avons réformé la production de sucre, ouvert les marchés, diminué la production de sucre en Europe et supprimé les subventions à l’exportation. Pour quel résultat? Loin de diminuer, les prix du sucre ont tout bonnement augmenté. Ce devrait être une leçon pour chacun d’entre nous. Ce n’est pas la voie qui permettra d’avancer. Je rejoins M. Smith quand il affirme que le marché n’est pas la réponse. Nous ne devons pas courber l’échine devant les lobbyistes, mais bien plutôt faire le nécessaire pour garantir des prix raisonnables en protégeant mieux notre agriculture, son potentiel de production et la sécurité alimentaire. Alors seulement, les prix pratiqués seront appropriés.

  Giovanni La Via (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je partage entièrement les préoccupations que provoque la hausse des prix des denrées alimentaires. Il ne saurait en être autrement, compte tenu du lien étroit de cette problématique avec la vie des citoyens européens et, plus particulièrement, des moins aisés d’entre eux. Ces hausses de prix entraînent l’incapacité de répondre aux besoins alimentaires fondamentaux des populations des pays en voie de développement. C’est un scénario auquel ne peuvent rester indifférents les pays développés, au rang desquels figurent les États membres de l’Union européenne.

La nouvelle politique agricole commune doit donc proposer des instruments susceptibles de réduire la volatilité des prix, de juguler la spéculation sur les produits agricoles et d’assurer un niveau de production adéquat au sein de l’UE. Je dois donc insister sur le fait que, face à l’augmentation de la population mondiale et à la nécessité d’accroître la production alimentaire, nous ne pouvons laisser des terres en jachère.

  Marc Tarabella (S&D). - Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le ministre, un chiffre, un constat, et trois pistes d'action. Le chiffre, c'est que chaque fois que les prix alimentaires augmentent d'1 %, 16 millions de personnes dans le monde sont précipitées dans l'extrême pauvreté. Un constat: même si on ne peut pas éviter la volatilité, notamment sur les marchés agricoles, l'extrême volatilité n'est pas une fatalité et on peut la combattre, même si c'est difficile.

Trois pistes d'action, qui ont déjà été citées: premièrement, privilégier, dans la politique de développement, l'agriculture de subsistance et les marchés régionaux de denrées alimentaires. Deuxièmement, la nécessité d'une politique publique de régulation, y compris par la constitution de stocks et la gestion de ceux-ci. Troisièmement, l'interdiction pure et simple de la spéculation sur les denrées alimentaires de base.

L'Europe doit être là, à la pointe du combat, notamment au niveau du G20. Ce que j'ai entendu de la part du ministre Martonyi, et également du commissaire Cioloş, et, dans d'autres endroits, du commissaire Barnier, est réjouissant. Le président Sarkozy a d'ailleurs été très clair et nous plaçons beaucoup d'espoir dans la présidence de la France pour être un moteur dans ce sens au niveau du G20.

  Britta Reimers (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, les fluctuations qui s’observent sur les marchés sont essentielles au bon fonctionnement de ceux-ci, en ceci qu’elles incitent à l’achat ou à la vente des produits proposés. Pour nous autres agriculteurs, les transactions à terme sur marchandises sont une composante essentielle de l’achat et de la vente des cultures récoltées. Elles sont l’occasion d’une planification relativement précise grâce à la fixation précoce des prix et des quantités.

Contrairement à la situation qui prévaut dans nos riches nations industrialisées, la hausse des prix des denrées alimentaires pose un problème particulier dans les régions déshéritées de la planète, où les populations doivent consacrer une part importante de leurs revenus à l’achat de nourriture.

Nous ne devons pas intervenir sur les marchés à chaque variation des prix pour tenter de lutter contre les fluctuations naturelles. En effet, faute d’une législation-cadre applicable aux marchés financiers à l’échelon international, il ne sert à rien d’envisager de réglementer les marchés des matières premières. En cas d’afflux trop important de capitaux sur le marché, les investisseurs trouveront les équivalents appropriés et, pour l’heure, les produits de base sont fortement appréciés. Il ne faut dès lors pas s’étonner que les produits de base agricoles soient actuellement très recherchés.

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Madame la Présidente, la crise alimentaire provoquée par la très mauvaise récolte de l’année dernière nous a fait prendre conscience des lacunes de notre politique agricole et alimentaire. Les hausses de prix actuelles peuvent être partiellement imputées à la mauvaise récolte. En cas de pénurie d’un produit, son prix augmente naturellement sur le marché.

Cela dit, le problème est, Monsieur le Commissaire, que la pénurie constatée pour certaines denrées agricoles peut dans une large mesure être imputée à la politique agricole erronée que mène la Commission et aux discriminations que la politique de subvention fait peser depuis longtemps sur les nouveaux États membres et leurs agriculteurs. Ne soyez pas surpris, Monsieur le Commissaire, que des fermiers qui ne parviennent pas à obtenir un prix qui couvre au moins les coûts de production renoncent à semer ou dispersent leurs troupeaux. Ils attendent patiemment que les citoyens affamés et justement contrariés tournent leur colère contre les responsables bruxellois qui ont échoué depuis trop longtemps à régler les problèmes connus de tous dans le secteur de l’agriculture.

Vous savez, Monsieur le Commissaire, que la pénurie de produits alimentaires dans les nouveaux États membres ne résulte pas des mauvaises récoltes mais du fait que notre politique de subvention et de fixation des prix sape la rentabilité de l’activité de nos agriculteurs. Ils attendent, pourtant. Et une fois qu’ils toucheront des subsides équivalents à ceux de leurs homologues français, ils recommenceront certainement à cultiver leurs champs.

  Angelika Werthmann (NI). – (DE) Madame la Présidente, la fourniture des denrées essentielles au quotidien et, notamment, des denrées agricoles, ne doit pas être abandonnée aux efforts déployés par les spéculateurs pour maximiser leurs profits à court terme. Les projets annoncés par la Commission dans la nouvelle stratégie relative aux produits de base et aux matières premières, qui vise à assurer la transparence et la stabilité sur les marchés des produits de base, sont donc les bienvenus. Quand on considère les prévisions, qui parlent de la nécessité d'accroître de 70 % la production alimentaire d'ici 2050 afin de répondre à la demande, il est clair qu'il faut prêter une attention toute particulière au troisième pilier – recyclage et promotion de l’efficacité des ressources – et avancer très prochainement des propositions.

Sur le plan diplomatique, j’attends de l’UE qu’elle apporte aux pays en développement l’expertise nécessaire en vue d’une extraction durable et écologique des matières premières.

  Dacian Cioloş, membre de la Commission. − Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, on a débattu avec intensité d'un sujet qui, il est clair, nous préoccupe, qu'on met en évidence quand la situation l'exige, mais qui est une préoccupation permanente de la Commission et des institutions européennes puisqu'on a la chance d'avoir une politique agricole commune – qu'il faut adapter –, mais qui est un outil important pour pouvoir gérer ces questions.

Cependant, je pense qu'il ressort aussi de ce débat que notre stabilité dépend désormais de plus en plus des équilibres internationaux et des équilibres mondiaux. C'est quelque chose qu'il faut intégrer même quand on parle de notre politique agricole commune.

Il est clair aussi, je pense, que l'augmentation des prix alimentaires est une tendance lourde qui s'ajoute à la question de la volatilité et de la forte variation des prix, qui accentue encore le problème qu'on a à résoudre.

Il est clair que si on a besoin de plus de production sur le marché, on a besoin d'investissements dans l'agriculture, mais pour que les agriculteurs puissent investir, ils ont surtout besoin de revenus stables pour avoir le courage de faire ce pas.

Voilà donc pourquoi notre politique agricole commune sur le moyen terme et sur le long terme doit être pensée dans ce sens. Elle doit offrir un minimum de stabilité et encourager l'investissement pour qu'on puisse produire et approvisionner nos marchés.

Il ressort aussi de ce débat qu'il faut faire en sorte que notre politique agricole commune et que les politiques agricoles des pays développés soient aussi en phase avec le développement de l'agriculture des pays du Sud et que notre politique de développement et de coopération avec les pays du Sud soit en phase avec la politique agricole commune.

Parallèlement, notre politique agricole commune doit assurer un développement durable de l'agriculture, mais il faut peut–être aussi revoir les instruments dont on dispose pour gérer ces situations extrêmes qu'on trouve sur le marché tout en laissant le marché jouer son rôle sans être toutefois privé des instruments dont on a besoin pour agir et éviter d'être pris au dépourvu par des situations de crise. Là–dessus, la politique agricole commune a encore des choses à faire dans les mois et les années à venir.

La question de la spéculation, et donc de la volatilité, est une question à traiter et je ne le dis pas par euphémisme. La Commission a déjà présenté des propositions qu'elle va suivre pour agir face à cette situation. Sur ce point, donc, on ne parle pas seulement de souhaits mais de propositions qu'on fait dans ce sens.

Il faut aussi se poser la question du rôle que l'Union européenne doit jouer sur la scène internationale dans cette problématique alimentaire. Cette question, on ne peut pas la stabiliser uniquement chez nous si elle est instable au niveau international.

Peut–être faut–il aussi revoir notre rôle dans la politique agricole et dans la politique de développement et la façon dont nous traitons la question alimentaire à travers différentes politiques: politique commerciale, politique de développement, politique financière. Peut–être que là aussi, on a besoin d'une action concertée.

J'ai aussi retenu le besoin d'agir sur le court terme pour certains secteurs et je pense notamment au secteur animal qui, il est clair, passe par une période difficile du fait de cette forte pression d'un côté et de l'autre, de prix bas pour le producteur qui n'arrive pas à profiter de cette augmentation de prix, mais aussi de prix hauts des intrants. C'est une question que j'ai notée.

J'ai noté aussi différentes propositions et suggestions que vous avez avancées. Par exemple, en ce qui concerne l'équilibrage des aides entre secteur végétal et secteur animal, les États membres ont déjà la possibilité d'agir suite aux décisions qui ont été prises en 2008 dans le bilan de santé de la politique agricole commune.

Sur la question des stocks, c'est une question à réanalyser et à revoir puisque, avec des prix élevés, on ne peut pas parler de stocks d'intervention maintenant, mais peut–être faut–il voir quel rôle ce type de stocks peut jouer et de quelle manière ils pourraient influencer le bon fonctionnement des marchés. Je pense que ce sont des questions qu'il faut qu'on se pose avant d'avancer des propositions dans ce sens.

Je souhaite aussi, pour conclure, dire à M. Paška que les différences de paiement entre États membres ne viennent pas forcément de la Commission. C'est une décision qui est prise par le Conseil, par les ministres de l'agriculture. La décision finale vient toujours du règlement que la Commission propose, mais ce sont des règlements du Conseil et, maintenant, du Conseil et du Parlement.

Je souhaite aussi préciser qu'il n'y a pas de subvention à la production agricole pour les biocarburants dans l'Union européenne, donc ce n'est pas la politique agricole commune qui stimule la production des biocarburants et la Commission n'a pas non plus l'intention de remettre des terres en jachère; il s'agit de toute autre chose, mais en tout cas pas de mettre des terres en jachère dans une situation où on a besoin, effectivement, de produire.

Voilà les quelques éléments que je souhaitais ajouter en répondant aux questions soulevées. Je vous remercie aussi pour ce débat fructueux et j'espère que le débat d'aujourd'hui sera encore dans les mémoires dans quelques mois quand on discutera des moyens à allouer à la politique agricole commune, une politique qui est un instrument de base pour assurer la question de la sécurité alimentaire.

  János Martonyi, président en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, je voudrais remercier tous les membres du Parlement pour ce débat constructif. Je pense que le haut degré de priorité politique que le Parlement accorde à cette question aidera la Présidence à mettre en œuvre son programme de réaction à la hausse des prix des denrées alimentaires.

Comme l’ont souligné les intervenants, l’ampleur et la complexité de cette question exigent de mettre en œuvre une coopération tous azimuts et d’élaborer des solutions complexes dans des domaines aussi divers que l’agriculture, la réglementation des produits et services financiers et la politique de développement.

Pour ce qui est de la production de biocarburants, je veux seulement répéter que l'UE a pleinement conscience du fait qu'une production non durable de biocarburants peut avoir des répercussions négatives et entraîner notamment un déboisement massif et des pénuries alimentaires. C'est la raison pour laquelle l'UE œuvre à accélérer le développement des biocarburants de seconde génération, produits à base de cultures non alimentaires. De même, l’UE a supprimé les incitants financiers qui avaient pour effet pervers de favoriser la production de biocarburants au détriment de la production alimentaire.

Compte tenu des racines structurelles profondes et mondiales du problème, l’Europe doit jouer un rôle moteur dans la maîtrise des prix alimentaires et dans la garantie de la sécurité alimentaire à l’échelon mondial. Elle le fait d’ores et déjà par le biais de plusieurs organisations et programmes internationaux, tels la FAO et le Programme alimentaire mondial, ainsi que dans le cadre d’instances plus larges, telles le G20.

Sur un plan personnel, je voudrais juste ajouter que ce débat a renforcé la conviction que j’avais depuis longtemps: pour relever des défis mondiaux comme celui de la faim dans le monde, de la volatilité des prix des denrées alimentaires et des matières premières, comme les turbulences sur les marchés financiers ou la réglementation des produits et services financiers, il faut sensiblement renforcer la gouvernance et la réglementation à l’échelon international.

L’Europe a en la matière, du fait de son vécu unique en matière de gouvernance et de réglementation, une mission et une responsabilité toutes particulières. C’est pourquoi nous estimons que l’Europe et l’Union européenne doivent jouer un rôle de premier plan dans la résolution de tous ces problèmes.

La Présidence hongroise se réjouit de pouvoir compter sur le Parlement pour appuyer le travail accompli par l’UE, tant sur le plan de la politique menée que sur celui des efforts déployés à l'échelle internationale.

  La Présidente. − J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 17 février 2011.

Déclarations écrites (article 149)

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – La sécurité alimentaire mondiale est une question primordiale pour l'Union européenne. Des actions immédiates et continues doivent être prises pour assurer la sécurité alimentaire des citoyens de l'UE ainsi que de l'ensemble de la planète. Il est essentiel de développer l'agriculture durable dans les pays en développement et d'affecter au secteur agricole une part appropriée de l'aide au développement de l'UE. Il est à regretter la réduction spectaculaire du niveau de l'aide au développement affectée à l'agriculture depuis les années 80, et à espérer que la reconnaissance de cette nécessité renversera cette tendance. La Commission européenne doit donner impérativement priorité à l'agriculture dans l'aide au développement, notamment l'aide permettant aux agriculteurs d'accéder aux marchés et l'aide aux petites et moyennes exploitations familiales. L'aide alimentaire humanitaire doit répondre aux besoins, aux défis et aux contraintes structurelles des pays en développement, en tenant compte de la production, de la distribution et du transport local ainsi que des capacités de commercialisation dans ces pays pour contribuer à jeter les bases de leur sécurité alimentaire à long terme.

  Liam Aylward (ALDE), par écrit – (GA) La sécurité d’approvisionnement alimentaire est une préoccupation d’une brûlante actualité. Dans l’UE, 79 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté et 16 millions de personnes ont bénéficié d'une aide alimentaire l'hiver dernier.

Les niveaux records atteints par les prix des denrées alimentaires pour le septième mois consécutif et la volatilité des prix, source de problèmes graves au niveau de la chaîne alimentaire, font qu'un nombre croissant d'individus auront énormément de difficultés à trouver une nourriture saine à un prix raisonnable. Les programmes mis en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), tels le programme d’aide alimentaire pour les plus démunis, revêtent une importance cruciale. Ces programmes doivent être soutenus. Parallèlement, il convient d’adopter des mesures rapides et à long terme afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement alimentaire dans l’UE et dans le monde.

Actuellement, 30 % des aliments produits dans le monde finissent à la poubelle. Ce gaspillage immoral est inacceptable et doit être résorbé. Relever le défi de l’approvisionnement alimentaire passe par un secteur agricole fort, une CAP solide et une chaîne d’approvisionnement alimentaire au sein de laquelle tous les efforts sont mis en œuvre pour mettre un terme au gaspillage.

  Janusz Władysław Zemke (S&D), par écrit. – (PL) J’approuve la décision prise par le Parlement de se pencher sur la question des hausses de prix des denrées alimentaires. Ces hausses de prix ne sont hélas pas un phénomène passager, mais semblent relever d’une tendance à long terme, alimentée par la demande croissante, notamment de céréales, les mauvaises récoltes de ces dernières années, la faiblesse des stocks et, malheureusement, par les transactions financières et l’affaiblissement du dollar. Ces différents facteurs engendrent le chaos sur les marchés. Mais de notre point de vue, les conséquences sociales sont beaucoup plus importantes. Dans nombre de pays frappés par une explosion démographique, la population vit dans un état de malnutrition permanente et le désespoir qui en résulte est source de tensions politiques croissantes.

Nous ne pouvons observer ces événements sans réagir. Il faut mobiliser la coopération internationale sous l’égide des Nations unies et de l’Union européenne. Les pays membres du G20 doivent lutter effectivement contre la spéculation sur les produits agricoles. En outre, il nous faut réexaminer l’organisation des marchés agricoles en Europe pour éviter toute limitation artificielle du potentiel de croissance. La faim dans le monde ne doit pas être un objet de spéculation, car une telle spéculation aura pour effet d’entraîner la mort de faim de maints innocents, notamment dans les pays les plus pauvres.

  Tunne Kelam (PPE), par écrit – (ET) Au cours du deuxième semestre 2010, les prix de gros des produits agricoles ont augmenté de 32 %. La consommation mondiale de céréales est passée à 41 millions de tonnes entre 2005 et 2010, pour 21 millions de tonnes entre 1990 et 2004. D’après certains analystes, le risque de crise alimentaire majeure en 2011 est réel: il suffirait d’une mauvaise récolte. Les principales nations exportatrices que sont la Russie, l’Ukraine, la Chine et le Mexique ont été contraintes d’importer pour assurer leur approvisionnement. Les raisons de cette hausse des prix sont vagues et il est devenu impossible de se prononcer sur les tendances du marché des produits agricoles. Les récentes hausses des prix ont été aussi fortes qu’imprévisibles en raison de spéculations de diverses natures. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que le recours croissant aux biocarburants ne cesse de réduire la part de céréales consacrées à la consommation humaine et animale. Il en découle une forte tension et il nous faut prendre conscience de ce que la hausse des prix des denrées alimentaires favorise l'inflation, le protectionnisme alimentaire et le désordre, dont pourraient découler une instabilité sociale, économique et politique, en Europe comme dans le reste du monde. L'Europe, qui compte parmi les principaux importateurs de produits alimentaires, exerce une forte influence sur les prix sur les marchés internationaux, mais se retrouve aussi vulnérable aux variations brutales des prix. Je soutiens l’ambition de la Commission européenne d’adopter au printemps 2011 un train de mesures législatives qui lui conférerait une plus grande autorité en matière de réglementation des marchés et de lutte contre la spéculation. L’Union européenne doit imaginer des voies lui permettant de garantir des prix acceptables et une économie durable. Il faut trouver un équilibre entre sécurité, ouverture et développement. Nous devons être prêts à affronter une crise éventuelle.

  Spyros Danellis (S&D), par écrit. – (EL) Le niveau actuel des prix est une bonne chose pour certains et une mauvaise chose pour d’autres. Ainsi, ils profitent aux producteurs de blé de l’UE, mais pas aux producteurs d'aliments d'origine animale. Ils profitent aux pays exportateurs de céréales, mais plongent dans l'impasse et la faim les populations des pays en développement dont l’alimentation dépend des importations de céréales. Certes, le résultat final peut dépendre d’un lieu à l’autre et/ou d’un producteur à l’autre. La raison en est que, derrière chaque groupe de gagnants et de perdants, se dissimulent des problèmes dans la chaîne agro-alimentaire européenne, la menace que fait peser le changement climatique sur la sécurité alimentaire et les impasses générées par des choix superficiels et inconséquents en matière de production, de commerce et de développement. L’UE doit imaginer des solutions réalistes et équilibrées, en examinant calmement et sérieusement les conditions qui prévalent et en ayant conscience de son rôle sur les marchés internationaux. La réforme de la CAP doit aller dans ce sens.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D), par écrit. – (HU) L’augmentation considérable des prix des denrées alimentaires est la résultante de trois facteurs concomitants: la perte de rendement provoquée par les catastrophes naturelles, la demande croissante, notamment dans le chef de la Chine et de l’Inde, et les activités sur les marchés des produits de base, c’est-à-dire la spéculation sur les prix. Le président français, Nicolas Sarkozy, a posé une question très pertinente il y a quelques temps: si les marchés monétaires sont réglementés, pourquoi les marchés des matières premières ne le seraient-ils pas? Nous devons agir beaucoup plus efficacement contre la spéculation, tant au sein de l’UE qu’au niveau mondial. La principale raison des chocs des prix des denrées alimentaires, ce sont les fluctuations massives de la demande. Seuls 10 à 20 % des céréales changent de main sur le marché mondial et, pourtant, une réduction de la production peut engendrer la panique. Face aux prévisions faisant état d’une diminution de l’offre, les importateurs poussent les prix à la hausse.

Il n’est pas honnête pour les producteurs ou les consommateurs de voir les prix internes définis eux aussi sur la base des prix à l’exportation, dès lors que 80 % au moins de la production est consommée là où elle a été produite. La Russie, qui est passée du statut d’exportateur à celui d’importateur, a exercé une influence majeure sur le marché européen des céréales et des oléagineux. Le choc de l’offre est en outre exacerbé par la spéculation sur les marchés des opérations à terme, qui entraîne un choc des prix alimentaires. Dès lors, le nœud du problème ne se situe pas dans une pénurie alimentaire matérielle, mais dans des prix que ne peuvent plus se permettre les plus pauvres. Au final, les denrées sont stockées plutôt que d'être vendues à un prix équitable. Les prix élevés ont un effet dévastateur sur les consommateurs, en particulier sur ceux des couches les plus pauvres de la société.

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Nous discutons d’un problème qui est avant tout un enjeu politique exigeant une vision d’avenir. Cela dit, au-delà des solutions à court terme, il faut avoir le courage de mettre en place une architecture nouvelle, qui concilie la nécessité d’augmenter la production alimentaire de 70 % au cours des quarante prochaines années avec la limitation croissante des ressources naturelles. Ce qui est fait ou n’est pas fait en Afrique, en Asie, aux Amériques ou en Europe expose tout le monde, partout, à des conséquences en termes de disponibilité, d’accès et de prix. La situation frappe durement les pauvres, ainsi que les producteurs de viande et de lait. C’est pourquoi la réponse doit être mondiale et dépasser largement le cadre de la seule politique agricole: il importe de se pencher sur diverses autres politiques ou nous n’aboutirons pas vraiment aux solutions qui s’imposent. Au niveau mondial, ces solutions passent par la défense du droit à l’alimentation, l’aide à l’autosuffisance alimentaire des différents pays, l’aide aux agriculteurs et la garantie d’accès à une part équitable de la valeur produite par la chaîne alimentaire, la lutte contre la spéculation financière, la garantie de l’accès aux terres et la création de réserves alimentaires.

  Sirpa Pietikäinen (PPE), par écrit – (FI) Le droit des peuples à une nourriture appropriée est un droit reconnu depuis 1948 par la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies. Lorsque nous discutons du prix des denrées alimentaires, nous devons donc nous souvenir que nous parlons de droits humains fondamentaux.

La réforme de la politique agricole commune de l’Union européenne intervient dans un contexte d’augmentation des prix des denrées alimentaires sur les marchés internationaux. Si nous voulons apporter une réponse durable et fondée sur les droits de l’homme à ces changements, il nous faut opter pour une approche et une politique globales. Le prix des denrées alimentaires et la tendance en la matière subissent l’influence de plusieurs facteurs déterminants pour l’agriculture mondiale: changement climatique, politique énergétique, disponibilité des ressources naturelles et exploitation efficace de celles-ci. L’Union européenne devrait jeter les bases d’une nouvelle façon de penser l’agriculture. Nous devons nous doter d’une politique alimentaire qui permette l’examen critique des divers maillons de la chaîne de production alimentaire et tienne compte des effets qui en découlent pour la santé et l’environnement. Il faut soutenir une politique alimentaire à la fois plus respectueuse de la nature, plus efficace sur le plan des ressources et guidée par des mesures à la fois économiques et politiques.

Il faudrait par ailleurs juguler la spéculation sur les prix alimentaires. Michel Barnier, le commissaire au marché intérieur et aux services, a proposé de nouvelles mesures en vue de juguler la spéculation sur les produits de base au sein des marchés dérivés. C’est la voie à suivre. Les brusques fluctuations des prix alimentaires nuisent aux agriculteurs, aux consommateurs et même aux économies nationales dans leur ensemble. Les engagements pris sur le marché des produits dérivés doivent être plus transparents et soumis à un contrôle plus important. Le cas échéant, il faudra mettre en place des restrictions aux transactions sur le prix des denrées alimentaires. En l’état actuel des choses, la mise en place d’une politique alimentaire durable est l’un des défis principaux pour l’Union européenne.

  Pavel Poc (S&D), par écrit. – (CS) D’après une déclaration de la Banque mondiale, les prix alimentaires ont augmenté de plus de 15 % depuis octobre 2010. D’après la FAO, le prix des céréales, par exemple, a connu une augmentation annuelle de 39 %. La hausse des prix alimentaires ne se contente pas de menacer les catégories de revenus les plus faibles, elle met aussi en lumière des problèmes plus profonds et plus graves, qui constitueront une menace grave à l'avenir. La production alimentaire mondiale est menacée par les divers facteurs que sont entre autres les animaux nuisibles, les maladies et les catastrophes naturelles. Actuellement, ces facteurs sont aggravés par des conditions météorologiques extrêmes, sans doute imputables au changement climatique. La sécheresse et les feux de forêt qui ont accablé la Russie en 2010, ou encore les inondations qui ont dévasté le Pakistan et, plus récemment, l’Australie, en sont de bons exemples. Nous pouvons nous attendre à ce que le problème de la hausse des prix alimentaires s'aggrave à l'avenir. Cela n’a pas de sens de discuter ici des causes du changement climatique, car les risques sont réels et les mettre en doute est un pari inacceptable. Pour autant, les prix alimentaires sont également influencés par des facteurs économiques et, notamment, par les distorsions du marché provoquées par la manipulation du cours du dollar à laquelle se livre le gouvernement américain, et par la spéculation irresponsable dont fait l’objet le commerce des produits de base. L’Europe doit avoir conscience que les décisions prises aujourd’hui auront des répercussions sur le système alimentaire dans son ensemble. À court terme, nous pouvons nous atteler à réduire le gaspillage et la dépendance vis-à-vis des importations, à réduire ou stabiliser la demande et à doter le marché de mécanismes de régulation afin d’éviter la spéculation.

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. – (DE) Compte tenu des conflits politiques actuels, le niveau record atteint par les prix alimentaires constitue un problème plus pressant que jamais. Au bout du compte, c’est une question d’approvisionnement alimentaire et, dans les pays en développement, de fourniture des aliments de première nécessité. L’Union européenne se doit d’encourager la lutte mondiale contre la pauvreté et la faim – on compte en effet pas moins de 1,4 milliard d'individus plongés dans la pauvreté extrême. La pauvreté existe aussi à l'intérieur des frontières européennes. La seule garantie possible de l’approvisionnement alimentaire en Europe passe par la politique agricole commune européenne. À cet égard, les défis auxquels l’agriculture doit faire face sont gigantesques et alimentent la tendance à produire «plus à partir de moins». Or, la hausse des prix alimentaires ne débouchera pas automatiquement sur une augmentation des revenus des agriculteurs, et l’écart entre prix à la production et prix à la consommation ne cesse de se creuser. La réalité de la gestion des prix est complexe: pénurie de matières premières, augmentation des coûts de production et des prix des carburants, dépendance vis-à-vis des récoltes, des exportations et du marché mondial – autant d’éléments qui doivent être démêlés au moyen de mesures ciblées. S’attaquer aux causes du phénomène exige d'adopter des mesures de toute urgence et de parvenir à un accord dans tous les domaines d’action politique. J’invite la Commission à faire des progrès fondamentaux sur la voie du renforcement de la production agricole en Europe et dans les pays en développement. Spéculer sur nos besoins les plus fondamentaux est contraire à l’éthique et appelle une réaction plus résolue de notre part.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) Les prix alimentaires ont accusé une hausse significative ces dernières années, moins en raison des lois de l’offre et de la demande que de la spéculation. Le fait est que ces hausses de prix touchent avant tout les plus pauvres, qui doivent dépenser plus de la moitié de leurs revenus en nourriture. Il est inacceptable de tirer profit de la faim des autres, que ce soit en Europe ou dans les pays en développement.

Les citoyens ont droit à la sécurité alimentaire, qui passe par l'accès de tous à une alimentation saine. Les pénuries alimentaires résultent d’un certain nombre de causes, au rang desquelles figurent par exemple des politiques inadaptées en matière d’aménagement du territoire et d’aide au secteur agricole, ainsi que le changement climatique. Il est par conséquent essentiel que l’UE aide les agriculteurs à cultiver leurs terres et à produire les indispensables denrées alimentaires. Il n’est pas acceptable que les consommateurs paient le prix fort et que les producteurs n’en retirent que des miettes, pendant que les spéculateurs tirent les marrons du feu. Enfin, le changement climatique doit également être une priorité de l’UE, dans l’intérêt de la sécurité alimentaire.

  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. – (LV) Les derniers mois ont été le cadre d’une hausse brutale des prix alimentaires, qui a entraîné une augmentation tout aussi brutale du nombre des personnes vivant une vie proche de la pauvreté. La situation n’est pas aussi critique en Europe, les revenus de nos concitoyens étant incomparablement supérieurs à ceux des citoyens des pays en développement. Néanmoins, nos électeurs prennent eux aussi conscience de la hausse des produits alimentaires. D’après les statistiques de la Banque mondiale, près de 44 millions d’habitants des pays en développement ont sombré dans la pauvreté depuis juin dernier, depuis que les prix alimentaires ont atteint, début 2011, le niveau de 2008, lorsque les prix alimentaires et pétroliers exerçaient un effet particulièrement négatif sur la pauvreté partout dans le monde. Bien sûr, le prix du pétrole dans le monde a des répercussions sur les prix alimentaires, mais n’oublions pas qu’à l’été 2008, le pétrole était à 140 dollars le baril, alors qu’il coûte aujourd’hui 100 dollars environ. En d’autres termes, l’augmentation des prix alimentaires résulte en partie de la spéculation. Pour éviter que de telles situations ne se répètent à l’avenir, les pays du G20 doivent concevoir un mécanisme susceptible d’éviter de telles hausses de prix et la spéculation sur les denrées alimentaires. Pour y parvenir, il faut une action conjointe au niveau international. Le problème posé par les fluctuations des prix alimentaires est une preuve supplémentaire de la nécessité de disposer d’une politique agricole commune solide, équitable et identique pour tous les agriculteurs européens, afin de garantir à nos concitoyens une alimentation de qualité à des prix abordables.

  Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (LT) En ce qui concerne les prix alimentaires, je voudrais attirer l’attention sur deux éléments. Premièrement, des événements récemment survenus dans mon pays montrent qu'une légère manipulation de l'opinion publique suffit à influencer le cours des prix alimentaires. L’action de certains revendeurs a en effet entraîné une hausse du prix du sucre de plus de 10 % en un jour sur tout le territoire lituanien. Nous ne pouvons donc nous fier à l’autorégulation pour les denrées alimentaires de base. Elles peuvent être vues comme un investissement dont la gestion requiert une connaissance spécifique que les producteurs (agriculteurs) ne détiennent pas. Même si la libre circulation des marchandises est l’un des principes essentiels du fonctionnement du marché de l’UE, il faut prendre des mesures plus strictes, au niveau des États membres et de l’UE, pour limiter la spéculation sur les denrées alimentaires et défendre les droits du plus faible - le consommateur, le petit agriculteur et le petit négociant - face aux grands transformateurs et aux chaînes de distribution. Deuxième élément: le lien étroit entre produits alimentaires et sources d’énergie et la relation d’interdépendance entre les prix des uns et des autres. D’un côté, pour lutter contre les émissions de gaz responsables du changement climatique, nous encourageons l'utilisation des biocarburants (et avons même arrêté des quotas contraignants pour son utilisation). De l'autre, le fait de cultiver sur des terres agricoles des plantes destinées à la production de biocarburant plutôt que de denrées alimentaires est précisément le vecteur de la hausse des prix alimentaires. Dès lors, et bien que la lutte contre le changement climatique soit l'un de nos objectifs prioritaires, nous devons trouver un moyen de ne pas influencer les prix de ces denrées, en veillant par exemple à réserver aux cultures de production de biocarburant des terres qui ne seront jamais adaptées à la culture de produits alimentaires.

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – La résolution sur la hausse des prix des denrées alimentaires reprend le constat d'une augmentation croissante des prix de l'alimentation, pour laquelle nous demandons des mesures urgentes pour lutter contre la manipulation des prix. Parmi les causes de cette augmentation, les phénomènes climatiques méritent une attention particulière, en d'autres termes, une meilleure gestion de l'eau et des sols. L'impact direct d'une augmentation des prix alimentaires sur la population mondiale, pouvant déclencher des émeutes et mouvements sociaux, doit également encourager les dirigeants du G20 à s'entendre sur des mesures de marché pour lutter contre la spéculation.

(1) Voir procès-verbal.

12. Situation en Égypte (débat)

  La Présidente. − L’ordre du jour appelle la déclaration de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la situation en Égypte.

Le commissaire Füle prendra la parole au nom de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

  Štefan Füle, membre de la Commission. − (EN) Madame la Présidente, c’est pour moi un honneur que d’être présent ici avec vous aujourd’hui. Comme vous le savez certainement, la haute représentante et vice-présidente de la Commission est en visite dans les pays du Sud méditerranéen en ce moment et m’a chargé de vous parler en son nom des événements d’Égypte.

La réalité politique en Égypte a évolué de manière spectaculaire, vendredi dernier, lorsque le président Moubarak a démissionné après 30 années passées au pouvoir. Son départ a ouvert la voie à la possibilité d’une transformation de l’Égypte. Permettez-moi de le répéter devant cette Assemblée: l’Union européenne salue le courage du peuple égyptien qui mène son combat en faveur du changement démocratique dans la paix et la dignité.

Le Conseil militaire suprême a désormais l’immense responsabilité de guider l’Égypte vers l’avenir démocratique auquel la population aspire. Nous avons pris bonne note de l’engagement qui a été pris de réviser la Constitution, d’organiser des élections parlementaires et présidentielles, d’honorer les traités et les obligations internationales et de limiter le pouvoir militaire à six mois.

Des rapports ont déjà fait état des premières mesures prises. Une proposition d’amendement constitutionnel devrait être remise dans les dix jours et soumise au vote populaire dans les deux mois. Nous suivrons de près les mesures prises, et nous espérons qu’elles ouvriront la voie à la démocratie ainsi qu’à des élections libres et équitables plus tard dans l’année.

L’Union européenne a réagi aux événements survenus en Égypte dès que les protestations publiques se sont amplifiées. Nous avons invité à plusieurs reprises les autorités égyptiennes à assurer une transition immédiate et à répondre au désir de démocratie de la population. La haute représentante a contacté directement le vice-président égyptien Omar Souleiman dès qu’on a commencé à s’inquiéter de l’augmentation de la violence et des violations des droits de l’homme.

L’Union européenne s’est immédiatement déclarée prête à apporter son soutien entier au processus de transition égyptien vers la démocratie. Le Conseil européen a demandé à la haute représentante de développer un ensemble de mesures de soutien au processus de transformation en Égypte et en Tunisie. Elle a également été priée, ainsi que la Commission, d’adapter les instruments de l’Union européenne en vue de stimuler la transition et le développement économique et social du pays.

Nous avons entamé nos travaux sur la meilleure façon de soutenir l’Égypte et nous envisageons le type de réponse conjointe en matière de politique étrangère qu’autorise le traité de Lisbonne. Nous sommes ainsi à l’écoute de toutes les voix, y compris celles des députés de cette Assemblée. Vous avez un rôle essentiel à jouer en tant que représentants démocratiquement élus et en tant qu’organe faisant partie de l’autorité budgétaire.

La haute représentante et moi-même adresserons un rapport sur ce processus au Conseil des affaires étrangères dans quelques jours. Je souhaite ajouter à ce propos que la haute représentante Ashton organise une session spéciale du Conseil des affaires étrangères dimanche prochain.

En Égypte, comme en Tunisie, l’Union européenne soutient sans réserve le processus de transformation engagé. Il y a cependant une différence de taille. Dans le cas de la Tunisie, la situation politique s’est quelque peu stabilisée. Nous sommes parvenus à établir un dialogue avec le gouvernement de transition concernant les besoins du pays et une éventuelle réponse de l’Union européenne.

La haute représentante est en contact étroit et permanent avec les responsables internationaux pour discuter des défis auxquels la région fait face et pour assurer une réaction internationale coordonnée et, par conséquent, forte.

Nous chercherons dans un premier temps à réviser nos programmes en cours afin d’apporter notre assistance aux aspirations du peuple égyptien aux réformes dès que la situation sera stabilisée. L’Union européenne a déjà mis en place un large portefeuille de programmes en Égypte et y dépense près de 150 millions d’euros par an.

Nous finançons depuis plusieurs années des projets favorisant les réformes démocratiques, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme. Quarante millions d’euros ont été alloués à cette fin en 2007-2010 et 50 millions d’euros sont prévus pour 2011-2013. Nous avons également mobilisé plus de moyens financiers, destinés en particulier à la société civile, grâce à l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme. La nouvelle situation en Égypte devrait créer l’environnement idéal pour utiliser au mieux ces moyens financiers et faire progresser la mise en œuvre de programmes beaucoup plus ambitieux que par le passé.

Outre les programmes et financements existants, nous avons l’intention d’écouter les suggestions des Égyptiens concernant les aspects du pays qui requièrent le plus notre aide. Il convient de répondre à leurs exigences en matière de démocratie, de perspectives sociales et économiques et d’élections libres et inclusives. L’Union européenne est prête à apporter son soutien à ce processus de réforme fondé sur le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les autorités égyptiennes nous ont déjà présenté des demandes initiales, dont certaines portent sur des soupçons de détournement de fonds publics. Nous travaillons en coordination avec les États membres sur ce point et le Conseil des affaires étrangères devrait aborder cette question. Au fur et à mesure que d’autres demandes se présenteront, nous ferons tout notre possible pour y répondre et mobiliserons notre expertise sur la démocratisation, les élections, les droits de l’homme, les réformes économiques et sociales, ainsi que sur toutes les autres questions pouvant paraître utiles aux Égyptiens.

Soyons clairs cependant: il ne nous appartient pas d’exiger des résultats ou d’imposer des solutions. L’avenir repose résolument entre les mains de la population égyptienne.

J’ai mentionné au début de mon intervention que la haute représentante et vice-présidente voyage dans la région au moment même où nous parlons. Elle souhaitait se rendre en Égypte dans le cadre de son voyage et elle a exprimé ce souhait à ses homologues égyptiens. Elle est maintenant invitée au Caire par les autorités égyptiennes et s’y rendra lundi soir, après le Conseil des affaires étrangères. Ce sera pour elle l’occasion d’écouter les Égyptiens et d’évaluer les besoins prioritaires du pays en route vers la démocratie.

  José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE. – (ES) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, M. Moubarak a disparu de la scène et tout le monde semble pousser un soupir de soulagement. Premièrement, la population égyptienne, qui a vu satisfaites ses aspirations légitimes à une plus grande dignité et à la démocratie, et deuxièmement, la communauté internationale qui, non sans un certain cynisme, est passée du statut d’allié d’hier à celui d’importun d’aujourd’hui et, peut-être, d’accusé de demain.

Toutefois, Madame la Présidente, nous ne devrions pas, me semble-t-il, nous faire d’illusions. Le départ de M. Moubarak et de M. Ben Ali est une condition nécessaire, mais pas suffisante, pour garantir le processus de transition démocratique, qui suscite encore de nombreuses incertitudes. Le plus important est de consolider la démocratie.

Madame la Présidente, il est également évident que, même si les libertés démocratiques et les droits de l’homme peuvent être ébauchés par seize jours de protestations et d’enthousiasme public et être promulgués par la loi en une seule journée, les progrès économiques et sociaux ne peuvent, hélas, être obtenus de la même manière. Nous le constatons avec les lourdes pertes économiques que l’Égypte comme la Tunisie subissent ces derniers jours.

Pour en revenir à l’intervention du commissaire, je souhaiterais dire que, après les hésitations des débuts et quelques problèmes relatifs à l’image de l’UE, les choses semblent avoir repris leur cours. La baronne Ashton est dans la région et ce que M. Füle propose semble tout à fait judicieux.

Il s’agit premièrement de soutenir résolument et sans réserve le processus de transition démocratique ainsi que les réformes politiques dans ces pays. Deuxièmement, de réaliser un examen critique de la politique de voisinage européenne de manière à renforcer la clause démocratique.

Nous avons entendu aujourd’hui, au sein du Bureau élargi, le ministre polonais des affaires étrangères, prochain président en exercice du Conseil, présenter une initiative visant à établir une fondation polonaise pour soutenir la démocratie et les droits de l’homme. Celle-ci pourrait également être étendue à l’ensemble de l’UE.

Madame la Présidente, l’UE a mobilisé de grandes quantités de ressources pour sa politique euro-méditerranéenne, pour des résultats médiocres. L’image de l’UE a souffert de ce conflit, encore plus que celle des autres acteurs internationaux. L’appel de l’UE demeure toutefois intact.

Je tiens à dire, Madame la Présidente, que nous avons ici une bonne occasion de souligner que l’UE comprend, une bonne fois pour toutes, que l’histoire se conjugue aujourd’hui au présent et, en ces périodes historiques que nous vivons, nous devons nous comporter en acteur mondial et accomplir les devoirs que cela implique ou bien nous résigner, Madame la Présidente, à ne pas jouer sur la scène internationale le rôle que nous voulons conserver et nous contenter, comme c’était le cas jusqu’à présent, de payer la facture des grands problèmes mondiaux.

  Adrian Severin, au nom du groupe S&D. – (EN) Madame la Présidente, pendant des années, les acteurs euro-atlantiques ont pensé que l’Islam ne pouvait pas produire de comportement et d’institutions démocratiques. Ils ont donc choisi soit de soutenir des régimes autoritaires, soit de transposer mécaniquement le modèle démocratique occidental aux pays arabes. Or, les deux stratégies ont non seulement échoué, mais elles sont responsables de l’émergence des fondamentalistes islamiques et de l’aliénation des pans laïques de la société civile.

Les événements actuels en Égypte prouvent que l’Islam n’est pas forcément fondamentaliste, mais qu’il peut également être démocratique si nous acceptons que la démocratie ait une géométrie variable et si nous la laissons se développer naturellement sur le sol où elle émerge. Nous devons à la fois admettre que le soulèvement populaire était, d’une part, le fruit de l’évolution des élites égyptiennes dans la cyber-société et, d’autre part, la conséquence des difficultés existentielles provoquées par la crise économique mondiale. Si l’Union européenne ne répond pas, de manière immédiate et cohérente, à la nécessité de surmonter ces difficultés, la révolution pourrait sombrer dans l’anarchie et, de là, dans une autre dictature.

Enfin, nous ne devons pas seulement applaudir le fait qu’aucun drapeau israélien n’a été brûlé lors des récents événements en Égypte, mais également observé que l’absence de solution attendue au conflit israélo-palestinien est à l’origine du sentiment d’échec qui a submergé la société arabe et alimenté sa névrose. L’Union européenne devrait par conséquent immédiatement faire preuve d’initiative afin de tirer parti de la transformation que connaît l’Égypte - qui n’est aujourd’hui qu’un simple espoir - et d’en faire véritablement une occasion d’évoluer vers la démocratie interne et la paix régionale.

Dans ce contexte, les voyages de la haute représentante/vice-présidente dans la région et sa volonté d’adapter et de réviser les instruments européens nécessaires pour faire face aux défis constituent une bonne nouvelle. Son action doit être soutenue par nous tous.

  Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, M. Cohn-Bendit et moi-même avons été très critiques vis-à-vis de la baronne Ashton il y a deux semaines, et je vois que M. Severin a légèrement adapté son langage pour s’exprimer de façon plus libre. Cette intervention, il y a deux semaines, était absolument nécessaire car l’Union européenne avait adopté une attitude qui manquait de fermeté.

Il est évident que la situation en Égypte exige trois choses: premièrement, la Commission doit avancer un plan crédible et global pour la Tunisie et pour l’Égypte - comment renforcer la société civile, que faire pour lutter contre la corruption, comment aider à mettre en place des institutions démocratiques, comment créer un système judiciaire indépendant et comment favoriser la construction et le développement économiques. Ces questions exigent non pas des millions, Monsieur le Commissaire, mais des milliards. Je pense qu’il vous faudra proposer un plan global dans les plus brefs délais.

Deuxièmement, notre groupe a tenu hier une vidéoconférence avec M. Ayman Nour, l’un des principaux chefs de l’opposition en Égypte, au cours de laquelle plusieurs inquiétudes ont été évoquées. Je suis en mesure de vous affirmer que les partis politiques démocratiques laïcs ne sont pas impliqués pour l’instant dans le débat sur le changement constitutionnel en Égypte, et ce message doit être transmis. Par ailleurs, il est voué à l’échec de vouloir traiter cela et organiser des élections en deux mois, car cela signifie que nous n’aurons pas de partis politiques normaux pour y participer. Il y a ensuite toute la question de la représentation proportionnelle ou d’un système de représentation individuelle.

J’envoie un message à la haute représentante afin qu’elle demande, lors de ses contacts lundi, d’évoquer ces trois questions, qui sont fondamentales pour une société réellement démocratique en Égypte dans un proche avenir. Je pense que le Parlement devrait la soutenir dans ces trois demandes et j’espère qu’elle formulera ces trois éléments, ces trois inquiétudes, lors de ses contacts en Égypte.

Troisièmement, Monsieur le Commissaire, ce n’est pas la fin. Nous voyons les choses bouger au Bahreïn, au Yémen, en Algérie, en Iran, en Libye, au Maroc et au Koweït. Il nous faut aujourd’hui un message franc de la part de la haute représentante sur ce qui se déroule dans ces pays; nous ne devrions pas attendre que certains événements se produisent. Sur ces questions, nous avons également besoin d’une communication claire de la part de Commission, et surtout de la part de la baronne Ashton, sur ce qu’il se passe dans ces pays, en exprimant notre soutien aux populations de ces pays.

  Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, Monsieur Füle, je crois qu'en fait, il y a plusieurs chantiers devant nous. Le premier chantier, qu'on ne va pas résoudre en deux semaines, c'est que la Commission se pose la question de ce qu'est une realpolitik dans une ambiance telle que cela a existé pendant des années dans la région de la Méditerranée et peut-être autre part. C'est-à-dire, quels sont les rapports que l'Union européenne peut avoir, doit avoir, et comment se structurent ces rapports avec des dictatures. Parce que c'est quand même extraordinaire! Aujourd'hui, tout le monde dit que M. Moubarak était un dictateur. Il y a un mois, je n'ai pas entendu ceci au Parlement européen. Ce n'était pas un dictateur. Donc, si vous voulez geler des avoirs, ne gelez pas simplement les avoirs des amis de M. Moubarak, mais de M. Moubarak et de sa famille, comme vous l'avez fait pour Ben Ali, pas seulement ceux de l'entourage de M. Ben Ali.

Deuxièmement, je crois qu'on a aujourd'hui, en Égypte et en Tunisie, un tsunami démocratique. Qu'est-ce qu'on a fait quand un tsunami a fait des tas de victimes? On a mobilisé des fonds exceptionnels pour aider justement les populations. Il faut mobiliser des fonds exceptionnels pour aider maintenant les populations en Tunisie et en Égypte, parce que les raisons de la révolte, c'était d'abord la faim, c'était la misère, et que si, dans la transition démocratique, il n'y a pas aussi un allègement de la misère, on risque qu'une partie des révoltés passe, par exemple, du côté des fondamentalistes et des intégristes. On ne peut pas attendre.

Je crois donc que la Commission doit proposer un paquet considérable à la Tunisie et à l'Égypte et dire que la démocratie, c'est bon, parce que ça fait venir aussi des fonds. En même temps, je crois que le voyage de Mme Ashton ne suffit pas aujourd'hui. Il faut qu'il y ait un ou une envoyé(e) spécial(e) parce qu'il faut continuer à discuter avec les commissions. Par exemple, en Tunisie et en Égypte, dans ces comités qui refont la constitution, les partis d'opposition ne sont pas présents et il n'y a pas de femmes. Il n'y a que des hommes alors que les femmes étaient dans les manifestations. Il faut donc accompagner ce processus et je crois que la Commission, comme elle l'a fait dans le temps pour l'Est, doit proposer son aide dans les contenus constitutionnels qui sont nécessaires, c'est-à-dire qu'il faut être présent politiquement, juridiquement et économiquement.

Et puis une dernière chose. Vous savez, dans la région, on est en train de discuter le rehaussement technique des accords d'association avec Israël. Je crois que ce n'est pas la bonne solution. Je crois que ce n'est pas le bon signal. Il faut protéger Israël, mais, aujourd'hui, il faut revoir la politique de tout le monde dans cette région et également la politique du gouvernement israélien. Le problème n'est pas de mettre en cause Israël mais la politique du gouvernement israélien. Et donner une prime aujourd'hui à Israël en rehaussant techniquement l'accord d'association serait un mauvais signal pour toute la région.

(Applaudissements)

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, l’Égypte a été l’ennemi juré d’Israël pendant les 30 premières années d’existence de cet État. Les deux pays ont, Dieu merci, vécu en paix au cours des 30 dernières années.

On ne saurait trop insister sur l’importance des accords de Camp David pour la sécurité d’Israël. Les Israéliens redoutent vraiment que les Frères musulmans radicaux ne comblent le vide laissé par la révolution égyptienne. Il est déjà suffisamment malheureux qu’Israël soit confronté à la menace terroriste du Hezbollah à la frontière libanaise, aux fanatiques du Hamas qui lancent des tirs de roquette depuis Gaza et à la menace contre son existence même que fait peser sur le pays un pays comme l’Iran, qui serait doté de l’arme nucléaire. Une prise de pouvoir islamiste en Égypte provoquerait presque à coup sûr la révocation du traité de paix entre l’Égypte et Israël et l’ouverture de la frontière de Rafah au Hamas.

L’UE devrait conditionner son aide au respect du traité de paix et ne pas accepter de soutenir toute espèce d’évolution politique en Égypte susceptible de menacer la sécurité de notre allié stratégique. Il est extrêmement important pour nous de soutenir une Égypte démocratique, et les défis économiques sont énormes. Je soutiens entièrement l’idée de mobiliser un financement sous forme de prêt auprès de la BEI et de la BERD, comme l’a suggéré la haute représentante hier dans le Financial Times. Nos partis et groupes politiques en Europe doivent également contribuer à la création de partis frères démocratiques, pluralistes et laïcs en Égypte qui pourront s’affronter librement lors des élections dans six mois quand les militaires quitteront, comme nous l’espérons, le pouvoir.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement)

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Monsieur le Président, je ne peux m’empêcher de demander à mon collègue s’il estime avoir dressé un tableau équilibré d’Israël et de la situation au Proche-Orient, étant donné qu’il n’a pas prononcé un seul mot concernant les violations flagrantes des droits de l’homme commises par l’État israélien, en particulier sa scandaleuse attaque sur Gaza, sa soi-disant «barrière de sécurité», qui n’a rien à voir avec la sécurité, ou toutes ces violations des droits de l’homme qui ont été condamnées par les Nations unies et plusieurs autres organisations et groupes de défense des droits de l’homme.

  Charles Tannock (ECR). - (EN) Monsieur le Président, ce débat porte sur l’aide que nous pouvons apporter à l’Égypte. J’insiste, naturellement, sur la nécessité d’aider également notre allié stratégique Israël.

Il n’est pas nécessaire de débattre aujourd’hui des raisons qui font qu’Israël est notre allié, que le pays partage nos valeurs démocratiques communes, que le mur de sécurité a, de fait, réduit les attaques terroristes et les attentats suicides de plus de 90 %, ou qu’Israël a une presse libre et organise des élections libres, contrairement à n’importe lequel de ses voisins.

Reportons ce débat à une autre session. Tout ce que je dis, c’est que le traité de paix avec Israël est essentiel pour la stabilité et la sécurité de la région et que nous ne devons pas oublier, bien sûr, que l’UE joue un rôle très important dans le Quartet.

  Willy Meyer, au nom du groupe GUE/NGL. – (ES) Monsieur le Président, Monsieur Füle, l’Union européenne rencontre de très graves problèmes avec sa politique de voisinage, qui doit être revue. Nous sommes passés de notre nécessaire tutelle des régimes de Moubarak et Ben Ali - une collaboration qui, comme je l’ai dit, était nécessaire - à une situation dans laquelle nous tentons de dénigrer ces dictatures et chercher à imposer un certain degré de tutelle à ces processus révolutionnaires organisés par certaines fractions de la société civile.

Les révolutions de Tunisie et d’Égypte ont un élément en commun. Les manifestants sont très jeunes, le rôle des organisations politiques est négligeable – à l’exception du rôle joué par les syndicats - et les deux révolutions réclament un État moderne et démocratique, sans faire aucune mention de la religion, ce dont nous devons nous réjouir.

Toutefois, notre politique de voisinage manque de crédibilité. On ne peut se montrer complaisant envers deux dictatures un jour puis les décrier le lendemain et chercher d’imposer sa tutelle aux réformes constitutionnelles égyptiennes qui façonneront le futur État.

Monsieur Füle, nous ne comprenons pas pourquoi l’article 2 des accords d’association n’a jamais été appliqué. La clause 2 n’a jamais été appliquée, ni en Égypte, ni en Tunisie, ni au Maroc, ni en Israël. Jamais. Cette clause constitue un élément essentiel des accords d’association, mais elle n’a jamais été appliquée. Or, ses conditions sont très claires: tout pays signant des accords d’association avec l’Union européenne doit respecter le droit international et les droits de l’homme. Cette clause essentielle n’a jamais été mise en pratique; elle n’a jamais été activée. Nous ne partageons donc pas cette philosophie qui consiste à dire que le libre-échange prévaut sur les droits de l’homme dans la région méditerranéenne.

Voilà ce qui doit changer, Monsieur Füle.

  Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la chute du président Moubarak a ouvert la voie à la démocratie, mais c’est également une occasion formidable d’émanciper la population égyptienne. La réforme des institutions démocratiques du pays permettra, entre autres, de développer davantage l’économie et, peut-être, d’étendre la prospérité à tous les membres de la société, même les plus vulnérables.

Sans démocratie, le développement économique ne sert qu’à enrichir de riches familles, comme c’est toujours le cas dans les pays qui ne connaissent pas la justice sociale. La politique européenne doit par conséquent soutenir l’Égypte au moment où le pays s’engage sur la voie des réformes et aider la population égyptienne à prendre en main son avenir, sans aide extérieure.

Nous devons toutefois être clairs avec le futur gouvernement du Caire et insister sur le fait qu’une nouvelle politique de partenariat plus généreuse sera conditionnée à la sécurité régionale et à la paix avec Israël.

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est bien naturel que tout événement révolutionnaire s’accompagne d’un flot d’émotions. Toutefois, nous Européens qui y sommes extérieurs, nous devrions nous garder de nous laisser emporter par ces émotions et conserver à l’esprit la réalité de la situation. Lorsque nous nous réjouissons, d’une manière générale, de l’apparition soudaine de la démocratie en Égypte et même en Tunisie, nous ignorons la réalité. En réalité, nous avons un régime militaire en Égypte qui - nous l’espérons - est uniquement provisoire et il y a en Tunisie un régime qui n’est pas en mesure d’empêcher des milliers ou des dizaines de milliers de personnes d’émigrer clandestinement.

Les Européens doivent, cela va de soi, être les amis des populations et les alliés de la liberté. Cependant, nous devrons agir de même, à l’avenir, vis-à-vis des régimes et dictatures encore fermement en place dans les autres pays arabes. Je pense que nous ne pourrons le faire que si nous sommes libérés de nos illusions et si nous aidons ces peuples à développer ce qui est nécessaire à la démocratie: l’état de droit, une économie libérale et les structures indispensables pour ne serait-ce qu’envisager la démocratie.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - (DE) Monsieur Mölzer, pensez-vous qu’il est de bon ton pour l’UE de négocier actuellement avec le colonel Kadhafi le retour des réfugiés, alors qu’il y a eu 40 blessés en Libye dans les manifestations d’aujourd’hui? Pensez-vous qu’il vaut mieux, avec le dictateur, forcer les réfugiés à retourner dans leur pays? Trouvez-vous cela de bon ton?

  Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur Cohn-Bendit, vous m’avez entendu dire que l’UE doit prendre position vis-à-vis des dictateurs encore au pouvoir et qui sont toujours considérés comme des partenaires de l’Union européenne, et nous devrions le faire avant que des changements révolutionnaires ne se produisent dans les pays concernés, dans les droits de l’homme, la démocratisation et l’état de droit. Par ailleurs, la démocratisation de ces pays n’est pas vraiment un motif d’asile, et si la démocratie s’installe là-bas, les gens doivent également pouvoir rester dans leur pays.

  Elmar Brok (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, il y a une chose que nous devons admettre et que nous n’avons pas encore apprise, c’est que nous devons souvent travailler avec des régimes non démocratiques parce que de nombreux pays dans le monde sont gouvernés par des dictateurs. Ce faisant, toutefois, nous ne devons pas oublier de coopérer avec la société civile. Nous devons le faire à la fois pour défendre les droits de l’homme et pour développer la démocratie.

Mon deuxième point concerne la nécessité de reconnaître que la stabilité n’est pas le seul facteur décisif. La stabilité véritable ne s’installera que si nous soutenons la liberté. Si nous ne profitons pas de l’occasion maintenant pour apporter notre assistance aux populations courageuses de ces pays, nous risquons de nous retrouver dans un vide et dans l’impossibilité d’amener un changement - un vent du changement - comme nous l’avons fait en Europe centrale et orientale en 1989, et verrons plutôt s’installer une situation comme celle qui s’est produite en Iran en 1979.

Assistance signifie également pour nous stabilité et sécurité - la liberté et la stabilité vont de pair. Je suis par conséquent heureux de voir que, après les difficultés de la phase de démarrage de notre nouveau service, le service pour l’action extérieure et la Commission font manifestement des progrès actuellement et soumettent des propositions judicieuses. À cet égard, il est important que nous améliorions et renforcions notre aide du point de vue structurel, mais aussi que nous offrions - et il revient aux populations d’accepter ou non nos offres - d’aider ces pays à instaurer des structures démocratiques de sorte qu’ils soient en mesure d’organiser des élections démocratiques et que les démocrates gagnent les élections, et non ceux qui, au bout du compte, sont peut-être organisés par un régime militaire ou les Frères musulmans. Nous devons nous montrer plus courageux et peut-être définir nos programmes d’une manière un peu plus intelligente que par le passé.

J’espère que nous sommes sur la bonne voie. Si nous y parvenons, nous ne commettrons plus certaines des erreurs du passé et nous devons saisir cette chance pour nous-mêmes.

  Saïd El Khadraoui (S&D). - (NL) Monsieur le Président, Moubarak a peut-être quitté le pouvoir, mais ce n’est qu’une étape provisoire. Bien d’autres mesures sont nécessaires et l’armée, qui détient aujourd’hui les rênes du pouvoir, doit trouver un moyen crédible de guider le processus de transition qui a déjà commencé. Cela suppose de lever la loi martiale et d’impliquer toutes les forces démocratiques dans les mesures prises actuellement. La rédaction d’une nouvelle Constitution sera le premier test important à cet égard.

Pour sa part, l’Union européenne devrait employer tous les moyens possibles, directs et indirects, pour accompagner ce processus. Cela suppose en effet, entre autres, de contribuer au développement des partis démocratiques et de la société civile. Cela suppose aussi de geler les avoirs de ceux qui ont abusé des fonds publics. Nous devons bien sûr - et cela sera beaucoup plus difficile et requerra davantage de travail - adopter une série de mesures économiques de soutien, car la transition ne pourra réussir que si l’économie se redresse.

Nous constatons enfin que les clauses démocratiques, qui sont en place mais pas appliquées, ne se sont pas avérées efficaces. Elles devront donc faire l’objet d’une évaluation.

  Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il est difficile de prévoir le cours d’une révolution. C’était le cas des révolutions américaines et françaises, ainsi que de la grande révolution de 1989/91 en Europe. Il est important d’être clair sur un point: c’est et cela reste la révolution égyptienne. Ce n’est pas une révolution européenne que nous pouvons diriger. En revanche, ce que la baronne Ashton fait actuellement est juste, à savoir écouter et ne pas essayer de dicter le cours des événements en fonction des souhaits de l’Europe.

