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Procédure : 2010/2997(RSP)
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Cycle relatif au document : B7-0157/2011

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B7-0157/2011

Débats :

PV 08/03/2011 - 15
CRE 08/03/2011 - 15

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PV 09/03/2011 - 10.2
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P7_TA(2011)0091

Débats
Mardi 8 mars 2011 - Strasbourg Edition JO

15. Processus d’intégration européenne du Monténégro (débat)
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  La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur le processus d’intégration européenne du Monténégro.

 
  
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  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil.(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, demain vous voterez sur la résolution sur le processus d’intégration européenne du Monténégro. J’estime très louable l’engagement du Parlement européen de préserver l’ouverture de l’Union européenne. Parallèlement, vous aurez également un rôle important dans le ralliement du grand public des États membres à la cause de l’élargissement, de l’élargissement basé sur la conditionnalité. La résolution que vous adopterez demain confirme également la réalisation de cette responsabilité.

Permettez-moi de vous dire qu’il y a un engagement absolu de la part du Conseil également. Conformément au nouveau consensus sur l’élargissement approuvé par le Conseil européen, le Conseil a confirmé dans ses conclusions du 14 décembre 2010 que l’Union européenne soutient fermement la poursuite du processus d’élargissement dans les pays des Balkans occidentaux sur la base des principes et conclusions adoptés.

La Présidence hongroise du Conseil européen est également profondément engagée envers cet objectif. Je souhaiterais vous remercier pour l’excellent travail que vous avez accompli, et pour avoir contribué par cette résolution à la consolidation des réalisations du Monténégro, pour lesquelles il y a un grand besoin tout au long du processus d’adhésion.

Nous avons confirmé la perspective européenne du Monténégro à plusieurs occasions. La stabilité du pays et son orientation vers l’Europe, qui est soutenue par tous les partis politiques ainsi que par la majorité des citoyens, et le haut niveau de consensus entre les divers groupes ethniques, sont autant d’éléments qui font du Monténégro un facteur de stabilisation dans la région des Balkans occidentaux.

N’oublions pas que le Monténégro a mis en œuvre la libéralisation des visas, la conclusion de l’accord de stabilisation et d’association, et obtenu le statut de pays candidat en 12 mois. Il s’agit de résultats considérables, et cela prouve qu’une perspective européenne représente une force motrice pour les préparations d’un pays. L’Union européenne doit dès lors reconnaître l’engagement et les réalisations des pays ayant l’intention d’y adhérer. Grâce aux progrès réalisés, de nouveaux pas peuvent être franchis dans le programme européen du pays, de nouveaux engagements peuvent être pris et de nouvelles exigences peuvent être posées. À cette fin, les délégations des institutions de l’Union européenne et des États membres, à différents niveaux et dans différents domaines, se réunissent quotidiennement ces jours-ci.

C’est pourquoi nous saluons les mesures actuelles prises par le Monténégro, particulièrement le plan d’action venant d’être adopté par son gouvernement, élaboré en réponse aux recommandations formulées dans l’avis de la Commission, et nous saluons également la méthode utilisée, à savoir le fait que le gouvernement ait organisé de vastes consultations avec la société civile avant l’élaboration du plan d’action.

Permettez-moi d’énumérer une liste rapide des priorités dites majeures où des progrès sont nécessaires. Elles sont également indiquées dans l’avis de novembre 2010 de la Commission. Celles-ci incluent le renforcement de l’État de droit, la poursuite de la réforme de l’administration publique, ainsi que le renforcement des capacités de l’administration publique, l’adoption d’une loi électorale qui respecte la Constitution, et une plus grande liberté des médias. Ce n’est pas seulement important du point de vue juridique, mais cela représente également une pierre de touche pour la maturité politique des autorités. En outre, il est extrêmement important de garantir le statut juridique des personnes qui ont été contraintes de quitter leur logement, et de respecter leurs droits, tout comme la lutte pour supprimer la criminalité organisée et la corruption. Nous attendons de sérieux progrès de la part du Monténégro à cet égard également.

Afin d’avancer dans le processus de stabilisation et d’association en général, et d’entamer les négociations d’adhésion en particulier, il est très important que le Monténégro réalise des progrès dans ces domaines et fasse également davantage d’efforts. Il est essentiel que le Monténégro remplisse ses engagements et puisse présenter des résultats tangibles.

Mesdames et Messieurs, le Monténégro joue un rôle important dans la coopération régionale. Il noue une coopération étroite avec ses voisins et nous saluons vraiment le rôle constructif qu’il joue dans la stabilisation de la région et la promotion de bonnes relations de voisinage, en particulier en tant que pays assurant la présidence du processus de coopération en Europe du Sud-est.

En outre, le Monténégro abrite le nouveau groupe de travail sur la culture et la société du conseil de coopération régional, le forum parlementaire de Cetinje. L’intégration est inconcevable sans coopération régionale, et le Monténégro montre l’exemple à cet égard.

La résolution que le Parlement doit adopter représente un vrai inventaire de réalisations. Il s’agit d’un compte rendu précis de la situation actuelle et d’un manuel utile des tâches du pays candidat. Je félicite le rapporteur, ainsi que tous ceux qui ont participé activement à la création de ce document.

