Rapporti verbatim tad-dibattiti

It-Tnejn, 4 ta' April 2011 - Strasburgu

14. Standards minimi għal proċeduri fl-Istati Membri għall-għoti u l-irtirar tal-protezzjoni internazzjonali (riformulazzjoni) (dibattitu)

  President. − The next item is the report by Sylvie Guillaume, on behalf of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing international protection (recast) (COM(2009)0554 – C7-0248/2009 – 2009/0165(COD)) (A7-0085/2011).

  Sylvie Guillaume, rapporteure. − Monsieur le Président, mes chers collègues, une première étape va être franchie cette semaine dans la révision de la directive "procédures". Notre assemblée sera en effet amenée à se prononcer mercredi sur la proposition révisée de la Commission sur les procédures communes en matière d'octroi et de retrait du statut de réfugié.

Cet avis du Parlement européen est essentiel dans le dialogue qui va se poursuivre avec le Conseil dans les mois à venir sur un dossier qui constitue, je pense, la clé de voûte du paquet asile et sur lequel – je le regrette – les discussions achoppent au Conseil. Il servira de base à une nouvelle version de cette directive qui, je l'espère, nous permettra de tenir le délai de 2012 en tant qu'horizon à atteindre pour la mise en œuvre de règles communes en matière d'asile.

Le vote de ce rapport intervient alors que l'UNHCR a publié, la semaine dernière, une étude portant sur les 44 pays industrialisés. Celle-ci montre comment, à contre-courant des idées reçues, le nombre de demandeurs d'asile dans les pays riches a globalement diminué de 40 % en dix ans et de 5 % en un an. Une telle information oblige à se demander quelles sont les causes profondes de ce constat. S'agit-il des effets de la diminution des facteurs de départ ou bien du renforcement des contrôles stricts de l'immigration dans certains pays?

Ce que montre également ce rapport, c'est que les pays en développement assument aujourd'hui la part la plus importante de la responsabilité de l'asile, alors qu'ils n'ont pas nécessairement tous les moyens pour le faire. L'Europe doit donc prendre sa juste part et, pour cela, se doter de règles claires. Ce qui me ramène à ce dossier sur les procédures d'asile, pour en rappeler les enjeux principaux. Souvent qualifiée de catalogue des pires pratiques nationales, la directive actuelle présente deux inconvénients majeurs. Elle est insuffisamment protectrice des droits des demandeurs, tout en générant de très grandes disparités de traitement dans les États membres.

Des divergences majeures persistent en effet entre les différents systèmes d'asile en Europe. Pour ne prendre que deux exemples, le pourcentage de décisions positives en première instance dans les États membres variait, en 2009, de 65 % à moins de 1 %. Le délai pour déposer un recours contre une décision négative en première instance variait de deux à trente jours. Les disparités ne manquent donc pas d'un État membre à l'autre, qu'il s'agisse encore des motifs des procédures accélérées, de l'accès à des entretiens individuels ou à un recours effectif.

Or, de telles disparités sont incompatibles avec un régime d'asile commun qui devrait proposer une protection équivalente sur tout le territoire de l'Union. Elles sont en outre contradictoires avec l'une des raisons de l'établissement du règlement Dublin II, qui présume que les systèmes d'asile des États membres sont équivalents. Une harmonisation législative est donc indispensable afin d'assurer, enfin, des procédures justes, accessibles, sécurisées et efficaces.

Parce que je les juges incorrectes, je souhaiterais une nouvelle fois répondre à quelques assertions des détracteurs de ce texte, pour lesquels, finalement, cette directive se résumerait presque à des augmentations de coûts et au développement des abus.

Ces changements procéduraux engendreront certes, peut-être, des coûts sur le court terme. Mais un peu de lucidité permettrait de voir que c'est plutôt la mauvaise utilisation des procédures insuffisantes sur le plan de la qualité et de la sécurité qui, actuellement, coûte cher aux États membres. Deux indicateurs me serviront de validation: le nombre très important de recours et la longueur des procédures ainsi générées.

Je souhaiterais également que l'on sorte d'une vision manichéenne de l'asile, celle qui voudrait qu'il ne soit question que d'abus. Dans un contexte où sont instrumentalisées les questions d'immigration, défendre l'asile en tant que droit fondamental est une obligation. Et si la situation dans le monde arabe veut dire quelque chose aux parlementaires les plus réticents, elle renseignera sur la responsabilité de l'Union européenne d'accorder une juste protection aux victimes de persécutions.

Je soutiens donc l'approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu'elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d'améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d'accueil des États membres, tout en soutenant leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs réellement déboutés.