Une chose est capitale cependant: des élections doivent certes avoir lieu en Égypte en août, mais les Égyptiens doivent bénéficier de véritables élections. Il est bon que les Frères musulmans soient impliqués dans le processus d’amendement de la Constitution, qu’ils fondent un parti et qu’ils participent aux élections. Les pouvoirs laïcs doivent toutefois être impliqués à part égale, de manière à ce que les Égyptiens bénéficient d’élections véritables dans cette révolution en faveur de la liberté.

Je tiens à dire quelques mots sur l’adaptation des instruments. C’est un jargon que peu de personnes comprennent. Qu’est-ce que cela signifie? Premièrement, il s’agit de fournir davantage de moyens financiers pour permettre à la Banque européenne d’investissement d’agir. Mais quoi d’autre? Nous avons besoin d’une fondation européenne pour la démocratie qui nous permette de travailler plus efficacement, plus rapidement et plus démocratiquement avec ces sociétés civiles à l’avenir.

  Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Monsieur le Président, le Parlement débat une fois de plus de la situation en Égypte, une situation dynamique qui exige un suivi. Entre-temps, le président égyptien a démissionné, mais cela n’a pas atténué la peur d’une déstabilisation du pays et de toute la région. La menace d’une prise de pouvoir par des éléments extrémistes existe toujours. J’avais déjà suggéré que le Parlement et la Commission envoient une mission d’observation spéciale en Égypte et nous devrions maintenant accorder à cette délégation le pouvoir de prendre des décisions. C’est non seulement le soutien à des élections libres, mais aussi la fourniture d’un ensemble d’aide d’urgence qui sont en jeu, compte tenu du fait, en particulier, que les Égyptiens eux-mêmes réclament une aide financière pour l’Égypte. Une aggravation de la crise en cours pourrait mener à une aggravation des troubles et à un sentiment antidémocratique. Pour que les mesures prises soient efficaces, il faudrait consulter les diplomates des États-Unis qui sont activement impliqués dans la politique de la région.

  Bastiaan Belder (EFD). - (NL) Monsieur le Président, le manque total de liberté politique, associé à une situation socio-économique accablante, a provoqué des semaines de manifestations massives et, enfin, la démission du président Moubarak.

On disait, dans les rues du Caire, qu’un seul citoyen égyptien respectait réellement le couvre-feu: Hosni Moubarak. Les sarcasmes à eux seuls n’amélioreront pas le niveau de vie moyen de la population égyptienne. Ce sera assurément l’une des premières missions des successeurs de Moubarak, s’ils souhaitent éviter le risque d’une nouvelle explosion de protestations. Dans le même temps, nous attendons toujours le démarrage du processus de démocratisation interne. Il sera capital de faire en sorte que ce processus se déroule dans la paix, pour la société civile égyptienne comme pour la région dans son ensemble.

Je me félicite de toute assistance que l’Union européenne sera en mesure d’apporter à ce double processus de transition, en gardant à l’esprit la situation vulnérable des Coptes et la continuité des relations israélo-égyptiennes.

  Barry Madlener (NI). - (NL) Monsieur le Président, maintenant que le calme est revenu en Égypte, il est temps pour nous d’ouvrir les yeux sur ce qu’il se passe réellement en Afrique du Nord.

Bon nombre de manifestants cherchent non pas la démocratie, mais l’imposition de la charia. «Allahu akbar» est un slogan que l’on a souvent entendu lors des manifestations. Les journalistes ont été harcelés, un correspondant néerlandais a été menacé de mort, et le pire de tout est ce qu’il est arrivé à la superbe journaliste américaine Lara Logan qui a été agressée sexuellement par une foule.

Les ayatollahs qui soutiennent Ahmadinejad et Al-Qaïda doivent exulter. Les Frères musulmans peuvent désormais poursuivre leur guerre sainte contre Israël et l’Occident.

J’appelle nos députés à ne pas être naïfs aujourd’hui. Les Égyptiens sont face à un choix important. Les Frères musulmans islamistes arriveront-ils au pouvoir ou l’Égypte se verra-t-elle dotée d’un gouvernement laïc? En vertu de la charia, les chrétiens coptes, les musulmans apostats, les femmes et les homosexuels n’auront pas d’avenir digne en Égypte. Si les islamistes des Frères musulmans parviennent à leurs fins, Israël sera une fois de plus la cible de violences.

La seule position juste que nous puissions adopter est celle-ci: Égyptiens, choisissez la liberté, pas la charia! Islam et démocratie ne vont pas de pair. La nouvelle constitution égyptienne ne doit pas se transformer en charia. Les imams ne devraient pas être autorisés à contrôler la politique. Le parti néerlandais de la liberté a le courage de le dire haut et fort. Le Parlement et la Commission européenne ont-ils le courage de le dire aujourd’hui? C’est la question à laquelle nous devons répondre aujourd’hui.

  Ioannis Kasoulides (PPE). - (EN) Monsieur le Président, le départ d’Hosni Moubarak signe la transition vers une démocratie pluraliste répondant aux aspirations du peuple égyptien.

Les forces armées égyptiennes ont désormais la responsabilité de guider leur pays, pendant une courte période, vers la démocratie véritable, l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, la bonne gouvernance et la responsabilité dans les cas soupçonnés de corruption. On ne saurait trop recommander au pouvoir militaire de ne pas décevoir la jeunesse qui était en tête des manifestations et dont les représentants doivent être invités à jouer leur rôle dans l’instauration de la démocratie au cours de la transition.

Le message de l’Égypte s’adresse à l’ensemble du monde arabe. Les pays arabes sont nos partenaires; nous n’avons pas l’intention d’adopter une attitude condescendante à leur égard ni de leur imposer quoi que ce soit de l’extérieur. Mais le message que leur ont envoyé les Égyptiens et les Tunisiens est clair: «la réforme et la réforme maintenant. Démocratisez-vous, gouvernez bien, luttez contre la corruption ou il vous faudra faire face à la colère du peuple».

Ce message ne s’adresse pas seulement au monde arabe. Hier, il a été relayé à Diyarbakir en Turquie, ainsi qu’à Téhéran et dans d’autres villes iraniennes. Le peuple peut le faire!

  Richard Howitt (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je suis ravi de voir que la haute représentante sera la première diplomate étrangère, et la plus importante, à se rendre en Égypte et, à l’issue de ce débat, elle emportera avec elle le soutien du Parlement en faveur de la libération immédiate des prisonniers politiques, la comparution en justice des responsables de la violente répression des manifestations pacifiques, le gel des avoirs et d’autres actions menées à l’encontre des auteurs des violations des droits de l’homme passées.

Monsieur le Commissaire, cette révolution des médias sociaux, dont Wael Ghonim de Google a été l’un des héros, a été organisée depuis un cybercafé. Mais les entreprises comme Vodafone doivent tirer les conséquences de l’arrêt de leurs services et nous devrions les inviter à rejoindre l’Initiative du réseau mondial, aux côtés des organisations de défense des droits de l’homme, pour montrer qu’elles défendront le principe de la liberté d’expression lorsque celui-ci sera menacé.

Enfin, ce Parlement a eu peur de débattre de la Tunisie; nous avons débattu de la Tunisie lorsque les Égyptiens sont descendus dans les rues, et nous débattons aujourd’hui de l’Égypte alors que nous devrions, peut-être, nous demander comment mieux soutenir la transition démocratique actuellement en cours au Yémen, en Syrie, en Libye et ailleurs dans le monde arabe, avant qu’il faille que des personnes ne meurent dans les rues des capitales pour couvrir de honte l’Europe et le monde.

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, je crois que l'histoire ne nous pardonnerait pas si nous n'étions pas à la hauteur des événements qui viennent de se produire et qui vont continuer à se produire. Je crois donc qu'il est très important que l'Union européenne soit capable de tirer rapidement les leçons de son relatif effacement, pour le dire gentiment, au moment des événements récents.

C'est pourquoi je crois que nous devons vraiment mettre le paquet, que nous devons soutenir totalement, pleinement le processus de transition démocratique, que ce soit en Tunisie ou en Égypte, que nous devons être du côté de ces peuples et le leur dire, que nous devons tout faire pour que ce soit un État de droit qui sorte renforcé de ces révolutions, de ces changements, notamment pour l'Égypte. Je crois que seul un État de droit sera un élément de stabilité et de stabilisation pour l'ensemble de cette région. Donc c'est dire combien c'est important! Nous devons organiser une conférence des donateurs et, surtout, n'ayons pas peur! Ces révolutions sont des révolutions laïques d'Égyptiens et de Tunisiens qui veulent simplement la démocratie et le développement, l'un n'allant pas sans l'autre. Mais révisons notre politique de voisinage et explorons la question des relations d'État à État, mais également d'opinion publique à opinion publique. C'est le rôle notamment du Parlement européen.

  Sajjad Karim (ECR). - (EN) Monsieur le Président, nous avons aujourd’hui un débat qui diffère totalement de celui qui a eu lieu il y a quelques jours seulement au sein de cette Assemblée. Il est essentiel que la population égyptienne sache que nous la soutenons. Je me félicite de ce que notre haute représentante se rende actuellement dans cette partie du monde.

La population égyptienne compte désormais sur l’armée pour organiser des élections libres et équitables, pour mettre en place la société qu’ils ont appelée de leurs vœux au prix de leur vie et de leur sang. Il incombe à présent à la communauté internationale d’intervenir pour contribuer à la mise en place de leurs institutions et permettre aux partis politiques de se présenter et de participer à ces élections. J’espère que l’Union européenne y participera.

Enfin, Monsieur le Commissaire, les détournements de fonds dont se rendent responsables les dirigeants des pays en développement sont une chose dont nous sommes parfaitement conscients. Il est grand temps pour l’Europe d’affirmer que dorénavant nous refuserons de servir de véhicule pour mettre à l’abri les fonds de ces gens.

  Pino Arlacchi (S&D). - (EN) (qui pose une question «carton bleu» à M. Madlener conformément à l’article 149 paragraphe 8 du règlement) Monsieur le Président, l’issue tragique de la transition égyptienne vers la démocratie a déjà été décrite. On a dit qu’il était inévitable que des fondamentalistes islamiques prennent le pouvoir démocratiquement, etc.

Ne pensez-vous pas que le tableau qui est fait est catastrophique et erroné? Pourquoi ne pas prendre en compte le fait que le fondamentalisme islamique et le terrorisme au Proche-Orient sont étroitement liés aux gouvernements tyranniques et que les régimes démocratiques ont aujourd’hui l’occasion de réduire ces deux phénomènes?

  Barry Madlener (NI). - (NL) Monsieur le Président, je souligne ici l’un des vrais dangers auxquels l’Égypte est confrontée, c’est-à-dire qu’elle pourrait tomber aux mains des Frères musulmans islamistes. Je nous invite et j’invite la Commission à affronter ce risque et à envoyer un signal fort à l’adresse des Égyptiens, à savoir qu’ils peuvent faire une croix sur notre soutien s’ils optent pour les Frères musulmans et la charia. C’est, je crois, un signal très important à envoyer aujourd’hui et j’espère que vous me soutiendrez sur ce point.

  Cristian Dan Preda (PPE). – (RO) Monsieur le Président, 18 jours d’émeutes, la démission d’Hosni Moubarak et la prise de pouvoir par le Conseil militaire suprême ont pour ainsi dire ouvert la voie à la transition. Nous espérons qu’il s’agira d’une transition vers la démocratie. La situation évolue, cela ne fait aucun doute, à la cadence habituelle des événements révolutionnaires. Comme vous le savez, la Constitution a été suspendue et le parlement dissous récemment, et la commission mise en place pour réviser la Constitution propose de faire des amendements en 10 jours et d’organiser des élections législatives et présidentielles en six mois.

Je crois que l’Union européenne doit utiliser tous les moyens pour soutenir tout mouvement allant dans le sens d’une transition démocratique. En revanche, je souhaiterais mettre en garde contre un certain empressement car tous ces processus de construction requièrent du temps. N’oublions pas non plus que les forces démocratiques ont un besoin critique de renouvellement et de renforcement, pour éviter de créer un déséquilibre dans le paysage politique.

  Rosario Crocetta (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’Égypte, de la communauté virtuelle sur Facebook à la communauté réelle, avec des millions de personnes aspirant à une meilleure distribution des richesses et une plus grande justice et protestant contre la corruption. Nous devons passer de la période de transition, avec ses soldats et ses tanks, à la démocratie véritable: une nouvelle Constitution, de nouvelles élections, l’abolition de la peine de mort, des prisons plus humaines, des droits sociaux et la liberté.

Ce sera difficile. Ceux qui sont prêts à utiliser tous les moyens possibles au nom d’une idée sont à l’affût. Nous voulons croire en cette formidable population égyptienne qui n’a, toutefois, jamais connu la démocratie. Nous souhaitons une démocratie laïque, avec une séparation distincte entre les autorités religieuses et le pouvoir politique, une démocratie qui intègre les minorités et instaure de vrais droits: le droit aux soins de santé public, à la sécurité sociale et au travail.

L’Europe soutient cette approche en investissant des ressources en mesure de promouvoir le vrai développement en Égypte: assez de dictatures, assez de souffrance, assez de la pauvreté!

  Edward McMillan-Scott (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, certains collègues ont reçu lundi un courriel de ma part, décrivant mes impressions lors d’une visite informelle au Caire le week-end dernier. J’ai eu le privilège de m’y rendre en qualité de vice-président pour la démocratie et les droits de l’homme.

M. Kasoulides a évoqué le rôle des jeunes dans la récente révolution en Égypte. Il a absolument raison. Ils y ont joué un rôle capital. Je viens tout juste de parler avec l’un des organisateurs et lui ai demandé: «Êtes-vous toujours optimiste?» «Bien sûr, m’a-t-il répondu. Les choses vont dans le bon sens».

Mais certains problèmes existent. Le calendrier des élections n’est pas adapté et le rythme prévu pour la réforme de la Constitution est beaucoup trop serré. Il nous faut davantage de temps. Nous parlons de l’Égypte, mais le mouvement s’étend. Le phénomène est similaire à celui de 1989 et l’Union européenne a besoin de procédures spéciales - cette Assemblée, la Commission, le Conseil, le SEAE - et nous nous réjouissons de l’acompte versé par Cathy Ashton en faveur de la démocratie, mais nous devons faire plus. Nous devons récompenser la réforme.

Comme je l’ai dit au Caire dimanche - et j’espère ne pas être le seul à le dire: «Je ne suis pas ici en tant que Britannique ou en tant qu’Européen, mais en tant qu’Égyptien honoraire». Je le suis toujours.

  Francisco José Millán Mon (PPE). - (ES) Monsieur le Président, nous avons besoin d’en savoir plus sur les projets du Conseil militaire suprême en Égypte.

L’une des initiatives prises concerne l’organisation d’élections démocratiques dans six mois, à la suite d’une réforme constitutionnelle menée par des experts. J’ai toutefois lu que, selon le secrétaire britannique des affaires étrangères, nous devrions voir, la semaine prochaine, un nouveau gouvernement censé comporter des représentants de l’opposition.

En tout état de cause, nous convenons tous, je pense, que la meilleure façon de progresser est de passer par une période de transition, soutenue par le plus large consensus politique possible, jusqu’à ce que les élections soient organisées. Il serait également souhaitable que les forces sociales coopèrent pour éviter que cette transition ne soit entachée par d’importantes tensions.

Mesdames et Messieurs, l’Union européenne doit soutenir le processus démocratique et contribuer à sa réussite. L’Égypte est un pays-clé, et les évolutions là-bas seront ressenties dans l’ensemble du bassin méditerranéen et du monde arabe. Je me réjouis donc de la visite de la baronne Ashton au Caire la semaine prochaine.

Un autre point: les Tunisiens et les Égyptiens nous ont donné une leçon en ce qui concerne le désir de liberté des populations. J’espère que les ministres des affaires étrangères ne l’oublieront pas lorsqu’il leur faudra évaluer la position commune sur Cuba, qui a précisément pour but de parvenir à une transition démocratique dans ce pays et qui défend ceux qui défendent la liberté.

  Kader Arif (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous ne répéterons jamais assez que ce que nous vivons au sud de la Méditerranée et, plus largement, dans le monde arabe, est historique, d'abord pour ces peuples qui, un demi–siècle après la conquête de la libération de leur pays par la décolonisation, conquièrent aujourd'hui leur liberté individuelle et collective. Historique, mais aussi inattendu, comme, me direz–vous, toute révolution populaire. Mais cette nouvelle donne nous impose de revoir totalement notre vision, nos politiques et nos relations avec ces pays. Des propositions sont faites.

En effet, la prudence de nos réactions constatée jusqu'à maintenant s'explique facilement et douloureusement par l'obsession de la stabilité, c'est–à–dire cette vision sécuritaire nourrie par nos craintes et qui n'avait comme priorité que la lutte contre l'immigration, le terrorisme et l'islamisme radical, plus quelques intérêts économiques, en particulier l'accès à l'énergie.

Nous nous sommes accommodés de régimes autoritaires qui n'avaient comme seul but que de répondre à nos angoisses. La révolte des peuples a consacré l'échec de nos politiques, nous n'avons plus le droit de bâtir nos analyses nourries par les mêmes angoisses ou, pire, les mêmes convictions teintées de xénophobie. C'est pourquoi nous devons être présents aux côtés de ceux qui aspirent à plus de liberté et de démocratie, où l'on peut être musulman, démocrate et laïque. C'est le message qui nous est adressé.

  Georgios Koumoutsakos (PPE). – (EL) Monsieur le Président, les soulèvements en Tunisie et en Égypte ont déjà créé un effet de dominos politiques dans de nombreux pays musulmans. Les communautés se révoltent et réclament ce qui leur a été refusé pendant des décennies.

Attention! Rien n’est achevé. Ce n’est encore que le début. Nouveaux défis et nouveaux espoirs. La question est: que fait l’Europe? Que peut-elle faire et que doit-elle faire? En tout cas pas ce qu’elle a fait à ce jour. Elle a été absente, pour ainsi dire, et n’a montré ni cohésion ni réflexes. Que fera-t-elle, par exemple, du nouvel afflux d’immigrants? Certainement pas ce qu’elle a fait jusqu’à présent, en affichant un manque de solidarité de la part du Nord pour ses partenaires du Sud?

C’est pourquoi, nos collègues de Chypre, de Malte, de France, d’Espagne et d’Italie et nous-mêmes avons déposé une question auprès de la Commission à ce sujet. Les évolutions de nos voisins les plus éloignés représentent un étalon pour notre politique européenne étrangère. Réussirons-nous ou échouerons-nous? Le temps nous manque. Lampedusa nous appelle.

  Carmen Romero López (S&D). - (ES) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi féliciter la baronne Ashton pour sa récente visite en Tunisie et son voyage en Égypte la semaine prochaine.

Que peut faire l’Europe, comme l’a dit le précédent orateur? Il est actuellement capital de donner un signal clair de notre soutien à ces pays. La géographie et l’histoire font de l’Europe l’allié naturel des pays de la région méditerranéenne. C’est le moment de leur faire savoir à quel point ils comptent pour nous, à quel point le changement qu’ils ont suscité dans notre politique de voisinage est radical et à quel point les espoirs que nous avons dans cette nouvelle région méditerranéenne créée par la jeunesse égyptienne et tunisienne sont élevés, à notre plus grande surprise et incrédulité.

Nous devrions maintenant soutenir cette transformation, comme d’autres orateurs l’ont dit. Surtout, nous devrions le faire en démantelant les rouages de la répression - n’oublions pas que la dictature continue, même si le dictateur a quitté le pouvoir -, en levant l’état d’urgence et en aidant les forces pro-démocratiques afin que l’Europe puisse apporter une contribution véritable à ce processus, afin que la démocratie puisse être véritablement consolidée et qu’un nouveau partenariat puisse être établi.

Ce qui a été dit au sujet de la nécessité d’adapter les instruments n’est aucunement gratuit. En vérité, une page de l’histoire a été tournée et nous en commençons actuellement une nouvelle.

  Boris Zala (S&D). – (SK) Monsieur le Président, il ressort assez clairement des propos de M. Verhofstadt que les forces d’opposition démocratiques égyptiennes ont échoué à organiser un organe unifié représentant les forces révolutionnaires qui sont descendues dans les rues. C’est une chose de se débarrasser d’un dictateur, c’en est une autre de mettre un régime démocratique en place.

L’un des éléments fondamentaux des révolutions en Europe centrale en 1989 a été la capacité de créer immédiatement des organisations véritables pour représenter les forces révolutionnaires démocratiques et laïques.

L’Union européenne a ici l’occasion d’apporter son assistance. C’est peut-être plus important que le financement et d’autres questions. Ces éléments seront importants plus tard.

Qui s’assiéra à la table maintenant et négociera vraiment avec les chefs militaires? Qui sortira vraiment des élections comme le représentant de ces forces démocratiques? Cette question reste sans réponse et c’est là que l’Union européenne peut fournir son assistance. Si cela peut être fait, nous n’aurons pas à craindre que l’Égypte suive le chemin de l’Iran mais, au contraire, nous pouvons être certains que l’Iran suivra le chemin de l’Égypte.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Richard Howitt (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais dire à mon ami M. Zala que ses propos sur sa participation personnelle à une révolution m’ont été bien utiles. Monsieur Zala, il y a, dans ce débat, deux points sur lesquels je souhaiterais avoir votre avis. Selon les personnes sur place, le fait que les pays étrangers ne défendent pas la démocratie ne contribue-t-il pas à l’extrémisme plutôt qu’il ne l’empêche? Si les pays étrangers défendent la démocratie, est-ce considéré comme une ingérence et un commentaire inopportun? Je vous serais reconnaissant de nous faire part de votre opinion.

  Boris Zala (S&D). – (ES) Merci beaucoup pour cette question. À mon avis, nous avons maintenant suffisamment d’expérience concernant les révolutions contre des régimes dictatoriaux pour ne pas nous inquiéter de nous ingérer dans les affaires internes d’autres pays en proposant nos conseils. C’est un fait qu’en 1989, nous connaissions de nombreuses personnes à l’étranger que nous avons consultées. Nous devrions nous fier à notre expérience historique. Il y a de très nombreux domaines pour lesquels nous pouvons conseiller ces pays et je crois que si le conseil est raisonnable, il est acceptable.

  Laima Liucija Andrikienė (PPE) . – (EN) Monsieur le Président, étant donné l’importance énorme des événements en Égypte sur l’ensemble de la région et les relations de l’UE avec cette partie du monde, il est très important que nous montrions en temps voulu de l’attention et de l’intérêt et que nous jouions un rôle proactif plutôt que réactif.

Lorsqu’une nation - égyptienne ou autre - se rassemble pour revendiquer son droit à la démocratie, l’UE doit offrir son aide à sa population afin de transformer ce rêve en réalité.

Comme la Constitution a été suspendue, le parlement a été dissous et les élections présidentielles sont programmées plus tard dans l’année, il est très important de s’assurer que le pays bénéficiera d’élections libres et équitables. La population exercera son droit à la liberté de la presse et des médias et à la liberté d’expression.

Cependant, nous courrons le risque, si les élections sont organisées sans que les fondements d’une démocratie véritable soient posés, de voir, effectivement, les extrémistes triompher.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je soutiens fermement toutes les mesures qui ont été prises par la haute représentante pour aider l’Égypte à obtenir la démocratie et la prospérité sans nouveaux bains de sang. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous devons fermer les yeux sur les violences croissantes qui sont commises envers les chrétiens coptes par des musulmans radicaux. Je suis en contact avec des citoyens européens et des Tchèques qui aident les Coptes, au péril de leur vie. L’Union européenne doit demander ouvertement à l’armée égyptienne de donner l’exemple en punissant ceux qui persécutent les chrétiens. En parallèle, l’Union européenne devrait aider activement les Coptes en danger en les transférant temporairement vers un pays sûr.

Je souhaiterais vous demander de proposer que le Conseil mette en place des mesures de protection temporaires, en vertu de la directive 2001/55/CE, afin de sauver la vie des Coptes jusqu’à ce que l’Égypte redevienne pour eux une patrie sûre. Pouvez-vous faire cela, Monsieur le Commissaire?

  Simon Busuttil (PPE). – (MT) Monsieur le Président, trois choses seront dorénavant nécessaires. Premièrement, il faut qu’une aide immédiate soit apportée à l’Égypte lors de la période de transition, de même qu’il convient d’aider la Tunisie, afin de permettre aux deux pays d’évoluer vers une démocratie complète et stable. Deuxièmement, nous avons besoin d’un plan à long terme - que j’appellerais plan Marshall - pour chaque pays qui, comme la Tunisie et l’Égypte, envisage de s’engager sur la voie de la démocratie. Nous pouvons ainsi montrer que nous sommes disposés à prêter main-forte à ceux qui optent pour la démocratie - et démontrer que la démocratie précède la réussite.

Enfin, nous avons besoin d’une révision complète de notre politique pour la Méditerranéenne. Nous devons nous rendre compte et admettre que celle-ci manquait de la vision nécessaire pour prévoir ce qu’il pouvait se passer, et qui s’est bel et bien passé, dans les pays arabes.

  Ioan Mircea Paşcu (S&D). - (EN) Monsieur le Président, la dernière fois, certains d’entre nous ont exprimé leur frustration concernant le ton modéré de nos déclarations, et non de notre activité, publiques - je répète, publiques - concernant les événements survenus en Égypte avant la démission de Moubarak. À la fonction qu’elle occupe, Mme Ashton se trouve, bien sûr, prise entre le marteau et l’enclume, mais si nous voulons que la voix de l’UE soit entendue, elle doit être assez forte.

Pour en revenir à l’Égypte, et si je me base sur mes expériences personnelles en tant que Roumain, je m’attends à ce que les vraies difficultés ne fassent que commencer. Loin de résoudre leurs problèmes, le départ de l’ancien président ne fera que compliquer et les multiplier les difficultés auxquelles la société égyptienne est confrontée. Certains de ces problèmes, comme l’incapacité de l’armée de tenir sa promesse d’organiser des élections libres à la date fixée ou la dénonciation du traité avec Israël, nous affecteront directement.

Je suis néanmoins encouragé par notre empressement à essayer, grâce aux contacts permanents avec les autorités locales, d’anticiper ces problèmes et de nous préparer à intervenir en utilisant les moyens les plus appropriés.

  Alexandra Thein (ALDE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je suis originaire de Berlin et le monde entier s’est réjoui avec nous, Berlinois, lorsque le mur qui coupait en deux notre ville est tombé et que les frontières se sont ouvertes partout en Europe de l’Est. Aujourd’hui, dans le cas de l’Égypte, nous avons réagi trop tard, trop prudemment et, surtout, sans montrer assez d’émotions. Où était notre joie? Un mot prononcé sur deux concernait le «maintien de la stabilité» Or, la liberté est la chose la plus importante pour toute personne au monde.

En tant qu’Allemands, nous sommes bien placés pour savoir de quoi nous parlons. Ce n’était pas de la stabilité que nous avions en Égypte, c’était de l’oppression. La liberté et la stabilité vont toujours de pair. Nous ne devrions donc pas imposer aux Égyptiens qui ils doivent élire. Pour autant que les élections se déroulent de manière équitable et démocratique, nous devrons en reconnaître les résultats et ne pas nous montrer arrogants - comme nous l’avons été à l’époque en Palestine ou même en Algérie - au point de décider de reconnaître ou non ceux qui sont élus. Nous devrons reconnaître le choix qui aura été fait.

  Franziska Katharina Brantner (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais dire à M. Füle que nous devons vraiment insister sur une transition vers un gouvernement civil et tout faire pour que le régime militaire actuellement en place tienne ses promesses.

Une commission a, je pense, désormais été mise sur pied pour travailler sur la Constitution, mais elle ne compte pas une seule femme. C’est vraiment dommage lorsque l’on pense au nombre de femmes - de jeunes femmes - qui sont descendues dans les rues pour faire en sorte que cette transition démocratique, cette révolution, englobe l’ensemble de la société. Nous devons donc les soutenir, nous devons exiger, lorsque vous vous rendez là-bas ou lorsque la baronne Ashton s’y rend, de rencontrer des femmes: rencontrer non seulement celles que l’on pourrait appeler les «incontournables» mais aussi celles qui étaient impliquées dans la révolution et dont les voix ne sont pas souvent entendues.

Nous devons insister sur la libération de tous les prisonniers et sur la mise en place d’une enquête concernant les violences commises. Enfin, je pense que la baronne Ashton a raison: il faut voir les choses en grand. Il s’agit de commerce avec l’UE, de visas, d’argent – mais il s’agit surtout de courage.

  Struan Stevenson (ECR). - (EN) Monsieur le Président, au début de ce débat, le commissaire a loué le courage des jeunes gens qui sont descendus dans les rues d’Égypte et de Tunisie et ont provoqué les soulèvements.

Des centaines de milliers d’entre eux sont descendus dans les rues de Téhéran et dans d’autres villes d’Iran lundi, avant que le mouvement ne soit brutalement réprimé. Ces manifestations ont été écrasées. Un jeune étudiant a été tué. D’autres ont été torturés et jetés en prison, où ils seront sans doute exécutés pour avoir essayé de se révolter contre ce régime fasciste.

Pourquoi ne disons-nous jamais rien pour les encourager? Pourquoi restons-nous paralysés par la peur lorsque nous avons affaire aux mollahs de Téhéran? Pourquoi ne disons-nous rien pour condamner la torture psychologique brutale et l’assaut mené contre les 3 400 opposants iraniens du camp Ashraf? Il est temps d’agir et de montrer que nous soutenons l’opposition iranienne.

  Nikolaos Salavrakos (EFD). – (EL) Monsieur le Président, les soulèvements populaires récents et tous les autres qui menacent la bordure africaine de la Méditerranée devraient susciter chez nous de profondes inquiétudes. Nous devons identifier la cause de ces soulèvements: est-ce la pauvreté, la religion, l’injustice, la corruption ou le manque de démocratie et de liberté? Que veulent exactement ces personnes qui se rebellent contre des régimes qu’ils ont choisis pour les diriger ou les gouverner pendant les 30 ou 40 dernières années?

J’ai l’impression que nous croyons être ici, au sein de cette Assemblée, les tenants de la véritable démocratie. L’argent est la première solution que nous proposons. Ils avaient de l’argent et quelques petits malins se le sont approprié. Nous devons toutefois comprendre que l’essentiel concerne l’instabilité géopolitique, les changements qu’elle peut amener dans la région, l’impact de la réaction populaire et les nouveaux équilibres qui en sortiront.