Enfin, je voudrais encourager le Monténégro et les autorités monténégrines à poursuivre leurs efforts de réforme et à s’efforcer de répondre aux attentes de leurs nouveaux citoyens.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de m’adresser au Parlement européen à propos du processus d’intégration européenne du Monténégro. Permettez-moi de reprendre là où en était la Présidence en félicitant le rapporteur pour le Monténégro, M. Charles Tannock, pour son rapport, et en exprimant ma gratitude à tous les députés qui y ont contribué. Le Parlement joue un rôle clé dans la politique d’élargissement. Je crois que, avec l’action concertée de toutes les institutions européennes, nous pouvons aller plus loin.

Les progrès généraux du Monténégro en matière de respect des critères pour l’adhésion à l’Union européenne ont été remarquables. Il y a un consensus politique croissant. Le pays a réalisé d’importants progrès en mettant en place son cadre juridique et institutionnel. Il s’est également fortement engagé dans la coopération régionale. Il affiche un solide bilan en matière de réformes économiques structurelles et de progrès dans la plupart des domaines de l’acquis.

La décision du Conseil européen d’accorder le statut de candidat au Monténégro est une reconnaissance de ces accomplissements et un signal fort qui confirme la crédibilité de la politique d’élargissement de l’Union européenne. Le pays est entré dans une phase décisive. Le statut de candidat est une grande responsabilité pour le Monténégro. Des résultats tangibles sont nécessaires pour que le Monténégro puisse passer à la phase suivante de l’intégration européenne. Je suis sûr que la résolution du Parlement européen enverra au Monténégro le bon message de reconnaissance des résultats atteints, mais également la forte attente que le processus de réforme soit poursuivi avec détermination et que tous les défis majeurs du Monténégro sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne soient totalement relevés.

J’ai rencontré le Premier ministre du Monténégro, M. Igor Lukšić, la semaine passée. Son engagement à poursuivre le processus de réforme et sa ferme intention de se conformer aux priorités clés définies dans l’avis de la Commission sont encourageants. Le 17 février, après des consultations publiques avec la société civile et des discussions avec les services de la Commission, le gouvernement a adopté un plan d’action pour aborder ces priorités. Il est à présent crucial de se concentrer sur la mise en œuvre et d’enregistrer de solides résultats.

Les priorités principales définies dans l’avis représentent un défi important, mais réalisable, qui requiert la participation et l’engagement de tous les acteurs du Monténégro. Les élargissements antérieurs ont montré l’importance de répondre à des questions clés relatives aux critères politiques, ainsi qu’au chapitre 23, au début du processus d’adhésion. Des résultats solides en la matière dans la phase initiale du processus, à savoir au niveau de la politisation de l’administration publique, du renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire et de la lutte efficace contre la corruption et contre la criminalité organisée, garantiront par la suite au Monténégro des négociations et une intégration en douceur dans l’Union européenne.

Le Monténégro doit améliorer son cadre électoral, conformément aux recommandations de l’OSCE/BIDDH et de la commission de Venise. Le parlement doit être renforcé, ce qui constitue une priorité importante tant pour la Commission que pour le Parlement européen. Le respect effectif des normes européennes dans le domaine des droits de l’homme est indispensable, en particulier, concernant la liberté d’expression et les relations avec la société civile. Des efforts supplémentaires sont nécessaires afin de renforcer la politique antidiscrimination, à savoir l’égalité des genres et la protection efficace des groupes vulnérables. Des solutions durables sont nécessaires pour les personnes déplacées.

D’autres problèmes identifiés dans l’avis et dans votre projet de résolution doivent également être réglés. Le Monténégro doit renforcer ses capacités administratives et accélérer sa préparation dans un certain nombre de domaines de l’acquis de l’Union européenne. L’avenir du Monténégro réside indéniablement dans l’Union européenne et nous devrions agir de façon responsable. La crédibilité de notre politique d’élargissement repose sur le respect par les pays candidats à l’adhésion de la conditionnalité envers l’Union européenne et sur le respect par l’Union européenne de son engagement envers les pays candidats à l’adhésion.

Il est dans notre intérêt de garantir que les progrès du Monténégro en vue de son adhésion à l’Union européenne reposent sur des accomplissements solides et des résultats concrets. La performance du Monténégro durant cette année sera évaluée dans le dossier sur l’élargissement prévu en octobre 2011. Ce n’est que lorsque la Commission aura constaté que le Monténégro a atteint le niveau nécessaire de respect des critères d’adhésion, plus particulièrement, les sept priorités clés définies dans l’avis, qu’elle sera en mesure de recommander d’ouvrir les négociations.

 
  
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  Charles Tannock, au nom du groupe ECR.(EN) Madame la Présidente, j’ai visité le Monténégro deux fois au cours de ces dix-huit derniers mois, avec ma collègue Anna Ibrisagic du PPE en tant que rapporteure fictive, pour me faire ma propre opinion des progrès du pays en vue, premièrement, du statut de candidat et, aujourd’hui, de la perspective d’adhésion à l’Union européenne.

