Compte rendu in extenso des débats

Jeudi 10 mars 2011 - Strasbourg

10. Explications de vote

  La Présidente. – Nous en arrivons aux explications de vote.

Explications de vote orales

- Proposition de résolution B7-0191/2011

  Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Madame la Présidente, j’ai voté pour la résolution présentée conjointement par le groupe du Parti des socialistes européens, principalement en raison du fait qu’elle a peu changé en termes d’importance et d’actualité, bien que certains changements aient eu lieu en Hongrie entre la rédaction de la résolution et le vote d’aujourd’hui la concernant.

En premier lieu, je tiens à dire combien nous sommes déçus que la Commission ait décidé, dès le début, de se concentrer uniquement sur trois aspects la loi hongroise controversée relative aux médias. Nous persistons à dire que, une fois que le gouvernement hongrois et le Parlement avaient traité ces sujets d’une manière relativement acceptable, la Commission aurait dû poursuivre son travail et examiner minutieusement la conformité au droit de l’Union - et en particulier à la Charte des droits fondamentaux - de la loi hongroise relative aux médias.

Nous aimerions également inviter les autorités hongroises, dans leurs futurs amendements à la loi, à faire participer davantage les acteurs concernés, y compris la société civile, car c’est le seul moyen de créer une loi dans un pays véritablement démocratique. De cette manière, les contributions et recommandations seront certainement stimulantes, qu’il s’agisse des nôtres - celles du Parlement européen, de la Commission, ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - ou de celles du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que tous les membres de cette Assemblée qui soutiennent les principes de l’Union européenne pensent que la liberté des médias est d’une importance capitale. Cette liberté, bien entendu, implique une certaine responsabilité. J’ai cependant voté contre cette proposition.

Les informations que j’ai reçues concernant cette question, et que nous avons examinées ici, montrent que la Commission a formulé des requêtes auprès de la Hongrie, et que la Hongrie y a répondu et a modifié en conséquence ses lois relatives aux médias. À mon avis, cela aurait dû suffire. De ce point de vue, je suis d’avis que cela ne devrait pas devenir un problème politique où la gauche semble s’opposer à la droite, ou quelle que soit la situation: tout le monde devrait être tenu aux mêmes normes dans ce domaine. Si la Commission a accepté l’amendement de la Hongrie, alors je l’accepte également. Il s’agit selon moi d’une question de principes fondamentaux, et j’ai donc été contrainte de voter contre ce rapport présenté par mon propre groupe, ou contre son idée, car j’estime que la Hongrie a fait exactement ce que la Commission lui a demandé de faire.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Madame la Présidente, avant de nous prononcer sur la liberté des médias en Hongrie, peut-être devrions-nous examiner ce que nous faisons en tant que Parlement.

Peut-être devrions-nous penser aux centaines de milliers d’euros en subventions publiques que nous distribuons à l’Association européenne des journalistes; peut-être devrions-nous penser aux dizaines de milliers d’euros que nous dépensons chaque semaine pour faire venir des journalistes locaux, en particulier, par avion à Bruxelles et à Strasbourg afin de leur faire passer un bon moment; et peut-être devrions-nous penser à la manière dont des dizaines de correspondants accrédités à Bruxelles s’assurent un revenu complémentaire en tant que conseillers sur des questions relatives aux médias, ou en tant que rédacteurs en chef ou rédacteurs de journaux gratuits financés par l’UE.

Si j’étais hongrois, je me poserais de graves questions non seulement sur la loi relative aux médias, mais également sur les insidieuses tendances autocratiques du gouvernement; mais je ne suis pas hongrois, et cela ne me regarde pas.

Je suis par contre membre de cette Assemblée, et je pense que la manière dont nous utilisons l’argent du contribuable à de telles fins de propagande flagrante devrait heurter nos principes fondamentaux de décence, d’équité et de démocratie. Nous devrions extraire le tronc d’arbre que nous avons dans l’œil avant de nous inquiéter du grain de poussière dans l’œil de la Hongrie.

- Proposition de résolution RC-B7-0169/2011

  Lara Comi (PPE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour cette importante résolution. Il est essentiel que l’Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à la situation d’urgence le plus rapidement possible, en coordonnant son action avec celle du Conseil de sécurité des Nations unies.

Une condamnation exprimée sans équivoque, une proposition de créer une zone d’exclusion aérienne, l’instauration d’un embargo sur les armes et d’autres sanctions, l’apport d’aide humanitaire, l’évacuation des citoyens européens, et l’assistance aux populations civiles touchées sont cependant toutes des mesures ex post qui visent uniquement à limiter les dégâts.

L’Union européenne doit toutefois jouer un rôle plus important sur la scène internationale et être en mesure de relever des défis majeurs. Une fois l’urgence immédiate écartée, je pense que nous devrions faire une pause et réfléchir sur la manière dont l’UE peut travailler à l’avenir en vue de prévenir des situations futures où des démocraties faibles se désagrègent jusqu’à créer des catastrophes humanitaires.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Madame la Présidente, j’ai bien entendu voté pour cette résolution. Mais je pense qu’il est urgent que le Conseil européen, qui se réunit demain, agisse de la manière la plus rapide et la plus décisive possible, tout d’abord afin d’établir une zone d’exclusion aérienne au-dessus de la Libye en vue d’empêcher le gouvernement du pays de tuer encore plus de civils, et ensuite afin d’établir des relations avec le Conseil national de transition libyen. Nous avons ajouté cet appel à notre résolution.

Mais de manière générale, je pense qu’un passage de la résolution devrait être souligné: celui selon lequel les changements révolutionnaires en Afrique du Nord ont mis en lumière le fait que l’impact positif et la crédibilité de l’UE à long terme dans la région dépendront de sa capacité à mener une politique étrangère commune cohérente, fondée sur des valeurs, et qui soutienne les nouvelles forces démocratiques.

  Pino Arlacchi (S&D). – (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour la résolution. Je voudrais souligner le fait que le Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée, récemment lancé par la Commission, représente un premier pas remarquable dans la bonne direction.

L’UE était largement absente au début de la crise nord-africaine et de la transition démocratique, mais il semble qu’elle soit maintenant plus active et plus efficace dans la région.

  Mitro Repo (S&D). – (FI) Madame la Présidente, c’est au peuple libyen, avant tout autre, que revient le droit de décider de l’avenir de son pays. La véritable démocratie et la liberté trouvent leur origine dans le peuple, elles ne peuvent donc pas être imposées de l’extérieur.

Le sommet extraordinaire du Conseil européen de demain doit aboutir à un accord relatif au rôle de l’UE dans la région. L’UE devrait faire tout ce qu’elle peut pour soutenir la vague démocratique qui traverse le monde arabe. Il n’y a pas de temps à perdre: nous devons passer des paroles aux actes. L’UE doit être cohérente dans sa politique et accepter sa responsabilité dans la région, aujourd’hui tout comme sur le long terme. Si les attaques contre la population civile continuent, ce qui semble être le cas, l’UE devra négocier un mandat de l’ONU et créer une zone d’exclusion aérienne au-dessus de la Libye afin d’éviter une catastrophe humanitaire. Nous devons également maintenir la possibilité d’une intervention militaire dans cette situation.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, nous assistons à la fin de l’un des derniers longs régimes de l’après-guerre. Cependant, Mouammar Kadhafi n’a pas su se résoudre à démissionner de manière honorable, et a déclaré la guerre à son propre peuple afin de maintenir sa dictature. En retournant ses armes contre ses propres citoyens, il a remis en cause les fondements de la civilisation moderne. Il a commis un crime contre l’humanité. Nous sommes donc obligés de soutenir le peuple libyen dans sa lutte pour la liberté, la démocratie et les droits humains fondamentaux.

Nous devons agir en coopération avec l’ONU afin de rétablir la stabilité en Libye et de punir les auteurs de crimes, y compris le colonel Kadhafi. Il est particulièrement urgent d’apporter une aide humanitaire aux civils et de donner un abri aux réfugiés libyens. Il y a 25 ans déjà, le gouvernement du président américain Reagan a tenté de mettre fin au règne de Kadhafi. Nous devons aujourd’hui prendre toutes les mesures permises par le droit international pour le démettre de ses fonctions, et c’est pourquoi je soutiens la résolution du Parlement.

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, j’ai voté pour cette résolution bien que je pense qu’elle contient certains éléments préoccupants. Je voudrais tout d’abord indiquer que mon groupe a rencontré cette semaine des représentants des forces d’opposition libyennes, et qu’ils ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas une intervention armée de l’Occident. Ils ont été très clairs sur ce point. Je pense que l’UE ne devrait pas jouer les va-t-en-guerre dans cette situation, mais plutôt agir en concertation avec l’ONU et les pays arabes.

Malgré Cette résolution parle pourtant d’intervention humanitaire, ce qui, malheureusement, signifie trop souvent «intervention armée». Le Parlement est en train d’adopter une position favorable à l’intervention, même s’il se cache derrière des précautions oratoires.

Mon autre inquiétude porte sur cette zone d’exclusion aérienne, dont je crains qu’elle ne mène à des bombardements de la Libye. Je pense qu’il devrait s’agir d’une mission conduite par l’ONU, faisant intervenir le monde arabe, l’Afrique et l’UE de manière coordonnée.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Madame la Présidente, ceux qui appellent à l’intervention militaire - et une zone d’exclusion aérienne constitue, à l’évidence, une forme d’intervention militaire, puisqu’elle nécessite la volonté de frapper des installations aériennes au sol - devraient se rappeler trois choses. Premièrement, comme nous l’avons entendu, l’opposition libyenne ne souhaite pas une intervention étrangère. Des affiches portant ce message sont visibles dans tout Benghazi. Deuxièmement, le régime de Kadhafi, lui, souhaite bel et bien une intervention étrangère: celle-ci corroborerait en effet l’argument du dictateur selon lequel il défend son pays contre une invasion étrangère. Troisièmement, nos finances ne permettent pas une telle intervention. Le premier navire présent dans la région après le début de la crise humanitaire était le HMS Cumberland, un navire de notre pays, qui ne se trouvait dans la région que parce qu’il était en route pour être mis à la ferraille! Et notre marine a pourtant une capacité d’action plus importante que celles de la plupart des autres États membres.

Une intervention directe contre le régime de Kadhafi aurait pu se justifier dans les années 80, lorsqu’il était clairement impliqué dans le terrorisme international. Il est étonnant de constater que ceux qui demandent aujourd’hui une forme d’intervention n’étaient pas favorables à une telle mesure à l’époque où elle aurait été justifiable en droit international. Il y a quelque chose d’écœurant à voir le spectacle offert par tous ces dirigeants européens flagornant et adulant cet odieux régime. Nos interventions nous ont attiré bien assez de problèmes jusqu’à présent. Je pense que nous en avons fait assez.

  Anna Záborská (PPE). – (SK) Madame la Présidente, je salue cette résolution et j’ai donc voté pour. Cependant, il ne suffit pas d’adopter une résolution.

La nuit dernière, en Égypte, quatre mille musulmans ont attaqué un village copte non loin du Caire. Ils ont brûlé deux églises et empêché les pompiers d’entrer dans le village. L’armée a d’abord refusé d’intervenir. Lorsqu’elle est finalement intervenue, les représentants musulmans ont renvoyé les soldats, indiquant que tout allait bien. Les 12 000 chrétiens vivant dans le village ont été placés sous un couvre-feu.

À une époque, l’Europe savait qui était bon, qui était mauvais, et pourquoi. Grâce au soutien des bonnes personnes, les dirigeants comme Havel, Walesa et Čarnogurský étaient prêts pour la chute du communisme. Aujourd’hui, cependant, les hommes politiques de l’UE serrent la main de dictateurs et font l’autruche lorsque des chrétiens sont persécutés. Ils ne pensent pas en termes de bien et de mal, car le pragmatisme ne laisse pas de place à ces catégories. Tant que cela n’aura pas changé, nous risquons de faire plus de mal que de bien à l’Afrique du Nord.

- Rapport: Bastiaan Belder (A7-0037/2011)

  Pino Arlacchi (S&D). – (EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport parce qu’il établit une distinction claire entre les deux principaux dossiers relatifs à l’Iran: les violations des droits de l’homme par le gouvernement actuel, et le programme nucléaire iranien.

Ce rapport soutient la double approche du Conseil sur le dossier nucléaire: des sanctions d’une part, mais une proposition de dialogue d’autre part.

Il est indispensable de dénoncer les violations extrêmement graves des droits de l’homme qui ont lieu en Iran aujourd’hui. Les auteurs de ces actes, qui appartiennent en majorité à des institutions d’État, agissent en toute impunité.

En même temps, nous devrions D’un autre côté, nous devons éviter de lancer des appels irresponsables à une intervention armée contre le régime en place. Une attaque armée contre l’Iran au nom des droits de l’homme serait considérée par tous les Iraniens, quelle que soit leur orientation politique, comme une attaque contre le pays et une violation supplémentaire de leurs droits fondamentaux.

Le seul vainqueur dans ce scénario serait M. Ahmadinejad.

