Index 
Compte rendu in extenso des débats
PDF 2835k
Jeudi 10 mars 2011 - Strasbourg Edition JO
1. Ouverture de la séance
 2. Loi hongroise sur les médias (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal
 3. Respect des mécanismes nationaux de fixation des salaires et des retraites (débat)
 4. Prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (débat)
 5. Crise due aux cendres volcaniques (débat)
 6. Déclaration de la Présidence
 7. Instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations (déclaration écrite): voir procès-verbal
 8. Accidents impliquant des poids lourds (déclaration écrite)
 9. Heure des votes
  9.1. Loi hongroise sur les médias (B7-0191/2011) (vote)
  9.2. Voisinage sud, en particulier la Libye, y compris les aspects humanitaires (B7-0169/2011) (vote)
  9.3. Approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran (A7-0037/2011, Bastiaan Belder) (vote)
  9.4. 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (Genève, du 28 février au 25 mars 2011) (B7-0158/2011) (vote)
 10. Explications de vote
 11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
 13. Composition des commissions: voir procès-verbal
 14. Débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (débat)
  14.1. Pakistan - assassinat de Shahbaz Bhatti, ministre des minorités
  14.2. Biélorussie, en particulier les cas de Ales Mikhalevich et Natalia Radin
  14.3. Situation et patrimoine culturel de Kashgar (Chine, région autonome ouïghoure du Xinjiang)
 15. Heure des votes
  15.1. Pakistan - assassinat de Shahbaz Bhatti, ministre des minorités (RC-B7-0166/2011)
  15.2. Biélorussie, en particulier les cas de Ales Mikhalevich et Natalia Radin
  15.3. Situation et patrimoine culturel de Kashgar (Chine, région autonome ouïghoure du Xinjiang)
 16. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
 17. Position du Conseil en 1ère lecture: voir procès-verbal
 18. Dépôt de documents: voir procès-verbal
 19. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.
 20. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal
 21. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
 22. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
 23. Interruption de la session
 ANNEXE (Réponses écrites)


  

PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ
Vice-président

 
1. Ouverture de la séance
Vidéo des interventions
  

(La séance est ouverte à 9 heures)

 

2. Loi hongroise sur les médias (propositions de résolution déposées): voir procès-verbal

3. Respect des mécanismes nationaux de fixation des salaires et des retraites (débat)
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – L’ordre du jour appelle la déclaration de la Commission sur le respect des mécanismes nationaux de fixation des salaires et des retraites.

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier les députés pour l’occasion qui m’est donnée de dissiper certains malentendus très répandus qui concernent le programme irlandais.

La question du groupe S&D qui a donné lieu à cette déclaration montre que les députés s’inquiètent de ce que certaines conditions de la politique économique établies dans le protocole d’accord du programme d’ajustement économique pour l’Irlande sont en conflit juridique avec l’article 153, paragraphe 5, du traité. Ce paragraphe exclut l’adoption de dispositions dans le domaine des rémunérations au titre de l’article 153, à savoir dans le domaine de la politique sociale. Toutefois, le programme d’ajustement économique pour l’Irlande n’est pas un programme de politique sociale et n’est pas adopté au titre de l’article 153. C’est un programme d’assistance financière établi, en collaboration avec le gouvernement irlandais, en vue de rétablir la confiance interne et externe et de supprimer les boucles de rétroaction dangereuses entre la crise fiscale et la crise financière. Par conséquent, il se fonde sur l’article 122, paragraphe 2, du traité, qui permet d’accorder une assistance financière de l’Union lorsqu’un État membre connait une menace sérieuse de graves difficultés en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle.

Le rôle du protocole d’accord est de préciser les conditions de politique économique qui servent de référence pour évaluer la performance de la politique irlandaise pendant le programme d’assistance financière. L’État membre a pleine autorité sur ces conditions de politique économique et sur leur mise en œuvre. Ces conditions sont des engagements de l’État membre qui sont pris par l’État lui-même. Il ne s’agit pas d’une action de l’UE dans chaque domaine respectif. En effet, beaucoup de conditions, comme la réduction du salaire minimal, étaient déjà incluses dans le plan de relance national du gouvernement irlandais qui a été publié le 24 novembre 2010, avant le début du programme.

L’objectif de ces conditions relatives à la politique du marché du travail est de créer des emplois et d’éviter le chômage de longue durée en Irlande au sein des groupes les plus vulnérables. La réduction du salaire minimal fait partie de cet ensemble plus vaste de mesures et doit être considérée au même titre que les politiques d’activation et les efforts pour moderniser le régime de prestations sociales. En évaluant la réduction de l’un des plus hauts salaires minimaux de l’Union européenne - il se classe, par exemple, deuxième dans la zone euro - et bien qu’il y ait eu un ajustement significatif des salaires dans l’économie, avec le salaire minimal qui a chuté, comme les salaires en Irlande de manière générale, de 3 % en valeur réelle en 2008, puis qui est remonté de 0,3 % en 2009, il convient de noter que la plupart des ajustements du marché du travail ont pris la forme de pertes d’emploi. En fait, la réduction du salaire minimal n’a fait que rétablir le statu quo qui prévalait avant le 1er janvier 2007, c’est-à-dire avant la crise.

L’autre condition mentionnée dans la question concerne un examen indépendant des conventions collectives sectorielles. Le motif de cet examen est de discuter de l’équité et de l’efficacité des conditions d’emploi tant pour les employés que pour les employeurs, dans tous les secteurs. Je voudrais souligner le fait que l’Irlande possède une longue tradition de consultation tripartite sur la politique économique et sociale et que les pactes successifs entre le gouvernement et les partenaires sociaux depuis les années 80 ont été largement reconnus comme étant les facteurs majeurs de la réussite de l’économie irlandaise.

Cet examen représente une opportunité pour les partenaires sociaux d’exprimer des opinions et de concevoir des politiques, et son annonce a été accueillie en tant que telle. J’ai pleinement confiance dans le fait que l’examen sera effectué par le gouvernement irlandais d’une manière qui reconnaîtra l’importance du dialogue social, qui englobera tous les partenaires sociaux et qui respectera le droit communautaire.

Enfin, les conditions du protocole d’accord sur la réforme structurelle ne concernent pas uniquement le marché du travail. Elles contiennent aussi d’importantes mesures pour ouvrir certains marchés des produits, comme les secteurs et les professions qui sont excessivement régulés. Ces réformes pourraient avoir des retombées majeures sur les prix à la consommation et sur la productivité, qui soutiennent le pouvoir d’achat des ménages.

 
  
MPphoto
 

  Gay Mitchell, au nom du groupe PPE.(EN) Monsieur le Président, je tiens également à remercier le commissaire. Hier, un nouveau gouvernement national pour la relance a été élu en Irlande. Les partis du Fine Gael et du Labour font partie respectivement des groupes PPE et S&D de ce Parlement. L’une des questions prioritaires du nouveau programme pour le gouvernement concernera la renégociation des éléments du programme de soutien à l’Irlande de l’UE et du FMI.

Actuellement, beaucoup d’Irlandais craignent que les conditions acceptées par le gouvernement de l’époque dans le programme de soutien de l’UE et du FMI soient trop strictes et qu’elles imposent une lourde charge aux citoyens ordinaires, qui ont dû supporter les sévères conséquences des erreurs des banques - tant irlandaises qu’européennes - et du gouvernement. Notons que le nouveau gouvernement a accepté de revenir sur la réduction du salaire minimal. Nous savons toutefois que la relance n’aura pas lieu sans douleur. L’Irlande a emprunté un chemin similaire dans les années 80. Beaucoup de conditions difficiles, fixées par le programme de l’UE et du FMI, sont nécessaires si nous voulons rétablir des finances publiques saines. Nous devons élaguer l’arbre pour lui permettre de grandir.

Je me réjouis que la Commission soutienne l’idée d’une réduction du taux d’intérêt, comme l’a déclaré le commissaire Rehn. Cette mesure devrait intervenir dès que possible et je prie instamment la Commission d’examiner réellement cette proposition aussi vite que possible. Le commissaire a souligné le fait que toutes les mesures sont évaluées en fonction de leur effet sur la croissance, la compétitivité et la durabilité des finances publiques sur le long terme. Je le concède, mais nous ne pouvons pas tout de suite supporter la totalité de la charge qu’on nous a demandé de supporter. Le peuple irlandais a pris ses responsabilités à cet égard. En fait, il a endossé les responsabilités des autres également, car nous n’avions pas d’autre choix. Ce qu’ils ont fait, ce n’était pas simplement pour l’Irlande mais aussi pour l’Europe et pour la zone euro en particulier. Il ne faut pas que cela soit la goutte qui fasse déborder le vase. De grâce, donnez au peuple irlandais les outils nécessaires: nous ferons le travail nous-mêmes mais, s’il vous plait, n’attendez pas du peuple irlandais qu’il porte un fardeau qu’il n’est pas en mesure de porter. Je demande donc au commissaire de garder ces remarques à l’esprit, en particulier durant les jours et les semaines qui viennent.

 
  
MPphoto
 

  Stephen Hughes, au nom du groupe S&D. (EN) Monsieur le Président, ce protocole d’accord prévoit une réduction d’un euro de l’heure du salaire minimal en Irlande ainsi qu’une révision, paraît-il, du régime de conventions collectives salariales qui protège les bas revenus.

Je ne crois pas que cette interférence soit justifiée. Le traité exige de la Commission qu’elle encourage le dialogue social, pas qu’elle le détruise. L’article 152 demande le respect de l’autonomie des partenaires sociaux, pas ce type d’interférences, et l’article 153 exclut expressément les actions de l’Union dans ce secteur. La Commission ne peut pas choisir à son gré la hiérarchie des articles à cet égard.

Le protocole d’accord insiste également sur une réduction des dépenses dans le domaine du bien-être social, sur un retour en arrière de services publics essentiels, et sur une réduction du nombre d’emplois et du montant des pensions dans le secteur public. Comment ces demandes peuvent-elles être justifiées dans le cadre d’un traité qui exige que l’Union cherche à éliminer les inégalités, à promouvoir un haut niveau d’emploi, à garantir une protection sociale adéquate et à lutter contre l’exclusion sociale? La seule réponse honnête à cette question, c’est que ces choses sont inconciliables, et le problème, c’est qu’à la suite de l’analyse annuelle de la croissance, ces éléments du protocole d’accord vont devenir la règle générale.

Le peuple rejettera l’idée d’une Europe basée uniquement sur l’austérité. Il n’en tolérera pas les conséquences énormes sur les politiques sociales, comme des salaires moins élevés, une protection de l’emploi moins solide, des normes sociales pauvres, des services publics réduits et l’imposition de limites d’âge plus élevées pour la retraite. Si nous voulons continuer à gonfler les rangs des antieuropéens, persévérons sur cette voie, chère Commission. Dans le cas contraire, veuillez dès à présent mettre un terme à cette ineptie.

 
  
MPphoto
 

  Marian Harkin, au nom du groupe ALDE. (EN) Monsieur le Président, le commissaire nous dit que le protocole d’accord s’inspire de l’article 122, paragraphe 2. Je voudrais demander au commissaire ce qui arrive quand un article du traité est en contradiction directe avec d’autres articles du traité. Comme Stephen Hughes l’a demandé, comment décidons-nous de la hiérarchie? Il est en contradiction avec l’article 153.

Il est également en contradiction avec l’article 9, la clause sociale, que j’ai citée à plusieurs reprises dans cette Assemblée en parlant de l’ensemble de mesures d’austérité pour l’Irlande, et qui précise que dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union devra prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé et à la lutte contre l’exclusion sociale, etc. Et qu’en est-il de l’article 28 de la Charte des droits fondamentaux, au titre duquel les travailleurs ont le droit de négocier et de conclure des conventions collectives et, dans le cas de conflits d’intérêts, de mener des actions collectives pour défendre leurs intérêts, y compris des actions de grève? Beaucoup de travailleurs irlandais considéreraient qu’ils sont dans cette position pour l’instant. Comment abordons-nous les contradictions entre les différents articles du traité?

Une autre question pour vous, Monsieur le Commissaire: êtes-vous en train de dire que le protocole d’accord relevait entièrement de la responsabilité du gouvernement irlandais et que la Commission a simplement acquiescé ou accepté?

Enfin, partons du principe que vous avez le pouvoir de faire tout cela - et vous nous dites que vous l’avez: pourquoi, dès lors, aucun effort n’a-t-il été réalisé pour réduire ou supprimer les bonus des banques? Pourquoi aucun effort n’a-t-il été réalisé pour garantir que ceux qui sont au sommet de l’échelle salariale payent une part équitable? Pourquoi un euro a-t-il été déduit du salaire minimal? Je suis tout à fait d’accord avec ce que Stéphane Hughes a dit: cela nourrit le sentiment antieuropéen. Les citoyens voient ce qui se passe. Ils voient comment la Commission travaille dans tout ce processus, et ce qu’ils voient, c’est que ce sont ceux qui reçoivent le salaire minimal, ceux qui sont couverts par des conventions collectives, qui sont touchés par ce plan d’austérité.

Pour conclure, ma question principale, Monsieur le Commissaire, est la suivante: qui décide? Est-ce la Cour de justice? Qui décide quand des articles du traité sont en contradiction ou quand la Commission agit de telle manière qu’elle met ces articles en conflit l’un avec l’autre?

 
  
MPphoto
 

  Marije Cornelissen, au nom du groupe Verts/ALE. (EN) Monsieur le Président, je comprends l’empressement de la Commission à régler la crise économique et le niveau élevé de la dette qui menace la stabilité de l’euro. Je comprends que des conditions soient imposées aux pays qui doivent employer le mécanisme européen de stabilité financière. Toutefois, il me semble que la Commission se montre quelque peu sélective dans les mesures et les conditions qu’elle juge permises dans cette crise.

D’un côté, pratiquement toutes les mesures semblent légales quand il s’agit d’assainir le budget en réduisant les dépenses. Dès que l’Irlande a fait usage du plan de sauvetage, les niveaux du salaire minimal et des pensions ont été les premières variables à être ajustées, malgré le fait que ces questions ne relèvent clairement pas des compétences de l’Union. D’un autre côté, la Commission se cache derrière le manque de compétence de l’Union pour ne pas toucher à l’impôt des sociétés qui est exceptionnellement bas en Irlande, alors qu’une augmentation de cet impôt pourrait également améliorer considérablement les recettes publiques dans ce pays. Réduire les dépenses n’est pas, après tout, la seule manière d’obtenir un budget équilibré.

Je comprends que cette crise nécessite des mesures exceptionnelles, mais pourquoi la Commission est-elle si pressée d’ajuster les salaires minimaux, en affectant les travailleurs qui gagnent le moins, alors que nous devons attendre pour voir certaines mesures qui font payer le secteur bancaire et financier? J’ai le sentiment très fort que la Commission interprète les compétences de l’Union d’une manière très unilatérale et, oserais-je dire, de droite. Cette approche carrée inspire l’euroscepticisme. Il semble que l’Union agisse fermement dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale uniquement en temps de crise, et qu’elle le fasse en imposant des réductions des dépenses sociales et des salaires.

L’Union ne peut regagner la confiance que si la Commission montre la même détermination en fixant des normes sociales minimales correctes et des garanties sociales pour les fortes réductions imposées au peuple. Oui, nous voulons une gouvernance économique, mais nous voulons une gouvernance équilibrée, présentant à la fois une durabilité fiscale et des garanties sociales. Dans le cas contraire, les personnes vulnérables payeront le prix d’un désordre dont elles ne sont pas responsables.

 
  
MPphoto
 

  Thomas Händel, au nom du groupe GUE/NGL.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les plans de relance étaient destinés à protéger les États membres de l’Union contre l’insolvabilité. Cependant, ils accablent les citoyens avec des programmes d’austérité brutaux et permettent aux coupables de s’en sortir à bon compte. En outre, la Commission interfère à présent également dans la politique salariale nationale.

Monsieur Hahn, je trouve cela absurde et j’ai les larmes aux yeux quand j’entends des arguments formels comme les vôtres selon lesquels cette mesure n’est pas destinée à avoir une connotation sociopolitique. Une telle position est tout à fait inacceptable. La politique salariale n’est pas l’affaire de l’Union. Cette politique de la part de la Commission est complètement contraire à l’idée de cette Union européenne. L’Union n’a jamais eu pour vocation de s’occuper de concurrence en matière de salaires ni de dumping social. Cette politique de la Commission parle de l’inflexibilité des salaires, qui doit être réduite. Elle déclare que les salaires devraient refléter les conditions du marché. C’est comme un aveugle qui décrirait un éléphant. Les gens qui écrivent de telles choses ne comprennent pas du tout les régimes de conventions collectives. Ils interfèrent dans l’autonomie tarifaire et réduisent l’autonomie des partenaires sociaux, dont on a beaucoup parlé, et le dialogue social à des absurdités.

Je voudrais dire clairement que ce Parlement est invité à garantir que la politique des conventions collectives autonomes sera conservée, afin de protéger le dialogue social et d’éviter une poursuite du démantèlement de la sécurité sociale. Nous avons besoin de mesures pour éviter une politique d’austérité contre-productive, pas de mesures punitives.

 
  
MPphoto
 

  Derek Roland Clark, au nom du groupe EFD. (EN) Monsieur le Président, il ne s’agit pas que de l’Irlande. Il y a à peine un mois, j’ai rappelé à cette Assemblée que les retraites relevaient exclusivement de la compétence des États membres et nous voilà encore à utiliser le même langage de coordination et de mécanismes de fixation des retraites. Sachant que les retraites sont pratiquement toujours liées aux rémunérations, est-ce que nous observons à présent une tentative d’harmoniser les salaires? J’espère que ce n’est pas le cas, parce que les traités disent également que les salaires relèvent exclusivement de la compétence des États membres.

C’est très bien de dire que l’égalité doit impliquer l’égalité des rémunérations, mais tous les travailleurs qui ont le même travail devraient-ils recevoir la même rémunération dans toute l’Union? À titre d’exemple, pensez au climat: pour conserver une maison chaude, il faut beaucoup plus d’argent à proximité du Cercle arctique que dans les pays méditerranéens. Ajoutez les vêtements d’hiver, le déblaiement de la neige et tout le reste et il est évident que si l’on payait tous les travailleurs de la même manière, certains feraient plus d’économies que d’autres. Bien entendu, les salaires ne peuvent pas être égaux. Les intentions de la Commission derrière l’élaboration des plans destinés à encourager les États membres à mettre en place une politique salariale minimale de l’Union et à fixer des mécanismes de retraite sont contraires aux traités. Je ne suis pas surpris: c’est le travail de l’Union dans toute sa splendeur.

Une politique harmonisée en matière de salaires et de retraites, ce n’est pas seulement illusoire, c’est illégal. Laissons cette matière, comme les traités l’exigent, relever de la compétence des gouvernements élus, comme le mien à Westminster et comme celui de l’Irlande.

 
  
MPphoto
 

  Hans-Peter Martin (NI).(DE) Monsieur le Président, l’Irlande est une leçon d’histoire tragique pour nous. Tout d’abord, ce pays avait toujours été considéré comme une «vitrine» et un modèle pour les nouveaux membres de l’Union, même si à cette époque de très mauvaises politiques étaient permises et encouragées et si elles ont créé d’énormes bulles dans le secteur foncier, dont il a fallu s’occuper, alors que le secteur bancaire était autorisé à n’obéir qu’à sa propre loi et que l’on a pas fait en sorte d’éviter un dumping concurrentiel dans le domaine de la taxation.

Monsieur le Commissaire, nous sommes de la même nationalité. Nous savons que de nombreux écrivains autrichiens, par exemple, ont soudainement découvert qu’ils étaient irlandais, parce qu’ils ne devaient payer que très peu d’impôts dans ce pays. Qu’ont fait les forces soi-disant extrêmement pro-européennes à cette époque? Absolument rien! Elles ont dit: «ce pays est un merveilleux exemple».

Tout ce petit monde s’est à présent complètement écroulé. Cette bulle s’est révélée être exactement telle que beaucoup la décrivaient depuis le début. Une fois encore, nous sommes face à une situation où - et je ne suis pas le seul à le penser - le sentiment antieuropéen est attisé par le fait que nous permettons à nouveau que de mauvaises politiques soient menées, en imposant ce plan massif à l’Irlande. Monsieur le Commissaire, vous dites que l’État membre s’engage de plein gré dans ce processus. Toutefois nous savons par notre expérience des programmes de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international - et ce que nous observons actuellement en Irlande n’en est pas très éloigné - qu’en fin de compte, ces pays n’ont pas le choix.

Si nous devions faire un pas en arrière et dire «c’est une honte que l’Irlande n’ait pas rejeté le traité de Lisbonne la deuxième fois», nous pourrions alors en arriver à penser d’une manière complètement différente. Nous verrions alors qu’avec cette construction européenne, nous sommes face à quelque chose qui pourrait être comparé à un véhicule dont la partie avant serait faite d’une Porsche, et dont l’arrière serait un vélo. Ces deux choses ne vont pas ensemble. Elles doivent être plus robustes.

Si nous voulons éviter que cette Europe parte en lambeaux, nous avons en fait besoin d’une sorte de Constitution pour l’Europe. Il nous faut ensuite des points de référence clairs qui s’appliquent effectivement à tous. Nous avons besoin d’une gouvernance économique. Cette approche fragmentaire - en avant, en arrière, sur le côté - ne fonctionnera pas et, à la fin, Monsieur le Commissaire, cela se terminera plus que probablement en catastrophe, et pas en ce que vous, moi et la vaste majorité de cette Assemblée travaillons à créer, à savoir une Europe pacifique, fonctionnelle et également unie.

 
  
MPphoto
 

  Philippe Boulland (PPE). - Monsieur le Président, pour mémoire, avec la crise et l’explosion de la bulle immobilière et du crédit, l’État irlandais a dû intervenir pour soutenir les banques. Le déficit public irlandais, solde budgétaire cumulé des administrations centrales, locales et particulièrement de sécurité sociale, est estimé à 32 % du produit intérieur brut en 2010. Si le gouvernement irlandais, qui peut difficilement se refinancer auprès des marchés, souhaite accéder à des prêts du mécanisme et du fonds européen de stabilité financière, il devra répondre à des obligations de changement d’ordre social et fiscal alors que ces domaines relèvent de la subsidiarité. À notre sens, ce n’est pas antinomique. En tant que médecin, je dirais qu’en cas de fièvre il ne sert à rien de prescrire des antipyrétiques aveuglément sans chercher à en traiter la cause. En cas d’attribution de ces fonds, il revient à cet État de procéder à un assainissement de ses finances afin de combler son déficit excessif et de corriger ses erreurs antérieures.

Ce plan d’austérité devrait améliorer de 10 % le PIB sur les quatre années à venir. De même que dans le cas d’un particulier, une banque, sans s’immiscer dans sa vie et gestion privée, conditionnera son prêt personnel à une garantie de solvabilité. De même, l’Union européenne peut prêter à l’Irlande sur la base d’une solvabilité consolidée. Sans s’immiscer dans sa gestion privée, la banque incitera le particulier à négocier, par exemple, une augmentation de salaire ou à emprunter ailleurs. C’est ainsi qu’en respectant la subsidiarité, l’Union européenne, sur la base d’un mémorandum établi avec le FMI, considère que cette solvabilité passe par la réduction du salaire minimum légal et un ajustement des retraites sans s’exonérer des mesures fiscales. Charge à l’Irlande de choisir ou non de mettre en œuvre ces mesures. Ce n’est pas la porte ouverte à une ingérence de l’Union européenne dans les domaines de la subsidiarité qui permettrait, par exemple, d’imposer dangereusement un niveau de salaire européen minimum, mais une protection de la stabilité de la zone euro au travers d’un processus de garantie mutuelle. Il convient, bien sûr, d’aider l’Irlande comme d’autres pays en difficulté, ce qui nous protège aussi, mais pas à n’importe quel prix, notamment celui de voir un État incapable de rembourser à terme, fragilisant ainsi ses citoyens et ceux de toute l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Je voudrais vous rappeler à tous que si vous prononcez vos discours très rapidement, les interprètes ne parviennent pas à vous suivre. Étant donné que je suis responsable des questions qui concernent le multilinguisme, je voudrais souligner que le Bureau du Parlement européen étudie actuellement un nouveau système.

Pour le moment, les interprètes indiquent au Président qu’ils sont incapables de suivre, mais le Président a ensuite la tâche difficile de vous interrompre. Le système que nous étudions à présent impliquerait que chacun d’entre vous, à partir de votre siège, dispose d’une lumière pour vous avertir quand les interprètes ne parviennent pas à suivre votre discours, de sorte que le Président n’ait pas besoin de vous interrompre et que vous en soyez plutôt informés directement.

 
  
MPphoto
 

  Proinsias De Rossa (S&D). (EN) Monsieur le Président, le protocole d’accord relatif aux questions du marché du travail est très clairement basé sur une théorie économique simpliste selon laquelle des salaires moins élevés «rétabliront l’équilibre du marché», autrement dit, mettront un terme au chômage. C’est un non-sens pur et simple. Cette théorie n’est pas étayée par la pratique sur le terrain. Et je voudrais attirer l’attention de la Commission sur l’étude Forfás concernant la compétitivité du coût de la main d’œuvre en Irlande, publiée à la fin de l’année dernière, qui indique que les sociétés préfèrent en général les licenciements aux réductions de salaire parce que ceux-ci nuisent moins au moral. Si vous voulez savoir pourquoi nous avons connu plus de licenciements que de réductions salariales en Irlande, en voici la raison.

Je voudrais demander à la Commission de respecter le droit européen et d’arrêter d’interférer dans les questions relatives au marché du travail en Irlande. Comme vous le dites, nous avons une longue tradition d’accords de partenariat social en Irlande. En effet, c’est grâce à eux qu’il n’y a eu aucune violence dans les rues en Irlande: c’est parce que les partenaires sociaux et le gouvernement se sont mis autour de la table et ont conclu des accords pour ajuster le marché du travail et pour créer des conditions apportant l’espoir d’une relance après la crise actuelle.

Cette tradition a permis des progrès en Irlande mais, de manière générale, le programme ne fait pas ce qu’il était destiné à faire, à savoir soutenir la croissance de l’économie irlandaise. Elle ne connaît pas de croissance. En fait, elle est en déclin et ce programme doit être renégocié dans sa globalité. Je suggérerais en particulier que les questions relatives au marché du travail soient supprimées. Comme cela a déjà été dit, le gouvernement irlandais, dont mon parti est membre, a déjà indiqué qu’il reviendrait sur la réduction du salaire minimal telle que convenue dans le programme.

Cela ne vous plaît peut-être pas, mais c’est ce qui va se passer. Vous pouvez être certains également que votre tentative d’interférer avec la loi sur les conventions collectives enregistrées, qui est en place depuis plus de 50 ans, ne sera pas bloquée, comme vous l’espérez, parce que le gouvernement actuel est convaincu que le partenariat social jouera son rôle traditionnel pour veiller à ce que nous connaissions la paix et le progrès industriels.

 
  
MPphoto
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, la tendance de l’Union à augmenter la pression sur les États membres va en s’intensifiant, sous prétexte de la crise, avec pour objectif de dévaluer les salaires et d’augmenter l’exploitation de ceux qui travaillent, pour générer toujours davantage de profits et de bénéfices pour les groupes économiques et financiers, ce qui révèle toute la cruauté antisociale du capitalisme.

Si les critères irrationnels du Pacte de stabilité, ainsi que les propositions d’une soi-disant gouvernance économique et d’un soi-disant pacte de compétitivité, n’avaient pas été adoptés, en particulier la tentative d’empêcher que les salaires suivent la hausse de l’inflation et celle d’augmenter l’âge légal de la retraite, nous aurions connu des attaques encore plus graves envers le droit du travail et les droits sociaux.

Ce qui se passe déjà dans ce domaine dans certains pays, comme le Portugal, la Grèce ou l’Irlande, et qui est de la plus grande gravité, ce sont des réductions de salaire et un gel des retraites, même pour les plus petites retraites et celles qui se situent sous le seuil de pauvreté. Dans le cas du Portugal, une réduction du salaire minimal national a déjà été planifiée pour le début de cette année. On s’est dit que 500 euros par mois, c’était trop, et il a été décidé de soustraire 15 euros de cette somme, malgré le fait que plus de 13 % des travailleuses portugaises ne perçoivent que ce montant, par rapport à 6 % des travailleurs de sexe masculin. Il s’agit d’un exemple manifeste de la discrimination institutionnalisée et de l’effet des prétendues mesures d’austérité que la Commission met en œuvre en collaboration avec le Conseil et les gouvernements de nos pays, avec l’aggravation qui en découle des inégalités sociales, de la discrimination, de la dévaluation du travail et de l’augmentation de la pauvreté, alors que l’indulgence envers la spéculation financière et les paradis fiscaux perdure. Par conséquent, nous exprimons notre solidarité envers les jeunes travailleurs et enseignants qui vont aller manifester au cours des prochains week-ends, et notamment ce samedi 12 mars, ainsi que lors de la grande manifestation nationale de la Confédération générale des travailleurs portugais (CGTP), à Lisbonne le 19 mars. Cela permettra de continuer la lutte contre ces politiques antisociales.

(L’oratrice accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))

 
  
MPphoto
 

  Hans-Peter Martin (NI). (EN) Monsieur le Président, à la lumière de ce que vous nous dites, pouvez-vous nous indiquer ici, dans cette Assemblée, dans quelle mesure les attitudes vis-à-vis de l’Union européenne ont changé au Portugal? Le pourcentage de personnes en faveur de l’adhésion à l’Union européenne a-t-il chuté? De quelle manière le sentiment général vis-à-vis de l’Union a-t-il changé? Le Portugal a de nombreux points communs avec l’Irlande: tout d’abord, il y a eu une grande euphorie dans les années 70 avec la perspective de l’adhésion, et puis le financement correspondant. Observez-vous également des bulles foncières au Portugal similaires à celle que l’on a pu voir en Irlande?

 
  
MPphoto
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, la question est intéressante à cet égard: il est évident que ces politiques européennes engendrent également une révolte majeure au Portugal et c’est pourquoi, le week-end prochain, des jeunes et des enseignants descendront dans la rue pour manifester contre cette politique. Le 19 mars, la Confédération générale des travailleurs portugais organisera une manifestation importante, qui devrait se tenir à Lisbonne, contre ces politiques antisociales. Bien entendu, cela se reflète dans le comportement du peuple portugais, car le pays est déjà entré dans une période de récession, et les conditions de vie pour les travailleurs et le peuple empirent, les inégalités sont exacerbées, et la pauvreté est également en hausse. L’Union européenne, la Commission et le Conseil…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
MPphoto
 

  Marita Ulvskog (S&D).(SV) En fixant des conditions pour les plus bas salaires, la Commission a nui au droit de négocier des partenaires sociaux et affecté à la fois directement et indirectement la formation des salaires, qui est explicitement exclue de la sphère de compétence de la Commission. Il ne s’agit pas moins que d’un assaut frontal sur l’influence des partenaires sociaux et cette pratique est contraire à la Charte des droits fondamentaux, qui inclut le droit de conclure des conventions collectives.

Il ne s’agit pas non plus d’un incident isolé limité à l’Irlande, mais cette pratique s’est répétée à de nombreuses reprises. En parlant de «coûts unitaires de main-d’œuvre» au lieu de salaire, la Commission tente de contourner les limites établies par le traité. La Commission européenne a tout simplement redessiné la carte. Elle a dessiné une nouvelle carte et a mis en place un nouvel ensemble de règles au sein desquelles les États membres et les partenaires sociaux se voient retirer leur mission et, contrairement à toutes les règles, se voient dicter leur conduite. Voilà l’origine du conflit et cela ne fait que commencer.

En agissant de la sorte, l’Union s’éloigne encore un peu plus de la base démocratique et de la légitimité qui, dans d’autres contextes, sont habituellement les maîtres-mots lorsque nous discutons de l’avenir de l’Union. Nous entendons qu’il y a quelques fauteurs de trouble - y compris au sein de ce Parlement - qui commencent déjà à pêcher en ces eaux troubles. Ce n’est sûrement pas le but de tout ça.

 
  
MPphoto
 

  Cornelis de Jong (GUE/NGL). (NL) Monsieur le Président, très peu de gens aux Pays-Bas sont au courant que nous, ici à Bruxelles, discutons de leurs salaires et de leurs retraites. Nous sommes actuellement témoins de ce qui se passe en Irlande mais, d’un autre côté, j’entends également toutes sortes de propositions faites au Conseil européen pour la suppression de l’indexation salariale et la maximisation des augmentations salariales, sur la base des augmentations de la productivité du travail, etc.

Malheureusement, il semble que nous soyons constamment confrontés à un silence assourdissant quand il s’agit de conclure des accords sur des normes européennes pour le salaire minimal, et je n’ai pas non plus entendu de propositions visant à garantir que les travailleurs puissent obtenir un emploi rémunérateur ou des emplois à plein temps, au lieu de contrats à la tâche ou sur appel. Je m’inquiète des répercussions des discussions actuelles sur les personnes ordinaires, mais je m’inquiète également de l’image de l’Union européenne. On dirait vraiment que nous n’accordons d’importance qu’aux intérêts des institutions financières, aux spéculateurs et aux grosses entreprises. Monsieur le Commissaire, la Commission va-t-elle prendre des mesures pour changer cette image et va-t-elle veiller à être considérée comme une institution qui représente également les intérêts des personnes ordinaires?

 
  
MPphoto
 

  Sylvana Rapti (S&D).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous nous avez remis une prescription qui dit deux choses: premièrement, que nous devons abolir les conventions collectives et, deuxièmement, que nous devons encore réduire le salaire minimal.

Il s’agit de la prescription qui est donnée à tous les patients. L’un des patients est la Grèce. Vous êtes récemment allé dans ce pays, au cours d’un événement organisé par le parti socialiste. Vous avez vu et vous avez palpé la situation là-bas et la question que je veux vous poser est la suivante: avez-vous eu l’impression que la prescription pour la Grèce fonctionnait? J’étais là et je suis du parti socialiste, qui gouverne actuellement le pays et qui fait ce qu’il peut pour sortir de la situation très difficile créée par les gouvernements de droite, et qui doit faire des concessions sur la question des conventions collectives, et je vous dis que nous n’avons pas encore observé de résultats. Vous dites que nous faisons tout cela pour les citoyens européens, pour les consommateurs, mais si ces derniers reçoivent des salaires moins élevés, ils n’auront rien à dépenser et n’aideront donc pas à stimuler la croissance. Vous savez mieux que moi que c’est un cercle vicieux, car vous insistez pour nous donner une prescription qui ne fait rien sinon miner la dignité des travailleurs, une prescription qui entraîne une pénurie d’emplois décents et viables. Je vous supplie d’inclure des indicateurs sociaux aux côtés des indicateurs économiques.

 
  
MPphoto
 

  Jutta Steinruck (S&D).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, j’ai quelquefois le sentiment que vous devriez essayer toutes ces solutions sur la Commission elle-même pour voir les retombées que vous provoquez en réalité en Europe. Après votre discours, j’ai l’impression que la Commission vit véritablement dans une tour d’ivoire. Le peuple d’Europe - les travailleurs, les bas revenus et les retraités - en paie vraiment la facture, et vous interprétez la législation et les compétences comme il vous plaît.

Le 19 octobre de l’année dernière, j’ai reçu une réponse à une question que j’avais posée à la Commission et qui confirmait explicitement que le salaire minimal et les salaires en général relevaient de la responsabilité des États membres. La réponse insiste beaucoup sur ce point. Lisez-la, s’il vous plaît. Il n’est pas acceptable que vous me donniez ce genre de réponse quand cela convient aux employeurs, et que vous changiez simplement d’orientation quand vous croyez une chose bonne pour l’autre camp. Le peuple d’Europe en sera vraiment très mécontent. Mon collègue député vient de le mentionner. Vous rognez sur la codécision. Vous affaiblissez les syndicats. Ce n’est pas la bonne manière de sortir de la crise et vous en êtes pleinement conscients. Ceux qui ont provoqué la crise doivent également être ceux qui en payent le prix.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D). (LT) Monsieur le Président, face aux conditions de la crise économique, certains pays connaissent des difficultés financières pour mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris. Il n’y a pratiquement aucun doute que leur capacité à surmonter la crise varie et qu’il est nécessaire de trouver des manières d’équilibrer le budget et de réduire le déficit budgétaire. Toutefois, Monsieur le Commissaire, devons-nous vraiment le faire aux dépens de ceux qui s’en sortent le moins bien? Est-il moralement juste que la Commission européenne mette les gouvernements sous pression pour qu’ils réduisent le salaire minimal, les retraites ou d’autres prestations sociales? Monsieur le Commissaire, vous avez donné votre opinion sur le protocole d’accord avec l’Irlande. Cependant, je voudrais vous rappeler que vous avez signé un protocole similaire avec la Lettonie, dans lequel vous avez pressé le gouvernement letton de réduire les retraites, qui étaient déjà bien basses. Les retraites en Lettonie ont été réduites, mais la Cour constitutionnelle lettone a indiqué que le droit fondamental du pays ne le permet pas et les retraites ont retrouvé leur niveau antérieur. Par conséquent, en prenant de telles décisions et en signant ce type de protocoles, il est nécessaire d’évaluer en profondeur les conséquences tant juridiques que sociales.

 
  
MPphoto
 

  Evelyn Regner (S&D). (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Hahn, les propositions qui sont à présent sur la table reviennent à placer un gros sac sur le dos de ceux qui connaissent déjà assez de difficultés, et à leur dire qu’ils doivent maintenant courir encore plus vite. Comment cela serait-il possible? Les propositions de négociations salariales décentralisées sont injustes, manquent d’imagination et constituent une tactique de diversion, car il serait très difficile de taxer la spéculation financière et immobilière et les chefs d’État ou de gouvernement ne parviennent pas à mettre en place une véritable coordination macro-économique. À cet égard, ce Parlement a déjà établi un point de référence très différent cette semaine, avec le vote concernant la taxe sur les transactions financières.

Je tiens à vous rappeler à tous le principe de l’économie sociale de marché tel qu’établi dans le traité de Lisbonne. Ma conception de l’économie sociale de marché est assez différente - elle ne comprend pas de négociations salariales décentralisées, plutôt le contraire en fait. Les régimes de négociations salariales décentralisées ne s’inscrivent pas dans une politique salariale basée sur la solidarité et, au lieu d’entraîner la réduction du fossé qui sépare les riches et les pauvres, ils ne feront, au contraire, que l’élargir. Autrement dit, nous devrions choisir l’option opposée.

Par conséquent, je voudrais répéter expressément ce que ma collègue, Mme Steinruck, a dit - nous ne le répéterons jamais assez: nous devons prendre des mesures pour nous attaquer aux causes de la crise, faire payer davantage ceux qui ont engendré la crise et nous concentrer sur eux pour la résolution de ces problèmes, notamment à l’aide de mesures législatives

 
  
MPphoto
 

  Elena Băsescu (PPE).(RO) Monsieur le Président, au sujet de l’alignement des coûts unitaires sur le travail et les niveaux de productivité, je pense que nous devrions nous concentrer sur les conditions-cadres et moins sur les indicateurs. Il n’est pas certain que nous puissions réaliser cet alignement. La productivité dépend premièrement de facteurs tels que le stock de capital accumulé, ce qui est très différent. Cette évidente disparité peut-être observée entre la Roumanie et l’Allemagne. Celle-ci est due à la différence de qualité entre les politiques économiques menées au fil du temps. En effet, de telles différences ne se créent pas du jour au lendemain. Mon pays a fourni des efforts en vue de réformer les retraites et l’assistance sociale. Je voudrais dès lors suggérer d’inclure certaines dispositions de ce type dans le pacte de compétitivité. J’estime qu’une corrélation entre l’âge de la retraite et les tendances démographiques est nécessaire. Les retombées sur les finances publiques d’une politique cohérente et réaliste en matière de retraites doivent être prises en considération.

 
  
MPphoto
 

  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) Monsieur le Président, je comprends très bien le principe de subsidiarité, mais je crois que les retraites ont cessé d’être une préoccupation nationale car elles font aujourd’hui l’objet d’un débat au niveau de l’Union. Nous discutons des régimes de retraite qui ne sont pas viables en raison de difficultés communes, telles que la crise financière, ainsi que d’une population vieillissante et d’un taux de natalité en berne. Le principe de la solidarité intergénérationnelle risque de devenir obsolète, et les citoyens seront peut-être forcés de souscrire à des plans de retraite privés. Toutefois, que se passe-t-il pour ceux qui n’ont plus assez de temps pour souscrire à ce type de plans de retraite? Les citoyens européens dépendent également des pensions publiques. En Roumanie, le salaire minimal national brut est approximativement de 160 euros. C’est la raison pour laquelle je crois qu’investir dans les caisses de retraite privées ou épargner relève de la rêverie pure. Je pense que la Commission européenne doit faire plus d’efforts en proposant à la fois un niveau minimal de salaire et de retraite de l’Union. Une analyse comparative des régimes de retraite serait un premier pas dans ce sens.

 
  
MPphoto
 

  Marisa Matias (GUE/NGL).(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous parlons ici de salaires et des propositions sur l’âge de la retraite. Ces propositions sont complètement injustes, c’est le moins que l’on puisse dire. Elles sont injustes car elles insistent sur des chemins qui mèneront, nous en avons déjà eu la preuve plus d’une fois, à l’échec. Ce qui se passe en Irlande, en Grèce, au Portugal, en Espagne, en Italie et qui sait dans combien d’autres pays, car la liste est sans fin, varie dans chacun de ces pays, mais ils ont certains éléments en commun. L’un de ces éléments que nous avons en commun est un transfert sans précédent de la valeur du travail vers le capital financier. Nous ne pouvons pas accepter cela. L’autre élément que nous avons en commun est que ce sont les travailleurs, les retraités et les pensionnés qui payent pour cette crise, ainsi qu’une génération de travailleurs dont les emplois sont instables et qui n’ont aucune garantie dans la société dans laquelle ils vivent. Par conséquent, je voudrais conclure en disant, Monsieur le Président et Monsieur le Commissaire, que nous ne pouvons pas continuer à condamner le peuple à la pauvreté. J’espère sincèrement…

(Le Président retire la parole à l’oratrice)

 
  
MPphoto
 

  Liisa Jaakonsaari (S&D). (FI) Monsieur le Président, l’Europe connaît actuellement une tendance croissante au populisme de centre droite, dont l’ingrédient clé est l’opposition à l’Union. D’où proviennent ces sentiments antieuropéens? Ils émanent du fait qu’une Europe sociale est de plus en plus mise de côté au profit d’une «Europe du marché». Toutes les propositions que la Commission a formulées aujourd’hui attaquent soit le système de rémunération soit le régime de retraite. On a le sentiment que la flexibilité des rémunérations pourrait aider d’une manière ou d’une autre. Ce ne sera pas le cas: au contraire, elle entraînera une déflation.

Il est essentiel que l’ensemble de la législation soit lié par une clause sociale permanente, afin que l’idée d’une Europe sociale revienne au premier plan. Il est important de noter que l’âge de la retraite peut augmenter si les conditions de travail s’améliorent, mais qu’il ne saurait être augmenté sur une simple décision législative venue d’en haut.

 
  
MPphoto
 

  Alfreds Rubiks (GUE/NGL) . – (LV) Monsieur le Président, malheureusement, l’Irlande n’est pas le seul pays concerné, et la Grèce non plus. La Lettonie a probablement été la première à subir toutes ces difficultés, causées par les activités des banques. Le salaire minimal a été réduit en Lettonie et il est moins élevé que le seuil de subsistance. Les retraites ont été réduites, ainsi que le montant minimal exonéré d’impôt. Le peuple proteste. Ces dernières années, la Lettonie a perdu un cinquième de sa population, un cinquième a émigré et travaille à l’étranger. Le Fonds monétaire international, qui est censé sauver la Lettonie, a fixé des conditions draconiennes. Il a autorisé que l’on utilise de l’argent pour sauver les banques, et qu’un peu d’argent soit mis de côté en vue du prochain sauvetage potentiel des banques, mais il n’a pas autorisé...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 

  Frédéric Daerden (S&D). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je souhaite témoigner de mon soutien à mon camarade De Rossa. Les recommandations faites par le FMI à l’Irlande correspondent malheureusement à une tendance forte de nos décideurs politiques au plus haut niveau. Il s’agit de faire payer aux travailleurs européens une crise dont ils ne sont pas responsables.

D’autres exemples: l’analyse annuelle de la croissance de la Commission qui recommande la hausse de l’âge légal de la retraite en le liant à l’espérance de vie. Sur ce sujet, le Parlement a récemment exprimé sa désapprobation dans son rapport sur le Livre vert sur les pensions. Ou encore, la proposition de pacte de compétitivité appelant à la suppression de l’indexation des salaires sur l’inflation, notamment dans mon pays, la Belgique.

Face à cela, je salue les mobilisations syndicales, comme hier en Hongrie ou comme le 29 septembre dernier à Bruxelles. En effet, il serait temps que nos commissaires entendent ce message des travailleurs européens s’il ne souhaite pas agrandir le fossé entre eux et les citoyens, qui croiront de moins en moins au projet européen.

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission. (EN) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais remercier tous les intervenants pour leur contribution. Je peux vous promettre que nous prendrons chacune d’elles sérieusement en considération. Premièrement, permettez-moi de dire quelques mots sur l’importance et la pertinence du dialogue social.

Nous reconnaissons totalement l’importance du dialogue social et des relations industrielles constructives. Nous nous sommes continuellement engagés avec les partenaires sociaux, tant au niveau de l’Union que dans chaque pays. À titre d’exemple, le commissaire Rehn a personnellement rencontré les dirigeants des syndicats irlandais au début du mois de novembre, tout comme l’ont fait les officiels de la Commission, de la BCE et du FMI lorsqu’ils ont négocié le programme fin novembre. Ils continueront à s’engager sur la prochaine mission en avril et ultérieurement. À propos, contrairement à certaines allégations, la Commission n’a pas forcé l’Irlande à réduire le salaire minimal ou les dépenses sociales. Ces mesures avaient déjà été présentées par l’ancien gouvernement irlandais lui-même dans son plan de relance nationale, avec d’autres mesures fiscales et structurelles visant la stabilité économique, la croissance et la création d’emplois.

La base juridique des conditions de politique économique est l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière, et l’article 2, paragraphe 2, de la décision d’exécution du Conseil 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande. Une fois encore, tous deux se basent sur l’article 122, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le simple fait que les conditions spécifiques de politique économique du protocole d’accord abordent diverses questions liées à la politique sociale ne remet pas en question la base juridique de l’acte. Il semble qu’il n’y ait aucune contradiction avec l’article 152 ou avec l’article 153, paragraphe 5. L’article 152 est une disposition générale qui n’exclut pas la nécessité éventuelle de mesures spécifiques d’ordre social. En outre, cette disposition ne crée aucun droit subjectif pour les partenaires sociaux. L’article 153, paragraphe 5, est une limite concernant le contenu des mesures qui peuvent être adoptées au titre de l’article 153, à savoir la politique sociale. Étant donné que le protocole d’accord n’est pas adopté sur la base de l’article 153, cette limite ne s’applique pas.

Les dispositions du titre 10, politique sociale, ne peuvent pas être négligées. Elles doivent être prises en compte, mais cela ne signifie pas qu’en conséquence de l’article 153, paragraphe 5, aucune mesure ayant un effet sur les rémunérations ne puisse être adoptée au titre de l’article 122. Les mesures adoptées pour l’Irlande sur la base de l’article 122 ne règlent pas les problèmes. Elles établissent les conditions présidant à l’octroi de l’assistance de l’Union. L’article 122, paragraphe 2, l’autorise explicitement. Par conséquent, il n’y a aucun problème juridique en ce qui concerne le principe d’attribution.

De manière plus générale, la question des conditions de politique économique ne concerne pas les compétences de l’Union dans le domaine de la politique sociale ou des salaires. Les conditions incluses dans le programme couvrent une grande variété de domaines politiques, et la plupart d’entre elles relèvent de la compétence de l’État membre. Les conditions de politique économique du programme consistent en des engagements de l’État membre, convenus avec l’Union et le FMI, sur les mesures que les États membres prendront en échange des fonds octroyés par l’Union ou le FMI.

Pour conclure, la Commission a entièrement reconnu que tout programme d’assistance financière entraînait naturellement des conséquences sociales. Toutefois, l’objectif principal des conditions spécifiques de politique économique liées à un tel programme est d’éviter des conséquences sociales plus graves, en remettant le pays sur le chemin de la croissance soutenue et de la création d’emplois.

 
  
MPphoto
 

  Proinsias De Rossa (S&D). (EN) Monsieur le Président, je voudrais demander votre assistance pour déterminer, quand un commissaire se présente ici devant cette assemblée et dit, d’une part, que l’Irlande n’est pas forcée de réduire son salaire minimal ou de réduire sa protection sociale, et poursuit en disant que cet accord est une conditionnalité - qu’il s’agit de conditions à l’octroi d’une aide - s’il ne s’agit pas d’une contradiction fondamentale et d’une tromperie...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Pardonnez-moi, Monsieur De Rossa, vous savez que je vous respecte et que je vous aime bien, mais vous ne pouvez pas relancer le débat. Votre opinion doit être respectée, comme doit l’être celle du commissaire en la matière, et chacun de nous doit s’accommoder des contradictions qui peuvent apparaître.

Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 149)

 
  
MPphoto
 
 

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D), par écrit. (RO) Selon Eurostat, en janvier 2011, le revenu mensuel minimal variait entre 123 euros en Bulgarie, 157 euros en Roumanie et 1758 euros au Luxembourg. Dans 20 des 27 États membres, le revenu minimal est fixé dans la législation et dans l’accord intersectoriel national. Dans onze États membres, le revenu minimal se situe entre 100 euros et 400 euros par mois; dans cinq États membres, il se situe entre 550 euros et 950 par mois et dans six États membres, il est supérieur à 1100 euros par mois.

Le développement et la consolidation du marché interne donne aux entreprises l’accès à plus de 500 millions de consommateurs européens. Toutefois, maintenir la disparité des niveaux minimaux de revenu entre les États membres constitue un obstacle qui empêche à la fois les entreprises européennes d’avoir accès aux consommateurs européens et ces derniers d’avoir accès à des produits et à des services de haute qualité. Je considère le dialogue social comme particulièrement important en ce qu’il garantit l’équité sociale et un niveau de vie décent pour tous les citoyens européens.

Nous appelons la Commission et les États membres à garantir une rémunération égale pour un travail égal sur le marché du travail interne, la levée des barrières qui empêchent la libre circulation des travailleurs et l’examen de la possibilité de fournir un salaire minimal convenu dans la législation ou basé sur la négociation collective, ce qui assurera aux citoyens européens un niveau de vie décent.

 

4. Prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine (débat)
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine de João Ferreira, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-000044/2011 - B7-0201/2011).

 
  
MPphoto
 

  João Ferreira, auteur.(PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cela fait deux ans - c’était en février 2009 - que la Commission a publié une communication sur une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine. L’importance de ce problème y était soulignée. Depuis lors, plusieurs catastrophes ont touché l’Europe et elles ont eu de très graves conséquences pour les gens, le territoire, l’économie et l’environnement.

De manière générale, on peut dire que la communication de la Commission suivait une approche correcte mais inappropriée, comme l’a estimé le Parlement. En outre, la Commission tarde à mettre en œuvre les engagements promis dans cette communication.

Je citerai un seul exemple: son engagement à dresser une liste de mesures préventives qui seraient financées par l’Union européenne et mises en œuvre par les États membres. Deux ans plus tard, nous attendons toujours cette liste. La Commission compte-t-elle attendre jusqu’au prochain cadre financier pluriannuel pour la présenter? Faudra-t-il encore deux années supplémentaires?

