Le Président. – J’ai le grand plaisir d’accueillir parmi nous pour cette séance plénière Mme Maria Romana de Gasperi, fille du grand homme d’État italien et l’un des pères fondateurs de la Communauté européenne, Alcide de Gasperi.
Le Président. – La deuxième information, c’est que des nouvelles inquiétantes nous parviennent de pays pas si éloignés de notre voisinage: Bahreïn, la Syrie et le Yémen. Dans tous ces pays, la force a été utilisée pour réprimer des manifestations rassemblant des gens qui réclament un changement démocratique.
Un gouvernement qui tire sur ses propres citoyens perd toute légitimité démocratique. Il faut mettre un terme à cette violence et ceux qui en sont responsables doivent être traduits en justice.
La troisième nouvelle est la suivante: je vous annonce que nous avons été informés aujourd’hui que l’un de nos collègues, M. Thaler, a donné sa démission du Parlement Un deuxième député, M. Strasser, a fait part de son intention de démissionner du Parlement dans quelques jours. Un troisième député - M. Severin - a quitté le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen et est devenu député non inscrit.
Ces démissions sont la conséquence des graves accusations parues dans la presse concernant le comportement inacceptable de certains députés de cette Assemblée. Ce matin, j’ai demandé la réunion d’urgence du Bureau pour discuter de cette situation. Nous nous réunirons à nouveau ce soir pour continuer notre discussion.
Je parle au nom du Bureau du Parlement européen et, je pense, au nom de la majorité des députés de cette Assemblée: nous avons la ferme intention d’appliquer une politique de tolérance zéro à l’égard des actions qui ont conduit à la démission de nos collègues.
(Applaudissements)
En ma qualité de Président élu par vous, Mesdames et Messieurs, je suis déterminé à maintenir l’intégrité de cette Assemblée et de tous ses députés. Je voudrais vous rappeler la grande responsabilité publique qui nous incombe en tant que représentants élus par les citoyens. Les citoyens nous ont confié le droit d’exercer l’autorité en leur nom. Nous ne devons pas trahir cette confiance. Le Bureau a décidé que nous devions tirer les leçons de ce regrettable incident. Le Parlement essaie de vérifier tous les faits. Nous coopérerons pleinement avec toutes les autorités compétentes pour expliquer tout ce qui s’est passé et pour vérifier toutes les informations. À la demande du Bureau, je vais prendre contact les ministères des affaires étrangères nationaux des pays des députés concernés pour savoir quelle action les autorités judiciaires de ces pays ont l’intention d’entreprendre.
Au Parlement, nous devons participer au renforcement de notre code de conduite interne en ce qui concerne les sujets de ce type à l’avenir, et cela implique des sanctions plus sévères. Nous pensons que les événements récents ont fait apparaître la nécessité d’élaborer un code de conduite juridiquement contraignant pour les lobbies actifs au sein des institutions de l’Union européenne.
(Applaudissements)
Je vous tiendrai au courant des développements au fur et à mesure.
Sonia Alfano (ALDE) . – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voulais prendre la parole avant que vous n’insistiez sur la détermination du Parlement à appeler à la démission de l’autre député, le dernier député, qui n’a pas encore démissionné.
Je vous remercie et je remercie le Parlement de prendre la décision ferme et déterminée de mettre en œuvre une politique de tolérance zéro, parce qu’il y va de la crédibilité de chacun dans cette Assemblée, et avant tout nous devons nous rappeler que nous représentons 500 millions de citoyens, et pas les lobbies. Merci.
Bruno Gollnisch (NI). - Monsieur le Président, j’approuve entièrement votre sévérité. J’espère qu’elle s’appliquera également aux journalistes qui ne sauraient se comporter en provocateurs à la commission d’un délit et qui manquent également gravement à la déontologie. Pour le reste, ce Parlement est trop attaché à la présomption d’innocence pour que je commente davantage ces faits.
Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Monsieur le Président, tout d’abord je voudrais défendre le journaliste. Je pense que ce qui est arrivé mérite d’être loué. Savez-vous, Monsieur Buzek, qu’il va y avoir une dizaine d’autres affaires en plus? Allez-vous vous joindre à nous pour recommander - comme la liste Hans-Peter Martin voudrait le proposer - que ces députés démissionnent avant que leur cas soit exposé dans les médias, pour éviter de porter davantage préjudice au grand projet de paix européen?
Je vous demande donc de prendre cette demande en considération au Bureau et également de la communiquer aux groupes politiques.
Joanna Senyszyn (S&D). – (PL) Monsieur le Président, dans votre déclaration, vous avez dit que vous exprimiez l’avis du Bureau et de la majorité du Parlement. C’est l’avis de la totalité du Parlement européen. Nous sommes opposés aux actes de nos ex-collègues. Merci.
Martin Schulz (S&D). – (DE) Monsieur le Président, sans l’avant-dernière intervention, je n’aurais pas demandé à prendre la parole. Je pense que la tolérance zéro s’applique à tous les députés de cette Assemblée. Je voudrais donc poser la question suivante et je demande à ce qu’une réponse claire y soit donnée. Pouvez-vous, Monsieur le Président, ou le secrétaire général de ce Parlement, confirmer que M. Martin doit rembourser 168 000 euros au Parlement européen à la suite d’un arrêt de la Cour de justice européenne concernant des irrégularités comptables?
(Applaudissements)
Le Président. – Mesdames et Messieurs, je propose que nous passions aux points suivants de notre ordre du jour.
5. Composition des commissions et des délégations: voir procès-verbal
Nirj Deva (ECR). - (EN) Monsieur le Président, le tremblement de terre survenu au Japon et les souffrances de la population japonaise étant passés au second plan récemment, ne serait-il pas opportun que notre Parlement témoigne de sa sympathie pour le peuple japonais et sa démocratie, et que nous leur exprimions nos condoléances en observant une minute de silence?
Le Président. – La semaine dernière, une réunion a rassemblé tous les députés du Parlement européen, le président de la Commission européenne et le président du Conseil de l’Union européenne, M. Van Rompuy. Au début de cette réunion j’ai transmis l’expression de notre sympathie à toute la nation japonaise. J’ai parlé, aussi, des terribles souffrances qu’elle endure. Nous ressentons une profonde sympathie pour le peuple japonais. L’Assemblée a également observé une minute de silence pour honorer la mémoire de ceux qui ont trouvé la mort dans cette catastrophe. Il y a eu aussi une brève discussion sur le sujet. Je pense que l’Assemblée a fait tout le nécessaire pour exprimer notre solidarité avec le peuple japonais. Merci beaucoup.
(Applaudissements)
6. Composition des groupes politiques: voir procès-verbal
7. Interprétation du règlement: voir procès-verbal
Le Président. – Le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen m’a informé qu’à compter d’aujourd’hui M. Severin n’est plus membre du groupe. Cette fois il s’agit d’une notification officielle. Conformément à l’article 211, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires constitutionnelles a proposé l’interprétation suivante de l’article 128 du règlement intitulé «Recours devant la Cour de justice de l’Union européenne». L’intégralité de l’interprétation est à votre disposition pour examen. L’interprétation ci-dessus sera réputée adoptée si aucune objection n’est déposée pour l’ouverture de la séance du jeudi 24 mars 2011. Vous avez donc jusqu’à demain 9 heures, pour faire opposition à cette interprétation. Il s’agit d’un long texte, donc je ne le lirai pas dans son intégralité. Néanmoins, vous avez tous accès à cette interprétation.
Je voudrais également vous informer officiellement que M. Thaler a démissionné du Parlement avec effet au 21 mars 2011. Conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 3, le Parlement a pris acte de cette démission et déclaré la vacance du siège à compter de la date que je viens d’indiquer. Mme Soullie a démissionné du Parlement avec effet au 24 mars 2011. Conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 3, le Parlement a pris acte de cette démission et déclaré la vacance du siège à compter de la date que je viens d’indiquer. En outre, les autorités françaises compétentes m’ont informé que Mme Soullie sera remplacée par M. Hortefeux avec effet au 24 mars 2011. Je crois savoir que M. Hortefeux est parmi nous aujourd’hui. Êtes-vous dans la salle, Monsieur Hortefeux? Je ne le vois pas - il n’est pas là.
En vertu de l’article 3, paragraphe 2, du règlement, aussi longtemps que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Hortefeux siègera au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu’ils aient effectué au préalable la déclaration écrite selon laquelle ils n’exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen. Maintenant M. Cohn-Bendit voudrait dire quelque chose.
Daniel Cohn-Bendit (Verts/ALE). - Monsieur le Président, vous savez aussi bien que moi qu’il y a une contestation légale sur la possibilité pour M. Hortefeux de devenir membre de ce Parlement. Je trouve qu’il est quand même un peu décevant de la part du gouvernement français de ne pas attendre qu’on vérifie ce statut. M. Hortefeux, n’ayant pas accepté et n’ayant pas participé à la session inaugurale à Strasbourg, ne peut pas remplacer celle qu’il veut remplacer.
C’est pour cela que je demande au Parti populaire européen, qui se veut si légaliste, d’attendre qu’il y ait une décision juridique pour savoir si M. Hortefeux peut siéger ici. Sinon, c’est un scandale juridique. C’est comme si on était en train de l’organiser.
Jean-Pierre Audy (PPE). - Monsieur le Président, notre collègue Cohn-Bendit, qui a traité un président, un Premier ministre, de dictateur avec Chavez, n’en est pas à sa première expérience de ne pas respecter la démocratie. Brice Hortefeux a été élu représentant au Parlement européen en juin 2009. C’est incontestable. Il a été, à l’époque, nommé ministre de l’intérieur. La loi française précise qu’un représentant élu au Parlement européen qui entre au gouvernement, lorsqu’il quitte le gouvernement, retrouve son siège. C’est exactement...
(Interruption de M. Cohn-Bendit: «Il n’avait pas de siège, c’est ça le problème, Monsieur le député»)
Brice Hortefeux a été élu représentant au Parlement européen. Est-ce que vous êtes d’accord?
Je termine, Monsieur le Président. Il est incontestable, de par les traités et de par les lois, que c’est aux États membres de désigner les élus. Brice Hortefeux ayant été élu, il est légitimement proposé par les autorités françaises pour siéger dans notre Assemblée. C’est inadmissible ce que vous avez affirmé.
Joseph Daul (PPE). - Monsieur le Président, je voudrais simplement dire à mon ami M. Cohn-Bendit que, pour pouvoir remettre en cause un poste, il faut d’abord qu’il soit proposé. S’il n’est pas proposé, la commission juridique ne peut pas analyser la situation.
Avant d’intervenir de cette manière, je te propose de réfléchir avant d’agir. C’est tout.
(Interruption de M. Cohn-Bendit: «Oui mais lui pourrait ne pas siéger»)
C’est toi qui me demandes de respecter le droit. J’ai toujours respecté le droit. Maintenant laissons à la commission juridique le soin de se prononcer. Et elle ne peut se prononcer que s’il y a une proposition. Si cette proposition n’est pas légale, la commission juridique nous le dira. Encore une fois: réfléchir avant d’agir.
Sylvie Goulard (ALDE). - Monsieur le Président, je suis tout à fait d’accord avec l’idée qu’il faille attendre les résultats de l’analyse juridique. Je voudrais simplement dire une chose, c’est que, dans notre pays, les extrémistes montent et que c’est sans doute parce qu’une partie de la classe politique considère les mandats et les postes comme étant à sa disposition. De la part de la France, on attend un peu plus, surtout s’agissant du Parlement qui a son siège à Strasbourg.
Le Président. – Je voudrais revenir sur ce que je viens de lire à l’instant. Tant que ses pouvoirs n’ont pas été vérifiés ou qu’il n’a pas été statué sur une contestation éventuelle, M. Hortefeux est député au Parlement européen et agit conformément aux règlements applicables aux députés du Parlement européen. L’affaire fait l’objet d’une vérification.
9. Dépôt de documents: voir procès-verbal
10. Questions orales et déclarations écrites (dépôt): voir procès-verbal
Le Président. – L’ordre du jour appelle l’heure du vote.
(Pour les résultats des votes et autres détails les concernant: voir procès-verbal)
13.1. Modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro (A7-0052/2011, Elmar Brok) (vote)
- Avant le vote
Elmar Brok, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, ce mécanisme de stabilité européen est nécessaire pour assurer une certitude juridique durable et pour garantir la solidarité avec les pays connaissant des problèmes, mais également pour sécuriser l’euro, garantir la nécessaire discipline budgétaire et favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance.
Considérant le temps qu’aurait pris une procédure ordinaire, et aussi pour éviter la tenue d’un référendum dans certains États membres, cette question ne peut être réglée que par une procédure simplifiée de révision du traité. Toutefois, le Parlement déclare que cette option ne devrait pas devenir la procédure habituelle et qu’en fait nous devrions procéder en cette matière conformément à la procédure ordinaire de révision du traité.
Les propositions originales indiquaient qu’il devrait s’agir d’une méthode purement intergouvernementale où la Commission jouerait un rôle insignifiant et le Parlement européen aucun rôle du tout. Aujourd’hui nous pouvons annoncer qu’à la suite de nos négociations avec la Commission, la Banque centrale européenne, le président du Conseil européen et le président de l’Eurogroupe, pour presque tous les sujets concernant les modèles, les tests et les motifs de décision, tous les aspects impliquant la définition d’un cadre et la proposition d’un règlement selon une procédure communautaire, il a été accepté jusqu’ici par le Conseil européen, par le Conseil des ministres des finances, que le Parlement européen peut également intervenir dans ce processus et qu’il jouera un rôle dans ces questions.
Ainsi, au départ nous n’étions pas très satisfaits, mais je pense que si les institutions communautaires sont impliquées et que nous pouvons commencer à appliquer des procédures intergouvernementales comme dans le passé, alors, quand le bon moment sera venu, il sera facile de parvenir à une politique clairement communautaire. Puisque les conditions institutionnelles sont désormais remplies, nous pouvons vous proposer d’approuver cette procédure de révision du traité élaborée par le Conseil européen et de la mettre en œuvre. Nous avons donc déposé des amendements en ce sens avec l’approbation unanime de la commission des affaires constitutionnelles. Nous devons comprendre que nos interprétations ont également été acceptées et confirmées par des lettres du président de l’Eurogroupe et du commissaire aux affaires monétaires, ainsi que par une lettre du président du Conseil européen. Je pense que cela constitue une base solide pour que nous adoptions ce mécanisme maintenant afin de sécuriser l’euro, qui a été un grand succès pour l’Europe, et d’aller de l’avant ensemble.
Roberto Gualtieri, rapporteur. − (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, dans le rapport sur lequel nous allons voter, nous avons encore des réserves sur la décision d’adopter une révision du traité à cause du caractère intergouvernemental du mécanisme, mais en même temps nous y sommes favorables, parce que - comme M. Brok l’a expliqué - les négociations que nous avons menées nous ont permis d’atteindre des objectifs importants liés principalement au fait que les conditions associées à l’assistance financière seront déterminées par un règlement, donc par une procédure de codécision.
Il est donc juste de voter pour, et je voudrais remercier les nombreux collègues qui ont contribué à ce résultat et souligner le privilège de travailler avec M. Brok, les conseils extrêmement utiles de M. Pirillo et également le travail des deux rapporteurs de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON): M. Scicluna et M. Gauzès, M. Schade, Mme Häfner et le groupe des coordinateurs et, bien sûr, les présidents des groupes qui nous ont apporté un soutien politique si important. Merci.
Le Président. − J’ai l’honneur d’accueillir le président de la Commission européenne et le vice-président de la Commission qui sont ici avec nous, et également le Président en exercice du Conseil. Nous avons un vote très important, nous le savons parfaitement, alors je vous remercie pour votre présence à un moment aussi important.
Mesdames et Messieurs, vous pourrez commenter le vote demain. Maintenant, ce n’est pas le moment des explications de vote, je vous prie donc d’éviter de tels commentaires. Demain, après le vote, il y aura un moment pour les commentaires sur toutes les questions, celles d’aujourd’hui et celles de demain, ensemble.
14. Explications de vote
- Rapport: Elmar Brok, Roberto Gualtieri (A7-0052/2011)
Luís Paulo Alves (S&D), par écrit. − (PT) Je vote pour ce rapport, car la proposition du Conseil européen d’instituer un mécanisme de stabilité permanent créerait une procédure intergouvernementale dépassant le cadre institutionnel de l’UE, ce qui constituerait un dangereux précédent. Les institutions européennes, surtout la Commission européenne et le Parlement, doivent être membres du comité de contrôle de ce mécanisme et pas seulement se borner à faire office d’observateur. Le Parlement constitue un important organe de contrôle démocratique et le Conseil devrait prendre en considération la proposition du groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen concernant un possible compromis sur l’implication du Parlement dans les composants opérationnels du mécanisme. À ce titre, je voudrais souligner l’idée du rapport selon laquelle «le mécanisme ne saurait donner naissance à un nouveau modèle de gouvernance européenne révisant à la baisse le niveau des normes démocratiques auquel est parvenue l’Union». En outre, le mécanisme de stabilité doit être considéré uniquement comme un élément du train de mesures en faveur de la gouvernance économique européenne; par exemple, la Commission devrait étudier le potentiel d’un futur système d’euro-obligations.
Sophie Auconie (PPE), par écrit. – Le Conseil européen, réunissant les chefs d’État et de gouvernement européens, discute actuellement de la mise en place d’un mécanisme de stabilité pour les États membres de la zone euro. L’objectif consiste à garantir solidairement la stabilité financière de l’Union, aujourd’hui mise à mal. Dans cette résolution, que je trouve équilibrée, le Parlement se félicite de cette initiative, mais appelle à aller au-delà des mesures temporaires destinées à stabiliser la zone euro. Je partage ce point de vue, et j’estime que l’UE doit continuer à renforcer sa gouvernance économique, afin certes de stabiliser mais également de favoriser une croissance durable.
Zigmantas Balčytis (S&D), par écrit. − (LT) Nous avons voté aujourd’hui pour la modification de l’article 136 du traité de Lisbonne, ce qui permettra à l’UE d’instituer un mécanisme de stabilité qui concernera uniquement les États membres de la zone euro. Le mécanisme européen de stabilité visera à renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres de la zone euro, ce qui doit notamment favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité. Je pense que ce mécanisme garantira une meilleure stabilité financière pour la zone euro et accélérera la relance économique des États membres de la zone euro. Toutefois, les pays qui ne font pas partie du club de l’euro et qui ont été les plus gravement affectés par la crise restent sur la touche et la route vers une relance économique plus rapide et plus durable leur sera bloquée. Je pense que l’UE doit faire preuve d’une plus grande solidarité et fournir aux États membres une assistance complète pour leur permettre d’adhérer au club des pays de la zone euro et de devenir des États membres de l’UE à part entière.
Slavi Binev (NI), par écrit. – (BG) En tant que représentant de la Bulgarie au Parlement européen, j’ai voté contre ce projet de décision parce que je pense qu’il impose un système à deux poids, deux mesures, ce à quoi je suis fortement opposé. Nous avons déjà vu l’application d’un tel système dans le cas de la Grèce qui, au lieu d’être sanctionnée, s’est vu attribuer 120 milliards d’euros, tandis que la Bulgarie s’inquiète de son avenir dans la zone euro, qui est en suspens.
Jan Březina (PPE), par écrit. – (CS) L’introduction du mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro marque la première utilisation de l’option de révision simplifiée prévue dans le traité de Lisbonne. C’est une révision qui devrait également être soutenue par les pays non membres de la zone euro, puisque la stabilité de l’euro présente sans aucun doute un intérêt vital pour eux. Toutefois, je pense que le recours à ce mécanisme ne devrait pas devenir une habitude et je me réjouis que nous ayons maintenu l’idée qu’il ne devrait être activé que dans les cas où il s’avère réellement et absolument indispensable. C’est un signal fort quant à la responsabilité des États et des créanciers, puisqu’il n’instaure pas une «Union des transferts» où les États financièrement irresponsables gèreraient leurs affaires aux dépens de la situation financière des pays qui ont consolidé leurs finances publiques. En revanche, je n’ai pas d’inquiétude quant au fait que la révision proposée pourrait favoriser l’introduction d’un mécanisme de stabilité échappant entièrement au cadre institutionnel de l’Union. De toute manière, l’interprétation et l’application de la disposition pertinente du traité de Lisbonne seront sous le contrôle de la Cour de justice européenne. La volonté ou non des États d’impliquer d’autres organes de l’Union dans ce mécanisme doit être respectée et la nature plus ou moins intergouvernementale du mécanisme ne doit certainement pas être un a priori aux dépens de la qualité ou de la légitimité démocratique. Tant que l’aspect financier du mécanisme de stabilité est lié aux budgets nationaux, il est tout à fait compréhensible et logique que le mécanisme soit de nature intergouvernementale.
Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) Ce rapport concerne une proposition de mécanisme de stabilité européen, qui est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres, et qui devrait également favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité. Je pense que l’appel de la Commission à étudier d’autres mécanismes afin de garantir la stabilité financière ainsi qu’une croissance économique durable et appropriée de la zone euro est tout à fait opportun. Je pense aussi que la Commission a entièrement raison d’appeler à la présentation des propositions législatives qui incluraient un mécanisme de stabilité et des mesures destinées à réduire les risques de nature à affecter la stabilité financière, économique et sociale dans l’Union européenne, et notamment une régulation efficace des marchés financiers. Il est tout à fait approprié de réviser le pacte de stabilité et de croissance. Le rapport soutient également la mise en place d’instruments visant à réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de la zone euro ainsi que des mesures en faveur de la reconstruction écologique. Pour les raisons mentionnées ci-dessus et pour d’autres raisons encore, j’ai décidé de soutenir ce rapport.
Maria Da Graça Carvalho (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour la résolution du Parlement parce que je suis d’accord avec le fait que le mécanisme de stabilité européen est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres, qui doit notamment favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité.
Nikolaos Chountis (GUE/NGL), par écrit. – (EL) J’ai voté contre le rapport sur la modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’Union européenne ont réagi à la crise économique par des mesures d’austérité et des réductions dans les dépenses publiques. Ces mesures et ces politiques ont mis les travailleurs à genoux dans la plupart des pays d’Europe, dans la mesure où elles prennent la forme de baisses de salaires, de diminution des retraites, de recul des droits sociaux et de chômage croissant. Fondamentalement, ils sont contraints de payer pour les conséquences de la crise économique par ceux qui l’ont provoquée. Cette modification du traité ouvre la voie au renforcement des mesures d’austérité et «couronne» un train de mesures de «surveillance» qui inclut le paquet sur la gouvernance économique et le semestre européen. Fondamentalement, le «pacte pour l’euro» supplante la politique économique nationale et transforme presque forcément l’institution de la zone euro en un outil à la disposition de l’Allemagne aux fins de l’exercice de sa politique économique. Je suis également contre cette utilisation particulière de la procédure simplifiée pour réviser le traité. Je pense que la méthode la plus appropriée pour modifier les traités est le référendum dans tous les États membres.
Carlos Coelho (PPE), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport de M. Brok et de M. Gualtieri qui reconnaît la nécessité de rendre viable, dans le cadre constitutionnel de l’Union, la création d’un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. La pratique prouve qu’un renforcement de la gouvernance économique est nécessaire dans l’UE, ce qui aura un effet sur la politique économique et financière et favorisera une meilleure discipline budgétaire.
Le rapport souligne à juste titre que les mesures temporaires sont insuffisantes et que toute tentative d’instituer un système en dehors du cadre institutionnel de l’Union menace l’intégrité du projet européen; c’est pourquoi il est également justifié d’appeler à un rôle plus significatif pour la Commission européenne.
J’approuve aussi l’appel à ce que la Commission élabore les propositions législatives qui pourraient s’avérer nécessaires pour renforcer la stabilité financière et garantir une croissance économique durable.
George Sabin Cutaş (S&D), par écrit. – (RO) J’ai voté pour le rapport sur le mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, parce que ce mécanisme représente une avancée vers une meilleure coordination des politiques économiques au niveau européen. En même temps le mécanisme de stabilité doit englober des mesures visant à garantir la stabilité économique et à renforcer la compétitivité de l’UE.
Cornelis de Jong (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai rejeté la proposition dans son ensemble car je ne crois pas qu’elle résoudra les problèmes. Je suis d’accord avec la CES selon laquelle les changements proposés ouvriront la voie à une interférence dans le dialogue social et à une intervention dans les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe.
En outre, je désapprouve le choix de la procédure simplifiée de révision du traité. Je pense que la procédure ordinaire de révision du traité devrait être utilisée afin de donner lieu à une véritable discussion approfondie sur le mécanisme de stabilité proposé et sur d’autres modifications possibles des traités, par exemple une clause de progrès social.
Enfin, j’insiste auprès des États membres pour que les propositions de changement du traité soient soumises à référendum dans tous les États membres.
Proinsias De Rossa (S&D), par écrit. − (EN) Je me félicite du vote qui a lieu aujourd’hui au Parlement européen sur la proposition de modification du traité. Toutefois, il est de la plus haute importance que les chefs d’État réunis en sommet ce week-end respectent leur accord avec le Parlement européen. Pour la plupart des députés européens, le processus utilisé par le Conseil pour parvenir au texte proposé est très insatisfaisant. Si ce n’était le fait qu’il est extrêmement important pour la zone euro et qu’un mécanisme de stabilité européen permanent (MES) est nécessaire d’urgence, surtout pour les petits États membres comme l’Irlande, pour ma part je voterais contre la proposition originale. Le texte sur lequel nous sommes tombés d’accord aujourd’hui au Parlement européen représente le minimum nécessaire pour garantir la légitimité de l’instauration du mécanisme et de son fonctionnement. Toutefois, il ne signifie pas que le groupe des Socialistes et Démocrates approuve les programmes d’austérité draconiens attendus de certains États membres sans référence à leur durabilité économique.
Marielle De Sarnez (ALDE), par écrit. – Le Parlement soutient la modification limitée du traité de l’UE destinée à permettre la mise en place d’un mécanisme permanent de stabilité pour la zone euro, dont l’instauration devrait être formalisée lors du Conseil européen des 24 et 25 mars, à l’occasion d’une modification de l’article 136 du traité. Cette décision permettra de pérenniser le mécanisme de stabilisation financière, qui a prouvé son efficacité depuis sa création en mai dernier. Nous aurons ainsi un mécanisme solidement doté de 700 milliards d’euros, qui pourra prêter au meilleur taux et sous strictes conditions aux pays en difficulté de la zone euro. Cependant, il n’était pas concevable que la révision des traités conforte un mécanisme reposant sur des engagements uniquement intergouvernementaux. La méthode communautaire que nous préconisons est la garantie d’une égalité de traitement de tous les États membres de la zone euro dans l’accès, sous stricte conditionnalité, à ce fonds de sauvetage. Quant au FMI, nous resterons très attentifs aux conditions de sa participation.
Edite Estrela (S&D), par écrit. − (PT) J’ai voté pour le rapport visant à modifier le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro, parce qu’il est essentiel de stabiliser la zone euro à long terme, de limiter la spéculation contre les pays européens et de protéger les citoyens.
Malgré la nature intergouvernementale du mécanisme, je pense qu’il est positif de renforcer la méthode communautaire, ainsi que le rôle des institutions européennes dans la gouvernance économique de l’UE, surtout le rôle de la Commission et du Parlement européen.
Göran Färm, Anna Hedh, Olle Ludvigsson, Marita Ulvskog et Åsa Westlund (S&D), par écrit. − (SV) Nous, les sociaux-démocrates suédois, nous soutenons globalement ce rapport. Toutefois, nous pensons que la partie du texte relative à un marché consolidé des euro-obligations va trop loin. Nous estimons que la création d’un système d’euro-obligations constitue une idée intéressante et prometteuse, mais nous pensons que la question doit être étudiée minutieusement avant de pouvoir être considérée comme appropriée au point de passer à sa mise en œuvre effective. Nous en savons trop peu pour le moment pour qu’il soit possible de prendre une quelconque décision définitive à ce stade.
Diogo Feio (PPE), par écrit. − (PT) Lorsque des périodes exceptionnelles surviennent dans l’histoire des États et des organisations, comme celle que nous vivons actuellement, nous avons l’obligation commune de trouver des réponses appropriées et ambitieuses aux défis auxquels nous sommes confrontés. La crise de la dette qu’affronte l’Europe exige des mesures exceptionnelles et la maturité nécessaire pour trouver, au sein de notre structure institutionnelle, la voie vers des mécanismes qui apporteront à l’euro la stabilité et la détermination nécessaires. Des mesures qui sont fermement ancrées dans la discipline budgétaire, dans la coordination des politiques macroéconomiques et dans l’existence de politiques de croissance durable.
Tout en plaidant pour la stabilité législative, c’est parce que nous vivons des temps exceptionnels que je soutiens la proposition de modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne visant à permettre la création d’un mécanisme permanent de sauvegarde de la stabilité de la zone euro, comme proposé dans le rapport A7-0282/2010, adopté par cette Assemblée le 20 octobre 2010.
José Manuel Fernandes (PPE), par écrit. − (PT) L’Union européenne doit renforcer sa gouvernance économique, ce qui pourra se faire uniquement en appliquant la méthode communautaire, sous la direction de la Commission, plutôt que la méthode intergouvernementale.
J’espère que le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, le semestre européen, la stratégie Europe 2020 et la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité aboutiront à une croissance économique durable. Le fonctionnement de ce mécanisme doit respecter les principes fondamentaux de la prise de décision démocratique, comme la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique. Ce mécanisme est un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres, qui doit notamment favoriser une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance, tout en venant à bout des déséquilibres économiques et sociaux et en renforçant la compétitivité.
J’ai voté pour la création de ce mécanisme dans l’espoir qu’il contribuera grandement à améliorer la stabilité des marchés financiers et à assurer une croissance économique durable.
João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. − (PT) L’intention de modifier le traité par la procédure simplifiée révèle crûment combien il était vain de croire en l’importance que le traité de Lisbonne attribuerait aux parlements nationaux - ainsi qu’au Parlement européen - et la fausseté de toute la rhétorique concernant le renforcement de la démocratie. Au bout d’un peu plus d’un an, le traité qui était censé durer au moins une génération fait, à la hâte, l’objet d’une modification simplifiée à cause du désir et de la pression de l’état-major de pouvoirs dirigé par l’Allemagne, désireuse de préserver à tout prix la domination économique et politique qui lui est garantie par les instruments de l’UE, y compris la monnaie unique. La discussion, la participation et la démocratie sont foulées aux pieds.
Si, pour adopter le traité de Lisbonne, ils se sont débarrassés des référendums nationaux - et ont fait fi de ceux, peu nombreux, qui avaient été organisés - ils n’hésitent pas, désormais, à échapper même à l’examen des parlements nationaux. Si nous considérons le fait qu’avec ce mécanisme qu’ils veulent maintenant inclure dans le traité, et avec ce qu’ils appellent la «gouvernance économique», l’on comprend facilement qu’il y a un risque que ceux-ci deviennent des mots vides de sens. Il n’y a plus aucun doute qu’ils ont l’intention de confectionner une véritable camisole de force pour les États membres, de façon à pouvoir mettre en œuvre la stratégie d’approfondissement...
(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. − (PT) Nous sommes contre la totalité du processus impliquant la modification annoncée du traité de Lisbonne, non seulement en ce qui concerne le fond, mais également la forme.
La stricte conditionnalité prévue pour l’octroi de l’assistance financière au titre du mécanisme de stabilité européen est inacceptable pour plusieurs raisons, la plus importante étant la possibilité de priver de leurs pouvoirs les États membres souverains de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro et d’interférer dans leurs affaires. L’interférence dans les domaines budgétaire, social et du travail est particulièrement grave.
Il s’agit d’une modification qui utilise un mécanisme prévu par le traité lui-même pour court-circuiter tout le monde et qui permet non seulement de procéder à une modification sans aucune participation démocratique - qui plus est, en continuant ce qu’ils ont fait en rejetant les référendums nationaux pour adopter le traité - mais aussi de créer un mécanisme permettant un contrôle permanent des économies des États membres.
Ce rapport se présente selon les mêmes lignes, en exposant certains amendements proposés au projet de la Commission de modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. Toutefois, il vise toujours à consolider l’élan voulu et obtenu en tant qu’élément de la gouvernance économique susdite, avec la création du «semestre européen», le renforcement des sanctions...
(Explication de vote écourtée en application de l’article 170 du règlement)
Pat the Cope Gallagher (ALDE), par écrit. – (GA) Selon un avis motivé, une modification limitée du traité est nécessaire pour garantir que le mécanisme de stabilité européen s’inscrive dans le cadre institutionnel de l’Union européenne.
Estelle Grelier (S&D), par écrit. – En l’absence d’autres solutions proposées par le Conseil, voter pour la pérennisation du mécanisme de stabilité européen était nécessaire pour venir en aide à nos camarades grecs, portugais et irlandais. Mais le débat est loin d’être clos. Cette concession faite par les socialistes français ne laisse pas présager de l’issue d’autres débats à venir sur le dossier de la gouvernance économique. Face à l’instauration de ce mécanisme intergouvernemental, il est important d’aller de l’avant et de mettre en place des outils pour favoriser la reprise de la croissance et de l’activité. C’est, entre autres, pour être en mesure de financer de tels outils que je milite aux côtés de mes collègues socialistes pour un accroissement des ressources propres de l’Union européenne. Nous pourrions également utiliser les fonds structurels conjointement avec le mécanisme de stabilité européen pour faire converger vers le haut les pays déficitaires. C’est avec des budgets ambitieux et la promotion du modèle social européen que nous pourrons sortir de la crise.
Sylvie Guillaume (S&D), par écrit. – J’ai voté pour la mise en place d’un mécanisme de stabilité (MES) pour les États membres de la zone euro afin d’aider certains de nos voisins en difficulté. Ce mécanisme est un embryon de ce que pourraient être demain les eurobonds, permettant de financer le budget de l’Union et de desserrer l’étau des marchés financiers sur la dette souveraine des États. Je regrette, en revanche, le mode choisi pour l’approbation du MES, à savoir une consultation simple du Parlement européen, car c’est la logique intergouvernementale qui a prévalu sur la logique communautaire, ce qui fait peser un risque sur la qualité d’un débat démocratique pourtant nécessaire à la mise en place d’une politique économique efficace. Ce mécanisme reste une réponse partielle et insuffisante pour favoriser la croissance et le retour à l’emploi.
Gerald Häfner (Verts/ALE), par écrit. – (DE) En tant que député de ce Parlement, j’ai estimé qu’il était de mon devoir de parvenir, dans les négociations, au niveau maximum possible de contrôle démocratique et d’intégration du mécanisme de stabilité européen. Il en est résulté une amélioration considérable de la proposition originale. Je vote donc pour. Toutefois, je voudrais exprimer des objections fondamentales à la voie dans laquelle nous nous sommes embarqués. La procédure ordinaire de révision du traité aurait dû être requise pour créer le MES. Cette option aurait permis de l’instituer dans le cadre communautaire, avec une participation et un contrôle démocratiques. Opter pour la méthode intergouvernementale est un choix funeste. Nous sommes en train de privatiser les profits (de la spéculation) et de socialiser les pertes. C’est la mauvaise façon de faire. Nous laissons les contribuables souffrir, mais nous protégeons les banques, les gestionnaires de biens et les spéculateurs. Dans cette affaire, le secteur public prête de l’argent aux banques. C’est le secteur public qui supporte les coûts - pas le secteur privé. Si nous n’élaborons pas de concept fondamentalement nouveau de l’argent avec des règles juridiques claires applicables au secteur bancaire et financier, nous continuerons simplement, encore et encore, à traiter les symptômes, sans remédier aux causes profondes.
Ian Hudghton (Verts/ALE), par écrit. − (EN) Je me suis abstenu tout au long de la procédure de vote sur ce rapport. Comme l’Écosse ne fait pas partie de la zone euro, j’estime qu’il est préférable que je m’abstienne de voter sur cette question. Ceci dit, je remarque que le paragraphe 6 fait référence aux petits États de l’Europe «dont l’économie pourrait être perçue comme non "indispensable" aux fins de la protection de la zone euro dans son ensemble». Je pense que ce paragraphe fait preuve d’une arrogance dangereuse; l’UE est la somme de toutes ses parties et toutes ses économies européennes ont une importance identique, indépendamment de leur taille. L’histoire montre que les unions basées sur la domination de ses membres les plus grands sont vouées à l’échec.
Juozas Imbrasas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour ce rapport, parce que la modification du traité de Lisbonne ainsi adoptée va faciliter l’établissement du mécanisme de stabilité permanent de l’euro. Nous sommes actuellement dans une situation économique et financière difficile et nous devons prendre des mesures très spécifiques de coordination et de surveillance économiques. Toutefois, ce mécanisme et le fonds de garantie ne concernent que les membres de la zone euro, tandis que les pays qui n’en font pas partie seront laissés de côté, ce qui provoquera une fragmentation encore plus grave de l’UE. Je pense que l’UE doit faire preuve de plus de solidarité en accordant son aide aux pays non membres de la zone euro comme aux pays qui en sont membres, pour qu’ils deviennent aussi rapidement que possible des États membres de l’UE égaux et à part entière. Nous éliminerions ainsi une disparité temporaire dans l’accord d’adhésion à l’UE et nous contribuerions à la création d’une UE plus unie.
Giovanni La Via (PPE), par écrit. − (IT) La résolution sur la proposition de modification du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, approuvée par le Parlement, concernant l’institution d’un mécanisme de stabilité européen pour la zone euro, constitue un objectif important visant à renforcer la cohésion et la compétitivité de l’économie et à stabiliser le système financier. J’ai voté pour cette modification, vu l’importance de l’euro pour le plan politique et économique européen de croissance durable. La stabilisation de la zone euro revêt une importance stratégique et je pense que l’Europe doit prendre des mesures pour la consolider et renforcer sa gouvernance économique à la lumière des objectifs à poursuivre dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Enfin, je crois en la nécessité d’un mécanisme de stabilité permanent auquel les institutions communautaires seront associées, tant pour éviter la mise en place de doubles structures et parce que l’institution d’un mécanisme en dehors du cadre institutionnel de l’Union constituerait une menace pour l’intégrité d’un dispositif qui repose sur le traité.
Kartika Tamara Liotard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai rejeté la proposition dans son ensemble car je ne crois pas qu’elle résoudra les problèmes. Je conviens avec la CES que les changements proposés ouvriront la voie à une interférence dans le dialogue social et à une intervention dans les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe. En outre, je désapprouve le choix de la procédure simplifiée de révision du traité. Je pense que la procédure ordinaire de révision du traité devrait être utilisée afin de donner lieu à une véritable discussion approfondie sur le mécanisme de stabilité proposé et d’autres modifications possibles des traités, par exemple une clause de progrès social. Enfin, j’insiste auprès des États membres pour que les propositions de modification du traité soient soumises à référendum dans tous les États membres.
Petru Constantin Luhan (PPE), par écrit. – (RO) J’estime que, pour les États membres qui ont l’euro comme monnaie, le mécanisme de stabilité est particulièrement important et vital en termes de renforcement de la monnaie unique et de soutien au projet politique et économique européen. Renforcer et garantir la stabilité de la monnaie unique assure la sécurité du marché et rend l’adoption de l’euro plus attractive pour les nouveaux États membres. Cette question est cruciale pour la croissance et le développement de l’Europe, des valeurs que je soutiens sans réserve. Par conséquent, j’ai voté pour ce rapport.
David Martin (S&D), par écrit. − (EN) Je suis heureux des résultats obtenus par le Parlement à la suite de ses négociations avec le Conseil et, par conséquent, j’ai soutenu cette modification du traité. Donner une base juridique à un mécanisme de stabilité est vital pour la stabilité immédiate et à long terme de la zone euro. Le Conseil a donné des assurances selon lesquelles le Parlement et la Commission joueront un rôle important à l’avenir, ce que je considère comme très important. Si j’approuve cette modification du traité, je suis extrêmement préoccupé en ce qui concerne les actuelles propositions de gouvernance économique, et voter pour ce rapport ne signifie pas approuver l’actuel train de mesures sur la gouvernance économique.
Clemente Mastella (PPE), par écrit. − (IT) Le nouveau mécanisme de stabilité européen exige une modification du traité de Lisbonne, afin de garantir que son inclusion dans le cadre institutionnel de l’Union européenne soit légalement valide. Nous pensons que ce mécanisme devrait s’accompagner d’un renforcement des volets préventifs et correcteurs du pacte de stabilité et de croissance et de mesures visant à assurer la compétitivité à moyen et à long terme. Autrement dit, des mesures visant à favoriser une réponse européenne commune permettant de venir à bout des déséquilibres macroéconomiques entre les États membres et de leur assurer une croissance durable. Le mécanisme de stabilité européen est un volet important d’un train de mesures (avec le semestre européen, la stratégie Europe 2020), destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières. Afin de garantir le respect des principes fondamentaux du processus décisionnel démocratique que sont la transparence, le contrôle parlementaire et la responsabilité démocratique, le Parlement doit être adéquatement informé et impliqué. En outre, nous convenons de la nécessité d’associer pleinement chacun des parlements nationaux, conformément à leurs droits en matière de budget et de contrôle, afin d’améliorer la transparence, l’appropriation et la responsabilité pour chaque décision prise, y compris au niveau européen.
Jean-Luc Mélenchon (GUE/NGL), par écrit. – Ce rapport avalise l’institutionnalisation de la mainmise de la Commission européenne, de la BCE et du FMI sur les budgets et les réformes politiques des États membres de la zone euro. Il ne dit pas un mot des injustices sociales que subiront les citoyens pour bénéficier de l’assistance financière que le mécanisme européen de stabilité mettra en œuvre. Rien non plus sur les causes de la crise qui pousse les États à accepter de faire saigner leurs peuples pour rassurer les marchés financiers. Pire, il cautionne la forfaiture qui consiste à utiliser la procédure de révision simplifiée du traité de Lisbonne pour tenter d’échapper à un éventuel référendum! Seul mon groupe se démarque en exigeant des référendums dans tous les États membres. Votre oligarchie européenne craint la démocratie. Elle a raison: les peuples européens à l’instar du maghrébin veulent lui dire: dégage!
Nuno Melo (PPE), par écrit. − (PT) Nous ne devons pas hésiter à combattre la crise de la dette souveraine qui affecte certains pays de la zone euro. Dans d’autres circonstances moins graves, je me serais opposé à la modification proposée du traité de Lisbonne, alors que celui-ci vient à peine d’entrer en vigueur.
À l’heure actuelle, il est indispensable d’aller au-delà des mesures temporaires destinées à stabiliser la zone euro et il est évident que l’UE doit renforcer ses moyens de combattre la crise de la dette souveraine. En ce sens, la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne est essentielle pour créer un mécanisme de stabilité européen permanent qui aidera efficacement les États membres qui ont des difficultés.
Willy Meyer (GUE/NGL), par écrit. − (ES) J’ai voté contre ce rapport parce qu’il ne peut en aucune façon être la solution à la crise économique que nous connaissons. Les changements proposés ouvrent la voie à un torpillage du dialogue social. En outre, je suis opposé au choix de la procédure de révision simplifiée. Je suis d’avis que la procédure de révision simplifiée du traité devrait être utilisée pour créer les conditions propices à une discussion approfondie du mécanisme de stabilité proposé et d’autres mécanismes possibles, comme la clause de progrès social. Enfin, nous appelons les États membres à préparer le terrain en matière de référendums sur les modifications potentielles du traité.
Alajos Mészáros (PPE), par écrit. − (HU) Je représente un pays de la zone euro qui est pour le moment opposé au prêt accordé à la Grèce. C’est une décision dont personne, naturellement, n’est satisfait. J’espère sincèrement que de semblables décisions n’auront pas à être prises souvent. La crise n’a épargné ni la zone euro, ni l’Union européenne, mais notre monnaie commune a déjà fait ses preuves en plusieurs occasions. Elle offre à ses utilisateurs une forme d’unité et de protection, une réussite de l’UE dont nous pouvons à juste titre être fiers. C’est précisément pour cette raison que nous devons protéger notre monnaie contre les futures fluctuations économiques au moyen d’un cadre législatif approprié. Grâce à l’actuelle modification du traité, un mécanisme de stabilité européen va remplacer l’outil temporaire de stabilité. Le mécanisme de réforme offre une chance à ceux qui sont en difficulté, et je préférerais donc qu’il ne soit utilisé que rarement. C’est l’une des dernières chances que nous avons de pouvoir coordonner nos systèmes économiques et financiers. Par mon vote, j’ai soutenu cette solution extrêmement réaliste et constructive. Comme le Parlement l’a déclaré précédemment, il faut s’attaquer aux causes structurelles de la crise. Il faut éviter la répétition d’une situation similaire aux récentes expériences.
Louis Michel (ALDE), par écrit. – La crise de la dette de la zone a démontré la nécessité d’établir au plus vite une union et une gouvernance économiques. Le mécanisme de stabilité européen est un point important du dispositif visant à renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres. Il est le premier pas d’une série de modifications nécessaires pour créer un gouvernement économique crédible.
Le mécanisme de stabilité permanent fait l’objet d’un accord intergouvernemental, ce qui implique malheureusement l’application de la règle de l’unanimité. Cette approche est dangereuse car elle pourrait faire le jeu des eurosceptiques. L’idéal aurait été d’incorporer ce mécanisme dans le système communautaire.
En effet, la Commission devrait pouvoir, en accord avec les États membres, mener les objectifs du mécanisme de stabilité permanent et non se limiter au suivi technique. Enfin, si le recours à la procédure de révision simplifiée du traité était nécessaire en l’espèce, je suis d’avis qu’elle doit rester l’exception.
Rolandas Paksas (EFD), par écrit. − (LT) J’ai voté pour cette résolution parce qu’elle est importante pour l’ensemble de l’Union européenne qui se relève d’une crise économique aiguë. Par conséquent, il est très important d’instituer un mécanisme propre à stabiliser la zone euro et à en garantir un fonctionnement et un développement efficaces et efficients. Le mécanisme de stabilité européen constitue un fonds permanent d’aide aux États membres de la zone euro affectés par la crise. Toutefois, pour que ce mécanisme fonctionne efficacement, il doit s’intégrer pleinement dans le cadre institutionnel de l’Union. Avant tout, il importe de permettre aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro d’y participer. Je pense qu’il est souhaitable de promouvoir la mise en place d’un marché unifié des euro-obligations permettant d’acheter les obligations des pays confrontés à de graves problèmes d’endettement. Cette mesure permettrait de préparer leur accès aux marchés financiers tout en favorisant une relance économique plus rapide. Je suis d’accord avec la proposition d’impliquer également d’autres institutions de l’UE dans le processus de gestion du mécanisme et de conférer davantage de pouvoirs à la Commission, afin de mettre en œuvre efficacement les fonctions étendues de l’Union dans ce domaine.
Alfredo Pallone (PPE), par écrit. − (IT) J’ai voté pour la modification du traité en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. J’espère que les États membres parviendront rapidement à une décision quant aux détails et aux spécificités. Toutefois, je ne pense pas que le débat s’arrête là. En fait, je pense que, dans les mois et les années à venir, la question à affronter sera de savoir si l’on doit utiliser ces contributions, et comment. Je fais référence, par exemple, à la question des euro-obligations. Dans une situation comme celle-ci, où l’on demande aux États membres, d’une part, de mettre en œuvre des politiques budgétaires d’austérité pour réduire les déficits et les dettes et, d’autre part, de payer des contributions pour participer au fonds de stabilisation, il y a un risque réel d’effondrement et un risque que les États ne soient plus capables de se financer eux-mêmes. Il n’y aura pas de revitalisation de l’économie européenne à moins que, parallèlement, nous n’utilisions, pour la relancer, la force de l’euro sur les marchés internationaux et l’amélioration de la notation de crédit qui en résultera. Collecter de l’argent au niveau européen permet aux États membres de réduire les dépenses pour éviter le chevauchement et d’obtenir un meilleur retour sur leur investissement.
Maria do Céu Patrão Neves (PPE), par écrit. − (PT) Le renforcement de la gouvernance économique dans l’UE est devenu une priorité, surtout dans la situation économique internationale actuelle. En fait, quand le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009, l’on ne s’attendait pas du tout à ce qu’il soit nécessaire de le modifier dans un proche avenir. Toutefois, les circonstances notoirement exceptionnelles en termes financiers, économiques et désormais sociaux également, sont le facteur décisif de cette modification, qui bénéficie d’un soutien politique majoritaire.
Néanmoins, je ne peux manquer de souligner que cette procédure de révision simplifiée ne doit pas constituer un précédent pour de futures révisions constitutionnelles dans des circonstances qui ne sont pas réellement exceptionnelles, comme le sont celles que nous subissons actuellement. Je conviens de la nécessité d’une politique économique et financière concertée et cohérente entre les États membres de la zone euro, une politique capable de garantir la cohésion et la stabilité de la zone euro, et j’ai donc voté pour ce rapport visant à modifier l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à institutionnaliser un mécanisme de stabilité financière européen permanent dans le but de garantir la stabilité et une assistance financière subordonnée à certaines conditions, notamment une analyse rigoureuse et l’application d’un programme de relance économique et financière.
Crescenzio Rivellini (PPE), par écrit. − (IT) Aujourd’hui, nous avons voté, pendant la mini-période de session du Parlement européen à Bruxelles, sur le rapport «modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro».
Le 16 décembre 2010, le Conseil européen a décidé de consulter le Parlement européen en vertu de la procédure de révision simplifiée prévue à l’article 48, paragraphe 6, de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant une proposition de réviser l’article 136 de la version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l’euro. L’objectif de la proposition élaborée par nos collègues, M. Brok et M. Gualtieri, consiste à ajouter un paragraphe permettant aux États membres dont la monnaie est l’euro d’instituer un mécanisme à activer en cas de nécessité pour sauvegarder la stabilité de la zone euro dans son ensemble, en précisant que l’octroi de toute assistance financière nécessaire au titre du mécanisme sera subordonnée au respect d’une stricte conditionnalité.
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit. − (EN) D’après le rapport voté aujourd’hui, le PE:
1. souligne que «la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l’euro» est une compétence exclusive de l’Union depuis le traité de Maastricht;
2. relève l’importance de l’euro pour le projet politique et économique européen et souligne l’importance de l’engagement pris par l’ensemble des États membres d’œuvrer pour la stabilité de la zone euro ainsi que le sens des responsabilités et de la solidarité dont ils ont fait preuve.
En même temps, il estime indispensable d’aller au-delà des mesures temporaires destinées à stabiliser la zone euro et que l’Union devrait renforcer sa gouvernance économique en s’appuyant notamment sur des politiques et des instruments destinés à favoriser une croissance durable dans les États membres, et il est d’avis que le renforcement du pacte de stabilité et de croissance, le semestre européen, la stratégie Europe 2020 et la modification de l’article 136 du traité FUE en ce qui concerne le mécanisme de stabilité ne sont qu’une première étape sur cette voie.
Licia Ronzulli (PPE), par écrit. − (IT) Je soutiens la formulation de cette résolution parce que je pense que la politique monétaire de l’euro devrait rester une compétence exclusive des institutions européennes, ce qui éviterait la mise en place de doubles structures qui seraient préjudiciables à l’intégration européenne.
Actuellement, tous les États membres coordonnent leurs politiques économiques conformément à des mesures visant à la stabilité de l’ensemble de la zone euro dictées par les institutions européennes. L’actuel projet de décision du Conseil pourrait aboutir à à la création d’un mécanisme totalement extérieur à la sphère du Parlement et de la Commission. C’est pourquoi, le mécanisme de stabilité constitue une réponse européenne commune aux enjeux liés à la croissance et qui vise à encourager l’introduction de l’euro dans le reste des États membres. J’espère que l’institution et le fonctionnement du mécanisme de stabilité permanent impliquera la contribution de l’ensemble du cadre institutionnel européen, le cas échéant en utilisant la procédure de coopération renforcée afin de garantir la transparence de toutes les décisions.
Søren Bo Søndergaard (GUE/NGL), par écrit. − (EN) J’ai rejeté la proposition dans son ensemble car je ne crois pas qu’elle résoudra les problèmes. Je suis d’accord avec la CES, selon laquelle les changements proposés ouvriront la voie à une interférence dans le dialogue social et à une intervention dans les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe. En outre, je désapprouve le choix de la procédure simplifiée de révision du traité. Je pense que la procédure ordinaire de révision du traité devrait être utilisée afin de donner lieu à une véritable discussion approfondie sur le mécanisme de stabilité proposé et d’autres modifications possibles des traités, par exemple une clause de progrès social. Enfin, j’insiste auprès des États membres pour que les propositions de modification du traité soient soumises à référendum dans tous les États membres.
Eva-Britt Svensson (GUE/NGL), par écrit. − (EN) Nous avons rejeté la proposition dans son ensemble car nous ne croyons pas qu’elle résoudra les problèmes. Nous sommes d’accord avec la CES, selon laquelle les changements proposés ouvriront la voie à une interférence dans le dialogue social et à une intervention dans les systèmes de négociation collective dans toute l’Europe. En outre, nous désapprouvons le choix de la procédure simplifiée de révision du traité. Nous pensons que la procédure ordinaire de révision du traité devrait être utilisée afin de donner lieu à une véritable discussion approfondie sur le mécanisme de stabilité proposé et d’autres modifications possibles des traités, par exemple une clause de progrès social. Enfin, nous insistons auprès des États membres pour que les propositions de modification du traité soient soumises à référendum dans tous les États membres.
Nuno Teixeira (PPE), par écrit. − (PT) La crise de la dette souveraine qui affecte les États membres contraint l’Union européenne à repenser sa stratégie économique. La gouvernance économique de l’Union devient progressivement une réalité. Une politique économique et financière concertée et cohérente entre les États membres de la zone euro est nécessaire: un véritable «pacte pour l’euro». Par conséquent, et pour garantir la stabilité de la zone euro, ce rapport vise à modifier l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi qu’à institutionnaliser un mécanisme de stabilité financière européen permanent dans le but de garantir la stabilité et une assistance financière subordonnée à une stricte conditionnalité, principalement une analyse rigoureuse et l’application d’un programme de relance économique et financière.
Je vote pour cette modification parce que je pense qu’il est essentiel d’institutionnaliser le mécanisme de stabilité européen et, simultanément, de le rendre plus flexible. Néanmoins, je ne peux manquer de souligner qu’il doit être tenu compte des compétences des institutions européennes, donc qu’un cadre institutionnel séparé de celles-ci ne doit pas être créé. Les événements actuels exigent la prise de positions graves et réelles au niveau des États membres, particulièrement les États de la zone euro. Toutefois, je dois souligner que cette procédure de révision simplifiée ne doit pas constituer un précédent pour de futures révisions constitutionnelles.
Thomas Ulmer (PPE), par écrit. – (DE) J’ai voté pour cet addenda au traité sur le fonctionnement de l’Union parce qu’il a des conséquences logiques pour la gouvernance économique et qu’il promeut la cohérence de la zone euro en vue de favoriser une politique financière commune. En outre, il est juste qu’aucun pays ne se voie accorder de remise et qu’aucune distinction ne soit faite entre bonne et mauvaise dette. Le pacte entre les générations signifie que le fardeau de la dette est toujours transmis aux générations suivantes, ce qui restreint leur liberté d’action et leurs futures opportunités.
Dominique Vlasto (PPE), par écrit. – L’assèchement des finances publiques européennes, contrecoup d’un engagement indispensable des États membres pour maîtriser la baisse de la croissance après la crise financière, a créé des déficits publics considérables qui font l’objet d’une spéculation effrénée. Il exigeait une pérennisation du mécanisme européen de stabilité (MES). Je me félicite de l’institutionnalisation de ce dispositif, qui exprime clairement la solidarité au sein de la zone euro, et qui appelle en retour ses membres à une plus grande responsabilité. D’une part, l’activation de ce mécanisme apporte une assistance aux États membres en graves difficultés financières et d’autre part, il exige, en contrepartie, une réduction de leur déficit. En mettant en place une gestion mutuelle d’une partie de la dette publique des États membres et en faisant converger leurs économies, ce mécanisme participe, de fait, à une stratégie plus globale et largement soutenue par ma famille politique: la gouvernance économique de la zone euro. Il ne s’agit là ni d’un gadget théorique, ni d’un artifice européen, mais bel et bien d’une nécessité évidente et d’une réelle avancée pour l’Europe. De cette stratégie dépendent la force de notre monnaie, notre capacité à importer à bas prix, ainsi que notre faculté à attirer des investissements en Europe.
Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Le rapport Brok/Gualtieri déclare explicitement que le Conseil, donc les États membres, ont échoué à mettre pleinement en œuvre le pacte de stabilité et de croissance et que toutes les possibilités offertes par les traités pour assurer la pleine mise en œuvre du pacte n’ont pas été exploitées. En outre, par ce rapport, le Parlement accorde son soutien à la Commission européenne et approuve sans réserve l’intention de la Commission de «garantir la cohérence entre ce futur mécanisme et la gouvernance économique» afin de prévenir toute future crise comme celle que nous connaissons en ce moment. Dès le paragraphe 3 du rapport il est établi que le Parlement européen considère le mécanisme de stabilité européen comme un volet important d’un train de mesures destiné à définir un nouveau cadre afin de renforcer la discipline budgétaire et la coordination des politiques économiques et financières des États membres. Je partage ce point de vue comme nombre de mes collègues.
Anna Záborská (PPE), par écrit. – (SK) La monnaie unique a offert une plus grande liberté à l’Europe. Mais la liberté doit toujours aller de pair avec la responsabilité. Et c’est là que réside le problème. Certains États membres n’ont apparemment pas pris très au sérieux leur part de responsabilité dans le système de monnaie commune. Ils ont maintenant besoin d’emprunter plus d’argent pour rembourser progressivement ces dettes, mais les banques ne leur font plus confiance. Dès lors, les pays qui ont agi de manière responsable avaient le choix: laisser les débiteurs faire faillite ou faire preuve de solidarité. En tant qu’Européenne convaincue, je suis heureuse que le principe de solidarité ait prévalu. En même temps, cependant, j’espère que le nouveau mécanisme sera appliqué avec prudence, afin d’éviter la répétition de ce qui se passe aujourd’hui, c’est-à-dire la Grèce et l’Irlande sollicitant un supplément d’aide en plus du montant initial. J’espère également que notre solidarité ne fera pas l’objet d’abus par ceux qui en ont besoin ou par ceux qui cherchent un prétexte facile à l’harmonisation fiscale et d’autres moyens de réduire la souveraineté des États membres.
15. Corrections et intentions de vote: voir procès-verbal
16. Préparation de la réunion du Conseil européen (24-25 mars 2011) (débat)
Le Président. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission concernant la préparation de la réunion du Conseil européen qui se tiendra les 24 et 25 mars 2011.
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. – (EN) Monsieur le Président, Monsieur le Président Barroso, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je suis ravie de me présenter face à vous avant la prochaine réunion du Conseil européen. Comme vous le savez, cette réunion sera très intensive en raison des événements imprévus de ces deux derniers mois.
Permettez-moi d’abord de passer en revue les principales questions qui figurent au programme de la réunion. Nous aborderons trois grands sujets: premièrement, le paquet de mesures économiques, qui - je l’espère - sera adopté par les chefs d’État ou de gouvernement; ensuite, la Libye et le voisinage méridional, et, enfin, le Japon.
Commençons, si vous le voulez bien, par les questions de politique économique. Le Conseil européen adoptera, j’espère, ce paquet de mesures en vue de répondre à la crise économique et financière. Il comporte six éléments majeurs, le premier étant la clôture de la première phase du semestre européen, avec l’approbation des priorités en matière de consolidation fiscale et de réformes structurelles. Vous le savez, le cycle du semestre européen a démarré au début de l’année avec la présentation de l’analyse annuelle de la croissance. Y sont regroupées diverses recommandations politiques pour renforcer la relance, aider l’Europe à maintenir sa compétitivité sur le plan international et atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020.