  Tunne Kelam (PPE). – (EN) Madame la Présidente, ayant voté pour cette résolution, je pense qu’il est temps d’adopter la même approche envers le régime de Téhéran que celle que nous avons adoptée envers la Libye et le colonel Kadhafi. En d’autres termes, il n’est plus réaliste de nourrir l’espoir d’un renforcement de la confiance. Nous devrions soutenir une opposition plus forte en Iran. Je suis particulièrement inquiet concernant le camp de l’opposition à Ashraf, qui fait l’objet d’un siège et de pressions depuis juillet 2009. La situation humanitaire y est intolérable. Le Parlement a adopté une résolution en avril 2009 et une déclaration écrite en novembre dernier concernant ce camp, et je demande à la baronne Ashton de porter ce message important devant le Conseil européen qui se tiendra demain.

  Adam Bielan (ECR). – (PL) Madame la Présidente, l’Iran, sous le gouvernement de Mahmoud Ahmadinejad, provoque une vive inquiétude en raison des ambitions nucléaires de ses dirigeants. Leur refus persistant de coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’absence de surveillance du programme nucléaire iranien qui en découle rendent nécessaire la prise de mesures déterminées vis-à-vis de ce pays.

Étant donné qu’il s’agit d’un régime autoritaire, nous devons envisager la possibilité qu’il puisse représenter une menace envers d’autres pays, notamment les pays voisins. Les discours hostiles à Israël tenus par le président de l’Iran depuis un certain temps suscitent une inquiétude particulière. Je considère que la position des autorités iraniennes à ce sujet est inacceptable, et je la condamne catégoriquement. Par mon vote en faveur de cette résolution, j’exprime mon opposition à la politique étrangère agressive de l’Iran. J’appelle également à la libération des prisonniers politiques, à la fin de la persécution des défenseurs des droits de l’homme, et au début de la collaboration avec les organisations internationales, dont les organes de l’ONU. Je soutiens également les efforts diplomatiques de la Turquie et du Brésil vers la résolution de la question nucléaire.

  Daniel Hannan (ECR). – (EN) Monsieur le Président, le jour viendra où la révolution iranienne de 1979 sera considérée comme un événement incontournable de son époque, à l’image de la Révolution française de 1789 et de la révolution russe de 1917. Comme celles-là, elle a immédiatement fait tache d’huile au-delà de ses frontières et a tenté de se reproduire partout dans le monde. Comme celles-là, elle n’a nullement reconnu les principes de souveraineté ou de compétence territoriale.

Quel a été l’acte marquant de cette révolution? Il s’agit du siège de l’ambassade américaine. Prenez maintenant le temps de réfléchir à l’importance de cet acte compte tenu de l’histoire des relations entre ces pays. Même pendant la Seconde Guerre mondiale, alors que des idéologies opposées se livraient une lutte à mort, les diplomates étaient évacués de manière pacifique par l’intermédiaire de pays neutres. Si les États-Unis devaient envahir Cuba demain, on suppose que les personnels diplomatiques seront échangés de manière pacifique. L’action des Iraniens signalait que nos règles ne s’appliquaient pas à eux; ils ont continué comme ils ont commencé, foulant aux pieds toute notion de souveraineté étatique, parrainant leurs milices depuis les khanats de la Route de la soie jusqu’aux Balkans, et même jusqu’à Buenos Aires.

Nous serions mieux placés pour condamner ce régime si nous autres Européens respections un peu plus le principe de la souveraineté et de l’autodétermination nationales.

  Gianni Vattimo (ALDE). – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaitais m’exprimer sur les raisons de mon abstention lors du vote final sur le rapport sur l’Iran, car, tout en me joignant aux critiques concernant le manque de respect pour les droits de l’homme en Iran, en particulier concernant la peine de mort, la persécution des minorités sexuelles et le manque de respect pour la liberté d’enseignement dans les écoles et universités, je demeure néanmoins convaincu qu’une grande partie des nouvelles et des informations auxquelles ce rapport fait référence proviennent directement de l’appareil de propagande américain, et je ne peux donc pas leur faire confiance.

libéral-démocrate, je suis évidemment convaincu que l’Iran a le droit de mener des recherches dans le domaine de l’énergie nucléaire dans un but pacifique, mais je ne lui refuserais pas non plus droit de posséder des armes nucléaires dans une région où la seule puissance qui en possède, et que l’on autorise à en posséder, est un État raciste et colonialiste comme Israël.

- Proposition de résolution RC-B7-0158/2011

  Hannu Takkula (ALDE). – (FI) Madame la Présidente, s’agissant de cette résolution de l’ONU relative aux droits de l’homme, je voudrais dire qu’il est très important que l’Union européenne défende les droits de l’homme jusqu’au bout. Malheureusement, cette résolution n’est pas équilibrée. En effet, lorsqu’on la lit, notamment au point 19, on a l’impression qu’un État, Israël, est condamné de manière disproportionnée et que certains cherchent à rejeter la faute sur ce pays.

Nous sommes tous conscients de la situation actuelle au Moyen-Orient. Les pays de la région sont en train de vivre des soulèvements, au cours desquels des milliers d’innocents ont perdu la vie. De ce point de vue, cette résolution aurait dû concerner les droits de l’homme et non le Moyen-Orient. Si son objectif avait été d’atteindre un équilibre en ce domaine, plutôt que de tenter d’accuser Israël d’une manière aussi partiale, la résolution aurait pu mentionner le cas de Gilad Shalit, le soldat israélien privé de ses droits humains depuis 1 720 jours, emprisonné par les Arabes de Palestine ou par le Hamas.

Lorsque nous produisons ces déclarations relatives aux droits de l’homme, nous devons tendre vers une approche équilibrée et juste. C’est la seule manière dont elles pourront avancer de manière durable et nous permettre, de plus, de conserver notre crédibilité en tant que garants des droits de l’homme en Europe tout comme à l’étranger.

  Seán Kelly (PPE). – (GA) Madame la Présidente, je suis ravi que les propositions de résolution relatives aux droits de l’homme aient été adoptées, et l’Union européenne a eu raison de le faire. Mais j’ai une brève explication à donner.

(EN) Madame la Présidente, s’agissant de l’amendement 2, paragraphe 8, mes collègues irlandais et moi-même au sein du groupe avons voté pour, car nous considérons la santé publique et, surtout, l’eau propre comme un droit fondamental de l’homme, et ma propre expérience de volontariat en Afrique m’a révélé à quel point l’accès à l’eau potable changeait la vie des gens. J’estime donc qu’en lui reconnaissant le statut de droit de l’homme, il serait possible de créer une urgence permettant de garantir que tous les citoyens du monde ont accès, par-dessus tout, à de l’eau fraîche et propre.

(GA) J’ai donc été heureux de l’adoption de cette résolution - voilà ce que j’avais à dire.

Explications de vote écrites

- Proposition de résolution commune B7-0191/2011

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution commune a été adoptée au vu de l’état inquiétant de la loi hongroise sur les médias, qui remet en question l’exigence de couverture journalistique équilibrée pour tous les prestataires de services de médias audiovisuels, ainsi que le respect du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de liberté d’expression et d’information. Cela signifie que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Parlement partagent une inquiétude légitime concernant le fait que cette législation va à l’encontre des normes internationales en matière de liberté d’expression, concernant l’abolition de l’indépendance politique et financière des médias de service public ou encore le champ d’application de la réglementation. Cette préoccupation est encore plus forte étant donné l’avertissement publié par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Sur la base de tous ces renseignements, les recommandations de cette proposition devraient être adoptées, car elles concernent la révision de la loi sur les médias sur la base des observations de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. En outre, il convient d’inviter la Commission à rédiger un projet de directive sur la liberté et le pluralisme des médias d’ici la fin de l’année afin de remédier à l’insuffisance du cadre législatif de l’Union européenne et d’éviter ainsi des situations semblables à l’avenir.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le pluralisme et la liberté des médias constituent l’un des principes fondamentaux de l’UE et garantissent la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics. Les organisations internationales ont exprimé leur inquiétude concernant la loi hongroise sur les médias. Après enquête, la Commission européenne est arrivée à la conclusion qu’elle est incompatible avec la directive sur les services de médias audiovisuels et l’acquis communautaire en général. Je suis d’accord avec la proposition présentée dans la résolution, qui invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques formulées par la Commission européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, afin de veiller à la conformité de cette loi avec le droit de l’UE, les valeurs européennes et les normes régissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) Le gouvernement hongrois a fait ce qu’il fallait pour gérer tout le brouhaha entourant cette loi controversée, ce qui indique clairement que la liberté de la presse et le pluralisme des médias ont été et restent des piliers fondamentaux en Hongrie. La Commission européenne a bien joué son rôle dans cette affaire. En outre, la Commission continuera de contrôler cet aspect comme il se doit, non seulement en Hongrie, mais dans tous les États membres de l’Union européenne.

L’initiative annoncée par la commissaire Kroes, visant à réunir différents acteurs intéressés pour former un groupe d’experts chargé d’examiner la situation du pluralisme des médias en Europe, est un important pas en avant. Ce groupe aidera la Commission à définir les étapes à venir dans le paysage médiatique. Nous avons été chargés de garantir le pluralisme des médias et la liberté de la presse en Europe. Je tiens donc pour acquis que le Parlement européen apportera sa contribution active dans ce domaine.

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – La Démocratie n’est en aucun cas un état de fait. Elle évolue, se perfectionne, régresse aussi malheureusement en fonction des périodes. Or, à ce niveau, les mesures hongroises sur les médias sont un grave pas en arrière. L’accord de l’ensemble des progressistes européens a permis dans un premier temps de mettre le sujet à la une de l’actualité politique européenne: c’est une bonne chose. Il s’agit maintenant d’être précis et ferme sur les points qui continuent de poser problème. L’indépendance de la gouvernance des médias et la liberté d’expression ne sont pas négociables.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car la législation hongroise sur les médias devrait faire l’objet d’une suspension et d’un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la législation de l’Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la gouvernance des médias. En outre, le Parlement européen rappelle que les critères de Copenhague définissant les conditions d’adhésion à l’Union, établis lors du Conseil européen de Copenhague tenu en 1993 relatifs à la liberté de la presse et à la liberté d’expression, doivent être respectés par tous les États membres au sein de l’Union et leur mise en œuvre devrait être garantie par une législation pertinente de l’Union. Ainsi, le Parlement européen invite les autorités hongroises à rétablir l’indépendance de la gouvernance des médias et à faire cesser les ingérences de l’État dans la liberté d’expression et la couverture journalistique équilibrée. En outre, je suis persuadée que la surréglementation des médias nuit à l’existence d’un pluralisme efficace dans la sphère publique. D’autre part, le Parlement demande à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année, une initiative législative sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias afin de fixer au moins les normes minimales indispensables et de garantir, sauvegarder et promouvoir un degré convenable de pluralisme et d’indépendance de la gouvernance des médias dans les États membres de l’Union européenne.

  Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) Le pluralisme et la liberté des médias constituent sans aucun doute un pilier important de l’état de droit démocratique. La loi hongroise sur les médias mérite d’être critiquée, mais nous avons pu constater que le gouvernement hongrois a été pris pour cible et attaqué de façon précipitée et non fondée. Cela n’aurait pas dû arriver, en particulier au début de la Présidence hongroise de l’Union européenne. Il n’en reste pas moins que je me réjouis de l’approbation récente par le parlement hongrois d’amendements à sa loi controversée sur les médias afin de traiter les points proposés par l’Union européenne. I a ainsi enlevé de l’eau au moulin des idéologues cherchant à créer des tensions. L’exigence principale demandant que la «couverture journalistique équilibrée» ne s’applique pas aux sites Internet, aux blogues, aux débats et aux bulletins d’information étrangers a été respectée. La Commission européenne devrait maintenant surveiller en permanence l’application de la loi. Il faut rendre hommage au dialogue constructif qui s’est noué entre la Hongrie et l’Union européenne, qui a abouti à l’approbation des amendements à la législation.

Les médias et journalistes étrangers travaillant en Hongrie ne sont plus menacés par des sanctions importantes en cas de violation de la loi hongroise sur les médias, mais il y a «d’autres conséquences juridiques». En revanche, les propriétaires de médias hongrois peuvent toujours faire l’objet de sanctions, même ceux qui ont officiellement transféré leur siège vers d’autres pays de l’Union européenne afin de contourner la loi hongroise sur les médias. Même si nous pouvons être en désaccord avec cet amendement, le parlement hongrois est entièrement compétent en la matière et les représentants de l’UE doivent s’y plier.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) La liberté d’expression de chaque individu, la libre circulation de l’information, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias sont les éléments essentiels de l’intégration européenne et les valeurs fondamentales de l’Union. Le développement et la mise en œuvre d’un cadre réglementaire pour les médias devraient respecter les normes démocratiques pour l’organisation et la gouvernance des systèmes de communication. Je fais appel aux autorités hongroises pour qu’elles rétablissent la gouvernance indépendante des médias et qu’elles mettent fin aux ingérences de l’État dans la liberté d’expression. Une réglementation excessive des médias nuit à l’existence d’un pluralisme réel dans le domaine public. J’invite les autorités hongroises à faire participer tous les acteurs intéressés dans la réforme de la loi sur les médias, y compris les partis d’opposition et la société civile, afin qu’ils soient véritablement associés à la réforme de cette législation, qui régit un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique.

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. – (PT) La liberté et le pluralisme des médias constituent l’un des droits fondamentaux et garantissent la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, a exprimé son inquiétude et demandé des informations à la Hongrie concernant une possible violation de ce droit, à savoir l’éventuelle non-conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive sur les services de médias audiovisuels.

