Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2009/0129(COD)
Cycle de vie en séance
Cycles relatifs aux documents :

Textes déposés :

A7-0023/2011

Débats :

PV 07/03/2011 - 18
CRE 07/03/2011 - 18

Votes :

PV 08/03/2011 - 9.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2011)0079

Débats
Mardi 8 mars 2011 - Strasbourg Edition JO

10. Explications de vote
Vidéo des interventions
PV
  

Explications de vote

 
  
  

- Rapport: Christel Schaldemose (A7-0033/2011)

 
  
MPphoto
 

  Francesco De Angelis (S&D).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je remercie Mme Schaldemose pour son rapport et la félicite, surtout, de proposer des mesures concrètes pour renforcer les systèmes de surveillance de la circulation de produits sûrs pour le citoyen européen sur le marché unique européen.

C’est un rapport d’initiative, qui a le mérite d’aller dans le sens de l’achèvement du marché unique et de la protection des citoyens européens. Pour assurer la sécurité, des systèmes de traçabilité fiables doivent être instaurés, à tous les stades du cycle de vie des produits. Le rapport avance des propositions pertinentes telles que la création d’une base de données d’information sur la sécurité des produits, le renforcement du système communautaire d’échange rapide d’informations (RAPEX) sur les produits dangereux provenant de pays tiers et l’augmentation des ressources dont disposent les autorités de surveillance, pour retirer du marché des produits présentant des risques graves.

Je conclurai en insistant sur le fait que c’est à nous qu’il revient de garantir la sécurité des produits qui circulent sur le marché européen pour les consommateurs les plus vulnérables et surtout les enfants, les personnes âgées et les handicapés.

 
  
MPphoto
 

  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Madame la Présidente, on a énormément discuté de la sécurité des denrées alimentaires pour le consommateur, mais nous avons parfois tendance à oublier que des produits normaux, de tous les jours, peuvent présenter un danger tout aussi grave pour la santé, voire même pour la vie, des jeunes enfants en particulier. La surveillance permanente des marchés constitue l’outil premier du contrôle des biens qui sont commercialisés. De plus, une réglementation adéquate est indispensable, surtout pour ce qui touche à la surveillance du commerce en ligne.

Naturellement, il faut assurer une bonne coopération entre les organisations de consommateurs, les autorités nationales, les producteurs et les vendeurs. Évitons cependant tout excès de zèle et attelons-nous, dans le calme, à définir ce qu’est un produit dangereux. N’oublions pas qu’il est important que les produits fonctionnels soient correctement conçus et fabriqués à partir de matériaux sûrs, mais qu’il faut aussi les utiliser avec bon sens et surveiller les enfants lorsqu’ils s’en servent. Merci beaucoup!

 
  
MPphoto
 
 

  Lara Comi (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, le Parlement a adopté un rapport sur la sécurité générale des produits, qui constitue une nouvelle étape importante vers une meilleure protection des consommateurs européens.

De fait, le rapport insiste sur un suivi constant des produits, tout au long de leur cycle de vie. Il invite la Commission à prévoir une évaluation des nouvelles technologies et à protéger les consommateurs, à un coût optimal. Informer les consommateurs européens des caractéristiques des produits permet de mieux les sensibiliser et de renforcer leur protection. Je pense que les nouvelles technologies peuvent aider à combattre la contrefaçon, surtout dans le secteur textile.

L’objectif du présent rapport est de protéger le consommateur, ainsi que toutes les entreprises qui opèrent en Europe et qui n’ont pas externalisé leurs activités. Ainsi, nous trouverons certainement une excellente solution au conflit incessant sur la traçabilité absolue de l’appellation d’origine non européenne.

 
  
  

- Rapport: Michèle Rivasi (A7-0035/2011)

 
  
MPphoto
 

  Paolo Bartolozzi (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le rapport de Mme Rivasi, que nous avons adopté, est le résultat de l’évaluation de la gestion en 2009-2010 de la grippe H1N1 en Europe. Il vise à édicter des règles de conduite générales au cas où une nouvelle menace urgente pèserait sur la santé mondiale.

Après une révision longue et fructueuse, le rapport fait de la coopération, de l’indépendance et de la transparence ses principes fondamentaux. Il appelle à une coopération accrue et de meilleure qualité entre les autorités en charge de la santé dans les États membres et les institutions européennes, pour une gestion harmonisée et proportionnée du risque.

Il vise à apporter un changement dans la politique des États membres à l’égard de leurs plans nationaux de gestion de la grippe, des stocks de vaccins; de la publication des noms de tous les experts consultés par les autorités européennes de la santé. Une relation de confiance efficace doit s’établir avec les médias chargés de la diffusion des messages relatifs à la santé publique. Voilà pourquoi nous avons voté pour le rapport.

 
  
MPphoto
 

  Marisa Matias (GUE/NGL).(PT) Madame la Présidente, nous savons tous ce qui s’est passé lors de la pandémie de grippe A. Que cela nous serve de leçon! Je ne sais pas si vous vous souvenez comment tout cela a commencé, mais la réponse a été totalement disproportionnée par rapport à l’ampleur du problème.

C’est pourquoi le rapport sur lequel nous nous sommes prononcés aujourd’hui revêt une telle importance. Nous devons tirer les enseignements de ce qui a été fait, afin que cela ne se reproduise pas. Nous avons le droit de savoir qui a pris les décisions, comment les choses se sont passées et qui a décidé du cours des choses. Nous avons également le droit de savoir comment les pays ont répondu et pourquoi la réponse n’a pas été plus transparente et claire. En effet, le doute persiste quant aux mesures qui ont été prises. Nous devons obtenir la garantie qu’il ne reste aucune trace et savoir si d’aucuns ont tiré profit de la pandémie.

C’est la raison pour laquelle je pense, Madame la Présidente, que tous les risques pour la santé publique doivent être gérés, mais pas n’importe comment et sans savoir qui paiera la note.

 
  
MPphoto
 
 

  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) Madame la Présidente, le rapport relatif à la gestion de la pandémie de grippe H1N1 sur lequel nous avons voté aujourd’hui, énonce, parmi ses conclusions principales, l’absence d’évaluation indépendante par les instances nationales et européennes en charge des soins de santé. En découlent des décisions de santé publique malavisées. Selon l’ancienne directrice de l’ECDC, Zsuzsanna Jakab, jamais un vaccin n’a été commercialisé avec si peu d’informations quant à ses effets. C’est alarmant, mais c’est ce qu’elle a répondu à une question sur les adjuvants présents dans le vaccin contre la grippe H1N1. Les décisions ayant un effet sur la santé humaine doivent être prises avec une plus grande transparence. En Pologne, le ministre de la santé a décidé de ne pas acheter le vaccin et de ne pas entamer de campagne de vaccination, en dépit de la pression des médias et de nombreux autres groupes. On me pardonnera d’imaginer le stress des citoyens bombardés quotidiennement d’informations selon lesquelles il fallait se faire vacciner. Que l’on me pardonne aussi de me demander s’il est moral de ne penser qu’au profit, au détriment de la santé des citoyens, et de miner, de la sorte, la confiance de la population dans les appels officiels à la vaccination lancés en vue de la prémunir des pandémies. Merci beaucoup!

 
  
  

- Rapport: Crescenzio Rivellini (A7-0023/2011)

 
  
MPphoto
 

  Antonello Antinoro (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, pour le moment, les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) sont transposées temporairement dans la réglementation de l’Union européenne, grâce à des règlements annuels concernant les possibilités de pêche. Ceux-ci sont liés à des mesures de protection, de gestion, d’exploitation, de surveillance et de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture en Méditerranée.

Toutefois, le caractère permanent de ces recommandations exige un instrument juridique plus stable qui permette leur transposition en droit européen. Dès lors, leur transposition requiert un acte législatif unique auquel de futures recommandations pourront être annexées. C’est ce que nous avons fait aujourd’hui et qui confèrera plus de certitude à la réglementation. C’est aussi un pas important vers la simplification.

À ce stade, les parties à la CGPM sont obligées d’assurer l’application totale des mesures adoptées, à la date prévue. Une transposition adéquate était donc nécessaire pour que ces mesures internationales soient directement applicables aux personnes physiques ou morales de toute l’UE et pour garantir une certitude légale en la matière.

 
  
MPphoto
 

  Marek Józef Gróbarczyk (ECR).(PL) Madame la Présidente, notre groupe soutient le rapport. C’est une des pièces maîtresses d’une future politique commune de la pêche. Étant donné les changements qui nous attendent, la régionalisation est extrêmement importante et doit servir de base à ladite politique.

Nous devrons discuter de la question des rejets, conséquence scandaleuse d’une réglementation mal conçue. Celle-ci devrait reposer sur des mesures de ce type, à savoir, sur la régionalisation. Nous devrions aussi définir une politique commune de la pêche qui en tienne compte. Merci beaucoup!

 
  
MPphoto
 

  Syed Kamall (ECR).(EN) Madame la Présidente, il suffit d’examiner l’histoire de nos accords communautaires, la politique commune de la pêche, la politique agricole commune, pour que leurs conséquences nous sautent aux yeux.

Alors que, dans certains secteurs, ces politiques ont provoqué une hausse de la production à des prix artificiels, nous avons également assisté à l’épuisement des stocks de poissons et nous sommes retrouvés face au problème des rejets. À l’évidence, la politique a échoué. Il faut admettre aujourd’hui que la meilleure issue réside dans un système basé sur des droits de propriété et des droits de propriété cessibles aux générations à venir, qui ont tout intérêt à s’assurer des ressources, pour elles-mêmes et pour leurs descendants.

Si seulement nous pouvions nous rendre compte de ce qu’implique l’état de droit. Si seulement nous pouvions appliquer le droit de propriété aux politiques en matière de pêche, nous aurions une politique de pêche durable au niveau de l’UE, mais également au niveau mondial. Dès lors, de tels accords ne seraient plus nécessaires.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, chaque jour, des milliers de tonnes de poissons morts sont rejetées à la mer. Les déchets coulent, les écailles et les arêtes encrassent les fonds marins et, comme l’a dit «le» poète national britannique, «tout subit dans la mer un changement, en quelque chose de riche et de rare». Pour une fois, la métaphore est totalement pertinente. La Commission européenne vient de se réveiller, tardivement, des années après l’apparition du problème des rejets en mer. Elle a tenté d’y remédier.

Cependant, toute proposition de la Commission s’accompagne d’incitants pervers. On peut limiter les sorties en mer des navires ou réduire la taille des mailles des filets. On peut obliger les patrons de navire à débarquer à terre jusqu’au dernier sprat pêché. Toutes ces mesures reposent sur le problème existentiel de la politique commune de la pêche, à savoir le fait qu’elle est commune. Elle définit les ressources de pêche comme une ressource commune, à laquelle toutes les nations ont le même accès. Personne n’en est propriétaire et, par conséquent, personne n’est poussé à gérer ces ressources halieutiques en tant que ressources renouvelables.

Nous devons suivre l’exemple de l’Islande, de la Nouvelle-Zélande, des îles Malouines et d’autres pays, qui ont encouragé les patrons de flotte à protéger les stocks et leur ont conféré des droits de propriété. Rétablir le contrôle national des eaux territoriales est la seule solution.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. STAVROS LAMBRINIDIS
Vice-président

 
  
  

- Rapport: Anni Podimata (A7-0036/2011)

 
  
MPphoto
 

  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, une grande majorité de députés du Parlement a, une fois de plus, décidé que nous sommes ici pour soutenir la taxe sur les transactions financières. De toutes les taxes que nous pouvons éventuellement adopter, la taxe baptisée taxe Tobin est la plus stupide. La seule chose positive qu’on puisse en dire c’est qu’elle n’a jamais rien donné. En effet, s’il s’agissait de la bête de l’Apocalypse, pourquoi n’a-t-elle pas été appliquée il y a des années?

Elle fut envisagée pour la première fois dans les années 70 et, à chaque crise, on ressort la même vieille plaisanterie pour conclure, peu après, que l’idée est mauvaise. Ce n’est tout bonnement pas une bonne idée d’instaurer une taxe exclusivement en Europe. En effet, il y a des paradis fiscaux et les capitaux peuvent s’en aller vers d’autres régions européennes. C’est un impôt sur le commerce plutôt qu’un impôt sur le profit. La taxe Tobin ne résout absolument rien. M. Tobin lui-même l’a d’ailleurs reconnu, il y a quelques années.

 
  
MPphoto
 

  Clemente Mastella (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’actuelle crise économique et financière a révélé les profondes carences du cadre réglementaire et de supervision du système financier mondial.

Dans l’Union européenne, à la crise financière a succédé une grave crise fiscale, dont une des caractéristiques principales a été la pression excessive et souvent injustifiée des marchés sur les obligations nationales. À nouveau, ce sont les transactions à court terme et à caractère hautement spéculatif qui se trouvent au centre de la crise et qui ont mis en évidence le lien entre une réglementation financière inefficace et la question de la supervision et de la viabilité des finances publiques.

Les conséquences économiques de la crise doivent encore être pleinement évaluées, mais il est clair aujourd’hui que le monde et l’UE ne peuvent se permettre une autre crise d’une telle ampleur.

Pour apporter une solution globale et intégrée à la crise, nous devons instaurer des mécanismes de financement neufs et novateurs, qui nous permettent de juguler la spéculation et de redonner au secteur financier son rôle primaire. Il faut changer, de façon aussi positive que possible.

 
  
MPphoto
 

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je suis partisane d’une taxe mondiale sur les transactions. La Commission devrait sans tarder mener une étude d’impact, pour décider si un impôt de ce type peut être introduit au niveau européen, dans un premier temps. Ensuite, les décisions devraient être prises au niveau de l’UE.

À Londres, chaque année, une taxe supplémentaire prélevée sur les activités boursières rapporte 7 milliards d’œuvre de recettes fiscales. Cette taxe n’est pas comparable à celle dont nous débattons ici, mais les résultats pour Londres sont aussi encourageants que son impact. Par conséquent, la Commission doit rapidement mener une évaluation d’impact afin que nous puissions prendre les décisions au niveau européen.

 
  
MPphoto
 

  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la crise économique et financière qui a frappé l’Europe ces dernières années a mis en lumière les graves faiblesses du cadre réglementaire.

Nous devons concevoir de nouveaux instruments pour pouvoir freiner la spéculation et permettre au secteur financier de jouer à nouveau le rôle qui est le sien. Nous devons répondre aux besoins de l’économie réelle et encourager les investissements à long terme, tout en garantissant une juste répartition de la charge entre les principaux acteurs financiers. C’est ainsi que nous parviendrons à trouver de nouvelles ressources et à relever les défis mondiaux et européens que sont, par exemple, le changement climatique. De la sorte, nous pourrons aussi poursuivre les objectifs définis dans la stratégie Europe 2020.

Cela étant dit, j’espère que les mesures liées à la supervision publique et à la transparence de systèmes financiers novateurs feront l’objet d’une plus grande attention car ce sont les conditions sine qua non de leur mise en œuvre.

 
  
MPphoto
 

  Salvatore Caronna (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’adoption du rapport de Mme Podimata représente, à mes yeux, un pas important vers une politique économique et fiscale européenne plus équilibrée, plus progressiste et plus robuste.

Plus personne n’ignore aujourd’hui que l’Europe, autorité de coordination des 27 États membres, a besoin d’instruments financiers pour contrôler l’économie plutôt que d’y être soumise. C’est pourquoi la proposition de taxe sur les transactions financières a fait sensation et a suscité l’attention et les débats. La majorité des députés européens ont voté en faveur du règlement. C’est important et significatif car, pour la première fois, nous ne nous en sommes pas remis au hasard, nous avons fait un pas en avant.

J’espère sincèrement que la Commission et le Conseil poursuivront sur cette voie.

 
  
MPphoto
 

  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la crise économique a mis en lumière les graves lacunes du dispositif de surveillance du secteur financier et la nécessité de les combler grâce à de nouveaux instruments et de nouvelles politiques fiscales.

Le secteur financier a commencé à tirer profit des transactions spéculatives. Il est donc absurde qu’il ne soit pas soumis à l’impôt. Il nous faut un remède, une taxe sur les transactions financières. J’ai donc voté pour le rapport.

Dans des domaines comme l’énergie et l’environnement, l’Europe est aujourd’hui leader mondial; elle est citée en exemple et est source d’encouragement pour des pays non européens. Il devrait en aller de même du système financier. J’espère que la Commission réagira vite, qu’elle présentera une proposition législative conforme aux attentes des citoyens, sur qui pèse la charge de la crise.

 
  
MPphoto
 

  Lara Comi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’introduction d’une nouvelle taxe doit toujours faire l’objet d’un examen attentif car, bien que cela permette l’instauration d’un système d’incitants qui réduit le risque et les externalités négatives, cela crée aussi, indéniablement, des distorsions qui pourraient porter préjudice aux marchés financiers européens.

Je suis persuadée que les revenus des opérations spéculatives et des transactions financières doivent être taxées et qu’il faut peser minutieusement le pour et le contre. Je suis également convaincue qu’une taxe de ce type doit être soumise à un examen scrupuleux afin qu’elle produise les effets escomptés, sans entraver la création de richesse.

Toutefois, il convient de préciser qu’en toute logique, si l’Union européenne était isolée, elle pourrait perdre en compétitivité et n’aurait aucun moyen pratique d’encourager les autres acteurs économiques mondiaux à prendre exemple sur elle. Dès lors, je soutiens l’idée d’une taxe, pour autant qu’elle soit mondiale et qu’elle soit d’abord discutée au sein du G20.

 
  
MPphoto
 

  Giommaria Uggias (ALDE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous sommes heureux d’adopter les mesures proposées par Mme Podimata. Pour ceux de la délégation italienne qui appartiennent au parti Italie des valeurs, au sein du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, ce fut un moment de grande satisfaction car cela nous prouve que le Parlement est capable de donner suite à ses déclarations de principe.

À l’époque du rapport de Mme Berès sur la crise financière, économique et sociale, nous défendions déjà l’idée d’une taxe sur les transactions financières, qui a maintenant été adoptée. Nous sommes heureux d’annoncer que nous avons voté pour, car cette taxe permettra de faire passer des moyens financiers de l’économie financière – en en privant ainsi les spéculateurs financiers – vers l’économie réelle. La taxe permettra aussi de poursuivre les objectifs du Millénaire pour le développement; elle participera au financement de gros projets européens d’infrastructure, à des projets de recherche et de restructuration écologique. Elle permettra aussi de financer notre outil de production.

 
  
MPphoto
 
 

  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, rétrospectivement, nous devons absolument tirer des leçons de la crise financière. Nous devons, par exemple, admettre qu’une réglementation inadéquate peut, parfois, causer des problèmes. Ce fut le cas du Community Reinvestment Act aux États-Unis, une loi qui encourageait les banques à octroyer des crédits à des clients insolvables. Lorsqu’un client sur dix n’a plus été capable de rembourser, la crise des subprimes a éclaté dont les conséquences sont encore bien visibles aujourd’hui.

Nous devons nous rendre compte ce qui arrive quand on fait fonctionner la planche à billets à bas prix et que l’on maintient de faibles taux d’intérêt pour que les gens investissent, pour de mauvaises raisons. Nous devons comprendre ce qui se passe lorsqu’on néglige le fait que l’argent lui-même à une valeur. Comme l’a dit l’économiste autrichien, Ludwig von Mises, si vous prenez de mauvaises décisions et qu’elles mènent à des mauvais investissements, lorsque le marché se corrige de lui-même, tout le monde y perd et la bulle du crédit éclate. C’est exactement ce qui s’est passé. Par ailleurs, nous devons comprendre qu’il ne faut plus jamais permettre aux banques de tellement se développer qu’elles ne peuvent plus faire faillite.

En introduisant cette taxe pour lever des fonds, quel message enverrons-nous aux banques? Celles-ci se diront qu’elles peuvent continuer à agir comme avant, en toute insouciance et que, si elles s’écroulent, les contribuables viendront à leur secours.

L’heure est venue de tirer les leçons de la crise financière.

 
  
  

- Rapport: Edite Estrela (A7-0032/2011)

 
  
MPphoto
 

  Salvatore Iacolino (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Les profondes inégalités qui persistent entre les États membres prouvent clairement que le droit à la citoyenneté européenne n’est pas acquis. En Bulgarie ou en Roumanie, le droit à la santé ne peut s’exercer comme dans d’autres pays. Par conséquent, en dépit de sa complexité, la résolution peut être une référence utile.

Nous célébrons aujourd’hui la Journée internationale de la femme. Il est clair que les femmes ont toujours un accès moins aisé aux soins et aux services d’assistance. Nous devons donc obtenir plus d’informations, promouvoir la prévention, la réinsertion et un mode de vie plus sain.

Il faut encourager de meilleurs choix de vie, combattre les dépendances, l’obésité, l’alcool, la cigarette et les maladies contagieuses. À cette fin, nous devons nous doter d’une véritable politique de cohésion qui fasse du droit à la santé un objectif véritablement européen.

 
  
MPphoto
 

  Christa Klaß (PPE).(DE) Monsieur le Président, dans un premier temps, nous devons systématiquement entretenir la bonne santé avant d’essayer, dans un deuxième temps, de la rétablir. Dans tous les États membres, l’éducation représente l’élément clé. Une alimentation saine, de l’exercice et un bon niveau général d’éducation revêtent une importance majeure et relèvent par nature de la responsabilité des États membres. L’Europe, elle, doit encourager un échange d’expériences relatives à l’éducation à la santé dans tous les domaines. J’ai voté contre ce rapport, malgré les nombreuses bonnes idées qu’il recèle. Je suis tout à fait opposée aux paragraphes 25, 26 et 29. Les décisions éthiques et morales importantes qui incombent aux États membres en matière de reproduction assistée et d’avortement, par exemple, n’ont pas leur place ici. Associer dans une même phrase avortement et contraception, sans même considérer le droit à la vie, ne reflète pas les convictions d’une Europe chrétienne.

 
  
MPphoto
 
 

  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, c’est vrai qu’il y a de profondes inégalités face à la santé au sein de l’Union européenne. Les États membres sont très différents, tout comme leurs pratiques et leurs traditions. Il est clair que, pour réduire les différences entre les services de santé au niveau de l’Union européenne, nous devons améliorer la formation, l’éducation et la sensibilisation aux facteurs qui nuisent à la santé.

Le rapport se penche évidemment sur le statut socioéconomique, mais je pense, personnellement, qu’il est important de mettre en évidence des notions fondamentales telles que l’accès aux soins de santé, l’exercice, l’alimentation, etc. C’est sur ces aspects que nous devons insister; nous devons en souligner l’importance si nous voulons que la santé en Europe s’améliore. Selon moi, nous devons procéder à des échanges de bonnes pratiques.

Personnellement, je me suis abstenu lors du vote car j’estime qu’il y a énormément de choses superflues dans ce rapport. J’espère que nous parviendrons à nous concentrer sur la réduction des inégalités face à la santé partout dans l’Union européenne.

 
  
  

- Rapport: Eva Joly (A7-0027/2011)

 
  
MPphoto
 

  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, ces dernières années, dans le cadre des discussions sur une taxe internationale, l’une de mes préoccupations majeures a été l’attaque orchestrée contre des pays tels que les Îles Caïmans qui se sont contentés de suivre nos conseils en matière de développement. Depuis des années, nous conseillons aux îles des Caraïbes et à d’autres pays en développement de diversifier leurs activités, en dehors du sucre et de la banane, de grimper les échelons de la chaîne de valeur et de renforcer leur expérience dans le secteur tertiaire.

Les Îles Caïmans ont suivi ces conseils et, aujourd’hui, les services financiers constituent de 40 à 50 % de leur activité économique grâce à leur système de neutralité fiscale. Je dis bien neutralité fiscale, pas évasion fiscale. Ces îles n’imposent pas de double ou de triple imposition sur les fonds qui y sont placés. Et que font les impérialistes hypocrites de l’Union européenne lorsque les Îles Caïmans font concurrence à leur régime fiscal? Ils se comportent en impérialistes du passé et dénoncent la volonté des Îles Caïmans de concurrencer l’UE. Honte à l’impérialisme européen!

 
  
MPphoto
 
 

  Nirj Deva (ECR).(EN) Monsieur le Président, Il m’a été très difficile de soutenir le rapport de mon amie Eva Joly car elle y parle d’une taxe européenne et mondiale.

Huit cent quatre-vingt milliards de dollars américains quittent les pays en développement par toute une série de voies légales ou illégales pour atterrir dans des banques européennes et occidentales. En contrepartie, nous investissons de soixante à soixante-dix milliards dans les pays en développement. Cet argent sort de la poche des contribuables européens et finance des programmes d’éradication de la pauvreté. Si ces 880 milliards de dollars qui échappent chaque année aux pays en développement pour être déposés dans nos banques restaient dans ces pays en développement, pour financer le développement, l’argent favoriserait un développement meilleur et plus rapide, ces pays auraient la capacité de générer du capital, ils obtiendraient des droits de propriété et développeraient leurs pratiques commerciales.

 
  
  

- Rapport: Georgios Papastamkos (A7-0030/2011)

 
  
MPphoto
 

  Clemente Mastella (PPE). (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à un moment où l’Europe doit revoir sa politique agricole commune, la cohérence entre la politique agricole et la politique de commerce extérieur s’avère encore plus importante.

L’agriculture et le commerce constituent, en fait, deux programmes politiques qui se recoupent. Leur dynamique influence et est de plus en plus influencée par le cadre législatif multilatéral, interrégional, régional et bilatéral. Cependant, ces dispositions réglementaires ne sont pas figées; elles établissent une hiérarchie et évoluent grâce à des négociations.

La diversité réglementaire, des intérêts commerciaux divergents, les tensions et les conflits commerciaux reflètent la complexité des politiques agricoles nationales et du commerce international. L’agriculture représente plus qu’une simple activité économique, les politiques agricoles et alimentaires doivent servir des objectifs fondamentaux tels que l’alimentation des consommateurs et leur sécurité. Par conséquent, aujourd’hui, le défi majeur est de concilier les intérêts commerciaux et non commerciaux.

Dès lors, notre politique commerciale pèsera grandement dans la balance et établira si la contribution de l’agriculture à la poursuite de ces objectifs reste positive, et n’en affecte pas la dynamique.

 
  
MPphoto
 

  Jarosław Kalinowski (PPE).(PL) Monsieur le Président, la sécurité alimentaire constitue une priorité de la politique agricole commune et, pour qu’elle soit bien réelle, il faut que le commerce international soit équilibré. Pour ce faire, la concurrence doit être loyale. Les agriculteurs et les producteurs alimentaires européens doivent respecter des normes excessives imposées par l’UE et adapter leurs produits à des normes et à des règles restrictives leur coûte très cher.

Néanmoins, dans la pratique, l’UE ne peut exercer aucun contrôle sur les producteurs ou sur les agriculteurs des pays tiers qui exportent de grandes quantités de denrées alimentaires. Premièrement, ces accords sont injustes pour nos producteurs européens et, deuxièmement, une telle politique menace la santé de nos consommateurs, dans la mesure où l’UE ne peut pas contrôler correctement la qualité des produits. Cela doit changer immédiatement.

 
  
MPphoto
 

  James Nicholson (ECR).(EN) Monsieur le Président, avant tout, je précise que j’ai voté pour ce rapport car je trouve qu’il définit très clairement les problèmes du secteur agricole et des agriculteurs européens, principalement en matière de politique commerciale.

Soyons clairs: l’agriculture européenne ne peut être sacrifiée sur l’autel d’accords commerciaux du type de ceux qui sont conclus avec le Mercosur. Malheureusement, j’ai le sentiment que c’est exactement ce qui se passe. L’idée semble régner selon laquelle l’agriculture européenne peut servir d’atout dans les négociations. Si tel est le cas, je m’attends à ce que bon nombre de secteurs agricoles connaissent d’énormes difficultés, surtout celui de l’élevage. Pour ce qui est de l’équivalence des normes, personne ne doit se sentir menacé. Nous exigeons que les importations vers l’UE respectent les mêmes normes que celles qui sont imposées à nos producteurs. Nous devons en assurer nos consommateurs.

À ce propos, je suis terriblement déçu de l’attitude de la Commission envers le Parlement. Il est inadmissible que la Commission tente de nous cacher des choses. Je veux que le point de vue de la commission de l’agriculture et du développement rural soit pris en considération dans la suite des négociations.

 
  
MPphoto
 

  Andrzej Grzyb (PPE).(PL) Monsieur le Président, il y a, dans le rapport Papastamkos, d’excellentes propositions. L’UE participe à diverses négociations commerciales multilatérales et bilatérales, avec plusieurs groupes, dont l’Organisation mondiale du commerce. Le commerce de produits agricoles y occupe une place centrale, surtout lorsqu’on aborde le sujet de l’accès aux marchés de l’Union européenne.

L’UE est importateur net de produits agricoles. Pendant les cinq années qui ont suivi la réforme du marché sucrier, d’exportateur net nous sommes devenus importateur net. Nous importons 70 % de nos produits agricoles depuis les pays en développement. Nous avons un déficit commercial envers les pays du Mercosur. Comme l’a dit M. Kalinowski, on importe vers les marchés de l’UE des produits agricoles auxquels s’appliquent des normes différentes, alors que les agriculteurs européens paient des sommes considérables, au nom du bien-être animal ou de la protection de l’environnement.

Nous ne pouvons pas mettre à mal les acquis de la politique agricole commune que finance le budget de l’UE, par des décisions qui en réduisent l’efficacité. Nous devons nous assurer qu’il y a la synergie nécessaire entre la politique agricole commune et la politique commerciale de l’UE.

 
  
MPphoto
 

  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je voudrais dire quelques mots sur le rapport très fouillé de M. Papastamkos. Il donne un aperçu correct et étendu des liens entre la politique agricole et la politique commerciale de l’Union européenne, ainsi que de l’outil décisionnel que constitue la politique agricole dans l’UE.

Il est un fait que, dans notre budget, l’agriculture occupe aussi une place importante, raison pour laquelle la question de l’agriculture surgit systématiquement dans les discussions sur la politique européenne. À ce propos, il faut se rappeler que, puisque nous importons aussi énormément de denrées alimentaires depuis différentes régions et, particulièrement, des pays tiers, nous devons adhérer à ces principes éthiques. La question de la pureté est ici un problème central.

Mais nous devons aussi nous préoccuper de la production agricole sur notre continent, dans les différents pays, parmi lesquels les pays périphériques. En Finlande aussi, où nous jouissons d’une solide expertise, de produits purs, etc. Nous devons respecter ces normes éthiques très exigeantes lorsque nous discutons de politique agricole, surtout si nous continuons à y investir.

 
  
MPphoto
 

  Janusz Wojciechowski (ECR).(PL) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Papastamkos. Je voudrais exprimer toute l’admiration qu’il m’inspire. Je suis heureux que le Parlement européen se soit prononcé clairement en faveur de la défense de la sécurité alimentaire européenne, menacée par les concessions démesurées de l’Europe, lors des négociations commerciales internationales sur l’alimentation.

Dans l’Union européenne, un puissant lobby s’efforce de réduire la production alimentaire européenne, au profit d’une augmentation des importations alimentaires de pays tiers, qui leur profitent. C’était très clair lors de la réforme du marché du sucre, par exemple. L’Union européenne ne doit pas céder à ce lobby, elle doit s’y opposer, dans l’intérêt de sa propre sécurité alimentaire. En des temps de forte demande alimentaire, à long terme, céder à ce lobby est suicidaire.

 
  
MPphoto
 

  Inese Vaidere (PPE).(LV) Monsieur le Président, le commerce équitable des produits agricoles est l’une des principales forces motrices du développement économique des pays en développement. Il est également indispensable à la réduction de la pauvreté et à la lutte contre les crises alimentaires. De nombreuses régions et des pays d’Europe dépendent de l’agriculture, surtout les nouveaux États membres de l’UE où l’agriculture bénéficie d’aides directes nettement moins élevées que dans les États membres plus anciens. De plus, les producteurs de ces pays sont en concurrence avec les producteurs latino-américains, qui sont soumis à des normes de qualité moins strictes et bénéficient de droits de douane réduits. La compétitivité et le profit de nos agriculteurs s’en trouvent fortement limités. Voilà pourquoi j’ai soutenu le rapport, parce qu’il réclame la révision de la politique commerciale européenne et une évaluation régulière, parce qu’il demande que des normes identiques s’appliquent aux produits agricoles des pays tiers et qu’il prône l’ouverture des marchés aux produits agricoles de ces pays, seulement et seulement si nos agriculteurs perçoivent une compensation pour les pertes dues à l’augmentation de ces importations agricoles. Merci!

 
  
MPphoto
 

  Syed Kamall (ECR).(EN) Monsieur le Président, lorsque je discute avec des amis originaires de pays pauvres et que je leur demande comment nous pouvons au mieux les aider à réduire et à s’attaquer à la pauvreté dans leurs pays, ils me répondent souvent que l’aide n’est pas une solution. Ils préfèreraient que nous aidions leurs entrepreneurs à créer de la richesse au niveau local et que nous leur donnions la possibilité de commercer avec l’Union européenne. Nous pouvons les aider en leur ouvrant nos marchés.

Dans cette hypothèse, ce qui coince, c’est notre politique agricole commune et la large gamme de subventions offertes par les États-Unis. Nous sommes hypocrites: nous prônons un régime commercial ouvert, tout en fermant nos marchés aux excellents produits des pays en développement et nous brandissons ce que nous appelons les normes sanitaires et phytosanitaires. Que nous voulions tous des aliments plus sûrs est une évidence, mais, bien souvent, ces normes servent de barrière non tarifaire contre les importations des pays en développement.

Nous devons dorénavant faire confiance aux consommateurs. Pour autant que les denrées alimentaires soient sûres, laissons les consommateurs décider s’ils veulent des produits d’Europe ou d’ailleurs. Arrêtons de subventionner des secteurs européens non rentables et irréalistes.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, les gaspillages, la corruption, la bureaucratie byzantine de la politique agricole commune de l’Union européenne, ainsi que son égoïsme, son hypocrisie et son immoralité n’ont pas d’égal.

À la fin des années 50, l’ambassadeur argentin auprès de l’UE était le porte-parole des pays en développement. Il disait que ces pays comprenaient que l’Europe doive subventionner ses agriculteurs, qu’ils n’appréciaient pas que nous bloquions leurs importations, mais qu’ils comprenaient. Il nous demandait toutefois de ne pas leur asséner un coup supplémentaire en nous débarrassant à faible prix de nos excédents sur leurs marchés. À l’époque, l’UE n’a pas écouté et n’a d’ailleurs jamais écouté depuis lors.

Avec beaucoup d’optimisme, les dernières négociations commerciales mondiales furent baptisées «Tout sauf les armes». Il va sans dire que ces négociations se sont vite réduites à «tout sauf les exploitations agricoles», car l’UE est bien décidée à conserver cette niche protégée et subventionnée.

Voyons ce qui s’est passé. La politique agricole commune existe depuis le début des années 60. C’est la plus ancienne politique européenne. Si nos institutions n’ont pas pu mieux faire – désastre écologique, pauvreté, effet inflationniste de prix alimentaires élevés – pourquoi tenons-nous à leur conférer plus de pouvoirs?

 
  
MPphoto
 
 

  Nirj Deva (ECR).(EN) Monsieur le Président, en général, je partage totalement les idées de mon ami, M. Kamall, mais aujourd’hui, permettez-moi d’exprimer mon désaccord. Après mûre réflexion, j’en suis arrivé à considérer la sécurité alimentaire comme une facette fondamentale de notre croissance démographique globale. L’Union européenne doit assurer sa propre sécurité alimentaire, c’est-à-dire son autosuffisance, qui n’est ni synonyme d’excédents écoulés à vil prix dans les pays en développement, ni d’une sous-production, qui nous pousserait à ôter le pain de la bouche de populations affamées.

Nous devrions opter pour l’autosuffisance en Europe, en Asie, en Afrique et aux États-Unis. Si l’autosuffisance est l’objectif de nos programmes, tout le reste se mettra en place sur l’échiquier du commerce mondial. On ne joue pas avec l’alimentation.

 
  
  

- Rapport: Martin Häusling (A7-0026/2011)

 
  
MPphoto
 

  Christa Klaß (PPE).(DE) Monsieur le Président, j’ai voté pour le rapport Häusling. Les protéines constituent une composante essentielle d’une alimentation animale saine. L’Europe doit s’assurer un approvisionnement durable en protéines. Nous devons avancer sur tous les fronts, soutenir la recherche et les cultures, informer et former les agriculteurs quant aux avantages qu’offrent des pratiques établies et la rotation des cultures. Ne perdons pas de vue le principe confirmé de l’économie circulaire. La Commission doit revoir l’interdiction de nourrir les non-ruminants à l’aide de protéines animales, tout en respectant l’interdiction de cannibalisme. Elle doit envisager plus attentivement la possibilité d’utiliser des protéines animales comme farine animale pour les porcins et la volaille. Ces produits doivent être préparés selon les règles strictes de protection de la santé humaine et de l’environnement qui sont en vigueur. À l’heure actuelle, par notre incapacité à utiliser ces produits correctement, nous détruisons purement et simplement de précieuses sources de protéines.

 
  
MPphoto
 
 

  Janusz Wojciechowski (ECR).(PL) Monsieur le Président, je regrette que le rapport Häusling, qui est un bon rapport, n’ait pas bénéficié du soutien de son propre auteur, en raison d’amendements malavisés. Je me suis, moi aussi, opposé à son adoption. Je considère qu’il n’y a aucune raison d’utiliser les amendements au rapport pour promouvoir des concessions sur l’utilisation d’OGM dans l’Union européenne. Nous ne devrions pas encourager les OGM. L’Europe doit défendre une agriculture traditionnelle et naturelle. Les cultures génétiquement modifiées représentent un danger pour l’agriculture en Europe et pour la sécurité alimentaire. Je partage l’avis du rapporteur et j’ai d’ailleurs suivi son exemple. Merci beaucoup.

 
  
  

- Rapport: Mariya Nedelcheva (A7-0029/2011)

 
  
MPphoto
 

  Francesco De Angelis (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, permettez-moi tout d’abord de remercier la rapporteure, Mme Nedelcheva, pour son travail. Parler d’égalité hommes-femmes dans le monde du travail actuel n’est pas et ne peut pas être un simple exercice de rhétorique.

Au contraire, le travail des femmes représente une question stratégique pour l’Europe, que ce soit en termes culturels ou économiques. Comme l’indiquent les données disponibles, si le taux d’emploi des femmes était identique à celui des hommes, le produit intérieur brut augmenterait de 30 %. La crise actuelle ne peut nous obliger à faire un pas en arrière, elle doit, au contraire, nous pousser à aller de l’avant, vers des politiques actives en faveur de l’emploi des femmes. Nous devons élaborer des politiques pour l’emploi ciblées, qui permettent d’évaluer l’incidence de la crise sur les femmes et d’envisager des solutions anticycliques.

Cela étant dit, le rapport a le mérite de se concentrer sur des politiques positives, qui promeuvent l’emploi des femmes, la formation professionnelle et l’entrepreneuriat féminin. Je conclurai en précisant qu’il faut également aborder le grave problème de la violence à l’encontre des femmes. L’Europe doit se doter d’une directive plus exhaustive sur la prévention de la violence envers les femmes et la lutte contre toutes les formes de violence contre les femmes.

 
  
MPphoto
 

  Jens Rohde (ALDE).(DA) Monsieur le Président, à entendre le débat sur les quotas de femmes dans les conseils d’administration d’entreprises cotées en bourse, il me semble clair que c’est à une interminable guerre des tranchées que se livre l’Assemblée. C’est dommage. Je ne vous cacherai pas que je m’oppose catégoriquement à des quotas réglementaires qui, me semble-t-il, nuiront aux entreprises autant qu’aux femmes qualifiées qui seront systématiquement marginalisées au sein des conseils d’administration. C’est pourquoi je dis «non» aux quotas. Toutefois, nous pourrions adopter une attitude pragmatique et envisager de demander aux entreprises cotées en bourse de définir elles-mêmes leur politique d’égalité et leurs objectifs. Les femmes qui entrent aux conseils d’administration en bénéficieraient et cela jouerait en faveur des entreprises qui seraient à l’origine des objectifs à satisfaire. Dans l’intérêt des entreprises et des femmes, faisons preuve d’un peu de pragmatisme.

 
  
MPphoto
 

  Debora Serracchiani (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur des rapports sur l’égalité entre femmes et hommes et sur la pauvreté féminine en Europe et je suis enchantée que ces sujets soient traités le jour du centième anniversaire de la Journée internationale de la femme.

En dépit de la directive 2002/73/CE du Parlement et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour en arriver à une transposition correcte. En effet, même si le niveau d’éducation féminine a considérablement augmenté ces dernières années et bien que les femmes diplômées universitaires dépassent en nombre leurs homologues masculins, les femmes sont toujours confinées aux secteurs dans lesquels elles travaillaient traditionnellement. Elles touchent encore un salaire inférieur et sont moins nombreuses à occuper des postes à responsabilité, dans tous les secteurs de la société.

Le manque de services d’assistance pour les personnes à charge des femmes, enfants, personnes handicapées et personnes âgées, l’absence de congés adaptés ou de formules de travail souples constituent autant d’obstacles au travail des femmes.

Je conclurai en vous rappelant ces femmes qui, partout dans le monde, se battent pour leurs droits les plus essentiels et j’appelle la présente Assemblée à afficher sa solidarité avec les associations féministes iraniennes qui descendent aujourd’hui dans la rue et invitent les femmes à manifester sans le hijab.

 
  
MPphoto
 

  Anna Záborská (PPE). (SK) Monsieur le Président, permettez-moi de vous exposer brièvement les raisons qui m’ont poussée à ne pas soutenir la résolution qui propose d’évaluer l’année 2010 sous l’angle de l’égalité.

Le texte de la résolution défend en même temps l’égalité entre les hommes et les femmes dans divers domaines et l’avortement, soit l’interruption d’une nouvelle vie. Le texte contredit les résolutions des Nations unies selon lesquelles l’avortement ne peut en aucun cas être un outil de contrôle des naissances.

Par l’adoption de cette résolution, non seulement le Parlement européen se mêle des affaires des États nations, mais il ignore surtout le droit à la vie tel qu’énoncé dans la Charte des droits fondamentaux.

Je regrette que la majorité des députés aient soutenu ce texte. C’est alarmant. J’appelle les organisations et associations nationales à protester auprès des députés qui les représentent au Parlement européen.

 
  
MPphoto
 

  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Monsieur le Président, je pense qu’il faut que nous abordions la question de l’égalité femmes-hommes au Parlement européen, mais pas seulement aujourd’hui, en ce jour particulier. Nous devons le faire tout le temps. Il faut absolument se rappeler que nous avons été faits hommes et femmes. C’est une richesse mais cela ne signifie pas qu’un homme ou une femme soit moins bon ou plus faible. Nous sommes tous nés égaux. Voila pourquoi il est important qu’en 2010, en Europe, nous puissions être égaux. Sur le marché du travail, hommes et femmes doivent être placés sur un pied d’égalité. Évidemment, actuellement, les femmes occupent une position moins favorable, en matière de salaire par exemple. C’est inadmissible de la part d’une société civilisée qui doit, au contraire, veiller à ce que l’égalité soit appliquée, stricto sensu.

Quant aux quotas, tant que nous partons du principe que nous sommes tous égaux, ils sont nécessaires. Sur le marché du travail, en dernier recours, ce sont les compétences qui seront déterminantes.

 
  
MPphoto
 

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous avons adopté une initiative de plus, mais, comme l’a dit la commissaire, l’heure est venue de passer de la parole aux actes.

Les inégalités persistent malgré les mesures en vigueur. Les femmes bénéficient d’un bon niveau d’éducation et, selon les dernières statistiques universitaires, elles obtiennent de meilleurs résultats. Cependant, nous sommes encore victimes de discriminations, surtout les femmes handicapées, les femmes âgées et les émigrées, qui souffrent d’une double discrimination.

Au-delà de cette initiative, de nombreuses déclarations ont été faites aujourd’hui mais nous ne sommes pas disposés à montrer l’exemple. Il suffit de voir qui est président de la Commission ou membre du Conseil, qui occupe les présidences tournantes, qui est président du Conseil, du Parlement ou de la Cour des comptes, qui est membre de la Banque centrale européenne où, pour la première fois, il n’y aura aucune femme. Demandons-nous encore qui est à la tête des groupes parlementaires et pourquoi, dans certaines délégations nationales, il n’y a aucune femme.

Le visage de la politique européenne reste très masculin. Il nous reste beaucoup de chemin à parcourir. C’est la raison pour laquelle je soutiens cette initiative. Je suis convaincue que les quotas nous permettront d’avancer sur cette voie difficile et qu’ils nous aideront surtout, comme je l’ai dit en commençant, à passer de la parole aux actes.

 
  
MPphoto
 

  Inese Vaidere (PPE).(LV) Monsieur le Président, bien que les droits de la femme soient mieux respectés, j’attire votre attention sur trois aspects au moins. Premièrement, les différences salariales: elles demeurent considérables et se sont encore creusées durant la crise, car nous avons décidé d’aider les banques plutôt que les écoles et les crèches, qui emploient en majorité des femmes. Deuxièmement, l’assistance aux femmes, aux futures mères et aux nouvelles mères: elle est insuffisante, surtout dans les nouveaux États membres et cette discrimination se retrouve sur le marché du travail. Troisièmement, la politique: le ratio femmes-hommes idéal serait 50:50, mais la participation féminine reste de loin inférieure. On observe le même phénomène au sein de la direction des entreprises. Je pense que notre rapport ne nous fournira pas de pistes nouvelles pour résoudre ces problèmes.

 
  
MPphoto
 

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE).(FI) Monsieur le Président, j’ai voté en faveur du rapport et du système de quotas. À ce propos, je remercie la commissaire Reding d’avoir proposé d’entamer des actions si, d’ici un an, il n’y a pas plus de femmes dans les entreprises cotées en bourse. C’est d’ailleurs peut-être plutôt un ultimatum qu’elle a posé. Ce faisant, la commissaire s’en tient aux traités européens et aux directives communautaires qui précisent qu’hommes et femmes sont égaux.

Je sais que les quotas éveillent des sentiments contradictoires et qu’ils ne correspondent pas à la vraie démocratie. Mais la situation actuelle n’est pas plus démocratique. En Finlande, les quotas ont été introduits dans l’administration locale, il y a 10 à 15 ans. Ils ont suscité des oppositions car on estimait qu’ils dévalorisaient les femmes et qu’elles n’étaient pas suffisamment nombreuses en regard des postes à pourvoir. On a trouvé des femmes et la pratique nous a montré, en Finlande du moins, qu’au niveau des autorités locales, les quotas fonctionnent très bien.

 
  
MPphoto
 
 

  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, merci d’assurer la présidence de cette séance. Permettez-moi de remercie aussi votre équipe et les interprètes. Le récent arrêt en vertu duquel les assureurs ne peuvent discriminer sur la base du sexe, pour invoquer des différences de capacité à conduire ou de longévité, présente tellement de failles que je ne sais par où commencer. Commençons par le prix à payer: cela coûtera un milliard de livres sterling en plus. Les primes augmenteront et moins de personnes s’assureront.

Considérons, deuxièmement, la piètre jurisprudence, la façon dont la Cour de justice des Communautés européennes statue, sur la base des précédents de la Cour européenne des droits de l’homme. Citons, en troisième lieu, la mauvaise foi. Lorsque les directives relatives à l’égalité et à la non-discrimination ont été adoptées, il était évident que les distinctions basées sur des paramètres actuariels resteraient légitimes.

Quatrièmement, je mentionnerai l’activisme judiciaire, le mépris de nos juges à l’égard de ce que dit la loi, au profit de leur interprétation de ce qu’elle devrait dire. Cinquièmement, le non-respect de la liberté contractuelle. Si vous voulez m’assurer et si j’estime que les conditions proposées sont bonnes, l’État n’a pas le droit de s’interposer et de qualifier notre transaction d’illégale.

Sixièmement, l’argument massue: qu’est-ce que tout cela a à voir avec l’Union européenne? Il me semble que chaque pays peut définir ses propres règes en matière d’égalité entre les genres, conformément à ses propres mécanismes et procédures démocratiques. Monsieur le Président, un tribunal qui poursuit une mission présente un danger. Une cour suprême qui poursuit une mission s’apparente, elle, à un tyran.

 
  
  

- Rapport: Rovana Plumb (A7-0031/2011)

 
  
MPphoto
 

  Alfredo Antoniozzi (PPE).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la pauvreté féminine constitue un problème ancien, dont les causes sont historiques. Elle n’est en aucun cas le produit d’une crise économique.

J’ai donc voté en faveur du rapport de Mme Plumb car je suis convaincu de la nécessité de continuer à s’engager clairement, au niveau européen comme au niveau national, pour faire progresser l’égalité hommes-femmes. Je pense que les mesures qui figurent dans le rapport sont une base utile – elles ne sont peut-être pas exhaustives, mais n’en constituent pas moins un pas en avant – aux stratégies de mise en œuvre du pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen et au cadre d’actions sur l’égalité hommes-femmes.

À cet égard, la promotion par les États membres de programmes spécifiques en faveur de l’inclusion active ou de la réinsertion des femmes sur le marché de l’emploi est la décision la plus judicieuse. Toutefois, il faut que ces programmes soient coordonnés aussi bien au niveau local, national et européen qu’avec les partenaires non européens.

 
  
MPphoto
 

  Izaskun Bilbao Barandica (ALDE).(ES) Monsieur le Président, les femmes ont toujours travaillé dans l’ombre, s’occupant du ménage et apportant un soutien émotionnel, des fonctions qui ne se monnaient pas et pour lesquelles on ne peut pas embaucher. Mais ces fonctions n’ont jamais été valorisées.

Les femmes arrivent maintenant sur le marché du travail, mais le risque de pauvreté continue à nous menacer et cette menace s’aggrave lors des crises économiques. J’ai voté pour cette initiative car il est de notre devoir d’éradiquer la pauvreté féminine. Nous pouvons le faire en renforçant les outils législatifs et les mesures grâce auxquelles l’écart salarial entre hommes et femmes pourra être réduit.

Nous devons appliquer des politiques actives pour l’emploi des femmes et remanier nos systèmes de protection sociale, en accordant plus d’attention aux femmes âgées et aux femmes handicapées.

Encourageons la participation des femmes au marché du travail. Elles nous permettront d’augmenter nos bénéfices. Réduisons l’écart salarial entre hommes et femmes car nous pourrons ainsi augmenter de 13 % le produit intérieur brut, comme l’indiquent de nombreuses études.

C’est une question de justice, mais c’est, avant tout, une chance pour la compétitivité pour l’Europe.

 
  
  

Explications de vote

 
  
  

- Rapport: Francesco Enrico Speroni (A7-0047/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Conformément aux codes pénal et fiscal allemands, l’évasion fiscale ne peut être punie que si le contribuable est conscient qu’il s’agit d’une fraude et s’y prête intentionnellement. Dans le cas présent, il n’y avait clairement pas intention de fraude puisque la somme en question a été versée en toute transparence et créditée sur le compte courant d’un député, après qu’il a émis sa facture à la société Speakers Agency. De plus, il est relativement courant d’oublier de déclarer de si petites sommes et les cas tels que celui-ci peuvent généralement se régler uniquement par des procédures administratives.