  Štefan Füle, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier les députés pour leurs commentaires et leurs questions utiles. J’apprécie beaucoup d’avoir l’occasion aujourd’hui de débattre des événements en Égypte et de la meilleure réponse à y apporter. J’ai entendu beaucoup de remarques et propositions constructives et je transmettrai vos messages à la vice-présidente de la Commission et haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Nous réfléchirons ensemble pour savoir comment aborder au mieux ces questions et nous en ferons des points prioritaires à mesure que nous développerons notre réponse en faveur de l’Égypte. Permettez-moi de vous assurer que, tout au long du processus de révision actuel, nous aborderons en détail deux éléments importants: premièrement, la transition et les besoins de réforme des pays concernés, mais aussi, deuxièmement, la réflexion stratégique concernant ces extraordinaires transformations historiques dans notre voisinage et dans notre politique de voisinage. Cette Assemblée a un rôle important à jouer à cet égard.

Les Égyptiens ont prouvé qu’ils étaient capables de prendre leur destin en main. Ils demandent la démocratie, ils demandent des réformes socio-économiques et l’Union européenne doit être en mesure d’accorder son soutien entier au processus de réforme démocratique. Comme je l’ai dit, nous n’en sommes encore qu’au début, mais l’Union européenne est entièrement mobilisée pour écouter et réagir aux exigences qui émanent des Égyptiens eux-mêmes.

  Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais vous féliciter concernant la façon dont vous avez mené la procédure «mains levées» aujourd’hui. C’était la première fois que j’entendais les noms appelés à l’avance, lorsque le nombre d’orateurs était limité, de sorte que les autres députés ont pu vaquer à leurs activités. Je n’avais pas demandé à être inclus dans la procédure «mains levées» de ce débat, mais j’ai pris note de ce que vous avez fait et j’espère que les autres présidents suivront votre exemple.

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – Les autorités égyptiennes ont projeté de faire réviser la constitution du pays. Un groupe de juristes a été mis sur le coup et disposera de 10 jours pour mettre sur la table des propositions de modification. C’est une très bonne nouvelle. Les articles les plus controversés, notamment sur la non-limitation du nombre de mandats présidentiels, sur les conditions restrictives de candidature à l’élection présidentielle, sur le mode de supervision des élections ou encore sur la limitation des possibilités de recours après des élections législatives, devront être revus. La transition démocratique est donc en cours. Mais la révision de la constitution n’est pas le seul chantier auquel il faut s’atteler. Le bien-être économique ainsi que la cohésion sociale sont des conditions sine qua non à l’émancipation d’un peuple et au bon fonctionnement d’un pays. De son côté, l’Union européenne ne peut rester sans rien faire face à ces changements. Après avoir salué la transition démocratique, Mme Ashton devra revoir les accords de partenariats vers le haut en remettant l’État de droit, la justice et la défense des droits de l’homme au centre des préoccupations. Ces valeurs ne peuvent être jetées aux oubliettes sous prétexte d’une recherche de stabilité de nos relations.

  John Attard-Montalto (S&D), par écrit. – (EN) Il est essentiel de définir le rôle de l’UE dans les bouleversements qui ont lieu dans de nombreux pays arabes en général et en Égypte en particulier. Ces bouleversements ont surpris tout le monde, et aucun plan d’urgence ne semble avoir été prévu pour une telle éventualité, qui n’est pas localisée mais bien généralisée. L’origine sociopolitique de ces changements dans le monde arabe est la même dans tous ces pays, qui connaissent aujourd’hui une transition vers ce qui sera, nous l’espérons, un environnement démocratique.

La baronne Ashton déclare publiquement que l’UE a une «vocation démocratique» à écouter les populations demandeuses de changements, et nous sommes les témoins d’un monde en évolution parce que ce qui se produira dans les pays arabes aura des conséquences sur les questions politiques, sociales et économiques du monde entier. Un point particulièrement important concerne la sécurité et la stabilité et il ne fait pas de doute que la «vocation démocratique» s’adresse à des pays essentiellement considérés comme les alliés d’autres ayant actuellement des systèmes politiques démocratiques. À ce stade, nous ne savons pas où mènera le processus de transition démocratique ni quelle position sera prise par les démocraties traditionnelles et en particulier l’UE.

13. Loi hongroise sur les médias (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur la loi hongroise sur les médias.

  Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai le plaisir de vous informer que ce matin, au moment où mon avion atterrissait à Strasbourg, j’ai appris que le Premier ministre hongrois acceptait de modifier la loi sur les médias afin qu’elle soit conforme avec tous les aspects de la législation européenne soulevés par la Commission, y compris les préoccupations concernant la Charte des droits fondamentaux.

J’ai reçu l’assurance que les modifications seront adoptées par le gouvernement hongrois lors de sa prochaine session. Le langage corporel des représentants hongrois semble dire que c’est exact, et que les amendements seront déposés au parlement hongrois dans les jours qui viennent.

Les quatre domaines dans lesquels les autorités hongroises ont accepté de modifier leur loi sont les suivants.

Premièrement, la couverture équilibrée. Les amendements approuvés devraient limiter les obligations de diffusion équilibrée de l’information à la radiodiffusion, comme dans d’autres États membres, et ne devraient plus s’appliquer aux services de médias audiovisuels à la demande et à la presse écrite. Par ailleurs, les restrictions concernant les organismes de radiodiffusion devraient respecter le principe de proportionnalité. Bien évidemment, la Commission suivra la façon dont ce principe sera transposé en droit dérivé.

J’ai mentionné quatre domaines. Le deuxième concerne le principe du pays d’origine. Les amendements approuvés devraient supprimer la possibilité d’imposer une amende aux radiodiffuseurs étrangers qui ne respectent pas les dispositions de la loi hongroise sur les médias relatives à la protection des mineurs ou à l’incitation à la haine. Les autorités hongroises pourraient toutefois suspendre la transmission de ces services sur le territoire de la Hongrie, conformément à la directive sur les services de médias audiovisuels.

Qu’est-ce que cela signifie? Cela signifie que les organismes de radiodiffusion légalement établis dans d’autres États membres, agréés et en conformité avec la législation de ces pays, pourront diffuser en Hongrie sans courir le risque de se voir infliger des amendes par les autorités hongroises.

Troisièmement: l’enregistrement des médias. Avec les amendements approuvés, les fournisseurs de services de médias audiovisuels ne devraient s’enregistrer qu’après avoir commencé à proposer leurs services, ce qui est conforme à la directive. Cela signifie que les fournisseurs de services de médias audiovisuels et les éditeurs ne devraient plus être soumis à une autorisation préalable de la part des autorités hongroises.

Quatrièmement: les contenus choquants. Le gouvernement hongrois a également accepté de modifier une autre disposition de sa loi sur les médias à l’origine de préoccupations en matière de liberté d’expression. Cette disposition spécifiait, de façon très générale, que les contenus médiatiques ne devaient offenser, même par implication, ni les individus, ni les communautés minoritaires ou majoritaires. L’amendement approuvé devrait limiter la portée de cette interdiction aux contenus discriminatoires. Par ailleurs, ces dispositions ne devraient plus s’appliquer aux fournisseurs de services de médias établis dans les autres pays de l’Union européenne.

Nous allons travailler en étroite collaboration avec les autorités hongroises pour faire en sorte que les modifications décidées soient transposées dans la législation hongroise et appliquées dans la pratique. Nous continuerons évidemment à suivre la situation. Il va sans dire que la Commission vérifie également la transposition, dans les droits nationaux, de la directive SMA dans les autres États membres, et qu’elle fera part de toutes préoccupations similaires s’il y a lieu. La Commission n’a pas peur d’utiliser ses pouvoirs. Elle ne craint pas non plus de défendre la liberté de la presse et le pluralisme lorsque cela s’avère nécessaire, et il est à espérer que la présente affaire le démontrera.

Je puis vous assurer que la Commission connaît et partage les préoccupations que beaucoup d’entre vous, de même qu’une partie de la société civile, nourrissent à l’égard de la situation générale des médias en Europe. Je suis prête, dans le cadre des compétences de l’Union européenne, et dans le respect du principe de subsidiarité, à aller plus loin et à prendre des mesures dans la question du pluralisme des médias.

La Commission a non seulement le devoir de faciliter le dialogue entre les parties prenantes et les décideurs politiques au niveau européen, mais elle porte également un intérêt sincère à ce sujet. La structure changeante du paysage médiatique en Europe suscite des inquiétudes pour l’avenir. Elle est source d’opportunités mais également de risques majeurs pour le pluralisme médiatique au-delà de l’utilisation de la propriété. Il est clair que nous avons besoin d’une approche qui nous permettrait de mesurer le pluralisme des médias au sens large et réunirait les aspects juridiques, économiques et sociaux au lieu de les considérer de façon séparée, comme cela a souvent été le cas jusqu’ici.

J’ai, par conséquent, l’intention de mettre sur pied un groupe qui réunira des représentants des différentes parties concernées et qui aura pour tâche d’aborder les défis auxquels les médias sont confrontés aujourd’hui et, plus tard, la situation du pluralisme des médias en Europe. Vous savez que j’apprécie beaucoup votre contribution, et le Parlement sera représenté dans ce groupe d’experts, si vous acceptez l’invitation. Je préciserai prochainement cette initiative. Ce groupe devra me conseiller sur les mesures à prendre, à l’avenir, en ce concerne le paysage médiatique, et je m’engage pleinement à prendre des actions concrètes dans le cadre de toutes mes compétences.

  Marco Scurria, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, c’est avec un peu d’embarras que je prends part à ce débat étant donné que Mme la commissaire nous a plus ou moins laissé entendre qu’il était inutile, parce qu’il il n’y avait rien à discuter.

Nous n’en serions pas là si mes collègues nous avaient écoutés lorsque, en différentes occasions, nous avons demandé – lors des réunions de commission et des débats menés dans cette Assemblée – d’attendre un peu, parce qu’en définitive, le gouvernement hongrois s’est toujours montré disposé à tenir compte des observations de la Commission, et le contraire eût été étonnant venant d’un pays actuellement à la tête de l’Union européenne.

Toutefois, ils ont malgré tout décidé que ce débat devait avoir lieu, peut-être, ou plutôt certainement, pour des raisons politiques et idéologiques. Des résolutions ont été présentées et devraient être soumises au vote demain. Il aurait peut-être été plus avisé de faire preuve de plus de prudence et de manifester davantage de confiance à l’égard des gouvernements élus de façon démocratique par leur population, à commencer par le gouvernement hongrois, lequel a été élu avec une telle majorité qu’il n’a certainement pas eu besoin de manipuler les médias pour obtenir un consensus interne.

Je pense personnellement que la chose la plus utile à faire, pour éviter de nous couvrir de ridicule, est de demander à nos collègues socialistes et libéraux de retirer les résolutions d’un genre particulier qu’ils ont déposées afin de permettre au Parlement de retourner aux vrais problèmes des citoyens européens. Je remercie bien évidemment Mme la commissaire pour son travail.

  Claude Moraes, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen salue les progrès réalisés dans les quatre domaines principaux que sont la couverture équilibrée, le principe d’origine, etc. Madame la Commissaire, il va sans dire que nous nous félicitons de ces avancées. Ce texte est celui de notre résolution, et ces pressions sont celles que nous avons exercées sur vous et sur les autorités hongroises afin que vous agissiez.

Tout d’abord, je dois vous poser une question d’ordre chronologique. S’agit-il simplement d’une coïncidence, vous attendiez à l’aéroport comme vous l’avez dit, ou est-ce le fait que les pressions du Parlement aient abouti à l’élaboration de quatre amendements-clés dans les quatre principaux domaines que nous demandions? Merci de nous informer des concessions qui ont été faites. Bien sûr, le Parlement n’a pas encore pu voir le texte des négociations entre la Commission et les autorités hongroises. C’est pourquoi, nous avons besoin de plus de temps pour formuler notre position sur le sujet. Toutefois, il semble clair que les négociations n’ont pas abordé pleinement les autres sujets qui inquiètent vivement le Parlement et, bien sûr, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates.

La composition et le cadre temporel de l’Autorité des médias et du Conseil des médias, qui sont homogènes politiquement et qui exercent toujours un contrôle politique, judiciaire et gouvernemental tentaculaire et centralisé sur tous les médias, figurent au nombre des questions cruciales restées sans réponse. Nous avons besoin de savoir où nous allons sur ces sujets fondamentaux. Par ailleurs, il est regrettable que la Commission n’ait pas suivi les recommandations du Parlement, du Conseil de l’Europe, de Mme la commissaire et de l’OSCE en ce qui concerne notamment la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques, les sanctions extrêmement disproportionnées, et la suppression de l’indépendance politique et financière des médias de radiodiffusion du service public.

Madame la Commissaire, il existe une liste de points, dont vous avez connaissance, qui a encore besoin de réponses, et nous aimerions, de préférence, avoir ces réponses au cours du présent débat. Il va sans dire que nous saluons la volonté des autorités hongroises de modifier leur législation. Nous encourageons également la mise en œuvre des amendements qui concernent les domaines qui nous préoccupent tous dans ce Parlement, et qui respectent pleinement la Charte européenne des droits fondamentaux, en particulier, l’article 11 sur la protection de la liberté d’expression. Nous souhaiterions savoir davantage si vous estimez que l’article 11 est respecté. Nous devons faire en sorte que la société civile et les parties prenantes participent à la défense des principes de transparence et de responsabilité, et qu’elles garantissent les meilleures pratiques.

Madame la Commissaire, notre groupe a présenté une résolution car nous voulions les concessions que vous venez de nous annoncer. Cela dit, nous voulons encore plus. Les démocraties sont construites autour du principe de la liberté et de l’indépendance de la presse. Notre groupe ne s’excuse pas de défendre avec vigueur ce principe, et il fera tout ce qui est en son pouvoir pour le protéger, pour les Hongrois et pour tous les citoyens de l’Union européenne.

  Renate Weber, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, au sein de ce Parlement, nous avons déjà discuté, dans le passé, de cas où des gouvernements tentaient de contrôler les médias. Toutefois, leurs tentatives ne sont jamais allées aussi loin que la loi hongroise sur les médias qui, de la télévision à la radio, en passant par la presse écrite, les médias à la demande et les blogueurs, contrôle tout: l’enregistrement, la performance et la suspension.

Quand, dans ce Parlement, l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe a, pour la première fois, élevé la voix contre cette loi, elle a été accusée d’être animée par des motifs politiques. Toutefois, l’expérience a montré que nous avions raison, et aujourd’hui, même le gouvernement hongrois reconnaît que quelque chose ne va pas du tout dans cette loi. Par conséquent, plusieurs amendements sont envisagés. Nous faisons confiance à la Commission lorsqu’elle dit qu’il s’agit de la position hongroise en espérant recevoir cette dernière par écrit, et nous suivrons avec attention les changements.

Cependant, les quatre domaines demandés par la Commission ne sont qu’une partie d’un ensemble bien plus grand. D’autres aspects doivent également être modifiés: les pouvoirs de contrôle considérables détenus par une personne qui a été nommée politiquement et qui dirige deux autorités de contrôle médiatique depuis neuf ans, le manque de protection des sources journalistiques, et l’absence de recours juridique véritable, pour n’en nommer que quelques-uns. Après tout, outre nos critiques, la Commission devra répondre à la société civile hongroise et européenne et aux journalistes, et leur expliquer pourquoi l’OSCE et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ont, eux aussi, désapprouvé fermement les aspects que je viens de mentionner.

Nous n’avons pas que des motivations politiques. Bien au contraire, nous sommes également animés par un réel intérêt de voir la liberté de la presse devenir une réalité au profit de nos concitoyens.

  Judith Sargentini, au nom du groupe Verts/ALE. – (NL) Monsieur le Président, mes premières questions sont pour Mme Kroes. Madame Kroes, la directive sur les services de médias audiovisuels fait référence à un organisme de régulation indépendant. Toutefois, au sein de l’Autorité des médias et du Conseil des médias, lesquels ont le pouvoir d’infliger de lourdes sanctions sur des motifs flous, les postes sont occupés exclusivement par des partisans du pouvoir en place. Cela se déroule dans un environnement politique déjà extrêmement polarisé.

Pourquoi la Commission ne s’est-elle pas opposée à ce manque d’indépendance? Pourquoi n’avez-vous pas réussi à évaluer pleinement les pouvoirs de l’Autorité des médias et du Conseil des médias qui, à mon avis, relèvent du champ d’application du droit communautaire, et contreviennent à la Charte des droits fondamentaux. Madame Kroes, vous avez dit que le gouvernement hongrois avait, jusqu’à présent, élaboré quatre amendements. Pour la presse étrangère, pour les médias audiovisuels mais pas pour les journaux nationaux. Vous aimeriez voir M. Orban et son équipe brandir triomphalement le sceau de notre approbation, votre drapeau bruxellois et continuer, sans interruption, à prêcher l’intolérance, à calomnier les philosophes et à interdire la gay pride. Tout cela, alors que la Hongrie occupe la présidence du Conseil. Vous devez être extrêmement insatisfaite de cela.

Je passe maintenant à mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) qui ont dit, dans leur résolution qu’il n’y avait pas de raison de s’inquiéter, et qui ont accusé les commentaires des détracteurs de la loi sur les médias d’être des manipulateurs et d’avoir des motivations politiques. Il s’agit d’une accusation très sérieuse, qui s’adresse également à l’OSCE et à la commission au droit de l’homme du Conseil de l’Europe. C’est une accusation d’autant plus sérieuse qu’entre temps, M. Orban lui-même a convenu de la nécessité d’amender un peu sa loi sur les médias. Cela me rappelle l’époque stalinienne où les individus étaient retouchés sur les photos.

De concert avec le Parlement européen et l’OSCE, vous devez protéger les valeurs européennes afin qu’elles ne deviennent pas un mécanisme permettant d’imposer votre pouvoir chez vous.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Krisztina Morvai (NI). – (HU) Monsieur le Président, le gouvernement du Fidesz mérite ce qu’il est en train de se passer, à savoir que maintenant, la gauche, de Martin Schulz à Cohn-Bendit en passant par tous les autres, les applaudit, et que nos collègues de gauche lui font des leçons de démocratie. Permettez-moi de vous poser une question. Quel est le message que vous envoyez aux partis de gauche tels que le MSZP, dont certains partisans ont, en 2006, reçu une balle dans l’œil? Quelles garanties la nation hongroise a-t-elle que de tels incidents ne se reproduiront pas sous le gouvernement de votre parti de gauche et pour que les manifestations ne soient pas dispersées par la force comme cela a été le cas entre 2002 et 2010…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

  Judith Sargentini (Verts/ALE). - (EN) Monsieur le Président, je ne pense pas que l’indépendance des médias soit une cause de violence, et je ne vois pas l’intérêt de cette question. Je remercie toutefois l’oratrice de l’avoir posée.

  Zbigniew Ziobro, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, la liberté de la presse constitue une valeur fondamentale. Nous en sommes tous conscients, et c’est pourquoi nous devrions avoir un débat digne de ce nom. Malheureusement, il semble que ce qu’il se passe entre nous aujourd’hui ne peut pas être considéré comme tel. Il semble que ce ne soit qu’un prétexte permettant au centre-gauche d’attaquer le gouvernement conservateur de droite de M. Orban.

Nous pourrions en réalité montrer du doigt plusieurs pays européens dans lesquels la liberté de la presse n’est pas respectée. Il suffit de regarder le cas de la Pologne où le parti au pouvoir détient la majorité absolue dans tous les organismes directeurs et a le monopole du pouvoir. Il contrôle le gouvernement, le sénat, le président, l’autorité nationale de radiodiffusion, l’organe de surveillance des médias et, pour finir, le service public de radiodiffusion et le soutien aux principales sociétés de médias électroniques. Des journalistes sont licenciés simplement parce qu’ils ont des opinions conservatrices ou de droites. Des programmes de droite ou conservateurs, comme Warto rozmawiać de M. Pospieszalski ou Misja specjalna de M. Gargas sont supprimés. Se pose alors la question suivante: où est M. Schulz, où êtes-vous Mesdames et Messieurs tandis que ces violations ont lieu en Pologne? Parlons des violations réelles, de celles qui ont déjà eu lieu.

(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

  Jörg Leichtfried (S&D). – (DE) Si je vous ai bien compris, vous avez dit que la liberté d’expression et la liberté de la presse sont limitées dans plusieurs pays européens. J’aimerais savoir à quels pays vous faites référence, et ce que vous avez personnellement l’intention de faire à ce sujet.

  Zbigniew Ziobro (ECR). – (PL) Merci de votre question. Je voulais souligner le fait que la liberté des médias est un problème fondamental. Si nous voulons l’aborder, nous devons le séparer de toutes sympathies politiques, que nos positions soient socialistes ou à droite et conservatrices. En d’autres termes, lorsque des journalistes perdent leur emploi uniquement parce qu’ils sont à gauche ou uniquement parce qu’ils sont conservateurs, nous devrions protester. Ainsi, en Pologne, aujourd’hui, des journalistes sont licenciés seulement parce qu’ils ont des opinions conservatrices. Je voudrais recevoir le soutien ou les protestations de M. Schultz et des autres députés socialistes ou de gauche, car cela montrerait que nous nous préoccupons des normes et non du jeu politique. Nous sommes concernés par la protection de la liberté des médias. Nous protestons contre ce genre d’abus, quel que soit le lieu où ils se produisent, par exemple en Pologne.

  Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL. – (PT) Madame la Commissaire, je vous ai écoutée avec attention et, pour être franc, je ne sais pas si je dois être déçu ou choqué par les efforts déployés par la Commission, parce que je ne comprends toujours pas si elle est tombée volontairement dans le piège du gouvernement hongrois ou non.

Le gouvernement hongrois a décidé d’envisager des concessions sur des détails insignifiants mais de ne pas apporter de changements fondamentaux à sa loi. La composition extrêmement déséquilibrée et partiale du Conseil des médias, les amendes tout à fait disproportionnées infligées aux journaux, et tous les éléments conduisant à la censure et à l’autocensure des médias sont toujours en place. Mais ce qui est particulièrement consternant, comme l’a souligné l’orateur précédent, c’est que dès que la Commission a obtenu que les publications et les journaux étrangers ne seraient pas concernés par les pénalités, tout le reste a été oublié. Il me semble que les principes de l’Europe d’après 1989, de l’Europe d’après la chute du mur de Berlin, ont été mis à mal.

Ce que Mme la commissaire voulait dire est que, quel que soit le pays européens concerné, nous n’abandonnerons pas nos concitoyens à la censure et à la restriction de la liberté d’expression. Il semble que la Commission l’ait fait. Mais ça n’empêchera pas le Parlement de continuer de surveiller le gouvernement hongrois et la Commission, parce qu’il est de son devoir et de sa responsabilité de ne pas laisser tomber ce sujet, chose que la Commission a malheureusement faite.

  Mario Borghezio, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, cette page de l’histoire du Parlement ne restera probablement pas dans les annales. Les critiques et les attaques dont le gouvernement hongrois a fait l’objet, en liaison avec la Présidence de l’UE, en ce qui concerne la prétendue non-conformité de sa loi sur les médias avec la législation européenne, ont été ramenées à ce qu’elles sont vraiment: une tentative d’instrumentalisation spécieuse qui s’appuie sur un préjugé idéologique. Le plus scandaleux de tout est que ces accusations ont été portées à l’encontre d’un pays pour qui aujourd’hui – mais, nous le savons tous, cela est vrai pour toute son histoire – la lutte pour la liberté est une priorité de premier ordre.

Les forces politiques qui ont suscité ce débat fort peu exaltant portent encore le poids de la responsabilité de cette manœuvre politique de bas étage, qui s’explique, entre autres, par des préjugés purement idéologiques et jette sur la Présidence de l’Union européenne une ombre qu’elle ne méritait pas, alors que cette Présidence est assumée pour la première fois par un ancien pays communiste qui nous a désormais rejoints dans la liberté.

  Simon Busuttil (PPE). - (EN) Monsieur le Président, compte tenu de l’annonce faite aujourd’hui par la Commission, il est clair que ce débat a été dépassé par les événements et qu’il n’y a plus de raison de procéder au vote de demain sur les résolutions.

Je pense que les personnes qui ont exprimé des préoccupations sincères sur la loi hongroise des médias méritaient une réponse. En revanche, je suis préoccupé par le fait que, de plus en plus souvent, le Parlement part en croisade contre certains États membres, lesquels ont, incidemment, un gouvernement PPE, avant même que la Commission n’ait pu pleinement étudier la question ou, mieux, aboutir à des conclusions. Pire: dans le cas qui nous occupe, la croisade a été menée alors que les autorités hongroises s’étaient fermement engagées au plus haut niveau à effectuer des modifications si la Commission faisait état de préoccupations à l’égard de cette loi.

Quel était donc le but de ce débat? Quel est objectif des résolutions de demain sinon une instrumentalisation politique? Le PPE reste ferme sur son engagement à faire respecter les droits de l’homme et l’état de droit, quel que soit l’État membre concerné. Il n’y a aucun doute à ce sujet. Il ne souhaite pas, cependant, isoler un État membre quelconque et le condamner sommairement avant que la procédure juridique applicable ne soit complétée. Une fois que cette procédure est achevée, elle devrait être respectée. Lorsque ce problème est apparu pour la première fois le mois dernier, j’ai dit que le politiser signifiait non seulement attaquer un État membre mais menaçait également la Présidence de l’UE. Aujourd’hui, j’ai le sentiment que nous avons aussi nui à notre propre institution. C’est inacceptable.

J’appelle sincèrement tous les groupes à retirer les résolutions prévues pour le vote de demain – non pas à les retirer, ni à les suspendre ou à les reporter – car il n’y a plus de raison de procéder à ce vote.

  Maria Badia i Cutchet (S&D). - (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, permettez-moi de commencer par une évidence. Il est quelquefois utile de rappeler des évidences: la libre circulation des informations et l’indépendance des opinions constituent la principale protection des sociétés démocratiques.

C’est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd’hui. L’insistance avec laquelle l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le Conseil de l’Europe, plusieurs États membres et une grande majorité des députés de ce Parlement ont exprimé leurs préoccupations se justifie par le fait que les principes fondamentaux de notre projet européen sont en jeu.

Lorsque cette loi a été adoptée dans la précipitation par le gouvernement de M. Orban en Hongrie, nous avons pensé que sa préparation avait manqué de réflexion et que son texte devait être modifié pour se conformer à la législation européenne et à l’esprit fondamental des traités.

Nous félicitons et nous remercions Mme la commissaire, qui a pris la parole aujourd’hui dans cette Assemblée pour nous dire que le gouvernement hongrois était prêt à amender cette loi. Toutefois, l’instauration d’une autorité de surveillance de l’information dont le conseil devrait être exclusivement dirigé, au niveau politique, par des membres du parti au pouvoir, risque d’entraîner un contrôle politiquement partial et centralisé, et de mener inévitablement à la censure ou, pire encore, à l’autocensure. Une question se pose: cette autorité sera-t-elle contrôlée?

Madame la Commissaire, nous avons partagé avec vous ainsi qu’avec la Commission, nos inquiétudes sur la question du pluralisme de l’information, du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux relatifs à la liberté d’expression et à l’information, inscrits à l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux. Les réponses du gouvernement hongrois qui approuvent la modification de cette loi doivent être supervisées afin de garantir que les changements mis en œuvre seront suffisamment amples pour empêcher que nos valeurs et nos droits fondamentaux ne soient menacés. Par exemple, comme je l’ai dit plus tôt, en revoyant l’Autorité de surveillance.

Nous enjoignons la Commission à poursuivre ces investigations, notamment sur les questions concernant les droits fondamentaux. Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs les représentants du Conseil, permettez-moi également de rappeler qu’il ne s’agit pas d’un sujet politique comme certains d’entre nous voudraient nous le faire croire. Ce qui est en jeu est la défense des valeurs de notre Union européenne et le respect de sa législation.

Voilà en fait notre seul objectif et notre mission aujourd’hui.

  Morten Løkkegaard (ALDE). – (DA) Monsieur le Président, il est un peu curieux d’être ici en tant que conservateur libéral et d’être sans cesse accusé d’être à gauche. Ce qui reste encore à voir. En fait, la question ne porte pas sur le fait d’être de gauche ou de droite. Elle concerne la liberté de la presse. Je ne comprends pas pourquoi mon collègue du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a choisi de mener le débat en ce sens. Je trouve cela un peu pathétique. La question ne concerne pas non plus la Hongrie en particulier. La question, c’est la liberté de la presse. Je me réjouis – et je serai heureux de le reconnaître – que le gouvernement hongrois ait répondu aux questions qui lui ont si bien été présentées.

Ceci étant dit, des problèmes persistent et, au sein du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, nous n’avons eu de cesse d’attirer l’attention dessus. Il y a, notamment, la question du Conseil des médias nommé par le gouvernement et chargé d’évaluer l’équilibre de la couverture. Il y a également le fait que nous avons une Commission qui est supposée être la gardienne des traités et prendre position concernant la loi hongroise sur les médias. Bien entendu, j’espère que Mme la commissaire fera le nécessaire. Je me concentrerai sur ce que nous devons faire maintenant, et sur le fait que la Commission a posé la question d’un conseil indépendant, ce que je salue en notre nom, et je me demande si Mme la commissaire nous donnera peut-être plus de détails sur ce dont ce conseil aura à s’occuper.

  Le Président. − Chers collègues, pour ceux d’entre vous qui ne connaîtraient pas la procédure, l’attribution d’un carton bleu dépend du bon vouloir du Président. Si j’estime que nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour le débat, je ne donne pas la parole. Si je vois par la suite que nous avons réduit le temps de parole, alors je peux donner à nouveau la parole. Aussi, lorsque vous levez un carton bleu, je ne vous donne pas systématiquement la parole. C’est à ma discrétion et à celle du secrétariat.

  Helga Trüpel (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, chers collègues, Le fait que des changements aient été faits est essentiellement attribuable à ceux qui ont agi en ce sens. M. Orban ne figurait pas parmi eux au début.

Je tiens à ce que cela soit bien clair: les modifications qui viennent d’être apportées ne sont pas suffisantes. Nous sommes toujours face à une autorité de surveillance qui, depuis neuf ans, est composée uniquement de membres du Fidesz. Cela n’est pas compatible avec la législation européenne. Il n’y a toujours aucune protection des sources. Par conséquent, il ne s’agit vraiment pas d’une loi démocratique sur les médias.