J’ai été heureux d’apprendre que, le 7 mars, le parlement hongrois avait adopté les amendements convenus entre son gouvernement et la Commission, même si je ne comprends pas pourquoi les socialistes et le parti écologiste hongrois ont voté contre. Vu les déclarations de la commissaire Kroes, il n’y a manifestement plus aucun doute concernant le respect par la Hongrie des recommandations de la Commission et la conformité de la version modifiée de la loi en question avec la législation européenne.

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La liberté de la presse ne doit supporter aucune concession. C’est le message que le Parlement européen a souhaité adresser non seulement à Budapest mais aussi à la Commission européenne. Le Parlement européen a approuvé une résolution demandant au gouvernement hongrois de suspendre et de «réexaminer d’urgence» la loi hongroise controversée sur les médias bien qu’elle ait été amendée récemment sous la pression de ses partenaires européens. L’inquiétude perdure cependant au sujet, en particulier, du Conseil des médias, organisme chargé de superviser les medias, entièrement composé de proches du parti de M. Orban. En réalité, cet organe de surveillance est un instrument parfait pour censurer les médias. C’est pourquoi les parlementaires démocrates européens, garants de la liberté d’expression des citoyens dans l’UE et à travers le monde, ont demandé de mettre un terme aux interférences étatiques, afin de rétablir l’indépendance des medias.

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que l’Union européenne doit réagir rapidement pour empêcher et combattre toute attaque possible contre les valeurs fondamentales de la démocratie, la liberté d’expression en faisant partie. Je pense qu’il est essentiel pour la Hongrie et d’autres États membres, par exemple la Roumanie, de revoir leur attitude par rapport à la presse, conformément aux principes démocratiques établis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la loi hongroise sur les médias, car la liberté de la presse est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Je suis convaincue que la Commission devrait effectuer un examen détaillé pour savoir si la loi hongroise sur les médias est conforme à la législation européenne, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) À mon avis, il est absurde que le Parlement donne son avis sur cette question à un moment où toutes les garanties concernant la liberté d’expression ont été apportées, notamment par le Premier ministre hongrois, M. Orbán. Il s’agit en outre d’une question de principe, et je me retiendrai donc d’évaluer des mesures politiques, législatives et juridictionnelles qui sont strictement de la compétence des autorités législatives, exécutives et judiciaires d’un État membre autre que le mien.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La liberté d’expression et d’information, y compris la liberté d’exprimer des opinions et la liberté de recevoir et transmettre des informations sans ingérences ni pression, sont des valeurs sociales pour lesquelles de nombreuses personnes ont lutté au cours du temps, y compris au Portugal. Les communistes ont été, et sont toujours, des moteurs de cette lutte. Malheureusement, il existe toujours des raisons de poursuivre cette lutte dans différents pays de l’Union européenne. Le pluralisme et la liberté des médias continuent d’être un sujet de préoccupation dans différents États membres. Certains facteurs qui expliquent cette situation sont trop souvent oubliés, par exemple la concentration des organes de presse dans les mains de quelques grands groupes économiques, les attaques directes contre les droits des médias professionnels et l’existence de relations de travail de plus en plus précaires. En outre, les ingérences des pouvoirs politiques se produisent toujours dans de nombreux pays, ce qui est une source d’inquiétude.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) C’est la civilisation qui a permis d’obtenir la liberté d’expression et d’information, avec le pluralisme des médias qui en résulte, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics.

Pourtant, nous constatons malheureusement souvent des attaques contre ces droits fondamentaux dans différents pays de l’Union européenne. Le pluralisme et la liberté des médias continuent d’être un sujet de préoccupation dans différents États membres, en particulier en Hongrie, en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en Estonie et ailleurs. Même au Portugal, on a entendu parler de différentes attaques contre le pluralisme des médias, qui ne sont pas dignes d’un pays démocratique.

En revanche, nous ne sommes pas d’accord pour dire qu’il existe une ingérence politique permanente de l’Union européenne dans la gouvernance de chaque pays, comme le laissent entendre certains paragraphes. Nous avons pris en compte tous ces points, positifs et négatifs, à l’heure de voter sur la résolution sur la loi hongroise sur les médias.

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. – (DE) Je suis convaincu qu’au Parlement européen, une très grande majorité veillera au respect des droits fondamentaux des médias. Ces droits sont maintenant évoqués dans une résolution, même si les amendements à la législation adoptés cette semaine par le parlement hongrois n’ont pas été pris en compte. J’aurais donc souhaité que toutes les résolutions rédigées avant ce vote à Budapest soient retirées afin de les mettre à jour, puis de les présenter au débat et au vote. Par conséquent, le vote au Parlement européen n’a plus rien à voir avec la liberté de la presse, qui devrait être une priorité absolue, mais a simplement constitué une épreuve de force entre les groupes.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me réjouis de l’adoption de cette résolution émanant de la gauche européenne, qui critique l’insuffisance des amendements apportés par la Hongrie à sa loi sur les médias, alors que la droite s’en félicite. Si Neelie Kroes semble également satisfaite de ces changements, le Parlement européen considère que la Commission ne s’est concentrée que sur quelques aspects techniques au détriment de la Charte des droits fondamentaux. De même, notre résolution ne s’adresse pas qu’à la Hongrie, mais constate que malheureusement, la liberté et le pluralisme des médias peuvent être fragilisés dans des pays aux gouvernements conservateurs. En ce sens, les eurodéputés prouvent qu’ils sont attentifs au respect des libertés et droits fondamentaux qui sont les principes mêmes des démocraties et de l’Union européenne.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car les autorités hongroises doivent rétablir l’indépendance de la gouvernance des médias et faire cesser les ingérences de l’État dans la liberté d’expression et la couverture journalistique équilibrée. La surréglementation des médias nuit à l’existence d’un pluralisme efficace dans la sphère publique.

  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. – (EN) Les Conservateurs et Réformistes européens soutiennent de tout cœur l’existence de médias libres et pluriels dans l’Union européenne et insistent sur l’importance de la liberté d’information pour tous les citoyens européens. Néanmoins, étant donné la situation en constante évolution entourant la législation hongroise sur les médias et l’impossibilité de rencontrer la Commission à la suite des nouveaux amendements à la loi adoptés cette semaine, nous pensons que l’heure est mal choisie pour avoir une autre résolution sur cette question. Voilà pourquoi le groupe des Conservateurs et Réformistes européens s’est abstenu.

  David Martin (S&D), par écrit.– (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je suis convaincu que la législation hongroise sur les médias devrait faire l’objet d’une suspension urgente et d’un réexamen sur la base des commentaires et propositions de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la législation de l’Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la gouvernance des médias.

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Je soutiens la modification des dispositions de la loi hongroise sur les médias que la Commission européenne considère comme moins démocratiques, et je salue les amendements apportés à la réglementation par le gouvernement de Budapest. Toutefois, je n’ai pas voté en faveur de la résolution signée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique parce que j’ai le sentiment que les mesures proposées sont excessives si nous tenons compte des lois similaires dans d’autres États membres, mais qui n’ont pas été publiquement sanctionnées. Une presse libre permet incontestablement d’évaluer le degré de démocratie dans une société. Au sein de l’Union européenne, il est bien connu que la liberté d’expression est quasiment illimitée. Nous ne devons toutefois pas confondre ce droit fondamental et la liberté de faire circuler des informations sans souci de leurs conséquences ni responsabilité et sans avoir de preuves formelles. C’est précisément la raison pour laquelle il faut des lois claires, qui fixent les limites dans lesquelles toute activité journalistique doit opérer. La loi hongroise sur les médias a été rédigée dans ce contexte, dans le sillage de la directive européenne sur le sujet. Je pense également que nous devons débattre de la loi hongroise sur les médias de manière approfondie, vu que nous pouvons être égarés par des intérêts partisans et des différends politiques.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution est déplacée, à la fois dans le calendrier et dans la forme, car tout le monde sait qu’après les critiques proférées contre la législation hongroise sur les médias et les recommandations de la Commission, le gouvernement hongrois a revu sa position et changé tout ce qui, dans la loi, faisait l’objet de critiques de la Commission. Par conséquent, la loi votée par le parlement hongrois le 7 mars était une version parfaitement conforme à la législation européenne. Voilà pourquoi je ne comprends pas l’insistance de la gauche à voter sur cette proposition. J’ai donc voté contre.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de la résolution B7-0191/2011 parce que je pense que la nouvelle législation hongroise sur les médias n’offre pas de garanties suffisantes concernant la liberté d’expression et le pluralisme. Elle nuit donc à l’existence d’un pluralisme réel dans la sphère publique.

Le gouvernement hongrois devrait donner des garanties réelles en matière liberté et de pluralisme des médias, et devrait donc abroger la loi ou la modifier de façon substantielle, sur la base des observations et des propositions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Un débat ouvert et transparent auquel seraient conviés toutes les parties prenantes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les citoyens devrait également avoir lieu.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La liberté d’expression, et partant la liberté de la presse, sont parmi les plus importants des droits fondamentaux. Nous devons lutter pour les préserver, même quand l’expression de certaines opinions nous dérangent. Cette liberté-là est aussi la nôtre et elle est la garantie de l’exercice libre de notre mandat. Il n’y a pas de transparence possible sans liberté des médias. La tentation est grande de chercher à contrôler l’information et les journalistes, y compris dans nos démocraties occidentales. Une information libre et professionnelle est toujours préférable à la «rumeur», qui se substitue souvent à la presse lorsque celle-ci est muselée.

Les moyens modernes de communication de masse jouent un rôle déterminant dans la vie démocratique et constituent des vecteurs fondamentaux de l’accès de tous au savoir, au divertissement et à la vie sociale. À ce titre, ce que j’appelle le «juste État» doit se donner pour responsabilité d’accompagner le développement de médias libres au plan interne et à l’échelle internationale, de favoriser le pluralisme de l’information et la richesse de la création culturelle et de faciliter l’accès de tous à ces contenus.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) On sait que, d’après les commentaires et les propositions de la Commission européenne, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, la législation hongroise sur les médias devrait être révisée dès que possible pour faire en sorte qu’elle soit conforme à la législation de l’Union européenne et aux vertus et normes européennes concernant la liberté d’information par les médias, le pluralisme et l’indépendance des moyens de communication de masse.

On reproche à la nouvelle législation qu’une seule personne soit nommée responsable de la gestion des moyens de communication de masse et des télécommunications au niveau national. La nouvelle législation ébranle le pluralisme et la liberté des moyens de communication de masse et leur enlève leur indépendance politique et financière. Toutes les raisons entraînant un résultat aussi négatif devraient être analysées.

Il se peut que la permissivité des gouvernements dirigeant certains des États membres de l’Union européenne ait donné au gouvernement hongrois l’illusion que les règles généralement adoptées peuvent être violées avec cynisme. Par exemple, le gouvernement letton n’a toujours pas mis en œuvre la résolution du Parlement européen du 11 mars 2004. Et quelles en ont été les conséquences? Aucune, pour l’instant. Peut-être le gouvernement hongrois a-t-il été inspiré par l’«indépendance» de la Lettonie. J’ai voté «pour» dans l’espoir de briser la glace.

  Tiziano Motti (PPE), par écrit. – (IT) Les attaques de la gauche européenne contre la loi sur la liberté de la presse récemment adoptée en Hongrie doivent être placées dans le contexte de la pièce de théâtre dans laquelle les outils mis à disposition par nos institutions sont souvent utilisés de façon déplacée et instrumentale pour soutenir des campagnes internationales ou nationales de désinformation politique et médiatique. Dans ce cas, ces attaques sont complètement hors de propos, car le débat a été ouvert, mais également fermé: le gouvernement hongrois a accepté sans problème les commentaires de la Commission européenne et M. Orban, le Premier ministre, a dit dès le début du mois de janvier 2011 que la législation sur les médias serait modifiée conformément à ces commentaires. Le fait d’attaquer le pays qui préside l’Union européenne à un moment où il devrait être soutenu dans l’accomplissement de ses tâches a pour effet d’affaiblir l’Union dans son ensemble et de la dépouiller de son autorité. L’éternel refrain du manque de liberté de la presse n’est pas nouveau, de même que les références continues et anachroniques à la situation italienne, pays où, paradoxalement, les principaux journaux sont contrôlés par des groupes médiatiques de gauche et où l’information circule librement, et parfois trop librement, sur l’internet.

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) À la suite des amendements adoptés par le parlement hongrois la semaine dernière, la législation hongroise est maintenant entièrement conforme à la législation européenne et aux droits fondamentaux. C’est également l’avis de la Commission européenne. Ainsi, la proposition de résolution commune est maintenant superflue. Voilà pourquoi j’ai voté contre.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Comme j’ai eu l’occasion de le dire lorsque j’ai pris part au débat sur les priorités de la Présidence hongroise, il s’agit-là d’aspects des affaires internes de la Hongrie qui peuvent être régulés, comme auparavant, dans le cadre d’une relation saine et normale entre la Commission, d’une part, et le gouvernement et le parlement hongrois, d’autre part. En tant que défenseur de la liberté, en particulier de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, je ne peux que me réjouir des résultats.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Cette législation a en réalité été conçue avec pour objectif de restreindre les activités des médias en Hongrie et de limiter le contrôle critique du gouvernement, dans le cadre de restrictions plus larges du pluralisme en Hongrie. Cette démarche est en conflit direct avec les principes fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils ont été établis dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux. La Commission et le Conseil doivent donc continuer de faire pression pour la révision complète ou le retrait de cette législation.