Quelques mots, enfin, sur une série de points essentiels qui permettront – je l'espère – à ce rapport d'avancer maintenant. Tout d'abord, le droit à une assistance juridique gratuite en première instance est, selon moi, une garantie essentielle pour l'amélioration de la qualité des décisions. Deuxièmement, une meilleure prise en compte des demandeurs vulnérables, catégorie de personnes sur laquelle la directive actuelle est complètement muette.

Troisième enjeu: les délais de recours plus ambitieux qui renforcent le droit à des recours effectifs; des garanties plus importantes dans le cas de procédures accélérées, notamment une réduction de leurs motifs ou encore la fixation de délais raisonnables. Et sur les concepts de pays sûrs, nous demandons l'adoption d'une liste européenne commune en codécision, comme la Cour de justice l'a préconisé en 2008.

En conclusion, l'adoption finale de ce rapport devrait constituer un signal fort du Parlement envoyé au Conseil et à la Commission. Les lignes rouges du Parlement sont, selon moi, fixées et le curseur placé du côté de la recherche d'une harmonisation à la hausse des standards de protection, ce dont nous devons nous réjouir, Mesdames et Messieurs.

(Applaudissements)

  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, the vote on the Asylum Procedures Directive this week is very important. It will be a crucial step on the road towards the conclusion of the second phase of the common asylum system by 2012, in line with the EU’s commitment to the Stockholm Programme. I would like to thank the rapporteur, Sylvie Guillaume, for her outstanding commitment to this file and for the good cooperation between us. You have shown great resilience, Madam, and a deep understanding of the needs of asylum seekers and of the challenges faced by national administrations.

The new Asylum Procedures Directive will be the cornerstone of the Common European Asylum System. Asylum seekers must, as you said, Madam, be offered the same level of treatment wherever they apply for asylum in the European Union. Today we know that there are lots of differences, which is of course very hard to understand in the same European Union with the same international conventions and the same European values.

It is crucial that the common procedures are fair and efficient. They must help to prevent abuses of the asylum system, but fully respect fundamental rights. I deeply believe that these objectives can be achieved, but only if the common rules ensure the same high quality of decision by asylum authorities across the Union. The Commission proposal has been prepared in this spirit and I note with satisfaction that Mrs Guillaume and the report of Committee on Civil Liberties generally support this proposal.

Many amendments in the draft report in fact increase the level of guarantees to asylum seekers, particularly with regard to minors. Some amendments also aim to provide more flexibility for the Member States by introducing certain grounds for accelerated procedures. I find the amendment on safe country notions very ambitious. It would significantly restructure the set of rules and change practices in Member States. I also note with interest the compromise amendments on free legal assistance. This could indeed help to resolve a tricky legal issue that several Member States have mentioned.

As you know, the Commission is currently preparing a modified proposal for this directive in order to give a boost to the stalled negotiations in the Council. The vote that you will take tomorrow or on Wednesday is a strategic benchmark in the negotiations. The Commission will carefully consider all Parliament’s amendments in the preparation of the modified proposal. I look forward to working together with Members on this and on the other proposals.

  Monika Hohlmeier, im Namen der PPE-Fraktion. – Herr Präsident, Frau Kommissarin, liebe Kolleginnen und Kollegen! Zunächst einmal darf ich mich herzlich für die vielfältigen Gespräche bedanken, die wir mit der Berichterstatterin, aber auch mit der Kommissarin und den Schattenberichterstattern führen konnten; dabei konnten in einigen Bereichen auch gute Kompromisse erzielt werden. Wie von Kommissarin Malmström eben ausgeführt wurde, gehört dazu der Kompromiss zum kostenlosen Rechtsbeistand, insbesondere auch zum besonderen Schutz der Minderjährigen. Dazu gehört ferner, dass wir uns auf Antragsteller verständigen konnten, die besonders schützenswert sind, dass wir bei der Sprache miteinander einen sinnvollen Kompromiss finden konnten und darüber hinausgehend auch zum Thema sichere Drittstaaten einen Kompromiss gefunden haben.

Ziel ist es, grundsätzlich die Verwaltungsverfahren qualitativ zu verbessern, sodass es weniger gerichtliche Verfahren in zweiter und in dritter Instanz gibt, um den Asylbewerbern, die tatsächlich verfolgt sind, möglichst rasch und möglichst konsequent effektiv Hilfe und Schutz zukommen zu lassen. Ich befürworte ausdrücklich, dass es in allen Mitgliedstaaten angemessene Mindeststandards geben muss. Sowohl der Kommissionstext als auch einige einzelne Änderungsanträge, die den Kommissionstext abändern sollen, verkehren jedoch die gute Absicht leider teilweise ins Gegenteil. Es werden vielfältige Möglichkeiten aufgebaut, um Verfahren zu verzögern oder sogar das Asylrecht massiv zu missbrauchen. Ich will dazu einzelne Beispiele nennen.

