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Procédure : 2008/0196(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0038/2011

Textes déposés :

A7-0038/2011

Débats :

PV 23/03/2011 - 20
CRE 23/03/2011 - 20

Votes :

PV 24/03/2011 - 6.13
CRE 24/03/2011 - 6.13
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PV 23/06/2011 - 12.19
CRE 23/06/2011 - 12.19
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Textes adoptés :

P7_TA(2011)0116
P7_TA(2011)0293

Débats
Mercredi 23 mars 2011 - Bruxelles Edition JO

20. Droits des consommateurs (débat)
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PV
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  Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Andreas Schwab, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614 – C7-0349/2008 – 2008/0196(COD)) (A7-0038/2011).

 
  
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  Andreas Schwab, rapporteur.(DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par adresser mes remerciements à tous mes collègues députés qui ont travaillé sur cette directive et sur le compromis dont nous débattons aujourd’hui. Je ne le fais pas par politesse, mais bien par sincère gratitude. Il s’agissait de Mme Wallis, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques, de Mme Gebhardt, de Mme Turunen et de M. Rochefort, ainsi que de MM. Triantaphyllides et Bielan. Parvenir à une décision n’a pas toujours été chose facile compte tenu du nombre d’amendements – plus de 2 000 – déposés en deux ans, mais les discussions ont toujours été constructives et je vous en remercie tous sincèrement.

Malgré toutes les différences techniques relatives à chacune des questions, et qui s’expriment dans les divers compromis, l’ensemble des groupes avalise le signal envoyé aujourd’hui depuis le Parlement européen: nous souhaitons développer le marché intérieur dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. En effet, même vingt ans après la création du marché intérieur à travers l’Acte unique européen, nous restons d’avis qu’aucune véritable normalisation n’est intervenue malgré les innombrables directives et règlements. Les États membres ont exploité leur marge de manœuvre, tantôt à juste titre, tantôt à mauvais escient.

La directive sous nos yeux aujourd’hui trace une voie médiane qui réglemente les questions relatives au marché intérieur tout en laissant les décisions législatives concernant toutes les autres matières à la discrétion des États membres. Nous pouvons aller loin grâce à cette approche mixte et nous recueillerons le soutien de toutes les composantes de cette Assemblée. Il s’est agi de soutenir la proposition de la Commission, mais aussi d’y apporter des améliorations considérables sur de nombreux points. Nous avons veillé dans cette directive à accorder toute l’importance requise à la protection des consommateurs en imposant un droit de rétractation uniforme de quatorze jours sur tous les contrats en ligne à l’échelle de l’UE, en donnant aux consommateurs qui recourent à la vente par démarchage le choix de recevoir soit une copie imprimée, soit une copie électronique du document contractuel, en proposant une «icône» pour améliorer la transparence de l’activité sur l’internet et renforcer tout à la fois la lutte contre les arnaques sur l’internet, et, enfin, en imposant des obligations uniformes en matière d’information, notamment concernant les tarifs, en d’autres termes, des informations tarifaires complètes sur toutes les transactions sur l’internet et par démarchage.

En revanche, nous avons aussi rendu la directive praticable pour les petites et moyennes entreprises et les petits contractants en prévoyant une flexibilité accrue et certaines exclusions en ce qui concerne des services, en particulier, dans de nombreux domaines, en autorisant les consommateurs à se rétracter de contrats conclus par téléphone, en supprimant certaines possibilités pour les entreprises d’appliquer des clauses contractuelles abusives, tout en veillant à fixer des conditions claires en ce qui concerne la possibilité pour les consommateurs de rendre des marchandises commandées en cas d’annulation de l’achat, et, enfin, en instaurant un formulaire de rétractation qui facilitera partout en Europe l’accès au et l’exercice du droit de rétractation pour de nombreuses personnes.

Enfin, grâce également au processus de consultation entre les États membres, nous parviendrons à rendre les évolutions législatives futures dans cet important domaine de la protection du consommateur beaucoup plus simples que par le passé au niveau du Conseil. La Commission disposera sans équivoque du droit de se faire entendre par le Conseil parce qu’il ne fait aucun doute qu’un marché commun nécessite des règles communes. Nous l’avons constaté plus clairement que jamais pendant la crise de l’euro. Il ne suffit pas d’adopter des principes communs pour mieux laisser aux États membres leur pleine liberté au bout du compte – l’adhésion à des principes communs passe par des règles communes. Voilà pourquoi cette directive vise à protéger les consommateurs. Après tout, les consommateurs seront conscients de leurs droits si ceux-ci sont les mêmes partout en Europe et s’ils peuvent faire valoir leurs droits plus efficacement contre les entreprises qui contreviennent aux règles du jeu. La directive protège également les petites et moyennes entreprises, par-dessus tout, parce qu’un ensemble uniforme de réglementations engendre la sécurité juridique et permet à la diversité culturelle et commerciale dont nous entendons tant parler de s’épanouir. Je vous remercie de votre collaboration. Je me réjouis du débat à venir.

 
  
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  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, M. Schwab, chers députés, je suis très heureuse que le débat sur cette proposition ait pu finalement être inscrit à l’ordre du jour.

Comme vous le savez, le Conseil a pu trouver un accord sur le sujet en décembre de l’année dernière et, le 24 janvier 2011, alors que la Présidence hongroise avait déjà débuté, le Conseil a officiellement arrêté sa position préliminaire, qui est l’approche générale.

Pour parvenir à un accord, deux années de négociations en Conseil ont été nécessaires sur ce que doit être l’équilibre idéal entre les législations européennes et nationales octroyant des droits aux consommateurs, et sur les aspects des droits du consommateur qu’il devenait possible d’harmoniser en conséquence. Rien n’illustre mieux les difficultés entourant cette proposition que les soixante réunions du groupe de travail du Conseil qui ont été nécessaires pour élaborer un texte susceptible d’obtenir le soutien de la majorité qualifiée des États membres. Qui plus est, il s’est avéré impossible de trouver un accord sur les chapitres quatre et cinq de la proposition de la Commission, qui portent respectivement sur la vente de biens et les clauses contractuelles abusives. Eu égard à la persistance des difficultés, le Conseil a finalement décidé d’exclure ces deux chapitres du texte et de se concentrer plutôt sur les contrats hors établissement et à distance. La Commission s’est également ralliée à cette approche dans la mesure où le texte du Conseil génère une valeur ajoutée pour ces contrats à l’échelle de l’Union.

La Présidence estime que le Parlement européen serait en mesure de relancer le débat. Raison pour laquelle le vote de demain sur les projets d’amendement déposés revêt une telle importance. Si, demain, en séance plénière, le Parlement européen devait choisir de renvoyer le dossier en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la Présidence hongroise s’efforcera de garantir un accord en première lecture. Nous sommes déterminés à ne ménager aucun effort à cette fin. Bien entendu, beaucoup dépendra du type d’amendements que propose le Parlement.

Comme je l’ai déjà évoqué, il existe des divergences de vues significatives entre les États membres à propos du contenu des chapitres quatre et cinq, c’est-à-dire en ce qui concerne la pertinence d’une pleine harmonisation de certains aspects des conditions et des garanties de vente ainsi que des clauses contractuelles abusives. Si la Présidence est d’avis qu’il nous faut nous concentrer sur d’autres dispositions de la directive, c’est-à-dire les chapitres un et trois, c’est parce que nous pensons que celles-ci donnent matière à une véritable valeur ajoutée européenne. En ce qui concerne ces points, l’approche générale du Conseil ne s’écarte pas significativement des projets d’amendements du Parlement, adoptés par la commission des affaires juridiques et la commission IMCO respectivement le 20 janvier et le 1er février.

Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers députés, nous sommes disposés à coopérer pleinement avec le Parlement et la Commission pour que ce processus soit couronné de succès. Je voudrais aussi me saisir de cette occasion pour remercier le rapporteur et président de la commission IMCO, M. Harbour, ainsi que tous les membres de la commission IMCO pour la pleine coopération dont ils ont fait preuve jusqu’à présent à l’égard de la Présidence hongroise. Je ne puis préjuger du résultat définitif, pas plus que je ne sais si nous serons entièrement satisfaits des résultats de nos négociations. En revanche, je suis convaincue que nous ne devons pas gâcher la possibilité de donner à nos concitoyens de l’Union des droits de consommation dont le champ est beaucoup plus large qu’auparavant.

 
  
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  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. (EN) Monsieur le Président, nous fêterons l’année prochaine le vingtième anniversaire du marché unique. Nous devons veiller à ce que le marché unique génère des avantages pour les consommateurs et pour les entreprises. Plus de deux années de négociations ont montré qu’il est politiquement très malaisé de dégager un accord sur l’ensemble de la directive sur la base de ce qu’a proposé la Commission. Beaucoup d’entre vous ne veulent pas entendre parler – à juste titre d’ailleurs – d’une diminution du niveau de la protection du consommateur à l’échelon national.

Nous voici bien engagés dans la troisième année de discussion sur ces actes législatifs. Je crois qu’il est grand temps que les colégislateurs trouvent une solution. À cet égard, je suis très reconnaissante envers vos commissions, les rapporteurs, M. Schwab et Mme Wallis, et les rapporteurs fictifs pour leur persévérance dans la recherche d’un compromis. Le Conseil a arrêté une approche générale en début d’année. Il a décidé de restreindre la portée de la proposition et de cibler spécifiquement les contrats à distance et hors établissement.

La Commission estime que l’approche générale du Conseil est un point de départ correct pour notre recherche d’un bon compromis. En résumé, elle est conforme à l’objectif d’une amélioration du fonctionnement du marché intérieur tout en créant une valeur ajoutée pour les consommateurs. Je sais, par vos amendements, que vous souhaitez des améliorations complémentaires. Je vois de nombreuses suggestions raisonnables allant dans le sens d’une augmentation de la protection des consommateurs et, comme je l’ai déjà dit, la directive relative aux droits des consommateurs doit être une directive sur les droits. Elle devrait être digne de ce nom.

Je citerai quelques exemples: je pourrais facilement accepter votre amendement 122, qui garantit au consommateur qu’il n’aura aucuns frais à payer s’il renvoie des biens après une rétractation pour autant que leur valeur n’excède pas 40 euros. Je ne suis pas non plus contre l’idée de porter la période de rétractation à un an si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation (amendement 116). Je pourrais aussi me montrer favorable à une solution harmonisée pour lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler les pièges au coût sur l’internet (paragraphe 1, points a) et b), de l’amendement 107).