Le Parlement a clairement indiqué que la Commission ne devait pas simplement courber l’échine et abandonner face au gouvernement hongrois sur cette question cruciale. La législation hongroise sur les médias doit également être considérée comme la dernière tentative de restriction de la liberté des médias en Europe. Elle souligne la nécessité urgente pour la Commission de présenter des propositions législatives solides de défense de cette valeur fondamentale de l’Union européenne.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté contre cette résolution, parce que je suis convaincue que les groupes politiques de gauche qui siègent dans cette Assemblée ont exploité un problème politique national, qui a de toute façon déjà été résolu, comme le prouve l’accord récent entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne.

Je pense que les questions nationales de ce type ne devraient pas être abordées dans cette Assemblée, car elles relèvent de la responsabilité directe de chaque État membre. En ce qui concerne le fond de cette affaire, il est légitime et adéquat de protéger la liberté et le pluralisme de l’information en tant que valeur fondamentale de tous les pays de l’Union européenne, mais la liberté des médias ne doit pas être en contradiction avec la morale publique et, surtout, ne doit pas empiéter sur la vie privée des personnes.

L’industrie de l’information devrait être plus consciente des conséquences que peut avoir l’utilisation partiale de son pouvoir et de son influence sur la vie et la liberté des citoyens. En effet la liberté individuelle a été beaucoup trop souvent piétinée au nom de la liberté de la presse.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) Je suis très heureuse que cette résolution ait été adoptée, car elle souligne l’engagement du Parlement européen en faveur de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias dans tous les États membres.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté pour la proposition de résolution commune. Même si la Hongrie et la Commission européenne sont arrivées à un accord sur les points avancés par la Commission, je soutiens l’appel lancé par mes collègues parlementaires pour un examen approfondi du texte de loi. Les améliorations obtenues par la Commission sont remarquablement sélectives et les inquiétudes exprimées par le Parlement et par différentes organisations internationales, comme l’OSCE et le Conseil de l’Europe, ont été en grande partie ignorées. Les préoccupations sur la nomination, la composition et les pouvoirs de l’Autorité des médias, en particulier, sont parfaitement compréhensibles. La liberté de la presse est un élément trop important de notre démocratie pour faire l’objet d’interprétations restrictives de la législation.

  Joachim Zeller (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté contre cette résolution présentée par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Les auteurs de la proposition sont moins intéressés par la liberté des médias en Europe que par le dénigrement d’un gouvernement civique ayant été élu par une majorité écrasante des citoyens de son pays et qui a la tâche difficile de reconstruire un pays ayant beaucoup souffert de la mauvaise gestion du précédent gouvernement socialiste. Même la Commission européenne a été incapable de déceler des violations graves de la liberté des médias dans la législation hongroise, qui, soit dit en passant, a déjà été modifiée. La gauche européenne va vite en besogne pour voir la paille dans l’œil des gouvernements non socialistes, mais ne fait bêtement pas attention à la poutre dans les yeux des gouvernements socialistes.

La position des libéraux allemands est difficile à comprendre car, avec cette résolution, ils demandent une réglementation du paysage médiatique au niveau européen, alors que les représentants des médias allemands et européens considèrent que cette proposition représente une restriction de la liberté des médias et une violation de la subsidiarité.

- Proposition de résolution RC-B7-0169/2011

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis en faveur de cette proposition parce que je pense que le régime de Kadhafi doit être détruit immédiatement au vu de la façon dont il opprime le peuple libyen et pour éviter davantage de morts. Je tiens à rappeler que la communauté internationale s’était montrée unanime, au du Conseil de sécurité des Nations unies, concernant l’imposition de sanctions au régime. J’appuie fermement la résolution 1970/2011 du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi que les mesures qu’il a prévu de prendre, y compris l’embargo, l’interdiction des équipements utilisés pour la répression domestique et le gel des avoirs des individus impliqués dans les violations des droits de l’homme. J’attire l’attention sur la nécessité de mettre en œuvre la résolution UE-Afrique, qui permet de geler les biens acquis illégalement. Un tel geste est nécessaire de la part des institutions financières européennes et des États membres pour bannir les activités mercenaires. L’UE et l’ONU doivent mener une action humanitaire efficace et rapide. Je voudrais conclure en soulignant que les évènements en Libye, en Égypte et en Tunisie exigent une révolution de la politique étrangère européenne concernant les pays du sud de la Méditerranée, et je tiens à manifester ma solidarité envers les Libyens.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Les manifestations massives dans de nombreux pays arabes ont démontré que les régimes non démocratiques et autoritaires ne peuvent pas garantir une stabilité crédible et que les valeurs démocratiques sont un élément essentiel des partenariats économiques et politiques. Une Afrique du Nord démocratique, stable, prospère et pacifique revêt un intérêt essentiel pour l’Union, mais les événements récents en Libye, en Égypte et en Tunisie on mis en évidence la nécessité urgente de procéder à une révision de la politique extérieure de l’Union à l’égard de la région méditerranéenne. L’Union européenne doit revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l’homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l’homme» dans tous les accords avec des pays tiers. Je pense moi aussi que le réexamen de la politique européenne de voisinage doit accorder la priorité aux critères relatifs à l’indépendance judiciaire, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption.

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui va dans le bon sens quant à la réaction de l’Union européenne face à la révolution qui dégénère en guerre civile en Libye. Les révolutions sont un rêve qui devient réalité, mais la guerre civile est un cauchemar. Alors que les opposants perdent du terrain, sous le feu des troupes et des mercenaires de Kadhafi, et que le colonel envoie des émissaires dans des capitales européennes pour tenter de sauver son régime, nous devons montrer au peuple libyen que nous sommes à ses côtés.

Nous entendons l’appel que le Conseil national de transition intérimaire a publié le 5 mars. Nous avons le devoir de soutenir cette alternative et de protéger le peuple libyen contre les forces du régime. Sans présence militaire directe sur le sol de la Libye, on doit envisager une zone d’exclusion aérienne. Mais la décision appartient à l’ONU. Cette option n’est cependant envisageable qu’avec le consentement explicite de la Ligue arabe. Sur le plan politique et diplomatique, nous devons veiller à isoler le colonel Kadhafi et à prêter main forte au peuple libyen pour qu’il retrouve, enfin, sa liberté.

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) Les changements dramatiques en Libye et en Afrique du Nord empiètent sur les frontières de l’Europe: la crise humanitaire en Libye pourrait en réalité se transformer en une vague d’immigration sans précédent historique.

Selon des estimations récentes, les bouleversements politiques en Afrique du Nord pourraient aboutir à la migration de quelque 300 000 réfugiés vers les rives méridionales de l’Union. Par conséquent, j’approuve et je soutiens l’appel lancé par six États méditerranéens membres de l’UE pour la création d’un Fonds de solidarité ayant pour but d’atténuer les effets de l’immigration. Je soutiens la création d’un régime d’asile européen commun et la répartition équitable des coûts liés à l’immigration entre les États membres. En outre, pour limiter l’immigration de masse vers l’Europe, j’appelle à envisager l’envoi d’une aide humanitaire aux populations touchées afin de soutenir le processus de démocratisation et de croissance économique dans la région.

C’est pourquoi j’encourage vivement la Commission à établir un plan d’urgence envisageant aussi la façon de faire face au pire des scénarios, dans lequel un nombre massif d’immigrants déciderait de se diriger vers les pays du nord de l’Europe. Selon moi, un tel plan d’urgence doit s’appuyer sur le principe de solidarité entre les États membres de l’Union.

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. – (PT) Les manifestations récentes dans plusieurs pays arabes démontrent que les régimes non démocratiques et autoritaires ne peuvent pas garantir une stabilité crédible et que les valeurs démocratiques sont un élément essentiel des partenariats économiques et politiques. Je demande que le Parlement soit étroitement associé aux travaux de la task force mise en place pour coordonner la réaction de l’Union européenne à la crise en Libye et ailleurs dans la région méditerranéenne. L’Union pour la Méditerranée doit s’adapter à la nouvelle ère et au nouveau contexte et réfléchir aux récents événements et y réagir, afin de présenter des propositions sur les meilleurs moyens de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans ses États membres et dans la région, y compris la Libye, ainsi que sur d’éventuelles réformes, en vue de renforcer son propre rôle et de le rendre plus cohérent et efficace.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de la résolution concernant le «Voisinage sud, en particulier la Libye, y compris les aspects humanitaires», car je pense que le colonel Kadhafi doit abandonner immédiatement le pouvoir afin de permettre une transition politique pacifique en évitant d’autres effusions de sang. Je condamne fermement les violations des droits de l’homme perpétrées en Libye et, en particulier, la violente répression des manifestants en faveur de la démocratie, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, et je voudrais exprimer ma solidarité envers le peuple libyen.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) À la date du vote de cette résolution, il reste difficile de prévoir comment évolueront ces révolutions visant à renverser des régimes autoritaires installés de longue date tout autour de la Méditerranée. Dans le cas de la Libye, les nouvelles concernant les victoires et les défaites des rebelles et des forces soutenant le régime dictatorial de Kadhafi sont contradictoires, et il semble qu’une véritable guerre civile se profile. Néanmoins, de nombreuses sources dénoncent une répression et une violence sans précédent de la part du régime libyen et font état d’un grand nombre de victimes. Les Nations unies elles-mêmes ont condamné les atrocités commises. Il est désormais clair que les rebelles ne veulent plus supporter des régimes qui ne respectent pas leurs droits et qui ne garantissent aucun respect de la démocratie ni de la loi. L’Union européenne ne peut pas se détourner des évènements actuels. Tout d’abord, elle doit exiger la fin de la violence, maintenir ses condamnations et les sanctions imposées aux responsables, soutenir ceux qui luttent pour nos valeurs communes et se montrer solidaire, ainsi que suivre de plus près et mieux comprendre les aspirations, désirs et tendances des mouvements appelant au changement.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Cette résolution est inquiétante et inacceptable, surtout dans le contexte des derniers évènements en Libye, qui démontrent l’urgence sans précédent d’une solution pacifique et politique sans ingérence extérieure. Face à une accumulation importante et dangereuse d’actions qui, au lieu de contribuer à réduire les tensions, visent à préparer des actes d’agression perpétrés par les États-Unis et l’OTAN à l’encontre de la Libye, la majorité du Parlement avalise des actes d’ingérence, d’agression et d’occupation en Libye. Toute agression à l’encontre de ce pays, quels qu’en soient les raisons ou les mandats, entraînera de graves conséquences pour un peuple qui endure déjà une situation de profondes tensions et d’insécurité. Cela serait extrêmement préjudiciable pour tous ceux qui continuent à lutter pour leurs droits, la démocratie, la souveraineté et la paix en Libye, et cette résolution génèrerait de graves éléments d’instabilité et de conflit dans la région. Toute attaque militaire contre la Libye, qui serait inséparable de l’objectif de contrôle des ressources naturelles libyennes, sera dirigée non seulement contre le peuple libyen, mais aussi contre tous les peuples de la région qui se sont soulevés et qui continuent à lutter pour leurs droits sociaux et politiques, leur liberté, la démocratie, et la souveraineté et l’indépendance réelles de leur pays.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous voudrions exprimer notre profonde inquiétude au sujet des évènements les plus récents qui se sont déroulés en Libye, mais nous sommes partisans d’une solution politique et pacifique, sans ingérence de l’extérieur. Malheureusement, la résolution proposée par le Parlement préconise désormais une intervention militaire, sans laquelle une zone d’exclusion aérienne est impossible.

Par conséquent, cette résolution, au lieu de contribuer à une solution pacifique, semble destinée à la préparation d’actes d’agression de la part des États-Unis, de l’OTAN, et peut-être de l’Union européenne, à l’encontre de la Libye. Nous voudrions donc exprimer notre ferme opposition à toute intervention militaire dans ce pays.

Cela serait extrêmement préjudiciable pour tous ceux qui continuent de lutter pour leurs droits, la démocratie, la souveraineté et la paix en Libye, et cette résolution génèrerait de graves éléments d’instabilité et de conflit dans la région.

Toute attaque militaire contre la Libye, qui serait inséparable de l’objectif de contrôle des ressources naturelles libyennes, sera dirigée non seulement contre le peuple libyen, mais aussi contre tous les peuples de la région qui se sont soulevés et qui continuent à lutter pour leurs droits sociaux et politiques, leur liberté, la démocratie, et la souveraineté et l’indépendance réelles de leur pays. Nous soutenons cette lutte, c’est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Cette résolution, votée à une large majorité et à laquelle j’ai contribué, démontre que le Parlement européen ne reste pas muet sur la situation en Libye. Au contraire, à travers sa position, il incite l’Union européenne, les États membres et Mme Ashton à le suivre dans ses propositions. Il affirme son soutien au peuple libyen et préconise, entre autres, de reconnaître le Conseil national intérimaire de Libye, de soutenir l’instauration d’une zone d’exclusion aérienne, ceci en conformité avec un mandat des Nations unies et en coordination avec la Ligue arabe et l’Union africaine. De même, il condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l’Homme en Libye par le régime, et appelle Mouammar Kadhafi à abandonner immédiatement le pouvoir. Mon seul regret reste la question des réfugiés et des migrants, qui selon moi n’a pas été suffisamment prise en compte et présentée comme un défi commun à ces pays et à l’Union européenne.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que l’Union doit s’engager et apporter son soutien dans les pays du voisinage sud, notamment afin de promouvoir le développement de l’état de droit, la bonne gouvernance et la création des conditions constitutionnelles et électorales indispensables pour une démocratie stable, pluraliste et pacifique dans la région. L’Union pour la Méditerranée doit s’adapter à la nouvelle ère et au nouveau contexte et réfléchir aux récents événements et y réagir, afin de présenter des propositions sur les meilleurs moyens de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans ses États membres et dans la région, y compris la Libye, ainsi que sur d’éventuelles réformes, en vue de renforcer son propre rôle et de le rendre plus cohérent et efficace.