J’ai été extrêmement impressionné par la diligence et l’engagement de l’ensemble du gouvernement monténégrin. Peu importe sa taille réduite, ce parlement travaille assurément d’arrache-pied. Je voudrais rendre un hommage très spécial à l’ancien Premier ministre, Milo Ðjukanović, et à son récent successeur, Igor Lukšić, qui ont été tous deux pragmatiques et, en même temps, résolus dans leur approche et dans leur quête de mener leur pays vers l’adhésion à l’Union européenne et l’adhésion à l’OTAN.

La responsabilité incombe désormais au Monténégro de satisfaire aux attentes de l’Union européenne. Plus particulièrement, le gouvernement monténégrin doit s’attaquer à sept priorités clés identifiées par le commissaire Füle dans l’avis de la Commission. Je souligne en particulier la question de la corruption et de la criminalité organisée, pour laquelle il y a des critères clairs et bien définis de mesure de progrès.

Je suis ravi que le mois dernier, le gouvernement ait adopté un plan d’action très bien formulé visant à répondre à ces priorités et à ces exigences. Selon moi, le Monténégro est maintenant prêt à commencer à négocier son adhésion à l’Union européenne en tant que candidat officiel, et il est curieux que la Commission insiste sur un laps de temps significatif entre l’octroi du statut de candidat officiel et l’ouverture des négociations. Ce délai n’a pas de justification réelle ou de base apparente, selon ma lecture des traités. Plus important, il ne s’agit certainement pas du signal le plus positif à envoyer à Podgorica, ou d’ailleurs aux autres pays de la région, tels que la Macédoine, qui travaillent dur pour obtenir le statut de candidat.

J’espère seulement que cette attente forcée, qui est maintenant inévitable et qui frustre le Monténégro, n’aura pas pour résultat l’affaiblissement de l’engagement du pays de rejoindre l’Union européenne.

Le Monténégro ne devrait être jugé que sur le mérite, les faits et les résultats. Son cas ne devrait pas être lié aux progrès dans d’autres États voisins dans les Balkans occidentaux. Le Monténégro est un pays, certes petit, mais magnifique, qui jouit d’une stabilité et d’une croissance économique remarquables depuis son divorce pacifique d’avec la Serbie. Il a peu, si tant est qu’il en ait, de problèmes internes ethniques ou religieux, contrairement à certains de ses voisins plus grands. Il a un conflit mineur de frontières avec la Croatie, qu’il règlera pacifiquement devant la Cour internationale de justice. Il a récemment négocié et ratifié des traités d’extradition avec la Serbie et la Croatie dans la lutte contre la criminalité organisée.

Il est basé sur l’euro: il possède l’euro sans faire partie de la zone euro, croyez-le ou non. Son économie reste peu diversifiée, malheureusement, et repose essentiellement sur le tourisme et un haut fourneau d’aluminium. Il doit créer davantage d’emplois dans l’électricité hydroélectrique pour l’exportation, et les services financiers pourraient bien être une autre solution.

Personnellement, je reste optimiste pour ce qui est au fond une très bonne nouvelle dans les Balkans occidentaux.

 
  
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  Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE.(SV) Madame la Présidente, en tant que rapporteure fictive pour le Monténégro pour le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), je souhaiterais tout d’abord remercier M. Tannock pour son excellente coopération et un rapport de très bonne qualité et équilibré. Je voudrais également demander à mes collègues d’appuyer demain le rapport que nous avons sous les yeux.

Je voudrais, plus particulièrement, souligner le fait que je considère qu’il est très positif que le Conseil européen de décembre 2010 ait décidé d’accorder au Monténégro le statut de candidat en vue de l’adhésion à l’Union européenne. En même temps, il est important que nous n’en restions pas là, mais que nous poursuivions rapidement vers l’objectif, qui est l’adhésion à l’Union européenne du Monténégro. La stabilité politique et économique affichée constamment par le Monténégro depuis son indépendance est immense. Ce pays est souvent décrit comme une réussite - et nous l’entendons aujourd’hui de la bouche du Conseil, également.

Comme M. Tannock, je pense également qu’il est regrettable que le statut de candidat ait été déconnecté du droit d’entamer les négociations. C’est pourquoi je pense que la Commission devrait engager les négociations d’adhésion aussi rapidement que possible et fixer une date pour entamer ces négociations avec le Monténégro. Il est clair que le processus de réforme doit continuer, par exemple, au sein du système judiciaire et par rapport à la lutte contre les conflits d’intérêts dans l’administration publique, et que les priorités recommandées par la Commission doivent être traitées, mais je souhaiterais cependant louer le gouvernement du Monténégro pour les réformes positives qu’il a réussi à mettre en œuvre jusqu’à présent.

Aujourd’hui, nous comptons parmi nous l’ambassadeur du Monténégro dans ce Parlement, et j’espère et j’attends le jour où nous pourrons accueillir non seulement l’ambassadeur, mais l’ensemble du Monténégro dans l’Union européenne et les représentants du Monténégro dans ce Parlement.

 
  
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  Göran Färm, au nom du groupe S&D. – (SV) Madame la Présidente, je souhaiterais remercier M. Tannock pour sa coopération constructive au nom du groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Je suis ravi que le Monténégro puisse à présent progresser sur la voie vers l’adhésion à l’Union européenne. Je suis d’accord avec le fait que la Commission devrait entamer les négociations aussi vite que possible, à condition, bien sûr, que le Monténégro continue à se conformer aux objectifs de l’Union européenne.