La première phase du semestre européen va se conclure avec l’approbation par le Conseil européen des priorités en matière de consolidation fiscale et de réformes structurelles, conformément aux conclusions du Conseil «Questions économiques et financières» et du Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs». Le thème de ce rapport – préparé par la Présidence – a reçu, lundi dernier, un accueil favorable au Conseil «Affaires générales». Les États membres tiendront compte de ces larges orientations politiques dans l’élaboration des programmes de stabilité et de convergence ainsi que des programmes nationaux de réforme qu’ils présenteront en avril.
Sur la base de l’évaluation de la Commission, le Conseil donnera ensuite son évaluation et des orientations aux États membres au mois de juin, autrement dit, au moment où d’importantes décisions budgétaires sont encore en phase préparatoire dans la plupart des États membres. L’objectif de la Présidence hongroise est de conclure le premier semestre européen de l’Union lors de la réunion du Conseil européen de juin 2011.
Le deuxième élément est le renforcement de la gouvernance économique et, à cet égard, le rôle du Parlement européen est décisif. Le Conseil a déjà accompli un pas important puisque les ministres de l’économie et des finances ont approuvé l’approche générale du Conseil vis-à-vis des six propositions législatives sur le renforcement de la gouvernance économique, ce qui permet à la Présidence d’entamer les négociations avec le Parlement.
Comme vous le savez, le Conseil est tenu de respecter le délai fixé par le Conseil européen – juin 2011 – pour trouver un accord politique sur ce paquet. Quatre des six propositions sont soumises à la procédure de codécision. Le délai imparti par le Conseil européen ne lie en aucune manière le Parlement européen, mais je saisis cette occasion solennelle pour solliciter la coopération du Parlement en vue de parvenir à un accord d’ici juin. Cela permettrait d’envoyer un message rassurant aux marchés et, surtout, aux citoyens européens qui attendent que nous préservions l’euro et, avec lui, l’économie européenne. Nous avons donc une responsabilité commune avec le Parlement européen à cet égard.
Notre Premier ministre va bientôt rencontrer les rapporteurs et les coordinateurs en charge de ce paquet et j’espère que notre coopération avec le Parlement sera extrêmement fructueuse.
Le troisième élément concerne le rétablissement de la santé du secteur bancaire grâce à un ambitieux nouveau test de résistance.
Le quatrième élément est le pacte pour l’euro, son ouverture aux États non membres de la zone euro qui souhaitent y adhérer, ainsi que l’annonce possible des premiers plans d’action nationaux relatifs à sa mise en œuvre.
Le cinquième élément concerne la finalisation des travaux sur l’avenir du mécanisme européen de stabilité (MES) et le renforcement du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l’accord dégagé lors de la réunion ministérielle de l’Eurogroupe Plus du 21 mars. Vous n’ignorez pas que les termes de référence du mécanisme européen de stabilité mentionnent que le Parlement recevra des informations, ce que j’ai particulièrement apprécié.
Le sixième élément concerne la modification du traité, sur laquelle vous venez de voter, et l’adoption formelle des décisions modifiant le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise en place du futur MES. Je tiens ici à remercier le Parlement pour ce vote positif: cette contribution était extrêmement importante.
Comme vous le constatez, de réels progrès ont été accomplis dans la lutte contre la crise. Le Conseil européen finalisera ce travail lors de sa prochaine réunion et adoptera un paquet de mesures afin de répondre à la crise, préserver la stabilité financière et jeter les bases d’une croissance durable et créatrice d’emplois.
Venons-en maintenant à la Libye et au voisinage méridional. Sur la base de la résolution du Parlement européen du 10 mars 2011, des conclusions du Conseil européen du 11 mars 2011 et de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil s’est déclaré préoccupé par la situation actuelle en Libye et a condamné les violations flagrantes et systématiques des droits de l’homme, la violence et la répression brutale perpétrées par le régime contre le peuple libyen.
Le but principal de l’UE est de protéger la population civile et de contribuer à ce que le peuple libyen puisse réaliser ses aspirations à une société démocratique. C’est pourquoi le colonel Kadhafi doit immédiatement quitter le pouvoir. Son régime a perdu toute légitimité et ne constitue plus un interlocuteur pour l’UE. Quelles sont les mesures qui ont été prises par le Conseil?
Mentionnons d’abord les sanctions. Le 28 février 2011, en un temps record, le Conseil a adopté des décisions concernant des mesures restrictives à l’encontre du régime. Le 10 mars, des sanctions ont été ajoutées, parmi lesquelles le gel des avoirs, une nouvelle interdiction de voyager, un embargo sur les armes ainsi qu’un embargo sur les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne. Il s’agit donc de sanctions qui vont plus loin que les mesures imposées par la résolution précédemment adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies.
Je vous annonce également un troisième volet de sanctions: conformément au mandat conféré par le Conseil «Affaires étrangères» du 21 mars, le Conseil a adopté ce jour, par procédure écrite, la proposition de la Présidence hongroise d’étendre les mesures restrictives à d’autres personnes et entités libyennes. Ces sanctions s’étendent déjà à la compagnie pétrolière nationale libyenne.
Outre ces sanctions, la Présidence hongroise a également abordé la question de la sécurité d’approvisionnement en situation d’urgence. Les ministres ont examiné les répercussions de la crise politique sur le marché de l’énergie et la sécurité de l’approvisionnement énergétique et ils ont estimé que les stocks pétroliers et gaziers de l’UE étaient suffisants. Néanmoins, la discussion a, une fois de plus, mis en lumière la vulnérabilité de l’Europe et la nécessité d’une politique énergétique commune encore plus forte, comportant des mesures telles que la diversification des filières d’approvisionnement.
Le Conseil s’est félicité de l’adoption de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies et a souligné sa détermination à participer à sa mise en œuvre. Il a également salué la tenue du sommet de Paris en tant que contribution décisive à cette mise en œuvre. Même si leurs contributions sont différenciées, l’UE et ses États membres sont déterminés à agir collectivement et résolument, avec l’ensemble des partenaires internationaux, notamment la Ligue arabe et d’autres acteurs régionaux, pour donner plein effet à ces décisions. Le Conseil et les États membres de l’UE apporteront leur soutien aux actions prévues par la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies pour protéger les populations et les zones civiles menacées d’attaque.
L’UE continuera à fournir une assistance humanitaire à l’ensemble des personnes touchées et, bien sûr, ultérieurement, nous devrons aider la Libye à bâtir un État constitutionnel et à mettre en place un État de droit.
L’UE se prépare à appuyer l’assistance humanitaire par un soutien relevant de la PSDC, en réponse à une demande du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et sous la coordination des Nations unies. Les actions s’inscrivant dans ce cadre seront pleinement conformes aux directives des Nations unies sur l’utilisation des ressources militaires et de la protection civile. La haute représentante a été chargée de poursuivre les travaux de planification, conformément à la résolution 1973 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et à la déclaration du Conseil européen du 11 mars 2011, en soutien à des opérations d’assistance humanitaire et de protection civile, y compris par des moyens maritimes mis en œuvre à cet effet. Tout devrait se faire en étroite coordination et complémentarité avec les Nations unies, l’OTAN et les autres acteurs concernés. La haute représentante poursuivra ses contacts avec le Secrétaire général des Nations unies et les pays de la région, y compris l’Égypte et la Tunisie, et a déclaré que ce processus devrait être engagé de manière urgente afin de permettre au Conseil de réexaminer la question d’ici la fin de la semaine.
Les États membres ont à nouveau souligné leur solidarité avec les États membres les plus directement concernés par les mouvements migratoires et ont rappelé qu’ils sont prêts à fournir le soutien nécessaire en fonction de l’évolution de la situation. La Présidence hongroise a mis cette question à l’ordre du jour de la réunion du Conseil «Justice et affaires intérieures» des 24 et 25 février 2011 et l’opération conjointe HERMES a été lancée, sous la coordination de l’agence Frontex, avec les ressources de plusieurs États membres.
En ce qui concerne les opérations d’évacuation, dès le 23 février, la Présidence a activé le mécanisme de protection civile de l’UE en vue de soutenir l’évacuation de ressortissants de l’UE de Libye, une décision également soutenue par la haute représentante. Inspirée par le principe de la responsabilité de protéger, réitéré dans la résolution du PE, la Présidence hongroise fait le maximum pour coordonner le travail en cours, notamment par rapport aux problèmes des réfugiés et des migrations. Le ministre hongrois des affaires étrangères, János Martonyi, et la commissaire Malmström sont actuellement en Égypte, notamment dans la région de sa frontière commune avec la Libye. M. Martonyi s’est rendu à la frontière pour discuter avec les autorités locales et, dans une déclaration précédente, il a indiqué que la situation serait devenue intenable sans les frappes aériennes.
À présent, la situation est sous contrôle, grâce aux autorités égyptiennes. Depuis trois jours, il n’y a pas eu d’exode. Certains Libyens ont décidé de rentrer chez eux mais, bien sûr, la situation reste fragile et nous ne savons pas s’il y aura d’autres exodes ou non.
Le 3 mars, je me suis rendue à la frontière entre la Tunisie et la Libye, en compagnie de la commissaire Georgieva, afin de me rendre compte de la situation, qui était encore très grave: mille personnes par heure entraient en Tunisie par cette frontière. L’évacuation était le problème le plus important à cette date et il demeure essentiel que les États membres aident au rapatriement des ressortissants de pays non membres de l’UE, principalement des travailleurs immigrés.
En l’absence d’une délégation de l’Union européenne sur place, l’ambassadeur de Hongrie à Tripoli assure la représentation de l’UE. Il est sur place et ne s’en ira pas. Sa mission consiste à coordonner les efforts des services consulaires et diplomatiques au nom des États membres.
Parlons maintenant du voisinage méridional: lors de sa réunion extraordinaire du 11 mars, le Conseil a déclaré que des soulèvements démocratiques provoquent dans notre voisinage méridional des bouleversements porteurs d’espoir, qui constituent une occasion d’édifier un avenir fondé sur la démocratie, le pluralisme, l’État de droit, les droits de l’homme et la justice sociale. Il importe de souligner que le peuple libyen n’est pas le seul à être victime d’agressions: c’est également le cas au Bahreïn et au Yémen. Nous devons nous montrer très clairs sur le fait que tout comportement d’agression est inacceptable, où que ce soit.
Les pays de la région doivent décider de leur avenir de manière pacifique et démocratique. L’Union européenne appuiera toute mesure allant dans le sens d’une transformation démocratique, de l’instauration de systèmes politiques propices à un changement pacifique, à la croissance et à la prospérité, ainsi que d’une meilleure répartition des avantages découlant de l’activité économique. L’Union européenne se concertera avec les pays concernés de la région à propos de l’aide financière et technique permettant d’améliorer le contrôle et la gestion des frontières et quant aux mesures destinées à faciliter le retour des immigrants dans leur pays d’origine.
Le Conseil a été invité, en coopération avec la Commission, à présenter, d’ici la réunion du Conseil européen de juin, un plan concernant la mise en place de moyens permettant une gestion des flux migratoires et des flux de réfugiés. Le Conseil européen a salué, de manière générale, la communication commune de la Commission et de la haute représentante, qui propose un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée, reposant sur une approche différenciée et fondée sur des incitations, qui combine tous les instruments de l’UE. Le Conseil a été invité à examiner dans les meilleurs délais les propositions contenues dans la communication et notamment les conditions dans lesquelles le soutien de l’UE à ses partenaires pourrait être renforcé.
Je terminerai par un bref exposé d’éléments qui appellent à une action très rapide. Il faut relever le plafond des interventions de la Banque européenne d’investissement dans les pays du bassin méditerranéen engagés dans une réforme politique – le Parlement aura un rôle à jouer à cet égard et je compte sur votre coopération. Nous devons adopter la proposition de la Commission visant à autoriser la BEI à réinvestir dans la FEMIP les fonds provenant d’opérations antérieures. Il faut aussi examiner, avec les autres parties prenantes, les conditions dans lesquelles la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pourrait opérer dans le voisinage méridional. Nous devons également adopter rapidement la proposition relative aux règles d’origine pan-euro-méditerranéennes, essentielle pour la suite du développement de la région. Enfin, il est impératif, selon moi, d’adopter d’ici juin 2011 le règlement renforçant les capacités de l’agence Frontex.
Je vais m’arrêter ici. Je ne parlerai pas du Japon car nous avons maintenant un nouveau point à l’ordre du jour. Je vous prie d’excuser cette intervention un peu longue. Il s’est passé beaucoup de choses et je tenais à fournir au Parlement un tableau complet des différentes questions.
José Manuel Barroso, président de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, comme je l’ai annoncé la semaine dernière à cette Assemblée, ce que l’Europe va mettre en place, lors du Conseil européen des 24 et 25 mars, va complètement changer la donne en termes de gouvernance économique.
Cette réunion constituera une clé de voûte de notre réponse globale à la crise et le début de sa mise en œuvre sera marqué par la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance économique et - espérons-le - d’une union économique et monétaire (UEM) marchant solidement sur ses deux jambes (l’union monétaire et l’union économique) au lieu d’avancer en boitant.
Désormais, la politique économique de chaque État membre est reconnue comme une question qui devrait concerner tous les États membres et toutes les institutions européennes. Pour la première fois – avec le semestre européen –, nous avons les outils nécessaires pour une coordination précoce et forte de nos politiques économiques et réformes structurelles, avant que chaque État membre établisse ses propres politiques et son propre budget pour l’exercice suivant. Non seulement nous aurons une coordination ex ante, mais nous pourrons aussi agir parallèlement à la politique économique et budgétaire.
Le premier semestre européen a démarré début janvier avec l’analyse annuelle de la croissance, qui fixe dix priorités pour cette année, toutes fermement ancrées dans la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi.
Ces priorités visent à promouvoir un assainissement budgétaire, corriger les déséquilibres macroéconomiques et garantir la stabilité financière - autant de conditions indispensables pour une croissance saine. Ces politiques ne créeront pas en elles-mêmes de la croissance, mais il est relativement clair que, sans ces conditions préalables, nous n’aurons pas le type de croissance dont nous avons besoin: une croissance durable et inclusive.
Le pacte pour l’euro, adopté par les chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro et ouvert à tous les États membres qui souhaitent y adhérer, reflète les actions prioritaires de notre analyse annuelle de la croissance. Il est aussi maintenant pleinement compatible avec le traité et sera totalement intégré dans le système européen de gouvernance économique. Je tiens à nouveau à remercier le Parlement car je pense que ses positions énergiques ont été capitales pour assurer une reconnaissance de l’approche communautaire dans le pacte pour l’euro. Ce pacte reconnaît aussi le travail de la Commission en matière de fiscalité et de régulation financière. En fait, comme vous le savez, la Commission élabore actuellement une proposition visant à instaurer des taxes sur le secteur financier.
Chaque État membre doit, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance, suivre les recommandations de la Commission. Comme décidé la semaine dernière, je cite: «Pour ce qui est de décider des mesures à prendre dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, le Conseil devrait, en règle générale, suivre les recommandations de la Commission, ou expliquer sa position par écrit». Tel est le principe adopté le 11 mars 2011. Je pense qu’il s’agit d’un principe politique capital, qui peut être ajouté aux importantes décisions législatives qui ont été prises et à certaines autres que vous êtes en train de préparer.
L’assainissement budgétaire ne représente pas une fin en soi. Mais, sans elle, impossible d’instaurer la confiance. Si la confiance fait défaut, il n’y a pas d’investissements. Et sans investissements, il n’y a pas de croissance. Mais notre objectif, comme je l’ai répété plusieurs fois devant cette Assemblée, est la croissance: une croissance durable et inclusive.
Pour cela, nous devons aussi améliorer l’environnement des entreprises. Nous devons achever le marché intérieur. Un de nos objectifs dans le marché intérieur est précisément les différentes assiettes en matière d’impôt. C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé - et vient de déposer - une proposition législative concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés.
Nous devons en effet exploiter tout le potentiel du marché unique et la Commission va bientôt faire avancer l’Acte pour le marché unique avec une dizaine de propositions prioritaires pour faire fonctionner notre plus grand atout, créer de la croissance et des emplois et renforcer la compétitivité de l’Europe.
Il faut aussi multiplier les efforts pour favoriser l’emploi. Nous devons améliorer la mobilité du travail et non la réduire. Il faut davantage promouvoir les mesures fiscales d’incitation à l’emploi et nous voulons une croissance favorable à l’emploi.
En étroite coopération avec la Commission, les États membres sont en train de terminer leurs programmes nationaux de réforme ainsi que leurs programmes de stabilité ou de convergence. J’insiste sur le fait que des programmes clairs, concrets, ambitieux et gérés au niveau national sont essentiels pour le succès de la mise en œuvre du semestre européen. Il incombe donc maintenant à chaque État membre de terminer ce travail important d’ici fin avril.
La semaine dernière, le Conseil a approuvé l’approche générale du paquet législatif de la Commission sur le renforcement de la gouvernance économique. Je salue d’ailleurs à nouveau les efforts de la Présidence hongroise qui ont conduit à un excellent compromis.
Les négociations avec le Parlement vont maintenant commencer. Je sais que la Commission peut compter sur un soutien vigoureux du Parlement et j’espère que nous parviendrons à un accord final d’ici juin. Notre nouveau cadre économique serait alors totalement en place et tous ses instruments pourraient être utilisés dès 2012 pour évaluer les budgets nationaux, les programmes de stabilité et de convergence ainsi que les programmes nationaux de réforme.
Enfin, grâce à l’actuel Fonds européen de stabilité financière et, dès 2013, au mécanisme européen de stabilité (MES) permanent, nous aurons un instrument d’appui pour garantir la stabilité de l’ensemble de la zone euro, si nécessaire. Lundi dernier, les ministres des finances sont convenus de la mise en place, à partir de juin 2013, du mécanisme européen de stabilité, avec une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros. C’est une grande avancée pour l’Union européenne, en faveur de laquelle la Commission a énergiquement plaidé, comme vous le savez. Conformément à nos propositions, l’accord portant sur le futur MES précise clairement le rôle central de la Commission dans le processus, ainsi que l’implication du Parlement européen.
Il appartiendra à la Commission d’évaluer, en liaison avec la Banque centrale européenne (BCE), l’existence d’un risque pour la stabilité financière de l’ensemble de la zone euro et de procéder à l’analyse du caractère soutenable de la dette publique de l’État membre concerné. Il reviendra par ailleurs à la Commission européenne de prendre les devants en évaluant les besoins financiers réels de l’État membre bénéficiaire, ainsi que la nature de la participation requise du secteur privé. C’est aussi la Commission européenne qui devra proposer au Conseil une décision avalisant le programme d’ajustement macroéconomique.
La Commission européenne, avec le FMI et en liaison avec la BCE, sera chargée de contrôler le respect de la conditionnalité des politiques instaurée par un programme d’ajustement macroéconomique.
La conditionnalité des politiques instaurée dans le cadre de la surveillance renforcée ou d’un programme d’ajustement macroéconomique sera conforme au cadre de surveillance de l’Union et devra garantir le respect des procédures de l’Union, y compris, par conséquent, le rôle du Parlement européen.
À cette fin, la Commission envisage de proposer un règlement du Parlement et du Conseil - fondé sur l’article 136 du traité - clarifiant les procédures à suivre pour inclure la conditionnalité des politiques dans les décisions du Conseil et garantir la cohérence avec le cadre de surveillance multilatérale de l’Union européenne. Le Parlement européen sera régulièrement informé par le Conseil et la Commission sur l’établissement et les opérations du MES.
Mesdames et Messieurs, je confirme simplement ce qui a été indiqué dans une lettre du commissaire Rehn et du président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Juncker, qui vous était adressée, Monsieur Buzek. Je pense que nous avons là un accord totalement compatible avec une approche communautaire et je remercie à nouveau le Parlement pour son intérêt et son engagement à l’égard de cette approche.
Sur le front de la stabilisation financière, les États membres ont finalement reconnu le degré d’interdépendance de leurs économies. L’Union européenne a déjà beaucoup fait pour assainir le système bancaire, mais, dans ce domaine également, des efforts supplémentaires sont nécessaires. Un système bancaire sain constitue un préalable indispensable à un redressement économique durable.
Le prochain cycle de tests de résistance des banques de l’UE sera conduit dans les mois qui viennent par l’Autorité bancaire européenne (ABE) récemment créée. La transparence est essentielle pour que les décideurs politiques et les investisseurs puissent poser des jugements éclairés. Il en est de même de la volonté de poursuivre avec des décisions difficiles mais indispensables.
Compte tenu de l’excellent rapport très complet de Mme Győri, qui représente la Présidence hongroise, je ne m’étendrai pas maintenant sur les questions concernant la Libye et les pays du sud de la Méditerranée.
Permettez-moi toutefois de vous dire, en ce qui concerne la compétence de la Commission européenne, que nous avons joué un rôle considérable dans la coordination de la réponse européenne face à l’intensification de la crise humanitaire aux frontières libyennes. Nous avons mobilisé 30 millions d’euros pour fournir une aide aux réfugiés et aux migrants et, comme vous le savez, nous avons plusieurs équipes sur place et nous maintenons un contact étroit avec les pays d’origine et les donateurs. Le CSI, le mécanisme de protection civile de la Commission, continue également de soutenir les opérations des services consulaires des États membres. De même, en étroite collaboration avec la Présidence hongroise, les commissaires Malmström et Georgieva ont également été très actives dans ce dossier.
Les actions militaires dans la zone d’exclusion aérienne, menées en vertu de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies, ont créé de nouvelles circonstances qui doivent être prises en compte pour fournir une aide humanitaire de manière sûre et efficace à ceux qui en ont besoin, que ce soit aux frontières ou à l’intérieur du pays. Cette aide a apporté de nouveaux espoirs, tout en répondant à la nécessité de sauver la vie de civils innocents.
Tout en faisant face aux défis à court terme de l’évolution rapide de cette situation extrêmement complexe, nous ne perdons pas de vue notre objectif à long terme d’une région sud-méditerranéenne démocratique, stable et prospère, sur la base de la proposition de la Commission relative au partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée.
Le mécanisme de protection civile de la Commission coordonne également la réponse de l’Union européenne à la demande d’aide du Japon. Depuis vendredi dernier, nous avons renforcé notre présence sur le terrain avec une équipe de protection civile composée de logisticiens et d’experts nucléaires.
S’agissant spécifiquement des questions nucléaires, il est important de tirer des leçons de ce qui s’est produit au Japon. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne a proposé de réexaminer la sécurité des sites nucléaires et d’effectuer une évaluation complète des risques et de la sûreté («test de résistance») dans tous les sites nucléaires européens. Ces tests de résistance devraient aussi être effectués dans tous nos pays voisins et au-delà, sous la responsabilité de l’AIEA. J’espère naturellement que le Conseil européen confirmera et approuvera cette orientation.
Mesdames et Messieurs, comme vous pouvez le voir, nous avons un ordre du jour très chargé pour le prochain Conseil européen et la Commission a beaucoup travaillé à l’élaboration de cette réponse européenne globale à la crise en dehors de nos frontières, mais aussi au sujet de la situation économique.
Ensemble, avec le Parlement européen, nous jouerons un rôle central dans la mise en œuvre de la réponse globale à la crise économique. Nous agirons toujours dans l’esprit du traité de Lisbonne, c’est-à-dire en étroite coordination avec le Parlement européen. Vous pouvez avoir l’assurance que nous ne faillirons pas à ce devoir.
Joseph Daul, au nom du groupe PPE. – Monsieur le Président, chers collègues, le Conseil européen s’apprête à se réunir pour la deuxième semaine d’affilée dans un climat d’incertitudes et de tensions internationales: incertitude au Japon, où les pertes humaines considérables sont encore difficiles à déterminer; incertitude en Méditerranée, alors que de nouveaux peuples se soulèvent contre leur régime, comme au Bahreïn et – comme vous l’avez dit Monsieur le Président – au Yémen.
Tous ces éléments ont, bien entendu, des conséquences pour nous, Européens. Le drame japonais a été vécu en direct par nos concitoyens. À l’empathie avec les milliers de familles brisées par le deuil s’ajoutent encore, au moment où nous débattons, la peur liée aux dysfonctionnements de la centrale nucléaire de Fukushima et la crainte des dangers que nous pourrions nous-mêmes courir dans un cas similaire ou comparable.
Il est certain que ces événements doivent être pleinement pris en compte par tous les pays qui disposent de centrales nucléaires et il est utile que ce Parlement organise un débat sur la sûreté nucléaire, sans perdre de vue la nécessité, pour nous Européens, de renforcer et non de diminuer notre indépendance énergétique. Nous reviendrons sur ce sujet lors de notre prochaine session.
Les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept se pencheront aussi, cette fin de semaine, sur l’intervention décidée par l’ONU en Libye pour sauver les insurgés des attaques imminentes du pouvoir en place. Je veux souligner que ce sont des États européens qui ont pris l’initiative de ces opérations et qui ont été les premiers à intervenir dans le cadre d’un mandat de l’ONU, à l’initiative aussi de plusieurs États européens. Ils ont sûrement entendu les collègues parler lors de notre dernière mini-session, ici à Bruxelles.
Mon groupe souhaite que le Conseil soit l’occasion de parfaire la stratégie européenne sur la Méditerranée, en ayant toujours comme préoccupation d’aider et d’accompagner sans jamais imposer. C’est notre devoir en tant que voisins.
Monsieur le Président, chers collègues, après le sommet de la zone euro de la semaine dernière, qui a préparé le terrain, les mesures phares du Conseil européen de cette semaine porteront sur le renforcement de l’euro et sur les progrès vers la gouvernance économique.
Le groupe PPE est favorable à l’accroissement des fonds disponibles pour soutenir l’euro et à la pérennisation de l’instrument ad hoc dont nous nous sommes dotés, l’an dernier, pour aider la Grèce et l’Irlande. Cette volonté politique traduit l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve les États membres dans la gestion d’une crise sans précédent depuis la création de notre monnaie unique.
Nous insistons fortement cependant pour que la situation exceptionnelle générée par la dérive des finances publiques nationales ne soit pas une occasion, pour le Conseil, de changer de méthode dans la gestion des affaires européennes. La méthode communautaire doit rester la règle et la méthode intergouvernementale l’exception. Il y a une majorité très forte au Parlement européen pour soutenir ce principe et la Commission Barroso nous soutient dans cette démarche, tout simplement parce qu’elle est vitale pour le devenir de l’Union. Je ne doute pas que le président van Rompuy saura en convaincre les chefs d’État et de gouvernement.
Vendredi devrait également être adopté le pacte sur l’euro, un pacte que nous accueillons positivement dans la mesure où il prévoit ce que nous demandons depuis des mois, à savoir une convergence des politiques budgétaires, sociales et fiscales entre les États membres.
Je le dis et je le redis: la solidarité européenne ne sera acceptée par nos peuples que s’ils la considèrent juste et méritée. Cela ne sera le cas que si les conditions de travail se rejoignent et si nos entreprises peuvent investir et recruter dans un environnement fiscal comparable.
Enfin, notre groupe demande que le Conseil progresse rapidement sur le paquet de la gouvernance économique et tienne dûment compte de la position du Parlement européen, colégislateur sur quatre des six dossiers en discussion.
L’Europe doit retrouver le chemin de la croissance et de l’emploi et les mesures qui se dessinent vont dans le bon sens. Pour autant qu’elles soient décidées dans un cadre communautaire, elles permettront à l’Europe de repartir sur des bases saines et porteuses d’avenir.
Martin Schulz, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, avant toute chose, permettez-moi de souhaiter un bon anniversaire au président de la Commission. Cette occasion mérite toutes nos félicitations.
(Applaudissements)
Je ne peux partager votre joie à la perspective de ce sommet. Je pense qu’il intervient dans la pire des phases de l’Union européenne, à un moment où sa situation n’a jamais été aussi mauvaise. Il y a tout d’abord la Libye. Rarement une action n’aura été préparée de manière aussi peu réfléchie et structurée que celle-ci. Cette action est une bonne chose car elle entend venir en aide aux populations, mais elle se transforme à présent en désastre diplomatique et peut-être aussi - espérons que non - en désastre militaire. Précipitation, manque de coordination et désorganisation sont les trois mots qui la caractérisent. L’Europe se sauve dans toutes les directions et la Turquie, pays candidat à l’adhésion, bloque tout. Toutes mes félicitations!
À ce stade, il convient de faire le bilan. Cette crise dure depuis un an et, depuis un an, c’est le même processus qui se répète encore et encore. Ce qui est requis est d’abord contesté, pour être finalement reconnu quatre ou cinq mois plus tard. Il y a un an on entendait dire: «Les Grecs doivent se débrouiller seuls. Nous n’avons pas besoin de les aider». Quatre mois plus tard, c’est le renflouement. «Un plan de sauvetage n’est pas nécessaire. Le montant mis à disposition est suffisant.» Quatre mois plus tard: «Il faut plus d’argent». «Nous ne voulons pas d’euro-obligations. Les euro-obligations sont une ineptie». À présent, tout le monde parle d’euro-obligations. Les euro-obligations viendront – j’en suis à peu près certain. Peut-être dans quatre mois. «Nous n’avons pas besoin de gouvernance économique. L’Europe n’a pas besoin de gouvernance économique.» Ceux qui affirmaient cela catégoriquement sont les mêmes qui, lors d’une réunion du Conseil européen, se réjouissent du fait que nous ayons enfin une gouvernance économique. Ils ne sont même pas gênés de dire et de faire le contraire de ce qu’ils annonçaient précédemment.
Je ne sais pas non plus si nous avons finalement sauvé la méthode communautaire. J’espère que oui et vous avez notre soutien, Monsieur Barroso. Non pas en guise de cadeau d’anniversaire, mais parce que l’Europe doit défendre la méthode communautaire. En effet, on voit bien que si nous adoptons cette autre méthode que Mme Merkel appelle «la nouvelle méthode européenne», nous obtiendrons exactement la situation que je viens de décrire. Chacun fait quelque chose et, le lendemain, il fait l’inverse de ce qui avait été annoncé l’avant-veille. C’est la réalité. Nous n’avons pas affaire à une crise de l’euro mais à une crise des gouvernements dans les pays de la zone euro. La différence est fondamentale.
En ce qui concerne le Portugal, tout le monde parle et espère que le gouvernement pourra mettre en œuvre des mesures qui sont en fait invraisemblablement sévères. De plus, ce gouvernement - comme dans le cas de la Grèce - agit en partie contre la volonté de ses électeurs et le parti d’opposition se lance donc dans un jeu tactique qui fait monter la pression sur le gouvernement.
En Allemagne, le ministre des finances - pro-européen - propose, à quelques jours de ce sommet, un paquet dont nous avons tous besoin et la réaction du ministre des affaires étrangères et de la chancelière est de dire: «Bien, il faut d’abord qu’on en rediscute». Vendredi dernier, j’ai eu l’occasion de discuter avec plusieurs dirigeants du monde financier européen sur la question suivante: «L’euro jouit-il de la confiance?» La réponse de ceux à qui j’ai parlé à Francfort - parmi lesquels le président de la Banque centrale européenne et le président de l’Eurogroupe, mais aussi de nombreux autres banquiers de premier plan - fut: «Oui, l’euro est une monnaie stable. L’euro jouit de la confiance et nous avons également confiance dans l’euro. Par contre, nous n’avons pas confiance dans les gouvernements des pays qui ont cette monnaie. Comment peut-on avoir confiance dans un gouvernement qui ne peut même pas tenir parole trois jours?» Tel est le problème avec lequel nous nous débattons en Europe. Nous nous sommes engagés sur la mauvaise voie. L’euro est une monnaie forte. Il est également l’expression du pouvoir économique de la zone euro dans la concurrence avec les autres continents. Lors de son introduction, l’euro valait 1,17 dollar. Regardez ce qu’il vaut aujourd’hui. L’euro constitue une monnaie stable dans la concurrence intercontinentale entre zones économiques, mais il est déstabilisé de l’intérieur parce qu’il n’y a pas de forme stable de gouvernement. C’est la raison pour laquelle la méthode communautaire n’est pas seulement un sujet de débat au Parlement européen. Elle est également le fondement d’une stabilisation de la monnaie et l’expression de l’énorme puissance économique de la zone euro. Cette puissance économique ne peut toutefois pas se développer parce qu’elle est administrée par des personnes qui attachent plus d’importance au dernier sondage d’opinion précédant une élection régionale qu’à l’avenir de la monnaie européenne. C’est la réalité à laquelle nous sommes confrontés.
J’espère que tout se passera bien. J’espère que ce que vous avez annoncé sera mis en œuvre et que ce sommet sera un succès. J’ai toutefois des doutes et je crains de voir se reproduire ce qui se passe depuis l’an dernier. Je suis désolé de le dire, mais le leadership de l’Union européenne prend une tournure lamentable.
(Applaudissements)
PRÉSIDENCE DE MME RODI KRATSA-TSAGAROPOULOU Vice-présidente
Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE. – Madame la Présidente, je voudrais d’abord féliciter le président Barroso. Il est bélier, comme moi, comme Marielle de Sarnez, comme Joseph Daul. Voilà une bande de béliers, ici, autour de moi, mais qui ont quand même quelques remarques à faire sur le pacte pour l’Europe, Monsieur le Président.
Parce que, sérieusement, c’est bien que tout le monde soit maintenant d’avis que nous avons besoin d’une Union économique, d’une vraie gouvernance économique, mais la question est capitale. Est-ce que le pacte pour l’Europe va vraiment créer l’union économique? Est-ce que c’est ce pacte-là qui va vraiment créer la gouvernance économique?
Je n’y crois pas du tout, et pour la simple raison que ce n’est pas la Commission qui est à la tête du processus, mais toujours les États membres. Et ce n’est pas moi qui le dis. J’ai le texte ici, du 11 mars, qui va être approuvé demain et après-demain. Et qu’est-ce qu’il dit? Il dit que les objectifs sont décidés par les chefs d’État et de gouvernement, que les engagements sont pris par les chefs d’État et de gouvernement, que les suivis sont réalisés par les chefs d’État et de gouvernement. En fait, la Commission assure simplement le suivi technique, rien d’autre. Tout le pouvoir est au Conseil. Et c’est cela qui a causé la défaite de la stratégie de Lisbonne et qui causera la défaite de cette stratégie.
Monsieur le Président, je vous le demande encore une fois. On va approuver ce qu’on va approuver pendant le week-end, mais préparez ensemble avec M. Rehn, le plus vite possible, un vrai plan de gouvernance économique basé sur un acte communautaire qui donne tout le pouvoir à la Commission, qui se base sur un code de convergence, et mettez-le sur la table du Conseil. Je sais bien qu’ils vont dire non. Ils disent toujours non. Mais continuez la bataille avec nous et n’acceptez pas cette procédure ni la proposition qui est sur la table pour le moment, parce qu’elle ne fera pas l’affaire, et ça ne va pas stabiliser l’euro dans les prochains mois et les prochaines années. C’est la première remarque que je voulais faire.
Ma deuxième remarque, Madame la Présidente, concerne les révoltes arabes et le suivi de la discussion que nous avons eue ici, il y a une semaine. On peut faire à présent un premier bilan de l’action européenne. Et ce premier bilan est un peu, je dirais, mitigé. D’abord, au début, vous vous rappelez bien que nous n’étions en fait pas très enthousiastes pour parler de ces révoltes arabes, par crainte du fondamentalisme islamique. Cela a été notre première réaction dans les instances européennes.
Puis, dans l’affaire de la Libye, nous avons démontré le manque d’unité de l’Union européenne. Je trouve affreux qu’au Conseil de sécurité, tous les États membres de l’Union européenne n’aient pas eu la même position: trois ont voté pour et un s’est abstenu. Eh bien je dis que c’est contraire au traité. Parce que dans le traité, l’article 34 prévoit que, dans les instances où on parle de politique étrangère, les États membres de l’Union ont l’obligation de se coordonner et d’avoir le même point de vue. Est-ce qu’on l’a fait? Moi, je ne pense pas qu’on l’ait fait et je pense qu’on a même violé l’article 34 du traité.
Et puis, troisièmement, ce que nous voyons maintenant! Hier, Mme Ashton était devant la commission AFET, je pense qu’elle devrait être ici aussi aujourd’hui alors que nous parlons d’un dossier aussi important. Moi, je vois qu’il y a un manque de stratégie de l’Union européenne vis-à-vis des révolutions arabes. Les décisions au niveau de l’Union européenne sont parfois scandaleuses.
Lundi, par exemple, devant la commission AFET, M. Cooper, qui est un des collaborateurs de Mme Ashton, a même dit à un certain moment que nous devions comprendre la situation à Bahreïn et que les autorités avaient raison de rétablir le calme et l’ordre, alors que quatre personnes ont été tuées et deux cent blessées. Est-ce que c’est cela la position européenne?
Pour vous donner un autre exemple, les ministres des affaires étrangères de l’Union se sont réunis lundi en Conseil et qu’ont-ils dit? Ils invitent également – je parle de Bahreïn – les manifestants à s’abstenir de tout acte d’intimidation délibéré. Donc plutôt que de soutenir, dans le cadre de l’Union européenne, ces révolutions et ceux qui sont dans les rues, ceux qui sont battus, ceux qui sont tués, on fait tout le contraire. On dit qu’ils doivent rester calmes, qu’il faut faire attention.
Ce que je demande, c’est que Mme Ashton vienne à la séance plénière expliquer quelles sont l’attitude et les stratégies que nous voulons suivre à Bahreïn, en Syrie, au Yémen, quelles sont les sanctions que nous voulons prendre et avec qui. C’est cela qu’il faut faire plutôt que ces prises de position minables de beaucoup de leaders européens pour le moment, dans cette affaire.
Jan Zahradil, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, je regrette de dire qu’il semble que ce Conseil européen pourrait apporter certains changements dangereux et que nous devrions nous en inquiéter. Sous l’étendard d’une prétendue coordination économique, gouvernance économique et stabilité de la zone euro, nous avons en fait un plaidoyer pour une harmonisation fiscale européenne et une unification fiscale de l’UE. Le Parlement a malheureusement joué un rôle déterminant dans ce projet.
Je vais vous parler franchement. La proposition de la Commission relative à l’introduction d’une assiette consolidée commune de l’impôt sur les sociétés est un pas risqué, qui mettra en péril une saine concurrence fiscale entre les États membres, sera préjudiciable à l’économie et détournera les entreprises de ceux qui imposent la politique. Les choses sont allées trop loin et doivent être arrêtées.
Nous avons également assisté, ces derniers jours, à une tentative de certains États membres d’interférer dans la souveraineté fiscale d’autres États membres. Vous savez à quoi je fais allusion: la scandaleuse manœuvre d’intimidation de l’Irlande. Il ne faut pas que cela se reproduise.
S’agissant de la Libye, les événements nous ont une fois de plus rappelé qu’il ne faut pas trop attendre de la prétendue politique étrangère et de sécurité commune de l’UE. Ce sont des dirigeants nationaux, et non des dirigeants européens, qui ont fait preuve de leadership international. Ce ne sont pas les représentants de l’UE mais le Premier ministre Cameron et le président Sarkozy qui ont pris et influencé les décisions. Je pense que cela montre clairement que l’intégration a des limites dans ce domaine - mais pas uniquement dans ce domaine. Aucun État membre ne devrait se sentir obligé de faire plus que ce qu’il juge adéquat. Ce principe vaut autant pour la politique étrangère que pour la politique économique.
L’Europe doit, autant que possible, rester flexible et cesser d’être guidée par un dogme intégrationniste rigide. Et il est temps de changer le modèle d’intégration de l’UE. C’est clair. C’est également compréhensible, et j’espère que le Conseil européen abordera cette question.
Philippe Lamberts, au nom du groupe Verts/ALE. – Madame la Présidente, M. Barroso n’est déjà plus là mais, il l’a dit, la confiance est la base de tout.
Je peux vous dire que la confiance de nos citoyens est en train de s’évaporer aussi vite que l’eau dans les cuves de la centrale de Fukushima. Oui, nos citoyens savent qu’il y a des choses à changer, que nous ne pouvons plus continuer comme avant. Oui, nous devons inverser la course à la précarité et à plus d’inégalité. Oui, nous devons nous libérer de notre addiction aux énergies fossiles ou dangereuses. Oui, nous devons remettre la finance au service de l’économie et l’économie au service des citoyens. Et non, nous ne pouvons plus bâtir notre économie sur la dette, qu’elle soit privée ou publique, et sur le déficit ou encore sur la spéculation.
Tout cela, nos citoyens le savent. Et nos concitoyens savent que cela implique des changements profonds et radicaux de la part des gouvernements, de la part des entreprises et de la part d’eux-mêmes. Ils le savent, ils le sentent.
Ils savent que ces changements radicaux sont aussi complexes. Et comme me le disait Marianne Thyssen hier, ils sont complexes et on ne peut pas tout faire à la fois. Il faut bien commencer quelque part.
Mais le problème, voyez-vous, c’est que, pour nos concitoyens, c’est toujours au même endroit qu’on commence: on commence toujours par couper dans les dépenses publiques, qui, comme chacun le sait, sont celles qui profitent le plus aux plus précarisés. On commence toujours par flexibiliser les marchés du travail. En effet, quand on parle de rééquilibrer flexibilité et sécurité, on sait bien que c’est plus de flexibilité et moins de sécurité.
Et nos citoyens en ont marre de cette politique du deux poids, deux mesures. Une politique qui, finalement, laisse en paix ceux qui ont le plus profité de l’économie casino ces vingt dernières années.
Donc, ce que nous attendons du Conseil – au-delà, évidemment, de tout ce qui est sur la table aujourd’hui – c’est, d’une part, une initiative audacieuse visant à assurer aux États membres et à l’Union des recettes fiscales stables et justes. C’est donc, bien sûr, la taxe sur les transactions financières, la taxation sur l’énergie, l’impôt sur les entreprises – et ne venez pas nous vendre l’assiette consolidée comme l’alpha et l’oméga, le nirvana de la politique fiscale – et, enfin, c’est la lutte contre la fraude et les paradis fiscaux.
Sans cette initiative, je peux vous dire que tout ce qui est sur la table en termes de gouvernance économique tombera par terre, et l’euro avec, car il n’y a pas d’exemple historique, Mesdames et Messieurs, d’une union monétaire qui ait réussi sans qu’elle soit accompagnée d’une union fiscale robuste.
Enfin, en ce qui concerne l’industrie de la finance, ce ne sont pas de nouveaux stress tests qui vont nous apporter la sécurité, pas plus d’ailleurs que dans l’industrie nucléaire, si je puis me permettre. On a vu quelle foutaise les stress tests précédents étaient! Tout allait bien, y compris en Irlande. Ce qu’il nous faut, ce sont des nouvelles règles contraignantes, et pas des règles dont on nous dise: «On va les mettre en œuvre au 1er janvier 2019». Il est vraiment temps qu’aujourd’hui le diable de l’industrie financière et de ses activités prédatrices rentre dans sa bouteille, et nos citoyens ne tolèreront pas qu’on attende plus.
C’est à ce prix-là qu’est la confiance de nos concitoyens, confiance qui est indispensable pour nous permettre à nous, Européens, de rentrer dans le XXIe siècle la tête haute et avec optimisme.
Lothar Bisky, au nom du groupe GUE/NGL. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, sans une coordination efficace des politiques économiques, l’union économique et monétaire est vouée à l’échec. Le pacte de stabilité et de croissance a échoué - de nombreux experts s’accordent à le dire, au-delà des clivages politiques. Le problème est que rien ne semble avoir beaucoup progressé sur le plan politique. En fait, il n’y a pas de nouveaux concepts politiques en vue.
Permettez-moi de rappeler que le seuil de 3 % du pacte de stabilité a été dépassé 73 fois depuis 1999, dont 46 fois d’une manière à peine tolérable en vertu du traité, et pourtant, il n’y a jamais eu une seule sanction imposée. Ce pacte défaillant ne doit pas être révisé. Il doit simplement être mieux appliqué ou, devrait-on dire, appliqué tout court.
Naturellement, tout ménage et tout entrepreneur sait combien il est important d’avoir des budgets viables. Cependant, je crains que les prochaines décisions sur la gouvernance économique et le mécanisme européen de stabilité ne parlent que de réductions. Et ce n’est pas la même chose qu’un budget viable. Aucun pays endetté au point de frôler l’insolvabilité ne peut sortir du piège de la dette s’il doit continuer à financer cette dette en empruntant à des taux d’intérêt élevés. Quelles que soient les économies réalisées, sa dette continuera d’augmenter - a fortiori si les salaires, les allocations de chômage et les pensions doivent être réduits, les horaires de travail allongés et si les investissements dans l’infrastructure, l’éducation, la santé, etc., sont réduits. S’il n’y a pas de consommation, la production s’effondre également. Renforcer le pacte de stabilité et de croissance ou la «stricte conditionnalité» du futur mécanisme de stabilité ne nous mènera donc pas vers notre objectif.
Ce qu’il faudrait souligner plus clairement dans l’ensemble des mesures, c’est le besoin plus important d’investissements, en particulier dans les pays frappés par la crise. Et cela doit aller plus loin que de petits octrois de crédit et de légères diminutions des taux d’intérêt. La mention de la nécessité de réduire les déséquilibres macro-économiques restera problématique tant que cette exigence ne s’adressera qu’aux pays économiquement faibles, tandis que les pays économiquement forts ont le droit de continuer comme avant. Non seulement la notion clé de «solidarité» n’apparaît nulle part mais, en outre, le fait que les dépenses et déficits commerciaux d’un côté correspondent, de l’autre côté, à des recettes et des excédents commerciaux, a été oublié.
Nikolaos Salavrakos, au nom du groupe EFD. – (EL) Madame la Présidente, ce que le commissaire nous a présenté est en fait une proposition visant à renforcer la gouvernance économique et la stabilité de l’euro. Cela implique d’accélérer la politique de gouvernance économique en Europe.
Bien sûr, le travail effectué par M. Barroso, assisté par le commissaire Rehn, se déroule bien et nous le jugeons positif. Nous espérons que ce pacte pourra répondre aux défis économiques et fiscaux de l’Europe et enverra le bon message aux marchés. Malheureusement, les marchés sont notre problème actuel.
Cette nouvelle gouvernance économique intervient après une crise, une crise douloureuse qui se manifeste par l’endettement des États membres. Selon moi, sachant que les États-Unis recourent à la planche à billets pour un montant estimé à plus de trois mille milliards de dollars, je ne vois pas pourquoi l’Europe ne résoudrait pas ses problèmes par une émission de l’ordre de mille milliards d’euros, non pas pour les injecter dans le marché mais pour constituer un fonds que nous appelons «mécanisme de soutien». Il semblerait toutefois que le moment n’est pas encore venu pour cette idée, pas tant que les idées de Mme Merkel dominent l’Europe.
Il importe cependant de souligner à nouveau que l’Union européenne est forcée d’établir de nouveaux systèmes et valeurs dans des circonstances défavorables.
Introduire l’union monétaire sans une stratégie globale de gouvernance économique et de coordination entre les États membres était un projet risqué, qui a été expérimenté dans la pratique et géré sur la base de lignes générales. Je pense que le moment est venu, pour l’Union, de prendre des décisions plus audacieuses et d’effectuer les changements structurels nécessaires.
Je le répète, nous soutenons bien sûr fondamentalement les décisions du Conseil concernant le pacte pour l’euro et nous considérons que l’euro demeure une bonne monnaie. Il faut cependant s’assurer de réaliser l’objectif de stabilité dans la zone euro, mais aussi parvenir à un niveau plus élevé de croissance et de compétitivité en Europe et veiller à augmenter et à préserver les emplois pour les citoyens européens, en particulier les jeunes. Les jeunes doivent représenter notre priorité.
Hans-Peter Martin (NI). – (DE) Madame la Présidente, en tant que fervent pro-européen – comme la grande majorité de mes 500 000 électeurs directs – je trouve qu’il est très difficile d’accepter cette situation fâcheuse dans laquelle vous vous êtes placée. D’une part, nous avons besoin de stabilité et nous devons faire quelque chose pour répondre à la spéculation, et d’autre part, la façon dont vous réagissez est une autre illustration assez dramatique du déficit démocratique de l’Union européenne. Cette procédure évoque davantage une législation d’exception que ce que nous aimerions voir dans une Europe progressiste. Naturellement, j’ai soutenu énergiquement l’amendement 34, qui a été soumis par la gauche et qui préconise l’application de la procédure de révision ordinaire du traité. Chaque fois qu’il y a une urgence, vous réussissez toujours à prendre des mesures qui, en réalité, creusent encore plus le fossé entre les citoyens.
Je tiens également à profiter de cette occasion pour rejeter sans équivoque la façon dont Monsieur Schulz se comporte à mon égard dans cette Assemblée.
José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra (PPE). – (ES) Madame la Présidente, la crise en Afrique du Nord met à l’épreuve les mécanismes établis dans le traité de Lisbonne.
Hier, lors de la comparution de la haute représentante de l’Union devant la commission des affaires étrangères, nous avons mis l’accent sur les aspects positifs des mesures de l’Union européenne: la communication de la baronne Ashton qui fait la distinction entre le court, le moyen et le long terme, l’application rapide de la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies, la capacité de négociation avec la Ligue des États arabes, ainsi que la réunion du Conseil européen.
Cependant, il semble juste de dire ici aujourd’hui qu’il y a encore certaines questions qui sont posées par l’opinion publique européenne et donc par nos concitoyens.
Madame la Présidente en exercice du Conseil, Monsieur Verhofstadt a entièrement raison. Comment est-il possible qu’à l’heure d’aujourd’hui, les quatre États membres qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies ne votent pas de la même manière, mais bien différemment?
Comment est-il possible, à notre époque, que nous devions discuter de l’application de la résolution des Nations unies par l’Union européenne, l’OTAN ou la coalition internationale, alors que nous parlons des mêmes ressources qui proviennent des mêmes contribuables, des mêmes bateaux et de leur utilisation dans le même théâtre d’opérations?
Il est clair que nous avons encore beaucoup d’améliorations à apporter en ce qui concerne notre capacité de coordination et également le processus décisionnel.
Pour reprendre les paroles célèbres d’un film, «nous aurons toujours Paris». Quelqu’un a dit, au cours de ce débat, que la réponse de l’Union européenne avait été précipitée. Sans le courage, la détermination et la cohérence de la France – il faut le dire ainsi – qui a reconnu les rebelles, envoyé le ministre des affaires étrangères au Conseil de sécurité, demandé le sommet de l’Élysée et appliqué la résolution, Madame Ashton, les troupes du colonel Khadafi auraient déjà atteint Benghazi.
Kristian Vigenin (S&D). – (BG) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais mettre un peu plus en évidence l’un des sujets brûlants dont nous débattrons demain, à savoir la situation en Libye.
Mes collègues parlementaires ont raison de dire que, ces derniers jours, un sentiment de chaos total a fait son apparition, ou du moins un manque de prévisibilité dans les décisions et le comportement de l’Union européenne, surtout de ses États membres. Plus précisément, avec les pays qui se sont joints à la coalition puis qui ont abandonné leur participation, il est impossible d’atteindre un consensus avec l’OTAN.
Non seulement cette situation crée de grandes incertitudes parmi nos partenaires, qui se demandent si nous sommes clairs sur ce que nous voulons fondamentalement accomplir et sur les moyens que nous allons déployer à cette fin, mais elle crée également des problèmes importants pour l’opinion publique européenne, qui ne peut avoir aucune certitude que l’Union européenne et ses dirigeants actuels sont à la hauteur pour assumer leurs responsabilités à l’égard de nos partenaires dans les pays du sud de la Méditerranée.
Je souhaiterais vivement que le Conseil européen, dans les jours à venir, présente des décisions claires et sensées à propos de la Libye, et non seulement pour la Libye, mais également pour les autres pays où nous retrouvons essentiellement des situations semblables, notamment le Bahreïn, le Yémen et, dans une certaine mesure, la Syrie. Il me semble que nous oublions que nos actions en Libye feront aussi l’objet d’un examen qui tiendra compte de notre conduite envers les autres pays de la région.
Je voudrais que le Conseil européen prenne des décisions claires au sujet des réalisations que l’Union européenne veut accomplir en Libye, ce qui élucidera, dans une large mesure, les moyens que nous mettrons en œuvre dans ce but. Je crois que nous devons comprendre clairement que la situation en Libye aura de nombreuses conséquences graves pour les pays voisins également, si la situation actuelle perdure.
Par conséquent, nous devons être prêts à offrir notre aide à l’Égypte et à la Tunisie, non seulement en faisant face à la situation humanitaire, mais aussi en nous préparant à fournir un soutien économique et financier dans les jours, semaines et mois à venir, car la situation là-bas aura des répercussions sur la situation économique dans ces deux pays.
Alexander Graf Lambsdorff (ALDE). – (DE) Madame la Présidente, il a été dit ici que ce n’est pas l’euro qui est en crise, mais les États membres qui se sont endettés. C’est le cœur de la crise – un endettement irresponsable qui dure depuis de nombreuses années. Nous devons mettre un terme à cette situation. Voilà pourquoi il est légitime que le mécanisme européen de stabilité soit strict. Voilà pourquoi également il est légitime qu’il en ait été ainsi dans les renflouements qui ont eu lieu. Voilà aussi pourquoi il est légitime que l’Irlande ne reçoive aucune réduction des taux d’intérêt.
Cet endettement doit finir. Une fois encore, j’entends les sociaux-démocrates parler d’une distinction entre une bonne et une mauvaise dette. Bien sûr l’investissement est différent pour la consommation, mais, à un certain point, une trop bonne dette devient une mauvaise dette également. Nous devons être justes envers les générations futures, nous avons besoin de finances publiques durables – et alors l’euro redeviendra stable.
Le pacte pour l’euro implique trop peu la méthode communautaire. On l’a dit ici, et à fort juste titre. Je partage cet avis.
Je voudrais juste dire un dernier mot au sujet de la Libye. Le Conseil a soutenu la résolution 1973. Nous devons maintenant regarder vers l’avenir. Je suis d’accord avec M. Salafranca Sánchez-Neyra lorsqu’il dit que la France a joué un rôle très positif. Toutefois, si la Turquie avait été invitée au sommet de l’Élysée, nous n’aurions pas ces problèmes à l’OTAN et la situation serait bien plus facile pour nous tous. De plus, j’espère que le nouveau chef du gouvernement transitoire en Libye nous rendra bientôt visite ici en Europe.
Konrad Szymański (ECR). – (PL) Madame la Présidente, tous les objectifs que l’Eurogroupe s’est fixés, et qui sont parfois parfaitement raisonnables, peuvent être atteints fructueusement avec l’aide des politiques économiques, sociales et fiscales des États membres. Dès lors, on se demande pourquoi nous modifions le traité aujourd’hui en urgence pour transférer ces compétences – au moins en partie – au niveau de l’Union.
Je pense qu’il y a deux réponses: comme d’habitude, nous voulons partager la responsabilité des décisions impopulaires avec l’Union européenne, ou nous voulons profiter de la possibilité, peut-être sous le prétexte des réformes, de transférer simplement davantage de pouvoirs à Bruxelles. Je doute que ce transfert donne les effets escomptés, compte tenu du fait que la plupart des États membres de l’Eurogroupe ont une dette publique plus grande et un système fiscal moins concurrentiel que les autres États membres.
La menace d’une Europe à deux vitesses plane sur cette discussion, évidemment. Je voudrais avertir ceux qui sont pressés. Outre la même vitesse, nous avons aussi besoin de la bonne direction. En se déplaçant à une vitesse très élevée dans la mauvaise direction, la situation risque de finir d’une seule façon – une augmentation énorme à l’échelle de la catastrophe. Au moins, je vois que cela se produit sur les routes européennes.
Miguel Portas (GUE/NGL). – (PT) Madame la Présidente, le Parlement portugais votera aujourd’hui contre le quatrième programme de stabilité déposé par le gouvernement en douze mois. La majorité des députés du Parlement portugais voteront contre ce document en raison de son contenu, mais aussi parce qu’il a été présenté à Bruxelles avant même qu’on en prenne connaissance, qu’on le négocie ou qu’on l’approuve au Portugal.
Voilà la raison de ma première question à la Présidence hongroise: au vu de cette expérience, a-t-elle l’intention de défendre, avec ses partenaires, la nature obligatoire de l’approbation parlementaire préalable pour ces documents, ou non?
Voici ma seconde question. Demain, le Conseil décide d’un mécanisme de financement post-2013, mais il ne nous dit rien au sujet du mécanisme de financement actuel, qui est le thème qui nous intéresse. Avec le Portugal qui entre en période d’élections anticipées, il y aura inévitablement une explosion de la dette publique et des taux d’intérêt. Que prévoit le Conseil pour empêcher la spéculation sur la dette publique portugaise? Ne dites pas en plus que cette tâche incombe aux Portugais, car si l’austérité nous touche, c’est parce que ce sont vos décisions également.
Bastiaan Belder (EFD). - (NL) Madame la Présidente, hier après-midi, la haute représentante de l’Union a indiqué à la commission des affaires étrangères qu’elle voulait offrir un soutien concret à ce que nous avons commencé à appeler «la nouvelle Égypte» dans nos efforts visant à nous attaquer à la pénurie de logement à grande échelle. Toute personne qui est vaguement au courant de l’énorme misère socioéconomique dans laquelle se trouve la grande majorité des Égyptiens ne peut plus rester euphorique. Il s’agit de faire preuve d’une véritable empathie en Europe.
Pour cette raison, je remercie chaleureusement tous les efforts européens en vue d’améliorer les conditions de vie en Égypte, surtout maintenant que le pays traverse une transition incertaine après le départ du président Moubarak et que Le Caire semble foncer tout droit vers une crise financière et alimentaire. Selon moi, outre l’aide européenne offerte à l’Égypte, le Conseil doit redoubler d’efforts de son côté.
Dans la nouvelle Égypte, tous les citoyens, peu importe leur religion, doivent être égaux devant la loi, avec des droits égaux pour tous. De plus, Le Caire doit respecter le traité de paix avec Israël, voire l’approfondir. Si nous fixons ces deux conditions, la stabilité de la nouvelle Égypte serait renforcée, tant sur le plan externe que sur le plan interne.
Barry Madlener (NI). - (NL) Madame la Présidente, je pensais que vous m’aviez oublié. Je vous remercie de m’accorder la parole. Nous créons un mécanisme de stabilité, un fonds d’aide permanent, qui devront être financés par les gens ordinaires, par les gens qui ne vont pas recevoir de cadeaux en remerciement. Néanmoins, les bénéficiaires sont les personnes qui recevront un cadeau. À partir de maintenant, nous récompenserons les tricheurs, ceux qui ne tiennent pas leurs promesses et ceux qui trafiquent les chiffres.
Il y a dix ans, le pacte de stabilité et de croissance a été signé avec un engagement solennel selon lequel il garderait en ordre les finances publiques. Ce pacte a été brisé par l’Allemagne, la France, la Grèce et d’autres pays. Les principaux déficits n’ont pas été résolus. Cependant, on promet maintenant solennellement que le nouveau pacte va vraiment fonctionner. Ce sera maintenant Bruxelles qui décidera du salaire que les Néerlandais ont le droit de gagner, du moment auquel les Néerlandais ont le droit de prendre leur retraite et du montant qu’ils obtiendront à titre de pension. Encore une fois, la facture est payée par les contribuables, par les gens qui ne reçoivent aucun cadeau.
Madame la Présidente, ce fonds permanent représente un jouet coûteux qui permet à l’élite politique de dissimuler le fait qu’on ne peut pas faire confiance à certains pays dans une union monétaire. Il y a des pays qui veulent profiter des joies de l’euro, mais qui ne veulent pas en assumer la responsabilité, des pays qui ne parviennent pas à maintenir leurs finances à flot. Ces pays, Madame la Présidente, doivent quitter la zone euro. C’est la seule rectification que nous devons apporter au pacte de stabilité et de croissance.
Mario Mauro (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, les soulèvements qui se multiplient dans le sud de la Méditerranée ne doivent pas détourner notre attention des objectifs économiques et autres à moyen terme qui sont établis depuis longtemps. Les turbulences internationales doivent plutôt accélérer le rythme de la croissance de notre économie: je salue le fait que les décisions relatives à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 doivent être prises rapidement, c’est-à-dire dès la réunion de cette semaine.