Vous ne serez guère surpris si j’affirme que je ne peux accepter tous les amendements qui ont été déposés. C’est le cas de l’amendement 141, par exemple. Même si mon objectif est de servir le marché intérieur, obliger les professionnels de la vente à distance à livrer un bien ou à prester un service dans un autre État membre, quel qu’il soit, c’est aller un cran trop loin.

Après tout ce temps, et malgré les divergences de vues qui subsistent, je vois le bout du tunnel. Je suis certaine qu’un compromis acceptable et équilibré se trouve désormais à notre portée. Je ferai mon possible pour vous aider à conclure ce compromis.

 
  
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  Diana Wallis, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. (EN) Monsieur le Président, nous avons tous accompli un très long voyage ensemble et nous sommes toujours en route, espérant que nous ne tarderons plus à rejoindre notre destination. Je veux remercier M. Schwab pour son travail au nom de la commission des affaires juridiques. Au fil des ans, nous avons pu clairement percevoir les difficultés posées par des concepts juridiques différents, et qui constituent une entrave aux possibilités réelles du consommateur et aux possibilités des PME au sein du marché intérieur.

L’accord qui est présenté aujourd’hui au Parlement comporte certaines avancées. Chose regrettable, je pense que la commission des affaires juridiques aurait aimé faire plus, par exemple dans le chapitre 5 relatif aux clauses abusives, et notamment en matière de transparence. Notre commission souhaiterait vraiment accomplir des progrès dans ce domaine. Je suis consciente que le Conseil a le sentiment que ce serait peut-être franchir un pas de trop. Pour nous, en revanche, il s’agit d’un pas qui pourrait avoir toute son importance dans la perspective du marché intérieur et, bien entendu, dans celle des droits du consommateur, comme vous l’avez si bien dit, Madame la Commissaire.

Nous avons parcouru un long chemin. Nous avons procédé à la révision de l’acquis de la consommation. Nous n’avons pas passé en revue toutes les directives dont le prédécesseur de la Commissaire aurait souhaité un réexamen de notre part. Nous avons une chance d’obtenir quelques petites avancées. Je forme le vœu que nous poursuivions notre dialogue, que nous prolongions la discussion. Nous parviendrons, qui sait, à un résultat qui en vaut la peine.

 
  
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  Sirpa Pietikäinen, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. (EN) Monsieur le Président, en premier lieu, je souhaite remercier mes collègues pour leur excellente coopération, en particulier M. Schwab, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, pour la ténacité et l’esprit très coopératif dont il a su faire preuve afin de présenter ce rapport. La proposition de la Commission était largement perfectible.

En ce qui concerne la commission ECON, je souhaiterais soulever trois questions. C’est une bonne chose que la proposition englobe les produits numériques. C’est bien que le texte donne un signal clair pour développer à l’avenir des méthodes alternatives de règlement des litiges. Il faudra traiter des produits financiers petits et/ou novateurs, soit dans des directives portant spécifiquement sur le secteur financier, soit dans une future directive relative à la protection des consommateurs.

Enfin, dernier élément, mais non des moindres, j’espère que les prochaines mesures prises par la Commission garantiront un niveau élevé de protection des consommateurs, ce qui pourrait finalement aboutir à l’harmonisation complète de la réglementation relative à la protection des consommateurs dans l’Union européenne.

 
  
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  Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE. (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’adresse mes félicitations à M. Schwab pour le travail réalisé jusqu’à présent et pour l’excellente qualité de la coopération entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Assurer des degrés divers d’harmonisation des normes, nous permettra d’obtenir des résultats non négligeables qui se révéleront à leur tour particulièrement utiles pour les citoyens européens. Parmi les plus importants, je citerai le droit de rétractation de quatorze jours et les nouvelles règles relatives aux obligations d’information, non seulement concernant le prix, mais aussi l’identité et l’adresse du vendeur. Ces améliorations renforceront la confiance du consommateur, notamment en cas d’achat transfrontalier, en apportant la sécurité juridique essentielle au développement du commerce électronique.

Cette directive jettera aussi les bases d’autres mesures complémentaires, allant de la réforme du droit européen du contrat à l’examen de mécanismes alternatifs de règlement des litiges. Cette action cruciale d’harmonisation représente une condition essentielle du développement d’un marché intérieur orienté vers les droits de ses consommateurs et qui se veut au service des citoyens de l’Union européenne

Il y a environ un an, le professeur Monti, disait dans son rapport au président Barroso: «Les consommateurs et le bien-être devraient être au centre de la prochaine phase du marché unique». Premièrement, le législateur doit trouver rapidement un accord sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs afin de garantir un niveau élevé de protection dans un marché du détail intégré. Cette disposition répond pleinement aux demandes, aussi suis-je convaincu que M. Schwab continuera de faire preuve de la détermination nécessaire au cours des négociations complexes qui auront encore lieu avant l’adoption définitive du texte.

 
  
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  Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D.(DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons effectivement vécu des négociations très rudes, Monsieur Schwab, car les vues étaient très divergentes à l’entame des discussions. De même, il n’était pas aisé d’arrêter une ligne d’action raisonnable.

Il n’en reste pas moins que ces négociations ont conduit à des améliorations significatives, même après le vote en commission, ce qui permet finalement à mon groupe de voter demain en faveur de ce paquet de compromis. À l’issue des discussions qui ont été les nôtres, vous êtes conscients de ce que cela signifie.

De fait, nous avons apporté une série d’améliorations. Par voie de conséquence, le principe fondamental suivi dans la directive est à présent, une fois de plus, l’harmonisation minimale – à l’exception des domaines qu’il faut harmoniser totalement, un point qui nous préoccupait grandement. Nous avons exclu du champ de cette directive les services sociaux, les services de soins de santé et les jeux de hasard parce que ce sont là les domaines qui doivent faire l’objet d’une réglementation particulière. Il n’est pas envisageable de leur appliquer les mêmes principes que ceux qui sont appliqués aux services commerciaux, aux matières premières ou à la vente au détail, c’était une considération essentielle. Nous avons considérablement renforcé les obligations d’information vis-à-vis de nos concitoyens, les consommateurs. Pour cette raison, je voudrais signifier en termes clairs à la présidente en exercice du Conseil que l’idée de laisser tomber le chapitre 2, en d’autres termes, de faire passer à la trappe les domaines précis où cette obligation d’information est applicable, est une option que le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ne tolérera pas.

Nous avons inclus dans le champ de la directive les produits électroniques, un élément qui n’était pas envisagé dans la proposition initiale de la Commission. En revanche, la vente à distance sur l’internet est l’un des domaines principaux à avoir été pris en compte. Alors que nous approchions de la dernière ligne droite, nous sommes aussi parvenus à améliorer les dispositions concernant le démarchage à domicile. Ce sont des améliorations positives qui nous ont permis d’apporter notre soutien.

Je ne puis nier que plusieurs problèmes subsistent, en particulier les clauses relatives aux clauses contractuelles abusives dans le chapitre 5. Nous sommes pour le moins déçus de ces dispositions; nous devrons donc y revenir ou, le cas échéant, supprimer la totalité de cette section. La soustraction totale des services financiers aux obligations d’information reste cependant un élément qui pose encore davantage de problèmes. Je crois que nous sommes en présence d’un grave problème. Nous aurons à y revenir, Madame la Commissaire, parce que les services financiers étaient inclus dans vos propositions et qu’il doit en rester ainsi.

Résumons: nous apporterons nos suffrages au paquet de compromis et nous voterons aussi pour que la directive soit renvoyée en commission. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes disposés à adopter la directive en première lecture.

 
  
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  Robert Rochefort, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, chers collègues, ce texte est important. Ce n’est pas une révolution: on ne pourra pas dire que tout allait mal avant et que tout est parfait maintenant. Mais, tout de même, il présente un certain nombre d’avancées majeures, à ce stade provisoire de nos travaux.

Les principales ont trait, à mon avis, à un meilleur encadrement des ventes à distance, et en particulier sur l’internet (chapitre III), car il faut renforcer les droits des consommateurs dans ce domaine. Le e-commerce est très utile: il élargit le choix du consommateur, lui permet d’obtenir les prix les plus bas, et il permet aussi aux petites et moyennes entreprises et aux artisans de trouver de nouveaux débouchés.

Pour avancer dans ce domaine, il fallait le faire d’une façon vraiment européenne, c’est-à-dire en procédant, pour quelques points très ciblés, à une harmonisation complète des droits et des devoirs de chacun. Très concrètement, il fallait qu’un client italien qui achète sur un site belge ou sur un site allemand sache que, désormais, il bénéficiera des mêmes droits, de la même protection. C’est ce que cette directive va rendre possible.

Cela veut dire que le délai de rétractation du consommateur va passer à 14 jours partout dans l’Union. Cela veut dire qu’il saura tout de suite le total de ce qu’il aura à payer, sans crainte d’une mauvaise surprise après coup. Cela veut dire que grâce au double clic, il vérifiera correctement sa commande.

Évidemment, tout cela va bousculer certaines habitudes. Dans beaucoup d’États, le droit national comporte des finesses dont chacun est persuadé qu’elles sont fondamentales, alors que parfois on n’en trouve même pas la trace dans les pays voisins. Mais vivre ensemble en Europe c’est apprendre à modifier un peu ses habitudes au service de l’intérêt communautaire et général.

Soyons clairs: il faudra encore améliorer ce texte et nous devrons le faire dans les semaines à venir, avec le Conseil et avec la Commission. J’ai apprécié les ouvertures qui viennent d’être faites à cet égard. Nous avons déjà fait un travail substantiel grâce à notre rapporteur Andreas Schwab, que je remercie chaleureusement. Mais le vrai fruit de ce travail c’est surtout le fait que les amendements seront votés demain par tous les groupes politiques. La confiance des consommateurs à l’égard du marché intérieur de l’Union est très fragile. Il fallait cette unanimité politique pour la préserver et pour espérer la renforcer.

 
  
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  Adam Bielan, au nom du groupe ECR.(PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer mes remerciements à M. Schwab, le rapporteur du texte en discussion, pour avoir fait montre de tant de détermination lors des travaux relatifs à cette proposition de directive.

Deux années et demie de travail intense sur ce document ont conduit à un compromis, qui, dans sa mouture définitive, je l’espère, apportera une sécurité juridique accrue aux consommateurs des 27 États membres dans le domaine de la vente à distance, et notamment dans le cas des transactions par l’internet. J’espère, par ailleurs, que, grâce à cette directive, les consommateurs se montreront plus confiants vis-à-vis du commerce transfrontalier et des achats en ligne, compte tenu de l’amélioration et de l’harmonisation de certains nouveaux droits et du surcroît de clarté apporté à ceux qui existent déjà. En outre, grâce à la normalisation des obligations d’information relatives aux contrats à distance et hors établissement, par exemple, la directive est également destinée à encourager l’entrée d’un plus grand nombre de professionnels sur les nouveaux marchés de l’Union européenne, ce qui, à son tour, devrait améliorer la performance du marché intérieur. J’espère que ces mesures seront un stimulus favorable, notamment pour populariser la vente en ligne. J’espère également qu’elles seront bénéfiques pour les consommateurs à travers l’intensification de la concurrence dont ceux-ci font l’objet dans le marché intérieur.