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit. – (PL) Je soutiens cette résolution relative au voisinage sud, qui consacre une attention particulière à la situation en Libye. En Libye, des personnes luttant pour la liberté de leur pays se font tuer. Il est de notre devoir de les aider. Notre résolution y contribue, puisqu’elle condamne sans la moindre équivoque son dictateur et qu’elle soutient ceux qui tentent d’apporter des changements fondamentaux en Libye.

Nous ne savons pas quand ni comment se terminera cette guerre civile. Nous aimerions qu’elle s’achève rapidement, et par une victoire des partisans de la démocratie. L’Union européenne doit contacter sans plus attendre le Conseil national de transition libyen et entamer le processus en vue de sa reconnaissance officielle. Elle doit également encourager les Libyens à apporter des changements et à progresser vers la démocratie. Merci beaucoup.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je me réjouis de l’élan de démocratie qui se développe en Libye et dans les pays voisins. J’appelle au respect total des droits de l’homme dans cette région. Cependant, je me suis abstenu de voter pour cette résolution en raison de son appel en faveur d’une zone d’exclusion aérienne. Pour imposer une zone d’exclusion aérienne, nous devrions bombarder des sites de missiles antiaériens, ce qui représenterait une menace pour la vie des civils. Nous donnerions aussi l’occasion au régime d’accuser l’Occident d’avoir attaqué la Libye, et non d’avoir défendu le peuple libyen.

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Les négociations requises par la situation actuelle [en Libye] doivent être menées de façon sensée et efficace. Des mesures supplémentaires et appropriées pourraient ensuite être prises en se basant sur une analyse minutieuse de la situation. Ces mesures pourraient éventuellement mener à une solution immédiate et permettre un soutien dans le domaine social et d’autres domaines. Le but serait de trouver une solution basée sur une vision à long terme claire et justifiée, qui permettrait de préserver la souveraineté de ce pays tout en respectant ses traditions. L’éventuelle création de cette zone d’exclusion aérienne tant controversée est une démarche qui, comme il a été dit, doit avoir pour objectif premier la protection des civils. Dans ce contexte, j’estime qu’il est capital que le mandat soit clairement accepté par le plus de pays possible, et, plus particulièrement, qu’il soit conforme au mandat du Conseil de sécurité de l’ONU. La richesse des ressources naturelles de ce pays ne doit pas être le seul facteur déterminant dans l’élaboration de propositions de résolution.

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote pour le texte et les mesures proposées concernant l’espace aérien dans le but d’aider le peuple en action contre le tyran qui le bombarde. Mon vote s’entend dans le strict cadre suivant: tout acte de guerre, comme la création d’une zone d’exclusion aérienne, ne peut être décidé que par l’ONU et exclusivement par elle. Cette action doit être placée sous l’autorité du commandement militaire de l’ONU et elle seulement. Toute décision doit être prise en concertation avec les organisations de l’Union africaine et de la Ligue arabe. Je m’oppose formellement à l’idée étasunienne de bombardement préventif et à l’intervention de l’OTAN. Tout autre développement nécessiterait un autre texte et d’autres dispositions.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) La situation en Libye est tout à fait inacceptable, et la communauté internationale se doit de prendre des mesures plus concrètes impliquant des suspensions automatiques pour chaque type d’attaque contre les civils. Une guerre civile en Libye paraît plus qu’imminente, et elle doit être évitée à tout prix. L’UE doit jouer un rôle prépondérant dans ce processus et doit aider à trouver des solutions pour éviter d’envenimer le conflit qui, actuellement, fait rage dans ce pays.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté contre la résolution commune du Parlement européen concernant la Libye car elle demande l’imposition d’une zone d’exclusion aérienne au-dessus du pays, ce qui constitue le premier pas vers une intervention militaire. Nous ne pouvons, en aucun cas, approuver une solution militaire pour la crise libyenne, ni pour aucune autre crise. Nous avons vivement critiqué les interventions militaires menées en Irak et en Afghanistan, et nous ne devons pas commettre la même erreur aujourd’hui. Les exemples de ces deux pays auraient dû nous apprendre que la violence n’engendre que la violence avec en bout de course des conséquences dévastatrices pour les civils.

Dans le cas de la Libye, je condamne la violence de Kadhafi envers son peuple, et j’exprime toute ma sympathie pour les mouvements de protestation du peuple. Toutefois, je pense que la solution en Libye doit passer par l’arrêt de la violence et par les voies diplomatiques

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La révolution libyenne, lancée au nom de la liberté, de la dignité et de la démocratie, est le fait de jeunes portés par le sens de l’État. On ne peut que soutenir cette formidable et belle aspiration et condamner fermement ceux qui tentent de la réprimer par la force, n’hésitant pas à faire des milliers de blessés et de morts dans les rangs des populations civiles.

J’espère vivement que l’ONU, en coordination avec la Ligue arabe et l’UA, donnera un mandat pour la mise en place d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye afin de protéger la population d’éventuelles attaques. J’espère également que la haute représentante de l’Union Catherine Ashton établira dès que possible des relations avec le Conseil national de transition en vue de le reconnaître comme interlocuteur légitime dans l’attente d’élections démocratiques.

Depuis quelques semaines, nous assistons à un basculement spectaculaire et prometteur du cadre géopolitique de cette région tellement sensible. J’ai la conviction qu’une perspective inédite se présente qui crée les conditions nécessaires au règlement pacifique du conflit entre Israël et la Palestine. Il faut saisir cette opportunité afin de débarrasser le Moyen-Orient d’un conflit qui n’a déjà généré que trop de douleur, drames, ressentiments et malentendus.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Je suis «ravi» d’entendre tant de déclarations tonitruantes et de condamnations! Où étiez-vous jusqu’à présent? Kadhafi est-il né hier? La terreur n’existait-elle pas en Libye? Aujourd’hui, le cynisme de certains dirigeants de l’UE provoque un véritable sentiment de dégoût! Jusqu’à récemment, tous les dirigeants des plus grands États membres faisaient les yeux doux au dirigeant libyen en essayant de gagner ses faveurs. Et aujourd’hui, ils seraient prêts à le crucifier! Mieux vaut ne pas s’immiscer dans les affaires internes d’un autre pays, n’est-ce pas? Laissons les Libyens résoudre leurs problèmes eux-mêmes, faute de quoi nous risquerions de voir naître une révolution à grande échelle dans tous les pays arabes! Je m’abstiens.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Dans sa lutte pour garder le pouvoir, Kadhafi a recours à de l’artillerie de plus en plus lourde (comme le bombardement des rebelles), et il n’a pas peur de faire de nombreux morts. Ces mesures ont été vigoureusement condamnées par le monde extérieur, et le Parlement européen demande une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le bombardement des civils par Kadhafi, la reconnaissance du Conseil national de transition libyen et du mouvement pour la démocratie en tant que représentants légitimes du peuple libyen, ainsi que la fin de toute relation avec Kadhafi. Il reste à voir si les chefs d’État ou de gouvernement répondront à cet appel. Je me suis abstenu de voter en raison de l’éventuelle réinstallation et répartition des immigrants en Europe.

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de cette résolution commune concernant la situation actuelle en Libye.

Trop d’abus et d’infractions graves ont été perpétrés par le régime de Kadhafi à l’encontre de la population, et je pense qu’il est de notre devoir d’adopter une position forte et commune à toute l’Europe. Les mesures proposées dans la résolution adoptée sont un premier pas dans la bonne direction, en commençant par la fermeture souhaitée de l’espace aérien en Libye, c’est-à-dire, la création d’une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le régime d’attaquer la population civile depuis les airs.

J’estime que la communauté internationale, et l’Union européenne en premier lieu, devraient établir des relations avec le Conseil national de transition libyen créé par les insurgés afin de contribuer au lancement d’un processus de démocratisation dans le pays. L’heure est venue pour l’Europe de s’affirmer et de se faire entendre pour mettre fin à cette situation dramatique, qui pourrait aussi avoir de graves répercussions à travers toute l’Europe, en commençant par une vague d’immigration vers l’Europe, et vers l’Italie en particulier.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) La gravité de la situation à laquelle fait face le peuple libyen, victime d’une violente répression de la part du régime Kadhafi qui a déjà fait de nombreux morts, blessés et réfugiés, exige une action concrète et déterminée de la part de la communauté internationale. L’Union devrait jouer un rôle prépondérant et adopter une position ferme condamnant les responsables des atrocités commises, adopter et exécuter des sanctions et des mesures appropriées, et soutenir également les aspirations démocratiques légitimes de ce peuple.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Je considère les paragraphes 10 et 11 (tels qu’amendés) comme étant particulièrement importants dans ce texte:

«10. souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent assumer leur responsabilité de protéger afin de mettre la population civile libyenne à l’abri d’attaques armées de grande ampleur; souligne qu’aucune des options prévues dans la Charte des Nations unies ne doit dès lors être exclue; invite la haute représentante et les États membres à se tenir prêts pour une décision du Conseil de sécurité concernant d’autres mesures, y compris la possibilité d’instaurer une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile; souligne que toute mesure émanant de l’Union et de ses États membres devrait être conforme à un mandat des Nations unies et se fonder sur une coordination avec la Ligue arabe et l’Union africaine, en encourageant ces deux organisations à guider les efforts internationaux;

11. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’établir des relations avec le Conseil national de transition libyen et d’entamer le processus pour les rendre officielles de manière à encourager le passage à la démocratie, en garantissant la participation d’un large éventail de représentants de la société libyenne et en octroyant des responsabilités aux femmes et aux minorités dans le processus de transition, et de soutenir le Conseil national de transition dans la zone libérée afin de réduire les pressions sur la population locale et de répondre à ses besoins humanitaires essentiels, notamment en matière d’assistance médicale».

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Avec cette résolution, le Parlement européen invite les gouvernements de l’UE à reconnaître le Conseil national de transition libyen comme étant l’autorité officielle de l’opposition libyenne.

La résolution approuvée invite l’Union à se préparer à l’établissement éventuel d’une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le colonel Kadhafi de s’attaquer à la population, et à soutenir le rapatriement des civils qui fuient la violence. Je crois également qu’il est d’une importance stratégique pour la baronne Ashton, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d’établir des contacts avec le Conseil national de transition libyen, représentant les rebelles, afin d’accélérer le processus de reconnaissance officielle de cet organisme. Il est temps que le colonel Kadhafi renonce au pouvoir et mette un terme aux violations systématiques des droits de l’homme qui ont lieu dans ce pays.

  Ernst Strasser (PPE), par écrit. – (DE) Concernant le paragraphe 15: au regard de l’Article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, je reste partisan - tout comme le gouvernement autrichien - d’une solidarité sur base volontaire. C’est aux États membres qu’il revient, selon les capacités de chacun, de décider jusqu’où peut aller cette solidarité.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la Libye, qui est un message de soutien politique clair à la révolution libyenne. Le Parlement européen a exprimé d’abord et avant tout sa solidarité avec le peuple libyen et a condamné les violations des droits de l’homme et la violente répression à laquelle se livre le régime de Kadhafi.

L’exclusion aérienne est envisagée dans le paragraphe 10 de la résolution et le place dans le cadre de l’ONU pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile, en concertation avec la Ligue arabe et l’Union africaine. Ce paragraphe peut cependant être soumis à diverses interprétations. Pour certains, il s’agit seulement d’empêcher les avions de Mouammar Kadhafi de tirer sur les populations et cette affirmation peut avoir un rôle préventif pouvant aller jusqu’à empêcher lesdits avions d’assassiner les populations civiles libyennes. Pour d’autres, c’est un premier pas vers une éventuelle intervention militaire.

Je me suis abstenue sur ce paragraphe ambigu.

Je me félicite donc de l’adoption de cette résolution même si je regrette qu’elle ne reconnaisse pas les erreurs passées de l’Union dans ses relations avec la Libye, y compris en matière d’immigration.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune. En tant que voisin direct tenu au respect des principes du droit international, qui incluent également le droit des peuples à l’autodétermination, nous devons absolument apporter notre soutien aux populations d’Afrique du Nord. La méthode doit toutefois être choisie avec soin: nous devons respecter la demande du Conseil national de transition libyen d’éviter toute intervention militaire directe, afin également de ne pas aggraver davantage la situation humanitaire des civils.

