Débats

Lundi 7 mars 2011 - Strasbourg

22. Sécurité générale des produits et surveillance du marché (brève présentation)

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Christel Schaldemose, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché (2010/2085(INI)) (A7-0033/2011).

  Christel Schaldemose, rapporteure. – (DA) Monsieur le Président, bonsoir à tous mes collègues qui sont encore présents au sein de cette Assemblée. Je voudrais dire quelques mots sur le rapport que nous avons rédigé en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Nous avons décidé de lui donner le titre suivant: rapport sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché.

Nous avons rédigé ce rapport d’initiative parce que la Commission a l’intention de commencer ses travaux sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, ce qui nous donnait une bonne occasion, au sein de la commission du marché intérieur, de présenter nos recommandations concernant les révisions nécessaires. Nous avons décidé de diviser notre rapport en deux parties. Nous présentons des recommandations en matière de surveillance du marché en général, mais nous fournissons aussi, bien sûr, des recommandations très spécifiques sur ce que devrait contenir une révision de la directive relative à la sécurité générale des produits.

Tout d’abord, il convient de mentionner que lorsque nous avons adopté la directive relative à la sécurité générale des produits il y a quelques années, elle représentait un point de référence pour la sécurité des produits dans l’UE. La directive est toujours satisfaisante, mais elle mérite d’être améliorée. Les problèmes que nous rencontrons aujourd’hui ont en réalité trait au fait que notre surveillance du marché n’est pas suffisamment efficace pour garantir que les produits sur le marché intérieur soient suffisamment sûrs. En commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, nous avons dès lors recommandé de renforcer la surveillance du marché dans l’UE. Il est un fait qu’en temps de crise, malheureusement, il existe un risque que les États membres allouent moins de ressources plutôt que plus de ressources pour veiller à la surveillance du marché. C’est un gros problème, et pas uniquement pour les consommateurs; c’est en fait tout aussi important pour les entreprises qui respectent nos règles du marché intérieur.

Dans le cadre de mon travail sur ce rapport, j’ai parlé à un grand nombre d’entreprises dans le marché intérieur, dont de nombreuses ont affirmé qu’elles n’avaient jamais su qu’il y avait des contrôles, des contrôles du marché ou une surveillance du marché concernant les produits qu’elles fournissent sur le marché intérieur. C’est à l’évidence un problème puisque pour les entreprises, cela signifie - à supposer que nous disposions de contrôles du marché appropriés - que nous pouvons aussi être certains que la concurrence atteindra un niveau raisonnable - en d’autres termes, que ceux qui trichent seront attrapés et que ceux qui fabriquent des produits corrects et sûrs pourront les commercialiser sur le marché intérieur. La surveillance du marché est donc cruciale - non seulement pour les entreprises, mais aussi pour les consommateurs, bien sûr. Les propositions spécifiques concernant la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits sont, assez naturellement, largement axées sur les consommateurs.

Nous pensons qu’il est extrêmement important d’accroître la traçabilité des produits sur le marché intérieur. La traçabilité des produits est essentielle si nous voulons être en mesure de retirer les produits plus rapidement. Nous croyons également que les États membres doivent généralement agir plus rapidement lorsque nous découvrons des produits dangereux ou problématiques sur le marché intérieur. En outre, nous croyons qu’il est nécessaire, en particulier, d’examiner les produits provenant de pays tiers, à savoir de pays situés en dehors de l’UE. Les produits qui entrent sur le marché intérieur sont de plus en plus nombreux. Nous devons veiller à ce qu’ils respectent réellement nos règles du marché intérieur.

Pour être en mesure de garantir, à l’avenir, que nous produirons des législations plus ciblées, nous proposons également, dans le rapport, que la production de statistiques relatives aux accidents soit introduite au niveau de l’UE, de manière à pouvoir déterminer, de manière plus ciblée, où une législation est nécessaire sur la base des types d’accidents qui se produisent avec des produits sur le marché intérieur. Cela nous permettra d’établir une législation plus précise et plus ciblée dans les domaines où elle est vraiment nécessaire, de manière à garantir que les produits soient sûrs, sans déranger les entreprises qui fabriquent des produits parfaitement sains.