Le fait que cette omission ait été gérée de cette manière et que M. Brok n’ait pas été directement informé des charges à son égard est totalement inhabituel. De plus, le fait que le procureur n’ait pas quantifié la somme précise due au titre des impôts – et des pénalités de retard – laisse penser qu’il s’agit d’un cas de fumus persecutionis. Dans ces circonstances, il est inapproprié de lever l’immunité parlementaire du député.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Je partage l’avis exprimé dans le rapport qui indique qu’il est inapproprié de lever l’immunité du député. Des charges pénales ont été imputées à une personnalité politique notoire pour une somme qui aurait simplement fait l’objet d’une procédure administrative dans le cas d’un citoyen ordinaire. Il s’agit ici d’un cas de fumus persecutionis puisqu’il semble que cette procédure ne vise qu’à ternir la réputation du député concerné.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté contre la levée de l’immunité de M. Elmar Brok car les charges pénales retenues à l’encontre d’une personnalité politique notoire concernent une somme qui aurait simplement fait l’objet d’une procédure administrative dans le cas d’un citoyen ordinaire. En outre, le procureur n’a pas seulement cherché à cacher l’enquête ouverte contre M. Brok pour des motifs fallacieux, très désobligeants et sans bonne raison, il s’est également assuré que cette affaire recevait un écho médiatique retentissant, engendrant le plus de préjudices possible au député. Il s’agit ici d’un cas de fumus persecutionis puisqu’il semble que cette procédure ne vise qu’à ternir la réputation du député concerné. Dans ces circonstances, il est inapproprié de lever l’immunité parlementaire du député.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je me suis abstenu lors du vote sur ce rapport. Si j’ai, d’une part, la plus grande admiration pour le travail que M. Brok effectue, j’éprouve, d’autre part, de sérieux doutes quant à l’utilisation de l’immunité parlementaire pour éviter une procédure juridique habituelle dans une affaire d’évasion fiscale.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’impôt est un devoir auquel nul citoyen ne doit pouvoir se soustraire. Cela a été rappelé à M. Brok. L’immunité n’est pas un sauf conduit pour les délits de droits communs mais une protection de la liberté d’expression. Je me félicite donc qu’il ait réparé son erreur.

Le rapport n’en est pas moins déplaisant à plus d’un titre. 5000 euros, Monsieur Speroni, ce n’est pas rien, et nul n’a poussé M. Brok à se mettre dans cette situation. Aussi les accusations de persécution pour «l’omission accidentelle d’un montant modeste» me semblent-elles tout à fait déplacées. Je vote contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Défendre l’indépendance du mandat des députés de cette Assemblée est la responsabilité du Parlement et cette indépendance ne doit pas être compromise. En ce qui concerne les accusations, le député est la cible de fumus persecutionis; en d’autres termes, cette procédure ne vise qu’à ternir la réputation du député concerné. Je ne suis donc pas en faveur de la levée de son immunité.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Bien que, personnellement, je n’apprécie pas M. Elmar Brok en raison de son comportement inconvenant et de sa rhétorique anti-ukrainienne, je pense que la levée de l’immunité devrait être soumise à des raisons convaincantes. Nous savons tous que la demande de levée de l’immunité a été formulée dans une lettre du procureur de Bielefeld dans laquelle il est avancé que M. Brok n’a pas fait état, dans sa déclaration d’impôts sur le revenu pour l’exercice 2005, des honoraires se chiffrant à 5 000 euros pour un discours prononcé le 28 octobre 2005 à Munich lors de l’Europa Forum organisé par le groupe Hypo Vereinsbank, sur lesquels un impôt de 2 900 euros était dû. Nous savons aussi que M. Brok n’a pas payé ce montant et a été incriminé pour cette erreur. De nos jours, l’immunité est utilisée comme un cheval de bataille pour régler ses comptes ou comme une monnaie d’échange pour manipuler les députés de ce Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le procureur allemand a demandé la levée de l’immunité parlementaire du député Elmar Brok. Cette procédure a été engagée car le député n’a pas fait état, dans sa déclaration d’impôts, des honoraires perçus pour un discours prononcé à Munich, sur lesquels un impôt de 2 900 euros était dû, mais qui a désormais été réglé. Toutefois, d’un point de vue juridique, la procédure en question n’aurait pas été menée de la même manière pour un citoyen normal et de nombreux signes portent à croire qu’il s’agit de persécution politique. Dans ces circonstances particulières, et puisque c’est un cas de fumus persecutionis, j’ai voté contre la levée de l’immunité parlementaire de M. Brok.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Avec ce rapport, le Parlement européen a décidé de ne pas lever l’immunité de M. Brok.

 
  
  

- Rapport: Christel Schaldemose (A7-0033/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de ce rapport. Le bon fonctionnement du marché intérieur exige des produits sûrs et des consommateurs confiants. Si la préoccupation principale est de le rendre plus sûr, cela ne devrait pas constituer un obstacle à son élargissement. Malgré l’adoption d’une approche commune pour définir les spécifications des produits, ce qui a renforcé la sécurité générale des produits sur le marché intérieur, il existe encore une marge d’amélioration, étant donné que trop d’accidents mortels se produisent dans ce domaine, affectant notamment des enfants.

La directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) qui réglemente les exigences générales en matière de sécurité des produits a été adoptée il y a près de dix ans et il est indispensable de la réviser afin de mettre un terme à l’existence de deux niveaux de règles divergentes relatives à la surveillance du marché qui s’appliquent aux biens harmonisés selon qu’ils soient des biens de consommation ou non. Le cadre législatif pertinent se compose donc des trois éléments suivants: un nouveau cadre législatif, la DSGP et des directives d’harmonisation sectorielles. Il convient d’harmoniser cette situation complexe.

 
  
MPphoto
 
 

  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) Il faut que les habitants de l’UE puissent avoir confiance envers la sécurité de tous les produits vendus sur le marché européen, et des normes élevées de santé et de sécurité doivent toujours être appliquées.

Ce rapport important arrive à point nommé et j’en approuve le contenu, notamment en ce qui concerne le partage des informations et des études relatives à la sécurité des produits, afin d’éviter un double emploi des services et d’économiser du temps et des ressources.

Les consommateurs européens doivent être certains que les produits importés dans l’UE répondent aux mêmes normes que ceux qui y sont fabriqués, et que l’expansion du commerce n’affecte pas la sécurité des produits. Je soutiens la demande contenue dans le rapport pour que la Commission renforce la coopération dans le cadre du Groupe international pour la sécurité des produits de consommation afin de prévenir l’introduction de produits dangereux sur le marché intérieur européen. Il est vital que le marché unique soit capable de faire face au commerce en ligne et à ses conséquences sur la sécurité des produits et la surveillance du marché.

Il a été affirmé que de plus en plus de produits achetés sur l’internet dans des pays tiers ne répondent pas aux normes européennes et mettent les consommateurs de l’UE en danger.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document important. La directive européenne 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP) qui réglemente les exigences générales en matière de sécurité des produits a été adoptée il y a près de dix ans et doit encore être révisée, bien que de nombreux changements aient eu lieu en Europe et dans le monde au cours de cette dernière décennie. Il reste encore beaucoup de questions à traiter dans ce domaine pour que les citoyens de l’UE se sentent en sécurité. Les produits pour enfants requièrent notamment une réglementation particulièrement rigoureuse. Chaque année, des accidents mortels se produisent lorsque des enfants utilisent des produits qui ne sont pas sûrs, ce qui peut parfois entraîner la mort. Renforcer la surveillance du marché doit constituer l’une des caractéristiques principales de la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits, en assurant la traçabilité des produits et des fabricants et en établissant et appliquant des principes de normalisation qui faciliteraient la protection de nos consommateurs et leur donneraient des informations plus précises sur les produits qu’ils achètent.

 
  
MPphoto
 
 

  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) La révision de la directive 2001/95/CE vise à garantir un haut niveau de protection de la santé et de la sécurité pour les consommateurs, en prêtant une attention toute particulière aux consommateurs les plus vulnérables, c’est-à-dire les enfants et les personnes âgées. Elle vise également à instaurer une transparence et une surveillance accrue des marchés, ainsi que des moyens d’intervention plus rapides pour retirer du marché les produits considérés comme dangereux. Le bon fonctionnement du marché passe par des produits sûrs et des consommateurs informés, en mesure de bien choisir. C’est pour ces raisons que je soutiens le rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) À mon avis, le bon fonctionnement du marché unique implique également des produits sûrs et des consommateurs confiants.

Dans notre recherche de la libre circulation et de l’élargissement constant de la variété des produits disponibles sur le marché, nous ne devons pas perdre de vue la sécurité des consommateurs. Dans un contexte de mondialisation des marchés où de plus en plus de produits proviennent de l’étranger – en particulier de Chine –, la coopération internationale relative aux questions de sécurité des produits devient une priorité.

La directive européenne 2001/95/CE réglemente les exigences générales en matière de sécurité des produits. Toutefois, la transposition de cette directive par les États membres ne s’est pas déroulée de manière uniforme, ce qui a soulevé des questions quant à sa portée et aux dangers concrets associés aux produits. Je suis donc convaincu qu’il est crucial de la réviser afin de pouvoir détecter et bloquer les produits qui ne sont pas sûrs et ainsi d’assurer la protection des intérêts des citoyens européens.

Enfin, je soutiens complètement la proposition de Mme Schaldemose concernant l’adoption de mesures concrètes en matière de traçabilité. J’estime que ces mesures permettront aux autorités, aux entreprises et aux consommateurs de repérer les produits qui se sont avérés dangereux après leur entrée sur le marché européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Aujourd’hui plus que jamais, le marché unique européen a besoin d’instruments réglementaires qui permettent d’établir des contrôles uniformes concernant la sécurité des biens vendus dans nos pays.

Nous devons le faire de toute urgence car nous devons protéger nos consommateurs des vagues de produits, notamment en provenance de pays tels que la Chine, qui sont très souvent conçus et emballés sans le moindre souci pour la sécurité de l’utilisateur final. Nous devons surveiller les biens qui pénètrent sur nos marchés, vis-à-vis de leur qualité et de leur compatibilité avec nos normes de sécurité, et nous devons par-dessus tout regrouper les pratiques nationales de surveillance de marché – qui sont parfois très différentes d’un pays à l’autre – en un instrument unique.

Mettre les propositions de ce rapport en pratique implique donc d’obtenir un texte dès que possible pour résoudre les problèmes actuels de législations européennes, avec plusieurs directives qui se chevauchent sans toujours couvrir tous les champs d’application et les cas d’études sur la sécurité des produits mis sur le marché. De bons résultats peuvent également être obtenus à travers l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, comme il est fortement recommandé dans le résumé final des propositions du texte de Mme Schaldemose. Pour ces raisons, je voterai en faveur de son rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) Le nombre de produits disponibles sur le marché intérieur a progressivement augmenté au cours des dix dernières années. C’est également l’âge de la directive relative à la sécurité générale des produits qui réglemente les exigences générales en matière de sécurité des consommateurs. C’est pourquoi la proposition de révision de cette directive arrive à point nommé. Actuellement, la directive chevauche partiellement le nouveau cadre législatif adopté en 2008. Harmoniser ces règles nous donnerait la possibilité d’atteindre notre objectif de réaliser un marché intérieur cohérent pour les produits harmonisés comme pour les produits non harmonisés et d’assurer une protection complète des intérêts des consommateurs. En outre, ces règles doivent être totalement transparentes afin d’être accessibles aux fabricants. Par conséquent, il importe de veiller à mettre un terme à l’existence de ces deux niveaux de règles divergentes relatives à la surveillance du marché qui font double emploi et qui s’appliquent aux biens harmonisés selon qu’ils sont des biens de consommation ou non.

La surveillance du marché est étroitement liée à la sécurité des produits, étant donné qu’il s’agit d’un élément essentiel garantissant que les produits respectent les spécifications établies dans la législation pertinente relative à l’harmonisation et qu’ils ne sont pas dangereux.

 
  
MPphoto
 
 

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de ce rapport qui propose une révision de la directive relative à la sécurité générale des produits. En fait, je suis profondément convaincu que le marché unique ne peut fonctionner correctement que s’il renforce la confiance des consommateurs et leur fournit des produits sûrs. En réalité, la directive européenne 2001/95/CE, qui réglemente les exigences générales en matière de sécurité des produits, a été adoptée il y a près de dix ans: il est désormais indispensable de la réviser à la lumière de l’entrée de nouveaux produits sur le marché. La sécurité et la protection des consommateurs ont toujours été parmi les priorités de notre action politique, et il est donc essentiel de réviser cette directive en mettant à jour les règles relatives aux exigences de sécurité des produits et en l’alignant avec le nouveau cadre législatif.

Je conviens qu’il est nécessaire de mettre en œuvre certaines mesures. Je fais notamment référence au renforcement de la surveillance du marché, aux actions concrètes en matière de traçabilité des produits, en particulier par la création d’une base de données dédiée aux informations relatives à la sécurité des produits de consommation, et à l’attention particulière sur la protection des enfants. En résumé, si ces mesures sont appliquées prochainement, elles renforceront la confiance des consommateurs qui achètent des produits sur le marché européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens l’initiative pour améliorer et renforcer les mesures européennes visant à garantir la sécurité des produits sur le marché, pour le bien-être et la protection des consommateurs. Je crois que les mesures proposées à l’échelle locale (pour les fabricants et les entreprises), notamment celles relatives à la traçabilité, à la sécurité des produits et à la transparence du commerce en ligne, sont des éléments pertinents et essentiels pour combler les déficits de l’approche européenne en la matière, et par conséquent du bon fonctionnement du marché intérieur. J’aimerais également souligner l’importance de la coopération entre les États membres, qui permettra d’harmoniser les niveaux de sécurité et de renforcer la surveillance du marché.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport car j’estime qu’il est essentiel pour garantir que tous les produits mis sur le marché unique sont sûrs, afin d’assurer un niveau élevé de protection pour les consommateurs. Les États membres, en coopération avec la Commission européenne, doivent mettre en place des sanctions coordonnées, y compris des amendes élevées, à l’encontre des opérateurs économiques qui mettent délibérément des produits dangereux ou non conformes sur le marché unique.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Afin de garantir la confiance des consommateurs, il est indispensable d’établir des règles strictes concernant la qualité des produits mis sur le marché, et les règles européennes vont dans ce sens avec une certaine réussite. Toutefois, à mon avis, ces règles doivent obligatoirement répondre à deux conditions, qui sont en réalité les deux revers d’une même médaille: (i) elles ne peuvent pas être plus restrictives pour les producteurs européens que pour leurs concurrents internationaux, qui placent leurs produits sur le même marché sans répondre aux mêmes règles, et (ii) elles ne doivent pas être astreignantes au point de nuire à la compétitivité économique. La Commission doit donc réviser la directive relative à la sécurité générale des produits et la surveillance du marché en gardant ces deux conditions à l’esprit et en accordant une attention particulière aux consommateurs les plus vulnérables, notamment les enfants. Nous savons que les nombreux accidents causés par des produits dangereux impliquent majoritairement des enfants et cela nécessite d’adopter des mesures concrètes relatives non seulement à la sécurité du produit fini, mais aussi à sa conformité pour le public auquel il est destiné.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport fait état de la nécessité de réviser la directive relative à la sécurité générale des produits (DSGP) et la surveillance du marché, adoptée il y a près de dix ans. Pendant cette période, de nombreux progrès ont été réalisés au sein de l’Union européenne dans ce domaine, et tout le monde convient qu’il est possible et souhaitable d’améliorer le cadre législatif qui réglemente la sécurité des produits dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises. Tout d’abord, il est nécessaire de mettre la directive en conformité avec le nouveau cadre législatif (NCL). Ensuite, il faut mettre un terme au fait que certains champs d’application se chevauchent et que d’autres ne sont pas couverts par la DSGP et le NCL.

Je suis d’accord avec l’avis de la rapporteure concernant l’actualisation et l’harmonisation des règles en matière de sécurité des produits avec le NCL afin d’améliorer la protection des consommateurs – en leur proposant des produits de qualité – et de garantir une transparence totale pour les fabricants.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport propose un ensemble de lignes directrices pour une révision future de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché. L’objectif est d’instaurer un niveau de sécurité des produits plus élevé, ce qui passe par une surveillance accrue et implique que des ressources suffisantes soient allouées aux organismes de surveillance afin d’assurer notamment la traçabilité tout au long de la chaîne de production. Les questions importantes sur le pays de provenance d’un produit et du fabricant responsable sont également abordées. Cela permet notamment de défendre le droit à l’information des consommateurs, mais aussi de protéger les industries des pays de l’UE. Nous avons critiqué les conséquences de l’agrandissement et de l’approfondissement du marché unique en raison des divergences économiques et sociales dans l’UE. Toutefois, les propositions concrètes mises en avant dans ce rapport, qui mettent l’accent sur les intérêts des consommateurs, méritent notre soutien.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Malgré notre opposition au développement du marché intérieur européen, sur lequel ce rapport se fonde, les propositions concrètes qu’il contient et les questions essentielles qu’il aborde impliquent d’améliorer les conditions et la sécurité des consommateurs.

Son objectif concret est d’établir des lignes directrices pour une révision future de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché.

La rapporteure a souligné toute l’importance d’améliorer la surveillance dans le but de garantir une plus grande sécurité des produits. Il est également rappelé que des ressources suffisantes doivent être allouées aux organismes de surveillance afin d’assurer la traçabilité tout au long de la chaîne de production, étant donné l’importance d’identifier le pays d’origine du produit et le fabricant responsable. Ce qui, dans le cas de produits importés, protège également les industries de l’Union européenne.

C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Étant donné le bon travail accompli par ma collègue danoise, Mme Schaldemose, je vote en faveur de ce rapport portant sur la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché. Ce rapport a tout mon soutien car il intègre des mesures sur la traçabilité nécessaires pour empêcher l’arrivée de produits qui pourraient être dangereux pour les consommateurs, mais également car elle met l’accent sur le contrôle strict de produits en provenance de pays tiers, notamment de la Chine.

 
  
MPphoto
 
 

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) Tous les produits vendus sur le marché européen doivent être conformes à des normes élevées de sécurité afin de protéger les consommateurs de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Małgorzata Handzlik (PPE), par écrit. (PL) La sécurité des produits constitue l’une des préoccupations principales des consommateurs qui ne veulent pas que les produits qu’ils achètent menacent leur santé. Il va sans dire que la sécurité des produits dépend principalement des fabricants et des importateurs qui placent ces produits sur le marché. La surveillance des marchés joue également un rôle essentiel pour assurer que seuls les produits qui répondent aux normes de qualité soient placés sur le marché. Le Parlement européen envoie un signal fort avec ce rapport qui a été voté et qui appelle à ce que les directives relatives à la sécurité des produits soient cohérentes avec les autres textes législatifs, afin de garantir un système de surveillance des marchés plus efficace ainsi que des règles claires et transparentes pour les entrepreneurs, et qui apportera aux consommateurs la garantie que les produits qu’ils détiennent sont conformes aux exigences juridiques.

Toutefois, le système RAPEX a fait état d’un nombre inquiétant d’alertes, la plupart du temps pour des produits provenant de Chine. Dans l’avis que j’ai rédigé sur ce rapport pour la Commission du commerce international, j’ai demandé que la coopération en matière de sécurité des produits avec nos partenaires commerciaux principaux soit intensifiée et que la gestion du système RAPEX-CHINE soit améliorée. J’espère qu’une coopération plus étroite avec la Chine permettra d’améliorer la qualité des produits importés depuis ce pays sur le marché européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) La directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits (DSGP), qui établit, à l’échelle de l’Union européenne, des exigences relatives au niveau général de sécurité des produits de consommation, doit être révisée et mise en conformité avec le nouveau cadre législatif (NCL) adopté en janvier 2008, au moyen de l’intégration, en particulier avec le règlement relatif à la surveillance du marché. Le cadre législatif relatif à la sécurité des produits et à la surveillance du marché est composé de trois niveaux d’actes juridiques (DSGP, NCL et directives d’harmonisation sectorielles), qui sont source d’incertitudes et de confusion sur le marché intérieur. Le niveau de surveillance du marché diffère considérablement entre les États membres et certains d’entre eux n’ont pas affecté les ressources nécessaires à la surveillance efficace du marché et interprètent différemment l’expression «produits présentant un risque grave», ce qui peut créer des entraves à la libre circulation des biens, donner lieu à des distorsions de la concurrence et compromettre la sécurité des consommateurs au sein du marché intérieur. Le cadre législatif actuel de la surveillance du marché n’offre pas suffisamment de cohérence et il doit dès lors être réexaminé et faire l’objet de davantage de coordination. J’ai résisté à la tentation de voter pour ce document car j’estime qu’en ne tenant compte que de la sécurité des consommateurs, nous réduirions la libre circulation d’une grande variété de produits. Les mesures adoptées doivent être adéquates mais nous devons également tenir compte de la sécurité des consommateurs ainsi que de la libre circulation et de la variété des produits. Il est également clair que la surveillance du marché représente une activité difficile pour plusieurs États membres qui ne sont pas parvenus à allouer des ressources suffisantes pour une surveillance de marché efficace.

 
  
MPphoto
 
 

  Edvard Kožušník (ECR), par écrit. (CS) Je soutiens la forme finale de ce rapport concernant la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché. Je salue le fait que la version finale n’intègre pas de propositions visant à créer de nouvelles agences et ne conduira donc pas à des dépenses supplémentaires. Je voudrais souligner le fait que le rapport met en avant la question de la normalisation en tant qu’instrument réglementaire, qui intègre par essence un exemple de «réglementation intelligente», c’est-à-dire qui n’est pas descendante, mais qui vient du bas, des parties concernées. C’est précisément pour cette raison que je souhaite appeler les organismes de contrôle du marché à un plus grand engagement, étant donné qu’il s’agit d’une chance de pouvoir apporter leur expertise dans le processus de normalisation. En ce qui concerne la large portée des mesures prises à l’égard de la création de normes de sécurité, je considère qu’il est essentiel de se concentrer sur la stabilité du système européen de normalisation, de simplifier les normes européennes et de réduire le temps nécessaire à la création de normes.

 
  
MPphoto
 
 

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Tout d’abord, je voudrais féliciter Mme Schaldemose pour le travail qu’elle a accompli. Le rapport adopté aujourd’hui par le Parlement concerne la question importante de la sécurité des produits et, par conséquent, de la protection des citoyens. L’engagement considérable de l’Europe envers la protection des consommateurs contre les produits dangereux et défectueux a déjà permis d’établir des normes de qualité, mais je pense qu’il existe encore une marge d’amélioration, notamment pour protéger les consommateurs dits vulnérables, tels que les enfants et les personnes âgées ou handicapées. Dans ce domaine, je pense que le renforcement du système de surveillance du marché à travers l’amélioration des contrôles à la frontière est indispensable, tout comme la traçabilité complète des produits tout au long de la chaîne de production. Je conclurai en réitérant la nécessité de réviser le cadre législatif actuellement en vigueur, que constitue la directive relative à la sécurité générale des produits, conformément au résultat du vote de ce jour au Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. – Il reste encore trop de produits dangereux disponibles sur le marché. Je salue ce rapport qui indique que RAPEX (le système d’alerte rapide de l’UE pour les produits dangereux) a encore besoin d’être amélioré. Les États membres ont plus particulièrement besoin d’améliorer l’efficacité et la visibilité des règles et des autorités douanières dans la lutte contre les produits dangereux.

 
  
MPphoto
 
 

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Bien que des progrès indéniables aient été réalisés ces dix dernières années en matière d’exigences concernant les produits sur le marché intérieur de l’UE, notamment grâce à une approche commune, il reste encore beaucoup à faire. Il serait en effet important de réviser la législation européenne actuelle en la matière. Il est évident que la directive relative à la sécurité générale des produits (DGSP), adoptée il y a plus de dix ans, doit désormais faire l’objet d’une révision. Cela permettrait également que le nouveau cadre législatif (NCL) sur les produits, approuvé en 2008, soit respecté. Une surveillance du marché plus étroite, qui va de pair avec la sécurité des produits, doit par la suite être mise en place. Cependant, le véritable problème à résoudre, et la vraie priorité de ce rapport, est d’accorder une attention toute particulière aux produits destinés aux enfants et aux produits qui les attirent. Il conviendrait également que la Commission propose une réglementation adaptée sur la sécurité générale des produits et la surveillance du marché. Celle-ci devrait inclure des éléments essentiels tels que l’adoption de mesures concrètes pour la traçabilité, l’obligation pour les fabricants de fournir une analyse de risque détaillée durant la phase de conception ou des règles strictes pour la vente de produits en ligne.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La consolidation du marché intérieur est indispensable pour un développement économique satisfaisant de l’UE. Toutefois, cette aspiration n’est possible que si les produits vendus sur le marché sont sûrs et que les consommateurs ont confiance. Notre objectif d’instaurer une libre circulation et une variété croissante de produits sur le marché ne peut être dissocié de la sécurité des consommateurs. De grands progrès ont été réalisés à cet égard ces dernières années, toutefois, il faut continuer à améliorer la situation, notamment en ce qui concerne les produits destinés aux enfants, qui sont plus susceptibles d’être affectés lorsque les règles de sécurité ne sont pas respectées.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Ce rapport, adopté unanimement par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, est en quelque sorte la contribution du Parlement à la révision de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. L’important est que le rapport souligne la nécessité de réviser la réglementation européenne actuelle afin que les produits dangereux puissent être identifiés et interceptés. Cette mesure, ainsi que d’autres, vise à protéger les citoyens de l’UE de l’apparition de produits dangereux sur le marché. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Environ 60 % des produits signalés par le système RAPEX viennent de Chine. La majorité des produits dangereux proviennent donc d’un marché pratiquement impossible à contrôler pour l’UE. J’espère que ce nouveau système RAPEX-Chine permettra d’y remédier. L’UE doit assumer une position forte afin de protéger les consommateurs européens et leur santé. Le rappel des produits dangereux doit être plus rapide et plus efficace, et la traçabilité tout au long de la chaîne de production doit être améliorée. Ce rapport va dans ce sens, et c’est pourquoi j’ai voté favorablement.

 
  
MPphoto
 
 

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) La taille considérable du marché européen implique des règles spécifiques et efficaces pour garantir la protection des consommateurs, et je pense donc que l’UE doit actualiser sa réglementation afin de surveiller le marché. Le rapport de Mme Schaldemose, en faveur duquel j’ai voté, confirme la nécessiter de réviser la directive 2001, notamment en raison des difficultés des États membres à la transposer. En n’appliquant pas la directive depuis 2004, les États membres ont provoqué l’émergence de problèmes concernant la surveillance des produits et auraient pu mieux garantir les certifications. Je suis d’accord avec l’importance que le rapport accorde à la lutte contre la contrefaçon à travers une meilleure identification des produits en matière de sécurité, grâce à l’utilisation de nouvelles technologies.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport fait état de la nécessité de réviser la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché. Dans un contexte de libre circulation et d’augmentation constante de la variété de produits disponibles sur le marché, nous ne devons pas perdre de vue la sécurité des consommateurs. C’est le devoir des gouvernements et des entreprises de garantir une plus grande sécurité des produits. La législation européenne y est déjà parvenue, en renforçant la sécurité générale des produits au sein du marché intérieur. Toutefois, il faut encore l’améliorer, étant donné que, dans ce domaine, des lacunes compromettent la sécurité des consommateurs et, parfois, peuvent même être fatales. J’ai voté pour ce rapport, car je partage les propositions de la rapporteure sur l’importance de réviser la législation européenne concernant la sécurité des produits afin que tous les produits dangereux soient identifiés et retirés du marché, dans l’intérêt du consommateur final. Je pense en particulier à la modification des règles de sécurité pour les produits destinés aux consommateurs les plus vulnérables du marché unique, c’est-à-dire les enfants et les personnes âgées ou handicapées.

 
  
MPphoto
 
 

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Je tiens à féliciter Mme Schaldemose pour son excellent travail.

Les consommateurs doivent bénéficier d’une meilleure protection contre les produits défectueux et potentiellement dangereux. Avec ce rapport, nous disons à la Commission qu’il faut revoir la directive, renforcer le système de surveillance du marché et instaurer une surveillance de marché cohérente dans l’ensemble du marché unique.

Afin de lutter efficacement contre la présence de produits défectueux sur le marché commun, je crois qu’il est essentiel d’améliorer les contrôles douaniers, notamment dans les ports. Je demande à la Commission et aux gouvernements nationaux d’introduire des sanctions plus sévères sur les importations provenant des pays tiers qui ne répondent pas à nos normes.

La traçabilité complète des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement est un autre élément clé pour assurer notre capacité à retirer les produits défectueux du marché, même s’ils sont en cours de production. À cette fin, nous devons nous assurer que les organismes de contrôle douaniers disposent de ressources suffisantes. J’appelle également à une plus grande vigilance concernant la vente en ligne, un phénomène en pleine croissance, notamment pour des produits susceptibles de causer des préjudices directs aux consommateurs, tels que les produits pharmaceutiques et alimentaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Rochefort (ALDE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits. Je suis en effet favorable à une clarification du cadre législatif en vigueur en la matière, qui est actuellement composé de trois niveaux d’actes juridiques. Pour que les autorités de surveillance du marché ne soient confrontées à aucune incertitude, il faut mettre en place un cadre européen commun concernant la totalité des produits présents sur le marché intérieur ou y entrant. Rappelons par ailleurs, dans le but de dissuader les opérateurs économiques d’agir illégalement, l’importance d’agir tant au niveau des sanctions contre ceux qui mettent délibérément sur le marché des produits dangereux ou non conformes qu’au niveau de la transparence: toute interdiction sur les produits devrait être publiée. Un autre élément crucial est abordé dans ce rapport: celui de la sécurité des produits dans une perspective mondiale. Dans ce contexte, l’Union européenne doit se fixer pour objectif d’améliorer l’échange d’informations sur les produits dangereux originaires de pays tiers, comme la Chine et l’Inde, afin d’attaquer la question de la sécurité et de la traçabilité des produits avant qu’ils n’arrivent sur le marché européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le bon fonctionnement du marché unique signifierait également des produits sûrs et des consommateurs confiants. Dans notre recherche de la libre circulation et de l’élargissement constant de la variété des produits disponibles sur le marché, nous ne devons pas perdre de vue la sécurité des consommateurs. Si l’on considère la sécurité des produits dans son ensemble, il s’avère que, lors de la dernière décennie, des progrès ont été accomplis dans ce domaine au sein de l’Union européenne. Il incombe aux gouvernements comme aux entreprises d’assurer une meilleure sécurité des produits et, du fait de la législation à l’échelle européenne, une approche commune a été adoptée pour définir les spécifications des produits, ce qui a renforcé la sécurité générale des produits sur le marché intérieur. Bien que des progrès aient été constatés, il existe encore une marge d’amélioration qui doit être exploitée, étant donné que, dans ce domaine, des lacunes compromettent la sécurité des consommateurs et, parfois, peuvent même être fatales.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) En adoptant cette résolution, le Parlement européen souligne la nécessité d’améliorer les contrôles aux frontières, notamment dans les ports, afin de combattre efficacement la présence de produits défectueux sur le marché commun.

Le texte adopté invite la Commission et les gouvernements nationaux à introduire des sanctions plus sévères pour les importations provenant des pays tiers qui ne répondent pas à nos normes de sécurité. Il convient également de prêter une plus grande attention à la vente en ligne, un phénomène en pleine croissance, notamment pour des produits susceptibles de causer des préjudices directs aux consommateurs, tels que les produits pharmaceutiques et alimentaires.

La traçabilité complète des produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement représente un autre élément clé pour assurer notre capacité à retirer les produits défectueux du marché, même s’ils sont en cours de production. À cette fin, nous devons nous assurer que les organismes de contrôle douaniers disposent de ressources suffisantes.

Il est important de souligner l’obligation pour les fabricants de réaliser une analyse des risques dès la phase de conception d’un produit, ainsi que la création d’une base de données publique sur la sécurité des produits.

 
  
MPphoto
 
 

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) La révision de la directive vise à unifier et à harmoniser les normes concernant les biens de consommation, qui se chevauchent et diffèrent actuellement au sujet de la surveillance du marché.

Dans un monde globalisé avec une grande mobilité des personnes et des biens, il est de plus en plus urgent d’instaurer des contrôles systématiques sur les produits destinés à la vente.

Une attention particulière doit être accordée aux produits en provenance de pays tiers, où les normes d’hygiène et de santé, les processus de productions et l’utilisation de matériaux interdits en Europe impliquent des risques de contamination des produits qui finissent sur nos tables et entre nos mains.

Nous devons plus particulièrement rechercher toute substance toxique dans les jouets pour enfants, puisqu’ils les mettent souvent dans la bouche; d’autant plus aujourd’hui que pratiquement tous les jouets sont fabriqués en Chine, un pays malheureusement réputé pour ses faibles coûts de production et ses contrôles de qualité laxistes. La traçabilité est particulièrement intéressante, puisqu’elle est utile pour intercepter les produits qui pourraient présenter un danger pour les consommateurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui propose d’améliorer encore le système d’alerte rapide pour les produits de consommation dangereux dans l’UE. Améliorer l’efficacité et la visibilité des règles douanières permettra de contribuer à lutter contre la mauvaise sécurité des produits, ce qui bénéficiera aux consommateurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Róża Gräfin von Thun und Hohenstein (PPE), par écrit. (EN) Un marché intérieur constitue une priorité pour nos concitoyens, et ce rapport met en avant certaines insuffisances dans la législation sur la sécurité des produits et la surveillance du marché, ainsi que sur la manière dont cette législation est appliquée par l’UE et les gouvernements nationaux. Le manque actuel de certitudes juridiques, avec différents instruments juridiques qui s’appliquent à différentes catégories de produits alors que des lacunes existent dans d’autres domaines, est un obstacle à la sécurité du marché et au bon fonctionnement du marché unique. La directive relative à la sécurité générale des produits et les règles concernant la surveillance de marché devrait être remplacées par une réglementation unique qui serait l’instrument juridique garantissant une clarté et une uniformité maximale.

C’est pour cette raison que c’est l’une des priorités clés définies pour le rapport Correia De Campos sur l’Acte pour le marché unique pour les Européens, dont je suis la rapporteure fictive. En outre, à la lumière du fait que de plus en plus de personnes achètent en ligne, la législation sur la sécurité des produits et la surveillance du marché doit désormais être actualisée afin d’inclure des mesures couvrant la vente en ligne dans l’objectif de renforcer la confiance des consommateurs en la matière.

 
  
MPphoto
 
 

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution de Mme Schaldemose car il s’agit d’une question sérieuse et d’actualité. Les mécanismes en vigueur concernant la sécurité des produits doivent être améliorés afin de maintenir une norme élevée de protection et de sécurité des consommateurs.

Je viens d’un pays qui se trouve à un carrefour géographique, c’est pourquoi je considère que cette proposition est particulièrement constructive, étant donné que de nombreux produits importés de pays tiers ne répondent pas aux exigences clairement établies par l’UE en matière de santé et de qualité. Nous pourrons nettoyer efficacement le marché et servir les consommateurs uniquement si ces produits sont soumis à de tels mécanismes de prévention et de supervision.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits car je soutiens, de manière générale, le renforcement de la surveillance du marché dans l’intérêt d’une protection efficace des consommateurs. J’estime qu’il est important de protéger les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, car la communauté a une responsabilité particulière envers ces groupes. Dix ans après son adoption, il était plus que temps que la directive soit révisée en profondeur afin d’intégrer les nouveaux canaux commerciaux tels que le commerce en ligne.

 
  
  

- Rapport: Michèle Rivasi (A7-0035/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de ce rapport car je partage l’avis selon lequel il est nécessaire de prévoir une meilleure coopération pour réagir aux pandémies et de revoir les plans de prévention élaborés par l’Union et ses États membres. L’Organisation mondiale de la santé doit réexaminer sa définition de la pandémie en prenant en considération, outre le critère de l’extension géographique, celui de la gravité. Je crois que cette question devrait être mieux gérée en évaluant les stratégies de vaccination recommandées, et que cet objectif ne pourra être atteint que si le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies exerce ses pouvoirs de façon plus efficace en tant qu’agence indépendante et dispose des ressources suffisantes à cette fin.

 
  
MPphoto
 
 

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Je salue cette initiative qui vise à garantir une meilleure vigilance et une complète transparence dans l’évaluation des médicaments recommandés en cas d’urgence sanitaire, et à élaborer de meilleures stratégies de vaccination et de communication pour se préparer aux pandémies tout en cherchant à les prévenir. Je pense que l’Union européenne doit affecter davantage de ressources à la recherche et au développement concernant les mesures préventives de santé publique afin de parvenir à une augmentation des investissements voués à une meilleure évaluation et anticipation de l’impact du virus de la grippe, tant dans l’intervalle entre deux pandémies qu’au début d’une pandémie. C’est pour cette raison que j’ai voté pour ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – L’Union européenne se devait de tirer les conséquences de la gestion contestée, en 2009-2010, de la grippe H1N1 en Europe et d’adopter les mesures nécessaires afin d’éviter de nouvelles réactions disproportionnées. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte, qui prévoit plus de coopération, plus d’indépendance et plus de transparence afin de réagir efficacement aux éventuelles futures pandémies. Plus de coopération, dans le sens où ce texte prévoit la révision des plans de prévention mis en place par l’Union européenne, la révision des rôles et des responsabilités des acteurs-clés, et la mise en place d’une procédure permettant aux États membres de procéder à des achats groupés de vaccins et de médicaments. Ce texte appelle également l’OMS à inclure le critère de gravité dans sa définition de la pandémie. Plus d’indépendance, dans le sens où le texte prévoit que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies exerce ses pouvoirs en tant qu’agence indépendante, afin de disposer d’études scientifiques qui ne soient pas influencées par les firmes pharmaceutiques. Et enfin plus de transparence, dans le sens où le texte demande une évaluation de l’efficacité des stratégies de vaccination. Ce texte permettra donc une communication plus cohérente entre les États membres.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. La grippe A(H1N1) de 2009 a fait 2 900 morts en Europe selon les chiffres communiqués fin avril 2010 par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC en anglais). Ce bilan est inférieur aux estimations officielles des décès dus à la seule grippe saisonnière, estimés à 40 000 morts dans une année modérée et à 220 000 morts dans une saison particulièrement sévère par la Commission européenne. Ils sont aussi très nettement inférieurs aux pronostics les plus optimistes avancés par les services de santé des États membres de l’Union européenne. Le niveau d’alerte maximale a été proclamé pour ce virus, déclenchant une série de mesures très coûteuses (par exemple, 1,3 milliards d’euros en Grande-Bretagne ou 990 millions d’euros en France – à comparer aux 90 millions d’euros contre la grippe saisonnière) et disproportionnées en regard de la gravité réelle de ce virus. Je partage l’opinion selon laquelle l’Organisation mondiale de la santé devrait réviser la définition de la pandémie, en ne la fondant pas uniquement sur la répartition du virus mais également sur l’éventuelle gravité d’une maladie, afin de permettre des réactions plus appropriées et de protéger les citoyens de l’Union des réels dangers. Je crois que dans ce domaine, il est nécessaire d’améliorer la coopération entre les États membres et les institutions et organisations compétentes et de répartir les responsabilités entre les acteurs-clés de manière plus transparente.

 
  
MPphoto
 
 

  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) La grippe A (H1N1), provoquée par le virus A H1N1, a initialement été détectée au Mexique fin mars 2009 et s’est étendue par la suite à différents pays. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu la gravité modérée de la grippe A (H1N1) en mai 2009 puis, en juin de la même année, a proclamé le niveau 6 d’alerte, qui correspond à une phase pandémique. Cette proclamation par l’OMC du seuil d’alerte maximale a conduit à l’enclenchement d’une série de mesures en Europe. Dans certains cas, ces mesures ont été très coûteuses (par exemple, 1,3 milliard d’euros en Grande-Bretagne ou 990 millions d’euros en France – à comparer aux 87 millions d’euros contre la grippe saisonnière). La réaction a été disproportionnée. Chaque État membre a réagi séparément, sans grande cohérence ni solidarité. Ce rapport, que j’ai soutenu, parvient aux conclusions correctes lorsqu’il recommande une meilleure coordination entre les États membres et les institutions de santé européennes, ainsi qu’une clarification et révision des rôles et responsabilités des acteurs-clés et structures de gestion-clés et des menaces sanitaires à l’échelle européenne. Enfin, il reconnaît la nécessité de disposer d’études, indépendantes des firmes pharmaceutiques, sur les vaccins et les antiviraux y compris pour le suivi de la couverture vaccinale.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Au vu de la réaction de plusieurs pays de l’Union européenne en matière de lutte contre une éventuelle pandémie du virus H1N1, je partage l’opinion selon laquelle il est nécessaire d’améliorer la formulation des réactions sur la base des informations scientifiques disponibles dans ce type de situation. Je suis donc favorable à une révision des plans d’intervention et de prévention mis en place en cas de risque de pandémie. Toute révision devra viser une amélioration de la coopération et de la coordination entre les autorités sanitaires des États membres et les institutions européennes. Un autre aspect que je considère comme extrêmement important est la nécessaire transparence s’agissant à la fois des médicaments utilisés et des rapports scientifiques fournis par les autorités sanitaires, afin d’éviter des conflits d’intérêts et de garantir la sécurité et l’information des citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) L’Union européenne était la région du monde la mieux préparée et qui disposait des meilleures capacités de réaction face à cette épidémie, même si les considérables différences de préparation entre États membres et le manque de coopération sincère ont affaibli ces avantages. La préparation et la réaction contre les risques sanitaires dans l’Union relèvent de la compétence des États membres. Par conséquent, il est essentiel d’améliorer la coopération et la coordination parmi les États membres, les institutions et les organisations internationales ou régionales, notamment aux stades précoces de l’extension du virus, afin de déterminer sa gravité et d’être en mesure de prendre les décisions appropriées de gestion et d’adopter une approche cohérente. Les recommandations divergentes faites au sein de l’Union et des États membres en matière de groupes prioritaires ciblés par la vaccination illustrent la persistance des incertitudes significatives et des vues divergentes quant à une réaction appropriée. Les coûts, qui ont été considérables, auraient également pu être réduits par une meilleure coopération entre États membres et entre ces derniers et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Je soutiens la nécessité de l’élaboration d’un code de conduite européen relatif à l’exercice des fonctions d’expert scientifique dans toute autorité européenne chargée de la sécurité ou de la gestion et de la prévision des risques, afin d’éviter de nouveaux cas de corruption.

 
  
MPphoto
 
 

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La gestion de l’épidémie annoncée de grippe H1N1 a été un échec. Il convient donc de tirer les leçons de cette crise pour pouvoir mieux répondre, à l’avenir, à une éventuelle menace pandémique. Il est évident qu’il faudra une meilleure coopération entre les États membres, mais également avec les institutions européennes pour apporter une réponse plus efficace en cas de pandémie. De même, il est nécessaire de clarifier le rôle des structures européennes de gestion du risque sanitaire, et d’obtenir que l’OMS révise la définition des critères de déclenchement d’une alerte pandémique mondiale. Enfin, il semblerait pertinent de créer un mécanisme d’acquisition collective de vaccins par les États membres. Dernier point essentiel: il faut une transparence totale en ce qui concerne les experts qui conseillent les autorités européennes de santé publique, afin de mettre un terme aux conflits d’intérêt potentiels.

 
  
MPphoto
 
 

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis du vote de ce rapport pour lequel j’avais été désignée rapporteure fictive pour le PPE. Pour les quelque 500 millions de citoyens que nous représentons, nous nous devions de tirer les leçons de cette crise pour pouvoir mieux répondre à l’avenir à une éventuelle nouvelle menace pandémique. Le texte voté hier est un très bon compromis en termes de coopération sanitaire, d’indépendance et de transparence.

Car face aux constats d’échec d’une réelle coopération sanitaire entre États membres, il fallait adopter une démarche constructive et concrète passant par les actions énoncées ci-après.

Le renforcement de la coopération entre États membres et une meilleure coordination entre États membres et institutions européennes pour assurer une réponse plus efficace en cas de pandémie future.

La clarification des rôles des structures européennes de gestion du risque sanitaire.

La demande d’une révision par l’OMS de la définition des critères de déclenchement d’une alerte pandémique mondiale.

L’évaluation des stratégies vaccinales et de communication mises en œuvre dans les États membres pour mieux restaurer la confiance des citoyens.

La création d’un mécanisme d’acquisition collective de vaccins par les États membres pour éviter les disparités.

La publication des déclarations d’intérêt des experts qui conseillent les autorités européennes de santé publique pour éviter tout conflit d’intérêts.

 
  
MPphoto
 
 

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport car je pense qu’une meilleure coordination est nécessaire au niveau européen en termes de réponse aux risques épidémiologiques. Le cas de la grippe H1N1 a mis en évidence l’imperfection de la gestion des risques au niveau mondial, due principalement à une corrélation insuffisante entre les niveaux d’alerte et les dangers réels dont les conséquences ont conduit à un important gaspillage de fonds. Dans ce contexte, je pense que l’Union européenne doit mettre en œuvre un système indépendant pour évaluer les risques de pandémie, ainsi qu’une meilleure coordination en matière de gestion de ces risques. Par ailleurs, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies doit disposer des capacités nécessaires pour être en mesure de jouer un rôle aussi actif que possible dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur la gestion de la grippe H1N, car il souligne l’importance d’un renforcement de la coopération, de l’indépendance et de la transparence dans la gestion des prochaines crises pandémiques, en particulier par une meilleure mise en œuvre des pouvoirs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies en tant qu’agence indépendante.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) En 2009, le monde a été saisi par la peur d’un virus présentant un risque élevé de pandémie et potentiellement mortel, la grippe A. Heureusement, les pires craintes en termes de morbidité et de mortalité associées au virus H1N1 n’ont pas été confirmées. En Europe, ce virus a fait 2 900 morts, ce qui est largement inférieur au nombre de décès dus à la grippe saisonnière. Toutefois, en raison des alertes proclamées par l’Organisation mondiale de la santé et d’un mouvement de peur, les États membres ont pris des mesures exceptionnelles, telles que la vaccination de masse, qui ont représenté un coût significatif pour les systèmes de santé. Il est important de tirer des conclusions des mesures de gestion de la grippe A mises en œuvre, plutôt que de pointer les erreurs. La conclusion principale, à mon avis, est que, même dans ces conditions, il vaut mieux pécher par excès que par omission. En outre, nous devons en tirer des enseignements pour gérer de prochaines pandémies, qui pourraient être plus agressives, et comprendre de quelle façon et à quel moment il faut agir, et quelles mesures il convient de prendre.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Heureusement, selon les données fournies par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), le virus de la grippe H1N1 a causé un nombre de décès inférieur aux prévisions initiales et il est actuellement considéré comme une maladie de faible gravité dans l’Union. Le virus a suscité des craintes importantes au début de sa propagation, ce qui a conduit plusieurs États membres à consacrer des investissements considérables à des programmes de vaccination qui se sont avérés excessifs, puisque dans des pays comme la Pologne qui n’ont pas pris de mesures exceptionnelles, le taux de mortalité est demeuré le même que celui observé dans les pays ayant entrepris des campagnes nationales de vaccination à des coûts estimés à plusieurs millions d’euros.

Selon le présent rapport, «les politiques d’achat de vaccins étaient déjà prévues par des contrats d’achat d’avance passés dès 2007 avec les firmes pharmaceutiques». Cela révèle un manque de transparence dans cette procédure, dû à la dépendance inacceptable des États membres vis-à-vis des firmes pharmaceutiques. Ainsi, je suis d’accord avec la rapporteure et nous espérons que ses recommandations, s’agissant notamment de la fiabilité de l’information et du principe de précaution, lequel doit bénéficier aux patients plutôt qu’aux entreprises, seront prises en compte par la Commission et par tous les États membres.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Au vu du caractère confus de la procédure de gestion de la pandémie déclarée de grippe A (H1N1) et des chiffres reconnus (la grippe H1N1 a fait 2 900 morts tandis que la grippe saisonnière, la même année, en faisait 40 000), le rapport réclame la transparence, ce qui nous semble louable. Cette exigence concerne à la fois les évènements passés – avec la parfaite clarification des procédures adoptées et des responsabilités – et l’approche de situations futures. Nous mentionnons en particulier les points suivants: la question de l’achat de vaccins et de traitements antiviraux, la communication d’informations sur les cas enregistrés et leur gravité, l’octroi de l’accès (par l’Agence européenne des médicaments) aux documents relatifs aux essais cliniques, aux protocoles de recherche et aux effets indésirables de médicaments, et les conflits d’intérêts parmi les experts qui conseillent les autorités européennes en matière de santé publique. Le rapport «demande que les plans de prévention mis en place au sein de l’Union et des États membres contre les prochaines pandémies de grippe soient révisés afin de gagner en efficacité comme en cohérence et de devenir suffisamment autonomes et flexibles». Il recommande également un renforcement de la coopération entre les États membres dans ce domaine, s’agissant tant de la définition de la gravité des épidémies virales que de la prise de décision. Globalement, nous considérons que ce rapport est positif et avons donc voté en sa faveur.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il est nécessaire de tirer des leçons de la présente phase d’évaluation des évènements intervenus dans le cadre de la gestion de la question de la grippe H1N1, et il faut reconnaître que les pays doivent disposer de systèmes de santé publique et de services de vulgarisation dans le domaine de la santé publique en mesure d’agir dans différents domaines, notamment:

- l’élaboration et l’évaluation d’études scientifiques, indépendantes des firmes pharmaceutiques, sur l’efficacité des vaccins et médicaments antiviraux, leur sécurité et le rapport entre leurs risques et leurs avantages ainsi que sur les groupes-cibles recommandés;

- l’évaluation des informations sur les médicaments prescrits en cas d’urgence sanitaire, en particulier dans des situations de pandémie;

- le renforcement des capacités en termes de gestion et d’anticipation des risques, et en relation avec la recherche et le développement dans ces domaines, ainsi qu’en termes de mesures préventives de santé publique.

Il est également nécessaire d’améliorer la coopération entre les différents services nationaux ainsi qu’entre ces derniers et les institutions et organisations internationales et régionales pertinentes.

 
  
MPphoto
 
 

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) J’approuve le rapport de Mme Rivasi sur l’évaluation de la gestion en 2009-2010 de la grippe H1N1 en Europe car il met en lumière l’attitude excessivement alarmiste dont a fait preuve l’Union européenne lors de l’évaluation du problème. Si j’estime nécessaire d’accorder un haut degré d’attention aux affaires relatives à la santé des citoyens de l’Union, je m’oppose à l’adoption d’attitudes excessivement alarmistes qui donnent lieu par la suite à des dépenses publiques de santé exorbitantes. C’est pour cette raison que j’ai voté en faveur du rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. (IT) La proposition de résolution que nous avons adoptée a jeté les bases d’une réflexion indispensable sur la réaction de l’Union européenne à la propagation de la grippe porcine.