- Rapport: Bastiaan Belder (A7-0037/2011)

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je suis favorable à ce rapport parce que j’estime que le gouvernement iranien devrait respecter les demandes légitimes de son peuple en matière de libertés fondamentales et d’amélioration de ses conditions économiques et sociales, et qu’il devrait également respecter le désir de son peuple de voir l’Iran coopérer avec la communauté internationale. En ce qui concerne l’approche à adopter par l’Union européenne, celle-ci devrait considérer, d’une part, que la question des droits de l’homme constitue un facteur fondamental, et elle devrait reconnaître, d’autre part, le rôle stabilisateur de l’Iran dans la région à condition que ce pays normalise ses relations avec ses voisins et d’autres acteurs internationaux, qu’il abandonne son programme nucléaire et qu’il améliore les conditions humaines et démocratiques. Je partage également la double approche du Conseil par rapport à la question du nucléaire: des sanctions, d’une part, mais un dialogue, de l’autre. Enfin, je tiens à dire que l’Union ne doit pas se montrer simpliste et n’aborder l’Iran que sous l’angle de son programme nucléaire. Elle doit également tenir compte des questions des droits de l’homme et du potentiel stabilisateur de ce pays dans la région.

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. – (IT) Monsieur le Président, les aspects les plus douloureux du problème iranien sont la violation généralisée des droits de l’homme, mais surtout le recours à la peine de mort comme mode de punition.

Alors que, le 12 mai 2010, l’Union européenne a une nouvelle fois demandé à l’Iran d’instaurer, conformément aux résolutions 62/149 et 63/168 de l’Assemblée générale des Nations unies, un moratoire sur la peine de mort, l’Iran reste titulaire du record mondial en matière d’exécutions d’enfants et de femmes, ainsi que d’exécutions motivées pas l’orientation sexuelle.

Le programme nucléaire controversé de l’Iran suscite également de graves préoccupations en raison de son manque de transparence, de l’absence de coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et du non-respect des obligations découlant du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Un autre problème concerne les télécommunications et l’internet, qui sont constamment interrompus au mépris de l’obligation internationale de défendre la liberté de l’information. Je soutiens par conséquent ce rapport et j’espère pouvoir constater une amélioration de la situation très prochainement.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) La République islamique d’Iran (ci-après «l’Iran») est confrontée à une multitude de défis en matière de gouvernance, qu’il s’agisse des luttes de pouvoir entre factions rivales au sein des élites dirigeantes du pays ou du malaise économique et social paralysant le pays, en passant par un contexte d’insécurité régionale et le mécontentement croissant de la population. Les politiques menées par le régime iranien ne répondent pas aux demandes légitimes des citoyens iraniens. Un mécontentement des citoyens à propos du gouvernement iranien, en raison d’une situation socio-économique préoccupante, à laquelle s’ajoute l’absence de liberté et de respect élémentaire de la dignité humaine dans le pays, sont les principales menaces pour la survie du régime. Par ailleurs, on continue d’enregistrer de très nombreuses violations des droits de l’homme dans le pays. Selon des rapports annuels sur la peine de mort en Iran, le nombre d’exécutions en 2009 était le plus élevé des dix dernières années, faisant de l’Iran le pays comptant le plus d’exécutions par habitant à l’échelle mondiale. Je partage le point du rapport qui demande à l’Iran l’abolition définitive de la peine de mort pour les crimes commis avant l’âge de 18 ans, ainsi qu’une modification de sa législation, qui viole les conventions internationales sur les droits de l’homme qu’il a ratifiées, y compris la convention relative aux droits de l’enfant et le pacte international relatif aux droits civils et politiques; je partage également le point qui demande à l’Iran de publier des statistiques officielles sur l’application de la peine de mort.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté pour ce rapport, parce que j’estime que l’Iran devrait mettre fin à toute forme de discrimination, surtout à l’égard des femmes. Les droits de l’homme et les droits fondamentaux continuent d’être violés en toute impunité en Iran. Les autorités iraniennes devraient mettent fin une fois pour toutes à toute forme de torture ou autre traitement cruel et inhumain dans la législation, mais aussi dans la pratique.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) L’Iran a une longue et riche histoire, ainsi qu’une identité particulière dont il faudrait tenir compte à un moment où les inquiétudes se font croissantes par rapport aux derniers événements politiques et sociaux dans ce pays. Sans renoncer aux valeurs européennes et à l’accent mis sur la démocratie et les droits de l’homme, j’estime que les voies du dialogue avec Téhéran ne devraient pas être fermées et qu’il faudrait par conséquent essayer d’encourager les changements dont ce pays a tellement besoin. Je note avec inquiétude les récentes attaques perpétrées à l’encontre de membres de l’opposition et j’espère que le régime iranien comprendra à quel point son attitude lui fait plus de tort que de bien et à quel point elle est de nature à isoler le pays sur le plan international.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Nous souhaitons répéter une nouvelle fois que nous condamnons - et donc que nous ne partageons pas - une vue aussi étroite et aussi sommaire des droits de l’homme. L’Union européenne agit souvent d’une façon hypocrite à leur égard dans le but de dissimuler des objectifs très différents. Si ce n’était pas le cas, de nombreuses considérations et critiques formulées à l’encontre de l’Iran s’étendraient à d’autres pays de la région comme Israël et l’Arabie saoudite, et les mêmes critères que ceux qui sont appliqués à l’Iran leur seraient appliqués.

Il est important de signaler que l’existence de la paix et de la sécurité dans la région est incompatible avec la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens par Israël ainsi qu’avec la politique d’aide accordée à ce pays par les États-Unis et l’OTAN, avec la complicité de l’UE. Cette résolution omet de le mentionner.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La violation des droits de l’homme est un acte répréhensible tant en Iran que dans n’importe quel pays du monde. Dans ce rapport, la plupart des députés affichent leur hypocrisie habituelle, qui est d’utiliser une prétendue défense des droits de l’homme pour dissimuler le fait que leur objectif consiste à protéger les intérêts économiques stratégiques des grandes puissances, en particulier le pétrole, plutôt que la liberté du peuple iranien. L’évocation de cette liberté est un simple prétexte. Si l’objectif était vraiment le respect des droits de l’homme et la sécurité de la région, il faudrait dénoncer cette situation dans d’autres pays de la région comme Israël et l’Arabie saoudite, et appliquer les mêmes critères à ces pays.

Par ailleurs, le rapport dissimule la menace pour la paix et la sécurité dans la région qui résulte du maintien de l’occupation des territoires palestiniens par Israël, ainsi que de la politique d’aide en faveur d’Israël par les États-Unis et l’OTAN.

Nous sommes opposés à toute ingérence dans les affaires intérieures de n’importe quel pays, qu’elles aillent à l’encontre de la souveraineté nationale ou du droit international. C’est pourquoi nous sommes contre la manipulation ou l’utilisation de certaines forces ou des partis de l’opposition iranienne, ainsi que contre les campagnes qui cherchent à préserver les intérêts de l’UE et de ses alliés plutôt que les intérêts du peuple iranien.

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. – (IT) Le rapport de M. Belder insiste d’une manière pragmatique sur tous les aspects qui devraient préoccuper l’UE par rapport à l’Iran: des expériences nucléaires échappant à tout contrôle, l’absence de libertés fondamentales, un climat hostile aux investissements étrangers, des actes illicites de la part du gouvernement, ainsi que le clivage entre les dirigeants et la société civile. J’estime que ce sont là des raisons suffisantes pour voter en faveur de l’adoption par l’UE d’une attitude pragmatique envers un acteur important du contexte régional du Moyen-Orient et pour soutenir le rapport de M. Belder.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce qu’un changement démocratique ne peut être imposé de l’extérieur ou par des moyens militaires, mais il doit se concrétiser par un processus démocratique pacifique. Comme vous le savez, et comme le disent très clairement de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, les risques de prolifération résultant du programme nucléaire iranien demeurent une source de grave préoccupation pour l’Union européenne et la communauté internationale. L’influence stabilisatrice que pourrait recouvrer l’Iran pourrait profiter à l’ensemble de la région, à la condition qu’il normalise ses relations internationales, en particulier avec son voisinage, qu’il lève définitivement les inquiétudes quant à la finalité réelle de son programme nucléaire, et qu’il garantisse le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui condamne la situation des droits de l’homme en Iran et exige que des mesures soient prises en vue d’empêcher l’Iran de devenir une puissance nucléaire. Le fait que la résolution reconnaisse à l’Iran «le droit d’enrichir de l’uranium» m’inquiète, car c’est en effet correct dans le cadre des règles de l’AIEA, mais, compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouvent toujours les négociations, ce droit est contraire aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. – (IT) Le régime du président Ahmadinejad continue de fouler aux pieds en toute impunité les droits fondamentaux du peuple iranien, alors que le gouvernement lui-même est agité par un certain nombre d’incertitudes. D’une part, la population nourrit l’espoir d’un changement démocratique tandis que, de l’autre, le gouvernement et le parlement iraniens sont perturbés par la présence de factions au sein des élites qui rivalisent pour le pouvoir. Toutefois, il ne fait aucun doute qu’un changement démocratique ne peut être imposé de l’extérieur, mais qu’il doit se concrétiser par un processus démocratique et pacifique, répondant enfin aux demandes de bien-être et de liberté exprimées par les récents mouvements de masse iraniens. La question nucléaire demeure toujours un problème. De notre côté, nous estimons que l’UE devrait œuvrer en vue d’une solution diplomatique, fondée sur une approche combinant pressions et dialogue ordinaire. Le Conseil européen pourrait, par exemple, contribuer au gel des avoirs des personnes liées aux programmes d’armement nucléaire de l’Iran. À l’avenir, les relations entre l’UE et l’Iran devraient cependant s’orienter vers une analyse des nombreuses violations des droits de l’homme. En résumé, l’Union devrait utiliser tous les moyens dont elle dispose pour définir une position univoque de l’Union européenne et faire savoir aux Iraniens que nous nous préoccupons de leur avenir. Leurs droits de l’homme sont aussi les nôtres.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Le passé et l’histoire culturelle de l’Iran doivent être pris en compte dans la manière d’examiner son évolution politique et sociale actuelle. Les constantes violations des droits de l’homme en Iran nous préoccupent, mais cela ne peut empêcher un dialogue avec ce pays dans le but de mettre fin à de tels incidents; nous devons intervenir en amont afin de chercher des solutions pour y mettre un terme. Les récentes attaques contre des membres de l’opposition sont préoccupantes et nous devons faire en sorte que le régime iranien perçoive qu’un tel comportement ne peut mener qu’à un isolement international encore plus grand.

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. – (HU) Le gouvernement iranien a été récemment confronté à de graves problèmes, engendrant un mécontentement populaire croissant. Les forces de sécurité ont réagi d’une manière brutale et ont sommairement arrêté des manifestants pacifiques; les tribunaux ont procédé à simulacres de procès en masse à l’encontre d’étudiants, de scientifiques, de militants pour les droits de la femme, d’avocats, de journalistes et de membres du clergé. De nombreux Iraniens ont été exécutés pour des motifs politiques et un nombre incalculable sont toujours en prison. L’Iran fait partie des trois pays dans le monde où le nombre d’exécutions est le plus élevé. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour supprimer le plus rapidement possible la discrimination négative et la répression sociale en Iran, permettant ainsi au pays de faire ses premiers pas vers le changement démocratique. Cela ne peut cependant être imposé de l’extérieur ou par des moyens militaires; il doit s’agir d’un processus démocratique et pacifique. C’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition en y joignant ma voix.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Bien que ce rapport ait été légèrement amélioré grâce à un certain nombre d’amendements, j’ai voté contre, car il préconise une politique de sanctions qui, selon moi, n’améliorera pas le sort de la population iranienne - bien au contraire! J’estime que le rapport du Parlement européen devrait désamorcer les tensions plutôt que de les accroître, car si les voies diplomatiques sont épuisées, la situation déjà compliquée ne fera que s’aggraver pour les citoyens iraniens. Je ne crois pas que les menaces lancées à l’Iran par la communauté internationale soient la meilleure manière de trouver un compromis raisonnable dans le différend relatif au programme nucléaire. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – J’ai appuyé cette résolution car au-delà de la question du nucléaire, le rapporteur n’a pas hésité à aborder la situation interne du pays, les aspirations de la population à plus de démocratie et la situation des droits de l’homme.

Nous avons le devoir de ne pas décevoir une jeunesse, une population qui aspirent à vivre en démocratie dans le respect mutuel des idées de chacun. Nous devons soutenir un peuple qui tend à façonner un État de droit afin d’offrir aux générations futures un destin fait de tolérance, de liberté, de justice et de prospérité. Nous devons dénoncer comme inacceptables les viols, les meurtres, les exécutions sommaires, les arrestations arbitraires, les harcèlements.

Toute violation des droits de l’homme est inadmissible. Or, depuis la réélection du président Ahmadinejad en juin 2009, on assiste à une recrudescence de ces violations. L’Iran a le taux le plus haut d’exécutions par habitant dans le monde. Il est le deuxième pays après la Chine à appliquer la peine de mort par lapidation en nombre d’exécutions et le premier par rapport au nombre d’habitants. Il est temps que l’Iran respecte ses obligations issues du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’elle a librement ratifié.

  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. – (SK) Cela fait longtemps que l’Iran, en tant que pays signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ignore avec arrogance ses obligations, en particulier en dissimulant ses activités nucléaires. Si l’Iran veut maintenir de bonnes relations avec l’UE et les autres États démocratiques, il doit dissiper sans équivoque tous les doutes concernant l’objectif de son programme nucléaire.