Le fait que le Monténégro ait à présent reçu le statut de candidat envoie un signal fort sur l’engagement de l’Union européenne envers l’avenir de l’ensemble de l’ex-Yougoslavie dans l’Union européenne. Comme la Croatie, le Monténégro peut montrer aux pays restants la voie vers l’adhésion à l’Union européenne. Le rapprochement de l’Union européenne est un facteur clé tant pour la prospérité que pour la stabilité dans la région. C’est on ne peut plus clair.

Le Monténégro est un pays petit, neuf et pacifique qui s’est fortement engagé dans la coopération régionale. Il entretient de bonnes relations avec ses pays voisins et, ainsi, a de bonnes chances de réussite dans les prochaines négociations d’adhésion. Cependant, certains domaines exigent des réformes drastiques. La capacité juridique et administrative en vue de former une société pleinement viable basée sur l’état de droit a été renforcée, mais davantage d’efforts sont nécessaires. La corruption et la criminalité organisée sont monnaie courante et le système juridique a besoin d’être considérablement amélioré afin de satisfaire aux exigences de l’Union européenne.

J’ai déposé une série d’amendements visant à souligner que le Monténégro doit également renforcer la position des femmes, garantir la liberté de la presse, protéger les droits fondamentaux des travailleurs et des minorités et, surtout, développer la société civile. Nous ne devons pas oublier que ces domaines, également, sont cruciaux dans les prochaines négociations avec l’Union européenne. Je salue l’adhésion du Monténégro à l’Union européenne dans les plus brefs délais.

 
  
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  Ivo Vajgl, au nom du groupe ALDE.(SL) Madame la Présidente, je voudrais féliciter M. Tannock pour son rapport et pour la coopération dont il a fait preuve lors de son élaboration. Si, en adoptant la résolution sur le Monténégro, nous souhaitons renouveler, de principe, l’engagement de poursuivre le processus d’élargissement de l’Union européenne et de permettre à tous les pays de notre continent de se développer sous l’égide de l’adhésion à l’Union, nous devons d’abord garantir l’accomplissement des étapes suivantes, tout d’abord pour le Monténégro, et ensuite également pour la Serbie, la Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et l’Albanie, sans oublier la Turquie naturellement.

Pour le Monténégro, cela signifiera que l’octroi du statut de candidat et la décision, de principe, d’entamer les négociations devraient être suivis par l’ouverture effective des négociations. Entre-temps, beaucoup de travail attend le gouvernement monténégrin en ce qui concerne l’harmonisation des systèmes juridiques et le renforcement des capacités administratives. La lutte contre la corruption, sous toutes ses formes diverses, doit continuer et doit mener à la condamnation de ceux qui sont coupables de pratiques de corruption.

La garantie de l’égalité et du respect des femmes n’est pas une tâche qui mérite d’être soulignée aujourd’hui seulement. La liberté d’expression, l’indépendance des médias et la protection des minorités sont autant de valeurs que doit respecter sans condition tout candidat à l’adhésion à l’Union européenne.

La jeune démocratie monténégrine doit donner une place appropriée et importante dans sa société aux ONG. Monsieur le Commissaire, je souhaiterais attirer votre attention sur un souhait particulier que j’ai entendu lorsque j’étais au Monténégro et que je me suis entretenu avec ses responsables politiques. Il est important que les relations entre le Monténégro et la Serbie évoluent sans que la Serbie n’essaie d’interférer avec le développement de son voisin via les partis ethniques serbes. Cette école de pensée a déjà causé beaucoup de dégâts dans l’histoire de l’Europe du Sud-est.

 
  
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  Ulrike Lunacek, au nom du groupe Verts/ALE.(EN) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je voudrais également remercier notre collègue, Charles Tannock, pour un très bon rapport bien équilibré et je suis heureux que nous soyons tous d’accord pour dire qu’il est regrettable que l’octroi du statut de candidat au Monténégro ne soit pas lié à l’ouverture des négociations. Comme ceux qui m’ont précédé l’ont déjà dit, je voudrais également que le Monténégro passe aux négociations et j’espère que le délai ne sera pas trop long. Je suis également heureux d’entendre de la Présidence hongroise qu’ils sont de fervents partisans du processus d’élargissement. Ainsi, j’espère qu’il y aura des progrès cette année, au plus tard, à la suite du rapport d’avancement. Le Monténégro a réalisé beaucoup de choses dans le passé et ces dernières années, mais quelques domaines restent encore préoccupants. Je voudrais en citer trois: la lutte contre la corruption, la discrimination et les questions écologiques.

Dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, je suis ravi que, dans ce rapport, nous exhortions également les pouvoirs publics de s’abstenir d’exercer des pressions sur les ONG et sur les organisations de la société civile qui enquêtent sur les affaires de corruption et de criminalité organisée. Elles devraient être libres de faire leur travail et de soutenir l’État en supprimant la corruption et la criminalité organisée.

Le second aspect est la non-discrimination. Il y a toujours de nombreux groupes où, malgré une bonne législation, la non-discrimination ne fonctionne pas: les Roms, les Ashkalis et les Égyptiens, les personnes LGBT; nous devrions également mentionner l’égalité des genres en cette Journée internationale de la femme.