Comme chacun s’en souviendra, à cette époque les États membres se sont retranchés dans des positions individualistes plutôt que de trouver des solutions communes. Les réactions des différents gouvernements nationaux ont été très variées, allant de la vaccination à grande échelle à aucune vaccination du tout, comme en Pologne. Cette expérience devrait nous inciter à améliorer la coordination entre les autorités sanitaires nationales et les institutions européennes, revoir les stratégies de prévention et de vaccination et redéfinir les critères d’une alerte pandémique.

Je tiens à souligner qu’une coopération plus efficace permettrait non seulement de réaliser des économies dans la gestion de ces crises, notamment grâce à d’éventuels achats groupés de vaccins par les États membres, mais aussi, et surtout, de garantir une meilleure protection des personnes puisque, bien sûr, le virus ne s’arrête pas aux frontières.

Enfin, j’espère que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies bénéficiera du soutien qu’il mérite pour pouvoir poursuivre sa mission d’évaluation et de contrôle des urgences sanitaires en toute indépendance.

 
  
MPphoto
 
 

  Robert Goebbels (S&D), par écrit. – J’ai voté le rapport sur l’évaluation de la gestion de la grippe H1N1. Néanmoins, je tiens à relever que cette «gestion» était en fait une nouvelle capitulation devant le «principe de précaution», qui demande de l’action avant toute réflexion sérieuse. Le fait que la directrice générale de l’OMS ait décrété une pandémie menaçante, mais ait renoncé à se faire vacciner elle-même, est une belle illustration du divorce entre le jugement privé sur la gravité de cette grippe, et le discours public des responsables. Depuis l’affaire du sang contaminé plus aucun responsable de la santé publique ne veut porter une responsabilité quelconque.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – La grippe H1N1 a été extrêmement instructive. Elle nous a appris d’abord comment on pouvait jeter l’argent par les fenêtres. Le coût de la grippe dite porcine (900 millions d’euros selon la Cour des comptes!) n’est pas dû au nombre de victimes. Elles ont été dix fois moins nombreuses que celles d’une grippe saisonnière banale. Mais il est vrai que ces 2 000 victimes annuelles-là, personnes âgées ou déjà malades en général, n’intéressent personne. Elles sont tellement moins exotiques.

Elle nous a appris ensuite comment on pouvait totalement masquer un manque de compétence par les discours alarmistes et la gesticulation. Des dizaines de millions de doses commandées... et inutiles. Une vaccination qui se voulait massive organisée en dépit du bon sens. Une communication tellement outrancière ou contradictoire que les Français se sont détournés avec méfiance, et avec raison, des injonctions qui leur étaient faites.

Un soupçon de convergences d’intérêt entre ceux qui prenaient les décisions politiques et ceux qui en tiraient des bénéfices financiers. Elle nous a appris enfin que quelles que soient les erreurs, incurie ou nullité d’un ministre, en France, rien ne l’obligeait à démissionner. Et l’actualité quotidienne du gouvernement français nous démontre que sur ce plan rien, absolument rien, n’a changé!

 
  
MPphoto
 
 

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) La manière dont nous avons réagi, en 2009 et 2010, à la souche de la grippe H1N1, que l’Organisation mondiale de la Santé avait désignée comme une pandémie, a souffert d’un manque de transparence. Cette question est abordée dans le «Rapport sur l’évaluation de la gestion de la grippe H1N1 en 2009 et 2010 en Europe». Je salue ce rapport, en particulier, parce qu’il offre une transparence totale s’agissant des médicaments utilisés en cas d’intervention médicale d’urgence et de pandémie.

Les États membres ont agi de façon unilatérale en matière de commande et de déploiement des vaccins. Le point important, dans ce contexte, est d’évaluer la stratégie de stockage des vaccins et de procéder à l’achat groupé de vaccins par les États membres à l’avenir. Un autre point essentiel concerne une meilleure coordination entre les autorités responsables des États membres et les agences européennes.

 
  
MPphoto
 
 

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Grâce aux amendements de mon groupe politique (PPE), ce rapport présente des propositions constructives afin de tirer les enseignements de la crise sanitaire provoquée par le virus H1N1 en renforçant notamment la coordination européenne.

Le rapport initial comportait en effet un certain nombre d’inexactitudes et pouvait inciter les populations à ne pas se faire vacciner. Le rapport tel qu’adopté aujourd’hui vise au contraire à rétablir la confiance de nos concitoyens face à la gestion de crise sanitaire. Les professionnels de la santé devront davantage être impliqués dans l’élaboration et l’application d’une stratégie de prévention et de lutte contre une pandémie. Nous ne pourrons plus nous permettre une telle confusion et suspicion autour des campagnes de vaccination.

Il sera essentiel d’améliorer la communication en tenant compte de la facilité avec laquelle des rumeurs sans fondement scientifique circulent sur les nouveaux médias et l’internet. La grippe a été moins grave que prévu, et heureusement, mais il serait dangereux de sous-estimer le degré d’imprévisibilité et de gravité potentielle de futures pandémies.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car l’Organisation mondiale de la santé doit réviser d’urgence sa définition des étapes d’une pandémie pour y inclure la gravité d’une maladie, en vue de permettre des réactions plus adaptées. Une meilleure coopération est nécessaire pour réagir aux pandémies. Nous appelons à une révision des plans de prévention, une clarification et, si nécessaire, une révision des rôles et responsabilités des acteurs-clés et une coopération renforcée entre États membres afin d’assurer une gestion cohérente des risques en réaction à une pandémie, conformément au règlement sanitaire international, ainsi qu’à une coordination plus sérieuse entre les États membres et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies. Il faut introduire une procédure permettant aux États membres de procéder à des achats groupés. Les fabricants doivent assumer l’entière responsabilité pour les indications autorisées de leurs produits et cette clause doit être pleinement appliquée par les États membres dans tous les contrats d’achat de vaccins. Les plans de prévention mis en place au sein de l’Union et des États membres contre les prochaines pandémies de grippe doivent être révisés afin d’être plus efficaces, plus cohérents et suffisamment autonomes et flexibles pour s’adapter dans les meilleurs délais et au cas par cas au risque réel, sur la base d’informations à jour. Je partage l’opinion selon laquelle pour réussir, les stratégies de vaccination doivent réunir trois conditions: l’efficacité du vaccin, un bilan positif entre avantages et risques du vaccin et le ciblage des groupes à risques.

 
  
MPphoto
 
 

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Je crois que la résolution sur l’évaluation de la gestion en 2009-2010 de la grippe H1N1 en Europe révèle clairement les erreurs commises et, dans le même temps, pose les fondations d’une gestion nouvelle et efficace des pandémies de grippe. Il est bien connu que la réaction à la propagation de la grippe H1N1 a été exagérée par rapport à l’ampleur réelle du problème. C’est précisément pour cette raison que je crois que les plans de prévention mis en place en Europe contre les pandémies de grippe doivent être révisés afin de permettre une réaction rapide, cohérente et efficace. À cet égard, il est essentiel, à mon avis, de renforcer la coopération et la coordination parmi les États membres en vue de parvenir à une approche stratégique véritablement européenne de ce problème. Par ailleurs, je crois qu’il serait utile, comme l’indique le texte de la résolution, que des experts scientifiques indépendants n’étant liés à l’industrie pharmaceutique par aucun intérêt, de quelque type que ce soit, soient impliqués dans ce processus aux côtés des opérateurs du secteur pharmaceutique.

 
  
MPphoto
 
 

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Étant conscient de la gravité de la grippe H1N1 et de l’importance de la santé de nos concitoyens, je pense que ce rapport est particulièrement significatif car il met également en évidence la façon correcte de gérer ces situations. La gravité modérée de cette maladie a été confirmée par l’Organisation mondiale de la santé dès 2009, et les différentes approches adoptées par les États membres ont entraîné des coûts énormes, la vente de vaccins produits d’urgence et une révision de la définition d’une pandémie prenant en considération, outre le critère de son extension géographique, celui de sa gravité. Ces facteurs mettent en évidence la nécessité impérative d’une approche différente. L’Union européenne exige une coopération, une transparence et une indépendance renforcées s’agissant de la résolution de ces situations.

 
  
MPphoto
 
 

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit. (PL) Le sujet de la grippe apparaît chaque année non seulement sur l’agenda du Parlement européen, mais aussi sur celui de nombreux parlements nationaux. Je crois que le rapport Rivasi a une approche très large du problème de la grippe H1N1, l’abordant sous plusieurs aspects, tels que la coopération, l’indépendance et la transparence, qui seront essentiels en cas de nouvelle pandémie. Je crois que l’Union européenne doit prendre des mesures actives et rapides, et j’ai donc voté en faveur de l’adoption du rapport sur la gestion de la grippe H1N1.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il ne comporte aucun élément avec lequel je suis en désaccord. Toutefois, au vu des conséquences limitées de la grippe H1N1, je ne suis pas certain de comprendre pourquoi le Parlement a décidé de consacrer du temps et des ressources à ce sujet.

 
  
MPphoto
 
 

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. (CS) Je souhaiterais remercier la rapporteure pour son rapport très détaillé et honnête, qui comporte de nombreux messages alarmants. Il ne fait aucun doute que l’approche commune adoptée par l’Union pendant la crise a confirmé le potentiel d’une action commune, tout en révélant des faiblesses dramatiques, en particulier en matière de prévention, de statistiques objectives et d’achat de médicaments sûrs et efficaces. L’Union a été confrontée récemment à deux reprises au problème d’une infection virale dangereuse. Nous n’avons pas tiré suffisamment d’enseignements de cette expérience. Je me félicite des propositions relatives à des essais plus stricts de l’efficacité des médicaments et réclamant avec insistance la collecte de données objectives, ainsi que de l’intérêt pour la protection de tous les citoyens de l’Union indépendamment du système de santé. Je considère que la demande de financement de la recherche et développement, ainsi que la règle selon laquelle les firmes pharmaceutiques auront un rôle consultatif et non de prise de décisions, sont d’une importance fondamentale. Il en va de même pour les études et essais sur les produits de vaccination et autres médicaments, qui doivent être conduits de manière indépendante des firmes pharmaceutiques. Je soutiens également la demande de règles plus strictes concernant les professionnels et les conseillers travaillant pour les institutions européennes. Le public doit être informé de façon claire et transparente, d’une manière qui, sans provoquer de panique, permette la communication d’informations de qualité et compréhensibles. En ma qualité de questeur conjointement responsable de la protection de la santé des députés et du personnel du Parlement européen, je tiens à dire que les mesures que nous avons prises au sein du Parlement ont été efficaces, mais n’ont pas été bon marché.

 
  
MPphoto
 
 

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Sur la base des données statistiques présentées dans le présent rapport, la réaction à la propagation du virus H1N1 a réellement été disproportionnée en regard de la nature réelle du phénomène et a conduit en pratique à des campagnes de vaccination très coûteuses dans de nombreux États membres. La rapporteure a donc jugé opportun de soulever des questions extrêmement importantes, en premier lieu, concernant l’influence écrasante des firmes pharmaceutiques. Elle a demandé instamment que les études sur les médicaments antiviraux soient indépendantes des firmes pharmaceutiques. Les procédures accélérées d’autorisation ont montré leurs limites: aucune preuve scientifique n’étant disponible, il est toujours fait usage des données publiées par l’industrie. Il est également nécessaire d’améliorer la coopération, de revoir les plans de prévention et les rôles des acteurs-clés et de permettre aux États membres de procéder à des achats groupés sur une base volontaire. L’Organisation mondiale de la Santé (OMS) devrait réviser sa définition d’une pandémie dès que possible de manière à inclure la virulence du virus dans sa classification. À cet égard, il est nécessaire que le vaccin soit efficace, que ses avantages l’emportent sur les risques et qu’il soit véritablement administré aux groupes à risques. Enfin, nous devons éviter de quelconques conflits d’intérêts, car ils peuvent immédiatement générer des soupçons de pressions abusives dans l’opinion publique.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport a le mérite de dénoncer l’opacité de l’Agence européenne des médicaments ainsi que les accointances entre les firmes pharmaceutiques et les expertises menées sur les vaccins et les antiviraux. Il est dès lors dommage qu’il ne demande pas la suspension des activités de cette agence dans l’attente d’une réforme complète et effective. Je vote pour encourager l’auteure à aller plus loin la prochaine fois.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La gestion de la grippe H1N1 en 2009 et 2010 en Europe a révélé de nombreuses difficultés, notamment quant à sa gravité et son échelle réelles. Les États membres ont réagi en prenant des mesures d’une ampleur disproportionnée et extrêmement coûteuses, comparativement aux décès qui surviennent chaque année à cause de la grippe normale et aux budgets consacrés par les États membres à la lutte contre cette dernière. L’analyse de la gestion de la grippe H1N1 en Europe met en évidence un problème fondamental: l’absence d’évaluation indépendante des instances sanitaires nationales et/ou européennes et, en conséquence, leur incapacité à adapter les mesures de santé publique, au mieux et en temps réel, aux véritables données cliniques et épidémiologiques disponibles. Ainsi, il est indispensable d’apporter des changements à la gestion de prochains cas de pandémie afin d’éviter une panique généralisée au sein de la population ainsi que des coûts inutiles.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Le présent rapport évalue la gestion de la grippe H1N1 en 2009 et 2010 en Europe et met en évidence les points à améliorer: la coopération, l’indépendance et la transparence de la gestion des prochaines crises pandémiques, au moyen précisément d’une meilleure application de la compétence de l’ECDC.

Toutefois, il ne suffit pas d’une seule évaluation et je n’ai pas remarqué de nouveaux développements en matière de réaction rapide et efficace aux épidémies de maladies, ni entendu un seul mot sur les mesures préventives. Comme toujours, le rapport est vague et imprécis. J’ai voté en sa faveur puisqu’il n’en existe aucun autre.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) En 2009, la grippe de type A/H1N1 a fait moins de morts que la grippe saisonnière. Même si l’OMS avait classé la grippe H1N1 comme une maladie mineure, elle avait dans le même temps proclamé le niveau 6 d’alerte pandémique, qui est le niveau le plus élevé existant. Afin de répondre à leurs obligations envers la population, les États membres de l’Union ont en conséquence dépensé des milliards pour lutter contre une épidémie de grippe qui représentait une menace potentielle bien moindre que la grippe normale. Les médias ont également contribué à la panique. La pandémie annoncée comme dangereuse s’est révélé une tempête dans un verre d’eau, en conséquence – et de façon inquiétante – les avertissements diffusés à l’avenir ne seront plus pris au sérieux. Cela démontre clairement que l’OMS doit réviser les critères d’une pandémie.

Naturellement, il est avantageux de mettre en œuvre une bonne coopération et des achats groupés en cas de pandémie, pour contribuer à obtenir des réductions de prix. Cependant, si les autorisations de nouveaux médicaments sont accordées dans la précipitation pour gérer des pandémies illusoires, alors nous sommes confrontés à un énorme problème. Le rapport n’a pas évoqué le rôle des médias et des firmes pharmaceutiques dans l’entretien de la panique. Pour cette raison, je me suis abstenu lors du vote.

 
  
MPphoto
 
 

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution car il est difficile de prédire la gravité d’une pandémie et son déroulement et il est fréquent que de nombreuses décisions disproportionnées soient prises lors de la déclaration d’une pandémie. Par conséquent, il est nécessaire d’accorder une attention significative à la garantie de la coopération, de l’indépendance et de la transparence. Surtout, les plans de prévention mis en place au sein de l’Union et des États membres contre les prochaines pandémies de grippe doivent être révisés de manière cohérente afin de devenir suffisamment flexibles pour s’adapter de manière efficace à chaque nouveau risque de pandémie de grippe. Par ailleurs, nous devons encourager la coopération et la coordination de l’action aux niveaux international et régional en vue d’assurer la gestion convenable des risques et de réagir rapidement au risque d’une pandémie. Je crois qu’il est nécessaire d’affecter des ressources financières plus importantes à la recherche et au développement, et à cet effet nous devons augmenter les investissements voués à l’évaluation et l’anticipation de l’impact du virus de la grippe. Il est important de veiller à la transparence du contrat préalable d’achat et de la procédure de livraison, afin de réduire la corruption dans ce domaine. Nous devons limiter l’influence des firmes pharmaceutiques s’agissant non seulement de la distribution mais également de la réalisation d’études sur les vaccins et les médicaments antiviraux. Les experts scientifiques devraient déclarer publiquement qu’ils ne détiennent pas d’intérêts financiers ou autres dans l’industrie pharmaceutique.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté en faveur du rapport sur l’évaluation de la gestion de la grippe H1N1 en 2009 et 2010 en Europe. Dans de nombreux cas, y compris en Grèce, l’attention des institutions et de l’État a décliné comme la publicité accordée au sujet diminuait. Le débat sur la grippe a cessé, mais le virus, lui, non seulement n’a pas disparu mais se révèle en outre encore plus meurtrier que jamais. Par exemple, en Grèce, nous avons récemment assisté à une progression à la fois de la maladie et du nombre de décès en résultant, avec des pertes dépassant 100 vies humaines. La principale cause invoquée a été le manque d’information: les groupes vulnérables, comme les malades chroniques, qui auraient dû demander à être vaccinés ne l’ont pas fait en estimant que le danger était passé.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Le rapport sur la gestion de la grippe H1N1 en Europe en 2009 et 2010 met en évidence le faible niveau de gravité, en termes statistiques, qu’a présenté la maladie sur le territoire européen (en termes humains, chaque personne décédée est une perte irremplaçable). Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies a fait état de 2 900 décès en Europe imputables à l’infection par H1N1 en 2009. Ce bilan est inférieur aux estimations officielles de la Commission européenne du nombre de décès dus à la seule grippe saisonnière. Ce nombre est également nettement inférieur aux pronostics les plus optimistes des services de santé des États membres de l’Union européenne. Le fait que les États membres et les institutions européennes se soient rangés au seuil d’alerte maximale proclamé par l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a conduit à une série de mesures très coûteuses et disproportionnées en regard de la gravité de la grippe H1N1. Toutefois, au vu de la recommandation de l’OMS, je crois qu’aucun autre plan d’action n’aurait pu être adopté. Néanmoins, il reste nécessaire de mener une réflexion sur cette situation, et je partage l’avis de la rapporteure selon lequel l’Union a besoin d’une plus grande coopération entre ses États membres, d’une plus grande indépendance et d’une plus grande transparence, notamment en ce qui concerne l’évaluation coûts-avantages des mesures ayant une incidence financière majeure.

 
  
MPphoto
 
 

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (EN) Le rapport estime qu’une meilleure coopération est nécessaire pour réagir aux pandémies et appelle à revoir les plans de prévention mis en place au sein de l’Union et des États membres. Il demande en outre un renforcement de la coopération entre les États membres, ainsi que de la coordination des États membres avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). Il exhorte également l’OMS à réviser la définition de la pandémie, sur la base du critère de l’extension géographique et de celui de la gravité. L’ECDC est invité à exercer pleinement ses compétences en tant qu’agence indépendante, pour évaluer la gravité des risques infectieux au sein de l’Union et communiquer à ce sujet, en recommandant des bonnes pratiques dans des domaines tels que les techniques de gestion de crise, la vaccination et les stratégies de communication. Par ailleurs, le rapport demande une évaluation de l’efficacité des stratégies de vaccination contre la grippe recommandées au sein de l’Union et appliquées dans les différents États membres, en examinant l’efficacité des vaccins, le rapport entre leurs risques et leurs avantages et les différents groupes-cibles recommandés, s’agissant d’une utilisation sûre et efficace, ainsi que la remise par les États membres à la Commission de rapports concernant des informations pertinentes (c’est à dire le nombre de doses de vaccins achetées et effectivement utilisées, le nombre d’infections H1N1 et de personnes décédées à cause de l’infection, etc.). L’Union doit améliorer la coopération, l’indépendance et la transparence de la gestion des prochaines crises pandémiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. (IT) Je souhaiterais féliciter Mme Rivasi pour son excellent travail. Le présent rapport est une tentative importante de mise en lumière des doutes formulés quant à la réaction disproportionnée à la grippe porcine en Europe et à l’éventuelle influence des firmes pharmaceutiques sur les mesures prises.

Je suis critique à l’égard de la réaction qu’a eue l’Union en 2009 et 2010 face à la «grippe porcine», le virus H1N1. Je suggère, à l’avenir, de procéder à des achats groupés des vaccins pour économiser de l’argent et de mettre en place des règles plus efficaces pour éviter les conflits d’intérêts, par exemple en publiant les déclarations d’intérêts des experts conseillant les autorités européennes en matière de santé publique. À cet égard, je note qu’en application de la législation européenne, la responsabilité des vaccins incombe aux fabricants et non aux gouvernements nationaux.

Je demande également à l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) de réviser la définition de «pandémie» et de prendre en considération le critère de la gravité et non uniquement celui de l’extension géographique. Afin de doter l’Union d’une capacité propre à prévenir les risques d’une pandémie, il est nécessaire de garantir au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) le soutien dont il a besoin pour accomplir cette tâche en toute indépendance.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Aujourd’hui, le Parlement a braqué les projecteurs sur la réaction disproportionnée à l’épidémie de grippe porcine en Europe. Les États membres ont dépensé des milliards d’euros pour des vaccins, lesquels avaient été autorisés dans la précipitation en dépit du caractère modéré du virus. Les budgets de santé sont notoirement serrés, et il y a des problèmes de santé beaucoup plus importants auxquels s’attaquer que de donner des subventions aux grandes firmes pharmaceutiques. Les députés européens ont appelé aujourd’hui à une révision des systèmes d’alerte sanitaire de l’Union. Les plans de préparation devraient devenir suffisamment autonomes et flexibles pour s’adapter dans les meilleurs délais au risque réel. L’évaluation des médicaments nécessite une parfaite transparence et toutes les déclarations d’intérêt devraient être publiées afin de permettre un contrôle public des éventuels conflits d’intérêts. L’Union a suivi aveuglément l’OMS dans sa réaction à l’épidémie de grippe porcine, et cela doit manifestement changer. Le Parlement a appelé à l’évaluation satisfaisante des risques par l’Union et a demandé que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies reçoive les moyens suffisants pour mener à bien toutes ses missions, et notamment pour évaluer la gravité des risques infectieux.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Bien que la grippe H1N1 n’ait pas été particulièrement virulente en Europe, à ce jour, ce virus a causé 4 700 morts.

Le rapport publié par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) note que, dans la gestion du virus, l’UE a été incapable de s’adapter rapidement aux mesures médicales nécessaires pour limiter la contamination. Cette situation est largement imputable aux stratégies de prévention adoptées dans les différents États membres, qui ont été élaborées en consultation avec l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) il y a des années et n’ont jamais bénéficié de mises à jour significatives.

Pour éviter que de telles situations se reproduisent, au vu des critiques sévères formulées à l’égard de la manière dont les vaccins ont été distribués, nous devons concentrer nos efforts spécifiquement dans cette direction à l’avenir, en renforçant les procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments utilisés lors de la réaction à des crises sanitaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous soutenons le rapport d’initiative car nous sommes tous conscients que l’alarmisme excessif lié à la prétendue pandémie de grippe aviaire a coûté à l’Union environ 10 fois plus que la campagne contre la grippe normale.

Le fait que l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) ait accepté l’alerte sans prendre de mesure de manière indépendante au moyen d’analyses de coûts et de risques entreprises par les agences européennes, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne des médicaments (EMA), a conduit à des campagnes de vaccination coûteuses et inutiles, et en particulier, a encouragé la population à acheter des quantités disproportionnées de matériel stérile jetable et de désinfectants. Le résultat final en termes de décès, qui est celui que doit examiner le législateur, a même été inférieur à celui d’une grippe saisonnière normale.

Il est donc essentiel que la Commission remette un rapport au Parlement avec une analyse détaillée coûts-avantages dans les six mois, en indiquant comment elle entend réagir à des situations semblables à l’avenir. L’OMS devrait réviser sa définition de la pandémie, afin de prendre en considération à la fois l’étendue géographique et la virulence de l’infection.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu ce rapport qui évalue la gestion de la grippe H1N1 et réclame un mécanisme d’achat groupé des vaccins. Il est important que nous tirions des leçons des épidémies précédentes afin de pouvoir mieux nous protéger à l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport après que la commission avait réussi à aplanir, dans une certaine mesure, les accusations et les jugements erronés. Le rapport est critique et indique la manière dont l’Union pourra mieux s’organiser à l’avenir en renforçant les actions communes afin de prévenir une pandémie.

 
  
MPphoto
 
 

  Marina Yannakoudakis (ECR), par écrit. (EN) Si le groupe ECR est en faveur de l’amélioration de la communication et de la coopération entre les États membres concernant les menaces sanitaires comme les épidémies, le rapport sur la grippe H1N1 donne de mauvais conseils aux États membres sur les faits entourant la grippe H1N1 et les précautions qu’ils devraient prendre dans l’éventualité d’une autre épidémie. Le rapport comporte plusieurs points contestables et un exposé des motifs qui pourraient conduire à une mauvaise compréhension de la grippe H1N1, de ses effets sur les sociétés européennes et des plans d’intervention gouvernementaux. Nous croyons que les mesures qu’il est recommandé à un État membre de prendre lorsqu’il sera confronté à de prochaines épidémies (de l’achat de vaccins à la communication d’éléments factuels aux organes de l’Union européenne) ne sont pas judicieuses et ne résoudraient aucun des problèmes importants liés à la grippe H1N1 ou à de prochaines pandémies.

Par ailleurs, le rapport fait supporter la responsabilité des vaccins aux fabricants, ce qui pourrait entraver la fourniture de vaccins et brouille les schémas de responsabilité. Enfin, le rapport tente d’élargir le mandat de l’ECDC et sa relation de travail avec les États membres, ce qui n’est pas souhaitable car cela pourrait conduire à un accroissement de sa dotation budgétaire. Le groupe ECR a donc voté contre ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Inés Ayala Sender (A7-0048/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je soutiens le résultat favorable du vote en commission concernant la nomination de M. Harald Wögerbauer comme membre de la Cour des comptes, sur la base d’une évaluation positive de son curriculum vitae et des réponses écrites qu’il a fournies au questionnaire soumis aux candidats à la fonction en question.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Grèze (Verts/ALE), par écrit. – En ce jour du centenaire de la Journée internationale de la femme, j’ai voté contre la nomination de M. Harald Wögerbauer en raison de l’absence de parité à la Cour des comptes européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai approuvé cette proposition car M. Harald Wögerbauer remplit les conditions définies à l’article 286, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qu’un avis favorable a été rendu sur la nomination de M. Harald Wögerbauer comme membre de la Cour des comptes.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je me suis abstenu lors du vote sur la nomination de M. Harald Wögerbauer comme membre de la Cour des comptes. Je l’ai fait après que certains collègues ont fait état du caractère nébuleux de ses prestations à la Cour des comptes d’Autriche.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La Cour des comptes constitue un organe de supervision qui vérifie la légalité et la régularité des revenus et des dépenses de l’Union européenne, et qui surveille sa bonne gestion financière dans l’indépendance la plus totale. Dans cet esprit, la nomination de ses membres doit être régie par des critères de compétence et d’indépendance. Par conséquent, à l’initiative du Conseil, Harald Wögerbauer a été proposé comme membre de la Cour des comptes. Il a soumis son curriculum vitae, il a rempli un questionnaire écrit et il a eu un entretien avec les membres de la commission du contrôle budgétaire. Il a défendu sa cause de façon suffisamment satisfaisante pour justifier sa nomination à la Cour des comptes et exercer ses fonctions avec compétence et indépendance.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) À la suite des réformes constitutionnelles induites par le traité de Lisbonne en 2010, les partis au pouvoir en Autriche ont introduit une sorte de procédure de nomination standardisée pour certaines fonctions européennes. Il semblerait qu’il manque plusieurs postes importants dans la liste figurant à l’article 23c de la constitution fédérale autrichienne qui prévoit que les décisions relatives aux nominations de hauts fonctionnaires doivent être communiquées au minimum au président autrichien ou que le gouvernement fédéral doit rechercher un consensus avec le Conseil national au sujet des nominations. Harald Wögerbauer, le directeur politique du cercle parlementaire du Parti populaire autrichien, va devenir membre de la Cour des comptes européenne. M. Wögerbauer remplit apparemment les critères techniques. Toutefois, étant donné que le Parti populaire autrichien semble adopter une position autonome concernant les décisions pour le personnel en cours au niveau de l’UE, et que cela va à l’encontre des principes démocratiques et des appels incessants à un renforcement de la transparence dans les nominations européennes, je me suis abstenu lors du vote.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport concernant la nomination de M. Harald Wögerbauer aux fonctions de membre de la Cour des comptes. Toutes les données présentées, qui ont été à la base de ma décision, indiquent que les conditions fixées à l’article 286, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ont été remplies, en particulier les garanties d’indépendance, et j’approuve donc la nomination de M. Harald Wögerbauer comme membre de la Cour des comptes.

 
  
  

- Rapport: Crescenzio Rivellini (A7-0023/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote en faveur de ce rapport car plusieurs recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM, doivent être transposées par un acte législatif unique au niveau de l’UE. Cette simplification s’impose afin d’éviter l’élaboration de règlements annuels à des fins de mise à jour législative, comme cela s’est produit dans le passé.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport. Les objectifs de la politique commune de la pêche (PCP) sont de garantir l’exploitation durable des ressources aquatiques vivantes et un niveau élevé de protection de l’écosystème. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est née en 1949 d’un accord international, et la Communauté européenne est membre de cette commission. La CGPM joue un rôle important dans la mise en œuvre des objectifs fondamentaux de la politique de la pêche. Ses missions consistent à promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des stocks de ressources aquatiques vivantes, à concevoir et recommander des mesures de conservation et à promouvoir des projets en coopération dans le domaine de la formation. Puisque les recommandations adoptées par la CGPM sont contraignantes pour ses parties contractantes, et que la Communauté est l’une d’entre elles, les dispositions de l’accord doivent être transposées en droit communautaire afin de garantir la cohérence et l’application de cette politique.

 
  
MPphoto
 
 

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à fusionner certaines mesures adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) en un acte législatif européen unique. Jusqu’à aujourd’hui, la Communauté européenne adoptait des règlements annuels afin d’adapter sa législation, mais ce rapport constitue une avancée vers la simplification administrative, ce qui représente un des objectifs de l’Union européenne.

Le rapport a également le mérite d’apporter une certaine clarté à des aspects purement techniques. Il établit par exemple des mesures claires pour limiter la pêche dans le golfe du Lion, et définit le maillage minimal des filets en Méditerranée et dans la mer Noire, tout en interdisant l’utilisation de dragues remorquées et de chaluts au-delà de 1 000 mètres de profondeur. Je soutiens également l’amendement 27, qui fixe l’obligation d’établir une liste annuelle des navires d’une longueur hors tout supérieure à 15 mètres autorisés à pêcher dans la zone couverte par la CGPM après la délivrance d’un permis de pêche.

 
  
MPphoto
 
 

  Antonio Cancian (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur de ce rapport car il s’agit, selon moi, d’une avancée positive dans un secteur économique essentiel pour l’Europe, à savoir la pêche. J’estime que toute intervention de l’UE devrait toujours commencer par une analyse des besoins des entreprises locales qui dépendent de cette activité, souvent caractérisée par la présence de petites et moyennes entreprises tellement importantes pour l’économie et la société.

Puisque de nombreuses zones situées en Méditerranée présentent ces caractéristiques, il est très important que les projets législatifs visant la pêche dans cette région s’inspirent clairement du principe de subsidiarité, de manière à ne pas risquer de compromettre l’ensemble du système. Je suis également fermement convaincu qu’il est avant tout essentiel d’offrir une protection spéciale aux petites et moyennes entreprises travaillant dans ce domaine, en les associant à la prise de décision et en leur apportant le plus de soutien possible car leur restructuration est particulièrement compliquée. Les réglementations qui ne tiendraient pas compte de ces caractéristiques pourraient causer des dommages irréparables aux petits marchés, imposant une reconversion très difficilement réalisable.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) J’approuve le projet de résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée). Afin de ne pas usurper les pouvoirs du Parlement, l’article 28 devrait être retiré de cette proposition; il prévoit que les dispositions du règlement devraient être modifiées conformément à une procédure de comitologie qui réduit le rôle du Parlement à la simple réception d’informations transmises par la Commission concernant les procédures de comité de gestion.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport sur la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM), car il transpose les recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a adopté des recommandations lors de ses sessions annuelles. L’objectif de cette proposition est simplement de transposer des recommandations adoptées par un acte législatif européen dans lequel les futures recommandations pourront également être ajoutées. Le contenu des recommandations adoptées par la CGPM et les obligations y afférentes sont souvent partiellement ou intégralement couverts par une réglementation européenne antérieure, seuls les aspects divergents devant être transposés. Le règlement approuvé s’appliquera à toutes les activités de pêche commerciale et d’aquaculture menées par des navires de pêche de l’Union et des ressortissants des États membres dans la zone couverte par l’accord de la CGPM. Il ne s’applique pas aux activités de pêche menées exclusivement à des fins de recherche scientifique et réalisée avec l’autorisation et sous l’autorité d’un État membre. Le cas échéant, seuls la Commission et les États membres dans les eaux desquelles l’activité a lieu doivent être informés au préalable. Je pense que la proposition de la Commission pourrait affaiblir les pouvoirs du Parlement dans le domaine en question, en particulier l’article 28, qui doit être remplacé afin de garantir à la fois la participation effective de cette Assemblée dans les amendements futurs à ce règlement et le respect de ses prérogatives.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’objectif de cette proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil est de transposer certaines recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). La conversion de cet accord en un acte législatif européen unique représente une avancée significative qui permet d’améliorer le contrôle des captures d’espèces de poissons dans les eaux couvertes par l’accord ainsi que la coopération, l’information et la communication entre la Commission européenne, les États membres et le secrétaire exécutif de la CGPM. Puisqu’il s’agit d’une simplification des procédures – qui met fin aux règlements annuels – et que ces recommandations sont déjà opérantes dans les pays contractants à la CGPM, je me réjouis de cette initiative, que j’approuve totalement, et j’attends avec impatience la mise en œuvre efficace de ce règlement.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous reconnaissons l’importance de la coopération multilatérale pour promouvoir la conservation et la gestion adéquates des ressources biologiques marines, qui sont au cœur de cet accord. Toutefois, la proposition de règlement qui a été approuvée contient une disposition que nous considérons inacceptable et que nous avons cherché à modifier en proposant la suppression d’un paragraphe de l’article 28. Cette proposition ayant été rejetée par la majorité, nous avons voté contre la proposition finale de règlement. Elle vise à conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués qui pourraient toucher une zone faisant partie de la zone économique exclusive (ZEE) d’un État membre. Cette zone est appelée «The Eratosthenes Seamount» et fait partie de la ZEE de la République de Chypre. Cette possibilité est une atteinte à la souveraineté de la République de Chypre, d’autant plus que cette zone est politiquement très sensible, puisqu’elle est disputée illégalement par un pays tiers candidat à l’adhésion à l’UE.

Les fonds marins de cette zone contiennent des ressources naturelles que la République de Chypre a le droit légitime d’exploiter en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Dans ce contexte, le mandat de l’UE ne devrait pas dépasser les questions relatives à la politique commune de la pêche.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons toujours accordé la plus haute importance à la coopération multilatérale en matière de promotion de la conservation et de la gestion adéquates des ressources biologiques marines, qui sont au cœur de cet accord.

Toutefois, la proposition de règlement qui a été approuvée contient une disposition que nous considérons inacceptable et que nous avons cherché à modifier en proposant la suppression d’un paragraphe de l’article 28. Cette proposition ayant été rejetée par la majorité, nous avons voté contre la proposition finale de règlement.

La souveraineté de la République de Chypre est remise en question, d’autant plus que cette zone est politiquement très sensible, puisqu’elle est disputée illégalement par un pays tiers candidat à l’adhésion à l’UE. Les fonds marins de cette zone contiennent des ressources naturelles que la République de Chypre a le droit légitime d’exploiter en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer. Dans ce contexte, le mandat de l’UE ne devrait pas dépasser les questions relatives à la politique commune de la pêche.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai approuvé ce document, car les missions principales de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) consistent à promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des stocks de ressources aquatiques vivantes, à concevoir et recommander des mesures de conservation et à promouvoir des projets en coopération dans le domaine de la formation. La proposition de règlement à l’examen vise simplement à transposer des recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique. Cela constituerait une étape importante vers la simplification, puisque jusqu’à présent, la Communauté européenne adoptait des règlements annuels pour adapter et actualiser les règles existantes. La proposition présente une série de solutions intelligentes. Par exemple, concernant les engins de pêche, la proposition de règlement décrit en détail le maillage minimal à utiliser en mer Méditerranée (article 15) et dans la mer Noire (article 16) et interdit l’utilisation de dragues remorquées et de chaluts au-delà de 1 000 mètres de profondeur (article 17). Elle aborde également des questions relatives aux navires pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN), etc.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté pour le rapport sur la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). La proposition de règlement à l’examen vise simplement à transposer des recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique dans lequel les futures recommandations pourront être ajoutées par des modifications de cet acte. Cela constituerait une étape importante vers la simplification, puisque jusqu’à présent, la Communauté européenne adoptait des règlements annuels pour adapter et actualiser les règles existantes.

 
  
MPphoto
 
 

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Cette proposition de règlement est un moment clé de l’adhésion à l’Union européenne de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Elle s’avère en fait très intéressante en assurant la transposition de recommandations adoptées par la CGPM par un acte législatif unique de l’UE. Cet acte constitue un instrument juridique assurément plus stable que l’instrument actuel et qui autorise uniquement l’ajout de futures recommandations par des modifications de la loi proprement dite. C’est une étape importante vers l’amélioration de la sécurité juridique et une contribution à la simplification des règlements. Au-delà de la pertinence des dispositions relatives au maillage minimal des filets de pêche, l’article 28 de cette proposition de règlement remet également en cause les pouvoirs du Parlement. En fait, il énonce que les dispositions figurant dans le règlement peuvent être modifiées dans le cadre de la «procédure de comitologie», la Commission étant assistée par des comités de gestion présidés par des représentants des États membres. C’est une privation effective des pouvoirs du Parlement, et il semble donc souhaitable que la Commission travaille au moyen d’actes délégués, avec la possibilité pour le Parlement ou le Conseil de retirer les pouvoirs délégués.

 
  
MPphoto
 
 

  Barbara Matera (PPE), par écrit. (IT) Je partage le point de vue du rapporteur quant à la nécessité de simplifier les réglementations relatives à la pêche en adoptant un règlement transposant les recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée par un acte législatif unique.

Je souscris également aux objectifs et principes appliqués dans la politique commune de la pêche, mais je pense que tous les États membres côtiers doivent garantir un équilibre approprié entre la protection et la valeur socioéconomique des écosystèmes. En d’autres termes, j’estime que nous devrions appeler à la protection des intérêts des communautés locales en vertu d’un principe général.

Le règlement n° 1967/2006 décrit en détail les engins de pêche autorisés dans les eaux de la zone couverte par l’accord de la CGPM, en l’occurrence la Méditerranée. Je demande à cette Assemblée de prendre note que l’objectif de protection de nos habitats naturels a parfois, dans le cadre des réglementations actuelles, de graves conséquences pour certaines communautés de pêcheurs.

À cet égard, l’Italie attend de la Commission qu’elle lui octroie une dérogation à l’interdiction de pêcher deux espèces spécifiques qui constituent le principal produit d’une vaste industrie de pêche. Je voudrais par conséquent sensibiliser tous les représentants des 27 États membres et, à travers eux, la Commission, à la nécessité d’envisager de rendre ces instruments plus flexibles afin de donner à l’industrie locale de la pêche ce dont elle a besoin pour survivre.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est née en 1949 d’un accord international. Son mandat couvre la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires, la promotion du développement, de la conservation et de la gestion des stocks de ressources aquatiques vivantes, la conception et la recommandation de mesures de conservation et la promotion de projets en coopération dans le domaine de la formation. Cette proposition de règlement vise simplement à transposer des recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique dans lequel les futures recommandations pourront être ajoutées par des modifications de cet acte.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Le rapport vise à transposer des recommandations adoptées par la CGPM. Ces recommandations portent sur des mesures techniques. L’une d’entre elles est importante pour la commission de la pêche, qui considère que l’article 28 (procédures à suivre en cas de modifications) de la proposition est une disposition très suspecte, dans la mesure où elle pourrait compromettre les prérogatives du Parlement et l’équilibre institutionnel actuel en renforçant les pouvoirs exécutifs de la Commission à un point tel que tous les amendements futurs au règlement seraient couverts par les pouvoirs de la Commission. La commission de la pêche propose par conséquent la suppression de l’article 28. Il semblerait que la Commission ne se soit pas totalement familiarisée avec le traité de Lisbonne, et on dirait que certains responsables ont décidé de prendre des décisions qui relèvent en fait de la compétence du Parlement. Cela ne doit être autorisé en aucun cas. J’ai voté en faveur du rapport car je pense que cette impudence de la part de la Commission dépasse les bornes.

 
  
MPphoto
 
 

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution car la pêche, surtout en Méditerranée, est bien plus qu’une simple activité économique; elle fait partie de la culture et du mode de vie. Des régions entières dépendent de la pêche. Il importe donc d’accorder une attention particulière à la pêche dans cette région, car la pêche en Méditerranée présente davantage de spécificités que partout ailleurs et qu’elle devrait faire l’objet de mesures spécifiques. Selon moi, il est opportun de transposer des recommandations adoptées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) par un acte législatif unique, étant donné que les recommandations en question sont déjà en vigueur. Il serait également opportun d’instaurer des mesures techniques afin de renforcer les restrictions relatives à la pêche dans le golfe du Lion, au maillage des filets, et à la délivrance de permis de pêche.

J’approuve le fait que les navires autorisés à pêcher devraient être soumis à une réglementation plus stricte et qu’il faudrait leur interdire d’utiliser des dragues remorquées et des chaluts à plus de 1 000 mètres de profondeur. Il serait en outre opportun de fixer des mesures de contrôle afin de permettre des inspections pour les opérations de débarquement et de transbordement des navires de pays tiers et d’autoriser un État membre à refuser qu’un navire de pays tiers utilise ses installations portuaires. Je me félicite des propositions prévoyant une coopération active et un échange d’informations avec la CGPM.

 
  
MPphoto
 
 

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de M. Rivellini car j’approuve pleinement l’importance de simplifier les réglementations de l’Union. Le rapport offre la possibilité de placer toutes les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée dans un acte législatif européen unique, ce qui faciliterait l’accès du public aux documents et aiderait les agences compétentes à déposer des amendements futurs. Je pense que la simplification réglementaire pour les citoyens et les parties prenantes est une mission que nous, législateurs, devons accomplir rapidement et soigneusement afin de les sensibiliser aux possibilités offertes par l’UE, mais, surtout, d’éliminer la charge administrative qui engendre tant de coûts additionnels.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est née en 1949 d’un accord international. La zone couverte par l’accord réunit la Méditerranée, la mer Noire et les eaux intermédiaires. Les missions principales de la CGPM consistent à promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des stocks de ressources aquatiques vivantes, à concevoir et recommander des mesures de conservation et à promouvoir des projets en coopération dans le domaine de la formation. La proposition de règlement à l’examen vise simplement à transposer des recommandations adoptées par la CGPM et déjà opérantes pour les parties contractantes à la CGPM par un acte législatif unique dans lequel les futures recommandations pourront être ajoutées par des modifications de cet acte. Les dispositions du règlement concernent des points habituellement réglementés par de telles organisations. Le titre II porte sur des restrictions concernant les engins et les activités de pêche («mesures techniques»). Le titre III regroupe des «mesures de contrôle», par exemple les obligations d’information, les inspections, etc. Le titre IV concerne les exigences de coopération, d’information et de communication afin d’assurer la coopération et l’échange d’informations entre la Commission et les États membres et le secrétaire exécutif de la CGPM.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour cette résolution car j’estime que cette démarche de réglementation menée par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée est essentielle pour garantir un niveau de pêche durable en Méditerranée.

Les dernières statistiques relatives aux stocks de poissons en Méditerranée révèlent que plus de 54 % des stocks examinés sont surpêchés. Il est donc prioritaire de prendre des mesures législatives visant à protéger l’environnement marin pour ramener l’utilisation des stocks de poissons à des niveaux durables. Une pleine coopération entre les États membres sera maintenant importante car ils doivent faire appliquer les nouvelles normes le plus rapidement possible en imposant des sanctions adéquates à ceux qui ne les respectent pas.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à simplifier les accords existants en matière de pratiques de pêche au sein de la zone couverte par l’accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM).

 
  
MPphoto
 
 

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. (EL) La Communauté européenne et la Grèce sont des parties contractantes à la Commission générale des pêches pour la Méditerranée. La proposition de règlement concernant certaines dispositions régissant la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM vise à transposer des dispositions adoptées par la CGPM et déjà en vigueur dans les pays contractants par un acte législatif communautaire unique. J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution car je considère que les mesures de contrôle proposées protégeront le milieu naturel et bénéficieront par conséquent aux parties contractantes à la CGPM.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée. La fusion des recommandations adoptées dans un acte législatif communautaire unique simplifiera l’administration et en augmentera l’efficacité, ce qui est souhaitable. Les ajustements techniques individuels proposés reflètent les exigences modernes d’une politique responsable de la pêche.

 
  
  

- Rapport: Anni Podimata (A7-0036/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis entièrement d’accord avec ce rapport qui vise à mettre en place une nouvelle forme de taxation du secteur financier – une mesure urgente en soi –, et qui complète les instruments de règlementation et de surveillance récemment approuvés. À cet égard, je voudrais souligner que, ainsi que le suggère le document, «l’introduction d’une TTF doit être aussi large que possible», de façon à inclure tous les types de transactions. Entre autres avantages, une taxe sur les activités financières rend le marché plus équitable et plus transparent, réduit la spéculation et la fraude fiscale, et répartit la charge de la crise entre les acteurs financiers. Les ressources supplémentaires résultant de cette mesure devraient aider à lutter contre la pauvreté, encourager à la création d’emplois, à financer l’État-providence, à atteindre les objectifs en matière de climat et d’environnement, et à financer d’autres éléments encore, inspirés de la stratégie Europe 2020. J’estime également que la Commission doit étudier un système d’euro-obligations ainsi que l’émission d’obligations européennes communes à titre de mesures d’encouragement aux investissements. Je suis également en faveur du principe du «pollueur-payeur». Enfin, nous ne pouvons pas négliger le soutien au développement, très important pour pouvoir tenir l’engagement de réserver 0,7 % du PIB de chaque État membre pour les pays en développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Marta Andreasen (EFD), par écrit. (EN) J’ai voté contre le rapport Podimata sur des financements innovants parce qu’il pousse à l’introduction d’une taxe sur les transferts financiers qui, prétend-on, est nécessaire pour mettre l’économie à l’abri de la spéculation et pour mettre en place un fonds à utiliser au cas où une nouvelle crise se présenterait, et qui n’affecterait que le commerce de gros et l’industrie, alors qu’elle se répercutera inévitablement sur les consommateurs et les contribuables déjà fortement affectés par cette crise. Cette taxe aura un effet terrible sur la «City» de Londres, le secteur des services financiers qui apporte le plus aux finances publiques. Elle provoquera le départ de sociétés qui quitteront le Royaume-Uni, et des pertes d’emplois et de recettes fiscales en résulteront.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Dans le contexte actuel de restrictions budgétaires, la réflexion sur les financements innovants n’est pas seulement nécessaire, elle est vitale. Pour ma part, je soutiens notamment la mise en place d’une taxe sur les transactions financières, dans l’idéal au niveau mondial, et à défaut au niveau européen. Je me félicite que cette disposition ait été adoptée par une majorité de mes collègues.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) La crise économique et financière mondiale a mis en évidence de grosses lacunes dans le cadre de la règlementation et de la surveillance du système financier mondial. Aujourd’hui il est évident que nous avons besoin de nouveaux outils capables de limiter la spéculation et de restaurer le rôle principal du secteur financier en garantissant une répartition équitable et proportionnée des charges entre les principaux acteurs financiers. Nous devons ouvrir le débat sur la taxation du secteur financier qui, jusqu’à présent et au contraire des autres secteurs, y échappe en grande partie. Il faut également parler de l’exemption de TVA pour toutes les activités financières de base. Je suis pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières, qui contribuerait à résoudre le problème des modèles commerciaux fortement «toxiques» sur les marchés financiers, à améliorer l’efficacité de ces marchés, à réduire la volatilité des prix, et à proposer au secteur financier des incitants pour des investissements à long terme et apportant de la valeur ajoutée à l’économie réelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – Avec ce vote, le Parlement pose un nouveau jalon dans la marche vers la régulation financière mondiale. Nous avons délivré un message fort en faveur des projets de la présidence française du G20. Quand l’économie présente ses premiers signes de reprise, il nous faut travailler tous ensemble pour promouvoir un modèle de libéralisme réfléchi et équilibré. La gauche européenne avait tenté de s’approprier l’idée de taxation des transactions financières. Mais elle faisait fausse route. Les Européens savent faire preuve de pragmatisme. Le vote d’aujourd’hui démontre que cette notion dépasse tous les clivages politiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Bastiaan Belder (EFD), par écrit. (NL) Je ne peux pas soutenir le rapport Podimata parce que ce sont les États membres qui sont responsables de la politique fiscale. Ce rapport ne reflète pas cette situation. Son objectif est en fait de préconiser un certain nombre de taxes à l’échelle de l’UE, notamment une taxe sur les transactions financières et une taxe sur l’énergie. S’il est nécessaire de taxer le secteur financier, alors les recettes doivent aller aux finances publiques des États membres. Ce sont tout de même eux qui ont dû intervenir pour sauver les banques. Les États membres feraient bien d’utiliser ces recettes pour réduire la dette publique, qui a augmenté pendant la crise. Cependant, ce rapport envisage sans état d’âme que ces recettes puissent être utiles aux objectifs de certaines politiques mondiales et à l’échelle de l’UE, notamment en matière de changements climatiques et de coopération au développement.

En outre, ce rapport avance un argument en faveur d’une contribution de solidarité prélevée sur les billets d’avion, afin que nous puissions nous attaquer aux problèmes sanitaires et réduire les charges dans le secteur des transports. J’admets que nous pourrions poursuivre les objectifs utiles de cette politique et qu’il serait peut-être bon d’envisager de leur allouer davantage de ressources. Toutefois, comme nos mesures fiscales en seraient affectées, c’est aux États membres qu’il revient de prendre de telles initiatives et ce n’est pas à l’Europe de les imposer. Je crains qu’une telle approche n’empêche une coopération fructueuse avec le Conseil.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Plus de trois ans après la crise, les éléments de régulation des marchés financiers sont bien maigres. En ce sens, une taxe nouvelle permettrait de dégager de nouvelles sources de financement et de réguler les pratiques financières les plus contestables. Soyons clairs, il est aujourd’hui impossible d’affirmer que ce qui s’est passé il y a trois ans ne se reproduira pas dans le futur. C’est désespérant. L’enjeu est donc de savoir si l’Europe a la taille critique pour agir de manière concrète. Je pense que oui et considère qu’à ce niveau, le plus tôt sera le mieux!