Entre-temps, en septembre de l’année passée, le Parlement a adopté un rapport à ce propos. Ce rapport formule un certain nombre de recommandations importantes. Il convient de signaler que ce rapport a été précédé par un débat beaucoup plus vaste, non seulement au sein de l’Assemblée, mais aussi avec un large éventail d’entités nationales, régionales et locales, responsables des différentes phases de la gestion des catastrophes.

Le rapport a également rassemblé de nombreux récits de la part de personnes qui ont été touchées par de telles catastrophes au cours de l’année précédente. Permettez-moi de relever quelques points spécifiques du rapport, mais il y en a beaucoup d’autres. Un certain nombre d’actions ont été définies comme pouvant faire l’objet d’une aide spéciale à apporter aux États membres en vue de prévenir les risques dans des domaines comme la gestion des forêts, la protection et la sauvegarde des côtes, la restauration et la protection des bassins fluviaux, la protection et le réaménagement de régions habitées particulièrement vulnérables à certains types de catastrophes, ainsi que la sauvegarde des activités agricoles dans les régions victimes de dépeuplement et sujettes à des risques de catastrophes naturelles.

Comment la Commission a-t-elle inclus - ou compte-t-elle inclure - ces domaines dans la liste des mesures à élaborer? Le rapport propose également la création d’un régime public européen d’assurance, ainsi que l’établissement d’un système d’indemnisation minimale pour les agriculteurs victimes de catastrophes.

Je constate que c’est très différent des possibilités actuellement offertes aux États membres de subventionner au niveau national l’assurance via le bilan de santé de la PAC. Ce qui est proposé, c’est une assurance financière au moyen de fonds communautaires sur un pied d’égalité en matière de protection contre les catastrophes pour l’ensemble des agriculteurs, qu’ils proviennent des États membres qui en ont le plus besoin ou de pays riches.

Comme nous le savons, les catastrophes frappent de façon très injuste et elles ont presque toujours les conséquences les plus graves pour ceux qui sont les moins aptes à se protéger, que ce soient des gens ou des pays. S’il y a un domaine dans lequel l’expression de la solidarité européenne et le principe de cohésion doivent être garantis, c’est bien la protection des gens, de l’économie et de l’environnement face à des catastrophes.

C’est pourquoi je voudrais demander ce que compte faire la Commission en vue de réduire les déséquilibres actuels entre les régions et les États membres dans ce domaine; en d’autres termes, si elle entend contribuer à une amélioration de la prévention dans les régions et les États membres qui sont davantage exposés aux risques et dont la capacité financière est moindre. Un autre domaine couvert par le rapport concerne le renforcement des systèmes d’alerte rapide dans les États membres et l’établissement de connexions entre les différents systèmes d’alerte rapide. Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises dans ce domaine? Quelles sont les mesures qui seront prises ultérieurement? Enfin, il convient de rappeler, dans la foulée de la prévention et tout en conservant à l’esprit les expériences acquises à la suite des catastrophes récentes, qu’il est devenu impératif de revoir les règlements régissant le Fonds de solidarité afin de permettre une mobilisation plus flexible et dans des délais raisonnables de cet instrument.

Où en est la Commission par rapport à cette révision et que compte-t-elle faire? Je vous rappelle qu’il y a un an, Madère a été frappée par une terrible catastrophe qui a causé des morts ainsi que de très nombreux dégâts aux infrastructures stratégiques et aux équipements de base. Un an plus tard, Madère n’a toujours pas reçu un seul centime de l’UE au titre de l’aide. Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation, sachant que le règlement du Fonds de solidarité dispose que la Communauté «devrait contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales» et qu’elle «devrait agir de façon urgente et efficace afin de contribuer, dans les plus brefs délais, à la prise en charge des services de secours»? Où est cette rapidité dont parle le texte alors que, un an plus tard, Madère n’a toujours pas reçu un seul centime de l’UE au titre de l’aide?

En conclusion, Monsieur le Président, j’exhorte une nouvelle fois la Commission à considérer le large consensus que ce rapport a obtenu lorsqu’il a été voté et discuté comme le signal clair que ces recommandations, celles contenues dans le rapport, doivent être appliquées. Plusieurs de ces recommandations figuraient déjà dans des résolutions antérieures du Parlement, mais malheureusement rien n’a été fait et la Commission porte une certaine responsabilité dans ce retard.

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, je tiens à remercier le Parlement de l’occasion qui m’est offerte d’échanger certains points de vue à propos de la prévention des catastrophes, et plus particulièrement M. Ferreira pour son intérêt soutenu en la matière.

Les catastrophes survenues l’année passée ont été un rappel salutaire de la nécessité pour l’UE et ses États membres d’intensifier les travaux en matière de prévention des catastrophes. Nous devons nous montrer ambitieux. Nous savons tous qu’investir dans la prévention des catastrophes est payant. Parallèlement, garantir des investissements économiquement rentables et plus nombreux constitue un défi.

Nous sommes actuellement en train d’évaluer l’efficacité des instruments financiers dont dispose pour le moment l’Union européenne. Nous sommes également en train d’élaborer un catalogue des mesures de prévention, qui sera soumis pour analyse aux États membres en vue d’un financement européen.

Notre objectif consiste à accroître les effets d’un financement européen et à accélérer la mise en œuvre de l’aide offerte par le Fonds régional. Nous examinons également des instruments de financement innovants, comme un pool d’assurance afin de partager les coûts. Des investissements efficaces en matière de prévention des catastrophes contribueront à sauver des vies, à limiter les dégâts et, en fin de compte, à épargner de l’argent.

Des actions sont également menées en vue d’améliorer nos connaissances des catastrophes. Nous avons collaboré avec l’Agence européenne pour l’environnement à propos d’un rapport évaluant la fréquence des catastrophes en Europe ainsi que leurs répercussions sur les gens, les économies et les écosystèmes. Il nous faut aussi des évaluations claires et transparentes des risques auxquels nous sommes confrontés.

Le 21 décembre de l’année passée, nous avons publié un document d’orientation concernant l’évaluation et la cartographie des risques au niveau national afin d’encourager les États membres à promouvoir une vaste culture de la gestion des risques. La mise au point de politiques exhaustives de gestion des risques nécessitera la participation de l’ensemble des acteurs. L’augmentation de la fréquence et de l’intensité des catastrophes en Europe devrait également inciter davantage les États membres à investir dans des systèmes leur permettant de s’y préparer et de renforcer leur capacité.

Outre les éléments de prévention, il est tout aussi important que les États membres, et l’Europe dans son ensemble, puissent fournir la meilleure réponse possible. En octobre de l’année passée, nous avons tracé les grandes lignes de notre proposition politique visant à renforcer la capacité européenne de réaction aux catastrophes. Notre objectif consiste à améliorer l’efficacité, la cohérence et la visibilité des réponses données par l’UE aux catastrophes.

 
  
MPphoto
 

  Richard Seeber, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, solidarité est le terme qui convient pour débuter mon intervention. Lorsque des catastrophes surviennent - qu’elles soient d’origine humaine ou naturelle -, l’Europe doit faire preuve de solidarité. Ce point est capital dans le cadre de l’intégration européenne.

L’autre mot clé qu’il convient de signaler ici est le mot «rapidité». L’aide doit être fournie rapidement, car une assistance rapide représente la forme d’aide la plus efficace.

En troisième lieu, il convient de signaler que ce sont, avant tout, les États membres qui sont responsables de la protection - lorsque c’est possible - de la population contre de telles catastrophes. Nous devons déterminer comment nous pourrions utiliser les ressources européennes et les fonds qui sont mis à notre disposition d’une manière plus efficace et plus performante. Je dois toutefois signaler que plusieurs États membres sollicitent des ressources européennes dans le but de dissimuler le fait que les mesures qu’ils prennent eux-mêmes s’avèrent inadéquates.

Que pouvons-nous faire au niveau de l’Union européenne? Nous disposons de deux postes de financement majeurs: primo, le Fonds européen de développement régional dont le commissaire Hahn est responsable et, secundo, le Fonds agricole à propos duquel nous pourrions faire un meilleur usage des ressources disponibles. L’essentiel, c’est la prévention. Autrement dit, de très nombreuses catastrophes, en particulier les inondations, pourraient être évitées au moyen d’un bon aménagement du territoire. Nous disposons déjà de la directive sur les inondations, dans le cadre de laquelle il apparaît clairement que nous pourrions arriver à de très bons résultats avec les ressources existantes si les bonnes mesures étaient prises, à savoir la cartographie, l’évaluation des risques et, troisièmement, la création de plans d’actions.

En plus des mesures de prévention qu’elle a élaborées, je souhaiterais que la Commission se penche en particulier sur les domaines de la sécheresse et des pénuries d’eau. Nous ne disposons toujours pas dans ces domaines d’un instrument comparable à la directive sur les inondations, et beaucoup de choses pourraient être réalisées.

En ce qui concerne le catalogue des mesures de prévention lui-même, je dois dire que l’intégration est certainement un élément capital; autrement dit, nous devons essayer de tenir compte de ces aspects dans d’autres domaines d’action. Il faut aussi que, sous la supervision de la Commission, les États membres élaborent une cartographie des risques pour toutes les régions.

 
  
MPphoto
 

  Edite Estrela, au nom du groupe S&D.(PT) Monsieur le Président, c’est un débat qui revient souvent au sein de l’Assemblée. Malheureusement, les catastrophes naturelles ou d’origine humaine deviennent de plus en plus fréquentes et de plus en plus dévastatrices.

Bien que la responsabilité de la prévention des catastrophes incombe principalement aux États membres, l’Union européenne peut apporter une contribution importante. Il existe certains instruments communautaires destinés à soutenir ces actions de prévention des catastrophes.

Il faut toutefois que ces instruments fassent l’objet d’une évaluation afin de mieux pouvoir déceler les failles. Par ailleurs, les mécanismes de financement doivent également être améliorés. On l’a déjà dit, mais je le répète: dans le cas de Madère, aucune promesse d’aide n’a encore été formulée et il va de soi que les victimes de cette catastrophe ne peuvent attendre indéfiniment.

Nous avons à plusieurs reprises demandé à la Commission d’établir des orientations communautaires en matière de cartographie des risques. Je tiens également à souligner l’importance de réaliser un inventaire complet des sources d’information, car ce n’est que si nous disposons d’informations correctes que nous pourrons progresser comme il se doit.

Certaines suggestions et propositions présentées dans le rapport Ferreira figuraient déjà dans mon rapport, que le Parlement a adopté en 2006, et il y a de nombreuses propositions auxquelles la Commission n’a toujours pas répondu. Je voudrais par conséquent demander au commissaire s’il peut faire état des travaux réalisés à ce jour en ce qui concerne la création d’un observatoire européen de la sécheresse, ainsi qu’à propos de la directive sur les feux de forêt.

 
  
MPphoto
 

  Catherine Bearder, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, les étés sont plus chauds et les tempêtes plus violentes. Les précipitations sont plus irrégulières et les sécheresses occasionnant des incendies parfois mortels sont plus fréquentes sur notre continent. Quasiment aucun pays n’a échappé à une catastrophe naturelle ces dernières années, et c’est sans compter les catastrophes d’origine humaine comme Tchernobyl et, plus récemment, le barrage toxique en Hongrie.

Les citoyens attendent de leurs représentants élus qu’ils veillent à ce que l’organisation de leur protection soit efficace, fiable et disponible. La Commission nous a présenté de nombreux rapports et fait de nombreuses promesses, mais il n’y a eu que peu de mesures concrètes. On nous a promis des avancées dans la création d’un réseau de services nationaux compétents dans les États membres. On nous a promis en 2009 une carte des moyens d’action, disponible partout et d’un emploi facile en cas de catastrophe. Il faudrait maintenant demander aux autorités nationales de veiller à ce que des équipements clés soient prêts à intervenir lorsqu’une aide européenne rapide s’avère nécessaire.

Nous avons dans ma région, à Bracknell, un centre pour les prévisions météorologiques à moyen terme qui est mondialement connu. Les informations qu’il diffuse aident les marins, les pilotes et les services de secours grâce à de nombreuses sources en temps réel dans le monde entier, mais il nous faudrait davantage d’installations de ce type. Nous devons connaître l’emplacement exact des services de secours qualifiés. Nous devons savoir où se trouvent l’approvisionnement alimentaire d’urgence, les tentes et les couvertures.

Nous devons savoir où se trouvent les dispositifs permettant de sauver la vie des citoyens de notre Union lorsque c’est nécessaire. C’est maintenant que la Commission doit présenter ces plans. La prochaine catastrophe peut être imminente.

 
  
MPphoto
 

  Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL.(PT) Monsieur le Président, permettez-moi de déclarer tout d’abord que j’approuve en tous points les propos tenus par ma collègue. La prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine revêt une importance énorme et croissante, et la Commission nous présente systématiquement un certain nombre d’objectifs en matière de modalités et de calendrier.

Il y a toutefois un problème très complexe, dont j’ai déjà parlé. Le Fonds de solidarité est l’instrument qui répond normalement à ces situations, mais il le fait après une très, très longue période, allant de neuf mois à un an suivant la catastrophe. Comme cela a déjà été dit - et je continuerai à le répéter et nous continuerons à le répéter aussi longtemps que nécessaire -, dans le cas de Madère, où une catastrophe majeure s’est produite il y a un an, aucune aide n’est encore parvenue.

Je voudrais par conséquent insister une nouvelle fois sur cette question: n’est-il pas temps que la Commission revoie les modalités de son propre fonds et de son propre modèle de financement? Comment maintenir un fonds destiné à intervenir lors de situations exceptionnelles de plus en plus graves? Nous ignorons quand elles se produiront, mais nous savons qu’elles se produiront, et le changement climatique est là pour le prouver. C’est pourquoi l’exception ne s’applique pas à une situation qui se présente de façon régulière.

 
  
MPphoto
 

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD.(SK) Monsieur le Président, les mécanismes actuels de prévention des catastrophes naturelles ou d’origine humaine doivent absolument être améliorés.

Alors que dans le cas des mesures préventives prises contre les catastrophes naturelles, nous devons surtout améliorer les systèmes de surveillance des phénomènes naturels - que ce soient des changements climatiques ou des déplacements tectoniques - et ensuite améliorer les modèles mathématiques d’évaluation et de prévisions des changements, de leurs conséquences et des mécanismes d’alerte qui y sont liés ou des évacuations qui en découlent, en ce qui concerne les catastrophes d’origine humaine, nous pouvons travailler beaucoup plus efficacement.

Étant conscients des risques liés aux différentes activités humaines, en particulier aux activités commerciales qui menacent l’environnement, nous savons comment réduire d’une manière préventive les risques d’une catastrophe éventuelle qui résulterait de toute activité présentant des risques au moyen de bonnes mesures réglementaires. Toutefois, un cadre réglementaire préventif, comme des systèmes de contrôle, d’inspection, de sanction et de répression, doit être complet et il doit être mis en œuvre avec minutie et insistance.

Nous devons par conséquent, dans le but de protéger la santé et la vie de nos concitoyens, œuvrer systématiquement à l’amélioration de ces mécanismes de protection contre les catastrophes.

 
  
MPphoto
 

  Ville Itälä (PPE).(FI) Monsieur le Président, nous approuvons les propos tenus ici. Le nombre de catastrophes n’a cessé d’augmenter. L’Union européenne a un véritable rôle à jouer à ce propos: échange d’informations, soutien et solidarité. Sur ce plan, on obtient, bien sûr, une valeur ajoutée, ce que nous sommes en droit d’attendre de l’Union dans ce domaine.

De mon côté, je voudrais profiter de l’occasion pour poser une question au commissaire. Il y a trois ou quatre ans, un gigantesque feu de forêt s’est déclenché en Russie, ce qui a provoqué de gros dégâts dans mon propre pays, la Finlande. De nombreuses personnes ont connu de graves problèmes de santé à cause de cette fumée. À l’époque, le Parlement européen avait décidé de demander à la Commission de négocier un accord avec la Russie sur la manière dont l’UE pourrait venir en aide dans pareils cas et fournir l’assistance nécessaire, dont la Russie avait besoin, mais qu’elle n’a pas voulu accepter. Je voudrais savoir si la Commission a progressé dans ce dossier et si des mesures ont été mises en œuvre.

Les catastrophes ne se limitent pas à l’Union européenne; elles surviennent aussi au-delà de nos frontières et elles ont souvent des répercussions sur les États membres de l’UE. J’aimerais savoir quels progrès ont été réalisés avec la Russie à ce sujet.

 
  
MPphoto
 

  Mario Pirillo (S&D).(IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le nombre de catastrophes naturelles ou d’origine humaine a considérablement augmenté au cours de ces quinze dernières années et nous assistons à des phénomènes qui sont de plus en plus graves et de plus en plus fréquents dans presque tous les pays de l’Union européenne, avec de graves répercussions sur l’économie, les infrastructures et les écosystèmes.

Il nous faut de toute urgence une approche communautaire en vue d’élaborer des politiques de prévention et de définir et d’adapter les instruments financiers appropriés. Le Fonds de solidarité de l’Union européenne et les fonds nationaux ne sont plus capables de faire face à des catastrophes aussi fréquentes.

Je voudrais demander au commissaire ici présent quand il lui sera possible de fournir des données ainsi qu’une carte des régions à risque, comme il l’avait annoncé dans sa communication du 23 février 2009. Je regrette enfin que la directive sur les sols permettant d’améliorer la gestion des sols soit bloquée pour un certain temps au Conseil.

 
  
MPphoto
 

  Daciana Octavia Sârbu (S&D).(RO) Monsieur le Président, après la catastrophe écologique qui est survenue en Hongrie en octobre dernier, j’ai attiré plus d’une fois l’attention de la Commission européenne sur la question de la prévention des catastrophes dans l’industrie minière. Dans le cas du secteur minier, des accidents peuvent souvent avoir des conséquences transfrontalières. Raison de plus pour que l’Union européenne garantisse - et c’est son devoir - que toute les mesures possibles sont prises en vue de réduire le risque d’accidents et d’améliorer la rapidité et l’efficacité des réactions lorsque de tels accidents se produisent malgré tout.

J’ai reçu de la Commission, en réponse à mes questions, la confirmation que les déchets déversés dans l’environnement, y compris dans le Danube, à la suite de l’accident survenu en Hongrie étaient effectivement toxiques en dépit des dénégations initiales des autorités. Voilà le parfait exemple de réglementations qui ne sont pas appliquées, d’une situation qui doit changer le plus rapidement possible.

Il incombe à la Commission européenne de prendre des mesures d’urgence dans le sillage de la résolution adoptée par le Parlement l’année passée et demandant une interdiction de l’utilisation des technologies à base de cyanure dans l’industrie minière, étant donné qu’elles représentent de très graves menaces transfrontalières pour les écosystèmes.

 
  
MPphoto
 

  Rareş-Lucian Niculescu (PPE).(RO) Monsieur le Président, le rapport sur une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine, approuvé en septembre 2010, contient quelques références importantes qui concernent directement l’agriculture. Le rapport mentionne plus particulièrement le fait que la production agricole est vulnérable aux phénomènes climatiques, tels que la sécheresse, le gel, la grêle, les incendies de forêt, les inondations, les éboulements de terrain et autres. Le rapport contient également un certain nombre de suggestions importantes visant à atténuer les conséquences de ces problèmes. L’auteur a déjà mentionné l’idée de prévoir certaines assurances pour le domaine de l’agriculture.

Je voudrais souligner l’importance de s’attaquer avec efficacité à ces défis, en particulier dans le cadre d’une future politique agricole commune dont l’objectif sera de faire en sorte que l’agriculture joue à la fois un rôle dans la production alimentaire, mais également un rôle majeur dans la protection de l’environnement.

 
  
MPphoto
 

  Csaba Sándor Tabajdi (S&D).(HU) Monsieur le Président, en octobre dernier, la Hongrie a reçu l’assistance d’experts ainsi que des ressources matérielles destinées à lutter contre les dégâts causés par le désastre des boues rouges, mais aucune aide substantielle n’a encore été offerte. Il est extrêmement difficile d’expliquer aux gens pourquoi une aide humanitaire peut être fournie à des ressortissants de pays extérieurs à l’UE, mais pas aux États membres de l’UE. Il est évident que c’est le principe du pollueur-payeur qui doit s’appliquer en cas de catastrophes industrielles, mais, dans la plupart des cas, ces entreprises n’ont pas suffisamment d’argent. La Commission avait promis de rendre obligatoire une assurance de responsabilité environnementale pour toutes les entreprises qui se livrent à des activités dangereuses. Parallèlement, je propose qu’à l’aide d’un règlement adéquat, le Fonds de solidarité soit ouvert à la réduction partielle de la portée des catastrophes industrielles. Je dis bien partielle...

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 

  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, le concept de prévention des catastrophes, en particulier pour ce qui préoccupe nos amis hongrois, mérite sans nul doute une grande attention, car il s’est passé des choses anormales dans la manière dont la Hongrie a tenté de faire face à la catastrophe des boues toxiques en octobre dernier. Dans son rapport, la Commission a estimé que les autorités locales avaient commis des erreurs manifestes; elles n’avaient pas classifié les eaux usées dangereuses et elles avaient commis de graves erreurs par rapport aux travaux de construction sur le réservoir. La Commission s’est également aperçue que le Catalogue européen des déchets - les directives sur les déchets miniers - n’avait pas été transposé dans la législation hongroise. Il faut par conséquent que chaque État membre incorpore d’une manière contraignante les normes européennes dans ses normes juridiques.

Outre la prévention des catastrophes, l’application correcte de ces normes européennes est également importante, de même que l’échange des meilleures pratiques et le fait d’aider les États membres à s’en sortir par eux-mêmes. En cette Année du bénévolat plus particulièrement, il faut que les États membres essayent de prendre exemple sur ceux qui disposent, au niveau national, de brigades de pompiers, de services de secours, etc. volontaires.

 
  
MPphoto
 

  Iosif Matula (PPE).(RO) Monsieur le Président, un des principaux défis auxquels l’Union européenne est actuellement confrontée concerne l’augmentation de la gravité et des répercussions des catastrophes naturelles. Les statistiques montrent qu’au cours des vingt dernières années, 953 catastrophes se sont produites en Europe, causant la mort de près de 90 000 personnes, ainsi que des pertes économiques qui s’élèvent à 269 milliards de dollars.

Afin de pouvoir contrer les effets occasionnés par ces phénomènes, un tableau des risques est nécessaire, de même qu’un plan cohérent de gestion des facteurs environnementaux. La préservation et l’extension des zones boisées ainsi que des ceintures vertes dans les zones urbaines doivent constituer une priorité pour l’ensemble d’entre nous. Nous devons absolument accorder à l’information et à l’éducation du grand public l’importance qu’elles méritent en vue de prévenir les conséquences des catastrophes. La Journée internationale de la prévention des catastrophes naturelles en est un bon exemple. J’estime également qu’il faudrait rendre plus efficaces tous les instruments…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 

  Luís Paulo Alves (S&D).(PT) Monsieur le Président, les inquiétudes soulevées ici à propos de la prévention des catastrophes et de la manière d’y réagir concernent un domaine très sensible et de la plus grande importance pour nos concitoyens que l’on ne peut faire attendre plus longtemps.

Il est question de situations très sensibles qui touchent à la sécurité des gens et de leurs biens et qui nous concernent souvent tous, vu les pertes en vies humaines, la destruction de familles et l’anéantissement de l’ensemble de leurs moyens de subsistance. Toutefois, toutes nos marques de sympathie importent peu à côté des tragédies qui, via les médias, nous affectent tous et nous rappellent que nous ne pouvons prendre du retard dans le travail que nous devons réaliser en vue d’éviter, d’atténuer ou de mieux faire face à ces situations.

Monsieur le Commissaire, mes collègues députés ont très bien souligné ce problème. Voilà un cas où l’Union européenne pourrait montrer davantage sa présence à l’opinion publique, aider les citoyens à prévenir les catastrophes et surtout offrir une aide lorsqu’ils en ont le plus besoin et qu’ils sont les plus fragiles.

 
  
MPphoto
 

  Andreas Mölzer (NI).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Hahn, nous connaissons très bien les facteurs qui sont responsables d’un accroissement du nombre de catastrophes ces dernières années: ce sont, entre autres, le changement climatique, l’industrialisation explosive des pays en développement, ainsi que l’accroissement démographique dans le monde.

Toutefois, il arrive souvent aussi que des catastrophes soient simplement causées par l’homme et, dans ce cas, nous devons appliquer le principe du pollueur-payeur. On ne peut pas toujours faire immédiatement appel à l’Union pour obtenir une aide. Par contre, la solidarité européenne est bien sûr de mise lorsque des catastrophes sont le résultat de cas de force majeure, lorsque de véritables catastrophes se produisent. Dans ce cas, il ne fait aucun doute que notre solidarité européenne devrait commencer par la prévention, par exemple en créant des structures de protection pour prévenir les avalanches, des systèmes de protection contre les inondations, en établissant des cartes et en créant des systèmes de surveillance.

Par ailleurs, nous devrions véritablement disposer d’une sorte de «service européen contre les catastrophes» qui pourrait être déployé si une aide d’urgence est nécessaire afin d’éviter les pires conséquences.

 
  
MPphoto
 

  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, beaucoup d’expressions à la mode sont utilisées ici aujourd’hui, mais le principal terme que tout le monde emploie est «prévention». Comme le dit le vieil adage, «mieux vaut prévenir que guérir», et il est certain que nous devons essayer de prévenir les catastrophes naturelles sur la base de ce qui s’est passé récemment, émettre des prévisions et instaurer des mesures préventives.

Il nous faut également une sorte de mécanisme d’assurance transeuropéen, faute de quoi les régions touchées n’auront pas les moyens de payer des assurances. Dans ma propre région, par exemple, dans la ville de Clonmel, les assurances ont sextuplé à cause du risque d’inondation.

Enfin, je me demande combien de pays peuvent réellement déclarer qu’ils se sont conformés aux recommandations de la Commission, principalement par rapport à la directive sur les inondations. Je sais que mon pays ne l’a pas appliquée correctement. Les pays doivent aussi assumer leurs responsabilités, tout comme la Commission. Une collaboration nous permet au moins d’atténuer les difficultés.

 
  
MPphoto
 

  Georgios Koumoutsakos (PPE).(EL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous tirons tous certaines conclusions des terribles incendies de forêts qui, presque chaque été, frappent en nombre les États membres du sud de l’Europe, et la Grèce a une expérience terrible et traumatisante en la matière. Solidarité est le mot clé pour lutter rapidement et efficacement contre les catastrophes naturelles ou d’origine humaine en Europe. En outre, le traité de Lisbonne a introduit une clause de solidarité pour l’octroi d’une aide aux États membres qui souffrent des conséquences de catastrophes naturelles.

Nous devons nous préparer à la mise en œuvre efficace et effective de cette clause, faute de quoi ce serait ignorer les 70 % de citoyens européens qui sont susceptibles de profiter de l’aide prévue par l’Union européenne si leur pays est confronté à une catastrophe naturelle. On ne peut laisser les pressions budgétaires affecter les politiques et les moyens de financement destinés aux citoyens en matière de prévention des catastrophes.

Il est aussi important…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission.(DE) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier tous les orateurs pour leur vaste participation au débat. Chaque fois qu’un appel direct sera fait à la compétence de ma collègue, Mme Georgieva, nous vous fournirons des réponses écrites, par exemple en ce qui concerne la situation des pourparlers et des négociations avec la Russie sur les questions d’information et de surveillance.

Je voudrais toutefois profiter de l’occasion, étant donné que le Fonds européen de solidarité relève de mes attributions, pour vous rappeler que ce Fonds est un instrument créé il y a sept ou huit ans et qu’il n’est pas financé par le budget. Chaque fois qu’une catastrophe se produit, une procédure très complexe doit être suivie: il y a d’abord une évaluation et il y a ensuite la codécision du Parlement européen et du Conseil, ce qui peut engendrer des retards.

Dans le cas particulier de Madère, je peux vous affirmer que nous aurons une signature et un paiement dans les deux semaines à venir. Le retard est aussi dû au fait que l’État membre a mis beaucoup de temps à fournir les informations nécessaires. Il faut aussi en tenir compte. Après tout, nous devons également pouvoir montrer - et il doit aussi être possible de le vérifier - à quoi les fonds servent réellement. Quoi qu’il en soit, il faut continuer à développer la structure du Fonds de solidarité. Des discussions à cette fin sont également en cours avec la Commission.

La question de l’évaluation des sécheresses est - je dois bien l’avouer - relativement difficile à inclure. La situation est différente par rapport aux catastrophes technologiques, par exemple. Ces problèmes doivent être réévalués sur la base des expériences acquises ces dernières années.

En ce qui concerne les moyens prévus dans le cadre des Fonds structurels, par exemple, un total de 7,5 milliards d’euros est disponible pour toute l’Europe pour l’exercice financier actuel en matière de prévention des risques et des mesures de protection de l’environnement qui y sont liées. Environ 20 % de cette somme a déjà été allouée à des projets spécifiques.

En tant que députés européens représentant une circonscription électorale ou un Land, vous savez aussi bien que moi que des problèmes administratifs surviennent souvent entre les régions et les États membres, car il n’est pas facile de savoir qui est responsable de quoi. Dans la pratique, cela se traduit souvent par des retards dans la mise en œuvre de projets. Il faudrait absolument surmonter ces problèmes, car il est dans l’intérêt des citoyens et des régions que nous utilisions l’argent mis à notre disposition plutôt que de s’empêtrer à cause de problèmes administratifs ou bureaucratiques ou de permettre à ces problèmes d’occasionner des retards.

Je voudrais enfin déclarer que nous avons l’intention de présenter à la fin de l’année une proposition législative sur la manière d’aborder d’une façon plus précise les systèmes de surveillance et de réaction aux catastrophes dans l’ensemble de l’Europe. Je tiens à vous remercier une nouvelle fois pour votre engagement et votre opiniâtreté à propos de ce problème et je vous demande de continuer - et je terminerai par ceci - à prêter autant d’attention à la mise en œuvre et à l’utilisation des ressources financières qui sont, en principe, disponibles dans les États membres.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclaration écrite (article 149)

 
  
MPphoto
 
 

  Ádám Kósa (PPE), par écrit. (HU) Dans sa communication du 23 février 2009 intitulée «Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles et d’origine humaine», la Commission a entrepris la tâche, entre autres, de mettre en corrélation les sources d’information disponibles et existantes sur les mesures préventives et les catastrophes. Je voudrais en profiter pour vous signaler que la manière dont le gouvernement néo-zélandais a géré la transmission d’informations aux personnes sourdes et malentendantes au cours de la dernière catastrophe qui a frappé le pays constitue un exemple intéressant qu’il conviendrait d’appliquer. Fin 2010, le gouvernement néo-zélandais a diffusé plusieurs moyens didactiques, ainsi qu’un DVD, qui préparaient les acteurs, les autorités et la population concernés à utiliser la langue des signes en prévision d’une éventuelle catastrophe. Cet exercice a permis de sauver des vies humaines ainsi que des biens. Selon les organisations civiles locales et la Fédération mondiale des sourds (http://www.wfdeaf.org" ), le gouvernement du Queensland et l’Agence australienne des communications et des médias (ACMA) peuvent être fiers - malgré les tragédies qui se sont hélas produites - de la réussite obtenue grâce à leur excellente préparation et à leur coopération et, en particulier, grâce à la communication immédiate et instantanée qui a pu parvenir aux personnes sourdes. À la lueur de cette expérience, j’espère que la Commission se penchera sur la bonne pratique de ce pays qui n’est pas membre de l’UE, et qu’elle popularisera et promouvra sa mise en œuvre dans les États membres, ainsi que dans le cadre de l’utilisation des ressources de l’Union.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK
Vice-président

 

5. Crise due aux cendres volcaniques (débat)
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – L’ordre du jour appelle:

- la question orale à la Commission sur la crise liée aux cendres volcaniques de Marian-Jean Marinescu et de Mathieu Grosch, au nom du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) (O-0198/2010 - B7-0015/2011);

- la question orale à la Commission sur la crise liée aux cendres volcaniques de Saïd El Khadraoui, au nom du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates (O-000052/2011 - B7-0204/2011);

- la question orale à la Commission sur la crise liée aux cendres volcaniques de Gesine Meissner, au nom du groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (O-000049/2011 - B7-0202/2011); et

- la question orale à la Commission sur la crise liée aux cendres volcaniques de M. Roberts Zīle, au nom des Conservateurs et réformistes européens (O-000051/2011 - B7-0203/2011).

 
  
MPphoto
 

  Marian-Jean Marinescu, auteur.(RO) Monsieur le Président, l’éruption volcanique d’avril dernier a provoqué la fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen. La crise consécutive à cette dernière a touché plus de dix millions de voyageurs et a eu de graves répercussions économiques. Il s’est révélé impossible de résoudre de façon satisfaisante la crise due aux cendres volcaniques faute de coordination entre les institutions, par manque de clarté et de souplesse, sans parler de l’utilisation défectueuse des ressources techniques.

Je l’ai dit et je le répète: il est essentiel de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer qu’une nouvelle éruption volcanique n’entraînera pas les mêmes conséquences à l’avenir. La compagnie et l’équipage doivent assumer la responsabilité de la sécurité du vol, ce qui implique l’évitement des zones contaminées par les cendres. Les compagnies doivent disposer de données précises afin de pouvoir adopter les solutions idoines. La formation des pilotes leur permet d’affronter des conditions de vol exceptionnelles et ils disposent de l’expérience requise pour évaluer les risques et modifier leur plan de vol.

Afin d’assurer le déroulement optimal de ce processus, il convient d’adopter les mesures suivantes: perfectionner les systèmes de contrôle et de prévisions et investir davantage dans l’équipement terrestre et aérien. Les moyens techniques doivent permettre de fournir des données précises en temps réel et de formuler des prévisions régulières, démarches possibles avec la technologie actuelle. La consultation de plusieurs centres de collecte et de diffusion de ces informations permettra une meilleure évaluation des risques et une programmation adéquate du vol. Il convient de préciser le rôle des institutions dans la gestion de la crise afin de veiller à ce que les compagnies reçoivent ces informations et à ce qu’elles décident en connaissance de cause.

La responsabilité du contrôle incombe à l’organisme de contrôle alors que les centres de surveillance des cendres volcaniques assument la responsabilité de prévenir les prestataires de services de la navigation aérienne des éruptions et d’indiquer à ces derniers les zones à haut risque. Les prestataires de services doivent signaler aux équipages les zones à haut risque de contamination par les cendres. Des exercices de simulation doivent contribuer à préparer les différents protagonistes à une gestion de crise efficace.

Il est essentiel, selon moi, que l’AESA définisse les caractéristiques techniques indispensables à une répartition claire des responsabilités et au contrôle au niveau opérationnel. La mise en place du ciel unique européen et le déploiement du SESAR contribueraient de façon appréciable au processus décisionnel et réduiraient considérablement les répercussions d’une crise éventuelle. Je pense que ces sujets constituent les problèmes essentiels que nous devons résoudre afin d’assurer notre capacité à gérer comme il se doit une situation similaire à l’avenir.

 
  
MPphoto
 

  Brian Simpson, auteur.(EN) Monsieur le Président, j’apprécie l’occasion que nous donne la présente question orale de nous pencher à nouveau sur les difficultés auxquelles des voyageurs et l’industrie aéronautique en général ont été confrontés l’an dernier lors de la crise du volcan islandais.

Il est apparu, alors que ni les États membres ni l’UE dans son ensemble ne disposaient d’un plan pour faire face à ce genre de conjoncture, que les données utilisées étaient incomplètes, que les météorologues n’avaient pas la capacité, voire la volonté, d’intervenir. Chacun s’est évertué à se disculper et à adopter une attitude de non-acceptation du risque plutôt qu’une politique de gestion de celui-ci.

À vrai dire, Monsieur le Président, les États membres ont éludé le problème l’an dernier. Mais ces événements, Monsieur le Président, sont révolus. Qu’en est-il de l’avenir? Disposons-nous d’un plan global de lutte contre la prochaine éruption volcanique? Les États membres réagiraient-ils alors de concert au niveau de l’UE? Question fondamentale: consulteraient-ils l’industrie aéronautique, et en particulier les compagnies aériennes, avant de rendre leur décision? Nous devons éviter les erreurs de l’an dernier, responsables de la situation ridicule dans laquelle un pays fermait son espace aérien alors qu’un pays voisin laissait le sien ouvert, provoquant le chaos, la confusion et de graves répercussions économiques.

Enfin, Monsieur le Président, le volcan islandais a permis un constat essentiel: il a démontré mieux que n’importe quel responsable politique la nécessité de réaliser un ciel unique européen. Notre rôle consiste à mettre au point et à concrétiser cette initiative de toute urgence même si, fidèles à eux-mêmes, les États membres rechignent, comme à l’accoutumée, à se pencher sur ce projet vital.

 
  
MPphoto
 

  Gesine Meissner, auteur. (DE) Monsieur le Président, nous nous sommes penchés, au point précédent de l’ordre du jour, sur les catastrophes naturelles. Dans le cas présent, c’est un phénomène naturel qui a complètement paralysé le trafic aérien. L’Eyjafjallajökull – le nom de ce volcan nous est désormais familier – est entré en éruption l’an dernier et a totalement immobilisé une grande partie du trafic aérien. Soit dit en passant, j’ai constaté une fois encore pendant l’intervention précédente que la commission des transports et du tourisme avait un excellent président parce qu’il a pratiquement anticipé ma déclaration. Je vais donc m’efforcer, mutatis mutandis, d’adapter cette dernière.

Nous avons vécu un véritable chaos – M. Simpson l’a déjà souligné. Nous, les Européens, malgré nos moyens techniques hautement sophistiqués et en dépit de notre niveau de coordination satisfaisant, nous sommes restés impuissants face à ce désastre et à l’absence de solution. Nous avons pris conscience du manque d’accords concrets. Nous avons dès lors créé un groupe de travail. Cela nous amène maintenant à la question suivante: ce groupe de travail dispose-t-il déjà de résultats palpables susceptibles de faire l’objet d’un débat et a-t-il déjà publié des études. À ma connaissance, ce n’est pas le cas. Tous les experts internationaux en vulcanologie ont-ils été consultés sur ce genre d’éruption? Manifestement, comme nous l’avons souligné ici même en plénière l’an dernier, il existe de par le monde d’autres régions qui sont victimes d’éruptions volcaniques bien plus souvent que l’Europe et qui parviennent d’une façon ou d’une autre à disposer de données en temps réel et à gérer la situation dans son ensemble.

Un autre fait m’interpelle. Le 4 mai, il a été déclaré au conseil des ministres des transports que nous avions besoin d’un système de transport européen intégré. Ce dernier pourrait s’avérer utile le cas échéant. Où en sommes-nous dans notre recherche de solutions pour mieux faire face à une éventuelle éruption volcanique dans le futur? Nous ne pouvons bien évidemment pas prévoir cette dernière. Elle surviendra, voilà tout.

Je voudrais poser une autre question: savons-nous exactement quelle technologie nous serait nécessaire pour mieux affronter une telle situation? En Allemagne, toutes les stations météorologiques disposent actuellement de systèmes de collecte et de diffusion de données en temps réel capables d’informer dans les plus brefs délais les responsables des compagnies aériennes et les pilotes afin que ces derniers puissent évaluer la sécurité ou la dangerosité des vols.

Il reste un sujet, pourtant important selon moi dans ce contexte, sur lequel nous ne nous sommes pas encore penchés: la crise due aux cendres et les problèmes que l’industrie du transport aérien a connus à la suite de cette dernière, ont touché plus de dix millions de passagers et, bien sûr, de nombreuses compagnies. Certains passagers ont été immobilisés et n’ont pas pu poursuivre leur voyage. Aussi la question suivante se pose-t-elle: qu’en est-il des droits des passagers? Il existe des droits pour les passagers aériens mais j’ai le sentiment que, dans le cas présent, ces derniers n’ont pas toujours été pleinement respectés. Peut-être devrions-nous nous pencher à nouveau sur ce sujet.

Il reste de nombreuses questions en suspens. J’ignore si vous pourrez y répondre maintenant, Monsieur Hahn, dans la mesure où vous n’êtes pas à proprement parler expert en problèmes de transport. Dans la négative, j’ai la certitude que mes questions feront l’objet d’une réponse prochaine au même titre que les questions écrites. Vous constaterez le poids que nous accordons à ce sujet. L’industrie du transport aérien constitue incontestablement un secteur primordial et c’est pourquoi un ciel unique européen est nécessaire.

 
  
MPphoto
 

  Roberts Zīle, auteur.(LV) Monsieur Président, je ne voudrais pas réitérer les remarques des députés précédents; mais pourquoi, en fait, revenons-nous sur cette question? Il s’est écoulé près d’une année depuis ces événements et il se peut qu’ils tombent simplement dans l’oubli. Nous tenons cependant à veiller à ce que la Commission ne néglige pas ce problème majeur et nous attendons les mesures promises par M. Hahn à la suite des leçons tirées de l’éruption volcanique de l’an dernier. Il s’avère en effet que le marché aéronautique peut contribuer à la réalisation du marché intérieur de l’Union européenne bien mieux que tout autre mode de transport sur le territoire européen. Cela implique que les décisions y afférentes soient élaborées et adoptées selon un processus éventuellement différent du mode de décision propre aux autres moyens de transport. Le problème réside dans l’absence des données requises, dans la non-participation des compagnies au processus décisionnel et dans le fait que les décisions se prennent au niveau de chaque État membre. En principe, cette procédure a bien évidemment un fondement juridique. Toutefois, bien que je sois membre d’un groupe politique de tout temps favorable au principe de subsidiarité, dans le cas présent et au regard de la conjoncture que nous avons connue l’an dernier, nous devrions nous demander, forts de cet exemple, s’il n’est pas souhaitable de prendre davantage de décisions au niveau européen. Les compagnies aériennes n’ont pas toutes le même comportement à l’égard des passagers qui se posent des questions et qui ont parfois des difficultés à obtenir des compensations malgré un recours en justice. À l’évidence, il ne faut pas que les compagnies puissent subir la crise de façon différente, avec des coûts différents. Enfin, le troisième point sur lequel je voudrais me pencher concerne la leçon à tirer de cette crise, notamment le constat qu’il existe effectivement au sein de l’Union européenne des «îles» qu’aucun mode de transport alternatif ne relie aux autres États membres. Cela signifie que lorsque nous planifierons le RTE-T cette année et le budget de ce dernier pour le prochain exercice financier, de même que le budget de la politique de cohésion, nous devrons prévoir d’investir dans d’autres modes de transport afin de pouvoir relier ces «îles» au reste de l’Union européenne. Je vous remercie.

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, l’éruption de l’Eyjafjallajökull en Islande au mois d’avril 2010 a eu des répercussions considérables qui ont contraint l’UE à prendre des mesures urgentes. C’est pourquoi la Commission a proposé des interventions immédiates afin de coordonner la position de l’UE et de consolider le cadre réglementaire. Cette réaction a renforcé l’Europe aux yeux de ses partenaires sur la scène internationale.

La Commission s’est attachée sérieusement à entreprendre des travaux pratiques afin de perfectionner les techniques d’évitement des cendres volcaniques pour l’aviation. Ainsi la Commission a-t-elle lancé un appel spécifique dans le cadre du septième programme-cadre intitulé «Mécanismes de gestion des situations de crise frappant le secteur aérien en cas de perturbations majeures». Dans le même temps, l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) élabore des règles concernant les prescriptions en matière de qualité de l’air et d’évaluation des risques afin d’assurer la sécurité des vols dans des zones suspectées de contamination volcanique.

Du point de vue opérationnel, une étroite collaboration avec l’AESA a permis de définir une méthode de travail. Cette approche reprend les procédés adoptés dans d’autres parties du monde. Les principes directeurs sont les suivants: premièrement, la compagnie aérienne assume la responsabilité de la sécurité de ses opérations. Avant d’exploiter un espace aérien contaminé par des cendres volcaniques, la compagnie aérienne doit réaliser une évaluation de risques et de sécurité et faire approuver cette dernière par l’autorité de contrôle. En cas d’évolution importante, cette procédure se répète.

Deuxièmement, la compagnie aérienne doit démontrer la fiabilité des sources d’information consultées au cours de l’évaluation de risques et de sécurité. Elle doit aussi prouver ses propres compétences en matière d’interprétation correcte des données. Avant d’entrer en activité, la compagnie aérienne doit obtenir des avionneurs des informations spécifiques concernant la résistance de l’avion aux poussières de l’air et les répercussions de ces dernières sur la qualité de l’air. L’évaluation de risques et de sécurité doit englober toutes ces données.

La collaboration entre les États membres et l’industrie lors de la prise de décision constitue un élément clé dans l’étude d’incidents perturbateurs de ce type. Afin d’assurer des initiatives globales et coordonnées, la Commission a mis en place, en collaboration avec Eurocontrol, une cellule européenne de coordination de l’aviation en cas de crise à l’issue de la réunion du conseil des ministres des transports le 4 mai 2010. Depuis sa création, la cellule s’est réunie plusieurs fois afin de définir ses structures et ses procédures. Afin d’éprouver et de contrôler son efficacité ponctuelle, cette cellule participera à un exercice de simulation d’éruption volcanique les 13 et 14 avril 2011 sous l’égide de l’OACI, l’agence des Nations unies pour l’aviation.

La crise due aux cendres volcaniques a mis en lumière l’importance vitale du ciel unique européen. C’est pourquoi la Commission a accéléré la réalisation de ce dernier, notamment par l’adoption d’un système de performance et des objectifs de performance de l’UE qui s’y rapportent, par l’adoption de modalités d’exécution pour les fonctions liées à la gestion du réseau, par la désignation du gestionnaire de réseau, par l’adoption des modalités d’exécution et du matériel de guidance pour les blocs d’espace aérien fonctionnels, par la nomination de l’ex-député européen, M. Georg Jarzembowski, au poste de coordinateur des blocs d’espace aérien fonctionnels et par l’accroissement souhaité des compétences de l’AESA en matière de réglementation de la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien prévu pour avril 2011.

Permettez-moi dès lors de souligner pour conclure que la Commission poursuit ses travaux dans un domaine technique et très complexe. Cette dernière travaille en collaboration avec l’AESA, l’OACI, les États membres et l’industrie afin d’assurer la sécurité de l’espace aérien européen.

 
  
MPphoto
 

  Mathieu Grosch, au nom du groupe PPE. (DE) Monsieur le Président, vous êtes, Monsieur Hahn, le porte-parole de la Commission et en tant que tel je doute que vous répondiez aujourd’hui même aux questions spécifiques de la commission des transports et du tourisme.

Un constat s’impose: plus de cent mille vols ont été annulés, trois cents aéroports et plus de dix millions de passagers ont été touchés. Nous devons tirer les leçons d’un tel événement. C’est aussi la raison pour laquelle nous soulevons cette question aujourd’hui: en effet, un appel à la coordination a été lancé très rapidement, mais il n’a manifestement pas été entendu. Il est impossible de coordonner des opérations à l’improviste en l’espace de vingt-quatre heures. Voici les questions auxquelles nous réclamons présentement des réponses et le Parlement n’est pas le seul à les exiger; les citoyens européens les demandent aussi.

Nous voulons d’abord savoir si l’amélioration des informations concernant les répercussions et la localisation de tels phénomènes s’est concrétisée.

Ensuite, quel rôle les institutions européennes joueront-elles à l’avenir dans ce domaine et quel sera leur pouvoir de décision? Allons-nous conserver vingt-sept instances décisionnelles parallèles ou bien la Commission a-t-elle déjà élaboré d’autres propositions à cet égard et dans quelle mesure les compagnies aériennes participeront-elles? Cette question est récurrente.

Cette cellule de crise est sensée se réunir – c’est effectivement le cas et elle va en outre procéder à des essais. Il est essentiel que cette Assemblée et, dès lors, les citoyens européens soient mis au fait des résultats de ces derniers.

En ce qui concerne la coordination, il est important qu’elle ait lieu également en dehors du territoire européen. Nous devons en outre trouver un accord en ce qui concerne les structures internationales parce que, dans un tel contexte, l’espace aérien et certaines catastrophes n’ont pas de frontières.

Les passagers constituent à nos yeux un autre facteur digne d’intérêt. Il est question de dix millions de passagers mais ces derniers n’étaient pas seulement des touristes contraints ou ravis de prolonger leurs vacances; il s’agissait aussi de personnes forcées de rentrer chez elles ou d’atteindre leur destination dans les plus brefs délais. Nous ne pouvons pas, dans ce cas, nous contenter d’évoquer les droits des passagers. Nous avons au contraire le devoir de coordonner nos actions, de mettre en œuvre des solutions alternatives et de promouvoir le recours à d’autres moyens de transport. Nous devons, par exemple, mieux distribuer le réseau ferroviaire en fonction des besoins. Il est impossible une fois encore de prendre de telles dispositions en vingt-quatre heures. Nous souhaitons soulever ces questions au nom des citoyens et des passagers. Nous ne pouvons pas nous borner simplement à leur expliquer leurs droits.

Enfin et surtout, en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels, plus communément appelés BEAF – vous l’avez souligné – il a été proposé de réduire leur nombre de vingt-sept à sept. L’idée est bonne. Toutefois, je suis prêt à parier en ce moment que nous n’y parviendrons pas avant 2012 parce que telle n’est pas la volonté des États membres. À cet égard, nous devons déclarer ouvertement et sans ambages qu’une réduction du nombre de blocs d’espace aérien fonctionnels constitue une absolue nécessité. La tactique pourrait porter ses fruits. Je vous invite, M. Hahn, à vous rendre à Maastricht – ce n’est pas bien loin. Vous y constaterez que trois ou quatre pays coopèrent déjà en ce qui concerne l’espace aérien supérieur. C’est dans cette ville que sont résolus tous les problèmes auxquels les pays sont confrontés. Allez à Maastricht, proposez à la Commission de s’y rendre et utilisez cette initiative comme modèle pour l’Europe afin de mettre en place les sept BEAF. Vous pourrez alors régler ce problème dans les douze mois impartis.

 
  
MPphoto
 

  Edit Herczog, au nom du groupe S&D.(EN) Monsieur le Président, certains députés se demandent sans doute pourquoi je tiens à intervenir sur ce sujet particulier alors que je ne suis pas membre de la commission des transports et du tourisme. Et bien, comme d’autres personnes, j’ai été victime du nuage de cendres. Je me rendais à Bakou et j’ai eu toutes les peines du monde à y arriver.

Ce problème concerne tous les citoyens européens. L’Europe avait la possibilité de prouver sa valeur ajoutée et nous avons laissé passer l’occasion. Je pense que les citoyens européens ont compris que l’UE n’était pas encore prête à intervenir d’une seule voix mais nous devons veiller à ce qu’elle le soit si jamais une telle situation devait se reproduire. C’est pourquoi le ciel unique européen constitue, à mon sens, une absolue nécessité. Nous en convenons tous.

Bien que je ne sois pas membre de la commission des transports, je voudrais souligner que non seulement un ciel unique européen est nécessaire, mais que nous avons aussi besoin d’une infrastructure européenne unique qui lui soit liée. Aussi voudrais-je attirer votre attention, au cours de cette plénière, sur la nécessité de mettre en œuvre à cet effet le système Galileo et le programme GMES – deux grandes infrastructures européennes potentielles, si toutefois nous parvenons à les réaliser. C’est pourquoi nous nous efforçons d’arrêter une ligne budgétaire consacrée à ces initiatives. Il nous incombe cependant de mieux expliquer aux citoyens européens l’utilité de ces projets.

Je tenais à intervenir pour souligner la nécessité d’avoir une infrastructure européenne qui soit complémentaire des politiques de l’Europe.

 
  
MPphoto
 

  Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a un peu moins d’un an, trois cents aéroports étaient fermés en Europe dans vingt-trois pays de l’Union sur vingt-sept. Cela a causé des pertes financières considérables, et surtout – comme l’ont rappelé les collègues – plus de dix millions de personnes, qui n’étaient pas toutes en voyage de tourisme, ont dû remettre leur voyage et trouver d’autres moyens de transport.