Es darf beispielsweise ein Antragsteller dreimal einen unzulässigen Antrag stellen, und er hat dreimal Anspruch auf ein volles Verfahren. Erst dann darf ein beschleunigtes Verfahren durchgeführt werden. Ein Verfahren darf nicht beschleunigt werden, wenn jemand offensichtlich nicht als Flüchtling gemäß der Genfer Konvention anzuerkennen ist. Ich nenne in diesem Zusammenhang nur das Thema Tunesien und auch das Thema Wirtschaftsflüchtlinge.

Ein weiteres Beispiel: Wenn Folgeanträge ohne neue relevante Inhalte gestellt werden, soll ebenfalls kein beschleunigtes Verfahren möglich sein. Was ich aber als noch schwerwiegender erachte, ist das Thema Abtauchen. Wenn jemand illegal abtaucht, dann darf sein Antrag nicht mehr negativ beschieden und abgeschlossen werden. Er muss die Post gegenzeichnen. Wenn ein Asylbewerber einen negativen Bescheid erwartet, dann bräuchte er also, wenn man einem Antrag der Grünen folgt, nur die Annahme der Post zu verweigern bzw. nicht anwesend zu sein. Dann bedeutet das in der Konsequenz, dass er damit das Verfahren in die Länge ziehen kann.

  Claude Moraes, on behalf of the S&D Group. – Mr President, I speak on behalf of my Group when I say that we are in a very difficult situation practically and politically, in which Member States have been talking about completing an asylum package since 1999. If there is a political imperative then it is today, with North Africa – and the Mediterranean – in crisis.

Talking about burden sharing should now lead to a practical and sensitive proposal. On behalf of my Group, I want to say that Sylvie Guillaume has prepared – in cooperation, as Mrs Hohlmeier said, with all the shadows – a proposal which is both sensitive and effective, and really provides, as the Commissioner said, a cornerstone of the asylum package. This is why the vote on Wednesday is so vitally important. If we can repeat the majority that we achieved in committee, we can reach a position of completing an asylum package which pays attention to the many concerns and sensitivities across this House.

If I can give you one example: I dealt with refugee cases for many years as an asylum lawyer, and I know that the enemy of good asylum procedure – fair, just, effective asylum procedure accepted by most Members States – is the lack of front-loading of asylum cases. The fact that there is poor-quality decision-making right across the European Union in many Member States leads to higher costs for Member States, not lower costs. So when Member States talk about the financial implications, they should understand that quality of decision-making, getting it right the first time and ensuring that the appeals procedure works effectively is where we save money and where we are fair and just.

If any Member doubts that this report is an effective, fair and just report, they should look at these procedures very carefully and understand that much work has gone into dealing with many of the potentially controversial aspects. It is also important to stress that the debate should not just be about cost: it is about harmonising practices across the EU. It is clear that standards vary too much between Member States. If we are going to continue with this kind of asylum lottery, we are not paying attention to the realities of asylum numbers going up. As we know, those asylum numbers have been plummeting for many years. Now we are in a more difficult position.

The rules in the Procedures Directive cover perhaps the most complex part of the whole asylum package. That the procedure should be fair and effective can be a matter of live or death for those fleeing persecution. We have to recognise our responsibility in upholding international obligations when dealing with people seeking protection within our borders.

Therefore, I want to congratulate the rapporteur and all the shadows for their dedicated efforts towards reaching a strong position in Parliament. Let us repeat the vote that we had in committee. Let us ensure that we send a strong signal to the Commission – but mainly to the Member States – that we are serious in this Parliament about completing the asylum package in a way that will be acceptable to many right across the House.

  Nadja Hirsch, im Namen der ALDE-Fraktion. – Herr Präsident, sehr geehrte Frau Kommissarin! Zuerst einmal herzlichen Dank an die Berichterstatterin und an die Schattenberichterstatter. Wir hatten sehr viele Diskussionen. Zum Ende hin sind wir teilweise zu wirklich guten Kompromissen gekommen, wenn wir auch alle wissen, dass es natürlich nicht immer ganz so einfach ist.