 
  
MPphoto
 
 

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) L’adoption de ce rapport en plénière révèle la voie que l’Union européenne paraît vouloir suivre. Bien que l’idée d’introduire une taxe sur les transactions financières semble rallier le public dans son ensemble, même si les dirigeants du G20 ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur une telle contribution au niveau mondial, je me sens obligé de dire qu’elle pourrait avoir un effet néfaste à moyen et long termes. L’effet d’une telle taxe, imposée uniquement sur le capital établi dans l’UE, sera une migration de ce capital vers des pays développés ou émergents hors de l’UE. Un autre scénario, du moins dans la phase initiale, serait que cette taxe prenne la forme de frais qui pèseraient sur le crédit à la consommation ou sur d’autres services financiers. Quelle que soit la situation, l’effet pervers en sera que l’UE risquerait de perdre sa compétitivité par rapport à d’autres États: les États-Unis, le Japon ou les pays BRIC, par exemple. La croissance économique sera ralentie, des problèmes surgiront, y compris pour l’économie réelle qui dépend des sources de financement les moins coûteuses possible.

 
  
MPphoto
 
 

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce rapport parce que je pense que l’Union européenne a besoin de trouver des instruments de financement innovants. De tels instruments pourraient en fait permettre à l’Europe de relever les défis actuels parce qu’ils joueraient à la fois un rôle de régulateur et un rôle de générateur de revenus.

Dans cette Assemblée il a souvent été souligné que la crise a mis en lumière l’absence de règlementation et de surveillance du système financier mondial. Nous savons aussi que ce sont les contribuables qui sont les premiers à faire les frais de la crise, non seulement à travers la fiscalité directe, mais aussi à cause de la hausse du chômage, de la baisse des revenus, d’un accès de plus en plus difficile aux prestations sociales et des inégalités qui s’accentuent. Nous avons besoin de nouveaux instruments si nous voulons réagir à la crise de façon holistique et intégrée.

C’est pourquoi je suis d’accord pour envisager l’introduction des euro-obligations si controversées, qui peuvent devenir des instruments de gestion commune de l’endettement, en agrégeant une partie de la dette souveraine. La rapporteure propose également d’autres instruments de financement destinés à réduire la spéculation, par exemple une taxation cohérente et efficace du secteur énergétique et l’élaboration de propositions relatives à une taxe pour le développement, qui devrait accroître les ressources permettant d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) Dans l’UE, nous sommes sans cesse confrontés aux conséquences de la crise financière qui, en 2009, a débouché sur une crise budgétaire dont une des conséquences a été une émission excessive d’obligations d’État. Contrairement à ce qui est dit dans le rapport approuvé, je n’y vois pas de pressions sur les marchés mais bien l’irresponsable politique budgétaire de nombreux gouvernements nationaux peu désireux de réformer leurs systèmes de retraite, de santé et d’emploi. À mon avis, blâmer les marchés est une erreur et témoigne d’un manque de courage pour entreprendre les réformes nécessaires. Nous avons maintenant approuvé des règles plus strictes en matière de financement et de surveillance des marchés financiers, et nous devons aller plus loin en prenant des mesures de relance des économies européennes, par exemple sous la forme d’un financement de projets d’infrastructures communes et d’incitants fiscaux pour encourager les entreprises à investir dans les sciences et la recherche. Je voudrais mettre en garde contre l’introduction d’une taxe sur les transactions financières et autres formes de taxes bancaires parce qu’elles paralyseraient les marchés financiers et fausseraient la concurrence. Les euro-obligations ne sont pas la solution car elles ne feraient que déplacer l’irresponsabilité fiscale au niveau européen, en des lieux plus éloignés encore du contrôle public, et où des tentations de dépenses excessives auraient des répercussions encore plus graves qu’au niveau national. Je ne suis pas non plus en faveur d’une taxe carbone à l’échelle européenne, car elle ferait peser une charge disproportionnée sur le secteur de l’énergie en particulier, et finirait par affaiblir la sécurité énergétique de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. (CS) Les transactions financières représentent une grande partie des ressources du secteur financier et les diverses opérations spéculatives sur les marchés financiers ont joué un rôle considérable dans la crise financière mondiale. Il est foncièrement injuste de faire peser sur les épaules des contribuables toute la charge de la crise financière, et une partie de cette charge devrait être transférée au secteur financier afin que celui-ci en partage les frais. Le rapport se concentre principalement sur les transactions à haut risque et hautement spéculatives, et il demande une responsabilisation accrue du secteur financier par la future taxe sur les transactions financières qui, paradoxalement, amènerait davantage de stabilité dans le secteur financier mondial. Une autre raison d’introduire une taxe sur les transactions financières est que les services financiers ne sont pas soumis à la TVA dans la plupart des États membres.

 
  
MPphoto
 
 

  Antonio Cancian (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, chers collègues, j’ai voté en faveur de ce rapport parce que j’estime qu’il représente un progrès vers des instruments de financement innovants qui soutiendront la reprise économique en Europe. Je considère qu’il est essentiel pour l’Europe de trouver sur le marché des ressources permettant de financer les secteurs clés de notre économie, en conformité avec les objectifs Europe 2020, et en particulier les infrastructures transeuropéennes de transport, d’énergie et de communication nécessaires pour venir à bout de la crise.

Il est essentiel de stimuler l’économie européenne. La responsabilité de l’UE n’est pas d’imposer ou d’augmenter des taxes, mais d’avoir le courage d’affronter les marchés. La solution est de parvenir à trouver de nouvelles formes de financement qui puissent assurer l’entière réalisation des projets dans le temps le plus court possible, grâce à la création de fonds ad hoc basés sur l’émission de titres directement liés à la concrétisation et à l’exploitation économique du travail, des titres connus sous le nom d’obligations liées à des projets.

Une taxation des transactions financières ne peut être proposée en Europe que si elle est introduite au niveau mondial. Je crois que la Commission devrait étudier la possibilité d’introduire une taxe de ce genre au niveau européen et en évaluer les conséquences pour la compétitivité de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution du Parlement car je suis d’accord avec l’objectif de la Commission d’augmenter le volume du budget de l’UE grâce à l’utilisation d’instruments fiscaux innovants et je reconnais qu’il y a des bénéfices potentiels à financer le secteur privé en utilisant des fonds publics. Je suis également d’avis que de telles mesures doivent être accompagnées de comptes transparents, d’orientations d’investissement, d’une gestion des risques, de limites d’exposition, et de procédures adéquates de contrôle et de surveillance, et être établies d’une manière démocratiquement responsable.

 
  
MPphoto
 
 

  Françoise Castex (S&D), par écrit. – Je me félicite du soutien apporté par le Parlement européen à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne lors du vote en plénière. Une taxe sur les transactions financières au niveau européen permettra de pénaliser les opérations financières hautement spéculatives et socialement inutiles tout en assurant à l’Union européenne un revenu annuel de 200 milliards d’euros. Ce vote va à l’encontre du pacte de compétitivité. Plutôt que de sanctionner les États et les citoyens, il faut taxer les marchés financiers. Il est urgent que la Commission et le Conseil en prennent acte.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) C’est avec quelque réserve que je soutiens le rapport Podimata sur le financement innovant. Je partage les préoccupations de la rapporteure à propos de la crise économique et financière que nous traversons, et du manque d’investissements qui en découle. Je conviens également qu’il est souhaitable que les investissements se traduisent par de plus grands progrès et davantage d’innovation, et qu’il est nécessaire que l’Europe augmente sa capacité d’investissement intelligent. Toutefois, je regrette surtout que ce rapport soit tellement porté à augmenter les taxes alors que, dans plusieurs pays (dont le Portugal), il y a déjà un excès de charges fiscales. Dans sa version finale, le rapport recommande l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (au niveau mondial, ou au moins européen), tout en admettant que les conséquences doivent en être étudiées (une étude a posteriori est envisagée à cet effet). J’applaudis à la défense de l’émission d’euro-obligations qui pourraient faciliter aux pays les plus fragiles de la zone euro l’accès au marché, et j’estime aussi que ces euro-obligations seraient bénéfiques «pour tous les États membres participant et pour la zone euro dans son ensemble».

 
  
MPphoto
 
 

  Frédéric Daerden (S&D), par écrit. – Certains ne soutiennent pas une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau européen car cela créerait des distorsions de concurrence sur les marchés financiers au détriment de l’Europe. Je ne crois pas qu’une taxe de seulement 0,01 % sur ces transactions fassent fuir les investisseurs du plus grand marché financier mondial.

Si on compte sur le G20 pour prendre cette initiative au niveau global, nous attendrons éternellement... Je suis donc satisfait que l’amendement déposé par le groupe S&D pour cette TTF au niveau européen soit adopté. Elle créerait une ressource estimée à 200 milliards par an qui permettrait à l’Union de financer correctement son budget, alors que des membres du Conseil annoncent déjà leur intention de le restreindre, malgré la valeur ajoutée que représente la dépense européenne.

La crise, provoquée par des acteurs des marchés financiers, sert d’argument à nos dirigeants de droite pour appeler à des coupes budgétaires, notamment dans les dépenses sociales. Les citoyens européens paieraient donc pour des fautes qui ne sont pas les leurs. Cette TTF réintroduirait de la justice sociale dans les décisions européennes, en consolidant les finances publiques aux dépens de ceux qui les ont affaiblies. Le moment était donc tout à fait opportun.

 
  
MPphoto
 
 

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, chers collègues, la crise économique et financière a mis en évidence l’absence totale d’éthique dans ce domaine. Le paradigme de la nouvelle économie de bien-être social, dans laquelle la poursuite du bien-être individuel représente la clé du bien-être collectif qui est lui-même la somme de ses parties, apparaît dans toute sa faiblesse. Dans cette logique, l’intérêt individuel ne se met aucune limite par rapport à l’intérêt collectif, et encore moins par rapport à l’intérêt général. Cependant, puisqu’un gouvernement doit faire de l’intérêt général le cadre dans lequel il opère, et y prévoir de l’espace pour la liberté et les droits individuels, il doit soutenir tout cela par un système fiscal équitable et progressif. Pour être cohérent avec cette approche qui doit être adoptée au niveau mondial par l’UE et tous les pays du G8 et du G20, les recettes provenant des transactions financières doivent pouvoir être comparables aux autres recettes grâce à un système spécifique de fiscalité qui favorise, en même temps que d’autres règles et paradigmes nouveaux, une responsabilité plus grande des opérateurs. L’introduction d’euro-obligations destinées à alimenter le fonds de crise et des projets infrastructurels pourrait renforcer la capacité de l’UE à prendre des mesures si celles-ci s’ajoutent au budget de l’UE. Le rapport que nous avons adopté me paraît aller, lentement peut-être, dans cette direction.

 
  
MPphoto
 
 

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La crise économique actuelle a mis en évidence des faiblesses dans la surveillance du secteur financier. Nous avons donc besoin de nouveaux outils et de nouvelles politiques fiscales. Ainsi, le système financier a généré des bénéfices importants provenant des transactions spéculatives, alors même qu’il n’est soumis à aucun impôt. En votant en faveur d’une taxe sur les transactions financières, dont les recettes pourront servir utilement à l’aide au développement, le Parlement européen a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à cette injustice. Bien sûr, cette taxe devrait être mise en oeuvre au niveau international, mais si ce n’est pas le cas, nous demandons que l’UE prenne ses responsabilités en la mettant en place chez elle. Ainsi l’Europe se montrerait exemplaire, tant au niveau des financements innovants que du point de vue de la solidarité avec les pays en voie de développement. Il appartient maintenant à la Commission européenne de nous présenter une proposition législative qui réponde aux attentes exprimées à une très large majorité par notre Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – Je me réjouis de ce vote qui concerne la taxe sur les transactions financières car le Parlement européen appelle l’Union à mettre ce régime de taxation en place sans attendre une éventuelle décision en ce sens au niveau mondial. L’Union européenne a le secteur financier le plus important au monde. Elle doit donc montrer la voie.

Selon diverses études, la création d’une taxe de l’ordre de 0,05 % sur les transactions permettrait de dégager quelque 200 milliards d’euros de revenus annuels afin de financer la relance et la coopération au développement, et protéger l’environnement, tout en décourageant la spéculation financière. Cela dit, je reste également persuadée de la nécessité d’une taxe de ce type au niveau international: l’Union doit pousser ses partenaires à adopter des règlementations sur les taxes financières.

Car si cette taxe est seulement mise en œuvre dans l’Union européenne et non au niveau international, par les principaux concurrents financiers de l’Europe, les finances de l’Union en seront fortement désavantagées. J’espère notamment qu’un compromis pourra se dégager sur ce point lors du G20 sous présidence française.

 
  
MPphoto
 
 

  Harlem Désir (S&D), par écrit. – Depuis plus de 10 ans, les socialistes européens se battent pour une taxe sur les transactions financières au Parlement européen. Ses bénéfices seraient multiples: décourager la spéculation financière, mais aussi financer l’aide aux pays en voie de développement et leur adaptation au changement climatique, tout en contribuant au budget de l’Union européenne.

Aujourd’hui, la situation mondiale a changé: la crise a rendu plus aigüe encore la nécessité de stabiliser les marchés financiers, et l’Union européenne a besoin de nouvelles ressources pour faire face à cette crise, par la relance plutôt que par l’austérité.

En parallèle, le mouvement de fond s’accroît en faveur de la taxe: de plus en plus de gouvernements y sont favorables, et le Parlement européen a voté déjà plusieurs fois pour l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Ce nouveau vote en faveur de la taxe est une étape importante: le Parlement affirme qu’il faut agir dès maintenant au niveau européen, même s’il n’y a pas d’accord au niveau mondial. La demande du Parlement est claire, le vote a été large: il faut maintenant passer aux actes, et mettre en œuvre la taxe sur les transactions financières.

 
  
MPphoto
 
 

  Lena Ek (ALDE), par écrit.(SV) Le rapport sur les financements innovants aborde un certain nombre de points importants. Malheureusement, il propose entre autres que l’Europe introduise, sur une base unilatérale, une taxe sur les transactions financières. Je crois que l’exemple suédois de l’introduction unilatérale, dans les années 80, d’une sorte de taxe sur les transactions financières dont le résultat a été que la majorité des échanges d’actions, obligations et options se sont alors faits à partir de Londres, devrait être pris en considération afin que nous ne commettions pas la même erreur au niveau européen. Je considère qu’il y a de fortes chances pour que les effets stabilisateurs attendus sur le marché financier ne se produisent pas si l’UE introduit une telle taxe de manière indépendante. Les échanges d’actions, titres et options risquent bien d’être transférés vers des marchés moins transparents et moins ouverts hors d’Europe. Les conditions de contrôle des marchés financiers ne seront pas meilleures. J’ai donc voté contre l’amendement qui proposait une taxe Tobin européenne mais, bien que cette proposition ait été votée, j’ai tout de même choisi de voter en faveur du rapport lors du vote final.

J’ai fait ce choix en tenant compte du fait que, à titre de négociatrice Europe 2020 au nom du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, j’aurais risqué de compromettre notre position de négociation dans des sujets que nous considérons comme importants: par exemple la création d’un réel marché intérieur, le financement de projets infrastructurels sur la base d’obligations européennes liées à des projets, et une solution possible pour une taxe carbone européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il défend la création d’instruments spécifiques, comme l’introduction d’une taxe sur les transactions financières, qui pourrait aider à améliorer l’efficacité du marché, accroître la transparence, réduire la volatilité excessive des prix et créer des incitants pour que le secteur financier consente des investissements à long terme apportant une valeur ajoutée à l’économie réelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Göran Färm, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit.(SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, sommes très favorables à une taxe sur les transactions au niveau mondial. L’UE doit travailler très activement à l’instauration d’un tel système. Au cas où un accord international apparaîtrait politiquement impossible, l’alternative de l’introduction d’une taxe sur les transactions uniquement dans l’UE devrait faire l’objet d’un examen très attentif, fondé sur une évaluation d’impact bien équilibrée. La Commission est en train de préparer une analyse, mais cela n’a pas empêché ses représentants d’anticiper les événements en exprimant à plusieurs occasions des opinions nettement négatives sur une taxe au niveau de l’UE. À notre avis, une telle attitude est inadmissible. C’est pourquoi, afin d’envoyer à la Commission un signal clair qui l’avertisse que cette matière doit être traitée avec sérieux et que le processus doit faire preuve d’impartialité, nous avons choisi de voter en faveur de l’amendement qui mentionne spécifiquement l’introduction d’une taxe européenne. Dans cette matière il est très important d’établir une base de décision objective et soigneusement préparée.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport porte sur la nécessité de trouver de nouvelles formes de financement du secteur public aux niveaux mondial et européen. En réalité, l’actuelle crise économique et financière exige que les États membres trouvent des recettes permettant d’atténuer leurs difficultés budgétaires. Parmi les nouveaux moyens de financement, on peut noter la taxation du secteur financier et des émissions de CO2.

Le secteur financier a récemment modifié ses objectifs de financement du développement de l’économie, et sous prétexte de la nécessité de couvrir les risques il a augmenté ses taux, obtenant ainsi d’énormes bénéfices immédiats qui pèsent lourdement sur les finances publiques et les contribuables, alors qu’une taxe sur les émissions de CO2 respecterait mieux le principe du «pollueur-payeur» et serait plus cohérente avec celui-ci, tout en contribuant non seulement à atténuer les changements climatiques mais aussi en finançant des projets d’investissements dans ce domaine. Je suis d’accord pour qu’une taxe sur les transactions financières soit établie au niveau mondial. Je crois que son introduction au niveau européen devrait être précédée d’une étude d’impact. Je suis également d’accord avec l’idée d’émettre des euro-obligations car je les vois comme des instruments de gestion commune de l’endettement.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport parle de financements innovants, mais en réalité il ressasse les mêmes vieilles idées qui font fi de la justice la plus élémentaire. Il est vrai que le marché financier devrait depuis longtemps être contrôlé et surveillé. Depuis longtemps, il aurait fallu freiner la spéculation, qu’elle porte sur des produits de base comme l’alimentation, les biens, les prestations sociales et les pensions, ou sur la dette souveraine des États (pour donner quelques exemples). Toutefois, la Commission européenne refuse obstinément de tenir compte de ces propositions, bien qu’elle sache pertinemment que le préjudice financier causé par l’évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 milliards d’euros chaque année, un montant qui suffirait à réduire les déficits publics sans devoir augmenter l’impôt sur le travail – la vieille solution. Elle refuse aussi obstinément d’introduire une taxe sur les transactions financières au niveau européen et ne réclame pas son adoption au niveau mondial.

Il en va de même pour la scandaleuse existence prolongée des paradis fiscaux. Voilà des moyens de trouver des recettes pour lutter contre la pauvreté et les autres problèmes économiques et sociaux récurrents. Les estimations actuelles des recettes qui pourraient être générées par une taxe sur les transactions financières tournent autour de 200 milliards d’euros par année au niveau européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlo Fidanza (PPE), par écrit. (IT) Je me réjouis de la résolution sur les instruments financiers innovants, qui représente la contribution du Parlement au débat sur la manière de générer des recettes nouvelles, assurer une politique fiscale équitable, et maximaliser les capacités de récupération des recettes. Je soutiens l’idée de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières (TTF): la récente crise – que nous pouvons attribuer à une certaine sorte de finance spéculative – démontre comment les États et les contribuables finissent par payer pour des dégâts provoqués par d’autres.

Une taxe sur les transactions financières amènerait chaque année environ 200 milliards d’euros dans les caisses de l’UE et aiderait à limiter les activités spéculatives en les rendant plus chères et donc moins intéressantes. Je crois cependant que cette taxe devrait être appliquée non pas en Europe seulement mais dans le monde entier afin d’éviter de créer un handicap à la concurrence au détriment de l’Europe qui, ne l’oublions pas, est hautement attractive puisqu’elle représente le plus grand marché mondial. Nous devrions également tous nous réjouir du soutien du Parlement aux euro-obligations et obligations européennes liées à des projets, car elles favoriseront la reprise en stimulant l’économie réelle et en encourageant la mise en place d’infrastructures essentielles pour l’économie européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ça fait longtemps qu’il est nécessaire de contrôler et de réguler efficacement le marché des capitaux en prévenant la spéculation sur une très large gamme de produits, notamment sur les matières premières, les transactions immobilières, les prestations sociales, pensions et assurances, ainsi que sur toute une gamme de dérivés, dont la spéculation sur la dette souveraine.

La Commission européenne n’a malheureusement fait aucun progrès en ce qui concerne ces propositions, alors que le préjudice financier causé par l’évasion et la fraude fiscales en Europe est évalué entre 200 et 250 milliards d’euros chaque année, ce qui suffirait à réduire les déficits publics sans devoir augmenter les taxes sur le travail.

Toutefois, si nous taxions les transactions financières au niveau mondial, et donc au niveau européen aussi, et s’il était mis fin aux paradis fiscaux et aux produits financiers spéculatifs, nous disposerions de montants plus importants encore pour pouvoir résoudre les problèmes économiques et sociaux.

Les estimations actuelles des recettes générées par une taxe, même à un taux peu élevé, sur les transactions financières indiquent un montant d’environ 200 milliards d’euros au niveau européen.

Au vu de ces éléments, nous ne pouvons pas accepter qu’une position claire par rapport à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières soit retardée sous prétexte que de nouvelles études et évaluations sont encore nécessaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Si le système financier, qui a permis des échanges commerciaux et une spéculation irresponsables, est vu comme une des causes majeures de la crise financière, alors il est juste que les responsables paient leur part sous la forme d’une contribution économique considérable. Néanmoins, je considère que la méthode proposée dans ce rapport risque de compromettre le précaire équilibre de la concurrence en sapant ses fondements, puisqu’il s’agit de l’appliquer à l’échelle mondiale. C’est la raison pour laquelle, afin d’éviter de créer un dangereux précédent dans le système fiscal européen, je ne soutiens pas le rapport de Mme Podimata et j’ai voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – J’ai voté les amendements et les parties du texte concernant la taxation des transactions financières. En fait, j’ai voté le principe de faire participer les établissements financiers à la prise en charge du coût de la crise dont ils sont responsables, et à l’assainissement de nos finances publiques.

Mais le problème du rapport, contre lequel j’ai voté, c’est qu’en fait d’innovation, il entend surtout créer de nouveaux impôts, si possible gérés au niveau européen ou mondial, ou à tout le moins dont des instances internationales détermineraient les bénéficiaires et les utilisations. Sans aucune garantie d’ailleurs que les taxes pesant sur le travail soient significativement diminuées. Je ne peux aussi que m’opposer à une taxe carbone à tous niveaux, qui pénaliserait invariablement nos concitoyens les plus modestes, à l’instar du projet injuste et impopulaire de M. Sarkozy.

Ainsi qu’à la création d’une agence européenne chargée d’émettre des obligations européennes afin de mutualiser les dettes publiques, véritable prime aux fous payée par les sages. Enfin je regrette que la partie consacrée au financement du développement fustige justement la corruption des gouvernements ou les paradis fiscaux, mais se garde de montrer du doigt les pratiques scandaleuses des firmes multinationales, et notamment leur utilisation des prix de transfert.

 
  
MPphoto
 
 

  Louis Grech (S&D), par écrit. (EN) Le rapport sur «les financements innovants» envoie un message fort aux institutions financières et en particulier au secteur bancaire, en les avertissant qu’il est grand temps de renforcer la règlementation du secteur financier en considérant les banques comme administrativement et juridiquement responsables de leur gestion négligente et de leurs pratiques inefficaces de gestion des risques. Il est devenu manifeste que le marché des services financiers est souvent incapable de se réguler lui-même convenablement et que la qualité de la protection des consommateurs et celle des sauvegardes dans le secteur des services financiers exige des améliorations concrètes et fortes, particulièrement dans les domaines de la surveillance et de la supervision. Les situations actuelles peuvent être vues comme des occasions de renforcer le secteur des services financiers et de restaurer la confiance des citoyens et des consommateurs dans ce secteur, puisque ce sont eux qui doivent maintenant payer la note pour les grosses gaffes commises et pour le renflouement des grandes institutions financières.

Cela dit, la Commission doit en premier lieu évaluer l’impact qu’aurait une taxe sur les transactions financières sur l’économie européenne, parce que toute proposition à venir ne peut pas être basée seulement sur des décisions impulsives prises en fonction de l’expression à la mode du moment, mais doit favoriser une approche pragmatique à l’épreuve du temps, qui peut également restaurer la confiance des citoyens européens dans les marchés financiers.

 
  
MPphoto
 
 

  Estelle Grelier (S&D), par écrit. – L’adoption du rapport Podimata a été l’occasion pour le Parlement d’afficher un soutien franc à l’introduction d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne. Jusqu’à présent, la droite européenne avait toujours fait avorter les propositions socialistes sur ce sujet, tant en commissions parlementaires qu’en séances plénières. Le ralliement d’une majorité des eurodéputés, et donc d’une partie de la droite, à ce projet porté depuis de nombreuses années par le Parti Socialiste Européen, est aujourd’hui une bonne nouvelle, et témoigne de la prise de conscience progressive, dans l’esprit collectif, du bien-fondé de ce projet. Ce vote marque une nouvelle étape dans le processus d’instauration d’un outil financier qui permettrait notamment d’apporter des ressources propres supplémentaires au budget communautaire, mais aussi de soutenir des actions de développement sur le plan international. Le combat n’est cependant pas terminé. Il s’agit pour l’heure d’une simple position de principe. Au-delà de leurs discours, il nous faut rester vigilants quant à la véritable volonté des chefs de gouvernement européens, très majoritairement de droite, de mettre en place cette taxation.

 
  
MPphoto
 
 

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Depuis de nombreuses années, nous militons pour que soit instaurée une taxe sur les transactions financières. Malgré les nombreuses réticences que cette idée a pu rencontrer, le vote de cette résolution à une large majorité est un pas important. En encourageant la taxation des transactions financières à l’échelle mondiale et, en tout cas, en préconisant l’instauration d’une telle taxe au sein de l’Union européenne, le Parlement pose la première pierre vers un nouvel ordre financier mondial. A cela, il convient d’ajouter les nouvelles perspectives financières qu’offrirait une telle taxe, puisque sa mise en place pourrait générer quelque 200 milliards d’euros par an. Ce vote est une grande victoire, il reste maintenant aux instances internationales à être aussi audacieuses que l’ont été les députés européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La taxation des transactions financières est un combat de longue date des socialistes et de la gauche européenne. L’adoption du rapport de ma collègue grecque Anni Podimata à une large majorité témoigne de l’évolution politique du Parlement européen. C’est pour la gauche européenne une grande victoire, dont elle peut être fière. Bien que le texte n’ait pas de portée législative directe, il constitue une avancée politique déterminante: désormais, la droite européenne au Parlement européen ne pourra plus refuser l’instauration d’une telle taxe. C’est un vrai pas en avant vers un fédéralisme budgétaire qui est la seule voie pour que l’Union européenne puisse remplir ses objectifs de croissance, d’emploi et de sortie de crise.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) Je suis d’accord avec ce rapport parce qu’un des avantages principaux d’instruments financiers innovants est qu’ils peuvent produire un dividende double puisqu’ils peuvent aider à atteindre d’importants objectifs dans des domaines politiques, comme la stabilité et la transparence des marchés financiers, et aussi offrir un important potentiel de recettes; mais les effets de ces instruments sur les facteurs extérieurs négatifs produits par le secteur financier doivent eux aussi être pris en considération. Je suis d’accord avec les dispositions et l’appel à des mesures innovantes de financement qui exigent plus de ce secteur et le fassent contribuer davantage à l’allègement de la charge fiscale qui pèse sur les travailleurs. On pourrait ainsi améliorer l’efficacité du marché, accroître la transparence, réduire la spéculation et la volatilité excessive des prix et créer des incitants pour que le secteur financier consente des investissements à long terme apportant une valeur ajoutée à l’économie réelle, aider à financer les biens publics dans leur ensemble, et réduire la dette publique. Je soutiens l’idée d’émettre des obligations européennes liées à des projets pour financer les importantes infrastructures dont l’Europe a besoin, et des projets structurels dans la perspective Europe 2020 ainsi que les nouvelles stratégies européennes prévues, comme la nouvelle stratégie sur le développement des infrastructures énergétiques et autres projets à grande échelle. Les obligations européennes liées à des projets assureraient les investissements voulus et instaureraient la confiance dont les grands projets d’investissement ont besoin pour bénéficier du soutien nécessaire et deviendraient par conséquent un instrument non négligeable pour obtenir des capitaux publics un effet de levier maximal. Ces projets doivent aussi contribuer à la mutation écologique de nos économies dans le sens de modèles économiques à émissions nulles de carbone.

 
  
MPphoto
 
 

  Arturs Krišjānis Kariņš (PPE), par écrit. – (LV) Une nouvelle taxe sur les transactions financières ne résoudra pas les problèmes budgétaires des États membres de l’Union européenne. Voilà pourquoi je n’ai pas soutenu le rapport sur les financements innovants à l’échelon mondial et à l’échelon européen. Contrairement à ce que pensent certains, ce ne seront pas les banques qui payeront ces taxes mais bien leurs clients, les mêmes contribuables qu’auparavant. En cette période de reprise économique, nous ne devons pas introduire de nouvelles taxes; nous devons plutôt réduire les dépenses publiques. Une nouvelle taxe ne servirait qu’à dissimuler l’inaptitude des gouvernements à réduire les dépenses et elle n’aurait pas l’effet souhaité.

 
  
MPphoto
 
 

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) Le rapport mis au vote au Parlement aujourd’hui a pour objet l’introduction d’instruments financiers innovants. J’ai voulu soutenir la résolution par mon vote parce que la crise économique de ces dernières années a mis en évidence les failles de la règlementation et la nécessité de créer des instruments financiers qui puissent résoudre le problème des grandes spéculations financières. Cette mesure prise par l’UE permettra sans équivoque de remettre en lumière la nécessité de répondre aux besoins de l’économie réelle en soutenant des investissements à long terme et en prévoyant de nouvelles ressources qui permettront de relever avec succès les grands défis mondiaux et européens en atteignant les objectifs de croissance et de développement de la stratégie Europe 2020. La spectaculaire augmentation des transactions financières a révélé l’écart qui se creuse entre la finance et l’économie réelle. L’introduction d’une taxe sur les transactions financières, l’émission d’euro-obligations communes et la prévision d’une taxe carbone sont quelques-unes des propositions orientées vers de nouvelles pistes nécessaires à notre économie mais qui ne peuvent cependant pas avoir d’effet négatif sur les consommateurs les plus vulnérables.

 
  
MPphoto
 
 

  Bogusław Liberadzki (S&D), par écrit.(PL) Je suis très heureux des résultats du vote concernant le rapport sur les instruments financiers innovants aux niveaux mondial et européen. Deux sujets d’une importance capitale sont abordés dans ce rapport, c’est-à-dire la taxe sur les transactions financières et les euro-obligations, qui pourraient être d’importantes sources de financement susceptibles d’accroître les capacités financières et économiques de l’UE en lui permettant de concrétiser de grands projets d’une importance stratégique, notamment des projets en matière de transport et d’énergie, et en facilitant probablement la mobilisation de capitaux privés. Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen réclame une telle solution depuis un temps certain. Je me réjouis de constater qu’une nette majorité a voté en faveur de l’introduction de ces solutions innovantes.

 
  
MPphoto
 
 

  Sabine Lösing et Sabine Wils (GUE/NGL), par écrit. (DE) La gauche soutient depuis de nombreuses années l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Aujourd’hui, cette idée a globalement été acceptée par le Parlement européen. Le rapport d’initiative rédigé par Mme Podimata et adopté par le Parlement ne demande pas un «oui» ou un «non» définitif à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières. Nous ne percevons pas clairement si nous pouvons attendre une proposition correspondante de la Commission et si oui, quand? Il faudra encore beaucoup de temps avant qu’un processus législatif soit entamé. Pour le moment, la Commission se contente de préparer une étude de faisabilité. Une des conditions du cadre de cette étude de faisabilité est que la compétitivité ne soit pas mise en péril par la taxe sur les transactions financières. Le rapport d’initiative n’aborde pas seulement le sujet de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières: il traite aussi du bon fonctionnement de la politique de concurrence dans l’UE, ainsi que de l’introduction d’une taxe carbone sur le modèle de la TVA, qui doit être appliquée sur chaque produit mis sur le marché intérieur.

Nous ne pouvons pas accepter cette taxe carbone. Elle fait partie des exigences de la politique environnementale menée par les conservateurs, qui sont en faveur d’un bouquet énergétique combinant l’énergie nucléaire et les énergies renouvelables. L’énergie nucléaire resterait telle quelle avec cette taxe. Nous demandons la taxation de la consommation d’énergie, y compris la consommation d’énergie nucléaire, par une taxe combinée sur l’énergie primaire et le carbone. Nous nous sommes abstenues lors du vote final parce que nous ne pouvons pas voter pour un rapport qui associe une bonne idée – une taxe sur les transactions financières – à des mesures qui pèseraient encore davantage sur les citoyens européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) Ces dernières années, la crise mondiale économique et financière a mis en évidence des défauts majeurs dans le cadre de la règlementation et de la surveillance du système financier mondial. Les transactions financières se caractérisent par une hausse considérable de leur volume et une considérable disparité entre le volume des transactions financières et les besoins de l’économie réelle. Les investissements à court terme, qui prédominent, ont conduit à une volatilité et à une prise de risque excessives. Les transactions spéculatives à court terme ont été au cœur de la crise et ont fait apparaître le lien indiscutable entre une règlementation financière et une surveillance inefficaces, et la viabilité des finances publiques. J’ai voté pour ce rapport parce que les problèmes causés par ce comportement du marché ont eu un impact majeur sur les finances publiques, sur les citoyens européens, et ceux d’ailleurs. Ce rapport propose de créer des instruments capables de réduire la spéculation, garantir une répartition équitable de la charge entre les acteurs financiers principaux, et créer des ressources supplémentaires qui permettent de relever les défis les plus importants.

Il est estimé que l’évasion fiscale et la fraude coûtent aux États membres environ 250 milliards d’euros par an. L’élément nouveau est la taxe sur les transactions financières, qui pourrait générer des revenus d’approximativement 200 milliards d’euros par an pour l’UE et découragerait les transactions spéculatives.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) En votant pour ce rapport, les députés européens répondent à l’appel du public à une taxation équitable du secteur financier. Le secteur financier est largement exonéré de TVA et est sous-taxé, alors que les citoyens ordinaires ont fait les frais de la crise financière et que chaque homme, chaque femme et chaque enfant résidant en Europe a dû apporter une contribution de 9 500 euros en soutien aux gouvernements. Par ce vote, les députés ont soutenu les centaines de milliers de militants qui soutiennent activement une taxe «Robin des Bois» – une petite taxe sur les transactions financières –, qui peut rapporter des milliards qui nous permettront de faire face à nos priorités chez nous, et de tenir nos engagements à combattre la pauvreté et les changements climatiques sur le plan international.

Un accord international constituerait le meilleur moyen d’introduire cette taxe, mais le droit de timbre du Royaume-Uni sur les actions démontre qu’il est possible d’instaurer avec succès une taxe mondiale bien pensée sur les transactions financières (TTF), sans compromettre la compétitivité. Une TTF coordonnée au niveau de l’UE représenterait un premier pas vers une TTF au niveau mondial. Il est temps d’agir, et l’UE peut mener cette campagne en faveur d’une fiscalité mondiale plus équitable.

 
  
MPphoto
 
 

  Arlene McCarthy (S&D), par écrit. (EN) Les députés travaillistes du Parlement européen répondent à l’appel du public qui veut une taxation équitable du secteur financier. Le secteur financier est largement exonéré de TVA et est sous-taxé, alors que les citoyens ordinaires ont fait les frais de la crise financière et que chaque homme, chaque femme et chaque enfant résidant en Europe a dû apporter une contribution de 9 500 euros en soutien aux gouvernements. Par ce vote, les députés travaillistes du Parlement européen ont soutenu les centaines de milliers de militants qui soutiennent activement une taxe «Robin des Bois» – une petite taxe sur les transactions financières –, qui peut rapporter des milliards qui nous permettront de faire face à nos priorités chez nous, et de tenir nos engagements à combattre la pauvreté et les changements climatiques sur le plan international. Un accord international constituerait le meilleur moyen d’introduire cette taxe, mais le droit de timbre du Royaume-Uni sur les actions démontre qu’il est possible d’instaurer avec succès une taxe mondiale bien pensée sur les transactions financières (TTF), sans compromettre la compétitivité. Une TTF coordonnée au niveau de l’UE représenterait un premier pas vers une TTF au niveau mondial. Il est temps d’agir, et l’UE peut mener cette campagne en faveur d’une fiscalité mondiale plus équitable.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – L’idée d’une taxe sur les transactions financières est portée par la gauche depuis des années. Cette idée fait aujourd’hui consensus. Cette concession à nos thèses est la bienvenue. Reste qu’une taxe sur les transactions financières doit avoir pour seul objet l’intérêt général humain, pas le bon fonctionnement du libre-échange ou celui de la bourse aux droits à polluer que d’aucuns nomment «marché carbone», comme le fait ce texte. Je vote contre cette récupération vulgaire d’une bonne idée.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Bien que je sois d’accord avec une grande partie de ce rapport, je n’ai pas pu voter en sa faveur car il préconise l’instauration d’une taxe sur les transactions financières (au niveau mondial ou au moins européen), tout en admettant que les conséquences restent à étudier (il propose une étude a posteriori). Le parti que je représente a toujours lutté contre l’introduction, au Portugal, d’une taxe sur les transactions financières, vu les effets néfastes qu’elle pourrait avoir sur les marchés financiers. Le Portugal est épuisé et incapable de supporter la charge de nouvelles taxes parce qu’en fin de compte ce sont les contribuables qui en feraient les frais puisque les institutions financières la répercuteraient sur leurs clients. L’introduction de cette taxe au niveau européen seulement pourrait permettre à d’autres marchés d’obtenir un avantage compétitif au détriment des marchés financiers européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté pour le rapport Podimata sur les financements innovants à l’échelle mondiale et à l’échelle européenne car il contient une idée qui a été un des piliers de la gauche dans le monde: celle de l’introduction d’une taxe sur les transactions financières. Le texte pourrait certes être beaucoup plus audacieux et ne pas faire dépendre cette taxe de l’instauration d’une semblable taxe au niveau mondial.

Mon organisation politique a toujours estimé qu’il était nécessaire d’instaurer une taxe sur les mouvements de capitaux à l’échelle mondiale, sur le modèle de la taxe Tobin. C’est pourquoi, bien que la proposition faite dans le rapport me paraisse insuffisante, j’estime qu’elle représente un pas dans la bonne direction.

 
  
MPphoto
 
 

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – Avec la crise économique et monétaire mondiale de 2007 nous avons pu constater les grandes faiblesses du cadre de réglementation et de surveillance du système financier mondial. J’ai été à l’initiative du combat au sein du PE en faveur des financements innovants en créant un groupe de travail sur la faisabilité d’une taxe sur les transactions internationales. Je suis convaincu que cette dernière aiderait non seulement à réguler efficacement le secteur financier en limitant les actions purement spéculatives mais aiderait également les plus pauvres, notamment les pays en développement, et parmi eux les pays les moins avancés, à atteindre les objectifs du Millénaire et à prendre les mesures nécessaires pour faire face au changement climatique.

Une taxe sur les transactions financières au niveau européen pourrait générer une recette potentielle dans l’Union d’environ 200 milliards d’euros par an et près de 650 milliards de dollars par an au niveau mondial. Si au niveau européen on pouvait avancer de façon cohérente en appliquant une taxe sur les transactions financières internationales, on maintiendrait le message fort que nous avions lancé en décembre 2010 lorsque nous avons adopté la recommandation s’intitulant «la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre».

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) L’adoption de ce rapport représenterait le premier signal fort du Parlement en faveur d’une taxe sur les transactions financières alors que la Commission adopte une approche ambiguë en exprimant sa volonté de réglementer les acteurs financiers tout en voulant les exempter de la taxe. Il faut attirer l’attention sur le discours hypocrite de certains leaders de droite, qui demandent une certaine forme de taxation du secteur financier mais seulement à un niveau mondial, taxation dont nous savons tous qu’elle a peu de chances de voir le jour. La Commission doit envoyer le signal clair et précis que cette taxe sur les transactions financières doit être payée par tous. Une situation dans laquelle les agriculteurs paient mais où les financiers ne paient pas est tout simplement inacceptable. L’injustice sociale engendre le désir de réagir et le laxisme fait des institutions gouvernementales des instruments au service des banques. J’ai voté pour.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) L’introduction d’une taxe sur les transactions financières constitue un pas dans la bonne direction; elle affecterait principalement les fonds spéculatifs et autres produits comparables, qui paraissent être très peu rentables pour l’économie réelle. Il est indéniablement juste que l’Europe prenne l’initiative dans cette démarche car nous devrions attendre indéfiniment si nous devions essayer de convaincre les Américains aussi. Toutefois, cette taxe sur les transactions financières ne doit pas être vue comme une occasion d’introduire une taxe UE en douce. Le rapport de Mme Podimata va malheureusement dans cette direction. La souveraineté fiscale doit rester de la compétence des États membres. Si, à Bruxelles, on se révèle incapable de gérer l’argent qui entre, alors il faut se serrer la ceinture. Il y a déjà suffisamment de compétences qui seraient mieux gérées au niveau national qu’au niveau européen. Les autres propositions contenues dans ce rapport, par exemple celle concernant l’émission d’euro-obligations et une taxe carbone, doivent être rejetées. D’une part les euro-obligations sont des produits qui vont à l’encontre de toute logique économique et, d’autre part les pays fiscalement prudents de la zone euro en feraient une fois de plus les frais. L’UE deviendrait tout simplement une union de transfert. Quant à la taxe carbone et ses objectifs douteux, elle nuirait à l’économie de l’Europe, détruirait des emplois et aurait donc un effet négatif sur la plupart des gens. C’est pourquoi ce rapport doit être rejeté.

 
  
MPphoto
 
 

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) J’ai voté contre ce rapport parce que, si l’idée d’une contribution apportée par un système financier largement responsable de la crise de ces deux dernières années semble bonne, la manière dont elle doit être concrétisée me laisse très perplexe.

Je dois dire que je suis d’accord avec la proposition d’émettre des euro-obligations, que je considère comme des instruments utiles, mais c’est la partie la plus importante, celle qui traite de l’instauration d’une taxe sur les transactions financières qui me pose problème. J’estime qu’il est trop risqué de ne l’appliquer qu’au niveau de l’Union européenne car elle pourrait nuire à la compétitivité de tout le système financier de l’UE, et les opérateurs pourraient la contourner sans trop de difficulté en se concentrant sur d’autres marchés.

Je ne voudrais pas non plus que cette taxe ouvre la voie à la création d’un système fiscal européen centralisé, auquel je serais tout à fait opposé.

 
  
MPphoto
 
 

  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Jusqu’ici, c’est le contribuable européen qui a supporté quasiment tout le poids de la crise économique. Il est dès lors important que d’autres instruments soient utilisés afin que les acteurs et les spéculateurs sur les marchés financiers en assument leur part. Ce ne serait que juste. Toutefois, il ne faudrait pas que cette taxe sur les transactions financières devienne prétexte à introduire une fiscalité directe à partir de Bruxelles. La souveraineté fiscale et la souveraineté générale des États membres en pâtiraient. Ce rapport révèle des tendances de ce genre, c’est pourquoi j’ai voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté pour cette résolution sur des financements innovants aux niveaux mondial et européen. L’Europe, qui représente le plus grand marché financier au monde, tente de se remettre peu à peu d’une crise dont les effets se feront sentir pendant de nombreuses années encore. Par conséquent, il est essentiel de prévoir des financements innovants qui pourraient assurer la stabilité et la transparence. Actuellement, la majorité des services financiers sont exonérés de TVA. D’importantes recettes sont ainsi perdues à cause du secteur financier et la charge fiscale qui pèse sur les travailleurs augmente. Je crois que la taxe sur les transactions financières constitue une mesure de financement efficace qui peut aider à limiter la spéculation et réduire la dette publique. Après avoir convenablement évalué ses éventuels effets négatifs sur la compétitivité européenne, nous devons faire tout notre possible pour la faire appliquer aussi au niveau mondial. De plus, pour voir augmenter le PIB de tous les pays, il serait recommandable d’instaurer une taxe sur les actifs bancaires, qui serait proportionnelle à l’importance systémique de l’institution de crédit concernée, et au niveau de risque impliqué dans une activité donnée. Je suis d’accord avec la proposition d’émission d’obligations européennes liées à des projets qui, en tant qu’instruments de gestion commune de l’endettement contribueraient à attirer davantage d’investissements dans des projets infrastructurels. En outre, pour tirer un bénéfice maximum de la taxe carbone, il faut définir des critères minimaux contraignants pour tous les États membres afin d’empêcher que la charge n’en soit portée par les consommateurs dont le revenu est modeste.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. (EL) J’ai voté pour le rapport d’initiative du Parlement européen sur les financements innovants à l’échelon mondial et à l’échelon européen. La crise financière et la crise de la dette publique ont mis en évidence les lacunes actuelles dans le fonctionnement et le contrôle du secteur financier. La proposition d’une taxe sur les transactions financières au niveau mondial n’est pas neuve, et elle est indiscutablement impopulaire dans tous les pays développés sans exception, et tout spécialement dans ceux qui appliquent des politiques fiscales modérées. Néanmoins, si un accord mondial se révèle impossible, l’instauration d’une taxe sur les transactions financières dans l’UE, à condition qu’elle ne nuise pas à la compétitivité de celle-ci, contribuera à améliorer le fonctionnement de ce secteur en particulier, tout en générant d’importantes recettes pour les finances publiques. C’est là l’orientation de l’amendement 2, en faveur duquel j’ai voté.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport a trait aux moyens de financement innovants au niveau mondial et au niveau européen. Il définit des mesures permettant de remédier aux graves déficiences existant dans le cadre de la règlementation et de la surveillance du système financier mondial, déficiences mises en évidence par la crise économique et financière mondiale de 2007-2009. Les transactions financières se caractérisent en ce moment par une spectaculaire augmentation de volume et un écart grandissant entre les transactions financières et les besoins de l’économie réelle. Les nouveaux modèles d’échanges commerciaux, comme le courtage à haute fréquence (high-frequency trade), qui ont joué un grand rôle dans les orientations financières dans le monde et ont mené à une volatilité et à une prise de risque excessives méritent l’attention de ceux qui nous gouvernent. Ce sont là des raisons suffisantes pour que, dans le cadre de son mandat, le Parlement européen apporte sa contribution et indique les mesures qu’il croit appropriées pour remédier à la situation actuelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Marit Paulsen, Olle Schmidt et Cecilia Wikström (ALDE), par écrit.(SV) Le rapport sur des financements innovants aborde un certain nombre de points majeurs, comme l’importance d’un véritable marché intérieur servant de base à la croissance européenne, l’importance d’un financement de projets d’infrastructures européennes grâce à des obligations européennes liées à des projet, ainsi qu’une solution possible pour une taxe carbone européenne afin de pouvoir passer à une production durable en Europe. Autre fait important: le rapport souligne que les États membres de l’UE doivent atteindre les objectifs d’aide fixés.

Nous avons néanmoins choisi de nous abstenir lors du vote final parce que nous ne pensons pas que ce soit une bonne idée que l’Europe instaure seule une taxe sur les transactions financières si les autres pays ne font pas de même. Nous croyons que l’exemple de la Suède, qui avait introduit une sorte de taxe sur les transactions financières dans les années 80, ce qui a eu pour résultat que la majorité des échanges d’actions, titres et options se sont déplacés vers Londres, devrait être pris en considération afin qu’une même erreur ne soit pas commise au niveau européen.

Nous considérons qu’il y a un grand risque à ce que les effets stabilisateurs espérés d’une taxe sur les transactions financières sur le marché financier ne se produisent pas si l’Europe instaure cette taxe de manière indépendante. Les échanges d’actions, titres et options risquent fortement d’être transférés vers des marchés moins transparents et moins ouverts hors d’Europe, les conditions de contrôle des marchés financiers ne seront pas meilleures, et la surveillance européenne conjointe des marchés financiers que nous avons mise en place serait compromise.

 
  
MPphoto
 
 

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) Pour s’attaquer à la crise financière mondiale et à la récession majeure qui en a résulté, plusieurs gouvernements ont augmenté leur dette souveraine à des niveaux intolérables pour pouvoir venir à la rescousse de sociétés financières et stimuler leurs économies respectives. Pendant ce temps, les banques accumulent les profits grâce à l’écart entre les prêts obtenus de banques centrales à des taux d’intérêt pratiquement nuls et les taux auxquels elles accordent du crédit aux clients et aux États. Il est donc moralement impératif que les sociétés financières assument leurs responsabilités dans la crise qu’elles ont provoquée. Une taxe sur les transactions financières est la moindre des choses qui puissent être exigées.

À ceux qui cherchent à retarder cette responsabilisation sous prétexte qu’une telle taxe ne peut être introduite qu’au niveau mondial je dirai que: (1) la position de l’UE serait largement renforcée par le lancement unilatéral de cette taxe; (2) si une partie des capitaux utilisés à des transactions spéculatives devaient quitter l’UE il en résulterait une réduction de la volatilité des marchés financiers, ce qui serait bénéfique; (3) si la règlementation mondiale des marchés financiers n’est pas viable ou prudente, des règles raisonnables de circulation des capitaux devront être mises en place. Le rapport représente un pas dans la bonne direction.

 
  
MPphoto
 
 

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il est grand temps que l’UE prenne l’initiative d’instaurer une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Je crois que si nous faisons ce premier pas, nous verrons augmenter la probabilité d’atteindre l’objectif d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle mondiale. L’amendement proposé par mon groupe, et qui appelle à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau de l’UE sans attendre les résultats de l’une ou l’autre étude, par exemple, a été adopté à une courte majorité. Je demande maintenant au commissaire responsable, M. Šemeta, de passer enfin à l’action.

La résolution a été adoptée à une large majorité de 529 voix pour, 127 voix contre, et 18 abstentions. Ce signal fort du Parlement ne peut pas être ignoré par la Commission ni être réinterprété sur des bases douteuses. J’invite le président Barroso à passer à l’action, à faire exercer le droit de la Commission à prendre l’initiative, et à nous présenter à nous, le pouvoir législatif, un projet de proposition. Un total de 200 milliards d’euros pourrait ainsi être recueilli: des fonds dont nous avons grandement besoin et qui doivent être réclamés à ceux qui ont provoqué la crise. Ce n’est pas aux contribuables que devons demander de compenser les déficits provoqués par la crise financière, mais nous devons exiger du secteur privé qu’il paie enfin sa part. Cet argent doit servir à l’assainissement budgétaire et être vu comme une source distincte de recettes pour le budget de l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Aujourd’hui, le Parlement européen a réitéré son appel à l’instauration d’une taxe sur les transactions financières au niveau de l’UE, comme proposé dans le rapport sur des financements innovants, adopté par les députés européens. Les Verts demandent depuis longtemps l’instauration d’une taxe sur les transactions financières et se sont réjouis du vote. Le député vert Philippe Lamberts a même fait le commentaire suivant: «Le Parlement européen a maintenu une pression constante pour l’introduction d’une taxe sur les transactions financières à un niveau européen. Le but ultime est d’introduire cette taxe au niveau mondial, mais il y a de réels avantages pour l’Europe de prendre les devants dans ce domaine. Les membres du Parlement ont recommandé aujourd’hui à la Commission d’avancer vers cet objectif.
Les Verts soutiennent depuis longtemps que l’introduction d’une TTF limiterait non seulement les effets nocifs de la spéculation, mais pourrait être une source non-négligeable de revenus, à l’heure où les finances des États membres sont sous la contrainte. Une taxe sur les transactions financières est également juste et soutenable d’un point de vue social. Enfin, une TTF serait un moyen de limiter les risques systémiques liés au trading technique basé sur des données de haute fréquence. Il est grand temps pour la Commission et les États membres d’arrêter de faire du surplace».