C’est le résultat du chaos semé par un événement totalement naturel qui nous a replacés dans un contexte important par rapport à la nature, et qui a provoqué une paralysie sans précédent dans le ciel européen.

Bien sûr, il est difficile de prévoir une éruption volcanique et, plus encore, la formation de ce nuage de cendres – bien sûr plus difficile que de prévoir un épisode neigeux –, mais la crise qui a été provoquée par ce nuage a mis en lumière tous les manquements et les lacunes de la gestion du trafic aérien dans l’Union, la faiblesse et l’absence d’un certain nombre d’outils de gestion.

Ces trois constats m’amènent donc à trois propositions pour rebondir: la première, de l’ordre de la comodalité impérative, la seconde concernant la nécessité de la méthode communautaire pour répondre à ce genre de défis, et la troisième, évidemment au centre de nos préoccupations, touchant à la présence des droits des passagers comme élément central de nos préoccupations.

S’agissant du premier élément, la crise a mis en lumière qu’il était absolument indispensable de renforcer la comodalité dans les transports européens puisque le nuage a montré les limites non seulement des systèmes aériens au niveau européen, mais, notamment, du train puisque de nombreux voyageurs n’ont pas pu trouver de solution de rechange. On peut imaginer – c’est démontré dans les études qui ont été faites depuis un an – que, avec plus de comodalité, l’ampleur de la crise n’aurait pas été telle et la paralysie aurait été un peu moins forte.

Concernant le deuxième élément, tout comme dans la crise financière et tout comme les débats que nous avons sur la méthode communautaire par rapport à l’intergouvernemental, ici, dans le domaine des transports, ce n’est pas l’intergouvernemental, ce n’est pas une réponse fragmentée de vingt-sept États membres qui pourra résoudre les difficultés que nous avons connues, et qui peuvent se reproduire, mais vraiment une méthode communautaire. Pour cela, il faut renforcer les compétences d’Eurocontrol dans un système communautaire et, bien sûr – comme les collègues l’ont dit –, procéder à l’achèvement du ciel unique européen de manière urgente.

Troisièmement, il y a les passagers au cœur et au centre des préoccupations...

(Le Président interrompt l’oratrice)

je l’avais dit en introduction, on aura compris que ce que j’ai gardé pour la fin était l’essentiel.

 
  
MPphoto
 

  Eva Lichtenberger, au nom du groupe Verts/ALE.(DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord remercier la Commission – ce dont je ne suis pas coutumière – d’avoir insisté sur la sécurité au grand dam de plusieurs compagnies aériennes qui se sont efforcées d’éluder le problème en raison des répercussions financières de ce genre de difficultés. Toutefois, à l’avenir, la sécurité doit rester notre cheval de bataille. Certaines améliorations n’en restent pas moins nécessaires au niveau européen.

Ainsi, qu’en est-il du perfectionnement de notre système de mesures commun? Disposons-nous pour le moment de stratégies effectives qui précisent la manière de mesurer les épisodes de pollution et qui désignent les responsables de ces mesures afin que nous puissions formuler plus rapidement des déclarations intermédiaires fiables? Je sais que la tâche est ardue, particulièrement en ce qui concerne les conditions météorologiques, mais je voudrais savoir si des progrès ont été enregistrés dans le domaine de la coordination afin qu’il nous soit possible à tout le moins d’effectuer des mesures et d’évaluer ces dernières selon des critères communs.

D’une manière générale, la crise a mis en lumière la vulnérabilité de notre système de transport aérien hautement sophistiqué – constatation évidente pour tous dans nos seuls aéroports. En temps normal deux ou trois retards seulement entraînent déjà de nombreuses conséquences et rendent beaucoup plus pénible l’utilisation des services dans des conditions d’exploitation habituelles. Que dire lorsque surviennent des problèmes externes dus à des perturbations météorologiques telles qu’une crise de cendres volcaniques? La situation devient alors complètement chaotique. Nous ne disposons pas d’un système à tolérance de pannes et, dans ce domaine aussi, des progrès s’imposent dans la mesure où un système n’est satisfaisant qu’en fonction de sa capacité à réagir avec une marge de tolérance aux pannes dans des cas bien précis.

Il est apparu en outre que nous sommes confrontés à de graves lacunes, en particulier au manque général de coopération entre le transport ferroviaire, le transport routier et le transport aérien. C’est précisément cette coordination défectueuse qui nous a empêchés de prendre au sol les mesures alternatives appropriées.

En ce qui concerne le ciel unique européen, dont nous avons constaté la nécessité évidente – et, quoi qu’il en soit, des actions coordonnées auraient facilité les choses – j’affirme que, tant que chaque État membre reste persuadé d’être le seul à pouvoir contrôler efficacement son propre espace aérien et que tous les autres en sont totalement incapables – je pense notamment à notre espace aérien en Europe centrale – aucun progrès ne sera possible dans ce domaine. Un tel égocentrisme porte préjudice à la coopération européenne et, in fine, au concept même d’Europe. Ne nous voilons pas la face.

 
  
MPphoto
 

  Jacqueline Foster, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, nous sommes tous conscients des perturbations considérables provoquées par le nuage de cendres volcaniques – bien que mes collègues l’aient souligné au cours de ce débat, je tiens à le répéter. En effet, comme il a été mentionné, plus de cent mille vols ont été annulés, dix millions de passagers, touristes et hommes d’affaires confondus, n’ont pas été en mesure de voyager comme prévu, le transport des marchandises et du fret a été retardé voire annulé, des entreprises ont été touchées et les compagnies aériennes et les aéroports ont subi de lourdes pertes financières sur tout le territoire européen. Dans l’ensemble, les compagnies aériennes européennes ont perdu plus de deux milliards d’euros. Les institutions européennes et nationales responsables de ce genre de problèmes ont été complètement paralysées et, pour être franc, si la situation n’avait pas été aussi dramatique, nous en aurions ri volontiers.

Ce chaos a permis un constat. Le transport aérien revêt une importance capitale pour l’économie européenne et, et en tant que citoyens, nous sommes tributaires d’une industrie du transport aérien efficace et florissante dont la sécurité de l’équipage et des passagers constitue la principale priorité. C’est pourquoi j’appuie volontiers cette question orale et en aucun cas parce que, lors de notre précédent débat consacré à cette question en plénière, j’avais demandé à l’Union européenne de se pencher sur la meilleure pratique internationale en matière de cendres volcaniques. J’avais alors cité plus particulièrement l’Amérique qui a toujours adopté une attitude plus équilibrée à cet égard. J’apprécie, certes, qu’au cours de son évaluation de la crise, la Commission ait reconnu que l’Europe devait revoir ses procédures avec l’aide de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

La meilleure pratique internationale nous démontre que les compagnies aériennes doivent désormais assumer la responsabilité des mesures prises en cas de dangers potentiels liés aux cendres volcaniques dans le cadre de leurs systèmes de gestion de la sécurité. Le rôle des autorités consiste à contrôler le système de gestion de la sécurité des compagnies aériennes afin de veiller à ce que ce dernier soit compatible avec les normes de sécurité requises. Les États-Unis et d’autres pays qui ont fait face à des éruptions volcaniques sans perturbations majeures du trafic aérien appliquent cette procédure.

Un organe directionnel transparent et homogène est fondamental et l’Agence européenne de la sécurité aérienne doit veiller à ce que les États membres de l’UE adaptent leurs procédures actuelles afin d’assurer qu’à l’avenir les compagnies aériennes assument la responsabilité de prendre les décisions opportunes et qu’elles bénéficient du soutien nécessaire pour ce faire.

Enfin, la crise des mois d’avril et de mai de l’an dernier a démontré incontestablement que la réalisation du ciel unique européen et le déploiement du SESAR doivent constituer notre priorité. L’industrie européenne et les contribuables ont déjà consacré d’énormes sommes d’argent à ces projets et, en notre qualité de législateurs européens, nous nous devons de promouvoir des réformes équilibrées, rentables et structurelles. J’apprécie les commentaires formulés aujourd’hui par M. Hahn. Je forme le vœu que nous progressions désormais dans la direction souhaitée.

 
  
MPphoto
 

  Juozas Imbrasas, au nom du groupe EFD. (LT) Monsieur le Président, étant donné que nous nous penchons une fois encore en ce moment sur la crise due aux cendres volcaniques, il semble que ce sujet soit toujours d’actualité et que certaines questions restent en suspens. Nous savons que les volcans n’obéissent à aucune règle et nous ne pouvons pas exclure les circonstances imprévisibles. Tous ces éléments affectent la survie de l’industrie aéronautique mais les volcans ne sont pas les seuls ennemis des avions; les tempêtes, la neige et d’autres phénomènes similaires les vulnérabilisent aussi. Certes, il est impossible d’éliminer, de bloquer ou de prévoir tous les incidents en matière d’aviation. Incontestablement, la sécurité aérienne, la vie humaine et la mobilité des personnes doivent compter au nombre de nos principales préoccupations.

Je me réjouis de la mise en œuvre d’un programme global par la concrétisation de l’initiative du ciel unique européen destinée à moderniser la gestion du trafic aérien. Je partage l’avis de ma collègue qui soulignait à l’instant la nécessité de mettre en place dans le même temps une infrastructure commune. Toutefois, à cet égard, je voudrais souligner que nous devrions pour le moment envisager la mise en œuvre de moyens de transport alternatifs et en discuter. Des progrès notoires sont nécessaires dans ce domaine et nous devons nous y attacher. La crise a eu des répercussions particulières sur les États membres de la région orientale de l’Union européenne qui sont restés en retrait d’une partie de l’Europe occidentale et qui, contrairement aux autres États membres de l’Union européenne, ont eu moins de possibilités d’opter pour des modes de transport alternatifs. Nous sommes conscients de la nécessité absolue de mettre en service un système de mobilité secondaire alternatif, des réseaux transeuropéens, des réseaux ferroviaires et une solution de rechange au transport aérien, à l’instar des mesures judicieuses adoptées en ce qui concerne les réseaux électrique et de télécommunications. Aussi devrons-nous, au regard des perspectives financières, nous fixer des objectifs plus ambitieux lorsque nous nous pencherons à nouveau sur les réseaux transeuropéens. Le transport terrestre, et principalement les chemins de fer, devraient être en mesure de suppléer de façon plus harmonieuse le transport aérien en cas d’indisponibilité de celui-ci. Il est temps d’envisager des solutions alternatives spécifiques et de les mettre en œuvre dès que possible.

 
  
MPphoto
 

  Diane Dodds (NI).(EN) Monsieur le Président, comme d’autres députés ici présents, je ne suis pas membre de la commission des transports et du tourisme, mais je suis originaire de l’Irlande du Nord, une île proche de l’Europe. C’est pourquoi, vous le comprendrez aisément, de bonnes liaisons aériennes et maritimes sont extrêmement importantes non seulement pour notre économie, mais aussi pour nos déplacements privés.

Au cours des derniers mois, et même cette semaine encore, je me suis occupée des démêlés de certains électeurs victimes de cette crise particulière. Au moment de la crise des cendres volcaniques, le surcoût quotidien des seuls vols nationaux au Royaume-Uni était estimé à deux cents millions de livres. C’est pourquoi, afin de prévenir ce problème, nous devons renforcer notre coopération et mieux maîtriser les meilleurs pratiques, de façon à disposer d’un plan effectif qui nous permette d’éviter à l’avenir des perturbations et des répercussions catastrophiques pour l’économie.

Comme je l’ai mentionné, j’ai reçu de nombreuses plaintes d’électeurs dont la plupart concernaient les compagnies aériennes, la façon dont elles ont traité ces personnes et leur refus de prendre ces dernières en charge conformément à leurs obligations. Je voudrais demander à la Commission de se pencher aussi sur ce problème.

 
  
MPphoto
 

  Ville Itälä (PPE).(FI) Monsieur le Président, nous sommes tous au courant des désagréments provoqués par le nuage de cendres. De nombreuses personnes n’ont pas pu assister aux funérailles d’un parent, au mariage d’un enfant ou à d’autres cérémonies similaires. Il s’agit là d’incidents privés regrettables, sans parler des frais financiers encourus par dix millions de personnes en difficultés. Comme vous le constatez, rien n’a vraiment fonctionné.

Nous n’avons pas été en mesure de proposer une solution européenne à cette situation et, à cet égard, le président de la commission des transports et du tourisme a souligné à juste titre qu’il était impossible d’anticiper ce risque ou de le contrôler, et que la situation était devenue complètement chaotique.

La Commission doit donner dès que possible aux citoyens les réponses qu’ils attendent, dire si nous disposons de solutions techniques ou si les compagnies aériennes vont proposer ces dernières. Si les solutions existent, quelles sont-elles? Quels seront à l’avenir les droits des passagers si la même situation se reproduit et que personne ne peut prendre l’avion ni rentrer chez soi? Quand un espace aérien européen commun sera-t-il effectivement mis en place? La réponse que les citoyens appellent de leurs vœux est, bien évidemment, «au plus tôt» afin qu’une telle situation ne se prolonge pas indéfiniment. Quel est le plan B? À quels moyens de transport faut-il recourir? Pendant ces événements, certaines personnes étaient désemparées. D’autres sont allées en taxi d’Espagne en Finlande moyennant plusieurs milliers d’euros. Une telle situation ne peut pas se reproduire à l’avenir: il nous faut un plan afin de proposer à la population des services plus performants en ce qui concerne les solutions alternatives.

À cet égard, je voudrais soulever un autre problème souligné précédemment et une autre cause naturelle de perturbations: la neige. En décembre, des dizaines de milliers de personnes ont été bloquées par la neige dans les aéroports européens. Dans mon propre pays, la Finlande, nous sommes constamment confrontés à d’importantes chutes de neige et à de fortes gelées, et pourtant rien ne s’arrête. Il faut, par conséquent, que les aéroports européens fonctionnent correctement eux aussi. Cela ne comporte pas de difficultés majeures et nous ne devons pas baisser les bras: nous devrions faire en sorte que les citoyens soient protégés juridiquement.

 
  
MPphoto
 

  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) Monsieur le Président, l’éruption du volcan islandais et les fortes chutes de neige de l’an dernier ont fortement perturbé le trafic aérien européen et ont entraîné de graves conséquences économiques et sociales. Afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise à l’avenir, je voudrais demander à la Commission quelle nouvelle réglementation directrice elle entend élaborer afin d’améliorer le cadre législatif qui définit les droits des passagers aériens.

Parallèlement aux activités des centres de surveillance des cendres volcaniques de Londres et de Toulouse qui font partie d’un réseau international de neuf centres créés par l’OACI, et à celles du centre d’expertise de Londres qui élabore des tableaux de définition des aléas volcaniques, nous devons perfectionner l’infrastructure européenne par la mise en place d’un système de mesures de la concentration des nuages de cendres volcaniques en temps réel.

Le règlement (CE) n° 1070/2009 relatif à l’accroissement des performances et de la viabilité du système aéronautique européen contraint les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir la mise en œuvre des blocs d’espace aérien fonctionnels (FAB) d’ici au 4 décembre 2012.

Je voudrais demander à la Commission si la réalisation du ciel unique européen se fera dans les délais prévus. L’Union européenne doit en outre mettre en œuvre la comodalité ainsi qu’un système de réservation et de vente de billets pour tous les trajets européens qui nécessitent plusieurs modes de transport. L’Union européenne a besoin d’un réseau ferroviaire à grande vitesse qui relie toutes les capitales et les villes européennes.

 
  
MPphoto
 

  Liam Aylward (ALDE).(EN) Monsieur le Président, l’an dernier, la crise due aux cendres volcaniques a provoqué l’annulation de près de cent mille vols et a causé un véritable chaos pour les passagers. Je voudrais attirer aujourd’hui l’attention de la Commission sur les conséquences de cette crise pour les passagers.

Plus de dix millions de personnes ont été concernées et les annulations ont engendré des frais considérables pour des milliers de passagers. Bien que les aéroports disposent de panneaux d’information et de brochures concernant les droits des voyageurs, ces modes de communication sont souvent peu efficaces en cas d’annulation ou de perturbation majeure du voyage semblables à celles provoquées par le nuage de cendres. En vertu de la législation européenne, les compagnies aériennes ont le devoir d’informer et d’aider les passagers.

Toutefois, dans la réalité, la plupart des passagers dont le voyage est perturbé perdent beaucoup d’argent et de temps à chercher des informations, de nouveaux billets ou un dédommagement par la compagnie aérienne. La Commission doit se pencher sérieusement sur ce problème. Les efforts des passagers pour obtenir des renseignements ou entrer en contact avec les compagnies aériennes sont source de frustration. La connaissance de leurs droits ne leur est pas d’un grand secours lorsqu’ils sont bloqués à l’aéroport ou qu’ils essaient désespérément de téléphoner à la compagnie aérienne.

Je conçois très bien que pendant la crise due aux cendres volcaniques, les compagnies aériennes aient été débordées face aux milliers de passagers – et je dois admettre que le comportement de certaines d’entre elles force l’admiration – mais, en général, il est très difficile pour les passagers d’obtenir les renseignements et l’aide nécessaires.

Les perturbations provoquées par les intempéries de décembre 2010 en sont une preuve supplémentaire. Les passagers ont besoin d’informations en temps réel mais ils doivent pouvoir contacter leur compagnie aérienne pour faire valoir leurs droits. Ces dernières, les services aéroportuaires d’aide à la clientèle et les bureaux d’information doivent être plus facilement accessibles aux passagers dont le voyage a été interrompu. Il ne suffit pas d’informer les citoyens de l’UE de leurs droits en tant que passagers, il faut les aider à exercer ces derniers en cas de perturbation de leur voyage.

 
  
MPphoto
 

  Michael Cramer (Verts/ALE).(DE) Monsieur le Président, il est question d’une catastrophe naturelle qui a entraîné des conséquences désastreuses pour de nombreuses personnes. Toutefois, si nous comparons cette dernière aux inondations et à l’ouragan qui ont frappé simultanément l’Australie, ou encore au tremblement de terre qui a ravagé Christchurch en Nouvelle Zélande, nous nous en sommes tous sortis indemnes. La sécurité constitue à juste titre une priorité. Le commissaire Kallas a pris la bonne décision, en accord avec les ministres des transports des États membres de l’UE.

Je ne parviens pas à comprendre les critiques proférées à l’encontre des compagnies aériennes. Ces dernières ont subi des pertes évidentes – un montant de deux milliards a été avancé. Il est pourtant injuste d’imputer aux compagnies aériennes la responsabilité de décider si l’avion va décoller ou si le vol est annulé. Cette décision doit être prise au niveau politique. La priorité absolue doit aller à la sécurité. Imaginez qu’un avion se soit écrasé à cause des cendres volcaniques. Le débat serait tout à fait différent et porterait sur l’irresponsabilité de ceux qui ont autorisé le décollage de cet avion.

Il nous faut un plan B, comme cela a déjà été souligné à juste titre, et le chemin de fer constitue la solution alternative. Grâce à leur exemption de taxe sur le carburant, les compagnies aériennes engrangent chaque année trente milliards provenant des contribuables européens. Il faut investir cet argent dans le chemin de fer, à tout le moins dans certains secteurs de ce dernier, afin de disposer d’une solution de rechange au cas où ce genre de catastrophe se reproduirait.

La sécurité avant tout – c’est la revendication légitime de chacun d’entre nous. Il faut que cela reste le cas à l’avenir.

 
  
MPphoto
 

  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, cette situation a démontré que l’Europe n’était pas prête à affronter ce genre de crise. Malgré toutes les déclarations prononcées au sein de cette Assemblée, les experts estiment notre réaction exagérée et ils pensent que certains vols auraient pu être autorisés. Cela montre néanmoins à quel point nous étions paralysés. Bien entendu, les orateurs précédents qui ont proposé une solution alternative consistant à intensifier le réseau ferroviaire ont raison. C’est l’évidence même. En ce qui concerne l’aviation, la solution idoine réside incontestablement dans une meilleure coordination et dans le renforcement du rôle de l’Agence européenne de la sécurité aérienne. En outre, il est appréciable que le Parlement européen ait adopté en novembre une réglementation adéquate concernant cette question. C’était un pas dans la bonne direction.

 
  
MPphoto
 

  Béla Kovács (NI).(HU) Monsieur le Président, l’éruption volcanique nous oblige à reconsidérer nos priorités en matière de transport. Il est temps d’accorder désormais notre préférence au transport ferroviaire, pour des distances moyennes allant jusqu’à mille cinq cents kilomètres, qui pourrait faire l’objet de subventions, de taxes et d’autres mesures régulatrices, en fonction des besoins. Il importe de souligner qu’une demande appréciable existe sur le marché intérieur en ce qui concerne la modernisation des voies de chemin de fer et la fabrication de matériel roulant, deux domaines potentiellement générateurs d’emplois. Compte tenu du temps perdu dans les contrôles et les transferts d’un aéroport à l’autre, l’avion - comparé aux trains à grande vitesse – n’apporte aucun gain de temps alors qu’il génère une pollution importante sous la forme de dioxyde de carbone et de bruit. Bien qu’il nous soit impossible d’éviter les éruptions volcaniques, nous pouvons perfectionner les moyens techniques permettant de les prévoir et d’en évaluer les répercussions. Toutefois, seule l’adaptation du mode de transport et de la politique énergétique et industrielle permettra de trouver une véritable solution parce que les perturbations causées au transport ferroviaire par les éruptions volcaniques sont nulles ou localement circonscrites.

 
  
MPphoto
 

  Christine De Veyrac (PPE). - Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’éruption du volcan islandais en avril dernier – et beaucoup d’entre nous l’ont dit tout à l’heure – a fourni une illustration douloureuse de la fragmentation et du peu d’efficacité du ciel européen. Et chacun d’entre nous dans cet hémicycle a été directement concerné. Cinq millions de nos concitoyens se sont retrouvés bloqués sans réelle solution alternative de transport. Un an après cet événement exceptionnel, de nouvelles mesures européennes se font toujours attendre.

Un premier exercice de crise – vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire – lié aux cendres volcaniques est bien prévu les 13 et 14 avril prochains sous la coordination d’Eurocontrol, de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) et de l’IATA (Association internationale du transport aérien), mais il est essentiel que l’AESA (Agence européenne de la sécurité aérienne) assume un réel leadership pour une coordination des mesures de sécurité au niveau européen.

Il est certain que les informations fournies par les VAC (Visual Approach Chart) de Londres et de Toulouse doivent être affinées en utilisant des moyens technologiques plus modernes. Ces données, comme on l’a vu en avril dernier, peuvent cependant être contradictoires et peuvent conduire chaque État membre à prendre des décisions concernant la fermeture de leur espace aérien moins motivées par l’information que par l’émotion.

Dans ce contexte, le rôle de l’AESA est essentiel pour proposer une interprétation harmonisée de ces données, ainsi que pour assurer la centralisation et la bonne dissémination de l’information. Au–delà de l’information des VAC, l’AESA se doit de mettre en place un mécanisme de collecte des données disponibles en associant étroitement les États membres, les compagnies aériennes et leurs pilotes.

Cette centralisation de l’information et la coordination de tous les acteurs concernés permettra d’éviter le chaos et les incohérences auxquels nous avons assisté l’année dernière. J’attends donc de la Commission qu’elle puisse, avec l’AESA, présenter rapidement des propositions concrètes qui s’intégreront pleinement dans la réalisation du ciel unique européen.

 
  
MPphoto
 

  James Nicholson (ECR).(EN) Monsieur le Président, la crise due au nuage de cendres a provoqué de sérieuses perturbations l’an dernier, à la fin du mois d’avril et en mai. Comme l’a souligné Mme Foster, beaucoup d’entre nous ont pris conscience de notre dépendance à l’égard du transport aérien moderne. Certes, lorsque vous habitez ma région, il vous est impossible de vous rendre au travail sans emprunter l’avion et, dans ce cas, de tels incidents vous interpellent. Tous les voyageurs de l’époque ont probablement des anecdotes à raconter et certaines personnes ont été très gravement affectées. En outre, les compagnies aériennes et d’autres entreprises ont encouru de lourdes pertes économiques dues à l’annulation des vols et à la paralysie des passagers.

Il s’est dit que ce genre de situation pouvait se reproduire. C’est pourquoi, vu l’esprit d’indécision déplorable qui semble avoir prévalu à l’époque, nous devons, selon moi, rester vigilants. Permettez-moi d’être franc: en tant que passager aérien, lorsque je vole chaque semaine à près de onze mille neuf cents mètres d’altitude, mon seul et unique souci est de rester sain et sauf et il est hors de question de mettre en cause la sécurité. Nous devons veiller à assurer la sécurité maximale des passagers. Je pense que c’est ce critère déterminant que nous devrions appuyer.

 
  
MPphoto
 

  Artur Zasada (PPE).(PL) Monsieur le Président, je tiens à le répéter: cent mille vols annulés, dix millions de passagers empêchés d’atteindre leur destination, deux milliards d’euros de pertes pour les compagnies aériennes. Je n’ai pas souvenir qu’une paralysie de cette ampleur ait jamais bloqué auparavant le trafic aérien européen. La Commission européenne, assaillie par l’opinion publique et l’industrie aéronautique, a annoncé des mesures rapides et décisives dès le mois d’avril dernier. Malheureusement, les cendres volcaniques ont persisté et les ambitions de la Commission sont, de ce fait, restées lettre morte. À ce jour, il n’existe aucun plan de gestion de crise européen pour faire face à des incidents similaires. Il n’a pas davantage été possible de trouver un consensus entre les experts en sécurité, les avionneurs, les compagnies aériennes et les régulateurs du marché. C’est pourquoi il est nécessaire de poser aujourd’hui les questions suivantes: quelles dispositions ont été prises à ce propos au cours de l’année écoulée? Si une telle éruption volcanique se produisait en ce moment, réagirions-nous différemment de l’an dernier? Quand des mesures spécifiques nous seront-elles proposées?

Nous poursuivons nos débats sur le ciel unique européen, sur les scanners corporels et liquides, sur les procédures applicables en cas de catastrophes naturelles semblables à l’éruption volcanique ou aux fortes intempéries hivernales. Dans le même temps, le trafic aérien européen continue de s’intensifier d’année en année. Il est temps de clore les débats. Il faut trouver des solutions urgentes et efficaces concernant l’avenir du ciel européen et j’exhorte la Commission à conclure ses travaux. Je vous remercie.

 
  
MPphoto
 

  Ismail Ertug (S&D).(DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les cendres volcaniques nous ont incontestablement montré l’an dernier où résidait notre faiblesse. La question qui s’ensuit est de savoir comment nous traiterions la même situation à l’avenir. Certes, il s’agit avant tout d’une question de sécurité des passagers aériens. Bien sûr, nous devons en outre prendre en compte le problème des pertes financières. Aussi poserai-je la question suivante à la Commission – peut-être pourriez-vous, Monsieur le Commissaire, la transmettre à M. Kallas: en termes précis, que prévoyons-nous? Je maintiens qu’il est essentiel pour nous de prendre le relais en matière de coordination des vols d’essai et des seuils. Cette démarche est très importante et nous permettra de savoir quels avions peuvent décoller et à quel moment.

J’ai une autre remarque, Monsieur le Commissaire: il est extrêmement important – il en a déjà été fait mention à maintes reprises – de réaliser le ciel unique européen. Quelle pression la Commission compte-t-elle exercer sur les États membres afin que ces derniers respectent leurs obligations en la matière? En vérité, tous ont souscrit à ce projet.

Un autre point important, déjà mentionné lui aussi plusieurs fois aujourd’hui, concerne le statut actuel des droits des passagers aériens. Le Règlement (CE) n° 2061 de 2004 existe. Quelles sont les intentions de la Commission à cet égard? Nous sommes conscients des pertes financières encourues par les différentes compagnies aériennes. Je voudrais souligner en outre une fois encore que nous avons besoin de modes de transport alternatifs au transport aérien, notamment du chemin de fer. Je suis moi aussi partisan d’un réseau qui relie entre elles les grandes villes – les capitales européennes. Dans ce domaine aussi, la réponse est que l’Europe doit être plus présente et ne doit pas s’esquiver.

J’apprécierais que la Commission se penche sur ces questions.

 
  
MPphoto
 

  Carlo Fidanza (PPE).(IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord remercier M. Marinescu qui a réclamé à cor et à cri la tenue du présent débat.

Une année à peine s’est écoulée depuis cet événement et nous nous sommes réunis en cette Assemblée afin de nous pencher sur ce problème délicat qui a causé de lourds désagréments aux passagers et aux entreprises, non seulement dans le secteur aérien mais aussi, rappelons-le, dans d’autres secteurs de l’industrie.

Une double approche me paraît par conséquent nécessaire. Il convient d’une part de favoriser la coordination entre les autorités et les protagonistes et de s’attacher enfin à la réforme d’Eurocontrol qui n’est certes pas un organisme relevant directement des institutions européennes mais qui s’est révélé fondamental dans la gestion, et dans le manque de gestion efficace, de cette crise.

Preuve est faite de l’inadaptation des modèles purement mathématiques qui ont conduit les autorités des différents pays à opter pour une fermeture quasi totale de leur espace aérien même lorsque la conjoncture ne l’exigeait pas. Faute d’un modèle éprouvé sur le terrain et de moyens techniques plus performants, une prudence excessive a causé de graves dégâts et bien des désagréments.

En outre, nous nous devons d’accélérer sérieusement la réalisation du ciel unique européen par la mise en œuvre impérative des blocs d’espace aérien fonctionnels (les BEAF) afin de réduire la fragmentation de la gestion de l’espace aérien et d’assurer une gestion plus efficace de ces derniers. Il est par ailleurs nécessaire de préserver les droits des voyageurs. À cet égard, j’espère que la Commission présentera dès que possible le texte révisé de la directive sur les voyages à forfait afin de préciser le cadre des garanties et des obligations en cas de conjoncture inhabituelle, ainsi que les amendements au règlement sur les droits des passagers en cas de circonstances extraordinaires persistantes.

Je voudrais en outre – d’autres collègues l’ont déjà souligné – que soit reconnue la nécessité de lancer un plan d’urgence qui prévoie une mobilité alternative et des moyens de transport de rechange au cas où une situation similaire se reproduirait.

 
  
MPphoto
 

  Dominique Riquet (PPE). - Monsieur le Président, je remercie les collègues qui sont intervenus auparavant pour souligner toutes les carences de l’intégration européenne du transport aérien, aussi bien d’ailleurs dans le cadre de l’utilisation de l’espace aérien que de l’utilisation des structures au sol et des réseaux commerciaux. Je voulais aussi insister, plus spécifiquement, sur les aspects extra-aériens que la crise du volcan a révélés, à savoir l’insuffisance des réseaux alternatifs au transport aérien et, en particulier, des réseaux ferroviaires comme cela a été évoqué ce matin, et, aussi et surtout, l’absence de systèmes intégrés d’information permettant aux passagers de trouver rapidement des informations relatives aux transports alternatifs disponibles.

Cet accident doit nous inciter à œuvrer en faveur du développement des modes de transport alternatifs, efficaces et compétitifs. À ce propos, la révision du premier paquet ferroviaire ainsi que la relance des politiques d’infrastructure par le biais des réseaux transeuropéens de transport doivent aller dans ce sens.

Par ailleurs, j’invite la Commission à envisager sérieusement la mise en place d’une interface unique d’information et de réservation pour tous les modes de transport connectés entre eux.

 
  
MPphoto
 

  Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz (PPE).(PL) Monsieur le Président, l’Europe n’était pas de taille à affronter un tel chaos et les institutions responsables de la gestion de crise n’ont pas été à la hauteur. Eu égard à la paralysie du trafic aérien, les compagnies aériennes ont enregistré une perte quotidienne de quatre cents millions de dollars. Se sont ajoutés au coût des billets perdus les frais d’hébergement, de repas et de transport des passagers bloqués dans les aéroports.

L’activité sismique et volcanique ne constitue pas un phénomène nouveau à l’échelle mondiale et d’autres éruptions volcaniques ne sont pas à exclure dans le futur. Il n’existe hélas aucune panacée à ce genre de situation. Dans une telle conjoncture et dans l’intérêt de ses citoyens, l’Union européenne devrait concentrer ses efforts sur la mise en œuvre de moyens de transports alternatifs au transport aérien. Dans le cadre de la réalisation du réseau RTE-T sur le territoire de l’Union, la mise en service d’un réseau ferroviaire commun et le perfectionnement du transport ferroviaire à grande vitesse apporteront la solution idoine. Cette dernière nous aiderait efficacement à résoudre des problèmes similaires à ceux que nous avons connus. Je vous remercie.

 
  
MPphoto
 

  Karin Kadenbach (S&D).(DE) Monsieur le Président, Monsieur Hahn, je ne suis pas, moi non plus, membre de la commission des transports et du tourisme mais je pense qu’il est important pour chacun d’entre nous de tirer des leçons de la crise due aux cendres. Comme d’autres intervenants l’ont souligné précédemment, le mot d’ordre «sécurité avant tout» doit être, à l’avenir, notre leitmotiv dans notre recherche d’une solution. Nous devons promouvoir le chemin de fer et nous devons développer un réseau ferroviaire européen. Nous devons toutefois, dans le même temps, mettre en place une forme de coordination globale du transport des passagers et des marchandises - qu’il s’agisse de transport aérien, ferroviaire ou routier – qui soit efficace en cas de tremblement de terre, de nuage de cendres, d’inondation ou de tout autre catastrophe naturelle.

Des points de contact nationaux, semblables à ceux que nous mettons en place pour le moment dans le domaine de la santé en ce qui concerne les soins aux patients transfrontaliers, pourraient s’avérer une solution idéale – à savoir des points de contact nationaux auxquels des personnes de tout âge peuvent s’adresser. À vrai dire, je constate pour le moment certaines inégalités intergénérationnelles dans le transport aérien. Il est pratiquement impossible à notre époque d’obtenir des renseignements sans consulter l’internet. Nous devrions œuvrer de concert afin de résoudre cet autre problème.

 
  
MPphoto
 

  Pat the Cope Gallagher (ALDE).(EN) Monsieur le Président, comme de nombreux collègues l’ont souligné, la crise due aux cendres volcaniques a provoqué, en 2010, d’importantes perturbations du trafic aérien et des dommages économiques toujours inestimables à ce jour. Plus de dix millions de passagers ont été directement touchés par l’annulation de cent mille vols sur l’ensemble du territoire européen. Je suis originaire d’Irlande et les passagers aériens irlandais ont connu d’énormes difficultés à cause de ce nuage de cendres parce que l’Irlande ne dispose pas de liaisons terrestres avec l’Europe continentale. J’ai dû emprunter des ferrys et des trains, des taxis et des voitures pour arriver ici, à Strasbourg, au bout de vingt-quatre heures sans sommeil. Certes, la note n’est pas très élevée; nous devons veiller à ce que la sécurité reste la priorité absolue.

La conjoncture a toutefois mis en lumière le besoin profond d’une politique commune. J’apprécie les mesures prises récemment par le commissaire Kallas afin de réaliser le ciel unique européen et de mettre en œuvre un espace aérien fonctionnel. Je salue en outre la déclaration prononcée aujourd’hui par le commissaire Hahn au sein de cette Assemblée et j’accorde mon soutien inconditionnel à ces mesures parce que les nuages de cendres volcaniques franchissent toutes les frontières, qu’elles soient politiques ou géographiques.

 
  
MPphoto
 

  Ádám Kósa (PPE).(HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, comme mon collègue, M. Marinescu l’a souligné, la crise due aux cendres volcaniques a démontré que l’Europe n’était pas prête à affronter une telle situation, tant du point de vue stratégique que du point de vue technologique. Je voudrais attirer l’attention de la Commission sur l’impact considérable de ces incidents sur la diffusion et l’accessibilité de l’information. En raison du chaos frappant les communications, des groupes fragilisés, en particulier des familles avec des enfants en bas âge ou des personnes moins valides, qui n’ont pas su comment réagir, ont ressenti les effets négatifs de la crise. Je demande à la Commission si, après le mois d’avril 2011 et dans une situation de crise similaire, chaque citoyen en voyage pourra accéder à l’information adéquate afin d’exercer comme il se doit son droit à cette dernière.

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier les députés de leur compréhension étant donné que je suis profane en la matière. Chers collègues, vous avez raison d’apprécier l’excellent travail de mon collègue, le vice-président Siim Kallas, et vous recevrez, le cas échéant, des réponses écrites à vos questions spécifiques. Ceci dit, je voudrais vous remercier pour ce débat intéressant, en particulier dans la mesure où, tout comme vous, j’ai été personnellement affecté de différentes manières par ces événements. C’est pourquoi je voudrais conclure par les remarques suivantes.

La crise due aux cendres volcaniques de l’an dernier a nettement mis en lumière le devoir qui nous incombe d’œuvrer tous ensemble à la recherche de solutions afin d’éviter que l’espace aérien ne soit à nouveau fermé comme nous en avons été témoins. Ceci dit – et ce fut le cas en avril dernier – les mesures prises dans ce sens ne peuvent en aucun cas réduire les niveaux de sécurité qui font la renommée de l’industrie aéronautique dans le monde entier.

L’Union européenne est coutumière des situations de crise et la réaction de l’UE face à celle-ci s’est révélée opportune et efficace. Cette attitude a souligné l’importance d’une action européenne centralisée face à une situation de crise généralisée. Pour en revenir au cas particulier de l’Eyjafjallajökull, le concept, les buts et les objectifs de l’initiative du ciel unique européen ont été, une fois encore, mis en lumière. Comme l’a reconnu le conseil de ministres, il est essentiel d’accélérer la réalisation de ce dernier afin d’en retirer tous les avantages.

Selon la Commission, nous devons concentrer nos efforts sur une approche et une application harmonieuses des mesures qui ont été arrêtées pour la gestion future des situations de crise. Il y va de l’intérêt de tous les citoyens européens. Nous avons l’intention de nous pencher à nouveau sur les droits des passagers en 2012. Enfin et surtout, la participation de l’industrie est essentielle afin de faciliter la coordination du processus de décision.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Le débat est clos.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit.(EN) La fermeture d’une grande partie de l’espace aérien européen en avril et en mai de l’an dernier, consécutive à l’éruption volcanique en Islande, a provoqué des perturbations du trafic et des dommages économiques considérables, et elle a touché directement dix millions de passagers. Je pense que les compagnies sont les principales responsables de la sécurité des vols. C’est pourquoi elles doivent disposer d’informations précises. La formation des pilotes leur permet d’affronter des conditions de vol extraordinaires, les manuels de sécurité des compagnies aériennes commerciales sont mis à jour, supervisés et approuvés par les autorités de régulation, et les compagnies aériennes ont l’expérience nécessaire au survol de régions volcaniques, comme en témoignent leurs fiches de sécurité. Aussi la responsabilité d’évaluer les risques et d’assurer la sécurité des vols devrait-elle incomber à la compagnie aérienne (le pilote en l’occurrence) qui pourrait, notamment, choisir son itinéraire ou décider d’un nouveau plan de vol en cas de besoin, compte tenu de tous les renseignements disponibles (mise à disposition de plus d’informations et perfectionnement des moyens techniques à bord). J’exhorte la Commission à collaborer avec les autorités compétentes afin d’assurer à ces dernières qu’elles seront à même de poursuivre leurs activités dans le futur.

 
  
MPphoto
 
 

  Wojciech Michał Olejniczak (S&D), par écrit.(PL) Le Parlement européen s’est penché aujourd’hui sur la crise due aux cendres volcaniques. L’éruption volcanique en Islande a provoqué de sérieuses perturbations du trafic aérien dans toute l’Europe. Elle a causé des pertes économiques considérables et a touché directement dix millions de passagers. L’Union n’a incontestablement aucun intérêt à résister aux forces de la nature, mais la possibilité de mieux prévoir à l’avenir la survenue de toute autre crise semblable permettrait à coup sûr de réduire les pertes économiques et assurerait davantage de bien-être aux citoyens européens.

Au cours du débat, il a été question des progrès réalisés en matière d’investissements dans l’équipement technologique et les systèmes de transfert des données pour l’établissement des prévisions météorologiques en temps réel. Des questions ont été adressées à la Commission concernant la transparence des processus décisionnels collaboratifs et une meilleure coordination des réactions. Les conséquences d’une intensification future du trafic aérien ont été examinées ainsi que les mesures destinées à confier à l’agence européenne de la sécurité aérienne la responsabilité de procéder à des changements opérationnels.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Teixeira (PPE), par écrit. – (PT) Le nombre de catastrophes naturelles a augmenté, tant en intensité qu’en fréquence. Le cas récent du nuage de cendres volcaniques, survenu en Islande en avril et en mai de l’an dernier, a considérablement perturbé l’espace aérien européen dans son ensemble; à l’époque, la paralysie de 75 % du réseau aéroportuaire a causé de lourdes pertes économiques et a touché près de dix millions de passagers.

Afin d’éviter de nouvelles perturbations du trafic aérien, il est impératif d’élaborer des mesures de gestion de crise. Cela implique la nécessité d’investir dans l’équipement technologique terrestre et aérien afin de fournir des informations précises en temps réel. En outre, il est essentiel de préciser le rôle et la fonction des différentes institutions de gestion de crise afin d’assurer une coordination concertée et d’éviter de lourdes pertes à tous les protagonistes. Cet événement révèle l’absolue nécessité de réaliser l’intégration de l’espace aérien européen par l’initiative du ciel unique européen. L’accroissement constant du trafic aérien, la fragmentation de l’espace aérien européen et des événements impondérables tels que le nuage de cendres volcaniques démontrent que l’UE devrait coordonner et harmoniser ses procédures aériennes afin d’apporter une valeur ajoutée au secteur aérien européen.

 
  
  

(La séance, suspendue à 11 h 35, est reprise à 12 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. JERZY BUZEK
Président

 

6. Déclaration de la Présidence
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – Chers collègues, Mesdames et Messieurs, chers invités, demain, le 11 mars, nous célèbrerons la septième Journée européenne des victimes du terrorisme. Cette journée est dédiée aux plus de 5 000 personnes victimes du terrorisme en Europe. Les terroristes ont déclaré la guerre aux populations civiles. Ils frappent en des lieux où les populations doivent se sentir en sécurité – dans leur propre pays. C’est honteux, fallacieux et lâche. C’est pourquoi le terrorisme ne peut jamais être justifié. Les Européens sont forts et unis. Aucune organisation terroriste ou criminelle ne peut atteindre notre foi dans les valeurs qui participent à la construction de l’Europe unie.

Mesdames et Messieurs, veuillez vous lever pour observer une minute de silence en mémoire des victimes du terrorisme.

(L’Assemblée, debout, observe une minute de silence)

 

7. Instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations (déclaration écrite): voir procès-verbal

8. Accidents impliquant des poids lourds (déclaration écrite)
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – Pour commencer, je vous lirai deux déclarations écrites. La première a été déposée par M. Tarabella, Mme Bastos, M. Canfin, Mme Vergiat et Mme Weber et concerne l’instauration de statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations. Elle a été signée par la majorité des membres du Parlement. Par conséquent, conformément à l’article 123 du règlement, elle sera transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance avec indication au procès-verbal du nom des signataires.

La seconde déclaration écrite a été déposée par Mme Hall, Mme Ayala Sender, Mme Durant, M. Koch et Mme Wils, et concerne les accidents impliquant des poids lourds. Elle a été signée par la majorité des membres du Parlement. Par conséquent, conformément à l’article 123 du règlement, elle sera transmise à ses destinataires et publiée dans les Textes adoptés de la présente séance avec indication au procès-verbal du nom des signataires.

 
  
MPphoto
 

  Mike Nattrass (NI).(EN) Monsieur le Président, à la lumière de ce dont nous parlions à l’instant, je voudrais dire que la sécurité dans cet édifice a été renforcée et je souhaite remercier les hommes et les femmes qui nous protègent. J’aimerais que vous nous assuriez que l’enquête portant sur les atteintes à la sécurité à Bruxelles, dont certaines mettaient en jeu des armes à feu, est menée avec vigueur. Ces atteintes ont mis notre personnel, nos invités et nous-mêmes dans une situation de risque. Pourriez-vous également vous assurer que le personnel de direction responsable devra également rendre des comptes, et que les soldats ne seront pas sacrifiés pour protéger les généraux?

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Je vous assure que cette question fait l’objet d’une attention constante, en vue de renforcer la sécurité de ce Parlement.

 
  
MPphoto
 

  Marc Tarabella (S&D). - Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais évidemment remercier, dans le cadre de la signature de la déclaration 84, tous mes cosignataires, Regina Bastos du PPE, Pascal Canfin du groupe des Verts, Marie-Christine Vergiat du groupe de la GUE et Renate Weber du groupe ALDE. Tous ensemble, on a pu rejoindre une majorité de signatures.

Merci aux acteurs de l’économie sociale qui se sont mobilisés et qui permettent à ce Parlement d’envoyer un signal clair à la Commission pour enfin reconnaître un statut unique et européen aux fondations, aux associations et aux sociétés mutuelles.

(Applaudissements)

 

9. Heure des votes
Vidéo des interventions
MPphoto
 
 

  Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure des votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

9.1. Loi hongroise sur les médias (B7-0191/2011) (vote)
  

- Avant le vote

 
  
MPphoto
 

  Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, avant le vote prévu sur la résolution portant sur la loi sur les médias en Hongrie, je souhaite attirer l’attention des collègues sur les dernières évolutions de la situation et faire une proposition concrète.

Il y a quatre jours, le Parlement hongrois a adopté les modifications - toutes les modifications - demandées par la Commission européenne en dépit du vote négatif, soit dit en passant, des députés hongrois socialistes et verts. La commissaire Kroes était présente lors du vote et elle a annoncé que la version amendée de la loi était conforme avec le droit européen et notamment avec la charte des droits fondamentaux. Or la résolution des groupes de gauche, qui est soumise au vote ce midi, ignore complètement ces faits. Le texte est quasiment le même que celui d’il y a trois semaines et ne fait aucune mention du vote du Parlement hongrois. Je pose la question suivante: ce parlement vit-il dans la réalité ou dans l’imaginaire? Cette résolution est-elle dirigée contre le gouvernement hongrois ou contre la Commission européenne, qui n’a plus rien à redire sur la loi?

(Applaudissements)

En particulier, je demande au président du groupe libéral: faites-vous confiance à la commissaire Kroes, oui ou non?

Le groupe PPE estime que ce parlement perdrait sa crédibilité s’il adoptait des textes qui ne correspondent pas à la réalité. Devons-nous nous transformer en un théâtre de règlement de comptes politiques nationaux?

(Applaudissements)

Dans ces conditions, le groupe PPE retire son propre texte de résolution et appelle les autres groupes à faire de même. Il en va de la crédibilité du Parlement.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, cette proposition est très claire. Il apparaît que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) a retiré sa résolution. Nous n’avons par conséquent qu’une seule résolution déposée par plusieurs groupes politiques. Je voudrais demander aux représentants des groupes politiques de faire un commentaire à ce sujet.

 
  
MPphoto
 

  Hannes Swoboda, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, M. Daul a parlé de réalité. Eh bien, la réalité c’est que le gouvernement ou le parlement hongrois ont modifié la loi, et c’est une bonne chose, car je me souviens du débat dans cette assemblée au cours duquel certains - dont vous-même, Monsieur Daul - ont déclaré qu’aucun amendement n’était nécessaire; tout était parfait. Et maintenant, des amendements sont soudain nécessaires.

(Applaudissements à gauche)

Cependant, la réalité c’est aussi - et vous pouvez le lire par vous-même - le fait que le représentant de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) chargé de la liberté des médias et le représentant du Conseil de l’Europe déclarent tous deux que ces amendements ne sont pas appropriés. Voilà la réalité, Monsieur Daul. Voilà la réalité.

(Applaudissements à gauche)

Lors de la réunion de notre groupe hier soir, que j’ai présidée, nous avons discuté de cette loi et de ses amendements, et - comme l’OSCE et le Conseil de l’Europe - nous sommes parvenus à la conclusion que les amendements n’étaient pas appropriés. Quelle que soit la décision prise aujourd’hui - que vous l’emportiez, Monsieur Daul, ou que nous l’emportions - nous n’abandonnerons pas la lutte pour la liberté des médias, Monsieur Lange. Si vous choisissez de le faire, cela vous concerne.

(Applaudissements à gauche)

La liberté des médias est un élément inviolable de la démocratie. Nous voulons la démocratie, et nous voulons la liberté des médias. C’est dans ce sens que nous vous demandons donc de voter aujourd’hui. Nous savons que certains députés membres de votre groupe partagent également notre position. Nous devons nous battre pour la liberté des médias - en Hongrie comme ailleurs.

(Applaudissements à gauche)

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, chers collègues, il apparaît que les quatre groupes politiques ne retirent pas leur déclaration. Nous pourrions dès à présent mettre un terme au débat et procéder au vote, mais j’ai cru comprendre que l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe au sein du Parlement européen souhaite également faire une déclaration. Je vous invite à prendre la parole.

 
  
MPphoto
 

  Alexander Graf Lambsdorff, au nom du groupe ALDE. (DE) Monsieur le Président, c’est à nous en particulier que l’on s’est adressé ici. Bien entendu, nous avons confiance en le travail de la commissaire Kroes. L’analyse qu’elle a faite du droit dérivé est exemplaire. Nous aurions souhaité que la commissaire ayant examiné le droit primaire y apporte le même soin, car c’est là que se situe le problème

(Applaudissements à gauche)

La réalité de la situation inclut les éléments que vient de mentionner M. Swoboda, à savoir que, de l’avis du Conseil de l’Europe tout comme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les amendements ne sont pas appropriés. M. Navracsics, vice-Premier ministre et ministre de l’administration publique et de la justice de la Hongrie, a reconnu lui-même qu’il ne s’agissait pas d’une modification significative de la loi relative aux médias. Je pourrais évoquer la protection des sources des journalistes, qui n’est toujours pas réglementée, ou la composition et les pouvoirs du commissariat aux médias. Toutes ces questions doivent encore faire l’objet de discussions.

Je souhaite donc déclarer, au nom de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, que nous ne retirerons pas la proposition de résolution, mais demandons au contraire la tenue du vote.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Mesdames et Messieurs, nous allons voter sur la résolution des quatre groupes politiques.

 

9.2. Voisinage sud, en particulier la Libye, y compris les aspects humanitaires (B7-0169/2011) (vote)
 

- Avant le vote

 
  
MPphoto
 

  Ana Gomes (S&D).(PT) Monsieur le Président, un nouvel élément survenu entre-temps n’est pas reflété dans la résolution, et j’appelle le Parlement à se joindre à moi pour exprimer son indignation et sa préoccupation. Je fais référence ce qui est arrivé aux journalistes de la BBC qui ont été illégalement détenus, torturés et également soumis à des simulacres d’exécution, et qui ont vu de nombreux autres Libyens détenus en prison dans des conditions totalement inhumaines.

Cela montre également que les journalistes ne sont pas autorisés à travailler librement en Libye. Il s’agit là d’une question importante, et j’en appelle au Parlement pour exprimer avec nous son indignation et sa préoccupation, dont nous devons faire part au Conseil.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Madame Gomes, pensez-vous à un amendement précis? Nous ne pouvons envisager qu’un amendement spécifique, pas un appel général.

 
  
MPphoto
 

  Ana Gomes (S&D).(PT) Monsieur le Président, selon mes informations, le groupe libéral souhaite proposer l’amendement oral qui a été convenu. Si ce n’est pas le cas, je serais heureuse de le faire.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Bien, je comprends. Il s’agit d’un commentaire général. Je vous remercie.

 
  
MPphoto
 

  Michał Tomasz Kamiński (ECR).(PL) Monsieur le Président, si je puis me permettre, nous vous avons entendu dire que la résolution avait été adoptée, mais je n’ai pas vu le résultat, du moins pas sur mon écran ni sur celui du siège devant moi. Je pense que nous devrions voir les résultats, c’est-à-dire le résultat de ce vote en particulier.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Voici le résultat: 316 voix pour, 264 voix contre, et 33 abstentions.