Enfin, concernant les questions écologiques, le Monténégro se définit dans sa Constitution, comme un État écologique, ce qui est très bien. Le problème est que, malgré le littoral et les montagnes magnifiques, si des progrès transparents sérieux ne sont pas réalisés via la réalisation d’études d’incidence environnementale, cette magnifique campagne risque d’être détruite. Ainsi, j’espère que ce pays progressera, impliquera la société civile, et adoptera des processus transparents dans ses domaines écologiques, en particulier les centrales hydroélectriques.

 
  
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  György Schöpflin (PPE).(EN) Madame la Présidente, je suis d’accord avec la plupart des intervenants jusqu’ici sur le fait que le Monténégro a réalisé des progrès considérables en vue de son intégration dans l’Union européenne malgré une mauvaise situation de départ. Comme pour les autres républiques qui faisaient partie de la Yougoslavie, il a été confronté à la chute du communisme, entraînant la chute de l’État, la guerre qui a suivi, et a dû ensuite construire un nouveau système sur les ruines de l’ancien.

Ce n’est pas chose aisée et certaines défaillances de l’ancien système ont survécu sous une autre forme. Ce qui est important, cependant, est l’émergence d’une élite jeune qui s’est engagée envers un avenir européen, ce dans quoi elle a certainement été aidée par l’union infructueuse avec la Serbie. Des problèmes persistent naturellement. Nous en avons entendu quelques-uns, les habituels auxquels les anciens États communistes ont dû faire face: la corruption, la criminalité, les abus dans l’administration de la justice, un service public pas spécialement efficace, etc.

Pour remédier à ces problèmes et à d’autres problèmes parallèles dans les systèmes politique, économique, juridique et administratif, il faudra un effort majeur de la part des dirigeants, qui devraient se préparer à une résistance active et passive des bénéficiaires du système existant. Tout ancien pays communiste a dû faire face à des difficultés semblables. La détermination aussi bien des élites que de l’opinion publique à offrir un avenir européen constitue probablement le seul facteur le plus important garantissant l’adhésion finale du Monténégro à l’Union européenne.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Madame la Présidente, les progrès dans le processus d’intégration européenne font partie des facteurs fondamentaux contribuant au développement futur du Monténégro. D’un point de vue économique, le pays a atteint un certain niveau de stabilité macroéconomique, et a également progressé avec fruit en ce qui concerne le respect des critères politiques définis lors du sommet de Copenhague, ou de la séance à Copenhague du Conseil.

Cependant, nous devons exercer davantage de pression, en particulier dans le domaine de la consolidation de l’état de droit - y compris des réformes du système judiciaire - et il est également indispensable de poursuivre les efforts actuels dans la lutte contre la corruption et la criminalité organisée. Il est également souhaitable de voir des progrès dans la réforme de l’administration publique et dans la réforme électorale, ainsi qu’un rôle renforcé pour le parlement.

L’accent doit être mis sur la mise en œuvre de la liberté d’expression et de la liberté des médias. Il serait également approprié de coopérer avec la société civile, et d’essayer de s’attaquer à la discrimination et à l’intégration sociale et économique des groupes minoritaires dans la population, y compris les Roms. La coopération régionale et des relations de bon voisinage font indubitablement partie des conditions préalables pour un processus d’intégration européenne fructueux.

Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le Monténégro a déployé des efforts considérables en vue de remplir les critères définis pour une intégration fructueuse dans l’Union européenne, et c’est pourquoi il est temps d’envisager de lui octroyer le statut de pays candidat. Je pense que cela sera fait.

 
  
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  Eduard Kukan (PPE).(EN) Madame la Présidente, tout d’abord, je tiens à remercier et à féliciter le rapporteur, M. Tannock, pour l’excellent rapport et la très bonne préparation de la résolution en question.

Le Monténégro a accompli de gros progrès dans le processus d’intégration. Le pays joue également un rôle constructif dans le maintien de la stabilité régionale. Il est sur la bonne voie, ce qui a été confirmé l’année passée lorsque la Commission et le Conseil lui ont octroyé le statut de pays candidat. J’espère qu’il s’assurera que les autres critères pour l’ouverture des négociations d’adhésion seront remplis bientôt pour permettre de démarrer ces négociations.

En attendant, le gouvernement du Monténégro doit se concentrer sur les progrès dans des domaines clés, qui ont été clairement indiqués. Permettez-moi de les résumer comme suit: l’état de droit, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, la législation sur les élections, le renforcement du rôle de surveillance du Parlement vis-à-vis du gouvernement et la participation plus large de la société civile en interaction avec le gouvernement, la réforme de la justice, avec le renforcement continu de l’indépendance du système judiciaire et des poursuites, et la lutte contre la corruption, qui mine les institutions publiques, le développement économique et social et le fonctionnement de l’administration publique.

Enfin, je suis heureux de voir que le Monténégro progresse toujours plus dans le processus d’intégration. C’est pourquoi j’espère que le Conseil décidera d’ouvrir les négociations avec le pays très bientôt.