Je voudrais souligner certains des points les plus fondamentaux. Premièrement, nous avons fait tout notre possible pour élaborer un texte qui est équilibré et qui favorise les consommateurs de l’Union, mais qui ne génère pas non plus d’effets néfastes pour les professionnels, en particulier les activités des petites et moyennes entreprises dans l’Union.

Deuxièmement, je suis heureux que nous ayons pu négocier un texte pragmatique, grâce à l’adoption d’une approche mixte reposant sur une harmonisation minimale et maximale, ce qui signifie par conséquent que les États membres qui assurent déjà un niveau très élevé de protection des consommateurs dans certains domaines n’ont pas souffert. Nous sommes aussi parvenus à mettre en place des dispositions uniformes et claires dans des cas de figure bien précis, ce qui se traduira, par exemple, par une plus grande facilité lorsque l’on procède à des transactions par l’internet.

Je me réjouis aussi que la commission des affaires juridiques ait été capable de négocier constructivement le chapitre 5 sur les clauses contractuelles abusives. Ce chapitre régit des contrats qui ne sont habituellement pas négociés individuellement par les consommateurs et qui sont souvent à l’origine de nombreux abus de la part de professionnels malhonnêtes.

Je regrette néanmoins que, malgré l’accord que nous avons trouvé, le texte de la directive contienne toujours certaines lacunes. En revanche, je suis certain que, forts de notre détermination, nous serons capables de les corriger lors de la prochaine phase de négociation et que nous concrétiserons des avantages spécifiques à l’intention des consommateurs, mais aussi des professionnels européens, car, après tout, il ne faut pas non plus les oublier.

 
  
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  Emilie Turunen, au nom du groupe Verts/ALE.(DA) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Schwab, le marché intérieur de l’Union européenne est une pierre angulaire de notre coopération européenne et, comme l’a assez justement écrit la Commission dans son projet d’Acte pour le marché unique l’année dernière, les citoyens – nous, les Européens – devons être au centre du travail de développement du marché unique. Il importera de s’en souvenir lorsque nous voterons demain sur la directive relative aux droits des consommateurs – une directive à laquelle nous travaillons depuis bon nombre d’années. Comme nous le savons tous, le texte que nous voterons demain a été entièrement révisé au regard du projet reçu de la Commission à l’automne 2008, puisque notre attention s’est tournée vers les domaines dans lesquels des règles européennes communes produiront des avantages concrets pour les consommateurs comme pour les entreprises. Par ailleurs, nous voulions autoriser les États membres à produire des lois complémentaires dans les cas judicieux.

Concrètement, les consommateurs européens remarqueront des changements avant tout lorsqu’ils feront des achats dans des magasins étrangers en ligne par le biais de l’internet. La nouvelle directive introduira des règles uniformes en matière de commerce par l’internet en Europe, et cela se traduit par une série d’avantages pour les consommateurs. Permettez-moi de citer simplement trois exemples. Premièrement, tous les consommateurs en Europe bénéficieront d’une période de rétractation de 14 jours lorsqu’ils achètent quelque chose dans un magasin en ligne dans un État membre de l’UE. Deuxièmement, le prix global du produit devra être spécifié avant qu’un consommateur n’accepte d’acheter un produit. Troisièmement, il doit être possible de prendre contact facilement avec le vendeur en cas de problèmes. Un quatrième aspect qui était fondamental pour nous, le groupe Verts/Alliance libre européenne, c’était de veiller à élaborer une directive capable de relever les défis de l’avenir. Un produit n’est pas uniquement quelque chose que nous pouvons toucher physiquement. De nos jours, cette notion inclut aussi les biens intellectuels. Ce pourrait être un logiciel ou un morceau de musique que nous téléchargeons. Je suis donc pleinement satisfaite que les produits numériques figurent à présent dans le texte.

La proposition législative soumise au vote demain, et que le groupe des Verts peut avaliser, est bien loin d’être parfaite. Nous souhaitions pour notre part une directive plus large, plus ambitieuse, et nous voulions des avancées dans tous les domaines. Mais la politique, c’est aussi l’art du possible, et voilà, pour l’heure, ce qu’il est possible d’obtenir. Globalement, je pense que le Parlement a su obtenir des résultats raisonnables qui seront bénéfiques pour les consommateurs européens.

 
  
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  Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL.(EL) Monsieur le Président, en tant que groupe politique, nous nous étions fixés pour principe d’empêcher d’emblée toute réduction des droits des consommateurs dans l’Union européenne. Bien que très ambitieuse, la proposition initiale de la Commission était bien loin de répondre aux besoins de tous les consommateurs de l’Union européenne. Voilà pourquoi nous avons tracé une ligne rouge en travers de la proposition relative à une directive pleinement harmonisée, lorsqu’il est apparu clairement qu’elle équivaudrait à un niveau de protection inférieur du consommateur européen.

Deux éléments sont particulièrement essentiels dans la proposition de directive du Parlement. Nous avons sous les yeux une proposition totalement neuve du Parlement, très éloignée de ce que proposait la Commission et avec un avis différent de la part du Conseil. Le noyau de cette proposition est une approche mixte en termes d’harmonisation, qui laisse les États membres libres, s’ils le souhaitent, de hausser le niveau de protection du consommateur

Le second point concerne les exemptions du champ de la directive. Nous avons insisté dès le début pour que soient exemptés du champ de la directive les services sociaux, les services de soins de santé et les jeux de hasard parce qu’ils n’ont rien à voir avec la relation entre le professionnel et le consommateur, et nous avons plaidé en faveur d’une démarche différente. Nous sommes satisfaits de la prise en considération de ce point de vue.

Le soutien de la proposition du Parlement ne rime en aucune circonstance avec un soutien inconditionnel de la proposition de la Commission. Au contraire, nous recherchons une position forte et cohérente et nous prions la Commission et le Conseil de prendre avec le plus grand sérieux le noyau de la proposition du Parlement, tout particulièrement en ce qui concerne le degré d’harmonisation et les autres dispositions relatives aux contrats de vente.

 
  
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  Oreste Rossi, au nom du groupe EFD. (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les droits des consommateurs ne sont qu’un exemple parmi bien d’autres de l’énorme difficulté éprouvée par les institutions européennes à poser des actes juridiques et politiques importants à ce moment-ci de l’histoire.

Nous ne voulons pas gâcher tout ce travail ni les éléments positifs obtenus, par exemple, la contribution que notre amendement apporte au droit de recours qui vise à introduire une amélioration distincte concernant l’activité des petits professionnels sans porter préjudice aux droits du consommateur. Si les négociations avec le Conseil devaient aboutir à la suppression des bonnes choses que le rapporteur et les groupes ont introduites dans une proposition qui était mauvaise dès le départ, ou si elles devaient déboucher sur un degré accru d’harmonisation de la directive, nous n’aurions alors pas d’autre choix que de voter contre.

En toute hypothèse, c’est la Commission européenne qui est responsable de cette situation, et non le Parlement. En ce qui concerne certaines questions, nous, les eurosceptiques de la Ligue du Nord, nous sommes prêts à voter «oui» à un degré élevé d’harmonisation, mais uniquement s’il relève du bon sens, de l’intérêt public, des intérêts des petites et moyennes entreprises et, pourquoi pas, des prérogatives des États membres.

S’agissant d’un enjeu aussi complexe que la protection des consommateurs, il fallait dès le départ une approche qui tienne compte de tout cela. Nous nous réjouissons du retrait de nombreux amendements qui remettaient en question des points déjà résolus. Il est essentiel que le Conseil approuve intégralement le texte issu de l’Assemblée s’il est conforme aux amendements votés.

 
  
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  Franz Obermayr (NI).(DE) Monsieur le Président, les consommateurs ont parfois encore plus de difficulté à comprendre les conséquences de leurs actions, par exemple lorsqu’ils téléchargent du contenu numérique. Nous sommes tous habitués à télécharger gratuitement du contenu sur le net. En revanche, dans certains cas, les frais sont dissimulés aux consommateurs et ceux-ci téléchargent donc une souscription sans même le savoir et alors qu’ils souhaitaient ne se servir qu’une seule fois du service en question. Dans de tels cas, il faut un droit de rétractation légal.

Un autre point critiquable est la combinaison de la vente à distance et du démarchage parce qu’il est en effet beaucoup plus facile de prendre les gens au dépourvu sur le pas de leur propre porte. D’un autre côté, nous devons éviter d’imposer des charges superflues aux petites et moyennes entreprises en matière de contrats hors établissement. Lorsque des consommateurs invitent un vendeur ou un coiffeur chez eux de leur propre initiative, par exemple, ils n’ont aucun besoin d’être mieux protégés parce qu’on ne peut pas dire qu’ils sont pris par surprise. Nous devons donc veiller à la mise en place d’une protection judicieuse et étendue des consommateurs, mais il nous importe également de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises.

 
  
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  Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, le compromis qui nous est soumis est un pas de très bon augure dans la bonne direction. Je me réjouis du consensus dégagé en ce qui concerne le droit de rétractation et l’exigence d’information dans le cadre des contrats à distance et hors établissement. Nous devons pourtant trouver le courage d’aller plus loin, notamment en ce qui concerne les remèdes contre le défaut de conformité, les garanties et les clauses abusives.

J’ai eu beau écouter attentivement les arguments en présence des années durant, ma vision reste celle d’une harmonisation complète. Je suis convaincue que des règles communes sont bénéfiques à la fois aux consommateurs et aux entreprises. La transparence, la sécurité juridique et la concurrence élargissent le choix du consommateur et diminuent la paperasserie pour les entreprises. Toute la question est de trouver le bon équilibre.

La directive relative aux droits des consommateurs ne doit pas se transformer en bras de fer entre marché et personnes aux fins d’assurer une protection élevée du consommateur et un faible coût pour les entreprises. Pas plus que nous ne devrions vivre dans l’illusion que les règles nationales protègent les consommateurs alors que les règles européennes communes sont favorables aux entreprises. Ce n’est pas vrai. Personne n’y changera rien: des coûts supplémentaires pour les PME deviendront des coûts supplémentaires pour les consommateurs.