 
  
MPphoto
 

  József Szájer (PPE).(EN) Monsieur le Président, je voudrais faire remarquer à l’Assemblée l’incohérence de notre démarche. S’agissant de la loi hongroise relative aux médias, un événement qui s’est déroulé lundi n’a pas été reflété dans notre résolution.

Pourtant, nous nous efforçons maintenant d’inclure dans une résolution un événement qui s’est déroulé hier à peine. Cette démarche n’est manifestement pas cohérente, ce qui est déplorable et inacceptable.

 
  
 

- Avant le vote sur l’amendement 11

 
  
MPphoto
 

  Guy Verhofstadt (ALDE).(EN) Monsieur le Président, j’interviens au nom de tous les dirigeants des groupes politiques ainsi que de la plupart des coordinateurs, car à la suite du débat d’hier il y avait un sentiment général selon lequel le paragraphe 11 devait être renforcé. L’amendement oral que je présente est le suivant: «demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’établir des relations avec le Conseil national de transition libyen et d’entamer le processus pour les rendre officielles de manière à encourager le passage à la démocratie, en garantissant la participation d’un large éventail de représentants de la société libyenne et en octroyant des responsabilités aux femmes et aux minorités dans le processus de transition, et de soutenir le Conseil national de transition dans la zone libérée afin de réduire les pressions sur la population locale et de répondre à ses besoins humanitaires essentiels, notamment en matière d’assistance médicale».

Voilà l’amendement oral proposé au nom des sept dirigeants des groupes politiques ainsi qu’au nom des coordinateurs, qui l’ont approuvé.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

9.3. Approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran (A7-0037/2011, Bastiaan Belder) (vote)
 

- Avant le vote sur le paragraphe 6:

 
  
MPphoto
 

  Bastiaan Belder, rapporteur.(NL) Monsieur le Président, sur l’initiative du groupe des Socialistes et démocrates, et avec l’accord et l’autorisation des autres groupes, je propose que l’amendement oral suivant soit inséré après le paragraphe 6:

(EN) «condamne fermement la détention illégale de dirigeants de l’opposition iraniens, Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karroubi, et de leurs épouses par les forces de sécurité iraniennes et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; souligne que leur détention a été effectuée en violation du droit iranien; condamne l’attitude des autorités iraniennes à l’égard de l’opposition, qui exerce son droit légitime à protester, et déclare sa solidarité avec le peuple iranien dans ses aspirations démocratiques; déplore l’hypocrisie du gouvernement iranien, qui, tout en affirmant soutenir la liberté en Égypte, a eu recours à la force de manière excessive, à l’intimidation et à l’arrestation arbitraire à l’encontre des personnes qui manifestaient le 14 février de manière pacifique leur solidarité avec le peuple égyptien»;

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

- Avant le vote sur le considérant N

 
  
MPphoto
 

  Anna Ibrisagic (PPE).(SV) L’amendement oral concerne la suppression d’un seul mot, et il s’agit du mot «et». Je lirai à présent le texte en anglais et expliquerai la raison de cette suppression:

(EN) «considérant le net rapprochement entre l’Iran et la Turquie;» le mot suivant «et» est supprimé et le considérant continue, «considérant que l’Iran utilise ses alliés, étatiques ou non, comme la Syrie, le Hezbollah et le Hamas, pour déstabiliser la région.»

(SV) Nous souhaitons supprimer le mot «et» entre ces deux éléments, car nous ne souhaitons pas faire de lien entre, d’une part, les relations entre la Turquie et l’Iran, et d’autre part celles entre l’Iran et le Hezbollah et le Hamas.

 
  
 

(L’amendement oral est retenu)

 

9.4. 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (Genève, du 28 février au 25 mars 2011) (B7-0158/2011) (vote)
 

- Avant le vote

 
  
MPphoto
 

  Heidi Hautala, présidente de la sous-commission des droits de l’homme – (EN) Monsieur le Président, j’ai de très bonnes nouvelles en ce qui concerne les droits de l’homme. Le lauréat du prix Sakharov, Haitham al-Maleh, avocat syrien de 80 ans spécialisé dans les droits de l’homme, a été gracié et libéré il y a deux jours. Voilà un merveilleux exemple de la manière dont le Parlement européen est capable de renforcer les droits de l’homme.

Maintenant qu’il est de nouveau libre, Haitham al-Maleh est plein de vigueur dans sa lutte pour libérer les milliers de prisonniers politiques en Syrie.

(Vifs applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Merci de nous avoir fait part de cette nouvelle. Elle ne peut que nous conforter dans notre travail.

- Avant le vote sur le paragraphe 8

 
  
MPphoto
 

  Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement vous signaler que lorsque vous avez mis aux votes le paragraphe 8 sur le texte original, dans la traduction française, on nous a indiqué que c’était le paragraphe 19. Donc, il y a eu un malentendu sur l’instruction de vote.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Nous examinerons la question. Merci pour votre remarque.

 
  
  

PRÉSIDENCE DE MME DIANA WALLIS
Vice-présidente

 
  
MPphoto
 

  Fiona Hall (ALDE).(EN) Madame la Présidente, je voudrais simplement profiter de cette occasion pour remercier mes 400 collègues de cette Assemblée qui ont signé la déclaration écrite no 81; je voudrais également remercier mon équipe pour la qualité de son travail, ainsi que le service des déclarations écrites pour son soutien, mais je voudrais par-dessus tout remercier les militants dont le dévouement a rendu ce résultat possible.

Je suis fière d’être membre d’un Parlement où les citoyens ordinaires ont la possibilité de venir présenter leur point de vue, et où les parlementaires écoutent et peuvent être convaincus. C’est l’expression la plus aboutie de la démocratie, qui montre que le Parlement européen n’est pas dans une tour d’ivoire.

 

10. Explications de vote
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  La Présidente. – Nous en arrivons aux explications de vote.

 
  
  

Explications de vote orales

 
  
  

- Proposition de résolution B7-0191/2011

 
  
MPphoto
 

  Monika Flašíková Beňová (S&D). (SK) Madame la Présidente, j’ai voté pour la résolution présentée conjointement par le groupe du Parti des socialistes européens, principalement en raison du fait qu’elle a peu changé en termes d’importance et d’actualité, bien que certains changements aient eu lieu en Hongrie entre la rédaction de la résolution et le vote d’aujourd’hui la concernant.

En premier lieu, je tiens à dire combien nous sommes déçus que la Commission ait décidé, dès le début, de se concentrer uniquement sur trois aspects la loi hongroise controversée relative aux médias. Nous persistons à dire que, une fois que le gouvernement hongrois et le Parlement avaient traité ces sujets d’une manière relativement acceptable, la Commission aurait dû poursuivre son travail et examiner minutieusement la conformité au droit de l’Union - et en particulier à la Charte des droits fondamentaux - de la loi hongroise relative aux médias.

Nous aimerions également inviter les autorités hongroises, dans leurs futurs amendements à la loi, à faire participer davantage les acteurs concernés, y compris la société civile, car c’est le seul moyen de créer une loi dans un pays véritablement démocratique. De cette manière, les contributions et recommandations seront certainement stimulantes, qu’il s’agisse des nôtres - celles du Parlement européen, de la Commission, ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - ou de celles du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe.

 
  
MPphoto
 

  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que tous les membres de cette Assemblée qui soutiennent les principes de l’Union européenne pensent que la liberté des médias est d’une importance capitale. Cette liberté, bien entendu, implique une certaine responsabilité. J’ai cependant voté contre cette proposition.

Les informations que j’ai reçues concernant cette question, et que nous avons examinées ici, montrent que la Commission a formulé des requêtes auprès de la Hongrie, et que la Hongrie y a répondu et a modifié en conséquence ses lois relatives aux médias. À mon avis, cela aurait dû suffire. De ce point de vue, je suis d’avis que cela ne devrait pas devenir un problème politique où la gauche semble s’opposer à la droite, ou quelle que soit la situation: tout le monde devrait être tenu aux mêmes normes dans ce domaine. Si la Commission a accepté l’amendement de la Hongrie, alors je l’accepte également. Il s’agit selon moi d’une question de principes fondamentaux, et j’ai donc été contrainte de voter contre ce rapport présenté par mon propre groupe, ou contre son idée, car j’estime que la Hongrie a fait exactement ce que la Commission lui a demandé de faire.

 
  
MPphoto
 
 

  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, avant de nous prononcer sur la liberté des médias en Hongrie, peut-être devrions-nous examiner ce que nous faisons en tant que Parlement.

Peut-être devrions-nous penser aux centaines de milliers d’euros en subventions publiques que nous distribuons à l’Association européenne des journalistes; peut-être devrions-nous penser aux dizaines de milliers d’euros que nous dépensons chaque semaine pour faire venir des journalistes locaux, en particulier, par avion à Bruxelles et à Strasbourg afin de leur faire passer un bon moment; et peut-être devrions-nous penser à la manière dont des dizaines de correspondants accrédités à Bruxelles s’assurent un revenu complémentaire en tant que conseillers sur des questions relatives aux médias, ou en tant que rédacteurs en chef ou rédacteurs de journaux gratuits financés par l’UE.

Si j’étais hongrois, je me poserais de graves questions non seulement sur la loi relative aux médias, mais également sur les insidieuses tendances autocratiques du gouvernement; mais je ne suis pas hongrois, et cela ne me regarde pas.

Je suis par contre membre de cette Assemblée, et je pense que la manière dont nous utilisons l’argent du contribuable à de telles fins de propagande flagrante devrait heurter nos principes fondamentaux de décence, d’équité et de démocratie. Nous devrions extraire le tronc d’arbre que nous avons dans l’œil avant de nous inquiéter du grain de poussière dans l’œil de la Hongrie.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0169/2011

 
  
MPphoto
 

  Lara Comi (PPE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, j’ai voté pour cette importante résolution. Il est essentiel que l’Union européenne fasse tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à la situation d’urgence le plus rapidement possible, en coordonnant son action avec celle du Conseil de sécurité des Nations unies.

Une condamnation exprimée sans équivoque, une proposition de créer une zone d’exclusion aérienne, l’instauration d’un embargo sur les armes et d’autres sanctions, l’apport d’aide humanitaire, l’évacuation des citoyens européens, et l’assistance aux populations civiles touchées sont cependant toutes des mesures ex post qui visent uniquement à limiter les dégâts.

L’Union européenne doit toutefois jouer un rôle plus important sur la scène internationale et être en mesure de relever des défis majeurs. Une fois l’urgence immédiate écartée, je pense que nous devrions faire une pause et réfléchir sur la manière dont l’UE peut travailler à l’avenir en vue de prévenir des situations futures où des démocraties faibles se désagrègent jusqu’à créer des catastrophes humanitaires.

 
  
MPphoto
 

  Tunne Kelam (PPE).(EN) Madame la Présidente, j’ai bien entendu voté pour cette résolution. Mais je pense qu’il est urgent que le Conseil européen, qui se réunit demain, agisse de la manière la plus rapide et la plus décisive possible, tout d’abord afin d’établir une zone d’exclusion aérienne au-dessus de la Libye en vue d’empêcher le gouvernement du pays de tuer encore plus de civils, et ensuite afin d’établir des relations avec le Conseil national de transition libyen. Nous avons ajouté cet appel à notre résolution.

Mais de manière générale, je pense qu’un passage de la résolution devrait être souligné: celui selon lequel les changements révolutionnaires en Afrique du Nord ont mis en lumière le fait que l’impact positif et la crédibilité de l’UE à long terme dans la région dépendront de sa capacité à mener une politique étrangère commune cohérente, fondée sur des valeurs, et qui soutienne les nouvelles forces démocratiques.

 
  
MPphoto
 

  Pino Arlacchi (S&D).(EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour la résolution. Je voudrais souligner le fait que le Partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée, récemment lancé par la Commission, représente un premier pas remarquable dans la bonne direction.

L’UE était largement absente au début de la crise nord-africaine et de la transition démocratique, mais il semble qu’elle soit maintenant plus active et plus efficace dans la région.

 
  
MPphoto
 

  Mitro Repo (S&D).(FI) Madame la Présidente, c’est au peuple libyen, avant tout autre, que revient le droit de décider de l’avenir de son pays. La véritable démocratie et la liberté trouvent leur origine dans le peuple, elles ne peuvent donc pas être imposées de l’extérieur.

Le sommet extraordinaire du Conseil européen de demain doit aboutir à un accord relatif au rôle de l’UE dans la région. L’UE devrait faire tout ce qu’elle peut pour soutenir la vague démocratique qui traverse le monde arabe. Il n’y a pas de temps à perdre: nous devons passer des paroles aux actes. L’UE doit être cohérente dans sa politique et accepter sa responsabilité dans la région, aujourd’hui tout comme sur le long terme. Si les attaques contre la population civile continuent, ce qui semble être le cas, l’UE devra négocier un mandat de l’ONU et créer une zone d’exclusion aérienne au-dessus de la Libye afin d’éviter une catastrophe humanitaire. Nous devons également maintenir la possibilité d’une intervention militaire dans cette situation.

 
  
MPphoto
 

  Adam Bielan (ECR).(PL) Madame la Présidente, nous assistons à la fin de l’un des derniers longs régimes de l’après-guerre. Cependant, Mouammar Kadhafi n’a pas su se résoudre à démissionner de manière honorable, et a déclaré la guerre à son propre peuple afin de maintenir sa dictature. En retournant ses armes contre ses propres citoyens, il a remis en cause les fondements de la civilisation moderne. Il a commis un crime contre l’humanité. Nous sommes donc obligés de soutenir le peuple libyen dans sa lutte pour la liberté, la démocratie et les droits humains fondamentaux.

Nous devons agir en coopération avec l’ONU afin de rétablir la stabilité en Libye et de punir les auteurs de crimes, y compris le colonel Kadhafi. Il est particulièrement urgent d’apporter une aide humanitaire aux civils et de donner un abri aux réfugiés libyens. Il y a 25 ans déjà, le gouvernement du président américain Reagan a tenté de mettre fin au règne de Kadhafi. Nous devons aujourd’hui prendre toutes les mesures permises par le droit international pour le démettre de ses fonctions, et c’est pourquoi je soutiens la résolution du Parlement.

 
  
MPphoto
 

  Anneli Jäätteenmäki (ALDE).(FI) Madame la Présidente, j’ai voté pour cette résolution bien que je pense qu’elle contient certains éléments préoccupants. Je voudrais tout d’abord indiquer que mon groupe a rencontré cette semaine des représentants des forces d’opposition libyennes, et qu’ils ont déclaré qu’ils ne souhaitaient pas une intervention armée de l’Occident. Ils ont été très clairs sur ce point. Je pense que l’UE ne devrait pas jouer les va-t-en-guerre dans cette situation, mais plutôt agir en concertation avec l’ONU et les pays arabes.

Malgré Cette résolution parle pourtant d’intervention humanitaire, ce qui, malheureusement, signifie trop souvent «intervention armée». Le Parlement est en train d’adopter une position favorable à l’intervention, même s’il se cache derrière des précautions oratoires.

Mon autre inquiétude porte sur cette zone d’exclusion aérienne, dont je crains qu’elle ne mène à des bombardements de la Libye. Je pense qu’il devrait s’agir d’une mission conduite par l’ONU, faisant intervenir le monde arabe, l’Afrique et l’UE de manière coordonnée.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Hannan (ECR).(EN) Madame la Présidente, ceux qui appellent à l’intervention militaire - et une zone d’exclusion aérienne constitue, à l’évidence, une forme d’intervention militaire, puisqu’elle nécessite la volonté de frapper des installations aériennes au sol - devraient se rappeler trois choses. Premièrement, comme nous l’avons entendu, l’opposition libyenne ne souhaite pas une intervention étrangère. Des affiches portant ce message sont visibles dans tout Benghazi. Deuxièmement, le régime de Kadhafi, lui, souhaite bel et bien une intervention étrangère: celle-ci corroborerait en effet l’argument du dictateur selon lequel il défend son pays contre une invasion étrangère. Troisièmement, nos finances ne permettent pas une telle intervention. Le premier navire présent dans la région après le début de la crise humanitaire était le HMS Cumberland, un navire de notre pays, qui ne se trouvait dans la région que parce qu’il était en route pour être mis à la ferraille! Et notre marine a pourtant une capacité d’action plus importante que celles de la plupart des autres États membres.

Une intervention directe contre le régime de Kadhafi aurait pu se justifier dans les années 80, lorsqu’il était clairement impliqué dans le terrorisme international. Il est étonnant de constater que ceux qui demandent aujourd’hui une forme d’intervention n’étaient pas favorables à une telle mesure à l’époque où elle aurait été justifiable en droit international. Il y a quelque chose d’écœurant à voir le spectacle offert par tous ces dirigeants européens flagornant et adulant cet odieux régime. Nos interventions nous ont attiré bien assez de problèmes jusqu’à présent. Je pense que nous en avons fait assez.

 
  
MPphoto
 
 

  Anna Záborská (PPE). (SK) Madame la Présidente, je salue cette résolution et j’ai donc voté pour. Cependant, il ne suffit pas d’adopter une résolution.

La nuit dernière, en Égypte, quatre mille musulmans ont attaqué un village copte non loin du Caire. Ils ont brûlé deux églises et empêché les pompiers d’entrer dans le village. L’armée a d’abord refusé d’intervenir. Lorsqu’elle est finalement intervenue, les représentants musulmans ont renvoyé les soldats, indiquant que tout allait bien. Les 12 000 chrétiens vivant dans le village ont été placés sous un couvre-feu.

À une époque, l’Europe savait qui était bon, qui était mauvais, et pourquoi. Grâce au soutien des bonnes personnes, les dirigeants comme Havel, Walesa et Čarnogurský étaient prêts pour la chute du communisme. Aujourd’hui, cependant, les hommes politiques de l’UE serrent la main de dictateurs et font l’autruche lorsque des chrétiens sont persécutés. Ils ne pensent pas en termes de bien et de mal, car le pragmatisme ne laisse pas de place à ces catégories. Tant que cela n’aura pas changé, nous risquons de faire plus de mal que de bien à l’Afrique du Nord.

 
  
  

- Rapport: Bastiaan Belder (A7-0037/2011)

 
  
MPphoto
 

  Pino Arlacchi (S&D).(EN) Madame la Présidente, j’ai voté pour ce rapport parce qu’il établit une distinction claire entre les deux principaux dossiers relatifs à l’Iran: les violations des droits de l’homme par le gouvernement actuel, et le programme nucléaire iranien.

Ce rapport soutient la double approche du Conseil sur le dossier nucléaire: des sanctions d’une part, mais une proposition de dialogue d’autre part.

Il est indispensable de dénoncer les violations extrêmement graves des droits de l’homme qui ont lieu en Iran aujourd’hui. Les auteurs de ces actes, qui appartiennent en majorité à des institutions d’État, agissent en toute impunité.

En même temps, nous devrions D’un autre côté, nous devons éviter de lancer des appels irresponsables à une intervention armée contre le régime en place. Une attaque armée contre l’Iran au nom des droits de l’homme serait considérée par tous les Iraniens, quelle que soit leur orientation politique, comme une attaque contre le pays et une violation supplémentaire de leurs droits fondamentaux.

Le seul vainqueur dans ce scénario serait M. Ahmadinejad.

 
  
MPphoto
 

  Tunne Kelam (PPE).(EN) Madame la Présidente, ayant voté pour cette résolution, je pense qu’il est temps d’adopter la même approche envers le régime de Téhéran que celle que nous avons adoptée envers la Libye et le colonel Kadhafi. En d’autres termes, il n’est plus réaliste de nourrir l’espoir d’un renforcement de la confiance. Nous devrions soutenir une opposition plus forte en Iran. Je suis particulièrement inquiet concernant le camp de l’opposition à Ashraf, qui fait l’objet d’un siège et de pressions depuis juillet 2009. La situation humanitaire y est intolérable. Le Parlement a adopté une résolution en avril 2009 et une déclaration écrite en novembre dernier concernant ce camp, et je demande à la baronne Ashton de porter ce message important devant le Conseil européen qui se tiendra demain.

 
  
MPphoto
 

  Adam Bielan (ECR).(PL) Madame la Présidente, l’Iran, sous le gouvernement de Mahmoud Ahmadinejad, provoque une vive inquiétude en raison des ambitions nucléaires de ses dirigeants. Leur refus persistant de coopérer avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et l’absence de surveillance du programme nucléaire iranien qui en découle rendent nécessaire la prise de mesures déterminées vis-à-vis de ce pays.

Étant donné qu’il s’agit d’un régime autoritaire, nous devons envisager la possibilité qu’il puisse représenter une menace envers d’autres pays, notamment les pays voisins. Les discours hostiles à Israël tenus par le président de l’Iran depuis un certain temps suscitent une inquiétude particulière. Je considère que la position des autorités iraniennes à ce sujet est inacceptable, et je la condamne catégoriquement. Par mon vote en faveur de cette résolution, j’exprime mon opposition à la politique étrangère agressive de l’Iran. J’appelle également à la libération des prisonniers politiques, à la fin de la persécution des défenseurs des droits de l’homme, et au début de la collaboration avec les organisations internationales, dont les organes de l’ONU. Je soutiens également les efforts diplomatiques de la Turquie et du Brésil vers la résolution de la question nucléaire.

 
  
MPphoto
 

  Daniel Hannan (ECR).(EN) Monsieur le Président, le jour viendra où la révolution iranienne de 1979 sera considérée comme un événement incontournable de son époque, à l’image de la Révolution française de 1789 et de la révolution russe de 1917. Comme celles-là, elle a immédiatement fait tache d’huile au-delà de ses frontières et a tenté de se reproduire partout dans le monde. Comme celles-là, elle n’a nullement reconnu les principes de souveraineté ou de compétence territoriale.

Quel a été l’acte marquant de cette révolution? Il s’agit du siège de l’ambassade américaine. Prenez maintenant le temps de réfléchir à l’importance de cet acte compte tenu de l’histoire des relations entre ces pays. Même pendant la Seconde Guerre mondiale, alors que des idéologies opposées se livraient une lutte à mort, les diplomates étaient évacués de manière pacifique par l’intermédiaire de pays neutres. Si les États-Unis devaient envahir Cuba demain, on suppose que les personnels diplomatiques seront échangés de manière pacifique. L’action des Iraniens signalait que nos règles ne s’appliquaient pas à eux; ils ont continué comme ils ont commencé, foulant aux pieds toute notion de souveraineté étatique, parrainant leurs milices depuis les khanats de la Route de la soie jusqu’aux Balkans, et même jusqu’à Buenos Aires.

Nous serions mieux placés pour condamner ce régime si nous autres Européens respections un peu plus le principe de la souveraineté et de l’autodétermination nationales.

 
  
MPphoto
 
 

  Gianni Vattimo (ALDE).(IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je souhaitais m’exprimer sur les raisons de mon abstention lors du vote final sur le rapport sur l’Iran, car, tout en me joignant aux critiques concernant le manque de respect pour les droits de l’homme en Iran, en particulier concernant la peine de mort, la persécution des minorités sexuelles et le manque de respect pour la liberté d’enseignement dans les écoles et universités, je demeure néanmoins convaincu qu’une grande partie des nouvelles et des informations auxquelles ce rapport fait référence proviennent directement de l’appareil de propagande américain, et je ne peux donc pas leur faire confiance.

libéral-démocrate, je suis évidemment convaincu que l’Iran a le droit de mener des recherches dans le domaine de l’énergie nucléaire dans un but pacifique, mais je ne lui refuserais pas non plus droit de posséder des armes nucléaires dans une région où la seule puissance qui en possède, et que l’on autorise à en posséder, est un État raciste et colonialiste comme Israël.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0158/2011

 
  
MPphoto
 

  Hannu Takkula (ALDE).(FI) Madame la Présidente, s’agissant de cette résolution de l’ONU relative aux droits de l’homme, je voudrais dire qu’il est très important que l’Union européenne défende les droits de l’homme jusqu’au bout. Malheureusement, cette résolution n’est pas équilibrée. En effet, lorsqu’on la lit, notamment au point 19, on a l’impression qu’un État, Israël, est condamné de manière disproportionnée et que certains cherchent à rejeter la faute sur ce pays.

Nous sommes tous conscients de la situation actuelle au Moyen-Orient. Les pays de la région sont en train de vivre des soulèvements, au cours desquels des milliers d’innocents ont perdu la vie. De ce point de vue, cette résolution aurait dû concerner les droits de l’homme et non le Moyen-Orient. Si son objectif avait été d’atteindre un équilibre en ce domaine, plutôt que de tenter d’accuser Israël d’une manière aussi partiale, la résolution aurait pu mentionner le cas de Gilad Shalit, le soldat israélien privé de ses droits humains depuis 1 720 jours, emprisonné par les Arabes de Palestine ou par le Hamas.

Lorsque nous produisons ces déclarations relatives aux droits de l’homme, nous devons tendre vers une approche équilibrée et juste. C’est la seule manière dont elles pourront avancer de manière durable et nous permettre, de plus, de conserver notre crédibilité en tant que garants des droits de l’homme en Europe tout comme à l’étranger.

 
  
MPphoto
 

  Seán Kelly (PPE).(GA) Madame la Présidente, je suis ravi que les propositions de résolution relatives aux droits de l’homme aient été adoptées, et l’Union européenne a eu raison de le faire. Mais j’ai une brève explication à donner.

(EN) Madame la Présidente, s’agissant de l’amendement 2, paragraphe 8, mes collègues irlandais et moi-même au sein du groupe avons voté pour, car nous considérons la santé publique et, surtout, l’eau propre comme un droit fondamental de l’homme, et ma propre expérience de volontariat en Afrique m’a révélé à quel point l’accès à l’eau potable changeait la vie des gens. J’estime donc qu’en lui reconnaissant le statut de droit de l’homme, il serait possible de créer une urgence permettant de garantir que tous les citoyens du monde ont accès, par-dessus tout, à de l’eau fraîche et propre.

(GA) J’ai donc été heureux de l’adoption de cette résolution - voilà ce que j’avais à dire.

 
  
  

Explications de vote écrites

 
  
  

- Proposition de résolution commune B7-0191/2011

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Cette proposition de résolution commune a été adoptée au vu de l’état inquiétant de la loi hongroise sur les médias, qui remet en question l’exigence de couverture journalistique équilibrée pour tous les prestataires de services de médias audiovisuels, ainsi que le respect du principe de proportionnalité et des droits fondamentaux de liberté d’expression et d’information. Cela signifie que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Parlement partagent une inquiétude légitime concernant le fait que cette législation va à l’encontre des normes internationales en matière de liberté d’expression, concernant l’abolition de l’indépendance politique et financière des médias de service public ou encore le champ d’application de la réglementation. Cette préoccupation est encore plus forte étant donné l’avertissement publié par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Sur la base de tous ces renseignements, les recommandations de cette proposition devraient être adoptées, car elles concernent la révision de la loi sur les médias sur la base des observations de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. En outre, il convient d’inviter la Commission à rédiger un projet de directive sur la liberté et le pluralisme des médias d’ici la fin de l’année afin de remédier à l’insuffisance du cadre législatif de l’Union européenne et d’éviter ainsi des situations semblables à l’avenir.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. – (LT) Le pluralisme et la liberté des médias constituent l’un des principes fondamentaux de l’UE et garantissent la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics. Les organisations internationales ont exprimé leur inquiétude concernant la loi hongroise sur les médias. Après enquête, la Commission européenne est arrivée à la conclusion qu’elle est incompatible avec la directive sur les services de médias audiovisuels et l’acquis communautaire en général. Je suis d’accord avec la proposition présentée dans la résolution, qui invite les autorités hongroises à poursuivre la révision de la législation sur les médias sur la base des remarques formulées par la Commission européenne, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, ainsi que le Comité des ministres et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, afin de veiller à la conformité de cette loi avec le droit de l’UE, les valeurs européennes et les normes régissant la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias.

 
  
MPphoto
 
 

  Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) Le gouvernement hongrois a fait ce qu’il fallait pour gérer tout le brouhaha entourant cette loi controversée, ce qui indique clairement que la liberté de la presse et le pluralisme des médias ont été et restent des piliers fondamentaux en Hongrie. La Commission européenne a bien joué son rôle dans cette affaire. En outre, la Commission continuera de contrôler cet aspect comme il se doit, non seulement en Hongrie, mais dans tous les États membres de l’Union européenne.

L’initiative annoncée par la commissaire Kroes, visant à réunir différents acteurs intéressés pour former un groupe d’experts chargé d’examiner la situation du pluralisme des médias en Europe, est un important pas en avant. Ce groupe aidera la Commission à définir les étapes à venir dans le paysage médiatique. Nous avons été chargés de garantir le pluralisme des médias et la liberté de la presse en Europe. Je tiens donc pour acquis que le Parlement européen apportera sa contribution active dans ce domaine.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Bennahmias (ALDE), par écrit. – La Démocratie n’est en aucun cas un état de fait. Elle évolue, se perfectionne, régresse aussi malheureusement en fonction des périodes. Or, à ce niveau, les mesures hongroises sur les médias sont un grave pas en arrière. L’accord de l’ensemble des progressistes européens a permis dans un premier temps de mettre le sujet à la une de l’actualité politique européenne: c’est une bonne chose. Il s’agit maintenant d’être précis et ferme sur les points qui continuent de poser problème. L’indépendance de la gouvernance des médias et la liberté d’expression ne sont pas négociables.

 
  
MPphoto
 
 

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car la législation hongroise sur les médias devrait faire l’objet d’une suspension et d’un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et du Conseil de l’Europe afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la législation de l’Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la gouvernance des médias. En outre, le Parlement européen rappelle que les critères de Copenhague définissant les conditions d’adhésion à l’Union, établis lors du Conseil européen de Copenhague tenu en 1993 relatifs à la liberté de la presse et à la liberté d’expression, doivent être respectés par tous les États membres au sein de l’Union et leur mise en œuvre devrait être garantie par une législation pertinente de l’Union. Ainsi, le Parlement européen invite les autorités hongroises à rétablir l’indépendance de la gouvernance des médias et à faire cesser les ingérences de l’État dans la liberté d’expression et la couverture journalistique équilibrée. En outre, je suis persuadée que la surréglementation des médias nuit à l’existence d’un pluralisme efficace dans la sphère publique. D’autre part, le Parlement demande à la Commission de présenter, d’ici la fin de l’année, une initiative législative sur la liberté, le pluralisme et la gouvernance indépendante des médias afin de fixer au moins les normes minimales indispensables et de garantir, sauvegarder et promouvoir un degré convenable de pluralisme et d’indépendance de la gouvernance des médias dans les États membres de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Jan Březina (PPE), par écrit. (CS) Le pluralisme et la liberté des médias constituent sans aucun doute un pilier important de l’état de droit démocratique. La loi hongroise sur les médias mérite d’être critiquée, mais nous avons pu constater que le gouvernement hongrois a été pris pour cible et attaqué de façon précipitée et non fondée. Cela n’aurait pas dû arriver, en particulier au début de la Présidence hongroise de l’Union européenne. Il n’en reste pas moins que je me réjouis de l’approbation récente par le parlement hongrois d’amendements à sa loi controversée sur les médias afin de traiter les points proposés par l’Union européenne. I a ainsi enlevé de l’eau au moulin des idéologues cherchant à créer des tensions. L’exigence principale demandant que la «couverture journalistique équilibrée» ne s’applique pas aux sites Internet, aux blogues, aux débats et aux bulletins d’information étrangers a été respectée. La Commission européenne devrait maintenant surveiller en permanence l’application de la loi. Il faut rendre hommage au dialogue constructif qui s’est noué entre la Hongrie et l’Union européenne, qui a abouti à l’approbation des amendements à la législation.

Les médias et journalistes étrangers travaillant en Hongrie ne sont plus menacés par des sanctions importantes en cas de violation de la loi hongroise sur les médias, mais il y a «d’autres conséquences juridiques». En revanche, les propriétaires de médias hongrois peuvent toujours faire l’objet de sanctions, même ceux qui ont officiellement transféré leur siège vers d’autres pays de l’Union européenne afin de contourner la loi hongroise sur les médias. Même si nous pouvons être en désaccord avec cet amendement, le parlement hongrois est entièrement compétent en la matière et les représentants de l’UE doivent s’y plier.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) La liberté d’expression de chaque individu, la libre circulation de l’information, ainsi que la liberté et le pluralisme des médias sont les éléments essentiels de l’intégration européenne et les valeurs fondamentales de l’Union. Le développement et la mise en œuvre d’un cadre réglementaire pour les médias devraient respecter les normes démocratiques pour l’organisation et la gouvernance des systèmes de communication. Je fais appel aux autorités hongroises pour qu’elles rétablissent la gouvernance indépendante des médias et qu’elles mettent fin aux ingérences de l’État dans la liberté d’expression. Une réglementation excessive des médias nuit à l’existence d’un pluralisme réel dans le domaine public. J’invite les autorités hongroises à faire participer tous les acteurs intéressés dans la réforme de la loi sur les médias, y compris les partis d’opposition et la société civile, afin qu’ils soient véritablement associés à la réforme de cette législation, qui régit un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique.

 
  
MPphoto
 
 

  Carlos Coelho (PPE), par écrit. (PT) La liberté et le pluralisme des médias constituent l’un des droits fondamentaux et garantissent la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics. La Commission européenne, en tant que gardienne des traités, a exprimé son inquiétude et demandé des informations à la Hongrie concernant une possible violation de ce droit, à savoir l’éventuelle non-conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive sur les services de médias audiovisuels.

J’ai été heureux d’apprendre que, le 7 mars, le parlement hongrois avait adopté les amendements convenus entre son gouvernement et la Commission, même si je ne comprends pas pourquoi les socialistes et le parti écologiste hongrois ont voté contre. Vu les déclarations de la commissaire Kroes, il n’y a manifestement plus aucun doute concernant le respect par la Hongrie des recommandations de la Commission et la conformité de la version modifiée de la loi en question avec la législation européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – La liberté de la presse ne doit supporter aucune concession. C’est le message que le Parlement européen a souhaité adresser non seulement à Budapest mais aussi à la Commission européenne. Le Parlement européen a approuvé une résolution demandant au gouvernement hongrois de suspendre et de «réexaminer d’urgence» la loi hongroise controversée sur les médias bien qu’elle ait été amendée récemment sous la pression de ses partenaires européens. L’inquiétude perdure cependant au sujet, en particulier, du Conseil des médias, organisme chargé de superviser les medias, entièrement composé de proches du parti de M. Orban. En réalité, cet organe de surveillance est un instrument parfait pour censurer les médias. C’est pourquoi les parlementaires démocrates européens, garants de la liberté d’expression des citoyens dans l’UE et à travers le monde, ont demandé de mettre un terme aux interférences étatiques, afin de rétablir l’indépendance des medias.

 
  
MPphoto
 
 

  Ioan Enciu (S&D), par écrit. (RO) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je pense que l’Union européenne doit réagir rapidement pour empêcher et combattre toute attaque possible contre les valeurs fondamentales de la démocratie, la liberté d’expression en faisant partie. Je pense qu’il est essentiel pour la Hongrie et d’autres États membres, par exemple la Roumanie, de revoir leur attitude par rapport à la presse, conformément aux principes démocratiques établis dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution sur la loi hongroise sur les médias, car la liberté de la presse est l’une des valeurs fondamentales de l’Union européenne. Je suis convaincue que la Commission devrait effectuer un examen détaillé pour savoir si la loi hongroise sur les médias est conforme à la législation européenne, en particulier avec la Charte des droits fondamentaux.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) À mon avis, il est absurde que le Parlement donne son avis sur cette question à un moment où toutes les garanties concernant la liberté d’expression ont été apportées, notamment par le Premier ministre hongrois, M. Orbán. Il s’agit en outre d’une question de principe, et je me retiendrai donc d’évaluer des mesures politiques, législatives et juridictionnelles qui sont strictement de la compétence des autorités législatives, exécutives et judiciaires d’un État membre autre que le mien.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) La liberté d’expression et d’information, y compris la liberté d’exprimer des opinions et la liberté de recevoir et transmettre des informations sans ingérences ni pression, sont des valeurs sociales pour lesquelles de nombreuses personnes ont lutté au cours du temps, y compris au Portugal. Les communistes ont été, et sont toujours, des moteurs de cette lutte. Malheureusement, il existe toujours des raisons de poursuivre cette lutte dans différents pays de l’Union européenne. Le pluralisme et la liberté des médias continuent d’être un sujet de préoccupation dans différents États membres. Certains facteurs qui expliquent cette situation sont trop souvent oubliés, par exemple la concentration des organes de presse dans les mains de quelques grands groupes économiques, les attaques directes contre les droits des médias professionnels et l’existence de relations de travail de plus en plus précaires. En outre, les ingérences des pouvoirs politiques se produisent toujours dans de nombreux pays, ce qui est une source d’inquiétude.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) C’est la civilisation qui a permis d’obtenir la liberté d’expression et d’information, avec le pluralisme des médias qui en résulte, y compris la liberté d’opinion et la liberté de recevoir et de transmettre des informations sans ingérence ni pressions de la part des pouvoirs publics.

Pourtant, nous constatons malheureusement souvent des attaques contre ces droits fondamentaux dans différents pays de l’Union européenne. Le pluralisme et la liberté des médias continuent d’être un sujet de préoccupation dans différents États membres, en particulier en Hongrie, en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en Estonie et ailleurs. Même au Portugal, on a entendu parler de différentes attaques contre le pluralisme des médias, qui ne sont pas dignes d’un pays démocratique.

En revanche, nous ne sommes pas d’accord pour dire qu’il existe une ingérence politique permanente de l’Union européenne dans la gouvernance de chaque pays, comme le laissent entendre certains paragraphes. Nous avons pris en compte tous ces points, positifs et négatifs, à l’heure de voter sur la résolution sur la loi hongroise sur les médias.

 
  
MPphoto
 
 

  Mathieu Grosch (PPE), par écrit. (DE) Je suis convaincu qu’au Parlement européen, une très grande majorité veillera au respect des droits fondamentaux des médias. Ces droits sont maintenant évoqués dans une résolution, même si les amendements à la législation adoptés cette semaine par le parlement hongrois n’ont pas été pris en compte. J’aurais donc souhaité que toutes les résolutions rédigées avant ce vote à Budapest soient retirées afin de les mettre à jour, puis de les présenter au débat et au vote. Par conséquent, le vote au Parlement européen n’a plus rien à voir avec la liberté de la presse, qui devrait être une priorité absolue, mais a simplement constitué une épreuve de force entre les groupes.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Je me réjouis de l’adoption de cette résolution émanant de la gauche européenne, qui critique l’insuffisance des amendements apportés par la Hongrie à sa loi sur les médias, alors que la droite s’en félicite. Si Neelie Kroes semble également satisfaite de ces changements, le Parlement européen considère que la Commission ne s’est concentrée que sur quelques aspects techniques au détriment de la Charte des droits fondamentaux. De même, notre résolution ne s’adresse pas qu’à la Hongrie, mais constate que malheureusement, la liberté et le pluralisme des médias peuvent être fragilisés dans des pays aux gouvernements conservateurs. En ce sens, les eurodéputés prouvent qu’ils sont attentifs au respect des libertés et droits fondamentaux qui sont les principes mêmes des démocraties et de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document, car les autorités hongroises doivent rétablir l’indépendance de la gouvernance des médias et faire cesser les ingérences de l’État dans la liberté d’expression et la couverture journalistique équilibrée. La surréglementation des médias nuit à l’existence d’un pluralisme efficace dans la sphère publique.

 
  
MPphoto
 
 

  Timothy Kirkhope (ECR), par écrit. (EN) Les Conservateurs et Réformistes européens soutiennent de tout cœur l’existence de médias libres et pluriels dans l’Union européenne et insistent sur l’importance de la liberté d’information pour tous les citoyens européens. Néanmoins, étant donné la situation en constante évolution entourant la législation hongroise sur les médias et l’impossibilité de rencontrer la Commission à la suite des nouveaux amendements à la loi adoptés cette semaine, nous pensons que l’heure est mal choisie pour avoir une autre résolution sur cette question. Voilà pourquoi le groupe des Conservateurs et Réformistes européens s’est abstenu.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit.– (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que je suis convaincu que la législation hongroise sur les médias devrait faire l’objet d’une suspension urgente et d’un réexamen sur la base des commentaires et propositions de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, afin de garantir qu’elle soit pleinement conforme à la législation de l’Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l’indépendance de la gouvernance des médias.

 
  
MPphoto
 
 

  Iosif Matula (PPE), par écrit. – (RO) Je soutiens la modification des dispositions de la loi hongroise sur les médias que la Commission européenne considère comme moins démocratiques, et je salue les amendements apportés à la réglementation par le gouvernement de Budapest. Toutefois, je n’ai pas voté en faveur de la résolution signée par le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique parce que j’ai le sentiment que les mesures proposées sont excessives si nous tenons compte des lois similaires dans d’autres États membres, mais qui n’ont pas été publiquement sanctionnées. Une presse libre permet incontestablement d’évaluer le degré de démocratie dans une société. Au sein de l’Union européenne, il est bien connu que la liberté d’expression est quasiment illimitée. Nous ne devons toutefois pas confondre ce droit fondamental et la liberté de faire circuler des informations sans souci de leurs conséquences ni responsabilité et sans avoir de preuves formelles. C’est précisément la raison pour laquelle il faut des lois claires, qui fixent les limites dans lesquelles toute activité journalistique doit opérer. La loi hongroise sur les médias a été rédigée dans ce contexte, dans le sillage de la directive européenne sur le sujet. Je pense également que nous devons débattre de la loi hongroise sur les médias de manière approfondie, vu que nous pouvons être égarés par des intérêts partisans et des différends politiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. – (PT) Cette proposition de résolution est déplacée, à la fois dans le calendrier et dans la forme, car tout le monde sait qu’après les critiques proférées contre la législation hongroise sur les médias et les recommandations de la Commission, le gouvernement hongrois a revu sa position et changé tout ce qui, dans la loi, faisait l’objet de critiques de la Commission. Par conséquent, la loi votée par le parlement hongrois le 7 mars était une version parfaitement conforme à la législation européenne. Voilà pourquoi je ne comprends pas l’insistance de la gauche à voter sur cette proposition. J’ai donc voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. – (ES) J’ai voté en faveur de la résolution B7-0191/2011 parce que je pense que la nouvelle législation hongroise sur les médias n’offre pas de garanties suffisantes concernant la liberté d’expression et le pluralisme. Elle nuit donc à l’existence d’un pluralisme réel dans la sphère publique.

Le gouvernement hongrois devrait donner des garanties réelles en matière liberté et de pluralisme des médias, et devrait donc abroger la loi ou la modifier de façon substantielle, sur la base des observations et des propositions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Un débat ouvert et transparent auquel seraient conviés toutes les parties prenantes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les citoyens devrait également avoir lieu.

 
  
MPphoto
 
 

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La liberté d’expression, et partant la liberté de la presse, sont parmi les plus importants des droits fondamentaux. Nous devons lutter pour les préserver, même quand l’expression de certaines opinions nous dérangent. Cette liberté-là est aussi la nôtre et elle est la garantie de l’exercice libre de notre mandat. Il n’y a pas de transparence possible sans liberté des médias. La tentation est grande de chercher à contrôler l’information et les journalistes, y compris dans nos démocraties occidentales. Une information libre et professionnelle est toujours préférable à la «rumeur», qui se substitue souvent à la presse lorsque celle-ci est muselée.

Les moyens modernes de communication de masse jouent un rôle déterminant dans la vie démocratique et constituent des vecteurs fondamentaux de l’accès de tous au savoir, au divertissement et à la vie sociale. À ce titre, ce que j’appelle le «juste État» doit se donner pour responsabilité d’accompagner le développement de médias libres au plan interne et à l’échelle internationale, de favoriser le pluralisme de l’information et la richesse de la création culturelle et de faciliter l’accès de tous à ces contenus.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) On sait que, d’après les commentaires et les propositions de la Commission européenne, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe, la législation hongroise sur les médias devrait être révisée dès que possible pour faire en sorte qu’elle soit conforme à la législation de l’Union européenne et aux vertus et normes européennes concernant la liberté d’information par les médias, le pluralisme et l’indépendance des moyens de communication de masse.

On reproche à la nouvelle législation qu’une seule personne soit nommée responsable de la gestion des moyens de communication de masse et des télécommunications au niveau national. La nouvelle législation ébranle le pluralisme et la liberté des moyens de communication de masse et leur enlève leur indépendance politique et financière. Toutes les raisons entraînant un résultat aussi négatif devraient être analysées.

Il se peut que la permissivité des gouvernements dirigeant certains des États membres de l’Union européenne ait donné au gouvernement hongrois l’illusion que les règles généralement adoptées peuvent être violées avec cynisme. Par exemple, le gouvernement letton n’a toujours pas mis en œuvre la résolution du Parlement européen du 11 mars 2004. Et quelles en ont été les conséquences? Aucune, pour l’instant. Peut-être le gouvernement hongrois a-t-il été inspiré par l’«indépendance» de la Lettonie. J’ai voté «pour» dans l’espoir de briser la glace.

 
  
MPphoto
 
 

  Tiziano Motti (PPE), par écrit. – (IT) Les attaques de la gauche européenne contre la loi sur la liberté de la presse récemment adoptée en Hongrie doivent être placées dans le contexte de la pièce de théâtre dans laquelle les outils mis à disposition par nos institutions sont souvent utilisés de façon déplacée et instrumentale pour soutenir des campagnes internationales ou nationales de désinformation politique et médiatique. Dans ce cas, ces attaques sont complètement hors de propos, car le débat a été ouvert, mais également fermé: le gouvernement hongrois a accepté sans problème les commentaires de la Commission européenne et M. Orban, le Premier ministre, a dit dès le début du mois de janvier 2011 que la législation sur les médias serait modifiée conformément à ces commentaires. Le fait d’attaquer le pays qui préside l’Union européenne à un moment où il devrait être soutenu dans l’accomplissement de ses tâches a pour effet d’affaiblir l’Union dans son ensemble et de la dépouiller de son autorité. L’éternel refrain du manque de liberté de la presse n’est pas nouveau, de même que les références continues et anachroniques à la situation italienne, pays où, paradoxalement, les principaux journaux sont contrôlés par des groupes médiatiques de gauche et où l’information circule librement, et parfois trop librement, sur l’internet.

 
  
MPphoto
 
 

  Georgios Papanikolaou (PPE), par écrit. – (EL) À la suite des amendements adoptés par le parlement hongrois la semaine dernière, la législation hongroise est maintenant entièrement conforme à la législation européenne et aux droits fondamentaux. C’est également l’avis de la Commission européenne. Ainsi, la proposition de résolution commune est maintenant superflue. Voilà pourquoi j’ai voté contre.

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) Comme j’ai eu l’occasion de le dire lorsque j’ai pris part au débat sur les priorités de la Présidence hongroise, il s’agit-là d’aspects des affaires internes de la Hongrie qui peuvent être régulés, comme auparavant, dans le cadre d’une relation saine et normale entre la Commission, d’une part, et le gouvernement et le parlement hongrois, d’autre part. En tant que défenseur de la liberté, en particulier de la liberté d’expression et de la liberté de la presse, je ne peux que me réjouir des résultats.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. – (EN) Cette législation a en réalité été conçue avec pour objectif de restreindre les activités des médias en Hongrie et de limiter le contrôle critique du gouvernement, dans le cadre de restrictions plus larges du pluralisme en Hongrie. Cette démarche est en conflit direct avec les principes fondamentaux de l’Union européenne tels qu’ils ont été établis dans les traités et dans la Charte des droits fondamentaux. La Commission et le Conseil doivent donc continuer de faire pression pour la révision complète ou le retrait de cette législation.

Le Parlement a clairement indiqué que la Commission ne devait pas simplement courber l’échine et abandonner face au gouvernement hongrois sur cette question cruciale. La législation hongroise sur les médias doit également être considérée comme la dernière tentative de restriction de la liberté des médias en Europe. Elle souligne la nécessité urgente pour la Commission de présenter des propositions législatives solides de défense de cette valeur fondamentale de l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. – (IT) J’ai voté contre cette résolution, parce que je suis convaincue que les groupes politiques de gauche qui siègent dans cette Assemblée ont exploité un problème politique national, qui a de toute façon déjà été résolu, comme le prouve l’accord récent entre le gouvernement hongrois et la Commission européenne.

Je pense que les questions nationales de ce type ne devraient pas être abordées dans cette Assemblée, car elles relèvent de la responsabilité directe de chaque État membre. En ce qui concerne le fond de cette affaire, il est légitime et adéquat de protéger la liberté et le pluralisme de l’information en tant que valeur fondamentale de tous les pays de l’Union européenne, mais la liberté des médias ne doit pas être en contradiction avec la morale publique et, surtout, ne doit pas empiéter sur la vie privée des personnes.

L’industrie de l’information devrait être plus consciente des conséquences que peut avoir l’utilisation partiale de son pouvoir et de son influence sur la vie et la liberté des citoyens. En effet la liberté individuelle a été beaucoup trop souvent piétinée au nom de la liberté de la presse.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. – (EN) Je suis très heureuse que cette résolution ait été adoptée, car elle souligne l’engagement du Parlement européen en faveur de la liberté d’expression et de l’indépendance des médias dans tous les États membres.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) J’ai voté pour la proposition de résolution commune. Même si la Hongrie et la Commission européenne sont arrivées à un accord sur les points avancés par la Commission, je soutiens l’appel lancé par mes collègues parlementaires pour un examen approfondi du texte de loi. Les améliorations obtenues par la Commission sont remarquablement sélectives et les inquiétudes exprimées par le Parlement et par différentes organisations internationales, comme l’OSCE et le Conseil de l’Europe, ont été en grande partie ignorées. Les préoccupations sur la nomination, la composition et les pouvoirs de l’Autorité des médias, en particulier, sont parfaitement compréhensibles. La liberté de la presse est un élément trop important de notre démocratie pour faire l’objet d’interprétations restrictives de la législation.

 
  
MPphoto
 
 

  Joachim Zeller (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté contre cette résolution présentée par le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, le groupe Verts/Alliance libre européenne et le groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe. Les auteurs de la proposition sont moins intéressés par la liberté des médias en Europe que par le dénigrement d’un gouvernement civique ayant été élu par une majorité écrasante des citoyens de son pays et qui a la tâche difficile de reconstruire un pays ayant beaucoup souffert de la mauvaise gestion du précédent gouvernement socialiste. Même la Commission européenne a été incapable de déceler des violations graves de la liberté des médias dans la législation hongroise, qui, soit dit en passant, a déjà été modifiée. La gauche européenne va vite en besogne pour voir la paille dans l’œil des gouvernements non socialistes, mais ne fait bêtement pas attention à la poutre dans les yeux des gouvernements socialistes.

La position des libéraux allemands est difficile à comprendre car, avec cette résolution, ils demandent une réglementation du paysage médiatique au niveau européen, alors que les représentants des médias allemands et européens considèrent que cette proposition représente une restriction de la liberté des médias et une violation de la subsidiarité.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0169/2011

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis en faveur de cette proposition parce que je pense que le régime de Kadhafi doit être détruit immédiatement au vu de la façon dont il opprime le peuple libyen et pour éviter davantage de morts. Je tiens à rappeler que la communauté internationale s’était montrée unanime, au du Conseil de sécurité des Nations unies, concernant l’imposition de sanctions au régime. J’appuie fermement la résolution 1970/2011 du Conseil de sécurité de l’ONU ainsi que les mesures qu’il a prévu de prendre, y compris l’embargo, l’interdiction des équipements utilisés pour la répression domestique et le gel des avoirs des individus impliqués dans les violations des droits de l’homme. J’attire l’attention sur la nécessité de mettre en œuvre la résolution UE-Afrique, qui permet de geler les biens acquis illégalement. Un tel geste est nécessaire de la part des institutions financières européennes et des États membres pour bannir les activités mercenaires. L’UE et l’ONU doivent mener une action humanitaire efficace et rapide. Je voudrais conclure en soulignant que les évènements en Libye, en Égypte et en Tunisie exigent une révolution de la politique étrangère européenne concernant les pays du sud de la Méditerranée, et je tiens à manifester ma solidarité envers les Libyens.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution. Les manifestations massives dans de nombreux pays arabes ont démontré que les régimes non démocratiques et autoritaires ne peuvent pas garantir une stabilité crédible et que les valeurs démocratiques sont un élément essentiel des partenariats économiques et politiques. Une Afrique du Nord démocratique, stable, prospère et pacifique revêt un intérêt essentiel pour l’Union, mais les événements récents en Libye, en Égypte et en Tunisie on mis en évidence la nécessité urgente de procéder à une révision de la politique extérieure de l’Union à l’égard de la région méditerranéenne. L’Union européenne doit revoir sa politique de soutien à la démocratie et aux droits de l’homme pour créer un mécanisme visant à la mise en œuvre de la clause «droits de l’homme» dans tous les accords avec des pays tiers. Je pense moi aussi que le réexamen de la politique européenne de voisinage doit accorder la priorité aux critères relatifs à l’indépendance judiciaire, au respect des libertés fondamentales, au pluralisme et à la liberté de la presse et à la lutte contre la corruption.