Nous ne savons pas ce qui va se passer après le conflit en Libye, mais nous pouvons être sûrs que rien ne sera plus jamais pareil. L’Europe a donc vraiment besoin d’un train de mesures pour permettre aux économies des États membres de reprendre leur souffle lorsqu’ils entreront dans une nouvelle période d’incertitude. Cependant, la question la plus importante a évidemment trait à la situation dans la Méditerranée. La Méditerranée en guerre constitue la pire catastrophe que le monde pouvait imaginer jusqu’à présent. Ces pays qui considéraient qu’il était essentiel d’agit dans ces circonstances ont agi sagement, mais nous nous retrouvons toutefois devant la grande contradiction d’une Union européenne qui semble embarrassée, voire divisée en fait, quant aux mesures à prendre.
Par conséquent, j’en appelle la Présidence hongroise: le Parlement et moi croyons également que la Commission est proche de cette Présidence, qui a l’occasion de transformer la crise en une situation qui ne finira pas tout simplement par ébranler l’Union européenne.
Nous avons une énorme responsabilité: transformer la crise actuelle en une opportunité destinée à produire, à permettre une politique étrangère digne du monde pour vivre et respirer. Avec nos responsabilités, nos doutes et nos erreurs, nous sommes à l’aube d’événements capitaux et je pense que nous devons endosser cette responsabilité de manière inconditionnelle, en nous assurant que les décisions prises par le Conseil demain et après-demain sont raisonnables, mais avant tout audacieuses. Merci.
Edite Estrela (S&D). – (PT) Madame la Présidente, il a déjà été dit que, malheureusement, en ce moment au parlement portugais, le gouvernement pourrait tomber. Si le gouvernement tombe, ce sera la conséquence de l’instabilité politique causée par les partis de l’opposition, qui n’ont pas soutenu un autre train de mesures d’austérité.
C’est vrai: il s’agit du quatrième train de mesures en quelques mois. Ce n’est pas parce les mesures précédentes n’ont pas été respectées; au contraire, elles l’ont été. C’est plutôt parce que les conditions imposées ont empiré en fonction du bon vouloir des prétendus désirs des marchés. La mise en œuvre budgétaire au Portugal lors des mois de janvier et février ont enregistré un excédent, avec une réduction des dépenses de 3 % et une hausse des revenus de 11 %.
Les forces politiques qui ont créé cette crise politique en rejetant ce programme d’austérité, déposé par le gouvernement et encouragé par la Commission européenne, le Conseil et la Banque centrale européenne, peuvent êtres satisfaites de cette situation. Néanmoins, c’est l’imprudence uniquement qui leur permet de se satisfaire de cette situation, car elle est terrible pour un pays de la zone euro qui a des problèmes d’endettement. C’est terrible pour le pays, c’est injuste pour les Portugais et c’est un autre coup porté à la viabilité du grand projet que représente la monnaie unique.
Nous ne traversons pas de crise dans la zone euro: nous sommes au milieu de la grande crise de la zone euro. Je voudrais demander à mes collègues parlementaires portugais s’ils ont une autre proposition à nous soumettre? Tous les États membres doivent soumettre leurs plans d’austérité d’ici avril. Le Portugal a-t-il besoin d’autres mesures d’austérité pour réduire son déficit et sa dette publique et pour réduire le déficit, en 2012 et 2013, de 3 % et 2 %, respectivement? Vous avez refusé de négocier mais vous n’avez suggéré aucune autre solution. Le rejet n’est pas la solution, il s’agit du problème, ce qui implique davantage de sacrifices pour la population portugaise.
PRÉSIDENCE DE M. MIGUEL ANGEL MARTÍNEZ MARTÍNEZ Vice-président
Marielle De Sarnez (ALDE). - Monsieur le Président, ce prochain Conseil est sans doute celui de la dernière chance, pour les dirigeants européens, de se souvenir que nous avons fondé l’Europe pour défendre des valeurs et agir ensemble quand l’essentiel est en jeu. Or, quand un peuple se trouve livré à la menace meurtrière de son dirigeant, c’est bien de l’essentiel qu’il s’agit.
Grâce aux efforts de la France et de la Grande–Bretagne, une résolution a été adoptée. Nous avons pu empêcher que Kadhafi n’atteigne Benghazi. Mais la division de l’Europe est consternante. Le Conseil de demain doit donner un signal fort, soutenir l’intervention en cours, reconnaître la résistance libyenne pour la renforcer et isoler plus encore Kadhafi de manière à ce que ce régime tombe.
Et c’est aussi de l’essentiel qu’il s’agit quand nous voyons ce qui se passe à Bahreïn, au Yémen ou en Syrie. C’est encore de l’essentiel qu’il s’agit quand nous voyons le cycle de violences repartir et flamber au Proche–Orient.
Des dirigeants européens, nous attendons, nous Parlement européen, qu’ils agissent avant qu’il ne soit trop tard. L’histoire est en marche dans une grande partie du monde. Le courage politique consiste à être à ce rendez–vous: c’est ce que nous attendons précisément de l’Europe et de ses responsables.
Peter van Dalen (ECR). - (NL) Monsieur le Président, la garantie des Pays-Bas de plusieurs milliards d’euros a poussé l’ancien ministre des finances, M. Ruding, à faire la déclaration suivante: «La route vers l’enfer budgétaire est pavée de garanties». En effet, les garanties qui ont été accordées ont été trop élevées et trop risquées. Elles n’aideront pas à éviter la crise car elles sont complètement à côté de la plaque.
La crise actuelle en Europe a été causée par les gens qui ont laissé grimper la dette de manière irresponsable et par ceux qui n’ont pas respecté les accords. Si nous ne nous attaquons pas à ces problèmes majeurs, nous pouvons donner autant de garanties que nous voulons, elles seront toujours complètement inutiles.
Nous avons un pacte de stabilité et de croissance. Dès 2004, l’Allemagne et la France s’en sont moqué. Nous avions la possibilité de renforcer le pacte, avec des sanctions automatiques, notamment, mais que se passe-t-il? Les sanctions restent soumises au processus décisionnel politique. C’est incroyable. L’écrivain allemand Hans Magnus Enzensberger a vu juste en prévoyant la suite des événements. Il a prédit que la situation actuelle pousserait les citoyens à considérer l’élite politique européenne avec cynisme et mépris.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, la voie qu’empruntent les dirigeants de l’Union européenne est inacceptable: les travailleurs sont de plus en plus exploités, ils prennent de nouvelles mesures antisociales qui aggravent les inégalités, augmentent le chômage et la précarité de l’emploi, et accroissent la pauvreté et l’exclusion sociale. Toutes ces mesures sont au service des groupes d’intérêts économiques et financiers de l’Union européenne, dont les bénéfices ne cessent jamais d’augmenter.
Sous le prétexte de la crise, ils veulent placer un autre nœud coulant autour du cou des pays plus fragiles sur le plan économique, à l’aide des conditions établies pour l’application d’un mécanisme européen de stabilité, visant en fait la transformation des États souverains en simples protectorats.
Par conséquent, les travailleurs et la population s’opposent à ces mesures, comme le démontrent la manifestation de samedi au Portugal qui comptait plus de 300 000 personnes, et cette opposition est présente aujourd’hui au parlement portugais, où la majorité des députés vont certainement adopter le même comportement pour le quatrième train de mesures d’austérité.
Cependant, Monsieur le Président, nous voulons aussi dire «non» ici au bombardement mené par les forces internationales en Libye, de la même manière que nous avons dit «non» à la répression du peuple en difficulté dans chaque pays de la région, dont la Libye, Bahreïn et le Yémen.
Jaroslav Paška (EFD). – (SK) Monsieur le Président, la gestion responsable des moyens financiers constitue une condition préalable essentielle au fonctionnement réussi et stable des ménages, des entreprises de fabrication et de commerce, des régions, des États nations, et aussi des fédérations d’États.
Il est donc naturel que, si un groupe d’États de l’Union européenne décidait de créer une monnaie unique commune, il devrait trouver un mécanisme pour empêcher les responsables politiques populistes d’accabler la monnaie unique avec un passif non viable – les dettes qui sont utilisées pour acheter le soutien des électeurs à court terme. Le pacte de compétitivité définit certains paramètres que les pays de la zone euro en particulier doivent respecter. Toutefois, le problème réside dans la mise en œuvre de ces règles bien intentionnées.
Par conséquent, j’ai l’intime conviction que le moment est venu d’appliquer des mécanismes de sanctions automatiques au non-respect des règles de gestion communes convenues, afin que ces sanctions ne deviennent pas l’objet de manigances au Conseil européen, où les chefs de gouvernement compensent leurs erreurs politiques nombreuses et variées en s’infligeant des sanctions entre eux.
Jacek Saryusz-Wolski (PPE). - (EN) Monsieur le Président, je tiens à aborder deux questions. D’abord, je souhaite accueillir la naissance du pacte pour l’euro plus, dont je suis heureux. Une nouvelle architecture est née, presque un genre de Schengen économique. L’important, c’est qu’elle doit être inclusive et ouverte à ceux qui sont en mesure et d’accord d’y participer et qu’elle ne doit pas créer une Europe à deux vitesses. Malheureusement, le pacte sera à moitié ouvert, car l’amendement à l’article 136, débattu et voté au sein de notre commission des affaires constitutionnelles, est tombé. Il mentionne: «demande que le mécanisme de stabilité soit ouvert d’emblée aux États membres dont la monnaie n’est pas actuellement l’euro, mais qui souhaitent y participer». Il sera à moitié ouvert parce qu’il sera prêt à porter des obligations sur ses épaules. Il ne sera pas ouvert aux pays en dehors de l’euro qui veulent participer aux droits.
Ce qui nous unit, c’est le marché unique, bien plus que l’euro. Ce n’est pas une crise relative à l’euro, c’est une crise dans certains États membres de la zone euro. N’importe quel État membre en dehors de la zone euro pourrait avoir le même problème en matière de finances publiques. Ainsi, il y a un manque de logique et de cohérence.
Quelques mots sur la Libye et le sud de la Méditerranée. D’abord, je tiens à nous féliciter – en fait, pas l’Union, mais certains États membres qui sont au premier plan de la défense des droits de l’homme et de la démocratie en Libye. Nous devons être reconnaissants envers la France et son président, Nicolas Sarkozy, qui a joué un rôle de chef de file.
Je crois que c’est le début du changement dans notre politique étrangère, qui passe d’une politique étrangère fondée sur l’intérêt à une politique étrangère fondée sur la valeur. Nous devons suivre deux directions. Nous devons remanier la politique de voisinage et l’adresser à nos sociétés et gouvernements et atteindre une phase que nous appelons «transition» ou «transformation» en Europe centrale et orientale. Il s’agit également d’une alarme pour restructurer, réformer et renforcer la politique de sécurité et de défense commune afin de munir l’Union de capacités communes en matière de commandement et d’opérations militaires.
Liem Hoang Ngoc (S&D). - Monsieur le Président, mes chers collègues, demain, 24 mars, sera une journée symbolique. Elle sera tout d’abord marquée par la modification du traité de Lisbonne que nous venons de voter, afin de permettre l’instauration d’un mécanisme européen de stabilité permanent. Ce mécanisme offre de fait la possibilité à l’Union de concevoir des embryons d’eurobonds afin de financer les dettes souveraines à bas taux en cas d’attaques spéculatives.
Il est, à cet égard, dommage que l’on se soit arrêté à mi-chemin. Face à l’exubérance irrationnelle des marchés, la révision du traité aurait dû être l’occasion d’autoriser la Banque centrale à racheter de la dette publique en cas de tension sur les taux, comme cela se fait aux États-Unis. Le verre est d’autant moins rempli que la contrepartie exigée est la mise en œuvre du pacte de compétitivité – rebaptisé pacte pour l’euro. C’est le deuxième symbole de la journée de demain. Ce pacte est défendu de concert par le Conseil, la Commission et la BCE.
Mes chers collègues, vous connaissez tous le consensus de Washington, vous avez adoré! Eh bien, le 24 mars consacre la naissance du consensus de Bruxelles. Le consensus de Bruxelles, c’est l’application brutale et sans discernement du dogme néolibéral: réduction du périmètre des services publics et de l’État social, austérité salariale, régulation minimale des marchés financiers.
Mes chers collègues, le Conseil, la Commission et la BCE ont la mémoire courte. Ils nous proposent de transposer le pacte pour l’euro dans le paquet gouvernance pour institutionnaliser des politiques qui, précisément, ont été à l’origine de la crise. En Espagne, dans les pays anglo-saxons et ailleurs, la montée de l’endettement des ménages, alimentée par l’industrie financière, n’a d’autre cause que la crise du pouvoir d’achat résultant de la modération salariale qui sévit depuis vingt ans. Le pacte pour l’euro propose malheureusement de pérenniser l’austérité salariale.
Quant à l’endettement public, partout, outre qu’il soit la conséquence de la crise, il est aussi la conséquence d’inutiles baisses d’impôt prônées par les libéraux et les conservateurs. Il n’y a pas eu d’explosion des dépenses publiques en Europe, bien au contraire. L’austérité budgétaire et salariale, combinée à la hausse des taux d’intérêt d’ores et déjà programmée par la Banque centrale européenne, finira par tuer la demande intérieure européenne, tuer la reprise sans réduire les déficits. Nous serons demain aux côtés des salariés qui manifesteront contre ce consensus de Bruxelles, c’est le troisième symbole de la journée du 24 mars. Si l’on ne veut pas voir revenir les forces brunes contre lesquelles l’Europe s’est construite, les élus du peuple doivent être avec le peuple pour dénoncer des politiques aussi injustes qu’inefficaces.
Anneli Jäätteenmäki (ALDE). - (FI) Monsieur le Président, la création d’un mécanisme permanent de gestion des crises pour l’Europe est justifiée si des crises surviennent à l’avenir. Aucun de nous ne veut d’autres crises, mais elles pourraient se produire. Malgré tout, il est fâcheux que le plan soit d’établir ce mécanisme de gestion en dehors des institutions européennes. Il devrait se trouver aussi près que possible des institutions européennes, afin qu’elles puissent contrôler la façon dont il est utilisé. En outre, les sanctions doivent s’appliquer automatiquement, et non à l’issue de discussions et de négociations.
Je voudrais juste dire quelques mots au sujet de notre prétendue politique étrangère et de la Libye.
La situation en Libye et au sein de la communauté internationale est confuse. La décision prise concernant la zone d’exclusion aérienne dans le but de protéger les civils était pertinente. L’Union européenne a également participé à cette décision. Maintenant que les forces terrestres ont été attaquées, j’estime que nous avons de bonnes raisons de nous demander si cette interdiction de survol a été créée dans ce but. À cet égard, les événements sont sur le point de dépasser le seuil de guerre.
Derk Jan Eppink (ECR). - (EN) Monsieur le Président, M. Schulz a déclaré que les opérations militaires avaient été organisées de manière trop précipitée. Au contraire, elles sont arrivées trop tard. L’Occident a attendu trop longtemps. Il aurait pu isoler Khadafi à Tripoli et le forcer à s’en aller ou à être anéanti. Dans ce cas de figure, nous sommes arrivés juste à temps pour empêcher un massacre à Benghazi.
Et qu’avons-nous vu? La France et la Grande-Bretagne – deux États-nations – ont pris les devants. Je les en félicite! L’Allemagne, apparemment, est un pays ayant une monnaie forte et une puissance douce. La fonction de ministre de la défense en Allemagne est le poste le plus risqué du pays. Pendant ce temps, la Turquie s’oppose à l’OTAN et les États-Unis sont la puissance en retrait et ils agissent comme spectateurs.
J’ai bien peur qu’à présent – comme dans les Balkans – nous ne puissions pas sortir de l’impasse sans un leadership engagé des États-Unis: un leadership dont l’Union européenne, malheureusement, est incapable. Le seul dirigeant politique qui savait comment s’occuper de Khadafi était Ronald Reagan. Reagan avait totalement raison.
Nikolaos Chountis (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, il y a exactement un an, les dirigeants de l’Union européenne et le Premier ministre grec ont décidé que la Grèce devait jouer le rôle du cobaye au niveau économique et social. Des mesures extrêmes et antisociales ont alors été prises, sous prétexte de réduire le déficit et la dette publics et d’améliorer la compétitivité. Au terme de cette expérience, la dette publique se trouve juste sous les 150%, le taux de chômage atteint 15 % et touche 30 % des jeunes, l’inflation est proche de 4,4 %, et l’économie est en recul de 6,6 %.
Monsieur le Commissaire Rehn, l’expérience en Grèce a été un échec et vous avez tué le cobaye sur le plan économique, social et politique. Les dirigeants de l’Union européenne réservent le même sort aux autres États membres qui ont recours au pacte pour l’euro, qui est la version européenne du mémorandum de la Grèce. Nous sommes contre ce pacte car nous ne voulons pas tuer les travailleurs, les retraités et les chômeurs.
Monsieur le Commissaire Rehn, lorsque le mémorandum a été signé, vous avez souhaité «bon courage» aux Grecs. Si vous êtes cohérent dans vos souhaits, vous devrez également souhaiter «bon courage» aux travailleurs européens vendredi ou samedi.
Hans-Gert Pöttering (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Samuel Huntington, le professeur américain de sciences politiques, a prédit un jour un choc des civilisations. Si nous nous étions fiés à cette prédiction, nous aurions nous-mêmes joué un rôle dans le déclenchement de ce choc des civilisations dans le cadre d’une prophétie qui s’accomplit d’elle-même. Nous, le Parlement européen, avons toujours travaillé pour la coopération avec les États arabes et la population de ces pays. À présent, nous voyons comment la population du monde arabe se bat pour des valeurs que nous représentons également: la démocratie, la liberté et l’état de droit. Qui aurait pu prévoir, il y a quelques semaines à peine, que la Ligue arabe nous demanderait à nous, la communauté occidentale et internationale, d’arrêter le tyran en Libye? Une transformation radicale du monde arabe est en cours. Nous ne devons commettre aucune erreur. Nous devons juste ne pas nous en tenir à des vœux pieux à l’égard de la population des pays arabes, mais plutôt la soutenir par nos actes.
Ce soir, je me rends en Tunisie au nom de la Fondation Konrad Adenauer, dont je suis le président; je me trouvais au Caire pour les mêmes raisons il y a deux semaines et demi. Je voudrais reprendre les termes de Konrad Adenauer, le premier chancelier de la République fédérale d’Allemagne, qui a déclaré: «Nous sommes du côté de la liberté». Nous devons maintenant dire au peuple arabe: «Si c’est ce que vous voulez vous-mêmes, alors nous voulons vous aider en vous offrant notre solidarité et nos conseils sur la démocratie afin que vous puissiez vous préparer à des élections».
Nous apprenons avec consternation qu’un attentat terroriste a eu lieu aujourd’hui à Jérusalem et qu’il y a de nombreux blessés. Nous condamnons cet acte au plus haut point, qui qu’en soit le responsable. Cependant, nous devons également déclarer que la paix doit maintenant régner entre Israël et la Palestine. Si le vent de la liberté souffle à travers les États arabes, alors il faut saisir l’occasion d’amener la paix entre Israël et la Palestine également, afin qu’Israël puisse vivre au sein de frontières sûres, mais également pour que le peuple palestinien, qui mérite la même dignité que les Israéliens, puisse également vivre au sein de frontières sûres. Voilà notre tâche alors que ce changement important a lieu dans le monde arabe: apporter notre contribution en tant qu’Union européenne, et ce de manière unie et résolue.
(Applaudissements)
Pier Antonio Panzeri (S&D). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, au-delà des mesures qui ont été annoncées, je me demande si la politique européenne en fait assez. Naturellement, l’Union européenne met du temps à trouver un leadership, surtout en politique étrangère; toutefois, comme nous le savons, certaines situations surviennent et elles ne nous accordent malheureusement pas le temps dont nous voudrions disposer, elles exigent en fait des mesures rapides et de la prévoyance.
Il est clair à présent que nous n’atteignons toujours pas les exigences concernant les affaires dans la région de la Méditerranée et surtout en Libye: nous devons réfléchir un peu plus pour reconnaître que, peut-être, nous aurons besoin de mesures renforcées afin de comprendre ce qui s’est passé et également de déployer une action concertée envers la Méditerranée.
En fait, il est clair pour tout le monde, si nous examinons le cas de la Libye, qu’il y a une différence considérable entre la prise de mesures communes par l’ensemble de l’Europe et la prise de mesures par quelques pays consentants seulement, comme c’est le cas à présent. Non, mon message à l’attention des représentants du Conseil et de la Commission signifie que nous n’y sommes pas encore.
Le Conseil n’a pas répondu à certaines questions, et il doit maintenant le faire rapidement. Je me demande si, au-delà de l’effort humanitaire, nous saurons vraiment quoi faire si l’application de la résolution 1973 n’est pas suffisante et si certains pays vont au-delà de leur mandat.
Ensuite, je voudrais connaître l’opinion du Conseil au sujet de la question du commandement opérationnel: l’OTAN nous a dit qu’elle jouait un rôle technique, mais qu’elle ne fournissait aucune orientation politique. Pensons-nous que nous pouvons nous en sortir de cette façon, sans chercher à avoir une voix plus unie de l’Union européenne au lieu de refiler le travail aux quelques volontaires?
Finalement, dans le cadre des opérations continues et des liens avec la Ligue arabe et l’Union africaine, il est essentiel d’empêcher que notre intervention soit jugée de façon négative en fin de compte, avec le risque de créer des incertitudes et des dérives dangereuses. En sommes-nous conscients? Peut-être pas complètement: ces questions ne méritent pas des réponses bureaucratiques, mais elles ont besoin de réponses politiques appropriées, à partir de la réunion du Conseil de demain.
Olle Schmidt (ALDE). – (SV) Monsieur le Président, les détracteurs de l’euro dans mon pays disent que la situation en Grèce et en Irlande démontre que l’euro ne fonctionne pas. Ils disent qu’il est mieux de se trouver en dehors de la zone euro. Ils ont tort.
Pendant son histoire de dix ans, la zone euro a créé une stabilité, une faible inflation et, en fait, des millions de nouveaux emplois. Le mécanisme de gestion de crise permanent sera utilisé en tout dernier recours si un pays rencontre des difficultés économiques majeures.
L’euro ne constitue pas la raison de la crise, comme le commissaire l’indique généralement à juste titre. Au contraire, la monnaie commune représente une partie importante de la solution, et c’est là où je veux en venir en ce qui concerne la Suède également. Par conséquent, je regrette profondément le fait qu’au parlement suédois, la majorité ne soit pas en faveur de l’adhésion de la Suède au pacte pour l’euro. Ce choix réduit l’influence de mon pays. Si la Suède veut appartenir au cercle intérieur de l’UE – le gouvernement suédois prétend qu’il en fait partie – il est inutile de s’asseoir à l’extérieur des salles de réunion. Le Danemark ainsi que son gouvernement et son parlement sont en faveur de l’euro. Il devrait être possible aussi pour la Suède de suivre le mouvement.
Georgios Toussas (GUE/NGL). – (EL) Monsieur le Président, le Parti communiste grec condamne la nouvelle guerre impérialiste illégale déclenchée en Libye par les États-Unis d’Amérique, la France, la Grande-Bretagne et l’OTAN.
L’intérêt relatif à l’offre d’une aide humanitaire constitue une scandaleuse hypocrisie. L’objectif réel des impérialistes est le pétrole, le gaz naturel et les ressources productrices de richesses de la Libye, de l’Afrique du Nord et de la région en général. L’agression impérialiste de la part des États-Unis, de l’OTAN et de l’Union européenne aggrave les risques auxquels est exposée la population de la région en général. Le nouveau pacte et la gouvernance économique euro-unificatrice entraîneront le chômage et la pauvreté généralisés dans leur sillage. Le mécanisme de soutien européen est un mécanisme visant la faillite contrôlée et l’insolvabilité sûre des nations; il a pour but de protéger les bénéfices de la ploutocratie.
Voici le monde libre des États-Unis. C’est l’Union européenne de la démocratie et de la liberté. Le véritable dilemme est celui-ci: qui va déclarer forfait, la population ou la ploutocratie? La population ne doit pas payer les conséquences de la barbarie impérialiste et de la crise capitaliste. Il ne faut pas la condamner à un chômage et une pauvreté permanents; par conséquent, nous l’exhortons à se révolter et à s’opposer à cette intervention impérialiste et à lutter pour ses droits modernes et pour une autre voie vers la croissance, qui sera au service des besoins du peuple et non à celui des bénéfices des monopoles.
Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, avant tout, je voudrais attirer l’attention sur l’importance que le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens), et plus précisément les Portugais du groupe PPE, accordent au prochain Conseil, à la solution qui a été trouvée – qui est franchement meilleure par rapport aux attentes de l’époque – et, en particulier, au travail de mes collègues, MM. Brok et Gualtieri. Ceux-ci ont préparé le rapport au nom du Parlement, en accord avec les positions de la Commission, en rapprochant le financement d’un procédé suivant clairement la méthode communautaire et en l’éloignant de ce qui serait la solution intergouvernementale.
Ensuite, je souhaite dire à tous mes collègues parlementaires, à un moment où le Portugal connaît une crise politique, que le Parti social-démocrate portugais (PSD), qui fait partie du groupe PPE, est prêt à gouverner à l’issue des élections. De plus, nous gouvernerons en accord avec les critères, qui sont ceux de la zone euro, pour atteindre toutes les cibles et, en outre, nous ferons ce que le Parti socialiste portugais (PS) a été incapable de faire en 13 ans, je répète, en 13 ans.
Le gouvernement du PS a été un échec spectaculaire. Tout ce qui se passe au Portugal, le PSD l’avait prédit lors des élections de 2009. J’ai pris part à cette campagne et nous avons annoncé que cela se produirait. Dès lors, nous sommes maintenant là pour dire que nous garantissons pleinement à l’Union européenne et, plus précisément, à nos partenaires dans la zone euro, que nous respecterons chaque critère; cette tâche sera ardue et contraindra les Portugais à faire des sacrifices. Toutefois, il y aura, pour une fois, une personne crédible au gouvernement, à la différence du gouvernement portugais actuel, qui a dû déposer quatre programmes de stabilité et de croissance, et qui cherche constamment de nouvelles solutions sans pouvoir donner aux marchés une réponse crédible, une réponse qui sert les intérêts du Portugal et de l’Europe.
(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Edite Estrela (S&D). – (PT) Monsieur le Président, je voudrais juste interroger M. Rangel. Étant donné qu’il déclare ici que le prochain gouvernement portugais présentera les mêmes mesures d’austérité et qu’il s’engagera à atteindre les mêmes objectifs qui ont été négociés avec Bruxelles: ne pense-t-il pas qu’il est puéril et imprudent de provoquer une crise politique? Pense-t-il que le Portugal va payer un prix trop élevé et qu’il va exiger de trop nombreux sacrifices de la part du peuple portugais? J’aimerais obtenir une réponse à ces questions. N’est-ce pas la soif du pouvoir qui les pousse à adopter cette attitude?
Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, je vais répondre avec grand plaisir, même si je ne voulais pas transformer un débat du Parlement européen en un débat au sujet de la politique portugaise. En fait, si Mme Estrela veut débattre de la politique portugaise, une solution simple s’offre à elle: nous devons organiser des élections, être candidats au parlement portugais, et elle aura l’occasion, dans l’opposition, de débattre des politiques prévues pour le Portugal avec le Parti social-démocrate portugais.
Je tiens juste à faire la déclaration suivante: nous ne pouvons pas accepter un autre gouvernement qui a manqué à ses engagements quatre fois en deux ans. C’est impossible, ce n’est pas viable et les marchés ne trouvent pas cela crédible: il n’y a plus de solutions avec le Parti socialiste portugais au gouvernement.
(L’orateur accepte de répondre à une question «carton bleu» (article 149, paragraphe 8, du règlement))
Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Monsieur le Président, je n’aurai pas l’occasion de poser cette question au parlement portugais, donc je vous la pose directement: pourquoi le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) du Portugal ne soutient-il pas cette proposition fondamentale? Toute la zone euro et l’Union européenne vont peut-être subir une crise si les décisions sont retardées. Pourquoi ne soutenez-vous pas les solutions proposées, ici et maintenant?
Paulo Rangel (PPE). – (PT) Monsieur le Président, le Parti social-démocrate portugais (PSD) a encouragé de façon responsable tous les trains de mesures d’austérité, à la différence de nombreux partis dans d’autres États membres de l’Union. Lorsque le gouvernement manque à ses engagements de façon spectaculaire – et qu’il n’a plus aucune excuse, qu’il il est incapable de présenter un seul résultat après deux années complètes – et que la situation du marché reste telle quelle, le PSD n’a pas d’autre choix que d’être du côté de la solution. La solution est la tenue de nouvelles élections, un nouveau gouvernement, une nouvelle crédibilité pour le Portugal, et aussi pour l’Europe et la zone euro.
Simon Busuttil (PPE). – (MT) Monsieur le Président, il y a deux semaines, ce Parlement a adopté une résolution politique courageuse demandant – entre autres – la création d’une zone d’exclusion aérienne sur la Libye. Il y a tout juste une semaine, lorsque le Conseil de sécurité des Nations unies n’avait pas encore approuvé cette résolution, nous avons organisé une autre séance au cours de laquelle nous étions plutôt désespérés en raison de la chute imminente de Benghazi et, au bout du compte, de l’effondrement de la révolution pour la démocratie en Libye. Jeudi dernier, soit un jour plus tard, la résolution a été approuvée et quatre jours se sont écoulés depuis sa mise en œuvre.
Monsieur le Président, je pense qu’il est important que nous poursuivions la mise en œuvre de cette résolution et que nous continuions à soutenir le peuple libyen, tout en le protégeant d’autres massacres et en l’aidant dans sa transition vers la démocratie.
Nous devons également nous attaquer à deux autres problèmes. Avant tout, nous devons continuer à fournir une aide humanitaire étendue à la population libyenne et aux réfugiés qui fuient la Libye, surtout ceux qui se dirigent vers la Tunisie et l’Égypte. Ensuite, nous devons nous préparer à un éventuel exode massif de réfugiés vers les pays de l’Union européenne. Après tout, ce n’est pas uniquement la responsabilité des pays méditerranéens de l’Union européenne, nous sommes tous concernés.
Tunne Kelam (PPE). - (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui, la salle de réunion du groupe PPE a été officiellement baptisée du nom de l’un des pères fondateurs de l’Union européenne: Alcide de Gasperi. À cette époque-là, la solution à la crise passait par une approche supranationale qui veille aux intérêts communs européens avant tout. Il était l’un de ces hommes d’État qui, bien qu’il soit né au XIXe siècle, ont pu développer une vision de l’Europe au XXIe siècle.
Surmonter la crise économique aujourd’hui requiert un sens politique qui ne soit pas orienté sur les prochaines élections et qui ne se concentre pas d’abord sur le salut national mais qui se soucie des prochaines générations et de l’Europe dans son ensemble. En ce qui concerne le Conseil européen, je salue le nouveau texte du mécanisme de stabilité, ainsi que le train de réformes de la zone euro.
Ensuite, j’espère que le pacte pour la compétitivité se révèlera crédible et qu’il attirera également des pays qui ne font pas partie de la zone euro. Il importe que chaque gouvernement prenne de grands engagements nationaux pour améliorer notre compétitivité.
Enfin, concernant le marché unique, je suis quelque peu inquiet que ses objectifs ambitieux aient été fortement limités et que son efficacité opérationnelle puisse devenir quasiment insignifiante. En conséquence, tout en décidant des prochaines étapes, démontrons notre volonté politique et notre crédibilité en réalisant les quatre libertés sur lesquelles se base la coopération européenne, notamment le marché intérieur et la mise en œuvre intégrale de la directive sur les services.
Wim van de Camp (PPE). - (NL) Monsieur le Président, tout d’abord, je voudrais exprimer ma sympathie et mes condoléances au peuple japonais. Je sais que s’ouvrira dans quelques instants le débat sur le Japon, et j’espère qu’au cours des prochains jours, le Conseil acceptera toute demande d’aide spéciale en provenance de ce pays. Nous parlons souvent des pays en développement mais nous avons ici une zone de catastrophe dans un pays hautement développé, où une aide supplémentaire est peut-être encore nécessaire.
Ma deuxième remarque concerne la Libye. Je ne pense pas que les vifs propos exprimés ici aujourd’hui, même ceux prononcés par la Commission, puissent changer le fait que l’Union européenne n’est pas présente en Libye et qu’à l’heure actuelle, elle n’est même pas capable de mettre un terme à la crise dans les villes ou aux actions des troupes au sol de M. Kadhafi.
Je voudrais féliciter le président français qui a veillé, en dernière minute, à ce que l’Union européenne soit réellement capable de faire quelque chose en collaboration avec l’OTAN, mais les souffrances du peuple libyen ne sont pas encore terminées et nous ferions mieux d’être modestes quant au rôle que nous jouons. L’Europe est meilleure pour fournir une assistance après une crise que pendant une crise, comme je l’ai déjà dit en d’autres occasions.
Enfin, je voudrais parler du pacte pour l’euro. Je pense en effet que nous avons fortement progressé. M. Barroso l’a qualifié de pierre angulaire, mais je ne pense pas que cette pierre angulaire soit solidement ancrée et, au cours des mois à venir, nous devrons aller de l’avant. La question ne sera pas vraiment réglée demain.
Seán Kelly (PPE). - (EN) Monsieur le Président, comme M. Barroso, je voudrais me concentrer sur la situation économique, en particulier étant donné que mon pays bénéficie actuellement d’une aide financière de l’UE et du FMI. Nous avons toutefois, en Irlande, un nouveau gouvernement et un espoir renouvelé. Dans son premier discours, notre Taoiseach a déclaré qu’il souhaitait construire des ponts en Europe, rembourser intégralement notre dette et faire notre part du travail - et c’est ce que nous sommes déterminés à faire.
Toutefois, pour ce faire, nous avons besoin de deux choses en particulier. La première concerne le taux d’intérêt facturé, qui est draconien et non viable, et que nous voudrions voir réduire d’au moins 1 à 2 %. La deuxième chose dont nous avons besoin est une garantie continue de financement de nos banques jusqu’à ce qu’elles soient à nouveau fonctionnelles. Nous n’avons pas besoin d’être mis sous pression concernant notre impôt sur les sociétés et nous n’avons surtout pas besoin de leçons de personnes comme M. Sarkozy, qui semble très à l’aise avec un taux effectif de 8,2 % en France, alors que le nôtre est de 11,9 %. Peut-être devrait-il, avant de voir la paille dans l’œil irlandais, voir la poutre qui est dans le sien.
Quelle est la contrepartie? Premièrement, nous mettrons en place le paquet de mesures d’austérité, à la grande déception de nos concitoyens qui en souffriront. Deuxièmement, nous envisagerons, si nécessaire, un pacte de la dette tel que celui dont bénéficie l’Allemagne depuis 2009. Troisièmement, nous envisagerons aussi une agence fiscale européenne indépendante. C’est également très important car je ne pense pas qu’il y ait une agence nationale indépendante.
Je demanderais à M. Barroso, le jour de son anniversaire, ainsi qu’à ses collègues d’aider l’Irlande à se prendre en main en cette occasion, et nous ne demanderons plus d’aide financière.
Krzysztof Lisek (PPE). - (PL) Monsieur le Président, il faut se réjouir que les dirigeants de l’Union européenne aient consacré autant de temps au cours des dernières semaines et des derniers jours aux événements qui se déroulent en Libye et dans d’autres pays d’Afrique du Nord. Je suis sûr que cela nous permettra d’éviter le massacre de civils et que les Libyens renverseront eux-mêmes le tyran.
Toutefois, il est incontestable que nous devons également parler des problèmes internes - qui concernent la manière dont fonctionnent l’Union européenne et ses institutions, le fonctionnement interne, la politique étrangère et de sécurité commune et la politique de sécurité et de défense commune. Les divergences qui sont apparues entre certains États membres de l’Union européenne démontrent à quel point nous sommes loin de notre objectif, à savoir que cette politique soit véritablement commune, une politique qui s’inscrive dans l’esprit du traité de Lisbonne.
Il s’agit également d’un défi pour l’ensemble de la communauté internationale. Travailler avec les États-Unis et avec d’autres membres de l’OTAN est une bonne chose, dialoguer avec la Ligue arabe et l’Union africaine est une bonne chose, et dialoguer avec Israël est une bonne chose. Je pense que M. Pöttering a insisté sur un élément très important, à savoir que les événements actuels en Afrique du Nord, les événements en Libye et en Égypte, peuvent avoir des conséquences très graves et que ces conséquences peuvent également influer sur l’avenir du processus de paix. Nous devrions nous en souvenir et veiller à en tenir compte.
Nous devrions également penser à l’avenir de ces pays et à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, et pas seulement limiter les dégâts, et nous devrions également penser aux autres pays d’Europe où de tels événements - des événements sinistres - peuvent se produire.
Michael Gahler (PPE). - (DE) Monsieur le Président, dans son invitation au Conseil européen, M. Van Rompuy a déclaré qu’au début de notre dîner de travail, il fera le point des événements en Libye et dans les pays de notre voisinage méridional. J’espère que personne ne s’étouffera avec cela, et que nous enverrons plutôt un message clair - et unifié - concernant nos intentions à l’égard du colonel Kadhafi et du peuple libyen, mais également vis-à-vis de nos concitoyens, qui sont irrités par l’absence d’unité face à un dictateur qui s’accroche au pouvoir.
Il convient d’ajouter certains noms à notre liste noire et de geler les comptes de la compagnie pétrolière nationale libyenne. Toutefois, j’aurais également voulu voir l’UE, plutôt que l’OTAN, se souvenir de ses propres décisions en matière de capacité, et être en mesure d’appliquer l’embargo sur les armes en utilisant les forces navales de ses États membres. Après tout, ce sont nos voisins. Si nous l’avions fait, nous aurions évité la récente tension avec la Turquie à l’OTAN et nous aurions soulagé nos alliés américains d’un certain poids.
J’espère à présent que la planification des missions humanitaires de l’UE ne se concentrera pas seulement sur l’accueil des réfugiés de guerre des côtés égyptien et tunisien de la frontière libyenne, mais que nous apporterons activement une aide humanitaire dans des régions de Libye qui ont déjà été libérées de l’emprise du colonel Kadhafi. Je pense que c’est nécessaire afin de clarifier nos intentions à l’égard de Tripoli.
Je voudrais dire au député communiste grec que Moscou vient de m’annoncer la mort de Staline. Le politburo envoie de nouvelles directives mais, de toute évidence, vous ne les avez pas reçues.
Cristian Dan Preda (PPE). - (RO) Monsieur le Président, je pense que nous convenons tous que l’objectif ultime de l’intervention actuelle en Libye consiste à mettre un terme aux actes de violence et aux abus intolérables que commet le régime de Kadhafi à l’encontre des civils.
Je pense que le paragraphe 8 de la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies fournit une base juridique irréfutable pour garantir, par n’importe quel moyen, le respect de la zone d’exclusion aérienne établie dans le but précis de protéger les civils. Avant que cette résolution ait été adoptée, le Parlement européen a été l’une des premières institutions internationales à demander l’établissement d’une telle zone, lors de la dernière séance plénière de Strasbourg.
En vue de la réunion du Conseil européen qui s’ouvre demain, j’ai l’impression qu’il existe deux facteurs importants pour garantir la réussite de l’intervention en Libye. Je pense que les mots d’ordre devraient être «coordination» et «clarté». Il s’agit tout d’abord de la coordination à l’échelle européenne dans l’esprit du traité de Lisbonne concernant les aspects humanitaires. Il y a également la coordination avec l’OTAN: je pense que nos actions doivent compléter celles de l’OTAN. Enfin, la coordination avec la Ligue arabe est très importante car le soutien régional permanent constituera un aspect essentiel de nos actions en Libye.
Enfin, nous devons affirmer clairement notre détermination à mettre un terme à la violence à l’encontre de civils. La résolution de cette situation dépend, en grande partie, de la clarté de notre message.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). - (HU) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Messieurs les Commissaires, les derniers chiffres économiques montrent que l’Europe est en train de sortir de la crise. Le prochain sommet européen peut continuer à renforcer ce processus. La réunion du Conseil du week-end peut déboucher sur une percée dans la politique européenne, élevant la solidarité européenne à un autre niveau. Un élément important du paquet de mesures dont l’adoption est proposée est le programme d’ajustement macroéconomique, à savoir le semestre européen, dont la première phase se termine par le rapport de synthèse préparé par la Présidence hongroise. Ce rapport est également important car il nous permet de donner une image économique d’une Union européenne compétitive sortant de la crise. Par ailleurs, la Présidence hongroise a également joué un rôle important la semaine dernière en adoptant l’orientation générale sur le paquet de six propositions législatives et le Parlement peut partir de là et...
(Le Président retire la parole à l’orateur)
Csaba Sándor Tabajdi (S&D). - (HU) Monsieur le Président, je félicite la Présidence hongroise pour l’activité qu’elle a développée au cours des dernières semaines. C’est une véritable réussite. C’est dans le même temps une réussite pour l’Europe également. Tout est en place pour qu’un accord final sur le nouveau cadre de politique économique de l’Union européenne soit atteint lors de la prochaine réunion du Conseil européen à la fin de la semaine. Cela permettra peut-être à toute l’intégration européenne d’entrer dans une nouvelle phase. Dans le nouveau cadre de gouvernance, notre responsabilité, et celle du Parlement européen, est très grande, car il conviendrait d’adopter ces six propositions législatives en première lecture. Toute l’Europe pourrait être perdante en cas de retard. Je félicite MM. Brok et Gualtieri pour le rapport d’aujourd’hui. Je remercie le Conseil de sa flexibilité, et le Parlement européen non seulement aujourd’hui...
(Le Président retire la parole à l’orateur)
Pat the Cope Gallagher (ALDE). - (GA) Monsieur le Président, je soutiens les efforts du gouvernement irlandais pour obtenir une réduction du taux d’intérêt dans le cadre du programme UE - FMI pour l’Irlande. La Commission a clairement manifesté son intention de soutenir une réduction du taux d’intérêt, et j’espère que les 27 États membres parviendront à un consensus concernant le réexamen de cette question.
(EN) Il est dans l’intérêt de l’Irlande et de l’Union européenne de garantir la viabilité de notre dette. Il est fondamental que le prix du mécanisme d’aide financière de l’UE soit abordable et juste.
On fait état que certains pays cherchent à obtenir des concessions de l’Irlande en échange d’une réduction du taux d’intérêt. Il semblerait que l’on fasse pression sur l’Irlande pour qu’elle augmente l’impôt sur les sociétés, par exemple - je n’ai pas le temps d’entrer dans les détails du taux effectif comparé à l’impôt sur les sociétés -
(Le Président retire la parole à l’orateur)
Andrew Henry William Brons (NI). - (EN) Monsieur le Président, le Conseil européen décidera donc de modifier le traité en ce qui concerne le mécanisme européen de stabilité, mais aidera prétendument les pays à rester dans la zone euro. Il échouera bien sûr: pas par manque de fonds alloués à la question, mais parce que le problème est endémique. Il s’agit d’un mécanisme qui tentera de faire couler l’eau vers le haut!
La valeur externe de la monnaie d’un pays devrait refléter la demande et l’offre de cette monnaie qui, évidemment, devraient refléter la demande de ses importations, visibles et invisibles, et de ses exportations, visibles et invisibles, ainsi que les mouvements de capitaux.
La valeur de cette monnaie ne peut en aucun cas refléter les conditions économiques de 17 pays différents. Nous n’avons pas besoin d’un mécanisme qui continue à manquer à ses engagements envers les pays de la zone euro, mais d’un mécanisme qui les protège de cette dernière. Même les pays qui ont réussi dans la zone euro seront mieux sans elle, avec des monnaies réévaluées.
Petru Constantin Luhan (PPE). - (RO) Monsieur le Président, je pense qu’il est vital, dans le cadre des discussions du Conseil européen des 24 et 25 mars, de boucler un paquet législatif crédible visant à renforcer la gouvernance économique dans l’Union européenne.
À cet égard, la politique de cohésion, à l’instar de la politique agricole commune, représente un domaine prioritaire en vue des négociations sur le nouveau budget de l’Union européenne après 2013.
Il est vital de conserver une grande partie du budget UE post-2013 pour la politique de cohésion afin de garantir que l’Union européenne atteigne ses objectifs ambitieux et apporte un soutien adéquat à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020.
Toutefois, la politique de cohésion doit rendre les investissements efficaces, en particulier par la programmation de fonds stratégiques, la concentration thématique d’objectifs et la simplification des règles de mise en œuvre.
Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Président, nous avons approuvé aujourd’hui la modification du traité de Lisbonne qui facilitera l’établissement du mécanisme permanent de stabilité de l’euro. Nous avons fait preuve de solidarité en marquant notre accord sur la modification du traité et en comprenant que nous sommes dans une situation économique et financière difficile et que nous devons prendre des mesures très spécifiques concernant la coordination et la surveillance économiques. Ce mécanisme et le fonds de garantie ne sont destinés qu’aux membres de la zone euro, mettant les pays qui n’en font pas partie sur la touche, et risquant ainsi la fragmentation de l’Union européenne et le rejet de la méthode communautaire. L’Union européenne doit donc faire preuve d’une plus grande solidarité, également en apportant une aide aux États membres qui ne font pas partie de la zone euro, afin qu’ils adhèrent au club et récupèrent tous les droits de prise de décision dans l’Union européenne. Nous éliminerions ainsi une divergence temporaire dans l’accord d’adhésion à l’UE.
Monika Flašíková Beňová (S&D). - (SK) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais attirer l’attention sur deux questions liées à la prochaine réunion du Conseil.
La première est que bon nombre des mesures sont non démocratiques par nature. Le rôle des parlements nationaux et du Parlement européen, en tant que seuls organes élus, sera affaibli et les pouvoirs des organes exécutifs centraux seront renforcés. Les sanctions strictes et leur nature automatique limitent la capacité des parlements nationaux à influencer la politique économique. J’ai une opinion tout aussi négative du fait que la Commission rédige une réglementation sur les indicateurs macroéconomiques sans y associer le Parlement européen.
Ensuite, bon nombre des mesures proposées sont contreproductives. De quelle manière la Commission a-t-elle l’intention de restaurer la croissance économique et l’emploi? Vous proposez des politiques qui éliminent la demande nationale et reposent sur les exportations. Il est quasiment certain qu’une telle combinaison de politiques ne fera pas sortir l’UE de la crise. Au lieu de politiques restrictives et non démocratiques, Monsieur le Commissaire, je voudrais exprimer…
(Le Président retire la parole à l’oratrice)
Liisa Jaakonsaari (S&D). - (FI) Monsieur le Président, la mauvaise nouvelle du jour est que les conservateurs portugais rejettent ce paquet de mesures dans l’espoir que de nouvelles élections soient organisées. Ainsi, toute la zone euro va peut-être connaître une crise car un retard serait nocif à l’heure actuelle. Les marchés attendent également de voir si l’Union européenne peut prendre des décisions.
Il est très important que nous trouvions des solutions. Il s’agira d’une décision historique car nous passons à présent d’une coordination sempiternelle, où seule une poignée veulent être coordonnés, à la gouvernance, qui est un tout nouveau type d’architecture économique européenne, et qui est une bonne chose. Malheureusement, la réputation de l’ensemble du projet a été ternie par la position néolibérale de Sarkozy et de Merkel...
(Le Président retire la parole à l’oratrice)
Olli Rehn, membre de la Commission. – (EN) Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de remercier les députés pour ce débat très responsable sur le Conseil européen de la semaine prochaine. Au nom de la Commission, je voudrais commenter plusieurs interventions concernant la Libye et le Japon avant d’aborder les questions économiques. Comme vous le savez, la Commission n’est pas compétente en matière de sécurité et de défense, mais nous avons coordonné la réponse européenne à l’escalade de la crise humanitaire aux frontières libyennes. La décision militaire de zone d’exclusion aérienne appliquée conformément à la résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies a modifié la donne, et ces nouvelles circonstances doivent être prises en considération dans le cadre de la fourniture d’une aide humanitaire de manière sûre et efficace à ceux qui en ont besoin, que ce soit dans le pays où à ses frontières. Elle a également apporté un nouvel espoir que les vies de civils innocents seront épargnées.
Si les événements au Japon n’ont pas de conséquences immédiates sur la santé des citoyens de l’Union européenne, il est important de faire le point sur les politiques de sûreté nucléaire de l’UE, et sur les plans d’urgence et les mesures de sûreté en vigueur. La Commission utilise tous les instruments dont elle dispose pour surveiller l’impact, notamment sur la sûreté future. Selon moi, le Japon nous enseigne que les risques peuvent devenir réalité; ce que l’on pensait impossible doit à présent être inclus dans nos prévisions. Une approche européenne d’une évaluation globale des risques et de la sûreté des installations nucléaires maximiserait les effets à l’échelle européenne.
Avant de rédiger des conclusions finales, il est essentiel de procéder à une analyse rigoureuse de l’accident au Japon, qui devrait couvrir les aspects les plus importants, tels que les exigences en matière de sûreté en cas de tremblement de terre, ainsi qu’une alimentation électrique d’urgence pour le refroidissement des réacteurs.
Concernant la politique économique également, votre débat a montré l’ampleur de l’enjeu lors du Conseil européen de demain et je suis certain que les messages qu’a envoyés cette Assemblée seront entendus et écoutés dans toutes les capitales d’Europe. Il convient de déclarer que l’Union européenne sera fondamentalement différente après ce mois de mars. La crise financière qui s’est transformée en récession économique puis en crise bancaire et de la dette souveraine a obligé l’Europe à chercher de nouvelles approches, à envisager toutes les options possibles et à prendre des décisions qui ont des conséquences à long terme.
Comme l’a dit le président Barroso dans ses observations préliminaires, nous répondrons au défi par une stratégie globale basée sur les points forts, les valeurs et les institutions de l’Union européenne. C’est exactement pour le type de défis auxquels nous sommes confrontés que l’Union européenne a été créée: traverser les tempêtes ensemble et pouvoir en sortir, grâce à des efforts communs, plus forts qu’avant.
À la suite de très longues négociations, qui ont duré plusieurs mois, nous disposons à présent des éléments d’une réponse globale en matière de politique économique et les dirigeants de l’Union doivent les accepter et s’y engager lors du Conseil européen de demain. Les États membres, et en particulier ceux dont la monnaie est l’euro, poursuivent tous avec une grande détermination un renforcement de l’assainissement budgétaire et des réformes structurelles qui augmentent la croissance. C’est aujourd’hui la principale pierre angulaire pour progresser sur cette stratégie.
Ensuite, le Conseil et le Parlement sont à la hauteur de votre engagement à achever le paquet législatif de la Commission sur la gouvernance économique pour cet été. Une gouvernance économique renforcée est en effet la pierre angulaire de notre réponse globale.
Le mécanisme européen permanent de stabilité sera, quant à lui, fonctionnel dès juin 2013, et il sera doté d’une capacité de prêt effective de 500 milliards d’euros. Grâce à cette décision, nous disposerons d’un filet de sécurité financier qui a un effet de confinement suffisant pour dissiper tout doute sur notre capacité à agir même dans les scénarios les plus tendus.
Le rôle que joue la Commission dans le contrôle des opérations du MES sera central, et le lien unissant le MES aux institutions européennes, y compris bien sûr au Parlement européen, sera très clairement et solidement établi. Nous proposerons en temps voulu un règlement basé sur l’article 136 du traité précisant les étapes visant à définir la conditionnalité de la politique et à garantir la cohérence avec le cadre européen de surveillance des pays.
Enfin, il faut revenir à un secteur bancaire sain, pour préserver l’octroi de crédits à l’économie réelle, aux entreprises et aux ménages. Le prochain cycle de tests de résistance des banques sera effectué au cours des mois à venir et ses résultats orienteront la restructuration nécessaire et l’éventuelle recapitalisation du secteur bancaire européen. Avant que les résultats soient publiés, tous les États membres devront décider et présenter leurs stratégies, le cas échéant, pour éventuellement restructurer et recapitaliser leurs établissements vulnérables.
Il est en effet essentiel que nous constations que ces deux problèmes doivent être résolus en parallèle; il faut accélérer la restauration financière, restructurer les banques et, si cela s’avère nécessaire, les recapitaliser le plus rapidement possible. Il s’agit d’une condition préalable à la restauration et au renforcement de la confiance dans l’économie européenne, à l’amélioration de la solidité des banques et à la garantie que nous protégeons la croissance économique par l’octroi de crédits.
Pour terminer, lorsque le Conseil européen aura confirmé son total engagement envers tous ces éléments de notre stratégie économique globale pour surmonter la crise, l’Union européenne sera sur la bonne voie pour inverser la tendance économique cette année, en 2011. Cela ne signifie pas que tout va bien, et encore moins que nous pouvons nous reposer sur nos lauriers, mais cela signifie que nous sommes prêts à affronter les défis actuels et les nouveaux, ainsi qu’à prévenir les crises à l’avenir.
PRÉSIDENCE DE MME ROBERTA ANGELILLI Vice-présidente
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord vous remercier pour ce débat. Je vous suis reconnaissante du fait que la plupart des députés de cette Assemblée et les orateurs dans ce débat aient reconnu la nécessité des six éléments qui constitueront la réponse commune de l’Union européenne à la crise économique et sur lesquels les chefs d’État ou de gouvernement pourront, je l’espère, se prononcer jeudi et vendredi. Nous pouvons grâce à eux mettre un terme à la crise et poser les bases pour sérieusement limiter la possibilité que de semblables crises puissent se reproduire. Je suis tout à fait d’accord avec les orateurs qui ont déclaré que ce n’était pas l’Union européenne en soi qui était en crise mais qu’une partie, une bonne partie, des États membres se sont laissé entraîner dans une crise de la dette, dans une spirale de la dette. C’est à ça que nous devons mettre un terme. C’est notre principale mission, celle de chaque État membre.
Toutefois, nous vivons dans une Union unique, et nous avons une politique monétaire commune et une monnaie commune. C’est la raison pour laquelle la crise de la dette de chaque État membre représente un problème pour nous tous. C’est pourquoi nous avons besoin de solutions communes. Un débat intéressant a été ouvert, que nous devrons, selon moi, aborder alors que nous entamons les négociations officielles concernant également les six propositions législatives sur la gouvernance économique. Il s’agit de distinguer la bonne dette de la mauvaise. Existe-t-il une «bonne» dette? C’est un débat très intéressant. Le commissaire est d’accord avec moi, car nous avons examiné cette question au Conseil européen, et le Conseil était très sceptique quant à savoir s’il existait une «bonne» dette. Ici également, un orateur a déclaré que, dans de très nombreux cas, une dette qui a commencé comme une bonne dette pouvait devenir une très mauvaise dette.
Nous devrions poursuivre ce débat, mais je pense que, si nous souhaitons sortir de la crise de la dette une fois pour toutes, nous devons chercher différents moyens de stimuler l’économie et de relancer la croissance, autres que la hausse de l’endettement. Nous ne voudrions pas faire de bons investissements aux dépens des générations futures. Je pense donc qu’il est également important de souligner, comme l’a déjà dit le président Barroso, que nous disposons d’outils: développer davantage le marché unique, supprimer les obstacles qui subsistent et la stratégie Europe 2020.
Je voudrais dire quelques mots concernant la situation du Portugal et de l’Irlande. Nous sommes tous conscients que cette question sera abordée lors de la réunion du Conseil européen. Concernant le Portugal, je souhaiterais simplement souligner que le paquet de mesures annoncé par le Portugal a été salué par les chefs d’État ou de gouvernement lors du sommet de l’UE du 11 mars, ainsi que par le président de la Banque centrale européenne. Il s’agissait donc, en soi, d’un message positif pour les marchés. De même, il faut dire que tout plan d’action ne vaut que s’il est mis en œuvre. Par ailleurs, il est très important qu’il y ait une volonté politique et un soutien très clair pour chaque engagement.
Concernant l’Irlande, je voudrais simplement dire que le représentant du nouveau gouvernement irlandais a fait preuve d’une grande coopération lors du Conseil «Affaires générales» lundi, et je suis sûre qu’une solution au problème irlandais sera également trouvée lors de la réunion du Conseil européen. De nombreuses personnes ont soulevé la question de la méthode communautaire par rapport à la méthode intergouvernementale, suggérant que l’intergouvernementalisme était la cause de l’échec de la stratégie de Lisbonne également. Je pense que nous avons considérablement progressé depuis le 4 février. Ce jour-là, un grand nombre d’États membres et de nombreux députés du Parlement européen avec lesquels j’ai parlé à l’époque, s’inquiétaient de savoir où nous allions et de ce que deviendrait l’Union européenne si nous externalisions des questions importantes. Selon moi, la situation s’est nettement améliorée et nous sommes revenus à l’approche communautaire. Depuis le début, notre tâche, à la Présidence, a été de tenter de promouvoir la création d’une solution viable entre les externalisateurs et ceux qui veulent rester uniquement dans le cadre communautaire.
Le Premier ministre hongrois a suggéré et demandé, dès le 4 février, que les conclusions du Conseil fassent également référence à la mise en œuvre de ce qui a été appelé alors le pacte de compétitivité conformément aux traités. Je suis très heureuse de pouvoir dire que nous sommes certainement revenus à l’approche communautaire. La Commission européenne, l’un des organes les plus tournés vers la Communauté, a un rôle important à jouer dans chacun des éléments de notre réponse économique globale composée de six propositions législatives, et le Parlement européen doit donc également recevoir des garanties qu’il aura accès aux informations. Nous avons par conséquent beaucoup progressé, et dans la bonne direction. Le pacte pour le TBEI est également ouvert et des États membres tels que mon pays seront en mesure d’y adhérer s’ils le souhaitent. Il ne s’agit pas d’un club exclusif.
Enfin, comme dernière demande, je réitère mon souhait que nous poursuivions le débat sur le paquet de six propositions législatives sur la gouvernance économique de la manière la plus constructive possible. Nous sommes prêts à le faire et je voudrais dire que nous nous sommes efforcés de tenir compte des rapports des députés européens qui étaient déjà terminés en janvier lorsque le Conseil a formulé sa position.
En ce qui concerne la Libye et la région méditerranéenne, la guerre et l’instabilité sont la plus grande tragédie pour les personnes qui vivent dans cette région et pour l’Union européenne. Je pense que je reprends les termes de M. Mauro, auxquels j’adhère pleinement. Nous avons l’occasion et la mission de créer, à partir de cette crise, la possibilité de garantir qu’une tragédie de la sorte ne se reproduise jamais dans la région méditerranéenne. Je pense qu’il est juste de dire, et sans équivoque, que le Parlement a été plus rapide à décider ce plan que le Conseil. La coalition a finalement pu monter une opération à la dernière minute, ce qui a sauvé la vie de nombreuses personnes à Benghazi.
Quant à la question de savoir à quel point nous sommes unis et à quel point la politique étrangère et de sécurité commune est efficace, je parlerai à nouveau franchement. Nous ne sommes pas unis à cent pour cent. Toutefois, nous avons, ces derniers temps, pu nous mettre d’accord sur de très nombreuses choses. Le 11 mars, lors du sommet qui les a rassemblés, les chefs d’État ou de gouvernement ont déclaré clairement que Kadhafi devait partir, qu’il fallait nouer des liens avec le conseil national de transition à Benghazi et qu’il fallait demander aux autorités libyennes de laisser entrer l’aide humanitaire dans le pays. À l’époque déjà, nous avions décidé d’examiner nos relations avec le voisinage méridional. L’une des conditions en était le début de changements démocratiques.
Nous avons alors également décidé qu’il fallait augmenter l’aide financière en intégrant des conditions appropriées, qu’il fallait renforcer les relations commerciales et que nous devions faciliter les changements sociaux dans la région. Nous devons progresser dans le domaine de l’accès au marché, de la mobilité et du financement. Ensuite, le 21 mars, les ministres des affaires étrangères, les responsables des questions relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune, ont réitéré leur engagement. La résolution 1973 du Conseil de sécurité des Nations unies existait alors. Nous l’avons saluée, ainsi que les décisions adoptées lors du sommet de Paris, dont la mise en œuvre doit être lancée. Nous sommes très prompts à décider de sanctions et nous avons mis l’accent sur notre engagement à aider les civils.