Le groupe PPE s’est montré flexible et constructif tout au long du processus. La gauche a été rigide et récalcitrante, réduisant le débat à un pinaillage de droit comparatif, à un arbitrage entre des règles nationales. Je pense pour ma part que c’est l’intérêt commun du peuple européen qui doit prévaloir. L’harmonisation minimale et les exceptions nationales, défendues par les sociaux-démocrates, empêchent ni plus ni moins les citoyens de tirer pleinement profit du marché commun. En période de crise, alors que monte le danger du protectionnisme, il est facile et irresponsable d’être populiste. Je soutiens sans réserve Andreas Schwab et son magnifique travail et lui souhaite le meilleur pour les négociations à venir.

Je conclurai en disant que la directive relative aux droits des consommateurs marque un jalon dans la relance du marché unique qui doit redonner confiance, stimuler la croissance, la compétitivité et les emplois auxquels aspire le peuple européen.

 
  
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  Antonio Masip Hidalgo (S&D).(ES) Monsieur le Président, certains points fondamentaux nécessitent encore des améliorations, nous devons donc renvoyer le rapport en commission.

Le parcours parlementaire de ce rapport n’est pas terminé.

Le projet initial était mauvais. C’est ce que nous ont dit les associations de consommateurs nationales et européennes. J’apprécie beaucoup en particulier le syndicat de consommateurs des Asturies et son président, l’infatigable Dacio Alonso.

Nous sommes parvenus à réexaminer le principe général de l’harmonisation maximale possible contenu dans l’ancien article 4. Nous devons affirmer avec force que la mise en place d’une harmonisation maximale dans les États membres réduirait la protection de nombreux consommateurs parce que, dans bon nombre de pays, la protection des droits du consommateur est beaucoup plus ancrée dans les mœurs.

Quoi qu’il en soit, je veux souligner qu’il est essentiel de ne pas donner un caractère exhaustif à la liste des clauses contractuelles abusives , chaque État membre étant en mesure d’augmenter le nombre de clauses qu’il considère inacceptable dans les contrats avec les consommateurs, de veiller à inverser la charge de la preuve afin que ce soit le professionnel qui ait à démontrer que des conditions qui ne sont pas dans la norme ont été négociées au cas par cas, et de veiller à ce que les clauses contractuelles soient exprimées dans un langage clair et compréhensible.

Nous restons opposés à la mise en place de la plus grande harmonisation possible en ce qui concerne les clauses abusives.

L’Eurobaromètre indique que 79 % des professionnels sont d’avis qu’une harmonisation complète dans ce domaine n’aura que peu ou pas d’effets sur leurs activités à l’étranger.

 
  
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  Malcolm Harbour (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je crois que vous vous rendrez compte que je dispose de deux minutes et demie puisque tous mes collègues ne sont pas présents. En ma qualité de président de la commission, je souhaite tout d’abord rendre hommage à tous les membres qui ont travaillé sur ce dossier. Je suis heureux qu’ils soient tous présents ici ce soir, sous la houlette d’Andreas Schwab, avec une équipe très soudée de membres fictifs qui a montré un intérêt vif intérêt et une grande expertise dans ce domaine des plus complexes.

À l’instar de Viviane Reding, je pense effectivement que les colégislateurs doivent désormais aller de l’avant et prendre certaines décisions. Le temps qu’il a fallu révèle l’ampleur des difficultés politiques, tant de la part du Conseil que du Parlement. Je pense que, comme dans de nombreux dossiers dans le passé, le Parlement a démontré qu’il est capable d’arriver à un compromis. Je pense que le Parlement doit voter les amendements demain, envoyer un signal politique dénué d’ambiguïtés sur ce que nous voulons, et renvoyer ensuite le texte en commission.

Je veux remercier la Présidence et Mme Győri, avocate extrêmement active au nom de la Présidence, d’avoir su faire preuve d’ouverture à l’égard de notre position à la suite de ce changement. Cela ne veut pas dire que nous sommes quoi qu’il arrive déterminés à aller de l’avant et à mettre un terme à ces négociations. En revanche, par égard pour les citoyens et les consommateurs, nous devons au minimum tenir une réunion publique afin d’examiner la présence éventuelle d’une base en vue d’un accord. Je crois que tous mes collègues se trouvent sur la même longueur d’onde à cet égard.

Si je me penche maintenant sur le texte qui nous est présenté, je dirais en premier lieu que j’admire l’enthousiasme de Mme Corazza Bildt, mais que je ne vois nullement un jalon dans cette directive relative aux droits des consommateurs. À dire vrai, je crois qu’elle tient plutôt de la pierre de gué, parce que nous pataugeons encore largement dans des eaux troubles. Je crois qu’elle constitue un premier pas prudent sur la voie d’une harmonisation touchant à des questions qui génèrent beaucoup d’émotions et d’agitation politique. On le comprend aisément, ni les consommateurs, ni les organisations qui les défendent n’apprécient d’être privés de leurs droits. Je pense que c’est l’un des principaux problèmes auxquels nous avons été confrontés.

Je pense que nous avons un compromis qui apporte de réels avantages aux consommateurs et aux entreprises, en particulier dans les domaines de l’internet et du commerce transfrontalier. Nous devons les soutenir, et certains autres domaines également, mais mon dernier mot à Madame la Commissaire sera celui-ci: nous avons désespérément besoin d’un cadre dans lequel progresser vers plus d’harmonisation. Toute une série d’initiatives fragmentaires, y compris votre travail sur les contrats à la consommation, et d’autres révisions, sont en souffrance. Nous avons désespérément besoin de cette approche stratégique à long terme qui permettra de poser les dernières pierres de gué et, alors seulement, parvenir à un jalon.

 
  
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  Małgorzata Handzlik (PPE).(PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai en adressant mes remerciements à M. Schwab pour le travail qu’il a fourni pour cette proposition. Plus qu’aucun autre, il sait à quel point la tâche a été rude. Pendant nos travaux relatifs à la directive, nous avons régulièrement souligné combien elle était importante pour les consommateurs, mais aussi cruciale pour le commerce, notamment le commerce électronique et les achats transfrontaliers.

Ce que veulent avant tout les consommateurs qui font des achats en ligne, c’est être certain que les biens ou les services qu’ils ont commandés leur seront livrés et que la qualité correspondra à ce qui est annoncé. Il nous incombe dès lors de veiller à ce que les réglementations qui protègent les consommateurs soient claires et transparentes. Cela dit, ne perdons pas de vue, pendant ce débat, que les professionnels souhaitent pour leur part que les règlementations ne leur imposent pas de charges excessives. Nos travaux sur cette directive ont-ils pu concilier les intérêts des consommateurs avec ceux des professionnels?

À mes yeux, si les discussions qui se poursuivent depuis bientôt deux années nous ont rapprochés de cet objectif, celui-ci n’est pas encore atteint. Je suis d’avis que les consommateurs européens auraient beaucoup plus à gagner d’un niveau maximal d’harmonisation réglementaire. La vie des entreprises qui opèrent dans le commerce électronique serait beaucoup plus facile. Je me réjouis néanmoins que nous soyons parvenus, sur une série de questions cruciales, à trouver des solutions qui répondent idéalement aux besoins des consommateurs, tout en tenant compte des réalités de la vie des entreprises. En guise d’exemples, je citerai les dispositions relatives au délai de 14 jours octroyé aux consommateurs pour se rétracter d’un contrat, mais aussi l’amendement qui donne aux professionnels la possibilité de faire dépendre les remboursements de la fourniture par le consommateur de la preuve de l’expédition. C’est là une caractéristique essentielle de la directive: dans certains cas, des obligations s’imposent aux consommateurs, autant qu’aux professionnels.

Je voudrais, pour terminer, encourager le Conseil et la Commission européenne à tout mettre en œuvre pour dégager un accord ambitieux.

 
  
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  Bernadette Vergnaud (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, M. Schwab, et tous les shadows, notamment Evelyne Gebhardt, pour le travail effectué.

La proposition initiale de la Commission constituait, en effet, une aberration, mettant en péril le niveau de protection des consommateurs en voulant l’harmoniser complètement. Mais cela n’est justifiable qu’à condition que l’harmonisation se fasse vers le haut et non vers le bas, comme proposé.

Je me réjouis donc de la plupart des compromis trouvés, qui respectent la possibilité, pour les États, d’introduire des règles plus strictes s’ils le souhaitent, tout en garantissant un niveau minimal élevé pour tous les consommateurs de l’Union. Ainsi, la durée maximum des contrats est fixée à douze mois, l’information sur les contrats à distance ou par démarchage est améliorée, le paiement n’étant exigible qu’à expiration du délai de rétractation, fixé à quatorze jours.

En revanche, il est inacceptable de maintenir l’harmonisation pleine et entière sur le chapitre V, relatif aux clauses abusives. Non seulement le niveau de protection retenu est insuffisant, mais de plus cela revient à ignorer la réalité des pratiques frauduleuses, qui nécessitent une réactivité que la législation européenne ne peut pas offrir.

Ôter toute marge de manœuvre aux États membres dans ce domaine paraît dès lors irresponsable. Je souhaite donc que les colégislateurs parviennent à un texte équilibré, qui assure un véritable socle commun de protection de niveau élevé.

 
  
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  Edvard Kožušník (ECR). – (CS) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord adresser mes remerciements à Andreas Schwab et saluer son travail, lui qui a su traiter si adroitement les 1 600 amendements et arriver à des formes de compromis raisonnables. Je suis heureux qu’il ait su conserver les deux principes fondamentaux de la proposition initiale de la Commission: le principe du «mieux légiférer» par la simplification et l’actualisation des règles afin de supprimer les entraves au marché intérieur que rencontrent tous les jours les entrepreneurs qui font des affaires dans les pays de l’Union, et, le second principe qui consiste à parvenir au niveau d’harmonisation le plus élevé possible du droit de la consommation en éliminant les nombreuses exemptions appliquées par les États.

En dépit du fait que nous ne sommes finalement pas parvenus à trouver un accord sur l’harmonisation complète dans tous les chapitres de la directive, ce nouvel arrangement constituera un pas en avant extrêmement important, qui entraînera la suppression des entraves au commerce transfrontalier et, en dernière analyse, une intensification de la concurrence dans le marché intérieur.