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) La récente crise économique a mis en évidence les défauts du système de régulation et de surveillance de la finance mondiale.

Trop souvent, le volume de ces transactions a dépassé de loin les besoins de l’économie réelle, favorisant ainsi la spéculation qui, au fil du temps, a rendu extrêmement volatiles les capitaux impliqués et les a exposés à un risque d’insolvabilité. Les premiers à en faire les frais ont été les contribuables, qui ont également souffert d’une hausse du chômage, d’une baisse de leurs revenus, d’une limitation de l’accès aux prestations sociales et d’inégalités croissantes.

Pour prévenir d’autres crises, l’UE doit maintenant veiller à ce que soient apportés de réels changements à la règlementation et à la surveillance, en favorisant un environnement financier plus sain et robuste. L’idée d’une taxe sur les transactions financières a, par rapport aux séquelles d’une crise comme celle-ci, de grands avantages, et tout spécialement: la stabilisation des marchés, des incitants pour des investissements à long terme, la traçabilité de l’audit des transactions individuelles.

Réduction de la spéculation, soutien aux investissements à long terme, augmentation de la croissance à long terme en suivant la stratégie EU 2020: il est important de compléter tous ces objectifs en introduisant un système semblable de financement hors de l’UE également, afin d’éviter de mettre notre compétitivité en péril.

 
  
MPphoto
 
 

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. (ET) Lors du vote d’aujourd’hui, nous avons constaté le soutien au rapport sur les financements innovants dans le monde et en Europe. La seule partie à ne pas avoir reçu de soutien est celle qui concerne la proposition que la Commission examine la faisabilité d’une taxe carbone dans l’UE, une taxe qui, comme la TVA, serait introduite sur le marché intérieur pour chaque produit. Je suis heureuse de constater que les points principaux ont été soutenus, à savoir l’invitation à la Commission d’examiner la faisabilité et l’utilité de diverses nouvelles taxes ainsi que leurs effets. Taxes bancaires, taxes sur les activités financières et taxes sur les transactions financières: chacune d’elles a son propre objectif économique, et le potentiel d’apport de recettes diffère, de sorte qu’il est important qu’une analyse approfondie soit faite avant que de nouvelles taxes soient instaurées.

Un soutien a été apporté à l’idée que, si une taxe sur les transactions financières est instaurée, elle doit être introduite aussi largement que possible. Parallèlement, certains députés, y compris moi-même, ont demandé à savoir qui paiera cette taxe en fin de compte, car les charges fiscales pèsent en général sur les consommateurs qui, dans ce cas-ci, seraient les petits investisseurs et les individus.

 
  
MPphoto
 
 

  Edward Scicluna (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu le rapport Podimata qui contient de nombreuses bonnes idées concernant une taxe sur les transactions financières à l’échelon mondial. À vrai dire, la majeure partie du secteur financier, et en particulier les banques d’investissement, doit se réformer et éliminer les défauts révélés par la crise financière. Même le gouverneur de la Banque d’Angleterre, Mervyn King, a admis la semaine dernière que le coût des mesures d’austérité prises en Grande-Bretagne et dans toute l’Europe était assumé par «des gens qui n’ont absolument rien à se reprocher» tandis que le secteur financier se comporte à nouveau comme si rien ne s’était passé.

Il est juste que le secteur privé paie sa part des conséquences de la crise financière et prenne des dispositions pour un futur renflouement car de nombreuses banques sont encore estimées «trop grosses pour faire faillite». Il incombe maintenant au FMI et à la Commission européenne d’évaluer les effets positifs et négatifs d’une taxe au niveau mondial sur les transactions financières.

 
  
MPphoto
 
 

  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) Au cours du vote d’aujourd’hui sur le rapport Podimata qui porte sur les financements innovants, un amendement séparé a été mis aux voix: un amendement qui, en l’absence d’initiatives au niveau du G20, invitait la Commission à avancer des propositions concernant une taxe sur les transactions financières à l’échelle européenne.

J’ai voté pour les amendements au nom de la solidarité de groupe, et aussi parce que j’estime qu’un soutien affirmé au concept d’une TTF instaurée en Europe pourrait stimuler les discussions au G20.

J’affirme cependant que si elle n’est pas appliquée mondialement, l’instauration d’une TTF au niveau de l’UE risque de mettre en péril la position compétitive du Royaume Uni en tant que centre financier et aurait un effet indiscutable sur les contribuables du sud-est de l’Angleterre. Je me méfie beaucoup d’une TTF qui concernerait seulement l’UE, et je crois que toute proposition doit faire l’objet d’une rigoureuse évaluation d’impact afin que mes électeurs soient assurés que les effets positifs l’emportent sur les effets négatifs. Avant de connaître les résultats d’une évaluation d’impact, je rejette sans hésiter toute proposition d’une TTF générale de 0,05 % sur toutes les transactions financières parce que je la trouve arbitraire et mal pensée.

 
  
MPphoto
 
 

  Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit.(DA) J’ai voté contre le rapport parce qu’il ne garantit pas que la taxe sur les transactions financières sera utilisée aux fins auxquelles une véritable taxe Tobin devrait être utilisée, c’est-à-dire au développement des pays et à des investissements concernant le changement climatique. Ce rapport ne dit pas clairement si cette taxe profiterait aux budgets de l’UE, ce qui ouvre la porte à de nouveaux problèmes. Tout d’abord je suis fondamentalement opposé à une augmentation des ressources propres de l’UE. Ensuite, nous gâcherions une occasion d’instaurer une réelle taxe Tobin si l’UE avait le droit de disposer de la taxe – voyez la proposition de la Commission qui voudrait que cette taxe finance des projets de l’UE –, et nous risquerions d’avoir des déficits budgétaires. Mon vote ne doit pas être interprété comme étant opposé à une taxe sur les transactions financières dans l’UE. Je suis en faveur d’une véritable taxe Tobin. Je soutiens également les éléments positifs du rapport, comme la lutte contre la fraude fiscale, le principe du «pollueur-payeur», et l’appel à l’efficacité énergétique.

 
  
MPphoto
 
 

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. (NL) Aujourd’hui, j’ai voté une nouvelle fois pour l’instauration d’une taxe sur les transactions financières (TTF) et je conviens également que, même si nous échouons à imposer une TTF au niveau mondial, l’UE doit de toute façon faire le premier pas. Nous devons profiter de cet élan et mettre un frein à l’avidité des secteurs financier et bancaire. En effet, une crise mondiale exige des solutions mondiales et l’Europe, qui constitue le plus grand marché financier, peut jouer un rôle de pionnier à cet égard. Une taxe sur les transactions financières pourrait apporter aux États membres des recettes suffisantes pour équilibrer leurs budgets et soutenir leurs économies.

Les recettes potentielles d’une TTF de 0,05 % se montant à près de 200 milliards d’euros dans l’Union et de 650 milliards d’euros au niveau mondial, cette taxe pourrait répondre, de manière décisive, au besoin de ressources nouvelles et durables. Une TTF pourrait limiter la spéculation et stabiliser les marchés, créer des incitants pour des investissements à long terme et, puisque chaque transaction pourrait être surveillée, accroître la transparence et assurer que les acteurs financiers acceptent de payer leur part des coûts de la crise. En outre, le rapport demande à ce que les possibilités d’émettre des euro-obligations et d’imposer une taxe carbone soient examinées en profondeur.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) À l’inverse de mes collègues, les conservateurs écossais et les libéraux écossais, j’ai soutenu ce rapport qui propose diverses possibilités de sources de financement, y compris celle d’une taxe sur les transactions financières. Il appelle aussi à un débat sur l’utilisation des recettes provenant d’une TTF.

 
  
MPphoto
 
 

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – J’ai soutenu fortement l’instauration d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle mondiale lors du vote sur le rapport sur «le financement innovant à l’échelon européen et mondial». Cependant, la possibilité d’appliquer une telle taxe uniquement au niveau européen doit d’abord faire l’objet d’une étude de faisabilité de la part de la Commission européenne. En effet, il convient de déterminer si cette taxe pourrait être mise en œuvre à l’échelle européenne sans avoir des effets défavorables sur la compétitivité européenne à l’échelle mondiale.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) La crise économique et financière a mis en lumière de sérieuses lacunes dans le cadre de la règlementation et de la surveillance du système financier mondial. Des solutions à la crise doivent être apportées grâce à de nouveaux instruments capables de mettre un frein à la spéculation, de rétablir le rôle du secteur financier, d’assurer une répartition équitable des charges et d’apporter de nouvelles ressources permettant de relever des défis mondiaux comme les changements climatiques par exemple, de définir des objectifs de développement et parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Ce rapport d’initiative est le résultat d’un souhait de trouver des sources nouvelles, innovantes, de financement. Les instruments fiscaux fondés sur un apport de recettes ne sont pas suffisants. Ce document examine des possibilités de financements innovants: une taxe sur le secteur financier, des euro-obligations et une taxe sur le secteur énergétique. À mon avis, il est essentiel d’innover en recourant à des moyens de financement alternatifs qui soient à la hauteur des défis actuels et en phase avec le monde moderne, mais il ne serait pas avisé de le faire sans étudier d’abord leur impact réel. Le renforcement du rôle régulateur des marchés est tout aussi important que l’augmentation des recettes; il peut se faire en créant des mécanismes permettant d’accroître sa transparence, son efficacité et sa stabilité. C’est pour ces raisons que j’ai voté pour ce rapport en plénière.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Toussas (GUE/NGL), par écrit. (EL) Ce rapport représente une insulte à l’intelligence des classes laborieuses et des classes populaires qui souffrent de la guerre barbare qui leur est déclarée par le capital et ses représentants politiques. Il annonce clairement, dès le départ, qu’il ne peut pas être question de taxer le capital: «[...] que la solution consistant augmenter les taux, à élargir le champ des instruments fiscaux et à réduire davantage les dépenses publiques n’est ni suffisante ni viable [...]». Cependant, dans le but de tromper les travailleurs, il demande que l’UE adopte une taxe de 0,01 % sur les transactions financières, présentée comme pouvant prétendument «garantir une répartition équitable de la charge» de la crise entre le capital et les travailleurs, et comme une tentative de limiter la spéculation par le capital. En même temps, la fiscalité directe des classes populaires pauvres est en hausse, et la fiscalité indirecte, qui dévore littéralement les revenus des classes laborieuses et des classes populaires, explose. La taxe sur les transactions financières ne s’appliquera pas au secteur financier; elle n’est qu’une nouvelle taxe indirecte. Pour accompagner cette nouvelle taxe indirecte, toute une série de mesures qualifiées de «financements innovants», et qui sont plutôt de nouvelles taxes sur les revenus des classes modestes sont aussi proposées: une «taxe carbone», une «taxe de solidarité sur les billets d’avion», et même une «loterie mondiale» pour combattre la faim dans le monde. Le parti communiste grec a voté contre ce rapport, en soulignant que le seul moyen populaire de sortir de la crise capitaliste est de toucher aux profits des monopoles.

 
  
MPphoto
 
 

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. (EL) J’ai voté pour ce rapport. Selon moi, le rapport de Mme Podimata est très bien équilibré et très bien expliqué, et je trouve appropriés les quatre instruments financiers présentés dans le rapport. Ces quatre mesures sont toutes innovantes et je voudrais souligner qu’il ne s’agit pas seulement d’une taxe sur les transactions financières. Nous devons être prudents dans le choix des instruments à utiliser: à mon avis il faut exclure une taxe sur des secteurs – comme le secteur énergétique – qui aurait des effets multiplicateurs sur le coût de la vie. Dès lors, pour la phase finale de ce chapitre, la Commission devrait procéder à une évaluation de l’impact, de l’efficacité et des résultats potentiels de l’utilisation de ces instruments.

 
  
MPphoto
 
 

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) Ce rapport contient quelques bonnes idées, par exemple celle d’une taxe de seulement 0,05 % qui rapporterait 200 milliards d’euros au budget de l’UE. Pour le moment, nous ne retirons rien de cet argent qui rendrait simplement la spéculation plus difficile mais non impossible. La question intéressante est de savoir ce que le Conseil de ministres va faire de ce rapport d’initiative.

 
  
MPphoto
 
 

  Derek Vaughan (S&D), par écrit. (EN) Alors que les Européens voient grossir sans cesse la facture qu’ils ont à payer pour la crise financière, les mesures présentées dans ce rapport sont susceptibles de rapporter des milliards d’euros et d’alléger la pression qui pèse sur les familles dans ces difficiles circonstances financières.

Une petite taxe sur les transactions financières serait bien utile pour lutter contre la pauvreté au Royaume-Uni et dans le monde, et atténuer les effets des changements climatiques. Les défenseurs de la taxe dite «Robin des Bois», y compris les députés européens travaillistes, doivent à présent continuer sur leur lancée et maintenir la pression sur le secteur financier mondial pour étendre au niveau international ce projet de création d’une taxe sur les transactions financières.

 
  
MPphoto
 
 

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution, destinée à encourager des financements innovants à travers la taxation des transactions financières, à augmenter les capacités de relance de l’économie, à favoriser la transition vers une croissance verte tout en soutenant l’aide aux pays en développement. La crise économique a démontré, avec une grande violence, qu’il était indispensable de mettre en place une gouvernance financière mondiale afin de ne plus être soumis aux aléas d’un capitalisme financier débridé. C’est le souhait de la présidence française du G20, et il nous faut tout mettre en œuvre pour atteindre cet objectif. La spéculation financière, encouragée par l’absence de règles et de surveillance, a détruit des millions d’emplois, lourdement pesé sur les finances publiques, et considérablement réduit le niveau de vie d’une grande majorité des Européens. Il est temps de dépasser cette vision de l’économie à court terme, dans laquelle l’argent est roi et l’irresponsabilité omniprésente, et qui nous a conduits au bord du précipice, afin de remettre le système financier au service de l’économie réelle et de l’humain. Dans ce domaine, l’Union européenne doit se poser en modèle, et la résolution votée par notre assemblée est un signal fort envoyé à nos partenaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport de Mme Podimata sur les financements innovants à l’échelon mondial et à l’échelon européen. Jusqu’ici, c’est le contribuable seul qui a fait les frais de la crise économique et financière de 2007 et des années suivantes. Voici le premier rapport à examiner divers mécanismes innovants permettant d’assurer que les acteurs financiers assument eux aussi une partie des coûts. La proposition d’instaurer une taxe sur les transactions financières à l’échelon mondial, si possible, doit être bien accueillie et un plan semblable, à l’échelon européen, doit être sérieusement envisagé à titre d’alternative.

Le grand avantage de cette taxe n’est pas simplement les recettes en provenance d’un secteur qui, dans le passé, a été taxé très peu ou pas du tout, mais c’est aussi l’effet régulateur simultané. Tout le monde sait que le secteur financier, qui a l’habitude de se construire sur la spéculation, a perdu tout contact avec l’économie réelle. En taxant le secteur financier, nous pourrons à nouveau proposer des incitants pour des investissements à long terme, et tenir compte ainsi des besoins de l’économie réelle.

 
  
  

- Rapport: Edite Estrela (A7-0032/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote pour ce rapport car l’importance de la réduction des inégalités dans le domaine de la santé est intrinsèquement liée à la réduction des inégalités sociales, comme l’indique ce rapport. Les inégalités en matière de santé débutent à un jeune âge et persistent tout au long de la vie, et elles se transmettent également à d’autres générations. À la lumière de cela, les États membres doivent adopter le principe de «la santé dans toutes les politiques». En outre, je soutiens fortement les recommandations de la rapporteure défendant la nécessité de promouvoir l’accès universel à la santé, y compris pour les migrants sans papiers, et l’accès à la protection sociale pour les femmes enceintes conformément à la législation de leurs propres pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le rapport d’Edite Estrela permet de faire le point sur les inégalités de santé existant au sein de l’Union européenne et sur les mesures à prendre pour les atténuer. Il s’agit donc d’un rapport utile et auquel j’ai apporté mon vote, notamment pour réaffirmer le caractère intangible du droit à l’avortement et la nécessité d’un accès facile aux moyens de contraception, alors même que ces droits ne sont pas encore effectifs dans tous les États membres de l’Union européenne. La marche vers l’égalité continue.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Il y a des inégalités de santé très importantes entre pays et régions de l’Union européenne. En raison de la crise économique et financière, certains États membres ont adopté des mesures d’austérité donnant lieu à une réduction du niveau de financement accordé à la santé publique, à la prévention des maladies et aux services de soins de longue durée. Les citoyens de l’Union européenne n’ont pas tous accès à des services de santé de qualité. C’est particulièrement vrai dans les régions les plus pauvres de l’Union européenne, où les patients n’ont pas accès à des services de soins de santé et de traitement de qualité. De grandes disparités existent tant pour le remboursement des médicaments que pour le traitement de maladies complexes individuelles, comme la maladie d’Alzheimer, ce qui empêche les patients de certains États membres d’obtenir des médicaments remboursables et le traitement dont ils ont besoin dans leur pays. Je crois que la Commission européenne doit prendre des mesures visant à réduire les disparités et l’inégalité d’accès à des services de soins de santé de qualité auxquelles sont confrontés les citoyens de l’Union européenne et à créer des mécanismes de contrôle des inégalités de santé. La Commission devrait également présenter une initiative visant à encourager et à soutenir la conception par les États membres de stratégies nationales ou régionales intégrées, en vue de réduire les inégalités en matière de santé.

 
  
MPphoto
 
 

  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) Aujourd’hui, les citoyens européens vivent plus longtemps et en meilleure santé. Malgré l’amélioration des niveaux moyens de santé dans l’Union européenne au fil du temps, des inégalités en matière de santé existent toujours entre États membres et au sein des États membres en Europe. À cause de la crise économique, financière et sociale actuelle, ces inégalités tendent à s’accroître. En tant que rapporteure fictive pour avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, j’ai souligné la nécessité de chercher des solutions. Celles-ci impliqueront nécessairement tous les participants: l’Union européenne, les gouvernements nationaux, les autorités locales et régionales, et les agents de l’économie sociale. Les défis de l’Union européenne, posés par l’évolution démocratique, demandent un plan concret de lutte contre les inégalités en matière de santé dans les zones rurales.

Un mécanisme renforcé de reconnaissance des qualifications facilitera la circulation des compétences au sein de l’Union européenne et la mobilité des professionnels. Des campagnes de promotion de modes de vie sains ainsi que des programmes de prévention et de dépistage ciblant des groupes spécifiques sont également importants pour réduire les inégalités en matière de santé. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Alors que nous ressentons encore pleinement dans nos sociétés européennes respectives les conséquences sociales de la crise économique et financière, il était important de voter aujourd’hui pour le rapport d’E. Estrela relatif à la réduction des inégalités dans le domaine de la santé. En effet, ce rapport vient rappeler que les inégalités touchent aussi aux prestations de santé et qu’il importe d’agir sur les causes fondamentales de ces inégalités afin que tous les citoyens européens puissent enfin bénéficier de leurs droits sociaux fondamentaux. Les citoyens ne sont pas égaux, que ce soit en termes d’espérance de vie, de pauvreté, d’exclusion sociale, et ils ne sont pas tous exposés aux risques sanitaires. Le rapport évoque aussi les migrants sans papiers, qui éprouvent souvent beaucoup de difficultés à bénéficier de prestations de santé dans les pays d’accueil.

Nous invitons ainsi les États membres à améliorer l’accès aux soins de santé pour tous, qu’ils soient citoyens ou non, et les appelons à coordonner davantage leurs politiques sanitaires nationales. L’accès à des soins de santé de qualité fait en effet partie des droits les plus fondamentaux et devrait donc être une priorité aussi bien pour l’Union que pour les États membres, qui restent compétents dans le domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) Dans l’Union européenne, il y a des inégalités importantes dans le domaine de la santé et les mesures pour lutter contre ces inégalités varient également fortement dans les États membres. Comme je pense que ces différences dans le domaine de la santé peuvent avoir une influence considérable sur les personnes tout au long de leur vie, elles posent un problème qu’il convient d’aborder avec détermination et avec une vision politique innovante.

Ce rapport contient des solutions très intéressantes pour reconnaître le droit spécifique à la santé des citoyens, en particulier, en se concentrant tant sur la formation de la population que sur la couverture des services de santé. Les conséquences sociales de la crise économique et financière récente sont évidentes: depuis le début de la crise, le nombre de chômeurs a augmenté de 5 millions, de nombreux ménages ont été touchés par la récession et sont désormais davantage exposés au risque de pauvreté ou à une situation de surendettement. Je crois qu’il est essentiel que la réduction de ces inégalités soit considérée comme une priorité à tous les niveaux du processus décisionnel. J’appelle également la Commission à leur donner une plus grande importance dans la stratégie Europe 2020 et à garantir que l’objectif de réduction des inégalités de santé soit pleinement pris en considération dans les initiatives futures.

 
  
MPphoto
 
 

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport car les inégalités en matière de santé constituent un problème qui doit être réglé urgemment. Elles débutent tôt dans la vie et, non seulement persistent dans la vieillesse, mais se transmettent aussi aux générations suivantes. Les personnes qui, au cours des premières années de leur existence, ont été victimes d’inégalités en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, ainsi que d’inégalités fondées sur le sexe et l’environnement culturel, risquent d’en subir des conséquences préjudiciables à leur santé durant toute leur vie. En outre, la pauvreté et l’exclusion sociale ont des conséquences importantes sur l’état de santé. Les raisons de ces inégalités de santé sont, dans bon nombre de cas, injustes et peuvent être évitées. Afin de lutter contre les inégalités en matière de santé, des mesures spécifiques doivent être prises, en particulier concernant les groupes les plus vulnérables. Il est indispensable que la réduction des inégalités de santé soit considérée comme une priorité essentielle, ce qui garantira la réalisation d’analyses d’impact efficaces dans le domaine de la santé.

 
  
MPphoto
 
 

  Sebastian Valentin Bodu (PPE), par écrit. (RO) La crise a durement frappé les services de soins de santé dans plusieurs États membres de l’Union européenne, à la fois en termes d’offre et de demande. Pour ce qui est de l’offre, la crise économique et financière a engendré une diminution du niveau des fonds accordés à la santé publique et aux services de santé, et aux soins de longue durée également, du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres. De plus, la demande des services de soins de longue durée a également augmenté du fait d’une combinaison de facteurs contribuant à la dégradation de l’état de santé de l’ensemble de la population. Plusieurs États membres ont intégré, dans leurs plans de relance, des mesures visant à atténuer l’impact de la crise économique sur les services de santé par le biais d’investissements dans les infrastructures de santé et d’une optimisation des financements accordés aux services de santé, ainsi que d’une restructuration et d’une réorganisation du système de soins de santé.

Néanmoins, les mesures adoptées pour lutter contre les inégalités varient fortement entre les États membres. La question de l’accès est fondamentale dans tous les services publics. La collecte et l’échange de stratégies, de politiques et d’actions efficaces aideront à obtenir des appuis au niveau administratif et au sein des différents secteurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Je suis d’accord avec la rapporteure, Mme Estrela, lorsqu’elle affirme que d’énormes inégalités en matière de santé existent tant entre les personnes qui vivent dans différentes régions de l’Union européenne que parmi les groupes de population les plus favorisés et les plus défavorisés. Ces inégalités tendent à débuter à la naissance et persistent dans la vieillesse, elles sont influencées tout au long de la vie par l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, et elles peuvent être exacerbées par des différences basées sur le sexe et la race. Il est essentiel de réduire l’ampleur des inégalités existantes, qui compromettent les engagements pris par l’Union européenne en matière de solidarité, de cohésion sociale et économique, de droits de l’homme et d’égalité des chances, ce qui fait qu’il s’agit d’une des actions prioritaires de la stratégie de l’Union européenne dans le domaine de la santé pour la période 2008-2013. Cependant, il est important de reconnaître que la politique de la santé relève de la responsabilité des États membres, de même que l’instauration de systèmes respectifs pour que les gens accèdent aux soins de santé. Le rapport décrit plusieurs mesures intéressantes, mais n’examine pas leur impact financier. Je ne suis pas non plus satisfait de l’introduction de la question de l’avortement, qui fait partie d’un mandat national et non européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les principes d’universalité, d’accès à des soins de haute qualité, d’équité et de solidarité doivent devenir une réalité dans les systèmes de santé de l’Union européenne. C’est pourquoi le Parlement européen a adopté à une large majorité le rapport Estrela. Les systèmes de santé des 27 États membres laissent encore apparaître beaucoup d’inégalités. Les députés européens ont donc demandé que l’accès universel à des soins de santé abordables soit amélioré. Les soins de base doivent être moins coûteux, et l’accès aux médicaments plus abordable. Les inégalités entre les différents groupes sociaux et les classes d’âge doivent être réduites. Les États membres doivent optimiser les dépenses publiques consacrées aux soins de santé, mettre le paquet sur la prévention, et proposer des programmes ciblés pour les catégories les plus vulnérables. C’est ce que les députés européens demandent à la Commission européenne et aux gouvernements des États membres, afin de garantir en Europe un niveau de santé digne du modèle social européen que nous souhaitons.

 
  
MPphoto
 
 

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai tenu à soutenir le rapport d’Edite Estrela sur la réduction des inégalités de santé entre les États de l’Union européenne mais aussi au sein de ceux-ci. Tout simplement parce qu’il donne un très large éventail des inégalités persistantes en cette matière au sein de l’Union. Ces inégalités, injustes, sont la résultante de multiples facteurs économiques, environnementaux et de modes de vie mais aussi de difficultés d’accès aux soins de santé que ce soit en termes économiques ou encore en termes de «mauvaise répartition des ressources médicales» dans certains territoires de l’Union. Même si la politique de santé reste (pour l’essentiel) une compétence nationale, nous, députés européens, nous nous devons de pousser nos États membres à poursuivre leurs efforts en vue de résorber les inégalités socio-économiques et par conséquent les disparités en matière de soins de santé.

Les États membres doivent veiller à ce que les groupes vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, migrants… et femmes!) puissent réellement bénéficier d’un accès équitable aux soins de santé. L’accent doit également être mis sur la prévention et l’information de santé en coordination avec les organisations de la société civile.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Bien que le rapport contienne des dispositions qui, selon moi, sont très pertinentes, sur l’importance croissante de la fourniture de soins de santé aux personnes âgées et sur la nécessité d’améliorer les connaissances sur les maladies qui touchent les personnes âgées plus particulièrement, dans l’ensemble, il ne dit rien de bien neuf. En fait, en tentant de tout mentionner, il finit par devenir une «liste de souhaits», à laquelle la rapporteure a ajouté, sous le prétexte de «réduire les inégalités de santé», des questions aussi diverses - et sans lien avec l’égalité d’accès aux soins de santé - que les violences domestiques, l’enquête sur le secteur pharmaceutique, et les politiques des États membres relatives à l’interruption volontaire de grossesse et l’accès au traitement de la stérilité pour les homosexuels. Je ne crois pas qu’il s’agisse du lieu approprié où ces questions doivent être traitées. Nous savons que l’accès à l’avortement et à la procréation médicalement assistée pour les couples homosexuels constituent des questions controversées dans les États membres, et seuls ces derniers peuvent librement prendre des décisions à cet égard. Pour cette raison également, je ne peux pas voter pour ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) La santé et l’espérance de vie sont intimement liées aux conditions sociales. Il est indispensable que la réduction des inégalités de santé soit considérée comme une priorité essentielle à tous les niveaux de l’activité politique, dans le but de la «santé dans toutes les politiques» et garantissant de mener des analyses d’impact efficaces. Des inégalités subsistent, comme le démontre le fait que, en 2007, l’espérance de vie à la naissance affichait une différence entre les États membres de 14,2 ans pour les hommes, et de 8,3 ans pour les femmes. Il est nécessaire d’améliorer l’accès universel aux systèmes de santé et à des soins abordables pour tous. Il est important d’améliorer l’accès à la prévention des maladies, à la promotion de la santé, à des services de soins de santé de base et spécialisés et à la réduction des inégalités entre les différents groupes sociaux.

Cependant, je n’ai pas voté en faveur du rapport car je ne suis pas d’accord avec le paragraphe 29, qui, et je cite, «demande à l’Union européenne et aux États membres de prendre les mesures qui s’imposent pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes, pour ce qui est de l’accès aux technologies de procréation assistée, sur la base de leur situation matrimoniale, de leur âge, de leur orientation sexuelle, ainsi que de leur origine ethnique et culturelle».

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le rapport contient un ensemble d’orientations que nous considérons valables et justes. Cependant, nous devons formuler certains commentaires.

Les prétendues politiques d’austérité, qui sont profondément et fondamentalement antisociales, avec des réductions de l’investissement public et des fonctions sociales de l’État - en particulier concernant la santé - entre autres conséquences qui sont extrêmement néfastes d’un point de vue économique et sociale, exacerbent également les inégalités dans le domaine de la santé.

Lorsque, au nom de la nécessité de réduire le déficit budgétaire, les prix des médicaments augmentent, même pour les maladies chroniques, à cause de réductions des subventions de l’État, et l’aide au transport des patients pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux est supprimée dans les zones où il n’y a pas de transports publics, les inégalités de santé augmenteront, comme c’est actuellement le cas au Portugal. Le résultat est que les personnes disposant de faibles revenus ont de plus en plus de difficultés à accéder aux soins de santé.

Plutôt que de simples mots, c’est un vrai changement du contenu des politiques qui est nécessaire. Il faut abandonner les politiques néolibérales et garantir une réelle égalité des chances, notamment pour l’accès aux soins de santé.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport aborde un ensemble de questions importantes, mais il ne va pas au cœur des problèmes qui sont actuellement engendrés par les politiques d’austérité et les politiques antisociales qui accroissent les inégalités dans le domaine de la santé.

C’est pourquoi les mots ne sont pas suffisants! Il faut abandonner les politiques néolibérales et la priorité absolue doit être accordée à la prévention et à la santé publique, en vue de garantir une réelle égalité des chances au niveau de l’accès aux soins de santé.

Il faut abandonner le pacte de stabilité afin d’empêcher la hausse du coût de l’accès aux services de santé public, la hausse des prix des médicaments, même pour les maladies chroniques, et la suppression de l’aide au transport des patients pour se rendre à leurs rendez-vous médicaux, même dans les zones où il n’y a pas de transports publics, tout cela au nom de la nécessité de réduire le déficit budgétaire.

Nous savons que ces politiques entraînent une augmentation des inégalités en matière de santé, comme cela se passe actuellement au Portugal. Les personnes disposant de revenus plus faibles ont de plus en plus de difficultés à accéder aux soins de santé. C’est pourquoi, à la place de belles paroles, ce qu’il faut, c’est une rupture et un changement des politiques, en vue de donner priorité au respect des droits de l’homme et à la cohésion économique et sociale.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabetta Gardini (PPE), par écrit. (IT) Nous sommes forcés de reconnaître que ce rapport contient de nombreux points très intéressants concernant la reconnaissance du droit à la santé au sens réel (accès aux soins, formation de la population, couverture des services, etc.).

Cependant, nous ne pouvons nous empêcher d’émettre quelques réserves découlant de contradictions inhérentes au document lui-même et qui ont suscité un vaste débat. L’égalité devrait être comprise dans un sens réel et pas en isolant des personnes (en particulier les femmes) de leurs relations avec leurs partenaires, leurs enfants et le contexte social dans lequel la sexualité et la capacité de reproduction sont effectivement exercées. Je suis également préoccupée par la proclamation de «nouveaux droits», tels que le «droit à un avortement sûr», car cette déclaration réduit, voir annule, les droits d’autrui (attentes du père ou espérance de vie du fœtus).

De même, nous pouvons mettre en évidence certains défauts tels que l’absence totale de mention dans le document des agents professionnels: il ne dit rien à propos de leur rôle et de leurs responsabilités, ils sont traités comme des automates et pas comme des professionnels dotés de leurs propres compétences et aptitudes et, surtout, de leurs propres consciences personnelles.

 
  
MPphoto
 
 

  Bruno Gollnisch (NI), par écrit. – Ce rapport contient des propositions scandaleuses. Citons par exemple: «inculquer» au personnel de santé «une approche interculturelle basée sur le respect de la diversité», pour soigner leurs patients immigrés. Ou encore: éliminer les discriminations pour l’accès à la procréation assistée, notamment les discriminations fondées sur l’âge ou l’orientation sexuelle, en même temps qu’il faut favoriser l’accès à l’avortement pour toutes. Ce qui domine ici, c’est une synthèse de la culture de mort et de l’inversion des valeurs. Et enfin: imposer à tous les États membres d’instaurer l’équivalent de l’aide médicale d’État, cet accès aux soins gratuits pour les immigrés clandestins.

Rappelons qu’en France, conçue pour répondre aux cas d’urgence ou aux risques d’épidémies, elle est accessible en fait à n’importe quel immigré illégal, pour toute affection, et avec des conditions minimales et invérifiables. Sans contrôle et sans limite, ce système permet les traitements de confort, favorise l’immigration clandestine, encourage le tourisme médical et toutes les fraudes possibles pour un coût toujours plus élevé. À l’heure où nos système hospitaliers et médicaux sont en ruine, et où de plus en plus de nos concitoyens sont obligés de renoncer à se soigner faute de moyens, une telle proposition est scandaleuse.

 
  
MPphoto
 
 

  Louis Grech (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur du rapport sur la réduction des inégalités en matière de santé qui aborde les divers écarts dans le domaine des soins de santé dans l’Union européenne des Vingt-Sept. La rapporteure souligne le fait que la disparité en matière de santé des citoyens dans l’Union européenne est, dans de nombreux cas, due aux différences quant à l’égalité des chances, à l’accès aux services et aux ressources matérielles, au contexte social, au revenu et à l’éducation; et aussi que ces différences ont été encore aggravées à la suite de la crise financière. Je suis d’accord avec plusieurs questions soulevées dans ce rapport - l’une étant la suggestion que la Commission collabore avec les États membres pour encourager les meilleures pratiques en matière de tarification et de coût des médicaments, afin de réduire leur coût et les inégalités d’accès; une autre étant que l’Union européenne et les États membres reconnaissent la violence masculine contre les femmes comme un enjeu de santé publique; ainsi que l’appel aux États membres à adapter leur système de santé aux besoins des plus défavorisés par le développement de mode de tarification et de rémunération des professionnels de santé qui garantissent l’accès aux soins à tous les patients. Cependant, je ne suis pas d’accord avec les références faites dans le rapport qui soutiennent l’encouragement à l’avortement.

 
  
MPphoto
 
 

  Françoise Grossetête (PPE), par écrit. – Le rapport devait absolument prendre en compte, et c’est maintenant chose faite, les inégalités de santé en fonction de l’âge.

Ces inégalités de santé liées à l’âge se traduisent par un accès limité à des soins de santé adéquats et à des traitements innovants. Les personnes plus âgées devraient pouvoir consommer des médicaments dont l’efficacité et la sécurité ont été testées sur des personnes du même âge. Ce groupe est encore trop exclu des essais cliniques. La moyenne d’âge des patients participant à des essais cliniques sur des traitements contre une pression artérielle élevée est de 63 ans, mais 44 % des patients sont âgés de plus de 70 ans lorsque l’on diagnostique pour la première fois ce problème!

L’Union et les États membres doivent aussi sans plus attendre anticiper les conséquences sociales et économiques du vieillissement de la population européenne en prenant en compte cette évolution démographique.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – La lutte contre les inégalités de santé aggravées par la crise économique entre pays et régions de l’UE est enfin devenue une priorité grâce à l’adoption du rapport Estrela. En tant que rapporteure pour avis de la commission FEMM , j’ai voté en faveur d’un texte qui vise à améliorer l’accès aux soins de santé pour tous, particulièrement pour les groupes vulnérables, ainsi qu’à soutenir la recherche médicale et pharmaceutique, et qui préconise aux États membres d’arrêter les coupes dans le budget des services de santé. Par ailleurs, ce rapport prend en compte la dimension de genre dans les inégalités de santé, et améliore l’accès aux soins génésiques des femmes. Ce sont de grandes avancées, qui ne font que marquer le début de la lutte contre les inégalités de santé dans l’UE.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté pour ce rapport car en dépit des progrès réalisés en matière de soins de santé, l’écart qui existe en matière de santé entre les personnes qui se trouvent aux deux extrémités de l’échelle sociale demeure important et continue de se creuser dans certains domaines. Les personnes qui, au cours des premières années de leur existence, ont été victimes d’inégalités en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, ainsi que d’inégalités fondées sur le sexe et l’environnement culturel, risquent d’en subir des conséquences préjudiciables à leur santé durant toute leur vie. La combinaison de la pauvreté et d’autres facteurs de vulnérabilité (tels l’enfance ou la vieillesse, le handicap ou l’appartenance à une minorité) accroît encore les risques pour la santé, et vice-versa, une santé médiocre peut mener à la pauvreté et/ou à l’exclusion sociale. Le lien qui unit les déterminants sociaux aux inégalités de santé est de plus en plus reconnu, ce qui signifie que les problèmes sociaux sont plus largement considérés comme étant liés aux problèmes de santé qui nécessitent une réponse intégrée. Les conséquences sociales de la crise économique et financière actuelle sont désormais apparues au grand jour. On compte près de cinq millions de chômeurs de plus qu’au début de la crise. De nombreux ménages ont vu leur revenu s’effondrer, un nombre considérable d’entre eux est plus exposé à la pauvreté et au surendettement et certains ont perdu leur logement. Les travailleurs bénéficiant de contrats à court terme ont été parmi les premiers à être frappés par la récession. Les immigrants, ainsi que les travailleurs jeunes et les travailleurs âgés, qui risquent davantage de se retrouver dans des situations précaires, ont été particulièrement touchés, mais les travailleurs qui appartenaient à des catégories jusqu’alors relativement bien protégées se sont également retrouvés au chômage. Il est nécessaire d’adopter une vision politique innovante pour lutter contre les inégalités de santé, notamment chez les personnes appartenant aux groupes socioéconomiques défavorisés.

 
  
MPphoto
 
 

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE), par écrit. (FI) Jusqu’ici, trop peu d’attention a été prêtée à la question de la réduction des inégalités en matière de santé en Europe. Il s’agit d’un problème à résoudre. Les inégalités en matière de santé entre groupes de population s’expliquent par différentes raisons. Elles sont liées, par exemple, aux conditions de vie, à l’éducation et à la formation, à l’emploi, à la prévention des maladies et aux services qui promeuvent la santé. C’est une bonne chose que les gens commencent de plus en plus à comprendre le lien entre les problèmes sociaux et les problèmes de santé. Ces problèmes doivent être résolus entièrement.

Il est possible de s’attaquer aux facteurs qui causent des inégalités en matière de santé par une action sociopolitique. Par exemple, la consommation d’alcool peut être combattue par des mesures mises en œuvre au niveau national (comme des politiques de tarification et des politiques fiscales), par une politique régionale (en intensifiant les contrôles), et une politique d’activité locale (par exemple, en développant des activités de loisirs pour les jeunes).

Au niveau européen, nous devons échanger des informations sur les meilleures pratiques en matière de santé entre États membres. Il est important que nous soulignions la nécessité de réduire les inégalités en matière de santé à tous les niveaux du processus décisionnel. Plus particulièrement, une coopération soutenue entre l’ensemble des acteurs est nécessaire pour réduire les inégalités de santé.

 
  
MPphoto
 
 

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Nous sommes tous bien conscients de l’importance de la santé. Malheureusement, nous ne l’apprécions souvent à sa juste valeur que lorsque l’un de nos proches ou de nos amis tombe malade, ou quand nous tombons nous-mêmes malades. L’accès aux soins de santé ne représente qu’un des nombreux facteurs qui déterminent la santé des citoyens d’un pays ou d’une région. D’autres facteurs ayant un effet tout aussi important sur la santé des citoyens sont le statut professionnel et la situation matérielle qui en découle, l’accès à l’éducation, l’âge avancé ou le handicap, l’appartenance à un groupe minoritaire et bien d’autres. La «stratification sociale» et les divisions archaïques en «classes» engendrent également des différences disproportionnées parmi les Européens en matière de santé. Notre priorité, et la priorité de l’Union européenne, devrait être de garantir qu’absolument tous les habitants de notre continent bénéficient d’un accès égal aux soins de santé, et d’éliminer les différences sociales.

 
  
MPphoto
 
 

  Giovanni La Via (PPE), par écrit. (IT) La santé et le bien-être des citoyens constituent des priorités que ce Parlement doit garantir et sauvegarder. Plus que cela, nous croyons qu’il est fondamental que ce droit soit garanti à tous les pays européens.

Les inégalités socioéconomiques, culturelles et structurelles créent souvent un scénario diversifié où tous n’ont pas un accès égal aux établissements de soins et aux soins médicaux. C’est pourquoi il arrive que les groupes les plus vulnérables, les migrants, les personnes âgées, les enfants et les handicapés paient, parfois de leur vie, le prix élevé de se voir refuser leur droit à la santé. Cela ne peut pas arriver, ni au niveau européen, ni au niveau national ou régional. Les victimes d’un système de soins de santé médiocre, qui est malheureusement généralisé, sont aussi irréprochables que ceux qui n’ont pas un accès égal aux établissements de soins.

J’ai voté en faveur de la résolution qui défend la suppression des inégalités entre États membres en ce qui concerne les normes de santé publique et promeut les politiques dans le domaine de la santé qui sont plus efficaces et plus abordables pour tous, pas uniquement pour les utilisateurs, mais aussi pour ceux qui, en leur qualité d’employé et de personnel médical, seront donc en mesure de jouir de conditions de travail plus convenables leur permettant de travailler réellement pour le bien de tous.

 
  
MPphoto
 
 

  Elżbieta Katarzyna Łukacijewska (PPE), par écrit.(PL) Je souhaiterais indiquer que j’ai voté contre le rapport Estrela sur la réduction des inégalités en matière de santé en raison du paragraphe 25 du texte, qui souligne, entre autres, que l’Union européenne et les États membres doivent garantir aux femmes le droit à un avortement sûr.

Je voudrais souligner que le document en question soulève bon nombre de questions importantes dans le domaine de la santé, et nous apporte un matériel intéressant sur lequel nous pouvons nous baser pour les travaux futurs, mais je n’ai pas pu voter pour son adoption à cause de la référence à l’avortement. Je souligne toujours que l’avortement ne peut pas être considéré à part des croyances sur les conséquences de devenir sexuellement actif, vu que la vie humaine mérite plus.

 
  
MPphoto
 
 

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Les inégalités en matière de santé constituent un problème qu’il faut résoudre au niveau européen. Les raisons découlent souvent de différences en termes de possibilités, d’accès aux services et aux ressources matérielles, ainsi que de choix de vie différents réalisés par des personnes. Nous avons besoin d’une vision politique innovante pour s’y attaquer.

La crise économique et financière de ces dernières années a donné lieu à une réduction du niveau de financement accordé aux services de santé et de soins de longue durée du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, tandis que la demande de services de santé et de soins de longue durée a augmenté. Bon nombre d’États membres ont intégré, dans leurs plans de relance, des mesures telles que des investissements dans une restructuration des soins de santé et un financement supplémentaire du système de soins de santé.

Néanmoins, les interventions visant à lutter contre les inégalités en matière de santé varient fortement d’un État à l’autre. La collecte et le partage de données sur les stratégies, les politiques et les actions efficaces aideront à obtenir des appuis au sein des gouvernements.

Il est essentiel que la réduction des inégalités en matière de santé soit considérée comme une haute priorité, ce qui garantira la mise en œuvre d’une stratégie visant à intégrer la santé dans toutes les politiques et la réalisation d’analyses d’impact efficaces tenant compte des résultats obtenus en matière d’égalité de santé.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit (EN) J’ai voté pour ce rapport et je salue la priorité qu’il accorde aux inégalités en matière de santé parmi les groupes défavorisés. Je me félicite de l’attention consacrée à l’importance des facteurs comme le logement et l’emploi en ce qui concerne la santé. J’approuve également le fait que le rapport attire l’attention sur le risque accru d’obésité, de tabagisme et de consommation d’alcool parmi les groupes les plus défavorisés.

 
  
MPphoto
 
 

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. (CS) Je tiens à féliciter la rapporteure pour un excellent document et à la remercier d’avoir accepté mes propositions d’amendement. La question de l’égalité d’accès à la santé représente l’un des piliers de notre politique commune, aujourd’hui et surtout demain. La situation inégale des économies et la crise actuelle ne devraient pas imposer de limites à la garantie de l’égalité des chances pour ce qui est de la fourniture de soins de santé aux citoyens de l’Union européenne, quelles que soient les différences entre les systèmes de soins de santé. Selon moi, il est très important que le texte souligne une plus grande sensibilisation des patients et des conseils juridiques de bonne qualité pour les migrants, ainsi que pour d’autres personnes, y compris les migrants sans papiers. Le principe fondamental doit être que la santé de chaque citoyen soit garantie par une accessibilité territoriale et financière, et pas seulement aux médicaments. La garantie de la coordination de l’éducation et de la formation professionnelle pour les professionnels de la santé sera un facteur de progrès important, tout comme la mise en place de normes minimales de qualité et de sécurité des soins. La rapporteure souligne justement la prévention du tabagisme et de l’obésité et d’autres conditions influençant la durée de la vie active. Je soutiens la demande insistante à la Commission d’encourager les États membres à fournir et à financier le traitement pour les patients atteints de troubles ou de maladies comme la maladie d’Alzheimer, le diabète et la sclérose en plaques. Le traitement de ces troubles n’est pas financé dans certains États membres. Ces troubles touchent aussi bien les personnes âgées que les jeunes, et mènent à l’exclusion sociale.

 
  
MPphoto
 
 

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport met en évidence les inégalités dans le domaine de la santé entre les citoyens de l’Union européenne, les hommes et les femmes, les jeunes et les personnes âgées, qui sont liées à un éventail très large de facteurs: situations économique, sociale, scolaire et professionnelle et conditions de vie. Il souligne l’importance de maintenir et d’améliorer l’universalité et l’accès à tous à des soins de santé de haute qualité, y compris pour les migrants sans papiers, entre autres groupes vulnérables. Il attire l’attention sur le fait que la crise économique et financière, combinée aux mesures d’austérité imposées par les États membres, a eu de graves conséquences sur le secteur de la santé, et que cela creusera encore plus les inégalités. Ce rapport encourage la Commission et les États membres à élaborer un ensemble commun d’indicateurs de suivi des inégalités de santé, et à poursuivre la stratégie de la «santé dans toutes les politiques». Il souligne aussi l’importance de l’action préventive et une «approche locale des soins». Vu tout ces éléments, et pour encourager les suggestions que renferme ce rapport, j’ai voté pour.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Garantir l’accès aux soins pour toutes et tous, national ou étranger, avec ou sans papiers, c’est un principe de base de la sécurité publique. Nous protégeons d’autant mieux la santé de chacun(e) que nous protégeons celle de tous/toutes. Je salue ce rapport qui rappelle cette injonction de santé publique indispensable au bien-être commun.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le rapport sur lequel nous avons voté traite de quelques questions importantes, principalement concernant la défense de soins de santé égaux pour tous, une situation qui, malheureusement, n’est pas encore le cas dans l’Union européenne, en particulier, parmi les groupes les plus défavorisés, tels que les enfants, les personnes âgées et dans certains cas, les femmes. Cependant, je pense également qu’il porte sur un certain nombre de questions qui n’ont rien à voir avec la santé. Ce qui me frappe le plus est l’approche adoptée vis-à-vis des politiques des États membres relatives à l’interruption volontaire de grossesse et à l’accès au traitement de la stérilité pour les homosexuels, qui, selon moi, devraient respecter le principe de subsidiarité et être traitées de façon moins furtive. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté pour le rapport Estrela sur la réduction des inégalités en matière de santé dans l’Union européenne.

L’accès aux services de santé pour tous les citoyens, qu’ils soient des citoyens de l’Union européenne ou des migrants avec ou sans papiers, fait partie des droits de l’homme fondamentaux. Ce sont justement les personnes les plus exposées au risque d’exclusion qui doivent voir que ce droit fondamental est garanti. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Les personnes qui, au cours des premières années de leur existence, ont été victimes d’inégalités en matière d’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, ainsi que d’inégalités fondées sur le sexe et l’environnement culturel, en subissent en fait des conséquences préjudiciables à leur santé durant toute leur vie. Il convient de noter que personne ne souhaite s’occuper de ce problème sérieusement. C’est pourquoi le rapport d’Edite Estrela tombe vraiment à point nommé. Lorsque nous serons en mesure de garantir des soins médicaux égaux pour toutes les couches de la population, la société deviendra plus efficace au niveau économique, financier et politique. J’ai voté pour ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) La santé publique demeure notre plus grand atout et devrait être considérée comme une priorité absolue par les gouvernements. Cependant, il y a toujours de sérieuses divergences dans les divers États de l’Union européenne en ce qui concerne la santé de la population. Les effets en sont particulièrement clairs lorsque l’on prend en considération les différents niveaux d’espérance de vie, qui peuvent varier de 5,6 ans dans le cas des hommes et de pas moins de 6,6 ans dans le cas des femmes, entre les 27 États membres de l’Union européenne. Les raisons de ces différences se situent en partie dans les faibles niveaux d’éducation et les niveaux élevés de pauvreté et de chômage. C’est pourquoi il n’est pas très surprenant que la vague de licenciements qui a suivi la crise économique n’ait pas eu un effet positif sur la santé publique. Après tout, la perte de revenu réduit considérablement l’accès aux services médicaux dans de nombreux pays. Je n’ai pas voté en faveur du rapport car il ne contient pas assez de détails concrets sur les stratégies visant à s’attaquer au problème.

 
  
MPphoto
 
 

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) Les tentatives de réduire les inégalités en matière de santé dans l’Union européenne doivent certainement être saluées pour un développement social et économique cohérent, et c’est pourquoi j’ai voté pour le rapport de Mme Estrela. Les propositions pour améliorer les soins de santé en Europe par l’éducation à la santé, l’accès aux traitements, la connaissance des données et l’utilisation de mécanismes de mesure, de suivi, d’évaluation et de communication de l’information, apportent une contribution importante au développement de politiques efficaces pour réduire les inégalités en matière de santé. Ce faisant, je pense néanmoins naturellement qu’il est tout aussi important de respecter le principe de subsidiarité et certains traits et caractéristiques nationaux qui, selon moi, doivent être défendus et protégés.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport sur la réduction des inégalités en matière de santé dans l’Union européenne fixe diverses mesures utiles et importantes à mon sens. Cependant, je me suis abstenue lors du vote final car je ne suis pas d’accord avec le fait de demander à l’Union européenne et aux États membres de garantir aux femmes l’accès totalement libre à l’avortement. Des investissements devraient toujours être faits au niveau du planning familial et de la contraception, l’avortement étant le dernier recours pour des situations exceptionnelles. Je ne crois pas non plus qu’il faille un libre accès aux technologies de procréation assistée qui devraient être soumises au principe de subsidiarité et ne jamais être utilisées comme un instrument pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes à cause de leur statut matrimonial, leur âge, leur orientation sexuelle, ou leur origine ethnique ou culturelle.