Für die Liberalen möchte ich aber sagen, dass wir auf jeden Fall immer noch zu dem Ziel stehen, bis 2012 ein gemeinsames, EU-weites Asylsystem zu etablieren, und das heißt auch, dass wir jetzt tatsächlich vorankommen müssen und auch an den Rat ein ganz klares Signal senden müssen, dass wir dieses Ziel nicht aus den Augen verloren haben und natürlich noch bereit sind, in Verhandlungen zu treten. Das ist eine Selbstverständlichkeit. Aber ich glaube auch, dass wir klarmachen müssen, dass wir vor allem ein gemeinsames Asylsystem wollen. Es kann nicht sein, dass, wie schon gesagt wurde, es eigentlich schon fast eine Lotterie ist, wo ein Asylsuchender den Antrag stellt.

Es kann nicht sein – und da bin ich froh, dass wir das in letzter Minute geschafft haben –, dass jeder einzelne Mitgliedstaat eine eigene nationale Liste darüber hat, was ein sicherer Drittstaat ist. Entweder ein Staat ist sicher, oder er ist nicht sicher – und dann muss immer noch in jedem individuellen Fall geprüft werden, ob es für die jeweilige Person, die den Antrag stellt, tatsächlich ein sicherer Drittstaat sein kann, oder ob dies in der individuellen Situation vielleicht doch nicht einfach so per se gesagt werden kann.

Ich bin auch davon überzeugt, dass letztendlich die Mitgliedstaaten davon profitieren werden, aber auch die Asylsuchenden, die eben künftig die Chance haben, in einem fairen und trotzdem schnellen Antragsverfahren gleich in erster Instanz eine Zusage zu bekommen, wenn das so umgesetzt wird, wie wir uns das vorstellen. Denn ich glaube, auch das ist ein Recht; Asyl ist ein Recht und keine Gnade. Dazu müssen wir ganz klar stehen und dann auch ein klares Verfahren haben.

Vor allem begrüße ich es, dass wir es geschafft haben, die Rechte der Minderjährigen noch weiter auszubauen. Dahinter stehe ich, und dahinter steht die Liberale Fraktion, und ich freue mich, wenn wir hier morgen ein gutes Ergebnis bekommen.

  Hélène Flautre, au nom du groupe Verts/ALE. – Monsieur le Président, le travail qui a été engagé ici autour de ce rapport, sous la conduite de Sylvie Guillaume, est très important. Mme Malmström l'a dit, c'est la pierre angulaire du système européen d'asile et c'est vrai qu'entre la situation actuelle et un système européen, il y a un monde. On devrait plutôt dire un gouffre, un gouffre dans lequel s'abîment les droits des demandeurs d'asile et la crédibilité de notre système de protection en Europe.

Quand on a des États qui varient dans leurs taux de réponses positives en première instance de 1 % à 65 %, quand on a, dans un État comme la France, par exemple, 75 % des protections accordées aux Kosovars ou aux Albanais qui ont été délivrées en recours, quand on sait que ces recours ne sont pas suspensifs, on prend un peu la mesure de l'état de la situation et on se dit vraiment que le Conseil devrait s'activer à considérer que l'option qui a été choisie par la Commission européenne – et qui est renforcée par la grande qualité du rapport qui a été fait sous la conduite de Sylvie Guillaume – c'est-à-dire améliorer la qualité de la décision en première instance, est absolument fondamentale.

Je crois que les États qui crient beaucoup ne sont pas les payeurs et ne sont pas non plus les plus accueillants. Il faut rappeler que, proportionnellement à la population, c'est Chypre, c'est la Suède, c'est le Luxembourg, c'est la Belgique. Donc écoutons aussi ces États qui savent nous dire ce que sont les meilleures normes en matière de protection internationale des demandeurs d'asile.

  Kyriacos Triantaphyllides, on behalf of the GUE/NGL Group. – Mr President, I am very pleased to be having this debate today, with a view to the vote on Wednesday. Hopefully, our work will shake the Council out of its inertia and trigger productive negotiations, allowing us to fulfil our objective of having a common European asylum system by 2012 and thus taking into consideration the hard work we have all put into this file. I would like to warmly thank Mrs Guillaume for her excellent work and her conciliatory approach.

On the whole, the result is a good text which includes significant improvements with respect to the asylum procedures currently implemented in the EU, which vary enormously from Member State to Member State.

To name but a few, new provisions have been introduced to ensure each applicant is provided with adequate means to substantiate his or her claims in order to reach an asylum decision within a six-month period, such as the personal interview and free advice on procedural and legal aspects in first-instance procedures, including the preparation of the necessary procedural documents.