Je considère aussi que l’intensification des relations entre l’Iran et la Turquie, qui assure à l’Union qu’elle partage les mêmes valeurs qu’elle dans la perspective d’une adhésion à l’UE, tout en faisant montre simultanément d’une sympathie non feinte envers le régime iranien, constitue une source d’inquiétude pour l’Union européenne.

Je tiens à déclarer que l’Iran détient le record mondial du nombre de mineurs exécutés, ainsi que du nombre d’exécutions par habitant. Les simulacres de procès d’opposants politiques, de même que le châtiment particulièrement cruel de la lapidation, qui est utilisé légalement aujourd’hui en Iran, sans parler d’autres formes de tortures, traitements et châtiments cruels et inhumains, sont caractéristiques d’un régime qui mérite une condamnation morale sévère.

Outre ce qui a déjà été dit, les priorités de l’UE doivent inclure une insistance inébranlable sur l’instauration d’un moratoire sur les exécutions tant que la peine de mort n’aura pas été abolie, la demande de la fin de l’impunité par rapport aux violations des droits de l’homme et, bien sûr, la fin de la déstabilisation de la région.

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Il est à la fois hilarant et tragique de parler de respect des droits et des libertés dans un pays gouverné par une personne qui menace de massacrer les États-Unis, l’Europe et Israël. Il n’y a aucun sens à négocier avec lui à propos des droits de l’homme, des valeurs et des libertés. La seule chose que des personnes de ce genre comprennent, c’est la force. Cessons les tergiversations solennelles et passons des paroles aux actes. Seuls un isolement total, des sanctions strictes et une position claire et cohérente donneront des résultats. Mahmoud Ahmadinejad est une menace pour la communauté internationale.

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. – (IT) L’absence de transparence au sein du gouvernement iranien et son manque de coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique à propos du programme nucléaire de l’Iran sont certainement loin de nous rassurer.

La détérioration de la situation en matière de droits de l’homme et la déstabilisation de la région par le Hezbollah et le Hamas constituent des éléments qui s’ajoutent aux craintes que l’Iran répand à travers le monde. Les fraudes électorales, la répression violente des manifestations et le nombre d’exécutions, qui s’élevait à 680 en 2010 (deux fois plus que l’année précédente), ainsi que l’arrestation de dirigeants de l’opposition ne laissent aucun doute sur la volonté du régime de recourir à la force et à la violence. Les sanctions imposées par l’UE le 26 juillet 2010, conformément à celles des Nations unies, étaient justifiées et nécessaires. L’Union doit se montrer plus attentive à la politique nucléaire de l’Iran afin de contrôler l’évolution en cas de conflit.

L’UE devrait soutenir la diplomatie internationale en faveur de la protection des droits de l’homme. La double approche laisse la porte ouverte au dialogue, mais il faut au minimum deux personnes pour dialoguer, et en l’absence de bonne volonté de la part de l’Iran, il convient de renforcer les sanctions et de mieux les cibler. Nous ne pouvons accepter que les exécutions continuent à ce rythme ni que la politique nucléaire de l’Iran échappe au contrôle de la communauté internationale.

  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Bastiaan Belder. Cela fait maintenant trop longtemps que nous demandons un changement de régime en Iran. Les droits de l’homme sont constamment bafoués par les têtes pensantes du régime actuel. Qu’il s’agisse de la situation honteuse dans laquelle sont maintenus les résidents du camp d’Ashraf, de la violation permanente des droits des femmes, des discriminations dont sont victimes les homosexuels, de la censure exercée sur les artistes, etc.

À notre niveau européen, ce que nous pouvons faire, c’est que des sanctions effectives soient prises contre les dirigeants du régime. Mais sanctionner, ce n’est pas suffisant. Il faut aussi encourager les personnes qui se battent dans le pays pour la défense de leurs droits. L’Union européenne ne devrait-elle pas apporter son soutien à toutes et tous les défenseurs des droits de l’homme en Iran? Le souffle démocratique aujourd’hui en Afrique du Nord devrait être étendu à l’Iran.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne la grave situation que connaissant les Iraniens, qui dénonce les répressions et les violations systématiques des droits de l’homme perpétrées par les autorités iraniennes et qui insiste sur la nécessité de chercher sérieusement une solution diplomatique à la question nucléaire. Je tiens plus particulièrement à m’associer aux personnes qui ont exprimé leur solidarité avec le peuple iranien, qui réclame légitimement un changement démocratique dans le pays à la suite de l’élection présidentielle de 2009.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Il s’agit ici du premier rapport parlementaire sur l’Iran depuis le rapport Gahler de 2001. Étant donné que toutes les négociations à propos d’accords entre l’UE et l’Iran sont bloquées depuis plusieurs années, la seule manière dont le Parlement peut exprimer une position plus approfondie à l’égard de ce pays consiste à le faire au moyen d’un rapport d’initiative, conformément à la proposition des Verts. La tâche a été confiée au groupe EFD. Quatre groupes politiques (Verts, S&D, ALDE et GUE) ont présenté des amendements communs à la proposition et ceux-ci ont été, dans une certaine mesure, adoptés, quoiqu’à une faible majorité.

Les problèmes importants sont les suivants: les contacts entre l’UE et l’Iran (paragraphe 33), à propos desquels, en ce qui concerne les circonstances de la controverse quant à savoir si la délégation du PE pour l’Iran devait être autorisée à se rendre en Iran, le texte demande désormais - contrairement aux souhaits du rapporteur - que des contacts soient établis avec un large éventail d’acteurs, sans faire d’allusion directe à la délégation; les sanctions (paragraphe 42), à propos desquelles le texte demande des sanctions ciblées à l’égard des principaux contrevenants aux droits de l’homme, car jusqu’à présent il n’y a eu que des sanctions à l’égard des personnes liées au dossier nucléaire; ainsi que l’ouverture d’une représentation de l’UE à Téhéran, parallèlement à pratiquement tous les États membres qui ont une représentation dans le pays.

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) Je soutiens le texte de ce rapport, parce qu’il met en évidence les principaux aspects qui font de l’Iran un des pays les plus dangereux sur la scène internationale, tant sur le plan humanitaire qu’au niveau politique.

Le pays est aujourd’hui dévasté par un recours arbitraire à la violence par les forces de sécurité, qui ont répondu par une répression sans pitié à des manifestations pacifiques, arrêtant plusieurs milliers de manifestants. Ce recours à la violence a provoqué une détérioration progressive des droits de l’homme fondamentaux pour le peuple iranien, qui est sans cesse soumis à un système répressif contraire à toute convention sur les droits civils et politiques de chaque individu.

Comme si cela ne suffisait pas, la peine de mort par lapidation est toujours d’application dans le pays et le nombre d’exécutions est en augmentation, sans parler du fait que nous n’avons toujours aucune preuve que les installations nucléaires du pays sont utilisées exclusivement à des fins pacifiques.

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. – (IT) Nous sommes favorables au présent rapport parce qu’il aborde le problème iranien avec la force et la sévérité qui s’imposent, soulignant les contrastes existant dans ce pays et insistant sur le fait qu’une telle situation ne peut continuer. Le régime iranien réprime systématiquement quiconque ose se révolter contre l’absolutisme, généralement par l’application de la peine de mort.

Il s’agit en réalité du pays qui détient le record mondial du nombre d’exécutions d’enfants et du nombre d’exécutions par habitant. Nous savons également que la peine de mort est souvent exécutée par lapidation pour des délits aussi mineurs que des allégations d’adultère ou que l’apostasie. Le rapport souligne également la répression à l’égard des chrétiens et de la communauté bahaï.

L’Iran continue de perdre sa crédibilité internationale à cause de sa rhétorique politique et de son aide agressive à l’intégrisme islamique. Je tiens également à souligner les actes répétés de violence psychologique et physique auxquels les réfugiés dissidents du camp d’Ashraf sont sans cesse soumis par le gouvernement iranien.

  Peter Skinner (S&D), par écrit. – (EN) Je me réjouis que M. Belder soit parvenu à présenter ce rapport devant l’Assemblée et à y inclure des éléments relatifs aux droits de l’homme en Iran, en particulier la sévère condamnation de la détention des dirigeants de l’opposition iranienne Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karoubi, ainsi que de leur épouse.

Je ne partage cependant pas le point du rapport qui affirme que l’Iran a «le droit d’enrichir de l’uranium», ce qui est permis dans le cadre des règles de l’AIEA, mais, compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouvent toujours les négociations, est contraire aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai soutenu ce rapport, car j’estime sincèrement que le gouvernement iranien devrait répondre d’une façon positive aux demandes formulées par les citoyens de ce pays en vue de bénéficier de leurs libertés fondamentales et d’une amélioration des conditions économiques et sociales. Par ce rapport, le Parlement européen condamne le recours à la peine de mort, ainsi que de nombreuses autres violations des droits de l’homme.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Belder sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran. Je partage les inquiétudes de la majorité des Européens à propos du programme nucléaire de l’Iran et des assurances données par le régime iranien selon lesquelles il ne servira qu’à des objectifs civils. Néanmoins, j’estime que, dans le cadre de sa coopération avec des pays tiers dans le domaine énergétique, l’Union européenne ne devrait recourir qu’à des sources d’énergie durables, vertes et sûres, cela dans le but de respecter ses objectifs en matière de protection du climat. Je partage également l’avis exprimé par mes collègues selon lequel l’UE devrait concevoir une stratégie plus large envers l’Iran, une stratégie allant au-delà du dossier nucléaire et qui aborde également la situation des droits de l’homme et d’autres problèmes importants.

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Belder, parce que, en dépit des nombreux problèmes liés à la politique intérieure et étrangère de l’Iran, comme, par exemple, l’éventuel recours aux armes nucléaires, le manque de transparence de certaines décisions gouvernementales et, dans certains cas, le non-respect des droits de l’homme fondamentaux, je ne pense pas qu’une politique basée exclusivement sur des sanctions puisse véritablement porter ses fruits.

J’estime par conséquent que l’Union européenne devrait préserver et, si possible, maintenir des voies de dialogue avec le gouvernement de Téhéran.

- Proposition de résolution RC-B7-0158/2011

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. – (PT) Je vote inconditionnellement pour cette résolution commune, qui souligne l’importance des questions débattues en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités et la promotion de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de l’enfant, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Je voudrais attirer l’attention sur les conclusions, et je conviens de ce que l’UE doit améliorer sa capacité à parler d’une seule voix, car cela augmenterait sa visibilité et son influence en tant qu’acteur mondial; les délégations à Genève et New-York doivent par ailleurs améliorer la cohérence, la visibilité et la crédibilité de l’action de l’UE au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH de l’ONU). Je suis d’accord avec la résolution, qui indique que les États membres devraient encourager le CDH à accorder la même attention à toutes les discriminations, quel que soit leur motif, notamment le sexe, la race, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions. Je souscris également au réexamen, qui souligne la nécessité, pour le CDH, de se montrer plus actif en tant que mécanisme d’alerte précoce et de prévention, d’appliquer les procédures spéciales et de sauvegarder l’indépendance du poste de haut commissaire aux droits de l’homme, ainsi que de maintenir le financement nécessaire afin de préserver ses bureaux régionaux.

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à garantir le respect des droits de l’homme dans leurs propres politiques. Il est donc très important que l’UE puisse assumer une position forte et influente au sein des organisations internationales, en particulier au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, assurant ainsi au niveau international la mise en œuvre efficace et cohérente de la politique en matière de droits de l’homme. Je reconnais que le travail et le mandat du CDH doivent être revus, ce qui permettrait l’évaluation et l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, afin qu’il soit possible de réagir aussi efficacement et systématiquement que possible aux violations des droits de l’homme. À maintes reprises, le CDH s’est révélé incapable de traiter rapidement et en temps voulu des situations graves de violation des droits de l’homme du fait de l’absence d’instruments appropriés. Le CDH devrait donc être mieux équipé pour lutter tant contre les situations chroniques que les situations d’urgence, éventuellement par l’extension de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, en mobilisant des groupes d’experts non seulement pendant les sessions mais aussi entre ces dernières. L’UE doit, quant à elle, faire du CDH une priorité et assurer une meilleure coordination entre les États membres, ce qui permettrait à l’UE de mieux user de son influence dans le cadre plus large du système des Nations unies, et faciliterait la coordination et la prise de décision dans le domaine des droits de l’homme.

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car l’Union européenne et ses États membres doivent garantir le respect des droits de l’homme dans leurs propres politiques, et la position de l’Union européenne au sein du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies doit être plus forte et plus efficace. Les priorités pour la session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le réexamen de 2011 sont nécessaires, car ce n’est qu’alors que nous pourrons évaluer la façon dont le Conseil des droits de l’homme a mis en œuvre son mandat, et déterminer quelles sont les méthodes de travail qui doivent être renforcées afin que le CDH soit plus efficace et réponde promptement aux violations des droits de l’homme. Le Parlement européen regrette que, à maintes reprises, le CDH se soit révélé incapable de traiter rapidement et en temps voulu des situations graves de violation des droits de l’homme du fait de l’absence d’instruments appropriés et promeut activement la création de mécanismes dédiés du CDH pour faire face rapidement aux crises des droits de l’homme, par exemple au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, en Iran et en Biélorussie. Par ailleurs, il est très important que le CDH soit mieux équipé pour lutter tant contre les situations chroniques que les situations d’urgence, éventuellement par l’extension de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, en mobilisant des groupes d’experts non seulement pendant les sessions mais aussi entre ces dernières. Le Parlement invite également les États membres de l’Union à s’engager activement dans le réexamen du CDH qui aura lieu en 2011 afin de renforcer le respect de son mandat.