 
  
MPphoto
 
 

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) Les différences quant à l’espérance de vie dans l’Union européenne varient d’un État à l’autre, oscillant entre 14,2 ans pour les hommes et 8,3 ans pour les femmes (11,86 ans pour les hommes et 7,38 ans pour les femmes en Roumanie). Même au niveau national, les groupes ayant un niveau d’éducation ou social différent ont des perspectives de santé moindres. Une augmentation du taux de chômage et les mesures d’austérité pourraient aggraver les inégalités en matière de santé qui existent déjà dans l’Union européenne. J’ai voté pour cette résolution afin de demander une amélioration des mesures de suivi et de prévention des maladies, ainsi que pour que l’attention soit centrée sur les groupes vulnérables.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Vu que le projet de rapport couvrait la plupart des questions pertinentes, il n’a pas été nécessaire de déposer beaucoup d’amendements. Alors que nous, les Verts/ALE, avons cosigné une série d’amendements avec la rapporteure et les rapporteurs fictifs, nous avons été les seuls à tenter d’intégrer des critiques du modèle actuel de développement des médicaments basé sur des brevets, qui entraîne des prix élevés pour les innovations médicales et un accès insuffisant à des médicaments essentiels abordables. Nous avons demandé de nouveaux modèles d’innovation médicale pour lutter contre l’accès insuffisant à des médicaments essentiels abordables. Nous avons demandé de nouveaux modèles de recherche médicale (systèmes de tarification des innovations, licences équitables, communauté de brevets, partenariats public/privé et conditionnalité sociale dans la concession de fonds de recherche européens), mais ces amendements n’ont pas été adoptés.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Les chiffres publiés par Eurostat pour 2010 sont clairs: il existe toujours de grandes inégalités entre les 27 États membres en ce qui concerne la qualité des soins de santé.

Des paramètres comme l’espérance de vie dans les divers États membres montrent toujours une trop grande variabilité d’une région à l’autre, ce qui démontre que les normes de qualité des soins de santé sont encore trop hétérogènes dans l’Union européenne. L’accès à l’enseignement primaire et secondaire, un emploi stable et satisfaisant, le sexe, le contexte culturel et l’accès à des soins de santé de qualité sont les facteurs qui contribuent à améliorer la qualité de vie des citoyens plus que tout autre facteur.

Pour cette raison, le rapport devrait donner priorité aux droits des plus faibles, en particulier les femmes et leurs besoins spécifiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Bien que nous approuvions les principes de base du rapport, à savoir que le niveau moyen de santé dans l’Union européenne a continué d’augmenter en dépit de différences majeures au niveau des soins de santé en raison des systèmes différents dans les États membres, il est insuffisant en ce qui concerne les droits des migrants. Ceux-ci sont inclus parmi les groupes vulnérables tels que les handicapés, les personnes âgées et les enfants, ce qui ne prend pas en considération le fait que bon nombre de migrants sont clandestins et sont dès lors arrivés en Europe illégalement.

C’est pourquoi nous ne pouvons considérer les migrants au même niveau que les personnes handicapées, qui constituent un groupe vulnérable demandant des soins spéciaux et une assistance appropriée à leurs besoins. Le rapport divise la société en classes: riches, pauvres, minorités ethniques, hommes, femmes et enfants, et applique ainsi une méthodologie dépassée au lieu de parler de citoyens avec des droits, et prétend mesurer ces inégalités de santé supposées par une réglementation appropriée.

Les amendements approuvés rendent en fait le texte pire en incluant des sujets divers tels que le changement climatique, la violence contre les femmes, la procréation assistée et l’égalité d’accès aux soins de santé pour les migrants clandestins.

 
  
MPphoto
 
 

  Christel Schaldemose (S&D), par écrit.(DA) Au nom de quatre sociaux-démocrates danois au Parlement européen (Dan Jørgensen, Christel Schaldemose, Britta Thomsen et Ole Christensen). Nous avons voté pour le rapport sur la réduction des inégalités en matière de santé dans l’Union européenne. Le rapport contient un grand nombre de propositions importantes pour réduire les inégalités en matière de santé. Cependant, il propose également que les migrants sans papiers bénéficient d’un accès garanti aux services de santé dans les États membres. Nous ne partageons pas ce point de vue. Nous pensons, cependant, que recevoir un traitement d’urgence, quel que soit le statut d’une personne dans la société, est un droit humain.

 
  
MPphoto
 
 

  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport pour soutenir l’approche de la rapporteure qui a défini des principes qui devraient vraiment compter concernant la santé des femmes. De nombreuses femmes dans la société européenne ne disposent pas des droits essentiels de bénéficier de programmes de santé et d’accéder à des établissements à cause de la position sociale et économique au sein de notre société, en particulier, les minorités ethniques et les femmes migrantes qui peuvent être sans papiers. Même s’il est important de se protéger contre le «tourisme de la santé» comme on l’appelle malheureusement, il est également essentiel de se rappeler notre engagement envers les droits de l’homme fondamentaux.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport qui se penche sur les différentes inégalités en matière de santé dans les États membres et encourage ces derniers à continuer à considérer les soins de santé comme une priorité pendant la crise financière et la reprise économique. Il est vital que ces inégalités n’augmentent pas au moment où les gouvernements cherchent à économiser de l’argent.

 
  
MPphoto
 
 

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport sur «la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne», car j’estime qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités entre les États membres en matière de santé. Tous les États membres de l’Union doivent par exemple garantir aux femmes un accès aisé aux moyens de contraception et le droit à un avortement sûr.

 
  
MPphoto
 
 

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. (EN) J’ai voté contre ce rapport car je crois qu’il n’aborde correctement pas les inégalités en matière de santé et a suivi une approche totalement différente. Bien que je n’approuve pas de nombreuses parties du rapport, je souhaiterais me concentrer sur les libertés accordées aux migrants «sans papiers» ou «en situation irrégulière», comme on les appelle dans le rapport, qui, au fond, est une manière de rebaptiser les immigrants illégaux. Le rapport encourage à accorder de nombreuses libertés civiles et en matière de santé à des personnes qui sont entrées illégalement dans beaucoup de pays de l’Union européenne.

Ce rapport engendrera un grand nombre d’inconvénients pour les États membres qui sont tous les jours concernés par la question de l’immigration, comme la Grèce et l’Italie. Non seulement il donne aux immigrants illégaux le droit de demander un accès égal aux soins de santé, mais il deviendra également la raison pour laquelle encore plus de «demandeurs d’asile» souhaiteront venir en Europe, dans le souhait de bénéficier de soins de santé gratuits, qui sont inexistants dans la plupart des pays du tiers monde.

 
  
MPphoto
 
 

  Thomas Ulmer (PPE), par écrit. (DE) J’ai voté contre le rapport car il promeut une fois encore l’avortement par des moyens détournés. Les êtres humains sont une création de Dieu et nous ne devrions pas nous poser en tant qu’arbitres dans les questions de vie et de mort. Il n’y a pas de place pour les compromis ici. Bien que ma position ne soit pas majoritaire, je ne changerai pas de point de vue et je refuse de sacrifier une seule vie à cause des mœurs contemporaines. J’ai pris la même décision à propos du diagnostic préimplantatoire.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) Le rapport de Mme Estrela traite de la question de la réduction des inégalités en matière de santé dans l’Union européenne. Je salue beaucoup ce travail car, bien que la crise financière et économique actuelle implique que nous traitions principalement des questions économiques et législatives, nous ne devons jamais perdre de vue les questions telles que la santé, l’éducation et la sécurité sociale. Il ne sera possible de mettre en œuvre les grands objectifs de la Communauté, comme la stratégie Europe 2020 que si nous avons des systèmes durables dans le vaste domaine de la sécurité sociale et de l’égalité des chances. Pour cette raison, j’ai voté pour ce rapport.

 
  
  

- Rapport: Eva Joly (A7-0027/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’approuve ce rapport, compte tenu des amendements proposés par le groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen. Nous avons le devoir de transmettre notre expérience en matière de gouvernance économique afin que les pays en développement puissent mettre en place leurs propres systèmes fiscaux. C’est le seul moyen de créer un système fiscal plus juste, plus équitable et durable, de lutter contre l’évasion fiscale et, en conséquence, de favoriser un meilleur environnement fiscal international. Je voudrais aussi souligner l’importance de ce rapport lorsqu’il insiste sur l’urgence d’abolir les paradis fiscaux, une mesure fondamentale dans le domaine de la transparence qui permettra l’échange automatique nécessaire d’informations fiscales.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Alors que la fiscalité peut être une source fiable et durable de financement grâce à la mise en place d’un régime de progressivité de l’impôt, d’une administration fiscale efficace et d’une utilisation transparente et responsable des recettes, beaucoup de pays en développement ne parviennent pas à appliquer un taux d’imposition minimal pour financer leurs services publics. L’Union européenne doit donc coopérer avec ces pays afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal. C’est pourquoi j’ai voté en faveur de ce texte qui permettra d’instaurer une fiscalité stable, plus efficace mais aussi plus juste afin de réduire la pauvreté dans ces pays, et qui permettra également la mise en place d’un environnement fiscal international transparent, coopératif et équitable.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Les pays en développement font face à des difficultés pour mettre en place des systèmes fiscaux (l’instauration, la perception et l’administration des impôts et taxes). La lutte contre les paradis fiscaux constitue l’un des principaux défis inscrits dans les objectifs du Millénaire pour le développement car ils affaiblissent les institutions des pays en développement ainsi que leurs systèmes politiques. Les centres financiers extraterritoriaux (offshore) et les paradis fiscaux facilitent la fuite illégale de capitaux à hauteur de 1 000 milliards de dollars par an, soit un montant presque dix fois supérieur aux montants des aides fournies pour l’éradication de la pauvreté et le développement économique des pays en développement. Je suis d’accord avec les propositions faites dans ce rapport pour que, lors de l’octroi d’une aide financière, les donneurs soutiennent les efforts des pays en développement pour améliorer la gouvernance fiscale et veillent à ce que cette aide soit utilisée de manière transparente et responsable.

 
  
MPphoto
 
 

  Vito Bonsignore (PPE), par écrit. (IT) Ce rapport, en accord avec la Commission, est axé sur le renforcement des synergies entre la politique fiscale et la politique de développement. Pour y parvenir, la Commission a, en fait, publié deux études et, il y a un an, une résolution sur le même sujet a été adoptée par cette Assemblée. J’ai voté pour le rapport parce que je soutiens la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la gouvernance du système fiscal, l’engagement à soutenir les systèmes fiscaux des pays en développement, le dialogue et la coopération internationale dans le domaine de la fiscalité.

Il est cependant juste de souligner les faiblesses qui persistent en matière d’administration des recettes douanières, les actuelles déficiences de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE) et l’érosion des recettes fiscales. J’estime que l’Union européenne devrait en faire plus pour lutter contre les insuffisances, notamment lutter contre les paradis fiscaux, la manipulation des prix commerciaux et la faiblesse de la structure internationale. Il est temps de réduire la manipulation des prix commerciaux, la «malédiction des ressources naturelles» et d’élargir l’assiette fiscale et d’encourager une plus grande coordination des contribuables.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La mondialisation croissante des marchés et la plus grande mobilité des contribuables ont fait de la fiscalité un domaine compliqué de nos jours. Il est encore plus complexe et difficile d’améliorer la situation dans les pays en développement, en raison de facteurs internes tels que les secteurs informels importants, la prédominance de l’agriculture et l’utilisation limitée des nouvelles technologies. Je salue l’initiative de la Commission de coopérer avec ces pays en vue d’encourager la bonne gouvernance en matière fiscale grâce à un rapport qui met en évidence les principaux problèmes et des solutions d’une manière qui favorise les synergies entre la politique fiscale et la politique de développement, rendant les deux plus efficaces.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) L’existence de systèmes fiscaux efficaces, transparents et équitables est fondamentale pour le développement des pays en développement, en ce sens qu’ils contribuent au financement de leurs biens publics, à la durabilité de leurs institutions, à la réduction de leur dépendance à l’aide extérieure et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Dans ce contexte, je crois que l’UE devrait, d’une part, se concentrer sur la mise en œuvre de mesures de lutte contre les paradis fiscaux et l’évasion fiscale (qui portent atteinte aux systèmes politiques et économiques des pays en développement en encourageant la criminalité financière et l’inégalité dans la redistribution des recettes fiscales) et, d’autre part, mettre en place un processus de coopération et de dialogue avec les autorités fiscales de ces pays.

Je voudrais aussi souligner l’importance d’élargir l’assiette fiscale dans ces pays. Il est à noter que les systèmes fiscaux des pays en développement sont caractérisés par le fait qu’ils sont basés sur une fiscalité indirecte (dans laquelle la majeure partie des recettes provient de la taxation des biens et des services), ce qui limite les recettes fiscales et est a l’origine de l’inefficacité de ces systèmes. Les efforts doivent être axés sur le développement de la fiscalité directe. Tout aussi importante est la nécessité d’encourager la cohérence entre la politique de développement de l’Union européenne et sa politique commerciale.

 
  
MPphoto
 
 

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Les pays en voie de développement ont vu leurs ressources douanières baisser en raison de la libéralisation des marchés. Ces pertes de ressources peuvent être compensées par une meilleure gouvernance et une fiscalité plus juste et plus efficace. Il convient donc de développer dans ces pays un meilleur soutien technique et juridique afin de mettre en place une fiscalité équitable, progressive et transparente, supprimant par exemple toute exonération ou préférence fiscale discrétionnaire pour les multinationales ou les industries d’extraction. Mieux aider ces pays, c’est aussi mettre un terme aux paradis fiscaux qui gangrènent leur développement. A l’évidence, une fiscalité plus juste et une plus grande sécurité juridique favoriseront les investissements privés étrangers et donc, à terme, la croissance. Toutes ces dispositions ne devront cependant pas conduire à une baisse de l’aide publique au développement. Il convient de rester vigilant sur ce point, les États membres étant toujours enclins à diminuer la part de leur PIB consacrée à l’aide publique au développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – J’ai voté pour ce rapport car il souligne la nécessité de s’attaquer aux phénomènes de concurrence et fraude fiscale dans les pays du Sud, il considère que l’échange automatique d’information en matière fiscale devrait être universellement appliqué, il souligne l’importance du principe du rapportage «pays par pays» pour toutes les entreprises multinationales, il appelle à lutter contre le phénomène des paradis fiscaux, au-delà de l’action insuffisante de l’OCDE, et souligne la nécessité d’augmenter le degré de cohérence des politiques européennes en faveur du développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La base de ce rapport se trouve dans un document de la Commission qui reconnaît le lien entre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la bonne gouvernance fiscale. L’objectif de ce rapport est la nécessité de favoriser de plus grandes synergies entre la politique fiscale et la politique de développement afin de les rendre toutes deux plus efficaces. Pour ce faire, il met en évidence les difficultés qui existent dans les pays en développement en matière de mobilisation des recettes fiscales. Le rapport propose aussi des moyens pour l’Union d’améliorer l’utilisation des fonds et instruments existants. Il souligne l’importance de soutenir des systèmes fiscaux efficaces et durables, en particulier en luttant contre la fraude et l’évasion fiscale, afin de contribuer à un environnement fiscal international transparent et équitable, en particulier, en aidant à entreprendre une action à l’encontre des paradis fiscaux. C’est grâce à une bonne gouvernance économique que ces pays pourront sortir de leur dépendance à l’aide extérieure et contribuer au développement des secteurs public et privé et à la croissance économique.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport traite de fiscalité et de développement dans les pays en développement. Pour atteindre les objectifs fixés par l’ONU en 2000 dans la déclaration du Millénaire, ces pays doivent savoir comment favoriser la bonne gouvernance en matière fiscale en maximisant toute l’aide extérieure. En 2009, la Commission européenne, qui a un intérêt dans la coopération avec ces pays, a publié le document «Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal», dans l’objectif de favoriser les synergies entre la politique de développement et la politique fiscale, afin de les rendre plus justes, plus transparentes et plus efficaces. La même résolution a été approuvée par le Parlement en 2010.

L’UE croit que des systèmes fiscaux plus justes et plus cohérents contribueront à réduire la pauvreté et à compenser la perte de certaines recettes. Je soutiens donc ce rapport qui préconise la fin des paradis fiscaux, véritables «armes de destruction massive» pour les pays en développement, la lutte contre la criminalité économique, une action contre l’évasion fiscale et la concurrence déloyale, et le développement grâce à la bonne gouvernance.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le rapport met en évidence une série de questions pertinentes et très actuelles, à savoir: - «Faire de la lutte contre les paradis fiscaux et la corruption une priorité absolue de l’agenda»; - «Les difficultés qu’éprouvent les pays en développement à accroître leurs recettes nationales […], car de nombreuses exonérations sont accordées à de grandes entreprises nationales et étrangères afin d’attirer les investissements»; - La «taxe sur les transactions financières» au niveau international, «dans un premier temps à l’échelle de l’Union européenne»; - «Les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales» afin d’«imposer des contrôles sur les capitaux» et d’exercer pleinement leur souveraineté. Ce rapport n’est cependant pas exempt de contradictions, en particulier quand il pointe les problèmes qui découleront de la mise en œuvre des accords de partenariat économique, à savoir la réduction des recettes fiscales, mais il ne prend pas clairement position contre ces accords.

Il n’est pas non plus fondamentalement critique des responsabilités de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international et de l’Organisation mondiale du commerce dans la promotion de politiques qui favorisent la destruction des infrastructures de production et des services publics, créent du chômage et fragilisent les marchés intérieurs des pays, compromettant ainsi encore leurs recettes fiscales, leurs budgets, leur souveraineté et leur indépendance.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Si je reconnais que la coopération dans le domaine de la fiscalité peut être importante, nous ne devrions pas ignorer le fait que la politique fiscale constitue un instrument essentiel de la politique économique et sociale, sur la définition de laquelle des critères et des évaluations politiques clairs ont un effet.

Il n’incombe donc pas à l’Union européenne d’exporter la «bonne gouvernance fiscale». La souveraineté, les choix et les options des pays en développement doivent être totalement respectés, en étant attentif à leur situation et à leurs conditions particulières.

En attendant, les «accords de partenariat économique» que nous avons imposés aux pays en développement, malgré leur résistance, limitent sérieusement leurs systèmes fiscaux en raison de la réduction considérable des recettes douanières qu’ils impliquent, en plus d’autres préjudices sérieux.

En outre, la persistance de paradis fiscaux entraîne chaque année de très grandes pertes de revenus pour les pays en développement.

L’Union européenne doit donc modifier ses politiques et résoudre ces contradictions.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté pour ce document parce qu’il met en évidence des aspects positifs tels qu’une conception claire de la fiscalité, qui est essentielle pour jeter les bases d’un système démocratique responsable et adaptable. Un autre aspect est le fait que l’UE est attachée au principe d’appropriation des stratégies de développement et reconnaît la responsabilité première des pays en développement eux-mêmes pour améliorer leurs systèmes de recettes, en fonction de leurs propres situations économiques et politiques et de leurs choix. La Commission a l’intention d’utiliser les instruments de l’Union européenne pour offrir un soutien renforcé à la conception des systèmes fiscaux des pays en développement et à l’application des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, par exemple en accordant une plus grande attention à l’intégration effective des principes de bonne gouvernance en matière fiscale dans la programmation, la mise en œuvre et le suivi des documents de stratégie par région et par pays. La Commission soutient la norme d’information financière pays par pays pour les multinationales en tant qu’outil de détection de l’évasion fiscale internationale et des pratiques d’évasion. Il convient également de souligner qu’une communication sur la responsabilité sociale des entreprises examinera comment mettre en place un système de communication obligatoire des données sur la gouvernance dans le cadre des comptes annuels. La Commission a l’intention d’accélérer le processus de dialogue et de coopération internationale en matière fiscale, notamment en renforçant la participation des pays en développement dans les instances internationales pertinentes. La Commission insiste aussi sur la nécessité de conclure et de mettre en œuvre des accords d’échange de renseignements fiscaux (AERF), y compris à travers un mécanisme multilatéral, en se référant au modèle de la directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, basée sur l’échange automatique d’informations.

 
  
MPphoto
 
 

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) De bons systèmes fiscaux sont à la base d’une croissance économique et d’une stabilité monétaire durables. Les pays en développement, où ces systèmes ne fonctionnent pas correctement voire pas du tout, sont confrontés à de graves problèmes économiques et politiques.

Des normes juridiques internationales permettant le bon fonctionnement des systèmes fiscaux devraient avoir un effet positif sur la situation économique de ces pays. N’oublions cependant pas que nous ne devrions en aucun cas imposer des politiques fiscales aux autres, car chaque pays doit décider lui-même de son propre système fiscal, compte tenu de sa situation sociale, politique et économique. Par conséquent, soutenons de bonnes politiques fiscales, mais ne les imposons pas.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Les efforts en vue de rendre les systèmes fiscaux plus durables, justes et transparents aident aussi à favoriser l’instauration de systèmes démocratiques. En raison de la mondialisation, il est devenu difficile de taxer les capitaux mobiles au niveau international. Les pays en développement doivent être aidés afin de leur donner une marge de manœuvre politique suffisante pour pouvoir empêcher la spéculation et assurer la stabilité financière. Je salue les initiatives conjointes en vue de lutter contre les paradis fiscaux, ainsi que les pratiques qui intensifient le dialogue international entre les pays concernés. Une approche responsable de la fiscalité aura nécessairement un effet positif durable sur le développement de ces pays.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je salue ce rapport qui se concentre sur la nécessité de renforcer les capacités en matière de bonne gouvernance fiscale pour le développement, et estime qu’il est nécessaire de concevoir un cadre réglementaire pour soutenir la coopération fiscale internationale, la transparence, le développement des secteurs public et privé et la croissance économique; souligne que le ratio de l’impôt au PIB se situe entre 10 et 20 % dans les pays en développement, contre 25 à 40 % dans les pays développés; regrette que les donateurs n’aient, jusqu’à présent, que peu soutenu l’aide fiscale; accueille favorablement, dans ce contexte, la proposition de la Commission de soutenir davantage les pays en développement dans le domaine des réformes fiscales et du renforcement des administrations fiscales en ce qui concerne le Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, l’Instrument de coopération au développement et l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), ainsi que les autorités de contrôle nationales, les parlements et les acteurs non étatiques, et estime qu’il faut insister davantage sur les efforts visant à renforcer les capacités des pays en développement, afin de les aider à exploiter plus efficacement les échanges d’informations et à mieux lutter contre la fraude fiscale au moyen de leur propre législation nationale.

 
  
MPphoto
 
 

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) La Commission fait du bon travail en encourageant des principes et des critères pour le développement de la bonne gouvernance fiscale en coopération avec les pays du monde en développement. Les critères de transparence, d’échange d’informations et de concurrence fiscale loyale sont fondamentaux. La Commission tente de mettre ce processus en œuvre en renforçant les synergies entre la politique fiscale et la politique de développement, afin de mettre en évidence les difficultés rencontrées par ces pays dans la mobilisation de revenus au moyen de la fiscalité. Par ailleurs, la Commission néglige encore plusieurs questions qui nécessitent une réponse rapide. Nous estimons nécessaire, en fait, de mener une lutte déterminée contre les paradis fiscaux afin d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, mais en aucun cas de limiter les mesures prises ultérieurement, en particulier, en prêtant attention aux traités fiscaux. Pour ce faire, il est souhaitable que la plupart des organisations internationales reçoivent un mandat spécifique en vue de lutter contre les paradis fiscaux. Enfin, il est essentiel d’élargir l’assiette fiscale, en passant par une adaptation de la réforme fiscale au développement de la fiscalité directe, afin de remédier aux difficultés de collecte dues au système de TVA régressif.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – La lutte contre les compagnies offshore et autres évasions fiscales est une nécessité. Les hedge funds ont reçu de la majorité de ce parlement une liberté de circuler quasi totale. Quel est alors le sens des restrictions purement déclaratives de ce texte? Les accords de partenariat économique, négociés par des techniques de pression ignobles, ruinent les États ACP sans leur laisser la possibilité de se relever à long terme. De tout cela ce rapport ne dit mot. Pire, il prône la renonciation à toute nationalisation ou renationalisation. Je vote contre ce texte.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) C’est une réalité, la mauvaise gouvernance fiscale nuit aux résultats économiques satisfaisants des États membres. La Commission reconnaît à présent le lien entre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la bonne gouvernance fiscale. Il est donc impératif de lutter contre l’évasion fiscale et d’entreprendre des actions concrètes en vue d’harmoniser de telles mesures dans toute l’UE car il est bien connu que certains pays sont plus efficaces que d’autres dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Nous devrions aider les pays en développement à élaborer des politiques et mettre à disposition des instruments de lutte contre l’évasion fiscale. Cela implique une plus grande transparence. En outre, nous devrions transmettre notre expérience en matière de gouvernance économique aux différents pays afin de les aider à mettre en place leurs propres systèmes fiscaux. Réduire le niveau de corruption dans les pays en développement et accroître leur revenu engendrera stabilité et équilibre. Cela éliminera les tensions et réduira au minimum le montant de l’aide financière de l’UE aux pays en développement. C’est un rapport très opportun et très important, et j’ai donc voté «pour».

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Je crois qu’il est urgent de mettre en place un système fiscal efficace dans les pays en développement. Les idées contenues dans ce rapport sont parfaitement valables à cet égard. En particulier, quand les nouveaux systèmes fiscaux seront mis en œuvre avec le soutien de l’UE, il faudra veiller à ce que les accords de partenariat économique entre l’UE et les pays en développement favorisent cet objectif plutôt que de le freiner. La politique d’investissement dans l’UE doit aussi créer un environnement propice aux entreprises pour les investisseurs chez nous et à l’étranger. Toutes les mesures prises devraient entraîner une amélioration fondamentale des conditions de vie de la majorité de la population, qui est actuellement privée des revenus des ventes de matières premières et qui est souvent forcée de migrer. J’ai voté pour le rapport parce qu’il adopte une approche globale de beaucoup des facteurs en jeu.

 
  
MPphoto
 
 

  Franz Obermayr (NI), par écrit. – (DE) Il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques en vue d’améliorer la promotion des principes de comportement responsable dans le domaine de la fiscalité, par exemple en matière de transparence, d’échange d’informations et de concurrence fiscale loyale. Il est important d’améliorer les effets de synergies entre la politique fiscale et la politique de développement. Ce rapport va dans la bonne direction, et c’est la raison pour laquelle j’ai voté pour.

 
  
MPphoto
 
 

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Étant donné que les pays en développement ont perdu un revenu considérable sous la forme de taxes commerciales, il est par conséquent très important de garantir une coopération efficace en matière de fiscalité et de développement. Il est important que chaque pays mette en place un système fiscal efficient et efficace et des politiques en vue de le mettre en œuvre, car c’est le fondement de leurs finances publiques et un moyen d’attirer les investissements. Nous devons donc laisser aux pays en développement certains pouvoirs discrétionnaires dans ce domaine. La coopération doit être fondée sur l’entraide, sans créer d’obstacles ou de charges supplémentaires pour l’une ou l’autre partie. Je suis d’accord avec la proposition visant à ce que nous aidions à garantir l’amélioration quantitative et qualitative de la mobilisation des ressources financières des pays en développement. L’aide octroyée aux pays en développement devrait être ciblée, efficace et fournie uniquement si elle est essentielle, et les pays eux-mêmes ne devraient pas avoir le droit de décider si elle est nécessaire ou non.

Je crois qu’il n’est pas recommandé d’imposer à l’UE une charge supplémentaire et de dédommager les pays en développement pour la baisse des recettes douanières. Nous devrions, selon moi, instaurer une taxe sur les transactions financières, qui limiterait la spéculation et permettrait au marché de fonctionner plus efficacement. En outre, nous devons faire tout notre possible pour garantir que cette taxe soit appliquée non seulement dans l’UE, mais aussi au niveau mondial.

 
  
MPphoto
 
 

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour le rapport de Mme Joly «Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» car, conformément à la stratégie Europe 2020, je crois qu’il est essentiel de mettre en place une gouvernance mondiale afin de soutenir un dialogue mondial et une coopération internationale dans le domaine de la fiscalité. Je suis d’accord avec le rapport quand il affirme vouloir accroître les synergies entre la politique fiscale et la politique de développement par l’échange d’informations en matière fiscale et par des mécanismes multilatéraux qui rappellent la directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. L’objectif spécifique de la coopération fiscale avec les pays en développement est de les empêcher de devenir des paradis fiscaux pour les multinationales, et d’entraîner ainsi une distorsion de concurrence avec un effet négatif sur le développement des processus économiques étant donné la nature interdépendante du système économique mondial.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport sur la fiscalité et le développement – «coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» –, car je suis d’accord avec la rapporteure sur son importance pour la mise en place d’un système fiscal efficace dans les pays en développement. En fait, le système fiscal doit devenir le fondement des finances publiques des pays en développement. La nouvelle politique d’investissement de l’Union européenne dans les pays en développement doit contribuer à mettre en place un environnement plus propice aux investissements privés étrangers et nationaux, et à créer les conditions d’une aide internationale plus efficace. Pour favoriser la croissance, la politique d’investissement de l’UE doit être centrée sur le développement des PME, notamment à travers l’octroi de microcrédits, l’efficacité des services publics, les partenariats public-privé et le transfert de connaissances. Le document de travail de la Commission européenne publié en avril 2009 et intitulé «Fiscalité et développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» contient des conseils et des méthodes en vue de favoriser les synergies entre la politique fiscale et la politique de développement, dans le but de les rendre toutes deux plus efficaces.

 
  
MPphoto
 
 

  Miguel Portas (GUE/NGL), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport parce qu’il reconnaît clairement le lien entre la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement et la gouvernance fiscale. Il reconnaît aussi qu’une fiscalité fondée sur un système fiscal progressif est essentielle à la démocratie. Il reconnaît que les centres financiers extraterritoriaux (offshore) et les paradis fiscaux ont pour but la fuite illégale de capitaux qui, associée à des régimes d’imposition nulle afin d’attirer des fonds et des investissements, entraîne un transfert des charges sur les travailleurs et les familles à plus faibles revenus en réduisant la qualité et la quantité des services publics dans les pays pauvres, ainsi que leur capacité de lutter contre la pauvreté. Aider les services judiciaires et anti-corruption des pays en développement dans leurs efforts en vue de mettre en place des systèmes fiscaux progressifs serait, de la part de l’UE, un excellent service à rendre.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Le Parlement a aujourd’hui souligné l’importance de la lutte contre l’érosion des recettes fiscales dans les pays en développement, notamment en s’efforçant davantage de lutter contre les paradis fiscaux. Pour être crédible à cet égard, l’UE doit clairement d’abord prendre des mesures ambitieuses contre ses propres paradis fiscaux et aller au-delà du cadre de l’OCDE. Le rapport demande aussi l’adoption d’une convention internationale en matière fiscale qui comporterait des sanctions à la fois pour les juridictions non coopératives et pour les institutions financières qui travaillent avec des paradis fiscaux. Les députés européens ont aussi souligné la nécessité de garantir une plus grande transparence des multinationales quant à leur respect des obligations fiscales dans les pays en développement, notamment les industries extractives, en assurant l’établissement de rapports pays par pays. L’assistance fiscale de l’UE devrait encourager la mise en place de régimes fiscaux progressifs dans les pays en développement, notamment en obtenant une part équitable des bénéfices des entreprises. Une bonne gouvernance fiscale est cruciale au développement et l’UE devrait aider les pays en développement à cet égard, en particulier dans le contexte de la diminution des taxes commerciales due à la libéralisation du commerce au niveau mondial. Je me réjouis du soutien des députés européens à ce rapport qui présente des propositions claires à cette fin.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté pour ce rapport car je soutiens l’idée qu’une plus grande synergie entre la politique fiscale et la politique de développement peut aider les pays en développement.

Selon les derniers rapports de la Commission sur la fiscalité et le développement, la fiscalité, en particulier si elle est bien conçue, peut être une source de financement pour les politiques de développement. Ce n’est pas un hasard si de nombreux pays en développement n’atteignent, en fait, même pas le niveau minimal de revenus nécessaire pour financer les services publics de base.

La coopération en vue de renforcer les systèmes fiscaux et la lutte contre les paradis fiscaux qui facilitent la fuite illégale de capitaux doivent être à la base de ces processus. Ce processus devrait encourager l’introduction d’obligations d’établissement de rapports financiers pour chaque pays afin de contribuer à la lutte contre la pauvreté.

 
  
MPphoto
 
 

  Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit.(PL) Une condition fondamentale pour qu’un État fonctionne bien est que sa fiscalité soit performante. Si les pays en développement veulent être actifs dans l’économie mondiale, ils doivent intégrer et réformer leurs systèmes fiscaux. Les impôts jouent un rôle économique, politique et social dans les pays démocratiques. Ils ne constituent pas seulement la principale source de recettes publiques, mais permettent aussi d’atteindre des objectifs sociaux de la plus haute importance. Ils financent des services de base tels que les soins de santé, l’éducation, les services sociaux et les pensions.

Les recettes fiscales des pays en développement pourraient financer durablement le développement de ces pays et améliorer la qualité de vie de leurs citoyens. Néanmoins, à l’heure actuelle, ces recettes ne suffisent souvent pas à couvrir les coûts des services publics de base ou à lutter contre la pauvreté. À l’ère de la mondialisation, les capitaux imposables sont plus mobiles et les entraves au commerce sont abolies, ce qui réduit les recettes fiscales et pose problème, pas seulement aux pays plus pauvres. Indépendamment de ses avantages évidents, la libéralisation progressive du commerce réduit les recettes douanières. Il est très important que les taxes étrangères soient remplacées par celles perçues au niveau intérieur. Si l’impôt sur le revenu est l’une des principales formes de fiscalité dans les pays riches, sa contribution est minime dans les pays en développement. La majorité des personnes sont employées de manière informelle dans l’agriculture et ont des revenus irréguliers, ce qui rend l’application efficace de l’impôt sur le revenu difficile.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu ce rapport qui est axé sur l’importance de la fiscalité afin de mener à bien les politiques de développement et propose des moyens pour l’UE d’utiliser plus efficacement les fonds et les instruments existants pour y parvenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – L’adoption du rapport sur «la fiscalité et le développement - Coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal» revêt une importance toute particulière en ce qui concerne l’efficacité de l’aide au développement accordée par les États de l’Union européenne et la Commission européenne aux pays en voie de développement. Faire respecter les principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (transparence, échange d’informations et concurrence fiscale loyale) et lutter contre les paradis fiscaux, qui sont un frein au développement des pays les moins développés, est une absolue nécessité et sera une priorité de mon mandat.

 
  
MPphoto
 
 

  Niki Tzavela (EFD), par écrit. (EL) J’ai voté pour cette proposition de résolution particulière parce que j’estime que réformer et actualiser les systèmes fiscaux des pays en développement constitue le moyen le plus important de prévenir la fuite illégale de capitaux et de lutter contre l’évasion fiscale. Ces capitaux, qui finissent souvent dans des paradis fiscaux, ont un effet direct sur l’économie de ces pays, surtout en cette période particulière de crise économique. Améliorer les systèmes fiscaux nous permettra d’exercer une influence positive sur la croissance des pays en développement, d’appliquer un cadre de bonne gouvernance économique, d’encourager la transparence et de gagner la confiance des citoyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté pour le rapport de Mme Joly. La mise en place d’un système fiscal pleinement fonctionnel est la base de toute démocratie responsable. Le rapport invite à aider les États membres à mettre en place de telles structures, afin de promouvoir la responsabilité de manière durable dans ces États. Après tout, l’aide au développement à elle seule ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement. Le rapport aborde aussi brièvement le problème des «fonds vautours», qui devraient selon moi être totalement interdits. Nous ne devrions pas laisser l’aide au développement internationale devenir un ballon de football pour les acteurs financiers mondiaux.

 
  
  

- Rapport: Georgios Papastamkos (A7-0030/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) J’approuve le présent rapport en insistant sur l’importance des recommandations provenant du rapport Papastamkos, qui rappelle que les considérations autres que d’ordre commercial doivent être mieux incorporées dans les négociations de l’OMC. De même, la nécessité d’une certaine cohérence entre la PAC et la politique commerciale extérieure de l’Union est évidente – il est essentiel de garantir des conditions équitables pour les producteurs de l’Union sur le marché mondial, qui ne doit pas favoriser la concurrence déloyale. Si ces éléments sont absents de la négociation, les agriculteurs européens continueront d’être confrontés à une concurrence déloyale, ils subiront des pertes et seront discriminés par rapport à leurs concurrents en dehors de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Je soutiens le rôle essentiel que le secteur agricole joue en fournissant des emplois et en préservant le modèle agroalimentaire européen, qui est une composante stratégique de l’économie européenne. L’Union européenne étant le premier importateur au monde de produits agricoles, les méthodes de production des pays tiers exportant vers l’Union européenne doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en matière de santé, de sécurité alimentaire, de développement durable et de normes sociales minimales que celles qui sont imposées aux producteurs européens. J’ai voté pour ce rapport parce que je pense que les politiques agricoles et alimentaires doivent servir des objectifs fondamentaux comme la sûreté et la sécurité alimentaires.

 
  
MPphoto
 
 

  Richard Ashworth (ECR), par écrit. (EN) La délégation du Parti conservateur britannique soutient fermement le principe de libre-échange. Le libre-échange est créateur de prospérité et il représente une contribution essentielle à la relance des économies européennes. Nous pensons que ce rapport accorde trop d’importance à la protection des marchés agricoles de l’Union par rapport à la concurrence extérieure et met trop peu l’accent sur l’exportation des normes de production. Les agriculteurs européens sont tenus de respecter des normes strictes en matière d’environnement et de bien-être des animaux, pour lesquelles ils sont compensés, en partie, grâce au système d’aides. Cependant, les produits importés dans l’Union à partir de pays tiers, très souvent, n’obéissent pas aux mêmes critères rigoureux. La fermeture des frontières de l’Union aux produits agricoles en provenance de pays tiers n’est pas la bonne réponse.

L’Union devrait s’efforcer d’exporter à travers le monde ses normes strictes en matière d’environnement et de bien-être des animaux, notamment en s’ouvrant davantage aux marchés internationaux plutôt qu’en se focalisant sur des solutions défensives et protectionnistes. Pour cette raison, la délégation du Parti conservateur britannique a voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – A travers ce texte, le Parlement européen demande expressément au Conseil et à la Commission européenne de mieux prendre en compte les intérêts agricoles dans les négociations commerciales internationales, notamment dans les discussions avec l’Amérique du sud, grande région d’élevage et de production céréalière ne répondant pas toujours aux normes de qualité européennes. Il s’agit pour moi d’un texte essentiel. J’ai donc voté en faveur de celui-ci.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) Le secteur agricole européen apporte une valeur ajoutée considérable pour l’économie européenne et il joue un rôle stratégique en relevant les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels l’Union doit faire face. Par conséquent, la politique commerciale extérieure et les accords avec des importateurs extérieurs ne doivent pas compromettre la capacité de l’Union de maintenir un secteur fort et dynamique. La Commission doit assumer une position claire à l’OMC et mener des évaluations d’impact spécifiques en négociant avec d’autres parties quant à l’importation de certains produits dans le marché européen. Nous devons garantir le respect du principe selon lequel les méthodes de production des pays tiers pour l’exportation vers l’Union doivent offrir aux consommateurs européens les mêmes garanties en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux, de développement durable et de normes sociales minimales que celles attendues des producteurs de l’Union. C’est la seule façon de garantir que les producteurs européens peuvent concurrencer à armes égales les pays tiers, et que les intérêts de nos agriculteurs sont protégés.

 
  
MPphoto
 
 

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Papastamkos. Le commerce international joue un rôle fondamental au sein de l’Union, notamment au vu d’une situation dans laquelle les agriculteurs européens sont désavantagés par les importations en provenance de pays tiers et par la non-application du principe de réciprocité, qui donne aux agriculteurs étrangers un avantage indu, étant donné que, souvent, ils ne sont pas obligés de respecter les normes strictes et coûteuses imposées aux agriculteurs européens pour pouvoir opérer sur le marché intérieur, notamment du point de vue sanitaire et phytosanitaire. Je continuerai de lutter pour que se maintienne en Europe un niveau élevé de cohérence entre la PAC et la politique commerciale extérieure de l’Union. Cette cohérence doit garantir au modèle agricole européen des conditions équitables pour les producteurs de l’Union sur le marché mondial.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) À mon avis, il est important d’insister sur le lien entre la production agricole européenne et le commerce international, ce dont atteste le fait que l’Union est le premier importateur au monde de produits agricoles en même temps que le premier exportateur de denrées alimentaires transformées. Dans ces conditions, je crois fermement que le fait de fluidifier au maximum les courants d’échanges contribue à accroître la flexibilité des producteurs et à réduire les coûts d’échange des biens, et que cela a une incidence favorable sur les revenus des producteurs et les dépenses des consommateurs. Par conséquent, je ne peux pas approuver la déclaration contenue dans la résolution adoptée selon laquelle la libéralisation du commerce ne permettra pas d’enrayer la menace de la faim dans le monde. Cela n’est pas le rôle du commerce ni ne peut l’être. J’approuve la Commission qui, dans le cadre des négociations de l’OMC et des négociations bilatérales ou birégionales, a utilisé des mesures issues des réformes à long terme en cours comme propositions dans le domaine de l’agriculture sans cesser de fixer les paramètres de la PAC comme une limite à ne pas dépasser. À cet égard, il me semble malheureusement que le texte approuvé de la résolution adopte une position plutôt unilatérale, qui fragilise les mesures prises jusqu’à présent par la Commission dans ses négociations politiques sur le commerce. Je considère que davantage de souplesse dans les négociations à venir représenterait une occasion et un avantage évidents. En ce qui concerne la critique de certaines mesures, telles que la réduction des droits à l’importation perçus pour les bananes ou la réforme du régime sucrier, je voudrais ajouter que celles-ci étaient à l’origine fondées sur les conclusions du règlement de litiges dans le cadre de l’OMC, qui ont également influé sur les paramètres des mesures ultérieures de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Je suis d’accord avec la nécessité d’une plus grande cohérence entre la PAC et la politique commerciale extérieure en vue de garantir la préservation du modèle agricole européen et, par voie de conséquence, des conditions égales pour les producteurs européens sur les marchés mondiaux. Il est essentiel de concilier les préoccupations commerciales et non commerciales et de procéder à la convergence nécessaire des réglementations.

 
  
MPphoto
 
 

  Luigi Ciriaco De Mita (PPE), par écrit.(IT) L’agriculture représente un secteur stratégique pour l’Union européenne. Alors que son impact en matière d’emploi et de PIB n’égale peut-être pas celui d’autres secteurs, sa portée est plus grande en ce qui concerne les caractéristiques de nos régions et traditions alimentaires respectives, puisqu’il garantit notre autosuffisance dans de nombreux ingrédients essentiels pour nos produits agroalimentaires traditionnels ou autres. De plus, ce secteur joue un rôle fondamental pour la sauvegarde et la protection de l’environnement et l’assurance d’un développement durable de nos régions. Il apparaît évident que des accords commerciaux doivent être conclus, notamment dans les cycles de négociations commerciales de l’OMC. Mais pour cela, il importe que l’Union européenne veille davantage à préserver ses produits de qualité, traditionnels et certifiés, afin qu’ils puissent être protégés au niveau international et pour éviter, sur les marchés extérieurs, la fraude impliquant des produits faussement attribués à nos pays. Le principe de base du rapport adopté semble aller dans la bonne direction.

 
  
MPphoto
 
 

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – L’agriculture européenne ne peut pas continuer à être malmenée lors des négociations commerciales avec les pays tiers. C’est l’objet du rapport que nous venons d’adopter, qui rappelle un certain nombre de principes, et demande que les aspects non commerciaux soient mieux intégrés dans les négociations. A juste titre, on demande aux éleveurs européens de respecter des normes environnementales et sanitaires contraignantes en matière d’hygiène de production, alors même que certains de leurs concurrents pénètrent le marché européen avec des produits ne respectant pas toujours ces normes. De fait, trop souvent, nos agriculteurs pâtissent d’une concurrence inéquitable, et donc d’une distorsion de concurrence face à certains pays tiers. La Commission doit prendre en compte les avertissements du Parlement et des agriculteurs, tout particulièrement en ce qui concerne les négociations avec le Mercosur, qui risquent de mettre en péril l’élevage européen ainsi que les producteurs de fruits et légumes des régions ultrapériphériques.

 
  
MPphoto
 
 

  Philippe de Villiers (EFD), par écrit. – Le rapport sur les relations entre l’agriculture de l’Union et le commerce international nous montre la perte de puissance catastrophique de l’agriculture européenne et tente d’alerter les institutions européennes, qui sont responsables de cet échec.

Nourrir l’Europe est maintenant difficile, la PAC s’est transformée, par le biais de la Commission, en fossoyeur du secteur agricole. Les contraintes ne font que peser chaque jour un peu plus sur les épaules des agriculteurs.

Toute la force, qui a jadis été celle de l’agriculture européenne, ainsi que sa capacité à exporter ont été réduites drastiquement, l’Europe s’ouvrant aux produits agricoles extérieurs dont les méthodes de production ne respectent pas les standards que les Européens s’imposent à eux-mêmes.

Le futur de l’agriculture est en jeu et ce n’est certainement plus à l’Union et à ses institutions qu’il faut s’en remettre. Les États membres doivent pouvoir aider leurs agriculteurs pour le bien de tous.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport sur l’agriculture de l’Union européenne et le commerce international parce qu’il souligne l’importance qu’il y a à intégrer des aspects non commerciaux dans le développement du programme de Doha, tels que des considérations d’ordre social et environnemental, la santé humaine, ainsi que la santé et le bien-être des animaux, afin d’atteindre les normes sociales et environnementales les plus élevées et éviter une baisse de compétitivité des agriculteurs de l’Union dans le contexte de la production agricole mondiale.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’agriculture remplit des fonctions sociales qui transcendent les simples limites de la production alimentaire, qu’il s’agisse de l’animation et de l’aménagement des territoires, de la protection de l’environnement ou de la préservation des traditions culturelles des peuples. Je crois que ces fonctions méritent amplement la protection et l’accompagnement des États membres et institutions européennes. En dépit de ma position par principe favorable à une plus grande ouverture des marchés, j’estime que, pour ce qui est du secteur agricole, il convient d’être particulièrement rigoureux quant aux exigences de réciprocité et à la nécessité d’assurer la sécurité alimentaire des consommateurs européens. L’Union européenne doit garder à l’esprit la nécessité d’équilibrer correctement les valeurs qui s’opposent et, notamment pendant la présente crise économique et financière, tenir compte des conséquences des accords commerciaux qu’elle signe sur la vie des agriculteurs européens et sur leurs exploitations.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) L’agriculture a été l’un des secteurs les plus touchés par la libre circulation des personnes et des biens. Malgré les modifications constantes apportées à la politique agricole commune (PAC) – désignée comme symbole de l’intégration européenne –, ce secteur demeure dans une situation de grande précarité, obligé qu’il est d’observer des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de sécurité des produits; précarité que la crise financière est en train d’aggraver. Il s’agit là d’un secteur transversal à d’autres comme, notamment, le commerce, l’environnement, l’industrie, les transports, ce qui complique fortement l’adoption d’un cadre juridique qui satisfasse tous ses intervenants. Malgré des progrès, comme les accords SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires) et OTC (obstacles techniques au commerce), il reste encore beaucoup à faire.

J’accorde mon soutien à ce rapport parce qu’il reconnaît le rôle fondamental du secteur agroalimentaire au sein de l’Union européenne, et qu’il s’agit d’un secteur très sensible qui ne pourra pas affronter une concurrence agressive; il faudra en tenir compte lors de la signature de nouveaux accords. Toutefois, j’espère que le nouveau cadre économique de la PAC améliorera la coordination entre la productivité et le marché international.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous avons là un rapport rempli de contradictions. Il montre les conséquences négatives de la libéralisation du commerce mais ne s’oppose pas au cap que prennent actuellement les politiques qui sont à l’origine des principaux problèmes de l’agriculture dans les pays de l’Union (et aussi dans les pays en développement). Il ne propose rien pour changer cette évolution. Il critique à raison l’approche de la Commission, qui place les intérêts agricoles après ceux de l’industrie et du secteur des services, et qui fait des concessions sur l’agriculture en vue d’obtenir davantage d’accès au marché [dans d’autres domaines] de pays tiers. Il donne des exemples des conséquences désastreuses de cette politique qu’illustre justement le cas du sucre. Il reconnaît qu’une plus grande libéralisation du commerce mondial des produits agricoles, accrue par les accords de l’OMC, n’a pas permis, jusqu’à maintenant, de faire échec à la faim dans le monde. Mais il ne condamne ni ne s’oppose à ce mouvement de libéralisation et de déréglementation accrue du commerce mondial que l’Union est en train de promouvoir, que ce soit dans le cadre de l’OMC ou dans celui d’innombrables accords bilatéraux.

Bien au contraire, il le défend. Cela fait longtemps que nous critiquons et dénonçons l’échec des politiques néolibérales. Le rapport fait de même, bien que de manière très nuancée et, par moments, ambiguë, pour ensuite en venir à cautionner la politique du désastre. Nous estimons que c’est inadmissible.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) D’ores et déjà, nous connaissons de nombreux exemples des conséquences désastreuses de la libéralisation du commerce mondial dans le secteur agricole. Mais ce rapport attire l’attention sur différents cas, sans se cacher que l’agriculture a été utilisée comme monnaie d’échange au profit d’autres intérêts lors des négociations menées à l’OMC, notamment ceux des grands groupes liés aux services et au commerce international et de certaines industries de pointe.

C’est pourquoi nous préconisons d’autres solutions, étant entendu que ce rapport manque de cohérence.

Nous voulons que le commerce international soit orienté vers une logique de complémentarité plutôt que de compétition – entre les pays, les producteurs et les types de production. Nous voulons une agriculture orientée vers le maintien de la souveraineté et de la sécurité alimentaires de chaque pays, à l’encontre desquelles va la dangereuse anarchie d’une production destinée à un marché libéralisé.

 
  
MPphoto
 
 

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit.(IT) Je voudrais féliciter M. Papastamkos pour ce rapport, que je soutiens, et son excellente collaboration. Je voudrais souligner la grande importance du commerce international au sein de l’Union et attirer l’attention de chacun sur le fait que les agriculteurs européens sont désavantagés par les importations en provenance des pays tiers; le principe de réciprocité n’est pas appliqué et, souvent, les produits agricoles importés ne sont pas soumis aux mêmes règles que celles qui sont imposées aux agriculteurs européens, notamment sur le plan sanitaire et phytosanitaire. Ce problème affecte non seulement la santé des produits mais aussi leur qualité. Il doit donc y avoir une cohérence entre la politique agricole commune et la politique commerciale extérieure de l’Union. Cette cohérence doit garantir la préservation du modèle agricole européen, de même que des conditions égales pour les producteurs européens sur les marchés mondiaux.