La politique étrangère et de sécurité commune ne fonctionne peut-être pas parfaitement mais je pense que certaines décisions très importantes ont été prises, même si elles l’ont été à la dernière minute. Merci beaucoup, Madame la Présidente.
La Présidente. - Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Ivo Belet (PPE), par écrit. – (NL) Ce sommet du printemps revêt une importance majeure pour tous les Européens. Nous poserons ici les bases d’un euro stable et d’un renforcement approfondi de la coopération économique en Europe. Le pacte pour l’euro qui nous est actuellement présenté est, heureusement, bien plus équilibré que les options originales. Le respect du modèle de consultation sociale constitue un élément central de ce pacte, et cela doit être ainsi, car c’est la base de notre modèle européen de Rhénanie.
Le moment est à présent venu de passer à la grande étape suivante, car le projet européen ne peut se limiter à un projet purement et simplement monétaro-financier. Cela finirait par être préjudiciable et conduirait les citoyens à être favorables à la dissolution de l’Europe. L’Europe a donc besoin plus que jamais d’un nouveau projet attirant et orienté sur l’avenir qui inspirera à nouveau l’enthousiasme aux peuples.
Nous ne devons pas regarder loin car les propositions sont déjà déposées. Nous devons, en particulier, nous concentrer sur l’investissement transfrontalier dans les énergies renouvelables. Cela ne sera possible que si nous ouvrons également la voie aux euro-obligations. Elles agiront comme un stimulant pour notre économie, pour l’emploi et pour l’environnement, évidemment, et qui est tout à fait réalisable selon les calculs de la feuille de route 2050 de la Commission. Continuons sur cette voie.
Zita Gurmai (S&D), par écrit. – (EN) La prochaine réunion du Conseil est en effet très importante. Le président Herman Van Rompuy, dans sa lettre d’invitation publique, a déclaré qu’«un élément important dans le nouveau cadre du semestre européen consistera à définir des orientations concernant les politiques économiques nationales aux fins de la mise en œuvre de notre stratégie Europe 2020». Nous ne devrions pas contourner ce point à l’ordre du jour comme étant secondaire par rapport au paquet économique. Tout le monde sait que la clé de la croissance économique européenne est l’emploi. L’objectif de la stratégie Europe 2020 est un taux d’emploi de 75 % parmi les hommes et les femmes âgés de 20 à 64 ans. Tout le monde sait, en théorie, que ce seuil de 75 % ne sera pas atteint sans la participation massive et l’apparition des femmes sur le marché du travail.
En conséquence, je demande deux choses au Conseil en prévision de sa prochaine réunion: la première est d’être ambitieux et explicite en ce qui concerne les directives pour l’emploi, et en particulier concernant l’emploi des femmes, et la deuxième est de réaffirmer son engagement envers les directives et objectifs européens qui permettent une participation massive des femmes au marché du travail, en particulier envers les objectifs de Barcelone concernant les services de garde d’enfants qui, comme nous le savons, sont loin d’être atteints dans l’UE.
Cătălin Sorin Ivan (S&D), par écrit. – (RO) Je pense qu’il est absolument impératif que l’on investisse immédiatement dans l’éducation, la recherche et l’innovation avec l’aide de tous les États membres afin d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020, faisant ainsi de la reprise économique une réalité. En qualité de représentante des citoyens européens, je me déclare en faveur du rapport de Mme Balzani. Je suis d’accord avec le fait que l’Union européenne a besoin d’augmenter ses ressources financières afin de pouvoir entrer en concurrence sur la scène politique et économique à un moment où les défis actuels requièrent une plus grande compétitivité des acteurs mondiaux. Enfin, afin d’avoir une économie forte, l’objectif fondamental doit être la promotion de l’emploi. L’Union européenne a besoin d’une main-d’œuvre qualifiée qui a des compétences spécialisées et une productivité élevée dans tous les secteurs.
Niki Tzavela (EFD), par écrit. – (EL) Dans les prochains jours, le Conseil européen finalisera le pacte pour l’euro, dont le principal objectif est de promouvoir la compétitivité qui conduira à une augmentation de l’emploi dans les pays de la zone euro. En vue d’atteindre ces objectifs à l’échelle européenne, je propose d’inclure dans le pacte la définition et le contrôle des frontières terrestres et maritimes ainsi que des frontières économiques des États membres. Cela protègera l’industrie européenne des produits contrefaits importés de pays à forte main-d’œuvre de l’Est. Importer ces produits à fabrication bon marché est non seulement illégal, mais cela empêche également le marché de fonctionner correctement, réduisant ainsi les profits des sociétés européennes. Cela ralentit la croissance et réduit la compétitivité des sociétés européennes et de l’Europe dans son ensemble. En conclusion, nous avons besoin de nouvelles mesures qui encouragent les États membres de l’Union européenne à développer des zones économiques exclusives. Nous avons besoin d’une garantie européenne pour toute la zone économique exclusive européenne qui ne peut être contestée par des pays tiers.
Angelika Werthmann (NI), par écrit. – (DE) Il n’existe pas de «bonne» ou de «mauvaise» dette; il faut enrayer l’augmentation continue de l’endettement national. Malheureusement, le Conseil n’a pas réussi à appliquer le pacte de stabilité et de croissance dans son intégralité. Toutefois, nos concitoyens ne peuvent être accablés par une autre crise structurelle. Le problème de la dette nationale ne peut être résolu qu’en exigeant une discipline budgétaire stricte. La procédure adoptée par les États membres visant à appliquer la procédure accélérée doit être rejetée, mais comme l’a déjà dit M. Gualtieri, si nous voulons présenter une contre-proposition, nous devons nous concentrer sur le fond. Je saluerais une initiative qui mettrait immédiatement hors service les 143 centrales nucléaires en Europe et utiliserait à la place des sources d’énergie renouvelable. Concernant les tests de résistance imminents des installations nucléaires, étant donné que - comme cela a été dit à maintes reprises - les accords de sûreté détaillés dans les centrales nucléaires relèvent des compétences des différents États membres, je ne peux soutenir sans réserve ces tests de résistance à ce moment des négociations. Vu les événements qui se sont produits en 1986 à la suite d’une simulation de crise dans le réacteur nucléaire de Tchernobyl, ces tests m’inquiéteraient vivement s’ils ne sont pas réalisés par l’UE ou une institution comparable et s’ils ne suivent pas une analyse rigoureuse de l’état et de la capacité limite des réacteurs individuels.
Véronique Mathieu (PPE), par écrit. – Le rapporteur a souhaité placer sous le chapitre «durabilité et responsabilité au cœur du budget 2012» un paragraphe concernant les agences décentralisées de l’Union européenne.
Je partage l’idée principale qui est évoquée, selon laquelle les agences apportent une valeur ajoutée aux politiques de l’Union européenne, et cela dans des secteurs aussi variés que la formation professionnelle, l’environnement, la sécurité intérieure ou le transport ferroviaire. Néanmoins, je partage également l’idée qu’en termes de durabilité et de responsabilité du budget, le système des agences peut être amélioré.
En effet, les missions et compétences des agences se chevauchent parfois, leur coût de fonctionnement est élevé pour certaines d’entre elles, au vue des contraintes imposées par notre règlement budgétaire et financier. C’est pourquoi, les dépenses des agences décentralisées pourraient être rationnalisées avec un système de services partagés pour l’assistance dans le processus budgétaire, l’assistance dans les procédures d’appel d’offres et le conseil juridique, par exemple.
Pour finir, à l’occasion de la dernière procédure de décharge, le Parlement a également souhaité attirer l’attention sur le contrôle de la Commission et du Parlement sur les agences décentralisées; il doit être renforcé, comme l’expérience nous le montre.
Marian-Jean Marinescu (PPE), par écrit. – (RO) L’Europe doit tirer des leçons des accidents nucléaires au Japon et entreprendre de garantir la sûreté nucléaire sur le continent. Le bouquet énergétique relève encore des compétences des États membres. Toutefois, la sécurité nucléaire est définie par la législation communautaire, qui doit être révisée, en tenant compte des tests de résistance des centrales nucléaires récemment proposés par la Commission. Nous ne devons pas oublier que l’UE dépend fortement des importations énergétiques et que les États membres doivent trouver des solutions pour assurer leurs propres sources d’énergie. L’UE a besoin d’une politique énergétique commune qui doit se baser sur la réalisation d’un équilibre idéal entre l’énergie renouvelable, les nouvelles technologies pour les ressources énergétiques conventionnelles et la nécessité de produire de l’énergie nucléaire en toute sécurité. Concernant la Libye, le Conseil doit présenter un nouveau partenariat européen avec les pays du voisinage méridional. Ce partenariat implique une coopération politique étroite qui garantira la transition démocratique de ces pays. Par ailleurs, la Commission européenne doit présenter au plus tôt un plan de gestion des flux migratoires qui tienne compte de la solidarité entre États membres et renforce les capacités techniques et opérationnelles de Frontex. Ce plan ne doit toutefois pas détourner l’attention de l’UE du partenariat oriental.
Czesław Adam Siekierski (PPE), par écrit. – (PL) Nous venons de soutenir l’amendement au traité qui permet d’introduire un mécanisme permanent de stabilité pour la zone euro. Nous avons réussi à exprimer clairement notre soutien à la méthode communautaire comme principale forme de coopération au sein du mécanisme. Le rôle central de la Commission européenne dans l’évaluation de la situation financière des États membres est de bon augure pour l’avenir de la coopération, car cela les protège de l’instabilité qui les menacerait si l’approche intergouvernementale était choisie. Espérons qu’une fois adopté par le Conseil européen, cet amendement au traité sera ratifié par les États membres, permettant la mise en place du mécanisme permanent comme prévu. L’intégration du mécanisme de stabilité au traité n’est que l’une des mesures récemment adoptées pour renforcer la compétitivité de la zone euro. Lors de la réunion de demain, le Conseil va également entériner le pacte pour l’euro, qui a été adopté lors de la réunion des États membres de la zone euro le 17 mars. Je suis sûr que les chefs d’État ou de gouvernement parviendront à un accord et que ce pacte entrera en vigueur, permettant d’accélérer la coopération économique dans des domaines tels que l’emploi et les finances publiques. Il faut se féliciter qu’en dépit des craintes initiales des pays non membres de la zone euro, le pacte reste ouvert à la participation de tous les États membres qui le souhaitent. Cela garantira, du moins à un certain niveau, que le mécanisme ne donnera pas naissance à une Europe à deux vitesses.
João Ferreira (GUE/NGL), par écrit. – (PT) Ce Conseil européen se déroule dans un contexte particulier pour le Portugal. La crise économique et sociale fait plonger le pays à cause du chemin qu’empruntent les membres de l’Union européenne et de l’application à l’échelle nationale de mesures que ces derniers lui dictent: intensification de politiques régressives, renforcement de l’exploitation des travailleurs, nouvelles mesures antisociales qui aggravent les inégalités, hausse du chômage et de l’insécurité de l’emploi, et accroissement de la pauvreté et de l’exclusion sociale. C’est dans ce contexte que le gouvernement, sous la pression et les applaudissements de l’UE, dépose un autre paquet de mesures d’austérité de la sorte - le quatrième.
L’intention de ceux qui détiennent le pouvoir dans l’UE est claire: passer un autre nœud coulant néocolonial autour du cou des pays les plus économiquement fragiles, attaquant leur souveraineté, par les conditions prévues pour l’application d’un mécanisme européen de stabilité. Tout cela, sous prétexte de maintenir les privilèges dont jouissent les grands groupes économiques et financiers - en particulier dans les pays qui décident - auxquels contribuent plusieurs instruments européens, comme le pacte de stabilité et de croissance, l’union économique et monétaire, et l’euro. Face à cela, les travailleurs portugais en difficulté ont donné la réponse nécessaire ce samedi lors d’une grande manifestation nationale.
17. Situation au Japon, notamment l’état d’alerte dans les centrales nucléaires (débat)
La Présidente. – L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation au Japon, notamment l’état d’alerte dans les centrales nucléaires.
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (EN) Madame la Présidente, au nom du Conseil, je voudrais commencer par présenter nos condoléances au peuple japonais, à ceux qui ont perdu des êtres chers et à tous ceux qui ont été touchés d’une façon ou d’une autre par les événements tragiques d’il y a dix jours. Je salue aussi le courage et la force de caractère de ceux qui s’efforcent à présent de maîtriser les conséquences du terrible tremblement de terre et du tsunami, ainsi que ceux qui tentent de faire face aux conséquences de l’accident nucléaire.
L’Union européenne est aux côtés du peuple japonais dans ces heures extraordinairement difficiles et devant cette gageure. Nous avons déjà apporté une aide très concrète au Japon. Le jour même du tremblement de terre, le Conseil européen a demandé à la haute représentante et à la Commission de mobiliser toute l’aide appropriée. Le mécanisme de protection civile de l’Union a été activé afin de faciliter la coordination de l’aide proposée par les États membres.
Très rapidement, l’Union européenne a répondu aux demandes d’aide du gouvernement japonais. L’Union européenne est prête à répondre encore aux appels à l’aide humanitaire, au soutien technique en tout genre ou à une assistance plus spécialisée que les autorités japonaises jugeraient appropriés.
Au nom du Conseil, je voudrais remercier en particulier la commissaire Georgieva et la haute représentante pour la réponse rapide, complète et très coordonnée apportée à cette catastrophe. L’équipe de protection civile de l’UE déployée au Japon bénéficie de tout notre soutien. Les différents États membres sont également prêts à faire des propositions d’aide très généreuses.
Il importe aussi de mentionner que le Conseil devra suivre l’impact macroéconomique de la crise japonaise. Les ministres ont déjà eu un débat préliminaire sur cette question lors du petit déjeuner Ecofin du 15 mars.
Bien sûr, nous sommes tous préoccupés surtout par la situation à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi. Je voudrais souligner le fait que la Présidence hongroise a agi sans retard, prenant en considération la gravité des événements et ses effets éventuels en Europe, surtout en ce qui concerne le risque nucléaire.
Nous avons promptement convoqué le groupe des questions atomiques et une réunion extraordinaire du Conseil «Énergie» afin d’évaluer la situation au Japon, ainsi que ses répercussions éventuelles sur l’UE, et de réfléchir à la réponse de l’UE.
Je voudrais souligner que le premier message émanant du Conseil a été un message de solidarité, de compassion et de disponibilité à apporter une aide humanitaire et technique. Ce message constitue aussi une marque de respect à l’égard de la ténacité et à la résistance du peuple japonais, surtout de ceux qui luttent encore pour maîtriser la situation à Fukushima.
C’est grâce à leur ténacité, dans des conditions extrêmement difficiles, que l’on peut garder espoir en ce qui concerne la situation de la centrale nucléaire, même si l’heure est grave. Le principal problème actuel concerne le niveau élevé de contamination qui a été mesuré à proximité de la centrale.
Notre soutien au Japon doit continuer. Plusieurs États membres apportent une contribution, soit bilatérale soit à travers différents mécanismes de coordination gérés par la Commission ou l’Agence internationale de l’énergie atomique. Comme le ministre hongrois du développement rural, Sándor Fazekas, l’a appris à la réunion des ministres de l’environnement, à l’heure actuelle les événements à la centrale nucléaire de Fukushima n’entraînent pas de conséquences pour la population de l’UE. Les niveaux d’irradiation dans tous les États membres sont normaux et les contrôles appropriés sont en place en ce qui concerne les denrées alimentaires importées du Japon. Néanmoins, l’accident à la centrale nucléaire de Fukushima appelle une réponse efficace de l’UE.
Il faut tirer certaines leçons de cet accident. Les régulateurs et les exploitants dans l’UE ont pour priorité de mettre en œuvre et d’améliorer continuellement les normes élevées en matière de sûreté nucléaire. Toutefois, le concept même d’amélioration continue implique que nous tirions tout d’abord les leçons, même si l’accident a été causé par des facteurs extérieurs et non par des dysfonctionnements à la centrale. Plusieurs États membres et exploitants industriels ont déjà décidé de revoir la sûreté des centrales nucléaires, il faut le saluer.
À la suite du Conseil extraordinaire des ministres de l’énergie le 21 mars, le ministre hongrois du développement national, Tamás Fellegi, a écrit au président Van Rompuy pour l’informer de la proposition de tests de résistance des centrales nucléaires et pour que d’autres pays, en particulier nos voisins, soient associés à cet exercice. La portée et les modalités du test devraient être mises au point à la lumière des événements récents et en se servant pleinement de l’expertise disponible. En ce qui concerne la portée du test, compte tenu que chaque centrale nucléaire possède ses propres particularités, les domaines essentiels suivants pourraient faire l’objet de l’évaluation: risque d’inondation, risque sismique, systèmes auxiliaires et procédures d’urgence.
Avec la pleine implication des États membres, le groupe européen de réglementation de la sûreté nucléaire définira les modalités de cette évaluation après consultation des acteurs pertinents. Malgré la difficulté à fixer une date précise pour cet exercice, il est clair qu’il doit être lancé aussi vite que possible.
Évidemment, la question de la sûreté des centrales nucléaires ne s’arrête pas aux frontières de l’UE. C’est pourquoi il importe d’impliquer les pays tiers voisins. L’évaluation doit couvrir à la fois les centrales existantes et celles qui sont en projet. Afin d’impliquer d’autres pays, nous devons utiliser pleinement les organisations et organes internationaux comme l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres associations internationales telles que le G20.
Il importe évidemment que le message adressé à l’opinion publique concernant la situation au Japon soit clair. Je ferais deux commentaires à ce sujet. Premièrement, la crédibilité de l’exercice dépend de notre transparence sur les modalités et le résultat de l’évaluation. Deuxièmement, quelle que soit la gravité de la situation au Japon, nous ne devons pas donner l’impression que la question de la sûreté nucléaire est traitée sans véritable plan d’ensemble et seulement maintenant. Il importe de rappeler que, depuis plus de 25 ans, l’Europe dispose d’un cadre juridiquement contraignant. En ce qui concerne spécifiquement la question nucléaire, le Conseil suivra bien sûr de près l’évolution de la situation et il reviendra de toute façon sur ce sujet en juin.
Le Conseil européen tiendra compte cette semaine de la situation au Japon à la suite de cette tragédie. Il ne fait pas de doute, pour moi, que nos chefs d’État ou de gouvernement voudront exprimer leur solidarité continue avec le peuple japonais comme je le fais maintenant. L’Union européenne reste prête à lui fournir toute l’assistance possible pour l’aider à se sortir de cette situation difficile. Je salue une nouvelle fois son courage et sa détermination.
Günther Oettinger, membre de la Commission. − (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, la Commission a exprimé la solidarité de l’Union européenne avec le peuple et le gouvernement japonais. Nous avons exprimé notre profonde sympathie. Nous pensons que le courage et le calme du peuple japonais mérite notre plus profond respect et notre admiration.
Nous avons coordonné les efforts d’aide à travers le Centre de suivi et d’information de manière à avancer une proposition conjointe d’aide de l’UE. Treize États membres ont fourni des couvertures, des matelas, des conteneurs d’eau, des tentes et des équipements hygiéniques dans le cadre d’un paquet initial d’aide commune de l’UE. Nous attendons de nouvelles propositions, nous prendrons livraison et nous distribuerons les lots d’aide au Japon dans les jours à venir: jeudi – c’est-à-dire demain – et vendredi. La commissaire Georgieva sera personnellement présente.
Nous avons également proposé d’apporter notre aide dans l’enceinte de la centrale nucléaire, mais nous n’avons pas encore été sollicités. En ce qui concerne l’énergie nucléaire, nous sommes en contact étroit avec l’Agence internationale de l’énergie nucléaire de Vienne et nous suivons, évaluons et analysons de près la situation de la sûreté au Japon. Nous avons besoin d’informations complémentaires avant de pouvoir estimer l’impact de l’accident à la centrale nucléaire. Pour l’heure, nous supposons que les ingénieurs et les techniciens, ainsi que le gouvernement japonais reprendront le contrôle de cette centrale nucléaire et qu’il sera possible d’éviter de nouveaux dommages.
Nous évaluons quelles leçons tirer de tout cela pour l’Europe. Pour ce faire, mardi dernier, nous avons tenu une conférence de haut niveau – avec tous les États membres, avec tous les exploitants de centrales nucléaires, avec tous les constructeurs de centrales nucléaires et avec les autorités de l’énergie atomique des États membres. Lundi, un Conseil extraordinaire «Énergie» a eu lieu sur convocation de M. Fellegi.
Il faut comprendre qu’il existe une grande différence entre les situations et les positions des États membres en matière de centrales nucléaires. Quatorze pays gèrent des centrales nucléaires. Pour treize d’entre eux, cela fait partie de leur politique énergétique à long terme, alors que le quatorzième – l’Allemagne – a mis en place une stratégie de sortie du nucléaire. Treize pays ne possèdent pas de centrales nucléaires, dont deux – la Pologne et l’Italie – envisagent actuellement de se lancer dans ou de reprendre la production d’énergie nucléaire. À l’exception des énergies renouvelables – avec l’objectif de 20 % –, le bouquet énergétique est de la compétence de la législation et de la politique nationales. Nous respectons cela.
La situation en Europe varie grandement – dans l’ensemble, l’énergie nucléaire représente 30 % de l’énergie produite en Europe, mais en Autriche cette part est quasi nulle et en France elle atteint 80 % –, mais elle est caractérisée par deux dénominateurs communs. Le premier, sur lequel nous reviendrons dans le courant de l’année, concerne les infrastructures. Quelle que soit la direction que prendra la politique énergétique, il faut accélérer l’extension des infrastructures pour l’électricité, le gaz et la capacité de stockage – à la fois en termes de qualité et de capacité. Deuxièmement, la sûreté. La sûreté des usines en général, des infrastructures en général et des centrales nucléaires en particulier constitue une préoccupation commune pour le bien des travailleurs des centrales nucléaires, des citoyens européens et de la nature européenne.
Nous proposons donc de voir si cela a du sens et s’il est approprié, compte tenu des causes déjà reconnaissables et des informations qui commencent à filtrer concernant les causes de l’accident au Japon, d’entreprendre une vérification de la sûreté – un test de résistance, en d’autres termes un test extraordinaire reposant sur des normes et des critères communs dans le but de réduire encore le risque dans les 143 centrales nucléaires qui fonctionnent dans l’Union européenne, ainsi que pour la construction de nouvelles centrales dans l’Union européenne.
C’est un avantage en matière de sécurité pour tous nos concitoyens, indépendamment du fait que leur État membre possède des centrales nucléaires, envisage de se lancer dans le nucléaire, sort du nucléaire ou ne possède pas de centrales nucléaires. Ce test porterait sur des critères particuliers comme les inondations et leurs risques pour le fonctionnement et la sûreté de la centrale, les tremblements de terre et les connaissances acquises au Japon, les systèmes de refroidissement et leur fonctionnement, ainsi que sur le sujet de l’alimentation électrique et des systèmes auxiliaires de production d’électricité dans des circonstances extraordinaires, pour qu’une plus grande capacité de refroidissement puisse être maintenue à l’aide d’unités de production d’électricité et d’unités auxiliaires même lorsqu’il existe un risque de tremblement de terre et d’inondation. Cela impliquerait des critères généraux pour toutes les centrales nucléaires, ainsi que des critères spéciaux pour chaque facteur particulier concernant la conception, l’âge, la localisation, le risque sismique, le risque d’inondation et d’autres facteurs. Cette révision spéciale devrait également comprendre des sujets comme les accidents d’avion, les attaques informatiques et les attentats terroristes.
La Commission propose aux États membres de préparer et de coordonner cela avec les autorités de l’énergie atomique. Il ne s’agit que d’une proposition, qui doit être volontairement acceptée. Les États membres sont eux-mêmes responsables de la décision d’appliquer un test commun de résistance général et spécial en Europe.
L’orateur précédent a mentionné les pays voisins qui sont tout aussi importants pour notre sécurité; la Suisse en fait partie tout comme l’Ukraine, l’Arménie, la Turquie et la Fédération de Russie. J’ai eu une longue conversation téléphonique avec le ministre ukrainien de l’énergie. Il m’a déclaré qu’il serait heureux de participer à un éventuel test de résistance général pour l’Union européenne – en d’autres termes il s’agit d’une proposition de sa part. Il est clair que notre autorité concernant un test de résistance en dehors de l’Union européenne et de ses États membres dépendra beaucoup du fait de savoir si nous pouvons l’organiser conjointement en Europe. Si quelques États membres ne veulent pas y participer, alors notre autorité, au moment où nous en ferons la proposition à la Turquie, à l’Ukraine, à la Russie et à la Suisse, sera plus faible que si tous les États membres conviennent conjointement qu’il s’agit d’une importante tâche en matière de sécurité.
Nous préparerons donc ces critères de sécurité dans les semaines à venir et nous sommes heureux de coopérer non seulement avec le Parlement, mais aussi avec toutes les parties impliquées de l’Union européenne – avec les ONG, les entreprises d’énergie, les travailleurs, les techniciens, les ingénieurs nucléaires – dans le but de réduire le plus possible le risque et d’accroître la sécurité. Nous sommes reconnaissants au président Sarkozy de vouloir traiter toute cette question au G20, ce qui permettra de tirer les leçons non seulement pour les centrales nucléaires en Europe et aussi partout ailleurs.
Telle est la situation en ce qui nous concerne. Nous serons heureux de fournir au Parlement les informations concernant la marche à suivre à tout moment via ses commissions spécialisées – comme nous l’avons déjà fait ces derniers jours à la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, et à la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie – et nous nous réjouissons du même soutien du Conseil européen qui se tiendra ici à Bruxelles demain et après-demain.
Elmar Brok, au nom du groupe PPE. – (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, une fois de plus, nous avons été rappelés à l’ordre par les forces de la nature, nous constatons les limites de la capacité humaine et notre fragilité face aux forces puissantes de la nature. Dans de tels moments, nous ne pouvons que faire preuve de solidarité avec les Japonais – une solidarité qui s’exprime par nos pensées et nos prières, mais aussi dans l’aide pratique. Quand le commissaire dit que nous apportons une aide, en essayant d’apporter un soulagement et de soutenir la population, il s’agit d’une mesure importante qui fournit non seulement une aide directe, mais qui apporte aussi un certain réconfort. Je sais aussi que les organisations étatiques ne sont pas les seules à le faire, mais qu’un grand nombre d’Européens sont prêts à faire des dons, à donner de leur propre argent. Rien que dans ma ville – où je m’occupe d’œuvres de charité – nous avons récolté 50 000 euros en trois jours et l’argent continue d’affluer. La même chose se passe partout en Europe. Cela montre que le niveau de soutien est élevé.
En même temps, nous devrions faire une pause pour réfléchir et ne pas commencer immédiatement à presser nos boutons pour des raisons de politique intérieure. Bien sûr, nous étudierons l’expérience et les leçons de l’accident nucléaire. Nous devrons appliquer les tests de résistance et j’espère, Monsieur le Commissaire, que nous le ferons au niveau européen – car les frontières n’existent pas lors de tels accidents. Nous devons veiller à créer les infrastructures nécessaires pour les autres solutions et à ce que la recherche ait lieu concernant de nouveaux projets éventuels en matière d’énergie, qui devraient également traiter de questions comme le changement climatique, les emplois et la compétitivité.
Nous devons également comprendre que les mots «risques auxiliaires» joueront un rôle différent. Les gens ne pensent plus que les entreprises respecteront tous les règlements et que tout peut être calculé. Le Japon va changer notre mode de penser sur ces questions et nous aurons par conséquent besoin de repenser la question du risque auxiliaire. De nouvelles conclusions seront tirées et doivent déboucher sur de nouvelles considérations et de nouvelles politiques. Nous devons en débattre avec le calme requis.
Marita Ulvskog, au nom du groupe S&D. – (SV) Madame la Présidente, un des pays les plus développés au monde du point de vue économique et technique vient de plonger dans un état de crise humanitaire. Il s’agit avant tout d’une tragédie pour toutes les personnes touchées. Les images du Japon sont déchirantes. Nous devons leur apporter tout le soutien que nous pouvons et toute forme possible d’aide. Cependant, cette catastrophe montre aussi la vulnérabilité de toute société moderne. Ce qui est arrivé au Japon pourrait arriver ailleurs dans le monde – y compris ici. Même dans des pays qui ont des exigences extrêmement élevées en matière de sécurité, cette sécurité peut s’avérer trompeuse.
Maintenant, bien sûr, nous ne pouvons pas imaginer la disparition de l’énergie nucléaire. Il existe bien sûr quelques pays européens qui ne produisent pas d’énergie nucléaire, mais la plupart en dépendent beaucoup, voire complètement. Certains construisent de nouvelles centrales nucléaires et d’autres les ferment. C’est la situation dans laquelle nous nous trouvons – en d’autres termes, la situation diffère en fonction des États membres en ce qui concerne la vulnérabilité, mais nous sommes néanmoins dans le même bateau et nous devons adopter une approche à long terme en matière d’approvisionnement énergétique.
Nous devons simplement changer nos systèmes énergétiques de manière à réduire les risques et la nature unilatérale de ces systèmes. Nous devons faire un sérieux effort pour donner la priorité à la recherche et développement, aux investissements dans les énergies renouvelables, durables et renouvelables à long terme, et à leur expansion. L’Europe possède là un énorme potentiel inexploité qui devrait être mis en balance avec le fait que la construction de nouvelles centrales nucléaires nous en fera dépendre pendant encore plusieurs décennies – en d’autres termes, les nouveaux investissements dans l’énergie nucléaire sont le moyen de reporter et d’empêcher l’expansion de l’énergie renouvelable, une manière d’hypothéquer l’avenir.
Au lieu de cela, nous devrions avoir à présent un débat sérieux concernant le relèvement des objectifs et des ambitions en matière d’énergie renouvelable de l’UE et décider le plus vite possible d’objectifs contraignants en matière d’efficacité énergétique et d’un plan à long terme pour notre approvisionnement énergétique – un changement vers les énergies renouvelables. Il faut donc un test de résistance collectif pour les centrales nucléaires dans tous les pays, mais alors il faut une approche à long terme.
Lena Ek, au nom du groupe ALDE. – (EN) Madame la Présidente, les images du grand tremblement de terre et du tsunami dans le nord-est du Japon sont terrifiantes; nos pensées et notre profonde sympathie vont vers les personnes qui ont perdu leur toit et des êtres chers.
Nous saluons bien sûr le paquet d’aide de l’UE. À Fukushima, le personnel est toujours à pied d’œuvre sur le site de la centrale nucléaire pour éviter toute nouvelle contamination radioactive et cela doit être évalué bien sûr en profondeur dans toute l’Union européenne – notamment à Bruxelles.
Je salue le test de résistance qui est proposé par la Commission mais je pense qu’il convient d’ajouter que nous ne pouvons pas simplement effectuer un test de résistance qui repose sur la technologie et la géographie. Nous avons besoin de deux autres étapes. La première concerne la culture de la sûreté, domaine dans lequel il a été évidemment impossible d’envisager les risques multiples. La deuxième concerne le cadre institutionnel, y compris une surveillance de la relation entre les organes nationaux de réglementation et les entreprises nucléaires. En outre, les autorités ne devraient pas être autorisées à se contrôler elles-mêmes.
Enfin, au moment d’évaluer les conséquences de la catastrophe, nous devrions baser notre discussion sur des informations et des connaissances. Des mesures radicales pourraient s’avérer nécessaires – je dirais même sont nécessaires. Toutefois, une chose doit être évidente: nous devons réformer notre production d’énergie et compter plutôt sur les énergies renouvelables, et nous devons le faire maintenant.
Giles Chichester, au nom du groupe ECR. – (EN) Madame la Présidente, permettez-moi d’exprimer mon admiration pour la résistance stoïque des Japonais face à ces puissantes forces de la nature. Nous devons nous rappeler la force extraordinaire du tremblement de terre et du tsunami.
Je salue les tests de résistance préventifs concernant les centrales nucléaires européennes, tout en rappelant que l’industrie nucléaire est déjà la plus réglementée au monde et la plus consciente de la sûreté. Je prends note de la déclaration de la WENRA, l’Association des responsables des autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest, qui date de cette année et vise à rendre les nouveaux réacteurs encore plus sûrs que nos réacteurs actuels. Il est bon de comparer les résultats en matière de sûreté des industries du charbon, du pétrole et de la production hydroélectrique avec ceux de l’industrie nucléaire en termes d’accidents impliquant mort d’homme.
Madame la Présidente, je vois un bon côté dans cet horrible drame pour le Japon – à savoir que le travail de reconstruction et de restauration dans ce pays, grâce aux poches bien remplies des assurances, devrait donner une importante impulsion à son économie, ce qui sera une bonne chose pour le reste du monde.
Je remercie le ministre et le commissaire pour leurs remarques judicieuses. Je dirais aux États membres et à tout le monde de ne pas vaciller au sujet de l’énergie nucléaire maintenant, nous en avons trop besoin.
Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, bien sûr, cette situation exige que nous aidions le Japon de notre mieux et avec toutes les ressources à notre disposition. Un pays touché par le genre de catastrophe qui a frappé le Japon a besoin de toute l’aide qu’il peut obtenir. Néanmoins, la légèreté avec laquelle nous comblons d’éloges les héros du Japon est pour moi remarquable. Je pense que nous oublions de reconnaître que les personnes qualifiées de «héros» savent mieux que quiconque qu’elles risquent leur vie et que bon nombre de ceux qui luttent pour éviter la fusion du réacteur nucléaire à Fukushima sont déjà des morts en sursis. Le Japon connaît mieux que toute autre nation au monde les désastres que peut causer une catastrophe nucléaire. Son histoire est dominée par Hiroshima et Nagasaki. Chaque petit Japonais a conscience des conséquences de la fusion nucléaire. Nous devrions garder cela à l’esprit quand nous débattons du Japon. Les Japonais connaissent mieux que quiconque toute l’horreur non seulement de cette situation, mais aussi de ce qui est encore à venir. Les Ukrainiens, qui sont les témoins depuis 25 ans des désastres sur une partie de leur territoire, sont peut-être les seuls autres à même d’en parler.
Pour moi, les discussions actuelles en Europe, contrairement à celles d’il y a 25 ans, devraient envisager les implications politiques quand nous découvrons que, dans nos propres pays, nous possédons une technologie qui peut échapper à notre contrôle, non seulement en annihilant le passé dans certaines régions ou en détruisant le présent, mais aussi en s’insinuant insidieusement dans l’avenir de tous ceux qui vivent près de ces centrales, ainsi qu’aux alentours. Je ne pense pas que nous le fassions quand nous parlons de tests de résistance, Monsieur Oettinger. Nous devons être bien plus honnêtes et nous devrions admettre que, dans l’Union européenne, nous avons fréquemment été confrontés à des situations qui ont frôlé la fusion du cœur du réacteur dans les centrales que nous exploitons. Permettez-moi d’en dresser la liste non exhaustive: Tihange en Belgique; Civaux en France; Philippsburg en Allemagne; Kozloduy en Bulgarie; Paks en Hongrie; Brunsbüttel en Allemagne, qui a connu une explosion d’hydrogène; Forsmark en Suède; Barsebäck en Suède; Blayais en France; Krümmel en Allemagne – voilà une liste des incidents les plus marquants qui sont survenus et qui étaient dus à différentes causes, depuis Tchernobyl, où nous avons été à deux doigts de la fusion du cœur du réacteur nucléaire.
Comment allons-nous gérer le fait que le cœur du réacteur d’une des centrales que nous exploitons pourrait entrer en fusion? Allons-nous le faire à travers des tests de résistance? Selon moi, ces tests ne sont pertinents que s’ils nous conduisent à élaborer un plan indiquant quelles centrales et quels risques définis sont à éliminer en premier lieu au moment d’abandonner cette technologie à haut risque. Si ces tests de résistance visent à rassurer le public et à suggérer une fois de plus qu’en Europe nous ne pourrions jamais être confrontés à des situations comme celles que le Japon connaît, alors je pense que ces tests constituent une erreur. Soit dit en passant, nous serions vraiment heureux d’avoir voix au chapitre pour décider qui définit les tests de résistance – cette question ne peut être laissée aux exploitants des centrales nucléaires eux-mêmes – et qui met en œuvre les tests et les évalue. Les autorités responsables jusqu’à présent ont trop souvent fermé les yeux sur les problèmes dans les centrales européennes et elles ont approuvé des centrales qui n’auraient jamais dû passer la procédure de conformité, comme Euratom l’a fait pour Belene et Mochovce, par exemple.
Bairbre de Brún, au nom du groupe GUE/NGL. – (GA) Madame la Présidente, comme d’autres orateurs, je voudrais exprimer mes condoléances aux personnes frappées par la tragédie au Japon, une tragédie encore en cours. Nous devons faire tout notre possible pour aider le peuple japonais.
Concernant les leçons que nous devons tirer en Europe, la question de la sûreté nucléaire figure clairement en tête de nos priorités actuelles. Surtout par rapport aux «tests de résistance» que doivent subir les centrales nucléaires en Europe. Les événements du Japon entraînent des implications sérieuses pour la future politique énergétique de l’UE.
La catastrophe humanitaire montre l’importance d’aller vers une Europe dénucléarisée. Nous avons besoin d’un moratoire sur l’énergie nucléaire et il faut investir massivement dans les énergies durables et renouvelables. Il faut également revoir le système de réglementation de la sûreté nucléaire.
Fiorello Provera, au nom du groupe EFD. – (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je voudrais moi aussi exprimer ma sympathie et mon admiration pour la dignité, la force de caractère et la cohésion dont le peuple japonais a fait preuve face à une catastrophe d’une ampleur et d’une gravité que le monde a rarement connue. Le comportement du peuple japonais est vraiment un exemple pour tous et il mérite notre aide.
La leçon à tirer de cette expérience concerne la nécessité de renforcer le système européen de protection civile par une action plus étroitement coordonnée et une plus grande disponibilité des personnes et des ressources pour que nous puissions agir rapidement en cas de catastrophe.
En ce qui concerne l’option nucléaire, il serait erroné de débattre de cette question sous le coup de l’émotion des événements actuels. Ce sujet est trop important et doit être traité à l’aide d’une approche scientifique. Il est absolument juste de renforcer les mesures de sécurité pour la génération actuelle de centrales nucléaires et pour la prochaine, de démanteler les plus vieilles et les moins sûres, mais nous devons éviter l’exploitation politique et rester prudents et pragmatiques, comme l’a dit M. Brok. Nous devons nous rappeler que, dans la même zone de Fukushima, un barrage a cédé pendant le tremblement de terre et il a causé de nombreuses victimes, mais nous ne pensons pas pour autant au démantèlement des barrages ou à la construction des nouveaux, c’est pourquoi je lance un appel à la prudence, à l’attention et à l’ouverture vis-à-vis de l’avenir.
Bruno Gollnisch (NI). - Madame la Présidente, l’horrible catastrophe qui est survenue dans la région nord-est du Japon, le Tōhoku, suscite naturellement la compassion et la sympathie de tous les Européens. Au–delà de cela, nous devons participer naturellement aux secours parce que la situation est, je crois, loin d’être stabilisée au Japon. Pays admirable, pays extrêmement digne, fort, courageux, conscient de ses devoirs, mais où la bureaucratie a, comme partout, des effets qui peuvent paralyser les initiatives.
L’un des enseignements de cette catastrophe c’est que les secours les plus efficaces sont ceux qui parviennent finalement par voie de mer. Encore faut–il, naturellement, que l’on dispose à proximité des plateformes suffisantes.
La situation n’est pas stabilisée et beaucoup de réfugiés encore souffrent du froid et de la faim. Les enseignements de cette tragédie sont, selon nous, les suivants: le premier c’est que le pire se produit toujours, le pire survient toujours. Le Titanic était construit comme un navire insubmersible. Dieu lui–même ne pourrait pas le couler, telle était la publicité qui a été faite. Il a coulé en réalité, en dépit des caissons étanches, à son premier trajet, parce qu’on n’avait pas prévu que la voie d’eau puisse s’étendre sur une telle longueur.
Eh bien, le pire se produit toujours, le tremblement de terre plus le tsunami, c’était évidemment l’hypothèse la pire. Mais il y aura d’autres tremblements de terre, il y aura le grand tremblement de terre du Kanto que l’on attend d’un moment à l’autre. Il y en aura peut–être en Californie, peut–être en Italie, peut–être dans les Caraïbes. Par conséquent, il nous faut le prévoir par un renforcement, comme il a été dit, de la protection civile.
Le deuxième et dernier enseignement, c’est qu’il ne faut pas malgré tout céder à la panique. On ne peut pas à la fois demander que l’on se prive de l’énergie atomique au motif du danger que représentent les retombées et nous dire en même temps qu’il faut se priver des énergies fossiles à cause des rejets de CO2 dans l’atmosphère. Il faudra bien faire un choix.
Sandra Kalniete (PPE). – (LV) Madame la Présidente, le malheur du peuple japonais est immense. Je voudrais faire part de ma plus profonde sympathie envers les familles des personnes qui ont souffert et de celles qui ont péri, ainsi qu’envers leurs proches. La noblesse et le sang-froid dont le peuple japonais a fait preuve dans l’adversité méritent le plus grand respect et constituent un exemple pour le monde entier. Le Japon se trouve confronté à une immense tâche de restauration de ses territoires dévastés, qui nécessitera d’importantes ressources, y compris l’investissement étranger. C’est pourquoi je demande que le sommet Union européenne-Japon prévu pour le 25 mai prenne la décision d’ouvrir les négociations sur un accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon. Cet accord devrait profiter aux deux parties; il devrait garantir une égalité des conditions d’accès au marché pour les deux partenaires, à la fois pour les flux de marchandises et de services et pour les produits agricoles. Un accord de libre-échange pourrait devenir un des instruments de la troisième ouverture du Japon, comme le Premier ministre japonais, M. Kan, l’a qualifié de manière imagée. L’accident à la centrale nucléaire de Fukushima, qui a été causé par le tsunami, a provoqué une sérieuse alerte dans le monde entier. Nous devons nous incliner avec respect et gratitude devant ces héros qui travaillent, au risque de leur vie, pour stabiliser la situation dans le réacteur nucléaire. L’expérience actuellement engrangée par les ingénieurs et les experts nucléaires japonais en matière de prévention des accidents est unique. Il importe pour le monde d’apprendre de cette expérience. L’expérience de Fukushima doit servir à l’humanité en devenant la base des tests des centrales nucléaires et du développement de meilleurs critères de sûreté. En conclusion, je voudrais affirmer une nouvelle fois que l’Union européenne doit faire tout son possible pour aider le Japon, un de nos partenaires les plus proches. Merci.
Nessa Childers (S&D). - (EN) Madame la Présidente, deux thèmes émergent à la suite des tragiques événements qui ont frappé le Japon il y a douze jours. Le premier concerne la réponse japonaise, qui a été exemplaire en termes de préparation structurelle dans les villes, de réponse rapide des unités de secours et de résistance édifiante dont a fait preuve le peuple japonais. Elle devrait servir d’exemple à d’autres pays susceptibles de connaître un tremblement de terre. Le deuxième thème, celui des retombées nucléaires à Fukushima, est quant à lui plus difficile.
Alors que le Japon apprendra certainement vite de ces événements, l’Europe, elle aussi, doit intégrer ces enseignements et notre réaction pourrait être répartie dans deux domaines. Le premier consiste à assurer sans aucun doute la sûreté des centrales nucléaires exploitées dans l’UE. Je salue les plans concernant les tests et je voudrais souligner qu’ils doivent déboucher sur des règles communes entre les États membres visant la sûreté des centrales nucléaire et le stockage des déchets nucléaires hautement toxiques. C’est particulièrement pertinent dans ma circonscription de l’est de l’Irlande. La plus grande quantité de ces déchets est stockée à la centrale nucléaire de Sellafield en Angleterre à 280 kilomètres seulement du comté de Louth.
Notre deuxième réponse devrait concerner l’avenir de toute la filière nucléaire. À cet égard, il faut convenir d’un arrêt complet de la construction de nouvelles centrales nucléaires. Afin de garantir à l’UE un approvisionnement continu et suffisant en énergie, il faut convenir aussi d’investissements dans la production d’énergie renouvelable et dans l’efficacité énergétique.
Johannes Cornelis van Baalen (ALDE). - (EN) Madame la Présidente, je me rallie aux paroles de mes collègues de la délégation pour les relations avec le Japon – M. Gollnisch et Mme Kalniete –, des paroles de respect et de sympathie pour les Japonais. Cependant, nous devons nous aussi tirer les enseignements et cela signifie que cette potentielle catastrophe nucléaire devrait avoir une dimension internationale. Il doit y avoir une transparence absolue. Nous devons découvrir pourquoi l’avertissement de l’Agence internationale de l’énergie atomique n’a pas été suivi; il n’y a pas eu de discussion concernant cet avertissement. Nous devons découvrir ce qui s’est passé.
Je suis d’accord avec tous ceux qui disent que nous devons conjuguer nos efforts en vue de la reconstruction. C’est pourquoi l’accord de libre-échange est particulièrement précieux et nous devrions le signer le plus vite possible.
Mirosław Piotrowski (ECR). – (PL) Madame la Présidente, en tant que membre de la délégation du Parlement européen pour les relations avec le Japon, je voudrais tout d’abord transmettre ma sympathie et ma solidarité à la nation japonaise à l’occasion de cette énorme catastrophe. Cette dernière a fait presque 10 000 victimes et plus de 16 000 disparus. Ces chiffres évoluent sans cesse. Le tremblement de terre et le tsunami ont causé une destruction inimaginable. Les pertes sont déjà estimées à 300 milliards de dollars américains.
Bien que le Japon n’ait pas demandé l’aide de l’Union européenne, nous ne pouvons pas rester passifs face à l’ampleur de cette tragédie. La plus grande inquiétude concerne les dommages à la centrale nucléaire de Fukushima. De l’avis de certains experts, la situation est grave et pourrait conduire à une répétition de ce qui s’est passé après Tchernobyl. La déclaration de la Présidence hongroise et de Mme Ashton concernant l’aide humanitaire et l’expertise devrait se concrétiser aussi vite que possible en étroite coopération avec le gouvernement japonais.
Claude Turmes (Verts/ALE). – (DE) Madame la Présidente, il y a tout juste 14 jours, la société japonaise Toshiba et d’autres sociétés qui ont construit des centrales nucléaires déclaraient dans leurs brochures publicitaires qu’elles disposaient des centrales nucléaires les plus sûres au monde – voilà pour l’affirmation selon laquelle nous disposons certainement en Europe des industries d’énergie nucléaire les plus sûres.
Je pense que cet accident extrêmement grave et tragique au Japon devrait montrer clairement combien il est absurde de comparer les centrales nucléaires et les parcs d’éoliennes, l’efficacité énergétique ou les installations solaires quand nous débattons de la lutte contre le changement climatique. Qui plus est, cette idée de technologie à faible émission de CO2 est tout simplement fausse. Il faut prendre en considération le risque global de toutes les technologies. La première question concrète que je voudrais vous poser, Monsieur Oettinger, est la suivante: n’est-il pas plus que temps pour vous d’inclure au moins un scénario dans la feuille de route énergie 2050 montrant simplement ce que nous pouvons obtenir en combinant 100 % d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique? C’est le minimum auquel les citoyens européens peuvent s’attendre.
En ce qui concerne les tests de résistance, permettez-moi de dire que nous y sommes favorables, mais ils doivent être obligatoires et ils doivent être européens. Les autorités nationales ont trop manipulé le premier test de résistance pour les banques afin que quelques-unes s’en sortent. Il nous a fallu une deuxième batterie de tests de résistance pour remettre les choses en ordre. Le deuxième élément central concerne «l’expertise indépendante». Mme Lauvergeon de la société Areva et M. Teyssen de la société E.ON, les fonctionnaires d’Euratom de la Commission, les experts nucléaires à Vienne et effectivement les gendarmes nationaux du nucléaire ont tous un parti pris. Même les autorités nationales n’admettront pas que les tests de sûreté définis il y a six mois ne sont plus bons. En d’autres termes, nous avons besoin d’experts indépendants. Sans quoi vous risquez de n’entendre que des opinions partisanes.
Je voudrais ajouter un dernier mot. Je voudrais vous recommander la prudence, M. Oettinger, quand vous citez M. Sarkozy comme le grand champion de la lutte pour la sûreté nucléaire dans le monde. Je serais un peu plus circonspect si j’étais vous.
Sabine Wils (GUE/NGL). – (DE) Madame la Présidente, le Japon est toujours sous la menace d’une fusion du cœur d’une centrale nucléaire. Les radiations provenant de la centrale nucléaire de Fukushima augmentent de manière spectaculaire. Voilà une nouvelle démonstration horrible de l’impossibilité de contrôler la puissance nucléaire. C’est pourquoi nous demandons l’abandon immédiat de l’énergie nucléaire. L’énergie nucléaire fait gagner beaucoup d’argent aux énergéticiens, mais quand un accident survient c’est la population qui en paie le prix. C’est pourquoi l’UE doit immédiatement exiger des exploitants de centrales nucléaires de souscrire une assurance obligatoire de responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Il faut prévoir une couverture suffisante pour tous les préjudices causés à la santé, aux biens et aux autres actifs dans tous les États membres. L’Union européenne devrait enfin cesser de promouvoir l’énergie nucléaire et mettre fin au traité Euratom. L’argent des contribuables afflue encore par milliards dans une technologie dangereuse et à haut risque tandis que les alternatives sûres comme les énergies renouvelables restent sous financées.
Mario Mauro (PPE). - (IT) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je pense que ce serait une grave erreur que de transformer ce débat en une sorte de procès contre les risques de la modernité. Nous devons reconnaître que la science et la technologie nous permettent de vivre plus longtemps, de vivre dans de meilleures conditions, de vivre avec plus de confiance dans nos perspectives et de prendre en considération que les conditions de sécurité alimentaire se sont améliorées, que les conditions de nos systèmes de bien-être se sont améliorées, que les conditions dans notre monde projeté vers l’avenir se sont améliorées, précisément parce qu’on a pu utiliser et exploiter la science et la technologie.
Bien sûr, ce point de vue n’est pas sans risques, mais nous pouvons surmonter ces risques si nous sommes capables de rassembler nos forces pour traiter les problèmes auxquels la communauté internationale est confrontée au jour le jour. M. Brok a particulièrement bien cerné les choses quand il a dit qu’il y a un mystère dans notre relation avec les choses qui nous fait réaliser que nous ne maîtrisons pas tout, que, quel que soit notre degré d’avancement, nous n’avons pas la réponse à tous les problèmes que la nature pose aux hommes. L’ampleur de ce tremblement de terre nous rappelle exactement cela. Il est fort probable qu’une technologie et une science inférieures ont été la cause, par exemple à Messine, il n’y a pas si longtemps, soit une centaine d’année, d’un événement qui a fait plus de 100 000 morts, lors d’un tremblement de terre d’une intensité bien moindre.
Cela devrait nous fournir une orientation claire pour l’avenir: la science et la technologie sont des outils et il faut une bonne politique pour les employer au mieux. Il faudra donc de bonnes politiques, ce que nous faisons ensemble en tant qu’institutions, pour déterminer si nous disposons actuellement de solutions pour aller au-delà de notre âge atomique à l’avenir ou si nous devons continuer à prendre ces outils en considération à long terme pour permettre le développement futur dont nous avons tous besoin.
Aujourd’hui, cependant, nous sommes appelés à faire quelque chose de très différent, essentiellement pour agir afin de soulager la douleur et les besoins d’une population. Je n’en entends pas beaucoup parler ici parce que nous sommes tous préoccupés par une discussion politique qui tente de faire intervenir à tout prix des considérations futures qui n’ont pas vraiment de lien avec le point à l’ordre du jour.
Daciana Octavia Sârbu (S&D). – (RO) Madame la Présidente, la crise qui se déroule actuellement au Japon suscite des préoccupations concernant la sûreté des centrales nucléaires dans le monde. Il est de notre devoir de nous demander dans quelle mesure les centrales nucléaires présentes sur notre territoire sont résistantes et sûres.
Je viens de Roumanie et mes concitoyens sont à juste titre concernés par la sûreté de la centrale nucléaire de Cernavodă, surtout depuis que la presse a récemment soulevé plusieurs points d’interrogation à son sujet.
Je pense fermement que, non seulement en Roumanie, mais aussi dans plusieurs États membres, les gens se demandent s’ils seraient bien protégés en cas de catastrophe naturelle qui toucherait les centrales nucléaires.
La semaine dernière, l’Allemagne a décidé d’inspecter en profondeur ses systèmes de production d’énergie nucléaire. À la lumière des événements au Japon, il s’avère absolument impératif de revoir d’urgence la situation en matière de sûreté nucléaire dans toute l’Union européenne. Tous les États membres devraient exercer un contrôle strict et total sur ces centrales électriques.
La Commission européenne doit non seulement garantir que la directive sur la sûreté nucléaire sera mise en œuvre correctement, mais elle doit également suivre de près, avec les autorités compétentes dans les États membres, l’état de ces centrales électriques.
La tragique situation au Japon nous montre une fois de plus que nous devons faire le maximum pour créer des mécanismes de réponse rapide en cas de catastrophe.
Charles Goerens (ALDE). - Madame la Présidente, deux mots sur le Japon. Premièrement, tout doit être fait pour soulager la souffrance du peuple japonais, qui mérite notre pleine compassion et notre solidarité.
Deuxièmement, aux deux catastrophes naturelles – tremblement de terre et tsunami –, s’ajoute une troisième, celle-là nucléaire, donc d’origine humaine. Tout ce qui a été dit à ce propos peut se résumer en un mot: la césure. Oui, nous nous trouvons devant un changement de paradigme. Le tout se résume en deux questions: qu’est-ce qui doit être changé et, deuxièmement, qu’est-ce qu’on peut changer en premier lieu en matière de production énergétique?
Gageons que s’il n’y avait, pour ainsi dire, plus d’énergie fossile ni nucléaire, on saurait très rapidement se faire une idée plus précise sur le potentiel de développement des énergies renouvelables. On attend de l’Union européenne qu’elle redéfinisse la stratégie en la matière. Pour cela, il lui faut une vision, une volonté de fer et une feuille de route précise.
Bas Eickhout (Verts/ALE). - (NL) Madame la Présidente, tout d’abord, je voudrais féliciter M. Oettinger pour ses premières initiatives. Vous avez en effet pris un excellent départ la semaine dernière, mais depuis vous semblez être sur une mauvaise pente. Vous devez vraiment vous occuper de cela maintenant et clarifier votre position, parce que ce que vous avez dit la semaine dernière était que nous devrions avoir un débat sur l’Europe et sur un avenir sans énergie nucléaire pour l’Europe. Vous ne l’avez pas répété depuis lors, alors que cela devrait être le sujet de notre débat maintenant. De nombreuses études scientifiques ont montré à maintes reprises que vous pouvez atteindre vos objectifs environnementaux sans vous servir de l’énergie nucléaire. Il est possible de faire fonctionner l’Europe entièrement grâce à l’électricité durable. Cela devrait être le sujet de notre débat aujourd’hui.
Être pour ou contre l’énergie nucléaire constitue une question de choix politique. Nous ne devrions pas avoir à justifier pourquoi nous sommes contre l’énergie nucléaire. Ce sont les partisans de l’énergie nucléaire qui devraient se justifier. D’où l’importance des tests de résistance.
J’ai deux questions à vous poser, Monsieur Oettinger, deux questions importantes. Premièrement, comment allons-nous établir les critères? Comment allons-nous garantir qu’ils sont indépendants? Deuxièmement, que se passera-t-il si une centrale nucléaire ne réussit pas le test de résistance? Quelles en seront les conséquences?
PRÉSIDENCE DE M. LIBOR ROUČEK Vice-président
Lena Kolarska-Bobińska (PPE). – (PL) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les événements au Japon nous ont tous touchés très profondément. Nous rendons hommage à ceux qui – au péril de leur vie – affrontent les effets de trois évènements qui se sont passés simultanément – le tremblement de terre, le tsunami et l’accident à la centrale nucléaire. Cette tragédie a suscité une grande solidarité et, ce faisant, elle a aussi donné lieu à la discussion qui se tient actuellement en Europe sur l’avenir de l’énergie nucléaire et la stratégie énergétique de l’Europe. Nous avons adopté récemment une stratégie énergétique pour l’Europe jusqu’en 2020. D’une certaine manière, cette stratégie est pour le moment ébranlée, même si nous acceptons l’énergie nucléaire dans cette stratégie. Nous y disons qu’elle devrait simplement s’accompagner de conditions strictes en matière de sûreté. C’est une partie acceptable du bouquet énergétique de plusieurs pays.
Il me semble que cette discussion devrait également améliorer la coopération européenne en matière d’énergie – c’est quelque chose que nous demandons dans notre rapport. Aujourd’hui, nous devons non seulement améliorer les conditions de sécurité, mais nous devons également renforcer la Communauté européenne de l’énergie atomique et tendre vers une Communauté européenne de l’énergie. La Commission européenne doit faire pression pour une meilleure coopération entre les États membres et pour l’européanisation de la politique nucléaire. Les tests de résistance ne devraient pas être volontaires – certains pays les utiliseront s’ils le veulent, tandis que d’autres ne le feront pas. Cela doit faire partie de la formulation de ce qui doit être, après tout, une politique commune en matière d’énergie nucléaire.
Nous devrions également soutenir de nouvelles technologies. Toute la stratégie énergétique de l’Europe repose sur la décentralisation et la diversification. Comme c’est le cas, nous devrions penser à promouvoir les réacteurs nucléaires de petite et moyenne dimension. Ils coûtent moins chers, sont construits en modules et peuvent par conséquent être testés plus aisément en termes de sûreté. Ce modèle sera peut-être plus acceptable pour l’opinion publique parce que nous ne pourrons pas éliminer complètement ce type d’énergie.
Zigmantas Balčytis (S&D). - (LT) Monsieur le Président, le Japon a connu l’impact inimaginable d’une catastrophe naturelle et d’un accident nucléaire. Les Lituaniens lèvent activement des fonds et tentent de toutes les manières possibles d’aider les victimes. Nous nous rappelons et nous nous rappellerons toujours les conséquences douloureuses de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, que les habitants de cette région continuent de ressentir, même après trois décennies. La catastrophe au Japon nous oblige à reconsidérer fondamentalement la question de la sûreté nucléaire. Comme nous ne pouvons pas contrôler les cataclysmes naturels, nous devons au moins garantir que les catastrophes naturelles ne provoquent pas des catastrophes nucléaires supplémentaires et particulièrement douloureuses. Je suis d’accord pour revoir les infrastructures existantes et pour créer de nouvelles capacités, mais nous devons analyser en profondeur les événements de la centrale nucléaire japonaise, en particulier à la lumière du précédent de Tchernobyl. Nous devons tirer des conclusions et adopter des mesures qui nous permettraient de renforcer de manière significative la sûreté nucléaire partout en Europe.
Chris Davies (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, mon inquiétude concernant l’industrie nucléaire a été éclipsée par mon inquiétude concernant le changement climatique et je crois à présent que le nucléaire a un rôle à jouer dans notre lutte contre le réchauffement de la planète. C’était vrai avant les accidents au Japon et cela reste vrai aujourd’hui. Il faut bien sûr tirer des leçons. Il y a des problèmes de conception, de réglementation inappropriée, de manque d’indépendance et évidemment il ne faut pas construire de réacteurs nucléaires dans des zones sismiques.
Néanmoins, nous vivons dans un monde plein de risques. Nos villes sont construites autour d’usines chimiques, qui présentent toutes un grand potentiel de risque, mais nous gérons ces risques, nous vivons avec. Au fil des décennies, nous avons connu d’horribles accidents ferroviaires, mais nous n’avons pas démantelé les chemins de fer pour autant. Nous tirons les leçons, nous les appliquons et nous améliorons la sécurité. C’est ce que nous devons faire avec l’industrie nucléaire.