  Gerard Batten, on behalf of the EFD Group. – Mr President, the existing directive of 2005 on international protection is to be recast as the Reception Directive for asylum seekers. The new Reception Directive is a development of the EU’s common immigration and asylum policy as laid out under the Lisbon Treaty. The new directive is intended to set up a new system for deciding the criteria for asylum seekers: who can and cannot enter Member States and qualify for refugee status and under what conditions. It is intended to harmonise Member States’ asylum policy and give more rights and privileges to those seeking asylum.

The current influx of people from North Africa is, of course, just another beneficial crisis that gives the EU another opportunity to extend its power and dominion. Immigration and asylum policy should be the sole prerogative of the independent sovereign nation state. This proposed directive is the Lisbon Treaty doing exactly what its opponents said it would do: which, of course, is why you refused to give the people of Europe a referendum on it.

  Daniël van der Stoep (NI). - Voorzitter, mijn partij, de Partij voor de Vrijheid, is altijd glashelder geweest. Wij zijn en blijven tegen een Europees asiel- en immigratiebeleid. Dat kunnen de lidstaten prima zelf uitmaken. Het huidige Nederlandse kabinet is het beste kabinet ooit met een prima agenda voor het asiel- en immigratiebeleid. Wat dat betreft hebben minister-president Rutten en minister Leers de Europese bemoeizucht echt niet nodig.

Mijn partij is de partij van de duidelijkheid. Waar gaat het nu vandaag feitelijk om? Internationale bescherming. Wij noemen dat gewoon "asiel". Vooral in tijden waarin wij te maken hebben met rampzalige massa-immigratie van niet-Westerse allochtonen dienen wij er geen eufemistische doekjes voor het bloeden om te winden. Voorzitter, als het aan Europa ligt gaan wij alle grenzen wagenwijd opengooien en wordt Europa een walhalla voor gelukszoekers en profiteurs, als het dat al niet is. Kijk naar Italië, kijk naar Lampedusa. Wat Europa betreft gaan alle halfcriminele gelukszoekers uit Barbarije gewoon de asielprocedure in en mogen zij uiteindelijk nog blijven ook!

Voorzitter, kan de commissaris uitleggen waarom Europa altijd de gebeten hond moet zijn. Waarom komen al die bootjes ónze kant op? De enige en juiste oplossing is opvang in de regio. Laat de Afrikaanse Unie, de Arabische Liga of die verschrikkelijke Organisatie van de Islamitische Conferentie dit maar oplossen. Die moeten wij verantwoordelijk houden voor de opvang in de regio, niet onszelf.

Des te wranger is het ook dat wij het met dit verslag gemakkelijk maken om de Europese Unie in te komen. Juist op het moment dat hordes asielzoekers uit Barbarije de Europese Unie bestormen, moet een asielaanvraag moeilijker gemaakt worden en niet gemakkelijker.

  Reinhard Bütikofer (Verts/ALE). - Herr Präsident! Der Kollege hat gerade von Horden von Barbaren gesprochen, die nach Europa kommen. Dieser Zynismus kann hier nicht unwidersprochen bleiben. Das ist diffamierend gegenüber diesen Menschen. Ich bitte Sie, den Kollegen zurechtzuweisen.

  Daniël van der Stoep (NI). - Dank u wel, Voorzitter, ik wil dat even corrigeren. Ik sprak niet over barbaren. Wellicht is dat er in de vertolking zo uitgekomen. Ik heb het over de historische naam van dat gebied, namelijk Barbarije. U kunt dat misschien anders vinden, maar ik noem dat gewoon zo. Ik zeg niet dat mensen uit Barbarije dan direct als barbaren deze kant opkomen. Dat wil ik wel even gecorrigeerd zien.

  President. − Mr van der Stoep, all these remarks will be in our record, so you can check them. All the original words, your reply and the second reply will be in that record.

  Anna Hedh (S&D). - Herr talman! Jag vill först tacka föredraganden Sylvie Guillaume för hennes utmärkta och mycket hårda arbete med det här betänkandet som är en större del av asylpaketet. Rättssäkra och rättvisa förfaranden för asylsökningar måste finnas i alla EU-medlemsstater. EU kommer aldrig att få ett fungerande asylsystem om vi inte har gemensamma miniminivåer för hur ansökningar behandlas och vilka rättigheter som asylsökande har i den här processen. Dessa bestämmelser måste naturligtvis inte bara finnas på pappret utan även tillämpas i praktiken på ett konsekvent sätt i hela Europa.