Madame Kroes, je pense que vous n’êtes pas allée suffisamment loin. Vous étiez de toute évidence plus soucieuse de préserver votre tranquillité et de ne pas perturber la Présidence hongroise que de mettre en place une loi sur les médias véritablement démocratique. Permettez-moi de vous rappeler que des intellectuels démocrates, libéraux et anti-communistes, tels que György Konrad, Agnes Heller et Michael Woida, ont demandé l’appui des institutions européennes. Appui que nous n’avons pas encore réussi à leur apporter. Je pense sincèrement que cette loi doit être révisée pour devenir démocratique.

  Carlo Casini (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, je crois que le gouvernement hongrois a fait preuve, dans cette affaire, d’une grande sensibilité à l’égard de l’Europe et des principes qui en constituent le fondement. En effet, juste après l’adoption de la loi hongroise sur les médias, une campagne lancée par la gauche utilisait l’expression de «loi de bâillonnement».

En réalité, seuls ceux qui ont connu le communisme, le fascisme ou le nazisme savent ce qu’est une loi de bâillonnement tandis que les pays démocratiques savent que la liberté et le pluralisme de l’information sont indissociables de la démocratie. Toutefois, ces concepts doivent être harmonisés avec tous les autres pouvoirs de l’État de droit, et ne pas nuire, entre autres, à la dignité humaine qui est le fondement de la démocratie.

Ainsi, l’article 21 de la constitution italienne garantit la liberté de l’information mais interdit directement toutes publications contraires à la morale. La loi de 1948 sur la liberté de la presse en Italie, que personne n’a jamais contestée, impose l’obligation non de l’autorisation mais de l’enregistrement de toutes publications, à l’instar de la loi hongroise.

Les réserves que la Commission européenne a elle-même exprimées avec justesse n’enlèvent rien à la finalité déclarée de la loi hongroise, finalité qui vise à garantir la dignité de l’homme, dont témoigne l’attitude adoptée par le gouvernement hongrois quand il accepte immédiatement de s’ouvrir aux critiques, et quand il prend la responsabilité de modifier la loi conformément aux indications qui lui ont été transmises. Le fait de déclarer que les droits fondamentaux de l’Union européenne seront inscrits dans la Constitution hongroise démontre également que la Hongrie souhaite sincèrement faire partie de la culture européenne.

En conclusion, je ne comprends plus l’intérêt de ce débat si ce n’est de «blâmer» la Hongrie pour avoir soutenu démocratiquement, avec une majorité des deux-tiers, son gouvernement et son parlement. Il s’agit pour l’Europe d’un motif d’espoir, pas d’un motif de critique. Je remercie donc la Commission et le gouvernement hongrois.

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D). – (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, les efforts visant à réduire la liberté des médias constituent un phénomène européen général. En tant que Hongrois, je suis particulièrement attristé par fait que la loi hongroise sur les médias a suscité des débats animés au sein du Parlement européen et des autres institutions européennes. Cela n’a rien d’agréable. Les vives critiques exprimées par la Commission européenne ont forcé le gouvernement de M. Orban – lequel refusait obstinément de modifier la loi jusqu’en décembre dernier – à faire des concessions. Aujourd’hui, la Commission contraint le gouvernement de M. Orban à modifier ces lois scandaleuses.

Le point principal est que, d’après l’évaluation de la Commission, la loi hongroise sur les médias est contraire au droit communautaire. Elle enfreint non seulement la directive sur les services de médias audiovisuels mais également les traités de l’UE et les dispositions de la Charte des droits fondamentaux. Les critiques de l’UE sont une défaite politique pour la droite hongroise. Toutefois, la plupart des points qui ont soulevé des objections de la part de quatre groupes du Parlement européen continuent d’être applicables sans changement. La Commission et le Parlement européen doivent suivre avec attention les effets que les lois hongroises modifiées auront sur la liberté d’expression et sur la liberté de la presse en Hongrie.

Une question à M. Martonyi: quelle justification le gouvernement de M. Orbán a-t-il donné lorsqu’il a supprimé la composition paritaire du Conseil des médias qui prévoyait, aux termes de la précédente loi sur les médias, l’égalité de représentation pour les membres du parti au pouvoir et ceux de l’opposition? Qu’en pense Mme Kroes? Je demande instamment au gouvernement hongrois de ne pas solliciter les sentiments nationalistes en donnant à croire que les critiques sont dirigées contre la Hongrie. Je demande donc au gouvernement de M. Orban, après les vives critiques formulées par la Commission, à procéder à une introspection et à mettre fin à toutes les pratiques antidémocratiques auxquelles ce gouvernement s’est livré jusqu’ici. Comme le dit le célèbre poète hongrois Gyula Illyés «celui qui cache le problème, l’aggrave».

  Le Président. − Chers collègues, ce que j’ai dit plus tôt peut avoir causé une certaine confusion. Il n’y aura plus de question «carton bleu» jusqu’à la fin de ce débat. Nous n’avons pas le temps.

(Interpellation de Mme Morvai: «Quelle honte!»)

Quelle vie!

  Tamás Deutsch (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, comme vous l’avez annoncé ici, au début de ce débat, le gouvernement hongrois et la Commission européenne sont parvenus à un accord sur la modification de plusieurs points de la loi hongroise sur les médias. Je suis d’accord avec mes collègues sur le fait que le débat auquel nous assistons aujourd’hui, qui est motivé par des impulsions politiques, la partialité et parfois, à écouter nos collègues socialistes et libéraux, la haine, a perdu tout son sens.

Un orateur socialiste européen a évoqué la protection des valeurs européennes communes et a développé son intervention en ce sens. Pour citer un classique socialiste hongrois: «balivernes!». Mes chers collègues, il ne s’agit pas du tout de ça ici. Ici, nous nous trouvons simplement face au fait que les socialistes, les libéraux, les communistes et les verts européens utilisent une fois de plus le principe du deux poids deux mesures. M. Martin Schulz n’a pas dit un mot lorsqu’un ministre du gouvernement socialiste hongrois a donné l’ordre, via ses associés politiques directs, de diffamer un journaliste qui l’embarrassait en faisant placer de la drogue dans sa voiture. Il n’a rien dit non plus lorsqu’un des secrétaires d’État du gouvernement hongrois a déposé une plainte contre un journaliste hongrois qui avait écrit un article révélant une fraude législative, plainte qui a abouti à l’emprisonnement dudit journaliste. Le président libéral Guy Verhofstadt n’a rien dit lorsque des journalistes hongrois ont dénoncé la fraude qui a eu lieu lors du congrès organisé pour l’élection du président du parti libéral hongrois, révélations qui ont été suivies par le boycott, par ce parti, de la chaîne de télévision où travaillaient ces journalistes pendant une longue période. Considérant qu’à l’époque, vous n’avez pas évoqué la protection des valeurs européennes ni élevé la voix à ce sujet, vos déclarations d’aujourd’hui n’ont aucune crédibilité.

  Tanja Fajon (S&D). - (SL) Monsieur le Président, je salue l’intention du gouvernement hongrois de modifier les parties controversées de la loi sur les médias et je me réjouis que Mme Kroes et vous-même soyez satisfaits des modifications annoncées.

Toutefois, je trouve très inquiétant qu’à un jour de l’adoption prévue de la résolution sur la loi hongroise des médias, nous ne puissions nous appuyer, au sein de cette Assemblée, que sur de vagues messages, et que nous n’ayons reçu aucune garantie précise des autorités hongroise sur les modifications qui seront réellement apportées. J’aimerais donc savoir comment vous avez trouvé ces éléments en quelques heures, et si des experts externes vous ont aidée ou non.

Par ailleurs, la rapidité avec laquelle ces modifications ont été annoncées laisse supposer qu’il n’y aura pas de révision substantielle mais juste des changements cosmétiques, ce qui est tout à fait inacceptable. Comment se fait-il que nous ayons été informés si tard, un jour avant la tenue du débat, du fait que, dans deux semaines, le gouvernement hongrois modifiera cette loi, et que la Commission est satisfaite. Il semble que quelqu’un essaie de museler le Parlement européen qui s’inquiète que le travail technique annoncé par la Hongrie ne mènera pas à des modifications démocratiques de la loi, dans le respect de la Charte des droits fondamentaux.

À l’instar de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, nous nous préoccupons également de la composition et des pouvoirs du Conseil des médias, car il s’agit de toute évidence d’une extension majeure du contrôle de l’État sur les journalistes. Tout en soulignant la volonté de dialogue, je tiens à répéter qu’il ne s’agit pas d’une attaque à l’encontre de la Hongrie. J’ai moi-même été journaliste, et il s’agit ici de protéger les journalistes de toute l’Europe. Je suis également déçue que la commissaire Reding, qui est responsable des droits fondamentaux, ne se soit pas impliquée dans cette affaire de loi controversée.

Madame la Commissaire, je voudrais pour terminer savoir encore une chose: quelle est la vision de la Commission en ce qui concerne l’avenir du journalisme en Europe? Nous avons besoin, au sein de l’Union, de critères minimaux garantissant la liberté et l’indépendance des médias et du pluralisme médiatique. Je vous invite à travaille sur ce sujet le plus rapidement possible car la liberté des médias, et donc la qualité de leur travail, est d’ores et déjà sérieusement menacée dans d’autres régions d’Europe.

  Ivo Belet (PPE). - (NL) Monsieur le Président, il me semble que nous sommes tous d’accord sur le fait que le gouvernement hongrois a fait ce qu’il fallait en éliminant tous nos doutes aujourd’hui, et en montrant que Budapest dispose d’une presse libre et que le pluralisme médiatique n’y est pas absent.

Fort heureusement, le fait que la Hongrie se soit formellement engagée vis-à-vis de la Commission à ajuster la nouvelle loi sur les médias et à l’aligner sur les droits fondamentaux européens a fait disparaître cette ambigüité.

Toutefois, Mesdames et Messieurs, mon seul regret est que tous les débats que nous avons sur le pluralisme médiatique semblent s’enliser dans les jeux des partis politiques nationaux. Je pense que nous devons mettre fin à cela. Cela étant, je trouve, Madame la Commissaire, que l’initiative que vous venez d’évoquer et qui concerne la mise en place d’un groupe de travail sur le pluralisme médiatique est excellente et, au sein de ce Parlement, nous serons tout à fait ravis de discuter de ce projet et de travailler avec vous.

Cela sera une excellente occasion d’examiner cette question en profondeur, d’aller au cœur du sujet, le pluralisme médiatique, sans que la discussion ne soit colorée par les émotions générées au niveau national. C’est une initiative parfaite pour explorer le paysage médiatique dans l’Union européenne de façon objective.

Pour finir, permettez-moi de clarifier encore un point. J’estime que l’initiative législative européenne visant à réglementer les médias, que certains d’entre vous demanderont demain, est tout à fait inopportune, et je pense, Madame la Commissaire, que vous serez d’accord avec nous sur ce point.

  Milan Zver (PPE). - (SL) Monsieur le Président, je salue moi aussi la décision du gouvernement hongrois d’améliorer la loi sur les médias, mais je pense que les attaques multiples dont il a été l’objet à ce sujet sont injustes et non fondées.

Cette loi est le résultat de circonstances particulières qui ne sont pas toujours très bien comprises en Europe de l’Ouest. Dans tous les pays en transition, l’environnement médiatique a été, du point de vue de la propriété ou de la filiation politique, soit très asymétrique, soit très déséquilibré. Le fait qu’il ait été dominé par la gauche explique pourquoi l’appel, dans les sociétés en transition, à une couverture plus équilibrée de l’information, est tout à fait normal.

Le concept de diffusion équilibrée des informations a longtemps été utilisé par le discours politique ou scientifique et initialement il concernait spécifiquement les médias. Par ailleurs, l’objection concernant la partialité politique de la composition du Conseil des médias en vertu de cette loi est tout à fait injuste. Cette loi prévoit que les membres du conseil sont élus à la majorité des deux-tiers par le Parlement. Ce mécanisme extrêmement démocratique est inconnu dans la plupart des pays européens.

Madame la Commissaire, pour être bref, nous allons vous prendre au mot lorsque vous dites que vous veillerez encore davantage à la bonne régulation du paysage médiatique dans l’Union européenne. Toutefois, vous n’y parviendrez pas en vous contentant de réviser la législation des États membres en la matière. Vous devez procéder à un examen approfondi de la situation réelle, notamment dans les nouveaux États membres, y compris en Slovénie.

  József Szájer (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je voudrais poser une question sur une motion de procédure.

Indépendamment de ce que vous dites, je me bats pour que les députés puissent dire ce qu’ils veulent. Toutefois, jusqu’à présent, seules l’extrême droite et la gauche ont eu droit à des interventions «carton bleu» dans cette Assemblée.

Je trouve que c’est une façon bien partiale de conduire la séance, et je voudrais demander que le centre et le centre-droit aient également le droit de poser des questions aux orateurs. Autrement, cela signifie que les députés ne sont pas traités de manière équitable.

  Le Président. − Monsieur Szájer, je n’accorde pas les questions «carton bleu» en fonction du groupe politique d’appartenance. Je les attribue en fonction de qui a levé le carton bleu en premier.

Au cours de ce débat, les premiers cartons bleus ont été levés par certaines personnes, puis le temps a manqué, et j’ai décidé de ne plus accorder de questions «carton bleu» à personne – que ce soit au centre, à droite ou à gauche.

Nous n’aurons probablement pas non plus la possibilité de prendre tout le monde pour les interventions d’une minute.

J’aimerais qu’il y ait plus de temps. Je voudrais avoir le temps de donner la parole à tout le monde, mais ce n’est pas possible. Je m’excuse auprès de vous et de tous les autres, et je vous assure qu’il ne s’agissait pas d’un choix politique.

  Sabine Verheyen (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Président en exercice du Conseil, je voudrais tout d’abord remercier madame Kroes d’avoir participé à ce débat si rapidement, et d’avoir entamé des négociations avec le gouvernement hongrois. Toutefois, je tiens tout particulièrement à remercier le gouvernement hongrois d’avoir tenu la promesse qu’il a faite lors de toutes les auditions, avant les discussions et au début du présent débat, et par laquelle il s’est engagé à mettre en œuvre les amendements nécessaires.

La liberté de la presse et le pluralisme des médias sont des valeurs fondamentales dans l’Union européenne. Les médias ont une responsabilité particulière dans notre société. Ils doivent respecter les droits personnels, ils ne doivent pas faire de discrimination, et surtout, ils doivent rapporter la vérité. Ils n’opèrent pas dans un vide juridique. C’est également un progrès majeur dans la nouvelle loi hongroise sur les médias.

Les médias bénéficient d’une protection particulière, notamment dans le cadre juridique actuel de l’Union européenne. La Commission, qui est la gardienne de la législation, a très bien fait son travail dans le passé. Le débat que nous avons aujourd’hui n’aurait pas été nécessaire si nous avions fait davantage confiance à la Commission en sa qualité de gardienne de la législation, car les informations que nous venons d’apprendre, à savoir que des ajustements seront effectués dans les domaines où la loi n’était pas tout à fait conforme au droit communautaire, montrent que le système marche bien. Il s’agit d’un succès majeur.

Je pense que les débats idéologiques qui émergent sans cesse sont complètement déplacés. Par contre, il est clair que le fait de débattre de façon factuelle et constructive sur des questions litigieuses portant sur la loi en vigueur, dans le cadre des discussions et des négociations, a contribué à apporter des clarifications, et a donné des résultats positifs. J’espère que les différents groupes politiques vont cesser leur jeu et retirer les résolutions concernées.

  Kinga Gál (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, contrairement à ce que certains sous-entendent, le gouvernement hongrois et la Commission ont convenu aujourd’hui de modifier la loi hongroise sur les médias, le texte proprement dit. Toutefois, vous insistez pour poursuivre ce débat désormais privé de sens. Cela montre à mon avis que la loi sur les médias n’était qu’un prétexte pour attaquer politiquement le gouvernement hongrois, lequel bénéficie d’une majorité de deux-tiers au parlement. Alors que la proposition de décision que vous avez soumise demande que notre loi tienne compte du droit à l’information, votre texte se base sur une représentation erronée de la situation et sur des erreurs factuelles, tout comme tout ce qui a été dit ici cet après-midi.

Tout cela sème la confusion. Pour moi, Mesdames et Messieurs, le droit à l’information implique le droit à des informations inaltérées et véridiques, et cet après-midi, vous êtes allés à l’encontre de ce principe. Il est intéressant de noter que vous ne défendez les libertés que lorsque vous pouvez par ce biais attaquer les gouvernements de droite. Il est bien regrettable qu’aucun représentant des socialistes ou des libéraux ne se soit soucié de la protection des droits de l’homme lorsqu’en octobre 2006, en Hongrie, sous un gouvernement socialiste, les libertés ont littéralement été foulées aux pieds dans les rues de Budapest, ou lorsque le gouvernement socialiste de Slovaquie a pénalisé les minorités pour l’usage qu’elles font de leur langue maternelle.

À l’époque, vous avez fait tout votre possible pour empêcher que ces violations graves et avérées ne fassent l’objet d’un débat au sein du Parlement européen. À mon sens, Mesdames et Messieurs, il s’agit d’une politique scandaleuse du deux poids, deux mesures. Dans le contexte de la loi, vous évoquez la dictature et la tyrannie de la majorité. Pour moi qui, enfant, ai vécu sous la dictature de Ceausescu, cela montre que vous avez une idée curieuse et partiale de la démocratie et de l’état de droit.

  Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Monsieur le Président, je tiens à dire que je déplore vivement que ce débat ait lieu aujourd’hui, car nous savons tous que la clarification objective de tous les malentendus et des questions ayant trait à la loi hongroise sur les médias incombe à la Commission européenne et qu’elle est en cours. J’estime qu’il est inutile que le Parlement prenne position sur un sujet qui trouvera une issue favorable dans quelques jours.

Je me rends compte, cependant, que nous sommes des pions dans une campagne d’agitation politique orchestrée par les libéraux et la gauche, et que la forme que la loi prendra en fin de compte n’a peut-être plus aucune importance. Ce qui importe c’est que nos adversaires politiques attaquent, avec les méthodes consternantes que nous leur connaissons, un pays où, l’année dernière, les forces politiques de centre-droit ont obtenu une victoire écrasante, après huit ans de déprédations du gouvernement socialiste, et peuvent enfin achever de nettoyer les ruines du déplorable régime communiste.

Ce nettoyage inclut la réorganisation du cadre déontologique journalistique et de la culture médiatique. Je dois demander: où étaient ces critiques qui prennent des postures de démocrates progressistes lorsqu’en 2008, en Slovaquie, le gouvernement nationaliste de gauche de Robert Fico a adopté une loi controversée sur les médias regorgeant de sanctions? Ils étaient ici à l’époque, et ils protégeaient férocement la loi en question qui, grâce à eux, est encore en vigueur aujourd’hui. Je condamne et rejette vigoureusement cette politique du deux poids deux mesures, et j’exhorte mes collègues à ne pas se laisser influencer par ces manigances politiques et à confier à la Commission et au gouvernement hongrois, qui en sont chargés, l’évaluation professionnelle et la conclusion de ce problème.

Pour finir, n’oublions pas que les attaques répétées exprimées à l’encontre du gouvernement du pays exerçant la Présidence, dans une situation déjà difficile, risquent de compromettre sérieusement l’unité et le prestige international de l’UE.

  Jean-Marie Cavada (PPE). - Monsieur le Président, vous qui présidez l'Union, c'est un sujet si grave qu'il faut se placer au-dessus des polémiques détestables que j'ai entendues dans cet hémicycle tout à l'heure, parce qu'il s'agit de la santé d'une démocratie quand on parle de médias.

Monsieur le Président, je fais partie de ceux qui ont de l'admiration et de l'affection pour votre pays et pour le peuple hongrois. J'entends bien que votre gouvernement et une partie de l'opinion souhaitaient un meilleur équilibre dans le traitement de l'information et, objectivement, ils avaient raison. Mais on ne corrige pas une propagande par une autre propagande. Je suis donc heureux, ce soir, mais je suis vigilant. Je suis heureux de voir que votre gouvernement a décidé de revenir sur plusieurs points fondamentaux et de modifier la loi de décembre 2001 sur les médias. C'était nécessaire, vous avez bien fait d'y venir. Je suis heureux aussi que vous reveniez à un meilleur respect de la Charte des droits fondamentaux, dont votre peuple a toujours eu soif à travers l'histoire récente.

Je veux saluer le travail de la commissaire, Mme Neelie Kroes, et j'approuve la constitution de son groupe de vigilance composé d'experts. Mais nous serons vigilants, car nous ressentons aussi qu'un certain nombre de points n'ont pas été traités et, d'autre part, nous regarderons avec attention les détails des modifications législatives.

Pour conclure, je voudrais vous dire, Monsieur le Président de l'Union, que vous êtes les héritiers de la patrie de Liszt, de la patrie de Kossuth, de la patrie de Joël Brand, le héros de 1940, de la patrie de Sándor Kopácsi et du colonel Maléter de 1956. Vous êtes les héritiers de Sándor Márai. Vous êtes les héritiers d'Imre Kertész. Alors ne nous décevez pas! Un Hongrois a inventé un jeu magique, ça s'appelle le Rubik's Cube. Ne nous apprenez pas à nous, Européens, à jouer avec les médias au Jobbik's Cube car c'est un jeu détestable.

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). – (HU) Monsieur le Président, aujourd’hui, le texte spécifique de l’accord entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne a été formulé. Le gouvernement hongrois a lu – ce qui, à l’heure actuelle, chers collègues, veut dire beaucoup – et a compris les commentaires de la Commission et, fidèle à son engagement, il va modifier la loi sur les médias. Le gouvernement hongrois et la Commission ont ainsi agi dans le respect de la législation et de façon démocratique, pendant que vous étiez occupés ici à monter un cirque de puces savantes. Ce n’est malheureusement pas la première fois que vous agissez de la sorte, et ce alors que la cause du problème a été clairement éliminée. Les députés socialistes hongrois portent des accusations sans fondement et provoquent même les autres, pendant qu’en Hongrie, leurs scandales, qui portent sur des milliards de forints, éclatent les uns après les autres.

Chers collègues en colère, vous avez été délibérément induits en erreur. La démocratie existe en Hongrie, et la loi sur les médias est conforme à toutes les directives et obligations européennes. Pour en finir, nous devrions, Mesdames et Messieurs, aborder des questions dont la résolution est bien plus importante que ne l’est ce cirque de puces politiques.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, chers collègues, même en admettant que ceux qui critiquent si vivement la loi hongroise ne veulent en fait que la liberté des médias et rien d’autre, je pense que nous devrions faire preuve de respect à l’égard du travail de la Commission et des avis exprimés au cours du débat qui a eu lieu dans ce Parlement. En d’autres termes, je pense que pour éviter d’écrire un chapitre déplaisant de l’histoire de cette Assemblée, nous devons prendre la responsabilité demain de ne pas voter, et de mettre simplement au panier une résolution qui n’a plus de raison d’être, comme l’a montré le discours de Mme la commissaire.

J’invite donc le Conseil et la Commission à contacter la Conférence des présidents de façon informelle afin de permettre l’échange d’information essentiel et nécessaire qui permettra au Parlement de voter demain, avant les résolutions, sur une décision annulant ce vote, et de mettre ce faisant un terme à ces débats idéologiques.

  Victor Boştinaru (S&D). – (RO) Monsieur le Président, les affirmations que vous avez énoncées, Madame la Commissaire, confirment le bien-fondé des vives critiques que le Parlement a exprimées à l’encontre de la loi hongroise sur les médias. Le gouvernement hongrois reconnaît, par sa volonté de modifier cette loi, l’échec de cette mesure antidémocratique. Dans votre lettre, vous assurez pour finir que vous examinerez cette loi et sa compatibilité, notamment avec le droit communautaire en général. Je voulais vous entendre dire que vous vous référerez à la Charte des droits fondamentaux.

Madame la Commissaire, je voudrais que vous répondiez à deux questions. Comment pouvez-vous penser que les normes de l’OSCE et du Conseil de l’Europe sont trop élevées pour l’Union européenne? Deuxièmement, si un pays candidat à l’adhésion européenne avait une loi identique à la version originale de la loi hongroise, pourrait-il malgré tout conclure le chapitre concerné?

  Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, en Slovaquie, nous avons un proverbe qui dit que l’enfer est souvent pavé de bonnes intentions. Je ne mets pas en doute les bonnes intentions de nos amis hongrois qui veulent actualiser la loi relative aux médias, mais la discussion actuelle confirme que certaines des dispositions de la nouvelle loi pourraient peut-être être formulées de façon plus pertinente.

Le fait que le gouvernement hongrois ait décidé de mettre en œuvre un si grand nombre de changements et de réformes si rapidement a probablement eu un impact sur la qualité de l’attention consacrée aux conséquences possibles de certaines des dispositions de cette loi.

Il en va de même, naturellement, pour la loi hongroise sur la double nationalité qui va certainement créer de nombreux problèmes inutiles non seulement pour nous, Européens, mais également pour nos partenaires étrangers. Que penseront nos amis américains ou canadiens lorsque des centaines de milliers d’Ukrainiens ou de Serbes se présenteront avec des passeports européens délivrés en Hongrie sur la base d’ancêtres éloignés, descendants des habitants de l’ancienne Hongrie?

Je ne sais pas si cette loi a été adoptée avec de bonnes intentions.

  Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, l’une des explications de la loi hongroise sur les médias dit que cette dernière prévoit une «couverture équilibrée», ce qui, à priori, semble être une bonne chose. Une autre explication signale que la loi prévoit des amendes pour toute infraction à «l’intérêt public, la moralité ou l’ordre public». Or, ces concepts sont très vagues, futiles et, par conséquent, dangereux. Presqu’aussi dangereux que des concepts comme la xénophobie et le racisme, or qui penserait à légiférer à leur encontre?

Toutefois, avant de jeter la pierre à la Hongrie, examinons les normes et les médias de radiodiffusion dans nos propres pays. La BBC, connue également sous le nom de British Brainwashing Corporation (société britannique de lavage de cerveau), agit au mépris des obligations d’impartialité de sa charte, et exclut les représentants de notre parti, tout en faisant gratuitement une publicité massive pour le parti qui sert de soupape de sécurité à l’ordre établi. Notre parti est suffisamment important pour être régulièrement attaqué mais pas assez pour être invité dans les programmes. En 2006, la chaîne a coopéré avec le gouvernement pour faire arrêter notre président.

  Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, quelques députés se sont demandé avec pertinence si le fait que le débat d’aujourd’hui concorde avec la décision du gouvernement hongrois est le fruit d’une coïncidence? Eh bien parfois, Monsieur le Président, vous avez besoin qu’un petit ange soit à vos côté.

En ce qui me concerne, lorsque vous m’invitez, je préfère savoir ce qui est en jeu, de façon à arriver avec des faits et des chiffres. Est-ce que ce qu’il se passe aujourd’hui est une coïncidence? D’une certaine façon, la réponse que je vais vous donner vient directement du cœur.

Nous parlons de toute une procédure qui a commencé à la fin du mois de décembre et qui, aujourd’hui, à la mi-février, dure donc depuis un peu plus de sept semaines. Eh bien, à la lumière des six années que j’ai passées dans les institutions européennes, je trouve que c’est plutôt rapide. Jusqu’à présent, dans le cadre de mon expérience, la vitesse à laquelle les choses avancent ne m’a jamais permis de penser qu’un problème pouvait être résolu en sept semaines.

Cela étant dit, les faits qui nous amènent au résultat d’aujourd’hui sont fascinants. Il y a plusieurs éléments. Tout d’abord, nous n’abordons pas ce sujet pour la première fois. Vous m’avez déjà invitée pour en parler auparavant. Vous avez été très clairs, et donc il n’y avait aucun doute sur ce qui est en jeu – aucun doute non plus sur la position, dans cette Assemblée, de chaque parti sur cette question.

Deuxièmement, nous parlons d’un sujet très important. Je n’ai pas besoin de vous expliquer que, pour la Commission, la question de la liberté d’expression et de la liberté de la presse constitue un véritable enjeu, et qu’il aurait été ridicule de ne pas en faire une priorité majeure dans le cadre de la défense de la démocratie. Le fait que le point précédent à l’ordre du jour concernait la situation en Égypte est-il une coïncidence? Vous avez parlé d’instaurer la démocratie, il y a manifestement un fil conducteur ici, et vous pouvez être sûrs que la Commission s’en rend compte et qu’elle mettra tout en œuvre pour défendre la démocratie et pour la panser là où elle aura été blessée.

Le troisième point concerne bien évidemment la Présidence hongroise. Ne soyons pas naïfs. Dans ce pays, au sein de la famille européenne, nos amis se rendent bien compte que pour ceux qui président, noblesse oblige. Par conséquent, eux aussi ont fait tout ce qui était en leur pouvoir pour résoudre le problème. Le dernier point que je tiens à préciser dans cette explication, si tant est qu’elle en soit une, est que le Parlement européen a été tout à fait clair. Vous vous êtes battus et vous avez tenu le monde informé par voie de presse, et j’ajouterai de presse libre. Ne sous-estimez donc pas votre rôle.

Ceci étant dit, en ce qui me concerne, l’ensemble de ces facteurs me permet, en fin de compte, d’expliquer pourquoi nous avons eu ce résultat-là à ce moment-là. Les droits fondamentaux étaient en jeu, il n’y a aucun doute à ce sujet. Ceux qui pensent que seules la paix et la tranquillité m’intéressent ne me connaissent pas du tout, car je me bats pour la démocratie. J’ai beaucoup d’expérience, et j’ai eu une vie politique plus longue que la plupart d’entre vous.

Permettez-moi également de répondre à un certain nombre de questions spécifiques qui m’ont été posées. Qu’en est-il de l’indépendance du régulateur des médias? Notre analyse préliminaire de la loi hongroise conclut que les procédures de nomination et d’élection du président et des membres du Conseil des médias ne diffèrent pas de celles qui sont communément acceptées en Europe. Nous devons reconnaître – que cela serve notre cause ou non – que le gouvernement au pouvoir détient la majorité des deux-tiers et que, dans une démocratie, c’est une réalité.

(Applaudissements)

Concernant l’application de l’article 11 de la Charte des droits fondamentaux, nous appliquons la directive – directive SMA (services de médias audiovisuels) – et le traité, ce qui implique bien évidemment l’article 11 de la Charte. Il n’y a aucun doute là-dessus.

M. Moraes a dit qu’il n’y avait pas de contrôle juridictionnel des décisions prises par l’Autorité des médias. Les décisions adoptées par le Conseil des médias en sa qualité d’autorité de première instance ne peuvent pas être révisées au moyen d’une procédure administrative. Toutefois, en vertu de l’article 163, toute décision officielle prise par le Conseil des médias peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal, conformément aux dispositions du code de procédure civile. L’introduction d’un recours n’a pas d’effet suspensif mais le code peut être invoqué pour suspendre l’exécution de la décision.