Nous croyons également que nous devons examiner les produits vendus en ligne. Nous constatons des problèmes dans ce domaine. En tout état de cause, de nombreuses personnes se plaignent du fait que les produits vendus en ligne ne respectent pas les mêmes réglementations de sécurité que ceux vendus sur le marché ordinaire. Bien sûr, nous croyons également qu’il est généralement nécessaire pour nous d’avoir un dialogue constructif avec les autorités douanières afin, notamment, de garantir que les produits sur le marché intérieur soient de meilleure qualité et plus sûrs.

Enfin, je voudrais ajouter que j’espérais bien sûr que nous allions pouvoir examiner de plus près la manière dont nous pouvons protéger nos enfants sur le marché intérieur. Cependant, je n’ai pas été soutenue en commission du marché intérieur. Cela signifie que nous n’avons pas l’intention d’élaborer des mesures distinctes pour la protection des enfants; nous voulons simplement renforcer la sécurité de nos produits en général.

Je terminerai en disant à la Commission que nous croyons assurément qu’une révision de la directive relative à la sécurité générale des produits est indispensable. Nous estimons qu’il est nécessaire de renforcer la surveillance du marché. Nous croyons qu’une surveillance du marché cohérente sur le marché intérieur est nécessaire pour éviter que les exigences ne soient séparées dans deux textes législatifs distincts. Nous estimons qu’il est capital d’avoir un acte global garantissant une surveillance accrue du marché. Il s’agit tout simplement de permettre aux citoyens d’avoir confiance dans les produits sur le marché intérieur, et les entreprises doivent bénéficier de conditions équitables en matière de concurrence sur le marché intérieur. Je terminerai en invitant la Commission à commencer à travailler sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits au plus vite. J’invite également les États membres à allouer les ressources suffisantes pour garantir une surveillance du marché adéquate.

  Lara Comi (PPE). – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de féliciter Mme Schaldemose pour sa coopération constructive et fructueuse.

L’élément que je voudrais souligner ici est celui que j’ai présenté dans l’avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, soutenu par Mme Schaldemose (que je remercie encore) et repris dans son rapport: en d’autres termes, mon invitation à la Commission d’évaluer l’utilisation des nouvelles technologies et des nouveaux supports, telle que l’utilisation des micropuces ou des fréquences radio pour permettre une meilleure identification du produit, respectant ainsi la sécurité du consommateur d’une manière peu coûteuse.

Ces nouvelles technologies permettraient une traçabilité totale, puisque le consommateur pourrait se renseigner sur tous les aspects du produit, à savoir les différentes étapes de la production, l’origine des matériaux et l’identité des responsables. Elles élimineraient également le problème consistant à trouver un critère d’attribution de l’origine et à dévoiler l’origine d’un produit. En réalité, pour cette raison précise, nous avons constaté que le consommateur était déçu lorsqu’il s’apercevait que dans un produit «made in France», seule la dernière phase de transformation avait lieu dans ce pays.

J’appelle donc instamment la Commissaire à traiter cette demande du Parlement européen, qui s’exprime certainement au nom des citoyens et des consommateurs en Europe.

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je félicite à mon tour notre collègue pour son rapport. Je souhaite la remercier d’avoir accepté nos amendements déposés en commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie. Je tiens à mentionner l’importance des normes européennes, qui simplifient le processus d’achat, qu’il soit traditionnel ou électronique, et qui garantissent le respect des réglementations en matière de sécurité des produits.

Nous avons invité la Commission et toutes les parties prenantes à garantir la viabilité financière du système européen de normalisation, y compris par le biais de partenariats public-privé et d’une programmation financière pluriannuelle, ceci étant essentiel pour assurer l’efficacité et le bon fonctionnement de ce système. Nous avons également souligné qu’il était nécessaire de stabiliser et de simplifier les normes européennes et de réduire les délais nécessaires à l’élaboration des normes, et demandé aux organismes nationaux de normalisation de simplifier les normes en réduisant le nombre de références à d’autres normes et en fournissant des lignes directrices faciles à utiliser.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, il est capital d’accorder une importance accrue aux normes de sécurité des produits, non seulement pour défendre la production, mais aussi pour défendre les consommateurs. La simplification des normes et la réduction du délai d’élaboration de ces normes ne peuvent mettre en péril la garantie totale dont ont besoin nos consommateurs. En outre, lorsque nous examinons ces éléments des normes de sécurité, nous ne pouvons oublier les produits que nous importons: il est également très important de défendre l’appellation «made in». Nous espérons dès lors que la Commission tiendra compte de ces éléments du rapport, ainsi que des contributions de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie, acceptées par la rapporteure, et que nous pourrons en fin de compte accomplir des progrès en matière de défense de la sécurité des produits, des producteurs et des consommateurs.

  Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, le rapport parle de grands progrès, mais il est inquiétant de constater que malgré la directive relative à la sécurité générale des produits, malgré la directive relative à la sécurité des jouets et malgré RAPEX, environ 60 % des produits en cause proviennent de Chine et donc d’un marché qui ne peut être contrôlé par l’UE. J’espère que le nouveau système RAPEX permettra d’y remédier. L’UE doit adopter une position ferme afin de protéger les consommateurs et leur santé.

Il est particulièrement choquant qu’environ un quart des produits dangereux soient destinés aux enfants: poupées, pistolets à eau, couteaux pour enfants, sièges pour enfants (informations transmises par RAPEX la semaine dernière). L’UE réagit trop lentement dans ces cas. L’utilisation de bisphénol dans la production des biberons a été interdite seulement maintenant, alors que ses effets nuisibles sont connus depuis l’année passée. J’ai mentionné cet élément dans une question à la Commission. En outre, la directive sur la sécurité des jouets n’interdit toujours pas les produits cancérogènes. Enfin, le rappel des produits dangereux doit avoir lieu plus vite et de manière plus efficace et il faut clairement améliorer la traçabilité dans la chaîne de production.

  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, depuis longtemps ici, au Parlement, nous cherchons des moyens plus efficaces d’empêcher une quantité sans cesse croissante de produits dangereux d’entrer sur le marché. Je suis d’accord avec l’auteure du rapport pour dire que la législation doit être révisée pour conduire à une meilleure interconnexion des mesures, notamment à une meilleure coordination des poursuites pénales au niveau des États membres. Je soutiens également l’obligation proposée de mener une analyse des risques et la communication de ses résultats avant la mise sur le marché d’un nouveau produit. Vu que la majorité des produits dangereux proviennent de pays tiers, je pense qu’il est essentiel que cette obligation figure dans les accords commerciaux internationaux, avant même qu’elle ne soit imposée aux fabricants européens. Je soutiens également les autres propositions et apprécie la qualité élevée du rapport de Mme Schaldemose.

  Åsa Westlund (S&D). – (SV) Monsieur le Président, permettez-moi de remercier Mme Schaldemose pour son excellent rapport. Je voudrais souligner que davantage de ressources, ainsi que de contrôles aléatoires de la sécurité des produits, sont nécessaires. En tant que consommateurs, nous lisons toujours dans les journaux et dans les autres médias que les organisations de consommateurs ont procédé à des tests et ont identifié des produits qui ne respectaient pas les exigences. Cela nuit à la confiance des consommateurs et peut parfois mettre en péril des vies, en particulier s’agissant des enfants, qui sont extrêmement dépendants de la sécurité d’utilisation des produits vendus en magasin.

L’absence de sécurité chimique est peut-être plus importante selon moi. Aujourd’hui, de nombreux produits contiennent des substances chimiques déjà interdites dans l’UE. En tant que consommateur individuel, c’est une information extrêmement difficile à détecter dans le produit. À cet égard, les États membres doivent déployer des efforts vigoureux et coopérer davantage pour retirer ces produits du marché et empêcher les acteurs de mettre sur le marché des produits contenant des substances chimiques dangereuses.

  Maria Damanaki, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, une discussion très intéressante à ce sujet a eu lieu au niveau des États membres, où près de tous les représentants étaient des femmes - je tiens à le souligner.

Au nom de la Commission, permettez-moi de féliciter le Parlement pour sa résolution sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché. La Commission salue cette résolution et apprécie vivement la haute qualité de son contenu.