Med detta sagt finner jag det ytterst beklagligt att kommissionen har meddelat att man har för avsikt att lägga fram ett nytt urvattnat förslag som ligger närmare vad många regeringar i rådet vill ha. På grund av denna inställning från kommissionen och de stämningar som finns i rådet blir omröstningen om det här betänkandet ännu viktigare.

Europaparlamentet måste nu sända ut en klar signal om att vi i alla fall står upp för rätten att söka asyl och menar att alla förtjänar en rättvis och noggrann undersökning av sin ansökan. Den övergripande metod som föreslås, att man ska satsa resurser på handläggandet i första instans, är helt rätt och kommer att underlätta både för den asylsökande som kan få snabbare besked och medlemsstaterna som slipper kostnader för ytterligare prövningar p.g.a. att första granskningen inte har hållit tillräcklig hög kvalitet. Det finns en mängd bra ändringar i förslaget, men jag vill framför allt framhålla ett ändringsförslag som säkerställer att man beaktar behoven hos särskilt utsatta sökande, inte minst ensamkommande flyktingbarn. Den klara definitionen av familjemedlemmar som föreslås kommer också att förbättra situationen, inte minst för många minderåriga.

  Tanja Fajon (S&D). - Pohvalila bi izvrstno delo poročevalke Sylvie Guillaume. Evropska unija rabi nujno usklajene, pravične in učinkovite azilne postopke. To nakazuje tudi trenutna kriza z begunci iz Sredozemlja. Skupna pravila so v interesu tako držav članic kot prosilcev.

Kolegice in kolegi, pravica do azila je ključno načelo človekovih pravic. Beguncev ob prestopu meje ne bi smeli kaznovati. Naša osnovna naloga je, da vsem prosilcem pomagamo, da jim zagotovimo temeljne človekove pravice in visoke evropske in kakovostne standarde pri obravnavanju njihovih prošenj.

Na žalost se zdi, da vse manj evropskih držav pravice do azila ne spoštuje oziroma prišleke sprejema z vse večjim strahom in nezaupanjem. To, kar se dogaja danes na italijanskem otoku Lampedusa, je zaskrbljujoče. Zbuja grozeč in boleč občutek, da begunci v Evropski uniji niso zaželeni. Pokazati moramo solidarnost z ljudmi, ki bežijo z nemirnih območij, posebej iz Libije, ki rabijo mednarodno zaščito.

Glede na razvoj dogodkov v arabskih državah in severni Afriki se moramo pripraviti na to, da lahko v Unijo v prihodnje prispe še več beguncev. Tudi zato je nujno, da izboljšamo in uskladimo postopke. S tem bomo olajšali življenje tako sebi kot beguncem. Razbremenili bomo države, ki imajo danes bolj prijazne postopke do prosilcev, in si bolj pravično porazdelili breme. Evropa ne sme postati trdnjava. Iskalci azila pa ne smejo postati žrtve sistemov. Želim, da bomo v sredo poročilo z veliko večino podprli.

  Γεώργιος Παπανικολάου (PPE). - Κύριε Πρόεδρε, θέλω και εγώ να συμφωνήσω στα όσα ειπώθηκαν, δηλαδή ότι όλοι επιδιώκουμε μια αξιόπιστη και αποτελεσματική διαδικασία στην παροχή ασύλου και όλοι επιθυμούμε να περιφρουρήσουμε αυτούς τους σκοπούς.

Θα επικαλεσθώ και εγώ, όμως, ένα παράδειγμα από την εμπειρία που είχαμε πριν μερικούς μήνες στην Ελλάδα, στην επίσημη αποστολή του Κοινοβουλίου μας για τα θέματα ασύλου. Όταν φτάσαμε στο αεροδρόμιο, επισκεφθήκαμε το Κέντρο Κράτησης και εκεί εφιλοξενείτο ένας υπήκοος τρίτης χώρας - τον οποίο είχαμε ενώπιον μας - και συζητήσαμε μαζί του.

Αφού λοιπόν μας είπε ότι είχε υποβάλει αίτημα ασύλου, μετά από λίγο άρχισε να ομιλεί στα ελληνικά! Τον ρωτήσαμε λοιπόν πως ήξερε ελληνικά και μας απήντησε: ομιλώ τη γλώσσα, διότι εργάζομαι στην Ελλάδα για 10 χρόνια, είχα πάει τώρα στην χώρα μου, επέστρεψα και τώρα ζήτησα άσυλο. Και εξηγώ: βεβαίως να τονίζουμε την αξιοπιστία και τη διαφάνεια στις διαδικασίες αυτές, να περιφρουρήσουμε εκείνους που δικαιούνται άσυλο, να προσέξουμε όμως και τις καταχρήσεις. Υπάρχουν διατάξεις που χρήζουν προσοχής, αναφέρω μερικές παρατηρήσεις της κ. Hohlmeier και κάνω και εγώ μια επιπρόσθετη: λέμε ότι μετά από 6 μήνες το βάρος απόδειξης για εκείνον που διώκεται στην χώρα του, μεταφέρεται στο κράτος μέλος και όχι στον ίδιο τον αιτούντα· αυτό και μόνο δημιουργεί γραφειοκρατία και ίσως να είναι επιχείρημα για καταχρήσεις από κάποιους.