Mme Weber a déclaré que, dans le cadre de la loi hongroise sur les médias, la protection des sources était insuffisante. Si vous considérez que la liberté de la presse constitue un principe européen fondamental, cela devrait être le point de départ et d’arrivée de toutes nos réflexions sur le sujet. J’ai toujours défendu la liberté de la presse au niveau européen, et j’ai bien l’intention de continuer – et je vous promets que la Commission continuera – de la promouvoir inlassablement. Le droit qu’ont les journalistes de protéger leurs sources est l’un des principes fondamentaux garantissant l’exercice effectif de la liberté de la presse. Les journalistes ne devraient jamais avoir à révéler leurs sources, à moins que cela ne s’avère nécessaire dans le cadre d’une enquête criminelle, et ce principe est valable quel que soit le climat politique. En fait, il faut le défendre avec encore plus de vigueur lorsque la presse et les médias en général se trouvent dans une position de faiblesse, comme c’est le cas aujourd’hui.

La directive «vie privée et communications électroniques», qui est actuellement en vigueur, demande aux États membres de garantir la confidentialité des communications. Toutefois, la directive ne s’applique pas aux activités qui sortent du champ d’application des traités de l’UE. Cela signifie que la législation européenne ne s’applique pas aux questions relatives à la sécurité publique, à la défense, à la sécurité nationale ou à l’application du droit pénal. Par ailleurs, en vertu du principe de subsidiarité, les États membres ont la possibilité de prendre des mesures pouvant restreindre le droit d’un individu à la protection de sa vie privée, conformément à leur législation nationale et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toute limitation de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, et il n’appartient pas à un commissaire de juger ou de condamner ces dispositions nationales, ce que je ne souhaite pas faire non plus.

En ce qui concerne l’absence de référence à l’article 30 – de nombreux députés ont posé des questions sur ce point – je sais que plusieurs d’entre vous ont déploré que la Commission n’ait pas pleinement tenu compte de l’article 30 dans son évaluation de la loi sur les médias. Je tiens à dire haut et fort que cela n’est pas vrai du tout. Bien que dans sa proposition originale de directive SMA, la Commission ait intégré l’obligation, pour les États membres, de garantir l’indépendance des autorités de régulation nationales – et je sais fort bien que sur ce genre de sujet, votre mémoire est excellente – cette disposition n’a pas été soutenue par le Conseil et, en dépit de l’appui marqué du Parlement européen, elle a été transformée dans l’actuel article 30 de la directive SMA. La formulation finale de la directive ne prévoit pas directement l’obligation de créer des organes indépendants. Ce n’est pas ce que nous souhaitions mais c’est ce qui est écrit dans le texte, et nous devons l’accepter, même à regret.

Les autorités hongroises ont accepté de supprimer la disposition en question et d’ajouter la déclaration suivante à l’article 10 de la constitution sur les médias. Je cite: «le système médiatique dans son ensemble doit fournir une information fiable, rapide et précise sur ce genre d’affaires et d’événements». Ainsi sera le texte après modification.

Je suis désolée que vous n’ayez pas reçu le texte mais je ne l’ai pas reçu moi non plus, je n’avais que celui que nous avons négocié et je ne pouvais pas vous le transmettre. Quoiqu’il en soit, je vous le transmettrai dès que possible. Bien évidemment, tout en espérant que vous croyez ce que je dis, ce qui me plairait, j’imagine qu’en fin de compte, vous voulez voir le texte par écrit et avoir l’occasion de le lire.

L’une des questions qui prendra tout son sens lorsque vous vous déciderez est celle relative aux exigences de couverture équilibrée: comme je l’ai dit dans mes remarques introductives, ces obligations ne s’appliqueront plus à la presse écrite et aux services de médias audiovisuels à la demande.

À la question de M. Løkkegaard me demandant si je suis disposée à proposer une réglementation sur le pluralisme médiatique, j’ai dit dans mon introduction que je suis prête à prendre des mesures sur ce sujet dans le cadre des compétences de l’UE. Il n’existe pas d’approche «taille unique», cela me paraît clair, et le cas hongrois l’a démontré encore plus nettement. Je vais mettre en place le groupe de travail que j’ai déjà évoqué, et je vous remercie de vouloir y prendre part, afin d’assurer que nous avons une vision globale de la situation en Europe et, bien sûr, d’agir en conséquence, y compris sur la question de l’indépendance des médias. Cela devrait être l’une des priorités majeures.

Concernant la position de l’OSCE sur la loi hongroise relative aux médias, et par rapport à notre analyse, il y a une différence en matière de base juridique. Toutefois, l’OSCE a été très claire et tout à fait juste dans ses conclusions. Les principaux problèmes qu’elle a soulevés concernent la nouvelle Autorité des médias et, notamment, la durée relativement longue du mandat de ses membres et la réglementation du service public de radiodiffusion. J’ai présenté ici le point de vue de la Commission, et je pense que le mandat des membres d’autres conseils de radiodiffusion, dans d’autres États membres par exemple, est de cinq à neuf ans. L’un des exemples, mais ce n’est pas le seul, est constitué par les Rundfunkräte (conseils publics de radiodiffusion).

La chose la plus importante – et ce sera ma dernière remarque – est le message que le vice-Premier ministre m’a envoyé ce matin alors que j’atterrissais. Je suis certaine que le ministre des affaires étrangères répétera ce que le gouvernement hongrois a écrit pour moi et pour la Commission en présentant la situation.

Au cours de ces sept semaines où nous avons travaillé en étroite coopération, j’ai été impressionnée par la contribution de mon équipe qui a énormément travaillé. Mais je peux vous assurer que les deux parties ont travaillé très dur, de façon non seulement correcte mais également constructive, pour trouver une solution, car il s’agit d’une question très importante et que nous devons résoudre.

  Mario Mauro (PPE). – (IT) Monsieur le Président, je demande à Mme la commissaire, sur un point de procédure, d’envoyer les textes qu’elle a mentionnés ce soir, au moins aux présidents des groupes, afin que demain, nous puissions être parfaitement sereins avant d’exprimer notre vote.

  Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, en ce qui me concerne, la réponse est oui. Le langage corporel du ministre hongrois dit oui également. Cela sera fait aussi vite que possible.

  János Martonyi, président en exercice du Conseil. − (EN) Monsieur le Président, j’espère que vous apprécierez le fait que je n’ai pas à utiliser mon corps pour m’exprimer.

En bref, quelques points au nom de la Hongrie. Étant donné que la réponse de Mme Kroes a été longue et détaillée, et a également abordé la question de la composition du Conseil des medias qui m’était spécifiquement adressée, je me limiterai à quelques points.

Je tiens avant tout à souligner que la Hongrie est totalement attachée aux valeurs, aux principes et aux règles inscrits dans le traité, la Charte des droits fondamentaux et dans tous les autres instruments du droit international, aussi bien européen qu’universel, relatifs aux droits de l’homme.

La première critique sévère formulée sur la loi des médias a été adressée avant l’adoption de cette dernière. Je me réfère en particulier aux commentaires exprimés par le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias. Je souhaitais simplement que le texte soit lu, étudié et analysé et que l’on nous dise ce qui ne fonctionnait pas, les doutes et les préoccupations qui risquaient d’émerger sur le texte ou sur l’interprétation de sa mise en œuvre.

C’est pourquoi nous avons immédiatement salué et soutenu la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, dans son analyse du texte, et que nous l’avons invitée à formuler ses craintes et ses inquiétudes. Voilà exactement ce qu’il s’est passé. La Commission a examiné la loi avec attention, présenté des propositions et toutes ses propositions ont été adoptées. Je peux seulement ajouter que le cabinet se réunira après-demain. Nous adopterons le texte et nous le soumettrons immédiatement au parlement hongrois. Les amendements seront adoptés aussi vite que la procédure le permet, et ils seront mis en œuvre sans délai.

Je voudrais remercier la Commission pour ses efforts, son aide et son assistance. Je tiens également à vous remercier tous d’avoir fait des commentaires si pertinents et si raisonnables, et de nous avoir aidés dans cet exercice qui, j’en suis persuadé, a été extrêmement important, pour nous comme pour toute l’Union européenne.

Je voudrais offrir notre aide et notre appui total au groupe de travail que la Commission va bientôt mettre en place. Cette initiative correspond à l’intérêt de l’Europe dans son ensemble, et nous voulons tous y participer et y contribuer dans la mesure de nos possibilités.

La seule chose que je regrette, ce sont les excès de langage de certaines déclarations politiques. Comme je l’ai déjà dit auparavant, la loi aurait été adoptée. Nous avons parfois eu l’impression d’être les victimes de ce que les Français appellent un procès d'intention, une espèce de «Schuldvermutung». J’ai eu l’impression que nous faisions l’objet d’une présomption de culpabilité et non d’une présomption d’innocence, laquelle est bien sûr, une règle fondamentale dans tout procès équitable.

Ainsi ces déclarations ont-elles parfois dépassé les limites du raisonnable et du débat politique loyal – débat politique que, par ailleurs, nous soutenons pleinement, tant au niveau national qu’au niveau européen ou universel.

Cela a desservi les intérêts de l’Europe dans son ensemble, et a nui à l’intégration européenne. J’espère, à présent, que nous n’en sommes plus là. Je voudrais, une fois encore réaffirmer notre respect total, et pour en témoigner, je tiens à vous informer que nous avons la ferme intention d’intégrer la Charte des droits fondamentaux à la Constitution hongroise.

La Hongrie deviendra ainsi le premier pays dans lequel la Charte des droits fondamentaux sera pleinement intégrée au système juridique. Elle sera applicable aux domaines couverts par le droit européen, et elle sera également au sommet de la hiérarchie de l’ensemble du système juridique et prévaudra sur toutes les autres législations ou réglementations, qu’il s’agisse de droit pénal, des médias ou de tout autre sujet.

Cela devrait vous donner l’assurance que les règles, les valeurs et les principes fondamentaux que nous partageons tous sont et seront pleinement respectés dans mon pays.

  Le Président. − Le débat est clos.

J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution⁽¹⁾.

– Le vote aura lieu demain à 12 heures.

Déclarations écrites (article 149)

  Csaba Sógor (PPE), par écrit. – (HU) Dans leur proposition de résolution, mes collègues demandent que la Commission européenne tienne également compte des dispositions de la Charte des droits fondamentaux lors de l’examen de la loi hongroise sur les médias, et qu’une procédure d’infraction soit lancée à l’encontre de la Hongrie si le gouvernement ne modifie pas la loi comme demandé, dans les délais prescrits. Mes collègues demandent également que la Commission mette en place, dès cette année, un cadre réglementaire européen visant à garantir la liberté des médias dans les États membres. Je suis heureux de constater l’attention croissante qui est accordée aux dispositions de la Charte des droits fondamentaux et, par conséquent, je propose que la Commission examine également l’application de la Charte et, notamment, de ses articles 21 et 22, dans le cadre de la loi slovaque sur la langue. Je salue, par ailleurs, le fait qu’il y ait une demande pour élaborer un projet de directive européenne en vue d’assurer l’inviolabilité de la liberté des médias. Je pense que la création d’un cadre réglementaire en la matière se justifierait pleinement pour les problèmes des minorités indigènes nationales. Il y a en effet des pays, au sein de l’Union européenne, où ce n’est pas l’obligation de couverture équilibrée qui débouche sur des violations des droits de citoyens européens qui vivent depuis des siècles sur le même territoire, mais les sanctions qui leur sont infligées pour utiliser leur langue maternelle.

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) La liberté et le pluralisme des médias constituent l’une des principales libertés de l’Union européenne. C’est pourquoi je me réjouis que la Commission européenne ait réagi vigoureusement à l’information relative à la loi hongroise sur les médias et qu’elle ait pris des mesures concrètes. Ayant travaillé dans les médias pendant de nombreuses années, je suivrai avec intérêt le travail du groupe d’experts annoncé par Mme Kroes, lequel doit conseiller la Commission et lui permettre d’aller plus loin. Je tiens également à souligner que l’analyse juridique de la conformité de la loi hongroise sur les médias assurée par la Commission a malheureusement démontré la faiblesse de la législation européenne et, plus spécifiquement, de la directive sur les services de médias audiovisuels. D’une façon paradoxale, cette directive ne donne pas beaucoup de marge de manœuvre à la Commission. Aussi, lors de l’examen de la loi hongroise, la Commission a dû «étirer» certains arguments et les baser sur le traité actuel (liberté des entreprises) plutôt que sur la directive SMA. Je me rends compte que la Commission a une compétence limitée dans le domaine de la politique audiovisuelle mais, d’un autre côté, je pense que les médias, qui sont l’un des piliers de la démocratie, doivent disposer d’un minimum de droits, et doivent être soumis à des normes communes. C’est pourquoi je partage le point de vue de mon groupe politique, le groupe de l'Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, sur la nécessité de réviser le cadre juridique de l’UE afin d’introduire des obligations minimales en matière de liberté et de pluralisme des médias, et je suis sûre que nous aurons bientôt un débat approfondi sur le sujet.

(1) Voir procès-verbal.

14. Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Corée (débat)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la recommandation de Robert Sturdy, au nom de la commission du commerce international, sur la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part [08505/2010 - C7-0320/2010 - 2010/0075(NLE)].

  Robert Sturdy, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, cet accord de libre-échange est le premier d’une nouvelle génération d’accords commerciaux lancée en 2007 dans le cadre de l’initiative «Europe mondialisée». L’économie mondiale, l’instabilité et un système multilatéral en stagnation ont avivé la nécessité et la poursuite de relations bilatérales accrues. Il s’agit du premier accord de libre-échange au sein duquel le Parlement exercera ses nouveaux pouvoirs augmentés qui lui sont conférés par le traité de Lisbonne.

Le but de l’accord de libre-échange est de donner aux entreprises de l’Union européenne, dans un large éventail de secteurs économiques, un accès vaste et étendu au marché sud-coréen, grâce à une série de libéralisations tarifaires sans précédent. Il garantit des disciplines OMC-plus dans le cas, par exemple, des indications géographiques, des marchés publics gouvernementaux et d’une meilleure transparence des aides publiques ainsi que d’une application stricte des droits de propriété intellectuelle, et il contient un chapitre essentiel sur le développement durable.

Toutefois, bien que les nombreux avantages de l’accord soient à la fois immédiats et évidents, je me félicite surtout de la présence d’un mécanisme de sauvegarde bilatéral efficace permettant à l’Union européenne de rétablir les droits de douane NPF s’il s’avérait que cet accord de libre-échange particulier a porté gravement préjudice à l’industrie intérieure de l’Union européenne, ou risque de le faire. Cette sauvegarde apaise spécifiquement les inquiétudes des secteurs sensibles de l’Europe, et notamment de l’industrie de l’automobile, de l’électronique grand public et des textiles, et elle leur garantit la protection qu’ils méritent. Sur ce point, je voudrais remercier Pablo Zalba Bidegain pour le travail qu’il a réalisé sur cette section spécifique de l’accord.

Le marché sud-coréen offre des débouchés importants pour les marchandises et les services de l’Union européenne. C’est un marché qui, jusqu’à présent, est resté relativement fermé du fait de droits de douanes élevés et d’obstacles non tarifaires coûteux. L’accord de libre-échange supprimera rapidement pour 1,6 milliard d’euros de droits prélevés annuellement sur les exportations en provenance de l’Union européenne. Il y aura des avantages pour les exportateurs de produits industriels et agricoles, des économies immédiates sur les produits chimiques - approximativement 175 millions d’euros - les produits pharmaceutiques, les pièces automobiles, et la liste est longue. Il convient également de noter que les chiffres cités devraient probablement encore augmenter en raison de l’intensification des échanges. La Corée compte actuellement parmi les marchés d’exportation les plus rentables au monde pour les agriculteurs de l’Union européenne, avec des ventes annuelles de plus de 1 milliard d’euros à la Corée. L’accord libéralise complètement la quasi-totalité des exportations agricoles de l’Union européenne.

Les exportations sont donc une source de croissance importante pour l’Union européenne. Elles contribuent à la prospérité et à l’emploi des entreprises européennes et de leurs salariés et seront l’un des facteurs les plus décisifs pour stimuler la reprise de l’économie européenne. La Commission et l’Association automobile européenne ont travaillé en étroite collaboration pour obtenir cet accord.

Le monde regarde l’Europe ouvrir la voie de l’amélioration des relations commerciales et économiques, et les partenaires de chaque partie du monde observent. J’ai toujours dit que le commerce est le véritable chemin vers le développement. En supprimant les obstacles au commerce et en construisant de nouveaux ponts, nous créons de nouvelles opportunités. Cet accord de libre-échange particulier propose une approche nouvelle. En complément de Doha, bien entendu, il favorisera la reprise et la croissance de l’Europe et le Parlement européen jouera un rôle essentiel pour déterminer l’avenir de la politique commerciale mondiale.

À ce stade, je tiens à remercier Ignacio de la Commission. Ignacio, l’un des économistes a dit qu’il s’agit probablement du meilleur accord commercial que les deux parties aient jamais conclu. J’invite fortement tous les groupes à mettre de côté le protectionnisme et à soutenir cet accord.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier mes collègues députés pour tous les efforts que le Parlement en général, et la commission du commerce international (INTA) en particulier, ont fournis pour assurer une évaluation rapide – et, je l’espère, une ratification – de l’accord de libre-échange UE-Corée (ALE). Cela permettra son entrée en vigueur.

Cette tâche complexe comportait deux processus majeurs: la finalisation des négociations relatives au règlement sur les mesures de sauvegardes de la Corée, la mise en œuvre de la clause bilatérale de sauvegarde de l’accord de libre-échange UE-Corée et la préparation de l’approbation de ce traité.

Je me réjouis de l’accord en première lecture entre le Conseil et le Parlement au sujet du règlement sur les mesures de sauvegardes. Le travail accompli a non seulement garanti une législation qui offrira la protection nécessaire à l’industrie de l’UE, mais il a également confirmé l’engagement commun du Parlement, du Conseil et de la Commission envers une meilleure élaboration de la législation. Il s’agissait également du premier dossier commercial dans lequel le Parlement a agi en tant que colégislateur au titre du traité de Lisbonne. Le résultat de cet engagement est en effet impressionnant.

Je ne répéterai pas la liste des avantages que l’accord de libre-échange UE-Corée devrait apporter à l’économie de l’Union: nous en avons discuté ici de manière approfondie par le passé et M. Sturdy vient de les résumer. Permettez-moi plutôt d’ouvrir une brève parenthèse pour placer l’accord avec la Corée dans la perspective plus large de l’avenir de la politique commerciale de l’UE, comme la Commission l’a esquissé dans sa communication du 9 novembre 2010, et récapituler les principes de notre ligne stratégique.

Tout d’abord, nous continuons de favoriser le canal multilatéral de l’OMC, qui reste la meilleure façon de libéraliser le commerce et d’établir les règles qui gouverneront le commerce mondial. Malgré les obstacles et l’impasse depuis mi-2008, nous continuons d’agir activement en faveur de la conclusion du cycle de développement de Doha, qui a été lancé il y a maintenant dix ans. Un accord a toujours sa raison d’être, à la fois pour les avantages économiques et pour promouvoir l’OMC. C’est pourquoi j’ai pris l’initiative de rassembler à Davos les ministres du commerce des sept plus grands pays commerciaux du monde afin de discuter, en termes concrets, de la manière dont nous pouvons à présent avancer et entrer dans la phase finale, dans la foulée de l’élan donné par le G20 à Séoul. Je crois que notre réunion a été une réussite et les hauts fonctionnaires travaillent maintenant d’arrache-pied pour tenter une avancée politique cet été.

Cependant, comme nous l’avons dit en novembre, le bilatéral et le multilatéral ne sont pas ennemis. En effet, il se pourrait que la libéralisation nourrisse la libéralisation. Nous avons effectué des transactions commerciales bilatérales qui génèrent une authentique valeur ajoutée par rapport à ce qui peut être réalisé grâce à l’OMC et nous continuerons sur cette voie parce que la rapidité du progrès multilatéral est inévitablement lente. Cela a été, et est toujours, notre motivation fondamentale pour conclure l’accord de libre-échange avec la Corée.

Je répéterai aujourd’hui les engagements de la Commission envers le Parlement européen, qu’elle a pris quant à la mise en œuvre du règlement sur les mesures de sauvegardes de la Corée et l’accord de libre-échange UE-Corée.

Comme le prévoit le règlement sur les mesures de sauvegardes, «la Commission présentera un rapport annuel au Parlement et au Conseil sur la mise en œuvre de l’ALE UE-Corée et sera prête à discuter avec la commission INTA de toutes les questions découlant de la mise en œuvre de l’accord».

«La Commission suivra de près la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les questions réglementaires, y compris les engagements relatifs aux règlements techniques dans le secteur automobile. Le suivi comprend tous les aspects relatifs aux barrières non tarifaires, et les résultats de ce suivi seront documentés et rapportés au Parlement européen et au Conseil».

«Une attention particulière sera accordée à la mise en œuvre effective des engagements portant sur le travail et l'environnement du chapitre 13 de l'ALE: commerce et développement durable. À cet égard, la Commission sollicitera l'avis du groupe consultatif interne, qui comprendra des représentants des entreprises, des syndicats et des organisations non gouvernementales. La mise en œuvre du chapitre 13 de l'ALE doit être dûment documentée et rapportée au Parlement européen et au Conseil».

«La Commission convient également de la nécessité d'assurer une protection efficace en cas de poussées soudaines des importations dans des secteurs sensibles, notamment les petites voitures. Le suivi des secteurs sensibles doit comprendre les voitures, le textile et l'électronique grand public. À cet égard, la Commission observe que le secteur des petites voitures peut être considéré comme un marché pertinent aux fins d'une enquête de sauvegarde».

«La Commission observe que la désignation de zones de production délocalisée dans la péninsule coréenne, conformément aux dispositions de l'article 12 du protocole sur les règles d'origine, nécessiterait un accord international entre les parties, auquel le Parlement devrait donner son approbation. La Commission informera pleinement le Parlement concernant les délibérations du comité au sujet des zones de production délocalisée dans la péninsule coréenne».

«La Commission observe également que, si elle décide de prolonger la durée de l'enquête en raison de l'existence de circonstances exceptionnelles, en vertu de l'article 4, paragraphe 3, du règlement sur les mesures de sauvegardes de la Corée, elle veillera à ce que cette prolongation ne dépasse pas la date d'expiration des mesures provisoires introduites en vertu de l'article 5».

«En outre, la Commission et le Parlement européen s'accordent sur la nécessité d'une coopération étroite dans le suivi de la mise en œuvre de l'accord de libre-échange UE-Corée et du règlement sur les mesures de sauvegarde».

«À cette fin, dans le cas où le Parlement européen adopte une recommandation visant à ouvrir une enquête de sauvegarde, la Commission examine attentivement si les conditions sont remplies conformément au règlement pour une ouverture d'office. Dans le cas où la Commission estime que les conditions ne sont pas remplies, elle présente un rapport à la commission INTA, y compris une explication de tous les facteurs pertinents à l'ouverture d'une telle enquête».

«À la demande de la commission INTA, la Commission lui fait rapport des inquiétudes relatives à la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les mesures non tarifaires ou sur le chapitre 13 de l'ALE» Fin de citation.

Enfin, permettez-moi de développer deux sujets qui vous intéressent: la législation coréenne sur les émissions des véhicules automobiles et l’accord complémentaire sur le projet d’ALE Corée-États-Unis (KORUS) qui a été finalisé en décembre 2010.

Le 24 janvier, la Corée a confirmé que certains changements seraient apportés à son précédent projet de législation sur le CO2, qui aborde de manière satisfaisante un certain nombre de préoccupations exprimées par les fabricants automobiles européens, tout en conservant les objectifs ambitieux de réduction des émissions de la Corée. Les changements, dont la Commission se réjouit, ne modifieront pas les émissions globales mais offriront une répartition de la charge plus juste entre les fabricants automobiles coréens et européens.

Soyez certains que la position de l’Union sur la législation de la Corée en matière de CO2 a été coordonnée étroitement à toutes les étapes au sein de la Commission et, en particulier, avec ma collègue Connie Hedegaard et la DG CLIMA, afin d’éviter de miner les efforts de défense de l’environnement de la Corée.

Quant à l’accord complémentaire au projet d’ALE Corée-États-Unis conclu en décembre 2010, la Commission n’y a pas trouvé d’éléments qui pourraient avoir une incidence négative sur l’Union. Je contacterai toutefois mon homologue coréen pour veiller à ce qu’aucun désavantage concurrentiel n’apparaisse à l’avenir pour le secteur automobile européen tant que les normes de sécurité automobile non harmonisées ne seront pas appliquées de manière plus restrictive qu’au moment des négociations.

La Commission suivra de près la mise en œuvre de cette disposition. Plus particulièrement, le groupe de travail sur les véhicules motorisés et les pièces détachées mis en place par l’ALE examinera les aspects pratiques de la mise en œuvre afin de garantir que les problèmes d’accès au marché seront abordés de manière efficace et rapide.

Pour conclure, je souhaite souligner que l’accord de libre-échange UE-Corée n’apportera pas seulement des avantages importants aux exportateurs européens vers le marché coréen, mais il montrera aussi clairement notre détermination à profiter des débouchés dans les principales économies asiatiques.

Nous abordons également les préoccupations de certains acteurs au moyen d’un règlement sur les mesures de sauvegarde efficace et efficient. Vu qu’il est soumis à la procédure législative ordinaire, aussi bien le Conseil que cette Assemblée ont été en mesure d’introduire des mécanismes de réaction aux risques perçus s’ils devaient se concrétiser.

Grâce à cet accord de libre-échange et au règlement sur les mesures de sauvegarde, nous disposons d’un excellent ensemble de mesures que, j’espère, vous soutiendrez demain.

PRÉSIDENCE DE M. EDWARD McMILLAN-SCOTT
Vice-président

  Daniel Caspary, rapporteur pour avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le commerce international et les exportations sont une source importante de croissance et d’emploi en Europe. L’accord de libre-échange dont nous débattons aujourd’hui renforcera la compétitivité de l’Union européenne et procurera à nos entreprises un accès considérablement meilleur à une région de croissance au dynamisme fort. Cet accord sera hautement bénéfique pour les économies européenne et coréenne. Notre produit intérieur brut augmentera. Selon toutes les prévisions, nos exportations vers la Corée vont doubler dans les prochaines années en raison de l’élimination des tarifs et des barrières commerciales non tarifaires; l’exemption de droits à elle seule s’élèvera à 1,6 milliards d’euros par an. Pour l’Union européenne, de nouveaux échanges importants de biens et de services seront créés et rapporteront jusqu’à 19 milliards d’euros.

Je me réjouis particulièrement que, lors des négociations, la Commission ait tenu pleinement compte des recommandations de négociation formulées par le Parlement européen dans le rapport Martin de 2008. Je me réjouis également que la Commission européenne ait tenu compte à la fois des inquiétudes exprimées par le Parlement et aussi par l’industrie et qu’elle ait également été en mesure de dissiper certaines préoccupations dans les dernières semaines. Ce que je n’ai jamais vécu auparavant dans le domaine du commerce extérieur, c’est le retour positif venant même du secteur agricole qui est habituellement plus susceptible d’être un problème pour nous dans le domaine des négociations commerciales.

Dans le domaine de l’agriculture, l’accord facilitera l’accès à la Corée du Sud pour les produits agricoles européens à partir du premier juillet 2011. Jusqu’à présent, seulement 2 % de nos produits agricoles atteignent le marché sud-coréen hors taxe. Pour le porc, les droits annuels qui s’élèvent à 240 millions d’euros sont payés, et pour le lait et les produits laitiers, le chiffre tourne autour de 100 millions d’euros. Toutes ces barrières à l’accès au marché pour notre agriculture intérieure vont à présent disparaître. Je serais satisfait si, dans ce domaine en particulier, la Commission européenne réfléchissait à la manière dont nous pourrions mettre en place une sorte de programme d’accès au marché, pas seulement pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi pour l’agriculture dans les pays qui bénéficieront de l’accord de libre -échange.

Par-dessus tout, je serais très satisfait si nous pouvions également veiller à ce que nos partenaires de Corée du Sud mettent à présent en œuvre dans les faits les mesures de facilitation des échanges promises dans l’accord. Je demande que l’on surveille clairement si de nouvelles barrières au commerce sont introduites et je tiens tout particulièrement à féliciter la Commission.

Ce que la Commission a accompli et ce que les rapporteurs du Parlement ont accompli, en particulier dans les négociations en trilogue, est un exemple pour nous tous. J’espère que nous disposerons d’une vaste majorité en faveur de cet accord, demain dans cette Assemblée.

  Pablo Zalba Bidegain, au nom du groupe PPE. – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Commissaire De Gucht, au début de cette législature, la première en ce qui me concerne, l’un des sujets que j’ai entendu débattre en premier était précisément l’accord de libre-échange avec la Corée. Certains secteurs de l’industrie européenne, en particulier l’industrie automobile, se sont unanimement opposés à cet accord. En tant que citoyen de Navarre et d’Espagne, où l’industrie automobile représente une partie considérable de notre économie, j’ai senti que je devais m’impliquer en vue d’améliorer, non pas l’accord car ce n’était plus possible, mais la clause de sauvegarde, qui était l’aspect où le Parlement pouvait apporter des améliorations.

Dès lors, nous avons décidé d’atteindre deux objectifs. Premièrement, protéger l’industrie et ses emplois et, deuxièmement, rendre l’accord plus attrayant pour les industries concernées, en particulier l’industrie automobile. Notre but n’était pas simplement d’éviter un rejet catégorique mais de remporter leur soutien à l’accord. Je crois qu’aujourd’hui, en ces murs, nous pouvons dire «mission accomplie». Et nous le devons au travail acharné et à l’expertise du Parlement.

Je tiens à exprimer ma gratitude au rapporteur et aux rapporteurs fictifs des deux rapports pour leur travail exceptionnel. Merci Robert. Et merci pour ce que vous avez dit.

Il convient également de reconnaître le travail des membres de la commission du commerce international, sous la direction de son président, M. Moreira. ¡Muito obrigado!, Vital.

Je voudrais également remercier la Présidence belge de l’Union européenne pour son excellent travail. Ses efforts ont été récompensés par l’accord que nous avons finalement conclu en décembre.