 
  
MPphoto
 
 

  Dominique Baudis (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur de cette résolution qui va dans le bon sens quant à la réaction de l’Union européenne face à la révolution qui dégénère en guerre civile en Libye. Les révolutions sont un rêve qui devient réalité, mais la guerre civile est un cauchemar. Alors que les opposants perdent du terrain, sous le feu des troupes et des mercenaires de Kadhafi, et que le colonel envoie des émissaires dans des capitales européennes pour tenter de sauver son régime, nous devons montrer au peuple libyen que nous sommes à ses côtés.

Nous entendons l’appel que le Conseil national de transition intérimaire a publié le 5 mars. Nous avons le devoir de soutenir cette alternative et de protéger le peuple libyen contre les forces du régime. Sans présence militaire directe sur le sol de la Libye, on doit envisager une zone d’exclusion aérienne. Mais la décision appartient à l’ONU. Cette option n’est cependant envisageable qu’avec le consentement explicite de la Ligue arabe. Sur le plan politique et diplomatique, nous devons veiller à isoler le colonel Kadhafi et à prêter main forte au peuple libyen pour qu’il retrouve, enfin, sa liberté.

 
  
MPphoto
 
 

  Sergio Berlato (PPE), par écrit. (IT) Les changements dramatiques en Libye et en Afrique du Nord empiètent sur les frontières de l’Europe: la crise humanitaire en Libye pourrait en réalité se transformer en une vague d’immigration sans précédent historique.

Selon des estimations récentes, les bouleversements politiques en Afrique du Nord pourraient aboutir à la migration de quelque 300 000 réfugiés vers les rives méridionales de l’Union. Par conséquent, j’approuve et je soutiens l’appel lancé par six États méditerranéens membres de l’UE pour la création d’un Fonds de solidarité ayant pour but d’atténuer les effets de l’immigration. Je soutiens la création d’un régime d’asile européen commun et la répartition équitable des coûts liés à l’immigration entre les États membres. En outre, pour limiter l’immigration de masse vers l’Europe, j’appelle à envisager l’envoi d’une aide humanitaire aux populations touchées afin de soutenir le processus de démocratisation et de croissance économique dans la région.

C’est pourquoi j’encourage vivement la Commission à établir un plan d’urgence envisageant aussi la façon de faire face au pire des scénarios, dans lequel un nombre massif d’immigrants déciderait de se diriger vers les pays du nord de l’Europe. Selon moi, un tel plan d’urgence doit s’appuyer sur le principe de solidarité entre les États membres de l’Union.

 
  
MPphoto
 
 

  Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. (PT) Les manifestations récentes dans plusieurs pays arabes démontrent que les régimes non démocratiques et autoritaires ne peuvent pas garantir une stabilité crédible et que les valeurs démocratiques sont un élément essentiel des partenariats économiques et politiques. Je demande que le Parlement soit étroitement associé aux travaux de la task force mise en place pour coordonner la réaction de l’Union européenne à la crise en Libye et ailleurs dans la région méditerranéenne. L’Union pour la Méditerranée doit s’adapter à la nouvelle ère et au nouveau contexte et réfléchir aux récents événements et y réagir, afin de présenter des propositions sur les meilleurs moyens de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans ses États membres et dans la région, y compris la Libye, ainsi que sur d’éventuelles réformes, en vue de renforcer son propre rôle et de le rendre plus cohérent et efficace.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de la résolution concernant le «Voisinage sud, en particulier la Libye, y compris les aspects humanitaires», car je pense que le colonel Kadhafi doit abandonner immédiatement le pouvoir afin de permettre une transition politique pacifique en évitant d’autres effusions de sang. Je condamne fermement les violations des droits de l’homme perpétrées en Libye et, en particulier, la violente répression des manifestants en faveur de la démocratie, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, et je voudrais exprimer ma solidarité envers le peuple libyen.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) À la date du vote de cette résolution, il reste difficile de prévoir comment évolueront ces révolutions visant à renverser des régimes autoritaires installés de longue date tout autour de la Méditerranée. Dans le cas de la Libye, les nouvelles concernant les victoires et les défaites des rebelles et des forces soutenant le régime dictatorial de Kadhafi sont contradictoires, et il semble qu’une véritable guerre civile se profile. Néanmoins, de nombreuses sources dénoncent une répression et une violence sans précédent de la part du régime libyen et font état d’un grand nombre de victimes. Les Nations unies elles-mêmes ont condamné les atrocités commises. Il est désormais clair que les rebelles ne veulent plus supporter des régimes qui ne respectent pas leurs droits et qui ne garantissent aucun respect de la démocratie ni de la loi. L’Union européenne ne peut pas se détourner des évènements actuels. Tout d’abord, elle doit exiger la fin de la violence, maintenir ses condamnations et les sanctions imposées aux responsables, soutenir ceux qui luttent pour nos valeurs communes et se montrer solidaire, ainsi que suivre de plus près et mieux comprendre les aspirations, désirs et tendances des mouvements appelant au changement.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Cette résolution est inquiétante et inacceptable, surtout dans le contexte des derniers évènements en Libye, qui démontrent l’urgence sans précédent d’une solution pacifique et politique sans ingérence extérieure. Face à une accumulation importante et dangereuse d’actions qui, au lieu de contribuer à réduire les tensions, visent à préparer des actes d’agression perpétrés par les États-Unis et l’OTAN à l’encontre de la Libye, la majorité du Parlement avalise des actes d’ingérence, d’agression et d’occupation en Libye. Toute agression à l’encontre de ce pays, quels qu’en soient les raisons ou les mandats, entraînera de graves conséquences pour un peuple qui endure déjà une situation de profondes tensions et d’insécurité. Cela serait extrêmement préjudiciable pour tous ceux qui continuent à lutter pour leurs droits, la démocratie, la souveraineté et la paix en Libye, et cette résolution génèrerait de graves éléments d’instabilité et de conflit dans la région. Toute attaque militaire contre la Libye, qui serait inséparable de l’objectif de contrôle des ressources naturelles libyennes, sera dirigée non seulement contre le peuple libyen, mais aussi contre tous les peuples de la région qui se sont soulevés et qui continuent à lutter pour leurs droits sociaux et politiques, leur liberté, la démocratie, et la souveraineté et l’indépendance réelles de leur pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous voudrions exprimer notre profonde inquiétude au sujet des évènements les plus récents qui se sont déroulés en Libye, mais nous sommes partisans d’une solution politique et pacifique, sans ingérence de l’extérieur. Malheureusement, la résolution proposée par le Parlement préconise désormais une intervention militaire, sans laquelle une zone d’exclusion aérienne est impossible.

Par conséquent, cette résolution, au lieu de contribuer à une solution pacifique, semble destinée à la préparation d’actes d’agression de la part des États-Unis, de l’OTAN, et peut-être de l’Union européenne, à l’encontre de la Libye. Nous voudrions donc exprimer notre ferme opposition à toute intervention militaire dans ce pays.

Cela serait extrêmement préjudiciable pour tous ceux qui continuent de lutter pour leurs droits, la démocratie, la souveraineté et la paix en Libye, et cette résolution génèrerait de graves éléments d’instabilité et de conflit dans la région.

Toute attaque militaire contre la Libye, qui serait inséparable de l’objectif de contrôle des ressources naturelles libyennes, sera dirigée non seulement contre le peuple libyen, mais aussi contre tous les peuples de la région qui se sont soulevés et qui continuent à lutter pour leurs droits sociaux et politiques, leur liberté, la démocratie, et la souveraineté et l’indépendance réelles de leur pays. Nous soutenons cette lutte, c’est pourquoi nous avons voté contre cette résolution.

 
  
MPphoto
 
 

  Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – Cette résolution, votée à une large majorité et à laquelle j’ai contribué, démontre que le Parlement européen ne reste pas muet sur la situation en Libye. Au contraire, à travers sa position, il incite l’Union européenne, les États membres et Mme Ashton à le suivre dans ses propositions. Il affirme son soutien au peuple libyen et préconise, entre autres, de reconnaître le Conseil national intérimaire de Libye, de soutenir l’instauration d’une zone d’exclusion aérienne, ceci en conformité avec un mandat des Nations unies et en coordination avec la Ligue arabe et l’Union africaine. De même, il condamne avec la plus grande fermeté les violations des droits de l’Homme en Libye par le régime, et appelle Mouammar Kadhafi à abandonner immédiatement le pouvoir. Mon seul regret reste la question des réfugiés et des migrants, qui selon moi n’a pas été suffisamment prise en compte et présentée comme un défi commun à ces pays et à l’Union européenne.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que l’Union doit s’engager et apporter son soutien dans les pays du voisinage sud, notamment afin de promouvoir le développement de l’état de droit, la bonne gouvernance et la création des conditions constitutionnelles et électorales indispensables pour une démocratie stable, pluraliste et pacifique dans la région. L’Union pour la Méditerranée doit s’adapter à la nouvelle ère et au nouveau contexte et réfléchir aux récents événements et y réagir, afin de présenter des propositions sur les meilleurs moyens de promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans ses États membres et dans la région, y compris la Libye, ainsi que sur d’éventuelles réformes, en vue de renforcer son propre rôle et de le rendre plus cohérent et efficace.

 
  
MPphoto
 
 

  Filip Kaczmarek (PPE), par écrit.(PL) Je soutiens cette résolution relative au voisinage sud, qui consacre une attention particulière à la situation en Libye. En Libye, des personnes luttant pour la liberté de leur pays se font tuer. Il est de notre devoir de les aider. Notre résolution y contribue, puisqu’elle condamne sans la moindre équivoque son dictateur et qu’elle soutient ceux qui tentent d’apporter des changements fondamentaux en Libye.

Nous ne savons pas quand ni comment se terminera cette guerre civile. Nous aimerions qu’elle s’achève rapidement, et par une victoire des partisans de la démocratie. L’Union européenne doit contacter sans plus attendre le Conseil national de transition libyen et entamer le processus en vue de sa reconnaissance officielle. Elle doit également encourager les Libyens à apporter des changements et à progresser vers la démocratie. Merci beaucoup.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je me réjouis de l’élan de démocratie qui se développe en Libye et dans les pays voisins. J’appelle au respect total des droits de l’homme dans cette région. Cependant, je me suis abstenu de voter pour cette résolution en raison de son appel en faveur d’une zone d’exclusion aérienne. Pour imposer une zone d’exclusion aérienne, nous devrions bombarder des sites de missiles antiaériens, ce qui représenterait une menace pour la vie des civils. Nous donnerions aussi l’occasion au régime d’accuser l’Occident d’avoir attaqué la Libye, et non d’avoir défendu le peuple libyen.

 
  
MPphoto
 
 

  Jiří Maštálka (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Les négociations requises par la situation actuelle [en Libye] doivent être menées de façon sensée et efficace. Des mesures supplémentaires et appropriées pourraient ensuite être prises en se basant sur une analyse minutieuse de la situation. Ces mesures pourraient éventuellement mener à une solution immédiate et permettre un soutien dans le domaine social et d’autres domaines. Le but serait de trouver une solution basée sur une vision à long terme claire et justifiée, qui permettrait de préserver la souveraineté de ce pays tout en respectant ses traditions. L’éventuelle création de cette zone d’exclusion aérienne tant controversée est une démarche qui, comme il a été dit, doit avoir pour objectif premier la protection des civils. Dans ce contexte, j’estime qu’il est capital que le mandat soit clairement accepté par le plus de pays possible, et, plus particulièrement, qu’il soit conforme au mandat du Conseil de sécurité de l’ONU. La richesse des ressources naturelles de ce pays ne doit pas être le seul facteur déterminant dans l’élaboration de propositions de résolution.

 
  
MPphoto
 
 

  Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Je vote pour le texte et les mesures proposées concernant l’espace aérien dans le but d’aider le peuple en action contre le tyran qui le bombarde. Mon vote s’entend dans le strict cadre suivant: tout acte de guerre, comme la création d’une zone d’exclusion aérienne, ne peut être décidé que par l’ONU et exclusivement par elle. Cette action doit être placée sous l’autorité du commandement militaire de l’ONU et elle seulement. Toute décision doit être prise en concertation avec les organisations de l’Union africaine et de la Ligue arabe. Je m’oppose formellement à l’idée étasunienne de bombardement préventif et à l’intervention de l’OTAN. Tout autre développement nécessiterait un autre texte et d’autres dispositions.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) La situation en Libye est tout à fait inacceptable, et la communauté internationale se doit de prendre des mesures plus concrètes impliquant des suspensions automatiques pour chaque type d’attaque contre les civils. Une guerre civile en Libye paraît plus qu’imminente, et elle doit être évitée à tout prix. L’UE doit jouer un rôle prépondérant dans ce processus et doit aider à trouver des solutions pour éviter d’envenimer le conflit qui, actuellement, fait rage dans ce pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) J’ai voté contre la résolution commune du Parlement européen concernant la Libye car elle demande l’imposition d’une zone d’exclusion aérienne au-dessus du pays, ce qui constitue le premier pas vers une intervention militaire. Nous ne pouvons, en aucun cas, approuver une solution militaire pour la crise libyenne, ni pour aucune autre crise. Nous avons vivement critiqué les interventions militaires menées en Irak et en Afghanistan, et nous ne devons pas commettre la même erreur aujourd’hui. Les exemples de ces deux pays auraient dû nous apprendre que la violence n’engendre que la violence avec en bout de course des conséquences dévastatrices pour les civils.

Dans le cas de la Libye, je condamne la violence de Kadhafi envers son peuple, et j’exprime toute ma sympathie pour les mouvements de protestation du peuple. Toutefois, je pense que la solution en Libye doit passer par l’arrêt de la violence et par les voies diplomatiques

 
  
MPphoto
 
 

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – La révolution libyenne, lancée au nom de la liberté, de la dignité et de la démocratie, est le fait de jeunes portés par le sens de l’État. On ne peut que soutenir cette formidable et belle aspiration et condamner fermement ceux qui tentent de la réprimer par la force, n’hésitant pas à faire des milliers de blessés et de morts dans les rangs des populations civiles.

J’espère vivement que l’ONU, en coordination avec la Ligue arabe et l’UA, donnera un mandat pour la mise en place d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye afin de protéger la population d’éventuelles attaques. J’espère également que la haute représentante de l’Union Catherine Ashton établira dès que possible des relations avec le Conseil national de transition en vue de le reconnaître comme interlocuteur légitime dans l’attente d’élections démocratiques.

Depuis quelques semaines, nous assistons à un basculement spectaculaire et prometteur du cadre géopolitique de cette région tellement sensible. J’ai la conviction qu’une perspective inédite se présente qui crée les conditions nécessaires au règlement pacifique du conflit entre Israël et la Palestine. Il faut saisir cette opportunité afin de débarrasser le Moyen-Orient d’un conflit qui n’a déjà généré que trop de douleur, drames, ressentiments et malentendus.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Je suis «ravi» d’entendre tant de déclarations tonitruantes et de condamnations! Où étiez-vous jusqu’à présent? Kadhafi est-il né hier? La terreur n’existait-elle pas en Libye? Aujourd’hui, le cynisme de certains dirigeants de l’UE provoque un véritable sentiment de dégoût! Jusqu’à récemment, tous les dirigeants des plus grands États membres faisaient les yeux doux au dirigeant libyen en essayant de gagner ses faveurs. Et aujourd’hui, ils seraient prêts à le crucifier! Mieux vaut ne pas s’immiscer dans les affaires internes d’un autre pays, n’est-ce pas? Laissons les Libyens résoudre leurs problèmes eux-mêmes, faute de quoi nous risquerions de voir naître une révolution à grande échelle dans tous les pays arabes! Je m’abstiens.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Dans sa lutte pour garder le pouvoir, Kadhafi a recours à de l’artillerie de plus en plus lourde (comme le bombardement des rebelles), et il n’a pas peur de faire de nombreux morts. Ces mesures ont été vigoureusement condamnées par le monde extérieur, et le Parlement européen demande une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le bombardement des civils par Kadhafi, la reconnaissance du Conseil national de transition libyen et du mouvement pour la démocratie en tant que représentants légitimes du peuple libyen, ainsi que la fin de toute relation avec Kadhafi. Il reste à voir si les chefs d’État ou de gouvernement répondront à cet appel. Je me suis abstenu de voter en raison de l’éventuelle réinstallation et répartition des immigrants en Europe.

 
  
MPphoto
 
 

  Claudio Morganti (EFD), par écrit. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai voté en faveur de cette résolution commune concernant la situation actuelle en Libye.

Trop d’abus et d’infractions graves ont été perpétrés par le régime de Kadhafi à l’encontre de la population, et je pense qu’il est de notre devoir d’adopter une position forte et commune à toute l’Europe. Les mesures proposées dans la résolution adoptée sont un premier pas dans la bonne direction, en commençant par la fermeture souhaitée de l’espace aérien en Libye, c’est-à-dire, la création d’une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le régime d’attaquer la population civile depuis les airs.

J’estime que la communauté internationale, et l’Union européenne en premier lieu, devraient établir des relations avec le Conseil national de transition libyen créé par les insurgés afin de contribuer au lancement d’un processus de démocratisation dans le pays. L’heure est venue pour l’Europe de s’affirmer et de se faire entendre pour mettre fin à cette situation dramatique, qui pourrait aussi avoir de graves répercussions à travers toute l’Europe, en commençant par une vague d’immigration vers l’Europe, et vers l’Italie en particulier.

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) La gravité de la situation à laquelle fait face le peuple libyen, victime d’une violente répression de la part du régime Kadhafi qui a déjà fait de nombreux morts, blessés et réfugiés, exige une action concrète et déterminée de la part de la communauté internationale. L’Union devrait jouer un rôle prépondérant et adopter une position ferme condamnant les responsables des atrocités commises, adopter et exécuter des sanctions et des mesures appropriées, et soutenir également les aspirations démocratiques légitimes de ce peuple.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Je considère les paragraphes 10 et 11 (tels qu’amendés) comme étant particulièrement importants dans ce texte:

«10. souligne que l’Union européenne et ses États membres doivent assumer leur responsabilité de protéger afin de mettre la population civile libyenne à l’abri d’attaques armées de grande ampleur; souligne qu’aucune des options prévues dans la Charte des Nations unies ne doit dès lors être exclue; invite la haute représentante et les États membres à se tenir prêts pour une décision du Conseil de sécurité concernant d’autres mesures, y compris la possibilité d’instaurer une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile; souligne que toute mesure émanant de l’Union et de ses États membres devrait être conforme à un mandat des Nations unies et se fonder sur une coordination avec la Ligue arabe et l’Union africaine, en encourageant ces deux organisations à guider les efforts internationaux;

11. demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité d’établir des relations avec le Conseil national de transition libyen et d’entamer le processus pour les rendre officielles de manière à encourager le passage à la démocratie, en garantissant la participation d’un large éventail de représentants de la société libyenne et en octroyant des responsabilités aux femmes et aux minorités dans le processus de transition, et de soutenir le Conseil national de transition dans la zone libérée afin de réduire les pressions sur la population locale et de répondre à ses besoins humanitaires essentiels, notamment en matière d’assistance médicale».

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Avec cette résolution, le Parlement européen invite les gouvernements de l’UE à reconnaître le Conseil national de transition libyen comme étant l’autorité officielle de l’opposition libyenne.

La résolution approuvée invite l’Union à se préparer à l’établissement éventuel d’une zone d’exclusion aérienne pour empêcher le colonel Kadhafi de s’attaquer à la population, et à soutenir le rapatriement des civils qui fuient la violence. Je crois également qu’il est d’une importance stratégique pour la baronne Ashton, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d’établir des contacts avec le Conseil national de transition libyen, représentant les rebelles, afin d’accélérer le processus de reconnaissance officielle de cet organisme. Il est temps que le colonel Kadhafi renonce au pouvoir et mette un terme aux violations systématiques des droits de l’homme qui ont lieu dans ce pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Ernst Strasser (PPE), par écrit.(DE) Concernant le paragraphe 15: au regard de l’Article 80 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, je reste partisan - tout comme le gouvernement autrichien - d’une solidarité sur base volontaire. C’est aux États membres qu’il revient, selon les capacités de chacun, de décider jusqu’où peut aller cette solidarité.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – J’ai voté pour la résolution du Parlement européen sur la Libye, qui est un message de soutien politique clair à la révolution libyenne. Le Parlement européen a exprimé d’abord et avant tout sa solidarité avec le peuple libyen et a condamné les violations des droits de l’homme et la violente répression à laquelle se livre le régime de Kadhafi.

L’exclusion aérienne est envisagée dans le paragraphe 10 de la résolution et le place dans le cadre de l’ONU pour empêcher le régime de prendre pour cible la population civile, en concertation avec la Ligue arabe et l’Union africaine. Ce paragraphe peut cependant être soumis à diverses interprétations. Pour certains, il s’agit seulement d’empêcher les avions de Mouammar Kadhafi de tirer sur les populations et cette affirmation peut avoir un rôle préventif pouvant aller jusqu’à empêcher lesdits avions d’assassiner les populations civiles libyennes. Pour d’autres, c’est un premier pas vers une éventuelle intervention militaire.

Je me suis abstenue sur ce paragraphe ambigu.

Je me félicite donc de l’adoption de cette résolution même si je regrette qu’elle ne reconnaisse pas les erreurs passées de l’Union dans ses relations avec la Libye, y compris en matière d’immigration.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit.(DE) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution commune. En tant que voisin direct tenu au respect des principes du droit international, qui incluent également le droit des peuples à l’autodétermination, nous devons absolument apporter notre soutien aux populations d’Afrique du Nord. La méthode doit toutefois être choisie avec soin: nous devons respecter la demande du Conseil national de transition libyen d’éviter toute intervention militaire directe, afin également de ne pas aggraver davantage la situation humanitaire des civils.

 
  
  

- Rapport: Bastiaan Belder (A7-0037/2011)

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je suis favorable à ce rapport parce que j’estime que le gouvernement iranien devrait respecter les demandes légitimes de son peuple en matière de libertés fondamentales et d’amélioration de ses conditions économiques et sociales, et qu’il devrait également respecter le désir de son peuple de voir l’Iran coopérer avec la communauté internationale. En ce qui concerne l’approche à adopter par l’Union européenne, celle-ci devrait considérer, d’une part, que la question des droits de l’homme constitue un facteur fondamental, et elle devrait reconnaître, d’autre part, le rôle stabilisateur de l’Iran dans la région à condition que ce pays normalise ses relations avec ses voisins et d’autres acteurs internationaux, qu’il abandonne son programme nucléaire et qu’il améliore les conditions humaines et démocratiques. Je partage également la double approche du Conseil par rapport à la question du nucléaire: des sanctions, d’une part, mais un dialogue, de l’autre. Enfin, je tiens à dire que l’Union ne doit pas se montrer simpliste et n’aborder l’Iran que sous l’angle de son programme nucléaire. Elle doit également tenir compte des questions des droits de l’homme et du potentiel stabilisateur de ce pays dans la région.

 
  
MPphoto
 
 

  Roberta Angelilli (PPE), par écrit. (IT) Monsieur le Président, les aspects les plus douloureux du problème iranien sont la violation généralisée des droits de l’homme, mais surtout le recours à la peine de mort comme mode de punition.

Alors que, le 12 mai 2010, l’Union européenne a une nouvelle fois demandé à l’Iran d’instaurer, conformément aux résolutions 62/149 et 63/168 de l’Assemblée générale des Nations unies, un moratoire sur la peine de mort, l’Iran reste titulaire du record mondial en matière d’exécutions d’enfants et de femmes, ainsi que d’exécutions motivées pas l’orientation sexuelle.

Le programme nucléaire controversé de l’Iran suscite également de graves préoccupations en raison de son manque de transparence, de l’absence de coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et du non-respect des obligations découlant du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

Un autre problème concerne les télécommunications et l’internet, qui sont constamment interrompus au mépris de l’obligation internationale de défendre la liberté de l’information. Je soutiens par conséquent ce rapport et j’espère pouvoir constater une amélioration de la situation très prochainement.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) La République islamique d’Iran (ci-après «l’Iran») est confrontée à une multitude de défis en matière de gouvernance, qu’il s’agisse des luttes de pouvoir entre factions rivales au sein des élites dirigeantes du pays ou du malaise économique et social paralysant le pays, en passant par un contexte d’insécurité régionale et le mécontentement croissant de la population. Les politiques menées par le régime iranien ne répondent pas aux demandes légitimes des citoyens iraniens. Un mécontentement des citoyens à propos du gouvernement iranien, en raison d’une situation socio-économique préoccupante, à laquelle s’ajoute l’absence de liberté et de respect élémentaire de la dignité humaine dans le pays, sont les principales menaces pour la survie du régime. Par ailleurs, on continue d’enregistrer de très nombreuses violations des droits de l’homme dans le pays. Selon des rapports annuels sur la peine de mort en Iran, le nombre d’exécutions en 2009 était le plus élevé des dix dernières années, faisant de l’Iran le pays comptant le plus d’exécutions par habitant à l’échelle mondiale. Je partage le point du rapport qui demande à l’Iran l’abolition définitive de la peine de mort pour les crimes commis avant l’âge de 18 ans, ainsi qu’une modification de sa législation, qui viole les conventions internationales sur les droits de l’homme qu’il a ratifiées, y compris la convention relative aux droits de l’enfant et le pacte international relatif aux droits civils et politiques; je partage également le point qui demande à l’Iran de publier des statistiques officielles sur l’application de la peine de mort.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté pour ce rapport, parce que j’estime que l’Iran devrait mettre fin à toute forme de discrimination, surtout à l’égard des femmes. Les droits de l’homme et les droits fondamentaux continuent d’être violés en toute impunité en Iran. Les autorités iraniennes devraient mettent fin une fois pour toutes à toute forme de torture ou autre traitement cruel et inhumain dans la législation, mais aussi dans la pratique.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) L’Iran a une longue et riche histoire, ainsi qu’une identité particulière dont il faudrait tenir compte à un moment où les inquiétudes se font croissantes par rapport aux derniers événements politiques et sociaux dans ce pays. Sans renoncer aux valeurs européennes et à l’accent mis sur la démocratie et les droits de l’homme, j’estime que les voies du dialogue avec Téhéran ne devraient pas être fermées et qu’il faudrait par conséquent essayer d’encourager les changements dont ce pays a tellement besoin. Je note avec inquiétude les récentes attaques perpétrées à l’encontre de membres de l’opposition et j’espère que le régime iranien comprendra à quel point son attitude lui fait plus de tort que de bien et à quel point elle est de nature à isoler le pays sur le plan international.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Nous souhaitons répéter une nouvelle fois que nous condamnons - et donc que nous ne partageons pas - une vue aussi étroite et aussi sommaire des droits de l’homme. L’Union européenne agit souvent d’une façon hypocrite à leur égard dans le but de dissimuler des objectifs très différents. Si ce n’était pas le cas, de nombreuses considérations et critiques formulées à l’encontre de l’Iran s’étendraient à d’autres pays de la région comme Israël et l’Arabie saoudite, et les mêmes critères que ceux qui sont appliqués à l’Iran leur seraient appliqués.

Il est important de signaler que l’existence de la paix et de la sécurité dans la région est incompatible avec la poursuite de l’occupation des territoires palestiniens par Israël ainsi qu’avec la politique d’aide accordée à ce pays par les États-Unis et l’OTAN, avec la complicité de l’UE. Cette résolution omet de le mentionner.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) La violation des droits de l’homme est un acte répréhensible tant en Iran que dans n’importe quel pays du monde. Dans ce rapport, la plupart des députés affichent leur hypocrisie habituelle, qui est d’utiliser une prétendue défense des droits de l’homme pour dissimuler le fait que leur objectif consiste à protéger les intérêts économiques stratégiques des grandes puissances, en particulier le pétrole, plutôt que la liberté du peuple iranien. L’évocation de cette liberté est un simple prétexte. Si l’objectif était vraiment le respect des droits de l’homme et la sécurité de la région, il faudrait dénoncer cette situation dans d’autres pays de la région comme Israël et l’Arabie saoudite, et appliquer les mêmes critères à ces pays.

Par ailleurs, le rapport dissimule la menace pour la paix et la sécurité dans la région qui résulte du maintien de l’occupation des territoires palestiniens par Israël, ainsi que de la politique d’aide en faveur d’Israël par les États-Unis et l’OTAN.

Nous sommes opposés à toute ingérence dans les affaires intérieures de n’importe quel pays, qu’elles aillent à l’encontre de la souveraineté nationale ou du droit international. C’est pourquoi nous sommes contre la manipulation ou l’utilisation de certaines forces ou des partis de l’opposition iranienne, ainsi que contre les campagnes qui cherchent à préserver les intérêts de l’UE et de ses alliés plutôt que les intérêts du peuple iranien.

 
  
MPphoto
 
 

  Lorenzo Fontana (EFD), par écrit. (IT) Le rapport de M. Belder insiste d’une manière pragmatique sur tous les aspects qui devraient préoccuper l’UE par rapport à l’Iran: des expériences nucléaires échappant à tout contrôle, l’absence de libertés fondamentales, un climat hostile aux investissements étrangers, des actes illicites de la part du gouvernement, ainsi que le clivage entre les dirigeants et la société civile. J’estime que ce sont là des raisons suffisantes pour voter en faveur de l’adoption par l’UE d’une attitude pragmatique envers un acteur important du contexte régional du Moyen-Orient et pour soutenir le rapport de M. Belder.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce qu’un changement démocratique ne peut être imposé de l’extérieur ou par des moyens militaires, mais il doit se concrétiser par un processus démocratique pacifique. Comme vous le savez, et comme le disent très clairement de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, les risques de prolifération résultant du programme nucléaire iranien demeurent une source de grave préoccupation pour l’Union européenne et la communauté internationale. L’influence stabilisatrice que pourrait recouvrer l’Iran pourrait profiter à l’ensemble de la région, à la condition qu’il normalise ses relations internationales, en particulier avec son voisinage, qu’il lève définitivement les inquiétudes quant à la finalité réelle de son programme nucléaire, et qu’il garantisse le respect des droits de l’homme et de la démocratie.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui condamne la situation des droits de l’homme en Iran et exige que des mesures soient prises en vue d’empêcher l’Iran de devenir une puissance nucléaire. Le fait que la résolution reconnaisse à l’Iran «le droit d’enrichir de l’uranium» m’inquiète, car c’est en effet correct dans le cadre des règles de l’AIEA, mais, compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouvent toujours les négociations, ce droit est contraire aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

 
  
MPphoto
 
 

  Clemente Mastella (PPE), par écrit. (IT) Le régime du président Ahmadinejad continue de fouler aux pieds en toute impunité les droits fondamentaux du peuple iranien, alors que le gouvernement lui-même est agité par un certain nombre d’incertitudes. D’une part, la population nourrit l’espoir d’un changement démocratique tandis que, de l’autre, le gouvernement et le parlement iraniens sont perturbés par la présence de factions au sein des élites qui rivalisent pour le pouvoir. Toutefois, il ne fait aucun doute qu’un changement démocratique ne peut être imposé de l’extérieur, mais qu’il doit se concrétiser par un processus démocratique et pacifique, répondant enfin aux demandes de bien-être et de liberté exprimées par les récents mouvements de masse iraniens. La question nucléaire demeure toujours un problème. De notre côté, nous estimons que l’UE devrait œuvrer en vue d’une solution diplomatique, fondée sur une approche combinant pressions et dialogue ordinaire. Le Conseil européen pourrait, par exemple, contribuer au gel des avoirs des personnes liées aux programmes d’armement nucléaire de l’Iran. À l’avenir, les relations entre l’UE et l’Iran devraient cependant s’orienter vers une analyse des nombreuses violations des droits de l’homme. En résumé, l’Union devrait utiliser tous les moyens dont elle dispose pour définir une position univoque de l’Union européenne et faire savoir aux Iraniens que nous nous préoccupons de leur avenir. Leurs droits de l’homme sont aussi les nôtres.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) Le passé et l’histoire culturelle de l’Iran doivent être pris en compte dans la manière d’examiner son évolution politique et sociale actuelle. Les constantes violations des droits de l’homme en Iran nous préoccupent, mais cela ne peut empêcher un dialogue avec ce pays dans le but de mettre fin à de tels incidents; nous devons intervenir en amont afin de chercher des solutions pour y mettre un terme. Les récentes attaques contre des membres de l’opposition sont préoccupantes et nous devons faire en sorte que le régime iranien perçoive qu’un tel comportement ne peut mener qu’à un isolement international encore plus grand.

 
  
MPphoto
 
 

  Alajos Mészáros (PPE), par écrit. (HU) Le gouvernement iranien a été récemment confronté à de graves problèmes, engendrant un mécontentement populaire croissant. Les forces de sécurité ont réagi d’une manière brutale et ont sommairement arrêté des manifestants pacifiques; les tribunaux ont procédé à simulacres de procès en masse à l’encontre d’étudiants, de scientifiques, de militants pour les droits de la femme, d’avocats, de journalistes et de membres du clergé. De nombreux Iraniens ont été exécutés pour des motifs politiques et un nombre incalculable sont toujours en prison. L’Iran fait partie des trois pays dans le monde où le nombre d’exécutions est le plus élevé. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour supprimer le plus rapidement possible la discrimination négative et la répression sociale en Iran, permettant ainsi au pays de faire ses premiers pas vers le changement démocratique. Cela ne peut cependant être imposé de l’extérieur ou par des moyens militaires; il doit s’agir d’un processus démocratique et pacifique. C’est la raison pour laquelle je soutiens cette proposition en y joignant ma voix.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Bien que ce rapport ait été légèrement amélioré grâce à un certain nombre d’amendements, j’ai voté contre, car il préconise une politique de sanctions qui, selon moi, n’améliorera pas le sort de la population iranienne - bien au contraire! J’estime que le rapport du Parlement européen devrait désamorcer les tensions plutôt que de les accroître, car si les voies diplomatiques sont épuisées, la situation déjà compliquée ne fera que s’aggraver pour les citoyens iraniens. Je ne crois pas que les menaces lancées à l’Iran par la communauté internationale soient la meilleure manière de trouver un compromis raisonnable dans le différend relatif au programme nucléaire. C’est pourquoi j’ai voté contre ce rapport.

 
  
MPphoto
 
 

  Louis Michel (ALDE), par écrit. – J’ai appuyé cette résolution car au-delà de la question du nucléaire, le rapporteur n’a pas hésité à aborder la situation interne du pays, les aspirations de la population à plus de démocratie et la situation des droits de l’homme.

Nous avons le devoir de ne pas décevoir une jeunesse, une population qui aspirent à vivre en démocratie dans le respect mutuel des idées de chacun. Nous devons soutenir un peuple qui tend à façonner un État de droit afin d’offrir aux générations futures un destin fait de tolérance, de liberté, de justice et de prospérité. Nous devons dénoncer comme inacceptables les viols, les meurtres, les exécutions sommaires, les arrestations arbitraires, les harcèlements.

Toute violation des droits de l’homme est inadmissible. Or, depuis la réélection du président Ahmadinejad en juin 2009, on assiste à une recrudescence de ces violations. L’Iran a le taux le plus haut d’exécutions par habitant dans le monde. Il est le deuxième pays après la Chine à appliquer la peine de mort par lapidation en nombre d’exécutions et le premier par rapport au nombre d’habitants. Il est temps que l’Iran respecte ses obligations issues du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qu’elle a librement ratifié.

 
  
MPphoto
 
 

  Miroslav Mikolášik (PPE), par écrit. (SK) Cela fait longtemps que l’Iran, en tant que pays signataire du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ignore avec arrogance ses obligations, en particulier en dissimulant ses activités nucléaires. Si l’Iran veut maintenir de bonnes relations avec l’UE et les autres États démocratiques, il doit dissiper sans équivoque tous les doutes concernant l’objectif de son programme nucléaire.

Je considère aussi que l’intensification des relations entre l’Iran et la Turquie, qui assure à l’Union qu’elle partage les mêmes valeurs qu’elle dans la perspective d’une adhésion à l’UE, tout en faisant montre simultanément d’une sympathie non feinte envers le régime iranien, constitue une source d’inquiétude pour l’Union européenne.

Je tiens à déclarer que l’Iran détient le record mondial du nombre de mineurs exécutés, ainsi que du nombre d’exécutions par habitant. Les simulacres de procès d’opposants politiques, de même que le châtiment particulièrement cruel de la lapidation, qui est utilisé légalement aujourd’hui en Iran, sans parler d’autres formes de tortures, traitements et châtiments cruels et inhumains, sont caractéristiques d’un régime qui mérite une condamnation morale sévère.

Outre ce qui a déjà été dit, les priorités de l’UE doivent inclure une insistance inébranlable sur l’instauration d’un moratoire sur les exécutions tant que la peine de mort n’aura pas été abolie, la demande de la fin de l’impunité par rapport aux violations des droits de l’homme et, bien sûr, la fin de la déstabilisation de la région.

 
  
MPphoto
 
 

  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Il est à la fois hilarant et tragique de parler de respect des droits et des libertés dans un pays gouverné par une personne qui menace de massacrer les États-Unis, l’Europe et Israël. Il n’y a aucun sens à négocier avec lui à propos des droits de l’homme, des valeurs et des libertés. La seule chose que des personnes de ce genre comprennent, c’est la force. Cessons les tergiversations solennelles et passons des paroles aux actes. Seuls un isolement total, des sanctions strictes et une position claire et cohérente donneront des résultats. Mahmoud Ahmadinejad est une menace pour la communauté internationale.

 
  
MPphoto
 
 

  Cristiana Muscardini (PPE), par écrit. (IT) L’absence de transparence au sein du gouvernement iranien et son manque de coopération avec l’Agence internationale de l’énergie atomique à propos du programme nucléaire de l’Iran sont certainement loin de nous rassurer.

La détérioration de la situation en matière de droits de l’homme et la déstabilisation de la région par le Hezbollah et le Hamas constituent des éléments qui s’ajoutent aux craintes que l’Iran répand à travers le monde. Les fraudes électorales, la répression violente des manifestations et le nombre d’exécutions, qui s’élevait à 680 en 2010 (deux fois plus que l’année précédente), ainsi que l’arrestation de dirigeants de l’opposition ne laissent aucun doute sur la volonté du régime de recourir à la force et à la violence. Les sanctions imposées par l’UE le 26 juillet 2010, conformément à celles des Nations unies, étaient justifiées et nécessaires. L’Union doit se montrer plus attentive à la politique nucléaire de l’Iran afin de contrôler l’évolution en cas de conflit.

L’UE devrait soutenir la diplomatie internationale en faveur de la protection des droits de l’homme. La double approche laisse la porte ouverte au dialogue, mais il faut au minimum deux personnes pour dialoguer, et en l’absence de bonne volonté de la part de l’Iran, il convient de renforcer les sanctions et de mieux les cibler. Nous ne pouvons accepter que les exécutions continuent à ce rythme ni que la politique nucléaire de l’Iran échappe au contrôle de la communauté internationale.

 
  
MPphoto
 
 

  Mariya Nedelcheva (PPE), par écrit. – J’ai voté en faveur du rapport de Bastiaan Belder. Cela fait maintenant trop longtemps que nous demandons un changement de régime en Iran. Les droits de l’homme sont constamment bafoués par les têtes pensantes du régime actuel. Qu’il s’agisse de la situation honteuse dans laquelle sont maintenus les résidents du camp d’Ashraf, de la violation permanente des droits des femmes, des discriminations dont sont victimes les homosexuels, de la censure exercée sur les artistes, etc.

À notre niveau européen, ce que nous pouvons faire, c’est que des sanctions effectives soient prises contre les dirigeants du régime. Mais sanctionner, ce n’est pas suffisant. Il faut aussi encourager les personnes qui se battent dans le pays pour la défense de leurs droits. L’Union européenne ne devrait-elle pas apporter son soutien à toutes et tous les défenseurs des droits de l’homme en Iran? Le souffle démocratique aujourd’hui en Afrique du Nord devrait être étendu à l’Iran.

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. – (PT) J’ai voté en faveur de ce rapport, qui souligne la grave situation que connaissant les Iraniens, qui dénonce les répressions et les violations systématiques des droits de l’homme perpétrées par les autorités iraniennes et qui insiste sur la nécessité de chercher sérieusement une solution diplomatique à la question nucléaire. Je tiens plus particulièrement à m’associer aux personnes qui ont exprimé leur solidarité avec le peuple iranien, qui réclame légitimement un changement démocratique dans le pays à la suite de l’élection présidentielle de 2009.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Il s’agit ici du premier rapport parlementaire sur l’Iran depuis le rapport Gahler de 2001. Étant donné que toutes les négociations à propos d’accords entre l’UE et l’Iran sont bloquées depuis plusieurs années, la seule manière dont le Parlement peut exprimer une position plus approfondie à l’égard de ce pays consiste à le faire au moyen d’un rapport d’initiative, conformément à la proposition des Verts. La tâche a été confiée au groupe EFD. Quatre groupes politiques (Verts, S&D, ALDE et GUE) ont présenté des amendements communs à la proposition et ceux-ci ont été, dans une certaine mesure, adoptés, quoiqu’à une faible majorité.

Les problèmes importants sont les suivants: les contacts entre l’UE et l’Iran (paragraphe 33), à propos desquels, en ce qui concerne les circonstances de la controverse quant à savoir si la délégation du PE pour l’Iran devait être autorisée à se rendre en Iran, le texte demande désormais - contrairement aux souhaits du rapporteur - que des contacts soient établis avec un large éventail d’acteurs, sans faire d’allusion directe à la délégation; les sanctions (paragraphe 42), à propos desquelles le texte demande des sanctions ciblées à l’égard des principaux contrevenants aux droits de l’homme, car jusqu’à présent il n’y a eu que des sanctions à l’égard des personnes liées au dossier nucléaire; ainsi que l’ouverture d’une représentation de l’UE à Téhéran, parallèlement à pratiquement tous les États membres qui ont une représentation dans le pays.

 
  
MPphoto
 
 

  Licia Ronzulli (PPE), par écrit. (IT) Je soutiens le texte de ce rapport, parce qu’il met en évidence les principaux aspects qui font de l’Iran un des pays les plus dangereux sur la scène internationale, tant sur le plan humanitaire qu’au niveau politique.

Le pays est aujourd’hui dévasté par un recours arbitraire à la violence par les forces de sécurité, qui ont répondu par une répression sans pitié à des manifestations pacifiques, arrêtant plusieurs milliers de manifestants. Ce recours à la violence a provoqué une détérioration progressive des droits de l’homme fondamentaux pour le peuple iranien, qui est sans cesse soumis à un système répressif contraire à toute convention sur les droits civils et politiques de chaque individu.

Comme si cela ne suffisait pas, la peine de mort par lapidation est toujours d’application dans le pays et le nombre d’exécutions est en augmentation, sans parler du fait que nous n’avons toujours aucune preuve que les installations nucléaires du pays sont utilisées exclusivement à des fins pacifiques.

 
  
MPphoto
 
 

  Oreste Rossi (EFD), par écrit. (IT) Nous sommes favorables au présent rapport parce qu’il aborde le problème iranien avec la force et la sévérité qui s’imposent, soulignant les contrastes existant dans ce pays et insistant sur le fait qu’une telle situation ne peut continuer. Le régime iranien réprime systématiquement quiconque ose se révolter contre l’absolutisme, généralement par l’application de la peine de mort.

Il s’agit en réalité du pays qui détient le record mondial du nombre d’exécutions d’enfants et du nombre d’exécutions par habitant. Nous savons également que la peine de mort est souvent exécutée par lapidation pour des délits aussi mineurs que des allégations d’adultère ou que l’apostasie. Le rapport souligne également la répression à l’égard des chrétiens et de la communauté bahaï.

L’Iran continue de perdre sa crédibilité internationale à cause de sa rhétorique politique et de son aide agressive à l’intégrisme islamique. Je tiens également à souligner les actes répétés de violence psychologique et physique auxquels les réfugiés dissidents du camp d’Ashraf sont sans cesse soumis par le gouvernement iranien.

 
  
MPphoto
 
 

  Peter Skinner (S&D), par écrit. (EN) Je me réjouis que M. Belder soit parvenu à présenter ce rapport devant l’Assemblée et à y inclure des éléments relatifs aux droits de l’homme en Iran, en particulier la sévère condamnation de la détention des dirigeants de l’opposition iranienne Mir Hossein Mousavi et Mehdi Karoubi, ainsi que de leur épouse.

Je ne partage cependant pas le point du rapport qui affirme que l’Iran a «le droit d’enrichir de l’uranium», ce qui est permis dans le cadre des règles de l’AIEA, mais, compte tenu de l’impasse dans laquelle se trouvent toujours les négociations, est contraire aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai soutenu ce rapport, car j’estime sincèrement que le gouvernement iranien devrait répondre d’une façon positive aux demandes formulées par les citoyens de ce pays en vue de bénéficier de leurs libertés fondamentales et d’une amélioration des conditions économiques et sociales. Par ce rapport, le Parlement européen condamne le recours à la peine de mort, ainsi que de nombreuses autres violations des droits de l’homme.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur du rapport de M. Belder sur l’approche de l’Union européenne vis-à-vis de l’Iran. Je partage les inquiétudes de la majorité des Européens à propos du programme nucléaire de l’Iran et des assurances données par le régime iranien selon lesquelles il ne servira qu’à des objectifs civils. Néanmoins, j’estime que, dans le cadre de sa coopération avec des pays tiers dans le domaine énergétique, l’Union européenne ne devrait recourir qu’à des sources d’énergie durables, vertes et sûres, cela dans le but de respecter ses objectifs en matière de protection du climat. Je partage également l’avis exprimé par mes collègues selon lequel l’UE devrait concevoir une stratégie plus large envers l’Iran, une stratégie allant au-delà du dossier nucléaire et qui aborde également la situation des droits de l’homme et d’autres problèmes importants.

 
  
MPphoto
 
 

  Iva Zanicchi (PPE), par écrit. (IT) J’ai voté en faveur du rapport de M. Belder, parce que, en dépit des nombreux problèmes liés à la politique intérieure et étrangère de l’Iran, comme, par exemple, l’éventuel recours aux armes nucléaires, le manque de transparence de certaines décisions gouvernementales et, dans certains cas, le non-respect des droits de l’homme fondamentaux, je ne pense pas qu’une politique basée exclusivement sur des sanctions puisse véritablement porter ses fruits.

J’estime par conséquent que l’Union européenne devrait préserver et, si possible, maintenir des voies de dialogue avec le gouvernement de Téhéran.

 
  
  

- Proposition de résolution RC-B7-0158/2011

 
  
MPphoto
 
 

  Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. (PT) Je vote inconditionnellement pour cette résolution commune, qui souligne l’importance des questions débattues en ce qui concerne les droits des personnes appartenant à des minorités et la promotion de la défense des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que des droits de l’enfant, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Je voudrais attirer l’attention sur les conclusions, et je conviens de ce que l’UE doit améliorer sa capacité à parler d’une seule voix, car cela augmenterait sa visibilité et son influence en tant qu’acteur mondial; les délégations à Genève et New-York doivent par ailleurs améliorer la cohérence, la visibilité et la crédibilité de l’action de l’UE au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies (CDH de l’ONU). Je suis d’accord avec la résolution, qui indique que les États membres devraient encourager le CDH à accorder la même attention à toutes les discriminations, quel que soit leur motif, notamment le sexe, la race, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion ou les convictions. Je souscris également au réexamen, qui souligne la nécessité, pour le CDH, de se montrer plus actif en tant que mécanisme d’alerte précoce et de prévention, d’appliquer les procédures spéciales et de sauvegarder l’indépendance du poste de haut commissaire aux droits de l’homme, ainsi que de maintenir le financement nécessaire afin de préserver ses bureaux régionaux.

 
  
MPphoto
 
 

  Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. (LT) L’Union européenne et ses États membres se sont engagés à garantir le respect des droits de l’homme dans leurs propres politiques. Il est donc très important que l’UE puisse assumer une position forte et influente au sein des organisations internationales, en particulier au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, assurant ainsi au niveau international la mise en œuvre efficace et cohérente de la politique en matière de droits de l’homme. Je reconnais que le travail et le mandat du CDH doivent être revus, ce qui permettrait l’évaluation et l’amélioration des méthodes de travail du Conseil, afin qu’il soit possible de réagir aussi efficacement et systématiquement que possible aux violations des droits de l’homme. À maintes reprises, le CDH s’est révélé incapable de traiter rapidement et en temps voulu des situations graves de violation des droits de l’homme du fait de l’absence d’instruments appropriés. Le CDH devrait donc être mieux équipé pour lutter tant contre les situations chroniques que les situations d’urgence, éventuellement par l’extension de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, en mobilisant des groupes d’experts non seulement pendant les sessions mais aussi entre ces dernières. L’UE doit, quant à elle, faire du CDH une priorité et assurer une meilleure coordination entre les États membres, ce qui permettrait à l’UE de mieux user de son influence dans le cadre plus large du système des Nations unies, et faciliterait la coordination et la prise de décision dans le domaine des droits de l’homme.

 
  
MPphoto
 
 

  Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car l’Union européenne et ses États membres doivent garantir le respect des droits de l’homme dans leurs propres politiques, et la position de l’Union européenne au sein du Conseil des droits de l’homme (CDH) des Nations unies doit être plus forte et plus efficace. Les priorités pour la session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies et le réexamen de 2011 sont nécessaires, car ce n’est qu’alors que nous pourrons évaluer la façon dont le Conseil des droits de l’homme a mis en œuvre son mandat, et déterminer quelles sont les méthodes de travail qui doivent être renforcées afin que le CDH soit plus efficace et réponde promptement aux violations des droits de l’homme. Le Parlement européen regrette que, à maintes reprises, le CDH se soit révélé incapable de traiter rapidement et en temps voulu des situations graves de violation des droits de l’homme du fait de l’absence d’instruments appropriés et promeut activement la création de mécanismes dédiés du CDH pour faire face rapidement aux crises des droits de l’homme, par exemple au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, en Iran et en Biélorussie. Par ailleurs, il est très important que le CDH soit mieux équipé pour lutter tant contre les situations chroniques que les situations d’urgence, éventuellement par l’extension de la boîte à outils en matière de droits de l’homme, en mobilisant des groupes d’experts non seulement pendant les sessions mais aussi entre ces dernières. Le Parlement invite également les États membres de l’Union à s’engager activement dans le réexamen du CDH qui aura lieu en 2011 afin de renforcer le respect de son mandat.

 
  
MPphoto
 
 

  Edite Estrela (S&D), par écrit. (PT) J’ai voté en faveur de cette résolution car je crois que l’ordre du jour de la 16e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme mentionne des questions importantes qui revêtent une importance particulière. Je tiens à souligner l’importance de l’ordre du jour, qui comprend des rapports consacrés aux «droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques» et à la «promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme», ainsi que de nombreuses réunions consacrées aux droits de l’enfant.