Romana Jordan Cizelj (PPE). - (SL) Monsieur le Président, si nous prenons au sérieux nos objectifs en matière de changement climatique, alors l’énergie nucléaire continuera de faire partie de notre bouquet énergétique. C’est pourquoi nos discussions ne doivent pas être idéologiques. Nous avons avant tout besoin de réponses à de nombreuses questions telles que: quelle a été la principale raison de l’accident et comment aurait-il pu être évité? Les systèmes de responsabilité, de mise en œuvre et de supervision ont-ils échoué? La culture en matière de sécurité dans une des centrales nucléaires était-elle déficiente? Quelles sont les options de stockage plus sûr du combustible nucléaire usé? L’autorité de réglementation était-elle trop faible pour agir à temps? Et ainsi de suite. Il nous faut des réponses à ces questions et nous pourrons ensuite agir d’une manière politiquement responsable.
Que signifie vraiment agir de manière politiquement responsable? Nous devons aboutir à une convention concernant les technologies acceptables, en particulier le rôle des centrales nucléaires. Nous devons garantir que le principe de «la sûreté avant tout» est appliqué. Nous devons élaborer un cadre législatif qui fournisse les ressources financières et humaines appropriées au fonctionnement sûr de technologies complexes. Nous devons faciliter le développement de l’excellence et de l’indépendance d’une profession nucléaire, de la formation continue et du transfert de connaissances entre les générations. Nous devons évaluer la compétence et l’indépendance des organismes de réglementation qui jouent un rôle essentiel pour garantir la culture de la sûreté et nous avons besoin de garantir une mise en décharge sûre des déchets hautement radioactifs et du combustible nucléaire usé.
Enfin, je voudrais mentionner les critères communs de sûreté. Aujourd’hui, nous convenons tous que nous en avons vraiment besoin, mais rappelez-vous 2009, quand nous avons débattu de la directive sur la sûreté nucléaire. À l’époque déjà, le Parlement européen affirmait les critères européens communs que le Conseil n’a malheureusement pas affirmés. À l’époque, le Parlement européen a prouvé qu’il agissait dans la bonne direction. Je pense qu’il est donc grand temps que le Parlement européen reçoive plus de compétences dans le domaine de l’énergie nucléaire et nous devrions aboutir à un accord interinstitutionnel afin de disposer de compétences de codécision.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). – (HU) Monsieur le Président, je voudrais exprimer premièrement ma profonde sympathie, deuxièmement mon respect pour le peuple japonais et la nation japonaise et troisièmement ma plus grande admiration et reconnaissance aux héros japonais qui travaillent en ce moment dans la centrale électrique. Cette tragédie restera gravée à jamais dans l’histoire japonaise et mondiale. Le pays frappé par la catastrophe a sollicité l’aide de l’Union européenne dans la coordination préliminaire de l’aide proposée par les États membres.
La réaction rapide de la Commission fait plaisir, comme le fait que le commissaire a confirmé que le Japon et le demi-million de personnes réfugiées dans des abris de fortune à la suite du tremblement de terre et du tsunami dévastateur recevraient toute l’assistance. Je pense fermement qu’il faut tout faire en plus de cela pour éviter les conséquences de la catastrophe et reconstruire des conditions de vie. Je voudrais dire en même temps qu’il n’est pas heureux de répondre à ce type de tragédie et à des tragédies comme celle-ci en utilisant les centrales nucléaires. Naturellement, les centrales nucléaires doivent être cependant équipées du plus grand système de sûreté et elles doivent ensuite être inspectées continuellement conformément aux réglementations les plus strictes.
Il faut saluer la proposition de la Commission d’organiser une vaste consultation européenne. Je soutiens aussi, parce que je crois que c’est nécessaire, l’élaboration par la Commission de lignes directrices qui posent les fondations d’un système de sûreté qui fonctionne bien, qui soit coordonné au niveau européen et qui garantisse la production sûre et continue d’énergie nucléaire à l’avenir. Le comportement du peuple japonais est exemplaire et crée un précédent pour nous. Je pense fermement qu’il mérite tout notre soutien. Merci, Monsieur le Président.
Edit Herczog (S&D). – (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, aujourd’hui, nous sommes tous un peu Japonais. Même au cœur de la catastrophe naturelle, nous devons admettre que la sûreté nucléaire a un visage humain. La conception, la construction, l’exploitation, le démantèlement et, comme maintenant à la centrale de Fukushima, la gestion des accidents constituent une épreuve de force pour la connaissance et le dévouement de l’homme. Le test de résistance européen représente une étape importante pour que nous planifiions à l’avenir ce qui a été inimaginable jusqu’à présent. Monsieur le commissaire, la meilleure manière de rendre hommage aux travailleurs de Fukushima consiste à impliquer les experts européens dans la prise de décisions professionnelles et politiques en Europe. Ces travailleurs du nucléaire, dont le dévouement et les connaissances sont indispensables, devraient être impliqués.
Il est très important de maintenir et d’étendre les connaissances nucléaires à moyen terme parce que c’est la garantie réelle de la sûreté. En outre, je voudrais attirer encore une fois l’attention sur ce que Mme Ulvskog a dit. Mieux que maintenant, la recherche et développement nucléaire doivent apporter des réponses sur la manière de gérer les déchets nucléaires et leur présence continue depuis 60 années. Merci de votre attention.
Paul Rübig (PPE). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier le commissaire Oettinger pour son approche sérieuse et responsable de la question.
Nous devrions envisager de promouvoir l’Association des responsables des Autorités de sûreté nucléaire des pays d’Europe de l’Ouest (WENRA) au rang de régulateur européen pour les 27 États membres. Nous devrions nous demander si les normes de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) ne devraient pas être rendues juridiquement contraignantes et si ce nouveau régulateur ne devrait pas disposer du pouvoir d’ordonner la fermeture immédiate en cas de non-respect des normes. Nous devrions également envisager de réformer les traités Euratom, en nous concentrant sur les règlements en matière de sûreté et de sécurité, ainsi que sur la question de la couverture des coûts du démantèlement et du stockage final, qu’il faut régler maintenant.
Je pense qu’il s’agira d’un sujet délicat. Nous devons saisir cette occasion ici en Europe d’appliquer un contrôle par les pairs et de créer les normes les plus récentes afin que la population ne coure pas un risque sanitaire supplémentaire.
David Martin (S&D). - (EN) Monsieur le Président, je salue bien sûr l’aide rapide que nous avons proposée aux Japonais au moment où ils en ont besoin et je partage les sentiments de sympathie exprimés envers les Japonais. Toutefois, je ne peux m’empêcher de penser que la sincérité de nos commentaires concernant la solidarité sera quelque peu tempérée par l’action de certains de nos États membres.
À la lecture de nos journaux, je vois que le gouvernement espagnol demande instamment que les marchandises en provenance du Japon soient attentivement contrôlées; que le gouvernement néerlandais prévient les travailleurs des docks de manipuler prudemment tous les conteneurs en provenance du Japon; que le gouvernement français demande de vérifier toutes les importations; et que les autorités allemandes demandent que toutes les marchandises importées du Japon, y compris les voitures, soient soumises à des contrôles aléatoires. Il s’agit de marchandises qui ont quitté le Japon deux ou trois semaines – et parfois deux ou trois mois – avant le tremblement de terre.
Il y a très peu de solidarité et de sympathie dans une telle action. Je demanderais au Conseil et à la Commission de parler aux États membres pour leur dire que, s’ils veulent vraiment faire preuve de solidarité, ils ne devraient pas faire circuler de telles histoires alarmistes.
Fiona Hall (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je suis surprise que le commissaire semble si optimiste au sujet du retour sous contrôle de la situation à Fukushima dans quelques jours, alors que les experts nucléaires ont parlé de semaines et de mois. En attendant, la centrale émet toujours des radiations qui continuent de s’infiltrer dans les denrées alimentaires et dans l’eau potable.
Je salue l’appel en faveur de tests de résistance, mais ils n’apportent pas de réponse aux principales questions. La question est: voulons-nous accepter les risques croissants de l’énergie nucléaire dans un monde où les catastrophes naturelles complexes et les événements climatiques extrêmes se multiplient? La sûreté des réacteurs nucléaires ne peut tout simplement pas être garantie à cent pour cent en cas de catastrophe de grande ampleur qui entraîne une perturbation à plusieurs niveaux, une interruption de l’approvisionnement en électricité, en eau, en communications et de l’accès physique. Telle est la question: voulons-nous vraiment prendre ce risque alors que nous disposons d’autres solutions?
João Ferreira (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, nous voudrions exprimer ici toute notre solidarité avec le peuple japonais et nous présentons nous aussi nos condoléances aux victimes de la catastrophe qui a frappé ce pays.
Nous savons que cette catastrophe a déclenché de graves accidents dans la centrale nucléaire de Fukushima, dont les conséquences ne peuvent être encore pleinement évaluées. Les accidents qui frappent les réacteurs de cette centrale résultent de la conjonction de facteurs hautement improbables, il est vrai. Néanmoins, ils se sont conjugués et cela pourrait arriver dans d’autres centrales nucléaires.
Nous devons donc tirer les leçons importantes de ce qui se passe à Fukushima. Il faut revoir immédiatement et, si nécessaire, adapter les redondances en termes de systèmes de sûreté des centrales, particulièrement en ce qui concerne les systèmes de refroidissement.
Il est nécessaire de réévaluer les localisations des centrales nucléaires existantes, en particulier en fonction du risque sismique et du risque d’un tsunami. Il faut aussi ouvrir une large discussion sociétale au sujet de la question énergétique, de nos besoins actuels et à venir, de la manière d’y répondre, en s’attaquant de manière lucide et informée aux risques, effets potentiels et limites des différentes sources d’énergie.
Oreste Rossi (EFD). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais tout d’abord faire part de ma solidarité avec le peuple japonais qui a été si durement touché par la catastrophe. Il a été surprenant de découvrir que la technologie japonaise n’a pas suivi de près les événements récurrents dans ces zones. Avoir continué d’exploiter une centrale nucléaire technologiquement obsolète, ce n’est pas une question de peu d’importance et cela devrait nous amener à réfléchir au programme nucléaire européen.
Nous ne pouvons pas nous permettre de succomber à la crainte et de faire des choix précipités aujourd’hui: il nous faut un accord général pour rendre sûres les centrales nucléaires existantes et passer au crible celles qui se construisent. L’Europe doit aider le peuple japonais, non seulement compte tenu de l’urgence, mais aussi compte tenu de la probable crise financière liée à cet événement catastrophique.
À court terme, il faut entreprendre les démarches pour gérer le ralentissement économique à Tokyo et les conséquences probables pour les pays les plus étroitement liés au Japon. Nous ne devrions pas oublier que le gouvernement était déjà faible avant la catastrophe et qu’il n’avait pas la majorité au sénat, ce qui signifie qu’une crise de l’exécutif pourrait se profiler.
Angelika Werthmann (NI). – (DE) Monsieur le Président, je voudrais commencer par exprimer ma sympathie pour tous ceux qui sont touchés par ce drame. Le tragique accident au Japon a mené à la catastrophe nucléaire que nous connaissons tous. L’Europe a réagi de manière relativement rapide et unie, bien que nous soyons conscients, une conscience qu’on espère partagée par tous les partisans de la technologie nucléaire, que la radioactivité ne connaît pas les frontières nationales et que la nature ne reconnaît pas les normes de sûreté, aussi élevées soient-elles. Nous avons connu Tchernobyl – un test de résistance pour ainsi dire raté – et nous avons à présent Fukushima. L’heure est venue, pour les partisans du nucléaire, de faire passer le bien-être et la santé des hommes et de l’environnement avant tout intérêt financier. Nous devrions envisager une sortie du nucléaire à l’échelle de l’Europe et promouvoir les énergies renouvelables.
Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Monsieur le Président, le tsunami qui a suivi le tremblement de terre au Japon a été la cause directe de l’accident à la centrale nucléaire, qui est devenu avant tout une question de sûreté tant pour la profession que pour le public. C’est pour cela que la bonne décision a été prise de soumettre nos centrales nucléaires en exploitation à des tests rigoureux. Il est devenu clair que nous devons avoir un débat d’ensemble, approfondi, afin de parvenir à une décision rationnelle concernant l’avenir de l’énergie nucléaire. Nous devons également être conscients qu’après une terrible tragédie de cette nature, la population aura plus peur et c’est précisément pour cela que nous devons nous assurer que les informations objectives et véritables sont fournies et que les mesures de sûreté sont renforcées.
Je voudrais néanmoins souligner que les centrales nucléaires en Europe sont soumises à des facteurs environnementaux complètement différents par rapport à ceux du Japon. L’Europe n’est pas menacée par des tsunamis ou un tremblement de terre puissant, c’est pourquoi il ne faudrait pas tirer de conclusions directes de cette malheureuse tragédie. Nos installations sont préparées aux effets potentiels qui pèsent sur elles et l’énergie nucléaire pourra continuer à faire partie intégrante de nos ressources énergétiques à l’avenir aussi. Enfin, je voudrais exprimer ma sympathie et mon estime à nos amis japonais. Merci.
Günther Oettinger, membre de la Commission. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, j’ai attentivement écouté vos contributions et je voudrais vous remercier pour l’objectivité dont vous avez fait preuve, quant à la catastrophe et à ses conséquences. Nous avons entendu des expressions de solidarité et de sympathie, ainsi que des propositions d’aide. Il n’y a rien à y ajouter. Cela nous encourage dans le travail que la Présidence du Conseil et la Commission doivent accomplir.
La question générale en jeu ici concerne la réponse à la catastrophe. Si nous considérons Haïti et le Pakistan, ainsi que toute la série de catastrophes naturelles récentes, alors je crois que la communication de la Commission qui vise à renforcer la capacité de réaction de l’Union européenne en cas de catastrophe, que le Conseil a approuvée en décembre de l’année dernière, indique la voie à suivre. Nous devons améliorer la coopération dans le cadre des procédures de réponse aux catastrophes au niveau européen et nous devons y consacrer les ressources financières et humaines nécessaires, ainsi que coordonner les efforts au niveau européen. Je ne doute pas que Mme Georgieva fera des propositions concrètes au Parlement et au Conseil au cours de cette année.
En matière de politique énergétique en Europe et de leçons à tirer des nouvelles informations qui nous parviennent du Japon, je crois que nous devons commencer par considérer honnêtement les faits et les réalités. Je prendrais l’exemple du gouvernement allemand et des partis de la coalition en vous rappelant que je suis membre d’un de ces partis de la coalition. Notre gouvernement a annoncé un important changement de direction. Sept centrales nucléaires ont été actuellement arrêtées en Allemagne. Cette action a été critiquée parce qu’elle «ne fait pas preuve de beaucoup de crédibilité» ou parce qu’il s’agit d’une «manifestation typique de l’angoisse allemande». Je crois qu’il faut se rappeler que le respect des positions différentes devrait constituer le point de départ de toute délibération. Je voudrais faire part de mon respect pour le Parlement qui a accordé clairement son soutien, il y a quelques années, à l’utilisation permanente de l’énergie nucléaire dans le bouquet énergétique européen, mais qui a certainement commencé à revoir cette position. Deuxièmement, je voudrais manifester mon respect pour les compétences de l’UE en matière de réglementation. J’ai relu le traité Euratom très attentivement et j’ai aussi regardé de près la directive sur la sûreté nucléaire adoptée par le Conseil et le Parlement en juin il y a deux ans. Le deuxième document fait des recommandations formelles concernant les autorités qui doivent être créées, les informations et les obligations de rapport, ainsi que d’autres points, mais il ne fait pratiquement pas de recommandations matérielles, spécifiques concernant les techniques de construction ou d’exploitation, voire même les spécifications plus générales.
Si le Parlement propose d’étendre la législation européenne aujourd’hui, je suis prêt à ne pas attendre les rapports des États membres en 2014 avant de soumettre un rapport à la Commission, mais à insister pour que cette directive soit transposée en droit national au plus tard en juillet – ce qui incomberait aux États membres – afin qu’il soit possible, après avoir obtenu des informations complémentaires du Japon et des tests généraux de résistance, de débattre d’une proposition de la Commission en vue d’exigences spécifiques supplémentaires et importantes en matière de sûreté nucléaire, ici à Bruxelles au cours de l’année à venir et pas plus tard.
On a dit que je devais «agir de manière décidée». Je ne suis pas d’accord. J’adopterai une approche cohérente sur cette question en demandant quelles sont les compétences que les législateurs européens m’ont et ne m’ont pas données. Quand j’entends les critiques de certains gouvernements nationaux, y compris dans le climat actuel, concernant une évaluation trop dramatique de la situation et des leçons à en tirer, alors que d’autres disent qu’il est plus que temps que j’agisse de manière décidée, alors je préfère adopter une position médiane. Je me suis toujours senti à l’aise au centre. Quand on est critiqué des deux côtés, c’est peut-être que l’on fait les choses comme il faut.
Un grand nombre des 143 centrales nucléaires présentes en Europe fonctionnera encore dans dix ans et, à moins que les gouvernements actuels ne changent d’avis, un grand nombre, peut-être pas toutes, fonctionnera encore dans vingt ans aussi. Par conséquent, nous avons tout intérêt à insister sur les normes de sûreté les plus élevées, sur de nouvelles normes et sur une réduction ultérieure des risques pour les centrales nucléaires qui seront exploitées à moyen et long terme.
Deuxièmement, je suppose que de nouvelles centrales nucléaires seront construites en Europe sous l’égide des États membres, de leurs parlements et gouvernements nationaux. Si nous considérons le référendum qui se tiendra en Italie en juin, nous pouvons voir ce qui se prépare et je relève que, mis à part l’Allemagne, aucun des treize États membres qui exploitent des centrales nucléaires n’a changé de politique en la matière. J’ai suivi de près les débats au niveau des gouvernements et des parlements nationaux, ainsi que des médias.
Nous devons comprendre que, bien qu’il s’agisse d’une question européenne, celle-ci possède également une dimension planétaire. Nous avons tout intérêt à garantir que les normes les plus élevées s’appliquent non seulement sur nos territoires, mais aussi partout dans le monde, parce qu’après tout l’énergie nucléaire sera utilisée dans le monde pendant des décennies. C’est pour cette raison que je salue …
(Tumulte)
Monsieur Turmes, j’essaie vraiment de rester calme et objectif. Je vous suggère d’en faire autant. Quand vous me dites de ne pas faire confiance à M. Sarkozy, je ne peux que vous répondre que je lui fais confiance pour mettre ce point à l’ordre du jour des discussions du sommet du G20. Cela représente en soi un grand succès. Cette question sera débattue dans une enceinte qui rassemble les Américains, les Chinois, les Russes et d’autres qui exploitent déjà des centrales nucléaires, qui envisagent d’en construire de nouvelles ou qui ont autorisé de grands conglomérats industriels à en construire dans leur pays. C’est pourquoi je crois qu’il est essentiel de réévaluer les risques et les normes de sûreté plus élevées, que l’on soit pour ou contre l’énergie nucléaire, parce que l’énergie nucléaire continuera de faire partie de notre avenir planétaire.
(Tumulte)
Ce n’est pas le moment de revenir aux débats d’il y a deux ans. Je ne suis pas la bonne personne pour le faire. Vous voudriez bien faire connaître vos opinions lorsque d’autres s’adresseront à vous. Je ne pense pas que vous vous adressiez au bon responsable.
Permettez-moi de passer à la question de la feuille de route énergie 2050 et à la critique que nous avons entendue, selon laquelle cette feuille de route ne promeut pas et ne finance pas suffisamment les sources d’énergie renouvelable. Dans ce cas, vous sous-estimez le pouvoir de vos propres résolutions, bien que nous tentions de suivre et de garantir le respect de ces décisions. 20 % de sources d’énergie renouvelables en seulement neuf années, cela correspond en fait à 35 % dans le domaine crucial de la production d’électricité, domaine dans lequel ces sources durables sont principalement déployées. Nous sommes sur la bonne voie pour générer 35 % d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables – et les États membres jouent leur rôle – alors que les sources d’énergie renouvelables devraient dépasser le nucléaire et le charbon dans la production d’électricité d’ici quatre ou cinq ans. Cela signifie que nous sommes sur le point de faire des sources d’énergie renouvelables les plus importantes sources d’électricité en Europe. Nous présenterons nos concepts et scénarios pour la feuille de route énergie 2050 à la fin du printemps. Il y a cependant d’autres dates importantes outre 2050, qui pourraient sembler lointaines – il y a aussi des objectifs intermédiaires pour 2025 et 2030, en d’autres termes pour la période qui nécessite maintenant un investissement dans les infrastructures et les capacités de production. Je ne veux pas prendre d’engagements concrets à ce stade-ci, mais d’ici à 2030 nous serons certainement au-delà des 35 % de sources d’énergie renouvelables, c’est-à-dire à plus de 40 %, voire même 60 %, ou entre les deux. Si tel est le cas, alors personne ne pourra dire que les sources d’énergie renouvelables n’ont pas reçu un soutien suffisant. Les sources d’énergie renouvelables joueront un rôle décisif dans le bouquet énergétique au cours de notre vie.
(Interruption de Mme Harms)
Madame Harms, je parle de la feuille de route énergie alors que vous faites référence à la feuille de route CO2. Ce sont deux questions différentes. Nous n’avons pas réduit les objectifs pour 2020. Ils sont inchangés – 20 % seuls et 30 % si d’autres pays font de même. Telle a toujours été la position du Parlement, du Conseil et de la Commission; telle est la proposition globale sur la table. Il n’y a pas eu de changements. Nous parlons ici de «sources d’énergie renouvelables» et c’est là que nous obtiendrons plus de 40 %. Nous avons donc créé une base pour garantir que le bouquet énergétique ne soit plus simplement une question pour les États membres, mais pour que les États membres partagent 50 % de la responsabilité, ou un peu plus. Deuxièmement, nous avons également défini des exigences pour l’établissement de principes de subvention et pour la manière de mettre en place les ressources financières et techniques dans les États membres avec notre coopération.
Soyez assuré, Monsieur Turmes, que les scénarios examineront sérieusement une chose qui a été proposée par différents organes, à savoir une orientation jusqu’à 100 % de sources d’énergie renouvelables. Vous devez toutefois considérer la réglementation, particulièrement l’article 194, qui dispose que les États membres ont la compétence du bouquet énergétique. Je ne considère pas que le traité de Lisbonne soit figé dans le marbre. Il fournit toutefois les paramètres de mes activités en définissant les droits des États membres. Ces droits sont jalousement gardés, que ce soit à Berlin, Luxembourg, Paris ou Londres.
Je voudrais aborder un dernier point. J’ai écouté très attentivement ce que MM. Davies et Hall avaient à dire. Ils appartiennent tous les deux au même parti. Ils proviennent tous les deux du même État membre. Pourtant, comme nous l’avons entendu, leurs positions sont diamétralement opposées. Je respecte cela. Quand un petit parti dans un grand pays peut accueillir une divergence d’opinion telle que celle exprimée par ces deux députés et quand le même parti était opposé à l’énergie nucléaire dans son pays avant les élections, mais qu’il est en mesure de l’accepter à présent que les élections se sont déroulées, je le respecte néanmoins. Cela montre toutefois la dimension écologique, économique et politique de cette question, c’est pourquoi nous aurons toujours des désaccords. Une partie du processus est toujours par nature planétaire.
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous promets d’être bref. Je pense que la sympathie et la lucidité sont les deux choses qui devraient orienter nos actions maintenant. Grâce à la sympathie, nous pouvons aider les Japonais dans tout ce dont ils ont besoin; nous pouvons les écouter et agir là où eux aussi voient un besoin et il faut de la lucidité pour prendre les bonnes décisions en temps opportun en ce qui concerne notre propre avenir. Nous ne devrions pas prendre des décisions sur une question aussi importante en étant sous la pression des événements. Une chose est sûre, et personne ne l’a contestée dans cette Assemblée aujourd’hui, c’est que nous devons essayer de toutes nos forces de parvenir à la sûreté maximale.
De plus, il est de notre devoir d’informer pleinement les citoyens afin qu’ils comprennent ce dont il est question et quand, sur quoi et comment nous prenons des décisions. Il est très important de tirer des conclusions et des leçons. Nous devons examiner les événements sans retard et ne pas faire de déclarations précipitées qui pourraient apparaître infondées dans quelques semaines ou quelques mois. En ce qui concerne les tests de résistance, je signalerais simplement que, maintenant, sur la base du règlement actuel, ils font l’objet d’une option volontaire. Plusieurs d’entre vous ont mentionné une modification de la base juridique, des cadres qui sont en vigueur aujourd’hui, je pense que le Conseil européen ne l’exclurait pas. Il faut travailler cette idée et déposer une proposition appropriée. Il est inutile de se presser, mais il faut bien sûr se mettre au travail.
Le commissaire Oettinger a indiqué aussi que le bouquet énergétique représente une compétence nationale. Chaque État membre prend une décision souveraine concernant les formes d’énergie qu’il utilise pour couvrir ses besoins énergétiques. La moitié des États membres, la moitié en termes d’échelle, utilise l’énergie nucléaire. Quand nous disposerons de la base juridique appropriée, nous pourrons imposer une obligation de sûreté à chacun, mais l’option et la responsabilité de choisir reviennent aux États membres. Quoi qu’il en soit, je me réjouis que la Commission, comme le commissaire Oettinger l’a mentionné, soit en mesure de préparer le rapport d’ici à juillet 2011. Enfin, nous parlons beaucoup de la recherche et développement, qui constitue aussi une pierre angulaire de la stratégie Europe 2020. Notre tâche consiste à créer les meilleures conditions possibles pour la recherche et développement dans l’Union européenne. En effet, il nous reste encore beaucoup à faire dans ce domaine. Avec l’aide de la recherche et développement, nous devrions trouver les formes les plus sûres possibles et les plus respectueuses de l’environnement pour produire de l’énergie. Faisons que la science serve la population et la sûreté maximale de la population. Merci beaucoup, Monsieur le Président.
Le Président. − J’ai reçu, conformément à l’article 110, paragraphe 2, du règlement, une proposition de résolution(1).
Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain.
Déclarations écrites (article 149)
János Áder (PPE) , par écrit. – (HU) Tout d’abord, permettez-moi de présenter mes sincères condoléances au peuple japonais et aux parents des victimes à la suite de cette exceptionnelle catastrophe naturelle et industrielle qui s’est déroulée il y a à peine douze jours. La tragédie japonaise nous rappelle que les catastrophes naturelles et industrielles peuvent survenir partout à tout moment, y compris en Europe. La question consiste uniquement à savoir quand et où elles auront lieu. C’est précisément pourquoi je pense qu’il importe pour l’Union européenne, en cas de catastrophe industrielle potentielle en Europe, de disposer d’une facilité financière adéquate pour intervenir immédiatement et efficacement, et atténuer les dommages. Bien sûr, les efforts de l’UE en matière de prévention sont très importants, mais actuellement l’Union européenne ne dispose pas d’une facilité financière pouvant satisfaire ce besoin. Il suffit d’imaginer ce qui se passerait si une catastrophe venait à frapper un État membre qui se trouve en difficulté financière. À côté des choquantes conséquences sociales et environnementales, cela aurait un grave effet sur le budget de ce pays et aussi sur l’économie européenne. C’est pourquoi, selon moi, l’Europe a besoin d’un nouveau régime d’assurance contre les catastrophes, basé sur le principe de l’assurance responsabilité obligatoire, qui prévoirait des fonds supplémentaires de l’ordre de quatre à cinq milliards l’an provenant des paiements par d’éventuels pollueurs, afin de fournir une aide financière rapide en cas de catastrophes industrielles. De plus, les payeurs pourraient être aussi les bénéficiaires de ce plan en raison de l’aide qu’ils pourraient demander à travers les investissements de sécurité et de protection environnementale concernant les fonds inutilisés.
Sergio Berlato (PPE), par écrit. – (IT) La demande croissante d’énergie appelle une diversification de la fourniture de sources d’énergie alternatives au pétrole, telles que le solaire renouvelable, l’éolien et le nucléaire.
À mon avis, il ne faudrait pas débattre de la production d’énergie nucléaire dans l’état émotionnel actuel. Je crains en effet que les détracteurs habituels du nucléaire, souvent financés par les compagnies pétrolières, ne tentent d’exploiter les événements au Japon pour promouvoir la dépendance énergétique de l’Italie au pétrole et à ses sous-produits. Plus de 8 000 personnes en Italie et plus de 350 000 en Europe meurent chaque année du fait de la pollution causée par la combustion de sous-produits du pétrole.
De plus, en ce qui concerne l’identification de sites possibles, je souligne que ce choix est facilité par les lignes directrices dans le domaine technique et scientifique émanant d’experts. Celles-ci permettront aux administrateurs de poser les choix les plus appropriés en vue de garantir la sécurité publique et la durabilité environnementale. J’espère que les discussions concernant les sources d’énergie alternatives au pétrole pourront être abordées avec objectivité, en garantissant aux Européens des informations appropriées et précises, afin de prévenir une facile manipulation qui nous rendrait encore plus dépendants de pays instables producteurs de pétrole.
Rareş-Lucian Niculescu (PPE), par écrit. – (RO) Je partage les sentiments de mes collègues qui ont exprimé leurs condoléances au Japon et au peuple japonais à la suite de la tragédie qu’ils traversent. L’UE doit soutenir le Japon avec toute la capacité qu’elle peut rassembler dans le lancement et la gestion des programmes de reconstruction. J’ai suivi le débat de près, mais je dois dire que je ne suis pas d’accord de transformer une telle tragédie en une croisade contre l’énergie nucléaire. Il s’agit d’une source d’énergie écologique et bon marché, et le progrès technologique la rendra de plus en plus sûre. Les accidents d’avion sont tout aussi tragiques par exemple, mais je ne pense pas qu’ils suffisent à nous faire douter des avantages et de la sûreté des avions. La bonne solution consiste à dire: oui aux tests de résistance, oui à la supervision et non à la stigmatisation de l’énergie nucléaire.
Kristiina Ojuland (ALDE), par écrit. – (EN) Madame la Présidente, je voudrais transmettre mes plus sincères condoléances au peuple japonais qui a été frappé par une terrible catastrophe naturelle ces dernières semaines. Le Japon peut compter sur l’aide de l’Union européenne, ainsi que des États membres. L’Union européenne poursuivra toute l’aide que le gouvernement japonais jugerait appropriée pour sortir de cette crise terrible.
Les alertes à la centrale nucléaire de Fukushima ont provoqué un débat chargé d’émotion concernant l’utilisation de l’énergie nucléaire dans l’Union européenne en général. Je conseillerais à chacun d’envisager ses positions sans émotion et de garder à l’esprit que l’utilisation des automobiles n’a pas été interdite quand une scientifique irlandaise, Mary Ward, a été éjectée et écrasée par la voiture à vapeur de son cousin le 31 août 1869.
Nous devrions, par contre, tirer les leçons et accroître les investissements à la fois dans la sûreté nucléaire et dans la recherche innovante. Les ressources de combustible fossile sont épuisables et l’énergie renouvelable en est encore à la phase expérimentale. L’énergie nucléaire, par contre, pourrait représenter la clé de notre avenir. Si les premiers hommes des cavernes avaient eu peur du feu, nous vivrions encore à l’âge de pierre.
Vladimír Remek (GUE/NGL), par écrit. – (CS) Avant tout, je voudrais me joindre à tous ceux qui ont exprimé leur sympathie au peuple japonais frappé par le tremblement de terre dévastateur et le tsunami. Cette catastrophe naturelle a fait des milliers de victimes, ce qui représente une perte effroyable. Elle a privé plusieurs dizaines de milliers de personnes de leur toit, de leurs effets personnels et de leurs biens, et elle a complètement changé leur vie pour les années à venir. Nous ne devons pas l’oublier, même si les médias se concentrent plutôt sur les questions de l’énergie nucléaire. Les problèmes des dégâts à la centrale de Fukushima ont presque éclipsé tout le reste. Je voudrais dire cependant – en rapport avec les scénarios alarmistes – que les bombes atomiques larguées sur Hiroshima et Nagasaki constituent toujours la plus grande catastrophe nucléaire de tous les temps. L’arsenal nucléaire militaire reste la plus grande menace pour l’humanité. Il s’accroît malgré les nombreuses bonnes intentions et il ne fait pas l’objet du contrôle public permanent et approfondi que nous constatons au sujet des centrales nucléaires. De plus, après les événements au Japon, les exigences et les normes en matière de sûreté seront certainement améliorées. Nous devons, par conséquent, nous en tenir à une position raisonnable, en évitant toute réaction hâtive ou même hystérique face aux événements du Japon. Il n’existe pas actuellement d’alternative à l’énergie nucléaire pour nous fournir l’électricité si nécessaire, accessible et propre. Je me réjouis que la République tchèque, la Finlande, la France et d’autres pays adoptent une approche réaliste dans ce domaine. Cela contraste avec les pays où l’énergie nucléaire est devenue un pion dans les batailles préélectorales au mépris presque de l’éthique, compte tenu de la situation au Japon.
Joanna Senyszyn (S&D), par écrit. – (PL) Je voudrais commenter la situation au Japon. L’aide humanitaire au Japon constitue une réaction évidente et nécessaire de l’Union européenne en réponse à la tragique catastrophe qui a frappé ce pays. Je pense que le Japon et les régions touchées devraient recevoir toute l’aide nécessaire (technique, administrative et organisationnelle) ainsi qu’un soutien financier. À côté de l’aide d’urgence, nous devrions également considérer le développement d’un modèle de coopération systématique avec tous les pays qui courent un risque de catastrophe de différents types, y compris les pays qui ne font pas partie de l’Union européenne. Je voudrais demander aux services de la Commission et du Conseil responsables dans ce domaine de revoir la législation pertinente et de faire des propositions d’amélioration de l’échange de pratiques efficaces dans le domaine de la gestion des crises.
De plus en plus de pays, y compris dans l’Union européenne, souffrent de plus en plus souvent de catastrophes naturelles. Il est donc essentiel de disposer d’une coopération internationale permanente et hautement développée. Il importe aussi de revoir les cadres juridiques et réglementaires existants en ce qui concerne la sûreté et la protection des installations nucléaires. À cet égard, je voudrais attirer en particulier l’attention sur deux points: le suivi de la complète transposition de la directive concernant la sûreté des installations nucléaires et l’adoption d’une directive concernant les déchets radioactifs.
Debora Serracchiani (S&D), par écrit. – (IT) À la suite du tremblement de terre du 11 mars, les conséquences de la crise au Japon pour la sûreté nucléaire et l’économie mondiale ont secoué l’Union européenne, qui se débat déjà avec la situation instable en Afrique du Nord.
Je salue les décisions qui ont été prises lors de la réunion spéciale des ministres de l’énergie, organisée dans le but d’examiner les implications de l’accident à la centrale de Fukushima, et je fais confiance à la détermination des États membres de mener des tests de résistance sur les centrales nucléaires dans l’Union européenne, qui pourraient être étendus à des pays non européens et surtout aux pays voisins. Dans ce contexte, compte tenu de l’importance de la décision de moratoire nucléaire prise par certains États membres et du fait que les consultations publiques concernant le développement énergétique sont imminentes, il importerait que la Commission fasse rapport sur la situation de la sûreté des centrales nucléaires européennes qui pourraient avoir une influence sur les régions voisines des États membres en cas d’accident.
Georgios Stavrakakis (S&D) , par écrit. – (EL) Je voudrais présenter moi aussi mes condoléances et mon soutien au peuple japonais qui souffre de la catastrophe provoquée par le terrible tremblement de terre et le tsunami, qui ont causé des milliers de morts et des dégâts considérables. Bien sûr, la science et la technologie ont tout fait pour assurer les importantes structures habituelles et, bien sûr, nous disposons de règles très strictes pour réduire leur vulnérabilité; toutefois, le récent tremblement de terre de grande ampleur et le tsunami catastrophique qui a suivi, qui ont fait des milliers de morts et causé des destructions apocalyptiques, ainsi que les dommages très graves aux réacteurs nucléaires de Fukushima, sont tels que nous devons revoir et modifier l’opinion qui prévaut en matière de sûreté des centrales nucléaires. Elles doivent être situées et conçues sur la base de critères aussi extrêmes que les phénomènes naturels auxquels elles pourraient être exposées. Les scientifiques estiment, avec un haut degré de probabilité, que de forts tremblements de terre pourraient survenir à moyen ou long terme. Les responsables politiques ne devraient donc en aucun cas prévoir la construction de centrales nucléaires dans des zones sismiques actives. Il existe des manières modernes, viables, intelligentes et efficaces pour les pays situés dans des zones sismiques de satisfaire leur équilibre énergétique. Sans cela, il apparaîtrait que la vie humaine est mise dans la balance du problème énergétique.
Csanád Szegedi (NI), par écrit. – (HU) Je voudrais tout d’abord présenter mes condoléances au peuple japonais au nom de Jobbik, le mouvement pour une Hongrie meilleure, et de tout le peuple hongrois. Les Hongrois ont toujours considéré les Japonais avec l’affection que l’on porte à des cousins, ce qui rend la catastrophe particulièrement consternante. Il est du devoir de l’Union européenne d’aider le peuple japonais. Toute l’aide dont le Japon a besoin doit lui être fournie. En même temps, il faut tirer les conséquences de cette catastrophe qui montre clairement à l’humanité que le monde d’aujourd’hui, éloigné de la nature, est extrêmement fragile. Un proverbe hongrois dit qu’un sage apprend des malheurs d’autrui. Les nations de l’Europe doivent apprendre de cette catastrophe et revenir autant que possible à la nature, aux denrées alimentaires naturelles et aux ressources énergétiques naturelles, protéger notre environnement pour les générations à venir.
Vilija Blinkevičiūtė (S&D), par écrit. – (LT) Je voudrais premièrement faire part au peuple japonais de ma sympathie à la suite du tremblement de terre et du tsunami qui a frappé le pays et fait de nombreuses victimes. Étant donné la catastrophe tragique à la centrale nucléaire de Fukushima qui a suivi le tremblement de terre et le tsunami, je voudrais demander à l’Europe de réfléchir à l’avenir de l’énergie nucléaire et de chercher d’autres manières de produire de l’énergie. En outre, nos évaluations de l’impact de la catastrophe doivent reposer sur l’information et l’expertise fournie par les spécialistes et les experts. Nous devons considérer d’un point de vue scientifique les nouveaux modes de produire de l’électricité. Les événements au Japon devraient inquiéter tous les États membres, qu’ils possèdent ou non des centrales nucléaires, car si des catastrophes de ce genre devaient survenir, les radiations menaceraient toute l’Europe. Actuellement, les intentions de la Russie et de la Biélorussie de construire des centrales nucléaires représentent une cause majeure d’inquiétude pour les pays d’Europe orientale, en particulier les pays baltes. L’effet de l’irradiation de ces centrales nucléaires planifiées suscite des craintes encore plus grandes et des doutes concernant le respect des exigences internationales de sûreté dans les pays voisins. Je voudrais souligner que l’Allemagne a arrêté ses réacteurs construits avant 1980 immédiatement après la catastrophe au Japon. Le commissaire responsable de l’énergie maintient aussi que l’Europe devrait se battre pour un avenir dépourvu de centrales nucléaires. C’est pourquoi une fois que nous aurons évalué la menace potentielle d’irradiation de l’Europe, ici au Parlement européen, nous devrions débattre du risque des centrales nucléaires situées près des frontières extérieures de l’Union européenne.
Jarosław Leszek Wałęsa (PPE), par écrit. – (PL) Le tremblement de terre dévastateur et le tsunami qui ont frappé le Japon et la région du Pacifique le 11 mars 2011, en causant des milliers de victimes innocentes, a été une tragédie qui nous a tous émus. Il est de notre devoir de manifester notre profonde solidarité avec le peuple et le gouvernement japonais et de leur présenter nos condoléances. Il est également de notre devoir d’offrir une aide humanitaire, technique et financière. Je suis heureux que l’Union européenne ait apporté ce soutien essentiel presque immédiatement, grâce à ses meilleures équipes de secours et à son expérience dans le domaine de l’atténuation des dégâts. Cette aide doit continuer jusqu’à ce que la situation au Japon se stabilise. Compte tenu du fait inquiétant que la catastrophe a causé un accident nucléaire extrêmement grave, qui touche la centrale nucléaire de Fukushima et qui constitue une menace pour la vie et la santé, nous devrions revoir et tester la sûreté des centrales nucléaires situées dans l’UE. Bien que l’accident de la centrale nucléaire de Fukushima sonne comme une alarme, je ne pense pas qu’il doive nous faire sombrer dans la panique ou nous rendre hostiles à l’énergie nucléaire. Le Japon a très souvent aidé les nations européennes à atténuer les effets de catastrophes, en se servant de son expérience vaste et précieuse dans ce domaine. L’heure est venue pour nous de remplir ce rôle important. Je suis certain qu’une telle coopération apportera non seulement des avantages sous forme d’aide d’urgence aux victimes, mais qu’elle renforcera aussi nos relations avec un ami aussi important que le Japon.
Joanna Katarzyna Skrzydlewska (PPE), par écrit. – (PL) Le tremblement de terre catastrophique qui a frappé le Japon constitue une démonstration très puissante qu’aucun pays, même à l’économie hautement développée, ne peut s’en sortir seul lorsqu’il est confronté aux effets tragiques causés par une catastrophe aussi énorme. Outre les expressions de sympathie que nous transmettons tous au peuple japonais, il est de notre devoir d’apporter de l’aide aux victimes de la catastrophe. Un événement aussi imprévisible qu’un tremblement de terre, qui a causé non seulement des milliers de victimes, mais provoqué aussi une grande menace de catastrophe nucléaire, demande que nous en tirions ses leçons, malgré le fait que nous ne sommes pas directement touchés par cette catastrophe. Nous devons apporter une réponse honnête à la question du degré de préparation des centrales nucléaires européennes à des accidents de ce genre. Dès lors, afin d’éviter les menaces potentielles à l’avenir – car même si elles sont improbables, elles sont néanmoins possibles – et pour garantir la sécurité de la population européenne, il est essentiel de vérifier les éléments de sûreté qui sont en place dans les centrales nucléaires des États membres de l’Union.
Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė (PPE), par écrit. – (EN) Nous ne devrions pas seulement nous concentrer sur la sûreté nucléaire dans UE, mais penser également à son voisinage immédiat. Deux nouveaux projets de centrales nucléaires dotées de réacteurs expérimentaux sont en phase de développement aux portes de l’UE: un à Kaliningrad et un autre en Biélorussie, à 23 km de la frontière extérieure de l’UE et à 50 km de la capitale de la Lituanie.
Ces deux sites ont été sélectionnés suivant des critères inconnus. Le manque de transparence durant le processus de sélection, les consultations imparfaites et la rétention d’informations vis-à-vis des pays concernés font que ces deux projets causent une sérieuse inquiétude. Le travail a déjà commencé, bien que les évaluations internationales de l’impact environnemental des deux centrales soient loin d’être complètes.
Par ailleurs, immédiatement après la tragédie au Japon, la Russie et la Biélorussie ont signé un accord donnant le feu vert à la construction de la centrale en Biélorussie. Les données des tragédies de Tchernobyl et de Fukushima montrent que l’impact radioactif immédiat se fait sentir dans un rayon de 50-55 km. En cas d’accident, la capitale d’un État membre de l’Union européenne serait immédiatement touchée. L’UE devrait exiger que ces pays tiers prennent au sérieux leurs responsabilités et respectent scrupuleusement les obligations et les normes internationales en matière d’énergie nucléaire. J’espère que le prochain Conseil européen conviendra de prendre les décisions qui s’imposent.
Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur
– la question orale au Conseil concernant la création d’un programme commun de réinstallation de l’Union européenne de Rui Tavares, au nom du groupe GUE/NGL (O-000042/2011 – B7-0205/2011),
– la question orale au Conseil concernant la création d’un programme européen commun de réinstallation des réfugiés de Nadja Hirsch, Sophia in ’t Veld, Sonia Alfano, Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE (O-000045/2011 – B7-0206/2011),
– la question orale au Conseil concernant la création d’un programme européen commun de réinstallation de Manfred Weber, Simon Busuttil, Georgios Papanikolaou, au nom du groupe PPE (O-000054/2011 – B7-0208/2011).
Rui Tavares, auteur. − (PT) Monsieur le Président, les réfugiés sont probablement les populations les plus vulnérables au monde et, parmi elles, les plus vulnérables sont celles qui ne peuvent ni retourner chez elles, ni rester dans les pays de transit. Le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR) a chiffré cette population à 200 000 réfugiés par an. Nous savons que la moitié d’entre eux sont réinstallés par les États-Unis et par d’autres pays, et nous savons que l’Europe fait trop peu: 4 500 réfugiés par an.
Toutefois, nous sommes tous d’accord pour dire que le drame vécu par les réfugiés constitue une question urgente et importante. Mais à quel point est-ce important? Le Conseil a déjà répondu à cette question. La Présidence suédoise parlait d’en réinstaller 100 000 par an et la Présidence belge, à l’issue de son mandat – le Premier ministre Yves Leterme était ici présent – a déclaré que les réfugiés incarnaient la raison d’être de l’Union européenne. Permettez-moi de dire que les réfugiés sont, historiquement parlant, importants pour la Présidence hongroise, parce que c’est, pour la Hongrie, en 1956, que s’est accompli le premier effort concerté de la communauté internationale pour réinstaller des milliers de réfugiés.
Mais, finalement, quel est le degré d’urgence du drame que vivent les réfugiés? C’est la question que, malheureusement, nous nous voyons obligés de poser au Conseil. Jusqu’à quel point, pour le Conseil, les réfugiés sont-ils prioritaires? Le seront-ils suffisamment pour qu’on mette enfin une signature au bas d’un document? Il y a un an, le Parlement a voté deux rapports, dont l’un concernait une procédure de codécision sur le Fonds européen pour les réfugiés. Nous avons fait bloc à une large majorité sur ce qui était important: des communistes grecs aux conservateurs britanniques. Nous avons fait notre devoir. Un an plus tard, nous sommes toujours dans l’attente d’une décision du Conseil. La procédure de codécision s’est transformée en une procédure de coindécision. Et cette procédure de coindécision serait risible si elle n’était pas dramatique pour la vie des gens sur le terrain.
Le rapport que nous avons adopté comprenait des mesures d’urgence à appliquer en plus des priorités annuelles de la Commission. Nous avons agi de la sorte car nous savons qu’une crise humanitaire peut surgir à tout moment. Une crise vient de se déclarer en Afrique du Nord, à notre porte, et nous n’avons pas à notre disposition de mesures d’urgence prêtes à être mises en œuvre. Nous ne les avons pas, parce que le Conseil n’a malheureusement pas achevé cette procédure de codécision.
De surcroît, dès le premier jour de son achèvement, nous disposerions, en plus de ces mesures d’urgence, de crédits supplémentaires pour les pays désireux de commencer le processus de réinstallation, et de catégories claires de priorités à mettre en œuvre par les États membres. Et nous disposerions également de tout ce que nous avons mis dans le rapport d’initiative: la qualité, la rapidité et la création d’une unité de réinstallation au sein du Bureau européen d’appui en matière d’asile (BEA).
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, et c’est ici que je terminerai, Monsieur le Président, vous êtes colégislateurs. Il ne nous revient pas de dire au Conseil comment légiférer, mais ranger ce rapport dans un tiroir ne sert à personne, et encore moins à la crédibilité des institutions.
(Le Président retire la parole à l’orateur)
Nadja Hirsch, auteure. – (DE) Monsieur le Président, le programme de réinstallation constitue un dossier sur lequel nous avons travaillé avec la plus grande intensité et en y investissant un maximum d’énergie, tous groupes confondus. Nous nous sommes mis d’accord pour envoyer un signal fort. C’est pourquoi nous en avons également fait notre priorité parce qu’il s’agit tout simplement d’une question très importante: des vies humaines sont en jeu.
Néanmoins, l’évolution de la situation à laquelle nous assistons en Afrique du Nord exige d’autant plus que nous parvenions à des résultats réellement rapides. Nous avons déjà perdu une année. Nous avons vraiment utilisé au mieux le temps dont nous disposions pour susciter aussi un débat au sein de la société, car nous avons, en fin de compte, également besoin du soutien des États membres, des communes et de la population locale pour, justement, mettre en œuvre un tel programme également dans de nouveaux États membres. Ce débat, et le consensus social qui s’est peu à peu dégagé, ne peuvent prendre fin maintenant uniquement parce que le Conseil et d’autres acteurs sont incapables de se mettre d’accord et se trouvent dans une impasse. Cette question est trop importante! Nous avons lancé ce débat et, justement en tant que libéraux, nous voulons réellement faire de ce dossier une priorité.
Je pense que tous les groupes parlementaires sont d’accord sur ce dossier. Nous avons envoyé un signal et nous attendons que le Conseil fasse à présent clairement entendre sa voix et inscrive cette question à l’ordre du jour, que les autres États membres qui, jusqu’ici, n’ont pas été actifs, suivent à présent le mouvement et soient encouragés à jouer leur rôle. Lors de nos discussions, nous avons également appris en retour que ces États membres étaient prêts à s’engager. Ainsi, la préoccupation principale du groupe de l’Alliance des démocrates et des libéraux – mais je pense parler pour tous les groupes impliqués dans ce dossier car la coopération a vraiment été bonne – consiste à donner la priorité à cette question, de reprendre le débat sociétal que nous avons engagé et de ne pas le compromettre en renvoyant sans cesse cette question aux calendes grecques.
Georgios Papanikolaou, auteur. – (EL) Monsieur le Président, à la suite des propos de mes collègues, je voudrais, pour ma part, ajouter avant tout, Madame la Ministre, que presque un an après que le Parlement a adopté ces résolutions, qui ont demandé beaucoup d’efforts, une mission a, en définitive, été envoyée en Syrie et nous avons essayé d’entraîner le plus grand nombre d’États membres possible à participer à ce programme de réinstallation des réfugiés; mais, malgré tout cela, nous n’avons toujours rien accompli. Même s’il y a des problèmes formels au niveau du Conseil et que le Parlement doive être également impliqué, nous sommes ici pour trouver des solutions. Tel est notre objectif.
Nous parlons de la dimension humanitaire de ce programme, mais nous parlons aussi de cet instrument offert à l’Europe pour qu’elle puisse exercer son action extérieure plus efficacement. Cet instrument ne serait-il pas de première importance aujourd’hui entre les mains de Mme Ashton si elle se trouvait en Afrique du Nord et pouvait faire référence à ce programme que nous avons décidé de suivre?
Il va de soi que nous parlons de besoins mondiaux. Mais il nous faut comprendre, bien entendu, que ce problème se trouve à présent à notre porte. L’Europe est appelée à jouer un rôle de premier plan en Méditerranée. Nous devons lancer ce programme, Madame la Ministre, et le faire avancer, et il nous faut comprendre, au moment de débattre des moyens budgétaires après 2013, que des moyens pour ce programme sont disponibles jusqu’en 2013 et que, si nous perdons encore du temps, nous ne serons plus en mesure de les utiliser.
Pour conclure, puis-je vous rappeler, Madame la Ministre, la proposition que nous avons faite alors, et à laquelle notre groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) revient, à savoir le programme de réinstallation des réfugiés. Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre un autre Lampedusa, Madame la Ministre, pour comprendre à quel point cette initiative est indispensable et que nous devons passer à la vitesse supérieure.
(Applaudissements)
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen a adressé au Conseil européen trois questions concernant la réinstallation des réfugiés. Je voudrais remercier en particulier les auteurs de ces trois questions d’avoir exposé en détail les préoccupations qui les ont amenés à formuler ces questions. Les trois questions concernaient la proposition de la Commission qui visant à adapter la décision établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la création d’un programme européen commun de réinstallation. Je crois que ce débat témoigne également de la profonde préoccupation du Parlement européen devant le sort des personnes qui sont le plus dans le besoin. C’est pourquoi, en premier lieu, je voudrais remercier les députés d’accorder toute leur attention à la résolution de la situation de ces réfugiés. Comme M. Tavares l’a également fait observer à propos de la Hongrie, de son héritage issu de la révolution de 1956 et de ses responsabilités eu égard à celui-ci, la Présidence hongroise a l’obligation morale de faire avancer les choses dans le dossier du programme européen commun de réinstallation.
La crise en Afrique du Nord, dont plusieurs d’entre vous ont parlé, a montré la nécessité de créer un système d’asile européen unifié qui fonctionne. Je rejoins la position du Parlement européen qui veut que l’Union doive accepter de se charger de résoudre la situation des réfugiés si elle veut conserver son premier rôle dans l’octroi d’aide humanitaire. Permettez-moi de vous faire part des informations les plus récentes concernant l’évolution actuelle de la situation des réfugiés à la frontière de la Libye. Je me suis rendue à la frontière entre la Tunisie et la Libye début mars. À ce moment-là, un millier de réfugiés arrivaient toutes les heures, la plupart étant des travailleurs migrants pour lesquels la préoccupation la plus grave était de trouver un moyen de rentrer chez eux, un moyen d’être rapatriés. Parmi tous ces gens, les personnes étant dans la situation la plus délicate étaient celles qui arrivaient absolument sans aucun papier ni document. Les organismes internationaux d’aide présents sur place s’occupaient d’eux. Leur nombre allait croissant; leur rapatriement, en soi, est insoluble, et c’est pourquoi, en la circonstance, le système de réinstallation devrait assurément entrer en ligne de compte. Aujourd’hui, ou plutôt hier et aujourd’hui, le ministre hongrois des affaires étrangères, János Martonyi, se trouvait de l’autre côté, à la frontière entre la Libye et l’Égypte. L’objectif premier de sa visite était de s’informer de la situation des réfugiés. Il s’est rendu à la frontière où il a rencontré des officiels égyptiens. La situation de ce côté-là a changé à présent. Depuis trois jours, il n’y a pas eu de sorties de population de Libye de ce côté de la frontière.
Actuellement, environ 200 réfugiés pourraient bénéficier du programme de réinstallation. Les autres arrivés jusqu’à présent sont évacués; autrement dit, ils bénéficient d’une aide au retour des autorités égyptiennes, à laquelle des États membres de l’Union participent. À ce propos, M. Martonyi s’est aussi entretenu avec le ministre des affaires étrangère du Conseil national de transition à Benghazi, ainsi qu’avec le ministre égyptien de l’intérieur précisément pour avoir une vue d’ensemble de la situation des réfugiés. En ce qui concerne une politique d’asile commune européenne, je voudrais souligner que nous ferons tout notre possible pour créer une politique et un système communs basés sur la pleine application de la convention de Genève de 1951 concernant le statut des réfugiés et d’autres conventions internationales pertinentes, et dans le respect des engagements pris par le Conseil européen conformément au programme de Stockholm. La Présidence hongroise s’est engagée à faire progresser les propositions concernant le paquet sur les réfugiés. Cela se manifeste aussi par le fait que, sur la base du mandat octroyé la semaine dernière par les États membres, nous sommes prêts à lancer au plus tôt des trialogues informels sur la directive Qualification en matière d’asile afin de respecter la date butoir de 2012.
Je vous remercie encore une fois pour le débat de janvier que j’ai présidé et qui portait sur ce thème. À l’époque, j’avais également répondu aux questions de députés du Parlement. Je voudrais également souligner que le Conseil, dès lors qu’il reconnaît l’importance de la réinstallation comme solution durable pour les réfugiés, s’est félicité de la décision de création d’un programme européen commun de réinstallation et de l’annonce de la Commission s’y rapportant, que celle-ci a réintroduite en septembre 2009. Ces initiatives résultent de l’accord obtenu en septembre 2008 par le Conseil européen à propos du Pacte européen sur l’immigration et l’asile, à savoir que la réinstallation de personnes sous la protection du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sur le territoire de l’Union européenne pourrait, pour le moment, se dérouler sur une base volontaire.
Je citerais par exemple les conclusions des Conseils de juillet et de novembre 2008 au cours desquels les États membres de l’Union s’étaient engagés à réinstaller des réfugiés irakiens sur leur territoire, ou plutôt nous les y avions encouragés lors de ces conclusions. En septembre 2009, le Conseil a démarré l’examen détaillé de la proposition visant à adapter la décision établissant le Fonds européen pour les réfugiés. Lors du premier semestre de 2010, des réunions informelles avec le Parlement européen se sont tenues à diverses occasions. Les États membres, faisant preuve d’une grande souplesse, ont adopté les propositions du Parlement européen quasiment dans leur intégralité en vue d’atteindre un objectif commun, la création d’un meilleur système, plus flexible, conformément à la proposition faite par la Commission. Comme les parlementaires l’ont fait observer à juste titre dans leurs questions, le Conseil européen et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant le contenu politique de la décision grâce aux réunions informelles susmentionnées. Le Conseil a soutenu, par exemple, l’une des propositions les plus importantes du Parlement, à savoir la création d’un mécanisme qui encouragerait de nouveaux États membres à se joindre au programme de réinstallation notamment via des instruments financiers. Toutefois, le Conseil n’a pu appuyer la proposition du Parlement suggérant que l’adoption de priorités annuelles européennes communes en matière de réinstallation ait lieu conformément à l’article 290 du traité en application de la procédure relative aux actes délégués.
La position du Conseil et de la Commission est identique sur ce point. Le cycle de programmation pour la mise en œuvre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» fixe des délais serrés, et une planification efficace peut être fournie par des actes d’exécution. En outre, le Conseil a approuvé l’avis de la Commission selon lequel la définition de priorités annuelles en matière de réinstallation n’a qu’un caractère exécutoire parce que, pour l’essentiel, cela signifie que les modalités de la décision sont appliquées à des situations spécifiques. Il est regrettable que le Conseil et le Parlement n’aient pu trouver un accord, quant à cette proposition, à un niveau qui aurait permis de redéfinir chaque année ces priorités européennes communes en matière de réinstallation.
Toutefois, nous ne devrions pas oublier que la réinstallation fait partie des activités devant bénéficier d’un appui financier dans le cadre de l’actuel Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013. Il est vrai que, sur la base des amendements proposés, les États membres participant pour la première fois au programme de réinstallation recevraient une aide financière un peu plus importante, et il y aurait une occasion de définir les régions géographiques désignées pour la réinstallation et les nationalités qui devront être réinstallées chaque année. Néanmoins, même maintenant, les États membres ont droit à un montant fixe de 4 000 euros pour chaque personne réinstallée entrant dans l’une des catégories spécifiées dans la décision correspondante. En outre, rien n’empêche que des États membres n’ayant pas participé au programme actuel commencent des activités d’installation dans le cadre de celui-ci. J’ai le plaisir de pouvoir vous dire que la Hongrie, à son tour, sera partie prenante à ce programme l’année prochaine et qu’elle est prête à participer au programme de réinstallation.
Enfin, je voudrais insister sur le fait que, naturellement, le Conseil entend continuer à examiner toutes les propositions pouvant être mises en œuvre et proposer une solution mutuellement acceptable aux problèmes non résolus concernant ce dossier. Notre objectif, conformément à la proposition de la Commission, est de rendre le mécanisme existant encore plus souple et efficace. Je voudrais bien que ce dossier extrêmement important ne soit pas l’otage d’un nouveau problème d’interprétation juridique. Il existe un grand nombre de sujets où des questions très importantes sont les otages de ce dilemme entre «acte d’exécution» et «acte délégué», et je voudrais que l’on ait réalisé des progrès sur ces points au cours de la Présidence hongroise. Je vous remercie.
Agustín Díaz de Mera García Consuegra, au nom du groupe PPE. – (ES) Monsieur le Président, je crois que personne ici ne sera étonné de m’entendre répéter que la solidarité avec les réfugiés et les personnes déplacées devrait constituer une donnée essentielle de la politique de l’Union dans les domaines de l’asile et de l’immigration.
Toutefois, il ne s’agit pas seulement d’être solidaire avec ceux qui viennent de sociétés fragiles et défavorisées, mais aussi avec les États membres qui, en raison de leur situation géographique, de leur culture ou de leur langue, sont soumis à une plus forte pression à cet égard.
Alors que le nombre de demandes de protection et d’arrivées d’immigrants est faible dans certains pays, il y a beaucoup d’autres pays qui ne sont pas en mesure de faire face seuls à la pression à laquelle leurs frontières sont soumises quotidiennement.
À la suite de l’adoption, en mai 2010, par le Parlement du rapport sur la communication de la Commission relative à un programme européen de réinstallation et du rapport sur la modification du Fonds européen pour les réfugiés, nous attendons toujours que le Conseil mène à bien la procédure de codécision.