 
  
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  Zoran Thaler (S&D).(SL) Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur le Commissaire Füle, je voudrais féliciter le rapporteur, M. Charles Tannock, sur l’accomplissement que représente la résolution sur le Monténégro, sur laquelle nous voterons demain. Le Monténégro représente un espoir majeur pour le processus d’élargissement de l’Union européenne dans les Balkans occidentaux. Le Monténégro est un État et une société n’ayant pas de problèmes objectifs qui pourraient l’empêcher de faire ce qui nécessaire pour obtenir l’adhésion à l’Union européenne. Cependant, ses voisins, la Bosnie-Herzégovine et la Macédoine, n’ont pas été si chanceux.

Les sept priorités majeures de la Commission européenne sont claires et je suggèrerais que le gouvernement du Premier ministre Igor Lukšić les aborde avec détermination et ouvre ainsi les négociations sur l’adhésion à part entière du Monténégro. Ce faisant, le gouvernement devrait s’appuyer sur la société civile du Monténégro, les intellectuels libres penseurs et les organisations non gouvernementales. Les critiques ne sont pas les ennemis du Monténégro, les médias indépendants ne sont pas des ennemis, mais un atout précieux pour le Monténégro. Évidemment, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée restent prioritaires. Pour citer les paroles d’une chanson populaire monténégrine: «Le Monténégro est peut-être petit, mais il est honorable et juste».

 
  
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  Elena Băsescu (PPE).(RO) Madame la Présidente, la stabilité dans la région des Balkans occidentaux sera encore renforcée avec la recommandation du Monténégro en tant que pays candidat par la Commission européenne. En même temps, je souhaite dire à quel point il est important de se conformer exactement aux critères de Copenhague, qui sont fondamentaux pour progresser vers l’intégration dans l’Union européenne. Bien que des progrès considérables aient été réalisés, les autorités monténégrines doivent encore mettre en œuvre des réformes dans des secteurs majeurs. Par exemple, je me sens obligée de citer le rapport de la Commission sur la propagation de la corruption et des transactions fiscales illégales. Dans cet esprit, la mesure la plus importante consiste à créer une structure spécialisée pour lutter contre ces problèmes.

Par ailleurs, les droits des minorités, et je me réfère ici, plus particulièrement, à ceux des Roms, n’ont pas encore la base législative nécessaire. La référence au statut des minorités dans le droit fondamental, ainsi qu’à leurs droits, sera un signe positif pour l’intégration européenne. Je salue la promotion du Monténégro en tant qu’État se faisant le champion du mouvement vert. L’un des objectifs clés de l’Union européenne est la protection de l’environnement. Sur ce point, je souhaite attirer l’attention sur l’effet défavorable exercé par le tourisme excessif, mal géré. Une conséquence pourrait être de prolonger les futures négociations d’adhésion.

Enfin, je souhaiterais mentionner que la perspective d’intégration dans l’Union européenne du Monténégro aide l’Europe à assumer son passé dans la région des Balkans dans son ensemble.

 
  
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  Csaba Sándor Tabajdi (S&D).(HU) Madame la Présidente, Madame Győri, Monsieur le Commissaire, je suis ravi que la Présidence hongroise considère l’élargissement dans la région des Balkans occidentaux comme l’une de ses tâches prioritaires, et je suis sûr que cela contribuera considérablement à faire avancer le Monténégro vers l’étape de pays candidat pour enfin commencer les négociations d’adhésion. Mes collègues ont déjà mentionné à quel point la lutte contre la corruption est importante dans l’adhésion d’un pays des Balkans occidentaux, mais il y a deux autres domaines majeurs. L’un est la qualité de ses relations de voisinage. À cet égard, le Monténégro présente de très bons résultats en ayant signé des accords avec la Croatie et la Serbie.

L’autre est la question des minorités. Le Monténégro a une loi exemplaire sur les minorités, qui, à bien des égards, s’appuie sur l’expérience acquise du modèle du gouvernement de la minorité locale de mon pays, la Hongrie. Cependant, je constate à regret qu’en ce moment, la loi électorale a échoué pour la simple raison que la représentation des minorités reste non résolue. J’espère que nos amis monténégrins règleront ce problème également.

 
  
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  Jan Kozłowski (PPE).(PL) Madame la Présidente, je voudrais commencer par féliciter le Monténégro pour avoir atteint le statut de pays candidat à l’adhésion à l’Union européenne en décembre 2010. Le dialogue politique entre ce pays et les institutions de l’Union européenne est à un stade très avancé, bien qu’il ne soit en cours que depuis peu. Le haut niveau d’engagement du Monténégro et sa forte volonté politique de faire des changements se voient dans la manière dont il a mis en œuvre des réformes dans le cadre du processus de Bologne, par exemple, ou dans les améliorations qu’il a apportées au fonctionnement du marché du travail.

Comme il apparaît de la communication de la Commission sur la demande du Monténégro, cependant, des niveaux élevés de chômage en permanence indiquent une différence entre les compétences qui sont disponibles et celles qui sont requises, ce qui révèle donc les faiblesses du système d’éducation. C’est pourquoi le Monténégro devrait s’appliquer à garantir que tous les groupes sociaux, y compris ceux qui sont exposés au risque d’exclusion sociale, aient la possibilité de recevoir une éducation et une formation générales de haute qualité, en vue de doter ses citoyens de compétences augmentant leurs chances d’emploi.