  Edite Estrela (S&D), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je crois que l’ordre du jour de la 16e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme mentionne des questions importantes qui revêtent une importance particulière. Je tiens à souligner l’importance de l’ordre du jour, qui comprend des rapports consacrés aux «droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques» et à la «promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme», ainsi que de nombreuses réunions consacrées aux droits de l’enfant.

  Diogo Feio (PPE), par écrit. – (PT) La 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies se tiendra pendant une période historique particulièrement troublée, ce qui met en cause sa composition même, certains de ses membres étant loin de se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, ainsi que de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, conformément à sa mission. L’Union européenne doit activement participer à cette session et faire tout son possible pour garantir que son point de vue universaliste, qui considère les droits de l’homme comme fondés sur la dignité de la personne, soit de plus en plus répandu, et soit effectivement mis en œuvre dans chaque pays du monde. La désignation d’un haut représentant européen pour les droits de l’homme peut contribuer à une plus grande visibilité des positions de l’Union et de l’insistance, de la part des États membres du Conseil, sur la stratégie du «un seul message, mais de nombreuses voix», et est susceptible de renforcer le soutien aux positions européennes.

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Le Parlement européen a depuis longtemps une politique de deux poids, deux mesures en matière de droits de l’homme. Il est également bien connu qu’il a une conception étroite et intéressée de la déclaration adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies: la Déclaration universelle des droits de l’homme. Une fois encore, dans ce rapport, la façon sélective dont les différents pays sont mentionnés est claire. Les pays avec lesquels l’Union européenne entretient des relations économiques et diplomatiques, et auxquels elle attribue une importance stratégique, ont été écartés en raison des intérêts stratégiques qu’ils servent, en dépit de leurs graves violations des droits de l’homme. Israël, la Colombie et le Maroc en sont quelques exemples, pour n’en citer que trois, sur des continents différents. Pour notre part, nous n’avons pas une vision restrictive des droits de l’homme.

Nous prenons au sérieux tout le contenu de la déclaration, dont nous estimons qu’elle a, pour l’essentiel, inspiré notre intervention politique. Enfin, nous nous opposons à l’idée selon laquelle l’Union européenne devrait avoir un siège permanent à l’Assemblée générale des Nations unies, pour la simple raison que cela n’aurait pas de sens au regard de l’esprit et des principes de l’organisation, prévus dans la Charte des Nations unies. Les Nations unies sont, et doivent rester, une organisation d’États indépendants et souverains.

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. – (PT) La sélectivité qui caractérise les critiques adressées aux pays cités dans ce rapport, ainsi que la nature égocentrique de ce débat, sont claires. L’utilisation hypocrite de ce rapport est évidente, car les pays avec lesquels l’UE entretient de bonnes relations économiques et diplomatiques et ceux qui revêtent une importance stratégique ne sont pas critiqués, malgré leurs violations des droits de l’homme, y compris, par exemple, la Colombie et le Honduras. Il ne contient aucun appel à mettre fin à l’occupation du Sahara occidental par le Maroc, ou à l’occupation israélienne de la Palestine.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas soutenir l’idée selon laquelle l’Union européenne devrait avoir un siège permanent à l’Assemblée générale des Nations unies, l’ONU étant une organisation composée d’États souverains et indépendants, et l’Union européenne n’étant pas un État aux termes de la Charte des Nations unies.

La défense des droits de l’homme, y compris le fait qu’ils sont indivisibles et ne peuvent pas être hiérarchisés, et qu’ils sont une condition préalable du respect des droits des personnes ainsi que d’une justice, d’une paix sociale, d’une liberté et d’une démocratie véritables, constitue le cadre de notre action politique. Vous pouvez compter sur nous pour défendre les droits de l’homme, mais ne comptez pas sur nous pour des exercices d’hypocrisie.

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies constitue une plateforme unique consacrée aux droits de l’homme universels et un forum spécifique traitant des droits de l’homme au sein du système des Nations unies et qu’il est chargé de la mission et de la responsabilité importantes de renforcer la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme de par le monde. Je tiens à souligner l’importance de la 16e session du CDH, et en particulier du processus de réexamen du CDH, qui offre une occasion unique d’évaluer la manière dont le Conseil a mis en œuvre son mandat et donne également une chance au Conseil d’améliorer ses méthodes de travail afin de répondre plus efficacement et plus systématiquement aux violations des droits de l’homme. Je me réjouis que figurent, entre autres, à l’ordre du jour de la 16e session ordinaire, des rapports sur les «droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques» et la «promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», ainsi que de nombreuses réunions sur les droits de l’enfant.

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) La 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies offre une occasion unique d’évaluer la manière dont le Conseil a mis en œuvre son mandat et, en même temps, donne une chance au Conseil d’améliorer ses méthodes de travail afin de garantir une réponse plus efficace et plus systématique aux situations impliquant une violation des droits de l’homme. Je pense qu’il est crucial de mettre en place, dans le cadre du Conseil de l’Union européenne, un groupe de travail chargé des droits de l’homme qui comprendra des experts en droits de l’homme issus des 27 États membres de l’Union, basé à Bruxelles.

Il serait également très utile de nommer un représentant de haut niveau de l’Union pour les droits de l’homme. J’espère que le SEAE, et en particulier les délégations de l’Union à Genève et à New York, améliorera à l’avenir la cohérence, la visibilité et la crédibilité des actions de l’UE au sein du Conseil des droits de l’homme, en développant la capacité de l’UE à interagir et à coopérer au niveau interrégional.

  Thomas Mann (PPE), par écrit. – (DE) Je viens de voter pour la résolution du Parlement européen sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Notre résolution est particulièrement importante, car nous avons commémoré aujourd’hui la répression des manifestations pacifiques contre l’occupation violente du Tibet, il y a 52 ans. Le dalaï lama a annoncé hier son retrait de la vie politique - ce qui représente une perte historique. Peu de personnes sont tenues en si haute estime par leur propre peuple et par le monde entier et, en même temps, aussi aimées que Sa Sainteté. En se retirant de la vie politique, le dalaï lama ne renonce en aucune manière à sa responsabilité. Il a déclaré qu’il resterait engagé, en vertu de son rôle spirituel, en ce qui concerne les préoccupations du peuple tibétain. Sa Sainteté transférera au gouvernement en exil librement élu les pouvoirs politiques prévus dans la Constitution tibétaine. Il renforcera ainsi une nouvelle fois la démocratie du peuple tibétain en exil, dispersé sur tous les continents du monde. Le 20 mars, un nouveau Premier ministre et un nouveau parlement seront élus. Je vais assister, en Suisse, à ces élections en qualité d’observateur. Nous devons, en tant qu’Européens, aider à consolider davantage encore la démocratie et les droits de l’homme pour le peuple tibétain.

  David Martin (S&D), par écrit. – (EN) Je salue cette résolution, qui souligne l’interdépendance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et souligne que l’accès à l’eau constitue un droit de l’homme. Je me félicite particulièrement de l’adoption de l’amendement 19 appelant à un suivi du rapport Goldstone.

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) En ces temps difficiles auxquels nous sommes confrontés, notamment dans les régions d’Afrique du Nord, la 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies revêt une importance primordiale. L’Union européenne devra donc jouer un rôle véritablement actif dans cette session, et prendre toutes les mesures pour faire en sorte que sa vision universaliste des droits de l’homme comme étant fondés sur le respect de la dignité humaine soit partagée par tous les pays du monde. Il est également important pour l’UE de désigner un haut représentant européen chargé des droits de l’homme, afin que sa vision en matière de défense des droits de l’homme se répande de plus en plus.

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) Malheureusement, je n’ai pas pu voter en faveur de cette résolution du Parlement européen sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, car celle-ci énonce un certain nombre de points avec lesquels je suis en désaccord.

La résolution appelle à la coordination avec les États-Unis dans le domaine des droits de l’homme, elle salue la nomination du Maroc en tant que co-animateur au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et encourage l’UE à maintenir des «positions communes» à l’égard de certains pays. Elle insiste aussi sur les vertus des instruments financiers de l’UE, qui ne sont qu’un exemple de la manière dont l’UE manipule une question aussi importante que les droits de l’homme, en finançant les groupes qui garantissent les intérêts européens dans les pays tiers.

À mon avis, ce sont là des raisons suffisantes pour ne pas voter pour cette résolution, et je me suis donc abstenu.

  Andreas Mölzer (NI), par écrit. – (DE) Les troubles au Maghreb viennent nous rappeler de manière très frappante qu’il n’est pas facile de défendre les droits de l’homme, et que ceux-ci entrent souvent en conflit avec les intérêts économiques et/ou militaires. De même, des mesures contraires aux droits de l’homme sont prises au nom de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, l’Union doit également être attentive à son propre comportement, par exemple dans le cas des survols illégaux de la CIA. Malgré ces lacunes, il demeure important, en particulier pour l’UE, de se consacrer à la protection des droits de l’homme. La protection des droits des minorités, et en particulier l’amélioration de la situation des chrétiens et des autres minorités religieuses dans les pays musulmans, doit être une préoccupation particulière de l’Union européenne, puisque les chrétiens subissent notamment de graves persécutions et sont les principales victimes de la violence religieuse. Au vu de ces éléments, j’ai voté pour.

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. – (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies joue un rôle très important, dans le monde entier, s’agissant de résoudre les problèmes relatifs aux droits de l’homme. Le processus de réexamen est une excellente occasion d’évaluer la manière dont le Conseil a mis en œuvre son mandat. Je suis d’accord avec la proposition visant à ce que l’UE parle d’une seule voix relativement aux questions traitées. En outre, les États membres doivent s’engager activement dans l’examen des travaux du Conseil. Je me réjouis que l’ordre du jour de la 16e session régulière comporte des rapports sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, sur les droits de l’enfant, et sur la lutte contre le terrorisme. Toutefois, afin d’améliorer les conditions de la vie humaine, les questions relatives au droit à l’eau et à l’assainissement doivent être examinées lors de la session. Nous devons garantir un mécanisme efficace en vue de mettre en œuvre et de protéger ce qui est un droit de l’homme fondamental. Tous les efforts doivent être déployés afin de faire en sorte que les engagements dans ce domaine soient mis en œuvre au niveau international, et que chaque personne ait accès à une eau potable et à des installations d’assainissement sûres.

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Le respect, la promotion et la préservation de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis juridique, éthique et culturel de l’UE, et sont l’une des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes. Tous les efforts doivent donc être accomplis pour accroître la visibilité et l’efficacité des actions de l’Union européenne et de ses États membres, et il est capital de faire en sorte que l’Union européenne s’engage à participer activement à cette 16e session, importante, du Conseil des droits de l’homme (CDH) ainsi qu’au processus de réexamen du CDH qui aura lieu en 2011.

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Un bon rapport dans lequel, entre autres choses, le Parlement se félicite que l’ordre du jour de la 16e session ordinaire comprenne des rapports sur les «droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques», et sur la «promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», ainsi que de nombreuses réunions sur les droits de l’enfant; salue également la nomination, cette année, de rapporteurs spéciaux sur ces sujets clés et prend note des rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la liberté de religion ou de conviction et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; appelle les États membres de l’Union à participer activement à ces débats.

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle souligne le rôle important que l’UE joue en collaborant avec le Conseil des droits de l’homme. Étant donné les récents événements en Libye, nous devons absolument continuer de faire campagne pour les droits de l’homme et de les défendre au niveau international.

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue sur le vote final de cette résolution tant pour des questions de fond que pour des questions de procédure.

Le texte de la résolution renforce l’idée d’une politique de l’Union européenne «deux poids, deux mesures» en matière des droits de l’homme et notamment sur la question des violations des droits de l’homme sur les territoires palestiniens occupés. Les quelques amendements déposés sur cette question, et que j’ai soutenus, ne font pas oublier le fait que l’Union refuse de mettre en œuvre les lignes directrices du rapport Goldstone.

La GUE/NGL a déposé sa propre résolution soutenant l’universalité des droits de l’homme dans tous les domaines, sociaux, économiques et culturels.

D’un autre côté, l’enjeu de cette résolution était de voter le mandat de la délégation de l’Union auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour sa 16e session alors que la session a déjà commencé le 28 février dernier avec plusieurs interventions de Mme Ashton.

Voter cette résolution alors que la session du Conseil des droits de l’homme a déjà commencé n’a guère de sens, le Parlement européen aurait dû donner sa position en amont.

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté en faveur de la résolution sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l’homme. Je partage l’opinion selon laquelle le Conseil des droits de l’homme pourrait être extrêmement utile, comme une sorte de «système d’alerte précoce» et de mécanisme de prévention, et j’attends du service pour l’action extérieure qu’il s’implique en conséquence dans cet organe. En ce qui concerne le réexamen du Conseil des droits de l’homme, je soutiens bien entendu également l’appel à une procédure globale et, avant tout, transparente.

  La Présidente. – Ceci conclut les explications de vote.