Enfin, je voudrais souligner le travail de la Commission européenne, et en particulier la contribution d’Ignacio Bercero, envers qui je suis extrêmement reconnaissant. Demain, nous voterons en faveur d’une clause qui sera plus efficace, plus simple à appliquer et qui protégera véritablement l’industrie européenne. Aujourd’hui, les inquiétudes au sujet de l’accord de libre-échange avec la Corée ont fortement diminué. En effet, nous pourrions dire qu’elles ont pratiquement disparu. Aujourd’hui, les débouchés que cet accord propose font clairement oublier les incertitudes. Le Parlement européen devrait être fier du travail accompli avec brio.

  Bernd Lange, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le traité de Lisbonne a en fait donné de nouvelles bases à la politique commerciale. L’UE est uniquement responsable de la politique commerciale et le Parlement donne ou ne donne pas son consentement. À cet égard, nous avons acquis une nouvelle responsabilité. Nous ne pourrons permettre à cette responsabilité de prendre forme que si nous travaillons de concert. Nous l’avons clairement prouvé sur ce sujet. Dès lors, je tiens également à remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs.

La politique commerciale n’est pas une fin en soi. Son but est tout d’abord de renforcer les emplois et le développement industriel dans l’Union européenne et, ensuite, d’améliorer les conditions des habitants d’autres pays du monde. L’objectif de la politique commerciale doit être d’atteindre ces deux buts. Nous devons par conséquent considérer cet accord de ce point de vue. Globalement, c’est un pas dans la bonne direction, en vue de remplir ces deux conditions. Cependant, nous avons assurément quelques critiques à formuler, par exemple la question de la ristourne de droits en Corée du Sud, qui apportera des avantages concurrentiels unilatéraux à certains secteurs de l’industrie sud-coréenne, en particulier dans des domaines sensibles comme l’industrie automobile. Nous avons donc eu raison de discuter intensivement de la clause de sauvegarde et également d’avoir mis en œuvre une telle clause en commun, clause qui prévoit de suivre de près précisément ces points, de sorte que nous pouvons être certains que les opportunités offertes par la ristourne de droits en Corée du Sud ne mènent pas à une distorsion de concurrence en Europe. Le Parlement a eu raison de fixer des sauvegardes dans ce cas.

Ensuite, cet accord a également pour but d’améliorer la situation en Corée du Sud pour nos collègues qui s’y trouvent. La Corée du Sud doit encore faire des progrès concernant le chapitre 13, en particulier sur la question des normes fondamentales du travail fixées par l’OIT. Deux de ces normes absolument essentielles - les n° 87 et n° 98, relatives aux conventions collectives - n’ont pas été mises en œuvre ni ratifiées. La section 314 du code pénal traite de l’obstruction aux affaires. Aucun de ces sujets ne correspond à la nature et aux dispositions de cet accord. Par conséquent, Monsieur le Commissaire, je compte sur vous et sur la déclaration que vous avez faite pour soutenir la clause de sauvegarde afin de changer cette situation en Corée du Sud et afin que cet accord serve de schéma directeur pour permettre à l’avenir à la globalisation de progresser de façon juste.

  Michael Theurer, au nom du groupe ALDE. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous connaissons actuellement une situation historique, car l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud dont nous débattons et que nous avons l’intention d’adopter est le premier accord de libre-échange discuté dans le cadre du nouveau système de Lisbonne, qui accorde au Parlement un pouvoir de codécision à part entière.

Un domaine important de la politique - la politique commerciale - devient ainsi plus démocratique. En tant que Parlement, nous considérons cela comme important. Le débat qui a lieu ici au Parlement a également démontré qu’en matière de clauses de sauvegarde, nous étions capable d’intégrer les fortes inquiétudes dont nous avaient fait part les travailleurs, les entreprises et les associations dans une clause de sauvegarde améliorée ayant pour vocation de défendre les intérêts de l’industrie et, par-dessus tout, les emplois futurs en créant des conditions équitables et justes pour la concurrence et en évitant les asymétries. C’est sur cet aspect que nous nous sommes concentrés, dans le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe.

En tant que rapporteur fictif pour notre groupe, je suis heureux que nous ayons réussi sur ce point. Le mécanisme de ristourne de droits, qui nous a inquiétés dès le départ, est à présent explicitement inclus dans la clause de sauvegarde et l’industrie, ainsi que le Parlement, ont la possibilité de demander à la Commission de mener une enquête. Un processus de surveillance est prévu, et il doit être établi de manière transparente par une plate-forme en ligne, et le champ d’action est plus étendu dans le cadre de l’enquête sur les facteurs qui décideront si l’industrie européenne a subi des dégâts significatifs. Les mécanismes de la surveillance devant être opérée par la Commission, en particulier pour les secteurs sensibles dans le cas d’une augmentation des importations, sont également prévus. Nous pouvons commencer avec ce que l’on a et nous concentrer sur les avantages associés à l’accord avec la Corée du Sud, comme la réduction considérable des droits - la Commission s’attend à ce que les entreprises d’Europe puissent économiser 1,6 milliard d’euros.

Je tiens par conséquent à remercier M. le commissaire De Gucht qui a personnellement travaillé dur pour nous permettre d’obtenir un compromis, et notamment avec le Conseil. Je voudrais aussi remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs, et tout spécialement M. Sturdy et M. Zalba Bidegain, pour leur excellent travail. Ce que nous avons accompli ici est vraiment une bonne chose.

  Yannick Jadot, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, c'est effectivement le premier grand accord de libre–échange que passe l'Europe depuis quelques années et, en matière d'accord de libre–échange, il faut reconnaître que votre ambition est grande, la Corée du Sud, le Canada, l'Inde, le Mercosur. Il n'y a pas un pays, pas une zone qui échappe à l'ambition de la Commission européenne en matière d'accord de libre–échange.

Avec cet accord, on a vu qu'il n'y a pas que des gagnants et encore faudrait–il s'interroger sur les gagnants quand on me parle des gagnants dans l'agriculture. Pour être élu de la Bretagne, je peux vous dire que là où sont produits plus de 60 % des porcs français, les quelques bénéfices des firmes agroalimentaires ne compensent pas les baisses dans le tourisme, les dégradations sur l'environnement, sur la santé des salariés ou sur les pertes de paysans.

Mais il y a aussi beaucoup de perdants et avons–nous, nous, une vision de l'Europe économique et sociale après la signature de tous ces accords de libre–échange? Nous n'en avons pas, nous ne savons pas, finalement, s'il y aura encore un secteur industriel ou économique qui bénéficiera de ces accords de libre–échange.

Et puis, surtout, vous avez beau, Monsieur le Commissaire, tenter de nous dire que nous ne remettons pas en cause une politique environnementale, une politique climatique de la Corée du Sud, c'est faux! Nous allons pouvoir exporter des grosses berlines, celles pour lesquelles les constructeurs qui font le moins d'efforts en matière climatique sont récompensés par cet accord.

Pour la première fois, l'Union européenne remet en cause une politique climatique d'un de ses partenaires commerciaux. La Commission européenne a–t–elle commencé à changer, sous la pression du Canada, sa directive sur la qualité des carburants?

Nous pensons que nous mettons à l'envers les ambitions de l'Europe: l'environnement, le climat, avant le commerce. Pour cette raison, notre groupe votera contre cet accord.

  Helmut Scholz, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, grâce à l’accord de libre-échange UE-Corée signé en octobre 2010, et que la Commission et le Conseil ont décrit comme l’accord le plus ambitieux de ce type ayant jamais été négocié entre l’UE et un État fortement industrialisé, les droits de protection bilatérale doivent baisser d’environ 98 % au cours des cinq prochaines années. Les échanges commerciaux entre l’UE et la Corée sont supposés doubler à moyen terme et cela accélérera, dit-on, la croissance économique et la création d’emploi ainsi que la prospérité. Mon groupe et moi doutons à juste titre de cette prédiction.

En dehors du mantra du rôle du libre-échange, faisant office de sauveur de l’économie mondiale qui est actuellement dans un état précaire, reflété également dans l’accord de libre-échange lui-même, cet accord n’indique pas clairement s’il nous aidera, ou pourra nous aider, à faire face aux défis mondiaux découlant du changement climatique et de la nécessaire restructuration fondamentale de l’économie. Quels sont les critères d’efficacité et quels sont les critères de libre-échange? En même temps, Monsieur le Commissaire, l’accord de libre-échange qui a été conclu fait à peine référence à la durabilité pour l’avenir, au changement orienté ou à la coopération économique internationale. Dans l’accord conclu, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail ne sont pas encore entièrement respectées.

(Le Président retire la parole à l’orateur.)

  Anna Rosbach, au nom du groupe EFD. – (DA) Monsieur le Président, demain, nous voterons l’accord de libre-échange avec la Corée et cela fait longtemps que ce jour est attendu. La majorité d’entre nous conviendra que la situation profite aux deux parties. Elle sera particulièrement bénéfique aux agriculteurs et aux opérateurs économiques de l’Europe. Toutefois, nous ne devons pas ignorer le fait que l’accord n’apporte pas des avantages qu’aux entreprises européennes et aux agriculteurs coréens. Certains secteurs bénéficieront de l’accord, tandis que d’autres en sortiront inévitablement perdants. Dès lors, à l’avenir, les citoyens de l’Union pourront acheter des produits technologiques et des voitures à plus bas prix en provenance de la Corée. En contrepartie, la Corée obtiendra des aliments indispensables de l’Europe ainsi que des médicaments et des produits de luxe. L’accord peut également créer de meilleures conditions de travail et environnementales en Corée - il convient de le mentionner et de s’en réjouir. J’espère que l’accord pourra entrer en vigueur rapidement, en particulier parce que l’UE veut posséder un temps d’avance sur les États-Unis, qui est également en négociation avec la Corée sur un accord similaire. Enfin, je voudrais remercier tous les rapporteurs impliqués pour leur travail infatigable et extrêmement compétent.

  Laurence J.A.J. Stassen (NI) . – (NL) Monsieur le Président, demain, nous voterons l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud. Je dois admettre qu’il a l’air bon de prime abord. La délégation du Parti de la liberté néerlandais (PVV) est un grand partisan du libre-échange. Malheureusement, l’Union européenne n’a pas pu s’empêcher d’ajouter une clause de sauvegarde à l’accord commercial. Cela signifie que les entreprises non concurrentielles seront protégées quand elles ne seront pas en mesure de tirer leur épingle du jeu face à la concurrence des produits coréens.

Autrement dit, si le consommateur européen choisit d’acheter des produits coréens plutôt qu’européens, pour la simple raison que les premiers cités sont de meilleure qualité ou meilleur marché, les barrières commerciales se dresseront une fois de plus. Voyez comme le réflexe européen vicieux de protectionnisme et d’intervention sur les marchés pointe à nouveau le bout de son nez.

Monsieur le Président, un libre-échange qui n’implique aucun désavantage pour l’industrie européenne est bien entendu une illusion. Par conséquent, essayer de surmonter ce problème en incluant une clause de sauvegarde et en offrant des compensations aux industries désavantagées est une solution totalement malavisée.

Cela permettra aux industries qui ne font pas bien face à la concurrence de continuer ce qu’elles ont toujours fait, au lieu de s’adapter à la concurrence. Pire, qui paiera cette facture au final? Exactement: nos concitoyens, malheureusement. En tant que consommateurs, ils seront forcés de payer leurs achats plus chers et, au-delà de cela, en tant que contribuables, ils devront même payer les compensations requises de leur poche.

Comment suis-je censée expliquer à mes électeurs qu’ils devront bientôt payer la note si, par exemple, Fiat perd quelques parts de marché au profit de Kia? Ces règles n’ont pas leur place dans un accord de libre-échange. Dans la pratique, ce n’est rien d’autre qu’un subside aux entreprises inefficaces sur le dos des citoyens européens. Le libre-échange? C’est une bonne idée mais, de grâce, supprimons cette clause de sauvegarde.

  Elisabeth Jeggle (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Corée du Sud représente effectivement un marché très important pour les produits de l’industrie européenne - ce point a été souligné, notamment dans le cas des automobiles - mais également pour les agriculteurs. J’insisterai sur le fait que nous avons besoin d’une situation gagnant-gagnant. Une nouvelle génération est en train d’arriver, ce qui est une bonne chose. L’accord avec la Corée du Sud contient un chapitre sur le développement durable, qui couvre les normes du travail, la politique environnementale et un mécanisme de surveillance qui impliquera la société civile. C’est aussi une bonne chose.

L’accord de libre-échange constitue un pas dans la bonne direction et je tiens à remercier toutes les personnes impliquées et souligner le fait qu’un travail excellent a été réalisé. Néanmoins, je demande également que l’on fixe des règles claires quant à la chaîne de production dans son ensemble, en particulier concernant l’alimentation. Nous ne devrions pas prendre en considération le produit final, et l’industrie agricole ne doit pas être la seule bénéficiaire; les agriculteurs doivent aussi en tirer avantage.

Dans l’intérêt des consommateurs européens et de nos agriculteurs, quand les flux commerciaux seront libéralisés, il faut absolument garantir que les produits agricoles importés dans l’Union européenne respectent nos normes élevées en matière de protection de l’environnement ainsi que de défense des animaux et des consommateurs, et notamment à leur point d’origine et à travers l’ensemble de la chaîne de production.

Demain, je soutiendrai la position de la commission du commerce international, mais concernant les efforts vers une plus grande libéralisation, je demanderai fermement que le secteur alimentaire et les agriculteurs entrent également en ligne de compte.

  Vital Moreira, (S&D). – (PT) Monsieur le Président, en ma qualité de président de la commission du commerce international, je voudrais tout d’abord exprimer ma satisfaction que nous soyons sur le point de clôturer avec succès notre premier test majeur dans l’exercice des pouvoirs de codécision que le traité de Lisbonne nous a conférés dans le domaine des accords commerciaux. J’ai l’impression que nous avons exercé nos pouvoirs avec un grand sens des responsabilités et je crois qu’il est tout naturel que je remercie les rapporteurs et les rapporteurs fictifs et que j’exprime également ma gratitude pour l’esprit de coopération affiché par la Commission et le Conseil, sous la Présidence belge, au cours des négociations concernant le règlement sur les mesures de sauvegarde.

Il convient de noter que lors du vote qui a eu lieu à la commission du commerce international, une majorité écrasante a recommandé d’approuver l’accord commercial et d’adopter le règlement sur le mécanisme de sauvegarde. Cela démontre que le Parlement est capable de former une coalition politique large pour davantage d’ouverture dans le commerce international, conformément à l’un des principes établis dans l’accord commercial lui-même, en fait.

L’accord commercial est, selon moi, bénéfique aux deux parties. Grâce à l’ouverture mutuelle des deux marchés, chaque économie peut bénéficier de leurs avantages concurrentiels. Cet accord non seulement supprimera les barrières tarifaires et non tarifaires, mais il inclura également l’ouverture du secteur des marché publics, préservera les droits de propriété intellectuelle et protégera les droits à l’emploi et les normes environnementales.

Une fois l’accord ratifié, demain, je l’espère, nous devons résolument passer à la prochaine étape, à savoir sa mise en œuvre.

  Niccolò Rinaldi (ALDE). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cet accord contient une clause qui ne nous convainc pas et qui ne nous a jamais convaincus. Je parle du remboursement des droits de douane que la Corée recevra sur les importations de produits venant de Chine ou d’autres pays. Nous en avons déjà discuté, mais en tant que démocrate-libéral, je considère cette mesure comme profondément mauvaise. Il s’agit d’une sorte de subside à l’exportation et je voudrais qu’en votant cet accord, nous disposions d’une garantie que cette clause ne créera pas un précédent et ne sera pas incluse dans les accords futurs.

Le vote de demain mettra un terme à une partie du voyage que nous avons entrepris ensemble, mais seulement une partie, parce que la relation entre le Parlement et la Commission doit perdurer, au moins en ce qui concerne la mise en œuvre réelle de la clause de sauvegarde. Au nom de l’industrie européenne et des travailleurs européens, nous n’avons pas droit à l’erreur lors de sa mise en œuvre, sous peine de rencontrer de grands problèmes dans les accords futurs.

C’est l’année du lapin en Extrême-Orient, donc j’espère que l’industrie européenne courra comme un lapin, en tirant avantage de ce que cet accord peut lui offrir.

  Gerald Häfner (Verts/ALE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je me rappelle encore très bien comment - à l’instar de ce qu’il se passe à présent en Égypte et en Tunisie - le peuple de Corée, en particulier les jeunes, a investi les rues et, face aux matraques et aux armes de la police, s’est battu pour la liberté, la démocratie et l’autodétermination. Ce qui s’est passé depuis lors est incroyable. Il est incroyable de constater tout ce qui a été accompli en Corée en matière de démocratie, d’autodétermination et de liberté, mais aussi concernant l’économie et à présent aussi de plus en plus l’environnement. Cela fait de la Corée un bon exemple pour beaucoup d’autres pays asiatiques, et il s’agit également d’un pays avec lequel nous allons coopérer de plus en plus, ce dont je me réjouis, et travailler à la suppression des barrières douanières et à l’établissement d’un commerce plus équitable.

Néanmoins, nous rejetons cet accord aujourd’hui et il y a plusieurs raisons spécifiques à cela, dont certaines ont été mentionnées par mon collègue, M. Jadot. En plus de ce qui a été dit, je mentionnerai également le règlement dans le domaine du secteur financier, que je considère comme un pas dans la mauvaise direction. Toutefois, certaines des raisons sont également fondamentales. Nous concluons de plus en plus d’accords de libre-échange, chacun donnant lieu à un autre. Ce dont nous avons besoin, ce n’est pas un patchwork de nouveaux accords individuels mais des règles justes et équitables pour le commerce mondial dans son ensemble.

  William (The Earl of) Dartmouth (EFD). - Monsieur le Président, un accord de libre-échange ne peut pas être uniquement une question de tarifs. Il doit également s’agir des droits de propriété intellectuelle.

Une entreprise de ma circonscription électorale, Avon Protection, est un chef de file mondial dans la manufacture de masques à gaz. Avon croit que ses brevets ont été violés par une entreprise sud-coréenne qui fabrique tout simplement des copies. Il est censé exister une protection des brevets en Corée du Sud, mais un tribunal coréen statuera-t-il vraiment en faveur d’une entreprise britannique contre une entreprise coréenne?

Pour que le libre-échange fonctionne, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous et, oui, une clause de sauvegarde comme celle de Pablo Zalba Bidegain est utile, mais l’autre signataire doit également veiller à ce que l’accord soit effectivement valable dans les deux sens, sinon l’accord de libre-échange qui devrait bénéficier aux deux parties devient simplement entièrement unilatéral.

  Gianluca Susta (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je pense qu’il est malavisé d’avoir transformé le débat sur l’accord de libre-échange avec la Corée en un affrontement entre les supposés néo-protectionnistes et les partisans purs et durs du libre-échange. Je pense également que ce n’est pas une bonne chose que la Commission ait agi davantage comme une agence de développement économique que comme le gouvernement de 500 millions d’Européens, qui devrait trouver l’équilibre entre les considérations relatives à la croissance, d’une part, et à l’emploi et à la répartition de la richesse, d’autre part.

Ce qui nous distingue des États-Unis, qui n’ont pas encore ratifié cet accord - et nous savons pourquoi - et cela s’applique également aux relations avec la Corée, c’est le fait que, justement, aucune puissance économique mondiale n’expose son industrie manufacturière de qualité - et j’insiste sur le mot «qualité» - à d’inévitables processus de démantèlement, en la sacrifiant sur l’autel des intérêts financiers, en opposant les travailleurs en col blanc de la City de Londres et les travailleurs en blouse blanche des usines européennes modernes, ce qui est exactement ce dont l’Europe n’a vraiment pas besoin au lendemain de la crise.

Tout cela, Monsieur Sturdy, Monsieur le Commissaire, n’a rien à voir du tout avec le néoprotectionnisme. Autrement, nous devrions englober dans cette catégorie les ministres de l’industrie espagnol, allemand, polonais, portugais, français et italien qui, dans l’édition du Monde du dix février, ont répété le besoin de placer l’intérêt communautaire au centre du travail des institutions européennes, en déclarant que dans ce cas, il ne pouvait clairement pas être protégé par la clause de sauvegarde, quelle qu’en soit la valeur.

Un excellent exercice académique a eu lieu dans le domaine des relations commerciales internationales, mais nous n’avons pas agi dans les intérêts de l’Europe. Pour cette raison ...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

  Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, cet accord de libre-échange a été le premier à être examiné après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et c'est pourquoi il n'était pas question pour nous, parlementaires, qu'il puisse entrer en vigueur sans que nous ayons obtenu de solides garanties, garanties qui, d'ailleurs, devront servir de modèle pour les prochains accords commerciaux. Il nous reviendra donc, à vous comme à nous, de veiller à la mise en œuvre effective de ces mécanismes afin de protéger l'économie européenne en cas de distorsion de concurrence.

Mais ceci ne doit en aucun cas nous exonérer d'une réflexion stratégique dans deux domaines. Premier point: pour garantir une concurrence qui soit vraiment loyale, il faudra bien que les normes sociales, sanitaires et environnementales soient prises en compte dans les accords commerciaux. Ceci est inéluctable.

Deuxième point: l'Europe devra enfin se doter des instruments nécessaires pour conserver ou retrouver une capacité de production, industrielle ou agricole par exemple, et préserver – c'est absolument vital pour son avenir – son avance technologique.

  Claudio Morganti (EFD). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’espère seulement que ce dont nous discutons pour l’instant ne finira pas en coup fatal supplémentaire et probablement final porté à nos économies. Nous croulons déjà sous les marchandises produites à prix bas, voire très bas, provenant principalement de l’Asie de l’Est et du Sud-Est. De nombreuses entreprises italiennes, en particulier des PME, ont été mises à genoux par la concurrence déloyale. Cela signifie qu’elles ne peuvent pas être concurrentielles sur le marché, avec des conséquences tragiques en matière d’économie et surtout d’emploi.

Cet accord prévoit plusieurs clauses de sauvegarde et de protection, mais qui peut nous garantir que ces règles seront vraiment appliquées plus tard? Il demeure encore trop d’inconnues et le possible bénéfice que quelques grands producteurs doivent en tirer ne peut pas toujours se répercuter uniquement sur les plus petits producteurs. Dans ma région, la Toscane, notre industrie textile - un moteur historique - se trouve déjà dans une situation grave du fait de la concurrence asiatique: j’espère seulement que l’Europe ne portera pas elle-même le coup fatal à ce secteur, et probablement à beaucoup d’autres, avec cet accord.

Nous ne voterons pas en faveur de cet accord.

  Peter Šťastný (PPE). – (SK) Monsieur le Président, depuis le début des négociations en mai 2007, l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud a connu un chemin long et chaotique. Malgré les avantages évidents pour les deux parties, certains secteurs-clés de l’industrie européenne ont été exposés à des risques énormes. J’ai également fait part de mes réserves devant cette Assemblée et j’ai demandé la création de règles du jeu justes et équilibrées.

La solution résidait dans la clause de sauvegarde bilatérale. Je tiens à remercier Robert Sturdy et Pablo Zalba Bidegain pour leur rôle directeur en tant que rapporteurs, ainsi que toutes les personnes impliquées. Grâce à la combinaison de leurs efforts, les économies de l’UE et de la Corée du Sud seront plus riches de plusieurs milliards d’euros. À partir de juillet 2011, les véritables bénéficiaires de cet accord seront les consommateurs et les citoyens de part et d’autre.

  Mario Pirillo (S&D). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, tout le monde a dit que l’accord de libre-échange avec la République de Corée représente une innovation institutionnelle et stratégique de la part de l’Union. Par contre, il s’agit d’un accord déséquilibré qui aura des répercussions négatives sur l’industrie manufacturière européenne.

La suppression des droits sur les produits coréens en échange d’un renforcement des normes environnementales et sociales en Corée ne peut être considéré comme équitable. L’industrie coréenne de la construction navale bénéficie d’une aide d’État substantielle qui lui a permis de représenter une part de 30 % du marché mondial. Cela signifie que l’industrie européenne, qu’elle soit automobile, textile, chimique ou autre, doit se défendre contre une concurrence qui, si elle n’est pas déloyale dans sa forme, est déloyale dans les faits.

L’introduction d’une clause de sauvegarde est une mesure appropriée mais elle ne suffit pas à combler les nombreuses lacunes de cet accord. J’invite par conséquent la Commission européenne à se montrer plus prudente si elle souhaite vraiment défendre les intérêts économiques européens.

  João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, voici l’apogée de la vision du commerce qui est uniquement orientée vers la concurrence plutôt que vers l’harmonisation et la réciprocité; autrement dit, la concurrence entre les pays, les producteurs et les travailleurs.

Les grands groupes économiques et les entreprises transnationales devraient, comme toujours, engranger des bénéfices à hauteur de plusieurs millions d’euros grâce à cet accord de libre-échange. Cependant, comme toujours, le revers de la médaille est absent: le sacrifice de millions de petits producteurs et de petites et moyennes entreprises, les sacrifices environnementaux, la destruction de la capacité de production et d’emplois, et les coupes claires dans les salaires et les droits des travailleurs.

Cet accord affectera tout d’abord les pays comme le Portugal et les régions qui sont les plus dépendantes des secteurs concernés: textiles, composants automobiles et matériels électroniques. Il est à noter que le rapporteur lui-même a déjà prédit les inévitables licenciements économiques à travers l’Europe, mais nous savons également que les syndicats et les organisations rurales en République de Corée sont opposés à cet accord.

Nous voyons donc clairement qui seront les gagnants et les perdants quand il sera finalement conclu.

  Bastiaan Belder (EFD). - (NL) Monsieur le Président, cet accord commercial avec la Corée du Sud est ambitieux et exhaustif. Il permettra de supprimer des barrières commerciales majeures et les entreprises européennes pourront en bénéficier. Un meilleur accès au marché sud-coréen améliorera la position des entreprises européennes sur le marché.

Étant donné que d’autres acteurs majeurs, comme les États-Unis, le Chili et les pays de l’AELE, désirent ou ont conclu des accords commerciaux avec la Corée du Sud, il s’agit d’un pas très important. Grâce à cet accord, l’Union européenne a montré qu’elle ne se distancie pas du commerce ouvert et durable, à une période où certaines autres nations montrent des tendances protectionnistes. Le commerce offre une issue à la crise économique. Toutefois, il ne faut pas permettre au libre-échange de mener à la piraterie.

La sidérurgie et l’industrie automobile s’en inquiètent et pas tout à fait sans raison. Par conséquent, lors de la mise en œuvre de cet accord, nous devons surveiller attentivement si toutes les conditions sont respectées et nous devons garantir que nous soyons en mesure de déployer les clauses de sauvegarde bilatérales, rapidement et efficacement, si nécessaire.

  Karel De Gucht, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je vais essayer d’être extrêmement bref.

Tout d’abord, concernant la question posée par le comte de Dartmouth, dans un cas impliquant la violation des droits de propriété intellectuelle, y compris des brevets dans les pays tiers, il y a lieu que les opérateurs concernés aient recours aux moyens d’application disponibles, et notamment aux procédures juridiques si nécessaire, comme c’est le cas entre deux sociétés privées.

Dans le cas spécifique d’Avon Protection, cet électeur de votre circonscription ferait bien de chercher dans un premier temps réparation pour la violation présumée du brevet en passant pas le cadre juridique existant en Corée. Si les moyens d’action en Corée n’étaient pas justes ou suffisamment prompts, la Commission pourrait alors intervenir.

Concernant les remarques de M. Jadot, le projet initial de la législation coréenne aurait forcé les fabricants automobiles de l’Union à réduire les émissions de CO2 de leurs voitures deux fois plus que les fabricants automobiles coréens. La raison principale était que les réductions d’émissions proposées n’étaient pas proportionnelles, mais fortement progressives, en fonction du niveau des émissions de chaque voiture. En conséquence, tout en ne représentant qu’une petite partie des ventes de voitures en Corée - 3 % en 2009 - et donc de la totalité des émissions automobiles de CO2 en Corée, il aurait été demandé aux fabricants automobiles européens de contribuer de manière disproportionnée. Leur réduction moyenne des émissions entre 2009 et 2015 se serait élevée à 23 %, comparé à seulement 10 % pour leurs homologues coréens, qui représentent 95 % des ventes totales de voitures en Corée. Un tel partage de la charge n’aurait pas été équitable et c’est la raison pour laquelle nous en avons discuté avec l’homologue coréen.

Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes impliquées dans ce processus législatif - la commission du commerce international (INTA), les rapporteurs de la Commission, le président de la commission INTA, le Conseil et ma propre équipe à la Commission - pour avoir, je dirais, très bien illustré ce que la procédure de ratification devrait être au titre du traité de Lisbonne.

  Robert Sturdy, rapporteur. − (EN) Monsieur le Président, je tiens également à remercier le M. le commissaire. L’ensemble du processus s’est révélé excellent. Au fil des années, j’ai travaillé sur plusieurs procédures de codécision et je dois bien avouer que celle-ci est l’une des meilleures. Le débat entre mes rapporteurs fictifs a été phénoménal. Pratiquement tout le monde a apporté une extrêmement bonne contribution.

Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier M. Moreira, le président. Sans son expertise, je ne pense pas que nous aurions connu une conclusion satisfaisante sur la question de comitologie - un point particulièrement difficile à débloquer pour conclure les négociations. Plusieurs questions ont été soulevées aujourd’hui. Je voudrais simplement dire à M. Jadot: je pense que vos producteurs de porcs de Bretagne pourraient bien tirer des avantages significatifs, Yannick, car les producteurs de porc de toute l’Europe sont dans une mauvaise passe. Je relève ce point car je suis moi-même impliqué dans l’agriculture.

Comme je l’ai dit, la qualité du débat a été excellente. Il y aura toujours deux avis et M. Susta a absolument raison: il y a toujours une rupture entre le protectionniste et le libre-échangiste.

Je dirais simplement que nous ne pouvons pas enfoncer notre tête sous terre et fermer la porte et espérer que le monde n’évoluera pas sans nous, car il évoluera sans nous. Nous vivons dans un marché mondial, qu’on le veuille ou non. Cela pose des problèmes mais c’est une réalité. Je crois assez fermement que cela offre d’énormes opportunités à l’Union européenne pour sortir de ses problèmes liés à la crise financière. Nous avons fixé une norme pour les accords futurs. Toutefois, ils ne seront pas aussi faciles que celui-ci. Je suis certain que nous en rencontrerons d’autres beaucoup plus difficiles et nous sommes impatients de travailler avec la Commission sur ce point.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé au débat ce soir. Il a été excellent et il montre à quel point cette Assemblée peut se montrer exhaustive.

  Le Président. − Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 12 heures (jeudi 17 février 2011).