 
  
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  Kurt Lechner (PPE).(DE) Monsieur le Président, j’ai bien peur de devoir jouer les rabats joie. Malgré les nombreuses améliorations apportées à la proposition de la Commission à l’occasion de la consultation des commissions, et pour lesquelles il nous faut surtout remercier le rapporteur, M. Schwab, à mes yeux, le paquet, dans sa mouture actuelle, contient un nombre excessif de réglementations et engendrera une législation qui pèche par excès de complexité. Les petites et moyennes entreprises, tout particulièrement, auront du mal à se débrouiller. Qui plus est, cette législation ne favorisera pas vraiment les consommateurs, ses effets seront insignifiants en termes d’harmonisation, et elle ne nous permettra pas plus d’avancer vers le marché intérieur ou de faire de l’Europe un lieu d’implantation économique.

Vu le peu de temps disponible, je ne peux malheureusement me pencher que sur un seul point. La proposition de la Commission a massivement élargi le champ de deux définitions, et, en l’espèce, elle est allée beaucoup trop loin, les 1 600 amendements déposés suffisent à le démontrer. Le Parlement a éprouvé des difficultés à évoquer ce sujet sans se départir de son calme. En outre, la Commission n’a pas justifié le moins du monde l’élargissement de ces définitions. On ne trouve nulle part une justification à cet égard, que ce soit dans les annexes ou dans les documents transmis au Parlement. L’un de ces deux cas porte sur les contrats de vente à distance. Heureusement, cette extension a été renvoyée en processus de consultation, et amendée, une évolution particulièrement bienvenue. Il reste cependant le second cas, celui des contrats hors établissement, que je voudrais examiner ici.

Dans le futur, tout contrat conclu en dehors d’un établissement commercial sera soumis à une multitude de réglementations et de droits de rétractation, même si le consommateur, comme le disait à l’instant M. Obermayr, a demandé à un électricien, un décorateur, un peintre ou un charpentier de venir dans sa maison. Je sais que vous, Monsieur Schwab, et la commission avez amélioré tout un ensemble d’exceptions à cet égard, tant sur leur contenu ou sur leur formulation. Malgré tout, il subsiste une kyrielle d’écueils juridiques qui pourraient se révéler désastreux pour les micro-entreprises et les petits entrepreneurs, et qui pourraient même menacer jusqu’à leur existence.

J’estime pour ma part que ce pan de la proposition est superflu. Il pourrait être supprimé sans causer le moindre problème, ainsi que les chapitres 4 et 5. Le reste de la proposition et des consultations serait alors tout à fait passable.

 
  
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  Sylvana Rapti (S&D).(EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Schwab, et la rapporteure fictive socialiste, Mme Gebhardt. Je veux les remercier et, en même temps, les saluer, parce qu’ils ont fait montre de beaucoup de persévérance et de beaucoup de patience en nous conduisant au point où nous nous trouvons dans la discussion d’aujourd’hui et qui, selon moi, constitue une excellente base de travail pour la commissaire Reding – dont les propos nous donnent, à mon avis, des raisons d’être optimistes.

À titre personnel, je considère que l’harmonisation minimale est une très bonne base de travail et, dans le même temps, très pragmatique. Je suis originaire d’un pays, la Grèce, qui a atteint un niveau de protection des droits du consommateur très élevé. Comme vous le comprendrez, je refuse que l’on mette en péril ce niveau élevé de protection du consommateur.

J’admets avoir été très préoccupée lorsque M. Schwab a évoqué – et c’était la première fois que j’en entendais parler – l’harmonisation maximale. Une histoire lue dans un magazine m’est revenue en mémoire: une personne avait tenté de faire la plus belle femme du monde avec les yeux d’une actrice, le nez d’une chanteuse et la bouche d’une autre actrice. Le résultat était monstrueux.

Si je fais cette analogie, c’est pour démontrer que l’on peut nourrir les meilleures intentions du monde et ne pas atteindre le résultat recherché. Voilà pourquoi je considère que l’harmonisation minimale est la bonne base de travail.

 
  
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  Damien Abad (PPE). - Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à saluer le travail fait par notre rapporteur, Andreas Schwab, qui nous permet aujourd’hui d’arriver à un large accord à travers tous les groupes politiques sur ce texte qui était pourtant bien mal engagé.

Oui, l’Europe doit être synonyme de progrès et de concret, et on le voit avec ces propositions sur les consommateurs. Les Européens, désormais, pourront bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’ils feront leurs achats sur des plateformes d’enchères en ligne comme e-bay.

Nous avons réussi à présenter un texte qui permettra, d’une part, de renforcer les conditions-cadres pour augmenter les échanges transfrontaliers au sein de l’Union européenne et, d’autre part, de ne pas abaisser le niveau de protection des consommateurs dans les États membres mais, au contraire, de l’accroître.

Tout d’abord, je suis de ceux qui pensent que pour consolider notre sortie de crise nous devons créer de nouveaux gisements de croissance, et que grâce à la simplification et à la rationalisation du droit européen, nos entreprises pourront mieux profiter du potentiel du marché unique. Savez-vous que seulement 22 % des achats en Europe ont un caractère transfrontalier? Offrir un meilleur cadre réglementaire aux entreprises, c’est donc aussi participer à la relance économique.

Dans la négociation de ce texte, nous avons voulu avoir une approche ambitieuse mais pragmatique. Le principe était simple: pas d’harmonisation sans protection équivalente. C’est la raison pour laquelle je me réjouis que nous ayons pu garder certains aspects des législations nationales auxquels les consommateurs de tel ou tel État membre sont très attachés. Pour ce qui nous concerne, en France, nos consommateurs pourront continuer à se prévaloir de la protection de la garantie pour vice caché ou bien du maintien de notre régime, très protecteur, de démarchage à domicile.

En outre, nous montrons aujourd’hui que le Parlement européen, droite et gauche confondues, est capable de répondre aux préoccupations quotidiennes des gens et je m’en réjouis. La solution c’est bien sûr plus d’Europe mais pas n’importe laquelle. Nous avons besoin d’une Europe qui protège, d’une Europe qui rassure et d’une Europe qui offre des opportunités aux Européens, aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises.

 
  
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  Olga Sehnalová (S&D). – (CS) Monsieur le Président, jadis, le slogan qui voulait que «le client est roi» était réalité, les garanties à vie n’étaient pas exceptionnelles et la qualité était une affaire d’honneur. Le monde d’aujourd’hui est évidemment différent. Aujourd’hui, nous devons réfléchir aux droits du consommateur, à la protection des consommateurs et à la législation qui permettra de les garantir. La satisfaction de la clientèle, apparemment, n’est plus toujours la meilleure politique commerciale et les exemples tirés de la vie quotidienne attestant du contraire sont presque trop nombreux.

C’est pourquoi il importe tant d’avoir un débat approfondi sur cette législation, qui doit non pas déboucher sur une détérioration des droits du consommateur, mais bien répondre à de nouveaux défis. Nous devons avoir conscience des écarts qui séparent les positions de départ des différents pays de l’Union en matière de droits du consommateur. Notre objectif doit être d’améliorer la protection des consommateurs là où ont prévalu jusqu’ici le chaos et l’incertitude juridiques, situation qui a attiré toutes sortes d’escrocs et sapé la confiance dans le marché intérieur. D’un autre côté, nous devons conserver un niveau élevé de protection des consommateurs dans les lieux où celle-ci est déjà efficace. Telle est la démarche fondamentale de la directive relative aux droits des consommateurs, raison pour laquelle je soutiens pleinement la position de mon groupe. Je voudrais aussi adresser mes remerciements à tous les rapporteurs, bien sûr, pour le travail considérable qu’ils ont effectué. La protection des consommateurs ne va certainement pas à l’encontre des intérêts des hommes d’affaires honnêtes. Ce serait plutôt le contraire.

 
  
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  Regina Bastos (PPE).(PT) Madame la Présidente, que l’on me permette de commencer en félicitant M. Schwab pour sa persévérance dans la négociation en vue d’aboutir à ce compromis essentiel. Je rends aussi hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont travaillé avec lui sur ce rapport.

Nous voulons non seulement garantir aux consommateurs européens un niveau de protection élevé, mais aussi permettre aux entreprises de toute taille de proposer leurs biens et services aux consommateurs des 27 États membres de l’Union sans être soumises à des obstacles juridiques inutiles.

Cette nouvelle directive mettra un terme à la fragmentation législative qui porte préjudice à la participation au marché transfrontalier, et stimulera considérablement le marché intérieur. J’insiste sur les nouvelles dispositions relatives à l’information du consommateur: ces informations doivent être claires, intelligibles et fournies en temps utile.

Il est également important que ce soit le professionnel qui doive démontrer le respect des obligations d’information. Les règles en matière de contrats à distance, notamment ceux conclus par téléphone ou par l’internet, devront être élaborées et il importera de protéger le consommateur au moyen de mécanismes simples et efficaces. Nous sommes convaincus, une fois les négociations institutionnelles parvenues à leur terme, que la nouvelle directive contribuera à rendre l’Union européenne plus compétitive et plus dynamique, comme elle doit l’être dans une économie mondiale.

 
  
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  Antolín Sánchez Presedo (S&D). - (ES) Monsieur le Président, il est positif de vouloir élaborer une directive relative aux droits des consommateurs et, par la même, de mettre en place un instrument horizontal qui simplifiera, résumera et complètera les quatre directives actuelles.

La croissance et l’emploi durables ne peuvent se concevoir sans un marché intérieur où le niveau de protection des consommateurs est élevé.

Pour parvenir à cette fin conformément au traité, il ne faut pas empêcher les États membres d’adopter des mesures visant à améliorer la protection des consommateurs. Par conséquent, pour apporter une valeur ajoutée, il ne faut utiliser l’harmonisation complète qu’en ce qui concerne les aspects nécessaires à la création d’un cadre cohérent pour les transactions transfrontalières.

Il existe au sein de la commission des affaires économiques et monétaires un large consensus sur l’idée que les services financiers doivent faire partie intégrante de cette réglementation pour qu’elle soit véritablement horizontale, sur la nécessité de veiller à sa coordination avec la législation sectorielle, aux échelons européen et national, pour éviter les lacunes, et sur la nécessité de recueillir des conseils spécialisés.

Le texte ne reflète pas cette ligne directrice de façon satisfaisante et il faudra donc procéder à une mise au point avant le vote final.

Par ailleurs, il nous reste encore à obtenir des avancées pour une charte européenne des droits des consommateurs dans le domaine des services financiers.

 
  
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  Alajos Mészáros (PPE).(HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-nous de remercier M. Schwab pour le précieux travail qu’il a effectué. Des règles uniformes de protection des consommateurs et des concepts équivalents où que l’on se trouve donnent confiance aux citoyens et garantissent dans le même temps une augmentation de la sécurité juridique. Tout cela compte énormément aux yeux des citoyens et des entreprises désireux d’exercer librement leurs droits liés au commerce à l’intérieur du marché intérieur. Dans la situation présente, la proposition du rapporteur – que le niveau minimal d’harmonisation de la protection des consommateurs s’accompagne de l’harmonisation complète des règles techniques – est l’unique solution réglementaire acceptable. Combiner harmonisation minimale et harmonisation complète peut être une option que chacun accepte.