ΠΡΟΕΔΡΙΑ: ΣΤΑΥΡΟΣ ΛΑΜΠΡΙΝΙΔΗΣ
Αντιπρόεδρος

  Ioan Enciu (S&D). - În primul rând vreau să o felicit pe doamna Guillaume pentru munca deosebită pe care a depus-o.

Modificările aduse actualei Directive privind procedurile de azil sunt un pas foarte important în direcţia stabilirii unui sistem comun de azil în întreaga Uniune Europeană. Claritatea regulilor şi a procedurilor este principala valoare adăugată a noii directive. Aceasta stabileşte norme transparente şi sigure privind autorităţile competente pentru judecarea cererilor de protecţie internaţională şi asigură faptul că aceste cereri sunt tratate cât mai rapid şi mai eficient.

Este esenţial să ne asigurăm că protecţia oferită pe întreg teritoriul Uniunii Europene este la standardele cele mai înalte. În acelaşi timp, este important să continuăm procesul de armonizare la nivelul legislaţiilor naţionale pentru a evita discrepanţe între sistemele de azil ce există la ora actuală în întreaga Uniune Europeană. Scopul nostru final trebuie să rămână crearea unui sistem real comun de azil, aşa cum prevede Programul de la Stockholm.

  Jörg Leichtfried (S&D). - Herr Präsident! Wenn es über etwas Gewissheit gibt, dann ist es folgender Sachverhalt: Die einzelnen Mitgliedstaaten in der Europäischen Union sind – und das kann man an den Entwicklungen der letzten Wochen, aber auch der letzten Jahre klar festmachen – im Bereich Asyl, aber auch im Bereich Migration und Immigration allein teilweise überfordert.

Deshalb ist es notwendig, dass die Europäische Union hier immer mehr Zuständigkeiten übernimmt, um dafür zu sorgen, dass das Asylwesen in der Europäischen Union in Zukunft nach Prinzipien abläuft, die für uns alle selbstverständlich sein müssen, nämlich einheitliche Standards, faire Verfahren, gerechte Verfahren und Wahrung fundamentaler Rechte. Auf der anderen Seite ist aber auch Missbrauch zu verhindern, weil das natürlich immer ein Problem ist, das insbesondere von den Menschen in den Mitgliedstaaten sehr intensiv diskutiert wird. Diese Aufgabe ist schwer genug, und ich hoffe, dass sie uns gelingen wird.

  Jaroslav Paška (EFD). - Návrh predloženej smernice o minimálnych štandardoch pre konanie v členských štátoch o priznávaní a odnímaní medzinárodnej ochrany vychádza z doterajších skúseností z postupov azylového konania v jednotlivých členských štátoch.

Úsilie Komisie o zavedenie spoločných postupov udeľovania a odnímania jednotného štatútu azylu alebo doplnkovej ochrany prostredníctvom zlepšenej harmonizácie nástrojov azylového konania a zvýšenia jeho kvality v záujme zníženia počtu revidovaných rozhodnutí však naráža na viaceré námietky zo strany Rady Európskej únie, ako aj niektorých členských štátov.

Som presvedčený, že názory Rady a členských štátov, ktoré azylové konanie v konečnom dôsledku realizujú, by mali byť pre nás smerodajné. A preto sa nazdávam, že ak nebudeme pri zmenách azylového systému pozorne počúvať ich pripomienky a rady, tak naša práca len ťažko prinesie očakávaný efekt. Preto považujem za veľmi dôležité pripravované zmeny aj naďalej konzultovať najmä s príslušnými orgánmi členských štátov Európskej únie.