 
  
MPphoto
 
 

  Diogo Feio (PPE), par écrit. (PT) La 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies se tiendra pendant une période historique particulièrement troublée, ce qui met en cause sa composition même, certains de ses membres étant loin de se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies, ainsi que de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, conformément à sa mission. L’Union européenne doit activement participer à cette session et faire tout son possible pour garantir que son point de vue universaliste, qui considère les droits de l’homme comme fondés sur la dignité de la personne, soit de plus en plus répandu, et soit effectivement mis en œuvre dans chaque pays du monde. La désignation d’un haut représentant européen pour les droits de l’homme peut contribuer à une plus grande visibilité des positions de l’Union et de l’insistance, de la part des États membres du Conseil, sur la stratégie du «un seul message, mais de nombreuses voix», et est susceptible de renforcer le soutien aux positions européennes.

 
  
MPphoto
 
 

  João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. (PT) Le Parlement européen a depuis longtemps une politique de deux poids, deux mesures en matière de droits de l’homme. Il est également bien connu qu’il a une conception étroite et intéressée de la déclaration adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies: la Déclaration universelle des droits de l’homme. Une fois encore, dans ce rapport, la façon sélective dont les différents pays sont mentionnés est claire. Les pays avec lesquels l’Union européenne entretient des relations économiques et diplomatiques, et auxquels elle attribue une importance stratégique, ont été écartés en raison des intérêts stratégiques qu’ils servent, en dépit de leurs graves violations des droits de l’homme. Israël, la Colombie et le Maroc en sont quelques exemples, pour n’en citer que trois, sur des continents différents. Pour notre part, nous n’avons pas une vision restrictive des droits de l’homme.

Nous prenons au sérieux tout le contenu de la déclaration, dont nous estimons qu’elle a, pour l’essentiel, inspiré notre intervention politique. Enfin, nous nous opposons à l’idée selon laquelle l’Union européenne devrait avoir un siège permanent à l’Assemblée générale des Nations unies, pour la simple raison que cela n’aurait pas de sens au regard de l’esprit et des principes de l’organisation, prévus dans la Charte des Nations unies. Les Nations unies sont, et doivent rester, une organisation d’États indépendants et souverains.

 
  
MPphoto
 
 

  Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. (PT) La sélectivité qui caractérise les critiques adressées aux pays cités dans ce rapport, ainsi que la nature égocentrique de ce débat, sont claires. L’utilisation hypocrite de ce rapport est évidente, car les pays avec lesquels l’UE entretient de bonnes relations économiques et diplomatiques et ceux qui revêtent une importance stratégique ne sont pas critiqués, malgré leurs violations des droits de l’homme, y compris, par exemple, la Colombie et le Honduras. Il ne contient aucun appel à mettre fin à l’occupation du Sahara occidental par le Maroc, ou à l’occupation israélienne de la Palestine.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas soutenir l’idée selon laquelle l’Union européenne devrait avoir un siège permanent à l’Assemblée générale des Nations unies, l’ONU étant une organisation composée d’États souverains et indépendants, et l’Union européenne n’étant pas un État aux termes de la Charte des Nations unies.

La défense des droits de l’homme, y compris le fait qu’ils sont indivisibles et ne peuvent pas être hiérarchisés, et qu’ils sont une condition préalable du respect des droits des personnes ainsi que d’une justice, d’une paix sociale, d’une liberté et d’une démocratie véritables, constitue le cadre de notre action politique. Vous pouvez compter sur nous pour défendre les droits de l’homme, mais ne comptez pas sur nous pour des exercices d’hypocrisie.

 
  
MPphoto
 
 

  Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de ce document parce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies constitue une plateforme unique consacrée aux droits de l’homme universels et un forum spécifique traitant des droits de l’homme au sein du système des Nations unies et qu’il est chargé de la mission et de la responsabilité importantes de renforcer la promotion, la protection et le respect des droits de l’homme de par le monde. Je tiens à souligner l’importance de la 16e session du CDH, et en particulier du processus de réexamen du CDH, qui offre une occasion unique d’évaluer la manière dont le Conseil a mis en œuvre son mandat et donne également une chance au Conseil d’améliorer ses méthodes de travail afin de répondre plus efficacement et plus systématiquement aux violations des droits de l’homme. Je me réjouis que figurent, entre autres, à l’ordre du jour de la 16e session ordinaire, des rapports sur les «droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques» et la «promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», ainsi que de nombreuses réunions sur les droits de l’enfant.

 
  
MPphoto
 
 

  Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. (RO) La 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies offre une occasion unique d’évaluer la manière dont le Conseil a mis en œuvre son mandat et, en même temps, donne une chance au Conseil d’améliorer ses méthodes de travail afin de garantir une réponse plus efficace et plus systématique aux situations impliquant une violation des droits de l’homme. Je pense qu’il est crucial de mettre en place, dans le cadre du Conseil de l’Union européenne, un groupe de travail chargé des droits de l’homme qui comprendra des experts en droits de l’homme issus des 27 États membres de l’Union, basé à Bruxelles.

Il serait également très utile de nommer un représentant de haut niveau de l’Union pour les droits de l’homme. J’espère que le SEAE, et en particulier les délégations de l’Union à Genève et à New York, améliorera à l’avenir la cohérence, la visibilité et la crédibilité des actions de l’UE au sein du Conseil des droits de l’homme, en développant la capacité de l’UE à interagir et à coopérer au niveau interrégional.

 
  
MPphoto
 
 

  Thomas Mann (PPE), par écrit. (DE) Je viens de voter pour la résolution du Parlement européen sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. Notre résolution est particulièrement importante, car nous avons commémoré aujourd’hui la répression des manifestations pacifiques contre l’occupation violente du Tibet, il y a 52 ans. Le dalaï lama a annoncé hier son retrait de la vie politique - ce qui représente une perte historique. Peu de personnes sont tenues en si haute estime par leur propre peuple et par le monde entier et, en même temps, aussi aimées que Sa Sainteté. En se retirant de la vie politique, le dalaï lama ne renonce en aucune manière à sa responsabilité. Il a déclaré qu’il resterait engagé, en vertu de son rôle spirituel, en ce qui concerne les préoccupations du peuple tibétain. Sa Sainteté transférera au gouvernement en exil librement élu les pouvoirs politiques prévus dans la Constitution tibétaine. Il renforcera ainsi une nouvelle fois la démocratie du peuple tibétain en exil, dispersé sur tous les continents du monde. Le 20 mars, un nouveau Premier ministre et un nouveau parlement seront élus. Je vais assister, en Suisse, à ces élections en qualité d’observateur. Nous devons, en tant qu’Européens, aider à consolider davantage encore la démocratie et les droits de l’homme pour le peuple tibétain.

 
  
MPphoto
 
 

  David Martin (S&D), par écrit. (EN) Je salue cette résolution, qui souligne l’interdépendance des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et souligne que l’accès à l’eau constitue un droit de l’homme. Je me félicite particulièrement de l’adoption de l’amendement 19 appelant à un suivi du rapport Goldstone.

 
  
MPphoto
 
 

  Nuno Melo (PPE), par écrit. (PT) En ces temps difficiles auxquels nous sommes confrontés, notamment dans les régions d’Afrique du Nord, la 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies revêt une importance primordiale. L’Union européenne devra donc jouer un rôle véritablement actif dans cette session, et prendre toutes les mesures pour faire en sorte que sa vision universaliste des droits de l’homme comme étant fondés sur le respect de la dignité humaine soit partagée par tous les pays du monde. Il est également important pour l’UE de désigner un haut représentant européen chargé des droits de l’homme, afin que sa vision en matière de défense des droits de l’homme se répande de plus en plus.

 
  
MPphoto
 
 

  Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. (ES) Malheureusement, je n’ai pas pu voter en faveur de cette résolution du Parlement européen sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, car celle-ci énonce un certain nombre de points avec lesquels je suis en désaccord.

La résolution appelle à la coordination avec les États-Unis dans le domaine des droits de l’homme, elle salue la nomination du Maroc en tant que co-animateur au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, et encourage l’UE à maintenir des «positions communes» à l’égard de certains pays. Elle insiste aussi sur les vertus des instruments financiers de l’UE, qui ne sont qu’un exemple de la manière dont l’UE manipule une question aussi importante que les droits de l’homme, en finançant les groupes qui garantissent les intérêts européens dans les pays tiers.

À mon avis, ce sont là des raisons suffisantes pour ne pas voter pour cette résolution, et je me suis donc abstenu.

 
  
MPphoto
 
 

  Andreas Mölzer (NI), par écrit.(DE) Les troubles au Maghreb viennent nous rappeler de manière très frappante qu’il n’est pas facile de défendre les droits de l’homme, et que ceux-ci entrent souvent en conflit avec les intérêts économiques et/ou militaires. De même, des mesures contraires aux droits de l’homme sont prises au nom de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, l’Union doit également être attentive à son propre comportement, par exemple dans le cas des survols illégaux de la CIA. Malgré ces lacunes, il demeure important, en particulier pour l’UE, de se consacrer à la protection des droits de l’homme. La protection des droits des minorités, et en particulier l’amélioration de la situation des chrétiens et des autres minorités religieuses dans les pays musulmans, doit être une préoccupation particulière de l’Union européenne, puisque les chrétiens subissent notamment de graves persécutions et sont les principales victimes de la violence religieuse. Au vu de ces éléments, j’ai voté pour.

 
  
MPphoto
 
 

  Rolandas Paksas (EFD), par écrit. (LT) J’ai voté en faveur de cette résolution parce que le Conseil des droits de l’homme des Nations unies joue un rôle très important, dans le monde entier, s’agissant de résoudre les problèmes relatifs aux droits de l’homme. Le processus de réexamen est une excellente occasion d’évaluer la manière dont le Conseil a mis en œuvre son mandat. Je suis d’accord avec la proposition visant à ce que l’UE parle d’une seule voix relativement aux questions traitées. En outre, les États membres doivent s’engager activement dans l’examen des travaux du Conseil. Je me réjouis que l’ordre du jour de la 16e session régulière comporte des rapports sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques, sur les droits de l’enfant, et sur la lutte contre le terrorisme. Toutefois, afin d’améliorer les conditions de la vie humaine, les questions relatives au droit à l’eau et à l’assainissement doivent être examinées lors de la session. Nous devons garantir un mécanisme efficace en vue de mettre en œuvre et de protéger ce qui est un droit de l’homme fondamental. Tous les efforts doivent être déployés afin de faire en sorte que les engagements dans ce domaine soient mis en œuvre au niveau international, et que chaque personne ait accès à une eau potable et à des installations d’assainissement sûres.

 
  
MPphoto
 
 

  Paulo Rangel (PPE), par écrit. (PT) Le respect, la promotion et la préservation de l’universalité des droits de l’homme font partie de l’acquis juridique, éthique et culturel de l’UE, et sont l’une des pierres angulaires de l’unité et de l’intégrité européennes. Tous les efforts doivent donc être accomplis pour accroître la visibilité et l’efficacité des actions de l’Union européenne et de ses États membres, et il est capital de faire en sorte que l’Union européenne s’engage à participer activement à cette 16e session, importante, du Conseil des droits de l’homme (CDH) ainsi qu’au processus de réexamen du CDH qui aura lieu en 2011.

 
  
MPphoto
 
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. (EN) Un bon rapport dans lequel, entre autres choses, le Parlement se félicite que l’ordre du jour de la 16e session ordinaire comprenne des rapports sur les «droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques», et sur la «promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», ainsi que de nombreuses réunions sur les droits de l’enfant; salue également la nomination, cette année, de rapporteurs spéciaux sur ces sujets clés et prend note des rapports qui seront présentés par les rapporteurs spéciaux sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur la liberté de religion ou de conviction et sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; appelle les États membres de l’Union à participer activement à ces débats.

 
  
MPphoto
 
 

  Catherine Stihler (S&D), par écrit. (EN) J’ai voté en faveur de cette résolution, car elle souligne le rôle important que l’UE joue en collaborant avec le Conseil des droits de l’homme. Étant donné les récents événements en Libye, nous devons absolument continuer de faire campagne pour les droits de l’homme et de les défendre au niveau international.

 
  
MPphoto
 
 

  Marie-Christine Vergiat (GUE/NGL), par écrit. – Je me suis abstenue sur le vote final de cette résolution tant pour des questions de fond que pour des questions de procédure.

Le texte de la résolution renforce l’idée d’une politique de l’Union européenne «deux poids, deux mesures» en matière des droits de l’homme et notamment sur la question des violations des droits de l’homme sur les territoires palestiniens occupés. Les quelques amendements déposés sur cette question, et que j’ai soutenus, ne font pas oublier le fait que l’Union refuse de mettre en œuvre les lignes directrices du rapport Goldstone.

La GUE/NGL a déposé sa propre résolution soutenant l’universalité des droits de l’homme dans tous les domaines, sociaux, économiques et culturels.

D’un autre côté, l’enjeu de cette résolution était de voter le mandat de la délégation de l’Union auprès du Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour sa 16e session alors que la session a déjà commencé le 28 février dernier avec plusieurs interventions de Mme Ashton.

Voter cette résolution alors que la session du Conseil des droits de l’homme a déjà commencé n’a guère de sens, le Parlement européen aurait dû donner sa position en amont.

 
  
MPphoto
 
 

  Angelika Werthmann (NI), par écrit. (DE) J’ai voté en faveur de la résolution sur les priorités pour la 16e session du Conseil des droits de l’homme. Je partage l’opinion selon laquelle le Conseil des droits de l’homme pourrait être extrêmement utile, comme une sorte de «système d’alerte précoce» et de mécanisme de prévention, et j’attends du service pour l’action extérieure qu’il s’implique en conséquence dans cet organe. En ce qui concerne le réexamen du Conseil des droits de l’homme, je soutiens bien entendu également l’appel à une procédure globale et, avant tout, transparente.

 
  
MPphoto
 

  La Présidente. – Ceci conclut les explications de vote.

 

11. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
  

(La séance, suspendue à 12 h 55, est reprise à 15 heures)

 
  
  

PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND
Vice-président

 

12. Approbation du procès-verbal de la séance précédente: voir procès-verbal
Vidéo des interventions

13. Composition des commissions: voir procès-verbal
Vidéo des interventions

14. Débat sur des cas de violation des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit (débat)

14.1. Pakistan - assassinat de Shahbaz Bhatti, ministre des minorités
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur les six propositions de résolution concernant le Pakistan - assassinat de Shahbaz Bhatti, ministre des minorités(1).

 
  
MPphoto
 

  Jean Lambert, auteure.(EN) Monsieur le Président, je crois que nous sommes tous profondément choqués et horrifiés par l’assassinat du ministre Shahbaz Bhatti. Non seulement parce que nous le connaissions dans ce Parlement - il nous a rendu visite et il a rencontré beaucoup d’entre nous - mais aussi parce qu’il s’agit d’un nouveau meurtre, très symbolique, dont la victime est une personne qui cherchait la réconciliation, et qui travaillait pour toutes les minorités du Pakistan.

Nous devrions adresser nos condoléances à sa famille ainsi qu’à toutes les familles des personnes tuées dans des attaques terroristes au Pakistan. Cette semaine, deux attentats de ce genre ont eu lieu et ont fait plus de morts et de blessés que les attentats à la bombe de Londres.

L’ensemble de la population souffre, et l’intimidation met en péril la démocratie du pays. Nous assistons par exemple à des changements d’ordre démographique dans certaines circonscriptions, comme à Quetta. L’intimidation pousse les gens à partir.

Notre résolution est importante en termes de volonté de poursuivre et de soutenir le travail, et en termes de tolérance et de compréhension mutuelle. Je voudrais souligner qu’elle est également nécessaire dans l’Union européenne, où certaines déclarations ministérielles récentes ont, à mon avis, été contreproductives. Nous attendons donc que le Pakistan et l’Union européenne prennent les choses en main.

 
  
MPphoto
 

  Marietje Schaake, auteure.(EN) Monsieur le Président, bien que le ministre pakistanais des minorités, M. Shahbaz Bhatti, ait demandé une protection renforcée après les nombreuses menaces dont il avait fait l’objet, un assassin est parvenu à le tuer le 2 mars dernier. Nos condoléances vont à ses proches mais également à tous les Pakistanais qui souhaitent une société plus tolérante. Il s’agit d’un coup dur porté au Pakistan ainsi qu’à l’humanité toute entière.

Pourquoi les autorités pakistanaises ont-elles refusé d’accorder au ministre la voiture officielle blindée qu’il demandait ainsi que la possibilité de choisir des gardes du corps en qui il avait confiance? En appelant à la réforme de ces lois inhumaines sur le blasphème, il défendait les droits de l’homme.

Nous tenons également à rendre hommage au travail de M. Naeem Sabir Jamaldini, coordinateur des droits de l’homme du Pakistan, qui a été assassiné le 1er mars dernier.

Nous avons besoin d’actions concrètes, telles que des enquêtes, y compris au sein du gouvernement. Celles-ci doivent être menées conformément aux normes internationales pour mettre un terme à l’impunité. L’Union européenne devrait suivre la situation, et s’efforcer de financer la société civile via l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

 
  
MPphoto
 

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, auteure.(PL) Monsieur le Président, au cours des dix derniers mois, le Parlement européen a adopté en tout trois résolutions sur la liberté de religion en République islamique du Pakistan.

En mai 2010, nous avons débattu de ce sujet ici, à Strasbourg, en compagnie du ministre des minorités, Shahbaz Bhatti. Aujourd’hui, dans ce Parlement, nous discutons des circonstances de sa mort. L’assassinat de ce fonctionnaire de haut rang signifie une seule chose: au Pakistan, personne n’est à l’abri des islamistes radicaux. Les personnes en danger sont non seulement celles qui critiquent cette loi archaïque qui prévoit la peine de mort pour le blasphème religieux, mais également celles qui prennent publiquement la défense des victimes de l’intolérance comme M. Bhatti.

Nous Au bout de dix mois, on peut constater que la politique actuelle de l’Union européenne à l’égard du Pakistan n’apporte pas les résultats attendus. Par conséquent, je soutiens l’idée contenue dans la résolution d’organiser des tables rondes sur la situation des minorités au Pakistan. Je pense que le service européen pour l’action extérieure, qui vient d’être mis en place, doit réagir très fermement aux événements d’Islamabad avant qu’il y ait de nouvelles victimes et qu’il ne soit trop tard.

 
  
MPphoto
 

  Eija-Riitta Korhola, auteure.(FI) Monsieur le Président, Shahbaz Bhatti et toute sa famille sont un exemple remarquable de ce que des personnes courageuses, fidèles à leurs principes et loyales peuvent accomplir. M. Bhatti occupait ses fonctions depuis six mois à peine lorsque le parlement pakistanais a adopté une réforme importante garantissant aux minorités nationales 5 % des postes publics. Il ne s’agit que de l’une des nombreuses actions démocratiques que M. Bhatti a poussées en avant et dont le gouvernement pakistanais devrait s’enorgueillir.

La plus importante de toutes est probablement le «dialogue de l’harmonie interconfessionnelle» qu’il a entrepris au niveau local, et qui avait pour objectif de désamorcer les tensions et de résoudre les problèmes qui sont à l’origine du terrorisme. J’ai vu dans cette idée les ingrédients d’un prix Nobel de la paix, et j’espère que même si des éléments extrémistes ont gagné une victoire temporaire en éliminant le partisan des droits de l’homme le plus stratégique du pays, les efforts visant à promouvoir les droits de l’homme et la démocratie au Pakistan ne s’arrêteront pas. Si le dialogue réussit, dans un pays qui est un centre de l’Islam radical, cela aura des répercussions positives dans le monde entier.

Il y a tout juste un mois, j’ai rencontré M. Bhatti. Nous avons parlé de l’éventualité de sa mort. Il n’était pas naïf. Il comprenait parfaitement ce à quoi le courage pouvait mener. «Je vais mourir bientôt» a-t-il dit, «mais auparavant, je vais essayer de changer ces lois injustes autant que je le peux. Je vais mourir mais la loi restera et aura des incidences sur la vie de millions de personnes».

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Peter van Dalen, auteur.(NL) Monsieur le Président, je crains que la situation du Pakistan ne soit en train de s’aggraver. Les attaques se succèdent les unes après le autres, et le gouvernement semble avoir perdu toute volonté d’intervenir. En janvier dernier le gouverneur Taseer était assassiné et la semaine dernière, c’était au tour de M. Bhatti, le seul ministre fédéral chrétien. L’Union européenne et les États membres maintiennent le contact avec le Pakistan de plusieurs façons. La coopération fonctionne en ce qui concerne l’Afghanistan, des centaines de millions sont versés au pays au titre de l’aide à l’éducation et à la reconstruction, et des efforts sont faits pour favoriser le dialogue interconfessionnel.

Toutefois, il est temps que nous fassions preuve de fermeté. Le système éducatif pakistanais doit être réformé, et il faut cesser de prêcher la haine des chrétiens auprès des jeunes enfants. L’aide à la reconstruction après les inondations devrait être distribuée de façon équitable, y compris aux non-musulmans. Cela n’est pas seulement dans l’intérêt de l’Occident. Si le gouvernement pakistanais et les services de sécurité ne parviennent pas à maîtriser la situation, le pays va sombrer dans le marasme de l’extrémisme. Nous n’avons que très peu de temps pour inverser cette tendance.

 
  
MPphoto
 

  Rui Tavares, auteur.(PT) Monsieur le Président, souvent, ce que nous pouvons faire ici, dans ce Parlement, avec nos résolutions sur des questions urgentes, est limité. Toutefois, dans des cas tels que celui-ci, qui concerne au moins deux aspects de la liberté d’expression et de la liberté de religion dans un pays comme le Pakistan, il y a au moins deux choses que nous devons faire pour faire entendre notre voix.

Tout d’abord, je voudrais dire aux défenseurs de la tolérance et de la liberté de religion au Pakistan qu’ils ne sont pas seuls. L’objectif est très modeste, mais je crois que c’est un premier pas vers une certaine dignité et un certain respect dans ce débat, et que ce message parviendra à ceux qui, au Pakistan, soutiennent la liberté de religion. Aussi, la première chose que je voudrais faire est leur dire qu’ils ne sont pas seuls.

Ensuite, je voudrais faire comprendre très clairement au gouvernement pakistanais qu’il ne peut pas empêcher les extrémistes du Pakistan de penser qu’ils parlent au nom de tous parce qu’il s’agit d’un cercle vicieux dans lequel tombent souvent les pays à propos des lois sur le blasphème. C’est le cas actuellement au Pakistan et cela l’a été en Indonésie. Nous avons affaire à une minorité véhémente, qui parle très fort et qui, en fin de compte, commence à croire qu’elle parle au nom de tous parce qu’elle réussit à faire peur au reste de la société. Dans ce genre de situation, si le gouvernement n’est pas en première ligne pour défendre la liberté dans son propre pays et lutter contre l’impunité, et s’il n’impose pas un bastion de dignité, l’ensemble du pays risque de sombrer dans l’intolérance.

Le gouvernement pakistanais doit, par conséquent, faire toute la lumière sur l’assassinat de M. Shahbaz Bhatti, et mener des investigations jusqu’à ce que des conclusions soient trouvées, comme cela a été fait dans le cas du gouverneur du Penjab. Il ne doit en aucun cas permettre que les investigations en question soient gangrénées par les pratiques corrompues et dévastatrices que la police et les services secrets pakistanais ont coutume d’utiliser dans leurs enquêtes, y compris dans celle sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre Benazir Bhutto. Il est donc primordial que le gouvernement pakistanais veille à ce que les extrémistes ne prennent pas la direction du discours public, et que de notre côté, nous maintenions notre solidarité à l’égard des défenseurs de la tolérance dans ce pays.

 
  
MPphoto
 

  Mario Mauro, au nom du groupe PPE.(IT) Monsieur le Président, chers collègues, M. Shahbaz Bhatti a été assassiné au nom des prétendues lois anti-blasphème, par un groupe de fondamentalistes qui, comme c’est de plus en plus le cas, utilisent le nom de Dieu pour promouvoir leur propre projet de pouvoir.

Avec cette résolution, nous voulons applaudir et remercier Shahbaz Bhatti pour l’exemple qu’il nous a donné pendant des années. J’espère que ce douloureux sacrifice servira d’avertissement aux gouvernements de l’Union européenne ainsi qu’à la haute représente pour les affaires étrangères afin que des actions concrètes remplacent les quelques mots qui ont été dits avec si peu de conviction jusqu’ici.

En effet, au cours de ces derniers mois, l’Union européenne, ou plutôt le Conseil et la Commission, au contraire du Parlement, ont perdu du temps à déterminer s’il convenait ou non d’insérer le mot «chrétiens » dans leurs condamnations sans vigueur pendant que des chrétiens continuent d’être massacrés brutalement, souvent parce qu’ils sont proches de l’Occident, même s’ils n’ont vraiment rien d’occidental. Je pense donc que la Commission et le Conseil feraient bien de s’inspirer du Parlement dans le cas présent.

 
  
MPphoto
 

  Catherine Stihler, au nom du groupe S&D.(EN) Monsieur le Président, je tiens moi aussi à rendre hommage au courage et au travail de M. Shahbaz Bhatti. Je sais que de nombreux députés de ce Parlement l’ont rencontré personnellement, et sa détermination à agir pour les communautés minoritaires au Pakistan et à défendre leurs droits, est un exemple pour nous tous. Il a mis sa vie en jeu, il savait que les menaces augmentaient, et son courage doit être reconnu. Il a perdu la vie et nous, dans ce Parlement, nous avons perdu un ami.

Aussi que pouvons-nous faire? Je crois qu’il y a plusieurs points importants dans cette résolution. Le paragraphe 13, qui demande aux institutions européennes compétentes d’inclure la question de la tolérance religieuse dans la société, est d’une importance capitale. Je voudrais également inviter la Commission à faire valoir la question des droits de l’homme dans le cadre des discussions, mais également des négociations commerciales. Le paragraphe 19 sur les institutions et le gouvernement pakistanais est également significatif, de même que l’appel à la reconnaissance de la démocratie et des droits de l’homme.

Je crois qu’en définitive, nous voulons tous exprimer nos condoléances, et j’espère que le Président de ce Parlement adressera une lettre personnelle à la mère de M. Shahbaz Bhatti. Les funérailles de ce dernier ont eu lieu la semaine dernière, et je pense qu’il s’agit aussi d’un événement important.

 
  
MPphoto
 

  Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, l’assassinat de M. Bhatti est le deuxième assassinat d’un haut fonctionnaire Pakistanais en deux mois. Les assassinats de M. Bhatti et du gouverneur Salman Taseer doivent faire l’objet d’une enquête exhaustive, et leurs auteurs doivent être traduits en justice.

En plus du meurtre de M. Bhatti, je voudrais également soulever une autre question brûlante qui concerne les droits de l’homme au Pakistan. Il s’agit de la situation de la province du Baloutchistan. La minorité baloutche continue d’être persécutée et, selon Amnesty International, près de 90 activistes de cette ethnie - des enseignants, des journalistes et des avocats - ont disparu ou ont été assassinés. D’autres personnes, telles que des travailleurs humanitaires, des enseignants, des journalistes et des fonctionnaires ont fait l’objet de persécutions et ont reçu des menaces.

Le Parlement européen et l’Union doivent envoyer un message clair au Pakistan, et exhorter le gouvernement pakistanais à mettre tout en œuvre pour éviter ce genre de situation.

 
  
MPphoto
 

  Nicole Kiil-Nielsen, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, ces assassinats sont évidemment intolérables, mais ce qui l’est encore davantage, c’est ce sentiment d’impunité qui règne malgré l’augmentation des agressions. Les citoyens pakistanais et les familles des victimes ne peuvent malheureusement pas attendre beaucoup d’un système judiciaire gangréné par la corruption, les intimidations, le manque de formation des enquêteurs et des procureurs. Les instructions durent des années et se basent sur des lois discriminatoires. Le volet pénal du système judiciaire, en particulier, a besoin d’être réformé et d’acquérir une réelle crédibilité aux niveaux tant national qu’international.

Selon un sondage réalisé par la Fondation Heinrich Böll dans les universités, les jeunes Pakistanais estiment que la crédibilité du système judiciaire est plus déterminante pour la survie du pays que la force militaire ou le système parlementaire.

L’Union européenne doit donc utiliser tous les instruments nécessaires et dont elle dispose pour renforcer la coopération judiciaire avec le Pakistan.

 
  
MPphoto
 

  Charles Tannock, au nom du groupe ECR.(EN) Monsieur le Président, au Pakistan, les voix de la réforme et du progrès s’éteignent les unes après les autres. M. Shahbaz Bhatti savait qu’il était en danger parce qu’il était chrétien dans un pays où sévit l’intolérance religieuse, mais aussi parce qu’il était ministre des minorités et qu’il dénonçait avec courage les lois draconiennes de son pays sur le blasphème. Toutefois, il refusait de se laisser intimider par les fanatiques islamistes qui le menaçaient de mort.

Juste deux mois auparavant, le gouverneur du Penjab, M. Salman Taseer, avait été assassiné par l’un de ses gardes du corps. Toutefois, aucun garde du corps n’avait été fourni à M. Bhatti, qui représentait donc une cible extrêmement facile pour les terroristes lourdement armés qui l’ont abattu alors qu’il se rendait à une réunion du gouvernement.

Pourquoi M. Bhatti n’était-il pas protégé par des agents armés de protection rapprochée? C’est l’une des nombreuses questions que nous devons poser au président Zardari. J’espère qu’il saura y répondre. Je souhaite que la vice-présidente/haute représentante insiste pour qu’il donne l’exemple en s’opposant à l’alarmante radicalisation de la société pakistanaise.

Il s’agit avant tout d’une tragédie humaine. Un homme de grand courage et de principes a perdu la vie et, dans ce débat, en tant que démocrates, nous honorons son nom et nous rendons hommage au travail qu’il a réalisé au cours de sa vie. Nous adressons nos condoléances à ses proches en cette période de deuil.

 
  
MPphoto
 

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD.(SK) Monsieur le Président, les dispositions de la charia islamique prévoient littéralement que quiconque offense l’Islam doit être condamné à mort.

Je ne sais pas ce qui, dans le monde islamique, constitue une insulte à l’Islam, mais les exemples d’assassinats de défenseurs des droits de l’homme et des libertés religieuses au Pakistan ainsi que dans d’autres pays islamiques nous montrent que certains dirigeants spirituels islamiques considèrent que nos valeurs civilisées, qui donnent aux individus une grande liberté de décision, constituent une menace pour leur foi, et n’hésitent pas, en vertu de leur législation, à promulguer une fatwa contre tous ceux qui encouragent ouvertement l’adhésion aux droits de l’homme et aux libertés civiques sur leur territoire.

Un ministre du gouvernement pakistanais, M. Shahbaz Bhatti, le gouverneur de la province du Penjab, M. Salman Taseer, ou encore le coordinateur de la commission des droits de l’homme du Pakistan, M. Sabir Jamaldini, sont devenus pour nous les innocentes victimes de l’application fanatique de la loi islamique. L’exemple de ces victimes est censé dissuader par la terreur non seulement les Pakistanais de rechercher davantage de liberté, mais aussi les dirigeants du pays de réformer le système politique afin que ces lois moyenâgeuses continuent d’être respectées.

Toutefois, je pense que si nous ne voulons pas mettre les réformateurs politiques des pays islamiques en conflit avec leurs autorités religieuses, nous devons nous efforcer de trouver une plate-forme afin d’instaurer un dialogue constructif avec les dirigeants spirituels islamiques sur la cohabitation pacifique des civilisations…

(Le Président retire la parole à l’orateur)

 
  
MPphoto
 

  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, nous discutons de l’assassinat d’un ministre et d’un catholique qui a exprimait publiquement ses racines chrétiennes. Nous discutons d’un nouveau meurtre au Pakistan qui montre que les autorités pakistanaises n’ont pas le contrôle de la situation, ce qui est un problème. Nous ne disons pas à ce stade que le président ou le gouvernement du Pakistan ont fait preuve de mauvaise volonté. Nous leur reprochons de ne même pas avoir été capables d’assurer la sécurité de personnes faisant partie des structures gouvernementales mais professant une foi différente du reste du pays. Telle est la tragédie de ce pays qui, petit à petit, se montre de plus en plus agressif et haineux à l’égard des religions autres que l’Islam. C’est un vrai problème. Je suis persuadé que nous devrions nous exprimer sur ce sujet.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – Nous en arrivons à présent à la procédure d’intervention à la demande.

De nombreux députés m’ont fait remarquer - et étant donné que plusieurs présidents et vice-présidents de groupe sont présents, je vais en parler maintenant - que nous avons besoin de plus de souplesse pour les débats d’urgence lorsqu’un grand nombre de députés est manifestement intéressé par un sujet particulier. Dans une certaine mesure, je vais tenir compte de la façon dont les députés sont énumérés dans la liste des intervenants des débats ultérieurs.

 
  
MPphoto
 

  Michael Gahler (PPE).(DE) Monsieur le Président, une semaine avant qu’il soit assassiné, j’ai discuté avec M. Shahbaz Bhatti dans son bureau d’Islamabad. Il était conscient du danger qu’il courait mais il était plus préoccupé encore par le fait qu’au cours des derniers mois notamment et, en particulier depuis le meurtre de M. Salman Taseer, le gouverneur du Penjab, il avait l’impression que de nombreuses personnes se dérobaient face aux extrémistes. Les ministres, les députés, les journalistes, les avocats et même les défenseurs des droits de l’homme, qui auparavant s’étaient toujours impliqués, n’osaient plus s’élever contre ces extrémistes.

Je crois que nous devons appeler chacun au Pakistan à se dresser contre cette intolérance, faute de quoi ils seront balayés ensemble ou individuellement. Mme Sherry Rehman, cette courageuse femme politique qui a présenté des amendements à la loi sur le blasphème, est particulièrement en danger. J’enjoins donc le parlement pakistanais de la protéger sans tarder en faisant enfin passer les amendements qu’elle a proposés sur la loi anti-blasphème. Cela enverrait un signal clair d’unité face à l’extrémisme.

 
  
MPphoto
 

  George Sabin Cutaş (S&D).(RO) Monsieur le Président, l’assassinat du ministre des minorités, M. Bhatti, arrive au milieu d’une polémique générale sur l’amendement de la loi prescrivant la peine de mort pour le blasphème dans ce pays, amendement qu’il soutenait. Je pense que l’intolérance sur laquelle reposent les lois punissant le blasphème a également mené aux horribles meurtres des personnalités qui se battaient pour la liberté d’expression et de croyance au Pakistan. Parallèlement, la mort de M. Bhatti a été condamnée par une grande partie de la classe politique pakistanaise ainsi que par les médias et par des personnes provenant de diverses origines ethniques et appartenances religieuses, ce qui est un signe positif. Il est maintenant du devoir du gouvernement pakistanais d’empêcher que de tels incidents basés sur l’intolérance se reproduisent, et de poursuivre ses efforts afin que les valeurs démocratiques entérinées dans la constitution pakistanaise, les principes des droits de l’homme et la liberté de pensée soient respectés.

 
  
MPphoto
 

  Constance Le Grip (PPE). - Monsieur le Président, à mon tour d’exprimer ma très vive émotion après le lâche assassinat, le 2 mars dernier, du ministre pakistanais en charge des minorités de confession chrétienne, M. Bahti.

Cet assassinat de nature terroriste fait suite à de nombreux autres assassinats de Pakistanais courageux, tolérants, amoureux des droits de l’homme, défenseurs des droits de l’homme et des droits de la femme, je dois le dire.

Encore une fois, nous appelons instamment le gouvernement pakistanais à faire toute la lumière sur ce lâche assassinat et à assurer vraiment efficacement la protection des personnes menacées par les extrémistes religieux fanatiques. Et je pense, bien sûr, en tout premier lieu mais pas uniquement, à Mme Sherry Rehman.

Je voulais également, encore une fois avec vigueur, demander à toutes les institutions compétentes de l’Union européenne d’inclure dans les négociations en vue de préparer les futurs accords de coopération, notamment l’accord de coopération entre l’Union et le Pakistan, une clause de respect de la liberté religieuse et de respect des droits de l’homme.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE).(PL) Monsieur le Président, une fois encore, nous parlons de violations des droits de l’homme au Pakistan. Cette fois-ci, en raison de l’assassinat brutal du ministre de gouvernement Shahbaz Bhatti qui s’élevait contre la loi nationale sur le blasphème, défendait les droits des minorités, et luttait contre l’intolérance et la discrimination religieuse.

La résolution du Parlement européen sur ce meurtre abominable est l’expression de notre opposition face aux exterminations religieuses violentes et de plus en plus nombreuses au Pakistan. Elle montre également clairement que nous n’abandonnons pas les minorités religieuses, dont les droits sont très souvent violés, à leur sort. Il est de notre devoir de combattre l’anarchie qui menace la liberté et la vie d’autres peuples. Par conséquent, je tiens à souligner l’importance de soutenir les organisations non gouvernementales qui luttent pour les droits de l’homme dans leurs efforts pour une plus grande démocratisation au Pakistan et la fin des violences.

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, en janvier, nous avons déploré l’assassinat du gouverneur du Penjab Salman Taseer.

Quelques semaines plus tard, le 2 mars dernier, ces actes de violence se sont poursuivis avec l’assassinat de M. Shahbaz Bhatti, ministre des minorités dans le gouvernement pakistanais.

La vice-présidente Ashton a fermement condamné ce crime, et s’est dit très préoccupée par le climat d’intolérance et de violence qui règne au Pakistan en raison du débat sur les lois controversées anti-blasphème.

M. Bhatti était le seul chrétien du gouvernement pakistanais. C’était également un défenseur bien connu des droits de l’homme et de la liberté de religion. Il était l’une des rares voix qui osait encore se faire entendre et, après l’assassinat de M. Salman Taseer, il se savait en danger. Toutefois, cela ne l’a pas empêché de défendre ses droits, lesquels sont, après tout, inscrits dans la Constitution pakistanaise.

Mme Ashton a appelé le gouvernement pakistanais à prendre ses responsabilités, et à fournir une protection adaptée aux personnes qui travaillent dans la fonction publique ou pour la société civile, et qui sont menacées.

L’Union européenne se réjouit de la déclaration du Premier ministre Jamali assurant que le gouvernement mettrait tout en œuvre pour traduire les coupables en justice. Il convient également de saluer le fait que M. Jamali a assisté aux obsèques de M. Bhatti.

Le gouvernement doit à présent tenir sa parole, et amener les auteurs et les instigateurs de ces crimes devant la justice. M. Bhatti et M. Taseer critiquaient ouvertement les lois sur le blasphème et étaient à la tête des efforts visant à les modifier. Toutefois, en raison du climat prévalant après à l’assassinat de M. Tasser, ces amendements ont été retirés du parlement.

Les lois anti-blasphème, qui prescrivent la peine de mort, sont incompatibles avec les valeurs communes que nous cherchons à promouvoir dans nos relations avec le Pakistan. Elles sont également à l’origine de dénis de justice et de discriminations à l’encontre des minorités

Nous soutenons fermement le gouvernement démocratique du Pakistan, et nous mettrons tout en œuvre pour l’aider à faire face à une vague d’attaques terroristes sans précédent, mais nous attendons de ses membres qu’ils défendent les principes auxquels ils adhèrent. La liberté de religion et de croyance est un droit humain universel et la liberté d’opinion et d’expression y est intrinsèquement liée.

Le Conseil vient juste d’adopter des conclusions rappelant l’engagement de l’UE à sauvegarder ces droits fondamentaux et à renforcer les efforts visant à les promouvoir et à les protéger partout et pour tous.

 
  
MPphoto
 

  Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution(2).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
MPphoto
 
 

  Krzysztof Lisek (PPE), par écrit.(PL) Je tiens à adresser mes sincères condoléances à la famille du ministre pakistanais pour les minorités, M. Shahbaz Bhatti, qui a été assassiné. J’espère que les auteurs de ce crime seront rapidement appréhendés et dûment punis. Cet incident brutal, dont la victime est un haut fonctionnaire qui luttait pour l’égalité des droits pour les minorités au Pakistan, est une preuve supplémentaire de la situation difficile dans laquelle se trouve ce pays. Malheureusement, notre politique actuelle n’a pas apporté les résultats escomptés. Dans ce contexte, l’Union européenne doit prendre des mesures spécifiques qui contribueront à renforcer le respect de la lettre de la loi et de la démocratie en République islamique du Pakistan.

Je pense qu’une intensification significative de notre travail, via l’organisation et la tenue de réunions annuelles UE-Pakistan sur la situation des minorités dans ce pays, avec la participation du Parlement européen, pourrait apporter des résultats concrets. Conformément au texte de la résolution que nous avons adoptée aujourd’hui, je soutiens pleinement l’aide financière apportée aux organisations qui défendent les droits de l’homme et luttent contre les lois anti-blasphème. J’espère que le montant de cette aide pourra être augmenté. J’espère également que nous serons capables, avec l’aide d’outils diplomatiques adaptés, de persuader le gouvernement pakistanais de respecter les dispositions inscrites dans la clause sur la démocratie et les droits de l’homme de l’accord de coopération entre l’Union européenne et la République islamique du Pakistan.

 
  
MPphoto
 
 

  Monica Luisa Macovei (PPE), par écrit.(EN) Le ministre des minorités pakistanais, M. Shahbaz Bhatti, cherchait à reformer les lois nationales sur le blasphème et il a été assassiné. Les talibans pakistanais auraient revendiqué cet assassinat et déclaré que tous ceux qui s’élèveraient à nouveau contre ces lois subiraient le même sort. Il est temps de prendre des mesures énergiques pour protéger les réformateurs et les défenseurs des droits de l’homme qui risquent leur vie au nom de la liberté. J’invite le Conseil et le service européen pour l’action extérieure à assurer la protection des autres défenseurs des droits de l’homme qui sont menacés au Pakistan, et à garantir que l’enquête sur l’assassinat du ministre Shahbaz Bhatti soit menée de façon efficace et rapide. Les auteurs de ce crime doivent être traduits en justice, et la réaction du gouvernement doit être ferme pour avoir un effet dissuasif.

 
  
MPphoto
 
 

  Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit.(EN) Perdre un défenseur de la liberté de religion, c’est jouer de malchance; en perdre deux, c’est faire preuve d’une véritable négligence. Lorsque nous avons discuté de l’assassinat du gouverneur Salman Taseer, j’ai mis en garde contre la montée de l’extrémisme religieux au Pakistan. Moins de deux mois plus tard, un autre drame a eu lieu. Le mouvement des talibans du Penjab a revendiqué l’assassinat du ministre Shahbaz Bhatti, dont la demande de voiture officielle blindée avait été rejetée par les autorités pakistanaises. La négligence de ces derniers les rend complices de ce meurtre. J’espère que l’Union européenne parlera de l’assassinat de ces hauts fonctionnaires pakistanais avec les autorités locales, et qu’elle enjoindra ces dernières d’abroger les lois sur le blasphème à l’origine de la montée de la violence religieuse.

 
  
MPphoto
 
 

  Tadeusz Zwiefka (PPE), par écrit.(PL) Il y a deux mois, en plénière, également au cours d’un débat sur les droits de l’homme, nous avons condamné l’attaque contre le gouverneur de la province du Penjab, M. Salman Taseer. Le sujet de la discussion était le même que celui d’aujourd’hui - les tentatives de réforme des lois anti-blasphème. Ces deux drames sont étroitement liés, car les victimes avaient travaillé ensemble au nom des minorités du Pakistan, y compris des minorités religieuses, et pour défendre les victimes de l’idéologie de l’intolérance propagée par les talibans.

Malheureusement, le monde occidental ne peut que constater la radicalisation croissante des comportements dans ce pays où, il n’y a même pas dix ans, Benazir Bhutto introduisait des réformes démocratiques. Le Pakistan est en train de sombrer dans le chaos - les talibans terrorisent le pays et leurs attentats sont de plus en plus fréquents, comme celui qui a eu lieu au Penjab le 8 mars dernier et dans lequel 25 personnes ont trouvé la mort.

Il a été rapporté que la prochaine personne condamnée à mort par les extrémistes était la députée au parlement pakistanais, ancienne journaliste et défenseure des droits de la femme, des minorités religieuses et de la liberté d’expression, Mme Sherry Rehman. C’est Mme Rehman qui a déposé la proposition d’amendements sur la législation anti-blasphème au parlement pakistanais. Lors de notre prochaine période de session, devrons-nous condamner l’attaque dont elle aura été victime?

 
  

(1) Voir procès-verbal.
(2) Voir procès-verbal.


14.2. Biélorussie, en particulier les cas de Ales Mikhalevich et Natalia Radin
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la Biélorussie, en particulier les cas de Ales Mikhalevich et Natalia Radina(1).

 
  
MPphoto
 

  Raül Romeva i Rueda, auteur.(ES) Monsieur le Président, je crois qu’il est primordial de rappeler que ce n’est pas la première fois que nous parlons de la Biélorussie au sein de ce Parlement et, de ce point de vue, cette résolution est importante dans la mesure où elle condamne clairement les arrestations et l’emprisonnement de membres de l’opposition ainsi que la violation des droits fondamentaux dont ils ont été victimes.

La liberté d’expression, la liberté de réunion et la liberté de mouvement devraient être une priorité dans un pays comme la Biélorussie. Il est dès lors nécessaire d’appeler à la libération immédiate et inconditionnelle de ces personnes qui ne sont rien de moins que des prisonniers politiques.

Deuxièmement, je pense qu’il est également important de condamner - et c’est ce que fait la résolution - l’usage de la torture dans ce pays comme dans d’autres, de la manière la plus forte, la plus dure, la plus ferme et la plus claire possible, même lorsque cela se passe dans l’Union européenne comme c’est, malheureusement, parfois le cas. Toutefois, dans un pays avec qui nous renforçons nos relations de voisinage et avec qui nous développons nos liens, le recours à la torture dans les prisons, notamment lorsqu’il est motivé politiquement, appelle notre rejet total et notre condamnation absolue.

Pour finir, je voudrais également condamner ouvertement la peine infligée au jeune activiste pour avoir simplement pris part aux manifestations du 19 septembre 2010. Je pense que le Parlement a raison de se positionner clairement contre ces options, et je tiens à ce que sa voix soit entendue.

 
  
MPphoto
 

  Marietje Schaake, auteure.(EN) Monsieur le Président, de nombreuses personnalités de l’opposition, dont d’anciens candidats à l’élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme, ont été arrêtées à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010, et ils sont depuis détenus dans des centres de détention du KGB. Des cas de torture et d’aveux obtenus sous la contrainte par le KGB ont été rapportés. Ces éléments s’inscrivent dans une tendance plus générale de répression et de procès politiques à l’encontre des militants de l’opposition, de la société civile, des médias et des défenseurs des droits de l’homme, et ont lieu encore de nos jours.

Nous demandons instamment aux autorités biélorusses de permettre l’opposition politique, la société civile, la liberté d’expression et le pluralisme médiatique, et de respecter l’état de droit. Les autorités biélorusses gagneraient en crédibilité si des enquêtes menées conformément aux normes internationales, et avec des experts internationaux, étaient entreprises immédiatement. Nous devrions envisager des mesures restrictives, y compris des sanctions économiques, à l’encontre des entreprises publiques biélorusses. Toutefois, nous espérons que cela ne sera pas nécessaire. Nous serions heureux qu’au sein de la communauté internationale, un plus grand nombre de pays se joignent à cet appel, car le statu quo est inacceptable.

 
  
MPphoto
 

  Kristian Vigenin, auteur.(EN) Monsieur le Président, si la Biélorussie est si souvent à l’ordre du jour de ce Parlement, c’est parce que nous nous soucions de ce qui s’y passe et que nous voulons que ce pays se démocratise et respecte les droits de l’homme. J’ai malheureusement l’impression que les messages que nous envoyons si souvent aux autorités biélorusses ne sont pas entendus - qu’ils proviennent du Parlement européen ou du Conseil. À ce jour, les décisions du Conseil n’ont eu aucun effet sur la situation biélorusse.

Après une année de progrès modestes, le 19 décembre 2010 a marqué un tournant décisif pour la Biélorussie. Depuis cette date, le pays s’isole, ce qui sauvera peut-être provisoirement le régime mais se fera aux dépens de l’avenir de la nation biélorusse. Cela doit être bien compris, et nous n’aurons de cesse de le rappeler à M. Loukachenko et à ses amis. J’espère que le président Loukachenko prendra bonne note des événements qui ont lieu chez ses voisins méridionaux, et qu’il comprendra que le seul comportement responsable est celui de la démocratisation et des réformes sociales et économiques du pays.

Au sein du Parlement européen, nous n’abandonnerons pas; nous demandons la libération immédiate et inconditionnelle de tous les manifestants détenus ainsi que l’abandon de toutes les charges basées sur des motivations politiques. Parallèlement, nous croyons toujours que la Biélorussie a le temps de changer, et nous travaillons avec cinq autres de nos voisins orientaux pour trouver une solution menant à la démocratisation et à la création d’une situation permettant l’organisation en Biélorussie d’élections libres et équitables à la fin de cette année ou au début de l’année prochaine.

 
  
MPphoto
 

  Jacek Protasiewicz, auteur. (PL) Monsieur le Président, la déclaration sincère et émouvante faite par Ales Mikhalevich il y a une quinzaine de jours, dans laquelle il révélait les méthodes de torture utilisées par le KGB contre les opposants politiques d’Alexandre Loukachenko, a été un choc. Il est choquant qu’au XXIe siècle, un pays européen ayant entamé une coopération avec l’Union européenne dans le cadre du partenariat oriental ait recours à des méthodes caractéristiques du nazisme et du stalinisme.

Notre résolution est l’expression de notre stupeur et de notre indignation ainsi que de notre solidarité à l’égard de tous ceux qui sont persécutés. Aujourd’hui, je voudrais envoyer trois messages depuis ce Parlement. Le premier s’adresse à Ales Mikhalevich, mais aussi à Anatoli Labiedzka et à Mikhaïl Statkievich, qui sont en prison: nous admirons votre courage, nous sommes avec vous et nous ne vous abandonnerons pas.

Le deuxième message est pour Alexandre Loukachenko: respectez les conventions internationales ratifiées par votre pays, y compris la déclaration commune du sommet du partenariat oriental de Prague, et arrêtez de persécuter vos concitoyens.

Le troisième message est pour Mme Ashton: il est temps de prendre des sanctions économiques, car ce n’est qu’ainsi que nous pourrons faire cesser les persécutions dont est victime l’opposition en Biélorussie.

Merci.

 
  
MPphoto
 

  Ryszard Czarnecki, auteur.(PL) Monsieur le Président, la Biélorussie est un pays qui partage une frontière avec l’Union européenne mais qui semble en être distant d’un millier d’années-lumière. C’est comme si ce pays était habité par des personnes ayant d’autres critères. Ce qui n’est pas le cas. Des Européens vivent également en Biélorussie, des personnes qui veulent sentir qu’elles vivent dans une Europe commune. Le problème est le président du pays, qui utilise des méthodes employées par l’Union soviétique il y a plusieurs dizaines d’années. Ce que le président Loukachenko nous offre est un voyage singulier dans le passé. Contrairement à M. Vigenin, qui s’est exprimé il y a quelques instants, je pense que nous devrions croire en notre voix européenne et au fait que ce Parlement et l’UE peuvent exercer des pressions sur les autorités biélorusses afin qu’elles respectent les droits de l’homme. Il ne s’agit pas tant d’un sujet politique que d’une question de morale et d’éthique fondamentales. Aujourd’hui, nous devrions dire à nos frères biélorusses qu’ils ne sont pas seuls.

 
  
MPphoto
 

  Rui Tavares, auteur.(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, il y a toujours eu des cas de violations des droits de l’homme hors de l’Union européenne. Aussi, je me permets, dans ce débat d’urgence, de commencer par notre vote d’aujourd’hui sur la liberté de la presse en Hongrie, ou plutôt, dans l’Union européenne, car le respect des droits fondamentaux dans ce Parlement et le respect des droits de l’homme hors de l’Union européenne sont intrinsèquement liés.