Les obstacles aux transactions transfrontalières qui existent actuellement entravent les activités des professionnels et des clients aux frontières des États membres. Les statistiques montrent que beaucoup d’entre eux demeurent méfiants à l’égard des achats dans l’UE par l’internet et il serait positif que nous puisions changer également cet état de fait. Par ailleurs, je voudrais dire, et je pense surtout aux États membres d’Europe centrale et orientale, qu’un cadre réglementaire complet et constructif est pour le moins nécessaire. Un système fondé sur des règles communes plus transparentes ne peut que favoriser la conscience du consommateur, qui n’est pas encore totalement mûr dans la région, mais que l’on connaît depuis longtemps en Europe occidentale. Mener une politique bien développée en matière de protection des consommateurs revient aussi à encourager les PME. Nous devons prendre garde par conséquent à ne pas compliquer leur situation par une législation qui serait trop stricte.

Préciser encore la définition des obligations des professionnels en matière d’information est un aspect fondamental, qui permettrait d’augmenter le nombre de transactions conformes avec la loi, et justes d’un point de vue commercial. Ce n’est pas par hasard si la Présidence hongroise considère, elle aussi, cette proposition de directive comme l’une des priorités de son mandat de six mois. La décision du Parlement de placer ce rapport à son ordre du jour quelques jours après la Journée mondiale des droits des consommateurs est lourde de symboles et a valeur de signal. Si nous prenons la bonne décision, nous pourrons faciliter la vie des près de 500 millions de consommateurs et de 22 millions d’entreprises du marché intérieur de l’Union européenne.

 
  
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  Seán Kelly (PPE).(GA) Monsieur le Président, premièrement, puis-je féliciter M. Schwab et ses collègues pour le travail de bonne facture qu’ils ont abattu depuis maintenant plus de deux années? N’en doutons pas, nous leur devons une grande réalisation. Puis-je également saluer Mme Győri, de la Présidence hongroise? Elle est très enthousiaste, reste ici toute la journée et marque également Strasbourg de sa présence. Je ne pense pas que nous ayons déjà pu voir quelqu’un d’aussi enthousiaste qu’elle.

(EN) Ce dossier tourne autour du marché intérieur, de l’harmonisation, de la valeur ajoutée, autant d’aspects pour ainsi dire cruciaux. Le produit n’est pas le produit final, mais un travail en cours: il faut surtout attirer l’attention sur des éléments comme le droit de rétractation, les clauses contractuelles abusives, ainsi que sur les clauses d’ouverture qui donnent de la flexibilité aux gouvernements nationaux. Si d’autres directives, comme la FEAM, étaient pourvues de ces mêmes mécanismes, elles fonctionneraient peut-être mieux. Enfin, je veux juste dire que ce texte complète des travaux comme la directive sur les services et la directive relative à la protection des données, sur lesquelles je travaille. Notre travail est donc en bonne voie.

(GA) Je salue M. Schwab pour avoir su le mener à bon port.

 
  
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  María Irigoyen Pérez (S&D).(ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de commencer en adressant mes félicitations au rapporteur, M. Schwab, ainsi qu’à Mme Gebhardt, pour leur travail.

Je voudrais vous livrer une pensée d’ordre général. Il n’est pas question de protectionnisme qui regagnerait du terrain, mais plutôt d’affirmer qu’il vaut la peine de ne pas supprimer des droits qui existent déjà dans certains des États membres.

En effet, si notre volonté est de créer un véritable marché intérieur des relations entre entreprises et consommateurs, que nous poursuivons cet objectif, nous devons, en parallèle, établir un équilibre entre un niveau de protection élevé des droits du consommateur et la défense de la concurrence des entreprises.

Cet équilibre signifie se mettre d’accord sur un niveau minimal d’harmonisation et sur la possibilité d’autoriser les États membres à conserver ou à adopter des réglementations complémentaires qui améliorent la protection des consommateurs.

Nous ne pouvons pas permettre que l’adoption d’une législation de l’Union européenne se traduise, en bout de chaîne, par une diminution de la protection de nombreux consommateurs et de nombreux utilisateurs.

Je me réjouis que les négociations aient progressé au sein du Parlement européen, mais j’y reviens une fois encore: nous ne devons pas supprimer les droits déjà établis.

 
  
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  Cristian Silviu Buşoi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur, M. Schwab, et son équipe de rapporteurs pour avis et de rapporteurs fictifs pour leur travail d’excellente facture. Il a fallu longtemps pour choisir une ligne qui soit suffisamment équilibrée vis-à-vis des consommateurs comme des entreprises. Je salue le compromis global qui a été trouvé par tous les groupes politiques. J’y vois un pas en avant important pour tous les consommateurs de l’Union européenne.

Ce texte comprend des améliorations non négligeables comme l’élaboration d’obligations claires en matière d’information dans les contrats et l’harmonisation des dispositions en ce qui concerne le droit de rétractation. Bien sûr, c’est un compromis, il n’est pas parfait. L’article 22, point a), en fournit un exemple, puisqu’il oblige le professionnel à livrer dans d’autres États membres. Certains biens et services ne devraient pas être inclus en raison de leur nature, notamment les biens périssables. Des problèmes pourraient aussi survenir concernant les produits numériques. La volonté première – promouvoir le commerce transfrontalier – est aussi importante que positive, et je forme vraiment le vœu que, lors des prochaines négociations avec le Conseil, nous parvenions à introduire ces aménagements et à obtenir ainsi un résultat optimal.

 
  
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  Silvia-Adriana Ţicău (S&D).(RO) Monsieur le Président, je pense que tout consommateur devrait avoir le droit de recevoir des informations avant de signer le contrat. Les détaillants doivent informer les consommateurs et obtenir leur consentement, quelles que soient les circonstances impliquant le versement d’un montant sur leur carte de crédit ou de débit.

En outre, nous devons absolument protéger les consommateurs contre les clauses contractuelles abusives. Malheureusement, en ce qui concerne les services bancaires, l’assurance, les services de communication électronique ou les services touristiques, les clauses contractuelles sont très souvent rédigées au verso en lettres minuscules. Cela n’empêche pas les clients, dans la plupart des cas, de signer le formulaire d’inscription ou la facture sans même lire les clauses contractuelles au verso.

Même dans les cas où des clients lisent toutes les clauses contractuelles et se déclarent en désaccord avec l’une d’entre elles, ils n’ont aucun pouvoir de négociation. En l’occurrence, la première réponse que reçoit le consommateur est qu’il existe un contrat standard à l’échelle de l’entreprise et qu’il n’est pas modifiable.

Les autorités nationales chargées de la protection du consommateur doivent vérifier ces «contrats d’adhésion» afin de protéger les consommateurs des clauses abusives.

 
  
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  Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, je voudrais remercier Andreas Schwab pour son excellent travail et le soutien qu’il a accordé à mes propositions. L’acquisition par les consommateurs, moyennant certaines conditions, du droit de se faire livrer des biens et des services commandés par l’internet dans n’importe quel État membre marque un changement important en matière de commerce en ligne. Un tiers des vendeurs refuse de fournir des biens au-delà des frontières, en particulier dans les nouveaux États membres.

Je crois également que le Conseil avalisera notre version de compromis, notamment mes propositions concernant l’obligation de mentionner l’interopérabilité des équipements informatiques et électroniques, la lisibilité des clauses contractuelles, les droits des consommateurs relativement aux circuits organisés et l’option pour les États membres d’élargir les droits du consommateur, y compris les garanties, aux organisations bénévoles et aux petites entreprises. L’importance de cette directive est évidente. Doter le consommateur européen de droits explicites est le meilleur moyen d’induire un commerce intérieur équitable dans l’Union.

 
  
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  Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - (RO) Monsieur le Président, en vertu de la stratégie Europe 2020, un niveau élevé de protection du consommateur garantit des produits de haute qualité, mais également la confiance du consommateur, ce qui augmente par là même l’efficacité du marché intérieur.

En ce qui concerne les droits du consommateur, la réglementation minimale actuelle offre à tous les États membres la liberté d’adapter les réglementations de l’Union aux principes nationaux, et je pense qu’il faut maintenir cette approche.

L’Union européenne est en mesure de faciliter une meilleure harmonisation du marché intérieur avec un niveau élevé de protection du consommateur en élevant le niveau minimal d’harmonisation actuel jusqu’au niveau des meilleures pratiques nationales en vigueur.

Je crois que le système européen de garantie en cas de défaut de conformité doit être équitable afin d’améliorer la protection du consommateur et la confiance dans les marchés, et d’allonger ainsi la durée de vie des produits.

 
  
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  Ildikó Gáll-Pelcz (PPE).(HU) Monsieur le Président, les règles protégeant le consommateur européen en vigueur actuellement suivent un principe d’harmonisation minimale. Elles ouvrent aux États membres la possibilité d’obtenir des dérogations et tout cela équivaut également à un handicap concurrentiel dans le chef de l’Union. À ma satisfaction, M. Schwab a préparé un rapport d’excellente facture. Au bout de plusieurs années de négociations, le moment est venu de trouver un accord sur ce dossier, et, comme l’a dit la ministre Győri, la Présidence hongroise s’y attachera également. Afin de réduire la fragmentation du marché intérieur de l’Union européenne, nous devons veiller à une meilleure application des droits du consommateur, et permettre à ce dernier de prendre de meilleures décisions sans pour autant mettre en danger des entreprises à cause de la nouvelle législation. Le marché intérieur unique nécessite des règles uniques de protection du consommateur européen. Il est par conséquent crucial que nous parvenions à un accord en première lecture.

 
  
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  Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. (EN) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui au sein de cette Assemblée a été très constructif, je dois dire. Tous les groupes s’accordent sur le fait que nous devons mettre en place une directive relative aux droits des consommateurs plus constructive, plus efficace que celle que nous avons à l’heure actuelle – et sur le fait également que même si ce que nous avons n’est pas parfait, c’est au moins mieux que la directive actuelle, qui est loin d’être parfaite, nous en convenons tous.