  Franz Obermayr (NI). - Herr Präsident! Die Berichterstatterin befürchtet offensichtlich trotz des Ansturms aus Nordafrika, dass es in der EU zu wenige Flüchtlinge gibt, denn es wird eine Ausweitung des Begriffs der Familie verlangt: Es sei unerheblich, ob die Familie vor oder nach der Flucht zusammengefunden hat. Auch neue Lebensgefährten und Adoptivkinder sollen unter den neuen Begriff fallen. Ein besonderer Schutz soll Flüchtlingen mit Problemen bei ihrer Geschlechtsidentität eingeräumt werden, was immer die Berichterstatterin damit gemeint hat. Solche Formulierungen öffnen doch Missbrauch Tür und Tor. Es ist außerdem weltfremd zu glauben, dass Asylanten in jedem Mitgliedstaat die gleichen hohen sozialen Niveaus erwarten können. Die Union setzt sich nun mal aus Staaten mit sehr unterschiedlichen Lebensstandards zusammen.

Dasselbe gilt auch für den Begriff des sicheren Heimatlandes. Handelt es sich um einen demokratischen Rechtsstaat, so muss dieser auch als sicher eingestuft werden. Und letztlich: Tunesien und Ägypten auf ihrem guten Weg sollten wohl auch als sichere Drittländer eingestuft werden.

  Andrew Henry William Brons (NI). - Mr President, international protection is a coded and euphemistic term for asylum. The word asylum has rightly lost its glamour in the eyes of the general public. Asylum seekers who pass by, or through, safe countries are migrants of choice, not genuine refugees. People who come to Europe simply because they come from unsafe countries might be unfortunate, but Europe cannot be expected to house the entire population of every unsafe country on earth. Genuine asylum seekers should seek refuge in the first safe country; one that will be culturally, religiously and ancestrally related to them.

The role of Europe and the West should not be to act as a giant reception home for the vulnerable populations of the world. Our role should be to stop creating the instability that fuels these vast population movements: there must be no more wars such as those against Iraq and Afghanistan; we must pull out of Libya before we are drawn into a ground war; we must cancel the planned conflict with Iran and we must avoid encouraging discontent in other Middle Eastern states.

  Cecilia Malmström, Member of the Commission. − Mr President, as has been said many times, we have been negotiating this for a very long time and – as Mr Moraes pointed out – we have had the objective of having a joint common asylum policy since 1999.

The Council has made the decision to have this by 2012, and we are beginning to see an end to the deadlock that we have had for so many years. I would like to thank Parliament, because I think it has made a great contribution to this. We must have a fair, efficient and coherent system that is equivalent in all Member States.

It has been very clear from the beginning, in my contact with the different rapporteurs on the whole package, that there would have to be some amendments. This is not something that the Commission just came up with. The deadlock is such that we need to make some compromises so that the two legislative partners in this can agree. With the vote that you will be making tomorrow or on Wednesday and with the Commission’s proposals in this, we will be in a good position to try to see if we can find some compromises. We have been involved in contacting the Council throughout the spring in order to identify the main difficulties here.

If we want to achieve an agreement on the asylum package by 2012 and thus commemorate the 60th anniversary of the Geneva Convention – I think we all want to do that – we must be ready to make some compromises. This is a very good start. It is the cornerstone of the future system.

I would like to thank the rapporteur, all the shadow rapporteurs and the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs for this work.

  Sylvie Guillaume, rapporteure. − Monsieur le Président, je voulais d'abord dire merci pour toutes les interventions, enfin presque toutes. Mme Hohlmeier est partie, mais j'espère que quelqu'un lui dira que je ne désespère pas de la convaincre que les ressortissants tunisiens ne font pas de demande d'asile dans l'Union européenne et que, par conséquent, il y a peu de raisons qu'ils en fassent une deuxième successive.

Deux petites choses pour terminer, qui me semblent toutefois un peu essentielles. Je voudrais insister sur le fait que l'objectif poursuivi n'est pas de dresser les États membres contre le principe d'une harmonisation par le haut, au contraire. Je peux comprendre qu'il y ait un certain nombre de résistances, de réticences, mais je veux aussi qu'ils comprennent qu'il y a tout à gagner en investissant dans des procédures de première instance correctes et efficaces. Et les réformes proposées vont dans cette direction.

La seconde dimension essentielle, pour conclure, c'est d'affirmer que le rôle du Parlement est important. Nous sommes colégislateurs. La Commission européenne a indiqué à plusieurs reprises qu'elle souhaitait que nous ayons un avis tout à fait fondamental pour la suite qui sera donnée à cette procédure. Eh bien, nous aurons mercredi l'occasion d'affirmer haut et fort nos priorités pour de réelles procédures harmonisées dans ce domaine.

  Πρόεδρος. - Η συζήτηση έληξε.

Η ψηφοφορία επί της εκθέσεως της κ. Sylvie Guillaume (A7-0085/2011), θα διεξαχθεί την Τετάρτη 6 Απριλίου 2011 στις 12:00.