 
  
MPphoto
 
 

  Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. (GA) J’appuie les principales recommandations de ce rapport. Un point très important dans ce rapport concerne le fait que la Commission européenne fait souvent des concessions en matière commerciale en vue d’obtenir un meilleur accès au marché dans les pays tiers pour les produits industriels et les services.

Le rapport précise également que les mêmes règles en matière de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être animal, de développement durable et de normes sociales minimales devraient s’appliquer aux méthodes de production des produits importés des pays tiers, à l’instar de celles qui s’appliquent aux producteurs de l’Union européenne eux-mêmes.

 
  
MPphoto
 
 

  Nathalie Griesbeck (ALDE), par écrit. – Si j’ai bien sûr voté en faveur de cette résolution, j’ai souhaité, au travers de mon vote (notamment sur certains amendements) marquer mon attachement à plusieurs principes. En effet, j’ai souhaité insister sur le fait que, dans les nombreuses négociations d’accords commerciaux actuellement en cours avec différents partenaires de l’UE, il est essentiel de parvenir à des accords qui soient équilibrés et fondés sur le principe de réciprocité. Dans ce sens, les importations de produits en provenance de pays tiers devraient respecter des règles sanitaires, sociales, de protection de consommateurs, de l’environnement et des animaux, qui soient similaires à celles que nous connaissons dans l’UE. Par ailleurs, encore trop souvent, des concessions sur l’agriculture sont faites dans le but d’obtenir pour les produits industriels ou les services un meilleur accès au marché dans les pays tiers. Cette démarche n’est plus acceptable, et au travers de mon vote j’ai tenu à réaffirmer que l’agriculture européenne ne peut être considérée comme un outil au service de la politique commerciale de l’UE. Enfin, la défense du régime européen d’autorisation et commercialisation des OGM est un point auquel j’attache une importance toute particulière. Alors qu’à l’OMC les attaques contre ce régime se multiplient, il est primordial que la Commission européenne le défende.

 
  
MPphoto
 
 

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) Le lien entre la politique de commerce international, la politique de développement et la politique agricole est incontestable. L’agriculture européenne a de plus en plus de difficultés à exporter ses produits sur les marchés mondiaux, étant donné que les prix y sont bas et que les coûts de production dans l’Union sont plus élevés. Cette tendance continuera d’avoir des effets négatifs si aucun programme d’assistance n’est mis en œuvre pour l’agriculture. C’est pourquoi je me félicite de ce rapport d’initiative qui, entre autres choses, prévoit une compensation pour les agriculteurs si une plus grande ouverture du marché intérieur aux importations devait entraîner des pertes pour ceux-ci.

Les accords avec les pays tiers négociés par l’Union sont, en eux-mêmes, peu problématiques. Toutefois, la somme de ces accords rend difficile le maintien de normes élevées au sein de l’Union. C’est la raison pour laquelle le présent rapport exige, entre autres choses, une plus grande cohérence entre la politique agricole et la politique commerciale communes de l’Union. Dans ce contexte, j’approuve l’invitation faite à la Commission de mener des évaluations d’impact des accords commerciaux et de les rendre publiques avant l’entame des négociations.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que, à un moment où l’Union réfléchit à l’avenir de sa politique agricole commune (PAC), il devient d’autant plus important de garantir une cohérence entre la politique agricole et la politique commerciale extérieure. Cette cohérence entre la PAC et la politique commerciale extérieure de l’Union garantira la préservation du modèle agricole européen, de même que des conditions égales pour les producteurs européens sur les marchés mondiaux. La chose la plus importante pour nous devrait être la sécurité, la sûreté et la qualité alimentaires à un prix abordable pour les citoyens de l’Union européenne. La demande en denrées alimentaires connaît une augmentation au niveau mondial dans un contexte d’accroissement des coûts de production, de forte volatilité des marchés agricoles et de raréfaction des terres, des ressources en eau et des sources d’énergie. Il est également fondamental de disposer d’une PAC forte pour assurer la préservation, la viabilité environnementale et le développement économique des zones rurales de l’Union face aux menaces d’abandon des terres et de dépeuplement des régions rurales. Le secteur agricole européen présente une valeur ajoutée manifeste et a un rôle crucial à jouer dans la stratégie Europe 2020 en vue de relever les défis socioéconomiques et environnementaux auxquels l’Union est confrontée, aussi bien à l’intérieur qu’en tant qu’acteur mondial de premier plan. La politique commerciale de l’Union jouera un rôle déterminant pour ce qui est de savoir si l’agriculture continuera à pleinement contribuer de manière positive à ces objectifs. La politique commerciale ne devrait pas affaiblir la dynamique du secteur agricole européen. Au contraire, les politiques commerciale et agricole peuvent et doivent se renforcer mutuellement.

 
  
MPphoto
 
 

  Peter Jahr (PPE), par écrit. (DE) L’agriculture mondiale et, en particulier, la politique agricole européenne sont d’une importance majeure pour la politique alimentaire et de développement. C’est pourquoi il importe que le commerce international dans ce domaine soit renforcé et étendu. Cependant, cela ne peut se faire contre la politique agricole européenne mais uniquement en étroite concertation avec elle. Il est donc essentiel que la rigueur des normes européennes s’applique également aux produits importés.

Toute autre mesure porterait atteinte aux exigences strictes en termes de qualité et de sécurité de l’agriculture européenne et finirait par peser sur les producteurs et les consommateurs européens. Il nous faut, et nous l’exigeons, une libre circulation des marchandises. Mais il est impossible d’y parvenir sans concurrence loyale comme condition de départ.

 
  
MPphoto
 
 

  Sandra Kalniete (PPE) , par écrit. (LV) Les agriculteurs européens jouent un rôle important en approvisionnant en denrées alimentaires plus de 500 millions d’habitants en Europe et en garantissant un approvisionnement alimentaire à l’échelle mondiale. Malheureusement, l’attitude à l’égard des agriculteurs n’a pas toujours été correcte. Je soutiens pleinement les accords de libre-échange avec d’autres pays ou groupes de pays mais, en concluant de tels accords, nous ne devons pas désavantager nos agriculteurs sur le plan de la concurrence. Les vrais perdants de cette concurrence déloyale seront les citoyens de l’Union auxquels nous devons garantir quotidiennement l’accès à des denrées alimentaires de grande valeur et de grande qualité à des prix raisonnables. Assez souvent, cela apparaît comme allant de soi, sans songer que ce sont nos agriculteurs qui offrent cette sécurité; des agriculteurs dont les revenus sont souvent considérablement inférieurs au revenu moyen dans leur pays. Nous n’avons pas non plus à faire de miracles – il nous faut simplement préciser que les produits agricoles importés dans l’Union européenne doivent respecter les mêmes normes en matière environnementale, sociale, de bien-être des animaux et de sécurité auxquelles sont tenus les agriculteurs européens. Ce serait équitable et placerait ces agriculteurs désireux de vendre leurs produits dans l’Union dans des conditions égales de concurrence.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) Avec ce rapport, le Parlement européen invite la Commission à défendre avec plus d’énergie les intérêts des agriculteurs et consommateurs européens lors des négociations commerciales internationales. Des normes sociales et de qualité supérieures dans la production agricole et la meilleure qualité alimentaire pour la population: ces critères de l’agriculture européenne ne peuvent être abandonnées à la signature d’une série d’accords économiques. Je soutiendrai la poursuite de l’ouverture des marchés aux importations agricoles que s’il peut être garanti que l’agriculture européenne restera compétitive. Il ne peut y avoir d’autres concessions en matière d’agriculture à l’occasion des négociations du cycle de Doha. Je me félicite de la présence de ces conditions claires dans ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) Avec le vote d’aujourd’hui, nous envoyons un signal fort à la Commission: l’Union européenne ne peut pas continuer de faire des concessions afin d’accéder aux marchés des pays tiers au détriment du secteur agricole! À l’heure où l’Union réfléchit à la nouvelle politique agricole commune, la découverte de mécanismes susceptibles de garantir la cohérence entre la PAC et la politique commerciale extérieure devient un objectif primordial. Le secteur agricole européen garantit nombre de biens d’intérêt public, parmi lesquels la sécurité et la qualité alimentaires.

C’est pourquoi la défense des intérêts des agriculteurs européens doit être une priorité, et je suis ravi, à cet égard, que ce document contienne certains paragraphes garantissant la réciprocité aux agriculteurs européens par la demande faite aux exportateurs de viande en Europe d’appliquer les exigences imposées aux producteurs européens, afin de garantir la sécurité des consommateurs et une concurrence commerciale saine. À ce point des négociations d’accords avec le Mercosur et le Maroc, je crois qu’il est essentiel de faire clairement état de nos préoccupations à la Commission et aussi de notre fermeté à défendre les intérêts des agriculteurs européens et italiens.

 
  
MPphoto
 
 

  Constance Le Grip (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Papastamkos sur l’agriculture de l’Union européenne et le commerce international. J’ai notamment voulu soutenir la volonté du Parlement européen de souligner avec fermeté les dangers que fait porter la stratégie commerciale de la Commission européenne sur l’agriculture de l’Union.

Alors que de nombreuses négociations d’accords commerciaux sont en cours entre l’Union et certains de ses partenaires (Mercosur, Canada, Ukraine…), il nous appartient de rappeler à la Commission européenne la nécessité de conclure, avec réalisme mais sans naïveté, des partenariats commerciaux basés sur les principes du libre-échange, bien sûr, mais aussi sur le principe de réciprocité, aussi bien en matière de respect des règles sanitaires et sociales que de protection des consommateurs, de l’environnement et des animaux, et qui ne mettent pas en danger certains secteurs d’activité européens. Je pense en particulier au secteur agricole, trop souvent «sacrifié» au profit des produits industriels et des services lors des négociations commerciales.

À ce titre, l’Union européenne doit être cohérente entre sa politique agricole, en phase de révision, et sa politique commerciale afin de maintenir un secteur agricole fort, en vue d’assurer la sécurité alimentaire de nos concitoyens dans un contexte de volatilité accrue des marchés.

 
  
MPphoto
 
 

  Astrid Lulling (PPE), par écrit. – J’ai voté le rapport de mon collègue Papastamkos car il met une lumière très réaliste sur les relations commerciales de l’Union européenne avec les pays tiers dans le domaine agricole.

Notre balance commerciale déficitaire avec les pays du Mercosur dans ce domaine est alarmante! L’écart entre nos exportations et nos importations vers et depuis ces 5 pays a doublé en moins d’une décennie pour atteindre 19 milliards d’importations et seulement 1 milliard d’exportations.

La Commission européenne fait trop souvent des concessions inacceptables sur les produits agricoles, mettant en péril l’existence d’exploitations agricoles européennes sous le prétexte de devoir assurer un meilleur accès de nos produits industriels et de nos services au marché dans les pays tiers.

La politique commerciale extérieure de l’Union européenne ne devrait pas sacrifier notre secteur agricole qui assure la sécurité alimentaire de nos citoyens, surtout dans un contexte de volatilité accrue des marchés. Pour éviter des distorsions de concurrence, il faut que les pays du Mercosur appliquent en termes de santé, de sécurité alimentaire, de bien-être des animaux et de développement durable les mêmes normes auxquelles sont tenus nos agriculteurs, dont les coûts sociaux sont en outre plus élevés.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté contre ce rapport, qui envoie un message hautement protectionniste quant à l’attitude du Parlement en matière de commerce. Pris à la lettre, ce rapport rendrait impossible la négociation, par l’Union européenne, d’ALE significatifs, voire même l’achèvement du cycle de Doha pour le développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Marisa Matias (GUE/NGL), par écrit. (PT) Ce rapport attire l’attention sur le fait que l’Union se doit de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale, et je m’en félicite. Toutefois, et en dépit du fait qu’il relève plusieurs des conséquences néfastes de la libéralisation des marchés pour l’agriculture, les solutions qu’il évoque vont, une fois de plus, dans le sens d’un renforcement du libre-échange, subordonnant les politiques agricoles aux intérêts de l’OMC. Le rapport menace explicitement l’Argentine parce qu’elle n’obtempère pas aux injonctions de l’OMC en restreignant les importations de produits alimentaires en concurrence avec la production intérieure. Cependant, il demande davantage de restrictions dans les importations de l’Union tout en réclamant une promotion active des intérêts agricoles de celle-ci. De plus, il n’est fait aucune allusion précise à la situation du Brésil. Par conséquent, et puisque ce rapport donne la priorité à la libéralisation et à la concurrence sur les marchés agricoles, j’ai voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport Papastamkos, qui porte le message fort du poids que doit représenter l’agriculture européenne dans les négociations internationales. En effet, alors que l’Europe a besoin de renforcer sa production agricole pour assurer la sécurité alimentaire, les négociations des accords internationaux se font souvent au détriment du secteur agricole. Pour connaître en amont les conséquences de ces accords sur l’agriculture européenne, nous souhaitons que la Commission européenne réalise et publie des analyses d’impact approfondies des accords commerciaux avant d’entamer des négociations. Par ailleurs, les normes élevées de l’UE en matière de santé, d’environnement ou encore de bien-être animal doivent être appliquées aux produits entrant sur le territoire européen. Les contrôles aux frontières effectués par les États membres doivent assurer que la législation européenne est correctement mise en œuvre dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Iosif Matula (PPE), par écrit. (RO) Dans le contexte de la future politique agricole commune de l’Union, nous devons tenir compte d’un équilibre entre la production interne et les importations. Nos efforts devront avoir pour objectif d’instaurer une plus grande harmonie entre la libéralisation des marchés et la protection du secteur économique intérieur. La sécurité alimentaire au niveau des États membres passe par le maintien d’un secteur agricole stable, qui ne soit pas mis en danger par la politique commerciale extérieure dans un contexte de volatilité accrue des marchés. Les petits agriculteurs assurent une part importante de la sécurité alimentaire de leur région. Je pense que la conclusion d’accords commerciaux avec les pays tiers sur l’importation de produits agricoles doit se fonder sur la possibilité de dédommager les agriculteurs en cas de pertes. En même temps, je soutiens une politique agricole visant, dans la mesure du possible, à garantir l’accès aux marchés des pays tiers pour les produits agricoles européens. La promotion des produits portant le label régional européen a pour objectif de bien les faire connaître en dehors de l’Union, ce qui, de surcroît, aurait pour effet de relancer leur consommation. Selon des études récentes, la population mondiale s’accroît à un rythme bien plus soutenu que la production céréalière mondiale. L’Union possède plusieurs régions qui ont la capacité requise pour utiliser plus efficacement leur potentiel de production céréalière et qui sont en mesure de contribuer efficacement à réduire cet écart.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce texte a pour lui le mérite de s’inquiéter des citoyens d’outre-mer et de prôner la sécurité alimentaire. J’y suis sensible. Mais ce rapport avalise la «promotion active des intérêts agricoles de l’Union européenne», les zones de libre-échange et les accords commerciaux entre l’UE et Chiquita ou Dole. Pire: il menace explicitement l’Argentine de sanctions pour des décisions que je recommande pour mon pays. Je vote contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Les produits agricoles constituent une part essentielle du commerce international et doivent donc être considérés en conséquence. Toutefois, il ne fait aucun doute que l’augmentation constante des prix alimentaires par suite de l’augmentation des matières premières représente une préoccupation de plus en plus pressante de l’Union. Par ailleurs, le secteur agricole doit répondre aux nécessités alimentaires d’un nombre de plus en plus grand de personnes, malgré le fait qu’il doive faire face à des ressources naturelles de plus en plus limitées et aux prix élevés des facteurs de production; à cela s’ajoutent des préoccupations concernant l’environnement et la préservation des ressources naturelles, principalement dans les économies développées, ce qui peut entraîner des distorsions de la concurrence. Compte tenu des besoins à venir, il ne fait aucun doute que l’agriculture doit devenir un secteur stratégique, je dirais même crucial, pour le développement économique de l’Union européenne et du monde.

 
  
MPphoto
 
 

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. (HU) Étant donné que l’agriculture n’est pas une simple activité économique, étant donné que la politique agricole et alimentaire doit être au service d’objectifs essentiels, tels que l’approvisionnement et la sécurité alimentaires, le défi majeur consiste en l’harmonisation efficace des considérations d’ordre commercial et non commercial. L’Union européenne est le premier importateur de produits agricoles en provenance de pays en développement, et elle importe plus que les États-Unis, le Japon, le Canada, l’Australie et la Nouvelle-Zélande pris ensemble. Si nous permettons à ces pays d’obtenir un accès accru au marché, cela pourrait avoir des conséquences nuisibles non seulement pour les agriculteurs européens, mais aussi pour ces pays en développement qui sont le plus dans le besoin. C’est pourquoi, dans le cadre de ces négociations commerciales, l’Union devrait adopter une approche plus équilibrée entre les différents secteurs, et elle devrait promouvoir à la fois ses intérêts défensifs et offensifs en matière d’agriculture. Le secteur agricole européen joue un rôle spécifique dans la stratégie Europe 2020 en ce qui concerne les différents défis socioéconomiques. La politique commerciale européenne joue quant à elle un rôle déterminant en garantissant que l’agriculture continue à contribuer de manière positive à la réalisation de nos objectifs. Je suis d’accord avec le fait que la politique commerciale ne doit pas affaiblir la dynamique du secteur agricole européen et, pour cette raison, j’ai voté ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Je n’ai pas voté en faveur de ce rapport sur l’agriculture et le commerce international étant donné qu’il tient à cet élément central de la politique commerciale de l’Union européenne: les accords de libre-échange.

Certes, ce rapport comporte certains points positifs, tels que la prise en compte de la spécificité des régions ultrapériphériques en vue de garantir leur souveraineté alimentaire. Malgré cela, ce rapport soutient la promotion active des intérêts agricoles de l’Union sans tenir compte des déséquilibres avec ses partenaires commerciaux, et il est favorable aux zones de libre-échange sans prendre en considération leur impact sur les populations de ces régions. En outre, le rapport menace explicitement l’Argentine de sanctions pour avoir mis en place des mesures protectionnistes. Pour ces raisons, je me suis abstenu lors du vote.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Bien que les prix des denrées alimentaires augmentent constamment depuis un certain temps – et, apparemment, le prix de certains produits agricoles est sur le point de monter en flèche à cause des conditions météorologiques, de la hausse des prix des carburants et de la spéculation agricole – le prix en magasin n’a aucun rapport avec ce que les petits exploitants reçoivent en contrepartie de leur dur labeur. De plus, un producteur européen ne peut guère concurrencer les prix mondiaux, nos normes sociales, environnementales, ainsi qu’en matière de qualité et de bien-être des animaux étant si élevées – ces mêmes normes que nous ne pouvons, ou ne voulons pas contrôler quand nous importons des denrées alimentaires. Si nous ne voulons pas que le déclin de nos régions agricoles se poursuive et que le nombre d’agriculteurs se réduise encore, continuant de considérablement mettre à mal l’autosuffisance des États membres de l’Union, il est grand temps d’arrêter de verser des subventions agricoles aux multinationales agricoles et de les octroyer plutôt à ceux qui en ont besoin pour survivre, autrement dit aux petits exploitants.

Si ce ne devait pas être possible à cause du centralisme de l’Union européenne, il ne nous restera plus que la renationalisation des subventions agricoles. Il manque dans ce rapport un soutien clair en faveur des petits et moyens exploitants, qui souvent doivent travailler très dur pour une misère. Je me suis par conséquent abstenu lors du vote.

 
  
MPphoto
 
 

  Vital Moreira (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté contre la résolution du Parlement européen sur l’agriculture et le commerce international parce que j’estime qu’elle soumet entièrement la politique commerciale de l’Union à la politique agricole, alors qu’il est reconnu que seule la politique commerciale peut garantir à notre industrie, à nos services et même à notre agriculture l’accès aux marchés extérieurs; un accès qui est essentiel à la croissance économique et à la création d’emplois dans l’Union. Si, à l’avenir, nous continuons à suivre l’orientation politique qui parcourt cette résolution, il deviendra pratiquement impossible de conclure des accords commerciaux avec les pays ou régions qui possèdent un secteur agricole important comme, par exemple, le Brésil ou l’Inde. La politique commerciale commune – qui concerne toute l’Union et tous les États membres – ne peut rester complètement otage des intérêts du secteur agricole, qui, par ailleurs, ne concerne qu’un nombre limité d’États membres. Je déplore également que cette résolution contienne des accusations contre le Brésil, qui sont totalement dénuées de fondement, comme l’a d’ailleurs amplement démontré ce dernier.

 
  
MPphoto
 
 

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit.(IT) Il y a un lien étroit entre l’avenir de la PAC et la politique commerciale extérieure de l’Union. Il s’agit de deux réalités qui ne peuvent être examinées séparément et réclament de la part de l’Union une attention particulière.

Nous ne pouvons pas séparer les discussions commerciales de leur impact sur la production agricole des États membres. C’est pourquoi, je suis favorable à un marché libéralisé qui tient également compte des exigences des partenaires économiques et commerciaux de l’Union. Mais, en même temps, je pense que la politique agricole devrait être intégrée à la négociation des accords en vue du contrôle de la qualité des produits exportés vers ou importés par nos marchés, et de la protection des producteurs européens et de nos approvisionnements alimentaires.

Je me prononce donc en faveur du rapport Papastamkos. Toutefois, un déséquilibre s’est installé dans certains domaines commerciaux du fait de la distribution des responsabilités entre la commission de l’agriculture et la commission du commerce de ce Parlement, qui devraient travailler en synergie pour définir un équilibre contractuel applicable aux divers traités commerciaux au sein du secteur agricole de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur des articles 49, 53 et 54 pour les raisons suivantes. En ce qui concerne le premier article, il est absurde que les négociations avec le Mercosur soient menées sur la base d’un mandat vieux de 12 ans. Quant aux articles 53 et 54, je voudrais vous rappeler que les agriculteurs européens sont tenus de respecter les normes les plus élevées en matière de qualité, de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de bien-être animal. J’estime que nous devons exiger les mêmes garanties de la part de tous nos partenaires commerciaux, non seulement pour le bien des agriculteurs européens, mais aussi pour celui des consommateurs, qui doivent être protégés.

 
  
MPphoto
 
 

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) À l’occasion de la séance plénière d’aujourd’hui à Strasbourg, le Parlement européen a adopté une résolution sur l’agriculture de l’Union européenne et le commerce international. Ces dernières années, plusieurs événements ont été observés qui montrent une dégradation de l’état de l’agriculture européenne; entre autres, une baisse considérable a été enregistrée dans la part européenne des exportations mondiales de produits agricoles. Le déficit commercial des produits agricoles est également en hausse et les nombreuses concessions de l’Union n’ont pas été payées en retour.

Dès lors, il est indispensable que la politique agricole de l’Union et sa politique commerciale commune se décident d’un commun accord pour des directions communes en matière d’agriculture, de commerce et de développement. Le document que nous avons adopté envoie un message important en faveur du secteur alimentaire dans l’Union européenne. Il condamne l’empressement de la Commission à faire des compromis, et souligne que les décisions d’ouverture à de nouveaux marchés ne doivent pas avoir de conséquences négatives pour les agriculteurs de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’agriculture de l’Union européenne et le commerce international. L’Union est le premier importateur au monde de produits agricoles, mais sa part dans les exportations agricoles mondiales baisse en raison de la croissance que connaissent d’autres partenaires commerciaux de premier plan dans le secteur de l’agriculture et du niveau des prix du marché mondial, qui sont bas alors que l’Union a des coûts de production plus élevés. L’Union est le premier importateur au monde de produits agricoles venant des pays en développement et il convient donc de protéger les intérêts des agriculteurs européens et de prévoir un mécanisme pour les dédommager des pertes subies. Les agriculteurs de l’Union doivent être protégés de la concurrence déloyale et, par conséquent, les mêmes normes qui s’appliquent au secteur agricole européen doivent aussi s’appliquer aux produits exportés en provenance des pays tiers. Ces conditions doivent figurer dans les accords commerciaux bilatéraux. En outre, l’accès aux marchés des pays tiers pour les produits européens doit bénéficier d’un soutien complet. Je crois que la proposition faite par la Commission d’accorder au Pakistan un contingent tarifaire à droit nul pour l’exportation vers l’Union de 100 000 tonnes d’éthanol par an pour une période de trois ans n’apportera pas une aide direct et immédiate et aura un effet négatif sur l’industrie des énergies renouvelables de l’Union. Compte tenu de la forte compétitivité de la production céréalière ukrainienne et du fait qu’elle bénéficie de contingents à droit réduit, la Commission doit être plus attentive en matière de concessions dans ses négociations avec l’Ukraine.

 
  
MPphoto
 
 

  Alfredo Pallone (PPE), par écrit.(IT) Le rapport sur l’agriculture et le commerce international porte principalement sur les accords commerciaux entre l’Union européenne et les pays tiers concernant les produits agricoles. La Commission européenne, qui a été critiquée à maintes occasions à propos de sa politique agricole, subit dans ce rapport les reproches du Parlement européen qui estime qu’elle arrive trop souvent à des conclusions insupportables pour la politique agricole européenne. J’ai voté ce rapport parce que je considère que le rôle du Parlement, que la Commission évite de consulter lorsqu’il s’agit de débattre des relations commerciales avec les pays tiers, est indispensable. Je soutiens la demande faite à la Commission de suspendre l’accord avec le Mercosur jusqu’à ce qu’un nouvel accord ait été élaboré avec les pays concernés en vue de garantir aux consommateurs européens la qualité et la sécurité des produits, ainsi que la valeur de l’euro sur les marchés extérieurs.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport dans la mesure où il défend clairement les intérêts des agriculteurs européens dans le contexte du commerce international. Je pense que la politique commerciale extérieure de doit pas avoir pour effet de compromettre la capacité de l’Union de maintenir un secteur agricole fort et d’assurer la sécurité alimentaire dans un contexte de volatilité accrue des marchés. Néanmoins, il n’est pas rare que la Commission sacrifie les intérêts de l’agriculture en vue d’obtenir un meilleur accès aux marchés des pays tiers pour ses produits industriels et ses services. Par ailleurs, il importe également de garder à l’esprit que le secteur agricole européen est tenu de respecter les normes les plus élevées sur le plan de la qualité, de l’hygiène des produits, des méthodes de production durable, des mesures phytosanitaires, de la santé et du bien-être des animaux, de la traçabilité, du contrôle des résidus de pesticides, de la médecine vétérinaire et des additifs; ces aspects augmentent les coûts de production et devraient être pris en considération lors des négociations multilatérales et bilatérales. De manière générale, j’estime que les décisions de poursuivre l’ouverture du marché de l’Union aux importations de produits agricoles ne devraient pas être prises sans études d’impact préalables et sans garantir aux agriculteurs de l’Union qu’ils seront dédommagés pour les pertes subies.

 
  
MPphoto
 
 

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) La politique agricole commune (PAC) constitue un symbole d’intégration européenne, car elle représente une des formes les plus développées de prise de décision supranationale de l’Union. Les pressions intérieures de l’Union visant à orienter la PAC vers le marché et à mettre un accent accru sur les autres politiques européennes se reflètent également dans la politique commerciale extérieure de l’Union axée sur l’ouverture du marché agricole en échange d’un meilleur accès des produits industriels et services européens aux marchés des pays tiers. Cela implique également de préserver le modèle agricole européen, de même que des conditions égales pour les producteurs européens sur les marchés mondiaux. Le rôle multifonctionnel du secteur agricole européen peut servir de catalyseur à de nouveaux paradigmes: la sécurité, la sûreté et la qualité alimentaires à un prix abordable pour les citoyens de l’Union européenne.

La demande en denrées alimentaires connaît une augmentation au niveau mondial dans un contexte d’accroissement des coûts de production, de forte volatilité des marchés agricoles, de raréfaction des terres, des ressources en eau et des sources d’énergie. Il est également fondamental de disposer d’une PAC forte pour assurer la préservation, la viabilité environnementale et le développement économique des zones rurales de l’Union face aux menaces d’abandon des terres et de dépeuplement des régions rurales.

 
  
MPphoto
 
 

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit.(IT) Aujourd’hui en plénière, nous votons le rapport sur l’agriculture et le commerce international.

Le rapport de M. Papastamkos indique que la politique commerciale internationale ne doit pas compromettre la capacité de l’Union à garantir la sécurité alimentaire dans un contexte de volatilité des marchés ou à assurer la préservation d’un secteur agricole européen fort.

Le rapport condamne l’approche adoptée par la Commission, qui accorde des concessions sur l’agriculture en vue d’obtenir un meilleur accès au marché des pays tiers pour les produits industriels et les services. Le rapport s’étend sur différentes questions, notamment sur l’évaluation d’impact, la compensation financière, le cycle de Doha de l’OMC, mais surtout sur les accords commerciaux bilatéraux problématiques, tels que ceux avec le Maroc, le Pakistan, l’Ukraine et le Mercosur en particulier. De même, il juge inacceptable que la Commission reprenne ces négociations sans rendre publique une évaluation d’impact et sans engager un véritable débat politique avec le Conseil et le Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Étant donné l’impasse des négociations commerciales multilatérales, l’Union européenne a poursuivi la négociation des accords commerciaux bilatéraux et internationaux comme complémentaires du cadre multilatéral. Comme dans le cas du Maroc, on assiste actuellement à une rude concurrence entre les États-Unis et l’Union pour savoir qui accédera le premier – et dans quelles conditions – aux nouveaux marchés clés. Mon collègue, José Bové, a été en mesure de clairement mettre en question l’approche de ces accords bilatéraux dans le cas du Maroc dans son rapport au sein de la commission INTA, ce qui pourrait aboutir à un rejet de l’accord tel que le propose la Commission. Nous avons voté pour.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit.(IT) J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je crois qu’il renforce la position de la politique agricole, pierre angulaire de la cohésion économique et sociale européenne, notamment du point de vue des défis présentés par la stratégie Europe 2020.

Jusqu’à maintenant, l’Union européenne a été le premier importateur mondial de produits agricoles, provenant en particulier des pays en développement. Au cours des dix dernières années, la valeur de leurs importations dans l’Union a presque doublé; celles-ci représentent à elles seules 20 % des importations mondiales.

Dans ces conditions, nous devons instaurer une politique commerciale européenne qui soit forte et mettre en œuvre l’article 208 du TFUE, qui dispose que l’Europe doit coopérer à la mise en œuvre de politiques de croissance dans les pays en développement. À présent, la priorité consiste à s’assurer que la politique commerciale et la politique agricole européenne œuvrent de concert dans un contexte mondial, facilitent l’accès aux marchés des pays en développement tout en leur permettant, par ces pratiques, de promouvoir un développement économique.

 
  
MPphoto
 
 

  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. (RO) Je voudrais souligner à quel point ce rapport est important, en particulier dans le contexte de réforme de la politique agricole commune. Je pense qu’une cohérence est indispensable entre la PAC et les politiques commerciales. Malheureusement, il est arrivé à maintes occasions que des accords commerciaux avec un certain nombre de pays tiers ont gravement nui au secteur agricole de l’Europe et à ses exploitants. Cependant, j’espère que cette situation ne viendra pas à se renouveler à l’avenir. Je voudrais également faire observer que nos agriculteurs sont tenus de respecter des normes très élevées en matière de qualité, de protection de l’environnement et de bien-être des animaux. Nous devons obtenir des producteurs des pays tiers qui exportent vers l’Union qu’ils respectent aussi les mêmes normes en vue de garantir une concurrence loyale.

 
  
MPphoto
 
 

  Vilja Savisaar-Toomast (ALDE), par écrit. (ET) Avec le vote d’aujourd’hui, nous avons vu un soutien en faveur du rapport sur l’agriculture et le commerce international qui traitait, dans une large mesure, des importations en Europe des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Je suis très contente du soutien apporté au point invitant la Commission à protéger résolument les réglementations européennes en matière d’autorisation et de commercialisation des OGM contre les demandes soulevées au sein de l’OMC. Pour l’essentiel, cela signifie que l’utilisation d’OGM restera strictement réglementée, améliorant la sécurité alimentaire ainsi que la situation de nos agriculteurs. Un certain nombre de points concernant la taxation des importations de divers groupes de produits agricoles, ainsi que les exigences de qualité de ces produits, ont été également soutenus.

Outre la problématique des OGM, le débat a porté également sur des questions générales liées à la sécurité alimentaire. Par exemple, le Brésil n’a pas encore réussi jusqu’ici à satisfaire aux normes de production et de consommation de l’Union en matière de sécurité alimentaire, d’identification et de traçabilité des animaux, de santé animale et de lutte contre les maladies. Un autre sujet de préoccupation concerne l’utilisation massive au Brésil de produits pesticides interdits en Europe et l’importation des produits en résultant en Europe. Merci beaucoup.

 
  
MPphoto
 
 

  Brian Simpson (S&D), par écrit. (EN) Au nom du groupe EPLP, je n’ai pas soutenu le rapport sur l’agriculture européenne et le commerce international. Bien que le rapport contienne quelques points très utiles concernant la protection des intérêts de notre industrie agricole, notamment la nécessité de protéger les indications géographiques dans les accords bilatéraux et multilatéraux, je pense que le rapport comporte des parties trop protectionnistes qui fixent des conditions irréalistes concernant les négociations actuelles et futures de l’UE sur les accords commerciaux.

De plus, le maintien au sein de l’Union de mesures destinées à protéger les producteurs agricoles de l’Union de la concurrence extérieure est en contradiction avec la position du groupe EPLP sur la réforme de la PAC. Nous avons toujours demandé la suppression des entraves aux échanges pour promouvoir un secteur agricole plus efficace et plus compétitif, et pour offrir des possibilités d’accès au marché pour les pays économiquement les moins développés.

 
  
MPphoto
 
 

  Michèle Striffler (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur des paragraphes 53 et 54 du rapport sur l’agriculture européenne et le commerce international car je considère qu’il est du devoir des parlementaires européens de défendre les agriculteurs et les consommateurs européens face au danger que représenterait une exportation massive de produits agricoles de mauvaise qualité, notamment en provenance de certains pays d’Amérique latine. Il ne faut pas sacrifier la qualité de nos produits agricoles pour des considérations purement commerciales.

 
  
MPphoto
 
 

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je me félicite de l’adoption du rapport de mon collègue Papastamkos, lequel rappelle les critères de base qui devraient guider les négociateurs de l’Union européenne et dans lequel il souligne que les aspects non commerciaux devraient être mieux intégrés dans les négociations.

De même, nous ne pouvons plus accepter que nos éleveurs astreints au respect de normes environnementales et sanitaires très strictes (en matière notamment d’hygiène de production, de production durable ou encore de bien-être animal) soient sacrifiés sur l’autel du commerce international, victimes d’une compétition inéquitable et de distorsions de concurrence honteuses face à des pays tiers qui pénètrent impunément le marché européen avec des produits qui ne respectent pas les conditions de production imposées par l’Union. Je demande également à la Commission et au Parlement européen la plus grande vigilance notamment par rapport aux accords du Mercosur, qui mettent clairement en péril l’élevage européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. (PT) L’équilibre entre la politique agricole, la politique de développement et la politique commerciale communes est essentiel pour l’Union européenne. Le secteur agricole européen mérite une attention particulière. La PAC est la plus ancienne politique communautaire et elle doit demeurer forte. Je voudrais vous rappeler que ce secteur joue un rôle multifonctionnel et qu’il doit être relié à d’autres objectifs sociaux et politiques comme, par exemple, la stratégie Europe 2020. Toutefois, l’agriculture européenne ne fonctionne pas à l’écart des relations extérieures européennes, notamment dans les domaines du commerce international ou de l’aide au développement. L’importance des relations internationales, notamment à travers des accords comme celui conclu entre l’Union européenne et le Mercosur, se reflète au niveau économique et politique et sur le plan d’un partenariat stratégique. C’est pourquoi il est essentiel de promouvoir une cohérence des normes, notamment en ce qui concerne les questions agricoles. J’ai voté, par conséquent, contre les paragraphes 53 et 54 de ce rapport. En outre, les accords de libre-échange exposent le secteur à de nouveaux défis et à des réalités différentes. Je voudrais évoquer la situation des régions ultrapériphériques, dont les économies fragiles sont basées essentiellement sur l’agriculture et dont les productions sont en concurrence avec les productions similaires de nos partenaires latino-américains. Étant originaire de l’une de ces régions ultrapériphériques, je voudrais souligner l’importance qu’il y a à tenir compte des intérêts particuliers de ces régions et, dans la poursuite de futures négociations, à tenter d’éviter qu’elles ne subissent des préjudices dans leur développement.

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté pour le rapport sur l’agriculture de l’Union et le commerce international parce qu’il est nécessaire d’établir une cohérence entre les politiques de l’Union dans les domaines de l’agriculture, du commerce et du développement. L’agriculture européenne a un rôle essentiel à jouer en tant que source d’emplois et garante du maintien de la vitalité des zones rurales, tandis que le modèle agroalimentaire européen constitue une composante stratégique de l’économie européenne. La demande alimentaire mondiale a augmenté en raison de l’impact du changement climatique, de la hausse des coûts de production et d’une réduction de la superficie agricole disponible et des ressources en eau potable. Je veux réaffirmer l’importance que revêt le commerce des produits agricoles pour le développement économique et la suppression de la pauvreté. J’invite l’Union à adopter des mesures pour soutenir les pays le plus fortement frappés par la crise alimentaire. La part de l’Union dans les exportations agricoles mondiales est en baisse. Dans ce contexte, je pense que l’accord d’association UE-Mercosur revêt une importance primordiale. C’est pourquoi le Parlement européen devrait être étroitement associé à toutes les négociations. Nous demandons que les importations agricoles dans l’Union offrent aux consommateurs européens les mêmes garanties, en termes de protection des consommateurs, de bien-être des animaux, de protection de l’environnement et de normes sociales minimales, que celles fournies par les méthodes de production européennes.

 
  
MPphoto
 
 

  Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – Par mon vote, j’ai tenu à rappeler ma position ferme: nous ne pouvons pas sacrifier notre modèle agricole sur l’autel de considérations commerciales. La vocation d’ouverture et de libéralisation du commerce de l’Union européenne avec ses partenaires ne doit pas nous inciter à revoir nos exigences en matière de qualité et de sécurité alimentaires en faveur des consommateurs. C’est pour cette raison que j’ai tenu à marquer ma volonté d’imposer la réciprocité des règles commerciales, sanitaires et sociales dans nos échanges agricoles avec les pays tiers, et de ne pas accepter de concessions supplémentaires sans garanties. De la même manière, je refuse que nous baissions la garde quant à la défense des intérêts des agriculteurs européens. Si l’Europe a su tisser un lien intime avec son agriculture et son terroir et parvenir à un niveau d’excellence dans sa production agricole, c’est grâce au travail des exploitants agricoles. Notre devoir est donc de garantir une concurrence loyale dans les relations commerciales de l’Union avec ses partenaires. C’est pourquoi je demande à ce que soient mis en place, au niveau européen, des mécanismes de protection des agriculteurs pour les aider à faire face à toute distorsion de concurrence.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Papastamkos sur l’agriculture de l’Union et le commerce international. En tant qu’Autrichienne, je connais d’expérience les problèmes auxquels sont confrontés nos agriculteurs. L’agriculture européenne constitue l’une des clés de voûte de l’Union européenne, de notre culture commune et de notre espace de vie. Le rapporteur invite la Commission à représenter offensivement et activement les intérêts agricoles de l’Union. L’Union est le premier importateur mondial de produits agricoles. Il convient absolument de garantir que les produits importés respectent les mêmes normes élevées de qualité que les produits provenant de l’Union.

 
  
  

- Rapport: Martin Häusling (A7-0026/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de ce rapport parce que je pense, moi aussi, que la Commission doit inclure dans la réforme de la politique agricole commune (PAC) des mesures adéquates et spécifiques pour aider les agriculteurs à améliorer la rotation culturale. La réduction du déficit de l’Union en protéines devrait être un élément essentiel de la réforme de la PAC en faveur des agriculteurs européens et du marché intérieur. Ces mesures sont extrêmement utiles dans la mesure où les cultures protéagineuses n’occupent actuellement que 3 % des terres arables et que l’UE importe 40 millions de tonnes de cultures oléagineuses, soit 80 % de sa consommation interne.

 
  
MPphoto
 
 

  Elena Oana Antonescu (PPE), par écrit. (RO) Les importations de protéines équivalent à 20 millions d’hectares cultivés hors d’Europe, soit plus de 10 % des terres arables de l’Union, mais ces productions ne sont pas soumises aux mêmes contraintes environnementales et sanitaires que les productions européennes. L’insuffisance des importations de soja et de maïs impose une charge économique supplémentaire sur les filières européennes de l’élevage et des aliments pour animaux, en menaçant la viabilité économique de la production intérieure de viande. Le rééquilibrage de l’offre et de la demande de céréales, protéagineux et oléagineux dans l’Union pourrait avoir de très grands avantages économiques pour les exploitants agricoles, les fabricants d’aliments du bétail et l’industrie agroalimentaire, en même temps que les consommateurs profiteraient d’une alimentation plus saine et plus variée. En outre, dans le contexte du changement climatique, la culture de protéagineux peut contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’assimilation de l’azote et à sa fixation dans le sol et à la réduction subséquente de l’emploi des engrais azotés de synthèse. Ces productions réduisent aussi l’acidification des sols, améliorent leur structure, réduisent l’utilisation d’herbicides et encouragent une plus grande biodiversité favorable à la pollinisation. J’ai voté en faveur de ce rapport parce que je suis favorable à un meilleur équilibre entre la production de protéines végétales et animales ainsi qu’à l’utilisation de cultures indigènes de protéagineux.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – La consommation actuelle de l’Union européenne en protéagineux et oléagineux est à 70 % importée, principalement du Brésil, de l’Argentine et des États-Unis. Ces productions n’étant pas toujours soumises aux mêmes contraintes environnementales, sanitaires et de réglementation sur les OGM que les productions européennes, l’Union européenne a décidé de réviser sa politique vis-à-vis des protéines et d’augmenter la production intérieure en protéagineux. Ainsi, les consommateurs européens profiteraient d’une alimentation plus saine et plus variée. C’est la raison pour laquelle j’ai voté en faveur de ce texte.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette importante résolution. La production de cultures protéagineuses dans l’Union européenne a chuté au cours des dix dernières années, et notre marché est devenu, dans une large mesure, tributaire des importations. Cette situation est le résultat d’accords antérieurement conclus en matière de commerce international qui autorisaient l’Union à protéger sa production céréalière, mais prévoyaient en retour une importation en franchise des protéagineux et des oléagineux dans l’Union. Ces accords ont permis d’importer à moindres frais la production nécessaire et d’assurer la compétitivité de l’agriculture, et notamment de l’élevage. Cependant, au sein de l’Union elle-même, les agriculteurs et les entreprises de transformation ont perdu leur intérêt pour ce secteur. Le nombre de programmes de recherche sur les protéines végétale a chuté, le développement de variétés performantes et résistantes aux maladies a cessé et, dans toute l’Europe, l’expérience pratique de la production de cultures protéagineuses est en train de disparaître. La situation actuelle, marquée par une fluctuation constante des prix du marché et par le prix élevé des protéines fourragères, risque d’avoir des effets négatifs sur le secteur européen de l’élevage, qui est largement tributaire des importations. La Commission devrait prévoir immédiatement des mesures visant à promouvoir la production et le stockage des cultures protéagineuses dans l’UE et apporter un soutien aux agriculteurs qui les produisent. La réforme de la politique agricole commune devrait refléter ce souci. Ces initiatives faciliteraient la relance de ce secteur, protégeraient les revenus des agriculteurs et contribueraient à une agriculture durable dans l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit.(IT) La dépendance de certains secteurs européens vis-à-vis de marchés situés en dehors de l’UE est un problème non seulement pour les matières premières, mais aussi pour les aliments pour animaux.

Le rapport de M. Häusling souligne en particulier que plus de 40 millions de tonnes de protéines végétales, principalement sous forme de tourteau de soja ou de gluten de maïs, sont importées chaque année, représentant 80 % de la consommation de l’Union en protéagineux.

Vu cette situation, je ne peux que voter en faveur des demandes exprimées par M. Häusling, qui espère que, dans la future PAC, l’Europe encouragera les politiques agricoles visant à supprimer cette dépendance face aux importations. Cela aura évidemment un effet positif sur le contrôle de la qualité et sur la durabilité de la chaîne d’approvisionnement.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Vu le déclin de la production de protéines végétales dans l’Union européenne ces dix dernières années, nous devons lutter d’urgence contre le risque d’une dépendance aux marchés internationaux et contre l’exposition à l’instabilité de leurs prix. Je suis donc favorable aux réformes de la politique agricole commune proposées, visant à introduire des dispositions qui, en plus d’aider les agriculteurs à améliorer la rotation culturale, promeuvent les services et la recherche scientifique en faveur des cultures protéagineuses. Je voudrais également évoquer l’importance d’une approche décentralisée de programmes de recherche qui prennent en compte les connaissances locales des agriculteurs et les systèmes d’agriculture durable. Je soutiens donc la proposition de la Commission d’envisager de rétablir une unité «Recherche en agronomie» au sein de la direction générale de l’agriculture et du développement rural.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) Selon les données reprises dans ce rapport, la production de protéines végétales dans l’Union européenne a reculé de 30 % au cours des dix dernières années. Le rapporteur affirme pourtant qu’«actuellement, la culture des protéagineux n’occupe que 3 % de la superficie en terre arable de l’Union [...] en dépit de soutiens publics [...] la culture des légumes secs [...] a de nouveau diminué pour tomber à environ un million d’hectares en 2008. Plus de 40 millions de tonnes de protéines végétales [...] sont importées chaque année, représentant 80 % de la consommation de l’Union en protéagineux.» Ces chiffres devraient suffire à attirer l’attention des dirigeants politiques et à justifier un changement de politique. Au moment où les prix des denrées alimentaires atteignent des records historiques, mettant en péril notre sécurité alimentaire, l’Union européenne, qui révise actuellement sa politique agricole commune, doit forcément se pencher sur le problème de la production de protéagineux et tenter d’y apporter une solution. Cela impliquera de s’engager davantage en faveur de ces cultures qui, en plus de réduire les importations, améliorent la contribution de l’agriculture à la protection de l’environnement, puisque les protéagineux peuvent réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Selon les données publiées récemment par la Commission européenne, la production de protéagineux dans l’Union européenne a diminué considérablement, d’environ 30 %, ce qui indique un problème dans la politique agricole commune (PAC). Cette situation oblige l’Union européenne à importer plus de 40 millions de tonnes de protéagineux. Elle est le résultat d’accords conclus de longue date autorisant une importation en franchise des protéagineux et des oléagineux, comme l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou encore l’accord de Blair House. Les changements climatiques récents ont remis ce sujet à l’ordre du jour, et j’estime qu’il s’agit d’un aspect important de la réforme de la PAC, attendue prochainement. La culture de protéagineux et la rotation accrue des autres cultures présentent de grands avantages, non seulement du point de vue environnemental, mais aussi parce qu’elles enrichissent les sols en azote et réduisent ainsi les coûts.

Je vote en faveur de ce rapport, qui vise à réduire le déficit en protéines dans l’UE, et j’espère que les recommandations qu’il contient, comme l’aide en faveur des agriculteurs qui prévoient de cultiver des protéagineux et de pratiquer la rotation culturale, seront prises en considération dans l’élaboration de la nouvelle PAC.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le déficit en protéines de l’Europe et le déséquilibre de production entre les protéines animales et les protéines végétales constituent un problème qui s’aggrave. Ce problème affecte les habitudes de consommation des êtres humains, la qualité et la sécurité des aliments et la crise qui touche les éleveurs. Le rapporteur présente des chiffres à la fois révélateurs et préoccupants. Ces chiffres nous imposent d’accorder une ‘attention particulière à ce problème et de prendre des mesures pour le résoudre. Ces déséquilibres résultent des politiques agricoles et commerciales en vigueur, et aucune solution n’est possible sans une modification en profondeur de ces politiques. Ce rapport n’en fait pourtant aucune mention. Pour combler les déficits et corriger les déséquilibres actuels, il est impératif de soutenir l’augmentation et la diversification des cultures protéagineuses et de mener une politique de remplacement progressif des importations. Dans ce rapport, ce besoin est reconnu et certaines mesures importantes, que nous estimons positives, comme la création de conditions de marché favorables à la production, à la vente et à la consommation locales, ou encore la promotion de modèles basés sur une chaîne d’approvisionnement courte sans organismes génétiquement modifiés (OGM), sont suggérées.

Cependant, il laisse entrevoir certaines solutions qui nous inquiètent et que nous ne pouvons pas accepter, comme la suppression de la tolérance zéro pour la présence d’OGM dans les aliments pour bétail importés, qui menace l’application stricte du principe de précaution.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) L’objet de ce rapport est de chercher une solution ‘ au problème du déficit en protéines en Europe, et au déséquilibre de production entre les protéines animales et végétales. Comme nous le savons, ce déficit et ce déséquilibre constituent un problème qui s’aggrave. Ce problème affecte les habitudes de consommation des êtres humains, la qualité et la sécurité des aliments et la crise qui touche les éleveurs.

Ces déséquilibres résultent des politiques agricoles et commerciales en vigueur, et aucune solution n’est possible sans une modification en profondeur de ces politiques. Malheureusement, ce rapport n’en fait aucune mention.

Nous affirmons que, pour combler les déficits et corriger les déséquilibres actuels, il est impératif de soutenir l’augmentation et la diversification des cultures protéagineuses et de mener une politique de remplacement progressif des importations. Dans ce rapport, ce besoin est reconnu et certaines mesures importantes, que nous estimons positives, sont suggérées, mais il laisse également entrevoir certaines solutions qui nous inquiètent et que nous ne pouvons pas accepter, comme la suppression de la tolérance zéro pour la présence d’OGM dans les aliments pour bétail importés, qui menace l’application stricte du principe de précaution.

 
  
MPphoto
 
 

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit.(IT) L’importation de protéines depuis des pays tiers est un problème majeur dans la mesure où des exigences équivalentes ne sont pas garanties pour les légumineuses importées. Ces protéagineux sont utilisés principalement dans l’élevage, ce qui représente un risque pour le système de prix dans la mesure où l’instabilité de ces prix sur les marchés internationaux augmente de façon exponentielle. Je pense donc, comme M. Häusling, que nous devons continuer de réduire la dépendance de l’Union aux importations.