 
  
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  Janusz Władysław Zemke (S&D).(PL) Madame la Présidente, ce débat a montré que le Monténégro est de mieux en mieux préparé pour accéder aux structures de l’Union européenne. Il va sans dire que cela est important pour le Monténégro même, mais je voudrais attirer votre attention sur le fait qu’il y a deux autres dimensions à ce processus. La première est une dimension européenne, démontrant que les principes et les valeurs régissant les actions de l’Union européenne sont encore attrayants pour le reste de l’Europe. La deuxième dimension se rapporte aux Balkans, vu que ce processus montre aux autres États des Balkans quel chemin ils peuvent, et d’ailleurs devraient, suivre. C’est un chemin difficile, mais pas impossible.

Rapidement, une petite question: le commissaire Füle pourrait-il nous donner un calendrier pour la future adhésion du Monténégro à l’Union européenne? Merci beaucoup.

 
  
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  László Tőkés (PPE).(EN) Madame la Présidente, en tant que citoyen de Roumanie croyant fermement aux avantages d’une société multiethnique prospère basée sur la coexistence pacifique et la réconciliation entre nations, je salue les efforts du Monténégro visant à respecter les critères de Copenhague, concernant la stabilité des institutions garantissant la démocratie, et visant à se conformer aux normes européennes et internationales.

Le Monténégro est une démocratie parlementaire basée sur un cadre constitutionnel et législatif pour l’État de droit, les droits de l’homme et le respect et la protection des minorités.

Cependant, des vides sérieux existent dans la mise en œuvre de la législation. La corruption reste courante, la criminalité organisée continue d’être un grave problème et des inquiétudes entourent l’efficacité du système judiciaire.

J’encourage le Monténégro à poursuivre son engagement constructif dans la coopération régionale et dans la consolidation de ses relations bilatérales avec ses pays voisins.

 
  
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  Katarína Neveďalová (S&D). (SK) Madame la Présidente, la visite effectuée la semaine passée par le commissaire Füle montre que l’engagement du gouvernement monténégrin envers l’intégration européenne est réel et est la meilleure voie pour un pays qui progresse vers l’Union européenne.

Les changements sociaux et politiques qui ont eu lieu au Monténégro ces dernières années sont un signe positif non seulement pour l’Union européenne, mais également pour les voisins du pays. Le gouvernement monténégrin a également reçu des acclamations des Nations Unies concernant le large spectre de problèmes qu’il a réussi à régler. Selon le rapport du Programme des Nations Unies pour le développement, le Monténégro sera capable d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, y compris l’éradication de la pauvreté, l’éducation primaire universelle et une réduction de la mortalité infantile, d’ici 2015.

Le Premier ministre du Monténégro, Igor Lukšič, a déclaré lors de sa dernière visite à Bruxelles que les priorités du Monténégro sont l’adhésion à l’Union européenne et à l’OTAN. C’est pourquoi je considère personnellement les efforts du Monténégro comme énormément importants, et je soutiens pleinement l’assistance et l’aide apportées par l’Union européenne au pays, et je crois que ce pays rejoindra l’Union européenne dans un avenir proche.

 
  
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  Raffaele Baldassarre (PPE).(IT) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, bien que d’excellents résultats aient été atteints jusqu’ici sur la voie menant à l’intégration européenne, il subsiste des vides dans des domaines fondamentaux pour le développement d’un système démocratique et la pleine confirmation de l’État de droit.

Malgré les progrès accomplis avec les amendements à la législation sur les procédures pénales et d’autres droits primaires, certains aspects affichent encore un sérieux retard. Je me réfère, plus particulièrement, à la nécessité urgente de garantir la responsabilité et l’efficacité du système judiciaire, ainsi que sa transparence, sans parler de celle du bureau du procureur général, et leur indépendance de toute interférence politique.

À cette fin, des changements substantiels sont nécessaires au niveau du système de désignation des juges et des procureurs généraux, mettant fin à la pratique où leurs désignations se font exclusivement au parlement et au sein du gouvernement.

Pour finir, (...) pour améliorer l’accès à la justice et à l’assistance juridique gratuite.

 
  
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  Corina Creţu (S&D).(RO) Madame la Présidente, l’accès du Monténégro au statut de pays candidat à l’adhésion est l’aboutissement de la politique de la porte ouverte défendue par l’Union européenne, ce qui a un effet bénéfique non seulement dans l’Europe orientale, mais également dans les Balkans occidentaux, comme dans ce cas. Le Monténégro est au début d’un voyage qui ne sera ni facile ni simple, mais il a une perspective d’adhésion et une feuille de route, et il peut bénéficier de l’expérience des pays dans la région qui ont achevé le processus d’adhésion il n’y a pas si longtemps. Il est important que le prochain rapport sur le pays soit positif et permette de commencer effectivement les négociations d’adhésion.

Je crois que l’Union européenne a apporté avec fruit une contribution cruciale au processus de réconciliation dans l’ex-Yougoslavie. Quand tous les États nés de la désintégration de la Fédération yougoslave auront été admis dans l’Union européenne, cela refermera également les blessures finales d’un passé violent, qui est toujours un problème pour l’ensemble de la communauté européenne. Je souhaite bonne chance à la nation monténégrine dans ses efforts visant à moderniser son pays en vue de remplir les conditions d’adhésion.