Étant donné que nous avons réussi à discuter des problèmes auxquels nous sommes confrontés au sein de l’Union européenne dans le cadre d’un vote qui a divisé cette Assemblée, l’a séparée en deux et nous a donné beaucoup de travail au cours des deux derniers mois, nous pouvons à présent faire face au président Loukachenko la tête haute. Nous pouvons lui dire qu’il doit arrêter de réprimer les manifestations, les opposants et la presse dans son pays car il est le représentant d’un gouvernement qui pense avoir le monopole du droit de décider de ce qui est vrai et de ce qui est faux, de ce qui est équilibré, neutre et objectif, pas seulement dans ses affirmations mais également dans celles de l’opposition et de la presse étrangère. Nous avons même vu M. Loukachenko affronter les médias internationaux avec une profonde arrogance après la répression des manifestations de décembre dernier.

C’est pourquoi je crois que nous pouvons espérer que les voix du Parlement européen, de la Commission et du Conseil seront entendues en Biélorussie, et que nous parviendrons à y avoir une autorité morale, autorité morale qu’il nous faut également préserver à travers notre exemple donné par ce Parlement.

 
  
MPphoto
 

  Eduard Kukan, au nom du groupe PPE. (SK) Monsieur le Président, au cours de la réunion du groupe de Višegrad qui s’est tenue la semaine dernière à Bratislava, le ministre slovaque des affaires étrangères, qui préside actuellement ce groupe, a adressé un message clair au président biélorusse. «Tant qu’il y aura ne serait-ce qu’un seul prisonnier politique dans les prisons biélorusses, le pays peut s’attendre à être totalement isolé en Europe».

Malheureusement, aujourd’hui encore, trois mois après les élections présidentielles, la situation du pays est toujours critique. Les personnes tournées vers la démocratie font l’objet d’enquêtes, d’arrestations, d’emprisonnement et sont détenues dans des conditions inhumaines, comme nous l’avons dit aujourd’hui, sans aucune possibilité d’aide juridique ou de visite de la part des membres de leur famille.

Il est donc important aussi que l’UE adopte une attitude plus ferme à l’égard du dernier dictateur en Europe. Par ailleurs, il serait peut-être nécessaire d’étendre la portée des sanctions économiques que nous appliquons car de toute évidence, les mots, mêmes les plus durs, n’amélioreront pas la situation de la population biélorusse.

 
  
MPphoto
 

  Justas Vincas Paleckis, au nom du groupe S&D.(LT) Monsieur le Président, cette résolution dit clairement aux autorités biélorusses que l’Union européenne ne peut pas tolérer et ne tolérera pas de restriction au droit de manifester, ni de prisonniers politiques, ni le recours à la torture dans des centres de détention. Bruxelles est en train de renforcer son aide à la société civile biélorusse, aux organisations non gouvernementales, aux médias indépendants et aux étudiants. Par ailleurs, nous devons abolir sans tarder les coûteux visas qui empêchent les citoyens biélorusses de se rendre dans l’Union européenne, réduire les coûts et négocier un assouplissement du régime des visas. Je pense que dans ce contexte, il serait utile, en dépit des difficultés, qu’une délégation du Parlement se rende en Biélorussie et que s’il n’est pas possible de faire voyager une délégation entière, des députés devraient s’y rendre à titre individuel afin de mieux comprendre la situation et d’exercer une certaine influence.

 
  
MPphoto
 

  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, en janvier dernier, nous avons adopté une résolution sur la Biélorussie. Le fait de devoir exprimer nos préoccupations sur la situation biélorusse encore et encore, sans aucune réaction positive de la part des autorités biélorusses, n’est pas bon signe.

Bien que l’Union européenne ait rétabli des sanctions, et qu’elle ait durci sa position vis-à-vis du régime de Loukachenko, les droits fondamentaux, tels que la liberté de réunion et d’expression, sont toujours violés et foulés aux pieds. Par ailleurs, les cas rapportés de tortures physiques et psychologiques répétées des prisonniers politiques et les tentatives de recrutement d’informateurs au service du KGB montrent clairement à l’Union européenne que le régime de Loukachenko n’a pas reçu notre message précédent.

Peut-être devrions-nous parler plus fort et dire clairement que la situation en Biélorussie est inacceptable. Je voudrais demander à la Commission de présenter de nouvelles mesures pouvant être prises contre le régime de M. Loukachenko.

Je tiens également à appeler les entreprises et les investisseurs européens à se retirer de Biélorussie s’ils ne veulent pas avoir affaire avec l’argent du sang, et soutenir directement ou indirectement le régime criminel du président Loukachenko.

 
  
MPphoto
 

  Marek Henryk Migalski, au nom du groupe ECR.(PL) Monsieur le Président, Mme Ojuland a raison de dire qu’elle a l’impression que nous parlons toujours de la même chose sans voir les résultats attendus. Toutefois, et malheureusement, elle se trompe lorsqu’elle pense que nous sommes unanimes sur ce point. Je voudrais demander à chacun d’entre nous de parler d’une seule voix, et de parler aussi fermement que M. Protasiewicz, lequel a dit clairement à tous ceux qui se battent pour la liberté et la démocratie en Biélorussie que nous étions avec eux, et a signalé explicitement aux autorités biélorusses que ce qu’elles faisaient était inacceptable. Eh bien, à côté de cette voix, qui doit être soutenue par tous, d’autres opinions sont également exprimées, notamment - et malheureusement - par l’un des auteurs de la résolution, et disent que les cas de torture qui ont lieu en Biélorussie, ont lieu également dans d’autres pays européens ainsi que dans certains États membres de l’Union européenne. C’est inacceptable. Mme Ojuland est dans le vrai lorsqu’elle dit que nous sommes écoutés. Et nous ne sommes pas les seuls à nous écouter. D’autres nous écoutent aussi. Je pense qu’avec de telles divergences d’opinions, nous allons rester inefficaces. Merci beaucoup.

 
  
MPphoto
 

  Sari Essayah (PPE).(FI) Monsieur le Président, le dernier dictateur européen, M. Loukachenko, dirige la Biélorussie d’une poigne de fer depuis plus de seize ans. Il contrôle souverainement les médias et le système judiciaire qu’il n’hésite pas à utiliser pour écraser l’opposition politique, comme nous l’avons vu lors des récentes élections frauduleuses de décembre dernier. Des forces spéciales et, bien sûr, la police ont alors violemment brisé les manifestations, et arrêté des centaines de personnes, y compris la plupart des candidats présidentiels de l’opposition.

Les demandes de l’UE de libérer les prisonniers politiques et de faire cesser les violences contre les citoyens ont été totalement ignorées par le gouvernement de M. Loukachenko. Il est à présent impératif que l’UE introduise des sanctions économiques plus sévères, car M. Loukachenko a tout simplement exploité le programme de partenariat oriental ainsi que tous les avantages de la politique de voisinage. Nous ne pouvons pas accepter que de telles violations des droits de l’homme aient lieu dans le monde, et nous pouvons encore moins les accepter en Europe.

 
  
MPphoto
 

  Mitro Repo (S&D).(FI) Monsieur le Président, il n’est vraiment pas nécessaire de sortir des frontières de l’Europe pour trouver des pays qui violent les droits fondamentaux. En Biélorussie, vous pouvez être condamné pour le simple fait d’avoir pris part à une manifestation, de vous être présenté à des élections ou d’avoir exprimé votre opinion. La sensibilisation politique et l’activisme civil ne doivent pas être un fardeau pour la société mais doivent au contraire être considérés comme un enrichissement.

Il est cependant difficile de croire qu’il est possible de renforcer la démocratie en Biélorussie au moyen de la seule coercition exercée par l’UE. Le dialogue au niveau local et la participation à la société civile sont également nécessaires. L’UE devrait soutenir l’évolution démocratique de la Biélorussie, et continuer d’organiser des projets culturels et éducatifs avec elle. Le service européen pour l’action extérieure devrait suivre activement la situation du pays, et soutenir les Biélorusses afin que les valeurs européennes puissent être intégrées dans leur pays.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Cristian Dan Preda (PPE).(RO) Monsieur le Président, il y a deux jours, le 8 mars dernier, Mme Natalia Radina n’a pas pu célébrer la Journée internationale de la femme parce qu’elle était assignée à résidence. Le même jour, Ales Mikhalevich fêtait son 53e anniversaire en prison, et ce pour la simple raison que c’est un homme libre, qu’il a osé entrer dans la course à la présidence et que, dans une dictature comme la Biélorussie, la sanction pour de tels actes de liberté est la restriction de mouvement et l’emprisonnement. Je voudrais souligner deux points de notre résolution que je considère particulièrement importants. Je pense que nous devons soutenir l’extension des mesures restrictives imposées par l’Union européenne en élaborant une liste incluant les procureurs, les juges et les membres de la police secrète impliqués dans les récentes violations des droits de l’homme en Biélorussie. Deuxièmement, je crois également que nous devons tout mettre en œuvre pour soutenir la société civile dans ce pays, laquelle peut nous apporter quelques espoirs.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Elena Băsescu (PPE).(RO) Monsieur le président, je voudrais commencer mon intervention en appelant les autorités biélorusses à faire cesser la censure contre les forces démocratiques et la presse indépendante. Je voudrais également proposer la réouverture du bureau de l’OSCE en Biélorussie.

Les droits de l’homme ont reçu un coup dur lors des élections présidentielles de décembre 2010. Les manifestations organisées par l’opposition contre la fraude électorale ont été impitoyablement écrasées par les forces de sécurité. Les personnes arrêtées incluent l’un des candidats aux élections présidentielles, M. Ales Mikhalevich. Ce dernier a relaté publiquement les tortures qu’il a subies en prison, lesquelles ont toutefois été démenties par les autorités. Des journalistes proches de l’opposition ont également été visés à l’époque. Bien qu’il leur ait été interdit de faire des déclarations, ils ont confirmé les affirmations de M. Mikhalevich dans l’espoir d’attirer l’attention de l’UE sur la situation critique de la Biélorussie. Les circonstances de leur arrestation sont vagues mais le traitement auquel ils ont été soumis représente une grave violation des droits de l’homme.

 
  
MPphoto
 

  Krzysztof Lisek (PPE).(PL) Monsieur le Président, je voudrais vous remercier sincèrement de me donner la parole parce qu’il y a quelques jours, alors que je parlais à Ales Mikhalevich que j’ai la chance et l’honneur de connaître et avec qui je suis ami depuis plus de dix ans, je lui ai fait la promesse de faire tout ce qui était possible pour parler aujourd’hui. Bien que sachant que ce n’est pas un endroit pour envoyer des messages personnels, je tiens à dire: «Ales, comme l’a dit M. Protasiewicz, nous sommes avec toi».

Je crois qu’il est très important aujourd’hui de dire à l’opposition que nous allons les soutenir, et nous ne devrions pas le dire qu’à l’opposition. Nous devrions le dire aussi aux personnes impliquées dans les persécutions: aux procureurs qui mènent les enquêtes comme cela leur est demandé, aux juges qui prononcent des condamnations injustes, aux directeurs qui licencient des salariés en raison de leurs activités politiques, aux recteurs d’université qui expulsent des étudiants ayant pris part aux manifestations. À tous, nous devrions dire: «nous n’oublierons pas ce que vous faites et la façon dont vous vous comportez aujourd’hui, et le temps viendra où vous devrez subir la punition que vous méritez».

 
  
MPphoto
 

  Corina Creţu (S&D).(RO) Monsieur le Président, je voudrais moi aussi m’associer à ceux qui appellent le Conseil, la Commission et la communauté internationale à renforcer leur soutien à la société civile ainsi qu’à l’opposition démocratique en Biélorussie, en réponse aux événements qui se déroulent depuis décembre 2010.

L’arrestation et la détention de plus de 600 personnes, parmi lesquelles des militants de la société civile, des journalistes, des enseignants et des étudiants ainsi que la majorité des candidats présidentiels et des dirigeants de l’opposition démocratique, de même que le recours disproportionné à la force, à la suite des manifestations organisées pour protester contre l’élection de M. Loukachenko, sont caractéristiques d’une dictature et témoignent d’un profond mépris des droits de l’homme. Le cas de l’un des opposants du président Loukachenko, M. Ales Mikhalevich, qui a été torturé lors de sa détention provisoire, et celui de la journaliste Natalia Radina, sont édifiants dans cette situation que nous avons le devoir de combattre en soutenant les efforts de la société civile biélorusse, de la presse indépendante et de l’opposition afin de favoriser la démocratie.

 
  
MPphoto
 

  Charles Tannock (ECR).(EN) Monsieur le Président, le fait qu’en Biélorussie, la police secrète du président Loukachenko soit encore appelée KGB nous dit tout ce que nous devons savoir sur la mentalité et les méthodes de cet homme. Vingt ans après l’effondrement de l’Union soviétique, il demeure l’archétype de l’homo sovieticus, un homme fort dont la soif de pouvoir n’a d’égal que son instinct pour écraser les dissidents.

M. Loukachenko s’est servi du KGB, ou plutôt utilise le KGB, comme un instrument politique pour museler la contestation populaire, y compris dans le cas d’Ales Mikhalevich et de Natalia Radina, qui a suivi les élections présidentielles à nouveau décevantes et truquées de décembre dernier. Plus de 700 personnes ont été arrêtées. Les histoires de militants de l’opposition enlevés, placés en détention extrajudiciaire puis torturés mentalement et psychologiquement par le KGB sont légion.

La Biélorussie nous importe autant parce qu’il s’agit d’un pays européen qui est devenu le pendant de Cuba sur le seuil de notre porte. Si l’UE veut avoir une quelconque force morale dans le monde dans le domaine de la promotion de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, il faut assurément qu’elle commence en Europe, sur notre propre continent. Je ne conteste pas la nécessité d’engager un dialogue avec le régime de M. Loukachenko. Une politique de la chaise vide serait contre-productive pour l’UE. Toutefois, nous devons accroître notre soutien à l’opposition biélorusse, et durcir les sanctions intelligentes contre Loukachenko et ses acolytes du KGB.

 
  
MPphoto
 

  Eija-Riitta Korhola, auteure.(FI) Monsieur le Président, les événements des derniers mois en Biélorussie montrent clairement que les droits politiques et civils continuent d’être violés systématiquement par le gouvernement. Les arrestations des sympathisants de l’opposition, en décembre dernier, indiquent comment le recours à la violence est utilisé pour tenter de museler les opposants de M. Loukachenko.

L’emprisonnement d’Ales Mikhalevich et de six autres candidats présidentiels de l’opposition, sous le prétexte injustifiable qu’ils auraient provoqué de violentes manifestations, est contraire au droit politique. En outre, la détention de la journaliste Natalia Radina pendant plus d’un mois rend la perspective de la liberté d’expression en Biélorussie encore plus lointaine.

Nous devons prendre au sérieux les accusations de traitements inhumains et de tortures dans les prisons du KGB avancées par M. Mikhalevich, Mme Radina et d’autres, et cela devrait faire l’objet d’une enquête menée par un organisme indépendant. Je tiens à rappeler à la Biélorussie les engagements internationaux qu’elle a pris en ratifiant le Pacte des Nations unies sur les droits civils et politiques ainsi que la Convention des Nations unies contre la torture, et ce faisant, ses responsabilités à l’égard de la communauté internationale et, surtout, de ses propres citoyens.

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, nous sommes préoccupés par l’aggravation de la situation en Biélorussie, ce qui, malheureusement, n’a rien d’une surprise. Les multiples mises en détention et les poursuites des militants de la société civile, y compris des candidats présidentiels, dans la période suivant les élections, laissaient présager des peines sévères. À ce jour, nous avons déjà connaissance de quatre cas où des personnes ont été condamnées à plusieurs années de prison. Nous craignons que beaucoup d’autres condamnations de ce genre, impliquant jusqu’à 40 personnes désormais mises en accusation, suivent au cours des prochains mois. En outre, nous avons été horrifiés par les cas de torture qui ont été rapportés et par les mauvais traitements infligés aux personnes détenues pour des raisons politiques, y compris sur la personne de l’ancien candidat présidentiel, M. Mikhalevich.

Tous ces événements odieux pourraient nécessiter une actualisation de la réaction de l’Union européenne. La situation d’aujourd’hui est la suivante: comme vous le savez, l’UE a réagi aux élections truquées du 19 décembre dernier, et à la répression qui s’en est suivie, en inscrivant près de 160 personnes sur une liste de sanction. C’était un message clair et ferme de condamnation à l’intention des autorités. Parallèlement, la Commission et le service européen pour l’action extérieure ont rapidement élaboré de nouveaux outils d’assistance afin d’apporter une aide d’urgence aux victimes de la répression, à leurs familles et à la société civile, pour un montant de 1,7 million d’euros. Cette aide est fournie dans le but initial d’apporter une assistance juridique et des services de conseil aux victimes des répressions, et de soutenir les organisations de la société civile et les campagnes civiques.

Nous sommes également en train de finaliser une réorientation de notre aide à moyen terme à la Biélorussie afin de renforcer le soutien à la société civile. La Commission multiplie son aide à la société civile biélorusse par quatre pour la période 2011-2013, soit un total de 15,6 millions d’euros. Elle met en particulier l’accent sur le renforcement des médias indépendants et le soutien aux étudiants, y compris en maintenant le financement de l’université européenne des sciences humaines.

Il est temps à présent de réfléchir à la nécessité d’engager ou non une réponse supplémentaire. À la suite de la première sentence du 18 février dernier, la haute représentante a immédiatement publié une condamnation, et elle a rappelé que les motivations politiques n’avaient pas leur place dans un processus judiciaire. L’UE a elle aussi fermement condamné les peines sévères et les allégations de torture auprès de l’OSCE, et elle a porté ce dossier devant le Conseil des droits de l’homme des Nations unies.

Enfin, l’Union européenne va déterminer si, à la lumière des derniers événements, il est nécessaire d’étendre la liste de sanctions existante en rajoutant le nom des personnes qui sont, par exemple, responsables des dernières condamnations et de la direction de la récente répression. L’UE est prête à envisager de nouvelles mesures ciblées dans tous les domaines de coopération le cas échéant.

La résolution du Parlement contribuera assurément de façon utile et opportune à nos réflexions et à nos discussions. Je remercie les députés de leur attention.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution(2).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

 
  

(1) Voir procès-verbal.
(2) Voir procès-verbal.


14.3. Situation et patrimoine culturel de Kashgar (Chine, région autonome ouïghoure du Xinjiang)
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – L’ordre du jour appelle le débat sur six propositions de résolution concernant la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine)(1).

 
  
MPphoto
 

  Tunne Kelam, auteur.(EN) Monsieur le Président, les Ouïghours sont pratiquement devenus une minorité dans leur patrie historique. Ils ont besoin de l’aide internationale pour préserver leur culture et leur identité. En fait, le sort de l’ancienne ville de Kashgar est en jeu. Un programme de modernisation a prévu la démolition de près de 85 % de la vieille ville traditionnelle de Kashgar. Il est important d’empêcher que la forteresse historique ne soit remplacée par des immeubles d’appartements modernes. Si les autorités chinoises sont sérieuses, avant de nous convaincre que tout ira bien, elles doivent persuader la population autochtone du Turkestan oriental que leur patrimoine culturel sera vraiment respecté, et que la langue ouïghoure sera enseignée à l’école sur un pied d’égalité avec la langue chinoise.

J’appelle les autorités chinoises à accepter la contribution éventuelle de l’ICOMOS qui dispose d’une expérience impressionnante dans le domaine de la gestion des paysages historiques, et je demande au gouvernement chinois de permettre à la ville de Kashgar de bénéficier du statut de patrimoine mondial de l’UNESCO qui va inclure plusieurs sites culturels situés le long de l’ancienne route de la soie.

 
  
MPphoto
 

  Marietje Schaake, auteure.(EN) Monsieur le Président, sous l’étendard des réformes et du développement, l’ancienne cité de la route de la soie est en train d’être démolie. Il ne s’agit pas seulement d’un coup porté au patrimoine culturel mondial. Avant tout, la ville est très importante pour les populations ouïghoure et hui, ainsi que pour la diversité culturelle de la Chine dans son ensemble, laquelle est en train d’être détruite.

La Chine a intensifié ses efforts pour développer les relations internationales à travers la diplomatie culturelle. Toutefois, personne ne sera intéressé par la culture standardisée et homogénéisée d’un pays qui dispose d’une si grande diversité culturelle.

Dans l’intérêt des possibilités économiques et des relations durables avec le reste du monde, le respect des droits de l’homme et des minorités au sens large est fondamental. Nous exhortons le gouvernement chinois à examiner la possibilité de faire figurer la ville de Kashgar dans la demande commune du Kazakhstan, du Kirghizstan, du Tadjikistan et de l’Ouzbékistan relative à la reconnaissance du statut de patrimoine mondial de l’Unesco pour la route de la soie.

La haute représentante devrait intensifier le dialogue sur les droits de l’homme avec la Chine, et le rendre plus pragmatique et efficace.

 
  
MPphoto
 

  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, auteure.(PL) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui sur les droits des minorités ethniques en Chine intervient un jour après que le dalaï lama a officiellement annoncé qu’il abandonnait son rôle politique au Tibet. Au cours des mois à venir, nous devrions suivre avec attention l’évolution de la situation politique dans cette région. Aujourd’hui, cependant, nous parlons d’un autre groupe minoritaire, victime de discriminations en Chine, la population musulmane ouïghoure. La Chine justifie sa politique à l’égard de cette minorité par la nécessité de lutter contre le terrorisme, et pour les autorités chinoises, la persécution des Ouïghours passe également par la destruction du patrimoine culturel ouïghour. Les informations relatives à la reconstruction de la ville de Kashgar sont particulièrement inquiétantes. Ce projet implique dans la pratique la destruction du centre historique de la cité, lequel constitue l’un des exemples les plus remarquables et les mieux conservés de l’architecture musulmane en Asie centrale, attire plus d’un million de touristes chaque année et pourrait être inscrit à la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO si la Chine demandait ce statut.

Je suis convaincue que le service diplomatique de l’Union européenne montrera son efficacité dans ses discussions avec les autorités chinoises, et leur rappellera la nécessité de respecter les droits des minorités ethniques et de protéger leur patrimoine culturel. Merci.

 
  
MPphoto
 

  Frieda Brepoels, auteure.(NL) Monsieur le Président, il est clair que Kashgar est le symbole par excellence de l’identité culturelle ouïghoure dans la province chinoise du Xinjiang. Le 27 janvier dernier, j’ai organisé une conférence à Bruxelles où j’ai découvert l’impact des projets chinois destructeurs d’urbanisation sur la population ouïghoure. Il est clair que sous prétexte de sécurité publique et de modernisation, la Chine n’entend laisser que 15 % de la cité originale intacte, et qu’elle projette en fait de transformer Kashgar en un gigantesque musée à ciel ouvert. Je pense qu’il est grand temps de réagir fermement à ces projets avant qu’il ne soit trop tard.

Après la répression des manifestations à Urumqi en juillet 2009, le Parlement européen a demandé aux autorités chinoises de mettre tout en œuvre pour instaurer un dialogue ouvert, permanent et respectueux avec la population ouïghoure, et de poursuivre une politique économique plus intégrée et globale visant à favoriser la participation locale et, surtout, à protéger l’identité culturelle des Ouïghours. Malheureusement, la politique chinoise actuelle à Kashgar se révèle être tout le contraire de ce qui avait été demandé à l’époque. La destruction de Kashgar, qui nie à la population locale la possibilité de donner son avis sur le sujet, et le refus chinois de permettre à la ville de concourir pour le statut de patrimoine mondial de l’UNESCO, illustrent la façon dont le parti communiste chinois traite la diversité culturelle.

 
  
MPphoto
 

  Charles Tannock, auteur.(EN) Monsieur le Président, la devise de l’Union européenne est «Unie dans la diversité». Malheureusement, ce sentiment n’est pas partagé par la République populaire de Chine dont les dirigeants communistes sont obsédés par l’unité et ne réfléchissent pas beaucoup à la valorisation de la diversité.

Il va sans dire que les tentatives visant à imposer, dans le pays le plus peuplé du monde, la culture de la majorité chinoise han aux petites minorités provoquent de nombreuses tensions et du ressentiment. Nous savons déjà que l’ancienne culture bouddhiste tibétaine a été supprimée au cours des 60 dernières années; aujourd’hui, nous voyons le même danger menacer la ville de Kashgar dans la province agitée du Xinjiang.

Pendant 2 000 ans, Kashgar a été une cité prospère sur la route de la soie avec une culture d’Asie centrale riche, unique et florissante. La ville est à présent confrontée à une démolition totale et à la reconstruction. Il est difficile de ne pas voir dans ce projet une tentative de Pékin pour briser la volonté des séparatistes ouïghours.

Je n’ai personnellement aucune sympathie pour la cause des séparatistes dont certains partisans, j’en ai peur, sont liés à Al-Qaïda, mais j’exhorte le gouvernement chinois à réfléchir encore. La destruction d’une cité ancienne comme Kashgar risque simplement de renforcer la détermination de ceux qui voudrait encourager la violence contre l’État.

 
  
MPphoto
 

  Rui Tavares, auteur.(PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, à dire vrai, sur les trois débats d’urgence de cet après-midi, c’est vraiment celui dans lequel nous sommes le plus impuissants. Nous avons parlé du Pakistan et de la Biélorussie, et nous avions alors raison de penser que l’Union européenne avait non seulement une autorité morale, mais qu’elle disposait également de leviers ou de pouvoir d’action sur les autorités étrangères pour tenter de s’assurer, au moins, qu’elles étaient sur la bonne voie.

Lorsque nous parlons de la Chine, nous savons que ce levier est réduit parce qu’une grande partie de ce que nous disons dans ce Parlement est contredit par ce que font les gouvernements européens dans nos capitales, à savoir ce que font M. Sarkozy, Mme Merkel ou les hommes politiques de mon pays, le Portugal. M. Sócrates, par exemple, a tout récemment dévié une manifestation contre les autorités chinoises afin que le Premier ministre chinois, alors en visite à Lisbonne, ne se trouve pas face à face avec des opposants du régime. En d’autres termes, l’Europe elle-même contribue régulièrement à ce monde imaginaire ou fabuleux que les dirigeants chinois sont en train de créer pour eux-mêmes, dans lequel il n’y a pas d’opposition et où un seul modèle de développement fonctionne pour tous, que se soit à Pékin, à Shanghai, à Guangzhou, en région autonome ouïghoure du Xinjiang ou au Tibet.

Il est par conséquent vraiment difficile pour le Parlement européen de dire ce que nous allons dire aujourd’hui et que nous avons également écrit dans notre résolution: nous appelons les autorités de Pékin à mettre fin au génocide démographique de la population ouïghoure; nous leur demandons de préserver la diversité culturelle et ethnique des régions qui composent la Chine, et nous les enjoignons de protéger les sites présentant une valeur architecturale ou historique. Toutefois, les dirigeants de nos propres pays se jettent dans les bras des gouvernants chinois, leur pardonnent tout ce qu’ils ont fait dans leur pays, et leur laissent le champ libre au nom d’un modèle de développement qu’en fin de compte, nous ne respectons que de manière très limitée. Une fois encore, il est démontré que l’autorité morale commence chez soi et que, dans tous les cas, quand dans l’Union européenne nous parlons des autres, nous parlons avant tout de nous-mêmes, et que nous devons revoir notre attitude à l’égard de la Chine.

 
  
MPphoto
 

  Bernd Posselt, au nom du groupe PPE.(DE) Monsieur le Président, comme cela a déjà été dit, les Ouïghours ne sont pas une minorité mais un peuple, fort d’une antique tradition de la route de la soie, qui a progressivement succombé à la domination chinoise, laquelle était au début très souple. Les Ouïghours sont soutenus par le Congrès mondial ouïghour, basé à Munich, et le patrimoine culturel de Kashgar est soutenu par le mouvement Blue Shield (Bouclier bleu), dont le président, M. Karl von Habsburg, est venu à Strasbourg cette semaine pour nous donner des informations.

Si nous voulons soutenir les Ouïghours, faisons-le en lançant un appel amical aux Chinois, parce que la population ouïghoure est menacée d’ethnocide culturel. Par ailleurs, la Chine, qui est la nation culturelle la plus ancienne du monde, devrait se rendre compte que l’une des caractéristiques d’un peuple civilisé est la protection et le respect des autres cultures, en particulier lorsqu’il s’agit de cultures minoritaires dans un immense empire. Les Chinois n’ont qu’à appliquer leur Constitution qui prévoit, à trois reprises, que le patrimoine culturel doit être préservé.

Je tiens donc à dire que nous attendons un peu de souplesse et de compromis de la part de nos partenaires chinois dans ce dossier - nous voulons la protection du patrimoine culturel des Ouïghours.

 
  
MPphoto
 

  Corina Creţu, au nom du groupe S&D.(RO) Monsieur le Président, je crois personnellement que nous devrions nous garder de faire des jugements partiaux dans cette affaire, car cela pourrait conduire à un parti pris contreproductif tant en ce qui concerne la situation sur le terrain, que dans le partenariat entre l’Union européenne et la Chine. Les violences sanglantes de ces dernières années dans la province du Xinjiang sont la preuve flagrante que le recours à la force est l’option la moins satisfaisante. C’est pourquoi je crois qu’il est de notre devoir d’encourager le dialogue interethnique.

Je pense que la résolution du Parlement européen ne doit pas toucher au droit des autorités chinoises de défendre l’intégrité de leur pays et la sécurité de tous leurs citoyens, notamment contre les menaces terroristes, dans une région ou Al-Qaïda tente d’imposer sa présence. Nous devons encourager clairement le développement équilibré du pays, aussi bien du point de vue économique que démographique.

(Applaudissements)

 
  
MPphoto
 

  Kristiina Ojuland, au nom du groupe ALDE.(EN) Monsieur le Président, nous savons tous que l’Ouïghourie est en passe de devenir un deuxième Tibet. La République populaire de Chine a annoncé un programme de reconstruction, le «Kashgar Dangerous House Reform», dont le but est de raser 85 % de l’ancienne cité de Kashgar.

Il faut mettre un terme à ce philistinisme, et l’Union européenne doit insister pour que les autorités chinoises ne détruisent pas ce remarquable site culturel situé sur l’ancienne route de la soie. La Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques des Nations unies ainsi que la Constitution de la République populaire de Chine doivent être respectées, même à Pékin.

La République populaire de Chine exerce de façon croissante une sinisation des minorités ethniques telles que les Ouïghours et les Tibétains. Il s’agit d’un génocide culturel au XXIe siècle, ce que nous ne pouvons tout simplement pas tolérer.

 
  
MPphoto
 

  Jaroslav Paška, au nom du groupe EFD.(SK) Monsieur le Président, cela fait longtemps que les milieux dirigeants chinois trouvent gênant d’avoir des références à d’autres cultures et civilisations anciennes et importantes dont les monuments sont situés aujourd’hui sur le territoire de la Chine.

Kashgar est le centre des Ouïghours musulmans, l’une des principales minorités ethniques en Chine. Pendant des millénaires, les Chinois se sont efforcés de régner sur les terres des Ouïghours et, souvent, leurs tentatives ont échoué. Aujourd’hui encore, une certaine distance marque la position des autorités chinoises qui essaient de supprimer toute trace de la tradition et de l’identité culturelles liées aux riches monuments historiques des Ouïghours et à la ville de Kashgar.

Je ne suis pas sûr que les autorités chinoises soient capables aujourd’hui d’accepter l’idée que l’État chinois actuel est construit non seulement sur les traditions et l’histoire de l’empire chinois, mais également sur les traditions et l’histoire d’autres peuples. Le comportement des Chinois à l’égard du Tibet et des monuments ouïghours de Kashgar témoigne plutôt du fait qu’aujourd’hui, la Chine est incapable d’apprécier la richesse que d’autres populations et d’autres cultures ont apportée à cet État composé.

C’est pourquoi il est important de déclarer ici que, contrairement aux autorités chinoises, nous apprécions et nous chérissons tous les monuments culturels importants situés sur le territoire de la République populaire de Chine ainsi que ceux du Tibet et de Kashgar.

 
  
MPphoto
 

  Seán Kelly (PPE).(EN) Monsieur le Président, Kashgar est une ville de trois millions et demi d’habitants, ce qui est un peu moins que la population totale de l’Irlande. Elle est plus proche de Bagdad qu’elle ne l’est de Pékin. Elle est située sur la grande voie commerciale de la route de la soie et possède quelques-uns des plus beaux sites architecturaux de l’Islam, dont certains sont enfouis sous le désert. Elle abrite également la plus grande mosquée funéraire de Chine, et il va sans dire que c’est un joyau. Cependant, comme cela a été dit, la ville est actuellement confrontée à une grave menace, officiellement parce que les Chinois veulent la redévelopper en raison de sa vulnérabilité aux tremblements de terre. Cela n’est pas acceptable pour nous car nous avons le sentiment qu’un immense trésor va être perdu.

Que pouvons-nous faire? Peut-être très peu mais au moins, soulever ce sujet ici aujourd’hui est important. Comme nous l’avons dit, nous pouvons demander à ce que Kashgar soit inscrite au patrimoine mondial de la route de la soie. Peut-être pourrions-nous également sensibiliser les gens aux trésors qui s’y trouvent afin qu’ils puissent les préservent à l’avenir. Ce serait une perte pour le monde, mais se serait une perte plus grande encore pour la Chine.

 
  
MPphoto
 

  Mitro Repo (S&D).(FI) Monsieur le Président, cette résolution concerne la préservation d’un patrimoine culturel important et le droit des minorités à leur identité culturelle. L’ancienne cité de Kashgar est l’une des villes islamiques les mieux préservées d’Asie centrale. La riche histoire de Kashgar remonte à la dynastie chinoise des Han, et la ville était une étape importante sur la route de la soie. Elle reliait l’Asie à l’Europe. L’ensemble de la région du Xinjiang a une importance culturelle énorme pour le monde entier.

La Chine doit prendre des mesures pour que Kashgar soit inscrite au patrimoine mondial de l’UNESCO, et pour préserver la région pour les générations futures. Le service européen pour l’action extérieure devrait également veiller à ce que les stratégies locales tiennent compte de son identité culturelle. La délégation de l’Union européenne en Chine pourrait également affecter des fonds pour soutenir les traditions des minorités de Kashgar et leur identité culturelle.

 
  
MPphoto
 

  Monica Luisa Macovei (PPE).(EN) Monsieur le Président, les générations futures comptent sur notre action d’aujourd’hui pour protéger le site intemporel de Kashgar. Kashgar est un pilier fondamental de l’histoire de l’Islam et de la Chine.

En 2009, le gouvernement chinois a annoncé un programme de reconstruction urbaine qui prévoit de démolir 85 % de la vieille ville de Kashgar et de les remplacer par des appartements modernes. Cette démolition doit être stoppée. Les urbanistes devraient trouver un projet de développement qui préserve la vielle cité de Kashgar. L’ensemble de la route de la soie située en Chine devrait être protégé au titre du programme du patrimoine mondial de l’UNESCO que la Chine a rejoint en 1985. Je demande à la Commission et au Conseil d’aborder ce sujet avec les autorités chinoises.

 
  
MPphoto
 

  Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE).(EN) Monsieur le Président, le patrimoine culturel est fondamental pour préserver l’identité. Cela vaut en Europe, en Chine et partout dans le monde, et les autorités chinoises ne l’ignorent pas. Toutefois, nous avons vu comment elles ont détruit à dessein ce patrimoine, qui est synonyme d’identité, dans de nombreux lieux comme au Tibet, et aujourd’hui, elles font la même chose avec les sites ouïghours tels que Kashgar.

C’est pourquoi il est important qu’une fois de plus, nous expliquions notre position, et que nous exhortions le gouvernement chinois à arrêter immédiatement la destruction culturelle qui menace le patrimoine architectural de Kashgar et à procéder à une évaluation professionnelle globale des méthodes de rénovation respectueuses de la culture. Cela ne sera pas pour rien: la crédibilité d’un gouvernement s’appuie également sur la façon dont il traite ses minorités. Si la Chine veut être crédible sur la scène internationale, il est important que les minorités telles que les Ouïghours, soient traitées convenablement, adéquatement, respectueusement et conformément aux normes en matière de droits de l’homme.

 
  
MPphoto
 

  Paul Rübig (PPE).(DE) Monsieur le Président, Commissaire Hahn, la culture and l’identité doivent clairement être une priorité au niveau mondial. Cette semaine justement, M. Karl Habsburg nous expliquait à quel point il était important, dans la recherche de l’identité, que ce patrimoine culturel soit disponible non seulement pour les Ouïghours mais également pour le monde entier. La Chine devrait faire un geste à ce sujet. Nous venons par exemple de signer un nouvel accord avec la ville de Wenzhou pour permettre que des investissements directs puissent être faits en dollars à l’avenir. J’y vois une possibilité de mettre l’accent également sur cette région, et de permettre aux populations des différentes villes et régions de Chine d’être égaux en droits. Les relations internationales peuvent assurément apporter une aide considérable là-bas.

 
  
MPphoto
 

  Sari Essayah (PPE).(FI) Monsieur le Président, il n’y a pas de respect pour les droits fondamentaux des minorités ethniques en Chine, qu’il s’agisse des Tibétains ou des Ouïghours. Le fait que le parti communiste chinois refuse de soutenir la ville de Kashgar dans sa tentative de concourir pour le statut de patrimoine mondial de l’UNESCO est tout à fait caractéristique. Ces dernières années, la Chine a soutenu un projet international visant à ajouter des sites culturels sur la route de la soie, mais Kashgar ne figurait pas sur cette liste parce ce que c’est la patrie des Ouïghours, l’une des principales minorités en Chine

La Chine a au contraire l’intention de démolir une grande partie de la ville au nom de la sécurité de ses habitants. Toutefois, les organisations culturelles, civiles et de défense des droits de l’homme considèrent ce projet comme une tentative cruelle d’anéantir la culture ouïghoure. Le parti communiste chinois doit reconnaître le fait que les citoyens de la Chine sont différents culturellement parlant, et qu’ils doivent avoir le droit à l’autonomie culturelle.

 
  
MPphoto
 

  Elena Băsescu (PPE).(RO) Monsieur le Président, le centre historique de la ville de Kashgar est en danger, de même que le symbole historique de la minorité ouïghoure en Chine. La politique poursuivie de la prétendue reconstruction a pour résultat la disparition progressive de l’identité de ce groupe qui a développé sa culture le long de la forteresse située sur la route de la soie. Je pense que déplacer la population ouïghoure de leurs habitats traditionnels et démolir Kashgar constituent une violation des droits des minorités. Par ailleurs, la ville est considérée comme l’exemple le mieux conservé d’architecture islamique en Asie centrale. Les rues et les immeubles de Kashgar peuvent être restaurés afin d’améliorer les conditions de vie de ses habitants. La question est: pourquoi les autorités n’investissent pas dans ce genre d’actions? Je recommande que le centre historique de la ville soit inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO comme faisant partie de la route de la soie. J’appelle également le gouvernement chinois à arrêter de détruire la ville et à envisager des solutions alternatives.

 
  
MPphoto
 

  Eija-Riitta Korhola (PPE).(FI) Monsieur le Président, grâce à son éloignement, Kashgar, qui se situe sur la frontière occidentale de la Chine, et les Ouïghours qui vivent là, ont réussi à préserver leurs traditions ancestrales pendant des siècles. La ville attire ainsi des centaines de milliers de touristes chaque année. En raison de sa position stratégique, les autorités chinoises tentent à présent de contrôler la région de façon plus efficace afin de garantir un meilleur accès aux marchés de l’énergie d’Asie centrale.

La Chine a bien évidemment le droit de se développer économiquement, mais les droits des groupes minoritaires, aussi fragiles soient-ils, doivent être protégés. Il est possible de moderniser Kashgar tout en préservant le style de vie des Ouïghours. La sécurité parasismique des bâtiments et des infrastructures peut être renforcée sans mettre en œuvre des plans qui prévoient la destruction de 85 % de la ville historique, et obligent la population ouïghoure à déménager dans de nouvelles zones résidentielles et à voir leur société se fragmenter.

La destruction imprudente de cette cité historique devrait être stoppée, et les Ouïghours devraient être consultés sur le développement du lieu où ils ont toujours vécu. Dans le cas contraire, leur culture exotique et fascinante risque d’être complètement détruite.

 
  
MPphoto
 

  Ryszard Czarnecki (ECR).(PL) Monsieur le Président, je tiens à dire qu’il faut saluer le fait que le Parlement européen discute une fois de plus des Ouïghours, minorité musulmane victime de discrimination en Chine. Je voudrais rappeler à tous qu’il existe déjà une résolution du Parlement sur ce sujet, et que nous devrions exprimer notre opinion sur les autres minorités religieuses qui sont également persécutées en Chine, comme la minorité chrétienne. Les Catholiques sont confrontés là-bas à de graves discriminations. Les autorités communistes de Pékin ont nommé des nouvelles structures ecclésiastiques qui ne sont pas reconnues par l’Église catholique officielle. Je considère que cette discussion, réellement nécessaire et importante, peut aujourd’hui être une voix pour la défense de toutes les minorités religieuses en Chine. Je crois que cette voix est absolument nécessaire.

 
  
MPphoto
 

  Johannes Hahn, membre de la Commission.(EN) Monsieur le Président, la préservation du patrimoine culturel est certainement d’une importance cruciale pour garantir la protection et la continuation des traditions et du style de vie d’une minorité. Par ailleurs, la destruction d’un bien culturel important risque de porter un coup grave, non seulement à l’héritage et au patrimoine archéologique de la minorité concernée, mais aussi au patrimoine culturel en général. Dans cette optique, l’Union européenne suit avec inquiétude la reconstruction de l’ancienne cité de Kashgar dans la région autonome du Xinjiang en Chine. L’importance de Kashgar en tant que centre culturel pour la minorité ouïghoure ne peut être exagérée. Kashgar est aussi importante pour les Ouïghours que Jérusalem l’est pour les Juifs, les Musulmans et les Chrétiens.

Le livre blanc du gouvernement chinois de 2009 prévoit que la restauration de Kashgar est nécessaire pour protéger la ville contre les tremblements de terre et les incendies. L’objectif est louable. La société civile, tant chinoise qu’internationale, a exprimé des inquiétudes considérables sur les méthodes employées. Il est à craindre que 85 % de la vieille ville soit démolie. De nombreux bâtiments remarquables, y compris l’exceptionnelle madrasa Xanliq, semblent déjà avoir été détruits. Il est également préoccupant que près de 200 000 personnes risquent d’être déplacées de leur habitat traditionnel, et que les résidents concernés n’aient que peu ou pas été consultés.

Il est à craindre que la démolition des structures qui ont formé la base de la culture ouïghoure pendant des siècles ait un impact important sur la préservation de cette dernière dans les années à venir. Il est déplorable par ailleurs que la Chine ait choisi de ne pas proposer que Kashgar, malgré son statut unique, soit inscrite au patrimoine mondial car cela aurait permis à l’UNESCO d’être impliqué dans le processus de redéveloppement. Nous savons que l’UNESCO a, à chaque occasion, décrit aux autorités chinoises l’impact du développement sur le patrimoine et la culture traditionnels de Kashgar. L’Union européenne partage pleinement ces préoccupations et demandera aux autorités chinoises de travailler avec l’UNESCO pour assurer que la restauration de la ville s’effectue conformément aux meilleures pratiques internationales dans le domaine.

L’Union européenne appellera également les autorités chinoises à garantir que les habitants de Kashgar soient pleinement consultés sur le futur de la ville, et à tenir compte de leurs avis.

 
  
MPphoto
 

  Le Président. – J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, six propositions de résolution(2).

Le débat est clos.

Le vote aura lieu à la fin des débats.

 
  

(1) Voir procès-verbal.
(2) Voir procès-verbal.


15. Heure des votes
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – L’ordre du jour appelle les votes.

(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)

 

15.1. Pakistan - assassinat de Shahbaz Bhatti, ministre des minorités (RC-B7-0166/2011)

15.2. Biélorussie, en particulier les cas de Ales Mikhalevich et Natalia Radin

15.3. Situation et patrimoine culturel de Kashgar (Chine, région autonome ouïghoure du Xinjiang)
MPphoto
 

  Le Président. – Ceci clôture les votes.

 

16. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal

17. Position du Conseil en 1ère lecture: voir procès-verbal
Vidéo des interventions

18. Dépôt de documents: voir procès-verbal

19. Décisions concernant certains documents: voir procès-verbal.

20. Déclarations écrites inscrites au registre (article 123 du règlement): voir procès-verbal

21. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance: voir procès-verbal
Vidéo des interventions

22. Calendrier des prochaines séances: voir procès-verbal
Vidéo des interventions

23. Interruption de la session
Vidéo des interventions
MPphoto
 

  Le Président. – Je déclare interrompue la session du Parlement européen.

(La séance est levée à 16 h 30)

 

ANNEXE (Réponses écrites)
QUESTIONS AU CONSEIL (La Présidence en exercice du Conseil de l’Union européenne est seule responsable de ces réponses)
Question n° 1 de Georgios Papanikolaou (H-000060/11)
 Objet: Proposition de la Présidence en vue de l’instauration d’une année européenne consacrée aux familles
 

Sous la rubrique de la politique sociale du programme de la Présidence hongroise, il est question de l’intention de la Présidence de proposer de consacrer une année européenne aux familles. Par ailleurs, le Conseil se déclare disposé à mettre l’accent sur la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale.

Quelle est l’année qui est proposée pour cette action spécifique et dans quelles politiques est-il question de l’encadrer? Des études et des données sont-elles disponibles sur l’impact de la crise économique sur une vie familiale harmonieuse?

Vu les relations qui existent entre cette initiative et le problème démographique de l’Europe, quels sont les projets de la Présidence pour aider les familles nombreuses? Considérant que le Fonds social européen finance des initiatives des États membres visant généralement les politiques de protection de la famille, le Conseil entend-il suggérer à la Commission de proposer une initiative précise et ciblée pour les familles nombreuses, une famille nombreuse étant, selon la législation grecque, une famille de quatre enfants et plus?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Monsieur le député, je tiens à vous remercier d’avoir posé cette question, qui revêt un intérêt particulier pour la Présidence hongroise.

Comme vous l’avez si justement souligné, la Présidence hongroise a proposé toute une série d’activités dans le domaine de la politique familiale sous le thème «Changement démographique et politique familiale». Y figure notamment une initiative visant à instaurer une année européenne consacrée aux familles en 2014, qui a été élaborée sur la base des résultats de l’année européenne de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (2010). La Présidence est fermement convaincue de la nécessité d’accorder une attention particulière aux familles. L’amélioration de la situation sociale des familles pourrait avoir une incidence positive sur les tendances démographiques actuelles et contribuera sans nul doute au renforcement de la cohésion sociale.

Pour ce qui est des répercussions de la crise sur la situation sociale des familles, la Présidence a étudié avec intérêt les informations disponibles concernant les politiques familiales, en particulier grâce à divers rapports rédigés par le comité de la protection sociale et la Commission européenne. Afin de mieux cerner ces questions, la Présidence hongroise organisera, les 28 et 29 mars prochains, une conférence d’experts sur les effets de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale sur la dynamique démographique et convoquera, le 1er avril, une réunion informelle des ministres responsables des questions familiales et démographiques. Diverses questions liées aux familles et à la stratégie Europe 2020, ainsi que les possibilités d’améliorer la coopération en matière de politique familiale, seront examinées à ces occasions. C’est dans ce cadre d’actions visant à relever le défi démographique que la Présidence hongroise prépare l’initiative relative à l’instauration d’une «Année européenne des familles» en 2014.

Bien que les questions liées aux familles relèvent avant tout de la compétence des États membres, les politiques familiales sont fermement ancrées dans nos valeurs et traditions communes, et la coopération au niveau européen peut encore être largement améliorée. Des actions telles que celles proposées par la Présidence hongroise peuvent aussi conférer une valeur ajoutée aux options stratégiques et aux solutions mises en œuvre au niveau national. La Présidence espère recueillir un vaste soutien pour son initiative relative à l’instauration d’une «Année européenne des familles en 2014». Bien entendu, il sera nécessaire de discuter et de décider ultérieurement des objectifs détaillés et des mesures à mettre en place.

 

Question n° 2 de Marian Harkin (H-000062/11)
 Objet: Harmonisation des taux d’imposition sur les sociétés
 

La Présidence hongroise peut-elle faire part de son point de vue sur la demande formulée par certains pays concernant l’harmonisation des taux d’imposition sur les sociétés?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

La fiscalité directe relève essentiellement de la compétence des États membres. Néanmoins, dans quelques cas, l’imposition des sociétés a été soumise à la législation et à la coordination de l’UE lorsque cela s’avérait nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Pour ce qui est de la législation européenne, le Conseil a adopté plusieurs directives sur les flux transfrontaliers de revenus (directive 90/435/CEE(1)concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents et directive 2003/49/CE(2)concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents) et sur les fusions transfrontalières de groupements d’entreprises internationaux (directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990(3)relative aux fusions). Il a également adopté la directive 77/799/CEE(4)concernant l’assistance mutuelle.

Concernant la coordination, depuis 1998, le groupe «Code de conduite» au Conseil se réunit régulièrement afin d’évaluer le côté potentiellement dommageable de certaines mesures dans le domaine de l’imposition des sociétés. Cette initiative a ainsi permis d’identifier et d’abolir certaines mesures fiscales préjudiciables. Enfin, en juin 2010, le Conseil a adopté une résolution sur la coordination des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et à la sous-capitalisation au sein de l’Union européenne, qui a également pour objectif de coordonner les politiques des États membres dans le domaine de la fiscalité directe.

Au sujet des futurs travaux dans le domaine de l’imposition des sociétés, la Commission, dans son programme de travail pour 2011, envisage de présenter une proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, sur laquelle le Parlement européen sera consulté.

Dans ce contexte, les diverses suggestions relatives aux taux d’imposition des sociétés n’émanent que de quelques États membres. En vertu du traité, les mesures législatives européennes en matière fiscale requièrent une proposition de la Commission et l’unanimité au sein du Conseil, qui peut adopter des directives après consultation du Parlement européen.

 
 

(1) JO L 225 du 20.8.1990.
(2) JO L 157 du 26.6.2003, p. 49.
(3) JO L 225 du 20.8.1990, p. 1.
(4) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

 

Question n° 3 de Jim Higgins (H-000064/11)
 Objet: Priorités de la Présidence hongroise
 

La Présidence hongroise a débuté alors que la reprise économique continue d’être inégale et doit encore être consolidée au sein de l’Union européenne. Pour répondre aux problèmes qui touchent la zone euro, les États membres ont convenu de modifier le traité de Lisbonne afin de rendre permanent le mécanisme de stabilisation financière mis sur pied pour venir en aide à la Grèce et à l’Irlande. L’un des objectifs de la nouvelle Présidence consiste à faire avancer les négociations dans ce domaine. Le Conseil pourrait-il indiquer quelles mesures il envisage de prendre en la matière?

La Présidence hongroise a également l’intention de prendre de nouvelles mesures aux fins de la coordination des politiques économiques des États membres, notamment en lançant le «semestre européen», c’est à dire une période de six mois pendant laquelle le projet de budget de chaque pays sera examiné par l’Union afin de mettre en évidence d’éventuels déséquilibres. Le Conseil pourrait-il préciser les critères qui seront appliqués pour permettre de déceler tout déséquilibre dans le budget d’un État membre?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a décidé que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devait être modifié afin de reconnaître la compétence des États membres de la zone euro pour la création d’un mécanisme permanent de résolution des crises en vue de préserver la stabilité financière dans la zone euro. Il a par ailleurs chargé les ministres des finances des États membres de la zone euro et la Commission de finaliser les travaux sur l’accord intergouvernemental instituant le futur mécanisme européen de stabilité d’ici mars 2011. S’agissant d’une action intergouvernementale, elle ne relève pas de la compétence de la Présidence hongroise.