Déclarations écrites (article 149)

  George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) Je pense que l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange UE-Corée aura des répercussions positives sur l’économie de l’Union européenne. Tout d’abord, il aiderait à réaliser des économies de droits de douane estimées à 1,6 milliard d’euros par an. Nous devrions également observer une augmentation des échanges, en particulier dans le secteur des services où la future croissance des échanges est estimée à 70 %, ainsi que dans le secteur agricole où, à cet instant précis, les exportations de l’Union européenne vers la Corée s’élèvent chaque année à un milliard d’euros.

En même temps, il s’agit d’un accord ambitieux et innovant. C’est le premier d’une nouvelle génération d’accords de libre-échange qui contiennent à la fois un chapitre sur le développement durable et le respect des normes du travail et un mécanisme de surveillance qui implique la société civile. Les craintes au sujet des difficultés que pourrait causer la concurrence coréenne aux industries plus sensibles de l’Union, comme l’industrie automobile, sont dissipées grâce à l’inclusion de la clause de sauvegarde dans l’accord. Elle servira à imposer des mesures de surveillance des importations et des exportations et à évaluer les effets de l’accord sur les différents secteurs.

15. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal

16. Heure des questions (questions au Conseil)

  Le Président. − L’ordre du jour appelle l’heure des questions (B7-0009/2011).

Nous examinerons une série de questions adressées au Conseil.

Question n° 1 de Bernd Posselt (H-000010/11)

Objet: État de droit en Serbie

Que pense le Conseil de l'évolution de l'état de droit en Serbie, eu égard notamment aux procès douteux desquels font l'objet de prétendus francs-tireurs appartenant à la minorité albanaise de la vallée de Preševo, dans le sud de la Serbie?

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) L’avis du Conseil par rapport à l’évolution de l’état de droit en Serbie est exprimé dans les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010. Dans ces conclusions, Le Conseil salue le fait que la Serbie poursuive la mise en œuvre du programme de réforme et ait accompli de nouveaux progrès dans l’application des dispositions prévues par l’accord intérimaire signé avec l’Union européenne. Dans ses conclusions, le Conseil a également constaté que la Serbie continuait d’obtenir de bons résultats dans l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de stabilisation et d’association. Le pays doit cependant poursuivre ses efforts, en particulier dans les domaines suivants: la réforme de l’administration publique, et notamment la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et le crime organisé, ainsi que l’amélioration de l’environnement de ses entreprises. Le Conseil n’a pas abordé la question de l’évolution de l’état de droit en Serbie en rapport avec la procédure spécifique évoquée par M. Posselt.

  Bernd Posselt (PPE). – (DE) Depuis que j’ai posé cette question, un groupe de citoyens serbes appartenant à la communauté albanaise a été condamné à la peine maximale par un tribunal d’exception lors d’un simulacre de procès dans lequel ils étaient accusés de crimes commis au Kosovo. Ces crimes n’auraient-ils pas dû être jugés par la mission «État de droit» assurée par l’Union européenne (EULEX), et non par la Serbie? Pourriez-vous s’il vous plaît vous renseigner sur l’affaire que j’ai mentionnée dans ma question?

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Je vous remercie beaucoup M. Posselt. Veuillez noter que la position du Conseil tient pleinement compte des critères dits d’adhésion établis en 1993 par le Conseil européen de Copenhague pour déterminer sa position par rapport à un nouvel élargissement ou accord de stabilisation et d’association. Parmi ces critères figurent, entre autres, le respect des droits de l’homme et des minorités, et rien n’est plus important pour le Conseil que ce principe lors des négociations. Je puis vous assurer que la Présidence hongroise, représentant le Conseil, analysera évidemment votre requête et cette affaire, qu’elle est consciente de la gravité des faits et que comme pour toutes les procédures conduisant à des accords d’adhésion et d’association, elle accorde une attention toute particulière à ces questions dans ce cas-ci aussi.

  Daniel Caspary (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai une autre question pour le Conseil en rapport avec celle de M. Posselt. Mon collègue a déjà demandé si le Conseil envisageait, dans cette affaire en particulier, de contacter une fois de plus le gouvernement et les responsables sur place. Je voudrais donc de nouveau poser la question suivante à la Présidence du Conseil: peut-elle envisager, dans ce cas spécifique, d’entrer en contact avec les personnes responsables sur place?

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, bien entendu, étant donné que vous avez déjà mentionné le contexte plus large et l’esprit dans lequel le Conseil aborde ce genre de questions, ce que je peux ajouter, c’est que l’adhésion de la Serbie est en cours parce qu’elle a déposé sa candidature, et je pense que nous entrons désormais dans une nouvelle phase dans la mesure où la Serbie a répondu au questionnaire présenté par la Commission européenne. Ces réponses lui ont été soumises le 31 janvier. Comme c’est le cas pour toutes les questions importantes relatives à la procédure d’adhésion, la Commission européenne et le Conseil accorderont évidemment une attention toute particulière à ce type de problèmes.

Question n° 2 de Jim Higgins (H-000012/11)

Objet: Petites et moyennes entreprises (PME) et Présidence hongroise du Conseil

L’un des objectifs annoncés de la Présidence hongroise du Conseil est d’améliorer la situation des PME. Le Conseil pourrait-il apporter quelques éclaircissements sur ce point et exposer les modalités pratiques quant à la manière dont il entend aider les PME qui déploient des efforts considérables pour se maintenir?

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Les petites et moyennes entreprises sont des acteurs essentiels de l’économie européenne. L’amélioration du cadre général pour leurs activités représente l’une des priorités principales de la Présidence hongroise. Dans les mois prochains, la Présidence sera axée sur la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et des initiatives phares pour l’innovation et la politique industrielle qu’elle prévoit, ainsi que sur l’achèvement du marché intérieur, parce qu’à l’heure actuelle, seulement 8 % des PME européennes ont des activités transfrontalières.

Fondée sur le rapport établi par l’ancien commissaire M. Mario Monti, cette démarche doit comprendre l’élimination de toutes les barrières qui font encore obstacle au fonctionnement du marché intérieur. Nous pouvons atteindre cet objectif en mettant en œuvre et en appliquant toutes les directives, notamment la directive «services», – cette question a également été abordée par le Parlement durant cette période de session – correctement et à temps, en proposant des solutions favorables aux consommateurs au sein de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), en facilitant le respect des règles fiscales pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières, et en promouvant l’adoption d’un brevet européen favorable aux PME – et le Parlement a pris ce jeudi une décision très importante à cet égard après le débat de lundi. La condition préalable à toutes ces démarches est ce dont j’ai parlé jusqu’à présent, c’est-à-dire qu’il faut encourager les PME à réaliser un maximum d’investissements innovants.

De plus, la Présidence hongroise effectuera un bilan à mi-parcours du Small Business Act européen. Cet acte législatif devrait servir de «Grande Charte» pour les PME. En outre, la Présidence compte promouvoir une approche globale de la nouvelle politique industrielle intégrée, dans le cadre de laquelle nous nous efforcerons d’éliminer les entraves à l’information, les obstacles financiers ainsi que les barrières techniques qui empêchent les PME de devenir la véritable colonne vertébrale de l’économie verte.

Parallèlement, nous entendons réduire les charges administratives et les risques de participation des États grâce à un cadre règlementaire plus efficace et plus intelligent, ainsi que des changements institutionnels. Nous sommes convaincus qu’il est primordial de renforcer la capacité d’innovation des PME, ce qui nécessite une nouvelle stratégie pour l’innovation qui ne sera pas axée sur la promotion de l’innovation technologique. Je voudrais vous rappeler que le 4 février, le Conseil européen a pris de très importantes décisions en matière d’innovation.

S’agissant de la question essentielle du financement des PME, nous sommes déterminés à soutenir les PME saines à obtenir des crédits et des prêts au moyen de garanties, d’instruments financiers innovants et des conditions plus favorables de la part des banques.

Enfin, je souhaiterais ajouter que la Présidence hongroise soumettra au Conseil des propositions concernant l’évaluation à mi-parcours des programmes de dépenses à gros budget et pluriannuels de l’UE dans le domaine de la recherche et du développement, qui comprennent également des instruments d’aide importants axés sur les PME, comme le Mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR).

  Jim Higgins (PPE). – (GA) Madame la Présidente, je voudrais féliciter la Présidence pour le travail qu’elle a effectué jusqu’à présent et saluer les déclarations de la ministre.

La trop grande bureaucratie constitue l’un des problèmes principaux des petites entreprises. En 2004, le Président a promis qu’il prendrait des mesures importantes pour s’attaquer à ce problème, mais rien n’a été fait jusqu’à présent. Après avoir entendu les propos la Présidente hongroise en exercice, je puis vous dire que je suis extrêmement optimiste.

Il est essentiel de tout faire pour trouver une solution à ce problème car il cause d’énormes difficultés aux personnes qui se lancent dans ce genre d’entreprise.

  Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Président, le Conseil a approuvé en 2008 l’allocation d’une enveloppe de 15 milliards d’euros de la Banque européenne d’investissement, supposée être l’instrument principal pour sauver les petites et moyennes entreprises durant la crise. Le rapport publié montre que seule une partie des fonds a été utilisée et qu’elle était principalement destinée aux grandes entreprises, tandis que les petites entreprises n’ont pas reçu les fonds nécessaires. Comment la Présidence hongroise compte-t-elle faire en sorte que les instruments déjà adoptés pour soutenir les petites et moyennes entreprises sont utilisés et mis en œuvre de manière équitable?

  Nicole Sinclaire (NI). - (EN) Je me demande simplement si mes collègues sont d’accord avec moi pour dire qu’il est décevant que la déclaration écrite appuyée par mon collègue des West Midlands, Malcolm Harbour, président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, n’ait pas reçu un réel soutien.

Aujourd’hui, il a indiqué dans un courriel que seulement 184 de mes 736 collègues avaient signé ce document. Cela démontre-t-il que lorsqu’il s’agit des petites entreprises de l’Union européenne, la coopération est impossible et qu’il revient en réalité aux États membres de s’occuper de leurs propres petites entreprises?

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − Je voudrais tout d’abord répondre à la question de M. Higgins concernant le cadre règlementaire. Celui-ci est vraiment primordial pour la survie et les conditions de travail des PME.

L’application du principe «penser aux petits d’abord» lors de la préparation des législations et des politiques est la pierre angulaire du nouveau cadre que nous essayons de mettre en place. C’est important à tous les niveaux, pas seulement au niveau européen, mais également – et je pense que vous partagez mon point de vue – au niveau national, régional et au niveau des municipalités.

La Commission a revu les règles en matière d’aides d’État afin d’encourager les États membres à soutenir davantage les PME dans des domaines essentiels comme la formation, la recherche et le développement et la protection de l’environnement, ainsi qu’à ne plus se concentrer uniquement sur les grandes entreprises comme c’est le cas aujourd’hui.

L’accord entre les États membres pour permettre l’application de taux de TVA réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d’œuvre tels que la coiffure, la restauration ou les réparations, stimulera l’activité économique et favorisera la création d’emplois, et la Commission se félicite vivement de cette décision.

La Commission a déjà présenté des initiatives législatives importantes pour améliorer la réglementation. Elle a adopté une proposition pour modifier la directive TVA afin de supprimer les obstacles à la facturation électronique, ce qui permettrait d’économiser des milliards d’euros à moyen terme.

La Commission a également présenté en février une proposition visant à permettre aux États membres d’adopter des exigences moins contraignantes en matière de comptabilité pour les microentreprises, respectant ainsi ses engagements dans le cadre du plan d’action pour les petites entreprises. Elle s’emploie à réduire les contraintes de plus de 6 milliards d’euros. La Commission encourage les États membres à parvenir le plus vite possible à un accord permettant aux États membres qui le souhaitent de profiter de cette chance, et nous devons donc absolument nous orienter dans cette voie au Conseil.

La Commission évaluera également soigneusement les contraintes qu’impliqueraient toute nouvelle proposition législative, et pas uniquement pour les PME. Nous disposons de nombreuses bonnes propositions et suivons ce point au Conseil «Compétitivité» où nous essayons de trouver un maximum de solutions à ces problèmes le plus rapidement possible.

En ce qui concerne la deuxième question sur l’amélioration de l’accès au financement, j’ai tenté d’évoquer ce point même dans ma remarque préliminaire. Afin de faciliter l’octroi de crédits extrêmement nécessaires, la BEI a prêté en 2008 un milliard d’euros aux PME, soit une augmentation de 60 % par rapport à 2007.

L’objectif est d’accorder plus d’argent pour régler ces problèmes plus tard. Je me rappelle fort bien que lorsque j’étais encore députée européenne, j’étais responsable d’un avis sur la BEI. J’avais réalisé une évaluation dans mon avis pour la commission des affaires économiques et monétaires, et je dois dire que la BEI a réagi très rapidement aux changements de circonstances et a repensé ses priorités. Nous avons donc salué les démarches de la BEI.

Je partage votre avis que l’argent n’arrive pas toujours aux destinataires visés et qu’il devrait y avoir une meilleure organisation. Je pense que nous devons vraiment faire attention aux homologues de la BEI au sein des États membres, car ce sont eux les partenaires dans la plupart des cas. Nous ne devrions pas toujours rendre la BEI responsable de la mise en œuvre qu’elle n’effectue pas directement.

S’agissant de la deuxième question, je suis d’accord qu’il est essentiel que l’argent de l’Union européenne et les prêts de la BEI arrivent aux destinataires prévus, c’est-à-dire les petites et moyennes entreprises.

Je pense que le Conseil ne peut pas donner son avis sur des déclarations écrites, par conséquent, si Monsieur le Président me le permet, je ne ferai aucun commentaire.

Question n° 3 de Georgios Papanikolaou (H-000014/11)

Objet: Initiatives en matière de gestion de l’eau et de l’eau potable

Dans son document d’information présentant ses priorités, la Présidence hongroise a indiqué qu’elle souhaitait accorder une attention particulière à la gestion de l’eau et de l’eau potable, ainsi qu’aux phénomènes extrêmes liés aux ressources hydriques.

Étant donné que le programme ne précise pas quelles politiques seront menées dans cette direction, la Présidence pourrait-elle indiquer au Parlement quelles initiatives elle compte précisément entreprendre dans ce domaine? Estime-t-elle qu’un problème concret relatif à la gestion et à la sûreté des ressources hydriques et de l’eau potable se posera dans les États membres de l’Union européenne au cours des prochaines années?

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Je souhaiterais répondre à la question de Monsieur Papanikolaou sur les ressources hydriques. Ce thème revêt une importance particulière pour le trio présidentiel comprenant l’Espagne, la Belgique et la Hongrie. C’était un aspect important du programme commun que nous avons développé il y a plus de deux ans, et chaque pays l’a complété durant sa présidence de six mois afin de contribuer au programme commun relatif à une approche intégrée de la politique de l’eau. Nous poursuivrons donc le travail commencé par l’Espagne et la Belgique, et voudrions y apporter notre propre contribution en présentant les conclusions sur la politique de l’eau à la réunion du Conseil qui aura lieu en juin 2011.

Ces conclusions porteront sur trois points principaux. Le premier concerne la gestion intégrée des phénomènes extrêmes liés à l’eau, comme les inondations, les pénuries d’eau, l’eau excédentaire en surface et la répartition irrégulière des précipitations. Le second point est le rôle des services écologiques offerts par l’eau. C’est un thème très intéressant dont on ne parle pas assez de nos jours, selon moi. Il nous paraît naturel d’avoir de l’eau et d’utiliser lesdits services écologiques qui nous sont fournis par les habitats des zones humides, mais nous devrions les apprécier à leur juste valeur. Le troisième point porte sur l’intensification de la coopération dans le domaine de la gestion de l’eau, tant au niveau international qu’au sein des États membres.

Les conclusions du Conseil entendent contribuer à la communication de la Commission européenne sur le concept d’eau européenne, qui doit être adoptée en 2012 et qui insistera sur l’importance de la gestion durable des ressources en eau des États membres de l’UE, ainsi que sur le maintien de la sécurité des ressources et de l’approvisionnement en eau.

Enfin, Mesdames et Messieurs, des conférences et des événements sur l’eau seront organisés durant la Présidence hongroise, comme la conférence sur l’avenir des ressources d’eau douce en Europe qui se tiendra à Budapest du 23 au 25 mars, conjointement avec la réunion informelle des ministres de l’environnement. Permettez-moi une remarque pour terminer. L’un des objectifs prioritaires de la Présidence hongroise est d’assurer la mise en place d’une stratégie de l’UE pour le Danube et, dans ce contexte, l’eau, la protection de nos réserves d’eau potable et une politique intégrée en matière d’eau revêtiront évidemment une importance toute particulière.

  Georgios Papanikolaou (PPE). – (EL) Monsieur le Président, Madame la Ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je souhaiterais ajouter qu’en 2007, la Commission a indiqué dans sa communication intitulée «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau et de sécheresse dans l’Union européenne» qu’elle estimait que l’UE pouvait octroyer des fonds pour favoriser la création de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en eau.

Je rappelle également que bon nombre de régions reculées d’Europe, en particulier les petits archipels du Sud comme les îles de la mer Égée, sont confrontées à de sérieux problèmes d’approvisionnement en eau et eau potable, et que des méthodes comme le dessalement sont extrêmement coûteuses.

La question est donc évidente: envisagez-vous et êtes-vous favorables à l’idée de promouvoir un débat sur une aide directe de l’Union pour un projet d’approvisionnement en eau dans les régions reculées?

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Compte tenu de la désignation le 3 février de la Hongrie et de la Roumanie comme coordonnateurs des domaines d’action prioritaires pour la protection de l’environnement dans la région du Danube, en particulier pour restaurer et assurer la qualité de l’eau, je voudrais vous demander quand ces coordonnateurs comptent lancer cette action prioritaire, car elle nous permettra de garantir la qualité de l’eau potable. Grâce aux projets mentionnés à titre d’exemple, nous disposerons d’investissements non seulement pour construire des stations d’épuration des eaux usées, mais également pour développer des méthodes et outils afin de protéger les sources d’eau potable. Il est important pour nous de débattre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour la région du Danube.

  Paul Rübig (PPE). – (DE) Ma question concerne également la stratégie pour la région du Danube. Nous souhaitons bien entendu améliorer considérablement la qualité de l’eau du Danube. Tous les États membres envisagent-ils d’élaborer un plan d’action dans ce domaine qui tiendra aussi progressivement compte des travaux d’épuration des affluents, afin d’avoir des affluents plus propres et une amélioration de la qualité de l’eau du Danube jusqu’à l’estuaire? Les pays concernés comptent-ils tous élaborer des plans d’action?

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Je vous remercie pour ces questions qui montrent que ce sujet revêt une grande importance pour l’Union européenne, et je pense que nous ne nous accordons pas assez de temps pour débattre de ces problèmes. En soumettant des conclusions et en attirant l’attention sur les problèmes d’eau causés par des conditions météorologiques extrêmes par exemple, la Présidence hongroise compte préparer le terrain pour la Commission européenne afin qu’elle puisse soumettre les meilleures propositions possibles dans ce plan pour l’eau 2012 à la Présidence et au Conseil.

M. Papanikolaou a mentionné les problèmes rencontrés par les îles de la mer Égée. Je pense que cette question est très importante pour les personnes vivant là-bas, tout comme pour celles habitant dans le Sud de l’Italie ou à Barcelone – vous vous souvenez peut-être tous de l’énorme pénurie d’eau à Barcelone qui a nécessité le transport d’eau par camions-citernes –, ce qui prouve donc qu’il est primordial de s’attaquer à ces problèmes.

En présentant nos conclusions au Conseil, nous servons de source d’inspiration pour la Commission, et je suis convaincu que lorsque débutera, par exemple, le débat sur le cadre financier pluriannuel, nous devrons les formuler de manière à nous permettre d’orienter au mieux les fonds vers les problèmes communs de l’Union européenne.

Mme Ticau et M. Rubiks ont tous les deux posé des questions relatives à la stratégie pour le Danube. Si vous me le permettez, je souhaiterais y répondre en même temps. Début février, le commissaire Hahn a présenté à notre grande satisfaction les plans d’action à Budapest. Treize plans d’action sont prévus, et en ce qui concerne les points relatifs aux réserves d’eau potable et au traitement des eaux usées que vous avez évoqués, des «plans d’action» ont été élaborés pour faire face à toutes les sortes d’inondations et de sécheresses, chacun d’entre eux étant mené par deux pays. Je pense que c’est un très bon moyen de renforcer la coopération régionale parallèlement à la stratégie pour le Danube. De plus, on compte huit États membres et six pays tiers parmi les participants, et il est encourageant de voir que nous disposons d’une telle stratégie globale nous permettant de prendre des mesures concrètes dans tous ces domaines. Il est vrai qu’il n’existe aucun nouveau fonds consacré à cet objectif, mais je suis sûre que les projets existants peuvent être réorganisés dans ce cadre et que grâce au renforcement de la coopération transfrontalière, nous pourrons atteindre de bien meilleurs résultats que si tous les pays effectuaient des démarches chacun de leur côté. Il est impossible de s’engager dans des mesures individuelles pour un fleuve qui nous lie tous.

Nous pourrions bien entendu élaborer d’autres excellents plans si nous ne les mettons pas en œuvre, et j’espère dès lors que nous pourrons en débattre dans les différentes formations du Conseil durant la Présidence hongroise. Nous avons donné au processus l’impulsion initiale lors du Conseil «Affaires générales» du 31 janvier et supervisons attentivement le déroulement des activités. Les travaux progressent assez rapidement, même au niveau des groupes de travail, et nous pourrons vers la fin de la Présidence hongroise adopter la stratégie au Conseil « Affaire générales »; le Conseil européen pourra nous garantir son soutien à cet égard, et il nous appartiendra ensuite de la mettre en œuvre de la manière la plus complète possible, du traitement des eaux usées à la préservation de nos réserves d’eau potable.

Question n° 4 de Vilija Blinkeviciute (H-000016/11)

Objet: Participation des personnes handicapées et de leurs organisations représentatives à l’adoption des décisions relatives aux personnes handicapées

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées publiée par la Commission touchera quelque 80 millions de personnes handicapées dans l'Union européenne. La Commission a identifié huit domaines d'action clés : l'accessibilité, la participation, l'égalité, l'emploi, l'éducation et la formation, la protection sociale, la santé et l'action extérieure. Les institutions de l'UE et les États membres sont invités à mettre en œuvre ensemble cette stratégie. Selon la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, les États membres qui adoptent des décisions relatives aux personnes handicapées doivent consulter étroitement et faire participer à ce processus les personnes handicapées ainsi que les organisations qui les représentent. Malheureusement, cette disposition n'est pas prévue dans la nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées.

Le Conseil a-t-il pris des mesures concrètes pour garantir le respect du principe de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées «rien sur les personnes handicapées sans les personnes handicapées »? En outre, quelle serait la position du Conseil sur la création d'un comité pour le handicap (Disability committee), qui serait responsable devant le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» (EPSCO) et qui serait dirigé par le pays assurant la présidence tournante de l'Union européenne? Le Conseil ne considère-t-il pas qu'ainsi, la Commission et les États membres seraient mieux associés à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées?

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, je me réjouis également que nous disposions d’un peu de temps pour débattre de cette question. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées permet de promouvoir et de protéger de manière adéquate et efficace les droits des personnes handicapées dans l’Union européenne et revêt une grande importance pour l’Union et ses États membres. Le Conseil tient à rappeler à l’honorable parlementaire qu’il a déjà répété à plusieurs reprises que si nous comptons répondre aux besoins des personnes handicapées et leur assurer une participation équitable à la société, il est important pour nous de les impliquer dans la prise de décision et la formulation des politiques qui les concernent directement.

Dans les résolutions qu’il a adoptées en 2008 et 2010, le Conseil a constamment appelé à impliquer les personnes handicapées et leurs organisations représentatives dans l’élaboration des politiques. Nous rappelons que le Conseil a également adopté une directive interdisant la discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l’emploi et du travail. Cette directive prévoit également la participation et l’appartenance à des organisations de travailleurs et d’employeurs, mesure spécifique adoptée par le Conseil afin de faire en sorte que les personnes handicapées puissent participer pleinement à la prise de décision.

La Commission a également élaboré une nouvelle stratégie en faveur des personnes handicapées. Elle a été publiée en automne à notre grande satisfaction, et est principalement axée sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. La Présidence hongroise compte présenter un projet de conclusions au Conseil concernant cette stratégie afin de l’adopter avant la fin de la Présidence hongroise en juin. En ce qui concerne la création d’un comité distinct pour le handicap, le Conseil n’a à ce jour pas encore reçu de propositions en ce sens. Dans ce contexte, nous rappelons que le Conseil ne peut agir en qualité de législateur que si des propositions ont été soumises au préalable par la Commission. Nous tenons évidemment toujours compte du Parlement, mais c’est comme ça que la législation fonctionne au sein de l’UE.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). - (LT) Monsieur le Président, en janvier dernier, lors d’une réunion au Parlement européen initiée par le Forum européen des personnes handicapées, la vice-présidente de la Commission Viviane Reding a déclaré que certains États membres de l’Union européenne ne soutenaient pas la directive du Conseil sur l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. La directive antidiscrimination représente donc l’une des questions les plus importantes dans le domaine des droits de l’homme, en particulier pour la garantie des droits des personnes handicapées. La Hongrie, qui exerce actuellement la présidence du Conseil de l’Union européenne, prévoit-elle de prendre des mesures spécifiques relatives à l’adoption et au réexamen de cette directive, et quelles mesures particulières comptez-vous prendre afin de préparer le terrain pour cette directive?

  Ádám Kósa (PPE). – (HU) Madame la Ministre, je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je voudrais encourager le Conseil à accorder plus d’attention à l’importance de l’implication des personnes handicapées. Cette question est également liée au travail du Parlement et à la capacité de ses députés à s’impliquer dans ce processus, puisque c’est nous qui, pour ainsi dire, représentons le peuple. Je souhaiterais féliciter la Présidence d’avoir abordé le thème du handicap à un haut niveau jusqu’à la fin du trio. Je voudrais toutefois savoir si les Présidences suivantes envisagent également d’aborder cette question au même niveau.

  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Je vous remercie pour les questions supplémentaires. En ce qui concerne la première question de Mme Blinkevičiūtė sur les développements liés à la directive antidiscrimination, je pourrais vous faire des déclarations du type « maintenant, nous allons résoudre le problème » car, quelle que soit la situation, je pourrais vous le dire, mais je ne le ferai pas. Nous savons tous à quel point les progrès relatifs à ce projet de législation ont été lents ces trois dernières années. Nous comptons bien entendu nous aussi réaliser des progrès. Afin d’y arriver et de conserver notre crédibilité, nous essayons de nous concentrer sur la partie de cette directive relative aux handicaps. Nous envisageons par conséquent de débattre des problématiques du handicap en deux phases et espérons que nous pourrons convaincre les États membres de progresser au moins sur ce point. Nous ne nous dispersons donc pas, mais essayons plutôt de concentrer notre attention sur cette question.

Je dois dire que c’est très difficile. Les États membres évoquent souvent les problèmes et difficultés liés aux finances. Le précédent gouvernement de mon pays a lui-même été obligé de demander une prorogation afin de pouvoir mettre en œuvre les politiques européennes et nationales, notamment dans le domaine de la suppression des barrières, et en temps de crise et d’austérité, ce n’est pas évident pour les États membres. Je pense cependant, compte tenu en particulier de notre engagement à centrer cette Présidence sur l’humain, que nous devons en effet progresser dans ce domaine très important – car comme le dit constamment M. Kósa, cette question ne concerne pas que les personnes handicapées, mais aussi beaucoup d’autres, des jeunes mères aux plus âgés, à savoir beaucoup plus que ce qu’on appelle personnes handicapées – il y va donc grandement de la responsabilité du Conseil d’accomplir des progrès dans ce domaine.

M. Kósa a demandé comment nous pouvions mieux impliquer le Parlement, ou comment travailler ensemble. J’estime que M. Kósa, en tant que président de l’intergroupe sur le handicap, accomplit un excellent travail et entretient de très bonnes relations non seulement avec le Conseil et la Présidence en exercice, mais également avec la Commission. Comme nous pouvons le constater dans plusieurs domaines, si le Parlement joue un rôle de guide – et je suis convaincue que le Parlement joue ce rôle pour les problèmes liés au handicap – la Commission et le Conseil ne pourront faire autrement que suivre ses directives. Ces dernières pourront être intégrées aux propositions de la Commission, qui seront ensuite soumises au Conseil. En ce qui concerne la stratégie en faveur des Roms, le rapport rédigé par Mme Lívia Járóka et adopté ce lundi par la commission LIBE a de bonnes chances d’être intégré à la proposition de la Commission avant que celle-ci soit soumise au Conseil. Je recommanderais donc de suivre cette voie et serais satisfaite si cette excellente coopération pouvait se poursuivre.

.(EN) Nous répondrons par écrit aux questions auxquelles nous n’avons pas eu le temps de répondre.

  Le Président. − Tout à fait, mais je laisserai M. Chountis poser une dernière question.

  Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, je ne souhaite pas que ma question soit débattue. J’apprécie votre démarche mais je ne veux pas bouleverser l’ordre.

Je souhaitais simplement émettre un commentaire qui ne concerne ou ne met pas en cause la Présidente en particulier, et je serai bref. Je voudrais simplement dire que, comme vous le savez bien, nous rencontrons un problème avec la question du contrôle parlementaire. À trois reprises en séance plénière, nous n’avons pas pu poser de questions au Conseil et les procédures réduisent finalement le temps disponible. Pourriez-vous dès lors discuter avec le Bureau de la façon de mieux répartir le temps?

Je vous remercie pour les efforts que vous avez déployés. Je ni désire pas dépasser le temps, ni que ma question soit débattue, et je remercie la ministre qui était prête et attendait.

  Le Président. − M. Chountis, je prends acte de votre réclamation, que je soutiens entièrement.

Toutefois, ce n’est pas le Bureau qui prend les décisions relatives au déroulement et au contenu des débats ou au temps de parole – c’est la Conférence des présidents qui, bizarrement, essaye toujours d’inscrire trop de points à l’ordre du jour. Le Bureau et moi nous devons traiter les problèmes que cela entraîne et réparer les dégâts.

Je prie ceux qui n’ont pas été appelés de m’excuser. Comme l’a très justement dit Mme Győri, toutes les questions auxquelles elle n’a pas eu le temps de répondre ce soir – et celles auxquelles elle a parfaitement répondu – recevront une réponse écrite.

Les questions qui, faute de temps, n’ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe).

L’heure des questions est close.

17. Ordre du jour de la prochaine séance: voir procès-verbal

18. Levée de la séance

(La séance est levée à 20 h 55)