De même, j’ai rarement vu une telle unanimité au sein de cette Assemblée vis-à-vis d’un rapporteur, en l’occurrence d’Andreas Schwab, et de ses corapporteurs. Je forme le vœu que cette unanimité perdure parce que nous entrons à présent dans un processus pour le moins original et parce que le temps qui nous est imparti pour obtenir cette meilleure législation – souhaitée par tous les députés de tous les partis politiques qui ont pris la parole – sera très court. Dans le même ordre d’idées, je vous encourage à permettre à vos rapporteurs de prendre ce rapport comme point de départ des négociations. Je sais que la Présidence hongroise mettra absolument tout en œuvre pour que cette procédure originale connaisse une conclusion heureuse.

 
  
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  Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de me joindre à celles et à ceux qui ont dit que ce débat était d’excellente qualité. Ce débat a été très constructif, et, au nom de la Présidence hongroise et de nos experts, nous voudrions vous remercier pour votre soutien. J’espère que nous pourrons tenir les consultations futures dans la même atmosphère. Je souhaiterais aborder certaines questions spécifiques soulevées durant le débat. Nombreux sont ceux qui ont appelé instamment à la réglementation des listes des clauses contractuelles abusives. Comme le Parlement européen, nous estimons que l’existence d’une liste à l’échelon européen apporterait une valeur ajoutée. En revanche, et bien que la législation en vigueur contienne une liste indicative d’exemples, la valeur ajoutée, si l’on y réfléchit, viendrait de la création d’une liste européenne unique. Cette idée, néanmoins, ne réunit pas encore un soutien suffisant au sein du Conseil, et c’est l’une des raisons pour lesquelles le Conseil a décidé de ne pas inclure cette question.

Certains ont demandé, bien que Mme Gáll-Pelcz y ait répondu à ma place, pourquoi il est nécessaire d’atteindre un accord en première lecture. Comme cela a été dit, nous avons entamé les négociations en octobre 2008 durant la Présidence française. En l’espace de deux ans et demi, le groupe de travail s’est réuni à plus de soixante reprises, et nous estimons par conséquent qu’il n’existe plus de possibilités d’ajustement pour passer outre les minorités de blocage, et c’est pourquoi force nous a été de prendre la décision de rétrécir significativement le champ de la directive aux contrats à distance et hors établissement. Ce champ rétréci et, dès lors, l’harmonisation ciblée, j’en suis convaincue, conduiront à un accord plus rapide; et je ne vois pas non plus en quoi une seconde lecture pourrait générer une quelconque valeur ajoutée.

La position préliminaire du Parlement européen est proche, à plusieurs égards, de l’approche générale du Conseil. Je pense dès lors que nous ne devons pas aller en seconde lecture et nous demandons instamment à tous de ne pas passer à côté de cette possibilité de parvenir à un accord en première lecture.

(EN) J’ai apprécié l’observation de M. Harbour sur la question de savoir si la situation actuelle tient de la pierre de gué ou du jalon. Si nous voulons être réalistes – et je ne suis pas une personne portée sur l’exagération – je pense qu’il s’agit d’une pierre de gué et non pas d’un jalon. Nous aurions pu avoir un jalon, mais les conditions n’étaient tout simplement pas réunies. Nous pouvons voir le texte comme une pierre de gué si nous nous plaçons dans la perspective de nos concitoyens et de nos consommateurs.

Nous savons tous qu’il existe des conditions juridiques très différentes parmi les États membres. Une harmonisation plus complète à ce stade n’aurait pas été possible. Mieux vaut avoir un champ plus réduit et être en mesure de trouver un accord. Cette approche contribuera vraiment à augmenter les droits des consommateurs et, par conséquent, elle nous aidera à achever le marché unique.

 
  
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  Andreas Schwab, rapporteur.(DE) Monsieur le Président, nous pourrions discuter sans fin de la question de savoir si ce texte relève du jalon. Il est évident, pour prendre cet exemple, que les fondateurs de la Communauté européenne, comme Altiero Spinelli, la salle de réunion de notre groupe portera d’ailleurs son nom à partir d’aujourd’hui, étaient capables d’aborder des questions plus fondamentales en Europe. Je suis en revanche convaincu que, de nos jours, les avancées en Europe prennent la forme de petits pas constructifs. Pour cette raison, je voudrais remercier tous les membres qui ont participé à la discussion et qui ont rendu ce compromis possible à travers leurs contributions aux amendements. Un compromis représente toujours une occasion de trouver un équilibre entre des intérêts différents. Personne ne sera totalement satisfait, mais tous seront désireux d’apporter de nouvelles améliorations à la démarche qui a été choisie. Voilà pourquoi j’estime que nous sommes sur la bonne voie.

Je souhaite me saisir de cette occasion pour remercier la vice-présidente de la Commission, Mme Reding, pour son engagement constant ainsi que son soutien et ses encouragements, prodigués aujourd’hui, à l’occasion de ce débat, mais aussi lors de bien d’autres réunions. J’espère que nous pourrons continuer à compter sur elle pendant les consultations avec le Conseil. Je voudrais remercier le président de la commission, M. Harbour, pour sa patience à l’égard du rapporteur et des autres membres de la commission, ainsi que M. Lehne, le président de la commission des affaires juridiques. Dans le cas du Conseil, je souhaite que Mme Győri, ancienne députée de cette Assemblée, comprenne, sous sa casquette de présidente en exercice du Conseil, que le Parlement européen pourrait être obligé d’amender la proposition qui a été heureusement adoptée par le Conseil le 24 janvier. Nous voudrions aller plus loin dans certains domaines, raison pour laquelle, durant les prochaines semaines, nous organiserons des discussions constructives afin de trouver une issue positive. Merci beaucoup.

 
  
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  Le Président. – Le débat est clos.

Le vote aura lieu demain à 11 h 30.

Déclarations écrites (article 149)

 
  
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  Liam Aylward (ALDE), par écrit. (GA) Je me réjouis du travail accompli pour renforcer les droits du consommateur dans l’Union européenne. Je me rends également aux mesures proposées en vue de faciliter le commerce transfrontalier ainsi que les mesures destinées à clarifier les règles de l’Union européenne en matière de protection du consommateur afin de supprimer l’incertitude actuelle.

La transparence et une meilleure information, pour les entreprises et les consommateurs, seraient très bénéfiques du point de vue de la confiance du consommateur dans le marché, et cela stimulerait la croissance économique. Cela dit, je suis en revanche assez préoccupé par certaines de ces mesures et leur impact sur les petites et moyennes entreprises. Même si ces entreprises sont certainement favorables à des mesures susceptibles de créer un cadre légal plus clair et de compléter les mécanismes de protection du consommateur existants, certaines d’entre elles craignent que certaines des nouvelles dispositions aient un impact sur la gestion journalière des entreprises. De telles mesures peuvent alourdir fortement la paperasserie et une charge administrative superflue.

Lorsque nous voulons protéger les consommateurs, nous devons nous assurer que nous ne tuons pas les entreprises et les services qui satisfont ces consommateurs.

 
  
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  Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) La proposition de directive relative aux droits des consommateurs harmonise en un seul document juridique un total de quatre directives portant sur les contrats hors établissement, les clauses iniques dans les contrats à la consommation, la protection du consommateur dans les contrats à distance et certains aspects de la vente de biens de consommation et des garanties. L’objectif poursuivi par la fusion de ces quatre directives consiste à améliorer le marché intérieur et à promouvoir le commerce transfrontalier. Un niveau élevé de protection du consommateur améliorera la qualité des produits et fortifiera la confiance du consommateur, ce qui ne pourra que donner un coup de fouet à l’efficacité du marché intérieur. Nous devons rejeter la tentative visant à prévoir une période de garantie stricte de deux ans parce que cette disposition affaiblirait la protection du consommateur dans de nombreux États; en effet, ces États membres devraient alors raccourcir la période de garantie inscrite dans leur droit national, ce qui affaiblirait la position du consommateur. L’objectif consistant à renforcer la confiance du consommateur dans les achats transfrontaliers, là où celui-ci se heurte aux principaux obstacles – découlant de problèmes linguistiques, d’une absence de confiance dans le système de paiement ou du refus de l’entreprise de commercer au-delà des frontières – est pertinent. Tout comme l’est la critique émise par la rapporteure de la commission des affaires économiques et monétaires, qui regrette que le projet ne tienne pas compte des nouveaux produits qui résultent des mutations à l’œuvre en termes d’innovation et de développement de produits, comme les produits numériques, par exemple. Dans le domaine de l’électronique de loisir ou grand public, il est de plus en plus fréquent qu’un produit contienne des logiciels ou d’autres services incorporels.

 
  
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  Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) L’absence d’unité entre les droits et les normes en vigueur décourage souvent les consommateurs et les entreprises qui envisageant de prendre part au commerce transfrontalier. Consommateurs et entreprises sont confrontés à des obstacles relatifs à des différences en matière de conditions de marché.

Il est nécessaire de procéder à une harmonisation approfondie du contrat en question en vue de conserver un niveau élevé des droits en matière de protection du consommateur en particulier. Outre les variations sectorielles, le champ de la directive serait limité principalement aux contrats hors établissement. Ce sont ces contrats-là qui représentent le plus grand nombre de transactions transfrontalières.

Par ailleurs, la question de savoir si un contrat donné est régi par les règles harmonisées dépend surtout de la formulation des clauses définies. Certaines d’entre elles sont souvent déficientes et insatisfaisantes d’un point de vue juridique.

Il est vraiment nécessaire de veiller à ce que les consommateurs, dans tous les États membres de l’UE, puissent être certains de bénéficier d’un niveau élevé de protection des consommateurs et de se faire livrer et fournir des biens sans obstacle juridique superflu. Cela contribuerait à stimuler la confiance du consommateur et à développer l’intérêt des entreprises pour les transactions transfrontalières.

 
  
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  Liem Hoang Ngoc (S&D), par écrit. – Je tiens à remercier M. Schwab et les rapporteurs fictifs pour leur travail. La proposition initiale de la Commission était inacceptable car elle visait à harmoniser totalement les règles en matière de droits des consommateurs mais sans les aligner systématiquement sur la législation nationale la plus favorable.

Autrement dit, de nombreux États auraient été obligés de supprimer de leur législation nationale des dispositions offrant pourtant une meilleure protection aux consommateurs. En France, deux acquis majeurs auraient ainsi dû être abandonnés: le régime du «vice caché» et l’interdiction pour un démarcheur à domicile de collecter le paiement avant la fin du délai de rétractation.

Mais avec mes collègues socialistes, nous avons obtenu que cette approche soit modifiée et que l’harmonisation minimale soit la règle. Nous sommes également parvenus à renforcer les droits des consommateurs sur toute une série de points concernant notamment les informations devant être fournies par le professionnel et les dispositions relatives au délai de rétractation.