Quant au «semestre européen», cette initiative a été approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 7 septembre 2010. Il s’agit d’une période de six mois, chaque année, au cours de laquelle un contrôle simultané des politiques budgétaires et des réformes structurelles menées par les États membres est réalisé suivant des règles communes. Le semestre européen est mis en œuvre pour la première fois cette année.

Les États membres avaient déjà soumis leurs projets de programmes de réforme nationaux en 2010, tandis que la Commission a présenté au Conseil les principales conclusions de son analyse annuelle de la croissance le 13 janvier 2011(1). Cette analyse mentionne les actions prioritaires que les États membres doivent mettre en œuvre et définit des priorités dans trois domaines clés, à savoir le renforcement de la stabilité macro-économique, les réformes structurelles en faveur de l’emploi et les mesures propices à la croissance dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Le 18 janvier 2011, le Conseil a examiné les projets de programmes de réforme nationaux et s’est livré à un échange de vues sur l’analyse annuelle de la croissance soumise par la Commission.

Le 15 février, le Conseil a adopté des conclusions sur des orientations macroéconomiques et budgétaires.

Conformément à la feuille de route établie par la Présidence hongroise, le Conseil a rendu son avis sur l’analyse annuelle de la croissance le 28 février et devrait examiner le rapport conjoint sur l’emploi le 7 mars, l’objectif en matière de recherche et de développement les 10 et 11 mars, et la question du changement climatique le 14 mars. Le 21 mars, il sera invité par la Présidence à adopter un rapport de synthèse présentant les principaux messages ressortant des travaux des diverses formations compétentes au sein du Conseil, en vue de sa transmission au Conseil européen.

Concernant les budgets des États membres, le Conseil a convenu, le 15 février, d’un respect strict des recommandations du Conseil dans le contexte de la procédure de déficit excessif. Les États membres confrontés à des déficits budgétaires structurels très importants ou à des déficits publics très élevés ou en augmentation rapide devraient se concentrer sur leur consolidation budgétaire. En outre, tous les États membres devraient maintenir la croissance des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, nettement en-deçà du taux à moyen terme de croissance potentielle du PIB jusqu’à ce qu’ils aient atteint leur objectif budgétaire à moyen terme. Parallèlement, ils devraient accorder la priorité aux dépenses favorables à la croissance durable et renforcer l’efficacité des dépenses publiques.

 
 

(1) Doc. 18066/10

 

Question n° 4 de Bernd Posselt (H-000067/11)
 Objet: Négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine
 

Quelles sont, de l’avis du Conseil, les chances de l’ancienne République yougoslave de Macédoine de pouvoir entamer, dès cette année, des négociations d’adhésion avec l’Union européenne ou d’en connaître la date d’ouverture?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Dans ses conclusions du 14 décembre 2010, le Conseil a réaffirmé son engagement total en faveur de la perspective d’adhésion des Balkans occidentaux à l’Union européenne, une perspective qui avait déjà été reconfirmée lors de la réunion de haut niveau sur les Balkans occidentaux tenue à Sarajevo le 2 juin 2010 et qui demeure essentielle pour la stabilité, la réconciliation et l’avenir de cette région. Dans le même temps, le Conseil a réaffirmé la nécessité de conditions équitables et rigoureuses, dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et en vertu du consensus renouvelé sur l’élargissement approuvé par le Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006.

Le Conseil a rappelé qu’en réalisant des progrès notables en matière de réforme économique et politique et en remplissant les conditions et exigences nécessaires, les derniers candidats potentiels au sein des Balkans occidentaux devraient acquérir le statut de pays candidat, sur la base de leurs mérites propres, avec pour objectif ultime l’adhésion à l’Union européenne. Une progression satisfaisante dans la mise en œuvre des obligations prévues par les accords de stabilisation et d’association, y compris des dispositions commerciales, constitue un élément décisif dans la décision de l’UE d’examiner la candidature d’un pays.

Le Conseil se félicite des progrès accomplis par l’ancienne République yougoslave de Macédoine, quoiqu’à un rythme inégal, dans des domaines de réforme clés, tels que la réforme policière. Le pays continue d’honorer ses engagements au titre de l’accord de stabilisation et d’association. Le Conseil s’attend à ce que le rythme des réformes soit maintenu. Des progrès doivent encore être réalisés sur des questions telles que le dialogue entre les acteurs politiques, la réforme de l’administration publique et judiciaire, la lutte contre la corruption, la liberté d’expression et l’amélioration du climat des affaires. La mise en œuvre de l’accord-cadre d’Ohrid reste un élément essentiel de la démocratie et de l’état de droit dans le pays.

Le Conseil estime, à l’instar de la Commission, que le pays satisfait de manière suffisante aux critères politiques et a noté que la Commission avait à nouveau recommandé l’ouverture des négociations d’adhésion avec l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Dans ses conclusions, il s’est déclaré disposé à réexaminer le dossier au cours de la Présidence hongroise. Il a rappelé que le maintien de relations de bon voisinage, y compris une solution négociée et mutuellement acceptée sur la question du nom, sous les auspices des Nations unies, était essentiel. Le Conseil a par ailleurs approuvé le dialogue de haut niveau en cours et espère qu’il produira des résultats très prochainement(1).

 
 

(1) Conclusions du Conseil «Affaires générales», 14 décembre 2010, p. 18, paragraphe 1.

 

Question n° 5 de Ryszard Czarnecki (H-000069/11)
 Objet: Islamisme radical en Égypte et en Tunisie
 

Le Conseil voudrait-il indiquer ce qu’il compte faire pour empêcher les islamistes radicaux d’accéder au pouvoir en Égypte et en Tunisie?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Concernant les événements en Égypte et en Tunisie auxquels le député fait référence dans sa question, le Conseil européen, le Conseil (Conseil «Affaires étrangères»), les présidents du Conseil européen et de la Commission européenne et la haute représentante ont salué, dans une déclaration conjointe, les peuples tunisien et égyptien pour avoir exprimé pacifiquement et dignement leurs aspirations légitimes, démocratiques, économiques et sociales qui sont en accord avec les valeurs que l’Union européenne promeut en son sein et à travers le monde. Il a été souligné qu’il importait de répondre aux aspirations démocratiques des citoyens par le dialogue et les réformes politiques, dans le respect total des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et par l’organisation d’élections libres et équitables.

Le Conseil est déterminé à soutenir pleinement les processus de transition vers une gouvernance démocratique, le pluralisme, un élargissement des possibilités de prospérité économique et d’inclusion sociale, ainsi qu’un renforcement de la stabilité régionale.

Le 4 février 2011, le Conseil européen a déclaré qu’il s’était engagé en faveur de l’instauration d’un nouveau partenariat impliquant un soutien plus efficace en faveur des pays qui poursuivent des réformes économiques et politiques. Dans ce contexte, le Conseil européen a invité la haute représentante à élaborer une série de mesures destinées à prêter main forte à l’Union européenne en vue de la mise en œuvre des processus de transition et de transformation (renforcement des institutions démocratiques, promotion de la gouvernance démocratique et de la justice sociale, et soutien à la préparation et à la tenue d’élections libres et équitables) et à lier davantage ces objectifs à la politique européenne de voisinage et à l’Union pour la Méditerranée.

 

Question n° 6 de Vilija Blinkevičiūtė (H-000074/11)
 Objet: Systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe
 

Le 7 juillet 2010, la Commission européenne a publié un livre vert intitulé «Vers des systèmes de retraite adéquats, viables et sûrs en Europe». Le Parlement européen a également adopté une position sur cette question.

Le programme de la Présidence hongroise du Conseil de l’Union européenne de ce semestre ne mentionne pas la question des pensions, alors qu’il s’agit d’une des priorités et des défis majeurs actuels tant au niveau national qu’à celui de l’Union européenne. En outre, le gouvernement hongrois a adopté une nouvelle décision: transférer l’épargne du deuxième pilier du régime des pensions vers le premier pilier. La Hongrie, qui assure la présidence du Conseil, entend-elle présenter des initiatives similaires aux autres États membres? Considère-t-elle que ces initiatives permettront de garantir la viabilité des pensions?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

En juin 2010, le Conseil a adopté des conclusions sur le rapport intérimaire conjoint relatif aux retraites élaboré par le Comité de politique économique (CPE) et le Comité de la protection sociale (CPS). Dans ses conclusions, le Conseil a réaffirmé son engagement en faveur des objectifs communs de pensions durables et adéquates et de la stratégie à trois volets visant à répondre aux conséquences économiques et budgétaires du vieillissement. L’objectif est notamment de réduire la dette plus rapidement, de rehausser les taux d’emploi, de renforcer la productivité et de réformer les systèmes de pension, de soins de santé et de soins de longue durée.

Après la publication du Livre vert de la Commission et la finalisation du rapport conjoint du CPE et du CPS, le Conseil a examiné la question le 17 novembre 2010 et mis en évidence le défi à long terme du vieillissement démographique pour la durabilité et l’adéquation des pensions, ce problème étant aggravé par la situation économique actuelle. Le Conseil EPSCO réuni en décembre a adopté les conclusions du Conseil dans ce contexte.

La conception des systèmes de pension n’est pas une question ponctuelle et doit donc figurer constamment à l’agenda, maintenant comme à l’avenir. C’est la raison pour laquelle le Conseil EPSCO a examiné, lors de sa réunion du 7 mars, les conclusions préliminaires de la consultation du Livre vert sur les systèmes de pension européens sûrs, viables et adéquats. Le Conseil a procédé à un échange de vues fructueux sur les dilemmes les plus urgents des systèmes de pension européens. Les principaux points traités étaient, outre l’âge de la retraite, les problèmes interconnectés de l’adéquation, de la viabilité et de la sécurité, ainsi que les conditions spéciales résultant des effets des contraintes budgétaires. La principale conclusion du débat était que si la plupart des États membres estimaient nécessaire de renforcer davantage la coordination au niveau de l’UE dans le domaine des systèmes de pension, ils insistaient toutefois sur le fait que les questions de la pension et de l’âge de la retraite relevaient exclusivement de la compétence des États membres.

Le Conseil a souligné la nécessité de poursuivre de toute urgence les réformes structurelles, en ligne avec la stratégie Europe 2020, afin de soutenir la consolidation budgétaire, d’améliorer les perspectives de croissance, de renforcer les incitations au travail, de garantir la flexibilité des marchés du travail et de prolonger la vie active.

En conclusion, s’il est nécessaire de considérer les politiques en matière de pension dans leur ensemble à l’aide des cadres de coordination politique existants, l’élaboration des systèmes de pension et le versement des pensions restent du domaine de compétence des États membres.

 

Question n° 7 de Claude Moraes (H-000078/11)
 Objet: Paquets de mesures relatives aux droits des victimes
 

L’amélioration de l’aide aux victimes d’infractions est un élément important du programme de Stockholm. En particulier, les questions relatives à l’aide aux victimes d’infractions transfrontalières en Europe correspondent à une préoccupation réelle des citoyens de l’Union européenne. Rares sont les procédures existantes en mesure d’offrir une aide ou des conseils aux victimes et aux familles qui subissent les conséquences d’une infraction ou d’un préjudice grave à l’étranger. Je viens actuellement en aide à un habitant de ma circonscription électorale dont le fils a été victime d’une violente agression lors de ses vacances en Crète. Dans ce domaine, il est véritablement indispensable que l’Union européenne agisse de manière à ce que la promesse d’une Europe des citoyens soit respectée.

Mme Reding, membre de la Commission, a annoncé l’élaboration d’un paquet de mesures relatives à la protection des victimes d’infractions pénales. En outre, la Présidence hongroise du Conseil fait mention, dans son programme, de la protection des victimes d’infractions pénales.

Le Conseil pourrait-il fournir des détails sur ce point et donner davantage d’informations sur les mesures qu’il envisage de prendre afin de protéger les victimes d’infractions pénales?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

La Présidence hongroise du Conseil attache une grande importance à la protection des victimes d’infractions, que le programme de Stockholm («Une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens») définit également comme un objectif clé pour l’Union. En effet, dans ce programme, le Conseil européen a souligné l’importance de fournir un soutien spécial et une protection juridique aux personnes qui sont les plus vulnérables ou qui se trouvent dans des situations à risque, par exemple des personnes victimes de violences répétées de la part de proches, de violences sexistes ou de toute autre infraction au sein d’un État membre dont ils ne sont pas ressortissants ni résidents. La Présidence souligne qu’une approche intégrée et coordonnée à l’égard des victimes est nécessaire, en vertu du programme de Stockholm et des conclusions du Conseil relatives à une stratégie visant à faire respecter les droits des victimes de la criminalité et à améliorer le soutien qui leur est apporté, adoptées en octobre 2009.

En guise de préparation à cette approche intégrée, la Présidence organisera un séminaire complet, qui se tiendra les 23 et 24 mars 2011 à Budapest et sera intitulé «Protéger les victimes dans l’UE: comment agir dans l’avenir?», au cours duquel de nombreuses questions seront débattues concernant les initiatives législatives et non législatives futures dans ce domaine.

Le Conseil attend également la présentation du paquet de mesures relatives aux droits des victimes élaboré par la Commission, en particulier dans le contexte de procédures pénales, lors du Conseil Justice du 12 avril 2011. Lorsque cette série de propositions auront été officiellement présentées, le Conseil l’examinera en priorité et établira une liste exhaustive de points d’action que les États membres s’engagent à mettre en œuvre afin d’honorer leur engagement prévu dans le programme de Stockholm en faveur d’une meilleure protection des victimes dans l’UE. Cette liste sera axée sur les propositions à venir de la Commission, en particulier concernant la révision de la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, mais nous regardons également au-delà. La Présidence envisage d’inclure ces points d’action dans une «feuille de route» du Conseil afin de garantir la cohérence des futures initiatives dans ce domaine, via des mesures à la fois législatives et non législatives. Elle prévoit l’adoption de la feuille de route lors du Conseil «Justice» le 10 juin 2011.

 

Question n° 8 de Jörg Leichtfried (H-000083/11)
 Objet: Ampoules électriques à faible consommation d’énergie
 

Le Conseil a-t-il connaissance de l’étude de l’Office fédéral allemand pour l’environnement (Bundesumweltamt) selon laquelle les ampoules basse consommation représentent, du fait de leur teneur en mercure, un danger d’intoxication lorsqu’elles se cassent dans un contexte domestique? Quels enseignements le Conseil tire-t-il de cette étude?

Le Conseil est-il disposé à reconsidérer sa décision de retirer du marché les ampoules à incandescence traditionnelles?

Que pense le Conseil de l’éventualité de suspendre l’interdiction des ampoules à incandescence classiques au moins pour les ménages privés?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil s’est engagé en faveur de la protection de la santé humaine et de l’environnement contre les émissions de mercure et de ses composés et a connaissance des points soulevés par le député dans sa question. À l’heure actuelle, le Conseil passe en revue le réexamen de la stratégie communautaire sur le mercure sur la base de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 7 décembre 2010(1).

Ce réexamen, sous l’action 8, décrit de manière détaillée les actions et mesures adoptées pour remédier au problème du mercure contenu dans les ampoules électriques à faible consommation d’énergie, qui ont été introduites au niveau européen à la suite du retrait progressif des ampoules à incandescence du marché européen au titre de la directive de 2005 sur l’écoconception, modifiée en 2009. Il fait également référence à l’avis sur le mercure présent dans certaines ampoules à basse consommation, rendu par le comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE), qui conclut que ces ampoules sont peu susceptibles de représenter un danger pour la santé humaine des adultes lorsqu’elles se cassent. Le Conseil n’a à l’heure actuelle connaissance d’aucune autre étude démontrant l’inverse.

Toutefois, le Conseil estime important que les États membres et la Commission continuent d’étudier les effets du mercure sur l’environnement et la santé et de sensibiliser toutes les parties prenantes, y compris le grand public, à cette thématique ainsi que de diffuser des informations sur les activités actuellement menées par l’UE dans ce domaine.

 
 

(1) COM(2010) 723 final

 

Question n° 9 de Liam Aylward (H-000087/11)
 Objet: Soutien aux PME dans la zone euro
 

Le «Small Business Act» de l’UE énonce que «des PME pleines de vie rendront l’Europe plus robuste et lui permettront de faire face aux incertitudes résultant de la mondialisation». Les PME revêtent une importance cruciale dans la mesure où elles représentent 70 % de tous les emplois dans la zone euro. Le Conseil peut-il indiquer les mesures qui sont actuellement prises, à l’échelon de l’UE, pour venir en aide aux PME dans l’Union? L’accès aux financements constitue le principal obstacle auquel les PME se trouvent actuellement confrontées. Quelles mesures pourraient être adoptées, à l’échelon de l’UE, pour aider les PME à demeurer viables et compétitives?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

La communication de la Commission sur le réexamen à moyen terme du «Small Business Act» du 23 février 2011 contient des mesures visant à réduire la charge administrative, à supprimer les obstacles à des opérations transfrontalières efficaces sur le marché unique, à faciliter les activités des PME sur le marché mondial et à améliorer l’accès aux finances pour les PME. La Présidence entend se concentrer sur cette communication et soumettre des conclusions provisoires pour adoption au Conseil en mai 2011 sur des questions telles que:

l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques s’abstiennent de poser les mêmes questions aux PME,

la réduction de la «surréglementation» par les États membres conformément aux principes de «réglementation intelligente»,

l’évaluation systématique de l’impact de la législation sur les PME en recourant à un «test PME»,

la présentation chaque année, à une période définie, d’une planification de la législation relative aux entreprises,

l’application du principe de la «priorité aux PME» également aux procédures administratives qui concernent les PME.

Les mesures existantes seront également approfondies, conformément à la stratégie Europe 2020, dans les domaines suivants:

faire de la réglementation intelligente une réalité pour les PME européennes,

adopter une approche large afin d’améliorer l’accès aux marchés pour les PME,

aider les PME à contribuer à une économie efficace dans l’utilisation des ressources, et

encourager l’esprit d’entreprise, la création d’emplois et la croissance inclusive.

Concernant l’accès aux finances, divers instruments introduits par les États membres pour garantir un accès plus facile et plus équitable aux prêts bancaires se sont avérés efficaces.

Au niveau de l’UE, les instruments financiers prévus par le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP), doté d’un budget total de 1,1 milliard d’euros pour la période 2007-2013, permettent aux institutions financières de prêter environ 30 milliards d’euros. En outre, la Banque européenne d’investissement (BEI) a pratiquement doublé le montant de son crédit consenti aux petites entreprises en Europe, avec un objectif de 30 milliards d’euros pour la période 2008-2011.

Enfin, l’UE soutient les instruments en faveur de la recherche et du développement des technologies, et les efforts déployés par les PME en faveur de l’innovation (telles que les activités spécifiques aux PME prévues dans le septième programme-cadre de recherche et dans le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP)) contribuent largement et efficacement à améliorer leur compétitivité, ainsi qu’il a été mis en évidence lors de la réunion du Conseil européen du 4 février 2011.

 

Question n° 10 de Robert Sturdy (H-000089/11)
 Objet: Droits antidumping sur la fibre de verre (AD549)
 

Le Conseil est sur le point d’adopter au sein du COREPER une proposition de la Commission concernant l’application de droits antidumping sur la fibre de verre (AD549). Or, la fibre de verre est le principal composant des éoliennes, secteur qui est emblématique de l’action menée par l’Union européenne pour lutter contre le changement climatique et qui joue un rôle clé dans les efforts qu’elle met en œuvre pour réaliser les objectifs dits «20-20-20».

Le Conseil reconnaît-il qu’il existe un manque de concertation dans la mesure où, d’une part, il encourage et subventionne le secteur éolien dans les États membres, alors que, d’autre part, il le pénalise financièrement?

S’accommode-t-il de ce qu’une mesure puisse être adoptée par un groupe de travail avec seulement quatre voix favorables sur 27? En outre, compte tenu du fait qu’elle n’a, de toute évidence, pas recueilli une large adhésion et de l’absence d’informations adéquates au sujet de ses incidences, la Présidence hongroise (la Hongrie est un des neuf États membres qui ont voté contre la proposition au sein du groupe de travail) entend-elle recommander que cette mesure soit dûment examinée par le COREPER ou renvoyée pour examen en comité?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

L’article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (le règlement fondamental antidumping) prévoit qu’une proposition de la Commission «est adoptée par le Conseil à moins qu’il ne décide, en statuant à la majorité simple, de la rejeter dans un délai d’un mois à partir de sa présentation par la Commission». Cela signifie que les mesures proposées ne seront rejetées que si au moins quatorze États membres s’y opposent. Il apparaît, à l’issue d’une procédure de consultation informelle sur la proposition mentionnée par le député qui a pris fin le 24 février, que la majorité des États membres n’ont pas rejeté la proposition. Pour cette raison, la Présidence n’estime pas nécessaire de poursuivre le débat ni de renvoyer l’affaire en comité. Elle recommandera dès lors au Conseil d’adopter la proposition de la Commission pour se conformer au droit européen.

Les informations fournies par les fabricants d’éoliennes ou de pales d’éoliennes (une industrie utilisatrice en aval) au cours de l’enquête étaient limitées et de nature très générale. Les soumissions écrites indiquent que la vaste majorité des produits en fibre de verre importés de Chine par ce secteur d’utilisateurs spécifique sont exclus du champ des produits de cette procédure. En outre, l’analyse coût/bénéfice pour l’industrie utilisatrice directe telle qu’elle est résumée aux considérants 119 à 126 de la proposition de règlement, est rassurante et l’impact sur les utilisateurs en aval sera minime.

La finalité des mesures antidumping est de rétablir des conditions équitables sur le marché de l’Union. Des thèmes plus généraux, tels que la lutte contre le changement climatique, sont déjà couverts par une législation spécifique, qui inclut des considérations d’intérêt public. En règle générale, l’analyse des intérêts de l’Union dans les enquêtes relatives à la défense commerciale est centrée sur l’incidence économique de mesures sur les opérateurs économiques concernés. L’industrie européenne ne peut être privée de son droit à la protection contre des pratiques commerciales déloyales. Par ailleurs, la prise en considération d’aspects plus généraux irait à l’encontre de la nature technique précise de ce type d’enquêtes. Les problèmes liés à d’autres aspects devraient être traités via d’autres instruments et mesures appropriés.

 

Question n° 11 de Pat the Cope Gallagher (H-000093/11)
 Objet: Politique de l’Union européenne dans le domaine des sports
 

Le Conseil peut-il indiquer quelles initiatives il compte prendre dans le domaine de la politique des sports au cours de l’année 2011? La coopération dans le domaine du sport relève désormais de la compétence de l’Union européenne à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et 2011 est consacrée Année européenne du volontariat. L’Union européenne va-t-elle entreprendre, en 2011, des actions spécifiques concernant les structures sportives, notamment celles qui reposent sur le volontariat?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Bien qu’il ne joue aucun rôle dans la mise en œuvre ou les travaux préparatoires de l’Année européenne du volontariat étant donné que la mise en œuvre de cette initiative est assurée par la Commission et les États membres, le Conseil, à plusieurs occasions, notamment lors de ses sessions de mai(1)et de novembre 2010(2), a organisé des échanges de vues sur les futurs domaines prioritaires potentiels dans le sport.

Lors de la réunion du Conseil de mai dernier, les ministres ont en particulier insisté sur l’importance d’investir dans le sport amateur en mettant l’accent sur le sport récréatif et le sport comme facteur de santé. Ils ont suggéré les domaines d’action potentielle suivants pour l’UE:

- les vertus sociales et éducatives du sport, p. ex. l’inclusion sociale par le sport et les activités physiques bienfaisantes pour la santé, les doubles carrières pour les athlètes;

- les structures sportives, en particulier celles reposant sur le volontariat;

- l’impartialité et l’ouverture dans le sport, y compris la lutte contre le racisme, la discrimination et la violence;

- l’intégrité physique et morale des sportifs, en particulier la lutte contre le dopage et la protection des mineurs;

- le dialogue et la coopération étroite avec le mouvement sportif.

En novembre 2010, le Conseil a adopté une résolution établissant un dialogue structuré à haut niveau avec les parties prenantes dans le domaine du sport(3). Ce dialogue permettra un échange de vues constant sur les priorités, la mise en œuvre et le suivi de la coopération dans le domaine du sport au niveau européen.

Lors de cette même réunion, le Conseil a également adopté des conclusions sur le rôle du sport en tant que source et moteur d’inclusion sociale active(4). Les conclusions identifient trois priorités communes pour la promotion de l’inclusion sociale par le sport: l’accessibilité aux activités sportives pour tous les citoyens (principe du «sport pour tous»), une meilleure exploitation du potentiel du sport comme contribution au renforcement de la communauté, à la cohésion sociale et à la croissance, et les échanges transnationaux de stratégies et de méthodologies.

La Présidence a l’intention d’inviter le Conseil à répondre à la communication de la Commission intitulée «Développer la dimension européenne du sport» en adoptant une résolution en mai 2011. Cette résolution pourrait définir un nombre limité de domaines prioritaires et établir un plan de travail pour l’UE dans le domaine du sport pour les trois prochaines années. En outre, les Présidences du Conseil actuelle et future envisagent d’utiliser le thème de l’année en question comme thème central pour divers événements et conférences.

 
 

(1) 9456/10
(2) 16500/10
(3) 15214/10
(4) 15213/10

 

Question n° 12 de Brian Crowley (H-000095/11)
 Objet: Faire baisser les taux d’abandon scolaire
 

Le Conseil pourrait-il indiquer quelles mesures il entend prendre pour faire baisser le nombre des jeunes qui quittent l’école sans avoir obtenu de qualification de base?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Selon les termes du traité, en particulier des articles 165 et 166 TFUE, l’éducation et la formation constituent un domaine de compétence national dans lequel l’Union européenne joue essentiellement un rôle de soutien. En conséquence, les possibilités d’adoption de mesures et d’actions au niveau européen sont extrêmement limitées.

Toutefois, en reconnaissance du fait que les États membres doivent, dans ce domaine, faire face à des défis communs qui appellent des réponses communes, et que tous peuvent bénéficier de l’échange d’expériences, l’Union a progressivement intensifié la coopération européenne dans les domaines de l’éducation et de la formation au cours de cette dernière décennie. Ce processus de coopération renforcée a trouvé son expression ultime en mai 2009 lors de l’adoption par le Conseil du cadre stratégique «Éducation et formation 2020»(1), en vertu duquel les États membres ont convenu de prendre des mesures au niveau national afin d’atteindre divers objectifs stratégiques communs. Afin de promouvoir les initiatives en vue de la concrétisation de ces objectifs, les États membres ont également convenu d’une série de niveaux de référence des performances moyennes européennes (couramment appelés «critères de référence»), dont l’un concerne spécifiquement la réduction du décrochage scolaire, à savoir que d’ici 2020, la proportion des jeunes en décrochage scolaire devrait être inférieure à 10 %.

Plus récemment, la nécessité de s’attaquer à cette question a été reconnue au plus haut niveau au sein de l’Union. En juin 2010, les chefs d’État ou de gouvernement européens ont adopté la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Reconnaissant le rôle fondamental que l’éducation et la formation devraient jouer dans la stratégie, ils ont convenu que l’amélioration des niveaux d’éducation était une priorité pour l’Union et – sur la base du critère de référence adopté en vertu du cadre «Éducation et formation 2020» - ont défini un objectif global de réduction de la part totale de jeunes en décrochage scolaire à moins de 10 % d’ici 2020.

Concernant les mesures spécifiques à envisager face à cet objectif ambitieux (la moyenne européenne actuelle est de 14,4 %), le Conseil a déjà commencé à examiner une proposition de la Commission pour une recommandation du Conseil sur des politiques de réduction du décrochage scolaire.

Elle définit les principales lignes directrices pour des stratégies cohérentes, globales et basées sur des faits concrets à adopter et mettre en œuvre dans le contexte des programmes de réforme nationaux des États membres et financés dans le cadre du programme d’apprentissage tout au long de la vie, du programme-cadre pour la recherche et l’innovation et du Fonds social européen. La proposition sera examinée au sein du Conseil en mars et en avril, afin que la Présidence puisse la soumettre pour adoption par le Conseil en mai.

De manière plus générale, les progrès accomplis dans la réalisation de l’objectif général de réduction du décrochage scolaire à moins de 10 %, ainsi que de tous les objectifs de la stratégie Europe 2020, seront régulièrement passés en revue au cours du premier semestre de chaque année dans le contexte du «semestre européen».

 
 

(1) Voir les conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») - JO C 119 du 28.5.2009.

 

Question n° 13 de Zigmantas Balčytis (H-000102/11)
 Objet: Création des guichets uniques prévus par la directive «Services» dans les États membres
 

La directive «Services» adoptée en 2006 prévoit la création de guichets uniques dans les États membres. C’est un des éléments les plus importants de l’application efficace de la directive et la source essentielle d’informations pour les prestataires souhaitant fournir des services transfrontaliers ou s’établir dans un autre État membre. Cela concerne en particulier les petits prestataires qui n’ont souvent pas de moyens financiers pour recourir aux consultations sur le droit du travail et le droit fiscal applicables dans autre État membre de l’Union européenne, sur les procédures d’établissement, etc.

Dans certains États membres, les guichets uniques n’ont pas été du tout mis en place ou ils ne fonctionnent pas suffisamment bien, c’est-à-dire qu’ils ne fournissent pas les informations complètes nécessaires aux prestataires de services. Le Conseil ne considère-t-il pas que ces retards relatifs à la création de tels guichets uniques empêchent en principe les prestataires de services de faire usage des possibilités offertes par le marché commun et ne permettent pas aux petites et moyennes entreprises de fournir des services dans d’autres États membres de l’Union européenne?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Les guichets uniques ont été établis par la directive «Services» précisément pour faciliter la vie des entrepreneurs en mettant à leur disposition toutes les informations nécessaires en un seul endroit et il importe de s’assurer qu’ils sont en place et fonctionnent de manière optimale pour atteindre leur objectif.

Des progrès considérables ont été accomplis. Des guichets uniques sont aujourd’hui en place dans 22 États membres. Les cinq États membres qui ne disposent pas d’un guichet opérationnel progressent bien sur ce point et la plupart prévoient de mettre en service leur guichet unique courant 2011.

Dix-sept guichets uniques permettent déjà la réalisation en ligne de certaines procédures clés. En continuant dans cette voie, il serait possible d’établir un lien direct entre le principe «Pensez d’abord aux petits», l’Acte unique et l’«agenda numérique pour l’Europe». Ces trois aspects, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la directive «Services», ont fait l’objet d’une attention constante de la part du Conseil ces trois dernières années.

De manière générale, le développement des guichets uniques ne prend pas fin avec la mise en œuvre de la directive «Services». Nous pouvons en faire davantage pour améliorer les guichets uniques existants afin de les rendre plus conviviaux et plus utiles pour les entrepreneurs, en ce qui concerne tant la disponibilité et la présentation des informations que la simplification de l’application des procédures en ligne au sein d’un État membre et en particulier dans des situations transfrontalières.

Dans cette perspective, la Présidence entend soumettre des conclusions du Conseil sur un marché unique des services plus fonctionnel lors du Conseil du 10 mars 2011. Dans ces conclusions, le Conseil devrait souligner l’importance d’intensifier les efforts déployés en vue de la pleine mise en œuvre de la directive «Services» tout en saluant les progrès déjà accomplis, notamment les résultats de l’évaluation mutuelle.

 

Question n° 14 de Georgios Toussas (H-000104/11)
 Objet: Arrestation et assassinat d’opposants et de syndicalistes en Colombie
 

La Confédération des travailleurs de Colombie et la Fédération syndicale mondiale ont dénoncé de nouvelles arrestations et de nouveaux assassinats d’opposants et de syndicalistes en Colombie par des instances du régime et des groupes paragouvernementaux qui y sont liés. Le 5 février dernier, Carlos Alberto Ayala, enseignant et membre de l’Union des professeurs de Colombie, a été assassiné. Pour la seule année 2010, 25 enseignants ont été assassinés.

Le Conseil pourrait-il dès lors répondre aux questions suivantes: Condamne-t-il l’assassinat de syndicalistes en Colombie? Exige-t-il que les responsables soient punis?

 
  
 

La présente réponse, qui a été rédigée par la Présidence et n’est contraignante ni pour le Conseil ni pour ses membres en tant que tels, n’a pas été présentée oralement au Conseil à l’heure des questions lors de la session de mars 2011 du Parlement européen à Strasbourg.

Le Conseil a toujours fermement condamné et rejeté les assassinats et autres violations des droits humains perpétrés en Colombie.

Dans le contexte de son dialogue politique avec les autorités colombiennes et, en particulier, dans le cadre de son dialogue à haut niveau consacré aux droits de l’homme, l’UE n’a eu de cesse d’encourager vivement Bogotá à intensifier ses efforts afin de protéger les groupes de population les plus vulnérables, dont les responsables et membres de syndicats.

Il est crucial que les assassinats de syndicalistes, de même que toutes les autres violations des droits de l’homme commises par différents acteurs pendant le conflit interne qui ravage la Colombie depuis cinquante ans, soient totalement élucidés et que les auteurs des faits soient punis.

L’UE soutient de longue date les efforts déployés pour mettre un terme à l’impunité via son programme de coopération, qui est entre autres axé sur le secteur de la justice et de l’état de droit.

L’UE salue l’engagement du nouveau gouvernement colombien mené par le président Santos en faveur des droits de l’homme et de meilleures relations avec les syndicats en particulier, ce dont témoigne la nomination d’Angelino Garzón, ancien leader du plus grand syndicat de Colombie, au poste de vice-président.

Le Conseil espère que les blessures de la société colombienne qui sont à la base du conflit interne du pays et des violations des droits de l’homme qui en découlent commenceront à se refermer dans les prochaines années.

 

QUESTIONS À LA COMMISSION
Question n° 20 de Sarah Ludford (H-000097/11)
 Objet: Paradis fiscaux
 

Quelle est la politique de l’Union concernant les paradis fiscaux et la justice fiscale?

 
  
 

L’UE applique une politique de promotion de la bonne gouvernance en matière fiscale qui repose sur trois principes: la transparence des systèmes fiscaux, l’échange d’informations fiscales et la concurrence fiscale loyale. Bien que les «paradis fiscaux» soit couverts de fait, cette politique n’est pas ciblée sur ce problème, mais sur l’amélioration de la gouvernance fiscale en général.

La Commission poursuit activement la mise en œuvre des actions définies dans ses communications de 2009 et 2010 sur la promotion de la bonne gouvernance dans le domaine fiscal et sur la fiscalité et le développement, qui constituent la base de sa politique dans ce domaine. En pratique, cela signifie:

dans le domaine de la transparence, un échange d’informations, visant à permettre que les administrations fiscales aient accès aux informations (fiscales) pertinentes sur les contribuables et à ce qu’elles puissent les traiter et les échanger facilement entre elles;

dans le domaine de la concurrence fiscale déloyale, la suppression des régimes fiscaux conçus pour attirer par des moyens malhonnêtes les contribuables d’autres pays, tout en maintenant la capacité d’utiliser la fiscalité comme outil de concurrence loyale dans le marché unique.

Cette stratégie possède une dimension internationale évidente. La Commission plaide en faveur de l’inclusion d’engagements en faveur de la bonne gouvernance en matière fiscale dans le cadre des négociations sur des accords entre l’UE et des pays tiers. En outre, elle s’inspire des efforts entrepris conjointement au sein d’autres forums internationaux tels que le G20, l’OCDE et les Nations unies.

Concernant la fiscalité des revenus de l’épargne, et au-delà des accords existants avec des pays tiers, la Commission promeut activement ses normes – dont l’échange automatique d’informations – tant dans ses discussions avec des pays européens non membres de l’UE qu’avec d’autres grands centres financiers tels que Singapour, Hong Kong et Macao.

Le domaine de la justice fiscale ne relève pas des attributions de la Commission. Celle-ci reconnaît la responsabilité première des pays d’améliorer leurs systèmes et politiques de recettes en fonction de leurs propres situation et choix économiques et politiques.

 

Question n° 21 de Brian Crowley (H-000100/11)
 Objet: ACCIS
 

Une étude récente, réalisée par Ernst & Young, sur l’impact d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) sur l’économie européenne montre qu’une ACCIS se solderait par des coûts de mise en conformité et des taux d’imposition effectifs plus élevés, ainsi qu’une incertitude autour des taux d’imposition, et nuirait à l’attrait de l’Union européenne en tant que lieu d’investissement. La Commission pourrait-elle faire une déclaration concernant les résultats de cette étude?

 
  
 

La Commission a connaissance de l’existence de l’étude à laquelle le député fait référence. Il s’agit d’une analyse complémentaire précieuse destinée à alimenter le débat. Ses résultats devraient toutefois être replacés dans leur contexte, à savoir que l’étude repose sur l’examen de cinq groupes d’entreprises.

La Commission s’est engagée à supprimer les obstacles au marché unique et l’ACCIS représente un instrument important à cette fin. La proposition relative à l’ACCIS sera examinée par le collège des commissaires pour adoption en mars 2011. Elle sera accompagnée d’une évaluation d’impact détaillée comprenant la publication de plusieurs études sur la base desquelles la Commission a évalué le meilleur système à mettre en place pour s’assurer que l’ACCIS favorise un climat des affaires plus propice à la croissance et à l’emploi dans l’UE.

 

Question n° 23 de Jim Higgins (H-000065/11)
 Objet: Crise financière irlandaise
 

La Commission ne pense-t-elle pas que les institutions européennes se sont montrées quelque peu négligentes dans leur surveillance face aux errements des autorités réglementaires irlandaises?

Peut-elle exposer brièvement dans quelles circonstances il serait permis de rediscuter le plan de sauvetage irlandais?

 
 

Question n° 24 de Gay Mitchell (H-000082/11)
 Objet: Taux d’intérêt du prêt consenti à l’Irlande par l’Union européenne et le FMI
 

Le taux d’intérêt actuel de 5,8 % par an applicable au prêt que l’Irlande a reçu de l’Union et du FMI signifie que ce pays devra verser près de 30 milliards d’euros d’intérêts au cours des sept prochaines années et demie. La croissance économique de l’Irlande sera mise à très rude épreuve par l’ampleur de ces remboursements. Étant entendu que ce taux d’intérêt a été fixé à l’aide d’une formule, qui peut être modifiée par un accord entre les États membres de l’Union européenne et de la zone euro, la Commission est invitée à se prononcer sur la possibilité d’appliquer un taux d’intérêt plus faible.

 
 

Question n° 25 de Pat the Cope Gallagher (H-000094/11)
 Objet: Éventuelles modifications du protocole d’accord entre l’Irlande, l’Union européenne et le FMI
 

La Commission pourrait-elle préciser si les négociations en cours visant à instaurer un mécanisme européen permanent de stabilité, qui doivent se conclure lors de la réunion du Conseil européen du mois de mars, auront des incidences sur le protocole d’accord entre le gouvernement irlandais, l’Union européenne et le FMI ou si elles donneront lieu à des modifications de ce dernier?

 
  
 

Tant la Commission que le Conseil n’ont cessé de souligner les risques macroéconomiques et budgétaires en aval associés au boom immobilier en Irlande dès 2000, dans le cadre de nos procédures de surveillance budgétaire ordinaires, ainsi que plus tard, en 2007 et 2008 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En dépit de cela, la Commission a reconnu que la surveillance macroéconomique de l’ensemble des États membres devait être élargie à l’avenir et que son mandat de surveillance devait être élargi également afin de couvrir les risques qui s’intensifient dans le secteur privé.

Concernant les taux d’intérêt, la Commission appuie, en principe, une réduction de la marge sur taux d’intérêt sur la portion européenne de l’emprunt couvert par le FESF et le MESF. Toutefois, la décision finale sur ce point incomberait au Conseil et aux États membres de la zone euro et devrait être perçue dans le contexte d’un paquet global qui inclurait les progrès sur la gouvernance économique dans la zone euro, le nouveau mécanisme européen de stabilité (MES) et les mesures d’ajustement par les États membres. Pour l’Irlande, aucune réduction des coûts d’intérêt ne pourrait modifier la trajectoire d’assainissement convenue par laquelle l’Irlande parviendrait à réduire son déficit à 3 % du PIB d’ici 2015.

Concernant les possibilités de modification du programme d’assistance financière FMI-UE, les principaux éléments ou objectifs du programme ne devraient pas être renégociés. La stratégie définie dans le programme est adéquate pour la réalisation de ses objectifs. Les révisions trimestrielles du programme offrent la possibilité d’évaluer si un changement de circonstances requiert la modification d’éléments spécifiques du programme. Cependant, il convient de prendre en considération les effets sur la croissance, la compétitivité et la viabilité à long terme des finances publiques de toute mesure prise. Concernant la question de l’élargissement de la gouvernance économique, tout accord au niveau européen n’entraînerait pas automatiquement une modification de la stratégie convenue avec l’Irlande.

 

Question n° 26 de Georgios Papastamkos (H-000066/11)
 Objet: Pacte de compétitivité européen
 

La crise économique et la crise de la zone euro ont mis en évidence, au-delà du caractère pathogène des politiques économiques des États membres de la zone euro, les déficits structurels de la construction même de l’UEM. Il est vrai que, après l’apparition de la crise, la Commission entreprend, dans une série de propositions, de stabiliser et de renforcer la construction de l’UEM, en particulier de son premier pilier imparfait qu’est l’union économique. Il est tout aussi vrai que les dix années de l’UEM ont fait des gagnants et des perdants sur le plan de la compétitivité économique.

La Commission peut-elle indiquer si, dans tout le réseau de ses propositions en vue d’une gouvernance économique plus européenne, elle compte inclure une charte européenne de la compétitivité structurée?

 
  
 

La Commission suit de près depuis longtemps l’évolution des tendances en matière de compétitivité dans la zone euro. Cette analyse a alimenté les propositions législatives sur la gouvernance économique présentées par la Commission en septembre 2010, et en particulier la nouvelle procédure concernant les déséquilibres excessifs, qui vise à identifier les évolutions dangereuses de la compétitivité à un stade précoce et à adresser, sur une base annuelle, des recommandations stratégiques aux États membres concernés.

Pareillement, en ce qui concerne l’UE dans son ensemble, l’accroissement de la compétitivité est un objectif de longue date dans de nombreuses initiatives européennes, dont la stratégie de Lisbonne et la récente stratégie Europe 2020. Le 12 janvier 2011, la Commission a publié sa première analyse annuelle sur la croissance, qui définit le point de vue de la Commission sur les priorités immédiates de réforme économique dans l’UE. Elle contient des orientations politiques horizontales pour l’UE et la zone euro centrées sur dix actions stratégiques prioritaires susceptibles d’influer sur la compétitivité, la croissance et la stabilité macro-financière. Les actions prioritaires englobent les prérequis macro-économiques à la croissance, les réformes du marché du travail en vue d’une hausse des taux d’emploi et l’anticipation des réformes structurelles favorables à la croissance. La mise en œuvre de ces politiques sera contrôlée dans le cadre du semestre européen.

 

Question n° 28 de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou (H-000101/11)
 Objet: Déviation des objectifs budgétaires en Grèce et privatisations
 

La Commission est invitée à répondre à une question sur l’évolution de la mise en œuvre du programme d’assainissement budgétaire en Grèce et sur le rôle et l’objectif des privatisations. Le programme de privatisations prévoyait initialement la perception de 3 milliards d’euros pour les années 2011-2012. Par la suite, ce montant a été revu à 7 milliards d’euros. Et aujourd’hui, il a été augmenté à 15 milliards d’euros pour les deux années considérées et à 35 milliards d’euros pour les années 2013 à 2015.

À quoi cette nécessité de revaloriser les recettes provenant de privatisations est-elle due? Quel est l’élément qui n’avait pas été correctement prévu dès le départ? Qu’est-ce qui ne s’est pas déroulé correctement? Le programme d’ajustement budgétaire du gouvernement grec s’est-il écarté de ses objectifs? La Commission considère-t-elle qu’il serait possible d’augmenter les recettes publiques en Grèce, en particulier au moyen de privatisations? Dans quels domaines (services publics, biens publics)? Selon quelles procédures (utilisation, vente)?

 
  
 

Des équipes composées de membres du personnel de la Commission (CE), de la Banque centrale européenne (BCE) et du Fonds monétaire international (FMI) se sont rendues à Athènes du 27 janvier au 11 février 2011 pour la troisième révision du programme économique du gouvernement, qui est soutenu par un prêt de 80 milliards d’euros des pays de la zone euro et par un accord de confirmation de 30 milliards d’euros conclu avec le Fonds. La Commission attire l’attention du député sur le fait que la version actualisée de l’hiver 2011 du protocole d’accord et le rapport de conformité de la Commission sont disponibles sur le site Europa(1):

Globalement, il a été estimé que des progrès avaient été accomplis en vue de la concrétisation des objectifs du programme. Bien que certains domaines accusent des retards, les réformes budgétaires et générales sous-jacentes nécessaires à la réalisation des objectifs à moyen terme du programme sont en cours.

La Grèce a effectué un ajustement budgétaire important en 2010. Le déficit budgétaire pour 2010 est estimé à 9,5 % du PIB, soit une baisse de 6 points par rapport à 2009. Il était cependant bien supérieur à l’objectif de 8 % du PIB fixé dans le programme. Bien que la baisse soit liée en grande partie à la révision des statistiques à l’automne 2010, divers problèmes ont été rencontrés lors de l’exécution du budget. La lutte contre l’évasion fiscale n’a pas (encore) généré les bénéfices escomptés et le contrôle des dépenses présente encore de nombreuses lacunes.

Pour 2011, l’objectif fixé est un déficit budgétaire de 7,5 % du PIB, qui ne s’écarte pas excessivement de l’objectif du programme. Cela signifie qu’en dépit des performances budgétaires plus faibles que prévu en 2010, le gouvernement s’est engagé à se rattraper en 2011 et à poursuivre l’ajustement budgétaire, comme cela était prévu à l’origine. Les objectifs budgétaires du programme n’ont pas été révisés.

Le gouvernement élabore à l’heure actuelle sa stratégie budgétaire à moyen terme, en vue de porter le déficit à moins de 3 % du PIB en 2014. Dans le contexte de cette stratégie, il a décidé de renforcer considérablement son programme initial de privatisation et de développement de l’immobilier afin d’améliorer la viabilité de la dette. Le but est de réaliser 50 milliards d’euros de recettes grâce à la privatisation d’ici 2015. Les recettes de la privatisation seront utilisées pour rembourser les emprunts et ne remplacent pas les efforts de consolidation budgétaire. Le ratio d’endettement pourrait ainsi être réduit de plus de vingt points du PIB au cours des cinq prochaines années. En cas de réussite, cette initiative pourrait améliorer significativement le sentiment du marché vis-à-vis de la Grèce. La Commission et les partenaires de la zone euro devraient encourager la Grèce à faire preuve de rigueur dans l’exécution de son programme de privatisation.

Les détails et modalités du programme de privatisation et de développement de l’immobilier seront élaborés, adoptés et annoncés par le gouvernement.

 
 

(1)http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/occasional_paper/2011/pdf/ocp77_en.pdf"

 

Question n° 29 d’Anni Podimata (H-000103/11)
 Objet: Renforcement et élargissement des compétences du Fonds européen de stabilité financière (FESF)
 

Le renforcement de la gouvernance économique et la création d’un mécanisme permanent de stabilité sont deux réformes fondamentales qui visent à garantir la stabilité, la compétitivité et une véritable convergence dans les pays de la zone euro. Toutefois, le Conseil européen de printemps devra apporter en priorité une réponse globale et substantielle à la crise de la dette.

Dans ce contexte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes:

Partage-t-elle l’idée selon laquelle il est nécessaire d’accroître le champ d’action, les compétences et les capitaux réels disponibles du FESF pour accélérer le processus de sortie de crise et préparer le terrain à une convergence économique réelle et immédiate dans la zone euro?

Plus précisément, soutient-elle l’institutionnalisation de la possibilité d’acheter des obligations sur le marché secondaire ou d’accorder un financement aux États membres pour qu’ils rachètent de la dette?

Partage-t-elle l’idée selon laquelle il est nécessaire de diminuer les taux d’emprunt de la Grèce et de l’Irlande?

En outre, compte tenu de la résolution adoptée par le Parlement européen le 16 décembre 2010, quelles actions concrètes la Commission compte-t-elle entreprendre pour répondre à la demande concernant une évaluation approfondie du futur système d’émission d’euro-obligations?

 
  
 

Dans l’attente de l’introduction du mécanisme européen de stabilité en juin 2013, le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a un rôle clé à jouer dans la promotion de la stabilité financière dans la zone euro. La Commission est convaincue que, pour pouvoir jouer son rôle, le FESF devrait être renforcé afin d’améliorer son efficacité, sa crédibilité et sa flexibilité. La capacité d’octroi de crédits effective globale du Fonds devrait être restaurée à l’intégralité de ses 440 milliards d’euros par un accroissement du niveau global des garanties.

La Commission est favorable à la mise en place d’une série d’instruments flexibles et plus généraux pour le FESF (et pour le futur MES). Elle est persuadée que plus de flexibilité dans ce domaine devrait contribuer à améliorer l’efficacité du mécanisme et à apporter des réponses spécifiques à la situation particulière d’un État membre.

La Commission soutient également les efforts visant à améliorer les conditions de crédit du FESF.

 

Question n° 30 de Georgios Koumoutsakos (H-000105/11)
 Objet: Création d’obligations européennes (projects eurobonds)
 

Depuis un an, on s’efforce de lutter contre la crise dans la zone euro. Parmi les diverses propositions que l’on a pu entendre et dont on a débattu figure la création d’obligations européennes. À ce jour, ce débat n’a donné aucun résultat bien que la proposition ait bénéficié du soutien de nombreux États membres, du président de la Commission José Manuel Barroso et du président de l’Eurogroupe Jean-Claude Juncker. Compte tenu de ce qui précède, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes:

Existe-t-il une formule permettant de définir des obligations européennes, comme par exemple des obligations européennes visant au financement de certains travaux et programmes de développement (projects eurobonds), de façon à permettre un consensus qui soit enfin acceptable? Si cette formule existe, quelle serait-elle?

 
  
 

Suivant l’annonce du président de la Commission faite dans son discours sur l’état de l’Union adressé au Parlement en septembre 2010, la Commission et la Banque européenne d’investissement (BEI) ont travaillé dur pour concevoir le programme final de création d’obligations européennes. Un document de consultation des parties prenantes contenant la proposition de programme a été officiellement présenté lors d’une conférence de presse donnée par le commissaire aux affaires économiques et monétaires et le président de la BEI, M. Maystadt, le 28 février 2011.

La consultation se poursuivra jusqu’au 2 mai 2011, avec une conférence finale le 11 avril 2011. Son but est de permettre à la Commission de formuler à terme une proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel en juin 2011.

L’idée générale est de permettre aux sociétés impliquées de lever des fonds pour des projets d’infrastructure sur les marchés de capitaux par l’émission d’obligations, outre les méthodes traditionnelles d’obtention de crédits.

Les projets admissibles doivent être en conformité avec les objectifs de la stratégie Europe 2020, par exemple des projets d’infrastructure à long terme qui revêtent un intérêt public majeur et sont susceptibles de générer des recettes.

Il est difficile d’attirer suffisamment de fonds en raison des risques liés au fait qu’il s’agit de projets à long terme.

Pour combler ce manque de financement, l’UE et la BEI prendraient à leur charge une partie de ce risque, afin de faciliter le financement de la dette privée et de rendre attractif l’investissement dans ce type d’obligations à long terme pour les investisseurs du marché des capitaux à long terme, parmi lesquels figurent notamment les compagnies d’assurance et les fonds de pension.

Il est à noter que la BEI et l’UE partageraient le risque associé et la rémunération, mais n’émettraient pas d’obligations. En d’autres termes, cette initiative ne doit pas être confondue avec les «obligations européennes», terme qui désigne généralement l’émission conjointe de titres de dettes par les États membres.

 

Question n° 32 de Silvia-Adriana Ţicău (H-000081/11)
 Objet: Accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur
 

En 2010, le Mercosur représentait le quatrième ensemble économique du monde, avec un PIB de 1 30