Les projets pilotes en œuvre actuellement dans dix États membres représentent une goutte d’eau dans l’océan qu’il nous faut encore traverser.
Les États membres du sud de l’Union sont exposés à une forte pression, notamment depuis le commencement des mouvements populaires en Égypte et en Tunisie et depuis le déclenchement de la guerre en Libye.
Lampedusa, avec une population de 5 000 habitants, a dû accueillir environ 6 000 immigrants depuis que les hostilités ont commencé.
Les projets pilotes susmentionnés sont totalement insuffisants et ne contribueront guère à soulager la pression qui pèse déjà sur l’Italie et Malte et qui, dans un avenir proche, va peser sur d’autres pays méditerranéens.
L’Union dans son ensemble doit venir en aide à ces pays. Il est impératif que le Conseil surmonte les obstacles qui empêchent à présent la mise en œuvre intégrale d’un programme européen de réinstallation et fasse fléchir les minorités qui font blocage. Les déplacements massifs de population et les migrations affectent l’Union dans son ensemble et pas seulement une partie de celle-ci.
Je termine, Monsieur le Président. La semaine dernière, j’ai demandé la présence du Parlement européen sur les frontières de la Libye, et je renouvelle aujourd’hui mon appel. Il ne suffit pas que dix députés du Parlement se soient rendus en Égypte la semaine passée: nous devons être en mesure de mesurer la situation humanitaire par nous-mêmes.
Claude Moraes, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, aujourd’hui, nous entendons clairement dans l’hémicycle une demande forte, tous groupes confondus, visant à ce que le Conseil fasse tout son possible pour que la réinstallation des réfugiés devienne une réalité.
La réinstallation des réfugiés, ce n’est pas la même chose que la répartition des charges. Alors que nous voulons voir des améliorations dans le régime d’asile commun, ce que nous demandons ici, c’est la levée des obstacles qui font qu’un système européen de réinstallation, prenant en charge, mettons, 4000 réfugiés dans toute l’Union européenne, est fortement décrédibilisé si on compare ces chiffres à ceux que nous voyons aux États-Unis et au Canada. N’oublions pas que la plupart des personnes déplacées dans le monde affluent dans les pays en développement. La leçon de l’Afrique du Nord, c’est que ces personnes arrivent en masse dans des pays qui ne sont pas en mesure de gérer les charges qu’implique leur accueil.
Le Conseil doit débloquer cette situation afin que nous puissions disposer d’un système de réinstallation crédible. Cette une demande que nous adressons ce soir au Conseil, tous partis confondus.
PRÉSIDENCE DE M. RAINER WIELAND Vice-président
Nathalie Griesbeck, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, Madame la Ministre, un chiffre, un constat, une question. Un chiffre: plus de 10 millions de réfugiés dans le monde. Ce sont des personnes vulnérables, des femmes menacées, des enfants, des mineurs non accompagnés. C’est une crise grave, à laquelle nous devons amener des réponses qui démontrent notre attachement aux droits de l’homme.
Un constat: depuis un an, le Parlement a donné son accord, et je rejoins mon collègue en demandant à Mme la ministre de constater le consensus très fort qui est présent dans le Parlement sur cette question.
Une question: je ne veux pas croire qu’il y ait du cynisme de la part du Conseil, qui l’amènerait à utiliser dans la procédure le fait que la première lecture ne soit pas soumise à une date limite pour bloquer le processus de codécision. Donc, quid de la réinstallation d’urgence? Cela ne peut pas attendre 2012, Madame la Ministre.
Je propose qu’on sorte de la schizophrénie qui amène les États à prendre des positions fermes et cohérentes dans les discours et à prôner l’inverse quand le cadre juridique pourrait prendre forme, comme on le sent ici, et qu’il doit répondre à une impérieuse nécessité, qui est celle de notre monde aujourd’hui.
Timothy Kirkhope, au nom du groupe ECR. – (EN) Monsieur le Président, je m’exprime en tant qu’ancien ministre de l’immigration du Royaume-Uni. Il ne fait aucun doute que la protection des personnes vulnérables et cherchant un véritable refuge, surtout au vu des derniers événements internationaux, est extrêmement importante et prioritaire pour cette Assemblée et, je l’espère, plus importante encore pour le Conseil.
Le Royaume-Uni, à l’instar d’autres États membres, a, dans le passé, tenu son rôle dans la réinstallation de réfugiés grâce à des programmes nationaux de réinstallation, mais il est extrêmement important que, par une approche coordonnée, coopérative et communicative, nous discutions de la façon dont nous pourrons au mieux concilier l’assistance à ceux qui en ont le plus besoin et les situations que vivent ces États membres dont les priorités nationales ne permettent pas de supporter une charge aussi lourde. Je crains toutefois que les programmes mis en œuvre dans ce domaine n’empiètent sur le droit d’une nation à mettre en œuvre sa propre politique.
Nous avons également besoin de coopération et de communication entre le Parlement et le Conseil, de davantage d’action, ainsi que de détermination, de la part de ce dernier. Je voudrais obtenir l’assurance que le Conseil entend informer régulièrement cette Assemblée de la manière dont il procédera; je voudrais également savoir si, et de quelle façon, les récents événements en Afrique du Nord modifieront ce rythme et ce processus. Je voudrais également savoir si l’augmentation des charges va entraîner l’élaboration de propositions de quotas obligatoires de réfugiés pour la réinstallation dans les États membres. Je prie le Conseil de nous faire avancer dans ce domaine.
Franziska Keller, au nom du groupe Verts/ALE. – (EN) Monsieur le Président, la réinstallation constitue un instrument important de la politique des réfugiés. D’autres pays, tels que les États-Unis, réinstallent chaque année des milliers de réfugiés sur leur territoire. La réinstallation s’adresse aux personnes qui n’ont pas gagné – ou n’ont pas essayé de gagner – l’Union européenne pour y demander l’asile; donc, pour tous les chefs d’États qui répètent sans cesse que nous devrions aborder le problème des migrations à la source avant qu’il ne se retrouve dans l’Union européenne, elle devrait constituer l’instrument parfait.
Cependant, à la place de l’Union européenne, ce sont des pays bien plus pauvres que n’importe lequel des États membres de l’Union qui reçoivent et offrent l’asile à d’innombrables réfugiés, des pays comme le Pakistan et la Syrie. Ces pays manquant d’infrastructures d’accueil, beaucoup de réfugiés doivent endurer des conditions inacceptables. L’Union peut et devrait leur apporter son assistance. La réinstallation de réfugiés irakiens dans l’Union a prouvé que cela fonctionne. Mais le nombre de réfugiés irakiens admis était ridiculement bas.
Bien plus de réfugiés internationalement reconnus comme tels ont besoin d’une vraie chance pour commencer une nouvelle vie, et je n’arrive pas à croire que le Conseil et la Commission essaient d’empêcher le Parlement d’exercer ses droits parlementaires. J’estime qu’il n’est pas acceptable que vous disiez que nous retardons le processus. Or, nous essayons justement de faire appliquer nos droits parlementaires normaux. Je pense que c’est vous, le Conseil, qui le retardez en ne nous concédant pas ces droits. Ce n’est pas seulement notre droit, mais aussi notre devoir, en tant que représentants élus des citoyens européens.
Je voudrais savoir quel est votre calendrier concret et précis pour surmonter les difficultés que vous avez rencontrées. Vous engagez-vous personnellement à inscrire au plus tôt cette question à l’ordre du jour? Nous perdons du temps chaque jour.
D’autres instruments pourraient nous être d’un grand atout dans la situation présente. La réinstallation pourrait aussi jouer un rôle à long terme à propos de la situation en Afrique du Nord, mais il y a également d’autres instruments en place qui restent inutilisés. Par exemple, la directive relative à la protection temporaire ou la répartition interne des réfugiés. Il s’agit de dispositifs qui existent mais qui ne sont pas utilisés. Cela me donne l’impression que les États membres n’ont pas la volonté de défendre les droits de l’homme, qu’ils sont hésitants lorsqu’il est question de protection internationale. Je voudrais savoir de quelle manière vous tenterez de mettre en place le régime d’asile commun d’ici 2012 car il me semble qu’il est assez tard.
Csanád Szegedi (NI). – (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, en parlant de migration ces jours-ci, il va de soi que nous ne pouvons nous empêcher de commencer par analyser la situation en Afrique du Nord. D’une part, il faut se féliciter du fait que le vent de la démocratie ait soufflé sur les peuples d’Afrique du Nord mais, d’autre part, il est regrettable de voir à cette occasion mourir quantité de personnes et, à l’heure où nous parlons, ce sont des enfants, des femmes, des civils innocents qui meurent. Je dois dire qu’il ne s’agit là que de conséquences à court terme. Après tout, ce sera dans le long terme que la migration montrera réellement son effet négatif. Que l’on tienne juste compte du simple fait que près d’un demi-million de personnes, de réfugiés, ont quitté la Libye au cours des derniers jours. La réinstallation de ces réfugiés devient particulièrement problématique par le fait que l’Europe occidentale est complète. En Europe orientale, cependant, c’est la prédominance et la proportion ethnique des Roms qui complique l’accueil de nouveaux immigrants. En Europe occidentale, c’est d’ailleurs le même problème qui se pose en ce qui concerne les personnes originaires d’Afrique noire ou même les Arabes.
Mais permettez-moi de poser cette question: que se passera-t-il si nous installons ces immigrants en Europe? Que se passera-t-il après? Qui leur fournira du travail? Qu’en sera-t-il des tensions sociales? Et des tensions religieuses, ethniques et culturelles? Dans les circonstances présentes, il est absurde d’installer, de manière aussi forte, davantage d’immigrants en Europe. Et la raison pour laquelle cette procédure, caractéristique d’un système libéral, s’est arrêtée, c’est que ce concept de migration est fondamentalement erroné. Pourquoi les libéraux sont-ils si peu nombreux dans cette salle alors que le débat porte sur une question si importante pour eux? Pourquoi n’y a-t-il qu’un ou deux membres du groupe des libéraux ici présents? C’est honteux! Et ne comptez pas trop atteindre vos objectifs en participant à des séances plénières avec une activité aussi débordante. Le Fonds européen pour les réfugiés devrait plutôt servir à créer des moyens d’existence pour ces gens en Afrique du Nord et sur place, dans les pays de ces réfugiés, et rendez aux Européens leur estime et leur travail. Merci beaucoup.
Carlos Coelho (PPE). – (PT) Monsieur le Président, j’ai été très heureux d’entendre la Présidente en exercice du Conseil mettre l’accent sur l’importance des réfugiés et du programme de réinstallation. Les données du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont claires: elles nous parlent de millions de réfugiés et de plus de 200 000 personnes qui, chaque année, ont besoin de programmes de réinstallation.
Il y a donc une situation d’urgence humanitaire dans le monde qui nous entoure: elle ne concerne plus seulement l’Afghanistan, la Somalie et le Congo, mais aussi, à présent, l’Égypte, la Libye et beaucoup d’autres pays. Mais, au-delà de l’urgence humanitaire, il y a aussi, comme nous l’a rappelé M. Papanikolaou, le fait que nous disposons de ressources budgétaires non dépensées parce que ces programmes n’ont pas été approuvés.
Voici donc la situation, Madame la Ministre. Je me suis également félicité de vous entendre dire que ce processus ne serait pas paralysé pour des raisons juridiques. Mais, à la vérité, ce processus est paralysé et, dans une grande mesure, pour des raisons juridiques. Nous nous trouvons dans un processus de codécision et nous n’avons pas vu le Conseil être en désaccord avec les solutions du Parlement. M. Tavares a fait un excellent rapport et nous ne voyons aucune proposition du Conseil contredire le modèle de programme de réinstallation qui a été conçu. Ce que nous voyons, c’est un Conseil limité par des questions d’ordre juridique, et ce n’est pas acceptable. La question que M. Tavares posait en commençant ce débat, qui consistait à savoir quelle est la priorité et si le problème de la réinstallation des réfugiés est ou n’est pas important pour la Présidence et le Conseil, est primordiale.
Nous avons l’impression que cela, en fait, n’est pas important. Vous tiendrez un Conseil demain et après-demain, nous connaissons déjà la proposition de conclusions de ce Conseil, ce projet qui renvoie la question des flux migratoires au Conseil de juillet. Voilà la recommandation que nous aimerions voir sortir d’ici, Madame la Ministre: le Parlement européen ne demande pas de report au Conseil, il demande au Conseil une décision.
Sylvie Guillaume (S&D). - Madame la Ministre, mes chers collègues, dans le contexte de la crise humanitaire en Libye, aujourd’hui plus que jamais, il est fondamental que l’Europe se donne les moyens d’une action concertée en matière de réinstallation.
Alors que l’UNHCR a appelé depuis le 1er mars la communauté internationale à participer à un effort de réinstallation d’urgence, aucun État membre, à ce jour, n’a déclaré son intention d’y prendre part. Seule l’Italie a accueilli 58 Érythréens évacués en urgence depuis Tripoli, mais j’entends dire qu’il y aurait un programme, une hypothèse de réinstallation de 4 000 personnes coincées dans le contexte libyen. J’aimerais donc en savoir plus à ce sujet.
La responsabilité de l’Union européenne dans le domaine ne peut en effet souffrir l’inaction. Nous devons manifester une solidarité accrue avec ces États et avec leur population. La Tunisie et l’Égypte ont accepté d’ouvrir leurs frontières à ceux qui fuient la Libye. L’Europe doit les soutenir et prendre sa part dans l’effort international de protection des réfugiés.
Mais au–delà de l’urgence de la crise humanitaire en Libye, les défis à relever pour l’Europe en matière de réinstallation sont multiples. J’en cite trois.
D’une part, l’Union européenne doit œuvrer à une politique de réinstallation plus généreuse pour ceux pour lesquels la réinstallation est l’ultime recours. À cet égard, nous devons tous avoir à l’esprit qu’en 2009, environ 85 000 réfugiés ont été réinstallés dans le monde, mais seulement 8,4 % l’ont été au sein des États membres de l’Union européenne.
Outre cet objectif quantitatif, toute politique européenne de réinstallation crédible doit également s’assurer de la qualité des préparatifs avant le départ des candidats à la réinstallation, en tenant compte des personnes les plus vulnérables, et de la qualité des structures d’accueil et d’intégration à l’arrivée.
Enfin, complémentaire avec les régimes nationaux d’asile existants, le programme européen de réinstallation devrait, comme la position du Parlement en 2010 l’avait déjà mis en évidence, s’appuyer sur les différentes expériences et résultats au sein des États membres et faire l’objet d’une coordination affirmée.
Anna Rosbach (ECR). – (DA) Monsieur le Président, partout dans le monde, nous assistons à des déplacements massifs de population. Ce phénomène résulte en partie des guerres et autres troubles et en partie des catastrophes naturelles. Ces gens sont à la recherche de refuges temporaires. La majeure partie de ces réfugiés retournent chez eux, mais environ 200 000 d’entre eux doivent être réinstallés quelque part dans le monde. Toutefois, les circonstances changent constamment et, en raison des troubles et du conflit armé qui se déroule en Afrique du Nord, les frontières méridionales de l’Europe sont soumises à présent à une pression accrue de milliers de réfugiés. Les capacités des États membres à accueillir ces populations varient considérablement.
Je voudrais donc demander au Conseil s’il peut nous dire quelle sera la proportion de réfugiés incluse dans le programme de réinstallation. Ce programme étendra la compétence de l’Union au domaine de la politique des réfugiés et demandeurs d’asile. Cela me pose un problème. À l’instar d’autres députés du Parlement, je voudrais également demander si le Conseil peut nous donner un horizon temporel quant à une réponse à la question de savoir s’il approuve ou désapprouve un programme européen commun de réinstallation.
Carmen Romero López (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, le problème dont nous débattons est clairement un problème d’opinion.
Comment persuader les États membres qu’une politique commune de réinstallation représente la meilleure solution? Le fait qu’un État membre veuille maintenir sa souveraineté dans ce domaine ne constitue pas un obstacle à une politique de l’Union qui définisse des priorités, ni n’empêche ces politiques de se refléter dans les subventions du Fonds européen pour les réfugiés (FER).
Il est donc urgent de sortir de l’impasse en la matière, car il existe plusieurs solutions possibles. Le Conseil devrait peut-être examiner cette question.
Si les États membres peuvent recevoir le financement du FER sans conditions, il n’y aura jamais de politique commune de réinstallation.
Par conséquent, la politique commune en matière d’asile est une affaire non résolue qui ne peut plus être dissimulée. De plus, le fait de ne pas aborder la question d’une stratégie commune révèle un certain manque d’intelligence et une forme d’avarice, et il résultera de cette absence de réponse une situation qui s’aggravera jour après jour.
Il ne s’agit pas seulement d’une question de valeurs: c’est le manque de coordination et de solidarité commune qui s’avère le plus coûteux pour les États membres.
Monika Flašíková Beňová (S&D). – (SK) Monsieur le Président, il y a près d’un an, j’ai déclaré devant cette Assemblée que moins de la moitié des États membres de l’Union disposaient de programmes officiels de réinstallation des réfugiés en provenance de pays tiers.
De plus, ces programmes ne sont pas suffisamment coordonnés. En raison du faible niveau de coordination et de coopération entre les États membres, les frais inhérents à la réinstallation sont disproportionnés. Il n’en demeure pas moins qu’avec une volonté politique suffisante, nous serons en mesure de créer un programme de réinstallation efficace, juste et unifié. À cette fin, il sera essentiel de créer non seulement un programme, mais aussi un fonds spécial pour la réinstallation des réfugiés dans l’Union. Ce paquet financerait la création de programmes nationaux de réinstallation là où ils n’existent pas encore, ainsi que la coordination des activités au niveau central.
Bien que nous soyons au courant de ces faits depuis longtemps, et bien qu’un accord politique ait prévalu entre le Parlement, la Commission et le Conseil depuis au moins un an, il n’y a pas eu de décision finale. Par conséquent, je voudrais me joindre à l’appel que les députés du Parlement ont adressé au Conseil pour qu’il inscrive parmi ses priorités l’achèvement de la procédure de codécision dans ce domaine.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, nous sommes sérieusement préoccupés par la situation humanitaire des réfugiés, de ceux qui fuient les guerres, les conflits armés, la famine, l’exploitation, la misère, ainsi que par la situation des femmes et des enfants victimes de la traite des êtres humains. La solidarité avec eux constitue un thème central exigeant des mesures concrètes, qu’il s’agisse de porter assistance aux réfugiés ou qu’il s’agisse de soutenir les pays qui, en raison de leur proximité géographique, sont les plus recherchés par les réfugiés.
Les troubles récents dans les pays d’Afrique du Nord, qui viennent s’ajouter aux conflits au Moyen-Orient, ont aggravé une situation déjà très délicate. C’est pourquoi il est indispensable de disposer de mesures efficaces et urgentes en vue de réinstaller ces réfugiés et de les accueillir avec la dignité qu’ils méritent. Nous ne pouvons pas continuer d’attendre des décisions qui tardent à être prises alors que des milliers de gens frappent tous les jours à notre porte sans obtenir la réponse à laquelle ils ont droit.
Kinga Gál (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Madame la Ministre, nous pouvons constater, comme vous l’avez également dit, que ce sont les événements de ces dernières semaines qui ont le mieux démontré à quel point la question des réfugiés pourrait devenir à tout moment un problème grave et profond en Europe. Il est aussi tout à fait évident que l’Union européenne n’est pas préparée aux états d’urgence, à des afflux massifs de réfugiés, ni même à proposer une solution stratégique à la situation des réfugiés. La réinstallation représente l’un de nos instruments les plus importants à cet égard. Et, bien entendu, on devrait s’attendre à un niveau plus élevé de solidarité et à une meilleure coordination. Cependant, comme cela a été déclaré lors de ce débat, ce domaine exige un consensus social. Nous tous, ainsi que les États membres également, avons beaucoup à faire dans ce domaine. Néanmoins, nous apprécions le fait que la Présidence hongroise n’ait pas l’intention d’ériger des obstacles juridiques et se montre ouverte et concernée par le règlement de cette question.
Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, un petit groupe élitiste et politiquement correct estime à l’évidence qu’il y a encore trop peu de réfugiés en Europe et que, dans le cadre du Fonds européen pour les réfugiés, les réfugiés, qui ont déjà rejoint un pays tiers voisin, devraient être accueillis dans l’Union, parce que le niveau de vie y est plus élevé. Cette approche est particulièrement irréfléchie si l’on considère qu’en ce moment des centaines de milliers de réfugiés en provenance d’Afrique du Nord affluent en masse vers l’Europe et que l’île de Lampedusa se trouve déjà sur le point d’être submergée.
Il serait préférable d’installer ces réfugiés à proximité de leur pays, dans un environnement culturel qui leur soit, si possible, familier, ce qui est le cas notamment de l’Égypte et de la Tunisie, évitant de ce fait les problèmes d’intégration qu’impliquerait une installation en Europe. À la suite des transformations démocratiques, ces deux pays devraient désormais être classés comme des pays tiers sûrs pour les réfugiés, et c’est précisément là-bas que devrait également être acheminée une aide contrôlable, durable et structurelle.
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je vais tenter d’apporter des réponses précises aux questions principales. Pour commencer, examinons le passé de l’Union européenne à propos duquel beaucoup ont dit que nous avions pris du retard, en termes de générosité, sur les États-Unis et d’autres pays. Je ne pense pas que ce soit le cas. Le nombre annuel de réfugiés réinstallés par l’Union est en effet inférieur aux chiffres correspondants aux États-Unis, au Canada ou en Australie. Et bien que le Conseil reconnaisse pleinement que la réinstallation continue d’être un moyen de résoudre de façon permanente la situation des réfugiés, nous ne devrions pas oublier que le nombre annuel de demandes d’asile spontanées soumises à l’Union dépasse de loin celui d’autres régions du monde. Selon les statistiques publiées par le Haut Commissariat pour les réfugiés, les 27 États membres ont accueilli 1 150 980 demandeurs d’asile entre 2005 et 2009, alors qu’au Canada et aux États-Unis, le chiffre correspondant était de 391 090.
Je pense donc que ces chiffres parlent d’eux-mêmes. Plusieurs d’entre vous ont demandé des éclaircissements concernant le calendrier précis que la Présidence hongroise envisageait de suivre. Entre nous, il ne fait aucun doute que nous devons avancer; cette question est extrêmement urgente. Je l’ai dit également en janvier, alors que la situation des réfugiés, en ce qui concerne l’Afrique du Nord, n’était pas aussi grave que maintenant. Autrement dit, nous disposions déjà de plans concrets et nous avons l’intention d’accélérer les choses. Comme vous le savez, la Présidence belge, en vue de se conformer à la date butoir de 2012, a proposé la stratégie que nous axons sur quatre textes prioritaires. Vous êtes au fait de tout cela; il s’agit de la directive relative aux conditions requises, du règlement de Dublin, du règlement Eurodac et de la directive relative aux résidents de longue durée.
Les pourparlers se sont également poursuivis à propos des deux directives qui nécessitent le plus de travail, à savoir la directive relative aux procédures d’asile et la directive sur les conditions d’accueil. Cette stratégie avait alors reçu un large soutien au Conseil, au Parlement et à la Commission également, et elle avait également donné des résultats tangibles. Comme vous le savez, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord sur la directive relative aux résidents de longue durée, et elle sera officiellement adoptée par le Conseil dans quelques semaines. En ce qui concerne la directive relative aux conditions requises, la Présidence hongroise a reçu un mandat en vue de commencer le trialogue informel. Nous objectif est donc de le démarrer au plus tôt et nous demandons au Parlement européen d’être notre partenaire à cet égard.
Quant au règlement de Dublin et au règlement Eurodac, des progrès importants ont été accomplis au Conseil et seules quelques questions éminemment politiques restent en suspens. En ce qui concerne la directive relative aux procédures d’asile et la directive sur les conditions d’accueil, la Commission a annoncé qu’elle entend soumettre une nouvelle proposition. Lors du cycle précédent, le Parlement européen a clôturé la première lecture de la directive sur les conditions d’accueil, et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures se penche actuellement sur la proposition de la Commission visant à modifier la directive relative aux procédures d’asile. Autrement dit, le Parlement et le Conseil sont en train de clarifier leurs positions. Cela permettra aux deux législateurs de commencer les négociations sur la directive relative aux conditions requises, le règlement de Dublin et le règlement Eurodac. Dès que la Commission soumettra ses propositions concernant la directive relative aux procédures d’asile et la directive sur les conditions d’accueil, le travail pourra également se poursuivre sur ces deux textes.
En ce qui concerne l’Afrique du Nord, j’ai évoqué les visites de la Présidence sur la zone frontalière à cause de la situation actuelle. Nous évaluerons la situation des migrations lors du Conseil «Justice et affaires intérieures» du 11 avril. Toutefois, je voudrais indiquer, d’ores et déjà, à la suite de certaines critiques qui ont été formulées ici à cet égard, que les conclusions préliminaires en cours du Conseil européen font également allusion à l’importance de la situation des réfugiés. Si nous le jugeons nécessaire, nous évaluerons les progrès accomplis. Nous sommes également prêts à programmer une autre réunion spéciale du Conseil «Justice et affaires intérieures» pendant la Présidence hongroise. C’est pourquoi nous nous efforçons d’accélérer le travail législatif. Nous voudrions vous encourager, ainsi que la Commission, à faire de même. Plusieurs d’entre vous, dont M. Coelho, ont évoqué ce problème concernant la correction de la décision sur l’asile. Eh bien, comme je l’ai dit aussi dans mon introduction, il existe un consensus sur le contenu politique et nous nous heurtons à présent à un problème d’ordre juridique. Celui-ci se retrouve, au demeurant, dans le débat entre le Conseil et le Parlement pour savoir si nous devons résoudre un certain nombre de question, qui vont des nouveaux aliments aux divers instruments existants en matière de politique étrangère et de financements extérieurs, par un acte d’exécution ou un acte délégué.
Je voudrais dire qu’il s’agit d’une question très importante. Cette procédure juridique, et notamment la question concernant la signification d’un acte d’exécution ou d’un acte délégué, exige des citoyens européens beaucoup d’effort de compréhension. Notre mission consiste à trouver des solutions à des problèmes extrêmement urgents par n’importe quelle formule juridique. Je m’efforce de respecter le traité de Lisbonne dans chaque mesure que je prends. Le traité ne trace pas de limite claire entre chacun de ces actes. Nous pensons qu’il s’agit ici d’un acte d’exécution, et ce problème devrait par conséquent être réglé dans ce sens, par un acte d’exécution. Parlons-en et consultons-nous à ce sujet. Cependant, nous préférerions éviter d’être piégés par des questions juridiques. Nos plans initiaux pour le Conseil européen de juin prévoyaient déjà d’aborder la question des réfugiés, et c’est maintenant devenu une priorité majeure. Toutefois, je crois que si nous parvenons à donner de la substance aux réunions du Conseil – et c’est notre devoir de le faire – le Conseil européen sera alors, lui aussi, à même de prendre des décisions d’une portée autrement plus grande que ce que nous avions espéré, disons, il y a juste un ou deux mois.
Il m’a aussi été demandé ce qui arriverait si le flot des réfugiés venait vers nous. Je pense que nous devons à présent nous garder d’imaginer trop de choses. Jusqu’ici, nous nous sommes beaucoup penchés sur la question des réfugiés au sein des différentes formations du Conseil. La Commission fournit actuellement un travail exceptionnel sur les questions humanitaires, au même titre d’ailleurs que les autorités égyptiennes et tunisiennes, les populations locales ainsi que les associations internationales de réfugiés. Il me semble que tous ont la situation en main. Les rapatriements, qui constituent le problème le plus urgent, se poursuivent. Cela ne veut pas dire, par exemple, que des réinstallations sont à exclure.
Par ailleurs, malgré le fait que nous soyons confrontés à un problème juridique que nous n’avons pas encore été capable de régler – n’importe qui est libre d’agir sur initiative propre –, autant que je sache, l’Italie a déjà réinstallé volontairement 125 personnes, ce qui signifie que ce problème est, après tout, déjà en passe d’être partiellement résolu, grâce aux efforts sincères des États membres. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas besoin de réglementation. Un réel besoin existe en la matière. Essayons d’obtenir un consensus. Je vous remercie beaucoup de votre attention, et comme la Présidence hongroise a annoncé à un moment donné qu’elle serait une Présidence qui peut donner la preuve qu’elle a aussi du cœur, comme cela s’est vu avec l’effort que nous avons fourni sur la stratégie relative aux Rom, je voudrais vous assurer que c’est aussi le cas en ce qui concerne la question des réfugiés. Merci beaucoup.
Rui Tavares, auteur. − (EN) Monsieur le Président, mon commentaire est de nature méthodologique. Le Conseil nous a dit qu’il était d’accord avec tout, sauf pour l’article 290, et donc après coordination avec nos rapporteurs fictifs, et en tant que rapporteur pour la réinstallation, je voudrais faire deux observations de nature méthodologique.
(Le Président retire la parole à l’orateur)
Le Président. − Monsieur Tavares, j’espère que vous me pardonnerez, mais nous avons pris tellement de retard que j’ai dû vous retirer la parole.
Le débat est clos.
19. Injonctions américaines et règles européennes en matière de protection des données (débat)
Le Président. − L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur les injonctions américaines et règles européennes en matière de protection des données.
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers députés, le Parlement se fait l’écho des inquiétudes de nombreux citoyens européens en accordant une plus grande attention au fait que les autorités américaines ont demandé des données provenant de sociétés de communication à la suite de la divulgation de secrets d’État américains par WikiLeaks. Bien entendu, le Conseil partage les préoccupations du Parlement à propos du respect des règles européennes en matière de protection des données. Cependant, il ne possède pas les informations qui lui permettraient de savoir si la procédure judiciaire américaine viole la législation européenne relative à la protection des données. En ce qui concerne WikiLeaks, comme le signalent plusieurs députés, le ministre américain de la justice a reconnu publiquement qu’une enquête judiciaire est en cours. Pour autant que je sache, l’autorité judiciaire américaine a recommandé à un tribunal américain, à propos de cette enquête, de rendre une décision enjoignant à Twitter de lui transmettre des données précises et le tribunal a effectivement rendu cette décision.
Il n’appartient pas au Conseil de commenter la manière dont l’autorité judiciaire américaine prend ses décisions. En outre, il ne possède même pas d’informations sur lesquelles il pourrait contester la validité d’une décision judiciaire motivée. Aux États-Unis, Twitter a déjà pu défendre sa position dans le cadre de procédures judiciaires. Pour preuve, le tribunal américain a fait respecter la demande de Twitter visant à informer ses clients de la décision judiciaire. L’Union européenne respecte généralement les procédures judiciaires des pays tiers. Il va de soi que lors d’une enquête sur une suspicion d’infraction pénale, les autorités chargées des poursuites doivent obtenir des informations. Tout le monde sait également que la procédure américaine destinée à obtenir des informations diffère de celle qu’adopte la majorité des États membres de l’UE. La principale différence tient au fait qu’elle a une portée plus large, c’est-à-dire qu’elle permet d’exiger bien plus d’informations auprès d’un nombre bien plus élevé de personnes que ne le permet une enquête ou une procédure pénale générale en Europe.
C’est tout simplement le résultat de l’évolution de la législation américaine, ce qui signifie que ce n’est pas une question sur laquelle le Conseil devrait donner son avis. La mise en application des règles européennes en matière de protection des données incombe généralement aux autorités des États membres et, plus particulièrement, aux autorités chargées de la protection des données. Celles-ci doivent veiller au respect des règles relatives à la protection des données et elles sont compétentes pour les questions de juridiction et de compatibilité avec les règlements européens et nationaux en matière de protection des données. Il serait inapproprié de formuler un avis politique sur les questions qui font l’objet d’une procédure judiciaire. En élargissant le contexte de cette question, le Conseil n’a pas connaissance d’une décision judiciaire similaire qui aurait été adoptée antérieurement. Lorsque les autorités américaines ont auparavant eu l’intention d’obtenir des informations concernant des citoyens de l’UE conservées sur le territoire de l’Union européenne, celle-ci a entamé des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord international sur la remise et le traitement de ces données.
Ce fut le cas, par exemple, à propos du dossier passager (PNR), qui a fait l’objet d’un accord conclu avec les États-Unis en 2007, dont la renégociation est en cours, sur l’initiative du Parlement. Un cas similaire concerne la transmission de données de messagerie financière enregistrées dans l’Union européenne au programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) du ministère américain des finances. L’accord TFTP a été adopté par le Parlement en juillet 2010.
Enfin, je voudrais souligner que l’affaire Twitter est totalement différente des affaires relatives au PNR et au TFTP. Dans le cas de ces dernières, les autorités américaines exigent de manière systématique et continue des données à caractère personnel dans le but de lutter contre la criminalité, en particulier contre le terrorisme. Quant à l’affaire Twitter, elle concerne une décision judiciaire particulière adoptée par un tribunal dans le cadre d’une enquête pénale particulière. Il importe que nous prenions conscience autant que possible des décisions rendues par les tribunaux d’autres pays. Sauf, bien entendu, dans les cas où certains facteurs justifient le contraire. Je vous remercie, Monsieur le Président.
Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, dans le contexte de la mondialisation, la protection des données à caractère personnel transmises à des pays tiers constitue une question de plus en plus importante et légalement très complexe. Il est évident que le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel s’applique également dans la sphère électronique et dans le traitement transfrontalier des données. Néanmoins, comme d’autres droits fondamentaux, ce droit peut connaître des restrictions, qui doivent respecter la législation et être équilibrées. Elles doivent également se justifier par des intérêts légitimes: la sûreté nationale, la sécurité publique, la prévention de troubles ou d’actes criminels, la protection de la santé et des valeurs morales, etc.
Conformément à la législation américaine, une injonction est un ordre administratif enjoignant à une personne de fournir des informations particulières à un État ou à une agence administrative locale. La légalité d’un acte doit être fondée sur la législation du pays dans lequel cet acte est exécuté. Par conséquent, l’évaluation de la légalité, la proportionnalité et la nécessité des demandes du gouvernement américain doivent se baser sur la constitution des États-Unis et son système judiciaire. La Commission n’est pas compétente en ce qui concerne la manière dont un pays tiers applique son système judiciaire dans ses enquêtes sur des suspicions d’activités criminelles.
Quand les citoyens européens utilisent Twitter, ils souscrivent à la politique de protection de la vie privée proposée par Twitter. Cette politique décrit les procédures relatives à la collecte et à l’utilisation d’informations à caractère personnel ainsi qu’à leur communication à des tiers, y compris la transmission nécessaire d’informations dans le but de respecter les lois, les règlements ou les injonctions émanant du gouvernement américain. En outre, du fait que ces données à caractère personnel sont demandées à Twitter par les autorités américaines dans le cadre d’enquêtes pénales, la législation européenne en matière de protection des données ne s’applique pas. La directive européenne relative à la protection des données ne s’applique pas aux activités nationales relevant du droit pénal et une décision-cadre sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire ne s’applique pas non plus dans ce cas, étant donné qu’aucune autorité des États membres de l’UE n’est concernée par l’exécution de l’injonction du tribunal américain et qu’aucune donnée à caractère personnel n’est transmise ou mise à disposition par l’autorité compétente d’un autre État membre. C’est ce que précise la législation en vigueur.
Toutefois, la dimension mondiale du traitement des données ne devrait pas entraîner de baisse du niveau de protection dont les citoyens de l’UE bénéficient. En effet, le traitement des données à l’échelle mondiale démontre à quel point il est important et nécessaire de protéger les droits des personnes et de clarifier les règles d’application. C’est fondamental à l’heure actuelle, alors que de plus en plus de données sont gérées par l’informatique en nuage.
Qu’allons-nous donc faire à ce sujet? Premièrement, la prochaine proposition de la Commission concernant la réforme du cadre européen en matière de protection des données sera axée en particulier sur les défis que représentent la mondialisation et les technologies modernes, surtout lorsque les opérateurs de pays tiers ciblent les consommateurs de l’Union européenne.
Deuxièmement, comme vous le savez, le 3 décembre 2010, le Conseil a octroyé à la Commission un mandat ferme assorti d’objectifs clairement définis pour l’UE en vue des négociations sur le futur accord UE-EU sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. L’un des principaux objectifs de l’UE dans les négociations à venir consiste à assurer aux personnes des droits applicables en matière de protection des données des deux côtés de l’Atlantique, quelle que soit la nationalité de ces personnes, tout en prévoyant une véritable réparation administrative et judiciaire. Je compte sur le Parlement pour y parvenir.
Qu’allons-nous donc faire en attendant que ce nouvel instrument s’avère efficace? Je voudrais fortement recommander aux opérateurs de se montrer très transparents en amont avec leurs clients et de préciser clairement que leur service fonctionne principalement dans le cadre de la législation américaine en ce qui concerne les enquêtes pénales. Il est donc évident que les consommateurs quittent la juridiction de l’UE même s’ils ne quittent pas le territoire de l’Union.
Axel Voss, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission pour leurs explications. Nous sommes face à un problème propre à la mondialisation que nous connaissons. Naturellement, nous respectons la législation américaine. Nous sommes également conscients des difficultés que posent l’instrument mondial qu’est l’internet et la mise en application de la législation.
Cependant, le fait que les agences chargées du respect de la législation aient maintenant accès à des bases de données privées de manière routinière appelle une réaction de notre part. Madame la Commissaire, vos mots ont touché une corde sensible chez moi parce que je partage vos idées sur notre manière de procéder: nous devons régler cette question par une future révision ciblée du cadre européen relatif à la protection des données, tout en profitant de l’occasion pour dire que nous souhaitons aussi réglementer et promouvoir l’accord-cadre UE-EU sur la protection des données parce que nous estimons qu’il est nécessaire de réglementer ces transferts de données dans ce contexte de mondialisation.
Comme je l’ai dit, il est donc essentiel que nous restions concentrés sur cette question. Bien entendu, nous ne souhaitons pas qu’une telle procédure présente le traitement de données sous un jour négatif. Il convient par contre de montrer un exemple positif en rédigeant de bonnes lois, en développant l’accord-cadre et, plus particulièrement, en éclairant et en réglementant mieux le respect de la législation en ce qui concerne l’accès aux données privées et les critères autorisant et mettant fin à cet accès.
Claude Moraes, au nom du groupe S&D. – (EN) Monsieur le Président, je pense que la commissaire a anticipé nos questions, comme toujours avec habileté. Tout d’abord, que faisons-nous alors que tout le monde sait que les États-Unis ont adressé des injonctions aux réseaux sociaux et aux fournisseurs d’accès à l’internet comme Yahoo, Twitter et Google? Il est évident que cela permet aux États-Unis d’accéder à des informations sur le partage de données entre WikiLeaks et des entités tierces. Bien sûr, ce sont ces entités tierces, c’est-à-dire les citoyens européens, les personnes qui accèdent à l’internet en toute innocence, les jeunes, les personnes curieuses, qui seront visées et qui subiront le préjudice de ce régime concernant les données.
Cela a des incidences substantielles sur le droit à la vie privée de tous les citoyens de l’UE. Les personnes qui se sont abonnées aux messages de WikiLeaks sur Twitter en raison d’un intérêt pour l’affaire Assange en cours se retrouvent ironiquement vulnérables face aux injonctions des États-Unis et à la collecte par ce pays des données qui les concernent. Des sites comme Twitter sont soumis à la législation américaine, étant donné que leurs serveurs se trouvent aux États-Unis. Je comprends quand vous dites que nous ne pouvons pas influer sur la législation de pays tiers, mais entre-temps nous pouvons faire quelque chose.
Je pense qu’il est légitime que nous nous préoccupions tous, dans ce Parlement, d’expliquer à nos électeurs ce que l’Union européenne peut leur apporter comme protection. Quel est l’intérêt de garantir des règles de protection des données pour les citoyens de l’UE si une injonction des États-Unis suffit à les annuler?
Il est évident qu’il y a encore beaucoup à faire pour protéger les données à caractère personnel des citoyens de l’UE, qui devraient bénéficier d’une protection par une législation européenne forte et de haut niveau. Je sais que vous visez cet objectif. Jusqu’à présent, la directive-cadre 94/46 a fourni une très grande protection dans le marché intérieur, mais il est temps de revoir cette directive, de relever le niveau de protection et d’étendre les mêmes mesures de protection à la coopération judiciaire et policière.
Nous veillerons à la réalisation de ces objectifs au travers de notre futur travail législatif, comme vous l’avez mentionné. À cet égard, l’un des principaux éléments que la Commission veut introduire lors de cette révision est une protection par l’UE face aux injonctions américaines. Nous devons nous rappeler que ce problème ne se limite pas à des sites comme Twitter, mais peut aussi se présenter dans des affaires de juridiction nationale. C’est actuellement le cas dans un de nos États membres, à propos du recensement au Royaume-Uni, qui est une vaste opération contrôlée par une société américaine. C’est une véritable inquiétude que les citoyens de l’Union européenne éprouvent en permanence. Vous avez apporté des réponses partielles aujourd’hui, mais je pense que vous avez raison de soulever cette question et de rechercher des réponses plus détaillées.
Sophia in 't Veld, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je voudrais remercier le Conseil et la Commission. Je suis ravie de constater qu’ils partagent notre préoccupation. Soyons très clairs: je pense que personne ici n’affirme que les États-Unis ont agi en dehors de leur juridiction; ce n’est pas le problème. Le problème vient du fait que leur juridiction, par l’internet, devient extrêmement vaste. Elle semble même s’étendre jusque dans l’Union européenne, car, bien que la grande majorité des entreprises présentes sur l’internet dont nous parlons soient installées aux États-Unis, de nombreux utilisateurs se trouvent dans l’Union européenne.
Je dois signaler que cette question orale est déjà quelque peu dépassée, puisqu’un tribunal a rendu entre-temps une autre décision, mais les tribunaux américains avancent comme argument que dès que vous utilisez Twitter, comme dans ce cas-ci, vous ne pouvez plus compter sur une protection de la vie privée. Cela signifie que toute personne vivant dans l’Union européenne, donc tout citoyen de l’UE, ne bénéficie de plus aucune protection juridique parce que Twitter se trouve aux États-Unis. Comme la commissaire Reding l’a fait remarquer, il s’agit d’un problème considérable que nous devons aborder dans le contexte de la révision de la directive relative à la protection des données.
Madame la Commissaire, vous avez affirmé que lorsque quelqu’un utilise Twitter, il donne son consentement, mais que signifie réellement le «consentement»? Cela signifie que nous devenons des hors-la-loi, que nous abandonnons nos droits à la protection juridique. Je me rends compte que nous ne pouvons pas y faire grand-chose, mais je voudrais demander ce que la Commission et le Conseil vont faire pour assurer une protection juridique aux citoyens de l’Union. Ces institutions vont-elles s’adresser à nos homologues américains et essayer d’obtenir plus d’informations? Il est probable que d’autres entreprises ont reçu une injonction.
Enfin, comme vous l’avez dit, Madame la Commissaire, cette affaire ne peut être comparée à l’affaire SWIFT parce qu’elle concerne une enquête bien précise, ce qui est exact. Par ailleurs, ils ont demandé de grandes quantités de…
(Le Président retire la parole à l’oratrice)
Jan Philipp Albrecht, au nom du groupe Verts/ALE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord dire que nous débattons de nouveau du fait que différentes cultures juridiques existent de chaque côté de l’Atlantique lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel et, plus particulièrement, lorsqu’il s’agit de coopération policière et judiciaire.
En réalité, je suis choqué par la réaction du Conseil, qui déclare que la société Twitter se trouve sur le territoire des États-Unis et que, par conséquent, les mesures et le cadre juridique en vigueur dans ce pays n’ont rien à voir avec nous. Je pense que c’est faux. Je crois aussi que les citoyens de l’Union européenne verront les choses différemment; au fond, nous renforçons continuellement la coopération policière et judiciaire internationale, notamment avec les États-Unis. Les gens ont de plus en plus affaire à la législation d’autres États et je ne parle pas uniquement des lois de différents États membres de l’Union européenne, mais aussi, en particulier, de la législation américaine. C’est précisément le cas à propos des données à caractère personnel.
Je compte sur le Conseil, en tant qu’organe directeur de l’Union européenne, pour qu’il s’occupe de ce problème et permette aux citoyens de l’Union de faire confiance aux lois appliquées sur l’internet, d’autant plus si elles concernent leurs droits et libertés civils.
Daniël van der Stoep (NI). - (NL) Monsieur le Président, la délégation du parti néerlandais pour la liberté attache une importance particulière à la protection de la vie privée et des données de tout un chacun. Ce n’est pas que nous manquions de perspicacité; nous sommes simplement pragmatiques. Toutefois, la vie privée a ses limites. Elle doit être garantie autant que possible, mais la prévention et la lutte contre le terrorisme doivent primer sur la sécurité des civils.
Monsieur le Président, le terrorisme contemporain est dominé par le terrorisme islamiste. C’est pourquoi nous devons tous, malheureusement, sacrifier une petite partie de notre vie privée pour pouvoir assurer la protection de nos concitoyens. Évidemment, il est indispensable de protéger les données à caractère personnel des utilisateurs de l’internet, comme les adresses IP. Cependant, ce droit à la protection devient secondaire lorsqu’on soupçonne sérieusement que les personnes qui se cachent derrière ces données ont des intentions terroristes.
Si les autorités américaines demandent des données sur des personnes qui se trouvent sur le territoire de l’UE et qui sont liées au terrorisme, il convient simplement de les leur fournir, mais, bien sûr, cela ne peut se faire qu’après une consultation adéquate et si de sérieux arguments sont avancés, afin que nous évitions les abus. Cependant, n’oublions surtout pas qu’elles ne demandent pas ces informations simplement pour le plaisir. Elles ont de très bonnes raisons de le faire.
Juan Fernando López Aguilar (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Madame Reding, je vous remercie pour votre présence à cette heure tardive de la soirée pour ce débat en séance plénière, à Bruxelles, afin d’écouter les députés du Parlement européen et je voudrais vous encourager dans votre travail sur la redéfinition des normes européennes en matière de protection des données. Plus particulièrement, je voudrais mentionner la communication de la Commission sur la protection des données, que vous devriez présenter comme une véritable occasion d’aligner, d’une part, la révolution des technologies et des outils de connaissance et, d’autre part, l’évolution de la législation constitutionnelle européenne, comme le traité de Lisbonne et la charte européenne des droits fondamentaux, les droits fondamentaux à la vie privée et tous les droits liés à l’accès, à la rectification et à la suppression des données à caractère personnel, conformément au libre consentement donné par les citoyens européens, mais aussi conformément au droit international. En effet, nous parlons ici d’un cadre bilatéral de négociation entre l’Union européenne et ses États membres et des pays tiers, en particulier les États-Unis.
Les messages à ce propos doivent être très clairs: il est impératif d’actualiser, de mettre à jour la décision-cadre 2008/977 du Conseil et la directive 95/46/CE. Il ne s’agit pas simplement de pouvoir apporter aux États-Unis une coopération policière et judiciaire conforme à la technique de l’aide au moyen d’injonctions ou conforme à toute décision judiciaire qui pourrait influer sur les droits fondamentaux, mais il s’agit également de renforcer le principe de libre consentement, de savoir quelles données à caractère personnel possèdent des pays tiers et sont transmises à ceux-ci et de savoir comment nous pouvons aussi mettre à jour ce droit à la rectification et à la suppression des données qui concernent la vie privée et qui sont soumises à un traitement automatisé des données à caractère personnel. Elles font donc l’objet d’un traitement en ligne.
Ce qui m’inquiète en particulier, c’est la question des droits de l’enfant, en raison de la limitation de la capacité des mineurs d’agir et de leur capacité d’avoir le droit d’exercer les droits fondamentaux, à propos desquelles nous avons besoin d’informations. Ce ne sont pas seulement les mineurs, mais aussi l’entourage des mineurs qui sont concernés par les techniques et les instruments de protection de la vie privée en ligne.
Je veux donc que vous sachiez que nous allons suivre ce débat de très près. Nous suivrons de très près la procédure d’actualisation et de mise à jour des droits relatifs à la protection des données et, en particulier, la négociation des outils bilatéraux avec des pays tiers, notamment avec les États-Unis.
Andreas Mölzer (NI). – (DE) Monsieur le Président, la vieille maxime «j’aime la trahison, mais je hais le traitre» s’est encore et toujours avéré correcte. Toute personne qui dénonce des méfaits est considérée comme un héros par les citoyens et les médias, mais comme un traitre par les institutions concernées. Donc, comme nous le savons, le soldat américain Bradley Manning a été emprisonné pour avoir transmis des informations à WikiLeaks. La manière dont ces informations explosives sont traitées dans ce pays aux possibilités et aux libertés illimitées et le fait que Twitter a été contraint de divulguer des données à caractère personnel sont extrêmement inquiétants. Reste à voir si la grande rumeur concernant des demandes formulées par les autorités américaines en vue d’obtenir des données d’utilisateurs d’autres sociétés présentes sur l’internet, comme Google, Facebook et Amazon, se confirmera.
L’approche adoptée par les autorités américaines et le fait que les tribunaux ne considèrent pas la publication de noms, d’adresses électroniques et d’informations bancaires comme une violation de la vie privée sont certainement révélateurs de dispositions étrangères sur la protection des données qui en sont manifestement encore à leurs balbutiements.
Malcolm Harbour (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je vais aborder certaines de ces questions en tant que président de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs parce que je pense que des questions tout à fait fondamentales liées à l’économie et au marché intérieur sont en jeu ici, tout comme les questions réellement importantes concernant la protection des droits de nos concitoyens dont nous avons parlé aujourd’hui.
J’ai rédigé un rapport pour ma commission à ce sujet. Je voudrais remercier Mme Reding pour le livre vert qui était l’objet de ce rapport, car je pense que l’une des questions clés et ambitieuses qu’elle y a soulevées est au cœur de notre discussion de ce soir. Elle a affirmé que si, en tant que citoyen européen, mes données étaient enregistrées sur un serveur ou dans une base de données dans un pays situé en dehors de la juridiction européenne, j’aurais les mêmes droits sur ces données que si le serveur se trouvait dans l’Union européenne. C’est un programme vraiment ambitieux. J’espère que nous pourrons y parvenir. Il nécessitera beaucoup de négociations. Je voudrais simplement dire à mes collègues, en particulier à Mme in ’t Veld, que si nous offrons cela, les autres pays exigeront également des droits réciproques.
Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je partage les inquiétudes légitimes de ce Parlement en ce qui concerne la protection des données à caractère privé des citoyens européens. C’est pourquoi j’ai présenté une analyse initiale de la manière dont la réforme de la directive de 1995 pourrait se présenter, afin de répondre aux questions qui ont été posées aujourd’hui et qui n’ont pas de réponse juridique dans le cadre de la législation européenne actuelle.
Il y a de bonnes nouvelles à propos des relations avec nos homologues américains. Le 16 mars, la Maison Blanche a pris une mesure décisive en annonçant son intention de travailler avec le Congrès pour élaborer une déclaration des droits en matière de protection de la vie privée. Il s’agit d’un changement considérable aux États-Unis, qui pourrait nous aider dans nos efforts destinés à conclure un accord général UE-EU sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
J’espère que nous pourrons bientôt entamer les négociations sur cette voie. Je compte sur le Parlement pour contribuer à cet effort et à la réforme de la directive de 1995.
PRÉSIDENCE DE M. VIDAL-QUADRAS Vice-président
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je vous remercie de votre compréhension, en ne contestant pas le fait que nous ne pouvons pas intervenir de notre côté dans une procédure pénale en cours et que, de toute manière, la législation en vigueur au moment d’un délit doit être appliquée.
Je voudrais vous informer que la meilleure preuve de l’engagement de la Présidence hongroise à propos de la protection des données est le fait que, lors du conseil «Justice et affaires intérieures» qui s’est tenu en février, le Conseil a adopté des conclusions en matière de protection des données, sur une cinquantaine de points. Lors de cette réunion, nous avons également adressé deux questions essentielles à la Commission, qui concernent ce débat. Nous avons attiré l’attention sur l’importance de l’information des citoyens, ainsi que sur l’importance de la protection des données sur l’internet, et je suis certaine, comme la Commissaire l’a également signalé, soit dit en passant, que la Commission en tiendra compte lorsqu’elle rédigera sa proposition.
Le Conseil est également entièrement d’avis qu’il est crucial de moderniser la législation et de l’adapter à l’évolution technologique. Nous nous réjouissons déjà de recevoir la proposition de nouvelle directive de la Commission sur la protection des données. Nous l’avons promise pour le mois de juin, lorsque la Présidence hongroise n’aura plus beaucoup de temps, mais nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir et je suis sûre que la Présidence polonaise abordera cette question de la protection des données avec le même engagement.
Monsieur le Président, pour conclure mon intervention, je crois que nous ne devons pas choisir entre la liberté et la sécurité, à savoir la sécurité des données, mais qu’elles peuvent aussi être assurées simultanément et notre objectif consiste à élaborer cette législation en matière de protection des données pour l’Union européenne.
Le Président. - L’ordre du jour appelle le rapport de Andreas Schwab, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614 – C7-0349/2008 – 2008/0196(COD)) (A7-0038/2011).
Andreas Schwab, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, je commencerai par adresser mes remerciements à tous mes collègues députés qui ont travaillé sur cette directive et sur le compromis dont nous débattons aujourd’hui. Je ne le fais pas par politesse, mais bien par sincère gratitude. Il s’agissait de Mme Wallis, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques, de Mme Gebhardt, de Mme Turunen et de M. Rochefort, ainsi que de MM. Triantaphyllides et Bielan. Parvenir à une décision n’a pas toujours été chose facile compte tenu du nombre d’amendements – plus de 2 000 – déposés en deux ans, mais les discussions ont toujours été constructives et je vous en remercie tous sincèrement.
Malgré toutes les différences techniques relatives à chacune des questions, et qui s’expriment dans les divers compromis, l’ensemble des groupes avalise le signal envoyé aujourd’hui depuis le Parlement européen: nous souhaitons développer le marché intérieur dans l’intérêt des citoyens et des entreprises. En effet, même vingt ans après la création du marché intérieur à travers l’Acte unique européen, nous restons d’avis qu’aucune véritable normalisation n’est intervenue malgré les innombrables directives et règlements. Les États membres ont exploité leur marge de manœuvre, tantôt à juste titre, tantôt à mauvais escient.
La directive sous nos yeux aujourd’hui trace une voie médiane qui réglemente les questions relatives au marché intérieur tout en laissant les décisions législatives concernant toutes les autres matières à la discrétion des États membres. Nous pouvons aller loin grâce à cette approche mixte et nous recueillerons le soutien de toutes les composantes de cette Assemblée. Il s’est agi de soutenir la proposition de la Commission, mais aussi d’y apporter des améliorations considérables sur de nombreux points. Nous avons veillé dans cette directive à accorder toute l’importance requise à la protection des consommateurs en imposant un droit de rétractation uniforme de quatorze jours sur tous les contrats en ligne à l’échelle de l’UE, en donnant aux consommateurs qui recourent à la vente par démarchage le choix de recevoir soit une copie imprimée, soit une copie électronique du document contractuel, en proposant une «icône» pour améliorer la transparence de l’activité sur l’internet et renforcer tout à la fois la lutte contre les arnaques sur l’internet, et, enfin, en imposant des obligations uniformes en matière d’information, notamment concernant les tarifs, en d’autres termes, des informations tarifaires complètes sur toutes les transactions sur l’internet et par démarchage.
En revanche, nous avons aussi rendu la directive praticable pour les petites et moyennes entreprises et les petits contractants en prévoyant une flexibilité accrue et certaines exclusions en ce qui concerne des services, en particulier, dans de nombreux domaines, en autorisant les consommateurs à se rétracter de contrats conclus par téléphone, en supprimant certaines possibilités pour les entreprises d’appliquer des clauses contractuelles abusives, tout en veillant à fixer des conditions claires en ce qui concerne la possibilité pour les consommateurs de rendre des marchandises commandées en cas d’annulation de l’achat, et, enfin, en instaurant un formulaire de rétractation qui facilitera partout en Europe l’accès au et l’exercice du droit de rétractation pour de nombreuses personnes.
Enfin, grâce également au processus de consultation entre les États membres, nous parviendrons à rendre les évolutions législatives futures dans cet important domaine de la protection du consommateur beaucoup plus simples que par le passé au niveau du Conseil. La Commission disposera sans équivoque du droit de se faire entendre par le Conseil parce qu’il ne fait aucun doute qu’un marché commun nécessite des règles communes. Nous l’avons constaté plus clairement que jamais pendant la crise de l’euro. Il ne suffit pas d’adopter des principes communs pour mieux laisser aux États membres leur pleine liberté au bout du compte – l’adhésion à des principes communs passe par des règles communes. Voilà pourquoi cette directive vise à protéger les consommateurs. Après tout, les consommateurs seront conscients de leurs droits si ceux-ci sont les mêmes partout en Europe et s’ils peuvent faire valoir leurs droits plus efficacement contre les entreprises qui contreviennent aux règles du jeu. La directive protège également les petites et moyennes entreprises, par-dessus tout, parce qu’un ensemble uniforme de réglementations engendre la sécurité juridique et permet à la diversité culturelle et commerciale dont nous entendons tant parler de s’épanouir. Je vous remercie de votre collaboration. Je me réjouis du débat à venir.
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, M. Schwab, chers députés, je suis très heureuse que le débat sur cette proposition ait pu finalement être inscrit à l’ordre du jour.
Comme vous le savez, le Conseil a pu trouver un accord sur le sujet en décembre de l’année dernière et, le 24 janvier 2011, alors que la Présidence hongroise avait déjà débuté, le Conseil a officiellement arrêté sa position préliminaire, qui est l’approche générale.
Pour parvenir à un accord, deux années de négociations en Conseil ont été nécessaires sur ce que doit être l’équilibre idéal entre les législations européennes et nationales octroyant des droits aux consommateurs, et sur les aspects des droits du consommateur qu’il devenait possible d’harmoniser en conséquence. Rien n’illustre mieux les difficultés entourant cette proposition que les soixante réunions du groupe de travail du Conseil qui ont été nécessaires pour élaborer un texte susceptible d’obtenir le soutien de la majorité qualifiée des États membres. Qui plus est, il s’est avéré impossible de trouver un accord sur les chapitres quatre et cinq de la proposition de la Commission, qui portent respectivement sur la vente de biens et les clauses contractuelles abusives. Eu égard à la persistance des difficultés, le Conseil a finalement décidé d’exclure ces deux chapitres du texte et de se concentrer plutôt sur les contrats hors établissement et à distance. La Commission s’est également ralliée à cette approche dans la mesure où le texte du Conseil génère une valeur ajoutée pour ces contrats à l’échelle de l’Union.
La Présidence estime que le Parlement européen serait en mesure de relancer le débat. Raison pour laquelle le vote de demain sur les projets d’amendement déposés revêt une telle importance. Si, demain, en séance plénière, le Parlement européen devait choisir de renvoyer le dossier en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, la Présidence hongroise s’efforcera de garantir un accord en première lecture. Nous sommes déterminés à ne ménager aucun effort à cette fin. Bien entendu, beaucoup dépendra du type d’amendements que propose le Parlement.
Comme je l’ai déjà évoqué, il existe des divergences de vues significatives entre les États membres à propos du contenu des chapitres quatre et cinq, c’est-à-dire en ce qui concerne la pertinence d’une pleine harmonisation de certains aspects des conditions et des garanties de vente ainsi que des clauses contractuelles abusives. Si la Présidence est d’avis qu’il nous faut nous concentrer sur d’autres dispositions de la directive, c’est-à-dire les chapitres un et trois, c’est parce que nous pensons que celles-ci donnent matière à une véritable valeur ajoutée européenne. En ce qui concerne ces points, l’approche générale du Conseil ne s’écarte pas significativement des projets d’amendements du Parlement, adoptés par la commission des affaires juridiques et la commission IMCO respectivement le 20 janvier et le 1er février.
Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers députés, nous sommes disposés à coopérer pleinement avec le Parlement et la Commission pour que ce processus soit couronné de succès. Je voudrais aussi me saisir de cette occasion pour remercier le rapporteur et président de la commission IMCO, M. Harbour, ainsi que tous les membres de la commission IMCO pour la pleine coopération dont ils ont fait preuve jusqu’à présent à l’égard de la Présidence hongroise. Je ne puis préjuger du résultat définitif, pas plus que je ne sais si nous serons entièrement satisfaits des résultats de nos négociations. En revanche, je suis convaincue que nous ne devons pas gâcher la possibilité de donner à nos concitoyens de l’Union des droits de consommation dont le champ est beaucoup plus large qu’auparavant.
Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, nous fêterons l’année prochaine le vingtième anniversaire du marché unique. Nous devons veiller à ce que le marché unique génère des avantages pour les consommateurs et pour les entreprises. Plus de deux années de négociations ont montré qu’il est politiquement très malaisé de dégager un accord sur l’ensemble de la directive sur la base de ce qu’a proposé la Commission. Beaucoup d’entre vous ne veulent pas entendre parler – à juste titre d’ailleurs – d’une diminution du niveau de la protection du consommateur à l’échelon national.
Nous voici bien engagés dans la troisième année de discussion sur ces actes législatifs. Je crois qu’il est grand temps que les colégislateurs trouvent une solution. À cet égard, je suis très reconnaissante envers vos commissions, les rapporteurs, M. Schwab et Mme Wallis, et les rapporteurs fictifs pour leur persévérance dans la recherche d’un compromis. Le Conseil a arrêté une approche générale en début d’année. Il a décidé de restreindre la portée de la proposition et de cibler spécifiquement les contrats à distance et hors établissement.
La Commission estime que l’approche générale du Conseil est un point de départ correct pour notre recherche d’un bon compromis. En résumé, elle est conforme à l’objectif d’une amélioration du fonctionnement du marché intérieur tout en créant une valeur ajoutée pour les consommateurs. Je sais, par vos amendements, que vous souhaitez des améliorations complémentaires. Je vois de nombreuses suggestions raisonnables allant dans le sens d’une augmentation de la protection des consommateurs et, comme je l’ai déjà dit, la directive relative aux droits des consommateurs doit être une directive sur les droits. Elle devrait être digne de ce nom.
Je citerai quelques exemples: je pourrais facilement accepter votre amendement 122, qui garantit au consommateur qu’il n’aura aucuns frais à payer s’il renvoie des biens après une rétractation pour autant que leur valeur n’excède pas 40 euros. Je ne suis pas non plus contre l’idée de porter la période de rétractation à un an si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation (amendement 116). Je pourrais aussi me montrer favorable à une solution harmonisée pour lutter contre ce qu’il est convenu d’appeler les pièges au coût sur l’internet (paragraphe 1, points a) et b), de l’amendement 107).
Vous ne serez guère surpris si j’affirme que je ne peux accepter tous les amendements qui ont été déposés. C’est le cas de l’amendement 141, par exemple. Même si mon objectif est de servir le marché intérieur, obliger les professionnels de la vente à distance à livrer un bien ou à prester un service dans un autre État membre, quel qu’il soit, c’est aller un cran trop loin.
Après tout ce temps, et malgré les divergences de vues qui subsistent, je vois le bout du tunnel. Je suis certaine qu’un compromis acceptable et équilibré se trouve désormais à notre portée. Je ferai mon possible pour vous aider à conclure ce compromis.
Diana Wallis, rapporteure pour avis de la commission des affaires juridiques. − (EN) Monsieur le Président, nous avons tous accompli un très long voyage ensemble et nous sommes toujours en route, espérant que nous ne tarderons plus à rejoindre notre destination. Je veux remercier M. Schwab pour son travail au nom de la commission des affaires juridiques. Au fil des ans, nous avons pu clairement percevoir les difficultés posées par des concepts juridiques différents, et qui constituent une entrave aux possibilités réelles du consommateur et aux possibilités des PME au sein du marché intérieur.
L’accord qui est présenté aujourd’hui au Parlement comporte certaines avancées. Chose regrettable, je pense que la commission des affaires juridiques aurait aimé faire plus, par exemple dans le chapitre 5 relatif aux clauses abusives, et notamment en matière de transparence. Notre commission souhaiterait vraiment accomplir des progrès dans ce domaine. Je suis consciente que le Conseil a le sentiment que ce serait peut-être franchir un pas de trop. Pour nous, en revanche, il s’agit d’un pas qui pourrait avoir toute son importance dans la perspective du marché intérieur et, bien entendu, dans celle des droits du consommateur, comme vous l’avez si bien dit, Madame la Commissaire.
Nous avons parcouru un long chemin. Nous avons procédé à la révision de l’acquis de la consommation. Nous n’avons pas passé en revue toutes les directives dont le prédécesseur de la Commissaire aurait souhaité un réexamen de notre part. Nous avons une chance d’obtenir quelques petites avancées. Je forme le vœu que nous poursuivions notre dialogue, que nous prolongions la discussion. Nous parviendrons, qui sait, à un résultat qui en vaut la peine.
Sirpa Pietikäinen, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques et monétaires. − (EN) Monsieur le Président, en premier lieu, je souhaite remercier mes collègues pour leur excellente coopération, en particulier M. Schwab, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, pour la ténacité et l’esprit très coopératif dont il a su faire preuve afin de présenter ce rapport. La proposition de la Commission était largement perfectible.
En ce qui concerne la commission ECON, je souhaiterais soulever trois questions. C’est une bonne chose que la proposition englobe les produits numériques. C’est bien que le texte donne un signal clair pour développer à l’avenir des méthodes alternatives de règlement des litiges. Il faudra traiter des produits financiers petits et/ou novateurs, soit dans des directives portant spécifiquement sur le secteur financier, soit dans une future directive relative à la protection des consommateurs.
Enfin, dernier élément, mais non des moindres, j’espère que les prochaines mesures prises par la Commission garantiront un niveau élevé de protection des consommateurs, ce qui pourrait finalement aboutir à l’harmonisation complète de la réglementation relative à la protection des consommateurs dans l’Union européenne.
Raffaele Baldassarre, au nom du groupe PPE. – (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, j’adresse mes félicitations à M. Schwab pour le travail réalisé jusqu’à présent et pour l’excellente qualité de la coopération entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.
Assurer des degrés divers d’harmonisation des normes, nous permettra d’obtenir des résultats non négligeables qui se révéleront à leur tour particulièrement utiles pour les citoyens européens. Parmi les plus importants, je citerai le droit de rétractation de quatorze jours et les nouvelles règles relatives aux obligations d’information, non seulement concernant le prix, mais aussi l’identité et l’adresse du vendeur. Ces améliorations renforceront la confiance du consommateur, notamment en cas d’achat transfrontalier, en apportant la sécurité juridique essentielle au développement du commerce électronique.
Cette directive jettera aussi les bases d’autres mesures complémentaires, allant de la réforme du droit européen du contrat à l’examen de mécanismes alternatifs de règlement des litiges. Cette action cruciale d’harmonisation représente une condition essentielle du développement d’un marché intérieur orienté vers les droits de ses consommateurs et qui se veut au service des citoyens de l’Union européenne
Il y a environ un an, le professeur Monti, disait dans son rapport au président Barroso: «Les consommateurs et le bien-être devraient être au centre de la prochaine phase du marché unique». Premièrement, le législateur doit trouver rapidement un accord sur la proposition de directive relative aux droits des consommateurs afin de garantir un niveau élevé de protection dans un marché du détail intégré. Cette disposition répond pleinement aux demandes, aussi suis-je convaincu que M. Schwab continuera de faire preuve de la détermination nécessaire au cours des négociations complexes qui auront encore lieu avant l’adoption définitive du texte.
Evelyne Gebhardt, au nom du groupe S&D. – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, nous avons effectivement vécu des négociations très rudes, Monsieur Schwab, car les vues étaient très divergentes à l’entame des discussions. De même, il n’était pas aisé d’arrêter une ligne d’action raisonnable.
Il n’en reste pas moins que ces négociations ont conduit à des améliorations significatives, même après le vote en commission, ce qui permet finalement à mon groupe de voter demain en faveur de ce paquet de compromis. À l’issue des discussions qui ont été les nôtres, vous êtes conscients de ce que cela signifie.
De fait, nous avons apporté une série d’améliorations. Par voie de conséquence, le principe fondamental suivi dans la directive est à présent, une fois de plus, l’harmonisation minimale – à l’exception des domaines qu’il faut harmoniser totalement, un point qui nous préoccupait grandement. Nous avons exclu du champ de cette directive les services sociaux, les services de soins de santé et les jeux de hasard parce que ce sont là les domaines qui doivent faire l’objet d’une réglementation particulière. Il n’est pas envisageable de leur appliquer les mêmes principes que ceux qui sont appliqués aux services commerciaux, aux matières premières ou à la vente au détail, c’était une considération essentielle. Nous avons considérablement renforcé les obligations d’information vis-à-vis de nos concitoyens, les consommateurs. Pour cette raison, je voudrais signifier en termes clairs à la présidente en exercice du Conseil que l’idée de laisser tomber le chapitre 2, en d’autres termes, de faire passer à la trappe les domaines précis où cette obligation d’information est applicable, est une option que le groupe de l’Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen ne tolérera pas.
Nous avons inclus dans le champ de la directive les produits électroniques, un élément qui n’était pas envisagé dans la proposition initiale de la Commission. En revanche, la vente à distance sur l’internet est l’un des domaines principaux à avoir été pris en compte. Alors que nous approchions de la dernière ligne droite, nous sommes aussi parvenus à améliorer les dispositions concernant le démarchage à domicile. Ce sont des améliorations positives qui nous ont permis d’apporter notre soutien.
Je ne puis nier que plusieurs problèmes subsistent, en particulier les clauses relatives aux clauses contractuelles abusives dans le chapitre 5. Nous sommes pour le moins déçus de ces dispositions; nous devrons donc y revenir ou, le cas échéant, supprimer la totalité de cette section. La soustraction totale des services financiers aux obligations d’information reste cependant un élément qui pose encore davantage de problèmes. Je crois que nous sommes en présence d’un grave problème. Nous aurons à y revenir, Madame la Commissaire, parce que les services financiers étaient inclus dans vos propositions et qu’il doit en rester ainsi.
Résumons: nous apporterons nos suffrages au paquet de compromis et nous voterons aussi pour que la directive soit renvoyée en commission. Cela ne signifie pas pour autant que nous sommes disposés à adopter la directive en première lecture.
Robert Rochefort, au nom du groupe ALDE. – Monsieur le Président, chers collègues, ce texte est important. Ce n’est pas une révolution: on ne pourra pas dire que tout allait mal avant et que tout est parfait maintenant. Mais, tout de même, il présente un certain nombre d’avancées majeures, à ce stade provisoire de nos travaux.
Les principales ont trait, à mon avis, à un meilleur encadrement des ventes à distance, et en particulier sur l’internet (chapitre III), car il faut renforcer les droits des consommateurs dans ce domaine. Le e-commerce est très utile: il élargit le choix du consommateur, lui permet d’obtenir les prix les plus bas, et il permet aussi aux petites et moyennes entreprises et aux artisans de trouver de nouveaux débouchés.
Pour avancer dans ce domaine, il fallait le faire d’une façon vraiment européenne, c’est-à-dire en procédant, pour quelques points très ciblés, à une harmonisation complète des droits et des devoirs de chacun. Très concrètement, il fallait qu’un client italien qui achète sur un site belge ou sur un site allemand sache que, désormais, il bénéficiera des mêmes droits, de la même protection. C’est ce que cette directive va rendre possible.
Cela veut dire que le délai de rétractation du consommateur va passer à 14 jours partout dans l’Union. Cela veut dire qu’il saura tout de suite le total de ce qu’il aura à payer, sans crainte d’une mauvaise surprise après coup. Cela veut dire que grâce au double clic, il vérifiera correctement sa commande.
Évidemment, tout cela va bousculer certaines habitudes. Dans beaucoup d’États, le droit national comporte des finesses dont chacun est persuadé qu’elles sont fondamentales, alors que parfois on n’en trouve même pas la trace dans les pays voisins. Mais vivre ensemble en Europe c’est apprendre à modifier un peu ses habitudes au service de l’intérêt communautaire et général.
Soyons clairs: il faudra encore améliorer ce texte et nous devrons le faire dans les semaines à venir, avec le Conseil et avec la Commission. J’ai apprécié les ouvertures qui viennent d’être faites à cet égard. Nous avons déjà fait un travail substantiel grâce à notre rapporteur Andreas Schwab, que je remercie chaleureusement. Mais le vrai fruit de ce travail c’est surtout le fait que les amendements seront votés demain par tous les groupes politiques. La confiance des consommateurs à l’égard du marché intérieur de l’Union est très fragile. Il fallait cette unanimité politique pour la préserver et pour espérer la renforcer.
Adam Bielan, au nom du groupe ECR. – (PL) Monsieur le Président, je voudrais tout d’abord exprimer mes remerciements à M. Schwab, le rapporteur du texte en discussion, pour avoir fait montre de tant de détermination lors des travaux relatifs à cette proposition de directive.
Deux années et demie de travail intense sur ce document ont conduit à un compromis, qui, dans sa mouture définitive, je l’espère, apportera une sécurité juridique accrue aux consommateurs des 27 États membres dans le domaine de la vente à distance, et notamment dans le cas des transactions par l’internet. J’espère, par ailleurs, que, grâce à cette directive, les consommateurs se montreront plus confiants vis-à-vis du commerce transfrontalier et des achats en ligne, compte tenu de l’amélioration et de l’harmonisation de certains nouveaux droits et du surcroît de clarté apporté à ceux qui existent déjà. En outre, grâce à la normalisation des obligations d’information relatives aux contrats à distance et hors établissement, par exemple, la directive est également destinée à encourager l’entrée d’un plus grand nombre de professionnels sur les nouveaux marchés de l’Union européenne, ce qui, à son tour, devrait améliorer la performance du marché intérieur. J’espère que ces mesures seront un stimulus favorable, notamment pour populariser la vente en ligne. J’espère également qu’elles seront bénéfiques pour les consommateurs à travers l’intensification de la concurrence dont ceux-ci font l’objet dans le marché intérieur.
Je voudrais souligner certains des points les plus fondamentaux. Premièrement, nous avons fait tout notre possible pour élaborer un texte qui est équilibré et qui favorise les consommateurs de l’Union, mais qui ne génère pas non plus d’effets néfastes pour les professionnels, en particulier les activités des petites et moyennes entreprises dans l’Union.
Deuxièmement, je suis heureux que nous ayons pu négocier un texte pragmatique, grâce à l’adoption d’une approche mixte reposant sur une harmonisation minimale et maximale, ce qui signifie par conséquent que les États membres qui assurent déjà un niveau très élevé de protection des consommateurs dans certains domaines n’ont pas souffert. Nous sommes aussi parvenus à mettre en place des dispositions uniformes et claires dans des cas de figure bien précis, ce qui se traduira, par exemple, par une plus grande facilité lorsque l’on procède à des transactions par l’internet.
Je me réjouis aussi que la commission des affaires juridiques ait été capable de négocier constructivement le chapitre 5 sur les clauses contractuelles abusives. Ce chapitre régit des contrats qui ne sont habituellement pas négociés individuellement par les consommateurs et qui sont souvent à l’origine de nombreux abus de la part de professionnels malhonnêtes.
Je regrette néanmoins que, malgré l’accord que nous avons trouvé, le texte de la directive contienne toujours certaines lacunes. En revanche, je suis certain que, forts de notre détermination, nous serons capables de les corriger lors de la prochaine phase de négociation et que nous concrétiserons des avantages spécifiques à l’intention des consommateurs, mais aussi des professionnels européens, car, après tout, il ne faut pas non plus les oublier.
Emilie Turunen, au nom du groupe Verts/ALE. – (DA) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Monsieur Schwab, le marché intérieur de l’Union européenne est une pierre angulaire de notre coopération européenne et, comme l’a assez justement écrit la Commission dans son projet d’Acte pour le marché unique l’année dernière, les citoyens – nous, les Européens – devons être au centre du travail de développement du marché unique. Il importera de s’en souvenir lorsque nous voterons demain sur la directive relative aux droits des consommateurs – une directive à laquelle nous travaillons depuis bon nombre d’années. Comme nous le savons tous, le texte que nous voterons demain a été entièrement révisé au regard du projet reçu de la Commission à l’automne 2008, puisque notre attention s’est tournée vers les domaines dans lesquels des règles européennes communes produiront des avantages concrets pour les consommateurs comme pour les entreprises. Par ailleurs, nous voulions autoriser les États membres à produire des lois complémentaires dans les cas judicieux.
Concrètement, les consommateurs européens remarqueront des changements avant tout lorsqu’ils feront des achats dans des magasins étrangers en ligne par le biais de l’internet. La nouvelle directive introduira des règles uniformes en matière de commerce par l’internet en Europe, et cela se traduit par une série d’avantages pour les consommateurs. Permettez-moi de citer simplement trois exemples. Premièrement, tous les consommateurs en Europe bénéficieront d’une période de rétractation de 14 jours lorsqu’ils achètent quelque chose dans un magasin en ligne dans un État membre de l’UE. Deuxièmement, le prix global du produit devra être spécifié avant qu’un consommateur n’accepte d’acheter un produit. Troisièmement, il doit être possible de prendre contact facilement avec le vendeur en cas de problèmes. Un quatrième aspect qui était fondamental pour nous, le groupe Verts/Alliance libre européenne, c’était de veiller à élaborer une directive capable de relever les défis de l’avenir. Un produit n’est pas uniquement quelque chose que nous pouvons toucher physiquement. De nos jours, cette notion inclut aussi les biens intellectuels. Ce pourrait être un logiciel ou un morceau de musique que nous téléchargeons. Je suis donc pleinement satisfaite que les produits numériques figurent à présent dans le texte.
La proposition législative soumise au vote demain, et que le groupe des Verts peut avaliser, est bien loin d’être parfaite. Nous souhaitions pour notre part une directive plus large, plus ambitieuse, et nous voulions des avancées dans tous les domaines. Mais la politique, c’est aussi l’art du possible, et voilà, pour l’heure, ce qu’il est possible d’obtenir. Globalement, je pense que le Parlement a su obtenir des résultats raisonnables qui seront bénéfiques pour les consommateurs européens.
Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL. – (EL) Monsieur le Président, en tant que groupe politique, nous nous étions fixés pour principe d’empêcher d’emblée toute réduction des droits des consommateurs dans l’Union européenne. Bien que très ambitieuse, la proposition initiale de la Commission était bien loin de répondre aux besoins de tous les consommateurs de l’Union européenne. Voilà pourquoi nous avons tracé une ligne rouge en travers de la proposition relative à une directive pleinement harmonisée, lorsqu’il est apparu clairement qu’elle équivaudrait à un niveau de protection inférieur du consommateur européen.
Deux éléments sont particulièrement essentiels dans la proposition de directive du Parlement. Nous avons sous les yeux une proposition totalement neuve du Parlement, très éloignée de ce que proposait la Commission et avec un avis différent de la part du Conseil. Le noyau de cette proposition est une approche mixte en termes d’harmonisation, qui laisse les États membres libres, s’ils le souhaitent, de hausser le niveau de protection du consommateur
Le second point concerne les exemptions du champ de la directive. Nous avons insisté dès le début pour que soient exemptés du champ de la directive les services sociaux, les services de soins de santé et les jeux de hasard parce qu’ils n’ont rien à voir avec la relation entre le professionnel et le consommateur, et nous avons plaidé en faveur d’une démarche différente. Nous sommes satisfaits de la prise en considération de ce point de vue.
Le soutien de la proposition du Parlement ne rime en aucune circonstance avec un soutien inconditionnel de la proposition de la Commission. Au contraire, nous recherchons une position forte et cohérente et nous prions la Commission et le Conseil de prendre avec le plus grand sérieux le noyau de la proposition du Parlement, tout particulièrement en ce qui concerne le degré d’harmonisation et les autres dispositions relatives aux contrats de vente.
Oreste Rossi, au nom du groupe EFD. – (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les droits des consommateurs ne sont qu’un exemple parmi bien d’autres de l’énorme difficulté éprouvée par les institutions européennes à poser des actes juridiques et politiques importants à ce moment-ci de l’histoire.
Nous ne voulons pas gâcher tout ce travail ni les éléments positifs obtenus, par exemple, la contribution que notre amendement apporte au droit de recours qui vise à introduire une amélioration distincte concernant l’activité des petits professionnels sans porter préjudice aux droits du consommateur. Si les négociations avec le Conseil devaient aboutir à la suppression des bonnes choses que le rapporteur et les groupes ont introduites dans une proposition qui était mauvaise dès le départ, ou si elles devaient déboucher sur un degré accru d’harmonisation de la directive, nous n’aurions alors pas d’autre choix que de voter contre.
En toute hypothèse, c’est la Commission européenne qui est responsable de cette situation, et non le Parlement. En ce qui concerne certaines questions, nous, les eurosceptiques de la Ligue du Nord, nous sommes prêts à voter «oui» à un degré élevé d’harmonisation, mais uniquement s’il relève du bon sens, de l’intérêt public, des intérêts des petites et moyennes entreprises et, pourquoi pas, des prérogatives des États membres.
S’agissant d’un enjeu aussi complexe que la protection des consommateurs, il fallait dès le départ une approche qui tienne compte de tout cela. Nous nous réjouissons du retrait de nombreux amendements qui remettaient en question des points déjà résolus. Il est essentiel que le Conseil approuve intégralement le texte issu de l’Assemblée s’il est conforme aux amendements votés.
Franz Obermayr (NI). – (DE) Monsieur le Président, les consommateurs ont parfois encore plus de difficulté à comprendre les conséquences de leurs actions, par exemple lorsqu’ils téléchargent du contenu numérique. Nous sommes tous habitués à télécharger gratuitement du contenu sur le net. En revanche, dans certains cas, les frais sont dissimulés aux consommateurs et ceux-ci téléchargent donc une souscription sans même le savoir et alors qu’ils souhaitaient ne se servir qu’une seule fois du service en question. Dans de tels cas, il faut un droit de rétractation légal.
Un autre point critiquable est la combinaison de la vente à distance et du démarchage parce qu’il est en effet beaucoup plus facile de prendre les gens au dépourvu sur le pas de leur propre porte. D’un autre côté, nous devons éviter d’imposer des charges superflues aux petites et moyennes entreprises en matière de contrats hors établissement. Lorsque des consommateurs invitent un vendeur ou un coiffeur chez eux de leur propre initiative, par exemple, ils n’ont aucun besoin d’être mieux protégés parce qu’on ne peut pas dire qu’ils sont pris par surprise. Nous devons donc veiller à la mise en place d’une protection judicieuse et étendue des consommateurs, mais il nous importe également de prendre en considération les intérêts des petites et moyennes entreprises.
Anna Maria Corazza Bildt (PPE). - (EN) Monsieur le Président, le compromis qui nous est soumis est un pas de très bon augure dans la bonne direction. Je me réjouis du consensus dégagé en ce qui concerne le droit de rétractation et l’exigence d’information dans le cadre des contrats à distance et hors établissement. Nous devons pourtant trouver le courage d’aller plus loin, notamment en ce qui concerne les remèdes contre le défaut de conformité, les garanties et les clauses abusives.
J’ai eu beau écouter attentivement les arguments en présence des années durant, ma vision reste celle d’une harmonisation complète. Je suis convaincue que des règles communes sont bénéfiques à la fois aux consommateurs et aux entreprises. La transparence, la sécurité juridique et la concurrence élargissent le choix du consommateur et diminuent la paperasserie pour les entreprises. Toute la question est de trouver le bon équilibre.
La directive relative aux droits des consommateurs ne doit pas se transformer en bras de fer entre marché et personnes aux fins d’assurer une protection élevée du consommateur et un faible coût pour les entreprises. Pas plus que nous ne devrions vivre dans l’illusion que les règles nationales protègent les consommateurs alors que les règles européennes communes sont favorables aux entreprises. Ce n’est pas vrai. Personne n’y changera rien: des coûts supplémentaires pour les PME deviendront des coûts supplémentaires pour les consommateurs.
Le groupe PPE s’est montré flexible et constructif tout au long du processus. La gauche a été rigide et récalcitrante, réduisant le débat à un pinaillage de droit comparatif, à un arbitrage entre des règles nationales. Je pense pour ma part que c’est l’intérêt commun du peuple européen qui doit prévaloir. L’harmonisation minimale et les exceptions nationales, défendues par les sociaux-démocrates, empêchent ni plus ni moins les citoyens de tirer pleinement profit du marché commun. En période de crise, alors que monte le danger du protectionnisme, il est facile et irresponsable d’être populiste. Je soutiens sans réserve Andreas Schwab et son magnifique travail et lui souhaite le meilleur pour les négociations à venir.
Je conclurai en disant que la directive relative aux droits des consommateurs marque un jalon dans la relance du marché unique qui doit redonner confiance, stimuler la croissance, la compétitivité et les emplois auxquels aspire le peuple européen.
Antonio Masip Hidalgo (S&D). – (ES) Monsieur le Président, certains points fondamentaux nécessitent encore des améliorations, nous devons donc renvoyer le rapport en commission.
Le parcours parlementaire de ce rapport n’est pas terminé.
Le projet initial était mauvais. C’est ce que nous ont dit les associations de consommateurs nationales et européennes. J’apprécie beaucoup en particulier le syndicat de consommateurs des Asturies et son président, l’infatigable Dacio Alonso.
Nous sommes parvenus à réexaminer le principe général de l’harmonisation maximale possible contenu dans l’ancien article 4. Nous devons affirmer avec force que la mise en place d’une harmonisation maximale dans les États membres réduirait la protection de nombreux consommateurs parce que, dans bon nombre de pays, la protection des droits du consommateur est beaucoup plus ancrée dans les mœurs.
Quoi qu’il en soit, je veux souligner qu’il est essentiel de ne pas donner un caractère exhaustif à la liste des clauses contractuelles abusives , chaque État membre étant en mesure d’augmenter le nombre de clauses qu’il considère inacceptable dans les contrats avec les consommateurs, de veiller à inverser la charge de la preuve afin que ce soit le professionnel qui ait à démontrer que des conditions qui ne sont pas dans la norme ont été négociées au cas par cas, et de veiller à ce que les clauses contractuelles soient exprimées dans un langage clair et compréhensible.
Nous restons opposés à la mise en place de la plus grande harmonisation possible en ce qui concerne les clauses abusives.
L’Eurobaromètre indique que 79 % des professionnels sont d’avis qu’une harmonisation complète dans ce domaine n’aura que peu ou pas d’effets sur leurs activités à l’étranger.
Malcolm Harbour (ECR). - (EN) Monsieur le Président, je crois que vous vous rendrez compte que je dispose de deux minutes et demie puisque tous mes collègues ne sont pas présents. En ma qualité de président de la commission, je souhaite tout d’abord rendre hommage à tous les membres qui ont travaillé sur ce dossier. Je suis heureux qu’ils soient tous présents ici ce soir, sous la houlette d’Andreas Schwab, avec une équipe très soudée de membres fictifs qui a montré un intérêt vif intérêt et une grande expertise dans ce domaine des plus complexes.
À l’instar de Viviane Reding, je pense effectivement que les colégislateurs doivent désormais aller de l’avant et prendre certaines décisions. Le temps qu’il a fallu révèle l’ampleur des difficultés politiques, tant de la part du Conseil que du Parlement. Je pense que, comme dans de nombreux dossiers dans le passé, le Parlement a démontré qu’il est capable d’arriver à un compromis. Je pense que le Parlement doit voter les amendements demain, envoyer un signal politique dénué d’ambiguïtés sur ce que nous voulons, et renvoyer ensuite le texte en commission.
Je veux remercier la Présidence et Mme Győri, avocate extrêmement active au nom de la Présidence, d’avoir su faire preuve d’ouverture à l’égard de notre position à la suite de ce changement. Cela ne veut pas dire que nous sommes quoi qu’il arrive déterminés à aller de l’avant et à mettre un terme à ces négociations. En revanche, par égard pour les citoyens et les consommateurs, nous devons au minimum tenir une réunion publique afin d’examiner la présence éventuelle d’une base en vue d’un accord. Je crois que tous mes collègues se trouvent sur la même longueur d’onde à cet égard.
Si je me penche maintenant sur le texte qui nous est présenté, je dirais en premier lieu que j’admire l’enthousiasme de Mme Corazza Bildt, mais que je ne vois nullement un jalon dans cette directive relative aux droits des consommateurs. À dire vrai, je crois qu’elle tient plutôt de la pierre de gué, parce que nous pataugeons encore largement dans des eaux troubles. Je crois qu’elle constitue un premier pas prudent sur la voie d’une harmonisation touchant à des questions qui génèrent beaucoup d’émotions et d’agitation politique. On le comprend aisément, ni les consommateurs, ni les organisations qui les défendent n’apprécient d’être privés de leurs droits. Je pense que c’est l’un des principaux problèmes auxquels nous avons été confrontés.
Je pense que nous avons un compromis qui apporte de réels avantages aux consommateurs et aux entreprises, en particulier dans les domaines de l’internet et du commerce transfrontalier. Nous devons les soutenir, et certains autres domaines également, mais mon dernier mot à Madame la Commissaire sera celui-ci: nous avons désespérément besoin d’un cadre dans lequel progresser vers plus d’harmonisation. Toute une série d’initiatives fragmentaires, y compris votre travail sur les contrats à la consommation, et d’autres révisions, sont en souffrance. Nous avons désespérément besoin de cette approche stratégique à long terme qui permettra de poser les dernières pierres de gué et, alors seulement, parvenir à un jalon.
Małgorzata Handzlik (PPE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je commencerai en adressant mes remerciements à M. Schwab pour le travail qu’il a fourni pour cette proposition. Plus qu’aucun autre, il sait à quel point la tâche a été rude. Pendant nos travaux relatifs à la directive, nous avons régulièrement souligné combien elle était importante pour les consommateurs, mais aussi cruciale pour le commerce, notamment le commerce électronique et les achats transfrontaliers.
Ce que veulent avant tout les consommateurs qui font des achats en ligne, c’est être certain que les biens ou les services qu’ils ont commandés leur seront livrés et que la qualité correspondra à ce qui est annoncé. Il nous incombe dès lors de veiller à ce que les réglementations qui protègent les consommateurs soient claires et transparentes. Cela dit, ne perdons pas de vue, pendant ce débat, que les professionnels souhaitent pour leur part que les règlementations ne leur imposent pas de charges excessives. Nos travaux sur cette directive ont-ils pu concilier les intérêts des consommateurs avec ceux des professionnels?
À mes yeux, si les discussions qui se poursuivent depuis bientôt deux années nous ont rapprochés de cet objectif, celui-ci n’est pas encore atteint. Je suis d’avis que les consommateurs européens auraient beaucoup plus à gagner d’un niveau maximal d’harmonisation réglementaire. La vie des entreprises qui opèrent dans le commerce électronique serait beaucoup plus facile. Je me réjouis néanmoins que nous soyons parvenus, sur une série de questions cruciales, à trouver des solutions qui répondent idéalement aux besoins des consommateurs, tout en tenant compte des réalités de la vie des entreprises. En guise d’exemples, je citerai les dispositions relatives au délai de 14 jours octroyé aux consommateurs pour se rétracter d’un contrat, mais aussi l’amendement qui donne aux professionnels la possibilité de faire dépendre les remboursements de la fourniture par le consommateur de la preuve de l’expédition. C’est là une caractéristique essentielle de la directive: dans certains cas, des obligations s’imposent aux consommateurs, autant qu’aux professionnels.
Je voudrais, pour terminer, encourager le Conseil et la Commission européenne à tout mettre en œuvre pour dégager un accord ambitieux.
Bernadette Vergnaud (S&D). - Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter le rapporteur, M. Schwab, et tous les shadows, notamment Evelyne Gebhardt, pour le travail effectué.
La proposition initiale de la Commission constituait, en effet, une aberration, mettant en péril le niveau de protection des consommateurs en voulant l’harmoniser complètement. Mais cela n’est justifiable qu’à condition que l’harmonisation se fasse vers le haut et non vers le bas, comme proposé.
Je me réjouis donc de la plupart des compromis trouvés, qui respectent la possibilité, pour les États, d’introduire des règles plus strictes s’ils le souhaitent, tout en garantissant un niveau minimal élevé pour tous les consommateurs de l’Union. Ainsi, la durée maximum des contrats est fixée à douze mois, l’information sur les contrats à distance ou par démarchage est améliorée, le paiement n’étant exigible qu’à expiration du délai de rétractation, fixé à quatorze jours.
En revanche, il est inacceptable de maintenir l’harmonisation pleine et entière sur le chapitre V, relatif aux clauses abusives. Non seulement le niveau de protection retenu est insuffisant, mais de plus cela revient à ignorer la réalité des pratiques frauduleuses, qui nécessitent une réactivité que la législation européenne ne peut pas offrir.
Ôter toute marge de manœuvre aux États membres dans ce domaine paraît dès lors irresponsable. Je souhaite donc que les colégislateurs parviennent à un texte équilibré, qui assure un véritable socle commun de protection de niveau élevé.
Edvard Kožušník (ECR). – (CS) Monsieur le Président, je souhaite tout d’abord adresser mes remerciements à Andreas Schwab et saluer son travail, lui qui a su traiter si adroitement les 1 600 amendements et arriver à des formes de compromis raisonnables. Je suis heureux qu’il ait su conserver les deux principes fondamentaux de la proposition initiale de la Commission: le principe du «mieux légiférer» par la simplification et l’actualisation des règles afin de supprimer les entraves au marché intérieur que rencontrent tous les jours les entrepreneurs qui font des affaires dans les pays de l’Union, et, le second principe qui consiste à parvenir au niveau d’harmonisation le plus élevé possible du droit de la consommation en éliminant les nombreuses exemptions appliquées par les États.
En dépit du fait que nous ne sommes finalement pas parvenus à trouver un accord sur l’harmonisation complète dans tous les chapitres de la directive, ce nouvel arrangement constituera un pas en avant extrêmement important, qui entraînera la suppression des entraves au commerce transfrontalier et, en dernière analyse, une intensification de la concurrence dans le marché intérieur.
Kurt Lechner (PPE). – (DE) Monsieur le Président, j’ai bien peur de devoir jouer les rabats joie. Malgré les nombreuses améliorations apportées à la proposition de la Commission à l’occasion de la consultation des commissions, et pour lesquelles il nous faut surtout remercier le rapporteur, M. Schwab, à mes yeux, le paquet, dans sa mouture actuelle, contient un nombre excessif de réglementations et engendrera une législation qui pèche par excès de complexité. Les petites et moyennes entreprises, tout particulièrement, auront du mal à se débrouiller. Qui plus est, cette législation ne favorisera pas vraiment les consommateurs, ses effets seront insignifiants en termes d’harmonisation, et elle ne nous permettra pas plus d’avancer vers le marché intérieur ou de faire de l’Europe un lieu d’implantation économique.
Vu le peu de temps disponible, je ne peux malheureusement me pencher que sur un seul point. La proposition de la Commission a massivement élargi le champ de deux définitions, et, en l’espèce, elle est allée beaucoup trop loin, les 1 600 amendements déposés suffisent à le démontrer. Le Parlement a éprouvé des difficultés à évoquer ce sujet sans se départir de son calme. En outre, la Commission n’a pas justifié le moins du monde l’élargissement de ces définitions. On ne trouve nulle part une justification à cet égard, que ce soit dans les annexes ou dans les documents transmis au Parlement. L’un de ces deux cas porte sur les contrats de vente à distance. Heureusement, cette extension a été renvoyée en processus de consultation, et amendée, une évolution particulièrement bienvenue. Il reste cependant le second cas, celui des contrats hors établissement, que je voudrais examiner ici.
Dans le futur, tout contrat conclu en dehors d’un établissement commercial sera soumis à une multitude de réglementations et de droits de rétractation, même si le consommateur, comme le disait à l’instant M. Obermayr, a demandé à un électricien, un décorateur, un peintre ou un charpentier de venir dans sa maison. Je sais que vous, Monsieur Schwab, et la commission avez amélioré tout un ensemble d’exceptions à cet égard, tant sur leur contenu ou sur leur formulation. Malgré tout, il subsiste une kyrielle d’écueils juridiques qui pourraient se révéler désastreux pour les micro-entreprises et les petits entrepreneurs, et qui pourraient même menacer jusqu’à leur existence.
J’estime pour ma part que ce pan de la proposition est superflu. Il pourrait être supprimé sans causer le moindre problème, ainsi que les chapitres 4 et 5. Le reste de la proposition et des consultations serait alors tout à fait passable.
Sylvana Rapti (S&D). – (EL) Monsieur le Président, je voudrais remercier le rapporteur, M. Schwab, et la rapporteure fictive socialiste, Mme Gebhardt. Je veux les remercier et, en même temps, les saluer, parce qu’ils ont fait montre de beaucoup de persévérance et de beaucoup de patience en nous conduisant au point où nous nous trouvons dans la discussion d’aujourd’hui et qui, selon moi, constitue une excellente base de travail pour la commissaire Reding – dont les propos nous donnent, à mon avis, des raisons d’être optimistes.
À titre personnel, je considère que l’harmonisation minimale est une très bonne base de travail et, dans le même temps, très pragmatique. Je suis originaire d’un pays, la Grèce, qui a atteint un niveau de protection des droits du consommateur très élevé. Comme vous le comprendrez, je refuse que l’on mette en péril ce niveau élevé de protection du consommateur.
J’admets avoir été très préoccupée lorsque M. Schwab a évoqué – et c’était la première fois que j’en entendais parler – l’harmonisation maximale. Une histoire lue dans un magazine m’est revenue en mémoire: une personne avait tenté de faire la plus belle femme du monde avec les yeux d’une actrice, le nez d’une chanteuse et la bouche d’une autre actrice. Le résultat était monstrueux.
Si je fais cette analogie, c’est pour démontrer que l’on peut nourrir les meilleures intentions du monde et ne pas atteindre le résultat recherché. Voilà pourquoi je considère que l’harmonisation minimale est la bonne base de travail.
Damien Abad (PPE). - Monsieur le Président, tout d’abord je tiens à saluer le travail fait par notre rapporteur, Andreas Schwab, qui nous permet aujourd’hui d’arriver à un large accord à travers tous les groupes politiques sur ce texte qui était pourtant bien mal engagé.
Oui, l’Europe doit être synonyme de progrès et de concret, et on le voit avec ces propositions sur les consommateurs. Les Européens, désormais, pourront bénéficier d’un droit de rétractation lorsqu’ils feront leurs achats sur des plateformes d’enchères en ligne comme e-bay.
Nous avons réussi à présenter un texte qui permettra, d’une part, de renforcer les conditions-cadres pour augmenter les échanges transfrontaliers au sein de l’Union européenne et, d’autre part, de ne pas abaisser le niveau de protection des consommateurs dans les États membres mais, au contraire, de l’accroître.
Tout d’abord, je suis de ceux qui pensent que pour consolider notre sortie de crise nous devons créer de nouveaux gisements de croissance, et que grâce à la simplification et à la rationalisation du droit européen, nos entreprises pourront mieux profiter du potentiel du marché unique. Savez-vous que seulement 22 % des achats en Europe ont un caractère transfrontalier? Offrir un meilleur cadre réglementaire aux entreprises, c’est donc aussi participer à la relance économique.
Dans la négociation de ce texte, nous avons voulu avoir une approche ambitieuse mais pragmatique. Le principe était simple: pas d’harmonisation sans protection équivalente. C’est la raison pour laquelle je me réjouis que nous ayons pu garder certains aspects des législations nationales auxquels les consommateurs de tel ou tel État membre sont très attachés. Pour ce qui nous concerne, en France, nos consommateurs pourront continuer à se prévaloir de la protection de la garantie pour vice caché ou bien du maintien de notre régime, très protecteur, de démarchage à domicile.
En outre, nous montrons aujourd’hui que le Parlement européen, droite et gauche confondues, est capable de répondre aux préoccupations quotidiennes des gens et je m’en réjouis. La solution c’est bien sûr plus d’Europe mais pas n’importe laquelle. Nous avons besoin d’une Europe qui protège, d’une Europe qui rassure et d’une Europe qui offre des opportunités aux Européens, aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises.
Olga Sehnalová (S&D). – (CS) Monsieur le Président, jadis, le slogan qui voulait que «le client est roi» était réalité, les garanties à vie n’étaient pas exceptionnelles et la qualité était une affaire d’honneur. Le monde d’aujourd’hui est évidemment différent. Aujourd’hui, nous devons réfléchir aux droits du consommateur, à la protection des consommateurs et à la législation qui permettra de les garantir. La satisfaction de la clientèle, apparemment, n’est plus toujours la meilleure politique commerciale et les exemples tirés de la vie quotidienne attestant du contraire sont presque trop nombreux.
C’est pourquoi il importe tant d’avoir un débat approfondi sur cette législation, qui doit non pas déboucher sur une détérioration des droits du consommateur, mais bien répondre à de nouveaux défis. Nous devons avoir conscience des écarts qui séparent les positions de départ des différents pays de l’Union en matière de droits du consommateur. Notre objectif doit être d’améliorer la protection des consommateurs là où ont prévalu jusqu’ici le chaos et l’incertitude juridiques, situation qui a attiré toutes sortes d’escrocs et sapé la confiance dans le marché intérieur. D’un autre côté, nous devons conserver un niveau élevé de protection des consommateurs dans les lieux où celle-ci est déjà efficace. Telle est la démarche fondamentale de la directive relative aux droits des consommateurs, raison pour laquelle je soutiens pleinement la position de mon groupe. Je voudrais aussi adresser mes remerciements à tous les rapporteurs, bien sûr, pour le travail considérable qu’ils ont effectué. La protection des consommateurs ne va certainement pas à l’encontre des intérêts des hommes d’affaires honnêtes. Ce serait plutôt le contraire.
Regina Bastos (PPE). – (PT) Madame la Présidente, que l’on me permette de commencer en félicitant M. Schwab pour sa persévérance dans la négociation en vue d’aboutir à ce compromis essentiel. Je rends aussi hommage à toutes celles et à tous ceux qui ont travaillé avec lui sur ce rapport.
Nous voulons non seulement garantir aux consommateurs européens un niveau de protection élevé, mais aussi permettre aux entreprises de toute taille de proposer leurs biens et services aux consommateurs des 27 États membres de l’Union sans être soumises à des obstacles juridiques inutiles.
Cette nouvelle directive mettra un terme à la fragmentation législative qui porte préjudice à la participation au marché transfrontalier, et stimulera considérablement le marché intérieur. J’insiste sur les nouvelles dispositions relatives à l’information du consommateur: ces informations doivent être claires, intelligibles et fournies en temps utile.
Il est également important que ce soit le professionnel qui doive démontrer le respect des obligations d’information. Les règles en matière de contrats à distance, notamment ceux conclus par téléphone ou par l’internet, devront être élaborées et il importera de protéger le consommateur au moyen de mécanismes simples et efficaces. Nous sommes convaincus, une fois les négociations institutionnelles parvenues à leur terme, que la nouvelle directive contribuera à rendre l’Union européenne plus compétitive et plus dynamique, comme elle doit l’être dans une économie mondiale.
Antolín Sánchez Presedo (S&D). - (ES) Monsieur le Président, il est positif de vouloir élaborer une directive relative aux droits des consommateurs et, par la même, de mettre en place un instrument horizontal qui simplifiera, résumera et complètera les quatre directives actuelles.
La croissance et l’emploi durables ne peuvent se concevoir sans un marché intérieur où le niveau de protection des consommateurs est élevé.
Pour parvenir à cette fin conformément au traité, il ne faut pas empêcher les États membres d’adopter des mesures visant à améliorer la protection des consommateurs. Par conséquent, pour apporter une valeur ajoutée, il ne faut utiliser l’harmonisation complète qu’en ce qui concerne les aspects nécessaires à la création d’un cadre cohérent pour les transactions transfrontalières.
Il existe au sein de la commission des affaires économiques et monétaires un large consensus sur l’idée que les services financiers doivent faire partie intégrante de cette réglementation pour qu’elle soit véritablement horizontale, sur la nécessité de veiller à sa coordination avec la législation sectorielle, aux échelons européen et national, pour éviter les lacunes, et sur la nécessité de recueillir des conseils spécialisés.
Le texte ne reflète pas cette ligne directrice de façon satisfaisante et il faudra donc procéder à une mise au point avant le vote final.
Par ailleurs, il nous reste encore à obtenir des avancées pour une charte européenne des droits des consommateurs dans le domaine des services financiers.
Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-nous de remercier M. Schwab pour le précieux travail qu’il a effectué. Des règles uniformes de protection des consommateurs et des concepts équivalents où que l’on se trouve donnent confiance aux citoyens et garantissent dans le même temps une augmentation de la sécurité juridique. Tout cela compte énormément aux yeux des citoyens et des entreprises désireux d’exercer librement leurs droits liés au commerce à l’intérieur du marché intérieur. Dans la situation présente, la proposition du rapporteur – que le niveau minimal d’harmonisation de la protection des consommateurs s’accompagne de l’harmonisation complète des règles techniques – est l’unique solution réglementaire acceptable. Combiner harmonisation minimale et harmonisation complète peut être une option que chacun accepte.
Les obstacles aux transactions transfrontalières qui existent actuellement entravent les activités des professionnels et des clients aux frontières des États membres. Les statistiques montrent que beaucoup d’entre eux demeurent méfiants à l’égard des achats dans l’UE par l’internet et il serait positif que nous puisions changer également cet état de fait. Par ailleurs, je voudrais dire, et je pense surtout aux États membres d’Europe centrale et orientale, qu’un cadre réglementaire complet et constructif est pour le moins nécessaire. Un système fondé sur des règles communes plus transparentes ne peut que favoriser la conscience du consommateur, qui n’est pas encore totalement mûr dans la région, mais que l’on connaît depuis longtemps en Europe occidentale. Mener une politique bien développée en matière de protection des consommateurs revient aussi à encourager les PME. Nous devons prendre garde par conséquent à ne pas compliquer leur situation par une législation qui serait trop stricte.
Préciser encore la définition des obligations des professionnels en matière d’information est un aspect fondamental, qui permettrait d’augmenter le nombre de transactions conformes avec la loi, et justes d’un point de vue commercial. Ce n’est pas par hasard si la Présidence hongroise considère, elle aussi, cette proposition de directive comme l’une des priorités de son mandat de six mois. La décision du Parlement de placer ce rapport à son ordre du jour quelques jours après la Journée mondiale des droits des consommateurs est lourde de symboles et a valeur de signal. Si nous prenons la bonne décision, nous pourrons faciliter la vie des près de 500 millions de consommateurs et de 22 millions d’entreprises du marché intérieur de l’Union européenne.
Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, premièrement, puis-je féliciter M. Schwab et ses collègues pour le travail de bonne facture qu’ils ont abattu depuis maintenant plus de deux années? N’en doutons pas, nous leur devons une grande réalisation. Puis-je également saluer Mme Győri, de la Présidence hongroise? Elle est très enthousiaste, reste ici toute la journée et marque également Strasbourg de sa présence. Je ne pense pas que nous ayons déjà pu voir quelqu’un d’aussi enthousiaste qu’elle.
(EN) Ce dossier tourne autour du marché intérieur, de l’harmonisation, de la valeur ajoutée, autant d’aspects pour ainsi dire cruciaux. Le produit n’est pas le produit final, mais un travail en cours: il faut surtout attirer l’attention sur des éléments comme le droit de rétractation, les clauses contractuelles abusives, ainsi que sur les clauses d’ouverture qui donnent de la flexibilité aux gouvernements nationaux. Si d’autres directives, comme la FEAM, étaient pourvues de ces mêmes mécanismes, elles fonctionneraient peut-être mieux. Enfin, je veux juste dire que ce texte complète des travaux comme la directive sur les services et la directive relative à la protection des données, sur lesquelles je travaille. Notre travail est donc en bonne voie.
(GA) Je salue M. Schwab pour avoir su le mener à bon port.
María Irigoyen Pérez (S&D). – (ES) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, permettez-moi de commencer en adressant mes félicitations au rapporteur, M. Schwab, ainsi qu’à Mme Gebhardt, pour leur travail.
Je voudrais vous livrer une pensée d’ordre général. Il n’est pas question de protectionnisme qui regagnerait du terrain, mais plutôt d’affirmer qu’il vaut la peine de ne pas supprimer des droits qui existent déjà dans certains des États membres.
En effet, si notre volonté est de créer un véritable marché intérieur des relations entre entreprises et consommateurs, que nous poursuivons cet objectif, nous devons, en parallèle, établir un équilibre entre un niveau de protection élevé des droits du consommateur et la défense de la concurrence des entreprises.
Cet équilibre signifie se mettre d’accord sur un niveau minimal d’harmonisation et sur la possibilité d’autoriser les États membres à conserver ou à adopter des réglementations complémentaires qui améliorent la protection des consommateurs.
Nous ne pouvons pas permettre que l’adoption d’une législation de l’Union européenne se traduise, en bout de chaîne, par une diminution de la protection de nombreux consommateurs et de nombreux utilisateurs.
Je me réjouis que les négociations aient progressé au sein du Parlement européen, mais j’y reviens une fois encore: nous ne devons pas supprimer les droits déjà établis.
Cristian Silviu Buşoi (ALDE). - (EN) Monsieur le Président, je souhaite féliciter le rapporteur, M. Schwab, et son équipe de rapporteurs pour avis et de rapporteurs fictifs pour leur travail d’excellente facture. Il a fallu longtemps pour choisir une ligne qui soit suffisamment équilibrée vis-à-vis des consommateurs comme des entreprises. Je salue le compromis global qui a été trouvé par tous les groupes politiques. J’y vois un pas en avant important pour tous les consommateurs de l’Union européenne.
Ce texte comprend des améliorations non négligeables comme l’élaboration d’obligations claires en matière d’information dans les contrats et l’harmonisation des dispositions en ce qui concerne le droit de rétractation. Bien sûr, c’est un compromis, il n’est pas parfait. L’article 22, point a), en fournit un exemple, puisqu’il oblige le professionnel à livrer dans d’autres États membres. Certains biens et services ne devraient pas être inclus en raison de leur nature, notamment les biens périssables. Des problèmes pourraient aussi survenir concernant les produits numériques. La volonté première – promouvoir le commerce transfrontalier – est aussi importante que positive, et je forme vraiment le vœu que, lors des prochaines négociations avec le Conseil, nous parvenions à introduire ces aménagements et à obtenir ainsi un résultat optimal.
Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Monsieur le Président, je pense que tout consommateur devrait avoir le droit de recevoir des informations avant de signer le contrat. Les détaillants doivent informer les consommateurs et obtenir leur consentement, quelles que soient les circonstances impliquant le versement d’un montant sur leur carte de crédit ou de débit.
En outre, nous devons absolument protéger les consommateurs contre les clauses contractuelles abusives. Malheureusement, en ce qui concerne les services bancaires, l’assurance, les services de communication électronique ou les services touristiques, les clauses contractuelles sont très souvent rédigées au verso en lettres minuscules. Cela n’empêche pas les clients, dans la plupart des cas, de signer le formulaire d’inscription ou la facture sans même lire les clauses contractuelles au verso.
Même dans les cas où des clients lisent toutes les clauses contractuelles et se déclarent en désaccord avec l’une d’entre elles, ils n’ont aucun pouvoir de négociation. En l’occurrence, la première réponse que reçoit le consommateur est qu’il existe un contrat standard à l’échelle de l’entreprise et qu’il n’est pas modifiable.
Les autorités nationales chargées de la protection du consommateur doivent vérifier ces «contrats d’adhésion» afin de protéger les consommateurs des clauses abusives.
Zuzana Roithová (PPE). – (CS) Monsieur le Président, je voudrais remercier Andreas Schwab pour son excellent travail et le soutien qu’il a accordé à mes propositions. L’acquisition par les consommateurs, moyennant certaines conditions, du droit de se faire livrer des biens et des services commandés par l’internet dans n’importe quel État membre marque un changement important en matière de commerce en ligne. Un tiers des vendeurs refuse de fournir des biens au-delà des frontières, en particulier dans les nouveaux États membres.
Je crois également que le Conseil avalisera notre version de compromis, notamment mes propositions concernant l’obligation de mentionner l’interopérabilité des équipements informatiques et électroniques, la lisibilité des clauses contractuelles, les droits des consommateurs relativement aux circuits organisés et l’option pour les États membres d’élargir les droits du consommateur, y compris les garanties, aux organisations bénévoles et aux petites entreprises. L’importance de cette directive est évidente. Doter le consommateur européen de droits explicites est le meilleur moyen d’induire un commerce intérieur équitable dans l’Union.
Vasilica Viorica Dăncilă (S&D). - (RO) Monsieur le Président, en vertu de la stratégie Europe 2020, un niveau élevé de protection du consommateur garantit des produits de haute qualité, mais également la confiance du consommateur, ce qui augmente par là même l’efficacité du marché intérieur.
En ce qui concerne les droits du consommateur, la réglementation minimale actuelle offre à tous les États membres la liberté d’adapter les réglementations de l’Union aux principes nationaux, et je pense qu’il faut maintenir cette approche.
L’Union européenne est en mesure de faciliter une meilleure harmonisation du marché intérieur avec un niveau élevé de protection du consommateur en élevant le niveau minimal d’harmonisation actuel jusqu’au niveau des meilleures pratiques nationales en vigueur.
Je crois que le système européen de garantie en cas de défaut de conformité doit être équitable afin d’améliorer la protection du consommateur et la confiance dans les marchés, et d’allonger ainsi la durée de vie des produits.
Ildikó Gáll-Pelcz (PPE). – (HU) Monsieur le Président, les règles protégeant le consommateur européen en vigueur actuellement suivent un principe d’harmonisation minimale. Elles ouvrent aux États membres la possibilité d’obtenir des dérogations et tout cela équivaut également à un handicap concurrentiel dans le chef de l’Union. À ma satisfaction, M. Schwab a préparé un rapport d’excellente facture. Au bout de plusieurs années de négociations, le moment est venu de trouver un accord sur ce dossier, et, comme l’a dit la ministre Győri, la Présidence hongroise s’y attachera également. Afin de réduire la fragmentation du marché intérieur de l’Union européenne, nous devons veiller à une meilleure application des droits du consommateur, et permettre à ce dernier de prendre de meilleures décisions sans pour autant mettre en danger des entreprises à cause de la nouvelle législation. Le marché intérieur unique nécessite des règles uniques de protection du consommateur européen. Il est par conséquent crucial que nous parvenions à un accord en première lecture.
Viviane Reding, vice-présidente de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, le débat d’aujourd’hui au sein de cette Assemblée a été très constructif, je dois dire. Tous les groupes s’accordent sur le fait que nous devons mettre en place une directive relative aux droits des consommateurs plus constructive, plus efficace que celle que nous avons à l’heure actuelle – et sur le fait également que même si ce que nous avons n’est pas parfait, c’est au moins mieux que la directive actuelle, qui est loin d’être parfaite, nous en convenons tous.
De même, j’ai rarement vu une telle unanimité au sein de cette Assemblée vis-à-vis d’un rapporteur, en l’occurrence d’Andreas Schwab, et de ses corapporteurs. Je forme le vœu que cette unanimité perdure parce que nous entrons à présent dans un processus pour le moins original et parce que le temps qui nous est imparti pour obtenir cette meilleure législation – souhaitée par tous les députés de tous les partis politiques qui ont pris la parole – sera très court. Dans le même ordre d’idées, je vous encourage à permettre à vos rapporteurs de prendre ce rapport comme point de départ des négociations. Je sais que la Présidence hongroise mettra absolument tout en œuvre pour que cette procédure originale connaisse une conclusion heureuse.
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de me joindre à celles et à ceux qui ont dit que ce débat était d’excellente qualité. Ce débat a été très constructif, et, au nom de la Présidence hongroise et de nos experts, nous voudrions vous remercier pour votre soutien. J’espère que nous pourrons tenir les consultations futures dans la même atmosphère. Je souhaiterais aborder certaines questions spécifiques soulevées durant le débat. Nombreux sont ceux qui ont appelé instamment à la réglementation des listes des clauses contractuelles abusives. Comme le Parlement européen, nous estimons que l’existence d’une liste à l’échelon européen apporterait une valeur ajoutée. En revanche, et bien que la législation en vigueur contienne une liste indicative d’exemples, la valeur ajoutée, si l’on y réfléchit, viendrait de la création d’une liste européenne unique. Cette idée, néanmoins, ne réunit pas encore un soutien suffisant au sein du Conseil, et c’est l’une des raisons pour lesquelles le Conseil a décidé de ne pas inclure cette question.
Certains ont demandé, bien que Mme Gáll-Pelcz y ait répondu à ma place, pourquoi il est nécessaire d’atteindre un accord en première lecture. Comme cela a été dit, nous avons entamé les négociations en octobre 2008 durant la Présidence française. En l’espace de deux ans et demi, le groupe de travail s’est réuni à plus de soixante reprises, et nous estimons par conséquent qu’il n’existe plus de possibilités d’ajustement pour passer outre les minorités de blocage, et c’est pourquoi force nous a été de prendre la décision de rétrécir significativement le champ de la directive aux contrats à distance et hors établissement. Ce champ rétréci et, dès lors, l’harmonisation ciblée, j’en suis convaincue, conduiront à un accord plus rapide; et je ne vois pas non plus en quoi une seconde lecture pourrait générer une quelconque valeur ajoutée.
La position préliminaire du Parlement européen est proche, à plusieurs égards, de l’approche générale du Conseil. Je pense dès lors que nous ne devons pas aller en seconde lecture et nous demandons instamment à tous de ne pas passer à côté de cette possibilité de parvenir à un accord en première lecture.
(EN) J’ai apprécié l’observation de M. Harbour sur la question de savoir si la situation actuelle tient de la pierre de gué ou du jalon. Si nous voulons être réalistes – et je ne suis pas une personne portée sur l’exagération – je pense qu’il s’agit d’une pierre de gué et non pas d’un jalon. Nous aurions pu avoir un jalon, mais les conditions n’étaient tout simplement pas réunies. Nous pouvons voir le texte comme une pierre de gué si nous nous plaçons dans la perspective de nos concitoyens et de nos consommateurs.
Nous savons tous qu’il existe des conditions juridiques très différentes parmi les États membres. Une harmonisation plus complète à ce stade n’aurait pas été possible. Mieux vaut avoir un champ plus réduit et être en mesure de trouver un accord. Cette approche contribuera vraiment à augmenter les droits des consommateurs et, par conséquent, elle nous aidera à achever le marché unique.
Andreas Schwab, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, nous pourrions discuter sans fin de la question de savoir si ce texte relève du jalon. Il est évident, pour prendre cet exemple, que les fondateurs de la Communauté européenne, comme Altiero Spinelli, la salle de réunion de notre groupe portera d’ailleurs son nom à partir d’aujourd’hui, étaient capables d’aborder des questions plus fondamentales en Europe. Je suis en revanche convaincu que, de nos jours, les avancées en Europe prennent la forme de petits pas constructifs. Pour cette raison, je voudrais remercier tous les membres qui ont participé à la discussion et qui ont rendu ce compromis possible à travers leurs contributions aux amendements. Un compromis représente toujours une occasion de trouver un équilibre entre des intérêts différents. Personne ne sera totalement satisfait, mais tous seront désireux d’apporter de nouvelles améliorations à la démarche qui a été choisie. Voilà pourquoi j’estime que nous sommes sur la bonne voie.
Je souhaite me saisir de cette occasion pour remercier la vice-présidente de la Commission, Mme Reding, pour son engagement constant ainsi que son soutien et ses encouragements, prodigués aujourd’hui, à l’occasion de ce débat, mais aussi lors de bien d’autres réunions. J’espère que nous pourrons continuer à compter sur elle pendant les consultations avec le Conseil. Je voudrais remercier le président de la commission, M. Harbour, pour sa patience à l’égard du rapporteur et des autres membres de la commission, ainsi que M. Lehne, le président de la commission des affaires juridiques. Dans le cas du Conseil, je souhaite que Mme Győri, ancienne députée de cette Assemblée, comprenne, sous sa casquette de présidente en exercice du Conseil, que le Parlement européen pourrait être obligé d’amender la proposition qui a été heureusement adoptée par le Conseil le 24 janvier. Nous voudrions aller plus loin dans certains domaines, raison pour laquelle, durant les prochaines semaines, nous organiserons des discussions constructives afin de trouver une issue positive. Merci beaucoup.