Les conclusions de la résolution reflètent étroitement les intentions de la Commission sur la manière de réviser les règles générales en matière de sécurité des produits dans l’UE. Nous avons besoin d’un cadre clair et efficace de surveillance du marché. Je suis d’accord avec tout le monde à ce sujet. Nous avons besoin d’un cadre garantissant un marché intérieur fonctionnel des biens sûrs. La Commission a déjà procédé à des consultations extensives auprès de toute une série de parties prenantes pour déterminer la meilleure manière d’atteindre cet objectif.

Pour trouver une solution cohérente dans les différents secteurs de produits, le vice-président Tajani et le commissaire Dalli sont convenus de travailler ensemble à la consolidation des règles européennes de surveillance du marché. La Commission est déterminée à garantir que les consommateurs et les entreprises bénéficient d’un marché intérieur européen de biens sûrs. En conséquence, nous clarifierons et mettrons à jour les règles européennes existantes en matière de sécurité des produits pour améliorer la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs.

Nous devons garder à l’esprit les possibilités et les marges de financement et devons également respecter les compétences des États membres, mais les règles devraient permettre de déterminer efficacement et de répondre ensuite adéquatement à l’émergence de nouveaux risques - et je conviens qu’il y a des risques nouveaux dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. Je suis également d’accord avec le Parlement pour dire qu’il faut accorder une attention particulière aux produits destinés aux enfants.

Dans le même temps, la révision devrait fournir des conditions plus équitables pour les opérateurs économiques de l’UE et réduire les frais administratifs non nécessaires. En particulier, la cohérence entre les règles générales de sécurité des produits fixées dans la directive relative à la sécurité générale des produits et les règles contenues dans le paquet «Biens» de 2008 devrait maintenant être à portée de main. Des obligations plus claires de sécurité des produits pour les opérateurs économiques seront donc mises en place. Les mécanismes actuels de coopération et de coordination de la surveillance du marché dans les États membres seront également améliorés.

Enfin, le fonctionnement du système d’alerte rapide pour les produits non alimentaires - RAPEX - devrait être amélioré. Ce système est très important et est déjà utilisé dans le cadre de notre coopération avec la Chine et d’autres pays, mais nous avons réellement besoin de l’améliorer afin de relever tous les défis mentionnés ici.

Le Vice-président Tajani et le commissaire Dalli ont l’intention de présenter une proposition commune pour un cadre européen unique et cohérent de surveillance du marché. Je souhaite à nouveau remercier le Parlement pour cette très bonne résolution.

  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu jeudi 8 mars à 12 heures.

Déclaration écrite (article 149)

  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE), par écrit. – (HU) La coopération entre les autorités chargées de mettre en œuvre les réglementations en matière de protection des consommateurs et de sécurité des produits revêt une importance capitale pour le fonctionnement du marché intérieur. La surveillance du marché et le système d’alerte rapide RAPEX doivent être davantage développés et les professionnels hongrois doivent accorder une attention particulière au retrait des produits dangereux de la circulation. Je crois qu’une dimension plus forte axée sur les consommateurs est requise pour réduire la fragmentation du marché intérieur, afin d’améliorer le fonctionnement des marchés du détail et de permettre aux consommateurs de prendre de meilleures décisions. Tous ces éléments pourraient jouer un rôle essentiel pour garantir le respect des valeurs européennes les plus fondamentales telles que l’intégrité, l’ouverture, la solidarité et la transparence. Je crois qu’un niveau de coopération plus élevé que jamais entre les États membres est également essentiel pour l’opération d’un système efficace de surveillance du marché et donc, à des fins de cohérence, il est impératif de mettre en place une interprétation et une présentation uniformes parmi les autorités de surveillance du marché. Les autorités doivent considérer que leur objectif premier consiste à coopérer à un niveau élevé, non seulement avec les autorités nationales partenaires, mais aussi avec les autres États membres. Par exemple, en ce qui concerne cet objectif, plusieurs accords de coopération ont récemment été conclus ou renouvelés dans mon pays également. Ces accords ont mis un accent accru sur la question de la coopération dans le domaine de la surveillance du marché. En bref, nous devons démontrer à nos concitoyens - pas seulement par nos paroles, mais aussi par nos actes - la valeur ajoutée de l’Europe. Il faut montrer qu’à l’ère de la mondialisation, l’Union européenne est plus importante que jamais.