Un problème demeure cependant: le chapitre V. Nous ne pouvons accepter que les règles en matière de clauses abusives soit complètement harmonisées, car cela priverait les États de toute capacité de réaction face à des pratiques commerciales qui évoluent quotidiennement et comportent parfois de graves dangers pour les consommateurs.

 
  
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  Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) Les études de la Commission montrent qu’un citoyen européen sur trois achète des biens en ligne, mais que seulement 7 % d’entre eux font des achats transfrontaliers en ligne. Trente-trois pour cent seraient disposés à faire des achats transfrontaliers. Ce domaine n’est toujours pas réglementé et il est compliqué d’acheter des produits en ligne, notamment en ce qui concerne les coûts de livraison et de transaction. La proposition de directive relative aux droits du consommateur vise à réduire les complications inhérentes aux actions en ligne. Je me réjouis sans réserve de l’amélioration des droits des consommateurs qui achètent en ligne. Nous devons garantir la pleine information des professionnels, et disposer de leurs nom, adresse et coordonnées. Les règles en vigueur dans l’Union doivent être harmonisées pour éviter des surprises désagréables et des coûts supplémentaires. Je salue l’harmonisation du droit de rétractation dans les 14 jours. Nous devons protéger les consommateurs, mais nous devons aussi stimuler l’économie. Je soutiens pleinement les efforts du rapporteur pour trouver un équilibre à cet égard La mise en œuvre de la directive relative aux droits des consommateurs est un aspect du problème, ce qui inclut l’intégration et la mise en œuvre complètes du marché numérique unique, le marché intérieur de l’UE et la directive sur les services étant une autre question. L’Union européenne et ses États membres doivent concentrer leur attention sur les deux dossiers.

 
  
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  Siiri Oviir (ALDE), par écrit. (ET) L’adoption de la nouvelle directive européenne harmonisée relative aux droits des consommateurs constitue sans aucun doute l’un des piliers les plus importants de l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. La directive harmonisée, qui fusionne une série de directives relatives aux droits du consommateur, simplifiera considérablement le cadre juridique, contribuera à renforcer la confiance du consommateur et encouragera le commerce transfrontalier. Aux fins d’améliorer la transparence du commerce, ou de la chaîne d’approvisionnement, en particulier dans le commerce électronique, nous devons veiller à ce que les coordonnées des professionnels soient à la disposition du consommateur pour que celui-ci soit en mesure de le contacter directement le cas échéant. Je soutiens dès lors les propositions du rapporteur en ce sens. La directive est relativement équilibrée du point de vue des consommateurs et des entrepreneurs, et elle conserve assez de souplesse pour s’adapter aux différences entre les États membres. Une législation apte à protéger totalement le consommateur n’est pas encore une réalité dans l’Union européenne. Ce texte n’en représente pas moins un grand pas vers une meilleure protection du consommateur et vers de meilleures conditions pour le commerce.

 
  
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  Marianne Thyssen (PPE), par écrit. (NL) Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) souligne perpétuellement, et depuis de nombreuses années, que la protection du consommateur et l’achèvement du marché intérieur ne sont pas des objectifs contradictoires et, qu’en vérité ils vont main dans la main. Cet instrument horizontal codifie et clarifie les droits et obligations des consommateurs et des professionnels dans l’Union européenne. Il indique qui plus est que l’Union européenne est sérieuse quand elle dit qu’elle veut répondre aux besoins des consommateurs les plus vulnérables. Les lacunes existantes dans le domaine des achats en ligne ou transfrontaliers seront pour une large part éliminées. Cela ouvrira des possibilités, non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les PME, qui, désormais, auront plus de facilités à bénéficier des avantages d’échelle du marché intérieur. Si nous voulons le meilleur pour nos PME, prenons garde, en revanche, à ne pas leur imposer de charges inutiles. Nous devons par conséquent modifier la proposition de la Commission dans un sens avantageux pour les PME. S’agissant de l’examen des PME, l’Europe ne doit viser pas moins qu’une mention cum laude.

 
  
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  Giovanni Collino (PPE), par écrit. (IT) Nos supermarchés sont situés de plus en plus loin de nos domiciles et nous avons de moins en moins de chances de nous promener dans les rayons, un produit à la main, dans les odeurs de produits frais et le murmure des clients. Nos achats sont toujours plus éloignés et l’internet a désormais complètement transformé nos habitudes, notamment parce que nos vies sont devenues toujours plus frénétiques. Il faut y voir la manifestation précise, tangible d’un phénomène que les manuels appellent «l’économie mondiale». Quelle est la différence entre l’internet et le supermarché? Sur l’internet, il n’est pas possible de demander un conseil au commerçant avant d’acheter un produit plutôt qu’un autre, ni même de retourner au supermarché parce que quelque chose ne va pas concernant votre produit et en prendre un autre dans le rayon, après avoir montré votre ticket de caisse. C’est pour cette raison que la directive relative aux droits des consommateurs est fondamentale. Elle impose des obligations en matière d’information sur les produits, elle impose des règles en ce qui concerne les produits défectueux, qui doivent être remplacés, réparés ou faire l’objet d’une réduction de leur prix. Et ainsi, elle garantit que la protection des ventes en ligne en Europe n’est pas plus faible que celle des ventes «sur place».

 
  
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  Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit.(PL) À mes yeux, la directive relative aux droits des consommateurs est l’un des textes législatifs les plus importants dont nous débattrons durant le premier semestre de cette année. Un meilleur accès à l’information et une protection renforcée du consommateur, voilà deux questions particulièrement importantes, par exemple pour le développement du marché en ligne et la croissance économique dans l’Union européenne. Le marché en ligne continue de se développer à un rythme relativement lent en Europe par rapport aux États-Unis, par exemple. Mon pays, la Pologne, ne se classe qu’au 17e rang parmi les États membres de l’UE. Seulement 23 % des consommateurs polonais réalisent des achats sur l’interne et l’absence de confiance s’avère en être l’une des raisons principales. La mesure dans laquelle il convient d’harmoniser les réglementations est l’un des points les plus controversés de la proposition de directive. Je me réjouis que la rapporteure de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se soit rendue aux arguments avancés par mon groupe, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui a critiqué l’objectif d’une harmonisation complète mis en avant par la Commission européenne et qui, en réalité, aurait totalement empêché les États membres d’adopter des normes plus élevées que celles inscrites dans la directive. Je crois que les pays désireux de maintenir des normes plus élevées doivent avoir la possibilité de le faire.

 
  
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  Alexander Mirsky (S&D), par écrit. (EN) Malheureusement, les droits des consommateurs qui achètent des produits industriels ou alimentaires sont mieux protégés que ceux des personnes qui utilisent des services de transport, de soins médicaux ou d’éducation. La raison en est qu’il est difficile de prouver que le service presté était de mauvaise qualité.

Par exemple, la compagnie aérienne lettonne Air Baltic, propriété de l’État à 51 %, bénéficie actuellement d’un monopole. Cette situation entraîne des abus en termes de service aux passagers et de fourniture de services. Le directeur de la compagnie, M. Flick, n’a pas jugé utile de répondre aux questions des députés et ignore ni plus ni moins les plaintes du public. Air Baltic, avec ses intrigues, tente de ridiculiser le Parlement européen. Elle vend des billets en classe affaires sur des avions où le service de classe affaires n’est proposé. Parallèlement, Air Baltic dissimule de fréquents cas de mauvais fonctionnement de ses appareils et continue donc de mettre en péril la vie de milliers de passagers. Il est indispensable de constituer une commission d’enquête chargée de se pencher sur les pratiques d’Air Baltic, sans quoi les conséquences pourraient s’avérer tragiques.

 
  
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  Ville Itälä (PPE), par écrit. (FI) La proposition initiale de la Commission était relativement problématique tant du point de vue des consommateurs que des entreprises. Le rapporteur a néanmoins fait un excellent travail, grâce auquel il devient possible de franchir des étapes importantes en direction d’une protection plus cohérente du consommateur dans le cadre du développement du marché intérieur sans avoir à compromettre un niveau élevé de protection du consommateur. Espérons que ce travail encouragera les ventes transfrontalières à distance. Nous devons en revanche nous souvenir que bien d’autres facteurs font encore obstacle à la croissance du commerce électronique en Europe. Dans le futur, nous devrons nous attacher, par exemple, à accélérer les paiements et à rendre la collecte des paiements transfrontaliers plus efficace, afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de s’aventurer plus facilement sur le marché électronique européen.

 
  
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  Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Je souhaiterais exprimer ma gratitude pour le fait qu’après le vote de demain, nous pourrons bénéficier d’un cadre législatif garantissant une meilleure harmonisation des droits du consommateur dans l’Union européenne. D’un autre côté, je veux adresser mes félicitations à la Commission européenne pour avoir engagé cette proposition de directive qui combine quatre directives existantes en un seul instrument législatif. Je veux aussi souligner qu’une fois cette directive mise en œuvre, nous pourrons enfin assurer les citoyens des 27 États membres de l’Union européenne qu’ils peuvent compter sur un niveau élevé de protection du consommateur. Parallèlement, je souhaite féliciter le rapporteur pour son travail remarquable et pour les articles cruciaux qu’il a ajouté à ce rapport, qui réglementera les droits de ceux qui achètent des biens et des services en ligne.

 
  
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  Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit.(PL) Je voudrais remercier M. Schwab et les autres députés pour le travail qu’ils ont consacré à cette proposition. Je me réjouis des efforts entrepris dans le but de parvenir à une harmonisation européenne des réglementations relatives à la vente à distance, afin de protéger les consommateurs et de faciliter les opérations des professionnels. Il s’agit sans aucun doute de trouver un compromis qui, tout à la fois, garantit un niveau élevé de protection des consommateurs et facilite, pour les professionnels, la prestation de services dans l’ensemble de l’Union européenne. Je crois qu’il est bon de garantir un niveau minimum élevé de protection du consommateur dans l’Union européenne, pour autant que les États membres soient aussi en mesure d’imposer des réglementations plus strictes sur leur territoire, s’ils jugent que le niveau de protection garanti par l’UE est insuffisant. En revanche, nous ne devons pas ignorer les besoins des professionnels. Il faut que l’harmonisation des réglementations à l’échelon de l’Union rende effectivement leur vie plus facile, tant du point de vie opérationnel que de celui de la réduction des coûts. Pour cette raison, il est souhaitable de formuler une position qui préservera les intérêts des consommateurs comme des professionnels. Il ne fait pas le moindre de doute que la sécurisation des transactions et l’harmonisation des réglementations renforceront la confiance dans la vente à distance et inciteront les consommateurs à recourir plus fréquemment aux achats à distance.

 
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