Le Président. – Le débat est clos.
Le vote aura lieu demain à 11 h 30.
Déclarations écrites (article 149)
Liam Aylward (ALDE), par écrit. – (GA) Je me réjouis du travail accompli pour renforcer les droits du consommateur dans l’Union européenne. Je me rends également aux mesures proposées en vue de faciliter le commerce transfrontalier ainsi que les mesures destinées à clarifier les règles de l’Union européenne en matière de protection du consommateur afin de supprimer l’incertitude actuelle.
La transparence et une meilleure information, pour les entreprises et les consommateurs, seraient très bénéfiques du point de vue de la confiance du consommateur dans le marché, et cela stimulerait la croissance économique. Cela dit, je suis en revanche assez préoccupé par certaines de ces mesures et leur impact sur les petites et moyennes entreprises. Même si ces entreprises sont certainement favorables à des mesures susceptibles de créer un cadre légal plus clair et de compléter les mécanismes de protection du consommateur existants, certaines d’entre elles craignent que certaines des nouvelles dispositions aient un impact sur la gestion journalière des entreprises. De telles mesures peuvent alourdir fortement la paperasserie et une charge administrative superflue.
Lorsque nous voulons protéger les consommateurs, nous devons nous assurer que nous ne tuons pas les entreprises et les services qui satisfont ces consommateurs.
Zuzana Brzobohatá (S&D), par écrit. – (CS) La proposition de directive relative aux droits des consommateurs harmonise en un seul document juridique un total de quatre directives portant sur les contrats hors établissement, les clauses iniques dans les contrats à la consommation, la protection du consommateur dans les contrats à distance et certains aspects de la vente de biens de consommation et des garanties. L’objectif poursuivi par la fusion de ces quatre directives consiste à améliorer le marché intérieur et à promouvoir le commerce transfrontalier. Un niveau élevé de protection du consommateur améliorera la qualité des produits et fortifiera la confiance du consommateur, ce qui ne pourra que donner un coup de fouet à l’efficacité du marché intérieur. Nous devons rejeter la tentative visant à prévoir une période de garantie stricte de deux ans parce que cette disposition affaiblirait la protection du consommateur dans de nombreux États; en effet, ces États membres devraient alors raccourcir la période de garantie inscrite dans leur droit national, ce qui affaiblirait la position du consommateur. L’objectif consistant à renforcer la confiance du consommateur dans les achats transfrontaliers, là où celui-ci se heurte aux principaux obstacles – découlant de problèmes linguistiques, d’une absence de confiance dans le système de paiement ou du refus de l’entreprise de commercer au-delà des frontières – est pertinent. Tout comme l’est la critique émise par la rapporteure de la commission des affaires économiques et monétaires, qui regrette que le projet ne tienne pas compte des nouveaux produits qui résultent des mutations à l’œuvre en termes d’innovation et de développement de produits, comme les produits numériques, par exemple. Dans le domaine de l’électronique de loisir ou grand public, il est de plus en plus fréquent qu’un produit contienne des logiciels ou d’autres services incorporels.
Monika Flašíková Beňová (S&D), par écrit. – (SK) L’absence d’unité entre les droits et les normes en vigueur décourage souvent les consommateurs et les entreprises qui envisageant de prendre part au commerce transfrontalier. Consommateurs et entreprises sont confrontés à des obstacles relatifs à des différences en matière de conditions de marché.
Il est nécessaire de procéder à une harmonisation approfondie du contrat en question en vue de conserver un niveau élevé des droits en matière de protection du consommateur en particulier. Outre les variations sectorielles, le champ de la directive serait limité principalement aux contrats hors établissement. Ce sont ces contrats-là qui représentent le plus grand nombre de transactions transfrontalières.
Par ailleurs, la question de savoir si un contrat donné est régi par les règles harmonisées dépend surtout de la formulation des clauses définies. Certaines d’entre elles sont souvent déficientes et insatisfaisantes d’un point de vue juridique.
Il est vraiment nécessaire de veiller à ce que les consommateurs, dans tous les États membres de l’UE, puissent être certains de bénéficier d’un niveau élevé de protection des consommateurs et de se faire livrer et fournir des biens sans obstacle juridique superflu. Cela contribuerait à stimuler la confiance du consommateur et à développer l’intérêt des entreprises pour les transactions transfrontalières.
Liem Hoang Ngoc (S&D), par écrit. – Je tiens à remercier M. Schwab et les rapporteurs fictifs pour leur travail. La proposition initiale de la Commission était inacceptable car elle visait à harmoniser totalement les règles en matière de droits des consommateurs mais sans les aligner systématiquement sur la législation nationale la plus favorable.
Autrement dit, de nombreux États auraient été obligés de supprimer de leur législation nationale des dispositions offrant pourtant une meilleure protection aux consommateurs. En France, deux acquis majeurs auraient ainsi dû être abandonnés: le régime du «vice caché» et l’interdiction pour un démarcheur à domicile de collecter le paiement avant la fin du délai de rétractation.
Mais avec mes collègues socialistes, nous avons obtenu que cette approche soit modifiée et que l’harmonisation minimale soit la règle. Nous sommes également parvenus à renforcer les droits des consommateurs sur toute une série de points concernant notamment les informations devant être fournies par le professionnel et les dispositions relatives au délai de rétractation.
Un problème demeure cependant: le chapitre V. Nous ne pouvons accepter que les règles en matière de clauses abusives soit complètement harmonisées, car cela priverait les États de toute capacité de réaction face à des pratiques commerciales qui évoluent quotidiennement et comportent parfois de graves dangers pour les consommateurs.
Tunne Kelam (PPE), par écrit. – (EN) Les études de la Commission montrent qu’un citoyen européen sur trois achète des biens en ligne, mais que seulement 7 % d’entre eux font des achats transfrontaliers en ligne. Trente-trois pour cent seraient disposés à faire des achats transfrontaliers. Ce domaine n’est toujours pas réglementé et il est compliqué d’acheter des produits en ligne, notamment en ce qui concerne les coûts de livraison et de transaction. La proposition de directive relative aux droits du consommateur vise à réduire les complications inhérentes aux actions en ligne. Je me réjouis sans réserve de l’amélioration des droits des consommateurs qui achètent en ligne. Nous devons garantir la pleine information des professionnels, et disposer de leurs nom, adresse et coordonnées. Les règles en vigueur dans l’Union doivent être harmonisées pour éviter des surprises désagréables et des coûts supplémentaires. Je salue l’harmonisation du droit de rétractation dans les 14 jours. Nous devons protéger les consommateurs, mais nous devons aussi stimuler l’économie. Je soutiens pleinement les efforts du rapporteur pour trouver un équilibre à cet égard La mise en œuvre de la directive relative aux droits des consommateurs est un aspect du problème, ce qui inclut l’intégration et la mise en œuvre complètes du marché numérique unique, le marché intérieur de l’UE et la directive sur les services étant une autre question. L’Union européenne et ses États membres doivent concentrer leur attention sur les deux dossiers.
Siiri Oviir (ALDE), par écrit. – (ET) L’adoption de la nouvelle directive européenne harmonisée relative aux droits des consommateurs constitue sans aucun doute l’un des piliers les plus importants de l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur. La directive harmonisée, qui fusionne une série de directives relatives aux droits du consommateur, simplifiera considérablement le cadre juridique, contribuera à renforcer la confiance du consommateur et encouragera le commerce transfrontalier. Aux fins d’améliorer la transparence du commerce, ou de la chaîne d’approvisionnement, en particulier dans le commerce électronique, nous devons veiller à ce que les coordonnées des professionnels soient à la disposition du consommateur pour que celui-ci soit en mesure de le contacter directement le cas échéant. Je soutiens dès lors les propositions du rapporteur en ce sens. La directive est relativement équilibrée du point de vue des consommateurs et des entrepreneurs, et elle conserve assez de souplesse pour s’adapter aux différences entre les États membres. Une législation apte à protéger totalement le consommateur n’est pas encore une réalité dans l’Union européenne. Ce texte n’en représente pas moins un grand pas vers une meilleure protection du consommateur et vers de meilleures conditions pour le commerce.
Marianne Thyssen (PPE), par écrit. – (NL) Le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) souligne perpétuellement, et depuis de nombreuses années, que la protection du consommateur et l’achèvement du marché intérieur ne sont pas des objectifs contradictoires et, qu’en vérité ils vont main dans la main. Cet instrument horizontal codifie et clarifie les droits et obligations des consommateurs et des professionnels dans l’Union européenne. Il indique qui plus est que l’Union européenne est sérieuse quand elle dit qu’elle veut répondre aux besoins des consommateurs les plus vulnérables. Les lacunes existantes dans le domaine des achats en ligne ou transfrontaliers seront pour une large part éliminées. Cela ouvrira des possibilités, non seulement pour les consommateurs, mais aussi pour les PME, qui, désormais, auront plus de facilités à bénéficier des avantages d’échelle du marché intérieur. Si nous voulons le meilleur pour nos PME, prenons garde, en revanche, à ne pas leur imposer de charges inutiles. Nous devons par conséquent modifier la proposition de la Commission dans un sens avantageux pour les PME. S’agissant de l’examen des PME, l’Europe ne doit viser pas moins qu’une mention cum laude.
Giovanni Collino (PPE), par écrit. – (IT) Nos supermarchés sont situés de plus en plus loin de nos domiciles et nous avons de moins en moins de chances de nous promener dans les rayons, un produit à la main, dans les odeurs de produits frais et le murmure des clients. Nos achats sont toujours plus éloignés et l’internet a désormais complètement transformé nos habitudes, notamment parce que nos vies sont devenues toujours plus frénétiques. Il faut y voir la manifestation précise, tangible d’un phénomène que les manuels appellent «l’économie mondiale». Quelle est la différence entre l’internet et le supermarché? Sur l’internet, il n’est pas possible de demander un conseil au commerçant avant d’acheter un produit plutôt qu’un autre, ni même de retourner au supermarché parce que quelque chose ne va pas concernant votre produit et en prendre un autre dans le rayon, après avoir montré votre ticket de caisse. C’est pour cette raison que la directive relative aux droits des consommateurs est fondamentale. Elle impose des obligations en matière d’information sur les produits, elle impose des règles en ce qui concerne les produits défectueux, qui doivent être remplacés, réparés ou faire l’objet d’une réduction de leur prix. Et ainsi, elle garantit que la protection des ventes en ligne en Europe n’est pas plus faible que celle des ventes «sur place».
Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (S&D), par écrit. – (PL) À mes yeux, la directive relative aux droits des consommateurs est l’un des textes législatifs les plus importants dont nous débattrons durant le premier semestre de cette année. Un meilleur accès à l’information et une protection renforcée du consommateur, voilà deux questions particulièrement importantes, par exemple pour le développement du marché en ligne et la croissance économique dans l’Union européenne. Le marché en ligne continue de se développer à un rythme relativement lent en Europe par rapport aux États-Unis, par exemple. Mon pays, la Pologne, ne se classe qu’au 17e rang parmi les États membres de l’UE. Seulement 23 % des consommateurs polonais réalisent des achats sur l’interne et l’absence de confiance s’avère en être l’une des raisons principales. La mesure dans laquelle il convient d’harmoniser les réglementations est l’un des points les plus controversés de la proposition de directive. Je me réjouis que la rapporteure de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs se soit rendue aux arguments avancés par mon groupe, le groupe Alliance progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen, qui a critiqué l’objectif d’une harmonisation complète mis en avant par la Commission européenne et qui, en réalité, aurait totalement empêché les États membres d’adopter des normes plus élevées que celles inscrites dans la directive. Je crois que les pays désireux de maintenir des normes plus élevées doivent avoir la possibilité de le faire.
Alexander Mirsky (S&D), par écrit. – (EN) Malheureusement, les droits des consommateurs qui achètent des produits industriels ou alimentaires sont mieux protégés que ceux des personnes qui utilisent des services de transport, de soins médicaux ou d’éducation. La raison en est qu’il est difficile de prouver que le service presté était de mauvaise qualité.
Par exemple, la compagnie aérienne lettonne Air Baltic, propriété de l’État à 51 %, bénéficie actuellement d’un monopole. Cette situation entraîne des abus en termes de service aux passagers et de fourniture de services. Le directeur de la compagnie, M. Flick, n’a pas jugé utile de répondre aux questions des députés et ignore ni plus ni moins les plaintes du public. Air Baltic, avec ses intrigues, tente de ridiculiser le Parlement européen. Elle vend des billets en classe affaires sur des avions où le service de classe affaires n’est proposé. Parallèlement, Air Baltic dissimule de fréquents cas de mauvais fonctionnement de ses appareils et continue donc de mettre en péril la vie de milliers de passagers. Il est indispensable de constituer une commission d’enquête chargée de se pencher sur les pratiques d’Air Baltic, sans quoi les conséquences pourraient s’avérer tragiques.
Ville Itälä (PPE), par écrit. – (FI) La proposition initiale de la Commission était relativement problématique tant du point de vue des consommateurs que des entreprises. Le rapporteur a néanmoins fait un excellent travail, grâce auquel il devient possible de franchir des étapes importantes en direction d’une protection plus cohérente du consommateur dans le cadre du développement du marché intérieur sans avoir à compromettre un niveau élevé de protection du consommateur. Espérons que ce travail encouragera les ventes transfrontalières à distance. Nous devons en revanche nous souvenir que bien d’autres facteurs font encore obstacle à la croissance du commerce électronique en Europe. Dans le futur, nous devrons nous attacher, par exemple, à accélérer les paiements et à rendre la collecte des paiements transfrontaliers plus efficace, afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de s’aventurer plus facilement sur le marché électronique européen.
Daciana Octavia Sârbu (S&D), par écrit. – (RO) Je souhaiterais exprimer ma gratitude pour le fait qu’après le vote de demain, nous pourrons bénéficier d’un cadre législatif garantissant une meilleure harmonisation des droits du consommateur dans l’Union européenne. D’un autre côté, je veux adresser mes félicitations à la Commission européenne pour avoir engagé cette proposition de directive qui combine quatre directives existantes en un seul instrument législatif. Je veux aussi souligner qu’une fois cette directive mise en œuvre, nous pourrons enfin assurer les citoyens des 27 États membres de l’Union européenne qu’ils peuvent compter sur un niveau élevé de protection du consommateur. Parallèlement, je souhaite féliciter le rapporteur pour son travail remarquable et pour les articles cruciaux qu’il a ajouté à ce rapport, qui réglementera les droits de ceux qui achètent des biens et des services en ligne.
Zbigniew Ziobro (ECR), par écrit. – (PL) Je voudrais remercier M. Schwab et les autres députés pour le travail qu’ils ont consacré à cette proposition. Je me réjouis des efforts entrepris dans le but de parvenir à une harmonisation européenne des réglementations relatives à la vente à distance, afin de protéger les consommateurs et de faciliter les opérations des professionnels. Il s’agit sans aucun doute de trouver un compromis qui, tout à la fois, garantit un niveau élevé de protection des consommateurs et facilite, pour les professionnels, la prestation de services dans l’ensemble de l’Union européenne. Je crois qu’il est bon de garantir un niveau minimum élevé de protection du consommateur dans l’Union européenne, pour autant que les États membres soient aussi en mesure d’imposer des réglementations plus strictes sur leur territoire, s’ils jugent que le niveau de protection garanti par l’UE est insuffisant. En revanche, nous ne devons pas ignorer les besoins des professionnels. Il faut que l’harmonisation des réglementations à l’échelon de l’Union rende effectivement leur vie plus facile, tant du point de vie opérationnel que de celui de la réduction des coûts. Pour cette raison, il est souhaitable de formuler une position qui préservera les intérêts des consommateurs comme des professionnels. Il ne fait pas le moindre de doute que la sécurisation des transactions et l’harmonisation des réglementations renforceront la confiance dans la vente à distance et inciteront les consommateurs à recourir plus fréquemment aux achats à distance.
21. Mise en œuvre de la directive sur la qualité des carburants, et notamment d’une valeur européenne par défaut pour les sables et le schiste bitumineux (débat)
Le Président. − L’ordre du jour appelle le débat sur la question orale à la Commission sur l’application de la directive relative à la qualité des carburants, y compris une valeur par défaut pour le sable bitumineux et le schiste bitumineux, de Mme McAvan, au nom de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (O-000058/2011 – B7-0209/2011).
Linda McAvan, auteure. − (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier la Conférence des présidents d’avoir pris le temps de mener ce débat cette semaine dans des délais aussi courts. Je voudrais également remercier la commissaire d’être venue à une heure si tardive afin de discuter de ce problème, qui est d’une importance capitale pour le Parlement.
Ce point semble a priori très technique. Il s’agit des mesures d’exécution de la directive relative à la qualité des carburants et de la mise en place de valeurs de référence, ou, par défaut, attribuées aux émissions de gaz à effet de serre pour les carburants destinés au transport. Mais la véritable question est la suivante: dans quelle mesure l’Union européenne prend-elle au sérieux la lutte contre les émissions produites par les transports? Nous savons qu’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent des transports. Nous savons également que ce chiffre augmente, contrairement aux secteurs du logement et de l’énergie où l’on observe une baisse. La directive relative à la qualité des carburants est dès lors très importante, car il est primordial de rendre les carburants destinés au transport plus propres si l’on veut lutter efficacement contre le changement climatique.
J’en viens donc à la question des sables et du schiste bitumineux. Le Parlement attendait les propositions de mise en œuvre de la Commission concernant la directive pour la fin de l’année dernière. La procédure a pris du retard à cause, comme vous le savez, d’un débat au sein de la Commission pour savoir s’il fallait adopter une valeur distincte pour le sable bitumineux. On nous a dit que les mesures n’étaient pas appliquées, car aucune étude scientifique n’étayait la proposition de la Commission. Cependant, nous avons remarqué dans les premiers projets de proposition de la Commission qu’une valeur distincte pour le sable bitumineux était définie dans les documents de consultation, mais cette mention avait disparu dans une version suivante.
Grâce à vous, Madame la Commissaire, nous disposons désormais d’une étude sur le sable bitumineux. Publiée il y a deux mois, elle tire les mêmes des conclusions que d’autres études, à savoir que les émissions de gaz à effet de serre produites par les sables bitumineux canadiens s’élèvent en moyenne à 107,3 g de CO2 par mégajoule, contre 87,1 g pour les carburants classiques. Quant au schiste bitumineux, il produirait un taux de 122g et 139 g de CO2 par mégajoule. Autrement dit, cette étude démontre que ces combustibles sont plus polluants que le pétrole traditionnel. Maintenant que nous disposons d’études, j’espère que la commissaire annoncera ce soir qu’une proposition visant à appliquer la directive relative à la qualité des carburants sera bientôt présentée.
J’ai dit au début de cette intervention qu’il ne s’agissait pas seulement d’un problème technique. La semaine dernière, plusieurs députés au Parlement européen présents ce soir ont reçu une pétition signée par des milliers de citoyens européens très préoccupés par cette question. Ils désirent ce que je désire, c’est-à-dire un étiquetage correct et équitable des sables et schistes bitumineux. Nous entendons souvent dire que l’Union européenne joue le rôle de leader en matière de changement climatique, mais la Californie a déjà établi une norme relative aux carburants à faible émission de carbone qui considère le sable bitumineux comme étant à haute teneur en carbone.
Nous avons tous entendu parler des fortes pressions exercées par rapport à cette question. Nous avons rencontré différents lobbyistes, et alors que nous disposons désormais des preuves que les sables et le schiste bitumineux polluent plus que le pétrole classique, on continue à nous dire: «non, demandons des études complémentaires, laissez-nous plus de temps». Mais maintenant que nous possédons des données concrètes sur le sable bitumineux, je ne vois aucune raison d’attendre encore plus longtemps. Le sable bitumineux est un des moyens connus les plus polluants pour produire du carburant. Il faut par conséquent le changer de catégorie dans la directive relative à la qualité des carburants, sinon cette dernière ne pourra pas empêcher les carburants utilisés pour le transport de devenir plus polluants au lieu d’être plus propres.
Madame la Commissaire, je sais que vous entendrez dans un instant plusieurs de nos collègues des différents groupes de ce Parlement partager nos inquiétudes. Vous êtes connue pour votre engagement dans la lutte contre le changement climatique, ce qui inspire le respect au sein de ce Parlement. Nous souhaitons collaborer avec vous pour mettre en œuvre votre feuille de route pour une Europe sobre en carbone afin de réellement réduire les émissions provenant du transport de 60 %, comme vous l’avez déclaré la semaine dernière. J’espère donc que vous viendrez ici ce soir avec de bonnes nouvelles et que vous nous annoncerez que, dans quelques semaines, nous disposerons de cette norme d’application ainsi que d’une valeur plus élevée pour les sables et le schiste bitumineux.
Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, Linda McAvan vient de nous déclarer que la lutte contre les émissions dues au transport était très importante pour elle et la Commission, point de vue qui ressort également du livre blanc sur les transports qui sera publié aujourd’hui. Malheureusement, l’élaboration de cette mesure d’application liée à l’objectif de réduction de l’intensité des gaz à effet de serre, et contenue dans la directive relative à la qualité des carburants, a duré plus de temps que prévu. Ce retard n’aura cependant pas d’impact sur la capacité des fournisseurs de répondre à leurs exigences conformément à la directive, vu qu’aucun État membre n’a fixé d’objectif intermédiaire pour 2014.
Durant la préparation de sa proposition, la Commission a considéré que l’approche législative adéquate nécessitait de trouver un équilibre entre la précision et complexité de la méthode d’élaboration des rapports, et le degré de variabilité de l’intensité des gaz à effet de serre des différents carburants. Des discussions approfondies, menées en automne dernier pendant les premières semaines de cette année, sont actuellement en voie de finalisation et une proposition pourrait donc être examinée avec les États membres dans les prochains mois.
En ce qui concerne les valeurs de référence en matière de sables et de schiste bitumineux, j’ai le plaisir de vous annoncer que la Commission a récemment publié des rapports présentant une valeur moyenne par défaut pour les sables bitumineux ainsi qu’une série de valeurs indicatives par défaut pour le schiste bitumineux. Ces rapports peuvent être consultés sur le site web de la Commission. Étant donné le grand intérêt suscité par cette question, la Commission estime qu’il serait utile de soumettre ces rapports à un processus limité d’évaluation par les pairs. Afin de faire progresser le débat, j’ai étroitement collaboré avec mon collègue responsable des affaires commerciales afin de garantir que notre approche est solide en ce qui concerne nos obligations en vertu du droit international, et je compte poursuivre dans cette voie.
Sans préjuger du résultat du processus d’examen par les pairs et de la consultation interne qui suivra à la Commission, cette dernière a donc l’intention à ce stade de présenter au comité de règlementation compétent un projet de mesure d’exécution qui reprendra les valeurs par défaut pour les sables et le schiste bitumineux, mais aussi pour les autres carburants non conventionnels tels que le charbon et le gaz liquéfiés.
De plus, il est prévu que le projet de mesure d’exécution autorise la Commission à examiner l’intensité des GES des autres catégories de matières premières dont les émissions sont élevées et à modifier la mesure d’exécution en cas de garanties scientifiques par l’établissement de nouvelles catégories de matières premières.
La mesure serait ainsi non discriminatoire et démontrerait que la liste des catégories de matières premières est ouverte et que la Commission examine activement les autres catégories afin, le cas échéant, d’élargir la liste après avoir recueilli assez de renseignements et de données sur les autres catégories.
Étant donné que l’évaluation par les pairs et la finalisation des discussions internes de la Commission dureront quelques semaines, il faudra par conséquent encore attendre avant que le projet de mesure d’exécution du paquet global ne fasse l’objet d’une discussion avec les États membres. Toutefois, la mesure sera soumise au Parlement européen pour examen dès qu’elle sera approuvée par le comité de règlementation.
Horst Schnellhardt, au nom du groupe PPE. – (DE) Monsieur le Président, je voudrais remercier Mme McAvan d’avoir soumis cette question. La révision de la directive relative à la qualité des carburants obligera non seulement les fournisseurs de combustibles à réduire les émissions de gaz à effet de serre produites au cours du cycle de vie des carburants, notamment pendant les transports ou le raffinage, et de mesurer cette réduction, mais elle permettra également de diminuer les émissions de 1 % par an pour chaque unité d’énergie à partir de 2011, et de 10 % d’ici 2020. Néanmoins, je pense que le seul moyen de mesurer la réduction des émissions durant le cycle de vie du carburant est d’établir des valeurs standard correspondantes. Celles-ci doivent enfin être définies et rendues publiques.
Néanmoins, lorsque Mme McAvan a soumis sa question, j’ai eu le sentiment qu’elle aurait préféré arrêter la production dans ce secteur de l’énergie. Je souhaiterais lancer une mise en garde contre cette approche, car les chiffres et les recherches sur les émissions provenant de l’extraction de pétrole brut ou produit à partir de sables et de schiste varient fortement. Il y a à peine une heure, je discutais avec un représentant de l’industrie chimique me disant qu’il existait un tel potentiel de développement technique qu’il serait possible d’atteindre de bien meilleurs résultats dans ce domaine. Je voudrais rappeler au Parlement que nous parlons constamment d’indépendance par rapport aux ressources énergétiques provenant des pays tiers. Ces matières premières étant disponibles au sein de l’Union européenne, nous devrions les inclure dans nos discussions. Mais tout cela ne fonctionnera que si des valeurs standard sont définies et peuvent être consultées. J’invite dès lors la Commission à agir rapidement.
Kriton Arsenis, au nom du groupe S&D. – (EL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous débattons en effet d’une question capitale: les émissions causées par la production de pétrole issu des sables bitumineux sont de trois à cinq fois plus élevées que celles émanant d’autres méthodes de production, et cet indicateur que nous souhaitons tant dans la directive garantira notre opposition à cette méthode de production catastrophique.
Vous avez dit que l’étude était terminée. Bien que nous ayons cette étude, que nous pensions indispensable pour avancer, nous souhaitons à présent la soumettre à une évaluation par les pairs. Madame la Commissaire, quand la procédure sera-t-elle achevée? Quels sont les délais? Combien de temps sera-t-il encore nécessaire pour que cet indicateur soit revu, suivant cette méthode, et soit introduit dans la législation?
En réalité, les émissions ne représentent pas le seul problème des sables bitumineux. Il faut également prendre en compte la destruction de forêts exceptionnelles, à savoir les forêts arctiques du Canada, nos principales alliées dans la lutte contre le changement climatique. Dans le même temps, ces terres subissent des destructions massives et si nous n’introduisons pas cette valeur dans notre législation, ces dévastations s’étendront à d’autres pays.
Fiona Hall, au nom du groupe ALDE. – (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais remercier la commissaire Hedegaard pour les efforts qu’elle déploie depuis longtemps concernant cette question et pour l’annonce positive qu’elle a faite ce soir. Madame la Commissaire, vous avez rencontré les députés du Parlement européen à plusieurs reprises et nous apprécions que vous ne soyez pas à l’origine des obstacles. Néanmoins, l’absence de progrès a été profondément frustrante.
Il nous a d’abord été dit que le fait qu’une douzaine d’études montrent que les sables bitumineux émettaient plus de gaz à effet de serre que le pétrole conventionnel ne suffisait pas. Ensuite, qu’il fallait une étude qui utilise exactement la même méthodologie. Maintenant que cette étude a été effectuée par le Centre commun de recherche − qui fixe une valeur de 107 g par mégajoule, bien au-dessus de la moyenne de 87,1 g du pétrole brut − des opposants déclarent qu’il faut procéder à une évaluation par les pairs. Cela ressemble véritablement à une perte de temps à grande échelle.
Il est regrettable de voir que certains exercent des pressions aussi fortes en défaveur d’une valeur distincte pour les sables bitumineux, car le but n’est absolument pas de discriminer le Canada. Il existe plusieurs autres sites potentiels contenant des sables bitumineux, dont certains, comme nous venons de l’entendre, se trouvent au sein même de l’UE. Ces ressources de pétrole alternatives attirant des investissements dans le monde entier, nous devons insister pour qu’une valeur distincte en matière de gaz à effet de serre leur soit attribuée. Sinon, comme les sables bitumineux constituent une part grandissante du bouquet énergétique, nous nous trouverons dans une situation où nous aurons atteint sur papier l’objectif de réduction de 6 % établi par la directive sur la qualité des carburants, tout en ayant en réalité produit des combustibles dont les émissions seront encore plus élevées qu’aujourd’hui.
Madame la Commissaire, il faut expliquer à la DG Commerce, et je suis sûre que vous l’avez fait, qu’il ne s’agit pas d’une attaque contre le Canada et que le Parlement souhaiterait avant toute autre chose que la question de la valeur des sables bitumineux soit réglée afin de faciliter l’adoption d’un accord commercial UE-Canada.
Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE. – (FI) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, nous avons décidé dans le cadre du paquet climatique de diminuer de 6 % l’empreinte carbone des carburants destinés au transport d’ici 2020. Il serait complètement inconscient et illogique de fermer les yeux sur les carburants les plus polluants de tous, tels que le pétrole issu des sables bitumineux par exemple, tout en encourageant leur production à travers le monde, notamment au Canada et en Afrique. Nous devrions donc disposer de nos propres valeurs de référence pour l’empreinte carbone du pétrole issu des sables et du schiste bitumineux. Il est également indispensable de différencier au plus vite les autres sources de pétrole brut.
Je pense que nous ne devrions pas céder à la pression que le gouvernement canadien a exercée de manière très inappropriée sur l’UE. Si l’empreinte des sables bitumineux du Canada est inférieure à la valeur de référence, elle peut le prouver. Ne devrions-nous pas respecter le même principe pour le pétrole fossile que pour les biocarburants, selon lequel les valeurs par défaut sont différentes en fonction de la source des matières premières?
Bogusław Sonik (PPE). – (PL) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, les gisements mondiaux de sables bitumineux sont très vastes. Selon les estimations, les réserves de pétrole à base de sables bitumineux sont deux fois plus importantes que celles extraites en utilisant des méthodes conventionnelles. Les technologies d’aujourd’hui permettent d’exploiter les gisements de matières premières dans des endroits jugés inaccessibles auparavant. Parallèlement, les exigences en matière de protection de l’environnement sont devenues plus strictes, ce qui entraîne un conflit entre les normes environnementales d’une part, et la recherche de matières premières et le désir de les extraire à n’importe quel prix d’autre part. Il en résulte une dégradation des sols, la déforestation et l’exploitation des ressources hydriques.
Il faut obliger les entreprises qui extraient des matières premières à cultiver à nouveau les terres qu’ils ont utilisées afin de permettre aux forêts de repousser dans ces endroits. Les entreprises qui réalisent des bénéfices grâce à la transformation des sables bitumineux devraient affecter une partie de ces profits à la protection environnementale, sous forme de caution par exemple. La Commission européenne devrait soutenir ces exigences et technologies permettant de réduire les émissions de CO2. Après tout, les liens économiques qui unissent l’Europe et le Canada sont tels que l’industrie canadienne devra, qu’elle le veuille ou non, s’adapter aux exigences de l’Union en matière de protection de l’environnement afin de pouvoir opérer sur le marché européen, notamment dans ce domaine.
Peter Liese (PPE). – (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je voudrais remercier Mme McAvan d’avoir pris l’initiative par rapport à cette question et Mme Hedegaard de s’être attaquée à ce problème. Nous ne sommes pas satisfaits de la vitesse à laquelle évoluent les évènements, mais nous savons qu’avec Mme Hedegaard, la question est entre de bonnes mains. Nous souhaiterions lui apporter notre soutien lors des discussions menées au sein de la Commission et avec toutes les autres personnes impliquées.
L’impact environnemental des sables bitumineux est évident. Une exposition à l’extérieur du Parlement montre que nous avons affaire à un problème environnemental très sérieux, même si certaines affirmations et quelques chiffres évoqués peuvent être contestés. Cet impact est indéniable. Étant donné que nous avons déjà parlé en détail des effets des biocarburants et que nous avons même l’intention de mener des enquêtes indirectes sur les changements dans les cultures alimentaires, nous devons nous pencher de plus près sur ce problème manifeste. C’est pourquoi cette initiative est capitale.
Durant le débat et les préparations, une phrase répétée à plusieurs reprises par le ministre allemand de l’environnement, Norbert Röttgen, m’a trotté dans la tête: «nous avons déjà fait le plus facile en matière d’énergies fossiles». Cela apparaît clairement dans ce contexte et à la lumière de l’exposition qui se déroule en dehors du Parlement. Exploiter toutes nos réserves supplémentaires de combustibles fossiles demandera un immense travail et entrainera de nouveaux problèmes. Je tiens donc à signaler une nouvelle ce soir que nous devons réfléchir de plus près à l’efficacité énergétique, compte tenu en particulier des évènements de ces derniers jours. Je souhaiterais que nous exercions une pression plus forte sur la Commission et M. Oettinger afin d’atteindre l’objectif de 20 % dans le domaine de l’efficacité énergétique. J’espère que la direction générale de la mobilité et des transports et le commissaire chargé des transports proposeront des mesures spécifiques au lieu de paroles creuses dans les prochaines années, et qu’ils n’attendront pas la prochaine législature pour le faire.
Gerben-Jan Gerbrandy (ALDE). - (NL) Monsieur le Président, une exposition photographique sur les sables bitumineux au Canada se tient actuellement sur la place qui se trouve à proximité du Parlement. Et une de ses photographies vous glace vraiment le sang. Elle montre de splendides forêts vierges coupées par une ligne marquant le début d’un lac noir d’hydrocarbure de 170 m². Cela fait véritablement froid dans le dos et je conseille à tous d’aller voir cette exposition ce soir.
Non seulement les sables bitumineux entraînent une perte énorme de biodiversité, mais ils émettent également des niveaux beaucoup trop élevés de CO2. Selon moi, la menace envers biodiversité et les émissions de CO2 sont à elles seules des raisons suffisantes pour que nous nous opposions vigoureusement à l’exploitation de sables bitumineux au Canada ainsi que dans les autres pays. Toutefois, le moins que l’on puisse faire est d’inclure une valeur de référence relative à la pollution des sables bitumineux dans la directive sur la qualité des carburants.
Après avoir entendu Mme Hedegaard, je suppose que ce sera le cas, mais j’espère qu’elle s’opposera également avec véhémence à l’exploitation de sables bitumineux au Canada et dans d’autres régions du monde.
Silvia-Adriana Ţicău (S&D). – (RO) Monsieur le Président, des résultats significatifs peuvent être obtenus pour réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 en réalisant des investissements dans des mesures permettant d’améliorer l’efficacité énergétique dans les bâtiments et le secteur des transports.
De vastes débats ont été menés lors de l’adoption de la directive relative à la qualité des carburants. L’industrie automobile pensait alors que, pour augmenter la part des biocarburants, elle avait besoin de plus de temps pour concevoir et fabriquer des moteurs capables de supporter une pression de vapeur plus élevée.
Cela n’a pas empêché le texte définitif de la directive d’obliger à la fois les fabricants et les producteurs de carburants à investir dans la réduction des émissions polluantes ainsi que dans l’amélioration de la qualité des combustibles.
Je pense que pour réduire les émissions polluantes produites par le secteur des transports, l’Union européenne devrait investir en priorité dans le développement d’un réseau électrique intelligent paneuropéen, capable de récupérer l’énergie produite au niveau local et régional à partir de sources d’énergie renouvelables, qui sera intégré aux infrastructures requises pour l’utilisation de véhicules électriques.
Alajos Mészáros (PPE). – (HU) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je dois dire que cette directive donne lieu à de sérieuses inquiétudes parmi les entreprises de raffinage de pétrole d’Europe centrale et orientale. Non pas parce qu’elle doit encore entrer en vigueur, mais plutôt parce que nous sommes curieux de voir quelles méthodes seront utilisées pour calculer les émissions. La méthode sera-t-elle «fixe» et basée sur une moyenne européenne, ou hybride, c’est-à-dire en calculant les émissions en fonction du moment et du lieu de l’extraction? Si on opte pour la seconde, les producteurs travaillant avec du pétrole russe devront réduire les émissions de GES de 12 %, car la pollution est déjà élevée dans le site d’exploitation.
Madame la Commissaire, quatre de mes collègues et moi-même avons envoyé un courrier à ce sujet en janvier dernier. Nous avons reçu votre réponse, mais celle-ci n’a pas entièrement dissipé nos doutes. Je voudrais donc vous demander de nous rassurer, si possible, quant au fait que cette législation ne désavantagera pas les entreprises qui raffinent du pétrole russe et ne discriminera donc pas les États membres d’Europe centrale et orientale.
Seán Kelly (PPE). – (GA) Monsieur le Président, je ne suis pas membre de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE); je devrais l’être, je voudrais l’être, et j’espère le devenir un jour. Si quelqu’un est sur le point de la quitter, ou si l’on songe à renvoyer un de ses membres, prévenez-moi pour que je le remplace.
(EN) Il y a quelques semaines, la Commission a publié un document très intéressant sur l’efficacité énergétique. Celui-ci soulignait la nécessité de travailler davantage dans les bâtiments et les transports et je suis entièrement d’accord avec cette remarque.
En ce qui concerne les transports, des efforts beaucoup plus importants doivent être déployés pour établir des restrictions à l’encontre des producteurs de véhicules afin que ces derniers soient plus économes en carburant. Ce point est très important et les mesures prises dans ce domaine ne suffisent pas. Je suis membre de la délégation pour les relations avec le Canada, et les Canadiens nous ont fait hier une présentation à ce sujet. Ils sont prêts à expliquer comment y arriver, et, jusqu’à ce que les technologies soient développées, nous devrions garder l’esprit plus ouvert par rapport à ces sables et schistes bitumineux.
Connie Hedegaard, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je souhaiterais tout d’abord remercier le Parlement pour le message très clair qu’il a envoyé ce soir. Je pense qu’il est très explicite et démontre un sentiment d’impatience et d’urgence. M. Schnellhardt a déclaré qu’il fallait agir rapidement et M. Arsenis a posé une question spécifique concernant le calendrier: quand la procédure s’achèvera-t-elle? Je me réjouis de vous annoncer que ce sera très bientôt le cas. L’évaluation par les pairs devrait prendre quelques semaines avant que la proposition ne retourne à la Commission où sera engagée la procédure interne. La procédure ne sera pas terminée à ce moment-là, mais nous pourrons au moins commencer à aborder l’étape suivante qui réunira les États membres.
Nous approchons donc de la fin, mais, comme le disait Mme Hall, ce n’est absolument pas une initiative discriminatoire. Je pense que vous comprenez tous pourquoi il est logique de s’assurer que tous ses actes sont solides. C’est ce que nous avons garanti et nous en connaissons tous les raisons. Une d’entre elles est que cette proposition n’a pas été incluse d’emblée lorsque la procédure a débuté il y a plusieurs années. Nous effectuons désormais ce travail et nous pouvons donc le mener à terme.
Permettez-moi de conclure en disant que, concernant cette valeur par défaut pour les sables bitumineux, l’ensemble du retard dans la mise en œuvre de la directive signifie que nous pouvons maintenant inclure la valeur de référence dans le même type de discussions que lorsque nous appliquons la directive en tant que telle. Dans ce sens, nous pourrons établir une valeur par défaut pour les sables bitumineux un peu plus rapidement que ce que certains d’entre nous l’avaient espéré quand nous avons commencé la procédure il y a neuf mois. Je vous remercie pour ce message très clair. J’espère que vous réalisez que nous travaillons d’arrache-pied pour atteindre les objectifs.
Le Président. − Le débat est clos.
Déclarations écrites (article 149)
Ioan Enciu (S&D), par écrit. – (EN) L’année dernière, j’ai visité les exploitations de sables bitumineux au Canada, ce qui m’a permis de voir de mes propres yeux ce phénomène. J’ai eu l’occasion d’engager de vastes consultations avec le gouvernement de l’Alberta et le gouvernement fédéral canadien sur cette question. Avant d’aller au Canada, Friends of the Earth Europe, WWF et la Fédération européenne pour le transport et l’environnement m’ont demandé de soumettre une série de questions concernant les sables bitumineux au gouvernement de l’Alberta. Et le ministre albertain des relations internationales a répondu à toutes ces questions.
On m’a assuré que le Canada s’engageait pleinement à réduire les émissions mondiales de GES et à éliminer le gaz carbonique des combustibles fossiles, tout en soulignant que des études montraient que l’intensité des GES des sables bitumineux pouvait être égale ou inférieure à celle de certains autres carburants. Des inquiétudes subsistent cependant en ce qui concerne la santé publique, la biodiversité et la vie sauvage au niveau local.
Je tiens à encourager la Commission à envoyer un groupe d’experts au Canada pour y visiter les exploitations de sables bitumineux et mener une analyse indépendante de ces sables, étant donné qu’elle compte proposer des modifications à la directive sur la qualité des carburants avant décembre 2012, avec la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires afin que les fournisseurs réduisent de 2 % les émissions de gaz à effet de serre produites sur l’ensemble du cycle de vie par une unité d’énergie.
Pavel Poc (S&D), par écrit. – (CS) Au Canada, une lutte a lieu depuis plusieurs années entre des défenseurs de l’environnement et des investisseurs qui, à cause de la montée de la demande et des cours mondiaux du pétrole, se soucient malheureusement de moins en moins de la protection de la nature. Les entreprises pétrolières multinationales ne considèrent la protection de l’environnement que comme des dépenses qu’il faut réduire. Ce mépris les pousse même à provoquer un véritable génocide des populations locales dont le mode de vie dépend de l’environnement. L’augmentation alarmante du nombre de malades du cancer parmi les populations locales est une conséquence directe de ces extractions irresponsables. Nous nous sommes habitués à réfléchir en termes d’argent. Dans cette version mondiale du Monopoly que nous appelons économie, nous ne voyons que les profits à court terme. Nous ne nous rendons pas compte de ce que nous aurons finalement à payer à cause de la déforestation des régions tempérées et de la destruction d’écosystèmes entiers dans un jeu de survie bien plus long et plus dangereux. Si la conjoncture économique et politique actuelle perdure, les ressources s’épuiseront et les dommages prédits auront bien lieu. Les bénéfices sont trop tentants, et la soif d’énergie trop grande. Qui décidera? Les peuples et leurs représentants élus démocratiquement, ou les faiseurs d’argent et les patrons des compagnies pétrolières? Si l’Europe n’adopte pas une position ferme contre cette exploitation non viable des sables et schistes bitumineux, nous nous dirigerons simplement dans un théâtre politique qui tente de montrer que nous sommes intéressés par cette question, alors qu’en réalité nous n’avons ni la volonté, ni le pouvoir de changer la situation.
Le Président. – L’ordre du jour appelle le rapport de Helmut Scholz, au nom de la commission du commerce international, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 732/2008 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2009au 31 décembre 2011 (COM(2010)0142 - C7-0135/2010 - 2010/140(COD)) (A7-0051/2011).
Helmut Scholz, rapporteur. – (DE) Monsieur le Président, Madame Győri, Monsieur De Gucht, Mesdames et Messieurs, nous abordons un aspect important de la politique commerciale internationale à une heure très avancée. Étant donné son importance, j’aurais préféré que cette Assemblée soit pleine, que tous les sièges soient occupés. Le système de préférences généralisées (SPG) de l’Union européenne est une réalisation majeure de la politique commerciale européenne. Il ouvre notre marché aux pays les plus pauvres du monde à tous les types de biens à l’exception des armes. Il offre aussi aux pays en développement des concessions commerciales sur toute une série de produits. SPG+ est un système d’encouragement précieux qui offre aux pays en développement des concessions supplémentaires s’ils signent et mettent en pratique d’importants accords internationaux sur les droits de l’homme, les conditions de travail et la protection de l’environnement. Le système a toutefois des points faibles et il doit être régulièrement actualisé.
Au fil des années, le Parlement européen, les pays partenaires, les entreprises et les organisations non gouvernementales ont fait d’importantes propositions en vue d’améliorer le système. Le monde entier attend à présent que la Commission présente sa proposition sur la révision plus que nécessaire du système. La date butoir pour cette proposition était le 1er juin 2010. La Commission n’a pas respecté ce délai, ce qui a mis les pays concernés et les entreprises à l’intérieur et à l’extérieur de l’UE dans une dangereuse situation d’incertitude. Le règlement existant doit à présent être révisé.
Vous êtes en train d’essayer de sauver la situation au moyen d’un règlement transitoire sur lequel nous allons voter demain, jeudi. Le règlement transitoire est une simple prolongation. Il ne change rien, il n’améliore rien et il ne met pas en œuvre les nouvelles obligations imposées par le traité de Lisbonne. Cela a donné lieu à des sentiments non seulement de surprise, mais aussi de mécontentement au sein du Parlement européen et, en tant que rapporteur, j’ai ressenti la même chose. Il est de l’obligation des députés de ce Parlement de garantir que les droits, les obligations et les pouvoirs octroyés aux représentants élus des citoyens de l’Europe par le traité de Lisbonne sont respectés. Il est aussi de notre obligation de veiller à ce que les réductions tarifaires entraînent une réelle amélioration de la situation des pays en développement. Afin de protéger les partenaires de l’UE des conséquences d’une procédure prolongée, j’ai initialement proposé à la commission du commerce international que seuls les éléments du règlement qui étaient nécessaires pour permettre au Parlement de remplir son nouveau rôle soient modifiés.
En même temps, je voudrais souligner que je crois aussi qu’un remaniement général des systèmes SPG et SPG+ est nécessaire. Lors des réunions intensives avec le Conseil et la Commission sur les aspects juridiques liés au traité de Lisbonne qui concernent le règlement transitoire, le Parlement a finalement décidé de faire preuve d’une grande confiance. À ce stade, je voudrais une fois encore adresser mes sincères remerciements au président de la commission du commerce international, M. Moreira, pour ses infatigables efforts en tant que médiateur, ainsi qu’à vous, Monsieur De Gucht, pour nous avoir donné, l’assurance de la Commission, que les principaux amendements, en particulier concernant l’information et l’implication du Parlement, seraient abordés en pratique. Nous avons par conséquent décidé de renoncer à tous nos amendements afin de permettre au règlement transitoire d’entrer en vigueur aussi vite que possible. Nous l’avons surtout fait dans l’intérêt de nos partenaires et des entreprises concernées.
L’assurance de la Commission contient la promesse qu’à l’avenir, elle informera le Parlement européen pleinement, immédiatement et en même temps que le Conseil du travail relatif aux aspects essentiels du SPG et de tous les développements, et qu’elle partagera tous les documents relatifs au SPG. La Commission garantit aussi que le Parlement européen sera informé de toute suspension de préférences, conformément à l’article 16, paragraphe 3, des retraits, notamment les rapports d’enquête de la Commission correspondants, conformément à l’article 17, et des décisions de sauvegarde, conformément aux articles 20 et 21, avant leur entrée en vigueur.
Nous saluons la présentation d’Omnibus 1 et la volonté de la Commission d’entamer un débat approfondi sur ses propositions dans Omnibus 1. Nous voudrions en même temps rappeler à la Commission qu’Omnibus 2 doit nous être présenté de toute urgence.
Enfin, je voudrais souligner une fois encore que le Parlement a fait une concession sur le règlement transitoire. Il ne faut pas oublier que nous devons nous battre pour l’application continue et fondamentale des droits parlementaires du Parlement.
Enikő Győri, présidente en exercice du Conseil. − (HU) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur Scholz, Mesdames et Messieurs.
(EN) Monsieur le Président, permettez-moi de poursuivre en anglais. Pour des raisons terminologiques, je pense qu’il est plus indiqué d’utiliser l’anglais. Depuis que la Commission a présenté sa proposition de prolonger, pour une période limitée, l’application de l’actuel règlement SPG (ce que l’on appelle la proposition de renouvellement), le Conseil a sans cesse répété devant cette Assemblée à quel point il était important d’adopter cette proposition dans les délais. Il s’agit de veiller à ce que les pays en développement et moins développés continuent à bénéficier du système de préférences généralisées de l’UE, qui est un élément fondamental de la politique commerciale de l’UE à l’égard des pays en développement.
Le Conseil est ravi de voir que la première étape en vue de l’adoption de cette proposition en première lecture se déroule ici aujourd’hui au Parlement européen. Nous prendrons les mesures nécessaires dès que possible afin de confirmer l’accord entre nos institutions sur la base de votre position adoptée aujourd’hui. En même temps, le Conseil se réjouit de la prochaine présentation par la Commission de sa proposition en vue de la révision complète du SPG de l’UE.
Nous devrions adapter le système afin de mieux aider les économies en développement qui ont le plus besoin des préférences, et veiller à ce qu’il devienne un instrument de politique étrangère et de développement encore plus efficace en encourageant la bonne gouvernance. Dans cette perspective, le Conseil manifeste sa volonté de travailler avec le Parlement dans un esprit de bonne coopération en vue de mettre en place un cadre juridique moderne, complet et entièrement fonctionnel qui sera propice aux besoins des pays en développement.
Permettez-moi de conclure en profitant de cette occasion pour saluer, au nom de la Présidence, les efforts positifs et constructifs du président de la commission INTA, M. Moreira, et du rapporteur pour ce dossier, M. Scholz, en vue de parvenir à un accord sur cette proposition.
Karel De Gucht, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, je salue chaleureusement le soutien de la commission du commerce international à la proposition de prolongation du règlement appliquant le régime de préférences tarifaires généralisées. Nous remercions particulièrement le rapporteur, M. Scholz, et le président de la commission INTA, M. Moreira, pour leur volonté de trouver une solution pragmatique aux craintes du Parlement quant à l’application au règlement SPG existant des nouvelles règles relatives aux actes délégués et aux actes d’exécution.
Vous vous souviendrez que la prolongation a été proposée comme moyen de combler la période nécessaire pour s’adapter à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et pour présenter un nouveau règlement sur le futur système SPG de l’UE. Le soutien du Parlement européen, tel qu’il a été exprimé dans le vote en commission INTA le 3 mars, ouvre la voie à la poursuite fructueuse du régime actuel, dans l’intérêt des pays en développement et de l’UE. Il renforce aussi le rôle et l’engagement de l’Union dans les objectifs de la politique de développement européenne.
La Commission a entendu clairement les craintes du Parlement concernant les aspects décisionnels du règlement SPG. À cet égard, nous pouvons confirmer une fois encore notre total et actif soutien pour que le Parlement européen joue son rôle dans le cadre de la politique commerciale, tel que prévu dans le traité de Lisbonne. C’est la raison pour laquelle la Commission est résolue à discuter dans un esprit constructif des craintes exprimées par le Parlement ces dernières semaines. Cette discussion se poursuivra dans le contexte des deux propositions de la Commission relatives à un règlement d’adaptation du processus décisionnel dans le domaine de la politique commerciale à la lumière de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne: Omnibus I et Omnibus II.
En parallèle, la Commission s’efforcera de répondre à la demande du Parlement d’être tenu pleinement informé du travail relatif aux aspects essentiels du SPG. C’est effectivement crucial afin que le Parlement puisse jouer efficacement son rôle dans la politique commerciale. C’est la raison pour laquelle la Commission, sur la base des dispositions existantes, informera immédiatement le Parlement et le Conseil de tous les développements importants et partagera tous les documents relatifs aux SPG.
Enfin, nous nous réjouissons d’aborder plus en détail avec vous le futur système de préférences généralisées à la suite de la proposition d’un nouveau règlement qui vous sera présentée en mai. Je reste disposé à discuter des principaux éléments de la proposition le plus tôt possible après son adoption par la Commission.
Béla Glattfelder, au nom du groupe PPE. – (HU) Monsieur le Président, je suis très heureux que la volonté de compromis du rapporteur ait permis de prolonger le système de préférences tarifaires en temps voulu. La Présidence hongroise du Conseil européen a joué un rôle très important dans ce processus. Une incapacité de prolonger le système de préférences tarifaires aujourd’hui aurait un effet extrêmement négatif sur les pays les plus pauvres du monde. Il est cependant regrettable que la Commission européenne ait remis cette proposition au Parlement aussi tard et que nous n’ayons pas pu tenir ici un débat constructif, alors que le règlement SPG mériterait d’être modifié. En effet, les préférences tarifaires que nous accordons aux pays exportateurs de pétrole les plus riches du monde, tels que les Émirats arabes unis ou l’Arabie saoudite, sont injustifiables. Il serait utile d’examiner si la Russie, qui n’est pas membre de l’OMC parce qu’elle ne l’a pas souhaité, et qui a souvent recours à la politique commerciale pour exercer des pressions dans le contexte de la politique étrangère, mérite de bénéficier de préférences commerciales.
Il serait aussi utile d’examiner comment nous pourrions intégrer des critères de durabilité dans le système de préférences tarifaires. Après tout, à l’heure actuelle, des préférences commerciales sont aussi octroyées à des pays qui entravent par ailleurs l’adoption des accords de protection climatique sur la scène internationale ou qui, dans ce contexte, exportent vers l’Union européenne, des biens produits de manière non durable, souvent en détruisant les forêts tropicales ou en émettant des quantités énormes de CO2. Je crois que le prochain système de préférences tarifaires devra aussi aborder ces aspects.
Vital Moreira, au nom du groupe S&D. – (PT) Monsieur le Président si nous sommes ici en train de débattre afin de déterminer combien de temps l’actuel système de préférences tarifaires généralisées (SPG) sera en vigueur, c’est parce que la Commission a failli à son obligation de présenter la révision substantielle proposée de ce régime dans le délai imparti.
Une prolongation de l’actuel règlement est donc attendue afin de maintenir les avantages commerciaux dont bénéficient les pays en développement, à commencer par les plus pauvres, quand ils accèdent au marché européen. Il est crucial que cette proposition soit adoptée sans autre délai, afin que les pays qui bénéficient du SPG puissent continuer à en bénéficier, et que les acteurs économiques puissent ainsi développer leurs relations commerciales avec la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires.
C’est pourquoi, en ma qualité de président de la commission du commerce international et de rapporteur fictif, j’ai préconisé que la prolongation ne soit rien de plus qu’une prolongation et que le Parlement européen capitule même au profit d’une adaptation ad hoc de ce règlement aux actes d’exécution de la Commission, avec la garantie qu’il serait aligné dans un avenir proche, à l’aide de ce que l’on appelle les règlements «omnibus».
Je voudrais souligner que, sur la base de cet accord, la décision prise par le rapporteur, les rapporteurs fictifs et les autres membres de la commission, a influencé la promesse formulée par la Commission européenne −que le commissaire De Gucht a réitérée aujourd’hui, et je l’en remercie sincèrement −de désormais garantir au Parlement européen qu’il recevra des informations opportunes et complètes au sujet de tout acte pertinent relatif à l’application du règlement actuel, conformément aux dispositions du traité de Lisbonne concernant la politique commerciale commune.
Un dernier mot pour remercier le rapporteur, pour remercier la Commission et pour remercier le Conseil pour ce compromis, qui permettra au Parlement européen de veiller correctement aux intérêts de l’Europe et de ceux qui comptent sur nous.
Niccolò Rinaldi, au nom du groupe ALDE. – (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, le système de préférences généralisées est l’une des rares méthodes de différenciation qui fonctionne en faveur des pays en développement dans le commerce international. C’est un instrument délicat qui doit être utilisé au mieux.
Ce soir, nous parlons d’une prolongation, ce qui signifie que la date butoir de la Commission sera repoussée une fois que la nouvelle proposition finale aura été présentée. En attendant, cependant, nous disons que c’est un outil qui doit être manipulé avec prudence, et cela s’applique aussi aux relations interinstitutionnelles. Jusqu’à présent, même sur la base de l’avant traité de Lisbonne, le Parlement européen n’a pas toujours été totalement impliqué dans les décisions, comme lors des discussions sur la Colombie ou le Sri Lanka qui ont déclenché l’enthousiasme de cette Assemblée.
Nous devons aussi considérer les avantages d’une évaluation ex post de la décision d’exécuter le règlement. Quel est l’impact des effets d’une réduction tarifaire, qu’en est-il de sa suspension, quels sont ses mécanismes, quelle est sa procédure? Parfois, un examen sur le terrain de ces questions peut révéler des surprises et suggérer les critères les plus pertinents afin que l’impact du règlement soit le plus efficace possible.
En ce qui concerne les conditions, le monde change et l’instrument doit se conformer davantage aux pays qui bénéficient des concessions tarifaires. Le concept principal de respect des droits de l’homme doit être complété d’une vision plus large dans laquelle, comme l’a noté le rapporteur, M. Scholz, que je remercie pour l’excellent travail qu’il a accompli dans ce rapport, différents indicateurs sont pris en considération: la réhabilitation après conflit, la situation spécifique des femmes, la situation de reprise après une catastrophe naturelle, la durabilité environnementale et le respect des accords sociaux internationaux.
Si nous devions adopter une combinaison de ces critères, je ne serais pas surpris si la liste des pays bénéficiaires à laquelle nous parviendrions était différente de la liste actuelle, et peut-être plus méritoire, mais nous pourrons en reparler lorsque nous aurons la proposition de règlement finale.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL). – (PT) Monsieur le Président, étant donné que le système actuel de préférences tarifaires généralisées expire à la fin de l’année, il est important, comme cela a déjà été dit, que la Commission présente son nouveau projet de révision complète du système à temps.
Nous ne discutons aujourd’hui que de la prolongation nécessaire pour garantir la sécurité juridique et les intérêts mutuels. Cependant, l’importance de ce sujet, que ce soit pour les pays en développement ou pour les États membres de l’UE, surtout pour ceux qui ont des économies plus faibles, dont les intérêts industriels, agricoles ou sociaux ne sont pas toujours pris en considération dans les accords commerciaux internationaux encouragés par la Commission, rend une discussion approfondie nécessaire afin de tenir compte de tous les aspects, conséquences et impacts potentiels de ce système sur un futur règlement, dont la version préliminaire doit parvenir au Parlement aussi vite que possible.
Oreste Rossi (EFD). - (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, cette mesure concerne le système de préférences généralisées, autrement dit, les réductions sur les droits à l’importation pour les pays tiers qui prennent certains engagements dans le cadre de traités ou accords internationaux sur des sujets sensibles tels que les droits en matière d’emploi et l’environnement. Ces exigences devraient être régulièrement révisées et actualisées sur proposition de la Commission européenne, mais, malheureusement, nous ne sommes pas ici pour voter pour une révision, mais bien pour une prolongation des anciennes règles.
En cette période délicate de crise non seulement économique, mais aussi de politique internationale, ne pas réviser et actualiser les conditions d’accès à la liste ou d’exclusion de celle-ci est un choix qui va à l’encontre des meilleurs intérêts de l’Union européenne. Malgré le comportement non linéaire de la Commission européenne, nous voterons quand même pour, parce que nous croyons en cet outil qui favorise les pays tiers qui se distinguent particulièrement des autres sur des questions jugées stratégiques.
Karel De Gucht, membre de la Commission. − (EN) Monsieur le Président, j’ai écouté les interventions. Je crois comprendre que les groupes s’accordent sur le fait que nous devrions prolonger le système existant, mais qu’ils attendent d’avoir le nouveau système sur leurs bureaux dès que possible. C’est ce que nous allons faire. Nous y travaillons. Comme vous le savez, avant de pouvoir faire une proposition législative, il faut une consultation publique, ce qui prend du temps. Il faut une analyse d’impact, ce qui prend du temps. Ensuite, bien sûr, il y a le processus décisionnel interne au sein de la Commission européenne, sur un sujet très vaste.
Il s’agit d’un système financier qui s’appliquera pendant un laps de temps non négligeable. Nous voulons que le système soit beaucoup plus sélectif qu’il ne l’a été dans le passé, afin de pouvoir aider ceux qui en ont vraiment besoin. En ce moment, plus de 150 pays bénéficient du système. Il n’est pas sélectif du tout. On pourrait même se demander quelle est l’utilité d’un tel système. Nous sommes en train de le réviser en profondeur.
Nous vous présenterons nos propositions dans quelques mois. Le Parlement aura alors la possibilité d’en discuter avec nous dans le détail. Je voudrais aussi réitérer notre promesse de tenir le Parlement pleinement informé.