 
  
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  Andreas Mölzer (NI).(DE) Madame la Présidente, les attentes étaient que la libéralisation des visas pour la Serbie, le Monténégro et la Macédoine encourage les touristes et les hommes et femmes d’affaires à recourir davantage à cette possibilité. À la place, nous avons observé une hausse des migrants économiques. Dans ce contexte, des campagnes d’information dans ces pays sont indubitablement importantes, afin que nous puissions expliquer qu’un visa visiteur n’est pas l’équivalent de l’asile ou d’un emploi dans l’Union européenne. Le fait que l’Union européenne ait dû exercer des pressions pour fermer les «agences de voyages» spécialisées dans l’émigration dans l’Union européenne démontre le manque de sensibilisation au problème. Nous devrons attendre pour constater l’efficacité du système d’alerte rapide prévu pour les mouvements de masse liés aux problèmes des Roms.

Bon nombre de personnes semblent croire que leur avenir ne réside pas dans leur pays dans les Balkans, comme le Monténégro, mais veulent exercer leur nouvelle liberté de voyager pour entrer illégalement dans l’Union européenne. Cependant, elles n’ont pas le droit d’accéder aux systèmes de sécurité sociale européens.

Il est important que le Monténégro déploie davantage d’efforts pour introduire les normes de l’Union européenne dans les domaines tels que la justice, la lutte contre la corruption et la protection des minorités, afin de créer une perspective européenne.

 
  
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  Štefan Füle, membre de la Commission.(EN) Madame la Présidente, chers députés, notre discussion s’est avérée productive en confirmant les prochaines étapes nécessaires pour que le Monténégro progresse encore sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne. Comme le reconnaissent le projet de résolution sur lequel nous avons discuté aujourd’hui et l’avis de la Commission publié en novembre dernier, le Monténégro a déjà fait beaucoup, mais doit encore faire plus.

Le pays est désormais entré dans une phase décisive. Des résultats tangibles sont nécessaires pour que le Monténégro puisse passer à la phase suivante de l’intégration européenne. La dynamique créée par le statut de candidat ne doit pas se perdre: les réformes doivent être poursuivies avec détermination. Les objectifs sont bien connus: il appartient au Monténégro de se conformer aux priorités requises et, quand il sera prêt, de se lancer dans le processus de négociation. Le rythme de la progression du Monténégro sur la voie de l’adhésion à l’Union européenne dépend de ses propres accomplissements, et cela devrait expliquer mon hésitation à préjuger d’un calendrier d’élargissement comme un grand nombre d’entre vous m’ont invité à le faire. Mais je suis sûr qu’avec votre appui, mais principalement avec la détermination de sa population, le Monténégro peut réellement progresser vers l’Union européenne.

 
  
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  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil.(HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, tout d’abord, je souhaiterais vous remercier pour cette discussion extrêmement féconde. Il est encourageant de voir que le Parlement européen continue à soutenir de tout son cœur les efforts d’intégration européenne du Monténégro. Je voudrais vous assurer que les préoccupations et tâches que vous avez mentionnées pendant ce débat sont à l’ordre du jour du dialogue en cours entre les institutions de l’Union européenne sur la perspective européenne du Monténégro, et nous nous appliquons à les traiter correctement.

Il y a eu de multiples mentions et questions concernant ce qui se passe dans le temps entre l’octroi du statut de candidat et le début des négociations d’adhésion, c’est-à-dire, pourquoi nous ne commençons pas les négociations immédiatement, sans délai. Peut-être savez-vous également, et tant le commissaire que moi-même l’avons indiqué, que maintenant que le Monténégro a obtenu le statut de pays candidat, la Commission a défini des conditions qu’il doit remplir. Il y a sept conditions, incluant l’état de droit, les mesures contre la criminalité organisée, la lutte contre la corruption, etc., et la Commission évaluera les progrès réalisés dans ces domaines, qui seront alors présentés au Conseil en automne, après quoi nous pourrons décider si nous avons atteint un stade où nous pouvons lancer les négociations.

À nouveau, je vous remercie pour ce débat et je crois que cela, également, prouve que le Parlement européen est prêt à envoyer un signal positif à la région des Balkans occidentaux. Un signal qui prouve que le processus d’élargissement est en cours, qu’il existe toujours, et qu’il a besoin d’être crédible. Cela signifie que les progrès réalisés par chaque pays dans la région sont basés sur une approche personnalisée et sont liés aux performances. Dans le cas du Monténégro, cela porte sur ce qui a été dit ici; dans le cas de la Serbie, cela signifie que les réponses au questionnaire reçu ont été préparées et seront à présent évaluées par la Commission; et dans le cas de la Croatie, cela signifie que le pays doit terminer ses devoirs et se préparer de toutes les façons possibles pour garantir que les négociations puissent être achevées sous le mandat de la Présidence hongroise. Ainsi, les progrès restent crédibles et nous pouvons garantir que nos voisins immédiats, ces pays véritablement européens, restent sur la bonne voie, et qu’ils pourront en fin de compte rejoindre l’Union européenne quand ils auront atteint le stade de préparation approprié.

 
  
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  La Présidente. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution(1).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu mercredi 9 mars 2011.

 
  

(1)Voir procès-verbal.

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