 
  
MPphoto
 
 

  Martin Häusling (Verts/ALE), par écrit. – (DE) Le rapport «Déficit de l’Union en protéines végétales: quelle solution pour un problème ancien?» de la commission de l’agriculture et du développement rural propose plusieurs solutions excellentes pour lutter contre le déficit dans la production de protéagineux dans l’Union. Il propose par exemple de réviser l’accord de Blair House avec les États-Unis, qui autorise l’importation en franchise de protéagineux depuis les États-Unis. Parmi les autres solutions proposées, on peut citer l’inclusion de cultures protéagineuses dans la rotation culturale, le renforcement de la recherche et de la consultation et l’expansion du développement de semences et des infrastructures pour la protection de protéagineux. Malheureusement, une majorité de députés de trois groupes, à savoir le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), le groupe des Conservateurs et réformistes européens et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe ont déposé des amendements qui vont à l’encontre de cette position claire adoptée par le Parlement. Ils réclament la facilitation des importations de protéagineux, et notamment du soja, y compris les organismes génétiquement modifiés (OGM) interdits dans l’Union européenne. Malheureusement, ces amendements ont été adoptés à une petite majorité lors d’un vote en plénière au Parlement. Je suis pourtant convaincu que l’augmentation réclamée des importations de soja génétiquement modifié va à l’encontre de nos objectifs de renforcement de l’autonomie européenne. Cette position ne reflète pas les souhaits d’une large majorité des citoyens européens, qui rejettent l’utilisation d’OGM dans l’agriculture. Je prends acte à regret de ce schéma de vote et j’ai décidé, en ma capacité de rapporteur, de renvoyer le rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que la réforme de la PAC doit comprendre des mesures et des outils nouveaux, adéquats et fiables, aidant les agriculteurs à améliorer les systèmes de rotation culturale, de façon à diminuer sensiblement le déficit actuel en protéines végétales et la volatilité des prix. Le déficit en protéines de l’Union européenne augmente progressivement, et l’UE ne produit que 30 % des protéagineux utilisés pour l’alimentation des animaux. La culture des protéagineux n’occupe actuellement que 3 % des terres arables de l’Union, et l’Union se voit ainsi contrainte d’importer 70 % des productions nécessaires pour la nourriture des animaux. L’extension de la culture de protéagineux dans la rotation culturale offre de très grands avantages agro-environnementaux et d’atténuation climatique. En ce qui concerne le changement climatique, les variétés légumineuses peuvent contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à l’assimilation de l’azote et à sa fixation dans le sol, ce qui réduit l’emploi des engrais azotés de synthèse. Avec un pourcentage plus élevé de protéagineux dans la rotation des cultures, la fertilité et la structure des sols, le stockage des éléments fertilisants et l’état sanitaire des cultures suivantes sont améliorés. Des prairies permanentes en mélange trèfle-graminées et la polyculture céréales-protéagineux permet de mieux couvrir les sols et donc de réduire le lessivage des fertilisants vers les eaux souterraines et les rivières, ainsi que de donner de meilleures conditions aux abeilles et autres insectes pollinisateurs. Une rotation des cultures diversifiée réduit la nécessité d’une intervention en protection des cultures et peut contribuer à la conservation de la diversité des espèces et variétés sauvages et cultivées.

 
  
MPphoto
 
 

  Peter Jahr (PPE), par écrit. – (DE) La production de protéagineux a connu un recul considérable ces dernières années dans l’Union européenne. Nous sommes donc désormais largement tributaires des importations, ce qui est préoccupant. Je tiens donc à remercier le rapporteur d’avoir invité la Commission à prendre des mesures à moyen terme et à long terme pour résoudre ce problème. Cependant, aussi longtemps que l’Union européenne est incapable d’assurer le volume de production dont elle a besoin, nous devrions aussi envisager de modifier nos modalités d’importation. L’adoption d’une solution technique en cas de traces résiduelles minimes d’OGM dans les protéagineux importés assurerait un approvisionnement suffisant en soja du marché européen.

 
  
MPphoto
 
 

  Jarosław Kalinowski (PPE), par écrit.(PL) Sous sa forme actuelle, la politique européenne en matière de cultures protéagineuses est contraire aux intérêts des agriculteurs et des producteurs tenus de payer des quotas soumis aux turbulences du marché mondial. Elle est également contraire aux intérêts des consommateurs européens, qui achètent de la viande et du lait issus d’animaux nourris avec un fourrage riche en protéines. Les conditions régionales et climatiques ont permis une modification structurelle de la production de protéagineux dans l’Union, et on peut même juger cette évolution souhaitable dans la logique de la biodiversité et des mesures visant à lutter contre le changement climatique. Les aliments pour bétail importés depuis des pays tiers ne font pas l’objet de contrôles aussi stricts que les fourrages européens. Nous ne pouvons donc pas être sûrs à 100 % de leur qualité, ni connaître l’origine exacte des matières premières ayant servi à leur fabrication. Nous devons donc prendre rapidement des mesures pour remédier à cette situation, faute de quoi notre promesse de garantir des aliments sains, sûrs et de qualité en Europe restera lettre morte. Notre prochaine initiative pour résorber le déficit en protéines de l’Union doit être d’assouplir les règles interdisant de nourrir les animaux avec des farines de viande et d’os. Dans le cas des volailles et du porc, aucun risque de propagation des maladies liées à cette méthode d’alimentation n’a été constaté. Après, tout, l’interdiction des farines de viande et d’os a été instaurée à l’origine dans le contexte de l’ESB. La possibilité d’utiliser des farines dans l’élevage permettra de réduire les coûts de production, ce qui est extrêmement important au vu de la chute de rentabilité du secteur de la production de viande. Elle nous permettrait aussi de diminuer les importations de fourrages riches en protéines depuis l’Amérique.

 
  
MPphoto
 
 

  Sandra Kalniete (PPE), par écrit. (LV) De nombreuses études montrent que le déficit en protéines de l’Union européenne a considérablement augmenté ces dix dernières années. Ce déficit a renforcé la dépendance de l’Union vis-à-vis des protéines importées. Sous l’effet de la volatilité des prix sur le marché international, de nombreux secteurs risquent de ne plus pouvoir s’approvisionner en protéagineux à des prix raisonnables. Malheureusement, les accords commerciaux conclus avec d’autres pays, il y a plusieurs années, ont créé des conditions de concurrence défavorables pour la culture des protéagineux dans l’Union. Nous subissons aujourd’hui les conséquences de ces décisions irréfléchies. C’est pourquoi il est important de comprendre ce qui s’est passé, afin de pouvoir déterminer la voie à suivre pour résorber ce déficit en protéines. Nous participons aujourd’hui activement à la réforme de la politique agricole commune (PAC). Nous mettons ici l’accent sur le soutien en faveur des agriculteurs actifs, la protection de l’environnement et le développement de la vie rurale. Cependant, en ce qui concerne la réforme de la PAC, il est d’autres aspects que nous ne devons pas oublier. Cette résolution souligne qu’une utilisation accrue des protéagineux dans la rotation des cultures améliore considérablement l’environnement agricole et contribue à atténuer le changement climatique. Je pense que ces arguments sont suffisamment persuasifs pour que nous résolvions aussi les problèmes de déficit en protéines dans le cadre de la réforme de la PAC.

 
  
MPphoto
 
 

  Elisabeth Köstinger (PPE), par écrit. (DE) L’UE souffre d’une extrême dépendance aux importations d’aliments pour bétail dans le secteur de l’élevage parce qu’elle ne produit pas elle-même les aliments dont elle a besoin. Soixante-dix pour cent des protéagineux requis pour l’alimentation des animaux sont importés depuis le Brésil, l’Argentine et les États-Unis. Ce rapport consacré au déficit en protéines décrit clairement le problème, et nous avons besoin de normes strictes en matière d’aliments pour animaux. Les produits importés doivent également respecter les normes environnementales, sociales et de qualité. Il faut aussi d’utiliser plus efficacement les matières premières entrant dans la production des aliments pour animaux. Il importe de réduire notre dépendance considérable envers les pays tiers, puisque cette dépendance provoque la volatilité des prix et un manque de transparence concernant les conditions de production. Nous n’y parviendrons que si l’UE prend en charge la production des protéagineux, comme le propose ce rapport. Je m’oppose par contre sans équivoque à la culture de variétés génétiquement modifiées dans les champs européens.

 
  
MPphoto
 
 

  Giovanni La Via (PPE), par écrit.(IT) En affirmant que la culture des protéagineux n’occupe actuellement que 3 % de la superficie en terre arable de l’Union et qu’elle ne produit que 30 % des protéagineux consommés sous forme de fourrages dans l’Union, nous décrivons une réalité que la plupart des gens ont bien du mal à comprendre.

La diminution de l’approvisionnement en protéagineux est paradoxale alors que la production de protéagineux présente plusieurs effets positifs qui sont nécessaires à l’écosystème agricole, bénéfiques pour la qualité du bétail et importants pour maîtriser les cours du marché. Ce débat, déjà engagé en commission, est fondamental pour redéfinir le rôle que la production de protéagineux jouera dans le contexte des défis futurs pour l’agriculture européenne. Je pense à la lutte contre le changement climatique et à l’utilisation correcte des ressources naturelles, auxquelles nous accordons l’attention qu’elles méritent à ce stade de l’élaboration du cadre de la future PAC.

J’ai soutenu ce rapport qui, selon moi, ‘ symbolise une nouvelle phase qui doit démarrer aujourd’hui pour réduire le déficit en protéines. J’estime qu’il est prioritaire de mettre en place un programme-cadre spécifique de recherche décentralisée en matière agronomique afin de renforcer la coopération, d’échanger les meilleures pratiques et d’améliorer la sélection des protéagineux adaptés aux conditions locales, afin d’en faire un secteur innovant dans les différents États membres;

 
  
MPphoto
 
 

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) La production de protéagineux a connu un déclin dans l’Union au cours de la dernière décennie. La culture des protéagineux n’occupe actuellement que 3 % des terres arables de l’Union européenne, et n’assure que 30 % des productions nécessaires pour la nourriture des animaux. Je pense, comme le rapporteur, que cette situation doit changer, dans l’intérêt de la santé humaine, de l’environnement et de la biodiversité. La Commission européenne devrait rédiger un rapport sur les possibilités et solutions envisagées pour augmenter la production intérieure de protéagineux dans l’Union grâce à de nouveaux instruments politiques. Il serait également utile d’instituer un mécanisme de surveillance de l’origine des protéines végétales importées dans l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’accueille favorablement ce rapport, qui attire l’attention sur le déficit en protéines de l’Union et sur la nécessité de corriger ce déficit, mais je m’oppose aux mesures qui impliqueraient des subventions accrues en faveur des agriculteurs pour augmenter la production de protéines dans l’Union européenne. Je pense que l’encouragement de la production interne de protéagineux doit se faire dans la lignée d’une PAC réformée qui dirige l’UE vers une agriculture durable et davantage orientée vers le marché, et surtout, qui renonce aux subventions ayant un effet de distorsion des échanges.

 
  
MPphoto
 
 

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Le déclin de la culture de protéagineux et le remplacement à grande échelle de la production interne par des importations à bon marché risquent d’avoir un effet négatif à long terme, entraînant la disparition de l’expertise et de la maîtrise des techniques de culture. Il pourrait provoquer une diminution importante de la recherche consacrée à ces cultures en Europe. Il me semble également important de préserver une variété suffisante du point de vue des sélections et espèces de ces produits. Comme bien souvent dans le cas des propositions ou des rapports négociés par le Parlement, la nécessité d’assurer la qualité des produits est également mentionnée. En ce qui concerne les produits évoqués précédemment, il est également nécessaire de contrôler des échantillons réels et d’intégrer ces résultats à la vérification des ressources et des processus agronomiques utilisés localement. Les importations doivent faire l’objet de contrôles de qualité minutieux, en utilisant des méthodes modernes en laboratoires et une utilisation sans équivoque de l’origine des produits. La plupart des pays de l’UE possèdent un certain nombre de cultures typiques. En République tchèque, par exemple, la culture des petits pois est une tradition de longue date. Cette culture est pourtant sur le déclin à l’heure actuelle. L’avis de la République tchèque est généralement favorable au rapport présenté.

 
  
MPphoto
 
 

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) La production de protéagineux dans l’Union européenne décline de plus en plus, au point que la situation est préoccupante. Le déficit en protéines provoque des déséquilibres non seulement dans la production agricole, mais aussi dans la recherche et le développement de techniques agricoles. Les agriculteurs se sont désintéressés progressivement des protéagineux, au point que l’expérience pratique de ces cultures est en train de disparaître au niveau européen. Nous devons donc suivre la situation urgente décrite dans ce rapport et définir une stratégie européenne réellement intégrée. Pour pouvoir faire face à de nouveaux défis tels que le changement climatique ou la perte de biodiversité agricole, il est indispensable d’arriver à un approvisionnement et à une consommation plus équilibrés de protéagineux dans l’Union. Nous espérons donc que la Commission européenne examinera les possibilités de surmonter le grave problème du déficit actuel via une réforme radicale de la politique agricole commune, qui lui permettra de faire face aux nouveaux défis. Il serait également indiqué de prévoir des primes supplémentaires en faveur des agriculteurs qui pratiquent la rotation obligatoire d’au moins quatre cultures différentes, dont au moins une culture protéagineuse. Enfin, il faudrait créer une unité de recherche en agronomie au sein de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission, afin de motiver les consommateurs et le secteur de la restauration à choisir leurs aliments dans une perspective plus écologique.

 
  
MPphoto
 
 

  Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport d’initiative sur le déficit de l’Union en protéines végétales. L’Europe dépend pour une large part des importations de protéagineux, principalement utilisés pour l’alimentation animale. Cette dépendance est accompagnée de risques croissants liés à la volatilité des prix sur les marchés internationaux. Pour lutter contre ce phénomène, nous proposons qu’avec la réforme de la PAC soient introduites de nouvelles dispositions soutenant les agriculteurs dans l’amélioration des systèmes de rotation culturale, d’investir dans la réalisation de recherches sur les semences de protéagineux, ainsi que d’améliorer la formation des agriculteurs à la rotation culturale et à la polyculture.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Le rapport Häusling était un bon texte. Accroissement de l’indépendance protéique de l’Union, valorisation des filières courtes, aides aux agriculteurs contribuant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sont autant de mesures que je soutiens.

Mais les lobbies pro-OGM et leurs représentants ont réussi l’exploit de convertir ce texte en un plaidoyer pour l’entrée d’aliments contaminés sur le territoire européen. Il promeut aussi le retour aux farines animales avec les risques que de telles farines comportent. L’heure est à la relocalisation de la production de protéagineux végétaux. Ce texte, sous cette nouvelle forme, ne le permet pas. Je voterai contre si les OGM et les farines animales sont validées par ce Parlement.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Il est impératif d’augmenter la production de protéagineux - c’est-à-dire de plantes riches en protéines - afin de diminuer notre dépendance au soja importé, de préserver la sécurité alimentaire et de protéger l’environnement. Il existe des études scientifiques qui démontrent les avantages environnementaux des cultures protéagineuses du point de vue des émissions de gaz à effet de serre, de la biodiversité et de l’amélioration de la qualité des sols. Il est très préoccupant que les cultures protéagineuses représentent à peine 3 % de la production agricole européenne. Il est inacceptable d’importer 80 % de nos besoins. Nous devons donc absolument prendre des mesures pour remédier à cette situation dans le cadre des aides de la politique agricole commune de l’après-2013.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Le rapport Häusling sur le déficit en protéines en Europe et la recherche de solutions apporte certains éléments positifs comme l’aide aux agriculteurs qui contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

J’ai pourtant voté contre ce rapport parce que le texte plaide clairement en faveur des organismes génétiquement modifiés, ce qui ouvre la porte de l’Europe aux aliments contaminés et aux farines animales.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Dans ce rapport, il est demandé à la Commission d’inclure dans la réforme de la PAC des mesures et des outils adéquats et fiables pour aider les agriculteurs à améliorer la rotation des cultures. Il contient une demande de proposition législative autorisant l’utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d’abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille). Si cette autorisation est accordée, qu’est-ce qui va changer? Il est impossible de contrôler l’interdiction. Pourquoi passer du temps sur un rapport inutile et difficilement compréhensible, juste pour tailler une nouvelle encoche dans la crosse du rapporteur? Je me suis abstenu parce que je ne vote pas en faveur d’initiatives peu claires et superflues.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. (DE) Les protéagineux constituent un élément important du secteur des fourrages, et sont donc un facteur économique significatif. Pourtant, la culture des protéagineux n’a suscité que peu d’intérêt positif en Europe. Au cours des 10 dernières années, ces cultures ont décliné de 30 %. La seule exception est le soja, qui n’a reculé que de 12 %. La production de protéagineux n’occupe que 3 % des terres arables de l’Union. Des études montrent que ce déclin entraîne non seulement des désavantages sur le plan économique, puisqu’il nous pousse à importer 80 % de nos besoins, mais qu’il présente aussi des désavantages dans le domaine de l’agriculture. En effet, la culture de protéagineux enrichit les sols en azote, ce qui accroît leur fertilité. Le secteur de la recherche souffre lui aussi de la faible demande en semences de protéagineux. La spirale descendante a déjà commencé. J’ai voté contre ce rapport parce que je crains qu’il n’entrave la culture de semences traditionnelles.

 
  
MPphoto
 
 

  James Nicholson (ECR), par écrit. (EN) L’argument général de ce rapport est que, plutôt que d’importer des protéines depuis des pays tiers, nous devrions encourager les agriculteurs à les produire ici, en Europe. Ce point de vue passe sous silence le fait que l’Europe, du fait de restrictions naturelles, n’est tout simplement pas en mesure de produire les quantités de soja et de maïs nécessaires pour satisfaire la demande de nos agriculteurs à un prix viable. Les importations de protéines à un prix abordable depuis des pays tiers tels que les États-Unis sont indispensables si nous voulons garantir la sécurité alimentaire et créer des conditions permettant aux agriculteurs de vivre décemment de l’agriculture. En outre, ce rapport propose d’étudier la possibilité d’utiliser des protéines animales dans les aliments pour animaux. Après ce que nous avons connu avec l’ESB, je ne pense pas que nous devrions suivre cette voie. Je ne crois pas non plus que cela soit nécessaire si les agriculteurs disposent d’un approvisionnement adéquat en soja et en maïs. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. (RO) J’ai voté pour ce rapport qui souligne une série de problèmes importants dans le mode de fonctionnement de l’agriculture européenne. Cependant, je pense que nous devrions nous concentrer davantage sur les solutions. À cet égard, nous devons nous montrer plus ouverts à l’utilisation des solutions scientifiques les plus récentes et les plus pointues du secteur des biotechnologies.

 
  
MPphoto
 
 

  Franz Obermayr (NI), par écrit. (DE) Ce rapport préconise l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés et de farines d’os. De façon générale, les protéines animales ne devraient être utilisées dans la nourriture pour animaux que si toutes les preuves et tous les contrôles scientifiques sont en place pour empêcher les effets négatifs (je vous rappelle le scandale de l’ESB). J’ai donc voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) Le déficit en protéines dans l’UE est un problème réel et important. Étant donné la gravité de ce problème dans l’Union européenne et l’augmentation constante de la pénurie de protéines, nous devons faire tous les efforts possibles pour nous attaquer à ce problème au plus vite et augmenter la production de cultures protéagineuses locales. Je pense que cette résolution marque une étape importante vers la résolution de ce problème. La culture de protéagineux atténue les incidences’ du changement climatique, mais elle a également un effet positif sur les revenus des agriculteurs. Elle est en outre un facteur important dans la consolidation du secteur européen de l’élevage, puisqu’elle réduirait la dépendance du secteur aux importations de protéagineux et qu’elle augmenterait ainsi la compétitivité. Je pense que la Commission doit prendre des mesures immédiates pour empêcher la mise sur le marché européen de produits agricoles contenant des OGM, même en petites quantités. Nous ne pouvons pas autoriser la présence d’OGM, fût-ce en petites quantités, dans les protéines végétales importées dans l’UE pour l’alimentation humaine ou animale. Je rejoins les propositions de soutenir la recherche dans le domaine de la sélection et de l’offre de semences de protéagineux et de créer un cadre pour des mesures de développement rural qui introduisent, de manière décentralisée, de meilleures facilités pour la production fourragère. Je pense que l’Union européenne doit soutenir activement la rotation culturale en accordant un soutien financier aux agriculteurs, ce qui réduirait le déficit actuel en protéines et la volatilité des prix.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur du rapport Häusling (A7-0026/2011) parce qu’il préconise un approvisionnement en protéines pour l’alimentation des animaux, qui accentue depuis longtemps le manque de compétitivité de l’agriculture européenne. La production de protéagineux dans l’Union européenne a affiché un déficit préoccupant ces dix dernières années, et nous assistons aujourd’hui à un déclin considérable. Les principaux légumes secs ont reculé en moyenne de 30 %, et la production de soja de 12 %. Cette tendance accroît une dépendance déjà alarmante de l’Union pour les importations de protéagineux, qui sont principalement utilisés pour l’alimentation animale, et comporte des risques importants en particulier pour le secteur de l’élevage européen. Ce problème est d’autant plus grave que la volatilité des prix a sensiblement augmenté sur les marchés internationaux. L’une des priorités de la Commission doit être de veiller à l’approvisionnement sans entrave du soja sur le marché de l’Union en proposant une solution technique à la présence en faible quantité d’organismes génétiquement modifiés non autorisés dans les protéines végétales destinées à l’alimentation humaine et animale qui sont importées dans l’Union. L’insuffisance des importations impose une charge économique supplémentaire sur les filières européennes de l’élevage et des aliments pour animaux et menace la viabilité économique de la production intérieure de viande.

 
  
MPphoto
 
 

  Rovana Plumb (S&D), par écrit. (RO) La production de protéagineux n’occupe actuellement que 3 % des terres arables de l’Union (horticulture exclue). La production de légumes secs a reculé d’environ un million d’hectares en 2008. Plus de 40 millions de tonnes de protéines végétales, principalement sous forme de tourteau de soja ou de gluten de maïs, sont importées chaque année, représentant 80 % de la consommation de protéines de l’Union. Les terres arables cultivées en dehors de l’UE en vue des importations de protéines vers l’Union représentent 10 % des terres arables de l’Union, soit 20 millions d’hectares. Vu les engagements de l’Union à contribuer activement à la sécurité alimentaire mondiale et à lutter activement contre le changement climatique, il serait souhaitable que sa future politique agricole et de développement rural œuvre non seulement à un meilleur équilibre entre sa production de protéines animales et sa production de protéines végétales correspondantes, de manière à réduire les gaz à effet de serre et le lessivage des fertilisants dans les bassins hydrographiques, mais aussi motive les consommateurs, les adjudicataires de marchés publics et les services de restauration à se tourner vers un régime alimentaire plus équilibré, plus respectueux de l’environnement et plus divers.

La Commission doit présenter des initiatives législatives visant à réduire la production de déchets alimentaires le long de la chaîne alimentaire, y compris en ce qui concerne les résidus solides ou liquides d’abattage, qui ne sont pas encore suffisamment réglementés.

 
  
MPphoto
 
 

  Evelyn Regner (S&D), par écrit. (DE) Hier, j’ai voté contre le rapport sur le déficit en protéines de l’Union européenne parce que je pense que nous ne pouvons pas résoudre ce problème en autorisant l’importation de produits génétiquement modifiés dans l’UE. Le fait est que nous devons déjà importer 80 % de nos besoins en protéines végétales. L’objet initial de ce rapport, qui était de lancer des mesures pour augmenter la production locale de protéagineux afin de lutter contre le déclin de la production de protéines dans l’UE, a été modifié.

Le lobby du génie génétique est clairement parvenu à promouvoir une attitude positive vis-à-vis des importations de protéines génétiquement modifiées. Cela s’est traduit dans le rapport par des amendements malheureusement adoptés par la majorité en plénière. Même le rapporteur a été contraint de voter contre son propre rapport. En tant que membre du Parti social-démocrate d’Autriche, je défends, avec les collègues de mon parti au Parlement, une politique de tolérance zéro envers les organismes génétiquement modifiés.

 
  
MPphoto
 
 

  Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. – (IT) Le rapport de M. Häusling sur le déficit en protéines de l’Union a été adopté par un vote lors de la séance d’aujourd’hui.

L’Union est largement dépendante des importations de protéines végétales utilisées principalement pour la production fourragère. Cette dépendance s’accompagne de risques importants, notamment pour le secteur européen de l’élevage. Divers amendements de compromis ont amélioré considérablement le rapport initial.

Dans le rapport, adopté, la Commission est invitée à opter pour une vision à moyen terme et à long terme de la politique en matière de protéines végétales. Il est, de plus, demandé que la réforme de la politique agricole commune instaure de nouvelles dispositions pour aider les agriculteurs à améliorer la rotation des cultures et pour réduire le déficit en protéines végétales et la volatilité des prix. Dans ce rapport, des études sur les semences sont réclamées pour contribuer au contrôle des maladies.

Dans le rapport, il est demandé à la Commission de veiller à l’approvisionnement sans entrave du soja sur le marché de l’Union en proposant une solution technique à la présence en faible quantité d’organismes génétiquement modifiés non autorisés dans les protéines végétales destinées à l’alimentation humaine et animale qui sont importées dans l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Les points essentiels de ce rapport sont les suivants: créer un cadre pour la culture et l’utilisation de protéagineux dans l’Union afin de remplacer l’importation de protéines végétales depuis des pays tiers; abandonner l’accord de Blair House et améliorer la rotation des cultures dans le cadre de la réforme de la PAC; élaborer une nouvelle approche scientifique et améliorer la formation et les infrastructures pour les agriculteurs. Le résultat des votes au sein de la commission AGRI est satisfaisant à l’exception de l’introduction de différents amendements par l’ALDE et le PPE qui «corrompent» ce rapport en promouvant les OGM. L’industrie des OGM a fait pression pour assouplir la politique de tolérance zéro appliquée par l’Union, qui ne permet pas l’entrée d’aliments contenant des OGM non autorisés dans l’Union. En plénière, malheureusement, nous ne sommes pas parvenus à préserver le rapport sur le déficit en protéines de ces attaques contre la tolérance zéro en matière d’OGM. La majorité étaient toutefois nettement plus proches de notre position en plénière qu’au sein de la commission AGRI. Nous devons donc faire de gros efforts en vue de renverser les majorités en plénière sur les questions liées aux OGM. Häusling (Verts) a démissionné de sa fonction de rapporteur.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Les dernières estimations relatives au secteur des protéines végétales révèlent une évolution préoccupante au cours de la dernière décennie, à savoir une diminution de la production de protéagineux dans l’Union européenne. Chaque année en Europe, la production de légumes secs chute de 30 % et celle de soja de 12 %, ce qui nous oblige à importer 40 millions de tonnes de protéines végétales.

Le contenu de ce rapport révèle que le secteur européen du bétail, qui est vulnérable à la volatilité des prix, est trop tributaire de la possibilité d’importer des protéines végétales. Cette dépendance met en péril la rentabilité économique de la viande produite en Europe. Celle-ci souffre de plus en plus des coûts supplémentaires liés à l’importation de fourrages, alors que, indépendamment du problème économique, et dans la perspective des objectifs climatiques, la production de protéagineux contribuerait de façon significative à réduire les émissions de gaz à effet de serre.

 
  
MPphoto
 
 

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Ces dernières années, la culture de légumes secs a connu un déclin entraînant une forte dépendance aux importations depuis les pays tiers. Ces légumes servent en effet à la production de denrées alimentaires et de fourrages.

Outre qu’elles pourraient réduire le déficit en protéines de l’Union européenne, ces cultures, une fois récoltées, représentent un excellent additif pour les sols - qui nécessitent de ce fait moins d’engrais chimiques. Une agriculture de qualité doit passer par la rotation des cultures, ce qui réduit l’utilisation d’engrais et permet de préserver la diversité des espèces et variétés sauvages et cultivées.

La demande, que nous appuyons, est d’inclure dans la future politique agricole des mesures visant à combler le déficit en protéines de l’Union en réduisant systématiquement les importations de protéines.

 
  
MPphoto
 
 

  Daciana Octavia Sârbu (S&D) , par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de ce rapport parce qu’il souligne l’importance de réduire la dépendance aux protéines importées, d’autant plus que cette dépendance pose un risque majeur au secteur de l’élevage dans l’Union. Je tiens cependant à souligner que les OGM ne sont pas la seule solution possible pour réduire cette dépendance aux protéines importées depuis des pays tiers. Il existe des alternatives au soja génétiquement modifié qui pourraient contribuer à satisfaire les besoins en protéines, comme les pois fourragers, les lupins, les lentilles, les pois chiches, sans parler de la luzerne et des trèfles, qui peuvent aussi contribuer à réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre. Il ne faut pas non plus ignorer le potentiel de culture de protéines végétales dans les nouveaux États membres, comme la Roumanie et la Bulgarie.

 
  
MPphoto
 
 

  Bart Staes (Verts/ALE), par écrit. – (NL) Le rapport initial du rapporteur était meilleur que le texte qui vient d’être adopté. C’est pourquoi j’ai voté contre le texte final. Demander aujourd’hui à la Commission de veiller à l’approvisionnement sans entrave du soja sur le marché de l’Union en proposant une solution technique à la présence en faible quantité d’OGM non autorisés dans les protéines végétales destinées à l’alimentation animale équivaut, dans la pratique, à accorder une grande victoire au lobby de l’agriculture intensive. Le groupe Verts/Alliance libre européenne préconise de développer au maximum la production de protéines végétales dans l’Union. Cette politique aurait une incidence positive sur les revenus des agriculteurs et apporterait une contribution importante à la lutte contre le changement climatique, à la préservation de la biodiversité et à la fertilité des sols.

L’important est de mettre en place un mécanisme nous permettant de contrôler l’origine des protéines végétales importées et de vérifier ainsi la durabilité des pratiques agricoles appliquées dans le pays d’origine. Des contrôles ponctuels réguliers sont absolument indispensables. Le débat sur une nouvelle autorisation des protéines animales transformées issues des déchets d’abattage pour la production d’aliments pour porcins et pour les volailles doit obligatoirement s’inscrire dans une perspective de sécurité (alimentaire) et de santé publique. L’interdiction du recyclage intraspécifique et du cannibalisme forcé est primordiale, tout comme la fiabilité des contrôles dans le secteur de l’alimentation animale et l’application correcte de la législation européenne existante.

 
  
MPphoto
 
 

  Marc Tarabella (S&D), par écrit. – Je remercie mon collègue Häusling pour son rapport important, même si je suis déçu de sa version définitive, raison pour laquelle, comme le rapporteur, j’ai finalement voté contre le rapport. En effet, d’une part, je regrette que le rapport ait été dénaturé par l’inclusion de la question de la tolérance zéro. La demande d’assouplissement de l’importation des OGM non autorisés ne résout pas le problème du déficit de protéines dans l’Union européenne et n’aurait donc pas dû être discutée. D’autre part, il nous faut absolument pallier le considérable déclin de la culture de protéagineux dans l’Union et ainsi réduire notre dépendance déjà alarmante face aux importations de protéines végétales.

Je dénonce clairement les accords de Blair House, dont les objectifs, orientés vers le marché, ont contribué à une volatilité extrême des prix. De plus, ces accords sont en parfaite contradiction avec le protocole de Kyoto et ses objectifs concernant le réchauffement climatique. Nous avons besoin, pour l’avenir, dans le cadre de la gestion raisonnée et responsable des sols, d’intégrer des protéagineux dans le cycle de rotation culturale.

 
  
MPphoto
 
 

  Artur Zasada (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de l’adoption du rapport Häusling. Je me réjouis que M. Häusling ait soulevé le problème du déficit en protéines en Europe et qu’il nous ait fourni des informations importantes à ce sujet. Il est clair que ce problème nécessite des mesures urgentes.

Les protéines sont l’un des éléments les plus importants de notre alimentation quotidienne, et un manque de protéines peut entraîner de graves problèmes de santé. Qui plus est, comme le démontrent les recherches présentées dans ce rapport, la culture de protéagineux et l’application à grande échelle du principe de rotation des cultures réduiraient les coûts de production et les émissions de gaz à effet de serre.

Étant donné les mauvaises habitudes alimentaires des citoyens de l’Union européenne et le manque d’expérience des agriculteurs dans la culture de protéagineux, je pense que nous devons nous concentrer avant tout sur l’éducation. Dans ce contexte, je pense surtout à sensibiliser davantage nos concitoyens ‘aux effets positifs des protéines sur la santé humaine (le programme de distribution de fruits dans les écoles est un exemple de programme en cours dans l’Union poursuivant un objectif similaire), mais aussi à élaborer un système d’incitants en faveur des agriculteurs qui cultivent des protéagineux.

 
  
  

- Rapport: Mariya Nedelcheva (A7-0029/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote en faveur de ce rapport annuel sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union européenne en 2010 et des recommandations qu’il contient. La crise actuelle a eu un effet dévastateur sur les femmes, même si les secteurs les plus durement touchés sont ceux qui sont dominés par les hommes. Je tiens aussi à souligner qu’il subsiste une inégalité salariale d’environ 18 % entre les hommes et les femmes, même si les femmes sont plus nombreuses que les hommes à obtenir un diplôme. Parmi les mesures nécessaires proposées, j’insisterais sur l’élaboration de plans pour l’égalité et sur la lutte contre la violence domestique par l’institution d’une Année européenne consacrée à ce thème.

 
  
MPphoto
 
 

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Nous célébrons aujourd’hui le centenaire de la Journée internationale de la femme, un symbole de la lutte pour l’égalité sociale et pour la libération de l’emprise discriminatoire et oppressante que les femmes ont subie et continuent de subir.

Dans tous les pays du monde, les femmes sont perçues différemment. On parle beaucoup des pays musulmans et de la façon dont les femmes sont jugées et traitées sous l’influence supplémentaire de la religion. Heureusement, même si nous avons, en Occident, une vision égalitaire de l’homme et de la femme, les faits décrivent une situation déconcertante. En Europe, les jeunes filles et les femmes restent confrontées à de nombreuses inégalités dans le monde du travail, dans leur vie privée, en matière de santé et de droit d’accès à l’éducation et à la formation professionnelle, mais aussi dans l’accès à certains postes dans des secteurs non traditionnels et aux postes à responsabilité. Mais ce n’est pas tout. Les femmes doivent faire face à des formes multiples de discrimination, mais elles sont aussi victimes de toutes sortes de violences psychologiques et physiques.

Il faut donc protéger les femmes et leur donner la possibilité de mener une vie de qualité égale à celle des hommes. L’égalité des sexes n’est pas seulement une question d’équité sociale, mais aussi une condition préalable à la réalisation des objectifs de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale telle que la prévoit la stratégie Europe 2020.

 
  
MPphoto
 
 

  Charalampos Angourakis (GUE/NGL), par écrit. (EL) Les femmes issues des classes ouvrières et populaires, les jeunes, les immigrées et les réfugiées n’ont rien à gagner du spectacle que nous montons pour elles, ni des listes de vœux pieux et des mensonges ânonnées par la ploutocratie pour garder le contrôle du système capitaliste d’exploitation, de main-d’œuvre à bon marché et d’augmentation des profits du capital. La vie nous montre clairement le caractère mensonger et insultant de la revendication de la ploutocratie selon laquelle l’égalité entre les hommes et les femmes serait promue dans le cadre de la barbarie capitaliste et de la politique européenne. La politique antipopulaire de l’Union européenne, des gouvernements bourgeois, du FMI et d’autres organes capitalistes porte un coup aux droits conquis par les femmes. Le chômage de masse, les baisses de salaires brutales et les réductions des prestations sociales, les formes d’emploi flexible, l’augmentation de l’âge de la retraite, les contrats d’emploi flexibles et la commercialisation des services sociaux, de la santé, de la sécurité sociale et de l’éducation sont autant de facteurs qui portent atteinte aux conditions de vie des femmes et des familles ouvrières et populaires dans leur ensemble. Pour les femmes, la stratégie Europe 2020, la gouvernance économique et la discipline budgétaire du FMI et de la BCE préparent de nouvelles mesures antipopulaires et hostiles aux travailleurs. Il faut renverser cette politique. Nous invitons les femmes à durcir la lutte, à rejoindre le mouvement syndical des classes laborieuses et à se rallier aux objectifs d’un pouvoir et d’une économie du peuple.

 
  
MPphoto
 
 

  Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Je m’associe à de nombreux points soulevés par cette résolution, que j’ai soutenue lors du vote. Ainsi, par exemple, l’analyse selon laquelle les pays où les hommes et les femmes sont traités de manière identique sur le marché du travail en retirent un impact positif pour leur développement socio-économique me paraît tout à fait fondée. Selon moi, la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes est une évidence sociale mais également économique.

 
  
MPphoto
 
 

  Regina Bastos (PPE), par écrit. (PT) L’égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit de l’Union. Les objectifs de l’Union européenne consistent tout d’abord à assurer l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre les sexes, et deuxièmement, à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe. Malgré tous les efforts consentis pour l’égalité entre les hommes et les femmes, il subsiste encore des inégalités dans ce domaine, dans l’Union européenne. Le taux d’emploi des femmes (58,6 %) reste inférieur à celui des hommes (70,7 %), alors même que les femmes représentent la majorité des étudiants et des diplômés universitaires. Un membre sur dix seulement des conseils d’administration des entreprises européennes est une femme, et seuls 3 % des directeurs généraux sont des femmes.

L’écart salarial moyen entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne reste de 18 %. Si l’Europe veut réaliser ses objectifs de croissance durable, d’emploi, de compétitivité et de cohésion sociale, elle va devoir poursuivre la lutte contre les inégalités qui subsistent entre les hommes et les femmes. C’est pourquoi j’ai voté pour ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – Le rapport annuel sur l’égalité homme/femme est l’occasion de mettre l’accent sur les défis qui se posent en ces temps de crise économique et sociale. Ce rapport voté le jour de la Journée de la femme est à mettre en relation avec le rapport de R. Plumb sur la pauvreté féminine au sein de l’Union européenne. En effet, les femmes font partie des catégories dites vulnérables qui ont subi la crise de plein fouet. Parce qu’elles travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes, qu’elles occupent des emplois parfois précaires dans le secteur tertiaire, qu’elles ont des parcours professionnels morcelés, qu’elles sont, encore aujourd’hui, moins bien payées que les hommes pour un travail similaire, et qu’elles voient leurs pensions de retraite en conséquence également diminuées, les femmes doivent faire l’objet d’une attention sans cesse renouvelée.

La question la plus délicate de ce rapport concernait les quotas de femmes dans les conseils d’administration des grandes entreprises, privées comme publiques. Bien sûr les quotas ne sont pas la panacée et dans une société idéale nous aimerions nous en passer. Mais pour faire changer les mentalités les quotas sont sans doute un passage obligé!

 
  
MPphoto
 
 

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) Dans son rapport annuel pour 2010, la Commission européenne met en lumière les défis qui se posent à l’Europe du point de vue de l’égalité entre les hommes et les femmes des suites de la récente crise économique et financière. L’une des conséquences importantes de cette crise, pour les femmes, concerne l’emploi: les femmes ont été touchées plus tard que les hommes, parce qu’un plus grand nombre d’entre elles travaillent dans des secteurs qui ont résisté plus longtemps aux effets de la crise (santé, éducation, etc.). Aujourd’hui, pourtant, même ces secteurs risquent d’être affectés, ce qui provoque une insécurité à long terme pour les femmes au travail par rapport aux hommes.

Pour cette raison, entre autres, je pense que l’égalité entre les hommes et les femmes en matière d’emploi ne doit plus être simplement un objectif - il faut qu’elle devienne réalité. Nous avons donc besoin de l’engagement des États membres et de la Commission, non seulement pour poursuivre la politique d’égalité entre les sexes, mais aussi, et surtout, pour éviter une révision à la baisse des budgets qui lui sont consacrés. Enfin, je suis convaincu que la promotion de l’égalité passe par l’éducation et la formation des citoyens, et en particulier des jeunes. C’est pourquoi j’attire l’attention de la Commission sur la possibilité de renouveler en temps utile les campagnes de sensibilisation à cette question.

 
  
MPphoto
 
 

  Mara Bizzotto (EFD), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’égalité entre les femmes et les hommes est l’un des piliers fondamentaux du développement d’une économie sociale de marché efficace, comme l’Europe aime toujours à se présenter. Je suis donc convaincue que nous devons tous faire en sorte, par tous les moyens possibles, que les femmes bénéficient des mêmes possibilités professionnelles et du même traitement que les hommes. Je ne peux cependant ni soutenir, ni voter en faveur de la stratégie proposée par Mme Nedelcheva parce que je pense que le fait de prendre comme point de départ le rôle central des problèmes rencontrés par un seul groupe ethnique, plutôt que l’analyse systémique de toutes les options, n’est pas la bonne méthode pour prendre les bonnes décisions.

 
  
MPphoto
 
 

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce rapport et je me réjouis que le Parlement européen ait attiré l’attention sur les problèmes de l’égalité entre les sexes. Nous devons comprendre qu’il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer la situation des femmes dans le domaine de l’égalité entre les sexes, sur le marché du travail et en politique. Les droits de la femme doivent être intégrés à tous les domaines de politique de l’Union européenne. Les bonnes idées et initiatives ne doivent pas rester seulement sur le papier, mais doivent être mises en œuvre dans tous les États membres de l’Union européenne. Dans le rapport du Parlement européen sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne, nous avons donc déterminé qu’il était primordial d’éliminer l’écart salarial entre les sexes, de mettre fin à la violence faite aux femmes et à la traite des femmes, de garantir le congé de maternité et de créer des conditions propices permettant de profiter des services des crèches et des centres d’accueil des enfants, et enfin de réduire la pauvreté chez les femmes. En ce qui concerne l’égalité des sexes dans le monde de l’entreprise, il convient d’attirer l’attention sur le fait que 3 % seulement des entreprises ont une femme à leur tête. Les femmes restent en effet confrontées à des obstacles et à des discriminations qui les empêchent de gravir les échelons de la carrière professionnelle et d’occuper des postes de direction. De plus en plus de députés européens sont favorables à la mise en place d’un système de quotas, parce que si les entreprises elles-mêmes n’apportent pas de changements pour améliorer l’égalité entre les hommes et les femmes, il existe des plans visant à fixer des quotas par la voie législative. J’espère qu’à l’avenir, nous trouverons des solutions et des mesures qui renforceront l’égalité entre hommes et femmes et l’égalité des chances pour les femmes au sein de la famille et de la société.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) J’ai voté contre dans ce dossier parce que, même si je suis d’accord avec un certain nombre des points adoptés, je pense que certains autres points devraient être supprimés. Sous l’effet de la crise que nous traversons, les conditions de travail et l’accès au travail des femmes sont devenus difficiles. Je pense, moi aussi, comme il l’est écrit dans le rapport de la Commission européenne, que l’égalité entre les sexes doit être intégrée à toutes les politiques, et ce dès les premières années de l’éducation des enfants européens. Il faut continuer de combattre et d’empêcher la violence faite aux femmes par des campagnes d’information et par l’enseignement dans les écoles. En revanche, je rejette les quotas dans le secteur privé, les listes de femmes vulnérables ou le salaire minimum garanti, qui me semblent impossibles à mettre en œuvre.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) Le 8 mars, Journée internationale de la femme, je tiens à féliciter Mme Nedelcheva pour son rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Je partage son analyse selon laquelle les femmes ont été particulièrement touchées par la crise économique et financière que nous traversons. Tout indique que, dans des domaines tels que l’emploi, la santé, l’éducation et l’aide sociale, notamment, les femmes vont en subir les conséquences plus durement et plus longtemps que les hommes.

En ce qui concerne les salaires, les conditions de travail et de recrutement ou encore l’accès à l’emploi, la situation des femmes semble se dégrader plus rapidement que celle des hommes. Il est donc important de créer de nouvelles possibilités et de renforcer les synergies en matière d’égalité entre les sexes, ce qui contribuera à stimuler la relance et la croissance économique elle-même. Vu que 2010 a été l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, je me réjouis de la référence faite à la lutte contre la pauvreté et au besoin d’accorder une attention particulière aux femmes les plus vulnérables. Je trouve déplorable que la gauche au Parlement ait ajouté à ce dossier la controverse relative à l’avortement, sans se soucier des compétences de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. – (EN) J’accueille favorablement ce rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes. Celui-ci reprend l’appel du Parlement en faveur de la création d’une Année européenne de lutte contre la violence envers les femmes dont on estime que 20 à 25 % des femmes sont victimes au cours de leur vie, et réclame une directive sur la violence envers les femmes. La crise économique a de graves conséquences pour les femmes, qui sont davantage menacées de pauvreté que les hommes. À travail égal, les femmes sont en effet payées 18 % de moins que les hommes dans l’Union. Cet écart dépasse même 25 % dans certains États membres, et les femmes occupent plus souvent des emplois précaires et/ou à temps partiel. En outre, les femmes qui perdent leur emploi ont moins de chances d’en trouver un autre. De ce fait, elles reçoivent des pensions de retraite moins élevées. La lutte contre les stéréotypes sexuels est nécessaire mais insuffisante. Pour lutter contre ces désavantages, il faut, bien entendu, des investissements publics importants dans les infrastructures d’accueil. Pourtant, les objectifs en matière d’accueil des enfants fixés par le Conseil de Barcelone ne sont toujours pas atteints, ce qui touche tout particulièrement les familles à faibles revenus. Nous devons promouvoir une plus grande représentation des femmes à tous les niveaux politiques en Europe. L’égalité des sexes n’est pas seulement une question de justice, mais aussi une condition indispensable au développement social et économique.

 
  
MPphoto
 
 

  Karima Delli (Verts/ALE), par écrit. – Je me félicite du vote de ce rapport concernant l’égalité des hommes et des femmes. En effet, en termes de rémunération par exemple, et malgré les efforts législatifs continus en la matière au niveau européen, les femmes gagnent toujours, à travail égal, 18 % de moins en moyenne que les hommes dans l’Union européenne. Je voudrais souligner aussi qu’il a fallu batailler longuement, au sein de ce Parlement, pour ne serait-ce que faire mention à un droit aussi fondamental que l’accès à la contraception. La droite européenne ne sort pas grandie de ce débat d’arrière-garde.

Heureusement, le texte final est bon. Il fixe l’objectif de réduction de l’écart salarial sous la barre des 5 % pour 2020, et demande notamment aux États membres de tout mettre en œuvre pour appliquer le principe de «salaire égal à travail égal», avec des sanctions pour les États récalcitrants. Il demande des objectifs contraignants pour garantir la parité dans les postes à responsabilité au sein des entreprises, des administrations publiques et des organisations politiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Anne Delvaux (PPE), par écrit. – En ce 8 mars 2011 marquant le centenaire de la Journée de la femme, le Parlement se devait d’adopter largement ce rapport sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’Union pour 2011! Bien que ce principe d’égalité des genres soit inscrit dans le traité et dans la Charte des droits fondamentaux, force est de constater qu’il reste un objectif non réalisé. Que ce soit en termes d’emploi, où bien plus que les hommes, les femmes occupent des postes précaires, en termes de salaire, puisqu’à compétence égale, une femme gagne en moyenne 18 % de moins qu’un homme, ou encore en termes de perspectives de carrière, la gent féminine reste bloquée par le fameux plafond de verre. Des femmes également pénalisées lorsqu’elles ont des enfants!

La liste des doléances reste longue. Le rapport voté aujourd’hui comporte des réponses concrètes comme l’instauration d’objectifs contraignants pour les États membres et de sanctions en cas de non-respect, la mise en place de quotas (un mal nécessaire) pour prétendre un peu plus à cette égalité. Pour qu’un jour il n’y ait plus nécessité de consacrer à plus de la moitié de la population mondiale une journée spécifique par an.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit.(PT) Comme je l’ai déjà dit au sein de cette Assemblée, «[l]es hommes et les femmes doivent être traités de manière équitable et se voir accorder les mêmes droits en même temps que leurs besoins respectifs sont pris en considération. Dans le cas des femmes, cela est particulièrement important dans des domaines tels que le soutien à la maternité, la conciliation de la vie professionnelle et familiale». Je me réjouis donc de découvrir ici, entre autres que l’on se préoccupe de la protection des droits de la maternité et du soutien aux personnes âgées chez elles, tâches qui sont souvent dévolues aux femmes au sein de la famille, ce qui leur permet difficilement de trouver du travail. Néanmoins, et même si je reconnais la pertinence de certaines visions de la rapporteure, je ne pense pas que l’égalité entre les hommes et les femmes puisse être atteinte par des systèmes de quotas. Les quotas rabaissent les femmes, qui se retrouveront à certains postes uniquement en raison de leur sexe et non sur la base de leurs compétences, capacités ou aptitudes. Il est donc inacceptable de vouloir appliquer des quotas dans les entreprises privées. Enfin, je suis un fervent défenseur du principe de subsidiarité, et je pense que bon nombre des thèmes examinés dans ce rapport, s’ils sont importants et pertinents, doivent relever de la juridiction des États membres. C’est également pour cette raison que j’ai voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. (PT) Ce rapport veut contribuer à accélérer le processus de création de conditions d’égalité entre les hommes et les femmes dans l’Union européenne. En ce jour où nous célébrons le centenaire de la Journée internationale de la femme, je tiens à saluer toutes les femmes qui ont lutté pour la reconnaissance des droits des femmes et pour l’égalité des sexes au cours du siècle dernier. Je souhaite également exprimer ma solidarité envers toutes les femmes victimes de violence et envers toutes celles qui luttent, ces derniers temps, au Proche-Orient et en Afrique du Nord, pour l’autodétermination de leurs peuples. L’Union a toujours été une pionnière dans la défense des droits de la femme. C’est pourquoi je me réjouis de l’adoption de ce rapport, qui vise à mettre un terme aux nombreuses disparités qui subsistent, comme les inégalités salariales, l’accès à l’éducation et à l’emploi, les difficultés pour concilier la vie professionnelle et la vie familiale ou encore l’éloignement par rapport aux postes à responsabilité. J’espère donc que l’Union européenne passera de la théorie à la pratique et qu’elle permettra aux femmes de montrer leur vraie valeur.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Il est particulièrement significatif que le débat et le vote sur ce rapport, qui s’efforce d’attirer l’attention sur les inégalités et les discriminations qui subsistent encore actuellement, aient eu lieu en cette Journée internationale de la femme, dont nous célébrons le 100e anniversaire en 2011. Bien des combats ont été menés au cours de ces 100 années. Il y a eu aussi de nombreuses victoires. Mais ces victoires n’ont pas suffi à éliminer les inégalités, la discrimination persistante dans l’accès à des emplois assortis de droits, l’inégalité salariale qui se reflète dans les pensions de retraite, la difficulté de progresser professionnellement et les difficultés d’accès aux postes décisionnels et à responsabilités dans les sphères économique, sociale et politique. Cette situation a tendance à s’aggraver dans les périodes de crise économique et sociale.

Les femmes continuent de subir des discriminations en tant que mères et travailleuses, ce qui est un scandale au XXIe siècle. Pour toutes ces raisons, il importe de continuer d’exiger la fin des inégalités et de la discrimination. Il faudra pour cela rompre avec les politiques néolibérales et s’engager sérieusement en faveur de politiques alternatives mettant les droits de l’homme et l’égalité au cœur des prises de décisions et des politiques de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) En ce jour marqué par la lutte des femmes pour la reconnaissance et l’exercice de leurs droits, il est frappant de constater l’aggravation de la situation en matière d’emploi et le nombre d’emplois précaires, mais aussi la faiblesse des salaires, la discrimination salariale et la discrimination face à la maternité dont sont victimes les travailleuses. Ces problèmes prennent des formes particulièrement choquantes et inacceptables pour les jeunes générations, comme c’est le cas au Portugal.

Les conséqu